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Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (France)

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Résumé

Face aux pressions croissantes exercées sur la ressource en eau, les lois Grenelle 1 et 2 ont introduit un ensemble d'orientations et de mesures visant à «retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable (...) et abordable pour le citoyen». Il s'agit en premier lieu de conforter l'atteinte des objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l'Eau, et en second lieu de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels. Les principales actions portent sur la protection de captages prioritaires, l'adaptation des ressources aux prélèvements, l'achèvement de la mise en conformité des stations d'épuration, la généralisation de la détection des fuites dans les réseaux, la promotion des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. La loi Grenelle 2 de juillet 2010 appuie le développement de la récupération et de l'utilisation des eaux pour des usages ne requérant pas une eau de qualité potable. Pour les eaux de pluie, elle conforte une pratique largement expérimentée par les collectivités depuis les années 1990, avec des retours d'expériences favorables. Le dispositif législatif et réglementaire relatif à la récupération et à l'utilisation des eaux de pluie, engagé depuis 2006, est désormais formalisé pour répondre à différents enjeux, en particulier sanitaires. Il est explicité dans cette fiche, téléchargeable sur le site du Certu.

Editeur

CERTU

Descripteur Urbamet

environnement ;loi ;eau pluviale ;ressources naturelles ;gestion de l'eau ;qualité de l'eau ;approvisionnement en eau ;distribution d'eau ;alimentation en eau ;station d'épuration ;économie de l'eau ;écologie

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

DÉCRYPTAGE GRENELLE Biodiversité FICHE N°4 NOVEMBRE 2010 Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : l Récupération et utilisation des eaux de pluie (Article 164) Face aux pressions croissantes exercées sur la ressource en eau, les lois Grenelle 1 et 2 ont introduit un ensemble d'orientations et de mesures visant à « retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable (...) et abordable pour le citoyen ». Il s'agit en premier lieu de conforter l'atteinte des objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l'Eau, et en second lieu de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels. Les principales actions portent sur la protection de captages prioritaires, l'adaptation des ressources aux prélèvements, l'achèvement de la mise en conformité des stations d'épuration, la généralisation de la détection des fuites dans les réseaux, la promotion des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. La loi Grenelle 2 de juillet 2010 appuie le développement de la récupération et de l'utilisation des eaux pour des usages ne requérant pas une eau de qualité potable. Pour les eaux de pluie, elle conforte une pratique largement expérimentée par les collectivités depuis les années 1990, avec des retours d'expériences favorables. Le dispositif législatif et réglementaire relatif à la récupération et à l'utilisation des eaux de pluie, engagé depuis 2006, est désormais formalisé pour répondre à différents enjeux, en particulier sanitaires. Il est explicité dans la présente fiche. Énergie et climat Transport Batiments et urbanisme Biodiversité Gouvernance l l l l Ce que disent les textes La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 dispose que « la récupération et la réutilisation des eaux pluviales (...) seront développées dans le respect des contraintes sanitaires en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. » (art. 27) 1. La voie législative vient ainsi conforter un cadre réglementaire progressivement mis en place à la suite du crédit d'impôt pour l'habitation principale, instauré par l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Outre cette incitation financière, le cadre porte aujourd'hui sur les conditions de récupéra- Certu 2010 / 119 Lotissement à Essey-les-Nancy, où chaque habitation a été livrée équipée de deux cuves de récupération d'eau de pluie pour usages extérieurs. 1. Cet encouragement est plus spécifiquement appuyé pour l'Outre-Mer où la loi fixe entre autres orientations dans le domaine de l'eau d'« inclure, d'ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction (...). » (art. 56). © Certu tion et d'utilisation des eaux de pluie ­ usages autorisés, bâtiments concernés, règles techniques et obligations du propriétaire ­ et sur le contrôle des installations privatives par le service public d'eau. Principes généraux relatifs à l'utilisation des eaux pluviales Code civil, Lois Grenelle 1 et 2 Conditions Contrôle des Conditions d'usages de installations d'octroi du l'eau de pluie, privatives de crédit d'impôt conditions récupération des pour l'installad'installation, eaux de pluie tion principale d'entretien et Art. 57 de la Art. 49 de la de surveillance LEMA du LEMA du des 30 décembre 2006 30 décembre 2006 équipements Décret du Arrêté du nécessaires 2 juillet 2008 3 octobre 2008 Arrêté du Arrêté du 21 août 2008 17 décembre 2008 Circulaire du 9 novembre 2009 Structuration de la mise en place du cadre réglementaire français relatif à la récupération et l'utilisation des eaux de pluie Les conditions d'usages de l'eau de pluie et d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements Les eaux de pluie utilisables à l'intérieur et à l'extérieur d'un bâtiment sont celles collectées en aval de toitures inaccessibles au public. Les usages de l'eau de pluie autorisés sont l'ensemble des usages domestiques extérieurs au bâtiment 2 et certains usages domestiques intérieurs au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage du sol, et, à titre expérimental, le lavage du linge). Une liste de bâtiments à l'intérieur desquels l'usage de l'eau de pluie est interdite est établie (établissements en lien avec la santé, crèches et écoles maternelles et élémentaires). L'article 164 de la loi Grenelle 2 étend la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour usages intérieurs aux établissements recevant du public. Les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés s'ils ne requièrent pas l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine. Afin de prévenir tout risque de contamination vis à vis des réseaux publics de distribution d'eau et vis à vis des usagers du bâtiment, un ensemble de règles techniques pour la conception et l'installation des équipements de récupération des eaux de pluie est édicté. Les équipements doivent assurer les fonctions de collecte, traitement, stockage et distribution, ainsi que la signalisation des installations. Dans tous les cas, il ne doit pas y avoir de connexion entre le réseau de distribution d'eau de pluie et le réseau d'eau destiné à la consommation humaine 3. Outre le respect de ces règles techniques, des obligations sont faites aux propriétaires. Elles portent notamment sur les vérifications, l'entretien et la tenue d'un carnet sanitaire, en cas d'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur du bâtiment, et la mise en place d'un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisée en cas de raccordement au réseau d'assainissement collectif. Le propriétaire effectue également une déclaration préalable en mairie en cas d'usages intérieurs à un bâtiment alimenté par le réseau public (art. L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales /CGCT et art. L.13121-7 du Code de la santé publique /CSP) et, le cas échéant, les volumes utilisés rejetés au réseau d'assainissement (art. R.2224-19-4 du CCGT). La redevance assainissement est alors due par l'abonné (art. L.2221-12-5 du CGCT). Enfin, les équipements installés préalablement doivent faire l'objet d'une mise en conformité. Le contrôle des installations privatives de récupération des eaux de pluie Afin de préserver la ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et prévenir les risques sanitaires de contamination du réseau public, les installations de récupération des eaux de pluie des abonnés peuvent être contrôlées par le service d'eau potable. Les contrôles ne peuvent intervenir qu'après la modification du règlement de service et l'information des abonnés (art. L.2224-12 et R.2224-22-3 du CGCT). Le propriétaire doit laisser l'accès aux agents du service d'eau pour le contrôle, dont les frais sont à sa charge. Le délai entre deux contrôles ne peut être inférieur à cinq ans. Le contrôle porte sur la conformité des usages déclarés, des installations et équipements et la signalisation. Un rapport de visite est établi. 2. Une réserve est posée pour l'arrosage des espaces verts accessibles au public, à effectuer en dehors des périodes de fréquentation. 3. Via un système de disconnexion par surverse totale en cas d'appoint d'eau par le réseau d'eau potable. En cas de risque de contamination, le service enjoint à l'abonné de prendre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement. En cas de contamination du réseau public, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées (art. L.1324-4 du CSP). Ce que cela implique pour les collectivités... Des leviers d'actions Les communes ou leurs groupements, assurant le service d'eau potable dont elles sont également des usagers, sont concernés par ce nouveau cadre législatif et règlementaire à plusieurs niveaux. Le développement de l'utilisation de l'eau de pluie est susceptible de présenter un intérêt dans différentes configurations territoriales : déficit local de ressource en eau en quantité et/ou en qualité, insuffisance des équipements du service public nécessitant un renouvellement ou une extension, nécessité de sensibiliser les abonnés à des gestes hydro-économes, etc. Les communes peuvent alors souhaiter encourager une telle pratique et l'appliquer également pour leurs propres besoins. Inversement, elles ne peuvent pas s'opposer aux pratiques de récupération dès lors que l'abonné respecte le cadre réglementaire. Elles s'assurent dans tous les cas de l'absence de risques pour le réseau public d'eau potable et le cas échéant perçoivent la redevance assainissement pour le rejet d'eaux de pluie utilisées au réseau. Pour accompagner le développement de la pratique conforme à la réglementation, plusieurs leviers d'action sont mobilisables: · planification stratégique et programmes d'actions : schéma directeur d'alimentation en eau potable, plan local d'urbanisme (PLU), programme local d'habitat (PLH), agenda 21, ... · mise en oeuvre opérationnelle : bâtiments et équipements publics, espaces verts, ZAC, opération de renouvellement urbain (ORU), opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), mise en conformité des installations existantes, ... · incitation des abonnés et porteurs de projets (bailleurs sociaux, etc.) : communication, mise à disposition d'éléments techniques et financiers, aides financières, ... information et sensibilisation des abonnés : présentation du cadre réglementaire et des obligations, en lien en particulier avec les enjeux sanitaires, etc. · contrôle des installations. La mairie organise la réception des déclarations d'usage et des volumes rejetés aux réseaux d'assainissement. Préalablement à la mise en place des contrôles, les services publics d'eau doivent modifier leur règlement 4 pour les organiser et le communiquer aux abonnés. Le règlement prévoit notamment la possibilité pour les agents du service d'eau d'accéder aux propriétés privées, les modalités de contrôle et l'information de l'abonné, le tarif, le délai minimum entre deux contrôles et les conditions de notification du rapport de visite. Le contrôle n'est pas systématique, son exécution est laissée à l'appréciation du service selon ses connaissances des risques engendrés. Plusieurs facteurs peuvent le déclencher : déclaration préalable en mairie, présomption forte d'utilisation de l'eau de pluie. Des éléments de méthode pour la mise en oeuvre... En premier lieu, il paraît essentiel que le service d'eau potable développe des actions d'information à destination des abonnés du service, potentiellement récupérateurs d'eau de pluie. L'information dispensée pourra porter sur le cadre réglementaire, et en particulier sur les obligations du propriétaire qu'il convient de sensibiliser aux enjeux sanitaires. Elle pourra utilement être élargie aux différents gestes hydro-économes et respectueux de la ressource en eau, et s'appuyer sur des exemples de bonnes pratiques. De multiples vecteurs sont mobilisables : factures d'eau, bulletin municipal, relais d'information tel que les agences régionales de l'environnement, ... En second lieu, pour les contrôles sur la base du règlement de service modifié, il convient que le service organise la consultation des · 4. Cette modification du règlement de service porte plus globalement sur les ouvrages de prélèvement, puits et forages, les ouvrages de récupération des eaux de pluie. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. éléments transmis en mairie (déclaration d'usages et le cas échéant des volumes rejetés au réseau d'assainissement). Il pourra ensuite prioriser les contrôles et organiser une formation des agents du service chargés du contrôle, éventuellement élargie aux autres dispositifs (puits, forages, etc.). L'organisation et la valorisation d'un retour d'expériences pourra utilement permettre d'ajuster les actions d'information des abonnés. Plus globalement, les communes ou leurs groupements pourront poser la question de la récupération et de l'utilisation des eaux de pluie dans les études relatives à la ressource en eau sur leur territoire, à l'échelle d'un bassin versant, d'un service ou d'un projet urbain. En effet, la récupération des eaux de pluie peut être l'une des composantes d'une politique de maîtrise des besoins et des consommations, via différentes actions (réduction des fuites du réseau, des consommations, etc.). Il s'agira en particulier d'analyser l'opportunité de développer une démarche pro-active adaptée au contexte ­ ressources, usages et cibles prioritaires, incitation, etc. ­ en tenant compte des projets territoriaux et des opportunités. Une telle démarche permettra le développement d'une utilisation « raisonnée » de cette pratique. Quelques collectivités pionnières Depuis 2005, le Conseil général de la SeineSaint-Denis a développé une démarche pragmatique. Il a d'abord réalisé une étude exploratoire sur la récupération des eaux de pluie, pratique qu'il a ensuite expérimentée sur son propre patrimoine (lycée horticole de Montreuil, etc.). Les connaissances et savoir-faire ainsi acquis ont ensuite été valorisés dans une plaquette dédiée. Il peut aujourd'hui apporter un accompagnement aux porteurs de projets sur son territoire. La ville de Lorient, référent national en matière d'économie d'eau, a inauguré un dispositif d'incitation dès 2002, mobilisant une association d'insertion. Il repose sur l'achat groupé de cuves pour des usages extérieurs. Les deux modèles proposés, d'une capacité de 300 et 1 300 litres, sont ensuite revendus à prix réduit, respectivement 30 et 100 . D'autres collectivités locales ont également mis en place un dispositif basé sur une aide financière, qui peut différer dans ses objectifs et ses modalités. Dans le cadre de son agenda 21, le Grand Nancy subventionne ainsi depuis 2008 l'achat de cuves de récupération pour l'arrosage du jardin (50 % du coût d'achat, plafonné à 50 ). L'objectif premier visé est la sensibilisation des habitants aux économies d'eau. Contacts : Tiphaine Kervadec, Etd Tél. : 01 43 92 67 87 t.kervadec@etd.asso.fr Nathalie Le Nouveau, Certu Tél. : 04 72 74 59 67 nathalie.lenouveau@ developpement-durable. gouv.fr Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr POUR EN SAVOIR PLUS... · · MEEDDM, MSS (2009). Systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans la bâtiment. Règles et bonnes pratiques à l'attention des installateurs. 20 p. CSTB (De Gouvello B.) (2010). La gestion durable de l'eau. Gérer durablement l'eau dans le bâtiment et sa parcelle. Éd. CSTB, Collection Bâtir le développement durable, 132 p. ARENE Île-de-France (Noeuvéglise M), CSTB (De Gouvello B.) (2007). Récupération et utilisation de l'eau de pluie dans les opérations de construction. Retours d'expériences et recommandations. 64 p. Conseil général de la Saine-Saint-Denis (2009). Le recyclage des eaux pluviales dans l'architecture et le paysage de la Seine-Saint-Denis. 12 p. Dossier de demande de subvention du Grand Nancy : www.grand-nancy.org Retrouvez l'ensemble des fiches sur : · www.projetdeterritoire.com · www.certu.fr · © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou partielle du document doit être soumise à l'accord préalable d'Etd et du Certu · ·