Mieux partager l'espace public : les règles évoluent ! La chaussée à voie centrale banalisée légalisée en milieu urbain. Décret n°2015-808 du 02 juillet 2015

Auteur moral
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France)
Auteur secondaire
Résumé
En supprimant le terme « hors agglomération» qui existait dans la version précédente du Code de la route, le décret donne la possibilité aux cyclistes d'emprunter légitimement les accotements qui leur étaient jusqu'alors interdits en agglomération. En conséquence cette modification du Code de la route vient étendre le domaine d'emploi de la chaussée à voie centrale banalisée au milieu l'urbain.
Editeur
CEREMA
Descripteur Urbamet
vélo ; partage de la voirie
Descripteur écoplanete
vélo
Thème
Cadre juridique

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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