Mieux partager l'espace public : les règles évoluent ! Limitation de l'accès au sas cycliste pour les cyclomoteurs : Mise en cohérence de la réglementation. Décret n°2015-808 du 02 juillet 2015
Auteur moral
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France)
Auteur secondaire
Résumé
En supprimant le terme cyclomoteur, cet article introduit de la cohérence en précisant que par défaut le sas cycliste est à l'usage des seuls vélos, mais que l'autorité investie du pouvoir de police peut y autoriser les cyclomoteurs par la mise en place d'une signalisation spécifique (panonceau M4d2 sous panneau C113) autorisant les cyclomoteurs à utiliser la bande amorce du sas. Cette possibilité résultera donc d'un véritable choix de la collectivité et non d'une absence d'analyse de la situation. Rappelons qu'il n'y a pas de modification du Code de la route pour les motos et scooters de cylindrée supérieure à 50 cm3 : ils ne sont pas autorisés à pénétrer dans le sas cycliste lorsque le feu de circulation est rouge.
Editeur
CEREMA
Descripteur Urbamet
piste cyclable
;cyclomoteur
;règlement
;partage de la voirie
;carrefour
;vélo
Descripteur écoplanete
vélo
Thème
Cadre juridique