Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'audit de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, relatif aux politiques de prévention des risques, mené en octobre 2017, portait sur l'organisation, les moyens et le fonctionnement, les risques naturels, les risques technologiques, la gestion de crise, les relations avec les acteurs et la communication. Il comportait cinq recommandations relatives aux risques technologiques, une concernant les risques naturels, trois autres recommandations étant davantage transversales. La mise en oeuvre globale de l'audit initial par la DREAL est jugée satisfaisante, et la mission l'encourage à finaliser les quelques points restant en cours de réalisation. Certains écueils demeurent: les effectifs réduits ou vacants pour assurer l'ensemble des plans et le besoin d'éclairage doctrinal rapide de l'administration centrale sur certains sujets techniques. Sur les risques naturels, et en particulier le classement des ouvrages hydrauliques nécessaire pour la prévention du risque inondation, la mission salue le travail de la DREAL et des clubs ouvrages hydrauliques (OH). Sur les risques technologiques, pour la nécessaire vigilance sur l'évolution juridique des ICPE afin d'éviter la création de sites orphelins, la mission propose de maintenir ce point d'attention et suggère de développer, voire de systématiser différents contacts dans une démarche de recueil d'informations à titre préventif. Concernant l'harmonisation des pratiques des services d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la mission souligne l'action récente de la DREAL consistant à engager une collaboration plus étroite avec les procureurs et la désignation d'un référent police au sein de la DREAL. Sur le suivi interne de l'inspection des installations classées (IIC) et la répartition des contrôles, le contexte difficile des moyens humains ont conduit la DREAL à mettre en oeuvre de façon plus lente que souhaité les recommandations de l'audit. La mise à jour des textes répartissant le contrôle des installations classées entre DREAL et direction départementale de la protection des populations/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP/DDCSPP), a été effectuée et a été appliquée dans la mesure des moyens de la DREAL. Le poste «outils de l'inspection» a été très récemment pourvu. Comme la situation globale en effectifs reste fragile, une vigilance particulière reste requise afin d'éviter des situations difficiles pour les interlocuteurs de la DREAL, voire en matière de contrôles. Sur les autres risques transversaux, la DREAL a mis en oeuvre des efforts significatifs à poursuivre. La mission propose d'institutionnaliser et de développer davantage les relations avec les associations. Sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation environnementale, un besoin de pilotage, de cohérence, d'accompagnement et de concertation était identifié. La DREAL y a bien répondu en mettant en place des équipes départementales et régionale, en distinguant les référents pour les ICPE et les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), ainsi que des formations à destination des parties prenantes. Le protocole entre l'agence régionale de santé (ARS) et la DREAL pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués est en cours de finalisation. Il formalise notamment les échanges d'informations sur les sites et sols pollués dont certains présentent un risque sanitaire potentiel. La mission encourage sa signature rapide.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

ouvrage hydraulique ;audit ;politique publique ;risques naturels

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;risque technologique ;gestion de crise ;prévention des inondations ;installation classée ;risque sanitaire ;sol pollué ;site pollué

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRRÈ DÈ LA TRANSITION ÈCCOLOGIQUÈ ÈT SOLIDAIRÈ MINISTÈRRÈ DÈ LÉÈCCONOMIÈ ÈT DÈS FINANCÈS MINISTÈRRÈ DÈ L'AGRICULTURÈ ÈT DÈ L'ALIMÈNTATION Audit de suivi de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Bourgogne-Franche-Comté Rapport CGÈDD n° 012705-01, CGÈ n° 2019/09/CGÈ/CI et CGAAÈR n° 19016-05 établi par Jean-François LANDEL (coordonnateur) (CGEDD) Dominique DRON (CGE) Dominique LABORDE (CGAAER) avec la collaboration de Sylvie METZ-LARUE (CGE) Mars 2020 Les auteurs attestent qu'aucun des ellelments de leurs activitels passeles ou prelsentes n'a affectel leur impartialitel dans la reldaction de ce rapport Statut de communication Prelparatoire au une delcision administrative Non communicable Communicable (donneles confidentielles occulteles) Communicable Sommaire Résumé.................................................................................................................................. 3 Liste des recommandations............................................................................................ 5 Introduction......................................................................................................................... 6 1. Risques naturels en Bourgogne-Franche-Comté..................................................7 1.1. Classement des ouvrages hydrauliques (OH)....................................................................7 2. Risques technologiques en Bourgogne-Franche-Comté....................................9 2.1. La recherche dÉune harmonisation des pratiques des services dÉinstallations classeles pour la protection de lÉenvironnement (ICPÈ ) avec les parquets....................9 2.1.1. Les échanges entre les services DREAL-ICPE, les unités départementales (UD) et les parquets........................................................................................................................... 9 2.1.2. Projet de procédure applicable aux polices administratives et pénales des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).......................10 2.2. La vigilance sur lÉelvolution juridique des ICPÈ concerneles afin dÉelviter la crelation de sites orphelins.............................................................................................................. 11 2.3. Suivi interne de lÉinspection des installations classeles (IIC) et relpartition des controlles................................................................................................................................................. 12 2.3.1. Suivi de l'activité de l'inspection des installations classées (IIC)....................13 2.3.2. Répartition du contrôle des installations classées(IIC) entre la DREAL et la direction départementale de la protection des populations (DDPP)........................15 3. Autres risques transversaux..................................................................................... 17 3.1. Risques juridiques .....................................................................................................................17 3.1.1. Examiner les modalités possibles de concertation périodique avec les associations environnementales (DREAL)............................................................................17 3.2. Mise en oeuvre de la proceldure d'autorisation environnementale........................17 3.3. Relations avec l'agence relgionale de santel (ARS)..........................................................19 Conclusion.......................................................................................................................... 21 Annexes............................................................................................................................... 22 1. Lettre de mission.......................................................................................................... 23 2. Tableau de suivi des recommandations..............................................................25 Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 1/40 3. Bordereau des pièces communiquées par la DREAL........................................31 4. Lettre au directeur général de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté..................................................................33 5. Réponse des services de la DREAL dans le cadre de la phase contradictoire de l'audit de suivi................................................................................. 34 7. Glossaire des sigles et acronymes........................................................................... 37 Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 2/40 Résumé LÉaudit de la direction relgionale de lÉenvironnement, de lÉamelnagement et du logement (DRÈAL) de Bourgogne-Franche-Comtel, relatif aux politiques de prelvention des risques et menel en octobre 2017 portait sur lÉorganisation, les moyens et le fonctionnement, les risques naturels, les risques technologiques, la gestion de crise, les relations avec les acteurs et la communication. Il comportait, dans le secteur dÉactivitel de la DRÈAL cinq recommandations relatives aux risques technologiques, une concernant les risques naturels, trois autres recommandations eltant davantage transversales et relevant du champ de la coordination interne et des relations avec les acteurs. La mission a examinel lÉensemble des documents produits par la DRÈAL en date de septembre 2019 pour faire le point sur les modalitels de relalisation des recommandations du rapport initial et les difficultels rencontreles. La mise en oeuvre globale de l'audit initial par la DREAL est jugée satisfaisante, et la mission l'encourage à finaliser les quelques points restant en cours de réalisation. Globalement, la mise en oeuvre des actions meneles par la DRÈAL correspond au plan dÉaction quÉelle sÉeltait elle-melme fixel. Certains elcueils demeurent : les effectifs relduits ou vacants pour assurer lÉensemble des plans et le besoin dÉelclairage doctrinal rapide de lÉadministration centrale sur certains sujets techniques. Sur les risques naturels, et en particulier le classement des ouvrages hydrauliques nelcessaire pour la prelvention du risque inondation, la mission salue le travail de la DRÈAL et des clubs ouvrages hydrauliques (OH). Il semble toutefois nelcessaire que la direction gelnelrale de la prelvention des risques (DGPR) prenne position sur la note 1 de la DRÈAL, envoyele mi-juin 201,, et sur les criteures au retenir pour la delfinition des habitations concerneles par le risque inondation au lÉaval du barrage jusquÉau une distance de 400 meutres. Sur les risques technologiques, les recommandations du rapport initial insistaient dans ce domaine sur les situations au risques de delfaillance de lÉexploitant et de pollution inhelrents aux sites orphelins, ainsi que sur la recherche dÉune harmonisation des pratiques des services dÉinspections des installations classeles pour la protection de lÉenvironnement (ICPÈ) avec les parquets. Pour la nelcessaire vigilance sur lÉelvolution juridique des ICPÈ afin dÉelviter la crelation de sites orphelins, la DRÈAL est mobilisele, mais nÉa pas engagel d'action gelnelrale vis-au-vis des mandataires depuis la relalisation de l'audit. La mission propose de maintenir ce point dÉattention et suggeure de delvelopper, voire de systelmatiser diffelrents contacts dans une delmarche de recueil dÉinformations au titre prelventif. LÉharmonisation des pratiques des services ICPÈ avec les parquets portait tant sur les elchanges entre les services DRÈAL-ICPÈ, les unitels delpartementales (UD) et les parquets que sur lÉeltablissement dÉun guide local deldiel. La mission salue lÉaction relcente de la DRÈAL consistant a u engager une collaboration plus eltroite avec les procureurs et la delsignation dÉun relfelrent police au sein de la DRÈAL. Cette collaboration est facilitele deus lors quÉelle se formalise par des protocoles signels avec le parquet2 et que le projet de guide interne des proceldures de polices de lÉenvironnement ICPÈ sera enfin compleltel sur la partie de proceldure pelnale, en lien avec les parquets3. 1 PJ_2-4_Projet de note aux services de la police de lÉeau (SPÈ) pour le classement des digues de canaux au petit gabarit. 2 La DRÈAL indique dans la phase contradictoire que le protocole avec le parquet gelnelral de Dijon a eltel signel depuis septembre 2019 et que les discussions sont maintenant en cours avec le ressort de la Franche-Comtel. 3 La mission suggeure quelques ellelments au reprendre dans un protocole formalisel entre la DRÈAL et lÉensemble des parquets territorialement compeltents. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 3/40 Sur le suivi interne de lÉinspection des installations classeles (IIC) et la relpartition des controlles, le contexte difficile des moyens humains (nombreuses vacances de postes en IIC et une mobilitel importante) ont conduit la DRÈAL a u mettre en oeuvre de façon plus lente que souhaite l les recommandations de lÉaudit. Ainsi, pour le support commun de priorisation des objectifs pour le sieuge et les UD la recommandation a bien elte l appliquele, avec une priorisation nette au niveau des unitels delpartementales (UD) que lÉon ne retrouve pas dans le plan dÉaction stratelgique des services de la DRÈAL qui reste donc au complelter. Le tableau de bord des inspections a eltel relalisel : il permet de mesurer lÉactivitel de controlle de la DRÈAL, les dellais de traitement des proceldures, et sa capacitel au tenir les objectifs quÉelle sÉest fixels, tant en inspections propres quÉen controlles inopinels. La mise au jour des textes relpartissant le controlle des installations classeles entre DRÈAL et direction delpartementale de la protection des populations/direction delpartementale de la cohelsion sociale et de la protection des populations (DDPP/DDCSPP), a eltel effectuele et a eltel appliquele dans la mesure des moyens de la DRÈAL. Le poste « outils de lÉinspection » nÉa pu eltre que treus relcemment pourvu. Comme la situation globale en effectifs reste fragile, une vigilance particulieure reste requise afin dÉelviter des situations difficiles pour les interlocuteurs de la DRÈAL, voire en matieure de controlles. Sur les autres risques transversaux, la DRÈAL a mis en oeuvre des efforts significatifs au poursuivre. Ainsi, la concertation de la DRÈAL ou des UD avec les associations environnementales, jugele trop conjoncturelle, a elte l amelliorele par la volonte l de la DRÈAL de partager les informations et de favoriser la concertation pour les dossiers environnementaux au enjeux. Au-dela u des selances du conseil delpartemental de lÉenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODÈRST) ou des dossiers urgents de commission de suivi de sites (CSS), la mission propose dÉinstitutionnaliser et de delvelopper davantage les relations avec les associations. Èn ce sens, prelvoir une relunion par an hors CODÈRST serait une eltape significative 4. Sur la mise en oeuvre de la proceldure d'autorisation environnementale, un besoin de pilotage, de cohelrence, dÉaccompagnement et de concertation eltait identifiel. La DRÈAL y a bien relpondu en mettant en place des elquipes delpartementales et relgionale, en distinguant les relfelrents pour les ICPÈ et les installations, ouvrages, travaux, activitels (IOTA), ainsi que des formations au destination des parties prenantes. La mission prelcise quÉil est nelcessaire de finaliser le retour dÉexpelrience sur lÉautorisation environnementale par la mise en place du groupe de travail et la reldaction du compte rendu. Le protocole entre lÉagence relgionale de santel (ARS) et la DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel pour la prelvention des risques sanitaires liels aux sites et sols polluels est en cours de finalisation, apreus une concertation eltroite. Il formalise notamment les elchanges dÉinformations sur les sites et sols polluels dont certains prelsentent un risque sanitaire potentiel. La mission encourage sa signature rapide. 4 La DRÈAL indique dans la phase contradictoire quÉune relunion annuelle avec les associations a eltel inscrite au plan d'action 2020 du service de prelvention des risques (SPR). Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 4/40 Liste des recommandations Recommandation 1. Poursuivre la contribution de la DREAL à la clarification du ou des critères à retenir pour la définition des habitations concernées par le risque inondation à l'aval du barrage jusqu'à une distance de 400 mètres. (Recommandation complémentaire)...........................................................8 Recommandation 2. Achever rapidement le guide harmonisé en cours des procédures de polices (administrative et pénale) et poursuivre la collaboration engagée avec les parquets. (Recommandation complémentaire).............................................................................................................. 11 Recommandation 3. Maintenir la vigilance sur l'évolution juridique des ICPE afin d'éviter la création de sites orphelins, et pour ce faire, développer, voire systématiser les contacts et les alertes avec le tribunal de commerce et la DIRECCTE dans une démarche de recueil croisé à titre préventif d'informations sur les mandataires. (Recommandation complémentaire). 12 Recommandation 4. Institutionnaliser et développer davantage les relations avec les associations au-delà des CODERST. En ce sens prévoir une réunion par an hors CODERST serait une étape significative. (Recommandation complémentaire).............................................................................................................. 17 Recommandation 5. Finaliser le retour d'expérience du groupe de travail sur la procédure d'autorisation environnementale et la rédaction du compte rendu (Recommandation complémentaire)............................................................19 Recommandation 6. Finaliser et signer dans les meilleurs délais le protocole entre l'ARS et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. (Recommandation complémentaire).............................................................................................................. 20 Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 5/40 Introduction La relgion Bourgogne-Franche-Comtel a fait lÉobjet dÉun audit de mise en oeuvre de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques qui a donnel lieu au un rapport remis en octobre 2017, relfelrence l pour le Conseil gelnelral de lÉalimentation, de lÉagriculture et des espaces ruraux (CGAAÈR) sous le n° 16014-01, pour le Conseil gelnelral de lÉelconomie, de lÉindustrie, de lÉelnergie et des technologies (CGÈIÈT) sous le n° 2016/01/CGÈ/CI et pour le Conseil gelnelral de lÉenvironnement et du delveloppement durable (CGÈDD) sous le n° 010056-01. Le prelsent rapport est celui de lÉaudit de suivi de la mise en oeuvre des recommandations du rapport dÉaudit prelcitel. Il a eltel demandel par les vices prelsidents du CGAAÈR, du CGÈDD et du CGÈ par lettre conjointe du 6 mars 2019. Madame Dominique Laborde, ingelnieure gelnelrale des ponts, des eaux et des forelts, du CGAÈR, madame Sylvie Metz-Larue, ingelnieure gelnelrale des mines, puis madame Dominique Dron, ingelnieure gelnelrale des mines, du CGÈ, et monsieur Jean-François Landel, inspecteur de lÉadministration du delveloppement durable, coordonnateur, du CGÈDD ont eltel delsignels pour lÉeffectuer. Il consiste au examiner les suites donneles aux recommandations formuleles dans le rapport prelcitel et au plan dÉaction ellaborel au son terme. Conformelment au dispositif retenu pour le suivi des recommandations formuleles dans le cadre de la mise en oeuvre de cette thelmatique, la mission a eltel conduite en conformitel au guide thelmatique en vigueur (audit de mise en oeuvre de la politique de prelvention des risques par relgion, version 2017-1, rapport CGÈDD n° 010653-03). Le tableau questionnaire au renseigner, construit au partir des recommandations, prelvu par le guide a eltel adressel au la direction relgionale de lÉenvironnement, de lÉamelnagement et du logement (DRÈAL) Bourgogne Franche-comtel le 15 juillet 2019 et retournel au la mission le 15 septembre 2019 (annexe n° 2), accompagnel de pieuces justificatives. La mission a eltel amenele au contacter ensuite la DRÈAL pour des informations ou documents complelmentaires. La mission rend compte du suivi en prelsentant pour chaque recommandation initiale : · dÉune part, les relsultats ayant pu eltre obtenus au niveau relgional ; · dÉautre part, les raisons qui conduisent au maintenir ou modifier les recommandations non mises en oeuvre et au proposer, le cas elchelant, une ou plusieurs recommandations nouvelles. De ce fait, une proceldure contradictoire a eltel menele (la DRÈAL sollicitele le 10 janvier 2020 y a apportel une relponse le 25 felvrier 2020 (cf. annexe n° 3). Le rapport de cette mission de suivi a eltel soumis au prelfet de relgion Bourgogne-Franche-Comtel pour la phase contradictoire. La mission nÉa pas examinel lÉavancement des recommandations aux administrations centrales, bien que certaines actions de la DRÈAL y soient manifestement subordonneles. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 6/40 1. Risques naturels en Bourgogne-Franche-Comté 1.1. Classement des ouvrages hydrauliques (OH) La recommandation 2 du rapport d'audit était intitulée : « Assurer que le classement des OH est cohérent avec le critère « habitation à moins de 400 m à leur aval » (DREAL, DDT, DGPR) » Plan dÉaction : Dans sa relponse en phase contradictoire, la DRÈAL fait eltat du travail des clubs ouvrages hydrauliques. Cette instance, qui relunit les services de police de lÉeau et le service de controlle des ouvrages hydrauliques, est chargele de travailler a u lÉhomogelnelisation des reugles de classement, notamment la reugle des 400 m introduite dans le delcret 2015-526 du 12 mai 2015. Une elvaluation eltait prelvue dans le cadre du club OH de lÉautomne 2017. ÈCtat dÉavancement en septembre 2019 : Les clubs ouvrages hydrauliques ont travaille l et dans le compte rendu du club OH du 13 novembre 201, (PJ2-3), il est notamment indiquel : " La DREAL a travaillé avec la DRIEE et la DREAL Centre Val de Loire pour aboutir à une note sur le classement des digues de canaux présentée à la validation de la DGPR mi-juin 2018. Les premiers retours de la DGPR sont plutôt favorables, sauf la question de la hauteur à prendre en compte pour identifier les maisons dans les 400 m à l'aval (problématique entre H et H/2). À ce stade, cela n'empêche pas les DDTs concernées par VNF ­ Direction Territoriale Centre Bourgogne (DTCB) de travailler avec l'exploitant pour réaliser un premier travail d'identification. La DREAL propose de récupérer les couches SIG des digues de la DTCB pour les communiquer aux DDTs, afin de faciliter le travail. Chaque DDT prévoit d'avancer en fonction de ses capacités, mais il convient d'accorder une vigilance particulière aux biefs limitrophes. Pour les autres DDT, soit la note est validée par la DGPR et chacun pourra l'appliquer dans son périmètre, soit elle n'est pas validée et la DREAL travaillera de concert avec les autres services de police de l'eau en fonction des directions territoriales de VNF. " AR ce jour, la note transmise en juin 201, par la DRÈAL (PJ2-4) nÉa toujours pas eltel validele par la direction gelnelrale de la prelvention des risques (DGPR). Par ailleurs, le rapport « ÈCvaluation de la politique et du dispositif de controlle interne de Voies navigables de France (VNF) pour la selcuritel de ses ouvrages hydrauliques » rapport n° 011475-01 dÉaoult 201, indiquait page 17 : « Concernant le criteure de la prelsence dÉhabitations a u lÉaval du barrage jusquÉa u une distance de 400 m, la mission suggeure de ne prendre en compte que les habitations relellement impacteles par une rupture de la digue en intelgrant prelciselment la topographie des lieux et lÉelcoulement de lÉeau issue de la rupture. Par exemple, pour les biefs de canaux en remblais, il convient de sÉinterroger sur les modalitels de prise en compte concreute de certaines donneles de configuration du terrain (ex : prelsence de fossel, dÉun contre-fossel, rivieure entre les deux...) et pas seulement dÉune situation topographique en dessous de la crelte de la berge ». La mission salue le travail de la DRÈAL et des clubs OH. Il semble toutefois nelcessaire que la DGPR prenne position sur la note de la DRÈAL envoyele mi-juin 201,. La DGPR s'est saisie au nouveau du sujet au l'eltel 2019 et a montel un groupe de travail avec les DRÈAL sur ce theume. L'objectif est de produire une note d'interpreltation au sujet des habitations au moins de 400 m et de la problelmatique de la hauteur des ouvrages au prendre en compte (H ou H/2), et elgalement des barrages mobiles en rivieure. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 7/40 La mission formule donc une recommandation complelmentaire au la recommandation n° 2 de lÉaudit initial : Recommandation 1. Poursuivre la contribution de la DREAL à la clarification du ou des critères à retenir pour la définition des habitations concernées par le risque inondation à l'aval du barrage jusqu'à une distance de 400 mètres. (Recommandation complémentaire). Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page ,/40 2. Risques technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Les recommandations du rapport initial insistaient dans le domaine des risques technologiques sur les situations au risque de delfaillance de lÉexploitant (risques juridiques) et lÉorganisation nelcessaire pour y faire face et les traiter de manieure fluide et efficace. Aussi, eltait-il recherchel : - une harmonisation des pratiques ICPÈ dans les relations avec les parquets (recommandation ,) ; - lÉidentification des risques juridiques des ICPÈ de pollution, en cas de delfaillance de lÉexploitant et de risque de pollution, sur des sites orphelins(recommandation 9). 2.1. La recherche d'une harmonisation des pratiques des services d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ) avec les parquets La recommandation 8 du rapport d'audit initial précité portait sur la recherche d'harmonisation des pratiques des services de la DREAL en charge de l'inspection des installations classées dans ses relations avec les parquets. Au niveau local , il eltait notamment pointel : · une difficulte l dÉharmoniser les pratiques sur lÉensemble de la relgion avec quatre ressorts judiciaires compeltents sur le territoire de la Bourgogne-Franche-Comtel ; · un rappel aux chefs dÉunitel delpartementale (UD) du besoin de rencontrer pelriodiquement les procureurs de la Relpublique et une nelcessaire rencontre des procureurs gelnelraux avec la direction de la DRÈAL. Cette harmonisation portait tant sur les elchanges entre les services DRÈAL-ICPÈ, les UD et les parquets (2.1.1) que sur lÉeltablissement dÉun guide local deldiel (2.1.2). 2.1.1. Les échanges entre les services DREAL-ICPE, les unités départementales (UD) et les parquets Il eltait attendu lÉinstauration dÉune proceldure interne au la DRÈAL sur les sanctions pelnales, ainsi quÉun protocole-cadre ICPÈ/parquets gelnelraux compleltel par un tableau de suivi des sanctions. La DRÈAL a communiquel au la mission le contenu des elchanges par messagerie avec un membre du parquet gelnelral. Outre un elchange dÉinformations croiseles sur les proceus-verbaux et leurs suites pour les ICPÈ, une date de relunion de lÉensemble des chefs dÉUD et des procureurs a eltel prelvue le 15 novembre 2019, apreus une premieure rencontre en juillet entre la DRÈAL et les services du parquet gelnelral (PJ_,-1). La mission constate lÉabsence de compte-rendu formalisel de cette premieure relunion de juillet, hormis un elchange de mails. Ces elchanges sont assez relcents (juin 2019), sÉils sont mis en perspective avec les recommandations du rapport initial. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 9/40 Toutefois, la mission releuve que la DRÈAL mentionne que la publication dÉune doctrine au plan national nÉest intervenue que par la note technique de la DGPR du 6 felvrier 2019 5 relative au la mise en oeuvre des polices administratives et pelnales en matieure dÉinstallations classeles pour la protection de lÉenvironnement. La DRÈAL souligne que ce guide national « fixe un cadre relnovel pour lÉaction administrative ». La mission note avec satisfaction la delsignation dÉun relfelrent police au sein de la DRÈAL. Le contenu de sa fiche de poste aurait eltel un complelment utile, melme si le format de fiche de poste dans RenoirRH en limite le contenu.6 Auparavant, il nÉexistait pas de contacts formels, pour lÉensemble du champ relgional puisque le parquet gelnelral nÉavait pas de son coltel communiquel les noms des magistrats relfelrents en matieure dÉenvironnement au la DRÈAL (cf. PJ ,-1). Pour lÉanimation interne de la DRÈAL sur ce theume, il eltait demandel des « relunions thelmatiques ». La DRÈAL mentionne la tenue dÉun atelier sur les suites pelnales (relunion inspecteurs du 25 juin 2019), au ce jour non documentel. Dans la phase contradictoire (cf mail du 25 felvrier 2020), la DRÈAL indique que le protocole a eltel relcemment signel avec le parquet gelnelral de Dijon. 2.1.2. Projet de procédure applicable aux polices administratives et pénales des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) La DRÈAL a communique l a u la mission un projet de guide interne des proceldures de polices de lÉenvironnement ICPÈ en indiquant : « Proceldure en cours de reldaction pour les sanctions administratives et pelnales ». La DRÈAL prelcise par ailleurs que cette proceldure sera accompagnele dÉune harmonisation du processus de recouvrement des sanctions administratives (PJ_,-2). Conformelment au ce quÉindiquait la DRÈAL, le point 5.2 de ce guide relatif aux actions de police pelnale est vide et mentionnel comme « en projet » dans le projet de guide fourni par la DRÈAL. Il demeure en cours de delfinition. Il semble au la mission important que ce paragraphe contienne a minima : · le principe de gelnelraliser les proceus verbaux pour les contraventions ; · une proceldure harmonisele pour toute la DRÈAL, quelle que soit lÉUD, reprenant les prelconisations de la page 50 du rapport initial, en particulier la bonne pratique de lÉeltablissement dÉun rapport de situation de lÉICPÈ avec une proposition de suites au donner aux parquets. Ces ellelments devraient eltre repris dans un protocole formalisel entre la DRÈAL et lÉensemble des parquets territorialement compeltents. Dans la phase contradictoire (cf. mail du 25 felvrier 2020), la DRÈAL indique ses difficultels au systelmatiser les proceus-verbaux pour chaque contravention, et privilelgie une approche de recherche de sanctions pour les atteintes « selrieuses » a u l'environnement en lien eltroit avec les parquets, sensibilisels au cette fin. Concernant le courrier de consultation des prelfectures sur lÉharmonisation du recouvrement des sanctions administratives, la mission prend acte de cette communication. Si lÉharmonisation du 5 Cf. note technique de la DGPR du 6 felvrier 2019 relative au la mise en oeuvre des polices administratives et pelnales en matieure dÉinstallations classeles pour la protection de lÉenvironnement : cette note technique consiste en un guide au lÉusage des inspecteurs ICPÈ. 6 Une taille maximale de 1000 caracteures au la description de la fiche de poste. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 10/40 recouvrement des sanctions administratives constitue une delmarche intrinseuquement intelressante, elle demeure toutefois hors du champ de la recommandation , stricto sensu qui ne concernait que le volet pelnal. La mission remarque que la version de la note au prelfet qui lui eltait transmise sur ce sujet nÉest pas signele. Ènfin, aucun tableau de suivi des sanctions nÉa eltel communiquel au la mission. La mission formule donc une recommandation complelmentaire au la recommandation n° , de lÉaudit initial : Recommandation 2. Achever rapidement le guide harmonisé en cours des procédures de polices (administrative et pénale) et poursuivre la collaboration engagée avec les parquets. (Recommandation complémentaire). 2.2. La vigilance sur l'évolution juridique des ICPE concernées afin d'éviter la création de sites orphelins La recommandation 9 eltait ainsi prelsentele : « Conduire une analyse des montages juridiques utilisels par les ICPÈ pour faire elvoluer leur pelrimeutre de responsabilitel et eltablir une note de sensibilisation sur les prelcautions au prendre localement pour limiter le risque que des sites polluels deviennent orphelins (DGPR). Être vigilant sur toute évolution juridique des ICPE concernées (DREAL). » La DRÈAL prelcise a u la mission quÉelle est sensible au sujet et souhaite prioriser davantage la question des sites orphelins, malgrel la montele en charge des ICPÈ eloliennes et des ICPÈ de stockage de delchets inertes, et quÉ « une action envers les mandataires est envisagele ». Èlle conceude toutefois quÉelle nÉa pas engagel d'action gelnelrale vis-au-vis des mandataires depuis la relalisation de l'audit. Pour encadrer et faciliter lÉaction des inspecteurs sur les ICPÈ susceptibles de devenir des sites polluels, un mode opelratoire sur la cessation dÉactivite l a elte l delploye l par le service risques, eltablissant un ensemble de canevas. La DRÈAL a joint un canevas de cessation dÉactivitel des ICPÈ avec les actions dÉaccompagnement au instaurer (PJ_9-1). Ces canevas ne font pas apparaître de circuit d'alerte sur le changement juridique des statuts de l'entreprise en cessation d'activité. La DRÈAL mentionne elgalement dans ses relponses quÉ « Une action envers les mandataires est envisagée » sans prelciser sous quelle forme et en quoi elle serait diffelrente du contenu du courrier dÉinformation aux mandataires actuels, qui ne parle pas spelcifiquement des changements de statut juridique des ICPÈ. Pourtant la DRÈAL indique : « Un retour d'expérience a par contre été réalisé à partir des difficultés que nous avons rencontrées avec les mandataires dans les dernières années, et a conduit à la rédaction du modèle de courrier aux mandataires en question. » La mission salue donc la prelsence de courriers-types aux mandataires liquidateurs dans le canevas gelnelral, notamment sur la mise en selcuritel du site. La DRÈAL ajoute quÉelle « demande(r) aux inspecteurs qui suivent les suites en question, d'agir diligemment avant le tarissement des ressources : il s'agit de vite informer le mandataire de ses obligations et de prendre des suites si nécessaire ». Cette consigne ne fait pas, au la connaissance de la Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 11/40 mission, lÉobjet dÉune formalisation particulieure ni dÉun suivi par exemple sous forme dÉun tableau de bord. Le logigramme fourni par la DRÈAL et intitulel : « instruction dÉune cessation dÉactivitel » prelvoit en grisel les enregistrements dans la base S3IC (suivi des proceldures et archivage des dossiers dÉIC) et si nelcessaire lÉinscription du site dans la base sur les sites et sols polluels (SIS)). LÉeltat dÉavancement de la relalisation de la base sur les sites et sols polluels (SIS) fait dÉailleurs lÉobjet dÉun suivi relgulier par le niveau national (voir PJ_9-3.). La mission prend note de ce que lÉinscription en SIS constitue une information des mandataires ainsi que du public sur la pollution des sols. Èlle est largement accessible et crele des contraintes en cas de changement d'usage. Toutefois, il ne semble pas a u la mission que le renseignement de la base SIS puisse permettre dÉassurer au elle seule la vigilance sur lÉelvolution du statut juridique des ICPÈ. Èn effet, la base SIS ne renseigne que le risque de sols polluels et non sur le statut juridique elvolutif de lÉICPÈ concernele. Le renseignement de la base SIS est donc une condition nelcessaire mais non suffisante de lÉapprelhension globale du risque liel au la prelsence de sites ICPÈ orphelins. La mission propose de maintenir le point de vigilance sur l'évolution juridique des ICPE et suggère de développer, voire de systématiser les contacts avec le tribunal de commerce dans une démarche de recueil d'informations à titre préventif. CÉest deljau le cas de manieure ponctuelle pour signaler une des difficultels rencontreles avec un mandataire, et ce pourrait eltre demain la possibilitel dÉalerter sur les mandataires delfavorablement connus. La mission prelcise elgalement que sÉil sÉagit dÉavoir des informations sur les entreprises en difficultel, alors la direction relgionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de lÉemploi (DIRÈCCTÈ) est elgalement bien placele, car elle dispose des informations privilelgieles de la Banque de France, ainsi que de la direction relgionale des finances publiques (DRFIP), qui a souvent les premiers indices de difficultels. La mission formule la recommandation complelmentaire au la recommandation n° 9 de lÉaudit initial : Recommandation 3. Maintenir la vigilance sur l'évolution juridique des ICPE afin d'éviter la création de sites orphelins, et pour ce faire, développer, voire systématiser les contacts et les alertes avec le tribunal de commerce et la DIRECCTE dans une démarche de recueil croisé à titre préventif d'informations sur les mandataires. (Recommandation complémentaire). 2.3. Suivi interne de l'inspection des installations classées (IIC) et répartition des contrôles « Le rapport dÉaudit a elmis trois recommandations sur la lisibilitel (Recommandation 4) et le suivi (Recommandation 5) des plans dÉaction en matieure de risques technologiques, ainsi que sur la clarification de la relpartition des inspections (Recommandation 7) La DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel connaîtlt de nombreuses vacances de postes en IIC (une dizaine depuis 2017 voir p. 13 du rapport dÉaudit initial, sans compensation pour la disparition des polles interrelgionaux dÉappui sur les risques technologiques - rapport dÉaudit p. 22), et pour la gestion des outils transversaux (1 vacance depuis 201, cf. plans dÉaction 201, et 2019 du delpartement pilotage et modernisation des installations classeles pour la protection de lÉenvironnement (DPMI), ainsi quÉune mobilitel importante (11 nouveaux agents dont 9 au former en 10 ans r rapport dÉaudit p. 14). Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 12/40 De melme, les directions delpartementales de protection des populations ne comptent ensemble que huit elquivalent temps plein (ÈTP) pour les risques technologiques. (rapport dÉaudit p. 4,). Par courriel du 14 novembre 2019, la DRÈAL delclare au la mission , postes vacants sur 76 postes au temps plein et confirme un volet permanent de 10 au 15 % de postes non pourvus. De ce fait, la DRÈAL avait indiquel que le niveau de relalisation de lÉaction « faire vivre le tableau de bord pour le service et la directrice relfelrente », « faite » en 201,, delpendait pour 2019 de cette vacance. Selon la relponse de la DRÈAL le 25 felvrier 2020 lors de la phase contradictoire, le nouveau logiciel de suivi des inspections prelvu fin 2020 devrait nelanmoins permettre que les fonctions de ce tableau de bord soient assureles dÉici lau avec les moyens existants. 2.3.1. Suivi de l'activité de l'inspection des installations classées (IIC) Un support commun de priorisation des objectifs pour le siège et les UD La recommandation 4 de l'audit indiquait : « Rechercher une présentation plus lisible et hiérarchisée des plans d'actions dans le domaine des risques technologiques (DREAL) ». Réponse de la DREAL Plan dÉaction : « La DRÈAL prelvoit de mettre en oeuvre cette action, via la proceldure interne DRÈAL de fin 2016. Il est prelvu : une restitution trimestrielle, un support de programmation et de suivi commun, et un support unifie l pour les unitels delpartementales (UD), ainsi quÉune gradation des prioritels P1 / P2 / P3». Observations complelmentaires : « Les plans dÉactions pour les UD sont relalisels sur la base dÉun support commun, ils reprelsentent les objectifs validels par la direction (au titre dÉexemple pour lÉUD 5,-,9 : PJ_4-1). Pour le service de la prelvention des risques (SPR), les plans dÉaction sont delfinis et suivis pour chacun des polles ou delpartements (au titre dÉexemple, pour le delpartement pilotage et modernisation de lÉinspection en 2019 : PJ_4-2 et en 201, : PJ_4-3). « Par ailleurs, le suivi de la mise en oeuvre des objectifs dans les UD se fait semestriellement sur la base dÉune trame qui permet dÉentrer dans le deltail de la relalisation des inspections et de lÉinstruction des dossiers (a u titre dÉexemple celle pour lÉUD 71 en automne 201, : PJ_4-4 et en automne 2017 : PJ_4-5) ». Le support de suivi fourni (PJ_4-1) est selon la DRÈAL identique pour toutes les UD. Son contenu est construit chaque annele par chaque responsable dÉunitel delpartementale en fonction des prioritels de chaque delpartement du service de prelvention des risques (SPR). Il est ensuite prelsentel au SPR qui en valide la forme finale ainsi que les objectifs cibles pour lÉannele. Le document est signel lors de sa validation. La structure du document individualise clairement le champ des IIC, et en son sein les sous-secteurs Seveso haut et Seveso bas, ainsi que les objectifs stratelgiques de la DRÈAL (retour dÉexpelrience elolien, capacitels de delplacement du service, gestion de lÉeau). Èlle regroupe ses autres actions en 11 objectifs thelmatiques ; dans le deltail, on peut se demander pourquoi les actions 3 « Contribuer au lÉoptimisation de la ressource en eau » et 19 « Prelserver la ressource en eau » ne sont pas davantage Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 13/40 regroupeles ou lÉaction 20 « Mettre en oeuvre la directive « Industrial Èmissions Directive (IÈD )» selparele de lÉensemble IIC, mais lÉensemble est en lÉeltat bien lisible. Le plan dÉaction de chaque unitel delpartementale, validel avec le SPR (voir ci-dessous), comporte trois niveaux de priorite l avec un niveau 1 treus sellectif. AR titre dÉexemple, dans le cas de lÉunion delpartementale Nieuvre-Yonne, sur 24 installations Seveso, 10 sont en P1 et , en attente dÉinformations, et sur 24 actions non Seveso, 3 sont en P1. Les documents fournis ne permettent cependant pas de prelciser les conselquences pratiques de cette priorisation. Le nombre cible de controlles ne figure pas sur le document dÉobjectifs 2019 (PJ_4.-1) des unitels delpartementales fourni, alors quÉun nombre global cible dÉinspections est donnel par chaque service aux UD et se retrouve dans le tableau de bord extrait du systeume d'information de l'inspection des installations classeles S3IC (PJ_5_2019-09-04). Selon la relponse de la DRÈAL le 25 felvrier 2020 lors de la phase contradictoire, ces nombres cibles relsulteront dorelnavant dÉun nouveau mode de calcul (proceldure signele le 29 janvier 2020 fournie par la DRÈAL) et se retrouveront systelmatiquement sur les deux types de documents. AR en juger par le plan dÉaction du delpartement « pilotage IICPÈ » fourni pour les anneles 201, et 2019, les plans dÉaction annuels du SPR (PJ 4.2 et 4.3) comportent bien la mise en oeuvre des recommandations de lÉaudit. Nelanmoins, les prioritels nÉy apparaissent pas aussi clairement que dans le document de suivi des unitels delpartementales. Selon la relponse de la DRÈAL le 25 felvrier 2020 lors de la phase contradictoire, un document (fourni non encore signel par la DRÈAL) dÉengagement de service du SPR datel du 14 felvrier 2020 prelvoit une liste de 20 dossiers de niveau P1 et 12 de niveau P2 sur lesquels le SPR appuiera les UD, alignant ainsi les prioritels concreutes du service et du terrain en termes dÉinspection, ce qui devrait relpondre au la question posele. Èn principe, la recommandation complelmentaire au la recommandation 4 nÉa donc plus dÉobjet. La mission insiste pour que la formalisation attendue aille bien jusquÉau son terme. Un tableau de bord global La recommandation 5 de l'audit demandait : « Élaborer un tableau de bord partagé entre le service prévention des risques et les unités départementales pour le suivi du plan d'actions dans le domaine des risques technologiques (DREAL) ». Relponse de la DRÈAL Plan dÉaction : Relalisation de ce tableau de bord par extraction automatique de la base de donneles S3IC ; Èxploitation au chaque bilan avec les UD ; Axe fort dÉactualisation de la base de donneles avec un point de situation au chaque delplacement en UD. Observations complelmentaires : Un tableau de bord est extrait directement au partir de la base S3IC, il est disponible sur lÉIntranet de la DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel. Une copie dÉelcran est disponible PJ_5_2019-09-04. Il permet a u lÉensemble de la DRÈAL dÉavoir acceus en temps relel a u lÉavancement des principaux objectifs. » Le tableau de bord des inspections a eltel relalisel (PJ_5_2019-09-04.). Il permet de mesurer lÉactivitel de controlle de la DRÈAL, les dellais de traitement des proceldures et sa capacitel au tenir les objectifs Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 14/40 quÉelle sÉest fixels, tant en inspections propres (avec la relpartition sieuge/UD) quÉen controlles inopinels de laboratoires. Le plan dÉaction du delpartement pilotage et modernisation des ICPÈ (DPMI) de la DRÈAL (cf. PJ 4.2 et 4.3) indique que le niveau de relalisation de lÉaction « faire vivre le tableau de bord pour le service et la directrice relfelrente », « faite » en 201,, delpendait pour 2019 de la fin de vacance dÉun poste deldiel aux outils transversaux du service. LÉimpact de cette vacance se voit elgalement sur dÉautres rubriques ayant trait aux installations classeles, telles que lÉinterface de tellel-delclaration ou la formation sur les logiciels meltiers et sur la base S3IC. Selon la DRÈAL, le poste « outils de lÉinspection » a eltel pourvu le , septembre 2019. Par ailleurs, le suivi des actions conçu comme semestriel se fait plutolt a u lÉautomne (dates des relunions fin septembre 2017, fin octobre 201,, documents 4.4 et 4.5). Les comptes rendus illustrent un travail de deltail poussel, ainsi que le poids des vacances de postes. La recommandation a donc eltel appliquele. Une vigilance reste nelcessaire compte tenu des effectifs tendus de la DRÈAL. Selon la relponse de la DRÈAL le 25 felvrier 2020 lors de la phase contradictoire, le tableau de bord est encore opelrationnel malgrel la vacance de poste pour sa maintenance. De plus, dans le contexte d'un nouveau logiciel de suivi des inspections (GUN) fin 2020, il n'apparaîtlt plus prioritaire de consacrer beaucoup d'unitels d'oeuvre a u faire vivre ce tableau de bord, autrement que pour assurer qu'il remplisse encore ses fonctions de base cette annele : suivre le nombre d'inspections relaliseles et le nombre de dossiers en cours d'instruction. 2.3.2. Répartition du contrôle des installations classées(IIC) entre la DREAL et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) La recommandation 7 de l'audit demandait de « Mettre à jour les textes répartissant le contrôle des installations classées entre DREAL et DDPP/DDCSPP, sans rechercher absolument une harmonisation, ceci dans un souci de prise en compte pragmatique des situations locales (DREAL) ». Relponse de la DRÈAL Plan dÉaction : « Animation du controlle ICPÈ entre DRÈAL et DSPP/DDCSP par une relunion du comitel relgional des inspections et des controlles (CRIC) mise en place dÉun relfelrent technique delsignel dans lÉorganigramme Institution d'une relfelrente sur la melthanisation pour les ICPÈ Travail au conduire sur les arreltels prelfectoraux pour un premier bilan de lÉexistant ». Observations complelmentaires : « Des elchanges ont eu lieu dans lÉUD5,-,9 a u titre dÉexpelrimentation. Il est inscrit aux objectifs annuels 2019 du SPR de procelder au la mise au jour des rubriques dans les arreltels de relpartition actuels, cela sera effectue l au deuxieume semestre pour profiter de lÉarrivele en poste dÉun ancien inspecteur de DDCSPP. Cependant, la priorite l a dÉabord elte l donnele a u la relflexion sur la relorganisation des missions ICPÈ en DDCSPP pour faire face au la grande faiblesse des effectifs. Une relunion a eu lieu en mai avec les directeurs de DDCSPP et la DRÈAL et un atelier de travail avec les inspecteurs concernels aura lieu le 26 septembre 2019. CR relunion avec les directeurs de DD(CS)PP de mai 2019 : PJ_7-1. Bilan actuel de la relpartition des rubriques en DDCSPP : PJ_7-2 ». Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 15/40 La recommandation 7 figure bien dans les plans dÉaction 201, et 2019 du delpartement pilotage et modernisation des ICPÈ (DPMI) (PJ 4.2 et 4.3), sous forme pour 201, dÉelchanges et de relunions inter services. Èn 2019 des modifications sont intervenues au vu des elvolutions de nomenclature et concernant la melthanisation ; elles doivent eltre concreltiseles par arreltel prelfectoral. Cependant, le manque de moyens humains conduit la DRÈAL au parer dÉabord aux lacunes dans les controlles et autorisations des installations classeles avant de formaliser des relpartitions theloriquement optimiseles. Le plan dÉaction 2019 ajourne aussi plusieurs actions de formation, de diffusion et de mise en place dÉoutils. Le compte-rendu de la relunion du comitel relgional des affaires financieures (CODRAF) du 10 mai 2019 (PJ7.1) souligne un effort permanent pour mutualiser des moyens humains tendus, ainsi quÉun besoin de formation non satisfait y compris pour le tutorat des arrivants, lie l notamment aux mobilitels, mais aussi aux nouveaux secteurs tels que la melthanisation. La recommandation de lÉaudit a eltel appliquele dans la mesure des moyens de la DRÈAL. Le poste sur lequel repose la formation des agents et les outils transversaux de lÉinspection est pourvu depuis le , septembre 2019 . Nelanmoins, la situation en effectifs reste fragile et requiert une vigilance particulieure afin dÉelviter des situations difficiles au regard des interlocuteurs de la DRÈAL (interfaces des outils, formation des agents, durele conselcutive des proceldures), voire en matieure de controlles. La priorisation des actions en est dÉautant plus utile. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 16/40 3. Autres risques transversaux 3.1. Risques juridiques 3.1.1. Examiner les modalités possibles de concertation périodique avec les associations environnementales (DREAL) Le rapport initial mentionnait que les relations entre les associations de protection de lÉenvironnement et les UD demeuraient trop conjoncturelles. La relponse de la DRÈAL confirme quÉelle consulte les associations de protection de lÉenvironnement pour les dossiers sensibles lorsque cette association est prelvue par une commission de suivi de sites (CSS), cas de la plateforme dite « de TAVAUX » sur les communes dÉAbergement-la-Ronce, Choisey, Damparis et Tavaux (PJ_11), ou a u lÉoccasion des selances du conseil delpartemental de lÉenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODÈRST). Quatre-vingt-dix sites ont une commission de suivi de sites (CSS) en Bourgogne-Franche-Comtel, au quoi sÉajoutent les CODÈRST, ou u la DRÈAL est toujours prelsente, ce qui multiplie dÉautant les occasions dÉelchanges significatifs, notamment pour lÉappropriation par les organisations non gouvernementales (ONG) des sujets SÈVÈSO. La mission salue la volontel de la DRÈAL de partager les informations et de favoriser la concertation pour les dossiers environnementaux a u enjeux. Èlle note elgalement que les associations sont relfelrenceles comme interlocutrices au titre de la charte qualitel. Toutefois, la DRÈAL conceude ne pas organiser « a u lÉheure actuelle, de point relgulier avec les associations pour faire un point dÉactualitel sur les actions en termes de prelvention des risques, ce qui pourrait eltre envisagel dans lÉavenir avec une frelquence annuelle ». La mission confirme que ce point relgulier, une fois par an par exemple, serait complelmentaire des elchanges deljau entrepris et permettrait une approche ellargie, au-delau de dossiers particuliers. Èn effet, depuis plusieurs delcennies, les pratiques dÉelchanges formalisels, par exemple de type secreltariat permanent de prelvention des pollutions industrielles (SPPPI) pour les zones au concentration de sites Seveso, ont prouve l leur potentiel dÉinnovation, de construction et de conciliation. La mission formule la recommandation complelmentaire au la recommandation 11 de lÉaudit initial : Recommandation 4. Institutionnaliser et développer davantage les relations avec les associations au-delà des CODERST. En ce sens prévoir une réunion par an hors CODERST serait une étape significative. (Recommandation complémentaire). 3.2. Mise en oeuvre de la procédure d'autorisation environnementale La recommandation n° 6 du rapport initial eltait intitulele : Pour la mise en oeuvre de la proceldure dÉautorisation environnementale, veiller au : Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 17/40 1°) assurer la cohelrence de cette relforme avec les relformes concomitantes de lÉelvaluation environnementale et avec lÉinformation et association du public ; 2°) accompagner les agents qui doivent intelgrer ces diffelrentes elvolutions et sÉapproprier de nouveaux processus de travail ; 3°) mettre au la disposition des services de terrain une plate-forme dÉelchange adaptele au leurs besoins pour la selcurisation de la proceldure, la maîtltrise des dellais et lÉalleugement de la charge administrative ; 4°) conduire les phases de concertation amont avec les porteurs de projet et les services contributeurs, de façon au obtenir un consensus sur le contenu des dossiers avant leur delpolt ; 5°) maîtltriser lÉincidence de cette nouvelle proceldure sur la relalisation des autres missions de lÉinspection des installations classeles. Cette recommandation sÉinscrivait dans le contexte suivant : LÉaudit a eltel relalisel avant la mise en place effective de la proceldure dÉautorisation environnementale, au 1er mars 2017 et pendant la pelriode de prelparation de cette relforme. La relgion Franche-Comtel avait expelrimentel, depuis mars 2014, la proceldure dÉautorisation unique, qui avait eltel eltendue par la suite au toutes les relgions au compter du 1er novembre 2015, et le certificat de projet. Dans sa relponse en phase contradictoire en juin 2017, la DRÈAL mentionnait : « Coltel DRÈAL, le sujet a bien eltel identifiel comme au enjeux, ce qui a justifiel la mise en place dÉun pilote de projet. La DRÈAL sÉinscrit dans le relseau des pilotes animel par lÉadministration centrale. Une elquipe locale a elte l constituele (maillage relgional et delpartemental) afin de suivre et accompagner la mise en oeuvre. Les interfaces avec l'elvaluation environnementale et les enjeux biodiversitel sont traitels par des comitels ad hoc sur les carrieures et sur lÉelolien. Des formations ont eltel delployeles par delpartement au destination des diffelrentes parties prenantes de la proceldure (prelfectures, DDPP, agence relgionale de sante l (ARS)) en mobilisant les relfelrents delpartementaux. La DRÈAL est impliquele dans les tests et la mise au point de lÉapplication nationale autorisation environnementale (ANAÈ). Une information a eltel faite aupreus des reprelsentants professionnels, des commissaires enquelteurs et des bureaux dÉeltudes. Il est prelvu un outil dÉelcoute des belnelficiaires au niveau central. Il eltait elgalement prelvu un atelier #SeRelinventerensemble et un groupe de travail sur le retour dÉexpelrience Autorisation environnementale. » ÈCtat d'avancement en septembre 2019 : Dans sa relponse au questionnaire le 13 septembre 2019 (PJ6-1), la DRÈAL indique que le relseau des relfelrents a eltel constituel et en fournit la liste. Outre la pilote, cette liste comprend cinq relfelrents relgionaux et 23 delpartementaux en distinguant les relfelrents pour les installations classeles pour la protection de lÉenvironnement (ICPÈ) et les installations, ouvrages, travaux, activitels (IOTA). Un relfelrent est au la fois de niveau relgional et delpartemental (DDT du Doubs). Huit sessions de formation au lÉapplication nationale autorisation environnementale (ANAÈ) ont eltel relaliseles de delcembre 2017 au janvier 2019 avec quatre-vingt-dix-huit participants venant de DDT, DRÈAL, office national des forelts (ONF), prelfectures et DDCSPP. Suite au certains besoins identifiels dans des bureaux environnement de prelfectures, une nouvelle session a elte l programmele en octobre 2019. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 1,/40 Le groupe de travail relatif au retour dÉexpelrience sur lÉautorisation environnementale est en cours de finalisation et lÉatelier #SeRelinventerensemble a eltel tenu. Des groupes de travail consacrels au la simplification des avis et des prescriptions-types sur lÉelolien ont eltel constituels. Actuellement deux documents de travail (avis-type et prescriptions-type) sont en cours de finalisation. Un groupe de travail du melme type se relunit en octobre 2019 pour delfinir, en particulier, des criteures objectifs dÉapprelciation des impacts paysagers de lÉelolien. Des relunions sont programmeles dans chacune des six unitels delpartementales pour effectuer une elcoute sur les points dÉamellioration de la proceldure dÉinstruction des dossiers dÉautorisation environnementale. La proceldure MO_PR_13 (PJ6-2) « Instruction dÉune demande dÉautorisation environnementale ICPÈ » a eltel relvisele et validele en mai 201,. Èlle a eltel fournie dans le cadre de lÉaudit de suivi. AR la vue de ces ellelments, la mission conclut au : · la mise en place effective de relfelrents et la mise en oeuvre de formations ; · la nelcessitel de finaliser le retour dÉexpelrience du groupe de travail et la reldaction du compte rendu. La mission fait donc la recommandation complelmentaire au la recommandation n°6 de lÉaudit initial : Recommandation 5. Finaliser le retour d'expérience du groupe de travail sur la procédure d'autorisation environnementale et la rédaction du compte rendu (Recommandation complémentaire) Par ailleurs, il est indiquel par la DRÈAL, pour le point 5 , maîtltriser lÉincidence de cette nouvelle proceldure sur la relalisation des autres missions de lÉinspection des installations classeles : « il n'est pas possible de quantifier les unités d'oeuvre dégagées par les simplifications qui sont apportées à cette procédure au fil de l'eau, ainsi qu'aux autres, car le temps dégagé est absorbé par d'autres évolutions réglementaires qui sont à prendre en compte par les inspecteurs ». 3.3. Relations avec l'agence régionale de santé (ARS) Le rapport initial avait formulel la recommandation 10 : « Établir avec l'ARS des protocoles de collaboration tenant compte des nouvelles organisations et procédures ». Dans sa relponse en phase contradictoire en juin 2017, la DRÈAL mentionnait : « Une relunion annuelle a elte l instaurele entre la DRÈAL/SPR et lÉARS. Èlle permet un point de situation sur les relations et thelmatiques de travail partageles. Un protocole de collaboration est delsormais en place sÉagissant des tours de relfrigelration et des risques de lelgionellose associels. La thelmatique des sites et sols polluels fait lÉobjet dÉun protocole en cours de finalisation. Le travail sur les secteurs dÉinformation sur les sols a retardel son aboutissement. » ÈCtat d'avancement en septembre 2019 Dans sa relponse au questionnaire le 13 septembre 2019, la DRÈAL prelcise quÉun protocole entre lÉARS et la DRÈAL pour la prelvention des risques sanitaires liels aux sites et sols polluels est en cours de relecture au la DRÈAL apreus un retour de lÉARS. Le projet de protocole joint (PJ10) comprend les points suivants : Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 19/40 · rappel des missions de la DRÈAL et de lÉARS en matieure de sites et sols polluels ; · elchanges gelnelraux de donneles sur les secteurs dÉinformation sur les risques relatifs aux sols polluels, actualisation au lÉelchelle de la relgion par la DRÈAL de la liste des sites et sols polluels susceptibles dÉeltre classels en SIS ; · dossiers sites et sols polluels (SSP) prelsentant un risque sanitaire potentiel. La version du protocole transmis nÉest pas datele et il est nelcessaire quÉil soit signel pour entrer en vigueur. Il y a bien eu une relunion DRÈAL/ARS en 2019 et le compte rendu de la relunion du 24 mai 2019 a eltel fourni. La mission au vu des ellelments fournis elmet la recommandation complelmentaire suivante a u la recommandation initiale n° 10 : Recommandation 6. Finaliser et signer dans les meilleurs délais le protocole entre l'ARS et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. (Recommandation complémentaire). Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 20/40 Conclusion La mission conclut favorablement cet audit de suivi. Èlle encourage la DRÈAL au finaliser les quelques points restant en cours, dans un contexte tendu sur les effectifs, ou u la delfinition des prioritels dÉaction sera particulieurement nelcessaire . Èlle lÉincite notamment au prendre des mesures internes pour pallier les conselquences des mobilitels, notamment pour le pilotage. Jean-François Landel Dominique Dron Dominique Laborde Inspecteur de l'administration du delveloppement durable Ingelnieure gelnelrale des mines Ingelnieure gelnelrale des ponts, des eaux et des forelts Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 21/40 Annexes Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 22/40 1. Lettre de mission Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 23/40 Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 24/40 2. Tableau de suivi des recommandations RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL 1. Améliorer l'implication des services déconcentrés dans la spécification des besoins et le suivi des logiciels qui leur sont distribués, et standardiser l'outil de gestion des budgets FPRNM par les DREAL (SG, DGPR) Plan d'actions Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services proposition mission Sans objet sans objet Le critère retenu localement est lorsque le plancher de 2. Assurer que le classement des OH l'habitation doit être inférieur est cohérent avec le critère « habitation en altitude à moins de 400 m à leur aval » (DREAL, Présence d'un inspecteur ouvrage hydraulique référent DDT, DGPR) Évaluation de l'homogénéité des évaluations à venir Discours à caler avec celui issu du rapport Pages 13 à 17 et 79 ? Évaluation de la politique et du dispositif de contrôle interne de La DREAL a travaillé avec les DDT Voies navigables de France (VNF) sur le sujets depuis 2017. En pour la sécurité de ses ouvrages novembre 2017, une première hydrauliques Rapport CGEDD version d'une note visant à rappeler n° 011475-01 - A o û t 2 0 1 8 la réglementation et proposant une manière d'appliquer la règle des Résultats des 400m a été transmise au niveau évaluations réalisées « Les cartographies SIG sont dans les clubs exploitées pour repérer les biefs local. Le sujet a ensuite continué à faire l'objet de réflexions au niveau Ouvrages hydrauliques avec des habitations local et national. 2017 et 2018 potentiellement impactées par une rupture de digue de canal. Ces habitations doivent se trouver L'ensemble de la démarche menée dans les 400 m face à l'ouvrage, en BFC est présentée en PJ_2-1. avoir un rez-de-chaussées Voir ensuite les PJ_2-2 à 2-4 pour le inondable, et une différence détail des échanges d'altimétrie de 2 m entre le niveau Normal de Navigation (NN) du bief et l'altitude du rez-de-chaussée. » recommandation complémentaire 3. Simplifier et améliorer la cohérence de l'ensemble des démarches liées au sujet risques naturels et en particulier inondations (DGPR) Sans objet sans objet Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 25/40 RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services Les plans d'actions pour les UD sont réalisés sur la base d'un support commun, ils représentent les objectifs validés par la direction (à titre d'exemple pour l'UD 58-89 : PJ_4-1) Pour le SPR, les plans d'action sont définis et suivi pour chacun des pôles ou départements. (à titre d'exmple, pour le département pilotage et modernisation de l'inspection en 2019 : PJ_4-2 et en 2018 : PJ_4-3). Par ailleurs, le suivi de la mise en oeuvre des objectifs dans les UD se fait semestriellement sur la base d'une trame qui permet d'entrer dans le détail de la réalisation des inspections et de l'instruction des dossiers (à titre d'exemple celle pour l'UD 71 en automne 2018 : PJ_4-4 et en automne 2017 : PJ_4-5) Un tableau de bord est extrait directement à partir de la base S3IC, il est disponible sur l'INTRANET de la DREAL BFC. Une copie d'écran est disponible PJ Il permet à l'ensemble de la DREAL d'avoir accès en temps réel à l'avancement des principaux objectifs. proposition mission 4. Rechercher une présentation plus lisible et hiérarchisée des plans d'actions dans le domaine des risques technologiques (DREAL) La DREAL prévoit de mettre en oeuvre cette action, via la procédure interne DREAL de fin 2016. Il est prévu : une Bilans semestriels restitution trimestrielle, un 2017 et 2018 support de programmation et Tableau de bord de suivi commun, et un commun support unifié pour les unités départementales, ainsi qu'une gradation des priorités P1 / P2 conforme 5. Élaborer un tableau de bord partagé entre le service prévention des risques et les unités départementales pour le suivi du plan d'actions dans le domaine des risques technologiques (DREAL) réalisation de ce tableau de bord par extraction automatique de la base de données S3IC Exploitation à chaque bilan Tableau de bord avec les UD réalisé par extraction Axe fort d'actualisation de la base de données avec un point de situation à chaque déplacement en UD Conforme Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 26/40 RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services proposition mission 6. Pour la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation environnementale, veiller à : 1°) assurer la cohérence de cette réforme avec les réformes concomitantes de l'évaluation environnementale, et de l'information et association du public ; 2°) accompagner les agents qui doivent intégrer ces différentes évolutions et s'approprier de nouveaux processus de travail ; 3°) mettre à la disposition des services de terrain une plate-forme d'échange adaptée à leurs besoins pour la sécurisation de la procédure, la maîtrise des délais et l'allègement de la charge administrative ; 4°) conduire les phases de concertation amont avec les porteurs de projet et les services contributeurs, de façon à obtenir un consensus sur le contenu des dossiers avant leur dépôt ; 5°) maîtriser l'incidence de cette nouvelle procédure sur la réalisation des autres missions de l'inspection des installations classées. (DGPR, DREAL) DREAL pilote de projet et a été inscrite dans le réseau des pilotes animé par l'administration centrale Constitution d'une équipe locale dédiée (maillage régional et départemental) pour répondre aux interrogations en plus de la FAQ nationale Points sensibles interface biodiversité sont traités par des comités ad hoc sur les Composition de carrières et sur l'éolien l'équipe locale dédiée Déploiement de formations par et des comités ad hoc des référents départementaux Bilan des formations auprès des préfectures, DDPP, réalisées ARS Eléments sur les DREAL partie prenante du unités d'oeuvre développement d'ANAE dégagées par la mise Formations à la procédure au en oeuvre de la niveau national. simplification Nouvelles mesures de Poursuite de simplification ICPE en cours ­ l'information auprès procédure déclinée localement des professionnels dans un mode opératoire ­ Procédure interne systématisation de la phase de (MO_PR_13) concertation amont Information des représentants professionnels, des commissaires enquêteurs et des bureaux d'études Projet d'outil d'écoute des bénéficiaires et d'ajustements réglementaires au niveau national Un atelier #Serévinveterensemble et un GT sur le retour d'expérience Autorisation environnementale Réseau des référents constitué MO_PR_13 validé 6 sessions de formation ANAE réalisées Outil d'écoute déployé GT RETEX AuE en cours de finalisation et atelier #Serévinveterensemble tenu. Des GT consacrés à la simplification des avis et des prescriptions types sur l'éolien se sont constitués, et actuellement deux documents de travail (avis type et prescriptions type) sont en cours de finalisation. Un GT du même type se réunit en octobre pour définir, en particulier, des critères objectifs d'appréciation des impacts paysagers de l'éolien. Des réunions sont programmées dans chacune des 6 UD pour effectuer une écoute des sur les points d'amélioration de la procédure d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale liste des référents : PJ_6-1 Procédure autorisation environnementale : PJ_6-2. A noter qu'au delà de cette procédure « chapeau » MO_PR_13, une grande quantité de modèles de documents, d'annexes ou de grilles d'instruction permettent de faciliter et de cadre le travail des inspecteurs. Voir par exemple l'ensemble des modèles mentionnés dans le corps de la procédure. Il n'est pas possible de quantifier les unités d'oeuvre dégagées par les simplifications qui sont apportées à cette procédure au fil de l'eau, ainsi qu'aux autres, car le temps dégagé est absorbé par d'autres évolutions réglementaires qui sont à prendre en compte par les inspecteurs. recommandation complémentaire Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 27/40 RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services proposition mission Des échanges ont eu lieu dans l'UD58-89 à titre d'expérimentation. Il est inscrit aux objectifs annuels 2019 du SPR de procéder à la mise à jour des rubriques dans les arrêtés de Animation du contrôle ICPE répartition actuels, cela sera entre DREAL et effectué au deuxième semestre DSPP/DDCCSP par une pour profiter de l'arrivée en poste 7. Mettre à jour les textes répartissant le Compte-rendu de réunion du CRIC contrôle des installations classées entre réunions avec le CRIC d'un ancien inspecteur de mise en place d'un référent CR réunion avec les directeurs de DREAL et DDPP/DDCSPP, sans Organigramme avec DDCSPP technique désigné dans DD(CS)PP de mai 2019 : PJ_7-1 rechercher absolument une référent technique et l'organigramme Bilan actuel de la répartition des Cependant, la priorité a d'abord référent méthanisation harmonisation, ceci dans un souci de Institution d'une référente sur rubriques en DDCSPP : PJ_7-2 été donnée à la réflexion sur la Bilan sur les arrêtés prise en compte pragmatique des la méthanisation pour les ICPE préfectoraux à fin 2018 réorganisation des missions ICPE situations locales (DREAL). Travail à conduire sur les en DDCSPP pour faire face à la arrêtés préfectoraux pour un grande faiblesse des effectifs. premier bilan de l'existant Une réunion a eu lieu en mai avec les directeurs de DDCSPP et la DREAL, et un atelier de travail avec les inspecteurs concernés aura lieu le 26/09/2019. Conforme Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 2,/40 RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Plan d'actions Au niveau local : - difficultés d'harmoniser sur l'ensemble de la région : 4 ressorts judiciaires compétents sur le territoire de la BFC - rappel aux chefs d'UD du besoin de rencontrer périodiquement les procureurs de la République - rencontre des Procureurs généraux par la Direction de la DREAL et des PR par les chefs d'UD. L'harmonisation est guidée par l'administration centrale (guide police) : - déclinaison locale dans la procédure PR_PR_15 - rencontre des procureurs généraux par le SPR en vue d'harmoniser les pratiques sur le thème ICPE - désignation d'un référent police Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services proposition mission 8. harmoniser les pratiques de l'inspection des installations classées dans les relations avec les parquets ( DREAL ) Procédure en cours de rédaction pour les sanctions administratives et pénales (volet administratif finalisé ­ modèles pour le volet pénal en cours de définition). Cette procédure sera accompagnée d'une harmonisation du processus de Procédure interne à la recouvrement des sanctions DREAL sur les administratives. Il faut noter par sanctions pénales ailleurs que le guide police publié Protocole cadre en février par la DGPR fixe un IICPE/Parquets cadre rénové pour l'action généraux administrative et pénale Tableau de suivi des Un atelier organisé sur les suites sanctions pénales (réunion inspecteur du 25 juin 2019) Deux rencontres du PG de Dijon en juillet et novembre 2019 sur le thème de l'harmonisation des pratiques Désignation d'un référent police (Julien Jacquet Francillon) contenu des échanges avec l procureur général : PJ_8-1 Projet de procédure police : PJ_8-2 (document de travail pour le volet administratif) Courrier de consultation des préfectures sur l'harmonisation du recouvrement des sanctions administratives : PJ_8-3 recommandation complémentaire 9. Conduire une analyse des montages juridiques utilisés par les ICPE pour faire évoluer leur périmètre de responsabilité et établir une note de sensibilisation sur les précautions à prendre localement pour limiter le risque que des sites pollués deviennent orphelins (DGPR) ; Être vigilant sur toute évolution juridique des ICPE concernées (DREAL). La DREAL est sensible au sujet et souhaite prioriser davantage les sujets des sites orphelins, malgré la montée en charge des ICPE éoliens et des ICPE de stockage de déchets inertes. Une action envers les mandataires est envisagée L'état d'avancement de la réalisation des SIS fait l'objet d'un suivi régulier par le niveau national. Voire PJ_9-1. Avancement de la Procédure cessation d'activité et mise en place des SIS Pour encadrer et faciliter l'action canevas associés : PJ_9-1 à 9-3. secteurs d'information des inspecteurs sur les ICPE Avancement des SIS : PJ_9-4 sur le sol susceptibles de venir des sites pollués, un mode opératoire sur la cessation d'activité a été déployé par le service risques avec tout un ensemble de canevas. recommandation complémentaire Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 29/40 RECOMMANDATIONS DE NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL Recommandations De niveau régional et départemental Plan d'actions Documents souhaités sur État d'avancement Pièces justificativeset observations complémentaires Des services Pièces justificatives et observations complémentaires Des services proposition mission Plan d'actions Etat d'avancement Réunion annuelle DREAL /SPS/ARS 10. Établir avec l'ARS des protocoles de Avancées sur la légionellose et collaboration tenant compte des les tours aéroréfrigérantes nouvelles organisations et procédures Protocole de collaboration à (DREAL) venir sur les sujets des sites et sols pollués Compte-rendu de réunions avec l'ARS et protocoles de collaboration sur les tours aéroréfrigérantes et sites et sols pollués Protocole en passe d'être finalisé : retour de l'ARS sur une version actualisée reçu début Projet de protocole : PJ_10 septembre, il n'y a plus qu'à relire du côté de la DREAL recommandation complémentaire relations conjoncturelles entre les associations et les UD Le passage en CODERST facilite l'appropriation des 11. Examiner les modalités possibles de sujets SEVESO concertation périodique avec les Réunion de concertation associations environnementales prévue sur la plateforme TAVAUX (DREAL). Les associations sont référencées comme interlocuteur au titre de la charte qualité Compte rendu de CODERST Le service prévention des risques Compte rendu de n'organise pas, à l'heure actuelle, réunion concernant la de point régulier avec les plateforme de TAVAUX associations pour faire un point d'actualité sur les actions en termes de prévention des risques, Tout autre document ce qui pourrait être envisagé dans faisant état de l'avenir avec une fréquence relations avec les annuelle. Cela serait associations complémentaire des relations que nous avons sur des sujets particuliers et permettraient d'enrichir les relations. Des contacts réguliers ont lieu avec les associations lors du suivi des sites (CSS), de l'instruction des dossiers (CODERST, etc) A titre d'exemple, le compte rendu de la dernière CSS de Tavaux : PJ_11 Il y a 90 sites qui ont une CSS en BFC, autant de compte rendus pourraient être produits. De même pour les CODERST, où nous nous rendons à chaque recommandation complémentaire Les pieuces communiqueles par le service figurent dans le tableau ci-dessus, colonne de droite, auxquelles sÉajoutent les courriels du 7 octobre 2019 pour les questions 2,6,10,,,9 et du 14 novembre 2019 sur lÉeltat des vacances des postes pour les questions 4 et 5. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 30/40 3. Bordereau des pièces communiquées par la DREAL (Le numelro des PJ correspond au celui des recommandations initiales objet de lÉaudit de suivi :) Recommandation 2. Assurer que le classement des OH est cohelrent avec le criteure « habitation au moins de 400 m au leur aval » (DRÈAL, DDT, DGPR) · · · · PJ2 Compte-Rendu du Club OH 13 novembre 201, de 10 au 16h Compte-Rendu du club OH du 2, novembre 2017 Pwpt du 13 novembre 201, classement des digues de canaux PJ_2-4_Projet de note aux SPÈ pour le classement des digues de canaux au petit gabarit Recommandation 4. Rechercher une prelsentation plus lisible et hielrarchisele des plans dÉactions dans le domaine des risques technologiques (DRÈAL) · · · · · PJ_4-1_objectifs_ud5,,9_2019_signe (Plan dÉaction DRÈAL BFC 2019) PJ_4-2_Objectifs_2019_DPM PJ_4-3_Objectifs_201,_DPMI PJ_4-4_201,-10-23_trame_spr_UD71 PJ_4-5_20170926_trame_spr_UD71 Recommandation 5. ÈClaborer un tableau de bord partagel entre le service prelvention des risques et les unitels delpartementales pour le suivi du plan dÉactions dans le domaine des risques technologiques (DRÈAL) · PJ_5_2019-09-04_tableau-de-bord Recommandation 6. Pour la mise en oeuvre de la proceldure dÉautorisation environnementale veiller au : 1°) assurer la cohelrence de cette relforme avec les relformes concomitantes de lÉelvaluation environnementale, et de lÉinformation et association du public ; 2°) accompagner les agents qui doivent intelgrer ces diffelrentes elvolutions et sÉapproprier de nouveaux processus de travail ; 3°) mettre au la disposition des services de terrain une plate-forme dÉelchange adaptele au leurs besoins pour la selcurisation de la proceldure, la maîtltrise des dellais et lÉalleugement de la charge administrative ; 4°) conduire les phases de concertation amont avec les porteurs de projet et les services contributeurs, de façon au obtenir un consensus sur le contenu des dossiers avant leur delpolt ; 5°) maîtltriser lÉincidence de cette nouvelle proceldure sur la relalisation des autres missions de lÉinspection des installations classeles. (DGPR, DRÈAL) · · PJ_6-1_Liste_referents_AÈnv_BFC PJ_6-2_MO_PR_13_auto-environnementale_ss_annexes Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 31/40 Recommandation 7. Mettre au jour les textes relpartissant le controlle des installations classeles entre DRÈAL et DDPP/DDCSPP, sans rechercher absolument une harmonisation, ceci dans un souci de prise en compte pragmatique des situations locales (DRÈAL). · · PJ_7-1_CR_ICPÈ_en_DDPP_10-05-2019 PJ_7-2_Rubriques IC Relgion BFC Recommandation ,. harmoniser les pratiques de lÉinspection des installations classeles dans les relations avec les parquets ( DRÈAL ) · · · PJ_,-1_contact_DRÈAL_procureur-gelnelral PJ_,-2_PR_PR_15 Guide Police administrative et judiciaire dans le domaine des ICPÈ PJ_,-3_courrier_prelfet_recouvrement_25 Recommandation 9. Conduire une analyse des montages juridiques utilisels par les ICPÈ pour faire elvoluer leur pelrimeutre de responsabilitel et eltablir une note de sensibilisation sur les prelcautions au prendre localement pour limiter le risque que des sites polluels deviennent orphelins (DGPR) ; eltre vigilant sur toute elvolution juridique des ICPÈ concerneles (DRÈAL). · · · · PJ_9-1_Canevas PJ_9-2_MOP_Cessation_Activite PJ_9-3_logigramme_cessation_activite PJ_9-4_Point_SIS Recommandation 10. ÈCtablir avec lÉARS des protocoles de collaboration tenant compte des nouvelles organisations et proceldures (DRÈAL). · PJ_10_projet protocole 2019 ARS Recommandation 11 : Èxaminer les modalitels possibles de concertation pelriodique avec les associations environnementales (DRÈAL). · PJ_11_CR_CSS_2019 Ènvoi complelmentaire du 25 felvrier 2020 : · · · Èngagements de service 2020 du SPR a u destination des UD pour lÉinspection des ICPÈ (version finale) Deltermination et suivi des objectifs de lÉinspection ICPÈ signele 9 janvier 2020 PV DRÈAL Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 32/40 4. Lettre au directeur général de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-FrancheComté Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 33/40 5. Réponse des services de la DREAL dans le cadre de la phase contradictoire de l'audit de suivi Détail des observations au projet de rapport communiqué Service auteur de l'observation Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel Référence de l'observation Page 3 : Contenu du relsumel Erreurs matérielles / Commentaires Le protocole pour le parquet gelnelral de Dijon a eltel signel depuis septembre. Les discussions sont maintenant en cours avec le ressort de la Franche Comtel. Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) Ajustement reldactionnel et ajout dÉune note de bas de page Page 3 : Contenu du relsumel Relunion annuelle avec les associations : a eltel inscrit au plan d'action 2020 du SPR Ajustement reldactionnel et ajout dÉune note de bas de page partie 1.1 : Pas de remarques partie 2.1.1 Petite remarque annexe : le contenu de la fiche de poste actualisele du relfelrent police n'est pas d'un grand secours pour comprendre prelciselment l'eltendue de la mission : depuis le passage au RenoirRH au sein du ministeure qui impose une taille maximale de 1 000 caracteures au la description, la plupart des missions doit eltre delcrite de façon treus succincte. Voir plus haut, le protocole en question a eltel signel avec le parquet gelnelral de Dijon (voir pj) Ajout note bas de page Ajustement reldactionnel et ajout dÉune note de bas de page Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 34/40 Nous ne pouvons pas, par contre, formaliser que chaque contravention fera l'objet d'un PV. Cela n'est pas compatible avec la priorisation des missions que nous devons mener, quand deljau les PV pour dellit que nous dressons systelmatiquement (heureusement car c'est imposel !) ne font pas tous l'objet d'un suivi pas les parquets. Le mot d'ordre du protocole signel avec le parquet de Dijon est la recherche de sanctions pour les atteintes selrieuses au l'environnement, et nous sensibilisons particulieurement les parquets aux cas ouu l'action administrative (y compris les sanctions financieures du prelfet) n'ont pas eltel suivies d'effet. Dans ce cas, un comportement contraventionnel pourra alors faire l'objet d'un PV. Ajustement reldactionnel pour prendre en compte les relticences de la DRÈAL au systelmatiser les PV , bien quÉelles reconnaisse que certains faits contraventionnels peuvent eltre aussi « selrieux » et de nature au justifier des poursuites pelnales . Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel Flavien SIMON Chef de Service Prelvention des Risques DRÈAL Bourgogne-Franche-Comtel partie 2.2 : Pas de remarques Partie 2.3 Sur le tableau de bord ; il est actuellement encore opelrationnel malgrel la vacance de poste pour sa maintenance. Il faut aussi ajouter que dans le contexte d'un nouveau logiciel de suivi des inspections fin 2020 (GUN), il n'apparaîtlt plus prioritaire de consacrer beaucoup d'unitels dÉoeuvre au faire vivre ce tableau de bord, autrement que d'assurer qu'il remplisse encore ses fonctions de base cette annele : suivre le nombre d'inspections relaliseles, et le nombre de dossiers en cours d'instruction. Recommandation 4 : la nouvelle proceldure (pj) sur la delfinition des objectifs de l'inspection relnove la façon dont la cible en inspection est calculele pour chaque UD. La note d'objectif des UD validele pour 2020 reprend la cible qui a eltel affectele au l'UD sur la base de ce mode de calcul Ajustement et ajout : partie 2,4 Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 35/40 Par ailleurs, un document d'engagement de services du SPR au destination des UD a eltel formalisel cette annele, qui permet d'affirmer une dizaine d'objectifs prioritaires au niveau de l'appui au l'inspection, et donc de renforcer la façon dont sont delfinies les prioritels au sein des diffelrents delpartements du SPR. Les plans d'action des delpartements ont eltel mis en cohelrence avec ce document, de sorte au ce que les engagements de service apparaissent en P1, et que toutes les autres actions identifieles fassent elgalement l'objet d'un classement P1, P2 ou P3. Ajustement, suppression dÉun paragraphe 6. Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 36/40 7. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ANAÈ ARS CODÈRST CODRAF CRIC CSS DDCSPP DDT DGPR DRFIP DRIÈÈ DIRÈCCTÈ DPMI DPPP DRÈAL DTCB ÈTP H r H/2 ICPÈ IÈD Signification Application nationale autorisation environnementale Agence relgionale de santel Conseil delpartemental de lÉenvironnement et des risques sanitaires et technologiques Comitel relgional des affaires financieures Comitel relgional des inspections et des controlles Commission de suivie des sites Direction delpartementale de la cohelsion sociale et de la protection des populations. Direction delpartementale des territoires Direction gelnelrale de la prelvention des risques Direction relgionale des finances publiques Direction relgionale et interdelpartementale de l'environnement et de l'elnergie Direction relgionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de lÉemploi Delpartement pilotage et modernisation des installations classeles pour la protection de lÉenvironnement (DRÈAL) Direction delpartementale de la protection des populations Direction relgionale de lÉenvironnement, de lÉamelnagement et du logement Direction territoriale Centre-Bourgogne (VNF) ÈCquivalent temps plein Hauteur r Hauteur x 2 Installation classele pour la protection de lÉenvironnement Directive 2010/75/UÈ du parlement europelen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux elmissions industrielles, dite Directive IÈD (Industrial Èmissions Directive) Inspection des installations classeles (pour la protection de lÉenvironnement) Installations, ouvrages travaux, activitels Ouvrages hydrauliques Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 37/40 IIC IOTA OH Acronyme Signification ONG ONF SIG S3IC SIS SPÈ SPPPI SPR UD VNF Organisations non gouvernementales Office national des forelts Systeume dÉinformation gelographique Systeume d'information de l'inspection des installations classeles (S3IC). base de donneles nationale Sites et sols polluels Service de la police de lÉeau Secreltariat permanent de prelvention des pollutions industrielles Service de la prelvention des risques (DRÈAL) Unitel delpartementale (DRÈAL) Voies navigables de France Audit de suivi de la politique de prelvention des risques naturels et technologiques de la relgion Bourgogne-Franche-Comtel Page 3,/40