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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

L'activité du CGEDD en 2009 : son organisation, ses missions, ses chiffres-clés 2009, ses activités transversales et son histoire. Y figurent également ses rapports, présentés par thèmes : droit, logement et société ; économie, transports et réseaux ; aménagement durable des territoires ; risques, sécurité, sûreté ; sciences et techniques ; ressources naturelles, eau et biodiversité ; personnels et services.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

ministère ;exercice des compétences ;service administratif ;audit ;évaluation des politiques publiques ;conseil départemental ;environnement ;développement durable

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

Rapport Annuel 2009 Conseil général de l'Environnement du Développement durable Rapport Annuel 2009 Conseil général de l'Environnement du Développement durable Sommaire Avant-propos de Claude Martinand . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Activités transversales du CGEDD . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Organisation du CGEDD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Missions, chiffres clefs et histoire . . . . . . . . . . . . . . . 18 Les rapports 2009 du CGEDD par thème . . . . . . . . . . 24 Droit, Logement et Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Introduction d'Agnès de Fleurieu, présidente de section Économie, Transports et Réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Introduction de Jean-Paul Ourliac, président de section Aménagement durable des Territoires . . . . . . . . . . . . . 36 Introduction de Alain Lecomte, président de section Risques, Sécurité, Sûreté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Introduction de Frédéric Rico, président de section Sciences et Techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Introduction de Jacques Roudier, président de section Ressources naturelles, Eau et Biodiversité . . . . . . . . 48 Introduction de Pierre Roussel, président de section Personnels et Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Introduction de Jean-Yves Belotte, président de section Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 Rapports d'inspections publiés en 2009 . . . . . . . . . . . . 60 Mandats de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Publications 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 4 Avant-propos 5 Avant-propos de Claude Martinand, vice-président La création du conseil général de l'Environnement et du Développement durable en juillet 2008 allait bien au-delà de la fusion entre l'ancien conseil général des Ponts et Chaussées et le jeune service d'inspection générale de l'Environnement . Le défi à relever ­ et il reste toujours présent ­ est celui de l'intégration des diverses dimensions (sociale, économique, environnementale . . . mais aussi technique et culturelle) d'une démarche de développement durable . Rien n'est gagné et nous devons constamment lutter contre les tendances à réduire le développement durable à une « protection de l'environnement » et à considérer que les seuls « vrais » problèmes sont surtout économiques et un peu sociaux . Il n'est pas facile de concevoir l'homme dans la nature, en évitant de réduire la nature à « ce qui n'est pas touché par l'homme » et de placer les cultures humaines « au-delà de la nature » . En particulier, les travaux de recherche sur la biodiversité et les pratiques, parfois très anciennes, qui la valorisent, nous montrent que l'homme fait partie de cette diversité du vivant et ne saurait s'en dissocier . Pour nourrir cette recherche d'intégration et l'illustrer par des productions originales, le conseil a lancé une série de thèmes de réflexion transversaux, mettant à contribution le plus large éventail de compétences possible . Ce sont, pour 2009-2010 : l'évaluation globale ; la territorialisation du « Grenelle de l'environnement » ; la production et la consommation déconcentrées de l'énergie . Par ailleurs, la création d'une commission spéciale du développement durable a été décidée ; elle va travailler sur l'acculturation au développement durable au sein du ministère et sur quelques thèmes précis . L'année 2009 a vu l'adoption d'un texte d'orientation du CGEDD, accompagné d'une « charte de qualité » de ses productions, ainsi que de divers instruments de mise en oeuvre : un guide commun des activités, un référentiel des audits, un programme de formation . . . Ce fut aussi l'année de la transformation d'un certain nombre de structures de réflexion et d'échanges (collèges et missions d'appui) et de la création de structures nouvelles : pollutions et nuisances ; biodiversité ; gestion intégrée de l'eau ; économie des territoires ; énergie et climat . Cela n'a pas empêché le CGEDD de remplir pleinement ses missions de conseil et d'inspection ­ très largement présentées dans ce rapport ­ , avec, en particulier, un audit sur le réseau scientifique et technique du ministère (41 organismes), une évaluation de la prise en compte du développement durable dans les services déconcentrés, une étude sur la protection des espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain, un audit sur la connaissance stratégique des territoires, sans oublier des rapports sur des sujets « sensibles » tels que le plan de lutte contre les algues vertes ou les politiques locales de sécurité routière . Par ailleurs le conseil continue à suivre de près la création et l'évolution des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et celles des directions départementales des Territoires . Je quitterai le CGEDD fin 2010, en lui souhaitant une longue vie de pleine réussite dans les décennies à venir . Avant-propos 6 Activités transversales Activités transversales du CGEDD Le texte d'orientation du CGEDD et sa mise en oeuvre L `année 2008 a vu la création du CGEDD, à partir du CGPC et du SIGE (décret du 9 juillet 2008) . Plus que la fusion de deux organismes, il s'agissait d'impulser et de mettre en oeuvre dans l'ensemble des activités du nouveau conseil une démarche d'intégration des différents aspects du développement durable, sans le réduire à ses aspects environnementaux et sans se contenter de juxtaposer ses trois « piliers » : social, économique et environnemental . Les problématiques qui convergent dans la notion de « développement durable » ne datent pas d'hier : les approches écologiques prennent appui sur la théorie de l'évolution et sur les acquis récents de la génétique ; la gestion des risques tire ses principes (prévoyance, prévention, précaution . . .) des grandes catastrophes naturelles, industrielles et sanitaires, notamment des dernières décennies ; l'économie fait de plus en plus place aux réflexions sur les ressources naturelles et la prise en compte de la biodiversité dans les modèles de développement ; philosophes et juristes s'interrogent depuis longtemps sur l'équité dans la répartition des biens, sur les biens publics et le patrimoine commun . C'est ainsi que notre texte d'orientation, publié en mars 2009, invoque un défi sans précédent : « allier l'usage économe des ressources naturelles, un progrès technique orienté vers le bien-être de tous, et le respect de la dignité et de l'intégrité de chaque être humain . Ce qui implique la préoccupation d'une éthique couvrant à la fois les relations entre humains au sein de la société et les relations de l'homme au reste de la nature et une réorientation de l'ensemble des activités humaines, à commencer par une croissance fondée sur des critères élargis . » À partir de là, les ambitions du nouveau conseil ont été précisées, à travers ses contributions à : > l'approfondissement des notions liées au développement durable ; > la progression des connaissances, outils méthodologiques et indicateurs ; > la clarification des controverses concernant les grands problèmes actuels ; > la recherche de la rigueur, de la pertinence et de la performance des « dires d'experts » ; > la mise en oeuvre d'approches transversales visant à renforcer la pertinence et la cohérence de l'action publique . La création d'une autorité environnementale Créée par décret du 30 avril 2009, cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l'environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d'un tracé d'autoroute, la construction d'une ligne TGV ou d'une ligne à haute tension, mais aussi d'un projet local, dès lors qu'il dépend du MEEDDM et qu'il est soumis à étude d'impact . L'autorité environnementale produit un rapport annuel spécifique . Cela implique qu'au-delà de ses missions d'expertise et de conseil, d'audit et de contrôle, le conseil accorde une large place à une réflexion globale en amont des politiques publiques . Ces perspectives ont conduit, notamment, à deux types de décisions : > en termes d'approfondissement des problématiques du développement durable : l'adoption de thèmes de réflexion transversaux annuels ou pluriannuels, la création d'une commission spéciale du développement durable, le lancement d'une formation/ information interne au développement durable ; > en termes de qualité des diverses activités du conseil : la reconfiguration des collèges et missions d'appui et la redéfinition des fonctions des sections, la réduction du nombre de MIGT, l'adoption d'un guide commun des activités et d'une charte . 7 Les thèmes annuels de réflexion et le colloque 2010 Dans le cadre de son texte d'orientation, le CGEDD s'est donné comme objectif de produire et de diffuser des « réflexions sur des thèmes annuels » concernant des problèmes de société, objets de controverses. » L'année 2009 est la première année de mise en oeuvre de cette orientation, avec trois thèmes retenus. · Le premier thème traite de production et de consommation décentralisées d'énergie et d'efficacité énergétique . Le développement des énergies renouvelables, le développement de la concurrence décidée au plan européen, mais aussi l'évolution des comportements sont aujourd'hui à l'origine d'un mouvement d'individualisation de la production et de la consommation d'énergie, dans notre pays, alors qu'il avait fait, jusqu'à présent, le choix d'un système énergétique centralisé bénéficiant des économies d'échelle qui l'accompagnent. Les réflexions sont centrées sur les difficultés à résoudre pour définir une nouvelle politique énergétique dans ce cadre. Ce sujet constitue le thème du colloque organisé par le CGEDD en 2010, autour de « Énergies de demain, quels réseaux sur le territoire ? », avec une attention particulière portée aux réseaux d'énergie « intelligents ». · Le deuxième thème, sur l'évaluation globale dans une perspective de développement durable, a vu ses travaux organisés de façon à : > établir un cadre méthodologique tendant à intégrer des critères de différentes natures (monétaires, quantifiables non-monétaires, non quantifiables) en vue de l'évaluation globale ; > faire le lien entre les méthodes d'évaluation environnementale et d'évaluation globale, et dresser un état des lieux des modalités de compensation d'impacts ; > identifier les valeurs correspondant aux objectifs d'un projet relatif aux questions de société et les illustrer en privilégiant des indicateurs déjà utilisés aux niveaux national et communautaire. Une première étape de production sur ce thème doit être disponible à la mi 2010. · Le troisième thème porte sur « l'approche développement durable des territoires et de leur gouvernance et sur la territorialisation du Grenelle » . Les réflexions sur ce thème sont parties du fil directeur constitué par la circulaire du 23 mars 2009 sur « la territorialisation du Grenelle » et ont choisi une quinzaine d'engagements du Grenelle de l'environnement en relation directe avec l'action des services déconcentrés de l'État, regroupés autour de trois problématiques principales : l'évolution de la gouvernance, la lutte contre le changement climatique telle que déclinée au sein du ministère et la mise en mouvement des services déconcentrés. Sans prétendre clore un sujet aussi vaste, les regards apportés sur chacun de ces thèmes ouvrent de nouvelles formes de partenariat indispensables pour avancer vers un développement plus durable des territoires. Activités transversales 8 Activités transversales Les nouvelles MIGT L'organisation territoriale en missions d'inspection générale territoriale (MIGT) est une caractéristique du CGEDD que l'on ne retrouve dans aucun des organismes homologues . Elle constitue l'une de ses forces, car elle favorise un bon suivi des problèmes des territoires, des services et des cadres des services déconcentrés . En cohérence avec les orientations générales de réforme de l'État, le CGEDD est conduit à réduire ses effectifs . Cette réduction porte sur les effectifs parisiens, mais aussi sur les MIGT . Il convenait cependant de conserver à ces antennes une « masse critique » en rapport avec les missions d'inspection et d'audit qui leur sont confiées, étant entendu que leurs membres participent par ailleurs à des missions de conseil ou d'audit national . Il a donc été décidé de réduire de 11 à 8 le nombre de MIGT . Leurs nouvelles extensions géographiques ont été fixées en s'inspirant du découpage des zones de défense tout en visant à minimiser l'ampleur des déplacements de leurs membres et de leurs interlocuteurs . Quatre MIGT voient leur territoire inchangé : la MIGT Nord qui couvre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ; la MIGT Ouest qui couvre la Bretagne et les Pays-de-la-Loire, la MIGT Méditerranée qui couvre le LanguedocRoussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse et la MIGT Est qui couvre l'Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne . Outre l'Île-de-France, la MIGT de Paris est désormais compétente pour le Centre et les Haute et Basse-Normandie . La MIGT Sud-Ouest (Bordeaux) ajoute à l'Aquitaine et au Poitou-Charentes les régions Midi-Pyrénées et Limousin . Enfin, la MIGT Lyon ajoute à Rhône-Alpes et Auvergne, la Bourgogne et la Franche-Comté . Avec cette réforme, le rôle des MIGT se trouve conforté et davantage ouvert sur des missions nationales . Par ailleurs, il est prévu que les membres des sections nouvellement arrivés participent durant quelques mois à des missions d'inspection ou d'audit des services auprès d'une MIGT . La contribution du CGEDD à la réorganisation des services déconcentrés 2009 aura été une année très chargée de préparation ou de concrétisation des décisions prises en 2008 en matière de réorganisation ministérielle et de réforme territoriale de l'État . C'est ainsi que les directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont aujourd'hui toutes créées, à l'exception de l'Îlede-France où le dispositif est arrêté, et de l'Outre-Mer . Les directions départementales interministérielles ont été mises en place au 1er janvier 2010 . Les directions inter-régionales de la Mer le seront peu après . En parallèle à ses missions habituelles en matière de régularité, d'inspection de services, de suivi des cadres, la section Personnels et Services a participé et participera encore activement aux démarches de suivi de ces réorganisations tout comme aux restructurations liées à la stricte limitation des missions en matière d'ingénierie pour les tiers . 9 Les collèges et missions d'appui Au début de l'année 2009 ont été mis en place de nouveaux collèges (structures de travail thématiques) afin de s'adapter aux nouvelles missions du ministère : « droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale » ; « économie et régulation » ; « pollutions et nuisances » ; « énergie et climat » ; « gestion intégrée de l'eau » ; « biodiversité et milieux naturels » . D'autres ont été transformés : « aménagement, urbanisme, habitat et déplacements » ; « recherche et technologie » . Ont également été créées deux missions d'appui : « économie des territoires » ; « qualité et performance » . Il est attendu des uns et des autres qu'ils soient des lieux d'échange et de formation mutuelle, d'examen de la mise en oeuvre des politiques publiques liées à leur champ, d'approfondissement de thèmes émergents et de contributions aux thèmes de réflexion transversaux du conseil . La création de la commission spéciale du développement durable Si les sections, Missions d'inspection générale territoriale (MIGT), collèges et missions d'appui du CGEDD traitent de l'ensemble des champs de compétence du ministère de l'Écologie, de l'Énergie et du Développement durable et de la Mer et au-delà, le besoin s'est fait sentir d'une structure qui assurerait la transversalité des démarches et veillerait spécialement à l'intégration des dimensions de développement durable . C'est ainsi que la commission spéciale du développement durable est en cours de création . Elle doit assurer une veille générale, animer les activités transversales, apporter son concours aux travaux conduits en matière de démarches et méthodes de développement durable . Cette commission comprendra des membres de différentes formations du CGEDD et quelques personnalités extérieures . Elle s'est rodée par la participation de la plupart de ses membres actuels à un audit national sur la prise en compte du développement durable par les services déconcentrés du ministère . Elle a commencé à travailler sur les thème suivants : > contribution à la formation des membres du conseil au développement durable ; > consultation des services du ministère en vue d'une charte du développement durable ; > prospective des rôles de l'État en vue du développement durable ; > évaluation des politiques publiques dans une perspective de développement durable . Activités transversales 10 Activités transversales Les contributions du CGEDD à des réflexions globales Les assises de la Ruralité Dans le cadre des travaux préparatoires à la tenue des assises de la Ruralité en février 2010, le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire (MERAT) a sollicité le CGEDD pour participer au comité de pilotage national et aux travaux des trois groupes nationaux mis en place pour assurer une large concertation des parties prenantes à la problématique des territoires ruraux . Cette participation a été assurée conjointement avec la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) . La concertation nationale, lancée en octobre 2009, s'est déroulée tout au long du quatrième trimestre, en trois groupes nationaux, autour des thèmes suivants : > le développement économique des territoires ruraux ; > la qualité de vie et les services rendus à la population dans les territoires ruraux ; > l'organisation des territoires ruraux . Le CGEDD a été représenté au comité de pilotage national et au sein de chaque groupe national . Les rapports de chaque groupe ont donné lieu à l'élaboration de fiches de propositions, sous la responsabilité de la délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité régionale (DATAR) Ces fiches sont en cours de négociation au niveau des cabinets ministériels concernés, préalablement à la tenue des assises de la Ruralité . Dans ce cadre préparatoire, un petit groupe de concertation a été réuni au sein du CGEDD pour assurer un suivi des travaux des groupes nationaux, plus précisément sur les orientations ou propositions touchant aux dispositions prévues dans le cadre des lois relatives au Grenelle de l'environnement . Par ailleurs, une mission d'évaluation de la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 (dite loi LDTR 2005) a été confiée conjointement au CGEDD et au conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces ruraux (CGAAER) . Le pacte de solidarité écologique En septembre 2009, Valérie Létard, secrétaire d'État, et Jean-Louis Borloo ont souhaité que soit élaboré un « pacte de solidarité écologique » . Les politiques publiques en faveur du développement durable ont jusqu'à présent davantage porté sur ses dimensions environnementales et économiques que sur ses aspects sociaux ou « sociétaux » . L'objectif recherché, à la suite des Grenelle, de l'environnement puis de la mer, est donc de rendre accessible à tous le développement durable et de réduire les inégalités sociales et environnementales, nonobstant ou plutôt à cause du contexte de crise économique . 11 Dans un premier temps, un groupe-projet composé de représentants du CGEDD et des directions d'administration centrale du MEEDDM a été chargé d'identifier les axes principaux d'une réflexion collective élargie qui permettrait de définir les mesures du futur pacte de solidarité . Trois thématiques principales ont ainsi été arrêtées : « transformation des modes de vie, des comportements et de la consommation » ; « amélioration de la qualité de vie dans les territoires » ; « mobilisation citoyenne et sociale » . Trois groupes de travail, co-présidés par des personnalités reconnues pour leur compétences dans le champs du social et dans celui de l'environnement, ont été installés en novembre 2009 par Valérie Létard . Des membres du CGEDD ont activement participé à ces travaux . Agnès de Fleurieu a co-présidé le troisième groupe . Ceux-ci ont fait état de constats pour la plupart convergents . Par exemple : l'impossibilité actuelle d'une partie encore importante de la population française, ne disposant pas des ressources suffisantes ou en situation de réelle précarité, de suivre des modes de vie satisfaisants au regard des « normes » environnementales ; la nécessité de passer par des démarches de soutien plus actives et territorialement ancrées pour rendre le développement durable accessible aux plus démunis ; la diversification souhaitable des modalités de la gouvernance pour pouvoir impliquer davantage de catégories sociales dans la préparation, voire le suivi des opérations publiques ayant un impact sur leur vie quotidienne . Les conclusions des groupes ont été rendues fin janvier 2010, puis débattues publiquement en février, en particulier dans le cadre du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, avant que le gouvernement ne décide des suites à donner . La « gouvernance à cinq » À la suite du succès de la démarche partenariale du « Grenelle à cinq » et de la déclaration du président de la République demandant d'étendre cette modalité de préparation des décisions, le commissariat général au Développement durable a demandé au CGEDD d'examiner les modalités de mise en place d'un dispositif de « gouvernance à cinq » pour les décisions relevant du champ de compétence du ministère . La mission constituée s'est livrée à une réflexion de principe sur l'articulation entre démocratie représentative et démocratie participative . Elle a ensuite mené une analyse juridique des dispositions actuellement applicables, dans les divers domaines de compétence du MEEDDM, en matière de consultation et de concertation associant les parties prenantes d'une décision publique . Elle a, par ailleurs, analysé en détail quelques processus pratiques de préparation de décisions pour en tirer les enseignements utiles en matière d'amélioration de la gouvernance . Sur ces bases, elle a établi des propositions qui tendent à orienter les démarches de « gouvernance concertée » afin d'en assurer la qualité ; elle suggère également quelques options pour la mettre en oeuvre . Activités transversales 12 Activités transversales Autres activités transversales (rapports, contributions . . .) En 2009, le conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER) et le CGEDD ont conduit des audits de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par les services déconcentrés de l'État . Les principaux constats sont les suivants : la réorganisation des services de l'État en région et dans les départements prend bien en compte la prévention des risques naturels et hydrauliques mais ces services restent demandeurs d'orientations de la direction générale de la Prévention des Risques (DGPR) . Par ailleurs, les transferts de compétences vers les collectivités tendent à déconnecter les DDT de la gestion de crise alors qu'ils en sont les référents naturels . La réalisation des plans de prévention des risques d'inondation reste difficile et parfois longue . Enfin, malgré les efforts réalisés, l'accès à l'information préventive et à la cartographie réglementaire reste souvent difficile pour les citoyens . Europe et international La mission « Europe » a poursuivi son action en direction des sections et collèges pour asseoir et renforcer la prise de conscience et la compréhension de la démarche communautaire . Elle s'est notamment attachée à diffuser et à analyser l'actualité européenne sous l'angle des trois politiques communautaires qui relèvent des compétences du ministère : environnement, énergie et transports . De plus, plusieurs dossiers horizontaux ont fait l'objet d'une analyse spécifique (aides d'État, partenariats publics privés institutionalisés (PPPI), marchés publics, transport urbain, sécurité routière, livre blanc sur les transports . . .) . Une délégation du CGEDD, conduite par son vice-président, a tenu à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne un séminaire avec les services de la commission sur la Sécurité énergétique, l'Efficacité énergétique, le sommet de Copenhague et les perspectives d'avenir pour les transports . La transition avec 2010 a été assurée par un cycle de conférence sur le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, et la préparation d'une rencontre avec les députés européens issus des élections de juin 2009 . La mission « International » assure le suivi de l'expertise du conseil au service de la politique extérieure de la France . Le conseil a été fréquemment sollicité, en 2009, pour mettre à disposition l'expertise de ses membres dans des missions à l'étranger, notamment dans le champ de l'Union pour la Méditerranée et en appui à des politiques de développement durable . Comme les années antérieures, ces contributions se sont déployées dans le cadre : > de jumelages institutionnels européens, en Bulgarie (politiques publiques) et en Israël (transports collectifs urbains) ; > de coopérations bilatérales : Egypte (métro du Caire), Croatie et Corée (mobilité urbaine), Syrie (transport aérien), Israël (environnement) ; > de l'aide au développement : Mauritanie (projet de la Banque mondiale en matière portuaire), notamment . Par ailleurs, à la demande de la Cour des comptes, des membres du conseil ont également participé à la revue des travaux du siège de l' ONU à New-York . SECTIONS THÉMATIQUES 1ère section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Présidente de section Agnès CLARET de FLEURIEU La section « Droit, Logement et Société » est compétente en matière juridique et contentieuse, en matière d'habitat et de politique du logement et notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social . Elle est également compétente conjointement avec les autres sections concernées, en matière de prévention des risques d'origine naturelle et technologique et, plus généralement, en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux . 2ème section ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Président de section Jean-Paul OURLIAC La section « Économie, Transports et Réseaux » est compétente en matière d'économie des secteurs entrant dans la compétence du conseil ainsi qu'en matière de développement, d'organisation, d'exploitation et de régulation des transports et plus généralement, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions intéressant, dans les domaines entrant dans la compétence du conseil, la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération interna-tionale . Elle est notamment compétente, conjointement avec les autres sections concernées, pour les questions intéressant l'aptitude des systèmes de transport à répondre aux besoins des usagers et aux autres intérêts fondamentaux de la nation . Organisation du CGEDD Organisation du CGEDD au 1er janvier 2010 13 14 Organisation du CGEDD 4ème section RISQUES, SÉCURITÉ, SûRETÉ Président de section Frédéric RICO La section « Risques, Sécurité, Sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports ainsi que, conjointement avec les autres sections, en matière de connaissance des aléas, de prévention des risques civils et des accidents, de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de défense dans les domaines entrant dans la compétence du conseil . 3ème section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Président de section Alain LECOMTE La section « Aménagement durable des Territoires » est compétente en matière d'urbanisme, d'aménagement foncier et de développement des territoires aux différentes échelles géographiques . Elle traite notamment de la prise en compte, dans l'aménagement des enjeux des politiques publiques, des questions de solidarité et de cohésion sociale, de qualité du cadre de vie, de protection et de mise en valeur du patrimoine, du paysage et des espaces naturels, d'environnement et de développement durable . Elle est compétente, conjointement avec la section « Droit, Logement et Société », en matière d'habitat et, conjointement avec les sections concernées, en matière d'ingénierie d'appui territorial et de tourisme . Elle est également compétente pour les questions ayant trait à l'activité des professionnels oeuvrant dans ses domaines d'intervention . 5ème section SCIENCES ET TECHNIQUES Président de section Jacques ROUDIER La section « Sciences et Techniques » est compétente en matière d'ingénierie et de techniques constructives, de performance énergétique des bâtiments et systèmes de transports, de développement des systèmes d'information géographique ainsi que pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en météorologie, hydrologie et climatologie . Elle est plus généralement compétente, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions ayant trait, dans les domaines entrant dans la compétence du conseil, aux politiques de la recherche, de l'innovation et du développement technologique, à la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication, à la réglementation technique et au développement de la normalisation . 15 6ème section PERSONNELS ET SERVICES Président de section Jean-Yves BELOTTE La sixième section est celle qui, au sein du conseil, est particulièrement dédiée à l'analyse du fonctionnement des administrations publiques en général et plus spécifiquement à celle du ministère de l'Environnement . Cette activité centrée sur l'efficacité des services la distingue des autres sections dont les travaux portent sur l'analyse des politiques publiques conduites . Elle a en charge l'organisation de l'inspection des services déconcentrés et la coordination de l'ensemble des travaux d'inspection menés par le conseil (audits de programmes et thématiques) . Elle assure la coordination avec les inspections des autres ministères pour l'organisation des travaux inter-inspections (audits du CIAP) . Elle coordonne la participation de l'inspection générale à l'évaluation et à l'orientation des cadres supérieurs du ministère . COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES Président de section Pierre ROUSSEL La CPRN est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau . 7ème section SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Président de section Louis-Michel SANCHE La septième section, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions et à la diffusion du résultat de ses travaux . Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil . Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'Histoire . Bureau du personnel et des moyens généraux Philippe GASTOU Bureau des systèmes d'information Didier SARFATI Bureau des rapports et de la documentation Catherine BALLATORE Bureau de la communication Maud CLOUËT DE CREPY L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Président Michel BADRÉ Le CGEDD est amené à siéger en formation d'autorité environnementale à la demande du ministre (décret du 9 juillet 2008) . Cette autorité est composée d'une quinzaine de personnes qualifiées (arrêté du 3 novembre 2008) . Elle donne des avis, rendus publics, sur les évaluations, les mesures de gestion pour éviter, réduire ou compenser les impacts des grands projets et programmes sur l'environnement, mais aussi ceux d'un projet local, dès lors qu'il dépend du MEEDDM et qu'il est soumis à étude d'impact . Organisation du CGEDD 16 Organisation du CGEDD COLLèGES ET MISSIONS D'APPUI : structures transversales de travail au 1er janvier 2010 Collège pollutions et nuisances Hélène HERNU, Henri LEGRAND Mission d'appui sécurité et sûreté des transports Gilles LEBLANC , Gérard LEHOUX DROITS, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Collège droit et contentieux Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Collège logement et immobilier MD HEBRARD de VEYRINAS, Marc PREVOT Collège droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale Emmanuel REBEILLE-BORGELLA SCIENCES ET TECHNIqUES Collège recherche et technologie Elisabeth DUPONT-KERLAN Collège techniques de construction Jean BRUNEAU , Jean-Louis DURVILLE Collège énergie et climat Philippe AUSSOURD, Jean-Claude GAZEAU Collège systèmes d'observation et d'information Henri BREUIL Collège maîtrise d'ouvrage des projets Georges DEBIESSE, Jean DETERNE ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Collège économie et régulation Michel MASSONI Collège aviation Civile Jean-François VIVIER Collège mer René GENEVOIS, Bruno BARADUC Collège transports terrestres et intermodalité Marc d'AUBREBY Mission d'appui gouvernance des entreprises et des établissements publics - financement de projets Jean-Philippe DURANTHON Mission d'appui Europe Alexandra SUBREMON Mission d'appui International Danielle BENADON PERSONNELS ET SERVICES Collège gestion administrative et financière, régularité Jean-Claude DIqUET Mission d'appui audit et inspection Patrick LAPORTE Mission d'appui qualité et performance Claude DE MARTEL Mission d'appui métiers, carrières, compétences Jean GUILLOT RESSOURCES NATURELLES, EAU ET BIODIVERSITÉ Collège gestion intégrée de l'eau Philippe qUEVREMONT, Jean-Louis RAVARD Collège biodiversité et milieux naturels Denis LAURENS AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Collège aménagement, urbanisme, habitat et mobilité Didier CAUVILLE, Annick HELIAS Collège paysage, espaces protégés et patrimoine Catherine BERSANI Mission d'appui économie des territoires Gérard RUIZ , François WELLHOFF COMMISSION SPÉCIALE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bernard BRILLET, Jean-René BRUNETIERE RISqUES, SÉCURITÉ, SûRETÉ Collège risques naturels et technologiques Bertrand CREUCHET , François GERARD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Secrétariat délégué du comité d'Histoire Alain MONFERRAND 17 INSPECTION DES SERVICES au 1 janvier 2010 er Par décision du 10 novembre 2009, le vice-président du CGEDD a fixé la nouvelle organisation des MIGT au nombre de huit. 1 MIGT n°1 Nord Nord-Pas-de-Calais, Picardie > Arras Louis Ruelle, coordonnateur 2 MIGT n°2 Paris Île-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie > Paris Michèle Joigny, coordonnatrice 3 MIGT n°3 Ouest Bretagne, Pays-de-la-Loire > Rennes Bretagne Jean Durand, coordonnateur 4 MIGT n°4 Sud-Ouest Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées > Bordeaux Éric Sesboue, coordonnateur 5 MIGT n°5 Méditerranée Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse > Marseille Laurent Fayein, coordonnateur 6 MIGT n°6 Lyon Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté > Lyon Bruno Verdon, coordonnateur 7 MIGT n°7 Est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne > Metz Jacques Sicherman, coordonnateur 8 MIGT n°8 Outre-Mer Collectivités d'Outre-Mer > Paris-La Défense Christian Jamet, coordonnateur Nord Pas-de-Calais 1 Picardie Haute-Normandie Îlede-France Lorraine Champagne Alsace 7 Ardenne Basse-Normandie 2 3 Pays-de-la-Loire Centre Bourgogne Franche-Comté Poitou-Charentes Limousin Auvergne 6 Rhône-Alpes 4 Aquitaine Midi-Pyrénées Provence-Alpes Côte-d'Azur Languedoc-Roussillon 5 Outre-Mer 8 Corse Guyane Guadeloupe Martinique Réunion Organisation du CGEDD 18 Missions, Chiffres clefs Histoire Mission Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable a pour mission d'informer et de conseiller les pouvoirs publics, d'inspecter, d'auditer et d'évaluer les services et organismes chargés de mission de service public, dans les domaines de ses compétences. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable, et de la Mer qui le préside. Il est né, le 9 juillet 2008, du rapprochement du conseil général des Ponts et Chaussées et du service d'inspection générale de l'Environnement. Missions, Chiffres clefs, Histoire L'inspection générale des services et les audits Au titre de l'inspection générale des services sont assurés des inspections, des enquêtes administratives, la rédaction de guides méthodologiques et, depuis 2005, des audits . Depuis trois ans, les audits ­ dont le nombre progresse de façon significative ­ tendent à prendre le relais des inspections qui, de ce fait, sont nettement moins nombreuses . La portée même de ces inspections et audits s'est modifiée en fonction de la réorganisation des services . Ainsi, les rapports d'audits et d'inspections couvrent assez souvent plusieurs services, donnant ainsi moins de sens aux données quantitatives et renforçant l'impact qualitatif . À titre d'exemple, le seul rapport d'audit sur le plan de redéploiement de l'ingénierie publique concurrentielle a donné lieu à 23 rapports particuliers . De même, l'audit sur la préfiguration des DREAL (2ème vague) a donné lieu à 12 rapports particuliers . Cette inflexion résulte des profonds changements intervenus dans l'organisation de l'administration territoriale de l'État et du souci accru d'apprécier la qualité de mise en oeuvre des politiques publiques . Elle préfigure la nouvelle architecture d'audits et d'inspections mise en place par le CGEDD pour tirer parti de ces évolutions . Les chiffres 2009 Le conseil et l'expertise au service du ministère ou de l'interministériel et l'inspection des services constituent les deux facettes de l'activité du CGEDD. En 2009, cette activité s'est traduite par la production de 244 rapports : > 126 rapports de conseil et d'expertise, > 83 rapports d'inspection 600 > 35 rapports d'audits 500 502 424 400 354 300 309 293 368 341 300 265 244 200 100 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Conseil - expertise Inspections - enquêtes - guides Audits 19 Répartition des inspections par type 38 inspections de régularité ont été réalisées en 2009 (soit 52% du total des inspections) . Ces inspections ont pour objet de s'assurer que les services mettent en oeuvre les obligations résultant des textes législatifs et réglementaires qui s'imposent à eux . Elles constituent la part la plus importante de l'activité et sont suivies par les inspections de service avec 17 rapports (soit 23%) . Ce type d'inspection, créé en 2007, porte principalement sur la vérification de la qualité du management et de la gestion des services . Adapté à la problématique des services nouvellement réorganisés, il a progressivement remplacé les inspections de suivi des transformations des services dont la campagne est désormais achevée . Les rapports d'audit Les audits du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sont intégralement centrés sur la mise en oeuvre de la LOLF et sur la qualité des documents budgétaires fournis au Parlement . En 2009, les sept audits réalisés ont porté sur les programmes n° 181, 113, 170, 186, 183, 109, 159 . Les audits thématiques, qu'ils soient d'initiative nationale ou locale, portent sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières . Les cinq nouveaux audits thématiques d'initiative nationale menés en 2009 ont porté sur le réseau scientifique et technique, la prise en compte du développement durable dans les services déconcentrés, les démarches qualités dans les services et l'observation du territoire et le contrôle de la sécurité par la DGAC . Répartition en % des inspections par type 23% Répartition par type d'audits 3% 35 6 30 2 25 52% 12% 20 15 15 Régularité 10% Périodique Suivi Service Autres (synthèses...) 10 5 7 2005 2006 2007 2008 2009 5 0 Audits CIAP Audits ministériels de programme Audits thématiques d'initiative nationale Audits thématiques d'initiative locale Audits internes comptables Autres audits thématiques Audits de modernisation Missions, Chiffres clefs, Histoire 20 Missions, Chiffres clefs, Histoire Les rapports de conseil et d'expertise Après avoir légèrement augmenté en 2007 et 2008, le nombre des rapports d'étude a grimpé de façon significative en 2009 et revient à son niveau le plus haut enregistré en 2000 avec 126 rapports . La fusion du CGPC avec le SIGE ainsi que l'achèvement de la réorganisation des services peuvent être à l'origine de cette observation . Les 126 rapports remis en 2009 se répartissent comme suit : > 71% d'études de conseil et d'expertise > 18% d'études d'évaluation > 7% d'études prospectives > 4% d'études d'aide à la décision . Enquêtes après accidents Avis (dont contentieux) Conseil-expertise 126 120 97 90 82 74 60 84 84 82 96 97 126 Les rapports de conseil et d'expertise par thème En 2009, les thèmes les plus étudiés sont le thème « risques-sécurité-sûreté » qui représente 29% des rapports produits, « économie-transports, réseaux » avec 19% et, à égalité, « l'Aménagement durable des Territoires » et « Ressources naturelles, Eau et Biodiversité » avec 15% chacun . Par rapport à 2008, ce classement montre un net accroissement des études «risques-sécurité-sûreté» qui passent de 10% à 29% et, dans une moindre mesure, des études « économietransports-réseaux » et « Sciences et Techniques » . À l'inverse, les quatre autres thèmes d'études s'affichent à la baisse, « Ressources naturelles, Eau et Biodiversité » et « personnels et services » diminuant même de moitié . 6% 15% 6% 19% 150 11% 15% Répartition par thèmes 29% 30 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009(*) (*) dont 2 intuitu personae Droit, Logement et Société Personnels et Services Economie, Transports et Réseaux Aménagement durable des Territoires Risques, Sécurité, Sûreté Sciences et Techniques Ressources naturelles, Eau et Biodiversité Publication et diffusion des rapports Les rapports d'étude communicables, au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs, sont publiés sur internet, un délai de deux mois en général étant respecté entre la date de remise du rapport au commanditaire et sa publication . http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 21 44 rapports de conseil et d'expertise, soit 40% de la production, répondent à une commande interministérielle . Ce mode de saisine est depuis deux ans largement majoritaire . 33 sont réalisés à la demande des ministres de tutelle du CGEDD ou du vice-président du CGEDD et 17 à la demande des directions d'administration centrale . L'augmentation de la proportion des « autres commanditaires » correspond aux saisines des préfets dans le cadre du dispositif de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, mis en place en 2008 . Les plus gros commanditaires d'études et d'expertises sont les ministères chargés de l'Économie et du Budget puis celui de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales . Viennent ensuite le ministère chargé de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche et celui chargé du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville . 5% 23% 34% Répartition par ministère 14% 25% 150 122 120 109 90 70 76 89 Économie, Budget Intérieur, Outre-mer, Collectivités territoriales Alimentation, Agriculture, Pêche Travail, Relations sociales, Famille, Solidarité, Ville Culture, Communication 90 67 60 88 81 86 Les commanditaires internes En interne, les commandes émanent en majorité des ministres puis viennent les commandes du CGEDD en autosaisine . En administration centrale, les commandes se répartissent sur la presque totalité des directions . Les plus gros commanditaires restent la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), puis le secrétariat général (SG), la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) et le commissariat général au Développement durable (CGDD) . 30 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 DAC CGPC/CGEDD CGDD Ministres de tutelle Interministériel Autres Répartition par DAC DGALN CGDD DGITM SG DSCR * DGAC* DGPR* 18% 6% 12 % 18% 6% 24% 18% *DSCR : diection de la Sécurité et de la Circulation routière DGAC : direction générale de l'Aviation civile DGPR : direction générale de la Prévention des Risques Missions, Chiffres clefs, Histoire Les commanditaires des rapports de conseil et d'expertise Les commanditaires extérieurs 22 Missions, Chiffres clefs, Histoire Personnels en activité au CGEDD au 1er janvier 2010 au conseil général de l'Environnement et du Developpement durable Sections y compris la CPRN Membres permanents Inpecteurs de l'équipement Chargés de mission Autres cadres de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C TOTAL 145 5 29 8 22 51 260 Missions d'inspection 38 13 37 0 15 21 124 TOTAL 183 18 66 8 37 72 384 Ce tableau comprend les agents de l'Ex-SIGE et ne comprend pas les agents mis à disposition de la délégation ministérielle à l'Accessibilité Histoire Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) Institué par le décret du 9 juillet 2008, le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est né du regroupement du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'Environnement . L'arrêté du 9 juillet 2008 fixe son organisation . Ce nouveau conseil est à la fois « l'autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l'évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets » et l'instrument de conseil, d'expertise, d'inspection ou d'audit et d'évaluation du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer . Histoire des deux structures Le conseil général des Ponts et Chaussées Le conseil général des Ponts et Chaussées (CGPC), dont le CGEDD est désormais l'héritier, est l'une des plus anciennes institutions de l'État, héritier direct de l'assemblée des inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées réunie régulièrement à partir de 1747 par Trudaine . Le décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) a créé le CGPC . Il en précise la composition et les attributions, organise la composition hiérarchique du corps et l'école (fondée en 1747 par Jean-Rodolphe Perronet), détermine les fonctions, les nominations, la discipline, les rémunérations et les retraites . Par la suite, le corps d'ingénieurs des Ponts et Chaussés et le CGPC resteront largement inspirés par ces dispositions . En 1830, le premier ingénieur devient président du CGPC, des commissions spécialisées apparaissent au sein de l'institution . 23 Des préoccupations scientifiques et techniques L'examen collectif des projets et des financements, le contrôle des travaux et des ouvrages sur le terrain vont structurer l'organisation . Des confrontations de points de vue et des échanges se produisent . Un corps de doctrine s'élabore et se diffuse . Au service du développement économique Les domaines d'activité du CGPC s'élargissent et se diversifient au rythme du développement économique et industriel : routes, navigation fluviale, transports maritimes, chemins de fer, production d'énergie électrique . Et du développement durable De nombreux rapports produits par le CGPC ont permis d'éclairer les décideurs et de faire évoluer les politiques publiques . On peut citer le mémoire de J . Tutenuit en 1993 sur le développement durable et sur sa possible prise en considération au CGPC . Présidé par le ministre chargé de l'Équipement, le conseil exerce des missions d'inspections, d'évaluation d'expertise et de réflexion dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de la construction . Le cadre de son activité jusqu'au 9 juillet 2008 était défini par le décret du 16 mai 2005 qui intégrait l'inspection générale de l'Aviation civile et de la Météorologie dans les structures du CGPC et l'arrêté du 30 mai 2005 qui crée la nouvelle section dédiée aux questions de sécurité et de sûreté pour l'ensemble des modes de transports . Le plan pluriannuel de modernisation transmis au Premier ministre en janvier 1999 prévoyait plusieurs réformes de structures dont la création d'une inspection générale autonome . Créée par le décret du 19 mai 2000, et placée directement auprès du ministre en charge de l'Écologie et du Développement durable, l'inspection générale de l'Environnement (IGE) avait pour but d'assurer une mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil pour la mise en oeuvre des politiques de l'environnement . Cette mission s'exerçait sur l'administration centrale, les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement et les établissements publics placés sous sa tutelle . La création de l'IGE n'a pas mis fin à la mise à disposition des trois grands conseils généraux techniques (CG Mines, CGPC, CGGREF) . La création en mai 2000 d'une inspection générale sous la seule autorité du ministre de l'Environnement est la contrepartie, d'une part, de la déconcentration confiant aux préfets le soin de prendre les décisions individuelles en matière d'environnement, d'autre part, de l'autonomie juridique des établissements publics . Le principe de cette création a été approuvé dans la mesure où elle ne donnait pas lieu à création d'un corps nouveau . Les textes ont été publiés en mai 2000, en même temps que ceux permettant la création de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale . Après sa mise en place, un programme d'inspections périodiques a été engagé . L'IGE est devenue un interlocuteur reconnu des autres inspections . Ainsi, elle a réalisé de nombreuses inspections conjointes avec ses principaux partenaires . De même le cabinet du Premier ministre a désigné l'IGE comme coordonnateur de plusieurs missions d'expertise interministérielle et l'IGE a participé à de nombreuses inspections dans un cadre interministériel . Le service de l'inspection générale de l'Environnement Traditionnellement le ministre chargé de l'Environnement bénéficait par son décret d'attribution de la mise à disposition des trois grands conseils généraux techniques : Mines, Ponts et Chaussées, Génie rural, Eau et Forêts (GREF) . Missions, Chiffres clefs, Histoire 24 25 Les rapports du CGEDD en 2009 par thèmes Droit, Logement et Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Économie, Transports et Réseaux . . . . . . . . . . . . . 30 Aménagement durable des Territoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Risques, Sécurité, Sûreté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Sciences et Techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Ressources naturelles, Eau et Biodiversité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Personnels et Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 26 Droit, Logement Société Introduction par Agnès de Fleurieu Présidente de section Rapports 2009 Droit, Logement & Société En 2009 a été lancée une réflexion sur la dimension sociale du développement durable sous l'égide du collège « droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale ». Ce même collège s'est intéressé à la responsabilité sociale des organisations, aux agendas 21 et aux rapports entre précarité et développement durable. Le responsable du collège a animé le groupe de travail chargé de préparer l'élaboration de la charte de gestion des ressources humaines des nouvelles directions départementales interministérielles. Les travaux du collège « droit et contentieux » se sont poursuivis autour de trois objectifs : sensibilisation à la dimension juridique dans les champs de compétence du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM), missions d'expertise et réaménagement des modalités d'inspection de la fonction juridique. Les membres de la section « Droit, Logement et Société » ont contribué à l'élaboration du Pacte de solidarité écologique porté par la secrétaire d'État auprès du ministre d'État. Ils ont en outre été sollicités pour une évaluation des risques juridiques pour l'État dans une circonstance de crues, l'étude de la dimension juridique de la gouvernance à 5, un audit comptable sur les provisions pour risques contentieux, le devenir des fonctions régaliennes exercées sur les voies navigables , une analyse du projet de loi relatif au Grand Paris et les aspects contentieux de la mise en oeuvre de la loi DALO. Le collège « logement » a pour sa part approfondi divers aspects de la mise en oeuvre de cette loi : étude statistique sur le nombre de prioritaires et audit sur sa mise en oeuvre dans une dizaine de départements. Une mission sur le rôle des services communaux d'hygiène et de santé dans la lutte contre l'habitat indigne a montré la nécessité d'actions cohérentes associant l'État et les collectivités. Divers travaux sur l'hébergement ont analysé la complexité de la problématique de la région Île-de-France et la nécessité d'harmoniser la gestion des politiques de l'hébergement et du logement. Enfin, le collège a poursuivi ses analyses du marché immobilier. 27 Évaluation du besoin lié au droit au logement opposable (DALO) Isabelle ROUGIER (IGAS) ; Marc PREVOT, Philippe SCHMIT (CGEDD) n° 5953-01 La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable (DALO), conférant aux ménages répondant à certains critères de mal logement et en recherche de logement ou d'hébergement un droit de priorité . Ce droit est mis en oeuvre par le préfet si la commission départementale de médiation saisie d'un recours reconnaît la demande comme prioritaire et urgente . Les requérants peuvent saisir la justice pour faire valoir leur droit, voire obtenir la condamnation de l'État qui n'a pas proposé de logement ou d'hébergement dans le délai fixé . Les études disponibles évaluent les demandeurs potentiels entre 483 000 et 773 000 . La mission a examiné l'évolution possible des recours et les a comparés avec les disponibilités de logements des préfets . Elle constate à Paris un déficit structurel qui ne permet pas de répondre aux décisions favorables de la commission de médiation, une situation moins difficile en Île-de-France, et une situation plus favorable dans le reste du pays . Le rapport fait les recommandations suivantes : > élaborer des projections à partir des travaux des commissions de médiation ; > faire du mal logement un objectif de l'action gouvernementale au sens de la LOLF, en améliorant la connaissance statistique ; > rendre opérationnel le numéro unique en y intégrant les critères de la loi DALO ; > mettre en place un système d'information permettant de gérer la demande et l'offre d'hébergement type COHPHRA ; > établir un dispositif inter-départemental pour la région Île-de-France ; > donner une priorité aux demandes de mutation dans le parc social ; > revoir le texte d'application en ce qui concerne la définition des situations d'expulsion, dans les zones tendues, pérenniser la mobilisation des préfets et utiliser les ressources du parc privé (ANAH, intermédiation locative) ; > coordonner les instruments existants entre collectivités territoriales, bailleurs sociaux et État ; > poursuivre à long terme un effort de construction de logements sociaux à loyer accessible, avec un financement du suivi social des familles . Rapports 2009 Droit, Logement & Société 28 Rapports 2009 Droit, Logement & Société Maîtrise d'ouvrage du projet d'optimisation des zones d'expansion des crues du Rhône entre Viviers et Beaucaire ­ Impacts techniques et juridiques Bertrand CREUCHET, François GERARD, Philippe QUEVREMONT n° 5976-01 vérifier si les îles de la Motte et de l'Oiselet ont été rendues non inondables sont recommandées . Dans certaines des huit zones à inonder moins fréquemment, l'habitat s'est développé malgré la réglementation et les inondations récurrentes . La mission recommande de terminer rapidement les plans de prévention des risques et de veiller à leur application rigoureuse . Si le projet est réalisé, sa maîtrise d'ouvrage relèvera des collectivités . La lutte contre les inondations ne fait en effet pas partie des objectifs assignés par la loi aux aménagements du Rhône . Revenir sur ce choix poserait des problèmes importants dans le contexte européen d'une mise en concurrence des producteurs d'électricité . La crue du Rhône de 2003 a conduit l'État et les collectivités à élaborer une stratégie de réduction des effets des inondations à l'aval de Montélimar . Un projet d'optimisation du fonctionnement des zones d'expansion des crues (ZEC) entre Viviers et Beaucaire prévoit que huit zones affectées par des crues d'occurrence moyenne le seraient moins fréquemment tandis que la plaine de Piolenc, protégée des crues exceptionnelles par l'aménagement hydroélectrique du Rhône, serait remise en eau à partir de la crue centennale avec les îles de La Motte et de l'Oiselet . La question posée à la mission concernait la maîtrise d'ouvrage des travaux et leur impact sur la Compagnie nationale du Rhône (CNR) . Mais elle a formulé des réserves sur le projet et suggéré sa reprise sur d'autres bases, sachant que le diagnostic des digues situées en aval en est un préalable . Pour amoindrir les crues les plus importantes en aval (en particulier en Arles), le projet aggraverait en effet des crues plus fréquentes susceptibles de causer des dégâts significatifs . Ces risques ne sauraient être pris tant que les aménagements en aval ne sont pas sécurisés . L'importance des populations et des équipements (incluant une ligne ferroviaire à grande vitesse) de la plaine de Piolenc, dont l'inondation redeviendrait possible, induit des risques tels que le maître d'ouvrage serait probablement conduit à renoncer à cette partie du projet . Seules des actions visant à n° 5905-01 Audit du programme n° 109 « Aide à l'accès au logement » Bertrand BRASSENS (IGF) ; Béatrice BUGUET (IGAS), François MALHOMME (CGEDD) Le programme 109 sert à financer les aides au logement de l'État . Les crédits transitent par un fonds géré par la Caisse des dépôts avant d'être versés aux organismes payeurs . Le responsable du programme n'a aucun droit de regard sur leur utilisation bien qu'il en soit responsable devant le Parlement . Le rapport estime que le ministre chargé du Logement devrait fixer les conditions d'utilisation de ces crédits dans une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) . n° 5884 -01, 6865-01, 6866-01, 6867-01, 6868-01 et 6869-01 Départements de l'Ardèche, de la Loire, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, de la Haute-Savoie, de la Meuse, de la Meurthe et Moselle et du Puy-de-Dôme André CHOGNOT, Jacky COTTET, Bernard DURU, Gabrielle HEMBERGER, Yannick TOMASI Les audits avaient pour objet d'évaluer la mise en oeuvre de la loi DALO dans des départements où les problèmes de logement sont moins aigus et d'apprécier dans ce contexte la connaissance de ce nouveau droit par les populations défavorisées . Des départements aux profils contrastés ont été retenus, les recours déposés en 2008 allaient de zéro en Meuse à 450 dans le Bas-Rhin . Évaluation du fonctionnement des services communaux d'Hygiène et de Santé (SCHS) Hélène DE COUSTIN, Anne MERLOZ (IGA) ; Gérard LAURAND (IGAS) ; Isabelle MASSIN (CGEDD) La Haute-Marne est représentative de territoires dont la situation n'est pas celle visée par la loi DALO . La préoccupation des bailleurs est plutôt la gestion de la vacance que celle des listes d'attente . Il en est de même en Meuse où les dispositifs existants offrent des solutions . En Bas-Rhin et Haute-Marne, les DDE sont plus concernées et exercent un rôle de secrétariat et d'interface . Elles font ce qu'elle faisaient déjà dans le cadre du PDALPD, avec une obligation de résultat découlant de la loi . Les situations de relogement complexes sont cependant peu compatibles avec les délais fixés par la loi . La question du rôle des services pour promouvoir la loi DALO et vérifier la connaissance de leurs droits par les publics concernés apparaît centrale . Elle se pose d'autant plus que les services confrontés à une forte demande ne sont pas incités à informer, par crainte de ne pouvoir faire face et d'exposer l'État à une condamnation . Trois options sont envisageables : > mobiliser les associations et les élus et adapter les modes de publicité en conséquence ; > laisser aux préfets le soin d'apprécier les dispositifs les mieux adaptés à leur département ; > confier la gestion du droit aux collectivités délégataires des aides à la pierre . n° 5981-01 Les SCHS apparaissent comme un élément de la lutte contre l'habitat indigne . D'autres services des communes interviennent dans la mise en oeuvre de cette politique . L'essentiel de l'action des SCHS relève du contrôle des règles d'hygiène dans le cadre du règlement sanitaire départemental . Les préconisations visent à la fois le fonctionnement des SCHS et le pilotage de la lutte contre l'habitat indigne . n° 5832-01 ATIL du financement des opérations HLM en milieu rural Emile HARO, Monique PINAUD, José ROMAN n° 5924-01 Avis sur le programme n° 183 « Protection maladie » de la mission Santé Pierre NAVES, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Joël ROCHARD Rapports 2009 Droit, Logement & Société Mise en oeuvre de la loi DALO En Rhône-Alpes et en Auvergne, l'audit a permis de mesurer la mobilisation des services, de constater un nombre de dossiers reçus inférieur aux attentes et de faire apparaître les territoires en tension . Il souligne la nécessité de mobiliser le parc privé et de prendre en compte les besoins de relogement générés par les opérations ANRU . Les services doivent progresser dans la connaissance des marchés et des besoins et renforcer leur rôle d'animation au niveau régional . 29 30 Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux Économie, Transports Réseaux Introduction par Jean-Paul Ourliac Président de section Ces thématiques recouvrent l'ensemble des aspects économiques des questions entrant dans la compétence du conseil. Elles comprennent notamment les instruments économiques de la politique de l'environnement et l'évaluation socio-économique, l'exploitation et la régulation des transports, les dimensions économiques de la lutte contre le changement climatique et la fiscalité de l'environnement, ainsi que les questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, ou l'habitat. En 2009, le conseil a participé aux réflexions sur l'économie de l'environnement et la taxe carbone, ainsi qu'au groupe de travail du conseil d'analyse stratégique sur la prise en compte du risque dans les calculs économiques. D'autres contributions du CGEDD ont porté notamment sur l'actualisation de l'étude « Prospective 2050 dans les transports », l'évolution des démarches d'évaluation avec un parangonnage (évaluation comparative) des principaux pays européens, une analyse critique du projet de livre blanc européen sur les transports, ainsi que sur trois thèmes d'actualité : > les conséquences de la crise économique sur le financement des projets d'investissement (cf. rapport résumé ci-après) ; > la mobilité urbaine durable, avec l'examen du transport et de la distribution des marchandises en ville ; > le fret terrestre. Le CGEDD est également impliqué dans des missions sur le financement et la programmation des infrastructures de transport (canal Seine-Nord-Europe, LGV, tracés autoroutiers). Il a réalisé à la demande de la direction générale concernée une évaluation des projets routiers et ferroviaires susceptibles d'être inscrits au Schéma national d'infrastructures et de transports (SNIT) et a poursuivi la réalisation des bilans LOTI en s'appuyant sur les réflexions des quatre collèges et trois missions qui lui sont rattachés. Pour 2010, la prospective, l'évaluation des projets et le financement des investissements constitueront les thèmes prioritaires de réflexion, parallèlement au développement de travaux sur les réseaux. 31 Mission de réflexion et de propositions d'évolution des missions et principes de gouvernance et de prise de décision de l' AFITF* Claude GRESSIER n° 6563-01 Le rapport constate que, vu la durée de réalisation des travaux d'infrastructures, de nombreux gouvernements ont cherché à éviter que leurs financements soient soumis aux aléas des budgets annuels . Le rapport constate également que l'existence même de l'AFITF avec un conseil d'administration de haut niveau a introduit de la clarté dans la gestion des projets . Il préconise donc le maintien de l'AFITF mais avec des prérogatives élargies pour répondre aux demandes justifiées de la Cour des comptes . Les évaluations des grands projets d'infrastructures devraient être présentées au conseil d'administration de l'AFITF . Le gouvernement devrait indiquer à l'AFITF quels sont les grands projets à engager dans les cinq années suivantes, et celle-ci pourrait proposer un ordre de réalisation . Les services du ministère, en liaison avec le maître d'ouvrage, devraient rendre compte périodiquement au conseil d'administration de l'AFITF de l'avancement des études et procédures et de celui du tour de table financier . Ce conseil devrait aussi débattre, pour chaque grand projet, des modalités de financement envisagées et remettre un avis au gouvernement . Il devrait également faire des propositions au gouvernement sur les leçons à tirer des conséquences durables de la crise financière . En ce qui concerne la gouvernance de l'AFITF, le rapport propose d'élargir à 16 membres le conseil d'administration en maintenant la parité entre les représentants de l'État et les autres membres et en incluant des personnes ayant une compétence économique et financière . Mais il est indispensable pour la crédibilité de l'AFITF que cette agence dispose de ressources propres pérennes et le rapport fait plusieurs propositions sur ce point en s'appuyant notamment sur l'application de la directive Eurovignette et l'internalisation des coûts externes . En conclusion, l'existence même de l'AFITF dotée de ressources propres et d'un conseil d'administration de haut niveau devrait permettre une bien meilleure gestion des investissements d'infrastructures de transports . *agence de Financement des Infrastructures de Transports de France Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux 32 Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux n° 6647-01 Médiation sur la LGV de Provence-Alpes-Côte d'Azur Yves COUSQUER Le projet, inscrit dans la loi Grenelle I, fait partie des 2000 km de ligne nouvelle à grande vitesse que la France lancera d'ici 2020 . À la suite du débat public de juillet 2005 sur l'opportunité de ce projet et des études complémentaires menées jusqu'en 2008 par le réseau ferré de France (RFF), aucun consensus n'avait pu se dégager en faveur de l'un des scénarios préconisés . À la demande du ministre d'État et du secrétaire d'État aux Transports, un secrétariat permanent associant l'ensemble des parties prenantes a été constitué et animé entre mars et juin 2009 par Yves Cousquer afin d'aboutir à une vision partagée des avantages et des inconvénients de chacun des scénarios de tracé et des conditions de poursuite du projet, y compris ses grands principes de financement . Après un rappel de l'historique du projet, le rapport des travaux du secrétariat permanent a permis de passer en revue les questions qui subsistaient à l'issue des études complémentaires et les réponses apportées par thématiques . Les travaux d'approfondissement du secrétariat permanent ont identifié les pistes d'optimisation du projet . Les aménagements à réaliser sur le réseau classique pour répondre aux besoins de déplacement dans la région ont été revus jusqu'en 2040, nouvel horizon de comparaison des scénarios de ligne nouvelle -- au lieu de 2020, date de la mise en service, privilégiée jusque-là . L'analyse des fonctionnalités globales du système maillé constitué par la LGV et le réseau classique a resserré les termes du choix entre les deux tracés encore en débat, celui dit Métropoles du sud par les centres de Marseille et Toulon et celui dit Côte d'Azur, entre la gare TGV-Arbois et la future gare des Arcs dans l'est du Var . Le secrétariat permanent a enfin considéré les possibilités de phasage, de financement et de gouvernance du projet, avant d'exprimer de façon consensuelle sa préférence pour le tracé des Métropoles, retenu par le ministre le 29 juin 2009 comme base des études d'avant-projet à conduire par RFF pour préparer d'ici quatre ans l'enquête d'utilité publique du projet . Les conséquences de la crise économique sur les financements de projets : quelles évolutions durables ? n°007066-01 Jean-Philippe DURANTHON, Benoit WEYMULLER et Laurent WINTER Le MEEDDM réalise de nombreuses opérations dans le cadre d'un partenariat public privé . Leur succès conditionne la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et le succès du plan de relance . Or la crise financière rend le bouclage de ces opérations plus malaisé . Le rapport a cherché à discerner, au-delà des difficultés conjoncturelles, les évolutions plus structurelles auxquelles il faut se préparer . Le contexte financier s'est transformé . La dégradation de la rentabilité des projets d'infrastructure et l'augmentation des marges bancaires et de la part des fonds propres rendront certains projets plus difficiles à financer . 33 Les pouvoirs publics devront être plus sélectifs que par le passé et accepter des répartitions des risques moins favorables . Il sera plus difficile de trouver des financements couvrant toute la période du contrat . Sur le plan juridique, il convient d'adapter les clauses d'exclusivité liant les candidats et leurs banques, de favoriser la participation des fonds d'investissement et de rechercher une standardisation des contrats pour les petites opérations . Les procédures doivent être raccourcies et simplifiées . La programmation des projets doit être améliorée . Les relations entre les opérateurs nationaux (RFF, VNF) et la communauté financière doivent être plus transparentes . La programmation des décisions de réalisation des projets doit éviter les phénomènes de stop and go et les risques de thrombose . L'accès au marché de nouveaux intervenants doit être favorisé . Une standardisation est nécessaire au succès des contrats de performance énergétique . Le MEEDDM doit disposer des moyens de piloter avec efficacité ces dispositifs complexes en s'appuyant sur une cellule compétente en matière économique, financière et juridique à laquelle toutes les directions opérationnelles pourraient faire appel . Pour une évolution de la gestion des temps de travail dans le transport routier de marchandises Claude LIEBERMANN Il est nécessaire d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, tout en renforçant la compétitivité du pavillon français . À partir de ce constat issu du conseil d'analyse stratégique (avril 2008, avenir du transport routier de marchandises), un groupe de travail paritaire a examiné l'opportunité et la faisabilité d'une évolution du droit du travail, notamment dans la gestion des temps de travail . Après avoir étudié différentes hypothèses, le rapport propose la suppression des disparités actuelles par un rapprochement de la conception européenne du temps de travail, impliquant la suppression des heures d'équivalence et la création parallèle d'une indemnité de disponibilité . Les modalités et les montants devront faire l'objet de discussions entre partenaires sociaux, métier par métier . Outre différentes mesures techniques, notamment une disposition législative indispensable, le rapport souligne que l'évolution du temps de travail entre nécessairement dans le cadre d'une négociation plus large entre les partenaires sociaux, sur la base d'un programme de travail partenarial portant sur une approche globale (carrières, classifications, salaires de base, etc .) et s'accompagne d'un renforcement des différents dispositifs de contrôle . Ce rapport a constitué une des bases des états généraux du Transport routier de Marchandises, lancés par le ministre le 19 janvier 2010 pour une durée de dix mois . En particulier, un des groupes de travail porte sur la modernisation de la convention collective, dans les perspectives ouvertes par le rapport . Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux n° 6596-01 Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux n° 006009-01 n° 6685-01 n° 5862-01 n° 6557-01 n° 6008-01 34 Audit sur la situation de l'ISTED et son avenir Viviane APIED, Jacques ROUDIER Accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger Christian PITIE L'institut des Sciences et Techniques et l'Équipement et de l'Environnement pour le Développement (ISTED) est une association à but non lucratif créée en 1981, qui associe l'État, des entités publiques et des entreprises pour mener des actions de coopération internationale et d'aide au développement dans les domaines de la ville et des transports, deux domaines porteurs d'enjeux essentiels dans la construction de l'avenir de la planète . L'audit demandé par le secrétaire général du ministère et le président de l'ISTED a porté sur la situation et des perspectives d'avenir de l'association . Celle-ci se trouve actuellement dans une situation financière difficile, dans un contexte marqué par une forte évolution des dispositifs d'aide internationale au développement tant au plan national qu'international . Après un diagnostic sur les forces et les faiblesses de l'ISTED et le recueil des attentes des différentes entités liées à ses activités, dans la sphère publique comme dans la sphère privée, la mission formule plusieurs recommandations susceptibles de conduire à la relance de l'ISTED et à sa pérennisation . Elle propose de placer le développement durable, avec tous ses aspects (économique, environnemental, social et de gouvernance), au centre des approches de l'ISTED, d'élargir en conséquence les thématiques abordées et de renforcer les compétences techniques présentes dans l'organisme . La mission insiste également sur la nécessité de faire passer l'institut d'une logique de ressources institutionnelles à une logique de financement des projets et des services, et d'établir sur ces bases un plan stratégique à horizon de quatre ans qui soit à la fois un plan de redressement et un plan de développement et qui débouche sur un contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'État . ATIL : « Le contrôle des transports terrestres dans les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire » Christian DIEUDONNE, Jean DURAND, Patrick PUECH, Jean-Yves TROMEUR Captage d'eaux douces en milieu marin Jean-Jacques LAFITTE, Hervé LAINE, Patrick MARCHANDISE L'évolution des observatoires régionaux des transports (ORT) Marc D'AUBREBY, Michèle JOIGNY, Yves MASSENET n° 3820-02, n° 6654-01, 6948-01, 6600-01, 5616-01 et 6949-01 n° 6620-01 Avis sur les bilans LOTI en 2009 Jean Pierre TAROUX est le coordonnateur de ces avis et Jean Yves CHAUVIÈRE, Jean DETERNE, Michèle JOIGNY, Jean LAFONT, Philippe PEYRONNET, Yannick TOMASI, Bernard URCEL et Maurice VOUILLON ont participé à leur élaboration en tant que rapporteurs. Yves MASSENET, Jean-Louis PICQUAND Six avis ont été rendus dont quatre sur des projets routiers ­ A5 La Francilienne-Troyes, A51 Sisteron-La Saulce, A29 Pont de Normandie-A13 et le Havre-Pont de Normandie, A26 Chalons en Champagne-Troyes -- et deux sur des projets ferroviaires -- électrification de Paris-Caen-Cherbourg et aménagement de Paris-Granville . Plusieurs éléments marquants sont à relever : > une dérive des coûts d'investissements pour les autoroutes (supérieures à 50% pour l'A51, l'A29 et le Pont de Normandie) sauf pour l'A5 ; > une approche insuffisante des coûts d'entretien et d'exploitation pour les autoroutes ; > la nécessité d'affiner les prévisions de report de trafic, en constatant les fortes surestimations (A5 et A51) ou sous estimation (A29 et A26) supérieures à 25% ; > une amélioration notable de la sécurité pour les autoroutes ; > une rentabilité socioéconomique supérieure au taux d'actualisation sauf pour l'A26 et l'aménagement de la ligne ferroviaire Paris Granville ; > enfin, s'agissant de dossiers anciens, les effets sur l'aménagement du territoire et les mesures concernant l'environnement apparaissent insatisfaisants au regard des exigences actuelles . Malgré l'imprécision qui subsiste encore dans les dossiers de définition des investissements, le rapport a mis en évidence la possibilité de les financer par le système ferroviaire lui-même . À cet effet, elle a bâti à titre indicatif un scénario possible qui ne préjuge pas des dispositions que devront prendre les deux opérateurs du secteur, RFF et SNCF . Rapports 2009 Économie, Transports & Réseaux investissements de capacité nécessaires à la mise en service des projets de LGV Sud-Europe-Atlantique (SEA) et Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) LGV Atlantique -- Financement des 35 36 Rapports 2009 Aménagement durable des Territoires Aménagement durable des Territoires Introduction par Alain Lecomte Président de section La troisième section « Aménagement durable des Territoires », héritière des compétences de la section « Aménagement et Urbanisme », traduit concrètement, au sein du CGEDD, l'ambition du ministère de réunir les compétences des deux anciens ministères de l'Environnement et de l'Équipement au service du développement durable dans les territoires. C'est ainsi qu'avec les MIGT, elle a réalisé le rapport sur la prise en compte du développement durable dans les services déconcentrés. Par la diversité des origines professionnelles de ses membres, ceux-ci ont été amenés à répondre à des demandes de missions et d'expertises sur des sujets très variés, correspondant aux politiques d'aménagement et d'urbanisme mais aussi à d'autres politiques sectorielles, en lien avec les autres sections, par exemple dans les domaines de l'eau et des risques. La nécessaire conciliation sur un territoire de politiques qui peuvent apparaître contradictoires est bien illustrée par le rapport sur le décret relatif aux concessions de plage. La demande d'une expertise sur l'aménagement de territoires plus ou moins vastes s'est traduite dans les rapports sur la baie du Mont-Saint-Michel et sur la Polynésie. Plusieurs des membres de la section jouent un rôle important dans la politique des sites, tant par leurs travaux propres que par des rapports à la commission nationale des sites. Par sa présence au sein du conseil d'administration de l`agence nationale de la Rénovation urbaine, la section est impliquée dans la politique de la ville et la rénovation des quartiers. D'une façon plus générale, la section est engagée dans les réflexions liées aux suites du Grenelle de l'environnement comme le montre le rapport sur les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain. De même, par son collège sur les espaces protégés, elle a contribué aux travaux du Grenelle de la mer. Les compétences transversales de la section la conduisent à participer d'une façon privilégiée à des travaux interministériels, avec l'Agriculture par les relations croisées entre le CGEDD et le CGAAER, ou avec le ministère de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire dans le cadre des assises de la Ruralité. Philippe BALNY, Olivier BETH, Eric VERLHAC Dans le prolongement de la mission interministérielle sur l'étalement urbain, le rapport analyse la diminution des espaces agricoles et naturels . Les espaces agricoles et naturels sont en principe protégés par les documents d'urbanisme . Mais cette protection ne s'exerce qu'à court terme car ces documents sont révisés fréquemment et présentent une certaine volatilité . La mission recommande de recourir de façon plus régulière aux servitudes d'utilité publique, qui permettent de les consolider en rendant leur révision plus difficile, et aux directives territoriales d'aménagement (DTA), avec un contenu plus précis et contraignant là où les espaces agricoles et naturels sont menacés . Les intercommunalités sont sensibles à l'étalement urbain dont elles mesurent les conséquences négatives . La mission propose que la mise en oeuvre des Zones agricoles protégées (ZAP) et Périmètre d'aménagement des espaces naturels (PAEN), qui n'est guère avancée, soit programmée au niveau de ces intercommunalités, maîtres d'ouvrage des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) . Elle suggère en outre qu'en cas de blocage des décisions au niveau des collectivités, l'État recoure aux projets d'intérêt général (PIG) comme instruments préfigurateurs des Zones agricoles protégées (ZAP) et Périmètre d'aménagement des espaces naturels (PAEN) souhaitables . Dans les zones soumises à de fortes pressions urbaines, le recours à la préemption doit être facilité . La mission rappelle l'usage qui peut être fait des Zones d'aménagement différé (ZAD) et des pré-ZAD et du droit de préemption des "conservatoires d'espace" (conservatoire du Littoral, agence des Espaces verts) . Elle recommande la simplification des droits de préemption spécifiques sur les espaces agricoles et naturels, beaucoup trop complexes . Elle propose quatre scénarios pour mieux articuler, au profit des collectivités locales, l'action foncière des Établissements publics fonciers (EPF) et des Sociétés d'aménagement foncier et d'espace rural (SAFER) . La mission préconise une approche intercommunale de l'urbanisme et propose de confier au département la charge de définir les orientations de protection des espaces agricoles et naturels dans un document unique . Jacky COTTET, Bernard DURU, Jean-Luc MASNIERES Au-delà des avancées et de la mobilisation des services audités, cet audit a permis de mesurer le besoin de connaissance des territoires impliqués par le portage des politiques de l'État issues du Grenelle . La construction d'un management territorial pour structurer l'action des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des DDT suppose : > une politique d'observation et d'études aux moyens renouvelés, articulant niveau régional et départemental, > des compétences en développement durable, économie et prospective, > des partenariats externes dynamiques pour enrichir les données et confronter les points de vue . Perspectives de la politique des sites et « grands sites de France » Yves-Marie ALLAIN, Catherine BERSANI, Louis BLAISE, Bertrand CREUCHET n° 5630-01 Cette mission a montré qu'au-delà de la notion de « grand site de France », c'est l'ensemble de la politique des sites qui doit être éclairée et articulée pour ses différents niveaux -- site classé, opération « grand site », label « grand site de France » . Un fondement législatif doit être donné au label, des moyens aux services et de la formation aux agents qui en ont la charge . Enfin, des actions de communication doivent être entreprises pour expliciter une politique très appréciée localement mais mal connue . Rapports 2009 Aménagement durable des Territoires Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain Audit thématique d'initiative locale sur la connaissance stratégique des territoires -- Synthèse des six services audités n° 5089-02 n° 5885-01 37 Rapports 2009 Aménagement durable des Territoires n° 5860-01 Yves-Marie ALLAIN, Jean-Guy de CHALVRON, Yasmina GOULAM, François WELLHOFF n° 7057-01 n° 5951-01 38 Les difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plages Création d'une agence d'urbanisme et redynamisation de sites de défense en Polynésie française Patrick ALBRECHT, Patrick CUNIN, François WELLHOFF Le décret de 2006 réglemente l'équilibre entre protection du littoral et tourisme balnéaire . Les plagistes, relayés par leurs élus, lui reprochent une trop grande sévérité en matière d'exploitation des plages . Les auditeurs du CGEDD et de l'IGA ont entendu près de quatre cents interlocuteurs : élus, organismes institutionnels, services administratifs, associations de défense du littoral et exploitants de plage . Si le décret est généralement bien appliqué par les services de l'État, la mission a relevé sur le terrain l'existence de réelles difficultés et recommande quelques adaptations afin de faciliter sa mise en oeuvre sans dénaturer ses objectifs initiaux . Il est préconisé de maintenir la double limitation du taux d'occupation de chaque plage mais d'exclure du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n'entravant pas son libre accès . Il est proposé de régulariser la présence d'éléments patrimoniaux par une procédure de classement et d'accepter une période de transition pour la démolition des autres constructions régulièrement autorisées . En l'absence d'exigence environnementale de libération hivernale de la plage, il est suggéré de laisser limitativement chaque conseil municipal juger de l'opportunité d'une ouverture des exploitations à l'année afin d'élargir la saison touristique . Cet assouplissement sera toutefois lié aux conclusions de la réflexion qu'il est proposé de mener sur le sujet des redevances perçues sur les concessions de plage, dont le montant devrait être sensiblement réévalué pour l'ouverture à l'année afin d'éviter les abus . Il est suggéré d'harmoniser les règles de gestion entre les différents propriétaires publics, de supprimer à terme la distinction entre plage naturelle et artificielle et d'alléger la procédure de passation des sous-concessions . Sur ces bases, les administrations concernées préparent actuellement un décret modifié et sa circulaire d'application . Le départ programmé de la moitié des militaires se produit à Tahiti dans un contexte de crise urbaine, économique, sociale et environnementale . En apportant des réponses techniques aux questions posées par ses interlocuteurs, la mission CGEDD - DATAR (délégation interministerielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Activité regionale) a précisé les enjeux et les modalités de démarches centrées sur l'élaboration d'un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD) et la création d'une agence d'urbanisme . État d'avancement au 15 décembre 2008 de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel Gérard DE SENNEVILLE, Eric VERLHAC Une opération est en cours depuis 1995 pour rétablir le caractère maritime du Mont-SaintMichel . L'État et le syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel ont souhaité en faire un bilan d'étape . Le nouveau barrage est achevé . Cette réalisation enclenche un enchaînement irréversible : le barrage nécessite des aménagements hydrauliques en amont et en aval, qui ne pourront être achevés qu'après la démolition de la digue, laquelle n'interviendra qu'après l'aménagement du nouveau parking, la mise en service de navettes et la construction d'un pont-passerelle . Aucune composante de l'opération ne peut manquer sous peine de mettre en échec tout le dispositif . Deux aléas majeurs subsistent : les travaux hydrauliques, notamment le choix de la technique de dragage utilisée pour l'amorce des chenaux, et la délégation de service public . Bernard BRILLET, Thierry LAVOUX, Pierre ROUSSEL Sur le plan financier, un dépassement modéré est certain, dont il est trop tôt pour évaluer le montant . Certains dépassements paraissent inévitables : acquisitions foncières, provisions pour révision d'indices, moindres remboursements de TVA . D'autres sont possibles : travaux hydrauliques, recettes du Fonds européen de développement régional (FEDER) . Le pilotage du projet doit être amélioré . Le syndicat mixte doit désormais se concentrer sur ses responsabilités de décision, d'orientation et de cohérence d'ensemble, faire largement appel à des compétences extérieures, procéder à une analyse systématique des risques, s'appuyer sur un outil de suivi comptable et financier et préparer la mutation de ses services après l'achèvement des travaux . Entre l'État et le syndicat mixte, des clauses de rendez-vous complémentaires aux trois déjà prévues dans le protocole de 2006 sont nécessaires pour évaluer les conséquences des principaux choix qui structureront l'avancement du projet . n° 5864-01 ATIL -- Observation des territoires -- Régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire Philippe BELLEC, Jean DURAND, Jean STOREZ, Dominique TAQUET n° 6687-01 Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR) Christine DANIEL, Alain GARCIA, François ROCHE-BRUYN, Gérard RUIZ, Claude SARDAIS, Eric VERLHAC n° 6777-01 La gestion des sites classés du bois de Boulogne et du bois de Vincennes Michel BRODOVITCH, Gilles ROUQUES n° 6730-01 ATIN sur l'observation des territoires Alain APOSTOLO, Dominique DODU Les difficultés engendrées par des dérogations aux règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers (article L . 111-3 du code rural) Inventaire -- Recommandations Wanda DIEBOLT, Jean-Louis DURIEZ n° 5850-01 n° 6632-01 Les missions d'ingénierie dans le domaine de l'eau Jean-Marie ANGOTTI, François LENOEL Rapports 2009 Aménagement durable des Territoires Il est essentiel que la négociation de la Délégation de service public (DSP) soit conduite à son terme avant juillet 2009, sous peine de retarder d'au moins trois ans l'ensemble du projet . n° 5896-01 Création d'un institut des hautes études de l'Environnement et du Développement durable (IHEEDD) 39 40 Risques, sécurité, sûreté Introduction par Rapports 2009 Risques, Sécurité, Sûreté Frédéric Rico Président de section Le champ de compétence de la 4e section du CGEDD comprend la sécurité et la sûreté des infrastructures et des systèmes de transports, la prévention des risques majeurs d'origine humaine ou naturelle et celle des pollutions et des nuisances, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans ces domaines. La prévention des risques est au coeur du développement durable en raison de ses enjeux pour la protection de l'environnement et la performance de l'économie, et des attentes de la société. En cette matière, le CGEDD s'est donné pour ambitions de concourir à l'efficacité, à la cohérence et à la lisibilité de l'action publique, de contribuer à une meilleure articulation des politiques de prévention des risques et d'aménagement des territoires, en particulier d'adaptation aux changements climatiques, et de participer au développement d'une culture de la connaissance et de la maîtrise des risques. Ces ambitions se sont traduites par l'articulation des activités autour de deux axes prioritaires : > la qualité du management des risques et de la sécurité, > la disponibilité des compétences. Les partenariats internes et externes au CGEDD ont été intensifiés, notamment avec les autres conseils généraux et inspections générales, et des pôles d'expertise ont été développés, y compris par l'accueil de membres associés. Un groupe a ainsi travaillé sur l'expertise liée au risque avec un recensement des compétences internes et externes au ministère. Le collège « Risques naturels et technologiques » a poursuivi ses travaux en coopération avec le CGAAER et le conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) . Le collège « Pollutions et Nuisances » a entamé ses travaux par un état des lieux de la gestion du risque environnemental et sanitaire dû à la présence de médicaments et de leurs dérivés dans l'environnement. La nouvelle mission d'appui « Sécurité et Sûreté des Transports » s'est fixé pour objectifs de défricher des sujets transversaux intéressant le conseil et ses partenaires, en s`appuyant sur des experts pour un rôle de veille et de prospective. Les thèmes des rapports présentés ci-après attestent de la diversité, de l'étendue et du caractère concret de ces travaux. Philippe HIRTZMAN (CGIET) ; Jean BOURCET, Michel MASSONI (CGEDD) Mission sur les inondations de Sainte-Maxime les 18 et 19 septembre 2009 Michel LE QUENTREC, Jean-Claude PAUC Ce rapport établit un diagnostic de la police des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et propose des améliorations . Dans les départements, l'instruction des autorisations et le contrôle des ICPE sont faits par 1500 inspecteurs des direction régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et agents des services vétérinaires, pilotés par la direction générale de la Prévention des Risques (DGPR) . Les audits de DRIRE constatent des délais parfois importants d'instruction des autorisations, supérieurs aux objectifs de la DGPR . Il conviendrait d'améliorer la mise au point du dossier initial et la coordination finale, de donner la priorité aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et aux IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) . Un effort devrait être fait sur les pollutions chroniques et l'information des publics . L'enquête du MEDEF de 2007 porte un jugement positif sur l'action des services et le cadre réglementaire . Un traitement plus égalitaire est souhaité dans l'hexagone ainsi qu'une harmonisation européenne . La comparaison européenne montre des législations plus complexes dans les pays décentralisés . Un troisième régime entre l'autorisation et la déclaration (du type enregistrement) est souvent présent . Les délais très variables ne sont pas significativement différents . Le système français avec un seul interlocuteur et une législation nationale unifiée offre une forte lisibilité . L'instauration d'un régime d'enregistrement, une réflexion sur la nomenclature et une certification ISO permettraient d'améliorer les délais d'instruc-tion et de se concentrer sur les contrôles . La concertation et les délais pourraient bénéficier d'une informatisation des procédures . Des visites périodiques par des organismes agréés éviteraient de mélanger le conseil et le contrôle . Les organismes professionnels pourraient fournir une assistance aux PME pour les demandes d'autorisation . n° 7041-01 Les violentes inondations à Sainte-Maxime dues aux orages des 18 et 19 septembre 2009 ont conduit à une mission d'expertise à la demande du préfet du Var . Les rapides constats sur place ont permis de reconstituer le déroulement des évènements, d'en souligner les causes et de proposer des recommandations . Cet exemple de crue à cinétique rapide a confirmé les recommandations, déjà faites par d'autres missions dans des cas similaires, d'informer en circuit court, avant l'évènement, les communes potentiellement concernées puis, sur les bassins réellement touchés, dès l'engagement de l'évènement, d'assurer une assistance à la mise en oeuvre des mesures communales de sauvegarde sur la base des observations et des prévisions à échelle fine dont dispose désormais Météo-France . L'accent a été mis sur les actions suivantes : > une coordination de tous les pouvoirs publics pour un traitement plus efficace des usages abusifs des cours d'eau : remblais, déviations, obturations, retenues, etc > un réexamen des stratégies d'urbanisation communales, de l'amont jusqu'à l'embouchure, visant à limiter l'impact des inondations et du ruissellement ; > l'engagement d'une politique de restauration inter-communale du cours du Préconil, éventuellement aidée par l'État, notamment pour reconstituer les écoulements les plus contraints, assainir les berges et maintenir des zones inondables à l'amont ; > la reconstitution d'une véritable transparence des clôtures en milieu agricole notamment ; > une stratégie de suivi des usages du lit du fleuve : stocks, remblais, plantations ; > une relation étroite entre les communes voisines pour le partage des constats et des expériences sur la base de systèmes d'information compatibles et une cohérence dans la gestion de crise : utilisation des moyens disponibles, information plus pertinente des populations ; > la prise en compte des nouveaux événements dans l'extension du PPRI . Rapports 2009 Risques, Sécurité, Sûreté Propositions pour une meilleure efficacité dans l'application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n° 6682-01 Les entreprises innovantes devraient bénéficier de modalités adaptées d'instruction . Une convergence européenne est souhaitable . 41 Rapports 2009 Risques, Sécurité, Sûreté n° 6011-01 42 Audit du dispositif de contribution à l'élimination des déchets d'emballages ménagers Rémi GUILLET, Henri LEGRAND, Pierre LEPETIT , Benoît WEYMULLER > des suggestions pratiques sur divers aspects comme l'harmonisation des consignes de tri, la couleur des bacs et une véritable information au niveau national . n° 4640-03, n° 4640-04, n° 4640-05, n° 4640-06 n° 4640-08 n° 5843-01 En vue du renouvellement des agréments des « éco-organismes » (Éco-Emballages et Adelphe) qui interviennent pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers, un audit du dispositif a été demandé au CGEDD, au conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) et à l'inspection générale des Finances (ICF) . La mission a porté un jugement globalement positif sur ce dispositif en notant notamment que : > la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers ont connu un fort développement même si le taux de recyclage affiché (61 % en 2007) est sans doute supérieur à la réalité ; > la crise mondiale a détérioré les conditions financières de reprise des matières triées mais n'a pas tari les débouchés ; la garantie de valorisation, pilier du système institué en 1992, reste ainsi assurée . Elle a néanmoins relevé des points qui devraient être améliorés : > la gouvernance du dispositif présente des défauts notables et l'État ne s'y est pas assez impliqué faute de moyens . Les éco-organismes ont eu tendance à sortir de leur domaine d'action légitime ; > le versement des contributions aux écoorganismes manque de rigueur et d'exhaustivité ; > la mise en oeuvre des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement (porter à 75 % le taux de recyclage et à 80 % la couverture des coûts par les éco-organismes) est encore insuffisamment promue alors qu'elle nécessitera des efforts importants et une transformation assez sensible du dispositif . La mission a fait diverses propositions, parmi lesquelles : > une clarification du cadre législatif et réglementaire et du champ d'application du dispositif ; > un renforcement du rôle de pilote stratégique et de contrôleur de l'État ; > la définition d'objectifs de recyclage par matériau reposant sur une analyse environnementale et économique ; > des orientations pour le barème de contribution des entreprises et le barème de soutien aux collectivités ; Audit des politiques locales de sécurité routière Olivier DIEDERICHS , Tristan FLORENNE (IGA) ; Christian BERNARD (IGPN) ; Michel VENEL (IGN) ; Marc D'AUBREBY, Claude LIEBERMANN, Dominique LEBRUN (CGEDD) L'audit des politiques locales de sécurité routière effectué dans treize départements entre juin 2008 et juin 2009 fait suite à une première mission réalisée sur le même thème en 2006 et 2007 . La mission d'audit confirme qu'il existe une réelle mobilisation locale grâce à une organisation désormais efficace autour du préfet, d'un chef de projet -- en général son directeur de cabinet -- et d'un coordinateur, souvent en poste à la DDEA . Elle partage l'analyse des principales causes d'accidents telles qu'elles ressortent des diagnostics locaux et souligne que les actions engagées dans le cadre des Plans départementaux d'action de sécurité routière (PDASR) sont souvent en adéquation avec les enjeux locaux . Elle note toutefois l'impossibilité d'établir sur le court terme une corrélation entre les actions menées au plan local et le bilan annuel des accidents dans chaque département . La mission rappelle qu'un certain nombre de priorités sont encore insuffisamment prises en compte, telles que la nécessaire coordination entre services de l'État et des collectivités locales, ou entre services chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les plans de contrôle routier . Elle recommande une plus forte implication de certains services déconcentrés de l'État, des entreprises, des acteurs socioprofessionnels ainsi que du milieu associatif, lequel a tendance à être moins présent . Elle souligne que l'objectif d'harmoniser les limitations de vitesse peine encore à trouver une concrétisation . Le rapport montre que l'adaptation des grandes priorités nationales aux spécificités locales est essentielle . C'est une condition pour faire adhérer les citoyens à la cause de la sécurité routière . Le contrôle de la sécurité assuré par la direction générale de l'Aviation civile Dominique DAVID, Jean-François GRASSINEAU, Jean-Pierre NEGRE Introduction par Jacques Roudier Président de section La section « Sciences et Techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. Elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CGEDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. Elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ses thématiques. Elle participe aux réflexions prospectives menées, au sein du conseil et ailleurs, en veillant à ce que celles-ci reposent sur les connaissances scientifiques les plus pertinentes et prennent en compte au mieux les éléments d'incertitude. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2009, la section s'est particulièrement investie dans l'audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du ministère, sur les énergies renouvelables, notamment celles issues de la biomasse, et sur les relations entre techniques de l'information et de la communication (TIC) et développement durable. Rapports 2009 Sciences & Techniques Sciences Techniques 43 n° 5847-01 Rapports 2009 Sciences & Techniques n° 5904-01 n° 5487-01 n° 6558-01 44 Audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du MEEDDM Yves TREMPAT Audit CIAP du Programme 159 « Information géographique et cartographique » Jean BRUNEAU L'audit établi par une équipe à laquelle était associé le CGAAER porte sur l'ensemble des organismes à vocation scientifique et technique du nouveau périmètre ministériel . Ont été identifiés 41 organismes totalisant plus de 25 000 emplois (hors CEA), avec des statuts et des tailles variés . Leur profil d'ensemble confirme une bonne adéquation aux priorités thématiques du MEEDDM, avec un poids important de la recherche (plus de 30% des moyens), de la production de données (également plus de 30%) et de l'expertise (15%), les 25% restant étant constitués par les activités d'opérateur, de contrôle et d'ingénierie de projet . Le rapport souligne l'atout que représente, pour le ministère, des compétences scientifiques et techniques ainsi rassemblées, dès lors que leurs productions répondent aux besoins des services de l'État, mais aussi des collectivités locales, entreprises ou associations . Il recommande de renforcer le fonctionnement en réseau des différents établissements, avec la diffusion d'une note d'orientation, une présentation synthétique homogène, un site internet, des programmes et des actions thématiques transversaux . La connaissance des territoires et la gestion collaborative des compétences constituent des chantiers fédérateurs, au sein du réseau et avec ses partenaires extérieurs . Pour rendre l'ensemble plus réactif, réduire son hétérogénéité et consolider sa gouvernance, plusieurs recommandations sont formulées : > préparer activement le regroupement des CETE, éléments critiques du dispositif, en un établissement unique doté d'un CA associant collectivités territoriales, secteur privé et associatif et représentants du personnel, sans perdre le bénéfice de l'implantation territoriale ; > mettre en chantier le regroupement en un seul établissement de l'INRETS et du LCPC, puis examiner son articulation avec le CSTB ; > engager une réflexion sur la restructuration des services techniques centraux pour faciliter les approches plus transversales . Ce programme d'un montant modeste (75 M) est constitué à 99% par une subvention à l'IGN . Les principales recommandations portent sur l'élargissement du programme aux activités connexes du SHOM (service hydrographique et océanographique de la marine), la définition d'une politique nationale de l'information géographique et sa traduction dans un nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'IGN, le précédent étant venu à terme en 2006 . Il est recommandé d'améliorer la traçabilité de la subvention en précisant les activités subventionnées et le taux de subvention appliqué . Le ruissellement urbain et les inondations soudaines Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX Conséquence de précipitations soudaines, intenses et localisées, le ruissellement urbain n'est pas pris en compte par le dispositif de prévision des crues, ni par la vigilance météorologique . Le rapport préconise la mise en place d'un dispositif reposant exclusivement sur la transmission directe aux maires par Météo-France, sous une forme appropriée, d'informations sur la localisation et l'évolution prévue des phénomènes pluvieux dangereux . Audit CIAP du Programme 170 « Météorologie » Christian RIOULT (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Philippe SULTAN (CGAENR) Le programme s'identifie en pratique à la subvention accordée par l'État à Météo-France . À la demande du CIAP, l'audit a plus particulièrement porté sur la gouvernance et la démarche de performance, et notamment sur la mesure de cette dernière . La plupart des recommandations, dont les plus importantes relatives à l'exercice effectif de la responsabilité du programme et à la prise en compte des objectifs de développement durable, ont été acceptées par le ministère . n° 6646-01 n° 6607-01 Bertrand BRASSENS (IGF), Daniel MOURANCHE (CGA), Alain BAUDOIN (CGEDD) L'ONERA, dont le statut d'opérateur de l'État n'est pas contesté, peut accroître son développement avec plus de contrats auprès de l'UE et des régions, plus d'accords avec les PME et un meilleur intéressement aux résultats de la recherche . La création d'un conseil stratégique est recommandée ainsi que l'élaboration d'un Plan pluriannuel et une plus grande vigilance des tutelles sur la gestion comptable et financière . Josy MAZODIER , Claude ROY (CGAAER) ; Alain FEMENIAS (CGEDD) Audit CIAP du Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » Serge ARNAUD, Marc GOUJON Ce programme est piloté par le ministère de la Culture et de la Communication . Il est doté d'environ 160 M en 2009, ce qui en fait un petit programme . Ses crédits sont principalement destinés à deux établissements publics -- la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte -- appelés à fusionner au 1er janvier 2010 . La directive européenne fixe des exigences de « durabilité » pour les biocarburants, en réponse aux polémiques de l'année 2008 (efficacité énergétique réelle, conséquences sociales et environnementales, flambée des prix alimentaires, recul des forêts primaires) . Les biocarburants non durables ne bénéficieront pas d'aides publiques -- c'est-à-dire, en France, des allègements de TIC (taxe intérieure à la consommation) et de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) . Les critères sont de deux types : > pour les gaz à effet de serre (GES), la somme des émissions au cours du processus de fabrication, sur la base d'une valeur forfaitaire pour la production agricole ; > en matière de biodiversité, les critères ont un caractère binaire (oui/non) et sont saisis au stade de la production agricole . Les opérateurs économiques devront prouver le respect de ces critères . Ils pourront recourir à des « systèmes qualité » volontaires, nationaux ou internationaux, que la commission aura le pouvoir d'agréer . Le rapport distingue trois niveaux de contrôle : celui des opérateurs, celui de la vérification de leurs démarches et celui de l'État, garant de la chaîne d'information . Il fait les recommandations qui en découlent : > en matière de transposition de la directive en droit français (zonages environnementaux, calcul des émissions de GES) ; > en matière de concertation entre les opérateurs et l'État (traçabilité de l'information) ; > l'État devra désigner un mandataire public ; > les contrôles effectués au titre de la politique agricole commune (PAC) doivent être fiables . Les agriculteurs ne pourront pas identifier la destination alimentaire (ou non) de leurs livraisons, c'est donc l'essentiel de leur production qui sera « durable » au regard de la directive . Cette « durabilité » imposée aux biocarburants pourrait rejaillir sur les autres usages énergétiques de la biomasse . n° 6644-01 Bilan et perspectives de la coopération dans le secteur de l'eau en Méditerranée Hervé LAINE, Patrick MARCHANDISE n° 5488-01 Le rapport présente un état des lieux de l'ensemble des initiatives existantes, puis émet des recommandations pour améliorer la coopération régionale . Les nombreuses initiatives sont peu coordonnées et traduisent un manque de vision politique globale . Les moyens financiers dégagés sont modestes . Le rapport recommande l'élaboration par les ministres en charge de l'eau, d'une stratégie méditerranéenne globale, accompagnée d'une gouvernance et d'une coordination adéquates, ainsi qu'une meilleure parité nord/sud . La nouvelle dynamique de l'Union pour la Méditerranée est de nature à faire évoluer la situation . Rapports 2009 Sciences & Techniques Audit sur la stratégie de développement de l'ONERA Conformité des biocarburants aux critères de durabilité prévus par la Directive sur les énergies renouvelables 45 n° 5815-02 Rapports 2009 Sciences & Techniques Hélène BOISSON (ARCEP) ; Jean CUEUGNIET, Denis VIGNOLLES (CGTI) ; Henri BREUIL, Daniel BURETTE, Bernard FLURY-HERARD (CGEDD) n° 6656-01 46 Les TIC et le développement durable Aménagement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier Jean DETERNE, Claude LIEBERMANN, Jean-Claude PAUC Ce rapport établit un état des lieux des impacts des TIC sur l'environnement et formule des recommandations . Si leur apport dans la vie quotidienne est indiscutable, et bien que l'industrie ait considérablement amélioré leur impact sur l'environnement, les TIC consomment de l'électricité en quantité croissante et sont source d'émissions carbonées et de pollution dans un contexte de faible performance de la filière de retraitement des déchets électroniques . La consommation électrique associée aux TIC avoisine 60 Tw/h par an, soit 13,5 % de la consommation française dont 4 Tw/h pour les centres de calcul . Dans le secteur résidentiel cela représente 30 % de l'électricité des ménages contre 10 % en 1995 . Les évolutions sociétales et technologiques font croître la consommation énergétique des équipements informatiques, téléphoniques et audiovisuels de 10 % chaque année, absorbant ainsi la totalité du gain obtenu en développant des matériels électroménagers moins gourmands . Difficile à évaluer, l'empreinte carbone s'élèverait en France à 30 Mt de CO2 par an, soit 5 % du total des émissions de gaz à effet de serre . La production d'un ordinateur fixe à écran plat correspondrait ainsi à 1 280 kg de gaz à effet de serre . Le rapport recommande le suivi des consommations par les ménages, l'introduction d'un critère développement durable dans les missions des régulateurs, la sensibilisation des opérateurs de télécommunications, la promotion des labels énergétiques et de l'éco-conception, la normalisation des méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone et un bilan de la collecte et de la valorisation des déchets . Le rapport observe que le secteur des TIC pourrait permettre d'économiser de une à quatre fois ses propres émissions de gaz à effet de serre par une plus grande dématérialisation et la diffusion de concepts tels que transports, immeubles ou logistique intelligents . Les objectifs de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 30 avril 2007 étaient les suivants : « La réalisation du projet de déplacement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier doit permettre d'améliorer la fluidité et surtout la sécurité de la circulation en séparant le trafic de transit des trafics locaux et d'échanges. Ce projet participe en outre à la cohérence d'ensemble du réseau routier à l'échelle de l'agglomération... » Il permettra enfin la requalification de l'autoroute A9 existante en rocade urbaine . Le parti d'aménagement retenu consistait à dédoubler l'autoroute l'A9 entre l'Ouest de Saint-Jean-de-Védas et l'Est de Baillargues, sur 23 km environ . Cependant, face aux évolutions de notre politique des transports, de la situation économique et de l'estimation du projet, le ministre d'État en charge des infrastructures de transport a souhaité réduire les capacités du projet initial . Dans ce cadre, il a envisagé deux hypothèses dont l'expertise a été confiée au CGEDD : > réaliser A9b à 2X2 voies au lieu de 2X3 voies ; > élargir l'autoroute existante à 2X4 voies sur 25 km avec gestion dynamique des bandes d'arrêt d'urgence . Après examen, le groupe d'experts confirme que le projet initial peut voir ses caractéristiques réduites à court et moyen terme . Toutefois l'élargissement sur place à 2X4 voies ne permettrait plus d'atteindre les objectifs essentiels qui fondent la déclaration d'utilité publique . Cette première phase de travaux permet d'atteindre tous les objectifs principaux et de différer une part très significative de la dépense . Cet allègement de la dépense permettra aussi la réalisation rapide d'aménagements pour fluidifier la circulation . Alain FEMENIAS, Josy MAZODIER, Claude ROY n° 7022-01 Rapport sur l'audit thématique d'initiative nationale du réseau scientifique et technique du MEEDDAT Bruno MEGRET n° 4583-01 Usages et usagers de la route, mobilité et accidents -- 1860-2008 Jean ORSELLI Rapports 2009 Sciences & Techniques C'est la variante A9b à 2X2 voies qui répond le mieux à ces objectifs mais on peut limiter dans un premier temps le déplacement de l'A9 à la section centrale en tracé neuf . Cependant cette section doit pouvoir être exploitée à 3 voies par sens lors des pointes de trafic saisonnières . Directive énergies renouvelables : Biocarburants, biomasse et critères de développement durable -- Extension de critères de durabilité aux autres usages énergétiques de la biomasse que les biocarburants (Phase 2 : Bio-combustibles) n° 6607-02 47 48 Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Ressources naturelles, Eau Biodiversité Introduction par Pierre Roussel, Président de séction La Comission permanante des ressources naturelle (CPRN) se consacre prioritairement au pilier environnemental du développement durable, ce qui se traduit en termes « d'angles d'attaque » par : > le poids dominant du long terme par rapport au court terme ; > la prise en compte prioritaire des irréversibilités ; > la prise en compte des incertitudes nées d'un monde en pleine évolution. Les missions qu'elle a coordonnées ont été constituées pour une part par l'achèvement de missions confiées à l'ex-service d'inspection générale de l'Environnement. C'est par exemple le cas de rapports sur les boues de stations d'épuration ou les décharges en Guyane. En revanche, les missions d'inspection de services et d'établissements publics (inspections sur les polices de l'environnement, inspections de DIREN, ou de service environnement des DRIRE) qui étaient conduites systématiquement par l'ex-SIGE ont été pratiquement suspendues en 2009, période de réorganisation de ces services, et aussi du CGEDD. Elles reprendront en 2010 sous une forme nouvelle, et naturellement coordonnées par la 6ème section, à laquelle la CPRN apportera son concours. D'une manière générale, les missions que la CPRN coordonne portent sur des sujets très variés, allant des phytosanitaires à la distribution de l'eau potable, ou encore des ours pyrénéens aux sources naturelles d'eau douce dans la Méditerranée. Les rapports produits, malgré le caractère apparemment parfois « ponctuel » de leur sujet (chiens de troupeau), traitent en fait souvent de sujets très politiques, ou polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme c'est fréquemment le cas en matière d'environnement. Il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme par exemple celui sur le traitement des autorisations d'importation d'espèces protégées, sujet lié non seulement à la protection de la biodiversité, mais aussi à l'industrie du luxe. Deux collèges sont rattachés à la CPRN : > « gestion intégrée de l'eau » : le collège s'est notamment consacré aux impacts du changement climatique sur la gestion de l'eau ; > « biodiversité et les milieux naturels » : le collège a entrepris un travail sur la compensation des pertes de biodiversité liées aux projets, travaux, etc. 49 Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux Note socio-économique Michel BADRE, Jean-Louis PRIME, Georges RIBIERE Conçue au départ comme un remède ponctuel à l'insuffisance d'enneigement, la neige de culture concerne actuellement environ 20 % de la surface des pistes, chiffre en augmentation rapide à cause notamment du changement climatique . Sur les pistes traitées, la neige damée skiable provient à peu près pour moitié des enneigeurs et pour moitié des précipitations . Le rapport souligne le manque de données fiables sur les impacts environnementaux des installations, notamment sur le sujet sensible des prélèvements en eau . Les chiffres de consommation annuelle d'eau par bassin versant sont faibles par rapport à d'autres utilisations et peu significatifs au regard de la gestion de la ressource . Ces prélèvements peuvent néanmoins devenir sensibles localement et en période de pointe . Des recommandations à l'administration et aux exploitants sont faites pour améliorer la collecte des données . Les réglementations existantes, notamment celles concernant la sécurité des retenues d'altitude, sont suffisantes mais pas toujours bien appliquées, notamment pour des raisons de cohérence inter-administrative . L'impact des installations sur les paysages et la biodiversité est souvent mal pris en compte . Hormis quelques adaptations de dispositions existantes, la mission ne propose qu'une mesure nouvelle : l'interdiction des additifs cryogènes . Le recours à la neige de culture illustre par ailleurs la problématique économique des stations . À stratégie inchangée, les tendances constatées conduiraient à une augmentation régulière du besoin d'investissement, d'autant plus forte que la station est en situation concurrentielle difficile et en équilibre économique fragile . Une réflexion sur la place de la neige de culture dans l'avenir du tourisme montagnard devrait mettre en regard le coût des investissements, la situation financière des collectivités, l'état du marché et les enjeux de préservation du capital naturel . Il semble urgent de mettre en place une concertation entre l'État, les collectivités et les stations pour définir une stratégie de diversification . La mission propose que le conseil national de la Montagne soit saisi de cette question . n° 6332-01 Impact du changement climatique sur les ressources en eau Michel LE QUENTREC, Jean-Luc REDAUD, Pierre ROUSSEL n° 7116-01 Des contacts avec les directions concernées, il ressort que le MEEDDM aborde la question de l'impact du changement climatique sur les ressources en eau sans organisation propre . Dès lors, les risques d'échec sont importants, même si certaines actions, notamment dans le domaine de la recherche, sont coordonnées par les établissements publics qui en ont la charge . Il apparaît urgent d'identifier un pilote de haut niveau, de créer les organes de pilotage de la politique et, dans l'attente, de surseoir à des projets prématurés . Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité n° 6570-01 50 Projet de réforme de la délivrance des documents CITES -- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Des mesures d'accompagnement sont proposées, telles que la méthanisation des lisiers pour limiter l'apport d'engrais minéral . Le plan traite également du ramassage et du traitement des algues dans un environnement sécurisé . Le ramassage à terre doit être intensifié, en cherchant à intervenir précocement sur les algues avant échouage . La constitution d'un laboratoire « sans murs » doit permettre un pilotage cohérent des recherches scientifiques et des expérimentations à mener . Un plan d'urgence est nécessaire pour le traitement des algues vertes, qui doit être effectué dans des conditions rigoureuses contrôlées par les services de l'État . La dangerosité des algues vertes en décomposition est établie depuis 2006, mais une méthode rigoureuse de dosage du sulfure d'hydrogène en plein air reste à définir . Plusieurs dispositions appliquées en milieu industriel sont transposables aux personnels de ramassage et de traitement des algues . Des initiatives de l'État doivent appuyer les actions des maires en vue d'assurer la sécurité du public . Michel BOUVIER, Jean-Jacques LAFITTE Le rapport porte sur la faisabilité d'une externalisation de la délivrance des permis CITES pour l'import-export, en particulier avec la Suisse, d'objets en peaux de crocodiliens qui engorge les DIREN . Il présente une réponse législative ainsi qu'une alternative d'externalisation de la seule instruction . Il préconise la dématérialisation des procédures, la recherche d'un allègement du dispositif international et communautaire et un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur un espace CITES commun . n° 7010-01 Élaboration d'un plan de lutte contre les algues vertes Dominique Dalmas (IGA) ; Vincent Frey (CGAAER) ; Roland Moreau (IGAS) ; Philippe Quevremont (CGEDD) Le rapport propose des mesures de prévention des proliférations des algues vertes . Des objectifs de qualité doivent être assignés aux cours d'eau alimentant les huit baies particulièrement concernées . Pour les nitrates, ces objectifs sont plus exigeants que ceux requis pour l'eau potable . Toutes les sources d'azote doivent être traitées préventivement . Dans les bassins versants en amont des proliférations, la mission propose de recréer des zones humides allant jusqu'à 20 % de la surface . Les autres surfaces seront consacrées à une agriculture à basses fuites d'azote . Il est proposé de mesurer les reliquats d'azote à l'automne dans les sols de chaque exploitation, de reconvertir les éleveurs qui ne pourront pas mettre aux normes leurs installations et de renforcer la réglementation . Des appels à projet collectif correspondant aux objectifs de chaque bassin doivent permettre un changement des systèmes de production en mobilisant les organisations agricoles . À défaut, l'État devra prendre des mesures contraignantes . Renouvellement des nominations des lieutenants de louveterie Jean-Jacques LAFITTE n° 6645-01 Le rapport a été sollicité pour le renouvellement du 1er janvier 2010 . Aux ordres du préfet, les lieutenants de louveterie atténuent des conflits liés à la faune sauvage par des battues administratives, captures ou destructions . Pour compter sur une action loyale et efficace de ces agents bénévoles, le préfet doit effectuer leur recrutement avec attention (profil des candidats, incompatibilités éventuelles) . n° 6313-01 n° 5928-01 Patrice DEVOS, Jean-Jacques LAFITTE, Pierre PORTET La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a prévu la constitution d'organismes uniques (OU) titulaires d'une autorisation collective de prélèvement pour le compte des irrigants . La mission a accompagné la rédaction de la circulaire du 30 juin 2008 relative à ces organismes en insistant sur la priorité à donner à la logique de bassin versant et sur l'organisation des relations entre les OU et les gestionnaires de retenues . Pierre ROUSSEL Ce rapport s'inscrit dans une mission portant sur l'évaluation à mi-parcours du plan gouvernemental pour le Marais poitevin . Le classement sur la base du projet actuel ne semble pas souhaitable, essentiellement à cause du périmètre « classable » . Faute d'un accord des régions pour reprendre le chantier, la reprise en main par l'État semble inévitable . Ne pas classer et ne rien faire reviendrait à renoncer à agir à l'échelle de l'ensemble du marais . n° 6320-01 Le mécénat d'entreprise, moteur du développement durable Dominique LEGRAIN n° 6525-01 CIAP Audit 5ème cycle Programme 149 « forêts » Jean-Jacques LAFITTE n° 6334-01 Le projet UTN de la commune de Porta dans le site Natura 2000 « Capcir-Carlit-Campcardos » Louis BLAISE, Denis LAURENS Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Organismes uniques d'irrigation Rapport sur le classement en parc-naturel-régional du Marais poitevin 51 52 Rapports 2009 Personnels & Services Personnels Services Introduction par Jean-Yves Belotte Président de section En charge notamment du pilotage de l'activité d'inspection et d'audit au sein du CGEDD, la 6ème section s'est impliquée activement en 2009 dans ses missions traditionnelles d'inspection de services, de régularité, d'audits ministériels ou interministériels, mais aussi dans les démarches de suivi de réorganisation des services ou de leurs activités en liaison étroite avec les MIGT . Inspections de service et audits Le suivi et le conseil ont notamment porté sur les démarches de fusion de services et de redéploiement des activités d'ingénierie concurrentielle en région avec la particupation du CGEDD et du CGIET . D'autres inspections conjointes ont été conduites : > sur la prévention des risques naturels, > sur l'environnement industriel des DIREN et DRIRE avant fusion dans les DREAL . Les MIGT ont conduit huit inspections de service en DDE, DIR et CIFP et 29 inspections de régularité dont un tiers sur la commande publique et les marchés . Le principal dysfonctionnement constaté est celui de l'insuffisance du contrôle hiérarchique . Des inspections ou audits d'initiative locale ont été menés sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable afin d'expliciter le dispositif et de repérer les difficultés d'application . Plusieurs établissements publics ont fait l'objet d'audits ou d'inspections, tels deux parcs naturels nationaux d'Outre-Mer et trois agences de l'Eau, dans le cadre des audits de mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques . Contrôle interne comptable Les missions d'audit interne comptable ont été menées dans le cadre de la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes . La recomposition des services, malgré la mobilisation des équipes concernées, a été peu propice à la réalisation des chantiers comptables avec encore un faible développement du contrôle interne comptable . Métiers et compétences La 6ème section traite notamment des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur . Les métiers et les compétences requis ont changé fortement avec la création du MEEDDM . Le conseil a donc participé en 2009 à une actualisation du répertoire des emplois types du ministère et à une démarche de définition des compétences « critiques » car indispensables aux missions du MEEDDM ou rares et longues à acquérir ou à transmettre . En matière statutaire, le chantier le plus immédiat en 2009 a été la fusion du corps des ingénieurs du Génie rural, des Eaux et des Forêts avec celui des ingénieurs des Ponts et Chaussées . Hygiène et Sécurité Les inspecteurs Hygiène et Sécurité (IHS) -- dont neuf sont rattachés aux MIGT et deux à la section Personnels et Services du CGEDD -- ont mené 64 inspections dans différents services . Comme l'année précédente, certains services n'ont pas - ou que partiellement - réuni leur CLHS et parfois pour la seule présentation du plan de continuité des services en cas de pandémie grippale . La mise en place des DDEA a conduit de nombreux services à se lancer dans l'élaboration de documents uniques, prouvant ainsi l'impact de la formation des ASP et des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité . Enfin l'accompagnement des services par les IHS facilite la prise de responsabilités et l'intégration des risques psychosociaux . Les IHS collaborent ainsi au bien-être au travail des agents, y compris des cadres . n° 6806-01 n° 6599-01 2ème vague -- Basse-Normandie, Centre, Bretagne, Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté, Auvergne, Languedoc-Roussillon Lionel ARCIER, Pierre BALLAND, François BERSANI, Eric BINET, Jean-Michel BIREN, Louis BLAISE, Michel BOUVIER, Jean-René BRUNETIÈRE, Marc CAFFET, Didier CAUVILLE, Annick DEGOVE LE DUIC, Claudine DUCHESNE, Jean DURAND, Laurent FAYEIN, Rémi GUILLET, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LARTAIL, Denis LAURENS, Didier LAVAL, Jacques NADEAU, Christian d'ORNELLAS, Pierre PALAT, Denis PAYEN, Eric SESBOÜÉ, Jacques SICHERMAN, Christian TARDIVON, Bruno VERDON, Denis VIGNOLLES Philippe LAGAUTERIE, François LENOËL, Jacques ROUDIER, Louis RUELLE Le ministre du Développement durable a demandé au CGEDD et au conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) d'évaluer la préfiguration de la 2ème vague des 12 nouvelles directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à créer au 1er janvier 2010 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux ont effectué en mai et juin 2009 des visites dans les services régionaux concernés . Elles ont remis les rapports d'audit relatifs à la phase de préfiguration . Leur synthèse présente un état des lieux après établissement des documents stratégiques et des macro-organigrammes . Elle formule quelques recommandations dans le cadre de la réforme en cours . Chaque préfigurateur a institué un comité de pilotage composé des trois directeurs et directeurs adjoints régionaux, assistés de groupes de travail chargés de définir les méthodes de pilotage, d'élaborer le plan de communication, d'étudier les questions immobilières et de préparer le dialogue de gestion et la nouvelle organisation . La contribution des agents est active et de qualité . Le climat social est serein et les agents ont le sentiment d'avoir été écoutés . Certains d'entre eux, dans les services supports, maîtrisent les systèmes d'information tout en s'inquiétant de l'arrivée de nouveaux outils informatiques . L'immobilier mérite une attention particulière, d'autant que le regroupement physique des services est un aspect essentiel pour travailler collectivement de manière efficace . Le préfet de région suit les travaux avec attention . Il devra en effet s'appuyer sur le directeur de la DREAL pour décliner les orientations des politiques nationales du ministère et définir les orientations régionales . Les grandes mutations intervenues en 2008, avec la création du ministère, le Grenelle de l'environnement, l'arrêt de l'ingénierie publique des services territoriaux dans le champ concurrentiel au bénéfice d'activités dans les domaines nouveaux ou en croissance ont conduit le ministre d'État à commander au CGEDD une mission sur « l'identité technique » des structures régionales et départementales, à l'exclusion des services territoriaux spécialisés . Le rapport insiste sur le fait que les missions attendues des services territoriaux sont plus des missions d'expertise active que des missions d'ingénierie . Il identifie 141 missions techniques susceptibles d'être exercées dans les services territoriaux et les classe en 10 domaines se rapportant aux programmes de la LOLF, à l'exception de celle relative à l' « intelligence des territoires » qui est transversale à tous les programmes . Ces missions sont classées en quatre fonctions : connaissance, évaluation et études des territoires ; fonctions régaliennes et de régulation dont l'appui aux maîtrises d'ouvrage de l'État ; fonctions d'animation, d'information et d'impulsion ; fonctions exercées pour les collectivités locales prévues par la loi ­ dont l'ATESAT ­ et pour le compte d'autres entités . Chaque mission technique est décrite en précisant l'activité, le niveau territorial le mieux adapté à son exécution et le degré de technicité requis . Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de renforcer certaines compétences dans les services territoriaux et d'établir des relations étroites entre eux et des connexions fortes avec le réseau scientifique et technique . Il souligne le besoin d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour permettre aux services concernés d'assurer durablement ces missions comme dispositifs de gestion des connaissances . Rapports 2009 Personnels & Services Synthèse des audits de préfiguration des DREAL L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT : de l'ingénierie à l'expertise 53 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5952-01 54 Gestion des cadres sur postes du MEEDDAT en directions régionales et départementales : propositions pour des pratiques harmonisées et professionnalisées de gestion par les compétences Alain APOSTOLO, Marie-Madeleine BOURGINE, Philippe SENEGAS Rapport de synthèse surles audits des premières parties des plans de redéploiement de l'ingénierie publique concurrentielle (PRIR) Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, François LENOËL, Christian PITIÉ, Louis RUELLE La DRH du ministère a demandé une analyse des pratiques de gestion des personnels de catégorie A des futures directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) . Ce rapport propose un dispositif de suivi personnalisé par un système d'identification des compétences et de conseil individualisé, régulier et de proximité pour l'ensemble des cadres A et A+ sur postes du MEEDDM en directions régionales et départementales . Audit de la procédure de l'agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) Virginie DUBOIS-FERNANDES, Stéphane POULAIN (DGFP) ; Henry ALEXANDRE, Pierre PONROY (CGEFI) ; Patrick LAPORTE (CGEDD) n° 6779-01 La mise en oeuvre par l'ANRU du programme national de rénovation urbaine a fait l'objet d'un audit réalisé conjointement par des représentants du CGEDD, du Contrôle général économique et financier et de la direction générale des Finances publiques . Pour conforter la réussite de l'ANRU, la mission a recommandé de déléguer aux échelons locaux les responsabilités de suivi des 350 conventions signées . n° 5700-01 Sécurité des agents d'exploitation des directions interdépartementales des routes (DIR) Michel BEAUBAT, Jean DETERNE n° 6807-01 Les rapports du CGEDD et du réseau d'appui aux parcours professionnels et au management des services du MAAP ont fait l'objet d'une synthèse des constats et des recommandations pour assurer le succès de la démarche . La collaboration des services sous pilotage régional a généralement permis de produire le premier volet du PRIR dans les délais et conformément aux instructions . La démarche a été facilitée quand existait préalablement un pilotage conjoint de l'ingénierie d'appui territorial (IAT) par la DDE et la DDAF et quand les services régionaux s'étaient déjà impliqués dans son pilotage . Les communes n'ont pas manifesté d'inquiétude face au retrait de l'ingénierie publique concurrentielle . Les personnels du MEEDDM, après une réticence certaine, ont accepté le message et l'arrêt des commandes est constaté . Les contrats en cours restent à gérer, notamment avec le départ plus rapide que prévu des cadres A . Le maintien d'un pilotage fort reste nécessaire, même pour des activités en voie d'extinction, et il est conseillé aux services déconcentrés d'être vigilant sur le redéploiement des effectifs concernés . Une deuxième phase d'audit est prévue en effet, la formation et la réaffectation des agents situés dans des services infradépartementaux rencontre des difficultés . Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR L'exercice de provisionnement 2008 a marqué des avancées notables en matière de provisions pour contentieux : centralisation des affaires contentieuses, ébauche de typologie des affaires, harmonisation des seuils de prise en compte des contentieux . Les recommandations du rapport portent notamment sur une utilisation systématique du système d'information juridique par les services et sur une plus grande traçabilité des opérations de recensement, de valorisation et de provisionnement pour favoriser l'exercice d'un contrôle interne actuellement défaillant . À partir des recommandations, les directions d'administration centrale concernées ont élaboré un plan d'action dont la mise en oeuvre sera auditée durant l'année 2010 . La baisse substantielle en 2008 par rapport à l'année précédente, des provisions ministérielles pour contentieux constitue déjà un résultat significatif qui atteste des efforts accomplis . Jean-Pierre BESSON, Jean-Claude DIQUET Emmanuel CAQUOT, Christine DELCOURT, Claude de MARTEL, Denis PAYEN, Éric SESBOÜÉ n° 6852-01 Audit thématique d'initiative nationale sur les démarches Qualité dans les services du MEEDDM Pour les délaissés routiers, il est apparu que le risque principal n'était pas comptable, les biens à enjeux financiers importants étant identifiés . En revanche, on prend des risques administratifs et juridiques non négligeables à ne pas procéder à la délimitation de l'ensemble du domaine public du réseau routier d'intérêt national et à ne pas connaître précisément les délaissés relevant du domaine privé de l'État dont il est opportun de poursuivre l'aliénation . Les principales recommandations portent sur la mise en place d'engagements réciproques du ministère et de France Domaine pour limiter le temps passé entre la délimitation du domaine public routier et la cession du domaine privé . Il est également proposé, sous l'égide d'un pilotage national, un recentrage régional du traitement de ces dossiers pour accélérer les cessions des délaissés routiers . n° 6803-01 ATIL : « mise en oeuvre par les services de la réforme des autorisations d'urbanisme » DDE 09 (Ariège) ; DDE 32 (Gers) ; DDE 19 (Corrèze) Christine BOUCHET, Monique PINAUD, José ROMAN Ce rapport offre un état des lieux des pratiques des services . Le bilan quantitatif apparaît positif . L'étude qualitative dégage les points de vigilance garantissant la pérennité des actions . Des axes de développement partagé des démarches sont proposés ainsi que des conditions de capitalisation des meilleures pratiques, au niveau central ou déconcentré . n° 5887-01 ATIL : « compétences-formation » réalisé sur la région Limousin André CARPENE, Emile HARO, Alain SOUCHELEAU n° 6959-01 Parc national amazonien de Guyane -- Santé -- Sécurité au travail Jean-Jacques SEGONI Rapports 2009 Personnels & Services Rapport d'audit interne comptable ­ Provisions pour risques contentieux Audit interne comptable « Audit des procédures d'inventaire mises en place dans les services déconcentrés sur les délaissés routiers » n° 6649-01 n° 5947-01 55 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5898-01 56 La prise en compte du DD par les services déconcentrés Un nécessaire accompagnement au changement Bernard BRILLET, Jean-René BRUNETIÈRE, Marie-Pierre DOIZELET, Alain FEMENIAS, Alain LAVIELLE, Bernard PERRET, Bernadette VANDEWALLE Cet audit thématique d'initiative nationale formule, à partir d'une analyse de la situation observée, des orientations et recommandations pour appuyer la démarche de changement au sein du ministère . Le contexte de l'année 2008 (création des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), des DDEA puis des DDT) a conduit à s'intéresser aux services régionaux et départementaux . Au total 37 services ont été choisis par les MIGT . Les agents du ministère sont motivés à l'égard de la dynamique du développement durable, même si leur niveau d'acculturation est hétérogène et globalement insuffisant . Cette orientation bénéficie d'une forte légitimité . La plupart des agents reconnaissent en effet que cette idée constitue pour le ministère une thématique fédératrice susceptible de donner du sens à leur action . Mais cette appropriation est davantage « citoyenne » que professionnelle, ce qui souligne l'urgence de l'implication de l'institution dans une formation structurée, massive et professionnelle . L'approche actuelle du développement durable par les services met en évidence leur connaissance superficielle des engagements nationaux et internationaux ; leur approche rudimentaire du développement durable résumée abusivement par « l'équilibre entre les trois piliers économique, social et environnemental » . Elle place l'institution face au défi de construire une culture commune des services qui ne soit pas seulement une juxtaposition de leurs cultures initiales, d'ou l'impérieux besoin : > d'approfondir les modes d'action du ministère et de rénover les modes de dialogue entre administration centrale et services déconcentrés ; > de repenser et d'identifier les besoins en compétences et formation des agents, tant au titre du développement durable (formation générale et formation aux méthodes), qu'au titre des missions que le ministère doit remplir du fait de ses attributions ; > de reformuler et de se réapproprier des postures fondamentales de « l'État local » qui légitiment l'action des services : État stratège (connaissance du territoire, évaluation), État régulateur (garant des engagements de la Nation et de l'équité), État impulseur et promoteur du développement durable, État maître d'ouvrage, etc . Toutes ces postures devront être infléchies dans le sens d'une réponse accrue aux besoins et aux attentes de la société (aspects sociaux et recherche de nouvelles formes de gouvernance) . Audit des processus internes de maîtrise de la masse salariale au sein de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Jean-Philippe DURANTHON, Bernard FLURY-HÉRARD, Elisabeth RINIÉ n° 6601-01 De l'audit des processus de la masse salariale de la DGAC, il ressort que les procédures sont insuffisamment formalisées, que les compétences comptables ne sont guère partagées entre les différents responsables et que, lors de l'élaboration des outils informatiques comptables, l'implication des futurs utilisateurs est restée lacunaire . Les principales recommandations portent sur l'intégration des différentes applications de paie, le développement de mécanismes d'alerte, la formalisation du rôle des différents intervenants dans le processus de la paie, l'établissement de tableaux de bord comparant prévisions et réalisations et le renforcement des liens entre la DGAC et la direction des ressources humaines (DRH) du ministère . 3ème phase - Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort, Val d'Oise Claude BAILLY, Marianne BONDAZ, Jean BOURCET, Jean-René BRUNETIÈRE, François CLOUD, Dominique DEFRANCE, Pierre DUFFE, Jean DUMONT, Hervé GOUTALIER, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, Constant LECOEUR, Jean-Yves LE GALLOU, Paul LEMPEREUR, François LENOËL, Ruth MARQUES, Monique PINAUD, José ROMAN , Pierre VERDEAUX Le ministre du Développement durable et le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé au CGAAER et au CGEDD d'évaluer la fusion des DDE et des DDAF dans huit département décidée par le Premier ministre le 2 janvier 2006 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux, auxquelles étaient associés des inspecteurs généraux de l'Administration, ont visité les services concernés en mars et en avril 2009 . Les rapports d'audits élaborés sur la base d'un canevas commun fournissent un tableau de la mise en oeuvre des politiques publiques dans ces huit DDEA expérimentales . Le rapport de synthèse met l'accent sur les gains enregistrés et les freins constatés dans ces nouvelles structures départementales . Il formule quelques points de vigilance et recommandations en vue de la réforme territoriale en cours -- la création des directions départementales interministérielles . Audit CIAP : mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation -- Programmes 167 (liens entre la nation et son armée) et 169 (mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant) Lionel RIMOUX n° 5903-01 ATIL : « Le rôle joué par les DDE dans les politiques d'implantation d'installations éoliennes » DDE 02 (Aisne) Catherine ANDARELLI, Michel DUMONT, Lionel RIMOUX, Louis RUELLE n° 5400-01 Rapports 2009 Personnels & Service s Synthèse des rapports d'évaluation de la création des 8 premières DDEA La création des DDEA constitue une opportunité pour renforcer les approches transversales plus propices à une prise en compte de la complexité . Dans ce cadre, la thématique du développement durable apparaît en phase de décollage . Le défi qu'elle représente constitue un facteur de motivation pour les agents . Il est important pour l'État de disposer avec l'appui des DDEA de données fiables et complètes en département pour analyser les enjeux des territoires . n° 4957-01 57 58 59 Annexes Rapports d'inspection publiés en 2009 . . . . . . . . . . 60 Mandats de représentation . . . . . . . . . . . 63 Publications 2009 . . . . . 66 60 Rapports d'inspection publiés en 2009 Inspection périodique RIP ADEME Formation CPRN IGAC Inspection de suivi Inspection de serv Direction de la Technique et de l'Innovation de la direction des services de la Navigation aérienne · Centre en route de la Navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-SO) · Direction de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne Antilles-Guyane · Service de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne de l'Océan Indien · CNRM · ENM · ENSG · IGN Service de l'Aviation civile (SAC) SAINT-PIERRE-ETMIQUELON IGOST CERTU CETMEF MÉTÉO-FRANCE Évaluation de l'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Nord-Pas-de-Calais MIGT 01 DDE PAS-DE-CALAIS MIGT 02 MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 MIGT 06 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 09 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 S06 L'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Bourgogne · DRIRE FRANCHE-COMTÉ · DIREN POITOU-CHARENTES DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE GIRONDE · DDE VIENNE · DIR CENTRE-OUEST · DDE MARNE · CIFP AIX-EN-PROVENCE · DDE GUYANE Les numérotations de MIGT correspondent à l'ancienne organisation . Depuis le 10 novembre 2009 le CGEDD compte huit MIGT (cf . 17) 61 vice Inspection commune de prévention des risques naturels Évaluation et synthèse Évaluation de l'activité du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (S .T .I .I .I .C .) (préfecture de police) Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département du PAS-DE-CALAIS Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) des Yvelines Mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département des CÔTES-D'ARMOR Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du GERS Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de MEURTHE-ET-MOSELLE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de la SAÔNE-ET-LOIRE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de l'AIN Inspection des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du VAUCLUSE 62 Formation MIGT 01 Inspection de régularité · DDE NORD - DRE NORD-PAS-DE-CALAIS Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Droit et contentieux / Environnement et aménagement durable · DDE PAS-DE-CALAIS : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DDE SOMME : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DRE-DIR Île-de-France : Inspection de régularité sur la commande publique · DDEA FINISTÈRE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services · DRE BRETAGNE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services / Régularité et gestion · DDE CREUSE : Suivi des activités du ministère (S.A.M.) · CETE EST : Management et suivi des activités du ministère (SAM) · DDE HAUT-RHIN : Fonction personnel-salaires-formation · DDE MEUSE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité · DDE MOSELLE : Risques dans les actes d'urbanisme · DRE LORRAINE (INSPECTION DE SUIVI) : Transports routiers · DDE ALLIER : Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-LOIRE : Accessibilité · DDE LOIRE : Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Management et modernisation des services / Projets d'infrastructures · DDEA SAVOIE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité / Droit et contentieux / Logement et immobilier · DDEA SAVOIE : Éducation routière · DIR CENTRE-EST : Management · DIR MASSIF CENTRAL : Commande publique · DRE AUVERGNE : Commande publique · SN RHONE-SAÔNE : Organisation du temps de travail et régime indemnitaire · DDE AUDE : Marchés, commande publique et fonctionnement · DDE BOUCHES-DU-RHÔNE : Déploiement du SIJ (système d'information juridique) · DDE GARD : Parc / Management et modernisation des services / Droit et contentieux / Régularité et gestion · DDE HAUTES-ALPES : Fonctionnement cellule éducation routière · DDE HERAULT : IR Éducation routière / Droit et contentieux · DDE VAR : Education routière · DDE VAUCLUSE : Routes - Parc routier · DDEA ALPES-MARITIMES : Parc départemental · DDEA CORSE-DU-SUD : Parc et Commande Publique · DDEA PYRÉNÉES-ORIENTALES : Commande publique et fonctionnement au parc départemental de la DREAL 66 · DIR MÉDITÉRRANÉE : Gestion - Commande publique · DDE GUADELOUPE : Transports terrestres et intermodalité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Gestion administrative et financière, régularité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Régularité et gestion / Droit et contentieux · DDE MARTINIQUE : Examen des marchés Ont également été réalisées en 2009 : - 6 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 26 inspections Hygiène et Sécurité MIGT 02 MIGT 05 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 63 Mandats de représentation 2009 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'école nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Danielle BENADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de MontpellierMéditerranée Claude MARTINAND ­ Vice-président Conseil d'administration de la SNCF Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Claude GRESSIER Conseil d'administration de la Fondation de France Jean-François VIVIER Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Académie de Marine Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil d'administration d'Air France François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Claude GRESSIER Institut des Villes Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public de Sécurité ferroviaire Gilbert SANTEL Conseil d'administration de l'École normale supérieure Frédéric RICO Conseil d'administration de l'Institut géographique national Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Georges CREPEY Conseil d'administration de RFF Jean-Yves BELOTTE Conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille Michel MASSONI Yves COUSqUER Grand port maritime de Rouen Gérard PATEY Mandats de représentation 2009 64 Ports autonomes Commissaires du gouvernement Mandats de représentation 2009 Dunkerque : Gérard PATEY Marseille : René GENEVOIS Rouen : Gérard PATEY Strasbourg : François BORDRY Le Havre : Gérard PATEY Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (président) Michel Badré Agences de l'Eau Conseil d'administration de l'agence de l'Eau Rhin-Meuse (Président) Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'Eau ArtoisPicardie Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial Jacques MOUGEY Commission nationale d'aménagement commercial Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'Eau LoireBretagne François GEINDRE Commission nationale de concertation Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'Eau RhôneMéditerranée et Corse Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'agence nationale des Fréquences Jean-Philippe DURANTHON Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Dominique LEBRUN Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Conseil national de la Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la Sécurité routière Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique (LGV SEA) Alain GILLE Conseil national de l'Information géographique Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Michel BARBIER Conseil supérieur de l'Enseignement de la Conduite automobile et de l'Organisation de la profession Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation civile Claude LIEBERMANN Jean-Philippe DURANTHON Conseil supérieur de l'Établissement national des Invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut-conseil de la Santé publique Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des Nuisances sonores aériennes Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Jean-Yves BELOTTE Pierre GARNIER Comité technique de l'Électricité Comités et commissions Comité européen de Normalisation (CEN) Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD, Daniel BURETTE, Catherine BERSANI Conseil scientifique des Indices notaires INSEE François WELLHOFF Comité des Usagers du Réseau routier national Jacques FRIGGIT François BORDRY Observatoire national sur les Effets du Réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des Monuments historiques, Sites et Paysages Divers Institut de la gestion déléguée (Président) Michel BRODOVITCH, Claude DORIAN Commission des suites de la MIILOS Claude MARTINAND Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts Louis RUELLE Commission nationale des Secteurs sauvegardés Claude MARTINAND - Chef du corps Observatoire national des Marchés immobiliers Michel BRODOVITCH Commission nationale d'Évaluation de Sécurité des Transports guidés Marc PREVOT - Président Christian BOURGET Commission des Téléphériques François MALHOMME, Philippe PEYRONNET Mandats de représentation 2009 Conseils nationaux ou supérieurs Comités de pilotage et de suivi de projets 65 66 Publications 2009 Publications 2009 Rapport annuel 2008 Les rapports annuels du CGEDD sont disponibles au téléchargement www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr 67 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires . Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics . 3 numéros ont été publiés en 2009, ils sont téléchargeables sur www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr CGEDD à la UNE La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires . 12 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2009 . Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD, à l'association Blaise Pascal . Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGEDD . Les actes du colloque 2008 RISQUES & EXPERTISES une question de confiance Retrouvez l'ensemble des discours, des messages et échanges des tables rondes de cette journée . www .colloquescgedd .developpement-durable .gouv .fr Publications 2009 Les Échos CGEDD n° 60, 61 et 62 Directeur de la publication Claude Martinand Rédacteur en chef Maud Clouët de Crépy Comité de rédaction Philippe Aussourd, Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Louis Brisset, Christine Delcourt, Marie-Pierre Doizelet, Pierre Gatignon, Michèle Lecomte-Balay, Monique Morin, Pierre Roussel, Bernard Perret, Louis-Michel Sanche Secrétariat de rédaction et recherche iconographique du CGEDD Monique Morin Conception, réalisation Amarante design 53, rue Lemercier - 75017 PARIS Illustrations de couverture et des pages intérieures : OEuvres originales de Murielle Kerba, tous droits réservés 2010© n° ISSN : 2104-1679 Label : Imprimerie Verte Imprimerie IPP Papier recyclé / Satimat Green Sans chlore élémentaire Crédits photos (MEEDDM) : Arnaud Bouissou, Gérard Crossay, Thierry Degen, Laurent Mignaux, Bernard Suard, Autres photographies : LdD schutterstock/amarante2010©  (ATTENTION: OPTION ncore insuffisamment promue alors qu'elle nécessitera des efforts importants et une transformation assez sensible du dispositif . La mission a fait diverses propositions, parmi lesquelles : > une clarification du cadre législatif et réglementaire et du champ d'application du dispositif ; > un renforcement du rôle de pilote stratégique et de contrôleur de l'État ; > la définition d'objectifs de recyclage par matériau reposant sur une analyse environnementale et économique ; > des orientations pour le barème de contribution des entreprises et le barème de soutien aux collectivités ; Audit des politiques locales de sécurité routière Olivier DIEDERICHS , Tristan FLORENNE (IGA) ; Christian BERNARD (IGPN) ; Michel VENEL (IGN) ; Marc D'AUBREBY, Claude LIEBERMANN, Dominique LEBRUN (CGEDD) L'audit des politiques locales de sécurité routière effectué dans treize départements entre juin 2008 et juin 2009 fait suite à une première mission réalisée sur le même thème en 2006 et 2007 . La mission d'audit confirme qu'il existe une réelle mobilisation locale grâce à une organisation désormais efficace autour du préfet, d'un chef de projet -- en général son directeur de cabinet -- et d'un coordinateur, souvent en poste à la DDEA . Elle partage l'analyse des principales causes d'accidents telles qu'elles ressortent des diagnostics locaux et souligne que les actions engagées dans le cadre des Plans départementaux d'action de sécurité routière (PDASR) sont souvent en adéquation avec les enjeux locaux . Elle note toutefois l'impossibilité d'établir sur le court terme une corrélation entre les actions menées au plan local et le bilan annuel des accidents dans chaque département . La mission rappelle qu'un certain nombre de priorités sont encore insuffisamment prises en compte, telles que la nécessaire coordination entre services de l'État et des collectivités locales, ou entre services chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les plans de contrôle routier . Elle recommande une plus forte implication de certains services déconcentrés de l'État, des entreprises, des acteurs socioprofessionnels ainsi que du milieu associatif, lequel a tendance à être moins présent . Elle souligne que l'objectif d'harmoniser les limitations de vitesse peine encore à trouver une concrétisation . Le rapport montre que l'adaptation des grandes priorités nationales aux spécificités locales est essentielle . C'est une condition pour faire adhérer les citoyens à la cause de la sécurité routière . Le contrôle de la sécurité assuré par la direction générale de l'Aviation civile Dominique DAVID, Jean-François GRASSINEAU, Jean-Pierre NEGRE Introduction par Jacques Roudier Président de section La section « Sciences et Techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. Elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CGEDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. Elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ses thématiques. Elle participe aux réflexions prospectives menées, au sein du conseil et ailleurs, en veillant à ce que celles-ci reposent sur les connaissances scientifiques les plus pertinentes et prennent en compte au mieux les éléments d'incertitude. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2009, la section s'est particulièrement investie dans l'audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du ministère, sur les énergies renouvelables, notamment celles issues de la biomasse, et sur les relations entre techniques de l'information et de la communication (TIC) et développement durable. Rapports 2009 Sciences & Techniques Sciences Techniques 43 n° 5847-01 Rapports 2009 Sciences & Techniques n° 5904-01 n° 5487-01 n° 6558-01 44 Audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du MEEDDM Yves TREMPAT Audit CIAP du Programme 159 « Information géographique et cartographique » Jean BRUNEAU L'audit établi par une équipe à laquelle était associé le CGAAER porte sur l'ensemble des organismes à vocation scientifique et technique du nouveau périmètre ministériel . Ont été identifiés 41 organismes totalisant plus de 25 000 emplois (hors CEA), avec des statuts et des tailles variés . Leur profil d'ensemble confirme une bonne adéquation aux priorités thématiques du MEEDDM, avec un poids important de la recherche (plus de 30% des moyens), de la production de données (également plus de 30%) et de l'expertise (15%), les 25% restant étant constitués par les activités d'opérateur, de contrôle et d'ingénierie de projet . Le rapport souligne l'atout que représente, pour le ministère, des compétences scientifiques et techniques ainsi rassemblées, dès lors que leurs productions répondent aux besoins des services de l'État, mais aussi des collectivités locales, entreprises ou associations . Il recommande de renforcer le fonctionnement en réseau des différents établissements, avec la diffusion d'une note d'orientation, une présentation synthétique homogène, un site internet, des programmes et des actions thématiques transversaux . La connaissance des territoires et la gestion collaborative des compétences constituent des chantiers fédérateurs, au sein du réseau et avec ses partenaires extérieurs . Pour rendre l'ensemble plus réactif, réduire son hétérogénéité et consolider sa gouvernance, plusieurs recommandations sont formulées : > préparer activement le regroupement des CETE, éléments critiques du dispositif, en un établissement unique doté d'un CA associant collectivités territoriales, secteur privé et associatif et représentants du personnel, sans perdre le bénéfice de l'implantation territoriale ; > mettre en chantier le regroupement en un seul établissement de l'INRETS et du LCPC, puis examiner son articulation avec le CSTB ; > engager une réflexion sur la restructuration des services techniques centraux pour faciliter les approches plus transversales . Ce programme d'un montant modeste (75 M) est constitué à 99% par une subvention à l'IGN . Les principales recommandations portent sur l'élargissement du programme aux activités connexes du SHOM (service hydrographique et océanographique de la marine), la définition d'une politique nationale de l'information géographique et sa traduction dans un nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'IGN, le précédent étant venu à terme en 2006 . Il est recommandé d'améliorer la traçabilité de la subvention en précisant les activités subventionnées et le taux de subvention appliqué . Le ruissellement urbain et les inondations soudaines Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX Conséquence de précipitations soudaines, intenses et localisées, le ruissellement urbain n'est pas pris en compte par le dispositif de prévision des crues, ni par la vigilance météorologique . Le rapport préconise la mise en place d'un dispositif reposant exclusivement sur la transmission directe aux maires par Météo-France, sous une forme appropriée, d'informations sur la localisation et l'évolution prévue des phénomènes pluvieux dangereux . Audit CIAP du Programme 170 « Météorologie » Christian RIOULT (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Philippe SULTAN (CGAENR) Le programme s'identifie en pratique à la subvention accordée par l'État à Météo-France . À la demande du CIAP, l'audit a plus particulièrement porté sur la gouvernance et la démarche de performance, et notamment sur la mesure de cette dernière . La plupart des recommandations, dont les plus importantes relatives à l'exercice effectif de la responsabilité du programme et à la prise en compte des objectifs de développement durable, ont été acceptées par le ministère . n° 6646-01 n° 6607-01 Bertrand BRASSENS (IGF), Daniel MOURANCHE (CGA), Alain BAUDOIN (CGEDD) L'ONERA, dont le statut d'opérateur de l'État n'est pas contesté, peut accroître son développement avec plus de contrats auprès de l'UE et des régions, plus d'accords avec les PME et un meilleur intéressement aux résultats de la recherche . La création d'un conseil stratégique est recommandée ainsi que l'élaboration d'un Plan pluriannuel et une plus grande vigilance des tutelles sur la gestion comptable et financière . Josy MAZODIER , Claude ROY (CGAAER) ; Alain FEMENIAS (CGEDD) Audit CIAP du Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » Serge ARNAUD, Marc GOUJON Ce programme est piloté par le ministère de la Culture et de la Communication . Il est doté d'environ 160 M en 2009, ce qui en fait un petit programme . Ses crédits sont principalement destinés à deux établissements publics -- la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte -- appelés à fusionner au 1er janvier 2010 . La directive européenne fixe des exigences de « durabilité » pour les biocarburants, en réponse aux polémiques de l'année 2008 (efficacité énergétique réelle, conséquences sociales et environnementales, flambée des prix alimentaires, recul des forêts primaires) . Les biocarburants non durables ne bénéficieront pas d'aides publiques -- c'est-à-dire, en France, des allègements de TIC (taxe intérieure à la consommation) et de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) . Les critères sont de deux types : > pour les gaz à effet de serre (GES), la somme des émissions au cours du processus de fabrication, sur la base d'une valeur forfaitaire pour la production agricole ; > en matière de biodiversité, les critères ont un caractère binaire (oui/non) et sont saisis au stade de la production agricole . Les opérateurs économiques devront prouver le respect de ces critères . Ils pourront recourir à des « systèmes qualité » volontaires, nationaux ou internationaux, que la commission aura le pouvoir d'agréer . Le rapport distingue trois niveaux de contrôle : celui des opérateurs, celui de la vérification de leurs démarches et celui de l'État, garant de la chaîne d'information . Il fait les recommandations qui en découlent : > en matière de transposition de la directive en droit français (zonages environnementaux, calcul des émissions de GES) ; > en matière de concertation entre les opérateurs et l'État (traçabilité de l'information) ; > l'État devra désigner un mandataire public ; > les contrôles effectués au titre de la politique agricole commune (PAC) doivent être fiables . Les agriculteurs ne pourront pas identifier la destination alimentaire (ou non) de leurs livraisons, c'est donc l'essentiel de leur production qui sera « durable » au regard de la directive . Cette « durabilité » imposée aux biocarburants pourrait rejaillir sur les autres usages énergétiques de la biomasse . n° 6644-01 Bilan et perspectives de la coopération dans le secteur de l'eau en Méditerranée Hervé LAINE, Patrick MARCHANDISE n° 5488-01 Le rapport présente un état des lieux de l'ensemble des initiatives existantes, puis émet des recommandations pour améliorer la coopération régionale . Les nombreuses initiatives sont peu coordonnées et traduisent un manque de vision politique globale . Les moyens financiers dégagés sont modestes . Le rapport recommande l'élaboration par les ministres en charge de l'eau, d'une stratégie méditerranéenne globale, accompagnée d'une gouvernance et d'une coordination adéquates, ainsi qu'une meilleure parité nord/sud . La nouvelle dynamique de l'Union pour la Méditerranée est de nature à faire évoluer la situation . Rapports 2009 Sciences & Techniques Audit sur la stratégie de développement de l'ONERA Conformité des biocarburants aux critères de durabilité prévus par la Directive sur les énergies renouvelables 45 n° 5815-02 Rapports 2009 Sciences & Techniques Hélène BOISSON (ARCEP) ; Jean CUEUGNIET, Denis VIGNOLLES (CGTI) ; Henri BREUIL, Daniel BURETTE, Bernard FLURY-HERARD (CGEDD) n° 6656-01 46 Les TIC et le développement durable Aménagement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier Jean DETERNE, Claude LIEBERMANN, Jean-Claude PAUC Ce rapport établit un état des lieux des impacts des TIC sur l'environnement et formule des recommandations . Si leur apport dans la vie quotidienne est indiscutable, et bien que l'industrie ait considérablement amélioré leur impact sur l'environnement, les TIC consomment de l'électricité en quantité croissante et sont source d'émissions carbonées et de pollution dans un contexte de faible performance de la filière de retraitement des déchets électroniques . La consommation électrique associée aux TIC avoisine 60 Tw/h par an, soit 13,5 % de la consommation française dont 4 Tw/h pour les centres de calcul . Dans le secteur résidentiel cela représente 30 % de l'électricité des ménages contre 10 % en 1995 . Les évolutions sociétales et technologiques font croître la consommation énergétique des équipements informatiques, téléphoniques et audiovisuels de 10 % chaque année, absorbant ainsi la totalité du gain obtenu en développant des matériels électroménagers moins gourmands . Difficile à évaluer, l'empreinte carbone s'élèverait en France à 30 Mt de CO2 par an, soit 5 % du total des émissions de gaz à effet de serre . La production d'un ordinateur fixe à écran plat correspondrait ainsi à 1 280 kg de gaz à effet de serre . Le rapport recommande le suivi des consommations par les ménages, l'introduction d'un critère développement durable dans les missions des régulateurs, la sensibilisation des opérateurs de télécommunications, la promotion des labels énergétiques et de l'éco-conception, la normalisation des méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone et un bilan de la collecte et de la valorisation des déchets . Le rapport observe que le secteur des TIC pourrait permettre d'économiser de une à quatre fois ses propres émissions de gaz à effet de serre par une plus grande dématérialisation et la diffusion de concepts tels que transports, immeubles ou logistique intelligents . Les objectifs de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 30 avril 2007 étaient les suivants : « La réalisation du projet de déplacement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier doit permettre d'améliorer la fluidité et surtout la sécurité de la circulation en séparant le trafic de transit des trafics locaux et d'échanges. Ce projet participe en outre à la cohérence d'ensemble du réseau routier à l'échelle de l'agglomération... » Il permettra enfin la requalification de l'autoroute A9 existante en rocade urbaine . Le parti d'aménagement retenu consistait à dédoubler l'autoroute l'A9 entre l'Ouest de Saint-Jean-de-Védas et l'Est de Baillargues, sur 23 km environ . Cependant, face aux évolutions de notre politique des transports, de la situation économique et de l'estimation du projet, le ministre d'État en charge des infrastructures de transport a souhaité réduire les capacités du projet initial . Dans ce cadre, il a envisagé deux hypothèses dont l'expertise a été confiée au CGEDD : > réaliser A9b à 2X2 voies au lieu de 2X3 voies ; > élargir l'autoroute existante à 2X4 voies sur 25 km avec gestion dynamique des bandes d'arrêt d'urgence . Après examen, le groupe d'experts confirme que le projet initial peut voir ses caractéristiques réduites à court et moyen terme . Toutefois l'élargissement sur place à 2X4 voies ne permettrait plus d'atteindre les objectifs essentiels qui fondent la déclaration d'utilité publique . Cette première phase de travaux permet d'atteindre tous les objectifs principaux et de différer une part très significative de la dépense . Cet allègement de la dépense permettra aussi la réalisation rapide d'aménagements pour fluidifier la circulation . Alain FEMENIAS, Josy MAZODIER, Claude ROY n° 7022-01 Rapport sur l'audit thématique d'initiative nationale du réseau scientifique et technique du MEEDDAT Bruno MEGRET n° 4583-01 Usages et usagers de la route, mobilité et accidents -- 1860-2008 Jean ORSELLI Rapports 2009 Sciences & Techniques C'est la variante A9b à 2X2 voies qui répond le mieux à ces objectifs mais on peut limiter dans un premier temps le déplacement de l'A9 à la section centrale en tracé neuf . Cependant cette section doit pouvoir être exploitée à 3 voies par sens lors des pointes de trafic saisonnières . Directive énergies renouvelables : Biocarburants, biomasse et critères de développement durable -- Extension de critères de durabilité aux autres usages énergétiques de la biomasse que les biocarburants (Phase 2 : Bio-combustibles) n° 6607-02 47 48 Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Ressources naturelles, Eau Biodiversité Introduction par Pierre Roussel, Président de séction La Comission permanante des ressources naturelle (CPRN) se consacre prioritairement au pilier environnemental du développement durable, ce qui se traduit en termes « d'angles d'attaque » par : > le poids dominant du long terme par rapport au court terme ; > la prise en compte prioritaire des irréversibilités ; > la prise en compte des incertitudes nées d'un monde en pleine évolution. Les missions qu'elle a coordonnées ont été constituées pour une part par l'achèvement de missions confiées à l'ex-service d'inspection générale de l'Environnement. C'est par exemple le cas de rapports sur les boues de stations d'épuration ou les décharges en Guyane. En revanche, les missions d'inspection de services et d'établissements publics (inspections sur les polices de l'environnement, inspections de DIREN, ou de service environnement des DRIRE) qui étaient conduites systématiquement par l'ex-SIGE ont été pratiquement suspendues en 2009, période de réorganisation de ces services, et aussi du CGEDD. Elles reprendront en 2010 sous une forme nouvelle, et naturellement coordonnées par la 6ème section, à laquelle la CPRN apportera son concours. D'une manière générale, les missions que la CPRN coordonne portent sur des sujets très variés, allant des phytosanitaires à la distribution de l'eau potable, ou encore des ours pyrénéens aux sources naturelles d'eau douce dans la Méditerranée. Les rapports produits, malgré le caractère apparemment parfois « ponctuel » de leur sujet (chiens de troupeau), traitent en fait souvent de sujets très politiques, ou polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme c'est fréquemment le cas en matière d'environnement. Il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme par exemple celui sur le traitement des autorisations d'importation d'espèces protégées, sujet lié non seulement à la protection de la biodiversité, mais aussi à l'industrie du luxe. Deux collèges sont rattachés à la CPRN : > « gestion intégrée de l'eau » : le collège s'est notamment consacré aux impacts du changement climatique sur la gestion de l'eau ; > « biodiversité et les milieux naturels » : le collège a entrepris un travail sur la compensation des pertes de biodiversité liées aux projets, travaux, etc. 49 Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux Note socio-économique Michel BADRE, Jean-Louis PRIME, Georges RIBIERE Conçue au départ comme un remède ponctuel à l'insuffisance d'enneigement, la neige de culture concerne actuellement environ 20 % de la surface des pistes, chiffre en augmentation rapide à cause notamment du changement climatique . Sur les pistes traitées, la neige damée skiable provient à peu près pour moitié des enneigeurs et pour moitié des précipitations . Le rapport souligne le manque de données fiables sur les impacts environnementaux des installations, notamment sur le sujet sensible des prélèvements en eau . Les chiffres de consommation annuelle d'eau par bassin versant sont faibles par rapport à d'autres utilisations et peu significatifs au regard de la gestion de la ressource . Ces prélèvements peuvent néanmoins devenir sensibles localement et en période de pointe . Des recommandations à l'administration et aux exploitants sont faites pour améliorer la collecte des données . Les réglementations existantes, notamment celles concernant la sécurité des retenues d'altitude, sont suffisantes mais pas toujours bien appliquées, notamment pour des raisons de cohérence inter-administrative . L'impact des installations sur les paysages et la biodiversité est souvent mal pris en compte . Hormis quelques adaptations de dispositions existantes, la mission ne propose qu'une mesure nouvelle : l'interdiction des additifs cryogènes . Le recours à la neige de culture illustre par ailleurs la problématique économique des stations . À stratégie inchangée, les tendances constatées conduiraient à une augmentation régulière du besoin d'investissement, d'autant plus forte que la station est en situation concurrentielle difficile et en équilibre économique fragile . Une réflexion sur la place de la neige de culture dans l'avenir du tourisme montagnard devrait mettre en regard le coût des investissements, la situation financière des collectivités, l'état du marché et les enjeux de préservation du capital naturel . Il semble urgent de mettre en place une concertation entre l'État, les collectivités et les stations pour définir une stratégie de diversification . La mission propose que le conseil national de la Montagne soit saisi de cette question . n° 6332-01 Impact du changement climatique sur les ressources en eau Michel LE QUENTREC, Jean-Luc REDAUD, Pierre ROUSSEL n° 7116-01 Des contacts avec les directions concernées, il ressort que le MEEDDM aborde la question de l'impact du changement climatique sur les ressources en eau sans organisation propre . Dès lors, les risques d'échec sont importants, même si certaines actions, notamment dans le domaine de la recherche, sont coordonnées par les établissements publics qui en ont la charge . Il apparaît urgent d'identifier un pilote de haut niveau, de créer les organes de pilotage de la politique et, dans l'attente, de surseoir à des projets prématurés . Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité n° 6570-01 50 Projet de réforme de la délivrance des documents CITES -- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Des mesures d'accompagnement sont proposées, telles que la méthanisation des lisiers pour limiter l'apport d'engrais minéral . Le plan traite également du ramassage et du traitement des algues dans un environnement sécurisé . Le ramassage à terre doit être intensifié, en cherchant à intervenir précocement sur les algues avant échouage . La constitution d'un laboratoire « sans murs » doit permettre un pilotage cohérent des recherches scientifiques et des expérimentations à mener . Un plan d'urgence est nécessaire pour le traitement des algues vertes, qui doit être effectué dans des conditions rigoureuses contrôlées par les services de l'État . La dangerosité des algues vertes en décomposition est établie depuis 2006, mais une méthode rigoureuse de dosage du sulfure d'hydrogène en plein air reste à définir . Plusieurs dispositions appliquées en milieu industriel sont transposables aux personnels de ramassage et de traitement des algues . Des initiatives de l'État doivent appuyer les actions des maires en vue d'assurer la sécurité du public . Michel BOUVIER, Jean-Jacques LAFITTE Le rapport porte sur la faisabilité d'une externalisation de la délivrance des permis CITES pour l'import-export, en particulier avec la Suisse, d'objets en peaux de crocodiliens qui engorge les DIREN . Il présente une réponse législative ainsi qu'une alternative d'externalisation de la seule instruction . Il préconise la dématérialisation des procédures, la recherche d'un allègement du dispositif international et communautaire et un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur un espace CITES commun . n° 7010-01 Élaboration d'un plan de lutte contre les algues vertes Dominique Dalmas (IGA) ; Vincent Frey (CGAAER) ; Roland Moreau (IGAS) ; Philippe Quevremont (CGEDD) Le rapport propose des mesures de prévention des proliférations des algues vertes . Des objectifs de qualité doivent être assignés aux cours d'eau alimentant les huit baies particulièrement concernées . Pour les nitrates, ces objectifs sont plus exigeants que ceux requis pour l'eau potable . Toutes les sources d'azote doivent être traitées préventivement . Dans les bassins versants en amont des proliférations, la mission propose de recréer des zones humides allant jusqu'à 20 % de la surface . Les autres surfaces seront consacrées à une agriculture à basses fuites d'azote . Il est proposé de mesurer les reliquats d'azote à l'automne dans les sols de chaque exploitation, de reconvertir les éleveurs qui ne pourront pas mettre aux normes leurs installations et de renforcer la réglementation . Des appels à projet collectif correspondant aux objectifs de chaque bassin doivent permettre un changement des systèmes de production en mobilisant les organisations agricoles . À défaut, l'État devra prendre des mesures contraignantes . Renouvellement des nominations des lieutenants de louveterie Jean-Jacques LAFITTE n° 6645-01 Le rapport a été sollicité pour le renouvellement du 1er janvier 2010 . Aux ordres du préfet, les lieutenants de louveterie atténuent des conflits liés à la faune sauvage par des battues administratives, captures ou destructions . Pour compter sur une action loyale et efficace de ces agents bénévoles, le préfet doit effectuer leur recrutement avec attention (profil des candidats, incompatibilités éventuelles) . n° 6313-01 n° 5928-01 Patrice DEVOS, Jean-Jacques LAFITTE, Pierre PORTET La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a prévu la constitution d'organismes uniques (OU) titulaires d'une autorisation collective de prélèvement pour le compte des irrigants . La mission a accompagné la rédaction de la circulaire du 30 juin 2008 relative à ces organismes en insistant sur la priorité à donner à la logique de bassin versant et sur l'organisation des relations entre les OU et les gestionnaires de retenues . Pierre ROUSSEL Ce rapport s'inscrit dans une mission portant sur l'évaluation à mi-parcours du plan gouvernemental pour le Marais poitevin . Le classement sur la base du projet actuel ne semble pas souhaitable, essentiellement à cause du périmètre « classable » . Faute d'un accord des régions pour reprendre le chantier, la reprise en main par l'État semble inévitable . Ne pas classer et ne rien faire reviendrait à renoncer à agir à l'échelle de l'ensemble du marais . n° 6320-01 Le mécénat d'entreprise, moteur du développement durable Dominique LEGRAIN n° 6525-01 CIAP Audit 5ème cycle Programme 149 « forêts » Jean-Jacques LAFITTE n° 6334-01 Le projet UTN de la commune de Porta dans le site Natura 2000 « Capcir-Carlit-Campcardos » Louis BLAISE, Denis LAURENS Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Organismes uniques d'irrigation Rapport sur le classement en parc-naturel-régional du Marais poitevin 51 52 Rapports 2009 Personnels & Services Personnels Services Introduction par Jean-Yves Belotte Président de section En charge notamment du pilotage de l'activité d'inspection et d'audit au sein du CGEDD, la 6ème section s'est impliquée activement en 2009 dans ses missions traditionnelles d'inspection de services, de régularité, d'audits ministériels ou interministériels, mais aussi dans les démarches de suivi de réorganisation des services ou de leurs activités en liaison étroite avec les MIGT . Inspections de service et audits Le suivi et le conseil ont notamment porté sur les démarches de fusion de services et de redéploiement des activités d'ingénierie concurrentielle en région avec la particupation du CGEDD et du CGIET . D'autres inspections conjointes ont été conduites : > sur la prévention des risques naturels, > sur l'environnement industriel des DIREN et DRIRE avant fusion dans les DREAL . Les MIGT ont conduit huit inspections de service en DDE, DIR et CIFP et 29 inspections de régularité dont un tiers sur la commande publique et les marchés . Le principal dysfonctionnement constaté est celui de l'insuffisance du contrôle hiérarchique . Des inspections ou audits d'initiative locale ont été menés sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable afin d'expliciter le dispositif et de repérer les difficultés d'application . Plusieurs établissements publics ont fait l'objet d'audits ou d'inspections, tels deux parcs naturels nationaux d'Outre-Mer et trois agences de l'Eau, dans le cadre des audits de mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques . Contrôle interne comptable Les missions d'audit interne comptable ont été menées dans le cadre de la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes . La recomposition des services, malgré la mobilisation des équipes concernées, a été peu propice à la réalisation des chantiers comptables avec encore un faible développement du contrôle interne comptable . Métiers et compétences La 6ème section traite notamment des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur . Les métiers et les compétences requis ont changé fortement avec la création du MEEDDM . Le conseil a donc participé en 2009 à une actualisation du répertoire des emplois types du ministère et à une démarche de définition des compétences « critiques » car indispensables aux missions du MEEDDM ou rares et longues à acquérir ou à transmettre . En matière statutaire, le chantier le plus immédiat en 2009 a été la fusion du corps des ingénieurs du Génie rural, des Eaux et des Forêts avec celui des ingénieurs des Ponts et Chaussées . Hygiène et Sécurité Les inspecteurs Hygiène et Sécurité (IHS) -- dont neuf sont rattachés aux MIGT et deux à la section Personnels et Services du CGEDD -- ont mené 64 inspections dans différents services . Comme l'année précédente, certains services n'ont pas - ou que partiellement - réuni leur CLHS et parfois pour la seule présentation du plan de continuité des services en cas de pandémie grippale . La mise en place des DDEA a conduit de nombreux services à se lancer dans l'élaboration de documents uniques, prouvant ainsi l'impact de la formation des ASP et des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité . Enfin l'accompagnement des services par les IHS facilite la prise de responsabilités et l'intégration des risques psychosociaux . Les IHS collaborent ainsi au bien-être au travail des agents, y compris des cadres . n° 6806-01 n° 6599-01 2ème vague -- Basse-Normandie, Centre, Bretagne, Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté, Auvergne, Languedoc-Roussillon Lionel ARCIER, Pierre BALLAND, François BERSANI, Eric BINET, Jean-Michel BIREN, Louis BLAISE, Michel BOUVIER, Jean-René BRUNETIÈRE, Marc CAFFET, Didier CAUVILLE, Annick DEGOVE LE DUIC, Claudine DUCHESNE, Jean DURAND, Laurent FAYEIN, Rémi GUILLET, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LARTAIL, Denis LAURENS, Didier LAVAL, Jacques NADEAU, Christian d'ORNELLAS, Pierre PALAT, Denis PAYEN, Eric SESBOÜÉ, Jacques SICHERMAN, Christian TARDIVON, Bruno VERDON, Denis VIGNOLLES Philippe LAGAUTERIE, François LENOËL, Jacques ROUDIER, Louis RUELLE Le ministre du Développement durable a demandé au CGEDD et au conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) d'évaluer la préfiguration de la 2ème vague des 12 nouvelles directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à créer au 1er janvier 2010 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux ont effectué en mai et juin 2009 des visites dans les services régionaux concernés . Elles ont remis les rapports d'audit relatifs à la phase de préfiguration . Leur synthèse présente un état des lieux après établissement des documents stratégiques et des macro-organigrammes . Elle formule quelques recommandations dans le cadre de la réforme en cours . Chaque préfigurateur a institué un comité de pilotage composé des trois directeurs et directeurs adjoints régionaux, assistés de groupes de travail chargés de définir les méthodes de pilotage, d'élaborer le plan de communication, d'étudier les questions immobilières et de préparer le dialogue de gestion et la nouvelle organisation . La contribution des agents est active et de qualité . Le climat social est serein et les agents ont le sentiment d'avoir été écoutés . Certains d'entre eux, dans les services supports, maîtrisent les systèmes d'information tout en s'inquiétant de l'arrivée de nouveaux outils informatiques . L'immobilier mérite une attention particulière, d'autant que le regroupement physique des services est un aspect essentiel pour travailler collectivement de manière efficace . Le préfet de région suit les travaux avec attention . Il devra en effet s'appuyer sur le directeur de la DREAL pour décliner les orientations des politiques nationales du ministère et définir les orientations régionales . Les grandes mutations intervenues en 2008, avec la création du ministère, le Grenelle de l'environnement, l'arrêt de l'ingénierie publique des services territoriaux dans le champ concurrentiel au bénéfice d'activités dans les domaines nouveaux ou en croissance ont conduit le ministre d'État à commander au CGEDD une mission sur « l'identité technique » des structures régionales et départementales, à l'exclusion des services territoriaux spécialisés . Le rapport insiste sur le fait que les missions attendues des services territoriaux sont plus des missions d'expertise active que des missions d'ingénierie . Il identifie 141 missions techniques susceptibles d'être exercées dans les services territoriaux et les classe en 10 domaines se rapportant aux programmes de la LOLF, à l'exception de celle relative à l' « intelligence des territoires » qui est transversale à tous les programmes . Ces missions sont classées en quatre fonctions : connaissance, évaluation et études des territoires ; fonctions régaliennes et de régulation dont l'appui aux maîtrises d'ouvrage de l'État ; fonctions d'animation, d'information et d'impulsion ; fonctions exercées pour les collectivités locales prévues par la loi ­ dont l'ATESAT ­ et pour le compte d'autres entités . Chaque mission technique est décrite en précisant l'activité, le niveau territorial le mieux adapté à son exécution et le degré de technicité requis . Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de renforcer certaines compétences dans les services territoriaux et d'établir des relations étroites entre eux et des connexions fortes avec le réseau scientifique et technique . Il souligne le besoin d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour permettre aux services concernés d'assurer durablement ces missions comme dispositifs de gestion des connaissances . Rapports 2009 Personnels & Services Synthèse des audits de préfiguration des DREAL L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT : de l'ingénierie à l'expertise 53 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5952-01 54 Gestion des cadres sur postes du MEEDDAT en directions régionales et départementales : propositions pour des pratiques harmonisées et professionnalisées de gestion par les compétences Alain APOSTOLO, Marie-Madeleine BOURGINE, Philippe SENEGAS Rapport de synthèse surles audits des premières parties des plans de redéploiement de l'ingénierie publique concurrentielle (PRIR) Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, François LENOËL, Christian PITIÉ, Louis RUELLE La DRH du ministère a demandé une analyse des pratiques de gestion des personnels de catégorie A des futures directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) . Ce rapport propose un dispositif de suivi personnalisé par un système d'identification des compétences et de conseil individualisé, régulier et de proximité pour l'ensemble des cadres A et A+ sur postes du MEEDDM en directions régionales et départementales . Audit de la procédure de l'agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) Virginie DUBOIS-FERNANDES, Stéphane POULAIN (DGFP) ; Henry ALEXANDRE, Pierre PONROY (CGEFI) ; Patrick LAPORTE (CGEDD) n° 6779-01 La mise en oeuvre par l'ANRU du programme national de rénovation urbaine a fait l'objet d'un audit réalisé conjointement par des représentants du CGEDD, du Contrôle général économique et financier et de la direction générale des Finances publiques . Pour conforter la réussite de l'ANRU, la mission a recommandé de déléguer aux échelons locaux les responsabilités de suivi des 350 conventions signées . n° 5700-01 Sécurité des agents d'exploitation des directions interdépartementales des routes (DIR) Michel BEAUBAT, Jean DETERNE n° 6807-01 Les rapports du CGEDD et du réseau d'appui aux parcours professionnels et au management des services du MAAP ont fait l'objet d'une synthèse des constats et des recommandations pour assurer le succès de la démarche . La collaboration des services sous pilotage régional a généralement permis de produire le premier volet du PRIR dans les délais et conformément aux instructions . La démarche a été facilitée quand existait préalablement un pilotage conjoint de l'ingénierie d'appui territorial (IAT) par la DDE et la DDAF et quand les services régionaux s'étaient déjà impliqués dans son pilotage . Les communes n'ont pas manifesté d'inquiétude face au retrait de l'ingénierie publique concurrentielle . Les personnels du MEEDDM, après une réticence certaine, ont accepté le message et l'arrêt des commandes est constaté . Les contrats en cours restent à gérer, notamment avec le départ plus rapide que prévu des cadres A . Le maintien d'un pilotage fort reste nécessaire, même pour des activités en voie d'extinction, et il est conseillé aux services déconcentrés d'être vigilant sur le redéploiement des effectifs concernés . Une deuxième phase d'audit est prévue en effet, la formation et la réaffectation des agents situés dans des services infradépartementaux rencontre des difficultés . Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR L'exercice de provisionnement 2008 a marqué des avancées notables en matière de provisions pour contentieux : centralisation des affaires contentieuses, ébauche de typologie des affaires, harmonisation des seuils de prise en compte des contentieux . Les recommandations du rapport portent notamment sur une utilisation systématique du système d'information juridique par les services et sur une plus grande traçabilité des opérations de recensement, de valorisation et de provisionnement pour favoriser l'exercice d'un contrôle interne actuellement défaillant . À partir des recommandations, les directions d'administration centrale concernées ont élaboré un plan d'action dont la mise en oeuvre sera auditée durant l'année 2010 . La baisse substantielle en 2008 par rapport à l'année précédente, des provisions ministérielles pour contentieux constitue déjà un résultat significatif qui atteste des efforts accomplis . Jean-Pierre BESSON, Jean-Claude DIQUET Emmanuel CAQUOT, Christine DELCOURT, Claude de MARTEL, Denis PAYEN, Éric SESBOÜÉ n° 6852-01 Audit thématique d'initiative nationale sur les démarches Qualité dans les services du MEEDDM Pour les délaissés routiers, il est apparu que le risque principal n'était pas comptable, les biens à enjeux financiers importants étant identifiés . En revanche, on prend des risques administratifs et juridiques non négligeables à ne pas procéder à la délimitation de l'ensemble du domaine public du réseau routier d'intérêt national et à ne pas connaître précisément les délaissés relevant du domaine privé de l'État dont il est opportun de poursuivre l'aliénation . Les principales recommandations portent sur la mise en place d'engagements réciproques du ministère et de France Domaine pour limiter le temps passé entre la délimitation du domaine public routier et la cession du domaine privé . Il est également proposé, sous l'égide d'un pilotage national, un recentrage régional du traitement de ces dossiers pour accélérer les cessions des délaissés routiers . n° 6803-01 ATIL : « mise en oeuvre par les services de la réforme des autorisations d'urbanisme » DDE 09 (Ariège) ; DDE 32 (Gers) ; DDE 19 (Corrèze) Christine BOUCHET, Monique PINAUD, José ROMAN Ce rapport offre un état des lieux des pratiques des services . Le bilan quantitatif apparaît positif . L'étude qualitative dégage les points de vigilance garantissant la pérennité des actions . Des axes de développement partagé des démarches sont proposés ainsi que des conditions de capitalisation des meilleures pratiques, au niveau central ou déconcentré . n° 5887-01 ATIL : « compétences-formation » réalisé sur la région Limousin André CARPENE, Emile HARO, Alain SOUCHELEAU n° 6959-01 Parc national amazonien de Guyane -- Santé -- Sécurité au travail Jean-Jacques SEGONI Rapports 2009 Personnels & Services Rapport d'audit interne comptable ­ Provisions pour risques contentieux Audit interne comptable « Audit des procédures d'inventaire mises en place dans les services déconcentrés sur les délaissés routiers » n° 6649-01 n° 5947-01 55 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5898-01 56 La prise en compte du DD par les services déconcentrés Un nécessaire accompagnement au changement Bernard BRILLET, Jean-René BRUNETIÈRE, Marie-Pierre DOIZELET, Alain FEMENIAS, Alain LAVIELLE, Bernard PERRET, Bernadette VANDEWALLE Cet audit thématique d'initiative nationale formule, à partir d'une analyse de la situation observée, des orientations et recommandations pour appuyer la démarche de changement au sein du ministère . Le contexte de l'année 2008 (création des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), des DDEA puis des DDT) a conduit à s'intéresser aux services régionaux et départementaux . Au total 37 services ont été choisis par les MIGT . Les agents du ministère sont motivés à l'égard de la dynamique du développement durable, même si leur niveau d'acculturation est hétérogène et globalement insuffisant . Cette orientation bénéficie d'une forte légitimité . La plupart des agents reconnaissent en effet que cette idée constitue pour le ministère une thématique fédératrice susceptible de donner du sens à leur action . Mais cette appropriation est davantage « citoyenne » que professionnelle, ce qui souligne l'urgence de l'implication de l'institution dans une formation structurée, massive et professionnelle . L'approche actuelle du développement durable par les services met en évidence leur connaissance superficielle des engagements nationaux et internationaux ; leur approche rudimentaire du développement durable résumée abusivement par « l'équilibre entre les trois piliers économique, social et environnemental » . Elle place l'institution face au défi de construire une culture commune des services qui ne soit pas seulement une juxtaposition de leurs cultures initiales, d'ou l'impérieux besoin : > d'approfondir les modes d'action du ministère et de rénover les modes de dialogue entre administration centrale et services déconcentrés ; > de repenser et d'identifier les besoins en compétences et formation des agents, tant au titre du développement durable (formation générale et formation aux méthodes), qu'au titre des missions que le ministère doit remplir du fait de ses attributions ; > de reformuler et de se réapproprier des postures fondamentales de « l'État local » qui légitiment l'action des services : État stratège (connaissance du territoire, évaluation), État régulateur (garant des engagements de la Nation et de l'équité), État impulseur et promoteur du développement durable, État maître d'ouvrage, etc . Toutes ces postures devront être infléchies dans le sens d'une réponse accrue aux besoins et aux attentes de la société (aspects sociaux et recherche de nouvelles formes de gouvernance) . Audit des processus internes de maîtrise de la masse salariale au sein de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Jean-Philippe DURANTHON, Bernard FLURY-HÉRARD, Elisabeth RINIÉ n° 6601-01 De l'audit des processus de la masse salariale de la DGAC, il ressort que les procédures sont insuffisamment formalisées, que les compétences comptables ne sont guère partagées entre les différents responsables et que, lors de l'élaboration des outils informatiques comptables, l'implication des futurs utilisateurs est restée lacunaire . Les principales recommandations portent sur l'intégration des différentes applications de paie, le développement de mécanismes d'alerte, la formalisation du rôle des différents intervenants dans le processus de la paie, l'établissement de tableaux de bord comparant prévisions et réalisations et le renforcement des liens entre la DGAC et la direction des ressources humaines (DRH) du ministère . 3ème phase - Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort, Val d'Oise Claude BAILLY, Marianne BONDAZ, Jean BOURCET, Jean-René BRUNETIÈRE, François CLOUD, Dominique DEFRANCE, Pierre DUFFE, Jean DUMONT, Hervé GOUTALIER, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, Constant LECOEUR, Jean-Yves LE GALLOU, Paul LEMPEREUR, François LENOËL, Ruth MARQUES, Monique PINAUD, José ROMAN , Pierre VERDEAUX Le ministre du Développement durable et le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé au CGAAER et au CGEDD d'évaluer la fusion des DDE et des DDAF dans huit département décidée par le Premier ministre le 2 janvier 2006 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux, auxquelles étaient associés des inspecteurs généraux de l'Administration, ont visité les services concernés en mars et en avril 2009 . Les rapports d'audits élaborés sur la base d'un canevas commun fournissent un tableau de la mise en oeuvre des politiques publiques dans ces huit DDEA expérimentales . Le rapport de synthèse met l'accent sur les gains enregistrés et les freins constatés dans ces nouvelles structures départementales . Il formule quelques points de vigilance et recommandations en vue de la réforme territoriale en cours -- la création des directions départementales interministérielles . Audit CIAP : mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation -- Programmes 167 (liens entre la nation et son armée) et 169 (mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant) Lionel RIMOUX n° 5903-01 ATIL : « Le rôle joué par les DDE dans les politiques d'implantation d'installations éoliennes » DDE 02 (Aisne) Catherine ANDARELLI, Michel DUMONT, Lionel RIMOUX, Louis RUELLE n° 5400-01 Rapports 2009 Personnels & Service s Synthèse des rapports d'évaluation de la création des 8 premières DDEA La création des DDEA constitue une opportunité pour renforcer les approches transversales plus propices à une prise en compte de la complexité . Dans ce cadre, la thématique du développement durable apparaît en phase de décollage . Le défi qu'elle représente constitue un facteur de motivation pour les agents . Il est important pour l'État de disposer avec l'appui des DDEA de données fiables et complètes en département pour analyser les enjeux des territoires . n° 4957-01 57 58 59 Annexes Rapports d'inspection publiés en 2009 . . . . . . . . . . 60 Mandats de représentation . . . . . . . . . . . 63 Publications 2009 . . . . . 66 60 Rapports d'inspection publiés en 2009 Inspection périodique RIP ADEME Formation CPRN IGAC Inspection de suivi Inspection de serv Direction de la Technique et de l'Innovation de la direction des services de la Navigation aérienne · Centre en route de la Navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-SO) · Direction de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne Antilles-Guyane · Service de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne de l'Océan Indien · CNRM · ENM · ENSG · IGN Service de l'Aviation civile (SAC) SAINT-PIERRE-ETMIQUELON IGOST CERTU CETMEF MÉTÉO-FRANCE Évaluation de l'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Nord-Pas-de-Calais MIGT 01 DDE PAS-DE-CALAIS MIGT 02 MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 MIGT 06 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 09 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 S06 L'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Bourgogne · DRIRE FRANCHE-COMTÉ · DIREN POITOU-CHARENTES DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE GIRONDE · DDE VIENNE · DIR CENTRE-OUEST · DDE MARNE · CIFP AIX-EN-PROVENCE · DDE GUYANE Les numérotations de MIGT correspondent à l'ancienne organisation . Depuis le 10 novembre 2009 le CGEDD compte huit MIGT (cf . 17) 61 vice Inspection commune de prévention des risques naturels Évaluation et synthèse Évaluation de l'activité du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (S .T .I .I .I .C .) (préfecture de police) Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département du PAS-DE-CALAIS Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) des Yvelines Mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département des CÔTES-D'ARMOR Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du GERS Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de MEURTHE-ET-MOSELLE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de la SAÔNE-ET-LOIRE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de l'AIN Inspection des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du VAUCLUSE 62 Formation MIGT 01 Inspection de régularité · DDE NORD - DRE NORD-PAS-DE-CALAIS Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Droit et contentieux / Environnement et aménagement durable · DDE PAS-DE-CALAIS : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DDE SOMME : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DRE-DIR Île-de-France : Inspection de régularité sur la commande publique · DDEA FINISTÈRE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services · DRE BRETAGNE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services / Régularité et gestion · DDE CREUSE : Suivi des activités du ministère (S.A.M.) · CETE EST : Management et suivi des activités du ministère (SAM) · DDE HAUT-RHIN : Fonction personnel-salaires-formation · DDE MEUSE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité · DDE MOSELLE : Risques dans les actes d'urbanisme · DRE LORRAINE (INSPECTION DE SUIVI) : Transports routiers · DDE ALLIER : Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-LOIRE : Accessibilité · DDE LOIRE : Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Management et modernisation des services / Projets d'infrastructures · DDEA SAVOIE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité / Droit et contentieux / Logement et immobilier · DDEA SAVOIE : Éducation routière · DIR CENTRE-EST : Management · DIR MASSIF CENTRAL : Commande publique · DRE AUVERGNE : Commande publique · SN RHONE-SAÔNE : Organisation du temps de travail et régime indemnitaire · DDE AUDE : Marchés, commande publique et fonctionnement · DDE BOUCHES-DU-RHÔNE : Déploiement du SIJ (système d'information juridique) · DDE GARD : Parc / Management et modernisation des services / Droit et contentieux / Régularité et gestion · DDE HAUTES-ALPES : Fonctionnement cellule éducation routière · DDE HERAULT : IR Éducation routière / Droit et contentieux · DDE VAR : Education routière · DDE VAUCLUSE : Routes - Parc routier · DDEA ALPES-MARITIMES : Parc départemental · DDEA CORSE-DU-SUD : Parc et Commande Publique · DDEA PYRÉNÉES-ORIENTALES : Commande publique et fonctionnement au parc départemental de la DREAL 66 · DIR MÉDITÉRRANÉE : Gestion - Commande publique · DDE GUADELOUPE : Transports terrestres et intermodalité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Gestion administrative et financière, régularité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Régularité et gestion / Droit et contentieux · DDE MARTINIQUE : Examen des marchés Ont également été réalisées en 2009 : - 6 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 26 inspections Hygiène et Sécurité MIGT 02 MIGT 05 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 63 Mandats de représentation 2009 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'école nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Danielle BENADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de MontpellierMéditerranée Claude MARTINAND ­ Vice-président Conseil d'administration de la SNCF Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Claude GRESSIER Conseil d'administration de la Fondation de France Jean-François VIVIER Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Académie de Marine Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil d'administration d'Air France François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Claude GRESSIER Institut des Villes Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public de Sécurité ferroviaire Gilbert SANTEL Conseil d'administration de l'École normale supérieure Frédéric RICO Conseil d'administration de l'Institut géographique national Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Georges CREPEY Conseil d'administration de RFF Jean-Yves BELOTTE Conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille Michel MASSONI Yves COUSqUER Grand port maritime de Rouen Gérard PATEY Mandats de représentation 2009 64 Ports autonomes Commissaires du gouvernement Mandats de représentation 2009 Dunkerque : Gérard PATEY Marseille : René GENEVOIS Rouen : Gérard PATEY Strasbourg : François BORDRY Le Havre : Gérard PATEY Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (président) Michel Badré Agences de l'Eau Conseil d'administration de l'agence de l'Eau Rhin-Meuse (Président) Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'Eau ArtoisPicardie Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial Jacques MOUGEY Commission nationale d'aménagement commercial Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'Eau LoireBretagne François GEINDRE Commission nationale de concertation Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'Eau RhôneMéditerranée et Corse Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'agence nationale des Fréquences Jean-Philippe DURANTHON Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Dominique LEBRUN Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Conseil national de la Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la Sécurité routière Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique (LGV SEA) Alain GILLE Conseil national de l'Information géographique Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Michel BARBIER Conseil supérieur de l'Enseignement de la Conduite automobile et de l'Organisation de la profession Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation civile Claude LIEBERMANN Jean-Philippe DURANTHON Conseil supérieur de l'Établissement national des Invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut-conseil de la Santé publique Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des Nuisances sonores aériennes Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Jean-Yves BELOTTE Pierre GARNIER Comité technique de l'Électricité Comités et commissions Comité européen de Normalisation (CEN) Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD, Daniel BURETTE, Catherine BERSANI Conseil scientifique des Indices notaires INSEE François WELLHOFF Comité des Usagers du Réseau routier national Jacques FRIGGIT François BORDRY Observatoire national sur les Effets du Réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des Monuments historiques, Sites et Paysages Divers Institut de la gestion déléguée (Président) Michel BRODOVITCH, Claude DORIAN Commission des suites de la MIILOS Claude MARTINAND Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts Louis RUELLE Commission nationale des Secteurs sauvegardés Claude MARTINAND - Chef du corps Observatoire national des Marchés immobiliers Michel BRODOVITCH Commission nationale d'Évaluation de Sécurité des Transports guidés Marc PREVOT - Président Christian BOURGET Commission des Téléphériques François MALHOMME, Philippe PEYRONNET Mandats de représentation 2009 Conseils nationaux ou supérieurs Comités de pilotage et de suivi de projets 65 66 Publications 2009 Publications 2009 Rapport annuel 2008 Les rapports annuels du CGEDD sont disponibles au téléchargement www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr 67 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires . Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics . 3 numéros ont été publiés en 2009, ils sont téléchargeables sur www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr CGEDD à la UNE La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires . 12 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2009 . Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD, à l'association Blaise Pascal . Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGEDD . Les actes du colloque 2008 RISQUES & EXPERTISES une question de confiance Retrouvez l'ensemble des discours, des messages et échanges des tables rondes de cette journée . www .colloquescgedd .developpement-durable .gouv .fr Publications 2009 Les Échos CGEDD n° 60, 61 et 62 Directeur de la publication Claude Martinand Rédacteur en chef Maud Clouët de Crépy Comité de rédaction Philippe Aussourd, Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Louis Brisset, Christine Delcourt, Marie-Pierre Doizelet, Pierre Gatignon, Michèle Lecomte-Balay, Monique Morin, Pierre Roussel, Bernard Perret, Louis-Michel Sanche Secrétariat de rédaction et recherche iconographique du CGEDD Monique Morin Conception, réalisation Amarante design 53, rue Lemercier - 75017 PARIS Illustrations de couverture et des pages intérieures : OEuvres originales de Murielle Kerba, tous droits réservés 2010© n° ISSN : 2104-1679 Label : Imprimerie Verte Imprimerie IPP Papier recyclé / Satimat Green Sans chlore élémentaire Crédits photos (MEEDDM) : Arnaud Bouissou, Gérard Crossay, Thierry Degen, Laurent Mignaux, Bernard Suard, Autres photographies : LdD schutterstock/amarante2010©  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION clarification du cadre législatif et réglementaire et du champ d'application du dispositif ; > un renforcement du rôle de pilote stratégique et de contrôleur de l'État ; > la définition d'objectifs de recyclage par matériau reposant sur une analyse environnementale et économique ; > des orientations pour le barème de contribution des entreprises et le barème de soutien aux collectivités ; Audit des politiques locales de sécurité routière Olivier DIEDERICHS , Tristan FLORENNE (IGA) ; Christian BERNARD (IGPN) ; Michel VENEL (IGN) ; Marc D'AUBREBY, Claude LIEBERMANN, Dominique LEBRUN (CGEDD) L'audit des politiques locales de sécurité routière effectué dans treize départements entre juin 2008 et juin 2009 fait suite à une première mission réalisée sur le même thème en 2006 et 2007 . La mission d'audit confirme qu'il existe une réelle mobilisation locale grâce à une organisation désormais efficace autour du préfet, d'un chef de projet -- en général son directeur de cabinet -- et d'un coordinateur, souvent en poste à la DDEA . Elle partage l'analyse des principales causes d'accidents telles qu'elles ressortent des diagnostics locaux et souligne que les actions engagées dans le cadre des Plans départementaux d'action de sécurité routière (PDASR) sont souvent en adéquation avec les enjeux locaux . Elle note toutefois l'impossibilité d'établir sur le court terme une corrélation entre les actions menées au plan local et le bilan annuel des accidents dans chaque département . La mission rappelle qu'un certain nombre de priorités sont encore insuffisamment prises en compte, telles que la nécessaire coordination entre services de l'État et des collectivités locales, ou entre services chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les plans de contrôle routier . Elle recommande une plus forte implication de certains services déconcentrés de l'État, des entreprises, des acteurs socioprofessionnels ainsi que du milieu associatif, lequel a tendance à être moins présent . Elle souligne que l'objectif d'harmoniser les limitations de vitesse peine encore à trouver une concrétisation . Le rapport montre que l'adaptation des grandes priorités nationales aux spécificités locales est essentielle . C'est une condition pour faire adhérer les citoyens à la cause de la sécurité routière . Le contrôle de la sécurité assuré par la direction générale de l'Aviation civile Dominique DAVID, Jean-François GRASSINEAU, Jean-Pierre NEGRE Introduction par Jacques Roudier Président de section La section « Sciences et Techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. Elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CGEDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. Elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ses thématiques. Elle participe aux réflexions prospectives menées, au sein du conseil et ailleurs, en veillant à ce que celles-ci reposent sur les connaissances scientifiques les plus pertinentes et prennent en compte au mieux les éléments d'incertitude. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2009, la section s'est particulièrement investie dans l'audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du ministère, sur les énergies renouvelables, notamment celles issues de la biomasse, et sur les relations entre techniques de l'information et de la communication (TIC) et développement durable. Rapports 2009 Sciences & Techniques Sciences Techniques 43 n° 5847-01 Rapports 2009 Sciences & Techniques n° 5904-01 n° 5487-01 n° 6558-01 44 Audit d'initiative nationale sur le réseau scientifique et technique du MEEDDM Yves TREMPAT Audit CIAP du Programme 159 « Information géographique et cartographique » Jean BRUNEAU L'audit établi par une équipe à laquelle était associé le CGAAER porte sur l'ensemble des organismes à vocation scientifique et technique du nouveau périmètre ministériel . Ont été identifiés 41 organismes totalisant plus de 25 000 emplois (hors CEA), avec des statuts et des tailles variés . Leur profil d'ensemble confirme une bonne adéquation aux priorités thématiques du MEEDDM, avec un poids important de la recherche (plus de 30% des moyens), de la production de données (également plus de 30%) et de l'expertise (15%), les 25% restant étant constitués par les activités d'opérateur, de contrôle et d'ingénierie de projet . Le rapport souligne l'atout que représente, pour le ministère, des compétences scientifiques et techniques ainsi rassemblées, dès lors que leurs productions répondent aux besoins des services de l'État, mais aussi des collectivités locales, entreprises ou associations . Il recommande de renforcer le fonctionnement en réseau des différents établissements, avec la diffusion d'une note d'orientation, une présentation synthétique homogène, un site internet, des programmes et des actions thématiques transversaux . La connaissance des territoires et la gestion collaborative des compétences constituent des chantiers fédérateurs, au sein du réseau et avec ses partenaires extérieurs . Pour rendre l'ensemble plus réactif, réduire son hétérogénéité et consolider sa gouvernance, plusieurs recommandations sont formulées : > préparer activement le regroupement des CETE, éléments critiques du dispositif, en un établissement unique doté d'un CA associant collectivités territoriales, secteur privé et associatif et représentants du personnel, sans perdre le bénéfice de l'implantation territoriale ; > mettre en chantier le regroupement en un seul établissement de l'INRETS et du LCPC, puis examiner son articulation avec le CSTB ; > engager une réflexion sur la restructuration des services techniques centraux pour faciliter les approches plus transversales . Ce programme d'un montant modeste (75 M) est constitué à 99% par une subvention à l'IGN . Les principales recommandations portent sur l'élargissement du programme aux activités connexes du SHOM (service hydrographique et océanographique de la marine), la définition d'une politique nationale de l'information géographique et sa traduction dans un nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'IGN, le précédent étant venu à terme en 2006 . Il est recommandé d'améliorer la traçabilité de la subvention en précisant les activités subventionnées et le taux de subvention appliqué . Le ruissellement urbain et les inondations soudaines Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX Conséquence de précipitations soudaines, intenses et localisées, le ruissellement urbain n'est pas pris en compte par le dispositif de prévision des crues, ni par la vigilance météorologique . Le rapport préconise la mise en place d'un dispositif reposant exclusivement sur la transmission directe aux maires par Météo-France, sous une forme appropriée, d'informations sur la localisation et l'évolution prévue des phénomènes pluvieux dangereux . Audit CIAP du Programme 170 « Météorologie » Christian RIOULT (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Philippe SULTAN (CGAENR) Le programme s'identifie en pratique à la subvention accordée par l'État à Météo-France . À la demande du CIAP, l'audit a plus particulièrement porté sur la gouvernance et la démarche de performance, et notamment sur la mesure de cette dernière . La plupart des recommandations, dont les plus importantes relatives à l'exercice effectif de la responsabilité du programme et à la prise en compte des objectifs de développement durable, ont été acceptées par le ministère . n° 6646-01 n° 6607-01 Bertrand BRASSENS (IGF), Daniel MOURANCHE (CGA), Alain BAUDOIN (CGEDD) L'ONERA, dont le statut d'opérateur de l'État n'est pas contesté, peut accroître son développement avec plus de contrats auprès de l'UE et des régions, plus d'accords avec les PME et un meilleur intéressement aux résultats de la recherche . La création d'un conseil stratégique est recommandée ainsi que l'élaboration d'un Plan pluriannuel et une plus grande vigilance des tutelles sur la gestion comptable et financière . Josy MAZODIER , Claude ROY (CGAAER) ; Alain FEMENIAS (CGEDD) Audit CIAP du Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » Serge ARNAUD, Marc GOUJON Ce programme est piloté par le ministère de la Culture et de la Communication . Il est doté d'environ 160 M en 2009, ce qui en fait un petit programme . Ses crédits sont principalement destinés à deux établissements publics -- la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte -- appelés à fusionner au 1er janvier 2010 . La directive européenne fixe des exigences de « durabilité » pour les biocarburants, en réponse aux polémiques de l'année 2008 (efficacité énergétique réelle, conséquences sociales et environnementales, flambée des prix alimentaires, recul des forêts primaires) . Les biocarburants non durables ne bénéficieront pas d'aides publiques -- c'est-à-dire, en France, des allègements de TIC (taxe intérieure à la consommation) et de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) . Les critères sont de deux types : > pour les gaz à effet de serre (GES), la somme des émissions au cours du processus de fabrication, sur la base d'une valeur forfaitaire pour la production agricole ; > en matière de biodiversité, les critères ont un caractère binaire (oui/non) et sont saisis au stade de la production agricole . Les opérateurs économiques devront prouver le respect de ces critères . Ils pourront recourir à des « systèmes qualité » volontaires, nationaux ou internationaux, que la commission aura le pouvoir d'agréer . Le rapport distingue trois niveaux de contrôle : celui des opérateurs, celui de la vérification de leurs démarches et celui de l'État, garant de la chaîne d'information . Il fait les recommandations qui en découlent : > en matière de transposition de la directive en droit français (zonages environnementaux, calcul des émissions de GES) ; > en matière de concertation entre les opérateurs et l'État (traçabilité de l'information) ; > l'État devra désigner un mandataire public ; > les contrôles effectués au titre de la politique agricole commune (PAC) doivent être fiables . Les agriculteurs ne pourront pas identifier la destination alimentaire (ou non) de leurs livraisons, c'est donc l'essentiel de leur production qui sera « durable » au regard de la directive . Cette « durabilité » imposée aux biocarburants pourrait rejaillir sur les autres usages énergétiques de la biomasse . n° 6644-01 Bilan et perspectives de la coopération dans le secteur de l'eau en Méditerranée Hervé LAINE, Patrick MARCHANDISE n° 5488-01 Le rapport présente un état des lieux de l'ensemble des initiatives existantes, puis émet des recommandations pour améliorer la coopération régionale . Les nombreuses initiatives sont peu coordonnées et traduisent un manque de vision politique globale . Les moyens financiers dégagés sont modestes . Le rapport recommande l'élaboration par les ministres en charge de l'eau, d'une stratégie méditerranéenne globale, accompagnée d'une gouvernance et d'une coordination adéquates, ainsi qu'une meilleure parité nord/sud . La nouvelle dynamique de l'Union pour la Méditerranée est de nature à faire évoluer la situation . Rapports 2009 Sciences & Techniques Audit sur la stratégie de développement de l'ONERA Conformité des biocarburants aux critères de durabilité prévus par la Directive sur les énergies renouvelables 45 n° 5815-02 Rapports 2009 Sciences & Techniques Hélène BOISSON (ARCEP) ; Jean CUEUGNIET, Denis VIGNOLLES (CGTI) ; Henri BREUIL, Daniel BURETTE, Bernard FLURY-HERARD (CGEDD) n° 6656-01 46 Les TIC et le développement durable Aménagement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier Jean DETERNE, Claude LIEBERMANN, Jean-Claude PAUC Ce rapport établit un état des lieux des impacts des TIC sur l'environnement et formule des recommandations . Si leur apport dans la vie quotidienne est indiscutable, et bien que l'industrie ait considérablement amélioré leur impact sur l'environnement, les TIC consomment de l'électricité en quantité croissante et sont source d'émissions carbonées et de pollution dans un contexte de faible performance de la filière de retraitement des déchets électroniques . La consommation électrique associée aux TIC avoisine 60 Tw/h par an, soit 13,5 % de la consommation française dont 4 Tw/h pour les centres de calcul . Dans le secteur résidentiel cela représente 30 % de l'électricité des ménages contre 10 % en 1995 . Les évolutions sociétales et technologiques font croître la consommation énergétique des équipements informatiques, téléphoniques et audiovisuels de 10 % chaque année, absorbant ainsi la totalité du gain obtenu en développant des matériels électroménagers moins gourmands . Difficile à évaluer, l'empreinte carbone s'élèverait en France à 30 Mt de CO2 par an, soit 5 % du total des émissions de gaz à effet de serre . La production d'un ordinateur fixe à écran plat correspondrait ainsi à 1 280 kg de gaz à effet de serre . Le rapport recommande le suivi des consommations par les ménages, l'introduction d'un critère développement durable dans les missions des régulateurs, la sensibilisation des opérateurs de télécommunications, la promotion des labels énergétiques et de l'éco-conception, la normalisation des méthodes d'évaluation de l'empreinte carbone et un bilan de la collecte et de la valorisation des déchets . Le rapport observe que le secteur des TIC pourrait permettre d'économiser de une à quatre fois ses propres émissions de gaz à effet de serre par une plus grande dématérialisation et la diffusion de concepts tels que transports, immeubles ou logistique intelligents . Les objectifs de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 30 avril 2007 étaient les suivants : « La réalisation du projet de déplacement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier doit permettre d'améliorer la fluidité et surtout la sécurité de la circulation en séparant le trafic de transit des trafics locaux et d'échanges. Ce projet participe en outre à la cohérence d'ensemble du réseau routier à l'échelle de l'agglomération... » Il permettra enfin la requalification de l'autoroute A9 existante en rocade urbaine . Le parti d'aménagement retenu consistait à dédoubler l'autoroute l'A9 entre l'Ouest de Saint-Jean-de-Védas et l'Est de Baillargues, sur 23 km environ . Cependant, face aux évolutions de notre politique des transports, de la situation économique et de l'estimation du projet, le ministre d'État en charge des infrastructures de transport a souhaité réduire les capacités du projet initial . Dans ce cadre, il a envisagé deux hypothèses dont l'expertise a été confiée au CGEDD : > réaliser A9b à 2X2 voies au lieu de 2X3 voies ; > élargir l'autoroute existante à 2X4 voies sur 25 km avec gestion dynamique des bandes d'arrêt d'urgence . Après examen, le groupe d'experts confirme que le projet initial peut voir ses caractéristiques réduites à court et moyen terme . Toutefois l'élargissement sur place à 2X4 voies ne permettrait plus d'atteindre les objectifs essentiels qui fondent la déclaration d'utilité publique . Cette première phase de travaux permet d'atteindre tous les objectifs principaux et de différer une part très significative de la dépense . Cet allègement de la dépense permettra aussi la réalisation rapide d'aménagements pour fluidifier la circulation . Alain FEMENIAS, Josy MAZODIER, Claude ROY n° 7022-01 Rapport sur l'audit thématique d'initiative nationale du réseau scientifique et technique du MEEDDAT Bruno MEGRET n° 4583-01 Usages et usagers de la route, mobilité et accidents -- 1860-2008 Jean ORSELLI Rapports 2009 Sciences & Techniques C'est la variante A9b à 2X2 voies qui répond le mieux à ces objectifs mais on peut limiter dans un premier temps le déplacement de l'A9 à la section centrale en tracé neuf . Cependant cette section doit pouvoir être exploitée à 3 voies par sens lors des pointes de trafic saisonnières . Directive énergies renouvelables : Biocarburants, biomasse et critères de développement durable -- Extension de critères de durabilité aux autres usages énergétiques de la biomasse que les biocarburants (Phase 2 : Bio-combustibles) n° 6607-02 47 48 Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Ressources naturelles, Eau Biodiversité Introduction par Pierre Roussel, Président de séction La Comission permanante des ressources naturelle (CPRN) se consacre prioritairement au pilier environnemental du développement durable, ce qui se traduit en termes « d'angles d'attaque » par : > le poids dominant du long terme par rapport au court terme ; > la prise en compte prioritaire des irréversibilités ; > la prise en compte des incertitudes nées d'un monde en pleine évolution. Les missions qu'elle a coordonnées ont été constituées pour une part par l'achèvement de missions confiées à l'ex-service d'inspection générale de l'Environnement. C'est par exemple le cas de rapports sur les boues de stations d'épuration ou les décharges en Guyane. En revanche, les missions d'inspection de services et d'établissements publics (inspections sur les polices de l'environnement, inspections de DIREN, ou de service environnement des DRIRE) qui étaient conduites systématiquement par l'ex-SIGE ont été pratiquement suspendues en 2009, période de réorganisation de ces services, et aussi du CGEDD. Elles reprendront en 2010 sous une forme nouvelle, et naturellement coordonnées par la 6ème section, à laquelle la CPRN apportera son concours. D'une manière générale, les missions que la CPRN coordonne portent sur des sujets très variés, allant des phytosanitaires à la distribution de l'eau potable, ou encore des ours pyrénéens aux sources naturelles d'eau douce dans la Méditerranée. Les rapports produits, malgré le caractère apparemment parfois « ponctuel » de leur sujet (chiens de troupeau), traitent en fait souvent de sujets très politiques, ou polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme c'est fréquemment le cas en matière d'environnement. Il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme par exemple celui sur le traitement des autorisations d'importation d'espèces protégées, sujet lié non seulement à la protection de la biodiversité, mais aussi à l'industrie du luxe. Deux collèges sont rattachés à la CPRN : > « gestion intégrée de l'eau » : le collège s'est notamment consacré aux impacts du changement climatique sur la gestion de l'eau ; > « biodiversité et les milieux naturels » : le collège a entrepris un travail sur la compensation des pertes de biodiversité liées aux projets, travaux, etc. 49 Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux Note socio-économique Michel BADRE, Jean-Louis PRIME, Georges RIBIERE Conçue au départ comme un remède ponctuel à l'insuffisance d'enneigement, la neige de culture concerne actuellement environ 20 % de la surface des pistes, chiffre en augmentation rapide à cause notamment du changement climatique . Sur les pistes traitées, la neige damée skiable provient à peu près pour moitié des enneigeurs et pour moitié des précipitations . Le rapport souligne le manque de données fiables sur les impacts environnementaux des installations, notamment sur le sujet sensible des prélèvements en eau . Les chiffres de consommation annuelle d'eau par bassin versant sont faibles par rapport à d'autres utilisations et peu significatifs au regard de la gestion de la ressource . Ces prélèvements peuvent néanmoins devenir sensibles localement et en période de pointe . Des recommandations à l'administration et aux exploitants sont faites pour améliorer la collecte des données . Les réglementations existantes, notamment celles concernant la sécurité des retenues d'altitude, sont suffisantes mais pas toujours bien appliquées, notamment pour des raisons de cohérence inter-administrative . L'impact des installations sur les paysages et la biodiversité est souvent mal pris en compte . Hormis quelques adaptations de dispositions existantes, la mission ne propose qu'une mesure nouvelle : l'interdiction des additifs cryogènes . Le recours à la neige de culture illustre par ailleurs la problématique économique des stations . À stratégie inchangée, les tendances constatées conduiraient à une augmentation régulière du besoin d'investissement, d'autant plus forte que la station est en situation concurrentielle difficile et en équilibre économique fragile . Une réflexion sur la place de la neige de culture dans l'avenir du tourisme montagnard devrait mettre en regard le coût des investissements, la situation financière des collectivités, l'état du marché et les enjeux de préservation du capital naturel . Il semble urgent de mettre en place une concertation entre l'État, les collectivités et les stations pour définir une stratégie de diversification . La mission propose que le conseil national de la Montagne soit saisi de cette question . n° 6332-01 Impact du changement climatique sur les ressources en eau Michel LE QUENTREC, Jean-Luc REDAUD, Pierre ROUSSEL n° 7116-01 Des contacts avec les directions concernées, il ressort que le MEEDDM aborde la question de l'impact du changement climatique sur les ressources en eau sans organisation propre . Dès lors, les risques d'échec sont importants, même si certaines actions, notamment dans le domaine de la recherche, sont coordonnées par les établissements publics qui en ont la charge . Il apparaît urgent d'identifier un pilote de haut niveau, de créer les organes de pilotage de la politique et, dans l'attente, de surseoir à des projets prématurés . Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité n° 6570-01 50 Projet de réforme de la délivrance des documents CITES -- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Des mesures d'accompagnement sont proposées, telles que la méthanisation des lisiers pour limiter l'apport d'engrais minéral . Le plan traite également du ramassage et du traitement des algues dans un environnement sécurisé . Le ramassage à terre doit être intensifié, en cherchant à intervenir précocement sur les algues avant échouage . La constitution d'un laboratoire « sans murs » doit permettre un pilotage cohérent des recherches scientifiques et des expérimentations à mener . Un plan d'urgence est nécessaire pour le traitement des algues vertes, qui doit être effectué dans des conditions rigoureuses contrôlées par les services de l'État . La dangerosité des algues vertes en décomposition est établie depuis 2006, mais une méthode rigoureuse de dosage du sulfure d'hydrogène en plein air reste à définir . Plusieurs dispositions appliquées en milieu industriel sont transposables aux personnels de ramassage et de traitement des algues . Des initiatives de l'État doivent appuyer les actions des maires en vue d'assurer la sécurité du public . Michel BOUVIER, Jean-Jacques LAFITTE Le rapport porte sur la faisabilité d'une externalisation de la délivrance des permis CITES pour l'import-export, en particulier avec la Suisse, d'objets en peaux de crocodiliens qui engorge les DIREN . Il présente une réponse législative ainsi qu'une alternative d'externalisation de la seule instruction . Il préconise la dématérialisation des procédures, la recherche d'un allègement du dispositif international et communautaire et un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur un espace CITES commun . n° 7010-01 Élaboration d'un plan de lutte contre les algues vertes Dominique Dalmas (IGA) ; Vincent Frey (CGAAER) ; Roland Moreau (IGAS) ; Philippe Quevremont (CGEDD) Le rapport propose des mesures de prévention des proliférations des algues vertes . Des objectifs de qualité doivent être assignés aux cours d'eau alimentant les huit baies particulièrement concernées . Pour les nitrates, ces objectifs sont plus exigeants que ceux requis pour l'eau potable . Toutes les sources d'azote doivent être traitées préventivement . Dans les bassins versants en amont des proliférations, la mission propose de recréer des zones humides allant jusqu'à 20 % de la surface . Les autres surfaces seront consacrées à une agriculture à basses fuites d'azote . Il est proposé de mesurer les reliquats d'azote à l'automne dans les sols de chaque exploitation, de reconvertir les éleveurs qui ne pourront pas mettre aux normes leurs installations et de renforcer la réglementation . Des appels à projet collectif correspondant aux objectifs de chaque bassin doivent permettre un changement des systèmes de production en mobilisant les organisations agricoles . À défaut, l'État devra prendre des mesures contraignantes . Renouvellement des nominations des lieutenants de louveterie Jean-Jacques LAFITTE n° 6645-01 Le rapport a été sollicité pour le renouvellement du 1er janvier 2010 . Aux ordres du préfet, les lieutenants de louveterie atténuent des conflits liés à la faune sauvage par des battues administratives, captures ou destructions . Pour compter sur une action loyale et efficace de ces agents bénévoles, le préfet doit effectuer leur recrutement avec attention (profil des candidats, incompatibilités éventuelles) . n° 6313-01 n° 5928-01 Patrice DEVOS, Jean-Jacques LAFITTE, Pierre PORTET La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a prévu la constitution d'organismes uniques (OU) titulaires d'une autorisation collective de prélèvement pour le compte des irrigants . La mission a accompagné la rédaction de la circulaire du 30 juin 2008 relative à ces organismes en insistant sur la priorité à donner à la logique de bassin versant et sur l'organisation des relations entre les OU et les gestionnaires de retenues . Pierre ROUSSEL Ce rapport s'inscrit dans une mission portant sur l'évaluation à mi-parcours du plan gouvernemental pour le Marais poitevin . Le classement sur la base du projet actuel ne semble pas souhaitable, essentiellement à cause du périmètre « classable » . Faute d'un accord des régions pour reprendre le chantier, la reprise en main par l'État semble inévitable . Ne pas classer et ne rien faire reviendrait à renoncer à agir à l'échelle de l'ensemble du marais . n° 6320-01 Le mécénat d'entreprise, moteur du développement durable Dominique LEGRAIN n° 6525-01 CIAP Audit 5ème cycle Programme 149 « forêts » Jean-Jacques LAFITTE n° 6334-01 Le projet UTN de la commune de Porta dans le site Natura 2000 « Capcir-Carlit-Campcardos » Louis BLAISE, Denis LAURENS Rapports 2009 Ressources naturelles, Eau & Biodiversité Organismes uniques d'irrigation Rapport sur le classement en parc-naturel-régional du Marais poitevin 51 52 Rapports 2009 Personnels & Services Personnels Services Introduction par Jean-Yves Belotte Président de section En charge notamment du pilotage de l'activité d'inspection et d'audit au sein du CGEDD, la 6ème section s'est impliquée activement en 2009 dans ses missions traditionnelles d'inspection de services, de régularité, d'audits ministériels ou interministériels, mais aussi dans les démarches de suivi de réorganisation des services ou de leurs activités en liaison étroite avec les MIGT . Inspections de service et audits Le suivi et le conseil ont notamment porté sur les démarches de fusion de services et de redéploiement des activités d'ingénierie concurrentielle en région avec la particupation du CGEDD et du CGIET . D'autres inspections conjointes ont été conduites : > sur la prévention des risques naturels, > sur l'environnement industriel des DIREN et DRIRE avant fusion dans les DREAL . Les MIGT ont conduit huit inspections de service en DDE, DIR et CIFP et 29 inspections de régularité dont un tiers sur la commande publique et les marchés . Le principal dysfonctionnement constaté est celui de l'insuffisance du contrôle hiérarchique . Des inspections ou audits d'initiative locale ont été menés sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable afin d'expliciter le dispositif et de repérer les difficultés d'application . Plusieurs établissements publics ont fait l'objet d'audits ou d'inspections, tels deux parcs naturels nationaux d'Outre-Mer et trois agences de l'Eau, dans le cadre des audits de mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques . Contrôle interne comptable Les missions d'audit interne comptable ont été menées dans le cadre de la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes . La recomposition des services, malgré la mobilisation des équipes concernées, a été peu propice à la réalisation des chantiers comptables avec encore un faible développement du contrôle interne comptable . Métiers et compétences La 6ème section traite notamment des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur . Les métiers et les compétences requis ont changé fortement avec la création du MEEDDM . Le conseil a donc participé en 2009 à une actualisation du répertoire des emplois types du ministère et à une démarche de définition des compétences « critiques » car indispensables aux missions du MEEDDM ou rares et longues à acquérir ou à transmettre . En matière statutaire, le chantier le plus immédiat en 2009 a été la fusion du corps des ingénieurs du Génie rural, des Eaux et des Forêts avec celui des ingénieurs des Ponts et Chaussées . Hygiène et Sécurité Les inspecteurs Hygiène et Sécurité (IHS) -- dont neuf sont rattachés aux MIGT et deux à la section Personnels et Services du CGEDD -- ont mené 64 inspections dans différents services . Comme l'année précédente, certains services n'ont pas - ou que partiellement - réuni leur CLHS et parfois pour la seule présentation du plan de continuité des services en cas de pandémie grippale . La mise en place des DDEA a conduit de nombreux services à se lancer dans l'élaboration de documents uniques, prouvant ainsi l'impact de la formation des ASP et des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité . Enfin l'accompagnement des services par les IHS facilite la prise de responsabilités et l'intégration des risques psychosociaux . Les IHS collaborent ainsi au bien-être au travail des agents, y compris des cadres . n° 6806-01 n° 6599-01 2ème vague -- Basse-Normandie, Centre, Bretagne, Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin, Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté, Auvergne, Languedoc-Roussillon Lionel ARCIER, Pierre BALLAND, François BERSANI, Eric BINET, Jean-Michel BIREN, Louis BLAISE, Michel BOUVIER, Jean-René BRUNETIÈRE, Marc CAFFET, Didier CAUVILLE, Annick DEGOVE LE DUIC, Claudine DUCHESNE, Jean DURAND, Laurent FAYEIN, Rémi GUILLET, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LARTAIL, Denis LAURENS, Didier LAVAL, Jacques NADEAU, Christian d'ORNELLAS, Pierre PALAT, Denis PAYEN, Eric SESBOÜÉ, Jacques SICHERMAN, Christian TARDIVON, Bruno VERDON, Denis VIGNOLLES Philippe LAGAUTERIE, François LENOËL, Jacques ROUDIER, Louis RUELLE Le ministre du Développement durable a demandé au CGEDD et au conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGIET) d'évaluer la préfiguration de la 2ème vague des 12 nouvelles directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à créer au 1er janvier 2010 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux ont effectué en mai et juin 2009 des visites dans les services régionaux concernés . Elles ont remis les rapports d'audit relatifs à la phase de préfiguration . Leur synthèse présente un état des lieux après établissement des documents stratégiques et des macro-organigrammes . Elle formule quelques recommandations dans le cadre de la réforme en cours . Chaque préfigurateur a institué un comité de pilotage composé des trois directeurs et directeurs adjoints régionaux, assistés de groupes de travail chargés de définir les méthodes de pilotage, d'élaborer le plan de communication, d'étudier les questions immobilières et de préparer le dialogue de gestion et la nouvelle organisation . La contribution des agents est active et de qualité . Le climat social est serein et les agents ont le sentiment d'avoir été écoutés . Certains d'entre eux, dans les services supports, maîtrisent les systèmes d'information tout en s'inquiétant de l'arrivée de nouveaux outils informatiques . L'immobilier mérite une attention particulière, d'autant que le regroupement physique des services est un aspect essentiel pour travailler collectivement de manière efficace . Le préfet de région suit les travaux avec attention . Il devra en effet s'appuyer sur le directeur de la DREAL pour décliner les orientations des politiques nationales du ministère et définir les orientations régionales . Les grandes mutations intervenues en 2008, avec la création du ministère, le Grenelle de l'environnement, l'arrêt de l'ingénierie publique des services territoriaux dans le champ concurrentiel au bénéfice d'activités dans les domaines nouveaux ou en croissance ont conduit le ministre d'État à commander au CGEDD une mission sur « l'identité technique » des structures régionales et départementales, à l'exclusion des services territoriaux spécialisés . Le rapport insiste sur le fait que les missions attendues des services territoriaux sont plus des missions d'expertise active que des missions d'ingénierie . Il identifie 141 missions techniques susceptibles d'être exercées dans les services territoriaux et les classe en 10 domaines se rapportant aux programmes de la LOLF, à l'exception de celle relative à l' « intelligence des territoires » qui est transversale à tous les programmes . Ces missions sont classées en quatre fonctions : connaissance, évaluation et études des territoires ; fonctions régaliennes et de régulation dont l'appui aux maîtrises d'ouvrage de l'État ; fonctions d'animation, d'information et d'impulsion ; fonctions exercées pour les collectivités locales prévues par la loi ­ dont l'ATESAT ­ et pour le compte d'autres entités . Chaque mission technique est décrite en précisant l'activité, le niveau territorial le mieux adapté à son exécution et le degré de technicité requis . Enfin, le rapport insiste sur la nécessité de renforcer certaines compétences dans les services territoriaux et d'établir des relations étroites entre eux et des connexions fortes avec le réseau scientifique et technique . Il souligne le besoin d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour permettre aux services concernés d'assurer durablement ces missions comme dispositifs de gestion des connaissances . Rapports 2009 Personnels & Services Synthèse des audits de préfiguration des DREAL L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT : de l'ingénierie à l'expertise 53 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5952-01 54 Gestion des cadres sur postes du MEEDDAT en directions régionales et départementales : propositions pour des pratiques harmonisées et professionnalisées de gestion par les compétences Alain APOSTOLO, Marie-Madeleine BOURGINE, Philippe SENEGAS Rapport de synthèse surles audits des premières parties des plans de redéploiement de l'ingénierie publique concurrentielle (PRIR) Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, François LENOËL, Christian PITIÉ, Louis RUELLE La DRH du ministère a demandé une analyse des pratiques de gestion des personnels de catégorie A des futures directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) . Ce rapport propose un dispositif de suivi personnalisé par un système d'identification des compétences et de conseil individualisé, régulier et de proximité pour l'ensemble des cadres A et A+ sur postes du MEEDDM en directions régionales et départementales . Audit de la procédure de l'agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) Virginie DUBOIS-FERNANDES, Stéphane POULAIN (DGFP) ; Henry ALEXANDRE, Pierre PONROY (CGEFI) ; Patrick LAPORTE (CGEDD) n° 6779-01 La mise en oeuvre par l'ANRU du programme national de rénovation urbaine a fait l'objet d'un audit réalisé conjointement par des représentants du CGEDD, du Contrôle général économique et financier et de la direction générale des Finances publiques . Pour conforter la réussite de l'ANRU, la mission a recommandé de déléguer aux échelons locaux les responsabilités de suivi des 350 conventions signées . n° 5700-01 Sécurité des agents d'exploitation des directions interdépartementales des routes (DIR) Michel BEAUBAT, Jean DETERNE n° 6807-01 Les rapports du CGEDD et du réseau d'appui aux parcours professionnels et au management des services du MAAP ont fait l'objet d'une synthèse des constats et des recommandations pour assurer le succès de la démarche . La collaboration des services sous pilotage régional a généralement permis de produire le premier volet du PRIR dans les délais et conformément aux instructions . La démarche a été facilitée quand existait préalablement un pilotage conjoint de l'ingénierie d'appui territorial (IAT) par la DDE et la DDAF et quand les services régionaux s'étaient déjà impliqués dans son pilotage . Les communes n'ont pas manifesté d'inquiétude face au retrait de l'ingénierie publique concurrentielle . Les personnels du MEEDDM, après une réticence certaine, ont accepté le message et l'arrêt des commandes est constaté . Les contrats en cours restent à gérer, notamment avec le départ plus rapide que prévu des cadres A . Le maintien d'un pilotage fort reste nécessaire, même pour des activités en voie d'extinction, et il est conseillé aux services déconcentrés d'être vigilant sur le redéploiement des effectifs concernés . Une deuxième phase d'audit est prévue en effet, la formation et la réaffectation des agents situés dans des services infradépartementaux rencontre des difficultés . Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR L'exercice de provisionnement 2008 a marqué des avancées notables en matière de provisions pour contentieux : centralisation des affaires contentieuses, ébauche de typologie des affaires, harmonisation des seuils de prise en compte des contentieux . Les recommandations du rapport portent notamment sur une utilisation systématique du système d'information juridique par les services et sur une plus grande traçabilité des opérations de recensement, de valorisation et de provisionnement pour favoriser l'exercice d'un contrôle interne actuellement défaillant . À partir des recommandations, les directions d'administration centrale concernées ont élaboré un plan d'action dont la mise en oeuvre sera auditée durant l'année 2010 . La baisse substantielle en 2008 par rapport à l'année précédente, des provisions ministérielles pour contentieux constitue déjà un résultat significatif qui atteste des efforts accomplis . Jean-Pierre BESSON, Jean-Claude DIQUET Emmanuel CAQUOT, Christine DELCOURT, Claude de MARTEL, Denis PAYEN, Éric SESBOÜÉ n° 6852-01 Audit thématique d'initiative nationale sur les démarches Qualité dans les services du MEEDDM Pour les délaissés routiers, il est apparu que le risque principal n'était pas comptable, les biens à enjeux financiers importants étant identifiés . En revanche, on prend des risques administratifs et juridiques non négligeables à ne pas procéder à la délimitation de l'ensemble du domaine public du réseau routier d'intérêt national et à ne pas connaître précisément les délaissés relevant du domaine privé de l'État dont il est opportun de poursuivre l'aliénation . Les principales recommandations portent sur la mise en place d'engagements réciproques du ministère et de France Domaine pour limiter le temps passé entre la délimitation du domaine public routier et la cession du domaine privé . Il est également proposé, sous l'égide d'un pilotage national, un recentrage régional du traitement de ces dossiers pour accélérer les cessions des délaissés routiers . n° 6803-01 ATIL : « mise en oeuvre par les services de la réforme des autorisations d'urbanisme » DDE 09 (Ariège) ; DDE 32 (Gers) ; DDE 19 (Corrèze) Christine BOUCHET, Monique PINAUD, José ROMAN Ce rapport offre un état des lieux des pratiques des services . Le bilan quantitatif apparaît positif . L'étude qualitative dégage les points de vigilance garantissant la pérennité des actions . Des axes de développement partagé des démarches sont proposés ainsi que des conditions de capitalisation des meilleures pratiques, au niveau central ou déconcentré . n° 5887-01 ATIL : « compétences-formation » réalisé sur la région Limousin André CARPENE, Emile HARO, Alain SOUCHELEAU n° 6959-01 Parc national amazonien de Guyane -- Santé -- Sécurité au travail Jean-Jacques SEGONI Rapports 2009 Personnels & Services Rapport d'audit interne comptable ­ Provisions pour risques contentieux Audit interne comptable « Audit des procédures d'inventaire mises en place dans les services déconcentrés sur les délaissés routiers » n° 6649-01 n° 5947-01 55 Rapports 2009 Personnels & Services n° 5898-01 56 La prise en compte du DD par les services déconcentrés Un nécessaire accompagnement au changement Bernard BRILLET, Jean-René BRUNETIÈRE, Marie-Pierre DOIZELET, Alain FEMENIAS, Alain LAVIELLE, Bernard PERRET, Bernadette VANDEWALLE Cet audit thématique d'initiative nationale formule, à partir d'une analyse de la situation observée, des orientations et recommandations pour appuyer la démarche de changement au sein du ministère . Le contexte de l'année 2008 (création des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), des DDEA puis des DDT) a conduit à s'intéresser aux services régionaux et départementaux . Au total 37 services ont été choisis par les MIGT . Les agents du ministère sont motivés à l'égard de la dynamique du développement durable, même si leur niveau d'acculturation est hétérogène et globalement insuffisant . Cette orientation bénéficie d'une forte légitimité . La plupart des agents reconnaissent en effet que cette idée constitue pour le ministère une thématique fédératrice susceptible de donner du sens à leur action . Mais cette appropriation est davantage « citoyenne » que professionnelle, ce qui souligne l'urgence de l'implication de l'institution dans une formation structurée, massive et professionnelle . L'approche actuelle du développement durable par les services met en évidence leur connaissance superficielle des engagements nationaux et internationaux ; leur approche rudimentaire du développement durable résumée abusivement par « l'équilibre entre les trois piliers économique, social et environnemental » . Elle place l'institution face au défi de construire une culture commune des services qui ne soit pas seulement une juxtaposition de leurs cultures initiales, d'ou l'impérieux besoin : > d'approfondir les modes d'action du ministère et de rénover les modes de dialogue entre administration centrale et services déconcentrés ; > de repenser et d'identifier les besoins en compétences et formation des agents, tant au titre du développement durable (formation générale et formation aux méthodes), qu'au titre des missions que le ministère doit remplir du fait de ses attributions ; > de reformuler et de se réapproprier des postures fondamentales de « l'État local » qui légitiment l'action des services : État stratège (connaissance du territoire, évaluation), État régulateur (garant des engagements de la Nation et de l'équité), État impulseur et promoteur du développement durable, État maître d'ouvrage, etc . Toutes ces postures devront être infléchies dans le sens d'une réponse accrue aux besoins et aux attentes de la société (aspects sociaux et recherche de nouvelles formes de gouvernance) . Audit des processus internes de maîtrise de la masse salariale au sein de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Jean-Philippe DURANTHON, Bernard FLURY-HÉRARD, Elisabeth RINIÉ n° 6601-01 De l'audit des processus de la masse salariale de la DGAC, il ressort que les procédures sont insuffisamment formalisées, que les compétences comptables ne sont guère partagées entre les différents responsables et que, lors de l'élaboration des outils informatiques comptables, l'implication des futurs utilisateurs est restée lacunaire . Les principales recommandations portent sur l'intégration des différentes applications de paie, le développement de mécanismes d'alerte, la formalisation du rôle des différents intervenants dans le processus de la paie, l'établissement de tableaux de bord comparant prévisions et réalisations et le renforcement des liens entre la DGAC et la direction des ressources humaines (DRH) du ministère . 3ème phase - Ariège, Aube, Cher, Loir-et-Cher, Lot, Yvelines, Territoire de Belfort, Val d'Oise Claude BAILLY, Marianne BONDAZ, Jean BOURCET, Jean-René BRUNETIÈRE, François CLOUD, Dominique DEFRANCE, Pierre DUFFE, Jean DUMONT, Hervé GOUTALIER, Émile HARO, Michèle JOIGNY, Jean-Jacques LAFITTE, Jean-Claude LANUSSE, Patrick LAPORTE, Constant LECOEUR, Jean-Yves LE GALLOU, Paul LEMPEREUR, François LENOËL, Ruth MARQUES, Monique PINAUD, José ROMAN , Pierre VERDEAUX Le ministre du Développement durable et le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ont demandé au CGAAER et au CGEDD d'évaluer la fusion des DDE et des DDAF dans huit département décidée par le Premier ministre le 2 janvier 2006 . Les équipes d'inspection des deux conseils généraux, auxquelles étaient associés des inspecteurs généraux de l'Administration, ont visité les services concernés en mars et en avril 2009 . Les rapports d'audits élaborés sur la base d'un canevas commun fournissent un tableau de la mise en oeuvre des politiques publiques dans ces huit DDEA expérimentales . Le rapport de synthèse met l'accent sur les gains enregistrés et les freins constatés dans ces nouvelles structures départementales . Il formule quelques points de vigilance et recommandations en vue de la réforme territoriale en cours -- la création des directions départementales interministérielles . Audit CIAP : mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation -- Programmes 167 (liens entre la nation et son armée) et 169 (mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant) Lionel RIMOUX n° 5903-01 ATIL : « Le rôle joué par les DDE dans les politiques d'implantation d'installations éoliennes » DDE 02 (Aisne) Catherine ANDARELLI, Michel DUMONT, Lionel RIMOUX, Louis RUELLE n° 5400-01 Rapports 2009 Personnels & Service s Synthèse des rapports d'évaluation de la création des 8 premières DDEA La création des DDEA constitue une opportunité pour renforcer les approches transversales plus propices à une prise en compte de la complexité . Dans ce cadre, la thématique du développement durable apparaît en phase de décollage . Le défi qu'elle représente constitue un facteur de motivation pour les agents . Il est important pour l'État de disposer avec l'appui des DDEA de données fiables et complètes en département pour analyser les enjeux des territoires . n° 4957-01 57 58 59 Annexes Rapports d'inspection publiés en 2009 . . . . . . . . . . 60 Mandats de représentation . . . . . . . . . . . 63 Publications 2009 . . . . . 66 60 Rapports d'inspection publiés en 2009 Inspection périodique RIP ADEME Formation CPRN IGAC Inspection de suivi Inspection de serv Direction de la Technique et de l'Innovation de la direction des services de la Navigation aérienne · Centre en route de la Navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-SO) · Direction de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne Antilles-Guyane · Service de l'Aviation civile et service de la Navigation aérienne de l'Océan Indien · CNRM · ENM · ENSG · IGN Service de l'Aviation civile (SAC) SAINT-PIERRE-ETMIQUELON IGOST CERTU CETMEF MÉTÉO-FRANCE Évaluation de l'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Nord-Pas-de-Calais MIGT 01 DDE PAS-DE-CALAIS MIGT 02 MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 MIGT 06 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 09 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 S06 L'activité « Environnement » de la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Bourgogne · DRIRE FRANCHE-COMTÉ · DIREN POITOU-CHARENTES DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE GIRONDE · DDE VIENNE · DIR CENTRE-OUEST · DDE MARNE · CIFP AIX-EN-PROVENCE · DDE GUYANE Les numérotations de MIGT correspondent à l'ancienne organisation . Depuis le 10 novembre 2009 le CGEDD compte huit MIGT (cf . 17) 61 vice Inspection commune de prévention des risques naturels Évaluation et synthèse Évaluation de l'activité du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (S .T .I .I .I .C .) (préfecture de police) Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département du PAS-DE-CALAIS Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA) des Yvelines Mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ département des CÔTES-D'ARMOR Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du GERS Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de MEURTHE-ET-MOSELLE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de la SAÔNE-ET-LOIRE Services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département de l'AIN Inspection des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ­ Département du VAUCLUSE 62 Formation MIGT 01 Inspection de régularité · DDE NORD - DRE NORD-PAS-DE-CALAIS Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Droit et contentieux / Environnement et aménagement durable · DDE PAS-DE-CALAIS : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DDE SOMME : Aménagement, urbanisme et habitat > Cohérence territoriale à différentes échelles > Espaces protégés ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements > Qualité de l'urbanisme au niveau local . Application du droit des sols · DRE-DIR Île-de-France : Inspection de régularité sur la commande publique · DDEA FINISTÈRE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services · DRE BRETAGNE : Droit et contentieux / Management et modernisation des services / Régularité et gestion · DDE CREUSE : Suivi des activités du ministère (S.A.M.) · CETE EST : Management et suivi des activités du ministère (SAM) · DDE HAUT-RHIN : Fonction personnel-salaires-formation · DDE MEUSE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité · DDE MOSELLE : Risques dans les actes d'urbanisme · DRE LORRAINE (INSPECTION DE SUIVI) : Transports routiers · DDE ALLIER : Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-LOIRE : Accessibilité · DDE LOIRE : Amenagement, urbanisme, habitat et déplacements / Management et modernisation des services / Projets d'infrastructures · DDEA SAVOIE : Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité / Droit et contentieux / Logement et immobilier · DDEA SAVOIE : Éducation routière · DIR CENTRE-EST : Management · DIR MASSIF CENTRAL : Commande publique · DRE AUVERGNE : Commande publique · SN RHONE-SAÔNE : Organisation du temps de travail et régime indemnitaire · DDE AUDE : Marchés, commande publique et fonctionnement · DDE BOUCHES-DU-RHÔNE : Déploiement du SIJ (système d'information juridique) · DDE GARD : Parc / Management et modernisation des services / Droit et contentieux / Régularité et gestion · DDE HAUTES-ALPES : Fonctionnement cellule éducation routière · DDE HERAULT : IR Éducation routière / Droit et contentieux · DDE VAR : Education routière · DDE VAUCLUSE : Routes - Parc routier · DDEA ALPES-MARITIMES : Parc départemental · DDEA CORSE-DU-SUD : Parc et Commande Publique · DDEA PYRÉNÉES-ORIENTALES : Commande publique et fonctionnement au parc départemental de la DREAL 66 · DIR MÉDITÉRRANÉE : Gestion - Commande publique · DDE GUADELOUPE : Transports terrestres et intermodalité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Gestion administrative et financière, régularité / Droit et contentieux · DDE GUYANE : Régularité et gestion / Droit et contentieux · DDE MARTINIQUE : Examen des marchés Ont également été réalisées en 2009 : - 6 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 26 inspections Hygiène et Sécurité MIGT 02 MIGT 05 MIGT 07 MIGT 08 MIGT 10 MIGT 11 MIGT 12 63 Mandats de représentation 2009 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'école nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Danielle BENADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de MontpellierMéditerranée Claude MARTINAND ­ Vice-président Conseil d'administration de la SNCF Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Claude GRESSIER Conseil d'administration de la Fondation de France Jean-François VIVIER Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Académie de Marine Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil d'administration d'Air France François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Claude GRESSIER Institut des Villes Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public de Sécurité ferroviaire Gilbert SANTEL Conseil d'administration de l'École normale supérieure Frédéric RICO Conseil d'administration de l'Institut géographique national Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Agnès CLARET DE FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Georges CREPEY Conseil d'administration de RFF Jean-Yves BELOTTE Conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille Michel MASSONI Yves COUSqUER Grand port maritime de Rouen Gérard PATEY Mandats de représentation 2009 64 Ports autonomes Commissaires du gouvernement Mandats de représentation 2009 Dunkerque : Gérard PATEY Marseille : René GENEVOIS Rouen : Gérard PATEY Strasbourg : François BORDRY Le Havre : Gérard PATEY Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (président) Michel Badré Agences de l'Eau Conseil d'administration de l'agence de l'Eau Rhin-Meuse (Président) Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'Eau ArtoisPicardie Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial Jacques MOUGEY Commission nationale d'aménagement commercial Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'Eau LoireBretagne François GEINDRE Commission nationale de concertation Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'Eau RhôneMéditerranée et Corse Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'agence nationale des Fréquences Jean-Philippe DURANTHON Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Dominique LEBRUN Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Conseil national de la Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la Sécurité routière Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique (LGV SEA) Alain GILLE Conseil national de l'Information géographique Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Michel BARBIER Conseil supérieur de l'Enseignement de la Conduite automobile et de l'Organisation de la profession Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation civile Claude LIEBERMANN Jean-Philippe DURANTHON Conseil supérieur de l'Établissement national des Invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut-conseil de la Santé publique Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des Nuisances sonores aériennes Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Jean-Yves BELOTTE Pierre GARNIER Comité technique de l'Électricité Comités et commissions Comité européen de Normalisation (CEN) Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD, Daniel BURETTE, Catherine BERSANI Conseil scientifique des Indices notaires INSEE François WELLHOFF Comité des Usagers du Réseau routier national Jacques FRIGGIT François BORDRY Observatoire national sur les Effets du Réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des Monuments historiques, Sites et Paysages Divers Institut de la gestion déléguée (Président) Michel BRODOVITCH, Claude DORIAN Commission des suites de la MIILOS Claude MARTINAND Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts Louis RUELLE Commission nationale des Secteurs sauvegardés Claude MARTINAND - Chef du corps Observatoire national des Marchés immobiliers Michel BRODOVITCH Commission nationale d'Évaluation de Sécurité des Transports guidés Marc PREVOT - Président Christian BOURGET Commission des Téléphériques François MALHOMME, Philippe PEYRONNET Mandats de représentation 2009 Conseils nationaux ou supérieurs Comités de pilotage et de suivi de projets 65 66 Publications 2009 Publications 2009 Rapport annuel 2008 Les rapports annuels du CGEDD sont disponibles au téléchargement www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr 67 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires . Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics . 3 numéros ont été publiés en 2009, ils sont téléchargeables sur www .cgedd .developpement-durable .gouv .fr CGEDD à la UNE La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires . 12 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2009 . Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD, à l'association Blaise Pascal . Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGEDD . Les actes du colloque 2008 RISQUES & EXPERTISES une question de confiance Retrouvez l'ensemble des discours, des messages et échanges des tables rondes de cette journée . www .colloquescgedd .developpement-durable .gouv .fr Publications 2009 Les Échos CGEDD n° 60, 61 et 62 Directeur de la publication Claude Martinand Rédacteur en chef Maud Clouët de Crépy Comité de rédaction Philippe Aussourd, Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Louis Brisset, Christine Delcourt, Marie-Pierre Doizelet, Pierre Gatignon, Michèle Lecomte-Balay, Monique Morin, Pierre Roussel, Bernard Perret, Louis-Michel Sanche Secrétariat de rédaction et recherche iconographique du CGEDD Monique Morin Conception, réalisation Amarante design 53, rue Lemercier - 75017 PARIS Illustrations de couverture et des pages intérieures : OEuvres originales de Murielle Kerba, tous droits réservés 2010© n° ISSN : 2104-1679 Label : Imprimerie Verte Imprimerie IPP Papier recyclé / Satimat Green Sans chlore élémentaire Crédits photos (MEEDDM) : Arnaud Bouissou, Gérard Crossay, Thierry Degen, Laurent Mignaux, Bernard Suard, Autres photographies : LdD schutterstock/amarante2010©  INVALIDE)