Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La création des organismes uniques de gestion collective (OUGC) avait pour objectif d'instaurer une gestion collective de l'eau dédiée à l'irrigation grâce à de nouvelles modalités de partage de l'eau entre tous les préleveurs irrigants. La mission a rencontré, sur quatre bassins métropolitains (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine Normandie, Rhône-Méditerranée), une quinzaine d'OUGC parmi les 49 qu'elle a dénombrés, les agences de l'eau et services de l'État concernés. Elle a collecté et analysé une vingtaine des rapports annuels transmis aux préfets. L'histoire des OUGC doit se lire à la lumière de certaines difficultés de contexte que la mission a relevées : * un enthousiasme modéré d'une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retardé leur mise en place; * certains interlocuteurs du monde agricole semblent considérer qu'il y aurait un droit d'accès automatique à l'eau pour l'agriculture, y compris en période d'étiage; * des textes réglementaires et une circulaire d'application laissant subsister d'importantes fragilités juridiques, ainsi qu'une grande complexité du dispositif, le rendant peu attractif malgré l'accompagnement administratif et financier apporté par les directions départementales des territoires et de la mer et les agences de l'eau; * le sentiment pour les OUGC de devoir porter seuls la charge de la connaissance des équilibres ressources-besoins, alors que celle-ci aurait dû, dans une logique d'équité, être répartie sur l'ensemble des usages prélevant de l'eau. Tout ce qu'a entendu la mission confirme le besoin d'une vision collective partagée, tout particulièrement au regard des effets du changement climatique et de la raréfaction annoncée de la pluviométrie estivale. À cet égard, l'OUGC apparaît comme une réponse pertinente pour assurer avec efficience la gestion collective de l'eau sur un territoire hydrologique cohérent. Cela souligne la nécessité de disposer de volumes prélevables globaux (i.e. pour l'ensemble des usages), de leur répartition entre les différents usages, selon les saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin. Il importe donc d'approfondir les modalités de détermination des volumes prélevables, d'instaurer un cadrage systématique par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et d'affirmer que les commissions locales de l'eau (CLE) doivent être en charge de leur détermination, même là où une démarche de SAGE n'est pas engagée. De par sa gouvernance, ses compétences et la dimension hydrographique de son périmètre d'intervention, la CLE offre de solides garanties pour aboutir à des volumes prélevables s'imposant à tous les usages et usagers. Sur les questions de gouvernance, de statut et de relation entre irrigant et OUGC, la mission recommande d'imposer un ensemble de règles minimales à ces organismes : * confirmer, par voie réglementaire, l'obligation pour un OUGC d'adopter formellement des règles de répartition de l'eau, prenant en compte certains critères comme l'accueil de nouveaux irrigants ou la nature des cultures pratiquées; * formaliser le lien entre irrigant et OUGC, soit par l'adhésion de l'irrigant à l'OUGC (lorsque le statut de la structure hôte s'y prête), soit par un «contrat» récapitulant les règles de répartition de l'eau et de participation financière; * permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l'OUGC. Ainsi, l'irrigant pourra mieux participer aux décisions de l'OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau. Cette implication renforcée sera aussi de nature à prévenir le risque d'exacerbation des points de désaccords - et donc des conflits - entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles. La mission propose d'alléger les procédures d'établissement des plans annuels de répartition (PAR) en supprimant l'homologation par le préfet, ainsi que l'avis obligatoire des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Elle propose toutefois que le préfet conserve la possibilité de modifier le PAR en cas de non-respect de l'autorisation unique de prélèvement (AUP), et que soient qualifié en infraction contraventionnelle le non-respect du PAR par un préleveur ou le dépassement global du PAR. Enfin, la mission estime que d'importants progrès doivent être réalisés par un meilleur partage de données entre OUGC, services de l'État et agences de l'eau. Ainsi, à condition d'être consolidé par une meilleure assise juridique et une formalisation de ses liens avec l'irrigant, l'OUGC est un dispositif à promouvoir, y compris hors des zones de répartition des eaux (ZRE), pour préparer l'agriculture irriguée de demain aux défis du changement climatique.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

gestion de l'eau ;eau ;analyse économique ;évaluation ;hydraulique

Descripteur écoplanete

prélèvement ;SDAGE

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation Mission CGEDD n° 13017-01 - CGAAER n° 19089 P U B établi par Bruno CINOTTI et Bertrand GALTIER (CGEDD) et Yves GRANGER (CGAAER) LI A o u t 2 0 2 0 É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 2/88 PUBLIÉ Sommaire 1 Panorama des OUGC en place....................................................................................... 11 1.1 Pas de gestion quantitative sans gestion collective ........................................................................................ 11 1.1.1 La gestion collective s'est affirme e dans les textes encadrant la politique de l'eau .................. 11 1.1.2 Une pratique diverse selon les bassins......................................................................................................... 12 1.2 Des OUGC se sont mis en place sur la majeure partie des ZRE eaux superficielles .......................... 14 1.2.1 Une mise en place tardive et progressive .................................................................................................... 14 1.2.2 Les pe rime tres de gestion sont he te roge nes ............................................................................................. 20 1.2.3 Typologie des structures porteuses............................................................................................................... 20 1.3 Si les professionnels agricoles partagent l'inte re t d'une approche collective, leur motivation est affecte e par les fragilite s et la complexite du dispositif ........................................................................................ 21 1.3.1 La gouvernance des OUGC est souple mais parfois peu en prise avec les pre leveurs irrigants et les autres acteurs de l'eau........................................................................................................................................ 22 1.3.2 OUGC, une mission sans personnalite juridique propre ....................................................................... 23 1.3.3 Quel est le lien juridique entre le pre leveur-irrigant et l'OUGC ?...................................................... 23 1.3.4 Dans la majorite des OUGC, les « re glements inte rieurs » ne sont pas opposables aux irrigants ................................................................................................................................................................................ 24 1.3.5 Les re gles de partage des de penses : les OUGC se sont organise s pour autofinancer leur fonctionnement ................................................................................................................................................................. 26 1.4 L'accompagnement des OUGC par les services de l'Etat (DDT-M et DREAL), les agences de l'eau et les collectivite s .................................................................................................................................................................. 27 1.4.1 Les relations entre les OUGC et les services de l'Etat sont d'abord formelles ............................. 27 1.4.2 Les agences de l'eau ont soutenu la mise en place des OUGC et l'e laboration de leurs dossiers de demandes d'AUP....................................................................................................................................... 28 1.4.3 Les collectivite s soutiennent rarement les OUGC .................................................................................... 29 1.5 Les OUGC ont-ils adapte les me thodes de re partition de l'eau pour assurer le respect de l'AUP ?......................................................................................................................................................................................... 29 1.5.1 La re ticence des irrigants peut e tre forte face au principe de plafonnement des pre le vements ...................................................................................................................................................................... 29 1.5.2 Le principe de re partition « e quitable » est souvent mis en avant mais pas toujours de cline au plan ope rationnel ....................................................................................................................................................... 30 1.5.3 De rares OUGC ont cherche a adosser les volumes attribue s a la nature de culture et au type de sol ...................................................................................................................................................................................... 30 1.5.4 La gestion des nouveaux irrigants est he te roge ne entre les OUGC .................................................. 31 1.5.5 L'efficience de l'irrigation peut encore progresser ................................................................................. 31 1.5.6 Le plan de re partition est rarement adapte en cas de mesures de restriction des usages de l'eau 32 1.6 Rapportage, contro les, sanctions, acquisition et traitement de l'information.................................... 33 1.6.1 Un rapportage complique par des outils et des formats de donne es non compatibles entre eux 33 1.6.2 La transmission des index de compteurs est ne cessaire pour le suivi du PAR et la Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 3/88 PUBLIÉ ve rification du respect de l'AUP.................................................................................................................................. 34 1.6.3 Et des sanctions, au moins quantitatives, par l'OUGC en cas de de passement du volume re parti ?................................................................................................................................................................................. 35 1.7 Au final les OUGC assurent-ils une gestion collective ?................................................................................. 35 2 Propositions d'évolution du dispositif ........................................................................... 37 2.1 Le point sensible : la qualite du dossier de demande d'AUP et la de termination des volumes pre levables sont un enjeu majeur de fiabilite juridique ....................................................................................... 37 2.1.1 C'est aux CLE, ou a de faut, a l'Etat, de de terminer les volumes pre levables globaux et leur re partition entre les diffe rents usagers de l'eau ................................................................................................. 38 2.1.2 La demande de renouvellement de l'AUP sera facilite e par la de termination pre alable du volume attribue aux pre le vements pour l'irrigation ......................................................................................... 39 2.2 Il est ne cessaire de clarifier la mission des OUGC, leur nature juridique et de consolider leur fonctionnement ...................................................................................................................................................................... 40 2.3 Les pre leveurs, les OUGC et leurs interlocuteurs ont besoin d'une simplification des proce dures ............................................................................................................................................................................... 42 2.3.1 La proce dure d'e laboration et de notification du PAR doit e tre simplifie e................................... 42 2.3.2 Les outils de suivi des pre le vements et de rapportage doivent e tre mis en cohe rence rapidement .......................................................................................................................................................................... 43 2.4 Elargir les missions des OUGC ?.............................................................................................................................. 44 2.4.1 Certains OUGC assurent des missions de conseil aupre s des irrigants .......................................... 44 2.4.2 Renforcer le ro le des OUGC en situation de pre -crise et d'anticipation de la crise ................... 44 2.4.3 Elargir les missions des OUGC sur la collecte de donne es a caracte re prospectif, pour faciliter leur anticipation du changement climatique....................................................................................... 44 2.5 L'Etat doit veiller a l'articulation du ro le des OUGC avec les sche mas d'ame nagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ............................. 45 2.5.1 Les projets de territoires pour la gestion de l'eau ................................................................................... 46 2.5.2 Les volumes pre levables ..................................................................................................................................... 48 2.5.3 Le dialogue et la gouvernance de l'eau par sous-bassin ....................................................................... 48 2.5.4 En cas de constat de crises re pe te es, re viser le volume pre levable a la baisse ........................... 49 2.5.5 Les retenues ............................................................................................................................................................. 49 2.5.6 En conclusion de ces analyses .......................................................................................................................... 49 La mise en place des OUGC a e te difficile mais le changement climatique rend la gestion collective Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 4/88 PUBLIÉ encore plus ne cessaire ........................................................................................................................................................ 50 Annexes ................................................................................................................................... 52 1 2 Lettre de commande ........................................................................................................ 53 Panorama des OUGC dans les sept bassins .................................................................. 56 2.1 Le bassin Adour-Garonne .......................................................................................................................................... 56 2.2 Le bassin Loire-Bretagne ........................................................................................................................................... 59 2.3 Zoom sur les OUGC de la nappe de la Beauce ................................................................................................... 61 2.4 Le bassin Rho ne-Me diterrane e ............................................................................................................................... 63 2.5 Le bassin Seine-Normandie ...................................................................................................................................... 66 3 Suivi des recommandations de la mission de 2008 ....................................................... 69 4 Textes relatifs aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (version en vigueur au 1er mai 2020) ........................................................ 71 4.1 Textes le gislatifs et re glementaires ....................................................................................................................... 71 4.2 Circulaires ........................................................................................................................................................................ 76 5 6 7 Bibliographie.................................................................................................................... 77 Liste des personnes rencontrées ou interrogées ............................................................ 78 Glossaire des sigles et acronymes ................................................................................... 86 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 5/88 PUBLIÉ Résumé La cre ation des organismes uniques de gestion collective (OUGC) avait pour objectif d'instaurer une gestion collective de l'eau de die e a l'irrigation gra ce a de nouvelles modalite s de partage de l'eau entre tous les pre leveurs irrigants. La mission a rencontre , sur quatre bassins me tropolitains (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine -Normandie, Rho ne-Me diterrane e), une quinzaine d'OUGC parmi les 49 qu'elle a de nombre s, les agences de l'eau et services de l'Etat concerne s. Elle a collecte et analyse une vingtaine des rapports annuels transmis aux pre fets. L'histoire des OUGC doit se lire a la lumie re de certaines difficulte s de contexte que la mission a releve es : Un enthousiasme mode re d'une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retarde leur mise en place. Certains interlocuteurs du monde agricole semblent conside rer qu'il y aurait un droit d'acce s automatique a l'eau pour l'agriculture, y compris en pe riode d'e tiage. Des textes re glementaires et une circulaire d'application laissant subsister d'importantes fragilite s juridiques, ainsi qu'une grande complexite du dispositif, le rendant peu attractif malgre l'accompagnement administratif et financier apporte par les directions de partementales des territoires et de la mer et les agences de l'eau. Le sentiment pour les OUGC de devoir porter seuls la charge de la connaissance des e quilibres ressources-besoins, alors que celle-ci aurait du , dans une logique d'e quite , e tre re partie sur l'ensemble des usages pre levant de l'eau. Tout ce qu'a entendu la mission confirme le besoin d'une vision collective partage e, tout particulie rement au regard des effets du changement climatique et de la rare faction annonce e de la pluviome trie estivale. A cet e gard, l'OUGC apparait comme une re ponse pertinente pour assurer avec efficience la gestion collective de l'eau sur un territoire hydrologique cohe rent. Cela souligne la ne cessite de disposer de volumes pre levables globaux (i.e. pour l'ensemble des usages), de leur re partition entre les diffe rents usages, selon les saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin. Il importe donc d'approfondir les modalite s de de termination des volumes pre levables, d'instaurer un cadrage syste matique par les sche mas directeurs d'ame nagement et de gestion des eaux (SDAGE), et d'affirmer que les commissions locales de l'eau (CLE) doivent e tre en charge de leur de termination, me me la ou une de marche de SAGE n'est pas engage e. De par sa gouvernance, ses compe tences et la dimension hydrographique de son pe rime tre d'intervention, la CLE offre de solides garanties pour aboutir a des volumes pre levables s'imposant a tous les usages et usagers. Sur les questions de gouvernance, de statut et de relation entre irrigant et OUGC, la mission recommande d'imposer un ensemble de re gles minimales a ces organismes : Confirmer, par voie re glementaire, l'obligation pour un OUGC d'adopter formellement des re gles de re partition de l'eau, prenant en compte certains crite res comme l'accueil de nouveaux irrigants ou la nature des cultures pratique es. Formaliser le lien entre irrigant et OUGC, soit par l'adhe sion de l'irrigant a l'OUGC (lorsque le statut de la structure ho te s'y pre te), soit par un « contrat » re capitulant les re gles de re partition de l'eau et de participation financie re. Permettre la repre sentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l'OUGC. Ainsi, l'irrigant pourra mieux participer aux de cisions de l'OUGC, de sormais positionne comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau. Cette implication renforce e sera aussi de nature a pre venir le risque d'exacerbation des points de de saccords - et donc Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 6/88 PUBLIÉ des conflits - entre pre leveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amene a re partir des volumes plus faibles. La mission propose d'alle ger les proce dures d'e tablissement des plans annuels de re partition (PAR) en supprimant l'homologation par le pre fet, ainsi que l'avis obligatoire des conseils de partementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Elle propose toutefois que le pre fet conserve la possibilite de modifier le PAR en cas de non-respect de l'autorisation unique de pre le vement (AUP), et que soient qualifie en infraction contraventionnelle le non-respect du PAR par un pre leveur ou le de passement global du PAR. Enfin, la mission estime que d'importants progre s doivent e tre re alise s par un meilleur partage de donne es entre OUGC, services de l'Etat et agences de l'eau. Ainsi, a condition d'e tre consolide par une meilleure assise juridique et une formalisation de ses liens avec l'irrigant, l'OUGC est un dispositif a promouvoir, y compris hors des zones de re partition des eaux (ZRE), pour pre parer l'agriculture irrigue e de demain aux de fis du changement climatique. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 7/88 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation 1. DGALN : Modifier le code de l'environnement pour requalifier en « participation » ce qui y a été qualifié de « redevance » (articles R. 211-112, R. 211-117-1 et 2), et donner aux commissions locales de l'eau ou, à défaut, aux préfets coordonnateurs de bassin, la responsabilité de déterminer le volume prélevable global et sa répartition entre les différents usages. ............................................................................. 40 Recommandation 2. Élaborer un guide méthodologique sur la détermination des volumes prélevables et l'élaboration de l'étude d'impact des AUP. .................................. 40 Recommandation 3. DGALN : Introduire dans la réglementation, à l'article R. 211-1172, l'obligation d'établir des règles de répartition opposables aux préleveurs, intégrant, a minima, des critères relatifs à l'accueil des nouveaux irrigants, à la nature des sols irrigués et des cultures mises en oeuvre, et à la diminution de l'allocation en cas de nonrespect du volume attribué l'année précédente. .................................................................. 41 Recommandation 4. DGALN ; Clarifier la relation entre OUGC et préleveurs : - en mettant en place une représentation des préleveurs dans des organes de pilotage de la fonction OUGC, - en requalifiant en mandat le lien juridique entre préleveurs et OUGC, et en établissant une relation définie par un contrat entre eux, sauf adhésion formelle de l'irrigant à l'OUGC, si cela entre dans le cadre du statut et de la vocation de la structure hôte........................................................................................................................................... 42 Recommandation 5. DGALN : Supprimer la procédure d'homologation du PAR, charger l'OUGC de la notification des attributions individuelles à chaque préleveur, donner au préfet la possibilité de modifier la répartition s'il apparaît que l'AUP n'est pas respectée, et qualifier en infractions contraventionnelles le non-respect par un préleveur de son attribution individuelle ou des modalités de prélèvement, et le nonrespect par l'OUGC des obligations qui lui incombent. ..................................................... 43 Recommandation 6. DGALN : en lien avec les agences de l'eau et l'APCA) Installer rapidement une interface opérationnelle entre les trois outils de rapportage, instaurer un principe de déclaration de prélèvement unique de l'irrigant et rendre obligatoire par décret la communication aux agences de l'eau des données de prélèvement déclarées par les irrigants aux OUGC. ........................................................................................................ 44 Recommandation 7. DGALN : Ouvrir dans la loi (Env. L. 212-4) la possibilité de créer des CLE dans chaque périmètre d'OUGC lorsqu'il n'existe pas de SAGE et confier à ces CLE, même avant adoption du SAGE, le rôle d'instance de dialogue sur les questions stratégiques concernant la gestion quantitative de l'eau. Préfets : Veiller, dans l'application de l'article Env. R. 212-29, à assurer la représentation des OUGC dans le choix des représentants des usagers dans les commissions locales de l'eau (CLE) et faire de même dans les comités de pilotage des PTGE. ............................................................... 49 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 8/88 PUBLIÉ Introduction « L'eau est un bien commun, difficilement exclusif et générant des rivalités entre usagers ». Ce rappel d'Hannachi 1 met en lumie re le besoin d'une gestion spe cifique de ce bien pre cieux. Or, il a trop souvent e te tente de ge rer les biens communs comme des biens prive s (privatisation, marche s de droits de proprie te s individuels transfe rables...) ou comme des biens publics (gestion re glemente e ou nationalisation, taxation...). Mais, comme le soulignent de nombreux travaux comme ceux d'Ostrom (2010) 2 (prix Nobel d'e conomie, 2009), les biens communs appellent des approches re ellement spe cifiques. Il s'agit d'inciter les parties prenantes a conduire des analyses partage es, et a e laborer des re ponses re pondant a l'inte re t commun. Les de marches collectives de gestion de l'eau portent cette ambition, notamment dans un contexte de rarete . Cette notion de rarete ne semble pas toujours e tre perçue de façon homoge ne par le monde agricole. C'est en l'occurrence ce qui ressortait d'un rapport du BRGM de 2014 (Rinaudo, J-D. et al.)3 : Pour les agriculteurs consulte s dans le cadre de ces travaux, la rarete « peut être résolue autrement que par des restrictions agricoles, et notamment en réduisant les exigences environnementales (débits ou niveaux piézométriques minimum) souvent jugées excessives et illégitimes, ou en créant de nouvelles ressources avec le soutien de la société ou en imposant des restrictions sur les usages urbains. ». Le rapport rappelait plusieurs exigences en matie re de gestion de l'eau : le besoin d'un de bat de socie te sur la rarete de l'eau et son partage entre les usages, certains usages pouvant e tre conteste s face aux besoins en eau de l'activite agricole : les fuites d'eau ; le remplissage des piscines prive es ; l'arrosage des ronds-points... la ne cessite de discuter des modalite s de partage de l'eau entre agriculteurs, tout particulie rement lors de la mise en place des OUGC. Les modalite s d'attribution initiale des volumes individuels peuvent e tre source de controverse et de conflits, notamment dans la perspective d'une rarete accrue de l'eau ; mais surtout, le besoin d'une vision partage e des enjeux de la gestion quantitative de l'eau. - - Ou en est-on aujourd'hui ? Face aux de fis du changement climatique et aux e pisodes de se cheresse, la vision sur la rarete de l'eau est-elle davantage partage e ? Converge-t-on sur les conditions d'acce s a la ressource en eau et sur l'attribution de volumes pour les diffe rents usages ? Les organismes uniques de gestion collective (OUGC), conçus pour organiser l'usage de l'eau d'irrigation, apportent-ils des re ponses sur la gestion de cette rarete dans le domaine agricole ? Sont-ils assez robustes pour constituer l'un des instruments de gestion collective pour l'irrigation ? Ces interrogations illustrent bien le champ complexe des questionnements qui entourent l'e valuation des OUGC. Plus modestement, tout en inte grant au mieux ce contexte, la mission a voulu donner une appre ciation sur les OUGC, et pre ciser les mesures qui permettraient a ces dispositifs de jouer au mieux leur ro le pour une gestion de l'eau adapte e a la hauteur des de fis de socie te a venir. La mission a plus pre cise ment conduit sa re flexion autour de diffe rents the mes cite s dans la lettre de mission : · Les difficulte s rencontre es dans les modalite s de la mise en oeuvre des missions des OUGC (dont la se curite juridique dans leurs relations avec les pre leveurs). · Les bonnes pratiques a de velopper : elles concernent l'accompagnement a l'e volution des pratiques agricoles ou a l'adaptation au changement climatique, l'articulation avec les sche mas d'ame nagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l'eau 1 Hannachi, M. : "2020 - Aura-t-on une restriction des acce s a l'irrigation ? Comment envisager une gestion collective de l'eau ? - SIVAL Fruit 2050 Fruit Production Forum / CTIFL - Communication orale" 2 Ostrom, E, 2010 - Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck, 3 Rinaudo, J-D. et al., 2014 - Quels instruments pour une gestion collective des pre le vements agricoles individuels en eau souterraine ? - Rapport final BRGM/RP- 63259-FR Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 9/88 PUBLIÉ (PTGE), la prise en compte des objectifs environnementaux, l'e laboration d'avis sur un nouvel ouvrage de pre le vement, et d'autres missions comme la gestion des tours d'eau et le comptage, l'accompagnement des irrigants en pe riode de vigilance se cheresse... · La caracte risation de la qualite des re glements inte rieurs et des plans de re partition des pre le vements d'eau, des demandes d'autorisation unique de pre le vement (AUP). A cette fin, la mission a rencontre une quinzaine d'OUGC parmi les 49 qu'elle a de nombre s sur quatre bassins me tropolitains (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine­Normandie, Rho ne-Me diterrane e). Elle a collecte et analyse une vingtaine des rapports annuels transmis aux pre fets par les OUGC. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 10/88 PUBLIÉ 1 Panorama des OUGC en place 1.1 Pas de gestion quantitative sans gestion collective 1.1.1 La gestion collective s'est affirmée dans les textes encadrant la politique de l'eau La politique nationale de l'eau a connu trois grandes e tapes le gislatives : La loi sur l'eau du 16 de cembre 1964 a organise la gestion de centralise e de l'eau par bassin versant et a cre e les agences de l'eau et les comite s de bassin. Elle a mis l'accent sur le proble me de la pollution et l'application du principe pollueur-payeur ; En re ponse au besoin de traiter les conflits d'usage face a la compe tition pour l'eau, et l'Etat ne pouvant e tre en situation de proce der a la re partition, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a instaure de nouveaux outils de gestion de l'eau par bassin : les sche mas directeurs d'ame nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les sche mas d'ame nagement et de gestion des eaux (SAGE). Elle a conforte les zones de re partition des eaux (ZRE), de finies par l'article R. 211-71 du code de l'environnement, comme des "zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins". La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 de cembre 2006 constitue de sormais le texte central de la politique de l'eau en France. Elle vise la re alisation des objectifs fixe s par la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000. Il s'agit en particulier d'atteindre le « bon e tat » quantitatif et qualitatif des masses d'eau d'ici 2027, cette e che ance pouvant e tre reporte e dans certaines conditions. Le SDAGE devient le support concret de la mise en oeuvre de la DCE a l'e chelle des grands bassins hydrographiques. La LEMA a renforce les dispositifs de gestion quantitative de l'eau, qui s'envisage tout d'abord dans un contexte de multi-utilisateurs. L'article L. 211-1 du code de l'environnement priorise les usages, en rappelant que la gestion e quilibre e de l'eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population...4» La gestion quantitative de la ressource en eau par « volumes pre levables » introduite par la LEMA repose sur une approche globale par bassin versant. Elle passe par : la de termination, pour chaque bassin versant du volume pre levable par usage et par pe riode, c'est-a -dire le volume global que le milieu est capable de fournir tout en garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatiques ; la re vision des autorisations de pre le vements pour que le volume total des autorisations de livre es soit au plus e gal au volume pre levable ; la cre ation d'organismes uniques pour la gestion collective des pre le vements d'irrigation (OUGC). Parmi les instruments disponibles, a l'e chelle locale d'un bassin versant, l'une des vocations des SAGE est pre cise ment d'organiser la gestion concerte e de l'eau, et de proce der a la re partition des volumes entre les usages, comme l'eau potable, l'industrie, l'agriculture. L'article L. 212-5-1 du code de l'environnement indique ainsi que le re glement d'un SAGE peut « définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ». Le me me article pre cise que cette gestion doit « également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, [diverses] exigences », concernant notamment la vie biologique, l'e coulement des eaux, l'agriculture, la pe che, l'e nergie, les transports, le tourisme, les sports et loisirs, et toutes autres activite s humaines le galement exerce es. Cette gestion ne doit pas faire « obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique protégé, en particulier des ...ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique... » 4 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 11/88 PUBLIÉ S'agissant de l'agriculture, la LEMA et ses de crets d'application ont donne une impulsion forte a la gestion collective pour l'irrigation. Ainsi, selon l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'autorite administrative peut « délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les ZRE (zones de répartition des eaux) l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en oeuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'État ». 5 Le repre sentant de l'Etat de livre une autorisation unique de pre le vement (AUP) a des fins d'irrigation a chaque OUGC a hauteur au maximum du volume pre levable pre de termine . Les OUGC ont pour objet de re partir entre irrigants ce volume, dans un pe rime tre de gestion cohe rent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible, selon un plan de re partition arre te chaque anne e. L'organisme unique devient l'unique de tenteur de l'autorisation de pre le vement. De sormais, il n'est plus possible de recourir aux autorisations temporaires de pre le vement en eau en ZRE. L'objectif est bien l'ade quation entre les pre le vements et la ressource. Dans les ZRE, il s'agit de re guler les diffe rents usages face a un de ficit quantitatif en vue du retour a l'e quilibre, de fini comme n'exigeant des mesures de re gulation des pre le vements qu'une anne e sur cinq en moyenne. Plus re cemment, l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 encourage en me tropole la mise en place de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Le PTGE, de fini sur un pe rime tre cohe rent du point de vue hydrologique ou hydroge ologique, doit aboutir a un engagement de l'ensemble des usagers « permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant ». Le dispositif des OUGC n'est que l'un des volets de la gestion quantitative. L'utilisation de l'eau par l'agriculture ne peut en effet s'appre hender sans prendre en compte l'ensemble des usages, en particulier ceux de finis comme prioritaires par le code de l'environnement. Elle doit respecter le cadrage de fini par les SDAGE et, le cas e che ant, les SAGE. Les PTGE offrent un nouveau cadre qui n'a toutefois pas de valeur re glementaire. 1.1.2 Une pratique diverse selon les bassins Selon leur contexte historique, agricole et hydrographique, les grands bassins fluviaux de France ont eu des approches tre s diffe rencie es de la gestion quantitative de l'eau, et du recours aux OUGC. La comparaison des bassins Rho ne-Me diterrane e et Adour-Garonne est sur ce point riche d'enseignements. 1.1.2.1 Dans le bassin Rhône-Méditerranée Le SDAGE demande que soient e labore s des programmes de gestion de la ressource en eau (PGRE), sur les bassins versants en de ficit ou en e quilibre fragile. Ces PGRE s'appuient sur des e tudes de volumes pre levables tous usages confondus. Ils doivent associer tous les usagers, et de finir un plan de retour a l'e quilibre. Ils se sont de veloppe s sur un bassin ou la gestion collective et l'irrigation sont des pratiques mille naires, et ou l'eau, a ce jour, ne manque pas vraiment, gra ce aux fleuves et canaux alimente s par les massifs alpins... et par la fonte des glaciers. Le de cret n° 2007-1381 a introduit dans le code de l'environnement les articles R. 211-111 a 117 et R. 214-31-1 a 5 qui re gissent la cre ation et le fonctionnement des OUGC. 5 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 12/88 PUBLIÉ La gouvernance collective est bien ante rieure a l'apparition des OUGC : des organismes bien e tablis comme la Socie te du canal de Provence ou la Commission exe cutive de la Durance ge rent des ouvrages de transfert de l'eau a longue distance pour un grand nombre d'usagers (tourisme, hydro-e lectricite , eau potable, irrigation) a des tarifs qui amortissent ceux-ci. Dans ce contexte, les OUGC ne trouvent pas spontane ment leur place. Leur ne cessite est plus e vidente dans les ZRE comme le Buech (Hautes-Alpes), qui sont a l'e cart des grands circuits d'irrigation alimente s par les canaux, fleuves et lacs de retenue. La mise en place de ZRE a, de son co te , rencontre des re sistances. 1.1.2.2 En Adour-Garonne Plus de 75 % du territoire est classe en ZRE, couvertes par des OUGC. 18 AUP ont e te de livre es entre 2015 et 2017. Dans ce bassin, a l'e chelle de l'histoire, l'irrigation est re cente. De plus, elle s'est de veloppe e sur des bases pluto t individuelles, encourage e par les dispositifs d'aides de la politique agricole commune (PAC). On y trouve des retenues collectives (anne es 1970), de nombreuses retenues individuelles (anne es 90-2000) et beaucoup de pre le vements en rivie re autorise s en de bit maximum et non en volume. Aussi, la mise en place des OUGC s'est heurte e a une forte opposition de la profession agricole. Celle-ci conside rait la gestion par les volumes, issue de la LEMA, comme pe nalisante sur les possibilite s de pre le vement. Pour sortir de l'impasse, des protocoles d'accord ont e te signe s en 2011 entre l'Etat et les pre sidents de chambres d'agriculture. Ces protocoles formalisent des adaptations de rogatoires a caracte re technique (sur la gestion par de bits par exemple) et reportent a 2021 la mise en oeuvre de la re forme, avec, en principe, la mise en place dans l'intervalle de nouvelles retenues d'eau. Les AUP accorde es a la suite de ces accords inte grent des volumes de retenues non re alise es a ce jour. Plusieurs recours contentieux ont e te de pose s en 2017 et 2018 par des associations de protection de l'environnement, contre des arre te s approuvant des AUP : Cogest'eau, Boutonne, Marais poitevin, Seudre, Charente aval, Adour. Selon les cas, les argumentaires mettent en avant : l'insuffisance des e tudes d'impact : des volumes autorise s supe rieurs aux volumes pre levables ; des volumes pre levables non de finis ; l'incompatibilite avec le SDAGE... Parmi les jugements connus par la mission, le tribunal administratif de Poitiers a, le 9 mai 2019, annule 6 les autorisations de livre es a l'e tablissement public du Marais Poitevin, a Cogest'eau, et a l'OUGC Seudre (arre t confirme en appel pour cette dernie re), pour tous les pre le vements d'irrigation jusqu'en 2022. Toutefois, l'effet d'annulation est reporte au 1eravril 2021, afin de permettre d'ici la la de livrance de nouvelles autorisations. Dans la pe riode transitoire, les plans annuels de re partition sont plafonne s a la moyenne des consommations observe es depuis 10 ans pour chaque point de pre le vement. Le TA de Poitiers a annule trois arre te s pre fectoraux d'AUP, retenant les trois me mes motifs d'annulation. Dans son communique de presse, il pre cise : « Le tribunal a principalement estimé que les volumes de prélèvement autorisés par les préfets ne permettent pas d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que l'exige pourtant l'article L. 211-1 du code de l'environnement. [...] les volumes autorisés sont très nettement supérieurs aux volumes effectivement prélevés par les irrigants jusqu'à présent. Or, les territoires couverts par les autorisations contestées se caractérisent déjà par une insuffisance de la ressource en eau et un mauvais état des différentes masses d'eau. L'augmentation des prélèvements permise par ces autorisations est donc susceptible de nuire à l'environnement. Le tribunal a également estimé que, pour les mêmes raisons, les autorisations contestées ne sont pas compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ces schémas [...] prévoient notamment, d'une part, qu'il faut s'assurer que les prélèvements d'eau ne portent pas atteinte aux milieux naturels et, d'autre part, que la création de réserves d'eau, remplies l'hiver pour irriguer l'été, ne doit pas conduire à l'augmentation des prélèvements annuels. Or, le tribunal a constaté que les décisions contestées permettaient une augmentation des prélèvements annuels. [...] Enfin, le tribunal a relevé des insuffisances dans les études d'impact fournies à l'appui des demandes d'autorisation. Ces études d'impact doivent normalement permettre aux préfets et à la population, qui peut s'exprimer au cours d'une enquête publique, d'apprécier les effets des prélèvements sur l'environnement. Le tribunal a jugé que les insuffisances relevées ont nui à la bonne information du public et n'ont pas permis aux préfets de statuer de manière éclairée sur les demandes d'autorisation. » 6 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 13/88 PUBLIÉ Le renouvellement des AUP a la suite de ces jugements et a la suite des protocoles est un sujet loin d'e tre traite , me me si les instances de bassin ont adopte un plan de retour a l'e quilibre en 2017. Pour le futur, les effets du de re glement climatique sont a prendre en compte : le bassin Adour-Garonne pre voit un de ficit a l'e tiage qui pourrait de passer 1 milliard de m3 a l'horizon 2050. La gestion collective trouvera une meilleure efficacite si elle est mieux encadre e par les SAGE ou pre pare e par les PTGE. 1.1.2.3 Dans tous les bassins rencontrés La profession agricole explique ses re ticences vis-a -vis des OUGC et AUP par la lourdeur, la complexite et le cou t de leur mise en place. Elle de plore que les moyens et l'e nergie de ploye s n'apportent aucune garantie quant a la solidite juridique des AUP. 1.2 Des OUGC se sont mis en place sur la majeure partie des ZRE eaux superficielles 1.2.1 Une mise en place tardive et progressive En application de l'article Env. L. 211-3, issu de la LEMA, le de cret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007, relatif a l'organisme unique charge de la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation, de finit les missions de l'OUGC, ainsi que les modalite s de sa de signation et de son fonctionnement. Il affirme l'indissociabilite entre l'OUGC et son pe rime tre. 1.2.1.1 La désignation de l'OUGC Elle est organise e par l'article Env. R. 211-113. « I.- Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique de gestion collective [...] dépose sa demande auprès du préfet. [...] Elle justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. [...] II.- En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine. [...]». Il ressort de ces dispositions qu'une candidature d'OUGC peut e tre pre sente e aussi bien en ZRE qu'hors ZRE. Ce qui diffe re en ZRE est : La possibilite qu'a le pre fet de de signer d'office un OUGC sur un pe rime tre, La re duction de la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau (elle est ramene e, de s la de signation de l'OUGC, au taux pre vu pour les zones hors ZRE en application de l'article Env. L. 213-10-9 V7). 1.2.1.2 Les missions de l'OUGC Selon le code de l'environnement (R. 211-112), « L'OUGC [...] est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : 1. Déposer, dans un délai de deux ans, le dossier de la demande d'autorisation pluriannuelle [unique...] ; 2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau [...] ; le plan est présenté au préfet pour homologation [...] ; « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource catégorie 1 ». 7 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 14/88 PUBLIÉ 3. Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement [...] ; 4. Transmettre au préfet [...] un rapport annuel, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment : les délibérations de l'année écoulée ; le règlement intérieur en vigueur ; un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ; l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ; les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier. [...] L'organisme unique de gestion collective peut aussi souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau. » La circulaire du 30 juin 2008 « relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation » a lance la mise en oeuvre de cette politique par les pre fets et services et e tablissements de l'Etat. Elle a fixe plusieurs e che ances : Constatant un de ficit de classement en ZRE, elle demandait aux pre fets d'identifier les bassins en " de ficit quantitatif " a traiter en priorite , puis d'engager leur classement en ZRE. Les projets de SDAGE, alors en cours d'e laboration, devaient e tre cohe rents avec cette liste. Des « volumes prélevables globaux », dont la de termination faisait l'objet de pre cisions me thodologiques, devaient e tre e value s et des re partitions entre usages propose es au plus tard a la fin du premier semestre 2009. En pre sence d'un SAGE, cette ta che incombait a la commission locale de l'eau (CLE). La somme des volumes autorise s ne devait pas exce der le volume pre levable a une date fixe e au plus tard le 31 de cembre 2014. Des « projets réalistes de création de réserves » pouvaient e tre pris en compte dans ces volumes, « si leur mise en eau [était] prévue avant le 31 décembre 2014 ». La demande d'AUP devait e tre de pose e avant le 31 de cembre 2010. A la me me date, le recours aux autorisations temporaires pour les pre le vements destine s a l'irrigation devenait interdit. Dans les ZRE, les pre fets e taient invite s a susciter la cre ation d'OUGC sur des pe rime tres hydrologiquement cohe rents et, le cas e che ant, a proce der a des de signations d'office, si aucune structure candidate ne pouvait e tre retenue avant le 30 juin 2009. - - - Cette circulaire constitue le principal fondement des volumes pre levables hors des pe rime tres de SAGE ; elle leur donne un ro le essentiel pour de terminer les AUP qui ont, pour leur part, le statut re glementaire d'une autorisation administrative. Pour la mission, la de finition des volumes pre levables par simple circulaire parait insuffisante (cf. infra 2.1.1). La mise en place des OUGC s'est de s lors retrouve e tributaire de cette de finition des volumes pre levables et des de lais d'e laboration des nouveaux SDAGE qui ont e te approuve s en de cembre 2009. Quelques OUGC ont e te de signe s de s l'anne e 2010, la majeure partie d'entre eux l'ont e te fin 2012 ­ de but 2013. La situation en Adour-Garonne a toutefois conduit a assouplir la circulaire du 30 juin 2008 a l'e chelle nationale. Dans ce bassin, en effet, les discussions sur la cre ation des OUGC n'ont de bute qu'au de but de l'anne e 2010, apre s notification des « volumes pre levables initiaux » par le pre fet coordonnateur de bassin, en de cembre 2009. La profession agricole refusait de participer a la constitution des OUGC ; elle rejetait la gestion par les volumes, issue de la LEMA, et pro nait la gestion par les de bits, plus conforme a la pratique locale et permettant la poursuite de l'irrigation jusqu'a la re alisation de retenues. Face a ce contexte, une nouvelle circulaire, date e du 3 aou t 2010 et applicable a l'ensemble des bassins, est venue atte nuer la circulaire du 30 juin 2008 dans les bassins « a e cart important », ou « l'écart entre le volume prélevé les années quinquennales sèches et le volume prélevable était supérieur à un seuil de l'ordre de 30 % ». Selon le nouveau texte, les projets de retenue finalise s avant le 31 de cembre 2014 et Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 15/88 PUBLIÉ mis en eau avant le 31 de cembre 2017 pouvaient e tre pris en compte dans le calcul du volume pre levable. Les obligations de re duction des pre le vements e taient plus progressives mais devaient converger vers le volume pre levable au plus tard en 2017. Le volume pre levable annuel pouvait e tre affine au printemps en tenant compte des conditions climatiques hivernales. En ZRE, les autorisations temporaires pouvaient e tre accorde es jusqu'au 31 de cembre 2010 et donc expirer le 31 de cembre 2011. Les difficulte s rencontre es par la profession suite a la se cheresse exceptionnelle du printemps 2011 n'ont pas facilite les e changes et les blocages se sont poursuivis. De nouvelles adaptations ont e te arbitre es par le pre sident de la Re publique le 31 mai 2011. Sur le bassin Adour-Garonne, elles ont abouti a des protocoles d'accord signe s en 2011 par l'Etat et la profession agricole, dans les re gions Midi-Pyre ne es, Aquitaine et Poitou-Charentes. À l'échelle nationale, l'Assemble e permanente des chambres d'agriculture (APCA) s'est alors engage e dans l'accompagnement des OUGC, de s 2011. De nombreuses chambres ont e te de signe es comme OUGC8. L'APCA les a appuye es, y compris pour l'e laboration des re glements inte rieurs et des dossiers de demande d'AUP. En concertation avec les ministe res concerne s, elle a e labore deux documents techniques, publie s en 2014 : un « Guide pratique pour réussir la mise en oeuvre des organismes uniques de gestion collective », et un « Document d'aide à la rédaction du règlement intérieur des organismes uniques de gestion collective ». A un niveau plus local, des coope rations se sont construites entre chambres d'agriculture assurant la mission d'OUGC. Une mutualisation structure e portant sur les moyens et le personnel a ainsi e te organise e entre plusieurs d'entre elles dans le bassin Adour-Garonne. A ce jour, comme le montrent les cartes qui suivent, la plupart des ZRE superficielles hors bassin RMC sont couvertes par des OUGC. Elles montrent e galement que d'importantes surfaces de ZRE souterraines ne sont pas couvertes par des OUGC (bassins Artois-Picardie, Rhin-Meuse, SeineNormandie), et que certains OUGC ont e te cre es hors des ZRE (en Ise re par exemple). 8 Les chambres d'agriculture portent plus des deux tiers des OUGC (cf. 1.2.3.) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 16/88 PUBLIÉ 1.2.1.3 La situation des OUGC par bassin Figure 1. Zones de répartition des eaux (ZRE) en 2018 (source : MTES) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 17/88 PUBLIÉ Figure 2. Organismes uniques de gestion collective en 2018 (source : MTES) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 18/88 PUBLIÉ La question des OUGC ne peut s'appre hender de façon identique dans chaque bassin (voir annexe 2). Le bassin Artois-Picardie et le bassin Rhin-Meuse ne comptent pas d'OUGC. Deux petites ZRE, souterraines, n'y sont pas a ce jour sollicite es par des activite s d'irrigation. Le bassin de Corse n'a ni ZRE ni OUGC. En Adour-Garonne, les situations diffe rent entre sous-bassins, car certains sont re alimente s et d'autres non. Les tensions peuvent e tre fortes entre usages, et me me entre usagers. Les 15 OUGC du bassin ont e te installe s en 2013. 18 AUP ont e te attribue es en 2016/2017. La totalite de la ZRE (eaux de surface), qui repre sente 2/3 du bassin, est couverte. Les OUGC sont porte s par 8 organismes consulaires agricoles, 3 collectivite s, 1 syndicat mixte associant collectivite s et chambre d'agriculture, 1 association d'irrigants et 1 socie te coope rative. Sur le bassin Seine-Normandie, les 12 OUGC existants ne couvrent qu'une faible partie de la surface des ZRE (souterraines) en pre sence. En effet, l'irrigation y est peu de veloppe e : les OUGC concernent la nappe de la Beauce, partage e avec le bassin Loire-Bretagne (8 OUGC en Seine-Normandie, cre es en 2011 et 2012), la nappe de Champigny (3 OUGC cre es en 2012 et 2013), et le bassin de l'Aronde (1 OUGC cre e en 2017). Sur le bassin Loire-Bretagne, toutes les zones de re partition des eaux (ZRE) du bassin sont couvertes par au moins un des 12 OUGC, a l'exception de la nappe du Ce nomanien (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher), de die e a l'eau potable. Trois OUGC sont en totalite ou en grande partie en dehors des ZRE : I'Authion, l'Allier et Vienne aval. Ils sont situe s dans des territoires identifie s par le SDAGE comme « plafonne s au niveau actuel ». Toute augmentation de pre le vement y est interdite Le SDAGE est en effet pre cis sur la gestion quantitative. Au-dela des ZRE, il cre e des zonages gradue s, qui correspondent a diffe rents niveaux de de se quilibre quantitatif, et qui peuvent constituer des e tapes pre alables a un e ventuel classement en ZRE, si les de se quilibres se confirment. Le SDAGE pre cise les conditions d'un retour a l'e quilibre pour les secteurs en de se quilibre, selon des modalite s diffe rencie es. Sur la nappe de la Beauce, administre e par un SAGE, et partage e avec Seine-Normandie, la ZRE a e te de limite e vers la fin des anne es 1980, a la suite d'e pisodes importants de se cheresse. Des pratiques de gestion collective ont e te mises en place. Un volume global a e te de fini, mais avec des re gles de partementales de re partition. L'organisation retenue a e te celle d'un zonage en quatre unite s hydroge ologiques, elles-me mes ge re es selon des limites de partementales. Les OUGC ont pe rennise les pratiques de partementales ante rieures de re partition entre irrigants. Les AUP n'ont e te de livre es qu'en 2017. Le bassin Rhône-Méditerranée compte 10 OUGC cre es de 2010 a 2020 (dont un en cours de dissolution et deux a l'e chelle de partementale Ise re et Vaucluse). Ils couvrent 52 pe rime tres de gestion collective dont 26 en de se quilibre quantitatif, 10 en e quilibre fragile, 16 en e quilibre. Une partie du bassin be ne ficie de pre le vements a partir du Rho ne, et d'une partie des retenues des barrages de Serre-Ponçon et Sainte-Croix. Les me canismes de re partition prennent en compte les diffe rents usages et sont pilote s par des structures bien e tablies (CED, SCP, ...). Dans d'autres secteurs la situation est d'ores et de ja tre s tendue et les e le ments de pre vision laissent entrevoir une aggravation du de ficit en eau. Sur les bassins versants en de ficit ou en e quilibre fragile, qui n'ont pas toujours e te classe s en ZRE, le SDAGE demande que soient e labore s des programmes de gestion de la ressource en eau (PGRE), en s'appuyant sur une gouvernance multi-acteurs. Dans ce contexte, la cre ation des ZRE n'a pas e te toujours proactive, le besoin n'e tant pas flagrant. La politique conduite dans le bassin n'a pas cherche a classer en ZRE tous les secteurs en de se quilibre. Mais dans une perspective de rarete accrue de l'eau, le bassin pourrait de velopper l'approche re glementaire des ZRE couple es aux OUGC, en comple ment de l'approche contractuelle jusqu'a pre sent privile gie e. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 19/88 PUBLIÉ Quatre points saillants se de gagent de ce rapide panorama : Des OUGC se sont mis progressivement en place sur toutes les ZRE eaux superficielles et eaux souterraines non captives. Des OUGC ont e te constitue s hors ZRE comme re ponse a des tensions fortes, sans de se quilibre marque . Le changement climatique rend la situation e volutive. La de termination des volumes pre levables reste un sujet souvent mal re solu. 1.2.2 Les périmètres de gestion sont hétérogènes La circulaire du 30 juin 2008 rappelle que le dispositif des OUGC « vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent ». La plupart des OUGC rencontre s par la mission pre sentent des pe rime tres e tablis selon une telle cohe rence. Dans certains cas, comme en Adour-Garonne, ou les pe rime tres sont tre s vastes, cela peut conduire a des OUGC partage s entre de nombreux de partements, 7 de partements dans un cas. Si la cohe rence hydrographique est respecte e, la gestion n'en est pas moins beaucoup plus complexe, du moins dans l'e tat actuel des textes. Les arre te s ou les PAR concernant les OUGC interde partementaux doivent en effet e tre signe s par chacun des pre fets, et examine s (pour ce qui concerne les PAR), par chacun des CODERST. Le pe rime tre de certains OUGC correspond pluto t a une logique administrative, combine e le cas e che ant avec une approche par bassins. Ainsi, la nappe de Beauce, bien que couverte par un seul SAGE, n'a pas opte pour des OUGC interde partementaux. Elle est e clate e en 10 OUGC, inclus chacun dans un des 6 de partements concerne s. Il en re sulte des modalite s de pilotage qui peuvent diffe rer d'un de partement a l'autre et nuire a la cohe rence d'ensemble. De me me, la nappe de Champigny rele ve de trois OUGC situe s dans 3 de partements diffe rents. Sur les bassins Rho ne-Me diterrane e et Loire-Bretagne, l'OUGC Ise re et l'OUC Allier ont la compe tence sur l'ensemble du de partement y compris en dehors des ZRE. 1.2.3 Typologie des structures porteuses Sur les 49 OUGC recense s par la mission, 34 sont porte s par des chambres d'agriculture de partementales (31) ou re gionales (3). Les autres le sont par des structures diffe rentes : coope rative (1), syndicats mixtes de die s a la gestion de l'eau (5), associations d'irrigants (6), collectivite s de partementales (2), e tablissement public national (1). La plupart de ces structures pre existaient. Dans un nombre limite de cas, comme pour l'association THELIS dans le bassin versant de la The ols (en re gion Centre-Val de Loire), elles ont e te cre ees pour porter l'OUGC. Les structures associatives correspondent ge ne ralement a des petits pe rime tres comptant un nombre limite d'irrigants. L'investissement des chambres d'agriculture a eu un ro le de cisif dans le de ploiement des OUGC. Elles ont conduit un travail de conviction et d'accompagnement sur le terrain. Elles ont de veloppe une expertise, e labore des outils techniques et ont contribue a une certaine harmonisation des me thodes. Elles ont aussi trouve un inte re t dans cette implication. La gestion collective est de sormais incontournable, et le sera de plus en plus. Se positionner sur ce cre neau, c'est aussi e viter que d'autres ne le fassent. La mission s'est pose e la question de faire du ro le OUGC une mission d'inte re t ge ne ral des chambres d'agriculture, ce qui n'est pas inscrit dans le code rural aujourd'hui. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 20/88 PUBLIÉ En termes de gouvernance, le dispositif des chambres d'agriculture ne se pre te pas aise ment a une participation effective des irrigants dans le processus de cisionnel. Les organes de pilotage sont souvent ceux de la chambre me me si, dans bien des cas, lorsque les pe rime tres sont e tendus, des relais sont assure s par des commissions territoriales ou autres instances d'e changes auxquelles participent des repre sentants d'irrigants. Des OUGC de finis sur des pe rime tres restreints et issus d'initiatives plus locales sont souvent plus responsabilisants pour l'irrigant. De plus, des structures historiques qui fonctionnent avec une tradition d'ouverture envers l'ensemble des usagers, peuvent pre senter des avantages qu'il y a tout inte re t a conserver. Enfin, il parait important de ne pas de courager des organismes autres que des chambres d'agriculture, qui souhaiteraient prendre la mission d'OUGC. Dans un cas (Lot-et-Garonne), la chambre a de cide de ne pas appeler de participations, de ne plus demander d'aides, de ne pas re aliser d'enque tes sur les volumes pre leve s ou les volumes consomme s. Le ro le d'OUGC n'est alors me me pas assure a minima. L'association de chambres d'agriculture avec d'autres acteurs est une piste inte ressante. L'Institution Adour (EPTB) et quatre chambres d'agriculture se sont regroupe es en un syndicat mixte ouvert, dont le comite syndical comprend quatre e lus de l'institution et les quatre pre sidents de chambres d'agriculture, pour permettre une vraie gestion du bassin versant. Pour la mission, si les chambres d'agriculture sont appele es a jouer un ro le essentiel dans le dispositif, la diversite des structures d'accueil me rite d'e tre conserve e. L'implication des pre leveurs est indispensable, celle des collectivite s est aussi un atout. Les structures associatives d'OUGC sont bien adapte es a certaines situations. La gouvernance doit enfin prendre en compte le besoin de relations fortes avec l'ensemble des autres parties prenantes. 1.3 Si les professionnels agricoles partagent l'intérêt d'une approche collective, leur motivation est affectée par les fragilités et la complexité du dispositif Pour les professionnels agricoles, au-dela de la re duction de la redevance pre le vement (cf. 1.2.1.1), l'approche collective pre sente l'inte re t de regrouper les besoins exprime s, et de permettre l'analyse des impacts des pre le vements sur le territoire, avant re partition du volume autorise . Certains continuent de pre fe rer une gestion par l'Etat arguant de la faible lisibilite de la mission d'organisme unique, ou pluto t de ses maigres avantages par rapport a la proce dure mandataire qui, elle, e tait gratuite pour l'irrigant. Quelques professionnels, parmi ceux que la mission a rencontre s, y adhe rent avec conviction : l'OUGC de la nappe de Crau, hors ZRE, l'un des tout premiers OUGC cre es, est un exemple inte ressant de volonte d'appliquer une gestion collective de l'eau a toutes les masses d'eau. Pour la profession, la valeur ajoute e des OUGC apparaitrait plus nettement si le dispositif e tait plus solide et fonctionnait mieux. Les annulations de certaines AUP la conforte dans l'ide e que le dispositif de gestion quantitative est fragilise par des instabilite s juridiques, qui peuvent devenir des menaces. Pour les OUGC, le processus d'e laboration des dossiers de demande d'AUP est par ailleurs cou teux, long, difficile -voire risque - et mal explique techniquement. La perspective qu'un tel investissement puisse de boucher sur un simple rejet est difficile a comprendre pour certains. Il y a un re el besoin de consolider juridiquement et techniquement l'e laboration des AUP. Les annulations de certaines AUP ont un effet anxioge ne, y compris dans les bassins qu'elles n'ont pas touche s. Hors des SAGE, la base juridique des volumes pre levables (VP) est en outre peu robuste. La question des volumes et des retenues est e galement un sujet de pre occupation. Le de bat ne peut que s'activer, au regard des effets du de re glement climatique en perspective. Malgre ces difficulte s, l'engagement dans les OUGC est re el et une dynamique positive a e te lance e. Les adaptations qui seront ne cessaires pour faire face aux effets du changement climatique sont e galement pre sentes dans les esprits. La ne cessite d'une gestion collective et d'une adaptation des pratiques, est Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 21/88 PUBLIÉ affirme e ; l'outil OUGC est perçu comme pertinent a cet e gard. S'il n'apparait pas comme suffisant, il doit a minima devenir plus su r et plus ope rationnel, pour que les dynamiques a enclencher ne butent pas sur la pesanteur des proce dures. L'enthousiasme est en effet menace par les fragilite s du dispositif, fragilite s connues avant me me la mise en place des OUGC (cf. Lafitte, 2008, op. cit.) et souligne es par les re centes de cisions des juridictions administratives annulant des AUP. Et plus fondamentalement, la vision d'une agriculture et d'une irrigation adapte es aux exigences d'une gestion quantitative de l'eau de plus en plus contraignante, est rarement partage e, voire exprime e. 1.3.1 La gouvernance des OUGC est souple mais parfois peu en prise avec les préleveurs irrigants et les autres acteurs de l'eau La gouvernance des OUGC n'obe it pas a des re gles pre de finies, et est assure e de façon variable : Les OUGC intervenant sur de vastes pe rime tres s'appuient souvent sur des organismes tiers de le gataires, avec lesquels ils doivent de finir des me thodes spe cifiques de travail, concertation, de cision. Les structures qui e taient de die es a la gestion collective de l'eau avant de prendre une mission d'OUGC, comme les syndicats agricoles, coope ratives, associations d'irrigants, dont les irrigants sont souvent « membres » ou « adhe rents », ont mis en place une gouvernance associant les pre leveurs, et comprenant des organes de die s a l'OUGC : instance de pilotage (conseil d'administration, assemble e ge ne rale), instance de gestion (commissions hydrographiques, comite consultatif, commission consultative, commission technique...). Les pre leveurs peuvent e tre appele s a y de signer des repre sentants. Ces e le ments peuvent e tre formalise s dans les statuts ou le re glement inte rieur de la structure. Les structures non de die es, a l'origine, a la gestion collective (comme les chambres d'agriculture), qui ont candidate pour le ro le d'OUGC, s'appuient sur leur propre gouvernance, en ne la modifiant le cas e che ant qu'a la marge. De ce fait, il n'y a pas toujours, en leur sein, de repre sentants e lus par les irrigants ; leur pilotage est, le plus souvent, assure par les instances traditionnelles de la structure ; leur gestion n'est pas toujours suivie par une commission spe cialise e. Ainsi, si la mission assure e par l'OUGC au be ne fice du pre leveur est claire, en revanche, du fait de la varie te de leurs statuts, une bonne part des structures porteuses de la mission OUGC ne sont pas « repre sentatives » au sens qu'elles n'ont pas d'organisation de la repre sentation des pre leveurs au sein de leur organe de direction. L'association d'acteurs exte rieurs a l'OUGC (collectivite s, services de l'Etat, associations, autres parties prenantes) fait l'objet d'approches diverses. Sur ce dernier point, la mission a observe que l'insuffisance d'e changes entre les OUGC et les autres parties prenantes exacerbaient les tensions, surtout autour de la de finition des volumes pre levables en vue de la demande d'AUP. Plusieurs OUGC se sont dote s d'instances consultatives ouvertes a des personnes exte rieures, leur permettant un meilleur partage et une appropriation plus forte de leurs orientations. Cela facilite aussi les e changes de donne es et d'informations avec les services de l'Etat, qui ont parfois du mal a actualiser leur connaissance de l'OUGC, au-dela du rapport annuel obligatoire, La repre sentation souvent trop faible des irrigants dans la gouvernance de la gestion collective par l'OUGC, L'insuffisance du dispositif d'e changes d'informations et de donne es, L'absence de lieux de re flexion strate gique, susceptibles d'associer des acteurs exte rieurs au monde de l'irrigation (usagers, associations de protection de la nature, Etat, collectivite s) mais concerne s par les grandes orientations prises, a l'instar d'une commission locale de l'eau, Plusieurs points de faiblesse se de gagent ainsi de cette analyse : Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 22/88 PUBLIÉ  L'absence d'un corpus minimal de re gles communes s'imposant aux OUGC en matie re de gouvernance. 1.3.2 OUGC, une mission sans personnalité juridique propre Selon les termes de l'article L. 211-3 6°, l'OUGC, organisme, unique sur un pe rime tre de fini par l'autorite administrative, auquel est de livre , « pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants », l'autorisation de pre le vement de l'eau pour l'irrigation, n'a pas de personnalite juridique propre. Mais il est difficile de voir dans l'article cite l'attribution d'une de le gation de service public9. La vocation principale, sur le fond, est celle d'un mandataire obligatoire des pre leveurs puisque, dans un pe rime tre ou est de signe un OUGC, un pre leveur n'a plus la possibilite de solliciter une autorisation individuelle de pre le vement10. Ce ro le implique une fonction d'animation de la gestion collective. La mission constate que l'OUGC exerce, outre sa responsabilite de mandataire, certaines ta ches administratives que les services de l'Etat auraient pu conserver, comme celles qui consistent a pre parer une notification pre fectorale. Face a ces diffe rentes attributions, qui n'ont pas lieu d'e tre remises en cause, la mission s'est interroge e sur le besoin de donner aux OUGC une personnalite juridique propre. Au vu de ses observations, il lui a paru qu'une telle e volution n'e tait pas indispensable, et risquait, au contraire, d'introduire une rigidite excessive, voire de de courager les initiatives. En revanche, y compris pour des OUGC porte s par des organismes aux statuts variables, il lui est apparu ne cessaire de disposer de re gles communes, en particulier sur les liens entre pre leveurs et OUGC, a me me de faciliter et se curiser le ro le de « mandataire » qui reste central. 1.3.3 Quel est le lien juridique entre le préleveur-irrigant et l'OUGC ? « La base législative de l'outil de gestion collective n'a pas défini les relations entre l'organisme unique et les "bénéficiaires ", rien n'oblige l'irrigant à adhérer, ou à contracter avec l'organisme unique. Néanmoins, tous les irrigants sur un périmètre en gestion collective doivent s'adresser à l'organisme unique, véritable guichet (unique), pour l'attribution d'une allocation annuelle pour l'irrigation. Les irrigants n'ont plus la possibilité, sur ces périmètres, de demander au préfet une autorisation de prélèvement pour l'irrigation ou de lui déclarer un tel prélèvement : seul l'organisme unique peut être détenteur d'une autorisation de prélèvement pour l'irrigation ». (Circulaire de 2008) Bien que dans les pe rime tres d'OUGC, les pre leveurs ne puissent plus de poser de demande individuelle de pre le vement, et que l'OUGC soit le seul a pouvoir de poser la demande d'autorisation unique de pre le vement et soit charge de re partir les volumes dont le pre le vement est autorise par l'AUP, sa relation avec les pre leveurs n'est pas juridiquement qualifie e : le le gislateur n'a pas pre cise si le mandat obligatoirement donne par le pre leveur a l'OUGC est un lien de subordination ou un lien contractuel. De s 2008, Lafitte et al. (op. cit.) avaient identifie cette difficulte majeure : « en l'absence de tout statut propre ou de dispositions réglementaires particulières, il paraît difficile que l'OU puisse édicter des règles opposables aux irrigants plus strictes que celles directement liées à ses missions réglementaires (a priori limité à la présentation des demandes de prélèvement) et d'exercer un pouvoir contraignant à l'égard des contrevenants au règlement intérieur ». Loubier & Polge (2016) constataient : « Les textes décrivent plus les actions de l'OUGC qu'ils ne formalisent ses relations avec les irrigants. » Lafitte et al. (2008) conside raient que l'OUGC e tait un « hybride entre délégation de service public et une organisation représentative des irrigants ». 10 Env. R. 211-114 al. 3 : « Dans le périmètre institué en application de l'article R. 211-113, toute demande de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que l'organisme unique est rejetée de plein droit ». 9 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 23/88 PUBLIÉ Comme indique supra, c'est « pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants » que l'OUGC pre sente la demande d'AUP et, pour cela, « qu'il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation » (Env. R. 214-31-3). Quand la profession agricole estime qu'il faut clarifier le lien juridique entre OUGC et irrigants, elle cherche, en fait, a traiter les situations de conflits, voire de contentieux, autour de la participation obligatoire des pre leveurs aux de penses de l'OUGC. Ce type de situation risque d'aller croissant avec la diminution des volumes attribue s, qui pourrait s'accentuer du fait du changement climatique. La mission estime que cette clarification doit re pondre en me me temps au questionnement identifie en 2008. Comme cela sera de veloppe dans la seconde partie de ce rapport, la clarification de cette relation est indispensable, quel que soit le statut de la structure porteuse. La question de la participation due par le pre leveur a l'OUGC, qui n'est pas sans rapport avec celle du lien juridique entre le pre leveur et l'OUGC, est traite e au point 1.3.5. 1.3.4 Dans la majorité des OUGC, les « règlements intérieurs » 11 ne sont pas opposables aux irrigants La seule obligation re glementaire qu'ont les OUGC quant a leur re glement inte rieur est celle de l'article Env. R. 211-112 qui demande que l'OUGC se dote d'un tel re glement et le transmette chaque anne e au pre fet. Or, au-dela de cette obligation, deux points a traiter ressortent des analyses de la mission : Sur quoi devrait porter le re glement inte rieur ? Le re glement devrait-il e tre « opposable » aux irrigants ? Sur le premier point, la mission constate que les re glements inte rieurs traitent de façon ge ne ralement satisfaisante le fonctionnement courant de l'OUGC : les organes de gouvernance ; les proce dures applicables. Sur de tels sujets, qui rele vent des pre rogatives ge ne ralement admises d'un re glement inte rieur, il parait logique que le re glement soit adopte par les organes de la structure porteuse. La question de l'opposabilite ne se pose pas vraiment. On note toutefois que le re glement inte rieur n'est pas toujours connu des irrigants, ce qui peut e tre corrige . Mais le contenu du re glement inte rieur d'un OUGC a une porte e plus large, qui impacte directement l'irrigant. La circulaire du 30 juin 200812 indique en effet que « le règlement intérieur pourra prévoir les mesures à l'encontre des éventuels préleveurs qui auront dépassé leur allocation, », ou encore « les mesures à prendre les années ultérieures envers les éventuels irrigants qui prélèveraient sans avoir demandé ou reçu d'allocation de prélèvement à l'issue de la phase de répartition du volume autorisé ». Le re glement inte rieur contient ainsi des dispositions relatives aux re gles de re partition, au montant des Il n'est pas question ici du re glement inte rieur d'une entreprise « document rédigé par l'employeur qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés » (Source : service-public.fr). 12 « L'organisme unique, dans son règlement intérieur, prévoira explicitement les mesures à prendre, en termes d'allocation de volume d'eau pour la campagne d'irrigation suivante à l'encontre du préleveur qui ne se sera pas conformé à cette exigence. [...] Le règlement intérieur de l'organisme unique pourra prévoir les mesures à prendre à l'encontre des éventuels préleveurs qui auront dépassé leur allocation, en parallèles des sanctions que celui-ci peut encourir en vertu de l'article R 216-12 du code de l'environnement. Le règlement intérieur de l'organisme unique pourra également prévoir les mesures à prendre les années ultérieures envers les éventuels irrigants qui prélèveraient sans avoir demandé ou reçu d'allocation de prélèvement à l'issue de la phase de répartition du volume autorisé. » (Circulaire 30 juin 2008). 11 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 24/88 PUBLIÉ redevances : tels sont les points qui me ritent une attention particulie re, y compris en matie re « d'opposabilite ». La mission souligne en premier lieu la fragilité de la circulaire qui, dotée d'une valeur juridique interprétative, ne peut pas prétendre à l'opposabilité, et pourtant préconise des dispositions présentées comme s'imposant aux irrigants qui, d'ailleurs, ne relèvent pas nécessairement d'un règlement intérieur. En 2014, les OPA avaient souhaite que le re glement inte rieur des OUGC soit rendu « opposable » dans un souci de se curisation. Il n'y a pas unanimite sur ce sujet au sein de la profession agricole. Certains repre sentants de chambres d'agriculture demandent une clarification de la porte e du re glement inte rieur et de son opposabilite aux irrigants, ce qui passerait par exemple selon eux par une approbation pre fectorale. D'autres indiquent ne pas e tre, a ce stade, demandeurs d'une approbation du re glement inte rieur des OUGC par le pre fet. Il y a un re el besoin de re pondre a cette demande de clarification. Lorsque chaque pre leveur irrigant est adhe rent de l'OUGC (OUGC sous statuts d'association loi de 1901) ou socie taire (OUGC sous statuts de coope rative ou de syndicat), des statuts (pre cise s, e ventuellement, par un re glement inte rieur13) sont cense s de finir, de manie re contractuelle, les droits et devoirs de chacun, et lui sont opposables. L'attente vis-a -vis du re glement inte rieur n'est alors pas de me me nature que pour un OUGC porte par une chambre d'agriculture par exemple. En revanche, en l'e tat actuel du droit, le re glement inte rieur d'un OUGC ne peut e tre conside re comme « opposable » a un pre leveur irriguant qui n'en est pas membre, adhe rent ou socie taire (cas d'un e tablissement public par exemple). Pour qu'il le soit, il faudrait que le pre leveur irrigant soit lie par contrat a l'OUGC (cf. infra Recommandation 4) ou que le re glement inte rieur de l'OUGC ait valeur de re glement public donc qu'il ait e te arre te par une autorite administrative, ce qui n'est pas le cas. Pour autant, la question se pose de savoir si les re gles de re partition des volumes de finies par le re glement inte rieur, notamment celles relatives a une e ventuelle diminution en cas de manquement d'un irrigant l'anne e pre ce dente, ont besoin d'e tre qualifie es « d'opposables » pour e tre applicables. La re partition des volumes peut e tre conside re e comme une de cision unilate rale de l'OUGC, puisque sa mission fondamentale, est de re partir des volumes. Actuellement, aussi e tonnant que cela puisse paraitre, aucun texte re glementaire n'impose a l'OUGC de de finir des re gles de re partition14, autres que Une association loi de 1901 n'est ge ne ralement pas oblige e d'e tablir un re glement inte rieur. Toutefois, certaines associations agre ees sont tenues d'adopter un re glement disciplinaire conforme a un re glement type. Lorsque cela n'est pas obligatoire, les statuts d'une association peuvent e tre comple te s par un ou plusieurs re glements inte rieurs qui permettent de pre ciser les conditions de fonctionnement interne de l'association, par exemple : les re gles de fonctionnement des assemble es ge ne rales (de lai et condition de convocation, tenue d'une feuille de pre sence, quorum, condition de vote, ...), les conditions d'exercice de l'activite (utilisation du mate riel, assurance des membres, etc.) Le re glement inte rieur peut e tre e labore : de s la cre ation de l'association en me me temps que les statuts, ou plus tard au cours de sa vie sociale. Le re glement inte rieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le re glement inte rieur, les dispositions statutaires l'emportent sur celles du re glement inte rieur. Pour qu'il s'impose aux adhe rents, le re glement inte rieur doit e tre adopte par l'organe compe tent de signe par les statuts. Le re glement inte rieur n'a pas a e tre de clare en pre fecture ou au tribunal, ni publie au JOAFE ou dans un journal d'annonces le gales. Il s'impose aux adhe rents au me me titre que les statuts. En revanche, il ne s'impose pas aux tiers. Mais si l'association assure une mission de service public et si le re glement de finit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers. Source : service-public.fr 14 Sauf pour « adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau » (Env. R. 211-112 2°). 13 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 25/88 PUBLIÉ celle du respect global de l'AUP. Le de cret demande seulement de de finir des re gles pour « adapter la répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ». Les re glements inte rieurs e tant les seuls documents d'organisation pre vus par la re glementation, les OUGC les ont utilise s pour, dans certains cas, pre ciser les re gles de re partition. Mais telle n'est pas la vocation d'un re glement inte rieur. En résumé, le support de définition des règles de répartition doit être défini par un décret pour qu'elles soient opposables, que ce soit par voie réglementaire (règlement d'administration publique) ou par voie statutaire. Peu de contentieux entre un irrigant et un OUGC ont e te porte s a la connaissance de la mission. De fait, quand l'APCA se dit attache e a la se curisation juridique du dispositif des OUGC, cela renvoie, en pratique, moins souvent au statut des OUGC et a leur re glement inte rieur qu'a la me thode qui a pre valu pour co-construire les volumes pre levables (VP) et les demandes d'AUP. Les pre leveurs pourraient, en the orie, contester la re partition des volumes attribue s selon les dispositions du re glement inte rieur. Selon les textes, l'OUGC « arrête » le programme annuel de re partition (PAR) « et le soumet au préfet pour homologation »15. Ainsi arre te et homologue , le PAR n'a pas la force d'un re glement d'administration publique, et la possibilite de recours contre la re partition effectue e par l'OUGC ou contre l'homologation par le pre fet ne parait pas exclue. Mais quelle serait la base de cette contestation, puisque la re partition e tablie par l'OUGC n'est cadre e par aucun texte de niveau au moins re glementaire ? La mission n'a pas e te informe e de tels contentieux mais estime que le dispositif n'est pas aujourd'hui robuste, et me riterait d'e tre re forme (cf. 2.3.1). En de finitive, pour la mission, le sujet n'est pas tant le caracte re opposable ou non du re glement inte rieur, que l'identification, par de cret, du support des re gles de re partition des volumes. Aujourd'hui, le re glement inte rieur est le seul document existant susceptible de porter ces re gles. Comme on le verra, un « contrat » co-signe par l'OUGC et l'irrigant, permettrait d'acter par e crit la reconnaissance par chaque pre leveur des re gles de re partition et de la participation aux de penses. Par ailleurs, il reste important que le re glement inte rieur continue a de finir au moins les re gles de fonctionnement de l'OUGC, et que celles-ci soient connues de tous. 1.3.5 Les règles de partage des dépenses : les OUGC se sont organisés pour autofinancer leur fonctionnement Malgre la re duction de la redevance pre le vement (cf. 1.2.1.1) que leur cre ation a procure e aux irrigants, une majorite d'OUGC, notamment les chambres d'agriculture, se sont montre s soucieux de ne pas trop solliciter financie rement ces irrigants, alors que des actions ambitieuses ne cessiteraient des moyens accrus. L'article Env. L. 211­3-1 6°) dispose que « L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à (sa) mission. Les critères et les modalités générales de mise en oeuvre de cette participation16 sont fixés par décret en Conseil d'État. ». C'est le de cret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif a la participation financie re des pre leveurs aux de penses lie es aux missions de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation qui est venu fixer les crite res et modalite s de mise en oeuvre de cette participation. Il est codifie en trois articles : L'article Env. R. 211-117-1 confirme que l'objet de la participation des pre leveurs est limite aux « dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour Env. R. 214-31-3 al. 1. Le le gislateur a bien e crit « participation » alors que le de cret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 utilise « redevance », concept de fiscalite . 15 16 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 26/88 PUBLIÉ l'irrigation nécessaires à l'exécution de (ses) missions » et impose a l'OUGC de retracer dans un document financier de penses et recettes pour en tenir une comptabilite distincte. L'article Env. R. 211-117-2 pre voit que la participation des pre leveurs « comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable », cette dernie re « déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en combinant ces paramètres ». Enfin l'article Env. R. 211-117-3 organise les poursuites, en cas de non-paiement de la participation obligatoire qui est recouvre e « dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation considéré ». La mission a pu constater que certains OUGC du bassin Adour Garonne ont pu e tre conduits a mener une telle proce dure de recouvrement. Globalement la plupart des OUGC autofinancent de sormais leur fonctionnement, ou vont le faire a court terme. Plusieurs OUGC du bassin Adour Garonne mutualisent des moyens humains, ce qui diminue les cou ts. La mission partage le constat de Loubier & Polge (op. cit.) selon lequel « le vocabulaire utilisé (redevances, caractère exécutoire des délibérations fixant la redevance, publications au recueil administratif de la préfecture, titre) semble relever du droit relatif aux recettes publiques ». L'utilisation de ces termes de comptabilite publique et de fiscalite est maladroite s'agissant de participations (obligatoires de par la loi), a des de penses d'organismes qui rele vent pour les uns du droit public mais pour les autres du droit prive . Pour la mission, malgré son caractère obligatoire, la participation des préleveurs irrigants aux dépenses de l'OUGC ne relève pas de la fiscalité, et l'utilisation du terme « redevance » dans la partie re glementaire du code de l'environnement est source de confusion et de fragilite juridique. Le contentieux relatif au non-paiement de cette participation obligatoire parait, de s lors, e tre un contentieux de droit civil. En revanche, la mission partage l'interrogation de Loubier et al. (op. cit.) « Pourquoi la réglementation ne prévoit-elle pas la possibilité d'avoir une participation financière à l'OUGC dont l'assiette serait (...) le type de culture ? » En effet, telle que pre vue aujourd'hui, la participation financie re ne cre e pas d'incitation en faveur de choix agricoles e conomes en eau, ou compatibles avec les capacite s du milieu. L'OUGC dispose a priori de trois leviers potentiels pour cre er une telle incitation : le volume attribue , le montant de la participation financie re et la pe dagogie. La mission estime que ces trois leviers sont utiles. 1.4 L'accompagnement des OUGC par les services de l'État (DDT-M et DREAL), les agences de l'eau et les collectivités 1.4.1 Les relations entre les OUGC et les services de l'État sont d'abord formelles 1.4.1.1 Les rapports annuels sont transmis mais sont de qualité inégale L'article Env. R. 211-112 pre cise que l'OUGC doit « transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précède et comprenant notamment : les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ; le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ; un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ; Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 27/88 PUBLIÉ  l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ; les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier. » La mission a pu constater sur la quinzaine de rapports annuels analyse s que ces diffe rentes rubriques sont renseigne es, et les re gles de re partition le plus souvent pre sente es ; mais le PAR est rarement joint, et les informations relatives au nombre d'irrigants et la pre sence d'un PTGE sont rarement disponibles ; enfin, des informations de taille es sur la gestion de campagne sont le plus souvent donne es car demande es par l'AUP. 1.4.1.2 Des points importants restent à clarifier dans les relations avec les DDT(M) Des directions de partementales des territoires estiment qu'elles sont trop rarement informe es des de cisions importantes de gestion prises par l'OUGC durant la campagne d'irrigation. La mission a aussi pu constater des situations de relations partenariales entre OUGC et DDT(M), avec la transmission des de passements du volume annuel ou encore l'anticipation des situations de pe nurie d'eau : plusieurs OUGC se comportent comme des structures professionnalise es, a large pe rime tre, proactives, « qui ont bien compris ce qu'on attend d'un OUGC », jouent et remplissent l'ensemble des missions qui leur sont de volues. Sur la base des entretiens conduits et des re ponses a un questionnaire de la DEB de 2016, les DDT(M) estiment que leur ro le, en tant que services de l'Etat, n'est pas clair en cas de de saccord sur le PAR. Ce ro le me rite aussi d'e tre pre cise en matie re de retour des index des compteurs17 ; et aussi en cas de de passement des volumes autorise s, des de bits, des conditions de remplissage. L'article Env. R. 211-117-2 pre cise que les de libe rations relatives a la fixation de la « redevance » sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le de but de la pe riode vise e au premier aline a, au pre fet qui en accuse re ception ; or certains OUGC ne transmettent pas ces de libe rations. Les DDT(M) s'interrogent sur les suites qu'elles peuvent donner dans ce cas. 1.4.2 Les agences de l'eau ont soutenu la mise en place des OUGC et l'élaboration de leurs dossiers de demandes d'AUP Les agences ont aide le de marrage des OUGC, pour financer les e tudes des volumes pre levables globaux en vue de la demande d'AUP, avec des diffe rences, les modalite s d'intervention des agences e tant e tablies par leurs instances de bassin. Sur le bassin Adour-Garonne - ou se situent plus du tiers des OUGC - l'agence a engage , sur son 10e programme, pre s de 7 millions d'euros pour les e tudes et les missions des OUGC ; elle a ainsi facilite leur accompagnement avec des taux d'intervention de 70 % pour les e tudes d'obtention de l'AUP, puis de 30 % ou 50 % selon les actions mise en oeuvre sur leurs pe rime tres de compe tence. Elle a maintenu un accompagnement financier au 11e programme (avec une diminution forte des aides du fait de l'instauration au niveau national d'un plafond de recettes impose aux agences­ re vision du taux des e tudes et des actions e ligibles) : taux unique de 50 % (e tudes de connaissance, e tudes de renouvellement ou comple ment des AUP, animation territoriale sur la gestion de la ressource en eau et des e conomies d'eau, simplification des proce dures de claratives). En 2019, premie re anne e de mise en oeuvre du 11e programme, seuls 6 OUGC sur 15 ont fait une demande aupre s de l'agence pour un montant total d'aide de 150 K. De plus, deux OUGC ont re pondu a un appel a projets « e conomie d'eau en agriculture » lance en 2017 : l'objectif e tait de re aliser 7 Mm3 d'e conomie d'eau pour un montant d'aide pre s de 900 K. 17 Le taux de retour constate des index est plus important, dans certains de partements, lorsque l'Etat le ge re. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 28/88 PUBLIÉ Les trois autres Agences rencontre es par la mission ont mis en place des soutiens a la mise en place de l'organisme unique ou a l'obtention de l'AUP, avec des taux pouvant e tre plus e leve s (Rho ne-Me diterrane e), mais toujours de gressifs. Loire-Bretagne a mobilise 2,4 M d'aide (pour un total de 3,5 M de de penses) sur la pe riode du 10e programme pour la mise en place des OUGC. Ont e te soutenues : la re alisation des e tudes d'incidences, des premiers plans de re partition et la mise en place des outils de gestion. L'agence accompagne la mise en place des OUGC au taux de 70% jusqu'a la signature de l'AUP. De son co te Seine-Normandie a finance la mise en place des OUGC et des outils GESTEA. L'ensemble des bassins a de cide de ne pas pe renniser d'aide au fonctionnement. 1.4.3 Les collectivités soutiennent rarement les OUGC Sauf lorsque l'OUGC est une structure mixte associant collectivite (s) et chambre d'agriculture, ou est porte par un syndicat mixte18, il n'a pas e te fait mention d'aide des collectivite s pour accompagner les OUGC dans leur cre ation ou dans leur fonctionnement. 1.5 Les OUGC ont-ils adapté les méthodes de répartition de l'eau pour assurer le respect de l'AUP ? 1.5.1 La réticence des irrigants peut être forte face au principe de plafonnement des prélèvements Le BRGM a re alise en 2017 une enque te aupre s de 76 agriculteurs situe s dans quatre bassins dans lesquels une gestion volume trique a e te instaure e 19 . Sans conside rer que cette e tude e tait repre sentative du monde agricole, la mission a juge inte ressant d'en mentionner quelques re sultats : Pre s de la moitie ont refuse d'e valuer les 7 sce narios pre sente s, bien qu'ayant participe a une se rie d'ateliers sur un sujet proche, aux motifs suivants : La re alite du proble me (rarete de l'eau) est conteste e et, par conse quent, la ne cessite de restreindre les pre le vements. La connaissance des eaux souterraines est juge e insuffisante pour de terminer un volume pre levable de manie re fiable. Le partage de l'eau entre l'agriculture et l'environnement est juge ine quitable (trop d'efforts demande s a l'agriculture) et ille gitime, car remettant en cause sans compensation des droits de pre le vements conside re s comme acquis. La question du rationnement de l'usage de l'eau souterraine par l'agriculture ne peut se poser que si l'Etat cre e des ressources de substitution (souhait de compensation au moins partielle). Certains participants n'adhe rent pas a la de marche craignant d'e tre instrumentalise s en re pondant a l'enque te, que leur avis ne soit pas pris en compte, ou e prouvant des difficulte s a envisager des sce narios plausibles a un horizon temporel e loigne . La justification de ces refus met en e vidence le tre s fort de calage qui existe entre les textes re glementaires et la perception des exploitants agricoles concerne s. Deux sce narios font l'unanimite de façon positive : l'allocation diffe rencie e selon le type de sol ou selon l'acce s aux eaux de surface. 18 19 Comme par exemple l'OUGC du canal de St-Martory, ou du bassin de l'Arie ge, ou encore l'Institution Irrig'Adour. BRGM/RP-62806-FR - Allocation de l'eau souterraine et justice sociale - Re sultats d'une enque te aupre s d'agriculteurs en France : (bassin de la Serre dans l'Aisne, plaine de Valence dans la Dro me, alluvions du Tarn et Garonne, bassin du Clain dans la Vienne). Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 29/88 PUBLIÉ Deux sce narios sont peu accepte s par les irrigants, ce sont la mise aux enche res et l'allocation selon l'ante riorite d'usage. Il s'agit de deux logiques anglo-saxonnes conside re es comme e trange res au contexte social français. 1.5.2 Le principe de répartition « équitable » est souvent mis en avant mais pas toujours décliné au plan opérationnel La mission e tait invite e a porter une attention particulie re aux crite res de re partition des volumes utilise s pour le plan de re partition annuelle et a de crire les me thodes innovantes, par exemple, qui illustrent la notion de « re partition e quitable », c'est-a -dire qui permette d'accompagner les projets durables des entreprises (cre ation, de veloppement) et d'attribuer des quotas aux nouveaux entrants, selon des re gles transparentes, en particulier s'agissant de jeunes agriculteurs ou du de veloppement de nouvelles productions a forte marge. Certains re glements inte rieurs (OUGC porte par le SMEA 31 par exemple) affichent un tel principe de re partition e quitable, mais ne fixent pas les re gles pre valant pour effectuer cette re partition. Dans le bassin Adour-Garonne, en cas de de passements du volume fixe par leur AUP, cinq OUGC utilisent un coefficient de re duction applique a l'ensemble des demandes d'un pe rime tre e le mentaire. Les OUGC de la nappe de Beauce ont de fini des re gles de re partition qui reposent sur un forfait exploitation de 1 000 m3 /ha plafonne a 20 000 m3 pour les grandes cultures ; un forfait de 20 000 m3 pour les exploitations spe cialise es ; un forfait de 300 m3 /ha pour la surface exploite e sur la nappe de Beauce ; une attribution comple mentaire base e sur l'historique d'assolement 1996-1997-1998. 1.5.3 De rares OUGC ont cherché à adosser les volumes attribués à la nature de culture et au type de sol Dans beaucoup d'OUGC, la re partition annuelle est souvent tardive et de connecte e des besoins des cultures. Cependant, l'OUGC de l'Arie ge accompagne l'irrigant pour que celui-ci ajuste sa demande en fonction des cultures et des types de sols. Plus un sol est filtrant (graisses), plus vite il manquera d'eau ; a contrario, plus un sol est lourd, argileux (terrefort), plus il aura tendance a retenir l'eau. Un syste me de 31 ratios a e te mis en place pour limiter les attributions aux besoins re els des cultures et a de montre son efficacite depuis 2009. Avec l'appui de l'INRA, ces ratios ont e te e tablis pour atteindre l'optimum du rendement 8 anne es sur 10 ; ils ont e te pre sente s a l'ensemble des partenaires. Comme le mentionne l'enque te cite e ci-dessus (cf. 1.5.1), la ge ne ralisation de cette approche (cf. Recommandation 1) serait de nature a faire adhe rer chaque pre leveur a la gestion collective ; elle faciliterait aussi l'optimisation de la demande et de l'usage de l'eau en fonction des besoins et des capacite s du milieu. Aussi, la mission estime qu'en liaison, le cas e che ant, avec des partenaires techniques, l'OUGC ne doit pas rester indiffe rent au sujet de l'optimisation des demandes formule es par les irrigants. Les OUGC avancent parfois que cela ne fait pas partie de leur mission officielle. Mais la mission de re partir l'eau est bien une mission des OUGC, spe cialement lorsque la somme des demandes exce de l'AUP. Pour la mission, lorsque les demandes des irrigants (nouveaux entrants compris) de passent le volume distribuable, il est essentiel que l'arbitrage a effectuer, qui laissera insatisfaites une partie des demandes, s'appuie sur des crite res d'ade quation des cultures au milieu, et donc de choix de cultures. Les OUGC doivent pouvoir anticiper ces situations, ce qui suppose de leur part : Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 30/88 PUBLIÉ  de veiller a l'accompagnement des irrigants sur leurs choix voire leurs pratiques de culture (l'accompagnement pouvant e tre assure par une structure technique spe cialise e) ; de pre voir un dispositif d'allocation des volumes base sur la nature des cultures, de s lors que les demandes exce dent le volume autorise par l'AUP. Par ailleurs, comme indique , la part variable de la participation des pre leveurs pourrait prendre en compte la nature des cultures ou l'efficience de l'irrigation. 1.5.4 La gestion des nouveaux irrigants est hétérogène entre les OUGC La mission a pu constater de fortes diffe rences dans la gestion d'un nouvel irrigant. Pour les OUGC de Beauce, le volume attribue au nouvel irrigant est calcule selon la me me cle de re partition qu'un irrigant de ja be ne ficiaire, si le nouvel irrigant a moins de 40 ans ; dans le cas contraire, son volume est fixe forfaitairement a 700 m3/ha de surface irrigable. Et de s que le volume global est atteint pour l'OUGC conside re il y a une ponction sur l'ensemble des irrigants pour permettre, dans chaque organisme unique, l'accueil des nouveaux irrigants. Le Loiret, qui a atteint son volume maximal, a de ja mis en oeuvre cette ponction. Mais dans des secteurs plus tendus, le RI peut pre voir que sur les bassins pour lesquels le volume demande est de ja supe rieur ou e gal au volume autorise , toute nouvelle demande de volume et toute demande de hausse sont rejete es. Le risque est donc re el de voir de nouveaux exploitants ou de nouvelles filie res de diversification dans l'incapacite de pouvoir s'installer. 1.5.5 L'efficience de l'irrigation peut encore progresser Plusieurs OUGC de livrent, durant la campagne d'irrigation, du conseil technique, au travers de bulletins pe riodiques ; mais de nombreux OUGC conside rent que cette mission rele ve de la chambre d'agriculture. Certains ont pu fonder leurs conseils sur un re seau de parcelles de re fe rence e quipe es de sondes tensiome triques : l'OUGC de l'Arie ge a mis en place un re seau de 14 stations permettant de connaitre le besoin en eau de la plante et ainsi d'assurer une meilleure gestion de la ressource disponible ; ce re seau permet de couvrir l'ensemble du pe rime tre et d'e tendre la connaissance a des parcelles « Le gumes », re pondant ainsi a l'augmentation des surfaces en maraichage. Par ailleurs, l'e volution des installations d'irrigation est une voie incontournable pour re duire les besoins. L'irrigation par gravité est en baisse : un irriguant sur trois y avait recours en 1979 ; il n'en restait plus qu'un sur dix en 201020. Cette méthode, qui amène l'eau sans pression aux parcelles par un réseau de canalisations, prélève beaucoup d'eau, même si elle en restitue une bonne part au milieu naturel. Serra-Wittling et Molle (2017) préconisent désormais le goutte à goutte enterré : grâce aux nouveaux tubes microporeux , cette technique offre une efficience supérieure ; selon une étude menée dans la région de Montpellier, elle permettrait une économie d'eau de 17 % par rapport au canon enrouleur, le système d'aspersion le plus utilisé en France, ce qui représente 1 à 2 passages de canon lors d'un printemps relativement sec. Pour les chercheurs d'Irstea, "le jour où les restrictions d'eau seront sévères et les volumes strictement alloués, les exploitations qui auront le goutte-à-goutte enterré seront très en avance sur les autres". L'utilisation de sondes capacitives connecte es (avec possibilite de pilotage a distance) peut aussi faire encore baisser ce volume ; et les ombrie res, lorsqu'elles peuvent e tre installe es, diminuent aussi les 20 Source Recensement ge ne ral de l'agriculture 2010. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 31/88 PUBLIÉ besoins. Ainsi certains OUGC expe rimentent sur mais le goutte-a -goutte enterre , jusque-la re serve aux cultures spe cialise es, avec un pilotage par sonde capacitive. 1.5.6 Le plan de répartition est rarement adapté en cas de mesures de restriction des usages de l'eau Dans les situations de se cheresse, de plus en plus fre quentes, l'Etat reprend la main au travers de restrictions impose es par arre te pre fectoral. La mission e tait invite e a analyser les crite res de re partition en cas de telles mesures de restriction des usages de l'eau. Pour faire face a une insuffisance de la ressource en eau en pe riode d'e tiage, le pre fet est amene a prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L. 211-3 II-1° du code de l'environnement. Les seuils entrainant ces mesures de restriction sont de finis au niveau local par le pre fet, apre s consultation du comite de partemental « se cheresse ». Cela facilite la re action en situation de crise et permet la transparence et la concertation entre les diffe rents usagers d'un me me bassin. Au-dela du seuil d'alerte, des restrictions d'usage peuvent donc concerner l'irrigation agricole individuelle et collective. L'article Env. R. 211-112 2° mentionne parmi les missions de l'OUGC « d'arrêter chaque année [...] les règles pour adapter [le PAR] en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ». Avec la re pe tition des anne es de crise, les OUGC pourraient jouer un ro le plus important d'anticipation et d'atte nuation. Certains OUGC se positionnent en force d'anticipation et proposent de re duire leurs pre le vements avant me me l'application des mesures de restriction. Ils peuvent avoir des pratiques inte ressantes de protocole e tablie avec la direction de partementale des territoires : par exemple, l'OUGC de Charente, a modifie sa re partition des volumes pour les re duire et anticiper l'atteinte du seuil de crise : le pre fet pu ainsi diffe rer l'application des mesures de restriction. Lorsqu'ils ont e te faits, les efforts de gestion anticipe e avant la crise ont paye dans certains cas car ils ont permis qu'il n'y ait pas de restriction. La communication et les alertes assure es par les OUGC ont permis aux irrigants d'anticiper et ont donc porte leurs fruits. A l'inverse, des difficulte s peuvent apparaitre, comme, par exemple sur la nappe de Beauce : la gestion collective est ancienne, et suppose e e tre « autoge re e par les exploitants », interfe rant avec la gestion de partementale des crises. Ainsi, en 2019 : le pre fet avait souhaite que l'irrigation s'arre te en journe e, le message n'a pas e te entendu et me me a e te mal pris par les professionnels. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les « arre te s se cheresse » effacent les illusions d'une AUP qui apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lors de pe riodes de crues parfois torrentielles. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise en pratique les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE, de ja signale e. Avec le SDAGE, les SAGE et les PTGE, existe de fait un cadre pour poser ces sujets dans la concertation. La mission constate que les conflits sont d'autant plus atte nue s que cette concertation est accepte e le plus en amont possible. Le ro le de l'OUGC est d'accompagner les pre leveurs, de re guler les pre le vements et d'alerter l'Etat, afin d'amortir les phases de crise, voire d'e viter la crise par des mesures d'e conomie re parties. Ainsi, l'OUGC, dans la gestion des crises se cheresse doit travailler en deux phases : Avant le franchissement des seuils re glementaires pour pre venir les situations de crise, les OUGC accompagnent les irrigants dans l'usage de l'eau, en re gulant les pre le vements. L'OUGC doit par exemple intervenir avant la crise avec la mise en place de mesures (tours d'eau par exemple), et qui permettent de pre venir les trois seuils de crise (alerte / alerte renforce e Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 32/88 PUBLIÉ /coupure). Dans l'enque te de 2017, les DDT(M) note que ce point est tre s peu traite dans les dossiers d'AUP ; certaines proposent d'exiger une intervention concre te et technique de l'OUGC au point de pre le vement autant en de bitme trie qu'en volume trie, avant que la crise soit ave re e. Apre s le franchissement des seuils re glementaires, l'Etat prend des arre te s se cheresse conforme aux arre te s cadre. L'OUGC doit faire respecter l'application de la re partition des volumes. Certaines DDT conside rent qu'une clarification doit e tre effectue e entre l'intervention et le ro le respectif de l'Etat et de l'OUGC entre la circulaire du 18 mai 2011 et l'article R. 211-112 du code de l'environnement. Un re cent rapport du CGEDD21 fait le constat de nombreux territoires ou les anne es avec restriction se suivent : les auteurs s'interrogent sur les limites de ce dispositif de gestion de crise, pre vu en principe pour e tre mobilise une anne e sur cinq, et mis en oeuvre presque chaque anne e. De plus, ils proposent, la ou ils existent de ja , de renforcer le ro le des comite s de partementaux de l'eau, de façon a renforcer la concertation et ame liorer la prise de de cision ; leur champ serait e largi a la gestion de l'eau au-dela de la seule gestion de la se cheresse. La mission estime que de tels comite s de partementaux sont essentiels pour les situations de se cheresse et de crise. S'agissant plus ge ne ralement de la gestion quantitative de l'eau et de la concertation, elle conside re que les de coupages de partementaux ne sont pas approprie s et interfe reraient avec les CLE des SAGE. 1.6 Rapportage, contrôles, sanctions, acquisition et traitement de l'information 1.6.1 Un rapportage compliqué par des outils et des formats de données non compatibles entre eux Tous les interlocuteurs rencontre s par la mission se sont plaints des dispositifs de collecte, de traitement et d'e changes (ou pluto t de difficulte s d'e change) des donne es relatives aux pre le vements. Les OUGC ont l'obligation, dans leur rapport annuel, de fournir au pre fet « Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). Bon nombre des rapports annuels que la mission a pu consulter ne respectent pas cette obligation. Pour ce qui est des agences de l'eau, elles ont un outil commun (ARAMIS) pour le traitement des redevances ­ parmi lesquelles la redevance pre le vement sur la ressource en eau - la transmission de donne es des OUGC aux agences n'est pas la situation la plus courante alors qu'elle permettrait d'e viter aux agences de demander aux pre leveurs des de clarations multiples. Certains OUGC (SMEA31 et Garonne amont) transmettent a l'agence Adour-Garonne les donne es de pre le vement (volume pre leve a chaque point de pre le vement) ce qui permet a cette agence de pre -remplir les te le -de clarations que doivent faire les pre leveurs pour le paiement de leur redevance pour pre le vement sur la ressource en eau. L'institution des eaux de la Montagne noire ou le Gers pourraient entrer dans cette de marche. Dans le bassin Rho ne-Me diterrane e, les chambres d'agriculture de Co te-d'Or, des Bouches-du-Rho ne, de la Dro me et de l'Ise re, et le syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) se chargent de la de claration pour le compte des pre leveurs. Apre s une mise en place un peu complexe V. Dumoulin, L. Hubert, 2019 - Retour d'expe rience sur la gestion de la se cheresse 2019 dans le domaine de l'eau ­ Rapport CGEDD 60 pp. + annexes. 21 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 33/88 PUBLIÉ pour interfacer outils et re fe rentiels cela fonctionne maintenant bien et assure a l'agence une plus grande exhaustivite des de clarations (avec une donne e de ja arbitre e) et une e conomie de moyens pour l'instruction. Dans les autres bassins, chaque irrigant de clare ses propres pre le vements et les OUGC ne transmettent pas les volumes pre leve s a chaque point de pre le vement bien que lors de la mise en place des OUGC, des e changes ont eu lieu avec les agences qui ont communique leurs donne es d'identification des usagers, des ouvrages et de pre le vement. La fre quence des releve s est annuelle pour les agences ; elle est mensuelle ou hebdomadaire pour les OUGC. Sur l'ensemble des bassins, la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de la collecte de la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau pour en reverser le produit a l'agence. Cette proce dure, pre vue aux articles Env. R. 213-48-14 III 22 et R. 211-112 dernier aline a23, qui mettrait en oeuvre le « Dites-le nous une seule fois » et devrait e tre la re gle ne semble me me pas l'objectif. D'apre s l'une des agences de l'eau, une certaine re ticence des OUGC pour transmettre leurs donne es, viendrait de la possibilite qu'elle donnerait aux agences d'identifier des usagers non de clare s. Cette agence nous a aussi confirme avoir identifie des irrigants non de clarants sur la base de donne es transmises par un OUGC. En Adour Garonne, il a fallu trois ou quatre ans pour obtenir des OUGC des donne es exhaustives sur les pre le vements (SIRET, localisation de la prise ou du forage, volume pre leve ). L'agence de l'eau a fini par engranger une meilleure connaissance des pre le vements. Reste a faire le travail pour les pre le vements en nappes et les retenues individuelles. Sur le 11e programme, seuls 6 OUGC sur 15 ont re pondu pour les donne es « assolements », « pratiques et mate riels d'irrigation », etc. Le constat est aussi qu'il y a au moins un OUGC de ce bassin qui ne collecte pas les donne es pour ses besoins propres (= e tablir le plan annuel de re partition). Et semble ne pas voir la valeur ajoute e de ces informations. 1.6.2 La transmission des index de compteurs est nécessaire pour le suivi du PAR et la vérification du respect de l'AUP. La question du contro le des pre le vements se heurte a de multiples difficulte s : Les redevances « pre le vement sur la ressource en eau » dues a l'agence de l'eau sont de clare es et paye es par chaque pre leveur, sauf exception (la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de payer la redevance due a l'agence de l'eau). De s lors, l'agence doit pouvoir de clencher un me canisme de contro le au titre du recouvrement de ces redevances. L'autorisation administrative de pre le vement est de sormais attribue e a l'OUGC : de ce fait, les contro les de la police de l'eau devraient s'appliquer a l'OUGC, responsable du respect du volume total qui lui a e te alloue et des volumes re partis. Or, ces contro les ne peuvent porter que sur les points de pre le vement ; et il faudrait contro ler de façon exhaustive chacun des points de pre le vement d'un pe rime tre d'OUGC pour constater le de passement du volume autorise par l'AUP, ce qui est mate riellement (et politiquement) impossible. La circulaire de 2008 demande que les OUGC inscrivent dans leur rapports annuels les pre le vements re els des irrigants. Cela suppose que les OUGC sollicitent et obtiennent cette Env. R. 213-48-14 III : « L'organisme unique [...] peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation [...]. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements ». 23 Env. R. 211-112 dernier aline a « L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau ». 22 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 34/88 PUBLIÉ information. On peût se demander si la circûlaire poûvait imposer ûne telle mesûre, et qûels seraient les poûvoirs de l'OUGC poûr obtenir ce type d'information. Les OUGC rencontres considerent qûe les missions de controle des points de prelevements (releve compteûrs, sûrfaces et cûltûres irrigûees, debits des eqûipements...) ne sont pas de leûr competence, mais de celle des services de police de l'eaû. L'APCA estime cependant qûe celûi qûi repartit la ressoûrce devrait avoir les moyens d'en connaître/verifier /controler l'ûtilisation. Ceci est coherent avec l'obligation qûi est faite aûx OUGC de « transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment [...] un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4°). Il est donc clair qûe les OUGC n'ont pas a controler les volûmes preleves mais qû'il est de leûr responsabilite de les rassembler et de les transmettre aûx services de l'Etat. Le legislateûr, en invitant les professionnels a prendre en charge la gestion collective de la ressoûrce en eaû prelevee poûr l'irrigation, estimait sans doûte qû'ils se donneraient les moyens de recûperer aûpres des preleveûrs l'ensemble de ces donnees. Ce n'est pas systematiqûement le cas. Les developpements precedents soûlignent le besoin de clarifier a ûn niveaû jûridiqûe sûffisant les obligations de transmissions d'information, ce a chaqûe etape dû processûs, et la repartition des roles en matiere de controles. 1.6.3 Et des sanctions, au moins quantitatives, par l'OUGC en cas de dépassement du volume réparti ? L'OUGC fait ûn rapport annûel aû prefet : s'il n'y a pas de depassement de l'enveloppe globale aûtorise par l'AP d'AUP, il n'y a en general pas de controle par l'Etat. Poûrtant l'OUGC, gestionnaire de la ressoûrce, a besoin de savoir qûi a depasse, meme si l'enveloppe globale a ete respectee. Parmi les rapports annûels consûltes, la mission a constate qûe cette obligation n'etait pas remplie par ûne partie des OUGC. Or poûr bien gerer la ressoûrce, il conviendrait qûe la pratiqûe dû comptage, obligatoire depûis 200324, soit effective partoût ce qûi, selon plûsieûrs interlocûteûrs de la mission, n'est pas le cas, notamment sûr les zones a gros debit oû les zones d'irrigation gravitaire. De plûs la majeûre partie des OUGC ne veût pas dû poûvoir de controle oû de sanctions, meme si, ûne partie d'entre eûx (Beaûce, ...) appliqûe ûne refaction dû volûme attribûe en annee N+1 dû depassement de volûme de l'annee n. Qûelqûes-ûns (Ariege...) ont prevû des penalites en cas de depassement mais ne les appliqûent pas. Poûr la mission, sans meme qû'il soit indispensable d'invoqûer la notion de sanction oû le caractere opposable d'ûn reglement interieûr, la diminûtion d'ûn volûme attribûe a ûn irrigant qûi aûrait depasse le qûota l'annee precedente peût etre prevûe dans les regles de repartition qûe se fixe l'OUGC. Comme signale, la signatûre d'ûn « contrat » entre l'OUGC et l'irrigant, citant les criteres de repartition de l'OUGC, serait de natûre a consolider jûridiqûement ce dispositif. Cela repondrait aû qûestionnement de Loûbier & Polge (op. cit.), poûr qûi « Les sanctions financières (...) semblent nécessiter un fondement légal ou contractuel. (...). Rien n'est prévu dans la loi en termes de pénalité. Se pose donc la question des fondements qui pourraient justifier de telles sanctions. » 1.7 Au final les OUGC assurent-ils une gestion collective ? Les OUGC poûrraient etre des acteûrs incontoûrnables de la gestion collective de l'eaû d'ûn territoire. Arrete interministeriel dû 11 septembre 2003 relatif a la rûbriqûe 1.1.0 de la nomenclatûre eaû. Bilan dû dispositif des organismes ûniqûes de gestion collective (OUGC) des prelevements d'eaû poûr l'irrigation Page 35/88 24 PUBLIÉ Plusieurs services de l'Etat mettent en avant un objectif fort de l'OUGC, qui serait d'e tablir la meilleure connaissance possible de l'irrigation, puis de synthe tiser cette connaissance pour qu'elle soit compre hensible et compatible avec d'autres usages (AEP, industrie, loisirs...). Les services de l'Etat estiment qu'il leur revient d'assister les OUGC dans cette construction d'une vision globale de l'irrigation, en de terminant les modalite s de cette analyse. Certes, les ta ches confie es par le le gislateur aux OUGC sont d'abord la demande d'autorisation unique de pre le vement et la re partition des volumes annuels. Il n'est donc pas e tonnant que de nombreux OUGC limitent leurs actions a la comptabilite de l'attribution du volume pre levable, a sa re partition entre les usagers agricoles de leur pe rime tre et a la remonte e d'information aupre s des services de l'Etat. Certains, sans que cela soit pre vu par la re glementation, assument aussi un ro le de coordination du conseil agricole (en diffusant des conseils en cours de campagne d'irrigation a partir du suivi des niveaux hydriques du sol), de de veloppement de partenariats avec les coope ratives et les gestionnaires de la ressource en eau. D'autres OUGC se sont mis en place pour faire be ne ficier d'une baisse de la redevance pre le vement. Ils n'ont pas souhaite en faire davantage et assurent un service minimum. Cas extre me, l'OUGC Garonne aval Dropt, ge re par la chambre de partementale d'agriculture du Lot-et-Garonne, a de cide de ne pas pre lever de redevances, de ne plus demander d'aides, de ne pas re aliser d'enque tes sur les volumes pre leve s. Il pre sente chaque anne e un rapport annuel de quatre pages et, en guise de PAR, le tableau de l'anne e pre ce dente corrige des constats faits lors des contro les de la DDT ou des arre ts d'activite . Tant que les pratiques anciennes de pre le vements perdurent sans remise en cause par les OUGC, les choses paraissent bien se passer. Mais de s qu'il y aura une vraie tension sur les allocations, les tensions pourraient s'accroitre. La situation d'Adour-Garonne me rite une vigilance particulie re : les protocoles de 2011 ont accorde des autorisations de pre le vements sensiblement supe rieures aux volumes pre levables qui doivent e tre renouvele es au plus tard pour 2021. La fin de la gestion par les de bits ne cessite d'e tre anticipe e. Face a une ressource limite e et au changement climatique, seule une gestion concerte e, comprenant des re gles du jeu pour tous les irrigants est de nature a permettre une fiabilite des volumes (existants, mais aussi nouveaux e ventuels) pour chaque individu, le garantissant contre les pratiques de viantes. De s lors, les OUGC non seulement me ritent d'e tre maintenues mais des re ponses apporte es aux difficulte s identifie es tout au long de cette premie re partie. La mission estime, pour que les OUGC puissent de velopper une capacite d'e volution et d'adaptation, qu'il est ne cessaire qu'ils assurent, et assument, tous, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation, non seulement en ge rant la demande d'autorisation et la re partition du volume autorise , mais aussi en veillant au respect par chaque pre leveur du volume qui lui est alloue , et en incitant aux pratiques agricoles les plus vertueuses possibles au regard de la gestion de l'eau. Les propositions qui suivent ont pour objet d'exposer les conditions des e volutions ne cessaires pour re soudre les difficulte s e voque es dans cette partie 1. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 36/88 PUBLIÉ 2 Propositions d'évolution du dispositif L'objectif initial des OUGC e tait de mieux maitriser l'attribution des volumes pour que les pre le vements de die s a l'irrigation soient compatibles avec les capacite s du milieu. Il s'agissait aussi de favoriser une gestion globale a l'e chelle d'un ensemble d'irrigants, les services de l'Etat n'e tant pas les mieux place s ni les mieux outille s pour re partir des volumes d'eau au sein d'une me me cate gorie d'usagers. Il est aujourd'hui pertinent de faire un point d'e tape sur les re ussites et les limites de cette « gestion collective », et d'en envisager des e volutions. Les propositions doivent tenir compte des autres outils re glementaires, comme les SDAGE et SAGE, ou contractuels comme les PTGE, qui interviennent dans cette re partition en inte grant le besoin en eau pour le de veloppement du territoire. L'analyse doit e galement porter sur les situations de restriction des usages de l'eau. 2.1 Le point sensible : la qualité du dossier de demande d'AUP et la détermination des volumes prélevables sont un enjeu majeur de fiabilité juridique Les notions de volumes pre levables et d'AUP sont centrales pour le dispositif. Force est de constater qu'elles soule vent de nombreuses difficulte s, qu'il importe de traiter. Dans certains sous-bassins, la gestion historique par les de bits est encore pratique e, sans que la compatibilite avec l'AUP et, donc, avec les volumes pre levables ne puisse e tre garantie. Cela confirme en outre que la gestion par les volumes n'est pas comple tement approprie e par les usagers. Le retard pris25 dans la mise en place des OUGC et dans la de termination des AUP a d'ailleurs conduit le MTES a e mettre des instructions d'une certaine indulgence. Dans une circulaire de 2016 26 le ministe re estimait « qu'une qualité insuffisante des dossiers de demandes d'autorisation unique de prélèvement (AUP) [faisait] courir un risque de contentieux. » mais demandait ne anmoins aux pre fets : « pour les dossiers d'AUP dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes, d'accepter la demande d'autorisation pour une période courte, de l'ordre de 3 ans. Vous prévoirez alors la production des pièces manquantes ou les compléments nécessaires. Sur cette base, l'AUP sera alors prolongée (dans la limite des 15 ans du code de l'environnement), éventuellement modifiée en fonction des éléments complémentaires qui auront été fournis. » Ces instructions n'ont pas permis d'e viter que sept recours contentieux soient de pose s de s 2017 et 2018 par des associations de protection de l'environnement, contre des arre te s approuvant des AUP. (Ce point est de veloppe au § 2.6). Au vu des jugements rendus, de ses propres observations et des entretiens qu'elle a conduits, la mission formule le diagnostic suivant : Les volumes autorise s sont souvent tre s supe rieurs aux volumes consomme s, ce qui interroge sur la pertinence du niveau des autorisations accorde es, qui peuvent paraitre excessivement ge ne reuses alors que les tensions croissantes sur l'usage de l'eau appellent un pilotage le plus serre possible sur l'ensemble des usages. Les annulations d'AUP alimentent une inquie tude le gitime sur leur fiabilite juridique. La consolidation des volumes autorise s est ne cessaire, tant sur le plan juridique qu'au regard des e quilibres du milieu. L'e che ance de fin des autorisations temporaires de pre le vement en eau en zone de re partition des eaux a e te reporte e a trois reprises. 26 Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). 25 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 37/88 PUBLIÉ  La notion de volume pre levable est essentielle pour la de termination de l'AUP. Or, celle-ci n'est introduite que par la circulaire de 2008, ce qui parait fragile compte-tenu du ro le joue par le volume pre levable dans l'ensemble du dispositif. Selon les jugements rendus, certains AUP ayant fait l'objet de recours ne seraient pas compatibles avec les SDAGE et les SAGE et donc avec la gestion durable et e quilibre e de la ressource en eau. Pour la mission, le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part. La dynamique des SAGE parait re elle. Ainsi, en Adour-Garonne, les SAGE de finis comme ne cessaires par le SDAGE sont tous engage s. Le bassin Adour-Garonne commence a e tre bien couvert et le sera totalement sous cinq ans. Toutefois, il reste des territoires de ZRE non couverts par des SAGE. Par ailleurs, tous les SAGE ne s'appuient pas sur des e tudes hydrologiques de qualite . Enfin, la mission n'a pas pu e valuer la façon dont les SAGE traitaient les questions de volumes pre levables et d'AUP. La façon de prendre en compte les re serves d'eau remplies l'hiver dans le calcul des volumes autorise s est un point sensible, qui constitue pour le TA de Poitiers l'un des motifs d'annulation de l'AUP. L'e tude d'impact lie e a la proce dure d'autorisation de l'AUP est un point de pre occupation : elle apparait comme lourde, et cou teuse ; elle n'est pas toujours re alise e selon les re gles de l'art. « L'insuffisance d'e tude d'impact » a d'ailleurs e te retenue comme un motif d'annulation. Il serait inte ressant de donner a l'AUP une dure e minimum pour assurer aux irrigants un bon niveau de visibilite et pour e viter d'imposer de fre quentes proce dures de renouvellement lourdes et cou teuses. 2.1.1 C'est aux CLE, ou à défaut, à l'État, de déterminer les volumes prélevables globaux et leur répartition entre les différents usagers de l'eau Les irrigants comprennent que les volumes qui leur seront alloue s aient a prendre en compte les autres usages, les effets du de re glement climatique, et la pre servation des fonctionnalite s e cologiques. Mais ils ont aussi besoin de visibilite sur la ressource en eau et de garanties sur la robustesse des AUP. Aujourd'hui, cela n'est pas le cas. La mission rappelle qu'il convient de distinguer clairement le « volume pre levable global » 27 , qui concerne l'ensemble des usages, du « volume pre levable pour l'irrigation », qui correspond a la part de die e a l'irrigation. Pour la mission, la de finition du volume pre levable (en fait le volume pre levable global) donne e par la circulaire de 2008 est pertinente. L'e valuation des volumes pre levables globaux, qui aurait du e tre faite au plus tard a la fin du premier semestre 2009, pre sente une double faiblesse : technique, car aucune me thodologie n'e tait de finie, et juridique car les « orientations pour la mise en oeuvre d'un programme de révision des autorisations de prélèvement » que les pre fets coordonnateurs de bassin e taient cense s transmettre aux pre fets concerne s n'avaient aucun fondement re glementaire. Selon la circulaire de 2008, la détermination des volumes prélevables relève des CLE des SAGE, ou, hors des périmètres de SAGE, des agences de l'eau et DIREN. Elle n'est donc pas de la responsabilité des OUGC. Selon la circulaire du 30 juin 2008, le volume pre levable est le volume que le milieu est capable de fournir dans des conditions e cologiques satisfaisantes, c'est a dire qu'il est compatible avec les orientations fondamentales fixe es par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. 27 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 38/88 PUBLIÉ La mission a note avec inte re t l'exemple du bassin Rho ne-Me diterrane e ou les volumes pre levables ont e te de termine s par territoires (sous-bassins) dans le cadre du SDAGE et des PGRE. Elle a aussi constate qu'en Adour-Garonne, ou les volumes pre levables ont e te fixe s a l'e chelle du bassin par les protocoles de 2011, il est pre vu d'inscrire la de finition des volumes pre levables par sous-bassin dans le prochain SDAGE, mais les contentieux ont acce le re l'urgence de de finir ces volumes pre levables. Quoi qu'il en soit, tous les interlocuteurs rencontre s par la mission ont affirme le besoin de se curiser les AUP en commençant par se curiser les volumes pre levables. Selon l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, le re glement d'un SAGE peut « définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ». Il va donc de soi qu'en pre sence d'un SAGE, la de termination des volumes pre levables globaux devrait syste matiquement relever de ce document. En l'absence de SAGE, la mission estime que la me thode pour de terminer les volumes pre levables devrait e tre de finie par voie re glementaire. Elle propose que la CLE, lorsqu'elle existe, en soit charge e, me me en l'absence de SAGE, et qu'en l'absence de CLE, cette responsabilite rele ve du pre fet coordonnateur de bassin, apre s avis du comite de bassin, sur la base d'e tudes finance es par l'agence de l'eau. La de termination des volumes pre levables par une CLE sans SAGE ou par le pre fet ne devrait e tre qu'une solution transitoire en attente de l'adoption d'un SAGE. Tout en prenant en compte la diversite des situations, une base me thodologique commune est ne cessaire. Un guide me thodologique sur la de termination des volumes pre levables facilitera le travail des CLE. Les PTGE, qui n'ont pas d'existence re glementaire peuvent, lorsqu'ils existent, apporter un appui me thodologique. De la me me façon, conforme ment au code de l'environnement, la re partition du volume pre levable global entre usages de l'eau rele ve du re glement du SAGE. En l'absence de SAGE, s'agissant d'une de cision concerte e comprenant une porte e politique, elle devrait e tre prise provisoirement par l'autorite administrative, apre s avis de la CLE si elle existe. La mission note enfin que le volume pre levable global devrait avantageusement e tre de termine par la CLE et arre te par l'Etat non pas en volume total annuel, mais par saison, la disponibilite de la ressource en eau pouvant varier de façon importante selon les saisons, et les pre le vements n'ayant pas alors le me me impact sur le milieu et le respect des de bits minimaux. En l'attente de l'ache vement des e tudes, les volumes pre levables pour l'irrigation devraient e tre plafonne s, par voie re glementaire, a la moyenne des volumes pre leve s de clare s a l'agence de l'eau dans les anne es pre ce dentes. Une dure e de dix ans serait pertinente en premie re approche, cette re fe rence ayant e te prise par le tribunal administratif de Poitiers et confirme e par la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2.1.2 La demande de renouvellement de l'AUP sera facilitée par la détermination préalable du volume attribué aux prélèvements pour l'irrigation Le guide me thodologique e voque ci-dessus portera aussi sur les e tudes d'impact d'AUP ce qui facilitera le travail des OUGC. Le dispositif de suivi de l'e tude d'impact (obligatoire) doit pre voir une instance assez ouverte avec les autres usagers de l'eau et les APN (cf. infra Recommandation 7). La demande d'AUP formule e par l'OUGC restera une proce dure administrative permettant ensuite a l'OUGC de re partir ce volume entre les irrigants de son pe rime tre28. Les volumes pre levables et la re partition entre usages e tant de finis par la CLE ou le pre fet coordonnateur, comme propose ci-dessus, ces volumes constitueront des donne es d'entre e des e tudes 28 Le paiement de la redevance pre le vement par l'OUGC, tel que pre vu par les textes, s'inscrit dans la me me logique. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 39/88 PUBLIÉ d'impact ne cessaires a la demande d'AUP. L'OUGC, pe titionnaire de l'AUP, n'aura plus, en tout e tat de cause, la charge de les de terminer. La dure e des AUP ou de leurs prolongations pourrait e tre de six ans en re gle ge ne rale, et pour les bassins en plus fort de se quilibre, d'une dure e cohe rente avec les e che ances retenues par le plan d'action de retour a l'e quilibre du bassin. Recommandation 1. DGALN : Modifier le code de l'environnement pour requalifier en « participation » ce qui y a été qualifié de « redevance » (articles R. 211-112, R. 211-117-1 et 2), et donner aux commissions locales de l'eau ou, à défaut, aux préfets coordonnateurs de bassin, la responsabilité de déterminer le volume prélevable global et sa répartition entre les différents usages. Recommandation 2. Élaborer un guide méthodologique sur la détermination des volumes prélevables et l'élaboration de l'étude d'impact des AUP. Enfin, sur un sujet connexe, la cre ation des OUGC, a se pare le lien entre l'autorisation lie e a l'existence de l'ouvrage de pre le vement et l'autorisation de pre le vement, qui pre valait pour les autorisations individuelles : l'irrigant reste proprie taire de son ouvrage mais est de sormais de pendant de l'OUGC pour l'autorisation de pre le vement. Une question d'organisation de l'instruction par les services de police se pose alors, du fait que de nombreux dossiers IOTA e taient auparavant soumis a autorisation du fait de l'importance du pre le vement. La mission estime ne cessaire que le ministe re produise rapidement une note sur ce point, a destination des services de concentre s. 2.2 Il est nécessaire de clarifier la mission des OUGC, leur nature juridique et de consolider leur fonctionnement Les OUGC ont une nature hybride : dote s du statut de l'organisme ayant candidate pour exercer la mission, ils n'ont pas de forme juridique impose e. Leur responsabilite est de re partir et faire respecter un volume alloue , mais ils n'ont pas les moyens de l'exercer, du fait du caracte re mal de fini de leurs relations avec les pre leveurs. Si un irrigant de passe son quota, l'OUGC a peu de moyens de contrainte ou tension. Face a une telle confusion, une clarification du statut et des responsabilite s des OUGC conforterait leur mission. Ne anmoins, pour les raisons expose es au 1.2.3, la mission est re serve e sur l'ide e de faire de la mission OUGC une mission d'inte re t ge ne ral des chambres d'agriculture. La mission a par ailleurs constate la diversite des organismes charge s de la mission d'OUGC et l'inte re t que pre sente cette diversite (cf. 1.2.3). Imposer un statut commun pourrait conduire a de courager les initiatives. Ce besoin de clarification du statut et des responsabilite s s'applique aussi a la relation entre les irrigants et l'OUGC. On peut s'attendre a une exacerbation des points de de saccords et donc des conflits entre irrigants et OUGC, de s lors que l'OUGC pourrait e tre amene a devenir plus restrictif dans l'attribution des volumes. La structure qui porte l'OUGC, peut e tre expose e a des contentieux relatifs a la re partition du volume autorise pour l'irrigation, au respect des modalite s de pre le vements fixe es par l'arre te d'AUP et pre cise es par le PAR (cf. R. 214-31-3), ou encore a la participation demande e a chaque pre leveur. Il s'agit de contentieux de droit prive entre irrigants et OUGC. Par ailleurs, comme indique en 1.6, la question de la responsabilite du contro le des pre le vements reste floue. Si l'OUGC n'est pas la police de l'eau, il est cependant de tenteur d'une autorisation unique de Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 40/88 PUBLIÉ pre le vement, qui ne peut e tre respecte e que si chaque irrigant ne de passe pas les volumes dont il est be ne ficiaire, et qui de finit des modalite s de pre le vement. Et L'OUGC a l'obligation d'e tablir, pour son rapport annuel « un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). D'autre part les irrigants payent une « participation » a l'OUGC, mais ils n'en sont pas membres. Rien n'oblige un OUGC a les associer a sa gouvernance. La gouvernance des OUGC est d'ailleurs tre s he te roge ne, en particulier sur la façon d'informer voire d'associer les parties prenantes en dehors des irrigants. Ce point est important car porteur de stabilite . Pour la mission, la re partition des volumes devrait prendre en compte le besoin d'accueil des nouveaux irrigants, la nature du terrain et des cultures propose es (e tant entendu que, par ailleurs, le niveau de l'AUP est en principe calcule pour respecter les capacite s hydrologiques du milieu). En outre, comme indique pre ce demment, l'obligation de pre ciser les re gles de re partition n'est aujourd'hui pas de niveau re glementaire, sauf pour l'adaptation de la re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il est donc important que le de cret soit comple te par l'obligation d'e tablir des re gles de re partition, traitant a minima trois sujets : l'accueil des nouveaux irrigants ; la nature du terrain et des cultures ; la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribue l'anne e pre ce dente. Recommandation 3. DGALN : Introduire dans la réglementation, à l'article R. 211-117-2, l'obligation d'établir des règles de répartition opposables aux préleveurs, intégrant, a minima, des critères relatifs à l'accueil des nouveaux irrigants, à la nature des sols irrigués et des cultures mises en oeuvre, et à la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribué l'année précédente. S'il est confirme que le ro le de l'OUGC est celui de mandataire obligatoire des pre leveurs, sa relation avec les pre leveurs sera clarifie e. Pour assurer la se curite juridique de ce lien, la mission propose de : Confirmer dans la loi, ce qui n'est actuellement que dans un texte re glementaire (Env. R. 211114 al. 3), qu'un pre leveur irrigant ne peut solliciter une autorisation de pre le vement sans passer par l'OUGC. Pre voir par de cret la formalisation du lien entre OUGC et irrigants, soit au travers de ses statuts, soit sous forme d'un contrat, e ventuellement sur la base d'un mode le type, pre voyant les obligations et devoirs de chaque partie. Ce contrat devrait rappeler les re gles de re partition applicables, la participation aux de penses de l'OUGC, les principes de diminution de l'allocation dans diffe rents cas de figure : de passement de l'allocation individuelle au cours de l'anne e pre ce dente : total des demandes supe rieur a l'AUP ; nature des cultures. Il pourrait rappeler les obligations de l'irrigant en termes de transmission des donne es sur les volumes pre leve s. Rendre obligatoire par de cret une repre sentation dans un organe de pilotage de la structure porteuse de l'OUGC des pre leveurs, que ceux-ci soient « membres », « adhe rents » ou sous contrat avec l'OUGC. Il ne s'agit pas d'imposer leur repre sentation dans les organes de cisionnels de la structure ho te (ce qui serait a priori le cas pour une structure associative dont ils seraient membres), mais, a minima, de pre voir au moins une commission consultative les associant formellement. Par de telles dispositions, il ne sera pas ne cessaire de cre er un statut propre aux OUGC pour clarifier le lien avec les irrigants et les associer au pilotage. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 41/88 PUBLIÉ Recommandation 4. DGALN ; Clarifier la relation entre OUGC et préleveurs : - en mettant en place une représentation des préleveurs dans des organes de pilotage de la fonction OUGC, - en requalifiant en mandat le lien juridique entre préleveurs et OUGC, et en établissant une relation définie par un contrat entre eux, sauf adhésion formelle de l'irrigant à l'OUGC, si cela entre dans le cadre du statut et de la vocation de la structure hôte. 2.3 Les préleveurs, les OUGC et leurs interlocuteurs ont besoin d'une simplification des procédures 2.3.1 La procédure d'élaboration et de notification du PAR doit être simplifiée La proce dure annuelle d'approbation du PAR est ressentie par l'ensemble des acteurs comme trop longue et trop tardive. Certains OUGC s'e tendent sur plusieurs de partements (jusqu'a 7 : OUGC du Tarn par exemple) ; le passage devant chacun des CoDERST puis la signature de l'arre te annuel de re partition par chacun des pre fets posent proble me car ces formalite s alourdissent les proce dures sans y apporter de valeur ajoute e et ne permettent pas de publier l'arre te dans les de lais impartis. Il arrive ainsi que la re partition des volumes et les modalite s de pre le vement (Env. R. 214-31-3) ne puissent e tre notifie s qu'a la fin aou t. Cette situation rend impossibles les contro les terrain ; elle discre dite l'ensemble du dispositif vis-a -vis du pre leveur et est de nature a le de responsabiliser un peu plus. La mission a reçu de nombreuses propositions d'ame lioration, particulie rement dans le bassin Adour-Garonne ; celles-ci viennent comple ter celles faites par les DDT(M) lors de l'enque te re alise e en 2017 par la DGALN/DEB. La mission note que, lors de cette enque te, les DDT(M) ont mis en e vidence des difficulte s lie es aux points suivants : la possibilite qu'ont les OUGC de pouvoir demander une modification du PAR a tout moment, l'he te roge ne ite de la forme des PAR (et donc le besoin de les harmoniser par voie re glementaire) la possibilite qu'a le pre fet de ne pas homologuer le PAR, la porte e juridique d'une non homologation et, en contre-point, la porte e ou l'inte re t de l'homologation. Forte de ces constats, et par souci de simplification, la mission avait, dans un premier temps, envisage un ame nagement de la proce dure actuelle : De signer, pour chaque OUGC, un pre fet coordonnateur ayant de le gation de signature pour e tre seul signataire de la de cision d'homologation, et e viter ainsi une homologation des PAR par chacun des pre fets concerne s, Ne faire passer pour avis en CoDERST que les PAR des sous-bassins de ficitaires ou en cas de modification substantielle29 (en particulier si le volume total re parti est supe rieur a celui de l'anne e pre ce dente). Dans les autres cas, ne pre senter le dossier au CoDERST que pour information (et, s'il y en a une, a la CLE). Ame liorer la re gle de re partition des volumes entre irrigants en introduisant des crite res surface, culture. Le point 12 de l'annexe IV de la circulaire du 30 juin 2008 pre voit que, sous re serve d'un avis favorable pre alable du CODERST, il puisse y avoir une modification de la re partition du volume de l'autorisation globale sans de passement sous re serve que cette modification ne de passe pas 5% du volume global (ou 10% pour les bassins en de se quilibre important) sans repasser devant le CoDERST. 29 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 42/88 PUBLIÉ En de finitive, pour faire l'e conomie d'une proce dure ou la valeur ajoute e des services de l'Etat est minime voire nulle, d'autant que ces actes n'ayant pas le caracte re de re glement d'administration publique ne sont pas opposables, la mission préconise la suppression de l'intervention (homologation, notification) du préfet. En ce cas, le PAR devient alors un document annuel de mise en oeuvre de l'autorisation unique de pre le vement, re capitulatif des attributions individuelles notifie es par l'OUGC aux pre leveurs, et a chacun des pre fets concerne s avant le de but de la campagne d'irrigation. Par ailleurs afin que l'administration retrouve le pouvoir de contro ler le respect de l'attribution individuelle, la mission recommande une qualification pe nale de l'infraction de non-respect de cette attribution individuelle. Il importe aussi que l'OUGC respecte les obligations qui lui incombent et qu'il soit possible de sanctionner un non-respect. Le PAR e tant adresse au pre fet, celui-ci a la possibilite de modifier la re partition s'il apparait que l'AUP n'est pas respecte e. La notification du PAR doit intervenir avant le 1er avril, de but de la campagne d'irrigation dans certains territoires. La mission conside re que le dispositif apportera plus de cohe rence avec les pratiques culturales gra ce a une souplesse nouvelle pour l'OUGC dans la fixation de la date limite de de po t des demandes des pre leveurs. En tout e tat de cause, le PAR sera pre sente chaque anne e en CoDERST pour information. Il est clair que le respect de ce planning ne cessite la rigueur de chacun, OUGC, pre leveurs et services de l'Etat. Recommandation 5. DGALN : Supprimer la procédure d'homologation du PAR, charger l'OUGC de la notification des attributions individuelles à chaque préleveur, donner au préfet la possibilité de modifier la répartition s'il apparaît que l'AUP n'est pas respectée, et qualifier en infractions contraventionnelles le non-respect par un préleveur de son attribution individuelle ou des modalités de prélèvement, et le non-respect par l'OUGC des obligations qui lui incombent. 2.3.2 Les outils de suivi des prélèvements et de rapportage doivent être mis en cohérence rapidement Trois outils de rapportage sont de veloppe s par l'APCA (GESTEA 30 ), les services de l'Etat (OASIS 31 , de veloppe sous maitrise d'ouvrage de la DEB) et les agences de l'eau (ARAMIS, site commun de te le -de claration) ; leurs objectifs sont bien su r diffe rents, mais leur interfaçage est ressentie comme une ne cessite , pour e viter aux OUGC des de clarations multiples et reme dier a la perte de temps, de donne es et d'efficacite de cette organisation. De plus, l'OUGC pre sente l'avantage d'e tre un point d'entre e unique qui permet une vision plus fiable sur les pre le vements agricoles et donc les redevances : ainsi, dans le bassin RMC, les donne es transmises par certains OUGC ont permis d'identifier des nouveaux redevables ou des petits pre leveurs. Par contre, la mission a constate que dans d'autres bassins, les e changes de donne es sont quasiment inexistants. Il faut, au minimum, faciliter les passerelles d'e changes des donne es entre les outils (existants ou en cours de de veloppement). 30 31 Outil, de veloppe par l'APCA, de de claration de ses pre le vements, par le pre leveur, a l'OUGC. Base de donne es des points de pre le vement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 43/88 PUBLIÉ Il faut, a minima, bien qu'actuellement un seul OUGC perçoive la redevance pre le vement pour le compte d'une agence de l`eau, « forcer » cette simplification en rendant obligatoire la communication aux agences de l'eau des donne es de pre le vement de clare es par les irrigants aux OUGC. Recommandation 6. DGALN : en lien avec les agences de l'eau et l'APCA) Installer rapidement une interface opérationnelle entre les trois outils de rapportage, instaurer un principe de déclaration de prélèvement unique de l'irrigant et rendre obligatoire par décret la communication aux agences de l'eau des données de prélèvement déclarées par les irrigants aux OUGC. 2.4 Élargir les missions des OUGC ? 2.4.1 Certains OUGC assurent des missions de conseil auprès des irrigants Certains OUGC, comme celui de l'Arie ge, adressent re gulie rement aux pre leveurs des bulletins d'irrigation durant la campagne estivale : ceux-ci les informent sur l'e tat des ressources, les de bits des cours d'eau, le niveau des re serves et aussi les aspects re glementaires (dont les arre te s « se cheresse »). Cet OUGC envisage de s 2020 de se doter d'un site internet afin de : communiquer les actions de l'OUGC aupre s des irrigants et du grand public, faciliter les de marches des irrigants par internet (demandes d'attribution, retours de consommations et calcul de la redevance, consultation des historiques techniques et financiers). D'autres OUGC mettent en avant les techniques e conomes en eau, comme par exemple le goutte a goutte sur mais Ces exemples montrent que l'OUGC peut avoir un ro le d'accompagnement technique en matie re de bonne utilisation de l'eau. Ce ro le apparait de plus en plus inte ressant dans la perspective de la rare faction de la ressource. Pour autant, il ne figure pas dans les missions obligatoires de l'OUGC. La mission pre conise que ce type de conseil et de communication soit ge ne ralise , en partenariat avec les organismes techniques compe tents. 2.4.2 Renforcer le rôle des OUGC en situation de pré-crise et d'anticipation de la crise La mission conside re que les OUGC doivent plus participer a l'anticipation de la gestion de crise, en assurant une interface ope rationnelle entre l'administration et les irrigants ; la mission a pu constater l'efficacite de cette posture participative, par exemple pour la relation de COGESTEAU avec la DDT de Charente. Les OUGC doivent aussi pouvoir apporter un regard critique sur les besoins sollicités par les irrigants en fonction des prévisions d'assolement (fin de l'hiver ­ début du printemps). 2.4.3 Élargir les missions des OUGC sur la collecte de données à caractère prospectif, pour faciliter leur anticipation du changement climatique Sans imposer que les OUGC soient des chambres d'agriculture, la mission pre conise de mettre en place des accords OUGC/chambres d'agriculture pour que les chambres accompagnent l'adaptation des syste mes d'exploitation et pratiques culturales, en s'appuyant sur les donne es des OUGC, lorsque l'OUGC ne peut faire cet accompagnement sur son sous-bassin. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 44/88 PUBLIÉ A cet e gard, la mission souligne la de marche lance e depuis fin 2017 par la CRA Centre-Val de Loire : l'observatoire re gional sur l'agriculture et le changement climatique (Oracle), installe fin 2017, a pour but d'exposer objectivement le changement climatique et ses conse quences ave re es sur l'activite agricole re gionale ; il s'agit d'aider a comprendre les relations entre changement climatique et e volution des pratiques agricoles mais e galement d'aider a identifier des voies d'actions pour l'agriculture re gionale (adaptation et atte nuation). Les OUGC doivent ainsi pouvoir coordonner l'action des irrigants en vue d'une strate gie d'irrigation concerte e sur leur territoire visant l'adaptation au changement climatique. 2.5 L'État doit veiller à l'articulation du rôle des OUGC avec les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) Les OUGC sont l'un des outils de la gestion quantitative de l'eau. Il est donc indispensable d'analyser leur articulation avec les autres instruments de cadrage ou d'animation locale de cette gestion, les SAGE et les PTGE. Une question pose e a la mission est celle de l'opportunite de cre er de nouveaux OUGC, au regard du besoin de cohe rence et synergies avec les ZRE, SAGE et PTGE. Figure 3. : situation des SAGE en 2020 (source : Gest'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 45/88 PUBLIÉ 2.5.1 Les projets de territoires pour la gestion de l'eau Figure 4. : les projets de PTGE identifiés par l'instruction du 9 mai 2019 (source : diaporama La mission n'a pas juge opportun de se prononcer sur les secteurs ou la cre ation de nouveaux OUGC serait souhaitable. La mise en oeuvre ope rationnelle de la politique de l'eau rele ve en grande partie des bassins, et c'est a ce niveau que l'analyse du besoin de nouveaux OUGC parait la plus pertinente. Une nouvelle ge ne ration de SDAGE est en cours d'e laboration. La mission a pu constater que la question des OUGC y serait appre hende e, avec des approches diffe rencie es selon les bassins : En Adour-Garonne, les ZRE sont couvertes par des OUGC. Le sujet n'est pas tant d'en cre er de nouveaux que de traiter les questions de volumes ou de retenues, qui mobilisent les de bats. Sur ce point, le cadrage du SDAGE, des SAGE et des PTGE est un levier de progre s. Le ve ritable sujet sera la de termination ou l'actualisation des volumes pre levables. En Loire-Bretagne, la cre ation de nouveaux OUGC est un the me de discussion dans le cadre de la pre paration du SDAGE, y compris hors des ZRE, afin de promouvoir des modes de gestion collective dans des secteurs qui pourraient e tre davantage en tension avec les effets du changement climatique. La mission estime que la de signation d'OUGC hors des ZRE est a encourager, de s lors que le dispositif aura e te consolide , comme pre conise par ce rapport. En Rho ne-Me diterrane e, le de bat est aussi d'actualite dans le cadre du SDAGE : comment les PGRE e volueront-ils pour mieux anticiper les effets du changement climatique ? Dans quelle mesure seront-ils relaye s par des PTGE ? Dans quelle mesure devrait-on comple ter l'approche Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 46/88 PUBLIÉ contractuelle privile gie e jusqu'a pre sent par une approche re glementaire soutenue par des ZRE et des OUGC ? En Seine-Normandie, la place modeste de l'irrigation ne cre e pas d'appel d'air pour de nouveaux OUGC. Le fonctionnement des OUGC de la nappe de Champigny et de l'Aronde me riterait d'e tre ame liore . Sur les bassins Corse, Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le sujet de nouveaux OUGC ne se pose pas a ce jour. L'instruction TREL 1904750 du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau souligne que « le dialogue entre les porteurs de PTGE et les acteurs d'autres politiques territoriales de l'eau doit être encouragé, afin de veiller à la cohérence des actions au sein des territoires ». Elle pre cise « En ce qui concerne plus spécifiquement l'usage agricole, lorsqu'un OUGC existe et conformément aux modalités de répartition prévues par son règlement intérieur, l'OUGC proposera une répartition tenant compte des actions du PTGE. Le contenu du PTGE et en particulier l'équilibre négocié de la répartition des volumes d'eau, prélevés en étiage et hors période d'étiage, qu'il s'agisse de volumes substitués ou non, doit être approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ou le préfet référent, en conformité avec le contenu de la présente instruction. » La comparaison des cartes d'OUGC, de ZRE, de SAGE, de projets de PGTE (tels qu'identifie s par l'instruction du 9 mai 2019) ne met pas en e vidence de lien syste matique entre ces diffe rents dispositifs, a l'e chelle nationale. On note toutefois qu'un nombre important de projets de PTGE identifie s par l'instruction se situent dans le bassin Rho ne-Me diterrane e : ils correspondent globalement aux territoires des PGRE. Ils incluent quelques grands OUGC du bassin : Ise re, Dro me, Buech, Dijonnais. Dans le sud du bassin Adour-Garonne, les projets de PTGE sont peu nombreux ; ils concernent les OUGC Garonne amont et Adour. Sur ces territoires, la profession agricole a des demandes de retenues d'eau, en particulier comme alternative au projet de Charlas (31). Plus au nord, un regroupement de plusieurs projets de PTGE croise les pe rime tres des OUGC Charente aval, Charente amont, Clain, Thouet, Thouaret, Argenton. Selon les interlocuteurs de la mission, ces PTGE doivent faciliter une concertation plus large, et contribuer a construire la strate gie agricole en prenant mieux en compte la question de la re partition de l'eau selon les diffe rents usages. Les principaux avis exprime s par la profession agricole au sujet des projets de PTGE peuvent se re sumer ainsi : Le dispositif est inte ressant, et doit permettre d'assurer de meilleurs e changes et d'associer toutes les parties prenantes sur l'ensemble des usages. Il doit aussi permettre de se curiser l'acce s a l'eau, et les possibilite s de stockage. Il doit ainsi pre voir la cre ation de retenues pour permettre aux irrigants, de pre lever de l'eau en hiver et de la stocker pour pouvoir la re partir en temps utile. Les PTGE doivent anticiper les effets du changement climatique. En Rho ne-Me diterrane e, c'est pour beaucoup une diffe rence importante avec les PGRE. Toutefois, certains craignent que les PTGE ne fassent que retarder, voire enterrer, des projets de retenues de ja identifie s. L'absence de porte e re glementaire des PTGE est perçue comme un autre risque. Les associations de protection de l'environnement rencontre es conside rent aussi que les PTGE sont des outils inte ressants, que la me thodologie est pertinente, mais que la vraie re fe rence devrait e tre le SAGE, car l'instruction PTGE n'a pas de valeur re glementaire. Elles insistent sur la ne cessite de placer la question de la ressource au coeur du de bat, et donc la pre servation des fonctionnalite s e cologiques, la re silience du territoire, l'association des usagers, et la recherche prioritaire de la sobrie te . Elles conside rent que les travaux des PTGE justifieraient le cas e che ant de re viser les arre te s d'autorisation de pre le vement. Elles s'inquie tent des possibilite s donne es aux agences de l'eau de financer les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 47/88 PUBLIÉ retenues au-dela de la seule substitution, tout en remarquant que la compre hension de la notion de substitution diffe re selon les bassins. La mission a concentre son analyse de l'articulation entre OUGC, PTGE et SAGE sur trois sujets dont certains sont conflictuels : les volumes pre levables, le dialogue et la gouvernance, les retenues d'eau. 2.5.2 Les volumes prélevables Les PTGE permettent de conduire des travaux sur les volumes pre levables, a une e chelle locale. Ils peuvent a cet effet mobiliser l'expertise ne cessaire. La mission conside re que c'est utile, et indispensable dans les situations les plus tendues. Mais elle estime aussi que le cadre reste fragile, et que le meilleur support pour stabiliser les volumes pre levables est celui du SAGE, du fait de sa valeur re glementaire. Le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait en effet, comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part La progression observe e dans la mise en place des SAGE est encourageante. Il est souhaitable que les pe rime tres des OUGC soient recouverts par des SAGE. En l'absence de SAGE, les travaux des OUGC doivent e tre partage s dans le PTGE pour assurer la cohe rence entre le contenu du PTGE, les termes de l'autorisation pluriannuelle et la re partition des volumes d'eau. 2.5.3 Le dialogue et la gouvernance de l'eau par sous-bassin Dans certains cas, comme en Adour Garonne, la gestion de l'irrigation peut conduire a des blocages. Les de saccords sur les volumes, sur les projets de retenues a entreprendre, provoquent des violences, des contentieux, des impasses. Dans d'autres cas, les points de vue sont compris a de faut d'e tre partage s, des accords sont trouve s et ils sont respecte s. La mission a constate que l'insuffisance d'un dialogue en amont, avec toutes les parties inte resse es, conduisait ine vitablement a de graves difficulte s. L'un des atouts des PTGE est d'offrir un cadre a la concertation, ainsi qu'une me thode commune de travail. Le PTGE peut favoriser l'acce s de tous aux informations, notamment celles relatives a la gestion de l'eau a des fins d'irrigation. En ce sens, il parait important que les OUGC soient toujours associe s au cadre de concertation offert par les PTGE. Mais le PTGE n'a pas de porte e re glementaire. C'est une approche par projet qui n'existe pas partout. Or, un dialogue en amont et ouvert portant sur les aspects strate giques doit e tre organise pour tous les OUGC. Certains OUGC, comme l'EPMP, ont cre e une commission consultative ouverte aux autres parties prenantes (autres usagers, Etat, collectivite s, associations), pour les associer a titre consultatif, et a un niveau pluto t strate gique, a l'e laboration du dispositif de suivi de l'e tude d'impact de l'AUP, des re gles de re partition et modalite s de pre le vement, mais pas force ment a l'e laboration du PAR qui reste une compe tence propre de l'OUGC. Cela permet d'anticiper les conflits, de resserrer les liens, de restaurer la confiance et de pre venir les contentieux. Les CLE sont a l'e vidence un lieu privile gie pour assurer cette fonction d'e changes. Il est donc ne cessaire de mettre en place une CLE, puis un SAGE, dans tous les bassins situe s en ZRE couverts par un OUGC, partout ou il est ne cessaire de replacer l'usage agricole parmi les autres usages, ce qui exclut les ZRE « nappes captives ». Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 48/88 PUBLIÉ Recommandation 7. DGALN : Ouvrir dans la loi (Env. L. 212-4) la possibilité de créer des CLE dans chaque périmètre d'OUGC lorsqu'il n'existe pas de SAGE et confier à ces CLE, même avant adoption du SAGE, le rôle d'instance de dialogue sur les questions stratégiques concernant la gestion quantitative de l'eau. Préfets : Veiller, dans l'application de l'article Env. R. 212-29, à assurer la représentation des OUGC dans le choix des représentants des usagers dans les commissions locales de l'eau (CLE) et faire de même dans les comités de pilotage des PTGE. 2.5.4 En cas de constat de crises répétées, réviser le volume prélevable à la baisse Si des situations de crise se re pe tent, c'est le signe que les pre le vements en pe riode d'e tiage sont trop importants au regard de la ressource disponible pendant la pe riode concerne e. L'OUGC doit en tirer les conclusions qui s'imposent : Les volumes attribue s sont trop e leve s au regard de la ressource disponible et doivent donc e tre re duits ou des retenues de substitution doivent venir faciliter la gestion de la ressource. Les volumes pre leve s en pe riode d'e tiage sont trop e leve s et l'OUGC doit e viter le passage en alerte en de finissant et en proposant au pre fet des re gles d'utilisation d'eau pour e viter le passage en crise. La mission recommande que dans les pe rime tres de ces OUGC, les re gles d'admission d'un nouvel irrigant ou d'une nouvelle spe culation ne cessitant l'irrigation, soient encadre es dans le sens de la prudence, et que les volumes non attribue s (cessation d'activite s) ne soient redistribue s que si les capacite s le permettent. 2.5.5 Les retenues Tout comme le the me des volumes pre levables, celui des retenues est un point de tension. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les arre te s se cheresse deviennent l'outil de re gulation qui se substitue en pratique a l'AUP. Celle-ci apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lorsque des crues se produisent. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE. Le PTGE est d'ailleurs parfois perçu uniquement comme un sujet « construction de retenues pour les besoins agricoles », alors qu'il est d'abord le support d'une bonne gouvernance s'inte ressant a tous les usages sur la base d'une me thode partage e. Il reste que le PTGE est le bon lieu pour traiter des projets de retenue, et que cela confirme l'importance d'associer les OUGC aux travaux des PTGE, en les invitant aux comite s de pilotage. L'e tude d'impact de ces projets est aussi l'occasion d'examiner des points importants tels que l'impact des pre le vements hivernaux sur le re gime hydrique tout au long de l'anne e. 2.5.6 En conclusion de ces analyses Le travail conjoint des OUGC, des PTGE et des SAGE a un inte re t qui va bien au-dela des questions d'AUP ou de retenues. La mission de l'OUGC consiste a allouer de l'eau aux pre leveurs. Mais il est souhaitable que cette pre rogative soit mise en perspective avec l'e volution de l'agriculture et de l'irrigation. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 49/88 PUBLIÉ Conclusion La mise en place des OUGC a été difficile mais le changement climatique rend la gestion collective encore plus nécessaire De s 2014, le constat des difficulte s que rencontraient les OUGC e tait pose par Rinaudo, J-D. et al. (op. cit.) « (...) la LEMA (..) (a prévu) la mise en place d'Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) (...) chargés d'assurer la répartition du volume prélevable entre les agriculteurs. (...) Ce transfert de responsabilité de l'État vers les OUGC pose un certain nombre de questions relatives au financement de ces structures, à l'organisation du règlement intérieur et aux rôles respectifs de l'État et des OUGC dans la nouvelle organisation de la gestion de l'eau ». De fait, les difficulte s n'ont pas manque dans la mise en place de ces structures : un enthousiasme mode re d'une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retarde leur mise en place ; des textes re glementaires et une circulaire d'application laissant subsister d'importantes fragilite s juridiques, ainsi qu'une grande complexite du dispositif, le rendant peu attractif malgre l'accompagnement administratif et financier apporte par les directions de partementales des territoires et de la mer et les agences de l'eau ; le sentiment de devoir porter seuls la charge de la connaissance des e quilibres ressourcesbesoins, alors que celle-ci aurait du , dans une logique d'e quite , e tre re partie sur l'ensemble des usages pre levant de l'eau. Les constatations de la mission confirment le besoin d'une vision collective partage e, tout particulie rement au regard des effets du changement climatique et de la rare faction annonce e de la pluviome trie estivale. A de faut, dans les re gions ou la se cheresse estivale est de plus en plus prononce e ou en situation de sols peu profonds (rendzines), les activite s agricoles, pourraient ne plus avoir acce s a l'irrigation, et se voir prive es de toute possibilite de diversification. Cela souligne tout l'inte re t de de finir les volumes pre levables globaux et de les re partir entre usages et entre saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin, au sein de commissions locales de l'eau, me me la ou une de marche d'e laboration d'un SAGE n'est pas encore engage e. Cela montre aussi qu'il est ne cessaire de mieux caracte riser, sur les plans re glementaire et me thodologique, la notion de volume pre levable, celle-ci e tant fondamentale pour de terminer les AUP. Se voyant attribuer par la CLE un volume pre levable de die a l'irrigation et une AUP conside re s comme des donne es exoge nes, l'OUGC pourra assumer sereinement la responsabilite de regrouper les besoins, de de finir des re gles de re partition entre agriculteurs, adapte es pour tenir compte des spe cificite s e conomiques, sociales, agronomiques ou environnementales de chaque territoire voire d'introduire de la flexibilite (intra ou interannuelle) dans la re partition. Il pourra aussi contribuer a la responsabilisation des irrigants vis-a -vis de la ressource appele e a se rare fier en e te . Pour la mission, cette pertinence ne cessite une re elle participation de l'irrigant aux de cisions de l'OUGC, de sormais positionne comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau. Cette implication renforce e est aussi de nature a pre venir le risque d'exacerbation des points de de saccords - et donc des conflits - entre pre leveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amene a re partir des volumes plus faibles. Au vu de ses rencontres au niveau national, de chaque bassin, re gional et local, avec les diffe rents responsables de l'administration, professionnels, associatifs et d'une quinzaine d'OUGC, la mission conclut a la pertinence de l'OUGC pour assurer la gestion collective de l'eau sur un territoire hydrologique cohe rent. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 50/88 PUBLIÉ A condition d'e tre consolide par une meilleure assise juridique et une formalisation des liens avec l'irrigant, l'OUGC doit e tre un dispositif a promouvoir, y compris hors des ZRE, pour pre parer l'agriculture irrigue e de demain aux de fis du changement climatique. Bruno CINOTTI Bertrand GALTIER Yves GRANGER Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 51/88 PUBLIÉ Annexes Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 52/88 PUBLIÉ 1 Lettre de commande Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 53/88 PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 54/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 55/88 PUBLIÉ 2 Panorama des OUGC dans les sept bassins La situation des OUGC est contraste e au niveau national. Cela re sulte de la re partition et la nature des ZRE, ainsi que des pratiques agricoles et de leurs ante ce dents historiques. Aussi, pour e viter une pre sentation trop englobante, le panorama des OUGC qui suit est pre sente par grands bassins hydrographiques. Cela permet de respecter les principales spe cificite s hydrologiques ainsi que les grandes familles de pratiques dans le domaine de l'irrigation. Les quatre bassins traite s sont Rho ne-Me diterrane e, Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. En effet, les bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ont des ZRE, mais pas d'OUGC. La Corse n'a ni ZRE ni OUGC. Les tableaux qui suivent pre sentent les principales caracte ristiques des OUGC existants ou en projet. La source des donne es relatives au nombre d'irrigants est pre cise e. 2.1 Le bassin Adour-Garonne A la suite de se cheresses re currentes, dans les anne es 2000, des volumes pre levables ont e te de termine s en 2009, pour tendre vers le bon e tat des masses d'eau et l'e quilibre quantitatif, conforme ment a la directive cadre sur l'eau et au SDAGE. A l'e chelle du bassin, ce volume s'e levait a 900 Mm3, pour des pre le vements dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement. Apre s expertise, il a ensuite e te ramene a 725 Mm3, pour mieux s'adapter a la ressource disponible. Dans ce contexte, la mise en place des OUGC, alors pre vue par les textes, s'est heurte e a des oppositions importantes. Elle a finalement e te rendue possible suite a la signature de protocoles d'accord entre l'Etat et la profession, en 2011. Ces protocoles instituent des mesures de rogatoires, permettant la gestion par les de bits, et des volumes pre levables ne gocie s jusqu'en 2021. Ces volumes inte graient notamment les capacite s de retenues qui restaient a construire. L'attribution de la de rogation pour la « gestion par les de bits » e tait conditionne e par la mise en oeuvre d'un protocole de gestion sous la responsabilite de l'OUGC. Dans le cadre de ce protocole, les volumes pre levables e taient cale s a hauteur des volumes maxima pre leve s les anne es ante rieures, et ce pour l'ensemble de la pe riode 2012-2021. Un cadre pour un plan de retour a l'e quilibre quantitatif a e te acte par le comite de bassin en 2017. Les 15 OUGC du bassin ont e te installe s en 2013. 18 AUP ont e te attribue es en 2016/2017. La totalite de la ZRE (eaux de surface) est couverte. Les OUGC sont porte s par : 8 chambres d'agriculture re gionale ou de partementales, Le conseil de partemental de l'Arie ge, L'Institution des eaux de la montagne noire, e tablissement public interde partemental associant les conseils de partementaux de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, Le SMEA : syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, comprenant 234 collectivite s, Le syndicat mixte Irrig'Adour associant 4 chambres d'agriculture de l'Adour (32, 40, 64 et 65) et l'Institution Adour, e manation des quatre conseils de partementaux, L'association d'irrigants « Grand Karst de La Rochefoucauld », La coope rative de gestion de l'eau Cogest'eau. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 56/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Figure 5. Les OUGC du bassin Adour-Garonne Les plans annuels de re partition sont e labore s selon diffe rentes cle s : 1 OUGC attribue les quotas en fonction du type de sol et de culture (Arie ge). 9 OUGC utilisent une clé lorsque les volumes demande s sont supe rieurs aux volumes autorise s. Celle-ci peut combiner diffe rents crite res : le type de culture, la surface irrigue e, le type de sol, l'historique des pre le vements, le volume demande , et l'adhe sion a une ASA. 5 OUGC utilisent un coefficient de re duction applique a l'ensemble des demandes d'un pe rime tre e le mentaire. Plusieurs chambres d'agriculture, en charge d'une mission d'OUGC, ont e tabli entre elles une gestion mutualise e : mise en place d'e quipes partage es ; harmonisation me thodologique et mise en commun de moyens humains. Plusieurs OUGC s'e tendent sur de larges surfaces, et recoupent plusieurs de partements, jusqu'a 10. L'inte re t est la cohe rence de l'approche par bassins et l'e chelle de gestion. Il en re sulte toutefois des lourdeurs importantes au niveau de l'e laboration et de l'adoption des plans annuels de re partition, du fait de l'e tat actuel de la proce dure de consultation des CODERST et de validation des arre te s par l'ensemble des pre fets de de partement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 57/88 PUBLIÉ Nom de l'OUGC Départements Typologie Gestionnaire Anné e créati on 2013 Année et durée AUP 2016 (6 ans) 2016 (6 ans) Nombre irrigants ou points de prélèvement 1 389 pre leveurs 2040 points 3 590 Commentaires AveyronLemboula s Garonne aval-Dropt 12, 46, 48, 81, 82 24, 32, 33, 46, 47, 82 Le re, Ve re, Ce rou, Viaur, Aveyron amont, Aveyron aval, Lemboulas Garonne, en aval de Tonneins, inclus dans la ZRE; Garonne entre Lamagiste re et Tonneins ; Se oune; Tolzac Bassin du Dropt CA 82 Source : rapport annuel 2018 Source : DREAL CA 47 2013 2016 (15 ans) SMEA 31 2013 2016 (15 ans) 2016 (15 ans) 2013 2016 (6 ans) 323 Source : DREAL Canal de Saint Martory Hers-Mort Girou Lot 11, 31, 81 Canal de Saint Martory et le Touch amont Hers Mort SMEA 31 CA 46 142 2 000 Source : DREAL Source : DREAL 12, 15, 24, 46, 47, 82 La Truye re, Lot amont, Dourdou, Die ge, Cele , Lot domanial (amont Cahors), Vers, Vert, The ze, Le mence, Boudouyssou, Le de, Lot domanial (aval de Cahors) Syste me Neste, Auvignons, Auroue, Ge lize/Auzonne Le Sor Neste et rivie res de Gascogne Sor 31, 32, 40, 47, 65, 82 11, 31, 81 CA 32 2013 2016 (6 ans) 2016 (15 ans) 2016 (6 ans) 4 300 Source : DREAL Institution des Eaux de la Montagne Noire CA 31 2013 188 Source : DREAL Garonne amont 09, 31, 32, 46, 47, 65, 82 Garonne entre Lamagiste re et Verdun, y compris la Barguelonne et le canal de Garonne ; Garonne entre Verdun et Portet, y compris le canal de Garonne et l'embranchement du canal de Montech a Montauban ; Garonne entre Portet et le Salat, a l'exception du "canal de Saint Martory" et du Touch amont ; Garonne entre le Salat et Valentine ; Garonne en amont de Valentine Nizonne, Dronne moyenne, Drone aval, Tude, Isle aval, Asle amont, Auvezere, Isle moyenne, Ve ze re amont cristalline, Corre ze, Ve ze re aval karstique, Dordogne des grands barrages, Dordogne karstique, Dordogne aval Rance, Dourdou et Sorgue, Bernazobre, Dadou amont, Agout amont, Assou (ou Nandou), Agros, Bagas, Thore 2013 2 200 Source : DREAL Dordogne 15, 16, 17, 19, 23, 24, 33, 46, 47, 63, 87 CA 24 2013 2016 (6 ans) 2 623 Source : DREAL Tarn 11, 12, 30, 31, 34, 81, 82 CA 81 2013 2016 (6 ans) 2 091 Source : DREAL Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 58/88 PUBLIÉ amont, Le Tescou, En Guibaud (ou Ardial), La Durenque, Tarn aval axes re alimente s, Tarn amont en Aveyron Adour 32, 40, 64, 65 Adour amont, Louet-ArrosEte ous, Le es, Aire-Audon, Audon St Vincent, St VincentGaves, Douze amont, Douze aval, Midour amont, Midour aval, Midouze amont, Midouze aval, Louts, Luys Charente amont, Aume couture, Son-Sonnette, Argentor,Izonne, Pe ruse, Bief, Argence, Auge, Sud Angoumois, Noue re, Charente aval (en partie), Ne Irrig'Adour 2013 2017 (5 ans) 3 100 (dont 190 ASA, soit 5 000 agriculteurs) 11 000 points de prélèvement 550 624 points de prélèvement Recours du 12/03/2018 source entretien Irrig'Adour et DREAL Charente amont (Cogest'ea u) 16, 17, 79, 86 COGESTEAU Socie te coope rative de gestion de l'eau de la Charente amont 2013 2017 (15 ans) AUP casse e par jugement le 9 mai 2019 Source : OUGC e DREAL pour les points de pre le vement Source : DREAL Saintonge 16,17,19 Seugne, Antenne, Arnoult, Ge res-Devise Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine 2013 2 500 Charente aval (en partie) Boutonne Seudre 2017 (10 ans) 2017 (10 ans) 2017 (5 ans) AUP casse e par jugement le 4/07/2019 Fleuves co tiers Touvre, Karst 16, 24, 87 Le Bandiat, La Bonnieure de sa source a la Tardoire, L'Echelle de sa source au Bellevue (exclus), La Touvre du Bellevue (inclus) a la Charente, La Tardoire de sa source a la Bonnieure, a l'exclusion du Bandiat. La Bonnieure de la Tardoire a la Charente L'Arie ge de sa source a Portet Association du Grand Karst de la Rochefoucauld 2013 207 Source : DREAL Arie ge Conseil de partemental 2013 2015 (15 ans) 600 pilotage avec la chambre d'agriculture de l'Arie ge 2.2 Le bassin Loire-Bretagne Sur le bassin Loire-Bretagne, 12 OUGC interviennent sur 31 pe rime tres : 9 OUGC sont porte s par des chambres d'agriculture. 1 OUGC est porte par « l'association loi 1901 de re partition des eaux » The lis cre ee en 2010 pour devenir OUGC. 1 OUGC est porte par l'association loi 1901, AREA Berry, cre ee en 2009. Ses membres sont l'Union de partementale des syndicats d'irrigants et de gestion des eaux du Cher, les syndicats d'irrigants Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 59/88 PUBLIÉ des bassins Ye vre-Auron, Cher-Arnon, Sauldre-Ne re et Loire-Allier, l'Associations des professionnels de l'irrigation de l'Indre, la chambre d'agriculture et la FDSEA du Cher. 1 OUGC est porte par l'e tablissement public du Marais poitevin. Toutes les zones de re partition des eaux (ZRE) du bassin sont couvertes par au moins un OUGC, a l'exception de la nappe du Ce nomanien, (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher), de die e a l'eau potable. Sur cette nappe, il s'agit de re duire les pre le vements, de supprimer progressivement les pre le vements agricoles, a des fins de conservation de la ressource en eau. Cette nappe dispose toutefois d'un OUGC sur une partie de son territoire localise dans le Cher (nappe libre). Les OUGC sont majoritairement assis sur un pe rime tre hydrographique cohe rent, a l'exception de l'OUGC de l'Allier, assis sur un pe rime tre de partemental. Trois OUGC sont en totalite ou en grande partie en dehors du pe rime tre des ZRE : I'Authion, l'Allier et Vienne aval. Ils sont situe s dans des territoires identifie s par le SDAGE comme « plafonne s au niveau actuel ». Toute augmentation de pre le vement y est interdite. La cartographie du futur SDAGE pourrait proposer de nouveaux pe rime tres des diffe rents types de zonages, et aboutir a la cre ation de nouvelles ZRE, sur lesquelles pourraient e tre mis en place de nouveaux OUGC. Il est aussi envisage d'inciter, via les financements de l'agence de l'eau, a la cre ation d'OUGC dans les zones en tension sans e tre en ZRE. La profession agricole exprime des re ticences : dans les petites zones d'irrigation, elle pre conise une gestion collective assise sur la proce dure mandataire qui, malgre sa nature plus temporaire (elle doit e tre renouvele e chaque anne e) lui parait plus souple et plus le ge re. Elle juge la gestion collective complique e et cou teuse, du fait des e tudes pre alables a re aliser. Elle met en avant un concept de « gestion coordonne e ». De plus, elle exprime une tre s forte crainte sur le risque d'inse curite juridique, s'appuyant sur les contentieux re cents. Figure 6. Les OUGC du bassin Loire-Bretagne (source : DREAL, agence de l'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 60/88 PUBLIÉ 2.3 Zoom sur les OUGC de la nappe de la Beauce Sur la nappe de la Beauce, la ZRE a e te mise en place vers la fin des anne es 1980. En effet, son niveau e tait tombe tre s bas, par manque de neige ou de pluie. Des rivie res se sont trouve s en assecs. Des interdictions d'arroser ont e te e mises Les conflits d'usage se sont accentue s. La mobilisation des diffe rents acteurs a alors permis de mettre en place des pratiques de gestion collective. La tentative d'un organisme unique de gestion n'a pas abouti, a cause de disparite s de partementales sur le mode d'attribution des volumes. Un volume global a e te de fini, mais avec des re gles de partementales de re partition. L'organisation retenue a finalement e te celle d'un zonage en quatre territoires, rede coupe s selon des limites de partementales. Les OUGC ont pe rennise les pratiques de partementales ante rieures de re partition entre irrigants. Ces initiatives ont e te prises sans cadrage impose . La nappe est de sormais administre e par le SAGE nappe de Beauce. Des volumes se pare s sont de finis pour l'eau potable, l'irrigation, les autres usages. Les e tudes pilote es par le SAGE ont conduit a ramener le volume pre levable de 550 a 420 M m3. L'AUP est fixe e a 15 ans pour les eaux souterraines et a 3 ans pour les eaux superficielles. En termes de gestion, un coefficient annuel est fixe en mars par la CLE du SAGE pour chacun des secteurs de la nappe, en fonction de son niveau. Il s'applique a chaque volume individuel annuel. Le volume attribue par le PAR est le produit du volume de re fe rence et de ce coefficient. Ce coefficient peut parfois descendre a 60 %, dans certains secteurs en tension. Figure 7. Nom de l'OUGC Eure et Loir Département Les OUGC de la nappe de Beauce (source : SAGE nappe de Beauce) Typologie Gestionnaire Date création 2011 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigants 1 050 Commentaires Eure et Loir Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture d'Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret Source : e tude d'impact demande AUP Beauce centrale Loiret Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement 2011 2017 (15 ans) 1 080 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 61/88 PUBLIÉ Loir et Cher Loir et Cher Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture du Loir et Cher 2011 2017 (15 ans) 150 Beauce Ble sois 2011 2017 (15 ans) 2015 (15 ans) 230 Source : e tude d'impact demande AUP En partie hors ZRE Source : avis CLE Cher amont Allier Allier De partement de l'Allier Chambre d'agriculture de l'Allier THELIS 2010 68 The ols Cher, Indre Bassin versant de la The ols dans le Cher et l'Indre Bassin du Clain Nappes Captives Infra toarcien Sous Bassin Clain Amont 2012 2017 (15 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 49 Source : PAR 2019 Clain Vienne, Deux-Se vres Charente Deux-Se vres Vienne Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 629 Source : PAR 2019 2013 Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Cloue re Sous Bassin Pallu Sous Bassin Vonne Sous Bassin Boivre Sous Bassin Auxances 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) Eaux superficielles Eau souterraine nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Dive de Couhe 2013 Thouet, Thouaret, Argenton 49,79 Bassin du Thouaret CRA PoitouCharentes 2013 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 345 Source : PAR 2016 Bassin du Thouet Bassin de |'Argenton Bassin du Thouet Aval 2013 2013 Dive du nord 49,79,86 Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) Eaux superficielles et nappes libres Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 62/88 PUBLIÉ Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Vienne aval Vienne, Indre-et-Loire Bassin de la Vienne_Sous-bassin Ozon Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) 2019 (10 ans) 164 Eaux superficielles et nappes captives Eaux superficielles et nappes libres En partie hors ZRE Source : demande AUP 2016 Bassin de la Vienne Sous-bassin Envigne Bassin de la Vienne Sous-bassin Clain Creuse Bassin de la Vienne Sous-bassin Blourde Talbat Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat-- CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin BlourdeTalbat_ Authion Bassin versant de l'Authion CA Maine-et-Loire 2015 2020 700 Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles Eaux superficielles Eaux souterraines et nappes libres Eaux souterraines et nappes libres En partie hors ZRE Source : CRA Pays de la Loire 2010 6 Membres AREA : irrigants, profession, syndicats Source : arre te PAR 2010 2011 Berry bassin versant du Cher et de son affluent I'Arnon dans le Cher et I'lndre bassin versant de |'Ye vre et de I'Auron nappe du Ce nomanien en ZRE dans le Cher Association AREA BERRY Marais poitevin 17,79,85 marais poitevin EP marais poitevin 2011 2016 (6 ans) 2 000 AUP annule e le 9 mai 2019 Source : PAR 2017 2.4 Le bassin Rhône-Méditerranée Le bassin compte 10 OUGC cre ees de 2010 a 2020 (dont un en cours de retrait d'agre ment et deux a l'e chelle de partementale Ise re et Vaucluse). Ils couvrent 52 pe rime tres de gestion collective dont 26 en de se quilibre quantitatif, 10 en e quilibre fragile, 16 en e quilibre comme l'OUGC de la nappe de Crau (13) ou celui du bassin versant de l'Artuby (04). Les gestionnaires sont les chambres d'agriculture pour 8 OUGC. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 63/88 PUBLIÉ Le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) ge re 4 pe rime tres d'OUGC. Le SYGRED est un syndicat mixte compose d'associations syndicales autorise es (ASA) intervenant pour l'irrigation et de syndicat d'irrigants. L'OUGC est porte par l'association syndicale libre (ASL) Artuby, repre sentant des pre leveurs-irrigants. Figure 8. Les OUGC du bassin Rhône Méditerranée Le bassin a une tradition mille naire de la gestion collective de l'eau pour l'irrigation. Il dispose de structures anciennes, qui ont pre ce de les OUGC. Sur une partie de son pe rime tre, l'irrigation be ne ficie de l'approvisionnement du Rho ne, et des lacs de barrage de Serre-Ponçon et Sainte-Croix. Des organismes comme la Socie te du canal de Provence (cre ee en 1960) ou la Commission exe cutive de la Durance (cre ee par la loi du 11 juillet 1907) ge rent des ouvrages de transfert de l'eau a longue distance pour un grand nombre d'usagers (tourisme, hydro-e lectricite , eau potable, irrigation) a des tarifs qui amortissent ceux-ci. Me me si le bassin be ne ficie d'une ressource en eau globalement abondante, celle-ci est ine galement re partie. Dans certains secteurs la situation est d'ores et de ja tre s tendue et les e le ments de pre vision laissent entrevoir une aggravation du de ficit en eau. La cre ation des ZRE n'a pas e te toujours proactive, l'eau e tant, en re gle ge ne rale, pluto t abondante. Le classement en ZRE s'est e tabli sur le bassin par vagues successives, a l'issue de la validation des e tudes sur les volumes pre levables, et de manie re tre s cible e. L'approche contractuelle a e te initialement pre fe re e a l'approche re glementaire. Sur les bassins versants en de ficit ou en e quilibre fragile, le SDAGE demande que soient e labore s des programmes de gestion de la ressource en eau (PGRE), en s'appuyant sur une gouvernance multi-acteurs. Les PGRE sont ensuite pilote s par une structure de bassin versant de pre fe rence ou a de faut l'Etat. Les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 64/88 PUBLIÉ PGRE portent les e tudes de volumes pre levables, officialise s ensuite par notification du pre fet. Ils incluent un plan de gestion qui vise le retour a l'e quilibre quantitatif, en privile giant les e conomies d'eau. Les PGRE ont recherche prioritairement les e conomies d'eau, (260 Mm3 d'e conomies auraient e te re alise es), tout en travaillant sur d'autres the mes : solutions fonde es sur la nature (zones humides, infiltration, de simperme abilisation), utilisation des ressources non conventionnelles (re utilisation), recherche de ressources de substitution par stockage ou transferts. Le syste me a pluto t bien fonctionne jusqu'a pre sent. Le principe ancien d'envisager la gestion de l'eau dans une perspective multi-usages, et en associant en amont les acteurs concerne s, apparait comme un facteur d'apaisement et d'appropriation des solutions retenues. Certains bassins de ficitaires couverts par un PGRE ne sont pas classe s en ZRE. Ainsi, pour le bassin, les ZRE n'ont donc pas vocation a couvrir tous les secteurs en de se quilibre. Ils permettent toutefois de renforcer le contro le des nouveaux pre le vements sur les territoires qui le ne cessitent, et d'e viter l'accentuation du de se quilibre de la ressource face a de nouvelles demandes de pre le vements. 5 vagues de classement ont eu lieu en 2010, 2013, 2014, 2015 et 2018. 37 sous-bassins et 24 nappes souterraines sont classe s en ZRE, soit 19 % du bassin Rho ne-Me diterrane e. Mais dans une vision prospective, l'eau peut devenir plus rare, et l'e volution des approches s'impose. A l'e chelle de plusieurs de cennies, il n'est pas e vident que les grands fleuves et les lacs de retenue, alimente s par la fonte des neiges, offrent des capacite s e quivalentes a celles d'aujourd'hui. De plus, certains secteurs sont historiquement en tension. C'est le cas de la nappe de Dijon sud, en ZRE, sollicite e pour l'eau potable, et ou a e te cre e un OUGC de s 2011. C'est aussi le cas de la valle e du Buech, en ZRE, plus a l'e cart des canaux d'irrigation. Le changement climatique induit des perspectives incertaines, qui pourrait justifier un recours accru aux approches re glementaires, avec la de limitation de nouvelles ZRE, et la mise en place d'OUGC. Dans ce bassin, le nombre d'OUGC parait relativement faible. L'OUGC n'est pas aujourd'hui l'outil privile gie pour la gestion collective, me me lorsque l'eau est rare. Cela semble provenir de l'existence ancienne de structures collectives (CED, SCP...), de la pre fe rence pour l'approche contractuelle, de la bonne acceptation des PGRE, et e galement du frein que constituent la lourdeur et le cou t des proce dures. L'effet incitatif de la cre ation d'OUGC sur le montant de la redevance ne semble pas avoir joue . Les OUGC n'ont pas ne cessairement e te cre es sous la contrainte, mais parfois pour profiter de l'opportunite d'un outil de gestion collective. Ainsi, des OUGC existent me me hors des ZRE, me me lorsque les tensions ne sont pas exacerbe es. Par exemple, l'OUGC de la nappe de Crau, hors ZRE, insiste sur son ro le en matie re de connaissance, de protection des e cosyste mes, de conciliation des usages, mais aussi de se curisation des volumes agricoles. Dans ce cas, l'OUGC repre sente les irrigants dans un syste me ou l'irrigation contribue a entretenir certains e cosyste mes, et a recharger une nappe essentielle pour l'alimentation en eau potable d'agglome rations importantes. L'OUGC de l'Ise re couvre l'ensemble du de partement, y compris les zones hors ZRE. A l'inverse, des ZRE ou se pratique l'irrigation ne sont pas couvertes par des OUGC. C'est le cas dans les Pyre ne es-Orientales, ou la gestion est assure e par des ASA et un syndicat des nappes souterraines, dans un secteur classe en ZRE. Cette classification est remise en cause par la profession agricole, qui souhaite une re actualisation des e tudes. Nom de l'OUGC Nappe de Crau Département Bouches du Rho ne Typologie Gestion nappe souterraine Gestionnaire Chambre d'agriculture des Bouches du Rho ne Année création 2010 Nombre irrigants ou Année et points durée AUP prélèvements 2016 (5 ans) 200 Commentaires Hors ZRE Source : CPEA (*) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 65/88 PUBLIÉ Nappe Dijon Sud, bassins versants Co te d'or Vouge, Tille et Ouche, Gestion de la nappe Chambre et de trois bassins d'agriculture de versants Co te d'Or 2011 2017 (4 AUP de 300 10 ans) 4 ZRE Proce dure mandataire pour secteurs hors ZRE Source : CPEA (*) Dro me Dro me 4 unite s de gestion sur 4 bassins versants SYGRED 2012 2017, Dro me (1 AUP) 2019, 650 Collines, Gallaure (2 AUP) 2019 : demande 12 pour 15 ans 4 ZRE 3 bassins versants n'ont pas encore d'AUP Source : CPEA (*) Bassin versant hors ZRE Source : dossier candidature OUGC ASL Artuby Var Bassin versant de l'Artuby ASL 'Artuby 2012 Est lyonnais Rho ne Gestion des nappes Chambre fluvio-glaciaires de d'agriculture du l'est lyonnais Rho ne Ensemble de l'Ise re, Chambre et d'une partie de la d'agriculture de Dro me l'Ise re 2013 Enque te 50 points dont publique Source : CPEA (*) 25 % collectifs janvier 2020 2018 (10 ans) 2015 (3 ans) 2018 (3 ans) Demande rejete e ZRE et hors ZRE OUGC 38 Ise re, Dro me 2013 OUGC du Bue ch Hautes-Alpes, Chambre Alpes de Bassin versant du d'agriculture des Haute Bue ch hors Me ouge Hautes-Alpes Provence Sous-bassin amont de la Ce ze Chambre d'agriculture du Gard 2013 ZRE 33 ASA et 70 Demande AUP pour pre le vements 6 ans en cours individuels Source : CPEA (*) OUGC en cours de retrait d'agre ment Ce ze amont Gard 2015 OUGC 84 Vaucluse Vaucluse, sauf Durance, et 2 Chambre bassins versants d'agriculture du interde partementau Vaucluse x (26 et 04) Bassin versant du Doux Chambre d'agriculture de l'Arde che Chambre d'agriculture du Var 2019 Etude en cours 2 000 dont 40 27 unite s de gestion, 27 AUP a de finir re seaux collectifs Source : CPEA (*) Bassin versant du Doux Arde che 2020 Var Alpes de HauteProvence Bassin versant du Gapeau Sous bassin du Largue De marche cre ation OUGC lance e fin 2019 2015 (10 ans) AUP arre te sans OUGC (*) CPEA : Commission professionnelle « eau-agriculture » 2.5 Le bassin Seine-Normandie Le bassin Seine-Normandie be ne ficie de grandes nappes a dynamique interannuelle. Pour autant, les se cheresses re centes renforcent le fort besoin d'anticipation dans la gestion quantitative de l'eau, face aux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 66/88 PUBLIÉ enjeux du changement climatique : c'est un axe majeur de la politique du bassin. La recharge des nappes et les e changes entre nappes et rivie res sont des points d'attention prioritaires. Les OUGC ne couvrent qu'une faible partie de la surface des ZRE (souterraines) en pre sence. De fait, par comparaison avec d'autres bassins, l'irrigation est relativement peu de veloppe e. On de nombre douze OUGC, inclus dans des ZRE, se re partissant en trois ensembles : Un OUGC, porte par la chambre de partementale d'agriculture, a e te cre e en 2017 sur le bassin de l'Aronde, dans l'Oise. Un projet de PTGE est envisage sur ce territoire, qui concentre pre s de 45 % des irrigants du de partement. Trois OUGC, porte s par deux structures (la chambre d'agriculture d'Ile-de-France en Seine-et-Marne, l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France" dans le Val-de-Marne), ont e te cre es sur la nappe de Champigny. Sur ce territoire, les principaux pre leveurs sont, par ordre de croissant, l'eau potable, les usages industriels, les irrigants. Il n'y a toutefois pas d'AUP. Les volumes sont de termine s par arre te pre fectoral, selon une me thode qui se base sur les donne es historiques, et qui pre voit l'inte gration de nouveaux irrigants. Cette gestion volume trique, ante rieure a la mise en place des OUGC, a e te jusqu'a pre sent maintenue. L'OUGC ne joue pas de ro le re el dans la re partition des volumes. L'e laboration de l'e tude d'impact qui serait ne cessaire a la mise en place du dispositif pre vu par les textes ne de marre pas. La nappe de la Beauce tient une place spe cifique. Les pre le vements concernent a la fois les eaux souterraines et superficielles, avec des situations variables au sein de cet espace, (selon les relations nappes rivie res, et la nature des sols en particulier). Elle est partage e entre les bassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne. Dix OUGC contigus, dont huit pre sents sur le bassin Seine-Normandie, interviennent dans la gestion collective. Le de coupage combine des limites hydrographiques et de partementales. Il en re sulte un morcellement excessif, qui peut nuire a la cohe rence d'ensemble. Pour une me me nappe, on peut en effet avoir des postures diffe rentes, y compris entre services de l'Etat. La nappe est couverte par un SAGE, qui joue un ro le important dans le portage des e tudes. Une e tude prospective est en outre pre vue. La gestion de la nappe est plus pre cise ment de crite dans la fiche de die e au bassin Loire-Bretagne. On signalera enfin qu'un deuxie me PTGE est pre vu sur le territoire de Puiseaux-Vernisson. Tous les organismes porteurs d'OUGC sont des chambres d'agriculture, a l'exception de l'association loi 1901 « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France ». Cet organisme repre sente des agriculteurs irrigants sur son pe rime tre. Nom de l'OUGC Département Typologie Gestionnaire Date créatio n 2012 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigant s 47 Commentaires Bassin du Fusain Seine et Marne Seine et Marne Bassin du Fusain Chambre d'agriculture de re gion Ile de France Source : dossier enque te publique AUP 2017 Beauce centrale Seine et Marne Seine et Marne Beauce centrale incluse dans le de partement, 2012 2017 (15 ans) 118 Beauce centrale Yvelines Yvelines Beauce centrale incluse dans le de partement Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2012 2017 (15 ans) 34 Source : d'impact AUP e tude dossier Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 67/88 PUBLIÉ Beauce centrale Essonne Beauce centrale Loiret Bassin du Fusain Loiret Montargois Beauce centrale Eure et Loir Essonne Beauce centrale incluse dans le de partement Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin Fusain du Loiret Pe rime tre du Montargois du Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin de l'Aronde Chambre d'agriculture Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret 2012 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 2017 (15) 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 149 Loiret 2011 1 080 Loiret Loiret Eure et Loir 2011 2011 2011 200 155 1 050 Source : PAR 2019 Source : d'impact AUP e tude dossier Aronde Oise Chambre d'agriculture de l'Oise Chambre d'agriculture de re gion Ile de France 2017 Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest Nappe du Champigny dans le Val de Marne Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est 2012 pas d'AUP 86 Source : arre te 2011/DDT/SEPR/ 155 Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest 2012 pas d'AUP Val de Marne Nappe de Champigny dans le Val de Marne Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2013 pas d'AUP Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 68/88 PUBLIÉ 3 Suivi des recommandations de la mission de 2008 J.-J. Lafitte, P. Devos, et P. Fortet, 2008 - Les organismes uniques d'irrigation, 20 p. + annexes, Rapport e tabli pour le Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable et pour le Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux. Recommandation formulée Comple ter la proce dure de de termination du volume pre levables et les conditions de prise en compte des retenues de substitution par une ne gociation par sous-bassin versant des modalite s techniques et financie res de cre ation des retenues et des e conomies d'eau re alisables. Rechercher une double le gitimite des candidats a la mission d'ou , aupre s de irrigants et de institutions professionnelles agricoles et apre s des services de l'Etat et des collectivite s locales. Appuyer cette le gitimite sur une re elle capacite technique et juridique interne ou externe a la structure pour appuyer cette mission. Pour les services exte rieurs : lors du de po t des candidatures, s'assurer que le statut juridique de la structure candidate est compatible avec la mission de l'OU et que la candidature a e te de cide e par se instances compe tentes. Faire pre valoir la logique de bassin versant sur celle des limites administratives et, pour les pe rime tres portant sur des bassins versants interde partementaux, faire nommer, par le pre fet coordonnateur de bassin, un pre fet chef de file pour de signer l'organisme unique et ge rer l'autorisation collective. Associer l'OU a la discussion sur la re partition entre usages du volume pre levable lorsque son pe rime tre est concerne e. Adapter le de cret sur les OU pour permettre, comme le pre voit la circulaire, au pre fet de statuer sans consulter le CODERST sur une modification arre te e par l'OU de la re partition annuelle, sous re serve de l'accord pre alable du CODERST et dans la limite de 5 % du volume autorise . Comple ter la circulaire pour expliciter l'absence de mise en cause de l'OU, pe nalement sauf complicite de celui-ci avec le contrevenant, ou au titre de la responsabilite environnementale. Veiller a ce que les modalite s, pre vues par l'OU, de re partition des volumes pre levables en pe riode de crise soient simples et compre hensibles pour toutes les parties. Engager une analyse juridique de l'articulation des compe tences entre OU et gestionnaires des re serves ou des soutiens d'e tiage. Aux agences de l'eau ; Envisager une dotation forfaitaire de de part a l'OU pour organiser et structure la gestion de pre le vements et maintenir le soutien a des actions ame lioration de la gestion de la ressource. Suite donnée La pre sente mission n'a pas eu connaissance de telles ne gociations par sous-bassin versant. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. Fait en partie car il existe des OU de partementaux, ce qui ne facilite pas la cohe rence de gestion par bassin. La pre sente mission n'a pas eu connaissance de participation d'OU a de telles discussions. Reste a faire La pre sente mission ne voit pas comment une circulaire pourrait suffire a un tel objectif. La pre sente mission n'a pas eu connaissance que des OU aient pre vu de telles modalite s. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle analyse. Fait Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 69/88 PUBLIÉ Etudier une disposition le gislative ou re glementaire confe rant a l'organisme unique la compe tence d'e dicter un re glement inte rieur opposable aux irrigants et de percevoir aupre s d'eux une redevance pour service rendu. Instaurer un statut d'association loi de 1901 regroupant tous les irrigants d'un pe rime tre et de signe e comme organisme unique : le « comite local des irrigants ». Accompagner l'effort de re duction des pre le vements qui sera demande aux irrigants par un projet agricole auquel l'OU devrait participer. Adapter au cas de l'OU l'arre te du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions ge ne rales applicables aux pre le vements soumis a autorisation. Dans l'attente de cette re vision, reprendre, dans l'arre te pre fectoral annuel de notification de la re partition, les obligations faites a chaque irrigant. Une telle disposition -qui serait ne cessairement le gislative- n'a pas e te vote e. La pre sente mission ne reprend pas cette recommandation. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle action. ? La notification annuelle n'est pas prise par arre te . La pre sente mission a pu constater qu'aucun des OU interroge s ne souhaite prendre une telle responsabilite . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Etudier la possibilite de confier aux OU qui le de sirent la responsabilite pleine et entie re du respect d l'autorisation globale. Etudier la possibilite de de livrer des autorisations fonde es sur des objectifs de re sultats pour le milieu naturel et non sur un volume pre levable. Pour pallier le de calage entre le constat de la ne cessite d'une mesure (franchissement d'un seuil) et sa mise en oeuvre effective (restriction opposable) relever les seuils de de clenchement de mesures de restriction. Mettre en place un dispositif permettant une exploitation inte gre e des informations de tenues par les diffe rents services publics sur les ouvrages de pre le vements d'eau, les pre le vements autorise s, les pre le vements effectifs ainsi que sur les surfaces irrigue es. De finir une me thodologie nationale de re fe rence pour la de termination des seuils d'alerte et de crise. Supprimer la proce dure de recensement des besoins avant d'adopter les mesures de restriction. Assurer la cohe rence entre l'arre te cadre de restriction et le mode de re partition du volume restreint entre les irrigants. En l'absence d'OU, de finir les re gles de restriction des pre le vements en cohe rence avec l'arre te cadre, dans l'arre te d'autorisation ou lors de l'e diction de prescriptions comple mentaires a cet arre te . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 70/88 PUBLIÉ 4 Textes relatifs aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (version en vigueur au 1er mai 2020) 4.1 Textes législatifs et réglementaires Article L. 211-3 6° De limiter des pe rime tres a l'inte rieur desquels les autorisations de pre le vement d'eau pour l'irrigation sont de livre es a un organisme unique pour le compte de l'ensemble des pre leveurs irrigants. Dans les zones de re partition des eaux, l'autorite administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les pre leveurs irrigants dans son pe rime tre et, le cas e che ant, d'autres contributeurs volontaires aux de penses lie es a cette mission. Les crite res et les modalite s ge ne rales de mise en oeuvre de cette participation sont fixe s par de cret en Conseil d'Etat ; NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du de cret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui pre cisent les re serves d'entre e en vigueur. Article R. 211-111 Pour l'application de la pre sente section, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation s'applique a tous les pre le vements destine s a l'irrigation a des fins agricoles, a l'exception des pre le vements a usage domestique au sens de l'article R. 214-5. Article R. 211-112 L'organisme unique de gestion collective pre vu au 6° du II de l'article L. 211-3 est charge , dans le pe rime tre pour lequel il est de signe , de : 1° De poser la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation, qui lui est de livre e conforme ment a la proce dure pre vue par les articles R. 214-31-1 a R. 214-31-3 ; 2° Arre ter chaque anne e un plan de re partition entre les pre leveurs irrigants du volume d'eau dont le pre le vement est autorise ainsi que les re gles pour adapter cette re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R. 211-66 a R. 211-70 ; le plan est pre sente au pre fet pour homologation selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-31-3 ; 3° Donner son avis au pre fet sur tout projet de cre ation d'un ouvrage de pre le vement dans le pe rime tre ; en l'absence d'avis e mis dans le de lai d'un mois, l'organisme unique est re pute avoir donne un avis favorable ; 4° Transmettre au pre fet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'anne e e coule e et l'anne e qui la pre ce dait et comprenant notamment : a) Les de libe rations de l'organisme unique de l'anne e e coule e ; b) Le re glement inte rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'anne e ; c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pre le vements exprime s, le volume alloue et le volume pre leve a chaque point de pre le vement ; d) L'examen des contestations forme es contre les de cisions de l'organisme unique ; e) Les incidents rencontre s ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y reme dier. Les pie ces justificatives de ce rapport sont tenues a la disposition du pre fet par l'organisme unique. Le pre fet transmet a l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 71/88 PUBLIÉ L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixe es par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du pre sent titre, souscrire pour le compte des pre leveurs irrigants la de claration relative a la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit a l'agence de l'eau. Article R. 211-113 I. Toute personne morale candidate pour une de signation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 de pose sa demande aupre s du pre fet. La demande comporte la raison sociale et la de nomination de la candidate, l'adresse de son sie ge social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les e le ments financiers des trois derniers exercices. Elle justifie le pe rime tre de gestion propose qui doit e tre cohe rent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. La candidature fait l'objet d'un avis publie par la personne candidate et a ses frais dans au moins un journal local ou re gional diffuse sur l'ensemble du pe rime tre propose et affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en souspre fecture. Le pre fet recueille l'avis du conseil de partemental, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le pe rime tre est situe dans le champ d'application d'un sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux approuve . En l'absence d'avis e mis dans le de lai de deux mois de la saisine, l'avis est re pute favorable. L'arre te pre fectoral qui de limite le pe rime tre de gestion collective et y de signe l'organisme unique est pris dans un de lai de six mois a compter du jour de re ception de la demande. Lorsque le pe rime tre figurant dans la demande s'e tend sur plus d'un de partement, la de cision est prise par arre te conjoint des pre fets inte resse s, chacun d'entre eux menant les consultations relevant de sa compe tence. II. En zone de re partition des eaux, le pre fet peut de signer d'office un organisme unique de gestion collective sur le pe rime tre qu'il de termine. Pre alablement a cette de signation d'office, il publie un avis dans au moins un journal local diffuse sur l'ensemble du pe rime tre envisage . Cet avis est affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en sous-pre fecture. Le pre fet proce de aux consultations pre vues au troisie me aline a du I cidessus. L'organisme unique de gestion collective peut e tre constitue d'office sous la forme d'une association syndicale re gie par les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprie taires. L'association syndicale de proprie taires est assortie d'un comite consultatif comprenant des repre sentants des pre leveurs irrigants non proprie taires charge de donner son avis sur les de libe rations des organes de l'association syndicale relatives a la demande d'autorisation pluriannuelle et aux plans annuels de re partition du volume d'eau dont le pre le vement est autorise . La composition du comite consultatif et les modalite s de de signation de ses membres sont fixe es par les statuts de l'association syndicale. III. L'arre te de limitant le pe rime tre et de signant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publie au recueil des actes administratifs de la pre fecture et sur le site internet de la pre fecture. Un extrait de cet arre te est affiche pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le pe rime tre de limite par l'arre te . Un avis mentionnant l'arre te est publie , par les soins du pre fet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou re gional diffuse dans le de partement ou les de partements concerne s. Une copie de l'arre te est adresse e aux pre sidents des commissions locales de l'eau consulte es. IV. La modification du pe rime tre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux me mes formalite s que celles applicables a l'arre te initial. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 72/88 PUBLIÉ Article R. 211-114 L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pe titionnaires ayant pre sente une demande d'autorisation de pre le vement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction a la date de sa de signation. Jusqu'a la de livrance de l'autorisation pluriannuelle pre vue a l'article R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de pre le vements pour l'irrigation sont pre sente es par l'organisme unique pour le compte du pre leveur et sont instruites selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-24. Dans le pe rime tre institue en application de l'article R. 211-113, toute demande de pre le vement d'eau pour l'irrigation pre sente e par une personne autre que l'organisme unique est rejete e de plein droit. Article R. 211-115 L'organisme unique de gestion collective dispose d'un de lai de deux ans a partir de sa de signation pour de poser le dossier complet de la demande d'autorisation pluriannuelle. Le pre fet peut proroger ce de lai d'une dure e ne pouvant exce der un an. En cas de de passement du de lai imparti, le pre fet peut mettre fin a la mission de l'organisme unique. Article R. 211-116 En cas de de faillance de l'organisme unique de signe d'office, le pre fet peut, apre s mise en demeure reste e sans effet pendant un mois, faire proce der d'office, aux frais de cet organisme, a l'exe cution des actes relevant des missions de finies a l'article R. 211-112. En cas de de faillance de l'organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifie e a l'organisme est reste e sans effet pendant un mois, le pre fet peut, apre s avoir mis l'organisme en mesure de pre senter ses observations, mettre fin a sa mission. Article R. 211-117 Lorsqu'un organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 demande au pre fet de mettre fin a sa mission, le pre fet dispose d'un de lai de six mois pour de signer un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transfe re es les autorisations pluriannuelles de pre le vement. A de faut de de signation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique e tait titulaire, deviennent caduques. Article R. 211-117-1 Les de penses de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation ne cessaires a l'exe cution des missions de finies a l'article R. 211-112 peuvent e tre supporte es, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. Les redevances a percevoir, les contributions volontaires que peut e galement recevoir l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation et les de penses ne cessite es pour l'exe cution de ces missions sont retrace es dans un document financier vote en e quilibre qui peut e tre pre sente a la demande de toutes les personnes qui y ont un inte re t. L'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation tient une comptabilite distincte de ces ope rations. Les exce dents ou les de ficits e ventuels constate s donnent lieu a re gularisation l'anne e suivante. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 73/88 PUBLIÉ Article R. 211-117-2 La redevance vise e a l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas e che ant, une partie variable, de termine es pour une pe riode de douze mois. Une de libe ration de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation arre te le montant de la partie forfaitaire de la redevance, et, le cas e che ant, les e le ments de la partie variable, qui s'appliquent a tous les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. La partie variable est de termine e, pour l'anne e conside re e, a partir soit des superficies irrigables, soit des superficies irrigue es, soit du nombre de points de pre le vements, soit des volumes ou de bits demande s, soit des volumes ou de bits communique s par le pre fet en application du plan de re partition, soit en combinant ces parame tres. Elle est le produit d'un taux applique a l'un ou a plusieurs de ces crite res. Les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le de but de la pe riode vise e au premier aline a, au pre fet qui en accuse re ception. Dans un de lai de deux mois a compter de leur re ception, le pre fet approuve ces de libe rations ou peut, par un acte motive , demander la modification de ces de libe rations. Dans le cas ou il n'est pas proce de a cette modification dans un de lai d'un mois a compter de la re ception de cette demande, le pre fet y proce de d'office. En l'absence de re ponse du pre fet a l'expiration du de lai de deux mois, la de libe ration est re pute e approuve e. En l'absence de toute de libe ration, la de libe ration relative a la fixation de la redevance pour la pe riode pre ce dente demeure valable. Sous re serve de la prise en compte des de lais mentionne s a l'aline a pre ce dent, les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont exe cutoires de s qu'il a e te proce de a leur affichage au sie ge de l'organisme unique. Elles sont publie es au recueil des actes administratifs de la pre fecture. Les renseignements ne cessaires au calcul de la redevance sont fournis par les pre leveurs irrigants a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arre te. A la demande de ce dernier, les pre leveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la ve racite des renseignements fournis. Les titres e mis en vue du recouvrement de la redevance font apparaitre le montant de la redevance, les modalite s de son calcul, de son acquittement, les dates d'exigibilite , les missions de finies a l'article R. 211-112 qui justifient la participation financie re des pre leveurs irrigants ainsi que les voies et de lais de recours. Les re clamations doivent, le cas e che ant, e tre adresse es a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation qui a e mis le titre dans un de lai de deux mois suivant sa notification. Article R. 211-117-3 Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent e tre pre ce de es d'une mise en demeure adresse e aux pre leveurs irrigants concerne s par lettre recommande e avec demande d'avis de re ception. Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'anne e en cours ou des deux anne es pre ce dentes. Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont recouvre es dans les conditions du droit commun applicables a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation conside re . Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective Article R. 214-31-1 De s qu'un organisme unique de gestion collective est institue en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le pe rime tre ou il est de signe a lui faire connaitre, avant une date qu'il de termine, leurs besoins de pre le vement d'eau pour l'irrigation. Un avis a cet effet est inse re , par les soins de l'organisme unique et a ses frais, dans deux journaux locaux ou re gionaux au moins quatre mois avant ladite date. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 74/88 PUBLIÉ La demande d'autorisation environnementale de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation est de pose e par l'organisme unique aupre s du pre fet dans les formes de termine es par le de cret pre vu a l'article L. 1818. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de re partition entre pre leveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'e tre pre leve . La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la proce dure organise e par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Article R. 214-31-2 L'arre te pre fectoral fixe la dure e de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut exce der quinze ans et de termine le volume d'eau ge ne ral dont le pre le vement est autorise chaque anne e. Il pre cise les conditions de pre le vement dans les diffe rents milieux et les modalite s de re partition, dans le temps, des pre le vements entre les points de pre le vement au sein du pe rime tre de gestion collective. L'autorisation pluriannuelle se substitue a toutes les autorisations et de clarations de pre le vements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du pe rime tre de gestion collective. Les pre le vements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent e tre compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualite et de quantite des eaux fixe s par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. En cas de re vision du sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux ou du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est modifie e, s'il y a lieu, pour e tre rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces sche mas. Article R. 214-31-3 Pour e laborer le plan annuel de re partition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de pre le vement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants a faire connaitre leurs besoins selon les modalite s pre vues a l'article R. 214-31-1. Il arre te le plan annuel de re partition et le soumet au pre fet pour homologation au plus tard a la date fixe e par ce dernier. Le plan de re partition comporte les informations relatives aux pre leveurs irrigants pre vues au II de l'article R. 181-47 et pre cise les modalite s des pre le vements envisage s pour chacun d'eux au cours de l'anne e et par point de pre le vement. Le pre fet transmet le plan pour avis au conseil de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un de lai de deux mois pour se prononcer. L'homologation du plan par le pre fet intervient dans les trois mois de sa re ception en pre fecture. A de faut, le plan est rejete . En cas d'homologation, le pre fet communique le plan annuel de re partition pour information aux pre sidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le pe rime tre de l'organisme unique. Il est mis a la disposition du public sur le site internet de la pre fecture pendant six mois au moins. Le pre fet fait connaitre a chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut pre lever en application du plan de re partition et lui indique les modalite s de pre le vement a respecter. L'organisme unique de gestion collective peut a tout moment demander au pre fet de modifier le plan annuel de re partition. La proce dure de modification est mene e selon les modalite s de finies par l'article R. 181-46. Article R. 214-31-4 Les pre le vements d'eau pour l'irrigation au sein du pe rime tre de gestion collective sont soumis aux contro les et sanctions pre vus a l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie le gislative du pre sent code. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 75/88 PUBLIÉ Article R. 214-31-5 Toute contestation dirige e contre un arre te pre fectoral pris en application de l'article R. 214-31-3 doit, a peine d'irrecevabilite du recours devant la juridiction compe tente, e tre soumise au pre alable au pre fet qui l'instruit dans les conditions pre vues par l'article R. 214-36. 4.2 Circulaires Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau - NOR : TREL1904750J - (Texte non paru au Journal officiel) Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 76/88 PUBLIÉ 5 Bibliographie APCA, 2014 - Guide pratique pour re ussir la mise en oeuvre des organismes uniques de gestion collective (OUGC) ­ Agricultures et territoires ­ 232 pp. BRGM/RP-62806-FR - Allocation de l'eau souterraine et justice sociale - Re sultats d'une enque te aupre s d'agriculteurs en France : (bassin de la Serre dans l'Aisne, plaine de Valence dans la Do me, alluvions du Tarn et Garonne, bassin du Clain dans la Vienne). Chambres re gionales d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, 2020 - Contribution des chambres d'agriculture au bilan du dispositif des OUGC Mission CGEDD-CGAAER n°013017-01 ­ Note de synthe se - 17 pp. Dumez H. et al., 2018 - Comment se le gitime une alternative a l'opposition Etat/marche . Le cas de l'eau bien commun a Naples, Communication pour les 6e mes Rencontres du GESS (Gestion des Entreprises Sociale et Solidaires), IAE Paris ­ 10 et 11 de cembre 2018. Loubier, S., 2012 - Comment e valuer l'efficacite des modes de gestion alternatifs mis en place par les organismes uniques ? - Rapport final Convention BSE ­ IRSTEA 2011/2012 ­ 37 pp. Loubier, S., Polge M., 2016 - Etude sur les re glements inte rieurs des Organismes Uniques de Gestion Collective et sur les crite res d'allocation de la ressource en eau ­Rapport final IRSTEA ONEMA 2013-2015 ­ The me 7 - Action 9 ­ 56 pp. Ostrom, E., 2010 - Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck. Rinaudo, J-D. et al., 2014 - Quels instruments pour une gestion collective des pre le vements agricoles individuels en eau souterraine ? - Rapport final BRGM/RP- 63259-FR, 66 pp. + annexes Serra Wittling, C., Molle. B., 2017- Evaluation des e conomies d'eau a la parcelle re alisables par la modernisation des syste mes d'irrigation. IRSTEA., 149 pp. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 77/88 PUBLIÉ 6 Liste des personnes rencontrées ou interrogées Nom AGUILERA Prénom Alain Organisme Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Auvergne Rho ne Alpes Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA - service e conomie et de veloppement durable du territoire Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale et interde partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Ile-de-France Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement RESEAU31 Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Assemble e permanente des chambres d'agriculture Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de partement Eau et milieux aquatiques Agence de l'eau Seine-Normandie Direction de partementale des territoires 82 service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Lot-et-Garonne - service Environnement Fonction Inge nieur ge ne ral de bassin Rho ne Me diterrane e Directrice planification et connaissance Directeur re gional Chef de service ASTIER-COHU AUGIER BALMELLE Kristell Pascal Claude BAZUS BEAUSSANT Jennifer Benjamin Cheffe de l'unite eau agriculture chasse Directeur BENAZET BERG BERNAD BERNARD Me lanie Patrick Gilles Andre Re fe rente technique Directeur re gional Adjoint cheffe service Vice-pre sident, pre sident de la chambre d'agriculture du Vaucluse Cheffe de service Directrice-Adjointe Chef du de partement BIGET-BREDIF BIVER BLANC Elisabeth Corinne Michel BLANC BONNEL BOST Patricia Ce line Ste phane Directrice ge ne rale Cheffe de service Chef du service Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 78/88 PUBLIÉ Nom BOUVATIER Prénom Se bastien Organisme DGPE/ sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire po le de veloppement environnement innovation Irrig'Adour Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Seine-Normandie - service mieux aquatiques agriculture Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Adjoint au sous-directeur pi. BRUNELLE Johanna Charge e de mission Gestion quantitative de la ressource en eau Responsable du po le BRUNET Anne CAPPES CARBONEL CARLIER CARPENTIER Jean-Luc Juliana Agne s Christelle Pre sident Charge e d'e tude gestion quantitative Cheffe du service Agricultrice irrigante, e lue JA de la chambre, charge e des enjeux eau VP, pt Institution Adour Directeur adjoint CARRERE CASSAGNE CATHALA CHADOURNEFACON CHOUMERT CHAMOULEAU CHANTEPY Paul Joe l Se verine Lucie Emeline Guillaume Nicolas Conseil de partemental des Landes Chambre d'agriculture de Haute-Garonne Direction de partementale des territoires et de Directrice adjointe la Mer des Pyre ne es-Orientales Direction de partementale des territoires du Tarn-et-Garonne Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire COGEST'EAU Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Directrice adjointe Charge e de mission eau e nergie climat Administrateur Directeur ge ne ral adjoint CARBONNEL CHASSANDE Juliana Christophe Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire Chambre d'agriculture du Loiret Charge e d'e tude gestion quantitative Directeur CHATEIGNER Pascal Membre, Pre sident de l'OUGC 45 Secre taire adjoint Directeur ge ne ral CAVALIER CHOISY Philippe Guillaume Chambre d'agriculture du Gard Agence de l'eau Adour Garonne Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 79/88 PUBLIÉ Nom CHOUMERT COANTIC COLLET COMEAU COUDRET DANNEQUIN DAUBAS de LAURENS DEBINSKI Prénom Emeline Ame lie Marc Aline Marine Agne s Mathias Patrice Olivier Organisme Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire DGALN/DEB/EARM DRIAAF Ile-de-France Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Fonction Charge e de mission eau e nergie climat Sous-directrice Inge nieur ge ne ral du bassin Seine-Normandie Directrice ge ne rale adjointe Charge e d'e tudes gestion de la ressource en eau Direction de partementale des territoires et de Cheffe du bureau la Mer des Landes - bureau ressources en eau Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Chambre re gionale d'agriculture Occitanie, DGPE/sous-direction « performance environnementale et valorisation des territoires » France Nature Environnement Assemble e permanente des chambres d'agriculture - service politique et actions agri-environnementales Conseil de partemental de l' Arie ge - Service Eau Agence de l'eau Adour-Garonne - direction Redevances Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Nouvelle-Aquitaine service re gional d'e conomie agricole et agroalimentaire, unite agro-environnementale (gestion quantitative) Agence de l'eau Seine Normandie Chef du service Directeur Charge de mission gestion quantitative DEGROOTE DEMMERLE Ariane Eric Charge e de mission eau Charge de mission aupre s du sous-directeur Vice-pre sidente Charge e de mission ­ Eau DENIERPASQUIER DI FRANCO Florence Floriane DOUMENC DUPUIS ETCHESSAHAR Magali Sandrine Pierre Chef du Service­ Responsable Mission OUGC Directrice de de partement Adjoint au chef de service) EVINBOUSQUET Nathalie Directrice territoriale Seine francilienne et re fe rente pour la relation avec les OUGC nappe de la Beauce Page 80/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom FERNANDES Prénom Paula Organisme Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Directrice adjointe, cheffe de la de le gation de bassin Charge d'e tudes eau et environnement, re fe rent technique OUGC Charge de mission gestion quantitative de l'eau Irrigant OUGC Ise re - CRA AURA - Vice-Pdt du CB RM vice-pre sident AE RMC Chef du service Cheffe du bureau cheffe de l'unite FERRANDO Guillaume FOMBEUR FRAGNOUD Laurent Jean-Marc Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite DGALN/DEB/EARM3 Direction de partementale des territoires du Loiret unite « hydromorphologie et pre le vement » du service eau et biodiversite Conseil de partemental Arie ge- Service Eau Direction de partementale des territoires de Charente Chambre d'agriculture du Loiret - service Agronomie Environnement Productions Ve ge tales Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Chambre re gionale d'agriculture Occitanie FRIMAT GARNIER GAUMET Mathieu Claire-Ce cile Ce line GAUTHIER GENIN GIRARD Anne Be ne dicte Xavier Re fe rente technique Directrice Chef du service GLANDIERES GUERIN GOUACHE Michel Nicolas Jean-Michel Directeur Directeur redevances, international et mesures Pre sident OUGC Eure-et-Loir, pre sident comite pilotage des OUGC nappe de Beauce Responsable d'e quipe Agronomie ­ Environnement Climat Adjoint au chef du de partement GOULARD Pierre GOUPIL Se bastien Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau GOUZY Claudine Charge e de mission GRAFF Ve ronique Direction de partementale des territoires du Cheffe d'unite Page 81/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Lot-et-Garonne - service Environnement unite Gestion quantitative de l'eau Fonction GREMY GRIHON Lucile Bernard Agence de l'eau Adour-Garonne de partement aides Chambre d'agriculture des Landes Cheffe du de partement Responsable service gestion de l'eau + coordination Irrig'Adour Directrice adjointe Directeur redevances, international et mesures Directeur ge ne ral Pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de Haute-Garonne, pre fet coordonnateur de bassin Charge e de mission gestion quantitative au po le De le gation de bassin Directrice des Affaires Publiques Charge de mission en charge de la gestion quantitative de l'eau et de l'hydraulique agricole Pre sident Pre sident VP de la CA66/CRAO - membre du comite de bassin RM, Pdt de la Commission Eau & Agriculture RMC ­irrigation collective par ASA Cheffe des services DBSN SREMA - SPE GRISEZ GUERIN GUTTON GUYOT Claire Nicolas Martin Etienne Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Loire Bretagne Pre fecture de la re gion Occitanie HENRY de VILLENEUVE Caroline Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement AuvergneRho ne-Alpes - Service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin Bioline by In Vivo DGPE - Bureau « Eau, sols et e conomie circulaire » HERNANDEZZAKINE HORS Carole Je ro me HUC HUC JORDA Jean-Claude Jean-Claude Claude Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Chambre d'agriculture du Tarn Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse KAMIL LABADIE Isabelle Brice Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 82/88 PUBLIÉ Nom LAFON Prénom Christophe Organisme Fonction Commission Professionnelle Eau & Charge de mission Eau Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse chambre re gionale de l'agriculture d'Occitanie - Animation Commission Professionnelle Eau & Agriculture RMC Direction de partementale des Territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - service patrimoine naturel Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Cheffe du service LAURENS Aure lie LAVALLART LEMEUNIER Caroline Jonathan Adjointe a la cheffe des services DBSN Adjoint au chef du service LEVEQUE Patrick Pdt de la CA13, responsable du po le Eau qui ge re l'OUGC nappe de Crau (hors ZRE) membre du comite de bassin RM Directeur re gional Economiste - INRG LOCQUEVILLE LOUBIER LOUCHARD LOUIS Bruno Se bastien Benoit Olivier DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire IRSTEA Chambre d'agriculture du Loiret Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction de partementale des territoires de Charente-Maritime Chambre d'agriculture du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire - SEBRINAL/DDBLB service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire Chambre d'agriculture de Charente-Maritime IRSTEA Agence de l'eau Loire Bretagne Adjoint, en charge des questions d'eau Directeur adjoint Membre Chef de service MANSON MERY MEYER Christophe Se bastien Nicolas MICHAUX MICHEL MONROUX MONTGINOUL MORARD He le ne Fre de ric Julie Marielle ­ Vale ry Cheffe de service par inte rim et cheffe du po le Directeur adjoint Economiste - INRG Directeur adjoint Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 83/88 PUBLIÉ Nom MULLENS MULLENS MZALI Prénom Alexandre Alexandre Lilia Organisme Chambre d'agriculture du Tarn Chambre d'agriculture du Tarn Direction de partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime - unite gestion quantitative COGESTEAU Chambre d'agriculture du Loiret Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Fonction Conseiller spe cialise gestion de l'eau Conseiller spe cialise gestion de l'eau Cheffe d'unite N'DAH NIOCHE NOYAU The re se Alexandre Philippe Animatrice Vice-pre sident Pre sident, membre du bureau de l'Assemble e permanente des chambres d'agriculture, pilote agricole pour l'agence LB, pre sident de la commission agricole de l'agence, pre sident OUGC 28 Directeur ge ne ral adjoint Membre CA05- OUGC Buech OUDARD PELLERIN PELLOUX PLAVERES POITE POMMET POMMIER PORTALEZ PORTELLI PREVOST REVOL PUECHBERTY Yann FrançoisMarie Jean-Luc Marie Olivier Bernard Valentin Cyril Didier Benoit Rachel Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement RESEAU 31 France Nature Environnement Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne Chambre d'agriculture de Charente-Maritime Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Institution Adour Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie -de le gation de bassin Agence de l'eau Loire Bretagne Directeur re gional adjoint Directeur et co-coordonnateur d'Irrig'Adour Directeur adjoint Adjointe a la cheffe de la de le gation de bassin Directrice des interventions Adjoint au chef de service Directeur adjoint REVERCHON Sandrine Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 84/88 PUBLIÉ Nom RIERA RIVIERE ROLLIN RONDREUX ROY ROYANNEZ SCHAEFFER SENEGAS SERVANT SOULIAC TAPIE TUFFERY VALETTE Prénom Jean-Paul Jean-Paul Dominique Estelle Laurent Jean-Pierre Se bastien Alban Luc Laure Charles Michel Laure Organisme Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne CGAAER Direction de partementale des territoires du Loiret Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - CA26 COGEST'EAU Irrig'Adour Assemble e permanente des chambres d'agriculture DGALN/DEB/EARM Chambre d'agriculture Haute-Garonne Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Chambre d'agriculture du Tarn Directrice Fonction Chef d'unite Pre sident Directeur ge ne ral Pdt de la irrigant sur la plaine de Valence, membre du CB RM Pre sident Charge de mission Vice-pre sident, Adjointe a la sous-directrice Directeur Inge nieur ge ne ral de bassin VERJU VINCENS Philippe Pierre Membre associe de la chambre, charge des questions et gestion quantitative et de l'OU Charge e de mission gestion quantitative de l'eau Directrice des affaires publiques VINGUT ZAKINE Claire Carole Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Bioline by In Vivo Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 85/88 PUBLIÉ 7 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AFB AG AP APCA APN ASA ASL AUP BRGM CA CE CED CGAAER CGEDD Civ. CLE CNIL CoDERST CODOR COTEC(H) CRA D(R)EAL DDT(M) DEB DGALN DIREN DGPE DOE DRAAF EDF Env. EPAGE EPCI Agence de l'eau Agence française pour la Biodiversite (organisme remplace par l'OFB) Adour Garonne Arre te pre fectoral Assemble e permanente des chambres d'agriculture Associations de protection de la nature Association syndicale autorise e Association syndicale libre Autorisation unique de pre le vement Bureau de recherche ge ologique et minie re Chambre d'agriculture Code de l'environnement Commission des eaux de la Durance Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable Code civil Commission locale de l'eau Commission nationale de l'informatique et des liberte s Comite de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comite d'orientation Comite Technique Chambre re gionale d'agriculture Direction (re gionale) de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Direction de partementale des territoires (et de la Mer) Direction de l'eau et de la biodiversite Direction ge ne rale de l'ame nagement, du logement et de la nature Direction re gionale de l'environnement et de la nature Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises De bit d'objectif d'e tiage Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la fore t Electricite de France Code de l'environnement Etablissement public d'ame nagement et de gestion des eaux Etablissement public de coope ration intercommunale Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Signification Page 86/88 PUBLIÉ EPF EPTB FDC FDSEA GEMAPI IRSTEA LB LEMA MIPE MISEN MTES OFB ONEMA ONG OPA OUGC PAC PACA PAR PTGE PV RI RMA RMC SAGE SAR SCP SDAGE SMEA SN VP ZRE Etablissement public foncier Etablissement public territorial de bassin Fe de ration de partementale des chasseurs Fe de ration de partementale des syndicats d'exploitants agricoles Gestion de l'eau et des milieux aquatiques et pre vention des inondations Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (organisme remplace par l'INRAE) Loire-Bretagne Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Mission interservices de police de l'environnement Mission interservices de l'environnement Ministe re de la transition e cologique et solidaire Office français pour la biodiversite Office national de l'eau et des milieux aquatiques (organisme remplace par l'AFB) Organisations non gouvernementales Organisations professionnelles agricoles Organisme unique de gestion collective Politique agricole commune Re gion Provence-Alpes-Co te d'Azur Plan annuel de re partition Projet de territoire pour la gestion de l'eau Proce s-verbal (d'infraction) Re glement inte rieur Rapport en manquement administratif Rho ne-Me diterrane e et Corse Sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux Socie te d'ame nagement re gional Socie te du canal de Provence Sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux Syndicat mixte eau-assainissement Seine Normandie Volume pre levable Zone de re partition des eaux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION sance a des parcelles « Le gumes », re pondant ainsi a l'augmentation des surfaces en maraichage. Par ailleurs, l'e volution des installations d'irrigation est une voie incontournable pour re duire les besoins. L'irrigation par gravité est en baisse : un irriguant sur trois y avait recours en 1979 ; il n'en restait plus qu'un sur dix en 201020. Cette méthode, qui amène l'eau sans pression aux parcelles par un réseau de canalisations, prélève beaucoup d'eau, même si elle en restitue une bonne part au milieu naturel. Serra-Wittling et Molle (2017) préconisent désormais le goutte à goutte enterré : grâce aux nouveaux tubes microporeux , cette technique offre une efficience supérieure ; selon une étude menée dans la région de Montpellier, elle permettrait une économie d'eau de 17 % par rapport au canon enrouleur, le système d'aspersion le plus utilisé en France, ce qui représente 1 à 2 passages de canon lors d'un printemps relativement sec. Pour les chercheurs d'Irstea, "le jour où les restrictions d'eau seront sévères et les volumes strictement alloués, les exploitations qui auront le goutte-à-goutte enterré seront très en avance sur les autres". L'utilisation de sondes capacitives connecte es (avec possibilite de pilotage a distance) peut aussi faire encore baisser ce volume ; et les ombrie res, lorsqu'elles peuvent e tre installe es, diminuent aussi les 20 Source Recensement ge ne ral de l'agriculture 2010. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 31/88 PUBLIÉ besoins. Ainsi certains OUGC expe rimentent sur mais le goutte-a -goutte enterre , jusque-la re serve aux cultures spe cialise es, avec un pilotage par sonde capacitive. 1.5.6 Le plan de répartition est rarement adapté en cas de mesures de restriction des usages de l'eau Dans les situations de se cheresse, de plus en plus fre quentes, l'Etat reprend la main au travers de restrictions impose es par arre te pre fectoral. La mission e tait invite e a analyser les crite res de re partition en cas de telles mesures de restriction des usages de l'eau. Pour faire face a une insuffisance de la ressource en eau en pe riode d'e tiage, le pre fet est amene a prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L. 211-3 II-1° du code de l'environnement. Les seuils entrainant ces mesures de restriction sont de finis au niveau local par le pre fet, apre s consultation du comite de partemental « se cheresse ». Cela facilite la re action en situation de crise et permet la transparence et la concertation entre les diffe rents usagers d'un me me bassin. Au-dela du seuil d'alerte, des restrictions d'usage peuvent donc concerner l'irrigation agricole individuelle et collective. L'article Env. R. 211-112 2° mentionne parmi les missions de l'OUGC « d'arrêter chaque année [...] les règles pour adapter [le PAR] en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ». Avec la re pe tition des anne es de crise, les OUGC pourraient jouer un ro le plus important d'anticipation et d'atte nuation. Certains OUGC se positionnent en force d'anticipation et proposent de re duire leurs pre le vements avant me me l'application des mesures de restriction. Ils peuvent avoir des pratiques inte ressantes de protocole e tablie avec la direction de partementale des territoires : par exemple, l'OUGC de Charente, a modifie sa re partition des volumes pour les re duire et anticiper l'atteinte du seuil de crise : le pre fet pu ainsi diffe rer l'application des mesures de restriction. Lorsqu'ils ont e te faits, les efforts de gestion anticipe e avant la crise ont paye dans certains cas car ils ont permis qu'il n'y ait pas de restriction. La communication et les alertes assure es par les OUGC ont permis aux irrigants d'anticiper et ont donc porte leurs fruits. A l'inverse, des difficulte s peuvent apparaitre, comme, par exemple sur la nappe de Beauce : la gestion collective est ancienne, et suppose e e tre « autoge re e par les exploitants », interfe rant avec la gestion de partementale des crises. Ainsi, en 2019 : le pre fet avait souhaite que l'irrigation s'arre te en journe e, le message n'a pas e te entendu et me me a e te mal pris par les professionnels. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les « arre te s se cheresse » effacent les illusions d'une AUP qui apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lors de pe riodes de crues parfois torrentielles. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise en pratique les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE, de ja signale e. Avec le SDAGE, les SAGE et les PTGE, existe de fait un cadre pour poser ces sujets dans la concertation. La mission constate que les conflits sont d'autant plus atte nue s que cette concertation est accepte e le plus en amont possible. Le ro le de l'OUGC est d'accompagner les pre leveurs, de re guler les pre le vements et d'alerter l'Etat, afin d'amortir les phases de crise, voire d'e viter la crise par des mesures d'e conomie re parties. Ainsi, l'OUGC, dans la gestion des crises se cheresse doit travailler en deux phases : Avant le franchissement des seuils re glementaires pour pre venir les situations de crise, les OUGC accompagnent les irrigants dans l'usage de l'eau, en re gulant les pre le vements. L'OUGC doit par exemple intervenir avant la crise avec la mise en place de mesures (tours d'eau par exemple), et qui permettent de pre venir les trois seuils de crise (alerte / alerte renforce e Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 32/88 PUBLIÉ /coupure). Dans l'enque te de 2017, les DDT(M) note que ce point est tre s peu traite dans les dossiers d'AUP ; certaines proposent d'exiger une intervention concre te et technique de l'OUGC au point de pre le vement autant en de bitme trie qu'en volume trie, avant que la crise soit ave re e. Apre s le franchissement des seuils re glementaires, l'Etat prend des arre te s se cheresse conforme aux arre te s cadre. L'OUGC doit faire respecter l'application de la re partition des volumes. Certaines DDT conside rent qu'une clarification doit e tre effectue e entre l'intervention et le ro le respectif de l'Etat et de l'OUGC entre la circulaire du 18 mai 2011 et l'article R. 211-112 du code de l'environnement. Un re cent rapport du CGEDD21 fait le constat de nombreux territoires ou les anne es avec restriction se suivent : les auteurs s'interrogent sur les limites de ce dispositif de gestion de crise, pre vu en principe pour e tre mobilise une anne e sur cinq, et mis en oeuvre presque chaque anne e. De plus, ils proposent, la ou ils existent de ja , de renforcer le ro le des comite s de partementaux de l'eau, de façon a renforcer la concertation et ame liorer la prise de de cision ; leur champ serait e largi a la gestion de l'eau au-dela de la seule gestion de la se cheresse. La mission estime que de tels comite s de partementaux sont essentiels pour les situations de se cheresse et de crise. S'agissant plus ge ne ralement de la gestion quantitative de l'eau et de la concertation, elle conside re que les de coupages de partementaux ne sont pas approprie s et interfe reraient avec les CLE des SAGE. 1.6 Rapportage, contrôles, sanctions, acquisition et traitement de l'information 1.6.1 Un rapportage compliqué par des outils et des formats de données non compatibles entre eux Tous les interlocuteurs rencontre s par la mission se sont plaints des dispositifs de collecte, de traitement et d'e changes (ou pluto t de difficulte s d'e change) des donne es relatives aux pre le vements. Les OUGC ont l'obligation, dans leur rapport annuel, de fournir au pre fet « Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). Bon nombre des rapports annuels que la mission a pu consulter ne respectent pas cette obligation. Pour ce qui est des agences de l'eau, elles ont un outil commun (ARAMIS) pour le traitement des redevances ­ parmi lesquelles la redevance pre le vement sur la ressource en eau - la transmission de donne es des OUGC aux agences n'est pas la situation la plus courante alors qu'elle permettrait d'e viter aux agences de demander aux pre leveurs des de clarations multiples. Certains OUGC (SMEA31 et Garonne amont) transmettent a l'agence Adour-Garonne les donne es de pre le vement (volume pre leve a chaque point de pre le vement) ce qui permet a cette agence de pre -remplir les te le -de clarations que doivent faire les pre leveurs pour le paiement de leur redevance pour pre le vement sur la ressource en eau. L'institution des eaux de la Montagne noire ou le Gers pourraient entrer dans cette de marche. Dans le bassin Rho ne-Me diterrane e, les chambres d'agriculture de Co te-d'Or, des Bouches-du-Rho ne, de la Dro me et de l'Ise re, et le syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) se chargent de la de claration pour le compte des pre leveurs. Apre s une mise en place un peu complexe V. Dumoulin, L. Hubert, 2019 - Retour d'expe rience sur la gestion de la se cheresse 2019 dans le domaine de l'eau ­ Rapport CGEDD 60 pp. + annexes. 21 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 33/88 PUBLIÉ pour interfacer outils et re fe rentiels cela fonctionne maintenant bien et assure a l'agence une plus grande exhaustivite des de clarations (avec une donne e de ja arbitre e) et une e conomie de moyens pour l'instruction. Dans les autres bassins, chaque irrigant de clare ses propres pre le vements et les OUGC ne transmettent pas les volumes pre leve s a chaque point de pre le vement bien que lors de la mise en place des OUGC, des e changes ont eu lieu avec les agences qui ont communique leurs donne es d'identification des usagers, des ouvrages et de pre le vement. La fre quence des releve s est annuelle pour les agences ; elle est mensuelle ou hebdomadaire pour les OUGC. Sur l'ensemble des bassins, la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de la collecte de la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau pour en reverser le produit a l'agence. Cette proce dure, pre vue aux articles Env. R. 213-48-14 III 22 et R. 211-112 dernier aline a23, qui mettrait en oeuvre le « Dites-le nous une seule fois » et devrait e tre la re gle ne semble me me pas l'objectif. D'apre s l'une des agences de l'eau, une certaine re ticence des OUGC pour transmettre leurs donne es, viendrait de la possibilite qu'elle donnerait aux agences d'identifier des usagers non de clare s. Cette agence nous a aussi confirme avoir identifie des irrigants non de clarants sur la base de donne es transmises par un OUGC. En Adour Garonne, il a fallu trois ou quatre ans pour obtenir des OUGC des donne es exhaustives sur les pre le vements (SIRET, localisation de la prise ou du forage, volume pre leve ). L'agence de l'eau a fini par engranger une meilleure connaissance des pre le vements. Reste a faire le travail pour les pre le vements en nappes et les retenues individuelles. Sur le 11e programme, seuls 6 OUGC sur 15 ont re pondu pour les donne es « assolements », « pratiques et mate riels d'irrigation », etc. Le constat est aussi qu'il y a au moins un OUGC de ce bassin qui ne collecte pas les donne es pour ses besoins propres (= e tablir le plan annuel de re partition). Et semble ne pas voir la valeur ajoute e de ces informations. 1.6.2 La transmission des index de compteurs est nécessaire pour le suivi du PAR et la vérification du respect de l'AUP. La question du contro le des pre le vements se heurte a de multiples difficulte s : Les redevances « pre le vement sur la ressource en eau » dues a l'agence de l'eau sont de clare es et paye es par chaque pre leveur, sauf exception (la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de payer la redevance due a l'agence de l'eau). De s lors, l'agence doit pouvoir de clencher un me canisme de contro le au titre du recouvrement de ces redevances. L'autorisation administrative de pre le vement est de sormais attribue e a l'OUGC : de ce fait, les contro les de la police de l'eau devraient s'appliquer a l'OUGC, responsable du respect du volume total qui lui a e te alloue et des volumes re partis. Or, ces contro les ne peuvent porter que sur les points de pre le vement ; et il faudrait contro ler de façon exhaustive chacun des points de pre le vement d'un pe rime tre d'OUGC pour constater le de passement du volume autorise par l'AUP, ce qui est mate riellement (et politiquement) impossible. La circulaire de 2008 demande que les OUGC inscrivent dans leur rapports annuels les pre le vements re els des irrigants. Cela suppose que les OUGC sollicitent et obtiennent cette Env. R. 213-48-14 III : « L'organisme unique [...] peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation [...]. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements ». 23 Env. R. 211-112 dernier aline a « L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau ». 22 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 34/88 PUBLIÉ information. On peût se demander si la circûlaire poûvait imposer ûne telle mesûre, et qûels seraient les poûvoirs de l'OUGC poûr obtenir ce type d'information. Les OUGC rencontres considerent qûe les missions de controle des points de prelevements (releve compteûrs, sûrfaces et cûltûres irrigûees, debits des eqûipements...) ne sont pas de leûr competence, mais de celle des services de police de l'eaû. L'APCA estime cependant qûe celûi qûi repartit la ressoûrce devrait avoir les moyens d'en connaître/verifier /controler l'ûtilisation. Ceci est coherent avec l'obligation qûi est faite aûx OUGC de « transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment [...] un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4°). Il est donc clair qûe les OUGC n'ont pas a controler les volûmes preleves mais qû'il est de leûr responsabilite de les rassembler et de les transmettre aûx services de l'Etat. Le legislateûr, en invitant les professionnels a prendre en charge la gestion collective de la ressoûrce en eaû prelevee poûr l'irrigation, estimait sans doûte qû'ils se donneraient les moyens de recûperer aûpres des preleveûrs l'ensemble de ces donnees. Ce n'est pas systematiqûement le cas. Les developpements precedents soûlignent le besoin de clarifier a ûn niveaû jûridiqûe sûffisant les obligations de transmissions d'information, ce a chaqûe etape dû processûs, et la repartition des roles en matiere de controles. 1.6.3 Et des sanctions, au moins quantitatives, par l'OUGC en cas de dépassement du volume réparti ? L'OUGC fait ûn rapport annûel aû prefet : s'il n'y a pas de depassement de l'enveloppe globale aûtorise par l'AP d'AUP, il n'y a en general pas de controle par l'Etat. Poûrtant l'OUGC, gestionnaire de la ressoûrce, a besoin de savoir qûi a depasse, meme si l'enveloppe globale a ete respectee. Parmi les rapports annûels consûltes, la mission a constate qûe cette obligation n'etait pas remplie par ûne partie des OUGC. Or poûr bien gerer la ressoûrce, il conviendrait qûe la pratiqûe dû comptage, obligatoire depûis 200324, soit effective partoût ce qûi, selon plûsieûrs interlocûteûrs de la mission, n'est pas le cas, notamment sûr les zones a gros debit oû les zones d'irrigation gravitaire. De plûs la majeûre partie des OUGC ne veût pas dû poûvoir de controle oû de sanctions, meme si, ûne partie d'entre eûx (Beaûce, ...) appliqûe ûne refaction dû volûme attribûe en annee N+1 dû depassement de volûme de l'annee n. Qûelqûes-ûns (Ariege...) ont prevû des penalites en cas de depassement mais ne les appliqûent pas. Poûr la mission, sans meme qû'il soit indispensable d'invoqûer la notion de sanction oû le caractere opposable d'ûn reglement interieûr, la diminûtion d'ûn volûme attribûe a ûn irrigant qûi aûrait depasse le qûota l'annee precedente peût etre prevûe dans les regles de repartition qûe se fixe l'OUGC. Comme signale, la signatûre d'ûn « contrat » entre l'OUGC et l'irrigant, citant les criteres de repartition de l'OUGC, serait de natûre a consolider jûridiqûement ce dispositif. Cela repondrait aû qûestionnement de Loûbier & Polge (op. cit.), poûr qûi « Les sanctions financières (...) semblent nécessiter un fondement légal ou contractuel. (...). Rien n'est prévu dans la loi en termes de pénalité. Se pose donc la question des fondements qui pourraient justifier de telles sanctions. » 1.7 Au final les OUGC assurent-ils une gestion collective ? Les OUGC poûrraient etre des acteûrs incontoûrnables de la gestion collective de l'eaû d'ûn territoire. Arrete interministeriel dû 11 septembre 2003 relatif a la rûbriqûe 1.1.0 de la nomenclatûre eaû. Bilan dû dispositif des organismes ûniqûes de gestion collective (OUGC) des prelevements d'eaû poûr l'irrigation Page 35/88 24 PUBLIÉ Plusieurs services de l'Etat mettent en avant un objectif fort de l'OUGC, qui serait d'e tablir la meilleure connaissance possible de l'irrigation, puis de synthe tiser cette connaissance pour qu'elle soit compre hensible et compatible avec d'autres usages (AEP, industrie, loisirs...). Les services de l'Etat estiment qu'il leur revient d'assister les OUGC dans cette construction d'une vision globale de l'irrigation, en de terminant les modalite s de cette analyse. Certes, les ta ches confie es par le le gislateur aux OUGC sont d'abord la demande d'autorisation unique de pre le vement et la re partition des volumes annuels. Il n'est donc pas e tonnant que de nombreux OUGC limitent leurs actions a la comptabilite de l'attribution du volume pre levable, a sa re partition entre les usagers agricoles de leur pe rime tre et a la remonte e d'information aupre s des services de l'Etat. Certains, sans que cela soit pre vu par la re glementation, assument aussi un ro le de coordination du conseil agricole (en diffusant des conseils en cours de campagne d'irrigation a partir du suivi des niveaux hydriques du sol), de de veloppement de partenariats avec les coope ratives et les gestionnaires de la ressource en eau. D'autres OUGC se sont mis en place pour faire be ne ficier d'une baisse de la redevance pre le vement. Ils n'ont pas souhaite en faire davantage et assurent un service minimum. Cas extre me, l'OUGC Garonne aval Dropt, ge re par la chambre de partementale d'agriculture du Lot-et-Garonne, a de cide de ne pas pre lever de redevances, de ne plus demander d'aides, de ne pas re aliser d'enque tes sur les volumes pre leve s. Il pre sente chaque anne e un rapport annuel de quatre pages et, en guise de PAR, le tableau de l'anne e pre ce dente corrige des constats faits lors des contro les de la DDT ou des arre ts d'activite . Tant que les pratiques anciennes de pre le vements perdurent sans remise en cause par les OUGC, les choses paraissent bien se passer. Mais de s qu'il y aura une vraie tension sur les allocations, les tensions pourraient s'accroitre. La situation d'Adour-Garonne me rite une vigilance particulie re : les protocoles de 2011 ont accorde des autorisations de pre le vements sensiblement supe rieures aux volumes pre levables qui doivent e tre renouvele es au plus tard pour 2021. La fin de la gestion par les de bits ne cessite d'e tre anticipe e. Face a une ressource limite e et au changement climatique, seule une gestion concerte e, comprenant des re gles du jeu pour tous les irrigants est de nature a permettre une fiabilite des volumes (existants, mais aussi nouveaux e ventuels) pour chaque individu, le garantissant contre les pratiques de viantes. De s lors, les OUGC non seulement me ritent d'e tre maintenues mais des re ponses apporte es aux difficulte s identifie es tout au long de cette premie re partie. La mission estime, pour que les OUGC puissent de velopper une capacite d'e volution et d'adaptation, qu'il est ne cessaire qu'ils assurent, et assument, tous, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation, non seulement en ge rant la demande d'autorisation et la re partition du volume autorise , mais aussi en veillant au respect par chaque pre leveur du volume qui lui est alloue , et en incitant aux pratiques agricoles les plus vertueuses possibles au regard de la gestion de l'eau. Les propositions qui suivent ont pour objet d'exposer les conditions des e volutions ne cessaires pour re soudre les difficulte s e voque es dans cette partie 1. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 36/88 PUBLIÉ 2 Propositions d'évolution du dispositif L'objectif initial des OUGC e tait de mieux maitriser l'attribution des volumes pour que les pre le vements de die s a l'irrigation soient compatibles avec les capacite s du milieu. Il s'agissait aussi de favoriser une gestion globale a l'e chelle d'un ensemble d'irrigants, les services de l'Etat n'e tant pas les mieux place s ni les mieux outille s pour re partir des volumes d'eau au sein d'une me me cate gorie d'usagers. Il est aujourd'hui pertinent de faire un point d'e tape sur les re ussites et les limites de cette « gestion collective », et d'en envisager des e volutions. Les propositions doivent tenir compte des autres outils re glementaires, comme les SDAGE et SAGE, ou contractuels comme les PTGE, qui interviennent dans cette re partition en inte grant le besoin en eau pour le de veloppement du territoire. L'analyse doit e galement porter sur les situations de restriction des usages de l'eau. 2.1 Le point sensible : la qualité du dossier de demande d'AUP et la détermination des volumes prélevables sont un enjeu majeur de fiabilité juridique Les notions de volumes pre levables et d'AUP sont centrales pour le dispositif. Force est de constater qu'elles soule vent de nombreuses difficulte s, qu'il importe de traiter. Dans certains sous-bassins, la gestion historique par les de bits est encore pratique e, sans que la compatibilite avec l'AUP et, donc, avec les volumes pre levables ne puisse e tre garantie. Cela confirme en outre que la gestion par les volumes n'est pas comple tement approprie e par les usagers. Le retard pris25 dans la mise en place des OUGC et dans la de termination des AUP a d'ailleurs conduit le MTES a e mettre des instructions d'une certaine indulgence. Dans une circulaire de 2016 26 le ministe re estimait « qu'une qualité insuffisante des dossiers de demandes d'autorisation unique de prélèvement (AUP) [faisait] courir un risque de contentieux. » mais demandait ne anmoins aux pre fets : « pour les dossiers d'AUP dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes, d'accepter la demande d'autorisation pour une période courte, de l'ordre de 3 ans. Vous prévoirez alors la production des pièces manquantes ou les compléments nécessaires. Sur cette base, l'AUP sera alors prolongée (dans la limite des 15 ans du code de l'environnement), éventuellement modifiée en fonction des éléments complémentaires qui auront été fournis. » Ces instructions n'ont pas permis d'e viter que sept recours contentieux soient de pose s de s 2017 et 2018 par des associations de protection de l'environnement, contre des arre te s approuvant des AUP. (Ce point est de veloppe au § 2.6). Au vu des jugements rendus, de ses propres observations et des entretiens qu'elle a conduits, la mission formule le diagnostic suivant : Les volumes autorise s sont souvent tre s supe rieurs aux volumes consomme s, ce qui interroge sur la pertinence du niveau des autorisations accorde es, qui peuvent paraitre excessivement ge ne reuses alors que les tensions croissantes sur l'usage de l'eau appellent un pilotage le plus serre possible sur l'ensemble des usages. Les annulations d'AUP alimentent une inquie tude le gitime sur leur fiabilite juridique. La consolidation des volumes autorise s est ne cessaire, tant sur le plan juridique qu'au regard des e quilibres du milieu. L'e che ance de fin des autorisations temporaires de pre le vement en eau en zone de re partition des eaux a e te reporte e a trois reprises. 26 Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). 25 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 37/88 PUBLIÉ  La notion de volume pre levable est essentielle pour la de termination de l'AUP. Or, celle-ci n'est introduite que par la circulaire de 2008, ce qui parait fragile compte-tenu du ro le joue par le volume pre levable dans l'ensemble du dispositif. Selon les jugements rendus, certains AUP ayant fait l'objet de recours ne seraient pas compatibles avec les SDAGE et les SAGE et donc avec la gestion durable et e quilibre e de la ressource en eau. Pour la mission, le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part. La dynamique des SAGE parait re elle. Ainsi, en Adour-Garonne, les SAGE de finis comme ne cessaires par le SDAGE sont tous engage s. Le bassin Adour-Garonne commence a e tre bien couvert et le sera totalement sous cinq ans. Toutefois, il reste des territoires de ZRE non couverts par des SAGE. Par ailleurs, tous les SAGE ne s'appuient pas sur des e tudes hydrologiques de qualite . Enfin, la mission n'a pas pu e valuer la façon dont les SAGE traitaient les questions de volumes pre levables et d'AUP. La façon de prendre en compte les re serves d'eau remplies l'hiver dans le calcul des volumes autorise s est un point sensible, qui constitue pour le TA de Poitiers l'un des motifs d'annulation de l'AUP. L'e tude d'impact lie e a la proce dure d'autorisation de l'AUP est un point de pre occupation : elle apparait comme lourde, et cou teuse ; elle n'est pas toujours re alise e selon les re gles de l'art. « L'insuffisance d'e tude d'impact » a d'ailleurs e te retenue comme un motif d'annulation. Il serait inte ressant de donner a l'AUP une dure e minimum pour assurer aux irrigants un bon niveau de visibilite et pour e viter d'imposer de fre quentes proce dures de renouvellement lourdes et cou teuses. 2.1.1 C'est aux CLE, ou à défaut, à l'État, de déterminer les volumes prélevables globaux et leur répartition entre les différents usagers de l'eau Les irrigants comprennent que les volumes qui leur seront alloue s aient a prendre en compte les autres usages, les effets du de re glement climatique, et la pre servation des fonctionnalite s e cologiques. Mais ils ont aussi besoin de visibilite sur la ressource en eau et de garanties sur la robustesse des AUP. Aujourd'hui, cela n'est pas le cas. La mission rappelle qu'il convient de distinguer clairement le « volume pre levable global » 27 , qui concerne l'ensemble des usages, du « volume pre levable pour l'irrigation », qui correspond a la part de die e a l'irrigation. Pour la mission, la de finition du volume pre levable (en fait le volume pre levable global) donne e par la circulaire de 2008 est pertinente. L'e valuation des volumes pre levables globaux, qui aurait du e tre faite au plus tard a la fin du premier semestre 2009, pre sente une double faiblesse : technique, car aucune me thodologie n'e tait de finie, et juridique car les « orientations pour la mise en oeuvre d'un programme de révision des autorisations de prélèvement » que les pre fets coordonnateurs de bassin e taient cense s transmettre aux pre fets concerne s n'avaient aucun fondement re glementaire. Selon la circulaire de 2008, la détermination des volumes prélevables relève des CLE des SAGE, ou, hors des périmètres de SAGE, des agences de l'eau et DIREN. Elle n'est donc pas de la responsabilité des OUGC. Selon la circulaire du 30 juin 2008, le volume pre levable est le volume que le milieu est capable de fournir dans des conditions e cologiques satisfaisantes, c'est a dire qu'il est compatible avec les orientations fondamentales fixe es par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. 27 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 38/88 PUBLIÉ La mission a note avec inte re t l'exemple du bassin Rho ne-Me diterrane e ou les volumes pre levables ont e te de termine s par territoires (sous-bassins) dans le cadre du SDAGE et des PGRE. Elle a aussi constate qu'en Adour-Garonne, ou les volumes pre levables ont e te fixe s a l'e chelle du bassin par les protocoles de 2011, il est pre vu d'inscrire la de finition des volumes pre levables par sous-bassin dans le prochain SDAGE, mais les contentieux ont acce le re l'urgence de de finir ces volumes pre levables. Quoi qu'il en soit, tous les interlocuteurs rencontre s par la mission ont affirme le besoin de se curiser les AUP en commençant par se curiser les volumes pre levables. Selon l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, le re glement d'un SAGE peut « définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ». Il va donc de soi qu'en pre sence d'un SAGE, la de termination des volumes pre levables globaux devrait syste matiquement relever de ce document. En l'absence de SAGE, la mission estime que la me thode pour de terminer les volumes pre levables devrait e tre de finie par voie re glementaire. Elle propose que la CLE, lorsqu'elle existe, en soit charge e, me me en l'absence de SAGE, et qu'en l'absence de CLE, cette responsabilite rele ve du pre fet coordonnateur de bassin, apre s avis du comite de bassin, sur la base d'e tudes finance es par l'agence de l'eau. La de termination des volumes pre levables par une CLE sans SAGE ou par le pre fet ne devrait e tre qu'une solution transitoire en attente de l'adoption d'un SAGE. Tout en prenant en compte la diversite des situations, une base me thodologique commune est ne cessaire. Un guide me thodologique sur la de termination des volumes pre levables facilitera le travail des CLE. Les PTGE, qui n'ont pas d'existence re glementaire peuvent, lorsqu'ils existent, apporter un appui me thodologique. De la me me façon, conforme ment au code de l'environnement, la re partition du volume pre levable global entre usages de l'eau rele ve du re glement du SAGE. En l'absence de SAGE, s'agissant d'une de cision concerte e comprenant une porte e politique, elle devrait e tre prise provisoirement par l'autorite administrative, apre s avis de la CLE si elle existe. La mission note enfin que le volume pre levable global devrait avantageusement e tre de termine par la CLE et arre te par l'Etat non pas en volume total annuel, mais par saison, la disponibilite de la ressource en eau pouvant varier de façon importante selon les saisons, et les pre le vements n'ayant pas alors le me me impact sur le milieu et le respect des de bits minimaux. En l'attente de l'ache vement des e tudes, les volumes pre levables pour l'irrigation devraient e tre plafonne s, par voie re glementaire, a la moyenne des volumes pre leve s de clare s a l'agence de l'eau dans les anne es pre ce dentes. Une dure e de dix ans serait pertinente en premie re approche, cette re fe rence ayant e te prise par le tribunal administratif de Poitiers et confirme e par la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2.1.2 La demande de renouvellement de l'AUP sera facilitée par la détermination préalable du volume attribué aux prélèvements pour l'irrigation Le guide me thodologique e voque ci-dessus portera aussi sur les e tudes d'impact d'AUP ce qui facilitera le travail des OUGC. Le dispositif de suivi de l'e tude d'impact (obligatoire) doit pre voir une instance assez ouverte avec les autres usagers de l'eau et les APN (cf. infra Recommandation 7). La demande d'AUP formule e par l'OUGC restera une proce dure administrative permettant ensuite a l'OUGC de re partir ce volume entre les irrigants de son pe rime tre28. Les volumes pre levables et la re partition entre usages e tant de finis par la CLE ou le pre fet coordonnateur, comme propose ci-dessus, ces volumes constitueront des donne es d'entre e des e tudes 28 Le paiement de la redevance pre le vement par l'OUGC, tel que pre vu par les textes, s'inscrit dans la me me logique. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 39/88 PUBLIÉ d'impact ne cessaires a la demande d'AUP. L'OUGC, pe titionnaire de l'AUP, n'aura plus, en tout e tat de cause, la charge de les de terminer. La dure e des AUP ou de leurs prolongations pourrait e tre de six ans en re gle ge ne rale, et pour les bassins en plus fort de se quilibre, d'une dure e cohe rente avec les e che ances retenues par le plan d'action de retour a l'e quilibre du bassin. Recommandation 1. DGALN : Modifier le code de l'environnement pour requalifier en « participation » ce qui y a été qualifié de « redevance » (articles R. 211-112, R. 211-117-1 et 2), et donner aux commissions locales de l'eau ou, à défaut, aux préfets coordonnateurs de bassin, la responsabilité de déterminer le volume prélevable global et sa répartition entre les différents usages. Recommandation 2. Élaborer un guide méthodologique sur la détermination des volumes prélevables et l'élaboration de l'étude d'impact des AUP. Enfin, sur un sujet connexe, la cre ation des OUGC, a se pare le lien entre l'autorisation lie e a l'existence de l'ouvrage de pre le vement et l'autorisation de pre le vement, qui pre valait pour les autorisations individuelles : l'irrigant reste proprie taire de son ouvrage mais est de sormais de pendant de l'OUGC pour l'autorisation de pre le vement. Une question d'organisation de l'instruction par les services de police se pose alors, du fait que de nombreux dossiers IOTA e taient auparavant soumis a autorisation du fait de l'importance du pre le vement. La mission estime ne cessaire que le ministe re produise rapidement une note sur ce point, a destination des services de concentre s. 2.2 Il est nécessaire de clarifier la mission des OUGC, leur nature juridique et de consolider leur fonctionnement Les OUGC ont une nature hybride : dote s du statut de l'organisme ayant candidate pour exercer la mission, ils n'ont pas de forme juridique impose e. Leur responsabilite est de re partir et faire respecter un volume alloue , mais ils n'ont pas les moyens de l'exercer, du fait du caracte re mal de fini de leurs relations avec les pre leveurs. Si un irrigant de passe son quota, l'OUGC a peu de moyens de contrainte ou tension. Face a une telle confusion, une clarification du statut et des responsabilite s des OUGC conforterait leur mission. Ne anmoins, pour les raisons expose es au 1.2.3, la mission est re serve e sur l'ide e de faire de la mission OUGC une mission d'inte re t ge ne ral des chambres d'agriculture. La mission a par ailleurs constate la diversite des organismes charge s de la mission d'OUGC et l'inte re t que pre sente cette diversite (cf. 1.2.3). Imposer un statut commun pourrait conduire a de courager les initiatives. Ce besoin de clarification du statut et des responsabilite s s'applique aussi a la relation entre les irrigants et l'OUGC. On peut s'attendre a une exacerbation des points de de saccords et donc des conflits entre irrigants et OUGC, de s lors que l'OUGC pourrait e tre amene a devenir plus restrictif dans l'attribution des volumes. La structure qui porte l'OUGC, peut e tre expose e a des contentieux relatifs a la re partition du volume autorise pour l'irrigation, au respect des modalite s de pre le vements fixe es par l'arre te d'AUP et pre cise es par le PAR (cf. R. 214-31-3), ou encore a la participation demande e a chaque pre leveur. Il s'agit de contentieux de droit prive entre irrigants et OUGC. Par ailleurs, comme indique en 1.6, la question de la responsabilite du contro le des pre le vements reste floue. Si l'OUGC n'est pas la police de l'eau, il est cependant de tenteur d'une autorisation unique de Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 40/88 PUBLIÉ pre le vement, qui ne peut e tre respecte e que si chaque irrigant ne de passe pas les volumes dont il est be ne ficiaire, et qui de finit des modalite s de pre le vement. Et L'OUGC a l'obligation d'e tablir, pour son rapport annuel « un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). D'autre part les irrigants payent une « participation » a l'OUGC, mais ils n'en sont pas membres. Rien n'oblige un OUGC a les associer a sa gouvernance. La gouvernance des OUGC est d'ailleurs tre s he te roge ne, en particulier sur la façon d'informer voire d'associer les parties prenantes en dehors des irrigants. Ce point est important car porteur de stabilite . Pour la mission, la re partition des volumes devrait prendre en compte le besoin d'accueil des nouveaux irrigants, la nature du terrain et des cultures propose es (e tant entendu que, par ailleurs, le niveau de l'AUP est en principe calcule pour respecter les capacite s hydrologiques du milieu). En outre, comme indique pre ce demment, l'obligation de pre ciser les re gles de re partition n'est aujourd'hui pas de niveau re glementaire, sauf pour l'adaptation de la re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il est donc important que le de cret soit comple te par l'obligation d'e tablir des re gles de re partition, traitant a minima trois sujets : l'accueil des nouveaux irrigants ; la nature du terrain et des cultures ; la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribue l'anne e pre ce dente. Recommandation 3. DGALN : Introduire dans la réglementation, à l'article R. 211-117-2, l'obligation d'établir des règles de répartition opposables aux préleveurs, intégrant, a minima, des critères relatifs à l'accueil des nouveaux irrigants, à la nature des sols irrigués et des cultures mises en oeuvre, et à la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribué l'année précédente. S'il est confirme que le ro le de l'OUGC est celui de mandataire obligatoire des pre leveurs, sa relation avec les pre leveurs sera clarifie e. Pour assurer la se curite juridique de ce lien, la mission propose de : Confirmer dans la loi, ce qui n'est actuellement que dans un texte re glementaire (Env. R. 211114 al. 3), qu'un pre leveur irrigant ne peut solliciter une autorisation de pre le vement sans passer par l'OUGC. Pre voir par de cret la formalisation du lien entre OUGC et irrigants, soit au travers de ses statuts, soit sous forme d'un contrat, e ventuellement sur la base d'un mode le type, pre voyant les obligations et devoirs de chaque partie. Ce contrat devrait rappeler les re gles de re partition applicables, la participation aux de penses de l'OUGC, les principes de diminution de l'allocation dans diffe rents cas de figure : de passement de l'allocation individuelle au cours de l'anne e pre ce dente : total des demandes supe rieur a l'AUP ; nature des cultures. Il pourrait rappeler les obligations de l'irrigant en termes de transmission des donne es sur les volumes pre leve s. Rendre obligatoire par de cret une repre sentation dans un organe de pilotage de la structure porteuse de l'OUGC des pre leveurs, que ceux-ci soient « membres », « adhe rents » ou sous contrat avec l'OUGC. Il ne s'agit pas d'imposer leur repre sentation dans les organes de cisionnels de la structure ho te (ce qui serait a priori le cas pour une structure associative dont ils seraient membres), mais, a minima, de pre voir au moins une commission consultative les associant formellement. Par de telles dispositions, il ne sera pas ne cessaire de cre er un statut propre aux OUGC pour clarifier le lien avec les irrigants et les associer au pilotage. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 41/88 PUBLIÉ Recommandation 4. DGALN ; Clarifier la relation entre OUGC et préleveurs : - en mettant en place une représentation des préleveurs dans des organes de pilotage de la fonction OUGC, - en requalifiant en mandat le lien juridique entre préleveurs et OUGC, et en établissant une relation définie par un contrat entre eux, sauf adhésion formelle de l'irrigant à l'OUGC, si cela entre dans le cadre du statut et de la vocation de la structure hôte. 2.3 Les préleveurs, les OUGC et leurs interlocuteurs ont besoin d'une simplification des procédures 2.3.1 La procédure d'élaboration et de notification du PAR doit être simplifiée La proce dure annuelle d'approbation du PAR est ressentie par l'ensemble des acteurs comme trop longue et trop tardive. Certains OUGC s'e tendent sur plusieurs de partements (jusqu'a 7 : OUGC du Tarn par exemple) ; le passage devant chacun des CoDERST puis la signature de l'arre te annuel de re partition par chacun des pre fets posent proble me car ces formalite s alourdissent les proce dures sans y apporter de valeur ajoute e et ne permettent pas de publier l'arre te dans les de lais impartis. Il arrive ainsi que la re partition des volumes et les modalite s de pre le vement (Env. R. 214-31-3) ne puissent e tre notifie s qu'a la fin aou t. Cette situation rend impossibles les contro les terrain ; elle discre dite l'ensemble du dispositif vis-a -vis du pre leveur et est de nature a le de responsabiliser un peu plus. La mission a reçu de nombreuses propositions d'ame lioration, particulie rement dans le bassin Adour-Garonne ; celles-ci viennent comple ter celles faites par les DDT(M) lors de l'enque te re alise e en 2017 par la DGALN/DEB. La mission note que, lors de cette enque te, les DDT(M) ont mis en e vidence des difficulte s lie es aux points suivants : la possibilite qu'ont les OUGC de pouvoir demander une modification du PAR a tout moment, l'he te roge ne ite de la forme des PAR (et donc le besoin de les harmoniser par voie re glementaire) la possibilite qu'a le pre fet de ne pas homologuer le PAR, la porte e juridique d'une non homologation et, en contre-point, la porte e ou l'inte re t de l'homologation. Forte de ces constats, et par souci de simplification, la mission avait, dans un premier temps, envisage un ame nagement de la proce dure actuelle : De signer, pour chaque OUGC, un pre fet coordonnateur ayant de le gation de signature pour e tre seul signataire de la de cision d'homologation, et e viter ainsi une homologation des PAR par chacun des pre fets concerne s, Ne faire passer pour avis en CoDERST que les PAR des sous-bassins de ficitaires ou en cas de modification substantielle29 (en particulier si le volume total re parti est supe rieur a celui de l'anne e pre ce dente). Dans les autres cas, ne pre senter le dossier au CoDERST que pour information (et, s'il y en a une, a la CLE). Ame liorer la re gle de re partition des volumes entre irrigants en introduisant des crite res surface, culture. Le point 12 de l'annexe IV de la circulaire du 30 juin 2008 pre voit que, sous re serve d'un avis favorable pre alable du CODERST, il puisse y avoir une modification de la re partition du volume de l'autorisation globale sans de passement sous re serve que cette modification ne de passe pas 5% du volume global (ou 10% pour les bassins en de se quilibre important) sans repasser devant le CoDERST. 29 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 42/88 PUBLIÉ En de finitive, pour faire l'e conomie d'une proce dure ou la valeur ajoute e des services de l'Etat est minime voire nulle, d'autant que ces actes n'ayant pas le caracte re de re glement d'administration publique ne sont pas opposables, la mission préconise la suppression de l'intervention (homologation, notification) du préfet. En ce cas, le PAR devient alors un document annuel de mise en oeuvre de l'autorisation unique de pre le vement, re capitulatif des attributions individuelles notifie es par l'OUGC aux pre leveurs, et a chacun des pre fets concerne s avant le de but de la campagne d'irrigation. Par ailleurs afin que l'administration retrouve le pouvoir de contro ler le respect de l'attribution individuelle, la mission recommande une qualification pe nale de l'infraction de non-respect de cette attribution individuelle. Il importe aussi que l'OUGC respecte les obligations qui lui incombent et qu'il soit possible de sanctionner un non-respect. Le PAR e tant adresse au pre fet, celui-ci a la possibilite de modifier la re partition s'il apparait que l'AUP n'est pas respecte e. La notification du PAR doit intervenir avant le 1er avril, de but de la campagne d'irrigation dans certains territoires. La mission conside re que le dispositif apportera plus de cohe rence avec les pratiques culturales gra ce a une souplesse nouvelle pour l'OUGC dans la fixation de la date limite de de po t des demandes des pre leveurs. En tout e tat de cause, le PAR sera pre sente chaque anne e en CoDERST pour information. Il est clair que le respect de ce planning ne cessite la rigueur de chacun, OUGC, pre leveurs et services de l'Etat. Recommandation 5. DGALN : Supprimer la procédure d'homologation du PAR, charger l'OUGC de la notification des attributions individuelles à chaque préleveur, donner au préfet la possibilité de modifier la répartition s'il apparaît que l'AUP n'est pas respectée, et qualifier en infractions contraventionnelles le non-respect par un préleveur de son attribution individuelle ou des modalités de prélèvement, et le non-respect par l'OUGC des obligations qui lui incombent. 2.3.2 Les outils de suivi des prélèvements et de rapportage doivent être mis en cohérence rapidement Trois outils de rapportage sont de veloppe s par l'APCA (GESTEA 30 ), les services de l'Etat (OASIS 31 , de veloppe sous maitrise d'ouvrage de la DEB) et les agences de l'eau (ARAMIS, site commun de te le -de claration) ; leurs objectifs sont bien su r diffe rents, mais leur interfaçage est ressentie comme une ne cessite , pour e viter aux OUGC des de clarations multiples et reme dier a la perte de temps, de donne es et d'efficacite de cette organisation. De plus, l'OUGC pre sente l'avantage d'e tre un point d'entre e unique qui permet une vision plus fiable sur les pre le vements agricoles et donc les redevances : ainsi, dans le bassin RMC, les donne es transmises par certains OUGC ont permis d'identifier des nouveaux redevables ou des petits pre leveurs. Par contre, la mission a constate que dans d'autres bassins, les e changes de donne es sont quasiment inexistants. Il faut, au minimum, faciliter les passerelles d'e changes des donne es entre les outils (existants ou en cours de de veloppement). 30 31 Outil, de veloppe par l'APCA, de de claration de ses pre le vements, par le pre leveur, a l'OUGC. Base de donne es des points de pre le vement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 43/88 PUBLIÉ Il faut, a minima, bien qu'actuellement un seul OUGC perçoive la redevance pre le vement pour le compte d'une agence de l`eau, « forcer » cette simplification en rendant obligatoire la communication aux agences de l'eau des donne es de pre le vement de clare es par les irrigants aux OUGC. Recommandation 6. DGALN : en lien avec les agences de l'eau et l'APCA) Installer rapidement une interface opérationnelle entre les trois outils de rapportage, instaurer un principe de déclaration de prélèvement unique de l'irrigant et rendre obligatoire par décret la communication aux agences de l'eau des données de prélèvement déclarées par les irrigants aux OUGC. 2.4 Élargir les missions des OUGC ? 2.4.1 Certains OUGC assurent des missions de conseil auprès des irrigants Certains OUGC, comme celui de l'Arie ge, adressent re gulie rement aux pre leveurs des bulletins d'irrigation durant la campagne estivale : ceux-ci les informent sur l'e tat des ressources, les de bits des cours d'eau, le niveau des re serves et aussi les aspects re glementaires (dont les arre te s « se cheresse »). Cet OUGC envisage de s 2020 de se doter d'un site internet afin de : communiquer les actions de l'OUGC aupre s des irrigants et du grand public, faciliter les de marches des irrigants par internet (demandes d'attribution, retours de consommations et calcul de la redevance, consultation des historiques techniques et financiers). D'autres OUGC mettent en avant les techniques e conomes en eau, comme par exemple le goutte a goutte sur mais Ces exemples montrent que l'OUGC peut avoir un ro le d'accompagnement technique en matie re de bonne utilisation de l'eau. Ce ro le apparait de plus en plus inte ressant dans la perspective de la rare faction de la ressource. Pour autant, il ne figure pas dans les missions obligatoires de l'OUGC. La mission pre conise que ce type de conseil et de communication soit ge ne ralise , en partenariat avec les organismes techniques compe tents. 2.4.2 Renforcer le rôle des OUGC en situation de pré-crise et d'anticipation de la crise La mission conside re que les OUGC doivent plus participer a l'anticipation de la gestion de crise, en assurant une interface ope rationnelle entre l'administration et les irrigants ; la mission a pu constater l'efficacite de cette posture participative, par exemple pour la relation de COGESTEAU avec la DDT de Charente. Les OUGC doivent aussi pouvoir apporter un regard critique sur les besoins sollicités par les irrigants en fonction des prévisions d'assolement (fin de l'hiver ­ début du printemps). 2.4.3 Élargir les missions des OUGC sur la collecte de données à caractère prospectif, pour faciliter leur anticipation du changement climatique Sans imposer que les OUGC soient des chambres d'agriculture, la mission pre conise de mettre en place des accords OUGC/chambres d'agriculture pour que les chambres accompagnent l'adaptation des syste mes d'exploitation et pratiques culturales, en s'appuyant sur les donne es des OUGC, lorsque l'OUGC ne peut faire cet accompagnement sur son sous-bassin. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 44/88 PUBLIÉ A cet e gard, la mission souligne la de marche lance e depuis fin 2017 par la CRA Centre-Val de Loire : l'observatoire re gional sur l'agriculture et le changement climatique (Oracle), installe fin 2017, a pour but d'exposer objectivement le changement climatique et ses conse quences ave re es sur l'activite agricole re gionale ; il s'agit d'aider a comprendre les relations entre changement climatique et e volution des pratiques agricoles mais e galement d'aider a identifier des voies d'actions pour l'agriculture re gionale (adaptation et atte nuation). Les OUGC doivent ainsi pouvoir coordonner l'action des irrigants en vue d'une strate gie d'irrigation concerte e sur leur territoire visant l'adaptation au changement climatique. 2.5 L'État doit veiller à l'articulation du rôle des OUGC avec les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) Les OUGC sont l'un des outils de la gestion quantitative de l'eau. Il est donc indispensable d'analyser leur articulation avec les autres instruments de cadrage ou d'animation locale de cette gestion, les SAGE et les PTGE. Une question pose e a la mission est celle de l'opportunite de cre er de nouveaux OUGC, au regard du besoin de cohe rence et synergies avec les ZRE, SAGE et PTGE. Figure 3. : situation des SAGE en 2020 (source : Gest'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 45/88 PUBLIÉ 2.5.1 Les projets de territoires pour la gestion de l'eau Figure 4. : les projets de PTGE identifiés par l'instruction du 9 mai 2019 (source : diaporama La mission n'a pas juge opportun de se prononcer sur les secteurs ou la cre ation de nouveaux OUGC serait souhaitable. La mise en oeuvre ope rationnelle de la politique de l'eau rele ve en grande partie des bassins, et c'est a ce niveau que l'analyse du besoin de nouveaux OUGC parait la plus pertinente. Une nouvelle ge ne ration de SDAGE est en cours d'e laboration. La mission a pu constater que la question des OUGC y serait appre hende e, avec des approches diffe rencie es selon les bassins : En Adour-Garonne, les ZRE sont couvertes par des OUGC. Le sujet n'est pas tant d'en cre er de nouveaux que de traiter les questions de volumes ou de retenues, qui mobilisent les de bats. Sur ce point, le cadrage du SDAGE, des SAGE et des PTGE est un levier de progre s. Le ve ritable sujet sera la de termination ou l'actualisation des volumes pre levables. En Loire-Bretagne, la cre ation de nouveaux OUGC est un the me de discussion dans le cadre de la pre paration du SDAGE, y compris hors des ZRE, afin de promouvoir des modes de gestion collective dans des secteurs qui pourraient e tre davantage en tension avec les effets du changement climatique. La mission estime que la de signation d'OUGC hors des ZRE est a encourager, de s lors que le dispositif aura e te consolide , comme pre conise par ce rapport. En Rho ne-Me diterrane e, le de bat est aussi d'actualite dans le cadre du SDAGE : comment les PGRE e volueront-ils pour mieux anticiper les effets du changement climatique ? Dans quelle mesure seront-ils relaye s par des PTGE ? Dans quelle mesure devrait-on comple ter l'approche Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 46/88 PUBLIÉ contractuelle privile gie e jusqu'a pre sent par une approche re glementaire soutenue par des ZRE et des OUGC ? En Seine-Normandie, la place modeste de l'irrigation ne cre e pas d'appel d'air pour de nouveaux OUGC. Le fonctionnement des OUGC de la nappe de Champigny et de l'Aronde me riterait d'e tre ame liore . Sur les bassins Corse, Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le sujet de nouveaux OUGC ne se pose pas a ce jour. L'instruction TREL 1904750 du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau souligne que « le dialogue entre les porteurs de PTGE et les acteurs d'autres politiques territoriales de l'eau doit être encouragé, afin de veiller à la cohérence des actions au sein des territoires ». Elle pre cise « En ce qui concerne plus spécifiquement l'usage agricole, lorsqu'un OUGC existe et conformément aux modalités de répartition prévues par son règlement intérieur, l'OUGC proposera une répartition tenant compte des actions du PTGE. Le contenu du PTGE et en particulier l'équilibre négocié de la répartition des volumes d'eau, prélevés en étiage et hors période d'étiage, qu'il s'agisse de volumes substitués ou non, doit être approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ou le préfet référent, en conformité avec le contenu de la présente instruction. » La comparaison des cartes d'OUGC, de ZRE, de SAGE, de projets de PGTE (tels qu'identifie s par l'instruction du 9 mai 2019) ne met pas en e vidence de lien syste matique entre ces diffe rents dispositifs, a l'e chelle nationale. On note toutefois qu'un nombre important de projets de PTGE identifie s par l'instruction se situent dans le bassin Rho ne-Me diterrane e : ils correspondent globalement aux territoires des PGRE. Ils incluent quelques grands OUGC du bassin : Ise re, Dro me, Buech, Dijonnais. Dans le sud du bassin Adour-Garonne, les projets de PTGE sont peu nombreux ; ils concernent les OUGC Garonne amont et Adour. Sur ces territoires, la profession agricole a des demandes de retenues d'eau, en particulier comme alternative au projet de Charlas (31). Plus au nord, un regroupement de plusieurs projets de PTGE croise les pe rime tres des OUGC Charente aval, Charente amont, Clain, Thouet, Thouaret, Argenton. Selon les interlocuteurs de la mission, ces PTGE doivent faciliter une concertation plus large, et contribuer a construire la strate gie agricole en prenant mieux en compte la question de la re partition de l'eau selon les diffe rents usages. Les principaux avis exprime s par la profession agricole au sujet des projets de PTGE peuvent se re sumer ainsi : Le dispositif est inte ressant, et doit permettre d'assurer de meilleurs e changes et d'associer toutes les parties prenantes sur l'ensemble des usages. Il doit aussi permettre de se curiser l'acce s a l'eau, et les possibilite s de stockage. Il doit ainsi pre voir la cre ation de retenues pour permettre aux irrigants, de pre lever de l'eau en hiver et de la stocker pour pouvoir la re partir en temps utile. Les PTGE doivent anticiper les effets du changement climatique. En Rho ne-Me diterrane e, c'est pour beaucoup une diffe rence importante avec les PGRE. Toutefois, certains craignent que les PTGE ne fassent que retarder, voire enterrer, des projets de retenues de ja identifie s. L'absence de porte e re glementaire des PTGE est perçue comme un autre risque. Les associations de protection de l'environnement rencontre es conside rent aussi que les PTGE sont des outils inte ressants, que la me thodologie est pertinente, mais que la vraie re fe rence devrait e tre le SAGE, car l'instruction PTGE n'a pas de valeur re glementaire. Elles insistent sur la ne cessite de placer la question de la ressource au coeur du de bat, et donc la pre servation des fonctionnalite s e cologiques, la re silience du territoire, l'association des usagers, et la recherche prioritaire de la sobrie te . Elles conside rent que les travaux des PTGE justifieraient le cas e che ant de re viser les arre te s d'autorisation de pre le vement. Elles s'inquie tent des possibilite s donne es aux agences de l'eau de financer les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 47/88 PUBLIÉ retenues au-dela de la seule substitution, tout en remarquant que la compre hension de la notion de substitution diffe re selon les bassins. La mission a concentre son analyse de l'articulation entre OUGC, PTGE et SAGE sur trois sujets dont certains sont conflictuels : les volumes pre levables, le dialogue et la gouvernance, les retenues d'eau. 2.5.2 Les volumes prélevables Les PTGE permettent de conduire des travaux sur les volumes pre levables, a une e chelle locale. Ils peuvent a cet effet mobiliser l'expertise ne cessaire. La mission conside re que c'est utile, et indispensable dans les situations les plus tendues. Mais elle estime aussi que le cadre reste fragile, et que le meilleur support pour stabiliser les volumes pre levables est celui du SAGE, du fait de sa valeur re glementaire. Le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait en effet, comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part La progression observe e dans la mise en place des SAGE est encourageante. Il est souhaitable que les pe rime tres des OUGC soient recouverts par des SAGE. En l'absence de SAGE, les travaux des OUGC doivent e tre partage s dans le PTGE pour assurer la cohe rence entre le contenu du PTGE, les termes de l'autorisation pluriannuelle et la re partition des volumes d'eau. 2.5.3 Le dialogue et la gouvernance de l'eau par sous-bassin Dans certains cas, comme en Adour Garonne, la gestion de l'irrigation peut conduire a des blocages. Les de saccords sur les volumes, sur les projets de retenues a entreprendre, provoquent des violences, des contentieux, des impasses. Dans d'autres cas, les points de vue sont compris a de faut d'e tre partage s, des accords sont trouve s et ils sont respecte s. La mission a constate que l'insuffisance d'un dialogue en amont, avec toutes les parties inte resse es, conduisait ine vitablement a de graves difficulte s. L'un des atouts des PTGE est d'offrir un cadre a la concertation, ainsi qu'une me thode commune de travail. Le PTGE peut favoriser l'acce s de tous aux informations, notamment celles relatives a la gestion de l'eau a des fins d'irrigation. En ce sens, il parait important que les OUGC soient toujours associe s au cadre de concertation offert par les PTGE. Mais le PTGE n'a pas de porte e re glementaire. C'est une approche par projet qui n'existe pas partout. Or, un dialogue en amont et ouvert portant sur les aspects strate giques doit e tre organise pour tous les OUGC. Certains OUGC, comme l'EPMP, ont cre e une commission consultative ouverte aux autres parties prenantes (autres usagers, Etat, collectivite s, associations), pour les associer a titre consultatif, et a un niveau pluto t strate gique, a l'e laboration du dispositif de suivi de l'e tude d'impact de l'AUP, des re gles de re partition et modalite s de pre le vement, mais pas force ment a l'e laboration du PAR qui reste une compe tence propre de l'OUGC. Cela permet d'anticiper les conflits, de resserrer les liens, de restaurer la confiance et de pre venir les contentieux. Les CLE sont a l'e vidence un lieu privile gie pour assurer cette fonction d'e changes. Il est donc ne cessaire de mettre en place une CLE, puis un SAGE, dans tous les bassins situe s en ZRE couverts par un OUGC, partout ou il est ne cessaire de replacer l'usage agricole parmi les autres usages, ce qui exclut les ZRE « nappes captives ». Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 48/88 PUBLIÉ Recommandation 7. DGALN : Ouvrir dans la loi (Env. L. 212-4) la possibilité de créer des CLE dans chaque périmètre d'OUGC lorsqu'il n'existe pas de SAGE et confier à ces CLE, même avant adoption du SAGE, le rôle d'instance de dialogue sur les questions stratégiques concernant la gestion quantitative de l'eau. Préfets : Veiller, dans l'application de l'article Env. R. 212-29, à assurer la représentation des OUGC dans le choix des représentants des usagers dans les commissions locales de l'eau (CLE) et faire de même dans les comités de pilotage des PTGE. 2.5.4 En cas de constat de crises répétées, réviser le volume prélevable à la baisse Si des situations de crise se re pe tent, c'est le signe que les pre le vements en pe riode d'e tiage sont trop importants au regard de la ressource disponible pendant la pe riode concerne e. L'OUGC doit en tirer les conclusions qui s'imposent : Les volumes attribue s sont trop e leve s au regard de la ressource disponible et doivent donc e tre re duits ou des retenues de substitution doivent venir faciliter la gestion de la ressource. Les volumes pre leve s en pe riode d'e tiage sont trop e leve s et l'OUGC doit e viter le passage en alerte en de finissant et en proposant au pre fet des re gles d'utilisation d'eau pour e viter le passage en crise. La mission recommande que dans les pe rime tres de ces OUGC, les re gles d'admission d'un nouvel irrigant ou d'une nouvelle spe culation ne cessitant l'irrigation, soient encadre es dans le sens de la prudence, et que les volumes non attribue s (cessation d'activite s) ne soient redistribue s que si les capacite s le permettent. 2.5.5 Les retenues Tout comme le the me des volumes pre levables, celui des retenues est un point de tension. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les arre te s se cheresse deviennent l'outil de re gulation qui se substitue en pratique a l'AUP. Celle-ci apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lorsque des crues se produisent. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE. Le PTGE est d'ailleurs parfois perçu uniquement comme un sujet « construction de retenues pour les besoins agricoles », alors qu'il est d'abord le support d'une bonne gouvernance s'inte ressant a tous les usages sur la base d'une me thode partage e. Il reste que le PTGE est le bon lieu pour traiter des projets de retenue, et que cela confirme l'importance d'associer les OUGC aux travaux des PTGE, en les invitant aux comite s de pilotage. L'e tude d'impact de ces projets est aussi l'occasion d'examiner des points importants tels que l'impact des pre le vements hivernaux sur le re gime hydrique tout au long de l'anne e. 2.5.6 En conclusion de ces analyses Le travail conjoint des OUGC, des PTGE et des SAGE a un inte re t qui va bien au-dela des questions d'AUP ou de retenues. La mission de l'OUGC consiste a allouer de l'eau aux pre leveurs. Mais il est souhaitable que cette pre rogative soit mise en perspective avec l'e volution de l'agriculture et de l'irrigation. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 49/88 PUBLIÉ Conclusion La mise en place des OUGC a été difficile mais le changement climatique rend la gestion collective encore plus nécessaire De s 2014, le constat des difficulte s que rencontraient les OUGC e tait pose par Rinaudo, J-D. et al. (op. cit.) « (...) la LEMA (..) (a prévu) la mise en place d'Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) (...) chargés d'assurer la répartition du volume prélevable entre les agriculteurs. (...) Ce transfert de responsabilité de l'État vers les OUGC pose un certain nombre de questions relatives au financement de ces structures, à l'organisation du règlement intérieur et aux rôles respectifs de l'État et des OUGC dans la nouvelle organisation de la gestion de l'eau ». De fait, les difficulte s n'ont pas manque dans la mise en place de ces structures : un enthousiasme mode re d'une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retarde leur mise en place ; des textes re glementaires et une circulaire d'application laissant subsister d'importantes fragilite s juridiques, ainsi qu'une grande complexite du dispositif, le rendant peu attractif malgre l'accompagnement administratif et financier apporte par les directions de partementales des territoires et de la mer et les agences de l'eau ; le sentiment de devoir porter seuls la charge de la connaissance des e quilibres ressourcesbesoins, alors que celle-ci aurait du , dans une logique d'e quite , e tre re partie sur l'ensemble des usages pre levant de l'eau. Les constatations de la mission confirment le besoin d'une vision collective partage e, tout particulie rement au regard des effets du changement climatique et de la rare faction annonce e de la pluviome trie estivale. A de faut, dans les re gions ou la se cheresse estivale est de plus en plus prononce e ou en situation de sols peu profonds (rendzines), les activite s agricoles, pourraient ne plus avoir acce s a l'irrigation, et se voir prive es de toute possibilite de diversification. Cela souligne tout l'inte re t de de finir les volumes pre levables globaux et de les re partir entre usages et entre saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin, au sein de commissions locales de l'eau, me me la ou une de marche d'e laboration d'un SAGE n'est pas encore engage e. Cela montre aussi qu'il est ne cessaire de mieux caracte riser, sur les plans re glementaire et me thodologique, la notion de volume pre levable, celle-ci e tant fondamentale pour de terminer les AUP. Se voyant attribuer par la CLE un volume pre levable de die a l'irrigation et une AUP conside re s comme des donne es exoge nes, l'OUGC pourra assumer sereinement la responsabilite de regrouper les besoins, de de finir des re gles de re partition entre agriculteurs, adapte es pour tenir compte des spe cificite s e conomiques, sociales, agronomiques ou environnementales de chaque territoire voire d'introduire de la flexibilite (intra ou interannuelle) dans la re partition. Il pourra aussi contribuer a la responsabilisation des irrigants vis-a -vis de la ressource appele e a se rare fier en e te . Pour la mission, cette pertinence ne cessite une re elle participation de l'irrigant aux de cisions de l'OUGC, de sormais positionne comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau. Cette implication renforce e est aussi de nature a pre venir le risque d'exacerbation des points de de saccords - et donc des conflits - entre pre leveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amene a re partir des volumes plus faibles. Au vu de ses rencontres au niveau national, de chaque bassin, re gional et local, avec les diffe rents responsables de l'administration, professionnels, associatifs et d'une quinzaine d'OUGC, la mission conclut a la pertinence de l'OUGC pour assurer la gestion collective de l'eau sur un territoire hydrologique cohe rent. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 50/88 PUBLIÉ A condition d'e tre consolide par une meilleure assise juridique et une formalisation des liens avec l'irrigant, l'OUGC doit e tre un dispositif a promouvoir, y compris hors des ZRE, pour pre parer l'agriculture irrigue e de demain aux de fis du changement climatique. Bruno CINOTTI Bertrand GALTIER Yves GRANGER Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 51/88 PUBLIÉ Annexes Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 52/88 PUBLIÉ 1 Lettre de commande Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 53/88 PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 54/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 55/88 PUBLIÉ 2 Panorama des OUGC dans les sept bassins La situation des OUGC est contraste e au niveau national. Cela re sulte de la re partition et la nature des ZRE, ainsi que des pratiques agricoles et de leurs ante ce dents historiques. Aussi, pour e viter une pre sentation trop englobante, le panorama des OUGC qui suit est pre sente par grands bassins hydrographiques. Cela permet de respecter les principales spe cificite s hydrologiques ainsi que les grandes familles de pratiques dans le domaine de l'irrigation. Les quatre bassins traite s sont Rho ne-Me diterrane e, Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. En effet, les bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ont des ZRE, mais pas d'OUGC. La Corse n'a ni ZRE ni OUGC. Les tableaux qui suivent pre sentent les principales caracte ristiques des OUGC existants ou en projet. La source des donne es relatives au nombre d'irrigants est pre cise e. 2.1 Le bassin Adour-Garonne A la suite de se cheresses re currentes, dans les anne es 2000, des volumes pre levables ont e te de termine s en 2009, pour tendre vers le bon e tat des masses d'eau et l'e quilibre quantitatif, conforme ment a la directive cadre sur l'eau et au SDAGE. A l'e chelle du bassin, ce volume s'e levait a 900 Mm3, pour des pre le vements dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement. Apre s expertise, il a ensuite e te ramene a 725 Mm3, pour mieux s'adapter a la ressource disponible. Dans ce contexte, la mise en place des OUGC, alors pre vue par les textes, s'est heurte e a des oppositions importantes. Elle a finalement e te rendue possible suite a la signature de protocoles d'accord entre l'Etat et la profession, en 2011. Ces protocoles instituent des mesures de rogatoires, permettant la gestion par les de bits, et des volumes pre levables ne gocie s jusqu'en 2021. Ces volumes inte graient notamment les capacite s de retenues qui restaient a construire. L'attribution de la de rogation pour la « gestion par les de bits » e tait conditionne e par la mise en oeuvre d'un protocole de gestion sous la responsabilite de l'OUGC. Dans le cadre de ce protocole, les volumes pre levables e taient cale s a hauteur des volumes maxima pre leve s les anne es ante rieures, et ce pour l'ensemble de la pe riode 2012-2021. Un cadre pour un plan de retour a l'e quilibre quantitatif a e te acte par le comite de bassin en 2017. Les 15 OUGC du bassin ont e te installe s en 2013. 18 AUP ont e te attribue es en 2016/2017. La totalite de la ZRE (eaux de surface) est couverte. Les OUGC sont porte s par : 8 chambres d'agriculture re gionale ou de partementales, Le conseil de partemental de l'Arie ge, L'Institution des eaux de la montagne noire, e tablissement public interde partemental associant les conseils de partementaux de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, Le SMEA : syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, comprenant 234 collectivite s, Le syndicat mixte Irrig'Adour associant 4 chambres d'agriculture de l'Adour (32, 40, 64 et 65) et l'Institution Adour, e manation des quatre conseils de partementaux, L'association d'irrigants « Grand Karst de La Rochefoucauld », La coope rative de gestion de l'eau Cogest'eau. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 56/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Figure 5. Les OUGC du bassin Adour-Garonne Les plans annuels de re partition sont e labore s selon diffe rentes cle s : 1 OUGC attribue les quotas en fonction du type de sol et de culture (Arie ge). 9 OUGC utilisent une clé lorsque les volumes demande s sont supe rieurs aux volumes autorise s. Celle-ci peut combiner diffe rents crite res : le type de culture, la surface irrigue e, le type de sol, l'historique des pre le vements, le volume demande , et l'adhe sion a une ASA. 5 OUGC utilisent un coefficient de re duction applique a l'ensemble des demandes d'un pe rime tre e le mentaire. Plusieurs chambres d'agriculture, en charge d'une mission d'OUGC, ont e tabli entre elles une gestion mutualise e : mise en place d'e quipes partage es ; harmonisation me thodologique et mise en commun de moyens humains. Plusieurs OUGC s'e tendent sur de larges surfaces, et recoupent plusieurs de partements, jusqu'a 10. L'inte re t est la cohe rence de l'approche par bassins et l'e chelle de gestion. Il en re sulte toutefois des lourdeurs importantes au niveau de l'e laboration et de l'adoption des plans annuels de re partition, du fait de l'e tat actuel de la proce dure de consultation des CODERST et de validation des arre te s par l'ensemble des pre fets de de partement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 57/88 PUBLIÉ Nom de l'OUGC Départements Typologie Gestionnaire Anné e créati on 2013 Année et durée AUP 2016 (6 ans) 2016 (6 ans) Nombre irrigants ou points de prélèvement 1 389 pre leveurs 2040 points 3 590 Commentaires AveyronLemboula s Garonne aval-Dropt 12, 46, 48, 81, 82 24, 32, 33, 46, 47, 82 Le re, Ve re, Ce rou, Viaur, Aveyron amont, Aveyron aval, Lemboulas Garonne, en aval de Tonneins, inclus dans la ZRE; Garonne entre Lamagiste re et Tonneins ; Se oune; Tolzac Bassin du Dropt CA 82 Source : rapport annuel 2018 Source : DREAL CA 47 2013 2016 (15 ans) SMEA 31 2013 2016 (15 ans) 2016 (15 ans) 2013 2016 (6 ans) 323 Source : DREAL Canal de Saint Martory Hers-Mort Girou Lot 11, 31, 81 Canal de Saint Martory et le Touch amont Hers Mort SMEA 31 CA 46 142 2 000 Source : DREAL Source : DREAL 12, 15, 24, 46, 47, 82 La Truye re, Lot amont, Dourdou, Die ge, Cele , Lot domanial (amont Cahors), Vers, Vert, The ze, Le mence, Boudouyssou, Le de, Lot domanial (aval de Cahors) Syste me Neste, Auvignons, Auroue, Ge lize/Auzonne Le Sor Neste et rivie res de Gascogne Sor 31, 32, 40, 47, 65, 82 11, 31, 81 CA 32 2013 2016 (6 ans) 2016 (15 ans) 2016 (6 ans) 4 300 Source : DREAL Institution des Eaux de la Montagne Noire CA 31 2013 188 Source : DREAL Garonne amont 09, 31, 32, 46, 47, 65, 82 Garonne entre Lamagiste re et Verdun, y compris la Barguelonne et le canal de Garonne ; Garonne entre Verdun et Portet, y compris le canal de Garonne et l'embranchement du canal de Montech a Montauban ; Garonne entre Portet et le Salat, a l'exception du "canal de Saint Martory" et du Touch amont ; Garonne entre le Salat et Valentine ; Garonne en amont de Valentine Nizonne, Dronne moyenne, Drone aval, Tude, Isle aval, Asle amont, Auvezere, Isle moyenne, Ve ze re amont cristalline, Corre ze, Ve ze re aval karstique, Dordogne des grands barrages, Dordogne karstique, Dordogne aval Rance, Dourdou et Sorgue, Bernazobre, Dadou amont, Agout amont, Assou (ou Nandou), Agros, Bagas, Thore 2013 2 200 Source : DREAL Dordogne 15, 16, 17, 19, 23, 24, 33, 46, 47, 63, 87 CA 24 2013 2016 (6 ans) 2 623 Source : DREAL Tarn 11, 12, 30, 31, 34, 81, 82 CA 81 2013 2016 (6 ans) 2 091 Source : DREAL Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 58/88 PUBLIÉ amont, Le Tescou, En Guibaud (ou Ardial), La Durenque, Tarn aval axes re alimente s, Tarn amont en Aveyron Adour 32, 40, 64, 65 Adour amont, Louet-ArrosEte ous, Le es, Aire-Audon, Audon St Vincent, St VincentGaves, Douze amont, Douze aval, Midour amont, Midour aval, Midouze amont, Midouze aval, Louts, Luys Charente amont, Aume couture, Son-Sonnette, Argentor,Izonne, Pe ruse, Bief, Argence, Auge, Sud Angoumois, Noue re, Charente aval (en partie), Ne Irrig'Adour 2013 2017 (5 ans) 3 100 (dont 190 ASA, soit 5 000 agriculteurs) 11 000 points de prélèvement 550 624 points de prélèvement Recours du 12/03/2018 source entretien Irrig'Adour et DREAL Charente amont (Cogest'ea u) 16, 17, 79, 86 COGESTEAU Socie te coope rative de gestion de l'eau de la Charente amont 2013 2017 (15 ans) AUP casse e par jugement le 9 mai 2019 Source : OUGC e DREAL pour les points de pre le vement Source : DREAL Saintonge 16,17,19 Seugne, Antenne, Arnoult, Ge res-Devise Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine 2013 2 500 Charente aval (en partie) Boutonne Seudre 2017 (10 ans) 2017 (10 ans) 2017 (5 ans) AUP casse e par jugement le 4/07/2019 Fleuves co tiers Touvre, Karst 16, 24, 87 Le Bandiat, La Bonnieure de sa source a la Tardoire, L'Echelle de sa source au Bellevue (exclus), La Touvre du Bellevue (inclus) a la Charente, La Tardoire de sa source a la Bonnieure, a l'exclusion du Bandiat. La Bonnieure de la Tardoire a la Charente L'Arie ge de sa source a Portet Association du Grand Karst de la Rochefoucauld 2013 207 Source : DREAL Arie ge Conseil de partemental 2013 2015 (15 ans) 600 pilotage avec la chambre d'agriculture de l'Arie ge 2.2 Le bassin Loire-Bretagne Sur le bassin Loire-Bretagne, 12 OUGC interviennent sur 31 pe rime tres : 9 OUGC sont porte s par des chambres d'agriculture. 1 OUGC est porte par « l'association loi 1901 de re partition des eaux » The lis cre ee en 2010 pour devenir OUGC. 1 OUGC est porte par l'association loi 1901, AREA Berry, cre ee en 2009. Ses membres sont l'Union de partementale des syndicats d'irrigants et de gestion des eaux du Cher, les syndicats d'irrigants Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 59/88 PUBLIÉ des bassins Ye vre-Auron, Cher-Arnon, Sauldre-Ne re et Loire-Allier, l'Associations des professionnels de l'irrigation de l'Indre, la chambre d'agriculture et la FDSEA du Cher. 1 OUGC est porte par l'e tablissement public du Marais poitevin. Toutes les zones de re partition des eaux (ZRE) du bassin sont couvertes par au moins un OUGC, a l'exception de la nappe du Ce nomanien, (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher), de die e a l'eau potable. Sur cette nappe, il s'agit de re duire les pre le vements, de supprimer progressivement les pre le vements agricoles, a des fins de conservation de la ressource en eau. Cette nappe dispose toutefois d'un OUGC sur une partie de son territoire localise dans le Cher (nappe libre). Les OUGC sont majoritairement assis sur un pe rime tre hydrographique cohe rent, a l'exception de l'OUGC de l'Allier, assis sur un pe rime tre de partemental. Trois OUGC sont en totalite ou en grande partie en dehors du pe rime tre des ZRE : I'Authion, l'Allier et Vienne aval. Ils sont situe s dans des territoires identifie s par le SDAGE comme « plafonne s au niveau actuel ». Toute augmentation de pre le vement y est interdite. La cartographie du futur SDAGE pourrait proposer de nouveaux pe rime tres des diffe rents types de zonages, et aboutir a la cre ation de nouvelles ZRE, sur lesquelles pourraient e tre mis en place de nouveaux OUGC. Il est aussi envisage d'inciter, via les financements de l'agence de l'eau, a la cre ation d'OUGC dans les zones en tension sans e tre en ZRE. La profession agricole exprime des re ticences : dans les petites zones d'irrigation, elle pre conise une gestion collective assise sur la proce dure mandataire qui, malgre sa nature plus temporaire (elle doit e tre renouvele e chaque anne e) lui parait plus souple et plus le ge re. Elle juge la gestion collective complique e et cou teuse, du fait des e tudes pre alables a re aliser. Elle met en avant un concept de « gestion coordonne e ». De plus, elle exprime une tre s forte crainte sur le risque d'inse curite juridique, s'appuyant sur les contentieux re cents. Figure 6. Les OUGC du bassin Loire-Bretagne (source : DREAL, agence de l'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 60/88 PUBLIÉ 2.3 Zoom sur les OUGC de la nappe de la Beauce Sur la nappe de la Beauce, la ZRE a e te mise en place vers la fin des anne es 1980. En effet, son niveau e tait tombe tre s bas, par manque de neige ou de pluie. Des rivie res se sont trouve s en assecs. Des interdictions d'arroser ont e te e mises Les conflits d'usage se sont accentue s. La mobilisation des diffe rents acteurs a alors permis de mettre en place des pratiques de gestion collective. La tentative d'un organisme unique de gestion n'a pas abouti, a cause de disparite s de partementales sur le mode d'attribution des volumes. Un volume global a e te de fini, mais avec des re gles de partementales de re partition. L'organisation retenue a finalement e te celle d'un zonage en quatre territoires, rede coupe s selon des limites de partementales. Les OUGC ont pe rennise les pratiques de partementales ante rieures de re partition entre irrigants. Ces initiatives ont e te prises sans cadrage impose . La nappe est de sormais administre e par le SAGE nappe de Beauce. Des volumes se pare s sont de finis pour l'eau potable, l'irrigation, les autres usages. Les e tudes pilote es par le SAGE ont conduit a ramener le volume pre levable de 550 a 420 M m3. L'AUP est fixe e a 15 ans pour les eaux souterraines et a 3 ans pour les eaux superficielles. En termes de gestion, un coefficient annuel est fixe en mars par la CLE du SAGE pour chacun des secteurs de la nappe, en fonction de son niveau. Il s'applique a chaque volume individuel annuel. Le volume attribue par le PAR est le produit du volume de re fe rence et de ce coefficient. Ce coefficient peut parfois descendre a 60 %, dans certains secteurs en tension. Figure 7. Nom de l'OUGC Eure et Loir Département Les OUGC de la nappe de Beauce (source : SAGE nappe de Beauce) Typologie Gestionnaire Date création 2011 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigants 1 050 Commentaires Eure et Loir Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture d'Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret Source : e tude d'impact demande AUP Beauce centrale Loiret Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement 2011 2017 (15 ans) 1 080 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 61/88 PUBLIÉ Loir et Cher Loir et Cher Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture du Loir et Cher 2011 2017 (15 ans) 150 Beauce Ble sois 2011 2017 (15 ans) 2015 (15 ans) 230 Source : e tude d'impact demande AUP En partie hors ZRE Source : avis CLE Cher amont Allier Allier De partement de l'Allier Chambre d'agriculture de l'Allier THELIS 2010 68 The ols Cher, Indre Bassin versant de la The ols dans le Cher et l'Indre Bassin du Clain Nappes Captives Infra toarcien Sous Bassin Clain Amont 2012 2017 (15 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 49 Source : PAR 2019 Clain Vienne, Deux-Se vres Charente Deux-Se vres Vienne Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 629 Source : PAR 2019 2013 Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Cloue re Sous Bassin Pallu Sous Bassin Vonne Sous Bassin Boivre Sous Bassin Auxances 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) Eaux superficielles Eau souterraine nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Dive de Couhe 2013 Thouet, Thouaret, Argenton 49,79 Bassin du Thouaret CRA PoitouCharentes 2013 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 345 Source : PAR 2016 Bassin du Thouet Bassin de |'Argenton Bassin du Thouet Aval 2013 2013 Dive du nord 49,79,86 Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) Eaux superficielles et nappes libres Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 62/88 PUBLIÉ Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Vienne aval Vienne, Indre-et-Loire Bassin de la Vienne_Sous-bassin Ozon Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) 2019 (10 ans) 164 Eaux superficielles et nappes captives Eaux superficielles et nappes libres En partie hors ZRE Source : demande AUP 2016 Bassin de la Vienne Sous-bassin Envigne Bassin de la Vienne Sous-bassin Clain Creuse Bassin de la Vienne Sous-bassin Blourde Talbat Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat-- CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin BlourdeTalbat_ Authion Bassin versant de l'Authion CA Maine-et-Loire 2015 2020 700 Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles Eaux superficielles Eaux souterraines et nappes libres Eaux souterraines et nappes libres En partie hors ZRE Source : CRA Pays de la Loire 2010 6 Membres AREA : irrigants, profession, syndicats Source : arre te PAR 2010 2011 Berry bassin versant du Cher et de son affluent I'Arnon dans le Cher et I'lndre bassin versant de |'Ye vre et de I'Auron nappe du Ce nomanien en ZRE dans le Cher Association AREA BERRY Marais poitevin 17,79,85 marais poitevin EP marais poitevin 2011 2016 (6 ans) 2 000 AUP annule e le 9 mai 2019 Source : PAR 2017 2.4 Le bassin Rhône-Méditerranée Le bassin compte 10 OUGC cre ees de 2010 a 2020 (dont un en cours de retrait d'agre ment et deux a l'e chelle de partementale Ise re et Vaucluse). Ils couvrent 52 pe rime tres de gestion collective dont 26 en de se quilibre quantitatif, 10 en e quilibre fragile, 16 en e quilibre comme l'OUGC de la nappe de Crau (13) ou celui du bassin versant de l'Artuby (04). Les gestionnaires sont les chambres d'agriculture pour 8 OUGC. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 63/88 PUBLIÉ Le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) ge re 4 pe rime tres d'OUGC. Le SYGRED est un syndicat mixte compose d'associations syndicales autorise es (ASA) intervenant pour l'irrigation et de syndicat d'irrigants. L'OUGC est porte par l'association syndicale libre (ASL) Artuby, repre sentant des pre leveurs-irrigants. Figure 8. Les OUGC du bassin Rhône Méditerranée Le bassin a une tradition mille naire de la gestion collective de l'eau pour l'irrigation. Il dispose de structures anciennes, qui ont pre ce de les OUGC. Sur une partie de son pe rime tre, l'irrigation be ne ficie de l'approvisionnement du Rho ne, et des lacs de barrage de Serre-Ponçon et Sainte-Croix. Des organismes comme la Socie te du canal de Provence (cre ee en 1960) ou la Commission exe cutive de la Durance (cre ee par la loi du 11 juillet 1907) ge rent des ouvrages de transfert de l'eau a longue distance pour un grand nombre d'usagers (tourisme, hydro-e lectricite , eau potable, irrigation) a des tarifs qui amortissent ceux-ci. Me me si le bassin be ne ficie d'une ressource en eau globalement abondante, celle-ci est ine galement re partie. Dans certains secteurs la situation est d'ores et de ja tre s tendue et les e le ments de pre vision laissent entrevoir une aggravation du de ficit en eau. La cre ation des ZRE n'a pas e te toujours proactive, l'eau e tant, en re gle ge ne rale, pluto t abondante. Le classement en ZRE s'est e tabli sur le bassin par vagues successives, a l'issue de la validation des e tudes sur les volumes pre levables, et de manie re tre s cible e. L'approche contractuelle a e te initialement pre fe re e a l'approche re glementaire. Sur les bassins versants en de ficit ou en e quilibre fragile, le SDAGE demande que soient e labore s des programmes de gestion de la ressource en eau (PGRE), en s'appuyant sur une gouvernance multi-acteurs. Les PGRE sont ensuite pilote s par une structure de bassin versant de pre fe rence ou a de faut l'Etat. Les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 64/88 PUBLIÉ PGRE portent les e tudes de volumes pre levables, officialise s ensuite par notification du pre fet. Ils incluent un plan de gestion qui vise le retour a l'e quilibre quantitatif, en privile giant les e conomies d'eau. Les PGRE ont recherche prioritairement les e conomies d'eau, (260 Mm3 d'e conomies auraient e te re alise es), tout en travaillant sur d'autres the mes : solutions fonde es sur la nature (zones humides, infiltration, de simperme abilisation), utilisation des ressources non conventionnelles (re utilisation), recherche de ressources de substitution par stockage ou transferts. Le syste me a pluto t bien fonctionne jusqu'a pre sent. Le principe ancien d'envisager la gestion de l'eau dans une perspective multi-usages, et en associant en amont les acteurs concerne s, apparait comme un facteur d'apaisement et d'appropriation des solutions retenues. Certains bassins de ficitaires couverts par un PGRE ne sont pas classe s en ZRE. Ainsi, pour le bassin, les ZRE n'ont donc pas vocation a couvrir tous les secteurs en de se quilibre. Ils permettent toutefois de renforcer le contro le des nouveaux pre le vements sur les territoires qui le ne cessitent, et d'e viter l'accentuation du de se quilibre de la ressource face a de nouvelles demandes de pre le vements. 5 vagues de classement ont eu lieu en 2010, 2013, 2014, 2015 et 2018. 37 sous-bassins et 24 nappes souterraines sont classe s en ZRE, soit 19 % du bassin Rho ne-Me diterrane e. Mais dans une vision prospective, l'eau peut devenir plus rare, et l'e volution des approches s'impose. A l'e chelle de plusieurs de cennies, il n'est pas e vident que les grands fleuves et les lacs de retenue, alimente s par la fonte des neiges, offrent des capacite s e quivalentes a celles d'aujourd'hui. De plus, certains secteurs sont historiquement en tension. C'est le cas de la nappe de Dijon sud, en ZRE, sollicite e pour l'eau potable, et ou a e te cre e un OUGC de s 2011. C'est aussi le cas de la valle e du Buech, en ZRE, plus a l'e cart des canaux d'irrigation. Le changement climatique induit des perspectives incertaines, qui pourrait justifier un recours accru aux approches re glementaires, avec la de limitation de nouvelles ZRE, et la mise en place d'OUGC. Dans ce bassin, le nombre d'OUGC parait relativement faible. L'OUGC n'est pas aujourd'hui l'outil privile gie pour la gestion collective, me me lorsque l'eau est rare. Cela semble provenir de l'existence ancienne de structures collectives (CED, SCP...), de la pre fe rence pour l'approche contractuelle, de la bonne acceptation des PGRE, et e galement du frein que constituent la lourdeur et le cou t des proce dures. L'effet incitatif de la cre ation d'OUGC sur le montant de la redevance ne semble pas avoir joue . Les OUGC n'ont pas ne cessairement e te cre es sous la contrainte, mais parfois pour profiter de l'opportunite d'un outil de gestion collective. Ainsi, des OUGC existent me me hors des ZRE, me me lorsque les tensions ne sont pas exacerbe es. Par exemple, l'OUGC de la nappe de Crau, hors ZRE, insiste sur son ro le en matie re de connaissance, de protection des e cosyste mes, de conciliation des usages, mais aussi de se curisation des volumes agricoles. Dans ce cas, l'OUGC repre sente les irrigants dans un syste me ou l'irrigation contribue a entretenir certains e cosyste mes, et a recharger une nappe essentielle pour l'alimentation en eau potable d'agglome rations importantes. L'OUGC de l'Ise re couvre l'ensemble du de partement, y compris les zones hors ZRE. A l'inverse, des ZRE ou se pratique l'irrigation ne sont pas couvertes par des OUGC. C'est le cas dans les Pyre ne es-Orientales, ou la gestion est assure e par des ASA et un syndicat des nappes souterraines, dans un secteur classe en ZRE. Cette classification est remise en cause par la profession agricole, qui souhaite une re actualisation des e tudes. Nom de l'OUGC Nappe de Crau Département Bouches du Rho ne Typologie Gestion nappe souterraine Gestionnaire Chambre d'agriculture des Bouches du Rho ne Année création 2010 Nombre irrigants ou Année et points durée AUP prélèvements 2016 (5 ans) 200 Commentaires Hors ZRE Source : CPEA (*) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 65/88 PUBLIÉ Nappe Dijon Sud, bassins versants Co te d'or Vouge, Tille et Ouche, Gestion de la nappe Chambre et de trois bassins d'agriculture de versants Co te d'Or 2011 2017 (4 AUP de 300 10 ans) 4 ZRE Proce dure mandataire pour secteurs hors ZRE Source : CPEA (*) Dro me Dro me 4 unite s de gestion sur 4 bassins versants SYGRED 2012 2017, Dro me (1 AUP) 2019, 650 Collines, Gallaure (2 AUP) 2019 : demande 12 pour 15 ans 4 ZRE 3 bassins versants n'ont pas encore d'AUP Source : CPEA (*) Bassin versant hors ZRE Source : dossier candidature OUGC ASL Artuby Var Bassin versant de l'Artuby ASL 'Artuby 2012 Est lyonnais Rho ne Gestion des nappes Chambre fluvio-glaciaires de d'agriculture du l'est lyonnais Rho ne Ensemble de l'Ise re, Chambre et d'une partie de la d'agriculture de Dro me l'Ise re 2013 Enque te 50 points dont publique Source : CPEA (*) 25 % collectifs janvier 2020 2018 (10 ans) 2015 (3 ans) 2018 (3 ans) Demande rejete e ZRE et hors ZRE OUGC 38 Ise re, Dro me 2013 OUGC du Bue ch Hautes-Alpes, Chambre Alpes de Bassin versant du d'agriculture des Haute Bue ch hors Me ouge Hautes-Alpes Provence Sous-bassin amont de la Ce ze Chambre d'agriculture du Gard 2013 ZRE 33 ASA et 70 Demande AUP pour pre le vements 6 ans en cours individuels Source : CPEA (*) OUGC en cours de retrait d'agre ment Ce ze amont Gard 2015 OUGC 84 Vaucluse Vaucluse, sauf Durance, et 2 Chambre bassins versants d'agriculture du interde partementau Vaucluse x (26 et 04) Bassin versant du Doux Chambre d'agriculture de l'Arde che Chambre d'agriculture du Var 2019 Etude en cours 2 000 dont 40 27 unite s de gestion, 27 AUP a de finir re seaux collectifs Source : CPEA (*) Bassin versant du Doux Arde che 2020 Var Alpes de HauteProvence Bassin versant du Gapeau Sous bassin du Largue De marche cre ation OUGC lance e fin 2019 2015 (10 ans) AUP arre te sans OUGC (*) CPEA : Commission professionnelle « eau-agriculture » 2.5 Le bassin Seine-Normandie Le bassin Seine-Normandie be ne ficie de grandes nappes a dynamique interannuelle. Pour autant, les se cheresses re centes renforcent le fort besoin d'anticipation dans la gestion quantitative de l'eau, face aux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 66/88 PUBLIÉ enjeux du changement climatique : c'est un axe majeur de la politique du bassin. La recharge des nappes et les e changes entre nappes et rivie res sont des points d'attention prioritaires. Les OUGC ne couvrent qu'une faible partie de la surface des ZRE (souterraines) en pre sence. De fait, par comparaison avec d'autres bassins, l'irrigation est relativement peu de veloppe e. On de nombre douze OUGC, inclus dans des ZRE, se re partissant en trois ensembles : Un OUGC, porte par la chambre de partementale d'agriculture, a e te cre e en 2017 sur le bassin de l'Aronde, dans l'Oise. Un projet de PTGE est envisage sur ce territoire, qui concentre pre s de 45 % des irrigants du de partement. Trois OUGC, porte s par deux structures (la chambre d'agriculture d'Ile-de-France en Seine-et-Marne, l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France" dans le Val-de-Marne), ont e te cre es sur la nappe de Champigny. Sur ce territoire, les principaux pre leveurs sont, par ordre de croissant, l'eau potable, les usages industriels, les irrigants. Il n'y a toutefois pas d'AUP. Les volumes sont de termine s par arre te pre fectoral, selon une me thode qui se base sur les donne es historiques, et qui pre voit l'inte gration de nouveaux irrigants. Cette gestion volume trique, ante rieure a la mise en place des OUGC, a e te jusqu'a pre sent maintenue. L'OUGC ne joue pas de ro le re el dans la re partition des volumes. L'e laboration de l'e tude d'impact qui serait ne cessaire a la mise en place du dispositif pre vu par les textes ne de marre pas. La nappe de la Beauce tient une place spe cifique. Les pre le vements concernent a la fois les eaux souterraines et superficielles, avec des situations variables au sein de cet espace, (selon les relations nappes rivie res, et la nature des sols en particulier). Elle est partage e entre les bassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne. Dix OUGC contigus, dont huit pre sents sur le bassin Seine-Normandie, interviennent dans la gestion collective. Le de coupage combine des limites hydrographiques et de partementales. Il en re sulte un morcellement excessif, qui peut nuire a la cohe rence d'ensemble. Pour une me me nappe, on peut en effet avoir des postures diffe rentes, y compris entre services de l'Etat. La nappe est couverte par un SAGE, qui joue un ro le important dans le portage des e tudes. Une e tude prospective est en outre pre vue. La gestion de la nappe est plus pre cise ment de crite dans la fiche de die e au bassin Loire-Bretagne. On signalera enfin qu'un deuxie me PTGE est pre vu sur le territoire de Puiseaux-Vernisson. Tous les organismes porteurs d'OUGC sont des chambres d'agriculture, a l'exception de l'association loi 1901 « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France ». Cet organisme repre sente des agriculteurs irrigants sur son pe rime tre. Nom de l'OUGC Département Typologie Gestionnaire Date créatio n 2012 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigant s 47 Commentaires Bassin du Fusain Seine et Marne Seine et Marne Bassin du Fusain Chambre d'agriculture de re gion Ile de France Source : dossier enque te publique AUP 2017 Beauce centrale Seine et Marne Seine et Marne Beauce centrale incluse dans le de partement, 2012 2017 (15 ans) 118 Beauce centrale Yvelines Yvelines Beauce centrale incluse dans le de partement Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2012 2017 (15 ans) 34 Source : d'impact AUP e tude dossier Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 67/88 PUBLIÉ Beauce centrale Essonne Beauce centrale Loiret Bassin du Fusain Loiret Montargois Beauce centrale Eure et Loir Essonne Beauce centrale incluse dans le de partement Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin Fusain du Loiret Pe rime tre du Montargois du Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin de l'Aronde Chambre d'agriculture Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret 2012 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 2017 (15) 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 149 Loiret 2011 1 080 Loiret Loiret Eure et Loir 2011 2011 2011 200 155 1 050 Source : PAR 2019 Source : d'impact AUP e tude dossier Aronde Oise Chambre d'agriculture de l'Oise Chambre d'agriculture de re gion Ile de France 2017 Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest Nappe du Champigny dans le Val de Marne Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est 2012 pas d'AUP 86 Source : arre te 2011/DDT/SEPR/ 155 Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest 2012 pas d'AUP Val de Marne Nappe de Champigny dans le Val de Marne Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2013 pas d'AUP Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 68/88 PUBLIÉ 3 Suivi des recommandations de la mission de 2008 J.-J. Lafitte, P. Devos, et P. Fortet, 2008 - Les organismes uniques d'irrigation, 20 p. + annexes, Rapport e tabli pour le Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable et pour le Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux. Recommandation formulée Comple ter la proce dure de de termination du volume pre levables et les conditions de prise en compte des retenues de substitution par une ne gociation par sous-bassin versant des modalite s techniques et financie res de cre ation des retenues et des e conomies d'eau re alisables. Rechercher une double le gitimite des candidats a la mission d'ou , aupre s de irrigants et de institutions professionnelles agricoles et apre s des services de l'Etat et des collectivite s locales. Appuyer cette le gitimite sur une re elle capacite technique et juridique interne ou externe a la structure pour appuyer cette mission. Pour les services exte rieurs : lors du de po t des candidatures, s'assurer que le statut juridique de la structure candidate est compatible avec la mission de l'OU et que la candidature a e te de cide e par se instances compe tentes. Faire pre valoir la logique de bassin versant sur celle des limites administratives et, pour les pe rime tres portant sur des bassins versants interde partementaux, faire nommer, par le pre fet coordonnateur de bassin, un pre fet chef de file pour de signer l'organisme unique et ge rer l'autorisation collective. Associer l'OU a la discussion sur la re partition entre usages du volume pre levable lorsque son pe rime tre est concerne e. Adapter le de cret sur les OU pour permettre, comme le pre voit la circulaire, au pre fet de statuer sans consulter le CODERST sur une modification arre te e par l'OU de la re partition annuelle, sous re serve de l'accord pre alable du CODERST et dans la limite de 5 % du volume autorise . Comple ter la circulaire pour expliciter l'absence de mise en cause de l'OU, pe nalement sauf complicite de celui-ci avec le contrevenant, ou au titre de la responsabilite environnementale. Veiller a ce que les modalite s, pre vues par l'OU, de re partition des volumes pre levables en pe riode de crise soient simples et compre hensibles pour toutes les parties. Engager une analyse juridique de l'articulation des compe tences entre OU et gestionnaires des re serves ou des soutiens d'e tiage. Aux agences de l'eau ; Envisager une dotation forfaitaire de de part a l'OU pour organiser et structure la gestion de pre le vements et maintenir le soutien a des actions ame lioration de la gestion de la ressource. Suite donnée La pre sente mission n'a pas eu connaissance de telles ne gociations par sous-bassin versant. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. Fait en partie car il existe des OU de partementaux, ce qui ne facilite pas la cohe rence de gestion par bassin. La pre sente mission n'a pas eu connaissance de participation d'OU a de telles discussions. Reste a faire La pre sente mission ne voit pas comment une circulaire pourrait suffire a un tel objectif. La pre sente mission n'a pas eu connaissance que des OU aient pre vu de telles modalite s. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle analyse. Fait Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 69/88 PUBLIÉ Etudier une disposition le gislative ou re glementaire confe rant a l'organisme unique la compe tence d'e dicter un re glement inte rieur opposable aux irrigants et de percevoir aupre s d'eux une redevance pour service rendu. Instaurer un statut d'association loi de 1901 regroupant tous les irrigants d'un pe rime tre et de signe e comme organisme unique : le « comite local des irrigants ». Accompagner l'effort de re duction des pre le vements qui sera demande aux irrigants par un projet agricole auquel l'OU devrait participer. Adapter au cas de l'OU l'arre te du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions ge ne rales applicables aux pre le vements soumis a autorisation. Dans l'attente de cette re vision, reprendre, dans l'arre te pre fectoral annuel de notification de la re partition, les obligations faites a chaque irrigant. Une telle disposition -qui serait ne cessairement le gislative- n'a pas e te vote e. La pre sente mission ne reprend pas cette recommandation. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle action. ? La notification annuelle n'est pas prise par arre te . La pre sente mission a pu constater qu'aucun des OU interroge s ne souhaite prendre une telle responsabilite . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Etudier la possibilite de confier aux OU qui le de sirent la responsabilite pleine et entie re du respect d l'autorisation globale. Etudier la possibilite de de livrer des autorisations fonde es sur des objectifs de re sultats pour le milieu naturel et non sur un volume pre levable. Pour pallier le de calage entre le constat de la ne cessite d'une mesure (franchissement d'un seuil) et sa mise en oeuvre effective (restriction opposable) relever les seuils de de clenchement de mesures de restriction. Mettre en place un dispositif permettant une exploitation inte gre e des informations de tenues par les diffe rents services publics sur les ouvrages de pre le vements d'eau, les pre le vements autorise s, les pre le vements effectifs ainsi que sur les surfaces irrigue es. De finir une me thodologie nationale de re fe rence pour la de termination des seuils d'alerte et de crise. Supprimer la proce dure de recensement des besoins avant d'adopter les mesures de restriction. Assurer la cohe rence entre l'arre te cadre de restriction et le mode de re partition du volume restreint entre les irrigants. En l'absence d'OU, de finir les re gles de restriction des pre le vements en cohe rence avec l'arre te cadre, dans l'arre te d'autorisation ou lors de l'e diction de prescriptions comple mentaires a cet arre te . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 70/88 PUBLIÉ 4 Textes relatifs aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (version en vigueur au 1er mai 2020) 4.1 Textes législatifs et réglementaires Article L. 211-3 6° De limiter des pe rime tres a l'inte rieur desquels les autorisations de pre le vement d'eau pour l'irrigation sont de livre es a un organisme unique pour le compte de l'ensemble des pre leveurs irrigants. Dans les zones de re partition des eaux, l'autorite administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les pre leveurs irrigants dans son pe rime tre et, le cas e che ant, d'autres contributeurs volontaires aux de penses lie es a cette mission. Les crite res et les modalite s ge ne rales de mise en oeuvre de cette participation sont fixe s par de cret en Conseil d'Etat ; NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du de cret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui pre cisent les re serves d'entre e en vigueur. Article R. 211-111 Pour l'application de la pre sente section, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation s'applique a tous les pre le vements destine s a l'irrigation a des fins agricoles, a l'exception des pre le vements a usage domestique au sens de l'article R. 214-5. Article R. 211-112 L'organisme unique de gestion collective pre vu au 6° du II de l'article L. 211-3 est charge , dans le pe rime tre pour lequel il est de signe , de : 1° De poser la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation, qui lui est de livre e conforme ment a la proce dure pre vue par les articles R. 214-31-1 a R. 214-31-3 ; 2° Arre ter chaque anne e un plan de re partition entre les pre leveurs irrigants du volume d'eau dont le pre le vement est autorise ainsi que les re gles pour adapter cette re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R. 211-66 a R. 211-70 ; le plan est pre sente au pre fet pour homologation selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-31-3 ; 3° Donner son avis au pre fet sur tout projet de cre ation d'un ouvrage de pre le vement dans le pe rime tre ; en l'absence d'avis e mis dans le de lai d'un mois, l'organisme unique est re pute avoir donne un avis favorable ; 4° Transmettre au pre fet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'anne e e coule e et l'anne e qui la pre ce dait et comprenant notamment : a) Les de libe rations de l'organisme unique de l'anne e e coule e ; b) Le re glement inte rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'anne e ; c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pre le vements exprime s, le volume alloue et le volume pre leve a chaque point de pre le vement ; d) L'examen des contestations forme es contre les de cisions de l'organisme unique ; e) Les incidents rencontre s ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y reme dier. Les pie ces justificatives de ce rapport sont tenues a la disposition du pre fet par l'organisme unique. Le pre fet transmet a l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 71/88 PUBLIÉ L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixe es par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du pre sent titre, souscrire pour le compte des pre leveurs irrigants la de claration relative a la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit a l'agence de l'eau. Article R. 211-113 I. Toute personne morale candidate pour une de signation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 de pose sa demande aupre s du pre fet. La demande comporte la raison sociale et la de nomination de la candidate, l'adresse de son sie ge social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les e le ments financiers des trois derniers exercices. Elle justifie le pe rime tre de gestion propose qui doit e tre cohe rent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. La candidature fait l'objet d'un avis publie par la personne candidate et a ses frais dans au moins un journal local ou re gional diffuse sur l'ensemble du pe rime tre propose et affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en souspre fecture. Le pre fet recueille l'avis du conseil de partemental, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le pe rime tre est situe dans le champ d'application d'un sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux approuve . En l'absence d'avis e mis dans le de lai de deux mois de la saisine, l'avis est re pute favorable. L'arre te pre fectoral qui de limite le pe rime tre de gestion collective et y de signe l'organisme unique est pris dans un de lai de six mois a compter du jour de re ception de la demande. Lorsque le pe rime tre figurant dans la demande s'e tend sur plus d'un de partement, la de cision est prise par arre te conjoint des pre fets inte resse s, chacun d'entre eux menant les consultations relevant de sa compe tence. II. En zone de re partition des eaux, le pre fet peut de signer d'office un organisme unique de gestion collective sur le pe rime tre qu'il de termine. Pre alablement a cette de signation d'office, il publie un avis dans au moins un journal local diffuse sur l'ensemble du pe rime tre envisage . Cet avis est affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en sous-pre fecture. Le pre fet proce de aux consultations pre vues au troisie me aline a du I cidessus. L'organisme unique de gestion collective peut e tre constitue d'office sous la forme d'une association syndicale re gie par les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprie taires. L'association syndicale de proprie taires est assortie d'un comite consultatif comprenant des repre sentants des pre leveurs irrigants non proprie taires charge de donner son avis sur les de libe rations des organes de l'association syndicale relatives a la demande d'autorisation pluriannuelle et aux plans annuels de re partition du volume d'eau dont le pre le vement est autorise . La composition du comite consultatif et les modalite s de de signation de ses membres sont fixe es par les statuts de l'association syndicale. III. L'arre te de limitant le pe rime tre et de signant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publie au recueil des actes administratifs de la pre fecture et sur le site internet de la pre fecture. Un extrait de cet arre te est affiche pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le pe rime tre de limite par l'arre te . Un avis mentionnant l'arre te est publie , par les soins du pre fet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou re gional diffuse dans le de partement ou les de partements concerne s. Une copie de l'arre te est adresse e aux pre sidents des commissions locales de l'eau consulte es. IV. La modification du pe rime tre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux me mes formalite s que celles applicables a l'arre te initial. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 72/88 PUBLIÉ Article R. 211-114 L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pe titionnaires ayant pre sente une demande d'autorisation de pre le vement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction a la date de sa de signation. Jusqu'a la de livrance de l'autorisation pluriannuelle pre vue a l'article R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de pre le vements pour l'irrigation sont pre sente es par l'organisme unique pour le compte du pre leveur et sont instruites selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-24. Dans le pe rime tre institue en application de l'article R. 211-113, toute demande de pre le vement d'eau pour l'irrigation pre sente e par une personne autre que l'organisme unique est rejete e de plein droit. Article R. 211-115 L'organisme unique de gestion collective dispose d'un de lai de deux ans a partir de sa de signation pour de poser le dossier complet de la demande d'autorisation pluriannuelle. Le pre fet peut proroger ce de lai d'une dure e ne pouvant exce der un an. En cas de de passement du de lai imparti, le pre fet peut mettre fin a la mission de l'organisme unique. Article R. 211-116 En cas de de faillance de l'organisme unique de signe d'office, le pre fet peut, apre s mise en demeure reste e sans effet pendant un mois, faire proce der d'office, aux frais de cet organisme, a l'exe cution des actes relevant des missions de finies a l'article R. 211-112. En cas de de faillance de l'organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifie e a l'organisme est reste e sans effet pendant un mois, le pre fet peut, apre s avoir mis l'organisme en mesure de pre senter ses observations, mettre fin a sa mission. Article R. 211-117 Lorsqu'un organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 demande au pre fet de mettre fin a sa mission, le pre fet dispose d'un de lai de six mois pour de signer un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transfe re es les autorisations pluriannuelles de pre le vement. A de faut de de signation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique e tait titulaire, deviennent caduques. Article R. 211-117-1 Les de penses de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation ne cessaires a l'exe cution des missions de finies a l'article R. 211-112 peuvent e tre supporte es, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. Les redevances a percevoir, les contributions volontaires que peut e galement recevoir l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation et les de penses ne cessite es pour l'exe cution de ces missions sont retrace es dans un document financier vote en e quilibre qui peut e tre pre sente a la demande de toutes les personnes qui y ont un inte re t. L'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation tient une comptabilite distincte de ces ope rations. Les exce dents ou les de ficits e ventuels constate s donnent lieu a re gularisation l'anne e suivante. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 73/88 PUBLIÉ Article R. 211-117-2 La redevance vise e a l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas e che ant, une partie variable, de termine es pour une pe riode de douze mois. Une de libe ration de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation arre te le montant de la partie forfaitaire de la redevance, et, le cas e che ant, les e le ments de la partie variable, qui s'appliquent a tous les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. La partie variable est de termine e, pour l'anne e conside re e, a partir soit des superficies irrigables, soit des superficies irrigue es, soit du nombre de points de pre le vements, soit des volumes ou de bits demande s, soit des volumes ou de bits communique s par le pre fet en application du plan de re partition, soit en combinant ces parame tres. Elle est le produit d'un taux applique a l'un ou a plusieurs de ces crite res. Les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le de but de la pe riode vise e au premier aline a, au pre fet qui en accuse re ception. Dans un de lai de deux mois a compter de leur re ception, le pre fet approuve ces de libe rations ou peut, par un acte motive , demander la modification de ces de libe rations. Dans le cas ou il n'est pas proce de a cette modification dans un de lai d'un mois a compter de la re ception de cette demande, le pre fet y proce de d'office. En l'absence de re ponse du pre fet a l'expiration du de lai de deux mois, la de libe ration est re pute e approuve e. En l'absence de toute de libe ration, la de libe ration relative a la fixation de la redevance pour la pe riode pre ce dente demeure valable. Sous re serve de la prise en compte des de lais mentionne s a l'aline a pre ce dent, les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont exe cutoires de s qu'il a e te proce de a leur affichage au sie ge de l'organisme unique. Elles sont publie es au recueil des actes administratifs de la pre fecture. Les renseignements ne cessaires au calcul de la redevance sont fournis par les pre leveurs irrigants a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arre te. A la demande de ce dernier, les pre leveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la ve racite des renseignements fournis. Les titres e mis en vue du recouvrement de la redevance font apparaitre le montant de la redevance, les modalite s de son calcul, de son acquittement, les dates d'exigibilite , les missions de finies a l'article R. 211-112 qui justifient la participation financie re des pre leveurs irrigants ainsi que les voies et de lais de recours. Les re clamations doivent, le cas e che ant, e tre adresse es a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation qui a e mis le titre dans un de lai de deux mois suivant sa notification. Article R. 211-117-3 Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent e tre pre ce de es d'une mise en demeure adresse e aux pre leveurs irrigants concerne s par lettre recommande e avec demande d'avis de re ception. Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'anne e en cours ou des deux anne es pre ce dentes. Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont recouvre es dans les conditions du droit commun applicables a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation conside re . Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective Article R. 214-31-1 De s qu'un organisme unique de gestion collective est institue en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le pe rime tre ou il est de signe a lui faire connaitre, avant une date qu'il de termine, leurs besoins de pre le vement d'eau pour l'irrigation. Un avis a cet effet est inse re , par les soins de l'organisme unique et a ses frais, dans deux journaux locaux ou re gionaux au moins quatre mois avant ladite date. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 74/88 PUBLIÉ La demande d'autorisation environnementale de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation est de pose e par l'organisme unique aupre s du pre fet dans les formes de termine es par le de cret pre vu a l'article L. 1818. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de re partition entre pre leveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'e tre pre leve . La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la proce dure organise e par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Article R. 214-31-2 L'arre te pre fectoral fixe la dure e de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut exce der quinze ans et de termine le volume d'eau ge ne ral dont le pre le vement est autorise chaque anne e. Il pre cise les conditions de pre le vement dans les diffe rents milieux et les modalite s de re partition, dans le temps, des pre le vements entre les points de pre le vement au sein du pe rime tre de gestion collective. L'autorisation pluriannuelle se substitue a toutes les autorisations et de clarations de pre le vements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du pe rime tre de gestion collective. Les pre le vements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent e tre compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualite et de quantite des eaux fixe s par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. En cas de re vision du sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux ou du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est modifie e, s'il y a lieu, pour e tre rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces sche mas. Article R. 214-31-3 Pour e laborer le plan annuel de re partition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de pre le vement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants a faire connaitre leurs besoins selon les modalite s pre vues a l'article R. 214-31-1. Il arre te le plan annuel de re partition et le soumet au pre fet pour homologation au plus tard a la date fixe e par ce dernier. Le plan de re partition comporte les informations relatives aux pre leveurs irrigants pre vues au II de l'article R. 181-47 et pre cise les modalite s des pre le vements envisage s pour chacun d'eux au cours de l'anne e et par point de pre le vement. Le pre fet transmet le plan pour avis au conseil de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un de lai de deux mois pour se prononcer. L'homologation du plan par le pre fet intervient dans les trois mois de sa re ception en pre fecture. A de faut, le plan est rejete . En cas d'homologation, le pre fet communique le plan annuel de re partition pour information aux pre sidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le pe rime tre de l'organisme unique. Il est mis a la disposition du public sur le site internet de la pre fecture pendant six mois au moins. Le pre fet fait connaitre a chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut pre lever en application du plan de re partition et lui indique les modalite s de pre le vement a respecter. L'organisme unique de gestion collective peut a tout moment demander au pre fet de modifier le plan annuel de re partition. La proce dure de modification est mene e selon les modalite s de finies par l'article R. 181-46. Article R. 214-31-4 Les pre le vements d'eau pour l'irrigation au sein du pe rime tre de gestion collective sont soumis aux contro les et sanctions pre vus a l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie le gislative du pre sent code. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 75/88 PUBLIÉ Article R. 214-31-5 Toute contestation dirige e contre un arre te pre fectoral pris en application de l'article R. 214-31-3 doit, a peine d'irrecevabilite du recours devant la juridiction compe tente, e tre soumise au pre alable au pre fet qui l'instruit dans les conditions pre vues par l'article R. 214-36. 4.2 Circulaires Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau - NOR : TREL1904750J - (Texte non paru au Journal officiel) Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 76/88 PUBLIÉ 5 Bibliographie APCA, 2014 - Guide pratique pour re ussir la mise en oeuvre des organismes uniques de gestion collective (OUGC) ­ Agricultures et territoires ­ 232 pp. BRGM/RP-62806-FR - Allocation de l'eau souterraine et justice sociale - Re sultats d'une enque te aupre s d'agriculteurs en France : (bassin de la Serre dans l'Aisne, plaine de Valence dans la Do me, alluvions du Tarn et Garonne, bassin du Clain dans la Vienne). Chambres re gionales d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, 2020 - Contribution des chambres d'agriculture au bilan du dispositif des OUGC Mission CGEDD-CGAAER n°013017-01 ­ Note de synthe se - 17 pp. Dumez H. et al., 2018 - Comment se le gitime une alternative a l'opposition Etat/marche . Le cas de l'eau bien commun a Naples, Communication pour les 6e mes Rencontres du GESS (Gestion des Entreprises Sociale et Solidaires), IAE Paris ­ 10 et 11 de cembre 2018. Loubier, S., 2012 - Comment e valuer l'efficacite des modes de gestion alternatifs mis en place par les organismes uniques ? - Rapport final Convention BSE ­ IRSTEA 2011/2012 ­ 37 pp. Loubier, S., Polge M., 2016 - Etude sur les re glements inte rieurs des Organismes Uniques de Gestion Collective et sur les crite res d'allocation de la ressource en eau ­Rapport final IRSTEA ONEMA 2013-2015 ­ The me 7 - Action 9 ­ 56 pp. Ostrom, E., 2010 - Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck. Rinaudo, J-D. et al., 2014 - Quels instruments pour une gestion collective des pre le vements agricoles individuels en eau souterraine ? - Rapport final BRGM/RP- 63259-FR, 66 pp. + annexes Serra Wittling, C., Molle. B., 2017- Evaluation des e conomies d'eau a la parcelle re alisables par la modernisation des syste mes d'irrigation. IRSTEA., 149 pp. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 77/88 PUBLIÉ 6 Liste des personnes rencontrées ou interrogées Nom AGUILERA Prénom Alain Organisme Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Auvergne Rho ne Alpes Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA - service e conomie et de veloppement durable du territoire Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale et interde partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Ile-de-France Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement RESEAU31 Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Assemble e permanente des chambres d'agriculture Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de partement Eau et milieux aquatiques Agence de l'eau Seine-Normandie Direction de partementale des territoires 82 service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Lot-et-Garonne - service Environnement Fonction Inge nieur ge ne ral de bassin Rho ne Me diterrane e Directrice planification et connaissance Directeur re gional Chef de service ASTIER-COHU AUGIER BALMELLE Kristell Pascal Claude BAZUS BEAUSSANT Jennifer Benjamin Cheffe de l'unite eau agriculture chasse Directeur BENAZET BERG BERNAD BERNARD Me lanie Patrick Gilles Andre Re fe rente technique Directeur re gional Adjoint cheffe service Vice-pre sident, pre sident de la chambre d'agriculture du Vaucluse Cheffe de service Directrice-Adjointe Chef du de partement BIGET-BREDIF BIVER BLANC Elisabeth Corinne Michel BLANC BONNEL BOST Patricia Ce line Ste phane Directrice ge ne rale Cheffe de service Chef du service Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 78/88 PUBLIÉ Nom BOUVATIER Prénom Se bastien Organisme DGPE/ sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire po le de veloppement environnement innovation Irrig'Adour Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Seine-Normandie - service mieux aquatiques agriculture Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Adjoint au sous-directeur pi. BRUNELLE Johanna Charge e de mission Gestion quantitative de la ressource en eau Responsable du po le BRUNET Anne CAPPES CARBONEL CARLIER CARPENTIER Jean-Luc Juliana Agne s Christelle Pre sident Charge e d'e tude gestion quantitative Cheffe du service Agricultrice irrigante, e lue JA de la chambre, charge e des enjeux eau VP, pt Institution Adour Directeur adjoint CARRERE CASSAGNE CATHALA CHADOURNEFACON CHOUMERT CHAMOULEAU CHANTEPY Paul Joe l Se verine Lucie Emeline Guillaume Nicolas Conseil de partemental des Landes Chambre d'agriculture de Haute-Garonne Direction de partementale des territoires et de Directrice adjointe la Mer des Pyre ne es-Orientales Direction de partementale des territoires du Tarn-et-Garonne Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire COGEST'EAU Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Directrice adjointe Charge e de mission eau e nergie climat Administrateur Directeur ge ne ral adjoint CARBONNEL CHASSANDE Juliana Christophe Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire Chambre d'agriculture du Loiret Charge e d'e tude gestion quantitative Directeur CHATEIGNER Pascal Membre, Pre sident de l'OUGC 45 Secre taire adjoint Directeur ge ne ral CAVALIER CHOISY Philippe Guillaume Chambre d'agriculture du Gard Agence de l'eau Adour Garonne Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 79/88 PUBLIÉ Nom CHOUMERT COANTIC COLLET COMEAU COUDRET DANNEQUIN DAUBAS de LAURENS DEBINSKI Prénom Emeline Ame lie Marc Aline Marine Agne s Mathias Patrice Olivier Organisme Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire DGALN/DEB/EARM DRIAAF Ile-de-France Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Fonction Charge e de mission eau e nergie climat Sous-directrice Inge nieur ge ne ral du bassin Seine-Normandie Directrice ge ne rale adjointe Charge e d'e tudes gestion de la ressource en eau Direction de partementale des territoires et de Cheffe du bureau la Mer des Landes - bureau ressources en eau Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Chambre re gionale d'agriculture Occitanie, DGPE/sous-direction « performance environnementale et valorisation des territoires » France Nature Environnement Assemble e permanente des chambres d'agriculture - service politique et actions agri-environnementales Conseil de partemental de l' Arie ge - Service Eau Agence de l'eau Adour-Garonne - direction Redevances Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Nouvelle-Aquitaine service re gional d'e conomie agricole et agroalimentaire, unite agro-environnementale (gestion quantitative) Agence de l'eau Seine Normandie Chef du service Directeur Charge de mission gestion quantitative DEGROOTE DEMMERLE Ariane Eric Charge e de mission eau Charge de mission aupre s du sous-directeur Vice-pre sidente Charge e de mission ­ Eau DENIERPASQUIER DI FRANCO Florence Floriane DOUMENC DUPUIS ETCHESSAHAR Magali Sandrine Pierre Chef du Service­ Responsable Mission OUGC Directrice de de partement Adjoint au chef de service) EVINBOUSQUET Nathalie Directrice territoriale Seine francilienne et re fe rente pour la relation avec les OUGC nappe de la Beauce Page 80/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom FERNANDES Prénom Paula Organisme Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Directrice adjointe, cheffe de la de le gation de bassin Charge d'e tudes eau et environnement, re fe rent technique OUGC Charge de mission gestion quantitative de l'eau Irrigant OUGC Ise re - CRA AURA - Vice-Pdt du CB RM vice-pre sident AE RMC Chef du service Cheffe du bureau cheffe de l'unite FERRANDO Guillaume FOMBEUR FRAGNOUD Laurent Jean-Marc Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite DGALN/DEB/EARM3 Direction de partementale des territoires du Loiret unite « hydromorphologie et pre le vement » du service eau et biodiversite Conseil de partemental Arie ge- Service Eau Direction de partementale des territoires de Charente Chambre d'agriculture du Loiret - service Agronomie Environnement Productions Ve ge tales Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Chambre re gionale d'agriculture Occitanie FRIMAT GARNIER GAUMET Mathieu Claire-Ce cile Ce line GAUTHIER GENIN GIRARD Anne Be ne dicte Xavier Re fe rente technique Directrice Chef du service GLANDIERES GUERIN GOUACHE Michel Nicolas Jean-Michel Directeur Directeur redevances, international et mesures Pre sident OUGC Eure-et-Loir, pre sident comite pilotage des OUGC nappe de Beauce Responsable d'e quipe Agronomie ­ Environnement Climat Adjoint au chef du de partement GOULARD Pierre GOUPIL Se bastien Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau GOUZY Claudine Charge e de mission GRAFF Ve ronique Direction de partementale des territoires du Cheffe d'unite Page 81/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Lot-et-Garonne - service Environnement unite Gestion quantitative de l'eau Fonction GREMY GRIHON Lucile Bernard Agence de l'eau Adour-Garonne de partement aides Chambre d'agriculture des Landes Cheffe du de partement Responsable service gestion de l'eau + coordination Irrig'Adour Directrice adjointe Directeur redevances, international et mesures Directeur ge ne ral Pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de Haute-Garonne, pre fet coordonnateur de bassin Charge e de mission gestion quantitative au po le De le gation de bassin Directrice des Affaires Publiques Charge de mission en charge de la gestion quantitative de l'eau et de l'hydraulique agricole Pre sident Pre sident VP de la CA66/CRAO - membre du comite de bassin RM, Pdt de la Commission Eau & Agriculture RMC ­irrigation collective par ASA Cheffe des services DBSN SREMA - SPE GRISEZ GUERIN GUTTON GUYOT Claire Nicolas Martin Etienne Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Loire Bretagne Pre fecture de la re gion Occitanie HENRY de VILLENEUVE Caroline Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement AuvergneRho ne-Alpes - Service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin Bioline by In Vivo DGPE - Bureau « Eau, sols et e conomie circulaire » HERNANDEZZAKINE HORS Carole Je ro me HUC HUC JORDA Jean-Claude Jean-Claude Claude Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Chambre d'agriculture du Tarn Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse KAMIL LABADIE Isabelle Brice Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 82/88 PUBLIÉ Nom LAFON Prénom Christophe Organisme Fonction Commission Professionnelle Eau & Charge de mission Eau Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse chambre re gionale de l'agriculture d'Occitanie - Animation Commission Professionnelle Eau & Agriculture RMC Direction de partementale des Territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - service patrimoine naturel Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Cheffe du service LAURENS Aure lie LAVALLART LEMEUNIER Caroline Jonathan Adjointe a la cheffe des services DBSN Adjoint au chef du service LEVEQUE Patrick Pdt de la CA13, responsable du po le Eau qui ge re l'OUGC nappe de Crau (hors ZRE) membre du comite de bassin RM Directeur re gional Economiste - INRG LOCQUEVILLE LOUBIER LOUCHARD LOUIS Bruno Se bastien Benoit Olivier DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire IRSTEA Chambre d'agriculture du Loiret Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction de partementale des territoires de Charente-Maritime Chambre d'agriculture du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire - SEBRINAL/DDBLB service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire Chambre d'agriculture de Charente-Maritime IRSTEA Agence de l'eau Loire Bretagne Adjoint, en charge des questions d'eau Directeur adjoint Membre Chef de service MANSON MERY MEYER Christophe Se bastien Nicolas MICHAUX MICHEL MONROUX MONTGINOUL MORARD He le ne Fre de ric Julie Marielle ­ Vale ry Cheffe de service par inte rim et cheffe du po le Directeur adjoint Economiste - INRG Directeur adjoint Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 83/88 PUBLIÉ Nom MULLENS MULLENS MZALI Prénom Alexandre Alexandre Lilia Organisme Chambre d'agriculture du Tarn Chambre d'agriculture du Tarn Direction de partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime - unite gestion quantitative COGESTEAU Chambre d'agriculture du Loiret Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Fonction Conseiller spe cialise gestion de l'eau Conseiller spe cialise gestion de l'eau Cheffe d'unite N'DAH NIOCHE NOYAU The re se Alexandre Philippe Animatrice Vice-pre sident Pre sident, membre du bureau de l'Assemble e permanente des chambres d'agriculture, pilote agricole pour l'agence LB, pre sident de la commission agricole de l'agence, pre sident OUGC 28 Directeur ge ne ral adjoint Membre CA05- OUGC Buech OUDARD PELLERIN PELLOUX PLAVERES POITE POMMET POMMIER PORTALEZ PORTELLI PREVOST REVOL PUECHBERTY Yann FrançoisMarie Jean-Luc Marie Olivier Bernard Valentin Cyril Didier Benoit Rachel Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement RESEAU 31 France Nature Environnement Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne Chambre d'agriculture de Charente-Maritime Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Institution Adour Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie -de le gation de bassin Agence de l'eau Loire Bretagne Directeur re gional adjoint Directeur et co-coordonnateur d'Irrig'Adour Directeur adjoint Adjointe a la cheffe de la de le gation de bassin Directrice des interventions Adjoint au chef de service Directeur adjoint REVERCHON Sandrine Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 84/88 PUBLIÉ Nom RIERA RIVIERE ROLLIN RONDREUX ROY ROYANNEZ SCHAEFFER SENEGAS SERVANT SOULIAC TAPIE TUFFERY VALETTE Prénom Jean-Paul Jean-Paul Dominique Estelle Laurent Jean-Pierre Se bastien Alban Luc Laure Charles Michel Laure Organisme Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne CGAAER Direction de partementale des territoires du Loiret Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - CA26 COGEST'EAU Irrig'Adour Assemble e permanente des chambres d'agriculture DGALN/DEB/EARM Chambre d'agriculture Haute-Garonne Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Chambre d'agriculture du Tarn Directrice Fonction Chef d'unite Pre sident Directeur ge ne ral Pdt de la irrigant sur la plaine de Valence, membre du CB RM Pre sident Charge de mission Vice-pre sident, Adjointe a la sous-directrice Directeur Inge nieur ge ne ral de bassin VERJU VINCENS Philippe Pierre Membre associe de la chambre, charge des questions et gestion quantitative et de l'OU Charge e de mission gestion quantitative de l'eau Directrice des affaires publiques VINGUT ZAKINE Claire Carole Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Bioline by In Vivo Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 85/88 PUBLIÉ 7 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AFB AG AP APCA APN ASA ASL AUP BRGM CA CE CED CGAAER CGEDD Civ. CLE CNIL CoDERST CODOR COTEC(H) CRA D(R)EAL DDT(M) DEB DGALN DIREN DGPE DOE DRAAF EDF Env. EPAGE EPCI Agence de l'eau Agence française pour la Biodiversite (organisme remplace par l'OFB) Adour Garonne Arre te pre fectoral Assemble e permanente des chambres d'agriculture Associations de protection de la nature Association syndicale autorise e Association syndicale libre Autorisation unique de pre le vement Bureau de recherche ge ologique et minie re Chambre d'agriculture Code de l'environnement Commission des eaux de la Durance Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable Code civil Commission locale de l'eau Commission nationale de l'informatique et des liberte s Comite de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comite d'orientation Comite Technique Chambre re gionale d'agriculture Direction (re gionale) de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Direction de partementale des territoires (et de la Mer) Direction de l'eau et de la biodiversite Direction ge ne rale de l'ame nagement, du logement et de la nature Direction re gionale de l'environnement et de la nature Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises De bit d'objectif d'e tiage Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la fore t Electricite de France Code de l'environnement Etablissement public d'ame nagement et de gestion des eaux Etablissement public de coope ration intercommunale Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Signification Page 86/88 PUBLIÉ EPF EPTB FDC FDSEA GEMAPI IRSTEA LB LEMA MIPE MISEN MTES OFB ONEMA ONG OPA OUGC PAC PACA PAR PTGE PV RI RMA RMC SAGE SAR SCP SDAGE SMEA SN VP ZRE Etablissement public foncier Etablissement public territorial de bassin Fe de ration de partementale des chasseurs Fe de ration de partementale des syndicats d'exploitants agricoles Gestion de l'eau et des milieux aquatiques et pre vention des inondations Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (organisme remplace par l'INRAE) Loire-Bretagne Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Mission interservices de police de l'environnement Mission interservices de l'environnement Ministe re de la transition e cologique et solidaire Office français pour la biodiversite Office national de l'eau et des milieux aquatiques (organisme remplace par l'AFB) Organisations non gouvernementales Organisations professionnelles agricoles Organisme unique de gestion collective Politique agricole commune Re gion Provence-Alpes-Co te d'Azur Plan annuel de re partition Projet de territoire pour la gestion de l'eau Proce s-verbal (d'infraction) Re glement inte rieur Rapport en manquement administratif Rho ne-Me diterrane e et Corse Sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux Socie te d'ame nagement re gional Socie te du canal de Provence Sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux Syndicat mixte eau-assainissement Seine Normandie Volume pre levable Zone de re partition des eaux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION les besoins. L'irrigation par gravité est en baisse : un irriguant sur trois y avait recours en 1979 ; il n'en restait plus qu'un sur dix en 201020. Cette méthode, qui amène l'eau sans pression aux parcelles par un réseau de canalisations, prélève beaucoup d'eau, même si elle en restitue une bonne part au milieu naturel. Serra-Wittling et Molle (2017) préconisent désormais le goutte à goutte enterré : grâce aux nouveaux tubes microporeux , cette technique offre une efficience supérieure ; selon une étude menée dans la région de Montpellier, elle permettrait une économie d'eau de 17 % par rapport au canon enrouleur, le système d'aspersion le plus utilisé en France, ce qui représente 1 à 2 passages de canon lors d'un printemps relativement sec. Pour les chercheurs d'Irstea, "le jour où les restrictions d'eau seront sévères et les volumes strictement alloués, les exploitations qui auront le goutte-à-goutte enterré seront très en avance sur les autres". L'utilisation de sondes capacitives connecte es (avec possibilite de pilotage a distance) peut aussi faire encore baisser ce volume ; et les ombrie res, lorsqu'elles peuvent e tre installe es, diminuent aussi les 20 Source Recensement ge ne ral de l'agriculture 2010. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 31/88 PUBLIÉ besoins. Ainsi certains OUGC expe rimentent sur mais le goutte-a -goutte enterre , jusque-la re serve aux cultures spe cialise es, avec un pilotage par sonde capacitive. 1.5.6 Le plan de répartition est rarement adapté en cas de mesures de restriction des usages de l'eau Dans les situations de se cheresse, de plus en plus fre quentes, l'Etat reprend la main au travers de restrictions impose es par arre te pre fectoral. La mission e tait invite e a analyser les crite res de re partition en cas de telles mesures de restriction des usages de l'eau. Pour faire face a une insuffisance de la ressource en eau en pe riode d'e tiage, le pre fet est amene a prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L. 211-3 II-1° du code de l'environnement. Les seuils entrainant ces mesures de restriction sont de finis au niveau local par le pre fet, apre s consultation du comite de partemental « se cheresse ». Cela facilite la re action en situation de crise et permet la transparence et la concertation entre les diffe rents usagers d'un me me bassin. Au-dela du seuil d'alerte, des restrictions d'usage peuvent donc concerner l'irrigation agricole individuelle et collective. L'article Env. R. 211-112 2° mentionne parmi les missions de l'OUGC « d'arrêter chaque année [...] les règles pour adapter [le PAR] en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau ». Avec la re pe tition des anne es de crise, les OUGC pourraient jouer un ro le plus important d'anticipation et d'atte nuation. Certains OUGC se positionnent en force d'anticipation et proposent de re duire leurs pre le vements avant me me l'application des mesures de restriction. Ils peuvent avoir des pratiques inte ressantes de protocole e tablie avec la direction de partementale des territoires : par exemple, l'OUGC de Charente, a modifie sa re partition des volumes pour les re duire et anticiper l'atteinte du seuil de crise : le pre fet pu ainsi diffe rer l'application des mesures de restriction. Lorsqu'ils ont e te faits, les efforts de gestion anticipe e avant la crise ont paye dans certains cas car ils ont permis qu'il n'y ait pas de restriction. La communication et les alertes assure es par les OUGC ont permis aux irrigants d'anticiper et ont donc porte leurs fruits. A l'inverse, des difficulte s peuvent apparaitre, comme, par exemple sur la nappe de Beauce : la gestion collective est ancienne, et suppose e e tre « autoge re e par les exploitants », interfe rant avec la gestion de partementale des crises. Ainsi, en 2019 : le pre fet avait souhaite que l'irrigation s'arre te en journe e, le message n'a pas e te entendu et me me a e te mal pris par les professionnels. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les « arre te s se cheresse » effacent les illusions d'une AUP qui apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lors de pe riodes de crues parfois torrentielles. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise en pratique les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE, de ja signale e. Avec le SDAGE, les SAGE et les PTGE, existe de fait un cadre pour poser ces sujets dans la concertation. La mission constate que les conflits sont d'autant plus atte nue s que cette concertation est accepte e le plus en amont possible. Le ro le de l'OUGC est d'accompagner les pre leveurs, de re guler les pre le vements et d'alerter l'Etat, afin d'amortir les phases de crise, voire d'e viter la crise par des mesures d'e conomie re parties. Ainsi, l'OUGC, dans la gestion des crises se cheresse doit travailler en deux phases : Avant le franchissement des seuils re glementaires pour pre venir les situations de crise, les OUGC accompagnent les irrigants dans l'usage de l'eau, en re gulant les pre le vements. L'OUGC doit par exemple intervenir avant la crise avec la mise en place de mesures (tours d'eau par exemple), et qui permettent de pre venir les trois seuils de crise (alerte / alerte renforce e Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 32/88 PUBLIÉ /coupure). Dans l'enque te de 2017, les DDT(M) note que ce point est tre s peu traite dans les dossiers d'AUP ; certaines proposent d'exiger une intervention concre te et technique de l'OUGC au point de pre le vement autant en de bitme trie qu'en volume trie, avant que la crise soit ave re e. Apre s le franchissement des seuils re glementaires, l'Etat prend des arre te s se cheresse conforme aux arre te s cadre. L'OUGC doit faire respecter l'application de la re partition des volumes. Certaines DDT conside rent qu'une clarification doit e tre effectue e entre l'intervention et le ro le respectif de l'Etat et de l'OUGC entre la circulaire du 18 mai 2011 et l'article R. 211-112 du code de l'environnement. Un re cent rapport du CGEDD21 fait le constat de nombreux territoires ou les anne es avec restriction se suivent : les auteurs s'interrogent sur les limites de ce dispositif de gestion de crise, pre vu en principe pour e tre mobilise une anne e sur cinq, et mis en oeuvre presque chaque anne e. De plus, ils proposent, la ou ils existent de ja , de renforcer le ro le des comite s de partementaux de l'eau, de façon a renforcer la concertation et ame liorer la prise de de cision ; leur champ serait e largi a la gestion de l'eau au-dela de la seule gestion de la se cheresse. La mission estime que de tels comite s de partementaux sont essentiels pour les situations de se cheresse et de crise. S'agissant plus ge ne ralement de la gestion quantitative de l'eau et de la concertation, elle conside re que les de coupages de partementaux ne sont pas approprie s et interfe reraient avec les CLE des SAGE. 1.6 Rapportage, contrôles, sanctions, acquisition et traitement de l'information 1.6.1 Un rapportage compliqué par des outils et des formats de données non compatibles entre eux Tous les interlocuteurs rencontre s par la mission se sont plaints des dispositifs de collecte, de traitement et d'e changes (ou pluto t de difficulte s d'e change) des donne es relatives aux pre le vements. Les OUGC ont l'obligation, dans leur rapport annuel, de fournir au pre fet « Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). Bon nombre des rapports annuels que la mission a pu consulter ne respectent pas cette obligation. Pour ce qui est des agences de l'eau, elles ont un outil commun (ARAMIS) pour le traitement des redevances ­ parmi lesquelles la redevance pre le vement sur la ressource en eau - la transmission de donne es des OUGC aux agences n'est pas la situation la plus courante alors qu'elle permettrait d'e viter aux agences de demander aux pre leveurs des de clarations multiples. Certains OUGC (SMEA31 et Garonne amont) transmettent a l'agence Adour-Garonne les donne es de pre le vement (volume pre leve a chaque point de pre le vement) ce qui permet a cette agence de pre -remplir les te le -de clarations que doivent faire les pre leveurs pour le paiement de leur redevance pour pre le vement sur la ressource en eau. L'institution des eaux de la Montagne noire ou le Gers pourraient entrer dans cette de marche. Dans le bassin Rho ne-Me diterrane e, les chambres d'agriculture de Co te-d'Or, des Bouches-du-Rho ne, de la Dro me et de l'Ise re, et le syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) se chargent de la de claration pour le compte des pre leveurs. Apre s une mise en place un peu complexe V. Dumoulin, L. Hubert, 2019 - Retour d'expe rience sur la gestion de la se cheresse 2019 dans le domaine de l'eau ­ Rapport CGEDD 60 pp. + annexes. 21 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 33/88 PUBLIÉ pour interfacer outils et re fe rentiels cela fonctionne maintenant bien et assure a l'agence une plus grande exhaustivite des de clarations (avec une donne e de ja arbitre e) et une e conomie de moyens pour l'instruction. Dans les autres bassins, chaque irrigant de clare ses propres pre le vements et les OUGC ne transmettent pas les volumes pre leve s a chaque point de pre le vement bien que lors de la mise en place des OUGC, des e changes ont eu lieu avec les agences qui ont communique leurs donne es d'identification des usagers, des ouvrages et de pre le vement. La fre quence des releve s est annuelle pour les agences ; elle est mensuelle ou hebdomadaire pour les OUGC. Sur l'ensemble des bassins, la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de la collecte de la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau pour en reverser le produit a l'agence. Cette proce dure, pre vue aux articles Env. R. 213-48-14 III 22 et R. 211-112 dernier aline a23, qui mettrait en oeuvre le « Dites-le nous une seule fois » et devrait e tre la re gle ne semble me me pas l'objectif. D'apre s l'une des agences de l'eau, une certaine re ticence des OUGC pour transmettre leurs donne es, viendrait de la possibilite qu'elle donnerait aux agences d'identifier des usagers non de clare s. Cette agence nous a aussi confirme avoir identifie des irrigants non de clarants sur la base de donne es transmises par un OUGC. En Adour Garonne, il a fallu trois ou quatre ans pour obtenir des OUGC des donne es exhaustives sur les pre le vements (SIRET, localisation de la prise ou du forage, volume pre leve ). L'agence de l'eau a fini par engranger une meilleure connaissance des pre le vements. Reste a faire le travail pour les pre le vements en nappes et les retenues individuelles. Sur le 11e programme, seuls 6 OUGC sur 15 ont re pondu pour les donne es « assolements », « pratiques et mate riels d'irrigation », etc. Le constat est aussi qu'il y a au moins un OUGC de ce bassin qui ne collecte pas les donne es pour ses besoins propres (= e tablir le plan annuel de re partition). Et semble ne pas voir la valeur ajoute e de ces informations. 1.6.2 La transmission des index de compteurs est nécessaire pour le suivi du PAR et la vérification du respect de l'AUP. La question du contro le des pre le vements se heurte a de multiples difficulte s : Les redevances « pre le vement sur la ressource en eau » dues a l'agence de l'eau sont de clare es et paye es par chaque pre leveur, sauf exception (la mission n'a rencontre qu'un OUGC ayant pris en charge la mission de payer la redevance due a l'agence de l'eau). De s lors, l'agence doit pouvoir de clencher un me canisme de contro le au titre du recouvrement de ces redevances. L'autorisation administrative de pre le vement est de sormais attribue e a l'OUGC : de ce fait, les contro les de la police de l'eau devraient s'appliquer a l'OUGC, responsable du respect du volume total qui lui a e te alloue et des volumes re partis. Or, ces contro les ne peuvent porter que sur les points de pre le vement ; et il faudrait contro ler de façon exhaustive chacun des points de pre le vement d'un pe rime tre d'OUGC pour constater le de passement du volume autorise par l'AUP, ce qui est mate riellement (et politiquement) impossible. La circulaire de 2008 demande que les OUGC inscrivent dans leur rapports annuels les pre le vements re els des irrigants. Cela suppose que les OUGC sollicitent et obtiennent cette Env. R. 213-48-14 III : « L'organisme unique [...] peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation [...]. Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements ». 23 Env. R. 211-112 dernier aline a « L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau ». 22 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 34/88 PUBLIÉ information. On peût se demander si la circûlaire poûvait imposer ûne telle mesûre, et qûels seraient les poûvoirs de l'OUGC poûr obtenir ce type d'information. Les OUGC rencontres considerent qûe les missions de controle des points de prelevements (releve compteûrs, sûrfaces et cûltûres irrigûees, debits des eqûipements...) ne sont pas de leûr competence, mais de celle des services de police de l'eaû. L'APCA estime cependant qûe celûi qûi repartit la ressoûrce devrait avoir les moyens d'en connaître/verifier /controler l'ûtilisation. Ceci est coherent avec l'obligation qûi est faite aûx OUGC de « transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment [...] un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4°). Il est donc clair qûe les OUGC n'ont pas a controler les volûmes preleves mais qû'il est de leûr responsabilite de les rassembler et de les transmettre aûx services de l'Etat. Le legislateûr, en invitant les professionnels a prendre en charge la gestion collective de la ressoûrce en eaû prelevee poûr l'irrigation, estimait sans doûte qû'ils se donneraient les moyens de recûperer aûpres des preleveûrs l'ensemble de ces donnees. Ce n'est pas systematiqûement le cas. Les developpements precedents soûlignent le besoin de clarifier a ûn niveaû jûridiqûe sûffisant les obligations de transmissions d'information, ce a chaqûe etape dû processûs, et la repartition des roles en matiere de controles. 1.6.3 Et des sanctions, au moins quantitatives, par l'OUGC en cas de dépassement du volume réparti ? L'OUGC fait ûn rapport annûel aû prefet : s'il n'y a pas de depassement de l'enveloppe globale aûtorise par l'AP d'AUP, il n'y a en general pas de controle par l'Etat. Poûrtant l'OUGC, gestionnaire de la ressoûrce, a besoin de savoir qûi a depasse, meme si l'enveloppe globale a ete respectee. Parmi les rapports annûels consûltes, la mission a constate qûe cette obligation n'etait pas remplie par ûne partie des OUGC. Or poûr bien gerer la ressoûrce, il conviendrait qûe la pratiqûe dû comptage, obligatoire depûis 200324, soit effective partoût ce qûi, selon plûsieûrs interlocûteûrs de la mission, n'est pas le cas, notamment sûr les zones a gros debit oû les zones d'irrigation gravitaire. De plûs la majeûre partie des OUGC ne veût pas dû poûvoir de controle oû de sanctions, meme si, ûne partie d'entre eûx (Beaûce, ...) appliqûe ûne refaction dû volûme attribûe en annee N+1 dû depassement de volûme de l'annee n. Qûelqûes-ûns (Ariege...) ont prevû des penalites en cas de depassement mais ne les appliqûent pas. Poûr la mission, sans meme qû'il soit indispensable d'invoqûer la notion de sanction oû le caractere opposable d'ûn reglement interieûr, la diminûtion d'ûn volûme attribûe a ûn irrigant qûi aûrait depasse le qûota l'annee precedente peût etre prevûe dans les regles de repartition qûe se fixe l'OUGC. Comme signale, la signatûre d'ûn « contrat » entre l'OUGC et l'irrigant, citant les criteres de repartition de l'OUGC, serait de natûre a consolider jûridiqûement ce dispositif. Cela repondrait aû qûestionnement de Loûbier & Polge (op. cit.), poûr qûi « Les sanctions financières (...) semblent nécessiter un fondement légal ou contractuel. (...). Rien n'est prévu dans la loi en termes de pénalité. Se pose donc la question des fondements qui pourraient justifier de telles sanctions. » 1.7 Au final les OUGC assurent-ils une gestion collective ? Les OUGC poûrraient etre des acteûrs incontoûrnables de la gestion collective de l'eaû d'ûn territoire. Arrete interministeriel dû 11 septembre 2003 relatif a la rûbriqûe 1.1.0 de la nomenclatûre eaû. Bilan dû dispositif des organismes ûniqûes de gestion collective (OUGC) des prelevements d'eaû poûr l'irrigation Page 35/88 24 PUBLIÉ Plusieurs services de l'Etat mettent en avant un objectif fort de l'OUGC, qui serait d'e tablir la meilleure connaissance possible de l'irrigation, puis de synthe tiser cette connaissance pour qu'elle soit compre hensible et compatible avec d'autres usages (AEP, industrie, loisirs...). Les services de l'Etat estiment qu'il leur revient d'assister les OUGC dans cette construction d'une vision globale de l'irrigation, en de terminant les modalite s de cette analyse. Certes, les ta ches confie es par le le gislateur aux OUGC sont d'abord la demande d'autorisation unique de pre le vement et la re partition des volumes annuels. Il n'est donc pas e tonnant que de nombreux OUGC limitent leurs actions a la comptabilite de l'attribution du volume pre levable, a sa re partition entre les usagers agricoles de leur pe rime tre et a la remonte e d'information aupre s des services de l'Etat. Certains, sans que cela soit pre vu par la re glementation, assument aussi un ro le de coordination du conseil agricole (en diffusant des conseils en cours de campagne d'irrigation a partir du suivi des niveaux hydriques du sol), de de veloppement de partenariats avec les coope ratives et les gestionnaires de la ressource en eau. D'autres OUGC se sont mis en place pour faire be ne ficier d'une baisse de la redevance pre le vement. Ils n'ont pas souhaite en faire davantage et assurent un service minimum. Cas extre me, l'OUGC Garonne aval Dropt, ge re par la chambre de partementale d'agriculture du Lot-et-Garonne, a de cide de ne pas pre lever de redevances, de ne plus demander d'aides, de ne pas re aliser d'enque tes sur les volumes pre leve s. Il pre sente chaque anne e un rapport annuel de quatre pages et, en guise de PAR, le tableau de l'anne e pre ce dente corrige des constats faits lors des contro les de la DDT ou des arre ts d'activite . Tant que les pratiques anciennes de pre le vements perdurent sans remise en cause par les OUGC, les choses paraissent bien se passer. Mais de s qu'il y aura une vraie tension sur les allocations, les tensions pourraient s'accroitre. La situation d'Adour-Garonne me rite une vigilance particulie re : les protocoles de 2011 ont accorde des autorisations de pre le vements sensiblement supe rieures aux volumes pre levables qui doivent e tre renouvele es au plus tard pour 2021. La fin de la gestion par les de bits ne cessite d'e tre anticipe e. Face a une ressource limite e et au changement climatique, seule une gestion concerte e, comprenant des re gles du jeu pour tous les irrigants est de nature a permettre une fiabilite des volumes (existants, mais aussi nouveaux e ventuels) pour chaque individu, le garantissant contre les pratiques de viantes. De s lors, les OUGC non seulement me ritent d'e tre maintenues mais des re ponses apporte es aux difficulte s identifie es tout au long de cette premie re partie. La mission estime, pour que les OUGC puissent de velopper une capacite d'e volution et d'adaptation, qu'il est ne cessaire qu'ils assurent, et assument, tous, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation, non seulement en ge rant la demande d'autorisation et la re partition du volume autorise , mais aussi en veillant au respect par chaque pre leveur du volume qui lui est alloue , et en incitant aux pratiques agricoles les plus vertueuses possibles au regard de la gestion de l'eau. Les propositions qui suivent ont pour objet d'exposer les conditions des e volutions ne cessaires pour re soudre les difficulte s e voque es dans cette partie 1. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 36/88 PUBLIÉ 2 Propositions d'évolution du dispositif L'objectif initial des OUGC e tait de mieux maitriser l'attribution des volumes pour que les pre le vements de die s a l'irrigation soient compatibles avec les capacite s du milieu. Il s'agissait aussi de favoriser une gestion globale a l'e chelle d'un ensemble d'irrigants, les services de l'Etat n'e tant pas les mieux place s ni les mieux outille s pour re partir des volumes d'eau au sein d'une me me cate gorie d'usagers. Il est aujourd'hui pertinent de faire un point d'e tape sur les re ussites et les limites de cette « gestion collective », et d'en envisager des e volutions. Les propositions doivent tenir compte des autres outils re glementaires, comme les SDAGE et SAGE, ou contractuels comme les PTGE, qui interviennent dans cette re partition en inte grant le besoin en eau pour le de veloppement du territoire. L'analyse doit e galement porter sur les situations de restriction des usages de l'eau. 2.1 Le point sensible : la qualité du dossier de demande d'AUP et la détermination des volumes prélevables sont un enjeu majeur de fiabilité juridique Les notions de volumes pre levables et d'AUP sont centrales pour le dispositif. Force est de constater qu'elles soule vent de nombreuses difficulte s, qu'il importe de traiter. Dans certains sous-bassins, la gestion historique par les de bits est encore pratique e, sans que la compatibilite avec l'AUP et, donc, avec les volumes pre levables ne puisse e tre garantie. Cela confirme en outre que la gestion par les volumes n'est pas comple tement approprie e par les usagers. Le retard pris25 dans la mise en place des OUGC et dans la de termination des AUP a d'ailleurs conduit le MTES a e mettre des instructions d'une certaine indulgence. Dans une circulaire de 2016 26 le ministe re estimait « qu'une qualité insuffisante des dossiers de demandes d'autorisation unique de prélèvement (AUP) [faisait] courir un risque de contentieux. » mais demandait ne anmoins aux pre fets : « pour les dossiers d'AUP dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes, d'accepter la demande d'autorisation pour une période courte, de l'ordre de 3 ans. Vous prévoirez alors la production des pièces manquantes ou les compléments nécessaires. Sur cette base, l'AUP sera alors prolongée (dans la limite des 15 ans du code de l'environnement), éventuellement modifiée en fonction des éléments complémentaires qui auront été fournis. » Ces instructions n'ont pas permis d'e viter que sept recours contentieux soient de pose s de s 2017 et 2018 par des associations de protection de l'environnement, contre des arre te s approuvant des AUP. (Ce point est de veloppe au § 2.6). Au vu des jugements rendus, de ses propres observations et des entretiens qu'elle a conduits, la mission formule le diagnostic suivant : Les volumes autorise s sont souvent tre s supe rieurs aux volumes consomme s, ce qui interroge sur la pertinence du niveau des autorisations accorde es, qui peuvent paraitre excessivement ge ne reuses alors que les tensions croissantes sur l'usage de l'eau appellent un pilotage le plus serre possible sur l'ensemble des usages. Les annulations d'AUP alimentent une inquie tude le gitime sur leur fiabilite juridique. La consolidation des volumes autorise s est ne cessaire, tant sur le plan juridique qu'au regard des e quilibres du milieu. L'e che ance de fin des autorisations temporaires de pre le vement en eau en zone de re partition des eaux a e te reporte e a trois reprises. 26 Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). 25 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 37/88 PUBLIÉ  La notion de volume pre levable est essentielle pour la de termination de l'AUP. Or, celle-ci n'est introduite que par la circulaire de 2008, ce qui parait fragile compte-tenu du ro le joue par le volume pre levable dans l'ensemble du dispositif. Selon les jugements rendus, certains AUP ayant fait l'objet de recours ne seraient pas compatibles avec les SDAGE et les SAGE et donc avec la gestion durable et e quilibre e de la ressource en eau. Pour la mission, le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part. La dynamique des SAGE parait re elle. Ainsi, en Adour-Garonne, les SAGE de finis comme ne cessaires par le SDAGE sont tous engage s. Le bassin Adour-Garonne commence a e tre bien couvert et le sera totalement sous cinq ans. Toutefois, il reste des territoires de ZRE non couverts par des SAGE. Par ailleurs, tous les SAGE ne s'appuient pas sur des e tudes hydrologiques de qualite . Enfin, la mission n'a pas pu e valuer la façon dont les SAGE traitaient les questions de volumes pre levables et d'AUP. La façon de prendre en compte les re serves d'eau remplies l'hiver dans le calcul des volumes autorise s est un point sensible, qui constitue pour le TA de Poitiers l'un des motifs d'annulation de l'AUP. L'e tude d'impact lie e a la proce dure d'autorisation de l'AUP est un point de pre occupation : elle apparait comme lourde, et cou teuse ; elle n'est pas toujours re alise e selon les re gles de l'art. « L'insuffisance d'e tude d'impact » a d'ailleurs e te retenue comme un motif d'annulation. Il serait inte ressant de donner a l'AUP une dure e minimum pour assurer aux irrigants un bon niveau de visibilite et pour e viter d'imposer de fre quentes proce dures de renouvellement lourdes et cou teuses. 2.1.1 C'est aux CLE, ou à défaut, à l'État, de déterminer les volumes prélevables globaux et leur répartition entre les différents usagers de l'eau Les irrigants comprennent que les volumes qui leur seront alloue s aient a prendre en compte les autres usages, les effets du de re glement climatique, et la pre servation des fonctionnalite s e cologiques. Mais ils ont aussi besoin de visibilite sur la ressource en eau et de garanties sur la robustesse des AUP. Aujourd'hui, cela n'est pas le cas. La mission rappelle qu'il convient de distinguer clairement le « volume pre levable global » 27 , qui concerne l'ensemble des usages, du « volume pre levable pour l'irrigation », qui correspond a la part de die e a l'irrigation. Pour la mission, la de finition du volume pre levable (en fait le volume pre levable global) donne e par la circulaire de 2008 est pertinente. L'e valuation des volumes pre levables globaux, qui aurait du e tre faite au plus tard a la fin du premier semestre 2009, pre sente une double faiblesse : technique, car aucune me thodologie n'e tait de finie, et juridique car les « orientations pour la mise en oeuvre d'un programme de révision des autorisations de prélèvement » que les pre fets coordonnateurs de bassin e taient cense s transmettre aux pre fets concerne s n'avaient aucun fondement re glementaire. Selon la circulaire de 2008, la détermination des volumes prélevables relève des CLE des SAGE, ou, hors des périmètres de SAGE, des agences de l'eau et DIREN. Elle n'est donc pas de la responsabilité des OUGC. Selon la circulaire du 30 juin 2008, le volume pre levable est le volume que le milieu est capable de fournir dans des conditions e cologiques satisfaisantes, c'est a dire qu'il est compatible avec les orientations fondamentales fixe es par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. 27 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 38/88 PUBLIÉ La mission a note avec inte re t l'exemple du bassin Rho ne-Me diterrane e ou les volumes pre levables ont e te de termine s par territoires (sous-bassins) dans le cadre du SDAGE et des PGRE. Elle a aussi constate qu'en Adour-Garonne, ou les volumes pre levables ont e te fixe s a l'e chelle du bassin par les protocoles de 2011, il est pre vu d'inscrire la de finition des volumes pre levables par sous-bassin dans le prochain SDAGE, mais les contentieux ont acce le re l'urgence de de finir ces volumes pre levables. Quoi qu'il en soit, tous les interlocuteurs rencontre s par la mission ont affirme le besoin de se curiser les AUP en commençant par se curiser les volumes pre levables. Selon l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, le re glement d'un SAGE peut « définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ». Il va donc de soi qu'en pre sence d'un SAGE, la de termination des volumes pre levables globaux devrait syste matiquement relever de ce document. En l'absence de SAGE, la mission estime que la me thode pour de terminer les volumes pre levables devrait e tre de finie par voie re glementaire. Elle propose que la CLE, lorsqu'elle existe, en soit charge e, me me en l'absence de SAGE, et qu'en l'absence de CLE, cette responsabilite rele ve du pre fet coordonnateur de bassin, apre s avis du comite de bassin, sur la base d'e tudes finance es par l'agence de l'eau. La de termination des volumes pre levables par une CLE sans SAGE ou par le pre fet ne devrait e tre qu'une solution transitoire en attente de l'adoption d'un SAGE. Tout en prenant en compte la diversite des situations, une base me thodologique commune est ne cessaire. Un guide me thodologique sur la de termination des volumes pre levables facilitera le travail des CLE. Les PTGE, qui n'ont pas d'existence re glementaire peuvent, lorsqu'ils existent, apporter un appui me thodologique. De la me me façon, conforme ment au code de l'environnement, la re partition du volume pre levable global entre usages de l'eau rele ve du re glement du SAGE. En l'absence de SAGE, s'agissant d'une de cision concerte e comprenant une porte e politique, elle devrait e tre prise provisoirement par l'autorite administrative, apre s avis de la CLE si elle existe. La mission note enfin que le volume pre levable global devrait avantageusement e tre de termine par la CLE et arre te par l'Etat non pas en volume total annuel, mais par saison, la disponibilite de la ressource en eau pouvant varier de façon importante selon les saisons, et les pre le vements n'ayant pas alors le me me impact sur le milieu et le respect des de bits minimaux. En l'attente de l'ache vement des e tudes, les volumes pre levables pour l'irrigation devraient e tre plafonne s, par voie re glementaire, a la moyenne des volumes pre leve s de clare s a l'agence de l'eau dans les anne es pre ce dentes. Une dure e de dix ans serait pertinente en premie re approche, cette re fe rence ayant e te prise par le tribunal administratif de Poitiers et confirme e par la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2.1.2 La demande de renouvellement de l'AUP sera facilitée par la détermination préalable du volume attribué aux prélèvements pour l'irrigation Le guide me thodologique e voque ci-dessus portera aussi sur les e tudes d'impact d'AUP ce qui facilitera le travail des OUGC. Le dispositif de suivi de l'e tude d'impact (obligatoire) doit pre voir une instance assez ouverte avec les autres usagers de l'eau et les APN (cf. infra Recommandation 7). La demande d'AUP formule e par l'OUGC restera une proce dure administrative permettant ensuite a l'OUGC de re partir ce volume entre les irrigants de son pe rime tre28. Les volumes pre levables et la re partition entre usages e tant de finis par la CLE ou le pre fet coordonnateur, comme propose ci-dessus, ces volumes constitueront des donne es d'entre e des e tudes 28 Le paiement de la redevance pre le vement par l'OUGC, tel que pre vu par les textes, s'inscrit dans la me me logique. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 39/88 PUBLIÉ d'impact ne cessaires a la demande d'AUP. L'OUGC, pe titionnaire de l'AUP, n'aura plus, en tout e tat de cause, la charge de les de terminer. La dure e des AUP ou de leurs prolongations pourrait e tre de six ans en re gle ge ne rale, et pour les bassins en plus fort de se quilibre, d'une dure e cohe rente avec les e che ances retenues par le plan d'action de retour a l'e quilibre du bassin. Recommandation 1. DGALN : Modifier le code de l'environnement pour requalifier en « participation » ce qui y a été qualifié de « redevance » (articles R. 211-112, R. 211-117-1 et 2), et donner aux commissions locales de l'eau ou, à défaut, aux préfets coordonnateurs de bassin, la responsabilité de déterminer le volume prélevable global et sa répartition entre les différents usages. Recommandation 2. Élaborer un guide méthodologique sur la détermination des volumes prélevables et l'élaboration de l'étude d'impact des AUP. Enfin, sur un sujet connexe, la cre ation des OUGC, a se pare le lien entre l'autorisation lie e a l'existence de l'ouvrage de pre le vement et l'autorisation de pre le vement, qui pre valait pour les autorisations individuelles : l'irrigant reste proprie taire de son ouvrage mais est de sormais de pendant de l'OUGC pour l'autorisation de pre le vement. Une question d'organisation de l'instruction par les services de police se pose alors, du fait que de nombreux dossiers IOTA e taient auparavant soumis a autorisation du fait de l'importance du pre le vement. La mission estime ne cessaire que le ministe re produise rapidement une note sur ce point, a destination des services de concentre s. 2.2 Il est nécessaire de clarifier la mission des OUGC, leur nature juridique et de consolider leur fonctionnement Les OUGC ont une nature hybride : dote s du statut de l'organisme ayant candidate pour exercer la mission, ils n'ont pas de forme juridique impose e. Leur responsabilite est de re partir et faire respecter un volume alloue , mais ils n'ont pas les moyens de l'exercer, du fait du caracte re mal de fini de leurs relations avec les pre leveurs. Si un irrigant de passe son quota, l'OUGC a peu de moyens de contrainte ou tension. Face a une telle confusion, une clarification du statut et des responsabilite s des OUGC conforterait leur mission. Ne anmoins, pour les raisons expose es au 1.2.3, la mission est re serve e sur l'ide e de faire de la mission OUGC une mission d'inte re t ge ne ral des chambres d'agriculture. La mission a par ailleurs constate la diversite des organismes charge s de la mission d'OUGC et l'inte re t que pre sente cette diversite (cf. 1.2.3). Imposer un statut commun pourrait conduire a de courager les initiatives. Ce besoin de clarification du statut et des responsabilite s s'applique aussi a la relation entre les irrigants et l'OUGC. On peut s'attendre a une exacerbation des points de de saccords et donc des conflits entre irrigants et OUGC, de s lors que l'OUGC pourrait e tre amene a devenir plus restrictif dans l'attribution des volumes. La structure qui porte l'OUGC, peut e tre expose e a des contentieux relatifs a la re partition du volume autorise pour l'irrigation, au respect des modalite s de pre le vements fixe es par l'arre te d'AUP et pre cise es par le PAR (cf. R. 214-31-3), ou encore a la participation demande e a chaque pre leveur. Il s'agit de contentieux de droit prive entre irrigants et OUGC. Par ailleurs, comme indique en 1.6, la question de la responsabilite du contro le des pre le vements reste floue. Si l'OUGC n'est pas la police de l'eau, il est cependant de tenteur d'une autorisation unique de Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 40/88 PUBLIÉ pre le vement, qui ne peut e tre respecte e que si chaque irrigant ne de passe pas les volumes dont il est be ne ficiaire, et qui de finit des modalite s de pre le vement. Et L'OUGC a l'obligation d'e tablir, pour son rapport annuel « un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement » (Env. R. 211-112 4° c). D'autre part les irrigants payent une « participation » a l'OUGC, mais ils n'en sont pas membres. Rien n'oblige un OUGC a les associer a sa gouvernance. La gouvernance des OUGC est d'ailleurs tre s he te roge ne, en particulier sur la façon d'informer voire d'associer les parties prenantes en dehors des irrigants. Ce point est important car porteur de stabilite . Pour la mission, la re partition des volumes devrait prendre en compte le besoin d'accueil des nouveaux irrigants, la nature du terrain et des cultures propose es (e tant entendu que, par ailleurs, le niveau de l'AUP est en principe calcule pour respecter les capacite s hydrologiques du milieu). En outre, comme indique pre ce demment, l'obligation de pre ciser les re gles de re partition n'est aujourd'hui pas de niveau re glementaire, sauf pour l'adaptation de la re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il est donc important que le de cret soit comple te par l'obligation d'e tablir des re gles de re partition, traitant a minima trois sujets : l'accueil des nouveaux irrigants ; la nature du terrain et des cultures ; la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribue l'anne e pre ce dente. Recommandation 3. DGALN : Introduire dans la réglementation, à l'article R. 211-117-2, l'obligation d'établir des règles de répartition opposables aux préleveurs, intégrant, a minima, des critères relatifs à l'accueil des nouveaux irrigants, à la nature des sols irrigués et des cultures mises en oeuvre, et à la diminution de l'allocation en cas de non-respect du volume attribué l'année précédente. S'il est confirme que le ro le de l'OUGC est celui de mandataire obligatoire des pre leveurs, sa relation avec les pre leveurs sera clarifie e. Pour assurer la se curite juridique de ce lien, la mission propose de : Confirmer dans la loi, ce qui n'est actuellement que dans un texte re glementaire (Env. R. 211114 al. 3), qu'un pre leveur irrigant ne peut solliciter une autorisation de pre le vement sans passer par l'OUGC. Pre voir par de cret la formalisation du lien entre OUGC et irrigants, soit au travers de ses statuts, soit sous forme d'un contrat, e ventuellement sur la base d'un mode le type, pre voyant les obligations et devoirs de chaque partie. Ce contrat devrait rappeler les re gles de re partition applicables, la participation aux de penses de l'OUGC, les principes de diminution de l'allocation dans diffe rents cas de figure : de passement de l'allocation individuelle au cours de l'anne e pre ce dente : total des demandes supe rieur a l'AUP ; nature des cultures. Il pourrait rappeler les obligations de l'irrigant en termes de transmission des donne es sur les volumes pre leve s. Rendre obligatoire par de cret une repre sentation dans un organe de pilotage de la structure porteuse de l'OUGC des pre leveurs, que ceux-ci soient « membres », « adhe rents » ou sous contrat avec l'OUGC. Il ne s'agit pas d'imposer leur repre sentation dans les organes de cisionnels de la structure ho te (ce qui serait a priori le cas pour une structure associative dont ils seraient membres), mais, a minima, de pre voir au moins une commission consultative les associant formellement. Par de telles dispositions, il ne sera pas ne cessaire de cre er un statut propre aux OUGC pour clarifier le lien avec les irrigants et les associer au pilotage. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 41/88 PUBLIÉ Recommandation 4. DGALN ; Clarifier la relation entre OUGC et préleveurs : - en mettant en place une représentation des préleveurs dans des organes de pilotage de la fonction OUGC, - en requalifiant en mandat le lien juridique entre préleveurs et OUGC, et en établissant une relation définie par un contrat entre eux, sauf adhésion formelle de l'irrigant à l'OUGC, si cela entre dans le cadre du statut et de la vocation de la structure hôte. 2.3 Les préleveurs, les OUGC et leurs interlocuteurs ont besoin d'une simplification des procédures 2.3.1 La procédure d'élaboration et de notification du PAR doit être simplifiée La proce dure annuelle d'approbation du PAR est ressentie par l'ensemble des acteurs comme trop longue et trop tardive. Certains OUGC s'e tendent sur plusieurs de partements (jusqu'a 7 : OUGC du Tarn par exemple) ; le passage devant chacun des CoDERST puis la signature de l'arre te annuel de re partition par chacun des pre fets posent proble me car ces formalite s alourdissent les proce dures sans y apporter de valeur ajoute e et ne permettent pas de publier l'arre te dans les de lais impartis. Il arrive ainsi que la re partition des volumes et les modalite s de pre le vement (Env. R. 214-31-3) ne puissent e tre notifie s qu'a la fin aou t. Cette situation rend impossibles les contro les terrain ; elle discre dite l'ensemble du dispositif vis-a -vis du pre leveur et est de nature a le de responsabiliser un peu plus. La mission a reçu de nombreuses propositions d'ame lioration, particulie rement dans le bassin Adour-Garonne ; celles-ci viennent comple ter celles faites par les DDT(M) lors de l'enque te re alise e en 2017 par la DGALN/DEB. La mission note que, lors de cette enque te, les DDT(M) ont mis en e vidence des difficulte s lie es aux points suivants : la possibilite qu'ont les OUGC de pouvoir demander une modification du PAR a tout moment, l'he te roge ne ite de la forme des PAR (et donc le besoin de les harmoniser par voie re glementaire) la possibilite qu'a le pre fet de ne pas homologuer le PAR, la porte e juridique d'une non homologation et, en contre-point, la porte e ou l'inte re t de l'homologation. Forte de ces constats, et par souci de simplification, la mission avait, dans un premier temps, envisage un ame nagement de la proce dure actuelle : De signer, pour chaque OUGC, un pre fet coordonnateur ayant de le gation de signature pour e tre seul signataire de la de cision d'homologation, et e viter ainsi une homologation des PAR par chacun des pre fets concerne s, Ne faire passer pour avis en CoDERST que les PAR des sous-bassins de ficitaires ou en cas de modification substantielle29 (en particulier si le volume total re parti est supe rieur a celui de l'anne e pre ce dente). Dans les autres cas, ne pre senter le dossier au CoDERST que pour information (et, s'il y en a une, a la CLE). Ame liorer la re gle de re partition des volumes entre irrigants en introduisant des crite res surface, culture. Le point 12 de l'annexe IV de la circulaire du 30 juin 2008 pre voit que, sous re serve d'un avis favorable pre alable du CODERST, il puisse y avoir une modification de la re partition du volume de l'autorisation globale sans de passement sous re serve que cette modification ne de passe pas 5% du volume global (ou 10% pour les bassins en de se quilibre important) sans repasser devant le CoDERST. 29 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 42/88 PUBLIÉ En de finitive, pour faire l'e conomie d'une proce dure ou la valeur ajoute e des services de l'Etat est minime voire nulle, d'autant que ces actes n'ayant pas le caracte re de re glement d'administration publique ne sont pas opposables, la mission préconise la suppression de l'intervention (homologation, notification) du préfet. En ce cas, le PAR devient alors un document annuel de mise en oeuvre de l'autorisation unique de pre le vement, re capitulatif des attributions individuelles notifie es par l'OUGC aux pre leveurs, et a chacun des pre fets concerne s avant le de but de la campagne d'irrigation. Par ailleurs afin que l'administration retrouve le pouvoir de contro ler le respect de l'attribution individuelle, la mission recommande une qualification pe nale de l'infraction de non-respect de cette attribution individuelle. Il importe aussi que l'OUGC respecte les obligations qui lui incombent et qu'il soit possible de sanctionner un non-respect. Le PAR e tant adresse au pre fet, celui-ci a la possibilite de modifier la re partition s'il apparait que l'AUP n'est pas respecte e. La notification du PAR doit intervenir avant le 1er avril, de but de la campagne d'irrigation dans certains territoires. La mission conside re que le dispositif apportera plus de cohe rence avec les pratiques culturales gra ce a une souplesse nouvelle pour l'OUGC dans la fixation de la date limite de de po t des demandes des pre leveurs. En tout e tat de cause, le PAR sera pre sente chaque anne e en CoDERST pour information. Il est clair que le respect de ce planning ne cessite la rigueur de chacun, OUGC, pre leveurs et services de l'Etat. Recommandation 5. DGALN : Supprimer la procédure d'homologation du PAR, charger l'OUGC de la notification des attributions individuelles à chaque préleveur, donner au préfet la possibilité de modifier la répartition s'il apparaît que l'AUP n'est pas respectée, et qualifier en infractions contraventionnelles le non-respect par un préleveur de son attribution individuelle ou des modalités de prélèvement, et le non-respect par l'OUGC des obligations qui lui incombent. 2.3.2 Les outils de suivi des prélèvements et de rapportage doivent être mis en cohérence rapidement Trois outils de rapportage sont de veloppe s par l'APCA (GESTEA 30 ), les services de l'Etat (OASIS 31 , de veloppe sous maitrise d'ouvrage de la DEB) et les agences de l'eau (ARAMIS, site commun de te le -de claration) ; leurs objectifs sont bien su r diffe rents, mais leur interfaçage est ressentie comme une ne cessite , pour e viter aux OUGC des de clarations multiples et reme dier a la perte de temps, de donne es et d'efficacite de cette organisation. De plus, l'OUGC pre sente l'avantage d'e tre un point d'entre e unique qui permet une vision plus fiable sur les pre le vements agricoles et donc les redevances : ainsi, dans le bassin RMC, les donne es transmises par certains OUGC ont permis d'identifier des nouveaux redevables ou des petits pre leveurs. Par contre, la mission a constate que dans d'autres bassins, les e changes de donne es sont quasiment inexistants. Il faut, au minimum, faciliter les passerelles d'e changes des donne es entre les outils (existants ou en cours de de veloppement). 30 31 Outil, de veloppe par l'APCA, de de claration de ses pre le vements, par le pre leveur, a l'OUGC. Base de donne es des points de pre le vement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 43/88 PUBLIÉ Il faut, a minima, bien qu'actuellement un seul OUGC perçoive la redevance pre le vement pour le compte d'une agence de l`eau, « forcer » cette simplification en rendant obligatoire la communication aux agences de l'eau des donne es de pre le vement de clare es par les irrigants aux OUGC. Recommandation 6. DGALN : en lien avec les agences de l'eau et l'APCA) Installer rapidement une interface opérationnelle entre les trois outils de rapportage, instaurer un principe de déclaration de prélèvement unique de l'irrigant et rendre obligatoire par décret la communication aux agences de l'eau des données de prélèvement déclarées par les irrigants aux OUGC. 2.4 Élargir les missions des OUGC ? 2.4.1 Certains OUGC assurent des missions de conseil auprès des irrigants Certains OUGC, comme celui de l'Arie ge, adressent re gulie rement aux pre leveurs des bulletins d'irrigation durant la campagne estivale : ceux-ci les informent sur l'e tat des ressources, les de bits des cours d'eau, le niveau des re serves et aussi les aspects re glementaires (dont les arre te s « se cheresse »). Cet OUGC envisage de s 2020 de se doter d'un site internet afin de : communiquer les actions de l'OUGC aupre s des irrigants et du grand public, faciliter les de marches des irrigants par internet (demandes d'attribution, retours de consommations et calcul de la redevance, consultation des historiques techniques et financiers). D'autres OUGC mettent en avant les techniques e conomes en eau, comme par exemple le goutte a goutte sur mais Ces exemples montrent que l'OUGC peut avoir un ro le d'accompagnement technique en matie re de bonne utilisation de l'eau. Ce ro le apparait de plus en plus inte ressant dans la perspective de la rare faction de la ressource. Pour autant, il ne figure pas dans les missions obligatoires de l'OUGC. La mission pre conise que ce type de conseil et de communication soit ge ne ralise , en partenariat avec les organismes techniques compe tents. 2.4.2 Renforcer le rôle des OUGC en situation de pré-crise et d'anticipation de la crise La mission conside re que les OUGC doivent plus participer a l'anticipation de la gestion de crise, en assurant une interface ope rationnelle entre l'administration et les irrigants ; la mission a pu constater l'efficacite de cette posture participative, par exemple pour la relation de COGESTEAU avec la DDT de Charente. Les OUGC doivent aussi pouvoir apporter un regard critique sur les besoins sollicités par les irrigants en fonction des prévisions d'assolement (fin de l'hiver ­ début du printemps). 2.4.3 Élargir les missions des OUGC sur la collecte de données à caractère prospectif, pour faciliter leur anticipation du changement climatique Sans imposer que les OUGC soient des chambres d'agriculture, la mission pre conise de mettre en place des accords OUGC/chambres d'agriculture pour que les chambres accompagnent l'adaptation des syste mes d'exploitation et pratiques culturales, en s'appuyant sur les donne es des OUGC, lorsque l'OUGC ne peut faire cet accompagnement sur son sous-bassin. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 44/88 PUBLIÉ A cet e gard, la mission souligne la de marche lance e depuis fin 2017 par la CRA Centre-Val de Loire : l'observatoire re gional sur l'agriculture et le changement climatique (Oracle), installe fin 2017, a pour but d'exposer objectivement le changement climatique et ses conse quences ave re es sur l'activite agricole re gionale ; il s'agit d'aider a comprendre les relations entre changement climatique et e volution des pratiques agricoles mais e galement d'aider a identifier des voies d'actions pour l'agriculture re gionale (adaptation et atte nuation). Les OUGC doivent ainsi pouvoir coordonner l'action des irrigants en vue d'une strate gie d'irrigation concerte e sur leur territoire visant l'adaptation au changement climatique. 2.5 L'État doit veiller à l'articulation du rôle des OUGC avec les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) Les OUGC sont l'un des outils de la gestion quantitative de l'eau. Il est donc indispensable d'analyser leur articulation avec les autres instruments de cadrage ou d'animation locale de cette gestion, les SAGE et les PTGE. Une question pose e a la mission est celle de l'opportunite de cre er de nouveaux OUGC, au regard du besoin de cohe rence et synergies avec les ZRE, SAGE et PTGE. Figure 3. : situation des SAGE en 2020 (source : Gest'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 45/88 PUBLIÉ 2.5.1 Les projets de territoires pour la gestion de l'eau Figure 4. : les projets de PTGE identifiés par l'instruction du 9 mai 2019 (source : diaporama La mission n'a pas juge opportun de se prononcer sur les secteurs ou la cre ation de nouveaux OUGC serait souhaitable. La mise en oeuvre ope rationnelle de la politique de l'eau rele ve en grande partie des bassins, et c'est a ce niveau que l'analyse du besoin de nouveaux OUGC parait la plus pertinente. Une nouvelle ge ne ration de SDAGE est en cours d'e laboration. La mission a pu constater que la question des OUGC y serait appre hende e, avec des approches diffe rencie es selon les bassins : En Adour-Garonne, les ZRE sont couvertes par des OUGC. Le sujet n'est pas tant d'en cre er de nouveaux que de traiter les questions de volumes ou de retenues, qui mobilisent les de bats. Sur ce point, le cadrage du SDAGE, des SAGE et des PTGE est un levier de progre s. Le ve ritable sujet sera la de termination ou l'actualisation des volumes pre levables. En Loire-Bretagne, la cre ation de nouveaux OUGC est un the me de discussion dans le cadre de la pre paration du SDAGE, y compris hors des ZRE, afin de promouvoir des modes de gestion collective dans des secteurs qui pourraient e tre davantage en tension avec les effets du changement climatique. La mission estime que la de signation d'OUGC hors des ZRE est a encourager, de s lors que le dispositif aura e te consolide , comme pre conise par ce rapport. En Rho ne-Me diterrane e, le de bat est aussi d'actualite dans le cadre du SDAGE : comment les PGRE e volueront-ils pour mieux anticiper les effets du changement climatique ? Dans quelle mesure seront-ils relaye s par des PTGE ? Dans quelle mesure devrait-on comple ter l'approche Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 46/88 PUBLIÉ contractuelle privile gie e jusqu'a pre sent par une approche re glementaire soutenue par des ZRE et des OUGC ? En Seine-Normandie, la place modeste de l'irrigation ne cre e pas d'appel d'air pour de nouveaux OUGC. Le fonctionnement des OUGC de la nappe de Champigny et de l'Aronde me riterait d'e tre ame liore . Sur les bassins Corse, Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le sujet de nouveaux OUGC ne se pose pas a ce jour. L'instruction TREL 1904750 du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau souligne que « le dialogue entre les porteurs de PTGE et les acteurs d'autres politiques territoriales de l'eau doit être encouragé, afin de veiller à la cohérence des actions au sein des territoires ». Elle pre cise « En ce qui concerne plus spécifiquement l'usage agricole, lorsqu'un OUGC existe et conformément aux modalités de répartition prévues par son règlement intérieur, l'OUGC proposera une répartition tenant compte des actions du PTGE. Le contenu du PTGE et en particulier l'équilibre négocié de la répartition des volumes d'eau, prélevés en étiage et hors période d'étiage, qu'il s'agisse de volumes substitués ou non, doit être approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ou le préfet référent, en conformité avec le contenu de la présente instruction. » La comparaison des cartes d'OUGC, de ZRE, de SAGE, de projets de PGTE (tels qu'identifie s par l'instruction du 9 mai 2019) ne met pas en e vidence de lien syste matique entre ces diffe rents dispositifs, a l'e chelle nationale. On note toutefois qu'un nombre important de projets de PTGE identifie s par l'instruction se situent dans le bassin Rho ne-Me diterrane e : ils correspondent globalement aux territoires des PGRE. Ils incluent quelques grands OUGC du bassin : Ise re, Dro me, Buech, Dijonnais. Dans le sud du bassin Adour-Garonne, les projets de PTGE sont peu nombreux ; ils concernent les OUGC Garonne amont et Adour. Sur ces territoires, la profession agricole a des demandes de retenues d'eau, en particulier comme alternative au projet de Charlas (31). Plus au nord, un regroupement de plusieurs projets de PTGE croise les pe rime tres des OUGC Charente aval, Charente amont, Clain, Thouet, Thouaret, Argenton. Selon les interlocuteurs de la mission, ces PTGE doivent faciliter une concertation plus large, et contribuer a construire la strate gie agricole en prenant mieux en compte la question de la re partition de l'eau selon les diffe rents usages. Les principaux avis exprime s par la profession agricole au sujet des projets de PTGE peuvent se re sumer ainsi : Le dispositif est inte ressant, et doit permettre d'assurer de meilleurs e changes et d'associer toutes les parties prenantes sur l'ensemble des usages. Il doit aussi permettre de se curiser l'acce s a l'eau, et les possibilite s de stockage. Il doit ainsi pre voir la cre ation de retenues pour permettre aux irrigants, de pre lever de l'eau en hiver et de la stocker pour pouvoir la re partir en temps utile. Les PTGE doivent anticiper les effets du changement climatique. En Rho ne-Me diterrane e, c'est pour beaucoup une diffe rence importante avec les PGRE. Toutefois, certains craignent que les PTGE ne fassent que retarder, voire enterrer, des projets de retenues de ja identifie s. L'absence de porte e re glementaire des PTGE est perçue comme un autre risque. Les associations de protection de l'environnement rencontre es conside rent aussi que les PTGE sont des outils inte ressants, que la me thodologie est pertinente, mais que la vraie re fe rence devrait e tre le SAGE, car l'instruction PTGE n'a pas de valeur re glementaire. Elles insistent sur la ne cessite de placer la question de la ressource au coeur du de bat, et donc la pre servation des fonctionnalite s e cologiques, la re silience du territoire, l'association des usagers, et la recherche prioritaire de la sobrie te . Elles conside rent que les travaux des PTGE justifieraient le cas e che ant de re viser les arre te s d'autorisation de pre le vement. Elles s'inquie tent des possibilite s donne es aux agences de l'eau de financer les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 47/88 PUBLIÉ retenues au-dela de la seule substitution, tout en remarquant que la compre hension de la notion de substitution diffe re selon les bassins. La mission a concentre son analyse de l'articulation entre OUGC, PTGE et SAGE sur trois sujets dont certains sont conflictuels : les volumes pre levables, le dialogue et la gouvernance, les retenues d'eau. 2.5.2 Les volumes prélevables Les PTGE permettent de conduire des travaux sur les volumes pre levables, a une e chelle locale. Ils peuvent a cet effet mobiliser l'expertise ne cessaire. La mission conside re que c'est utile, et indispensable dans les situations les plus tendues. Mais elle estime aussi que le cadre reste fragile, et que le meilleur support pour stabiliser les volumes pre levables est celui du SAGE, du fait de sa valeur re glementaire. Le cadrage apporte par les SDAGE et les SAGE apparait en effet, comme la meilleure garantie pour de terminer les volumes pre levables et les AUP, du fait de la porte e re glementaire de ces instruments d'une part, et de leur finalite qui inclut le bon e tat des masses d'eau d'autre part La progression observe e dans la mise en place des SAGE est encourageante. Il est souhaitable que les pe rime tres des OUGC soient recouverts par des SAGE. En l'absence de SAGE, les travaux des OUGC doivent e tre partage s dans le PTGE pour assurer la cohe rence entre le contenu du PTGE, les termes de l'autorisation pluriannuelle et la re partition des volumes d'eau. 2.5.3 Le dialogue et la gouvernance de l'eau par sous-bassin Dans certains cas, comme en Adour Garonne, la gestion de l'irrigation peut conduire a des blocages. Les de saccords sur les volumes, sur les projets de retenues a entreprendre, provoquent des violences, des contentieux, des impasses. Dans d'autres cas, les points de vue sont compris a de faut d'e tre partage s, des accords sont trouve s et ils sont respecte s. La mission a constate que l'insuffisance d'un dialogue en amont, avec toutes les parties inte resse es, conduisait ine vitablement a de graves difficulte s. L'un des atouts des PTGE est d'offrir un cadre a la concertation, ainsi qu'une me thode commune de travail. Le PTGE peut favoriser l'acce s de tous aux informations, notamment celles relatives a la gestion de l'eau a des fins d'irrigation. En ce sens, il parait important que les OUGC soient toujours associe s au cadre de concertation offert par les PTGE. Mais le PTGE n'a pas de porte e re glementaire. C'est une approche par projet qui n'existe pas partout. Or, un dialogue en amont et ouvert portant sur les aspects strate giques doit e tre organise pour tous les OUGC. Certains OUGC, comme l'EPMP, ont cre e une commission consultative ouverte aux autres parties prenantes (autres usagers, Etat, collectivite s, associations), pour les associer a titre consultatif, et a un niveau pluto t strate gique, a l'e laboration du dispositif de suivi de l'e tude d'impact de l'AUP, des re gles de re partition et modalite s de pre le vement, mais pas force ment a l'e laboration du PAR qui reste une compe tence propre de l'OUGC. Cela permet d'anticiper les conflits, de resserrer les liens, de restaurer la confiance et de pre venir les contentieux. Les CLE sont a l'e vidence un lieu privile gie pour assurer cette fonction d'e changes. Il est donc ne cessaire de mettre en place une CLE, puis un SAGE, dans tous les bassins situe s en ZRE couverts par un OUGC, partout ou il est ne cessaire de replacer l'usage agricole parmi les autres usages, ce qui exclut les ZRE « nappes captives ». Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 48/88 PUBLIÉ Recommandation 7. DGALN : Ouvrir dans la loi (Env. L. 212-4) la possibilité de créer des CLE dans chaque périmètre d'OUGC lorsqu'il n'existe pas de SAGE et confier à ces CLE, même avant adoption du SAGE, le rôle d'instance de dialogue sur les questions stratégiques concernant la gestion quantitative de l'eau. Préfets : Veiller, dans l'application de l'article Env. R. 212-29, à assurer la représentation des OUGC dans le choix des représentants des usagers dans les commissions locales de l'eau (CLE) et faire de même dans les comités de pilotage des PTGE. 2.5.4 En cas de constat de crises répétées, réviser le volume prélevable à la baisse Si des situations de crise se re pe tent, c'est le signe que les pre le vements en pe riode d'e tiage sont trop importants au regard de la ressource disponible pendant la pe riode concerne e. L'OUGC doit en tirer les conclusions qui s'imposent : Les volumes attribue s sont trop e leve s au regard de la ressource disponible et doivent donc e tre re duits ou des retenues de substitution doivent venir faciliter la gestion de la ressource. Les volumes pre leve s en pe riode d'e tiage sont trop e leve s et l'OUGC doit e viter le passage en alerte en de finissant et en proposant au pre fet des re gles d'utilisation d'eau pour e viter le passage en crise. La mission recommande que dans les pe rime tres de ces OUGC, les re gles d'admission d'un nouvel irrigant ou d'une nouvelle spe culation ne cessitant l'irrigation, soient encadre es dans le sens de la prudence, et que les volumes non attribue s (cessation d'activite s) ne soient redistribue s que si les capacite s le permettent. 2.5.5 Les retenues Tout comme le the me des volumes pre levables, celui des retenues est un point de tension. Lorsque les de bits d'objectif d'e tiage (DOE) sont atteints, les arre te s se cheresse deviennent l'outil de re gulation qui se substitue en pratique a l'AUP. Celle-ci apparait alors comme trop ge ne reuse face aux re alite s de l'e volution climatique. La profession agricole re pond souvent qu'une solution serait de cre er des espaces de stockage alimente s l'automne ou l'hiver, lorsque des crues se produisent. Cette question des stockages et retenues, qui cristallise les de bats sur de nombreux territoires, est au coeur de l'instruction PTGE. Le PTGE est d'ailleurs parfois perçu uniquement comme un sujet « construction de retenues pour les besoins agricoles », alors qu'il est d'abord le support d'une bonne gouvernance s'inte ressant a tous les usages sur la base d'une me thode partage e. Il reste que le PTGE est le bon lieu pour traiter des projets de retenue, et que cela confirme l'importance d'associer les OUGC aux travaux des PTGE, en les invitant aux comite s de pilotage. L'e tude d'impact de ces projets est aussi l'occasion d'examiner des points importants tels que l'impact des pre le vements hivernaux sur le re gime hydrique tout au long de l'anne e. 2.5.6 En conclusion de ces analyses Le travail conjoint des OUGC, des PTGE et des SAGE a un inte re t qui va bien au-dela des questions d'AUP ou de retenues. La mission de l'OUGC consiste a allouer de l'eau aux pre leveurs. Mais il est souhaitable que cette pre rogative soit mise en perspective avec l'e volution de l'agriculture et de l'irrigation. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 49/88 PUBLIÉ Conclusion La mise en place des OUGC a été difficile mais le changement climatique rend la gestion collective encore plus nécessaire De s 2014, le constat des difficulte s que rencontraient les OUGC e tait pose par Rinaudo, J-D. et al. (op. cit.) « (...) la LEMA (..) (a prévu) la mise en place d'Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) (...) chargés d'assurer la répartition du volume prélevable entre les agriculteurs. (...) Ce transfert de responsabilité de l'État vers les OUGC pose un certain nombre de questions relatives au financement de ces structures, à l'organisation du règlement intérieur et aux rôles respectifs de l'État et des OUGC dans la nouvelle organisation de la gestion de l'eau ». De fait, les difficulte s n'ont pas manque dans la mise en place de ces structures : un enthousiasme mode re d'une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retarde leur mise en place ; des textes re glementaires et une circulaire d'application laissant subsister d'importantes fragilite s juridiques, ainsi qu'une grande complexite du dispositif, le rendant peu attractif malgre l'accompagnement administratif et financier apporte par les directions de partementales des territoires et de la mer et les agences de l'eau ; le sentiment de devoir porter seuls la charge de la connaissance des e quilibres ressourcesbesoins, alors que celle-ci aurait du , dans une logique d'e quite , e tre re partie sur l'ensemble des usages pre levant de l'eau. Les constatations de la mission confirment le besoin d'une vision collective partage e, tout particulie rement au regard des effets du changement climatique et de la rare faction annonce e de la pluviome trie estivale. A de faut, dans les re gions ou la se cheresse estivale est de plus en plus prononce e ou en situation de sols peu profonds (rendzines), les activite s agricoles, pourraient ne plus avoir acce s a l'irrigation, et se voir prive es de toute possibilite de diversification. Cela souligne tout l'inte re t de de finir les volumes pre levables globaux et de les re partir entre usages et entre saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin, au sein de commissions locales de l'eau, me me la ou une de marche d'e laboration d'un SAGE n'est pas encore engage e. Cela montre aussi qu'il est ne cessaire de mieux caracte riser, sur les plans re glementaire et me thodologique, la notion de volume pre levable, celle-ci e tant fondamentale pour de terminer les AUP. Se voyant attribuer par la CLE un volume pre levable de die a l'irrigation et une AUP conside re s comme des donne es exoge nes, l'OUGC pourra assumer sereinement la responsabilite de regrouper les besoins, de de finir des re gles de re partition entre agriculteurs, adapte es pour tenir compte des spe cificite s e conomiques, sociales, agronomiques ou environnementales de chaque territoire voire d'introduire de la flexibilite (intra ou interannuelle) dans la re partition. Il pourra aussi contribuer a la responsabilisation des irrigants vis-a -vis de la ressource appele e a se rare fier en e te . Pour la mission, cette pertinence ne cessite une re elle participation de l'irrigant aux de cisions de l'OUGC, de sormais positionne comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau. Cette implication renforce e est aussi de nature a pre venir le risque d'exacerbation des points de de saccords - et donc des conflits - entre pre leveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amene a re partir des volumes plus faibles. Au vu de ses rencontres au niveau national, de chaque bassin, re gional et local, avec les diffe rents responsables de l'administration, professionnels, associatifs et d'une quinzaine d'OUGC, la mission conclut a la pertinence de l'OUGC pour assurer la gestion collective de l'eau sur un territoire hydrologique cohe rent. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 50/88 PUBLIÉ A condition d'e tre consolide par une meilleure assise juridique et une formalisation des liens avec l'irrigant, l'OUGC doit e tre un dispositif a promouvoir, y compris hors des ZRE, pour pre parer l'agriculture irrigue e de demain aux de fis du changement climatique. Bruno CINOTTI Bertrand GALTIER Yves GRANGER Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Inge nieur ge ne ral des ponts, des eaux et des fore ts Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 51/88 PUBLIÉ Annexes Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 52/88 PUBLIÉ 1 Lettre de commande Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 53/88 PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 54/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 55/88 PUBLIÉ 2 Panorama des OUGC dans les sept bassins La situation des OUGC est contraste e au niveau national. Cela re sulte de la re partition et la nature des ZRE, ainsi que des pratiques agricoles et de leurs ante ce dents historiques. Aussi, pour e viter une pre sentation trop englobante, le panorama des OUGC qui suit est pre sente par grands bassins hydrographiques. Cela permet de respecter les principales spe cificite s hydrologiques ainsi que les grandes familles de pratiques dans le domaine de l'irrigation. Les quatre bassins traite s sont Rho ne-Me diterrane e, Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. En effet, les bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ont des ZRE, mais pas d'OUGC. La Corse n'a ni ZRE ni OUGC. Les tableaux qui suivent pre sentent les principales caracte ristiques des OUGC existants ou en projet. La source des donne es relatives au nombre d'irrigants est pre cise e. 2.1 Le bassin Adour-Garonne A la suite de se cheresses re currentes, dans les anne es 2000, des volumes pre levables ont e te de termine s en 2009, pour tendre vers le bon e tat des masses d'eau et l'e quilibre quantitatif, conforme ment a la directive cadre sur l'eau et au SDAGE. A l'e chelle du bassin, ce volume s'e levait a 900 Mm3, pour des pre le vements dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement. Apre s expertise, il a ensuite e te ramene a 725 Mm3, pour mieux s'adapter a la ressource disponible. Dans ce contexte, la mise en place des OUGC, alors pre vue par les textes, s'est heurte e a des oppositions importantes. Elle a finalement e te rendue possible suite a la signature de protocoles d'accord entre l'Etat et la profession, en 2011. Ces protocoles instituent des mesures de rogatoires, permettant la gestion par les de bits, et des volumes pre levables ne gocie s jusqu'en 2021. Ces volumes inte graient notamment les capacite s de retenues qui restaient a construire. L'attribution de la de rogation pour la « gestion par les de bits » e tait conditionne e par la mise en oeuvre d'un protocole de gestion sous la responsabilite de l'OUGC. Dans le cadre de ce protocole, les volumes pre levables e taient cale s a hauteur des volumes maxima pre leve s les anne es ante rieures, et ce pour l'ensemble de la pe riode 2012-2021. Un cadre pour un plan de retour a l'e quilibre quantitatif a e te acte par le comite de bassin en 2017. Les 15 OUGC du bassin ont e te installe s en 2013. 18 AUP ont e te attribue es en 2016/2017. La totalite de la ZRE (eaux de surface) est couverte. Les OUGC sont porte s par : 8 chambres d'agriculture re gionale ou de partementales, Le conseil de partemental de l'Arie ge, L'Institution des eaux de la montagne noire, e tablissement public interde partemental associant les conseils de partementaux de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, Le SMEA : syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, comprenant 234 collectivite s, Le syndicat mixte Irrig'Adour associant 4 chambres d'agriculture de l'Adour (32, 40, 64 et 65) et l'Institution Adour, e manation des quatre conseils de partementaux, L'association d'irrigants « Grand Karst de La Rochefoucauld », La coope rative de gestion de l'eau Cogest'eau. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 56/88 Retour au sommaire PUBLIÉ Figure 5. Les OUGC du bassin Adour-Garonne Les plans annuels de re partition sont e labore s selon diffe rentes cle s : 1 OUGC attribue les quotas en fonction du type de sol et de culture (Arie ge). 9 OUGC utilisent une clé lorsque les volumes demande s sont supe rieurs aux volumes autorise s. Celle-ci peut combiner diffe rents crite res : le type de culture, la surface irrigue e, le type de sol, l'historique des pre le vements, le volume demande , et l'adhe sion a une ASA. 5 OUGC utilisent un coefficient de re duction applique a l'ensemble des demandes d'un pe rime tre e le mentaire. Plusieurs chambres d'agriculture, en charge d'une mission d'OUGC, ont e tabli entre elles une gestion mutualise e : mise en place d'e quipes partage es ; harmonisation me thodologique et mise en commun de moyens humains. Plusieurs OUGC s'e tendent sur de larges surfaces, et recoupent plusieurs de partements, jusqu'a 10. L'inte re t est la cohe rence de l'approche par bassins et l'e chelle de gestion. Il en re sulte toutefois des lourdeurs importantes au niveau de l'e laboration et de l'adoption des plans annuels de re partition, du fait de l'e tat actuel de la proce dure de consultation des CODERST et de validation des arre te s par l'ensemble des pre fets de de partement. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 57/88 PUBLIÉ Nom de l'OUGC Départements Typologie Gestionnaire Anné e créati on 2013 Année et durée AUP 2016 (6 ans) 2016 (6 ans) Nombre irrigants ou points de prélèvement 1 389 pre leveurs 2040 points 3 590 Commentaires AveyronLemboula s Garonne aval-Dropt 12, 46, 48, 81, 82 24, 32, 33, 46, 47, 82 Le re, Ve re, Ce rou, Viaur, Aveyron amont, Aveyron aval, Lemboulas Garonne, en aval de Tonneins, inclus dans la ZRE; Garonne entre Lamagiste re et Tonneins ; Se oune; Tolzac Bassin du Dropt CA 82 Source : rapport annuel 2018 Source : DREAL CA 47 2013 2016 (15 ans) SMEA 31 2013 2016 (15 ans) 2016 (15 ans) 2013 2016 (6 ans) 323 Source : DREAL Canal de Saint Martory Hers-Mort Girou Lot 11, 31, 81 Canal de Saint Martory et le Touch amont Hers Mort SMEA 31 CA 46 142 2 000 Source : DREAL Source : DREAL 12, 15, 24, 46, 47, 82 La Truye re, Lot amont, Dourdou, Die ge, Cele , Lot domanial (amont Cahors), Vers, Vert, The ze, Le mence, Boudouyssou, Le de, Lot domanial (aval de Cahors) Syste me Neste, Auvignons, Auroue, Ge lize/Auzonne Le Sor Neste et rivie res de Gascogne Sor 31, 32, 40, 47, 65, 82 11, 31, 81 CA 32 2013 2016 (6 ans) 2016 (15 ans) 2016 (6 ans) 4 300 Source : DREAL Institution des Eaux de la Montagne Noire CA 31 2013 188 Source : DREAL Garonne amont 09, 31, 32, 46, 47, 65, 82 Garonne entre Lamagiste re et Verdun, y compris la Barguelonne et le canal de Garonne ; Garonne entre Verdun et Portet, y compris le canal de Garonne et l'embranchement du canal de Montech a Montauban ; Garonne entre Portet et le Salat, a l'exception du "canal de Saint Martory" et du Touch amont ; Garonne entre le Salat et Valentine ; Garonne en amont de Valentine Nizonne, Dronne moyenne, Drone aval, Tude, Isle aval, Asle amont, Auvezere, Isle moyenne, Ve ze re amont cristalline, Corre ze, Ve ze re aval karstique, Dordogne des grands barrages, Dordogne karstique, Dordogne aval Rance, Dourdou et Sorgue, Bernazobre, Dadou amont, Agout amont, Assou (ou Nandou), Agros, Bagas, Thore 2013 2 200 Source : DREAL Dordogne 15, 16, 17, 19, 23, 24, 33, 46, 47, 63, 87 CA 24 2013 2016 (6 ans) 2 623 Source : DREAL Tarn 11, 12, 30, 31, 34, 81, 82 CA 81 2013 2016 (6 ans) 2 091 Source : DREAL Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 58/88 PUBLIÉ amont, Le Tescou, En Guibaud (ou Ardial), La Durenque, Tarn aval axes re alimente s, Tarn amont en Aveyron Adour 32, 40, 64, 65 Adour amont, Louet-ArrosEte ous, Le es, Aire-Audon, Audon St Vincent, St VincentGaves, Douze amont, Douze aval, Midour amont, Midour aval, Midouze amont, Midouze aval, Louts, Luys Charente amont, Aume couture, Son-Sonnette, Argentor,Izonne, Pe ruse, Bief, Argence, Auge, Sud Angoumois, Noue re, Charente aval (en partie), Ne Irrig'Adour 2013 2017 (5 ans) 3 100 (dont 190 ASA, soit 5 000 agriculteurs) 11 000 points de prélèvement 550 624 points de prélèvement Recours du 12/03/2018 source entretien Irrig'Adour et DREAL Charente amont (Cogest'ea u) 16, 17, 79, 86 COGESTEAU Socie te coope rative de gestion de l'eau de la Charente amont 2013 2017 (15 ans) AUP casse e par jugement le 9 mai 2019 Source : OUGC e DREAL pour les points de pre le vement Source : DREAL Saintonge 16,17,19 Seugne, Antenne, Arnoult, Ge res-Devise Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine 2013 2 500 Charente aval (en partie) Boutonne Seudre 2017 (10 ans) 2017 (10 ans) 2017 (5 ans) AUP casse e par jugement le 4/07/2019 Fleuves co tiers Touvre, Karst 16, 24, 87 Le Bandiat, La Bonnieure de sa source a la Tardoire, L'Echelle de sa source au Bellevue (exclus), La Touvre du Bellevue (inclus) a la Charente, La Tardoire de sa source a la Bonnieure, a l'exclusion du Bandiat. La Bonnieure de la Tardoire a la Charente L'Arie ge de sa source a Portet Association du Grand Karst de la Rochefoucauld 2013 207 Source : DREAL Arie ge Conseil de partemental 2013 2015 (15 ans) 600 pilotage avec la chambre d'agriculture de l'Arie ge 2.2 Le bassin Loire-Bretagne Sur le bassin Loire-Bretagne, 12 OUGC interviennent sur 31 pe rime tres : 9 OUGC sont porte s par des chambres d'agriculture. 1 OUGC est porte par « l'association loi 1901 de re partition des eaux » The lis cre ee en 2010 pour devenir OUGC. 1 OUGC est porte par l'association loi 1901, AREA Berry, cre ee en 2009. Ses membres sont l'Union de partementale des syndicats d'irrigants et de gestion des eaux du Cher, les syndicats d'irrigants Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 59/88 PUBLIÉ des bassins Ye vre-Auron, Cher-Arnon, Sauldre-Ne re et Loire-Allier, l'Associations des professionnels de l'irrigation de l'Indre, la chambre d'agriculture et la FDSEA du Cher. 1 OUGC est porte par l'e tablissement public du Marais poitevin. Toutes les zones de re partition des eaux (ZRE) du bassin sont couvertes par au moins un OUGC, a l'exception de la nappe du Ce nomanien, (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher), de die e a l'eau potable. Sur cette nappe, il s'agit de re duire les pre le vements, de supprimer progressivement les pre le vements agricoles, a des fins de conservation de la ressource en eau. Cette nappe dispose toutefois d'un OUGC sur une partie de son territoire localise dans le Cher (nappe libre). Les OUGC sont majoritairement assis sur un pe rime tre hydrographique cohe rent, a l'exception de l'OUGC de l'Allier, assis sur un pe rime tre de partemental. Trois OUGC sont en totalite ou en grande partie en dehors du pe rime tre des ZRE : I'Authion, l'Allier et Vienne aval. Ils sont situe s dans des territoires identifie s par le SDAGE comme « plafonne s au niveau actuel ». Toute augmentation de pre le vement y est interdite. La cartographie du futur SDAGE pourrait proposer de nouveaux pe rime tres des diffe rents types de zonages, et aboutir a la cre ation de nouvelles ZRE, sur lesquelles pourraient e tre mis en place de nouveaux OUGC. Il est aussi envisage d'inciter, via les financements de l'agence de l'eau, a la cre ation d'OUGC dans les zones en tension sans e tre en ZRE. La profession agricole exprime des re ticences : dans les petites zones d'irrigation, elle pre conise une gestion collective assise sur la proce dure mandataire qui, malgre sa nature plus temporaire (elle doit e tre renouvele e chaque anne e) lui parait plus souple et plus le ge re. Elle juge la gestion collective complique e et cou teuse, du fait des e tudes pre alables a re aliser. Elle met en avant un concept de « gestion coordonne e ». De plus, elle exprime une tre s forte crainte sur le risque d'inse curite juridique, s'appuyant sur les contentieux re cents. Figure 6. Les OUGC du bassin Loire-Bretagne (source : DREAL, agence de l'eau) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 60/88 PUBLIÉ 2.3 Zoom sur les OUGC de la nappe de la Beauce Sur la nappe de la Beauce, la ZRE a e te mise en place vers la fin des anne es 1980. En effet, son niveau e tait tombe tre s bas, par manque de neige ou de pluie. Des rivie res se sont trouve s en assecs. Des interdictions d'arroser ont e te e mises Les conflits d'usage se sont accentue s. La mobilisation des diffe rents acteurs a alors permis de mettre en place des pratiques de gestion collective. La tentative d'un organisme unique de gestion n'a pas abouti, a cause de disparite s de partementales sur le mode d'attribution des volumes. Un volume global a e te de fini, mais avec des re gles de partementales de re partition. L'organisation retenue a finalement e te celle d'un zonage en quatre territoires, rede coupe s selon des limites de partementales. Les OUGC ont pe rennise les pratiques de partementales ante rieures de re partition entre irrigants. Ces initiatives ont e te prises sans cadrage impose . La nappe est de sormais administre e par le SAGE nappe de Beauce. Des volumes se pare s sont de finis pour l'eau potable, l'irrigation, les autres usages. Les e tudes pilote es par le SAGE ont conduit a ramener le volume pre levable de 550 a 420 M m3. L'AUP est fixe e a 15 ans pour les eaux souterraines et a 3 ans pour les eaux superficielles. En termes de gestion, un coefficient annuel est fixe en mars par la CLE du SAGE pour chacun des secteurs de la nappe, en fonction de son niveau. Il s'applique a chaque volume individuel annuel. Le volume attribue par le PAR est le produit du volume de re fe rence et de ce coefficient. Ce coefficient peut parfois descendre a 60 %, dans certains secteurs en tension. Figure 7. Nom de l'OUGC Eure et Loir Département Les OUGC de la nappe de Beauce (source : SAGE nappe de Beauce) Typologie Gestionnaire Date création 2011 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigants 1 050 Commentaires Eure et Loir Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture d'Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret Source : e tude d'impact demande AUP Beauce centrale Loiret Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement 2011 2017 (15 ans) 1 080 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 61/88 PUBLIÉ Loir et Cher Loir et Cher Beauce centrale incluse dans le de partement Chambre d'agriculture du Loir et Cher 2011 2017 (15 ans) 150 Beauce Ble sois 2011 2017 (15 ans) 2015 (15 ans) 230 Source : e tude d'impact demande AUP En partie hors ZRE Source : avis CLE Cher amont Allier Allier De partement de l'Allier Chambre d'agriculture de l'Allier THELIS 2010 68 The ols Cher, Indre Bassin versant de la The ols dans le Cher et l'Indre Bassin du Clain Nappes Captives Infra toarcien Sous Bassin Clain Amont 2012 2017 (15 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 49 Source : PAR 2019 Clain Vienne, Deux-Se vres Charente Deux-Se vres Vienne Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 629 Source : PAR 2019 2013 Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Clain Aval Sous Bassin Cloue re Sous Bassin Pallu Sous Bassin Vonne Sous Bassin Boivre Sous Bassin Auxances 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) 2017 (8 ans) Eaux superficielles Eau souterraine nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Sous Bassin Dive de Couhe 2013 Thouet, Thouaret, Argenton 49,79 Bassin du Thouaret CRA PoitouCharentes 2013 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 2016 (10 ans) 345 Source : PAR 2016 Bassin du Thouet Bassin de |'Argenton Bassin du Thouet Aval 2013 2013 Dive du nord 49,79,86 Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) Eaux superficielles et nappes libres Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 62/88 PUBLIÉ Bassin du Thouet Sous-bassin de la Dive du Nord Vienne aval Vienne, Indre-et-Loire Bassin de la Vienne_Sous-bassin Ozon Chambre d'agriculture de la Vienne 2013 2017 (10 ans) 2019 (10 ans) 164 Eaux superficielles et nappes captives Eaux superficielles et nappes libres En partie hors ZRE Source : demande AUP 2016 Bassin de la Vienne Sous-bassin Envigne Bassin de la Vienne Sous-bassin Clain Creuse Bassin de la Vienne Sous-bassin Blourde Talbat Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin Talbat-- CIain Bassin de la Vienne Sous-bassin BlourdeTalbat_ Authion Bassin versant de l'Authion CA Maine-et-Loire 2015 2020 700 Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles et nappes libres Eaux superficielles Eaux superficielles Eaux souterraines et nappes libres Eaux souterraines et nappes libres En partie hors ZRE Source : CRA Pays de la Loire 2010 6 Membres AREA : irrigants, profession, syndicats Source : arre te PAR 2010 2011 Berry bassin versant du Cher et de son affluent I'Arnon dans le Cher et I'lndre bassin versant de |'Ye vre et de I'Auron nappe du Ce nomanien en ZRE dans le Cher Association AREA BERRY Marais poitevin 17,79,85 marais poitevin EP marais poitevin 2011 2016 (6 ans) 2 000 AUP annule e le 9 mai 2019 Source : PAR 2017 2.4 Le bassin Rhône-Méditerranée Le bassin compte 10 OUGC cre ees de 2010 a 2020 (dont un en cours de retrait d'agre ment et deux a l'e chelle de partementale Ise re et Vaucluse). Ils couvrent 52 pe rime tres de gestion collective dont 26 en de se quilibre quantitatif, 10 en e quilibre fragile, 16 en e quilibre comme l'OUGC de la nappe de Crau (13) ou celui du bassin versant de l'Artuby (04). Les gestionnaires sont les chambres d'agriculture pour 8 OUGC. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 63/88 PUBLIÉ Le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Dro me (SYGRED) ge re 4 pe rime tres d'OUGC. Le SYGRED est un syndicat mixte compose d'associations syndicales autorise es (ASA) intervenant pour l'irrigation et de syndicat d'irrigants. L'OUGC est porte par l'association syndicale libre (ASL) Artuby, repre sentant des pre leveurs-irrigants. Figure 8. Les OUGC du bassin Rhône Méditerranée Le bassin a une tradition mille naire de la gestion collective de l'eau pour l'irrigation. Il dispose de structures anciennes, qui ont pre ce de les OUGC. Sur une partie de son pe rime tre, l'irrigation be ne ficie de l'approvisionnement du Rho ne, et des lacs de barrage de Serre-Ponçon et Sainte-Croix. Des organismes comme la Socie te du canal de Provence (cre ee en 1960) ou la Commission exe cutive de la Durance (cre ee par la loi du 11 juillet 1907) ge rent des ouvrages de transfert de l'eau a longue distance pour un grand nombre d'usagers (tourisme, hydro-e lectricite , eau potable, irrigation) a des tarifs qui amortissent ceux-ci. Me me si le bassin be ne ficie d'une ressource en eau globalement abondante, celle-ci est ine galement re partie. Dans certains secteurs la situation est d'ores et de ja tre s tendue et les e le ments de pre vision laissent entrevoir une aggravation du de ficit en eau. La cre ation des ZRE n'a pas e te toujours proactive, l'eau e tant, en re gle ge ne rale, pluto t abondante. Le classement en ZRE s'est e tabli sur le bassin par vagues successives, a l'issue de la validation des e tudes sur les volumes pre levables, et de manie re tre s cible e. L'approche contractuelle a e te initialement pre fe re e a l'approche re glementaire. Sur les bassins versants en de ficit ou en e quilibre fragile, le SDAGE demande que soient e labore s des programmes de gestion de la ressource en eau (PGRE), en s'appuyant sur une gouvernance multi-acteurs. Les PGRE sont ensuite pilote s par une structure de bassin versant de pre fe rence ou a de faut l'Etat. Les Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 64/88 PUBLIÉ PGRE portent les e tudes de volumes pre levables, officialise s ensuite par notification du pre fet. Ils incluent un plan de gestion qui vise le retour a l'e quilibre quantitatif, en privile giant les e conomies d'eau. Les PGRE ont recherche prioritairement les e conomies d'eau, (260 Mm3 d'e conomies auraient e te re alise es), tout en travaillant sur d'autres the mes : solutions fonde es sur la nature (zones humides, infiltration, de simperme abilisation), utilisation des ressources non conventionnelles (re utilisation), recherche de ressources de substitution par stockage ou transferts. Le syste me a pluto t bien fonctionne jusqu'a pre sent. Le principe ancien d'envisager la gestion de l'eau dans une perspective multi-usages, et en associant en amont les acteurs concerne s, apparait comme un facteur d'apaisement et d'appropriation des solutions retenues. Certains bassins de ficitaires couverts par un PGRE ne sont pas classe s en ZRE. Ainsi, pour le bassin, les ZRE n'ont donc pas vocation a couvrir tous les secteurs en de se quilibre. Ils permettent toutefois de renforcer le contro le des nouveaux pre le vements sur les territoires qui le ne cessitent, et d'e viter l'accentuation du de se quilibre de la ressource face a de nouvelles demandes de pre le vements. 5 vagues de classement ont eu lieu en 2010, 2013, 2014, 2015 et 2018. 37 sous-bassins et 24 nappes souterraines sont classe s en ZRE, soit 19 % du bassin Rho ne-Me diterrane e. Mais dans une vision prospective, l'eau peut devenir plus rare, et l'e volution des approches s'impose. A l'e chelle de plusieurs de cennies, il n'est pas e vident que les grands fleuves et les lacs de retenue, alimente s par la fonte des neiges, offrent des capacite s e quivalentes a celles d'aujourd'hui. De plus, certains secteurs sont historiquement en tension. C'est le cas de la nappe de Dijon sud, en ZRE, sollicite e pour l'eau potable, et ou a e te cre e un OUGC de s 2011. C'est aussi le cas de la valle e du Buech, en ZRE, plus a l'e cart des canaux d'irrigation. Le changement climatique induit des perspectives incertaines, qui pourrait justifier un recours accru aux approches re glementaires, avec la de limitation de nouvelles ZRE, et la mise en place d'OUGC. Dans ce bassin, le nombre d'OUGC parait relativement faible. L'OUGC n'est pas aujourd'hui l'outil privile gie pour la gestion collective, me me lorsque l'eau est rare. Cela semble provenir de l'existence ancienne de structures collectives (CED, SCP...), de la pre fe rence pour l'approche contractuelle, de la bonne acceptation des PGRE, et e galement du frein que constituent la lourdeur et le cou t des proce dures. L'effet incitatif de la cre ation d'OUGC sur le montant de la redevance ne semble pas avoir joue . Les OUGC n'ont pas ne cessairement e te cre es sous la contrainte, mais parfois pour profiter de l'opportunite d'un outil de gestion collective. Ainsi, des OUGC existent me me hors des ZRE, me me lorsque les tensions ne sont pas exacerbe es. Par exemple, l'OUGC de la nappe de Crau, hors ZRE, insiste sur son ro le en matie re de connaissance, de protection des e cosyste mes, de conciliation des usages, mais aussi de se curisation des volumes agricoles. Dans ce cas, l'OUGC repre sente les irrigants dans un syste me ou l'irrigation contribue a entretenir certains e cosyste mes, et a recharger une nappe essentielle pour l'alimentation en eau potable d'agglome rations importantes. L'OUGC de l'Ise re couvre l'ensemble du de partement, y compris les zones hors ZRE. A l'inverse, des ZRE ou se pratique l'irrigation ne sont pas couvertes par des OUGC. C'est le cas dans les Pyre ne es-Orientales, ou la gestion est assure e par des ASA et un syndicat des nappes souterraines, dans un secteur classe en ZRE. Cette classification est remise en cause par la profession agricole, qui souhaite une re actualisation des e tudes. Nom de l'OUGC Nappe de Crau Département Bouches du Rho ne Typologie Gestion nappe souterraine Gestionnaire Chambre d'agriculture des Bouches du Rho ne Année création 2010 Nombre irrigants ou Année et points durée AUP prélèvements 2016 (5 ans) 200 Commentaires Hors ZRE Source : CPEA (*) Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 65/88 PUBLIÉ Nappe Dijon Sud, bassins versants Co te d'or Vouge, Tille et Ouche, Gestion de la nappe Chambre et de trois bassins d'agriculture de versants Co te d'Or 2011 2017 (4 AUP de 300 10 ans) 4 ZRE Proce dure mandataire pour secteurs hors ZRE Source : CPEA (*) Dro me Dro me 4 unite s de gestion sur 4 bassins versants SYGRED 2012 2017, Dro me (1 AUP) 2019, 650 Collines, Gallaure (2 AUP) 2019 : demande 12 pour 15 ans 4 ZRE 3 bassins versants n'ont pas encore d'AUP Source : CPEA (*) Bassin versant hors ZRE Source : dossier candidature OUGC ASL Artuby Var Bassin versant de l'Artuby ASL 'Artuby 2012 Est lyonnais Rho ne Gestion des nappes Chambre fluvio-glaciaires de d'agriculture du l'est lyonnais Rho ne Ensemble de l'Ise re, Chambre et d'une partie de la d'agriculture de Dro me l'Ise re 2013 Enque te 50 points dont publique Source : CPEA (*) 25 % collectifs janvier 2020 2018 (10 ans) 2015 (3 ans) 2018 (3 ans) Demande rejete e ZRE et hors ZRE OUGC 38 Ise re, Dro me 2013 OUGC du Bue ch Hautes-Alpes, Chambre Alpes de Bassin versant du d'agriculture des Haute Bue ch hors Me ouge Hautes-Alpes Provence Sous-bassin amont de la Ce ze Chambre d'agriculture du Gard 2013 ZRE 33 ASA et 70 Demande AUP pour pre le vements 6 ans en cours individuels Source : CPEA (*) OUGC en cours de retrait d'agre ment Ce ze amont Gard 2015 OUGC 84 Vaucluse Vaucluse, sauf Durance, et 2 Chambre bassins versants d'agriculture du interde partementau Vaucluse x (26 et 04) Bassin versant du Doux Chambre d'agriculture de l'Arde che Chambre d'agriculture du Var 2019 Etude en cours 2 000 dont 40 27 unite s de gestion, 27 AUP a de finir re seaux collectifs Source : CPEA (*) Bassin versant du Doux Arde che 2020 Var Alpes de HauteProvence Bassin versant du Gapeau Sous bassin du Largue De marche cre ation OUGC lance e fin 2019 2015 (10 ans) AUP arre te sans OUGC (*) CPEA : Commission professionnelle « eau-agriculture » 2.5 Le bassin Seine-Normandie Le bassin Seine-Normandie be ne ficie de grandes nappes a dynamique interannuelle. Pour autant, les se cheresses re centes renforcent le fort besoin d'anticipation dans la gestion quantitative de l'eau, face aux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 66/88 PUBLIÉ enjeux du changement climatique : c'est un axe majeur de la politique du bassin. La recharge des nappes et les e changes entre nappes et rivie res sont des points d'attention prioritaires. Les OUGC ne couvrent qu'une faible partie de la surface des ZRE (souterraines) en pre sence. De fait, par comparaison avec d'autres bassins, l'irrigation est relativement peu de veloppe e. On de nombre douze OUGC, inclus dans des ZRE, se re partissant en trois ensembles : Un OUGC, porte par la chambre de partementale d'agriculture, a e te cre e en 2017 sur le bassin de l'Aronde, dans l'Oise. Un projet de PTGE est envisage sur ce territoire, qui concentre pre s de 45 % des irrigants du de partement. Trois OUGC, porte s par deux structures (la chambre d'agriculture d'Ile-de-France en Seine-et-Marne, l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France" dans le Val-de-Marne), ont e te cre es sur la nappe de Champigny. Sur ce territoire, les principaux pre leveurs sont, par ordre de croissant, l'eau potable, les usages industriels, les irrigants. Il n'y a toutefois pas d'AUP. Les volumes sont de termine s par arre te pre fectoral, selon une me thode qui se base sur les donne es historiques, et qui pre voit l'inte gration de nouveaux irrigants. Cette gestion volume trique, ante rieure a la mise en place des OUGC, a e te jusqu'a pre sent maintenue. L'OUGC ne joue pas de ro le re el dans la re partition des volumes. L'e laboration de l'e tude d'impact qui serait ne cessaire a la mise en place du dispositif pre vu par les textes ne de marre pas. La nappe de la Beauce tient une place spe cifique. Les pre le vements concernent a la fois les eaux souterraines et superficielles, avec des situations variables au sein de cet espace, (selon les relations nappes rivie res, et la nature des sols en particulier). Elle est partage e entre les bassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne. Dix OUGC contigus, dont huit pre sents sur le bassin Seine-Normandie, interviennent dans la gestion collective. Le de coupage combine des limites hydrographiques et de partementales. Il en re sulte un morcellement excessif, qui peut nuire a la cohe rence d'ensemble. Pour une me me nappe, on peut en effet avoir des postures diffe rentes, y compris entre services de l'Etat. La nappe est couverte par un SAGE, qui joue un ro le important dans le portage des e tudes. Une e tude prospective est en outre pre vue. La gestion de la nappe est plus pre cise ment de crite dans la fiche de die e au bassin Loire-Bretagne. On signalera enfin qu'un deuxie me PTGE est pre vu sur le territoire de Puiseaux-Vernisson. Tous les organismes porteurs d'OUGC sont des chambres d'agriculture, a l'exception de l'association loi 1901 « Organisme Unique de gestion de l'irrigation en Ile-de-France ». Cet organisme repre sente des agriculteurs irrigants sur son pe rime tre. Nom de l'OUGC Département Typologie Gestionnaire Date créatio n 2012 Date 1ère AUP et durée 2017 (15 ans) Nombre irrigant s 47 Commentaires Bassin du Fusain Seine et Marne Seine et Marne Bassin du Fusain Chambre d'agriculture de re gion Ile de France Source : dossier enque te publique AUP 2017 Beauce centrale Seine et Marne Seine et Marne Beauce centrale incluse dans le de partement, 2012 2017 (15 ans) 118 Beauce centrale Yvelines Yvelines Beauce centrale incluse dans le de partement Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2012 2017 (15 ans) 34 Source : d'impact AUP e tude dossier Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 67/88 PUBLIÉ Beauce centrale Essonne Beauce centrale Loiret Bassin du Fusain Loiret Montargois Beauce centrale Eure et Loir Essonne Beauce centrale incluse dans le de partement Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin Fusain du Loiret Pe rime tre du Montargois du Loiret Beauce centrale incluse dans le de partement Bassin de l'Aronde Chambre d'agriculture Eure et Loir Chambre d'agriculture du Loiret 2012 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 2017 (15) 2017 (15 ans) 2017 (15 ans) 149 Loiret 2011 1 080 Loiret Loiret Eure et Loir 2011 2011 2011 200 155 1 050 Source : PAR 2019 Source : d'impact AUP e tude dossier Aronde Oise Chambre d'agriculture de l'Oise Chambre d'agriculture de re gion Ile de France 2017 Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest Nappe du Champigny dans le Val de Marne Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Est 2012 pas d'AUP 86 Source : arre te 2011/DDT/SEPR/ 155 Seine et Marne Nappe du Champigny dans la Seine et Marne Ouest 2012 pas d'AUP Val de Marne Nappe de Champigny dans le Val de Marne Organisme unique de gestion de l'irrigation en Ile de France 2013 pas d'AUP Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 68/88 PUBLIÉ 3 Suivi des recommandations de la mission de 2008 J.-J. Lafitte, P. Devos, et P. Fortet, 2008 - Les organismes uniques d'irrigation, 20 p. + annexes, Rapport e tabli pour le Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable et pour le Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux. Recommandation formulée Comple ter la proce dure de de termination du volume pre levables et les conditions de prise en compte des retenues de substitution par une ne gociation par sous-bassin versant des modalite s techniques et financie res de cre ation des retenues et des e conomies d'eau re alisables. Rechercher une double le gitimite des candidats a la mission d'ou , aupre s de irrigants et de institutions professionnelles agricoles et apre s des services de l'Etat et des collectivite s locales. Appuyer cette le gitimite sur une re elle capacite technique et juridique interne ou externe a la structure pour appuyer cette mission. Pour les services exte rieurs : lors du de po t des candidatures, s'assurer que le statut juridique de la structure candidate est compatible avec la mission de l'OU et que la candidature a e te de cide e par se instances compe tentes. Faire pre valoir la logique de bassin versant sur celle des limites administratives et, pour les pe rime tres portant sur des bassins versants interde partementaux, faire nommer, par le pre fet coordonnateur de bassin, un pre fet chef de file pour de signer l'organisme unique et ge rer l'autorisation collective. Associer l'OU a la discussion sur la re partition entre usages du volume pre levable lorsque son pe rime tre est concerne e. Adapter le de cret sur les OU pour permettre, comme le pre voit la circulaire, au pre fet de statuer sans consulter le CODERST sur une modification arre te e par l'OU de la re partition annuelle, sous re serve de l'accord pre alable du CODERST et dans la limite de 5 % du volume autorise . Comple ter la circulaire pour expliciter l'absence de mise en cause de l'OU, pe nalement sauf complicite de celui-ci avec le contrevenant, ou au titre de la responsabilite environnementale. Veiller a ce que les modalite s, pre vues par l'OU, de re partition des volumes pre levables en pe riode de crise soient simples et compre hensibles pour toutes les parties. Engager une analyse juridique de l'articulation des compe tences entre OU et gestionnaires des re serves ou des soutiens d'e tiage. Aux agences de l'eau ; Envisager une dotation forfaitaire de de part a l'OU pour organiser et structure la gestion de pre le vements et maintenir le soutien a des actions ame lioration de la gestion de la ressource. Suite donnée La pre sente mission n'a pas eu connaissance de telles ne gociations par sous-bassin versant. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. L'absence de contentieux lors de la cre ation des OU indique que cette recommandation a e te suivie. Fait en partie car il existe des OU de partementaux, ce qui ne facilite pas la cohe rence de gestion par bassin. La pre sente mission n'a pas eu connaissance de participation d'OU a de telles discussions. Reste a faire La pre sente mission ne voit pas comment une circulaire pourrait suffire a un tel objectif. La pre sente mission n'a pas eu connaissance que des OU aient pre vu de telles modalite s. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle analyse. Fait Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 69/88 PUBLIÉ Etudier une disposition le gislative ou re glementaire confe rant a l'organisme unique la compe tence d'e dicter un re glement inte rieur opposable aux irrigants et de percevoir aupre s d'eux une redevance pour service rendu. Instaurer un statut d'association loi de 1901 regroupant tous les irrigants d'un pe rime tre et de signe e comme organisme unique : le « comite local des irrigants ». Accompagner l'effort de re duction des pre le vements qui sera demande aux irrigants par un projet agricole auquel l'OU devrait participer. Adapter au cas de l'OU l'arre te du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions ge ne rales applicables aux pre le vements soumis a autorisation. Dans l'attente de cette re vision, reprendre, dans l'arre te pre fectoral annuel de notification de la re partition, les obligations faites a chaque irrigant. Une telle disposition -qui serait ne cessairement le gislative- n'a pas e te vote e. La pre sente mission ne reprend pas cette recommandation. La pre sente mission n'a pas eu connaissance d'une telle action. ? La notification annuelle n'est pas prise par arre te . La pre sente mission a pu constater qu'aucun des OU interroge s ne souhaite prendre une telle responsabilite . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Etudier la possibilite de confier aux OU qui le de sirent la responsabilite pleine et entie re du respect d l'autorisation globale. Etudier la possibilite de de livrer des autorisations fonde es sur des objectifs de re sultats pour le milieu naturel et non sur un volume pre levable. Pour pallier le de calage entre le constat de la ne cessite d'une mesure (franchissement d'un seuil) et sa mise en oeuvre effective (restriction opposable) relever les seuils de de clenchement de mesures de restriction. Mettre en place un dispositif permettant une exploitation inte gre e des informations de tenues par les diffe rents services publics sur les ouvrages de pre le vements d'eau, les pre le vements autorise s, les pre le vements effectifs ainsi que sur les surfaces irrigue es. De finir une me thodologie nationale de re fe rence pour la de termination des seuils d'alerte et de crise. Supprimer la proce dure de recensement des besoins avant d'adopter les mesures de restriction. Assurer la cohe rence entre l'arre te cadre de restriction et le mode de re partition du volume restreint entre les irrigants. En l'absence d'OU, de finir les re gles de restriction des pre le vements en cohe rence avec l'arre te cadre, dans l'arre te d'autorisation ou lors de l'e diction de prescriptions comple mentaires a cet arre te . Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Recommandation ne relevant pas de la mission sur les OU Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 70/88 PUBLIÉ 4 Textes relatifs aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (version en vigueur au 1er mai 2020) 4.1 Textes législatifs et réglementaires Article L. 211-3 6° De limiter des pe rime tres a l'inte rieur desquels les autorisations de pre le vement d'eau pour l'irrigation sont de livre es a un organisme unique pour le compte de l'ensemble des pre leveurs irrigants. Dans les zones de re partition des eaux, l'autorite administrative peut constituer d'office cet organisme. L'organisme unique peut faire participer les pre leveurs irrigants dans son pe rime tre et, le cas e che ant, d'autres contributeurs volontaires aux de penses lie es a cette mission. Les crite res et les modalite s ge ne rales de mise en oeuvre de cette participation sont fixe s par de cret en Conseil d'Etat ; NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du de cret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui pre cisent les re serves d'entre e en vigueur. Article R. 211-111 Pour l'application de la pre sente section, la gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation s'applique a tous les pre le vements destine s a l'irrigation a des fins agricoles, a l'exception des pre le vements a usage domestique au sens de l'article R. 214-5. Article R. 211-112 L'organisme unique de gestion collective pre vu au 6° du II de l'article L. 211-3 est charge , dans le pe rime tre pour lequel il est de signe , de : 1° De poser la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation, qui lui est de livre e conforme ment a la proce dure pre vue par les articles R. 214-31-1 a R. 214-31-3 ; 2° Arre ter chaque anne e un plan de re partition entre les pre leveurs irrigants du volume d'eau dont le pre le vement est autorise ainsi que les re gles pour adapter cette re partition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R. 211-66 a R. 211-70 ; le plan est pre sente au pre fet pour homologation selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-31-3 ; 3° Donner son avis au pre fet sur tout projet de cre ation d'un ouvrage de pre le vement dans le pe rime tre ; en l'absence d'avis e mis dans le de lai d'un mois, l'organisme unique est re pute avoir donne un avis favorable ; 4° Transmettre au pre fet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'anne e e coule e et l'anne e qui la pre ce dait et comprenant notamment : a) Les de libe rations de l'organisme unique de l'anne e e coule e ; b) Le re glement inte rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'anne e ; c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pre le vements exprime s, le volume alloue et le volume pre leve a chaque point de pre le vement ; d) L'examen des contestations forme es contre les de cisions de l'organisme unique ; e) Les incidents rencontre s ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y reme dier. Les pie ces justificatives de ce rapport sont tenues a la disposition du pre fet par l'organisme unique. Le pre fet transmet a l'agence de l'eau un exemplaire du rapport. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 71/88 PUBLIÉ L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixe es par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du pre sent titre, souscrire pour le compte des pre leveurs irrigants la de claration relative a la redevance pour pre le vement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit a l'agence de l'eau. Article R. 211-113 I. Toute personne morale candidate pour une de signation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 de pose sa demande aupre s du pre fet. La demande comporte la raison sociale et la de nomination de la candidate, l'adresse de son sie ge social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les e le ments financiers des trois derniers exercices. Elle justifie le pe rime tre de gestion propose qui doit e tre cohe rent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. La candidature fait l'objet d'un avis publie par la personne candidate et a ses frais dans au moins un journal local ou re gional diffuse sur l'ensemble du pe rime tre propose et affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en souspre fecture. Le pre fet recueille l'avis du conseil de partemental, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le pe rime tre est situe dans le champ d'application d'un sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux approuve . En l'absence d'avis e mis dans le de lai de deux mois de la saisine, l'avis est re pute favorable. L'arre te pre fectoral qui de limite le pe rime tre de gestion collective et y de signe l'organisme unique est pris dans un de lai de six mois a compter du jour de re ception de la demande. Lorsque le pe rime tre figurant dans la demande s'e tend sur plus d'un de partement, la de cision est prise par arre te conjoint des pre fets inte resse s, chacun d'entre eux menant les consultations relevant de sa compe tence. II. En zone de re partition des eaux, le pre fet peut de signer d'office un organisme unique de gestion collective sur le pe rime tre qu'il de termine. Pre alablement a cette de signation d'office, il publie un avis dans au moins un journal local diffuse sur l'ensemble du pe rime tre envisage . Cet avis est affiche en mairie dans chaque commune situe e dans ce pe rime tre. Un registre est tenu a la disposition du public a la pre fecture et en sous-pre fecture. Le pre fet proce de aux consultations pre vues au troisie me aline a du I cidessus. L'organisme unique de gestion collective peut e tre constitue d'office sous la forme d'une association syndicale re gie par les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprie taires. L'association syndicale de proprie taires est assortie d'un comite consultatif comprenant des repre sentants des pre leveurs irrigants non proprie taires charge de donner son avis sur les de libe rations des organes de l'association syndicale relatives a la demande d'autorisation pluriannuelle et aux plans annuels de re partition du volume d'eau dont le pre le vement est autorise . La composition du comite consultatif et les modalite s de de signation de ses membres sont fixe es par les statuts de l'association syndicale. III. L'arre te de limitant le pe rime tre et de signant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publie au recueil des actes administratifs de la pre fecture et sur le site internet de la pre fecture. Un extrait de cet arre te est affiche pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le pe rime tre de limite par l'arre te . Un avis mentionnant l'arre te est publie , par les soins du pre fet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou re gional diffuse dans le de partement ou les de partements concerne s. Une copie de l'arre te est adresse e aux pre sidents des commissions locales de l'eau consulte es. IV. La modification du pe rime tre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux me mes formalite s que celles applicables a l'arre te initial. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 72/88 PUBLIÉ Article R. 211-114 L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pe titionnaires ayant pre sente une demande d'autorisation de pre le vement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction a la date de sa de signation. Jusqu'a la de livrance de l'autorisation pluriannuelle pre vue a l'article R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de pre le vements pour l'irrigation sont pre sente es par l'organisme unique pour le compte du pre leveur et sont instruites selon les modalite s pre vues par l'article R. 214-24. Dans le pe rime tre institue en application de l'article R. 211-113, toute demande de pre le vement d'eau pour l'irrigation pre sente e par une personne autre que l'organisme unique est rejete e de plein droit. Article R. 211-115 L'organisme unique de gestion collective dispose d'un de lai de deux ans a partir de sa de signation pour de poser le dossier complet de la demande d'autorisation pluriannuelle. Le pre fet peut proroger ce de lai d'une dure e ne pouvant exce der un an. En cas de de passement du de lai imparti, le pre fet peut mettre fin a la mission de l'organisme unique. Article R. 211-116 En cas de de faillance de l'organisme unique de signe d'office, le pre fet peut, apre s mise en demeure reste e sans effet pendant un mois, faire proce der d'office, aux frais de cet organisme, a l'exe cution des actes relevant des missions de finies a l'article R. 211-112. En cas de de faillance de l'organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifie e a l'organisme est reste e sans effet pendant un mois, le pre fet peut, apre s avoir mis l'organisme en mesure de pre senter ses observations, mettre fin a sa mission. Article R. 211-117 Lorsqu'un organisme unique de signe en application du I de l'article R. 211-113 demande au pre fet de mettre fin a sa mission, le pre fet dispose d'un de lai de six mois pour de signer un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transfe re es les autorisations pluriannuelles de pre le vement. A de faut de de signation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique e tait titulaire, deviennent caduques. Article R. 211-117-1 Les de penses de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation ne cessaires a l'exe cution des missions de finies a l'article R. 211-112 peuvent e tre supporte es, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie, par les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. Les redevances a percevoir, les contributions volontaires que peut e galement recevoir l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation et les de penses ne cessite es pour l'exe cution de ces missions sont retrace es dans un document financier vote en e quilibre qui peut e tre pre sente a la demande de toutes les personnes qui y ont un inte re t. L'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation tient une comptabilite distincte de ces ope rations. Les exce dents ou les de ficits e ventuels constate s donnent lieu a re gularisation l'anne e suivante. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 73/88 PUBLIÉ Article R. 211-117-2 La redevance vise e a l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, le cas e che ant, une partie variable, de termine es pour une pe riode de douze mois. Une de libe ration de l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation arre te le montant de la partie forfaitaire de la redevance, et, le cas e che ant, les e le ments de la partie variable, qui s'appliquent a tous les pre leveurs irrigants tenus de lui faire connaitre leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3. La partie variable est de termine e, pour l'anne e conside re e, a partir soit des superficies irrigables, soit des superficies irrigue es, soit du nombre de points de pre le vements, soit des volumes ou de bits demande s, soit des volumes ou de bits communique s par le pre fet en application du plan de re partition, soit en combinant ces parame tres. Elle est le produit d'un taux applique a l'un ou a plusieurs de ces crite res. Les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le de but de la pe riode vise e au premier aline a, au pre fet qui en accuse re ception. Dans un de lai de deux mois a compter de leur re ception, le pre fet approuve ces de libe rations ou peut, par un acte motive , demander la modification de ces de libe rations. Dans le cas ou il n'est pas proce de a cette modification dans un de lai d'un mois a compter de la re ception de cette demande, le pre fet y proce de d'office. En l'absence de re ponse du pre fet a l'expiration du de lai de deux mois, la de libe ration est re pute e approuve e. En l'absence de toute de libe ration, la de libe ration relative a la fixation de la redevance pour la pe riode pre ce dente demeure valable. Sous re serve de la prise en compte des de lais mentionne s a l'aline a pre ce dent, les de libe rations relatives a la fixation de la redevance sont exe cutoires de s qu'il a e te proce de a leur affichage au sie ge de l'organisme unique. Elles sont publie es au recueil des actes administratifs de la pre fecture. Les renseignements ne cessaires au calcul de la redevance sont fournis par les pre leveurs irrigants a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arre te. A la demande de ce dernier, les pre leveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la ve racite des renseignements fournis. Les titres e mis en vue du recouvrement de la redevance font apparaitre le montant de la redevance, les modalite s de son calcul, de son acquittement, les dates d'exigibilite , les missions de finies a l'article R. 211-112 qui justifient la participation financie re des pre leveurs irrigants ainsi que les voies et de lais de recours. Les re clamations doivent, le cas e che ant, e tre adresse es a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation qui a e mis le titre dans un de lai de deux mois suivant sa notification. Article R. 211-117-3 Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent e tre pre ce de es d'une mise en demeure adresse e aux pre leveurs irrigants concerne s par lettre recommande e avec demande d'avis de re ception. Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'anne e en cours ou des deux anne es pre ce dentes. Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont recouvre es dans les conditions du droit commun applicables a l'organisme unique de gestion collective des pre le vements d'eau pour l'irrigation conside re . Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective Article R. 214-31-1 De s qu'un organisme unique de gestion collective est institue en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le pe rime tre ou il est de signe a lui faire connaitre, avant une date qu'il de termine, leurs besoins de pre le vement d'eau pour l'irrigation. Un avis a cet effet est inse re , par les soins de l'organisme unique et a ses frais, dans deux journaux locaux ou re gionaux au moins quatre mois avant ladite date. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 74/88 PUBLIÉ La demande d'autorisation environnementale de tous les pre le vements d'eau pour l'irrigation est de pose e par l'organisme unique aupre s du pre fet dans les formes de termine es par le de cret pre vu a l'article L. 1818. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de re partition entre pre leveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'e tre pre leve . La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la proce dure organise e par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Article R. 214-31-2 L'arre te pre fectoral fixe la dure e de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut exce der quinze ans et de termine le volume d'eau ge ne ral dont le pre le vement est autorise chaque anne e. Il pre cise les conditions de pre le vement dans les diffe rents milieux et les modalite s de re partition, dans le temps, des pre le vements entre les points de pre le vement au sein du pe rime tre de gestion collective. L'autorisation pluriannuelle se substitue a toutes les autorisations et de clarations de pre le vements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du pe rime tre de gestion collective. Les pre le vements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent e tre compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualite et de quantite des eaux fixe s par le sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux et, le cas e che ant, avec les objectifs ge ne raux et le re glement du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux. En cas de re vision du sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux ou du sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est modifie e, s'il y a lieu, pour e tre rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces sche mas. Article R. 214-31-3 Pour e laborer le plan annuel de re partition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de pre le vement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants a faire connaitre leurs besoins selon les modalite s pre vues a l'article R. 214-31-1. Il arre te le plan annuel de re partition et le soumet au pre fet pour homologation au plus tard a la date fixe e par ce dernier. Le plan de re partition comporte les informations relatives aux pre leveurs irrigants pre vues au II de l'article R. 181-47 et pre cise les modalite s des pre le vements envisage s pour chacun d'eux au cours de l'anne e et par point de pre le vement. Le pre fet transmet le plan pour avis au conseil de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un de lai de deux mois pour se prononcer. L'homologation du plan par le pre fet intervient dans les trois mois de sa re ception en pre fecture. A de faut, le plan est rejete . En cas d'homologation, le pre fet communique le plan annuel de re partition pour information aux pre sidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le pe rime tre de l'organisme unique. Il est mis a la disposition du public sur le site internet de la pre fecture pendant six mois au moins. Le pre fet fait connaitre a chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut pre lever en application du plan de re partition et lui indique les modalite s de pre le vement a respecter. L'organisme unique de gestion collective peut a tout moment demander au pre fet de modifier le plan annuel de re partition. La proce dure de modification est mene e selon les modalite s de finies par l'article R. 181-46. Article R. 214-31-4 Les pre le vements d'eau pour l'irrigation au sein du pe rime tre de gestion collective sont soumis aux contro les et sanctions pre vus a l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie le gislative du pre sent code. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 75/88 PUBLIÉ Article R. 214-31-5 Toute contestation dirige e contre un arre te pre fectoral pris en application de l'article R. 214-31-3 doit, a peine d'irrecevabilite du recours devant la juridiction compe tente, e tre soumise au pre alable au pre fet qui l'instruit dans les conditions pre vues par l'article R. 214-36. 4.2 Circulaires Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau - NOR : TREL1904750J - (Texte non paru au Journal officiel) Note du 3 mai 2016 sur la fin des autorisations temporaires de pre le vements en eau pour l'irrigation agricole en zone de re partition des eaux (ZRE) - NOR : DEVL1610431N - (Texte non paru au journal officiel). Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 76/88 PUBLIÉ 5 Bibliographie APCA, 2014 - Guide pratique pour re ussir la mise en oeuvre des organismes uniques de gestion collective (OUGC) ­ Agricultures et territoires ­ 232 pp. BRGM/RP-62806-FR - Allocation de l'eau souterraine et justice sociale - Re sultats d'une enque te aupre s d'agriculteurs en France : (bassin de la Serre dans l'Aisne, plaine de Valence dans la Do me, alluvions du Tarn et Garonne, bassin du Clain dans la Vienne). Chambres re gionales d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie, 2020 - Contribution des chambres d'agriculture au bilan du dispositif des OUGC Mission CGEDD-CGAAER n°013017-01 ­ Note de synthe se - 17 pp. Dumez H. et al., 2018 - Comment se le gitime une alternative a l'opposition Etat/marche . Le cas de l'eau bien commun a Naples, Communication pour les 6e mes Rencontres du GESS (Gestion des Entreprises Sociale et Solidaires), IAE Paris ­ 10 et 11 de cembre 2018. Loubier, S., 2012 - Comment e valuer l'efficacite des modes de gestion alternatifs mis en place par les organismes uniques ? - Rapport final Convention BSE ­ IRSTEA 2011/2012 ­ 37 pp. Loubier, S., Polge M., 2016 - Etude sur les re glements inte rieurs des Organismes Uniques de Gestion Collective et sur les crite res d'allocation de la ressource en eau ­Rapport final IRSTEA ONEMA 2013-2015 ­ The me 7 - Action 9 ­ 56 pp. Ostrom, E., 2010 - Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck. Rinaudo, J-D. et al., 2014 - Quels instruments pour une gestion collective des pre le vements agricoles individuels en eau souterraine ? - Rapport final BRGM/RP- 63259-FR, 66 pp. + annexes Serra Wittling, C., Molle. B., 2017- Evaluation des e conomies d'eau a la parcelle re alisables par la modernisation des syste mes d'irrigation. IRSTEA., 149 pp. Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 77/88 PUBLIÉ 6 Liste des personnes rencontrées ou interrogées Nom AGUILERA Prénom Alain Organisme Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Auvergne Rho ne Alpes Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA - service e conomie et de veloppement durable du territoire Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale et interde partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Ile-de-France Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement RESEAU31 Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Assemble e permanente des chambres d'agriculture Direction de partementale des territoires du Tarn - service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de partement Eau et milieux aquatiques Agence de l'eau Seine-Normandie Direction de partementale des territoires 82 service Eau et biodiversite Direction de partementale des territoires du Lot-et-Garonne - service Environnement Fonction Inge nieur ge ne ral de bassin Rho ne Me diterrane e Directrice planification et connaissance Directeur re gional Chef de service ASTIER-COHU AUGIER BALMELLE Kristell Pascal Claude BAZUS BEAUSSANT Jennifer Benjamin Cheffe de l'unite eau agriculture chasse Directeur BENAZET BERG BERNAD BERNARD Me lanie Patrick Gilles Andre Re fe rente technique Directeur re gional Adjoint cheffe service Vice-pre sident, pre sident de la chambre d'agriculture du Vaucluse Cheffe de service Directrice-Adjointe Chef du de partement BIGET-BREDIF BIVER BLANC Elisabeth Corinne Michel BLANC BONNEL BOST Patricia Ce line Ste phane Directrice ge ne rale Cheffe de service Chef du service Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 78/88 PUBLIÉ Nom BOUVATIER Prénom Se bastien Organisme DGPE/ sous-direction « Performance environnementale et valorisation des territoires » Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire po le de veloppement environnement innovation Irrig'Adour Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Seine-Normandie - service mieux aquatiques agriculture Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Adjoint au sous-directeur pi. BRUNELLE Johanna Charge e de mission Gestion quantitative de la ressource en eau Responsable du po le BRUNET Anne CAPPES CARBONEL CARLIER CARPENTIER Jean-Luc Juliana Agne s Christelle Pre sident Charge e d'e tude gestion quantitative Cheffe du service Agricultrice irrigante, e lue JA de la chambre, charge e des enjeux eau VP, pt Institution Adour Directeur adjoint CARRERE CASSAGNE CATHALA CHADOURNEFACON CHOUMERT CHAMOULEAU CHANTEPY Paul Joe l Se verine Lucie Emeline Guillaume Nicolas Conseil de partemental des Landes Chambre d'agriculture de Haute-Garonne Direction de partementale des territoires et de Directrice adjointe la Mer des Pyre ne es-Orientales Direction de partementale des territoires du Tarn-et-Garonne Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire COGEST'EAU Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Directrice adjointe Charge e de mission eau e nergie climat Administrateur Directeur ge ne ral adjoint CARBONNEL CHASSANDE Juliana Christophe Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire Chambre d'agriculture du Loiret Charge e d'e tude gestion quantitative Directeur CHATEIGNER Pascal Membre, Pre sident de l'OUGC 45 Secre taire adjoint Directeur ge ne ral CAVALIER CHOISY Philippe Guillaume Chambre d'agriculture du Gard Agence de l'eau Adour Garonne Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 79/88 PUBLIÉ Nom CHOUMERT COANTIC COLLET COMEAU COUDRET DANNEQUIN DAUBAS de LAURENS DEBINSKI Prénom Emeline Ame lie Marc Aline Marine Agne s Mathias Patrice Olivier Organisme Chambre re gionale de l'agriculture du Centre Val de Loire DGALN/DEB/EARM DRIAAF Ile-de-France Agence de l'eau Adour-Garonne Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Fonction Charge e de mission eau e nergie climat Sous-directrice Inge nieur ge ne ral du bassin Seine-Normandie Directrice ge ne rale adjointe Charge e d'e tudes gestion de la ressource en eau Direction de partementale des territoires et de Cheffe du bureau la Mer des Landes - bureau ressources en eau Agence de l'eau Adour-Garonne - service gestion de la ressource et hydro-e lectricite Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t PACA Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Chambre re gionale d'agriculture Occitanie, DGPE/sous-direction « performance environnementale et valorisation des territoires » France Nature Environnement Assemble e permanente des chambres d'agriculture - service politique et actions agri-environnementales Conseil de partemental de l' Arie ge - Service Eau Agence de l'eau Adour-Garonne - direction Redevances Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Nouvelle-Aquitaine service re gional d'e conomie agricole et agroalimentaire, unite agro-environnementale (gestion quantitative) Agence de l'eau Seine Normandie Chef du service Directeur Charge de mission gestion quantitative DEGROOTE DEMMERLE Ariane Eric Charge e de mission eau Charge de mission aupre s du sous-directeur Vice-pre sidente Charge e de mission ­ Eau DENIERPASQUIER DI FRANCO Florence Floriane DOUMENC DUPUIS ETCHESSAHAR Magali Sandrine Pierre Chef du Service­ Responsable Mission OUGC Directrice de de partement Adjoint au chef de service) EVINBOUSQUET Nathalie Directrice territoriale Seine francilienne et re fe rente pour la relation avec les OUGC nappe de la Beauce Page 80/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom FERNANDES Prénom Paula Organisme Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Chambre d'agriculture Haute-Garonne Fonction Directrice adjointe, cheffe de la de le gation de bassin Charge d'e tudes eau et environnement, re fe rent technique OUGC Charge de mission gestion quantitative de l'eau Irrigant OUGC Ise re - CRA AURA - Vice-Pdt du CB RM vice-pre sident AE RMC Chef du service Cheffe du bureau cheffe de l'unite FERRANDO Guillaume FOMBEUR FRAGNOUD Laurent Jean-Marc Chambre re gionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite DGALN/DEB/EARM3 Direction de partementale des territoires du Loiret unite « hydromorphologie et pre le vement » du service eau et biodiversite Conseil de partemental Arie ge- Service Eau Direction de partementale des territoires de Charente Chambre d'agriculture du Loiret - service Agronomie Environnement Productions Ve ge tales Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne Agence de l'eau Rho ne-Me diterrane e Corse Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Chambre re gionale d'agriculture Occitanie FRIMAT GARNIER GAUMET Mathieu Claire-Ce cile Ce line GAUTHIER GENIN GIRARD Anne Be ne dicte Xavier Re fe rente technique Directrice Chef du service GLANDIERES GUERIN GOUACHE Michel Nicolas Jean-Michel Directeur Directeur redevances, international et mesures Pre sident OUGC Eure-et-Loir, pre sident comite pilotage des OUGC nappe de Beauce Responsable d'e quipe Agronomie ­ Environnement Climat Adjoint au chef du de partement GOULARD Pierre GOUPIL Se bastien Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - de partement eaux et ressources mine rales Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau GOUZY Claudine Charge e de mission GRAFF Ve ronique Direction de partementale des territoires du Cheffe d'unite Page 81/88 Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Lot-et-Garonne - service Environnement unite Gestion quantitative de l'eau Fonction GREMY GRIHON Lucile Bernard Agence de l'eau Adour-Garonne de partement aides Chambre d'agriculture des Landes Cheffe du de partement Responsable service gestion de l'eau + coordination Irrig'Adour Directrice adjointe Directeur redevances, international et mesures Directeur ge ne ral Pre fet de la re gion Occitanie, pre fet de Haute-Garonne, pre fet coordonnateur de bassin Charge e de mission gestion quantitative au po le De le gation de bassin Directrice des Affaires Publiques Charge de mission en charge de la gestion quantitative de l'eau et de l'hydraulique agricole Pre sident Pre sident VP de la CA66/CRAO - membre du comite de bassin RM, Pdt de la Commission Eau & Agriculture RMC ­irrigation collective par ASA Cheffe des services DBSN SREMA - SPE GRISEZ GUERIN GUTTON GUYOT Claire Nicolas Martin Etienne Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Agence de l'eau Loire Bretagne Pre fecture de la re gion Occitanie HENRY de VILLENEUVE Caroline Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement AuvergneRho ne-Alpes - Service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin Bioline by In Vivo DGPE - Bureau « Eau, sols et e conomie circulaire » HERNANDEZZAKINE HORS Carole Je ro me HUC HUC JORDA Jean-Claude Jean-Claude Claude Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Chambre d'agriculture du Tarn Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse KAMIL LABADIE Isabelle Brice Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 82/88 PUBLIÉ Nom LAFON Prénom Christophe Organisme Fonction Commission Professionnelle Eau & Charge de mission Eau Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse chambre re gionale de l'agriculture d'Occitanie - Animation Commission Professionnelle Eau & Agriculture RMC Direction de partementale des Territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine - service patrimoine naturel Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse Cheffe du service LAURENS Aure lie LAVALLART LEMEUNIER Caroline Jonathan Adjointe a la cheffe des services DBSN Adjoint au chef du service LEVEQUE Patrick Pdt de la CA13, responsable du po le Eau qui ge re l'OUGC nappe de Crau (hors ZRE) membre du comite de bassin RM Directeur re gional Economiste - INRG LOCQUEVILLE LOUBIER LOUCHARD LOUIS Bruno Se bastien Benoit Olivier DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire IRSTEA Chambre d'agriculture du Loiret Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne - Service environnement eau fore t Direction de partementale des territoires de Charente-Maritime Chambre d'agriculture du Loiret Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Centre-Val de Loire - SEBRINAL/DDBLB service Bassin Rho ne Me diterrane e - po le De le gation de bassin DRAAF du bassin Loire/Bretagne et CentreVal de Loire Chambre d'agriculture de Charente-Maritime IRSTEA Agence de l'eau Loire Bretagne Adjoint, en charge des questions d'eau Directeur adjoint Membre Chef de service MANSON MERY MEYER Christophe Se bastien Nicolas MICHAUX MICHEL MONROUX MONTGINOUL MORARD He le ne Fre de ric Julie Marielle ­ Vale ry Cheffe de service par inte rim et cheffe du po le Directeur adjoint Economiste - INRG Directeur adjoint Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 83/88 PUBLIÉ Nom MULLENS MULLENS MZALI Prénom Alexandre Alexandre Lilia Organisme Chambre d'agriculture du Tarn Chambre d'agriculture du Tarn Direction de partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime - unite gestion quantitative COGESTEAU Chambre d'agriculture du Loiret Chambre re gionale de l'agriculture du Centre-Val de Loire Fonction Conseiller spe cialise gestion de l'eau Conseiller spe cialise gestion de l'eau Cheffe d'unite N'DAH NIOCHE NOYAU The re se Alexandre Philippe Animatrice Vice-pre sident Pre sident, membre du bureau de l'Assemble e permanente des chambres d'agriculture, pilote agricole pour l'agence LB, pre sident de la commission agricole de l'agence, pre sident OUGC 28 Directeur ge ne ral adjoint Membre CA05- OUGC Buech OUDARD PELLERIN PELLOUX PLAVERES POITE POMMET POMMIER PORTALEZ PORTELLI PREVOST REVOL PUECHBERTY Yann FrançoisMarie Jean-Luc Marie Olivier Bernard Valentin Cyril Didier Benoit Rachel Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement RESEAU 31 France Nature Environnement Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - Direction de partementale des territoires et de Technicien la mer des Landes - bureau ressources en eau Direction de partementale des territoires du Loiret Service eau et biodiversite Direction de partementale des territoires de Haute-Garonne Chambre d'agriculture de Charente-Maritime Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie Institution Adour Direction de partementale des territoires de Charente Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie -de le gation de bassin Agence de l'eau Loire Bretagne Directeur re gional adjoint Directeur et co-coordonnateur d'Irrig'Adour Directeur adjoint Adjointe a la cheffe de la de le gation de bassin Directrice des interventions Adjoint au chef de service Directeur adjoint REVERCHON Sandrine Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 84/88 PUBLIÉ Nom RIERA RIVIERE ROLLIN RONDREUX ROY ROYANNEZ SCHAEFFER SENEGAS SERVANT SOULIAC TAPIE TUFFERY VALETTE Prénom Jean-Paul Jean-Paul Dominique Estelle Laurent Jean-Pierre Se bastien Alban Luc Laure Charles Michel Laure Organisme Direction de partementale des territoires de l'Arie ge - unite eau Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne CGAAER Direction de partementale des territoires du Loiret Agence de l'eau Rho ne Me diterrane e Corse Commission Professionnelle Eau & Agriculture Rho ne Me diterrane e Corse - CA26 COGEST'EAU Irrig'Adour Assemble e permanente des chambres d'agriculture DGALN/DEB/EARM Chambre d'agriculture Haute-Garonne Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t Occitanie Direction re gionale de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Occitanie direction de l'e cologie - de le gation de bassin Direction re gionale et interde partementale de l'environnement et de l'e nergie Chambre d'agriculture du Tarn Directrice Fonction Chef d'unite Pre sident Directeur ge ne ral Pdt de la irrigant sur la plaine de Valence, membre du CB RM Pre sident Charge de mission Vice-pre sident, Adjointe a la sous-directrice Directeur Inge nieur ge ne ral de bassin VERJU VINCENS Philippe Pierre Membre associe de la chambre, charge des questions et gestion quantitative et de l'OU Charge e de mission gestion quantitative de l'eau Directrice des affaires publiques VINGUT ZAKINE Claire Carole Chambre re gionale d'agriculture Occitanie Bioline by In Vivo Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 85/88 PUBLIÉ 7 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AE AFB AG AP APCA APN ASA ASL AUP BRGM CA CE CED CGAAER CGEDD Civ. CLE CNIL CoDERST CODOR COTEC(H) CRA D(R)EAL DDT(M) DEB DGALN DIREN DGPE DOE DRAAF EDF Env. EPAGE EPCI Agence de l'eau Agence française pour la Biodiversite (organisme remplace par l'OFB) Adour Garonne Arre te pre fectoral Assemble e permanente des chambres d'agriculture Associations de protection de la nature Association syndicale autorise e Association syndicale libre Autorisation unique de pre le vement Bureau de recherche ge ologique et minie re Chambre d'agriculture Code de l'environnement Commission des eaux de la Durance Conseil ge ne ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil ge ne ral de l'environnement et du de veloppement durable Code civil Commission locale de l'eau Commission nationale de l'informatique et des liberte s Comite de partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Comite d'orientation Comite Technique Chambre re gionale d'agriculture Direction (re gionale) de l'environnement, de l'ame nagement et du logement Direction de partementale des territoires (et de la Mer) Direction de l'eau et de la biodiversite Direction ge ne rale de l'ame nagement, du logement et de la nature Direction re gionale de l'environnement et de la nature Direction ge ne rale de la performance e conomique et environnementale des entreprises De bit d'objectif d'e tiage Direction re gionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la fore t Electricite de France Code de l'environnement Etablissement public d'ame nagement et de gestion des eaux Etablissement public de coope ration intercommunale Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Signification Page 86/88 PUBLIÉ EPF EPTB FDC FDSEA GEMAPI IRSTEA LB LEMA MIPE MISEN MTES OFB ONEMA ONG OPA OUGC PAC PACA PAR PTGE PV RI RMA RMC SAGE SAR SCP SDAGE SMEA SN VP ZRE Etablissement public foncier Etablissement public territorial de bassin Fe de ration de partementale des chasseurs Fe de ration de partementale des syndicats d'exploitants agricoles Gestion de l'eau et des milieux aquatiques et pre vention des inondations Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (organisme remplace par l'INRAE) Loire-Bretagne Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Mission interservices de police de l'environnement Mission interservices de l'environnement Ministe re de la transition e cologique et solidaire Office français pour la biodiversite Office national de l'eau et des milieux aquatiques (organisme remplace par l'AFB) Organisations non gouvernementales Organisations professionnelles agricoles Organisme unique de gestion collective Politique agricole commune Re gion Provence-Alpes-Co te d'Azur Plan annuel de re partition Projet de territoire pour la gestion de l'eau Proce s-verbal (d'infraction) Re glement inte rieur Rapport en manquement administratif Rho ne-Me diterrane e et Corse Sche ma d'ame nagement et de gestion des eaux Socie te d'ame nagement re gional Socie te du canal de Provence Sche ma directeur d'ame nagement et de gestion des eaux Syndicat mixte eau-assainissement Seine Normandie Volume pre levable Zone de re partition des eaux Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des pre le vements d'eau pour l'irrigation Page 87/88 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE)