Décryptage Grenelle biodiversité. Fiche n°3: Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Article 165).-

Auteur moral
Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (France) ; Entreprises, territoires et développement (France)
Auteur secondaire
Résumé
La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour nombre de collectivités, confrontées à l'insuffisance de leurs réseaux et aux exigences de préservation des milieux aquatiques récepteurs. La gestion des eaux pluviales urbaines recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Elle constitue un service public à caractère administratifrelevant des communes, reconnu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006. Pour son financement, les communes ont la possibilité d'instaurer une taxe annuelle, modifiée de manière substantielle par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2). Dans l'attente de la publication du décret d'application,les collectivités peuvent d'ores et déjà étudier l'opportunité d'instaurer une telle taxe selon leurcontexte territorial. La définition d'une politique locale de gestion des eaux pluviales urbaines constitue un préalable à son instauration.Cette fiche est téléchargeable sur le site du Certu.
Editeur
CERTU
Descripteur Urbamet
environnement ; loi ; eau pluviale ; ressources naturelles ; taxe ; gestion de l'eau
Descripteur écoplanete
Thème
Environnement - Paysage
Texte intégral
DÉCRYPTAGE GRENELLE Biodiversité FICHE N°3 NOVEMBRE 2010 Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : l Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Article 165) La maîtrise des eaux pluviales constitue un enjeu pour nombre de collectivités, confrontées à l'insuffisance de leurs réseaux et aux exigences de préservation des milieux aquatiques récepteurs. La gestion des eaux pluviales urbaines recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Elle constitue un service public à caractère administratif relevant des communes, reconnu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006. Pour son financement, les communes ont la possibilité d'instaurer une taxe annuelle, modifiée de manière substantielle par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle 2). Dans l'attente de la publication du décret d'application, les collectivités peuvent d'ores et déjà étudier l'opportunité d'instaurer une telle taxe selon leur contexte territorial. La définition d'une politique locale de gestion des eaux pluviales urbaines constitue un préalable à son instauration. Énergie et climat Transport Batiments et urbanisme Biodiversité Gouvernance l l l l Ce que dit la loi... La loi Grenelle 2, par son article 165, a modifié substantiellement la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines », régie par les articles L. 2333-97 à 101 du Code Général des Collectivités Territoriales. La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes Initialement intitulée « taxe pour collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales » 1, la loi renomme de manière plus générique la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ». Elle la circonscrit explicitement aux aires urbaines, en référence aux documents d'urbanisme. Contrairement aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) d'eau et d'assainissement, la gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif (SPA), relevant des communes. Elles peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux plu- Surfaces imperméabilisées en zones urbaines viales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la Certu 2010 / 118 1. Article 48 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. © Certu taxe est instituée par ce groupement. Celui-ci reverse ensuite une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions, au prorata des dépenses engagées. La taxe, si elle est instituée, est due par les propriétaires de terrains privés et publics. Elle est assise sur les surfaces imperméabilisées. La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser du plan local d'urbanisme ou dans une zone La taxe, recouvrée annuellement, est constructible délimitée par une carte commu- exclusivement affectée à la gestion des nale 2. Elle est assise sur la superficie cadas- eaux pluviales. trale des terrains, à partir de laquelle la partie non imperméabilisée peut être déduite (pelouses, etc.). Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent. Son tarif maximum a été relevé de 0,20 à 1 /m2. Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie imperméable est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération, qui ne peut excéder 600 m2. Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe (contre 10 à 90 % auparavant). Cet abattement est déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets Bassin paysager, élément du système de gestion des eaux pluviales du Grand Nancy permise par les dispositifs mis en oeuvre. Les propriétaires déclarent les mesures de maîtrise des eaux pluviales mises en oeuvre, ouvrant droit à abattement et susceptibles d'être contrôlés. La taxe est due au 1er janvier de l'année d'imposition. La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration pré-rempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés. Elle ajuste ensuite le montant de la taxe sur la base des déclarations du propriétaire portant sur les surfaces non imper- méabilisées et les dispositifs de gestion des eaux pluviales qu'il a mis en oeuvre. Le maire ou le président du groupement qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des propriétaires redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs. Le bénéfice de la déduction des surfaces non imperméabilisées ou de l'abattement peut être retiré en cas d'impossibilité d'accès aux propriétés privées, de déclarations inexactes, d'opposition au contrôle ou si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs. La taxe est recouvrée par le comptable de la commune ou du groupement qui l'institue, comme en matière d'impôts directs. Le produit de la taxe est affecté exclusivement à la gestion des eaux pluviales urbaines : · la création, l'exploitation, le renouvellement et l'extension des installations ; · leur entretien ; · le contrôle des dispositifs de maîtrise à la source. Un état annexe au compte administratif du service retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi. 2. La notion de raccordement des surfaces à un réseau public de collecte a été supprimée... © CETE de l'Est Ce que cela implique pour les collectivités... Un nouvel instrument de la politique de gestion des eaux pluviales La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi redéfinie, constitue désormais un nouvel instrument de la politique de gestion des eaux pluviales des communes ou de leur groupement, au service d'une meilleure mise en oeuvre opérationnelle. Son utilisation est laissée à leur appréciation. Le potentiel financier de la taxe est largement accru par un double mécanisme. D'une part le tarif maximal de la taxe est multiplié par cinq, passant de 0,20 à 1 /m2 imperméabilisé. D'autre part, son assiette, initialement limitée aux surfaces raccordées à un réseau public de collecte, est élargie aux zones urbaines ou à urbaniser donnant lieu à une action de gestion publique des eaux pluviales. Notons que les collectivités propriétaires de tels terrains, en particulier les voiries qui constituent une part importante des surfaces urbaines imperméabilisées, sont également potentiellement assujetties à cette taxe. Certaines collectivités y voient une garantie nouvelle de la contribution du budget général à la gestion des eaux pluviales. Cet élargissement intègre ainsi l'imbrication du système d'assainissement avec le système urbain ( noues, etc) et le système hydrologique local (ruisseaux urbains, etc.). Il permet de dépasser l'approche initiale basée sur la notion de surfaces raccordées à un réseau de collecte, qui pouvait apparaître comme restrictive au regard des différents mesures, sectorielles ou intégrées, de gestion des eaux pluviales urbaines. Par ailleurs, l'instauration de la taxe précitée va permettre aux communes ou à leur groupement de contrôler effectivement les mesures participant à la gestion des eaux pluviales : surfaces imperméabilisées, dispositifs de maîtrise des rejets. Si certains rejets d'eaux pluviales relevaient déjà de la police de l'eau et des milieux aquatiques 3 ou du règlement du service du réseau d'assainissement en cas de raccordement, l'instauration de la taxe ouvre le droit pour les collectivités de contrôler les dispositifs de maîtrise des eaux pluviales urbaines à la source, que ceux-ci soient raccordés ou non au réseau de collecte, dès l'instant où le terrain est assujetti à la taxe. Le cas échéant, une coordination avec le service en charge de la police de l'eau pourra être nécessaire. La taxe constitue un instrument incitatif et complémentaire du zonage pluvial pour la maîtrise quantitative et qualitative des eaux pluviales, que les communes ou leur groupement délimitent après enquête publique (art. L. 2224-10 du CGCT). Des éléments de méthode pour la mise en oeuvre L'instauration de la taxe étant laissée à l'appréciation des collectivités, elles peuvent d'ores et déjà en étudier l'opportunité et la faisabilité financière et politique, pour un service de gestion des eaux pluviales urbaines plus transparent et performant. La stratégie de tarification peut en effet être ajustée par plusieurs paramètres : · le tarif de la taxe, qui ne peut excéder 1 /m2/an ; · la surface imperméabilisée minimale de recouvrement, qui ne peut pas dépasser 600 m2 (selon les formes urbaines que la collectivité souhaite « viser », en particulier habitat individuel ou non) ; · les taux d'abattement selon les dispositifs mis en oeuvre, qui peuvent osciller entre 20 et 100 %. Cette étude peut être structurée en plusieurs étapes : 1. détermination de l'échelle et de l'espace d'analyse, basée sur la vérification des compétences exercées par la commune, et le cas échéant établissement de coopération intercommunal et syndicat mixte ; 2. évaluation du nombre et des surfaces imperméabilisées des terrains privés et publics situés en zones urbaines et à urbaniser, par classes de surfaces imperméabilisées (par exemple 0-200 m2, 200-400 m2, 400-600 m2 et > 600 m2) et taux d'équipement par un dispositif de maîtrise des eaux pluviales ; 3. évaluation des charges annuelles pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et le cas échéant, et leur répartition selon les compétences exercées (communes, EPCI, syndicat mixte) ; 4. étude de la sensibilité du potentiel financier de la taxe selon le tarif, le seuil minimal de recouvrement et les taux d'abattement ; 3. Régime de déclaration et d'autorisation des rejets d'eaux pluviales à partir d'une surface drainée supérieure à 1 ha, au titre du Code de l'environnement. La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu. 5. mise en regard du potentiel financier de la taxe et des charges annuelles du service de gestion des eaux pluviales, augmentées des charges générées par le recouvrement de la taxe et des contrôles associés. La définition d'une politique de gestion des eaux pluviales urbaines, adaptée au contexte territorial, constitue un préalable à l'instauration de la taxe. Elle permettra notamment de préciser et motiver les objectifs et mesures individuelles ou mutualisées de maîtrise des rejets d'eaux pluviales, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, et ainsi éclairer la détermination des taux d'abattement et les contrôles associés. L'information et la communication auprès des différents acteurs concernés pourront utilement constituer des éléments de cette politique. Quelques collectivités pionnières Ce type de taxe sur l'imperméabilisation est déjà mise en oeuvre dans différentes villes étrangères. Le nouveau seuil maximum du tarif de la taxe, relevé à 1 /m2, la rapproche ainsi de pratiques de villes comme Berlin. En France, le décret d'application qui précisera notamment les conditions d'abattement, n'a pas encore été publié. Aussi aucune collectivité n'a expérimenté sa mise en oeuvre à ce jour. Plusieurs grandes collectivités en étudient actuellement l'opportunité, dans un double objectif de contribution aux charges du service de gestion des eaux pluviales urbaines et d'accroissement de l'incitation à la maîtrise à la source. Contacts : Tiphaine Kervadec, Etd Tél. : 01 43 92 67 87 t.kervadec@etd.asso.fr Nathalie Le Nouveau, Certu Tél. : 04 72 74 59 67 nathalie.lenouveau@ developpement-durable. gouv.fr À l'échelle d'un bassin versant, le SAGE de la rivière Bourbre dans le Nord Isère, porté par le syndicat mixte d'aménagement de la Bourbre (SMABB) et approuvé en 2008, identifie plusieurs enjeux parmi lesquels la maîtrise des risques d'inondation par ruissellement pluvial et la complexité institutionnelle qui marque le bassin. Dans les préconisations formulées par le SAGE et les moyens à mobiliser en appui, figurent l'analyse et la clarification du contexte institutionnel et des compétences ainsi que l'instauration de la taxe et sa répartition pour participer financièrement aux mesures de gestion des eaux pluviales. Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr POUR EN SAVOIR PLUS... · · · Art. L.2333-97 à L.2333-101 du Code général des collectivités territoriales. GRAIE (2009). Guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents de planification et d'urbanisme. 80 p. www.graie.org Certu, CETE Sud-Ouest (2008). L'assainissement pluvial intégré dans l'aménagement. Éléments-clés pour le recours aux techniques alternatives. 196 p. Bulletin officiel (2003). Fascicule 70 du CCTG ­ Ouvrages d'assainissement ­ Titre II : Ouvrage de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales. Retrouvez l'ensemble des fiches sur : · www.projetdeterritoire.com · www.certu.fr © Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou partielle du document doit être soumise à l'accord préalable d'Etd et du Certu ·

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