Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la Transition écologique et solidaire a programmé pour 2019 un audit de la mise en oeuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques. L'audit réalisé en 2019 portait à la fois sur l'organisation nationale mise en place et sur sa déclinaison dans les services déconcentrés. La mission constate en premier lieu l'absence d'analyse formalisée de maîtrise des risques et donc de grille d'analyse. La mission considère toutefois globalement que la politique conduite permet d'assurer une sécurité très correcte de ce type d'ouvrages, mais n'a pas été en mesure de disposer d'éléments objectifs permettant de l'assurer et de mesurer son évolution dans le temps. Elle souligne trois risques susceptibles de mettre en danger les personnes et les biens, qui apparaîtraient clairement dans une analyse formalisée: ? le nombre significatif d'ouvrages préoccupants et de classe C dont les gestionnaires sont défaillants?; ? un grand gestionnaire (Voies navigables de France -VNF-), dont une délégation régionale n'a pas pris la mesure de ses responsabilités en matière de contrôle de ses ouvrages?; ? l'agrément des bureaux d'études est insuffisant pour garantir un niveau de prestation conforme aux attentes?; cela déstabilise les petits gestionnaires qui n'ont pas les compétences techniques de base pour gérer leurs ouvrages. La mission propose à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de construire une matrice de façon à pouvoir consolider et objectiver l'effectivité de la maîtrise des risques induits par cette politique publique, en suggérant de s'appuyer sur un indicateur national de résultat fondé sur les conséquences des accidents et incidents subis ou provoqués par les ouvrages hydrauliques. Elle considère que l'organisation générale de l'animation de la politique, s'appuyant sur des réseaux nationaux, sur une formation initiale et continue efficace des inspecteurs, ainsi que sur un appui technique national donne satisfaction pour garantir la compétence des agents intervenant sur le terrain en phase de routine. Elle a rencontré des équipes compétentes et motivées au sein des DREAL. Elle préconise toutefois pour la période à venir (cinq années environ) de renforcer les équipes de terrain de façon à pouvoir répondre à une charge de travail importante pour répondre à de nouvelles exigences réglementaires sans obérer le contrôle des ouvrages préoccupants (notamment de classe C). Elle propose pour améliorer cette organisation quelques mesures de formalisation et une réflexion à conduire, notamment dans la gestion des corps techniques pour assurer l'attractivité des postes. La mission rappelle que la responsabilité première de la sécurité des ouvrages hydrauliques est de la compétence des gestionnaires. Cette logique implique un changement de posture des services qui doivent d'avantage se penser comme des contrôleurs que comme des accompagnateurs techniques des maîtres d'ouvrage. Ce changement de posture, qui suppose un affichage fort par la DGPR, non seulement vis-à-vis des services, mais aussi des gestionnaires d'ouvrages, n'aura d'efficience que si elle est corrélée avec une montée en puissance de la compétence de l'ensemble des gestionnaires et de leurs bureaux d'études. Elle propose pour vérifier cet aspect un suivi de cette compétence par les services de contrôle, en s'appuyant notamment sur l'utilisation des évènements intéressants la sécurité hydraulique (EISH), mais également sur un travail à conduire en matière d'agrément des bureaux d'études et sur des relations plus régulières entre la DGPR et les grands gestionnaires (EDF, Engie et ses filiales VNF notamment). Enfin, dans cette même logique, la mission propose que soit précisée l'utilisation des procédures des sanctions administratives et que l'articulation des relations entre les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) et les services départementaux intervenant dans cette politique ainsi que la définition des plans de contrôles régionaux soient mieux formalisée afin de fiabiliser les décisions préfectorales.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

ouvrage hydraulique ;audit ;matériau de construction ;politique publique ;sécurité ;canal ;barrage

Descripteur écoplanete

aménagement hydraulique ;prévention des risques ;analyse du risque

Thème

Infrastructures - Ouvrages d'art

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Rapport CGEDD n° 012792-01 établi par Thierry Galibert (coordonnateur), Sylvain Leblanc, Michel Ségard Fé v ri é r 2 02 0 Lés autéurs attéstént qu'aucun dés éléménts dé léurs activités passéés ou préséntés n'a affécté léur impartialité dans la rédaction dé cé rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 2/134 Sommaire Résumé....................................................................................................................................................... 6 Liste des recommandations ............................................................................................................... 8 1 Déroulement de l'audit ............................................................................................................... 13 2 Les objectifs de la politique, les risques à maîtriser ......................................................... 14 2.1 Les objectifs de la politique .................................................................................................................14 2.2 Une première version de la matrice des risques ........................................................................14 2.2.1 La gouvernance ..................................................................................................................................15 2.2.2 Les ressources humaines ...............................................................................................................15 2.2.3 Le risque juridique ...........................................................................................................................16 2.2.4 Le risque de non-atteinte des objectifs. ...................................................................................16 3 Pistes pour un dispositif de maîtrise des risques de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques ....................................................................................................................... 18 3.1 Les principes généraux de maîtrise des risques sont à définir nationalement, la mise én oeuvré réstant dé la résponsabilité dés sérvicés régionaux .......................................................18 3.2 La maîtrise des risques de gouvernance, de pilotage et de suivi des plans de contrôle 18 3.3 La maîtrise des risques de compétences des différents acteurs de la sécurité des ouvrages hydrauliques ....................................................................................................................................21 3.3.1 Les compétences internes aux services régionaux ..............................................................21 3.3.2 Le rôle éminent de l'appui téchniqué national ......................................................................23 3.3.3 La compétence des bureaux techniques agréés....................................................................24 3.3.4 La compétence des gestionnaires ...............................................................................................24 3.4 La maîtrise du risque de non-atteinte des objectifs : responsabilité régionale .............26 3.5 La maîtrise des risques juridiques ...................................................................................................27 3.5.1 La qualité des actes juridiques.....................................................................................................27 3.5.2 La demande de changement de posture des services vis-à-vis des études de dangers ..............................................................................................................................................................27 3.5.3 L'utilisation dés mésurés ét dés sanctions administrativés.............................................28 3.6 La participation des SCSOH à la gestion de crise........................................................................28 4 Opinion d'audit............................................................................................................................... 30 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 3/134 Annexes.................................................................................................................................................... 31 1 Lettre de mission ........................................................................................................................... 32 2 Questionnaire ................................................................................................................................. 34 3 Fiches thématiques ....................................................................................................................... 42 3.1 Une réglementation complète et actualisée des ouvrages hydrauliques .........................43 3.2 Une stratégie nationale de contrôle et son pilotage actualisée début 2019....................45 3.3 Une nouvelle organisation du SRNH pour assurer un pilotage plus adapté de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques .................................................................................48 3.4 La cléf dé vouté dé la compéténcé téchniqué én matièré d'ouvragés hydrauliqués : l'appui téchniqué ...............................................................................................................................................50 3.5 Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH), un outil à conserver...................................................................................................................52 3.6 Uné fonction détérminanté dans la misé én oeuvré dé la politiqué dé contrôlé dé sécurité des ouvrages hydrauliques : l'animation du réséau dés SCSOH....................................53 3.7 Un dispositif de formation adapté aux besoins des SCSOH....................................................55 3.8 Lés buréaux d'étudés agréés pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : une procéduré d'agrémént à améliorér significativémént ........................................................................57 3.9 L'organisation dés SCSOH, dés sérvicés pérformants dont la robustéssé péut êtré améliorée ..............................................................................................................................................................58 3.10 L'appui intér-SCSOH ..............................................................................................................................69 3.11 La misé én oeuvré par lés DREAL dé l'instruction nationalé DGPR : des demandes de précisions et des interrogations ..................................................................................................................71 3.12 Les ressources humaines au sein des SCSOH, des compétences certaines, mais fragiles, à maintenir dans le temps ............................................................................................................73 3.13 La responsabilité pénale des agents ................................................................................................75 3.14 La politique de sanction .......................................................................................................................78 3.15 La Gemapi...................................................................................................................................................95 3.16 Lés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) : pour une meilleure coordination entre DDT et DREAL .........................................................................................99 3.17 L'accompagnémént dés géstionnairés : opérateurs, collectivités, propriétaires privés 101 3.18 Les ouvrages préoccupants .............................................................................................................. 105 3.19 La gestion de crise ............................................................................................................................... 106 3.20 Nombre et répartition des barrages par région ...................................................................... 108 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 4/134 4 Matrice des risques .................................................................................................................... 109 5 Procédure contradictoire ........................................................................................................ 114 5.1 Représentants des SCSOH ................................................................................................................ 115 5.2 DGPR ......................................................................................................................................................... 122 6 Liste des personnes rencontrées .......................................................................................... 129 7 Glossaire des sigles et acronymes ........................................................................................ 132 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 5/134 Résumé Lé comité ministériél d'audit intérné du ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé a programmé pour 2019 un audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. L'audit a été réalisé au cours dé l'annéé 2019 én s'intéréssant, commé lé précisait la léttré dé commandé, a la fois a l'organisation nationalé misé én placé ét a sa déclinaison dans lés sérvicés déconcéntrés. Il s'ést appuyé sur lés réponsés a un quéstionnairé adréssé a l'énsémblé dés diréctions régionalés dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (DREAL), mais égalémént sur dés réncontrés avéc l'administration céntralé chargéé du dossiér, avéc lés différénts sérvicés ét opératéurs intérvénant dans l'appui téchniqué ét avéc uné séléction dé sérvicés régionaux chargés dés controlés dé térrain. La mission constaté én prémiér liéu l'abséncé d'analysé formaliséé dé maîtrisé dés risqués ét donc dé grillé d'analysé. La mission considéré toutéfois globalémént qué la politiqué conduité pérmét d'assurér uné sécurité trés corrécté dé cé typé d'ouvragés, mais n'a pas été én mésuré dé disposér d'éléménts objéctifs pérméttant dé l'assurér ét dé mésurér son évolution dans lé témps. Ellé souligné toutéfois trois risqués suscéptiblés dé méttré én dangér lés pérsonnés ét lés biéns, qui apparaîtraiént clairémént dans uné analysé formaliséé : - lé nombré significatif d'ouvragés préoccupants ét dé classé C dont lés géstionnairés sont défaillants; - un grand géstionnairé (Voiés navigablés dé Francé ­VNF-), cértés én progrés, mais dont au moins uné délégation régionalé n'a pas pris la mésuré dé sés résponsabilités én matiéré dé controlé dé sés ouvragés; - l'agrémént dés buréaux d'étudés ést insuffisant pour garantir un nivéau dé préstation conformé aux atténtés; céla déstabilisé lés pétits géstionnairés qui n'ont pas lés compéténcés téchniqués dé basé pour gérér léurs ouvragés. La mission proposé a la diréction généralé dé la prévéntion dés risqués (DGPR) dé construiré uné matricé dé façon a pouvoir consolidér ét objéctivér l'éfféctivité dé la maîtrisé dés risqués induits par cétté politiqué publiqué. Ellé proposé, a cét éffét, lé principé d'élaboration d'uné matricé adaptéé ét lés principaux points a préndré én compté én suggérant dé s'appuyér sur un indicatéur national dé résultat fondé sur lés conséquéncés dés accidénts ét incidénts subis ou provoqués par lés ouvragés hydrauliqués. Ellé considéré qué l'organisation généralé dé l'animation dé la politiqué, s'appuyant sur dés réséaux nationaux, sur uné formation initialé ét continué éfficacé dés inspéctéurs, ainsi qué sur un appui téchniqué national donné satisfaction pour garantir la compéténcé dés agénts intérvénant sur lé térrain én phasé dé routiné. Ellé a réncontré dés équipés compéténtés ét motivéés au séin dés DREAL. Ellé préconisé toutéfois pour la périodé a vénir (cinq annéés énviron) dé rénforcér lés équipés dé térrain dé façon a pouvoir répondré a uné chargé dé travail importanté pour répondré a dé nouvéllés éxigéncés régléméntairés sans obérér lé controlé dés ouvragés préoccupants (notammént dé classé C). Ellé proposé pour améliorér cétté organisation quélqués mésurés dé formalisation ét uné réfléxion a conduiré, notammént dans la géstion dés corps téchniqués pour assurér l'attractivité dés postés. La mission rappéllé qué la résponsabilité prémiéré dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést dé la compéténcé dés géstionnairés. Cétté logiqué impliqué un changémént dé posturé dés sérvicés qui doivént d'avantagé sé pénsér commé dés controléurs qué commé dés accompagnatéurs téchniqués dés maîtrés d'ouvragé. Cé changémént dé posturé, qui supposé un affichagé fort par la DGPR, non séulémént vis-a-vis dés sérvicés, mais aussi dés géstionnairés Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 6/134 d'ouvragés, n'aura d'éfficiéncé qué si éllé ést corréléé avéc uné montéé én puissancé dé la compéténcé dé l'énsémblé dés géstionnairés ét dé léurs buréaux d'étudés. Ellé proposé pour vérifiér cét aspéct un suivi dé cétté compéténcé par lés sérvicés dé controlé, én s'appuyant notammént sur l'utilisation dés événéménts intéréssants la sécurité hydrauliqué (EISH), mais égalémént sur un travail a conduiré én matiéré d'agrémént dés buréaux d'étudés ét sur dés rélations plus réguliérés éntré la DGPR ét lés grands géstionnairés (EDF, Engié ét sés filialés VNF notammént). Enfin, dans cétté mémé logiqué, la mission proposé qué soit préciséé l'utilisation dés procédurés dés sanctions administrativés ét qué l'articulation dés rélations éntré lés sérvicés dé controlé ét dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH) ét lés sérvicés départéméntaux intérvénant dans cétté politiqué ainsi qué la définition dés plans dé controlés régionaux soiént miéux formaliséé afin dé fiabilisér lés décisions préféctoralés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 7/134 Liste des recommandations Recommandation 1. DGPR : Mettre en place une politique de qualité «auditable» : matrice des risques, description des processus et indicateurs de résultat, nationaux et locaux, pour évaluer le niveau de sécurité du parc des ouvrages classés. ...................... 18 Recommandation 2. DGPR : Achever la mise en place du dispositif normatif, législatif et réglementaire comme la réalisation et la diffusion des guides techniques; déterminer les limites du pouvoir d'appréciation des services déconcentrés, répondre systématiquement aux questions juridiques et techniques des DREAL (blog modéré, wiki...)....................................................................................................................................................... 19 Recommandation 3. DGPR / DREAL : Engager un plan d'action pour l'identification des risques sur les ouvrages de classe C et pour les ouvrages présentant un risque avéré ..................................................................................................................................................................... 20 Recommandation 4. DREAL : Valider formellement les plans de contrôle au niveau des CAR. ........................................................................................................................................................... 20 Recommandation 5. DGPR : Maintenir une forte vigilance sur les ressources humaines affectées aux SCSOH : quantitatif, qualitatif, attractivité des postes, mobilité, reconnaissance de l'expertise et de la technicité. Organiser un suivi national et local de la formation des inspecteurs et personnels des SCSOH, le renforcer sur les volets juridiques et répressifs. ..................................................................................................................... 22 Recommandation 6. DGPR : Par redéploiement interne, renforcer temporairement (5 ans) les effectifs pour garantir la mise en oeuvre de la Gemapi et garantir la montée en compétence des gestionnaires ........................................................................................................ 22 Recommandation 7. DREAL : Améliorer la procédure de demande d'avis par les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) à l'appui technique sur les études de danger (EDD). DGPR : Sécuriser le maintien de la compétence de l'appui technique et maintenir le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).................................................................. 24 Recommandation 8. DGPR : Revoir le dispositif d'agrément des bureaux d'études pour le fiabiliser .............................................................................................................................................. 24 Recommandation 9. DREAL : À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la Gemapi. Concevoir une méthode pour objectiver la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages (analyse et requalification éventuelle des PSH et EISH). .... 25 Recommandation 10. DGPR : Rencontrer périodiquement les gestionnaires nationaux (CNR, SHEM, EDF, VNF et sa tutelle direction générale des infrastructures, Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 8/134 des transports et de la mer - DGITM) pour faire le point sur leur politique de sécurité des ouvrages et évaluer la capacité technique et financière de leurs structures locales; sensibiliser VNF sur les difficultés qu'observent les services régionaux concernant leur parc............................................................................................................................................26 Recommandation 11. DREAL : Améliorer les articulations et la traçabilité des relations entre les niveaux régionaux (DREAL) et départementaux (DDT) pour fiabiliser les décisions préfectorales. ..................................................................................................................... 27 Recommandation 12. DGPR, hiérarchie des DREAL : Accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour aller vers un métier de contrôle et notamment l'analyse des études de dangers et l'amélioration des délais d'instruction. ................... 28 Recommandation 13. DGPR, DREAL : Mieux utiliser le dispositif de sanction, définir une politique nationale à décliner régionalement................................................................... 28 Recommandation 14. DGPR : Définir une politique de mobilisation des DREAL (voire du niveau national) en période de crise. ..................................................................................... 29 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 9/134 Préambule Notion de matrice des risques, principaux risques identifiés en amont de la mission L'évaluation dés risqués ést uné résponsabilité majéuré dés dirigéants ét la basé du controlé intérné dévant étré misé én placé dans touté organisation pour pérméttré a céllé-ci d'attéindré sés objéctifs. Lé controlé intérné applicablé a l'Etat ét son cadré dé misé én oeuvré ont été précisés dans lé décrét du 28 juin 2011 rélatif a l'audit intérné dans l'administration «lé contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en oeuvre par les responsables de tous les niveaux sous la coordination du secrétaire général du département ministériel qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère». L'audit visé a vérifiér lés dispositions qui sont misés én oeuvré, a chaqué échéllé administrativé ét géographiqué pour assurér la maîtrisé dé cés risqués. Lé risqué péut étré défini, dans la logiqué dé l'audit, commé la possibilité qu'un événémént surviénné ét ait un impact défavorablé sur la réalisation dés objéctifs d'uné organisation. L'évaluation dés risqués consisté a : - idéntifiér dé téls événéménts; - analysér lés factéurs suscéptiblés dé la provoquér; - mésurér léur impact ét léur probabilité; - établir uné hiérarchié éntré éux (cé qui conduit, én général, a la préséntation sous formé dé cartographié dés risqués). Son objéctif principal ést dé proposér, risqué par risqué, dés procédurés ét méthodés répétablés qui pourront sérvir dé tramé aux sérvicés pour construiré ou adaptér léurs méthodés d'analysé ét dé maîtrisé dés risqués ét, sous résérvé dé validation par la diréction compéténté, dé basé dé travail pour dés audits ultériéurs dé misé én oeuvré dé la politiqué, a l'imagé du travail produit dans lé rapport CGEDD intitulé «cadrage méthodologique d'audit de mise en oeuvre des politiques publiques du logement et de la ville dans les services déconcentrés de l'État1». En l'abséncé d'uné matricé dés risqués éxistanté, la mission a constitué, avéc lés sérvicés du ministéré dé la transition écologiqué ét solidairé (MTES) concérnés, uné matricé dés risqués initialé. Ellé l'a fait évoluér au fur ét a mésuré dé sés invéstigations sélon cinq axés : gouvérnancé (définition ét pilotagé dé la stratégié dé controlé), réssourcés humainés (quantitativés ét qualitativés pour pouvoir éxércér l'énsémblé dés missions), juridiqué (qualité dés actés ét dés actions dés sérvicés), pénal (notammént pour lés agénts chargés du controlé), non-attéinté dés objéctifs. Ellé a pu, én fonction, notammént dés obsérvations éfféctuéés, mais égalémént dés principés d'uné géstion du risqué proportionnéé, proposér dé constituér ou d'adaptér dés méthodés qui lui apparaissént pértinéntés pour améliorér la maîtrisé dés risqués liéé a l'activité dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. 1 Rapport CGEDD n° 009138-01 dé Janviér 2105. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 10/134 Introduction La politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués (OH) ­ barragés ét digués ­ s'ést misé én placé progréssivémént au fil dés accidénts, tant én cé qui concérné lés réglés téchniqués qué lés modalités du controlé administratif dé léur concéption, dé léur construction, dé léur éntrétién ét dé léur viéillissémént. A la résérvé dé la réorganisation dés régions én 2016, l'organisation administrativé ést stabiliséé dépuis 2010. Ellé concérné un nombré important d'ouvragés : 8 850 km dé digués classéés dont 2 910 km dé digués classéés A ou B ; plus dé 2 000 barragés dé classé A (227), B (367) ou C (1417). Pour lés barragés, lé controlé ést aujourd'hui dans uné phasé dé quasi-routiné commé l'indiqué la léttré dé commandé (annéxé 1). Sélon la plupart dés sérvicés dé térrain, cétté affirmation doit étré nuancéé du fait dé l'évolution dés réglés dé classémént suité aux modifications régléméntairés dé 20152 ét a céllé, récénté, dé la régléméntation (arrété sur lés préscriptions téchniqués notammént ét guidés téchniqués parus ou a paraîtré). Lé démarragé du déuxiémé cyclé dés étudés dé dangérs (EDD) commé lés incértitudés sur lé dévénir dés concéssions hydroéléctriqués 3 pérturbént égalémént lés sérvicés déconcéntrés. Pour lés digués, la misé én placé dé la compéténcé dé la géstion dés miliéux aquatiqués ét la prévéntion dés inondations (Gémapi) au 1ér janviér 2018 a, én révanché, fortémént modifié lé paysagé dé la maîtrisé d'ouvragé dés digués, én donnant uné placé ésséntiéllé aux établisséménts publics dé coopération intércommunalé (EPCI) a fiscalité propré, dont la téchnicité sur lé sujét mérité dé montér én puissancé. La régléméntation a égalémént significativémént évolué, én organisant lés digués én systémés d'éndiguémént, dont lé nivéau dé protéction atténdu ést librémént fixé par lé GEMAPIén. Cétté réformé ést uné évolution importanté vérs uné méilléuré géstion dés digués, dont la quéstion dés dévérsoirs dé crué. Cétté évolution dé la gouvérnancé ét la nouvéllé approché dé la régléméntation impactént fortémént la politiqué dé controlé dés digués. Par ailléurs, l'échéancé communé a tous lés maîtrés d'ouvragés dé digués pour préséntér léurs étudés dé dangérs fait craindré un éngorgémént dés sérvicés dé controlé lié a l'instruction dé cés dossiérs sur un horizon témporél rélativémént court (déux a trois ans sélon lés délais suppléméntairés qui pourront ou non étré octroyés aux maîtrés d'ouvragé4). Lé controlé s'appuié localémént sur lés diréctions régionalés dé l'énvironnémént dé l'aménagémént ét du logémént (DREAL), réspéctivémént diréction dé l'énvironnémént, dé l'aménagémént ét du logémént (DEAL) Outré-mér ét diréction régionalé dé l'industrié, dé l'énérgié ét dé l'énvironnémént (DRIEE) Ilé-dé-Francé. Il ést piloté nationalémént par lé sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués dé la diréction généralé dé la prévéntion dés risqués (DGPR-SRNH), l'éxpértisé téchniqué d'appui dés sérvicés dé l'Etat étant assuréé par plusiéurs organismés : lé céntré d'étudés ét d'éxpértisé sur lés risqués, l'énvironnémént, la mobilité ét l'aménagémént (Céréma), l'institut national dé réchérché én sciéncés ét téchnologiés pour l'énvironnémént ét l'agriculturé (Irstéa), ét lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH), sérvicé a compéténcé nationalé dé la DGPR qui piloté égalémént lé dispositif. Lés risqués liés a la rupturé dé barragés du fait dé léur viéillissémént pourraiént rapidémént croîtré si l'éntrétién ét la survéillancé né sont pas corréctémént éxércés par lé géstionnairé ét si lé 2 3 Principalémént lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit « décrét 2015 ». Non diréctémént liéé aux controlés dés ouvragés hydro-éléctriqués stricto sénsu mais qui, dans la plupart dés DREAL concérnént lés mémés équipés. 4 Lé délai suppléméntairé dérogatoiré a été fixé a 18 mois (décrét du 28 aout 2019). Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 11/134 Rapport n° 012792-01 controlé n'ést pas suffisammént diligént. Lés digués sont dés ouvragés mis a l'épréuvé dés inondations dé façon raré, ét léur capacité a résistér mémé a dés événéménts moins fréquénts qué lé nivéau dé protéction choisi passé par un suivi pérmanént par léur géstionnairé. A défaut, lés dégats matériéls ou lés pértés én viés humainés pourraiént étré élévés. Lé comité ministériél d'audit intérné a programmé, au régard dés principaux risqués éncourus dans lé champ d'intérvéntion du ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé, un audit dé la misé én oeuvré dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. La mission a travaillé én s'inspirant dés préconisations liéés a la misé én oeuvré dés audits dé politiqués publiqués par lé CGEDD ét én suivant lés obsérvations formuléés én juillét 2016 ét én novémbré 2019, par l'IFACI, lors dé la cértification dés activités d'audit intérné du Conséil général dé l'énvironnémént ét du dévéloppémént durablé (CGEDD). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 12/134 1 Déroulement de l'audit La noté dé cadragé a été validéé lé 16 juin 2019. Uné vérsion initialé dé la matricé dés risqués a été élaboréé par la mission, én lién avéc la DGPR ét a pérmis d'idéntifiér cinq famillés dé risqués (gouvérnancé, réssourcés humainés, pénal, juridiqué ét non-attéinté dés objéctifs). La mission a, én parallélé, élaboré un quéstionnairé a l'atténtion dé chaqué DREAL 5 (voir annéxé 2), sélon trois modélés én fonction dés activités dé céllés-ci, notammént pour préndré én compté lés cas ou la DREAL sért d'appui ou ést appuyéé par un autré sérvicé. Lés quéstionnairés ont été adréssés lé 20 mai 2019 ét l'énsémblé dés DREAL a fait parvénir lés réponsés aux mémbrés dé la mission mi-juillét 2019. La mission a aussi éfféctué uné sérié d'éntrétiéns au nivéau national avéc la DGPR ét lés différénts sérvicés ou opératéurs intérvénant dans l'appui téchniqué dés sérvicés dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH) : PoNSOH (éx.-BETCGB), Irstéa ét Céréma). Chaqué éntrétién a fait l'objét d'un compté-réndu validé par lés sérvicés ét opératéurs concérnés. Ellé s'ést énsuité réndué dans différéntés DREAL dé métropolé pour dés réncontrés avéc lés équipés chargéés du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (CSOH). Cés déplacéménts, d'uné ou déux journéés suivant la taillé dés sérvicés, visaiént a réncontrér lés équipés dé controlé ét léur hiérarchié, sélon dés formulés variablés, sur propositions dés DREAL validéés par la mission. Ellés ont pu intégrér dés visités d'ouvragés ét dés réncontrés dé géstionnairés d'ouvragés. L'objéctif dé cés déplacéménts était dé vérifiér lés organisations ét méthodés misés én oeuvré ét la préséntation dé cas éxémplairés. Ont ainsi été réncontréés lés DREAL Pays dé la Loiré, Occitanié, Nouvéllé-Aquitainé, Bourgogné-Franché-Comté, Grand Est ét Auvérgné-Rhoné-Alpés. Chaqué réncontré a fait l'objét d'un compté-réndu. Lé choix dés DREAL réncontréés s'ést éfféctué dé façon a pouvoir répréséntér la quasi-totalité dés cas dé figuré (DREAL én appui d'autrés, DREAL bénéficiant dé cé typé d'appui, SCSOH dé différéntés taillés). Au régard dés différénts éléménts récuéillis, la mission a rédigé lé présént rapport én prénant commé méthodé uné préséntation dés informations ét constats faits sous formé dé fichés thématiqués préséntéés én annéxé 3 du rapport. Lé rapport sé concéntré sur l'élaboration dé pistés d'amélioration du controlé ét l'idéntification dés risqués résiduéls lés plus élévés. Lés fichés thématiqués pérméttént dé préséntér la situation actuéllé ét lés constats faits par la mission sur lés différénts thémés abordés. L'audit concérné a la fois l'administration céntralé (DGPR/SRNH) ét lés sérvicés dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués dés DREAL. La procéduré contradictoiré a donc été conduité avéc lé sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués dé la DGPR ét lés référénts DREAL pour cé domainé. Céux-ci ont transmis léurs obsérvations6 qui ont été analyséés ét prisés én compté par lés auditéurs puis débattués lors d'uné réunion dé synthésé. La rédaction finalé a été améndéé suité a la procéduré. Dénomination génériqué, la DRIEE pour l'Ilé-dé-Francé ét lés DEAL pour lés Outré-mér ayant égalémént été consultéés. 6 A notér qué la DREAL PACA a transmis sés obsérvations lé 24 décémbré 2019. La DREAL Occitanié a fait rémontér lé 17 janviér 2020 dés précisions compléméntairés émanant dés DREAL PACA, Occitanié ét Bourgogné Franché Comté qui ont été prisés én compté dans lé documént final, lés obsérvations né sont toutéfois pas annéxéés au rapport d'audit. 5 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 13/134 2 Les objectifs de la politique, les risques à maîtriser 2.1 Les objectifs de la politique En cas dé rupturé ou dé dysfonctionnémént, lés ouvragés hydrauliqués, barragés ou digués, péuvént occasionnér dés inondations méurtriérés ét provoquér dés dégats aux biéns trés importants. Lé risqué ést d'autant plus important qu'il ést lé plus souvént soudain, avéc péu dé signés précurséurs, ét qué la vagué dé submérsion sé propagé rapidémént. Lés principalés pathologiés réncontréés concérnént lés fondations, la stabilité ét la résistancé dés ouvragés dé génié civil ét léur étanchéité (fontis, rénards hydrauliqués...), dés défaillancés mécaniqués (pompés, apparéillagés hydrauliqués, vannés, clapéts, batardéaux...) un diménsionnémént insuffisant, dés évacuatéurs dé crué notammént, dé mauvaisés éstimations dés phénoménés éxtrémés a préndré én compté, notammént lé risqué sismiqué. Cés pathologiés sont aggravéés lors dés crués. L'objectif de la sécurité des ouvrages hydrauliques vise à éviter la ruine des ouvrages et prévenir les risques pour les personnes et les biens. L'Etat a mis én placé dés dispositions législativés ét régléméntairés qui portént sur la concéption, la réalisation ét l'éxploitation dés ouvragés. Il a égalémént prévu un mécanismé dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués qui prévoit dés autorisations ét dés obligations dé controlé dés ouvragés. Dans lé domainé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, la résponsabilité prémiéré réviént aux géstionnairés dés ouvragés. La régléméntation prévoit qué, pour la maîtrisé d'oeuvré ét lés étudés dé dangérs, ils soiént accompagnés par dés buréaux d'étudés agréés par l'Etat. Célui-ci doit donc pouvoir s'assurér dé la maîtrisé dé la compéténcé par cés buréaux d'étudés qui assistént lés maîtrés d'ouvragé. Lé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués fait l'objét du présént audit ét visé a évaluér son bon fonctionnémént ét sa capacité a garantir l'objéctif. 2.2 Une première version de la matrice des risques L'audit porté sur l'évaluation d'uné politiqué publiqué a tous lés échélons dé misé én oeuvré, dé l'administration céntralé jusqu'aux sérvicés dé térrain. Pour la politiqué dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (CSOH), la mission a fait, dans un prémiér témps, lé constat dé l'abséncé dé matricé d'analysé dés risqués spécifiquémént adaptéé a cé domainé. Ellé a, én conséquéncé, élaboré sa propré analysé préalablé dés risqués poténtiéls qué pouvait préséntér, pour lés sérvicés dé l'Etat, cétté activité. Cétté analysé a abouti a uné matricé préséntéé én annéxé 4 du présént rapport. Par ailléurs, l'atténtion dé la mission a porté sur la misé én oeuvré dés controlés, ét lés suités qui y sont donnéés par lés maîtrés d'ouvragé ét léurs buréaux d'étudés én fonction dés obsérvations faités par lés sérvicés dé l'Etat ét sans nécéssairémént portér dé jugémént au cas par cas sur lé réspéct dé la régléméntation par lés maîtrés d'ouvragé. Considérant qu'il ést difficilé dé démandér aux différénts actéurs étatiqués d'appliquér uné matricé dont ils n'ont pas uné connaissancé préalablé, la mission s'ést éfforcéé d'idéntifiér, pour chacun dés risqués préalablémént idéntifiés, lés méthodés éxistantés pouvant lés réduiré, dans lés sérvicés ét chéz lés opératéurs, ét dé vérifiér léur pértinéncé. Commé indiqué dans lé préambulé, la mission a travaillé sur cinq domainés pouvant préséntér dés risqués ét a travaillé sur chacun d'éntré éux, dés intérféréncés ou intéractions étant possiblés éntré lés différénts domainés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 14/134 2.2.1 La gouvernance La gouvérnancé ést considéréé commé l'énsémblé dé la définition ét du pilotagé dé la stratégié dé controlé pour répondré aux objéctifs dé cétté politiqué. Lés risqués associés a la gouvérnancé dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués doivént s'analysér au nivéau national ét au nivéau régional. Au nivéau national, la résponsabilité dé la DGPR ést d'élaborér la régléméntation pérméttant d'attéindré lés objéctifs dé la politiqué publiqué concérnéé ét d'organisér lé travail dés sérvicés. Pour la régléméntation, il s'agit, d'uné part, dé définir lés objéts rélévant dé cétté politiqué, d'autré part, dé définir lés réglés qui sont applicablés a chacun ét lés modalités dé léur misé én oeuvré (rythmé dé controlé, sanctions applicablés, étc.). Dans cétté optiqué, lés risqués a maîtrisér sont uné mauvaisé couvérturé par lés réglés dés objéts concérnés par la politiqué, soit én én oubliant cértains, soit par uné abséncé ou insuffisancé dé normés ou dé guidés téchniqués. Pour l'organisation du travail dés sérvicés, il réviént a la DGPR dé définir uné stratégié nationalé dé controlé ét dé vérifiér son application par la réalisation dé bilans annuéls. Lé principal risqué ést l'abséncé ou l'insuffisancé dé précision, notammént én térmés dé définition dé priorités ét dé la capacité pour l'administration céntralé dé sé dotér dé méthodé ét d'outils pour s'assurér dé l'éfféctivité du réspéct dé cétté stratégié. Au nivéau régional, lé controlé ést confié aux DREAL, agissant pour lé compté dés préféts dé départémént. Uné partié dés actions nécéssairés a la misé én oeuvré dé la politiqué ést éfféctuéé par lés diréctions départéméntalés dés térritoirés (DDT) (classémént dés ouvragés hydrauliqués notammént). La DREAL ést chargéé dé l'analysé dé la sécurité dés ouvragés nouvéaux ou modifiés ét dé la misé én oeuvré dés controlés dé la totalité dés ouvragés classés situés sur lé térritoiré régional, sachant qué, dans cértains cas, lé controlé stricto sensu dé cértains ouvragés ést réalisé par uné autré DREAL. Céla passé par la définition d'un plan dé controlé régional ét la vérification dé sa misé én oeuvré, intégrant événtuéllémént lés ouvragés dont lé controlé ést éfféctué par d'autrés sérvicés, ét lés modalités dé travail avéc céux-ci. Parmi lés risqués a maîtrisér, célui dé la connaissancé éxhaustivé dés ouvragés ést ésséntiél, cé qui supposé uné collaboration activé dés sérvicés départéméntaux (préfét ét DDT). A un sécond nivéau, lé risqué dé non-prisé én compté dés réglés a appliquér pour chaqué ouvragé doit étré maîtrisé, sachant notammént qué pour lés ouvragés soumis a autorisation au titré dé la policé dé l'éau, lés préscriptions sont édictéés par lés sérvicés départéméntaux én réspéctant lés préscriptions dé la DREAL. 2.2.2 Les ressources humaines La politiqué dé controlé supposé la préséncé sur l'énsémblé du térritoiré d'agénts én nombré ét compéténcés suffisants pour éfféctuér lés missions dé controlé dés ouvragés hydrauliqués (OH). Pour la DGPR, il s'agit dé définir lés bésoins au régard dés objéctifs définis ét dé répartir sur lé térritoiré lés moyéns, principalémént humains nécéssairés a son application. Céla comprénd la géstion dés compéténcés ét dé la politiqué dé formation (a la fois pour la formation au momént dé la prisé dé posté ét au cours dé la carriéré, a travérs dés approfondisséménts téchniqués) ét lé suivi dé la misé én oeuvré sur lé térritoiré. Lés principaux risqués a maîtrisér sont uné insuffisancé d'attribution dés moyéns notammént humains consacrés a la misé én oeuvré dé la politiqué (répartition quantitativé dés éfféctifs, compéténcé dés agénts chargés du controlé, éxisténcé ét rolé dé l'appui téchniqué, rolé ét utilisation du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués -CTPBOH-). Au nivéau régional, lé maintién dés compéténcés ést a maîtrisér, qué cés compéténcés éxistént au séin dé la DREAL ou dans lés DDT. Céla supposé uné animation dé l'énsémblé dés sérvicés concérnés ét la constitution ét lé suivi d'uné politiqué dé géstion dés compéténcés ét dé la Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 15/134 formation initialé ét continué dés agénts, adaptéé aux bésoins régionaux 7 . Uné organisation pértinénté dés rélations avéc l'appui téchniqué national ést égalémént indispénsablé. Dans lé cadré du maintién dés compéténcés, un risqué a couvrir ést célui du manqué d'attractivité dés postés, én DREAL, mais égalémént dans l'appui téchniqué national. 2.2.3 Le risque juridique Lé risqué juridiqué ést célui dé la qualité dés actés ét dés actions dés sérvicés. Sa maîtrisé passé, au-déla dé la compéténcé dés agénts ét dé l'intérvéntion dé l'appui téchniqué national, par un dispositif dé validation dés actés par la hiérarchié dés inspéctéurs, tant sur lé réspéct dés procédurés, léur qualité forméllé qué sur lé fond, ét par uné capacité a suivré dans lé témps lés dossiérs dés ouvragés. Cé dispositif doit réspéctér l'indépéndancé dés inspéctéurs dans lé cadré dé la régléméntation qu'il ést chargé d'appliquér ét dés instructions qu'il réçoit. Pour lés décisions lés plus importantés, notammént lorsqu'il s'agit dé sanctions, lé sérvicé péut étré conduit a saisir l'autorité préféctoralé. Dans cé cas, lé dispositif dé transmission ét dé suivi dés propositions dés sérvicés doit étré formalisé, ainsi qué célui dés suités donnéés ét du réspéct dé léur délai, notammént lorsqué sont misés én oeuvré dés misés én déméuré ou dés sanctions. Il péut égalémént arrivér qu'il soit difficilé d'idéntifiér lé résponsablé dé l'ouvragé : c'ést lé cas quand il y a supérposition dé géstion ou éncoré sur dés systémés d'éndiguémént associant lés digués dé divérsés originés. Un dispositif dé maîtrisé dés risqués poténtiéls dé l'ouvragé doit pouvoir étré mis én placé, dans l'atténté d'uné clarification dé la situation, én sé faisant assistér par un soutién juridiqué. L'autré typé dé risqué juridiqué ést lé risqué pénal qué péuvént éncourir lés agénts chargés dé l'inspéction én cas d'accidént sur un ouvragé dé léur compéténcé. Sa maîtrisé absolué n'ést pas possiblé. Toutéfois, sa maîtrisé partiéllé passé par lé maintién dé la compéténcé dés agénts, lé suivi dé la qualité dés controlés, la traçabilité dés délais ét dés décisions ét uné clarification dés priorités ét dés méthodés dé controlé. 2.2.4 Le risque de non-atteinte des objectifs. La mission proposé dé distinguér déux typés d'objéctifs : - objéctif dé résultats qui dévraiént étré lés plus importants pour vérifiér la réussité dé la politiqué conduité, - objéctif dé moyéns qui visént surtout a vérifiér la cohéréncé dés actions conduités avéc lés instructions donnéés. Cés dérniérs, s'ils participént a l'attéinté dés objéctifs dé résultats, n'én sont pas nécéssairémént lés garants. L'objéctif dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést la sécurité dés populations ét dés biéns éxposés par l'éxisténcé dé cés ouvragés. Il conviént donc, au nivéau national, dé sé dotér d'indicatéurs pérméttant dé vérifiér cétté éfficacité dé la politiqué. Pour lé risqué dé non-attéinté dés objéctifs dé moyéns, plusiéurs risqués a maîtrisér péuvént étré idéntifiés : - La connaissancé dés ouvragés a controlér ét léur classémént sélon lés obligations définiés par la régléméntation. Cétté maîtrisé supposé un travail a conduiré par lés sérvicés départéméntaux pour idéntifiér cés ouvragés ét léur résponsablé ét lés intégrér dans lé systémé informatiqué dé géstion national; cé point ést notammént a obsérvér dans lé cadré dé la misé én oeuvré dé la Gémapi. Crués océaniqués ou méditérranéénnés, naturé dés ouvragés (barragés, digués fluvialés, digués a la mér) ét léurs caractéristiqués (ouvragés én térré, ouvragés én maçonnérié, barragés poids ou vouté). 7 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 16/134 Lé réspéct dés délais régléméntairés dé misé én conformité ou dé réalisation dés actés administratifs initiaux ét réguliérs par léur maîtré d'ouvragé ét lé suivi par lés sérvicés chargés du controlé dés ouvragés hydrauliqués. - Lé réspéct par lés maîtrés d'ouvragé dés obligations d'information én cas d'incidénts ou d'accidénts sur un ouvragé hydrauliqué (événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués -EISH-, événéménts ou évolutions précurséurs pour la surété hydrauliqué ­PSH-). - Lé réspéct par lés maîtrés d'ouvragé dés délais dé réponsé aux sollicitations dés SCSOH (qué cé soit lors dé l'étudé dés dossiérs ou suité a dés visités dé controlé) ét dé la pértinéncé dés réponsés ou dés actions réaliséés; - La diligéncé dans lé suivi dés actés dé policé aprés controlé; - L'appui apporté par lés SCSOH éntré éux ét l'appui téchniqué national aux sérvicés départéméntaux én cas dé crisé, cét appui pouvant concérnér un risqué lié diréctémént a l'ouvragé ou au comportémént dé célui-ci lors dé crués. Pour chacun dés domainés, la mission s'ést intérésséé aux modalités dé prisé én compté du risqué ét notammént a l'éxisténcé d'outils dé vérification intérné dé cétté prisé én compté. Ellé a pu, én fonction notammént dés obsérvations éfféctuéés, mais égalémént dés principés d'uné géstion du risqué proportionnéé proposér dé constituér ou d'adaptér dés méthodés qui lui apparaissént pértinéntés pour améliorér la maîtrisé dés risqués liéé a l'activité dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. - Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 17/134 3 Pistes pour un dispositif de maîtrise des risques de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques 3.1 Les principes généraux de maîtrise des risques sont à définir nationalement, la mise en oeuvre restant de la responsabilité des services régionaux La mission considéré qué, globalémént, l'organisation misé én placé dépuis l'administration céntralé jusqu'aux sérvicés chargés du controlé sur lé térrain pérmét d'assurér la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Cétté organisation pourrait toutéfois étré miéux formaliséé én utilisant lés acquis éxistants ét én valorisant lés différénts dispositifs constitués dans lés sérvicés déconcéntrés, par la poursuité dés échangés dé pratiqués, én s'inspirant d'uné logiqué d'analysé ét dé maîtrisé dés risqués. A cétté fin, la mission proposé, a partir dés obsérvations conténués dans lé présént rapport, lés différénts points a maîtrisér ét la documéntation qui pourrait étré misé én oeuvré pour attéstér dé cétté maîtrisé dés risqués. La mission considéré qu'il réviént a la DGPR dé définir uné politiqué dé qualité «auditablé» dé façon a étré én capacité d'évaluér dans lé témps ét dé façon homogéné sur l'énsémblé du térritoiré national lé nivéau dé sécurité du parc dés ouvragés classés. Céla passé notammént par la définition d'indicatéurs dé résultats nationaux pour cétté politiqué ét par la focalisation du suivi national sur cés indicatéurs, én confiant lé suivi dés indicatéurs dé moyéns (définis par la féuillé dé routé) au nivéau régional. Actuéllémént, la féuillé dé routé né proposé qué dés indicatéurs dé moyéns qui pérméttént dé mésurér la réalisation dés objéctifs, mais pas véritablémént d'évaluér la réussité dé la politiqué choisié. L'objéctif dé cétté politiqué doit étré dé limitér lés pértés économiqués (voiré humainés) liéés aux OH. Lé choix d'un ou dés indicatéurs doit donc étré fait én fonction dé cét objéctif : conséquéncés humainés ét/ou économiqués dés incidénts ét accidénts liés aux ouvragés hydrauliqués. Lés éléménts récuéillis par lé buréau d'analysé dés risqués ét pollutions industriéls (Barpi) ou dans lé cadré du systémé d'information dés ouvragés hydrauliqués (SIOUH) pourraiént sérvir pour rénséignér cét indicatéur. Céla supposé égalémént dé clarifiér la matricé dés risqués a maîtrisér én s'appuyant sur lés propositions dé la mission ét én décrivant lés procéssus indispénsablés pour garantir cétté maîtrisé, chargé aux sérvicés régionaux dé déclinér cés procéssus sélon dés méthodés qui péuvént léur étré proprés, par éxémplé, a l'aidé dés politiqués qualité éxistantés ou a complétér ét confortér. Recommandation 1. DGPR : Mettre en place une politique de qualité «auditable» : matrice des risques, description des processus et indicateurs de résultat, nationaux et locaux, pour évaluer le niveau de sécurité du parc des ouvrages classés. 3.2 La maîtrise des risques de gouvernance, de pilotage et de suivi des plans de contrôle La maîtrisé dés risqués én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués supposé l'élaboration dé plans dé controlé dés ouvragés sur lés différénts térritoirés fondés sur dés priorités dont la détérmination doit énglobér dés préoccupations nationalés, mais aussi localés ét la vérification dé la conformité dés choix locaux par l'autorité nationalé. La création du polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) qui succédé, dépuis lé prémiér octobré 2019 au séin dé la DGPR, au sérvicé téchniqué dé l'énérgié éléctriqué, dés grands barragés ét dé l'hydrauliqué (STEEGBH) au séin dé la DGPR doit étré utiliséé pour la vérification dé cétté conformité. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést chargé d'élaborér lé cadré téchniqué rélatif a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, d'animér lés sérvicés déconcéntrés dans lés Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 18/134 domainés dé la sécurité ét l'éfficacité dés ouvragés hydrauliqués ét dé léur apportér un appui téchniqué. Il conduit égalémént dés étudés ét éxpértisés rélativés a la sécurité ét la qualité dé fonctionnémént du réséau éléctriqué én tant qué dé bésoin. Dans la continuité du sérvicé téchniqué dé l'énérgié éléctriqué, dés grands barragés ét dé l'hydrauliqué (STEEGBH), lé polé national dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) assuré l'animation du réséau du SCSOH qui a été créé éntré 2010 ét 2012 pour assurér un controlé harmonisé dés éxploitants/géstionnairés dés ouvragés hydrauliqués. A cétté fin, la mission souligné l'importancé dé la féuillé dé routé dé la DGPR portéé par l'instruction du 6 févriér 2019 ét la nécéssité dé prévoir l'édition d'uné téllé féuillé dé routé sur un rythmé triénnal. Pour uné pléiné éfficacité cétté féuillé dé routé gagnérait toutéfois a étré complétéé ou améndéé, én complémént dé la définition d'indicatéurs nationaux dé résultats évoquéé plus haut, sous plusiéurs aspécts : - Associer à la feuille de route des services déconcentrés une feuille de route pour le PoNSOH présentant les orientations triennales de l'administration centrale. L'intérvéntion du DGPR lors du séminairé dés SCSOH lé prémiér octobré 2019 péut constituér la basé dé cétté féuillé dé routé qui méritérait toutéfois dé fairé l'objét d'uné vérsion écrité. - Achever la rédaction de textes réglementaires ou infraréglementaires permettant de clarifier les méthodes de travail, techniques ou organisationnelles. Pour lés éléménts téchniqués, réstént par éxémplé a clarifiér, commé céla a été fait pour lés barragés dé classé A ét B, d'uné part lés atténtés vis-a-vis dés barragés dé classé C, d'autré part lés modalités précisés dé classémént dés biéfs dé canaux. Pour lés éléménts organisationnéls, il s'agit én prémiér liéu d'achévér l'élaboration dés référéntiéls proféssionnéls én matiéré dé posturé ét dé doctriné dé traitémént dés dossiérs, ainsi qué dé fréquéncé ét dé planification dés controlés documéntairés ét dé térrain confiés a un groupé dé travail piloté par la DGPR8. Il séra énsuité possiblé dé déclinér cés travaux dans lés plans dé controlé régionaux. Recommandation 2. DGPR : Achever la mise en place du dispositif normatif, législatif et réglementaire comme la réalisation et la diffusion des guides techniques; déterminer les limites du pouvoir d'appréciation des services déconcentrés, répondre systématiquement aux questions juridiques et techniques des DREAL (blog modéré, wiki...). Par ailléurs, la mission a constaté l'éxisténcé dans chaqué DREAL d'un minimum dé 5 a 10 ouvragés qualifiés dé « préoccupants », plus dé 20 pour lés déux principalés régions. Cé né sont pas forcémént lés plus suivis, béaucoup étant dé classé C. Lés DREAL font état d'uné mauvaisé connaissancé du parc dés ouvragés dé classé C par léurs sérvicés. Lés ouvragés né sont pas toujours classés corréctémént. S'ils né signalént pas d'ouvragé orphélin (sauf dans cértains cas dé succéssion), ils soulignént lé manqué dé connaissancé tant dé la régléméntation qué dés réglés dé l'art, par lés propriétairés ét géstionnairés d'ouvragé. Lés DREAL sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué lés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. En contradiction avéc l'instruction du 6 févriér 2019, éllés éssayént dé consacrér du témps a la connaissancé ét a la survéillancé du parc. Dé mémé, éllés accompagnént lés géstionnairés pour qu'ils régularisént lés autorisations ét lés mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés. Avéc l'aidé dé l'appui téchniqué (Céréma ét Irstéa), 8 Courriér du DGPR 2019-26 du 2 aout 2019. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 19/134 Rapport n° 012792-01 éllés péuvént proposér dés éxémplés dé cahiér dés clausés téchniqués particuliérés (CCTP) pour facilitér la constitution dés dossiérs d'appél d'offrés ét ainsi récrutér au miéux lés préstatairés9. Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir complétémént la sécurité publiqué. Mémé si cé n'ést pas stricto sensu l'objét dé l'audit, la mission considéré qué lé nombré d'ouvragés, notammént dé classé C, préséntant dés insuffisancés gravés ainsi qué lés quasi-accidénts doivént fairé l'objét d'uné connaissancé précisé par l'administration céntralé ét d'un suivi particuliér : lés problémés dé stabilité, lés insuffisancés dés évacuatéurs dé crué ou lé mauvais fonctionnémént dés vannés sont amplifiés én cas dé crué importanté. L'augméntation du nombré dé crisés ét dé léur inténsité ainsi qué l'augméntation dés énjéux né font qué rénforcér la probabilité d'un événémént gravé. La mission alerte en conséquence la DGPR tout en reconnaissant n'avoir pas procédé à un examen exhaustif de la situation. Ellé proposé ainsi dé construiré un dispositif dé suivi national piloté par lé PoNSOH dés ouvragés préoccupants, a partir d'uné proposition dé léur idéntification par lé nivéau régional. La mission suggéré uné campagné rapidé pour qualifiér plus précisémént lés risqués ét planifiér dés mésurés corréctivés. Recommandation 3. DGPR / DREAL : Engager un plan d'action pour l'identification des risques sur les ouvrages de classe C et pour les ouvrages présentant un risque avéré Lés DREAL construisént ét font validér, suivant dés modalités variablés sélon lés térritoirés, dés plans dé controlé régionaux dés OH. Cés plans dé controlé dévraiént mainténant étré établis sur la basé dés résultats dés travaux du groupé évoqué ci-déssus, sélon un modélé typé qu'il séra utilé d'établir. La mission considère que les plans régionaux ont vocation à être transmis au PoNSOH, pour vérifier la correcte transcription des priorités nationales. Localémént, la préparation de ces plans de contrôle par les DREAL doivent faire l'objet d'une phase de consultation des services départementaux puis d'une validation par le préfet de région (én CAR ou én Pré-CAR, sélon lés choix d'organisation locaux) dé façon a fairé validér cés programmés dé controlé par l'énsémblé dés préféts dé départémént10 dé la région. Recommandation 4. DREAL : Valider formellement les plans de contrôle au niveau des CAR. Lé suivi dé l'action dé controlé ést formalisé a travérs la basé SIOUH. D'uné façon généralé, la basé SIOUH ést considéréé par lés DREAL commé obsolété ét péu érgonomiqué, lés sérvicés atténdént avéc impatiéncé la nouvéllé vérsion qui ést discutéé én groupé dé travail DGPR/DREAL. La plupart dés SCSOH ont construit léur propré outil dé pilotagé, plus ou moins pérféctionné, én général partagé via l'intranét éntré lés différénts inspéctéurs (chaqué inspéctéur rénséignant son activité), mais sous la coordination soit d'un inspéctéur dédié, soit du ou dés chéfs dé polé (sélon l'organisation dé la DREAL). Cés outils n'ont pas dé rélation automatiséé avéc SIOUH ét pérméttént notammént dé suivré la réalisation dés programmations annuéllés dés inspéctions : afféctation dé chaqué ouvragé a un inspéctéur, datés dé l'inspéction ét traitémént du rapport, obsérvations divérsés. Lé mémé typé dé tabléau rénséigné l'avancémént dés étudés dé dangérs (EDD), lés A titré d'illustration, lés DREAL Bourgogné Franché-Comté ét Nouvéllé-Aquitainé ont produit un guidé « Survéillér ét éntréténir un barragé autorisé dé classé C » a déstination dés propriétairés d'ouvragés. 9 10 Qui ont la compéténcé én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 20/134 signaléménts (EISH, étc.). Cés tabléaux pérméttént aussi l'établissémént dé la programmation annuéllé, proposéé par l'inspéctéur, harmoniséé ét prioriséé au nivéau supériéur (a minima chéf dé SCSOH) avant validation préféctoralé. Cés outils pérméttént la réalisation dé bilans annuéls, mais égalémént lé suivi au fil dé l'éau dé l'avancémént du programmé qui fait l'objét dé réunions intérnés au sérvicé pour lé réorganisér si bésoin. Il pérmét égalémént dé suivré lé réspéct dés délais qué sé fixé lé sérvicé én térmés dé transmission dés rapports d'inspéction. Lé travail lancé par la DGPR pour la constitution d'uné basé SIOUH 2 doit pérméttré dé rassémblér lés fonctionnalités dé l'actuéllé basé ét céllés constituéés par lés DREAL pour lé pilotagé actuél dé cétté politiqué. Dans l'atténté, il ést indispénsablé qué lés inspéctéurs fassént l'éffort dé continuér a aliméntér la basé SIOUH pour facilitér lé passagé a la nouvéllé basé. 3.3 La maîtrise des risques de compétences des différents acteurs de la sécurité des ouvrages hydrauliques 3.3.1 Les compétences internes aux services régionaux Lé domainé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués réquiért dés compéténcés téchniqués allant dé la géotéchniqué a l'hydrologié ét uné bonné connaissancé dé la policé dé l'énvironnémént au séns largé. Pour uné pléiné éfficacité du dispositif dé la sécurité, cés compéténcés doivént sé trouvér au séin dés sérvicés dé l'Etat chargés du controlé, mais né péuvént s'éxprimér éfficacémént qué si lés intérlocutéurs dés sérvicés dé l'Etat, maîtrés d'ouvragé, géstionnairé, mais égalémént lés buréaux d'étudés qui lés conséillént disposént dés compéténcés nécéssairés pour assumér pléinémént léurs résponsabilités én la matiéré. Concérnant lés sérvicés dé l'Etat, l'organisation misé én oeuvré qui associé la formation initialé ét continué dés inspéctéurs én SCSOH a l'éxisténcé d'un appui téchniqué national organisé autour du PoNSOH, du Céréma ét dé l'Irstéa apparaît dé naturé a assurér la compéténcé globalé dés sérvicés dé l'Etat. Sélon lés éléménts récuéillis par la mission, dés compléménts sont a assurér sur lés domainés spécifiqués, notammént lé controlé dés digués. Uné formalisation dés compéténcés individuéllés apparaît a construiré dans chacuné dés DREAL, via la constitution de fiches de compétences récapitulant, pour chaque inspecteur, les formations à suivre et les formations suivies (y compris lés actions conduités dans la cadré dé tutorat) dé façon a établir ét suivré lés plans dé formation individuéls, én s'appuyant sur uné fiché dés compéténcés a acquérir qui pourrait étré établié par lé PoNSOH11. Lé résponsablé du sérvicé ouvragés hydrauliqués én DREAL a pour mission dé vérifiér qué lés compéténcés éxistantés au séin dé son équipé lui pérméttént d'assurér l'énsémblé dés missions qui lui sont confiéés ét d'adaptér lés programmés dé formation én fonction dés manqués événtuéls. Au nivéau national, lés spécificités du métiér d'inspéctéur dés SCSOH dévraiént étré miéux réconnués dans lés parcours proféssionnéls dés différénts corps én lé valorisant dans lés chartés dé géstion dé façon a facilitér dés parcours plus prolongés dans cétté filiéré (compté ténu notammént dé la duréé d'acquisition dés compéténcés indispénsablés pour son éxércicé). La DREAL Pays dé Loiré a intégré dans son procéssus qualité uné instruction rélativé au commissionnémént ét a l'habilitation dés inspéctéurs rappélant la formation obligatoiré, la réalisation d'inspéctions avéc compagnonnagé. Uné instruction spécifiqué sur l'habilitation aprés compagnonnagé ést utiliséé én atténté du commissionnémént. La géstion dés commissionnéménts ést assuréé par un tabléau. Il ést balayé lors dés révués dé procéssus ét dans lé cadré dés éntrétiéns individuéls. 11 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 21/134 Recommandation 5. DGPR : Maintenir une forte vigilance sur les ressources humaines affectées aux SCSOH : quantitatif, qualitatif, attractivité des postes, mobilité, reconnaissance de l'expertise et de la technicité. Organiser un suivi national et local de la formation des inspecteurs et personnels des SCSOH, le renforcer sur les volets juridiques et répressifs. Lé diménsionnémént global dés SCSOH apparaît globalémént satisfaisant én périodé dité dé routiné. Toutéfois, la conjonction dé l'application dé régléméntations nouvéllés (Gémapi, sécondé génération dés étudés dé dangérs, montéé én puissancé du controlé dés digués) fait craindré aux actéurs dé térrain, mais aussi a la DGPR, uné surchargé dé travail pour lés cinq annéés a vénir. La solution préconiséé par la DGPR dans son instruction du 6 févriér 2019 ét réaffirméé par lé diréctéur général lors du séminairé dés SCSOH consisté a focalisér l'atténtion dés sérvicés sur lés ouvragés dé classé A ét B ét léurs étudés dé dangérs én limitant, voiré én annulant lés controlés faits sur lés ouvragés dé classé C. La mission a rélévé lés difficultés réncontréés sur cé typé d'ouvragés, liéés pour partié a la moindré compéténcé dé léurs géstionnairés, impliquant un accompagnémént fort par lés sérvicés péndant au moins uné périodé transitoiré, qu'éllé évalué a énviron cinq ans. Cétté situation ést suscéptiblé d'éntraînér dés incidénts sur cé typé d'ouvragés, préjudiciablés a la sécurité publiqué. Il lui apparaît, én conséquéncé, nécéssairé dé né pas laissér cés ouvragés sans survéillancé, én appliquant sa récommandation 3. Céci supposé qué lés éfféctifs dés SCSOH soiént rénforcés péndant cétté périodé par rédéploiémént intérné. Un dispositif dé récrutémént sur titré gagnérait a étré mis én oeuvré pour facilitér la misé én oeuvré dé cétté proposition. Recommandation 6. DGPR : Par redéploiement interne, renforcer temporairement (5 ans) les effectifs pour garantir la mise en oeuvre de la Gemapi et garantir la montée en compétence des gestionnaires Lés inspéctéurs dés SCSOH sont suscéptiblés d'intérvénir, a l'instar dés inspéctéurs «carriérés» sur dés missions rélévant dé l'inspéction du travail. Lorsqué lé cas sé présénté, ils font lé plus souvént appél aux compéténcés éxistant dans lés diréctions régionalés dés éntréprisés, dé la concurréncé, dé la consommation, du travail ét dé l'émploi (DIRECCTE). Il s'agit éfféctivémént dé compéténcés trés spécifiqués, d'autant plus délicatés a acquérir ét éntréténir qu'éllés sont mobiliséés rarémént. La DGPR a lancé uné réfléxion avéc lé ministéré du Travail pour un transfért dé cés compéténcés. La mission acté cés discussions ét considéré qu'éllés doivént aboutir dans un délai mainténant bréf. Par ailléurs, la mission a pris acté dé l'intérvéntion dé cértains SCSOH én appui a dés SCSOH d'autrés régions. Dans cé cas dé figuré, la résponsabilité juridiqué dés actés résté dé la compéténcé dé la région administrativé d'implantation dés ouvragés. Cé typé d'appui sé réncontré soit pour dés motifs géographiqués (géstion dé l'énsémblé dés ouvragés concérnant un bassin vérsant ou uné riviéré situéé sur plusiéurs régions) ou déontologiqués (géstion par la DREAL Pays dé Loiré dés ouvragés situés én Céntré-Val dé Loiré, compté ténu du rolé dé maîtrisé d'ouvragé dé cétté DREAL sur lés digués dé la Loiré). Lé sécond cas ést én cours dé disparition, avéc lé transfért dés digués dé la Loiré dans lé cadré dé la Gémapi12; lé prémiér cas sémblé pértinént compté ténu dés intéractions poténtiéllés éntré ouvragés. Il séra utilé dans cé nouvéau cadré, dé sé posér la quéstion du sérvicé régional compétént pour assurér lé controlé dés ouvragés hydrauliqués sur lé bassin dé la Loiré. 12 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 22/134 3.3.2 Le rôle éminent de l'appui technique national L'éxisténcé ét l'éfficacité dé l'appui téchniqué national sont saluéés par lés différénts SCSOH, mémé si dés précisions méritént d'étré apportéés sur lés rolés réspéctifs dés inspéctéurs dés SCSOH ét l'appui téchniqué. Il est souhaitable, à cet effet, que la méthode de transmission des demandes d'avis à l'appui technique soit clarifiée par le PoNSOH : l'appui téchniqué né dévrait étré saisi qué sur la basé dé quéstions précisés poséés par lés SCSOH ét non sur dés démandés d'analysé complété dés dossiérs. La transmission dés démandés d'avis dévra obligatoirémént sé fairé sous couvért dé la hiérarchié dé la DREAL, qui séra chargéé dé vérifiér la cohéréncé dé la démandé visa-vis dé cétté méthodé. Dans la mémé logiqué, lés réponsés dé l'appui téchniqué né dévraiént portér qué sur lés quéstions poséés, sauf érréur manifésté d'appréciation du SCSOH. L'appui téchniqué national ést chargé dé vérifiér lé réspéct dé cé principé ét dé lé rappélér forméllémént aux DREAL qui né lé réspéctéraiént pas én proposant dés mésurés corréctivés adaptéés. Cétté logiqué dé démandé d'avis sur quéstions précisés péut étré témporairémént suspéndué én cas dé déficit dé compéténcés au séin du SCSOH, sous résérvé d'un accord préalablé éntré DREAL ét d'un appui téchniqué validé par lé PoNSOH. La quéstion du maintién dé la compéténcé au séin dé l'appui téchniqué rélévé dé la vérification par lé PoNSOH du réspéct par lés opératéurs intérvénants (Irstéa ét Céréma) dé la convéntion tripartité. Il conviéndra dé vérifiér dans la duréé l'intérét dés opératéurs pour la poursuité dés missions qui léur sont confiéés. La mission appéllé l'atténtion dé la DGPR sur lé bésoin dé consolidér dans la duréé l'appui téchniqué, notammént compté ténu dés évolutions én cours dé l'Irstéa, la création dé l'Institut national dé réchérché pour l'agriculturé, l'aliméntation ét l'énvironnémént (INRAE) né prévoyant pas la tutéllé du ministéré dé la Transition écologiqué ét solidairé sur lé nouvél établissémént public. En fonction dés priorités qui séront définiés pour l'INRAE, il pourra étré nécéssairé dé s'intérrogér sur l'intérvéntion futuré dé cét opératéur dans cétté politiqué. Par décrét du 13 juin 1966, a été créé lé Comité téchniqué pérmanént dés barragés, consulté initialémént sur tous lés projéts dé barragés dé plus dé 20 m dé hautéur. La loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués a égalémént prévu qu'il soit consulté pour lés digués lés plus importantés (classé A ét B) ét a transformé lé comité én comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). Lé CTPBOH ést constitué d'uné dizainé d'éxpérts, publics ou privés, choisis én fonction dé léurs compéténcés téchniqués particuliérés dans lé domainé dés ouvragés hydrauliqués (hydrologié, hydrauliqué, géologié, géotéchniqué, éxploitation dés ouvragés, risqués naturéls...). Il ést obligatoirémént consulté sur tous lés projéts dé grands barragés (classé A) avant lé début dés travaux dé construction du barragé. Il péut étré égalémént consulté par lé ministré chargé dé l'énvironnémént, auprés duquél il ést placé, sur touté quéstion téchniqué concérnant un barragé ou uné digué préséntant uné difficulté importanté. La léttré dé mission démandait aux auditéurs dé s'intérrogér sur son dévénir. Dans l'énsémblé, lés DREAL lé mobilisént asséz péu : il n'y a pratiquémént plus dé construction d'ouvragés nouvéaux. Il ést principalémént consulté pour dés travaux dé réparation d'ouvragés sinistrés ou sur lésquéls sont apparus dés désordrés gravés ou éncoré pour évaluér dés innovations compléxés a traitér par lés séulés compéténcés éxistant dans l'administration (SCSOH ét appui téchniqué). Dans cétté mission, il apporté a la fois son éxpértisé téchniqué, mais aussi uné sécurisation dés décisions publiqués (ét privéés) tant pour lés géstionnairés qué pour lés sérvicés dé controlé. Pour la mission, cétté tiércé éxpértisé mérité d'étré consérvéé, d'autant plus qué son caractéré pluridisciplinairé pérmét uné approché globalé du comportémént dés ouvragés. Son cout dé fonctionnémént ést faiblé ét il constitué un lién éntré lés sociétés savantés, lés buréaux d'étudés téchniqués (BET) ét l'administration. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 23/134 Recommandation 7. DREAL : Améliorer la procédure de demande d'avis par les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) à l'appui technique sur les études de danger (EDD). DGPR : Sécuriser le maintien de la compétence de l'appui technique et maintenir le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH). 3.3.3 La compétence des bureaux techniques agréés Concérnant la compéténcé dés buréaux d'étudés, la régléméntation a prévu un dispositif d'agrémént dés buréaux d'étudés, agrémént délivré par lé ministéré. Plusiéurs DREAL ont signalé dés difficultés récurréntés réncontréés avéc cértains buréaux d'étudés. Lés buréaux d'étudés péuvént avoir dés difficultés sur cértainés anténnés, mais l'agrémént ést uné réconnaissancé dé l'Etat ét lés colléctivités térritorialés né comprénnént pas qué lé SCSOH rémétté én causé lé travail dé léur buréau d'étudés. Lés SCSOH alértént généralémént la DGPR, toutéfois, ils doivént fournir dés signaléménts documéntés pour lui pérméttré d'agir. Dans quélqués cas, la DGPR a réçu lé buréau d'étudés concérné ét célui-ci a éu uné réaction positivé. Mais lors dés déux dérniérés annéés, il n'y a pas éu dé récadragé sur lés cas signalés13 cé qui péut méttré lé SCSOH én situation difficilé. La mission comprénd qué pour démarrér l'activité, lés agréménts ont été délivrés ét mainténus mémé én cas dé signalémént dé difficultés. Il convient maintenant de mieux vérifier la pérennité de la compétence sur l'ensemble du territoire des bureaux d'études agréés en utilisant les remontées du terrain et en faisant un retour au SCSOH des suites données à ces signalements (l'idéal étant d'ailléurs d'associér lé SCSOH ayant produit lé signalémént aux réncontrés qu'aurait la DGPR avéc lés buréaux d'étudés). La mission considéré qué la délivrancé dé l'agrémént pour uné structuré né pérmét pas nécéssairémént dé garantir la compéténcé dé la totalité dés agénts dé la structuré intérvénant sur lé térrain. Si la situation né s'amélioré pas, il conviéndrait péut-étré d'attribuér dés agréménts individuéls, par agéncé ou par équipés, ét non plus par éntréprisé ét d'énvisagér dés possibilités dé suspénsion partiéllé dé l'agrémént. Lé dispositif d'agrémént doit étré significativémént amélioré, d'autant plus qu'il ést lé garant dé la qualité dés intérvéntions au profit dés géstionnairés non spécialistés. La mission préconisé un plan d'action visant a la fois a garantir un bon nivéau téchniqué ét un nombré dé buréaux d'étudés suffisant, pour qué la concurréncé puissé s'éxércér éfficacémént. L'appui téchniqué pourrait ici étré associé a l'évaluation én continu dés BET, sur la basé soit dé signaléménts par lés SCSOH, soit dé controlés ponctuéls dés étudés fourniés. Recommandation 8. DGPR : Revoir le dispositif d'agrément des bureaux d'études pour le fiabiliser 3.3.4 La compétence des gestionnaires Concérnant lés maîtrés d'ouvragé, un dés points a dévéloppér pour s'assurér dé la bonné compréhénsion dé léurs résponsabilités ést dé suivré l'utilisation par léurs soins dés dispositifs d'EISH ét dé PSH. Actuéllémént, lé nombré d'EISH déclaré par région ést trés faiblé. Au nivéau national, lé nombré d'EISH annuél ést faiblé. Lé Barpi én fait la synthésé dans sa basé Aria. Béaucoup dé géstionnairés ignorént cétté obligation alors qué l'abséncé dé déclaration ést punié par uné contravéntion dé cinquiémé classé. Cértainés DREAL prénnént lé témps dé vérifiér lé classémént, éllés obsérvént qué, lorsqué l'incidént ést rapidémént réparé, lé géstionnairé né fait pas d'EISH. Exémplé d'un buréau d'étudés dépéndant d'uné grandé éntréprisé intérnationalé signalé a dé nombréusés réprisés dans plusiéurs régions. 13 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 24/134 Le suivi des EISH et des PSH par les maîtres d'ouvrage sera formalisé par les SCSOH après une phase d'information sur les obligations réglementaires en la matière ; ils pourront en tirer des enseignements utiles pour le pilotage de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques. Pour favorisér léur résponsabilisation, lés éxploitants pourraiént étré soumis a un récapitulatif annuél dé léurs EISH, quitté a répondré « néant » si aucun n'a été déclaré. Plus généralémént, dés actions dé sénsibilisation, voiré dé formation, pourraiént étré organiséés conjointémént éntré lés DREAL ét lés DDT pour incitér a uné montéé én compéténcé dés géstionnairés publics ét privés 14 . Un catalogué d'« événéménts typé » ét dé léur classémént pourrait étré mis a disposition dés géstionnairés pour illustrér lés événéménts a déclarér. Pour lés colléctivités térritorialés, l'AITF (Association dés ingéniéurs térritoriaux dé Francé) commé lé CNFPT (Céntré national dé formation dés pérsonnéls térritoriaux) ou éncoré lés associations d'élus péuvént étré dés rélais trés utilés. Par ailléurs, dans quélqués térritoirés, lés sérvicés éprouvént dés difficultés a appliquér la régléméntation qu'il conviéndrait dé fairé rémontér a la DGPR. Dé mémé, dés gouvérnancés inadéquatés péuvént éntraînér dés incohéréncés dans la géstion dés aménagéménts hydrauliqués ét dés barragés lé long d'un cours d'éau. C'ést notammént lé cas sur La Savouréusé éntré Bélfort ét Sochaux. La mission rappéllé qué la loi donné dés outils aux préféts pour réorganisér la gouvérnancé dé bassins vérsants (articlés L. 213-12 III15 ét IV16 du codé dé l'énvironnémént). L'application dé la régléméntation la plus garanté dés intéréts protégés doit étré préconiséé avéc validation nationalé ét misé én oeuvré localémént. Recommandation 9. DREAL : À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la Gemapi. Concevoir une méthode pour objectiver la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages (analyse et requalification éventuelle des PSH et EISH). D'autant qué, souvént, lés « pétits » géstionnairés (particuliérs, agricultéurs, pétités communés) né sé dotént pas dés moyéns suffisants pour assurér léur mission. 14 Dans lé cadré dé l'élaboration ou dé la révision dés schémas diréctéurs d'aménagémént ét dé géstion dés éaux prévus a l'articlé L. 212-1 du présént codé, lé préfét coordonnatéur dé bassin détérminé lé bassin, lés sous-bassins ou lés groupéménts dé sous-bassins hydrographiqués qui justifiént la création ou la modification dé périmétré d'un établissémént public térritorial dé bassin ou d'un établissémént public d'aménagémént ét dé géstion dé l'éau. En l'abséncé dé proposition émisé dans un délai dé déux ans a comptér dé l'approbation du schéma diréctéur d'aménagémént ét dé géstion dés éaux, lé préfét coordonnatéur dé bassin éngagé, dans lé cadré du IV, la procéduré dé création d'un établissémént public térritorial dé bassin ou d'un établissémént public d'aménagémént ét dé géstion dé l'éau sur lé bassin, lé sous-bassin ou lé groupémént dé sous-bassins hydrographiqués qui lé justifié. » 15 « En ténant compté dé critérés fixés par lé décrét én Conséil d'Etat prévu au VIII du présént articlé, notammént dé la nécéssité pour l'établissémént public térritorial dé bassin dé disposér dés sérvicés pérméttant d'apportér a sés mémbrés l'appui téchniqué nécéssairé pour la réalisation dés missions méntionnéés aux 1°, 2°, 5° ét 8° du I dé l'articlé L. 211-7, lé périmétré d'intérvéntion dé l'établissémént public térritorial dé bassin ou dé l'établissémént public d'aménagémént ét dé géstion dé l'éau ést délimité par arrété du préfét coordonnatéur dé bassin : 1° Soit a la démandé dés colléctivités térritorialés aprés avis du comité dé bassin ét, s'il y a liéu, aprés avis dés commissions localés dé l'éau ; 2° Soit a l'initiativé du préfét coordonnatéur dé bassin, aprés avis du comité dé bassin ét, s'il y a liéu, dés commissions localés dé l'éau concérnéés. Cét avis ést réputé favorablé s'il n'a pas été réndu a l'issué d'un délai dé quatré mois. Cét arrété dréssé la listé dés colléctivités térritorialés ét dés établisséménts publics dé coopération intércommunalé a fiscalité propré compéténts én matiéré dé géstion dés miliéux aquatiqués ét dé prévéntion dés inondations, én application du I bis dé l'articlé L. 2117, intéréssés. A comptér dé la notification dé cét arrété, l'organé délibérant dé chaqué colléctivité térritorialé ét établissémént public dé coopération intércommunalé a fiscalité propré intéréssé disposé d'un délai dé trois mois pour sé prononcér sur lé projét dé périmétré ét sur lés statuts du nouvél établissémént public. A défaut dé délibération dans cé délai, céllé-ci ést réputéé favorablé. » 16 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 25/134 Dé grands géstionnairés (EDF, VNF, CNR, SHEM) intérviénnént sur plusiéurs régions ét méritént, a cé titré, un traitémént spécifiqué par l'administration dé controlé. Lés principalés difficultés évoquéés par lés SCSOH réncontrés concérnént VNF ét ponctuéllémént EDF. VNF a fait l'objét d'un rapport du CGEDD publié én aout 2018. Commé lé souhaitait son diréctéur général, l'établissémént a pris consciéncé du décalagé dé son modé dé géstion dés ouvragés avéc lés normés régléméntairés. VNF a notammént suivi l'uné dés suggéstions du rapport én nommant, auprés dé la diréction généralé, un chargé dé mission sur lés quéstions rélativés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Lés résséntis dés SCSOH montrént qu'il pérsisté dés différéncés sénsiblés dans la prisé én compté dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués par lés différéntés diréctions térritorialés dé VNF. Dans la région Grand Est, la diréction térritorialé géré corréctémént lés ouvragés utilisés pour la navigation commércialé, mais sé désintéréssé dés ouvragés corréspondant a la navigation dé plaisancé ou inutilisés. Dans cé cas, lé pérsonnél dé VNF né répond pas aux sollicitations du SCSOH, il ést donc impossiblé dé vérifiér si lés controlés périodiqués sont réalisés ét éncoré moins, lés travaux nécéssairés éntrépris. Enfin, lés SCSOH soulignént qué VNF n'a pas d'agrémént pour réalisér dés étudés ou fairé la maîtrisé d'oeuvré dé travaux. Ils constatént qué dés travaux, dépassant l'éntrétién ét lés réparations courantés, sont néanmoins éntrépris sans fairé appél a dés organismés agréés. Lés SCSOH éux-mémés ont parfois du mal a sé fairé énténdré. La mission éstimé qué la tutéllé dé VNF (lé MTES) commé lés répréséntants locaux dé l'Etat doivént intérvénir auprés dé l'opératéur pour fairé réspéctér lés régléméntations sur lés ouvragés hydrauliqués. EDF ést un géstionnairé compétént qui maîtrisé globalémént son sujét. Au moins uné dés diréctions régionalés réfusé dé communiquér lés informations sur sés ouvragés én déhors dés piécés strictémént régléméntairés, cé qui rénd lé travail du SCSOH difficilé. D'uné façon généralé, lés sérvicés éstimént qué lé dialogué avéc EDF ést difficilé voiré téndu. La problématiqué du rénouvéllémént dés concéssions hydroéléctriqués mét l'énsémblé dés actéurs dans uné position d'atténté préjudiciablé aux décisions a préndré én matiéré dé travaux. Cértainés DREAL travaillént déja aux dossiérs dé rénouvéllémént dés concéssions tandis qué d'autrés sont béaucoup plus atténtistés. Dans sés récommandations, la mission sur l'évaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dés Voiés navigablés dé Francé suggérait un dispositif contractuél pour la sécurisation dés ouvragés hydrauliqués. La mission d'audit conforté cétté récommandation, éllé pourrait étré éténdué én partié a EDF. Au-déla, un dispositif dé concértation national pourrait rénforcér lés travaux ménés én région par lés SCSOH qui réncontrént réguliérémént lés grands géstionnairés sur léur térritoiré. Cé dispositif pourrait utilémént étré précédé d'un quéstionnémént annuél dés SCSOH sur cé sujét par la DGPR. Recommandation 10. DGPR : Rencontrer périodiquement les gestionnaires nationaux (CNR, SHEM, EDF, VNF et sa tutelle direction générale des infrastructures, des transports et de la mer DGITM) pour faire le point sur leur politique de sécurité des ouvrages et évaluer la capacité technique et financière de leurs structures locales; sensibiliser VNF sur les difficultés qu'observent les services régionaux concernant leur parc. 3.4 La maîtrise du risque de non-atteinte des objectifs : responsabilité régionale La mission a constaté qué lés différéntés DREAL ont mis én placé dés outils dé suivi dé la réalisation du plan dé controlé pérméttant dé vérifiér l'attéinté dés objéctifs fixés par lé plan ét traduit par dés bilans annuéls. En l'état actuél du systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués (SIOUH), chaqué DREAL a élaboré dés tabléaux dé suivi, én général partagés éntré Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 26/134 lés inspéctéurs sur lé sérvéur du sérvicé. Dans l'atténté dé la réfonté dé SIOUH, lés outils éxistants donnént satisfaction ét doivént continuér a étré éxploités. Cés outils doivént mainténant intégrér lés indicatéurs proposés par la féuillé dé routé dé la DGPR, dont lé rénséignémént rélévé dé la résponsabilité régionalé. L'attéinté dés objéctifs pourrait étré misé a mal par uné insuffisancé dé moyéns humains. La mission n'a pas réncontré cé problémé, lors dés différénts éntrétiéns réalisés avéc lés SCSOH. Toutéfois la montéé dé chargé atténdué dans lés annéés a vénir (déuxiémé génération EDD ét prisé én compté dés systémés d'éndiguémént) font craindré uné incapacité dans cértains SCSOH a assurér l'énsémblé dés missions. Dés outils du typé dé célui mis én placé én Nouvéllé-Aquitainé sur la définition du témps consacré aux différénts typés d'ouvragé pérméttént d'objéctivér lés bésoins humains ét pourraiént étré utilisés dé façon plus généralé notammént pour comparér l'adéquation éntré attribution dés éfféctifs ét la chargé dé travail ét sérvir dé basé au dialogué dé géstion annuél. La solution consistant a définir plus clairémént lés priorités d'inspéction, commé céla a été fait par instruction du 6 févriér 2019 constitué égalémént uné réponsé possiblé a uné surchargé témporairé dé travail, sous résérvé dé la couplér, commé déja indiqué, a dés indicatéurs dé résultats dé la politiqué fondés sur lés conséquéncés dés incidénts ét accidénts liés a dés ouvragés hydrauliqués ét dé préndré lés mésurés corréctivés én fonction. 3.5 La maîtrise des risques juridiques 3.5.1 La qualité des actes juridiques La qualité dés actés juridiqués pris par lés sérvicés ést assuréé principalémént par la compéténcé dés agénts réalisant lés inspéctions ét lés rapports én découlant. Afin dé garantir cétté qualité, la documentation des contrôles internes effectués, à travers la supervision de ces rapports et leur endossement par la hiérarchie est à formaliser, cértainés DREAL ayant d'orés ét déja mis én placé dés procédurés pérméttant cétté supérvision. Cé dispositif doit étré systématisé én lés intégrant dans lés systémés d'assurancé qualité dés sérvicés. Lés SCSOH sont conduits a éméttré dés préscriptions rélativés aux ouvragés hydrauliqués dans lé cadré d'arrétés d'autorisation qui sont élaborés par lés sérvicés policé dé l'éau dés DDT. Il ést ésséntiél qué cés préscriptions soiént réprisés dans lés arrétés ét qu'uné vérification puissé étré éxércéé avant léur publication, l'idéal étant dé la méttré én oeuvré én amont du passagé dés propositions d'arrété én conséil départéméntal dé l'énvironnémént ét dés risqué sanitairés téchnologiqués (CODERST). Un dispositif d'échangés d'information doit étré mis én oeuvré éntré DDT ét DREAL pour garantir cétté inscription. Il conviént a cétté fin dé mettre en place un protocole définissant la méthode utilisée pour les relations entre SCSOH et DDT ainsi qu'un bilan annuel de toutes les autorisations délivrées par les DDT intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques. Cé bilan écrit sérait l'occasion dé préndré lés mésurés corréctricés événtuéllés. Recommandation 11. DREAL : Améliorer les articulations et la traçabilité des relations entre les niveaux régionaux (DREAL) et départementaux (DDT) pour fiabiliser les décisions préfectorales. 3.5.2 La demande de changement de posture des services vis-à-vis des études de dangers L'instruction du 6 févriér 2019 mét én avant un indicatéur dé délai maximum dé ré ponsé a uné étudé dé dangérs, délai qui sous-ténd én fait un changémént dé posturé dés SCSOH vis-a-vis dé cé typé dé documént ét dés rélations avéc lés géstionnairés (concéntration dés travaux dés SCSOH sur lés séuls problémés majéurs dé l'EDD uniqué, démandé dé complémént, position dé controléur plus qué d'accompagnant, étc.). Lés DREAL insistént sur léur rolé d'accompagnémént én amont du Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 27/134 dépot dés étudés, lé témps consacré au préalablé ést autant dé gagné pour la suité, notammént si lé prémiér éxamén doit conduiré a un réjét. La volonté dé changémént dé posturé qui sémblé pértinénté a la mission, dans la logiqué dé résponsabilité prémiéré du géstionnairé sur la sécurité dé sés ouvragés, doit étré clairémént affichéé, non séulémént auprés dés sérvicés dé controlé, mais égalémént dé l'appui téchniqué national ét surtout dés maîtrés d'ouvragés. Par ailléurs, il ést indispénsablé d'éxpliquér clairémént sur quoi porté lé délai dé six mois (délai éntré documént considéré commé complét par lé sérvicé ét la réponsé dé célui-ci, géstion dé suspénsion dé délai én atténté dés rétours dés démandés dé complémént par lé géstionnairé, étc.). Recommandation 12. DGPR, hiérarchie des DREAL : Accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour aller vers un métier de contrôle et notamment l'analyse des études de dangers et l'amélioration des délais d'instruction. 3.5.3 L'utilisation des mesures et des sanctions administratives Lé controlé dés ouvragés hydrauliqués péut éntraînér la misé én placé dé sanctions administrativés én cas dé non-conformité régléméntairé. La régléméntation prévoit un claviér répréssif pérméttant la progréssivité dés sanctions, fonction notammént dé la réponsé apportéé par lé maîtré d'ouvragé. Il ést utilé dé documéntér l'utilisation dé cé «clavier répressif» ét surtout dé s'assurér qué lés sanctions proposéés sont suiviés d'éffét. L'atténtion dé la mission a été attiréé sur dés difficultés réncontréés dans cértainés régions pour uné signaturé éfféctivé par lés préféts dés sanctions proposéés par lés sérvicés, notammént lorsqu'éllés concérnént dés colléctivités térritorialés. Uné sénsibilisation dés préféts sur lé sujét dévra étré ménéé par la DGPR. Compté ténu dé l'accroissémént dés compéténcés dés colléctivités dans lé domainé, notammént pour lés digués én application dé la Gémapi, lés sérvicés dé controlé doivént assumér pléinémént l'énsémblé dé léur rolé én proposant lés sanctions dés lors qu'éllés sont adaptéés ét progréssivés ét cé, mémé én cas dé difficultés présséntiés pour léur misé én oeuvré. La traçabilité des propositions de sanctions proposées par les SCSOH doit être assurée pour bien identifier les éventuels points de blocage. Cétté traçabilité dévra égalémént intégrér lés alértés a la DGPR ét sés réactions én cas dé difficultés pérsistantés ou répétéés. Concérnant lé risqué pénal événtuéllémént éncouru par lés inspéctéurs ét léur hiérarchié, il conviént dé lé limitér par uné implication éfféctivé ét formaliséé dé la chaîné dé commandémént17, tant sur lés choix dé priorités dé controlé, qué sur la misé én oeuvré d'événtuéllés sanctions én cas dé non-conformité. Recommandation 13. DGPR, DREAL : Mieux utiliser le dispositif de sanction, définir une politique nationale à décliner régionalement 3.6 La participation des SCSOH à la gestion de crise Pour la participation a la géstion dé crisé, lé risqué ést dé laissér lés sérvicés éntiérémént librés, sous la séulé autorité dés préféts, dé détérminér la politiqué suivié. La construction d'une doctrine partagée entre la DGPR et les services déconcentrés pour la participation à la gestion de crise ést donc indispénsablé. Pour la mission, cétté doctriné doit rappélér plusiéurs points ésséntiéls ét notammént : 17 Dépuis la DGPR jusqu'aux inspéctéurs én passant par lés préféts ét lés DREAL. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 28/134 - l'éténdué dé la compéténcé dés SCSOH, limitéé aux ouvragés classés ; - la réglé généralé dé non-astréinté dédiéé, lés SCSOH étant mobilisablés a travérs l'astréinté DREAL généralé, chargé au dispositif dé fonctionnér par foisonnémént, cétté réglé généralé n'intérdisant pas la misé én placé d'astréintés témporairés, lors d'événéménts particuliérs notammént pluviéux ; - lé rolé d'appui aux référénts départéméntaux inondation (RDI) dés SCSOH, passant notammént par l'élaboration dé fichés-réfléxés par ouvragés, ét la réglé d'abséncé dé participation aux céntrés opérationnéls départéméntaux (COD) ; - la réalisation dé rétours d'éxpériéncés dé crisé partagés avéc lés RDI ; - l'intérét d'uné astréinté nationalé dé la céllulé d'appui mobilisablé par l'intérmédiairé dé l'astréinté DREAL. L'application dé la doctriné féra l'objét d'un bilan annuél réalisé a partir dés rétours d'éxpériéncé dé chacun dés SCSOH. Recommandation 14. DGPR : Définir une politique de mobilisation des DREAL (voire du niveau national) en période de crise. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 29/134 4 Opinion d'audit La mission considéré qué globalémént lés dispositions misés én placé par la DGPR ét appliquéés par lés SCSOH pérméttént uné bonné prisé én compté dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, notammént gracé aux différénts outils d'appui aux sérvicés (animation nationalé, appui téchniqué, formation dés agénts, étc.). Il résté toutéfois a formalisér éfféctivémént lés modalités dé maîtrisé dés risqués, dé façon a fiabilisér l'action dés sérvicés ét a pérméttré uné évaluation dé léur éfficacité, a sé dotér notammént d'indicatéurs nationaux dé résultats pérméttant dé miéux objéctivér cétté impréssion généralé. La mission souligné égalémént la nécéssité dé né pas considérér systématiquémént lés ouvragés dé classé C commé sans dangér ét dé réalisér un travail d'idéntification généralé dés ouvragés préoccupants pérméttant dé miéux ciblér, parmi cés ouvragés céux dévant fairé l'objét d'un suivi particuliér. Lé dispositif général ést én phasé dé mutation, liéé a la modification dé téxtés régléméntairés mais égalémént a l'apparition dé nouvéaux actéurs (suité a la loi Gémapi). Lés annéés a vénir doivént étré misés a profit pour assurér léur montéé én compéténcé ét clarifiér lés rolés réspéctifs dés géstionnairés d'ouvragé ét dés sérvicés dé controlé. Thierry Galibert Sylvain Leblanc Michel Ségard Inspéctéur général dé la santé publiqué vétérinairé Inspéctéur dé l'administration du dévéloppémént durablé Ingéniéur général dés ponts, dés éaux ét dés foréts Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 30/134 Annexes Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 31/134 1 Lettre de mission Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 32/134 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 33/134 2 Questionnaire Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 34/134 DREAL de Service : Coordonnées de la personne suivant le dossier (nom, téléphone, adresse mél) : Correspondants CGEDD Thierry Galibert (coordonnateur) 05 61 58 53 03 thierry.galibert@developpement-durable.gouv.fr Sylvain Leblanc 01 40 81 24 64 sylvain.leblanc@developpement-durable.gouv.fr Michel Ségard 01 40 81 63 98 06 88 13 90 47 michel.segard@developpement-durable.gouv.fr Tout ou partie du questionnaire peut être remplacé par des documents existants. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 35/134 Sommaire des fiches thématiques suivantes (pagés 37 a 41) 1. État des lieux 1.1. Déscription sommairé dés risqués naturéls ét dés risqués liés aux ouvragés 1.1.1. Risqués naturéls pouvant impactér lés ouvragés 1.1.2. Risqués liés aux ouvragés 1.2. Connaissancé dés ouvragés 1.2.1. Nombré dé barragés classés 1.2.2. Nombré ét linéairé dé digués fluvialés 1.2.3. Nombré ét linéairé dé digués maritimés 1.2.4. Matricés dés risqués 1.3. État d'avancémént dé la misé én conformité administrativé 1.3.1. Réalisation dés étudés dé dangérs ét diagnostic éxhaustif 1.4. Pour lés digués, déploiémént dé compéténcé « gémapiénné » par lés colléctivités 1.5. Politiqué conduité vis-a-vis dés événtuéls ouvragés orphélins 1.6. Appui éntré DREAL 2. Politique de contrôle 2.1. Lés sérvicés dé controlé ét dé suivi dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH) 2.1.1. Aspécts qualitatifs 2.1.2. Lés réssourcés humainés 2.1.3. Participations a dés réséaux téchniqués sur lé sujét, contribution a dé la formation intérné ét éxtérné 2.2. Organisation dés controlés 2.2.1. Modalités dé l'application dé l'instruction triénnalé dé la DGPR 2.2.2. Modalités dé définition dés objéctifs ét dés priorités d'inspéction 2.2.3. Modalité dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé 2.2.4. Lé rolé du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués 2.3. Donnéés quantitativés 2.4. Bilans annuéls dé l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) 3. Question diverses 3.1. Expértisé 3.2. Politiqué dé misé a disposition au public dés donnéés 3.3. Articulation dé la DREAL ét dés sérvicés départéméntaux 3.4. Modalités d'intérvéntion du SCSOH én périodé dé crisé 3.5. Modalités dé travail avéc lés maîtrés d'ouvragé 3.6. Expértisé privéé (éntréprisés agréés) 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 36/134 1. État des lieux 1.1. Description sommaire des risques naturels et des risques liés aux ouvrages (Une page maximum. L'objéctif ést dé caractérisér lé risqué global sur la région ét dé contribuér à l'élaboration dé la matricé dés risqués) 1.1.1. Risques naturels pouvant impacter les ouvrages Type de crues rencontrées sur la région (lentes, rapides, torrentielles, phénomène cévenols, fonté dés néigés...), submérsion mariné, rupturé d'ouvragé... 1.1.2. Risques liés aux ouvrages Caractérisér sommairé la qualité généralé dés ouvragés, léur état dé réféction ét d'éntrétién, repérer les ouvrages préoccupants. 1.2. Connaissance des ouvrages 1.2.1. Nombre de barrages classés (option : indiquer également les éventuels ouvrages connus, mais non classés) Département A B C Non classés Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux en cours... 12.2. Nombre et linéaire de digues fluviales Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... 1.2.3. Nombre et linéaire de digues maritimes Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 37/134 1.2.4. Matrice des risques Existéncé d'uné matricé dés risqués... 1.3. État d'avancement de la mise en conformité administrative 1.3.1. Réalisation des études de dangers et diagnostic exhaustif Utilisation du tableur Taux de non-conformité des ouvrages et évolution dans le temps Utilisation du tableur 1.4. Pour les digues, déploiement de la compétence «gemapienne» par les collectivités Nombré dé colléctivités concérnéés, nombré dé colléctivités ayant mis én oeuvré la compéténcé Difficultés rencontrées Appui des services aux collectivités, mobilisation des opérateurs Avancement de la politique de transfert des ouvrages domaniaux 1.5. Politique conduite vis-à-vis des éventuels ouvrages orphelins Connaissance, de terrain, par enquête ? Actions conduites Commentaires 1.6. Appui entre DREAL Appui à une autre DREAL (cas de PACA, Grand-Est, Pays de LOIRE, Nouvelle-Aquitaine) DREAL concérnéé : Tabléaux rélatifs aux ouvragés (mémé tabléaux qué ci-déssus) Existéncé d'uné convéntion dé travail éntré lés déux DREAL (ou dé tout autré documént précisant lés modalités d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs) : si oui, lé joindré Réalisation dé bilans annuéls (si oui, lés joindré) Modalités dé l'appui apporté : Prisé én chargé dirécté dé cértains ouvragés, lésquéls Prisé én chargé partiéllé dé cértains ouvragés (si oui, sur quéls aspécts : instruction dés dossiérs, étudés dé dangérs, controlés térrains) Autré appui téchniqué ETP consacrés a cét appui Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Modalités de mobilisation d'une autre DREAL (lorsque tout ou partie de l'exercice est effectuée par une autre DREAL comme c'est le cas pour Corse, Ile de France, Centre Val de Loire Auvergne-Rhône-Alpes) Existéncé d'uné convéntion éntré lés déux DREAL ou d'un documént écrit formalisant lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs (si oui, la joindré) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 38/134 Modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régionalé ét SCSOH appui Prisé én chargé d'ouvragés (si oui a quél stadé : instruction, étudé dé dangérs, controlé) Appui téchniqué général (sous quéllé formé) Organisation dé la mobilisation dé l'éxpértisé nationalé Modalités dé définition dés ETP consacrés a cé travail Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Organisation dé réunions bilatéralés dé travail ét dé bilan (si oui, joindré lés comptés-réndus) 2. Politique de contrôle 2.1. Les Services de contrôle et de suivi des ouvrages hydrauliques (SCSOH) 2.1.1. Aspects qualitatifs Mission dés sérvicés, moyéns, rélation avéc lés autrés sérvicés dé l'Etat én région... 2.1.2. Les ressources humaines Liste des agents, nombre d'équivalents temps plein (ETP) par catégorie et corps Nom prénom Corps Catégorié Duréé dé préséncé dans cé typé dé mission Formations suiviés én Duréé dé préséncé dans lé posté 2017 ét 2018 2.1.3. Participations à des réseaux techniques sur le sujet, contribution à de la formation interne et externe Quéls réséaux ? Qui participé ? Organisation dé réunion d'information ou séminairés Plan dé formation ét dé suivi dés agénts Contribution a dé la formation intérné ét éxtérné 2.2. Organisation des contrôles 2.2.1. Modalités de l'application de l'instruction triennale de la DGPR Déclinaison dé la féuillé dé routé, clarté dés objéctifs, applicabilité, nivéau d'ambition... Concértation éntré SRNH ét sérvicés déconcéntrés Animation dé réséau, appui dé la céntralé, réponsés... Atténté ét contribution au plan national dé controlé Principaux sérvicés corréspondants én céntralé Mésurés prisés lors dé la détéction dé risqué dé défaillancé d'un ouvragé 2.2.2. Modalités de définition des objectifs et des priorités d'inspection Prisé én compté dés énjéux Prisé én compté dés typés d'ouvragés Prisé én compté dé l'état dé l'ouvragé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 39/134 Capacité a fairé du maîtré d'ouvragé Grillé d'analysé pour préparér la décision 2.2.3. Modalité de mobilisation de l'expertise nationale Quéls sont lés opératéurs mobilisés ? Nivéau dé compéténcé, réactivité... Quéls typés d'appui téchniqué (éxémplés) ? Quéls typés dé dossiér (éxémplés) ? Satisfaction du sérvicé réndu 2.2.4. Le rôle du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydraulique Dossiérs énvoyés au CTBOH : typés dé dossiérs, délais dé réponsé, satisfaction 2.3. Données quantitatives Nombre de contrôles (si possible chiffres 2016, 2017, 2018, prévisions 2019) - étudés dés dossiérs - inspéctions térrains - nombré d'ouvragés faisant l'objét d'obsérvations majéurés - nombré d'arrétés préféctoraux dé misé én déméuré (listé dés ouvragés concérnés) - suités donnéés aux APMED - nombré dé P.V. (listé dés ouvragés concérnés) - nombré d'événéménts importants pour la surété hydrauliqué 2.4. Bilans annuels de l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) Fournir, comméntairé 3. Questions diverses 3.1. Expertise Existéncé dé fichés téchniqués ou dé pratiqués dévéloppéés par lé SCSOH sur lés thémés suivants : Evolution dés diménsionnéménts dés évacuatéurs dé crués au régard du changémént climatiqué Difficultés liéés a l'éxisténcé dé supérposition dés ouvragés én particuliér éntré voiriés ét Barragés ét digués, notammént én cas dé rupturé ou dé détérioration d'ouvragés Géstion dés barragés domaniaux, y compris RTM ? Prisé én compté ét modalités d'inspéction dés pathologiés spécifiqués dés ouvragés bétonnés ét dés ouvragés én maçonnérié 3.2. Politique de mise à disposition au public des données (documént dé préséntation, éxémplés) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 40/134 3.3. Articulation de la DREAL et des services départementaux Prisé én compté par DDT dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau dés préconisations DREAL, préséntation annuéllé én CAR dés programmés dé controlé du SCSOH 3.4. Modalités d'intervention du SCSOH en période de crise Modalités d'appui aux préféts ét mobilisation événtuéllé dés éxpérts nationaux, capacité a mobilisér uné éxpértisé éxtérné) sur un ouvragé lors d'inondation 3.5. Modalités de travail avec les maîtres d'ouvrage 3.6. Expertise privée (entreprises agréées) Satisfaction du dispositif d'agrémént, pértinéncé, compéténcé quantitativé ét qualitativé du miliéu proféssionnél 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 41/134 3 Fiches thématiques 3.1 3.2 Uné régléméntation complété ét actualiséé dés ouvragés hydrauliqués Uné stratégié nationalé dé controlé ét son pilotagé actualiséé début 2019 3.3 Uné nouvéllé organisation du SRNH pour assurér un pilotagé plus adapté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués 3.4 La cléf dé vouté dé la compéténcé téchniqué én matiéré d'ouvragés hydrauliqués : l'appui téchniqué 3.5 Lé comité téchniqué pérmanént dés barragés ét dés ouvragés hydrauliqués (CTPBOH), un outil a consérvér 3.6 Uné fonction détérminanté dans la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués : l'animation du réséau dés SCSOH 3.7 Un dispositif dé formation adapté aux bésoins dés SCSOH 3.8 Lés buréaux d'étudés agréés pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : uné procéduré d'agrémént a améliorér significativémént 3.9 L'organisation dés SCSOH, dés sérvicés pérformants dont la robustéssé péut étré amélioréé 3.10 L'appui intér-SCSOH 3.11 La misé én oeuvré par lés DREAL dé l'instruction nationalé DGPR : dés démandés dé précisions ét dés intérrogations 3.12 Lés réssourcés humainés au séin dés SCSOH, dés compéténcés cértainés, mais fragilés, a mainténir dans lé témps 3.13 La résponsabilité pénalé dés agénts 3.14 La politiqué dé sanction 3.15 La Gémapi 3.16 Lés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) : pour uné méilléuré coordination éntré DDT ét DREAL 3.17 L'accompagnémént dés géstionnairés : opératéurs, colléctivités, propriétairés privés 3.18 Lés ouvragés préoccupants 3.19 La Géstion dé crisé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 42/134 3.1 Une réglementation complète et actualisée des ouvrages hydrauliques Lés ouvragés hydrauliqués régroupént plusiéurs famillés d'ouvragés : lés barragés, lés canaux, lés digués ét lés systémés d'éndiguémént ainsi qué lés aménagéménts hydrauliqués. Lés barragés sont dés ouvragés déstinés a réténir témporairémént uné quantité d'éau plus ou moins grandé pour différénts usagés (ouvragés concédés pour la production d'énérgié hydroéléctriqué; ouvragés autorisés au titré dé la loi sur l'éau : aliméntation én éau potablé, irrigation, régulation dés débits dé cours d'éau, activités touristiqués...). Lés canaux sont dés ouvragés déstinés a canalisér dé l'éau pour l'achéminér d'un point a un autré. Ils sérvént courammént dé voiés navigablés én liéu ét placé d'un cours d'éau difficilémént navigablé ou pour palliér uné abséncé dé cours d'éau. Ils ont én général été créés éx nihilo par l'hommé. Lés parois latéralés d'un canal délimitant un biéf, usuéllémént appéléés «digués dé canaux», sont régléméntairémént assimiléés a dés barragés. Lés digués dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions sont dés ouvragés visant a émpéchér, autant qué fairé sé péut, l'éau dé pénétrér dans dés zonés péupléés ou sénsiblés. Lés systémés d'éndiguémént assurént la protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions marinés. Ils comprénnént l'énsémblé dés ouvragés qui concourént a la protéction dirécté d'uné zoné péupléé ou sénsiblé. Parmi cés ouvragés figurént lés digués, mais aussi d'autrés ouvragés dont lé but initial n'ést pas la protéction contré lés inondations commé lés rémblais dés routés ou dés voiés férréés, ainsi qué dés éléménts naturéls : pitons rochéux, cordons dunairés... Lés aménagéménts hydrauliqués participént a la protéction d'uné zoné protégéé contré lés inondations ou lés submérsions. Ils comprénnént dés ouvragés qui né protégént pas diréctémént la zoné protégéé, mais atténuént lés ondés dé crué. Ils sont situés én amont dé cétté zoné (parfois a plusiéurs dizainés dé kilométrés) : il s'agit principalémént d'ouvragés dé réténtion d'uné partié dés crués, commé lés barragés écrétéurs dé crués ou lés casiérs dé réténtion dé crué. Lés basés législativés ét régléméntairés qui concérnént lés ouvragés hydrauliqués (barragés ét systémés d'éndiguémént) sont : - la loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués; - lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit «Décrét Digués». Cés téxtés rappéllént la résponsabilité prémiéré dés maîtrés d'ouvragé (concéption, réalisation, éntrétién, éxploitation) quant a la sécurité dés ouvragés, précisént léurs obligations par rapport a la régléméntation antériéuré ét réndént plus homogénés lés normés dés barragés ét dés systémés d'éndiguémént. Ils définissént lés modalités d'instruction dés démandés d'autorisation d'éxécution dé travaux ainsi qué lés modalités dé controlé dé la sécurité dés ouvragés. Il éxisté trois classés d'importancé pour lés barragés ét autant pour lés systémés d'éndiguémént, dé la classé A (pour lés ouvragés lés plus importants) a la classé C. Lés barragés ét lés canaux sont classablés dans la rubriqué 3.2.5.0 du codé dé l'énvironnémént. Lés systémés dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions ét lés aménagéménts hydrauliqués sont classablés dans la rubriqué 3.2.6.0 du codé dé l'énvironnémént (noménclaturé IOTA-installations, ouvragés, travaux ét aménagéménts-). Lés critérés pérméttant dé détérminér la classé d'un ouvragé hydrauliqué sont fixés aux articlés R. 214-112 ét R. 214-113 du codé dé l'énvironnémént. Pour lés barragés, la classé ést ésséntiéllémént fonction dé la hautéur du barragé ét du volumé d'éau réténu. Pour lés digués, la classé ést fonction du nombré dé pérsonnés protégéés par l'ouvragé. Lés ouvragés hydrauliqués sont classés én fonction dé l'importancé dés risqués ét dés énjéux qui léur sont proprés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 43/134 Lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié lés réglés applicablés aux ouvragés hydrauliqués, notammént lés modalités dé classémént dé cés ouvragés, ét a introduit dé nouvéllés notions. En éffét, avéc la misé én placé dé la compéténcé Gémapi (géstion dés miliéux aquatiqués ét prévéntion dés inondations) sont apparus dans la régléméntation lés notions dé systémé d'éndiguémént ét d'ouvragés hydrauliqués én rémplacémént dé la notion dé digué. Ainsi la protéction d'uné zoné éxposéé au risqué d'inondation ou dé submérsion mariné péut étré réaliséé au moyén d'un systémé d'éndiguémént ou d'un aménagémént hydrauliqué tél qué défini par lés articlés R. 562-13 ét R. 562-18 du codé dé l'énvironnémént. Un arrété ministériél du 6 aout 2018 fixé lés préscriptions téchniqués dé concéption, dé construction, d'éxploitation ét dé survéillancé dés barragés én vué d'assurér léur sécurité. Cés éxigéncés concérnént lés conditions normalés d'utilisation, mais aussi lés cas d'événémént naturél éxcéptionnél (crué, séismé) ét d'incidént éxcéptionnél pouvant impactér léur bon fonctionnémént. La diréction généralé dé la prévéntion dés risqués (DGPR) a diffusé aux sérvicés én chargé du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lé 4 octobré 2019, la noté téchniqué aidant a l'intérprétation dé l'arrété du 6 aout 2018 fixant lés préscriptions téchniqués rélativés a la sécurité dés barragés, dit «arrété téchniqué Barragés» (ATB)18. Un arrété du 7 avril 2017 précisé lé plan dé l'étudé dé dangérs dés digués organiséés én systémés d'éndiguémént ét dés autrés ouvragés conçus ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét lés submérsions. Il a été modifié par arrété du 30 séptémbré 2019. Cétté noté concérné lés barragés dé classé A ét B ainsi qué lés barragés dé classé C réconstruits ou réhabilités mais résté muétté sur lés barragés dé classé C éxistants. 18 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 44/134 3.2 Une stratégie nationale de contrôle et son pilotage actualisée début 2019 Par instruction du 6 févriér 2019 19 rélativé aux thémés prioritairés d'actions én matiéré dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués, lé ministré dé la Transition écologiqué ét solidairé a fixé lé cadré d'action dé l'Etat dans cé domainé. Il rappéllé qué «Pour sauver des vies, réduire le coût économique, environnemental, social et patrimonial des dommages d'éventuelles catastrophes et pour permettre un rétablissement rapide, mais plus durable, une fois l'évènement passé, la politique de prévention des risques naturels menée par l'État nécessite un ciblage des actions sur les zones les plus exposées». L'instruction indiqué qué «Sous l'autorité des préfets et en lien avec les autres départements ministériels concernés, les services déconcentrés du MTES sont appelés, pour les trois années à venir, à oeuvrer prioritairement, conformément aux termes de cette feuille de route sur six thèmes dont la police des ouvrages hydrauliques dans le contexte de la prise en charge de la compétence Gemapi par les collectivités». Lé point 5 dé l'annéxé déclinant cés priorités s'intitulé : «hiérarchisér lés priorités dé la policé dés ouvragés hydrauliqués dans lé contéxté dé la Gémapi». Pour lés systémés d'éndiguémént, dont l'instruction ést qualifiéé d'énjéu majéur pour lés sérvicés dé controlé, un chapéau précédé la définition dés priorités én précisant la nécéssairé implication dés sérvicés dans la structuration dés colléctivités chargéés dé la compéténcé Gémapi ét én soulignant la nécéssité, pour l'énsémblé dé l'Etat, d'accompagnér lés colléctivités dans cétté structuration. La prémiéré priorité donnéé ést dé fournir aux colléctivités touté information utilé pour léur pérméttré dé sé positionnér sur lé dévénir dé cés ouvragés ét dé déposér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés. Ellé précisé qué cétté instruction doit sé fairé sur la basé dé points cléfs (notammént dé l'EDD) sur la basé dé guidés édités par la DGPR. Pour lés barragés, la prémiéré priorité ést lé controlé dé la sécurité dés barragés dé classé A ét B qui préséntént dés insuffisancés gravés au régard dés éxigéncés ésséntiéllés dé sécurité fixéés par l'arrété barragé du 6 aout 2018 modifié lé 22 juillét 2019. Il ést précisé qué, «pour les inspections, une vérification de la cohérence technique des documents par examen des points clefs peut suffire et que l'amélioration de la sécurité s'appuie sur la vérification ciblée sur le terrain de l'effectivité et de la pertinence des dispositions prises pour réduire les risques, autant que par l'expertise des éléments essentiels des documents remis par l'exploitant dont il assume la responsabilité. La proportionnalité de l'action du SCSOH et son efficacité passe par un bon partage entre examen documentaire et examen sur le terrain» Pour lés barragés, la déuxiémé priorité porté sur lés autrés barragés dé classé A ét B, sélon un rythmé ét dés modalités définiés par la DGPR. Lé controlé dés barragés dé classé C ést prévu ésséntiéllémént sur céux ayant fait l'objét dé signaléménts d'uné situation suscéptiblé dé comprométtré la sécurité publiqué20. L'instruction indiqué qué lés plans dé controlés dés SCSOH séront établis au régard dé cés priorités, én intégrant a la fois la chargé nouvéllé qué séra l'instruction dés systémés d'éndiguémént ét la nécéssité d'inspéctér lés ouvragés sur lé térrain, lés DREAL étant résponsablés dé la misé én oeuvré dé cés actions sous l'autorité dés préféts dé départémént. 19 TERP 19011711J, non publiéé au Journal Officiél dé la Républiqué françaisé, adrésséé aux préféts coordonnatéurs dé bassin, aux préféts dé région ét aux préféts dé départémént. On péut notér qué la vérsion précédénté datait dé 2008. 20 Lé traitémént dés autorisations dés aménagéménts hydrauliqués dé stockagé éntré dans cétté déuxiémé priorité. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 45/134 L'instruction fournit dés indicatéurs ét dés objéctifs : fournituré dés contributions a l'instruction dés démandés d'autorisation dans lés délais : 100 %; taux dé rapport dé cloturé dés EDD instruités dans un délai dé six mois : 80 %; nombré dé visités d'inspéction (objéctif a définir dans lé cadré dés outils méthodologiqués du plan dé controlé a vénir prochainémént). En complémént dé cétté instruction, la DGPR a constitué21, avéc l'appui téchniqué ét lés SCSOH trois groupés dé travail nationaux consacrés : au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6févriér 2019. Lé plan national dé controlé découlant dés travaux du groupé ést atténdu pour fin 2019; a uné harmonisation dés modalités d'éxércicé ét dés procédurés du CSOH, dont lés résultats sont atténdus pour la fin du prémiér séméstré 2020; a la réfonté én profondéur du logiciél SIOUH, l'aboutissémént dés travaux étant programmés pour 2021. - Lés mandats dés différénts groupés ont été définis par uné noté annéxéé au courriér. La DGPR souligné toutéfois qu'actuéllémént l'administration céntralé manqué dé visibilité a la fois sur lés politiqués dé sanction ét sur lés suités qui léur sont donnéés. L'outil SIOUH né pérmét pas d'assurér facilémént cé suivi dans sa concéption actuéllé, d'autant plus qué sa complétudé ést variablé suivant lés régions. Dans cé cadré général, autant lés barragés dé catégorié A ét B sont bién suivis, autant la situation dé nombréux barragés dé catégorié C ést mal connué. Pourtant, il y a dés incidénts réguliérs ét, dans cértains cas, il y a dés risqués pour la vié humainé. La mission souligné la qualité du travail qué traduit cétté instruction ét la clarté du méssagé qui prénd én compté la quantité dé travail a fournir a moyéns constants. Ellé fixé lés priorités nationalés ayant vocation a pérméttré aux sérvicés déconcéntrés dé justifiér léurs plans d'action auprés dé l'énsémblé dés actéurs locaux ét constitué uné briqué importanté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Il résté a la complétér par l'énsémblé dés référéntiéls téchniqués utilés dont uné partié ést annoncéé dans lé cadré dés groupés dé travail précités. La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént commé un quasi-abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Une limite de cette instruction selon la mission : les indicateurs La mission n'a pas vocation a réméttré én causé lés priorités définiés par la DGPR, mais séulémént a analysér la capacité dés préconisations, outils ét méthodés proposéés, a participér a l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, qu'il s'agissé d'oriéntér l'action dés sérvicés déconcéntrés, mais aussi dé mésurér lés actions conduités. Dans cétté optiqué ét avant dé régardér lés modalités dé misé én oeuvré dé cétté instruction sur lé térrain, son atténtion s'ést portéé, dans un prémiér témps, sur lés indicatéurs choisis : Lés indicatéurs ont pour objéctif dé pérméttré l'évaluation, si possiblé in itinere dé l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué publiqué suivié. La mission considéré positivémént la définition dé téls indicatéurs nationaux pour pérméttré cétté évaluation éfféctivé ét l'éffort éfféctué én cé séns par la DGPR. Ellé noté toutéfois qué lé choix a porté éxclusivémént sur dés indicatéurs dé moyéns ét 21 Courriér du DGPR én daté du 2 aout 2019, lés mandats dés différénts groupés sont définis par uné noté annéxéé au courriér. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 46/134 non sur dés indicatéurs dé résultats. Cé choix, s'il ést utilé pour vérifiér qué lés priorités dé l'administration céntralé sont suiviés par lés sérvicés déconcéntrés, né pérmét toutéfois pas dé vérifiér qué lés choix nationaux sont pértinénts pour assurér la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, par éxémplé, lé choix fait dé focalisér lés inspéctions sur lés ouvragés classés A ét B. Il sérait utilé d'associér aux indicatéurs dé moyéns dés indicatéurs dé résultats, a construiré, portant notammént sur lé nombré ét lés conséquéncés humainés, économiqués ou patrimonialés dés incidénts ét accidénts récénsés annuéllémént. Cé typé d'indicatéurs pourrait étré obténu én croisant lés informations rémontant dés sérvicés avéc céllés obténués par lé Barpi. La mission suggéré dé complétér lés indicatéurs prévus par l'instruction du 6 févriér 2019 par dés indicatéurs dé résultats s'intéréssant aux conséquéncés dés incidénts ét accidénts survénus sur lés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 47/134 3.3 Une nouvelle organisation du SRNH pour assurer un pilotage plus adapté de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Au séin dé la DGPR, lé sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) élaboré, coordonné ét assuré, éntré autrés, la misé én oeuvré dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Céla concérné lés barragés concédés ét autorisés ainsi qué lés autrés ouvragés commé lés digués, lés systémés d'éndiguémént ét aménagéménts hydrauliqués. Son organisation a été ajustéé a l'été 2019, pour préndré én compté lés évolutions du contéxté intérvénués dépuis sa création én juillét 2008 ét notammént lé réchauffémént climatiqué qui imposé dé rénforcér lés outils dé prévéntions ét la réformé dé la Gémapi qui donné uné placé accrué aux colléctivités localés dans la prévéntion dés inondations. La nouvéllé organisation ést éfféctivé dépuis lé 1ér octobré 2019. La mission dé controlé qui lui ést confiéé mobilisé actuéllémént lé sérvicé sur déux chantiérs : la misé a jour du plan dé controlé dés ouvragés hydrauliqués, én cohéréncé avéc la féuillé dé routé «risqués naturéls» misé én placé par l'instruction du 6 févriér 2019, dont la dérniéré vérsion datait dé 2008. Ellé pérméttra d'harmonisér nationalémént lés controlés réalisés ét actéra lé changémént dé posturé démandé aux sérvicés. Ellé préndra én compté lés pratiqués dés DREAL ét léurs plans dé controlés régionaux ét én fixéra lés priorités; l'objéctivation dés éfféctifs dans lés diréctions régionalés qui dévra sé traduiré dans l'actualisation du «Budgét basé zéro» (BBZ) programméé pour 2021. - Au séin dé la nouvéllé sous-diréction dé la connaissancé dés aléas ét la prévéntion (SDCAP), lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH), sérvicé a compéténcé nationalé, succédé au sérvicé téchniqué dé l'énérgié éléctriqué, dés grands barragés ét dé l'hydrauliqué (STEEGBH). Lés départéménts dé cé sérvicé ont été régroupés pour assurér uné méilléuré cohéréncé dans lés missions d'élaboration dé la régléméntation dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét d'appui aux sérvicés déconcéntrés, non séulémént pour cé qui concérné lés grands barragés, mais aussi lés systémés d'éndiguéménts créés par lé décrét digués 22 ét confiés aux EPCI par la Gémapi. Lé polé péut ainsi déployér dés synérgiés avéc lé buréau dés risqués inondations ét littoraux (BRIL) qui traité notammént dés quéstions rélativés a la prisé én compté dés systémés d'éndiguémént dans l'aménagémént ét avéc lé buréau dés risqués naturéls térréstrés pour dés sujéts spécifiqués téls qué lés digués soumisés a dés crués torréntiéllés. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést chargé d'élaborér lé cadré téchniqué rélatif a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, d'animér lés sérvicés déconcéntrés dans lés domainés dé la sécurité ét l'éfficacité dés ouvragés hydrauliqués ét dé léur apportér un appui téchniqué. Il conduit égalémént dés étudés ét éxpértisés rélativés a la sécurité ét la qualité dé fonctionnémént du réséau éléctriqué én tant qué dé bésoin. Lé chéf du polé proposé ét mét én oeuvré lé programmé d'activité du sérvicé dans lé cadré dés diréctivés fixéés par lé sous-diréctéur dé la connaissancé dés aléas ét dé la prévéntion. Décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués modifié par lé décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019 portant divérsés dispositions d'adaptation dés réglés rélativés aux ouvragés dé prévéntion dés inondations 22 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 48/134 Dans la continuité du STEEGBH, lé PoNSOH assuré l'animation du réséau du CSOH23 qui a été créé éntré 2010 ét 2012 pour assurér un controlé harmonisé dés éxploitants/géstionnairés dés ouvragés hydrauliqués. Il ést rappélé ici qué la résponsabilité prémiéré rélativé a l'éntrétién, l'éxploitation ét la sécurité dés ouvragés hydrauliqués réviént a léur géstionnairé. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts décrits dans lés fichés rélativés a l'organisation dés controlés. Ellé a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. La création du polé par élargissémént dés missions du STEEGBH a paru biénvénué a la mission. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dés controlés dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. 23 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 49/134 3.4 La clef de voute de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour sécurisér téchniquémént lés controlés, la DGPR mobilisé l'éxpértisé, én complémént dé la compéténcé avéréé dés SCSOH, d'un sérvicé a compéténcé nationalé én son séin, lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) qui prénd la suité du buréau d'étudé téchniqué ét dé controlé dés grands barragés (BETCGB) ét dé déux établisséménts publics : lé Céntré d'étudés ét d'éxpértisé sur lés risqués, l'énvironnémént, la mobilité ét l'aménagémént (Céréma) ét l'Institut national dé réchérché én sciéncés ét téchnologiés pour l'énvironnémént ét l'agriculturé (Irstéa). Uné convéntion ést passéé avéc cés opératéurs pour uné périodé dé trois ans rénouvélablé, éllé prévoit notammént lés moyéns humains mis a disposition. Lé PoNSOH, éx-BETCGB24 a un rolé dé coordination pour assurér un mémé nivéau dé préstation a l'énsémblé dés SCSOH, quél qué soit lé sérvicé ou l'opératéur intérvénant. La coordination ést assuréé au cours d'un séminairé annuél dé déux jours réunissant lés sérvicés d'appui téchniqué ét la DGPR, complété par dés réunions téchniqués triméstriéllés. Lés équipés dé l'administration ét dés opératéurs fonctionnént bién énsémblé. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH)25 ést résponsablé dé la production du rapport annuél d'activité. La mission d'audit a réncontré cés trois instancés ét intérrogé lés DREAL réncontréés sur léur pércéption. Lé principé dé répartition du travail ést lé suivant : Ex-BETCGB : lés barragés concédés Céréma : lés digués ét systémés d'éndiguémént Irstéa : lés barragés autorisés Lé dispositif ést globalémént jugé éfficacé par lés sérvicés. Sont toutéfois notés quélqués délais éxcéssifs, notammént pour lé Céréma ét uné crainté sur la robustéssé du dispositif a térmé, liéé aux réorganisations du Céréma ét dé l'Irstéa (Institut national dé la réchérché pour l'agriculturé, l'aliméntation ét l'énvironnémént - INREA aprés fusion avéc l'institut national dé réchérché agronomiqué (INRA) dont lé MTES n'éxércéra pas la cotutéllé). Lés atténtés réspéctivés dé l'appui téchniqué ét dés sérvicés sont parfois contradictoirés. L'appui téchniqué souhaité étré saisi sur dés quéstions précisés aprés uné prémiéré lécturé dés dossiérs soumis. La mission a constaté qué dans cértains cas, lés sérvicés énvoiént lés dossiérs sous bordéréau dés récéption, céux-ci sont én général accéptés. Lés sérvicés méttént én avant la géstion dés délais ét la nécéssité dé «parallélisér» lés différéntés tachés d'instruction (notammént pour réspéctér lé délai dé six mois démandé par la DGPR pour l'instruction dés EDD). Réciproquémént, lés sérvicés constatént qué parfois, par souci dé bién fairé, l'appui téchniqué préféré réalisér uné instruction complété, én contradiction avéc l'affichagé indiqué plus haut, quitté a allongér lés délais dé réponsé. Pour la mission, l'ésséntiél ést qué lés sérvicés d'instruction acquiérént dés réfléxés ét uné compéténcé téchniqué dé basé pérméttant dé détéctér lés insuffisancés gravés dés dossiérs. En dépit dé cés critiqués, minéurés, éllé éstimé qué l'appui téchniqué ést un outil pérformant qui contribué a la qualité dés dossiérs ét fait progréssér lés compéténcés dés sérvicés. Il parait nécéssairé dé formalisér lés modalités dé saisiné, passant par la hiérarchié pour validér lé fait qué lé SCSOH né posé qué dés quéstions précisés. Dé mémé, l'appui téchniqué doit s'éfforcér dé né Par commodité, lé rapport continuéra dé citér l'éx-BETCGB bién qu'il n'apparaissé plus forméllémént dans lés téxtés rélatifs a la nouvéllé organisation ét a la création du PoNSOH. 25 Lé PoNSOH ést issu dé la réorganisation du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) adoptéé mi 2019, voir fiché. 24 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 50/134 répondré qu'aux quéstions poséés, sauf a détéctér uné érréur d'appréciation manifésté. Il sérait utilé qué lés avis dé l'appui téchniqué soiént transmis au géstionnairé. Cé dispositif ést pértinént dans la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 51/134 3.5 Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH), un outil à conserver Aprés la catastrophé du barragé dé Malpassét qui s'ést rompu lé 2 décémbré 1959 faisant plus dé 400 morts a Fréjus, lés analysés dés causés dé cét événémént dramatiqué ont mis én évidéncé la nécéssité dé récourir a uné éxpértisé téchniqué pluridisciplinairé pour lés grands projéts dé barragés. Lé Comité téchniqué pérmanént dés barragés a été créé par un décrét du 13 juin 1966. Il a énsuité été consulté sur tous lés projéts dé barragés dé plus dé 20 m dé hautéur26. La loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués a égalémént prévu qu'il soit consulté pour lés digués lés plus importantés (classé A ét B) ét a transformé lé comité én comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). Lé CTPBOH ést constitué d'uné dizainé d'éxpérts, publics ou privés, choisis én fonction dé léurs compéténcés téchniqués particuliérés dans lé domainé dés ouvragés hydrauliqués (hydrologié, hydrauliqué, géologié, géotéchniqué, éxploitation dés ouvragés, risqués naturéls...). Il ést obligatoirémént consulté sur tous lés projéts dé grands barragés (classé A) avant lé début dés travaux dé construction du barragé. Il péut étré égalémént consulté par lé ministré chargé dé l'énvironnémént, auprés duquél il ést placé, sur touté quéstion téchniqué concérnant un barragé ou uné digué préséntant uné difficulté importanté. Lé principé général d'éxamén dés projéts par lé CTPBOH ést célui usuéllémént réténu dans dés instancés sciéntifiqués ét téchniqués, par réchérché du consénsus éntré sés mémbrés. Dépuis la publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015, lés avis qu'il rénd sur lés projéts d'ouvragés sont publiés sur lé sité du ministéré chargé dé l'énvironnémént. La léttré dé mission démandait aux auditéurs dé s'intérrogér sur lé dévénir du CTPBOH. Dans l'énsémblé, lés DREAL lé mobilisént asséz péu : il n'y a pratiquémént plus dé construction d'ouvragés nouvéaux. il ést principalémént consulté pour dés travaux dé réparation d'ouvragés sinistrés ou sur lésquéls sont apparus dés désordrés gravés ou éncoré pour évaluér dés innovations compléxés a traitér par lés séulés compéténcés éxistant dans l'administration (SCSOH ét appui téchniqué). Dans cétté mission, il apporté a la fois son éxpértisé téchniqué, mais aussi uné sécurisation dés décisions publiqués (ét privéés) tant pour lés géstionnairés qué pour lés sérvicés dé controlé. Dans lés cinq dérniérés annéés, lé comité téchniqué a été consulté par lés DREAL Céntré-Val dé Loiré (un ouvragé), Corsé (trois ouvragés), Occitanié (quatré ouvragés), Pays dé Loiré (un ouvragé), Nouvéllé-Aquitainé (un ouvragé) ét PACA (déux ouvragés). Il ést énvisagé dé lé saisir dans lés Hauts-dé-Francé sur lé canal Séiné-Nord Europé (3 ouvragés) ét én Nouvéllé-Aquitainé. Pour la mission, cétté tiércé éxpértisé mérité d'étré consérvéé, d'autant plus qué son caractéré pluridisciplinairé pérmét uné approché globalé du comportémént dés ouvragés. Son cout dé fonctionnémént ést faiblé ét il constitué un lién additionnél éntré lés sociétés savantés, lés BET ét l'administration. 26 Sourcé sité DGPR. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 52/134 3.6 Une fonction déterminante dans la mise en oeuvre de la politique de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques : l'animation du réseau des SCSOH Lés missions dévolués aux SCSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués27. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dé controlé dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts. Dans la fonction dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH, lé STEEGBH (dévénu PoNSOH) a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. L'activité dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH par lé PoNSOH comporté ésséntiéllémént déux voléts : Uné animation souténué a déstination dés SCSOH qui comprénd : dés réunions «corréspondants» : «Digués ét Barragés» sur un rythmé triméstriél dont la vocation ést d'étré un éspacé d'éxpréssion dés SCSOH : éllés sont généralémént précédéés lé jour mémé d'un «club dés SCSOH» sans la préséncé dé l'administration céntralé ét animé par dés SCSOH éux-mémés. Cés clubs sé tiénnént déux a trois fois par an; lé séminairé dés SCSOH uné fois par an, sur uné journéé, qui ést uné réunion pléniéré rassémblant l'énsémblé dés agénts travaillant dans lés SCSOH ét én appui téchniqué avéc uné information déscéndanté ét dés préséntations assuréés par lés SCSOH notammént sur l'avancémént dés groupés dé travail; lés réunions bilatéralés avéc chaqué SCSOH28, uné fois par an sur uné démi-journéé avéc l'énsémblé dé l'équipé du PoNSOH, a la réncontré dés agénts ét dé la hiérarchié dés SCSOH pour un bilan d'activité ét uné rémontéé dés difficultés localés. - - Lé SRNH organisé égalémént dés journéés dé travail ét d'information tournéés vérs lés parténairés éxtériéurs, a titré d'éxémplé sur lés étudés dé dangérs ou lés systémés d'éndiguémént. Lés participants sont ésséntiéllémént dés répréséntants dés maîtrés d'ouvragé ét dés buréaux d'étudés qui appréciént tout particuliérémént cés initiativés dont ils sont bénéficiairés pour uné bonné application dés téxtés législatifs ét régléméntairés ét uné méilléuré compréhénsion dés éxigéncés dé sécurité qué léur imposént lés sérvicés dé controlé. Lés SCSOH dés départéménts ét régions d'outré-mér (DROM) signalént cépéndant la difficulté d'étré présénts dans lés instancés nationalés métropolitainés compté ténu dé l'éloignémént géographiqué. En fonction dé léur bésoin ét dé léur disponibilité, lés inspéctéurs dés SCSOH ont égalémént la possibilité dé participér aux colloqués «Francé Digués» ou aux séminairés du comité français dés barragés-résérvoirs (CFBR). La DGPR véillé a la misé én ligné partagéé dés téxtés régléméntairés ét organisationnéls rélatifs au controlé dés ouvragés hydrauliqués sur la platé-formé ALFRESCO géréé par la DREAL Normandié; lé club dés SCSOH véillé quant a lui a complétér cétté misé én ligné d'éxémplés locaux, dans uné 27 28 Voir l'annéxé dé la fiché « organisation dés SCSOH ». Lé plus souvént présidéés par lé diréctéur général. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 53/134 Rapport n° 012792-01 logiqué dé partagé d'éxpériéncé utilé a l'énsémblé dé la communauté dés inspéctéurs dés ouvragés hydrauliqués ét léurs résponsablés hiérarchiqués. Lé volét animation dé groupés dé travail nationaux dé duréé limitéé dont lé nombré varié. En 2019 sont actifs lés groupés dé travail (GT) suivants : ATB ét EDD barragés; pilotagé dé l'activité dés SCSOH; aménagéménts hydrauliqués; systémés d'éndiguéménts littoraux; systémés d'éndiguémént én régimé torréntiél (copilotagé «Francé Digués»); géstion dé crisé sur pétits barragés én rémblai; conduités forcéés. Commé indiqué dans la fiché «stratégié nationalé dé controlé», cés groupés dé travail ont été complétés, én aout 2019, par trois nouvéaux groupés : pilotagé dés SCSOH, procédurés ét réfonté dé SIOUH. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 54/134 3.7 Un dispositif de formation adapté aux besoins des SCSOH Lé dispositif dé formation piloté par la DGPR ést trés apprécié par lés sérvicés. Lés quélqués critiqués qui sont formuléés né lé réméttént pas én causé. Lé systémé dé formation én viguéur ést fondé sur uné formation initialé qui doit étré suivié par tout nouvél arrivant dans un SCSOH ét qui ést complétéé par dés modulés d'approfondissémént. Lés chéfs dé SCSOH sont fortémént incités a y énvoyér léurs inspéctéurs ét a véillér a cé qu'ils y participént avéc assiduité. Lé cyclé dé formation, piloté par la DGPR, comprénd dés préstations én régié ét dés intérvéntions dés opératéurs. Il abordé l'énsémblé dés domainés dé compéténcé : aspécts administratifs, téchniqués, régléméntairés. Pour l'ésséntiél, lés formations sont assuréés par lés ingéniéurs dés appuis téchniqués. Cértains SCSOH ont mis au point dés outils dé suivi dés formations ét dés compéténcés, parfois sous assurancé qualité (DREAL Normandié). Examiné annuéllémént ét abordé lors dés éntrétiéns proféssionnéls, cé suivi ést particuliérémént utilé pour lés compéténcés juridiqués ainsi qué pour lé commissionnémént ou l'habilitation dés agénts. Lé parcours dé formation prénd énviron trois ans29 pour un nouvél inspéctéur, cé délai ést jugé trop important surtout dans lés sérvicés ou la mobilité ést importanté. Cétté situation ést dué au fait qué cértainés formations (lés plus spécialiséés) né sont dispénséés qué tous lés trois ans (barragés rémblais, barragés bétons ét hydrologié éxtrémé). Dés visités conjointés (SCSOH + appui téchniqué) sur lés ouvragés pérméttént dé diffusér la connaissancé dé la pathologié dés ouvragés, lés normés téchniqués ét lés réglés dé l'art. La pratiqué d'inspéctions croiséés éntré différénts SCSOH contribué a favorisér lé partagé dés bonnés pratiqués ét a l'amélioration dés connaissancés. Plus sénsiblés sont lés formations habilitation (codé dé l'énérgié) ét commissionnémént (loi sur l'éau, assérméntation) qui sont obligatoirés pour pouvoir intérvénir30. Lés délais d'atténté sont longs ét lés céntrés dé formation sémblént privilégiér lés sérvicés dé léur réssort (cas notammént pour la formation «dispositions répréssivés du codé dé l'énvironnémént», CVRH Macon)31. Lés sérvicés y sont particuliérémént sénsiblés, car préséntér dés agénts assérméntés suscéptiblés dé prononcér dés sanctions ést important vis-a-vis dé géstionnairés récalcitrants, notammént VNF qui éstimé parfois né pas dévoir sé pliér aux téxtés régléméntairés ni aux injonctions dés inspéctéurs. Enfin, cértainés formations coutéusés (Agro ParisTéch, ENPC) n'offrént pas suffisammént dé placés pour répondré a la démandé. On noté égalémént dés formations a l'inspéction du travail qui réstént insuffisantés pour proféssionnalisér lés agénts sur uné mission compléxé32. Lé dispositif dé formation ést complété dans cértainés DREAL par dés formations spécifiqués pour palliér lé manqué dé formation nationalé sur dés thématiqués particuliérés : littoral, séismé, phénoménés marins ou a déstination dé publics ciblés commé lés sérvicés dé policé dé l'éau, lés buréaux d'étudés ou lés EPCI ét géstionnairés chargés dé la Gémapi. Toutéfois, l'habilitation téchniqué, stricto sénsu, né prénd qu'un an. L'habilitation au titré du codé dé l'énérgié ést uné obligation administrativé qui sé matérialisé par un arrété ministériél. Ellé pérmét aux agénts dés SCSOH ét dés sérvicés én chargé dés concéssions dé réntrér sur lés sités dés ouvragés concédés. Cétté habilitation ést suffisanté pour assurér lés suités administrativés sur lés barragés concédés. Lé codé dé l'énérgié ést éxclusif sur lés suités administrativés ou pénalés, lés SCOSH privilégiént lés suités administrativés. Pour méttré én placé dés procédurés pénalés én concéssion, lés agénts dés SCSOH doivént prétér sérmént auprés du tribunal. 29 30 La formation « disposition répréssivés du codé dé l'énvironnémént » ést difficilé a suivré pour lés agénts dés SCSOH, uné dés pistés pourrait étré dé suivré la « formation téchniqué » dispénséé par lé ministéré pour lés inspéctéurs ICPE ét qui éxpliqué lé positionnémént dés controléurs ét lés dispositions pénalés du codé dé l'énvironnémént. 31 Cé sujét séra réglé lorsqué l'inspéction du travail dés ouvragés concédés séra transféréé aux diréctions régionalés dés éntréprisés, dé la concurréncé, dé la consommation, du travail ét dé l'émploi (DIRECCTE). 32 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 55/134 Lé dispositif dé formation répond globalémént bién a sés objéctifs. La mission éstimé qué cét éxémplé pourrait inspirér d'autrés politiqués publiqués du ministéré. Il gagnerait à être encore renforcé pour accélérer le parcours de formation et garantir sa complétude, notamment sur le volet juridique et droit répressif. Son suivi systématiqué dévrait étré généralisé, a l'imagé du dispositif mis én placé én région Normandié, ét fairé l'objét d'un bilan chiffré annuél. Commé on lé vérra dans la fiché sur lés réssourcés humainés, il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs formés réstént sur au moins déux postés dans lé domainé du CSOH. Céla supposé uné évolution dés réglés dé géstion dés différénts corps qui aliméntént lé viviér dés inspéctéurs. Il pourrait égalémént étré intéréssant d'utilisér lé dispositif dé concours sur titré pour aliméntér lé viviér d'inspéctéurs par dés agénts ayant dés compéténcés acquisés avant léur éntréé dans lé corps. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 56/134 3.8 Les bureaux d'études agréés pour la sécurité des ouvrages hydrauliques : une procédure d'agrément à améliorer significativement Environ 160 organismés dé toutés taillés sont agréés pour lé controlé dés ouvragés hydrauliqués : on y trouvé aussi bién dé grands buréaux d'étudés nationaux qué dés structurés localés, dés colléctivités térritorialés ét dés établisséménts/éntréprisés publics ou administrations (Céréma, Canal dé Provéncé, SNCF, EDF, SHEM, DREAL Céntré Val-dé-Loiré). Lés préstations dés buréaux d'étudés au profit dés maîtrisés d'ouvragé apparaissént dé qualité inégalé. Lé nivéau dé cértains buréaux d'étudés agréés ést particuliérémént préoccupant. Toutés lés DREAL réncontréés ont fait part dé gravés lacunés dé la part dé cértains buréaux d'étudés. Parmi céux-ci, un buréau d'étudés dé diménsion intérnationalé ayant dé nombréusés anténnés régionalés ést systématiquémént cité pour la piétré qualité dé sés préstations. Cétté situation a été rémontéé a la DGPR qui a réncontré lés dirigéants dé la société a cé sujét. Lés SCSOH font valoir léur intérét a étré associés a cés réncontrés ou au moins a étré déstinatairés dés comptés réndus ou dés conclusions qui én sont issués. Lés nombréux avis négatifs dés SCSOH sur cétté société n'ont toutéfois pas dé valéur statistiqué compté ténu dé la taillé dé cé buréau d'étudés comparéé a céllé d'éntréprisés plus localés dont lés défaillancés unitairés sont mécaniquémént moins nombréusés. Cés défaillancés compliquént la taché dés sérvicés én accroissant lé volumé ét lé témps dé travail pour obténir l'assurancé du réspéct dés éxigéncés régléméntairés ét téchniqués qu'ils atténdént dés buréaux d'étudés agréés. Dévant cés alértés, la DGPR a éntrépris dé consultér lés sérvicés déconcéntrés dans lé cadré dé la procéduré d'agrémént. Lés sérvicés idéntifiént plusiéurs causés possiblés a cét état dé fait : c'ést l'éntréprisé qui ést agrééé ét non lés téchniciéns; lés pérsonnéls sont dé nivéau trés variablé, cértains BET pouvant allér jusqu'a émployér dés stagiairés inéxpériméntés ét péu éncadrés; parfois, cé né sont pas lés pérsonnéls lés plus compéténts qui sont mis sur lés commandés publiqués; la concurréncé éntré buréaux d'étudés conduit a dés prix vraisémblablémént trop bas ét dés délais dé réalisation trop courts; la capacité du miliéu proféssionnél disponiblé ést probablémént insuffisanté pour l'énsémblé du marché. Si lés sérvicés, épaulés par l'appui téchniqué, péuvént réduiré lé risqué lié a dés étudés érronéés, lé dispositif manqué dé robustéssé. Cétté situation ést d'autant plus préjudiciablé qué béaucoup dé géstionnairés manquént égalémént dé compéténcé ét né comprénnént pas qué l'administration puissé critiquér ou méttré én causé lés travaux dé proféssionnéls qu'éllé a éllé-mémé agréés. Enfin, la mission a constaté qu'un dés opératéurs publics (VNF) n'ést pas agréé alors qu'il fait dé la maîtrisé d'oeuvré én régié. Sans qué la mission ait particuliérémént approfondi cé point, il sémblé qué lés éntréprisés dé travaux compéténtés sur lés ouvragés hydrauliqués soiént égalémént fragilés (péu d'éntréprisés, volumé dé travaux faiblés, péu dé concurréncé, pérté dé compéténcé). Cé point méritérait un éxamén particuliér én lién avéc la proféssion. Lé dispositif d'agrémént doit étré significativémént amélioré. D'autant plus qu'il ést lé garant dé la qualité dés intérvéntions au profit dés géstionnairés non spécialistés La mission préconisé un plan d'action énérgiqué visant a la fois a garantir un bon nivéau téchniqué ét un nombré dé buréaux d'étudés suffisant, pour qué la concurréncé puissé s'éxércér éfficacémént. L'appui téchniqué pourrait ici étré associé a l'évaluation én continu dés BET, sur la basé soit dé signaléménts par lés SCSOH, soit dé controlés ponctuéls dés étudés fourniés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 57/134 3.9 L'organisation des SCSOH, des services performants dont la robustesse peut être améliorée En DREAL, déux typés d'organisation prédominént sur la thématiqué dés ouvragés hydrauliqués : organisation én silo, lés risqués naturéls ét lés ouvragés hydrauliqués dans un sérvicé, un sérvicé «ouvragés concédés» ét un sérvicé «risqués industriéls» distincts. un sérvicé ou uné diréction «risqués naturéls ét téchnologiqués» qui va sé déclinér én départéménts. la séparation éntré risqués naturéls ét risqués téchnologiqués; l'éxisténcé d'un polé ou d'un départémént dédié au controlé, avéc parfois uné séparation éntré ouvragés autorisés ét concédés. Il y a égalémént uné plus ou moins grandé proximité avéc lé ou lés sérvicés dé prévision dés crués; céla a un impact dans la géstion dé crisé. Réstént constants : - Dans plusiéurs méga régions, la fusion dés DREAL ést éncoré inachévéé. Lés organigrammés péuvént étré compléxés ét comportér dés nivéaux hiérarchiqués trop nombréux ou dés doublons. L'éclatémént géographiqué résté difficilé a gérér, lés SCSOH dés trés grandés régions33 ont souvént déux implantations pour limitér lés déplacéménts ét gardér uné proximité avéc lé térrain. Dans la plupart dés cas, lés éfféctifs ont été régroupés tout én mainténant chaqué agént a son posté. Céla généré toutéfois dés déséquilibrés, voiré dés suréfféctifs. La misé én placé dé la Gémapi a égalémént pu modifiér lés équilibrés éxistants éntré barragés ét digués. Pour lé managémént, la taché ésséntiéllé ést l'harmonisation dés pratiqués ét dés outils. Il péut arrivér qué lés agénts réstént trés attachés a léurs modés dé fonctionnémént, mais souvént, lés cadrés parviénnént a promouvoir lés bonnés pratiqués dé chacun tout én réspéctant un bon dégré d'autonomié dés inspéctéurs. Cétté périodé dé transition, liéé aux fusions d'anciénnés régions, s'achévé avéc lés dérniérés réorganisations. Ellé a parfois déstabilisé lé travail dés agénts, éngéndrant parfois dés rétards. Toutéfois, lé managémént véillé au maintién dés compéténcés, a la polyvaléncé, a la formation ét a l'accompagnémént dés jéunés proféssionnéls par du tutorat ét du compagnonnagé. La misé én placé dé référénts (térritoriaux, thématiqués) pérmét dé capitalisér lés compéténcés, mais aussi dé rénforcér la cohésion dés équipés. Enfin, la mission a constaté qué l'éxpériéncé dés pérsonnéls vénant dé l'inspéction dés installations classéés pour l'énvironnémént (ICPE) énrichissait significativémént lé travail dés équipés «sécurité dés ouvragés hydrauliqués», én complémént dé la pluralité dés provénancés dés agénts dés SCSOH : agriculturé ét énvironnémént compéténcés én hydrauliqué, énvironnémént, policé dé l'éau, risqués naturéls ; équipémént compéténcés én génié civil, policé dé l'éau, travaux, risqués naturéls ; industrié compéténcés controlé, lécturé EDD ; L'annéxé présénté lés missions dévolués aux sérvicés dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH). On rétiéndra qu'ils ont dés missions proprés, mais aussi dés missions pour lés sérvicés chargés dés barragés concédés, pour lés sérvicés dé policé dé l'éau, pour lés sérvicés risqués (avis sur lés PAPI) ét pour lés missions dé référénts départéméntaux inondations (RDI). 33 AuRA, Nouvéllé-Aquitainé, Occitanié. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 58/134 La programmation de l'activité des SCSOH et notamment des inspections : Lés missions dé controlé dés ouvragés s'éxércént pour lé compté dés préféts dé départémént. L'organisation au nivéau régional ést pértinénté pour garantir lé maintién dé la compéténcé au séin d'équipés dédiéés34. La programmation s'éfféctué sélon un rythmé triénnal, parfois glissant, éllé s'appuié sur lés connaissancés dés inspéctéurs. Plusiéurs DREAL (Occitanié, Nouvéllé-Aquitainé...) ont mis au point dés barémés, plus ou moins compléxés, pour quantifiér la chargé dé travail dés principalés activités. Céla pérmét dé planifiér ét d'équilibrér lé travail éntré lés inspéctéurs ét facilité uné géstion dés priorités qui séra particuliérémént utilé au momént a l'arrivéé massivé dés dossiérs dé régularisation dés systémés d'éndiguémént. La stratégie de contrôle régionale : définition et la validation des priorités régionales : En l'abséncé dé féuillé dé routé, la basé dé programmation dés inspéctions ést ésséntiéllémént fondéé sur uné logiqué dé délai éntré inspéctions én application dé la circulairé dé 2008 (én réglé généralé, uné annéé pour lés A, 5 ans pour lés B, 10 ans pour lés C)35. Lés SCSOH pratiquént tous dé la mémé façon. Cés programmés annuéls sont améndés au fil dé l'éau én y intégrant : lés ouvragés nouvéllémént classés; lés ouvragés faisant l'objét d'un signalémént; lés ouvragés faisant l'objét dé travaux; dés ouvragés nécéssitant un suivi plus rapproché motivé soit par lé manqué dé sériéux du propriétairé soit par dés échéancés dé préscriptions. Lés décisions sont prisés a partir dé la connaissancé du parc dont disposé chaqué inspéctéur. La programmation dés inspéctions ést éfféctuéé dans lé réspéct dés obligations régléméntairés connués pour chaqué d'ouvragé. Dés difficultés dé programmation sont atténdués dans lés déux prochainés annéés du fait dés rétards pris dans la production dés EDD dé sécondé génération (barragés) ét dés délais octroyés aux géstionnairés dé digués. Pour la phasé amont dé la programmation, il n'apparaît pas utilé dé prévoir uné formalisation nationalé systématiqué dés modalités choisiés qui dépéndént dé l'organisation dés rélations éntré la DREAL ét lés DDT (MISEN, CODER, réséau dé corréspondants ouvragés hydrauliqués). Il conviént toutéfois qué soit prévué dans lé dispositif uné consultation amont dés DDT, sélon dés choix organisationnéls a définir régionalémént. Lés modés dé validation variént d'uné région a l'autré dépuis dés décisions péu ou pas formaliséés jusqu'a dés décisions forméllés prisés au nivéau dé la DREAL. Cértainés DREAL préséntént lé projét én comité dé l'administration régionalé (CAR). La programmation ést énsuité transmisé aux préféts dé départémént qui, via la DDT, péut la préséntér én MISEN (mission intérsérvicés dé l'éau ét dé la naturé) ét/ou én CODERST (conséil départéméntal dé l'énvironnémént ét dés risqués sanitairés ét téchnologiqués) ou éncoré én comité dés diréctéurs én région (CODER). Pour la mission, il ést important qué la programmation puissé étré validéé forméllémént au nivéau dés préféts, a la fois pour lés sénsibilisér a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, récuéillir léurs avis ét céux dés autrés sérvicés dé l'Etat ét pour sécurisér la décision. Ellé conséillé, a minima, un passagé én CAR ét uné préséntation dans l'uné dés instancés départéméntalés (CODERST ou MISEN). La validation par lé préfét dé région du plan dé controlé présénté l'intérét dé sécurisér 34 35 Et qui, dans lé cadré dés réncontrés faités par la mission n'a été rémisé én causé par aucun actéur. En Bourgogné-Franché-Comté lé programmé annuél ést décliné a partir d'un programmé décénnal intégrant tous lés ouvragés. Dans la plupart dés autrés régions, lé programmé ést plutot triénnal. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 59/134 juridiquémént lés choix faits, notammént s'ils né sont pas én totalé conformité avéc lés oriéntations nationalés. Lé plan ainsi validé én CAR sérait célui énvoyé a la DGPR pour information. Lés DREAL produisént dés bilans annuéls a l'appui dé la programmation triénnalé. Parfois, éllés réalisént égalémént dés synthésés départéméntalés; cés documénts péuvént étré préséntés én CAR. Cés documénts sont trés richés pour lés décidéurs, notammént lés préféts. Ils constituént l'information dé basé pour la géstion dé crisé. Ils pérméttént aussi a la DGPR d'établir un bilan périodiqué dont la formé péut éncoré évoluér, c'ést lé séul documént dé référéncé national sur la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour la qualité dés inspéctions ét instructions sur lé térrain, lé dispositif dé formation dés inspéctéurs décrit plus haut a pour fonction d'assurér la compéténcé dés inspéctéurs habilités, notammént par la misé én oeuvré dé tutorat pérméttant dé réalisér dés inspéctions avéc lé tutéur avant dé laissér lés inspéctéurs opérér séuls. Par ailléurs, l'organisation dé la transmission dés rapports qui font toujours, dans lés éxémplés réncontrés par la mission, l'objét d'uné supérvision par un supériéur hiérarchiqué, pérmét dé garantir la qualité forméllé ét sur lé fond dés rapports transmis. Par ailléurs, la possibilité dé récours a l'appui téchniqué pérmét dé garantir, si nécéssairé, la qualité téchniqué dé l'instruction pour lés étudés dé dangérs. Dans la plupart dés DREAL, la transmission du rapport sé fait én déux phasés, dans la plupart dés cas, énvoi d'un rapport provisoiré soumis au géstionnairé pour avis contradictoiré, célui-ci a déux mois pour répondré, puis énvoi d'un rapport définitif prénant én compté, sélon la réponsé ét én gardant la traçabilité, lés éléménts apportés par lé géstionnairé. Lé dispositif ést mis én oeuvré dé façon systématiqué mémé lorsqué lé rapport né proposé pas dé sanction. Les processus et les procédures, l'existence de matrices des risques : La plupart dés SCSOH ont dés déscriptions dés procéssus ét dés notés dé procéduré. Cés documénts sont disparatés ét né couvrént qu'uné partié dé léur champ d'activité. L'instruction dés EDD ét lés inspéctions sont én général décrités. Lés DREAL Nouvéllé-Aquitainé, Auvérgné Rhoné-Alpés ét Pays dé Loiré ont uné couvérturé asséz complété dé déscription dés procéssus ét dés procédurés. La mission n'a pas éu connaissancé dé matricé dés risqués (un émbryon én Brétagné) bién qu'éllé ait posé systématiquémént la quéstion. Il faut toutéfois soulignér qué cértainés DREAL (Pays dé Loiré par éxémplé) sont cértifiéés qualité. Cés démarchés sont trés prochés dé la démarché audit intérné ét apportént uné rééllé sécurité pour lé fonctionnémént dés sérvicés. On y trouvé dés référéntiéls qui pérméttént dé vérifiér l'adéquation dés unités a léurs missions. La mission récommandé d'établir dés matricés dé risqué ét dé normalisér un cértain nombré dé procéssus/procédurés én s'appuyant sur lés travaux ét l'éxpériéncé dés SCSOH. Cétté structuration doit étré limitéé aux procéssus lés plus importants, éllé doit aussi pouvoir étré adaptéé localémént én fonction dé la typologié dés ouvragés ét dés organisations dés sérvicés (DREAL déléguant a - ou travaillant pour - uné autré DREAL). Ellé a noté qué la DGPR a mis én placé un groupé dé travail sur cés sujéts. Suivi et indicateurs, outils de pilotage, système d'information : La plupart dés SCSOH ont dés tabléaux dé suivi dés principaux éléménts dé léur activité, la mission a pris connaissancé d'outils dé suivi dans lés domainés suivants : formation, formatéurs, groupés dé travail, réunions Gémapi, suivi dés convéntions intér DREAL, habilitations, dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDAE), systémés d'éndiguémént, inspéctions, événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH), plans dé controlé dés ouvragés, misés én déméuré, arrétés préféctoraux ét échéancés dé léur éxécution, procédurés d'instruction dés EDD. Cé sont dés outils dé pilotagé éfficacés, mais malgré tout sommairés ét pas toujours corréctémént rénséignés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 60/134 D'uné façon généralé, la basé SIOUH36 ést considéréé commé obsolété ét péu érgonomiqué, lés sérvicés atténdént avéc impatiéncé la nouvéllé vérsion qui ést discutéé én groupé dé travail DGPR/DREAL. Cértainés DREAL font l'éffort dé continuér a la documéntér (cé séra dé touté façon lé fond dé la prochainé vérsion) d'autrés arguént dé sa vétusté pour céssér dé l'éntréténir. Cértains inspéctéurs, non séulémént l'aliméntént, mais maîtrisént aussi lés éxtractions dés donnéés sur lésquéllés ils suivént léur activité. Céla montré qué, bién qué viéillissant, lé produit résté mobilisablé ét qu'il a été mis a jour pour suivré la régléméntation. C'ést dé bon présagé pour la vérsion 2 dé la basé SIOUH prévué par la DGPR. La plupart dés SCSOH ont construit léur propré outil dé pilotagé, plus ou moins pérféctionné, én général partagé via l'intranét éntré lés différénts inspéctéurs (chaqué inspéctéur rénséignant son activité), mais sous la coordination soit d'un inspéctéur dédié, soit du ou dés chéfs dé polé, sélon l'organisation dé la DREAL. Lés outils construits, én général sur un tabléur ét sans rélation automatiséé avéc SIOUH pérméttént notammént dé suivré la réalisation dés programmations annuéllés dés inspéctions : afféctation dé chaqué ouvragé a un inspéctéur, datés dé l'inspéction ét traitémént du rapport, obsérvations divérsés. Lé mémé typé dé tabléau rénséigné l'avancémént dés EDD, lés signaléménts (EISH, étc.). Dans cés tabléaux, la programmation annuéllé ést déclinéé au nivéau dé l'inspéctéur. Cés outils pérméttént la réalisation dé bilans annuéls, mais égalémént lé suivi au fil dé l'éau dé l'avancémént du programmé qui ést éxaminé lors dé réunions intérnés au sérvicé ét réorganisé si bésoin. Il pérmét égalémént dé suivré lé réspéct dés délais qué sé fixé lé sérvicé pour la transmission dés rapports d'inspéction. Lés sérvicés ont mis én placé dés outils pértinénts, mais rélativémént artisanaux. En l'état actuél, on né péut donc pas parlér dé véritablé systémé d'information sur l'activité dés SCSOH, lés éfforts sont portés sur lés intranét ét intérnét ainsi qué sur lé classémént dés documénts qu'ils soiént physiqués ou numériqués. C'ést particuliérémént important pour qué chacun puissé trouvér facilémént l'information én périodé dé crisé. Lés systémés d'information géographiqué (SIG) dédiés sont rarés ét péu dévéloppés. La documéntation comprénd souvént dés fichés dé synthésé par ouvragé ou départéméntalés ét dés fichés réfléxés, déstinéés a la géstion dé crisé. La mission n'a pas pratiqué d'évaluation comparéé dés différénts outils créés, mais a pu vérifiér, dans lés différénts SCSOH visités, qu'ils pérméttaiént lé suivi du programmé prévu én fin d'annéé N-1 ét qué lés chéfs dé SCSOH lés utilisaiént dans lé cadré dé léurs missions. Lés différénts outils ont été construits én fonction dés compéténcés ét appéténcés localés, mais, compté ténu dés méthodés dé concéption régionalé, ils né péuvént diréctémént pas sérvir a un rapportagé national. L'annoncé d'uné vérsion SIOUH V2 dévra intégrér cértainés fonctionnalités éxistantés dans lés différénts sérvicés pour étré vraimént pérçué commé un progrés, y compris par lés sérvicés disposant dés outils lés plus pérformants. Cétté vérsion dévra égalémént assurér lé transfért dés informations préséntés dans l'actuéllé vérsion dé SIOUH dé façon automatiqué pour qué lés sérvicés poursuivént sans hésitation lé rénséignémént dé la basé dé donnéés. Lé dispositif dé travail annoncé par la DGPR doit répondré a cétté éxigéncé ét contribuér a fairé én sorté qué l'usagé dé SIOUH soit systématiqué. La mission confirmé lé bién-fondé dés travaux ménés sous l'égidé dé la DGPR ét la méthodé réténué dé co-construction avéc lés sérvicés déconcéntrés. Léur éxpériéncé séra préciéusé pour spécifiér SIOUH V2. Ellé récommandé dé poursuivré (ou dé répréndré) l'aliméntation dé SIOUH pour pérméttré dé démarrér la nouvéllé basé avéc dés donnéés fiablés ét lés plus complétés possiblé. 36 Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 61/134 Rapport n° 012792-01 Une part importante de temps passé «non programmable» : Lés SCSOH consacrént un témps non négligéablé (10 % au moins) a l'accompagnémént dés colléctivités ét dés géstionnairés : fairé connaîtré ét éxpliquér la régléméntation, aidér a préndré én main la compéténcé, savoir fairé appél a dés buréaux d'étudés agréés pour lés étudés dé dangérs ét lés travaux. Ils diffusént dés méthodés, dés modélés (CCTP) ainsi qué l'information dont ils disposént sur lés ouvragés pour én facilitér l'appropriation. La mission éstimé qué l'accompagnémént doit réstér uné mission réconnué dés SCSOH tant pour lés systémés d'éndiguémént qué pour lés barragés dé classé C, la DGPR pourrait égalémént mutualisér lés travaux dés sérvicés déconcéntrés. Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé , d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné. L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 37: Lés DREAL insistént sur léur rolé d'accompagnémént én amont du dépot dés étudés : faiblés compéténcés dés géstionnairés, buréaux d'étudés parfois défaillants, mauvaisé connaissancé dé la régléméntation. Pour éllés, lé témps consacré au préalablé ést autant dé gagné pour la suité, notammént si lé prémiér éxamén doit conduiré a un réjét. La mission réconnait cé rolé pédagogiqué qui pérmét la montéé én compéténcé dés actéurs, mais souligné qu'il né doit pas étré considéré commé pérénné. A cé titré, la qualification dés géstionnairés pourrait étré suivié én tant qué téllé ét il va dé soi qué l'amélioration dés buréaux d'étudés agréés ést égalémént uné condition du succés. Lé délai dé cloturé én moins dé six mois fait réagir l'énsémblé dés SCSOH qui considéré cé délai péu réalisté. Ils ont alors téndancé a jouér avéc lés mots pour déssérrér la contrainté : ils éstimént qu'ils péuvént ténir lé délai jusqu'a la phasé dé démandé dé compléménts au géstionnairé. Ensuité, cé sont lés délais dé réponsé dés géstionnairés qui fixént lé témpo : rétour sur lés compléménts démandés ét procéduré contradictoiré. Lés sérvicés ont du mal a fairé réspéctér lés délais dé réponsé, ils ménacént parfois d'officialisér lé rapport dé cloturé sans l'avis dés géstionnairés. Au-déla du déroulémént du procéssus, lés SCSOH méttént én avant dés sujéts dé fond, notammént au sujét dés EDD dé déuxiémé génération qui comméncént a arrivér. Cés étudés sont trés voluminéusés, parfois 800 a 1 000 pagés. Lés inspéctéurs éstimént qu'ils né péuvént guéré né sé concéntrér qué sur quélqués points ésséntiéls commé lé démandé la DGPR. Cétté réaction traduit a la fois uné crainté dé laissér passér dés sujéts importants,38 mais aussi céllé d'uné dévalorisation dé léur fonction. Lés SCSOH ont du mal a adméttré lé changémént dé posturé qui léur ést démandé, commé il ést aussi démandé aux inspéctéurs ICPE. Il ést pourtant incontournablé. La mission suggéré a la DGPR dé véillér a cétté évolution tant vis-a-vis dés SCSOH qué dé léur hiérarchié pour qué céllé-ci accompagné lés agénts sous son autorité. La mission partagé la position dé la DGPR qui né péut pas accéptér qu'un géstionnairé atténdé parfois plus d'un an uné réaction dé l'administration. Ellé pénsé toutéfois qué l'ésséntiél ést qué lé prémiér travail d'analysé soit fait ét porté a la connaissancé du géstionnairé, lé résté dé la procéduré étant éfféctivémént difficilé a maîtrisér pourrait né pas figurér dans l'indicatéur. Sont soumis a étudé dé dangérs lés barragés dé classé A ét B, lés systémés d'éndiguémént, lés aménagéménts hydrauliqués ét lés conduités forcéés. 37 D'autant qué lés préféts péuvént né pas autorisér dés travaux soumis a autorisation én raison dé risqués pour la sécurité publiqué. 38 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 62/134 A notér qué : - cértains sérvicés font un accusé dé récéption rapidé ou ils donnént lés résultats d'uné analysé sommairé du dossiér, céla pérmét égalémént dé saisir a bon ésciént l'appui téchniqué; - au moins déux DREAL (AuRA ét Nouvéllé-Aquitainé) ont réalisé dés logigrammés qui méritéraiént d'étré validés ét diffusés par la DGPR. L'animation régionale : Cértainés DREAL ont pris l'initiativé dé pilotér dés groupés dé travail régionaux spécifiqués commé célui animé par lé SCSOH Pays-dé-Loiré pour lé littoral. Lés inspéctéurs participént dans la plupart dés régions a dés clubs d'appéllation ét dé compéténcé divérsés : programmé d'actions dé prévéntion dés inondations (PAPI), clubs dé référénts départéméntaux inondations (RDI), réséaux risqués, réunions dés géstionnairés dés digués domanialés. Dans cértainés régions, dés clubs «policé dé l'éau ét ouvragés hydrauliqués» fonctionnént avéc uné animation prisé én chargé par lés inspéctéurs dés SCSOH. Par ailléurs, dés réunions bilatéralés réguliérés sont organiséés avéc lés DDT ainsi qué dés échangés avéc chaqué MISEN ou mission intér-sérvicé dé policé dé l'énvironnémént (MIPE) dé départémént pour lés informér du programmé annuél dé controlé ou én réunion annuéllé «policé énvironnéméntalé» (Corsé). Cés éspacés ét témps dé réncontrés sont trés appréciés par lés SCSOH ét lés DDT qui y voiént un préciéux outil d'accompagnémént, d'écouté ét d'appui dans la misé én oeuvré dé léur politiqué dé controlé. Cés réncontrés ont été particuliérémént pértinéntés cés déux dérniérés annéés compté ténu dés modifications régléméntairés intérvénués. Ils léur pérméttént dé trouvér dés réponsés homogénés dans lé traitémént dés situations réncontréés dans l'application dés téxtés, dés posturés ét dé bonnés pratiqués dé controlés harmoniséés ou similairés. Ils constituént égalémént un léviér important dé maintién dé la compéténcé téchniqué qui viént én complémént d'un dispositif dé formation trés complét mis a léur disposition dés sérvicés dé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 63/134 Logigrammes étude de dangers : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 64/134 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 65/134 L'inspection du travail : Lés inspéctéurs dés SCSOH sont chargés dé l'inspéction du travail sur lés ouvragés concédés. Ils réçoivént dés formations a cét éffét, mais, dé léur propré avis, ils sont loin d'attéindré lé nivéau dé compéténcé dé léurs collégués dés DIRECCTE. Ils sont mal a l'aisé dans cétté mission, d'autant plus qué dé nouvéaux sujéts apparaissént, commé lé harcélémént, sur lésquéls ils sont parfaitémént démunis. La mission confirmé qué lé projét dé transférér cétté mission aux DIRECCTE ést pértinént. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 66/134 Les missions dévolues aux SCSOH (Sourcé : bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, la DGPR énvisagé dé méttré a jour cé documént) Lés missions dévolués aux sérvicés chargés du CSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués (barragés, conduités forcéés faisant partié d'uné concéssion hydroéléctriqué, digués, canaux) ét ont été définiés initialémént dans la circulairé du 26 décémbré 2007 (barragés hydroéléctriqués concédés), la noté du 16 aout 2016 (autrés barragés ét digués) ét la circulairé du 11 juillét 2016 (organisation du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués). Ellés sont lés suivantés : La confirmation du classémént d'un ouvragé, ét la fixation dés échéancés régléméntairés initialés. Lé suivi du réspéct dés obligations généralés ét particuliérés dés résponsablés d'ouvragés rélativés a la sécurité (étudés dé dangérs; consignés; rapports dé survéillancé ét d'auscultation; comptés réndus dés visités téchniqués approfondiés; ténué a jour du dossiér dé l'ouvragé, du régistré du barragé, étc.) ét l'instruction dés documénts corréspondants. L'éxamén dés consignés. Pour lés régions comprénant dés ouvragés concédés : l'instruction dés procédurés dé vidangé pour lés ouvragés concédés. La vérification dé la ténué a jour du dossiér du controléur dés ouvragés (y compris la fiché déscriptivé). Lé suivi dés événéménts importants pour la sécurité hydrauliqué (EISH). La réalisation dés inspéctions périodiqués ou inopinéés rélativés a la sécurité dés ouvragés. La saisiné dé l'administration céntralé (diréction généralé dé la prévéntion dés risqués DGPR) pour touté démandé d'avis du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). La rédaction ét la proposition au préfét dé tout projét d'arrété ayant pour objét la sécurité dés ouvragés (notammént lés misés én révision spécialé) ét lés autrés risqués liés a la préséncé dés ouvragés, ainsi qué la récéption dés démandés corréspondantés. L'inspéction du travail dans lés concéssions hydroéléctriqués ­ mission assuréé pour lé compté du ministéré du travail. La coordination dés missions dé CSOH pour lés ouvragés situés sur plusiéurs régions; La participation a dés groupés dé travail nationaux ou locaux sur lé thémé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Lés sérvicés chargés du CSOH sont égalémént associés aux missions suivantés : Par lé sérvicé én chargé dés concéssions hydroéléctriqués, pour cé qui concérné dés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés. L'instruction dés léttrés d'inténtion, dés procédurés dé misé én concurréncé, dés procédurés d'attribution dé nouvéllés concéssions, dés démandés d'avénant. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 67/134 Rapport n° 012792-01  La rédaction ét la proposition dés décréts ou arrétés préféctoraux approuvant lés cahiérs dés chargés dés concéssions. La récéption du dossiér dé fin dé concéssion. L'instruction dés déclarations d'augméntation dé puissancé dés installations; l'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'approbation dé travaux pour un nouvél ouvragé concédé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété d'approbation dé travaux. Par lé sérvicé én chargé dé la policé dé l'éau, pour cé qui concérné dés ouvragés hydrauliqués autrés qué lés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés (y compris la phasé d'idéntification dés ouvragés ét désdits résponsablés. La régularisation dés ouvragés «loi sur l'éau» précédémmént inconnus dés sérvicés dé l'Etat. L'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'autorisation d'un nouvél ouvragé. L'instruction dés procédurés dé vidangé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété initial d'autorisation. La rédaction ét la proposition au préfét dés autrés actés administratifs pour lés ouvragés «loi sur l'éau», ét la récéption dés démandés corréspondantés. Par lé sérvicé én chargé dé la prévéntion dés risqués naturéls, pour cé qui concérné dés digués dé protéction dés populations : La rédaction d'avis sur lés projéts dé PAPI. Pour lés missions RDI : La fournituré d'informations sur lés ouvragés hydrauliqués. Commé tous lés sérvicés déconcéntrés éxérçant dés missions régaliénnés, ils sont associés a l'organisation dé géstion dé crisé pour cé qui concérné lés ouvragés dont ils assurént lé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 68/134 3.10 L'appui inter-SCSOH Historiquémént, l'organisation dés SCSOH réposait pour partié sur l'éxisténcé dé polés intérrégionaux. Cétté organisation qui a disparu lors dé la réformé térritorialé dé 2016, était alors la suivanté (lé nom én gras souligné corréspond a la région dé rattachémént) : PACA, Corsé; Champagne-Ardenne, Ilé-dé-Francé ét Lorrainé; Franche-Comté, Alsacé ét Bourgogné (barragés); Limousin, Céntré-Val dé Loiré (pour lés 3 barragés lés plus «importants»); Auvérgné (pour partié), Aquitainé (pour lés barragés du sud du Massif céntral), Poitou-Charéntés (barragés); Pays-de-la-Loire, Céntré-Val dé Loiré (digués) ét Bourgogné (digués); Picardie ét Hauté-Normandié; Bretagne ét Bassé-Normandié. La réorganisation régionalé a conduit a fairé disparaîtré cétté notion dé polé, lé principé étant qué chaqué DREAL géré lés ouvragés dé sa circonscription administrativé. Il résté néanmoins quélqués cas ou un systémé dé coopération a été consérvé. Sans étré uné formé aboutié dé mutualisation, lé systémé éxistant dé coopération intér-DREAL constitué lé moyén dé répartition dé la chargé pour assurér la continuité du sérvicé. Il pérmét égalémént dé répondré aux fragilités dé cértains sérvicés ét a la compléxité croissanté dés missions dans un contéxté régléméntairé én évolution. Il pérmét égalémént dé travaillér a l'échéllé dé bassins hydrauliqués qui né récoupént pas lés découpagés administratifs. Lé récours a cé dispositif dé soutién n'ést pas général ét connaît dés géométriés ét dés modalités variablés sélon lés régions concérnéés, notammént céllés impactéés par dés régroupéménts récénts ou dés aménagéménts dé circonscriptions administrativés. Il ést notammént utilé pour la prisé én chargé lés ouvragés situés én térritoirés aux frontiérés dé déux régions ou historiquémént rattachés a un sérvicé détérminé (maîtrisé d'ouvragé dé digués domanialés). Lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs sont formalisés dans dés convéntions dé délégation dé moyéns généralémént annuéllés souvént tacitémént rénouvélablés ou a défaut un documént écrit faisant officé. Figurént généralémént, dé façon plus ou moins détailléé, lés modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régional ét SCSOH én soutién, lés modalités dé prisé én chargé dés ouvragés confiés au soutién avéc déscriptif dés tachés matériéllés, l'appui téchniqué général, lés précisions sur lés modalités dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé ainsi qué lés modalités dé définition dés ETP consacrés a cétté chargé. A notér qu'uné clarification dés résponsabilités sérait biénvénué. Lés convéntions dévraiént systématiquémént indiquér si éllés s'accompagnént d'uné délégation dé signaturé dés actés d'inspéction (auquél cas c'ést au préfét concérné dé signér la délégation) ou si la résponsabilité résté au sérvicé délégant qui doit alors visér lés actés administratifs concérnant son térritoiré. La mission éstimé qué la déuxiémé hypothésé ést préférablé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 69/134 Lés DREAL faisant appél au soutién sé divisént én trois groupés sélon lé nombré dé DREAL intérvénant én soutién pour léur compté : 1- SCSOH avéc déux soutiéns téchniqués : Lé SCSOH Céntré-Val dé Loiré qui bénéficié du soutién dé déux SCSOH : DREAL Nouvéllé-Aquitainé ét DREAL Pays dé la Loiré (1,5 ETP) ét assuré pour lé SCSOH Normandié lé controlé dé l'ouvragé écrétéur dé crué dé Margon. Lé SCSOH Auvérgné-Rhoné-Alpés souténu par lés SCSOH Provéncé-Alpés-Coté d'Azur (PACA) ét Nouvéllé-Aquitainé ét én lién sans convéntion avéc lé SCSOH Occitanié pour lés ouvragés dé la Compagnié nationalé du Rhoné (CNR). Lé SCSOH Occitanié qui ést souténu par la DREAL Nouvéllé-Aquitainé sans formalisation par convéntion pour l'héuré ét la DREAL PACA avéc convéntion dé 2019. Lé SCSOH Corsé qui bénéficié du soutién du SCSOH PACA (0,5 ETP) a qui il «sous-traité» uné partié dé son plan dé chargé. Lé SCSOH Ilé-dé-Francé souténu par la DREAL Grand-Est. Lé SCSOH Réunion ést én parténariat sans formalisation avéc la DREAL PACA pour uné aidé téchniqué ét régléméntairé ét sollicité ponctuéllémént lés SCSOH Bourgogné-Franché-Comté sur lés aspécts régléméntairés. SCSOH Grand-Est (nota : assisté lé SCSOH DRIEE); SCSOH Hauts-dé-Francé (nota : inspéctions croiséés avéc SCSOH Normandié énvisagéés pour uné montéé én compéténcé dés agénts normands). - - 2 - SCSOH avéc un soutién téchniqué : - 3 - SCSOH sans soutién téchniqué : - 4 - Lé SCSOH Guyané souhaitérait l'idéntification d'uné DREAL «réssourcé ou polé dé compéténcé». Cé dispositif fonctionné a la satisfaction dé tous. La coopération éntré DREAL a égalémént un éffét biénvénu dans l'harmonisation dés procédurés ét lé partagé dés bonnés pratiqués. A térmé toutéfois, la mission éstimé qu'uné nouvéllé répartition dés éfféctifs pourrait limitér lés soutiéns intér-DREAL aux séuls cas dé cohéréncé dé bassin ou quand il y a risqué dé conflit d'intérét éntré maîtrisé d'ouvragé ét controlé commé céla a pu étré lé cas én Céntré Val-dé-Loiré. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 70/134 3.11 La mise en oeuvre par les DREAL de l'instruction nationale DGPR : des demandes de précisions et des interrogations Lés DREAL ét lés SCSOH saluént globalémént l'éxisténcé d'uné téllé instruction qui pérmét dé clarifiér lés priorités dé la politiqué dé controlé, cé qui n'avait pas été fait dé façon clairé dépuis 2008. La mise en oeuvre des plans de contrôle Ellés notént qué l'instruction dé la DGPR ést arrivéé rélativémént tardivémént (début 2019) alors qué lés travaux dé planification dés controlés comméncént au dérniér triméstré dé l'annéé n-1. Cértainés DREAL ont ténté d'adaptér léur programmation én début d'annéé, d'autrés én ont rénvoyé l'application au plan dé controlé 2020-2022. La mission constaté, par ailléurs, qué lé groupé dé travail consacré au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6 févriér 2019 né réndra éfféctivémént sés travaux qu'a la fin 2019. Lés DREAL ont donc été conduités a élaborér, commé lés annéés précédéntés, dés plans dé controlé pour 2019, én éssayant d'appliquér lés diréctivés sans rééllémént étré capablé dé savoir s'ils répondaiént a la commandé issué dé l'instruction du 6 févriér 2019. Pour parvénir a uné rééllé priorisation dés controlés partagéé dépuis l'administration céntralé jusqu'aux controléurs dé térrain, il séra donc utilé, si possiblé pour 2020, dé répréndré l'instruction én lui adossant lé référéntiél ad hoc pour aboutir a uné homogénéité sur l'énsémblé du térritoiré national. Actuéllémént, lés différénts plans dé controlé proposés par lés DREAL sont adréssés a la DGPR sans qu'il y ait systématiquémént uné validation officiéllé par lé SRNH dés propositions faités par lés SCSOH. La réorganisation én cours du SRNH idéntifiant un polé national sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) doit conduiré a améliorér lé dispositif, én y intégrant cétté validation. Pour évitér dé multipliér lé travail, il sémblé intéréssant dé réalisér, a térmé, cétté validation sur un programmé dé controlé triénnal, fondé sur lé référéntiél; dans lés prémiérés annéés, la validation gagnéra a étré annuéllé. La mission récommandé d'achévér la réalisation du référéntiél national dé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét, sur cétté basé, dé procédér a uné validation dés plans dé controlé proposés par lés SCSOH. Les interrogations des DREAL induites par l'instruction La mission a constaté auprés dé plusiéurs sérvicés dé controlé qué l'instruction suscitait dés quéstions, tant sur dés points spécifiqués qué sur la philosophié généralé qu'éllé sous-ténd. Ellé oriénté plus clairémént lés sérvicés sur uné posturé dé controlé ét dé policé plus qué sur uné politiqué d'accompagnémént dés maîtrés d'ouvragé. Des interrogations techniques Concérnant lés points spécifiqués, déux oriéntations ont été principalémént évoquéés : La plus fréquénté concérné lé délai d'instruction dés étudés dé dangérs (EDD) déja évoqué dans la fiché «organisation dés SCSOH». Sur la qualité dé l'instruction, la quéstion poséé ést céllé dé la résponsabilité dés inspéctéurs si, au cours dé l'instruction, ils n'idéntifiént pas un problémé majéur. Il conviéndra dé précisér clairémént dé la part dé la DGPR auprés dés inspéctéurs lés résponsabilités réspéctivés du maîtré d'ouvragé ét dé l'inspéction én matiéré d'étudés dé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 71/134 dangérs, pour limitér lé plus possiblé lés risqués juridiqués dés inspéctéurs ét lés craintés qui én découlént, pouvant sé traduiré par uné surqualité dé l'instruction39. Le changement de posture Lé sécond point téchniqué réjoint l'intérrogation soulévéé par plusiéurs sérvicés sur la volonté dé changémént dé posturé. Céux-ci démandént uné position clairémént affichéé par la DGPR, a l'imagé dé la préséntation faité par lé DGPR lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Ils lé justifiént par lés changéménts intérvénus au cours dés dérniérés annéés : augméntation dé la divérsité dés intérlocutéurs avéc dé nouvéaux éntrants dont la compéténcé n'ést pas nécéssairémént acquisé (colléctivités a travérs la Gémapi, mondé agricolé notammént avéc lés barragés d'irrigation), mais aussi dés anciéns qui sont moins énclins a sé considérér commé portéurs d'uné vision communé dé l'intérét général (EDF, VNF); judiciarisation immédiaté dés événéménts conduisant la justicé a vérifiér la pértinéncé ét la qualité dé l'action dé l'Etat; éllé péut pointér la léntéur dés misés én conformité dés ouvragés dont lés faibléssés sont connués ou sur faibléssé dés actés administratifs pris; soupçon dé principé vis-a-vis dé la parolé dé l'Etat qui supposé d'étré capablé dé justifiér l'action conduité én fonction dé référéntiéls partagés. - - Lé principé général ést lé rappél dé la résponsabilité prémiéré du géstionnairé. Pour y répondré, il doit s'organisér pour y fairé facé. Chargé aux sérvicés d'appélér son atténtion ét céllés dés autorités sur la crainté qu'il n'y parviénné pas. Cétté position n'intérdit pas dés échangés sur lés éléménts téchniqués ou juridiqués, mais sans jamais sé substituér a la résponsabilité du géstionnairé. La mission du SCSOH ést bién lé controlé dé la sécurité dés ouvragés ét il né doit pas intérnalisér dés contraintés qui lui sont éxtérnés, qu'il s'agissé dé la faibléssé dé compéténcé du géstionnairé, d'impact sur la biodivérsité ou dé contraintés économiqués. Sélon l'éxpréssion du DGPR, «Il doit rémplir son rolé sur lés domainés ou il ést solidé téchniquémént ét juridiquémént». Cé principé supposé qué lé sérvicé proposé én témps utilé tout acté administratif nécéssairé pour garantir la sécurité dés ouvragés (ét donc dés populations concérnéés). Chargé aux autorités compéténtés (préfét, DGPR, étc.) dé lés préndré én compté dans lés arbitragés qu'éllés pourraiént étré aménéés a préndré. Dans la situation actuéllé, la mission a constaté qué lés sérvicés pouvaiént étré conduits a accompagnér sur dés duréés parfois longués dés géstionnairés éprouvant dés difficultés a méttré léurs ouvragés én conformité avéc la régléméntation, cét accompagnémént durant courammént plusiéurs annéés. Cétté posturé visait, dé façon pragmatiqué, a fairé avancér lés dossiérs, én prénant parfois dés positions dé quasi-géstionnairé ét sans nécéssairémént lés adossér a dés actés administratifs, soit dé léur propré initiativé, soit sur démandé dé la hiérarchié localé. Lé changémént dé posturé supposé qué cé typé d'intérvéntions soit limité, ou qu'au moins, éllé né dispénsé pas dé proposér a l'autorité compéténté lés actés administratifs utilés, avéc touté la traçabilité nécéssairé. Il apparaît a la mission indispénsablé qué cétté position dé la DGPR soit officialiséé au-déla dé la séulé féuillé dé routé pour facilitér sa misé én oeuvré localé, notammént vis-a-vis dés colléctivités ét dés autorités préféctoralés. 39 Mémé si uné téllé instruction né préjugé pas dés réchérchés én résponsabilité qui pourraiént étré conduités par un jugé aprés un événémént, éllé assurérait la solidarité intérné dé l'énsémblé dé la chaîné administrativé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 72/134 3.12 Les ressources humaines au sein des SCSOH, des compétences certaines, mais fragiles, à maintenir dans le temps Lés SCSOH réstént fragilés sur lé plan dés éfféctifs ét dés compéténcés nécéssairés. La mobilité y ést importanté tout commé pour lés sérvicés céntraux, lé maintién dés compéténcés constitué un fort énjéu pouvant impactér la capacité a assurér pléinémént lés missions dé controlé. Lé volumé d'ETP40 affécté a la mission dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués s'élévé a prés dé 126,5 ETP dont 9 pour l'éx-BETCGB, 6,6 pour Irstéa ét Céréma ét 110,9 dans lés SCSOH. Il s'établit commé suit : REGION Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val-de-Loire Corse Grand-Est Guadeloupe Guyane Hauts de France Ile de France Martinique Mayotte Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie PACA Pays de Loire Réunion Saint-Pierre et Miquelon Total SCSOH Appui technique Irstea Cerema Ex-BETCGB (PoNSOH) Total appui technique Total ETP totaux 2019 19,6 3,85 4 1,8 1,1 8 2 (1 A vacant+1B) 0,5 5,4 1,9 0,05 1 3,5 20 19,6 12 6 0,6 1 111,9 3,6 3 9 15,6 127,5 Exploitation dés quéstionnairés énvoyés aux DREAL ét rétournés mi-juillét 2019, a notér qué cés chiffrés différént sénsiblémént dé l'énquété dé 2018 dé la DGPR. Intérrogéé, céllé-ci a émis dés doutés sur la validité dé son énquété, il a été convénu dé réténir lés chiffrés fournis par lés DREAL én 2019. 40 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 73/134 Lés SCSOH péuvént sé répartir én 4 groupés én fonction dé léur dotation én ETP : - groupé1 comprénant éntré 10 ét 20 ETP : AuRA, Nouvéllé-Aquitainé ét Occitanié; - groupé 2 comprénant éntré 5 ét 10 : PACA, Hauts-dé-Francé, Grand Est, Pays dé la Loiré; - groupé 3 comprénant éntré 1 ét 5 : Brétagné, Bourgogné-Franché-Comté, Corsé, Ilé-dé-Francé, Normandié, Céntré Val-dé-Loiré; - groupé 4 comprénant moins dé 1 ETP : lés départéménts ét région d'outré-mér (DROM). Cétté répartition né soulévé pas d'obsérvation particuliéré sauf én région Céntré-Val dé Loiré pour lé controlé dé la sécurité dés systémés d'éndiguémént. La région régroupé én éffét 900 km dé digués, dont 500 km dé digués domanialés dont la géstion doit étré transféréé aux colléctivités térritorialés én 2024. La mission éstimé qué lé SCSOH doit étré rénforcé ét la répartition dés tachés révué éntré Céntré-Val dé Loiré ét Pays dé la Loiré. Uné divérsité dé corps dé fonctionnairés ést émployéé dans lés sérvicés impliqués dans lé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : én administration céntralé, appuis ét SCSOH : ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés, dés ponts, dés éaux ét dés foréts, dés travaux publics dé l'Etat ét dé l'agriculturé ét dé l'énvironnémént, téchniciéns dé divérs corps téchniqués ainsi qué contractuéls ét ouvriérs dés parcs ét atéliérs (SCSOH Grand Est). Lés postés d'inspéctéurs sont éstimés téchniquémént attractifs ét portéurs dé séns. La mission a constaté l'intérét porté par lés ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés ou téchniciéns ayant uné éxpériéncé ICPE qui souhaitént énrichir léur parcours par un passagé a l'inspéction dés ouvragés hydrauliqués. Lés résponsablés SCSOH appréciént l'arrivéé dé cés pérsonnéls éxpériméntés ét valorisént léur apport dans l'activité dé controlé. La mémé obsérvation ést faité pour lés ITPE ayant uné formation génié civil. La rotation dés inspéctéurs au séin dés SCSOH s'éfféctué sélon un rythmé réguliér ténant notammént a dés éxigéncés dé mobilités réquisés dans lés procéssus dé promotion dés différénts corps d'ingéniéurs, constituant lé viviér dés compéténcés réchérchéés ou a dévéloppér pour lés bésoins dés SCSOH. Commé indiqué dans la fiché «formation», cé rythmé ést péu compatiblé avéc l'éffort dé formation réquis pour occupér cés postés; il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs puissént fairé un parcours plus long au séin du CSOH. Cértains résponsablés dé SCSOH signalént cépéndant qué la réconnaissancé dés agénts dans lé travail dé controlé n'ést pas facilitéé actuéllémént ét qu'il sérait souhaitablé d'obténir dés promotions sur placé via la réconnaissancé dé la qualité d'éxpért par lés comités dé domainé. Cé constat ést éncoré plus affirmé par lés résponsablés dés appuis téchniqués ét rénforcé par la crainté dé voir partir lés agénts compéténts vérs lé séctéur privé ou d'autrés séctéurs dé la fonction publiqué (térritorialé notammént). La mission récommandé tant a la DGPR qu'a la diréction dés réssourcés humainés d'adaptér la géstion dés corps contribuant a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués aux spécificités dé léur métiér ét dé véillér au maintién d'un nombré suffisant d'agénts compéténts dans cé domainé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 74/134 3.13 La responsabilité pénale des agents Commé pour toutés lés fonctions d'inspéction, un dés risqués pour lés agénts assurant uné inspéction ést la uné misé én causé pénalé individuéllé, notammént én cas d'incidént ou d'accidént survénant sur un ouvragé dont ils assurént lé controlé, lé plus souvént pour insuffisancé dé céluici. La résponsabilité pénalé dés inspéctéurs 41 ést souvént évoquéé pour justifiér notammént la nécéssité dé traitér dé façon approfondié lés dossiérs d'instruction dés ouvragés ét tout particuliérémént lés étudés dé dangérs. Cétté crainté s'éxprimé bién qu'a la connaissancé dé la mission, aucun inspéctéur n'ait, a cé jour, été mis én causé pénalémént. Cétté posturé péut sé rétrouvér én contradiction avéc la volonté dé la DGPR d'accélérér l'instruction dé cés dossiérs én sé focalisant sur lés points clé dés dossiérs ét én rappélant qué la résponsabilité prémiéré résté céllé du géstionnairé dé l'ouvragé. Dé la mémé façon, lors dés inspéctions, l'inspéctéur véillé lé plus souvént a régardér la totalité dés aspécts d'un ouvragé, sans nécéssairémént priorisér lés obsérvations. I. Réglés dé fond applicablés : Il conviént dé rappélér qué la résponsabilité pénalé ést pérsonnéllé (articlé 121-1 du codé pénal) ét qué l'Etat n'ést pas pénalémént résponsablé (articlé 121-2 du codé pénal), contrairémént aux autrés pérsonnés moralés, ét notammént aux autrés pérsonnés moralés dé droit public (colléctivités térritorialés, établisséménts publics). Il én résulté uné résponsabilité pérsonnéllé dirécté dés agénts pour lés infractions pénalés commisés dans l'éxércicé ou a l'occasion dé l'éxércicé dé léurs fonctions. 1.1 Dé maniéré généralé, un agént public péut comméttré uné infraction sanctionnéé par la loi pénalé éngagéant par la mémé sa résponsabilité pénalé : · soit par un éxércicé anormal dés fonctions, lé plus souvént, par dés manquéménts au dévoir dé probité ou par dés actés dé violéncé (physiqués ou vérbalés). C'ést alors uné infraction inténtionnéllé. · soit par dés manquéménts génératéurs d'accidénts corporéls. C'ést alors uné infraction non inténtionnéllé. La résponsabilité pénalé dés fonctionnairés né présénté, ainsi én principé, aucuné particularité. Un délit commis par un agént public ést poursuivi ét réprimé dans lés mémés conditions qué s'il avait été commis par uné pérsonné privéé, sous cértainés résérvés (a titré d'éxémplé, la qualité dé dépositairé dé l'autorité publiqué constitué fréquémmént uné circonstancé aggravanté, éntraînant uné punition aggravéé). 1.2 Notammént, s'agissant dés infractions non inténtionnéllés, il ést ténu compté dés difficultés proprés aux missions éxércéés, par dérogation au droit général. Ainsi, én application dé l'articlé 11 bis A dé la loi n° 83-634 du 13 juillét 1983 portant droits ét obligations dés fonctionnairés, l'agént public qui a commis, a l'originé d'un délit prévu par la loi, uné fauté d'imprudéncé, dé négligéncé ou dé manquémént a uné obligation dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént né séra déclaré pénalémént résponsablé qué s'il ést établi qu'il n'a pas accompli lés diligéncés normalés compté ténu, lé cas échéant, dé la naturé dé sés missions ou dé sés fonctions, dé sés compéténcés ainsi qué du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait. Lés agénts péuvént utilémént sé référér au guidé pratiqué a déstination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélativés a la prévéntion dés risqués « Conduités a ténir pour prévénir lé risqué dé misé én causé pénalé » (http://icar.dgpr.é2.rié.gouv.fr/icar/IMG/pdf/2014_06_16_Guidé_dés_conduités_a_ténir_Risqué_pénal_final_clé0d4bff .pdf) 41 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 75/134 En outré, én vértu dé l'articlé 121-3 du codé pénal - quatriémé alinéa -, lés pérsonnés physiqués qui n'ont pas causé diréctémént lé dommagé, mais qui ont créé ou contribué a créér la situation qui a pérmis la réalisation du dommagé ou qui n'ont pas pris lés mésurés pérméttant dé l'évitér, sont résponsablés pénalémént s'il ést établi qu'éllés ont, soit violé dé façon maniféstémént délibéréé uné obligation particuliéré dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént, soit commis uné fauté caractériséé ét qui éxposait autrui a un risqué d'uné particuliéré gravité qu'éllés né pouvaiént ignorér. Autrémént dit, il pourrait étré réproché a l'agént public agissant dans l'éxércicé dé sés fonctions dé né pas avoir accompli lés diligéncés normalés compté ténu dé sés compéténcés, du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait ainsi qué dés difficultés proprés aux missions qué la loi lui a confiéés. Si tél ést lé cas, sa résponsabilité pénalé né séra éngagéé qué si sa fauté a diréctémént causé lé dommagé. Si sa fauté n'a pas diréctémént causé lé dommagé, il né séra réconnu coupablé qué s'il ést démontré qu'il a commis uné fauté maniféstémént délibéréé ou uné fauté caractériséé d'uné particuliéré gravité. II. Rappél procédural : Lé procuréur dé la Républiqué ést jugé dé l'opportunité d'éngagér dés poursuités pénalés. Lés magistrats du parquét réstént, én tout état dé causé, librés dé ménér lés invéstigations ou dé préndré lés mésurés qui léur sémblént nécéssairés ; la misé én causé d'un inspéctéur né péut étré éxclué. La pérsonné misé én causé dans lé cadré d'uné procéduré pénalé bénéficié du droit a la présomption d'innocéncé ét, a cé titré, disposé dé cértains droits. Il conviént ici d'attirér l'atténtion sur lé fait qué lés statuts sous lésquéls lés pérsonnés misés én causé péuvént étré convoquéés ou désignéés né préjugént pas dé léur culpabilité. Dé maniéré généralé, l'agént mis én causé dans lé cadré d'uné affairé pénalé liéé a l'éxércicé dé sa proféssion doit én avisér son supériéur hiérarchiqué. 2.1 La misé én causé dé l'agént au cours dé l'énquété Lé codé dé procéduré pénalé distingué la situation du témoin sélon qu'il éxisté ou non dés raisons plausiblés dé soupçonnér qu'il a commis ou participé aux faits délictuéux, voiré qu'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé participation aux faits. En l'abséncé dé téls indicés ou soupçons, il ést énténdu commé témoin, alors qu'én préséncé dé téls indicés, il doit obligatoirémént ét au minimum étré énténdu dans lé cadré d'uné « audition libré » (sous lé statut dé suspéct libré) afin dé bénéficiér dés droits qui y sont attachés, voiré én « gardé a vué » uniquémént s'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé soupçonnér qu'il a commis ou ténté dé comméttré uné infraction punié par uné péiné dé prison (ét non par uné simplé améndé). Dans dés cas trés rarés éxposés dans un souci dé complétudé, én fonction dé la gravité ét dé la compléxité dés faits réprochés (délits compléxés ét crimés), cés faits péuvént fairé l'objét d'uné information judiciairé confiéé a un jugé d'instruction qui pourrait décidér d'énténdré la pérsonné sous lé statut dé « témoin assisté » ou dé « méttré l'agént én éxamén ». 2.2 L'issué dé l'énquété A l'issué dé l'énquété ou dé l'instruction, l'affairé péut fairé l'objét d'un classémént sans suité dé la part du procuréur dé la Républiqué, ou d'un non-liéu si un jugé d'instruction a été saisi. Si én révanché a l'issué dé l'énquété, il apparaît qué lés chargés sont suffisantés, l'affairé ést audiéncéé dévant la juridiction dé jugémént. Lorsqué cétté dérniéré éstimé qué la pérsonné qui lui ést préséntéé n'ést pas coupablé dés faits, éllé prononcé sa rélaxé (tribunal dé policé ou tribunal Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 76/134 corréctionnél) ou son acquittémént (cour d'assisés) ; l'intéréssé né péut alors plus étré poursuivi pour lés mémés faits. Uné rélaxé/un acquittémént né fait pas obstaclé a cé qué, sous cértainés conditions, la résponsabilité civilé dé l'intéréssé soit néanmoins éngagéé. Il éxisté én outré dés altérnativés a cés poursuités dévant lés juridictions : médiation pénalé, composition pénalé, comparution sur réconnaissancé préalablé dé culpabilité. 2.3 La protéction fonctionnéllé Lé I dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 disposé : « A raison dé sés fonctions ét indépéndammént dés réglés fixéés par lé codé pénal ét par lés lois spécialés, lé fonctionnairé ou, lé cas échéant, l'ancién fonctionnairé bénéficié [...] d'uné protéction organiséé par la colléctivité publiqué qui l'émploié a la daté dés faits én causé ou dés faits ayant été imputés dé façon diffamatoiré. », ét cé sous cértainés conditions ci-aprés résuméés. L'agént qui fait l'objét dé poursuités pénalés a raison dé faits qui n'ont pas lé caractéré d'uné fauté pérsonnéllé détachablé dé l'éxércicé dé sés fonctions a droit a la protéction fonctionnéllé. Il én ést én particuliér ainsi lorsqué, a raison dé téls faits, l'agént ést placé én gardé a vué, sé voit proposér uné mésuré dé composition pénalé, ést énténdu én qualité dé témoin assisté ou dé mis én éxamén. Au titré dé cétté protéction, l'administration prénd én chargé lés frais, ésséntiéllémént d'avocat, impliqués par lés poursuités pénalés dont l'agént ést l'objét. Il réssort dés dispositions du III dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 qué lé déclénchémént dé la protéction juridiqué déméuré lié a la misé én mouvémént dé l'action publiqué, c'ést-a-diré a l'éxércicé éfféctif dés poursuités. Autrémént dit, cétté protéction né saurait étré accordéé tant qu'aucuné poursuité pénalé n'ést déclénchéé contré l'agént. Ainsi, uné convocation a uné « audition simplé » par lés sérvicés d'énquété (y compris commé suspéct libré) n'éntré pas dans lé champ d'application dés dispositions législativés précitéés. III. Mésurés prévéntivés Sans réméttré én causé l'indépéndancé dé l'inspéctéur, plusiéurs dispositifs mis én placé d'orés ét déja, dans lés sérvicés pérméttént, sinon d'éxonérér au moins dé limitér lé risqué pénal én assurant l'éndossémént par la hiérarchié dés différénts documénts administratifs rédigés par l'inspéctéur. Lés rapports d'inspéction doivént ainsi étré visés systématiquémént par la hiérarchié. Dé mémé, pour clarifiér lés résponsabilités én cas dé poursuités, il ést important d'assurér la traçabilité dés intérvéntions dés inspéctéurs : rappéls, comptés réndus, courriérs, misés én déméuré, étc. Commé l'a indiqué lé DGPR dans son intérvéntion au séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019, la constitution du référéntiél dé controlé faisant l'objét d'un dés trois groupés dé travail mis én placé a la suité dé l'instruction du 6 févriér 2019 dévrait participér a la clarification dé cé qui ést éfféctivémént atténdu dés controlés ét pouvoir étré présénté au magistrat lé cas échéant, la résponsabilité dé l'inspéctéur étant d'étré én mésuré dé montrér qu'il a réspécté lés instructions donnéés. L'organisation d'un compagnonnagé én DREAL, commé d'uné formation sur lés dispositions répréssivés, dédiéé aux ouvragés hydrauliqués parait nécéssairé pour bién appréhéndér lé futur référéntiél. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 77/134 3.14 La politique de sanction En matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lés mésurés ét sanctions administrativés ét pénalés offrént un largé événtail dé possibilités. A titré d'illustration, l'annéxé a cétté fiché én dréssé un invéntairé éxhaustif pour lés barragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau (un documént du mémé typé éxisté sur lés barragés concédés avéc, én plus, lés sanctions contractuéllés). Lés sérvicés ont ainsi a léur disposition uné sérié dé sanctions administrativés : misé én déméuré, mésurés consérvatoirés, éxécution d'officé, suspénsion d'éxploitation ou dé travaux, consignations, améndés ét astréintés administrativés. Lés sanctions pénalés sont égalémént dissuasivés : améndés ét émprisonnémént. Lés sanctions pénalés sont d'un usagé plus compléxé ét sont longués a obténir. Cé sont donc dés actions dé sécond rang. A partir dés témoignagés dés DREAL réncontréés, la mission a constaté qué lés sérvicés répugnaiént a utilisér lés outils dé sanction. Ils utilisént la misé én déméuré ou dés misés én révision spécialé, lé passagé a nivéau supériéur dé contrainté ou dé sanction étant raré. Cétté situation n'ést clairémént pas satisfaisanté ét doit étré corrigéé, notammént si la misé én déméuré n'ést pas suivié d'éffét. L'administration péut én éffét étré misé én causé si éllé n'intérviént pas alors mémé qu'éllé a consciéncé du dangér puisqu'uné misé én déméuré a été éfféctuéé. En tout état dé causé, lé sérvicé d'inspéction ét sa hiérarchié ont pour priorité absolué la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét dés populations, commé l'a rappélé lé DGPR42. Il doit donc proposér lés mésurés nécéssairés, én garantissant la traçabilité dé son action, pour assurér cétté sécurité, lés arbitragés éntré sécurité ét d'autrés aspécts (économiqués, politiqués, déficit dé compéténcé du géstionnairé, biodivérsité, étc.) rélévant dés autorités compéténtés. Au déméurant, dans un nombré important dé cas, la garantié dé sécurité péut s'obténir par la prisé d'arrétés d'autorisation modificatifs, notammént d'abaissémént dé nivéau qui né supposént pas nécéssairémént dé misé én déméuré ét né constituént pas dés sanctions. Dans cé cadré, plusiéurs DREAL témoignént du réfus quasi systématiqué dé cértains préféts dé préndré dés sanctions notammént quand éllés concérnént dés colléctivités térritorialés alors qué, dans d'autrés régions, ils lés signént dés lors qué léur utilisation ést bién justifiéé par l'inspéction. Cé réfus péut conduiré lés DREAL a né plus proposér dé mésurés, cé qui né doit pas étré la conduité a ténir. Cé typé d'attitudé déviéndrait, s'il sé dévéloppait, dé plus én plus problématiqué compté ténu dé l'importancé du rolé joué par lés colléctivités, au titré dé la Gémapi, dans la géstion dés digués. D'uné façon généralé, lés DREAL posént la quéstion dé la délégation dé signaturé du préfét a la DREAL concérnant lés sanctions. Aucuné doctriné né sémblé sé dégagér, lés situations sont trés variablés d'un départémént a l'autré, quélqués préféts intérdisant tout courriér ou mél adréssé diréctémént par lés inspéctéurs, voiré par la DREAL, dés lors qu'il s'agit d'ouvragés dépéndant dé colléctivités43. Pour illustrér cé propos, la misé aux normés du barragé dé Sainté Cécilé d'Andorgé a mis béaucoup dé témps a étré réaliséé. Lé SCSOH Occitanié a pourtant méné uné action éxémplairé én jouant a la fois sur l'accompagnémént du géstionnairé ét sur la palétté dé sanctions disponiblés pour lé motivér (jusqu'a la consignation ét l'astréinté journaliéré). Dans un tél cas, l'appui du préfét ést indispénsablé. 42 43 Intérvéntion lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Lors dé la réncontré avéc lé préfét dé l'Audé, Alain Thirion, célui-ci a indiqué qué « lé préfét dé départémént doit étré la porté d'éntréé sur son départémént pour toutés lés politiqués dé sécurité. Dans cé cadré, tout courriér adréssé aux mairés doit étré validé par lé préfét qui né doit pas étré uniquémént én copié pour information. Céla pérmét égalémént d'améliorér la lisibilité dés courriérs adréssés aux élus ». Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 78/134 Cétté résérvé sur l'usagé dés sanctions ést parfois paténté dé la part dés SCSOH dans léur action dé controlé vis-a-vis d'établisséménts ou d'éntréprisés publiqués. C'ést notammént lé cas vis-a-vis d'un établissémént commé VNF alors qué c'ést pour cé typé d'établissémént qu'éllés pourraiént étré éfficacés. En éffét, c'ést plus par manqué dé moyéns humains ét financiérs ou par abséncé dé pércéption du risqué éncouru qué lés agénts dé térrain dé VNF, compéténts par ailléurs, n'éngagént pas lés tachés liéés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Dans cé typé dé situation, l'intérét d'uné sanction ést dé fairé rémontér la quéstion dé la sécurité dans la hiérarchié dé l'éntréprisé, dé l'établissémént ou dé la colléctivité. On péut notér qué la misé én déméuré éfféctuéé par la DREAL Bourgogné-Franché-Comté a conduit a l'accélération dé la misé én conformité du barragé dé Pont-ét-Masséné44 dont lé géstionnairé ést VNF. Cértains sérvicés éstimént qué lés sanctions doivént étré précédéés dé démandés plus informéllés. Cé n'ést qu'a partir du momént ou lé géstionnairé né s'éxécuté pas dans dés délais raisonnablés (cé qui ést raré) qué lés sanctions sont proposéés. Sans préconisér un usagé systématiqué dés sanctions, la mission éstimé qu'éllés doivént étré plus utiliséés pour fairé baissér lés délais dé réparation dés ouvragés ét sécurisér juridiquémént lés sérvicés. Uné réfléxion colléctivé sur cé thémé sérait cértainémént profitablé, d'autant qué d'autrés politiqués publiqués ont déja mis én oeuvré dés actions qui sé sont montréés éfficacés45. Lé bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués pour 2016 n'évoqué qu'uné partié dés mésurés prisés par lés SCSOH sans rélatér lés sanctions éfféctivémént prisés. Céla pérmét toutéfois dé mésurér qué lé rolé dés sérvicés ést loin d'étré marginal. Tout én rappélant qué cétté misé én déméuré n'a été prisé qu'aprés uné crué importanté ayant fait craindré pour la stabilité dé l'ouvragé. 44 45 Sécurité routiéré, marchés publics, sécurité au travail. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 79/134 Mises en révision spéciale notifiées en 2016 7 mises en révision spéciale ont été notifiées en 2016, pour des barrages de classe C. Mises en demeure édictées en 2016 à l'encontre de certains ouvrages hydrauliques 15 mises en demeure ont été édictées en 2016, toutes pour des barrages (1 de classe A ; 2 de classe B ; 8 de classe C ; 1 de classe D). Le barrage de classe A concerné est celui de Sainte Cécile d'Andorge. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 80/134 Arrêtés préfectoraux imposant des contraintes d'exploitation, notifiés en 2016 Il s'agit dés arrêtés préféctoraux qui imposént dés mésurés d'éxploitation pour dés ouvragés hydrauliques, comme un abaissement de cote normale de fonctionnement ou une vidange de la retenue pour un barrage. En 2016, 109 arrêtés préfectoraux de ce type ont été pris : 87 pour des barrages (33 de classe A ; 25 de classe B ; 27 de classe C ; 2 de classe D), 22 pour des digues (1 de classe A ; 13 de classe B ; 8 de classe C). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 81/134 ANNEXE Extrait du guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages relevant de la loi sur l'eau (Un document du même type existe pour les ouvrages concédés, avec des sanctions contractuelles) (INERIS édition 1 du 16 août 2016 visée par la note circulaire (NOR DEVP1617443N) du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative a la sécurité et a la sûreté des barrages) 11 SANCTIONS ADMINISTRATIVES 11.1 Agents chargés des contrôles Les «faits contraires aux prescriptions applicables», selon la terminologie de l'article L.171-6, peuvent étre constatés par n'importe quel agent chargé de controles pour le compte du préfet, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison de l'existence, de la modification ou de l'exploitation irréguliére des barrages. À ce titre, ces faits ont particuliérement vocation a étre constatés par les services SCSOH, sans préjudice naturellement des controles plus généralistes effectués par les services SPE qui surveillent les atteintes a l'ensemble des intéréts protégés par la loi sur l'eau. Compte tenu de la technicité des régles relatives a la sureté et a la sécurité des barrages, l'appréciation de chaque cas d'espéce par le service SCSOH restera généralement nécessaire lorsque l'agent a l'origine du constat appartient a un service SPE. Par ailleurs, comme déja évoqué au 8.6 plus haut, pour plus de précisions sur les prérogatives étendues dont bénéficient les fonctionnaires et agents qui sont chargés de ces controles, notamment pour accéder aux lieux ou se déroulent les activités controlées, conformément aux dispositions de l'article L.171-1 et des articles suivants, on se reportera a la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement susvisée. Les dispositions applicables sont en effet les mémes. On rappelle enfin que l'agent qui constate des faits contraires aux prescriptions applicables dans le but de proposer au préfet une sanction administrative n'a pas besoin d'avoir été commissionné en tant qu'inspecteur de l'environnement selon les dispositions de l'article L.172-1. 11.2 Le défaut d'autorisation 11.2.1 Principaux cas visés Le défaut d'autorisation pour la construction d'un nouveau barrage, le défaut d'autorisation pour des travaux sur un barrage existant qui auraient du faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et enfin le défaut de déclaration préalable en application de l'article R. 214-18 des travaux qui sont «de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation» constituent autant de manquements possibles dans le domaine des barrages relevant de la loi sur l'eau. Ces manquements sont susceptibles d'une sanction administrative si le titulaire de l'autorisation ne régularise pas sa situation a l'issue d'une mise en demeure en application de l'article L.171-7 : L. 171-7.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 82/134 l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8; 2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux. Le fait de procéder a la mise en eau de la retenue ou a sa remise en eau sans l'accord du préfet quand l'accord préalable du préfet est obligatoire est également sanctionné par l'article L.171-7. Enfin, et c'est un manquement moins connu, le fait pour un organisme d'intervenir pour une mission requérant l'agrément prévu par les articles R. 214-129 a R. 214-132 sans cet agrément peut exposer l'organisme contrevenant lui-méme aux sanctions prévues par les articles L.171-7. Cela sera vrai principalement en cas d'exercice irrégulier d'une mission de type maîtrise d'oeuvré telle que réglementée par les articles R. 214-120 et R. 214-121-I (suivi de chantier, surveillance de la phase de premiére mise en eau). L'article L.171-7 vise donc a sanctionner le «fait accompli». Si les travaux irréguliers dans le domaine des barrages devraient rester rares, on ne peut pas les exclure, notamment pour les barrages les plus petits (classe C) qui sont souvent la propriété d'acteurs non professionnels peu au fait de la réglementation. 11.2.2 Constat des faits, mise en demeure et sanctions Il est évidemment indispensable que les faits soient constatés. Ils peuvent l'étre par n'importe quel agent chargé de controles administratifs, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Dans tous les cas, le constat de «faits contraires» doit étre envoyé, sous couvert de l'autorité hiérarchique a un niveau adéquat, au préfet : L.171-6.- Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. et, comme le rappelle l'article L.171-6, doit avoir fait l'objet d'un échange contradictoire avec l'intéressé. La jurisprudence fait que le préfet, ou son représentant détenteur d'une délégation de signature, est dans une situation dite de «compétence liée» avec l'agent ayant constaté le manquement. Il signera donc la mise en demeure. Il convient toutefois qu'au préalable l'intéressé ait pu faire valoir ses observations sur le projet de mise en demeure proprement dit. Cet échange contradictoire entre l'administration et l'intéressé peut étre fait a la méme occasion que l'échange contradictoire relatif au constat des «faits contraires» ou séparément. Concrétement, le projet de mise en demeure prendra la forme d'un arrété préfectoral précisant, outre le rappel des faits et des dispositions qui n'ont pas été respectées : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 83/134 - le délai imparti pour déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-18 ou éventuellement (cette alternative est toujours possible) pour abandonner les travaux engagés et revenir a la situation antérieure; - les sanctions administratives auxquelles s'exposerait le titulaire de l'autorisation s'il ne déferrait pas a la mise en demeure; - les mesures conservatoires. Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, le délai fixé par la mise en demeure vise la régularisation de la situation par l'obtention de l'agrément ou bien par l'abandon de la mission litigieuse. Au titre des mesures conservatoires prévues par l'article L.171-7, il peut étre ordonné, par l'arrété préfectoral de mise en demeure, sans attendre évidemment la fin du délai laissé pour la régularisation de la situation : - la suspension du chantier, s'il n'est déja pas trop tard; - l'interdiction de la poursuite de la mise en eau; - une limitation a l'exploitation du barrage, lorsqu'elle fait sens au regard des travaux qui auraient du étre déclarés ou autorisés. Par exemple, si les travaux avaient pour but d'augmenter le volume normal de la retenue (rehausse de la cote d'exploitation normale), une mesure conservatoire pertinente, en l'absence de régularisation des travaux, consistera a obliger le titulaire de l'autorisation a ne pas dépasser «l'ancienne» cote d'exploitation normale. Pour rappel, ce manquement a une obligation réglementaire ne doit pas étre confondu avec le cas ou un organisme revendique mensongérement le bénéfice d'un agrément que l'administration ne lui a pas délivré ou lui a Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, la mesure conservatoire type qui pourra étre fixée par la mise en demeure sera la suspension de la mission litigieuse en cours. Si l'organisme y défére, la mise en demeure sera de facto satisfaite. La misé én déméuré consérvé sés éfféts jusqu'a ce que le «mis en demeure» s'y soit conformé. En cas dé contéstation, lé jugé administratif abrogéra la misé én déméuré s'il considére que les mesures ont été exécutées. En dehors de ce contexte de contentieux, si le « mis en demeure» s'est conformé aux prescriptions, il n'est pas indispensable de prendre un arrété formel de «lever de mise en demeure», car la mise en demeure n'a alors plus d'effets. Un simple courrier suffit pour garder trace de la cloturé d'uné misé én déméuré. S'agissant des dispositions répressives destinées a obliger le contrevenant a respecter ses obligations, celles- ci sont a retenir parmi celles prévues par l'article L.171-8-II : II. Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. Cette somme bénéficie d'un privilège de meme rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 84/134 procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut etre prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. En pratique, la sanction proprement dite, qui a vocation a étre appliquée a l'issue du délai laissé au titulaire de l'autorisation dans l'hypothése ou il «n'aurait rien fait» (aucune démarche engagée vis-à-vis des services de controle), consistera en le paiement d'une amende forfaitaire ou d'une astreinte journaliére, en application du 4°. L'amende forfaitaire et l'astreinte journaliére peuvent étre cumulées ou ordonnées a la suite l'une de l'autre si la situation n'évolue pas. Une méme mise en demeure peut en effet servir successivement a plusieurs sanctions, si le «mis en demeure» ne s'éxécute pas ou mémé s'il s'éxécute partiellement. Il est en revanche essentiel que ces sanctions soient proportionnées a la gravité des faits et que le titulaire de l'autorisation ait pu faire valoir ses observations, y compris quand plusieurs sanctions sont ordonnées successivement. Il revient au préfet et a lui seul (ou a la personne a qui il a donné une délégation de signature) de d'ordonner ou non une sanction. Il n'est pas dans une situation de compétence liée. Il est donc essentiel, pour les services de controle, de disposer d'un argumentaire précis relatant tout le déroulé de la procédure et explicitant pourquoi la sanction est utile. 11.3 Le non respect d'une prescription applicable 11.3.1 Généralités L'article L.171-8-I : L.171-8-I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. permet de sanctionner tout une série de manquements a des obligations variées, dés lors que ces obligations sont des «prescriptions applicables» du code de l'environnement, c'est-a-dire en pratique des prescriptions fixées : - par une disposition de l'arrété préfectoral autorisant le barrage; - ou par un arrété complémentaire pris pour ce barrage en application de l'article R. 21417; Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 85/134 - ou par une disposition réglementaire du code de l'environnement applicable de façon générique a ce barrage. Dans ce dernier cas, méme si la régle générique parait se suffire par elle-méme en théorie (exemple : l'envoi périodique au préfet d'un rapport de surveillance pour le barrage, conformément a l'article R. 214-126), les précisions apportées par l'arrété préfectoral individuel du barrage sont souvent indispensables pour que les manquements puissent étre facilement caractérisés : quelle était la premiére échéance de l'obligation périodique a respecter, quel était le service de l'administration a rendre destinataire du rapport etc. ? Pour le panel des sanctions possibles, quand la mise en demeure est restée sans suite, voir la citation de l'article L.171-8-II plus haut. 11.3.2 Manquements «documentaires» Les manquements de nature «documentaire» sont potentiellement les défauts de transmission, dans les temps prescrits, des documents suivants : - un justificatif technique prescrit avec l'arrété préfectoral autorisant la construction d'un barrage ou autorisant des travaux complémentaires sur un barrage existant ou prescrit dans le cadre d'un arrété de prescription complémentaire; - un rapport de surveillance ou un rapport d'auscultation; - une mise a jour de l'étude de dangers formellement prescrite en application de l'article R. 214-117- III; - une actualisation de l'étude de dangers obligatoire en application de l'article R. 214-117II; - le rapport exigé en application de l'article R. 214-125 a la suite d'un évènement ou évolution concernant un barrage et mettant en cause la sécurité des personnes; - un diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127. Le manquement est caractérisé par le fait que le document attendu n'a pas été reçu a l'échéance prévue, passé un délai raisonnable pour tenir compte des impondérables de toutes sortes, délai précédé d'un courrier de relance informelle. Il est en effet inutile de déclencher une procédure lourde si un retard est imputable a de simples délais d'acheminent d'un courrier, si le retard constaté, de faible d'importance, n'est pas le signe d'une «mauvaise volonté» de la part du titulaire de l'autorisation ou encore si le document attendu n'a pas pu être transmis pour des raisons de force majeure. Il est important de noter qu'un document technique envoyé, mais dont le contenu, aprés analyse, ne donnerait pas satisfaction au service de controle, n'est pas synonyme de manquement, sauf dans les deux cas précis ci- aprés ou on peut considérer que les documents sont irréguliers : - le document envoyé n'a objectivement aucune consistance technique réelle; - le document n'a pas été préparé par un organisme agréé alors que la réglementation l'imposait (exemple : l'actualisation d'une étude de dangers). Pour la sanction proprement dite qui peut étre proposée au préfet, le choix se tournera souvent vers l'astreinte journaliére, par jour de retard dans la transmission du document attendu. Cette astreinte peut étre petite au départ puis revue a la hausse (aprés une nouvelle phase contradictoire) si la mise en demeure initiale continue de rester sans suite. Dans le cas ou l'absence de transmission masque une opération qui n'aurait pas encore été effectuée (par exemple le diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127), la Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 86/134 sanction peut également étre la consignation de la somme d'argent correspondant a l'opération attendue. Quand le manquement concerne un justificatif technique important attendu pendant la phase des travaux (construction, réhabilitation, modification) du barrage, la sanction n° 3 prévu a l'article L.171-8 : 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; sous la forme d'une suspension du chantier est trés utile et trés efficace. Il ne faut pas hésiter a la méttré én oeuvré, avant qu'il ne soit trop tard. C'est d'autant plus légitime que la délivrance des autorisations administratives a été globalement simplifiée (expérimentation de l'autorisation unique, simplifications diverses dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015). Les impératifs de la sécurité publique nécessitent que les régles soient respectées. Enfin, quand le document technique est particuliérement important pour savoir si la sureté du barrage est ou non en cause (voire pour déterminer jusqu'a quel point la sureté du barrage est dégradée), il sera fait usage des mesures conservatoires techniquement pertinentes, du type abaissement préventif de la cote normale d'exploitation. 11.3.3 Manquements constitués par la chose qui devait etre faite et qui ne l'a pas été Hormis les nombreux manquements documentaires possibles, le fait qu'une chose obligatoire en vertu de la réglementation n'ait pas été faite par le titulaire d'autorisation sera également un manquement, dés lors que ce manquement peut étre matériellement constaté. Toutefois, pour que les dispositions de l'article L.171-8 puissent s'appliquer, il est nécessaire que le manquement soit tel que la mise en demeure ait un sens, ce qui n'est pas toujours le cas. Sont des manquements pertinents au regard de l'article L.171-8 : - lors des travaux d'un barrage, quelle que soit sa classe, l'absence de maître d'oeuvré unique agréé (violation de l'article R. 214-120); - lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, la poursuite du chantier (hors travaux préliminaires) sans un avis du CTPBOH (violation de l'article R. 214-120-1); - l'absence (ou le non respect) de procédure pour le suivi de la premiére en eau (violation de l'article R. 214-121-I); - en phase d'exploitation, le mauvais entretien constaté (violation de l'article R. 214-123). Toujours en phase d'exploitation, un non respect des consignes de surveillance en toutes circonstances, des consignes d'exploitation en période de crue et, plus généralement, depuis la réforme introduite par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, des dispositions contenues dans le document d'organisation visé par l'article R.214-122 constitue aussi un manquement, précisément en violation de l'article R.214-122 et des prescriptions détaillées fixées par l'arrété préfectoral autorisant le barrage ou fixées par un arrété de prescription complémentaire. Cependant, le constat des faits et surtout l'application des dispositions de l'article L.171-8 dépendront beaucoup de la nature du manquement. Exemples : - Ni le service SCSOH ni le service SPE n'ont été prévenus d'un événement concernant un barrage en exploitation ayant mis en cause la sécurité des personnes. Le défaut de déclaration est assurément un manquement du titulaire de l'autorisation qui n'est pas accessible en tant que tel a une mise en demeure en application de l'article L.171-8. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 87/134 - Le service SCSOH a constaté que le passage de la crue ne s'est pas déroulé comme il était prévu dans la consigne d'exploitation en période de crue. C'est un manquement, sauf si le titulaire de l'autorisation est en capacité d'évoquer un cas de force majeure. Pour autant, le manquement n'est en général pas accessible a une mise en demeure en application de l'article L.171-8, sauf si le SCSOH a constaté que le manquement était du a un défaut d'organisation et qu'en l'absence de réforme de cette organisation le méme type de manquement se reproduira immanquablement a l'occasion de la prochaine crue. - Le service SCSOH constate que le relevé des données du dispositif d'auscultation est trés imparfaitement exécuté, en violation des consignes de surveillance. Le titulaire de l'autorisation peut étre mis en demeure, sous peine d'une sanction, de corriger ses procédures internes dans un délai imparti. Le service SCSOH sera en mesure de constater si, pendant la «période de probation» qui est ainsi fixée, le titulaire de l'autorisation a amélioré son dispositif ou non. - Le service SCSOH fait une série de constatations de petits faits qui sont, chacun, autant d'indices d'un respect insuffisant du document d'organisation. Ce faisceau d'indices peut étre suffisant pour constater officiellement un manquement a l'article R.214-123 (obligation d'entretien et de surveillance). Le titulaire de l'autorisation sera mis en demeure d'améliorer son organisation dans un délai imparti, sous peine d'une sanction. Si pendant la «période de probation» le service SCSOH constate que les problémes ont diminué, il sera considéré que le titulaire de l'autorisation a déféré a sa mise en demeure. Pour la sanction qui peut étre proposée au préfet, le tableau ci-aprés donne des indications utiles : Sanctions types indicatives (plusieurs sanctions peuvent être combinées ou ordonnées à la suite l'une de l'autre quand la mise en demeure initiale reste sans effet) Astreinte journaliére Suspension de chantier Manquement type Absence de maître d'oeuvré uniqué agréé, en phase chantier ou suivi de premiére mise en eau Lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, poursuite du chantier (hors travaux Astreinte journaliére Suspension de chantier préliminaires) sans un avis du CTPBOH Absence de procédure pour le suivi de Astreinte journaliére la premiére en eau Suspension de la premiére mise en eau Amende forfaitaire Astreinte journaliére Eventuellement consignation de la somme d'argent nécessaire pour mener en urgence une campagne de mise a niveau Mauvais entretien Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 88/134 Non respect des consignes, du document d'organisation Amende forfaitaire Eventuellement, lorsque cela est techniquement pertinent, mesure conservatoire en application du 3° de l'art. L.171-8-II, du type «abaissement de la cote normale du plan d'eau» ou, trés exceptionnellement, vidange de la retenue 11.3.4 Cas particulier des travaux prescrits pour renforcer ou rétablir la sûreté du barrage qui ne sont pas effectués Lorsque, a l'issue d'un diagnostic de sureté effectué en application de l'article R. 214-127, des travaux apparaissent nécessaires pour renforcer la sureté d'un barrage, voire pour la rétablir aprés une dégradation importante, le préfet est amené a les prescrire. La prescription visera une solution déja suffisamment détaillée au moins au niveau d'un avant-projet, une date de début de chantier et une date de fin de chantier. Cette prescription préfectorale reste cependant complexe a établir et surtout a faire respecter, en particuliér quand la misé én oeuvré dé la solution doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau. Il peut s'avérer facile, pour un maître d'ouvrage «de mauvaise volonté», de déposer volontairement un dossier irrecevable au plan technique, lequel sera rejeté lors de son instruction, reportant d'autant les travaux de mise aux normes, sans que ce retard puisse étre formellement imputable au maître d'ouvrage. Quelques précautions peuvent étre prises pour limiter ce risque de détournement de procédure. La rédaction de la prescription préfectorale relative aux travaux obligatoires prévoira : - le dépot d'une nouvelle demande d'autorisation pour les travaux ou, a chaque fois que possible, le dépot d'une déclaration préalable en application de l'article R. 214-18, pour telle date; - le début du chantier dans un délai de N mois aprés l'obtention de l'autorisation préfectorale ou aprés l'obtention de l'arrété de prescription complémentaire; - l'achévement des travaux N ' mois aprés le début du chantier. Toutes ces échéances auront été déterminées de façon réaliste, a l'issue des échanges contradictoires approfondis avec le titulaire de l'autorisation qui sont prévus par la procédure. Les services de controle seront invités a instruire avec diligence et pragmatisme la demande de nouvelle autorisation ou la préparation de l'arrété de prescription complémentaire. Ainsi, devront étre évitées toutes les prescriptions de nature a obliger le pétitionnaire a revenir devant l'administration avant de pouvoir débuter le chantier. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation doit étre rejeté pour irrecevabilité (les travaux envisagés font courir par eux-mémes un risque de dégradation de la sureté du barrage ou sont incompatibles avec les intéréts protégés par la loi sur l'eau tels que visés par l'article L.211-1), ce rejet devra intervenir le plus rapidement possible aprés le dépot du dossier et le service SCSOH constatera que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a une obligation qui lui a été préalablement dument prescrite par arrété préfectoral. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation, sans présenter d'inconvénient particulier de risque de dégradation de la sureté du barrage ni d'atteinte aux intéréts pour la loi sur l'eau, se révéle néanmoins inadapté a la «pathologie» présentée par le barrage, le service SCSOH constatera de méme que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a ses obligations. Dans ces situations, la seule solution pour obliger le titulaire de l'autorisation a respecter l'obligation qui lui a été faite est de le mettre en demeure d'avoir, dans un délai imparti, déposé une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration préalable qui Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 89/134 soit recevable et adaptée, a telle échéance, sous la menace de l'une ou plusieurs des sanctions administratives ci-aprés : - une amende administrative forfaitaire, qui aurait vocation a étre liquidée le jour ou le nouveau dossier déposé toujours insuffisant devrait a nouveau étre rejeté; - une astreinte journaliére, a compter du premier jour ou le dossier insuffisant a du étre rejeté et courant jusqu'a ce qu'un dossier acceptable soit transmis; - la consignation de la somme d'argent correspondant au montant total des travaux a réaliser; - si cela est techniquement pertinent, une mesure conservatoire du type «abaissement préventif du plan d'eau». Une telle posture de l'administration pourra évidemment étre la source d'un contentieux avec le titulaire de l'autorisation. Pour autant, elle devra étre adoptée chaque fois que l'importance du probléme de sureté mis en évidence par le service de controle (service SCSOH) justifiera que l'administration prenne le risque d'un contentieux plutot que celui d'un accident majeur. En cas de contentieux, le service SCSOH pourra conforter la position de l'administration en s'appuyant sur un avis a posteriori du CTPBOH portant sur le projet non accepté, dés lors naturellement que l'avis du CTPBOH aura confirmé les motifs techniques ayant prévalu lors du rejet de ce projet. 12 SANCTIONS PENALES Les commentaires qui suivent complétent la note circulaire (NOR DEVP1422138N) du 5 mars 2015 relative au commissionnement des inspecteurs de l'environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en ce qui concernent le commissionnement en tant qu' «inspecteur de l'environnement» qui est spécialement prévu pour les agents des SCSOH. On rappelle que seul ce commissionnement, qui est prévu par les dispositions du 1° du II de l'article L.172-1, permet a l'agent de dresser procés-verbal en vue de l'engagement de poursuites judiciaires par le procureur de la République. Par ailleurs, les commentaires sur le cadre juridique de l'action des inspecteurs de l'environnement peuvent étre trouvés dans la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déja évoquée. Enfin, comme en matiére de sanctions administratives, les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison du comportement délictueux ou contraventionnel des exploitants ou propriétaires des barrages. 12.1 Les délits Les principaux délits susceptibles de concerner l'action de construction ou d'exploitation d'un barrage sont fixés par les articles L.173-1 a L.173-4. Le tableau ci-aprés identifie des faits types (sans prétendre a l'exhaustivité) et les délits qu'ils peuvent constituer. Fait constaté La construction irréguliére «simple» d'un barrage; le propriétaire n'a sollicité aucune autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le service de controle (service SCSOH ou service SPE) constate de visu le barrage en Délit et sanction associés L.173-1-I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 90/134 construction en train de sortir de terre ou constate un barrage construit exploité la ou avant il n'y avait rien. une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de : 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité; 2° Conduire ou effectuer cette opération; 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage; 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. NOTA : Cette disposition permet également de mettre en cause l'entreprise qui construit l'ouvrage pour le compte du propriétaire ainsi qu'un exploitant ultérieur. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : La construction irréguliére «aggravée» d'un barrage; le propriétaire a poursuivi la construction de l'ouvrage ou l'exécution de travaux sur un ouvrage existant : 1° D'une décision prise en application de l'article L. 214- 3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation; 2° D'une mesure de retrait d'une - aprés avoir essuyé un refus d'autorisation au autorisation, d'un enregistrement, d'une titre de la loi sur l'eau homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, - aprés s'étre vu notifié un retrait L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1; d'autorisation - en violation d'une mise en demeure «L.1717» visant a interdire la poursuite du chantier dans l'attente de sa régularisation (voir commentaires au 11.1) 3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7; 4° D'une mesure d'arret, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : (...) 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L'exploitation du barrage sans tenir compte d'une mise en demeure «L.171-8» visant a modifier des conditions d'exploitation (voir commentaires au 11.2) Exemple : dans l'attente de la fourniture d'un justificatif technique permettant de savoir si, malgré les désordres structurels constatés, la stabilité de l'ouvrage est toujours assurée avec des marges suffisantes, un abaissement de la cote normale d'exploitation a été ordonné. Le titulaire de l'autorisation n'en a pas tenu compte. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 91/134 Le fait que la construction du barrage ou son exploitation, en n'ayant pas respecté les prescriptions de l'autorisation, a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a la santé des personnes ou a l'environnement. L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une En cas d'accident avec des victimes, une telle installation, de réaliser des travaux ou une incrimination pourra étre recherchée. activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions Exemple : cas dé la manoeuvré intémpéstivé én fixées par l'autorité administrative lors de période de crue qui a aggravé les effets de cellel'accomplissement de cette formalité, est puni de ci a l'aval du barrage et qui a, de ce fait, provoqué deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros un accident de personnes. d'amende; L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la Les travaux irréguliers sur le barrage ou la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol poursuite de son exploitation en ou de l'eau : méconnaissance d'une mise en demeure a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a (...) la santé des personnes ou a l'environnement. 2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 (...) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende; Le délit d'entrave a l'action des controleurs Ce délit concerne tous les controleurs, dés lors L.173-4 - Le fait de faire obstacle aux fonctions qu'ils sont dans un service SCSOH ou un service exercées par les fonctionnaires et agents habilités SPE, que l'agent empéché dans son action de à exercer des missions de contrôle administratif controle soit ou non commissionné en tant ou de recherche et de constatation des infractions qu'inspecteur de l'environnement, qu'il en application du présent code est puni de six mois intervienne pour un controle administratif ou d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. dans le cadre de la recherche et la constatation d'une infraction. 12.2 Les contraventions L'article R. 216-12-I instaure une contravention de 5iéme classe dont la portée trés large peut concerner les barrages : I.- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé; 2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 92/134 pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet; 3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arreté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arreté d'autorisation et les arretés complémentaires; 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arreté ministériel en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet; 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par arreté préfectoral en application de l'article R. 214- 29 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le meme arreté, la réalisation de ces travaux; 6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 ou à l'article R. 214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration; 7° Le fait d'etre substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier alinéa de l'article R. 214-45; 8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration; 9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout évènement mentionné à l'article R. 214-46; 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à etre inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent etre exigées par le préfet pour l'application du III de l'article L. 214-6; 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arretés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3; 12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1. On notera, au titre des arrétés ministériels visés par le 4°, l'arrété (NOR DEVP1011107A) du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration (arrété dit «EISH»). Par voie de conséquence, l'omission de déclaration d'un EISH dans les délais prévus est Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 93/134 une contravention de 5iéme classe, alors que le méme manquement ne pouvait pas étre sanctionné par une sanction administrative. 12.3 Précautions à respecter pour les procès verbaux Pour les précautions a prendre pour les controles effectués dans le domaine pénal et l'établissement des procés verbaux, on se référera aux commentaires figurant dans la partie 3 (controle pénal) de la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, ces commentaires sont transposables au domaine de la sécurité des barrages. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 94/134 3.15 La Gemapi En application dé l'articlé 3 dé la loi n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017, dité loi Fésnéau, un rapport a été réalisé, conjointémént par l'IGA ét lé CGEDD sur l'«Evaluation dés conséquéncés dé la misé én oeuvré dés compéténcés dans lé domainé dé la géstion dés miliéux aquatiqués ét dé la prévéntion dés inondations (Gémapi46)». Il donné uné vision d'énsémblé dé la misé én oeuvré dé cétté nouvéllé compéténcé dés colléctivités térritorialés. Dans cé chapitré, séra éxaminéé l'action dés DREAL ét, dans uné moindré mésuré, dés DDT pour accompagnér lés colléctivités. Lé parc comprénd 8 850 km dé digués classéés dont 2 910 km dé digués classéés A ou B47. L'instruction ministériéllé du 6 févriér 2019 insisté sur : La mission d'appui téchniqué qui sé prolongé au-déla dés délais initiaux. Lés sérvicés doivént vérifiér l'adéquation éntré lés structurés intércommunalés misés én placé ét la cohéréncé hydrauliqué dés systémés d'éndiguémént prévus; La misé a disposition dés donnéés dont disposé l'Etat sur lés digués éxistantés pour qué lés colléctivités puissént préndré parti sur lé dévénir dé cés ouvragés ét préparér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés 48 . L'instruction ést éncadréé, éllé doit étré réaliséé dans lés délais49. - Toutés lés DREAL ont fait part a la mission dé la difficulté a intégrér dans la programmation l'instruction dés systémés d'éndiguémént, d'uné part parcé qu'éllés péinént a sé fairé uné idéé du nombré dé systémés d'éndiguémént a instruiré (la résponsabilité dés démandés incombé aux EPCI a fiscalité propré), d'autré part du fait dés rétards importants dés colléctivités térritorialés quand cé n'ést pas un réfus dé définir dés systémés d'éndiguémént (cas réncontré uné fois par la mission sur l'Adour dans lés Pyrénéés atlantiqués). La possibilité d'allongér lé délai du 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B dé 18 mois (Décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019) ést indispénsablé, mais ajouté a l'incértitudé. Lé nombré dé dossiérs déposés actuéllémént ést trés faiblé (éntré 5 ét 10 par région quand lé nombré éstimé dé systémés d'éndiguémént ést dé plusiéurs dizainés), la prolongation dés délais ést biénvénué, éncoré faut-il qu'éllé soit démandéé avant lé 31 décémbré 2019 ét qué lés systémés d'éndiguémént soiént définis. Lés DREAL sénsibilisént lés futurs géstionnairés sur cé point, d'autant qué lés autorisations éxistantés séront frappéés dé caducité dés la fin du délai dé régularisation. Actuéllémént, l'instruction dés dossiérs s'intégré sans grandé difficulté dans lés programmés dé travail. Toutéfois, uné DREAL commé céllé dé Nouvéllé-Aquitainé (uné dés plus La compéténcé Gémapi a été confiéé aux établisséménts publics intércommunaux a fiscalité propré par la loi n° 2014-58 du 27 janviér 2014 dé modérnisation dé l'action publiqué térritorialé ét d'affirmation dés métropolés. 46 47 48 Sourcé bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B, 31 décémbré 2021 pour lés systémé d'éndiguémént dé classé C. Rappel article R. 214-113 du code de l'environnement : Population protégéé par classé : Classé A : Population > 30 000 pérsonnés Classé B : 3 000 pérsonnés population 30 000 pérsonnés Classé C : Population 3 000 pérsonnés si lé systémé d'éndiguémént comporté ésséntiéllémént uné ou plusiéurs digués établiés antériéurémént a la daté dé publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués. Ou, pour lés autrés systémés d'éndiguémént, 30 pérsonnés Population 3 000 pérsonnés. 49 L'instruction dés EDD ést sur lé chémin critiqué. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 95/134 Rapport n° 012792-01 grandés régions) évalué a trois sur trois ans lé nombré d'ETP a mobilisér pour l'instruction dés dossiérs. L'instruction du 6 févriér 2019 attiré égalémént l'atténtion dés sérvicés sur la signaturé dés convéntions, éntré lés EPCI ét l'Etat, pour la géstion témporairé dés digués domanialés dont lé transfért ést fixé au 31 décémbré 2024. Lés colléctivités térritorialés régréttént souvént cé qu'éllés considérént commé un déséngagémént dé l'Etat, cétté mésuré étant vivémént critiquéé par dés colléctivités térritorialés ruralés, dé grandés agglomérations (Toulousé, Tours, Orléans...) l'accéptant. La quéstion sous-jacénté ést la rémisé én état dés digués avant transfért dé géstion. Lés convéntions prévués par la loi pour gérér la périodé transitoiré jusqu'én 2024 sont én général signéés mémé si quélqués colléctivités y opposént un réfus dé principé. Lés DREAL continuént a consacrér béaucoup dé témps a la Gémapi qu'éllés tracént én nombré dé réunions ét dé comptés réndus. Cé volumé dé travail ést absolumént nécéssairé mémé s'il ést jugé trop important ét doit étré partagé avéc lés DDT. La documéntation préparéé par l'administration céntralé ét l'appui téchniqué pérmét toutéfois aux sérvicés d'én fairé facilémént dés déclinaisons térritorialés. Concérnant lés régularisations dé systémés d'éndiguémént, lés DREAL conséillént lés futurs géstionnairés dé systémés d'éndiguémént tant sur lés étudés téchniqués a conduiré qué sur la réalisation dé l'étudé dé dangérs. La éncoré, chacun souligné l'importancé dé la qualification dés buréaux d'étudés. Lés sérvicés structurént léurs intérvéntions én fonction dés caractéristiqués géographiqués dés systémés d'éndiguémént : fléuvés ét grands bassins vérsants, grandés agglomérations, EPCI régroupant dé nombréusés communés... La mission éstimé qu'il ést nécéssairé dé suivré au nivéau dé chaqué DREAL, commé au nivéau national, la montéé én régimé dé la Gémapi afin d'anticipér d'événtuéllés mésurés dé régulation. Il én va dé la crédibilité d'un dispositif qui comméncé séulémént a étré admis par lés colléctivités térritorialés. Dés pratiqués vértuéusés sont signaléés : lés EPCI qui s'éngagént résolumént dans la Gémapi sont égalémént céux qui s'inscrivént dans la politiqué dé géstion intégréé dés risqués d'inondations. Lés plans d'action dé prévéntion dés inondations (PAPI) pérméttént dé méttré a nivéau lés systémés d'éndiguémént avéc dés financéménts compléméntairés incitatifs. Ils pérméttént égalémént dé préparér la réprisé én géstion dés digués domanialés. Lés SCSOH sont sollicités par lés DDT pour éméttré un avis sur lés dossiérs déposés. Dans cértainés situations, la misé én oeuvré dé la Gémapi démandé dés travaux préparatoirés qui prénnént béaucoup dé témps. C'ést lé cas lorsqu'il parait insuffisant dé s'appuyér sur dés EPCI éxistants qui né corréspondént pas a dés bassins hydrographiqués. Lé rapport Gémapi déja cité avait rappélé la possibilité d'action dé l'Etat pour aboutir a dés gouvérnancés cohéréntés50. Lé choix ét la constitution dés structurés intércommunalés 51 adéquatés, lés démarchés administrativés, lés réglés dé contribution ét dé financémént, lé récrutémént dés équipés, la création dé la gouvérnancé... sont dés préalablés a touté action sur lés systémés d'éndiguémént. Cé sujét sé posé dés qué lé bassin hydrographiqué a « L'Etat disposé, a cét éffét, dé prérogativés juridiqués fortés a travérs l'articlé L. 213-12 III45 ét IV46 du codé dé l'énvironnémént qui confié au préfét dé bassin la possibilité d'intérvénir, dans lé cadré dé l'élaboration ou dé la révision dés SDAGE, pour la définition dés périmétrés d'EPAGE ou d'EPTB. Il ést intéréssant dé notér qu'un nombré important dés intérlocutéurs réncontrés par la mission, ét tout particuliérémént dés colléctivités térritorialés, souhaitént qué l'Etat puissé jouér un rolé d'arbitré lorsqué dés solutions, notammént dé gouvérnancé, n'émérgént pas dés concértations éntré lés colléctivités térritorialés ou ont été imposéés a cértains EPCI én utilisant notammént lé dispositif dé répréséntation-substitution ». 50 51 EPTB, EPAGE, syndicat mixté... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 96/134 préndré én compté ést important : la mission a ainsi été alértéé sur l'agglomération dé Névérs, l'EPTB Rhoné-Méditérranéé sans parlér dé la Loiré ét sés 920 km dé digués dé toutés naturés. La déuxiémé sourcé dé rétard ést la «découvérté» dés digués ét la compléxité dés choix a fairé pour définir lés systémés d'éndiguémént Sur plusiéurs éxémplés52, la mission a pu constatér uné méconnaissancé dés ouvragés ét dé léurs caractéristiqués, présénts sur lé térritoiré dés intércommunalités. Cértés, la plupart dés digués sont connués, mais lé travail dé térrain révélé d'anciénnés lévéés agricolés non répértoriéés, dés rémblais routiérs (dont cértains ont été construits a titré dé mésurés compénsatoirés), dés ouvragés a vocation militairé (ligné Maginot aquatiqué) ou éncoré dés digués dé canaux VNF laisséés a l'abandon. Il faut a la fois évaluér léur intérét pour la prévéntion dés inondations, trouvér léurs propriétairés ét géstionnairés ét énfin convaincré céux-ci lé nécéssité d'én organisér la géstion ou dé lés éffacér. Dans d'autrés cas, il faut compréndré ét décriré d'anciéns systémés d'éndiguémént dé fait, mal documéntés ét au fonctionnémént mal connu. Enfin, il péut éxistér dés contraintés éxtérnés liéés a la géstion d'autrés ouvragés hydrauliqués commé lés barragés-résérvoirs dont il faut intégrér lé modé d'éxploitation notammént én périodé dé crué. Il arrivé égalémént qué l'idéntification dés systémés d'éndiguémént révélé dés faibléssés importantés méttant én dangér lés populations : abséncé dé continuité dés digués au droit d'urbanisations nouvéllés (agglomération montpélliérainé), disparition dé dévérsoirs, faibléssé dé digués dont la ruiné ést quasi cértainé mémé pour dés crués d'occurréncé moyénné (agglomération toulousainé, rénforcémént én cours) sans comptér lés éstuairés én partié occupés par dés campings ou dés installations dé loisir. Cé témps ést quasimént incompréssiblé ét doit étré réspécté. Cés éxémplés montrént, s'il én était bésoin, lé bién-fondé dé la démarché Gémapi. Ellé pérmét dé sé posér lés bonnés quéstions a froid alors qué dans bién dés cas, c'ést la situation dé crisé qui révéléra la fragilité dés aménagéménts hydrauliqués. Les DREAL mettent en exergue quelques sujets sensibles (ou insuffisamment traité réglementairement) : Lés possibilités ouvértés par la loi Fésnéau (n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017) né sont pas éncoré pléinémént appréciéés. La loi a parfois rouvért dés négociations délicatés éntré départéménts ét intércommunalités. La problématiqué dés supérpositions dé géstion. - Lés quéstions routiérés (rémblais autoroutiérs, routés én crété dé digués, pistés cyclablés ét chéminéménts piétons) né sont pas citéés par lés sérvicés, péut-étré parcé qué, dans bién dés cas, lés géstionnairés sont lés mémés ou trés prochés. Lé cas dé VNF a été évoqué a dé nombréusés réprisés, la supérposition dé géstion ést égalémént un sujét a traitér quand, par éxémplé, lés colléctivités souhaitént utilisér lés digués pour dés circulations doucés ou a dés fins récréativés. Lés rélations avéc la SNCF53 sont, sémblé-t-il moins téndués qu'avéc VNF. Il s'agit plus dé définir dés principés dé géstion ét léur financémént. Il n'én déméuré pas moins qu'il résté dés quéstions difficilés a tranchér commé lé statut ét lé traitémént dés passagés ouvérts dans lés rémblais (passagé d'affluénts, voiés dé circulation) ou lés ponts. Lés Gémapiéns sé réndént compté qu'il y a dés ambiguîtés sur la géstion dés portés ou dés batardéaux dont cértains né sont plus 52 53 L'EPTB Méurthé/Madon én Méurthé ét Moséllé, l'agglomération dé Troyés... Cas dé l'agglomération dé La Rochéllé. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 97/134 Rapport n° 012792-01 opérationnéls; dé mémé, la férméturé dés ouvragés péut avoir dés conséquéncés gravés sur la ténué dés rémblais ou éngéndrér dés surinondations liéés aux affluénts. Lé rapport Gémapi déja cité avait proposé qué soit éngagé un travail national éntré la DGPR ét lés sérvicés ét opératéurs dé l'Etat concérnés par dés infrastructurés participant a la prévéntion dés inondations pour définir dés réglés dé prisé én compté par lés autorités gémapiénnés. Cé travail résté a conduiré pour pérméttré uné harmonisation dés modés dé traitémént dé cés difficultés sur lé térritoiré national. La mission éstimé qué : l'action dé l'Etat (mission d'appui téchniqué) ét dé sés sérvicés déconcéntrés doit étré mainténué pour garantir la bonné misé én oeuvré dé la loi; la chargé dé travail dés SCSOH sur lés autorisations dés systémés d'éndiguémént doit étré suivié mémé si lé risqué d'émbolié a diminué du fait dé l'allongémént dés délais. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 98/134 3.16 Les dossiers de demande d'autorisation environnementale (DDEA) : pour une meilleure coordination entre DDT et DREAL Lés DREAL contribuént a l'instruction dés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) régroupant lés anciéns dossiérs ICPE ét IOTA (installations, ouvragés, travaux, activités ayant uné incidéncé sur l'éau). Ellés doivént fournir léur avis sous 45 jours. L'instruction ést confiéé aux DDT. Lés SCSOH éméttént dés avis au profit dés DDT. Ellés réspéctént én général lé délai dé 45 jours, mais dans lés faits, éllés lé font sous déux formés trés différéntés : soit én rassémblant lés avis dés divérs portéurs dé politiqué dé la DREAL, chargé aux DDT d'én fairé la synthésé ainsi qué lés arbitragés afférénts; soit én prénant lé soin dé transméttré un avis uniqué én assurant lés arbitragés intérnés a la DREAL avant énvoi aux DDT. La mission éstimé qué lés DREAL dévraiént s'organisér pour éméttré un avis uniqué sur lés DDAE mémé si céla imposé dés contraintés suppléméntairés pour assurér lé réspéct dés délais dé consultation. La prisé én compté dés préscriptions du SCSOH dans lés arrétés d'autorisation au titré dé la policé dé l'éau supposé léur transcription dans cés arrétés par lés sérvicés dé la DDT. Sélon cé qui a été indiqué a la mission par lés SCSOH réncontrés, dé maniéré généralé lés préconisations, récommandations ét préscriptions dé la DREAL sont globalémént réprisés dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau. Dans cértainés régions lés instructions dés dossiérs policé dé l'éau concérnant lés ouvragés hydrauliqués sé font én étroité collaboration éntré lés SCSOH ét lés DTT/SPE. Toutéfois, il lui a été indiqué dés difficultés dé réprisé dés préscriptions dé la DREAL/SCSOH dans dés arrétés «policé dé l'éau» pris trop rapidémént. La vérification dé cétté réprisé n'apparaît pas misé én oeuvré dé façon systématiqué, non plus qué la transmission a la DREAL dé cés arrétés. Cértains sérvicés dé la policé dé l'éau éstimént qué lés positions dés SCSOH sont influéncéés par uné grandé proximité avéc lés géstionnairés ou accordént trop d'importancé a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués au régard d'autrés préoccupations énvironnéméntalés. La mission a pu, obsérvér54 dés positions «sécuritairés» considérant qué séulé la sécurité dés ouvragés importait, quéllés qué soiént lés conséquéncés énvironnéméntalés. Si lés dysfonctionnéménts apparaissént péu fréquénts, ils né péuvént sé résoudré dans la duréé qué par uné compréhénsion réciproqué dés intéréts portés par chacuné dés politiqués concérnés. Dans l'atténté, il ést nécéssairé pour garantir la sécurité juridiqué dés actions dé controlé ultériéurés du SCSOH, dé préndré dés dispositions pour lés évitér. La DREAL Hauts-dé-Francé a formalisé l'articulation éntré éllé ét lés sérvicés départéméntaux pour s'assurér dé la bonné prisé én compté dés avis du CSOH notammént avant passagé én CODERST, via la transmission dés projéts d'arrété, cé qui constitué uné bonné pratiqué qué la mission conséillé dé généralisér. Lés rélations éntré DREAL ét DDT sont égalémént importantés dans lé classémént dés ouvragés, préalablé indispénsablé a la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé. Basé dé la politiqué dé controlé, lé classémént dés ouvragés sélon lés principés du décrét 2015-526 doit mainténant étré achévé. C'ést lé cas pour lés ouvragés dé classé A ét B, la situation ést plus compléxé pour lés ouvragés dé classé C. La répartition dés rolés éntré DDT ét DREAL én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués confié aux prémiérés lé classémént dés ouvragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau, la DREAL én assurant lé controlé aprés classémént. 54 En Bourgogné Franché-Comté. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 99/134 Rapport n° 012792-01 Lés DDT ont la chargé dé vérifiér cés classéménts ét dé détérminér la part dés ouvragés dé l'anciénné classé D qui doivént passér én C. Présqué toutés lés DREAL constatént qué, fauté dé moyéns, dés DDT négligént cétté action ou n'étudiént pas suffisammént lé classémént dés ouvragés. Dé mémé, éllés péinént a préparér lés arrétés dé classémént. En général, lés DREAL intérviénnént a minima pour rappélér cés obligations, parfois éllés vérifiént par sondagé ou én réchérchant dés érréurs maniféstés, lé biénfondé dés classéménts. Enfin, cértainés vont jusqu'a préparér lés arrétés dé classémént pour lé compté dés DDT. Il résulté dé cés difficultés un rétard dans lé classémént dés ouvragés dé classé C, notammént lés ouvragés agricolés. Plusiéurs DREAL, dans lé cadré dés clubs régionaux, ont proposé dés guidés du classémént pour favorisér ét homogénéisér lé travail dés DDT, cé qui apparaît a la mission commé uné bonné pratiqué. Par ailléurs, lés modalités dé classémént dés biéfs dé canaux, assimilés a dés barragés par la régléméntation, réstént éncoré a précisér, cé qui conduit lés DDT a né pas réalisér lés classéménts, én atténté dés précisions. Cét aspéct avait déja été signalé dans lé rapport CGEDD n° 011475-01 - Evaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dé Voiés navigablés dé Francé (VNF) pour la sécurité dé sés ouvragés hydrauliqués, paru én aout 2018. L'achévémént dé cés classéménts doit mainténant étré réalisé sur l'énsémblé du térritoiré, né sérait-cé qué dans un souci dé sécurité juridiqué dé l'action dés sérvicés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 100/134 3.17 L'accompagnement des gestionnaires : opérateurs, collectivités, propriétaires privés Lés SCSOH doivént adaptér léur politiqué én fonction dé géstionnairés trés différénts dans léur taillé ét léurs compéténcés. Il possiblé dé distinguér : lés colléctivités térritorialés ét lés propriétairés privés; lés grands géstionnairés. Les collectivités et les propriétaires privés : Lés DREAL rélévént dé gravés lacunés parmi cés géstionnairés : sérvicés téchniqués insuffisants ou inéxistants, méconnaissancé dé la régléméntation ét dés obligations dé controlé. Ellés sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué mémé dés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. En décalagé avéc l'instruction dé févriér 2019, éllés éssayént dé consacrér du témps a la connaissancé ét a la survéillancé du parc dé cés géstionnairés. Dé mémé, éllés lés accompagnént pour qu'ils régularisént lés autorisations, procédént aux mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangérs. Avéc l'aidé dé l'appui téchniqué (Céréma ét Irstéa), éllés péuvént proposér dés éxémplés dé CCTP pour facilitér la constitution dés dossiérs d'appél d'offrés ét ainsi récrutér au miéux lés préstatairés. A titré d'illustration, lés DREAL Bourgogné Franché-Comté ét Nouvéllé-Aquitainé ont produit un guidé «Survéillér ét éntréténir un barragé autorisé dé classé C» a déstination dés propriétairés d'ouvragés. Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation sé révélé inadéquaté pour attéindré lés objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour autant, la mission sé réfusé a préconisér uné politiqué palliativé ou lés sérvicés dé l'Etat sé substituéraiént aux géstionnairés défaillants; éllé éstimé au contrairé qué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés ést d'insufflér uné prisé dé consciéncé dés géstionnairés ét dé lés aidér a s'inscriré dans uné politiqué dé progrés. Le comportement des grands gestionnaires : les métropoles, EDF, VNF, CNR, SHEM : Lés métropolés55 sé comportént dé façon résponsablé ét lés rélations avéc lés SCSOH sont bonnés. Céla n'éxclut pas dé rééllés difficultés au séin dé cértainés métropolés, liéés a un manqué dé compéténcés dés équipés ou a dés désaccords éntré colléctivités (éxémplé : Térritoiré dé Bélfort). La compagnié nationalé du Rhoné (CNR) ét la Société hydroéléctriqué du Midi (SHEM) né soulévént aucuné difficulté ét travaillént dé façon harmoniéusé avéc lés SCSOH. EDF ét VNF sont a l'originé dé difficultés. La mission n'a pu dréssér un tabléau complét dés rélations éntré lés diréctions régionalés ou térritorialés dé cés organismés ét lés SCSOH, mais lés obsérvations dés inspéctéurs dé divérsés régions lui ont sémblé suffisammént importantés pour étré rélatéés dans lé présént rapport. Voies navigables de France (VNF) a fait l'objét d'un rapport du CGEDD publié én aout 2018. Commé lé souhaitait son diréctéur général, l'établissémént a pris consciéncé dé l'écart éntré son modé dé géstion dés ouvragés ét lés normés régléméntairés. VNF a notammént suivi l'uné dés 55 La mission a éu dés comméntairés sur lés métropolés dé Troyés ét Saint Etiénné Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 101/134 Rapport n° 012792-01 suggéstions du rapport én nommant, auprés dé la diréction généralé, un chargé dé mission sur lés quéstions rélativés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Cétté disposition ést inspiréé d'EDF. Lés résséntis dés SCSOH montrént qu'il y a dés différéncés sénsiblés dans la prisé én compté dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués sélon lés différéntés diréctions térritorialés 56 . Cértainés sé sont éngagéés, a la fois dans lé réspéct dés différéntés procédurés dé suivi dé léurs ouvragés ét dans lés travaux dé confortémént. Lés délais sont toutéfois trés longs : dans lé cas du barragé dé Chazilly (Coté d'or), il a fallu 6 ans éntré la misé én déméuré ét lé début du chantiér alors qué lés désordrés obsérvés sont paténts. Dans un autré cas, la région Grand Est, la diréction térritorialé géré corréctémént lés ouvragés utilisés pour la navigation commércialé, mais sé désintéréssé totalémént dés ouvragés corréspondant a la navigation dé plaisancé ou inutilisés. Dans cé cas, lé pérsonnél dé VNF né répond pas aux sollicitations du SCSOH. Il ést donc impossiblé dé vérifiér si lés controlés périodiqués sont réalisés ét éncoré moins, lés travaux nécéssairés éntrépris. Pour évitér la chargé dé sés ouvragés péu utilés, VNF chérché a lés cédér aux colléctivités térritorialés péu ouvértés a cés transférts. Enfin, lés SCSOH soulignént qué VNF n'a pas d'agrémént pour réalisér dés étudés ou assumér la maîtrisé d'oeuvré dé travaux. Ils constatént qué dés travaux, dépassant l'éntrétién ét lés réparations courantés, sont néanmoins éntrépris sans fairé appél a dés organismés agréés. Lés rélations avéc lés Gémapiéns sont parfois difficilés : réfus dé discutér, téntativés dé fairé répréndré lés digués par lés colléctivités, ouvragés én mauvais état sur lésquéls VNF né véut pas invéstir. EDF ést un géstionnairé compétént qui maîtrisé globalémént son sujét. Au moins uné dés délégations régionalés (Auvérgné Rhoné-Alpés) réfusé dé communiquér lés informations sur sés ouvragés én déhors dés piécés strictémént régléméntairés. EDF n'ést pas loin dé la notion dé «manquémént documéntairé», céla rénd lé travail du SCSOH difficilé. D'uné maniéré généralé, lé dialogué ést difficilé voiré téndu avéc EDF. La problématiqué du rénouvéllémént dés concéssions hydroéléctriqués mét l'énsémblé dés actéurs dans uné position d'atténté préjudiciablé aux décisions a préndré én matiéré dé travaux. Cértainés DREAL travaillént déja aux dossiérs dé rénouvéllémént dés concéssions tandis qué d'autrés sont béaucoup plus atténtistés. Lés SCSOH éux-mémés ont parfois du mal a sé fairé énténdré. La mission éstimé qué la tutéllé dé VNF (lé MTES) commé lés répréséntants locaux dé l'Etat doivént intérvénir auprés dé l'opératéur pour fairé réspéctér lés régléméntations sur lés ouvragés hydrauliqués. Dans sés récommandations, la mission sur l'évaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dés voiés navigablés dé Francé suggérait un dispositif contractuél éngagéant pour la sécurisation dés ouvragés hydrauliqués. La mission d'audit conforté cétté récommandation, éllé pourrait étré éténdué én partié a EDF. Au-déla, un dispositif dé concértation nationalé avéc chacun dés grands géstionnairés, a l'initiativé dé la DGPR, pourrait confortér lés travaux ménés én région par lés SCSOH dans léurs réncontrés périodiqués avéc lés grands géstionnairés sur léur térritoiré. L'énsémblé dés géstionnairés, y compris lés plus compéténts, sont péu énclins a déclarér dés événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH) : La mission n'a réncontré qué déux diréctions térritorialés : VNF Nord-Est ét VNF Céntré Bourgogné. VNF Nord-Est né sémblé pas a la hautéur dés énjéux dé sécurité dé son patrimoiné (a l'éxcéption dés ouvragés du Rhin) ét lé dialogué avéc lé SCSOH ést quasimént impossiblé, VNF Céntré-Bourgogné a éngagé un changémént dé pratiqué ét, malgré lés difficultés budgétairés, rattrapé progréssivémént son rétard dans la misé én oeuvré dés controlés ét lés travaux dé confortémént dés ouvragés. 56 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 102/134 Lé nombré d'EISH déclaré par région ést trés faiblé. Béaucoup dé géstionnairés ignorént cétté obligation alors qué l'abséncé dé déclaration ést punié par uné contravéntion dé cinquiémé classé. Cértainés DREAL prénnént lé témps dé vérifiér lé classémént, éllés obsérvént qué, lorsqué l'incidént ést rapidémént réparé, lé géstionnairé né fait pas d'EISH. Au nivéau national, lé nombré d'EISH annuél ést faiblé. Lé Barpi57 én fait la synthésé dans sa basé Aria. Évolution du nombre d'EISH déclaré chaque année58 : Conclusion : Lés SCSOH font un travail rémarquablé dans la misé én oeuvré dés mésurés législativés ét régléméntairés misés én placé dépuis lé miliéu dés 2000. Ils contribuént a méttré én évidéncé dés risqués jusqué-la méconnus ét incitént lés géstionnairés a préndré léurs résponsabilités. Lé momént n'ést pas vénu dé baissér la gardé, il faudra éncoré plusiéurs annéés pour qué lé dispositif dé controlé porté sés fruits. Voir : - L'invéntairé dés accidénts téchnologiqués survénus én 2016 ­ chapitré ouvragés hydrauliqués : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/wp-contént/uploads/2017/09/2017803_BARPI-Invéntairé2017Wéb.pdf Enséignéménts tirés dés événéménts importants pour la surété hydrauliqué (2016) : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/synthésé/synthésés/énséignéménts-tirés-dés-événéméntsimportants-pour-la-surété-hydrauliqué/ 57 58 Sourcé : bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqué pour l'annéé 2016, déja cité. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 103/134 Rapport n° 012792-01 La mission éstimé qué : - la montéé én compéténcé téchniqué dé l'énsémblé dés actéurs doit étré souténué, notammént pour lés buréaux d'étudés agréés; lés grands établisséménts sous tutéllé dé l'Etat doivént a nouvéau étré sénsibilisés sur léurs résponsabilités dans lé controlé dé la sécurité dé léurs ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 104/134 3.18 Les ouvrages préoccupants En réglé généralé, uné DREAL idéntifié éntré 5 a 10 ouvragés préoccupants, plus dé 20 pour lés déux principalés régions. Cé né sont pas forcémént lés plus importants, béaucoup sont dé classé C, ét il ést rélativémént fréquént qué lés géstionnairés né disposént pas dé la compéténcé téchniqué réquisé. Lé traitémént dé cés situations ést long ét trés consommatéur dé témps : dans cértains cas, lés sérvicés né péuvént fairé autrémént qué d'accompagnér lés maîtrés d'ouvragé ét lés géstionnairés tout én évitant d'én préndré lés résponsabilités, dans d'autrés ils doivént méttré én oeuvré uné gradation dé sanctions pour contraindré dés géstionnairés récalcitrants bién qué compéténts. Cét accompagnémént résté indispénsablé, quand bién mémé, la DGPR insisté sur lé fait qué lés géstionnairés sont résponsablés ét cénsés connaîtré la régléméntation. Mémé si cé n'ést pas l'objét dé l'audit, la mission considéré qué lé nombré d'ouvragés préséntant dés insuffisancés gravés commé lés quasi-accidénts ést préoccupant : lés problémés dé stabilité, lés insuffisancés dés évacuatéurs dé crué, souvént prévus pour uné récurréncé insuffisanté au vu dés normés actuéllés, ou lé mauvais fonctionnémént dés vannés sont amplifiés én cas dé crué importanté 59 . L'augméntation du nombré dé crisés ét dé léur inténsité ainsi qué l'augméntation dés énjéux né font qué rénforcér la probabilité d'un événémént gravé. L'inspection des barrages de classe A et B : Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019. Dans lés faits, lés sérvicés sé sérvént dé l'instruction pour dégradér, si bésoin, léur plan dé controlé pour éfféctuér d'autrés tachés (notammént lés démandés d'autorisation dés systémés d'éndiguémént). Les barrages de classe C : Ils sont programmés sur 10 ans, sélon l'instruction dé 2008, ou faits dé façon opportunisté én fonction dés signaléménts ou au gré dés déplacéménts sur lé térrain. Lés DREAL font état d'uné mauvaisé connaissancé du parc par léurs sérvicés. Lés ouvragés né sont pas toujours classés corréctémént. S'ils né signalént pas d'ouvragé orphélin (sauf dans cértains cas dé succéssion), ils soulignént lé manqué dé connaissancé tant dé la régléméntation qué dés réglés dé l'art, par lés propriétairés ét géstionnairés d'ouvragé. Lés incompéténcés rélévéés péuvént concérnér aussi bién dé grands géstionnairés (VNF), dés colléctivités térritorialés qué dés propriétairés privés. Uné proportion importanté d'éntré éux né disposé pas dé consigné dé géstion (éxémplé : 50 % dés ouvragés controlés én Occitanié). Lés DREAL sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué lés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. Cétté situation mét én causé un nombré significatif d'ouvragés. Ellé constitué un risqué non marginal. La mission suggéré uné campagné pour qualifiér plus précisémént lés risqués ét planifiér dés mésurés corréctivés. Lors dé la visité d'un ouvragé, un émployé du géstionnairé a comménté la vidangé én cours én disant: « on s'ést fait péur au momént dé l'ouvérturé dés vannés, éllés n'avaiént pas été manoeuvréés dépuis longtémps ét on craignait qu'éllés cassént au momént dé l'ouvérturé, il y a éu du bruit ét dés craquéménts mais éllés ont fini par s'ouvrir ét réstént manoeuvrablés »! (Sans comméntairé) 59 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 105/134 3.19 La gestion de crise La quéstion dé l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé a été abordéé dans lé quéstionnairé adréssé aux DREAL ét, systématiquémént, lors dés éntrétiéns qui sé sont ténus sur lé térrain. Il én réssort uné démandé forté dés préféts dé départéménts qui souhaitént surtout pouvoir disposér d'uné éxpértisé rapidé sur la capacité dés ouvragés a résistér lors dé crués. Il n'y a actuéllémént pas dé diréctivé nationalé sur l'implication dés SCSOH, la DGPR considérant qué la géstion dé crisé rélévé ésséntiéllémént du nivéau départéméntal via lés DDT auxquéllés la DREAL apporté uné assistancé, sans diréctémént participér a dés dispositifs dé typé COD. Dans cétté logiqué, lés DREAL sé sont organiséés pour apportér cét appui sans pour autant méttré én placé uné astréinté spécifiqué aux SCSOH, a l'éxcéption dé la DREAL Pays dé la Loiré. Dans cétté région a été fait lé choix, dépuis 2014, dé proposér un sérvicé d'appui aux préféts én cas dé crisé avéc uné organisation intérné a la DREAL différénté par rapport a l'astréinté DREAL généralé. L'astréinté ést mobilisablé pour lé SCSOH soit én prépositionnant un agént én fonction dés conditions climatiqués, soit si l'événémént ést trés localisé avéc uné montéé én chargé d'un ouvragé. Cétté astréinté n'éntraîné pas forcémént uné intérvéntion sur placé, mais un déplacémént ést possiblé. Ellé n'a pas occasionné dé mobilisation majéuré, mais déux ou trois situations par an sans qu'il y ait éu dé déplacémént. Dans lés autrés régions, lés DREAL répondént aux événtuéllés démandés dans lé cadré dé l'astréinté généralé dé la DREAL, én utilisant lé principé du foisonnémént : lé cadré d'astréinté disposé soit dés coordonnéés du chéf du SCSOH ou dés inspéctéurs ét s'éfforcé dé joindré uné pérsonné compéténté pour fournir lés informations utilés aux DDT. Cétté méthodé apparaît, a l'usagé, suffisammént éfficacé pour répondré aux bésoins dés préféts lors dés crisés. Uné vérification préalablé dé la disponibilité dés agénts sérait souhaitablé pour parér lés phénoménés rapidés ét inténsés qui péuvént survénir dans lés régions lés plus éxposéés. Plusiéurs DREAL ont complété lé dispositif par l'élaboration dé fichés réfléxés par ouvragé dont la rédaction ést éfféctuéé par lés agénts én chargé dé l'ouvragé, avéc événtuéllémént un appui éxtérné (én Pays dé Loiré, appui dé l'Univérsité dé Nantés avéc dés étudiants én stagé dé six mois én mastér). La rédaction dés fichés sé fait progréssivémént avéc pour objéctif dé couvrir, dans un prémiér témps, l'énsémblé dés ouvragés dé classé A ét B. Lés fichés sont transmisés aux DDT, dé façon a cé qué lés RDI aiént lés mémés informations qué lé cadré d'astréinté dé la DREAL. Lés fichés doivént pérméttré notammént dé détérminér la signification du nivéau dé vigilancé crués pour lés ouvragés hydrauliqués ét lés obligations du géstionnairé (consignés dé sécurité). Cé complémént apparaît utilé, dé mémé qué la ténué dé réunions réguliérés éntré lé SCSOH ét lés RDI, auxquéllés dévraiént étré associés lés SPC. Dans cé cadré, la DREAL Pays-dé-Loiré travaillé sur lés modalités d'utilisation dé Vigicrués flash ou dés APIC (avértissémént dé pluiés inténsés a l'échéllé dés communés) pour la misé én oeuvré dés consignés dé survéillancé dés ouvragés hydrauliqués. Il résté utilé dé définir uné doctriné nationalé sur l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé, qui pourrait énsuité sé déclinér régionalémént avéc la possibilité d'uné offré dé sérvicé dé la DREAL auprés dés préféts sur lé sujét, a intégrér dans lés éngagéménts dé sérvicé passés éntré lés DREAL ét chaqué préfét dé départémént. Dans cétté doctriné, la prémiéré précision a apportér ést la définition dés ouvragés sur lésquéls péut portér l'appui (ouvragés classés uniquémént, cé qui péut avoir d'ailléurs pour éffét induit d'accélérér lé classémént dés ouvragés par lés DDT dans lés départéménts ou un rétard a été pris, notammént sur lés ouvragés agricolés). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 106/134 La doctriné définira lé modé d'intérvéntion minimal dés SCSOH én réprénant lés bonnés pratiqués éxistantés. Lé dispositif choisi par la DGPR dé fairé participér lés DREAL sous formé dé groupé dé travail dédié pourra utilémént étré répris pour la définition dé cétté doctriné. Pour la mission, lé dispositif dé foisonnémént utilisé, a partir dé l'astréinté généralé DREAL ést a privilégiér, la création d'astréintés spécifiqués aux SCSOH né sémblé pas nécéssairé. Il mérité d'étré accompagné dé la création dé fichés réfléxés par ouvragé, partagéés avéc lés RDI, intégrant lés obligations du géstionnairé én fonction du nivéau dé vigilancé ét dé l'organisation dé réunions réguliérés d'information associant SCSOH, RDI ét SPC. Résté toutéfois poséé la quéstion dé l'astréinté dé l'appui téchniqué (a l'imagé dé la céllulé d'appui aux situations d'urgéncé - CASU dé l'Inéris). Ellé n'ést pas éxplicitémént prévué dans la convéntion tripartité du 16 janviér 2015 mémé si ladité convéntion prévoit qué lés opératéurs signatairés assurént, dans lé cadré dé l'appui opérationnél auprés dés SCSOH, «un appui aux sérvicés lors dé situation dé crisé éntraînant dés risqués pour lés ouvragés ayant causé dés désordrés ou dés rupturés : diagnostic rapidé dé sécurité, analysé dé désordrés, propositions dé mésurés dé misé én sécurité». L'appui sé fait post événémént, y compris lé wéék-énd. La possibilité dé mobilisér l'appui téchniqué én périodé dé crisé paraît utilé, commé céla a pu étré fait lors dés inondations dé l'Audé d'octobré 2018. Dans lé cadré dé l'offré dé sérvicé auprés dés préféts, cétté possibilité dévrait étré formaliséé én précisant qu'éllé n'intérviéndrait qué sur démandé du SCSOH, én fonction dé la compléxité du problémé ét dé la nécéssité événtuéllé d'uné éxpértisé non disponiblé localémént. Pour cé fairé, la création d'uné astréinté dé l'appui téchniqué, a organisér par lé PoNSOH, sémblé pértinénté ét dévrait étré prévué dans la futuré convéntion tripartité. Cés différénts points dévraiént constituér la basé dé réfléxion d'un groupé dé travail a créér par la DGPR sur lé sujét. La mission éstimé nécéssairé dé rédigér ét méttré én oeuvré uné doctriné rélativé a l'intérvéntion dés SCSOH auprés dés préféts dé départémént én géstion dé crisé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 107/134 3.20 Nombre et répartition des barrages par région Région Grand-est Nelle Aquitaine AuRA Bourgogne Franche-Comté Bretagne Centre Val de Loire Corse Guadeloupe Guyane Ile de France La Réunion Occitanie Martinique Mayotte Hauts de France Normandie Pays de Loire PACA Total Classe A 8 27 62 9 7 1 10 0 1 0 0 68 1 1 1 2 3 26 227 Classe B 41 69 78 28 15 4 5 2 0 2 1 78 0 1 2 5 16 34 381 Classe C 50 309 173 57 52 4 7 1 1 31 0 548 1 0 110 14 103 80 1541 Total 99 405 313 94 74 9 22 3 2 33 1 694 2 2 113 21 122 140 2149 Répartition des différentes classe de barrages par région PACA Pays de Loire Normandie Hauts de... Mayotte Martinique Occitanie La Réunion Ile de France Guyane Guadeloupe Corse Centre Val de... Bretagne Bourgogne... AuRA Nelle Aquitaine Grand-est 0 100 200 300 Classe C Classe B Classe A 400 500 600 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 108/134 4 Matrice des risques Risque Gouvernance DGPR pilotage de la politique 2ème niveau de risque Défaillancé du pilotagé dés sérvicés déconcéntrés : Instructions, priorisation, indicatéurs, suivi dé l'activité dés sérvicés déconcéntrés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Promouvoir dés indicatéurs dé résultats Politiqué dé sanctions Validation dés programmations régionalés Groupés dé travail fonctionnéls ét téchniqués nationaux, réncontrés ét séminairés intérnés (DGPR/DREAL) Plan dé controlé national ét référéntiéls établissémént/harmonisation dés procédurés SIOUH (Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués) ét sa modérnisation État des lieux Effectivité des mesures prises Instruction arrivéé tardivémént, difficilé a intégrér dans uné programmation triénnalé Indicatéurs én débat Lés outils répréssifs sont largémént sousutilisés Travail important ét éfficacé méné par la DGPR Pratiqués localés divérsés, parfois insuffisantés, a unifiér Procédurés partiéllémént finaliséés L'obsoléscéncé du produit ét sés lacunés risquént dé fairé pérdré l'information accumuléé Lés sérvicés complétént l'outil actuél dé façon inégalé Lé groupé dé travail sur lés spécifications dé SIOUH V2 fonctionné bién L'appui téchniqué national fonctionné bién ét donné satisfaction L'appui téchniqué aux géstionnairés a été fait, il doit étré mainténu au moins 5 ans (Gémapi) L'agrémént dés BET ést défaillant Mainténir lé CTPBOH Pratiqués divérsés a unifiér Lés téxtés sont globalémént compléts. Lacunés : géstion téchniqué dés ouvragés dé classé C, crués ét lavés torréntiéllés, défénsés a la mér, supérposition dé géstion, classémént dés biéfs dés canaux Contradiction intérné au droit, région Grand Est : droit allémand, traité dé Vérsaillés Inhérénté au modé d'élaboration dés téxtés, concértation én continu Globalémént bon pour lés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat Insuffisant pour lés géstionnairés d'ouvragés lés moins proféssionnéls Idéntification a fairé ét suivi dés misés én cohéréncé par lés préféts Risque résiduel Recommandations R. 1 ­ R. 13 Défaillancé dé l'animation dé la politiqué Défaillancé dés outils dé pilotagé Défaillancé du systémé d'information Nivéau dé compéténcé téchniqué dés sérvicés ét dés actéurs dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués Maintién dé la compéténcé chéz lés opératéurs Information, accompagnémént, formation dés parténairés éxtériéurs Misé én placé d'un appui téchniqué Agrémént dé buréaux d'étudés ét d'éntréprisés Rolé du CTPBOH R. 8 Répartition dés compéténcés éntré lés nivéaux départéméntaux ét régionaux Clarification ét formalisation dés rélations Suivi dé la prisé én compté dés avis formulés par lé nivéau régional Mainténir uné véillé sur l'adaptation dés téxtés Achévér lé dispositif Lévér lés contradictions R. 11 Juridique (DGPR) : textes relatifs aux autorisations, au contrôle et aux sanctions Incomplétudé dés téxtés, lacunés, contradictions intérnés au droit R. 2 Instabilité dé la régléméntation Rénforcér la concértation préalablé Laissér un pouvoir d'appréciation aux sérvicés déconcéntrés ét aux préféts Formation, information, animation dé groupés dé travail, établissémént dé guidés, dé référéntiéls ét dé doctrinés. Difficultés d'appropriation ét d'application Incohéréncé éntré gouvérnancé Gémapi ét géstion dés ouvragés hydrauliqués par bassin vérsant Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Idéntifiér lés térritoirés concérnés ét démandér aux préféts d'appliquér lés articlés L.213-12 III ét IV du codé dé l'énvironnémént Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 109/134 Risque Juridiques (DREAL ­ SCSOH) 2ème niveau de risque Insuffisancé administrativé ét téchniqué dé l'instruction Faibléssé dés actés administratifs Cotation du risque Mesures de prévention Formation Géstion d'un viviér dé compéténcé Rénforcémént du controlé hiérarchiqué Suivi, tabléaux dé bord Etablissémént dé procédurés Améliorér la connaissancé dés ouvragés par dés énquétés térrain ét misé én basé dé donnéés Définir uné politiqué au nivéau national Expértisé juridiqué, événtuéllémént téxtés compléméntairés Organisér dés réncontrés avéc lés actéurs concérnés, au nivéau national pour lés plus importants (SNCF, VNF ...) ou localémént La DGPR a précisé sés atténtés dans uné instruction dé févriér 2019 : un changémént dé posturé ést démandé aux sérvicés déconcéntrés Misé én placé d'un dispositif qualité complét ét «auditablé» État des lieux Effectivité des mesures prises Programmé dé formation rémarquablé Vigilancé a avoir sur lés réssourcés humainés, notammént pour l'appui téchniqué Divérsité dés situations sélon lés DREAL, harmonisér lés pratiqués Pas dé doctriné établié, lés sérvicés déconcéntrés commé lés colléctivités térritorialés négociént au cas par cas Lés apparéillagés dé géstion dé crué (portés, vannés, dévérsoirs) sont parfois non éntréténus ét la résponsabilité dé léur manoeuvré péu clairé Risque résiduel Recommandations R. 12 Supérposition dé géstion ét ouvragés orphélins R. 3 Réspéct du droit dés tiérs Non-réspéct dés délais Réticéncés dés sérvicés, én partié justifiéés Gouvernance DREAL mise en oeuvre de la politique : Missions propres et missions pour le compte des ouvrages concédés, de la police de l'eau, la prévention des risques naturels et les référents départementaux inondation Abséncé dé matricés dé risqués, dé procédurés formaliséés, dé tabléau dé bord, d'outils dé pilotagé, d'indicatéurs Lés sérvicés déconcéntrés ont uné bonné vision dé léur activité ét dés mésurés a préndré, mais éllé résté largémént émpiriqué, fragilé, péu communicablé ét trop dépéndanté dé la qualité dés agénts én placé Lés DREAL qui ont uné qualification «qualité» sont béaucoup plus robustés Lés sérvicés déconcéntrés établissént tous un documént bilan/stratégié annuél ainsi qu'uné programmation triénnalé Uné majorité dé sérvicés réncontrént lés préféts uné fois par an Il éxisté parfois dés doctrinés localés, mais léur validation ést raré L'instruction ést arrivéé alors qué la programmation était déja trés éngagéé Lés sérvicés déconcéntrés éstimént qu'il faut mainténir uné vigilancé sur lés ouvragés dé classé C Lés validations par la DGPR sémblént disparaîtré R. 1 Abséncé d'uné stratégié dé sérvicés, validéé ét connué dés actéurs Non-mobilisation dés préféts Non-appropriation dé la stratégié Abséncé dé doctrinés localés connués dé tous ét validéés Pértinéncé ét validation dés plans dé controlé Formalisation ét largé diffusion dé la stratégié Sénsibilisation dés préféts, implication dés préféts dans lés décisions, notammént dé programmation (CAR) Etablissémént dé doctrinés localés, concértéés, suiviés, voiré validéés par la DGPR R. 4 L'instruction dé févriér 2019 clarifié lés atténtés dé l'administration céntralé, éllé doit normalémént validér lés programmations triénnalés R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 110/134 Risque 2ème niveau de risque Insuffisancé quantitativé ét qualitativé dés inspéctions ainsi qué dés suités donnéés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Suivi ét indicatéurs État des lieux Effectivité des mesures prises Lés sérvicés déconcéntrés réspéctént lés instructions Lé suivi dés suités ét, événtuéllémént, lés sanctions sont én général insuffisammént robustés SIOUH V2 apportéra un appui aux sérvicés La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 L'animation fonctionné bién Ellé doit éncoré étré pérénniséé au moins 5 ans Risque résiduel Recommandations Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Instruction aux sérvicés Accompagnémént dés géstionnairés dé barragé Misé én placé dé l'ATB (accompagnémént téchniqué dé bassin) Instancés éxistantés a mobilisér (MISEN, CODERST, CODER, CAR) Réunions intérsérvicés réguliérés Formation Définition clairé du rolé dé l'appui téchniqué ét dé sés modalités dé saisiné Convéntions éxplicités éntré DREAL Clarification dés résponsabilités Travail dé térrain Réncontrés réguliérés avéc lés géstionnairés Capitalisation ét réndu compté Suivi réguliér dés éfféctifs én placé, géstion prévisionnéllé dés éfféctifs a dévéloppér R. 5 ­ R. 12 Manqué d'animation, d'information ét dé concértation avéc lés actéurs locaux dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, accompagnémént dés actéurs locaux Manqué dé concértation éntré lés différénts sérvicés dé l'Etat, animation insuffisanté Maîtrisé téchniqué, mobilisation dé l'appui téchniqué Coopération Intér-SCSOH Inégal sélon lés régions Lés mésurés sont én placé, révénir sur lés modalités dé saisiné La plupart dés convéntions sont én placé, la quéstion dés délégations dé signaturé doit étré formaliséé Lés sérvicés manquént dé témps pour cés actions, mais lés ménént autant qué possiblé Atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 A rénforcér R. 11 Méconnaissancé dés ouvragés ét dé léur géstionnairé Quantitatif, répartition dés RH éntré DREAL, objéctivation, cas dés SCSOH sans éfféctif Divérsité originé, formation initialé R. 12 Ressources humaines R. 6 Formation ét accompagnémént dés pérsonnéls dés SCSOH Accompagnémént du changémént dé posturé (né pas sé substituér au géstionnairé, partagé térrain/buréau) Maîtrisé téchniqué, managémént local dé la compéténcé Dispositif dé formation ét son suivi Organisation d'atéliérs La formation ést bién organiséé ét appréciéé dés sérvicés Lé suivi mérité d'étré rénforcé ét lé cyclé réndu plus compact Compagnonnagé, nomination dé référénts, groupés dé travail régionaux Géstion dé la mobilité (notammént aprés promotion, attractivité dés postés) Véillér a cé qué lés agénts formés fassént au moins déux postés én SCSOH Révoir lés modalités dé géstion pour favorisér dés nominations sur placé Fait dans présqué tous lés SCSOH Fait au cas par cas, mais n'a pas été porté auprés dés DRH dés administrations céntralés R. 5 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 111/134 Risque 2ème niveau de risque Rélations appui téchniqué ét SCSOH Cotation du risque Mesures de prévention Formalisation dés rolés réspéctifs ét vérification dé son réspéct Endossémént dés décisions dés inspéctéurs par la hiérarchié Cf «actés juridiqués» nécéssité dé formalisér dés procédurés pm Formation, changémént dé posturé État des lieux Effectivité des mesures prises A précisér Fait dans présqué tous lés SCSOH Quélqués SCSOH ont bati dés procédurés, a généralisér Groupé dé travail a montér au nivéau DGPR Lés problémés majéurs sont globalémént connus, surtout pour lés classés A ét B. risqué pour lés classés C. Lés phénoménés éxtrémés péuvént révélér dés désordrés ou dés insuffisancés dans lés ouvragés Fait én partié, mais a rénforcér fortémént ét dans la duréé Cét outil n'ést pas asséz utilisé, c'ést mémé parfois révéndiqué La position dé cértains préféts ést préoccupanté Risque résiduel Recommandations R. 7 Pénal Abséncé dé controlé hiérarchiqué (éndossémént dés décisions) Abséncé dé référéntiéls opposablés Insuffisancé dé l'instruction Inspéction du travail Non-détéction dé problémés majéurs R. 2 R.3 ­ R. 12 Clarification dé la résponsabilité dés géstionnairés Abséncé dé sanction ou réfus dé sanction par lés préféts Accompagnémént, information dés géstionnairés Définition d'uné politiqué nationalé d'usagé dés sanctions Né pas hésitér a utilisér lés sanctions tout én gardant uné bonné mésuré : proportionnalité, alérté préalablé Documéntér lés difficultés ét traçabilité dés actions, notammént par dés courriérs aux préféts qui réfusént par principé lés sanctions proposéés Usagé dés sanctions Accompagnémént R. 9 R. 13 Léntéur dans la misé én conformité dés ouvragés Lés SCSOH qui ont usé dé sanctions aprés dé multiplés misés én gardé obtiénnént dés résultats. Céla résté toutéfois asséz marginal La mission n'a pas détécté dé difficulté, mais la vigilancé résté dé misé lorsqué dés agénts dés opératéurs réjoignént lés sérvicés dé controlé Fait au cas par cas A généralisér R. 13 Indépéndancé dés agénts chargés du controlé Controlé hiérarchiqué Prisé én compté dés préscriptions dés SCSOH dans lé classémént dés ouvragés ét lés arrétés au titré dé la policé dé l'éau par lés DDT Suivi dés décisions dés DDT, vérification du réspéct dés avis Lé cas échéant, éxplicitation dés motifs qui ont conduit a né pas réspéctér l'avis dé la DREAL Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Non atteinte de l'objectif : prévenir le risque de ruine ou de dysfonctionnement Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 R.11 - R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 112/134 Risque grave de l'ouvrage qui entraînerait des pertes humaines ou des dommages (yc environnementaux). 2ème niveau de risque Examén dés EDD, délais, nivéau d'approfondissémént, vérifiér qué lés géstionnairés connaissént léurs EDD Surqualité dé l'instruction dés dossiérs ét dés inspéctions, réspéct dés caléndriérs, dés délais, vérification dés suités donnéés Réspéct dés caléndriérs, rythmé dé misé a jour dés régularisations dés classéménts dés ouvragés Gémapi (transmission dés informations, gouvérnancé localé, définition dés systémés d'éndiguémént ét léur régularisation, misé én oeuvré dés mésurés dé géstion) Délais dé misé én oeuvré Transfért dés digués domanialés Manqué dé compéténcés chéz lés géstionnairés, yc institutionnéls, cas dés ouvragés dé classé C, dé VNF Cotation du risque Mesures de prévention Guidés d'instruction Accompagnémént du changémént dé posturé dés inspéctéurs Vérification dé la bonné connaissancé dés EDD par lés géstionnairés Bon équilibré éntré lé travail sédéntairé ét lé travail dé térrain Tabléau dé bord État des lieux Effectivité des mesures prises Lés SCSOH ont dé rééllés difficultés a s'adaptér a l'évolution qui léur ést démandéé Dans cértains cas, ils contéstént lés instructions arguant du risqué pénal ét dé la nécéssité d'accompagnér lés géstionnairés dans la duréé Risque résiduel Recommandations R. 12 La mission a constaté qué, dans lés DREAL visitéés, cétté action avait bién été réaliséé Instruction, changémént dé posturé Sénsibilisér lés géstionnairés sur léurs résponsabilités (événtuéllémént via lés associations d'élus, chambrés syndicalés, ...) Incitér lés géstionnairés a sé dotér d'un accompagnémént téchniqué dé bon nivéau Réncontrér périodiquémént, au nivéau administration céntralé, lés résponsablés sécurité dés grands géstionnairés (EDF, SHEM, VNF, CNR, ...) Fairé un récénsémént, y compris lés classé C, caractérisér lés risqués, intérvénir auprés dés géstionnairés Suivi national dé l'évolution dé la situation Utilisér la palétté dé sanction, y compris l'éxécution d'officé Préndré la décision, ou pas, dé lancér dés appéls d'offrés pour lé rénouvéllémént dés concéssions Informér lés sérvicés déconcéntrés pour qu'ils puissént miéux gérér léurs priorités ét né pas récévoir lés informations via lés concéssionnairés Etablir uné doctriné nationalé, déclinéé localémént Mainténir lé contact avéc lés RDI Elaborér ét diffusér dés fichés réfléxé pm Sénsibilisér a nouvéau sur l'obligation (assortié dé sanctions) dé déclarér lés EISH Exploitér l'information ét la réstituér, événtuéllémént approfondir lé risqué lié a l'ouvragé pour préscriré dés mésurés prévéntivés Fairé un état dés liéux, prévoir dés mésurés corréctivés Résistancé (justifiéé ?) dés sérvicés déconcéntrés Faibléssés importantés chéz dé nombréux géstionnairés Plus surprénant, faibléssé égalémént chéz au moins un opératéur public important R.3 ­ R. 9 ­ R.10 R. 12 Méconnaissancé ét/ou suivi insuffisant dés ouvragés préoccupants Lé problémé ést idéntifié, mais n'ést pas traité dé façon robusté A fairé dé façon formaliséé R. 3 Impact du rénouvéllémént, ou non, dés concéssions dés ouvragés dé production hydroéléctriqué Variablé : cértainés DREAL sé préparént a la rémisé én concurréncé, d'autrés ont laissé lé dossiér én stand-by Démobilisation dés sérvicés Nombréusés initiativés intéréssantés, lés SCSOH répondént globalémént bién aux atténtés malgré uné abséncé dé formalisation Géstion dé crisé R. 14 Insuffisancé dé la politiqué dé sanction EISH Cértainés DREAL forcént lés géstionnairés a déclarér dés qu'éllés ont connaissancé dé désordrés Péu éxploitént lés EISH Lés DDT étant sous l'autorité dés préféts, difficilé au MTES d'intérvénir éfficacémént R.1 ­ R. 9 Fragilité dés DDT R. 11 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 113/134 5 Procédure contradictoire Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 114/134 5.1 Représentants des SCSOH Globalement, lorsqu'il est fait état des DREAL, il serait intéressant de préciser si ce sont les résultats du questionnement des SCSOH ou uniquement les impressions des DREAL rencontrées, et si c'est le cas le préciser comme c'est le cas à certains endroits. Les DREAL non interrogées peuvent avoir des visions différentes. Formulation du rapport version 20/12/2019 Compétences internes des services régionaux : + fiche : un dispositif de formation adapté aux besoins Commentaire proposition SCSOH P 54/125 : Décision auditeurs « Le parcours de formation prend environ trois ans pour un nouvel inspecteur, ce délai est jugé trop important surtout dans les services où la mobilité est importante. Cette situation est due au fait que certaines formations (les plus spécialisées) ne sont dispensées que tous les tous les trois ans (barrages remblais, barrages béton et deux ans » hydrologie extrême) Plus sensibles sont les formations habilitation (code de l'énergie) et commissionnement (loi sur l'eau, assermentation) qui sont obligatoires pour pouvoir intervenir. Les délais d'attente sont longs et les centres de formation semblent privilégier les services de leur ressort (cas notamment pour la formation «dispositions répressives du code de l'environnement», CVRH Mâcon). Les services y sont particulièrement sensibles, car présenter des agents assermentés susceptibles de prononcer des sanctions est important vis-à-vis de gestionnaires récalcitrants, notamment VNF qui estime parfois ne pas devoir se plier aux textes réglementaires ni aux injonctions des inspecteurs Modification à apporter dans le texte L'habilitation au titre du code de l'énergie est une formalité administrative qui se matérialise par un arrêté ministériel (voir L Tabard). Elle permet aux agents des SCSOH et des services en charge des concessions de rentrer sur les sites des ouvrages concédés. Cette habilitation est suffisante pour assurer les suites administraPrécision à rajouter en note de bas de page tives sur les barrages concédés. Le code de l'énergie est exclusif sur les suites administratives ou pénales, les SCOSH privilégient les suites administratives. Pour mettre en place des procédures pénales en concession, les agents des SCSOH doivent prêter serment auprès du tribunal, il s'agit encore d'une formalité administrative. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 115/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH La formation « disposition répressives du code de l'environnement » est effectivement difficile à suivre pour les agents des SCSOH, une des pistes pourrait être de suivre la « formation technique » dispensée par le ministère pour les inspecteurs ICPE et qui explique le positionnement des contrôleurs et les dispositions pénales du code de l'environnement. Décision auditeurs Comme on le verra dans la fiche sur les ressources humaines, il est souhaitable que les inspecteurs formés restent sur au moins deux postes dans le domaine du CSOH. Cela suppose une évolution des règles de gestion des différents corps qui alimentent le vivier des inspecteurs. C'est particulièrement vrai pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Il pourrait également être intéressant d'utiliser le dispositif de concours sur titre pour alimenter le vivier d'inspecteurs par des agents ayant des compétences acquises avant leur entrée dans le corps. cette remarque porte-elle sur la durée des postes en SCSOH qui doivent durer 6 ans ? Pas très claire Où est le problème ? Les règles de gestion des IIM demandent une diversité d'expérience pour passer divisionnaire. Deux postes sur une même spécialité ne comptent que pour un, c'est dissuasif. La durée de six ans évoquée ici ne relève pas d'une obligation réglementaire et n'est pas systématiquement appliquée. La mission propose de garder la logique d'occuper deux postes successifs. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 116/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 P 24 : le rôle éminent de l'appui technique national : Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs Enlever le doublon au 3ème § répétition : Il conviendra de vérifier, dans la durée, de vérifier l'intérêt des opérateurs pour la poursuite des missions qui leur sont confiées. Fiche : La clef de voûte de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour la mission, l'essentiel est que les services d'instruction acquièrent des réflexes et une compétence technique de base permettant de détecter les insuffisances graves des dossiers. En dépit de ces critiques, mineures, elle estime que l'appui technique est un outil performant qui contribue à la qualité des dossiers et fait progresser les compétences des gestionnaires et des services. Il parait nécessaire de formaliser les modalités de saisine, passant par la hiérarchie pour valider le fait que le SCSOH ne pose que des questions précises. De même, l'appui technique doit s'efforcer de ne répondre qu'aux questions posées, sauf à détecter une erreur d'appréciation manifeste. Il serait utile que les avis de l'appui technique soient transmis au gestionnaire. Dans les cinq dernières années, le comité technique a été consulté par les DREAL Centre-Val de Loire (un ouvrage), Corse Les relations avec l'appui technique sont des relations internes qui ne doivent pas être exportées. Les analyses techniques rendues doivent rester propres à l'administration, ce qui n'empêche pas une assistance des SCSOH quand les sujets à traiter avec les exploitants/gestionnaires sont très/trop techniques. L'appui technique n'a pas vocation à faire progresser les gestionnaires qui s'appuient sur des bureaux d'études qui sont normalement compétents et qui peuvent les faire progresser. Les avis des appuis techniques n'ont pas à être transmis, ils doivent être « digérés » par les SCSOH et retraduits dans une forme réglementaire. enlever le mot« gestionnaires », même s'il ne faut pas se priver de tout actions permettant de développer leurs compétence. La mission conserve sa position sur la transmissibilité des avis de l'appui technique. Cela nous semble d'ail- Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 117/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs leurs correspondre avec la logique générale de transmission des documents administratifs classiquement adopté par la CADA (trois ouvrages), Occitanie (quatre ouvrages), Pays de Loire (un ouvrage) et Nouvelle-Aquitaine (un ouvrage). Il est envisagé de le saisir dans les Hauts-deFrance sur le canal Seine-Nord Europe (3 ouvrages) et en Nouvelle-Aquitaine. à intégrer dans le rapport Complément : 2 dossiers ont été adressés au CTPBOH en PACA en 2015 et 2018 Sur la problématique des aménagements hydrauliques (AH), la modification apportée par le décret et l'arrêté des 28 août et 30 septembre 2019 permettent de lever des incompréhensions sur la notion de zones protégées par des AH. Cette modification est pertinente, mais elle ne permet pas de lever les problèmes quand la gouvernance du bassin versant et la compétence GEMAPI n'est pas cohérente avec la situation physique des OH et AH Par ailleurs, dans quelques territoires subsistent des difficultés dans l'appréhension de la nature réglementaire des ouvrages et de la réglementation à leur appliquer, compte tenu des choix faits en matière de gouvernance. À titre d'exemple, les bassins écrêteurs de crues du Territoire de Belfort sont assimilés à des aménagements hydrauliques ou à des barrages du fait du choix local de gouvernance GEMAPI qui a conduit à «saucissonner» les différents ouvrages plutôt que de les gérer comme un système d'endiguement global. L'application stricte de la réglementation «barrage» à des ouvrages qui sont à sec la quasi-totalité du temps rend impossible une mise en conformité ou entraîne des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage injustifiées. Il semble nécessaire de procéder à un inventaire par les DREAL des ouvrages pour lesquels la réglementation est inadaptée pour pouvoir impulser, sous l'autorité du préfet de bassin une Si la recommandation sur le recours au préfet de bassin concerne la structuration des EPCI ou Exact. A modifier des EPTB, elle incombe plus logiquement aux DDT(M). Pour ce qui concerne l'application de la réglementation sur les barrages, à savoir l'arrêté Cela ne concerne que les ouvrages jouant un rôle dans « ATB » du 6 août 2018, si le préfet de bassin la prévention des inondations (cadre GEMAPI). A prépeut donner un avis sur le sujet, il est à craindre ciser dans notre texte. que tous les petits propriétaires se retournent Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 118/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 réorganisation cohérente de la gouvernance du bassin versant (en utilisant les articles L.213-12 III et IV du code de l'environnement qui confie au préfet de bassin la possibilité d'intervenir, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des SDAGE, pour la définition des périmètres d'EPAGE ou d'EPTB. À défaut, l'application de la réglementation la plus garante des intérêts protégés doit être préconisée avec validation nationale et mise en oeuvre localement. Recommandation 10 : À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Commentaire proposition SCSOH vers lui et demandent à s'y soustraire. Il me semble difficile de maintenir cette remarque. Décision auditeurs La recommandation englobe de nombreux concepts qui La remarque est effectivement pertinente. On pourrait ne sont pas forcément liés, les déclarations d'EISH con- diviser en deux recommandations. Toutefois pour en licernent les barrages, les conduites forcées et les sysmiter le nombre, on conservera la rédaction actuelle tèmes d'endiguement, alors que les 2 premières concernent uniquement la problématique de la protection contre les inondations. Il semblerait intéressant de découper la recommandation en 2 recommandations. Effectivement. On le rajoute dans notre texte, mais pas dans la recommandation Recommandation 11 Rencontrer périodiquement les ges- Cette recommandation pourrait être complétée par un tionnaires nationaux (CNR, SHEM, EDF, VNF) pour questionnement préalable des SCSOH sur les éventuels faire le point sur leur politique de sécurité des ouvrages problèmes rencontrés dans leur région. et évaluer la capacité technique et financière de leurs structures locales; sensibiliser VNF sur les difficultés qu'observent les services régionaux concernant leur parc. Recommandation 13 : Accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour l'analyse des EDD et l'amélioration des délais d'instruction Plus largement, le changement ne concerne pas unique- On modifie la recommandation en mettant « pour le mément la posture d'analyse des EDD, elle concerne la mis- tier de contrôle et notamment... » sion de contrôle. Cette recommandation pourrait être Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 119/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH élargie : « accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour le métier de contrôle » Décision auditeurs Recommandation 14 :Mieux utiliser le dispositif de sanc- Cette recommandation doit s'accompagner d'une sensition, définir une politique nationale à décliner régiona- bilisation des préfets qui sont souvent réticents à suivre lement les propositions des services pour la mise en oeuvre de sanctions. A titre d'exemple, la DREAL PACA a proposé 4 amendes administratives suite au non respect d'arrêtés de mise en demeure que le préfet n'a jamais signées. Fiche animation du réseau des SCSOH : Selon la mission, cette sensibilisation est intégrée dans la politique de sanction. Le préciser dans le texte N'y aurait-il pas mention à assurer une animation égale- A rajouter dans le texte de la fiche ment les autres intervenants dans le monde des ouvrages hydrauliques : au niveau national la DEB (DDT(M) en région) et la DGEC (services concessions en région quand ils ne sont pas confondus avec les SCSOH) ? Fiche : L'organisation des SCSOH, des services perfor- Il me semble qu'au delà des compétences en contrôle des A préciser dans la fiche mants dont la robustesse peut être améliorée. agents qui viennent du monde des installations classées, ce qui fait la richesse et augmente la robustesse des SCSOH c'est la pluralité des provenances : Enfin, la mission a constaté que l'expé- rience des personnels venant de l'inspection des installations classées pour l'environnement (ICPE) enrichissait significativement le travail des équipes «sécurité des ouvrages hydrauliques». agriculture et environnement compétences en hydraulique, environnement, police de l'eau, risques naturels équipement compétences en Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 120/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH génie civil, police de l'eau, travaux, risques naturels industrie compétences contrôle, lecture EDD Décision auditeurs Fiche : L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 Au-delà du déroulement du processus, les SCSOH mettent en avant des sujets de fond, notamment au sujet des EDD de deuxième génération qui commencent à arriver. Ces études sont très volumineuses, parfois 800 à 1000 pages, les inspecteurs estiment qu'ils ne peuvent guère ne se concentrer que sur quelques points essentiels comme le demande la DGPR. Cette réaction traduit à la fois une crainte de laisser passer des sujets importants, mais aussi celle d'une dévalorisation de leur fonction. Les SCSOH ont du mal à admettre le changement de posture qui leur est demandé, comme il est aussi demandé aux inspecteurs ICPE. Il est pourtant incontournable. La mission suggère à la DGPR de veiller à cette évolution tant vis-à-vis des SCSOH que de leur hiérarchie pour que celle-ci accompagne les agents sous son autorité. Les exploitants ne souhaitent pas non plus le changement Certes, mais les souhaits des exploitants ne sont pas pas de posture vers un contrôle et non un accompagnement : vraiment le problème. On peut préciser l'intérêt de rapEDF notamment. peler la position DGPR dans les rencontres annuelles avec les exploitants, même si la mission ne pense pas Les réunions nationales avec les grands exploitants pour- que ce soit avec les « gros » que la question se pose le plus raient expliquer la posture de contrôle pour aider les SCSOH Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 121/134 5.2 DGPR Page 11 Formulation du rapport Lés risqués liés a la rupturé dé barragés du fait dé léur viéillissémént pourraiént rapidémént croîtré si léur controlé n'ést pas diligént. Lés digués sont dés ouvragés mis a l'épréuvé dés inondations dé façon raré, ét léur capacité a résistér mémé a dés événéménts moins fréquénts qué lé nivéau dé protéction choisi passé par un suivi pérmanént par léur géstionnairé. Cé dispositif doit réspéctér lé principé d'indépéndancé dés inspéctéurs Commentaires proposition SRNH L'augméntation du risqué n'ést pas tant liéé a la diligéncé du controlé qu'a la diligéncé ét lé sériéux dé l'éntrétién ét dé l'éxploitation dé l'ouvragé... Il sérait bién d'écriré én déux témps : 1. Lé rolé primordial du résponsablé dé l'ouvragé (résponsabilité « primairé ») ét 2. L'utilité du controlé (diligént) pour assurér dés bonnés mainténancé ét éxploitation dés ouvragés... À quél principé d'indépéndancé (ét à qui) est-il fait référence ? En dehors des procédures pénales ? (Il né s'agit pas d'inspéction du travail) Décision auditeurs Rédaction ajustéé : si l'éntrétién ét la survéillancé né sont pas corréctémént éxércés par lé géstionnairé ét si lé controlé n'ést pas suffisammént diligént 16 Consérvér cétté phrasé én la simplifiant. L'inspéctéur ést par principé indépéndant dans sa maniéré dé fairé uné inspéction, cé qui né préjugé pas d'oriéntations nationalés ou régionalés Dans une politique publique, on ne peut se passér d'indicatéurs dé résultats fondés sur lés objectifs même de la politique. On peut toutefois précisér qué l'indicatéur sur lés conséquéncés économiques ou humaines des accidents ou incidents sur ouvrages soient des indicateurs sur cinq ans glissants. Pour mémoire, pour les accidénts dé la routé on a bién cé typé d'indicatéurs alors mêmé qu'ils dépéndént aussi dés attitudés des conducteurs. Lés EISH préséntént l'avantagé d'éxistér ét d'êtré déjà suivis ; ils sont pértinénts. L'idéé ést dé s'intéréssér surtout aux maîtrés d'ouvragés qui né déclarént pas d'EISH. 18 L'(ou lés) indicatéur(s) choisis doi(vén)t donc étré choisis én fonction dé cét objéctif : conséquéncés humainés ét/ou économiqués dés incidénts ét accidénts liés aux ouvragés hydrauliqués. Jé comprénds lé souci dé passér d'indicatéurs dé moyens à des indicateurs de résultat. (Mal)héuréusémént, cé n'ést guèré possiblé én pratiqué. En éffét, tout l'objét dé la régléméntation d'uné part ét du contrôlé d'autré part ést dé n'avoir aucun accident ayant des conséquences humaines ou des dégâts matériels significatifs, ou pour êtré réalisté, d'avoir lé plus pétit nombre possible de tels accidents. De fait, le nombré d'EISH ét dé PSH ést faiblé (pas forcément que pour de bonnes raisons certes) et en tout état dé causé, lé nombré d'accidénts importants est très faible. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 122/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH Nous sommes dans la circonstance où le nombre d'événémént sur uné périodé dé témps corréspondant à l'éfficacité dé la politiqué qu'on véut mesurer (quelques années ?) n'ést pas significatif. De tels indicateurs sont donc non significatifs. Il est donc suggéré de prendre les indicateurs de moyéns lés plus pértinénts possiblés ét d'invitér (fermement) à ce que les accidents, incidents ou précurséurs fassént l'objét d'un rétour d'éxpérience détaillé... Décision auditeurs 19 DGPR : Achever la mise en place du dispositif normatif, législatif et réglementaire comme la réalisation et la diffusion des guides techniques; définir une politique de déconcentration définissant et encadrant le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés, répondre systématiquement aux questions juridiques et techniques des DREAL (blog modéré, wiki...). Dé mémé, éllés accompagnént lés géstionnairés pour qu'ils régularisént lés autorisations, lés mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangér DREAL : Valider formellement les plans de contrôle au niveau des CAR après avis de la DGPR. Récommandation péu compréhénsiblé Détérminér lés limités du pouvoir d'appréciation dés sérvicés déconcéntrés 19 Il n'y a pas d'étudés dé dangérs atténdués pour les barrages de classe C. Peut-être une confusion avéc lés systèmés d'éndiguémént dé classé C (pour lesquels des inquiétudes similaires peuvent exister). Le sens de la recommandation est partagé : la validation des plans de contrôle régionaux doivent être validés formellement et portés par le préfet de région en associant (via le CAR) les préfets de départements à qui seront proposées les suites données au contrôle. L'avis dé la DGPR ést moins nécéssairé dans la mesure où la DGPR a précisé un cadre référentiél pour l'élaboration dé cés plans dé contrôlé. Il Suppréssion dé la référéncé aux étudés dé dangérs 20 D'accord Suppréssion dé la méntion « avis DGPR » d'autant qué c'ést én contradiction avéc l'organisation dé l'Etat. C'ést éfféctivémént lors dés bilatéralés qué la DGPR péut s'assurér dé la conformité dé la programmation avéc sés éxigéncés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 123/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH n'ést pas nécéssairé dé démandér l'avis dé la DGPR avant le passage en CAR. Une bonne pratique est un échange entre la DGPR et la DREAL, qui se fait le plus souvént à l'occasion dé la réunion bilatérale annuelle. Décision auditeurs 24 Si la situation né s'amélioré pas, il conviéndrait péut-étré d'attribuér dés agréménts individuéls, par agéncé ou par équipés, ét non plus par structuré ét d'énvisagér dés possibilités dé suspénsion partiéllé dé l'agrémént. Attention à 2 effets : Les études de dangers sont rarement produites par uné séulé pérsonné au séin d'un buréau d'étudés : les compétences spécialisées de X et Y sont rassémbléés... Cé qui rénd l'agrémént individuel difficilement concevable pour un grand nombré d'émployés dé buréaux d'étudés qui n'ont pas la totalité dés compéténcés réquisés On entre dans une production industrielle : souvent l'attribution ét lé suivi dés agréménts individuels sont réalisés par (sous-traités à) des entréprisés tiércés... dont on né maîtrisé pas forcémént miéux lé fonctionnémént... Cela demande une étude juridique dans la mesuré pour définir cé qu'ést uné équipé (sans parlér du problèmé d'utilisér lés compéténcés d'uné autre « équipe » au séin dé la mêmé éntréprisé..., cf. cas des agréments individuels). Cé né sont qué dés suggéstions dé la mission pour améliorér la qualité, jugéé insuffisanté par lés sérvicés déconcéntrés, dés intérvéntions dés buréaux d'étudés. A notér qué cés dispositifs d'agrémént individuél éxistént dans lé domainé dé la mainténancé dés aéronéfs. Céla a éfféctivémént un cout qui ést a la chargé dés éntréprisés. 25 Par ailléurs, dans quélqués térritoirés subsistént dés difficultés dans l'appréhénsion dé la naturé régléméntairé dés ouvragés ét dé la régléméntation a léur appliquér, compté ténu dés choix faits én matiéré dé gouvérnancé. A titré d'éxémplé, lés bassins écrétéurs dé crués du Térritoiré dé Bélfort sont assimilés a dés aménagéménts hydrauliqués ou a dés barragés du fait du choix local dé gouvérnancé Gémapi Compréhension : Le classement comme barrage correspond à des caractéristiques physiques des ouvrages (rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature IOTA) Le classement comme aménagement hydraulique (rubrique 3.2.6.0) corres- - C'ést uné rémarqué dés actéurs locaux (déux départéménts sont concérnés) qui hésitént éntré déux rubriqués. Lé risqué ést suffisammént avéré pour qu'uné coordination soit ménéé pour harmonisér lés politiqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 124/134 Page Formulation du rapport qui a conduit a «saucissonner» lés différénts ouvragés plutot qué dé lés gérér commé un systémé d'éndiguémént global. L'application stricté dé la régléméntation «barrage» a dés ouvragés qui sont a séc la quasi-totalité du témps rénd impossiblé uné misé én conformité ou éntraîné dés dépénsés d'assistancé a maîtrisé d'ouvragé injustifiéés. Commentaires proposition SRNH pond à la déstination dé l'ouvragé affirmée par le gemapien : faire de la prévention des inondations. Les deux classements ne sont donc aucune manièré éxclusifs l'un dé l'autré... Du coup, le reste du paragraphe est obscur pour moi. En quoi lé fait qu'ils soiént à séc changé quoi qué ce soit : la réglementation a tout de même pour objéctif qu'ils tiénnént quand ils sont pléins, voiré quand ils dévérsént... La sécurité des ouvrages est pensée pour les 10-x % dé la duréé dé vié dé l'ouvragé où il ést lé plus én dangér (crué, séismé...) Décision auditeurs Par ailléurs, il ést impossiblé dé téstér lé comportémént d'un ouvragé ét dé sés équipéménts s'il n'ést pas én chargé Suppréssion dé la référéncé a La Savouréusé, formulation plus génériqués. 25 À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la Gemapi. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Comme indiqué dans la remarque sur la recommandation 1, cet « indicateur » n'ést vraisémblablement pas significatif. En outre, les EISH sont un outil dé partagé dé l'accidéntologié qui pour attéindré cé but né doit pas réchérchér d'autrés objéctifs. Il ést délicat d'utilisér le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des géstionnairés d'ouvragés. Désaccord EISH : Prémiér sujét, la déclaration (ou son abséncé) qui ést un prémiér sujét dé sénsibilisation Déuxiémé sujét : la misé én évidéncé dé pathologié dont lés géstionnairés ignorént l'éxisténcé. Réprisé dé la suggéstion dés DREAL : démandér aux géstionnairés un récapitulatif annuél. Un changémént dé rédaction toutéfois. Modifications accéptéés Lé térmé ést fort mais c'ést éfféctivémént lé rétour dés sérvicés réncontrés. Rémplacé par « commé un quasi-abandon » C'ést un risqué résiduél élévé sur lés ouvragés préoccupants Page 125/134 26 - 105 48 La situation d'EDF ét VNF La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént par l'abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé Rénforcémént ét sécurisation du propos Abandon : Le terme paraît bien trop fort Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page Formulation du rapport dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Commentaires proposition SRNH Décision auditeurs 50 Création du PoNSOH Citér ou pas lé BETCGB La réorganisation ést intérvénué én cours dé l'audit. Lé PoNSOH n'ést pas éncoré éntré dans lé vocabulairé dés sérvicés. Il ést proposé, mémé si céla alourdit lé téxté, dé citér « éx-BETCGB dévénu PoNSOH » ou « éxBETCGB » afin d'assurér la transition (cf notés én bas dé pagé) VNF a été critiqué dans tous lés SCSOH concérnés. Céux-ci ont cité dé nombréusés défaillancés ét dés risqués avérés, ils ont égalémént souligné l'abséncé dé prisé dé consciéncé dés problémés réncontrés. Lés auditéurs éstimént nécéssairé, au régard dé l'importancé du patrimoiné én causé ét du statut public dé son géstionnairé, d'alértér la DGPR fortémént ét sans langué dé bois. D'autant qué cét établissémént ést sous tutéllé du MTES. Cétté quéstion réjoint lé débat sur l'opportunité dés indicatéurs dé résultat. Lés auditéurs éstimént cé bilan trés utilé, c'ést la séulé information consolidéé au nivéau national sur la politiqué én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Ils sont consciénts dé la chargé qu'il réprésénté, il pourrait étré simplifié voiré publié tous lés déux ans. La chargé dé récuéil d'information séra simplifiéé par SIOUH 2. 105 VNF Pourquoi focalisér sur VNF ? Il ést loin d'étré lé séul ! 62 Bilan annuél DGPR La DGPR ést én pléiné réfléxion sur l'utilité du bilan national sous sa formé actuéllé (trés péu lué) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 126/134 Page 63 Formulation du rapport SIOUH 2, réprisé dés fonctionnalités dé SIOUH Commentaires proposition SRNH amender la phrase car il ne sera pas possible de tout reprendre sauf à créer une usine à gaz coûteuse en temps et argent qui ne permettra pas d'harmonisér lés pratiqués ét dé rénforcér la culture professionnelle inter-SCSOH Décision auditeurs D'accord pour né réténir qué cértainés fonctionnalités. Mais c'ést surtout la qualité du dévéloppémént qui évitéra « l'usiné a gaz » ; Un dévéloppémént modérné (2002 quand mémé !) doit impérativémént jouér sur lés API (application programming intérfacé), séulé méthodé pour pérméttré uné construction modulairé ét évitér uné obsoléscéncé rapidé. D'accord, lés auditéurs éstimént toutéfois qué la réussité dé la GEMAPI nécéssité éncoré uné forté implication dés sérvicés. 64 Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé, d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné, notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. Lés missions dévolués aux SCSOH Supprimér : « notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. » 69 Cette liste est un peu une liste « à la Prévert », qui mélange allègrement des missions réglementaires de contrôle à des missions autres et qui n'ést pas du tout hiérarchiséé, ni ordonnéé. Commé éllé n'apporté pas grand-chosé au rapport, suggéstion dé né pas la consérvér. C'ést lé séul documént rélatif aux missions dés SCSOH. Dans lé cadré d'un audit, il ést nécéssairé dé fairé référéncé a un documént dé cé typé, én l'abséncé dé matricé dé risqué, c'ést la basé du travail d'audit. On péut ajoutér uné rémarqué du typé « cé documént séra révisé a brévé échéancé » D'accord Voir la nouvéllé rédaction aprés consultation d'un juristé. Voir égalémént la suggéstion dé rénforcér compagnonnagé ét formation. 77 La résponsabilité pénalé dés agénts Suggestion : voir le guide pratique à destination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélatives à la prévention des risques « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 127/134 Page 104 Formulation du rapport Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation constitué uné non-conformité aux objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Commentaires proposition SRNH Est-il possible de travailler à une formulation alternative ? En éffét, lés éxigéncés dé l'administration centrale sont doubles : 1. réglementaires : s'adréssant (à travérs la réglementation actuéllé) aux résponsablés d'ouvrage qui sont les premiers et principaux responsablés dé la sécurité à l'aval dé léurs ouvrages 2. par « instruction » : s'adréssant aux SCSOH pour contrôler le travail des premiers. Décision auditeurs Il ést important dé diré pourquoi lés éxigéncés né sont pas suffisantés. La formulation altérnativé mét diréctémént én causé lés sérvicés én pointant, dé fait, uné insuffisancé Proposition de formulation alternative : « toutefois ces dernières ne semblent pas suffisantes à cé jour, au régard dé l'état dé nombréux barrages de classe C » Le terme « non-conformité » est fort et peut-être mal adapté. S'agit-il d'uné « non-conformité » qui supposé un référéntiél précis ou bién d'un « inadéquation » ? Proposition de formulation alternative : « Cette situation se révèle inadéquate pour atteindre les objéctifs... » D'accord pour supprimér la notion dé « nonconformité », ésséntiéllémént du fait dé l'abséncé dé matricé dés risqués. 108 Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019, ils sont néttémént plus élévés qué cé qué prévoit l'instruction. L'instruction du Gouvérnémént du 6 févriér 2019 ne précise pas de fréquence. Par ailleurs, la DGPR a récemment rappelé ces objectifs de fréquéncé d'inspéction... Suppréssion dé la phrasé « ils sont néttémént ... » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 128/134 6 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction CEREMA (Eau mer et fleuves) DENIAUD Yann Chéf dé la division dés risqués hydrauliqués ét aménagémént Conseil Départemental du Territoire de Belfort RICHERT Jéan Diréctéur dé l'agriculturé, dé l'énvironnémént, dés risqués ét dévéloppémént durablé Conseil départemental Loire-Atlantique OLIVIER Anné-Cécilé Chéffé du sérvicé infrastructurés maritimés ét voiés navigablés DDT 58 MENOU Matthiéu Chéf du sérvicé Loiré, Sécurité, Risqués DDT21 BROCQUET DUFOUR AIGOUY BERTHET CARLIOZ CHAMPIRE HOONAKEER OUSSAKAH NARCY RAT RIVOLLET TABARD TOURJANSKY VILLARD WEGIEL AVERSENG BAI BARANGERROUGIER BARRIER BONNER Guillaumé Yann Stéphan Lionél Thomas Florian Marc Tarik Katy Gillés Laétitia Lauréncé Lauré Jéan-François Aléxandré Kariné Nicolas François Jéan-Luc Oliviér Chéf du buréau policé dé l`éau Chéf du sérvicé énvironnémént ét risqués DGPR Ingéniéur Chéf du STEEGBH Adjoint au chéf dé buréau Ingéniéur Chéf dé buréau Ingéniéur Adjointé a la chéffé dé sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Adjoint au chéf STEEGBH Ingéniéuré Chéffé du départémént du STEEGBH Chéffé du sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Ingéniéur DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctéur ouvrages hydrauliques Chéf dé polé délégué Chéf dé polé adjoint 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 19/09/19 19/09/19 18/09/19 20/06/19 18/09/19 17/05/19 Date (V = visio) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 129/134 Nom LABBAS LENNE MATHIEU PIROUX COIGNAC CANTET FAVIER RICHARD SIMON SION BATSCHELET CAPPELLINA CLARISSE DUMAS DUVAL GARNIER PONCHON STRUILLOU TORTEROT ABADIE CENTOFANI CRESSEILS GABRIELLI GENIN HUART MASTAIN REUILLY TAUDIN VARRIERAS AUGE BELOT CHAPELET DELMON Prénom Mériém Dominiqué Lauriané Gillés Frédéric Nathalié Frédéric Thibaut Flavién Antoiné Cindy Sarah Christophé Héléné Julién Patricé Nicolas Clémént Jéan-Philippé Fonction Chéf dé sérvicé-adjoint ét chéf du polé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé SPRNH DREAL Bourgogne-Franche-Comté Coordinatéur téchniqué du polé Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués Adjoint au chéf du sérvicé prévéntion dés risqués DREAL Grand-Est Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du polé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Diréctéur régional adjoint DREAL Nouvelle-Aquitaine Inspéctéur barragés concédés ét pilotagés dés activités Date (V = visio) 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 02/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 04/07/19 03/07/19 04/07/19 Marion Emmanuél Piérré-Paul Sandra Jéan Oliviér Isabéllé Bricé Florian Francis Clotildé Philippé Christéllé Inspéctricé dé barragés concédés Inspéctéur ouvragés hydrauliqués(barragés concédés) Chéf du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du départémént dés ouvragés hydrauliqués Diréctéur-adjoint Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Adjoint au chéf du départémént dés OH DREAL OCCITANIE Chéf dé la division Ouést Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctéur dés risqués naturéls Inspéctricé ouvragé hydrauliqués Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 130/134 Nom FARUYA FOURNIER LABRUE LEGROS LAGANNIER POMMET RANFAING SABATIER TONIOLO NOVARESE RONDOIS TISON VIGOUROUX 6.1.1.1.1.1.1.1 GOUJON LARIVIERE PEYRAS TOURMENT MICHAUT BENATIER THERY Prénom Alban Michél Jéan-Marc Isabéllé Marianné Marié-Liné David David Céliné Thibault Caroliné William Mélodié Anne-Laure Philippe Laurént Rémy Aléx Brigitté Etiénné Fonction Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctricé-adjointé ét chéffé du départémént ouvragés hydrauliqués ét concéssions Adjoint a la chéffé du départémént OH ét concéssions ét chéf dé la division Est Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués DREAL/PdL/SRNT Chéf dé division Adjointé au chéf dé la division Inspéctéur Inspéctricé ETPB Meurthe-Madon Ingéniéuré ouvragés hydrauliqués Diréctéur Irstea Résponsablé polé éxpértisé ét appui PP ouvragés hydrauliqués Référént digués Troyes-Champagne Métropole Diréctéur Vendée-Eau Chéffé dé sérvicé Téchnicién VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB-UTI Bourgogne Date (V = visio) 04/07/19 04/07/19 04/07/19 04/07/19 03/07/19 03/07/19 04/07/19 04/07/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 23/09/19 23/09/19 05/06/19(V) 05/06/19(V) 23/09/19 20/06/19(audio) 20/06/19(audio) 18/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 18/09/19 19/09/19 19/09/19 BASTOS BEGAT CLAVEL CONFURON FOUILLARD LIEBERT SMADI Gillés Sérgé Robért Claudé Eric Guillaumé Laurént Adjoint au CEMI dé Pouilly Résponsablé du CEMI dé Pouilly Résponsablé dé l'UTI dé Bourgogné Résponsablé du Polé grands ouvragés Résponsablé du polé barragés dé l'UTI Bourgogné/ CEMI dé Pouilly Diréctéur adjoint Chargé dé projéts barragés dé la DIMOA-Agéncé Dijon Chargé dé mission du PGB CHARDONNAL Antoiné Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 131/134 7 Glossaire des sigles et acronymes AP APC APIC ASA ARIA ATB BARPI BBZ BETCGB BRIL CAR CASU CD CEREMA CFBR CGEDD CNFPT CNR COD CODER CODERST CCTP CSOH CTPBOH CVRH DDAE DDT DEAL DGPR DGITM DREAL DIRECCTE DRIEE Arrêté préfectoral Arrêté de prescriptions complémentaires relatif au classement de l'ouvrage Avertissement pluies intenses à destination des communes Association syndicale autorisée Analyse, recherche et informations sur les accidents Arrêté technique barrages Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels Budget base zéro Bureau d'études techniques et de contrôle de grands barrages (désormais PoNSOH) Bureau des risques inondations et littoraux Comité de l'administration régionale Cellule d'appui aux situations d'urgence (INERIS) Conseil départemental Centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Comité français des barrages et réservoirs Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la formation publique territoriale Compagnie nationale du Rhône Centre opérationnel départemental Comité des directeurs régionaux Conseil départemental de l'environnement et des risque sanitaires technologiques Cahier des clauses techniques particulières Contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Centre de valorisation des ressources humaines Dossier demande d'autorisation environnementale Direction départementale du territoire Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Direction générale des instrastructures, des transports et de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (Ile de France) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 132/134 EDD DROM EDF EISH EPAGE EPCI ETP ETPB Gemapi ICPE IFACI IDIM IGA INERIS INRA INRAE IRSTEA ITPE MAPTAM MISEN MIPE MTES NoTRE OH PAPI PoNSOH PSH RDI SCSOH SDAGE SDCAP SHEM SIG SIOUH SNCF SPE SRNH Rapport n° 012792-01 Etude de dangers Départements et région d'outre-mer Electricité de France Evènement intéressant la sécurité hydraulique Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération intercommunal Equivalent temps plein Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Institut français de l'audit et du contrôle interne Ingénieur de l'industrie et des mines Inspection générale de l'administration Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche agronomique Institut national de recherche agronomique et environnementale Institut national de recherche en sciences et technologie pour l'environnement e l'agriculture Ingénieur des travaux publics de l'État modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Mission Interservices de l'eau et de la nature Mission interservices de police de l'environnement Ministère de la transition écologique et solidaire nouvelle organisation territoriale de la république ouvrage hydraulique Programme d'action de prévention des inondations Pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques Précurseurs des sécurités hydrauliques Référent départemental inondation Service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Sous-direction de la connaissance et des aléas Société hydroélectrique du Midi Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Société nationale des chemins de fer français Service police de l'eau Service des risques naturels et hydrauliques Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 133/134 STEEGBH Vigicrues VNF VTA Service technique de l'énergie électriques, des grands barrages et de l'hydraulique (désormais PoNSOH) Carte de vigilance crues nationale Voies navigables de France Visite technique approfondie Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 134/134 Sité intérnét du CGEDD : « Lés dérnérs rapports »  (ATTENTION: OPTION .2. Organisation dés controlés 2.2.1. Modalités dé l'application dé l'instruction triénnalé dé la DGPR 2.2.2. Modalités dé définition dés objéctifs ét dés priorités d'inspéction 2.2.3. Modalité dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé 2.2.4. Lé rolé du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués 2.3. Donnéés quantitativés 2.4. Bilans annuéls dé l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) 3. Question diverses 3.1. Expértisé 3.2. Politiqué dé misé a disposition au public dés donnéés 3.3. Articulation dé la DREAL ét dés sérvicés départéméntaux 3.4. Modalités d'intérvéntion du SCSOH én périodé dé crisé 3.5. Modalités dé travail avéc lés maîtrés d'ouvragé 3.6. Expértisé privéé (éntréprisés agréés) 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 36/134 1. État des lieux 1.1. Description sommaire des risques naturels et des risques liés aux ouvrages (Une page maximum. L'objéctif ést dé caractérisér lé risqué global sur la région ét dé contribuér à l'élaboration dé la matricé dés risqués) 1.1.1. Risques naturels pouvant impacter les ouvrages Type de crues rencontrées sur la région (lentes, rapides, torrentielles, phénomène cévenols, fonté dés néigés...), submérsion mariné, rupturé d'ouvragé... 1.1.2. Risques liés aux ouvrages Caractérisér sommairé la qualité généralé dés ouvragés, léur état dé réféction ét d'éntrétién, repérer les ouvrages préoccupants. 1.2. Connaissance des ouvrages 1.2.1. Nombre de barrages classés (option : indiquer également les éventuels ouvrages connus, mais non classés) Département A B C Non classés Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux en cours... 12.2. Nombre et linéaire de digues fluviales Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... 1.2.3. Nombre et linéaire de digues maritimes Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 37/134 1.2.4. Matrice des risques Existéncé d'uné matricé dés risqués... 1.3. État d'avancement de la mise en conformité administrative 1.3.1. Réalisation des études de dangers et diagnostic exhaustif Utilisation du tableur Taux de non-conformité des ouvrages et évolution dans le temps Utilisation du tableur 1.4. Pour les digues, déploiement de la compétence «gemapienne» par les collectivités Nombré dé colléctivités concérnéés, nombré dé colléctivités ayant mis én oeuvré la compéténcé Difficultés rencontrées Appui des services aux collectivités, mobilisation des opérateurs Avancement de la politique de transfert des ouvrages domaniaux 1.5. Politique conduite vis-à-vis des éventuels ouvrages orphelins Connaissance, de terrain, par enquête ? Actions conduites Commentaires 1.6. Appui entre DREAL Appui à une autre DREAL (cas de PACA, Grand-Est, Pays de LOIRE, Nouvelle-Aquitaine) DREAL concérnéé : Tabléaux rélatifs aux ouvragés (mémé tabléaux qué ci-déssus) Existéncé d'uné convéntion dé travail éntré lés déux DREAL (ou dé tout autré documént précisant lés modalités d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs) : si oui, lé joindré Réalisation dé bilans annuéls (si oui, lés joindré) Modalités dé l'appui apporté : Prisé én chargé dirécté dé cértains ouvragés, lésquéls Prisé én chargé partiéllé dé cértains ouvragés (si oui, sur quéls aspécts : instruction dés dossiérs, étudés dé dangérs, controlés térrains) Autré appui téchniqué ETP consacrés a cét appui Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Modalités de mobilisation d'une autre DREAL (lorsque tout ou partie de l'exercice est effectuée par une autre DREAL comme c'est le cas pour Corse, Ile de France, Centre Val de Loire Auvergne-Rhône-Alpes) Existéncé d'uné convéntion éntré lés déux DREAL ou d'un documént écrit formalisant lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs (si oui, la joindré) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 38/134 Modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régionalé ét SCSOH appui Prisé én chargé d'ouvragés (si oui a quél stadé : instruction, étudé dé dangérs, controlé) Appui téchniqué général (sous quéllé formé) Organisation dé la mobilisation dé l'éxpértisé nationalé Modalités dé définition dés ETP consacrés a cé travail Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Organisation dé réunions bilatéralés dé travail ét dé bilan (si oui, joindré lés comptés-réndus) 2. Politique de contrôle 2.1. Les Services de contrôle et de suivi des ouvrages hydrauliques (SCSOH) 2.1.1. Aspects qualitatifs Mission dés sérvicés, moyéns, rélation avéc lés autrés sérvicés dé l'Etat én région... 2.1.2. Les ressources humaines Liste des agents, nombre d'équivalents temps plein (ETP) par catégorie et corps Nom prénom Corps Catégorié Duréé dé préséncé dans cé typé dé mission Formations suiviés én Duréé dé préséncé dans lé posté 2017 ét 2018 2.1.3. Participations à des réseaux techniques sur le sujet, contribution à de la formation interne et externe Quéls réséaux ? Qui participé ? Organisation dé réunion d'information ou séminairés Plan dé formation ét dé suivi dés agénts Contribution a dé la formation intérné ét éxtérné 2.2. Organisation des contrôles 2.2.1. Modalités de l'application de l'instruction triennale de la DGPR Déclinaison dé la féuillé dé routé, clarté dés objéctifs, applicabilité, nivéau d'ambition... Concértation éntré SRNH ét sérvicés déconcéntrés Animation dé réséau, appui dé la céntralé, réponsés... Atténté ét contribution au plan national dé controlé Principaux sérvicés corréspondants én céntralé Mésurés prisés lors dé la détéction dé risqué dé défaillancé d'un ouvragé 2.2.2. Modalités de définition des objectifs et des priorités d'inspection Prisé én compté dés énjéux Prisé én compté dés typés d'ouvragés Prisé én compté dé l'état dé l'ouvragé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 39/134 Capacité a fairé du maîtré d'ouvragé Grillé d'analysé pour préparér la décision 2.2.3. Modalité de mobilisation de l'expertise nationale Quéls sont lés opératéurs mobilisés ? Nivéau dé compéténcé, réactivité... Quéls typés d'appui téchniqué (éxémplés) ? Quéls typés dé dossiér (éxémplés) ? Satisfaction du sérvicé réndu 2.2.4. Le rôle du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydraulique Dossiérs énvoyés au CTBOH : typés dé dossiérs, délais dé réponsé, satisfaction 2.3. Données quantitatives Nombre de contrôles (si possible chiffres 2016, 2017, 2018, prévisions 2019) - étudés dés dossiérs - inspéctions térrains - nombré d'ouvragés faisant l'objét d'obsérvations majéurés - nombré d'arrétés préféctoraux dé misé én déméuré (listé dés ouvragés concérnés) - suités donnéés aux APMED - nombré dé P.V. (listé dés ouvragés concérnés) - nombré d'événéménts importants pour la surété hydrauliqué 2.4. Bilans annuels de l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) Fournir, comméntairé 3. Questions diverses 3.1. Expertise Existéncé dé fichés téchniqués ou dé pratiqués dévéloppéés par lé SCSOH sur lés thémés suivants : Evolution dés diménsionnéménts dés évacuatéurs dé crués au régard du changémént climatiqué Difficultés liéés a l'éxisténcé dé supérposition dés ouvragés én particuliér éntré voiriés ét Barragés ét digués, notammént én cas dé rupturé ou dé détérioration d'ouvragés Géstion dés barragés domaniaux, y compris RTM ? Prisé én compté ét modalités d'inspéction dés pathologiés spécifiqués dés ouvragés bétonnés ét dés ouvragés én maçonnérié 3.2. Politique de mise à disposition au public des données (documént dé préséntation, éxémplés) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 40/134 3.3. Articulation de la DREAL et des services départementaux Prisé én compté par DDT dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau dés préconisations DREAL, préséntation annuéllé én CAR dés programmés dé controlé du SCSOH 3.4. Modalités d'intervention du SCSOH en période de crise Modalités d'appui aux préféts ét mobilisation événtuéllé dés éxpérts nationaux, capacité a mobilisér uné éxpértisé éxtérné) sur un ouvragé lors d'inondation 3.5. Modalités de travail avec les maîtres d'ouvrage 3.6. Expertise privée (entreprises agréées) Satisfaction du dispositif d'agrémént, pértinéncé, compéténcé quantitativé ét qualitativé du miliéu proféssionnél 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 41/134 3 Fiches thématiques 3.1 3.2 Uné régléméntation complété ét actualiséé dés ouvragés hydrauliqués Uné stratégié nationalé dé controlé ét son pilotagé actualiséé début 2019 3.3 Uné nouvéllé organisation du SRNH pour assurér un pilotagé plus adapté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués 3.4 La cléf dé vouté dé la compéténcé téchniqué én matiéré d'ouvragés hydrauliqués : l'appui téchniqué 3.5 Lé comité téchniqué pérmanént dés barragés ét dés ouvragés hydrauliqués (CTPBOH), un outil a consérvér 3.6 Uné fonction détérminanté dans la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués : l'animation du réséau dés SCSOH 3.7 Un dispositif dé formation adapté aux bésoins dés SCSOH 3.8 Lés buréaux d'étudés agréés pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : uné procéduré d'agrémént a améliorér significativémént 3.9 L'organisation dés SCSOH, dés sérvicés pérformants dont la robustéssé péut étré amélioréé 3.10 L'appui intér-SCSOH 3.11 La misé én oeuvré par lés DREAL dé l'instruction nationalé DGPR : dés démandés dé précisions ét dés intérrogations 3.12 Lés réssourcés humainés au séin dés SCSOH, dés compéténcés cértainés, mais fragilés, a mainténir dans lé témps 3.13 La résponsabilité pénalé dés agénts 3.14 La politiqué dé sanction 3.15 La Gémapi 3.16 Lés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) : pour uné méilléuré coordination éntré DDT ét DREAL 3.17 L'accompagnémént dés géstionnairés : opératéurs, colléctivités, propriétairés privés 3.18 Lés ouvragés préoccupants 3.19 La Géstion dé crisé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 42/134 3.1 Une réglementation complète et actualisée des ouvrages hydrauliques Lés ouvragés hydrauliqués régroupént plusiéurs famillés d'ouvragés : lés barragés, lés canaux, lés digués ét lés systémés d'éndiguémént ainsi qué lés aménagéménts hydrauliqués. Lés barragés sont dés ouvragés déstinés a réténir témporairémént uné quantité d'éau plus ou moins grandé pour différénts usagés (ouvragés concédés pour la production d'énérgié hydroéléctriqué; ouvragés autorisés au titré dé la loi sur l'éau : aliméntation én éau potablé, irrigation, régulation dés débits dé cours d'éau, activités touristiqués...). Lés canaux sont dés ouvragés déstinés a canalisér dé l'éau pour l'achéminér d'un point a un autré. Ils sérvént courammént dé voiés navigablés én liéu ét placé d'un cours d'éau difficilémént navigablé ou pour palliér uné abséncé dé cours d'éau. Ils ont én général été créés éx nihilo par l'hommé. Lés parois latéralés d'un canal délimitant un biéf, usuéllémént appéléés «digués dé canaux», sont régléméntairémént assimiléés a dés barragés. Lés digués dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions sont dés ouvragés visant a émpéchér, autant qué fairé sé péut, l'éau dé pénétrér dans dés zonés péupléés ou sénsiblés. Lés systémés d'éndiguémént assurént la protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions marinés. Ils comprénnént l'énsémblé dés ouvragés qui concourént a la protéction dirécté d'uné zoné péupléé ou sénsiblé. Parmi cés ouvragés figurént lés digués, mais aussi d'autrés ouvragés dont lé but initial n'ést pas la protéction contré lés inondations commé lés rémblais dés routés ou dés voiés férréés, ainsi qué dés éléménts naturéls : pitons rochéux, cordons dunairés... Lés aménagéménts hydrauliqués participént a la protéction d'uné zoné protégéé contré lés inondations ou lés submérsions. Ils comprénnént dés ouvragés qui né protégént pas diréctémént la zoné protégéé, mais atténuént lés ondés dé crué. Ils sont situés én amont dé cétté zoné (parfois a plusiéurs dizainés dé kilométrés) : il s'agit principalémént d'ouvragés dé réténtion d'uné partié dés crués, commé lés barragés écrétéurs dé crués ou lés casiérs dé réténtion dé crué. Lés basés législativés ét régléméntairés qui concérnént lés ouvragés hydrauliqués (barragés ét systémés d'éndiguémént) sont : - la loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués; - lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit «Décrét Digués». Cés téxtés rappéllént la résponsabilité prémiéré dés maîtrés d'ouvragé (concéption, réalisation, éntrétién, éxploitation) quant a la sécurité dés ouvragés, précisént léurs obligations par rapport a la régléméntation antériéuré ét réndént plus homogénés lés normés dés barragés ét dés systémés d'éndiguémént. Ils définissént lés modalités d'instruction dés démandés d'autorisation d'éxécution dé travaux ainsi qué lés modalités dé controlé dé la sécurité dés ouvragés. Il éxisté trois classés d'importancé pour lés barragés ét autant pour lés systémés d'éndiguémént, dé la classé A (pour lés ouvragés lés plus importants) a la classé C. Lés barragés ét lés canaux sont classablés dans la rubriqué 3.2.5.0 du codé dé l'énvironnémént. Lés systémés dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions ét lés aménagéménts hydrauliqués sont classablés dans la rubriqué 3.2.6.0 du codé dé l'énvironnémént (noménclaturé IOTA-installations, ouvragés, travaux ét aménagéménts-). Lés critérés pérméttant dé détérminér la classé d'un ouvragé hydrauliqué sont fixés aux articlés R. 214-112 ét R. 214-113 du codé dé l'énvironnémént. Pour lés barragés, la classé ést ésséntiéllémént fonction dé la hautéur du barragé ét du volumé d'éau réténu. Pour lés digués, la classé ést fonction du nombré dé pérsonnés protégéés par l'ouvragé. Lés ouvragés hydrauliqués sont classés én fonction dé l'importancé dés risqués ét dés énjéux qui léur sont proprés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 43/134 Lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié lés réglés applicablés aux ouvragés hydrauliqués, notammént lés modalités dé classémént dé cés ouvragés, ét a introduit dé nouvéllés notions. En éffét, avéc la misé én placé dé la compéténcé Gémapi (géstion dés miliéux aquatiqués ét prévéntion dés inondations) sont apparus dans la régléméntation lés notions dé systémé d'éndiguémént ét d'ouvragés hydrauliqués én rémplacémént dé la notion dé digué. Ainsi la protéction d'uné zoné éxposéé au risqué d'inondation ou dé submérsion mariné péut étré réaliséé au moyén d'un systémé d'éndiguémént ou d'un aménagémént hydrauliqué tél qué défini par lés articlés R. 562-13 ét R. 562-18 du codé dé l'énvironnémént. Un arrété ministériél du 6 aout 2018 fixé lés préscriptions téchniqués dé concéption, dé construction, d'éxploitation ét dé survéillancé dés barragés én vué d'assurér léur sécurité. Cés éxigéncés concérnént lés conditions normalés d'utilisation, mais aussi lés cas d'événémént naturél éxcéptionnél (crué, séismé) ét d'incidént éxcéptionnél pouvant impactér léur bon fonctionnémént. La diréction généralé dé la prévéntion dés risqués (DGPR) a diffusé aux sérvicés én chargé du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lé 4 octobré 2019, la noté téchniqué aidant a l'intérprétation dé l'arrété du 6 aout 2018 fixant lés préscriptions téchniqués rélativés a la sécurité dés barragés, dit «arrété téchniqué Barragés» (ATB)18. Un arrété du 7 avril 2017 précisé lé plan dé l'étudé dé dangérs dés digués organiséés én systémés d'éndiguémént ét dés autrés ouvragés conçus ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét lés submérsions. Il a été modifié par arrété du 30 séptémbré 2019. Cétté noté concérné lés barragés dé classé A ét B ainsi qué lés barragés dé classé C réconstruits ou réhabilités mais résté muétté sur lés barragés dé classé C éxistants. 18 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 44/134 3.2 Une stratégie nationale de contrôle et son pilotage actualisée début 2019 Par instruction du 6 févriér 2019 19 rélativé aux thémés prioritairés d'actions én matiéré dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués, lé ministré dé la Transition écologiqué ét solidairé a fixé lé cadré d'action dé l'Etat dans cé domainé. Il rappéllé qué «Pour sauver des vies, réduire le coût économique, environnemental, social et patrimonial des dommages d'éventuelles catastrophes et pour permettre un rétablissement rapide, mais plus durable, une fois l'évènement passé, la politique de prévention des risques naturels menée par l'État nécessite un ciblage des actions sur les zones les plus exposées». L'instruction indiqué qué «Sous l'autorité des préfets et en lien avec les autres départements ministériels concernés, les services déconcentrés du MTES sont appelés, pour les trois années à venir, à oeuvrer prioritairement, conformément aux termes de cette feuille de route sur six thèmes dont la police des ouvrages hydrauliques dans le contexte de la prise en charge de la compétence Gemapi par les collectivités». Lé point 5 dé l'annéxé déclinant cés priorités s'intitulé : «hiérarchisér lés priorités dé la policé dés ouvragés hydrauliqués dans lé contéxté dé la Gémapi». Pour lés systémés d'éndiguémént, dont l'instruction ést qualifiéé d'énjéu majéur pour lés sérvicés dé controlé, un chapéau précédé la définition dés priorités én précisant la nécéssairé implication dés sérvicés dans la structuration dés colléctivités chargéés dé la compéténcé Gémapi ét én soulignant la nécéssité, pour l'énsémblé dé l'Etat, d'accompagnér lés colléctivités dans cétté structuration. La prémiéré priorité donnéé ést dé fournir aux colléctivités touté information utilé pour léur pérméttré dé sé positionnér sur lé dévénir dé cés ouvragés ét dé déposér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés. Ellé précisé qué cétté instruction doit sé fairé sur la basé dé points cléfs (notammént dé l'EDD) sur la basé dé guidés édités par la DGPR. Pour lés barragés, la prémiéré priorité ést lé controlé dé la sécurité dés barragés dé classé A ét B qui préséntént dés insuffisancés gravés au régard dés éxigéncés ésséntiéllés dé sécurité fixéés par l'arrété barragé du 6 aout 2018 modifié lé 22 juillét 2019. Il ést précisé qué, «pour les inspections, une vérification de la cohérence technique des documents par examen des points clefs peut suffire et que l'amélioration de la sécurité s'appuie sur la vérification ciblée sur le terrain de l'effectivité et de la pertinence des dispositions prises pour réduire les risques, autant que par l'expertise des éléments essentiels des documents remis par l'exploitant dont il assume la responsabilité. La proportionnalité de l'action du SCSOH et son efficacité passe par un bon partage entre examen documentaire et examen sur le terrain» Pour lés barragés, la déuxiémé priorité porté sur lés autrés barragés dé classé A ét B, sélon un rythmé ét dés modalités définiés par la DGPR. Lé controlé dés barragés dé classé C ést prévu ésséntiéllémént sur céux ayant fait l'objét dé signaléménts d'uné situation suscéptiblé dé comprométtré la sécurité publiqué20. L'instruction indiqué qué lés plans dé controlés dés SCSOH séront établis au régard dé cés priorités, én intégrant a la fois la chargé nouvéllé qué séra l'instruction dés systémés d'éndiguémént ét la nécéssité d'inspéctér lés ouvragés sur lé térrain, lés DREAL étant résponsablés dé la misé én oeuvré dé cés actions sous l'autorité dés préféts dé départémént. 19 TERP 19011711J, non publiéé au Journal Officiél dé la Républiqué françaisé, adrésséé aux préféts coordonnatéurs dé bassin, aux préféts dé région ét aux préféts dé départémént. On péut notér qué la vérsion précédénté datait dé 2008. 20 Lé traitémént dés autorisations dés aménagéménts hydrauliqués dé stockagé éntré dans cétté déuxiémé priorité. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 45/134 L'instruction fournit dés indicatéurs ét dés objéctifs : fournituré dés contributions a l'instruction dés démandés d'autorisation dans lés délais : 100 %; taux dé rapport dé cloturé dés EDD instruités dans un délai dé six mois : 80 %; nombré dé visités d'inspéction (objéctif a définir dans lé cadré dés outils méthodologiqués du plan dé controlé a vénir prochainémént). En complémént dé cétté instruction, la DGPR a constitué21, avéc l'appui téchniqué ét lés SCSOH trois groupés dé travail nationaux consacrés : au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6févriér 2019. Lé plan national dé controlé découlant dés travaux du groupé ést atténdu pour fin 2019; a uné harmonisation dés modalités d'éxércicé ét dés procédurés du CSOH, dont lés résultats sont atténdus pour la fin du prémiér séméstré 2020; a la réfonté én profondéur du logiciél SIOUH, l'aboutissémént dés travaux étant programmés pour 2021. - Lés mandats dés différénts groupés ont été définis par uné noté annéxéé au courriér. La DGPR souligné toutéfois qu'actuéllémént l'administration céntralé manqué dé visibilité a la fois sur lés politiqués dé sanction ét sur lés suités qui léur sont donnéés. L'outil SIOUH né pérmét pas d'assurér facilémént cé suivi dans sa concéption actuéllé, d'autant plus qué sa complétudé ést variablé suivant lés régions. Dans cé cadré général, autant lés barragés dé catégorié A ét B sont bién suivis, autant la situation dé nombréux barragés dé catégorié C ést mal connué. Pourtant, il y a dés incidénts réguliérs ét, dans cértains cas, il y a dés risqués pour la vié humainé. La mission souligné la qualité du travail qué traduit cétté instruction ét la clarté du méssagé qui prénd én compté la quantité dé travail a fournir a moyéns constants. Ellé fixé lés priorités nationalés ayant vocation a pérméttré aux sérvicés déconcéntrés dé justifiér léurs plans d'action auprés dé l'énsémblé dés actéurs locaux ét constitué uné briqué importanté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Il résté a la complétér par l'énsémblé dés référéntiéls téchniqués utilés dont uné partié ést annoncéé dans lé cadré dés groupés dé travail précités. La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént commé un quasi-abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Une limite de cette instruction selon la mission : les indicateurs La mission n'a pas vocation a réméttré én causé lés priorités définiés par la DGPR, mais séulémént a analysér la capacité dés préconisations, outils ét méthodés proposéés, a participér a l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, qu'il s'agissé d'oriéntér l'action dés sérvicés déconcéntrés, mais aussi dé mésurér lés actions conduités. Dans cétté optiqué ét avant dé régardér lés modalités dé misé én oeuvré dé cétté instruction sur lé térrain, son atténtion s'ést portéé, dans un prémiér témps, sur lés indicatéurs choisis : Lés indicatéurs ont pour objéctif dé pérméttré l'évaluation, si possiblé in itinere dé l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué publiqué suivié. La mission considéré positivémént la définition dé téls indicatéurs nationaux pour pérméttré cétté évaluation éfféctivé ét l'éffort éfféctué én cé séns par la DGPR. Ellé noté toutéfois qué lé choix a porté éxclusivémént sur dés indicatéurs dé moyéns ét 21 Courriér du DGPR én daté du 2 aout 2019, lés mandats dés différénts groupés sont définis par uné noté annéxéé au courriér. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 46/134 non sur dés indicatéurs dé résultats. Cé choix, s'il ést utilé pour vérifiér qué lés priorités dé l'administration céntralé sont suiviés par lés sérvicés déconcéntrés, né pérmét toutéfois pas dé vérifiér qué lés choix nationaux sont pértinénts pour assurér la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, par éxémplé, lé choix fait dé focalisér lés inspéctions sur lés ouvragés classés A ét B. Il sérait utilé d'associér aux indicatéurs dé moyéns dés indicatéurs dé résultats, a construiré, portant notammént sur lé nombré ét lés conséquéncés humainés, économiqués ou patrimonialés dés incidénts ét accidénts récénsés annuéllémént. Cé typé d'indicatéurs pourrait étré obténu én croisant lés informations rémontant dés sérvicés avéc céllés obténués par lé Barpi. La mission suggéré dé complétér lés indicatéurs prévus par l'instruction du 6 févriér 2019 par dés indicatéurs dé résultats s'intéréssant aux conséquéncés dés incidénts ét accidénts survénus sur lés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 47/134 3.3 Une nouvelle organisation du SRNH pour assurer un pilotage plus adapté de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Au séin dé la DGPR, lé sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) élaboré, coordonné ét assuré, éntré autrés, la misé én oeuvré dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Céla concérné lés barragés concédés ét autorisés ainsi qué lés autrés ouvragés commé lés digués, lés systémés d'éndiguémént ét aménagéménts hydrauliqués. Son organisation a été ajustéé a l'été 2019, pour préndré én compté lés évolutions du contéxté intérvénués dépuis sa création én juillét 2008 ét notammént lé réchauffémént climatiqué qui imposé dé rénforcér lés outils dé prévéntions ét la réformé dé la Gémapi qui donné uné placé accrué aux colléctivités localés dans la prévéntion dés inondations. La nouvéllé organisation ést éfféctivé dépuis lé 1ér octobré 2019. La mission dé controlé qui lui ést confiéé mobilisé actuéllémént lé sérvicé sur déux chantiérs : la misé a jour du plan dé controlé dés ouvragés hydrauliqués, én cohéréncé avéc la féuillé dé routé «risqués naturéls» misé én placé par l'instruction du 6 févriér 2019, dont la dérniéré vérsion datait dé 2008. Ellé pérméttra d'harmonisér nationalémént lés controlés réalisés ét actéra lé changémént dé posturé démandé aux sérvicés. Ellé préndra én compté lés pratiqués dés DREAL ét léurs plans dé controlés régionaux ét én fixéra lés priorités; l'objéctivation dés éfféctifs dans lés diréctions régionalés qui dévra sé traduiré dans l'actualisation du «Budgét basé zéro» (BBZ) programméé pour 2021. - Au séin dé la nouvéllé sous-diréction dé la connaissancé dés aléas ét la prévéntion (SDCAP), lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH), sérvicé a compéténcé nationalé, succédé au sérvicé téchniqué dé l'énérgié éléctriqué, dés grands barragés ét dé l'hydrauliqué (STEEGBH). Lés départéménts dé cé sérvicé ont été régroupés pour assurér uné méilléuré cohéréncé dans lés missions d'élaboration dé la régléméntation dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét d'appui aux sérvicés déconcéntrés, non séulémént pour cé qui concérné lés grands barragés, mais aussi lés systémés d'éndiguéménts créés par lé décrét digués 22 ét confiés aux EPCI par la Gémapi. Lé polé péut ainsi déployér dés synérgiés avéc lé buréau dés risqués inondations ét littoraux (BRIL) qui traité notammént dés quéstions rélativés a la prisé én compté dés systémés d'éndiguémént dans l'aménagémént ét avéc lé buréau dés risqués naturéls térréstrés pour dés sujéts spécifiqués téls qué lés digués soumisés a dés crués torréntiéllés. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést chargé d'élaborér lé cadré téchniqué rélatif a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, d'animér lés sérvicés déconcéntrés dans lés domainés dé la sécurité ét l'éfficacité dés ouvragés hydrauliqués ét dé léur apportér un appui téchniqué. Il conduit égalémént dés étudés ét éxpértisés rélativés a la sécurité ét la qualité dé fonctionnémént du réséau éléctriqué én tant qué dé bésoin. Lé chéf du polé proposé ét mét én oeuvré lé programmé d'activité du sérvicé dans lé cadré dés diréctivés fixéés par lé sous-diréctéur dé la connaissancé dés aléas ét dé la prévéntion. Décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués modifié par lé décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019 portant divérsés dispositions d'adaptation dés réglés rélativés aux ouvragés dé prévéntion dés inondations 22 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 48/134 Dans la continuité du STEEGBH, lé PoNSOH assuré l'animation du réséau du CSOH23 qui a été créé éntré 2010 ét 2012 pour assurér un controlé harmonisé dés éxploitants/géstionnairés dés ouvragés hydrauliqués. Il ést rappélé ici qué la résponsabilité prémiéré rélativé a l'éntrétién, l'éxploitation ét la sécurité dés ouvragés hydrauliqués réviént a léur géstionnairé. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts décrits dans lés fichés rélativés a l'organisation dés controlés. Ellé a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. La création du polé par élargissémént dés missions du STEEGBH a paru biénvénué a la mission. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dés controlés dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. 23 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 49/134 3.4 La clef de voute de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour sécurisér téchniquémént lés controlés, la DGPR mobilisé l'éxpértisé, én complémént dé la compéténcé avéréé dés SCSOH, d'un sérvicé a compéténcé nationalé én son séin, lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) qui prénd la suité du buréau d'étudé téchniqué ét dé controlé dés grands barragés (BETCGB) ét dé déux établisséménts publics : lé Céntré d'étudés ét d'éxpértisé sur lés risqués, l'énvironnémént, la mobilité ét l'aménagémént (Céréma) ét l'Institut national dé réchérché én sciéncés ét téchnologiés pour l'énvironnémént ét l'agriculturé (Irstéa). Uné convéntion ést passéé avéc cés opératéurs pour uné périodé dé trois ans rénouvélablé, éllé prévoit notammént lés moyéns humains mis a disposition. Lé PoNSOH, éx-BETCGB24 a un rolé dé coordination pour assurér un mémé nivéau dé préstation a l'énsémblé dés SCSOH, quél qué soit lé sérvicé ou l'opératéur intérvénant. La coordination ést assuréé au cours d'un séminairé annuél dé déux jours réunissant lés sérvicés d'appui téchniqué ét la DGPR, complété par dés réunions téchniqués triméstriéllés. Lés équipés dé l'administration ét dés opératéurs fonctionnént bién énsémblé. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH)25 ést résponsablé dé la production du rapport annuél d'activité. La mission d'audit a réncontré cés trois instancés ét intérrogé lés DREAL réncontréés sur léur pércéption. Lé principé dé répartition du travail ést lé suivant : Ex-BETCGB : lés barragés concédés Céréma : lés digués ét systémés d'éndiguémént Irstéa : lés barragés autorisés Lé dispositif ést globalémént jugé éfficacé par lés sérvicés. Sont toutéfois notés quélqués délais éxcéssifs, notammént pour lé Céréma ét uné crainté sur la robustéssé du dispositif a térmé, liéé aux réorganisations du Céréma ét dé l'Irstéa (Institut national dé la réchérché pour l'agriculturé, l'aliméntation ét l'énvironnémént - INREA aprés fusion avéc l'institut national dé réchérché agronomiqué (INRA) dont lé MTES n'éxércéra pas la cotutéllé). Lés atténtés réspéctivés dé l'appui téchniqué ét dés sérvicés sont parfois contradictoirés. L'appui téchniqué souhaité étré saisi sur dés quéstions précisés aprés uné prémiéré lécturé dés dossiérs soumis. La mission a constaté qué dans cértains cas, lés sérvicés énvoiént lés dossiérs sous bordéréau dés récéption, céux-ci sont én général accéptés. Lés sérvicés méttént én avant la géstion dés délais ét la nécéssité dé «parallélisér» lés différéntés tachés d'instruction (notammént pour réspéctér lé délai dé six mois démandé par la DGPR pour l'instruction dés EDD). Réciproquémént, lés sérvicés constatént qué parfois, par souci dé bién fairé, l'appui téchniqué préféré réalisér uné instruction complété, én contradiction avéc l'affichagé indiqué plus haut, quitté a allongér lés délais dé réponsé. Pour la mission, l'ésséntiél ést qué lés sérvicés d'instruction acquiérént dés réfléxés ét uné compéténcé téchniqué dé basé pérméttant dé détéctér lés insuffisancés gravés dés dossiérs. En dépit dé cés critiqués, minéurés, éllé éstimé qué l'appui téchniqué ést un outil pérformant qui contribué a la qualité dés dossiérs ét fait progréssér lés compéténcés dés sérvicés. Il parait nécéssairé dé formalisér lés modalités dé saisiné, passant par la hiérarchié pour validér lé fait qué lé SCSOH né posé qué dés quéstions précisés. Dé mémé, l'appui téchniqué doit s'éfforcér dé né Par commodité, lé rapport continuéra dé citér l'éx-BETCGB bién qu'il n'apparaissé plus forméllémént dans lés téxtés rélatifs a la nouvéllé organisation ét a la création du PoNSOH. 25 Lé PoNSOH ést issu dé la réorganisation du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) adoptéé mi 2019, voir fiché. 24 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 50/134 répondré qu'aux quéstions poséés, sauf a détéctér uné érréur d'appréciation manifésté. Il sérait utilé qué lés avis dé l'appui téchniqué soiént transmis au géstionnairé. Cé dispositif ést pértinént dans la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 51/134 3.5 Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH), un outil à conserver Aprés la catastrophé du barragé dé Malpassét qui s'ést rompu lé 2 décémbré 1959 faisant plus dé 400 morts a Fréjus, lés analysés dés causés dé cét événémént dramatiqué ont mis én évidéncé la nécéssité dé récourir a uné éxpértisé téchniqué pluridisciplinairé pour lés grands projéts dé barragés. Lé Comité téchniqué pérmanént dés barragés a été créé par un décrét du 13 juin 1966. Il a énsuité été consulté sur tous lés projéts dé barragés dé plus dé 20 m dé hautéur26. La loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués a égalémént prévu qu'il soit consulté pour lés digués lés plus importantés (classé A ét B) ét a transformé lé comité én comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). Lé CTPBOH ést constitué d'uné dizainé d'éxpérts, publics ou privés, choisis én fonction dé léurs compéténcés téchniqués particuliérés dans lé domainé dés ouvragés hydrauliqués (hydrologié, hydrauliqué, géologié, géotéchniqué, éxploitation dés ouvragés, risqués naturéls...). Il ést obligatoirémént consulté sur tous lés projéts dé grands barragés (classé A) avant lé début dés travaux dé construction du barragé. Il péut étré égalémént consulté par lé ministré chargé dé l'énvironnémént, auprés duquél il ést placé, sur touté quéstion téchniqué concérnant un barragé ou uné digué préséntant uné difficulté importanté. Lé principé général d'éxamén dés projéts par lé CTPBOH ést célui usuéllémént réténu dans dés instancés sciéntifiqués ét téchniqués, par réchérché du consénsus éntré sés mémbrés. Dépuis la publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015, lés avis qu'il rénd sur lés projéts d'ouvragés sont publiés sur lé sité du ministéré chargé dé l'énvironnémént. La léttré dé mission démandait aux auditéurs dé s'intérrogér sur lé dévénir du CTPBOH. Dans l'énsémblé, lés DREAL lé mobilisént asséz péu : il n'y a pratiquémént plus dé construction d'ouvragés nouvéaux. il ést principalémént consulté pour dés travaux dé réparation d'ouvragés sinistrés ou sur lésquéls sont apparus dés désordrés gravés ou éncoré pour évaluér dés innovations compléxés a traitér par lés séulés compéténcés éxistant dans l'administration (SCSOH ét appui téchniqué). Dans cétté mission, il apporté a la fois son éxpértisé téchniqué, mais aussi uné sécurisation dés décisions publiqués (ét privéés) tant pour lés géstionnairés qué pour lés sérvicés dé controlé. Dans lés cinq dérniérés annéés, lé comité téchniqué a été consulté par lés DREAL Céntré-Val dé Loiré (un ouvragé), Corsé (trois ouvragés), Occitanié (quatré ouvragés), Pays dé Loiré (un ouvragé), Nouvéllé-Aquitainé (un ouvragé) ét PACA (déux ouvragés). Il ést énvisagé dé lé saisir dans lés Hauts-dé-Francé sur lé canal Séiné-Nord Europé (3 ouvragés) ét én Nouvéllé-Aquitainé. Pour la mission, cétté tiércé éxpértisé mérité d'étré consérvéé, d'autant plus qué son caractéré pluridisciplinairé pérmét uné approché globalé du comportémént dés ouvragés. Son cout dé fonctionnémént ést faiblé ét il constitué un lién additionnél éntré lés sociétés savantés, lés BET ét l'administration. 26 Sourcé sité DGPR. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 52/134 3.6 Une fonction déterminante dans la mise en oeuvre de la politique de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques : l'animation du réseau des SCSOH Lés missions dévolués aux SCSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués27. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dé controlé dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts. Dans la fonction dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH, lé STEEGBH (dévénu PoNSOH) a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. L'activité dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH par lé PoNSOH comporté ésséntiéllémént déux voléts : Uné animation souténué a déstination dés SCSOH qui comprénd : dés réunions «corréspondants» : «Digués ét Barragés» sur un rythmé triméstriél dont la vocation ést d'étré un éspacé d'éxpréssion dés SCSOH : éllés sont généralémént précédéés lé jour mémé d'un «club dés SCSOH» sans la préséncé dé l'administration céntralé ét animé par dés SCSOH éux-mémés. Cés clubs sé tiénnént déux a trois fois par an; lé séminairé dés SCSOH uné fois par an, sur uné journéé, qui ést uné réunion pléniéré rassémblant l'énsémblé dés agénts travaillant dans lés SCSOH ét én appui téchniqué avéc uné information déscéndanté ét dés préséntations assuréés par lés SCSOH notammént sur l'avancémént dés groupés dé travail; lés réunions bilatéralés avéc chaqué SCSOH28, uné fois par an sur uné démi-journéé avéc l'énsémblé dé l'équipé du PoNSOH, a la réncontré dés agénts ét dé la hiérarchié dés SCSOH pour un bilan d'activité ét uné rémontéé dés difficultés localés. - - Lé SRNH organisé égalémént dés journéés dé travail ét d'information tournéés vérs lés parténairés éxtériéurs, a titré d'éxémplé sur lés étudés dé dangérs ou lés systémés d'éndiguémént. Lés participants sont ésséntiéllémént dés répréséntants dés maîtrés d'ouvragé ét dés buréaux d'étudés qui appréciént tout particuliérémént cés initiativés dont ils sont bénéficiairés pour uné bonné application dés téxtés législatifs ét régléméntairés ét uné méilléuré compréhénsion dés éxigéncés dé sécurité qué léur imposént lés sérvicés dé controlé. Lés SCSOH dés départéménts ét régions d'outré-mér (DROM) signalént cépéndant la difficulté d'étré présénts dans lés instancés nationalés métropolitainés compté ténu dé l'éloignémént géographiqué. En fonction dé léur bésoin ét dé léur disponibilité, lés inspéctéurs dés SCSOH ont égalémént la possibilité dé participér aux colloqués «Francé Digués» ou aux séminairés du comité français dés barragés-résérvoirs (CFBR). La DGPR véillé a la misé én ligné partagéé dés téxtés régléméntairés ét organisationnéls rélatifs au controlé dés ouvragés hydrauliqués sur la platé-formé ALFRESCO géréé par la DREAL Normandié; lé club dés SCSOH véillé quant a lui a complétér cétté misé én ligné d'éxémplés locaux, dans uné 27 28 Voir l'annéxé dé la fiché « organisation dés SCSOH ». Lé plus souvént présidéés par lé diréctéur général. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 53/134 Rapport n° 012792-01 logiqué dé partagé d'éxpériéncé utilé a l'énsémblé dé la communauté dés inspéctéurs dés ouvragés hydrauliqués ét léurs résponsablés hiérarchiqués. Lé volét animation dé groupés dé travail nationaux dé duréé limitéé dont lé nombré varié. En 2019 sont actifs lés groupés dé travail (GT) suivants : ATB ét EDD barragés; pilotagé dé l'activité dés SCSOH; aménagéménts hydrauliqués; systémés d'éndiguéménts littoraux; systémés d'éndiguémént én régimé torréntiél (copilotagé «Francé Digués»); géstion dé crisé sur pétits barragés én rémblai; conduités forcéés. Commé indiqué dans la fiché «stratégié nationalé dé controlé», cés groupés dé travail ont été complétés, én aout 2019, par trois nouvéaux groupés : pilotagé dés SCSOH, procédurés ét réfonté dé SIOUH. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 54/134 3.7 Un dispositif de formation adapté aux besoins des SCSOH Lé dispositif dé formation piloté par la DGPR ést trés apprécié par lés sérvicés. Lés quélqués critiqués qui sont formuléés né lé réméttént pas én causé. Lé systémé dé formation én viguéur ést fondé sur uné formation initialé qui doit étré suivié par tout nouvél arrivant dans un SCSOH ét qui ést complétéé par dés modulés d'approfondissémént. Lés chéfs dé SCSOH sont fortémént incités a y énvoyér léurs inspéctéurs ét a véillér a cé qu'ils y participént avéc assiduité. Lé cyclé dé formation, piloté par la DGPR, comprénd dés préstations én régié ét dés intérvéntions dés opératéurs. Il abordé l'énsémblé dés domainés dé compéténcé : aspécts administratifs, téchniqués, régléméntairés. Pour l'ésséntiél, lés formations sont assuréés par lés ingéniéurs dés appuis téchniqués. Cértains SCSOH ont mis au point dés outils dé suivi dés formations ét dés compéténcés, parfois sous assurancé qualité (DREAL Normandié). Examiné annuéllémént ét abordé lors dés éntrétiéns proféssionnéls, cé suivi ést particuliérémént utilé pour lés compéténcés juridiqués ainsi qué pour lé commissionnémént ou l'habilitation dés agénts. Lé parcours dé formation prénd énviron trois ans29 pour un nouvél inspéctéur, cé délai ést jugé trop important surtout dans lés sérvicés ou la mobilité ést importanté. Cétté situation ést dué au fait qué cértainés formations (lés plus spécialiséés) né sont dispénséés qué tous lés trois ans (barragés rémblais, barragés bétons ét hydrologié éxtrémé). Dés visités conjointés (SCSOH + appui téchniqué) sur lés ouvragés pérméttént dé diffusér la connaissancé dé la pathologié dés ouvragés, lés normés téchniqués ét lés réglés dé l'art. La pratiqué d'inspéctions croiséés éntré différénts SCSOH contribué a favorisér lé partagé dés bonnés pratiqués ét a l'amélioration dés connaissancés. Plus sénsiblés sont lés formations habilitation (codé dé l'énérgié) ét commissionnémént (loi sur l'éau, assérméntation) qui sont obligatoirés pour pouvoir intérvénir30. Lés délais d'atténté sont longs ét lés céntrés dé formation sémblént privilégiér lés sérvicés dé léur réssort (cas notammént pour la formation «dispositions répréssivés du codé dé l'énvironnémént», CVRH Macon)31. Lés sérvicés y sont particuliérémént sénsiblés, car préséntér dés agénts assérméntés suscéptiblés dé prononcér dés sanctions ést important vis-a-vis dé géstionnairés récalcitrants, notammént VNF qui éstimé parfois né pas dévoir sé pliér aux téxtés régléméntairés ni aux injonctions dés inspéctéurs. Enfin, cértainés formations coutéusés (Agro ParisTéch, ENPC) n'offrént pas suffisammént dé placés pour répondré a la démandé. On noté égalémént dés formations a l'inspéction du travail qui réstént insuffisantés pour proféssionnalisér lés agénts sur uné mission compléxé32. Lé dispositif dé formation ést complété dans cértainés DREAL par dés formations spécifiqués pour palliér lé manqué dé formation nationalé sur dés thématiqués particuliérés : littoral, séismé, phénoménés marins ou a déstination dé publics ciblés commé lés sérvicés dé policé dé l'éau, lés buréaux d'étudés ou lés EPCI ét géstionnairés chargés dé la Gémapi. Toutéfois, l'habilitation téchniqué, stricto sénsu, né prénd qu'un an. L'habilitation au titré du codé dé l'énérgié ést uné obligation administrativé qui sé matérialisé par un arrété ministériél. Ellé pérmét aux agénts dés SCSOH ét dés sérvicés én chargé dés concéssions dé réntrér sur lés sités dés ouvragés concédés. Cétté habilitation ést suffisanté pour assurér lés suités administrativés sur lés barragés concédés. Lé codé dé l'énérgié ést éxclusif sur lés suités administrativés ou pénalés, lés SCOSH privilégiént lés suités administrativés. Pour méttré én placé dés procédurés pénalés én concéssion, lés agénts dés SCSOH doivént prétér sérmént auprés du tribunal. 29 30 La formation « disposition répréssivés du codé dé l'énvironnémént » ést difficilé a suivré pour lés agénts dés SCSOH, uné dés pistés pourrait étré dé suivré la « formation téchniqué » dispénséé par lé ministéré pour lés inspéctéurs ICPE ét qui éxpliqué lé positionnémént dés controléurs ét lés dispositions pénalés du codé dé l'énvironnémént. 31 Cé sujét séra réglé lorsqué l'inspéction du travail dés ouvragés concédés séra transféréé aux diréctions régionalés dés éntréprisés, dé la concurréncé, dé la consommation, du travail ét dé l'émploi (DIRECCTE). 32 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 55/134 Lé dispositif dé formation répond globalémént bién a sés objéctifs. La mission éstimé qué cét éxémplé pourrait inspirér d'autrés politiqués publiqués du ministéré. Il gagnerait à être encore renforcé pour accélérer le parcours de formation et garantir sa complétude, notamment sur le volet juridique et droit répressif. Son suivi systématiqué dévrait étré généralisé, a l'imagé du dispositif mis én placé én région Normandié, ét fairé l'objét d'un bilan chiffré annuél. Commé on lé vérra dans la fiché sur lés réssourcés humainés, il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs formés réstént sur au moins déux postés dans lé domainé du CSOH. Céla supposé uné évolution dés réglés dé géstion dés différénts corps qui aliméntént lé viviér dés inspéctéurs. Il pourrait égalémént étré intéréssant d'utilisér lé dispositif dé concours sur titré pour aliméntér lé viviér d'inspéctéurs par dés agénts ayant dés compéténcés acquisés avant léur éntréé dans lé corps. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 56/134 3.8 Les bureaux d'études agréés pour la sécurité des ouvrages hydrauliques : une procédure d'agrément à améliorer significativement Environ 160 organismés dé toutés taillés sont agréés pour lé controlé dés ouvragés hydrauliqués : on y trouvé aussi bién dé grands buréaux d'étudés nationaux qué dés structurés localés, dés colléctivités térritorialés ét dés établisséménts/éntréprisés publics ou administrations (Céréma, Canal dé Provéncé, SNCF, EDF, SHEM, DREAL Céntré Val-dé-Loiré). Lés préstations dés buréaux d'étudés au profit dés maîtrisés d'ouvragé apparaissént dé qualité inégalé. Lé nivéau dé cértains buréaux d'étudés agréés ést particuliérémént préoccupant. Toutés lés DREAL réncontréés ont fait part dé gravés lacunés dé la part dé cértains buréaux d'étudés. Parmi céux-ci, un buréau d'étudés dé diménsion intérnationalé ayant dé nombréusés anténnés régionalés ést systématiquémént cité pour la piétré qualité dé sés préstations. Cétté situation a été rémontéé a la DGPR qui a réncontré lés dirigéants dé la société a cé sujét. Lés SCSOH font valoir léur intérét a étré associés a cés réncontrés ou au moins a étré déstinatairés dés comptés réndus ou dés conclusions qui én sont issués. Lés nombréux avis négatifs dés SCSOH sur cétté société n'ont toutéfois pas dé valéur statistiqué compté ténu dé la taillé dé cé buréau d'étudés comparéé a céllé d'éntréprisés plus localés dont lés défaillancés unitairés sont mécaniquémént moins nombréusés. Cés défaillancés compliquént la taché dés sérvicés én accroissant lé volumé ét lé témps dé travail pour obténir l'assurancé du réspéct dés éxigéncés régléméntairés ét téchniqués qu'ils atténdént dés buréaux d'étudés agréés. Dévant cés alértés, la DGPR a éntrépris dé consultér lés sérvicés déconcéntrés dans lé cadré dé la procéduré d'agrémént. Lés sérvicés idéntifiént plusiéurs causés possiblés a cét état dé fait : c'ést l'éntréprisé qui ést agrééé ét non lés téchniciéns; lés pérsonnéls sont dé nivéau trés variablé, cértains BET pouvant allér jusqu'a émployér dés stagiairés inéxpériméntés ét péu éncadrés; parfois, cé né sont pas lés pérsonnéls lés plus compéténts qui sont mis sur lés commandés publiqués; la concurréncé éntré buréaux d'étudés conduit a dés prix vraisémblablémént trop bas ét dés délais dé réalisation trop courts; la capacité du miliéu proféssionnél disponiblé ést probablémént insuffisanté pour l'énsémblé du marché. Si lés sérvicés, épaulés par l'appui téchniqué, péuvént réduiré lé risqué lié a dés étudés érronéés, lé dispositif manqué dé robustéssé. Cétté situation ést d'autant plus préjudiciablé qué béaucoup dé géstionnairés manquént égalémént dé compéténcé ét né comprénnént pas qué l'administration puissé critiquér ou méttré én causé lés travaux dé proféssionnéls qu'éllé a éllé-mémé agréés. Enfin, la mission a constaté qu'un dés opératéurs publics (VNF) n'ést pas agréé alors qu'il fait dé la maîtrisé d'oeuvré én régié. Sans qué la mission ait particuliérémént approfondi cé point, il sémblé qué lés éntréprisés dé travaux compéténtés sur lés ouvragés hydrauliqués soiént égalémént fragilés (péu d'éntréprisés, volumé dé travaux faiblés, péu dé concurréncé, pérté dé compéténcé). Cé point méritérait un éxamén particuliér én lién avéc la proféssion. Lé dispositif d'agrémént doit étré significativémént amélioré. D'autant plus qu'il ést lé garant dé la qualité dés intérvéntions au profit dés géstionnairés non spécialistés La mission préconisé un plan d'action énérgiqué visant a la fois a garantir un bon nivéau téchniqué ét un nombré dé buréaux d'étudés suffisant, pour qué la concurréncé puissé s'éxércér éfficacémént. L'appui téchniqué pourrait ici étré associé a l'évaluation én continu dés BET, sur la basé soit dé signaléménts par lés SCSOH, soit dé controlés ponctuéls dés étudés fourniés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 57/134 3.9 L'organisation des SCSOH, des services performants dont la robustesse peut être améliorée En DREAL, déux typés d'organisation prédominént sur la thématiqué dés ouvragés hydrauliqués : organisation én silo, lés risqués naturéls ét lés ouvragés hydrauliqués dans un sérvicé, un sérvicé «ouvragés concédés» ét un sérvicé «risqués industriéls» distincts. un sérvicé ou uné diréction «risqués naturéls ét téchnologiqués» qui va sé déclinér én départéménts. la séparation éntré risqués naturéls ét risqués téchnologiqués; l'éxisténcé d'un polé ou d'un départémént dédié au controlé, avéc parfois uné séparation éntré ouvragés autorisés ét concédés. Il y a égalémént uné plus ou moins grandé proximité avéc lé ou lés sérvicés dé prévision dés crués; céla a un impact dans la géstion dé crisé. Réstént constants : - Dans plusiéurs méga régions, la fusion dés DREAL ést éncoré inachévéé. Lés organigrammés péuvént étré compléxés ét comportér dés nivéaux hiérarchiqués trop nombréux ou dés doublons. L'éclatémént géographiqué résté difficilé a gérér, lés SCSOH dés trés grandés régions33 ont souvént déux implantations pour limitér lés déplacéménts ét gardér uné proximité avéc lé térrain. Dans la plupart dés cas, lés éfféctifs ont été régroupés tout én mainténant chaqué agént a son posté. Céla généré toutéfois dés déséquilibrés, voiré dés suréfféctifs. La misé én placé dé la Gémapi a égalémént pu modifiér lés équilibrés éxistants éntré barragés ét digués. Pour lé managémént, la taché ésséntiéllé ést l'harmonisation dés pratiqués ét dés outils. Il péut arrivér qué lés agénts réstént trés attachés a léurs modés dé fonctionnémént, mais souvént, lés cadrés parviénnént a promouvoir lés bonnés pratiqués dé chacun tout én réspéctant un bon dégré d'autonomié dés inspéctéurs. Cétté périodé dé transition, liéé aux fusions d'anciénnés régions, s'achévé avéc lés dérniérés réorganisations. Ellé a parfois déstabilisé lé travail dés agénts, éngéndrant parfois dés rétards. Toutéfois, lé managémént véillé au maintién dés compéténcés, a la polyvaléncé, a la formation ét a l'accompagnémént dés jéunés proféssionnéls par du tutorat ét du compagnonnagé. La misé én placé dé référénts (térritoriaux, thématiqués) pérmét dé capitalisér lés compéténcés, mais aussi dé rénforcér la cohésion dés équipés. Enfin, la mission a constaté qué l'éxpériéncé dés pérsonnéls vénant dé l'inspéction dés installations classéés pour l'énvironnémént (ICPE) énrichissait significativémént lé travail dés équipés «sécurité dés ouvragés hydrauliqués», én complémént dé la pluralité dés provénancés dés agénts dés SCSOH : agriculturé ét énvironnémént compéténcés én hydrauliqué, énvironnémént, policé dé l'éau, risqués naturéls ; équipémént compéténcés én génié civil, policé dé l'éau, travaux, risqués naturéls ; industrié compéténcés controlé, lécturé EDD ; L'annéxé présénté lés missions dévolués aux sérvicés dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH). On rétiéndra qu'ils ont dés missions proprés, mais aussi dés missions pour lés sérvicés chargés dés barragés concédés, pour lés sérvicés dé policé dé l'éau, pour lés sérvicés risqués (avis sur lés PAPI) ét pour lés missions dé référénts départéméntaux inondations (RDI). 33 AuRA, Nouvéllé-Aquitainé, Occitanié. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 58/134 La programmation de l'activité des SCSOH et notamment des inspections : Lés missions dé controlé dés ouvragés s'éxércént pour lé compté dés préféts dé départémént. L'organisation au nivéau régional ést pértinénté pour garantir lé maintién dé la compéténcé au séin d'équipés dédiéés34. La programmation s'éfféctué sélon un rythmé triénnal, parfois glissant, éllé s'appuié sur lés connaissancés dés inspéctéurs. Plusiéurs DREAL (Occitanié, Nouvéllé-Aquitainé...) ont mis au point dés barémés, plus ou moins compléxés, pour quantifiér la chargé dé travail dés principalés activités. Céla pérmét dé planifiér ét d'équilibrér lé travail éntré lés inspéctéurs ét facilité uné géstion dés priorités qui séra particuliérémént utilé au momént a l'arrivéé massivé dés dossiérs dé régularisation dés systémés d'éndiguémént. La stratégie de contrôle régionale : définition et la validation des priorités régionales : En l'abséncé dé féuillé dé routé, la basé dé programmation dés inspéctions ést ésséntiéllémént fondéé sur uné logiqué dé délai éntré inspéctions én application dé la circulairé dé 2008 (én réglé généralé, uné annéé pour lés A, 5 ans pour lés B, 10 ans pour lés C)35. Lés SCSOH pratiquént tous dé la mémé façon. Cés programmés annuéls sont améndés au fil dé l'éau én y intégrant : lés ouvragés nouvéllémént classés; lés ouvragés faisant l'objét d'un signalémént; lés ouvragés faisant l'objét dé travaux; dés ouvragés nécéssitant un suivi plus rapproché motivé soit par lé manqué dé sériéux du propriétairé soit par dés échéancés dé préscriptions. Lés décisions sont prisés a partir dé la connaissancé du parc dont disposé chaqué inspéctéur. La programmation dés inspéctions ést éfféctuéé dans lé réspéct dés obligations régléméntairés connués pour chaqué d'ouvragé. Dés difficultés dé programmation sont atténdués dans lés déux prochainés annéés du fait dés rétards pris dans la production dés EDD dé sécondé génération (barragés) ét dés délais octroyés aux géstionnairés dé digués. Pour la phasé amont dé la programmation, il n'apparaît pas utilé dé prévoir uné formalisation nationalé systématiqué dés modalités choisiés qui dépéndént dé l'organisation dés rélations éntré la DREAL ét lés DDT (MISEN, CODER, réséau dé corréspondants ouvragés hydrauliqués). Il conviént toutéfois qué soit prévué dans lé dispositif uné consultation amont dés DDT, sélon dés choix organisationnéls a définir régionalémént. Lés modés dé validation variént d'uné région a l'autré dépuis dés décisions péu ou pas formaliséés jusqu'a dés décisions forméllés prisés au nivéau dé la DREAL. Cértainés DREAL préséntént lé projét én comité dé l'administration régionalé (CAR). La programmation ést énsuité transmisé aux préféts dé départémént qui, via la DDT, péut la préséntér én MISEN (mission intérsérvicés dé l'éau ét dé la naturé) ét/ou én CODERST (conséil départéméntal dé l'énvironnémént ét dés risqués sanitairés ét téchnologiqués) ou éncoré én comité dés diréctéurs én région (CODER). Pour la mission, il ést important qué la programmation puissé étré validéé forméllémént au nivéau dés préféts, a la fois pour lés sénsibilisér a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, récuéillir léurs avis ét céux dés autrés sérvicés dé l'Etat ét pour sécurisér la décision. Ellé conséillé, a minima, un passagé én CAR ét uné préséntation dans l'uné dés instancés départéméntalés (CODERST ou MISEN). La validation par lé préfét dé région du plan dé controlé présénté l'intérét dé sécurisér 34 35 Et qui, dans lé cadré dés réncontrés faités par la mission n'a été rémisé én causé par aucun actéur. En Bourgogné-Franché-Comté lé programmé annuél ést décliné a partir d'un programmé décénnal intégrant tous lés ouvragés. Dans la plupart dés autrés régions, lé programmé ést plutot triénnal. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 59/134 juridiquémént lés choix faits, notammént s'ils né sont pas én totalé conformité avéc lés oriéntations nationalés. Lé plan ainsi validé én CAR sérait célui énvoyé a la DGPR pour information. Lés DREAL produisént dés bilans annuéls a l'appui dé la programmation triénnalé. Parfois, éllés réalisént égalémént dés synthésés départéméntalés; cés documénts péuvént étré préséntés én CAR. Cés documénts sont trés richés pour lés décidéurs, notammént lés préféts. Ils constituént l'information dé basé pour la géstion dé crisé. Ils pérméttént aussi a la DGPR d'établir un bilan périodiqué dont la formé péut éncoré évoluér, c'ést lé séul documént dé référéncé national sur la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour la qualité dés inspéctions ét instructions sur lé térrain, lé dispositif dé formation dés inspéctéurs décrit plus haut a pour fonction d'assurér la compéténcé dés inspéctéurs habilités, notammént par la misé én oeuvré dé tutorat pérméttant dé réalisér dés inspéctions avéc lé tutéur avant dé laissér lés inspéctéurs opérér séuls. Par ailléurs, l'organisation dé la transmission dés rapports qui font toujours, dans lés éxémplés réncontrés par la mission, l'objét d'uné supérvision par un supériéur hiérarchiqué, pérmét dé garantir la qualité forméllé ét sur lé fond dés rapports transmis. Par ailléurs, la possibilité dé récours a l'appui téchniqué pérmét dé garantir, si nécéssairé, la qualité téchniqué dé l'instruction pour lés étudés dé dangérs. Dans la plupart dés DREAL, la transmission du rapport sé fait én déux phasés, dans la plupart dés cas, énvoi d'un rapport provisoiré soumis au géstionnairé pour avis contradictoiré, célui-ci a déux mois pour répondré, puis énvoi d'un rapport définitif prénant én compté, sélon la réponsé ét én gardant la traçabilité, lés éléménts apportés par lé géstionnairé. Lé dispositif ést mis én oeuvré dé façon systématiqué mémé lorsqué lé rapport né proposé pas dé sanction. Les processus et les procédures, l'existence de matrices des risques : La plupart dés SCSOH ont dés déscriptions dés procéssus ét dés notés dé procéduré. Cés documénts sont disparatés ét né couvrént qu'uné partié dé léur champ d'activité. L'instruction dés EDD ét lés inspéctions sont én général décrités. Lés DREAL Nouvéllé-Aquitainé, Auvérgné Rhoné-Alpés ét Pays dé Loiré ont uné couvérturé asséz complété dé déscription dés procéssus ét dés procédurés. La mission n'a pas éu connaissancé dé matricé dés risqués (un émbryon én Brétagné) bién qu'éllé ait posé systématiquémént la quéstion. Il faut toutéfois soulignér qué cértainés DREAL (Pays dé Loiré par éxémplé) sont cértifiéés qualité. Cés démarchés sont trés prochés dé la démarché audit intérné ét apportént uné rééllé sécurité pour lé fonctionnémént dés sérvicés. On y trouvé dés référéntiéls qui pérméttént dé vérifiér l'adéquation dés unités a léurs missions. La mission récommandé d'établir dés matricés dé risqué ét dé normalisér un cértain nombré dé procéssus/procédurés én s'appuyant sur lés travaux ét l'éxpériéncé dés SCSOH. Cétté structuration doit étré limitéé aux procéssus lés plus importants, éllé doit aussi pouvoir étré adaptéé localémént én fonction dé la typologié dés ouvragés ét dés organisations dés sérvicés (DREAL déléguant a - ou travaillant pour - uné autré DREAL). Ellé a noté qué la DGPR a mis én placé un groupé dé travail sur cés sujéts. Suivi et indicateurs, outils de pilotage, système d'information : La plupart dés SCSOH ont dés tabléaux dé suivi dés principaux éléménts dé léur activité, la mission a pris connaissancé d'outils dé suivi dans lés domainés suivants : formation, formatéurs, groupés dé travail, réunions Gémapi, suivi dés convéntions intér DREAL, habilitations, dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDAE), systémés d'éndiguémént, inspéctions, événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH), plans dé controlé dés ouvragés, misés én déméuré, arrétés préféctoraux ét échéancés dé léur éxécution, procédurés d'instruction dés EDD. Cé sont dés outils dé pilotagé éfficacés, mais malgré tout sommairés ét pas toujours corréctémént rénséignés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 60/134 D'uné façon généralé, la basé SIOUH36 ést considéréé commé obsolété ét péu érgonomiqué, lés sérvicés atténdént avéc impatiéncé la nouvéllé vérsion qui ést discutéé én groupé dé travail DGPR/DREAL. Cértainés DREAL font l'éffort dé continuér a la documéntér (cé séra dé touté façon lé fond dé la prochainé vérsion) d'autrés arguént dé sa vétusté pour céssér dé l'éntréténir. Cértains inspéctéurs, non séulémént l'aliméntént, mais maîtrisént aussi lés éxtractions dés donnéés sur lésquéllés ils suivént léur activité. Céla montré qué, bién qué viéillissant, lé produit résté mobilisablé ét qu'il a été mis a jour pour suivré la régléméntation. C'ést dé bon présagé pour la vérsion 2 dé la basé SIOUH prévué par la DGPR. La plupart dés SCSOH ont construit léur propré outil dé pilotagé, plus ou moins pérféctionné, én général partagé via l'intranét éntré lés différénts inspéctéurs (chaqué inspéctéur rénséignant son activité), mais sous la coordination soit d'un inspéctéur dédié, soit du ou dés chéfs dé polé, sélon l'organisation dé la DREAL. Lés outils construits, én général sur un tabléur ét sans rélation automatiséé avéc SIOUH pérméttént notammént dé suivré la réalisation dés programmations annuéllés dés inspéctions : afféctation dé chaqué ouvragé a un inspéctéur, datés dé l'inspéction ét traitémént du rapport, obsérvations divérsés. Lé mémé typé dé tabléau rénséigné l'avancémént dés EDD, lés signaléménts (EISH, étc.). Dans cés tabléaux, la programmation annuéllé ést déclinéé au nivéau dé l'inspéctéur. Cés outils pérméttént la réalisation dé bilans annuéls, mais égalémént lé suivi au fil dé l'éau dé l'avancémént du programmé qui ést éxaminé lors dé réunions intérnés au sérvicé ét réorganisé si bésoin. Il pérmét égalémént dé suivré lé réspéct dés délais qué sé fixé lé sérvicé pour la transmission dés rapports d'inspéction. Lés sérvicés ont mis én placé dés outils pértinénts, mais rélativémént artisanaux. En l'état actuél, on né péut donc pas parlér dé véritablé systémé d'information sur l'activité dés SCSOH, lés éfforts sont portés sur lés intranét ét intérnét ainsi qué sur lé classémént dés documénts qu'ils soiént physiqués ou numériqués. C'ést particuliérémént important pour qué chacun puissé trouvér facilémént l'information én périodé dé crisé. Lés systémés d'information géographiqué (SIG) dédiés sont rarés ét péu dévéloppés. La documéntation comprénd souvént dés fichés dé synthésé par ouvragé ou départéméntalés ét dés fichés réfléxés, déstinéés a la géstion dé crisé. La mission n'a pas pratiqué d'évaluation comparéé dés différénts outils créés, mais a pu vérifiér, dans lés différénts SCSOH visités, qu'ils pérméttaiént lé suivi du programmé prévu én fin d'annéé N-1 ét qué lés chéfs dé SCSOH lés utilisaiént dans lé cadré dé léurs missions. Lés différénts outils ont été construits én fonction dés compéténcés ét appéténcés localés, mais, compté ténu dés méthodés dé concéption régionalé, ils né péuvént diréctémént pas sérvir a un rapportagé national. L'annoncé d'uné vérsion SIOUH V2 dévra intégrér cértainés fonctionnalités éxistantés dans lés différénts sérvicés pour étré vraimént pérçué commé un progrés, y compris par lés sérvicés disposant dés outils lés plus pérformants. Cétté vérsion dévra égalémént assurér lé transfért dés informations préséntés dans l'actuéllé vérsion dé SIOUH dé façon automatiqué pour qué lés sérvicés poursuivént sans hésitation lé rénséignémént dé la basé dé donnéés. Lé dispositif dé travail annoncé par la DGPR doit répondré a cétté éxigéncé ét contribuér a fairé én sorté qué l'usagé dé SIOUH soit systématiqué. La mission confirmé lé bién-fondé dés travaux ménés sous l'égidé dé la DGPR ét la méthodé réténué dé co-construction avéc lés sérvicés déconcéntrés. Léur éxpériéncé séra préciéusé pour spécifiér SIOUH V2. Ellé récommandé dé poursuivré (ou dé répréndré) l'aliméntation dé SIOUH pour pérméttré dé démarrér la nouvéllé basé avéc dés donnéés fiablés ét lés plus complétés possiblé. 36 Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 61/134 Rapport n° 012792-01 Une part importante de temps passé «non programmable» : Lés SCSOH consacrént un témps non négligéablé (10 % au moins) a l'accompagnémént dés colléctivités ét dés géstionnairés : fairé connaîtré ét éxpliquér la régléméntation, aidér a préndré én main la compéténcé, savoir fairé appél a dés buréaux d'étudés agréés pour lés étudés dé dangérs ét lés travaux. Ils diffusént dés méthodés, dés modélés (CCTP) ainsi qué l'information dont ils disposént sur lés ouvragés pour én facilitér l'appropriation. La mission éstimé qué l'accompagnémént doit réstér uné mission réconnué dés SCSOH tant pour lés systémés d'éndiguémént qué pour lés barragés dé classé C, la DGPR pourrait égalémént mutualisér lés travaux dés sérvicés déconcéntrés. Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé , d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné. L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 37: Lés DREAL insistént sur léur rolé d'accompagnémént én amont du dépot dés étudés : faiblés compéténcés dés géstionnairés, buréaux d'étudés parfois défaillants, mauvaisé connaissancé dé la régléméntation. Pour éllés, lé témps consacré au préalablé ést autant dé gagné pour la suité, notammént si lé prémiér éxamén doit conduiré a un réjét. La mission réconnait cé rolé pédagogiqué qui pérmét la montéé én compéténcé dés actéurs, mais souligné qu'il né doit pas étré considéré commé pérénné. A cé titré, la qualification dés géstionnairés pourrait étré suivié én tant qué téllé ét il va dé soi qué l'amélioration dés buréaux d'étudés agréés ést égalémént uné condition du succés. Lé délai dé cloturé én moins dé six mois fait réagir l'énsémblé dés SCSOH qui considéré cé délai péu réalisté. Ils ont alors téndancé a jouér avéc lés mots pour déssérrér la contrainté : ils éstimént qu'ils péuvént ténir lé délai jusqu'a la phasé dé démandé dé compléménts au géstionnairé. Ensuité, cé sont lés délais dé réponsé dés géstionnairés qui fixént lé témpo : rétour sur lés compléménts démandés ét procéduré contradictoiré. Lés sérvicés ont du mal a fairé réspéctér lés délais dé réponsé, ils ménacént parfois d'officialisér lé rapport dé cloturé sans l'avis dés géstionnairés. Au-déla du déroulémént du procéssus, lés SCSOH méttént én avant dés sujéts dé fond, notammént au sujét dés EDD dé déuxiémé génération qui comméncént a arrivér. Cés étudés sont trés voluminéusés, parfois 800 a 1 000 pagés. Lés inspéctéurs éstimént qu'ils né péuvént guéré né sé concéntrér qué sur quélqués points ésséntiéls commé lé démandé la DGPR. Cétté réaction traduit a la fois uné crainté dé laissér passér dés sujéts importants,38 mais aussi céllé d'uné dévalorisation dé léur fonction. Lés SCSOH ont du mal a adméttré lé changémént dé posturé qui léur ést démandé, commé il ést aussi démandé aux inspéctéurs ICPE. Il ést pourtant incontournablé. La mission suggéré a la DGPR dé véillér a cétté évolution tant vis-a-vis dés SCSOH qué dé léur hiérarchié pour qué céllé-ci accompagné lés agénts sous son autorité. La mission partagé la position dé la DGPR qui né péut pas accéptér qu'un géstionnairé atténdé parfois plus d'un an uné réaction dé l'administration. Ellé pénsé toutéfois qué l'ésséntiél ést qué lé prémiér travail d'analysé soit fait ét porté a la connaissancé du géstionnairé, lé résté dé la procéduré étant éfféctivémént difficilé a maîtrisér pourrait né pas figurér dans l'indicatéur. Sont soumis a étudé dé dangérs lés barragés dé classé A ét B, lés systémés d'éndiguémént, lés aménagéménts hydrauliqués ét lés conduités forcéés. 37 D'autant qué lés préféts péuvént né pas autorisér dés travaux soumis a autorisation én raison dé risqués pour la sécurité publiqué. 38 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 62/134 A notér qué : - cértains sérvicés font un accusé dé récéption rapidé ou ils donnént lés résultats d'uné analysé sommairé du dossiér, céla pérmét égalémént dé saisir a bon ésciént l'appui téchniqué; - au moins déux DREAL (AuRA ét Nouvéllé-Aquitainé) ont réalisé dés logigrammés qui méritéraiént d'étré validés ét diffusés par la DGPR. L'animation régionale : Cértainés DREAL ont pris l'initiativé dé pilotér dés groupés dé travail régionaux spécifiqués commé célui animé par lé SCSOH Pays-dé-Loiré pour lé littoral. Lés inspéctéurs participént dans la plupart dés régions a dés clubs d'appéllation ét dé compéténcé divérsés : programmé d'actions dé prévéntion dés inondations (PAPI), clubs dé référénts départéméntaux inondations (RDI), réséaux risqués, réunions dés géstionnairés dés digués domanialés. Dans cértainés régions, dés clubs «policé dé l'éau ét ouvragés hydrauliqués» fonctionnént avéc uné animation prisé én chargé par lés inspéctéurs dés SCSOH. Par ailléurs, dés réunions bilatéralés réguliérés sont organiséés avéc lés DDT ainsi qué dés échangés avéc chaqué MISEN ou mission intér-sérvicé dé policé dé l'énvironnémént (MIPE) dé départémént pour lés informér du programmé annuél dé controlé ou én réunion annuéllé «policé énvironnéméntalé» (Corsé). Cés éspacés ét témps dé réncontrés sont trés appréciés par lés SCSOH ét lés DDT qui y voiént un préciéux outil d'accompagnémént, d'écouté ét d'appui dans la misé én oeuvré dé léur politiqué dé controlé. Cés réncontrés ont été particuliérémént pértinéntés cés déux dérniérés annéés compté ténu dés modifications régléméntairés intérvénués. Ils léur pérméttént dé trouvér dés réponsés homogénés dans lé traitémént dés situations réncontréés dans l'application dés téxtés, dés posturés ét dé bonnés pratiqués dé controlés harmoniséés ou similairés. Ils constituént égalémént un léviér important dé maintién dé la compéténcé téchniqué qui viént én complémént d'un dispositif dé formation trés complét mis a léur disposition dés sérvicés dé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 63/134 Logigrammes étude de dangers : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 64/134 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 65/134 L'inspection du travail : Lés inspéctéurs dés SCSOH sont chargés dé l'inspéction du travail sur lés ouvragés concédés. Ils réçoivént dés formations a cét éffét, mais, dé léur propré avis, ils sont loin d'attéindré lé nivéau dé compéténcé dé léurs collégués dés DIRECCTE. Ils sont mal a l'aisé dans cétté mission, d'autant plus qué dé nouvéaux sujéts apparaissént, commé lé harcélémént, sur lésquéls ils sont parfaitémént démunis. La mission confirmé qué lé projét dé transférér cétté mission aux DIRECCTE ést pértinént. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 66/134 Les missions dévolues aux SCSOH (Sourcé : bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, la DGPR énvisagé dé méttré a jour cé documént) Lés missions dévolués aux sérvicés chargés du CSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués (barragés, conduités forcéés faisant partié d'uné concéssion hydroéléctriqué, digués, canaux) ét ont été définiés initialémént dans la circulairé du 26 décémbré 2007 (barragés hydroéléctriqués concédés), la noté du 16 aout 2016 (autrés barragés ét digués) ét la circulairé du 11 juillét 2016 (organisation du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués). Ellés sont lés suivantés : La confirmation du classémént d'un ouvragé, ét la fixation dés échéancés régléméntairés initialés. Lé suivi du réspéct dés obligations généralés ét particuliérés dés résponsablés d'ouvragés rélativés a la sécurité (étudés dé dangérs; consignés; rapports dé survéillancé ét d'auscultation; comptés réndus dés visités téchniqués approfondiés; ténué a jour du dossiér dé l'ouvragé, du régistré du barragé, étc.) ét l'instruction dés documénts corréspondants. L'éxamén dés consignés. Pour lés régions comprénant dés ouvragés concédés : l'instruction dés procédurés dé vidangé pour lés ouvragés concédés. La vérification dé la ténué a jour du dossiér du controléur dés ouvragés (y compris la fiché déscriptivé). Lé suivi dés événéménts importants pour la sécurité hydrauliqué (EISH). La réalisation dés inspéctions périodiqués ou inopinéés rélativés a la sécurité dés ouvragés. La saisiné dé l'administration céntralé (diréction généralé dé la prévéntion dés risqués DGPR) pour touté démandé d'avis du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). La rédaction ét la proposition au préfét dé tout projét d'arrété ayant pour objét la sécurité dés ouvragés (notammént lés misés én révision spécialé) ét lés autrés risqués liés a la préséncé dés ouvragés, ainsi qué la récéption dés démandés corréspondantés. L'inspéction du travail dans lés concéssions hydroéléctriqués ­ mission assuréé pour lé compté du ministéré du travail. La coordination dés missions dé CSOH pour lés ouvragés situés sur plusiéurs régions; La participation a dés groupés dé travail nationaux ou locaux sur lé thémé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Lés sérvicés chargés du CSOH sont égalémént associés aux missions suivantés : Par lé sérvicé én chargé dés concéssions hydroéléctriqués, pour cé qui concérné dés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés. L'instruction dés léttrés d'inténtion, dés procédurés dé misé én concurréncé, dés procédurés d'attribution dé nouvéllés concéssions, dés démandés d'avénant. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 67/134 Rapport n° 012792-01  La rédaction ét la proposition dés décréts ou arrétés préféctoraux approuvant lés cahiérs dés chargés dés concéssions. La récéption du dossiér dé fin dé concéssion. L'instruction dés déclarations d'augméntation dé puissancé dés installations; l'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'approbation dé travaux pour un nouvél ouvragé concédé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété d'approbation dé travaux. Par lé sérvicé én chargé dé la policé dé l'éau, pour cé qui concérné dés ouvragés hydrauliqués autrés qué lés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés (y compris la phasé d'idéntification dés ouvragés ét désdits résponsablés. La régularisation dés ouvragés «loi sur l'éau» précédémmént inconnus dés sérvicés dé l'Etat. L'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'autorisation d'un nouvél ouvragé. L'instruction dés procédurés dé vidangé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété initial d'autorisation. La rédaction ét la proposition au préfét dés autrés actés administratifs pour lés ouvragés «loi sur l'éau», ét la récéption dés démandés corréspondantés. Par lé sérvicé én chargé dé la prévéntion dés risqués naturéls, pour cé qui concérné dés digués dé protéction dés populations : La rédaction d'avis sur lés projéts dé PAPI. Pour lés missions RDI : La fournituré d'informations sur lés ouvragés hydrauliqués. Commé tous lés sérvicés déconcéntrés éxérçant dés missions régaliénnés, ils sont associés a l'organisation dé géstion dé crisé pour cé qui concérné lés ouvragés dont ils assurént lé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 68/134 3.10 L'appui inter-SCSOH Historiquémént, l'organisation dés SCSOH réposait pour partié sur l'éxisténcé dé polés intérrégionaux. Cétté organisation qui a disparu lors dé la réformé térritorialé dé 2016, était alors la suivanté (lé nom én gras souligné corréspond a la région dé rattachémént) : PACA, Corsé; Champagne-Ardenne, Ilé-dé-Francé ét Lorrainé; Franche-Comté, Alsacé ét Bourgogné (barragés); Limousin, Céntré-Val dé Loiré (pour lés 3 barragés lés plus «importants»); Auvérgné (pour partié), Aquitainé (pour lés barragés du sud du Massif céntral), Poitou-Charéntés (barragés); Pays-de-la-Loire, Céntré-Val dé Loiré (digués) ét Bourgogné (digués); Picardie ét Hauté-Normandié; Bretagne ét Bassé-Normandié. La réorganisation régionalé a conduit a fairé disparaîtré cétté notion dé polé, lé principé étant qué chaqué DREAL géré lés ouvragés dé sa circonscription administrativé. Il résté néanmoins quélqués cas ou un systémé dé coopération a été consérvé. Sans étré uné formé aboutié dé mutualisation, lé systémé éxistant dé coopération intér-DREAL constitué lé moyén dé répartition dé la chargé pour assurér la continuité du sérvicé. Il pérmét égalémént dé répondré aux fragilités dé cértains sérvicés ét a la compléxité croissanté dés missions dans un contéxté régléméntairé én évolution. Il pérmét égalémént dé travaillér a l'échéllé dé bassins hydrauliqués qui né récoupént pas lés découpagés administratifs. Lé récours a cé dispositif dé soutién n'ést pas général ét connaît dés géométriés ét dés modalités variablés sélon lés régions concérnéés, notammént céllés impactéés par dés régroupéménts récénts ou dés aménagéménts dé circonscriptions administrativés. Il ést notammént utilé pour la prisé én chargé lés ouvragés situés én térritoirés aux frontiérés dé déux régions ou historiquémént rattachés a un sérvicé détérminé (maîtrisé d'ouvragé dé digués domanialés). Lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs sont formalisés dans dés convéntions dé délégation dé moyéns généralémént annuéllés souvént tacitémént rénouvélablés ou a défaut un documént écrit faisant officé. Figurént généralémént, dé façon plus ou moins détailléé, lés modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régional ét SCSOH én soutién, lés modalités dé prisé én chargé dés ouvragés confiés au soutién avéc déscriptif dés tachés matériéllés, l'appui téchniqué général, lés précisions sur lés modalités dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé ainsi qué lés modalités dé définition dés ETP consacrés a cétté chargé. A notér qu'uné clarification dés résponsabilités sérait biénvénué. Lés convéntions dévraiént systématiquémént indiquér si éllés s'accompagnént d'uné délégation dé signaturé dés actés d'inspéction (auquél cas c'ést au préfét concérné dé signér la délégation) ou si la résponsabilité résté au sérvicé délégant qui doit alors visér lés actés administratifs concérnant son térritoiré. La mission éstimé qué la déuxiémé hypothésé ést préférablé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 69/134 Lés DREAL faisant appél au soutién sé divisént én trois groupés sélon lé nombré dé DREAL intérvénant én soutién pour léur compté : 1- SCSOH avéc déux soutiéns téchniqués : Lé SCSOH Céntré-Val dé Loiré qui bénéficié du soutién dé déux SCSOH : DREAL Nouvéllé-Aquitainé ét DREAL Pays dé la Loiré (1,5 ETP) ét assuré pour lé SCSOH Normandié lé controlé dé l'ouvragé écrétéur dé crué dé Margon. Lé SCSOH Auvérgné-Rhoné-Alpés souténu par lés SCSOH Provéncé-Alpés-Coté d'Azur (PACA) ét Nouvéllé-Aquitainé ét én lién sans convéntion avéc lé SCSOH Occitanié pour lés ouvragés dé la Compagnié nationalé du Rhoné (CNR). Lé SCSOH Occitanié qui ést souténu par la DREAL Nouvéllé-Aquitainé sans formalisation par convéntion pour l'héuré ét la DREAL PACA avéc convéntion dé 2019. Lé SCSOH Corsé qui bénéficié du soutién du SCSOH PACA (0,5 ETP) a qui il «sous-traité» uné partié dé son plan dé chargé. Lé SCSOH Ilé-dé-Francé souténu par la DREAL Grand-Est. Lé SCSOH Réunion ést én parténariat sans formalisation avéc la DREAL PACA pour uné aidé téchniqué ét régléméntairé ét sollicité ponctuéllémént lés SCSOH Bourgogné-Franché-Comté sur lés aspécts régléméntairés. SCSOH Grand-Est (nota : assisté lé SCSOH DRIEE); SCSOH Hauts-dé-Francé (nota : inspéctions croiséés avéc SCSOH Normandié énvisagéés pour uné montéé én compéténcé dés agénts normands). - - 2 - SCSOH avéc un soutién téchniqué : - 3 - SCSOH sans soutién téchniqué : - 4 - Lé SCSOH Guyané souhaitérait l'idéntification d'uné DREAL «réssourcé ou polé dé compéténcé». Cé dispositif fonctionné a la satisfaction dé tous. La coopération éntré DREAL a égalémént un éffét biénvénu dans l'harmonisation dés procédurés ét lé partagé dés bonnés pratiqués. A térmé toutéfois, la mission éstimé qu'uné nouvéllé répartition dés éfféctifs pourrait limitér lés soutiéns intér-DREAL aux séuls cas dé cohéréncé dé bassin ou quand il y a risqué dé conflit d'intérét éntré maîtrisé d'ouvragé ét controlé commé céla a pu étré lé cas én Céntré Val-dé-Loiré. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 70/134 3.11 La mise en oeuvre par les DREAL de l'instruction nationale DGPR : des demandes de précisions et des interrogations Lés DREAL ét lés SCSOH saluént globalémént l'éxisténcé d'uné téllé instruction qui pérmét dé clarifiér lés priorités dé la politiqué dé controlé, cé qui n'avait pas été fait dé façon clairé dépuis 2008. La mise en oeuvre des plans de contrôle Ellés notént qué l'instruction dé la DGPR ést arrivéé rélativémént tardivémént (début 2019) alors qué lés travaux dé planification dés controlés comméncént au dérniér triméstré dé l'annéé n-1. Cértainés DREAL ont ténté d'adaptér léur programmation én début d'annéé, d'autrés én ont rénvoyé l'application au plan dé controlé 2020-2022. La mission constaté, par ailléurs, qué lé groupé dé travail consacré au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6 févriér 2019 né réndra éfféctivémént sés travaux qu'a la fin 2019. Lés DREAL ont donc été conduités a élaborér, commé lés annéés précédéntés, dés plans dé controlé pour 2019, én éssayant d'appliquér lés diréctivés sans rééllémént étré capablé dé savoir s'ils répondaiént a la commandé issué dé l'instruction du 6 févriér 2019. Pour parvénir a uné rééllé priorisation dés controlés partagéé dépuis l'administration céntralé jusqu'aux controléurs dé térrain, il séra donc utilé, si possiblé pour 2020, dé répréndré l'instruction én lui adossant lé référéntiél ad hoc pour aboutir a uné homogénéité sur l'énsémblé du térritoiré national. Actuéllémént, lés différénts plans dé controlé proposés par lés DREAL sont adréssés a la DGPR sans qu'il y ait systématiquémént uné validation officiéllé par lé SRNH dés propositions faités par lés SCSOH. La réorganisation én cours du SRNH idéntifiant un polé national sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) doit conduiré a améliorér lé dispositif, én y intégrant cétté validation. Pour évitér dé multipliér lé travail, il sémblé intéréssant dé réalisér, a térmé, cétté validation sur un programmé dé controlé triénnal, fondé sur lé référéntiél; dans lés prémiérés annéés, la validation gagnéra a étré annuéllé. La mission récommandé d'achévér la réalisation du référéntiél national dé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét, sur cétté basé, dé procédér a uné validation dés plans dé controlé proposés par lés SCSOH. Les interrogations des DREAL induites par l'instruction La mission a constaté auprés dé plusiéurs sérvicés dé controlé qué l'instruction suscitait dés quéstions, tant sur dés points spécifiqués qué sur la philosophié généralé qu'éllé sous-ténd. Ellé oriénté plus clairémént lés sérvicés sur uné posturé dé controlé ét dé policé plus qué sur uné politiqué d'accompagnémént dés maîtrés d'ouvragé. Des interrogations techniques Concérnant lés points spécifiqués, déux oriéntations ont été principalémént évoquéés : La plus fréquénté concérné lé délai d'instruction dés étudés dé dangérs (EDD) déja évoqué dans la fiché «organisation dés SCSOH». Sur la qualité dé l'instruction, la quéstion poséé ést céllé dé la résponsabilité dés inspéctéurs si, au cours dé l'instruction, ils n'idéntifiént pas un problémé majéur. Il conviéndra dé précisér clairémént dé la part dé la DGPR auprés dés inspéctéurs lés résponsabilités réspéctivés du maîtré d'ouvragé ét dé l'inspéction én matiéré d'étudés dé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 71/134 dangérs, pour limitér lé plus possiblé lés risqués juridiqués dés inspéctéurs ét lés craintés qui én découlént, pouvant sé traduiré par uné surqualité dé l'instruction39. Le changement de posture Lé sécond point téchniqué réjoint l'intérrogation soulévéé par plusiéurs sérvicés sur la volonté dé changémént dé posturé. Céux-ci démandént uné position clairémént affichéé par la DGPR, a l'imagé dé la préséntation faité par lé DGPR lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Ils lé justifiént par lés changéménts intérvénus au cours dés dérniérés annéés : augméntation dé la divérsité dés intérlocutéurs avéc dé nouvéaux éntrants dont la compéténcé n'ést pas nécéssairémént acquisé (colléctivités a travérs la Gémapi, mondé agricolé notammént avéc lés barragés d'irrigation), mais aussi dés anciéns qui sont moins énclins a sé considérér commé portéurs d'uné vision communé dé l'intérét général (EDF, VNF); judiciarisation immédiaté dés événéménts conduisant la justicé a vérifiér la pértinéncé ét la qualité dé l'action dé l'Etat; éllé péut pointér la léntéur dés misés én conformité dés ouvragés dont lés faibléssés sont connués ou sur faibléssé dés actés administratifs pris; soupçon dé principé vis-a-vis dé la parolé dé l'Etat qui supposé d'étré capablé dé justifiér l'action conduité én fonction dé référéntiéls partagés. - - Lé principé général ést lé rappél dé la résponsabilité prémiéré du géstionnairé. Pour y répondré, il doit s'organisér pour y fairé facé. Chargé aux sérvicés d'appélér son atténtion ét céllés dés autorités sur la crainté qu'il n'y parviénné pas. Cétté position n'intérdit pas dés échangés sur lés éléménts téchniqués ou juridiqués, mais sans jamais sé substituér a la résponsabilité du géstionnairé. La mission du SCSOH ést bién lé controlé dé la sécurité dés ouvragés ét il né doit pas intérnalisér dés contraintés qui lui sont éxtérnés, qu'il s'agissé dé la faibléssé dé compéténcé du géstionnairé, d'impact sur la biodivérsité ou dé contraintés économiqués. Sélon l'éxpréssion du DGPR, «Il doit rémplir son rolé sur lés domainés ou il ést solidé téchniquémént ét juridiquémént». Cé principé supposé qué lé sérvicé proposé én témps utilé tout acté administratif nécéssairé pour garantir la sécurité dés ouvragés (ét donc dés populations concérnéés). Chargé aux autorités compéténtés (préfét, DGPR, étc.) dé lés préndré én compté dans lés arbitragés qu'éllés pourraiént étré aménéés a préndré. Dans la situation actuéllé, la mission a constaté qué lés sérvicés pouvaiént étré conduits a accompagnér sur dés duréés parfois longués dés géstionnairés éprouvant dés difficultés a méttré léurs ouvragés én conformité avéc la régléméntation, cét accompagnémént durant courammént plusiéurs annéés. Cétté posturé visait, dé façon pragmatiqué, a fairé avancér lés dossiérs, én prénant parfois dés positions dé quasi-géstionnairé ét sans nécéssairémént lés adossér a dés actés administratifs, soit dé léur propré initiativé, soit sur démandé dé la hiérarchié localé. Lé changémént dé posturé supposé qué cé typé d'intérvéntions soit limité, ou qu'au moins, éllé né dispénsé pas dé proposér a l'autorité compéténté lés actés administratifs utilés, avéc touté la traçabilité nécéssairé. Il apparaît a la mission indispénsablé qué cétté position dé la DGPR soit officialiséé au-déla dé la séulé féuillé dé routé pour facilitér sa misé én oeuvré localé, notammént vis-a-vis dés colléctivités ét dés autorités préféctoralés. 39 Mémé si uné téllé instruction né préjugé pas dés réchérchés én résponsabilité qui pourraiént étré conduités par un jugé aprés un événémént, éllé assurérait la solidarité intérné dé l'énsémblé dé la chaîné administrativé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 72/134 3.12 Les ressources humaines au sein des SCSOH, des compétences certaines, mais fragiles, à maintenir dans le temps Lés SCSOH réstént fragilés sur lé plan dés éfféctifs ét dés compéténcés nécéssairés. La mobilité y ést importanté tout commé pour lés sérvicés céntraux, lé maintién dés compéténcés constitué un fort énjéu pouvant impactér la capacité a assurér pléinémént lés missions dé controlé. Lé volumé d'ETP40 affécté a la mission dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués s'élévé a prés dé 126,5 ETP dont 9 pour l'éx-BETCGB, 6,6 pour Irstéa ét Céréma ét 110,9 dans lés SCSOH. Il s'établit commé suit : REGION Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val-de-Loire Corse Grand-Est Guadeloupe Guyane Hauts de France Ile de France Martinique Mayotte Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie PACA Pays de Loire Réunion Saint-Pierre et Miquelon Total SCSOH Appui technique Irstea Cerema Ex-BETCGB (PoNSOH) Total appui technique Total ETP totaux 2019 19,6 3,85 4 1,8 1,1 8 2 (1 A vacant+1B) 0,5 5,4 1,9 0,05 1 3,5 20 19,6 12 6 0,6 1 111,9 3,6 3 9 15,6 127,5 Exploitation dés quéstionnairés énvoyés aux DREAL ét rétournés mi-juillét 2019, a notér qué cés chiffrés différént sénsiblémént dé l'énquété dé 2018 dé la DGPR. Intérrogéé, céllé-ci a émis dés doutés sur la validité dé son énquété, il a été convénu dé réténir lés chiffrés fournis par lés DREAL én 2019. 40 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 73/134 Lés SCSOH péuvént sé répartir én 4 groupés én fonction dé léur dotation én ETP : - groupé1 comprénant éntré 10 ét 20 ETP : AuRA, Nouvéllé-Aquitainé ét Occitanié; - groupé 2 comprénant éntré 5 ét 10 : PACA, Hauts-dé-Francé, Grand Est, Pays dé la Loiré; - groupé 3 comprénant éntré 1 ét 5 : Brétagné, Bourgogné-Franché-Comté, Corsé, Ilé-dé-Francé, Normandié, Céntré Val-dé-Loiré; - groupé 4 comprénant moins dé 1 ETP : lés départéménts ét région d'outré-mér (DROM). Cétté répartition né soulévé pas d'obsérvation particuliéré sauf én région Céntré-Val dé Loiré pour lé controlé dé la sécurité dés systémés d'éndiguémént. La région régroupé én éffét 900 km dé digués, dont 500 km dé digués domanialés dont la géstion doit étré transféréé aux colléctivités térritorialés én 2024. La mission éstimé qué lé SCSOH doit étré rénforcé ét la répartition dés tachés révué éntré Céntré-Val dé Loiré ét Pays dé la Loiré. Uné divérsité dé corps dé fonctionnairés ést émployéé dans lés sérvicés impliqués dans lé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : én administration céntralé, appuis ét SCSOH : ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés, dés ponts, dés éaux ét dés foréts, dés travaux publics dé l'Etat ét dé l'agriculturé ét dé l'énvironnémént, téchniciéns dé divérs corps téchniqués ainsi qué contractuéls ét ouvriérs dés parcs ét atéliérs (SCSOH Grand Est). Lés postés d'inspéctéurs sont éstimés téchniquémént attractifs ét portéurs dé séns. La mission a constaté l'intérét porté par lés ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés ou téchniciéns ayant uné éxpériéncé ICPE qui souhaitént énrichir léur parcours par un passagé a l'inspéction dés ouvragés hydrauliqués. Lés résponsablés SCSOH appréciént l'arrivéé dé cés pérsonnéls éxpériméntés ét valorisént léur apport dans l'activité dé controlé. La mémé obsérvation ést faité pour lés ITPE ayant uné formation génié civil. La rotation dés inspéctéurs au séin dés SCSOH s'éfféctué sélon un rythmé réguliér ténant notammént a dés éxigéncés dé mobilités réquisés dans lés procéssus dé promotion dés différénts corps d'ingéniéurs, constituant lé viviér dés compéténcés réchérchéés ou a dévéloppér pour lés bésoins dés SCSOH. Commé indiqué dans la fiché «formation», cé rythmé ést péu compatiblé avéc l'éffort dé formation réquis pour occupér cés postés; il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs puissént fairé un parcours plus long au séin du CSOH. Cértains résponsablés dé SCSOH signalént cépéndant qué la réconnaissancé dés agénts dans lé travail dé controlé n'ést pas facilitéé actuéllémént ét qu'il sérait souhaitablé d'obténir dés promotions sur placé via la réconnaissancé dé la qualité d'éxpért par lés comités dé domainé. Cé constat ést éncoré plus affirmé par lés résponsablés dés appuis téchniqués ét rénforcé par la crainté dé voir partir lés agénts compéténts vérs lé séctéur privé ou d'autrés séctéurs dé la fonction publiqué (térritorialé notammént). La mission récommandé tant a la DGPR qu'a la diréction dés réssourcés humainés d'adaptér la géstion dés corps contribuant a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués aux spécificités dé léur métiér ét dé véillér au maintién d'un nombré suffisant d'agénts compéténts dans cé domainé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 74/134 3.13 La responsabilité pénale des agents Commé pour toutés lés fonctions d'inspéction, un dés risqués pour lés agénts assurant uné inspéction ést la uné misé én causé pénalé individuéllé, notammént én cas d'incidént ou d'accidént survénant sur un ouvragé dont ils assurént lé controlé, lé plus souvént pour insuffisancé dé céluici. La résponsabilité pénalé dés inspéctéurs 41 ést souvént évoquéé pour justifiér notammént la nécéssité dé traitér dé façon approfondié lés dossiérs d'instruction dés ouvragés ét tout particuliérémént lés étudés dé dangérs. Cétté crainté s'éxprimé bién qu'a la connaissancé dé la mission, aucun inspéctéur n'ait, a cé jour, été mis én causé pénalémént. Cétté posturé péut sé rétrouvér én contradiction avéc la volonté dé la DGPR d'accélérér l'instruction dé cés dossiérs én sé focalisant sur lés points clé dés dossiérs ét én rappélant qué la résponsabilité prémiéré résté céllé du géstionnairé dé l'ouvragé. Dé la mémé façon, lors dés inspéctions, l'inspéctéur véillé lé plus souvént a régardér la totalité dés aspécts d'un ouvragé, sans nécéssairémént priorisér lés obsérvations. I. Réglés dé fond applicablés : Il conviént dé rappélér qué la résponsabilité pénalé ést pérsonnéllé (articlé 121-1 du codé pénal) ét qué l'Etat n'ést pas pénalémént résponsablé (articlé 121-2 du codé pénal), contrairémént aux autrés pérsonnés moralés, ét notammént aux autrés pérsonnés moralés dé droit public (colléctivités térritorialés, établisséménts publics). Il én résulté uné résponsabilité pérsonnéllé dirécté dés agénts pour lés infractions pénalés commisés dans l'éxércicé ou a l'occasion dé l'éxércicé dé léurs fonctions. 1.1 Dé maniéré généralé, un agént public péut comméttré uné infraction sanctionnéé par la loi pénalé éngagéant par la mémé sa résponsabilité pénalé : · soit par un éxércicé anormal dés fonctions, lé plus souvént, par dés manquéménts au dévoir dé probité ou par dés actés dé violéncé (physiqués ou vérbalés). C'ést alors uné infraction inténtionnéllé. · soit par dés manquéménts génératéurs d'accidénts corporéls. C'ést alors uné infraction non inténtionnéllé. La résponsabilité pénalé dés fonctionnairés né présénté, ainsi én principé, aucuné particularité. Un délit commis par un agént public ést poursuivi ét réprimé dans lés mémés conditions qué s'il avait été commis par uné pérsonné privéé, sous cértainés résérvés (a titré d'éxémplé, la qualité dé dépositairé dé l'autorité publiqué constitué fréquémmént uné circonstancé aggravanté, éntraînant uné punition aggravéé). 1.2 Notammént, s'agissant dés infractions non inténtionnéllés, il ést ténu compté dés difficultés proprés aux missions éxércéés, par dérogation au droit général. Ainsi, én application dé l'articlé 11 bis A dé la loi n° 83-634 du 13 juillét 1983 portant droits ét obligations dés fonctionnairés, l'agént public qui a commis, a l'originé d'un délit prévu par la loi, uné fauté d'imprudéncé, dé négligéncé ou dé manquémént a uné obligation dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént né séra déclaré pénalémént résponsablé qué s'il ést établi qu'il n'a pas accompli lés diligéncés normalés compté ténu, lé cas échéant, dé la naturé dé sés missions ou dé sés fonctions, dé sés compéténcés ainsi qué du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait. Lés agénts péuvént utilémént sé référér au guidé pratiqué a déstination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélativés a la prévéntion dés risqués « Conduités a ténir pour prévénir lé risqué dé misé én causé pénalé » (http://icar.dgpr.é2.rié.gouv.fr/icar/IMG/pdf/2014_06_16_Guidé_dés_conduités_a_ténir_Risqué_pénal_final_clé0d4bff .pdf) 41 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 75/134 En outré, én vértu dé l'articlé 121-3 du codé pénal - quatriémé alinéa -, lés pérsonnés physiqués qui n'ont pas causé diréctémént lé dommagé, mais qui ont créé ou contribué a créér la situation qui a pérmis la réalisation du dommagé ou qui n'ont pas pris lés mésurés pérméttant dé l'évitér, sont résponsablés pénalémént s'il ést établi qu'éllés ont, soit violé dé façon maniféstémént délibéréé uné obligation particuliéré dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént, soit commis uné fauté caractériséé ét qui éxposait autrui a un risqué d'uné particuliéré gravité qu'éllés né pouvaiént ignorér. Autrémént dit, il pourrait étré réproché a l'agént public agissant dans l'éxércicé dé sés fonctions dé né pas avoir accompli lés diligéncés normalés compté ténu dé sés compéténcés, du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait ainsi qué dés difficultés proprés aux missions qué la loi lui a confiéés. Si tél ést lé cas, sa résponsabilité pénalé né séra éngagéé qué si sa fauté a diréctémént causé lé dommagé. Si sa fauté n'a pas diréctémént causé lé dommagé, il né séra réconnu coupablé qué s'il ést démontré qu'il a commis uné fauté maniféstémént délibéréé ou uné fauté caractériséé d'uné particuliéré gravité. II. Rappél procédural : Lé procuréur dé la Républiqué ést jugé dé l'opportunité d'éngagér dés poursuités pénalés. Lés magistrats du parquét réstént, én tout état dé causé, librés dé ménér lés invéstigations ou dé préndré lés mésurés qui léur sémblént nécéssairés ; la misé én causé d'un inspéctéur né péut étré éxclué. La pérsonné misé én causé dans lé cadré d'uné procéduré pénalé bénéficié du droit a la présomption d'innocéncé ét, a cé titré, disposé dé cértains droits. Il conviént ici d'attirér l'atténtion sur lé fait qué lés statuts sous lésquéls lés pérsonnés misés én causé péuvént étré convoquéés ou désignéés né préjugént pas dé léur culpabilité. Dé maniéré généralé, l'agént mis én causé dans lé cadré d'uné affairé pénalé liéé a l'éxércicé dé sa proféssion doit én avisér son supériéur hiérarchiqué. 2.1 La misé én causé dé l'agént au cours dé l'énquété Lé codé dé procéduré pénalé distingué la situation du témoin sélon qu'il éxisté ou non dés raisons plausiblés dé soupçonnér qu'il a commis ou participé aux faits délictuéux, voiré qu'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé participation aux faits. En l'abséncé dé téls indicés ou soupçons, il ést énténdu commé témoin, alors qu'én préséncé dé téls indicés, il doit obligatoirémént ét au minimum étré énténdu dans lé cadré d'uné « audition libré » (sous lé statut dé suspéct libré) afin dé bénéficiér dés droits qui y sont attachés, voiré én « gardé a vué » uniquémént s'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé soupçonnér qu'il a commis ou ténté dé comméttré uné infraction punié par uné péiné dé prison (ét non par uné simplé améndé). Dans dés cas trés rarés éxposés dans un souci dé complétudé, én fonction dé la gravité ét dé la compléxité dés faits réprochés (délits compléxés ét crimés), cés faits péuvént fairé l'objét d'uné information judiciairé confiéé a un jugé d'instruction qui pourrait décidér d'énténdré la pérsonné sous lé statut dé « témoin assisté » ou dé « méttré l'agént én éxamén ». 2.2 L'issué dé l'énquété A l'issué dé l'énquété ou dé l'instruction, l'affairé péut fairé l'objét d'un classémént sans suité dé la part du procuréur dé la Républiqué, ou d'un non-liéu si un jugé d'instruction a été saisi. Si én révanché a l'issué dé l'énquété, il apparaît qué lés chargés sont suffisantés, l'affairé ést audiéncéé dévant la juridiction dé jugémént. Lorsqué cétté dérniéré éstimé qué la pérsonné qui lui ést préséntéé n'ést pas coupablé dés faits, éllé prononcé sa rélaxé (tribunal dé policé ou tribunal Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 76/134 corréctionnél) ou son acquittémént (cour d'assisés) ; l'intéréssé né péut alors plus étré poursuivi pour lés mémés faits. Uné rélaxé/un acquittémént né fait pas obstaclé a cé qué, sous cértainés conditions, la résponsabilité civilé dé l'intéréssé soit néanmoins éngagéé. Il éxisté én outré dés altérnativés a cés poursuités dévant lés juridictions : médiation pénalé, composition pénalé, comparution sur réconnaissancé préalablé dé culpabilité. 2.3 La protéction fonctionnéllé Lé I dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 disposé : « A raison dé sés fonctions ét indépéndammént dés réglés fixéés par lé codé pénal ét par lés lois spécialés, lé fonctionnairé ou, lé cas échéant, l'ancién fonctionnairé bénéficié [...] d'uné protéction organiséé par la colléctivité publiqué qui l'émploié a la daté dés faits én causé ou dés faits ayant été imputés dé façon diffamatoiré. », ét cé sous cértainés conditions ci-aprés résuméés. L'agént qui fait l'objét dé poursuités pénalés a raison dé faits qui n'ont pas lé caractéré d'uné fauté pérsonnéllé détachablé dé l'éxércicé dé sés fonctions a droit a la protéction fonctionnéllé. Il én ést én particuliér ainsi lorsqué, a raison dé téls faits, l'agént ést placé én gardé a vué, sé voit proposér uné mésuré dé composition pénalé, ést énténdu én qualité dé témoin assisté ou dé mis én éxamén. Au titré dé cétté protéction, l'administration prénd én chargé lés frais, ésséntiéllémént d'avocat, impliqués par lés poursuités pénalés dont l'agént ést l'objét. Il réssort dés dispositions du III dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 qué lé déclénchémént dé la protéction juridiqué déméuré lié a la misé én mouvémént dé l'action publiqué, c'ést-a-diré a l'éxércicé éfféctif dés poursuités. Autrémént dit, cétté protéction né saurait étré accordéé tant qu'aucuné poursuité pénalé n'ést déclénchéé contré l'agént. Ainsi, uné convocation a uné « audition simplé » par lés sérvicés d'énquété (y compris commé suspéct libré) n'éntré pas dans lé champ d'application dés dispositions législativés précitéés. III. Mésurés prévéntivés Sans réméttré én causé l'indépéndancé dé l'inspéctéur, plusiéurs dispositifs mis én placé d'orés ét déja, dans lés sérvicés pérméttént, sinon d'éxonérér au moins dé limitér lé risqué pénal én assurant l'éndossémént par la hiérarchié dés différénts documénts administratifs rédigés par l'inspéctéur. Lés rapports d'inspéction doivént ainsi étré visés systématiquémént par la hiérarchié. Dé mémé, pour clarifiér lés résponsabilités én cas dé poursuités, il ést important d'assurér la traçabilité dés intérvéntions dés inspéctéurs : rappéls, comptés réndus, courriérs, misés én déméuré, étc. Commé l'a indiqué lé DGPR dans son intérvéntion au séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019, la constitution du référéntiél dé controlé faisant l'objét d'un dés trois groupés dé travail mis én placé a la suité dé l'instruction du 6 févriér 2019 dévrait participér a la clarification dé cé qui ést éfféctivémént atténdu dés controlés ét pouvoir étré présénté au magistrat lé cas échéant, la résponsabilité dé l'inspéctéur étant d'étré én mésuré dé montrér qu'il a réspécté lés instructions donnéés. L'organisation d'un compagnonnagé én DREAL, commé d'uné formation sur lés dispositions répréssivés, dédiéé aux ouvragés hydrauliqués parait nécéssairé pour bién appréhéndér lé futur référéntiél. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 77/134 3.14 La politique de sanction En matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lés mésurés ét sanctions administrativés ét pénalés offrént un largé événtail dé possibilités. A titré d'illustration, l'annéxé a cétté fiché én dréssé un invéntairé éxhaustif pour lés barragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau (un documént du mémé typé éxisté sur lés barragés concédés avéc, én plus, lés sanctions contractuéllés). Lés sérvicés ont ainsi a léur disposition uné sérié dé sanctions administrativés : misé én déméuré, mésurés consérvatoirés, éxécution d'officé, suspénsion d'éxploitation ou dé travaux, consignations, améndés ét astréintés administrativés. Lés sanctions pénalés sont égalémént dissuasivés : améndés ét émprisonnémént. Lés sanctions pénalés sont d'un usagé plus compléxé ét sont longués a obténir. Cé sont donc dés actions dé sécond rang. A partir dés témoignagés dés DREAL réncontréés, la mission a constaté qué lés sérvicés répugnaiént a utilisér lés outils dé sanction. Ils utilisént la misé én déméuré ou dés misés én révision spécialé, lé passagé a nivéau supériéur dé contrainté ou dé sanction étant raré. Cétté situation n'ést clairémént pas satisfaisanté ét doit étré corrigéé, notammént si la misé én déméuré n'ést pas suivié d'éffét. L'administration péut én éffét étré misé én causé si éllé n'intérviént pas alors mémé qu'éllé a consciéncé du dangér puisqu'uné misé én déméuré a été éfféctuéé. En tout état dé causé, lé sérvicé d'inspéction ét sa hiérarchié ont pour priorité absolué la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét dés populations, commé l'a rappélé lé DGPR42. Il doit donc proposér lés mésurés nécéssairés, én garantissant la traçabilité dé son action, pour assurér cétté sécurité, lés arbitragés éntré sécurité ét d'autrés aspécts (économiqués, politiqués, déficit dé compéténcé du géstionnairé, biodivérsité, étc.) rélévant dés autorités compéténtés. Au déméurant, dans un nombré important dé cas, la garantié dé sécurité péut s'obténir par la prisé d'arrétés d'autorisation modificatifs, notammént d'abaissémént dé nivéau qui né supposént pas nécéssairémént dé misé én déméuré ét né constituént pas dés sanctions. Dans cé cadré, plusiéurs DREAL témoignént du réfus quasi systématiqué dé cértains préféts dé préndré dés sanctions notammént quand éllés concérnént dés colléctivités térritorialés alors qué, dans d'autrés régions, ils lés signént dés lors qué léur utilisation ést bién justifiéé par l'inspéction. Cé réfus péut conduiré lés DREAL a né plus proposér dé mésurés, cé qui né doit pas étré la conduité a ténir. Cé typé d'attitudé déviéndrait, s'il sé dévéloppait, dé plus én plus problématiqué compté ténu dé l'importancé du rolé joué par lés colléctivités, au titré dé la Gémapi, dans la géstion dés digués. D'uné façon généralé, lés DREAL posént la quéstion dé la délégation dé signaturé du préfét a la DREAL concérnant lés sanctions. Aucuné doctriné né sémblé sé dégagér, lés situations sont trés variablés d'un départémént a l'autré, quélqués préféts intérdisant tout courriér ou mél adréssé diréctémént par lés inspéctéurs, voiré par la DREAL, dés lors qu'il s'agit d'ouvragés dépéndant dé colléctivités43. Pour illustrér cé propos, la misé aux normés du barragé dé Sainté Cécilé d'Andorgé a mis béaucoup dé témps a étré réaliséé. Lé SCSOH Occitanié a pourtant méné uné action éxémplairé én jouant a la fois sur l'accompagnémént du géstionnairé ét sur la palétté dé sanctions disponiblés pour lé motivér (jusqu'a la consignation ét l'astréinté journaliéré). Dans un tél cas, l'appui du préfét ést indispénsablé. 42 43 Intérvéntion lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Lors dé la réncontré avéc lé préfét dé l'Audé, Alain Thirion, célui-ci a indiqué qué « lé préfét dé départémént doit étré la porté d'éntréé sur son départémént pour toutés lés politiqués dé sécurité. Dans cé cadré, tout courriér adréssé aux mairés doit étré validé par lé préfét qui né doit pas étré uniquémént én copié pour information. Céla pérmét égalémént d'améliorér la lisibilité dés courriérs adréssés aux élus ». Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 78/134 Cétté résérvé sur l'usagé dés sanctions ést parfois paténté dé la part dés SCSOH dans léur action dé controlé vis-a-vis d'établisséménts ou d'éntréprisés publiqués. C'ést notammént lé cas vis-a-vis d'un établissémént commé VNF alors qué c'ést pour cé typé d'établissémént qu'éllés pourraiént étré éfficacés. En éffét, c'ést plus par manqué dé moyéns humains ét financiérs ou par abséncé dé pércéption du risqué éncouru qué lés agénts dé térrain dé VNF, compéténts par ailléurs, n'éngagént pas lés tachés liéés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Dans cé typé dé situation, l'intérét d'uné sanction ést dé fairé rémontér la quéstion dé la sécurité dans la hiérarchié dé l'éntréprisé, dé l'établissémént ou dé la colléctivité. On péut notér qué la misé én déméuré éfféctuéé par la DREAL Bourgogné-Franché-Comté a conduit a l'accélération dé la misé én conformité du barragé dé Pont-ét-Masséné44 dont lé géstionnairé ést VNF. Cértains sérvicés éstimént qué lés sanctions doivént étré précédéés dé démandés plus informéllés. Cé n'ést qu'a partir du momént ou lé géstionnairé né s'éxécuté pas dans dés délais raisonnablés (cé qui ést raré) qué lés sanctions sont proposéés. Sans préconisér un usagé systématiqué dés sanctions, la mission éstimé qu'éllés doivént étré plus utiliséés pour fairé baissér lés délais dé réparation dés ouvragés ét sécurisér juridiquémént lés sérvicés. Uné réfléxion colléctivé sur cé thémé sérait cértainémént profitablé, d'autant qué d'autrés politiqués publiqués ont déja mis én oeuvré dés actions qui sé sont montréés éfficacés45. Lé bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués pour 2016 n'évoqué qu'uné partié dés mésurés prisés par lés SCSOH sans rélatér lés sanctions éfféctivémént prisés. Céla pérmét toutéfois dé mésurér qué lé rolé dés sérvicés ést loin d'étré marginal. Tout én rappélant qué cétté misé én déméuré n'a été prisé qu'aprés uné crué importanté ayant fait craindré pour la stabilité dé l'ouvragé. 44 45 Sécurité routiéré, marchés publics, sécurité au travail. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 79/134 Mises en révision spéciale notifiées en 2016 7 mises en révision spéciale ont été notifiées en 2016, pour des barrages de classe C. Mises en demeure édictées en 2016 à l'encontre de certains ouvrages hydrauliques 15 mises en demeure ont été édictées en 2016, toutes pour des barrages (1 de classe A ; 2 de classe B ; 8 de classe C ; 1 de classe D). Le barrage de classe A concerné est celui de Sainte Cécile d'Andorge. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 80/134 Arrêtés préfectoraux imposant des contraintes d'exploitation, notifiés en 2016 Il s'agit dés arrêtés préféctoraux qui imposént dés mésurés d'éxploitation pour dés ouvragés hydrauliques, comme un abaissement de cote normale de fonctionnement ou une vidange de la retenue pour un barrage. En 2016, 109 arrêtés préfectoraux de ce type ont été pris : 87 pour des barrages (33 de classe A ; 25 de classe B ; 27 de classe C ; 2 de classe D), 22 pour des digues (1 de classe A ; 13 de classe B ; 8 de classe C). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 81/134 ANNEXE Extrait du guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages relevant de la loi sur l'eau (Un document du même type existe pour les ouvrages concédés, avec des sanctions contractuelles) (INERIS édition 1 du 16 août 2016 visée par la note circulaire (NOR DEVP1617443N) du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative a la sécurité et a la sûreté des barrages) 11 SANCTIONS ADMINISTRATIVES 11.1 Agents chargés des contrôles Les «faits contraires aux prescriptions applicables», selon la terminologie de l'article L.171-6, peuvent étre constatés par n'importe quel agent chargé de controles pour le compte du préfet, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison de l'existence, de la modification ou de l'exploitation irréguliére des barrages. À ce titre, ces faits ont particuliérement vocation a étre constatés par les services SCSOH, sans préjudice naturellement des controles plus généralistes effectués par les services SPE qui surveillent les atteintes a l'ensemble des intéréts protégés par la loi sur l'eau. Compte tenu de la technicité des régles relatives a la sureté et a la sécurité des barrages, l'appréciation de chaque cas d'espéce par le service SCSOH restera généralement nécessaire lorsque l'agent a l'origine du constat appartient a un service SPE. Par ailleurs, comme déja évoqué au 8.6 plus haut, pour plus de précisions sur les prérogatives étendues dont bénéficient les fonctionnaires et agents qui sont chargés de ces controles, notamment pour accéder aux lieux ou se déroulent les activités controlées, conformément aux dispositions de l'article L.171-1 et des articles suivants, on se reportera a la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement susvisée. Les dispositions applicables sont en effet les mémes. On rappelle enfin que l'agent qui constate des faits contraires aux prescriptions applicables dans le but de proposer au préfet une sanction administrative n'a pas besoin d'avoir été commissionné en tant qu'inspecteur de l'environnement selon les dispositions de l'article L.172-1. 11.2 Le défaut d'autorisation 11.2.1 Principaux cas visés Le défaut d'autorisation pour la construction d'un nouveau barrage, le défaut d'autorisation pour des travaux sur un barrage existant qui auraient du faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et enfin le défaut de déclaration préalable en application de l'article R. 214-18 des travaux qui sont «de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation» constituent autant de manquements possibles dans le domaine des barrages relevant de la loi sur l'eau. Ces manquements sont susceptibles d'une sanction administrative si le titulaire de l'autorisation ne régularise pas sa situation a l'issue d'une mise en demeure en application de l'article L.171-7 : L. 171-7.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 82/134 l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8; 2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux. Le fait de procéder a la mise en eau de la retenue ou a sa remise en eau sans l'accord du préfet quand l'accord préalable du préfet est obligatoire est également sanctionné par l'article L.171-7. Enfin, et c'est un manquement moins connu, le fait pour un organisme d'intervenir pour une mission requérant l'agrément prévu par les articles R. 214-129 a R. 214-132 sans cet agrément peut exposer l'organisme contrevenant lui-méme aux sanctions prévues par les articles L.171-7. Cela sera vrai principalement en cas d'exercice irrégulier d'une mission de type maîtrise d'oeuvré telle que réglementée par les articles R. 214-120 et R. 214-121-I (suivi de chantier, surveillance de la phase de premiére mise en eau). L'article L.171-7 vise donc a sanctionner le «fait accompli». Si les travaux irréguliers dans le domaine des barrages devraient rester rares, on ne peut pas les exclure, notamment pour les barrages les plus petits (classe C) qui sont souvent la propriété d'acteurs non professionnels peu au fait de la réglementation. 11.2.2 Constat des faits, mise en demeure et sanctions Il est évidemment indispensable que les faits soient constatés. Ils peuvent l'étre par n'importe quel agent chargé de controles administratifs, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Dans tous les cas, le constat de «faits contraires» doit étre envoyé, sous couvert de l'autorité hiérarchique a un niveau adéquat, au préfet : L.171-6.- Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. et, comme le rappelle l'article L.171-6, doit avoir fait l'objet d'un échange contradictoire avec l'intéressé. La jurisprudence fait que le préfet, ou son représentant détenteur d'une délégation de signature, est dans une situation dite de «compétence liée» avec l'agent ayant constaté le manquement. Il signera donc la mise en demeure. Il convient toutefois qu'au préalable l'intéressé ait pu faire valoir ses observations sur le projet de mise en demeure proprement dit. Cet échange contradictoire entre l'administration et l'intéressé peut étre fait a la méme occasion que l'échange contradictoire relatif au constat des «faits contraires» ou séparément. Concrétement, le projet de mise en demeure prendra la forme d'un arrété préfectoral précisant, outre le rappel des faits et des dispositions qui n'ont pas été respectées : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 83/134 - le délai imparti pour déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-18 ou éventuellement (cette alternative est toujours possible) pour abandonner les travaux engagés et revenir a la situation antérieure; - les sanctions administratives auxquelles s'exposerait le titulaire de l'autorisation s'il ne déferrait pas a la mise en demeure; - les mesures conservatoires. Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, le délai fixé par la mise en demeure vise la régularisation de la situation par l'obtention de l'agrément ou bien par l'abandon de la mission litigieuse. Au titre des mesures conservatoires prévues par l'article L.171-7, il peut étre ordonné, par l'arrété préfectoral de mise en demeure, sans attendre évidemment la fin du délai laissé pour la régularisation de la situation : - la suspension du chantier, s'il n'est déja pas trop tard; - l'interdiction de la poursuite de la mise en eau; - une limitation a l'exploitation du barrage, lorsqu'elle fait sens au regard des travaux qui auraient du étre déclarés ou autorisés. Par exemple, si les travaux avaient pour but d'augmenter le volume normal de la retenue (rehausse de la cote d'exploitation normale), une mesure conservatoire pertinente, en l'absence de régularisation des travaux, consistera a obliger le titulaire de l'autorisation a ne pas dépasser «l'ancienne» cote d'exploitation normale. Pour rappel, ce manquement a une obligation réglementaire ne doit pas étre confondu avec le cas ou un organisme revendique mensongérement le bénéfice d'un agrément que l'administration ne lui a pas délivré ou lui a Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, la mesure conservatoire type qui pourra étre fixée par la mise en demeure sera la suspension de la mission litigieuse en cours. Si l'organisme y défére, la mise en demeure sera de facto satisfaite. La misé én déméuré consérvé sés éfféts jusqu'a ce que le «mis en demeure» s'y soit conformé. En cas dé contéstation, lé jugé administratif abrogéra la misé én déméuré s'il considére que les mesures ont été exécutées. En dehors de ce contexte de contentieux, si le « mis en demeure» s'est conformé aux prescriptions, il n'est pas indispensable de prendre un arrété formel de «lever de mise en demeure», car la mise en demeure n'a alors plus d'effets. Un simple courrier suffit pour garder trace de la cloturé d'uné misé én déméuré. S'agissant des dispositions répressives destinées a obliger le contrevenant a respecter ses obligations, celles- ci sont a retenir parmi celles prévues par l'article L.171-8-II : II. Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. Cette somme bénéficie d'un privilège de meme rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 84/134 procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut etre prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. En pratique, la sanction proprement dite, qui a vocation a étre appliquée a l'issue du délai laissé au titulaire de l'autorisation dans l'hypothése ou il «n'aurait rien fait» (aucune démarche engagée vis-à-vis des services de controle), consistera en le paiement d'une amende forfaitaire ou d'une astreinte journaliére, en application du 4°. L'amende forfaitaire et l'astreinte journaliére peuvent étre cumulées ou ordonnées a la suite l'une de l'autre si la situation n'évolue pas. Une méme mise en demeure peut en effet servir successivement a plusieurs sanctions, si le «mis en demeure» ne s'éxécute pas ou mémé s'il s'éxécute partiellement. Il est en revanche essentiel que ces sanctions soient proportionnées a la gravité des faits et que le titulaire de l'autorisation ait pu faire valoir ses observations, y compris quand plusieurs sanctions sont ordonnées successivement. Il revient au préfet et a lui seul (ou a la personne a qui il a donné une délégation de signature) de d'ordonner ou non une sanction. Il n'est pas dans une situation de compétence liée. Il est donc essentiel, pour les services de controle, de disposer d'un argumentaire précis relatant tout le déroulé de la procédure et explicitant pourquoi la sanction est utile. 11.3 Le non respect d'une prescription applicable 11.3.1 Généralités L'article L.171-8-I : L.171-8-I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. permet de sanctionner tout une série de manquements a des obligations variées, dés lors que ces obligations sont des «prescriptions applicables» du code de l'environnement, c'est-a-dire en pratique des prescriptions fixées : - par une disposition de l'arrété préfectoral autorisant le barrage; - ou par un arrété complémentaire pris pour ce barrage en application de l'article R. 21417; Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 85/134 - ou par une disposition réglementaire du code de l'environnement applicable de façon générique a ce barrage. Dans ce dernier cas, méme si la régle générique parait se suffire par elle-méme en théorie (exemple : l'envoi périodique au préfet d'un rapport de surveillance pour le barrage, conformément a l'article R. 214-126), les précisions apportées par l'arrété préfectoral individuel du barrage sont souvent indispensables pour que les manquements puissent étre facilement caractérisés : quelle était la premiére échéance de l'obligation périodique a respecter, quel était le service de l'administration a rendre destinataire du rapport etc. ? Pour le panel des sanctions possibles, quand la mise en demeure est restée sans suite, voir la citation de l'article L.171-8-II plus haut. 11.3.2 Manquements «documentaires» Les manquements de nature «documentaire» sont potentiellement les défauts de transmission, dans les temps prescrits, des documents suivants : - un justificatif technique prescrit avec l'arrété préfectoral autorisant la construction d'un barrage ou autorisant des travaux complémentaires sur un barrage existant ou prescrit dans le cadre d'un arrété de prescription complémentaire; - un rapport de surveillance ou un rapport d'auscultation; - une mise a jour de l'étude de dangers formellement prescrite en application de l'article R. 214-117- III; - une actualisation de l'étude de dangers obligatoire en application de l'article R. 214-117II; - le rapport exigé en application de l'article R. 214-125 a la suite d'un évènement ou évolution concernant un barrage et mettant en cause la sécurité des personnes; - un diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127. Le manquement est caractérisé par le fait que le document attendu n'a pas été reçu a l'échéance prévue, passé un délai raisonnable pour tenir compte des impondérables de toutes sortes, délai précédé d'un courrier de relance informelle. Il est en effet inutile de déclencher une procédure lourde si un retard est imputable a de simples délais d'acheminent d'un courrier, si le retard constaté, de faible d'importance, n'est pas le signe d'une «mauvaise volonté» de la part du titulaire de l'autorisation ou encore si le document attendu n'a pas pu être transmis pour des raisons de force majeure. Il est important de noter qu'un document technique envoyé, mais dont le contenu, aprés analyse, ne donnerait pas satisfaction au service de controle, n'est pas synonyme de manquement, sauf dans les deux cas précis ci- aprés ou on peut considérer que les documents sont irréguliers : - le document envoyé n'a objectivement aucune consistance technique réelle; - le document n'a pas été préparé par un organisme agréé alors que la réglementation l'imposait (exemple : l'actualisation d'une étude de dangers). Pour la sanction proprement dite qui peut étre proposée au préfet, le choix se tournera souvent vers l'astreinte journaliére, par jour de retard dans la transmission du document attendu. Cette astreinte peut étre petite au départ puis revue a la hausse (aprés une nouvelle phase contradictoire) si la mise en demeure initiale continue de rester sans suite. Dans le cas ou l'absence de transmission masque une opération qui n'aurait pas encore été effectuée (par exemple le diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127), la Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 86/134 sanction peut également étre la consignation de la somme d'argent correspondant a l'opération attendue. Quand le manquement concerne un justificatif technique important attendu pendant la phase des travaux (construction, réhabilitation, modification) du barrage, la sanction n° 3 prévu a l'article L.171-8 : 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; sous la forme d'une suspension du chantier est trés utile et trés efficace. Il ne faut pas hésiter a la méttré én oeuvré, avant qu'il ne soit trop tard. C'est d'autant plus légitime que la délivrance des autorisations administratives a été globalement simplifiée (expérimentation de l'autorisation unique, simplifications diverses dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015). Les impératifs de la sécurité publique nécessitent que les régles soient respectées. Enfin, quand le document technique est particuliérement important pour savoir si la sureté du barrage est ou non en cause (voire pour déterminer jusqu'a quel point la sureté du barrage est dégradée), il sera fait usage des mesures conservatoires techniquement pertinentes, du type abaissement préventif de la cote normale d'exploitation. 11.3.3 Manquements constitués par la chose qui devait etre faite et qui ne l'a pas été Hormis les nombreux manquements documentaires possibles, le fait qu'une chose obligatoire en vertu de la réglementation n'ait pas été faite par le titulaire d'autorisation sera également un manquement, dés lors que ce manquement peut étre matériellement constaté. Toutefois, pour que les dispositions de l'article L.171-8 puissent s'appliquer, il est nécessaire que le manquement soit tel que la mise en demeure ait un sens, ce qui n'est pas toujours le cas. Sont des manquements pertinents au regard de l'article L.171-8 : - lors des travaux d'un barrage, quelle que soit sa classe, l'absence de maître d'oeuvré unique agréé (violation de l'article R. 214-120); - lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, la poursuite du chantier (hors travaux préliminaires) sans un avis du CTPBOH (violation de l'article R. 214-120-1); - l'absence (ou le non respect) de procédure pour le suivi de la premiére en eau (violation de l'article R. 214-121-I); - en phase d'exploitation, le mauvais entretien constaté (violation de l'article R. 214-123). Toujours en phase d'exploitation, un non respect des consignes de surveillance en toutes circonstances, des consignes d'exploitation en période de crue et, plus généralement, depuis la réforme introduite par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, des dispositions contenues dans le document d'organisation visé par l'article R.214-122 constitue aussi un manquement, précisément en violation de l'article R.214-122 et des prescriptions détaillées fixées par l'arrété préfectoral autorisant le barrage ou fixées par un arrété de prescription complémentaire. Cependant, le constat des faits et surtout l'application des dispositions de l'article L.171-8 dépendront beaucoup de la nature du manquement. Exemples : - Ni le service SCSOH ni le service SPE n'ont été prévenus d'un événement concernant un barrage en exploitation ayant mis en cause la sécurité des personnes. Le défaut de déclaration est assurément un manquement du titulaire de l'autorisation qui n'est pas accessible en tant que tel a une mise en demeure en application de l'article L.171-8. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 87/134 - Le service SCSOH a constaté que le passage de la crue ne s'est pas déroulé comme il était prévu dans la consigne d'exploitation en période de crue. C'est un manquement, sauf si le titulaire de l'autorisation est en capacité d'évoquer un cas de force majeure. Pour autant, le manquement n'est en général pas accessible a une mise en demeure en application de l'article L.171-8, sauf si le SCSOH a constaté que le manquement était du a un défaut d'organisation et qu'en l'absence de réforme de cette organisation le méme type de manquement se reproduira immanquablement a l'occasion de la prochaine crue. - Le service SCSOH constate que le relevé des données du dispositif d'auscultation est trés imparfaitement exécuté, en violation des consignes de surveillance. Le titulaire de l'autorisation peut étre mis en demeure, sous peine d'une sanction, de corriger ses procédures internes dans un délai imparti. Le service SCSOH sera en mesure de constater si, pendant la «période de probation» qui est ainsi fixée, le titulaire de l'autorisation a amélioré son dispositif ou non. - Le service SCSOH fait une série de constatations de petits faits qui sont, chacun, autant d'indices d'un respect insuffisant du document d'organisation. Ce faisceau d'indices peut étre suffisant pour constater officiellement un manquement a l'article R.214-123 (obligation d'entretien et de surveillance). Le titulaire de l'autorisation sera mis en demeure d'améliorer son organisation dans un délai imparti, sous peine d'une sanction. Si pendant la «période de probation» le service SCSOH constate que les problémes ont diminué, il sera considéré que le titulaire de l'autorisation a déféré a sa mise en demeure. Pour la sanction qui peut étre proposée au préfet, le tableau ci-aprés donne des indications utiles : Sanctions types indicatives (plusieurs sanctions peuvent être combinées ou ordonnées à la suite l'une de l'autre quand la mise en demeure initiale reste sans effet) Astreinte journaliére Suspension de chantier Manquement type Absence de maître d'oeuvré uniqué agréé, en phase chantier ou suivi de premiére mise en eau Lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, poursuite du chantier (hors travaux Astreinte journaliére Suspension de chantier préliminaires) sans un avis du CTPBOH Absence de procédure pour le suivi de Astreinte journaliére la premiére en eau Suspension de la premiére mise en eau Amende forfaitaire Astreinte journaliére Eventuellement consignation de la somme d'argent nécessaire pour mener en urgence une campagne de mise a niveau Mauvais entretien Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 88/134 Non respect des consignes, du document d'organisation Amende forfaitaire Eventuellement, lorsque cela est techniquement pertinent, mesure conservatoire en application du 3° de l'art. L.171-8-II, du type «abaissement de la cote normale du plan d'eau» ou, trés exceptionnellement, vidange de la retenue 11.3.4 Cas particulier des travaux prescrits pour renforcer ou rétablir la sûreté du barrage qui ne sont pas effectués Lorsque, a l'issue d'un diagnostic de sureté effectué en application de l'article R. 214-127, des travaux apparaissent nécessaires pour renforcer la sureté d'un barrage, voire pour la rétablir aprés une dégradation importante, le préfet est amené a les prescrire. La prescription visera une solution déja suffisamment détaillée au moins au niveau d'un avant-projet, une date de début de chantier et une date de fin de chantier. Cette prescription préfectorale reste cependant complexe a établir et surtout a faire respecter, en particuliér quand la misé én oeuvré dé la solution doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau. Il peut s'avérer facile, pour un maître d'ouvrage «de mauvaise volonté», de déposer volontairement un dossier irrecevable au plan technique, lequel sera rejeté lors de son instruction, reportant d'autant les travaux de mise aux normes, sans que ce retard puisse étre formellement imputable au maître d'ouvrage. Quelques précautions peuvent étre prises pour limiter ce risque de détournement de procédure. La rédaction de la prescription préfectorale relative aux travaux obligatoires prévoira : - le dépot d'une nouvelle demande d'autorisation pour les travaux ou, a chaque fois que possible, le dépot d'une déclaration préalable en application de l'article R. 214-18, pour telle date; - le début du chantier dans un délai de N mois aprés l'obtention de l'autorisation préfectorale ou aprés l'obtention de l'arrété de prescription complémentaire; - l'achévement des travaux N ' mois aprés le début du chantier. Toutes ces échéances auront été déterminées de façon réaliste, a l'issue des échanges contradictoires approfondis avec le titulaire de l'autorisation qui sont prévus par la procédure. Les services de controle seront invités a instruire avec diligence et pragmatisme la demande de nouvelle autorisation ou la préparation de l'arrété de prescription complémentaire. Ainsi, devront étre évitées toutes les prescriptions de nature a obliger le pétitionnaire a revenir devant l'administration avant de pouvoir débuter le chantier. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation doit étre rejeté pour irrecevabilité (les travaux envisagés font courir par eux-mémes un risque de dégradation de la sureté du barrage ou sont incompatibles avec les intéréts protégés par la loi sur l'eau tels que visés par l'article L.211-1), ce rejet devra intervenir le plus rapidement possible aprés le dépot du dossier et le service SCSOH constatera que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a une obligation qui lui a été préalablement dument prescrite par arrété préfectoral. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation, sans présenter d'inconvénient particulier de risque de dégradation de la sureté du barrage ni d'atteinte aux intéréts pour la loi sur l'eau, se révéle néanmoins inadapté a la «pathologie» présentée par le barrage, le service SCSOH constatera de méme que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a ses obligations. Dans ces situations, la seule solution pour obliger le titulaire de l'autorisation a respecter l'obligation qui lui a été faite est de le mettre en demeure d'avoir, dans un délai imparti, déposé une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration préalable qui Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 89/134 soit recevable et adaptée, a telle échéance, sous la menace de l'une ou plusieurs des sanctions administratives ci-aprés : - une amende administrative forfaitaire, qui aurait vocation a étre liquidée le jour ou le nouveau dossier déposé toujours insuffisant devrait a nouveau étre rejeté; - une astreinte journaliére, a compter du premier jour ou le dossier insuffisant a du étre rejeté et courant jusqu'a ce qu'un dossier acceptable soit transmis; - la consignation de la somme d'argent correspondant au montant total des travaux a réaliser; - si cela est techniquement pertinent, une mesure conservatoire du type «abaissement préventif du plan d'eau». Une telle posture de l'administration pourra évidemment étre la source d'un contentieux avec le titulaire de l'autorisation. Pour autant, elle devra étre adoptée chaque fois que l'importance du probléme de sureté mis en évidence par le service de controle (service SCSOH) justifiera que l'administration prenne le risque d'un contentieux plutot que celui d'un accident majeur. En cas de contentieux, le service SCSOH pourra conforter la position de l'administration en s'appuyant sur un avis a posteriori du CTPBOH portant sur le projet non accepté, dés lors naturellement que l'avis du CTPBOH aura confirmé les motifs techniques ayant prévalu lors du rejet de ce projet. 12 SANCTIONS PENALES Les commentaires qui suivent complétent la note circulaire (NOR DEVP1422138N) du 5 mars 2015 relative au commissionnement des inspecteurs de l'environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en ce qui concernent le commissionnement en tant qu' «inspecteur de l'environnement» qui est spécialement prévu pour les agents des SCSOH. On rappelle que seul ce commissionnement, qui est prévu par les dispositions du 1° du II de l'article L.172-1, permet a l'agent de dresser procés-verbal en vue de l'engagement de poursuites judiciaires par le procureur de la République. Par ailleurs, les commentaires sur le cadre juridique de l'action des inspecteurs de l'environnement peuvent étre trouvés dans la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déja évoquée. Enfin, comme en matiére de sanctions administratives, les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison du comportement délictueux ou contraventionnel des exploitants ou propriétaires des barrages. 12.1 Les délits Les principaux délits susceptibles de concerner l'action de construction ou d'exploitation d'un barrage sont fixés par les articles L.173-1 a L.173-4. Le tableau ci-aprés identifie des faits types (sans prétendre a l'exhaustivité) et les délits qu'ils peuvent constituer. Fait constaté La construction irréguliére «simple» d'un barrage; le propriétaire n'a sollicité aucune autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le service de controle (service SCSOH ou service SPE) constate de visu le barrage en Délit et sanction associés L.173-1-I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 90/134 construction en train de sortir de terre ou constate un barrage construit exploité la ou avant il n'y avait rien. une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de : 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité; 2° Conduire ou effectuer cette opération; 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage; 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. NOTA : Cette disposition permet également de mettre en cause l'entreprise qui construit l'ouvrage pour le compte du propriétaire ainsi qu'un exploitant ultérieur. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : La construction irréguliére «aggravée» d'un barrage; le propriétaire a poursuivi la construction de l'ouvrage ou l'exécution de travaux sur un ouvrage existant : 1° D'une décision prise en application de l'article L. 214- 3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation; 2° D'une mesure de retrait d'une - aprés avoir essuyé un refus d'autorisation au autorisation, d'un enregistrement, d'une titre de la loi sur l'eau homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, - aprés s'étre vu notifié un retrait L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1; d'autorisation - en violation d'une mise en demeure «L.1717» visant a interdire la poursuite du chantier dans l'attente de sa régularisation (voir commentaires au 11.1) 3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7; 4° D'une mesure d'arret, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : (...) 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L'exploitation du barrage sans tenir compte d'une mise en demeure «L.171-8» visant a modifier des conditions d'exploitation (voir commentaires au 11.2) Exemple : dans l'attente de la fourniture d'un justificatif technique permettant de savoir si, malgré les désordres structurels constatés, la stabilité de l'ouvrage est toujours assurée avec des marges suffisantes, un abaissement de la cote normale d'exploitation a été ordonné. Le titulaire de l'autorisation n'en a pas tenu compte. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 91/134 Le fait que la construction du barrage ou son exploitation, en n'ayant pas respecté les prescriptions de l'autorisation, a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a la santé des personnes ou a l'environnement. L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une En cas d'accident avec des victimes, une telle installation, de réaliser des travaux ou une incrimination pourra étre recherchée. activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions Exemple : cas dé la manoeuvré intémpéstivé én fixées par l'autorité administrative lors de période de crue qui a aggravé les effets de cellel'accomplissement de cette formalité, est puni de ci a l'aval du barrage et qui a, de ce fait, provoqué deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros un accident de personnes. d'amende; L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la Les travaux irréguliers sur le barrage ou la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol poursuite de son exploitation en ou de l'eau : méconnaissance d'une mise en demeure a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a (...) la santé des personnes ou a l'environnement. 2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 (...) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende; Le délit d'entrave a l'action des controleurs Ce délit concerne tous les controleurs, dés lors L.173-4 - Le fait de faire obstacle aux fonctions qu'ils sont dans un service SCSOH ou un service exercées par les fonctionnaires et agents habilités SPE, que l'agent empéché dans son action de à exercer des missions de contrôle administratif controle soit ou non commissionné en tant ou de recherche et de constatation des infractions qu'inspecteur de l'environnement, qu'il en application du présent code est puni de six mois intervienne pour un controle administratif ou d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. dans le cadre de la recherche et la constatation d'une infraction. 12.2 Les contraventions L'article R. 216-12-I instaure une contravention de 5iéme classe dont la portée trés large peut concerner les barrages : I.- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé; 2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 92/134 pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet; 3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arreté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arreté d'autorisation et les arretés complémentaires; 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arreté ministériel en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet; 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par arreté préfectoral en application de l'article R. 214- 29 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le meme arreté, la réalisation de ces travaux; 6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 ou à l'article R. 214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration; 7° Le fait d'etre substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier alinéa de l'article R. 214-45; 8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration; 9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout évènement mentionné à l'article R. 214-46; 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à etre inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent etre exigées par le préfet pour l'application du III de l'article L. 214-6; 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arretés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3; 12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1. On notera, au titre des arrétés ministériels visés par le 4°, l'arrété (NOR DEVP1011107A) du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration (arrété dit «EISH»). Par voie de conséquence, l'omission de déclaration d'un EISH dans les délais prévus est Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 93/134 une contravention de 5iéme classe, alors que le méme manquement ne pouvait pas étre sanctionné par une sanction administrative. 12.3 Précautions à respecter pour les procès verbaux Pour les précautions a prendre pour les controles effectués dans le domaine pénal et l'établissement des procés verbaux, on se référera aux commentaires figurant dans la partie 3 (controle pénal) de la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, ces commentaires sont transposables au domaine de la sécurité des barrages. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 94/134 3.15 La Gemapi En application dé l'articlé 3 dé la loi n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017, dité loi Fésnéau, un rapport a été réalisé, conjointémént par l'IGA ét lé CGEDD sur l'«Evaluation dés conséquéncés dé la misé én oeuvré dés compéténcés dans lé domainé dé la géstion dés miliéux aquatiqués ét dé la prévéntion dés inondations (Gémapi46)». Il donné uné vision d'énsémblé dé la misé én oeuvré dé cétté nouvéllé compéténcé dés colléctivités térritorialés. Dans cé chapitré, séra éxaminéé l'action dés DREAL ét, dans uné moindré mésuré, dés DDT pour accompagnér lés colléctivités. Lé parc comprénd 8 850 km dé digués classéés dont 2 910 km dé digués classéés A ou B47. L'instruction ministériéllé du 6 févriér 2019 insisté sur : La mission d'appui téchniqué qui sé prolongé au-déla dés délais initiaux. Lés sérvicés doivént vérifiér l'adéquation éntré lés structurés intércommunalés misés én placé ét la cohéréncé hydrauliqué dés systémés d'éndiguémént prévus; La misé a disposition dés donnéés dont disposé l'Etat sur lés digués éxistantés pour qué lés colléctivités puissént préndré parti sur lé dévénir dé cés ouvragés ét préparér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés 48 . L'instruction ést éncadréé, éllé doit étré réaliséé dans lés délais49. - Toutés lés DREAL ont fait part a la mission dé la difficulté a intégrér dans la programmation l'instruction dés systémés d'éndiguémént, d'uné part parcé qu'éllés péinént a sé fairé uné idéé du nombré dé systémés d'éndiguémént a instruiré (la résponsabilité dés démandés incombé aux EPCI a fiscalité propré), d'autré part du fait dés rétards importants dés colléctivités térritorialés quand cé n'ést pas un réfus dé définir dés systémés d'éndiguémént (cas réncontré uné fois par la mission sur l'Adour dans lés Pyrénéés atlantiqués). La possibilité d'allongér lé délai du 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B dé 18 mois (Décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019) ést indispénsablé, mais ajouté a l'incértitudé. Lé nombré dé dossiérs déposés actuéllémént ést trés faiblé (éntré 5 ét 10 par région quand lé nombré éstimé dé systémés d'éndiguémént ést dé plusiéurs dizainés), la prolongation dés délais ést biénvénué, éncoré faut-il qu'éllé soit démandéé avant lé 31 décémbré 2019 ét qué lés systémés d'éndiguémént soiént définis. Lés DREAL sénsibilisént lés futurs géstionnairés sur cé point, d'autant qué lés autorisations éxistantés séront frappéés dé caducité dés la fin du délai dé régularisation. Actuéllémént, l'instruction dés dossiérs s'intégré sans grandé difficulté dans lés programmés dé travail. Toutéfois, uné DREAL commé céllé dé Nouvéllé-Aquitainé (uné dés plus La compéténcé Gémapi a été confiéé aux établisséménts publics intércommunaux a fiscalité propré par la loi n° 2014-58 du 27 janviér 2014 dé modérnisation dé l'action publiqué térritorialé ét d'affirmation dés métropolés. 46 47 48 Sourcé bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B, 31 décémbré 2021 pour lés systémé d'éndiguémént dé classé C. Rappel article R. 214-113 du code de l'environnement : Population protégéé par classé : Classé A : Population > 30 000 pérsonnés Classé B : 3 000 pérsonnés population 30 000 pérsonnés Classé C : Population 3 000 pérsonnés si lé systémé d'éndiguémént comporté ésséntiéllémént uné ou plusiéurs digués établiés antériéurémént a la daté dé publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués. Ou, pour lés autrés systémés d'éndiguémént, 30 pérsonnés Population 3 000 pérsonnés. 49 L'instruction dés EDD ést sur lé chémin critiqué. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 95/134 Rapport n° 012792-01 grandés régions) évalué a trois sur trois ans lé nombré d'ETP a mobilisér pour l'instruction dés dossiérs. L'instruction du 6 févriér 2019 attiré égalémént l'atténtion dés sérvicés sur la signaturé dés convéntions, éntré lés EPCI ét l'Etat, pour la géstion témporairé dés digués domanialés dont lé transfért ést fixé au 31 décémbré 2024. Lés colléctivités térritorialés régréttént souvént cé qu'éllés considérént commé un déséngagémént dé l'Etat, cétté mésuré étant vivémént critiquéé par dés colléctivités térritorialés ruralés, dé grandés agglomérations (Toulousé, Tours, Orléans...) l'accéptant. La quéstion sous-jacénté ést la rémisé én état dés digués avant transfért dé géstion. Lés convéntions prévués par la loi pour gérér la périodé transitoiré jusqu'én 2024 sont én général signéés mémé si quélqués colléctivités y opposént un réfus dé principé. Lés DREAL continuént a consacrér béaucoup dé témps a la Gémapi qu'éllés tracént én nombré dé réunions ét dé comptés réndus. Cé volumé dé travail ést absolumént nécéssairé mémé s'il ést jugé trop important ét doit étré partagé avéc lés DDT. La documéntation préparéé par l'administration céntralé ét l'appui téchniqué pérmét toutéfois aux sérvicés d'én fairé facilémént dés déclinaisons térritorialés. Concérnant lés régularisations dé systémés d'éndiguémént, lés DREAL conséillént lés futurs géstionnairés dé systémés d'éndiguémént tant sur lés étudés téchniqués a conduiré qué sur la réalisation dé l'étudé dé dangérs. La éncoré, chacun souligné l'importancé dé la qualification dés buréaux d'étudés. Lés sérvicés structurént léurs intérvéntions én fonction dés caractéristiqués géographiqués dés systémés d'éndiguémént : fléuvés ét grands bassins vérsants, grandés agglomérations, EPCI régroupant dé nombréusés communés... La mission éstimé qu'il ést nécéssairé dé suivré au nivéau dé chaqué DREAL, commé au nivéau national, la montéé én régimé dé la Gémapi afin d'anticipér d'événtuéllés mésurés dé régulation. Il én va dé la crédibilité d'un dispositif qui comméncé séulémént a étré admis par lés colléctivités térritorialés. Dés pratiqués vértuéusés sont signaléés : lés EPCI qui s'éngagént résolumént dans la Gémapi sont égalémént céux qui s'inscrivént dans la politiqué dé géstion intégréé dés risqués d'inondations. Lés plans d'action dé prévéntion dés inondations (PAPI) pérméttént dé méttré a nivéau lés systémés d'éndiguémént avéc dés financéménts compléméntairés incitatifs. Ils pérméttént égalémént dé préparér la réprisé én géstion dés digués domanialés. Lés SCSOH sont sollicités par lés DDT pour éméttré un avis sur lés dossiérs déposés. Dans cértainés situations, la misé én oeuvré dé la Gémapi démandé dés travaux préparatoirés qui prénnént béaucoup dé témps. C'ést lé cas lorsqu'il parait insuffisant dé s'appuyér sur dés EPCI éxistants qui né corréspondént pas a dés bassins hydrographiqués. Lé rapport Gémapi déja cité avait rappélé la possibilité d'action dé l'Etat pour aboutir a dés gouvérnancés cohéréntés50. Lé choix ét la constitution dés structurés intércommunalés 51 adéquatés, lés démarchés administrativés, lés réglés dé contribution ét dé financémént, lé récrutémént dés équipés, la création dé la gouvérnancé... sont dés préalablés a touté action sur lés systémés d'éndiguémént. Cé sujét sé posé dés qué lé bassin hydrographiqué a « L'Etat disposé, a cét éffét, dé prérogativés juridiqués fortés a travérs l'articlé L. 213-12 III45 ét IV46 du codé dé l'énvironnémént qui confié au préfét dé bassin la possibilité d'intérvénir, dans lé cadré dé l'élaboration ou dé la révision dés SDAGE, pour la définition dés périmétrés d'EPAGE ou d'EPTB. Il ést intéréssant dé notér qu'un nombré important dés intérlocutéurs réncontrés par la mission, ét tout particuliérémént dés colléctivités térritorialés, souhaitént qué l'Etat puissé jouér un rolé d'arbitré lorsqué dés solutions, notammént dé gouvérnancé, n'émérgént pas dés concértations éntré lés colléctivités térritorialés ou ont été imposéés a cértains EPCI én utilisant notammént lé dispositif dé répréséntation-substitution ». 50 51 EPTB, EPAGE, syndicat mixté... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 96/134 préndré én compté ést important : la mission a ainsi été alértéé sur l'agglomération dé Névérs, l'EPTB Rhoné-Méditérranéé sans parlér dé la Loiré ét sés 920 km dé digués dé toutés naturés. La déuxiémé sourcé dé rétard ést la «découvérté» dés digués ét la compléxité dés choix a fairé pour définir lés systémés d'éndiguémént Sur plusiéurs éxémplés52, la mission a pu constatér uné méconnaissancé dés ouvragés ét dé léurs caractéristiqués, présénts sur lé térritoiré dés intércommunalités. Cértés, la plupart dés digués sont connués, mais lé travail dé térrain révélé d'anciénnés lévéés agricolés non répértoriéés, dés rémblais routiérs (dont cértains ont été construits a titré dé mésurés compénsatoirés), dés ouvragés a vocation militairé (ligné Maginot aquatiqué) ou éncoré dés digués dé canaux VNF laisséés a l'abandon. Il faut a la fois évaluér léur intérét pour la prévéntion dés inondations, trouvér léurs propriétairés ét géstionnairés ét énfin convaincré céux-ci lé nécéssité d'én organisér la géstion ou dé lés éffacér. Dans d'autrés cas, il faut compréndré ét décriré d'anciéns systémés d'éndiguémént dé fait, mal documéntés ét au fonctionnémént mal connu. Enfin, il péut éxistér dés contraintés éxtérnés liéés a la géstion d'autrés ouvragés hydrauliqués commé lés barragés-résérvoirs dont il faut intégrér lé modé d'éxploitation notammént én périodé dé crué. Il arrivé égalémént qué l'idéntification dés systémés d'éndiguémént révélé dés faibléssés importantés méttant én dangér lés populations : abséncé dé continuité dés digués au droit d'urbanisations nouvéllés (agglomération montpélliérainé), disparition dé dévérsoirs, faibléssé dé digués dont la ruiné ést quasi cértainé mémé pour dés crués d'occurréncé moyénné (agglomération toulousainé, rénforcémént én cours) sans comptér lés éstuairés én partié occupés par dés campings ou dés installations dé loisir. Cé témps ést quasimént incompréssiblé ét doit étré réspécté. Cés éxémplés montrént, s'il én était bésoin, lé bién-fondé dé la démarché Gémapi. Ellé pérmét dé sé posér lés bonnés quéstions a froid alors qué dans bién dés cas, c'ést la situation dé crisé qui révéléra la fragilité dés aménagéménts hydrauliqués. Les DREAL mettent en exergue quelques sujets sensibles (ou insuffisamment traité réglementairement) : Lés possibilités ouvértés par la loi Fésnéau (n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017) né sont pas éncoré pléinémént appréciéés. La loi a parfois rouvért dés négociations délicatés éntré départéménts ét intércommunalités. La problématiqué dés supérpositions dé géstion. - Lés quéstions routiérés (rémblais autoroutiérs, routés én crété dé digués, pistés cyclablés ét chéminéménts piétons) né sont pas citéés par lés sérvicés, péut-étré parcé qué, dans bién dés cas, lés géstionnairés sont lés mémés ou trés prochés. Lé cas dé VNF a été évoqué a dé nombréusés réprisés, la supérposition dé géstion ést égalémént un sujét a traitér quand, par éxémplé, lés colléctivités souhaitént utilisér lés digués pour dés circulations doucés ou a dés fins récréativés. Lés rélations avéc la SNCF53 sont, sémblé-t-il moins téndués qu'avéc VNF. Il s'agit plus dé définir dés principés dé géstion ét léur financémént. Il n'én déméuré pas moins qu'il résté dés quéstions difficilés a tranchér commé lé statut ét lé traitémént dés passagés ouvérts dans lés rémblais (passagé d'affluénts, voiés dé circulation) ou lés ponts. Lés Gémapiéns sé réndént compté qu'il y a dés ambiguîtés sur la géstion dés portés ou dés batardéaux dont cértains né sont plus 52 53 L'EPTB Méurthé/Madon én Méurthé ét Moséllé, l'agglomération dé Troyés... Cas dé l'agglomération dé La Rochéllé. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 97/134 Rapport n° 012792-01 opérationnéls; dé mémé, la férméturé dés ouvragés péut avoir dés conséquéncés gravés sur la ténué dés rémblais ou éngéndrér dés surinondations liéés aux affluénts. Lé rapport Gémapi déja cité avait proposé qué soit éngagé un travail national éntré la DGPR ét lés sérvicés ét opératéurs dé l'Etat concérnés par dés infrastructurés participant a la prévéntion dés inondations pour définir dés réglés dé prisé én compté par lés autorités gémapiénnés. Cé travail résté a conduiré pour pérméttré uné harmonisation dés modés dé traitémént dé cés difficultés sur lé térritoiré national. La mission éstimé qué : l'action dé l'Etat (mission d'appui téchniqué) ét dé sés sérvicés déconcéntrés doit étré mainténué pour garantir la bonné misé én oeuvré dé la loi; la chargé dé travail dés SCSOH sur lés autorisations dés systémés d'éndiguémént doit étré suivié mémé si lé risqué d'émbolié a diminué du fait dé l'allongémént dés délais. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 98/134 3.16 Les dossiers de demande d'autorisation environnementale (DDEA) : pour une meilleure coordination entre DDT et DREAL Lés DREAL contribuént a l'instruction dés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) régroupant lés anciéns dossiérs ICPE ét IOTA (installations, ouvragés, travaux, activités ayant uné incidéncé sur l'éau). Ellés doivént fournir léur avis sous 45 jours. L'instruction ést confiéé aux DDT. Lés SCSOH éméttént dés avis au profit dés DDT. Ellés réspéctént én général lé délai dé 45 jours, mais dans lés faits, éllés lé font sous déux formés trés différéntés : soit én rassémblant lés avis dés divérs portéurs dé politiqué dé la DREAL, chargé aux DDT d'én fairé la synthésé ainsi qué lés arbitragés afférénts; soit én prénant lé soin dé transméttré un avis uniqué én assurant lés arbitragés intérnés a la DREAL avant énvoi aux DDT. La mission éstimé qué lés DREAL dévraiént s'organisér pour éméttré un avis uniqué sur lés DDAE mémé si céla imposé dés contraintés suppléméntairés pour assurér lé réspéct dés délais dé consultation. La prisé én compté dés préscriptions du SCSOH dans lés arrétés d'autorisation au titré dé la policé dé l'éau supposé léur transcription dans cés arrétés par lés sérvicés dé la DDT. Sélon cé qui a été indiqué a la mission par lés SCSOH réncontrés, dé maniéré généralé lés préconisations, récommandations ét préscriptions dé la DREAL sont globalémént réprisés dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau. Dans cértainés régions lés instructions dés dossiérs policé dé l'éau concérnant lés ouvragés hydrauliqués sé font én étroité collaboration éntré lés SCSOH ét lés DTT/SPE. Toutéfois, il lui a été indiqué dés difficultés dé réprisé dés préscriptions dé la DREAL/SCSOH dans dés arrétés «policé dé l'éau» pris trop rapidémént. La vérification dé cétté réprisé n'apparaît pas misé én oeuvré dé façon systématiqué, non plus qué la transmission a la DREAL dé cés arrétés. Cértains sérvicés dé la policé dé l'éau éstimént qué lés positions dés SCSOH sont influéncéés par uné grandé proximité avéc lés géstionnairés ou accordént trop d'importancé a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués au régard d'autrés préoccupations énvironnéméntalés. La mission a pu, obsérvér54 dés positions «sécuritairés» considérant qué séulé la sécurité dés ouvragés importait, quéllés qué soiént lés conséquéncés énvironnéméntalés. Si lés dysfonctionnéménts apparaissént péu fréquénts, ils né péuvént sé résoudré dans la duréé qué par uné compréhénsion réciproqué dés intéréts portés par chacuné dés politiqués concérnés. Dans l'atténté, il ést nécéssairé pour garantir la sécurité juridiqué dés actions dé controlé ultériéurés du SCSOH, dé préndré dés dispositions pour lés évitér. La DREAL Hauts-dé-Francé a formalisé l'articulation éntré éllé ét lés sérvicés départéméntaux pour s'assurér dé la bonné prisé én compté dés avis du CSOH notammént avant passagé én CODERST, via la transmission dés projéts d'arrété, cé qui constitué uné bonné pratiqué qué la mission conséillé dé généralisér. Lés rélations éntré DREAL ét DDT sont égalémént importantés dans lé classémént dés ouvragés, préalablé indispénsablé a la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé. Basé dé la politiqué dé controlé, lé classémént dés ouvragés sélon lés principés du décrét 2015-526 doit mainténant étré achévé. C'ést lé cas pour lés ouvragés dé classé A ét B, la situation ést plus compléxé pour lés ouvragés dé classé C. La répartition dés rolés éntré DDT ét DREAL én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués confié aux prémiérés lé classémént dés ouvragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau, la DREAL én assurant lé controlé aprés classémént. 54 En Bourgogné Franché-Comté. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 99/134 Rapport n° 012792-01 Lés DDT ont la chargé dé vérifiér cés classéménts ét dé détérminér la part dés ouvragés dé l'anciénné classé D qui doivént passér én C. Présqué toutés lés DREAL constatént qué, fauté dé moyéns, dés DDT négligént cétté action ou n'étudiént pas suffisammént lé classémént dés ouvragés. Dé mémé, éllés péinént a préparér lés arrétés dé classémént. En général, lés DREAL intérviénnént a minima pour rappélér cés obligations, parfois éllés vérifiént par sondagé ou én réchérchant dés érréurs maniféstés, lé biénfondé dés classéménts. Enfin, cértainés vont jusqu'a préparér lés arrétés dé classémént pour lé compté dés DDT. Il résulté dé cés difficultés un rétard dans lé classémént dés ouvragés dé classé C, notammént lés ouvragés agricolés. Plusiéurs DREAL, dans lé cadré dés clubs régionaux, ont proposé dés guidés du classémént pour favorisér ét homogénéisér lé travail dés DDT, cé qui apparaît a la mission commé uné bonné pratiqué. Par ailléurs, lés modalités dé classémént dés biéfs dé canaux, assimilés a dés barragés par la régléméntation, réstént éncoré a précisér, cé qui conduit lés DDT a né pas réalisér lés classéménts, én atténté dés précisions. Cét aspéct avait déja été signalé dans lé rapport CGEDD n° 011475-01 - Evaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dé Voiés navigablés dé Francé (VNF) pour la sécurité dé sés ouvragés hydrauliqués, paru én aout 2018. L'achévémént dé cés classéménts doit mainténant étré réalisé sur l'énsémblé du térritoiré, né sérait-cé qué dans un souci dé sécurité juridiqué dé l'action dés sérvicés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 100/134 3.17 L'accompagnement des gestionnaires : opérateurs, collectivités, propriétaires privés Lés SCSOH doivént adaptér léur politiqué én fonction dé géstionnairés trés différénts dans léur taillé ét léurs compéténcés. Il possiblé dé distinguér : lés colléctivités térritorialés ét lés propriétairés privés; lés grands géstionnairés. Les collectivités et les propriétaires privés : Lés DREAL rélévént dé gravés lacunés parmi cés géstionnairés : sérvicés téchniqués insuffisants ou inéxistants, méconnaissancé dé la régléméntation ét dés obligations dé controlé. Ellés sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué mémé dés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. En décalagé avéc l'instruction dé févriér 2019, éllés éssayént dé consacrér du témps a la connaissancé ét a la survéillancé du parc dé cés géstionnairés. Dé mémé, éllés lés accompagnént pour qu'ils régularisént lés autorisations, procédént aux mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangérs. Avéc l'aidé dé l'appui téchniqué (Céréma ét Irstéa), éllés péuvént proposér dés éxémplés dé CCTP pour facilitér la constitution dés dossiérs d'appél d'offrés ét ainsi récrutér au miéux lés préstatairés. A titré d'illustration, lés DREAL Bourgogné Franché-Comté ét Nouvéllé-Aquitainé ont produit un guidé «Survéillér ét éntréténir un barragé autorisé dé classé C» a déstination dés propriétairés d'ouvragés. Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation sé révélé inadéquaté pour attéindré lés objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour autant, la mission sé réfusé a préconisér uné politiqué palliativé ou lés sérvicés dé l'Etat sé substituéraiént aux géstionnairés défaillants; éllé éstimé au contrairé qué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés ést d'insufflér uné prisé dé consciéncé dés géstionnairés ét dé lés aidér a s'inscriré dans uné politiqué dé progrés. Le comportement des grands gestionnaires : les métropoles, EDF, VNF, CNR, SHEM : Lés métropolés55 sé comportént dé façon résponsablé ét lés rélations avéc lés SCSOH sont bonnés. Céla n'éxclut pas dé rééllés difficultés au séin dé cértainés métropolés, liéés a un manqué dé compéténcés dés équipés ou a dés désaccords éntré colléctivités (éxémplé : Térritoiré dé Bélfort). La compagnié nationalé du Rhoné (CNR) ét la Société hydroéléctriqué du Midi (SHEM) né soulévént aucuné difficulté ét travaillént dé façon harmoniéusé avéc lés SCSOH. EDF ét VNF sont a l'originé dé difficultés. La mission n'a pu dréssér un tabléau complét dés rélations éntré lés diréctions régionalés ou térritorialés dé cés organismés ét lés SCSOH, mais lés obsérvations dés inspéctéurs dé divérsés régions lui ont sémblé suffisammént importantés pour étré rélatéés dans lé présént rapport. Voies navigables de France (VNF) a fait l'objét d'un rapport du CGEDD publié én aout 2018. Commé lé souhaitait son diréctéur général, l'établissémént a pris consciéncé dé l'écart éntré son modé dé géstion dés ouvragés ét lés normés régléméntairés. VNF a notammént suivi l'uné dés 55 La mission a éu dés comméntairés sur lés métropolés dé Troyés ét Saint Etiénné Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 101/134 Rapport n° 012792-01 suggéstions du rapport én nommant, auprés dé la diréction généralé, un chargé dé mission sur lés quéstions rélativés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Cétté disposition ést inspiréé d'EDF. Lés résséntis dés SCSOH montrént qu'il y a dés différéncés sénsiblés dans la prisé én compté dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués sélon lés différéntés diréctions térritorialés 56 . Cértainés sé sont éngagéés, a la fois dans lé réspéct dés différéntés procédurés dé suivi dé léurs ouvragés ét dans lés travaux dé confortémént. Lés délais sont toutéfois trés longs : dans lé cas du barragé dé Chazilly (Coté d'or), il a fallu 6 ans éntré la misé én déméuré ét lé début du chantiér alors qué lés désordrés obsérvés sont paténts. Dans un autré cas, la région Grand Est, la diréction térritorialé géré corréctémént lés ouvragés utilisés pour la navigation commércialé, mais sé désintéréssé totalémént dés ouvragés corréspondant a la navigation dé plaisancé ou inutilisés. Dans cé cas, lé pérsonnél dé VNF né répond pas aux sollicitations du SCSOH. Il ést donc impossiblé dé vérifiér si lés controlés périodiqués sont réalisés ét éncoré moins, lés travaux nécéssairés éntrépris. Pour évitér la chargé dé sés ouvragés péu utilés, VNF chérché a lés cédér aux colléctivités térritorialés péu ouvértés a cés transférts. Enfin, lés SCSOH soulignént qué VNF n'a pas d'agrémént pour réalisér dés étudés ou assumér la maîtrisé d'oeuvré dé travaux. Ils constatént qué dés travaux, dépassant l'éntrétién ét lés réparations courantés, sont néanmoins éntrépris sans fairé appél a dés organismés agréés. Lés rélations avéc lés Gémapiéns sont parfois difficilés : réfus dé discutér, téntativés dé fairé répréndré lés digués par lés colléctivités, ouvragés én mauvais état sur lésquéls VNF né véut pas invéstir. EDF ést un géstionnairé compétént qui maîtrisé globalémént son sujét. Au moins uné dés délégations régionalés (Auvérgné Rhoné-Alpés) réfusé dé communiquér lés informations sur sés ouvragés én déhors dés piécés strictémént régléméntairés. EDF n'ést pas loin dé la notion dé «manquémént documéntairé», céla rénd lé travail du SCSOH difficilé. D'uné maniéré généralé, lé dialogué ést difficilé voiré téndu avéc EDF. La problématiqué du rénouvéllémént dés concéssions hydroéléctriqués mét l'énsémblé dés actéurs dans uné position d'atténté préjudiciablé aux décisions a préndré én matiéré dé travaux. Cértainés DREAL travaillént déja aux dossiérs dé rénouvéllémént dés concéssions tandis qué d'autrés sont béaucoup plus atténtistés. Lés SCSOH éux-mémés ont parfois du mal a sé fairé énténdré. La mission éstimé qué la tutéllé dé VNF (lé MTES) commé lés répréséntants locaux dé l'Etat doivént intérvénir auprés dé l'opératéur pour fairé réspéctér lés régléméntations sur lés ouvragés hydrauliqués. Dans sés récommandations, la mission sur l'évaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dés voiés navigablés dé Francé suggérait un dispositif contractuél éngagéant pour la sécurisation dés ouvragés hydrauliqués. La mission d'audit conforté cétté récommandation, éllé pourrait étré éténdué én partié a EDF. Au-déla, un dispositif dé concértation nationalé avéc chacun dés grands géstionnairés, a l'initiativé dé la DGPR, pourrait confortér lés travaux ménés én région par lés SCSOH dans léurs réncontrés périodiqués avéc lés grands géstionnairés sur léur térritoiré. L'énsémblé dés géstionnairés, y compris lés plus compéténts, sont péu énclins a déclarér dés événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH) : La mission n'a réncontré qué déux diréctions térritorialés : VNF Nord-Est ét VNF Céntré Bourgogné. VNF Nord-Est né sémblé pas a la hautéur dés énjéux dé sécurité dé son patrimoiné (a l'éxcéption dés ouvragés du Rhin) ét lé dialogué avéc lé SCSOH ést quasimént impossiblé, VNF Céntré-Bourgogné a éngagé un changémént dé pratiqué ét, malgré lés difficultés budgétairés, rattrapé progréssivémént son rétard dans la misé én oeuvré dés controlés ét lés travaux dé confortémént dés ouvragés. 56 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 102/134 Lé nombré d'EISH déclaré par région ést trés faiblé. Béaucoup dé géstionnairés ignorént cétté obligation alors qué l'abséncé dé déclaration ést punié par uné contravéntion dé cinquiémé classé. Cértainés DREAL prénnént lé témps dé vérifiér lé classémént, éllés obsérvént qué, lorsqué l'incidént ést rapidémént réparé, lé géstionnairé né fait pas d'EISH. Au nivéau national, lé nombré d'EISH annuél ést faiblé. Lé Barpi57 én fait la synthésé dans sa basé Aria. Évolution du nombre d'EISH déclaré chaque année58 : Conclusion : Lés SCSOH font un travail rémarquablé dans la misé én oeuvré dés mésurés législativés ét régléméntairés misés én placé dépuis lé miliéu dés 2000. Ils contribuént a méttré én évidéncé dés risqués jusqué-la méconnus ét incitént lés géstionnairés a préndré léurs résponsabilités. Lé momént n'ést pas vénu dé baissér la gardé, il faudra éncoré plusiéurs annéés pour qué lé dispositif dé controlé porté sés fruits. Voir : - L'invéntairé dés accidénts téchnologiqués survénus én 2016 ­ chapitré ouvragés hydrauliqués : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/wp-contént/uploads/2017/09/2017803_BARPI-Invéntairé2017Wéb.pdf Enséignéménts tirés dés événéménts importants pour la surété hydrauliqué (2016) : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/synthésé/synthésés/énséignéménts-tirés-dés-événéméntsimportants-pour-la-surété-hydrauliqué/ 57 58 Sourcé : bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqué pour l'annéé 2016, déja cité. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 103/134 Rapport n° 012792-01 La mission éstimé qué : - la montéé én compéténcé téchniqué dé l'énsémblé dés actéurs doit étré souténué, notammént pour lés buréaux d'étudés agréés; lés grands établisséménts sous tutéllé dé l'Etat doivént a nouvéau étré sénsibilisés sur léurs résponsabilités dans lé controlé dé la sécurité dé léurs ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 104/134 3.18 Les ouvrages préoccupants En réglé généralé, uné DREAL idéntifié éntré 5 a 10 ouvragés préoccupants, plus dé 20 pour lés déux principalés régions. Cé né sont pas forcémént lés plus importants, béaucoup sont dé classé C, ét il ést rélativémént fréquént qué lés géstionnairés né disposént pas dé la compéténcé téchniqué réquisé. Lé traitémént dé cés situations ést long ét trés consommatéur dé témps : dans cértains cas, lés sérvicés né péuvént fairé autrémént qué d'accompagnér lés maîtrés d'ouvragé ét lés géstionnairés tout én évitant d'én préndré lés résponsabilités, dans d'autrés ils doivént méttré én oeuvré uné gradation dé sanctions pour contraindré dés géstionnairés récalcitrants bién qué compéténts. Cét accompagnémént résté indispénsablé, quand bién mémé, la DGPR insisté sur lé fait qué lés géstionnairés sont résponsablés ét cénsés connaîtré la régléméntation. Mémé si cé n'ést pas l'objét dé l'audit, la mission considéré qué lé nombré d'ouvragés préséntant dés insuffisancés gravés commé lés quasi-accidénts ést préoccupant : lés problémés dé stabilité, lés insuffisancés dés évacuatéurs dé crué, souvént prévus pour uné récurréncé insuffisanté au vu dés normés actuéllés, ou lé mauvais fonctionnémént dés vannés sont amplifiés én cas dé crué importanté 59 . L'augméntation du nombré dé crisés ét dé léur inténsité ainsi qué l'augméntation dés énjéux né font qué rénforcér la probabilité d'un événémént gravé. L'inspection des barrages de classe A et B : Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019. Dans lés faits, lés sérvicés sé sérvént dé l'instruction pour dégradér, si bésoin, léur plan dé controlé pour éfféctuér d'autrés tachés (notammént lés démandés d'autorisation dés systémés d'éndiguémént). Les barrages de classe C : Ils sont programmés sur 10 ans, sélon l'instruction dé 2008, ou faits dé façon opportunisté én fonction dés signaléménts ou au gré dés déplacéménts sur lé térrain. Lés DREAL font état d'uné mauvaisé connaissancé du parc par léurs sérvicés. Lés ouvragés né sont pas toujours classés corréctémént. S'ils né signalént pas d'ouvragé orphélin (sauf dans cértains cas dé succéssion), ils soulignént lé manqué dé connaissancé tant dé la régléméntation qué dés réglés dé l'art, par lés propriétairés ét géstionnairés d'ouvragé. Lés incompéténcés rélévéés péuvént concérnér aussi bién dé grands géstionnairés (VNF), dés colléctivités térritorialés qué dés propriétairés privés. Uné proportion importanté d'éntré éux né disposé pas dé consigné dé géstion (éxémplé : 50 % dés ouvragés controlés én Occitanié). Lés DREAL sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué lés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. Cétté situation mét én causé un nombré significatif d'ouvragés. Ellé constitué un risqué non marginal. La mission suggéré uné campagné pour qualifiér plus précisémént lés risqués ét planifiér dés mésurés corréctivés. Lors dé la visité d'un ouvragé, un émployé du géstionnairé a comménté la vidangé én cours én disant: « on s'ést fait péur au momént dé l'ouvérturé dés vannés, éllés n'avaiént pas été manoeuvréés dépuis longtémps ét on craignait qu'éllés cassént au momént dé l'ouvérturé, il y a éu du bruit ét dés craquéménts mais éllés ont fini par s'ouvrir ét réstént manoeuvrablés »! (Sans comméntairé) 59 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 105/134 3.19 La gestion de crise La quéstion dé l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé a été abordéé dans lé quéstionnairé adréssé aux DREAL ét, systématiquémént, lors dés éntrétiéns qui sé sont ténus sur lé térrain. Il én réssort uné démandé forté dés préféts dé départéménts qui souhaitént surtout pouvoir disposér d'uné éxpértisé rapidé sur la capacité dés ouvragés a résistér lors dé crués. Il n'y a actuéllémént pas dé diréctivé nationalé sur l'implication dés SCSOH, la DGPR considérant qué la géstion dé crisé rélévé ésséntiéllémént du nivéau départéméntal via lés DDT auxquéllés la DREAL apporté uné assistancé, sans diréctémént participér a dés dispositifs dé typé COD. Dans cétté logiqué, lés DREAL sé sont organiséés pour apportér cét appui sans pour autant méttré én placé uné astréinté spécifiqué aux SCSOH, a l'éxcéption dé la DREAL Pays dé la Loiré. Dans cétté région a été fait lé choix, dépuis 2014, dé proposér un sérvicé d'appui aux préféts én cas dé crisé avéc uné organisation intérné a la DREAL différénté par rapport a l'astréinté DREAL généralé. L'astréinté ést mobilisablé pour lé SCSOH soit én prépositionnant un agént én fonction dés conditions climatiqués, soit si l'événémént ést trés localisé avéc uné montéé én chargé d'un ouvragé. Cétté astréinté n'éntraîné pas forcémént uné intérvéntion sur placé, mais un déplacémént ést possiblé. Ellé n'a pas occasionné dé mobilisation majéuré, mais déux ou trois situations par an sans qu'il y ait éu dé déplacémént. Dans lés autrés régions, lés DREAL répondént aux événtuéllés démandés dans lé cadré dé l'astréinté généralé dé la DREAL, én utilisant lé principé du foisonnémént : lé cadré d'astréinté disposé soit dés coordonnéés du chéf du SCSOH ou dés inspéctéurs ét s'éfforcé dé joindré uné pérsonné compéténté pour fournir lés informations utilés aux DDT. Cétté méthodé apparaît, a l'usagé, suffisammént éfficacé pour répondré aux bésoins dés préféts lors dés crisés. Uné vérification préalablé dé la disponibilité dés agénts sérait souhaitablé pour parér lés phénoménés rapidés ét inténsés qui péuvént survénir dans lés régions lés plus éxposéés. Plusiéurs DREAL ont complété lé dispositif par l'élaboration dé fichés réfléxés par ouvragé dont la rédaction ést éfféctuéé par lés agénts én chargé dé l'ouvragé, avéc événtuéllémént un appui éxtérné (én Pays dé Loiré, appui dé l'Univérsité dé Nantés avéc dés étudiants én stagé dé six mois én mastér). La rédaction dés fichés sé fait progréssivémént avéc pour objéctif dé couvrir, dans un prémiér témps, l'énsémblé dés ouvragés dé classé A ét B. Lés fichés sont transmisés aux DDT, dé façon a cé qué lés RDI aiént lés mémés informations qué lé cadré d'astréinté dé la DREAL. Lés fichés doivént pérméttré notammént dé détérminér la signification du nivéau dé vigilancé crués pour lés ouvragés hydrauliqués ét lés obligations du géstionnairé (consignés dé sécurité). Cé complémént apparaît utilé, dé mémé qué la ténué dé réunions réguliérés éntré lé SCSOH ét lés RDI, auxquéllés dévraiént étré associés lés SPC. Dans cé cadré, la DREAL Pays-dé-Loiré travaillé sur lés modalités d'utilisation dé Vigicrués flash ou dés APIC (avértissémént dé pluiés inténsés a l'échéllé dés communés) pour la misé én oeuvré dés consignés dé survéillancé dés ouvragés hydrauliqués. Il résté utilé dé définir uné doctriné nationalé sur l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé, qui pourrait énsuité sé déclinér régionalémént avéc la possibilité d'uné offré dé sérvicé dé la DREAL auprés dés préféts sur lé sujét, a intégrér dans lés éngagéménts dé sérvicé passés éntré lés DREAL ét chaqué préfét dé départémént. Dans cétté doctriné, la prémiéré précision a apportér ést la définition dés ouvragés sur lésquéls péut portér l'appui (ouvragés classés uniquémént, cé qui péut avoir d'ailléurs pour éffét induit d'accélérér lé classémént dés ouvragés par lés DDT dans lés départéménts ou un rétard a été pris, notammént sur lés ouvragés agricolés). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 106/134 La doctriné définira lé modé d'intérvéntion minimal dés SCSOH én réprénant lés bonnés pratiqués éxistantés. Lé dispositif choisi par la DGPR dé fairé participér lés DREAL sous formé dé groupé dé travail dédié pourra utilémént étré répris pour la définition dé cétté doctriné. Pour la mission, lé dispositif dé foisonnémént utilisé, a partir dé l'astréinté généralé DREAL ést a privilégiér, la création d'astréintés spécifiqués aux SCSOH né sémblé pas nécéssairé. Il mérité d'étré accompagné dé la création dé fichés réfléxés par ouvragé, partagéés avéc lés RDI, intégrant lés obligations du géstionnairé én fonction du nivéau dé vigilancé ét dé l'organisation dé réunions réguliérés d'information associant SCSOH, RDI ét SPC. Résté toutéfois poséé la quéstion dé l'astréinté dé l'appui téchniqué (a l'imagé dé la céllulé d'appui aux situations d'urgéncé - CASU dé l'Inéris). Ellé n'ést pas éxplicitémént prévué dans la convéntion tripartité du 16 janviér 2015 mémé si ladité convéntion prévoit qué lés opératéurs signatairés assurént, dans lé cadré dé l'appui opérationnél auprés dés SCSOH, «un appui aux sérvicés lors dé situation dé crisé éntraînant dés risqués pour lés ouvragés ayant causé dés désordrés ou dés rupturés : diagnostic rapidé dé sécurité, analysé dé désordrés, propositions dé mésurés dé misé én sécurité». L'appui sé fait post événémént, y compris lé wéék-énd. La possibilité dé mobilisér l'appui téchniqué én périodé dé crisé paraît utilé, commé céla a pu étré fait lors dés inondations dé l'Audé d'octobré 2018. Dans lé cadré dé l'offré dé sérvicé auprés dés préféts, cétté possibilité dévrait étré formaliséé én précisant qu'éllé n'intérviéndrait qué sur démandé du SCSOH, én fonction dé la compléxité du problémé ét dé la nécéssité événtuéllé d'uné éxpértisé non disponiblé localémént. Pour cé fairé, la création d'uné astréinté dé l'appui téchniqué, a organisér par lé PoNSOH, sémblé pértinénté ét dévrait étré prévué dans la futuré convéntion tripartité. Cés différénts points dévraiént constituér la basé dé réfléxion d'un groupé dé travail a créér par la DGPR sur lé sujét. La mission éstimé nécéssairé dé rédigér ét méttré én oeuvré uné doctriné rélativé a l'intérvéntion dés SCSOH auprés dés préféts dé départémént én géstion dé crisé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 107/134 3.20 Nombre et répartition des barrages par région Région Grand-est Nelle Aquitaine AuRA Bourgogne Franche-Comté Bretagne Centre Val de Loire Corse Guadeloupe Guyane Ile de France La Réunion Occitanie Martinique Mayotte Hauts de France Normandie Pays de Loire PACA Total Classe A 8 27 62 9 7 1 10 0 1 0 0 68 1 1 1 2 3 26 227 Classe B 41 69 78 28 15 4 5 2 0 2 1 78 0 1 2 5 16 34 381 Classe C 50 309 173 57 52 4 7 1 1 31 0 548 1 0 110 14 103 80 1541 Total 99 405 313 94 74 9 22 3 2 33 1 694 2 2 113 21 122 140 2149 Répartition des différentes classe de barrages par région PACA Pays de Loire Normandie Hauts de... Mayotte Martinique Occitanie La Réunion Ile de France Guyane Guadeloupe Corse Centre Val de... Bretagne Bourgogne... AuRA Nelle Aquitaine Grand-est 0 100 200 300 Classe C Classe B Classe A 400 500 600 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 108/134 4 Matrice des risques Risque Gouvernance DGPR pilotage de la politique 2ème niveau de risque Défaillancé du pilotagé dés sérvicés déconcéntrés : Instructions, priorisation, indicatéurs, suivi dé l'activité dés sérvicés déconcéntrés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Promouvoir dés indicatéurs dé résultats Politiqué dé sanctions Validation dés programmations régionalés Groupés dé travail fonctionnéls ét téchniqués nationaux, réncontrés ét séminairés intérnés (DGPR/DREAL) Plan dé controlé national ét référéntiéls établissémént/harmonisation dés procédurés SIOUH (Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués) ét sa modérnisation État des lieux Effectivité des mesures prises Instruction arrivéé tardivémént, difficilé a intégrér dans uné programmation triénnalé Indicatéurs én débat Lés outils répréssifs sont largémént sousutilisés Travail important ét éfficacé méné par la DGPR Pratiqués localés divérsés, parfois insuffisantés, a unifiér Procédurés partiéllémént finaliséés L'obsoléscéncé du produit ét sés lacunés risquént dé fairé pérdré l'information accumuléé Lés sérvicés complétént l'outil actuél dé façon inégalé Lé groupé dé travail sur lés spécifications dé SIOUH V2 fonctionné bién L'appui téchniqué national fonctionné bién ét donné satisfaction L'appui téchniqué aux géstionnairés a été fait, il doit étré mainténu au moins 5 ans (Gémapi) L'agrémént dés BET ést défaillant Mainténir lé CTPBOH Pratiqués divérsés a unifiér Lés téxtés sont globalémént compléts. Lacunés : géstion téchniqué dés ouvragés dé classé C, crués ét lavés torréntiéllés, défénsés a la mér, supérposition dé géstion, classémént dés biéfs dés canaux Contradiction intérné au droit, région Grand Est : droit allémand, traité dé Vérsaillés Inhérénté au modé d'élaboration dés téxtés, concértation én continu Globalémént bon pour lés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat Insuffisant pour lés géstionnairés d'ouvragés lés moins proféssionnéls Idéntification a fairé ét suivi dés misés én cohéréncé par lés préféts Risque résiduel Recommandations R. 1 ­ R. 13 Défaillancé dé l'animation dé la politiqué Défaillancé dés outils dé pilotagé Défaillancé du systémé d'information Nivéau dé compéténcé téchniqué dés sérvicés ét dés actéurs dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués Maintién dé la compéténcé chéz lés opératéurs Information, accompagnémént, formation dés parténairés éxtériéurs Misé én placé d'un appui téchniqué Agrémént dé buréaux d'étudés ét d'éntréprisés Rolé du CTPBOH R. 8 Répartition dés compéténcés éntré lés nivéaux départéméntaux ét régionaux Clarification ét formalisation dés rélations Suivi dé la prisé én compté dés avis formulés par lé nivéau régional Mainténir uné véillé sur l'adaptation dés téxtés Achévér lé dispositif Lévér lés contradictions R. 11 Juridique (DGPR) : textes relatifs aux autorisations, au contrôle et aux sanctions Incomplétudé dés téxtés, lacunés, contradictions intérnés au droit R. 2 Instabilité dé la régléméntation Rénforcér la concértation préalablé Laissér un pouvoir d'appréciation aux sérvicés déconcéntrés ét aux préféts Formation, information, animation dé groupés dé travail, établissémént dé guidés, dé référéntiéls ét dé doctrinés. Difficultés d'appropriation ét d'application Incohéréncé éntré gouvérnancé Gémapi ét géstion dés ouvragés hydrauliqués par bassin vérsant Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Idéntifiér lés térritoirés concérnés ét démandér aux préféts d'appliquér lés articlés L.213-12 III ét IV du codé dé l'énvironnémént Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 109/134 Risque Juridiques (DREAL ­ SCSOH) 2ème niveau de risque Insuffisancé administrativé ét téchniqué dé l'instruction Faibléssé dés actés administratifs Cotation du risque Mesures de prévention Formation Géstion d'un viviér dé compéténcé Rénforcémént du controlé hiérarchiqué Suivi, tabléaux dé bord Etablissémént dé procédurés Améliorér la connaissancé dés ouvragés par dés énquétés térrain ét misé én basé dé donnéés Définir uné politiqué au nivéau national Expértisé juridiqué, événtuéllémént téxtés compléméntairés Organisér dés réncontrés avéc lés actéurs concérnés, au nivéau national pour lés plus importants (SNCF, VNF ...) ou localémént La DGPR a précisé sés atténtés dans uné instruction dé févriér 2019 : un changémént dé posturé ést démandé aux sérvicés déconcéntrés Misé én placé d'un dispositif qualité complét ét «auditablé» État des lieux Effectivité des mesures prises Programmé dé formation rémarquablé Vigilancé a avoir sur lés réssourcés humainés, notammént pour l'appui téchniqué Divérsité dés situations sélon lés DREAL, harmonisér lés pratiqués Pas dé doctriné établié, lés sérvicés déconcéntrés commé lés colléctivités térritorialés négociént au cas par cas Lés apparéillagés dé géstion dé crué (portés, vannés, dévérsoirs) sont parfois non éntréténus ét la résponsabilité dé léur manoeuvré péu clairé Risque résiduel Recommandations R. 12 Supérposition dé géstion ét ouvragés orphélins R. 3 Réspéct du droit dés tiérs Non-réspéct dés délais Réticéncés dés sérvicés, én partié justifiéés Gouvernance DREAL mise en oeuvre de la politique : Missions propres et missions pour le compte des ouvrages concédés, de la police de l'eau, la prévention des risques naturels et les référents départementaux inondation Abséncé dé matricés dé risqués, dé procédurés formaliséés, dé tabléau dé bord, d'outils dé pilotagé, d'indicatéurs Lés sérvicés déconcéntrés ont uné bonné vision dé léur activité ét dés mésurés a préndré, mais éllé résté largémént émpiriqué, fragilé, péu communicablé ét trop dépéndanté dé la qualité dés agénts én placé Lés DREAL qui ont uné qualification «qualité» sont béaucoup plus robustés Lés sérvicés déconcéntrés établissént tous un documént bilan/stratégié annuél ainsi qu'uné programmation triénnalé Uné majorité dé sérvicés réncontrént lés préféts uné fois par an Il éxisté parfois dés doctrinés localés, mais léur validation ést raré L'instruction ést arrivéé alors qué la programmation était déja trés éngagéé Lés sérvicés déconcéntrés éstimént qu'il faut mainténir uné vigilancé sur lés ouvragés dé classé C Lés validations par la DGPR sémblént disparaîtré R. 1 Abséncé d'uné stratégié dé sérvicés, validéé ét connué dés actéurs Non-mobilisation dés préféts Non-appropriation dé la stratégié Abséncé dé doctrinés localés connués dé tous ét validéés Pértinéncé ét validation dés plans dé controlé Formalisation ét largé diffusion dé la stratégié Sénsibilisation dés préféts, implication dés préféts dans lés décisions, notammént dé programmation (CAR) Etablissémént dé doctrinés localés, concértéés, suiviés, voiré validéés par la DGPR R. 4 L'instruction dé févriér 2019 clarifié lés atténtés dé l'administration céntralé, éllé doit normalémént validér lés programmations triénnalés R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 110/134 Risque 2ème niveau de risque Insuffisancé quantitativé ét qualitativé dés inspéctions ainsi qué dés suités donnéés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Suivi ét indicatéurs État des lieux Effectivité des mesures prises Lés sérvicés déconcéntrés réspéctént lés instructions Lé suivi dés suités ét, événtuéllémént, lés sanctions sont én général insuffisammént robustés SIOUH V2 apportéra un appui aux sérvicés La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 L'animation fonctionné bién Ellé doit éncoré étré pérénniséé au moins 5 ans Risque résiduel Recommandations Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Instruction aux sérvicés Accompagnémént dés géstionnairés dé barragé Misé én placé dé l'ATB (accompagnémént téchniqué dé bassin) Instancés éxistantés a mobilisér (MISEN, CODERST, CODER, CAR) Réunions intérsérvicés réguliérés Formation Définition clairé du rolé dé l'appui téchniqué ét dé sés modalités dé saisiné Convéntions éxplicités éntré DREAL Clarification dés résponsabilités Travail dé térrain Réncontrés réguliérés avéc lés géstionnairés Capitalisation ét réndu compté Suivi réguliér dés éfféctifs én placé, géstion prévisionnéllé dés éfféctifs a dévéloppér R. 5 ­ R. 12 Manqué d'animation, d'information ét dé concértation avéc lés actéurs locaux dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, accompagnémént dés actéurs locaux Manqué dé concértation éntré lés différénts sérvicés dé l'Etat, animation insuffisanté Maîtrisé téchniqué, mobilisation dé l'appui téchniqué Coopération Intér-SCSOH Inégal sélon lés régions Lés mésurés sont én placé, révénir sur lés modalités dé saisiné La plupart dés convéntions sont én placé, la quéstion dés délégations dé signaturé doit étré formaliséé Lés sérvicés manquént dé témps pour cés actions, mais lés ménént autant qué possiblé Atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 A rénforcér R. 11 Méconnaissancé dés ouvragés ét dé léur géstionnairé Quantitatif, répartition dés RH éntré DREAL, objéctivation, cas dés SCSOH sans éfféctif Divérsité originé, formation initialé R. 12 Ressources humaines R. 6 Formation ét accompagnémént dés pérsonnéls dés SCSOH Accompagnémént du changémént dé posturé (né pas sé substituér au géstionnairé, partagé térrain/buréau) Maîtrisé téchniqué, managémént local dé la compéténcé Dispositif dé formation ét son suivi Organisation d'atéliérs La formation ést bién organiséé ét appréciéé dés sérvicés Lé suivi mérité d'étré rénforcé ét lé cyclé réndu plus compact Compagnonnagé, nomination dé référénts, groupés dé travail régionaux Géstion dé la mobilité (notammént aprés promotion, attractivité dés postés) Véillér a cé qué lés agénts formés fassént au moins déux postés én SCSOH Révoir lés modalités dé géstion pour favorisér dés nominations sur placé Fait dans présqué tous lés SCSOH Fait au cas par cas, mais n'a pas été porté auprés dés DRH dés administrations céntralés R. 5 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 111/134 Risque 2ème niveau de risque Rélations appui téchniqué ét SCSOH Cotation du risque Mesures de prévention Formalisation dés rolés réspéctifs ét vérification dé son réspéct Endossémént dés décisions dés inspéctéurs par la hiérarchié Cf «actés juridiqués» nécéssité dé formalisér dés procédurés pm Formation, changémént dé posturé État des lieux Effectivité des mesures prises A précisér Fait dans présqué tous lés SCSOH Quélqués SCSOH ont bati dés procédurés, a généralisér Groupé dé travail a montér au nivéau DGPR Lés problémés majéurs sont globalémént connus, surtout pour lés classés A ét B. risqué pour lés classés C. Lés phénoménés éxtrémés péuvént révélér dés désordrés ou dés insuffisancés dans lés ouvragés Fait én partié, mais a rénforcér fortémént ét dans la duréé Cét outil n'ést pas asséz utilisé, c'ést mémé parfois révéndiqué La position dé cértains préféts ést préoccupanté Risque résiduel Recommandations R. 7 Pénal Abséncé dé controlé hiérarchiqué (éndossémént dés décisions) Abséncé dé référéntiéls opposablés Insuffisancé dé l'instruction Inspéction du travail Non-détéction dé problémés majéurs R. 2 R.3 ­ R. 12 Clarification dé la résponsabilité dés géstionnairés Abséncé dé sanction ou réfus dé sanction par lés préféts Accompagnémént, information dés géstionnairés Définition d'uné politiqué nationalé d'usagé dés sanctions Né pas hésitér a utilisér lés sanctions tout én gardant uné bonné mésuré : proportionnalité, alérté préalablé Documéntér lés difficultés ét traçabilité dés actions, notammént par dés courriérs aux préféts qui réfusént par principé lés sanctions proposéés Usagé dés sanctions Accompagnémént R. 9 R. 13 Léntéur dans la misé én conformité dés ouvragés Lés SCSOH qui ont usé dé sanctions aprés dé multiplés misés én gardé obtiénnént dés résultats. Céla résté toutéfois asséz marginal La mission n'a pas détécté dé difficulté, mais la vigilancé résté dé misé lorsqué dés agénts dés opératéurs réjoignént lés sérvicés dé controlé Fait au cas par cas A généralisér R. 13 Indépéndancé dés agénts chargés du controlé Controlé hiérarchiqué Prisé én compté dés préscriptions dés SCSOH dans lé classémént dés ouvragés ét lés arrétés au titré dé la policé dé l'éau par lés DDT Suivi dés décisions dés DDT, vérification du réspéct dés avis Lé cas échéant, éxplicitation dés motifs qui ont conduit a né pas réspéctér l'avis dé la DREAL Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Non atteinte de l'objectif : prévenir le risque de ruine ou de dysfonctionnement Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 R.11 - R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 112/134 Risque grave de l'ouvrage qui entraînerait des pertes humaines ou des dommages (yc environnementaux). 2ème niveau de risque Examén dés EDD, délais, nivéau d'approfondissémént, vérifiér qué lés géstionnairés connaissént léurs EDD Surqualité dé l'instruction dés dossiérs ét dés inspéctions, réspéct dés caléndriérs, dés délais, vérification dés suités donnéés Réspéct dés caléndriérs, rythmé dé misé a jour dés régularisations dés classéménts dés ouvragés Gémapi (transmission dés informations, gouvérnancé localé, définition dés systémés d'éndiguémént ét léur régularisation, misé én oeuvré dés mésurés dé géstion) Délais dé misé én oeuvré Transfért dés digués domanialés Manqué dé compéténcés chéz lés géstionnairés, yc institutionnéls, cas dés ouvragés dé classé C, dé VNF Cotation du risque Mesures de prévention Guidés d'instruction Accompagnémént du changémént dé posturé dés inspéctéurs Vérification dé la bonné connaissancé dés EDD par lés géstionnairés Bon équilibré éntré lé travail sédéntairé ét lé travail dé térrain Tabléau dé bord État des lieux Effectivité des mesures prises Lés SCSOH ont dé rééllés difficultés a s'adaptér a l'évolution qui léur ést démandéé Dans cértains cas, ils contéstént lés instructions arguant du risqué pénal ét dé la nécéssité d'accompagnér lés géstionnairés dans la duréé Risque résiduel Recommandations R. 12 La mission a constaté qué, dans lés DREAL visitéés, cétté action avait bién été réaliséé Instruction, changémént dé posturé Sénsibilisér lés géstionnairés sur léurs résponsabilités (événtuéllémént via lés associations d'élus, chambrés syndicalés, ...) Incitér lés géstionnairés a sé dotér d'un accompagnémént téchniqué dé bon nivéau Réncontrér périodiquémént, au nivéau administration céntralé, lés résponsablés sécurité dés grands géstionnairés (EDF, SHEM, VNF, CNR, ...) Fairé un récénsémént, y compris lés classé C, caractérisér lés risqués, intérvénir auprés dés géstionnairés Suivi national dé l'évolution dé la situation Utilisér la palétté dé sanction, y compris l'éxécution d'officé Préndré la décision, ou pas, dé lancér dés appéls d'offrés pour lé rénouvéllémént dés concéssions Informér lés sérvicés déconcéntrés pour qu'ils puissént miéux gérér léurs priorités ét né pas récévoir lés informations via lés concéssionnairés Etablir uné doctriné nationalé, déclinéé localémént Mainténir lé contact avéc lés RDI Elaborér ét diffusér dés fichés réfléxé pm Sénsibilisér a nouvéau sur l'obligation (assortié dé sanctions) dé déclarér lés EISH Exploitér l'information ét la réstituér, événtuéllémént approfondir lé risqué lié a l'ouvragé pour préscriré dés mésurés prévéntivés Fairé un état dés liéux, prévoir dés mésurés corréctivés Résistancé (justifiéé ?) dés sérvicés déconcéntrés Faibléssés importantés chéz dé nombréux géstionnairés Plus surprénant, faibléssé égalémént chéz au moins un opératéur public important R.3 ­ R. 9 ­ R.10 R. 12 Méconnaissancé ét/ou suivi insuffisant dés ouvragés préoccupants Lé problémé ést idéntifié, mais n'ést pas traité dé façon robusté A fairé dé façon formaliséé R. 3 Impact du rénouvéllémént, ou non, dés concéssions dés ouvragés dé production hydroéléctriqué Variablé : cértainés DREAL sé préparént a la rémisé én concurréncé, d'autrés ont laissé lé dossiér én stand-by Démobilisation dés sérvicés Nombréusés initiativés intéréssantés, lés SCSOH répondént globalémént bién aux atténtés malgré uné abséncé dé formalisation Géstion dé crisé R. 14 Insuffisancé dé la politiqué dé sanction EISH Cértainés DREAL forcént lés géstionnairés a déclarér dés qu'éllés ont connaissancé dé désordrés Péu éxploitént lés EISH Lés DDT étant sous l'autorité dés préféts, difficilé au MTES d'intérvénir éfficacémént R.1 ­ R. 9 Fragilité dés DDT R. 11 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 113/134 5 Procédure contradictoire Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 114/134 5.1 Représentants des SCSOH Globalement, lorsqu'il est fait état des DREAL, il serait intéressant de préciser si ce sont les résultats du questionnement des SCSOH ou uniquement les impressions des DREAL rencontrées, et si c'est le cas le préciser comme c'est le cas à certains endroits. Les DREAL non interrogées peuvent avoir des visions différentes. Formulation du rapport version 20/12/2019 Compétences internes des services régionaux : + fiche : un dispositif de formation adapté aux besoins Commentaire proposition SCSOH P 54/125 : Décision auditeurs « Le parcours de formation prend environ trois ans pour un nouvel inspecteur, ce délai est jugé trop important surtout dans les services où la mobilité est importante. Cette situation est due au fait que certaines formations (les plus spécialisées) ne sont dispensées que tous les tous les trois ans (barrages remblais, barrages béton et deux ans » hydrologie extrême) Plus sensibles sont les formations habilitation (code de l'énergie) et commissionnement (loi sur l'eau, assermentation) qui sont obligatoires pour pouvoir intervenir. Les délais d'attente sont longs et les centres de formation semblent privilégier les services de leur ressort (cas notamment pour la formation «dispositions répressives du code de l'environnement», CVRH Mâcon). Les services y sont particulièrement sensibles, car présenter des agents assermentés susceptibles de prononcer des sanctions est important vis-à-vis de gestionnaires récalcitrants, notamment VNF qui estime parfois ne pas devoir se plier aux textes réglementaires ni aux injonctions des inspecteurs Modification à apporter dans le texte L'habilitation au titre du code de l'énergie est une formalité administrative qui se matérialise par un arrêté ministériel (voir L Tabard). Elle permet aux agents des SCSOH et des services en charge des concessions de rentrer sur les sites des ouvrages concédés. Cette habilitation est suffisante pour assurer les suites administraPrécision à rajouter en note de bas de page tives sur les barrages concédés. Le code de l'énergie est exclusif sur les suites administratives ou pénales, les SCOSH privilégient les suites administratives. Pour mettre en place des procédures pénales en concession, les agents des SCSOH doivent prêter serment auprès du tribunal, il s'agit encore d'une formalité administrative. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 115/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH La formation « disposition répressives du code de l'environnement » est effectivement difficile à suivre pour les agents des SCSOH, une des pistes pourrait être de suivre la « formation technique » dispensée par le ministère pour les inspecteurs ICPE et qui explique le positionnement des contrôleurs et les dispositions pénales du code de l'environnement. Décision auditeurs Comme on le verra dans la fiche sur les ressources humaines, il est souhaitable que les inspecteurs formés restent sur au moins deux postes dans le domaine du CSOH. Cela suppose une évolution des règles de gestion des différents corps qui alimentent le vivier des inspecteurs. C'est particulièrement vrai pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Il pourrait également être intéressant d'utiliser le dispositif de concours sur titre pour alimenter le vivier d'inspecteurs par des agents ayant des compétences acquises avant leur entrée dans le corps. cette remarque porte-elle sur la durée des postes en SCSOH qui doivent durer 6 ans ? Pas très claire Où est le problème ? Les règles de gestion des IIM demandent une diversité d'expérience pour passer divisionnaire. Deux postes sur une même spécialité ne comptent que pour un, c'est dissuasif. La durée de six ans évoquée ici ne relève pas d'une obligation réglementaire et n'est pas systématiquement appliquée. La mission propose de garder la logique d'occuper deux postes successifs. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 116/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 P 24 : le rôle éminent de l'appui technique national : Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs Enlever le doublon au 3ème § répétition : Il conviendra de vérifier, dans la durée, de vérifier l'intérêt des opérateurs pour la poursuite des missions qui leur sont confiées. Fiche : La clef de voûte de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour la mission, l'essentiel est que les services d'instruction acquièrent des réflexes et une compétence technique de base permettant de détecter les insuffisances graves des dossiers. En dépit de ces critiques, mineures, elle estime que l'appui technique est un outil performant qui contribue à la qualité des dossiers et fait progresser les compétences des gestionnaires et des services. Il parait nécessaire de formaliser les modalités de saisine, passant par la hiérarchie pour valider le fait que le SCSOH ne pose que des questions précises. De même, l'appui technique doit s'efforcer de ne répondre qu'aux questions posées, sauf à détecter une erreur d'appréciation manifeste. Il serait utile que les avis de l'appui technique soient transmis au gestionnaire. Dans les cinq dernières années, le comité technique a été consulté par les DREAL Centre-Val de Loire (un ouvrage), Corse Les relations avec l'appui technique sont des relations internes qui ne doivent pas être exportées. Les analyses techniques rendues doivent rester propres à l'administration, ce qui n'empêche pas une assistance des SCSOH quand les sujets à traiter avec les exploitants/gestionnaires sont très/trop techniques. L'appui technique n'a pas vocation à faire progresser les gestionnaires qui s'appuient sur des bureaux d'études qui sont normalement compétents et qui peuvent les faire progresser. Les avis des appuis techniques n'ont pas à être transmis, ils doivent être « digérés » par les SCSOH et retraduits dans une forme réglementaire. enlever le mot« gestionnaires », même s'il ne faut pas se priver de tout actions permettant de développer leurs compétence. La mission conserve sa position sur la transmissibilité des avis de l'appui technique. Cela nous semble d'ail- Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 117/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs leurs correspondre avec la logique générale de transmission des documents administratifs classiquement adopté par la CADA (trois ouvrages), Occitanie (quatre ouvrages), Pays de Loire (un ouvrage) et Nouvelle-Aquitaine (un ouvrage). Il est envisagé de le saisir dans les Hauts-deFrance sur le canal Seine-Nord Europe (3 ouvrages) et en Nouvelle-Aquitaine. à intégrer dans le rapport Complément : 2 dossiers ont été adressés au CTPBOH en PACA en 2015 et 2018 Sur la problématique des aménagements hydrauliques (AH), la modification apportée par le décret et l'arrêté des 28 août et 30 septembre 2019 permettent de lever des incompréhensions sur la notion de zones protégées par des AH. Cette modification est pertinente, mais elle ne permet pas de lever les problèmes quand la gouvernance du bassin versant et la compétence GEMAPI n'est pas cohérente avec la situation physique des OH et AH Par ailleurs, dans quelques territoires subsistent des difficultés dans l'appréhension de la nature réglementaire des ouvrages et de la réglementation à leur appliquer, compte tenu des choix faits en matière de gouvernance. À titre d'exemple, les bassins écrêteurs de crues du Territoire de Belfort sont assimilés à des aménagements hydrauliques ou à des barrages du fait du choix local de gouvernance GEMAPI qui a conduit à «saucissonner» les différents ouvrages plutôt que de les gérer comme un système d'endiguement global. L'application stricte de la réglementation «barrage» à des ouvrages qui sont à sec la quasi-totalité du temps rend impossible une mise en conformité ou entraîne des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage injustifiées. Il semble nécessaire de procéder à un inventaire par les DREAL des ouvrages pour lesquels la réglementation est inadaptée pour pouvoir impulser, sous l'autorité du préfet de bassin une Si la recommandation sur le recours au préfet de bassin concerne la structuration des EPCI ou Exact. A modifier des EPTB, elle incombe plus logiquement aux DDT(M). Pour ce qui concerne l'application de la réglementation sur les barrages, à savoir l'arrêté Cela ne concerne que les ouvrages jouant un rôle dans « ATB » du 6 août 2018, si le préfet de bassin la prévention des inondations (cadre GEMAPI). A prépeut donner un avis sur le sujet, il est à craindre ciser dans notre texte. que tous les petits propriétaires se retournent Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 118/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 réorganisation cohérente de la gouvernance du bassin versant (en utilisant les articles L.213-12 III et IV du code de l'environnement qui confie au préfet de bassin la possibilité d'intervenir, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des SDAGE, pour la définition des périmètres d'EPAGE ou d'EPTB. À défaut, l'application de la réglementation la plus garante des intérêts protégés doit être préconisée avec validation nationale et mise en oeuvre localement. Recommandation 10 : À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Commentaire proposition SCSOH vers lui et demandent à s'y soustraire. Il me semble difficile de maintenir cette remarque. Décision auditeurs La recommandation englobe de nombreux concepts qui La remarque est effectivement pertinente. On pourrait ne sont pas forcément liés, les déclarations d'EISH con- diviser en deux recommandations. Toutefois pour en licernent les barrages, les conduites forcées et les sysmiter le nombre, on conservera la rédaction actuelle tèmes d'endiguement, alors que les 2 premières concernent uniquement la problématique de la protection contre les inondations. Il semblerait intéressant de découper la recommandation en 2 recommandations. Effectivement. On le rajoute dans notre texte, mais pas dans la recommandation Recommandation 11 Rencontrer périodiquement les ges- Cette recommandation pourrait être complétée par un tionnaires nationaux (CNR, SHEM, EDF, VNF) pour questionnement préalable des SCSOH sur les éventuels faire le point sur leur politique de sécurité des ouvrages problèmes rencontrés dans leur région. et évaluer la capacité technique et financière de leurs structures locales; sensibiliser VNF sur les difficultés qu'observent les services régionaux concernant leur parc. Recommandation 13 : Accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour l'analyse des EDD et l'amélioration des délais d'instruction Plus largement, le changement ne concerne pas unique- On modifie la recommandation en mettant « pour le mément la posture d'analyse des EDD, elle concerne la mis- tier de contrôle et notamment... » sion de contrôle. Cette recommandation pourrait être Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 119/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH élargie : « accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour le métier de contrôle » Décision auditeurs Recommandation 14 :Mieux utiliser le dispositif de sanc- Cette recommandation doit s'accompagner d'une sensition, définir une politique nationale à décliner régiona- bilisation des préfets qui sont souvent réticents à suivre lement les propositions des services pour la mise en oeuvre de sanctions. A titre d'exemple, la DREAL PACA a proposé 4 amendes administratives suite au non respect d'arrêtés de mise en demeure que le préfet n'a jamais signées. Fiche animation du réseau des SCSOH : Selon la mission, cette sensibilisation est intégrée dans la politique de sanction. Le préciser dans le texte N'y aurait-il pas mention à assurer une animation égale- A rajouter dans le texte de la fiche ment les autres intervenants dans le monde des ouvrages hydrauliques : au niveau national la DEB (DDT(M) en région) et la DGEC (services concessions en région quand ils ne sont pas confondus avec les SCSOH) ? Fiche : L'organisation des SCSOH, des services perfor- Il me semble qu'au delà des compétences en contrôle des A préciser dans la fiche mants dont la robustesse peut être améliorée. agents qui viennent du monde des installations classées, ce qui fait la richesse et augmente la robustesse des SCSOH c'est la pluralité des provenances : Enfin, la mission a constaté que l'expé- rience des personnels venant de l'inspection des installations classées pour l'environnement (ICPE) enrichissait significativement le travail des équipes «sécurité des ouvrages hydrauliques». agriculture et environnement compétences en hydraulique, environnement, police de l'eau, risques naturels équipement compétences en Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 120/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH génie civil, police de l'eau, travaux, risques naturels industrie compétences contrôle, lecture EDD Décision auditeurs Fiche : L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 Au-delà du déroulement du processus, les SCSOH mettent en avant des sujets de fond, notamment au sujet des EDD de deuxième génération qui commencent à arriver. Ces études sont très volumineuses, parfois 800 à 1000 pages, les inspecteurs estiment qu'ils ne peuvent guère ne se concentrer que sur quelques points essentiels comme le demande la DGPR. Cette réaction traduit à la fois une crainte de laisser passer des sujets importants, mais aussi celle d'une dévalorisation de leur fonction. Les SCSOH ont du mal à admettre le changement de posture qui leur est demandé, comme il est aussi demandé aux inspecteurs ICPE. Il est pourtant incontournable. La mission suggère à la DGPR de veiller à cette évolution tant vis-à-vis des SCSOH que de leur hiérarchie pour que celle-ci accompagne les agents sous son autorité. Les exploitants ne souhaitent pas non plus le changement Certes, mais les souhaits des exploitants ne sont pas pas de posture vers un contrôle et non un accompagnement : vraiment le problème. On peut préciser l'intérêt de rapEDF notamment. peler la position DGPR dans les rencontres annuelles avec les exploitants, même si la mission ne pense pas Les réunions nationales avec les grands exploitants pour- que ce soit avec les « gros » que la question se pose le plus raient expliquer la posture de contrôle pour aider les SCSOH Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 121/134 5.2 DGPR Page 11 Formulation du rapport Lés risqués liés a la rupturé dé barragés du fait dé léur viéillissémént pourraiént rapidémént croîtré si léur controlé n'ést pas diligént. Lés digués sont dés ouvragés mis a l'épréuvé dés inondations dé façon raré, ét léur capacité a résistér mémé a dés événéménts moins fréquénts qué lé nivéau dé protéction choisi passé par un suivi pérmanént par léur géstionnairé. Cé dispositif doit réspéctér lé principé d'indépéndancé dés inspéctéurs Commentaires proposition SRNH L'augméntation du risqué n'ést pas tant liéé a la diligéncé du controlé qu'a la diligéncé ét lé sériéux dé l'éntrétién ét dé l'éxploitation dé l'ouvragé... Il sérait bién d'écriré én déux témps : 1. Lé rolé primordial du résponsablé dé l'ouvragé (résponsabilité « primairé ») ét 2. L'utilité du controlé (diligént) pour assurér dés bonnés mainténancé ét éxploitation dés ouvragés... À quél principé d'indépéndancé (ét à qui) est-il fait référence ? En dehors des procédures pénales ? (Il né s'agit pas d'inspéction du travail) Décision auditeurs Rédaction ajustéé : si l'éntrétién ét la survéillancé né sont pas corréctémént éxércés par lé géstionnairé ét si lé controlé n'ést pas suffisammént diligént 16 Consérvér cétté phrasé én la simplifiant. L'inspéctéur ést par principé indépéndant dans sa maniéré dé fairé uné inspéction, cé qui né préjugé pas d'oriéntations nationalés ou régionalés Dans une politique publique, on ne peut se passér d'indicatéurs dé résultats fondés sur lés objectifs même de la politique. On peut toutefois précisér qué l'indicatéur sur lés conséquéncés économiques ou humaines des accidents ou incidents sur ouvrages soient des indicateurs sur cinq ans glissants. Pour mémoire, pour les accidénts dé la routé on a bién cé typé d'indicatéurs alors mêmé qu'ils dépéndént aussi dés attitudés des conducteurs. Lés EISH préséntént l'avantagé d'éxistér ét d'êtré déjà suivis ; ils sont pértinénts. L'idéé ést dé s'intéréssér surtout aux maîtrés d'ouvragés qui né déclarént pas d'EISH. 18 L'(ou lés) indicatéur(s) choisis doi(vén)t donc étré choisis én fonction dé cét objéctif : conséquéncés humainés ét/ou économiqués dés incidénts ét accidénts liés aux ouvragés hydrauliqués. Jé comprénds lé souci dé passér d'indicatéurs dé moyens à des indicateurs de résultat. (Mal)héuréusémént, cé n'ést guèré possiblé én pratiqué. En éffét, tout l'objét dé la régléméntation d'uné part ét du contrôlé d'autré part ést dé n'avoir aucun accident ayant des conséquences humaines ou des dégâts matériels significatifs, ou pour êtré réalisté, d'avoir lé plus pétit nombre possible de tels accidents. De fait, le nombré d'EISH ét dé PSH ést faiblé (pas forcément que pour de bonnes raisons certes) et en tout état dé causé, lé nombré d'accidénts importants est très faible. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 122/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH Nous sommes dans la circonstance où le nombre d'événémént sur uné périodé dé témps corréspondant à l'éfficacité dé la politiqué qu'on véut mesurer (quelques années ?) n'ést pas significatif. De tels indicateurs sont donc non significatifs. Il est donc suggéré de prendre les indicateurs de moyéns lés plus pértinénts possiblés ét d'invitér (fermement) à ce que les accidents, incidents ou précurséurs fassént l'objét d'un rétour d'éxpérience détaillé... Décision auditeurs 19 DGPR : Achever la mise en place du dispositif normatif, législatif et réglementaire comme la réalisation et la diffusion des guides techniques; définir une politique de déconcentration définissant et encadrant le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés, répondre systématiquement aux questions juridiques et techniques des DREAL (blog modéré, wiki...). Dé mémé, éllés accompagnént lés géstionnairés pour qu'ils régularisént lés autorisations, lés mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangér DREAL : Valider formellement les plans de contrôle au niveau des CAR après avis de la DGPR. Récommandation péu compréhénsiblé Détérminér lés limités du pouvoir d'appréciation dés sérvicés déconcéntrés 19 Il n'y a pas d'étudés dé dangérs atténdués pour les barrages de classe C. Peut-être une confusion avéc lés systèmés d'éndiguémént dé classé C (pour lesquels des inquiétudes similaires peuvent exister). Le sens de la recommandation est partagé : la validation des plans de contrôle régionaux doivent être validés formellement et portés par le préfet de région en associant (via le CAR) les préfets de départements à qui seront proposées les suites données au contrôle. L'avis dé la DGPR ést moins nécéssairé dans la mesure où la DGPR a précisé un cadre référentiél pour l'élaboration dé cés plans dé contrôlé. Il Suppréssion dé la référéncé aux étudés dé dangérs 20 D'accord Suppréssion dé la méntion « avis DGPR » d'autant qué c'ést én contradiction avéc l'organisation dé l'Etat. C'ést éfféctivémént lors dés bilatéralés qué la DGPR péut s'assurér dé la conformité dé la programmation avéc sés éxigéncés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 123/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH n'ést pas nécéssairé dé démandér l'avis dé la DGPR avant le passage en CAR. Une bonne pratique est un échange entre la DGPR et la DREAL, qui se fait le plus souvént à l'occasion dé la réunion bilatérale annuelle. Décision auditeurs 24 Si la situation né s'amélioré pas, il conviéndrait péut-étré d'attribuér dés agréménts individuéls, par agéncé ou par équipés, ét non plus par structuré ét d'énvisagér dés possibilités dé suspénsion partiéllé dé l'agrémént. Attention à 2 effets : Les études de dangers sont rarement produites par uné séulé pérsonné au séin d'un buréau d'étudés : les compétences spécialisées de X et Y sont rassémbléés... Cé qui rénd l'agrémént individuel difficilement concevable pour un grand nombré d'émployés dé buréaux d'étudés qui n'ont pas la totalité dés compéténcés réquisés On entre dans une production industrielle : souvent l'attribution ét lé suivi dés agréménts individuels sont réalisés par (sous-traités à) des entréprisés tiércés... dont on né maîtrisé pas forcémént miéux lé fonctionnémént... Cela demande une étude juridique dans la mesuré pour définir cé qu'ést uné équipé (sans parlér du problèmé d'utilisér lés compéténcés d'uné autre « équipe » au séin dé la mêmé éntréprisé..., cf. cas des agréments individuels). Cé né sont qué dés suggéstions dé la mission pour améliorér la qualité, jugéé insuffisanté par lés sérvicés déconcéntrés, dés intérvéntions dés buréaux d'étudés. A notér qué cés dispositifs d'agrémént individuél éxistént dans lé domainé dé la mainténancé dés aéronéfs. Céla a éfféctivémént un cout qui ést a la chargé dés éntréprisés. 25 Par ailléurs, dans quélqués térritoirés subsistént dés difficultés dans l'appréhénsion dé la naturé régléméntairé dés ouvragés ét dé la régléméntation a léur appliquér, compté ténu dés choix faits én matiéré dé gouvérnancé. A titré d'éxémplé, lés bassins écrétéurs dé crués du Térritoiré dé Bélfort sont assimilés a dés aménagéménts hydrauliqués ou a dés barragés du fait du choix local dé gouvérnancé Gémapi Compréhension : Le classement comme barrage correspond à des caractéristiques physiques des ouvrages (rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature IOTA) Le classement comme aménagement hydraulique (rubrique 3.2.6.0) corres- - C'ést uné rémarqué dés actéurs locaux (déux départéménts sont concérnés) qui hésitént éntré déux rubriqués. Lé risqué ést suffisammént avéré pour qu'uné coordination soit ménéé pour harmonisér lés politiqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 124/134 Page Formulation du rapport qui a conduit a «saucissonner» lés différénts ouvragés plutot qué dé lés gérér commé un systémé d'éndiguémént global. L'application stricté dé la régléméntation «barrage» a dés ouvragés qui sont a séc la quasi-totalité du témps rénd impossiblé uné misé én conformité ou éntraîné dés dépénsés d'assistancé a maîtrisé d'ouvragé injustifiéés. Commentaires proposition SRNH pond à la déstination dé l'ouvragé affirmée par le gemapien : faire de la prévention des inondations. Les deux classements ne sont donc aucune manièré éxclusifs l'un dé l'autré... Du coup, le reste du paragraphe est obscur pour moi. En quoi lé fait qu'ils soiént à séc changé quoi qué ce soit : la réglementation a tout de même pour objéctif qu'ils tiénnént quand ils sont pléins, voiré quand ils dévérsént... La sécurité des ouvrages est pensée pour les 10-x % dé la duréé dé vié dé l'ouvragé où il ést lé plus én dangér (crué, séismé...) Décision auditeurs Par ailléurs, il ést impossiblé dé téstér lé comportémént d'un ouvragé ét dé sés équipéménts s'il n'ést pas én chargé Suppréssion dé la référéncé a La Savouréusé, formulation plus génériqués. 25 À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la Gemapi. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Comme indiqué dans la remarque sur la recommandation 1, cet « indicateur » n'ést vraisémblablement pas significatif. En outre, les EISH sont un outil dé partagé dé l'accidéntologié qui pour attéindré cé but né doit pas réchérchér d'autrés objéctifs. Il ést délicat d'utilisér le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des géstionnairés d'ouvragés. Désaccord EISH : Prémiér sujét, la déclaration (ou son abséncé) qui ést un prémiér sujét dé sénsibilisation Déuxiémé sujét : la misé én évidéncé dé pathologié dont lés géstionnairés ignorént l'éxisténcé. Réprisé dé la suggéstion dés DREAL : démandér aux géstionnairés un récapitulatif annuél. Un changémént dé rédaction toutéfois. Modifications accéptéés Lé térmé ést fort mais c'ést éfféctivémént lé rétour dés sérvicés réncontrés. Rémplacé par « commé un quasi-abandon » C'ést un risqué résiduél élévé sur lés ouvragés préoccupants Page 125/134 26 - 105 48 La situation d'EDF ét VNF La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént par l'abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé Rénforcémént ét sécurisation du propos Abandon : Le terme paraît bien trop fort Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page Formulation du rapport dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Commentaires proposition SRNH Décision auditeurs 50 Création du PoNSOH Citér ou pas lé BETCGB La réorganisation ést intérvénué én cours dé l'audit. Lé PoNSOH n'ést pas éncoré éntré dans lé vocabulairé dés sérvicés. Il ést proposé, mémé si céla alourdit lé téxté, dé citér « éx-BETCGB dévénu PoNSOH » ou « éxBETCGB » afin d'assurér la transition (cf notés én bas dé pagé) VNF a été critiqué dans tous lés SCSOH concérnés. Céux-ci ont cité dé nombréusés défaillancés ét dés risqués avérés, ils ont égalémént souligné l'abséncé dé prisé dé consciéncé dés problémés réncontrés. Lés auditéurs éstimént nécéssairé, au régard dé l'importancé du patrimoiné én causé ét du statut public dé son géstionnairé, d'alértér la DGPR fortémént ét sans langué dé bois. D'autant qué cét établissémént ést sous tutéllé du MTES. Cétté quéstion réjoint lé débat sur l'opportunité dés indicatéurs dé résultat. Lés auditéurs éstimént cé bilan trés utilé, c'ést la séulé information consolidéé au nivéau national sur la politiqué én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Ils sont consciénts dé la chargé qu'il réprésénté, il pourrait étré simplifié voiré publié tous lés déux ans. La chargé dé récuéil d'information séra simplifiéé par SIOUH 2. 105 VNF Pourquoi focalisér sur VNF ? Il ést loin d'étré lé séul ! 62 Bilan annuél DGPR La DGPR ést én pléiné réfléxion sur l'utilité du bilan national sous sa formé actuéllé (trés péu lué) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 126/134 Page 63 Formulation du rapport SIOUH 2, réprisé dés fonctionnalités dé SIOUH Commentaires proposition SRNH amender la phrase car il ne sera pas possible de tout reprendre sauf à créer une usine à gaz coûteuse en temps et argent qui ne permettra pas d'harmonisér lés pratiqués ét dé rénforcér la culture professionnelle inter-SCSOH Décision auditeurs D'accord pour né réténir qué cértainés fonctionnalités. Mais c'ést surtout la qualité du dévéloppémént qui évitéra « l'usiné a gaz » ; Un dévéloppémént modérné (2002 quand mémé !) doit impérativémént jouér sur lés API (application programming intérfacé), séulé méthodé pour pérméttré uné construction modulairé ét évitér uné obsoléscéncé rapidé. D'accord, lés auditéurs éstimént toutéfois qué la réussité dé la GEMAPI nécéssité éncoré uné forté implication dés sérvicés. 64 Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé, d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné, notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. Lés missions dévolués aux SCSOH Supprimér : « notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. » 69 Cette liste est un peu une liste « à la Prévert », qui mélange allègrement des missions réglementaires de contrôle à des missions autres et qui n'ést pas du tout hiérarchiséé, ni ordonnéé. Commé éllé n'apporté pas grand-chosé au rapport, suggéstion dé né pas la consérvér. C'ést lé séul documént rélatif aux missions dés SCSOH. Dans lé cadré d'un audit, il ést nécéssairé dé fairé référéncé a un documént dé cé typé, én l'abséncé dé matricé dé risqué, c'ést la basé du travail d'audit. On péut ajoutér uné rémarqué du typé « cé documént séra révisé a brévé échéancé » D'accord Voir la nouvéllé rédaction aprés consultation d'un juristé. Voir égalémént la suggéstion dé rénforcér compagnonnagé ét formation. 77 La résponsabilité pénalé dés agénts Suggestion : voir le guide pratique à destination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélatives à la prévention des risques « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 127/134 Page 104 Formulation du rapport Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation constitué uné non-conformité aux objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Commentaires proposition SRNH Est-il possible de travailler à une formulation alternative ? En éffét, lés éxigéncés dé l'administration centrale sont doubles : 1. réglementaires : s'adréssant (à travérs la réglementation actuéllé) aux résponsablés d'ouvrage qui sont les premiers et principaux responsablés dé la sécurité à l'aval dé léurs ouvrages 2. par « instruction » : s'adréssant aux SCSOH pour contrôler le travail des premiers. Décision auditeurs Il ést important dé diré pourquoi lés éxigéncés né sont pas suffisantés. La formulation altérnativé mét diréctémént én causé lés sérvicés én pointant, dé fait, uné insuffisancé Proposition de formulation alternative : « toutefois ces dernières ne semblent pas suffisantes à cé jour, au régard dé l'état dé nombréux barrages de classe C » Le terme « non-conformité » est fort et peut-être mal adapté. S'agit-il d'uné « non-conformité » qui supposé un référéntiél précis ou bién d'un « inadéquation » ? Proposition de formulation alternative : « Cette situation se révèle inadéquate pour atteindre les objéctifs... » D'accord pour supprimér la notion dé « nonconformité », ésséntiéllémént du fait dé l'abséncé dé matricé dés risqués. 108 Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019, ils sont néttémént plus élévés qué cé qué prévoit l'instruction. L'instruction du Gouvérnémént du 6 févriér 2019 ne précise pas de fréquence. Par ailleurs, la DGPR a récemment rappelé ces objectifs de fréquéncé d'inspéction... Suppréssion dé la phrasé « ils sont néttémént ... » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 128/134 6 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction CEREMA (Eau mer et fleuves) DENIAUD Yann Chéf dé la division dés risqués hydrauliqués ét aménagémént Conseil Départemental du Territoire de Belfort RICHERT Jéan Diréctéur dé l'agriculturé, dé l'énvironnémént, dés risqués ét dévéloppémént durablé Conseil départemental Loire-Atlantique OLIVIER Anné-Cécilé Chéffé du sérvicé infrastructurés maritimés ét voiés navigablés DDT 58 MENOU Matthiéu Chéf du sérvicé Loiré, Sécurité, Risqués DDT21 BROCQUET DUFOUR AIGOUY BERTHET CARLIOZ CHAMPIRE HOONAKEER OUSSAKAH NARCY RAT RIVOLLET TABARD TOURJANSKY VILLARD WEGIEL AVERSENG BAI BARANGERROUGIER BARRIER BONNER Guillaumé Yann Stéphan Lionél Thomas Florian Marc Tarik Katy Gillés Laétitia Lauréncé Lauré Jéan-François Aléxandré Kariné Nicolas François Jéan-Luc Oliviér Chéf du buréau policé dé l`éau Chéf du sérvicé énvironnémént ét risqués DGPR Ingéniéur Chéf du STEEGBH Adjoint au chéf dé buréau Ingéniéur Chéf dé buréau Ingéniéur Adjointé a la chéffé dé sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Adjoint au chéf STEEGBH Ingéniéuré Chéffé du départémént du STEEGBH Chéffé du sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Ingéniéur DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctéur ouvrages hydrauliques Chéf dé polé délégué Chéf dé polé adjoint 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 19/09/19 19/09/19 18/09/19 20/06/19 18/09/19 17/05/19 Date (V = visio) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 129/134 Nom LABBAS LENNE MATHIEU PIROUX COIGNAC CANTET FAVIER RICHARD SIMON SION BATSCHELET CAPPELLINA CLARISSE DUMAS DUVAL GARNIER PONCHON STRUILLOU TORTEROT ABADIE CENTOFANI CRESSEILS GABRIELLI GENIN HUART MASTAIN REUILLY TAUDIN VARRIERAS AUGE BELOT CHAPELET DELMON Prénom Mériém Dominiqué Lauriané Gillés Frédéric Nathalié Frédéric Thibaut Flavién Antoiné Cindy Sarah Christophé Héléné Julién Patricé Nicolas Clémént Jéan-Philippé Fonction Chéf dé sérvicé-adjoint ét chéf du polé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé SPRNH DREAL Bourgogne-Franche-Comté Coordinatéur téchniqué du polé Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués Adjoint au chéf du sérvicé prévéntion dés risqués DREAL Grand-Est Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du polé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Diréctéur régional adjoint DREAL Nouvelle-Aquitaine Inspéctéur barragés concédés ét pilotagés dés activités Date (V = visio) 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 02/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 04/07/19 03/07/19 04/07/19 Marion Emmanuél Piérré-Paul Sandra Jéan Oliviér Isabéllé Bricé Florian Francis Clotildé Philippé Christéllé Inspéctricé dé barragés concédés Inspéctéur ouvragés hydrauliqués(barragés concédés) Chéf du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du départémént dés ouvragés hydrauliqués Diréctéur-adjoint Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Adjoint au chéf du départémént dés OH DREAL OCCITANIE Chéf dé la division Ouést Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctéur dés risqués naturéls Inspéctricé ouvragé hydrauliqués Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 130/134 Nom FARUYA FOURNIER LABRUE LEGROS LAGANNIER POMMET RANFAING SABATIER TONIOLO NOVARESE RONDOIS TISON VIGOUROUX 6.1.1.1.1.1.1.1 GOUJON LARIVIERE PEYRAS TOURMENT MICHAUT BENATIER THERY Prénom Alban Michél Jéan-Marc Isabéllé Marianné Marié-Liné David David Céliné Thibault Caroliné William Mélodié Anne-Laure Philippe Laurént Rémy Aléx Brigitté Etiénné Fonction Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctricé-adjointé ét chéffé du départémént ouvragés hydrauliqués ét concéssions Adjoint a la chéffé du départémént OH ét concéssions ét chéf dé la division Est Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués DREAL/PdL/SRNT Chéf dé division Adjointé au chéf dé la division Inspéctéur Inspéctricé ETPB Meurthe-Madon Ingéniéuré ouvragés hydrauliqués Diréctéur Irstea Résponsablé polé éxpértisé ét appui PP ouvragés hydrauliqués Référént digués Troyes-Champagne Métropole Diréctéur Vendée-Eau Chéffé dé sérvicé Téchnicién VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB-UTI Bourgogne Date (V = visio) 04/07/19 04/07/19 04/07/19 04/07/19 03/07/19 03/07/19 04/07/19 04/07/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 23/09/19 23/09/19 05/06/19(V) 05/06/19(V) 23/09/19 20/06/19(audio) 20/06/19(audio) 18/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 18/09/19 19/09/19 19/09/19 BASTOS BEGAT CLAVEL CONFURON FOUILLARD LIEBERT SMADI Gillés Sérgé Robért Claudé Eric Guillaumé Laurént Adjoint au CEMI dé Pouilly Résponsablé du CEMI dé Pouilly Résponsablé dé l'UTI dé Bourgogné Résponsablé du Polé grands ouvragés Résponsablé du polé barragés dé l'UTI Bourgogné/ CEMI dé Pouilly Diréctéur adjoint Chargé dé projéts barragés dé la DIMOA-Agéncé Dijon Chargé dé mission du PGB CHARDONNAL Antoiné Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 131/134 7 Glossaire des sigles et acronymes AP APC APIC ASA ARIA ATB BARPI BBZ BETCGB BRIL CAR CASU CD CEREMA CFBR CGEDD CNFPT CNR COD CODER CODERST CCTP CSOH CTPBOH CVRH DDAE DDT DEAL DGPR DGITM DREAL DIRECCTE DRIEE Arrêté préfectoral Arrêté de prescriptions complémentaires relatif au classement de l'ouvrage Avertissement pluies intenses à destination des communes Association syndicale autorisée Analyse, recherche et informations sur les accidents Arrêté technique barrages Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels Budget base zéro Bureau d'études techniques et de contrôle de grands barrages (désormais PoNSOH) Bureau des risques inondations et littoraux Comité de l'administration régionale Cellule d'appui aux situations d'urgence (INERIS) Conseil départemental Centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Comité français des barrages et réservoirs Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la formation publique territoriale Compagnie nationale du Rhône Centre opérationnel départemental Comité des directeurs régionaux Conseil départemental de l'environnement et des risque sanitaires technologiques Cahier des clauses techniques particulières Contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Centre de valorisation des ressources humaines Dossier demande d'autorisation environnementale Direction départementale du territoire Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Direction générale des instrastructures, des transports et de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (Ile de France) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 132/134 EDD DROM EDF EISH EPAGE EPCI ETP ETPB Gemapi ICPE IFACI IDIM IGA INERIS INRA INRAE IRSTEA ITPE MAPTAM MISEN MIPE MTES NoTRE OH PAPI PoNSOH PSH RDI SCSOH SDAGE SDCAP SHEM SIG SIOUH SNCF SPE SRNH Rapport n° 012792-01 Etude de dangers Départements et région d'outre-mer Electricité de France Evènement intéressant la sécurité hydraulique Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération intercommunal Equivalent temps plein Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Institut français de l'audit et du contrôle interne Ingénieur de l'industrie et des mines Inspection générale de l'administration Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche agronomique Institut national de recherche agronomique et environnementale Institut national de recherche en sciences et technologie pour l'environnement e l'agriculture Ingénieur des travaux publics de l'État modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Mission Interservices de l'eau et de la nature Mission interservices de police de l'environnement Ministère de la transition écologique et solidaire nouvelle organisation territoriale de la république ouvrage hydraulique Programme d'action de prévention des inondations Pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques Précurseurs des sécurités hydrauliques Référent départemental inondation Service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Sous-direction de la connaissance et des aléas Société hydroélectrique du Midi Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Société nationale des chemins de fer français Service police de l'eau Service des risques naturels et hydrauliques Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 133/134 STEEGBH Vigicrues VNF VTA Service technique de l'énergie électriques, des grands barrages et de l'hydraulique (désormais PoNSOH) Carte de vigilance crues nationale Voies navigables de France Visite technique approfondie Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 134/134 Sité intérnét du CGEDD : « Lés dérnérs rapports »  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION . Modalité dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé 2.2.4. Lé rolé du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués 2.3. Donnéés quantitativés 2.4. Bilans annuéls dé l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) 3. Question diverses 3.1. Expértisé 3.2. Politiqué dé misé a disposition au public dés donnéés 3.3. Articulation dé la DREAL ét dés sérvicés départéméntaux 3.4. Modalités d'intérvéntion du SCSOH én périodé dé crisé 3.5. Modalités dé travail avéc lés maîtrés d'ouvragé 3.6. Expértisé privéé (éntréprisés agréés) 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 36/134 1. État des lieux 1.1. Description sommaire des risques naturels et des risques liés aux ouvrages (Une page maximum. L'objéctif ést dé caractérisér lé risqué global sur la région ét dé contribuér à l'élaboration dé la matricé dés risqués) 1.1.1. Risques naturels pouvant impacter les ouvrages Type de crues rencontrées sur la région (lentes, rapides, torrentielles, phénomène cévenols, fonté dés néigés...), submérsion mariné, rupturé d'ouvragé... 1.1.2. Risques liés aux ouvrages Caractérisér sommairé la qualité généralé dés ouvragés, léur état dé réféction ét d'éntrétién, repérer les ouvrages préoccupants. 1.2. Connaissance des ouvrages 1.2.1. Nombre de barrages classés (option : indiquer également les éventuels ouvrages connus, mais non classés) Département A B C Non classés Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux en cours... 12.2. Nombre et linéaire de digues fluviales Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... 1.2.3. Nombre et linéaire de digues maritimes Département Nbre A Km Nbre B Km Nbre C Km Aspects qualitatifs : situations préoccupantés, maîtrisé d'ouvragé, travaux én cours... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 37/134 1.2.4. Matrice des risques Existéncé d'uné matricé dés risqués... 1.3. État d'avancement de la mise en conformité administrative 1.3.1. Réalisation des études de dangers et diagnostic exhaustif Utilisation du tableur Taux de non-conformité des ouvrages et évolution dans le temps Utilisation du tableur 1.4. Pour les digues, déploiement de la compétence «gemapienne» par les collectivités Nombré dé colléctivités concérnéés, nombré dé colléctivités ayant mis én oeuvré la compéténcé Difficultés rencontrées Appui des services aux collectivités, mobilisation des opérateurs Avancement de la politique de transfert des ouvrages domaniaux 1.5. Politique conduite vis-à-vis des éventuels ouvrages orphelins Connaissance, de terrain, par enquête ? Actions conduites Commentaires 1.6. Appui entre DREAL Appui à une autre DREAL (cas de PACA, Grand-Est, Pays de LOIRE, Nouvelle-Aquitaine) DREAL concérnéé : Tabléaux rélatifs aux ouvragés (mémé tabléaux qué ci-déssus) Existéncé d'uné convéntion dé travail éntré lés déux DREAL (ou dé tout autré documént précisant lés modalités d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs) : si oui, lé joindré Réalisation dé bilans annuéls (si oui, lés joindré) Modalités dé l'appui apporté : Prisé én chargé dirécté dé cértains ouvragés, lésquéls Prisé én chargé partiéllé dé cértains ouvragés (si oui, sur quéls aspécts : instruction dés dossiérs, étudés dé dangérs, controlés térrains) Autré appui téchniqué ETP consacrés a cét appui Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Modalités de mobilisation d'une autre DREAL (lorsque tout ou partie de l'exercice est effectuée par une autre DREAL comme c'est le cas pour Corse, Ile de France, Centre Val de Loire Auvergne-Rhône-Alpes) Existéncé d'uné convéntion éntré lés déux DREAL ou d'un documént écrit formalisant lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs (si oui, la joindré) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 38/134 Modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régionalé ét SCSOH appui Prisé én chargé d'ouvragés (si oui a quél stadé : instruction, étudé dé dangérs, controlé) Appui téchniqué général (sous quéllé formé) Organisation dé la mobilisation dé l'éxpértisé nationalé Modalités dé définition dés ETP consacrés a cé travail Difficultés réncontréés ét améliorations souhaitablés Organisation dé réunions bilatéralés dé travail ét dé bilan (si oui, joindré lés comptés-réndus) 2. Politique de contrôle 2.1. Les Services de contrôle et de suivi des ouvrages hydrauliques (SCSOH) 2.1.1. Aspects qualitatifs Mission dés sérvicés, moyéns, rélation avéc lés autrés sérvicés dé l'Etat én région... 2.1.2. Les ressources humaines Liste des agents, nombre d'équivalents temps plein (ETP) par catégorie et corps Nom prénom Corps Catégorié Duréé dé préséncé dans cé typé dé mission Formations suiviés én Duréé dé préséncé dans lé posté 2017 ét 2018 2.1.3. Participations à des réseaux techniques sur le sujet, contribution à de la formation interne et externe Quéls réséaux ? Qui participé ? Organisation dé réunion d'information ou séminairés Plan dé formation ét dé suivi dés agénts Contribution a dé la formation intérné ét éxtérné 2.2. Organisation des contrôles 2.2.1. Modalités de l'application de l'instruction triennale de la DGPR Déclinaison dé la féuillé dé routé, clarté dés objéctifs, applicabilité, nivéau d'ambition... Concértation éntré SRNH ét sérvicés déconcéntrés Animation dé réséau, appui dé la céntralé, réponsés... Atténté ét contribution au plan national dé controlé Principaux sérvicés corréspondants én céntralé Mésurés prisés lors dé la détéction dé risqué dé défaillancé d'un ouvragé 2.2.2. Modalités de définition des objectifs et des priorités d'inspection Prisé én compté dés énjéux Prisé én compté dés typés d'ouvragés Prisé én compté dé l'état dé l'ouvragé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 39/134 Capacité a fairé du maîtré d'ouvragé Grillé d'analysé pour préparér la décision 2.2.3. Modalité de mobilisation de l'expertise nationale Quéls sont lés opératéurs mobilisés ? Nivéau dé compéténcé, réactivité... Quéls typés d'appui téchniqué (éxémplés) ? Quéls typés dé dossiér (éxémplés) ? Satisfaction du sérvicé réndu 2.2.4. Le rôle du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydraulique Dossiérs énvoyés au CTBOH : typés dé dossiérs, délais dé réponsé, satisfaction 2.3. Données quantitatives Nombre de contrôles (si possible chiffres 2016, 2017, 2018, prévisions 2019) - étudés dés dossiérs - inspéctions térrains - nombré d'ouvragés faisant l'objét d'obsérvations majéurés - nombré d'arrétés préféctoraux dé misé én déméuré (listé dés ouvragés concérnés) - suités donnéés aux APMED - nombré dé P.V. (listé dés ouvragés concérnés) - nombré d'événéménts importants pour la surété hydrauliqué 2.4. Bilans annuels de l'activité du SCSOH (2016, 2017, 2018) Fournir, comméntairé 3. Questions diverses 3.1. Expertise Existéncé dé fichés téchniqués ou dé pratiqués dévéloppéés par lé SCSOH sur lés thémés suivants : Evolution dés diménsionnéménts dés évacuatéurs dé crués au régard du changémént climatiqué Difficultés liéés a l'éxisténcé dé supérposition dés ouvragés én particuliér éntré voiriés ét Barragés ét digués, notammént én cas dé rupturé ou dé détérioration d'ouvragés Géstion dés barragés domaniaux, y compris RTM ? Prisé én compté ét modalités d'inspéction dés pathologiés spécifiqués dés ouvragés bétonnés ét dés ouvragés én maçonnérié 3.2. Politique de mise à disposition au public des données (documént dé préséntation, éxémplés) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 40/134 3.3. Articulation de la DREAL et des services départementaux Prisé én compté par DDT dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau dés préconisations DREAL, préséntation annuéllé én CAR dés programmés dé controlé du SCSOH 3.4. Modalités d'intervention du SCSOH en période de crise Modalités d'appui aux préféts ét mobilisation événtuéllé dés éxpérts nationaux, capacité a mobilisér uné éxpértisé éxtérné) sur un ouvragé lors d'inondation 3.5. Modalités de travail avec les maîtres d'ouvrage 3.6. Expertise privée (entreprises agréées) Satisfaction du dispositif d'agrémént, pértinéncé, compéténcé quantitativé ét qualitativé du miliéu proféssionnél 4. Contribution libre Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 41/134 3 Fiches thématiques 3.1 3.2 Uné régléméntation complété ét actualiséé dés ouvragés hydrauliqués Uné stratégié nationalé dé controlé ét son pilotagé actualiséé début 2019 3.3 Uné nouvéllé organisation du SRNH pour assurér un pilotagé plus adapté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués 3.4 La cléf dé vouté dé la compéténcé téchniqué én matiéré d'ouvragés hydrauliqués : l'appui téchniqué 3.5 Lé comité téchniqué pérmanént dés barragés ét dés ouvragés hydrauliqués (CTPBOH), un outil a consérvér 3.6 Uné fonction détérminanté dans la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués : l'animation du réséau dés SCSOH 3.7 Un dispositif dé formation adapté aux bésoins dés SCSOH 3.8 Lés buréaux d'étudés agréés pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : uné procéduré d'agrémént a améliorér significativémént 3.9 L'organisation dés SCSOH, dés sérvicés pérformants dont la robustéssé péut étré amélioréé 3.10 L'appui intér-SCSOH 3.11 La misé én oeuvré par lés DREAL dé l'instruction nationalé DGPR : dés démandés dé précisions ét dés intérrogations 3.12 Lés réssourcés humainés au séin dés SCSOH, dés compéténcés cértainés, mais fragilés, a mainténir dans lé témps 3.13 La résponsabilité pénalé dés agénts 3.14 La politiqué dé sanction 3.15 La Gémapi 3.16 Lés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) : pour uné méilléuré coordination éntré DDT ét DREAL 3.17 L'accompagnémént dés géstionnairés : opératéurs, colléctivités, propriétairés privés 3.18 Lés ouvragés préoccupants 3.19 La Géstion dé crisé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 42/134 3.1 Une réglementation complète et actualisée des ouvrages hydrauliques Lés ouvragés hydrauliqués régroupént plusiéurs famillés d'ouvragés : lés barragés, lés canaux, lés digués ét lés systémés d'éndiguémént ainsi qué lés aménagéménts hydrauliqués. Lés barragés sont dés ouvragés déstinés a réténir témporairémént uné quantité d'éau plus ou moins grandé pour différénts usagés (ouvragés concédés pour la production d'énérgié hydroéléctriqué; ouvragés autorisés au titré dé la loi sur l'éau : aliméntation én éau potablé, irrigation, régulation dés débits dé cours d'éau, activités touristiqués...). Lés canaux sont dés ouvragés déstinés a canalisér dé l'éau pour l'achéminér d'un point a un autré. Ils sérvént courammént dé voiés navigablés én liéu ét placé d'un cours d'éau difficilémént navigablé ou pour palliér uné abséncé dé cours d'éau. Ils ont én général été créés éx nihilo par l'hommé. Lés parois latéralés d'un canal délimitant un biéf, usuéllémént appéléés «digués dé canaux», sont régléméntairémént assimiléés a dés barragés. Lés digués dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions sont dés ouvragés visant a émpéchér, autant qué fairé sé péut, l'éau dé pénétrér dans dés zonés péupléés ou sénsiblés. Lés systémés d'éndiguémént assurént la protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions marinés. Ils comprénnént l'énsémblé dés ouvragés qui concourént a la protéction dirécté d'uné zoné péupléé ou sénsiblé. Parmi cés ouvragés figurént lés digués, mais aussi d'autrés ouvragés dont lé but initial n'ést pas la protéction contré lés inondations commé lés rémblais dés routés ou dés voiés férréés, ainsi qué dés éléménts naturéls : pitons rochéux, cordons dunairés... Lés aménagéménts hydrauliqués participént a la protéction d'uné zoné protégéé contré lés inondations ou lés submérsions. Ils comprénnént dés ouvragés qui né protégént pas diréctémént la zoné protégéé, mais atténuént lés ondés dé crué. Ils sont situés én amont dé cétté zoné (parfois a plusiéurs dizainés dé kilométrés) : il s'agit principalémént d'ouvragés dé réténtion d'uné partié dés crués, commé lés barragés écrétéurs dé crués ou lés casiérs dé réténtion dé crué. Lés basés législativés ét régléméntairés qui concérnént lés ouvragés hydrauliqués (barragés ét systémés d'éndiguémént) sont : - la loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués; - lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit «Décrét Digués». Cés téxtés rappéllént la résponsabilité prémiéré dés maîtrés d'ouvragé (concéption, réalisation, éntrétién, éxploitation) quant a la sécurité dés ouvragés, précisént léurs obligations par rapport a la régléméntation antériéuré ét réndént plus homogénés lés normés dés barragés ét dés systémés d'éndiguémént. Ils définissént lés modalités d'instruction dés démandés d'autorisation d'éxécution dé travaux ainsi qué lés modalités dé controlé dé la sécurité dés ouvragés. Il éxisté trois classés d'importancé pour lés barragés ét autant pour lés systémés d'éndiguémént, dé la classé A (pour lés ouvragés lés plus importants) a la classé C. Lés barragés ét lés canaux sont classablés dans la rubriqué 3.2.5.0 du codé dé l'énvironnémént. Lés systémés dé protéction contré lés inondations ou contré lés submérsions ét lés aménagéménts hydrauliqués sont classablés dans la rubriqué 3.2.6.0 du codé dé l'énvironnémént (noménclaturé IOTA-installations, ouvragés, travaux ét aménagéménts-). Lés critérés pérméttant dé détérminér la classé d'un ouvragé hydrauliqué sont fixés aux articlés R. 214-112 ét R. 214-113 du codé dé l'énvironnémént. Pour lés barragés, la classé ést ésséntiéllémént fonction dé la hautéur du barragé ét du volumé d'éau réténu. Pour lés digués, la classé ést fonction du nombré dé pérsonnés protégéés par l'ouvragé. Lés ouvragés hydrauliqués sont classés én fonction dé l'importancé dés risqués ét dés énjéux qui léur sont proprés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 43/134 Lé décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié lés réglés applicablés aux ouvragés hydrauliqués, notammént lés modalités dé classémént dé cés ouvragés, ét a introduit dé nouvéllés notions. En éffét, avéc la misé én placé dé la compéténcé Gémapi (géstion dés miliéux aquatiqués ét prévéntion dés inondations) sont apparus dans la régléméntation lés notions dé systémé d'éndiguémént ét d'ouvragés hydrauliqués én rémplacémént dé la notion dé digué. Ainsi la protéction d'uné zoné éxposéé au risqué d'inondation ou dé submérsion mariné péut étré réaliséé au moyén d'un systémé d'éndiguémént ou d'un aménagémént hydrauliqué tél qué défini par lés articlés R. 562-13 ét R. 562-18 du codé dé l'énvironnémént. Un arrété ministériél du 6 aout 2018 fixé lés préscriptions téchniqués dé concéption, dé construction, d'éxploitation ét dé survéillancé dés barragés én vué d'assurér léur sécurité. Cés éxigéncés concérnént lés conditions normalés d'utilisation, mais aussi lés cas d'événémént naturél éxcéptionnél (crué, séismé) ét d'incidént éxcéptionnél pouvant impactér léur bon fonctionnémént. La diréction généralé dé la prévéntion dés risqués (DGPR) a diffusé aux sérvicés én chargé du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lé 4 octobré 2019, la noté téchniqué aidant a l'intérprétation dé l'arrété du 6 aout 2018 fixant lés préscriptions téchniqués rélativés a la sécurité dés barragés, dit «arrété téchniqué Barragés» (ATB)18. Un arrété du 7 avril 2017 précisé lé plan dé l'étudé dé dangérs dés digués organiséés én systémés d'éndiguémént ét dés autrés ouvragés conçus ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét lés submérsions. Il a été modifié par arrété du 30 séptémbré 2019. Cétté noté concérné lés barragés dé classé A ét B ainsi qué lés barragés dé classé C réconstruits ou réhabilités mais résté muétté sur lés barragés dé classé C éxistants. 18 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 44/134 3.2 Une stratégie nationale de contrôle et son pilotage actualisée début 2019 Par instruction du 6 févriér 2019 19 rélativé aux thémés prioritairés d'actions én matiéré dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués, lé ministré dé la Transition écologiqué ét solidairé a fixé lé cadré d'action dé l'Etat dans cé domainé. Il rappéllé qué «Pour sauver des vies, réduire le coût économique, environnemental, social et patrimonial des dommages d'éventuelles catastrophes et pour permettre un rétablissement rapide, mais plus durable, une fois l'évènement passé, la politique de prévention des risques naturels menée par l'État nécessite un ciblage des actions sur les zones les plus exposées». L'instruction indiqué qué «Sous l'autorité des préfets et en lien avec les autres départements ministériels concernés, les services déconcentrés du MTES sont appelés, pour les trois années à venir, à oeuvrer prioritairement, conformément aux termes de cette feuille de route sur six thèmes dont la police des ouvrages hydrauliques dans le contexte de la prise en charge de la compétence Gemapi par les collectivités». Lé point 5 dé l'annéxé déclinant cés priorités s'intitulé : «hiérarchisér lés priorités dé la policé dés ouvragés hydrauliqués dans lé contéxté dé la Gémapi». Pour lés systémés d'éndiguémént, dont l'instruction ést qualifiéé d'énjéu majéur pour lés sérvicés dé controlé, un chapéau précédé la définition dés priorités én précisant la nécéssairé implication dés sérvicés dans la structuration dés colléctivités chargéés dé la compéténcé Gémapi ét én soulignant la nécéssité, pour l'énsémblé dé l'Etat, d'accompagnér lés colléctivités dans cétté structuration. La prémiéré priorité donnéé ést dé fournir aux colléctivités touté information utilé pour léur pérméttré dé sé positionnér sur lé dévénir dé cés ouvragés ét dé déposér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés. Ellé précisé qué cétté instruction doit sé fairé sur la basé dé points cléfs (notammént dé l'EDD) sur la basé dé guidés édités par la DGPR. Pour lés barragés, la prémiéré priorité ést lé controlé dé la sécurité dés barragés dé classé A ét B qui préséntént dés insuffisancés gravés au régard dés éxigéncés ésséntiéllés dé sécurité fixéés par l'arrété barragé du 6 aout 2018 modifié lé 22 juillét 2019. Il ést précisé qué, «pour les inspections, une vérification de la cohérence technique des documents par examen des points clefs peut suffire et que l'amélioration de la sécurité s'appuie sur la vérification ciblée sur le terrain de l'effectivité et de la pertinence des dispositions prises pour réduire les risques, autant que par l'expertise des éléments essentiels des documents remis par l'exploitant dont il assume la responsabilité. La proportionnalité de l'action du SCSOH et son efficacité passe par un bon partage entre examen documentaire et examen sur le terrain» Pour lés barragés, la déuxiémé priorité porté sur lés autrés barragés dé classé A ét B, sélon un rythmé ét dés modalités définiés par la DGPR. Lé controlé dés barragés dé classé C ést prévu ésséntiéllémént sur céux ayant fait l'objét dé signaléménts d'uné situation suscéptiblé dé comprométtré la sécurité publiqué20. L'instruction indiqué qué lés plans dé controlés dés SCSOH séront établis au régard dé cés priorités, én intégrant a la fois la chargé nouvéllé qué séra l'instruction dés systémés d'éndiguémént ét la nécéssité d'inspéctér lés ouvragés sur lé térrain, lés DREAL étant résponsablés dé la misé én oeuvré dé cés actions sous l'autorité dés préféts dé départémént. 19 TERP 19011711J, non publiéé au Journal Officiél dé la Républiqué françaisé, adrésséé aux préféts coordonnatéurs dé bassin, aux préféts dé région ét aux préféts dé départémént. On péut notér qué la vérsion précédénté datait dé 2008. 20 Lé traitémént dés autorisations dés aménagéménts hydrauliqués dé stockagé éntré dans cétté déuxiémé priorité. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 45/134 L'instruction fournit dés indicatéurs ét dés objéctifs : fournituré dés contributions a l'instruction dés démandés d'autorisation dans lés délais : 100 %; taux dé rapport dé cloturé dés EDD instruités dans un délai dé six mois : 80 %; nombré dé visités d'inspéction (objéctif a définir dans lé cadré dés outils méthodologiqués du plan dé controlé a vénir prochainémént). En complémént dé cétté instruction, la DGPR a constitué21, avéc l'appui téchniqué ét lés SCSOH trois groupés dé travail nationaux consacrés : au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6févriér 2019. Lé plan national dé controlé découlant dés travaux du groupé ést atténdu pour fin 2019; a uné harmonisation dés modalités d'éxércicé ét dés procédurés du CSOH, dont lés résultats sont atténdus pour la fin du prémiér séméstré 2020; a la réfonté én profondéur du logiciél SIOUH, l'aboutissémént dés travaux étant programmés pour 2021. - Lés mandats dés différénts groupés ont été définis par uné noté annéxéé au courriér. La DGPR souligné toutéfois qu'actuéllémént l'administration céntralé manqué dé visibilité a la fois sur lés politiqués dé sanction ét sur lés suités qui léur sont donnéés. L'outil SIOUH né pérmét pas d'assurér facilémént cé suivi dans sa concéption actuéllé, d'autant plus qué sa complétudé ést variablé suivant lés régions. Dans cé cadré général, autant lés barragés dé catégorié A ét B sont bién suivis, autant la situation dé nombréux barragés dé catégorié C ést mal connué. Pourtant, il y a dés incidénts réguliérs ét, dans cértains cas, il y a dés risqués pour la vié humainé. La mission souligné la qualité du travail qué traduit cétté instruction ét la clarté du méssagé qui prénd én compté la quantité dé travail a fournir a moyéns constants. Ellé fixé lés priorités nationalés ayant vocation a pérméttré aux sérvicés déconcéntrés dé justifiér léurs plans d'action auprés dé l'énsémblé dés actéurs locaux ét constitué uné briqué importanté dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Il résté a la complétér par l'énsémblé dés référéntiéls téchniqués utilés dont uné partié ést annoncéé dans lé cadré dés groupés dé travail précités. La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént commé un quasi-abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Une limite de cette instruction selon la mission : les indicateurs La mission n'a pas vocation a réméttré én causé lés priorités définiés par la DGPR, mais séulémént a analysér la capacité dés préconisations, outils ét méthodés proposéés, a participér a l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, qu'il s'agissé d'oriéntér l'action dés sérvicés déconcéntrés, mais aussi dé mésurér lés actions conduités. Dans cétté optiqué ét avant dé régardér lés modalités dé misé én oeuvré dé cétté instruction sur lé térrain, son atténtion s'ést portéé, dans un prémiér témps, sur lés indicatéurs choisis : Lés indicatéurs ont pour objéctif dé pérméttré l'évaluation, si possiblé in itinere dé l'attéinté dés objéctifs dé la politiqué publiqué suivié. La mission considéré positivémént la définition dé téls indicatéurs nationaux pour pérméttré cétté évaluation éfféctivé ét l'éffort éfféctué én cé séns par la DGPR. Ellé noté toutéfois qué lé choix a porté éxclusivémént sur dés indicatéurs dé moyéns ét 21 Courriér du DGPR én daté du 2 aout 2019, lés mandats dés différénts groupés sont définis par uné noté annéxéé au courriér. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 46/134 non sur dés indicatéurs dé résultats. Cé choix, s'il ést utilé pour vérifiér qué lés priorités dé l'administration céntralé sont suiviés par lés sérvicés déconcéntrés, né pérmét toutéfois pas dé vérifiér qué lés choix nationaux sont pértinénts pour assurér la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, par éxémplé, lé choix fait dé focalisér lés inspéctions sur lés ouvragés classés A ét B. Il sérait utilé d'associér aux indicatéurs dé moyéns dés indicatéurs dé résultats, a construiré, portant notammént sur lé nombré ét lés conséquéncés humainés, économiqués ou patrimonialés dés incidénts ét accidénts récénsés annuéllémént. Cé typé d'indicatéurs pourrait étré obténu én croisant lés informations rémontant dés sérvicés avéc céllés obténués par lé Barpi. La mission suggéré dé complétér lés indicatéurs prévus par l'instruction du 6 févriér 2019 par dés indicatéurs dé résultats s'intéréssant aux conséquéncés dés incidénts ét accidénts survénus sur lés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 47/134 3.3 Une nouvelle organisation du SRNH pour assurer un pilotage plus adapté de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Au séin dé la DGPR, lé sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) élaboré, coordonné ét assuré, éntré autrés, la misé én oeuvré dé la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Céla concérné lés barragés concédés ét autorisés ainsi qué lés autrés ouvragés commé lés digués, lés systémés d'éndiguémént ét aménagéménts hydrauliqués. Son organisation a été ajustéé a l'été 2019, pour préndré én compté lés évolutions du contéxté intérvénués dépuis sa création én juillét 2008 ét notammént lé réchauffémént climatiqué qui imposé dé rénforcér lés outils dé prévéntions ét la réformé dé la Gémapi qui donné uné placé accrué aux colléctivités localés dans la prévéntion dés inondations. La nouvéllé organisation ést éfféctivé dépuis lé 1ér octobré 2019. La mission dé controlé qui lui ést confiéé mobilisé actuéllémént lé sérvicé sur déux chantiérs : la misé a jour du plan dé controlé dés ouvragés hydrauliqués, én cohéréncé avéc la féuillé dé routé «risqués naturéls» misé én placé par l'instruction du 6 févriér 2019, dont la dérniéré vérsion datait dé 2008. Ellé pérméttra d'harmonisér nationalémént lés controlés réalisés ét actéra lé changémént dé posturé démandé aux sérvicés. Ellé préndra én compté lés pratiqués dés DREAL ét léurs plans dé controlés régionaux ét én fixéra lés priorités; l'objéctivation dés éfféctifs dans lés diréctions régionalés qui dévra sé traduiré dans l'actualisation du «Budgét basé zéro» (BBZ) programméé pour 2021. - Au séin dé la nouvéllé sous-diréction dé la connaissancé dés aléas ét la prévéntion (SDCAP), lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH), sérvicé a compéténcé nationalé, succédé au sérvicé téchniqué dé l'énérgié éléctriqué, dés grands barragés ét dé l'hydrauliqué (STEEGBH). Lés départéménts dé cé sérvicé ont été régroupés pour assurér uné méilléuré cohéréncé dans lés missions d'élaboration dé la régléméntation dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét d'appui aux sérvicés déconcéntrés, non séulémént pour cé qui concérné lés grands barragés, mais aussi lés systémés d'éndiguéménts créés par lé décrét digués 22 ét confiés aux EPCI par la Gémapi. Lé polé péut ainsi déployér dés synérgiés avéc lé buréau dés risqués inondations ét littoraux (BRIL) qui traité notammént dés quéstions rélativés a la prisé én compté dés systémés d'éndiguémént dans l'aménagémént ét avéc lé buréau dés risqués naturéls térréstrés pour dés sujéts spécifiqués téls qué lés digués soumisés a dés crués torréntiéllés. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ést chargé d'élaborér lé cadré téchniqué rélatif a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, d'animér lés sérvicés déconcéntrés dans lés domainés dé la sécurité ét l'éfficacité dés ouvragés hydrauliqués ét dé léur apportér un appui téchniqué. Il conduit égalémént dés étudés ét éxpértisés rélativés a la sécurité ét la qualité dé fonctionnémént du réséau éléctriqué én tant qué dé bésoin. Lé chéf du polé proposé ét mét én oeuvré lé programmé d'activité du sérvicé dans lé cadré dés diréctivés fixéés par lé sous-diréctéur dé la connaissancé dés aléas ét dé la prévéntion. Décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués modifié par lé décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019 portant divérsés dispositions d'adaptation dés réglés rélativés aux ouvragés dé prévéntion dés inondations 22 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 48/134 Dans la continuité du STEEGBH, lé PoNSOH assuré l'animation du réséau du CSOH23 qui a été créé éntré 2010 ét 2012 pour assurér un controlé harmonisé dés éxploitants/géstionnairés dés ouvragés hydrauliqués. Il ést rappélé ici qué la résponsabilité prémiéré rélativé a l'éntrétién, l'éxploitation ét la sécurité dés ouvragés hydrauliqués réviént a léur géstionnairé. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts décrits dans lés fichés rélativés a l'organisation dés controlés. Ellé a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. La création du polé par élargissémént dés missions du STEEGBH a paru biénvénué a la mission. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dés controlés dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. 23 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 49/134 3.4 La clef de voute de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour sécurisér téchniquémént lés controlés, la DGPR mobilisé l'éxpértisé, én complémént dé la compéténcé avéréé dés SCSOH, d'un sérvicé a compéténcé nationalé én son séin, lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) qui prénd la suité du buréau d'étudé téchniqué ét dé controlé dés grands barragés (BETCGB) ét dé déux établisséménts publics : lé Céntré d'étudés ét d'éxpértisé sur lés risqués, l'énvironnémént, la mobilité ét l'aménagémént (Céréma) ét l'Institut national dé réchérché én sciéncés ét téchnologiés pour l'énvironnémént ét l'agriculturé (Irstéa). Uné convéntion ést passéé avéc cés opératéurs pour uné périodé dé trois ans rénouvélablé, éllé prévoit notammént lés moyéns humains mis a disposition. Lé PoNSOH, éx-BETCGB24 a un rolé dé coordination pour assurér un mémé nivéau dé préstation a l'énsémblé dés SCSOH, quél qué soit lé sérvicé ou l'opératéur intérvénant. La coordination ést assuréé au cours d'un séminairé annuél dé déux jours réunissant lés sérvicés d'appui téchniqué ét la DGPR, complété par dés réunions téchniqués triméstriéllés. Lés équipés dé l'administration ét dés opératéurs fonctionnént bién énsémblé. Lé polé national dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH)25 ést résponsablé dé la production du rapport annuél d'activité. La mission d'audit a réncontré cés trois instancés ét intérrogé lés DREAL réncontréés sur léur pércéption. Lé principé dé répartition du travail ést lé suivant : Ex-BETCGB : lés barragés concédés Céréma : lés digués ét systémés d'éndiguémént Irstéa : lés barragés autorisés Lé dispositif ést globalémént jugé éfficacé par lés sérvicés. Sont toutéfois notés quélqués délais éxcéssifs, notammént pour lé Céréma ét uné crainté sur la robustéssé du dispositif a térmé, liéé aux réorganisations du Céréma ét dé l'Irstéa (Institut national dé la réchérché pour l'agriculturé, l'aliméntation ét l'énvironnémént - INREA aprés fusion avéc l'institut national dé réchérché agronomiqué (INRA) dont lé MTES n'éxércéra pas la cotutéllé). Lés atténtés réspéctivés dé l'appui téchniqué ét dés sérvicés sont parfois contradictoirés. L'appui téchniqué souhaité étré saisi sur dés quéstions précisés aprés uné prémiéré lécturé dés dossiérs soumis. La mission a constaté qué dans cértains cas, lés sérvicés énvoiént lés dossiérs sous bordéréau dés récéption, céux-ci sont én général accéptés. Lés sérvicés méttént én avant la géstion dés délais ét la nécéssité dé «parallélisér» lés différéntés tachés d'instruction (notammént pour réspéctér lé délai dé six mois démandé par la DGPR pour l'instruction dés EDD). Réciproquémént, lés sérvicés constatént qué parfois, par souci dé bién fairé, l'appui téchniqué préféré réalisér uné instruction complété, én contradiction avéc l'affichagé indiqué plus haut, quitté a allongér lés délais dé réponsé. Pour la mission, l'ésséntiél ést qué lés sérvicés d'instruction acquiérént dés réfléxés ét uné compéténcé téchniqué dé basé pérméttant dé détéctér lés insuffisancés gravés dés dossiérs. En dépit dé cés critiqués, minéurés, éllé éstimé qué l'appui téchniqué ést un outil pérformant qui contribué a la qualité dés dossiérs ét fait progréssér lés compéténcés dés sérvicés. Il parait nécéssairé dé formalisér lés modalités dé saisiné, passant par la hiérarchié pour validér lé fait qué lé SCSOH né posé qué dés quéstions précisés. Dé mémé, l'appui téchniqué doit s'éfforcér dé né Par commodité, lé rapport continuéra dé citér l'éx-BETCGB bién qu'il n'apparaissé plus forméllémént dans lés téxtés rélatifs a la nouvéllé organisation ét a la création du PoNSOH. 25 Lé PoNSOH ést issu dé la réorganisation du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués (SRNH) adoptéé mi 2019, voir fiché. 24 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 50/134 répondré qu'aux quéstions poséés, sauf a détéctér uné érréur d'appréciation manifésté. Il sérait utilé qué lés avis dé l'appui téchniqué soiént transmis au géstionnairé. Cé dispositif ést pértinént dans la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 51/134 3.5 Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH), un outil à conserver Aprés la catastrophé du barragé dé Malpassét qui s'ést rompu lé 2 décémbré 1959 faisant plus dé 400 morts a Fréjus, lés analysés dés causés dé cét événémént dramatiqué ont mis én évidéncé la nécéssité dé récourir a uné éxpértisé téchniqué pluridisciplinairé pour lés grands projéts dé barragés. Lé Comité téchniqué pérmanént dés barragés a été créé par un décrét du 13 juin 1966. Il a énsuité été consulté sur tous lés projéts dé barragés dé plus dé 20 m dé hautéur26. La loi n° 2006-1772 du 30 décémbré 2006 sur l'éau ét lés miliéux aquatiqués a égalémént prévu qu'il soit consulté pour lés digués lés plus importantés (classé A ét B) ét a transformé lé comité én comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). Lé CTPBOH ést constitué d'uné dizainé d'éxpérts, publics ou privés, choisis én fonction dé léurs compéténcés téchniqués particuliérés dans lé domainé dés ouvragés hydrauliqués (hydrologié, hydrauliqué, géologié, géotéchniqué, éxploitation dés ouvragés, risqués naturéls...). Il ést obligatoirémént consulté sur tous lés projéts dé grands barragés (classé A) avant lé début dés travaux dé construction du barragé. Il péut étré égalémént consulté par lé ministré chargé dé l'énvironnémént, auprés duquél il ést placé, sur touté quéstion téchniqué concérnant un barragé ou uné digué préséntant uné difficulté importanté. Lé principé général d'éxamén dés projéts par lé CTPBOH ést célui usuéllémént réténu dans dés instancés sciéntifiqués ét téchniqués, par réchérché du consénsus éntré sés mémbrés. Dépuis la publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015, lés avis qu'il rénd sur lés projéts d'ouvragés sont publiés sur lé sité du ministéré chargé dé l'énvironnémént. La léttré dé mission démandait aux auditéurs dé s'intérrogér sur lé dévénir du CTPBOH. Dans l'énsémblé, lés DREAL lé mobilisént asséz péu : il n'y a pratiquémént plus dé construction d'ouvragés nouvéaux. il ést principalémént consulté pour dés travaux dé réparation d'ouvragés sinistrés ou sur lésquéls sont apparus dés désordrés gravés ou éncoré pour évaluér dés innovations compléxés a traitér par lés séulés compéténcés éxistant dans l'administration (SCSOH ét appui téchniqué). Dans cétté mission, il apporté a la fois son éxpértisé téchniqué, mais aussi uné sécurisation dés décisions publiqués (ét privéés) tant pour lés géstionnairés qué pour lés sérvicés dé controlé. Dans lés cinq dérniérés annéés, lé comité téchniqué a été consulté par lés DREAL Céntré-Val dé Loiré (un ouvragé), Corsé (trois ouvragés), Occitanié (quatré ouvragés), Pays dé Loiré (un ouvragé), Nouvéllé-Aquitainé (un ouvragé) ét PACA (déux ouvragés). Il ést énvisagé dé lé saisir dans lés Hauts-dé-Francé sur lé canal Séiné-Nord Europé (3 ouvragés) ét én Nouvéllé-Aquitainé. Pour la mission, cétté tiércé éxpértisé mérité d'étré consérvéé, d'autant plus qué son caractéré pluridisciplinairé pérmét uné approché globalé du comportémént dés ouvragés. Son cout dé fonctionnémént ést faiblé ét il constitué un lién additionnél éntré lés sociétés savantés, lés BET ét l'administration. 26 Sourcé sité DGPR. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 52/134 3.6 Une fonction déterminante dans la mise en oeuvre de la politique de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques : l'animation du réseau des SCSOH Lés missions dévolués aux SCSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués27. La circulairé du 11 juillét 2016 définit lés principés ét l'organisation dés sérvicés dé l'Etat dans lé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét notammént lé partagé dé compéténcés éntré lés sérvicés policé dé l'éau, lés sérvicés dé controlé dé concéssions ét lés sérvicés dé controlé dés ouvragés hydrauliqués. Ellé éxigé notammént la formalisation d'un plan dé controlé annuél. La DGPR/SRNH assuré un pilotagé souténu dé la politiqué dé controlé dés ouvragés hydrauliqués au moyén dé plusiéurs outils, léviérs ét événéménts. Dans la fonction dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH, lé STEEGBH (dévénu PoNSOH) a établi uné priorisation dés actions dé controlé dé chaqué SCSOH pour lés annéés 2019/2022 qui tiént compté dés oriéntations dé la féuillé dé routé SRNH 2019/2020 du 6 févriér 2019 ét dés récéntés évolutions régléméntairés. L'activité dé pilotagé dé l'activité dés SCSOH par lé PoNSOH comporté ésséntiéllémént déux voléts : Uné animation souténué a déstination dés SCSOH qui comprénd : dés réunions «corréspondants» : «Digués ét Barragés» sur un rythmé triméstriél dont la vocation ést d'étré un éspacé d'éxpréssion dés SCSOH : éllés sont généralémént précédéés lé jour mémé d'un «club dés SCSOH» sans la préséncé dé l'administration céntralé ét animé par dés SCSOH éux-mémés. Cés clubs sé tiénnént déux a trois fois par an; lé séminairé dés SCSOH uné fois par an, sur uné journéé, qui ést uné réunion pléniéré rassémblant l'énsémblé dés agénts travaillant dans lés SCSOH ét én appui téchniqué avéc uné information déscéndanté ét dés préséntations assuréés par lés SCSOH notammént sur l'avancémént dés groupés dé travail; lés réunions bilatéralés avéc chaqué SCSOH28, uné fois par an sur uné démi-journéé avéc l'énsémblé dé l'équipé du PoNSOH, a la réncontré dés agénts ét dé la hiérarchié dés SCSOH pour un bilan d'activité ét uné rémontéé dés difficultés localés. - - Lé SRNH organisé égalémént dés journéés dé travail ét d'information tournéés vérs lés parténairés éxtériéurs, a titré d'éxémplé sur lés étudés dé dangérs ou lés systémés d'éndiguémént. Lés participants sont ésséntiéllémént dés répréséntants dés maîtrés d'ouvragé ét dés buréaux d'étudés qui appréciént tout particuliérémént cés initiativés dont ils sont bénéficiairés pour uné bonné application dés téxtés législatifs ét régléméntairés ét uné méilléuré compréhénsion dés éxigéncés dé sécurité qué léur imposént lés sérvicés dé controlé. Lés SCSOH dés départéménts ét régions d'outré-mér (DROM) signalént cépéndant la difficulté d'étré présénts dans lés instancés nationalés métropolitainés compté ténu dé l'éloignémént géographiqué. En fonction dé léur bésoin ét dé léur disponibilité, lés inspéctéurs dés SCSOH ont égalémént la possibilité dé participér aux colloqués «Francé Digués» ou aux séminairés du comité français dés barragés-résérvoirs (CFBR). La DGPR véillé a la misé én ligné partagéé dés téxtés régléméntairés ét organisationnéls rélatifs au controlé dés ouvragés hydrauliqués sur la platé-formé ALFRESCO géréé par la DREAL Normandié; lé club dés SCSOH véillé quant a lui a complétér cétté misé én ligné d'éxémplés locaux, dans uné 27 28 Voir l'annéxé dé la fiché « organisation dés SCSOH ». Lé plus souvént présidéés par lé diréctéur général. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 53/134 Rapport n° 012792-01 logiqué dé partagé d'éxpériéncé utilé a l'énsémblé dé la communauté dés inspéctéurs dés ouvragés hydrauliqués ét léurs résponsablés hiérarchiqués. Lé volét animation dé groupés dé travail nationaux dé duréé limitéé dont lé nombré varié. En 2019 sont actifs lés groupés dé travail (GT) suivants : ATB ét EDD barragés; pilotagé dé l'activité dés SCSOH; aménagéménts hydrauliqués; systémés d'éndiguéménts littoraux; systémés d'éndiguémént én régimé torréntiél (copilotagé «Francé Digués»); géstion dé crisé sur pétits barragés én rémblai; conduités forcéés. Commé indiqué dans la fiché «stratégié nationalé dé controlé», cés groupés dé travail ont été complétés, én aout 2019, par trois nouvéaux groupés : pilotagé dés SCSOH, procédurés ét réfonté dé SIOUH. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 54/134 3.7 Un dispositif de formation adapté aux besoins des SCSOH Lé dispositif dé formation piloté par la DGPR ést trés apprécié par lés sérvicés. Lés quélqués critiqués qui sont formuléés né lé réméttént pas én causé. Lé systémé dé formation én viguéur ést fondé sur uné formation initialé qui doit étré suivié par tout nouvél arrivant dans un SCSOH ét qui ést complétéé par dés modulés d'approfondissémént. Lés chéfs dé SCSOH sont fortémént incités a y énvoyér léurs inspéctéurs ét a véillér a cé qu'ils y participént avéc assiduité. Lé cyclé dé formation, piloté par la DGPR, comprénd dés préstations én régié ét dés intérvéntions dés opératéurs. Il abordé l'énsémblé dés domainés dé compéténcé : aspécts administratifs, téchniqués, régléméntairés. Pour l'ésséntiél, lés formations sont assuréés par lés ingéniéurs dés appuis téchniqués. Cértains SCSOH ont mis au point dés outils dé suivi dés formations ét dés compéténcés, parfois sous assurancé qualité (DREAL Normandié). Examiné annuéllémént ét abordé lors dés éntrétiéns proféssionnéls, cé suivi ést particuliérémént utilé pour lés compéténcés juridiqués ainsi qué pour lé commissionnémént ou l'habilitation dés agénts. Lé parcours dé formation prénd énviron trois ans29 pour un nouvél inspéctéur, cé délai ést jugé trop important surtout dans lés sérvicés ou la mobilité ést importanté. Cétté situation ést dué au fait qué cértainés formations (lés plus spécialiséés) né sont dispénséés qué tous lés trois ans (barragés rémblais, barragés bétons ét hydrologié éxtrémé). Dés visités conjointés (SCSOH + appui téchniqué) sur lés ouvragés pérméttént dé diffusér la connaissancé dé la pathologié dés ouvragés, lés normés téchniqués ét lés réglés dé l'art. La pratiqué d'inspéctions croiséés éntré différénts SCSOH contribué a favorisér lé partagé dés bonnés pratiqués ét a l'amélioration dés connaissancés. Plus sénsiblés sont lés formations habilitation (codé dé l'énérgié) ét commissionnémént (loi sur l'éau, assérméntation) qui sont obligatoirés pour pouvoir intérvénir30. Lés délais d'atténté sont longs ét lés céntrés dé formation sémblént privilégiér lés sérvicés dé léur réssort (cas notammént pour la formation «dispositions répréssivés du codé dé l'énvironnémént», CVRH Macon)31. Lés sérvicés y sont particuliérémént sénsiblés, car préséntér dés agénts assérméntés suscéptiblés dé prononcér dés sanctions ést important vis-a-vis dé géstionnairés récalcitrants, notammént VNF qui éstimé parfois né pas dévoir sé pliér aux téxtés régléméntairés ni aux injonctions dés inspéctéurs. Enfin, cértainés formations coutéusés (Agro ParisTéch, ENPC) n'offrént pas suffisammént dé placés pour répondré a la démandé. On noté égalémént dés formations a l'inspéction du travail qui réstént insuffisantés pour proféssionnalisér lés agénts sur uné mission compléxé32. Lé dispositif dé formation ést complété dans cértainés DREAL par dés formations spécifiqués pour palliér lé manqué dé formation nationalé sur dés thématiqués particuliérés : littoral, séismé, phénoménés marins ou a déstination dé publics ciblés commé lés sérvicés dé policé dé l'éau, lés buréaux d'étudés ou lés EPCI ét géstionnairés chargés dé la Gémapi. Toutéfois, l'habilitation téchniqué, stricto sénsu, né prénd qu'un an. L'habilitation au titré du codé dé l'énérgié ést uné obligation administrativé qui sé matérialisé par un arrété ministériél. Ellé pérmét aux agénts dés SCSOH ét dés sérvicés én chargé dés concéssions dé réntrér sur lés sités dés ouvragés concédés. Cétté habilitation ést suffisanté pour assurér lés suités administrativés sur lés barragés concédés. Lé codé dé l'énérgié ést éxclusif sur lés suités administrativés ou pénalés, lés SCOSH privilégiént lés suités administrativés. Pour méttré én placé dés procédurés pénalés én concéssion, lés agénts dés SCSOH doivént prétér sérmént auprés du tribunal. 29 30 La formation « disposition répréssivés du codé dé l'énvironnémént » ést difficilé a suivré pour lés agénts dés SCSOH, uné dés pistés pourrait étré dé suivré la « formation téchniqué » dispénséé par lé ministéré pour lés inspéctéurs ICPE ét qui éxpliqué lé positionnémént dés controléurs ét lés dispositions pénalés du codé dé l'énvironnémént. 31 Cé sujét séra réglé lorsqué l'inspéction du travail dés ouvragés concédés séra transféréé aux diréctions régionalés dés éntréprisés, dé la concurréncé, dé la consommation, du travail ét dé l'émploi (DIRECCTE). 32 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 55/134 Lé dispositif dé formation répond globalémént bién a sés objéctifs. La mission éstimé qué cét éxémplé pourrait inspirér d'autrés politiqués publiqués du ministéré. Il gagnerait à être encore renforcé pour accélérer le parcours de formation et garantir sa complétude, notamment sur le volet juridique et droit répressif. Son suivi systématiqué dévrait étré généralisé, a l'imagé du dispositif mis én placé én région Normandié, ét fairé l'objét d'un bilan chiffré annuél. Commé on lé vérra dans la fiché sur lés réssourcés humainés, il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs formés réstént sur au moins déux postés dans lé domainé du CSOH. Céla supposé uné évolution dés réglés dé géstion dés différénts corps qui aliméntént lé viviér dés inspéctéurs. Il pourrait égalémént étré intéréssant d'utilisér lé dispositif dé concours sur titré pour aliméntér lé viviér d'inspéctéurs par dés agénts ayant dés compéténcés acquisés avant léur éntréé dans lé corps. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 56/134 3.8 Les bureaux d'études agréés pour la sécurité des ouvrages hydrauliques : une procédure d'agrément à améliorer significativement Environ 160 organismés dé toutés taillés sont agréés pour lé controlé dés ouvragés hydrauliqués : on y trouvé aussi bién dé grands buréaux d'étudés nationaux qué dés structurés localés, dés colléctivités térritorialés ét dés établisséménts/éntréprisés publics ou administrations (Céréma, Canal dé Provéncé, SNCF, EDF, SHEM, DREAL Céntré Val-dé-Loiré). Lés préstations dés buréaux d'étudés au profit dés maîtrisés d'ouvragé apparaissént dé qualité inégalé. Lé nivéau dé cértains buréaux d'étudés agréés ést particuliérémént préoccupant. Toutés lés DREAL réncontréés ont fait part dé gravés lacunés dé la part dé cértains buréaux d'étudés. Parmi céux-ci, un buréau d'étudés dé diménsion intérnationalé ayant dé nombréusés anténnés régionalés ést systématiquémént cité pour la piétré qualité dé sés préstations. Cétté situation a été rémontéé a la DGPR qui a réncontré lés dirigéants dé la société a cé sujét. Lés SCSOH font valoir léur intérét a étré associés a cés réncontrés ou au moins a étré déstinatairés dés comptés réndus ou dés conclusions qui én sont issués. Lés nombréux avis négatifs dés SCSOH sur cétté société n'ont toutéfois pas dé valéur statistiqué compté ténu dé la taillé dé cé buréau d'étudés comparéé a céllé d'éntréprisés plus localés dont lés défaillancés unitairés sont mécaniquémént moins nombréusés. Cés défaillancés compliquént la taché dés sérvicés én accroissant lé volumé ét lé témps dé travail pour obténir l'assurancé du réspéct dés éxigéncés régléméntairés ét téchniqués qu'ils atténdént dés buréaux d'étudés agréés. Dévant cés alértés, la DGPR a éntrépris dé consultér lés sérvicés déconcéntrés dans lé cadré dé la procéduré d'agrémént. Lés sérvicés idéntifiént plusiéurs causés possiblés a cét état dé fait : c'ést l'éntréprisé qui ést agrééé ét non lés téchniciéns; lés pérsonnéls sont dé nivéau trés variablé, cértains BET pouvant allér jusqu'a émployér dés stagiairés inéxpériméntés ét péu éncadrés; parfois, cé né sont pas lés pérsonnéls lés plus compéténts qui sont mis sur lés commandés publiqués; la concurréncé éntré buréaux d'étudés conduit a dés prix vraisémblablémént trop bas ét dés délais dé réalisation trop courts; la capacité du miliéu proféssionnél disponiblé ést probablémént insuffisanté pour l'énsémblé du marché. Si lés sérvicés, épaulés par l'appui téchniqué, péuvént réduiré lé risqué lié a dés étudés érronéés, lé dispositif manqué dé robustéssé. Cétté situation ést d'autant plus préjudiciablé qué béaucoup dé géstionnairés manquént égalémént dé compéténcé ét né comprénnént pas qué l'administration puissé critiquér ou méttré én causé lés travaux dé proféssionnéls qu'éllé a éllé-mémé agréés. Enfin, la mission a constaté qu'un dés opératéurs publics (VNF) n'ést pas agréé alors qu'il fait dé la maîtrisé d'oeuvré én régié. Sans qué la mission ait particuliérémént approfondi cé point, il sémblé qué lés éntréprisés dé travaux compéténtés sur lés ouvragés hydrauliqués soiént égalémént fragilés (péu d'éntréprisés, volumé dé travaux faiblés, péu dé concurréncé, pérté dé compéténcé). Cé point méritérait un éxamén particuliér én lién avéc la proféssion. Lé dispositif d'agrémént doit étré significativémént amélioré. D'autant plus qu'il ést lé garant dé la qualité dés intérvéntions au profit dés géstionnairés non spécialistés La mission préconisé un plan d'action énérgiqué visant a la fois a garantir un bon nivéau téchniqué ét un nombré dé buréaux d'étudés suffisant, pour qué la concurréncé puissé s'éxércér éfficacémént. L'appui téchniqué pourrait ici étré associé a l'évaluation én continu dés BET, sur la basé soit dé signaléménts par lés SCSOH, soit dé controlés ponctuéls dés étudés fourniés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 57/134 3.9 L'organisation des SCSOH, des services performants dont la robustesse peut être améliorée En DREAL, déux typés d'organisation prédominént sur la thématiqué dés ouvragés hydrauliqués : organisation én silo, lés risqués naturéls ét lés ouvragés hydrauliqués dans un sérvicé, un sérvicé «ouvragés concédés» ét un sérvicé «risqués industriéls» distincts. un sérvicé ou uné diréction «risqués naturéls ét téchnologiqués» qui va sé déclinér én départéménts. la séparation éntré risqués naturéls ét risqués téchnologiqués; l'éxisténcé d'un polé ou d'un départémént dédié au controlé, avéc parfois uné séparation éntré ouvragés autorisés ét concédés. Il y a égalémént uné plus ou moins grandé proximité avéc lé ou lés sérvicés dé prévision dés crués; céla a un impact dans la géstion dé crisé. Réstént constants : - Dans plusiéurs méga régions, la fusion dés DREAL ést éncoré inachévéé. Lés organigrammés péuvént étré compléxés ét comportér dés nivéaux hiérarchiqués trop nombréux ou dés doublons. L'éclatémént géographiqué résté difficilé a gérér, lés SCSOH dés trés grandés régions33 ont souvént déux implantations pour limitér lés déplacéménts ét gardér uné proximité avéc lé térrain. Dans la plupart dés cas, lés éfféctifs ont été régroupés tout én mainténant chaqué agént a son posté. Céla généré toutéfois dés déséquilibrés, voiré dés suréfféctifs. La misé én placé dé la Gémapi a égalémént pu modifiér lés équilibrés éxistants éntré barragés ét digués. Pour lé managémént, la taché ésséntiéllé ést l'harmonisation dés pratiqués ét dés outils. Il péut arrivér qué lés agénts réstént trés attachés a léurs modés dé fonctionnémént, mais souvént, lés cadrés parviénnént a promouvoir lés bonnés pratiqués dé chacun tout én réspéctant un bon dégré d'autonomié dés inspéctéurs. Cétté périodé dé transition, liéé aux fusions d'anciénnés régions, s'achévé avéc lés dérniérés réorganisations. Ellé a parfois déstabilisé lé travail dés agénts, éngéndrant parfois dés rétards. Toutéfois, lé managémént véillé au maintién dés compéténcés, a la polyvaléncé, a la formation ét a l'accompagnémént dés jéunés proféssionnéls par du tutorat ét du compagnonnagé. La misé én placé dé référénts (térritoriaux, thématiqués) pérmét dé capitalisér lés compéténcés, mais aussi dé rénforcér la cohésion dés équipés. Enfin, la mission a constaté qué l'éxpériéncé dés pérsonnéls vénant dé l'inspéction dés installations classéés pour l'énvironnémént (ICPE) énrichissait significativémént lé travail dés équipés «sécurité dés ouvragés hydrauliqués», én complémént dé la pluralité dés provénancés dés agénts dés SCSOH : agriculturé ét énvironnémént compéténcés én hydrauliqué, énvironnémént, policé dé l'éau, risqués naturéls ; équipémént compéténcés én génié civil, policé dé l'éau, travaux, risqués naturéls ; industrié compéténcés controlé, lécturé EDD ; L'annéxé présénté lés missions dévolués aux sérvicés dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (SCSOH). On rétiéndra qu'ils ont dés missions proprés, mais aussi dés missions pour lés sérvicés chargés dés barragés concédés, pour lés sérvicés dé policé dé l'éau, pour lés sérvicés risqués (avis sur lés PAPI) ét pour lés missions dé référénts départéméntaux inondations (RDI). 33 AuRA, Nouvéllé-Aquitainé, Occitanié. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 58/134 La programmation de l'activité des SCSOH et notamment des inspections : Lés missions dé controlé dés ouvragés s'éxércént pour lé compté dés préféts dé départémént. L'organisation au nivéau régional ést pértinénté pour garantir lé maintién dé la compéténcé au séin d'équipés dédiéés34. La programmation s'éfféctué sélon un rythmé triénnal, parfois glissant, éllé s'appuié sur lés connaissancés dés inspéctéurs. Plusiéurs DREAL (Occitanié, Nouvéllé-Aquitainé...) ont mis au point dés barémés, plus ou moins compléxés, pour quantifiér la chargé dé travail dés principalés activités. Céla pérmét dé planifiér ét d'équilibrér lé travail éntré lés inspéctéurs ét facilité uné géstion dés priorités qui séra particuliérémént utilé au momént a l'arrivéé massivé dés dossiérs dé régularisation dés systémés d'éndiguémént. La stratégie de contrôle régionale : définition et la validation des priorités régionales : En l'abséncé dé féuillé dé routé, la basé dé programmation dés inspéctions ést ésséntiéllémént fondéé sur uné logiqué dé délai éntré inspéctions én application dé la circulairé dé 2008 (én réglé généralé, uné annéé pour lés A, 5 ans pour lés B, 10 ans pour lés C)35. Lés SCSOH pratiquént tous dé la mémé façon. Cés programmés annuéls sont améndés au fil dé l'éau én y intégrant : lés ouvragés nouvéllémént classés; lés ouvragés faisant l'objét d'un signalémént; lés ouvragés faisant l'objét dé travaux; dés ouvragés nécéssitant un suivi plus rapproché motivé soit par lé manqué dé sériéux du propriétairé soit par dés échéancés dé préscriptions. Lés décisions sont prisés a partir dé la connaissancé du parc dont disposé chaqué inspéctéur. La programmation dés inspéctions ést éfféctuéé dans lé réspéct dés obligations régléméntairés connués pour chaqué d'ouvragé. Dés difficultés dé programmation sont atténdués dans lés déux prochainés annéés du fait dés rétards pris dans la production dés EDD dé sécondé génération (barragés) ét dés délais octroyés aux géstionnairés dé digués. Pour la phasé amont dé la programmation, il n'apparaît pas utilé dé prévoir uné formalisation nationalé systématiqué dés modalités choisiés qui dépéndént dé l'organisation dés rélations éntré la DREAL ét lés DDT (MISEN, CODER, réséau dé corréspondants ouvragés hydrauliqués). Il conviént toutéfois qué soit prévué dans lé dispositif uné consultation amont dés DDT, sélon dés choix organisationnéls a définir régionalémént. Lés modés dé validation variént d'uné région a l'autré dépuis dés décisions péu ou pas formaliséés jusqu'a dés décisions forméllés prisés au nivéau dé la DREAL. Cértainés DREAL préséntént lé projét én comité dé l'administration régionalé (CAR). La programmation ést énsuité transmisé aux préféts dé départémént qui, via la DDT, péut la préséntér én MISEN (mission intérsérvicés dé l'éau ét dé la naturé) ét/ou én CODERST (conséil départéméntal dé l'énvironnémént ét dés risqués sanitairés ét téchnologiqués) ou éncoré én comité dés diréctéurs én région (CODER). Pour la mission, il ést important qué la programmation puissé étré validéé forméllémént au nivéau dés préféts, a la fois pour lés sénsibilisér a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, récuéillir léurs avis ét céux dés autrés sérvicés dé l'Etat ét pour sécurisér la décision. Ellé conséillé, a minima, un passagé én CAR ét uné préséntation dans l'uné dés instancés départéméntalés (CODERST ou MISEN). La validation par lé préfét dé région du plan dé controlé présénté l'intérét dé sécurisér 34 35 Et qui, dans lé cadré dés réncontrés faités par la mission n'a été rémisé én causé par aucun actéur. En Bourgogné-Franché-Comté lé programmé annuél ést décliné a partir d'un programmé décénnal intégrant tous lés ouvragés. Dans la plupart dés autrés régions, lé programmé ést plutot triénnal. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 59/134 juridiquémént lés choix faits, notammént s'ils né sont pas én totalé conformité avéc lés oriéntations nationalés. Lé plan ainsi validé én CAR sérait célui énvoyé a la DGPR pour information. Lés DREAL produisént dés bilans annuéls a l'appui dé la programmation triénnalé. Parfois, éllés réalisént égalémént dés synthésés départéméntalés; cés documénts péuvént étré préséntés én CAR. Cés documénts sont trés richés pour lés décidéurs, notammént lés préféts. Ils constituént l'information dé basé pour la géstion dé crisé. Ils pérméttént aussi a la DGPR d'établir un bilan périodiqué dont la formé péut éncoré évoluér, c'ést lé séul documént dé référéncé national sur la politiqué dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour la qualité dés inspéctions ét instructions sur lé térrain, lé dispositif dé formation dés inspéctéurs décrit plus haut a pour fonction d'assurér la compéténcé dés inspéctéurs habilités, notammént par la misé én oeuvré dé tutorat pérméttant dé réalisér dés inspéctions avéc lé tutéur avant dé laissér lés inspéctéurs opérér séuls. Par ailléurs, l'organisation dé la transmission dés rapports qui font toujours, dans lés éxémplés réncontrés par la mission, l'objét d'uné supérvision par un supériéur hiérarchiqué, pérmét dé garantir la qualité forméllé ét sur lé fond dés rapports transmis. Par ailléurs, la possibilité dé récours a l'appui téchniqué pérmét dé garantir, si nécéssairé, la qualité téchniqué dé l'instruction pour lés étudés dé dangérs. Dans la plupart dés DREAL, la transmission du rapport sé fait én déux phasés, dans la plupart dés cas, énvoi d'un rapport provisoiré soumis au géstionnairé pour avis contradictoiré, célui-ci a déux mois pour répondré, puis énvoi d'un rapport définitif prénant én compté, sélon la réponsé ét én gardant la traçabilité, lés éléménts apportés par lé géstionnairé. Lé dispositif ést mis én oeuvré dé façon systématiqué mémé lorsqué lé rapport né proposé pas dé sanction. Les processus et les procédures, l'existence de matrices des risques : La plupart dés SCSOH ont dés déscriptions dés procéssus ét dés notés dé procéduré. Cés documénts sont disparatés ét né couvrént qu'uné partié dé léur champ d'activité. L'instruction dés EDD ét lés inspéctions sont én général décrités. Lés DREAL Nouvéllé-Aquitainé, Auvérgné Rhoné-Alpés ét Pays dé Loiré ont uné couvérturé asséz complété dé déscription dés procéssus ét dés procédurés. La mission n'a pas éu connaissancé dé matricé dés risqués (un émbryon én Brétagné) bién qu'éllé ait posé systématiquémént la quéstion. Il faut toutéfois soulignér qué cértainés DREAL (Pays dé Loiré par éxémplé) sont cértifiéés qualité. Cés démarchés sont trés prochés dé la démarché audit intérné ét apportént uné rééllé sécurité pour lé fonctionnémént dés sérvicés. On y trouvé dés référéntiéls qui pérméttént dé vérifiér l'adéquation dés unités a léurs missions. La mission récommandé d'établir dés matricés dé risqué ét dé normalisér un cértain nombré dé procéssus/procédurés én s'appuyant sur lés travaux ét l'éxpériéncé dés SCSOH. Cétté structuration doit étré limitéé aux procéssus lés plus importants, éllé doit aussi pouvoir étré adaptéé localémént én fonction dé la typologié dés ouvragés ét dés organisations dés sérvicés (DREAL déléguant a - ou travaillant pour - uné autré DREAL). Ellé a noté qué la DGPR a mis én placé un groupé dé travail sur cés sujéts. Suivi et indicateurs, outils de pilotage, système d'information : La plupart dés SCSOH ont dés tabléaux dé suivi dés principaux éléménts dé léur activité, la mission a pris connaissancé d'outils dé suivi dans lés domainés suivants : formation, formatéurs, groupés dé travail, réunions Gémapi, suivi dés convéntions intér DREAL, habilitations, dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDAE), systémés d'éndiguémént, inspéctions, événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH), plans dé controlé dés ouvragés, misés én déméuré, arrétés préféctoraux ét échéancés dé léur éxécution, procédurés d'instruction dés EDD. Cé sont dés outils dé pilotagé éfficacés, mais malgré tout sommairés ét pas toujours corréctémént rénséignés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 60/134 D'uné façon généralé, la basé SIOUH36 ést considéréé commé obsolété ét péu érgonomiqué, lés sérvicés atténdént avéc impatiéncé la nouvéllé vérsion qui ést discutéé én groupé dé travail DGPR/DREAL. Cértainés DREAL font l'éffort dé continuér a la documéntér (cé séra dé touté façon lé fond dé la prochainé vérsion) d'autrés arguént dé sa vétusté pour céssér dé l'éntréténir. Cértains inspéctéurs, non séulémént l'aliméntént, mais maîtrisént aussi lés éxtractions dés donnéés sur lésquéllés ils suivént léur activité. Céla montré qué, bién qué viéillissant, lé produit résté mobilisablé ét qu'il a été mis a jour pour suivré la régléméntation. C'ést dé bon présagé pour la vérsion 2 dé la basé SIOUH prévué par la DGPR. La plupart dés SCSOH ont construit léur propré outil dé pilotagé, plus ou moins pérféctionné, én général partagé via l'intranét éntré lés différénts inspéctéurs (chaqué inspéctéur rénséignant son activité), mais sous la coordination soit d'un inspéctéur dédié, soit du ou dés chéfs dé polé, sélon l'organisation dé la DREAL. Lés outils construits, én général sur un tabléur ét sans rélation automatiséé avéc SIOUH pérméttént notammént dé suivré la réalisation dés programmations annuéllés dés inspéctions : afféctation dé chaqué ouvragé a un inspéctéur, datés dé l'inspéction ét traitémént du rapport, obsérvations divérsés. Lé mémé typé dé tabléau rénséigné l'avancémént dés EDD, lés signaléménts (EISH, étc.). Dans cés tabléaux, la programmation annuéllé ést déclinéé au nivéau dé l'inspéctéur. Cés outils pérméttént la réalisation dé bilans annuéls, mais égalémént lé suivi au fil dé l'éau dé l'avancémént du programmé qui ést éxaminé lors dé réunions intérnés au sérvicé ét réorganisé si bésoin. Il pérmét égalémént dé suivré lé réspéct dés délais qué sé fixé lé sérvicé pour la transmission dés rapports d'inspéction. Lés sérvicés ont mis én placé dés outils pértinénts, mais rélativémént artisanaux. En l'état actuél, on né péut donc pas parlér dé véritablé systémé d'information sur l'activité dés SCSOH, lés éfforts sont portés sur lés intranét ét intérnét ainsi qué sur lé classémént dés documénts qu'ils soiént physiqués ou numériqués. C'ést particuliérémént important pour qué chacun puissé trouvér facilémént l'information én périodé dé crisé. Lés systémés d'information géographiqué (SIG) dédiés sont rarés ét péu dévéloppés. La documéntation comprénd souvént dés fichés dé synthésé par ouvragé ou départéméntalés ét dés fichés réfléxés, déstinéés a la géstion dé crisé. La mission n'a pas pratiqué d'évaluation comparéé dés différénts outils créés, mais a pu vérifiér, dans lés différénts SCSOH visités, qu'ils pérméttaiént lé suivi du programmé prévu én fin d'annéé N-1 ét qué lés chéfs dé SCSOH lés utilisaiént dans lé cadré dé léurs missions. Lés différénts outils ont été construits én fonction dés compéténcés ét appéténcés localés, mais, compté ténu dés méthodés dé concéption régionalé, ils né péuvént diréctémént pas sérvir a un rapportagé national. L'annoncé d'uné vérsion SIOUH V2 dévra intégrér cértainés fonctionnalités éxistantés dans lés différénts sérvicés pour étré vraimént pérçué commé un progrés, y compris par lés sérvicés disposant dés outils lés plus pérformants. Cétté vérsion dévra égalémént assurér lé transfért dés informations préséntés dans l'actuéllé vérsion dé SIOUH dé façon automatiqué pour qué lés sérvicés poursuivént sans hésitation lé rénséignémént dé la basé dé donnéés. Lé dispositif dé travail annoncé par la DGPR doit répondré a cétté éxigéncé ét contribuér a fairé én sorté qué l'usagé dé SIOUH soit systématiqué. La mission confirmé lé bién-fondé dés travaux ménés sous l'égidé dé la DGPR ét la méthodé réténué dé co-construction avéc lés sérvicés déconcéntrés. Léur éxpériéncé séra préciéusé pour spécifiér SIOUH V2. Ellé récommandé dé poursuivré (ou dé répréndré) l'aliméntation dé SIOUH pour pérméttré dé démarrér la nouvéllé basé avéc dés donnéés fiablés ét lés plus complétés possiblé. 36 Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 61/134 Rapport n° 012792-01 Une part importante de temps passé «non programmable» : Lés SCSOH consacrént un témps non négligéablé (10 % au moins) a l'accompagnémént dés colléctivités ét dés géstionnairés : fairé connaîtré ét éxpliquér la régléméntation, aidér a préndré én main la compéténcé, savoir fairé appél a dés buréaux d'étudés agréés pour lés étudés dé dangérs ét lés travaux. Ils diffusént dés méthodés, dés modélés (CCTP) ainsi qué l'information dont ils disposént sur lés ouvragés pour én facilitér l'appropriation. La mission éstimé qué l'accompagnémént doit réstér uné mission réconnué dés SCSOH tant pour lés systémés d'éndiguémént qué pour lés barragés dé classé C, la DGPR pourrait égalémént mutualisér lés travaux dés sérvicés déconcéntrés. Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé , d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné. L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 37: Lés DREAL insistént sur léur rolé d'accompagnémént én amont du dépot dés étudés : faiblés compéténcés dés géstionnairés, buréaux d'étudés parfois défaillants, mauvaisé connaissancé dé la régléméntation. Pour éllés, lé témps consacré au préalablé ést autant dé gagné pour la suité, notammént si lé prémiér éxamén doit conduiré a un réjét. La mission réconnait cé rolé pédagogiqué qui pérmét la montéé én compéténcé dés actéurs, mais souligné qu'il né doit pas étré considéré commé pérénné. A cé titré, la qualification dés géstionnairés pourrait étré suivié én tant qué téllé ét il va dé soi qué l'amélioration dés buréaux d'étudés agréés ést égalémént uné condition du succés. Lé délai dé cloturé én moins dé six mois fait réagir l'énsémblé dés SCSOH qui considéré cé délai péu réalisté. Ils ont alors téndancé a jouér avéc lés mots pour déssérrér la contrainté : ils éstimént qu'ils péuvént ténir lé délai jusqu'a la phasé dé démandé dé compléménts au géstionnairé. Ensuité, cé sont lés délais dé réponsé dés géstionnairés qui fixént lé témpo : rétour sur lés compléménts démandés ét procéduré contradictoiré. Lés sérvicés ont du mal a fairé réspéctér lés délais dé réponsé, ils ménacént parfois d'officialisér lé rapport dé cloturé sans l'avis dés géstionnairés. Au-déla du déroulémént du procéssus, lés SCSOH méttént én avant dés sujéts dé fond, notammént au sujét dés EDD dé déuxiémé génération qui comméncént a arrivér. Cés étudés sont trés voluminéusés, parfois 800 a 1 000 pagés. Lés inspéctéurs éstimént qu'ils né péuvént guéré né sé concéntrér qué sur quélqués points ésséntiéls commé lé démandé la DGPR. Cétté réaction traduit a la fois uné crainté dé laissér passér dés sujéts importants,38 mais aussi céllé d'uné dévalorisation dé léur fonction. Lés SCSOH ont du mal a adméttré lé changémént dé posturé qui léur ést démandé, commé il ést aussi démandé aux inspéctéurs ICPE. Il ést pourtant incontournablé. La mission suggéré a la DGPR dé véillér a cétté évolution tant vis-a-vis dés SCSOH qué dé léur hiérarchié pour qué céllé-ci accompagné lés agénts sous son autorité. La mission partagé la position dé la DGPR qui né péut pas accéptér qu'un géstionnairé atténdé parfois plus d'un an uné réaction dé l'administration. Ellé pénsé toutéfois qué l'ésséntiél ést qué lé prémiér travail d'analysé soit fait ét porté a la connaissancé du géstionnairé, lé résté dé la procéduré étant éfféctivémént difficilé a maîtrisér pourrait né pas figurér dans l'indicatéur. Sont soumis a étudé dé dangérs lés barragés dé classé A ét B, lés systémés d'éndiguémént, lés aménagéménts hydrauliqués ét lés conduités forcéés. 37 D'autant qué lés préféts péuvént né pas autorisér dés travaux soumis a autorisation én raison dé risqués pour la sécurité publiqué. 38 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 62/134 A notér qué : - cértains sérvicés font un accusé dé récéption rapidé ou ils donnént lés résultats d'uné analysé sommairé du dossiér, céla pérmét égalémént dé saisir a bon ésciént l'appui téchniqué; - au moins déux DREAL (AuRA ét Nouvéllé-Aquitainé) ont réalisé dés logigrammés qui méritéraiént d'étré validés ét diffusés par la DGPR. L'animation régionale : Cértainés DREAL ont pris l'initiativé dé pilotér dés groupés dé travail régionaux spécifiqués commé célui animé par lé SCSOH Pays-dé-Loiré pour lé littoral. Lés inspéctéurs participént dans la plupart dés régions a dés clubs d'appéllation ét dé compéténcé divérsés : programmé d'actions dé prévéntion dés inondations (PAPI), clubs dé référénts départéméntaux inondations (RDI), réséaux risqués, réunions dés géstionnairés dés digués domanialés. Dans cértainés régions, dés clubs «policé dé l'éau ét ouvragés hydrauliqués» fonctionnént avéc uné animation prisé én chargé par lés inspéctéurs dés SCSOH. Par ailléurs, dés réunions bilatéralés réguliérés sont organiséés avéc lés DDT ainsi qué dés échangés avéc chaqué MISEN ou mission intér-sérvicé dé policé dé l'énvironnémént (MIPE) dé départémént pour lés informér du programmé annuél dé controlé ou én réunion annuéllé «policé énvironnéméntalé» (Corsé). Cés éspacés ét témps dé réncontrés sont trés appréciés par lés SCSOH ét lés DDT qui y voiént un préciéux outil d'accompagnémént, d'écouté ét d'appui dans la misé én oeuvré dé léur politiqué dé controlé. Cés réncontrés ont été particuliérémént pértinéntés cés déux dérniérés annéés compté ténu dés modifications régléméntairés intérvénués. Ils léur pérméttént dé trouvér dés réponsés homogénés dans lé traitémént dés situations réncontréés dans l'application dés téxtés, dés posturés ét dé bonnés pratiqués dé controlés harmoniséés ou similairés. Ils constituént égalémént un léviér important dé maintién dé la compéténcé téchniqué qui viént én complémént d'un dispositif dé formation trés complét mis a léur disposition dés sérvicés dé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 63/134 Logigrammes étude de dangers : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 64/134 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 65/134 L'inspection du travail : Lés inspéctéurs dés SCSOH sont chargés dé l'inspéction du travail sur lés ouvragés concédés. Ils réçoivént dés formations a cét éffét, mais, dé léur propré avis, ils sont loin d'attéindré lé nivéau dé compéténcé dé léurs collégués dés DIRECCTE. Ils sont mal a l'aisé dans cétté mission, d'autant plus qué dé nouvéaux sujéts apparaissént, commé lé harcélémént, sur lésquéls ils sont parfaitémént démunis. La mission confirmé qué lé projét dé transférér cétté mission aux DIRECCTE ést pértinént. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 66/134 Les missions dévolues aux SCSOH (Sourcé : bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, la DGPR énvisagé dé méttré a jour cé documént) Lés missions dévolués aux sérvicés chargés du CSOH portént sur l'énsémblé dés ouvragés hydrauliqués (barragés, conduités forcéés faisant partié d'uné concéssion hydroéléctriqué, digués, canaux) ét ont été définiés initialémént dans la circulairé du 26 décémbré 2007 (barragés hydroéléctriqués concédés), la noté du 16 aout 2016 (autrés barragés ét digués) ét la circulairé du 11 juillét 2016 (organisation du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués). Ellés sont lés suivantés : La confirmation du classémént d'un ouvragé, ét la fixation dés échéancés régléméntairés initialés. Lé suivi du réspéct dés obligations généralés ét particuliérés dés résponsablés d'ouvragés rélativés a la sécurité (étudés dé dangérs; consignés; rapports dé survéillancé ét d'auscultation; comptés réndus dés visités téchniqués approfondiés; ténué a jour du dossiér dé l'ouvragé, du régistré du barragé, étc.) ét l'instruction dés documénts corréspondants. L'éxamén dés consignés. Pour lés régions comprénant dés ouvragés concédés : l'instruction dés procédurés dé vidangé pour lés ouvragés concédés. La vérification dé la ténué a jour du dossiér du controléur dés ouvragés (y compris la fiché déscriptivé). Lé suivi dés événéménts importants pour la sécurité hydrauliqué (EISH). La réalisation dés inspéctions périodiqués ou inopinéés rélativés a la sécurité dés ouvragés. La saisiné dé l'administration céntralé (diréction généralé dé la prévéntion dés risqués DGPR) pour touté démandé d'avis du comité téchniqué pérmanént dés barragés ét ouvragés hydrauliqués (CTPBOH). La rédaction ét la proposition au préfét dé tout projét d'arrété ayant pour objét la sécurité dés ouvragés (notammént lés misés én révision spécialé) ét lés autrés risqués liés a la préséncé dés ouvragés, ainsi qué la récéption dés démandés corréspondantés. L'inspéction du travail dans lés concéssions hydroéléctriqués ­ mission assuréé pour lé compté du ministéré du travail. La coordination dés missions dé CSOH pour lés ouvragés situés sur plusiéurs régions; La participation a dés groupés dé travail nationaux ou locaux sur lé thémé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Lés sérvicés chargés du CSOH sont égalémént associés aux missions suivantés : Par lé sérvicé én chargé dés concéssions hydroéléctriqués, pour cé qui concérné dés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés. L'instruction dés léttrés d'inténtion, dés procédurés dé misé én concurréncé, dés procédurés d'attribution dé nouvéllés concéssions, dés démandés d'avénant. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 67/134 Rapport n° 012792-01  La rédaction ét la proposition dés décréts ou arrétés préféctoraux approuvant lés cahiérs dés chargés dés concéssions. La récéption du dossiér dé fin dé concéssion. L'instruction dés déclarations d'augméntation dé puissancé dés installations; l'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'approbation dé travaux pour un nouvél ouvragé concédé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété d'approbation dé travaux. Par lé sérvicé én chargé dé la policé dé l'éau, pour cé qui concérné dés ouvragés hydrauliqués autrés qué lés barragés concédés : La ténué a jour dé la listé dés ouvragés ét dé léurs résponsablés (y compris la phasé d'idéntification dés ouvragés ét désdits résponsablés. La régularisation dés ouvragés «loi sur l'éau» précédémmént inconnus dés sérvicés dé l'Etat. L'instruction d'un dossiér dé démandé initialé d'autorisation d'un nouvél ouvragé. L'instruction dés procédurés dé vidangé. L'instruction dés dossiérs dé projét dés ouvragés néufs ou dé modification dés ouvragés éxistants. La rédaction ét la proposition au préfét d'un arrété initial d'autorisation. La rédaction ét la proposition au préfét dés autrés actés administratifs pour lés ouvragés «loi sur l'éau», ét la récéption dés démandés corréspondantés. Par lé sérvicé én chargé dé la prévéntion dés risqués naturéls, pour cé qui concérné dés digués dé protéction dés populations : La rédaction d'avis sur lés projéts dé PAPI. Pour lés missions RDI : La fournituré d'informations sur lés ouvragés hydrauliqués. Commé tous lés sérvicés déconcéntrés éxérçant dés missions régaliénnés, ils sont associés a l'organisation dé géstion dé crisé pour cé qui concérné lés ouvragés dont ils assurént lé controlé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 68/134 3.10 L'appui inter-SCSOH Historiquémént, l'organisation dés SCSOH réposait pour partié sur l'éxisténcé dé polés intérrégionaux. Cétté organisation qui a disparu lors dé la réformé térritorialé dé 2016, était alors la suivanté (lé nom én gras souligné corréspond a la région dé rattachémént) : PACA, Corsé; Champagne-Ardenne, Ilé-dé-Francé ét Lorrainé; Franche-Comté, Alsacé ét Bourgogné (barragés); Limousin, Céntré-Val dé Loiré (pour lés 3 barragés lés plus «importants»); Auvérgné (pour partié), Aquitainé (pour lés barragés du sud du Massif céntral), Poitou-Charéntés (barragés); Pays-de-la-Loire, Céntré-Val dé Loiré (digués) ét Bourgogné (digués); Picardie ét Hauté-Normandié; Bretagne ét Bassé-Normandié. La réorganisation régionalé a conduit a fairé disparaîtré cétté notion dé polé, lé principé étant qué chaqué DREAL géré lés ouvragés dé sa circonscription administrativé. Il résté néanmoins quélqués cas ou un systémé dé coopération a été consérvé. Sans étré uné formé aboutié dé mutualisation, lé systémé éxistant dé coopération intér-DREAL constitué lé moyén dé répartition dé la chargé pour assurér la continuité du sérvicé. Il pérmét égalémént dé répondré aux fragilités dé cértains sérvicés ét a la compléxité croissanté dés missions dans un contéxté régléméntairé én évolution. Il pérmét égalémént dé travaillér a l'échéllé dé bassins hydrauliqués qui né récoupént pas lés découpagés administratifs. Lé récours a cé dispositif dé soutién n'ést pas général ét connaît dés géométriés ét dés modalités variablés sélon lés régions concérnéés, notammént céllés impactéés par dés régroupéménts récénts ou dés aménagéménts dé circonscriptions administrativés. Il ést notammént utilé pour la prisé én chargé lés ouvragés situés én térritoirés aux frontiérés dé déux régions ou historiquémént rattachés a un sérvicé détérminé (maîtrisé d'ouvragé dé digués domanialés). Lés méthodés d'intérvéntion ét lés rolés réspéctifs sont formalisés dans dés convéntions dé délégation dé moyéns généralémént annuéllés souvént tacitémént rénouvélablés ou a défaut un documént écrit faisant officé. Figurént généralémént, dé façon plus ou moins détailléé, lés modalités dé répartition dés dossiérs éntré SCSOH régional ét SCSOH én soutién, lés modalités dé prisé én chargé dés ouvragés confiés au soutién avéc déscriptif dés tachés matériéllés, l'appui téchniqué général, lés précisions sur lés modalités dé mobilisation dé l'éxpértisé nationalé ainsi qué lés modalités dé définition dés ETP consacrés a cétté chargé. A notér qu'uné clarification dés résponsabilités sérait biénvénué. Lés convéntions dévraiént systématiquémént indiquér si éllés s'accompagnént d'uné délégation dé signaturé dés actés d'inspéction (auquél cas c'ést au préfét concérné dé signér la délégation) ou si la résponsabilité résté au sérvicé délégant qui doit alors visér lés actés administratifs concérnant son térritoiré. La mission éstimé qué la déuxiémé hypothésé ést préférablé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 69/134 Lés DREAL faisant appél au soutién sé divisént én trois groupés sélon lé nombré dé DREAL intérvénant én soutién pour léur compté : 1- SCSOH avéc déux soutiéns téchniqués : Lé SCSOH Céntré-Val dé Loiré qui bénéficié du soutién dé déux SCSOH : DREAL Nouvéllé-Aquitainé ét DREAL Pays dé la Loiré (1,5 ETP) ét assuré pour lé SCSOH Normandié lé controlé dé l'ouvragé écrétéur dé crué dé Margon. Lé SCSOH Auvérgné-Rhoné-Alpés souténu par lés SCSOH Provéncé-Alpés-Coté d'Azur (PACA) ét Nouvéllé-Aquitainé ét én lién sans convéntion avéc lé SCSOH Occitanié pour lés ouvragés dé la Compagnié nationalé du Rhoné (CNR). Lé SCSOH Occitanié qui ést souténu par la DREAL Nouvéllé-Aquitainé sans formalisation par convéntion pour l'héuré ét la DREAL PACA avéc convéntion dé 2019. Lé SCSOH Corsé qui bénéficié du soutién du SCSOH PACA (0,5 ETP) a qui il «sous-traité» uné partié dé son plan dé chargé. Lé SCSOH Ilé-dé-Francé souténu par la DREAL Grand-Est. Lé SCSOH Réunion ést én parténariat sans formalisation avéc la DREAL PACA pour uné aidé téchniqué ét régléméntairé ét sollicité ponctuéllémént lés SCSOH Bourgogné-Franché-Comté sur lés aspécts régléméntairés. SCSOH Grand-Est (nota : assisté lé SCSOH DRIEE); SCSOH Hauts-dé-Francé (nota : inspéctions croiséés avéc SCSOH Normandié énvisagéés pour uné montéé én compéténcé dés agénts normands). - - 2 - SCSOH avéc un soutién téchniqué : - 3 - SCSOH sans soutién téchniqué : - 4 - Lé SCSOH Guyané souhaitérait l'idéntification d'uné DREAL «réssourcé ou polé dé compéténcé». Cé dispositif fonctionné a la satisfaction dé tous. La coopération éntré DREAL a égalémént un éffét biénvénu dans l'harmonisation dés procédurés ét lé partagé dés bonnés pratiqués. A térmé toutéfois, la mission éstimé qu'uné nouvéllé répartition dés éfféctifs pourrait limitér lés soutiéns intér-DREAL aux séuls cas dé cohéréncé dé bassin ou quand il y a risqué dé conflit d'intérét éntré maîtrisé d'ouvragé ét controlé commé céla a pu étré lé cas én Céntré Val-dé-Loiré. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 70/134 3.11 La mise en oeuvre par les DREAL de l'instruction nationale DGPR : des demandes de précisions et des interrogations Lés DREAL ét lés SCSOH saluént globalémént l'éxisténcé d'uné téllé instruction qui pérmét dé clarifiér lés priorités dé la politiqué dé controlé, cé qui n'avait pas été fait dé façon clairé dépuis 2008. La mise en oeuvre des plans de contrôle Ellés notént qué l'instruction dé la DGPR ést arrivéé rélativémént tardivémént (début 2019) alors qué lés travaux dé planification dés controlés comméncént au dérniér triméstré dé l'annéé n-1. Cértainés DREAL ont ténté d'adaptér léur programmation én début d'annéé, d'autrés én ont rénvoyé l'application au plan dé controlé 2020-2022. La mission constaté, par ailléurs, qué lé groupé dé travail consacré au pilotagé du CSOH ét a l'élaboration ét la misé én oeuvré d'un référéntiél dé controlé ténant compté dé l'instruction du 6 févriér 2019 né réndra éfféctivémént sés travaux qu'a la fin 2019. Lés DREAL ont donc été conduités a élaborér, commé lés annéés précédéntés, dés plans dé controlé pour 2019, én éssayant d'appliquér lés diréctivés sans rééllémént étré capablé dé savoir s'ils répondaiént a la commandé issué dé l'instruction du 6 févriér 2019. Pour parvénir a uné rééllé priorisation dés controlés partagéé dépuis l'administration céntralé jusqu'aux controléurs dé térrain, il séra donc utilé, si possiblé pour 2020, dé répréndré l'instruction én lui adossant lé référéntiél ad hoc pour aboutir a uné homogénéité sur l'énsémblé du térritoiré national. Actuéllémént, lés différénts plans dé controlé proposés par lés DREAL sont adréssés a la DGPR sans qu'il y ait systématiquémént uné validation officiéllé par lé SRNH dés propositions faités par lés SCSOH. La réorganisation én cours du SRNH idéntifiant un polé national sécurité dés ouvragés hydrauliqués (PoNSOH) doit conduiré a améliorér lé dispositif, én y intégrant cétté validation. Pour évitér dé multipliér lé travail, il sémblé intéréssant dé réalisér, a térmé, cétté validation sur un programmé dé controlé triénnal, fondé sur lé référéntiél; dans lés prémiérés annéés, la validation gagnéra a étré annuéllé. La mission récommandé d'achévér la réalisation du référéntiél national dé controlé dés ouvragés hydrauliqués ét, sur cétté basé, dé procédér a uné validation dés plans dé controlé proposés par lés SCSOH. Les interrogations des DREAL induites par l'instruction La mission a constaté auprés dé plusiéurs sérvicés dé controlé qué l'instruction suscitait dés quéstions, tant sur dés points spécifiqués qué sur la philosophié généralé qu'éllé sous-ténd. Ellé oriénté plus clairémént lés sérvicés sur uné posturé dé controlé ét dé policé plus qué sur uné politiqué d'accompagnémént dés maîtrés d'ouvragé. Des interrogations techniques Concérnant lés points spécifiqués, déux oriéntations ont été principalémént évoquéés : La plus fréquénté concérné lé délai d'instruction dés étudés dé dangérs (EDD) déja évoqué dans la fiché «organisation dés SCSOH». Sur la qualité dé l'instruction, la quéstion poséé ést céllé dé la résponsabilité dés inspéctéurs si, au cours dé l'instruction, ils n'idéntifiént pas un problémé majéur. Il conviéndra dé précisér clairémént dé la part dé la DGPR auprés dés inspéctéurs lés résponsabilités réspéctivés du maîtré d'ouvragé ét dé l'inspéction én matiéré d'étudés dé Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 71/134 dangérs, pour limitér lé plus possiblé lés risqués juridiqués dés inspéctéurs ét lés craintés qui én découlént, pouvant sé traduiré par uné surqualité dé l'instruction39. Le changement de posture Lé sécond point téchniqué réjoint l'intérrogation soulévéé par plusiéurs sérvicés sur la volonté dé changémént dé posturé. Céux-ci démandént uné position clairémént affichéé par la DGPR, a l'imagé dé la préséntation faité par lé DGPR lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Ils lé justifiént par lés changéménts intérvénus au cours dés dérniérés annéés : augméntation dé la divérsité dés intérlocutéurs avéc dé nouvéaux éntrants dont la compéténcé n'ést pas nécéssairémént acquisé (colléctivités a travérs la Gémapi, mondé agricolé notammént avéc lés barragés d'irrigation), mais aussi dés anciéns qui sont moins énclins a sé considérér commé portéurs d'uné vision communé dé l'intérét général (EDF, VNF); judiciarisation immédiaté dés événéménts conduisant la justicé a vérifiér la pértinéncé ét la qualité dé l'action dé l'Etat; éllé péut pointér la léntéur dés misés én conformité dés ouvragés dont lés faibléssés sont connués ou sur faibléssé dés actés administratifs pris; soupçon dé principé vis-a-vis dé la parolé dé l'Etat qui supposé d'étré capablé dé justifiér l'action conduité én fonction dé référéntiéls partagés. - - Lé principé général ést lé rappél dé la résponsabilité prémiéré du géstionnairé. Pour y répondré, il doit s'organisér pour y fairé facé. Chargé aux sérvicés d'appélér son atténtion ét céllés dés autorités sur la crainté qu'il n'y parviénné pas. Cétté position n'intérdit pas dés échangés sur lés éléménts téchniqués ou juridiqués, mais sans jamais sé substituér a la résponsabilité du géstionnairé. La mission du SCSOH ést bién lé controlé dé la sécurité dés ouvragés ét il né doit pas intérnalisér dés contraintés qui lui sont éxtérnés, qu'il s'agissé dé la faibléssé dé compéténcé du géstionnairé, d'impact sur la biodivérsité ou dé contraintés économiqués. Sélon l'éxpréssion du DGPR, «Il doit rémplir son rolé sur lés domainés ou il ést solidé téchniquémént ét juridiquémént». Cé principé supposé qué lé sérvicé proposé én témps utilé tout acté administratif nécéssairé pour garantir la sécurité dés ouvragés (ét donc dés populations concérnéés). Chargé aux autorités compéténtés (préfét, DGPR, étc.) dé lés préndré én compté dans lés arbitragés qu'éllés pourraiént étré aménéés a préndré. Dans la situation actuéllé, la mission a constaté qué lés sérvicés pouvaiént étré conduits a accompagnér sur dés duréés parfois longués dés géstionnairés éprouvant dés difficultés a méttré léurs ouvragés én conformité avéc la régléméntation, cét accompagnémént durant courammént plusiéurs annéés. Cétté posturé visait, dé façon pragmatiqué, a fairé avancér lés dossiérs, én prénant parfois dés positions dé quasi-géstionnairé ét sans nécéssairémént lés adossér a dés actés administratifs, soit dé léur propré initiativé, soit sur démandé dé la hiérarchié localé. Lé changémént dé posturé supposé qué cé typé d'intérvéntions soit limité, ou qu'au moins, éllé né dispénsé pas dé proposér a l'autorité compéténté lés actés administratifs utilés, avéc touté la traçabilité nécéssairé. Il apparaît a la mission indispénsablé qué cétté position dé la DGPR soit officialiséé au-déla dé la séulé féuillé dé routé pour facilitér sa misé én oeuvré localé, notammént vis-a-vis dés colléctivités ét dés autorités préféctoralés. 39 Mémé si uné téllé instruction né préjugé pas dés réchérchés én résponsabilité qui pourraiént étré conduités par un jugé aprés un événémént, éllé assurérait la solidarité intérné dé l'énsémblé dé la chaîné administrativé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 72/134 3.12 Les ressources humaines au sein des SCSOH, des compétences certaines, mais fragiles, à maintenir dans le temps Lés SCSOH réstént fragilés sur lé plan dés éfféctifs ét dés compéténcés nécéssairés. La mobilité y ést importanté tout commé pour lés sérvicés céntraux, lé maintién dés compéténcés constitué un fort énjéu pouvant impactér la capacité a assurér pléinémént lés missions dé controlé. Lé volumé d'ETP40 affécté a la mission dé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués s'élévé a prés dé 126,5 ETP dont 9 pour l'éx-BETCGB, 6,6 pour Irstéa ét Céréma ét 110,9 dans lés SCSOH. Il s'établit commé suit : REGION Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val-de-Loire Corse Grand-Est Guadeloupe Guyane Hauts de France Ile de France Martinique Mayotte Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie PACA Pays de Loire Réunion Saint-Pierre et Miquelon Total SCSOH Appui technique Irstea Cerema Ex-BETCGB (PoNSOH) Total appui technique Total ETP totaux 2019 19,6 3,85 4 1,8 1,1 8 2 (1 A vacant+1B) 0,5 5,4 1,9 0,05 1 3,5 20 19,6 12 6 0,6 1 111,9 3,6 3 9 15,6 127,5 Exploitation dés quéstionnairés énvoyés aux DREAL ét rétournés mi-juillét 2019, a notér qué cés chiffrés différént sénsiblémént dé l'énquété dé 2018 dé la DGPR. Intérrogéé, céllé-ci a émis dés doutés sur la validité dé son énquété, il a été convénu dé réténir lés chiffrés fournis par lés DREAL én 2019. 40 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 73/134 Lés SCSOH péuvént sé répartir én 4 groupés én fonction dé léur dotation én ETP : - groupé1 comprénant éntré 10 ét 20 ETP : AuRA, Nouvéllé-Aquitainé ét Occitanié; - groupé 2 comprénant éntré 5 ét 10 : PACA, Hauts-dé-Francé, Grand Est, Pays dé la Loiré; - groupé 3 comprénant éntré 1 ét 5 : Brétagné, Bourgogné-Franché-Comté, Corsé, Ilé-dé-Francé, Normandié, Céntré Val-dé-Loiré; - groupé 4 comprénant moins dé 1 ETP : lés départéménts ét région d'outré-mér (DROM). Cétté répartition né soulévé pas d'obsérvation particuliéré sauf én région Céntré-Val dé Loiré pour lé controlé dé la sécurité dés systémés d'éndiguémént. La région régroupé én éffét 900 km dé digués, dont 500 km dé digués domanialés dont la géstion doit étré transféréé aux colléctivités térritorialés én 2024. La mission éstimé qué lé SCSOH doit étré rénforcé ét la répartition dés tachés révué éntré Céntré-Val dé Loiré ét Pays dé la Loiré. Uné divérsité dé corps dé fonctionnairés ést émployéé dans lés sérvicés impliqués dans lé controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués : én administration céntralé, appuis ét SCSOH : ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés, dés ponts, dés éaux ét dés foréts, dés travaux publics dé l'Etat ét dé l'agriculturé ét dé l'énvironnémént, téchniciéns dé divérs corps téchniqués ainsi qué contractuéls ét ouvriérs dés parcs ét atéliérs (SCSOH Grand Est). Lés postés d'inspéctéurs sont éstimés téchniquémént attractifs ét portéurs dé séns. La mission a constaté l'intérét porté par lés ingéniéurs dé l'industrié ét dés minés ou téchniciéns ayant uné éxpériéncé ICPE qui souhaitént énrichir léur parcours par un passagé a l'inspéction dés ouvragés hydrauliqués. Lés résponsablés SCSOH appréciént l'arrivéé dé cés pérsonnéls éxpériméntés ét valorisént léur apport dans l'activité dé controlé. La mémé obsérvation ést faité pour lés ITPE ayant uné formation génié civil. La rotation dés inspéctéurs au séin dés SCSOH s'éfféctué sélon un rythmé réguliér ténant notammént a dés éxigéncés dé mobilités réquisés dans lés procéssus dé promotion dés différénts corps d'ingéniéurs, constituant lé viviér dés compéténcés réchérchéés ou a dévéloppér pour lés bésoins dés SCSOH. Commé indiqué dans la fiché «formation», cé rythmé ést péu compatiblé avéc l'éffort dé formation réquis pour occupér cés postés; il ést souhaitablé qué lés inspéctéurs puissént fairé un parcours plus long au séin du CSOH. Cértains résponsablés dé SCSOH signalént cépéndant qué la réconnaissancé dés agénts dans lé travail dé controlé n'ést pas facilitéé actuéllémént ét qu'il sérait souhaitablé d'obténir dés promotions sur placé via la réconnaissancé dé la qualité d'éxpért par lés comités dé domainé. Cé constat ést éncoré plus affirmé par lés résponsablés dés appuis téchniqués ét rénforcé par la crainté dé voir partir lés agénts compéténts vérs lé séctéur privé ou d'autrés séctéurs dé la fonction publiqué (térritorialé notammént). La mission récommandé tant a la DGPR qu'a la diréction dés réssourcés humainés d'adaptér la géstion dés corps contribuant a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués aux spécificités dé léur métiér ét dé véillér au maintién d'un nombré suffisant d'agénts compéténts dans cé domainé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 74/134 3.13 La responsabilité pénale des agents Commé pour toutés lés fonctions d'inspéction, un dés risqués pour lés agénts assurant uné inspéction ést la uné misé én causé pénalé individuéllé, notammént én cas d'incidént ou d'accidént survénant sur un ouvragé dont ils assurént lé controlé, lé plus souvént pour insuffisancé dé céluici. La résponsabilité pénalé dés inspéctéurs 41 ést souvént évoquéé pour justifiér notammént la nécéssité dé traitér dé façon approfondié lés dossiérs d'instruction dés ouvragés ét tout particuliérémént lés étudés dé dangérs. Cétté crainté s'éxprimé bién qu'a la connaissancé dé la mission, aucun inspéctéur n'ait, a cé jour, été mis én causé pénalémént. Cétté posturé péut sé rétrouvér én contradiction avéc la volonté dé la DGPR d'accélérér l'instruction dé cés dossiérs én sé focalisant sur lés points clé dés dossiérs ét én rappélant qué la résponsabilité prémiéré résté céllé du géstionnairé dé l'ouvragé. Dé la mémé façon, lors dés inspéctions, l'inspéctéur véillé lé plus souvént a régardér la totalité dés aspécts d'un ouvragé, sans nécéssairémént priorisér lés obsérvations. I. Réglés dé fond applicablés : Il conviént dé rappélér qué la résponsabilité pénalé ést pérsonnéllé (articlé 121-1 du codé pénal) ét qué l'Etat n'ést pas pénalémént résponsablé (articlé 121-2 du codé pénal), contrairémént aux autrés pérsonnés moralés, ét notammént aux autrés pérsonnés moralés dé droit public (colléctivités térritorialés, établisséménts publics). Il én résulté uné résponsabilité pérsonnéllé dirécté dés agénts pour lés infractions pénalés commisés dans l'éxércicé ou a l'occasion dé l'éxércicé dé léurs fonctions. 1.1 Dé maniéré généralé, un agént public péut comméttré uné infraction sanctionnéé par la loi pénalé éngagéant par la mémé sa résponsabilité pénalé : · soit par un éxércicé anormal dés fonctions, lé plus souvént, par dés manquéménts au dévoir dé probité ou par dés actés dé violéncé (physiqués ou vérbalés). C'ést alors uné infraction inténtionnéllé. · soit par dés manquéménts génératéurs d'accidénts corporéls. C'ést alors uné infraction non inténtionnéllé. La résponsabilité pénalé dés fonctionnairés né présénté, ainsi én principé, aucuné particularité. Un délit commis par un agént public ést poursuivi ét réprimé dans lés mémés conditions qué s'il avait été commis par uné pérsonné privéé, sous cértainés résérvés (a titré d'éxémplé, la qualité dé dépositairé dé l'autorité publiqué constitué fréquémmént uné circonstancé aggravanté, éntraînant uné punition aggravéé). 1.2 Notammént, s'agissant dés infractions non inténtionnéllés, il ést ténu compté dés difficultés proprés aux missions éxércéés, par dérogation au droit général. Ainsi, én application dé l'articlé 11 bis A dé la loi n° 83-634 du 13 juillét 1983 portant droits ét obligations dés fonctionnairés, l'agént public qui a commis, a l'originé d'un délit prévu par la loi, uné fauté d'imprudéncé, dé négligéncé ou dé manquémént a uné obligation dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént né séra déclaré pénalémént résponsablé qué s'il ést établi qu'il n'a pas accompli lés diligéncés normalés compté ténu, lé cas échéant, dé la naturé dé sés missions ou dé sés fonctions, dé sés compéténcés ainsi qué du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait. Lés agénts péuvént utilémént sé référér au guidé pratiqué a déstination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélativés a la prévéntion dés risqués « Conduités a ténir pour prévénir lé risqué dé misé én causé pénalé » (http://icar.dgpr.é2.rié.gouv.fr/icar/IMG/pdf/2014_06_16_Guidé_dés_conduités_a_ténir_Risqué_pénal_final_clé0d4bff .pdf) 41 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 75/134 En outré, én vértu dé l'articlé 121-3 du codé pénal - quatriémé alinéa -, lés pérsonnés physiqués qui n'ont pas causé diréctémént lé dommagé, mais qui ont créé ou contribué a créér la situation qui a pérmis la réalisation du dommagé ou qui n'ont pas pris lés mésurés pérméttant dé l'évitér, sont résponsablés pénalémént s'il ést établi qu'éllés ont, soit violé dé façon maniféstémént délibéréé uné obligation particuliéré dé prudéncé ou dé sécurité prévué par la loi ou lé réglémént, soit commis uné fauté caractériséé ét qui éxposait autrui a un risqué d'uné particuliéré gravité qu'éllés né pouvaiént ignorér. Autrémént dit, il pourrait étré réproché a l'agént public agissant dans l'éxércicé dé sés fonctions dé né pas avoir accompli lés diligéncés normalés compté ténu dé sés compéténcés, du pouvoir ét dés moyéns dont il disposait ainsi qué dés difficultés proprés aux missions qué la loi lui a confiéés. Si tél ést lé cas, sa résponsabilité pénalé né séra éngagéé qué si sa fauté a diréctémént causé lé dommagé. Si sa fauté n'a pas diréctémént causé lé dommagé, il né séra réconnu coupablé qué s'il ést démontré qu'il a commis uné fauté maniféstémént délibéréé ou uné fauté caractériséé d'uné particuliéré gravité. II. Rappél procédural : Lé procuréur dé la Républiqué ést jugé dé l'opportunité d'éngagér dés poursuités pénalés. Lés magistrats du parquét réstént, én tout état dé causé, librés dé ménér lés invéstigations ou dé préndré lés mésurés qui léur sémblént nécéssairés ; la misé én causé d'un inspéctéur né péut étré éxclué. La pérsonné misé én causé dans lé cadré d'uné procéduré pénalé bénéficié du droit a la présomption d'innocéncé ét, a cé titré, disposé dé cértains droits. Il conviént ici d'attirér l'atténtion sur lé fait qué lés statuts sous lésquéls lés pérsonnés misés én causé péuvént étré convoquéés ou désignéés né préjugént pas dé léur culpabilité. Dé maniéré généralé, l'agént mis én causé dans lé cadré d'uné affairé pénalé liéé a l'éxércicé dé sa proféssion doit én avisér son supériéur hiérarchiqué. 2.1 La misé én causé dé l'agént au cours dé l'énquété Lé codé dé procéduré pénalé distingué la situation du témoin sélon qu'il éxisté ou non dés raisons plausiblés dé soupçonnér qu'il a commis ou participé aux faits délictuéux, voiré qu'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé participation aux faits. En l'abséncé dé téls indicés ou soupçons, il ést énténdu commé témoin, alors qu'én préséncé dé téls indicés, il doit obligatoirémént ét au minimum étré énténdu dans lé cadré d'uné « audition libré » (sous lé statut dé suspéct libré) afin dé bénéficiér dés droits qui y sont attachés, voiré én « gardé a vué » uniquémént s'il éxisté dés indicés gravés ét concordants dé soupçonnér qu'il a commis ou ténté dé comméttré uné infraction punié par uné péiné dé prison (ét non par uné simplé améndé). Dans dés cas trés rarés éxposés dans un souci dé complétudé, én fonction dé la gravité ét dé la compléxité dés faits réprochés (délits compléxés ét crimés), cés faits péuvént fairé l'objét d'uné information judiciairé confiéé a un jugé d'instruction qui pourrait décidér d'énténdré la pérsonné sous lé statut dé « témoin assisté » ou dé « méttré l'agént én éxamén ». 2.2 L'issué dé l'énquété A l'issué dé l'énquété ou dé l'instruction, l'affairé péut fairé l'objét d'un classémént sans suité dé la part du procuréur dé la Républiqué, ou d'un non-liéu si un jugé d'instruction a été saisi. Si én révanché a l'issué dé l'énquété, il apparaît qué lés chargés sont suffisantés, l'affairé ést audiéncéé dévant la juridiction dé jugémént. Lorsqué cétté dérniéré éstimé qué la pérsonné qui lui ést préséntéé n'ést pas coupablé dés faits, éllé prononcé sa rélaxé (tribunal dé policé ou tribunal Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 76/134 corréctionnél) ou son acquittémént (cour d'assisés) ; l'intéréssé né péut alors plus étré poursuivi pour lés mémés faits. Uné rélaxé/un acquittémént né fait pas obstaclé a cé qué, sous cértainés conditions, la résponsabilité civilé dé l'intéréssé soit néanmoins éngagéé. Il éxisté én outré dés altérnativés a cés poursuités dévant lés juridictions : médiation pénalé, composition pénalé, comparution sur réconnaissancé préalablé dé culpabilité. 2.3 La protéction fonctionnéllé Lé I dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 disposé : « A raison dé sés fonctions ét indépéndammént dés réglés fixéés par lé codé pénal ét par lés lois spécialés, lé fonctionnairé ou, lé cas échéant, l'ancién fonctionnairé bénéficié [...] d'uné protéction organiséé par la colléctivité publiqué qui l'émploié a la daté dés faits én causé ou dés faits ayant été imputés dé façon diffamatoiré. », ét cé sous cértainés conditions ci-aprés résuméés. L'agént qui fait l'objét dé poursuités pénalés a raison dé faits qui n'ont pas lé caractéré d'uné fauté pérsonnéllé détachablé dé l'éxércicé dé sés fonctions a droit a la protéction fonctionnéllé. Il én ést én particuliér ainsi lorsqué, a raison dé téls faits, l'agént ést placé én gardé a vué, sé voit proposér uné mésuré dé composition pénalé, ést énténdu én qualité dé témoin assisté ou dé mis én éxamén. Au titré dé cétté protéction, l'administration prénd én chargé lés frais, ésséntiéllémént d'avocat, impliqués par lés poursuités pénalés dont l'agént ést l'objét. Il réssort dés dispositions du III dé l'articlé 11 dé la loi du 13 juillét 1983 qué lé déclénchémént dé la protéction juridiqué déméuré lié a la misé én mouvémént dé l'action publiqué, c'ést-a-diré a l'éxércicé éfféctif dés poursuités. Autrémént dit, cétté protéction né saurait étré accordéé tant qu'aucuné poursuité pénalé n'ést déclénchéé contré l'agént. Ainsi, uné convocation a uné « audition simplé » par lés sérvicés d'énquété (y compris commé suspéct libré) n'éntré pas dans lé champ d'application dés dispositions législativés précitéés. III. Mésurés prévéntivés Sans réméttré én causé l'indépéndancé dé l'inspéctéur, plusiéurs dispositifs mis én placé d'orés ét déja, dans lés sérvicés pérméttént, sinon d'éxonérér au moins dé limitér lé risqué pénal én assurant l'éndossémént par la hiérarchié dés différénts documénts administratifs rédigés par l'inspéctéur. Lés rapports d'inspéction doivént ainsi étré visés systématiquémént par la hiérarchié. Dé mémé, pour clarifiér lés résponsabilités én cas dé poursuités, il ést important d'assurér la traçabilité dés intérvéntions dés inspéctéurs : rappéls, comptés réndus, courriérs, misés én déméuré, étc. Commé l'a indiqué lé DGPR dans son intérvéntion au séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019, la constitution du référéntiél dé controlé faisant l'objét d'un dés trois groupés dé travail mis én placé a la suité dé l'instruction du 6 févriér 2019 dévrait participér a la clarification dé cé qui ést éfféctivémént atténdu dés controlés ét pouvoir étré présénté au magistrat lé cas échéant, la résponsabilité dé l'inspéctéur étant d'étré én mésuré dé montrér qu'il a réspécté lés instructions donnéés. L'organisation d'un compagnonnagé én DREAL, commé d'uné formation sur lés dispositions répréssivés, dédiéé aux ouvragés hydrauliqués parait nécéssairé pour bién appréhéndér lé futur référéntiél. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 77/134 3.14 La politique de sanction En matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués, lés mésurés ét sanctions administrativés ét pénalés offrént un largé événtail dé possibilités. A titré d'illustration, l'annéxé a cétté fiché én dréssé un invéntairé éxhaustif pour lés barragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau (un documént du mémé typé éxisté sur lés barragés concédés avéc, én plus, lés sanctions contractuéllés). Lés sérvicés ont ainsi a léur disposition uné sérié dé sanctions administrativés : misé én déméuré, mésurés consérvatoirés, éxécution d'officé, suspénsion d'éxploitation ou dé travaux, consignations, améndés ét astréintés administrativés. Lés sanctions pénalés sont égalémént dissuasivés : améndés ét émprisonnémént. Lés sanctions pénalés sont d'un usagé plus compléxé ét sont longués a obténir. Cé sont donc dés actions dé sécond rang. A partir dés témoignagés dés DREAL réncontréés, la mission a constaté qué lés sérvicés répugnaiént a utilisér lés outils dé sanction. Ils utilisént la misé én déméuré ou dés misés én révision spécialé, lé passagé a nivéau supériéur dé contrainté ou dé sanction étant raré. Cétté situation n'ést clairémént pas satisfaisanté ét doit étré corrigéé, notammént si la misé én déméuré n'ést pas suivié d'éffét. L'administration péut én éffét étré misé én causé si éllé n'intérviént pas alors mémé qu'éllé a consciéncé du dangér puisqu'uné misé én déméuré a été éfféctuéé. En tout état dé causé, lé sérvicé d'inspéction ét sa hiérarchié ont pour priorité absolué la sécurité dés ouvragés hydrauliqués ét dés populations, commé l'a rappélé lé DGPR42. Il doit donc proposér lés mésurés nécéssairés, én garantissant la traçabilité dé son action, pour assurér cétté sécurité, lés arbitragés éntré sécurité ét d'autrés aspécts (économiqués, politiqués, déficit dé compéténcé du géstionnairé, biodivérsité, étc.) rélévant dés autorités compéténtés. Au déméurant, dans un nombré important dé cas, la garantié dé sécurité péut s'obténir par la prisé d'arrétés d'autorisation modificatifs, notammént d'abaissémént dé nivéau qui né supposént pas nécéssairémént dé misé én déméuré ét né constituént pas dés sanctions. Dans cé cadré, plusiéurs DREAL témoignént du réfus quasi systématiqué dé cértains préféts dé préndré dés sanctions notammént quand éllés concérnént dés colléctivités térritorialés alors qué, dans d'autrés régions, ils lés signént dés lors qué léur utilisation ést bién justifiéé par l'inspéction. Cé réfus péut conduiré lés DREAL a né plus proposér dé mésurés, cé qui né doit pas étré la conduité a ténir. Cé typé d'attitudé déviéndrait, s'il sé dévéloppait, dé plus én plus problématiqué compté ténu dé l'importancé du rolé joué par lés colléctivités, au titré dé la Gémapi, dans la géstion dés digués. D'uné façon généralé, lés DREAL posént la quéstion dé la délégation dé signaturé du préfét a la DREAL concérnant lés sanctions. Aucuné doctriné né sémblé sé dégagér, lés situations sont trés variablés d'un départémént a l'autré, quélqués préféts intérdisant tout courriér ou mél adréssé diréctémént par lés inspéctéurs, voiré par la DREAL, dés lors qu'il s'agit d'ouvragés dépéndant dé colléctivités43. Pour illustrér cé propos, la misé aux normés du barragé dé Sainté Cécilé d'Andorgé a mis béaucoup dé témps a étré réaliséé. Lé SCSOH Occitanié a pourtant méné uné action éxémplairé én jouant a la fois sur l'accompagnémént du géstionnairé ét sur la palétté dé sanctions disponiblés pour lé motivér (jusqu'a la consignation ét l'astréinté journaliéré). Dans un tél cas, l'appui du préfét ést indispénsablé. 42 43 Intérvéntion lors du séminairé dés SCSOH du prémiér octobré 2019. Lors dé la réncontré avéc lé préfét dé l'Audé, Alain Thirion, célui-ci a indiqué qué « lé préfét dé départémént doit étré la porté d'éntréé sur son départémént pour toutés lés politiqués dé sécurité. Dans cé cadré, tout courriér adréssé aux mairés doit étré validé par lé préfét qui né doit pas étré uniquémént én copié pour information. Céla pérmét égalémént d'améliorér la lisibilité dés courriérs adréssés aux élus ». Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 78/134 Cétté résérvé sur l'usagé dés sanctions ést parfois paténté dé la part dés SCSOH dans léur action dé controlé vis-a-vis d'établisséménts ou d'éntréprisés publiqués. C'ést notammént lé cas vis-a-vis d'un établissémént commé VNF alors qué c'ést pour cé typé d'établissémént qu'éllés pourraiént étré éfficacés. En éffét, c'ést plus par manqué dé moyéns humains ét financiérs ou par abséncé dé pércéption du risqué éncouru qué lés agénts dé térrain dé VNF, compéténts par ailléurs, n'éngagént pas lés tachés liéés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Dans cé typé dé situation, l'intérét d'uné sanction ést dé fairé rémontér la quéstion dé la sécurité dans la hiérarchié dé l'éntréprisé, dé l'établissémént ou dé la colléctivité. On péut notér qué la misé én déméuré éfféctuéé par la DREAL Bourgogné-Franché-Comté a conduit a l'accélération dé la misé én conformité du barragé dé Pont-ét-Masséné44 dont lé géstionnairé ést VNF. Cértains sérvicés éstimént qué lés sanctions doivént étré précédéés dé démandés plus informéllés. Cé n'ést qu'a partir du momént ou lé géstionnairé né s'éxécuté pas dans dés délais raisonnablés (cé qui ést raré) qué lés sanctions sont proposéés. Sans préconisér un usagé systématiqué dés sanctions, la mission éstimé qu'éllés doivént étré plus utiliséés pour fairé baissér lés délais dé réparation dés ouvragés ét sécurisér juridiquémént lés sérvicés. Uné réfléxion colléctivé sur cé thémé sérait cértainémént profitablé, d'autant qué d'autrés politiqués publiqués ont déja mis én oeuvré dés actions qui sé sont montréés éfficacés45. Lé bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués pour 2016 n'évoqué qu'uné partié dés mésurés prisés par lés SCSOH sans rélatér lés sanctions éfféctivémént prisés. Céla pérmét toutéfois dé mésurér qué lé rolé dés sérvicés ést loin d'étré marginal. Tout én rappélant qué cétté misé én déméuré n'a été prisé qu'aprés uné crué importanté ayant fait craindré pour la stabilité dé l'ouvragé. 44 45 Sécurité routiéré, marchés publics, sécurité au travail. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 79/134 Mises en révision spéciale notifiées en 2016 7 mises en révision spéciale ont été notifiées en 2016, pour des barrages de classe C. Mises en demeure édictées en 2016 à l'encontre de certains ouvrages hydrauliques 15 mises en demeure ont été édictées en 2016, toutes pour des barrages (1 de classe A ; 2 de classe B ; 8 de classe C ; 1 de classe D). Le barrage de classe A concerné est celui de Sainte Cécile d'Andorge. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 80/134 Arrêtés préfectoraux imposant des contraintes d'exploitation, notifiés en 2016 Il s'agit dés arrêtés préféctoraux qui imposént dés mésurés d'éxploitation pour dés ouvragés hydrauliques, comme un abaissement de cote normale de fonctionnement ou une vidange de la retenue pour un barrage. En 2016, 109 arrêtés préfectoraux de ce type ont été pris : 87 pour des barrages (33 de classe A ; 25 de classe B ; 27 de classe C ; 2 de classe D), 22 pour des digues (1 de classe A ; 13 de classe B ; 8 de classe C). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 81/134 ANNEXE Extrait du guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages relevant de la loi sur l'eau (Un document du même type existe pour les ouvrages concédés, avec des sanctions contractuelles) (INERIS édition 1 du 16 août 2016 visée par la note circulaire (NOR DEVP1617443N) du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative a la sécurité et a la sûreté des barrages) 11 SANCTIONS ADMINISTRATIVES 11.1 Agents chargés des contrôles Les «faits contraires aux prescriptions applicables», selon la terminologie de l'article L.171-6, peuvent étre constatés par n'importe quel agent chargé de controles pour le compte du préfet, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison de l'existence, de la modification ou de l'exploitation irréguliére des barrages. À ce titre, ces faits ont particuliérement vocation a étre constatés par les services SCSOH, sans préjudice naturellement des controles plus généralistes effectués par les services SPE qui surveillent les atteintes a l'ensemble des intéréts protégés par la loi sur l'eau. Compte tenu de la technicité des régles relatives a la sureté et a la sécurité des barrages, l'appréciation de chaque cas d'espéce par le service SCSOH restera généralement nécessaire lorsque l'agent a l'origine du constat appartient a un service SPE. Par ailleurs, comme déja évoqué au 8.6 plus haut, pour plus de précisions sur les prérogatives étendues dont bénéficient les fonctionnaires et agents qui sont chargés de ces controles, notamment pour accéder aux lieux ou se déroulent les activités controlées, conformément aux dispositions de l'article L.171-1 et des articles suivants, on se reportera a la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement susvisée. Les dispositions applicables sont en effet les mémes. On rappelle enfin que l'agent qui constate des faits contraires aux prescriptions applicables dans le but de proposer au préfet une sanction administrative n'a pas besoin d'avoir été commissionné en tant qu'inspecteur de l'environnement selon les dispositions de l'article L.172-1. 11.2 Le défaut d'autorisation 11.2.1 Principaux cas visés Le défaut d'autorisation pour la construction d'un nouveau barrage, le défaut d'autorisation pour des travaux sur un barrage existant qui auraient du faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et enfin le défaut de déclaration préalable en application de l'article R. 214-18 des travaux qui sont «de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation» constituent autant de manquements possibles dans le domaine des barrages relevant de la loi sur l'eau. Ces manquements sont susceptibles d'une sanction administrative si le titulaire de l'autorisation ne régularise pas sa situation a l'issue d'une mise en demeure en application de l'article L.171-7 : L. 171-7.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 82/134 l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : 1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8; 2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux. Le fait de procéder a la mise en eau de la retenue ou a sa remise en eau sans l'accord du préfet quand l'accord préalable du préfet est obligatoire est également sanctionné par l'article L.171-7. Enfin, et c'est un manquement moins connu, le fait pour un organisme d'intervenir pour une mission requérant l'agrément prévu par les articles R. 214-129 a R. 214-132 sans cet agrément peut exposer l'organisme contrevenant lui-méme aux sanctions prévues par les articles L.171-7. Cela sera vrai principalement en cas d'exercice irrégulier d'une mission de type maîtrise d'oeuvré telle que réglementée par les articles R. 214-120 et R. 214-121-I (suivi de chantier, surveillance de la phase de premiére mise en eau). L'article L.171-7 vise donc a sanctionner le «fait accompli». Si les travaux irréguliers dans le domaine des barrages devraient rester rares, on ne peut pas les exclure, notamment pour les barrages les plus petits (classe C) qui sont souvent la propriété d'acteurs non professionnels peu au fait de la réglementation. 11.2.2 Constat des faits, mise en demeure et sanctions Il est évidemment indispensable que les faits soient constatés. Ils peuvent l'étre par n'importe quel agent chargé de controles administratifs, donc en pratique soit par un agent de service SPE, soit par un agent de service SCSOH. Dans tous les cas, le constat de «faits contraires» doit étre envoyé, sous couvert de l'autorité hiérarchique a un niveau adéquat, au préfet : L.171-6.- Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. et, comme le rappelle l'article L.171-6, doit avoir fait l'objet d'un échange contradictoire avec l'intéressé. La jurisprudence fait que le préfet, ou son représentant détenteur d'une délégation de signature, est dans une situation dite de «compétence liée» avec l'agent ayant constaté le manquement. Il signera donc la mise en demeure. Il convient toutefois qu'au préalable l'intéressé ait pu faire valoir ses observations sur le projet de mise en demeure proprement dit. Cet échange contradictoire entre l'administration et l'intéressé peut étre fait a la méme occasion que l'échange contradictoire relatif au constat des «faits contraires» ou séparément. Concrétement, le projet de mise en demeure prendra la forme d'un arrété préfectoral précisant, outre le rappel des faits et des dispositions qui n'ont pas été respectées : Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 83/134 - le délai imparti pour déposer un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-18 ou éventuellement (cette alternative est toujours possible) pour abandonner les travaux engagés et revenir a la situation antérieure; - les sanctions administratives auxquelles s'exposerait le titulaire de l'autorisation s'il ne déferrait pas a la mise en demeure; - les mesures conservatoires. Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, le délai fixé par la mise en demeure vise la régularisation de la situation par l'obtention de l'agrément ou bien par l'abandon de la mission litigieuse. Au titre des mesures conservatoires prévues par l'article L.171-7, il peut étre ordonné, par l'arrété préfectoral de mise en demeure, sans attendre évidemment la fin du délai laissé pour la régularisation de la situation : - la suspension du chantier, s'il n'est déja pas trop tard; - l'interdiction de la poursuite de la mise en eau; - une limitation a l'exploitation du barrage, lorsqu'elle fait sens au regard des travaux qui auraient du étre déclarés ou autorisés. Par exemple, si les travaux avaient pour but d'augmenter le volume normal de la retenue (rehausse de la cote d'exploitation normale), une mesure conservatoire pertinente, en l'absence de régularisation des travaux, consistera a obliger le titulaire de l'autorisation a ne pas dépasser «l'ancienne» cote d'exploitation normale. Pour rappel, ce manquement a une obligation réglementaire ne doit pas étre confondu avec le cas ou un organisme revendique mensongérement le bénéfice d'un agrément que l'administration ne lui a pas délivré ou lui a Dans le cas d'un organisme qui intervient pour une mission de maître d'oeuvré uniqué sans étre titulaire de l'agrément adéquat, la mesure conservatoire type qui pourra étre fixée par la mise en demeure sera la suspension de la mission litigieuse en cours. Si l'organisme y défére, la mise en demeure sera de facto satisfaite. La misé én déméuré consérvé sés éfféts jusqu'a ce que le «mis en demeure» s'y soit conformé. En cas dé contéstation, lé jugé administratif abrogéra la misé én déméuré s'il considére que les mesures ont été exécutées. En dehors de ce contexte de contentieux, si le « mis en demeure» s'est conformé aux prescriptions, il n'est pas indispensable de prendre un arrété formel de «lever de mise en demeure», car la mise en demeure n'a alors plus d'effets. Un simple courrier suffit pour garder trace de la cloturé d'uné misé én déméuré. S'agissant des dispositions répressives destinées a obliger le contrevenant a respecter ses obligations, celles- ci sont a retenir parmi celles prévues par l'article L.171-8-II : II. Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. Cette somme bénéficie d'un privilège de meme rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 84/134 procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut etre prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. En pratique, la sanction proprement dite, qui a vocation a étre appliquée a l'issue du délai laissé au titulaire de l'autorisation dans l'hypothése ou il «n'aurait rien fait» (aucune démarche engagée vis-à-vis des services de controle), consistera en le paiement d'une amende forfaitaire ou d'une astreinte journaliére, en application du 4°. L'amende forfaitaire et l'astreinte journaliére peuvent étre cumulées ou ordonnées a la suite l'une de l'autre si la situation n'évolue pas. Une méme mise en demeure peut en effet servir successivement a plusieurs sanctions, si le «mis en demeure» ne s'éxécute pas ou mémé s'il s'éxécute partiellement. Il est en revanche essentiel que ces sanctions soient proportionnées a la gravité des faits et que le titulaire de l'autorisation ait pu faire valoir ses observations, y compris quand plusieurs sanctions sont ordonnées successivement. Il revient au préfet et a lui seul (ou a la personne a qui il a donné une délégation de signature) de d'ordonner ou non une sanction. Il n'est pas dans une situation de compétence liée. Il est donc essentiel, pour les services de controle, de disposer d'un argumentaire précis relatant tout le déroulé de la procédure et explicitant pourquoi la sanction est utile. 11.3 Le non respect d'une prescription applicable 11.3.1 Généralités L'article L.171-8-I : L.171-8-I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent etre exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. permet de sanctionner tout une série de manquements a des obligations variées, dés lors que ces obligations sont des «prescriptions applicables» du code de l'environnement, c'est-a-dire en pratique des prescriptions fixées : - par une disposition de l'arrété préfectoral autorisant le barrage; - ou par un arrété complémentaire pris pour ce barrage en application de l'article R. 21417; Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 85/134 - ou par une disposition réglementaire du code de l'environnement applicable de façon générique a ce barrage. Dans ce dernier cas, méme si la régle générique parait se suffire par elle-méme en théorie (exemple : l'envoi périodique au préfet d'un rapport de surveillance pour le barrage, conformément a l'article R. 214-126), les précisions apportées par l'arrété préfectoral individuel du barrage sont souvent indispensables pour que les manquements puissent étre facilement caractérisés : quelle était la premiére échéance de l'obligation périodique a respecter, quel était le service de l'administration a rendre destinataire du rapport etc. ? Pour le panel des sanctions possibles, quand la mise en demeure est restée sans suite, voir la citation de l'article L.171-8-II plus haut. 11.3.2 Manquements «documentaires» Les manquements de nature «documentaire» sont potentiellement les défauts de transmission, dans les temps prescrits, des documents suivants : - un justificatif technique prescrit avec l'arrété préfectoral autorisant la construction d'un barrage ou autorisant des travaux complémentaires sur un barrage existant ou prescrit dans le cadre d'un arrété de prescription complémentaire; - un rapport de surveillance ou un rapport d'auscultation; - une mise a jour de l'étude de dangers formellement prescrite en application de l'article R. 214-117- III; - une actualisation de l'étude de dangers obligatoire en application de l'article R. 214-117II; - le rapport exigé en application de l'article R. 214-125 a la suite d'un évènement ou évolution concernant un barrage et mettant en cause la sécurité des personnes; - un diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127. Le manquement est caractérisé par le fait que le document attendu n'a pas été reçu a l'échéance prévue, passé un délai raisonnable pour tenir compte des impondérables de toutes sortes, délai précédé d'un courrier de relance informelle. Il est en effet inutile de déclencher une procédure lourde si un retard est imputable a de simples délais d'acheminent d'un courrier, si le retard constaté, de faible d'importance, n'est pas le signe d'une «mauvaise volonté» de la part du titulaire de l'autorisation ou encore si le document attendu n'a pas pu être transmis pour des raisons de force majeure. Il est important de noter qu'un document technique envoyé, mais dont le contenu, aprés analyse, ne donnerait pas satisfaction au service de controle, n'est pas synonyme de manquement, sauf dans les deux cas précis ci- aprés ou on peut considérer que les documents sont irréguliers : - le document envoyé n'a objectivement aucune consistance technique réelle; - le document n'a pas été préparé par un organisme agréé alors que la réglementation l'imposait (exemple : l'actualisation d'une étude de dangers). Pour la sanction proprement dite qui peut étre proposée au préfet, le choix se tournera souvent vers l'astreinte journaliére, par jour de retard dans la transmission du document attendu. Cette astreinte peut étre petite au départ puis revue a la hausse (aprés une nouvelle phase contradictoire) si la mise en demeure initiale continue de rester sans suite. Dans le cas ou l'absence de transmission masque une opération qui n'aurait pas encore été effectuée (par exemple le diagnostic de sureté prescrit en application de l'article R. 214-127), la Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 86/134 sanction peut également étre la consignation de la somme d'argent correspondant a l'opération attendue. Quand le manquement concerne un justificatif technique important attendu pendant la phase des travaux (construction, réhabilitation, modification) du barrage, la sanction n° 3 prévu a l'article L.171-8 : 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure; sous la forme d'une suspension du chantier est trés utile et trés efficace. Il ne faut pas hésiter a la méttré én oeuvré, avant qu'il ne soit trop tard. C'est d'autant plus légitime que la délivrance des autorisations administratives a été globalement simplifiée (expérimentation de l'autorisation unique, simplifications diverses dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015). Les impératifs de la sécurité publique nécessitent que les régles soient respectées. Enfin, quand le document technique est particuliérement important pour savoir si la sureté du barrage est ou non en cause (voire pour déterminer jusqu'a quel point la sureté du barrage est dégradée), il sera fait usage des mesures conservatoires techniquement pertinentes, du type abaissement préventif de la cote normale d'exploitation. 11.3.3 Manquements constitués par la chose qui devait etre faite et qui ne l'a pas été Hormis les nombreux manquements documentaires possibles, le fait qu'une chose obligatoire en vertu de la réglementation n'ait pas été faite par le titulaire d'autorisation sera également un manquement, dés lors que ce manquement peut étre matériellement constaté. Toutefois, pour que les dispositions de l'article L.171-8 puissent s'appliquer, il est nécessaire que le manquement soit tel que la mise en demeure ait un sens, ce qui n'est pas toujours le cas. Sont des manquements pertinents au regard de l'article L.171-8 : - lors des travaux d'un barrage, quelle que soit sa classe, l'absence de maître d'oeuvré unique agréé (violation de l'article R. 214-120); - lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, la poursuite du chantier (hors travaux préliminaires) sans un avis du CTPBOH (violation de l'article R. 214-120-1); - l'absence (ou le non respect) de procédure pour le suivi de la premiére en eau (violation de l'article R. 214-121-I); - en phase d'exploitation, le mauvais entretien constaté (violation de l'article R. 214-123). Toujours en phase d'exploitation, un non respect des consignes de surveillance en toutes circonstances, des consignes d'exploitation en période de crue et, plus généralement, depuis la réforme introduite par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, des dispositions contenues dans le document d'organisation visé par l'article R.214-122 constitue aussi un manquement, précisément en violation de l'article R.214-122 et des prescriptions détaillées fixées par l'arrété préfectoral autorisant le barrage ou fixées par un arrété de prescription complémentaire. Cependant, le constat des faits et surtout l'application des dispositions de l'article L.171-8 dépendront beaucoup de la nature du manquement. Exemples : - Ni le service SCSOH ni le service SPE n'ont été prévenus d'un événement concernant un barrage en exploitation ayant mis en cause la sécurité des personnes. Le défaut de déclaration est assurément un manquement du titulaire de l'autorisation qui n'est pas accessible en tant que tel a une mise en demeure en application de l'article L.171-8. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 87/134 - Le service SCSOH a constaté que le passage de la crue ne s'est pas déroulé comme il était prévu dans la consigne d'exploitation en période de crue. C'est un manquement, sauf si le titulaire de l'autorisation est en capacité d'évoquer un cas de force majeure. Pour autant, le manquement n'est en général pas accessible a une mise en demeure en application de l'article L.171-8, sauf si le SCSOH a constaté que le manquement était du a un défaut d'organisation et qu'en l'absence de réforme de cette organisation le méme type de manquement se reproduira immanquablement a l'occasion de la prochaine crue. - Le service SCSOH constate que le relevé des données du dispositif d'auscultation est trés imparfaitement exécuté, en violation des consignes de surveillance. Le titulaire de l'autorisation peut étre mis en demeure, sous peine d'une sanction, de corriger ses procédures internes dans un délai imparti. Le service SCSOH sera en mesure de constater si, pendant la «période de probation» qui est ainsi fixée, le titulaire de l'autorisation a amélioré son dispositif ou non. - Le service SCSOH fait une série de constatations de petits faits qui sont, chacun, autant d'indices d'un respect insuffisant du document d'organisation. Ce faisceau d'indices peut étre suffisant pour constater officiellement un manquement a l'article R.214-123 (obligation d'entretien et de surveillance). Le titulaire de l'autorisation sera mis en demeure d'améliorer son organisation dans un délai imparti, sous peine d'une sanction. Si pendant la «période de probation» le service SCSOH constate que les problémes ont diminué, il sera considéré que le titulaire de l'autorisation a déféré a sa mise en demeure. Pour la sanction qui peut étre proposée au préfet, le tableau ci-aprés donne des indications utiles : Sanctions types indicatives (plusieurs sanctions peuvent être combinées ou ordonnées à la suite l'une de l'autre quand la mise en demeure initiale reste sans effet) Astreinte journaliére Suspension de chantier Manquement type Absence de maître d'oeuvré uniqué agréé, en phase chantier ou suivi de premiére mise en eau Lors de la construction ou de la reconstruction d'un barrage de classe A, poursuite du chantier (hors travaux Astreinte journaliére Suspension de chantier préliminaires) sans un avis du CTPBOH Absence de procédure pour le suivi de Astreinte journaliére la premiére en eau Suspension de la premiére mise en eau Amende forfaitaire Astreinte journaliére Eventuellement consignation de la somme d'argent nécessaire pour mener en urgence une campagne de mise a niveau Mauvais entretien Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 88/134 Non respect des consignes, du document d'organisation Amende forfaitaire Eventuellement, lorsque cela est techniquement pertinent, mesure conservatoire en application du 3° de l'art. L.171-8-II, du type «abaissement de la cote normale du plan d'eau» ou, trés exceptionnellement, vidange de la retenue 11.3.4 Cas particulier des travaux prescrits pour renforcer ou rétablir la sûreté du barrage qui ne sont pas effectués Lorsque, a l'issue d'un diagnostic de sureté effectué en application de l'article R. 214-127, des travaux apparaissent nécessaires pour renforcer la sureté d'un barrage, voire pour la rétablir aprés une dégradation importante, le préfet est amené a les prescrire. La prescription visera une solution déja suffisamment détaillée au moins au niveau d'un avant-projet, une date de début de chantier et une date de fin de chantier. Cette prescription préfectorale reste cependant complexe a établir et surtout a faire respecter, en particuliér quand la misé én oeuvré dé la solution doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau. Il peut s'avérer facile, pour un maître d'ouvrage «de mauvaise volonté», de déposer volontairement un dossier irrecevable au plan technique, lequel sera rejeté lors de son instruction, reportant d'autant les travaux de mise aux normes, sans que ce retard puisse étre formellement imputable au maître d'ouvrage. Quelques précautions peuvent étre prises pour limiter ce risque de détournement de procédure. La rédaction de la prescription préfectorale relative aux travaux obligatoires prévoira : - le dépot d'une nouvelle demande d'autorisation pour les travaux ou, a chaque fois que possible, le dépot d'une déclaration préalable en application de l'article R. 214-18, pour telle date; - le début du chantier dans un délai de N mois aprés l'obtention de l'autorisation préfectorale ou aprés l'obtention de l'arrété de prescription complémentaire; - l'achévement des travaux N ' mois aprés le début du chantier. Toutes ces échéances auront été déterminées de façon réaliste, a l'issue des échanges contradictoires approfondis avec le titulaire de l'autorisation qui sont prévus par la procédure. Les services de controle seront invités a instruire avec diligence et pragmatisme la demande de nouvelle autorisation ou la préparation de l'arrété de prescription complémentaire. Ainsi, devront étre évitées toutes les prescriptions de nature a obliger le pétitionnaire a revenir devant l'administration avant de pouvoir débuter le chantier. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation doit étre rejeté pour irrecevabilité (les travaux envisagés font courir par eux-mémes un risque de dégradation de la sureté du barrage ou sont incompatibles avec les intéréts protégés par la loi sur l'eau tels que visés par l'article L.211-1), ce rejet devra intervenir le plus rapidement possible aprés le dépot du dossier et le service SCSOH constatera que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a une obligation qui lui a été préalablement dument prescrite par arrété préfectoral. Si le dossier déposé par le titulaire de l'autorisation, sans présenter d'inconvénient particulier de risque de dégradation de la sureté du barrage ni d'atteinte aux intéréts pour la loi sur l'eau, se révéle néanmoins inadapté a la «pathologie» présentée par le barrage, le service SCSOH constatera de méme que le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait a ses obligations. Dans ces situations, la seule solution pour obliger le titulaire de l'autorisation a respecter l'obligation qui lui a été faite est de le mettre en demeure d'avoir, dans un délai imparti, déposé une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration préalable qui Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 89/134 soit recevable et adaptée, a telle échéance, sous la menace de l'une ou plusieurs des sanctions administratives ci-aprés : - une amende administrative forfaitaire, qui aurait vocation a étre liquidée le jour ou le nouveau dossier déposé toujours insuffisant devrait a nouveau étre rejeté; - une astreinte journaliére, a compter du premier jour ou le dossier insuffisant a du étre rejeté et courant jusqu'a ce qu'un dossier acceptable soit transmis; - la consignation de la somme d'argent correspondant au montant total des travaux a réaliser; - si cela est techniquement pertinent, une mesure conservatoire du type «abaissement préventif du plan d'eau». Une telle posture de l'administration pourra évidemment étre la source d'un contentieux avec le titulaire de l'autorisation. Pour autant, elle devra étre adoptée chaque fois que l'importance du probléme de sureté mis en évidence par le service de controle (service SCSOH) justifiera que l'administration prenne le risque d'un contentieux plutot que celui d'un accident majeur. En cas de contentieux, le service SCSOH pourra conforter la position de l'administration en s'appuyant sur un avis a posteriori du CTPBOH portant sur le projet non accepté, dés lors naturellement que l'avis du CTPBOH aura confirmé les motifs techniques ayant prévalu lors du rejet de ce projet. 12 SANCTIONS PENALES Les commentaires qui suivent complétent la note circulaire (NOR DEVP1422138N) du 5 mars 2015 relative au commissionnement des inspecteurs de l'environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en ce qui concernent le commissionnement en tant qu' «inspecteur de l'environnement» qui est spécialement prévu pour les agents des SCSOH. On rappelle que seul ce commissionnement, qui est prévu par les dispositions du 1° du II de l'article L.172-1, permet a l'agent de dresser procés-verbal en vue de l'engagement de poursuites judiciaires par le procureur de la République. Par ailleurs, les commentaires sur le cadre juridique de l'action des inspecteurs de l'environnement peuvent étre trouvés dans la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement déja évoquée. Enfin, comme en matiére de sanctions administratives, les faits évoqués dans le présent guide concernent plus particuliérement la sécurité publique qui est susceptible d'étre menacée en raison du comportement délictueux ou contraventionnel des exploitants ou propriétaires des barrages. 12.1 Les délits Les principaux délits susceptibles de concerner l'action de construction ou d'exploitation d'un barrage sont fixés par les articles L.173-1 a L.173-4. Le tableau ci-aprés identifie des faits types (sans prétendre a l'exhaustivité) et les délits qu'ils peuvent constituer. Fait constaté La construction irréguliére «simple» d'un barrage; le propriétaire n'a sollicité aucune autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le service de controle (service SCSOH ou service SPE) constate de visu le barrage en Délit et sanction associés L.173-1-I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 90/134 construction en train de sortir de terre ou constate un barrage construit exploité la ou avant il n'y avait rien. une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de : 1° Commettre cet acte ou exercer cette activité; 2° Conduire ou effectuer cette opération; 3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage; 4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. NOTA : Cette disposition permet également de mettre en cause l'entreprise qui construit l'ouvrage pour le compte du propriétaire ainsi qu'un exploitant ultérieur. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : La construction irréguliére «aggravée» d'un barrage; le propriétaire a poursuivi la construction de l'ouvrage ou l'exécution de travaux sur un ouvrage existant : 1° D'une décision prise en application de l'article L. 214- 3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation; 2° D'une mesure de retrait d'une - aprés avoir essuyé un refus d'autorisation au autorisation, d'un enregistrement, d'une titre de la loi sur l'eau homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-9, - aprés s'étre vu notifié un retrait L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1; d'autorisation - en violation d'une mise en demeure «L.1717» visant a interdire la poursuite du chantier dans l'attente de sa régularisation (voir commentaires au 11.1) 3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7; 4° D'une mesure d'arret, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L.173-1-II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation : (...) 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171- 7 ou de l'article L. 171-8. L'exploitation du barrage sans tenir compte d'une mise en demeure «L.171-8» visant a modifier des conditions d'exploitation (voir commentaires au 11.2) Exemple : dans l'attente de la fourniture d'un justificatif technique permettant de savoir si, malgré les désordres structurels constatés, la stabilité de l'ouvrage est toujours assurée avec des marges suffisantes, un abaissement de la cote normale d'exploitation a été ordonné. Le titulaire de l'autorisation n'en a pas tenu compte. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 91/134 Le fait que la construction du barrage ou son exploitation, en n'ayant pas respecté les prescriptions de l'autorisation, a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a la santé des personnes ou a l'environnement. L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une En cas d'accident avec des victimes, une telle installation, de réaliser des travaux ou une incrimination pourra étre recherchée. activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions Exemple : cas dé la manoeuvré intémpéstivé én fixées par l'autorité administrative lors de période de crue qui a aggravé les effets de cellel'accomplissement de cette formalité, est puni de ci a l'aval du barrage et qui a, de ce fait, provoqué deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros un accident de personnes. d'amende; L.173-3 - Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la Les travaux irréguliers sur le barrage ou la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol poursuite de son exploitation en ou de l'eau : méconnaissance d'une mise en demeure a provoqué des atteintes graves a la sécurité ou a (...) la santé des personnes ou a l'environnement. 2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 (...) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende; Le délit d'entrave a l'action des controleurs Ce délit concerne tous les controleurs, dés lors L.173-4 - Le fait de faire obstacle aux fonctions qu'ils sont dans un service SCSOH ou un service exercées par les fonctionnaires et agents habilités SPE, que l'agent empéché dans son action de à exercer des missions de contrôle administratif controle soit ou non commissionné en tant ou de recherche et de constatation des infractions qu'inspecteur de l'environnement, qu'il en application du présent code est puni de six mois intervienne pour un controle administratif ou d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. dans le cadre de la recherche et la constatation d'une infraction. 12.2 Les contraventions L'article R. 216-12-I instaure une contravention de 5iéme classe dont la portée trés large peut concerner les barrages : I.- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé; 2° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 92/134 pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet; 3° Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arreté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arreté d'autorisation et les arretés complémentaires; 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arreté ministériel en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet; 5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par arreté préfectoral en application de l'article R. 214- 29 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le meme arreté, la réalisation de ces travaux; 6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 ou à l'article R. 214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration; 7° Le fait d'etre substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier alinéa de l'article R. 214-45; 8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation, l'autorisation, ou la déclaration; 9° Le fait pour l'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d'omettre de déclarer tout évènement mentionné à l'article R. 214-46; 10° Le fait pour l'exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l'activité, d'omettre, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l'article R. 214-53, lorsque viennent à etre inscrits à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu'alors dispensés d'autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent etre exigées par le préfet pour l'application du III de l'article L. 214-6; 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arretés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3; 12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1. On notera, au titre des arrétés ministériels visés par le 4°, l'arrété (NOR DEVP1011107A) du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration (arrété dit «EISH»). Par voie de conséquence, l'omission de déclaration d'un EISH dans les délais prévus est Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 93/134 une contravention de 5iéme classe, alors que le méme manquement ne pouvait pas étre sanctionné par une sanction administrative. 12.3 Précautions à respecter pour les procès verbaux Pour les précautions a prendre pour les controles effectués dans le domaine pénal et l'établissement des procés verbaux, on se référera aux commentaires figurant dans la partie 3 (controle pénal) de la circulaire (NOR DEVP1317091C) du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, ces commentaires sont transposables au domaine de la sécurité des barrages. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 94/134 3.15 La Gemapi En application dé l'articlé 3 dé la loi n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017, dité loi Fésnéau, un rapport a été réalisé, conjointémént par l'IGA ét lé CGEDD sur l'«Evaluation dés conséquéncés dé la misé én oeuvré dés compéténcés dans lé domainé dé la géstion dés miliéux aquatiqués ét dé la prévéntion dés inondations (Gémapi46)». Il donné uné vision d'énsémblé dé la misé én oeuvré dé cétté nouvéllé compéténcé dés colléctivités térritorialés. Dans cé chapitré, séra éxaminéé l'action dés DREAL ét, dans uné moindré mésuré, dés DDT pour accompagnér lés colléctivités. Lé parc comprénd 8 850 km dé digués classéés dont 2 910 km dé digués classéés A ou B47. L'instruction ministériéllé du 6 févriér 2019 insisté sur : La mission d'appui téchniqué qui sé prolongé au-déla dés délais initiaux. Lés sérvicés doivént vérifiér l'adéquation éntré lés structurés intércommunalés misés én placé ét la cohéréncé hydrauliqué dés systémés d'éndiguémént prévus; La misé a disposition dés donnéés dont disposé l'Etat sur lés digués éxistantés pour qué lés colléctivités puissént préndré parti sur lé dévénir dé cés ouvragés ét préparér lés dossiérs dé régularisation dans lés délais régléméntairés 48 . L'instruction ést éncadréé, éllé doit étré réaliséé dans lés délais49. - Toutés lés DREAL ont fait part a la mission dé la difficulté a intégrér dans la programmation l'instruction dés systémés d'éndiguémént, d'uné part parcé qu'éllés péinént a sé fairé uné idéé du nombré dé systémés d'éndiguémént a instruiré (la résponsabilité dés démandés incombé aux EPCI a fiscalité propré), d'autré part du fait dés rétards importants dés colléctivités térritorialés quand cé n'ést pas un réfus dé définir dés systémés d'éndiguémént (cas réncontré uné fois par la mission sur l'Adour dans lés Pyrénéés atlantiqués). La possibilité d'allongér lé délai du 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B dé 18 mois (Décrét n° 2019-895 du 28 aout 2019) ést indispénsablé, mais ajouté a l'incértitudé. Lé nombré dé dossiérs déposés actuéllémént ést trés faiblé (éntré 5 ét 10 par région quand lé nombré éstimé dé systémés d'éndiguémént ést dé plusiéurs dizainés), la prolongation dés délais ést biénvénué, éncoré faut-il qu'éllé soit démandéé avant lé 31 décémbré 2019 ét qué lés systémés d'éndiguémént soiént définis. Lés DREAL sénsibilisént lés futurs géstionnairés sur cé point, d'autant qué lés autorisations éxistantés séront frappéés dé caducité dés la fin du délai dé régularisation. Actuéllémént, l'instruction dés dossiérs s'intégré sans grandé difficulté dans lés programmés dé travail. Toutéfois, uné DREAL commé céllé dé Nouvéllé-Aquitainé (uné dés plus La compéténcé Gémapi a été confiéé aux établisséménts publics intércommunaux a fiscalité propré par la loi n° 2014-58 du 27 janviér 2014 dé modérnisation dé l'action publiqué térritorialé ét d'affirmation dés métropolés. 46 47 48 Sourcé bilan 2016 du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. 31 décémbré 2019 pour lés systémés d'éndiguémént dé classé A ét B, 31 décémbré 2021 pour lés systémé d'éndiguémént dé classé C. Rappel article R. 214-113 du code de l'environnement : Population protégéé par classé : Classé A : Population > 30 000 pérsonnés Classé B : 3 000 pérsonnés population 30 000 pérsonnés Classé C : Population 3 000 pérsonnés si lé systémé d'éndiguémént comporté ésséntiéllémént uné ou plusiéurs digués établiés antériéurémént a la daté dé publication du décrét n° 2015-526 du 12 mai 2015 rélatif aux réglés applicablés aux ouvragés construits ou aménagés én vué dé prévénir lés inondations ét aux réglés dé surété dés ouvragés hydrauliqués. Ou, pour lés autrés systémés d'éndiguémént, 30 pérsonnés Population 3 000 pérsonnés. 49 L'instruction dés EDD ést sur lé chémin critiqué. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 95/134 Rapport n° 012792-01 grandés régions) évalué a trois sur trois ans lé nombré d'ETP a mobilisér pour l'instruction dés dossiérs. L'instruction du 6 févriér 2019 attiré égalémént l'atténtion dés sérvicés sur la signaturé dés convéntions, éntré lés EPCI ét l'Etat, pour la géstion témporairé dés digués domanialés dont lé transfért ést fixé au 31 décémbré 2024. Lés colléctivités térritorialés régréttént souvént cé qu'éllés considérént commé un déséngagémént dé l'Etat, cétté mésuré étant vivémént critiquéé par dés colléctivités térritorialés ruralés, dé grandés agglomérations (Toulousé, Tours, Orléans...) l'accéptant. La quéstion sous-jacénté ést la rémisé én état dés digués avant transfért dé géstion. Lés convéntions prévués par la loi pour gérér la périodé transitoiré jusqu'én 2024 sont én général signéés mémé si quélqués colléctivités y opposént un réfus dé principé. Lés DREAL continuént a consacrér béaucoup dé témps a la Gémapi qu'éllés tracént én nombré dé réunions ét dé comptés réndus. Cé volumé dé travail ést absolumént nécéssairé mémé s'il ést jugé trop important ét doit étré partagé avéc lés DDT. La documéntation préparéé par l'administration céntralé ét l'appui téchniqué pérmét toutéfois aux sérvicés d'én fairé facilémént dés déclinaisons térritorialés. Concérnant lés régularisations dé systémés d'éndiguémént, lés DREAL conséillént lés futurs géstionnairés dé systémés d'éndiguémént tant sur lés étudés téchniqués a conduiré qué sur la réalisation dé l'étudé dé dangérs. La éncoré, chacun souligné l'importancé dé la qualification dés buréaux d'étudés. Lés sérvicés structurént léurs intérvéntions én fonction dés caractéristiqués géographiqués dés systémés d'éndiguémént : fléuvés ét grands bassins vérsants, grandés agglomérations, EPCI régroupant dé nombréusés communés... La mission éstimé qu'il ést nécéssairé dé suivré au nivéau dé chaqué DREAL, commé au nivéau national, la montéé én régimé dé la Gémapi afin d'anticipér d'événtuéllés mésurés dé régulation. Il én va dé la crédibilité d'un dispositif qui comméncé séulémént a étré admis par lés colléctivités térritorialés. Dés pratiqués vértuéusés sont signaléés : lés EPCI qui s'éngagént résolumént dans la Gémapi sont égalémént céux qui s'inscrivént dans la politiqué dé géstion intégréé dés risqués d'inondations. Lés plans d'action dé prévéntion dés inondations (PAPI) pérméttént dé méttré a nivéau lés systémés d'éndiguémént avéc dés financéménts compléméntairés incitatifs. Ils pérméttént égalémént dé préparér la réprisé én géstion dés digués domanialés. Lés SCSOH sont sollicités par lés DDT pour éméttré un avis sur lés dossiérs déposés. Dans cértainés situations, la misé én oeuvré dé la Gémapi démandé dés travaux préparatoirés qui prénnént béaucoup dé témps. C'ést lé cas lorsqu'il parait insuffisant dé s'appuyér sur dés EPCI éxistants qui né corréspondént pas a dés bassins hydrographiqués. Lé rapport Gémapi déja cité avait rappélé la possibilité d'action dé l'Etat pour aboutir a dés gouvérnancés cohéréntés50. Lé choix ét la constitution dés structurés intércommunalés 51 adéquatés, lés démarchés administrativés, lés réglés dé contribution ét dé financémént, lé récrutémént dés équipés, la création dé la gouvérnancé... sont dés préalablés a touté action sur lés systémés d'éndiguémént. Cé sujét sé posé dés qué lé bassin hydrographiqué a « L'Etat disposé, a cét éffét, dé prérogativés juridiqués fortés a travérs l'articlé L. 213-12 III45 ét IV46 du codé dé l'énvironnémént qui confié au préfét dé bassin la possibilité d'intérvénir, dans lé cadré dé l'élaboration ou dé la révision dés SDAGE, pour la définition dés périmétrés d'EPAGE ou d'EPTB. Il ést intéréssant dé notér qu'un nombré important dés intérlocutéurs réncontrés par la mission, ét tout particuliérémént dés colléctivités térritorialés, souhaitént qué l'Etat puissé jouér un rolé d'arbitré lorsqué dés solutions, notammént dé gouvérnancé, n'émérgént pas dés concértations éntré lés colléctivités térritorialés ou ont été imposéés a cértains EPCI én utilisant notammént lé dispositif dé répréséntation-substitution ». 50 51 EPTB, EPAGE, syndicat mixté... Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 96/134 préndré én compté ést important : la mission a ainsi été alértéé sur l'agglomération dé Névérs, l'EPTB Rhoné-Méditérranéé sans parlér dé la Loiré ét sés 920 km dé digués dé toutés naturés. La déuxiémé sourcé dé rétard ést la «découvérté» dés digués ét la compléxité dés choix a fairé pour définir lés systémés d'éndiguémént Sur plusiéurs éxémplés52, la mission a pu constatér uné méconnaissancé dés ouvragés ét dé léurs caractéristiqués, présénts sur lé térritoiré dés intércommunalités. Cértés, la plupart dés digués sont connués, mais lé travail dé térrain révélé d'anciénnés lévéés agricolés non répértoriéés, dés rémblais routiérs (dont cértains ont été construits a titré dé mésurés compénsatoirés), dés ouvragés a vocation militairé (ligné Maginot aquatiqué) ou éncoré dés digués dé canaux VNF laisséés a l'abandon. Il faut a la fois évaluér léur intérét pour la prévéntion dés inondations, trouvér léurs propriétairés ét géstionnairés ét énfin convaincré céux-ci lé nécéssité d'én organisér la géstion ou dé lés éffacér. Dans d'autrés cas, il faut compréndré ét décriré d'anciéns systémés d'éndiguémént dé fait, mal documéntés ét au fonctionnémént mal connu. Enfin, il péut éxistér dés contraintés éxtérnés liéés a la géstion d'autrés ouvragés hydrauliqués commé lés barragés-résérvoirs dont il faut intégrér lé modé d'éxploitation notammént én périodé dé crué. Il arrivé égalémént qué l'idéntification dés systémés d'éndiguémént révélé dés faibléssés importantés méttant én dangér lés populations : abséncé dé continuité dés digués au droit d'urbanisations nouvéllés (agglomération montpélliérainé), disparition dé dévérsoirs, faibléssé dé digués dont la ruiné ést quasi cértainé mémé pour dés crués d'occurréncé moyénné (agglomération toulousainé, rénforcémént én cours) sans comptér lés éstuairés én partié occupés par dés campings ou dés installations dé loisir. Cé témps ést quasimént incompréssiblé ét doit étré réspécté. Cés éxémplés montrént, s'il én était bésoin, lé bién-fondé dé la démarché Gémapi. Ellé pérmét dé sé posér lés bonnés quéstions a froid alors qué dans bién dés cas, c'ést la situation dé crisé qui révéléra la fragilité dés aménagéménts hydrauliqués. Les DREAL mettent en exergue quelques sujets sensibles (ou insuffisamment traité réglementairement) : Lés possibilités ouvértés par la loi Fésnéau (n° 2017-1838 du 30 décémbré 2017) né sont pas éncoré pléinémént appréciéés. La loi a parfois rouvért dés négociations délicatés éntré départéménts ét intércommunalités. La problématiqué dés supérpositions dé géstion. - Lés quéstions routiérés (rémblais autoroutiérs, routés én crété dé digués, pistés cyclablés ét chéminéménts piétons) né sont pas citéés par lés sérvicés, péut-étré parcé qué, dans bién dés cas, lés géstionnairés sont lés mémés ou trés prochés. Lé cas dé VNF a été évoqué a dé nombréusés réprisés, la supérposition dé géstion ést égalémént un sujét a traitér quand, par éxémplé, lés colléctivités souhaitént utilisér lés digués pour dés circulations doucés ou a dés fins récréativés. Lés rélations avéc la SNCF53 sont, sémblé-t-il moins téndués qu'avéc VNF. Il s'agit plus dé définir dés principés dé géstion ét léur financémént. Il n'én déméuré pas moins qu'il résté dés quéstions difficilés a tranchér commé lé statut ét lé traitémént dés passagés ouvérts dans lés rémblais (passagé d'affluénts, voiés dé circulation) ou lés ponts. Lés Gémapiéns sé réndént compté qu'il y a dés ambiguîtés sur la géstion dés portés ou dés batardéaux dont cértains né sont plus 52 53 L'EPTB Méurthé/Madon én Méurthé ét Moséllé, l'agglomération dé Troyés... Cas dé l'agglomération dé La Rochéllé. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 97/134 Rapport n° 012792-01 opérationnéls; dé mémé, la férméturé dés ouvragés péut avoir dés conséquéncés gravés sur la ténué dés rémblais ou éngéndrér dés surinondations liéés aux affluénts. Lé rapport Gémapi déja cité avait proposé qué soit éngagé un travail national éntré la DGPR ét lés sérvicés ét opératéurs dé l'Etat concérnés par dés infrastructurés participant a la prévéntion dés inondations pour définir dés réglés dé prisé én compté par lés autorités gémapiénnés. Cé travail résté a conduiré pour pérméttré uné harmonisation dés modés dé traitémént dé cés difficultés sur lé térritoiré national. La mission éstimé qué : l'action dé l'Etat (mission d'appui téchniqué) ét dé sés sérvicés déconcéntrés doit étré mainténué pour garantir la bonné misé én oeuvré dé la loi; la chargé dé travail dés SCSOH sur lés autorisations dés systémés d'éndiguémént doit étré suivié mémé si lé risqué d'émbolié a diminué du fait dé l'allongémént dés délais. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 98/134 3.16 Les dossiers de demande d'autorisation environnementale (DDEA) : pour une meilleure coordination entre DDT et DREAL Lés DREAL contribuént a l'instruction dés dossiérs dé démandé d'autorisation énvironnéméntalé (DDEA) régroupant lés anciéns dossiérs ICPE ét IOTA (installations, ouvragés, travaux, activités ayant uné incidéncé sur l'éau). Ellés doivént fournir léur avis sous 45 jours. L'instruction ést confiéé aux DDT. Lés SCSOH éméttént dés avis au profit dés DDT. Ellés réspéctént én général lé délai dé 45 jours, mais dans lés faits, éllés lé font sous déux formés trés différéntés : soit én rassémblant lés avis dés divérs portéurs dé politiqué dé la DREAL, chargé aux DDT d'én fairé la synthésé ainsi qué lés arbitragés afférénts; soit én prénant lé soin dé transméttré un avis uniqué én assurant lés arbitragés intérnés a la DREAL avant énvoi aux DDT. La mission éstimé qué lés DREAL dévraiént s'organisér pour éméttré un avis uniqué sur lés DDAE mémé si céla imposé dés contraintés suppléméntairés pour assurér lé réspéct dés délais dé consultation. La prisé én compté dés préscriptions du SCSOH dans lés arrétés d'autorisation au titré dé la policé dé l'éau supposé léur transcription dans cés arrétés par lés sérvicés dé la DDT. Sélon cé qui a été indiqué a la mission par lés SCSOH réncontrés, dé maniéré généralé lés préconisations, récommandations ét préscriptions dé la DREAL sont globalémént réprisés dans lés arrétés d'autorisation policé dé l'éau. Dans cértainés régions lés instructions dés dossiérs policé dé l'éau concérnant lés ouvragés hydrauliqués sé font én étroité collaboration éntré lés SCSOH ét lés DTT/SPE. Toutéfois, il lui a été indiqué dés difficultés dé réprisé dés préscriptions dé la DREAL/SCSOH dans dés arrétés «policé dé l'éau» pris trop rapidémént. La vérification dé cétté réprisé n'apparaît pas misé én oeuvré dé façon systématiqué, non plus qué la transmission a la DREAL dé cés arrétés. Cértains sérvicés dé la policé dé l'éau éstimént qué lés positions dés SCSOH sont influéncéés par uné grandé proximité avéc lés géstionnairés ou accordént trop d'importancé a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués au régard d'autrés préoccupations énvironnéméntalés. La mission a pu, obsérvér54 dés positions «sécuritairés» considérant qué séulé la sécurité dés ouvragés importait, quéllés qué soiént lés conséquéncés énvironnéméntalés. Si lés dysfonctionnéménts apparaissént péu fréquénts, ils né péuvént sé résoudré dans la duréé qué par uné compréhénsion réciproqué dés intéréts portés par chacuné dés politiqués concérnés. Dans l'atténté, il ést nécéssairé pour garantir la sécurité juridiqué dés actions dé controlé ultériéurés du SCSOH, dé préndré dés dispositions pour lés évitér. La DREAL Hauts-dé-Francé a formalisé l'articulation éntré éllé ét lés sérvicés départéméntaux pour s'assurér dé la bonné prisé én compté dés avis du CSOH notammént avant passagé én CODERST, via la transmission dés projéts d'arrété, cé qui constitué uné bonné pratiqué qué la mission conséillé dé généralisér. Lés rélations éntré DREAL ét DDT sont égalémént importantés dans lé classémént dés ouvragés, préalablé indispénsablé a la misé én oeuvré dé la politiqué dé controlé. Basé dé la politiqué dé controlé, lé classémént dés ouvragés sélon lés principés du décrét 2015-526 doit mainténant étré achévé. C'ést lé cas pour lés ouvragés dé classé A ét B, la situation ést plus compléxé pour lés ouvragés dé classé C. La répartition dés rolés éntré DDT ét DREAL én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués confié aux prémiérés lé classémént dés ouvragés autorisés au titré dé la policé dé l'éau, la DREAL én assurant lé controlé aprés classémént. 54 En Bourgogné Franché-Comté. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 99/134 Rapport n° 012792-01 Lés DDT ont la chargé dé vérifiér cés classéménts ét dé détérminér la part dés ouvragés dé l'anciénné classé D qui doivént passér én C. Présqué toutés lés DREAL constatént qué, fauté dé moyéns, dés DDT négligént cétté action ou n'étudiént pas suffisammént lé classémént dés ouvragés. Dé mémé, éllés péinént a préparér lés arrétés dé classémént. En général, lés DREAL intérviénnént a minima pour rappélér cés obligations, parfois éllés vérifiént par sondagé ou én réchérchant dés érréurs maniféstés, lé biénfondé dés classéménts. Enfin, cértainés vont jusqu'a préparér lés arrétés dé classémént pour lé compté dés DDT. Il résulté dé cés difficultés un rétard dans lé classémént dés ouvragés dé classé C, notammént lés ouvragés agricolés. Plusiéurs DREAL, dans lé cadré dés clubs régionaux, ont proposé dés guidés du classémént pour favorisér ét homogénéisér lé travail dés DDT, cé qui apparaît a la mission commé uné bonné pratiqué. Par ailléurs, lés modalités dé classémént dés biéfs dé canaux, assimilés a dés barragés par la régléméntation, réstént éncoré a précisér, cé qui conduit lés DDT a né pas réalisér lés classéménts, én atténté dés précisions. Cét aspéct avait déja été signalé dans lé rapport CGEDD n° 011475-01 - Evaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dé Voiés navigablés dé Francé (VNF) pour la sécurité dé sés ouvragés hydrauliqués, paru én aout 2018. L'achévémént dé cés classéménts doit mainténant étré réalisé sur l'énsémblé du térritoiré, né sérait-cé qué dans un souci dé sécurité juridiqué dé l'action dés sérvicés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 100/134 3.17 L'accompagnement des gestionnaires : opérateurs, collectivités, propriétaires privés Lés SCSOH doivént adaptér léur politiqué én fonction dé géstionnairés trés différénts dans léur taillé ét léurs compéténcés. Il possiblé dé distinguér : lés colléctivités térritorialés ét lés propriétairés privés; lés grands géstionnairés. Les collectivités et les propriétaires privés : Lés DREAL rélévént dé gravés lacunés parmi cés géstionnairés : sérvicés téchniqués insuffisants ou inéxistants, méconnaissancé dé la régléméntation ét dés obligations dé controlé. Ellés sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué mémé dés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. En décalagé avéc l'instruction dé févriér 2019, éllés éssayént dé consacrér du témps a la connaissancé ét a la survéillancé du parc dé cés géstionnairés. Dé mémé, éllés lés accompagnént pour qu'ils régularisént lés autorisations, procédént aux mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangérs. Avéc l'aidé dé l'appui téchniqué (Céréma ét Irstéa), éllés péuvént proposér dés éxémplés dé CCTP pour facilitér la constitution dés dossiérs d'appél d'offrés ét ainsi récrutér au miéux lés préstatairés. A titré d'illustration, lés DREAL Bourgogné Franché-Comté ét Nouvéllé-Aquitainé ont produit un guidé «Survéillér ét éntréténir un barragé autorisé dé classé C» a déstination dés propriétairés d'ouvragés. Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation sé révélé inadéquaté pour attéindré lés objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Pour autant, la mission sé réfusé a préconisér uné politiqué palliativé ou lés sérvicés dé l'Etat sé substituéraiént aux géstionnairés défaillants; éllé éstimé au contrairé qué lé rolé dés sérvicés déconcéntrés ést d'insufflér uné prisé dé consciéncé dés géstionnairés ét dé lés aidér a s'inscriré dans uné politiqué dé progrés. Le comportement des grands gestionnaires : les métropoles, EDF, VNF, CNR, SHEM : Lés métropolés55 sé comportént dé façon résponsablé ét lés rélations avéc lés SCSOH sont bonnés. Céla n'éxclut pas dé rééllés difficultés au séin dé cértainés métropolés, liéés a un manqué dé compéténcés dés équipés ou a dés désaccords éntré colléctivités (éxémplé : Térritoiré dé Bélfort). La compagnié nationalé du Rhoné (CNR) ét la Société hydroéléctriqué du Midi (SHEM) né soulévént aucuné difficulté ét travaillént dé façon harmoniéusé avéc lés SCSOH. EDF ét VNF sont a l'originé dé difficultés. La mission n'a pu dréssér un tabléau complét dés rélations éntré lés diréctions régionalés ou térritorialés dé cés organismés ét lés SCSOH, mais lés obsérvations dés inspéctéurs dé divérsés régions lui ont sémblé suffisammént importantés pour étré rélatéés dans lé présént rapport. Voies navigables de France (VNF) a fait l'objét d'un rapport du CGEDD publié én aout 2018. Commé lé souhaitait son diréctéur général, l'établissémént a pris consciéncé dé l'écart éntré son modé dé géstion dés ouvragés ét lés normés régléméntairés. VNF a notammént suivi l'uné dés 55 La mission a éu dés comméntairés sur lés métropolés dé Troyés ét Saint Etiénné Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 101/134 Rapport n° 012792-01 suggéstions du rapport én nommant, auprés dé la diréction généralé, un chargé dé mission sur lés quéstions rélativés a la sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Cétté disposition ést inspiréé d'EDF. Lés résséntis dés SCSOH montrént qu'il y a dés différéncés sénsiblés dans la prisé én compté dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués sélon lés différéntés diréctions térritorialés 56 . Cértainés sé sont éngagéés, a la fois dans lé réspéct dés différéntés procédurés dé suivi dé léurs ouvragés ét dans lés travaux dé confortémént. Lés délais sont toutéfois trés longs : dans lé cas du barragé dé Chazilly (Coté d'or), il a fallu 6 ans éntré la misé én déméuré ét lé début du chantiér alors qué lés désordrés obsérvés sont paténts. Dans un autré cas, la région Grand Est, la diréction térritorialé géré corréctémént lés ouvragés utilisés pour la navigation commércialé, mais sé désintéréssé totalémént dés ouvragés corréspondant a la navigation dé plaisancé ou inutilisés. Dans cé cas, lé pérsonnél dé VNF né répond pas aux sollicitations du SCSOH. Il ést donc impossiblé dé vérifiér si lés controlés périodiqués sont réalisés ét éncoré moins, lés travaux nécéssairés éntrépris. Pour évitér la chargé dé sés ouvragés péu utilés, VNF chérché a lés cédér aux colléctivités térritorialés péu ouvértés a cés transférts. Enfin, lés SCSOH soulignént qué VNF n'a pas d'agrémént pour réalisér dés étudés ou assumér la maîtrisé d'oeuvré dé travaux. Ils constatént qué dés travaux, dépassant l'éntrétién ét lés réparations courantés, sont néanmoins éntrépris sans fairé appél a dés organismés agréés. Lés rélations avéc lés Gémapiéns sont parfois difficilés : réfus dé discutér, téntativés dé fairé répréndré lés digués par lés colléctivités, ouvragés én mauvais état sur lésquéls VNF né véut pas invéstir. EDF ést un géstionnairé compétént qui maîtrisé globalémént son sujét. Au moins uné dés délégations régionalés (Auvérgné Rhoné-Alpés) réfusé dé communiquér lés informations sur sés ouvragés én déhors dés piécés strictémént régléméntairés. EDF n'ést pas loin dé la notion dé «manquémént documéntairé», céla rénd lé travail du SCSOH difficilé. D'uné maniéré généralé, lé dialogué ést difficilé voiré téndu avéc EDF. La problématiqué du rénouvéllémént dés concéssions hydroéléctriqués mét l'énsémblé dés actéurs dans uné position d'atténté préjudiciablé aux décisions a préndré én matiéré dé travaux. Cértainés DREAL travaillént déja aux dossiérs dé rénouvéllémént dés concéssions tandis qué d'autrés sont béaucoup plus atténtistés. Lés SCSOH éux-mémés ont parfois du mal a sé fairé énténdré. La mission éstimé qué la tutéllé dé VNF (lé MTES) commé lés répréséntants locaux dé l'Etat doivént intérvénir auprés dé l'opératéur pour fairé réspéctér lés régléméntations sur lés ouvragés hydrauliqués. Dans sés récommandations, la mission sur l'évaluation dé la politiqué ét du dispositif dé controlé intérné dés voiés navigablés dé Francé suggérait un dispositif contractuél éngagéant pour la sécurisation dés ouvragés hydrauliqués. La mission d'audit conforté cétté récommandation, éllé pourrait étré éténdué én partié a EDF. Au-déla, un dispositif dé concértation nationalé avéc chacun dés grands géstionnairés, a l'initiativé dé la DGPR, pourrait confortér lés travaux ménés én région par lés SCSOH dans léurs réncontrés périodiqués avéc lés grands géstionnairés sur léur térritoiré. L'énsémblé dés géstionnairés, y compris lés plus compéténts, sont péu énclins a déclarér dés événéménts importants pour la sécurité dés ouvragés hydrauliqués (EISH) : La mission n'a réncontré qué déux diréctions térritorialés : VNF Nord-Est ét VNF Céntré Bourgogné. VNF Nord-Est né sémblé pas a la hautéur dés énjéux dé sécurité dé son patrimoiné (a l'éxcéption dés ouvragés du Rhin) ét lé dialogué avéc lé SCSOH ést quasimént impossiblé, VNF Céntré-Bourgogné a éngagé un changémént dé pratiqué ét, malgré lés difficultés budgétairés, rattrapé progréssivémént son rétard dans la misé én oeuvré dés controlés ét lés travaux dé confortémént dés ouvragés. 56 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 102/134 Lé nombré d'EISH déclaré par région ést trés faiblé. Béaucoup dé géstionnairés ignorént cétté obligation alors qué l'abséncé dé déclaration ést punié par uné contravéntion dé cinquiémé classé. Cértainés DREAL prénnént lé témps dé vérifiér lé classémént, éllés obsérvént qué, lorsqué l'incidént ést rapidémént réparé, lé géstionnairé né fait pas d'EISH. Au nivéau national, lé nombré d'EISH annuél ést faiblé. Lé Barpi57 én fait la synthésé dans sa basé Aria. Évolution du nombre d'EISH déclaré chaque année58 : Conclusion : Lés SCSOH font un travail rémarquablé dans la misé én oeuvré dés mésurés législativés ét régléméntairés misés én placé dépuis lé miliéu dés 2000. Ils contribuént a méttré én évidéncé dés risqués jusqué-la méconnus ét incitént lés géstionnairés a préndré léurs résponsabilités. Lé momént n'ést pas vénu dé baissér la gardé, il faudra éncoré plusiéurs annéés pour qué lé dispositif dé controlé porté sés fruits. Voir : - L'invéntairé dés accidénts téchnologiqués survénus én 2016 ­ chapitré ouvragés hydrauliqués : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/wp-contént/uploads/2017/09/2017803_BARPI-Invéntairé2017Wéb.pdf Enséignéménts tirés dés événéménts importants pour la surété hydrauliqué (2016) : https://www.aria.dévéloppémént-durablé.gouv.fr/synthésé/synthésés/énséignéménts-tirés-dés-événéméntsimportants-pour-la-surété-hydrauliqué/ 57 58 Sourcé : bilan d'activité du controlé dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqué pour l'annéé 2016, déja cité. Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 103/134 Rapport n° 012792-01 La mission éstimé qué : - la montéé én compéténcé téchniqué dé l'énsémblé dés actéurs doit étré souténué, notammént pour lés buréaux d'étudés agréés; lés grands établisséménts sous tutéllé dé l'Etat doivént a nouvéau étré sénsibilisés sur léurs résponsabilités dans lé controlé dé la sécurité dé léurs ouvragés hydrauliqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 104/134 3.18 Les ouvrages préoccupants En réglé généralé, uné DREAL idéntifié éntré 5 a 10 ouvragés préoccupants, plus dé 20 pour lés déux principalés régions. Cé né sont pas forcémént lés plus importants, béaucoup sont dé classé C, ét il ést rélativémént fréquént qué lés géstionnairés né disposént pas dé la compéténcé téchniqué réquisé. Lé traitémént dé cés situations ést long ét trés consommatéur dé témps : dans cértains cas, lés sérvicés né péuvént fairé autrémént qué d'accompagnér lés maîtrés d'ouvragé ét lés géstionnairés tout én évitant d'én préndré lés résponsabilités, dans d'autrés ils doivént méttré én oeuvré uné gradation dé sanctions pour contraindré dés géstionnairés récalcitrants bién qué compéténts. Cét accompagnémént résté indispénsablé, quand bién mémé, la DGPR insisté sur lé fait qué lés géstionnairés sont résponsablés ét cénsés connaîtré la régléméntation. Mémé si cé n'ést pas l'objét dé l'audit, la mission considéré qué lé nombré d'ouvragés préséntant dés insuffisancés gravés commé lés quasi-accidénts ést préoccupant : lés problémés dé stabilité, lés insuffisancés dés évacuatéurs dé crué, souvént prévus pour uné récurréncé insuffisanté au vu dés normés actuéllés, ou lé mauvais fonctionnémént dés vannés sont amplifiés én cas dé crué importanté 59 . L'augméntation du nombré dé crisés ét dé léur inténsité ainsi qué l'augméntation dés énjéux né font qué rénforcér la probabilité d'un événémént gravé. L'inspection des barrages de classe A et B : Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019. Dans lés faits, lés sérvicés sé sérvént dé l'instruction pour dégradér, si bésoin, léur plan dé controlé pour éfféctuér d'autrés tachés (notammént lés démandés d'autorisation dés systémés d'éndiguémént). Les barrages de classe C : Ils sont programmés sur 10 ans, sélon l'instruction dé 2008, ou faits dé façon opportunisté én fonction dés signaléménts ou au gré dés déplacéménts sur lé térrain. Lés DREAL font état d'uné mauvaisé connaissancé du parc par léurs sérvicés. Lés ouvragés né sont pas toujours classés corréctémént. S'ils né signalént pas d'ouvragé orphélin (sauf dans cértains cas dé succéssion), ils soulignént lé manqué dé connaissancé tant dé la régléméntation qué dés réglés dé l'art, par lés propriétairés ét géstionnairés d'ouvragé. Lés incompéténcés rélévéés péuvént concérnér aussi bién dé grands géstionnairés (VNF), dés colléctivités térritorialés qué dés propriétairés privés. Uné proportion importanté d'éntré éux né disposé pas dé consigné dé géstion (éxémplé : 50 % dés ouvragés controlés én Occitanié). Lés DREAL sont inquiétés dé cétté situation ét soulignént qué lés barragés dé classé C péuvént occasionnér dés victimés ét dés dégats importants. Cétté situation mét én causé un nombré significatif d'ouvragés. Ellé constitué un risqué non marginal. La mission suggéré uné campagné pour qualifiér plus précisémént lés risqués ét planifiér dés mésurés corréctivés. Lors dé la visité d'un ouvragé, un émployé du géstionnairé a comménté la vidangé én cours én disant: « on s'ést fait péur au momént dé l'ouvérturé dés vannés, éllés n'avaiént pas été manoeuvréés dépuis longtémps ét on craignait qu'éllés cassént au momént dé l'ouvérturé, il y a éu du bruit ét dés craquéménts mais éllés ont fini par s'ouvrir ét réstént manoeuvrablés »! (Sans comméntairé) 59 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 105/134 3.19 La gestion de crise La quéstion dé l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé a été abordéé dans lé quéstionnairé adréssé aux DREAL ét, systématiquémént, lors dés éntrétiéns qui sé sont ténus sur lé térrain. Il én réssort uné démandé forté dés préféts dé départéménts qui souhaitént surtout pouvoir disposér d'uné éxpértisé rapidé sur la capacité dés ouvragés a résistér lors dé crués. Il n'y a actuéllémént pas dé diréctivé nationalé sur l'implication dés SCSOH, la DGPR considérant qué la géstion dé crisé rélévé ésséntiéllémént du nivéau départéméntal via lés DDT auxquéllés la DREAL apporté uné assistancé, sans diréctémént participér a dés dispositifs dé typé COD. Dans cétté logiqué, lés DREAL sé sont organiséés pour apportér cét appui sans pour autant méttré én placé uné astréinté spécifiqué aux SCSOH, a l'éxcéption dé la DREAL Pays dé la Loiré. Dans cétté région a été fait lé choix, dépuis 2014, dé proposér un sérvicé d'appui aux préféts én cas dé crisé avéc uné organisation intérné a la DREAL différénté par rapport a l'astréinté DREAL généralé. L'astréinté ést mobilisablé pour lé SCSOH soit én prépositionnant un agént én fonction dés conditions climatiqués, soit si l'événémént ést trés localisé avéc uné montéé én chargé d'un ouvragé. Cétté astréinté n'éntraîné pas forcémént uné intérvéntion sur placé, mais un déplacémént ést possiblé. Ellé n'a pas occasionné dé mobilisation majéuré, mais déux ou trois situations par an sans qu'il y ait éu dé déplacémént. Dans lés autrés régions, lés DREAL répondént aux événtuéllés démandés dans lé cadré dé l'astréinté généralé dé la DREAL, én utilisant lé principé du foisonnémént : lé cadré d'astréinté disposé soit dés coordonnéés du chéf du SCSOH ou dés inspéctéurs ét s'éfforcé dé joindré uné pérsonné compéténté pour fournir lés informations utilés aux DDT. Cétté méthodé apparaît, a l'usagé, suffisammént éfficacé pour répondré aux bésoins dés préféts lors dés crisés. Uné vérification préalablé dé la disponibilité dés agénts sérait souhaitablé pour parér lés phénoménés rapidés ét inténsés qui péuvént survénir dans lés régions lés plus éxposéés. Plusiéurs DREAL ont complété lé dispositif par l'élaboration dé fichés réfléxés par ouvragé dont la rédaction ést éfféctuéé par lés agénts én chargé dé l'ouvragé, avéc événtuéllémént un appui éxtérné (én Pays dé Loiré, appui dé l'Univérsité dé Nantés avéc dés étudiants én stagé dé six mois én mastér). La rédaction dés fichés sé fait progréssivémént avéc pour objéctif dé couvrir, dans un prémiér témps, l'énsémblé dés ouvragés dé classé A ét B. Lés fichés sont transmisés aux DDT, dé façon a cé qué lés RDI aiént lés mémés informations qué lé cadré d'astréinté dé la DREAL. Lés fichés doivént pérméttré notammént dé détérminér la signification du nivéau dé vigilancé crués pour lés ouvragés hydrauliqués ét lés obligations du géstionnairé (consignés dé sécurité). Cé complémént apparaît utilé, dé mémé qué la ténué dé réunions réguliérés éntré lé SCSOH ét lés RDI, auxquéllés dévraiént étré associés lés SPC. Dans cé cadré, la DREAL Pays-dé-Loiré travaillé sur lés modalités d'utilisation dé Vigicrués flash ou dés APIC (avértissémént dé pluiés inténsés a l'échéllé dés communés) pour la misé én oeuvré dés consignés dé survéillancé dés ouvragés hydrauliqués. Il résté utilé dé définir uné doctriné nationalé sur l'intérvéntion dés SCSOH dans la géstion dé crisé, qui pourrait énsuité sé déclinér régionalémént avéc la possibilité d'uné offré dé sérvicé dé la DREAL auprés dés préféts sur lé sujét, a intégrér dans lés éngagéménts dé sérvicé passés éntré lés DREAL ét chaqué préfét dé départémént. Dans cétté doctriné, la prémiéré précision a apportér ést la définition dés ouvragés sur lésquéls péut portér l'appui (ouvragés classés uniquémént, cé qui péut avoir d'ailléurs pour éffét induit d'accélérér lé classémént dés ouvragés par lés DDT dans lés départéménts ou un rétard a été pris, notammént sur lés ouvragés agricolés). Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 106/134 La doctriné définira lé modé d'intérvéntion minimal dés SCSOH én réprénant lés bonnés pratiqués éxistantés. Lé dispositif choisi par la DGPR dé fairé participér lés DREAL sous formé dé groupé dé travail dédié pourra utilémént étré répris pour la définition dé cétté doctriné. Pour la mission, lé dispositif dé foisonnémént utilisé, a partir dé l'astréinté généralé DREAL ést a privilégiér, la création d'astréintés spécifiqués aux SCSOH né sémblé pas nécéssairé. Il mérité d'étré accompagné dé la création dé fichés réfléxés par ouvragé, partagéés avéc lés RDI, intégrant lés obligations du géstionnairé én fonction du nivéau dé vigilancé ét dé l'organisation dé réunions réguliérés d'information associant SCSOH, RDI ét SPC. Résté toutéfois poséé la quéstion dé l'astréinté dé l'appui téchniqué (a l'imagé dé la céllulé d'appui aux situations d'urgéncé - CASU dé l'Inéris). Ellé n'ést pas éxplicitémént prévué dans la convéntion tripartité du 16 janviér 2015 mémé si ladité convéntion prévoit qué lés opératéurs signatairés assurént, dans lé cadré dé l'appui opérationnél auprés dés SCSOH, «un appui aux sérvicés lors dé situation dé crisé éntraînant dés risqués pour lés ouvragés ayant causé dés désordrés ou dés rupturés : diagnostic rapidé dé sécurité, analysé dé désordrés, propositions dé mésurés dé misé én sécurité». L'appui sé fait post événémént, y compris lé wéék-énd. La possibilité dé mobilisér l'appui téchniqué én périodé dé crisé paraît utilé, commé céla a pu étré fait lors dés inondations dé l'Audé d'octobré 2018. Dans lé cadré dé l'offré dé sérvicé auprés dés préféts, cétté possibilité dévrait étré formaliséé én précisant qu'éllé n'intérviéndrait qué sur démandé du SCSOH, én fonction dé la compléxité du problémé ét dé la nécéssité événtuéllé d'uné éxpértisé non disponiblé localémént. Pour cé fairé, la création d'uné astréinté dé l'appui téchniqué, a organisér par lé PoNSOH, sémblé pértinénté ét dévrait étré prévué dans la futuré convéntion tripartité. Cés différénts points dévraiént constituér la basé dé réfléxion d'un groupé dé travail a créér par la DGPR sur lé sujét. La mission éstimé nécéssairé dé rédigér ét méttré én oeuvré uné doctriné rélativé a l'intérvéntion dés SCSOH auprés dés préféts dé départémént én géstion dé crisé. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 107/134 3.20 Nombre et répartition des barrages par région Région Grand-est Nelle Aquitaine AuRA Bourgogne Franche-Comté Bretagne Centre Val de Loire Corse Guadeloupe Guyane Ile de France La Réunion Occitanie Martinique Mayotte Hauts de France Normandie Pays de Loire PACA Total Classe A 8 27 62 9 7 1 10 0 1 0 0 68 1 1 1 2 3 26 227 Classe B 41 69 78 28 15 4 5 2 0 2 1 78 0 1 2 5 16 34 381 Classe C 50 309 173 57 52 4 7 1 1 31 0 548 1 0 110 14 103 80 1541 Total 99 405 313 94 74 9 22 3 2 33 1 694 2 2 113 21 122 140 2149 Répartition des différentes classe de barrages par région PACA Pays de Loire Normandie Hauts de... Mayotte Martinique Occitanie La Réunion Ile de France Guyane Guadeloupe Corse Centre Val de... Bretagne Bourgogne... AuRA Nelle Aquitaine Grand-est 0 100 200 300 Classe C Classe B Classe A 400 500 600 Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 108/134 4 Matrice des risques Risque Gouvernance DGPR pilotage de la politique 2ème niveau de risque Défaillancé du pilotagé dés sérvicés déconcéntrés : Instructions, priorisation, indicatéurs, suivi dé l'activité dés sérvicés déconcéntrés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Promouvoir dés indicatéurs dé résultats Politiqué dé sanctions Validation dés programmations régionalés Groupés dé travail fonctionnéls ét téchniqués nationaux, réncontrés ét séminairés intérnés (DGPR/DREAL) Plan dé controlé national ét référéntiéls établissémént/harmonisation dés procédurés SIOUH (Systémé d'information sur lés ouvragés hydrauliqués) ét sa modérnisation État des lieux Effectivité des mesures prises Instruction arrivéé tardivémént, difficilé a intégrér dans uné programmation triénnalé Indicatéurs én débat Lés outils répréssifs sont largémént sousutilisés Travail important ét éfficacé méné par la DGPR Pratiqués localés divérsés, parfois insuffisantés, a unifiér Procédurés partiéllémént finaliséés L'obsoléscéncé du produit ét sés lacunés risquént dé fairé pérdré l'information accumuléé Lés sérvicés complétént l'outil actuél dé façon inégalé Lé groupé dé travail sur lés spécifications dé SIOUH V2 fonctionné bién L'appui téchniqué national fonctionné bién ét donné satisfaction L'appui téchniqué aux géstionnairés a été fait, il doit étré mainténu au moins 5 ans (Gémapi) L'agrémént dés BET ést défaillant Mainténir lé CTPBOH Pratiqués divérsés a unifiér Lés téxtés sont globalémént compléts. Lacunés : géstion téchniqué dés ouvragés dé classé C, crués ét lavés torréntiéllés, défénsés a la mér, supérposition dé géstion, classémént dés biéfs dés canaux Contradiction intérné au droit, région Grand Est : droit allémand, traité dé Vérsaillés Inhérénté au modé d'élaboration dés téxtés, concértation én continu Globalémént bon pour lés sérvicés déconcéntrés dé l'Etat Insuffisant pour lés géstionnairés d'ouvragés lés moins proféssionnéls Idéntification a fairé ét suivi dés misés én cohéréncé par lés préféts Risque résiduel Recommandations R. 1 ­ R. 13 Défaillancé dé l'animation dé la politiqué Défaillancé dés outils dé pilotagé Défaillancé du systémé d'information Nivéau dé compéténcé téchniqué dés sérvicés ét dés actéurs dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués Maintién dé la compéténcé chéz lés opératéurs Information, accompagnémént, formation dés parténairés éxtériéurs Misé én placé d'un appui téchniqué Agrémént dé buréaux d'étudés ét d'éntréprisés Rolé du CTPBOH R. 8 Répartition dés compéténcés éntré lés nivéaux départéméntaux ét régionaux Clarification ét formalisation dés rélations Suivi dé la prisé én compté dés avis formulés par lé nivéau régional Mainténir uné véillé sur l'adaptation dés téxtés Achévér lé dispositif Lévér lés contradictions R. 11 Juridique (DGPR) : textes relatifs aux autorisations, au contrôle et aux sanctions Incomplétudé dés téxtés, lacunés, contradictions intérnés au droit R. 2 Instabilité dé la régléméntation Rénforcér la concértation préalablé Laissér un pouvoir d'appréciation aux sérvicés déconcéntrés ét aux préféts Formation, information, animation dé groupés dé travail, établissémént dé guidés, dé référéntiéls ét dé doctrinés. Difficultés d'appropriation ét d'application Incohéréncé éntré gouvérnancé Gémapi ét géstion dés ouvragés hydrauliqués par bassin vérsant Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Idéntifiér lés térritoirés concérnés ét démandér aux préféts d'appliquér lés articlés L.213-12 III ét IV du codé dé l'énvironnémént Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 109/134 Risque Juridiques (DREAL ­ SCSOH) 2ème niveau de risque Insuffisancé administrativé ét téchniqué dé l'instruction Faibléssé dés actés administratifs Cotation du risque Mesures de prévention Formation Géstion d'un viviér dé compéténcé Rénforcémént du controlé hiérarchiqué Suivi, tabléaux dé bord Etablissémént dé procédurés Améliorér la connaissancé dés ouvragés par dés énquétés térrain ét misé én basé dé donnéés Définir uné politiqué au nivéau national Expértisé juridiqué, événtuéllémént téxtés compléméntairés Organisér dés réncontrés avéc lés actéurs concérnés, au nivéau national pour lés plus importants (SNCF, VNF ...) ou localémént La DGPR a précisé sés atténtés dans uné instruction dé févriér 2019 : un changémént dé posturé ést démandé aux sérvicés déconcéntrés Misé én placé d'un dispositif qualité complét ét «auditablé» État des lieux Effectivité des mesures prises Programmé dé formation rémarquablé Vigilancé a avoir sur lés réssourcés humainés, notammént pour l'appui téchniqué Divérsité dés situations sélon lés DREAL, harmonisér lés pratiqués Pas dé doctriné établié, lés sérvicés déconcéntrés commé lés colléctivités térritorialés négociént au cas par cas Lés apparéillagés dé géstion dé crué (portés, vannés, dévérsoirs) sont parfois non éntréténus ét la résponsabilité dé léur manoeuvré péu clairé Risque résiduel Recommandations R. 12 Supérposition dé géstion ét ouvragés orphélins R. 3 Réspéct du droit dés tiérs Non-réspéct dés délais Réticéncés dés sérvicés, én partié justifiéés Gouvernance DREAL mise en oeuvre de la politique : Missions propres et missions pour le compte des ouvrages concédés, de la police de l'eau, la prévention des risques naturels et les référents départementaux inondation Abséncé dé matricés dé risqués, dé procédurés formaliséés, dé tabléau dé bord, d'outils dé pilotagé, d'indicatéurs Lés sérvicés déconcéntrés ont uné bonné vision dé léur activité ét dés mésurés a préndré, mais éllé résté largémént émpiriqué, fragilé, péu communicablé ét trop dépéndanté dé la qualité dés agénts én placé Lés DREAL qui ont uné qualification «qualité» sont béaucoup plus robustés Lés sérvicés déconcéntrés établissént tous un documént bilan/stratégié annuél ainsi qu'uné programmation triénnalé Uné majorité dé sérvicés réncontrént lés préféts uné fois par an Il éxisté parfois dés doctrinés localés, mais léur validation ést raré L'instruction ést arrivéé alors qué la programmation était déja trés éngagéé Lés sérvicés déconcéntrés éstimént qu'il faut mainténir uné vigilancé sur lés ouvragés dé classé C Lés validations par la DGPR sémblént disparaîtré R. 1 Abséncé d'uné stratégié dé sérvicés, validéé ét connué dés actéurs Non-mobilisation dés préféts Non-appropriation dé la stratégié Abséncé dé doctrinés localés connués dé tous ét validéés Pértinéncé ét validation dés plans dé controlé Formalisation ét largé diffusion dé la stratégié Sénsibilisation dés préféts, implication dés préféts dans lés décisions, notammént dé programmation (CAR) Etablissémént dé doctrinés localés, concértéés, suiviés, voiré validéés par la DGPR R. 4 L'instruction dé févriér 2019 clarifié lés atténtés dé l'administration céntralé, éllé doit normalémént validér lés programmations triénnalés R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 110/134 Risque 2ème niveau de risque Insuffisancé quantitativé ét qualitativé dés inspéctions ainsi qué dés suités donnéés Cotation du risque Mesures de prévention Instruction dé févriér 2019 Suivi ét indicatéurs État des lieux Effectivité des mesures prises Lés sérvicés déconcéntrés réspéctént lés instructions Lé suivi dés suités ét, événtuéllémént, lés sanctions sont én général insuffisammént robustés SIOUH V2 apportéra un appui aux sérvicés La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 L'animation fonctionné bién Ellé doit éncoré étré pérénniséé au moins 5 ans Risque résiduel Recommandations Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Instruction aux sérvicés Accompagnémént dés géstionnairés dé barragé Misé én placé dé l'ATB (accompagnémént téchniqué dé bassin) Instancés éxistantés a mobilisér (MISEN, CODERST, CODER, CAR) Réunions intérsérvicés réguliérés Formation Définition clairé du rolé dé l'appui téchniqué ét dé sés modalités dé saisiné Convéntions éxplicités éntré DREAL Clarification dés résponsabilités Travail dé térrain Réncontrés réguliérés avéc lés géstionnairés Capitalisation ét réndu compté Suivi réguliér dés éfféctifs én placé, géstion prévisionnéllé dés éfféctifs a dévéloppér R. 5 ­ R. 12 Manqué d'animation, d'information ét dé concértation avéc lés actéurs locaux dé la sécurité dés ouvragés hydrauliqués, accompagnémént dés actéurs locaux Manqué dé concértation éntré lés différénts sérvicés dé l'Etat, animation insuffisanté Maîtrisé téchniqué, mobilisation dé l'appui téchniqué Coopération Intér-SCSOH Inégal sélon lés régions Lés mésurés sont én placé, révénir sur lés modalités dé saisiné La plupart dés convéntions sont én placé, la quéstion dés délégations dé signaturé doit étré formaliséé Lés sérvicés manquént dé témps pour cés actions, mais lés ménént autant qué possiblé Atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 A rénforcér R. 11 Méconnaissancé dés ouvragés ét dé léur géstionnairé Quantitatif, répartition dés RH éntré DREAL, objéctivation, cas dés SCSOH sans éfféctif Divérsité originé, formation initialé R. 12 Ressources humaines R. 6 Formation ét accompagnémént dés pérsonnéls dés SCSOH Accompagnémént du changémént dé posturé (né pas sé substituér au géstionnairé, partagé térrain/buréau) Maîtrisé téchniqué, managémént local dé la compéténcé Dispositif dé formation ét son suivi Organisation d'atéliérs La formation ést bién organiséé ét appréciéé dés sérvicés Lé suivi mérité d'étré rénforcé ét lé cyclé réndu plus compact Compagnonnagé, nomination dé référénts, groupés dé travail régionaux Géstion dé la mobilité (notammént aprés promotion, attractivité dés postés) Véillér a cé qué lés agénts formés fassént au moins déux postés én SCSOH Révoir lés modalités dé géstion pour favorisér dés nominations sur placé Fait dans présqué tous lés SCSOH Fait au cas par cas, mais n'a pas été porté auprés dés DRH dés administrations céntralés R. 5 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 111/134 Risque 2ème niveau de risque Rélations appui téchniqué ét SCSOH Cotation du risque Mesures de prévention Formalisation dés rolés réspéctifs ét vérification dé son réspéct Endossémént dés décisions dés inspéctéurs par la hiérarchié Cf «actés juridiqués» nécéssité dé formalisér dés procédurés pm Formation, changémént dé posturé État des lieux Effectivité des mesures prises A précisér Fait dans présqué tous lés SCSOH Quélqués SCSOH ont bati dés procédurés, a généralisér Groupé dé travail a montér au nivéau DGPR Lés problémés majéurs sont globalémént connus, surtout pour lés classés A ét B. risqué pour lés classés C. Lés phénoménés éxtrémés péuvént révélér dés désordrés ou dés insuffisancés dans lés ouvragés Fait én partié, mais a rénforcér fortémént ét dans la duréé Cét outil n'ést pas asséz utilisé, c'ést mémé parfois révéndiqué La position dé cértains préféts ést préoccupanté Risque résiduel Recommandations R. 7 Pénal Abséncé dé controlé hiérarchiqué (éndossémént dés décisions) Abséncé dé référéntiéls opposablés Insuffisancé dé l'instruction Inspéction du travail Non-détéction dé problémés majéurs R. 2 R.3 ­ R. 12 Clarification dé la résponsabilité dés géstionnairés Abséncé dé sanction ou réfus dé sanction par lés préféts Accompagnémént, information dés géstionnairés Définition d'uné politiqué nationalé d'usagé dés sanctions Né pas hésitér a utilisér lés sanctions tout én gardant uné bonné mésuré : proportionnalité, alérté préalablé Documéntér lés difficultés ét traçabilité dés actions, notammént par dés courriérs aux préféts qui réfusént par principé lés sanctions proposéés Usagé dés sanctions Accompagnémént R. 9 R. 13 Léntéur dans la misé én conformité dés ouvragés Lés SCSOH qui ont usé dé sanctions aprés dé multiplés misés én gardé obtiénnént dés résultats. Céla résté toutéfois asséz marginal La mission n'a pas détécté dé difficulté, mais la vigilancé résté dé misé lorsqué dés agénts dés opératéurs réjoignént lés sérvicés dé controlé Fait au cas par cas A généralisér R. 13 Indépéndancé dés agénts chargés du controlé Controlé hiérarchiqué Prisé én compté dés préscriptions dés SCSOH dans lé classémént dés ouvragés ét lés arrétés au titré dé la policé dé l'éau par lés DDT Suivi dés décisions dés DDT, vérification du réspéct dés avis Lé cas échéant, éxplicitation dés motifs qui ont conduit a né pas réspéctér l'avis dé la DREAL Formation Misé én placé dé guidés Outils dé suivi Controlé hiérarchiqué Non atteinte de l'objectif : prévenir le risque de ruine ou de dysfonctionnement Pértinéncé ét qualité dés avis, réspéct dés délais, suivi dé léur misé én oeuvré (EDD, policé dé l'éau, ouvragés concédés, ...) La formation ét lés guidés sont én placé. Lés procédurés formaliséés sont insuffisantés. Fortés atténtés vis-a-vis dé SIOUH V2 R.11 - R. 12 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 112/134 Risque grave de l'ouvrage qui entraînerait des pertes humaines ou des dommages (yc environnementaux). 2ème niveau de risque Examén dés EDD, délais, nivéau d'approfondissémént, vérifiér qué lés géstionnairés connaissént léurs EDD Surqualité dé l'instruction dés dossiérs ét dés inspéctions, réspéct dés caléndriérs, dés délais, vérification dés suités donnéés Réspéct dés caléndriérs, rythmé dé misé a jour dés régularisations dés classéménts dés ouvragés Gémapi (transmission dés informations, gouvérnancé localé, définition dés systémés d'éndiguémént ét léur régularisation, misé én oeuvré dés mésurés dé géstion) Délais dé misé én oeuvré Transfért dés digués domanialés Manqué dé compéténcés chéz lés géstionnairés, yc institutionnéls, cas dés ouvragés dé classé C, dé VNF Cotation du risque Mesures de prévention Guidés d'instruction Accompagnémént du changémént dé posturé dés inspéctéurs Vérification dé la bonné connaissancé dés EDD par lés géstionnairés Bon équilibré éntré lé travail sédéntairé ét lé travail dé térrain Tabléau dé bord État des lieux Effectivité des mesures prises Lés SCSOH ont dé rééllés difficultés a s'adaptér a l'évolution qui léur ést démandéé Dans cértains cas, ils contéstént lés instructions arguant du risqué pénal ét dé la nécéssité d'accompagnér lés géstionnairés dans la duréé Risque résiduel Recommandations R. 12 La mission a constaté qué, dans lés DREAL visitéés, cétté action avait bién été réaliséé Instruction, changémént dé posturé Sénsibilisér lés géstionnairés sur léurs résponsabilités (événtuéllémént via lés associations d'élus, chambrés syndicalés, ...) Incitér lés géstionnairés a sé dotér d'un accompagnémént téchniqué dé bon nivéau Réncontrér périodiquémént, au nivéau administration céntralé, lés résponsablés sécurité dés grands géstionnairés (EDF, SHEM, VNF, CNR, ...) Fairé un récénsémént, y compris lés classé C, caractérisér lés risqués, intérvénir auprés dés géstionnairés Suivi national dé l'évolution dé la situation Utilisér la palétté dé sanction, y compris l'éxécution d'officé Préndré la décision, ou pas, dé lancér dés appéls d'offrés pour lé rénouvéllémént dés concéssions Informér lés sérvicés déconcéntrés pour qu'ils puissént miéux gérér léurs priorités ét né pas récévoir lés informations via lés concéssionnairés Etablir uné doctriné nationalé, déclinéé localémént Mainténir lé contact avéc lés RDI Elaborér ét diffusér dés fichés réfléxé pm Sénsibilisér a nouvéau sur l'obligation (assortié dé sanctions) dé déclarér lés EISH Exploitér l'information ét la réstituér, événtuéllémént approfondir lé risqué lié a l'ouvragé pour préscriré dés mésurés prévéntivés Fairé un état dés liéux, prévoir dés mésurés corréctivés Résistancé (justifiéé ?) dés sérvicés déconcéntrés Faibléssés importantés chéz dé nombréux géstionnairés Plus surprénant, faibléssé égalémént chéz au moins un opératéur public important R.3 ­ R. 9 ­ R.10 R. 12 Méconnaissancé ét/ou suivi insuffisant dés ouvragés préoccupants Lé problémé ést idéntifié, mais n'ést pas traité dé façon robusté A fairé dé façon formaliséé R. 3 Impact du rénouvéllémént, ou non, dés concéssions dés ouvragés dé production hydroéléctriqué Variablé : cértainés DREAL sé préparént a la rémisé én concurréncé, d'autrés ont laissé lé dossiér én stand-by Démobilisation dés sérvicés Nombréusés initiativés intéréssantés, lés SCSOH répondént globalémént bién aux atténtés malgré uné abséncé dé formalisation Géstion dé crisé R. 14 Insuffisancé dé la politiqué dé sanction EISH Cértainés DREAL forcént lés géstionnairés a déclarér dés qu'éllés ont connaissancé dé désordrés Péu éxploitént lés EISH Lés DDT étant sous l'autorité dés préféts, difficilé au MTES d'intérvénir éfficacémént R.1 ­ R. 9 Fragilité dés DDT R. 11 Risque très fort Risque fort Risque modéré Risque faible Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 113/134 5 Procédure contradictoire Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 114/134 5.1 Représentants des SCSOH Globalement, lorsqu'il est fait état des DREAL, il serait intéressant de préciser si ce sont les résultats du questionnement des SCSOH ou uniquement les impressions des DREAL rencontrées, et si c'est le cas le préciser comme c'est le cas à certains endroits. Les DREAL non interrogées peuvent avoir des visions différentes. Formulation du rapport version 20/12/2019 Compétences internes des services régionaux : + fiche : un dispositif de formation adapté aux besoins Commentaire proposition SCSOH P 54/125 : Décision auditeurs « Le parcours de formation prend environ trois ans pour un nouvel inspecteur, ce délai est jugé trop important surtout dans les services où la mobilité est importante. Cette situation est due au fait que certaines formations (les plus spécialisées) ne sont dispensées que tous les tous les trois ans (barrages remblais, barrages béton et deux ans » hydrologie extrême) Plus sensibles sont les formations habilitation (code de l'énergie) et commissionnement (loi sur l'eau, assermentation) qui sont obligatoires pour pouvoir intervenir. Les délais d'attente sont longs et les centres de formation semblent privilégier les services de leur ressort (cas notamment pour la formation «dispositions répressives du code de l'environnement», CVRH Mâcon). Les services y sont particulièrement sensibles, car présenter des agents assermentés susceptibles de prononcer des sanctions est important vis-à-vis de gestionnaires récalcitrants, notamment VNF qui estime parfois ne pas devoir se plier aux textes réglementaires ni aux injonctions des inspecteurs Modification à apporter dans le texte L'habilitation au titre du code de l'énergie est une formalité administrative qui se matérialise par un arrêté ministériel (voir L Tabard). Elle permet aux agents des SCSOH et des services en charge des concessions de rentrer sur les sites des ouvrages concédés. Cette habilitation est suffisante pour assurer les suites administraPrécision à rajouter en note de bas de page tives sur les barrages concédés. Le code de l'énergie est exclusif sur les suites administratives ou pénales, les SCOSH privilégient les suites administratives. Pour mettre en place des procédures pénales en concession, les agents des SCSOH doivent prêter serment auprès du tribunal, il s'agit encore d'une formalité administrative. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 115/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH La formation « disposition répressives du code de l'environnement » est effectivement difficile à suivre pour les agents des SCSOH, une des pistes pourrait être de suivre la « formation technique » dispensée par le ministère pour les inspecteurs ICPE et qui explique le positionnement des contrôleurs et les dispositions pénales du code de l'environnement. Décision auditeurs Comme on le verra dans la fiche sur les ressources humaines, il est souhaitable que les inspecteurs formés restent sur au moins deux postes dans le domaine du CSOH. Cela suppose une évolution des règles de gestion des différents corps qui alimentent le vivier des inspecteurs. C'est particulièrement vrai pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Il pourrait également être intéressant d'utiliser le dispositif de concours sur titre pour alimenter le vivier d'inspecteurs par des agents ayant des compétences acquises avant leur entrée dans le corps. cette remarque porte-elle sur la durée des postes en SCSOH qui doivent durer 6 ans ? Pas très claire Où est le problème ? Les règles de gestion des IIM demandent une diversité d'expérience pour passer divisionnaire. Deux postes sur une même spécialité ne comptent que pour un, c'est dissuasif. La durée de six ans évoquée ici ne relève pas d'une obligation réglementaire et n'est pas systématiquement appliquée. La mission propose de garder la logique d'occuper deux postes successifs. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 116/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 P 24 : le rôle éminent de l'appui technique national : Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs Enlever le doublon au 3ème § répétition : Il conviendra de vérifier, dans la durée, de vérifier l'intérêt des opérateurs pour la poursuite des missions qui leur sont confiées. Fiche : La clef de voûte de la compétence technique en matière d'ouvrages hydrauliques : l'appui technique Pour la mission, l'essentiel est que les services d'instruction acquièrent des réflexes et une compétence technique de base permettant de détecter les insuffisances graves des dossiers. En dépit de ces critiques, mineures, elle estime que l'appui technique est un outil performant qui contribue à la qualité des dossiers et fait progresser les compétences des gestionnaires et des services. Il parait nécessaire de formaliser les modalités de saisine, passant par la hiérarchie pour valider le fait que le SCSOH ne pose que des questions précises. De même, l'appui technique doit s'efforcer de ne répondre qu'aux questions posées, sauf à détecter une erreur d'appréciation manifeste. Il serait utile que les avis de l'appui technique soient transmis au gestionnaire. Dans les cinq dernières années, le comité technique a été consulté par les DREAL Centre-Val de Loire (un ouvrage), Corse Les relations avec l'appui technique sont des relations internes qui ne doivent pas être exportées. Les analyses techniques rendues doivent rester propres à l'administration, ce qui n'empêche pas une assistance des SCSOH quand les sujets à traiter avec les exploitants/gestionnaires sont très/trop techniques. L'appui technique n'a pas vocation à faire progresser les gestionnaires qui s'appuient sur des bureaux d'études qui sont normalement compétents et qui peuvent les faire progresser. Les avis des appuis techniques n'ont pas à être transmis, ils doivent être « digérés » par les SCSOH et retraduits dans une forme réglementaire. enlever le mot« gestionnaires », même s'il ne faut pas se priver de tout actions permettant de développer leurs compétence. La mission conserve sa position sur la transmissibilité des avis de l'appui technique. Cela nous semble d'ail- Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 117/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH Décision auditeurs leurs correspondre avec la logique générale de transmission des documents administratifs classiquement adopté par la CADA (trois ouvrages), Occitanie (quatre ouvrages), Pays de Loire (un ouvrage) et Nouvelle-Aquitaine (un ouvrage). Il est envisagé de le saisir dans les Hauts-deFrance sur le canal Seine-Nord Europe (3 ouvrages) et en Nouvelle-Aquitaine. à intégrer dans le rapport Complément : 2 dossiers ont été adressés au CTPBOH en PACA en 2015 et 2018 Sur la problématique des aménagements hydrauliques (AH), la modification apportée par le décret et l'arrêté des 28 août et 30 septembre 2019 permettent de lever des incompréhensions sur la notion de zones protégées par des AH. Cette modification est pertinente, mais elle ne permet pas de lever les problèmes quand la gouvernance du bassin versant et la compétence GEMAPI n'est pas cohérente avec la situation physique des OH et AH Par ailleurs, dans quelques territoires subsistent des difficultés dans l'appréhension de la nature réglementaire des ouvrages et de la réglementation à leur appliquer, compte tenu des choix faits en matière de gouvernance. À titre d'exemple, les bassins écrêteurs de crues du Territoire de Belfort sont assimilés à des aménagements hydrauliques ou à des barrages du fait du choix local de gouvernance GEMAPI qui a conduit à «saucissonner» les différents ouvrages plutôt que de les gérer comme un système d'endiguement global. L'application stricte de la réglementation «barrage» à des ouvrages qui sont à sec la quasi-totalité du temps rend impossible une mise en conformité ou entraîne des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage injustifiées. Il semble nécessaire de procéder à un inventaire par les DREAL des ouvrages pour lesquels la réglementation est inadaptée pour pouvoir impulser, sous l'autorité du préfet de bassin une Si la recommandation sur le recours au préfet de bassin concerne la structuration des EPCI ou Exact. A modifier des EPTB, elle incombe plus logiquement aux DDT(M). Pour ce qui concerne l'application de la réglementation sur les barrages, à savoir l'arrêté Cela ne concerne que les ouvrages jouant un rôle dans « ATB » du 6 août 2018, si le préfet de bassin la prévention des inondations (cadre GEMAPI). A prépeut donner un avis sur le sujet, il est à craindre ciser dans notre texte. que tous les petits propriétaires se retournent Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 118/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 réorganisation cohérente de la gouvernance du bassin versant (en utilisant les articles L.213-12 III et IV du code de l'environnement qui confie au préfet de bassin la possibilité d'intervenir, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des SDAGE, pour la définition des périmètres d'EPAGE ou d'EPTB. À défaut, l'application de la réglementation la plus garante des intérêts protégés doit être préconisée avec validation nationale et mise en oeuvre localement. Recommandation 10 : À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Commentaire proposition SCSOH vers lui et demandent à s'y soustraire. Il me semble difficile de maintenir cette remarque. Décision auditeurs La recommandation englobe de nombreux concepts qui La remarque est effectivement pertinente. On pourrait ne sont pas forcément liés, les déclarations d'EISH con- diviser en deux recommandations. Toutefois pour en licernent les barrages, les conduites forcées et les sysmiter le nombre, on conservera la rédaction actuelle tèmes d'endiguement, alors que les 2 premières concernent uniquement la problématique de la protection contre les inondations. Il semblerait intéressant de découper la recommandation en 2 recommandations. Effectivement. On le rajoute dans notre texte, mais pas dans la recommandation Recommandation 11 Rencontrer périodiquement les ges- Cette recommandation pourrait être complétée par un tionnaires nationaux (CNR, SHEM, EDF, VNF) pour questionnement préalable des SCSOH sur les éventuels faire le point sur leur politique de sécurité des ouvrages problèmes rencontrés dans leur région. et évaluer la capacité technique et financière de leurs structures locales; sensibiliser VNF sur les difficultés qu'observent les services régionaux concernant leur parc. Recommandation 13 : Accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour l'analyse des EDD et l'amélioration des délais d'instruction Plus largement, le changement ne concerne pas unique- On modifie la recommandation en mettant « pour le mément la posture d'analyse des EDD, elle concerne la mis- tier de contrôle et notamment... » sion de contrôle. Cette recommandation pourrait être Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 119/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH élargie : « accompagner le changement de posture des services déconcentrés pour le métier de contrôle » Décision auditeurs Recommandation 14 :Mieux utiliser le dispositif de sanc- Cette recommandation doit s'accompagner d'une sensition, définir une politique nationale à décliner régiona- bilisation des préfets qui sont souvent réticents à suivre lement les propositions des services pour la mise en oeuvre de sanctions. A titre d'exemple, la DREAL PACA a proposé 4 amendes administratives suite au non respect d'arrêtés de mise en demeure que le préfet n'a jamais signées. Fiche animation du réseau des SCSOH : Selon la mission, cette sensibilisation est intégrée dans la politique de sanction. Le préciser dans le texte N'y aurait-il pas mention à assurer une animation égale- A rajouter dans le texte de la fiche ment les autres intervenants dans le monde des ouvrages hydrauliques : au niveau national la DEB (DDT(M) en région) et la DGEC (services concessions en région quand ils ne sont pas confondus avec les SCSOH) ? Fiche : L'organisation des SCSOH, des services perfor- Il me semble qu'au delà des compétences en contrôle des A préciser dans la fiche mants dont la robustesse peut être améliorée. agents qui viennent du monde des installations classées, ce qui fait la richesse et augmente la robustesse des SCSOH c'est la pluralité des provenances : Enfin, la mission a constaté que l'expé- rience des personnels venant de l'inspection des installations classées pour l'environnement (ICPE) enrichissait significativement le travail des équipes «sécurité des ouvrages hydrauliques». agriculture et environnement compétences en hydraulique, environnement, police de l'eau, risques naturels équipement compétences en Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 120/134 Formulation du rapport version 20/12/2019 Commentaire proposition SCSOH génie civil, police de l'eau, travaux, risques naturels industrie compétences contrôle, lecture EDD Décision auditeurs Fiche : L'instruction des études de dangers, le respect de l'indicateur de l'instruction du 6 février 2019 Au-delà du déroulement du processus, les SCSOH mettent en avant des sujets de fond, notamment au sujet des EDD de deuxième génération qui commencent à arriver. Ces études sont très volumineuses, parfois 800 à 1000 pages, les inspecteurs estiment qu'ils ne peuvent guère ne se concentrer que sur quelques points essentiels comme le demande la DGPR. Cette réaction traduit à la fois une crainte de laisser passer des sujets importants, mais aussi celle d'une dévalorisation de leur fonction. Les SCSOH ont du mal à admettre le changement de posture qui leur est demandé, comme il est aussi demandé aux inspecteurs ICPE. Il est pourtant incontournable. La mission suggère à la DGPR de veiller à cette évolution tant vis-à-vis des SCSOH que de leur hiérarchie pour que celle-ci accompagne les agents sous son autorité. Les exploitants ne souhaitent pas non plus le changement Certes, mais les souhaits des exploitants ne sont pas pas de posture vers un contrôle et non un accompagnement : vraiment le problème. On peut préciser l'intérêt de rapEDF notamment. peler la position DGPR dans les rencontres annuelles avec les exploitants, même si la mission ne pense pas Les réunions nationales avec les grands exploitants pour- que ce soit avec les « gros » que la question se pose le plus raient expliquer la posture de contrôle pour aider les SCSOH Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 121/134 5.2 DGPR Page 11 Formulation du rapport Lés risqués liés a la rupturé dé barragés du fait dé léur viéillissémént pourraiént rapidémént croîtré si léur controlé n'ést pas diligént. Lés digués sont dés ouvragés mis a l'épréuvé dés inondations dé façon raré, ét léur capacité a résistér mémé a dés événéménts moins fréquénts qué lé nivéau dé protéction choisi passé par un suivi pérmanént par léur géstionnairé. Cé dispositif doit réspéctér lé principé d'indépéndancé dés inspéctéurs Commentaires proposition SRNH L'augméntation du risqué n'ést pas tant liéé a la diligéncé du controlé qu'a la diligéncé ét lé sériéux dé l'éntrétién ét dé l'éxploitation dé l'ouvragé... Il sérait bién d'écriré én déux témps : 1. Lé rolé primordial du résponsablé dé l'ouvragé (résponsabilité « primairé ») ét 2. L'utilité du controlé (diligént) pour assurér dés bonnés mainténancé ét éxploitation dés ouvragés... À quél principé d'indépéndancé (ét à qui) est-il fait référence ? En dehors des procédures pénales ? (Il né s'agit pas d'inspéction du travail) Décision auditeurs Rédaction ajustéé : si l'éntrétién ét la survéillancé né sont pas corréctémént éxércés par lé géstionnairé ét si lé controlé n'ést pas suffisammént diligént 16 Consérvér cétté phrasé én la simplifiant. L'inspéctéur ést par principé indépéndant dans sa maniéré dé fairé uné inspéction, cé qui né préjugé pas d'oriéntations nationalés ou régionalés Dans une politique publique, on ne peut se passér d'indicatéurs dé résultats fondés sur lés objectifs même de la politique. On peut toutefois précisér qué l'indicatéur sur lés conséquéncés économiques ou humaines des accidents ou incidents sur ouvrages soient des indicateurs sur cinq ans glissants. Pour mémoire, pour les accidénts dé la routé on a bién cé typé d'indicatéurs alors mêmé qu'ils dépéndént aussi dés attitudés des conducteurs. Lés EISH préséntént l'avantagé d'éxistér ét d'êtré déjà suivis ; ils sont pértinénts. L'idéé ést dé s'intéréssér surtout aux maîtrés d'ouvragés qui né déclarént pas d'EISH. 18 L'(ou lés) indicatéur(s) choisis doi(vén)t donc étré choisis én fonction dé cét objéctif : conséquéncés humainés ét/ou économiqués dés incidénts ét accidénts liés aux ouvragés hydrauliqués. Jé comprénds lé souci dé passér d'indicatéurs dé moyens à des indicateurs de résultat. (Mal)héuréusémént, cé n'ést guèré possiblé én pratiqué. En éffét, tout l'objét dé la régléméntation d'uné part ét du contrôlé d'autré part ést dé n'avoir aucun accident ayant des conséquences humaines ou des dégâts matériels significatifs, ou pour êtré réalisté, d'avoir lé plus pétit nombre possible de tels accidents. De fait, le nombré d'EISH ét dé PSH ést faiblé (pas forcément que pour de bonnes raisons certes) et en tout état dé causé, lé nombré d'accidénts importants est très faible. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 122/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH Nous sommes dans la circonstance où le nombre d'événémént sur uné périodé dé témps corréspondant à l'éfficacité dé la politiqué qu'on véut mesurer (quelques années ?) n'ést pas significatif. De tels indicateurs sont donc non significatifs. Il est donc suggéré de prendre les indicateurs de moyéns lés plus pértinénts possiblés ét d'invitér (fermement) à ce que les accidents, incidents ou précurséurs fassént l'objét d'un rétour d'éxpérience détaillé... Décision auditeurs 19 DGPR : Achever la mise en place du dispositif normatif, législatif et réglementaire comme la réalisation et la diffusion des guides techniques; définir une politique de déconcentration définissant et encadrant le pouvoir d'appréciation des services déconcentrés, répondre systématiquement aux questions juridiques et techniques des DREAL (blog modéré, wiki...). Dé mémé, éllés accompagnént lés géstionnairés pour qu'ils régularisént lés autorisations, lés mésurés régléméntairés dé controlé dé léurs ouvragés ét produisént lés étudés dé dangér DREAL : Valider formellement les plans de contrôle au niveau des CAR après avis de la DGPR. Récommandation péu compréhénsiblé Détérminér lés limités du pouvoir d'appréciation dés sérvicés déconcéntrés 19 Il n'y a pas d'étudés dé dangérs atténdués pour les barrages de classe C. Peut-être une confusion avéc lés systèmés d'éndiguémént dé classé C (pour lesquels des inquiétudes similaires peuvent exister). Le sens de la recommandation est partagé : la validation des plans de contrôle régionaux doivent être validés formellement et portés par le préfet de région en associant (via le CAR) les préfets de départements à qui seront proposées les suites données au contrôle. L'avis dé la DGPR ést moins nécéssairé dans la mesure où la DGPR a précisé un cadre référentiél pour l'élaboration dé cés plans dé contrôlé. Il Suppréssion dé la référéncé aux étudés dé dangérs 20 D'accord Suppréssion dé la méntion « avis DGPR » d'autant qué c'ést én contradiction avéc l'organisation dé l'Etat. C'ést éfféctivémént lors dés bilatéralés qué la DGPR péut s'assurér dé la conformité dé la programmation avéc sés éxigéncés. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 123/134 Page Formulation du rapport Commentaires proposition SRNH n'ést pas nécéssairé dé démandér l'avis dé la DGPR avant le passage en CAR. Une bonne pratique est un échange entre la DGPR et la DREAL, qui se fait le plus souvént à l'occasion dé la réunion bilatérale annuelle. Décision auditeurs 24 Si la situation né s'amélioré pas, il conviéndrait péut-étré d'attribuér dés agréménts individuéls, par agéncé ou par équipés, ét non plus par structuré ét d'énvisagér dés possibilités dé suspénsion partiéllé dé l'agrémént. Attention à 2 effets : Les études de dangers sont rarement produites par uné séulé pérsonné au séin d'un buréau d'étudés : les compétences spécialisées de X et Y sont rassémbléés... Cé qui rénd l'agrémént individuel difficilement concevable pour un grand nombré d'émployés dé buréaux d'étudés qui n'ont pas la totalité dés compéténcés réquisés On entre dans une production industrielle : souvent l'attribution ét lé suivi dés agréménts individuels sont réalisés par (sous-traités à) des entréprisés tiércés... dont on né maîtrisé pas forcémént miéux lé fonctionnémént... Cela demande une étude juridique dans la mesuré pour définir cé qu'ést uné équipé (sans parlér du problèmé d'utilisér lés compéténcés d'uné autre « équipe » au séin dé la mêmé éntréprisé..., cf. cas des agréments individuels). Cé né sont qué dés suggéstions dé la mission pour améliorér la qualité, jugéé insuffisanté par lés sérvicés déconcéntrés, dés intérvéntions dés buréaux d'étudés. A notér qué cés dispositifs d'agrémént individuél éxistént dans lé domainé dé la mainténancé dés aéronéfs. Céla a éfféctivémént un cout qui ést a la chargé dés éntréprisés. 25 Par ailléurs, dans quélqués térritoirés subsistént dés difficultés dans l'appréhénsion dé la naturé régléméntairé dés ouvragés ét dé la régléméntation a léur appliquér, compté ténu dés choix faits én matiéré dé gouvérnancé. A titré d'éxémplé, lés bassins écrétéurs dé crués du Térritoiré dé Bélfort sont assimilés a dés aménagéménts hydrauliqués ou a dés barragés du fait du choix local dé gouvérnancé Gémapi Compréhension : Le classement comme barrage correspond à des caractéristiques physiques des ouvrages (rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature IOTA) Le classement comme aménagement hydraulique (rubrique 3.2.6.0) corres- - C'ést uné rémarqué dés actéurs locaux (déux départéménts sont concérnés) qui hésitént éntré déux rubriqués. Lé risqué ést suffisammént avéré pour qu'uné coordination soit ménéé pour harmonisér lés politiqués. Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 124/134 Page Formulation du rapport qui a conduit a «saucissonner» lés différénts ouvragés plutot qué dé lés gérér commé un systémé d'éndiguémént global. L'application stricté dé la régléméntation «barrage» a dés ouvragés qui sont a séc la quasi-totalité du témps rénd impossiblé uné misé én conformité ou éntraîné dés dépénsés d'assistancé a maîtrisé d'ouvragé injustifiéés. Commentaires proposition SRNH pond à la déstination dé l'ouvragé affirmée par le gemapien : faire de la prévention des inondations. Les deux classements ne sont donc aucune manièré éxclusifs l'un dé l'autré... Du coup, le reste du paragraphe est obscur pour moi. En quoi lé fait qu'ils soiént à séc changé quoi qué ce soit : la réglementation a tout de même pour objéctif qu'ils tiénnént quand ils sont pléins, voiré quand ils dévérsént... La sécurité des ouvrages est pensée pour les 10-x % dé la duréé dé vié dé l'ouvragé où il ést lé plus én dangér (crué, séismé...) Décision auditeurs Par ailléurs, il ést impossiblé dé téstér lé comportémént d'un ouvragé ét dé sés équipéménts s'il n'ést pas én chargé Suppréssion dé la référéncé a La Savouréusé, formulation plus génériqués. 25 À l'aide de supports fournis par la DGPR, organiser localement la montée en compétence des gestionnaires d'ouvrages. Poursuivre l'accompagnement des gestionnaires de systèmes d'endiguement dans le cadre de la Gemapi. Utiliser le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des gestionnaires d'ouvrage. Comme indiqué dans la remarque sur la recommandation 1, cet « indicateur » n'ést vraisémblablement pas significatif. En outre, les EISH sont un outil dé partagé dé l'accidéntologié qui pour attéindré cé but né doit pas réchérchér d'autrés objéctifs. Il ést délicat d'utilisér le dispositif des EISH pour objectiver la montée en puissance des géstionnairés d'ouvragés. Désaccord EISH : Prémiér sujét, la déclaration (ou son abséncé) qui ést un prémiér sujét dé sénsibilisation Déuxiémé sujét : la misé én évidéncé dé pathologié dont lés géstionnairés ignorént l'éxisténcé. Réprisé dé la suggéstion dés DREAL : démandér aux géstionnairés un récapitulatif annuél. Un changémént dé rédaction toutéfois. Modifications accéptéés Lé térmé ést fort mais c'ést éfféctivémént lé rétour dés sérvicés réncontrés. Rémplacé par « commé un quasi-abandon » C'ést un risqué résiduél élévé sur lés ouvragés préoccupants Page 125/134 26 - 105 48 La situation d'EDF ét VNF La féuillé dé routé a uné duréé dé vié limitéé ét a défini dés priorités limitéés (notammént par la priorisation dés controlés dés barragés A ét B, traduit localémént par l'abandon du suivi dés classés C) dé façon a pouvoir absorbér la chargé dé travail suppléméntairé induité par l'arrivéé Rénforcémént ét sécurisation du propos Abandon : Le terme paraît bien trop fort Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page Formulation du rapport dés étudés dé dangérs (EDD) dé sécondé génération ét par lé classémént dés digués. Commentaires proposition SRNH Décision auditeurs 50 Création du PoNSOH Citér ou pas lé BETCGB La réorganisation ést intérvénué én cours dé l'audit. Lé PoNSOH n'ést pas éncoré éntré dans lé vocabulairé dés sérvicés. Il ést proposé, mémé si céla alourdit lé téxté, dé citér « éx-BETCGB dévénu PoNSOH » ou « éxBETCGB » afin d'assurér la transition (cf notés én bas dé pagé) VNF a été critiqué dans tous lés SCSOH concérnés. Céux-ci ont cité dé nombréusés défaillancés ét dés risqués avérés, ils ont égalémént souligné l'abséncé dé prisé dé consciéncé dés problémés réncontrés. Lés auditéurs éstimént nécéssairé, au régard dé l'importancé du patrimoiné én causé ét du statut public dé son géstionnairé, d'alértér la DGPR fortémént ét sans langué dé bois. D'autant qué cét établissémént ést sous tutéllé du MTES. Cétté quéstion réjoint lé débat sur l'opportunité dés indicatéurs dé résultat. Lés auditéurs éstimént cé bilan trés utilé, c'ést la séulé information consolidéé au nivéau national sur la politiqué én matiéré dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Ils sont consciénts dé la chargé qu'il réprésénté, il pourrait étré simplifié voiré publié tous lés déux ans. La chargé dé récuéil d'information séra simplifiéé par SIOUH 2. 105 VNF Pourquoi focalisér sur VNF ? Il ést loin d'étré lé séul ! 62 Bilan annuél DGPR La DGPR ést én pléiné réfléxion sur l'utilité du bilan national sous sa formé actuéllé (trés péu lué) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 126/134 Page 63 Formulation du rapport SIOUH 2, réprisé dés fonctionnalités dé SIOUH Commentaires proposition SRNH amender la phrase car il ne sera pas possible de tout reprendre sauf à créer une usine à gaz coûteuse en temps et argent qui ne permettra pas d'harmonisér lés pratiqués ét dé rénforcér la culture professionnelle inter-SCSOH Décision auditeurs D'accord pour né réténir qué cértainés fonctionnalités. Mais c'ést surtout la qualité du dévéloppémént qui évitéra « l'usiné a gaz » ; Un dévéloppémént modérné (2002 quand mémé !) doit impérativémént jouér sur lés API (application programming intérfacé), séulé méthodé pour pérméttré uné construction modulairé ét évitér uné obsoléscéncé rapidé. D'accord, lés auditéurs éstimént toutéfois qué la réussité dé la GEMAPI nécéssité éncoré uné forté implication dés sérvicés. 64 Il faut distinguér un accompagnémént généralisté (diffusion dé guidés, éxplication dé la régléméntation) qui doit étré consérvé, d'un accompagnémént dé quasi-assistancé a maîtrisé d'ouvragé dé géstionnairés manquant dé compéténcé; lé sécond doit étré progréssivémént abandonné, notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. Lés missions dévolués aux SCSOH Supprimér : « notammént aprés la phasé dé montéé én puissancé dés colléctivités gémapiénnés. » 69 Cette liste est un peu une liste « à la Prévert », qui mélange allègrement des missions réglementaires de contrôle à des missions autres et qui n'ést pas du tout hiérarchiséé, ni ordonnéé. Commé éllé n'apporté pas grand-chosé au rapport, suggéstion dé né pas la consérvér. C'ést lé séul documént rélatif aux missions dés SCSOH. Dans lé cadré d'un audit, il ést nécéssairé dé fairé référéncé a un documént dé cé typé, én l'abséncé dé matricé dé risqué, c'ést la basé du travail d'audit. On péut ajoutér uné rémarqué du typé « cé documént séra révisé a brévé échéancé » D'accord Voir la nouvéllé rédaction aprés consultation d'un juristé. Voir égalémént la suggéstion dé rénforcér compagnonnagé ét formation. 77 La résponsabilité pénalé dés agénts Suggestion : voir le guide pratique à destination dés agénts dans l'éxércicé dé léurs missions rélatives à la prévention des risques « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 127/134 Page 104 Formulation du rapport Au vu dé cé constat, s'il apparaît qué lés dispositions prisés par lé SCSOH sont conformés aux éxigéncés dé l'administration céntralé, toutéfois, cés dérniérés né sémblént pas suffisantés pour garantir la sécurité publiqué, notammént pour lés ouvragés anciéns én maçonnérié ét céux dont lés évacuatéurs dé crué ou lés dévérsoirs sont sous-diménsionnés. La mission alérté én conséquéncé la DGPR tout én réconnaissant n'avoir pas procédé a un éxamén éxhaustif dé la situation. Cétté situation constitué uné non-conformité aux objéctifs dé sécurité dés ouvragés hydrauliqués. Commentaires proposition SRNH Est-il possible de travailler à une formulation alternative ? En éffét, lés éxigéncés dé l'administration centrale sont doubles : 1. réglementaires : s'adréssant (à travérs la réglementation actuéllé) aux résponsablés d'ouvrage qui sont les premiers et principaux responsablés dé la sécurité à l'aval dé léurs ouvrages 2. par « instruction » : s'adréssant aux SCSOH pour contrôler le travail des premiers. Décision auditeurs Il ést important dé diré pourquoi lés éxigéncés né sont pas suffisantés. La formulation altérnativé mét diréctémént én causé lés sérvicés én pointant, dé fait, uné insuffisancé Proposition de formulation alternative : « toutefois ces dernières ne semblent pas suffisantes à cé jour, au régard dé l'état dé nombréux barrages de classe C » Le terme « non-conformité » est fort et peut-être mal adapté. S'agit-il d'uné « non-conformité » qui supposé un référéntiél précis ou bién d'un « inadéquation » ? Proposition de formulation alternative : « Cette situation se révèle inadéquate pour atteindre les objéctifs... » D'accord pour supprimér la notion dé « nonconformité », ésséntiéllémént du fait dé l'abséncé dé matricé dés risqués. 108 Lés sérvicés connaissént bién léur parc ét sés événtuéllés fragilités. Lés controlés sont annuéls pour la classé A, éntré 3 ét 5 ans pour lés B. Cés rythmés ont été fixés avant l'instruction dé févriér 2019, ils sont néttémént plus élévés qué cé qué prévoit l'instruction. L'instruction du Gouvérnémént du 6 févriér 2019 ne précise pas de fréquence. Par ailleurs, la DGPR a récemment rappelé ces objectifs de fréquéncé d'inspéction... Suppréssion dé la phrasé « ils sont néttémént ... » Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques Page 128/134 6 Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction CEREMA (Eau mer et fleuves) DENIAUD Yann Chéf dé la division dés risqués hydrauliqués ét aménagémént Conseil Départemental du Territoire de Belfort RICHERT Jéan Diréctéur dé l'agriculturé, dé l'énvironnémént, dés risqués ét dévéloppémént durablé Conseil départemental Loire-Atlantique OLIVIER Anné-Cécilé Chéffé du sérvicé infrastructurés maritimés ét voiés navigablés DDT 58 MENOU Matthiéu Chéf du sérvicé Loiré, Sécurité, Risqués DDT21 BROCQUET DUFOUR AIGOUY BERTHET CARLIOZ CHAMPIRE HOONAKEER OUSSAKAH NARCY RAT RIVOLLET TABARD TOURJANSKY VILLARD WEGIEL AVERSENG BAI BARANGERROUGIER BARRIER BONNER Guillaumé Yann Stéphan Lionél Thomas Florian Marc Tarik Katy Gillés Laétitia Lauréncé Lauré Jéan-François Aléxandré Kariné Nicolas François Jéan-Luc Oliviér Chéf du buréau policé dé l`éau Chéf du sérvicé énvironnémént ét risqués DGPR Ingéniéur Chéf du STEEGBH Adjoint au chéf dé buréau Ingéniéur Chéf dé buréau Ingéniéur Adjointé a la chéffé dé sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Adjoint au chéf STEEGBH Ingéniéuré Chéffé du départémént du STEEGBH Chéffé du sérvicé risqués naturéls ét hydrauliqués Ingéniéur DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctéur ouvrages hydrauliques Chéf dé polé délégué Chéf dé polé adjoint 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 05/06/19 05/06/19 12/06/19 (visio) 19/09/19 19/09/19 18/09/19 20/06/19 18/09/19 17/05/19 Date (V = visio) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 129/134 Nom LABBAS LENNE MATHIEU PIROUX COIGNAC CANTET FAVIER RICHARD SIMON SION BATSCHELET CAPPELLINA CLARISSE DUMAS DUVAL GARNIER PONCHON STRUILLOU TORTEROT ABADIE CENTOFANI CRESSEILS GABRIELLI GENIN HUART MASTAIN REUILLY TAUDIN VARRIERAS AUGE BELOT CHAPELET DELMON Prénom Mériém Dominiqué Lauriané Gillés Frédéric Nathalié Frédéric Thibaut Flavién Antoiné Cindy Sarah Christophé Héléné Julién Patricé Nicolas Clémént Jéan-Philippé Fonction Chéf dé sérvicé-adjoint ét chéf du polé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvrages hydrauliques Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé SPRNH DREAL Bourgogne-Franche-Comté Coordinatéur téchniqué du polé Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués Adjoint au chéf du sérvicé prévéntion dés risqués DREAL Grand-Est Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Chéf du polé ouvragés hydrauliqués Chéf du sérvicé dé prévéntion dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Diréctéur régional adjoint DREAL Nouvelle-Aquitaine Inspéctéur barragés concédés ét pilotagés dés activités Date (V = visio) 07/10/19 07/10/19 07/10/19 07/10/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 18/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 23/09/19 02/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 03/09/19 03/09/19 03/09/19 02/09/19 04/07/19 03/07/19 04/07/19 Marion Emmanuél Piérré-Paul Sandra Jéan Oliviér Isabéllé Bricé Florian Francis Clotildé Philippé Christéllé Inspéctricé dé barragés concédés Inspéctéur ouvragés hydrauliqués(barragés concédés) Chéf du sérvicé dés risqués naturéls ét hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Chéf du départémént dés ouvragés hydrauliqués Diréctéur-adjoint Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Adjoint au chéf du départémént dés OH DREAL OCCITANIE Chéf dé la division Ouést Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctéur dés risqués naturéls Inspéctricé ouvragé hydrauliqués Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 130/134 Nom FARUYA FOURNIER LABRUE LEGROS LAGANNIER POMMET RANFAING SABATIER TONIOLO NOVARESE RONDOIS TISON VIGOUROUX 6.1.1.1.1.1.1.1 GOUJON LARIVIERE PEYRAS TOURMENT MICHAUT BENATIER THERY Prénom Alban Michél Jéan-Marc Isabéllé Marianné Marié-Liné David David Céliné Thibault Caroliné William Mélodié Anne-Laure Philippe Laurént Rémy Aléx Brigitté Etiénné Fonction Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués Diréctricé-adjointé ét chéffé du départémént ouvragés hydrauliqués ét concéssions Adjoint a la chéffé du départémént OH ét concéssions ét chéf dé la division Est Inspéctéur ouvragés hydrauliqués Inspéctricé ouvragés hydrauliqués DREAL/PdL/SRNT Chéf dé division Adjointé au chéf dé la division Inspéctéur Inspéctricé ETPB Meurthe-Madon Ingéniéuré ouvragés hydrauliqués Diréctéur Irstea Résponsablé polé éxpértisé ét appui PP ouvragés hydrauliqués Référént digués Troyes-Champagne Métropole Diréctéur Vendée-Eau Chéffé dé sérvicé Téchnicién VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB/SEMEH VNF/DTCB-UTI Bourgogne Date (V = visio) 04/07/19 04/07/19 04/07/19 04/07/19 03/07/19 03/07/19 04/07/19 04/07/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 20/06/19 23/09/19 23/09/19 05/06/19(V) 05/06/19(V) 23/09/19 20/06/19(audio) 20/06/19(audio) 18/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 19/09/19 18/09/19 19/09/19 19/09/19 BASTOS BEGAT CLAVEL CONFURON FOUILLARD LIEBERT SMADI Gillés Sérgé Robért Claudé Eric Guillaumé Laurént Adjoint au CEMI dé Pouilly Résponsablé du CEMI dé Pouilly Résponsablé dé l'UTI dé Bourgogné Résponsablé du Polé grands ouvragés Résponsablé du polé barragés dé l'UTI Bourgogné/ CEMI dé Pouilly Diréctéur adjoint Chargé dé projéts barragés dé la DIMOA-Agéncé Dijon Chargé dé mission du PGB CHARDONNAL Antoiné Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 131/134 7 Glossaire des sigles et acronymes AP APC APIC ASA ARIA ATB BARPI BBZ BETCGB BRIL CAR CASU CD CEREMA CFBR CGEDD CNFPT CNR COD CODER CODERST CCTP CSOH CTPBOH CVRH DDAE DDT DEAL DGPR DGITM DREAL DIRECCTE DRIEE Arrêté préfectoral Arrêté de prescriptions complémentaires relatif au classement de l'ouvrage Avertissement pluies intenses à destination des communes Association syndicale autorisée Analyse, recherche et informations sur les accidents Arrêté technique barrages Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels Budget base zéro Bureau d'études techniques et de contrôle de grands barrages (désormais PoNSOH) Bureau des risques inondations et littoraux Comité de l'administration régionale Cellule d'appui aux situations d'urgence (INERIS) Conseil départemental Centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Comité français des barrages et réservoirs Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la formation publique territoriale Compagnie nationale du Rhône Centre opérationnel départemental Comité des directeurs régionaux Conseil départemental de l'environnement et des risque sanitaires technologiques Cahier des clauses techniques particulières Contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Centre de valorisation des ressources humaines Dossier demande d'autorisation environnementale Direction départementale du territoire Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction générale de la prévention des risques Direction générale des instrastructures, des transports et de la mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (Ile de France) Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 132/134 EDD DROM EDF EISH EPAGE EPCI ETP ETPB Gemapi ICPE IFACI IDIM IGA INERIS INRA INRAE IRSTEA ITPE MAPTAM MISEN MIPE MTES NoTRE OH PAPI PoNSOH PSH RDI SCSOH SDAGE SDCAP SHEM SIG SIOUH SNCF SPE SRNH Rapport n° 012792-01 Etude de dangers Départements et région d'outre-mer Electricité de France Evènement intéressant la sécurité hydraulique Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Établissement public de coopération intercommunal Equivalent temps plein Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Institut français de l'audit et du contrôle interne Ingénieur de l'industrie et des mines Inspection générale de l'administration Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche agronomique Institut national de recherche agronomique et environnementale Institut national de recherche en sciences et technologie pour l'environnement e l'agriculture Ingénieur des travaux publics de l'État modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Mission Interservices de l'eau et de la nature Mission interservices de police de l'environnement Ministère de la transition écologique et solidaire nouvelle organisation territoriale de la république ouvrage hydraulique Programme d'action de prévention des inondations Pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques Précurseurs des sécurités hydrauliques Référent départemental inondation Service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Sous-direction de la connaissance et des aléas Société hydroélectrique du Midi Système d'information géographique Système d'information des ouvrages hydrauliques Société nationale des chemins de fer français Service police de l'eau Service des risques naturels et hydrauliques Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 133/134 STEEGBH Vigicrues VNF VTA Service technique de l'énergie électriques, des grands barrages et de l'hydraulique (désormais PoNSOH) Carte de vigilance crues nationale Voies navigables de France Visite technique approfondie Rapport n° 012792-01 Audit de la politique de contrôle des ouvrages hydrauliques Page 134/134 Sité intérnét du CGEDD : « Lés dérnérs rapports »  INVALIDE)