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France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;France. Ministère du logement et de l'habitat durable ;France. Direction générale de la prévention des risques

Auteur secondaire

Résumé

Mise à jour 2016 du guide méthodologique PPRN général publié en 1997, qui a pour objectif d'aider les services de l'Etat à élaborer les PPRN dans les zones exposées à un risque fort qui ne sont pas couvertes. Le risque inondation est au coeur des enjeux de ces plans de prévention.<br />Le PPRN vise, dans une perspective de développement durable, à éviter une aggravation de l'exposition<br />des personnes et des biens aux risques naturels et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies<br />humaines, l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel :<br /> en délimitant des zones d'exposition aux risques à l'intérieur desquelles des constructions ou des<br />aménagements sont interdits, tout en permettant sur d'autres zones un développement raisonné et<br />sécurisé, là où l'intensité de l'aléa le permet, le PPRN contribue à la non aggravation de l'exposition<br />à des risques naturels ;<br /> en définissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que des mesures<br />relatives à l'aménagement, à l'utilisation ou à l'exploitation de constructions, d'ouvrages ou d'espaces<br />cultivés ou plantés existant à la date d'approbation du plan, le PPRN participe à la réduction<br />des dommages.<br />

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

inondation

Descripteur écoplanete

évaluation du risque ;étude de risque ;analyse du risque ;risque naturel ;étude et prévention des risques ;plan de prévention des risques naturels prévisibles

Thème

Ressources - Nuisances ;Cadre juridique

Texte intégral

Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN) guides GUIDE G??AL Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN) Guide g?ral Ce document a ? r?is?ous la ma?ise d'ouvrage de la Direction G?rale de la Pr?ntion des Risques (DGPR) du Minist? de l'Environnement, de l'?ergie et de la Mer (MEEM) Coordination de la r?ction Centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement (CEREMA) direction technique territoires et ville. Comit?e pilotage Direction G?rale de la Pr?ntion des Risques (DGPR) Direction G?rale de l'Am?gement, du Logement et de la Nature (DGALN) Conseil G?ral de l'Environnement et du D?loppement Durable (CGEDD) Centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement (CEREMA) direction technique territoires et ville, direction territoriale M?terran? direction territoriale Ouest Direction R?onale et Interd?rtementale de l'?uipement et de l'Am?gement d'?e-de-France (DRIEA) Direction R?onale de l'Environnement, de l'Am?gement et du Logement d'Aquitaine-LimousinPoitou-Charentes (DREAL) Direction D?rtementale des Territoires et de la Mer Loire-Atlantique (DDTM 44) Direction D?rtementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30). Ce guide est l'actualisation du guide PPRN g?ral publi?n 1997, dont il reprend de nombreuses parties. Il a mobilis?e nombreux contributeurs qui ont particip? des groupes de travail th?tiques. Nous remercions l'ensemble des personnes ayant collabor?ar leurs ?des, leurs contributions ?ites, leurs relectures : Sabine BAILLARGUET (DGPR), Jean-Emmanuel BOUCHUT (DDTM 30), Aur?en BOUET (DGPR), Jean-Michel COUDESFEYTES (DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), Vincent COURTRAY (DGPR), Fran?se DENIS (DDTM 44), Sandrine FAUCHET (DGPR), G?ld GARRY (DGALN), Madeleine GRANCHER (CGEDD), Bernard GUEZO (CEREMA), Thierry HUBERT (DGPR), Boris LECLERC (DGPR), S?rine LOPEZ (CEREMA), Christophe MOULIN (CEREMA), Gr?ry PIERRESTEGUY (DGPR), Francis POUPEL (DGPR), Jean-Jacques RICHARD (DGPR), C?le ROUSSEAU (DGPR), Francis ROUX (DGPR), Romaric VALLAUD (CEREMA), Daniel VANNIER (DRIEA). Ce document a ? repris, compl? et finalis?ar Aur?en BOUET (DGPR-SRNH), Francis POUPEL (DGPR-SRNH) et G?ld GARRY (DGALN-DHUP). 2 Pr?ce La prise en compte des risques naturels dans l'am?gement du territoire est l'une des composantes de la politique de pr?ntion des risques, mais aussi un passage incontournable pour r?sir un d?loppement ?ilibr?t durable sur un territoire r?lient. Elle est d'autant plus importante que les ?nements sont nombreux, notamment pour ce qui concerne les inondations, quelquefois brutaux et d?stateurs, et que la densification de l'urbanisation concentre potentiellement davantage de personnes, de biens et d'activit?dans les zones expos?. Cette prise en compte passe par la connaissance des risques, l'adaptation des projets aux al? et une r?ementation adapt?garantissant un niveau de s?rit?uffisant. Cette r?ementation est port?par plusieurs types de documents : les plans de pr?ntion des risques naturels (PPRN), destin???nir l'al?et les premi?s mesures de pr?ntion des risques ?'?elle communale ou intercommunale, et les documents d'urbanisme, sch?s de coh?nce territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales, dont la vocation est de planifier un d?loppement durable des territoires. A ces documents, s'ajoutent aujourd'hui les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), sp?fiques aux inondations ?'?elle des bassins. Atteindre l'objectif de concilier d?loppement et risques, tout en r?isant la vuln?bilit?suppose donc une d?rche coh?nte de tous les acteurs (?at, collectivit?territoriales, soci? civile, etc.), dans l'esprit de la circulaire du 3 juillet 2007 relative ?a consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivit?territoriales dans les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles. Il y est notamment rappel?'importance de construire avec les collectivit?concern? lors de l'?boration d'un PPRN une strat?e locale de d?loppement, dans laquelle s'inscrit une strat?e de pr?ntion se d?inant par la suite en outils op?tionnels dont le PPRN fait int?alement partie. Cette d?rche constructive permet de mieux d?iner dans les diff?nts documents (PPRN, documents d'urbanisme) les orientations qui ont ? d?nies. Elle doit aussi se traduire par une formulation adapt?des prescriptions du r?ement des PPRN, afin que celles-ci ne figent pas l'urbanisation et qu'elles permettent d'ouvrir les conditions de r?isation des constructions dans les zones expos? pour tenir compte des r?it?paysag?s et architecturales locales, dans le respect des objectifs de pr?ntion retenus. Nous souhaitons que cette version actualis?du guide g?ral « Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles » apporte tous les ?ments d'informations utiles pour contribuer ?ne gestion durable des territoires, en r?ndant de fa? coh?nte aux imp?tifs des politiques publiques, notamment en termes de pr?ntion des risques, d'urbanisme et de protection des milieux. Le directeur g?ral de la pr?ntion des risques Le directeur g?ral de l'am?gement, du logement et de la nature Marc MORTUREUX Paul DELDUC 3 Avertissement La publication de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 ao?016 portant r?rme des proc?res destin? ?ssurer l'information et la participation du public ?'?boration de certaines d?sions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et du futur d?et d'application de celle-ci, qui entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017, aura des incidences sur les dispositions relatives ?a concertation pr?able ?a prescription des plans de pr?ntion des risques naturels et ?eur enqu? publique. Ces modifications n'ont pas pu ?e prises en compte dans ce guide PPRN actualis?dont la r?ction finale a ? arr?e en juillet 2016. Elles feront l'objet d'une diffusion ult?eure aux services de l'?at charg?de l'?boration des plans de pr?ntion des risques naturels. 4 Sommaire Pr?ce.................................................................................3 Introduction.....................................................................7 Premi? partie : Cadre g?ral d'?boration et de mise en oeuvre du PPRN..........................................................9 1. Le PPRN : un outil d?? la pr?ntion..................................................10 2. La proc?re administrative d'?boration du PPRN............................20 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN........................................................................................................48 Deuxi? partie : La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able au projet de zonage r?ementaire..............51 1. La d?nition du p?m?e d'?de..........................................................52 2. Le recensement et le traitement des donn?.......................................54 3. La d?rmination des al?......................................................................62 4. L'analyse des enjeux................................................................................74 5. Du zonage r?ementaire "brut" au zonage r?ementaire...................84 Troisi? partie : ?aboration du dossier de PPRN.....89 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN..........................................90 2. La note de pr?ntation............................................................................90 3. Le plan de zonage r?ementaire............................................................93 4. Le r?ement............................................................................................101 5. Le rapport d'?luation environnementale...........................................118 5 Quatri? partie : Les relations du PPRN aux autres outils...........................................................................119 1. PPRN et proc?res d'urbanisme.........................................................121 2. PPRN, information et protection des personnes.................................133 3. PPRI et plan de gestion des risques d'inondation...............................136 4. PPRN et assurance.................................................................................137 Cinqui? partie : Les responsabilit?attach? au PPRN......................................................................139 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN...............................140 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?.......................................141 3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN.............................143 Annexes.......................................................................149 1. Terminologie............................................................................................151 2. La cartographie.......................................................................................155 3. Le contentieux relatif aux PPRN............................................................161 4. Sigles.......................................................................................................167 5. Index des figures, des photographies et des cartes...........................169 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels .......................................................................................................171 6 Introduction Depuis la publication de la loi du 2 f?ier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a cr?les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN), un nombre important de PPRN a ? r?is?Plus de 10 700 communes ?ient pourvues d'un PPRN approuv?in d?mbre 2015 ; plus de 2 700 communes restent ?ouvrir au rythme d'environ 400 par an, sans compter celles o? PPRN d? approuv??ssite d'?e r?s?compte-tenu de l'?lution des connaissances et des enseignements r?ltant de leur mise en oeuvre. Le PPRN vise, dans une perspective de d?loppement durable, ?viter une aggravation de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels et ??ire leurs cons?ences n?tives sur les vies humaines, l'environnement, l'activit?conomique et le patrimoine culturel : en d?mitant des zones d'exposition aux risques ?'int?eur desquelles des constructions ou des am?gements sont interdits, tout en permettant sur d'autres zones un d?loppement raisonn?t s?ris?l??intensit?e l'al?le permet, le PPRN contribue ?a non aggravation de l'exposition ?es risques naturels ; en d?nissant des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde ainsi que des mesures relatives ?'am?gement, ?'utilisation ou ?'exploitation de constructions, d'ouvrages ou d'espaces cultiv?ou plant?existant ?a date d'approbation du plan, le PPRN participe ?a r?ction des dommages. Le guide m?odologique PPRN g?ral a ? publi?n 1997, afin d'accompagner les services d?ncentr?de l'?at dans l'?boration des PPRN qui d?tait. Les modifications l?slatives visant ?enforcer l'association des collectivit?territoriales ?'?boration des PPRN (loi du 30 juillet 2003 relative ?a pr?ntion des risques technologiques et naturels et ?a r?ration des dommages) et ?m?orer leur efficacit?loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), la pratique acquise par les services, le retour d'exp?ence et l'?lution de la jurisprudence nous ont conduit ?ctualiser ce guide. Des d?ets en Conseil d'?at pr?s par l'article L. 562-1°-VII du code de l'environnement pourront venir pr?ser, en tant que de besoin, les modalit?de qualification des al? et des risques, les r?es g?rales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescriptions de travaux de r?ction de la vuln?bilit?ainsi que d'information des populations, dans les zones expos? aux risques d?nies par les PPRN. La publication de ce guide PPRN g?ral actualis? pour ambition d'aider les services d?ncentr?: ?rioriser l'?boration des PPRN sur les territoires ?orts enjeux et ?ouvrir les zones expos? ?n risque fort par un PPRN approuv?ans un d?i de trois ans maximum ; ?ouvrir ?erme plus de 13 000 communes par un PPRN approuv?t ?aciliter leur appropriation locale ; ?m?orer la qualit?u contenu des PPRN, leurs d?is d'?boration et les conditions de leur mise en oeuvre ; ??ser les PPRN approuv?depuis plusieurs ann? sur les territoires dont l'exposition aux risques a ? modifi? Des guides sp?fiques th?tiques viennent en compl?nt de ce guide g?ral. La complexit?u sujet, l'importance des enjeux de s?rit?les imp?tifs du d?loppement et de l'am?gement durables des territoires rendent n?ssaire l'appropriation de la d?rche d'?boration de ces plans par tous les acteurs tout en recherchant la meilleure harmonisation possible des pratiques. Nous souhaitons que ce guide y contribue. 7 Premi? partie Cadre g?ral d'?boration et de mise en oeuvre du PPRN Partie 1 Plus de la moiti?es communes fran?ses sont expos? ?es degr?divers ?es risques naturels qui r?ltent du croisement d'un ou de plusieurs al? (ph?m? naturel ­ inondation, mouvement de terrain, s?me, avalanche, incendie de for?.. - d'occurrence et d'intensit?onn? ­) et des enjeux (personnes, biens, activit? moyens, patrimoine naturel et urbain susceptibles d'?e affect?par un ph?m? naturel). Afin de contribuer ?ssurer la s?rit?es personnes et de limiter les effets dommageables sur les biens, l'?at dispose d'un outil r?ementaire d?? la pr?ntion des risques lorsque la situation le justifie : le Plan de Pr?ntion des Risques Naturels (PPRN). Figure 1. Pourcentages des communes expos? par type de ph?m? (base de donn? GASPAR) Les s?mes et les inondations sont les ph?m?s naturels auxquels les communes fran?ses sont les plus expos? (58 %). Cependant, si on ne prend en compte que les communes situ? en zones de sismicit? (mod?e) ? (forte), le pourcentage des communes expos? ?e risque est de 25 % ; si on ne retient que celles situ? en zones de sismicit? (moyenne) ? (forte), le pourcentage des communes expos? est de seulement 5 %. 1. Le PPRN : un outil d?? la pr?ntion Le PPRN est un outil r?ementaire essentiel de pr?ntion des risques naturels. Il permet de r?ire l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. 1.1 Un vaste champ de r?ementation 1.1.1 Un document de pr?ntion sp?fique Cr?par la loi du 2 f?ier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le PPRN s'est substitu?ux diff?ntes proc?res pr?istantes en mati? de pr?ntion des risques naturels (plans d'exposition aux risques, plans de surfaces submersibles, p?m?es de risque au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme...). Conform?nt ?'article L. 562-1 du code de l'environnement, il a notamment pour objet d'?borer des r?es d'urbanisme, de construction et de gestion selon la nature et l'intensit?es risques. Il peut ?lement d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde devant ?e prises par les collectivit?et par les particuliers, ainsi que des mesures de pr?ntion sur les biens existants devant ?e prises par les propri?ires, les exploitants ou les utilisateurs. Il vaut servitude d'utilit?ublique et il est annex?ux documents d'urbanisme (article L. 562-4 du code de l'environnement). 10 Les dispositions l?slatives et r?ementaires relatives au PPRN sont codifi? par les articles L. 562-1 ?. 562-9 et R. 562-1 ?. 562-12 du code de l'environnement. 1.1.2 Un document ?bor?ar l'?at La loi ?m? de mani? indicative, sans toutefois ?e exhaustive, les risques naturels qui peuvent conduire ?'?boration d'un PPRN. Les inondations visent plus particuli?ment les d?rdements de cours d'eau, les submersions marines, le ruissellement et les remont? de nappe. Les mouvements de terrain comprennent notamment les glissements et les coul? de boue associ? et fluages, les ?ulements et chutes de blocs, les effondrements et affaissements dus ?es cavit? et les tassements par retrait des sols sensibles au ph?m? de retrait gonflement. Article L. 562-1 du code de l'environnement I.-L'?at ?bore et met en application des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. Le pr?t est le responsable de la proc?re d'?boration des PPRN, au nom de l'?at, depuis sa prescription jusqu'?on approbation. Les collectivit?territoriales et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?sont associ??'?boration du projet de PPRN. Le projet de PPRN, dont le p?m?e d'?des est d?ni pr?ablement ?a prescription, comprend la r?isation d'?des portant sur la qualification des al? et l'?luation des enjeux, ainsi que l'?boration du zonage r?ementaire et la r?ction du r?ement. 1.1.3 Les pi?s constitutives du PPRN Le PPRN est compos?e trois pi?s : une note de pr?ntation, un ou plusieurs documents graphiques d?mitant les zones r?ementaires et un r?ement. Ces pi?s font l'objet d'une pr?ntation d?ill?dans la partie 3 « ?boration du dossier de PPRN ». Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de pr?ntation indiquant le secteur g?raphique concern?la nature des ph?m?s naturels pris en compte et leurs cons?ences possibles, compte tenu de l'?t des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; 3° Un r?ement pr?sant, en tant que de besoin : a) les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; 11 b) les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mentionn? au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existant ?a date de l'approbation du plan, mentionn? au 4° de ce m? II. Le r?ement mentionne, le cas ??t, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le d?i fix?our celle-ci. 1.2 Un objectif de ma?ise de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels 1.2.1 Les principes de d?mitation des zones r?ementaires L'article L. 562-1 du code de l'environnement d?nit l'objet du PPRN : II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de d?miter les zones expos? aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensit?u risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas o?s constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations agricoles, foresti?s, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y ?e autoris? prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent ?e r?is? utilis?ou exploit?; 2° de d?miter les zones qui ne sont pas directement expos? aux risques, mais o?s constructions, des ouvrages, des am?gements ou des exploitations agricoles, foresti?s, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y pr?ir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que pr?es au 1°. Ces dispositions concernent les nouveaux projets de construction, ainsi que les projets d'extensions, de changements de destination, de d?litions/reconstructions ou de reconstructions apr?sinistre de biens existants, qui sont, comme tout projet soumis ?ne d?aration de travaux ou ?'obtention pr?able d'un permis de construire, r?ement?au titre du code de l'urbanisme. Dans les zones expos? aux risques, l'objectif est d'assurer la s?rit?es personnes et de ne pas augmenter la vuln?bilit?es biens et des activit? Dans les zones non directement expos? aux risques, le but est de r?ementer les modifications de l'usage du sol telles que des constructions, des am?gements, des exploitations diverses, qui pourraient aggraver les risques ou en cr? de nouveaux. Ces zones peuvent ?lement jouer un r?de protection ?r?rver, tels que les zones d'expansion des crues et certains massifs bois?vis-?is des avalanches ou des chutes de blocs par exemple. L'article L. 562-8 du code de l'environnement d?nit ?lement des principes applicables aux parties submersibles des vall? et aux autres zones inondables. Article L. 562-8 du code de l'environnement Dans les parties submersibles des vall? et dans les autres zones inondables, les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles d?nissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques ?especter afin d'assurer le libre ?ulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation. 12 1.2.2 La ma?ise des projets Dans les secteurs d?mit?au titre de l'article L. 562-1-II alin? 1° et 2° pr?t? le PPRN a pour objet de ma?iser l'urbanisation conform?nt aux principes g?raux suivants : la constructibilit?oit ?e appr??au regard de la nature et de l'intensit?u risque ; les zones d'al?fort sont soumises ?n principe d'interdiction des constructions futures. Cependant, dans les centres urbains denses, afin de permettre la gestion de l'existant et le renouvellement urbain, des adaptations ?e principe peuvent ?e envisag?, si elles n'aggravent pas l'exposition au risque des personnes. Dans les zones expos? par exemple ?n al?sismique fort ou ?n al?fort de retrait-gonflement des argiles, les projets seront soumis ?es prescriptions constructives visant ?enforcer la r?stance au ph?m? et ?n limiter les cons?ences ; dans les autres zones d'al?, les constructions sont rendues possibles sous r?rve du respect des prescriptions d?nies par le PPRN. En fonction du contexte local, certaines zones pourront ?e rendues inconstructibles (zones d'expansion de crues par exemple). 1.2.3 Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde Article L. 562-1 du code de l'environnement II-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 3° de d?nir les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde qui doivent ?e prises, dans les zones mentionn? au 1° et au 2°, par les collectivit?publiques dans le cadre de leurs comp?nces, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. Article R. 562-4 du code de l'environnement I.-En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment : 1° d?nir des r?es relatives aux r?aux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant ?aciliter les ?ntuelles mesures d'?cuation ou l'intervention des secours ; 2° prescrire aux particuliers ou ?eurs groupements la r?isation de travaux contribuant ?a pr?ntion des risques et leur confier la gestion de dispositifs de pr?ntion des risques ou d'intervention en cas de survenance des ph?m?s consid?s ; 3° subordonner la r?isation de constructions ou d'am?gements nouveaux ?a constitution d'associations syndicales charg? de certains travaux n?ssaires ?a pr?ntion des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas ??t, la r?isation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de mat?els. II.-Le plan indique si la r?isation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel d?i. 13 Ces mesures ont pour finalit? de diminuer l'intensit?u les cons?ences des al? ; d'att?er les effets de l'?nement sur la population et les biens. Les prescriptions peuvent porter par exemple sur la cr?ion, l'entretien d'ouvrages de protection ou de cours d'eau par les collectivit? Photographie 1. Travaux d'entretien de rivi? : retrait d'emb?e faisant obstacle ?'?ulement des eaux Source : Thierry Degen MEEM/MLHD 1.2.4 La r?ction de la vuln?bilit?es constructions existantes Article L. 562-1 du code de l'environnement II-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 4° de d?nir, dans les zones mentionn? au 1° et au 2°, les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existants ?a date de l'approbation du plan qui doivent ?e prises par les propri?ires, exploitants ou utilisateurs. Article R. 562-5 du code de l'environnement I. - En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plant? existant ?a date d'approbation, le plan peut d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des b?ments implant?ant?eurement ?'approbation du plan ou, le cas ??t, ?a publication de l'arr? mentionn? l'article R. 562-6, notamment les am?gements internes, les traitements de fa?e et la r?ction des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en cr?t de nouveaux, ou conduisent ?ne augmentation de la population expos? 14 II. - Les mesures pr?es au I peuvent ?e rendues obligatoires dans un d?i de cinq ans pouvant ?e r?it en cas d'urgence. III. - En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. Ces prescriptions ont pour vocation : d'assurer la s?rit?es personnes ; de r?ire les dommages aux biens ; de favoriser le retour ?a normale, apr?la crise. Quelques exemples de prescriptions : en zones inondables, la r?isation d'un espace refuge ou d'une issue d'?cuation au-dessus de la cote de r?rence ; dans les zones soumises aux avalanches, la pose de volets r?stant ?ne certaine pression sur les murs faisant face ?a pente ; dans les zones sismiques, l'amarrage des chemin? ou m? situ?sur les toits. 1.3 Faire des PPRN ?on escient Les PPRN sont ?bor?sur les territoires les plus expos? A cette fin, une analyse des al? et des enjeux permettra aux services de prioriser les communes concern?. 1.3.1 La connaissance des risques naturels En compl?nt des informations contenues dans le Dossier D?rtemental des Risques Majeurs (DDRM), il est pertinent de s'appuyer sur l'historique des ?nements pass?ainsi que sur les ?des existantes. Pour cela, les principales ressources ?isposition des services sont les suivantes : les arr?s interminist?els de constats de l'?t de catastrophe naturelle. Ils sont une source d'identification et de localisation des ?nements de ces derni?s d?nnies¹ ; la base nationale de donn? des mouvements de terrain² et des cavit?; la Base de Donn? Historiques sur les Inondations (BDHI) ; la base de donn? des pluies extr?s³ ; les bases de donn? textuelles et cartographiques de l'enqu? permanente sur les avalanches et de la carte de localisation des ph?m?s d'avalanches g?es par IRSTEA et RTM ; la base de donn? ?nements sur les risques en montagne des services du RTM ; la base de donn? de sismicit?istorique SISFrance (BRGM/EDF/IRSN) ; la base de donn? des tsunamis historiques : www.tsunamis.fr ¹ Le syst? CATNAT a ? instaur?ar la loi du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Le ph?m? de retrait gonflement des argiles a ? inclus ?e r?me en 1989. ² Bases de donn? g?es par le BRGM. Adresse Internet : http://www.bdmvt.net et www.cavites.fr, d?rmais accessibles via G?isques ³ Adresse Internet : http://www.pluies extremes.meteo.fr 15  les ?des portant, soit directement sur l'exposition aux risques, soit sur les dynamiques territoriales. Elles peuvent renseigner sur les enjeux locaux, pr?nts ou futurs ; les ?des prospectives ; GEORISQUES. Il s'agit d'une application cartographique utilisant des donn? repr?ntant des al?, des enjeux et des donn? g?raphiques dans les domaines des risques naturels et technologiques ?'?elle nationale. Les objectifs de ce portail national sont de permettre un acc?facile ?'information g?raphique en France pour tous les publics (professionnels, administrations et particuliers) et de faciliter le partage de l'information g?raphique environnementale entre les autorit?publiques. Cet outil g?atique simple a ?lement pour but de fournir une infrastructure pour le respect de la directive europ?ne INSPIRE. L'int?t de GEORISQUES est de disposer d'une part de donn? qualifi?, agr?es au niveau national, et d'autre part d'outils de consultation et de traitement. Ce portail est accessible au public depuis juillet 2014 ; l'observatoire national des risques naturels. Il a ? cr?le 3 mai 2012 par convention entre l'?at repr?nt?ar le MEEM/DGPR, la caisse centrale de r?surance et la mission des risques naturels des soci?s et mutuelles d'assurances. Il r?nd ?n besoin de mutualisation des bases de donn? sur les al?, les enjeux, les dommages et des actions de pr?ntion des risques naturels. L'ONRN s'appuie sur l'application GEORISQUES et sur les productions de la CCR et de la MRN dans le domaine de la connaissance des co?des catastrophes naturelles. Le portail http://www.onrn.fr propose un annuaire des acteurs de la gestion des risques naturels, un recensement des bases de donn? publiques existantes sur la th?tique des risques, des indicateurs exploitables ?'?elle communale, notamment sur le co?es dommages visualisables via une cartographie interactive, ainsi que les premi?s publications de l'Observatoire. Ces diff?ntes informations permettent ainsi de disposer d'un ?t des lieux des territoires vis-?is desquels l'action publique de pr?ntion doit se d?oyer suivant une gamme de r?nses int?ant en particulier la mise en place de plans de pr?ntion des risques naturels. 1.3.2 La programmation des PPRN Il s'agit de proposer des priorit?d'actions et d'affectation des moyens prenant en compte diff?nts crit?s : le niveau de risque. Celui-ci est caract?s?ar le niveau d'al? par la vuln?bilit?es enjeux et par les projets ; l'existence de priorit?nationales. Les instructions minist?elles relatives aux th?s nationaux prioritaires en mati? de risques naturels et hydrauliques d?nissent des principes de programmation des PPRN hi?rchisant les besoins selon les enjeux. De plus, certains ?nements importants tels que la temp? Xynthia de f?ier 2010 peuvent ?e ?'origine de circulaires minist?elles sp?fiques. Celle du 2 ao?011 a identifi?03 communes prioritaires sur l'ensemble du littoral m?opolitain fran?s ?ouvrir par un plan de pr?ntion des risques littoraux ; les strat?es r?onales de pr?ntion des risques naturels. Elles ont pour objet de d?nir les priorit?des services de l'?at au niveau r?onal, d?in? ?'?elon d?rtemental, en mati? de pr?ntion des risques naturels. Dans ce cadre, elles ?blissent la programmation des PPRN prioritaires ?laborer ou ??ser ; l'existence de sch?s d?rtementaux de pr?ntion des risques naturels majeurs que les Pr?ts de d?rtement d?dent d'?borer conform?nt aux articles L. 565-2 et R. 565-1 ?16 4 du code de l'environnement, et qui vont notamment pr?ser les communes prioritaires o? PPRN devra ?e ?bor? le contexte local. Le choix des communes retenues est effectu?ar l'autorit?dministrative (Pr?t/DDT(M) avec l'appui des DREAL, apr?consultation, si possible, de la commission d?rtementale des risques naturels majeurs (CDRNM), dont les missions sont d?nies par les articles R. 565-5 ?. 565-7 du code de l'environnement. 1.3.3 La r?isation de PPRN multirisques Un PPRN multirisques pr?nte l'avantage de traiter avec une proc?re unique plusieurs al? dans un seul document, de d?nir les prescriptions propres ?haque al?et de garantir la coh?nce entre elles. Cette d?rche multirisques est particuli?ment pertinente selon les al? en pr?nce : liqu?ction sismique et inondation, mouvements de terrain et ruissellement dans les zones montagneuses, etc. L'?boration d'un PPRN multirisques n?ssite un travail rigoureux compte-tenu des interactions entre les risques, des nombreux acteurs ?ssocier, des ?des ?oordonner et de l'exigence de qualit?es pi?s du dossier pour disposer d'un document p?gogique et ?ilibr? 1.4 Les documents ant?eurs au PPRN Ant?eurement au PPRN, plusieurs documents permettaient de prendre en compte les risques naturels dans l'am?gement du territoire : le Plan de Surfaces Submersibles (PSS), la d?mitation des p?m?es de risques au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, le Plan d'Exposition aux Risques (PER) et le Plan de Zones Sensibles aux Incendies de For?(PZSIF). Ces r?ementations ant?eures ont ? abrog? par les articles 18 (PER), 20 (PSS) et 21 (PZSIF) de la loi du 2 f?ier 1995, et l'article 10-I (R. 111-3) du d?et du 5 octobre 1995. Elles demeurent, toutefois, en vigueur pour les documents approuv?avant la publication de ce d?et. 1.4.1 Pr?ntation des anciens documents Le plan de surfaces submersibles (PSS) Cr?par un d?et-loi du 30 octobre 1935, le PSS est le plus ancien de ces documents de contr?de l'occupation des sols vis-?is du risque naturel. Destin? assurer le libre ?ulement des eaux et la pr?rvation des champs d'inondation, il s'est r?l?n partie inadapt?u regard des objectifs actuels de ma?ise de l'urbanisation et de l'am?gement dans les zones inondables : le contr?de l'utilisation du sol n'avait pas pour objectif premier la s?rit?es personnes et des biens ; Carte 1. Extrait du PSS du Rh? 17  la proc?re qui interdisait ou autorisait au cas par cas l'implantation de certains ouvrages, de plantations ou d'am?gements dans la zone inondable, ne permettait pas de pr?nir les impacts cumul?des projets. Le PSS pr?ntait n?moins l'avantage de prendre en compte globalement l'?ulement des eaux sur des tron?s homog?s de plaine alluviale. Fin 2015, plus de 200 communes ?ient toujours couvertes par un plan de surfaces submersibles approuv?Les PZSIF, R. 111-3 et PER Carte 2. Extrait du p?m?e de risque du R. 111-3 du code de l'urbanisme de Sousville (Is?) Ces trois documents avaient pour principal objectif de r?ementer l'occupation des terrains expos?aux risques. Aucun plan de zone sensible aux incendies de for?(PZSIF), ?bli en application de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions int?ssant l'agriculture et la for? n'est arriv? terme. Cependant, le travail engag? permis de mener une r?exion approfondie sur les relations entre l'urbanisation et les incendies de for? de r?iser des ?des de terrain et d'?borer des cartes de risque. Ces Carte 3. Extrait du PER de l'Hautil (Yvelines) acquis ont ensuite ? valoris?pour l'?boration des PPRN incendies de for? La proc?re de d?mitation et d'approbation des p?m?es de risques institu?en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ?it relativement simple ?ettre en oeuvre. Cependant, le champ d'action ?it limit?ux autorisations d?vr? dans le cadre du code de l'urbanisme. Il ne permettait notamment pas de prescrire des r?es de construction pour les projets nouveaux et des mesures de r?ction de la vuln?bilit?our les biens existants. Cr?par la loi du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le plan d'exposition aux risques (PER) avait une port?plus large. Il repr?ntait le premier vrai document de pr?ntion et a permis de d?lopper sensiblement la connaissance des ph?m?s naturels et les m?odologies de cartographie des risques. Il a ? notamment l'occasion de d?nir une cartographie des al? et une ?de de vuln?bilit?Par ailleurs, il a introduit la notion de prescriptions sur les biens existants. Sa mise en oeuvre a cependant ? ralentie par la complexit?es ?des, leur co?t par la lourdeur de sa proc?re d'approbation. 1.4.2 Le statut et la port?de ces outils Le statut Les PSS, PZSIF, R. 111-3 et PER approuv?valent PPRN ?ompter du 11 octobre 1995, date de 18 publication du d?et relatif aux PPRN. Ces documents sont de ce fait des servitudes d'utilit?ublique devant ?e annex? au PLU (articles L. 153-43 et L. 153-60 du code de l'urbanisme) et ?a carte communale (articles L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme). Figure 2. Le PPRN et les outils ant?eurs de pr?ntion des risques naturels PER PSS R111.3 Cu Loi Barnier 2 f?ier 1995 PPRN PZSIF Article L. 562-6 du code de l'environnement Les plans d'exposition aux risques naturels pr?sibles approuv?en application du I de l'article 5 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles. Il en est de m? des plans de surfaces submersibles ?blis en application des articles 48 ?4 du code du domaine public fluvial et de la navigation int?eure, des p?m?es de risques institu?en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de for??blis en application de l'article 21 de la loi n°91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions int?ssant l'agriculture et la for? Leur modification ou leur r?sion est soumise aux dispositions du pr?nt chapitre. Toute mise ?our de ces documents doit ?e r?is?selon les proc?res et les r?es relatives ?a modification ou ?a r?sion du PPRN. Ainsi, les PSS, approuv?originellement sur un tron? de rivi? par d?et en Conseil d'?at, peuvent d?rmais ?e r?s?ou modifi?par arr? pr?ctoral, apr?consultation et enqu? publique dans les seules communes concern?. Les anciens documents ne r?ndent pas strictement aux objectifs ou aux r?es fix? pour les PPRN. C'est pourquoi il appartient ?haque pr?t de d?rminer s'ils doivent ?e r?s? Dans ce cas, il conviendra de veiller ?e que l'arr? pr?ctoral d'approbation du PPRN abroge l'ancienne r?ementation. La port?Le d?et du 5 octobre 1995 qui abroge les textes r?ementaires relatifs aux PSS, PZSIF et PER maintient cependant en vigueur les documents approuv?ant?eurement ?a parution de la loi du 2 f?ier 1995. La port?de ces documents, opposables, n'est en rien modifi? Les r?es continuent ?'appliquer de la m? mani?. Les d?arations ?'int?eur des PSS, vis? aux articles 50 ?4 du code du domaine public fluvial et ?'article R. 421-38-14 du code de l'urbanisme, sont donc maintenues en application ?ette seule fin. 19 Article R. 562-12 du code de l'environnement Le d?et du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le d?et n°92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de for?et le d?et n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels pr?sibles, abrog?par le d?et n°95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont n?ssaires ?a mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de for?et des plans d'exposition aux risques naturels pr?sibles valant plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles en application de l'article L. 562-6. 2. La proc?re administrative d'?boration du PPRN 2.1 La d?rche g?rale Elle est d?nie aux articles R. 562-1 ?0 du code de l'environnement. Elle est caract?s?par diff?ntes phases, dont les d?is et les conditions de r?isation doivent ?e respect?sous peine de s'exposer ?es recours contentieux. Elle se d?ule en plusieurs ?pes dans un cadre de concertation et d'association tout au long de la proc?re : Figure 3. Sch? g?ral d'?boration du PPRN Proc?re normale Evaluation environnementale : demande d'examen au cas par cas Arr? de prescription Association et concertation Proc?re d'application anticip? Projet de PPR URGENCE Dispositions ?endre imm?atement opposables Consultations (2 mois) Consultation de l'autorit?nvironnementale (3 mois) Consultation du maire (1 mois) Enqu? publique et audition du maire Projet ?ntuellement modifi?rr? d'approbation (3 ans maximum apr?la prescription) Annexion au PLU ou ?a carte communale comme servitude d'utilit?ublique Arr? d'approbation (Publicit?Annexion simple au PLU ou ?a carte communale (ce n'est pas une SUP) 20  la saisine de l'autorit?nvironnementale pour examiner au cas par cas les PPRN et d?rminer s'ils doivent faire l'objet d'une ?luation environnementale ; l'arr? de prescription ; l'application par anticipation (si besoin est) ; la consultation de l'autorit?nvironnementale dans le cas de la r?isation d'une ?luation environnementale du PPRN ; la consultation officielle des collectivit?et des services ; l'enqu? publique, pr?d?d'un arr? de mise ?'enqu? ; l'arr? d'approbation. 2.2 L'association et la concertation Les modalit?de l'association et de la concertation sont pr?s? dans l'arr? de prescription du PPRN. Article L. 562-3 du code de l'environnement Le pr?t d?nit les modalit?de la concertation relative ?'?boration du projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles. Sont associ??'?boration de ce projet les collectivit?territoriales et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? [...] Article R. 562-2 du code de l'environnement L'arr? prescrivant l'?blissement d'un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles [...] d?nit ?lement les modalit?de la concertation et de l'association des collectivit?territoriales et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? relatives ?'?boration du projet. D?INITION Association : action permettant aux collectivit?territoriales, aux organismes et aux personnes les plus concern?par le projet de PPRN de contribuer aux r?exions, de r?ir aux propositions du service instructeur tout au long de la proc?re. L'objectif est d'aboutir ?n document r?ementaire partag?m? si l'?at reste ma?e de son ?boration et de son contenu final. Concertation : « une concertation est une attitude globale de demande d'avis sur un projet, par la consultation de personnes int?ss? par une d?sion avant qu'elle ne soit prise. L'autorit?qui veut prendre une d?sion, la pr?nte aux personnes concern? et engage un dialogue avec elles. L'autorit?este libre de sa d?sion. La concertation peut ?e engag?tr?en amont de la d?sion, d?les ?des pr?ables » (Commission nationale du d?t public). Les modalit?de consultation, de concertation et d'association sont explicit? par la circulaire minist?elle du 3 juillet 2007 ainsi que dans le guide « Plan de pr?ntion des risques naturels : le guide de la concertation ». 21 Figure 4. Sch? d?ill?'?boration d'un PPRN 2 mois Evaluation environnementale : Demande d'examen au cas par cas (R. 122-18 CE) Prescription du PPRN par arr? pr?ctoral d?nissant le p?m?e mis ?'?de, la nature des risques pris en compte, si une ?luation environnementale est requise (PPR prescrit ?ompter du 1er janvier 2013) et les modalit?de la concertation et de l'association (R. 562-2 CE) Notification de l'arr? aux maires des communes et aux pr?dents des EPCI comp?nts Publicit?t affichage de l'arr? (R. 562-2 CE) 3 ans maximum prorogeable une fois 18 mois (R. 562-5) ?aboration du dossier du projet de PPRN : (R. 562-2 et R. 562-3 CE) - Recueil des donn? - Elaboration des cartes d'al? - Evaluation des enjeux - Elaboration du zonage r?ementaire - R?ction du r?ement et de la note de pr?ntation Demande d'avis sur le projet de PPRN : (R. 562-7 CE) - Conseils municipaux et organes d?b?nts des E.P.C.I comp?nts concern?- Consultation d'autres organismes en fonction du contenu du projet : D?rtements, r?ons, S.D.I.S, C.R. P.F. Elaboration du rapport d'?luation environnementale (R. 122-20 CE) A S S O C I A T I O N E T C O N C E R T A T I O N 2 mois Consultation de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement (R. 122-21 CE) Si oui Arr? d'ouverture d'enqu? publique sur le projet de PPRN (R. 123-9 CE) Publicit?R. 123-11 CE) Enqu? publique (R. 562-8 CE) - Consultation du public - Consignation des avis dans le registre d'enqu? publique - Auditions des maires concern? 1 mois 1 ? mois Rapport et conclusions du commissaire enqu?ur (R. 123-19 CE) Modification ?ntuelle du projet de PPRN (ne remettant pas en cause l'?nomie g?rale du plan) Approbation du PPRN par arr? pr?ctoral (R. 562-9 CE) Notification, Publicit?t Affichage du PPRN (R. 562-9 CE) - Opposabilit?u PPRN - Annexion du PPRN au PLU ou ?a carte communale (au plus tard 1 an apr?l'approbation - L. 562-4 CE) - Mise en oeuvre des mesures du PPRN 22 3 mois L'association et la concertation sont n?ssaires pour contribuer ?'appropriation des objectifs de pr?ntion des risques naturels par les collectivit? les organismes et les personnes concern? Elles doivent ?e men? tout au long de l'?boration du projet de PPRN. 2.2.1 L'association L'association de diff?nts acteurs est primordiale pour des raisons d'efficacit?e l'action publique. Elle a pour objectif d'instaurer un climat de confiance n?ssaire ?'appropriation des analyses et des choix qui fondent le projet de PPRN. Avant d'en arr?r les modalit? il para?souhaitable de rencontrer les principaux acteurs au cours d'une ou plusieurs r?ions pr?ratoires, notamment en commission d?rtementale des risques naturels majeurs. Le choix des acteurs est fonction du contexte et des enjeux locaux. Leur nombre est arr? par le pr?t de d?rtement. Les collectivit?associ? sont a minima : la ou les communes directement concern? par le projet de PPRN ; le ou les ?ablissements Publics de Coop?tion Intercommunale (EPCI), dont le p?m?e d'intervention est couvert en totalit?u en partie par le PPRN. Suivant les sp?ficit?du territoire, d'autres organismes ou personnes peuvent ?e associ?: le Service D?rtemental d'Incendie et de Secours ; le Service D?rtemental d'Architecture et du Patrimoine ; la Chambre d'Agriculture ; la Chambre de Commerce et d'Industrie ; la Chambre d'Artisanat ; le Centre National de la Propri? Foresti? ; le Conseil d?rtemental et/ou r?onal ; les syndicats de communes disposant de comp?nces sp?fiques sur la gestion du risque ; les ?blissements publics territoriaux de bassin et les structures porteuses des sch?s d'am?gement et de gestion des eaux ; les associations agr?s ; les gestionnaires d'infrastructures ; les universit?; toute personne morale apte ?clairer les d?ts sur des questions pr?ses. L'association est exerc?le plus souvent sous forme de r?ions de travail. Au cours de cette phase, les services de l'?at devront prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu, dans le respect des principes de la politique de pr?ntion. Il est donc pr?nis?e solliciter de la part des collectivit?une communication, le plus en amont possible, de leurs projets et strat?es de d?loppement, afin de les prendre en compte dans la mesure du possible dans le respect des objectifs du PPRN. Les projets des collectivit?pourront ainsi ?e identifi?et d?its dans la note de pr?ntation comme autant d'?ments de contexte. Une fois ce dialogue engag?l'al?de r?rence qualifi?t les enjeux coll?alement identifi? il conviendra d'?blir dans un 23 dialogue continu avec les collectivit? des propositions de zonage r?ementaire et de r?ement associ??es enjeux. Dans le cadre de cette ?boration associ? pilot?par les services de l'?at, les collectivit?territoriales peuvent ainsi apporter leurs contributions et ?e force de propositions4. 2.2.2 La concertation La concertation regroupe l'ensemble des d?rches permettant un ?ange contradictoire et une discussion publique, entre diff?nts acteurs sur un projet touchant au territoire et ?eurs occupants. Elle peut rev?r plusieurs formes : r?ions publiques, sites internet, forums d'?anges, registres dans les mairies... La concertation est fondamentale dans le processus d'?boration du PPRN, et doit ?e la plus large possible. C'est un facteur de r?site. Les modalit?en seront d?nies si possible avec les collectivit? Elles pr?seront, dans l'arr? de prescription du PPRN, le nombre et le type d'actions ?ngager. Il faudra s'assurer que ces modalit?pourront ?e respect?. En effet, il sera toujours possible d'ajouter des actions de concertation, mais celles qui seront d?nies dans l'arr? devront ?e tenues afin de ne pas s'exposer ?es contentieux. La concertation peut notamment ?e men??rois ?pes de l'?boration du PPRN : le lancement de la r?exion ; les ?des d'al?, d'enjeux et de vuln?bilit? la strat?e locale de pr?ntion et le projet de PPRN. Pour mener ?ien tout ou partie de la concertation, il peut s'av?r utile de faire appel ?es professionnels de la communication. A titre d'exemple, l'animation d'une r?ion publique importante peut justifier le recours ?n consultant ou un journaliste. Celui-ci pourra participer ?a pr?ration de la r?ion, sur le fond et sur la forme, ?'organisation de son d?ul?t ?a gestion des temps de parole. L'important est de fixer le cadre dans lequel s'inscrivent les ?anges et de bien pr?ser ce qui est soumis ?ette d?rche et ce qui ne l'est pas. Ainsi, l'al?de r?rence ne doit pas faire l'objet d'une remise en cause. Il sert de base ?a d?nition de la strat?e de pr?ntion qui, elle, peut donner lieu ?es ?anges. La formalisation de l'ensemble des actions de la concertation men?depuis le d?t de la d?rche jusqu'?'enqu? publique, est r?is?dans le cadre d'un bilan obligatoire de concertation, selon l'article R. 123-8 du code de l'environnement. Ce bilan est remis au commissaire enqu?ur, et joint pour information ?a note de pr?ntation du PPRN approuv? Photographie 2. R?ion de concertation Source : G?ld Garry 4 Circulaire du 3 juillet 2007 : la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivit?territoriales dans les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles. 24 2.3 L'?luation environnementale : demande d'examen au cas par cas Il r?lte du 2° de l'article R. 122-17-II du code de l'environnement que les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles pr?s par l'article L. 562-1 du m? code sont susceptibles de faire l'objet d'une ?luation environnementale apr?un examen au cas par cas. Les r?sions et modifications des plans de pr?ntion des risques naturels, telles qu'elles sont d?nies aux articles L. 562-4-1-I et II, R. 562-10, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement, sont ?lement vis? par la m? obligation. Cet examen au cas par cas se fait en amont de la prescription des plans de pr?ntion des risques naturels, puisque l'arr? de prescription du PPRN doit indiquer si une ?luation environnementale sera r?is?ou non, en application de l'article R. 562-2 du code de l'environnement. Lorsqu'elle est explicite, la d?sion de l'autorit?e l'?at comp?nte en mati? d'environnement est annex??'arr? de prescription. Il r?ltait de l'article R. 122-17-III du code de l'environnement (issu du d?et du 2 mai 2012 relatif ?'?luation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement) que pour les plans de pr?ntion des risques naturels, l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement ?it le pr?t de d?rtement. Le d?et du 28 avril 2016 portant r?rme de l'autorit?nvironnementale a modifi?e syst? de l'?luation environnementale des plans, sch?s et programmes et des documents d'urbanisme, afin d'?blir une s?ration fonctionnelle entre l'autorit?harg?de l'?boration des documents et celle charg?de l'?luation environnementale. Selon l'article R. 122-17-III du code de l'environnement (modifi?ar le d?et du 28 avril 2016 pr?t? pour les plans de pr?ntion des risques naturels, l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement est d?rmais la formation d'autorit?nvironnementale du Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable. La proc?re d'examen est d?nie ?'article R. 122-18 du code de l'environnement. L'article R. 122-18 du code de l'environnement pr?se que la personne publique responsable du PPRN doit transmettre ?a formation d'autorit?nvironnementale du Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable ?n stade pr?ce dans l'?boration du plan, les informations suivantes d?qu'elles sont disponibles : une description des caract?stiques principales du plan, en particulier la mesure dans laquelle il d?nit un cadre pour d'autres projets ou activit?; une description des caract?stiques principales de la valeur et de la vuln?bilit?e la zone susceptible d'?e touch?par la mise en oeuvre du plan ; une description des principales incidences sur l'environnement et la sant?umaine de la mise en oeuvre du plan. D?la r?ption de ces informations, la formation d'autorit?nvironnementale sans d?i : en accuse r?ption, en indiquant la date ?aquelle est susceptible de na?e la d?sion implicite valant obligation de r?iser une ?luation environnementale ; les met en ligne sur son site internet en indiquant la date ?aquelle est susceptible de na?e la d?sion implicite mentionn?ci-dessus ; les transmet au directeur g?ral de l'agence r?onale de sant?La consultation de cette 25 autorit?orte sur la n?ssit?e r?iser ou non l'?luation environnementale du PPRN. Elle est r?t?r?is?en l'absence de r?nse dans le d?i d'un mois ?ompter de la r?ption de la transmission des informations mentionn? ?'article R. 122-18.-I. Cette autorit?e prononce au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des crit?s de l'annexe II de la directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001 relative ?'?luation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dont la transposition en droit fran?s a ? assur?par l'article 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004, ratifi?par l'article 80 de la loi du 9 d?mbre 2004 de simplification du droit, et compl?e par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article L. 122-4 du code de l'environnement). Elle dispose d'un d?i de deux mois ?ompter de la r?ption de ces informations pour informer, par d?sion motiv? la personne publique responsable de la n?ssit?u non de r?iser une ?luation environnementale. L'absence de d?sion notifi?au terme de ce d?i vaut obligation de r?iser une ?luation environnementale (article R. 122-18.-III du code de l'environnement). Cette d?sion doit faire l'objet des mesures de publicit?uivantes : elle est publi?sur le site internet de l'autorit?dministrative comp?nte ; la d?sion ou la mention de son caract? tacite doit figurer dans le dossier soumis ?nqu? publique ou mis ?isposition du public. Si le projet de PPRN est soumis ?ne ?luation environnementale, un rapport d'?luation environnementale devra ?e ?bli par le service en charge de l'?boration du PPRN, en liaison avec les autres services de la DDT/M et de la DREAL. Si le projet de PPRN n'est pas soumis ?ne ?luation environnementale, le public devra ?e inform?e la d?sion motiv?de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement (articles L. 122-10 et R. 122-18 du code de l'environnement). A titre d'exemple, dans la note technique MEEM-DGPR/MLHD-DGALN du 29 juillet 2015 relative ?a prise en compte du risque d'incendies de for?dans les documents de pr?ntion et d'am?gement du territoire, il est indiqu?ue les plans de pr?ntion du risque d'incendies de for?couvrent, dans la plupart des cas, des territoires situ??'interface d'espaces urbanis?et de zones naturelles pr?ntant un int?t ?logique. Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde pouvant ?e prescrites dans le cadre du PPRIF conduisent fr?emment ?a r?isation de travaux dans le milieu naturel. La r?isation de voies d'acc? de points d'eau et d'espaces d?ich?peut alors avoir des impacts notables sur l'environnement. C'est pourquoi le contexte inh?nt aux incendies de for?conduira ?oumettre de nombreux PPRIF ?a proc?re d'?luation environnementale. En outre, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, relatif aux incidences des documents de planification, des programmes ou des projets d'activit? de travaux ou d'am?gement sur des sites Natura 2000, « lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de mani? significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumul? doivent faire l'objet d'une ?luation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, d?mm?« ?luation des incidences Natura 2000 » 1° les documents de planification qui, sans autoriser par eux-m? la r?isation d'activit? de travaux, d'am?gements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables ?eur r?isation ; 2° les programmes ou projets d'activit? de travaux, d'am?gements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. » 26 Il est donc important que les services charg?de l'?boration des PPRN soumettent, le cas ??t, ces documents ?valuation de leurs incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000, d?lors qu'ils pr?ient des travaux ?'int?eur d'un site Natura 2000. Cette proc?re a pour but de v?fier la compatibilit?'un projet avec les objectifs de protection et de conservation des habitats et des esp?s d'int?t communautaire ?'origine de la d?gnation du site, de pr?nir leur d?adation ou leur destruction. 2.4 L'arr? de prescription La prescription correspond ?a d?sion administrative par laquelle le pr?t d?de d'engager l'?boration d'un PPRN. Cette d?sion est un acte pr?ratoire qui initie la proc?re d'?boration du PPRN (tribunal administratif de Lille, Monsieur Hubert Henno c/ M. le pr?t du Pas-de-Calais, 12 mai 2014, et tribunal administratif de Montpellier, commune de L?gnan Corbi?s c/ pr?cture de l'Aude, 14 mai 2014). Elle est d?nie au sein de deux articles cons?tifs du code de l'environnement. Article R. 562-1 du code de l'environnement L'?blissement des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles mentionn?aux articles L. 562-1 ?. 562-7 est prescrit par arr? du pr?t. Lorsque le p?m?e mis ?'?de s'?nd sur plusieurs d?rtements, l'arr? est pris conjointement par les pr?ts de ces d?rtements et pr?se celui des pr?ts qui est charg?e conduire la proc?re. Article R. 562-2 du code de l'environnement L'arr? prescrivant l'?blissement d'un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles d?rmine le p?m?e mis ?'?de et la nature des risques pris en compte. Il d?gne le service d?ncentr?e l'?at qui sera charg?'instruire le projet. Il mentionne si une ?luation environnementale est requise en application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la d?sion de l'autorit?e l'?at comp?nte en mati? d'environnement est annex??'arr?. Cet arr? d?nit ?lement les modalit?de la concertation et de l'association des collectivit?territoriales et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? relatives ?'?boration du projet. Il est notifi?ux maires des communes ainsi qu'aux pr?dents des collectivit?territoriales et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale comp?nts pour l'?boration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p?m?e du projet de plan. Il est, en outre, affich?endant un mois dans les mairies de ces communes et aux si?s de ces ?blissements publics et publi?u recueil des actes administratifs de l'?at dans le d?rtement. Mention de cet affichage est ins?e dans un journal diffus?ans le d?rtement. 27 Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles est approuv?ans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arr? prescrivant son ?boration. Ce d?i est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr? motiv?u pr?t si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit?u plan ou l'ampleur et la dur?des consultations. La prescription d'un PPRN prend la forme d'un arr? pr?ctoral voire inter-pr?ctoral, lorsque le p?m?e d'?des recouvre plusieurs d?rtements. Il est souhaitable, en fonction du type de ph?m? naturel, de privil?er une prescription ?'?elle du bassin de risque, afin de souligner la coh?nce de la d?rche. Cela ne sera en aucun cas contradictoire avec la possibilit?fferte au service instructeur d'effectuer une mise ?'enqu? publique et une approbation par commune ou groupes de communes. L'arr? de prescription identifie : le p?m?e d'?des ; la nature du ou des risques pris en compte ; les modalit?de concertation et d'association retenues pour l'?boration du ou des PPRN ; l'?luation environnementale si elle est requise ; le service instructeur ; le d?i d'?boration. Certains ?ments contenus dans l'arr? de prescription (le p?m?e d'?des, la nature du ou des risques pris en compte) sont pr?nt?dans la deuxi? partie relative aux ?des techniques. L'arr? de prescription est obligatoirement notifi?ux maires des communes et aux pr?dents des EPCI concern? L'arr? peut aussi ?e notifi? toute autre personne dont l'information sera jug?utile et n?ssaire par le service instructeur. En fonction du niveau de connaissance et du contexte local, il peut s'av?r n?ssaire d'?ndre le p?m?e d'?de d'un PPRN en cours de proc?re. Dans ce cas, l'arr? portant extension du p?m?e doit ?e notifi?ux seules communes concern? par cette extension5. 2.5 La proc?re d'application anticip?La proc?re d'application anticip?du PPRN est encadr?par les articles L. 562-2 et R. 562-6 du code de l'environnement. Article L. 562-2 du code de l'environnement Lorsqu'un projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles contient certaines des dispositions mentionn? au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le pr?t peut, apr?consultation des maires concern? les rendre imm?atement opposables ?oute personne publique ou priv?par une d?sion rendue publique. Ces dispositions cessent d'?e opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuv?Article R. 562-6 du code de l'environnement I. - Lorsque, en application de l'article L. 562-2, le pr?t a l'intention de rendre imm?atement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux 5 CE, 14 fev. 2007, communaut?e communes de Blangy Pont-l'Ev?e Intercom 28 constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un d?i d'un mois pour faire part de leurs observations. II. - A l'issue de ce d?i, ou plus t?'il dispose de l'avis des maires, le pr?t rend opposables ces prescriptions, ?ntuellement modifi?, par un arr? qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'?at dans le d?rtement et dont une copie est affich?dans chaque mairie concern?pendant au moins un mois. Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus ?a disposition du public en pr?cture et en mairie. Mention de cette mesure de publicit?st faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage pr?s ?'alin?pr?dent. III. - L'arr? mentionn?u II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'?e opposables conform?nt aux dispositions de l'article L. 562-2. 2.5.1 Les conditions de mise en oeuvre de cette proc?re La proc?re d'application anticip?peut concerner une partie ou la totalit?u p?m?e du PPRN prescrit. Elle peut ?e engag??eux conditions : Un projet de PPRN suffisamment avanc?e projet de PPRN doit ?e suffisamment avanc?n termes de connaissance des al? et des enjeux, et pr?ir un zonage r?ementaire auquel correspondent certaines dispositions mentionn? aux 1° et 2° de l'article L. 562-1-II du code de l'environnement (interdictions ou prescriptions applicables aux projets nouveaux). L'urgence La notion d'urgence est appr??au regard : de l'importance du ph?m? naturel : ainsi, la perspective du retour d'une crue de grande ampleur dont le rapport de pr?ntation du PPRN signale le caract? « av? et impr?sible », suffit ?aract?ser une situation d'urgence6 ; de la n?ssit?e ne pas compromettre l'application ult?eure du PPRN par une aggravation des risques ou la cr?ion de risques nouveaux. Il a ainsi ? jug?ue la multiplication des demandes d'autorisation de construire sur des terrains class?dans un projet de PPRN comme expos??n risque majeur ?it de nature ?aract?ser cette situation d'urgence7. 2.5.2 Les effets du PPRN appliqu?ar anticipation Le Conseil d'?at a rappel?ue seules les dispositions d'un projet de PPRN relatives aux constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations nouveaux peuvent ?e appliqu? par anticipation. Par cons?ent, elles ne s'appliquent pas aux mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, ni aux mesures portant sur les biens existants (article L. 562-1-II-3° et 4° du code de l'environnement). Le Conseil d'?at pr?se bien que les dispositions de l'article L. 562-1-II.-1° et 2° du code de l'environnement pourront ?e oppos? ou impos? aux propri?ires lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme8 (permis de construire, permis d'am?ger, d?aration pr?able). Ces dispositions ne sont opposables que lorsque l'arr? pr?ctoral portant d?sion d'application par anticipation a fait l'objet des mesures de publicit?equises9. 6 7 8 9 CE, 24 juillet 2006, commune d'Andresy-en-Yvelines et autres CAA Bordeaux, 11 mars 2004, SCI du Fier « les portes de la grande jet?et autres », CAA Marseille, 6 octobre 2011, Mlle M?nie A CE, 24 juillet 2006, commune d'Andresy-en-Yvelines et autres CE, 24 juillet 2006, commune d'Andresy-en-Yvelines et autres 29 Les dispositions d'un PPRN constituent, d?leur mise en application anticip? une limitation administrative au droit de propri?. Par cons?ent, un certificat d'urbanisme doit mentionner ces dispositions10. 2.6 Le rapport d'?luation environnementale et la consultation de l'autorit?nvironnementale 2.6.1 Le rapport d'?luation environnementale Lorsque l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement conclut, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ?a n?ssit?e soumettre le PPRN ?ne ?luation environnementale, le service en charge de l'?boration du PPRN doit ?blir un rapport d'?luation environnementale, en liaison avec les autres services de la DDT/M et de la DREAL. Le contenu de ce rapport est d?ni ?'article L. 122-6 du code de l'environnement et pr?s? l'article R. 122-20 de ce m? code. Ce rapport constitue une des pi?s jointes au dossier d'enqu? publique du projet de PPRN. Article L. 122-6 du code de l'environnement L'?luation environnementale comporte l'?blissement d'un rapport qui identifie, d?it et ?lue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application g?raphique du plan ou du document. Ce rapport pr?nte les mesures pr?es pour r?ire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences n?tives notables que l'application du plan peut entra?r sur l'environnement. Il expose les autres solutions envisag? et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a ? retenu. Il d?nit les crit?s, indicateurs et modalit?retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier notamment, ?n stade pr?ce, les impacts n?tifs impr?s et envisager, si n?ssaire, les mesures appropri?. Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent ?e raisonnablement exig?, compte tenu des connaissances et des m?odes d'?luation existant ?a date ?aquelle est ?bor?u r?s?e plan ou le document, de son contenu et de son degr?e pr?sion et, le cas ??t, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs ?out ou partie de la m? zone g?raphique ou de proc?res d'?luation environnementale pr?es ?n stade ult?eur. Article R. 122-20 du code de l'environnement L'?luation environnementale est proportionn??'importance du plan, sch?, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone consid?e. Le rapport environnemental, qui rend compte de la d?rche d'?luation environnementale, comprend successivement : 1° une pr?ntation g?rale indiquant, de mani? r?m? les objectifs du plan, sch?, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, sch?s, programmes ou documents de planification et, le cas 10 CAA Bordeaux, 29 avril 2004, M. Bernard X 30 ??t, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-m?s faire l'objet d'une ?luation environnementale ; 2° une description de l'?t initial de l'environnement sur le territoire concern?les perspectives de son ?lution probable si le plan, sch?, programme ou document de planification n'est pas mis en oeuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, sch?, programme ou document de planification et les caract?stiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'?e touch? par la mise en oeuvre du plan, sch?, programme ou document de planification. Lorsque l'?elle du plan, sch?, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifi?; 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de r?ndre ?'objet du plan, sch?, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypoth? fait mention des avantages et inconv?ents qu'elle pr?nte, notamment au regard des 1° et 2° ; 4° L'expos?es motifs pour lesquels le projet de plan, sch?, programme ou document de planification a ? retenu, notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ; 5° l'expos? a) des effets notables probables de la mise en oeuvre du plan, sch?, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la sant?umaine, la population, la diversit?iologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et arch?ogique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regard?en fonction de leur caract? positif ou n?tif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, ?ourt, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence n?du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumul?du plan, sch?, programme avec d'autres plans, sch?s, programmes ou documents de planification ou projets de plans, sch?s, programmes ou documents de planification connus ; b) de l'?luation des incidences Natura 2000 mentionn??'article L. 414-4 ; 6° la pr?ntation successive des mesures prises pour : a) ?ter les incidences n?tives sur l'environnement du plan, sch?, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la sant?umaine ; b) r?ire l'impact des incidences mentionn? au a ci-dessus n'ayant pu ?e ?t? ; c) compenser, lorsque cela est possible, les incidences n?tives notables du plan, sch?, programme ou document de planification sur l'environnement ou la sant?umaine qui n'ont pu ?e ?t? ni suffisamment r?its. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilit?Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifi? de mani? particuli?. La description de ces mesures est accompagn?de l'estimation des d?nses cor- 31 respondantes et de l'expos?e leurs effets attendus ?'?rd des impacts du plan, sch?, programme ou document de planification identifi?au 5° ; 7° La pr?ntation des crit?s, indicateurs et modalit?­ y compris les ??ces ­ retenus : a) pour v?fier, apr?l'adoption du plan, sch?, programme ou document de planification, la correcte appr?ation des effets d?vorables identifi?au 5° et le caract? ad?at des mesures prises au titre du 6° ; b) pour identifier, apr?l'adoption du plan, sch?, programme ou document de planification, ?n stade pr?ce, les impacts n?tifs impr?s et permettre, si n?ssaire, l'intervention de mesures appropri? ; 8° une pr?ntation des m?odes utilis? pour ?blir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs m?odes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix op? ; 9° un r?m?on technique des informations pr?es ci-dessus. 2.6.2 La consultation de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement Pr?ablement ?'enqu? publique, le pr?t de d?rtement transmet ?'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement, c'est-?ire ?a formation d'autorit?nvironnementale du Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable, le dossier de PPRN ainsi que le rapport d'?luation environnementale et les pi?s et avis exig?par les l?slations et r?ementations. Article L. 122-7 du code de l'environnement La personne publique responsable de l'?boration d'un plan ou d'un document transmet pour avis ?ne autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement le projet de plan ou de document ?bor?n application de l'article L. 122-4, accompagn?u rapport environnemental. A d?ut d'?e ?s dans un d?i de trois mois, l'avis est r?t?avorable. L'autorit?e l'?at comp?nte en mati? d'environnement est consult? en tant que de besoin, sur le degr?e pr?sion des informations que doit contenir le rapport environnemental. Article R. 122-21 du code de l'environnement I. - La personne publique responsable de l'?boration ou de l'adoption du plan, sch?, programme ou document de planification transmet pour avis ?'autorit??nie aux I ?II de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, sch?, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi que les pi?s et avis exig?par les l?slations et r?ementations applicables et qui ont ? rendus ?a date de la saisine. Lorsque l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement est la mission r?onale d'autorit?nvironnementale, ces 32 ?ments sont transmis au service r?onal charg?e l'environnement (appui ?a mission r?onale d'autorit?nvironnementale) qui pr?re et met en forme toutes les informations n?ssaires pour que la mission r?onale puisse rendre son avis. II.- Lorsque la formation d'autorit?nvironnementale du Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable est comp?nte, elle consulte le ministre charg?e la sant?Lorsque la mission r?onale d'autorit?nvironnementale du conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable est comp?nte, le service r?onal charg?e l'environnement (appui ?a mission r?onale d'autorit?nvironnementale) consulte le directeur g?ral de l'agence r?onale de sant?Sont ?lement consult?le ou les pr?ts territorialement concern?au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les pr?ts maritimes ?ntuellement concern?au titre des comp?nces en mati? de protection de l'environnement qu'ils tiennent du d?et n°2004-112 du 6 f?ier 2004 relatif ?'organisation de l'action de l'?at en mer ou, le cas ??t, le ou les repr?ntants de l'?at en mer mentionn?par le d?et n°2005-1514 du 6 d?mbre 2005 relatif ?'organisation outre-mer de l'action de l'?at en mer. III.-La consultation est r?t?r?is?en l'absence de r?nse dans le d?i d'un mois ?ompter de la r?ption de la demande par les autorit?mentionn? au II. En cas d'urgence, l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement peut r?ire ce d?i sans que celui-ci puisse ?e inf?eur ?ix jours ouvr? IV.-L'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement formule un avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, sch?, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de r?ption du dossier pr? au I. L'avis est, d?sa signature, mis en ligne sur son site internet et transmis ?a personne publique responsable. Lorsque l'avis est rendu par la mission r?onale d'autorit?nvironnementale du conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable, il est transmis pour information au pr?t de r?on lorsque le p?m?e du plan, sch?, programme ou autre document de planification est r?onal ou aux pr?ts de d?rtements concern?dans les autres cas. A d?ut de s'?e prononc?dans le d?i indiqu? l'alin?pr?dent, l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement est r?t?n'avoir aucune observation ?ormuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. La consultation de l'autorit?nvironnementale peut ?e r?is?simultan?nt ?a consultation des services et des collectivit?d?nie ?'article R. 562-7 du code de l'environnement. 2.7 La consultation officielle des collectivit?et des services La phase de consultation des collectivit?et des services est un pr?able obligatoire avant la mise ?'enqu? publique. Les modalit?de la consultation officielle sont d?nies par l'article R. 562-7 du code de l'environnement. 33 Article R. 562-7 du code de l'environnement Le projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles est soumis ?'avis des conseils municipaux des communes et des organes d?b?nts des ?blissements publics de coop?tion intercommunale comp?nts pour l'?boration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. Si le projet de plan contient des mesures de pr?ntion des incendies de for?ou de leurs effets ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde relevant de la comp?nce des d?rtements et des r?ons, ces dispositions sont soumises ?'avis des organes d?b?nts de ces collectivit?territoriales. Les services d?rtementaux d'incendie et de secours int?ss?sont consult?sur les mesures de pr?ntion des incendies de for?ou de leurs effets. Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives ?es terrains sont soumises ?'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propri? foresti?. Tout avis demand?n application des trois alin? ci-dessus qui n'est pas rendu dans un d?i de deux mois ?ompter de la r?ption de la demande est r?t?avorable. La consultation de certaines collectivit?et services est obligatoire : avis des conseils municipaux et des organes d?b?nts des ?blissements publics de coop?tion intercommunale comp?nts pour l'?boration des documents d'urbanisme, quel que soit l'al?trait?ar le PPRN ; avis des conseils d?rtementaux et r?onaux, ainsi que des services d?rtementaux d'incendie et de secours dans le cadre des PPRN incendies de for?; avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propri? foresti? lorsque les interdictions, les prescriptions et les mesures pr?es ont un effet sur les usages ou l'exploitation des terrains agricoles ou forestiers. L'ensemble des avis recueillis sont consign?ou annex?au registre de l'enqu? publique conform?nt ?'article R. 123-17 du code de l'environnement. Lorsque l'avis n'a pas ? exprim?il est recommand?ue le dossier soumis ?'enqu? indique que la consultation s'est traduite par un avis tacite. Les documents soumis ?'enqu? publique doivent ?e strictement identiques ?eux soumis ?a consultation des collectivit?et des services. Une modification des documents suite ?ette consultation avant l'enqu? publique entacherait la proc?re d'irr?larit?1 2.8 La mise ?'enqu? publique et la prise en compte des observations Article R. 562-8 du code de l'environnement Le projet de plan est soumis par le pr?t ?ne enqu? publique dans les formes pr?es par les articles R. 123-6 ?. 123-23, sous r?rve des dispositions des deux alin? qui suivent. 11 TA Pau, 1er juillet 2008, Mme Fran?se X 34 Les avis recueillis en application des trois premiers alin? de l'article R. 562-7 sont consign?ou annex?aux registres d'enqu? dans les conditions pr?es par l'article R. 123-17. Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enqu?ur ou par la commission d'enqu? une fois consign?u annex?ux registres d'enqu? l'avis des conseils municipaux. La proc?re d'enqu? publique a ? r?s?par le d?et n°2011-2018 du 29 d?mbre 2011 portant r?rme de l'enqu? publique relative aux op?tions susceptibles d'affecter l'environnement et pris pour l'application des articles 236 et suivants de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les dispositions de ce d?et sont applicables aux enqu?s publiques, dont l'arr? d'ouverture et d'organisation est publi?epuis le 1er juin 2012. Ce d?et modifie les articles R. 123-1 ?7 du code de l'environnement. D?rmais on ne distingue plus que deux types d'enqu? : les enqu?s publiques relatives aux op?tions susceptibles d'affecter l'environnement, r?es par le code de l'environnement ; les enqu?s publiques pr?ables ?a d?aration d'utilit?ublique, r?es par le code de l'expropriation. Le d?et d?rmine la proc?re ainsi que le d?ulement de l'enqu? publique pr?e par le code de l'environnement. Plusieurs dispositions concernent le d?ulement de l'enqu? publique relative aux PPRN. Les particularit?de l'enqu? publique relative au projet de PPRN L'enqu? publique ne peut avoir lieu qu'une fois les consultations des collectivit?et des services achev? (dans un d?i de deux mois ?ompter de la r?ption de la demande selon l'article R. 562-7 du code de l'environnement) et l'avis ?ntuel de l'autorit?nvironnementale rendu (dans un d?i de trois mois suivant la date de r?ption du dossier selon l'article R. 122-21-IV du code de l'environnement). Il est donc pr?nis?lors de l'?blissement du planning de la proc?re d'?boration du PPRN, de prendre en compte le d?i r?ementaire de trois mois correspondant ?elui dans lequel l'autorit?nvironnementale doit rendre son avis quand celle-ci a ? saisie. Un arr? pr?ctoral, d?ni ?'article R. 123-9 du code de l'environnement, pr?se les modalit?d'ouverture et d'organisation de l'enqu? publique ; il est publi?u recueil des actes administratifs (RAA). L'enqu? publique relative ?n PPRN pr?nte deux particularit?d?nies ?'article R. 562-8 du code de l'environnement : les avis recueillis dans le cadre de la consultation sont annex?au registre d'enqu? ; le maire doit ?e entendu par le commissaire enqu?ur ou la commission d'enqu? pendant la p?ode d'enqu?, distinctement de l'avis, exprim?u tacite, du conseil municipal saisi dans le cadre de la consultation officielle. La d?gnation du commissaire enqu?ur ou d'une commission d'enqu? (article R. 123-5 du code de l'environnement) L'article R. 123-5 du code de l'environnement pr?it : la saisine du pr?dent du tribunal administratif par le pr?t de d?rtement, en indiquant l'objet de l'enqu?, la p?ode propos? le r?m?on technique ou la note de pr?ntation ; 35  la nomination par le tribunal administratif dans un d?i de quinze jours d'un commissaire ou d'une commission en nombre impair avec un pr?dent, ainsi que d'un ou des suppl?ts qui le ou les remplace en cas d'emp?ement ; l'envoi du dossier complet soumis ?nqu? publique aux commissaires et suppl?ts. La dur?de l'enqu? publique (article R. 123-6 du code de l'environnement) La dur?de l'enqu? publique est fix?par l'autorit?omp?nte, pour ouvrir et organiser l'enqu?. La dur?ne peut ?e inf?eure ?rente jours et ne peut exc?r deux mois. La commission d'enqu? ou le commissaire enqu?ur peut prolonger, si n?ssaire, la dur?de l'enqu? publique d'au plus trente jours. La composition du dossier d'enqu? publique (article R. 123-8 du code de l'environnement) Le dossier contient : lorsqu'ils sont requis, l'?luation environnementale et son r?m?on technique, et le cas ??t, la d?sion d'examen au cas par cas de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement, ainsi que l'avis de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement ; en l'absence d'?luation environnementale, une note de pr?ntation pr?sant les coordonn? du ma?e d'ouvrage ou du responsable du PPRN, l'objet de l'enqu? et les principales caract?stiques du projet. Cette note pr?nte ?lement un r?m?es raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis ?nqu? a ? retenu. Elle s'apparente au r?m?on technique d'une ?de d'impact, dans lequel peuvent ?e r?ilis? des informations contenues dans le document de pr?ntation du projet. Cette note doit comporter a minima une mention relative ?'environnement pour r?ndre ?'obligation r?ementaire ; la mention des textes qui r?ssent l'enqu? publique et la pr?ntation de l'articulation de cette enqu? avec la proc?re administrative relative au PPRN ; la ou les d?sions pouvant ?e adopt? au terme de l'enqu? et les autorit?comp?ntes pour prendre la d?sion d'autorisation ou d'approbation ; les avis recueillis dans le cadre de la consultation des collectivit?et des services ; le bilan de la concertation men?dans le cadre de l'?boration du projet de PPRN et les compte-rendus qui ont ? effectu?; la mention des autres autorisations n?ssaires pour r?iser le PPRN, en application de l'article L. 214-3-I, des articles L. 341-10 et L. 411-2.4° du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ; le dossier du PPRN : une note de pr?ntation ; un ou plusieurs documents graphiques ; un r?ement ; les ?ntuelles annexes (cartes d'al? d'enjeux...). Lorsqu'un projet de PPRN couvrant plusieurs communes est soumis ?ne enqu? publique unique, le dossier doit ?e complet et identique dans chacune des communes comprises dans le p?m?e du projet. Tel n'est pas le cas lorsque le dossier pr?nt?ans chaque commune ne comporte pas l'ensemble des documents graphiques int?ssant toutes les communes comprises dans le p?m?e. 36 Cette irr?larit?ui rev?un caract? substantiel, entache d'ill?lit?a proc?re d'?boration du PPRN12. Dans le cas d'un PPRN concernant initialement plusieurs communes composant un bassin de risques, il peut ?e jug?pportun par certains services charg?de l'?boration des PPRN, apr?les ?des pr?ables, de r?iser un projet de PPRN par commune et une approbation par commune. Dans ce cas, il peut ?e organis?ne enqu? publique par commune et par PPRN. Le dossier d'enqu? publique du projet de PPRN d'une commune n'a alors pas ?omporter les documents graphiques, ni aucun autre ?ment relatif aux PPRN en cours d'?boration dans les autres communes13 ; il est cependant pr?nis?par souci de compr?nsion, de pr?nter l'analyse de l'al??'?elle du bassin. Cette d?rche permet de limiter les risques de blocage de la proc?re de PPRN suite ?ne difficult?encontr? ou ?es recours ?ntuels. Elle offre ?lement l'avantage de r?ire les co?li??a reproduction d'un grand nombre de documents graphiques. L'organisation de l'enqu? publique (article R. 123-9 du code de l'environnement) L'autorit?omp?nte pr?se par arr? : l'objet de l'enqu?, notamment les caract?stiques du projet, la date ?aquelle celle-ci sera ouverte et sa dur?; la d?sion pouvant ?e adopt?au terme de l'enqu? et les autorit?comp?ntes pour prendre la d?sion d'approbation ; le nom et les qualit?des membres de la commission d'enqu? ; les lieux, jours et heures o? public pourra consulter le dossier et pr?nter ses observations sur le registre ouvert ?et effet ; en cas de pluralit?e lieux d'enqu?, l'arr? d?gne parmi eux le si? de l'enqu?, o?ute correspondance relative ?'enqu? peut ?e adress?au commissaire enqu?ur ou ?a commission d'enqu? ; les lieux, jours et heures de permanence de la commission d'enqu? ; le cas ??t, la date et le lieu des r?ions d'information et d'?ange envisag?, la dur?et les lieux o?l'issue de l'enqu?, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enqu? ; l'existence d'une ?luation environnementale, d'une ?de d'impact ou, ??ut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant ?'objet de l'enqu?, et du lieu o?s documents peuvent ?e consult?; l'existence de l'avis de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement ; l'identit?e la personne responsable du projet (pr?t de d?rtement pour les PPRN) ou de l'autorit?upr?de laquelle des informations peuvent ?e demand? (DDT/M) ; l'adresse du site internet o?s informations peuvent ?e consult? et les moyens offerts au public de communiquer par voie ?ctronique ; La publicit?e l'enqu? (article R. 123-11 du code de l'environnement) Un avis portant les indications figurant dans l'arr? d'ouverture de l'enqu? doit ?e publi?ans deux journaux r?onaux ou locaux diffus?dans le ou les d?rtements concern?au moins quinze 12 13 CE, 22 juin 2001, association des professionnels de la zone portuaire et autres TA Lyon, 10 fev 2009, commune de Martignat, TA Montpellier, 19 nov 2009, M. et Mme B 37 jours avant le d?t de l'enqu? et rappel?ans les huit premiers jours de celle-ci. Cet avis doit ?e publi?ur le site internet de l'autorit?omp?nte pour ouvrir et organiser l'enqu? publique, lorsque celle-ci dispose d'un site internet. La publicit?st assur?par voie d'affiches au moins quinze jours avant le d?t et pendant toute la dur?de l'enqu? en pr?cture et sous-pr?cture. L'article R. 123-11-II du code de l'environnement pr?se que pour les projets comme les PPRN, « l'autorit?omp?nte pour ouvrir et organiser l'enqu? d?gne les lieux o?t avis doit ?e publi?ar voie d'affiches et, ?ntuellement par tout autre proc? ». Sont au minimum d?gn? toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de niveau d?rtemental ou r?onal, sont au minimum d?gn? les pr?ctures et sous-pr?ctures. Bien que l'article R. 123-11 ne reprenne plus la formule « l'accomplissement de cette mesure de publicit?ncombe au maire et est certifi?par lui », il est n?ssaire d'int?er cette obligation pour les maires dans l'arr? de mise ?'enqu?, afin de ne pas fragiliser la proc?re d'enqu? publique en cas de recours contentieux. Il convient ?lement d'appliquer l'article L. 123-10-II qui pr?se que « l'information du public est assur?par tous moyens appropri? selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concern?par l'enqu?, par voie de publication locale ou par voie ?ctronique ». Les observations du public (article R. 123-13 du code de l'environnement) Pendant la dur?de l'enqu?, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enqu?, ?bli sur feuillets non mobiles, cot?t paraph?ar le commissaire enqu?ur ou un membre de la commission d'enqu?, tenu ?eur disposition dans chaque lieu o?t d?s?n dossier. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent ?lement ?e adress? par correspondance au commissaire enqu?ur ou au pr?dent de la commission d'enqu? au si? de l'enqu?, et le cas ??t, selon les moyens de communication ?ctronique indiqu?dans l'arr? d'ouverture de l'enqu?. La cl?e de l'enqu?, le rapport et les conclusions (articles R. 123-18 ?4 du code de l'environnement) Le registre d'enqu? est clos par le pr?dent de la commission d'enqu?. Le commissaire ou le pr?dent de la commission rencontre, sous huit jours, le responsable du projet de PPRN (pr?t-DDT/M) et lui communique ses observations dans un proc?verbal de synth?. Le pr?t (DDT/M) dispose de quinze jours pour produire ses observations. Le pr?dent de la commission d'enqu? ?blit un rapport et consigne, dans un document s?r?ses conclusions motiv?, en pr?sant si elles sont favorables, favorables sous r?rve ou d?vorables au projet. Le pr?dent de la commission d'enqu? adresse le rapport et les conclusions au pr?t de d?rtement et au pr?dent du tribunal administratif. A r?ption, le pr?t de d?rtement adresse sans d?is le rapport et les conclusions ?a DDT/M et aux maires des communes o?enqu? a ? organis?pour y ?e tenus ?a disposition du public et les publie sur son site internet (pendant un an). 38 Les articles R. 123-19 ?1 facilitent le r?ement des situations n? de l'insuffisance ou du d?ut de motivation des conclusions du commissaire enqu?ur en permettant au pr?dent du tribunal administratif, saisi par l'autorit?rganisatrice de l'enqu? ou de sa propre initiative, de demander des compl?nts au commissaire enqu?ur. Prise en compte des observations Suite ?'enqu? publique et aux conclusions du commissaire enqu?ur, le Pr?t peut modifier le projet de PPRN, afin de tenir compte des observations et des avis recueillis. Les modifications ne peuvent cependant conduire ?hanger de fa? substantielle l'?nomie g?rale du projet, sauf ?e soumettre de nouveau ?'enqu? publique. Afin de caract?ser l'atteinte ?ntuelle ?'?nomie g?rale du projet, il convient de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications op?es au regard notamment de l'objet et du p?m?e du plan ainsi que de leurs effets sur le parti de pr?ntion retenu14. 2.9 L'approbation du PPRN et son annexion aux documents d'urbanisme 2.9.1 L'approbation du PPRN Article R. 562-9 du code de l'environnement A l'issue des consultations pr?es aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, ?ntuellement modifi?est approuv?ar arr? pr?ctoral. Cet arr? fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'?at dans le d?rtement ainsi que dans un journal diffus?ans le d?rtement. Une copie de l'arr? est affich?pendant un mois au moins dans chaque mairie et au si? de chaque ?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt pour l'?boration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. Le plan approuv?st tenu ?a disposition du public dans ces mairies et aux si?s de ces ?blissements publics de coop?tion intercommunale ainsi qu'en pr?cture. Cette mesure de publicit?ait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage pr?s ?'alin?pr?dent. Lorsque le PPRN est prescrit ?'?elle d'un groupe de communes ou d'un bassin de risques, l'approbation du PPRN peut ?e effectu?soit ?'?elle communale, si le PPRN a ? mis ?'enqu? publique par commune, soit ?'?elle d'un groupe de communes ou du bassin de risques. L'approbation ?'?elle du groupe de communes ou du bassin de risques pr?nte l'avantage de limiter les d?rches administratives, puisqu'un seul arr? sera pris. En revanche, en cas de contentieux sur une commune et d'annulation de l'arr?, l'ensemble du territoire sera potentiellement affect?ar cette d?sion. Une approbation par commune pr?nte l'avantage de circonscrire les cons?ences d'un recours contentieux ?a commune concern? Le p?m?e approuv?'un PPRN peut ?e plus restreint que le p?m?e d'?de du PPRN prescrit. En revanche, il doit ?e identique au p?m?e mis ?'enqu? publique. Le PPRN approuv?st imm?atement applicable ?'issue des formalit?de publicit?t d'affichage : publication de l'arr? au recueil des actes administratifs de l'?at dans le d?rtement o? PPRN s'applique ainsi que dans un journal d?rtemental ; 14 CE 22 mai 2012 ministre d'?at, ministre de l'?logie, de l'?rgie, du d?loppement durable et de la mer (jurisprudence Roussel) 39  affichage durant un mois de l'arr? dans chaque mairie et au si? de chaque ?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt pour l'?boration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable ; mise ?isposition du public du PPRN approuv?dans les mairies, aux si?s des EPCI comp?nts ainsi qu'en pr?cture. Il est de jurisprudence constante qu'un acte administratif n'est opposable que s'il a ? port? la connaissance des administr? Dans le cas d'un PPRN soumis ?'avis de l'autorit?nvironnementale, il est obligatoire, apr?l'approbation, d'en informer le public et l'autorit?nvironnementale. A ce titre, il sera mis ?isposition un dossier dont le contenu et les modalit?de consultations sont pr?s? aux articles L. 122-10 et R. 122-24 du code de l'environnement. Article L. 122-10 du code de l'environnement I.-Lorsque le plan ou le document a ? adopt?l'autorit?ui l'a arr? en informe le public, l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement et, le cas ??t, les autorit?des autres ?ats membres de la Communaut?urop?ne consult? Elle met ?eur disposition les informations suivantes : 1° Le plan ou le document ; 2° Une d?aration r?mant : - la mani? dont il a ? tenu compte du rapport ?bli en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a ? proc? ; - les motifs qui ont fond?es choix op?s par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisag? ; - les mesures destin? ?valuer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document. II. Lorsqu'un projet de plan, sch?, programme ou document n'a pas ? soumis ?'?luation environnementale apr?un examen au cas par cas en application du IV de l'article L. 122-4, le public est inform?e la d?sion motiv?de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement. Article R. 122-24 du code de l'environnement I.-D?l'adoption du plan, sch?, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans d?i le public des lieux, jours et heures o? peut en prendre connaissance ainsi que de la d?aration mentionn?au 2° du I de l'article L. 122-10 et des modalit?par lesquelles toute personne peut obtenir, ?es frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne. Cette information : - fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffus?ans le territoire concern?ar le plan, sch?, programme ou document de planification ; 40 - est transmise ?'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement ainsi que, le cas ??t, aux ?ats consult?en application de l'article R. 12224 ; - est publi?sur le site internet de la personne publique responsable ou, ??ut, sur celui de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement saisie ?et effet. II.-Les r?ltats du suivi pr? au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu ?ne actualisation de la d?aration pr?e au 2° du I de l'article L. 122-10. Elle fait l'objet, dans les m?s formes, de l'information et de la mise ?isposition pr?es au I. 2.9.2 L'annexion du PPRN aux documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) Le PPRN est une servitude d'utilit?ublique applicable de plein droit, qu'il y ait ou non un document d'urbanisme. Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale, le PPRN doit leur ?e annex??son approbation. Code de l'urbanisme Article L. 151-43 Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 152-7 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? plan a ? approuv?u la servitude, institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste mentionn??'article L. 151-43, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article L. 153-60 Les servitudes mentionn? ?'article L. 151-43 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au pr?dent de l'?blissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? au plan local d'urbanisme. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le pr?dent de l'?blissement public comp?nt ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 161-1 La carte communale [...] comporte en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. 41 Article L. 162-1 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? carte communale a ? approuv?ou la servitude institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste vis??'alin?premier, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article L. 163-10 Les servitudes mentionn? ?'article L. 161-1 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au maire ou au pr?dent de l'?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt. Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? ?a carte communale. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le maire ou le pr?dent de l'?blissement public comp?nt en demeure d'annexer ?a carte communale les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 562-4 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles approuv?aut servitude d'utilit?ublique. Il est annex?u plan local d'urbanisme, conform?nt ?'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles approuv?ait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicit?ar voie de presse locale en vue d'informer les populations concern?. Cette annexion rev?une importance toute particuli?, dans la mesure o?s articles L. 152-7 et L. 162-1 du code de l'urbanisme pr?ient que dans le d?i d'un an ?ompter de leur institution, seules les servitudes annex? au PLU et ?a carte communale pourront ?e oppos? aux demandes d'occupation du sol15. A compter de 2020, si la servitude d'utilit?ublique (SUP) est publi?sur le g?ortail de l'urbanisme, elle sera opposable aux demandes d'occupation des sols, m? si l'annexion n'a pas ? r?is? Conform?nt ?'article R. 151-51 du code de l'urbanisme, l'annexion du PPRN au PLU fait l'objet de l'arr? de mise ?our pr? par l'article R. 153-18 de ce m? code. Conform?nt ?'article R. 161-8 du code de l'urbanisme, l'annexion du PPRN ?a carte communale fait l'objet de l'arr? de mise ?our pr? par l'article R. 163-8 de ce m? code. 2.10 La r?sion et la modification du PPRN 2.10.1 Les motifs de la r?sion du PPRN La r?sion du PPRN peut ?e motiv?par trois facteurs : la prise en compte de nouvelles informations (caract?stiques des risques, ?lution de la vuln?bilit?.) ; 15 CE, 19 novembre 2010, ministre d'?at, ministre de l'?logie, de l'?rgie, du d?loppement durable et de la mer 42  l'int?ation des enseignements de l'application du PPRN en cours ; la r?isation de travaux identifi?dans le PPRN. Cette derni? possibilit?st explicit?dans la circulaire du 28 novembre 2011 relative au d?et n°2011-765 du 28 juin 2011 concernant la proc?re d'?boration, de r?sion et de modification des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles. Cette circulaire d?nit les principes suivants : " Au cours de l'?boration d'un PPRN, des travaux de protection peuvent ?e envisag? voire prescrits par le PPRN dans le but de r?ire le risque affectant les constructions existantes et de prot?r les lieux fortement urbanis? Dans certains cas, si ces travaux de s?risation peuvent permettre ?erme d'envisager une adaptation de la zone et du r?ement qui s'y applique, le choix peut ?e fait d'en afficher le principe dans le PPRN, par exemple par l'affichage d'un rep? alphanum?que particulier pour identifier l'espace concern?L'affichage de cette constructibilit?i??a r?isation pr?able de travaux de s?risation dans un PPRN ne donne pas la possibilit?ux collectivit?de construire, mais elle indique qu'elles peuvent se lancer dans des d?rches globales de pr?ntion et de r?ction de la vuln?bilit?e leur territoire. C'est au terme de ce processus que le changement de zonage r?ementaire devra obligatoirement passer par une proc?re de r?sion du PPRN qui ne pourra ?e approuv?par arr? pr?ctoral qu'une fois les travaux de protection r?is? En effet, dans la plupart des cas, l'ampleur de la zone concern?par les travaux et leurs cons?ences potentielles impactent l'?nomie g?rale du plan. A ce titre et dans le cadre des conventions sur la participation du public, la concertation plus approfondie avec les parties prenantes pr?e par la proc?re de r?sion est privil?? " Il r?lte de l'article R. 122-17-IV du code de l'environnement que la r?sion d'un PPRN peut, comme l'?boration d'un PPRN, faire l'objet d'une ?luation environnementale apr?un examen au cas par cas. La d?sion du pr?t de refuser de r?ser le PPRN ne figure pas au nombre des actes devant ?e motiv?au titre de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative ?a motivation des actes administratifs16. 2.10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement I. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon les formes de son ?boration. Toutefois, lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enqu? publique mentionn? ?'article L. 562-3 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Article R. 562-10 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon la proc?re d?ite aux articles R. 562-1 ?. 562-9. Lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associ?les collectivit?territoriales et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et les consultations, la concertation et l'enqu? 16 C.A.A Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard 43 publique mentionn? aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Dans le cas vis? l'alin?pr?dent, les documents soumis ?onsultation et ?'enqu? publique comprennent : 1° Une note synth?que pr?ntant l'objet de la r?sion envisag?; 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait apr?r?sion avec l'indication, dans le document graphique et le r?ement, des dispositions faisant l'objet d'une r?sion et le rappel, le cas ??t, de la disposition pr?demment en vigueur. Pour l'enqu? publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7. 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement II. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e modifi?La proc?re de modification est utilis??ondition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. Le dernier alin?de l'article L. 562-3 n'est pas applicable ?a modification. Aux lieu et place de l'enqu? publique, le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont port??a connaissance du public en vue de permettre ?e dernier de formuler des observations pendant le d?i d'un mois pr?dant l'approbation par le pr?t de la modification. Article R. 562.10-1 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e modifi? condition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. La proc?re de modification peut notamment ?e utilis?pour : a) Rectifier une erreur mat?elle ; b) Modifier un ?ment mineur du r?ement ou de la note de pr?ntation ; c) Modifier les documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Commentaires : un PPRN peut ?e modifi? condition de ne pas porter atteinte ?'?nomie g?rale du plan ; la rectification mat?elle peut consister ?ieux positionner une limite ; la modification d'un ?ment mineur du r?ement peut r?lter d'une difficult?'application de l'un des articles ; la modification des documents graphiques permet par exemple de prendre en compte des relev?topographiques ; les modalit?de la modification du PPRN sont d?nies par l'article R. 562.10-2 du code de l'environnement. 44 Article R. 562.10-2 du code de l'environnement I. La modification est prescrite par un arr? pr?ctoral. Cet arr? pr?se l'objet de la modification, d?nit les modalit?de la concertation et de l'association des communes et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? et indique le lieu et les heures o? public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arr? est publi?n caract?s apparents dans un journal diffus?ans le d?rtement et affich?ans chaque mairie et au si? de chaque ?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt pour l'?boration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arr? est publi?uit jours au moins avant le d?t de la mise ?isposition du public et affich?ans le m? d?i et pendant toute la dur?de la mise ?isposition. II. Seuls sont associ?les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et la concertation et les consultations sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont mis ?a disposition du public en mairie des communes concern?. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert ?et effet. III. La modification est approuv?par un arr? pr?ctoral qui fait l'objet d'une publicit?t d'un affichage dans les conditions pr?es au premier alin?de l'article R. 562-9. Selon l'article R. 122-17-V du code de l'environnement, la modification d'un PPRN ne fait l'objet d'une ?luation environnementale qu'apr?un examen au cas par cas qui d?rmine, ?ntuellement, si l'?luation environnementale initiale doit ?e actualis?ou si une nouvelle ?luation environnementale est requise. Le pr?t peut d?der de refuser de modifier un PPRN. Cette d?sion ne figure pas au nombre des actes devant ?e motiv?au titre de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative ?a motivation des actes administratifs. 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN Il existe deux possibilit?d'adapter le PPRN. Cette adaptation s'inscrit : dans le cadre de la proc?re int??pour le logement (PIL) institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 dont les modalit?de mise en oeuvre ont ? pr?s? par le d?et du 25 f?ier 2015 ; dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014. Article L. 562-4-1 du code de l'environnement III-Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e adapt?ans les conditions d?nies ?'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) permettent, ?'occasion de la r?isation d'un projet comportant principalement du logement ou un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, de mettre directement en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPR, AVAP, SRCE, etc,). Les adaptations doivent rester exceptionnelles afin d'assurer la s?rit?t la stabilit?uridique des normes sup?eures et des servitudes d'utilit?ublique. 45 Les adaptations des documents de rang sup?eur rel?nt de la comp?nce de l'?at, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE, et quelle que soit l'autorit?ui a ?bor?e document adapt?En termes de proc?re, la PIL et la PIIE permettent d'organiser une seule enqu? publique et d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement. S'agissant des PPRN, sont concern?d'une part les PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues, d'autre part les PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni?, ainsi que les PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? L'objet de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise L'article L. 300-6-1-I du code de l'urbanisme pr?it que lorsque la r?isation dans une unit?rbaine d'une op?tion d'am?gement ou d'une construction comportant principalement des logements et pr?ntant un caract? d'int?t g?ral n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour le logement. L'op?tion d'am?gement ou la construction b?ficiant de la proc?re int??pour le logement doit concourir, ?'?elle de la commune, ?a mixit?ociale dans l'habitat dans le respect de la diversit?es fonctions urbaines, conform?nt aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Elle peut relever d'un ma?e d'ouvrage public ou priv?Les unit?urbaines sont celles mentionn? au III de l'article L. 5210-1-1 du code g?ral des collectivit?territoriales. Quant ?'article L. 300-6-1-I bis, il pr?it que lorsque la r?isation d'un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral en raison de son int?t majeur pour l'activit?conomique locale ou nationale et au regard de l'objectif de d?loppement durable, n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise. L'int?t ?nomique majeur d'un projet s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. Les incidences de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise sur les PPRN L'?at proc? aux adaptations n?ssaires dans les conditions pr?es ?'article L. 300-6-1-IV du code de l'urbanisme. 46 Ces adaptations ne doivent pas m?nna?e les objectifs fix?par les documents adapt? ni porter atteinte ?'int?t culturel, historique ou ?logique des zones concern?. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. Lorsque la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un plan de pr?ntion des risques d'inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. La conduite de la proc?re d'adaptation des PPRN Les adaptations des PPRN rel?nt, sauf disposition particuli?, de la comp?nce du pr?t de d?rtement, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE. Il est proc? ?ne seule enqu? publique ouverte et organis?par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement et portant ?a fois sur l'adaptation des documents et sur la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme. A l'issue de l'enqu? publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, ?'avis des autorit?ou services comp?nts pour ?borer les documents mentionn?au IV de l'article L. 300-6-1 ainsi qu'au comit??onal « trame verte et bleue » lorsque l'adaptation porte sur le sch? r?onal de coh?nce ?logique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois apr?leur saisine. A d?ut, cet avis est r?t?avorable. Les mesures d'adaptation, ?ntuellement modifi? pour tenir compte des avis qui ont ? joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enqu?, sont approuv? par arr? pr?ctoral ou par d?et en Conseil d'?at. Les documents ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une r?sion portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la proc?re int??pour le logement ou de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de l'enqu? publique organis?dans le cadre de la proc?re int??et la d?sion proc?nt ?'adaptation des documents. Les dispositions de mise en compatibilit?t d'adaptation des documents font l'objet d'une ?luation environnementale pr?ablement ?a r?isation de l'examen conjoint si l'?de d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. L'ampleur de l'adaptation d'un PPRN est n?ssairement limit? En effet, elle doit respecter les objectifs fix?par le PPRN. Elle ne peut pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. De plus, quand la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un PPRN inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. Enfin, l'adaptation d'un PPRN ne doit pas modifier son ?nomie g?rale. 47 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration du PPRN requiert la mobilisation de nombreux acteurs. Elle est men?par le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t, conform?nt ?'article R. 562-1 du code de l'environnement. Ce service doit constituer avec les autres services de l'?at une ?ipe projet. 3.1 Des acteurs multiples La pr?ntion des risques rel? d'une comp?nce partag?entre de nombreux acteurs : le Pr?t prescrit, ?bore et approuve les documents r?ementaires tels que les plans de pr?ntion des risques naturels, miniers ou technologiques. En particulier, l'article L. 562-1 du code de l'environnement confie ?'?at la r?isation des PPRN : « L'?at ?bore et met en application des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. » ; la DREAL assure le pilotage de l'avancement du programme d'?boration des PPRN sur le plan r?onal, et elle veille ?'harmonisation des principes de zonage r?ementaire et du r?ement des PPRN, notamment au regard des doctrines r?onales qui, le cas ??t, ont ? d?nies et valid? en comit?e l'administration r?onale (CAR) ; la DDT/M est g?ralement le service instructeur conduisant l'?boration des PPRN ; les collectivit?territoriales : commune, ?blissement public de coop?tion intercommunale, conseil d?rtemental, conseil r?onal. Elles disposent de pr?gatives importantes depuis les lois de d?ntralisation, notamment dans les champs de l'urbanisme, de l'habitat et des transports. La prise en compte de ces th?tiques est essentielle dans l'?boration des PPRN. De plus, elles ont une connaissance fine de leur territoire et de son fonctionnement et sont comp?ntes en mati? d'am?gement. Elles sont en charge de l'information pr?ntive des populations, de l'application des PPRN, et de l'?boration des plans communaux de sauvegarde (PCS) qu'elles doivent ?borer quand le PPRN est approuv? les ?blissements publics territoriaux de bassin et les structures porteuses des sch?s d'am?gement et de gestion des eaux ; les chambres consulaires : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Elles repr?ntent officiellement les acteurs priv?des diff?nts secteurs ?nomiques. Elles apportent leurs connaissances relatives aux activit?locales, ?eurs enjeux et ?eur vuln?bilit? les propri?ires et exploitants de r?aux. Des mesures relatives aux ouvrages et aux r?aux peuvent ?e prescrites par un PPRN. La collaboration des propri?ires et exploitants de r?aux permet de comprendre le fonctionnement des r?aux et leur vuln?bilit? les exploitants d'installations class?. Ils apportent leurs connaissances en mati? d'enjeux et de vuln?bilit?es installations class? face ?'al??di? les propri?ires et exploitants d'ouvrages de protection. Leur pr?nce au sein de la d?rche d'?boration du PPRN est essentielle, puisque ces ouvrages ont un r?cl?ans la pr?ntion des risques et la protection des biens et des personnes ; les assureurs. Ils ?blissent le lien entre la politique de pr?ntion des risques et le r?me d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. Ils apportent une contribution aux politiques de pr?ntion ainsi qu'une connaissance de la sinistralit? 48  le r?au scientifique et technique (centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement ­ CEREMA, M?o France, IGN, IFSTTAR, CSTB, ONFRTM). Il joue un r?important dans la surveillance du territoire, la capitalisation des connaissances ainsi que l'expertise du risque ; d'autres organismes techniques (BRGM, INERIS, IRSTEA...). Ils ont une vocation sp?fique ?ntervenir dans le champ des risques ; les acteurs de la soci? civile. Ils doivent ?e inform?de l'avancement des ?des et participer aux ?pes importantes du processus d'?boration ; les associations environnementales. Elles ont une connaissance et une vision du territoire et de ses probl?tiques qui peuvent ?e utiles au cours des diff?ntes phases d'?boration du PPRN. De plus, elles constituent des relais au niveau de la population ; les bureaux d'?de priv? Ils r?isent des ?des techniques ?a demande du service instructeur. 3.2 L'?ipe projet Le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t pour instruire le projet de PPRN est g?ralement l'unit?isques naturels de la DDT/M. Pour mener ?ien le projet de PPRN, cette unit?oit travailler avec les autres structures comp?ntes des services de l'?at, notamment en mati? d'am?gement, d'urbanisme, d'application du droit des sols, de syst?s d'information g?raphique, de milieux et d'activit??nomiques... Elle constitue donc une ?ipe projet qui permettra d'?anger les informations disponibles, de croiser les diff?ntes politiques publiques en mati? d'urbanisme, de d?acements, de logements. Cette ?ipe projet devra aboutir ?n consensus pour d?vrer un message commun des services de l'?at et assurer ainsi la coh?nce du projet. 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration d'un PPRN repose sur deux ?pes principales pr?nt? dans le logigramme suivant : technique ; administrative et r?ementaire. 49 Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN ?ude technique D?nition du p?m?e d'?de II-1 ?aluation environnemantale : demande d'examens au cas par cas I-2.3 Carte informative des ph?m?s naturels II-2.2 ?ude des al? II-3 D?nition du cadre de l'association et de la concertation I-2.2 ?ude des enjeux II-4 Prescription I-2.4 Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire II-5 ?aboration du dossier de PPRN D?nition des mesures r?ementaires : zonage et r?ement III-3 et III-4 Constitution du dossier III et du rapport d'?luation environnementale I.2.6 Consultations des collectivit?et des services I-2.7 Avis de l'autorit?omp?nte en mati? d'environnement I-2.6 Enqu? publique I-2.8 Finalisation du projet Approbation et publicit?-2.9 50 Deuxi? partie La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able au projet de zonage r?ementaire Partie 2 Le cadre de r?isation du PPRN ?nt d?ni, un certain nombre d'?des doivent ?e men? pour caract?ser le risque et fournir les informations n?ssaires pour ?borer un premier projet de zonage r?ementaire. Ces ?des portent sur : la d?nition du p?m?e d'?des ; le recensement des donn? disponibles ; la cartographie et la caract?sation des ph?m?s naturels ; la qualification des al?, et l'analyse des enjeux. Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels ?apes de prise en compte des risques ?ude des ph?m?s par bassin de risque Donn? historiques ou r?ntes, ?des, terrain Carte informative des ph?m?s naturels Carte des al? Identification des enjeux Documents r?ementaires Appr?ation des enjeux Plan de Pr?ntion des risques Information et concertation n?ssaire entre le pr?t, les communes et la population Risque mesur?1. La d?nition du p?m?e d'?de La r?ction de l'arr? de prescription n?ssite un travail pr?ratoire conduisant notamment ?'interroger sur la nature des risques pris en compte dans le PPRN ainsi que sur le p?m?e d'?de. Article R. 562-2 du code de l'environnement L'arr? prescrivant l'?blissement d'un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles d?rmine le p?m?e d'?des mis ?'?de et la nature des risques pris en compte. 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques Le risque est d'abord command?ar des ?ments de r?rence physiques qui agissent sur les hommes, les biens et les activit? Il est donc incontournable d'?dier les ph?m?s par bassin de risque en fonction de crit?s naturels homog?s, que ce soit par rapport ?es conditions d'?ulement, pour les inondations, ou de nature de roche, de pente et d'humidit?our des glissements de terrain par exemple. L'approche se fait par embo?ment, ou niveaux successifs, ?a fois en termes d'espaces g?raphiques et de pr?sion. Elle doit assurer une continuit?patiale englobant, le cas ??t, des communes a priori non affect? par les ph?m?s consid?s, mais situ? entre deux communes soumises au risque (cas des inondations). Elle permet de d?miter la zone de prescription. 52 1.2 Prendre en compte des zones non directement expos? au risque Dans la plupart des cas, cette d?rche est d?cate, car les cons?ences de projets d'am?gement sont difficiles ?nticiper. Ces derni?s sont de toutes fa?s normalement ?lu? au moment o? r?isation des projets est d?d?et leurs caract?stiques d?nies, dans le cadre des r?ementations appropri?, telles que les autorisations d?vr? au titre de la loi sur l'eau (exemple des grands cours d'eau aux crues lentes) ou les ?des d'impact obligatoires pour les projets les plus importants (exemple d'ouvrages littoraux modifiant les transits de s?ments et pouvant aggraver l'?sion c?re). On sera toutefois conduit ?onsid?r au cas par cas des zones non directement expos? au risque, lorsqu'elles sont soumises ?es ?lutions pr?diciables connues, notamment : des changements de l'occupation des sols li?aux sp?lations agricoles ou ?'imperm?ilisation, qui acc?rent la concentration des eaux et leur ?ulement dans des petits bassins versants aux crues rapides ; des am?gements qui entra?nt des infiltrations susceptibles de d?encher la mise en mouvement de glissements de terrain ; le r?de protection des for? contre le risque avalanches ou le risque chutes de blocs. Ces zones sont en principe situ? en amont des secteurs expos?au risque. Elles peuvent alors, soit ?e d? comprises naturellement dans le p?m?e d'?de prescrit, soit justifier son extension locale, ou encore ?e ?ign? g?raphiquement et imposer la prescription d'un PPRN particulier. Leur d?mitation s'appuie sur des crit?s physiques et le savoir-faire des experts. Aucune disposition l?slative ou r?ementaire ne fait obstacle ?a d?nition d'un p?m?e limit? une fraction de bassin, d?lors que l'ensemble des facteurs affectant ce bassin sont pris en compte¹. Le p?m?e ainsi d?mit?ait l'objet d'un contr?propre de la part du juge administratif qui v?fie, sur la base des ?des r?is?, s'il n'est pas entach?'une erreur manifeste d'appr?ation². Le p?m?e du zonage r?ementaire pourra ?e plus petit que le p?m?e d'?des. Par contre, en aucun cas, il ne pourra le d?sser. Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN ¹ CAA Marseille, 19 mai 2005, Minist? de l'?logie et du d?loppement durable, CAA de Paris, 23 fev 2006, commune de Joinville-le-Pont, CAA Marseille, 21 mai 2010, SARL les Ondines, CAA Marseille, 20 nov 2009, M. J?me A. ² CAA Marseille, 15 janv 2010, chambre d'agriculture du Var, CAA Marseille, 18 dec 2009, M. Edmond A 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles Quelles donn? ? Les types de donn? utiles ?a cartographie des risques sont nombreux : ils concernent aussi bien le pass?le pr?nt et le futur, c'est-?ire aussi bien les ?nements historiques (manifestations physiques des ph?m?s, cons?ences en termes de dommages et de victimes), que les conditions actuelles du milieu naturel et de son environnement (m?orologique, g?ogique, morphologique, hydrologique, hydraulique, etc.), ainsi que les composantes de l'occupation humaine (population, habitat, activit?. Ces donn? peuvent aussi concerner les ph?m?s caus?par les cons?ences du changement climatique. O?s trouver ? Toutes ces donn? sont contenues dans les archives, les dossiers, les ?des et les cartes existantes, les photographies a?ennes, les photographies au sol, le terrain, les bases de donn? et la m?ire collective. Nombre d'entre elles sont d?nues par les services de l'?at, mais elles sont souvent dispers? en raison du partage des comp?nces pour l'exercice de la police, de la surveillance ou de la gestion de l'environnement (les cours d'eau, par exemple, int?ssent les DDT/M, les DREAL, Voies navigables de France, les syndicats intercommunaux, les associations syndicales de riverains, etc.), ce qui renforce, s'il en ?it besoin, l'int?t d'associer tous les repr?ntants concern?au sein d'un m? groupe de travail. Les sources se partagent en plusieurs cat?ries 1. Le minist? en charge de l'environnement g? le site http://www.prim.net (portail des risques majeurs) et le site http://www.toutsurlenvironnement.fr/ (portail sur l'environnement), sur lesquels des informations sur les risques naturels sont disponibles, ainsi que le portail Georisques (donnant notamment acc??es bases de donn?, dont celles relatives aux mouvements de terrain et cavit?. Il assure ?lement la gestion de la banque Hydro et de la base des donn? historiques sur les inondations. 2. Les services d?ncentr?de l'?at collectent et conservent des indications pr?euses sur la manifestation des ?nements : rep?s de crues des services de l'eau et des risques des DDT/M, donn? hydrologiques des services de pr?sion des crues des DREAL, ouvertures et r??gements de carri?s instruites par les DREAL, informations relatives aux carri?s souterraines abandonn? recueillies par les services ou inspections g?rales des carri?s, etc. 3. Les pr?ctures poss?nt tous les dossiers de demandes d'aides ou d'indemnisation adress?par les municipalit?des communes sinistr?. Ces dossiers, dont certains rel?nt de la proc?re de reconnaissance de l'?t de catastrophe naturelle, contiennent une description des ?nements et une ?luation des d?ts, ainsi que des renseignements g?ralement pr?s, dat? et parfois des mesures sur l'intensit?t l'extension des ph?m?s. 4. Les services sp?alis?dans les secours et la protection civile (SDIS, SIDPC des pr?ctures, etc.) d?ennent des informations int?ssantes sur les cons?ences des ?nements (notamment les rapports concernant les interventions des services de secours). Ils ?borent notamment le sch? d?rtemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). 54 5. Les universit?et les ?les d'ing?eurs accordent une place de plus en plus grande au th? des risques naturels qui font l'objet de nombreux travaux de recherches ou de stages. Il existe d?rmais des th?s et des m?ires d'?diants g?raphes, g?ogues, ing?eurs, consacr??es monographies sur des ?nements pass?ou ?es r?exions portant aussi bien sur l'aspect physique des ph?m?s que sur leurs cons?ences ?nomiques et sociales. 6. Les ?blissements publics : l'IGN et les partenaires de prises de vue a?ennes poss?nt une collection tr?importante de photographies enregistr? depuis les ann? 1945 qui permettent des approches compl?ntaires, notamment sur la dynamique des ph?m?s. Outre les photographies a?ennes r?li?s de l'IGN au 1/30 000 et les photographies de l'Inventaire forestier national au 1/17 500, il existe des missions ?lus grandes ?elles, plus faciles ?xploiter. Celles qui rel?nt d'une commande d'un service de l'?at sont normalement conserv? ?a phototh?e nationale, g?e par l'IGN. Il est possible de les consulter et d'en obtenir des tirages. D'autres missions, effectu? ?itre priv?sont archiv? directement par les prestataires a?ens ; le CEREMA dispose d'?des sur les risques naturels, notamment en ce qui concerne le sol et le sous-sol ; le BRGM capitalise de nombreuses ?des dans le domaine de la g?ogie ; il a notamment ?bli une carte nationale de l'al?retrait gonflement des argiles ?'?elle d?rtementale. Il met ?isposition ses bases de donn? cavit?et mouvements de terrain via le site internet G?isques. Il dispose ?lement des bases de donn? SISFRANCE et NEPAL sur les s?mes ; l'IRSTEA et le RTM g?nt les bases de donn? EPA et CLPA sur les avalanches ; les services RTM g?nt la base de donn? ?nements sur les risques en montagne ; l'ONF g? la base de donn? Prom??sur les incendies de for?; le SHOM dispose de mar?ammes en de nombreux points du littoral ; les services de M?o-France et ceux de l'EDF entretiennent des r?aux de mesures de pr?pitations et de hauteurs d'eau, sur les rivi?s et les fleuves, qui viennent alimenter une banque de donn? commune avec les services de l'?at ; les archives d?rtementales repr?ntent aussi une m?ire tr?pr?euse qui autorise des investigations sur des p?odes beaucoup plus longues que celles qui sont traditionnellement examin?. 7. Des services sp?alis?(tels que des groupements d'int?t public, la d?gation de protection de la for?m?terran?ne, et la compagnie nationale du Rh? disposent de rapports d'?des, de bases de donn? et de SIG. 8. Les collectivit?locales envoient quelquefois des ?ipes sur le terrain, au moment o?rvient une catastrophe, afin de mettre en place des rep?s visuels qui sont exploit?lorsque la situation est redevenue normale (traits de peinture pour marquer la hauteur de submersion atteinte par une inondation par exemple). Certaines poss?nt des informations insoup?n? sur des ?nements historiques (photographies, t?ignages, cartes), qui sont archiv? dans leurs locaux, et qui m?tent d'?e consult?. 9. Des associations regroupant des collectivit?ou ?nant de collectivit?(CEPRI, IPGR, IRMA, Cavit?7...) disposent de sites Internet, d'?des et de guides m?odologiques sur les risques naturels. 55 10. Les organismes priv?participent aussi ?a connaissance sur les risques naturels. Il s'agit, par exemple, des bureaux d'?des priv? des compagnies d'assurances, ou de la presse locale. Les Archives nationales conservent un exemplaire de chaque journal ?t?depuis sa cr?ion. La Biblioth?e nationale, enfin, d?ent de nombreux ouvrages utiles. 11. La population ou les associations locales peuvent garder la m?ire des ?nements. 12. L'observatoire national des risques naturels, cr?en 2012 par convention entre l'?at repr?nt?ar le MEEM/DGPR, la caisse centrale de r?surance et la mission des risques naturels des soci?s et mutuelles d'assurances, et s'appuyant sur l'application GEORISQUES et sur les productions de la CCR et de la MRN dans le domaine de la connaissance du co?es catastrophes naturelles. 13. Les observatoires r?onaux des risques, quand ils existent. Cette liste n'est pas exhaustive, Elle est compl?e par d'autres sources cit? dans les guides PPRN th?tiques. Chaque document utilis?ans l'?boration du PPRN devra ?e r?renc?our garantir la tra?ilit?e la d?rche. 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels Finalit?lle a pour vocation d'informer et de sensibiliser les ?s et la population. Contenu C'est une carte descriptive des ph?m?s observ?ou historiques. Elle restitue sur un fond de plan topographique ou ortho-photographique au 1/25 000 agrandi ?'?elle du 1/10 000 la manifestation des ph?m?s significatifs, c'est-?ire leur type, leur extension, la valeur des param?es physiques connus, ainsi que leurs principales cons?ences sur les hommes et sur les biens. Une carte des inondations, par exemple, montre la zone submerg?par les crues les plus fr?entes et les plus fortes. Elle pr?se les hauteurs d'eau relev?, les br?es ?ntuelles dans les digues, et lorsqu'il y en a eu, les destructions et le nombre de victimes. Dans certains cas particuliers, lorsque les donn? de r?rence sont d? ?rande ?elle (carte des carri?s souterraines par exemple), ou que l'on travaille dans une zone urbaine riche en ?nements, on pourra recourir au 1/5 000 topographique ou parcellaire. Le recours ?'utilisation d'un fond ortho-photographique, sur lequel les particuliers se rep?nt plus facilement, est recommand?Cette carte doit au minimum repr?nter le ph?m? naturel pour lequel le PPRN est prescrit. Il est cependant recommand?e faire figurer, dans la mesure du possible, sur la base des donn? disponibles, les diff?nts ph?m?s naturels connus pouvant affecter le territoire, notamment s'ils sont en interaction. Cette carte participe en effet ?'information et ?a sensibilisation de la population. Bien que le r?jou?ar la carte informative des ph?m?s naturels puisse ?e d'une grande importance, cette derni? ne fait pas partie des pi?s obligatoires composant le dossier du PPRN. Il est cependant recommand?e l'int?er dans le dossier du PPRN soumis ?'enqu? publique, afin de faciliter la compr?nsion de la d?rche d'?boration du PPRN par les ?s et les citoyens. 56 Mise en oeuvre Cette carte r?lte d'une exploitation minutieuse de toutes les informations disponibles sous forme d'archives, d'?des g?rales ou ponctuelles, de rapports, de dossiers techniques, de cartes, d'iconographies, de photographies a?ennes, mais aussi d'une approche g?orphologique du site et d'une enqu? aupr?de la population et des ?s, afin de r?tiver la m?ire collective. L'?de consiste ?resser un inventaire aussi complet que possible des ?nements pass? afin d'?luer la fr?ence des ph?m?s et la sensibilit?es secteurs g?raphiques concern? et de d?rminer les ?ments naturels ou anthropiques ayant pu jouer un r?dans le d?enchement, la r?ction ou l'aggravation du ph?m?. On s'int?sse en particulier aux ?ipements de protection existants (?t, maintenance, efficacit?effets induits en cas de d?illance). Cette ?de peut ?e, le cas ??t, men?par le service instructeur. L'apport des principales sources disponibles Il est fortement recommand?e rechercher dans les archives toutes les indications relatives aux ph?m?s historiques, en ne se limitant pas au si?e dernier, mais en remontant le plus loin possible dans l'histoire. Cette d?rche est d? largement utilis?pour ?dier certains ph?m?s comme les s?mes ou les volcans, dont la probabilit?'occurrence est faible. Elle est longtemps rest?ignor? par contre, ou trop peu employ? pour les inondations (bien que Marcel Champion y ait consacr?n ouvrage ?a fin du XIXe si?e) et pour les mouvements de terrain. Les documents int?ssants se trouvent notamment dans les archives d?rtementales, dans les mairies et dans les paroisses. Ils fournissent des donn? qui constituent ?a fois un support p?gogique efficace pour rappeler aux ?s et ?a population l'existence des ph?m?s naturels sur leur commune et un outil scientifique qui permet de relativiser l'estimation de la probabilit?'occurrence des ph?m?s ?enir. Ainsi, ?itre d'exemple, on peut rappeler que le ph?m? naturel qui s'est manifest?n juin 2013 et qui a engendr?e graves inondations dans les Hautes-Pyr?es, s'?it produit de fa? quasi-identique en 1897 (cf rapport de mars 2014 de la mission d'appui et d'expertise sur les cons?ences des intemp?es ayant touch?e Sud-Ouest et les Pyr?es les 18 et 19 juin 2013). Les photographies a?ennes sont aussi d'un grand int?t pour l'?de de la plupart des ph?m?s (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de for?, etc.), surtout lorsqu'une mission a pu ?e engag?au moment de l'?nement. Elles constituent un t?ignage objectif de la manifestation et des cons?ences visibles de chaque ph?m?. Leur exploitation livre donc des informations fiables et non contestables sur des ?nements pass?qui pourraient, pour la plupart, de nouveau surgir, et qu'il serait plus difficile d'?luer par d'autres m?odes d'investigation. Les services doivent s'attacher ?echercher et ?aloriser les photographies disponibles, mais aussi ?r?ir en p?ode calme le d?enchement de missions a?ennes au-dessus des sites qui pourraient ?e expos??n risque. Il suffit pour cela de s'entendre au pr?able avec un prestataire de prise de vues a?ennes en indiquant les caract?stiques des photographies souhait? (?elle, ?lsion, format) et en ?blissant avec lui le plan de vol des zones sur lesquelles il devrait intervenir. Les cartes existantes sont ?lement un pr?eux auxiliaire de la connaissance. De nombreuses cartes de localisation des ph?m?s ou de risques ont d? ? r?is? sur la base d'?nements historiques ou potentiels. Il s'agit par exemple des cartes de zones expos? aux risques de mouvement du sol et du sous-sol (ZERMOS), des cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), des plans de surfaces submersibles (PSS), des p?m?es de risques d?mit?au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, des inventaires d?rtementaux des risques ou des cavit?souterraines ou des mouvements de terrain lorsqu'ils existent, des cartes d'itin?ires routiers, des cartes de susceptibilit?is-?is de l'occurrence d'un ph?m? ou de documents locaux comme les cartes de risques des Alpes-Maritimes. D'autres cartes th?tiques peuvent aussi apporter leur contribution (cartes de la v?tation, g?ogiques, g?orphologiques, etc.). 57 Elles couvrent le territoire national ou des secteurs g?raphiques plus restreints. Concernant les PPRN inondation, la carte informative des ph?m?s naturels pourra s'appuyer sur une carte hydrog?orphologique du site ainsi que sur l'inventaire des rep?s de crues et des images d'archives. Il sera ?lement n?ssaire de faire figurer les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation ?bor? sur les territoires ?isque important d'inondation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne sur les inondations, si le p?m?e du PPRN est situ? l'int?eur de celui d'un TRI. Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) Source : Ville de Saint-Quentin (02) Source : Pr?cture de la r?on Languedoc-Roussillon Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) Source : Atlas des zones inondables Source : G?ld Garry 58 Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 59 Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) Source : DDT 73 60 Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : RTM 61 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses L'al?est la manifestation d'un ph?m? naturel tel que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. Il est habituellement caract?s?ar une probabilit?'occurrence et une intensit?onn? Ainsi, par exemple, l'al?cavit?souterraines est d?ni par : sa nature : affaissement, effondrement localis?d?urrage de puits, rupture de toit de galerie, rupture de pilier isol?effondrement g?ralis?u en masse ; son intensit?aract?s?par l'ampleur des r?rcussions attendues et d?nie par plusieurs classes d'intensit?de limit??lev? ?artir de valeurs seuils ; la pr?sposition du site vis-?is d'un type de rupture, ?lu?en fonction de param?es caract?sant l'environnement du secteur, le type d'exploitation et les facteurs acc?rateurs du mode de rupture ou de ruine de l'?fice souterrain. Au-del?e la g?raphie des territoires, les caract?stiques de l'al?peuvent ?luer en fonction de facteurs environnementaux et anthropiques. Par exemple : l'hygrom?ie et les peuplements forestiers, pour l'al?incendie de for?; les ouvrages hydrauliques, pour l'al?inondation. Le retrait gonflement des argiles, cons?tif ?es p?odes de s?eresse, pr?nte la particularit?e provoquer des d?rdres au b?, mais il ne met pas en danger les personnes. Il est toutefois, apr?les inondations, l'al?le plus co?x depuis la cr?ion du r?me d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en 1982. Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Source : G?ld Garry 3.2 L'al?de r?rence D?nir l'al?de r?rence revient ?etenir parmi tous les al? possibles, celui qui sera consid? pour l'?boration du PPRN. L'al?de r?rence peut ?e d?ni de diff?ntes fa?s, selon le type d'al?ou le territoire. Les modalit?de sa d?nition sont explicit? dans les guides th?tiques. 62 Par exemple : pour l'al?inondation, il convient de se r?rer ?a circulaire du 24 janvier 1994 relative ?a pr?ntion des inondations et ?a gestion des zones inondables. La crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; pour les al? cavit?u glissement de terrain, l'al?de r?rence correspond ?'?nement historique le plus fort connu, ou ?n ?nement de plus grande ampleur consid? comme vraisemblable ?ne ??ce de cent ans. Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) Source : G?ld Garry L'?ntualit?e la concomitance d'al? peut influer sur l'al?de r?rence retenu. Avant de le d?nir, il peut ?e n?ssaire d'?dier diff?nts sc?rii d'?nements combinant plusieurs ph?m?s naturels. Dans ce cas, l'al?de r?rence correspond ?'enveloppe des al? attach?aux sc?rii retenus. Il traduit alors la recomposition th?ique de diff?nts ?nements n'ayant pas obligatoirement vocation ?e produire de fa? simultan? Dans le cas d'un PPR littoral, plusieurs facteurs influencent l'al?de r?rence : une mar?de fort coefficient, une surcote m?orologique lors d'une temp?, un vent violent orient?e la mer vers la c? la houle, les ph?m?s locaux (mascaret). En compl?nt de l'al?de r?rence, le PPR littoral d?nit un al??'horizon 2100, afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Si l'al?de r?rence correspond ?n ?nement historique non r?rtori?ans la base de donn? relative ?et al? il conviendra d'y ajouter cet ?nement, accompagn?es documents source num?s? Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) L'?vation du niveau des mers aggrave le ph?m? d'?sion Source : G?ld Garry 63 Pour les PPRN avalanches, un second al?de r?rence est consid? : l'al?exceptionnel correspondant ?ne occurrence pluri-centennale. Il est tr?rare, mais d'une ?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Les conditions de r?rence Les PPR incendies de for?substituent la notion de conditions de r?rence ?elle d'al?de r?rence, en raison de la tr?forte variabilit?patiale des feux et de l'?lution de l'occupation des sols. Les conditions de r?rence s'appuient sur les caract?stiques communes aux feux remarquables : l'intensit?les localisations pr?rentielles, la surface br?, les principales directions de vent, la s?eresse de la v?tation. Ces donn? physiques permettent d'appr?nder les modalit?de d?rt et de propagation du feu. 3.3 Les ?des d'al?La priorit?ux ?des qualitatives Le choix de privil?er les ?des qualitatives pour la d?rmination de l'al?repose sur plusieurs crit?s : elles sont peu on?uses et rapides ?ener ; il existe de nombreuses donn? relatives aux ?nements pass?et ?eurs effets, le plus souvent localis? dans les services de l'administration, dans les universit? dans les bureaux d'?des, etc. ; les donn? sont en g?ral facilement disponibles. Elles permettent, ?artir d'une approche naturaliste, de situer un secteur d'?de dans son contexte g?ogique, morphologique et historique. Compl?es par une analyse de terrain et l'expertise de l'homme de l'art, elles sont en principe suffisantes pour comprendre le fonctionnement du milieu, ?luer les risques potentiels et en tirer des cons?ences vis-?is de l'occupation des sols et des constructions ; les ?des qualitatives s'appuient avant tout sur le bon sens. Issues de l'exploitation des ?ments recueillis au cours des ph?m?s pass?et quelquefois v?s par la population actuelle, elles sont difficilement contestables. L'analyse qualitative des al? ne peut ?ter une part d'incertitude qui reste le plus souvent acceptable. Une approche quantitative peut quelquefois r?ire la marge d'incertitude. Cependant, elle ne doit ?e envisag?qu'au cas par cas, et si son utilit?st av?e au regard des objectifs poursuivis par l'?at dans le cadre de ses comp?nces. En particulier, le PPRN n'a pas vocation ??rminer : la faisabilit?'une urbanisation future, qui, dans les zones AU du PLU, par exemple, est ?a charge de l'am?geur public ou priv? le dimensionnement des ouvrages de protection, qui rel? du ma?e d'ouvrage de ces travaux. Choisir le bon niveau d'?de Le choix du niveau de pr?sion des ?des d?nd avant tout de l'anciennet?t de la validit?es informations historiques, des enjeux des communes concern? et surtout des objectifs poursuivis. Les ?des men? par l'?at r?lteront autant que possible d'une approche qualitative, qui s'appuiera sur toutes les donn? disponibles, et qui seront restitu?, d'une mani? pr?rentielle, sur un fond de plan au 1/10 000, voire au 1/5 000. 64 Les ?des d?ill? (mod?sations, trajectographies, sondages, etc.) seront r?rv? ?es situations particuli?s et ?es espaces g?raphiques, pour lesquels elles sont n?ssaires. On recourra ainsi ?a mod?sation lorsque les informations existantes sont trop anciennes, ou que l'occupation du sol a chang?e fa? significative et qu'elle a modifi?ensiblement les conditions de manifestation des ph?m?s dans des secteurs urbains, tr?expos?en raison de la concentration des hommes, des biens ou des activit? Encore se demandera - t-on syst?tiquement si la recherche d'une plus grande pr?sion est bien de nature ?aire progresser la r?exion sans retarder la mise en place de mesures de pr?ntion effectives : le gain attendu de la mod?sation est-il pertinent, sachant qu'il d?nd ?oitement du choix des donn? entr? en amont de tous les calculs ? est-il significatif au regard du caract? conventionnel des hypoth?s prises par ailleurs, notamment sur le choix d'un ?nement de r?rence ? quels probl?s permet-il de r?udre tant en mati? de zonage que de r?ementation, qui sont les premiers objectifs du PPRN ? le surco?st-il proportionn?ux r?ltats attendus ? Dans le cadre des PPRN avalanches, la mod?sation doit permettre de mieux d?rminer certains param?es de l'avalanche dans le site. Elle reste r?rv?aux situations avec des enjeux forts ou lorsqu'une divergence d'analyse marqu?appara?sur un secteur d?rmin?Elle suppose de disposer de nombreuses donn? de calage des mod?s. Les mod?s prennent couramment comme variables d'entr?les conditions d'enneigement les plus d?vorables sur la p?ode de r?rence consid?e. Cette d?rche classique d'analyse des al? r?nd le plus souvent aux besoins. Cependant, quelquefois l'analyse des al? est faite ?ire d'expert. Dans ce cas, elle repose essentiellement sur des visites de terrain et des investigations compl?ntaires sur site (cavit?souterraines par exemple). L'?at n'a pas vocation ?ngager syst?tiquement des ?des fines pour ?borer les PPRN. Il doit avant tout s'appuyer sur les donn? disponibles. Si une collectivit?ocale consid? que la connaissance des al? est insuffisante au regard de ses projets de d?loppement, elle peut engager des ?des sp?fiques. Elle pourra proposer le r?ltat de ces ?des aux services de l'?at, qui apr?expertise, pourront l'int?er aux cartes d'al?. Les objectifs poursuivis doivent ?e coh?nts avec le projet de PPRN. Il est ?lement indispensable que la m?odologie et les hypoth?s employ? soient compatibles avec celles utilis? par les services de l'?at. Une concertation ?oite, ?at-collectivit?est primordiale pour le bon d?ulement de ce type de d?rche. La qualification de l'al?Elle consiste ?i?rchiser les al? en plusieurs niveaux d'intensit?g?ralement trois (faible, mod?, fort) et quelquefois quatre (en ajoutant un niveau tr?fort). Pour certains al? dont les incendies de for? on peut distinguer ?lement un cinqui? niveau correspondant ?ne intensit?r?faible ?ulle. Enfin, il peut y avoir un niveau d'al?exceptionnel (pour les avalanches ou les crues torrentielles). L'?luation de l'intensit?'appuie d'une mani? privil??sur des grandeurs physiques qui sont par exemple la hauteur d'eau et la vitesse d'?ulement pour les inondations, ou la pression dynamique pour les avalanches. 65 L'appr?ation du niveau d'intensit?e s'appuie pas sur les m?s crit?s selon les ph?m?s naturels, mais d'une fa? g?rale, la grille de qualification des al? est d?rmin?en fonction de l'impact de l'al?sur les enjeux. Les guides th?tiques pr?sent les modalit?de qualification des al?. 3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection Les ouvrages de protection ont vocation ??ire l'exposition des personnes et des biens contre les ?nements naturels dont les intensit?sont inf?eures ou ?les ?'?nement pour lequel ils ont ? dimensionn? Ce sont, par exemple : pour les inondations, des digues, des casiers, des barrages ??urs de crues... ; pour les chutes de blocs, des merlons, des filets ou des ancrages... ; pour les glissements de terrain d?ar?d'ampleur ma?isable, les syst?s de drainage, de remodelages de la pente, de confortement de sol... ; pour les avalanches, des ouvrages paravalanches (tourne, digue...). Photographie 10. R?liers paravalanche Il est essentiel que ces ouvrages r?ndent aux r?es de l'art et qu'ils soient correctement entretenus. Face ?'al?de r?rence du PPRN, les ouvrages, en particulier les ouvrages anciens, ont des comportements diff?nts selon leur dimensionnement, la qualit?e leur conception et leur niveau d'entretien. De mani? g?rale, les terrains prot?s par des ouvrages de protection seront consid?s comme vuln?bles aux al?. On ne peut en effet avoir de garantie absolue sur leur efficacit?ni pr?ger de leur bonne gestion et de leur tenue dans la dur? Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aintVaast-la-Hougue (Manche) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Les conditions de la prise en compte des ouvrages de protection au cours de la phase de caract?sation et de qualification des al? sont sp?fiques ?haque type de risque naturel (voir guides th?tiques). En ce qui concerne les inondations, les principes sont d?nis dans plusieurs circulaires interminist?elles et minist?elles, notamment dans la circulaire interminist?elle du 30 avril 2002 relative ?a politique de l'?at en mati? de risques naturels pr?sibles et de gestion des espaces situ?derri? les digues de protection contre les inondations et les submersions marines et la Source : G?ld Garry 66 circulaire minist?elle du 27 juillet 2011 relative ?a prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de pr?ntion des risques naturels littoraux. L'?de d'al?doit int?er la d?illance des digues par surverse ou br?e. La cartographie des al? montrera l'inondabilit?es terrains « prot?s » ainsi que les effets aggravants ?roximit?e l'ouvrage (survitesse, hauteur d'eau...) engendrant un sur-al? Le PPRN devra ?lement afficher la cartographie des al? en l'absence des ouvrages de protection. Ce document, annex?u PPRN, aura un r?uniquement p?gogique en montrant l'exposition naturelle du territoire. Dans le cas des ouvrages de protection contre les al? de montagne (chutes de blocs, avalanches...), des modalit?particuli?s peuvent ?e mises en oeuvre (cf guides sp?fiques) Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion Source : G?ld Garry 67 3.5 La cartographie des al? Finalit?a carte des al? localise et hi?rchise les zones expos? ?es ph?m?s naturels potentiels. Contenu Elle classifie les al? en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), tr?fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, ?a fois de la nature des ph?m?s, de leur probabilit?'occurrence et de leur intensit?Elle est normalement repr?nt?sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000. Pour les inondations, elle croisera le plus souvent les hauteurs d'eau et les vitesses pour la plus grande crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, pour cette derni?. Le recul du trait de c?et la migration dunaire seront appr???'??ce de cent ans. En ce qui concerne les mouvements de terrain, il est g?ralement tr?difficile de prendre en compte la composante temporelle en dehors des ph?m?s d?ar? Par ailleurs, en fonction de sa nature, l'al?pourra ?e caract?s? soit par l'utilisation d'une grandeur physique ; soit au regard d'un surco? la construction, ou d'un potentiel de dommages par type d'ouvrage ; soit par la combinaison de ces deux approches ; soit par des donn? de surveillance permettant d'appr?er l'?lution des mouvements. Mise en oeuvre Cette carte synth?se la connaissance des al? qui sont ?lu?pour un ph?m? de r?rence, ?artir des informations disponibles, en particulier celles qui ont d? ? recueillies pour dresser la carte informative des ph?m?s naturels, compl?e par un retour sur le terrain et l'expertise d'un sp?aliste. Les ?des sont entreprises ?'?elle du bassin de risque. Elles doivent ?e coh?ntes et transparentes ?'utilisateur, ce qui suppose l'adoption d'un langage commun ?'ensemble des op?teurs et une certaine normalisation des r?es et de la proc?re de qualification des al?. Ces indications sont apport? par les guides relatifs ?haque ph?m? naturel. Il est demand?'utiliser pour un type d'al?donn?es structures de donn? et les nuances de couleur hi?rchis? pr?es dans le standard PPRN COVADIS (CNIG). Les ?des requi?nt une comp?nce particuli? qui rel? le plus souvent des bureaux d'?des priv? Des services de l'?at ou des ?blissements publics peuvent cependant la d?nir. C'est le cas, par exemple, du CEREMA comp?nt en mati? notamment d'inondations et de mouvements de terrain, de l'ONF qui ?die les risques d'inondation, d'avalanches, de mouvements de terrain en montagne et d'incendies de for?, d'IRSTEA qui traite des crues, notamment torrentielles, et des avalanches, de l'INERIS, des services d'inspection des carri?s et du BRGM pour les mouvements de terrains (dont les effondrements de cavit?souterraines) et pour les s?mes, etc. Ces sp?alistes doivent ?blir la carte des al? sans engager d'?des particuli?s, en int?ant s'il le faut une marge d'incertitude. 68 Dans certains cas, lorsque les donn? sont insuffisantes ou obsol?s et que des enjeux importants le justifient, l'?de peut tout de m? ?e compl?e par une approche quantitative des ph?m?s en recourant, par exemple, ?es sondages, ?es ?des de trajectographie ou ?es mod?sations hydrauliques. Elle donne lieu alors ?n document plus pr?s g?ralement repr?nt?u 1/5 000. Les cartes d'al? constituent une image « objective » des ph?m?s qui s'appuie sur des crit?s d'occurrence et d'intensit?hoisis pour leur repr?ntativit?n termes de risque pour la soci? civile. Il est imp?tif qu'elles conservent cette neutralit?ans la mesure o?les conditionnent dans une large mesure les interdictions et les prescriptions du r?ement. Sur les territoires expos??lusieurs al?, comme les territoires de montagne (crues torrentielles, s?mes, mouvements de terrain et avalanches), il peut ?e judicieux de r?iser des PPRN multirisques. Il est alors recommand?e r?iser une carte par type d'al? puis une carte de synth? de ces diff?nts al?. Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) Source : BRGM 69 Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 70 Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 71 Source : DDTM 17 direction d?rtementale de l'?uipement Charente Maritime Plan de Pr?ntion des Risques naturels Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) 72 Estuaire de la Charente Marais d'Yves ?e d'Aix Carte des al? - Recul du trait de c? Echelle: 1/10000 Commune de Port-des-barques Centre d?udes Techniques de l'?uipement du Sud-Ouest Dossier N° : 14.17.C235 Laboratoire R?onal de Bordeaux Octobre 2004 Limites Limite de la zone d'?de Limite des communes - source Bd Carto Recul du trait de c??00 ans Al?fort Traits de c? Trait de c?de 1959 c?basse sableuse c?basse rocheuse Trait de c?de 2000 falaise } Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) ?????? q~???D~??~? ????????????¨???????????=?=?=?? mmo=????OU=????OMMN m?=?=m?????=o??=??????? j?????=???ommune de Douarnenez `~??~??????b??????¨??=~????????NNJNMUS ?=OM=???MNN 1 2 i¨?? k~???=???G P T Glissement Chute de pierres ou de blocs Tassement f???????Planche 1 ¨???W N=L=R=MMM ????? ??~??=iom`=?=p???===================OMMO ???KRN ??W==?????¨?¨ ¨???=~??MMP ???=W=NNKVTS ????=popLmo=J=??MNN ???MKMKN Al?fort niveau 3 Al?mod? niveau 2 Al?faible niveau 1 Al?consid? comme nul D?rt de blocs Les terrains prot?s par des ouvrages sont consid?s comme restant soumis aux al?. La carte d'al? a ? ?blie sans avoir engag?'?des particuli?s. OCEAN ATLANTIQUE de P3 P3 Baie Douarnenez G1 G1 G3 G3 G2 G2 P3 P3 G3 G3 G2 G2 G1 G1 37 38 P3 P3 G1 G1 G2 G2 P2 P2 P3 P3 G2 G2 Baie OCE AN ATLA NTIQ UE de CE 82 LOPEREC Ruisseau 79 CC G1 G1 G1 G1 CD P2 P2 G2 G2 P3 P3 P2 P2 23 N - SUR - MER POULLA 270 ATLA NTIQ UE 291 266 265 261 260 ILE SAINTMICHEL BY1 259 QUARTIER COLLIGNON 363 289 PEN AR C ' HOAT OC EAN OCEA N BOIS D' IS LICHOUARN ATLANTIQU E Baie BW 454 de Doua rnene z de 34 DE 453 UL TREBO P2 P2 LE STANG DE P2 P2 PORT PORT DE TREBOUL P2 P2 P2 P2 G1 G1 BN P2 P2 Douar nenez ROZ AR GOFF BT KERDANIEL G1 G1 G1 G1 P2 P2 LE CARBONT G1 G1 G1 G1 Baie G2 G2 NEIZ KAOUEN Ruisseau Ruisseau Ruisseau Ruisseau G1 G1 Lavoir BV Ruisseau PEN FOENNEC P1 P1 P2 G1 P2 G1 406 G1 G1 321 P2 P2 Jean Passerelle Port-Rhu Marin Le Port Baie COMMUNE P2 P2 TREZULIEN 90 118 T T 8 32 TOUBALAN G1 G1 Ruisseau BO 108 26 G1 G1 G1 G1 G2 G2 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 P1 P1 G1 G1 G1 G1 173 23 1 G1 P2 G1 P2 P2 P2 G1 G1 G1 G1 le Port-Rhu G2 G2 BS Le Grand P ont 176 BM BP 336 G1 G1 T T 14 ZD 200 G1 G1 G1 G1 PORS-AN-EOSTIC 159 79 568 BL G1 G1 G1 G1 26 569 G1 G1 G1 G1 147 G1 G1 G2 G2 G1 G1 P2 G1 P2 G1 T T du Port-Rhu AM G1 G1 P2 P2 570 129 124 Rivi?e 485 COMMUNE Rivi?e 494 490 BR 463 DE POULLA N - SUR - MER G1 G1 G1 G1 BK P2 P2 G1 G1 G1 G1 R ivi?e Port-Rhu AN 465 131 T T G1 G1 G1 G1 du Kerbeoc'h Croas Hent Kerrou?POULL G1 G1 G3 G3 BI G1 G1 P2 P2 Rivi?e du Port-Rhu P2 P2 306 AO G1 G1 G1 G1 ZE P2 P2 G1 G1 G1 G1 P2 P2 BH Port Rhu G1 G1 Kerroue Vihan P1 P1 G1 G1 G1 G1 89 G1 G1 P2 P2 P2 P2 P2 P2 260 Anse de BB KERHARO G1 G1 Keranna G1 G1 P2 P2 BE HLM de G1 G1 G1 G1 P2 P2 214 Ruisseau Bief 175 182 POULDAVID 192 196 48 189 186 P2 P2 G1 G1 P2 P2 184 191 KERBIGUET 185 72 G1 G1 TREGOUZEL G1 G1 Kerroue KEREM 215 66 P2 P2 Ruisseau 72 14 77 9 ZA G1 G1 P2 P2 P2 P2 225 Source : DDTM 29 73 OCEAN Rivi?e du de de 379 381 380 383 382 NEIZ KAOUEN G1 G1 P2 P2 Douarnenez Port-Rhu Rivi?e de Port Rhu Port - Rhu COMM UNE ez rnen Doua BAIE DE DOUARNENEZ BY P3 P3 G2 G2 P2 P2 OC EA N ILE DU COULINEC DE G1 G1 P2 P2 LAN POUL -SUR - MER LOPEREC P3 P3 Ba ie LA AT NT IQU E CB P3 P3 G2 G2 P2 P2 G2 G2 P2 P2 LE BOIS D'ISIS NE COMMU de z ene arn Dou DE POU LLAN -MER -SUR G2 G2 P2 P2 KERLEYOU Baie OCEAN P2 P2 P2 P2 18 23 P2 P2 ATLANT IQUE de G1 G1 P2 P2 G1 G1 P2 P2 Douarn enez AN OCE Baie P2 P2 BY P2 P2 de ILE TRISTAN P2 P2 P2 P2 MENEZ - ROHOU G1 G1 2 CA LES SABLES BLANCS 89 UE ATLANTIQ BZ G1 G1 19 69 G1 G1 Doua rnene z P2 P2 Baie Flimiou KERLEYOU 348 ZC 220 219 221 P2 P2 1 74 T T AA ATLANTIQUE OCEAN enez Ba ie de Douarn P2 P2 P2 P2 Rivi?e G1 G1 G1 G1 P2 P2 Ruisseau de 411 373 412 372 375 E MUN COM DE PO UL LA N R - SU R - ME de UNE COMM DE 105 AN SUR - MER Rui au sse 4. L'analyse des enjeux Les enjeux sont les personnes, les biens, les activit? les moyens, le patrimoine... susceptibles d'?e affect?par les al? retenus dans le PPRN. L'analyse des enjeux sera adapt?au contexte local, ?a complexit?u territoire et aux moyens mobilisables. Dans la pratique, selon les objectifs fix? trois niveaux d'enjeux seront d?nis : les enjeux incontournables, dont l'analyse est indispensable ; les enjeux compl?ntaires, qui pr?sent la connaissance du territoire ; les autres ?ments de contexte, qui permettent d'appr?nder le territoire de fa? plus globale. 4.1 Les enjeux incontournables L'analyse consiste ici ?aract?ser diff?nts types d'occupation du sol. Elle permet de comprendre l'organisation du territoire : quels sont les p? structurants ? quelles sont les zones de d?loppement futur ? quels sont les espaces naturels participant ?a pr?ntion des risques ? On distingue : Les espaces urbanis?Ces espaces sont d?nis par r?rence aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dont les modalit?d'application sont fix? par la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 du minist? de l'?ipement/ direction de l'am?gement foncier et de l'urbanisme. Ce texte pr?se que le caract? urbanis?u non d'un espace doit s'appr?er en fonction de la r?it?hysique constat?et non en fonction d'un zonage op? par un plan local d'urbanisme, ce qui conduit ?xclure les zones dites urbanisables. Cette appr?ation sera effectu??'?elle de la repr?ntation cartographique du PPRN. Les op?tions d? autoris? seront ?lement prises en compte, apr?avoir examin?es possibilit?de diminuer leur vuln?bilit?Le centre urbain Au sein de l'espace urbanis?le centre urbain est une entit?articuli? qui peut donner lieu ?n zonage et une r?ementation sp?fiques. La circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables, explicite la notion de centre urbain. Il se caract?se par son histoire, par une occupation du sol de fait importante, par une continuit??e et par la mixit?es usages des b?ments : logements, commerces et services. Les guides th?tiques pr?sent les adaptations r?ementaires possibles ?es centres urbains. Les espaces sp?fiques au type d'al??di?es espaces naturels, agricoles, forestiers ou autres, peuvent jouer un r?dans la dynamique des ph?m?s tels que les zones d'expansion des crues pour les inondations, les zones d'atterrissement pour les crues torrentielles, les zones d'interfaces habitat-for?pour les incendies de for?ou le maintien d'une for?pour retenir un manteau neigeux ou des chutes de blocs... Ces espaces qui doivent ?e sp?fiquement identifi? peuvent donner lieu ?ne r?ementation adapt? 74 Les projets des collectivit?Les projets d'am?gement doivent ?e recens?et discut?avec les collectivit? afin de v?fier leur coh?nce vis-?is de l'exposition possible aux risques. 4.2 Les enjeux compl?ntaires Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires Source : CEREMA Ils permettent d'identifier les points particuli?ment vuln?bles au sein des zones pr?demment d?nies, et de comprendre les relations et les liaisons fonctionnelles entre ces espaces. L'?de des enjeux compl?ntaires est conseill?puisqu'elle permet d'obtenir une connaissance du territoire et de son fonctionnement relativement fine, ce qui est essentiel pour que les mesures prescrites soient coh?ntes avec les enjeux en pr?nce. Elle est ?lement utile ?a pr?ration de la gestion de crise. Plusieurs enjeux compl?ntaires peuvent ?e identifi? La typologie du b? Au sein des espaces urbanis? peuvent ?e d?mit? des zones homog?s caract?s? par leur fonction (habitat, industrie, service, artisanat...) ou par des caract?stiques constructives similaires. Par exemple au sein d'une zone d'habitat, pourront ?e diff?nci?l'habitat individuel, l'habitat collectif, le b? neuf, ancien, sur?v?. Les infrastructures et ?ipements particuliers Ils peuvent faire l'objet d'une vuln?bilit?ropre et de prescriptions sp?fiques. Ce sont par exemple : les ?blissements sensibles ou difficilement ?cuables : cr?es, ?les, h?aux, maisons de retraite, centres p?tentiaires ; les ?ipements n?ssaires ?a gestion de crise : centres de secours, gendarmerie, police, services techniques... ; les ?ipements collectifs ou espaces publics ouverts : ils regroupent ponctuellement ou p?odiquement en un point donn?u territoire un nombre important de personnes dont les conditions d'?cuation ou de mise en s?rit?oivent ?e ?di? ; les campings et l'h?lerie de plein air. Quel que soit l'al? ces ?blissements accueillent, dans une forme d'occupation du sol particuli?ment expos?aux risques, une population vuln?ble en raison de sa m?nnaissance des al? locaux. Les campings situ?au bord 75 des cours d'eau et sur la frange littorale sont nombreux et tr?fr?ent? Ils sont d'autant plus vuln?bles qu'ils sont parfois localis?dans des secteurs difficilement accessibles et ?cuables. La tendance actuelle ?'occupation ?'ann?des campings augmente encore ce risque ; les infrastructures de transport. Elles sont essentielles pour assurer la desserte du territoire ?a fois pour l'?cuation des personnes et l'acheminement des secours. Elles peuvent ?lement ?e ?'origine d'un sur-al?tel qu'un accident de transport de mati? dangereuse ; les r?aux et ?ipements sensibles : r?aux ?ctriques et t?phoniques a?ens, r?aux enterr?d'eau et de gaz, stations de traitement des eaux us?, installations d'alimentation en eau potable... Il est recommand?'effectuer cette approche sur des enjeux cibl? par secteur homog?, dans la mesure du possible. Les enjeux patrimoniaux, culturels et environnementaux Il s'agit par exemple des secteurs sauvegard? des monuments historiques qui sont soumis ?es r?ementations particuli?s avec lesquelles il faudra veiller ??nir des mesures coh?ntes. 4.3 Les autres ?ments de contexte L'?de des autres ?ments de contexte permet d'approfondir le fonctionnement et les ?lutions du territoire. Ce sont par exemple : les enjeux strat?ques pour la gestion de crise : PC crise, centres de secours, ERP pouvant servir d'h?rgement, centraux t?phoniques, centrales ?ctriques... ; la vuln?bilit?es diff?nts r?aux et les effets de leurs dysfonctionnements ; les proc?res r?ementaires existantes ou ?enir connues ; les mises en perspective : ?lution d?graphique, contexte socio-?nomique, place du territoire consid? au sein d'ensembles territoriaux plus vastes ; l'?luation quantitative des populations menac? ; les alternatives d'urbanisation ; les dents creuses (c'est-?ire en urbanisme, des espaces non construits entour?de parcelles b?es). Cette analyse des autres ?ments de contexte contribuera notamment ??nir des dispositions adapt? dans le r?ement du PPRN. 4.4 La cartographie des enjeux L'?luation des enjeux doit rester globale et qualitative, ?'image des ?des techniques. La m?ode d'?boration de la cartographie des enjeux Elle repose sur l'utilisation de plusieurs moyens d'information : la carte d'occupation des sols. Cette derni? peut r?lter de la photo-interpr?tion r?is?au moment de l'analyse hydrog?orphologique, compl?e par les projets en cours, et les pr?cupations ?nomiques et environnementales des ?s ; 76  l'analyse des documents d'urbanisme ; les enqu?s syst?tiques de terrain et les entretiens men?avec les collectivit?concern? ; la connaissance des structures d'am?gement ou de gestion des eaux existantes ou envisag? sur le bassin. Elle s'appuie sur la concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les services charg?de la s?rit?ivile dont la participation est indispensable ?e stade des ?des. Le PPRN doit en effet, par ses dispositions pr?ntives, faciliter la gestion de la crise. Il ne lui appartient cependant pas de l'organiser en se substituant aux outils et structures existants dans ce domaine. La carte des enjeux Elle montre la synth? des diff?nts enjeux pr?demment d?its. Elle consiste ?epr?nter les donn? significatives pour chaque th?. Elle peut ?e compl?e, si n?ssaire, par des fiches descriptives sommaires. Les circonstances locales pourront ?lement conduire ?tablir plusieurs cartes sp?fiques. Ainsi, en pr?nce de ph?m?s potentiellement dangereux pour l'homme (hauteurs de submersion importantes, vitesses d'?ulement ?v? dans le cas des inondations, chutes de blocs, avalanches, incendies de for?..), il est n?ssaire de localiser les populations effectivement expos?, de fa? permanente ou temporaire. La cartographie des enjeux doit s'appuyer autant que possible sur les syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite le traitement des donn?, leur repr?ntation et leur exploitation. Le report cartographique se fera sous forme ponctuelle (localisation d'un ?ipement sensible, etc.), lin?re (axe de communication facilitant l'intervention de secours, etc.) ou zonale (zones d'expansion des crues, zones ?nomiques ?rot?r, etc.). Les r?rentiels disponibles permettent de d?nir les enjeux au 1/5 000 sans difficult?L'?elle ?tiliser d?nd donc essentiellement du choix des enjeux ?epr?nter et de leur densit?Il est cependant pr?nis?e retenir une ?elle au 1/10 000 et de r?rver l'?elle du 1/5 000 pour les zones les plus dens?nt occup?. Il est demand?'utiliser le standard COVADIS (CNIG). 77 Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 78 Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) Source : DDT 39 79 Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) Source : DDT 39 80 Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 81 Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 82 Carte 20 . Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) Source : DDTM 29 83 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire La finalisation des ?des techniques se traduit par : la superposition des al? et des enjeux ; la r?isation du plan de zonage « brut » par l'application des principes de d?mitation ; l'identification des points incontournables et la prise en compte du contexte local. Ces diff?ntes ?pes serviront de base de travail et de discussion pour l'?boration du zonage r?ementaire d?nitif. 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » L'?boration du zonage r?ementaire doit se faire sous la responsabilit?irecte du service instructeur du PPRN, en collaboration ?oite avec le bureau d'?des qui a r?is?es ?des d'al? Le plan d?mite les zones dans lesquelles sont applicables des interdictions ou des prescriptions r?ementaires homog?s sur les projets, et/ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, ainsi que des mesures sur les biens et activit?existants. Conventionnellement, ces zones sont d?nies sur des crit?s de constructibilit?u d'usage des sols, mais dans un second temps, elles peuvent l'?e ?lement sur des crit?s de danger. Ceci conduit ?onsid?r deux types de zones, les unes inconstructibles, dites « rouges », les autres constructibles sous conditions, dites « bleues ». Dans chacune de ces zones, des mesures adapt? relatives ?'autres types d'occupation du sol, ou des mesures de pr?ntion collective, pourront ?e prescrites. 5.1.1 Les principes g?raux La d?mitation des diff?ntes zones d?nissant le zonage brut s'appuie et se justifie par l'application des principes g?raux suivants : Dans les espaces urbanis?: dans les zones d'al?fort et tr?fort, en raison de la nature et de l'intensit?e l'al? le principe consiste ?nterdire toute nouvelle construction, ?'exception des zones expos? aux s?mes (hors zones de failles sismiquement actives d?uchant en surface) et au retrait-gonflement des argiles pour lesquelles des prescriptions constructives permettront de limiter les dommages et les risques. Des constructions seront toutefois possibles ?ertaines conditions dans les centres urbains et les zones urbaines denses, sous r?rve du respect de prescriptions ; dans les zones d'al?moyen et faible, les projets devront respecter des prescriptions. Il sera cependant possible selon le contexte local et les enjeux d'interdire certaines constructions. Dans les espaces non urbanis?expos?au risque et quelque soit le niveau d'al? le principe consiste ?nterdire les nouvelles constructions. Par ailleurs, en application des articles L. 562-1-II-2° et R. 562-3 du code de l'environnement, on y ajoutera les zones non directement expos?, o?rtains am?gements ou constructions qui pourraient aggraver les risques feront l'objet d'interdictions ou de prescriptions, et qui devront in fine ?e class? en zones rouges ou bleues. 84 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection Dans les espaces situ?derri? les ouvrages de protection, la r?e g?rale consiste ?ppliquer les m?s principes de zonage r?ementaire que dans les secteurs non prot?s par des ouvrages, l'int?t majeur de ces ouvrages devant rester la r?ction de la vuln?bilit?e l'existant. En particulier, les zones urbanis? soumises ?n al?fort doivent ?e rendues inconstructibles (sauf exceptions d?nies dans les guides et r?rences th?tiques relatifs ?haque al?. Conform?nt aux principes g?raux, les zones urbanis? non soumises ?n al?fort restent constructibles avec des prescriptions adapt? au niveau d'al? Aucun espace expos? un al?et non urbanis?e pourra ?e ouvert ?'urbanisation, quel que soit l'al?et m? s'il est prot? par un ouvrage. Le PPRN devra d?miter une bande de pr?ution inconstructible imm?atement derri? l'ouvrage pour limiter les risques en cas de rupture de l'ouvrage ou de surverse, afin de permettre son entretien et, le cas ??t, une modification de sa g??ie. Dans sa d?sion du 6 avril 2016 ministre de l'?logie, du d?loppement durable et de l'?rgie contre M. Bonnefoi et autres, relative au plan de pr?ntion des risques d'inondation du Gardon d'Al?sur la commune d'Al? le Conseil d'?at a consid? que « le classement de terrains par un plan de pr?ntion des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet de d?rminer, en fonction de la nature et de l'intensit?u risque auquel ces terrains sont expos? les interdictions et prescriptions n?ssaires ?itre pr?ntif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ; que lorsque les terrains sont situ?derri? un ouvrage de protection, il appartient ?'autorit?omp?nte de prendre en compte non seulement la protection qu'un tel ouvrage est susceptible d'apporter, eu ?rd notamment ?es caract?stiques et aux garanties donn? quant ?on entretien, mais aussi le risque sp?fique que la pr?nce m? de l'ouvrage est susceptible de cr?, en cas de sinistre d'une ampleur sup?eure ?elle pour laquelle il a ? dimensionn?u en cas de rupture, dans la mesure o? survenance de tels accidents n'est pas d??de toute probabilit?. 5.2 La prise en compte du contexte local Le zonage brut doit dans un second temps ?e confront?ux sp?ficit?du territoire, pour s'assurer de leur coh?nce avec les principes qui ont ? appliqu? 5.2.1 Les conditions g?rales Elles portent sur : les enjeux, y compris les projets d'am?gement et de d?loppement des communes lorsqu'ils sont compatibles avec les objectifs de pr?ntion fix?par l'?at ; les possibilit?alternatives de d?loppement ?'?elle communale ou intercommunale qui peuvent conduire ?pter pour un gel des constructions, m? dans les espaces urbanis?; l'aggravation ?ntuelle du risque due ?'am?gement des zones bleues elles-m?s ; les franges des zones rouges et bleues, qui peuvent n?ssiter un retour sur le terrain, sachant que la qualification des al? peut ?e entach?d'incertitudes et que le zonage repose sur des crit?s conventionnels. Une m? m?odologie peut ?e employ?pour « lisser » les zones de faibles surfaces d'un al?diff?nt de celui de la zone dans laquelle elles sont incluses. 85 Une attention particuli? doit tout de m? ?e port??ette ?pe, afin de ne pas ?miner des zones tr?localis? de danger accru (cuvettes, ?ulements pr?rentiels, trajectoires, etc). 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection Toute exception au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection doit se faire ?a demande expresse de la commune apr?d?b?tion du conseil municipal. Cette demande doit faire l'objet d'un processus de concertation avec les parties prenantes concern? (collectivit?propri?ire et gestionnaire de l'ouvrage de protection, ?at...). Elle ne pourra ?e prise en compte que si des conditions relatives ?'ouvrage et au territoire consid?s sont remplies. Conditions relatives aux ouvrages de protection L'ensemble du syst? de protection doit ?e en conformit?vec les textes r?ementaires en vigueur, notamment ceux relatifs ?a s?rit?es ouvrages hydrauliques, s'il s'agit d'une digue. Le responsable du syst? doit apporter la garantie que celui-ci est dimensionn?our contenir et r?ster ?'al?de r?rence. Le responsable doit ?e clairement identifi?t p?nne ?'?elle des politiques d'urbanisme (plusieurs d?nnies). La commune doit ?e dot?d'un plan communal de sauvegarde d?illant les mesures d'alerte et de mise en s?rit?es personnes en cas de rupture ou de d?ssement des ouvrages. L'absence d'aggravation du risque sur l'existant due ?a poursuite de l'urbanisation dans la zone consid?e doit ?e d?ntr?par le responsable du syst? de protection. Le syst? de protection doit disposer d'un dispositif de ressuyage des eaux, s'il s'agit d'une digue. Conditions relatives aux territoires, dans lesquels des exceptions au principe d'inconstructibilit?ont envisageables Seules les zones physiquement urbanis? ou d'int?t strat?que sont ?gibles. Peut ?e qualifi?d'« int?t strat?que » : une zone comprise dans une op?tion d'int?t national, ou mobilisant des cr?ts au titre des investissements d'avenir, ou faisant l'objet d'une directive territoriale d'am?gement et de d?loppement durables ; une zone urbanis?ou en continuit?'une zone urbanis? porteuse d'un projet structurant s'il est d?ntr?u'il n'existe pas d'alternative cr?ble ?'implantation dans la zone prot?e par un ouvrage ?'?elle du bassin de vie (qui peut ?e intercommunal), si l'int?t ?nomique est prouv?au regard de la vuln?bilit?e l'am?gement au risque naturel, et s'il existe d? des r?aux et des infrastructures structurants. Dans ces espaces situ?derri? des ouvrages de protection, des prescriptions particuli?s pourront ?e d?nies, selon les principes contenus dans les circulaires minist?elles et interminist?elles et dans certains guides th?tiques PPRN, lorsque des exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection seront admises. 5.3 Discussion sur les points particuliers Cette d?rche en deux temps, d?mitation du zonage brut et prise en compte du contexte local, permet d? au service de l'?at de s'accorder sur les zones d'application stricte des principes et de discerner les ?ntuelles adaptations ou marges de manoeuvre envisageables. Elle pr?nte des ?ments objectifs de diagnostic qui devront permettre des ?anges avec les diff?nts acteurs, en vue de finaliser le plan de zonage r?ementaire. 86 Ces ?anges ont pour objectif de travailler sur les points particuliers du zonage brut. Par exemple : la d?mitation des espaces urbanis?et non urbanis?du territoire d'?de. Cette d?mitation aura des cons?ences sur les r?es applicables ?a fois sur l'existant mais ?lement sur l'utilisation future du sol ainsi que sur les projets. Un argumentaire pr?s justifiera la d?mitation propos?; l'?luation de l'impact du zonage r?ementaire sur l'urbanisation. Certaines zones actuellement ouvertes ?'urbanisation deviendront inconstructibles. Cela pourra entra?r des reports d'urbanisation sur d'autres espaces o?s d?quilibres pourront alors appara?e. Le PPRN pourra avoir pour cons?ence de remettre en cause l'organisation spatiale d'un territoire et ses possibilit?de d?loppement ; l'?lution des centres urbains et des espaces urbanis?soumis ?'al? Les prescriptions impos? auront un impact en termes de types de projets autoris? de dispositions constructives, de croissance et de d?loppement du territoire. Il conviendra de s'assurer de la compatibilit?es objectifs de d?loppement du territoire avec ceux du futur PPRN ; les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection. L'application des doctrines nationales ou r?onales pourra n?ssiter, ?itre d?gatoire, et dans des contextes tr?sp?fiques, des adaptations locales limit? ; l'analyse des interfaces ?ssurer entre le PPRN projet?t les autres proc?res existantes (secteurs sauvegard? loi littoral, sites class?..) ; la relation ?ffectuer avec les autres outils de la gestion des risques, pouvant relever de la gestion de la crise, des proc?res de classement des ouvrages de protection ; etc. Les ?anges avec les diff?nts acteurs associ?permettent ainsi d'affirmer les orientations retenues dans le projet de PPRN tout en prenant en compte les singularit?locales. La recherche d'un consensus n'est pas n?ssairement un objectif ?tteindre. En effet, l'approbation d'un PPRN ne peut pas se faire au d?iment des imp?tifs de s?rit?Les choix effectu?par l'instance de pilotage du projet devront ?e motiv?point par point. Les ?ments de motivation des choix devront ?e consign?dans le rapport de pr?ntation du PPRN. 87 Troisi? partie ?aboration du dossier de PPRN Partie 3 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN Le contenu du dossier de PPRN est d?ni par le Code de l'environnement : Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° une note de pr?ntation [...] ; 2° un ou plusieurs documents graphiques [...] ; 3° un r?ement [...]. 2. La note de pr?ntation La note de pr?ntation est un document important ayant pour fonction d'expliquer et de justifier la d?rche PPRN et son contenu. Elle doit ?e suffisamment claire, ?y?et p?gogique pour convaincre, tant le citoyen et l'?, que le juge, de l'opportunit?e la r?ementation mise en place par le PPRN. De m?, en cas de r?sion ult?eure du PPRN ou de contentieux, la note de pr?ntation doit permettre au service instructeur de retrouver les ?ments de compr?nsion sur les ?des initiales et les choix r?ementaires op?s au regard des objectifs de pr?ntion. Le premier alin?de l'article R. 562-3 du code de l'environnement d?nit le contenu de cette note. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de pr?ntation indiquant le secteur g?raphique concern?la nature des ph?m?s naturels pris en compte et leurs cons?ences possibles, compte tenu de l'?t des connaissances,[...] Cependant, cette note peut ?e ?ff? afin d'assurer une bonne compr?nsion du dossier. Il est notamment conseill?e traiter les points suivants : Le contexte de la pr?ntion des risques Les grands principes de la politique nationale de pr?ntion des risques. En mati? de risques d'inondation, la strat?e nationale de gestion des risques d'inondation, approuv?par arr? interminist?el du 7 octobre 2014, d?nit trois objectifs : augmenter la s?rit?es populations expos?, stabiliser ?ourt terme et r?ire ?oyen terme le co?es dommages li??'inondation, raccourcir fortement le d?i de retour ?a normale des territoires sinistr? Elle repose sur quatre principes (solidarit?subsidiarit?synergie des politiques publiques, priorisation et am?oration continue) et identifie quatre d?s (d?lopper la gouvernance et les ma?ises d'ouvrage, am?ger durablement les territoires, mieux savoir pour mieux agir, apprendre ?ivre avec les inondations). Le contexte local de la pr?ntion des risques. Les diff?nts outils ou d?rches ant?eurs au PPRN ou en cours seront pr?nt? afin de mon- 90 trer la place du PPRN dans le dispositif g?ral de pr?ntion (PGRI, SDAGE, PCS, etc.). Il convient d'indiquer ?et ?rd que conform?nt ?'article L. 562-1-VI du code de l'environnement, les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7. La note pr?sera ?lement la coh?nce du projet de PPRN avec d'?ntuels travaux de restauration des cours d'eau ou de protection des lieux habit? Enfin, elle fera ?t des concertations qui ont ? engag?, aussi bien sur le plan technique que lors de l'?boration du zonage r?ementaire. Le PPRN. Les principes et les objectifs du PPRN seront clairement pr?nt? ainsi que la proc?re d'?boration, le contenu et sa port? Les raisons de la mise en oeuvre du PPRN sur le territoire Ces raisons d?ulent principalement de l'existence d'un risque connu et de la probabilit?u'un nouvel ?nement provoque des victimes et des dommages. La prescription d'un PPRN peut notamment faire suite ?n ?nement ou ?n document d'information pr?ntive qui aurait r?l?n danger ou son aggravation pour la commune. Si le PPRN correspond ?a r?sion d'un document ant?eur, les raisons de la r?sion seront justifi? ainsi que les diff?nces qui apparaissent (?lution acc?r?de certains ph?m?s par exemple). Ce sera le cas en particulier des PPRN r?is?dans les vall? couvertes par un Plan de Surfaces Submersibles (PSS). La pr?ntation du territoire Le choix des limites du bassin de risque et du p?m?e d'?de sera justifi?ar une description succincte du syst? naturel (situation, forme du relief, climat) et des entit?g?raphiques, morphologiques (plaine alluviale), hydrologiques ou hydrauliques homog?s, g?ogiques, m?orologiques, etc. qui le caract?sent, en recourant ?n vocabulaire accessible ?es non sp?alistes et en renvoyant le cas ??t ?es r?rences bibliographiques. Le choix des limites du PPRN sera ?lement expliqu?'il ne recouvre qu'une partie du bassin de risque, en s'appuyant sur les priorit?d?nies par le pr?t ?artir notamment des enjeux locaux (population, occupation du sol, axes de communication, ?ipements publics, projets d'am?gement...), des demandes des communes, etc. Le bassin de risque et le p?m?e du PPRN seront localis?sur une carte d'?elle adapt??eur extension. L'al?de r?rence Le choix d'un al?de r?rence ou de conditions de r?rence est un pr?able indispensable aux ?des des ph?m?s naturels. Il sera donc important d'expliquer ce qu'est un al?de r?rence et de justifier celui retenu pour l'?boration du PPRN. La note de pr?ntation doit d'abord indiquer quels types de ph?m?s sont retenus, en s'appuyant sur des faits et des illustrations significatifs, par exemple des inondations historiques connues selon leur nature, leur date et leur manifestation. Elle exposera ensuite leur importance et leur localisation, en recourant essentiellement ?a carte informative des ph?m?s naturels. Le rappel des principaux ?nements pass? ainsi que des victimes et des dommages qu'ils ont occasionn? est indispensable pour raviver la m?ire 91 collective, et constitue souvent une des meilleures justifications du PPRN. On pourra les illustrer ?artir de photographies, d'extraits de presse ou d'archives. L'al?de r?rence retenu sera pr?nt?ph?m? historique, mod?sation...) en pr?sant la part des incertitudes et en explicitant les hypoth?s retenues. La note d?ira les crit?s retenus et leur valeur pour hi?rchiser les niveaux d'al? Elle pr?ntera la m?ode d'?boration de la carte des al?. Le partage de ces ?ments, dans un souci de transparence, est une condition primordiale d'acceptation du PPRN. Les enjeux La note d?ira les diff?nts enjeux territoriaux et pr?ntera les cons?ences potentielles de leur exposition aux al? vis-?is notamment des personnes, des biens, des activit? des infrastructures et du patrimoine, ainsi que le cas ??t des risques pour les vies humaines. Elle commentera la carte des enjeux. Le zonage r?ementaire Il conviendra de pr?ser : les principes fondamentaux d?nis par l'article L. 562-1 du code de l'environnement ayant pr?d? la d?mitation du zonage ; les ?ntuelles adaptations issues de la concertation avec les collectivit?pour tenir compte des sp?ficit?locales ; l'objectif g?ral de pr?ntion vis?our chaque zone ; les cl?de lecture du plan de zonage r?ementaire : l?nde, mode de repr?ntation choisi, type de fond de plan, etc. L'?de de la jurisprudence¹ montre qu'il est n?ssaire d'assurer une bonne coh?nce entre la m?ode et les crit?s retenus pour la qualification du risque et les choix op?s dans les documents opposables du PPRN (zonage r?ementaire et r?ement). Cette exigence de coh?nce d?ule d'un principe d'?lit?e traitement entre propri?s expos? au m? risque sur lequel le juge est particuli?ment vigilant lors de contentieux sur les PPRN. Le r?ement La p?gogie qui sera apport??'explication du r?ement est aussi une des conditions d'acceptation et d'efficacit?u PPRN. Il faut : Pr?nter l'objet du PPRN. La note de pr?ntation reprendra exactement les termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : r?ementer les projets futurs (d?nition des conditions de r?isation, d'utilisation et d'exploitation), d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et prescrire des mesures sur les biens et activit?existants. La sp?ficit?e chaque type de r?es sera pr?s? Expliquer et justifier les principes r?ementaires. Pour chacune des zones du PPRN, il faudra rappeler le niveau de risque potentiel justifiant les principes d'inconstructibilit?u de constructibilit?ous r?rve du respect des prescriptions, et pr?nter les types de mesures envisag? et leur finalit?protection des personnes, r?ction de la vuln?bilit?etc.). 1 CAA Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis 92 Selon l'article L. 562-1-III du code de l'environnement, la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. Le choix des d?is de r?isation de ces mesures devra ?e justifi?en particulier lorsqu'ils sont inf?eurs ?inq ans. Si n?ssaire, il pourra ?e utile de renvoyer ?a lecture d'un tableau de synth?. Pour une meilleure compr?nsion du public, certaines mesures pourront faire l'objet de sch?s et d'illustrations. Par contre, la note de pr?ntation n'a pas pour objet de remplacer les ?ntuels documents d'information, de communication, ou cahiers techniques qui peuvent ?e utiles ?a mise en oeuvre de solutions techniques particuli?s. Les r?rences ?es documents ou aux organismes producteurs figureront en annexe de la note. Les obligations r?ltant de l'article R. 123-8 du code de l'environnement La note de pr?ntation du PPRN doit ?lement respecter les dispositions pr?s? par l'article R. 123-8 du code de l'environnement et portant sur la composition du dossier soumis ?nqu? publique. En l'absence d'?luation environnementale, la note de pr?ntation pr?se les coordonn? du ma?e d'ouvrage ou du responsable du PPRN, l'objet de l'enqu? et les principales caract?stiques du projet. Cette note pr?nte ?lement un r?m?es raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis ?nqu? a ? retenu. Elle s'apparente au r?m?on technique d'une ?de d'impact, dans lequel peuvent ?e r?ilis? des informations contenues dans le document de pr?ntation du projet. Cette note doit comporter a minima une mention relative ?'environnement pour r?ndre ?'obligation r?ementaire. Quelques conseils de r?ction Expliquer les termes employ? La mise en oeuvre d'un PPRN n?ssite d'utiliser des termes peu ou pas connus du grand public, ou quelquefois tr?locaux. Al? enjeux, vuln?bilit?risque, pr?ntion sont des termes g?raux devant ?e d?nis le plus en amont de la note de pr?ntation. Le vocabulaire technique sp?fique ?haque al?tel que liqu?ction, fontis... et le vocabulaire sp?fique employ?ans les r?ements tel que reconstruction, extension mesur? ?blissements recevant du public, etc. pourront tr?utilement faire l'objet d'un glossaire en annexe de la note de pr?ntation. Commenter et joindre les cartes. La carte informative des ph?m?s historiques, la carte des al? et la carte des enjeux sont indispensables, afin de partager la connaissance du contexte territorial et comprendre les choix en mati? de zonage et de r?ement. D'autres cartes telles que la carte hydrog?orphologique, l'atlas des zones inondables, la carte de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), etc. peuvent ?lement ?e utiles ?a compr?nsion de la probl?tique. Elles seront alors jointes au dossier en annexe ?a note de pr?ntation et comment?. Elles figureront en int?alit?u sous forme d'extraits. 3. Le plan de zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire traduit l'application des principes r?ementaires issus de l'?luation des risques et des r?ltats de la concertation engag?avec l'ensemble des acteurs de la 93 pr?ntion du risque. R?is?ous la responsabilit?u service instructeur, il doit ?e lisible et compr?nsible par tous et faire l'objet d'une d?rche rigoureuse et transparente. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 2° Un ou plusieurs documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; Les principes attach?au zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire a pour but de d?nir dans les zones directement expos? et le cas ??t, dans les zones non directement expos?, une r?ementation homog? par zone comprenant des interdictions et des prescriptions. Les zones sont d?mit? en fonction des objectifs du PPRN et des mesures applicables compte tenu de la nature et de l'intensit?u risque encouru ou induit. Le zonage r?ementaire doit traduire une corr?tion claire entre la connaissance des ph?m?s naturels, les enjeux et les principes retenus en termes d'interdictions et de prescriptions. Plusieurs principes sont ?especter lors de l'?boration du zonage r?ementaire : d?nir les zones r?ementaires sur des crit?s de constructibilit? identifier clairement les zones o? principe g?ral est l'interdiction de construire et les zones o? principe g?ral est la possibilit?e construire sous r?rve du respect des prescriptions ?ct? ; subdiviser si n?ssaire ces zones en sous-zones correspondant ?ne r?ementation homog? ; identifier les zones actuellement inconstructibles qui pourraient devenir constructibles, apr?la r?isation effective de travaux de pr?ntion et/ou de protection valid?par les services de l'?at et apr?la r?sion approuv?du PPRN. Il n'existe pas de contrainte r?ementaire quant au nombre de zones pouvant ?e identifi? (CAA Bordeaux, 21 mars 2011, St?.F.M. Recyclage). En effet, le zonage d'un PPRN n'est li?i par le d?upage cadastral des parcelles, ni par le p?m?e d'une propri? ou d'une zone d'am?gement concert?TA Nice, 9 avril 2009, SNC domaine du grand duc). Une zone particuli? pourra ?e d?mit?chaque fois que la sp?ficit?'un risque et ses caract?stiques le justifient. Le cas des PPRN multirisques La pr?nce de plusieurs al? peut g?rer un grand nombre de zones. Pour ?e lisible et compr?nsible, le plan de zonage r?ementaire doit comporter le nombre le plus limit?ossible de zones. Dans un but de simplification, on pourra consid?r que c'est le niveau d'al?le plus fort qui d?rmine le niveau de r?ementation. Ainsi, une zone expos??n al?fort d'inondation et ?n al?moyen de mouvement de terrain appara?a en zone inconstructible, au titre de l'al?inondation. Cette zone dite R1 renverra au r?ement dans lequel seront pr?s? la r?ementation applicable au titre des inondations et la r?ementation propre aux mouvements de terrain. 94 La repr?ntation cartographique Le plan de zonage r?ementaire est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme. Le Conseil d'?at, dans sa d?sion du 7/11/2012 MEEM contre chambre d'agriculture du Var, PPRI du Gapeau, a consid? qu'il r?lte des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-4 et R. 562-3 du code de l'environnement « que les documents graphiques des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, dont les prescriptions s'imposent directement aux autorisations de construire, doivent, au m? titre que les documents d'urbanisme, ?e suffisamment pr?s pour permettre de d?rminer les parcelles concern? par les mesures d'interdiction et les prescriptions qu'ils pr?ient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la d?vrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol ; que ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'imposer que ces documents fassent appara?e eux-m? le d?upage parcellaire existant ». L'?elle de repr?ntation privil??sera donc le 1/5 000. La repr?ntation cartographique devra respecter plusieurs principes : d?miter les zones en fonction du ph?m? physique ; utiliser les repr?ntations classiques de zones rouges (deux niveaux) o?s constructions sont interdites et de zones bleues (deux niveaux) o?s constructions sont soumises ?rescriptions ; indexer en alphanum?que par exemple les zones et sous-zones pour renvoyer au r?ement correspondant (R1, r1, B1, b1...) ; repr?nter chaque zone par un polygone ferm? appliquer les crit?s suivants pour la typologie des zones : pas de recouvrement entre zones, ni de vide ; pas de polygones de type r?on multi polygones ; les zones contig?s'appuient sur leurs limites respectives. Le standard COVADIS (CNIG) d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services. Il est possible que les deux nuances de rouge et de bleu ne soient pas suffisantes pour diff?ncier tous les types de zones. Pour cela, il sera envisageable pour une m? couleur d'avoir diff?ntes trames, afin que chaque zone r?ementaire ait une repr?ntation sp?fique ou d'avoir recours ?es indices alphanum?ques. La num?sation devra ?lement permettre de visualiser le p?m?e cumul?es zones r?ementaires n?ssaire pour la repr?ntation du PPRN en tant que servitude d'utilit?ublique. 95 Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) Source : DDT 39 96 Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 97 Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) Source : DDTM 17 98 Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 99 Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : DDTM 64 100 4. Le r?ement Le r?ement pr?se les r?es s'appliquant ?hacune des zones pr?ablement d?nies sur le plan. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 3° Un r?ement pr?sant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; b) les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mentionn? au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existant ?a date de l'approbation du plan, mentionn? au 4° de ce m? II. Le r?ement mentionne, le cas ??t, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le d?i fix?our celle-ci. Les dispositions r?ementaires ont pour objectifs, d'une part d'am?orer la s?rit?es personnes, d'autre part de r?ire la vuln?bilit?es biens et des activit? Le r?ement doit par cons?ent ?e con?avec rigueur et ?e r?g?e fa? compr?nsible et lisible. L'application efficace du PPRN passe par une bonne appropriation du risque et de sa traduction r?ementaire ainsi que par la d?nition de mesures proportionn?. 4.1 L'organisation g?rale du r?ement Pour ?e parfaitement compr?nsible par tous, le r?ement doit ?e concis et limit? son objet. Il est rappel?ue les justifications et les explications des mesures du r?ement trouvent leur place dans la note de pr?ntation. Cinq grands principes sont ?especter : Structurer le r?ement Il est vivement recommand?e structurer le r?ement en respectant l'ordre des mesures d?nies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en fonction de l'objet de la r?ementation et des conditions de leur mise en oeuvre. Le r?ement pr?ntera ainsi quatre titres (tableau en page suivante) : titre I : port?du PPRN, dispositions g?rales ; titre II : r?ementation des projets : mesures d'interdictions et de prescriptions sous conditions s'appliquant aux projets des p?tionnaires ; titre III : mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde : mesures d'ensemble destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours ; 101  titre IV : mesures sur les biens et les activit?existants : mesures impos? ?a charge des particuliers, des exploitants ou des utilisateurs. Figure 8. Exemple de plan de r?ement Titre I : Port?du PPRN, dispositions g?rales Article 1- Champ d'application Article 2 ­ Effets du PPRN Article 3 ­ Rappel des autres r?ementations en vigueur Titre II : R?ementation des projets Il s'agit de l'ensemble des projets nouveaux ou projets concernant les biens et activit?existants Chapitre x : Dispositions applicables en zone (reprendre ce chapitre pour chacune des zones r?ement?) 1.1. Conditions de r?isation 1.1.1. R?es d'urbanisme 1.1.1.1. Interdictions 1.1.1.2. Prescriptions 1.1.1.2. R?es de constructions 1.1.1.2.1. Interdictions 1.1.1.2.2. Prescriptions 1.2. Conditions d'utilisation 1.3. Conditions d'exploitation * * [...] Exemples de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol 1.4. Recommandations (le cas ??t) Titre III : Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde { Mesures de pr?ntion { Mesures de protection { Mesures de sauvegarde Titre IV : Mesures sur les biens et activit?existants { Mesures d'am?gement { Mesures relatives ?'utilisation { Mesures relatives ?'exploitation Pour chaque partie des mesures des titres III et IV, lister les mesures d?nies et celles rendues obligatoires en pr?sant les d?is et pr?ser les cat?ries de personnes ?ui elles incombent. Le cas ??t, indiquer les zones r?ement? du titre II o?les s'appliquent. * Exemples de formulations d'interdictions : les nouvelles constructions et installations sauf celles autoris? sous conditions ; les extensions d'emprise au sol de constructions ?aract? d'habitation et d'activit?sauf celles autoris? sous conditions ; l'augmentation du nombre de logements dans un b?ment existant par am?gement, r?vation, changement de destination ou reconstruction ; la cr?ion de nouveaux ?blissements sensibles ou l'extension d'?blissements sensibles existants ; la cr?ion de nouveaux ?blissements recevant du public avec h?rgement sans zone de confinement s?ris?(cas des avalanches) ; la cr?ion et l'am?gement de sous-sols. * Exemples de formulations de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol ; les nouvelles constructions ?sage de logement, d'h?rgement, d'activit?u de service sont admises, sous r?rve que les planchers cr? soient situ?au-dessus de la cote de r?rence ; 102  la construction et l'extension de locaux sanitaires et techniques indispensables aux activit?de plein air (hors camping) sont admises, sous r?rve qu'elles soient implant? dans un secteur o?s hauteurs d'eau pour la crue de r?rence sont inf?eures ? m, l'emprise au sol des b?ments ne d?sse pas 100 m², le plancher de ces constructions ou extensions soit r?is?ur vide sanitaire inondable, a?, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de mani? ?ssurer la transparence hydraulique. De nombreux services privil?ent une approche consistant ?tructurer le r?ement suivant les types de zones r?ementaires et ?istinguer au sein de celles-ci la r?ementation des projets, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les mesures sur les biens et activit?existants. Cependant, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et/ou les mesures sur les biens existants pourront faire l'objet d'une pr?ntation globale ?'?elle du PPRN ou sp?fique ?hacune des zones. Limiter la liste des mesures La r?ction des r?ements de PPRN sous forme de listes d'autorisations et d'interdictions rend la lecture et la compr?nsion parfois difficiles. Cela contribue ?ne complexification des mesures et ?n allongement excessif des r?ements. C'est pourquoi il est recommand?e r?ger la partie du r?ement relative aux projets en consid?nt que : dans les zones rouges, ce qui n'est pas soumis ?es prescriptions est interdit ; dans les zones bleues, ce qui n'est pas interdit explicitement est soumis ?es prescriptions. Veiller ?'efficacit?es mesures prescrites Le r?ement du PPRN doit se limiter ?a d?nition des mesures jug? essentielles et pr?ntant un rapport co?fficacit?ertinent. La cr?bilit?u PPRN repose sur la d?nition claire de mesures pouvant ?e comprises et accept? localement, pour ?e appliqu?. En pr?nce de diff?nts types d'al?, il convient de veiller ?e que les mesures prescrites au titre d'un al?soient compatibles avec celles concernant les autres al? et avec les autres r?ementations en vigueur (ainsi les r?es de compensation hydraulique d?nies par un PPRN doivent respecter aussi les principes d?nis par la l?slation et la r?ementation relatives ?a police de l'eau). Les analyses r?is? au cours de l'?boration du PPRN et la d?rche d'association permettent de d?cter les incompatibilit?et de rechercher les r?nses les mieux adapt? ?haque situation particuli?. Pour les biens existants, choisir les mesures applicables les plus adapt? Les mesures applicables aux biens existants doivent ?e pragmatiques, r?istes et compatibles avec la limite de 10 % de la valeur v?le ou estim?des biens fix?par l'article R. 562-5-III du code de l'environnement. Parfois, il sera difficile d'identifier les mesures ?mposer et il sera pr?rable de prescrire seulement un diagnostic des b?ments qui permettra ensuite de choisir les mesures de r?ction de la vuln?bilit?es plus pertinentes. 103 Privil?er un objectif de performance ?a d?nition de mesures techniques Pour certains al?, il n'est pas toujours facile ou possible de prescrire des mesures, notamment constructives, dans la mesure o?lles-ci sont propres ?haque projet. Dans ce cas, le r?ement du PPRN prescrira une ?de qui aura pour but de d?nir les conditions de r?isation des b?ments en fonction d'objectifs de performance pr?s?par le r?ement. Cette ?de fera l'objet d'une attestation qui devra ?e remise par le ma?e d'ouvrage ?'autorit?omp?nte en mati? d'urbanisme au moment du d?t du permis de construire au titre de l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme. Cette notion d'objectif de performance, en g?ral associ?aux dispositions constructives, peut ?lement ?e appliqu?vis-?is de certaines dispositions d'urbanisme pour quelques al?, comme les inondations, les submersions marines ou les avalanches (exemple : les constructions nouvelles ne devront pas faire obstacle ?'?ulement des eaux). Prescrire des mesures d'urbanisme conciliant les imp?tifs de s?rit?t le d?loppement urbain durable Dans la mesure du possible, les prescriptions, qui sont d?nies par rapport aux imp?tifs de s?rit?es populations et de r?ction de la vuln?bilit?es biens et des activit? devront ?e r?g? de telle sorte qu'elles puissent laisser aux p?tionnaires des projets et aux collectivit?territoriales un peu de latitude pour int?er ces prescriptions dans une r?exion plus globale sur le d?loppement urbain dans un contexte de ville r?liente (formes urbaines, etc,). 4.2 Titre I ­ Port?du PPRN, dispositions g?rales Une premi? partie du r?ement est consacr?au rappel du champ d'application du PPRN et de ses effets. Ce titre I est ?lement l'occasion et le lieu de rappeler l'existence de la r?ementation nationale en vigueur. Ces informations, d?ill? dans la note de pr?ntation ?aquelle il convient de renvoyer le lecteur, seront ici indiqu? de mani? succincte, mais pr?se. Le titre I comprend deux parties : Le champ d'application du PPRN Il a pour but de pr?nter : les objectifs du PPRN : am?orer la s?rit?es personnes et garantir la limitation des dommages voire leur r?ction ; son objet : expos?e l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ses zones r?ement?, les principes de r?ementation associ?et l'articulation entre le plan de zonage r?ementaire et le r?ement. La port?du PPRN La mention « le PPRN approuv?aut servitude d'utilit?ublique. Il est annex?u plan local d'urbanisme, conform?nt ?'article L. 153-60 du code de l'urbanisme » doit figurer explicitement dans le r?ement, ainsi que l'obligation d'annexer par arr? le PPRN au plan local d'urbanisme, quand il existe, ?ompter de la date de son approbation. De m?, le d?ul?e sa proc?re sera pr?nt?afin de r?ndre ?'obligation de mentionner les textes qui r?ssent l'enqu? publique et l'articulation de cette enqu? avec la proc?re administrative relative au PPRN. 104 Les ?ments suivants pourront ?e rappel?: les responsabilit?attach? ?'application des mesures d?nies par le r?ement ; les possibilit?de sanctions d?nies par l'article L. 562-5 alin?I du code de l'environnement ; les cons?ences assurantielles en cas de non respect des r?es ; les possibilit?de recours pour les tiers devant le tribunal administratif ; les possibilit?de modification ou de r?sion du PPRN, selon les conditions et les modalit?pr?s? ?'article L. 562-4-1 et aux articles R. 562-10, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement. 4.3 Titre II - La r?ementation des projets Article L. 562-1 du code de l'environnement II­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de d?miter les zones [...], d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas o?s constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations agricoles, foresti?s, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y ?e autoris? prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent ?e r?is? utilis?ou exploit?; 2° de d?miter les zones [...] et y pr?ir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que pr?es au 1°. La notion de projet La notion de projet renvoie essentiellement ?out projet n?ssitant une d?aration pr?able ou l'obtention d'un permis de construire. Elle d?gne par cons?ent : les projets nouveaux, au sens de l'article L. 562-1-II-1° et 2° du code de l'environnement ; les projets d'extensions, de changement de destination, de d?litions/reconstructions ou de reconstruction apr?sinistre des biens existants. Le r?ement prescrit les conditions dans lesquelles les projets de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle doivent ?e r?is? utilis?ou exploit? Dans le cadre du PPRN, il est retenu que : les conditions de r?isation se traduisent par la mise en oeuvre de r?es d'urbanisme et/ou de constructions ; l'utilisation correspond ?a destination, ?a vocation (des sols par exemple). Il s'agit de r?es relatives ?'affectation et aux diff?nts usages possibles pour les constructions (ou parties) ; l'exploitation pr?se plut?es conditions de fonctionnement d'une activit?gricole, industrielle, commerciale ou touristique (p?ode d'ouverture d'un camping par exemple). Il s'agit des r?es relatives aux pratiques et ?a gestion pour les diff?nts usages possibles. Ainsi, le trac?es infrastructures routi?s destin? ?esservir l'urbanisation nouvelle doit ?e ?di?e mani? ??ire autant que possible leur vuln?bilit? imposer la mise en place de panneaux d'information ou de syst?s permettant de fermer la voie en cas d'accident, r?iser des ouvrages de protection (murs en gabion, merlons, etc.). 105 Les r?es applicables Elles sont principalement de deux natures : les r?es d'urbanisme et les r?es de construction. Les r?es d'urbanisme L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme pr?se que « la r?ementation de l'urbanisme r?t l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. » Ces dispositions peuvent notamment se traduire par des mesures touchant la hauteur, le volume, l'emprise au sol, la densit?es projets, leur mode d'implantation sur la parcelle (sens de l'?ulement des eaux par exemple), les cl?es, les stationnements, etc. Les r?es d'urbanisme visent aussi la destination des b?ments. Les r?es de construction Pour les PPRN, elles sont d?nies ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles peuvent porter par exemple sur les fondations, la structure, les mat?aux ou les ?ipements des constructions projet?. La responsabilit?e leur mise en application rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage, du propri?ire, de l'occupant ou de l'utilisateur. Article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation Les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles pr?s par les articles L. 562-1 ?. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de pr?ntion des risques miniers ?blis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des r?es particuli?s de construction, d'am?gement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caract?stiques des b?ments ainsi que leurs ?ipements et installations. Principes de r?ementation Afin de limiter les cons?ences humaines et ?nomiques des catastrophes naturelles pour la collectivit?le principe ?ppliquer est l'arr?du d?loppement de l'urbanisation dans les zones d'al?fort et sa stricte limitation dans les zones d'expansion des crues. Les projets seront privil??en dehors des zones expos? aux al? et, en cas d'impossibilit?ils ne pourront concerner que des zones d'al?faible, voire moyen. Ces principes peuvent cependant ?e modul?en fonction du type d'al?et du contexte local. Dans les zones rouges « inconstructibles » Le principe d'interdiction des nouveaux projets est justifi?lorsque : l'al?est fort ou tr?fort, la s?rit?es personnes ?nt mise en jeu ; il existe des alternatives de d?loppement sur d'autres parties du territoire ; il n'existe pas de mesure de pr?ntion ?rendre pour r?ire la vuln?bilit?es constructions futures ; le co?es mesures de pr?ntion est excessif ; 106  les projets ou les am?gements ont un impact sur le milieu naturel ou ils aggravent les risques. Ainsi, les champs d'expansion des crues, m? si l'al?est faible, seront pr?rv?de toute urbanisation, afin de ne pas aggraver le risque dans le secteur concern?t en aval. Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) Au nord de la commune de Saulx-les-Chartreux (91), un bassin de r?ntion de 50 hectares permet de prot?r la commune de Longjumeau des crues de l'Yvette. Source : G?ortail IGN (http://www.geoportaiL. gouv.fr/) Cependant, d'une fa? g?rale, le PPRN ne doit pas emp?er une gestion raisonnable des zones rouges. Ces zones n'ont pas vocation ?tre abandonn? et ?evenir des friches, mais au contraire ?voluer en tenant compte de leurs al? et en adaptant les types d'occupation des sols : coul? vertes, terrains de golf, espaces r??ifs, terrains de sport dans les zones les plus inondables par exemple. Aussi, dans le respect des principes d? ?nc? apr?concertation avec les acteurs locaux, ?s, responsables ?nomiques ou associatifs, certains am?gements pourront ?e envisag?: des projets dans les centres urbains existants, notamment dans les dents creuses, dans la mesure o?s n'exposent pas les personnes ?es risques graves, afin de maintenir une vie sociale et ?nomique ; des projets dans les zones o? risque peut ?e totalement ma?is?u pr?able, sous r?rve de ne pas en provoquer de nouveaux et que les travaux correspondants soient clairement identifiables. C'est le cas des cavit?souterraines, lorsqu'elles sont connues et bien d?mit?, qui peuvent ?e combl? ou confort? dans les r?es de l'art. Le PPRN devra faire l'objet d'une r?sion ou d'une modification, apr?que les travaux aient ? r?is? pour transformer ces zones rouges en zones bleues constructibles ; les constructions, sans occupation humaine permanente et strictement n?ssaires au maintien d'activit?qui contribuent ?a bonne gestion du territoire, sp?alement les activit?agricoles ou foresti?s, et les terrains de sport ; certaines infrastructures (r?aux de desserte). 107 Pour les constructions, ?ipements, exploitations d? autoris? le PPRN pourra prescrire des conditions de fonctionnement, en particulier des p?odes d'ouverture (pour les campings par exemple). Mais rien n'interdit de refuser leur extension, bien que leur fonctionnement soit autoris?ous conditions. Les conditions de modification de l'existant doivent ?lement ?e pr?s?. Elles concernent notamment : les r?rations ou reconstructions de biens sinistr? sous r?rve que la s?rit?es occupants soit assur?et que la vuln?bilit?e ces biens soit diminu?; les travaux et les am?gements du b? et de ses acc?permettant de r?ire le risque ; la limitation des extensions mesur?. Dans les zones bleues soumises ?rescriptions Des am?gements ou constructions y sont possibles, sous r?rve de prendre des mesures adapt? au risque. Il s'agit d'un espace urbanis?o?al? faible ou moyen, peut perturber le fonctionnement social et l'activit?conomique, ou d'un centre urbain avec un al?quelquefois non n?igeable. C'est pourquoi il faut porter une attention particuli? ?e qui est rendu possible (?dapter en fonction du type d'al? : aux ?blissements recevant du public et notamment des personnes ?obilit??ite, des personnes ?es, des jeunes enfants, des malades ou des handicap? et aux ouvrages souterrains, comme les parkings collectifs ou individuels, qui pourraient accro?e la vuln?bilit?es personnes ; aux activit?industrielles ou commerciales avec un risque de perte d'exploitation importante, un risque technologique ou de pollution ; aux r?aux divers (eau potable, ?ctricit?etc.), b?ments et centres op?tionnels concourant ?'organisation des secours et ?a gestion de la crise (h?aux, pompiers, centraux t?phoniques, syst?s d'alerte etc.), qui doivent continuer ?onctionner au mieux en p?ode de crise. Pour ces am?gements, les alternatives d'implantation en dehors des zones expos? seront autant que possible privil??. Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) Lorsque les prescriptions portent sur les conditions de construction des ouvrages autoris? le libell?es r?es de construction ne doit pas entrer dans le d?il de techniques ?ettre en oeuvre. Il serait de toute fa? difficile de d?nir a priori les mesures constructives les plus adapt?, parce qu'elles d?ndent du projet ??iser et de bien d'autres facteurs. Ces r?es de construction peuvent comprendre des ?des dont l'objet est de d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation des projets autoris?(exemple : r?stance au courant ou ?'affouillement de fondations pour les inondations). Source : G?ld Garry 108 Conform?nt ?'article R. 563-8 du code de l'environnement, un PPRN prenant en compte le risque sismique « peut, compte tenu des valeurs caract?sant les actions de s?mes qu'il retient, fixer des r?es de construction mieux adapt? ?a nature et ?a gravit?u risque que les r?es d?nies par les articles R. 563-5 et R. 563-7, sous r?rve qu'elles garantissent une protection au moins ?le ?elle qui r?lterait de l'application de ces derni?s r?es. Ces r?es de construction concernent notamment la nature et les caract?stiques des b?ments, des ?ipements et des installations ainsi que les mesures techniques pr?ntives sp?fiques ». Dans le cas particulier des PPR sismiques ?blis sur la base d'un microzonage sismique (?luation fine de l'al?local int?ant les effets de site lithologiques et topographiques et les effets induits), l'objet principal du plan est de r?ire la vuln?bilit?ux s?mes des nouvelles constructions, en prescrivant la prise en compte des spectres de r?nse sp?fiques issus du microzonage dans l'application des r?es de construction parasismiques, en substitution des spectres de r?nse de la r?ementation nationale, d?nis par les arr?s minist?els pris en application des articles R. 563-5 et R. 563-7 du code de l'environnement (et notamment pour les b?ments, l'arr? du 22 octobre 2010 modifi?elatif ?a classification et aux r?es de construction parasismique applicables aux b?ments de la classe dite « ?isque normal »). En effet, le principe m? de l'?boration des spectres sp?fiques dans un microzonage sismique est de mieux prendre en compte la r?it?e l'al?local qu'au travers des spectres forfaitaires de la r?ementation nationale, qui n'int?ent pas, quant ?ux, les effets de site sp?fiques aux caract?stiques g?ogiques et topographiques de la zone d'?de. Les prescriptions d'urbanisme devront ?e proportionn? au niveau de risque, r?isables sur le plan ?nomique et technique par le p?tionnaire, et, dans la mesure du possible, r?g? de telle sorte qu'elles permettent pour les nouveaux projets de choisir la solution technique la plus adapt?vis-?is des orientations d'urbanisme retenues par les communes. Exemples de prescriptions pour les inondations : limiter l'emprise au sol des constructions, installations, stockages et d?ts de toute nature ; ne pas faire obstacle ?'?ulement des eaux : les cl?es pleines formant obstacle ?'?ulement des eaux ou les autres structures susceptibles de g?rer des emb?es peuvent ?e interdites ou leur construction encadr?; ne pas restreindre les champs d'expansion des crues : limiter les remblais, la superficie du b?ment ?onstruire, etc ; fixer une cote minimum pour le premier plancher utilisable d'une construction ; interdire les sous-sols ; implanter les constructions dans le sens de l'?ulement des eaux ; rendre obligatoire un acc?utilisable en permanence ?n espace refuge. Alors que les r?es d'urbanisme font l'objet d'un contr?de l'autorit?omp?nte au titre de l'application du droit des sols, les r?es g?rales de construction, y compris celles d?nies par un PPRN, sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t de demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Il est donc indispensable de bien distinguer ces deux cat?ries de prescriptions dans le r?ement. 109 Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) Photographie 16. Rez-de-chauss?"transparent" d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) Le premier niveau n'est pas habitable et une passerelle permet de desservir les diff?nts b?ments au-dessus de la cote de r?rence. Source : G?ld Garry Le rez-de-chauss?est utilis?n parking. Les portes sont ajour? pour laisser l'eau circuler au moment des inondations Source : G?ld Garry Les dispositions transversales Les changements de destination Les destinations de construction sont pr?s? ?'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : exploitation agricole ou foresti?, habitation, commerce et activit?de service, ?ipements d'int?t collectif et services publics, autres activit?des secteurs secondaire et tertiaire. Ces destinations comprennent des sous-destinations d?nies ?'article R. 151-28 du CU. Les changements de destination sont ?roscrire lorsqu'ils sont susceptibles d'augmenter la vuln?bilit?e la zone. Ainsi, dans la quasi-totalit?es cas, on n'autorisera pas la conversion d'un b?ment d'activit?industrielles en habitations. A l'inverse, la transformation d'une habitation en b?ment d'activit?peut conduire ??ire la vuln?bilit?orsque cette derni? induit une faible pr?nce humaine. Par ailleurs, un changement de destination pour des activit?en lien avec l'?blissement d? implant?ourrait ?e autoris?n fonction de la strat?e arr?e dans les zones rouges. Il est tr?fortement conseill?e pr?ser les interdictions ou les limitations de changements de destination, y compris dans les zones qui n'ont pas vocation ?tre urbanis? comme les zones rouges. Les d?litions/reconstructions A l'instar des changements de destination, les d?litions/reconstructions des b?ments existants peuvent permettre de r?ire les cons?ences n?tives de certains al? par le biais d'op?tions de renouvellement urbain en s'appuyant sur des dispositions constructives (r?stance des murs ?ne pression d'avalanche par exemple) ou d'urbanisme (construction d'un niveau refuge dans les zones inondables). Une telle mesure est m? la seule r?lement efficace vis-?is de certains al?, tels que l'al?sismique pour lequel, dans certains cas, des travaux de confortement co?aient beaucoup trop cher et ne permettraient de toutes fa?s pas de mettre le b?ment aux normes parasismiques. La reconstruction d'un b?ment offre ?lement la possibilit?e le d?acer sur la partie la moins expos??'al?de la parcelle de propri?. Ainsi, il est int?ssant de permettre les op?tions de d?lition/reconstruction dans les zones inconstructibles. Or, si le r?ement ne le pr?it pas explicitement, l'op?tion sera rendue impossible 110 par les autres r?es de la zone rouge interdisant les constructions nouvelles, cette d?lition/reconstruction ?nt appr?nd?par la r?ementation en vigueur comme une nouvelle construction. Il est cependant indispensable d'encadrer strictement cette possibilit?La reconstruction doit se faire sur la parcelle, avec la m? emprise au sol, sans donner lieu ?a cr?ion de logements, d'activit?ou de commerces suppl?ntaires. En zone inondable, le premier niveau de plancher sera fix? une hauteur d?nie au-dessus de la cote de la crue de r?rence. La reconstruction apr?sinistre Article L. 111-15 du code de l'urbanisme Lorsqu'un b?ment r?li?ment ?fi?ient ?tre d?uit ou d?li, sa reconstruction ?'identique est autoris?dans un d?i de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles en dispose autrement. L'interdiction de reconstruire ?'identique un b?ment vise la reconstruction totale ou seulement partielle de ce b?ment ; elle est susceptible de s'opposer ?a r?isation de travaux mineurs. Cette interdiction constitue une atteinte forte au droit de propri? qui doit ?e r?rv??es cas exceptionnels et aux sinistres caus?par l'al?trait?ar le PPRN. Ce choix devra donc ?e d?t justifi?ans la note de pr?ntation. Si le principe d'interdiction de reconstruction apr?sinistre n'a pas ? retenu dans le PPRN, le maire peut recourir ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce choix doit ?e justifi?ar le fait que la reconstruction du b?ment exposera ses occupants ?n risque de nature ?ettre gravement en danger leur s?rit?Si la reconstruction est autoris?(apr?des sinistres non li??'objet du PPRN ou pour certains zonages sp?fiques des PPR incendies de for? par exemple), des prescriptions doivent ?e impos? de mani? ??ire la vuln?bilit?u b?ment concern? 4.4 Titre III ­ Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin, :[...] 3° de d?nir les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde qui doivent ?e prises, dans les zones mentionn? au 1° et au 2° du pr?nt article, par les collectivit?publiques dans le cadre de leurs comp?nces, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (...). Article R. 562-4 du code de l'environnement I. - En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment : 1° D?nir des r?es relatives aux r?aux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant ?aciliter les ?ntuelles mesures d'?cuation ou l'intervention des secours ; 2° Prescrire aux particuliers ou ?eurs groupements la r?isation de travaux contri- 111 buant ?a pr?ntion des risques et leur confier la gestion de dispositifs de pr?ntion des risques ou d'intervention en cas de survenance des ph?m?s consid?s ; 3° Subordonner la r?isation de constructions ou d'am?gements nouveaux ?a constitution d'associations syndicales charg? de certains travaux n?ssaires ?a pr?ntion des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas ??t, la r?isation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de mat?els. Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau Source : G?ld Garry Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde sont des mesures d'ensemble que doivent prendre les particuliers, les gestionnaires de r?aux ou les ?blissements ainsi que les mesures collectives de la comp?nce d'un ma?e d'ouvrage public. Ces mesures ont une port?g?rale et ne sont pas directement li? ?n projet particulier. Elles sont notamment destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours. Elles permettent par exemple de : d?nir des moyens l?rs de sauvegarde et de protection tels que l'achat de barques ou de dispositifs d'?nch??. ; renvoyer ?n plan de secours existant ou ?tablir. La r?ction doit faire clairement appara?e ?ui incombe la mesure ainsi que le d?i fix?le cas ??t, par le PPRN pour sa r?isation. Classer les mesures par objectif Les mesures de pr?ntion correspondent aux ?des, travaux ou ?ipements visant ?r?nir un risque : soit en supprimant ou en r?isant la probabilit?'occurrence, du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source (confortement des falaises, r?liers contre les avalanches ou bassins de r?ntion dans les zones de ruissellement) ; 112  soit en agissant directement sur les enjeux (r?ction de la vuln?bilit? Les mesures de protection visent ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence et sans agir sur les enjeux. Il s'agit par exemple de la mise en place de merlons, pour pi?r les blocs en pied de versants, d'?aves dans les couloirs d'avalanche, de digues de protection contre les inondations, etc. Les mesures de sauvegarde portent sur la gestion de la s?rit?ublique en cas de sinistre. Elles peuvent conduire ? la r?isation d'un plan de secours ; l'identification ou la cr?ion d'un espace refuge, notamment pour les ?blissements recevant du public ; la d?nition de conditions d'utilisation des infrastructures. Veiller ?hoisir des mesures qui rel?nt du champ de comp?nce du PPRN Il est n?ssaire de s'assurer que les mesures prescrites dans le cadre du r?ement entrent dans le champ d'actions r?ementaires du PPRN. En effet, un PPRN ne peut en aucun cas d?ger aux obligations ?ct? par les autres l?slations et ?a r?rtition des comp?nces qui y sont attach?. Ainsi, le PPRN ne peut pas imposer ?ne collectivit?a prise en charge de l'entretien des cours d'eau si cette action ne rel? pas de sa comp?nce. En revanche, il peut rappeler les obligations de la collectivit?En ce qui concerne les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mises ?a charge des collectivit?locales, il convient d'appr?er au cas par cas si cette obligation est compatible avec le cadre g?ral des relations entre l'?at et les collectivit?et avec les lois d?nissant les pouvoirs et les comp?nces des collectivit?publiques. Il est important d'engager des discussions avec les collectivit?territoriales parall?ment ?'?boration du PPRN pour examiner les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. L'absence de dispositions de nature ?upprimer ou ?imiter un risque dont la note de pr?ntation a fait mention entra? l'annulation de l'arr? approuvant le PPRN (tribunal administratif de Nice, 5 f?ier 2002, association « Auribeau Demain » et autres, solution confirm?en appel : cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2005, ministre de l'?logie et du d?loppement durable). L'annulation de l'arr? approuvant un PPRN au motif qu'il ne pr?it pas les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, qui doivent ?e prescrites dans les zones expos? au risque d'inondation en application de l'article L. 562-1-II-3° du code de l'environnement, a n?ssairement pour cons?ence l'obligation pour le pr?t de prendre, dans un d?i raisonnable, un arr? compl?nt l'arr? d'approbation du plan annul?afin de d?rminer ces mesures manquantes (cour administrative de Marseille, 10 juillet 2009, M. Claude H.). Etablir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur Il convient d'?blir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde d?nies en application de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur d?nies par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° et 2° du code de l'environnement. 113 Les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur constituent des proc?res sp?fiques visant ?xproprier ou ?cqu?r des biens expos??n risque naturel entra?nt une menace grave pour les vies humaines ou ?cqu?r des biens ayant ? sinistr??lus de la moiti?e leur valeur et ayant ? indemnis?en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Elles visent, sous des conditions bien pr?ses, ?ermettre ?es personnes r?dant dans des zones particuli?ment expos? de se r?staller, dans des conditions ?nomiquement satisfaisantes, en dehors des zones ?isques, et ?ssurer la mise en s?rit?t la neutralisation durable des sites ainsi lib?s de toute occupation humaine. Il n'y a donc pas de lien direct entre le PPRN et ces proc?res sp?fiques. 4.5 Titre IV ­ Mesures sur les biens et activit?existants Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : [...] 4° de d?nir, dans les zones mentionn? au 1° et au 2°, les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existants ?a date de l'approbation du plan qui doivent ?e prises par les propri?ires, exploitants ou utilisateurs [...]. V.- Les travaux de pr?ntion impos?en application du 4° du II ?es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit? Article R. 562-5 du code de l'environnement I.- En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plant? existant ?a date d'approbation, le plan peut d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des b?ments implant?ant?eurement ?'approbation du plan ou, le cas ??t, ?a publication de l'arr? mentionn? l'article R. 562-6, notamment les am?gements internes, les traitements de fa?e et la r?ction des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en cr?t de nouveaux, ou conduisent ?ne augmentation de la population expos? II.- Les mesures pr?es au I peuvent ?e rendues obligatoires dans un d?i de cinq ans pouvant ?e r?it en cas d'urgence. III.- En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. Ces mesures sont tr?diff?ntes en fonction du type d'al?en pr?nce. Elles peuvent ?e simples et peu on?uses, mais elles sont quelquefois impossibles ?ettre en oeuvre dans les zones de forte sismicit?ar exemple, dans la mesure o?les demanderaient une reprise compl? des b?- 114 Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge Zone refuge ?ntuellement couverte Acc?ais?e l'exterieur Cote de r?rence Acc?ais?e l'int?eur Issue de secours Zone refuge Issue de secours Cote de r?rence ments qui serait d'un co?xorbitant. Il faudra donc les identifier avec discernement, en tenant compte de la nature du risque, tout en gardant ?'esprit qu'elles doivent ?e pragmatiques, faciles ?ettre en oeuvre et d'un co?nf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?des biens. Dans certains cas, il sera possible de prescrire directement des mesures ; dans d'autres cas, il sera pr?rable de prescrire un objectif de performance ?tteindre. Ces mesures restent sous-utilis? aujourd'hui. Elles repr?ntent pourtant un volet d'action important du PPRN pour lesquelles des financements via le Fonds de Pr?ntion des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sont mobilisables. L'effort doit donc porter sur la d?nition de mesures adapt? au contexte pour les nombreux biens existants situ?dans des zones expos? ?es risques naturels. Zone refuge interne au b?ment Zone refuge Cote de r?rence Zone refuge externe au b?ment Source : CEREMA Fixer l'objectif ?tteindre plus que la solution technique L'h?rog?it?es biens existants ne permet pas toujours de prescrire des mesures identiques ?'?elle de la zone concern?permettant de r?ire la vuln?bilit?e fa? efficace pour chacun des b?ments. En zone inondable par exemple, les mesures pourront diff?r suivant la hauteur des b?ments, leur implantation, les caract?stiques de leurs ouvertures. Aussi est-il, dans ce cas, pr?rable d'afficher un objectif de perfor- Photographie 18. Batardeau mance ?tteindre vis-?is de la s?rit?es personnes, voire de la pr?rvation des biens. Il appartiendra alors ?haque propri?ire d'effectuer un auto-diagnostic du b?ment, afin de d?nir les mesures les plus adapt? ?'al? telles que la mise en place de batardeaux, l'am?gement ou la cr?ion d'un espace refuge accessible de l'int?eur, etc. en fonction de la hauteur d'eau attendue en zone inondable. Prescrire et hi?rchiser les mesures Le batardeau est un dispositif ancien pour se prot?r des inondations dans les communes du Gard Lorsque les mesures sont clairement Source : G?ld Garry identifiables, elles pourront ?e hi?rchis? en fonction de leur finalit? la s?rit?es personnes, comme la pose de volets sur les ouvertures des murs expos?aux avalanches ; la limitation des dommages aux biens. Dans le cas des inondations, on peut distinguer une troisi? cat?rie : le retour ?a normale. Il peut ?e prescrit le recours ?es mat?aux faciles ?ettoyer ou ?emplacer. 115 Les mesures peuvent ?lement ?e class? en fonction des cat?ries d'enjeux auxquelles elles sont destin? : maisons individuelles, entreprises, locaux commerciaux, ?blissements recevant du public, etc. Il doit ?e pr?s?lairement dans le r?ement : la personne ?ui incombe la mesure ; le caract? obligatoire ; le d?i impos?our la r?isation des mesures obligatoires. Limiter les mesures pouvant ?e impos? Article R. 562-5 du code de l'environnement [...] III­ En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. La limite des 10 % vise ? ne pas cr? de charge financi? disproportionn?pour la personne ?ui incombe la mesure ; conduire l'instructeur du PPRN ?hoisir des mesures simples, efficaces et essentielles, lorsque cela est possible. La valeur v?le des biens recouvre uniquement la valeur immobili? ­ immeuble par nature et par destination incluant l'assise fonci? ­ , la valeur mobili? n'?nt pas prise en compte. Cette valeur doit ?e appr???a date d'approbation du PPRN en s'appuyant, par exemple, sur une estimation fournie par le service des domaines. Si le co?es mesures d?sse le seuil des 10 %, le propri?ire du bien pourra r?iser les mesures ?oncurrence de ce seuil ou r?iser la totalit?es travaux, sachant que tout ce qui d?sse les 10 % reste ?a charge. Il est n?ssaire d'?quer cette question lors de la concertation avec la population, afin de sensibiliser les acteurs ?'importance de r?ire la vuln?bilit?e l'existant. Recourir ?a prescription d'un diagnostic du b? a - Le recours au diagnostic du b? Lorsque l'analyse du territoire ne permet pas d'identifier des mesures simples et adapt? aux enjeux de chacune des zones expos?, il faudra prescrire un diagnostic du b? individuel, notamment dans les cas suivants : pour les particuliers dans les zones tr?expos? o? s?rit?es personnes est en jeu ; pour les b?ments ou les installations les plus sensibles tels que les ?blissements recevant du public (ERP) et des personnes ?obilit??ite, les ?blissements industriels ou commerciaux de plus de vingt salari?et les gestionnaires de r?au (pour ces derniers, en application de l'article 6 de la loi du 13 ao?004). 116 b - L'?blissement d'un catalogue de r?rence Lorsque le r?ement prescrit un diagnostic, il doit ?lement ?m?r une liste de mesures adapt? ?a r?ction de la vuln?bilit?es biens par type d'al? Le diagnostic du b? permettra de choisir, parmi ces mesures, les plus adapt? ?hacun des biens. c - La personne charg?du diagnostic Dans la majorit?es cas, les mesures prescrites ?nt simples et limit?, un auto-diagnostic r?is?ar le propri?ire du bien pourra suffire. Dans les cas plus complexes en raison notamment de la sp?ficit?e certains al? ou pour toutes les installations sensibles, le recours ?n sp?aliste pourra ?e privil?? dans le cas du risque sismique, il sera choisi d'un accord commun ou impos?Dans le cas des diagnostics sismiques, les bureaux d'?des structures sont comp?nts pour mener de tels diagnostics. d - Le financement du diagnostic Le financement de ce diagnostic pourra ?e assur?ar le FPRNM au titre de l'article L. 561-3-4° du code de l'environnement. Il est ?lement possible de subventionner sur les cr?ts du FPRNM, au titre des ?des et travaux ou ?ipements de pr?ntion ou de protection contre les risques naturels dont les collectivit?territoriales ou leurs groupements assurent la ma?ise d'ouvrage, des diagnostics du b? sur des biens existants appartenant ?es particuliers ou ?es entreprises. Le recours ?ne ma?ise d'ouvrage des collectivit?territoriales permet de r?iser des ?nomies d'?elle dans le cadre de la r?isation de ces diagnostics. 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures Article L. 562-1 du code de l'environnement III. - La r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. En cas de r?isation d'office ordonn?par le pr?t, les travaux seront de fait effectu?au-del?u d?i prescrit. Les obligations pr?es au titre de l'article L. 562-1-II-4°, pr?s? par l'article L. 5621-III, perdurent par cons?ent, dans la mesure o?les sont justifi? par la nature et l'intensit?u risque existant au droit des parcelles concern?. 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? Article L. 562-1 du code de l'environnement IV ­ Les mesures de pr?ntion pr?es aux 3° et 4° ci-dessus, concernant les terrains bois? lorsqu'elles imposent des r?es de gestion et d'exploitation foresti? ou la r?isation de travaux de pr?ntion concernant les espaces bois?mis ?a charge des propri?ires et exploitants forestiers, publics ou priv? sont prises conform?nt aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du Code forestier [...]. 117 Le titre II du livre III du Code forestier concerne la d?nse et la lutte contre les incendies. Le livre IV vise les for? de protection et la lutte contre l'?sion. 5. Le rapport d'?luation environnementale Lorsque l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement a conclu, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ?a n?ssit?e soumettre le PPRN ?ne ?luation environnementale, le service en charge de l'?boration du PPRN devra ?blir un rapport d'?luation environnementale, en liaison avec les autres services de la DDT/M et de la DREAL. Ce rapport est un document distinct du rapport de pr?ntation, du r?ement et des documents graphiques composant le PPRN. Son contenu est d?ni ?'article L. 122-6 du code de l'environnement et pr?s? l'article R. 122-20 de ce m? code (textes cit?dans la partie 1 du pr?nt guide). Ce rapport constitue une des pi?s jointes au dossier d'enqu? publique du PPRN. 118 Quatri? partie Partie 4 Les relations du PPRN aux autres outils L'?boration des PPRN, de leur prescription ?eur ?boration, impacte plusieurs domaines avec de nombreux effets, essentiellement d'ordre r?ementaire ou financier. Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application Effets du PPRN Champs d'application Urbanisme PPRN prescrit PPRN approuv?e PPRN vaut servitude d'utilit?ublique, Il s'impose aux porteurs de projet. Toutes les autorisations d'urbanisme doivent ?e d?vr? en conformit?vec le PPRN. Le PPRN est annex?u PLU et aux cartes communales Le PPRN est applicable d?son approbation Si le PLU existe et qu'il y a trop de discordances avec le PPRN, il est recommand?e le mettre en r?sion (pas obligation r?ementaire) Si le PLU en cours d'?boration ou de r?sion, prise en compte des dispositions du PPRN dans les orientations strat?ques de d?loppement de la commune Les cartes d'al? valid? par la DDT sont port? ?onnaissance des collectivit?Un arr? de prescription par anticipation sur une partie ou la totalit?u p?m?e du PPRN peut ?e pris par le pr?t et s'appliquer imm?atement sur l'urbanisation future Information et protection de la population Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Obligation d'information de la population par Obligation d'information de la population par le maire au moins tous les deux ans le maire au moins tous les deux ans Obligation d'?boration du plan communal de sauvegarde dans un d?i de deux ans apr?l'approbation du PPRN Assurance Financement des ?des et des travaux de pr?ntion des risques Arr?provisoire de la modulation de franchise CATNAT pour un d?i de quatre ans. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Arr?d?nitif de la modulation de franchise CATNAT. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Subventions aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salari?des ?des et des travaux portant sur les bien existants et rendus obligatoires par le PPRN. 120 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme Les risques naturels doivent ?e pris en compte dans l'am?gement du territoire. A cet effet, ils doivent ?e connus et r?ement? en amont dans diff?nts documents : sp?fiques aux risques, tels que les PPR, les PGRI, les SDAGE, etc., ?bor?par les collectivit?territoriales : Sch? d'am?gement r?onal (SAR), sch? de coh?nce territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme (PLU/PLUi), carte communale (CC). Ils doivent ?lement ?e pris en compte en aval dans le droit des sols : en fonction de la connaissance fournie par les documents techniques : cartes d'al?, atlas des zones inondables, etc. ; en application de la r?ementation induite par les documents de r?rence : PPR, PLU, cartes communales, etc. ; en application de la r?ementation nationale parasismique et paracyclonique ; si n?ssaire en recourant ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutes ces d?rches reposent sur la connaissance des risques qui est disponible ?artir du porter ?onnaissance du pr?t vers les collectivit?(PAC) ?'occasion de l'?boration ou de la r?sion de leur document d'urbanisme, de la transmission en continu aux collectivit?des informations que l'?at d?ent en mati? de risques (TIM) ou de celles d?nues par les collectivit?comp?ntes. Cette relation ?oite entre risques et urbanisme impose que les services de l'?at et des collectivit?territoriales ainsi que les services internes de l'?at (r?rents territoriaux, service urbanisme et service risques), travaillent en ?oite collaboration, c'est-?ire en ?ipes projets, afin de d?nir des conditions r?istes de d?loppement des territoires qui tiennent compte des projets des ?s et des imp?tifs de s?rit?t de r?ction de la vuln?bilit?La meilleure strat?e pour concilier ces imp?tifs est de conduire l'?boration des documents d'urbanisme et du PPRN en parall? afin notamment de pouvoir ajuster les projets et la r?ction du r?ement du PLU en fonction des possibilit?offertes par le PPRN. Le porter ?onnaissance (PAC) de l'?at vers les collectivit?Le cadre des informations port? ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts par l'?at est contenu dans plusieurs articles du code de l'urbanisme. Article L. 132-2 du code de l'urbanisme L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at porte ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts 1° le cadre l?slatif et r?ementaire ?especter ; 2° les projets des collectivit?territoriales et de l'?at en cours d'?boration ou existants. 121 L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at leur transmet ?itre d'information l'ensemble des ?des techniques dont elle dispose et qui sont n?ssaires ?'exercice de leur comp?nce en mati? d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les proc?res engag? par les communes ou leurs groupements. Article L. 132-3 du code de l'urbanisme Les informations port? ?onnaissance sont tenues ?a disposition du public par les communes ou leurs groupements comp?nts. En outre, tout ou partie de ces pi?s peut ?e annex?u dossier d'enqu? publique. Article R. 132-1 du code de l'urbanisme Pour l'application de l'article L. 132-2, le pr?t de d?rtement porte ?a connaissance de la commune, de l'?blissement public de coop?tion intercommunale ou du syndicat mixte qui a d?d?'?borer ou de r?ser un sch? de coh?nce territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale : 1° Les dispositions l?slatives et r?ementaires applicables au territoire concern?t notamment les directives territoriales d'am?gement et de d?loppement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du pr?nt livre, les servitudes d'utilit?ublique, le sch? de coh?nce ?logique, le plan r?onal de l'agriculture durable et le plan pluriannuel r?onal de d?loppement forestier ; 2° Les projets des collectivit?territoriales et de l'?at et notamment les projets d'int?t g?ral et les op?tions d'int?t national ; 3° les ?des techniques n?ssaires ?'exercice par les collectivit?territoriales de leur comp?nce en mati? d'urbanisme dont dispose l'?at, notamment les ?des en mati? de pr?ntion des risques et de protection de l'environnement. En mati? de risques, le PAC doit donc mentionner : les risques majeurs faisant l'objet de projets d'int?t g?ral ; toutes dispositions r?ementaires ou servitudes en vigueur, visant ?r?nir ces risques, en particulier les PPRN ; tout document technique appropri?m? non ex?toire (cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches, cartes d'al?, cartes de risque, ?des de danger, etc). En ce qui concerne le risque d'inondation, il s'agit des atlas des zones inondables (AZI), de la cartographie hydrog?orphologique des zones inondables, de l'?luation pr?minaire des risques d'inondation (EPRI) ?'?elle du bassin, des cartographies sur les territoires ?isque important d'inondation (TRI) et de toute autre ?de valid?par les services de l'?at ; les documents de norme sup?eure : SDAGE, PGRI. Au regard des enjeux relatifs ?a s?rit?es personnes et des biens, le porter ?onnaissance doit s'effectuer de fa? continue, d?lors que de nouvelles informations viennent am?orer la connaissance relative ?'exposition d'un territoire au risque. Ce porter ?onnaissance doit faire l'objet d'un accompagnement, afin d'expliquer le contexte g?ral des risques, de pr?nter les documents transmis (cartes, etc.) et les conditions de leur utilisation. 122 Le porter ?onnaissance constitue une des bases de l'information du public et des collectivit?comp?ntes en mati? d'urbanisme ; en outre, il rel? du droit ?'information sur l'environnement, garanti par le code de l'environnement (article L. 124-1 et suivants). Le PAC permet ainsi de communiquer des informations sur les risques qu'il appartiendra aux communes ou communaut?comp?ntes de prendre en compte en mati? d'urbanisme et de droit des sols. 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) est un document de planification territoriale strat?que r?is? l'?elle d'une aire urbaine ou d'un vaste bassin de vie. Il oriente l'?lution du territoire dans le cadre d'un projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il met ainsi en coh?nce ?'?elle du territoire les politiques en mati? d'urbanisme, d'habitat, de d?acement, d'environnement, de pr?ntion des risques, etc. Les orientations du SCoT en mati? de d?loppement prennent en compte les PPRN existants sur le territoire. De mani? g?rale, elles ne doivent pas aggraver les risques, ni s'opposer aux mesures de pr?ntion. La loi du 24 mars 2014 pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) a renforc?e r?int?ateur du SCoT. En effet, ce document, qui constitue l'outil de conception et de mise en oeuvre de la planification spatiale, est ?bor?our int?er les diverses politiques publiques qui ont un impact sur l'am?gement et la pr?rvation d'un territoire. Les documents d'urbanisme locaux (PLU, PLUi, cartes communales) devant ?e compatibles avec le SCoT, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme fait d?rmais du SCoT l'unique document int?ant les normes de rang sup?eur. Ainsi le SCoT doit notamment ?e compatible avec : les objectifs de protection d?nis par les sch?s d'am?gement et de gestion des eaux (SAGE) ; les objectifs de gestion des risques d'inondation d?nis par les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans d?nies en application des 1° et 3° du m? article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuv? ?aboration Un SCoT est ?bor? l'initiative des groupements de communes comp?nts. Son p?m?e est propos?ar les ?s au pr?t, qui v?fie sa pertinence, avant de le publier par arr?. Le p?m?e du SCoT, d'un seul tenant et sans enclave, est ?'?elle d'un grand bassin de vie, d'une aire urbaine ou d'une zone d'emploi. Le p?m?e « permet de prendre en compte de fa? coh?nte les besoins de protection des espaces naturels et agricoles, et les besoins et usages des habitants en mati? d'?ipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois » (article L. 143-3 du code de l'urbanisme). Le SCoT permet d'avoir une approche globale de la probl?tique des risques, telle que celle qui est li?aux inondations en travaillant sur les zones directement expos? aux al?, mais aussi sur les autres parties du territoire qui pourraient ?e impact? indirectement : centres commerciaux devenus inaccessibles, zones d'activit?arr?es en raison des infrastructures submerg? ou d'alimentation ?ctrique coup? etc. Il offre la possibilit?e mettre en place les dispositifs concourant ?endre le territoire r?lient (transformateurs ?ctriques sur?v? r?aux d'acc?hors d'eau, etc.). 123 Le porter ?onnaissance transmis par les pr?ts (cartographie des al?, atlas des zones inondables, PGRI, SDAGE, PPRI, etc. ) et les donn? propres aux collectivit?vont apporter tous les ?ments indispensables pour engager une r?exion strat?que et fixer une s?e d'objectifs de pr?ntion devant concourir ? r?ire l'exposition des populations ; identifier et localiser les projets d'infrastructures de protection susceptibles d'?e r?is?; concevoir un d?loppement urbain et ?nomique compatible avec le risque ; affecter une vocation adapt?aux zones expos? ; anticiper les risques potentiels. Contenu L'article L. 141-2 du code de l'urbanisme pr?it que le SCoT comprend un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs, chacun de ces ?ments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Le rapport de pr?ntation Il doit fournir tous les ?ments permettant de comprendre la strat?e qui a ? mise en place, notamment au regard des risques, c'est-?ire qu'il doit expliquer et justifier les choix retenus. Il doit pr?nter les al? pr?sibles affectant le territoire ainsi que les orientations et le type de mesures qui sont envisag? pour y faire face. Ces ?ments d'informations rejoignent les autres th?tiques appr?nd? dans le diagnostic du territoire qui vient alimenter la production de « l'?t initial de l'environnement ». Le projet d'am?gement et de d?loppement durable (PADD) : article L. 141-4 du code de l'urbanisme Le PADD constitue le projet politique d'urbanisme ?ong terme du territoire concern?La pr?ntion des risques peut ?e pr?nt?comme un parti pris dans l'am?gement "durable" du territoire, vis-?is de leurs cons?ences dommageables. Le Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) : article L. 141-5 et suivants du code de l'urbanisme Article L. 141-5 du code de l'urbanisme « Dans le respect des orientations d?nies par le projet d'am?gement et de d?loppement durables, le document d'orientation et d'objectifs d?rmine 1° Les orientations g?rales de l'organisation de l'espace et les grands ?ilibres entre les espaces urbains et ?rbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un d?loppement urbain ma?is?t les principes de restructuration des espaces urbanis? de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entr? de ville, de valorisation des paysages et de pr?ntion des risques ; 3° Les conditions d'un d?loppement ?ilibr?ans l'espace rural entre l'habitat, l'activit?conomique et artisanale, et la pr?rvation des sites naturels, agricoles et forestiers. 124 Il assure la coh?nce d'ensemble des orientations arr?es dans ces diff?nts domaines. » Le DOO est la partie opposable du SCoT qui s'imposera aux PLU. Il d?nit les principes de pr?ntion des risques. Mais il peut ?lement imposer avant l'ouverture ?'urbanisation de nouveaux secteurs la r?isation d'une ?de d'impact et d?nir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones ?'urbanisation est subordonn??'obligation, pour les constructions, travaux, installations et am?gements, de respecter des performances environnementales renforc?. Ainsi, le SCoT peut prescrire la r?isation d'?des sp?fiques compl?ntaires pour d?nir d'?ntuels nouveaux secteurs ?uvrir ?'urbanisation et le respect d'exigences dans les projets. 1.2.2 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) Le PLU est un document d'urbanisme ?bor? l'?elle d'une commune ou d'un ?blissement public de coop?tion intercommunale (PLUI) ?'initiative et sous la responsabilit? de l'?blissement public de coop?tion intercommunale (EPCI), lorsqu'il est dot?e la comp?nce en mati? de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres ; de la commune dans les autres cas. Il d?nit un projet global d'urbanisme et d'am?gement et fixe en cons?ence les r?es g?rales d'utilisation du sol sur le territoire consid?. Le PLU comprend plusieurs pi?s (article L. 151-2 du code de l'urbanisme) : un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables, des orientations d'am?gement et de programmation, un r?ement et des annexes. Le rapport de pr?ntation Il reprend le diagnostic du territoire et justifie les choix effectu? Il doit, ?artir de l'expos?e la situation, notamment en mati? d'environnement, analyser les perspectives d'?lution et expliquer les choix retenus pour ?blir le projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il doit ?lement exposer les motifs de la d?mitation des zones, des r?es qui y sont applicables et des orientations d'am?gement. Ce rapport doit int?er les donn? issues du PPRN, notamment en termes d'al?, d'enjeux et de vuln?bilit?permettant une meilleure compr?nsion du fonctionnement du territoire. Le projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) Il d?nit les orientations g?rales du territoire, notamment en termes d'am?gement, d'?ipement et d'urbanisme. Le projet de territoire retenu doit ?e en accord avec les principes du PPRN. Les orientations d'am?gement et de programmation (OAP) Les OAP comprennent des dispositions portant sur l'am?gement, l'habitat, les transports et les d?acements qui doivent ?e compatibles avec le PADD. En ce qui concerne le volet am?gement, selon l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, les OAP peuvent « d?nir les actions et op?tions n?ssaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entr? de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrit?permettre le renouvellement urbain et assurer le d?loppement de la commune ». De mani? indirecte, ces orientations peuvent aider ??ire la vuln?bilit?es secteurs soumis ?ertains risques naturels. Quant ?'article R. 151-8, il pr?se que les orientations d'am?gement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones ?rbaniser portent au moins sur [,,,] 125 3° la qualit?nvironnementale et la pr?ntion des risques. Le r?ement et les documents graphiques Le r?ement d?mite sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines (U), les zones ?rbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et foresti?s (N). Il fixe les r?es applicables ?'int?eur de chacune de ces zones dans les conditions pr?es dans la section 3 du titre V, chapitre 1er Titre II du code de l'urbanisme (article R. 151-17 du code de l'urbanisme). Conform?nt ?'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, « les zones naturelles et foresti?s sont dites « zones N ». Peuvent ?e class? en zone naturelle et foresti?, les secteurs de la commune, ?ip?ou non, ?rot?r en raison : 5° soit de la n?ssit?e pr?nir les risques notamment d'expansion des crues ». L'article R. 151-31 du code de l'urbanisme pr?se que « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 2° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». L'article R. 151-34 du m? code stipule que, « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 1° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises ?es conditions sp?ales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». Le code de l'urbanisme pr?it que les r?es ?ct? peuvent ?e diff?ntes, dans une m? zone, selon que les constructions sont destin? ?'habitation, ?'h?rgement h?ier, aux bureaux, au commerce, ?'artisanat, ?'industrie, ?'exploitation agricole ou foresti? ou ?a fonction d'entrep?Des r?es particuli?s peuvent ?lement ?e applicables aux constructions et installations n?ssaires aux services publics ou d'int?t collectif. Leur champ d'application vis-?is des risques est cependant r?it dans la mesure o? reste limit?u domaine de l'urbanisme, ne peut faire r?rence aux ?blissements recevant du public tels que d?nis par le code de la construction et de l'habitation ni ?es dispositions constructives ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde comme le permet le PPRN. Rappelons que les r?es applicables concernent notamment la localisation, la desserte, l'implantation, l'architecture des constructions et les cl?es. Mais si les diff?nts articles du r?ement ne traitent pas directement du risque, la plupart peuvent contribuer ??r quelques al?, comme les inondations, en interdisant certains types d'occupation du sol ou en prescrivant des mesures qui iront dans le sens de la r?ction de l'al?ou de la vuln?bilit?Des annexes Les PPRN sont annex?aux PLU en tant que servitude d'utilit?ublique. 126 La modification et/ou la r?sion du PLU La mise en compatibilit?u PLU avec un PPRN approuv?'est plus obligatoire depuis la loi du 13 d?mbre 2000 relative ?a solidarit?t au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura int?t ?ettre en r?sion son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop diff?nts afin de faciliter la compr?nsion des administr?sur le droit des sols. Elle pourra aussi ?e conduite ?dapter le r?ement d'une zone du PLU pour ?e en ad?ation avec les dispositions du PPRN sur cette m? zone, par exemple adapter la hauteur autoris?dans le PLU aux exigences du PPRN de construire le premier niveau habitable au-dessus de la cote de r?rence dans une zone inondable. Quoi qu'il en soit, les r?es du PPRN s'imposent aux constructeurs qui doivent les respecter m? si le PLU pr?it des r?es plus permissives : les autorisations d'urbanisme sanctionnent le respect du PLU, mais aussi des servitudes d'utilit?ubliques (SUP). SHON et PPRN Depuis le 1er f?ier 2012, la notion de SHON (surface hors oeuvre nette) a ? remplac?par celle de surface de plancher. En cons?ence, lorsque les PPRN d? approuv??ette date font d? r?rence ?ne SHON, il existe deux possibilit?: modifier le PPRN, pour transformer la notion de SHON en surface de plancher ; lire la valeur de la SHON en l'assimilant ?a surface de plancher. La suppression du COS et de la taille minimale des parcelles (loi ALUR) La loi pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) modifie l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme et supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) ainsi que la possibilit?e fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le r?ement du plan local d'urbanisme (PLU). Cependant, lorsque le PPRN pr?it un COS, celui-ci reste applicable pour les autorisations d'urbanisme et les d?arations pr?ables, le contenu du PPRN ?nt fond?ur les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. La suppression de la taille minimale des parcelles contribue ?m?orer les conditions d'occupation des sols, notamment vis-?is du risque incendies de for?, en favorisant un habitat plus dense et plus d?ndable dans les r?ons m?terran?nes. 1.2.3 Les cartes communales Les cartes communales sont des documents d'urbanisme adapt?aux communes rurales qui ne sont pas dot? d'un plan local d'urbanisme ou le cas ??t ?es groupements intercommunaux. Contrairement aux PLU, les cartes communales ne comportent pas de r?ement. Elles pr?sent simplement les modalit?d'application des r?es g?rales d'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme sur le territoire (article L. 160-1 du code de l'urbanisme) et d?mitent les secteurs o?s constructions sont autoris? et ceux o?s constructions ne sont pas admises (article L. 161-4 du CU). La carte communale comprend un rapport de pr?ntation et un ou plusieurs documents graphiques (article R. 161-1 du code de l'urbanisme). Ces derniers sont opposables aux tiers. Elle doit comporter en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol, et notamment les PPRN (article L. 163-10 du code de l'urbanisme). 127 Les maires des communes qui se sont dot? d'une carte communale apr?la promulgation de la loi ALUR, sont devenus automatiquement comp?nts, au nom de la commune, en mati? d'autorisation du droit des sols (article L. 422-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des communes qui se sont dot? d'une carte communale avant la date de publication de la loi ALUR, le maire deviendra automatiquement comp?nt au nom de la commune ?ompter du 1er janvier 2017, d?lors que cette comp?nce n'a pas ? transf?e avant cette date par le conseil municipal. 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS, ou ?a carte communale Code de l'urbanisme Article L. 151-43 Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 153-60 Les servitudes mentionn? ?'article L. 151-43 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au pr?dent de l'?blissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? au plan local d'urbanisme. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le pr?dent de l'?blissement public comp?nt ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 152-7 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? plan a ? approuv?u la servitude, institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste mentionn??'article L. 151-43, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article L. 161-1 La carte communale...comporte en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 163-10 Les servitudes mentionn? ?'article L. 161-1 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au maire ou au pr?dent de l'?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt. 128 Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? ?a carte communale. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le maire ou le pr?dent de l'?blissement public comp?nt en demeure d'annexer ?a carte communale les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 162-1 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? carte communale a ? approuv?ou la servitude institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste vis??'alin?premier, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article R. 151-51 Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol appartenant aux cat?ries figurant sur la liste annex?au pr?nt livre mentionn? ?'article L. 151-43, les ?ments ?m?s aux articles R. 151-52 et R. 151-53. D'apr?l'article R. 151-53 du m? code, « figurent ?lement en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les ?ments suivants : 9° les dispositions d'un projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ». Il s'agit ?et ?rd de l'application anticip?d'un PPRN. Celle-ci ne constitue pas cependant une servitude d'utilit?ublique. L'annexion du PPRN au PLU (ou au POS) ou ?a carte communale fait l'objet d'un arr? de mise ?our pr? par les articles R. 153-18 (pour le PLU) et R. 161-8 (pour la carte communale) du code de l'urbanisme. Les services veillent ?'annexion des PPRN dans les documents d'urbanisme, car les articles L. 152-7 et L. 162-1 du code de l'urbanisme pr?ient que dans le d?i d'un an ?ompter de leur institution, seules les servitudes annex? au PLU (ou au POS) et ?a carte communale pourront ?e oppos? aux demandes d'occupation du sol¹. En l'absence de documents d'urbanisme, les servitudes d'utilit?ublique sont applicables de plein droit. 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme D?lopp?n partenariat avec l'IGN, la premi? version publique de ce portail a ? mise en ligne au printemps 2016. Le site permettra une consultation g?ocalis?des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilit?ublique. Il sera aliment?rogressivement par les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale qui y verseront leurs sch?s de coh?nce territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales. Les diff?nts gestionnaires de servitudes d'utilit?ublique y verseront ?lement les servitudes dont ils ont la charge (PPRN par exemple). Une fiche sp?fique r?pitulant les proc?res ?uivre pour la 1 CE, 19 novembre 2010, ministre d'?at, ministre de l'?logie, de l'?rgie, du d?loppement durable et de la mer 129 num?sation et le t?versement du PPRN en tant que SUP est disponible en annexe. L'alimentation progressive du site a d?t?n 2016 pour une couverture compl? du territoire ?ompter de 2020. 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) La proc?re int??pour le logement, institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Quant ?a proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014, elle est entr?en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ces proc?res visent ??ire (parfois par deux) les d?is de r?isation des projets de construction de logements et de projets immobiliers de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, et d'en faciliter la r?isation en rationalisant les d?rches des porteurs de projets et ?allier les difficult?li? tant ?a complexit?es l?slations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu'?a pluralit?es acteurs et des autorit?comp?ntes. Elles permettent de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme et d'adapter les documents sup?eurs, tels que les PPRN. Elles ont en effet pour objet : d'acc?rer et simplifier les proc?res : la PIL et la PIIE permettent, en une seule proc?re, de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPRN, AVAP, SRCE...) dans des conditions bien pr?ses ; de donner un espace de n?ciation entre la r?e et le projet : cela se caract?se par l'examen conjoint organis?vec les autorit?comp?ntes pour ?borer les documents ?odifier, autorit?qui seront en outre consult? apr?l'enqu? publique sur les adaptations des documents sup?eurs op?es ; de simplifier les proc?res : en permettant une enqu? publique unique ainsi qu'en assurant une meilleure articulation entre ?de d'impact des projets et ?luation environnementale des documents d'urbanisme. Elles permettent ainsi d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement : le V de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme pr?it que si l'?de d'impact du projet est suffisamment pr?se, elle peut tenir lieu de l'?luation environnementale de la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme et des adaptations des documents de rang sup?eur. Si, aujourd'hui, les documents sup?eurs peuvent d? faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une d?aration de projet au titre de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, cette liste, ?'exception des chartes de parcs, est ?ndue notamment : aux PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues ; aux PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni? ; aux PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? La PIL ?nt une proc?re d?gatoire, elle ne peut ?e engag?que pour les op?tions d'am?gement ou de construction comportant principalement des logements, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral, ?aract? public ou priv?et situ? dans une unit?rbaine au sens de l'INSEE. 130 Quant ?a PIIE, elle ne peut ?e engag?que pour un projet dont l'int?t ?nomique majeur s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. La PIL et la PIIE peuvent ?e engag? par l'?at ou ses ?blissements publics, et les collectivit?territoriales ou leurs groupements comp?nts pour ?borer les documents d'urbanisme ?ettre en compatibilit?u pour autoriser ou r?iser l'op?tion d'am?gement ou de construction. 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger Le permis de construire est instruit conform?nt aux dispositions du r?ement du PLU ou du POS. Dans les communes non dot? d'un PLU ou d'un POS, et en pr?nce d'une carte communale, c'est le r?ement national d'urbanisme qui est applicable aux constructions et am?gements faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une d?aration pr?able ainsi qu'aux autres utilisations du sol (articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme). 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPR Parmi les pi?s ?ournir lors d'une demande de permis de construire, une attestation concernant les risques peut ?e exig?au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : Le dossier joint ?a demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [...] e) Lorsque la construction projet?est subordonn?par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ou un plan de pr?ntion des risques miniers approuv? ou rendus imm?atement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de pr?ntion des risques technologiques approuv??a r?isation d'une ?de pr?able permettant d'en d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la r?isation de cette ?de et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; Une ?de pr?able au projet peut ?e prescrite par un PPRN, afin de d?nir les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation. Celle-ci doit ?e prescrite comme une r?e de construction et son application est laiss??a charge enti? des constructeurs. La prescription d'?des techniques doit pr?s?nt d?nir les r?ltats exig? Compte tenu des textes r?ementaires en vigueur, la production de cette ?de ne peut en aucun cas ?e exig??'appui de la demande du permis de construire. En revanche, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant que cette ?de a ? r?is?et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception est exigible. La prise en compte des r?ltats d'une telle ?de rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage et du constructeur. En l'absence d'un PPRN, il n'y a pas lieu d'exiger la production d'une ?de ?'appui d'une demande de permis de construire, et encore moins d'en v?fier les r?ltats. Une telle demande serait d'ailleurs contraire aux dispositions des articles R. 431-5 ?. 431-12 du code de l'urbanisme qui fixent limitativement la liste des pi?s ?ournir. 131 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme Article R. 111-2 du code de l'urbanisme Le projet peut ?e refus?u n'?e accept?ue sous r?rve de l'observation de prescriptions sp?ales s'il est de nature ?orter atteinte ?a salubrit?u ?a s?rit?ublique du fait de sa situation, de ses caract?stiques, de son importance ou de son implantation ?roximit?'autres installations. Cet article, d'ordre public, est opposable dans toutes les situations, qu'il existe ou non un PLU ou un PPR. Il permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un projet soumis ?ermis de construire, ?ermis d'am?ger ou ??aration pr?able qui comporterait un risque pour la s?rit?ublique. Par exemple, en mati? d'inondations ou d'avalanches, l'« atteinte ?a s?rit?ublique » peut r?lter, soit du danger auquel seraient expos?les futurs occupants d'une construction projet? soit de l'aggravation des risques ou de la cr?ion de nouveaux risques que pourrait entra?r, eu ?rd ?a situation, la pr?nce de la construction projet?sur les constructions existantes situ? en amont ou en aval de la zone inondable ou impact?par une avalanche. Les habitations, constructions, m? temporaires, r?dences d?ntables et certains am?gements de loisirs (terrains de camping, etc.) sont ?lement concern? L'article R. 111-2 peut ?e invoqu?ar l'autorit?omp?nte pour d?vrer l'autorisation d'urbanisme ou par le pr?t au titre du contr?de l?lit?es actes des collectivit? si le projet porte atteinte ?a s?rit?ublique. Une note du 8 octobre 2013, co-sign?par la DGALN et la DGPR, destin?aux pr?ts, pr?se les conditions de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans les zones soumises au risque inondation. Cette note, ?aquelle il est souhaitable de se reporter, est dans l'esprit transposable aux autres al?, Nous retiendrons simplement ici quelques point importants : L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit ?e fond?ur l'existence d'un risque important pour la s?rit?ublique ; Le recours ?'article R. 111-2 doit s'appuyer sur les informations disponibles, diffus? et partag?, dans le cadre d'une information continue des collectivit?; L'?luation du risque repose sur une analyse du niveau de fiabilit?t de pr?sion des informations disponibles. Elle doit ?e adapt?aux particularit?du territoire et de l'al?consid?s ; Quelles que soient les modalit?d'application retenues, le recours aux dispositions de l'article R. 111-2 doit syst?tiquement ?e motiv?ar des arguments relatifs ?'exposition au risque des personnes et des biens disponibles ?a date de la d?sion. Les conditions de son application doivent n?ssairement ?e proportionn? ?'intensit?u risque. Ainsi, l'article R. 111-2 est susceptible d'?e mis en oeuvre d?que la r?isation d'une construction peut mettre en danger des personnes. Mais pour que son application ne puisse pas ?e contest? l'avis doit ?e clairement justifi?t motiv?ce qui suppose de disposer d'?ments de connaissance suffisants et de travailler en ?oite collaboration avec les diff?nts services de l'?at. Cela suppose ?lement la tra?ilit??ite) des ?ments d'information transmis par l'?at. Les services risques, planification et ADS, notamment, doivent ensemble pr?ser les conditions d'occupation des sols dans les zones expos?, d?nir une doctrine locale et la communiquer. 132 2. PPRN, information et protection des personnes Depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, la protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, les citoyens ont un droit ?'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L. 125-2 et article L. 125-5 du code de l'environnement). 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir acc?les personnes susceptibles d'?e expos? ?es risques majeurs, ainsi que les modalit?selon lesquelles ces informations sont port? ?a connaissance du public, sont d?nis par les articles R. 125-10 ?4 du code de l'environnement. Selon l'article R. 125-10 de ce code, les dispositions relatives ?a mise en oeuvre du droit ?'information sur les risques majeurs sont applicables dans les communes : 1° o?iste un plan particulier d'intervention ?bli en application du titre II du d?et n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, ?a protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, ou un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ?bli en application des dispositions l?slatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de pr?ntion des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de pr?ntion des risques miniers ?bli en application de l'article 94 du code minier ; 2° situ? dans les zones de sismicit?, 3, 4 ou 5 d?nies ?'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 3° particuli?ment expos? ?n risque d'?ption volcanique et figurant ?e titre sur une liste ?blie par d?et ; 4° situ? dans les r?ons ou d?rtements mentionn??'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendie de for? sur une liste ?blie par arr? pr?ctoral ; 5° situ? dans les d?rtements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R?ion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; 6° inscrites par le pr?t sur la liste des communes vis? par le II de l'article L. 563-6. Elles sont ?lement applicables dans les communes d?gn? par arr? pr?ctoral en raison de leur exposition ?n risque majeur particulier. 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, l'information donn?au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'expos?es mesures de pr?ntion et de sauvegarde pr?es pour limiter leurs effets. Cette information est consign?dans un dossier d?rtemental sur les risques majeurs ?bli par le pr?t, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs ?bli par le maire. 133 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionn? ?'article R. 125-10 avec l'?m?tion et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est expos? l'?nc?e leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des ?nements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'expos?es mesures g?rales de pr?ntion, de protection et de sauvegarde pr?es par les autorit?publiques dans le d?rtement pour en limiter les effets. Le pr?t transmet aux maires des communes concern? le dossier d?rtemental sur les risques majeurs. Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs est disponible ?a pr?cture et ?a mairie. Il est mis ?our, en tant que de besoin, dans un d?i qui ne peut exc?r cinq ans. 2.3 La Transmission des Informations aux Maires (TIM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, la liste des communes mentionn? ?'article R. 125-10 est mise ?our chaque ann?et publi?au recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des pr?ctures de d?rtement, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du minist? charg?e la pr?ntion des risques majeurs. Le pr?t adresse aux maires des communes int?ss? les informations contenues dans les documents mentionn??'article R. 125-10 int?ssant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones expos? ainsi que la liste des arr?s portant constatation de l'?t de catastrophe naturelle. Cette information peut ?lement ?e donn?aux autres communes du d?rtement concern? par un risque et list? dans le DDRM. Pour distinguer cette information de celle donn?au titre du porter ?onnaissance du code de l'urbanisme, cette proc?re est d?mm?" transmission des informations au maire (TIM) ". Cette transmission des informations, anciennement appel?Dossier Communal Synth?que, peut ?lement se trouver sous la d?mination PAC Risque ou Information Communale sur les Risques. 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) Il r?lte de l'article R. 125-11-III du code de l'environnement que le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le pr?t. Il indique les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde r?ndant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de s?rit?evant ?e mises en oeuvre en cas de r?isation du risque. Les cartes d?mitant les sites o?nt situ? des cavit?souterraines ou des marni?s susceptibles de provoquer l'effondrement du sol ?bor? en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Le maire fait conna?e au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affich? la mairie pendant deux mois au moins. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionn??'article R. 125-10 sont consultables sans frais ?a mairie. 134 2.5 L'information de la population par le maire Selon le second alin?de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, dans les communes sur le territoire desquelles a ? prescrit ou approuv?n plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des r?ions publiques communales ou tout autre moyen appropri?sur les caract?stiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalit?d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour g?r le risque, ainsi que sur les garanties pr?es ?'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est d?vr?avec l'assistance des services comp?nts, ?artir des ?ments port??a connaissance du maire par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi du 13 ao?004 de modernisation de la s?rit?ivile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code g?ral des collectivit?territoriales. 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) Le dispositif d'information des acqu?urs et des locataires est d?ni par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et pr?s?ar les articles R. 125-23 ?7 du code de l'environnement. Il pr?it notamment que dans les zones couvertes par un plan de pr?ntion des risques technologiques ou par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles prescrit ou approuv?ou dans les zones de sismicit??nies par d?et en Conseil d'?at, les acqu?urs ou les locataires de biens immobiliers sont inform?par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques vis?par ce plan ou ce d?et. En outre, lorsqu'un immeuble b? a subi un sinistre ayant donn?ieu au versement d'une indemnit?n application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par ?it l'acqu?ur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la p?ode o? a ? propri?ire de l'immeuble ou dont il a ? lui-m? inform?n application des pr?ntes dispositions. L'information des acqu?urs et des locataires est effectu?par un ?t des risques naturels, miniers et technologiques ?bli par le vendeur ou le bailleur ?artir des informations mises ?isposition par le pr?t, en cas de mise en vente ou de location des biens. L'?t des risques naturels constitue un acte d'ordre priv?rempli et sign?ar le vendeur ou le bailleur du bien. Ces derniers peuvent remplir ces formulaires ?artir des informations mises ?isposition de l'?at et g?ralement accessibles sur les sites internet des pr?ctures et en mairie. 2.7 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Article L. 731-3 du code de la s?rit?nt?eure. « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection de la population. Il d?rmine, en fonction des risques connus, les mesures imm?ates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation n?ssaire ?a diffusion de l'alerte et des consignes de s?rit?recense les moyens disponibles et d?nit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population [...] » 135 Le PCS est un document obligatoire pour les communes dot? d'un PPRN approuv?u comprises dans le p?m?e d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). Ainsi l'approbation d'un PPRN sur un territoire donn?mplique, soit une mise ?our du PCS s'il pr?iste, soit l'?boration de ce document. Il a vocation ?egrouper l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection des populations, y compris le DICRIM. Le PCS permet de mieux int?er les communes dans le dispositif de secours du d?rtement. Pour un risque connu, le PCS qui est arr? par le maire, doit contenir les informations suivantes : organisation et diffusion de l'alerte ; recensement des moyens disponibles ; mesures de soutien de la population ; mesures de sauvegarde et de protection. Le plan doit ?e compatible avec les plans ORSEC d?rtemental, zonal et maritime, ?bor?sous l'autorit?u pr?t, qui ont pour r?d'encadrer l'organisation des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concern?La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde rel? de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire peut l'utiliser dans les situations suivantes : pour faire face ?n ?nement affectant directement le territoire de la commune ; dans le cadre d'une op?tion de secours d'une ampleur ou de nature particuli? n?ssitant une large mobilisation des moyens. Le d?i maximal de r?isation du plan communal de sauvegarde est de deux ans apr?l'approbation du PPRN. Il doit ?lement ?e mis ?our tous les cinq ans. 3. PPRI et Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) L'article L. 562-1-VI du code de l'environnement stipule que les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7 du code de l'environnement. Les plans de gestion des risques d'inondation, qui sont arr?s ?'?elon de chaque bassin ou groupement de bassins pour les territoires identifi??isque important d'inondation, et qui fixent les objectifs relatifs ?a gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassin, et les objectifs appropri?aux territoires identifi?comme ?nt ?isque important d'inondation, ont ? approuv?par les pr?ts coordonnateurs de bassin avant le 22 d?mbre 2015. L'obligation de mise en compatibilit?es PPRI avec les dispositions des PGRI est ?rendre en compte dans la priorisation de l'?boration et de la r?sion des PPRI. La condition pr?able ?a mise en compatibilit?u PPRN inondation est la reconnaissance de cette incompatibilit?Cette derni?, qui est plus souple que la notion de conformit?a vocation ?tre ?blie lorsque le PPRI ne participe pas ?a mise en oeuvre du PGRI et/ou remet en cause ses objectifs. Aucun d?i de mise en compatibilit?'?nt explicitement mentionn?ans la disposition l?slative, le PPRI qui serait reconnu, par l'administration ou par la justice administrative, incompatible avec le PGRI devra ?e rendu compatible dans un d?i qualifi?e « raisonnable » par la jurisprudence. 136 En effet, « l'exercice du pouvoir r?ementaire comporte l'obligation de prendre dans un d?i raisonnable les mesures qu'implique n?ssairement l'application de la loi » (solution classiquement retenue par la jurisprudence et appliqu?pour un PPRI reconnu ill?l - CAA Marseille, 10 juillet 2009, n°09MA00849). La notion de d?i raisonnable est appr??au cas par cas en fonction de la nature et de l'objet de l'incompatibilit?de la complexit?our y rem?er (?des pr?ables indispensables) ainsi que des modalit?impos? par les textes l?slatifs et r?ementaires pour faire ?luer le PPRI (notamment les d?is de proc?re incompressibles). 4. PPRN et assurance Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situ?en France ainsi que les dommages aux corps de v?cules terrestres ?oteur ouvrent droit ?a garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette garantie est ?ndue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assur? 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophe naturelle Selon l'article L. 125-6 du code des assurances, un assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, ?on obligation d'?ndre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans deux cas de figure : lorsque les biens et activit?sont situ?dans des terrains class?inconstructibles par un PPRN (sauf pour les biens et activit?existants avant la publication de ce plan) ; lorsque les biens immobiliers et les activit?ont ? construits ou exerc?en violation des r?es administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent ?r?nir les dommages caus?par une catastrophe naturelle. 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles La garantie due par l'assureur peut, de fa? exceptionnelle, sur d?sion du bureau central de tarification, ne pas s'appliquer ?ertains biens mentionn?au contrat d'assurance ou op?r des abattements diff?nts de ceux fix?dans les clauses types, lorsque le propri?ire ou l'exploitant ne se conforme pas, dans un d?i de cinq ans, aux mesures obligatoires de pr?ntion, de protection et de sauvegarde prescrites par un PPRN pour les biens et activit?existants ?a date d'approbation du plan (article L. 562-1-4° du code de l'environnement). Le pr?t ou le pr?dent de la caisse centrale de r?surance peuvent saisir ce bureau central de tarification, lorsqu'ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien ou une activit??ficie de la garantie pr?e par l'article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifi? eu ?rd : au comportement de l'assur? ?'absence de toute mesure de pr?ution de nature ??ire la vuln?bilit?e ce bien ou de cette activit?Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique ?'indemnit?es abattements sp?aux pour tenir compte des manquements de l'assur? 137 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles La franchise caract?se la part restant ?a charge de l'assur?pr?avoir re?l'indemnit?rovenant de l'assurance. Le montant de cette franchise, fix?ar l'article A125-1 du code des assurances, est d?rmin?ar la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti. Celui-ci s'?ve ? 380 euros pour les biens ?sage d'habitation et les autres biens ?sage non professionnel ; pour les biens ?sage professionnel : 10 % du montant des dommages mat?els directs non assurables subis par l'assur?par ?blissement et par ?nement, sans pouvoir ?e inf?eur ? 140 euros ; 380 euros par v?cule terrestre ?oteur endommag?quel que soit leur usage. Cependant, pour les v?cules ?sage professionnel, sera appliqu?la franchise pr?e par le contrat, si celle-ci est sup?eure ?80 euros. Un syst? particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain diff?ntiels cons?tifs ?a s?eresse et/ou ?a r?dratation des sols. Le montant de la franchise s'?ve ? 520 euros pour les biens ?sage non professionnel et ? 050 euros minimum pour les biens ?sage professionnel. 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophe naturelle Selon l'article A125-1 modifi?ar l'arr? du ministre de l'?nomie et des finances du 10 septembre 2003, le montant de la franchise est modulable lorsqu'il s'applique ?n bien situ?ans une commune non dot?de PPRN en fonction du nombre de constatations de l'?t de catastrophe naturelle intervenues pour le m? risque au cours des cinq ann? pr?dant la date de la nouvelle constatation : premi? et deuxi? constatation : application de la franchise ; troisi? constatation : doublement de la franchise applicable ; quatri? constatation : triplement de la franchise applicable ; cinqui? constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Cette modulation de la franchise cesse d?lors qu'un PPRN est prescrit pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'?t de catastrophe naturelle dans la commune concern? En l'absence de l'approbation du PPRN dans un d?i de 4 ans, la modulation redevient effective. 4.5 Cas particulier des incendies de for?La loi du 13 ao?004 pour la modernisation de la s?rit?ivile a ins? l'article L. 122-8 dans le code des assurances destin? responsabiliser les assur?expos?aux incendies de for? En effet, lorsque les dommages sont la cons?ence d'un incendie de for? l'assureur peut appliquer une franchise suppl?ntaire ?on assur?'il est ?bli que celui-ci n'a pas respect?es obligations l?les de d?oussaillement. Le montant de cette franchise suppl?ntaire ne peut toutefois exc?r 5 000 euros. 138 Cinqui? partie Les responsabilit?attach? au PPRN Partie 5 Pour assurer une pr?ntion compl? et coh?nte des risques, le PPRN contient des mesures de natures diff?ntes dont l'ex?tion met en jeu des acteurs multiples ?'int?eur et ?'ext?eur de l'administration. 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN Les responsabilit?propres au PPRN La d?sion de r?iser des PPRN appartient ?'?at. Le pr?t d?nit la liste des communes devant ?e couvertes par un PPRN ?artir des ?ments de connaissance dont il dispose vis-?is des al? et des enjeux expos? c'est-?ire des risques pr?sibles. Le juge administratif appr?e la faute en fonction de la connaissance que pouvait avoir l'administration quant ?'existence des risques naturels. Ainsi, l'administration ne commet pas de faute de nature ?ngager sa responsabilit?n s'?nt abstenue de d?miter des zones ?isques lorsqu'il est ?bli qu'elle ne pouvait conna?e l'existence de ces risques¹. L'?at ne commet pas de faute en s'abstenant d'?borer un PPRN relatif aux risques provoqu?par des marni?s, d?lors que les ?des effectu? montraient que la r?isation de ces documents n'?it pas utile (C.E., 16 juin 2010, M. Jean A.). L'?boration du PPRN engage la responsabilit?u service instructeur au niveau de la d?nition du risque pr?sible et de la r?ementation. Cette responsabilit?ourra ?e recherch?en cas de contestation du contenu du PPRN ou apr?la survenance d'une catastrophe naturelle. Cela n'exclut cependant pas la mise en cause d'autres acteurs sur d'autres fondements, par exemple sur la base des pouvoirs de police municipale pr?s ?'article L. 2212 du code g?ral des collectivit?territoriales. Par ailleurs, l'application du PPRN approuv?mplique rarement une responsabilit?p?fique des services et personnes publiques ou priv? qui en sont charg? Au contraire, elle renvoie ?eurs comp?nces habituelles et au r?me de responsabilit?e droit commun qui s'y attache. La responsabilit?dministrative En mati? de responsabilit?dministrative, la mise en cause de l'?at suppose d'abord que la pr?sibilit?e la catastrophe soit reconnue par le juge. Elle sera alors essentiellement fond?sur la constatation d'une faute de nature ?ngager la responsabilit?e l'?at. Les ?ments pouvant ?e constitutifs de la faute sont par exemple : l'exploitation insuffisante des connaissances acquises, le retard anormal dans la mise en place du plan, l'absence de certaines mesures de pr?ntion, etc. Cette voie de recours, g?ralement employ??es fins d'indemnisation, met en oeuvre des solutions classiques du droit administratif. Ces derni?s sont d?lopp? dans le Jurisques qui est un recueil de jurisprudence comment?relative ?a pr?ntion des risques naturels publi?nnuellement par le MEEM/DGPR. La responsabilit??le Le Code p?l met en cause les personnes physiques, m? s'il permet aussi de poursuivre les personnes morales autres que l'?at. Les infractions visant les personnes « d?sitaires de l'autorit?ublique » ont ? red?nies par le Code p?l. Ce dernier pr?it que les agents publics peuvent ?e mis en cause au titre des d?ts ¹C.E., 25 octobre 1985, M. Poinsignon ; C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet ; C.E., 16 juin 1989, Assoc. Le ski alpin Murois. 140 d'imprudence relatifs aux atteintes involontaires ?a vie et ?'int?it?e la personne, ainsi qu'?elui de « mise en danger de la personne ». Le juge p?l est comp?nt pour instruire et juger les crimes, les d?ts et les contraventions, m? dans le cas o? fait constitutif de l'infraction a ? commis par un agent public dans son service. Cependant les conditions d'engagement de la responsabilit??le demeurent strictes. Le juge recherche s'il y a eu infraction aux lois et r?ements. Il v?fie avec pr?sion si l'infraction est effectivement constitu?au vu des pi?s du dossier d'instruction. De plus, depuis la loi du 13 mai 1996 relative ?a responsabilit??le pour faits d'imprudence ou de n?igence, il doit tenir compte des conditions dans lesquelles l'agent a exerc?es missions. Loi n°96-393 du 13 mai 1996 : art. 3 - (...) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent ?e condamn?(...) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leur fonction que s'il est ?bli qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs comp?nces, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficult?propres aux missions que la loi leur confie. En revanche, l'article 223-1 du Code p?l relatif ?a mise en danger d'autrui, a ? invoqu?is-?is du propri?ire d'un camping inondable devant un tribunal de grande instance. Le jugement a montr?'interpr?tion restrictive de cet article. En effet, pour que ce d?t soit consid? comme constitu?une s?e de conditions doit ?e simultan?nt r?ie : « exposition directe (...) ?n risque imm?at (...) par une violation manifestement d?b?e », etc. Plus g?ralement, le recours fr?ent ?a juridiction p?le est une tendance r?nte dans un domaine o?usque-l?les victimes se tournaient uniquement vers la juridiction administrative pour obtenir r?ration. Toutefois, les experts voient rarement leur responsabilit?ngag?devant le juge p?l. Il semble seulement qu'ils soient fr?emment mis en examen pour homicides et blessures involontaires. Il pourrait ?e reproch? un technicien ou un ing?eur charg?e pr?rer une d?sion, de ne pas avoir rempli sa mission d'assistance, de conseil ou de contr? La meilleure « garantie » pour le service instructeur comme pour l'expert technique est donc de v?fier la compl?de et le « bon sens » des mesures pr?nis? en assurant la plus grande transparence du processus de d?sion, afin de pouvoir, le cas ??t, justifier la place qu'ils y ont tenue et les choix effectu? 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?La mise en oeuvre du PPRN rel? de plusieurs responsables. D?que le PPRN est approuv?chacune des mesures est appliqu?et contr? par les personnes comp?ntes, selon les proc?res de droit commun. Dispositions applicables aux projets : interdictions et autorisations Les services charg?de l'urbanisme et de l'application du droit des sols, c'est-?ire g?ralement les services de DDT/M ou de collectivit?locales, appliquent les mesures qui entrent dans le champ du code de l'urbanisme. Cette t?e est d'autant plus facile si les dispositions du r?ement du PPRN sont class? par typologie et les mesures simples ?nterpr?r. C'est pourquoi il est indispensable de prendre en compte ce principe lors de la r?ction du r?ement du PPRN. 141 Les ma?es d'ouvrage, qui s'engagent ?especter les r?es de construction lors du d?t de permis de construire, et les professionnels charg?de r?iser les projets, sont responsables des ?des ou des dispositions qui rel?nt du code de la construction et de l'habitation en application de son article R. 126-1. N?moins, il para?n?ssaire, lors de la d?vrance d'une autorisation, que l'autorit?omp?nte en la mati? rappelle au ma?e d'ouvrage, par note distincte, l'existence des dispositions qu'il lui appartient de respecter, et le cas ??t, les moyens de les mettre en oeuvre. Il s'agit l?'un souci de bonne administration, mais aussi de l'exercice des comp?nces de l'?at et des maires au titre du droit ?'information des citoyens sur les risques d'apr?l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Les ma?es d'ouvrage des travaux, am?gements et exploitations de diff?ntes natures sont responsables de la bonne application des prescriptions et interdictions y aff?nts. Toute autorit?dministrative qui d?vre une autorisation doit tenir compte des r?es d?nies par le PPRN. En cons?ence, le service qui a r?is?e PPRN s'attachera ?dentifier les proc?res administratives pouvant ?e concern? et ?iffuser le dossier approuv?upr?des autorit?comp?ntes pour l'instruction de ces proc?res. Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et mesures sur l'existant La mise en oeuvre des mesures d?nies ou rendues obligatoires par le PPRN est de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage comp?nt ou ?qualit? collectivit?ocale, particulier ou groupement de particuliers. Cependant, il est opportun que les services de l'?at charg?de la r?isation du PPRN appuient ces ma?es d'ouvrage par : des actions d'information, d'incitation, de facilitation, voire d'animation ; une aide juridique, un soutien technique ou la recherche de financements. Le contr?des projets a - Le contr?des dispositions d'urbanisme Le constat des infractions aux r?es d'urbanisme peut notamment ?e effectu? l'occasion du contr?de conformit?es constructions autoris? pr? par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. Cet article pr?it que le pr?t et l'autorit?omp?nte mentionn?aux articles L. 422-1 ?. 422-3 ou ses d?gu?ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par le ministre charg?e l'urbanisme et asserment?peuvent visiter les constructions en cours, proc?r aux v?fications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant ?a r?isation des b?ments, en particulier ceux relatifs ?'accessibilit?ux personnes handicap? quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication des documents peut aussi ?e exerc?pr?l'ach?ment des travaux pendant trois ans. La mise en oeuvre effective des dispositions d'urbanisme peut ?e contr? ?ravers deux d?rches : la d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux (DAACT). Depuis octobre 2007, la responsabilit?e cette conformit?st transf?e sur le demandeur qui est dans l'obligation de d?ser une d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux ?a fin des travaux (cf articles R. 462-1 ?. 462-9 du code de l'urbanisme pour les modalit?pratiques de ces nouvelles dispositions) ; 142  la proc?re de r?lement. Elle intervient lorsque la construction est r?is? dans les cinq mois suivant la r?ption de la DAACT. Elle est obligatoire lorsqu'il s'agit de travaux r?is?dans un secteur couvert par un PPRN (article R. 462-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, le r?lement n'est pas obligatoire lorsque le plan de pr?ntion des risques naturels n'impose pas d'autre r?e que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de r?iser une ?de pr?able permettant de d?rminer l'aptitude du terrain ?ecevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci. Le r?lement permet au service instructeur de s'assurer que l'implantation des constructions, leur nature, leur aspect ext?eur, leurs dimensions et l'am?gement de leurs abords ont ? r?is?conform?nt au permis de construire. La r?rme de 2007 a ?lement introduit l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme donnant la possibilit?u p?tionnaire ou ?es ayants droits d'obtenir du pr?t l'attestation certifiant que la conformit?es travaux n'a pas ? contest?par l'autorit?omp?nte en cas de silence ou de rejet de la requ? par celle-ci. Le pr?t peut donc ?e sollicit?ar le demandeur si l'autorit?omp?nte : ne rend aucune d?sion dans les cinq mois (r?lement obligatoire) apr?r?ption de la DAACT ; ne d?vre pas l'attestation de non-contestation (diff?nte de la DAACT) ?a demande du p?tionnaire (d?i de 15 jours, pour le maire, apr?requ?). Pour la r?nse du pr?t, il n'existe pas de mention de d?i. b - Le contr?des dispositions constructives Les conditions de construction (mat?aux, fondations, structure, etc) rel?nt d'une part des « r?es particuli?s de construction » mentionn? ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part des r?es de construction parasismique en vigueur. Comme les r?es g?rales de construction, elles sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t d'une demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Le contr?technique des constructions, pr? par les articles L. 111-23 et suivants du CCH, n'est pas sp?fique au r?me sismique. Il est obligatoire pour certains b?ments, tel que le pr?it l'article R. 111-38 du CCH. 3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN Les sanctions administratives L'article L. 562-1-III du code de l'environnement dispose que « la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur ». L'ex?tion d'office est une sanction lourde tr?peu utilis? mais justifi?par la nature et l'intensit?u risque qui ont conduit ?endre les mesures obligatoires. En cons?ence, elle doit ?e men??on terme. 143 L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 (entr?en vigueur le 1er juillet 2013), portant simplification, r?rme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a cr?un r?me commun de sanctions pour les diff?ntes polices administratives du code de l'environnement. a - le champ d'application de l'ordonnance n°2013-34 du 11 janvier 2012 Le principe Il r?lte de l'article L. 170-1 modifi?u code de l'environnement, que : « Le pr?nt titre (titre VII) d?nit les conditions dans lesquelles s'exercent les contr? des installations, ouvrages, travaux, op?tions, objets, dispositifs et activit?r?s par le pr?nt code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions pr?es par le pr?nt code. Les dispositions particuli?s relatives aux contr? et aux sanctions figurant dans les autres titres du pr?nt livre et dans les autres livres du pr?nt code d?gent ?es dispositions communes ou les compl?nt ». Son champ d'application est donc particuli?ment large et recouvre tous les livres du code de l'environnement, y compris le livre V consacr? la pr?ntion des pollutions, des risques et des nuisances. L'application des dispositions de cette ordonnance aux PPRN L'article L. 562-1-II du code de l'environnement pr?it quatre cat?ries de mesures susceptibles d'?e prescrites par un PPRN. L'application des dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012 ne pose pas de difficult?dans les zones directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-1°), ni dans les zones non directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-2°). L'article L. 562-1-III du code de l'environnement quant ?ui reste applicable. Ces dispositions pr?yant un r?me particulier de mise en demeure ne doivent pas ?e consid?es comme d?geant ?'ordonnance du 11 janvier 2012, conform?nt aux dispositions de l'article L. 170-1 alin?2 pr?t?mais comme compl?nt le r?me de droit commun de la police administrative de l'environnement. En effet, l'article L. 562-1-III du code de l'environnement est particuli?ment restrictif, puisqu'il ne pr?it pour le pr?t qu'une possibilit?e mise en demeure, qui se retrouve elle-m? au sein de l'ordonnance, sous la forme d'une obligation (article L. 171-8 du code de l'environnement). Ces dispositions ne sauraient d?lors ?e interpr?es comme d?geant aux dispositions de l'ordonnance qui pr?it un ?ntail de sanctions bien plus large. L'application de l'ordonnance du 11 janvier 2012 n'est donc pas exclue en mati? de contr?du respect des prescriptions contenues dans les PPRN, quelle que soit la cat?rie de mesure vis? b - les agents charg?du contr?Il s'agit des inspecteurs de l'environnement ayant re?des attributions relatives ?'eau et ?a nature. En effet, le nouvel article L. 172-1-II du code de l'environnement pr?se que « pour exercer les missions pr?es au I, les inspecteurs de l'environnement re?vent des attributions r?rties en deux cat?ries : 1° les attributions relatives ?'eau et ?a nature qui leur donnent comp?nce pour 144 rechercher et constater les infractions pr?es par les titres II, VI et VII du pr?nt livre, les chapitres I ?II du titre I du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du pr?nt code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions pr?es par le code p?l en mati? d'abandon d'ordures, d?ets, mat?aux et autres objets... », le titre VI du livre V ?nt consacr?ux risques naturels et comprenant l'ensemble des articles relatifs aux PPRN. c - les moyens d'actions L'article L. 171-8 du code de l'environnement pr?se toutes les mesures nouvelles applicables pour sanctionner le non-respect des prescriptions d'un PPRN : « I.-Ind?ndamment des poursuites p?les qui peuvent ?e exerc? (celles-ci ressortent de la lettre de l'article L. 562-5 du code de l'environnement), en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr?nt code aux installations, ouvrages, travaux, am?gements, op?tions, objets, dispositifs et activit? l'autorit?dministrative comp?nte met en demeure la personne ?aquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d?i qu'elle d?rmine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures n?ssaires pour pr?nir les dangers graves et imminents pour la sant?la s?rit?ublique ou l'environnement. II.-Lorsque la mise en demeure d?gne des travaux ou op?tions ??iser et qu'?'expiration du d?i imparti l'int?ss?'a pas obtemp? ?ette injonction, l'autorit?dministrative comp?nte peut : 1° L'obliger ?onsigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle d?rmine une somme correspondant au montant des travaux ou op?tions ??iser. La somme consign?est restitu?au fur et ?esure de l'ex?tion des travaux ou op?tions. Cette somme b?ficie d'un privil? de m? rang que celui pr? ?'article 1920 du code g?ral des imp? Il est proc? ?on recouvrement comme en mati? de cr?ces de l'?at ?ang?s ?'imp?t au domaine. Le comptable peut engager la proc?re d'avis ?iers d?nteur pr?e par l'article L. 263 du livre des proc?res fiscales. L'opposition ?'?t ex?toire pris en application d'une mesure de consignation ordonn?par l'autorit?dministrative devant le juge administratif n'a pas de caract? suspensif ; 2° Faire proc?r d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et ?es frais, ?'ex?tion des mesures prescrites ; les sommes consign? en application du 1° sont utilis? pour r?er les d?nses ainsi engag? ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la r?isation des travaux et des op?tions ou l'exercice des activit?jusqu'?'ex?tion compl? des conditions impos? et prendre les mesures conservatoires n?ssaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus ?le ?5 000 euros et une astreinte journali? au plus ?le ? 500 euros applicable ?artir de la notification de la d?sion la fixant et jusqu'?atisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxi? et troisi? alin? du 1° s'appliquent ?'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionn? ?a gravit?es manquements constat?et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus? l'environnement. L'amende ne peut ?e prononc?plus d'un an ?ompter de la constatation des manquements. Les mesures pr?es aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont prises apr?avoir inform?'int?ss?e la possibilit?e pr?nter ses observations dans un d?i d?rmin?. 145 Les sanctions p?les L'article L. 562-5-I du code de l'environnement envisage deux types de situations susceptibles d'entra?r les sanctions p?les pr?es ?'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : le fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv? le fait de ne pas respecter les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par le PPRN. Les sanctions p?les au fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv?ont applicables, qu'il s'agisse d'un PPRN approuv?onform?nt ?'article L. 562-4 du code de l'environnement ou d'un PPRN appliqu?ar anticipation, tel que pr? par l'article L. 562-2 du code de l'environnement. Le r?me de ces infractions rel? tr?largement des dispositions du code de l'urbanisme. En effet, il r?lte de l'article L. 562-5-II du code de l'environnement que les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 ?. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont ?lement applicables aux infractions vis? au I de l'article L. 562-5, sous la seule r?rve des conditions suivantes : les infractions sont constat?, en outre, par les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par l'autorit?dministrative comp?nte et asserment?; pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations ?ites ou apr?audition du maire ou du fonctionnaire comp?nt, m? en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformit?es lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur r?blissement dans l'?t ant?eur ; le droit de visite pr? ?'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux repr?ntants de l'autorit?dministrative comp?nte ; le tribunal de grande instance peut ?lement ?e saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le pr?t. Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du pr?nt livre sont constat? par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn??et effet par le maire ou le ministre charg?e l'urbanisme suivant l'autorit?ont ils rel?nt et asserment? Les proc?verbaux dress?par ces agents font foi jusqu'?reuve du contraire. Selon l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme, les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn?par le ministre charg?e l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions vis? aux titres 1er, II, III, IV et VI du livre IV du pr?nt code sont asserment?et exercent leurs fonctions dans les conditions fix? aux articles R. 160-1 ?. 160-3. Quant ?'article R. 480-4 du code de l'urbanisme, il pr?it que l'autorit?dministrative habilit??xercer les attributions qui sont d?nies aux articles L. 480-2 (alin? 1 et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alin?3) et L. 480-9 (alin?1 et 2), est le pr?t. Le pr?t peut d?guer, en ce qui concerne les mati?s relevant de leur comp?nce, l'exercice des attributions mentionn? ?'alin?ci-dessus aux chefs des services d?rtementaux des administrations civiles de l'?at ou ?eurs subordonn?ainsi qu'aux agents relevant du minist? de la culture et de l'environnement. 146 Selon l'article R. 562-11 du code de l'environnement, les agents mentionn?au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionn?et asserment?dans les conditions fix? par les articles R. 216-1 ?. 216-6. Il r?lte de l'article R. 216-1 du code de l'environnement que les agents mentionn?aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionn?au 5° du I du m? article sont commissionn? apr?avis du directeur r?onal de l'environnement (qui est d?rmais le directeur r?onal de l'environnement, de l'am?gement et du logement), en fonction des comp?nces administratives exerc? dans les domaines mentionn??'article L. 211-1 : par le pr?t sous l'autorit?uquel s'exercent leurs comp?nces administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'?at ; par le pr?t de leur r?dence administrative dans les autres cas. L'infraction peut ?e constat?par un agent de la DDT/M, un agent de la police ou de la gendarmerie nationale, le maire officier de police judiciaire, mais ?lement l'huissier officier minist?el. Les agents de l'?at et des collectivit?publiques r?li?ment asserment?ont comp?nce pour constater les infractions commises pour non-respect des r?es ?ct? en mati? de permis de construire et d'utilisation des sols. Ils ne peuvent exercer leurs attributions de police judiciaire que dans les conditions et limites fix? par les lois sp?ales r?ssant ces attributions. Ils ne peuvent donc dresser proc?verbal que s'ils sont commissionn??et effet et asserment? Le proc?verbal est transmis sans d?i au minist? public. La commune peut exercer les droits reconnus ?a partie civile s'agissant des faits commis sur son territoire, ainsi qu'une association agr? de protection de l'environnement pour les faits portant un pr?dice direct ou indirect ?es int?ts collectifs. D?que le proc?verbal est dress?le maire ou par substitution en cas de carence le pr?t peut, si le tribunal ne s'est pas encore prononc?ordonner par arr? motiv?'interruption des travaux (article L. 480-2 du code de l'urbanisme). De plus, le maire peut prendre toutes les mesures de coercition n?ssaires pour assurer l'application imm?ate de la d?sion judiciaire ou de son arr? en proc?nt notamment ?a saisie des mat?aux ou du mat?el de chantier. Les sanctions en cas de non conformit?es constructions L'amende susceptible d'?e prononc?en cas d'infraction est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut exc?r : une somme ?le ? 000 euros par m?e carr?e surface construite, d?lie ou rendue inutilisable dans le cas de construction d'une surface de plancher ; un montant de 300 000 euros dans les autres cas. En outre, en cas de r?dive, la peine d'amende peut ?e compl?e par un emprisonnement de six mois. Selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'EPCI comp?nt en mati? de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la d?lition ou la mise en conformit?'un ouvrage ?fi?ans autorisation (ou en m?nnaissance de cette autorisation) dans un secteur soumis ?es risques naturels pr?sibles. 147 Quant ?'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il pr?se que « lorsqu'une construction a ? ?fi?conform?nt ?n permis de construire : 1° le propri?ire ne peut ?e condamn?ar un tribunal de l'ordre judiciaire ?a d?lir du fait de la m?nnaissance des r?es d'urbanisme ou des servitudes d'utilit?ublique que si, pr?ablement, le permis a ? annul?our exc?de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est situ?dans l'une des zones suivantes : i) les zones qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques technologiques mentionn? au 1° de l'article L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles mentionn?aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du m? code ainsi que celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques miniers pr?s ?'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de r?iser des am?gements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'?ndre les constructions existantes y est limit?u supprim?. Les sanctions en cas de non respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN Un r?me sp?fique de sanctions existe en cas de non-respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN. En effet, selon l'article L. 322-9-2 du code forestier, le maire ou le pr?t peut mettre en demeure les propri?ires d'ex?ter ces travaux de d?oussaillement ou de maintien en ?t d?oussaill?ans un d?i d?rmin?A l'expiration de ce d?i, les propri?ires qui n'ont pas proc? aux travaux prescrits sont passibles d'une amende qui ne peut exc?r 30 euros par m?e carr?oumis ?'obligation de d?oussaillement. Enfin, la violation d?b?e des prescriptions d'un PPRN est susceptible d'engager la responsabilit?u contrevenant pour mise en danger d?b?e de la personne d'autrui ou, selon les cons?ences dommageables, pour homicide ou blessures involontaires. 148 Annexes Annexes 1. Terminologie Al?: Ph?m? naturel (inondation, mouvement de terrain, s?me, avalanche, incendies de for?...) d'occurrence et d'intensit?onn?. Cette d?nition ?rgit la notion initiale la plus appropri?" probabilit?'occurrence d'un ph?m? naturel ", qui avait ? retenue en 1984 par la d?gation aux risques majeurs (DRM) ?artir du concept anglo-saxon de " natural hazard " pour l'appliquer aux PER. L'al?devait ainsi ?e hi?rchis?t cartographi?n plusieurs niveaux, en croisant l'intensit?es ph?m?s avec leurs probabilit?d'occurrence. Cela reste vrai pour les PPRN inondation qui devront indiquer des hauteurs de submersion et des vitesses d'?ulement pour une p?ode de retour au moins centennale. D'autres ph?m?s, par contre, sont moins facilement ou non probabilisables (bien que cela d?nde aussi de l'?elle de temps ?aquelle on se r?re). En ce qui concerne les mouvements de terrain, par exemple, la probabilit?'occurrence para?souvent difficile ?stimer. On recourra alors ?ne approche qui s'appuiera sur l'?luation de la pr?sposition du site au type de ph?m? concern?Pour l'?sion littorale, on cherchera plut? ?luer la position du trait de c??ne ??ce choisie, en g?ral cent ans. Al?de r?rence : Ph?m? naturel d'occurrence et d'intensit?onn? servant de r?rence pour d?nir la r?ementation du PPRN. Exemple : inondation : la crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; incendies de for?: la d?rmination d'un al?de r?rence est complexe du fait des ?nements historiques bien souvent r?nts et non exhaustifs, de la tr?forte variabilit?patiale des incendies et de l'?lution des territoires. Aussi l'?luation des al? doit-elle ?e conduite ?artir des conditions de r?rence. L'analyse de ces derni?s se fonde d'une part sur l'?de des incendies pass? d'autre part sur l'?de des param?es physiques et m?orologiques conditionnant la propagation des incendies (direction et vitesse du vent, teneur en eau de la v?tation, hygrom?ie, etc.). Al?exceptionnel : Il correspond ?n ?nement extr?. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne relative ?'?luation et ?a gestion du risque d'inondation, il s'agit d'un ?nement, dont la p?ode de retour est d'au moins mille ans et qui met en d?ut les protections existantes. La prise en compte de cet ?nement d'occurrence tr?faible vise la limitation des dommages irr?rsibles (qui pourraient par exemple ?e caus??'environnement ou ?n patrimoine culturel) et la pr?ration ?a gestion de crise (notamment via les plans communaux de sauvegarde), ceci afin, le cas ??t, de r?ire le d?i de retour ?a normale du territoire en cas de survenance de ce type d'?nement qui, quoique peu probable, n'est pas impossible. Pour les avalanches, ce niveau d'al?correspond ?ne occurrence pluri-centennale. Cet al?exceptionnel est tr?rare, mais d'?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Bassin de risque : Entit??raphique homog? soumise ?n m? ph?m? naturel. Il s'agit par exemple d'un bassin versant hydrologique, d'un tron? homog? d'un cours d'eau, d'un versant pr?ntant un ensemble de crit?s caract?sant son instabilit?nature g?ogique, valeur de la pente, circulation d'eau etc.), d'un massif bois?ien d?mit?u encore d'une zone de forte d?ivit?ropice aux avalanches. Cette ?elle de r?rence est fondamentale car elle permet 151 d'?dier les ph?m?s dans leur globalit?t dans leur r?it?hysique, en pouvant comprendre plusieurs entit?administratives. Elle facilite ?lement le dialogue avec les ?s et la population qui comprennent mieux le fonctionnement du milieu et la n?ssit?'une gestion intercommunale des risques. Catastrophe naturelle : Ph?m? ou conjonction de ph?m?s dont les effets sont particuli?ment dommageables. Le niveau de dommages retenu pour d?nir l'?t de catastrophe diff? au plan international selon les instances. En France, il n'est pas fix?Cette d?nition est diff?nte de celle de l'article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, qui indique : " Sont consid?s comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages mat?els directs ayant eu pour cause d?rminante l'intensit?normale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles ?rendre pour pr?nir ces dommages n'ont pu emp?er leur survenance ou n'ont pu ?e prises. " La catastrophe est ainsi ind?ndante du niveau des dommages caus? La notion " d'intensit?normale " et le caract? " naturel " d'un ph?m? rel?nt d'une d?sion interminist?elle qui d?are " l'?t de catastrophe naturelle ". Centre urbain : ensemble qui se caract?se notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuit?u b? et par la mixit?es usages entre logements, commerces et services. C'est la d?nition retenue par la circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables. Danger : ?t qui correspond aux pr?dices potentiels d'un ph?m? naturel sur les personnes. Contrairement au risque, le danger existe ind?ndamment de la pr?nce humaine. Le danger de noyade, par exemple, est inh?nt aux inondations et aux raz de mar? celui d'ensevelissement aux avalanches, et celui d'?asement ?ne chute de blocs ou ?n ?ulement. Son niveau est fonction de la probabilit?'occurrence de ce ph?m? et de sa gravit?D?rdres : expression des effets directs et indirects d'un ph?m? naturel sur l'int?it?t le fonctionnement des milieux. Ils sont caract?s?par diff?nts indicateurs : physiques : d?rdres hydrauliques (?sion de berges), g?ogiques etc. ; socio-?nomiques : dysfonctionnements li?aux atteintes des services publics (eau potable, ?ctricit?gaz, h?aux, etc.) ; humains : population isol?.. Dommages : Cons?ences ?nomiques d?vorables d'un ph?m? naturel sur les biens, les activit?et les personnes. Sauf pour les vies humaines, ils sont g?ralement exprim?sous une forme quantitative et mon?ire. Les dommages tangibles peuvent ?e partag?en deux cat?ries : les dommages directs, qui d?gnent une destruction mat?elle, partielle ou totale, due ?'impact physique d'un ph?m? naturel, les dommages indirects, qui sont les effets induits par certains ph?m?s directs ou par la manifestation d'un ph?m? naturel sur les activit?ou les ?anges : interruption des activit? coupure des communications, co?des secours et des interventions d'urgence, etc. Le Flood Hazard Research Centre distingue ?lement, pour les inondations, les dommages intangibles, c'est-?ire non quantifiables, comme la destruction d'oeuvres d'art, les effets sur la sant?u tout simplement la valeur sentimentale attach??ertains objets. 152 Endommagement : Mesure d'un dommage sur un bien ou une activit?Cette mesure s'exprime sous la forme d'un coefficient ou d'un co?on?ire. Enjeux : Personnes, biens, activit? moyens, infrastructures, patrimoine...susceptibles d'?e affect?par un ph?m? naturel. Les enjeux s'appr?ent aussi bien pour le pr?nt que pour le futur. Les biens et les activit?peuvent ?e ?lu?mon?iremement, les personnes expos? d?mbr?, sans pr?ger toutefois de leur capacit? r?ster ?a manifestation du ph?m? pour l'al?retenu. Dans le cadre des PPRN, l'appr?ation des enjeux restera qualitative. Gravit? Capacit?lus ou moins grande d'un ph?m? ?rovoquer des victimes et des dommages. Impact : Terme qui regroupe g?ralement l'ensemble des effets d'un ph?m? (pr?dices, d?rdres, dommages). Intensit?u ph?m? : Expression d'un ph?m?, ?lu?ou mesur?par ses param?es physiques. Pour les inondations, l'intensit?st repr?nt?par la hauteur d'eau, la vitesse d'?ulement, la dur?de submersion et le transport solide. Ce dernier est important dans l'?de des crues torrentielles et d?rminant pour les laves torrentielles. Dans le cas des chutes de blocs, il s'agira plut?u volume ou de la masse des blocs, de la trajectoire, de l'?rgie potentielle ou cin?que, etc. Ph?m? naturel : Manifestation, spontan?ou non, d'un agent naturel. Une crue est li??'agent naturel pluie, une avalanche ?a neige, un glissement de terrain ?a nature des roches, ?a pente et ?'eau. Pr?dice : Cons?ence n?ste, physique ou morale, d'un ph?m? naturel sur les personnes. Le pr?dice peut d?gner des effets sur la sant?notamment le stress, des blessures ou le d?s. Il peut donner lieu ?ne ?luation mon?ire dans la perspective d'une indemnisation. Pr?ntion : Ensemble des dispositions visant soit ?upprimer ou ??ire la probabilit?'occurrence du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source, soit ?gir sur les enjeux directement (r?ction de la vuln?bilit?: connaissance des al?, r?ementation de l'occupation des sols, mesures actives et passives de protection, information pr?ntive, pr?sion, alerte, pr?ration des plan de secours.... Pour certains ph?m?s, la pr?ntion peut permettre d'annuler le risque (comblement d'une cavit?outerraine). Pr?sion : Estimation de la date de survenance et des caract?stiques (intensit?localisation) d'un ph?m? naturel. L'?elle de temps et l'efficacit?e la pr?sion varient selon les ph?m?s. On distingue g?ralement la pr?sion ?ong terme : plusieurs dizaines d'ann?, ?oyen terme : de quelques jours ?uelques ann? et ?ourt terme, ou pr?ction : de quelques heures ?uelques jours. Pour les mouvements de terrain, la pr?sion ?ourt terme n'est pas possible au-del?e quelques semaines, mais la pr?ction devient fiable gr? ?'instrumentation et ?a surveillance. A l'inverse, la pr?ction simultan?de la date, de la localisation de l'?centre et de l'intensit?es s?mes est impossible dans l'?t actuel des connaissances. Protection : Ensemble des dispositions visant ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence, ni agir sur les enjeux, donc en isolant les enjeux de l'al? 153 Risque majeur : Risque li? un al?d'origine naturelle ou anthropique dont les effets pr?sibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et d?ssent les capacit?de r?tion des instances directement concern?. Risque naturel : Pertes probables en vies humaines, en biens et en activit?cons?tives ?a survenance d'un al?naturel. Ce risque cro?d'autant plus que l'al?est ?v?t que la densit?e population et le potentiel ?nomique expos?augmentent. Il est fonction de l'al? des enjeux et de la vuln?bilit?En l'absence des constructions et des hommes, il est nul. Risque naturel pr?sible : Risque susceptible de survenir ?'?elle de temps d'une vie humaine. La difficult?onsiste ??rminer des seuils de temps admissibles. Il faut cependant distinguer les risques d'origine m?orique (inondations, avalanches, cyclones) et g?ogique (mouvements de terrain), etc. qui peuvent se produire ?'??ce de quelques ann? ?uelques dizaines d'ann?, des risques tectoniques (s?mes et volcans) dont les manifestations destructrices peuvent ?e espac? de plusieurs dizaines ?lusieurs centaines d'ann?. Un risque naturel rare ne peut ?e raisonnablement ?di?mais il ne peut ?e ?rt?'il s'est d? manifest?Si les inondations reviennent fr?emment et qu'il n'est pas exceptionnel de subir plusieurs crues cons?tives qualifi? de centennales, le volcan Pinatubo, en Indon?e, s'est r?ill?u mois de juin 1991, apr?six cent ans de sommeil. En France m?opolitaine, un s?me d'intensit? est jug?rop improbable pour ?e pris en compte. Ruissellement : Une inondation par ruissellement pluvial est provoqu?par les seules pr?pitations tombant sur l'agglom?tion, et (ou) sur des bassins p?ph?ques naturels ou ruraux de faible taille, dont les ruissellements empruntent un r?au hydrographique naturel (ou artificiel) ??t non permanent, ou ??t permanent tr?faible, et sont ensuite ?cu?par le syst? d'assainissement de l'agglom?tion ou par la voirie. Il ne s'agit donc pas d'inondation due au d?rdement d'un cours d'eau permanent, traversant l'agglom?tion, et dans lequel se rejettent les r?aux pluviaux. Vuln?bilit? Au sens le plus large, exprime le niveau de cons?ences pr?sibles d'un ph?m? naturel sur les enjeux. On peut distinguer la vuln?bilit?conomique et la vuln?bilit?umaine. La premi? traduit g?ralement le degr?e perte ou d'endommagement des biens et des activit?expos??'occurrence d'un ph?m? naturel d'une intensit?onn? Cette vuln?bilit?st nulle, par exemple, pour les constructions soumises ?n s?me d'intensit?SK inf?eure ?I et proche de 100 % pour les b?ments non parasismiques expos??n s?me d'intensit?I ou XII. Elle d?gne aussi quelquefois la valeur de l'endommagement. La vuln?bilit?umaine ?lue d'abord les pr?dices potentiels aux personnes, dans leur int?it?hysique et morale. Elle s'?rgit ?lement ?'autres composantes de la soci? (sociales, psychologiques, culturelles, etc.) et tente de mesurer sa capacit?e r?nse ?es crises. 154 2. La cartographie La cartographie est une activit?cientifique qui r?lte d'une d?rche dynamique d'analyse, d'abstraction, de conceptualisation et de synth?. Elle n'est donc pas un simple exercice d'illustration, mais un outil ?art enti? qui est omnipr?nt d'amont en aval d'une ?de. L'objet cartographique est ?a fois une source d'informations, un support de la transcription des donn? nouvelles et un outil d'aide ?a d?sion, de concertation et de communication. Le plus grand soin doit donc ?e attach? sa mise en forme et sa pr?ntation, en veillant particuli?ment ?a lisibilit?pour les ?s et la population d'une part, et pour les services gestionnaires de l'urbanisme d'autre part. Les diff?ntes phases qui participent ?a mise en oeuvre de la cartographie sont pr?nt? ci-apr? Conception pr?able Plusieurs points doivent ?e examin?pour ?blir une cartographie, avant m? de la r?iser : d?nir l'objectif : informer sur les ph?m?s naturels, repr?nter les al? ou les enjeux, ?blir une carte r?ementaire ; recenser et hi?rchiser les donn? (recueil et traitement de l'information) ; d?rminer l'?elle et le fond de plan ; prendre en compte les contraintes techniques : format, noir et blanc, couleurs, nombre d'exemplaires, moyens de reproduction, etc. ; analyser les donn? en termes de repr?ntation cartographique : type de donn? (quantitatives, qualitatives), mode d'implantation (ponctuel, lin?re, zonal). La structuration des donn? La cartographie est g?ralement r?is??artir de donn? structur? au sein de syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite leur recueil, leur traitement, leur repr?ntation et les exploitations ult?eures. Ces donn? doivent r?ndre ?es contraintes de transparence et de partage. La directive europ?ne « INSPIRE » 2007/2/CE du 14 mars 2007, transpos?en droit fran?s dans le code de l'environnement (articles L. 127-1 ?. 127-10) s'applique en effet au domaine des risques naturels : elle impose notamment de cr? des m?donn? (description des donn?), de rendre les donn? consultables et de permettre leur ?ange entre les autorit?publiques intervenant dans le domaine de l'environnement. Afin de respecter ces contraintes, d'homog?iser les pratiques et d'aider les services, le standard COVADIS (CNIG) propose des sp?fications techniques et organisationnelles de structuration et de stockage au format num?que des donn? g?raphiques des PPRN. Le choix de l'?elle Il est indispensable de bien distinguer la pr?sion d'une ?de (et donc de positionnement des donn?) et l'?elle de repr?ntation cartographique. La question de la pr?sion de l'?de est ?oitement li?aux objectifs du PPRN (d?nis par l'article L. 562-1-II du code de l'environnement) et aux types de ph?m?s ?tudier, aux techniques existantes de mod?sation, aux incertitudes, aux hypoth?s, ?a densit?es enjeux concern?... Il va de soi que l'?elle de repr?ntation cartographique doit ?e adapt??a pr?sion des ?ments repr?nt?et ne pas conduire le lecteur ?enser que le document est plus pr?s qu'il n'est. De mani? g?rale, il est recommand?our les cartes d'al?et d'enjeux de les ?borer au 1/10 000 et d'avoir recours au 1/5 000 uniquement pour certains ph?m?s tels que les carri?s souter- 155 raines et pour les zones dens?nt peupl?, c'est-?ire les zones comportant au moins 2 000 habitants (conform?nt aux d?nitions de l'INSEE). Quant au plan de zonage r?ementaire, c'est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre, dans un autre cadre, l'instruction des demandes d'urbanisme. L'?elle de repr?ntation privil??pour le plan de zonage r?ementaire sera le 1/5 000. Le fond de plan Les donn? sont localis? sur un r?rentiel et repr?nt? sur un fond de plan. Un r?rentiel est une base de donn? g?raphiques, ou un fond raster (qui peut lui-m? ?e utilis?omme fond de plan) qui va servir de socle ?a localisation. Il est important de veiller ?a coh?nce des r?rentiels de localisation et de repr?ntation. Par exemple, si on localise une donn?sur la BD ORTHO ® et si on la repr?nte sur un cadastre num?que, il faudra veiller ?e que les limites des deux fonds soient coh?ntes. Le fond de plan est un support et non une carte ?art enti?. Il ne sert, dans la cartographie des risques, qu'?dentifier l'espace et localiser les informations th?tiques, qu'elles soient d'ordre informatif (cartes des ph?m?s naturels), technique (carte des al? et carte des enjeux), ou r?ementaire (zonage du PPRN). Son choix est conditionn?ar celui de l'?elle, car il doit permettre un bon rep?ge des limites ?'?elle choisie. Le changement d'?elle d'un fond de plan donn?st cependant possible afin d'am?orer la lisibilit?mais il devra se situer dans une plage propre ?haque fond de plan. La figure 11 pr?nte une liste des fonds de plan g?ralement disponibles ainsi que leur plage d'utilisation conseill? Il convient ?lement de mentionner la cartographie par Lidar (Light Detection and Ranging) qui est une technique d'acquisition a?port?de donn? altim?iques de la surface terrestre. Coupl??n syst? de g?r?rencement spatial (GPS), elle se base sur la mesure de l'intervalle de temps entre l'?ssion du faisceau laser et la d?ction du signal r??i. 1 000 m au-dessus du sol, le Lidar embarqu?ans l'avion ?t un faisceau laser ?r?haute fr?ence (100 kHz et plus), d??ar un miroir oscillant afin de couvrir des bandes de terrain en recouvrement de 50 % de 800 m de largeur. Le Lidar mesure le temps de retour et l'intensit?u signal r??i par les ?ments du terrain rencontr? L'avion parcourt ainsi autant d'axes de vol que n?ssaire pour couvrir l'ensemble de la zone ?ever. l'issue du lev?les mesures temporelles sont converties en coordonn? (x, y, z) pour chaque bande, puis les bandes sont recal? g??iquement les unes par rapport aux autres. On obtient le nuage de points brut avec une densit?e deux impulsions/m². l'arriv? les nuages de points produits et segment?par dalles d'un kilom?e carr?at?alisent le sol et le sursol (b?, v?tation...). Il s'agit ensuite de g?rer des nuages de points qui ne retiennent que le sol. Les bassins des fleuves et des rivi?s comme les littoraux sont des zones ?njeux qui demandent ?tre mod?s? avec une grande pr?sion. Avec le Lidar, un MNT avec un pas d'un m?e (?rt entre chaque point) d'une pr?sion altim?ique de 20 centim?es est produit. Gr? ?a d?ction ?aute fr?ence, cette technologie pr?nte en outre l'avantage de couvrir rapidement de grandes surfaces. C'est un apport particuli?ment pr?eux pour les zones c?res o?s cr?aux d'intervention sont r?its. En 2010, la DGPR a sign?ne convention avec l'IGN en vue d'acc?rer la constitution de mod?s num?ques de terrain (MNT) des zones inondables fran?ses gr? ?'utilisation des acquisitions Lidar. Ces donn? ont aliment?a composante altim?ique du R?rentiel ?rande ?elle de l'IGN (RGE ALTI®). 156 Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill? Fond de plan SCAN 25 ® Description Image num?que continue sur tout le territoire fran?s des cartes IGN au 1 : 25 000. Ces cartes sont reconnues pour leur richesse topographique et leur repr?ntation claire du terrain. Elles constituent un fond de r?rence privil??our visualiser et localiser facilement les donn?. Plage d'utilisation (?elle optimale) 1/10 000 au 1/50 000 (1/25 000) Particularit?/ conseils d'utilisation Ce fond est bien connu du grand public, et adapt? des repr?ntations pour des espaces peu urbanis?ou avec des enjeux faibles. Il pr?nte en revanche, pour la gestion de l'application du droit des sols, des difficult?dans les secteurs urbanis? ou lorsque les parcelles ne disposent pas de limites naturelles. Le fond a l'avantage de livrer une information plus accessible au public, peu familiaris?vec la lecture des cartes, mais ne comporte pas les limites parcellaires. Elle pourra donc ?e difficile ?tiliser par les services de l'urbanisme au moment de l'instruction des demandes d'urbanisme. Le fond parcellaire image a l'avantage d'?e disponible sur la quasi-totalit?u territoire national (exceptions : Mayotte, St-Pierre et Miquelon, la Guyane, et quelques ?s sans cadastre). Il est adapt? l'utilisation pour le droit des sols. BD ORTHO ® Il s'agit d'une collection de mosa?es num?ques de photographies a?ennes rectifi?, qui a valeur de plan et sur laquelle il est par cons?ent possible d'effectuer des mesures. Elle constitue la composante orthophotographique du RGE ®1. 1/2 000 au 1/10 000 (1/5 000) BD Parcellaire ® Il s'agit de la composante du RGE ® contenant les informations relatives au parcellaire cadastral, sous forme d'images (couverture nationale) ou de vecteurs (partiel). 1/2 000 au 1/10 0002 BD Topo ® Description vectorielle 3D (structur?en objets) des ?ments du territoire et de ses infrastructures. Elle permet de couvrir de mani? coh?nte l'ensemble des entit?g?raphiques et administratives du territoire national.La BD TOPO ® sert de r?rence pour la localisation de l'information th?tique relative aux probl?tiques d'am?gement, d'environnement ou d'urbanisme. Il s'agit de la composante topographique du RGE ® 1/5 000 au 1/50 000 La BD Topo ® est une base de donn? compos?d'objets surfaciques, lin?res et ponctuels ; elle n'est pas intrins?ement un fond de plan mais peut permettre d'en cr? un. Elle peut s'av?r particuli?ment utile pour l'?de et la cartographie des enjeux. R?rentiel ?rande ?helle : r?rentiel g?raphique national de pr?sion m?ique, contenant quatre composantes : orthophotographique (BD Ortho ®), topographique (BD Topo ®), Parcellaire (BD Parcellaire ®), Adresse 1 2 Indicatif car la pr?sion d?nd de la qualit?es plans cadastraux d'origine dont l'?elle varie du 1/250 au 1/15000 157 Ce partenariat s'inscrit notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne 2007/60/CE relative ?'?luation et ?a gestion des risques d'inondation. Il contribue ?lement ?'?boration des plans de pr?ntion des risques naturels. En compl?nt de ces produits disponibles sur tout le territoire, il faut signaler ?lement la pr?nce dans les communes des plans cadastraux informatis?(PCI) r?ndant ?es normes ?blies par la Direction G?rale des Finances Publiques (DGFiP). Ces plans sont disponibles sous forme raster ou sous forme vecteur. En outre, des fonds de plan au 1/5 000 existent fr?emment ; on distingue les r?isations sectorielles et les r?isations locales. Les r?isations sectorielles correspondent ?es op?tions coh?ntes couvrant des espaces supra communaux (communaut?'agglom?tion, d?rtement, r?on). Les plus connues sont en Ile-de-France : le plan d'ensemble de la r?on (PERDIF) et le mode d'occupation des sols (MOS) de l'IAURIF. Mais des agglom?tions ont ?lement entrepris la confection de plans num?ques topo parcellaire (Marseille, Toulouse, Dijon, etc.). Les r?isations locales sont des plans ?blis sur une commune ou une partie de commune. De nombreux organismes en produisent, soit pour leurs propres besoins, soit en tant que prestataires de services. Ces documents retranscrivent des renseignements planim?iques, toponymiques, orographiques, ainsi que quelques ?ments d'utilisation du sol (bois, vergers, jardins, etc.). Issus de lev?terrestres, pour les plus anciens, ou photogramm?iques, ils sont aujourd'hui num?ques. La transcription graphique Elle permet de localiser les informations et de les rendre facilement identifiables, de communiquer un message th?tique ?es non sp?alistes et de le rendre compr?nsible ?ous. Ainsi, les documents doivent-ils ?e clairs et lisibles, ce qui suppose de s?ctionner rigoureusement les donn? ?eporter (il est toujours tentant de vouloir en conserver un maximum, ce qui est en fait pr?diciable), de sortir du langage ?t?que des techniciens et de recourir ?es modes de repr?ntations pertinents. Aux r?es habituelles de s?ologie graphique, qui doivent ?e connues et respect?, s'ajoute la dimension particuli? du choix des couleurs. Elle rev?ici une importance ?e pas n?iger dans la mesure o?le peut induire des perceptions subjectives susceptibles de nuire ?'ensemble des d?ts (?itre d'exemple, il est fortement d?nseill?'utiliser le rouge pour repr?nter des al?, cette couleur ?nt associ??a notion d'interdiction). Sur cette question, on se reportera ?haque paragraphe sp?fique concernant la cartographie. Afin d'am?orer la qualit?e lecture des cartes, il est recommand?e r?ire la densit?raphique des fonds de plan utilis? par exemple en appliquant un affichage monochrome et en diminuant le niveau d'opacit?La mise en page Elle permet de structurer la surface disponible et d'organiser l'information cartographique. Dans un souci d'esth?que, les informations (titre, l?nde, ?elle) seront dispos? en opposition, selon une diagonale. Elles seront de plus ?ign? au maximum de l'image afin de rendre leur lecture la plus ind?ndante possible. 158 La reproduction des cartes Il est imp?tif de prendre en compte tous les aspects techniques des moyens de reproduction (photographie, photocopie couleur, impression couleur, imprimante couleur, etc.) d?le stade de la conception des cartes. Ils conditionnent en effet le format, le choix de certaines variables (impression couleur ou noir et blanc), la qualit?u trait et des trames et le rendu rigoureux des couleurs. Il est recommand?e pr?ir : quelques exemplaires de cartes en couleurs, destin??'enqu? publique, aux ?s et aux principaux services de l'administration ; des cartes en noir et blanc pour une diffusion plus large ; de privil?er les cartes en couleurs sur internet. En effet, la couleur est attractive et constitue un atout de communication non n?igeable qui justifie le surco?u'elle g?re. Toutefois afin d'optimiser autant que possible le travail et les d?nses, il est souhaitable de rechercher des solutions graphiques qui permettent d'effectuer indiff?mment des tirages en couleurs et en noir et blanc ?artir des m?s originaux. On pourra aussi doubler l'information en indexant les zones des diff?ntes cartes ou plans afin d'?ter toute confusion dans la lecture des couleurs ou des trames en noir et blanc. Le standard COVADIS (CNIG) qui d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services, doit ?e la r?rence pour la reproduction des cartes contenues dans le PPRN. 159 3. Le contentieux relatif aux PPRN A - des r?exes simples ?ettre en oeuvre L'augmentation du contentieux relatif aux plans de pr?ntion des risques naturels s'inscrit dans le cadre de la judiciarisation croissante de la vie publique. Ainsi, en 2014, il y a eu environ une centaine de d?sions issues des juridictions administratives et concernant directement les PPRN : il s'agit de contentieux directement dirig?contre les PPRN ou de contentieux indemnitaires li?aux cons?ences des PPRN ou ?'absence de PPRN. L'?boration des PPRN est une proc?re complexe qui n?ssite un soin tout particulier de la part des services instructeurs, afin de pr?nir les ?ntuels contentieux et de permettre ?'?at de disposer de tous les documents utiles pour d?ndre au mieux ces PPRN et les mesures de pr?ntion qu'ils mettent en place. La vigilance des services instructeurs est n?ssaire, bien avant la prescription et jusqu'?'accomplissement de toutes les formalit?de publicit?e l'arr? d'approbation du PPRN. Le risque de contentieux relatif ?n PPRN appara?d?le d?t de la proc?re d'?boration avec les d?rches pr?ables li? ?'examen au cas par cas en vue de la r?isation d'une ?luation environnementale, soit plusieurs ann? avant m? son introduction devant la juridiction administrative par des particuliers, des associations ou des collectivit? En compl?nt des dispositions du code de l'environnement, les jurisprudences comment? dans le Jurisques peuvent ?airer les services sur l'interpr?tion des textes faite par les juridictions administratives. Plusieurs r?exes simples ?ettre en oeuvre permettent ?'?at de se pr?rer au contentieux et d'assurer, de fa? pertinente, document?et objective, la d?nse des PPRN devant les juridictions administratives. Il s'agit de recommandations qui ne sont dict? par aucune exigence r?ementaire. t Se r?rer r?li?ment ?a lettre des textes l?slatifs et r?ementaires C'est un pr?able obligatoire pour s'assurer de la r?larit?e la proc?re suivie. En effet, si les PPRN sont en grande partie des documents techniques, leur dimension juridique doit ?e prise en compte par les services instructeurs. R?ement?par le code de l'environnement dont les dispositions ont fait l'objet de plusieurs circulaires interpr?tives, les PPRN n?ssitent pour leur mise en oeuvre une parfaite connaissance du cadre l?slatif et r?ementaire applicable. Il est ais?e prendre de la distance avec la lettre des textes l?slatifs et r?ementaires, lorsque ceux-ci font l'objet d'une application r?li?, ce qui peut alt?r leur interpr?tion et par l??, la s?rit?uridique de la proc?re suivie. Revenir r?li?ment ?a lecture des textes, ?'ensemble des orientations et des formalit?qu'ils pr?ient, est incontournable pour tous les services instructeurs (articles L. 562-1 ?. 562-9 et R. 562-1 ?. 562-10-2 du code de l'environnement). t Conserver la preuve des formalit?accomplies La conservation des ?ments de preuve d?ntrant l'accomplissement des formalit?obligatoires et/ou facultatives est une ?pe fondamentale de la proc?re d'?boration des PPRN. En effet, pour rendre sa d?sion dans le cadre d'un contentieux, le juge op? une analyse objective des ?ments soumis ?on appr?ation par les deux parties. L'?at doit donc ?e en mesure de prouver chacun de ses dires, notamment ceux qui sont relatifs ?a proc?re suivie : d?gations de signatures, ordres du jour et compte-rendus de r?ions publiques, listes de pr?nces, attestations d'affichage, courriers de consultation, accus?de r?ption, correspondances officielles ?ang? 161 avec les diff?nts acteurs concern?ou avec la population... sont autant de documents qu'il est indispensable de conserver soigneusement dans un dossier d??t bien conserv?De m?, ?haque modification du projet de PPRN, une copie de celui-ci devra ?e conserv?par le service instructeur, notamment et surtout le dossier soumis ?'enqu? publique, pour pouvoir justifier des ?ntuelles modifications op?es apr?celle-ci pour tenir compte des avis et des remarques recueillies durant l'enqu? publique. Si ce travail de conservation est r?is?vec soin, il facilitera grandement la d?nse de l'?at lorsqu'une phase contentieuse sera engag? t S'approprier les ?des r?is? dans le cadre du PPRN Les ?des permettant d'?borer les cartes des al? et des enjeux ainsi que les cartes de zonage r?ementaire sont g?ralement externalis? et confi? ?es bureaux d'?des. Il est indispensable pour les services instructeurs de s'approprier les ?des r?is?, d'en conna?e la proc?re d'?boration, les choix op?s par le bureau d'?des, et tout ?ment permettant de comprendre la logique mise en place et de la retranscrire, que ce soit dans le rapport de pr?ntation ou devant une juridiction administrative. A ce titre, il ne faut pas h?ter ?emander au bureau d'?des de justifier, par ?it et de fa? intelligible, le choix des hypoth?s, les r?ltats des ?des d'al?(par exemple d'une mod?sation hydraulique), les sp?ficit?locales qui influencent les r?ltats ou tout autre ?ment de l'?de qui pose question au service instructeur. Il convient ?lement de lui faire pr?ser les incertitudes li? ?a m?ode ou ?'outil utilis?En effet, ces points m?odologiques, ces cas particuliers ont de grandes chances d'?e ?qu?lors des r?ions publiques, de l'enqu? publique ou ?'occasion d'un contentieux. Il est ainsi recommand?ux services instructeurs de r?iser eux-m? la r?ction de la note de pr?ntation et de ne pas l'externaliser en m? temps que les ?des. En effet, il est fr?ent dans un contentieux que les services soient amen???ire les ?des men? et les hypoth?s retenues pour la d?nition de l'al?de r?rence (par exemple la mod?sation de la crue de r?rence). Il est particuli?ment complexe pour un service qui n'a pas r?is?es ?des et qui ne s'est pas charg?e la r?ction de la note de pr?ntation, d'apporter une telle justification plusieurs ann? apr?la r?isation des ?des. Si les bureaux d'?des peuvent ?e sollicit?lors des contentieux pour obtenir des compl?nts d'information, il est tout de m? pr?rable pour les services instructeurs, dans un souci de bonne administration, de s'approprier les ?des r?is? durant la phase d'?boration du PPRN. t Garder la m?ire des orientations retenues Il est recommand?ux services instructeurs de garder une trace ?ite des choix op?s et des orientations retenues lors de l'?boration du zonage r?ementaire. En effet, si les juges admettent que la carte de zonage r?ementaire puisse ?e diff?nte de la carte des al?, notamment en raison de la prise en compte des enjeux, il faut que l'?at soit en mesure de justifier ces diff?nces de trac?Il en va de m?, lorsque apr?l'enqu? publique, le service instructeur a d?d?'apporter des modifications au projet de PPRN, afin de prendre en compte les remarques consign? dans le registre ou exprim? par le commissaire enqu?ur. Plus important encore, l'?at doit ?e en mesure de justifier les raisons pour lesquelles certaines remarques sont ?rt?, rejetant les demandes de modification du projet de PPRN, et constituant des pr?ables identifiables ?e futurs contentieux. Qu'il s'agisse d'une note, d'un compte-rendu de r?ion ou d'un simple ?ange de courriels, ces informations pourront s'av?r primordiales pour 162 justifier le classement op? sur une parcelle. Les services instructeurs veilleront donc ?es conserver dans un dossier ad hoc. t S'assurer de la coh?nce des documents composant le PPRN Tout classement op? sur une parcelle doit pouvoir ?e justifi?de m? que les prescriptions qui lui sont applicables. Cette justification doit ?ner en premier lieu du PPRN lui-m?, par le biais de la coh?nce existant entre les documents qui le composent. Les services instructeurs prendront donc un soin tout particulier pour la r?ction du rapport de pr?ntation du PPRN, qui doit notamment permettre de conna?e les al? en pr?nce, les donn? historiques rassembl?, les ?des disponibles et/ou prises en compte, les crit?s de classement des terrains, les particularit?topographiques... et tout ?ment justifiant du classement op? sur un terrain. De m?, lorsqu'un ph?m? particulier est mis en ?dence dans la note de pr?ntation (par exemple, un ph?m? localis?e ruissellements ou d'emb?es), il doit correspondre ?ne disposition r?ementaire. La coh?nce des documents composant le PPRN fait l'objet d'un examen approfondi de la juridiction administrative ; elle est ?lement la seule garantie pour permettre de justifier le zonage r?ementaire mis en place et les prescriptions qui s'y appliquent. t S'assurer de la vigilance des diff?nts intervenants dans la proc?re Des intervenants ext?eurs au service instructeur du PPRN prennent part ?a proc?re d'?boration du PPRN, qu'il s'agisse du commissaire enqu?ur ou de bureaux de la pr?cture (par exemple sp?alis?dans les proc?res d'enqu? publique) ; ils sont tous soumis aux m?s r?es juridiques et doivent faire preuve de la m? vigilance. Ainsi, par exemple, le rapport du commissaire enqu?ur est le seul document faisant foi de la r?larit?e la proc?re d'enqu? publique suivie lors d'un contentieux. Le service instructeur devra donc ?e particuli?ment vigilant sur la compl?de de ce rapport, notamment sur la mention des ?pes obligatoires de la proc?re (audition du maire, organisation de r?ions publiques, d?acements sur le terrain, etc). Au besoin, une demande de compl?nts pourra ?e adress?au tribunal administratif d?la r?ption du rapport. B - Analyse des contentieux relatifs aux PPRN Des d?loppements plus importants sont contenus dans l'?tion annuelle du Jurisques. Cette analyse est donc n?ssairement synth?que. 1 - La proc?re de renvoi devant les juridictions administratives. Devant les tribunaux administratifs, le pr?t est comp?nt pour produire la d?nse de l'?at. Celleci est assur?par les services de la pr?cture et de la DDT/M. L'opportunit?e faire appel d'une d?sion d'un tribunal administratif r?lte d'un ?ange entre la pr?cture et l'administration centrale du minist? de l'environnement, de l'?rgie et de la mer (direction des affaires juridiques et direction g?rale de la pr?ntion des risques). Devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'?at, le ministre de l'environnement, de l'?rgie et de la mer est charg?'assurer la d?nse de l'?at en application de l'article R. 431-9 du code de justice administrative. Seuls deux moyens peuvent ?e invoqu?devant le Conseil d'?at : l'erreur de droit ou la d?turation des faits. Les cas o? pourvoi en cassation devant le Conseil d'?at est envisageable sont donc tr?restreints et n?ssitent une argumentation plus approfondie. 163 2 - Moyens d'annulation les plus fr?emment invoqu?devant les juridictions administratives Deux types de moyens d'annulation peuvent ?e soulev?devant le juge administratif : des moyens de l?lit?xterne (vice de forme, vice de proc?re et incomp?nce) propres ?'acte lui-m?, et des moyens de l?lit?nterne (erreur de fait, erreur de droit et erreur manifeste d'appr?ation) propres ?a d?sion constitu?par l'acte. a - l?lit?xterne Un vice de la l?lit?xterne emportera l'annulation de tout le PPRN, puisque ce sera un vice li? l'acte lui-m?. Les moyens les plus fr?emment soulev?sont : l'incomp?nce du signataire de l'arr?. Les requ?nts soul?nt fr?emment ce moyen (il s'agit en g?ral de plans interd?rtementaux ?'?elle du bassin hydrographique). Cela peut concerner aussi des arr?s d'approbation de PPRN sign?par le secr?ire g?ral de la pr?cture en l'absence du pr?t. Sont ainsi invoqu?le d?ut de d?gation de signature, la pr?nce effective du pr?t dans les locaux lui permettant de signer le document, l'absence de date ; l'absence de concertation, d'association ou de consultation. Sont quasi-syst?tiquement invoqu?l'absence de concertation avec la population (absence de r?ions publiques de concertation), le fait que les r?ions de concertation n'interviennent qu'en d?t de proc?re (alors que la concertation doit ?e men?jusqu'au terme de celle-ci), le d?ut d'association des ?blissements publics de coop?tion intercommunale, la violation de l'article 7 de la charte de l'environnement (qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d?nies par la loi, d'acc?r aux informations relatives ?'environnement d?nues par les autorit?publiques et de participer ?'?boration des d?sions publiques ayant une incidence sur l'environnement »), l'absence de consultations (l'article R. 562-7 du code de l'environnement pr?yant des consultations obligatoires diff?ntes selon que le p?m?e du PPRN couvre des terrains forestiers ou agricoles, les requ?nts soul?nt syst?tiquement le d?ut de consultation), et l'absence de d?nition, au sein de l'arr? de prescription du PPRN, des modalit?de concertation et d'association ; l'irr?larit?e l'enqu? publique. L'enqu? publique est la phase la plus complexe concernant l'?boration des PPRN. Elle est celle au cours de laquelle il est le plus ais?e soulever une irr?larit?Sont notamment invoqu?comme vices de l'enqu? publique, une ?elle des plans insuffisante (cartographie illisible ne permettant pas de localiser pr?s?nt les parcelles et les biens au regard des zones r?ement?), des documents diff?nts dans les diff?nts lieux d'enqu? (le dossier d'enqu? doit ?e strictement identique partout), les modifications du projet de PPRN apr?enqu? publique remettant en cause son ?nomie g?rale, et l'absence de mesures de publicit? b - L?lit?nterne Un vice de l?lit?nterne peut conduire ?ne annulation totale ou partielle du PPRN. Les moyens couramment invoqu?sont : l'erreur manifeste d'appr?ation dans le choix de la crue de r?rence. Syst?tiquement, le choix de la crue de r?rence est contest?qu'il s'agisse de la crue centennale ou de la plus forte crue connue. Les requ?nts sont amen??r?nter des ?des contradictoires et ?emander des expertises judiciaires, pour d?ntrer l'existence d'une erreur dans le mod? ou dans le sc?rio retenu qui permettra d'annuler la totalit?u zonage r?ementaire ou le zonage au niveau d'une ou de plusieurs parcelles ; 164  l'insuffisance de la note de pr?ntation. L'absence d'explications concernant la m?ode d'?boration du zonage r?ementaire, les incoh?nces entre la note de pr?ntation et le r?ement sont r?li?ment mis en ?dence par les juridictions administratives ; la violation du principe d'?lit?es citoyens. Ce principe suppose qu'il n'y ait pas de diff?nce de traitement dans le zonage r?ementaire pour les constructions expos? de mani? identique ?n risque naturel. Les requ?nts tentent donc de d?ntrer qu'un terrain similaire et expos?ux risques de la m? mani? n'est pas couvert par le m? zonage r?ementaire. 165 166 4-Sigles Organismes, services AE BRGM CAR CCR CE CEREMA CGDD CGEDD CNIG COVADIS CSTB CNPF DEAL DGALN DHUP DGPR DDT/M DREAL IAURIF IFSTTAR IGN INERIS IRSTEA MRN ONF ONRN RTM SCHAPI SDAP SDIS SHOM SRNH STEEGBH Autorit?nvironnementale Bureau de recherches g?ogiques et mini?s Comit?e l'administration r?onale Caisse centrale de r?surance Conseil d'?at Centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement Commissariat g?ral au d?loppement durable Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable Conseil national de l'information g?raphique Commission de validation des donn? pour l'information spatialis?Centre scientifique et technique du b?ment Centre national de la propri? foresti? Direction de l'environnement, de l'am?gement et du logement Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction d?rtementale des territoires et de la mer Direction r?onale de l'environnement, de l'am?gement et du logement Institut d'am?gement et d'urbanisme de la r?on Ile-de-France Institut fran?s des sciences et technologies des transports, de l'am?gement et des r?aux Institut national de l'information g?raphique et foresti? Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission risques naturels (des soci?s et mutuelles d'assurance) Office national des for? Observatoire national des risques naturels Restauration des terrains en montagne Service central d'hydrom?orologie et d'appui ?a pr?sion des inondations (de la DGPR) Service d?rtemental d'architecture et du patrimoine Service d?rtemental d'incendie et de secours Service hydrographique et oc?ographique de la marine Service des risques naturels et hydrauliques (de la DGPR) Service technique de l'?rgie ?ctrique, des grands barrages et de l'hydraulique (de la DGPR) 167 Autres ADS AZI BD ALTI BDHI BD Carto BD Topo CGCT CLPA DAACT DDRM DICRIM EPCI EPRI FPRNM GASPAR GPS IAL PAC PADD PAZ PCI PCS PER PIG PGRI PLU POS PPRN PPRIF PSS PZSIF SCoT SDAGE SDAU SIG TIM TRI ZAC ZERMOS Application du droit des sols Atlas des zones inondables Banque de donn? altim?iques num?ques de l'IGN Base de donn? historiques sur les inondations Banque de donn? cartographiques de l'IGN Banque de donn? topographiques de l'IGN Code g?ral des collectivit?territoriales Carte de localisation des ph?m?s d'avalanches D?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux Dossier d?rtemental des risques majeurs Dossier d'information communal sur les risques majeurs Etablissement public de coop?tion intercommunale Evaluation pr?minaire des risques d'inondation Fonds de pr?ntion des risques naturels majeurs Gestion assist?des proc?res administratives relatives aux risques naturels et technologiques Global Positionning System (syst? de positionnement par satellite) Information des acqu?urs et des locataires Porter ?onnaissance Projet d'am?gement et de d?loppement durable Plan d'am?gement de zone Plan cadastral informatis?lan communal de sauvegarde Plan d'exposition aux risques Projet d'int?t g?ral Plan de gestion des risques d'inondation Plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols Plan de pr?ntion des risques naturels Plan de pr?ntion des risques d'incendies de for?Plan de surfaces submersibles Plan de zones sensibles aux incendies de for?Sch? de coh?nce territoriale Sch? directeur d'am?gement et de gestion des eaux Sch? directeur d'am?gement et d'urbanisme Syst? d'information g?raphique Transmission des informations aux maires Territoire ?isque important d'inondation Zone d'am?gement concert?ones expos? aux risques li?aux mouvements du sol et du sous-sol 168 5. Index des figures, des photographies et des cartes Figures Figure 1. Pourcentages des communes expos? par type de ph?m? (base de donn? GASPAR) [p.10] Figure 2. Le PPRN et les outils ant?eurs de pr?ntion des risques naturels [p.19] Figure 3. Sch? g?ral d'?boration du PPRN [p.20] Figure 4. Sch? d?ill?'?boration d'un PPRN [p.22] Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN [p.50] Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels [p.52] Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires [p.75] Figure 8. Exemple de plan de r?ement [p.102] Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge [p.115] Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application [p.120] Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill?[p.157] Photographies Photographie 1. Travaux d'entretien de rivi? : retrait d'emb?e faisant obstacle ?'?ulement des eaux [p.14] Photographie 2. R?ion de concertation [p.24] Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) [p.58] Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) [p.58] Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse [p.62] Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) [p.62] Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 [p.63] Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) [p.63] Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) [p.63] Photographie 10. R?liers paravalanche [p.66] Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aint-Vaast-la-Hougue (Manche) [p.66] Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion [p.67] Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) [p.107] Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) [p.108] Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) [p.110] Photographie 16. Rez-de-chauss?" transparent " d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) [p.110] Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau [p.112] Photographie 18. Batardeau [p.115] 169 Cartes Carte 1. Extrait du PSS du Rh?[p.17] Carte 2. Extrait du p?m?e de risques du R. 111-3 du code de l'urbanisme de Sousville (Is?) [p.18] Carte 3. Extrait du PER de l'Hautil (Yvelines) [p.18] Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN [p.53] Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) [p.58] Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) [p.58] Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) [p.59] Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) [p.60] Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.61] Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) [p.69] Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) [p.70] Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.71] Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) [p.72] Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) [p.73] Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.78] Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) [p.79] Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) [p.80] Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) [p.81] Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.82] Carte 20. Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) [p.83] Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) [p.96] Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) [p.97] Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) [p.98] Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.99] Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.100] 170 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels Titre du guide Plan de pr?ntion des risques avalanche. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques littoraux. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques naturels. Cavit?souterraines abandonn?. Guide m?odologique Information, participation du public, concertation et association dans les Plans de Pr?ntion des Risques Plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR) ­ Cahier de recommandations sur le contenu des PPR. Plan de pr?ntion des risques naturels : Risques d'inondation (ruissellement p?urbain) Plan de pr?ntion des risques naturels. Guide de la concertation Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques sismiques. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'incendies de for? Guide m?odologique compl? par la note technique du 29 juillet 2015 relative ?a prise en compte du risque incendie de for?dans les documents de pr?ntion et d'am?gement du territoire Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Mesures de pr?ntion Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques de mouvements de terrain. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques littoraux (PPR). Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR). Guide g?ral Parution 2015 2014 2012 2007 2006 2004 2003 2002 2002 2002 1999 1999 1997 1997 Les guides peuvent ?e consult?sur le site www.side.developpement-durable.gouv.fr, rubrique zoom sur les risques naturels et hydrauliques. 171 Table des mati?s Pr?ce Sommaire Introduction Premi? partie : Cadre g?ral d'?boration et de mise en oeuvre du PPRN 1. Le PPRN : un outil d?? la pr?ntion 1.1 Un vaste champ de r?ementation 1.1.1 Un document de pr?ntion sp?fique 1.1.2 Un document ?bor?ar l'?at 1.1.3 Les pi?s constitutives du PPRN 3 5 7 9 10 10 10 11 11 1.2 Un objectif de ma?ise de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels 1.2.1 Les principes de d?mitation des zones r?ementaires 1.2.2 La ma?ise des projets 1.2.3 Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 1.2.4 La r?ction de la vuln?bilit?es constructions existantes 12 12 13 13 14 1.3 Faire des PPRN ?on escient. 1.3.1 La connaissance des risques naturels 1.3.2 La programmation des PPRN 1.3.3 La r?isation de PPRN multirisques 15 15 16 17 1.4 Les documents ant?eurs au PPRN 1.4.1 Pr?ntation des anciens documents 1.4.2 Le statut et la port?de ces outils 17 17 18 2. La proc?re administrative d'?boration du PPRN 2.1 La d?rche g?rale 2.2 L'association et la concertation 2.2.1 L'association 2.2.2 La concertation 20 20 21 23 24 2.3 L'?luation environnementale : demande d'examen au cas par cas 2.4 L'arr? de prescription 2.5 La proc?re d'application anticip?2.5.1 Les conditions de mise en oeuvre de cette proc?re 2.5.2 Les effets du PPRN appliqu?ar anticipation 25 27 28 29 29 2.6 Le rapport d'?luation environnementale et la consultation de l'autorit?nvironnementale 2.6.1 Le rapport d'?luation environnementale 2.6.2 La consultation de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement 30 30 32 2.7 La consultation officielle des collectivit?et des services 2.8 La mise ?'enqu? publique et la prise en compte des observations 2.9 L'approbation du PPRN et son annexion aux documents d'urbanisme 2.9.1 L'approbation du PPRN 2.9.2 L'annexion du PPRN aux documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) 33 34 39 39 41 2.10 La r?sion et la modification du PPRN 2.10.1 Les motifs et la r?sion du PPRN 2.10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN 42 42 43 44 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN 45 173 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN 3.1 Des acteurs multiples 3.2 L'?ipe projet 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN 48 48 49 49 Deuxi? partie : La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able 51 au projet de zonage r?ementaire 1. La d?nition du p?m?e d'?de 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques 1.2 Prendre en compte les zones non directement expos? au risque 52 52 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels 54 54 56 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses 3.2 L'al?de r?rence 3.3 Les ?des d'al?3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection 3.5 La cartographie des al? 62 62 62 64 66 68 4. L'analyse des enjeux 4.1 Les enjeux incontournables 4.2 Les enjeux compl?ntaires 4.3 Les autres ?ments de contexte 4.4 La cartographie des enjeux 74 74 75 76 76 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » 5.1.1 Les principes g?raux 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection 84 84 84 85 5.2 La prise en compte du contexte local 5.2.1 Les conditions g?rales 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection 85 85 86 5.3 Discussion sur les points particuliers 86 Troisi? partie : ?aboration du dossier de PPRN 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN 2. La note de pr?ntation 3. Le plan de zonage r?ementaire 4. Le r?ement 4.1 L'organisation g?rale du r?ement 4.2 Titre I - Port?du PPRN, dispositions g?rales 4.3 Titre II - La r?ementation des projets 4.4 Titre III - Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 4.5 Titre IV - Mesures sur les biens et activit?existants 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? 89 90 90 93 101 101 104 105 111 114 117 118 5. Le rapport d'?luation environnementale 118 174 Quatri? partie : Les relations du PPRN aux autres outils 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le sch? de coh?nce territoriale (SCoT) 1.2.2 Le plan local d'urbanisme 1.2.3 Les cartes communales 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS et ?a carte communale 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme 119 121 121 123 123 125 127 128 129 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPRN 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme 130 131 131 131 132 2. PPRN, information et protection des personnes 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) 2.3 La transmission des informations aux maires (TIM) 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2.5 L'information de la population par le maire 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) 2.7 Le plan communal de sauvegarde (PCS) 133 133 133 134 134 135 135 135 3. PPRI et plan de gestion des risques d'inondation 4. PPRN et assurance 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophes naturelles 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.5 Cas particulier des incendies de for? 136 137 137 137 138 138 138 Cinqui? partie : Les responsabilit?attach? au PPRN 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN 139 140 141 143 175 Annexes 1. Terminologie 2. La cartographie 3. Le contentieux relatif aux PPRN 4. Sigles 5. Index des figures, des photographies et des cartes 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels 149 151 155 161 167 169 171 176 Plus de la moiti?es communes fran?ses sont expos? ?es risques naturels. Afin de contribuer ?ssurer la s?rit?es personnes et de limiter les effets dommageables sur les biens, l'?at dispose d'un outil r?ementaire d?? la pr?ntion des risques naturels : le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN). Cr?par la loi du 2 f?ier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce document ?it approuv?ur plus de 10 700 communes ?a fin de 2015. Pour accompagner les services d?ncentr?de l'?at dans l'?boration des PPRN, un guide g?ral a ? publi?n 1997. Les modifications l?slatives et r?ementaires intervenues depuis 1995, la pratique acquise par les services et l'?lution de la jurisprudence ont conduit la direction g?rale de la pr?ntion des risques et la direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature ?ctualiser ce guide. La publication de ce guide PPRN r?s? pour ambition d'aider les services de l'?at ?laborer les PPRN dans les zones expos? ?n risque fort qui ne sont pas encore couvertes, ??ser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN approuv?depuis plusieurs ann? sur les territoires dont l'exposition aux risques a ?lu?et ?m?orer les conditions de leur mise en oeuvre. Des guides sp?fiques traitant des divers ph?m?s naturels viennent en compl?nt. Minist? de l'Environnement, de l'?ergie et de la Mer Minist? du Logement et de l'Habitat durable Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Tour S?oia 92055 La D?nse cedex T? : 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr - www.logement.gouv.fr Illustrations : ©Fotolia (Valentint, Jemastock, M.Studio) - Graphisme-mise en page : Benoit Cudelou SG/SPSSI/ATL2 - D?mbre 2016  (ATTENTION: OPTION s. La d?sion du pr?t de refuser de r?ser le PPRN ne figure pas au nombre des actes devant ?e motiv?au titre de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative ?a motivation des actes administratifs16. 2.10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement I. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon les formes de son ?boration. Toutefois, lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enqu? publique mentionn? ?'article L. 562-3 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Article R. 562-10 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon la proc?re d?ite aux articles R. 562-1 ?. 562-9. Lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associ?les collectivit?territoriales et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et les consultations, la concertation et l'enqu? 16 C.A.A Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard 43 publique mentionn? aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Dans le cas vis? l'alin?pr?dent, les documents soumis ?onsultation et ?'enqu? publique comprennent : 1° Une note synth?que pr?ntant l'objet de la r?sion envisag?; 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait apr?r?sion avec l'indication, dans le document graphique et le r?ement, des dispositions faisant l'objet d'une r?sion et le rappel, le cas ??t, de la disposition pr?demment en vigueur. Pour l'enqu? publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7. 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement II. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e modifi?La proc?re de modification est utilis??ondition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. Le dernier alin?de l'article L. 562-3 n'est pas applicable ?a modification. Aux lieu et place de l'enqu? publique, le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont port??a connaissance du public en vue de permettre ?e dernier de formuler des observations pendant le d?i d'un mois pr?dant l'approbation par le pr?t de la modification. Article R. 562.10-1 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e modifi? condition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. La proc?re de modification peut notamment ?e utilis?pour : a) Rectifier une erreur mat?elle ; b) Modifier un ?ment mineur du r?ement ou de la note de pr?ntation ; c) Modifier les documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Commentaires : un PPRN peut ?e modifi? condition de ne pas porter atteinte ?'?nomie g?rale du plan ; la rectification mat?elle peut consister ?ieux positionner une limite ; la modification d'un ?ment mineur du r?ement peut r?lter d'une difficult?'application de l'un des articles ; la modification des documents graphiques permet par exemple de prendre en compte des relev?topographiques ; les modalit?de la modification du PPRN sont d?nies par l'article R. 562.10-2 du code de l'environnement. 44 Article R. 562.10-2 du code de l'environnement I. La modification est prescrite par un arr? pr?ctoral. Cet arr? pr?se l'objet de la modification, d?nit les modalit?de la concertation et de l'association des communes et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? et indique le lieu et les heures o? public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arr? est publi?n caract?s apparents dans un journal diffus?ans le d?rtement et affich?ans chaque mairie et au si? de chaque ?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt pour l'?boration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arr? est publi?uit jours au moins avant le d?t de la mise ?isposition du public et affich?ans le m? d?i et pendant toute la dur?de la mise ?isposition. II. Seuls sont associ?les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et la concertation et les consultations sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont mis ?a disposition du public en mairie des communes concern?. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert ?et effet. III. La modification est approuv?par un arr? pr?ctoral qui fait l'objet d'une publicit?t d'un affichage dans les conditions pr?es au premier alin?de l'article R. 562-9. Selon l'article R. 122-17-V du code de l'environnement, la modification d'un PPRN ne fait l'objet d'une ?luation environnementale qu'apr?un examen au cas par cas qui d?rmine, ?ntuellement, si l'?luation environnementale initiale doit ?e actualis?ou si une nouvelle ?luation environnementale est requise. Le pr?t peut d?der de refuser de modifier un PPRN. Cette d?sion ne figure pas au nombre des actes devant ?e motiv?au titre de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative ?a motivation des actes administratifs. 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN Il existe deux possibilit?d'adapter le PPRN. Cette adaptation s'inscrit : dans le cadre de la proc?re int??pour le logement (PIL) institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 dont les modalit?de mise en oeuvre ont ? pr?s? par le d?et du 25 f?ier 2015 ; dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014. Article L. 562-4-1 du code de l'environnement III-Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e adapt?ans les conditions d?nies ?'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) permettent, ?'occasion de la r?isation d'un projet comportant principalement du logement ou un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, de mettre directement en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPR, AVAP, SRCE, etc,). Les adaptations doivent rester exceptionnelles afin d'assurer la s?rit?t la stabilit?uridique des normes sup?eures et des servitudes d'utilit?ublique. 45 Les adaptations des documents de rang sup?eur rel?nt de la comp?nce de l'?at, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE, et quelle que soit l'autorit?ui a ?bor?e document adapt?En termes de proc?re, la PIL et la PIIE permettent d'organiser une seule enqu? publique et d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement. S'agissant des PPRN, sont concern?d'une part les PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues, d'autre part les PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni?, ainsi que les PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? L'objet de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise L'article L. 300-6-1-I du code de l'urbanisme pr?it que lorsque la r?isation dans une unit?rbaine d'une op?tion d'am?gement ou d'une construction comportant principalement des logements et pr?ntant un caract? d'int?t g?ral n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour le logement. L'op?tion d'am?gement ou la construction b?ficiant de la proc?re int??pour le logement doit concourir, ?'?elle de la commune, ?a mixit?ociale dans l'habitat dans le respect de la diversit?es fonctions urbaines, conform?nt aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Elle peut relever d'un ma?e d'ouvrage public ou priv?Les unit?urbaines sont celles mentionn? au III de l'article L. 5210-1-1 du code g?ral des collectivit?territoriales. Quant ?'article L. 300-6-1-I bis, il pr?it que lorsque la r?isation d'un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral en raison de son int?t majeur pour l'activit?conomique locale ou nationale et au regard de l'objectif de d?loppement durable, n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise. L'int?t ?nomique majeur d'un projet s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. Les incidences de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise sur les PPRN L'?at proc? aux adaptations n?ssaires dans les conditions pr?es ?'article L. 300-6-1-IV du code de l'urbanisme. 46 Ces adaptations ne doivent pas m?nna?e les objectifs fix?par les documents adapt? ni porter atteinte ?'int?t culturel, historique ou ?logique des zones concern?. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. Lorsque la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un plan de pr?ntion des risques d'inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. La conduite de la proc?re d'adaptation des PPRN Les adaptations des PPRN rel?nt, sauf disposition particuli?, de la comp?nce du pr?t de d?rtement, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE. Il est proc? ?ne seule enqu? publique ouverte et organis?par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement et portant ?a fois sur l'adaptation des documents et sur la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme. A l'issue de l'enqu? publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, ?'avis des autorit?ou services comp?nts pour ?borer les documents mentionn?au IV de l'article L. 300-6-1 ainsi qu'au comit??onal « trame verte et bleue » lorsque l'adaptation porte sur le sch? r?onal de coh?nce ?logique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois apr?leur saisine. A d?ut, cet avis est r?t?avorable. Les mesures d'adaptation, ?ntuellement modifi? pour tenir compte des avis qui ont ? joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enqu?, sont approuv? par arr? pr?ctoral ou par d?et en Conseil d'?at. Les documents ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une r?sion portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la proc?re int??pour le logement ou de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de l'enqu? publique organis?dans le cadre de la proc?re int??et la d?sion proc?nt ?'adaptation des documents. Les dispositions de mise en compatibilit?t d'adaptation des documents font l'objet d'une ?luation environnementale pr?ablement ?a r?isation de l'examen conjoint si l'?de d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. L'ampleur de l'adaptation d'un PPRN est n?ssairement limit? En effet, elle doit respecter les objectifs fix?par le PPRN. Elle ne peut pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. De plus, quand la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un PPRN inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. Enfin, l'adaptation d'un PPRN ne doit pas modifier son ?nomie g?rale. 47 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration du PPRN requiert la mobilisation de nombreux acteurs. Elle est men?par le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t, conform?nt ?'article R. 562-1 du code de l'environnement. Ce service doit constituer avec les autres services de l'?at une ?ipe projet. 3.1 Des acteurs multiples La pr?ntion des risques rel? d'une comp?nce partag?entre de nombreux acteurs : le Pr?t prescrit, ?bore et approuve les documents r?ementaires tels que les plans de pr?ntion des risques naturels, miniers ou technologiques. En particulier, l'article L. 562-1 du code de l'environnement confie ?'?at la r?isation des PPRN : « L'?at ?bore et met en application des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. » ; la DREAL assure le pilotage de l'avancement du programme d'?boration des PPRN sur le plan r?onal, et elle veille ?'harmonisation des principes de zonage r?ementaire et du r?ement des PPRN, notamment au regard des doctrines r?onales qui, le cas ??t, ont ? d?nies et valid? en comit?e l'administration r?onale (CAR) ; la DDT/M est g?ralement le service instructeur conduisant l'?boration des PPRN ; les collectivit?territoriales : commune, ?blissement public de coop?tion intercommunale, conseil d?rtemental, conseil r?onal. Elles disposent de pr?gatives importantes depuis les lois de d?ntralisation, notamment dans les champs de l'urbanisme, de l'habitat et des transports. La prise en compte de ces th?tiques est essentielle dans l'?boration des PPRN. De plus, elles ont une connaissance fine de leur territoire et de son fonctionnement et sont comp?ntes en mati? d'am?gement. Elles sont en charge de l'information pr?ntive des populations, de l'application des PPRN, et de l'?boration des plans communaux de sauvegarde (PCS) qu'elles doivent ?borer quand le PPRN est approuv? les ?blissements publics territoriaux de bassin et les structures porteuses des sch?s d'am?gement et de gestion des eaux ; les chambres consulaires : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Elles repr?ntent officiellement les acteurs priv?des diff?nts secteurs ?nomiques. Elles apportent leurs connaissances relatives aux activit?locales, ?eurs enjeux et ?eur vuln?bilit? les propri?ires et exploitants de r?aux. Des mesures relatives aux ouvrages et aux r?aux peuvent ?e prescrites par un PPRN. La collaboration des propri?ires et exploitants de r?aux permet de comprendre le fonctionnement des r?aux et leur vuln?bilit? les exploitants d'installations class?. Ils apportent leurs connaissances en mati? d'enjeux et de vuln?bilit?es installations class? face ?'al??di? les propri?ires et exploitants d'ouvrages de protection. Leur pr?nce au sein de la d?rche d'?boration du PPRN est essentielle, puisque ces ouvrages ont un r?cl?ans la pr?ntion des risques et la protection des biens et des personnes ; les assureurs. Ils ?blissent le lien entre la politique de pr?ntion des risques et le r?me d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. Ils apportent une contribution aux politiques de pr?ntion ainsi qu'une connaissance de la sinistralit? 48  le r?au scientifique et technique (centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement ­ CEREMA, M?o France, IGN, IFSTTAR, CSTB, ONFRTM). Il joue un r?important dans la surveillance du territoire, la capitalisation des connaissances ainsi que l'expertise du risque ; d'autres organismes techniques (BRGM, INERIS, IRSTEA...). Ils ont une vocation sp?fique ?ntervenir dans le champ des risques ; les acteurs de la soci? civile. Ils doivent ?e inform?de l'avancement des ?des et participer aux ?pes importantes du processus d'?boration ; les associations environnementales. Elles ont une connaissance et une vision du territoire et de ses probl?tiques qui peuvent ?e utiles au cours des diff?ntes phases d'?boration du PPRN. De plus, elles constituent des relais au niveau de la population ; les bureaux d'?de priv? Ils r?isent des ?des techniques ?a demande du service instructeur. 3.2 L'?ipe projet Le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t pour instruire le projet de PPRN est g?ralement l'unit?isques naturels de la DDT/M. Pour mener ?ien le projet de PPRN, cette unit?oit travailler avec les autres structures comp?ntes des services de l'?at, notamment en mati? d'am?gement, d'urbanisme, d'application du droit des sols, de syst?s d'information g?raphique, de milieux et d'activit??nomiques... Elle constitue donc une ?ipe projet qui permettra d'?anger les informations disponibles, de croiser les diff?ntes politiques publiques en mati? d'urbanisme, de d?acements, de logements. Cette ?ipe projet devra aboutir ?n consensus pour d?vrer un message commun des services de l'?at et assurer ainsi la coh?nce du projet. 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration d'un PPRN repose sur deux ?pes principales pr?nt? dans le logigramme suivant : technique ; administrative et r?ementaire. 49 Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN ?ude technique D?nition du p?m?e d'?de II-1 ?aluation environnemantale : demande d'examens au cas par cas I-2.3 Carte informative des ph?m?s naturels II-2.2 ?ude des al? II-3 D?nition du cadre de l'association et de la concertation I-2.2 ?ude des enjeux II-4 Prescription I-2.4 Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire II-5 ?aboration du dossier de PPRN D?nition des mesures r?ementaires : zonage et r?ement III-3 et III-4 Constitution du dossier III et du rapport d'?luation environnementale I.2.6 Consultations des collectivit?et des services I-2.7 Avis de l'autorit?omp?nte en mati? d'environnement I-2.6 Enqu? publique I-2.8 Finalisation du projet Approbation et publicit?-2.9 50 Deuxi? partie La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able au projet de zonage r?ementaire Partie 2 Le cadre de r?isation du PPRN ?nt d?ni, un certain nombre d'?des doivent ?e men? pour caract?ser le risque et fournir les informations n?ssaires pour ?borer un premier projet de zonage r?ementaire. Ces ?des portent sur : la d?nition du p?m?e d'?des ; le recensement des donn? disponibles ; la cartographie et la caract?sation des ph?m?s naturels ; la qualification des al?, et l'analyse des enjeux. Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels ?apes de prise en compte des risques ?ude des ph?m?s par bassin de risque Donn? historiques ou r?ntes, ?des, terrain Carte informative des ph?m?s naturels Carte des al? Identification des enjeux Documents r?ementaires Appr?ation des enjeux Plan de Pr?ntion des risques Information et concertation n?ssaire entre le pr?t, les communes et la population Risque mesur?1. La d?nition du p?m?e d'?de La r?ction de l'arr? de prescription n?ssite un travail pr?ratoire conduisant notamment ?'interroger sur la nature des risques pris en compte dans le PPRN ainsi que sur le p?m?e d'?de. Article R. 562-2 du code de l'environnement L'arr? prescrivant l'?blissement d'un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles d?rmine le p?m?e d'?des mis ?'?de et la nature des risques pris en compte. 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques Le risque est d'abord command?ar des ?ments de r?rence physiques qui agissent sur les hommes, les biens et les activit? Il est donc incontournable d'?dier les ph?m?s par bassin de risque en fonction de crit?s naturels homog?s, que ce soit par rapport ?es conditions d'?ulement, pour les inondations, ou de nature de roche, de pente et d'humidit?our des glissements de terrain par exemple. L'approche se fait par embo?ment, ou niveaux successifs, ?a fois en termes d'espaces g?raphiques et de pr?sion. Elle doit assurer une continuit?patiale englobant, le cas ??t, des communes a priori non affect? par les ph?m?s consid?s, mais situ? entre deux communes soumises au risque (cas des inondations). Elle permet de d?miter la zone de prescription. 52 1.2 Prendre en compte des zones non directement expos? au risque Dans la plupart des cas, cette d?rche est d?cate, car les cons?ences de projets d'am?gement sont difficiles ?nticiper. Ces derni?s sont de toutes fa?s normalement ?lu? au moment o? r?isation des projets est d?d?et leurs caract?stiques d?nies, dans le cadre des r?ementations appropri?, telles que les autorisations d?vr? au titre de la loi sur l'eau (exemple des grands cours d'eau aux crues lentes) ou les ?des d'impact obligatoires pour les projets les plus importants (exemple d'ouvrages littoraux modifiant les transits de s?ments et pouvant aggraver l'?sion c?re). On sera toutefois conduit ?onsid?r au cas par cas des zones non directement expos? au risque, lorsqu'elles sont soumises ?es ?lutions pr?diciables connues, notamment : des changements de l'occupation des sols li?aux sp?lations agricoles ou ?'imperm?ilisation, qui acc?rent la concentration des eaux et leur ?ulement dans des petits bassins versants aux crues rapides ; des am?gements qui entra?nt des infiltrations susceptibles de d?encher la mise en mouvement de glissements de terrain ; le r?de protection des for? contre le risque avalanches ou le risque chutes de blocs. Ces zones sont en principe situ? en amont des secteurs expos?au risque. Elles peuvent alors, soit ?e d? comprises naturellement dans le p?m?e d'?de prescrit, soit justifier son extension locale, ou encore ?e ?ign? g?raphiquement et imposer la prescription d'un PPRN particulier. Leur d?mitation s'appuie sur des crit?s physiques et le savoir-faire des experts. Aucune disposition l?slative ou r?ementaire ne fait obstacle ?a d?nition d'un p?m?e limit? une fraction de bassin, d?lors que l'ensemble des facteurs affectant ce bassin sont pris en compte¹. Le p?m?e ainsi d?mit?ait l'objet d'un contr?propre de la part du juge administratif qui v?fie, sur la base des ?des r?is?, s'il n'est pas entach?'une erreur manifeste d'appr?ation². Le p?m?e du zonage r?ementaire pourra ?e plus petit que le p?m?e d'?des. Par contre, en aucun cas, il ne pourra le d?sser. Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN ¹ CAA Marseille, 19 mai 2005, Minist? de l'?logie et du d?loppement durable, CAA de Paris, 23 fev 2006, commune de Joinville-le-Pont, CAA Marseille, 21 mai 2010, SARL les Ondines, CAA Marseille, 20 nov 2009, M. J?me A. ² CAA Marseille, 15 janv 2010, chambre d'agriculture du Var, CAA Marseille, 18 dec 2009, M. Edmond A 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles Quelles donn? ? Les types de donn? utiles ?a cartographie des risques sont nombreux : ils concernent aussi bien le pass?le pr?nt et le futur, c'est-?ire aussi bien les ?nements historiques (manifestations physiques des ph?m?s, cons?ences en termes de dommages et de victimes), que les conditions actuelles du milieu naturel et de son environnement (m?orologique, g?ogique, morphologique, hydrologique, hydraulique, etc.), ainsi que les composantes de l'occupation humaine (population, habitat, activit?. Ces donn? peuvent aussi concerner les ph?m?s caus?par les cons?ences du changement climatique. O?s trouver ? Toutes ces donn? sont contenues dans les archives, les dossiers, les ?des et les cartes existantes, les photographies a?ennes, les photographies au sol, le terrain, les bases de donn? et la m?ire collective. Nombre d'entre elles sont d?nues par les services de l'?at, mais elles sont souvent dispers? en raison du partage des comp?nces pour l'exercice de la police, de la surveillance ou de la gestion de l'environnement (les cours d'eau, par exemple, int?ssent les DDT/M, les DREAL, Voies navigables de France, les syndicats intercommunaux, les associations syndicales de riverains, etc.), ce qui renforce, s'il en ?it besoin, l'int?t d'associer tous les repr?ntants concern?au sein d'un m? groupe de travail. Les sources se partagent en plusieurs cat?ries 1. Le minist? en charge de l'environnement g? le site http://www.prim.net (portail des risques majeurs) et le site http://www.toutsurlenvironnement.fr/ (portail sur l'environnement), sur lesquels des informations sur les risques naturels sont disponibles, ainsi que le portail Georisques (donnant notamment acc??es bases de donn?, dont celles relatives aux mouvements de terrain et cavit?. Il assure ?lement la gestion de la banque Hydro et de la base des donn? historiques sur les inondations. 2. Les services d?ncentr?de l'?at collectent et conservent des indications pr?euses sur la manifestation des ?nements : rep?s de crues des services de l'eau et des risques des DDT/M, donn? hydrologiques des services de pr?sion des crues des DREAL, ouvertures et r??gements de carri?s instruites par les DREAL, informations relatives aux carri?s souterraines abandonn? recueillies par les services ou inspections g?rales des carri?s, etc. 3. Les pr?ctures poss?nt tous les dossiers de demandes d'aides ou d'indemnisation adress?par les municipalit?des communes sinistr?. Ces dossiers, dont certains rel?nt de la proc?re de reconnaissance de l'?t de catastrophe naturelle, contiennent une description des ?nements et une ?luation des d?ts, ainsi que des renseignements g?ralement pr?s, dat? et parfois des mesures sur l'intensit?t l'extension des ph?m?s. 4. Les services sp?alis?dans les secours et la protection civile (SDIS, SIDPC des pr?ctures, etc.) d?ennent des informations int?ssantes sur les cons?ences des ?nements (notamment les rapports concernant les interventions des services de secours). Ils ?borent notamment le sch? d?rtemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). 54 5. Les universit?et les ?les d'ing?eurs accordent une place de plus en plus grande au th? des risques naturels qui font l'objet de nombreux travaux de recherches ou de stages. Il existe d?rmais des th?s et des m?ires d'?diants g?raphes, g?ogues, ing?eurs, consacr??es monographies sur des ?nements pass?ou ?es r?exions portant aussi bien sur l'aspect physique des ph?m?s que sur leurs cons?ences ?nomiques et sociales. 6. Les ?blissements publics : l'IGN et les partenaires de prises de vue a?ennes poss?nt une collection tr?importante de photographies enregistr? depuis les ann? 1945 qui permettent des approches compl?ntaires, notamment sur la dynamique des ph?m?s. Outre les photographies a?ennes r?li?s de l'IGN au 1/30 000 et les photographies de l'Inventaire forestier national au 1/17 500, il existe des missions ?lus grandes ?elles, plus faciles ?xploiter. Celles qui rel?nt d'une commande d'un service de l'?at sont normalement conserv? ?a phototh?e nationale, g?e par l'IGN. Il est possible de les consulter et d'en obtenir des tirages. D'autres missions, effectu? ?itre priv?sont archiv? directement par les prestataires a?ens ; le CEREMA dispose d'?des sur les risques naturels, notamment en ce qui concerne le sol et le sous-sol ; le BRGM capitalise de nombreuses ?des dans le domaine de la g?ogie ; il a notamment ?bli une carte nationale de l'al?retrait gonflement des argiles ?'?elle d?rtementale. Il met ?isposition ses bases de donn? cavit?et mouvements de terrain via le site internet G?isques. Il dispose ?lement des bases de donn? SISFRANCE et NEPAL sur les s?mes ; l'IRSTEA et le RTM g?nt les bases de donn? EPA et CLPA sur les avalanches ; les services RTM g?nt la base de donn? ?nements sur les risques en montagne ; l'ONF g? la base de donn? Prom??sur les incendies de for?; le SHOM dispose de mar?ammes en de nombreux points du littoral ; les services de M?o-France et ceux de l'EDF entretiennent des r?aux de mesures de pr?pitations et de hauteurs d'eau, sur les rivi?s et les fleuves, qui viennent alimenter une banque de donn? commune avec les services de l'?at ; les archives d?rtementales repr?ntent aussi une m?ire tr?pr?euse qui autorise des investigations sur des p?odes beaucoup plus longues que celles qui sont traditionnellement examin?. 7. Des services sp?alis?(tels que des groupements d'int?t public, la d?gation de protection de la for?m?terran?ne, et la compagnie nationale du Rh? disposent de rapports d'?des, de bases de donn? et de SIG. 8. Les collectivit?locales envoient quelquefois des ?ipes sur le terrain, au moment o?rvient une catastrophe, afin de mettre en place des rep?s visuels qui sont exploit?lorsque la situation est redevenue normale (traits de peinture pour marquer la hauteur de submersion atteinte par une inondation par exemple). Certaines poss?nt des informations insoup?n? sur des ?nements historiques (photographies, t?ignages, cartes), qui sont archiv? dans leurs locaux, et qui m?tent d'?e consult?. 9. Des associations regroupant des collectivit?ou ?nant de collectivit?(CEPRI, IPGR, IRMA, Cavit?7...) disposent de sites Internet, d'?des et de guides m?odologiques sur les risques naturels. 55 10. Les organismes priv?participent aussi ?a connaissance sur les risques naturels. Il s'agit, par exemple, des bureaux d'?des priv? des compagnies d'assurances, ou de la presse locale. Les Archives nationales conservent un exemplaire de chaque journal ?t?depuis sa cr?ion. La Biblioth?e nationale, enfin, d?ent de nombreux ouvrages utiles. 11. La population ou les associations locales peuvent garder la m?ire des ?nements. 12. L'observatoire national des risques naturels, cr?en 2012 par convention entre l'?at repr?nt?ar le MEEM/DGPR, la caisse centrale de r?surance et la mission des risques naturels des soci?s et mutuelles d'assurances, et s'appuyant sur l'application GEORISQUES et sur les productions de la CCR et de la MRN dans le domaine de la connaissance du co?es catastrophes naturelles. 13. Les observatoires r?onaux des risques, quand ils existent. Cette liste n'est pas exhaustive, Elle est compl?e par d'autres sources cit? dans les guides PPRN th?tiques. Chaque document utilis?ans l'?boration du PPRN devra ?e r?renc?our garantir la tra?ilit?e la d?rche. 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels Finalit?lle a pour vocation d'informer et de sensibiliser les ?s et la population. Contenu C'est une carte descriptive des ph?m?s observ?ou historiques. Elle restitue sur un fond de plan topographique ou ortho-photographique au 1/25 000 agrandi ?'?elle du 1/10 000 la manifestation des ph?m?s significatifs, c'est-?ire leur type, leur extension, la valeur des param?es physiques connus, ainsi que leurs principales cons?ences sur les hommes et sur les biens. Une carte des inondations, par exemple, montre la zone submerg?par les crues les plus fr?entes et les plus fortes. Elle pr?se les hauteurs d'eau relev?, les br?es ?ntuelles dans les digues, et lorsqu'il y en a eu, les destructions et le nombre de victimes. Dans certains cas particuliers, lorsque les donn? de r?rence sont d? ?rande ?elle (carte des carri?s souterraines par exemple), ou que l'on travaille dans une zone urbaine riche en ?nements, on pourra recourir au 1/5 000 topographique ou parcellaire. Le recours ?'utilisation d'un fond ortho-photographique, sur lequel les particuliers se rep?nt plus facilement, est recommand?Cette carte doit au minimum repr?nter le ph?m? naturel pour lequel le PPRN est prescrit. Il est cependant recommand?e faire figurer, dans la mesure du possible, sur la base des donn? disponibles, les diff?nts ph?m?s naturels connus pouvant affecter le territoire, notamment s'ils sont en interaction. Cette carte participe en effet ?'information et ?a sensibilisation de la population. Bien que le r?jou?ar la carte informative des ph?m?s naturels puisse ?e d'une grande importance, cette derni? ne fait pas partie des pi?s obligatoires composant le dossier du PPRN. Il est cependant recommand?e l'int?er dans le dossier du PPRN soumis ?'enqu? publique, afin de faciliter la compr?nsion de la d?rche d'?boration du PPRN par les ?s et les citoyens. 56 Mise en oeuvre Cette carte r?lte d'une exploitation minutieuse de toutes les informations disponibles sous forme d'archives, d'?des g?rales ou ponctuelles, de rapports, de dossiers techniques, de cartes, d'iconographies, de photographies a?ennes, mais aussi d'une approche g?orphologique du site et d'une enqu? aupr?de la population et des ?s, afin de r?tiver la m?ire collective. L'?de consiste ?resser un inventaire aussi complet que possible des ?nements pass? afin d'?luer la fr?ence des ph?m?s et la sensibilit?es secteurs g?raphiques concern? et de d?rminer les ?ments naturels ou anthropiques ayant pu jouer un r?dans le d?enchement, la r?ction ou l'aggravation du ph?m?. On s'int?sse en particulier aux ?ipements de protection existants (?t, maintenance, efficacit?effets induits en cas de d?illance). Cette ?de peut ?e, le cas ??t, men?par le service instructeur. L'apport des principales sources disponibles Il est fortement recommand?e rechercher dans les archives toutes les indications relatives aux ph?m?s historiques, en ne se limitant pas au si?e dernier, mais en remontant le plus loin possible dans l'histoire. Cette d?rche est d? largement utilis?pour ?dier certains ph?m?s comme les s?mes ou les volcans, dont la probabilit?'occurrence est faible. Elle est longtemps rest?ignor? par contre, ou trop peu employ? pour les inondations (bien que Marcel Champion y ait consacr?n ouvrage ?a fin du XIXe si?e) et pour les mouvements de terrain. Les documents int?ssants se trouvent notamment dans les archives d?rtementales, dans les mairies et dans les paroisses. Ils fournissent des donn? qui constituent ?a fois un support p?gogique efficace pour rappeler aux ?s et ?a population l'existence des ph?m?s naturels sur leur commune et un outil scientifique qui permet de relativiser l'estimation de la probabilit?'occurrence des ph?m?s ?enir. Ainsi, ?itre d'exemple, on peut rappeler que le ph?m? naturel qui s'est manifest?n juin 2013 et qui a engendr?e graves inondations dans les Hautes-Pyr?es, s'?it produit de fa? quasi-identique en 1897 (cf rapport de mars 2014 de la mission d'appui et d'expertise sur les cons?ences des intemp?es ayant touch?e Sud-Ouest et les Pyr?es les 18 et 19 juin 2013). Les photographies a?ennes sont aussi d'un grand int?t pour l'?de de la plupart des ph?m?s (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de for?, etc.), surtout lorsqu'une mission a pu ?e engag?au moment de l'?nement. Elles constituent un t?ignage objectif de la manifestation et des cons?ences visibles de chaque ph?m?. Leur exploitation livre donc des informations fiables et non contestables sur des ?nements pass?qui pourraient, pour la plupart, de nouveau surgir, et qu'il serait plus difficile d'?luer par d'autres m?odes d'investigation. Les services doivent s'attacher ?echercher et ?aloriser les photographies disponibles, mais aussi ?r?ir en p?ode calme le d?enchement de missions a?ennes au-dessus des sites qui pourraient ?e expos??n risque. Il suffit pour cela de s'entendre au pr?able avec un prestataire de prise de vues a?ennes en indiquant les caract?stiques des photographies souhait? (?elle, ?lsion, format) et en ?blissant avec lui le plan de vol des zones sur lesquelles il devrait intervenir. Les cartes existantes sont ?lement un pr?eux auxiliaire de la connaissance. De nombreuses cartes de localisation des ph?m?s ou de risques ont d? ? r?is? sur la base d'?nements historiques ou potentiels. Il s'agit par exemple des cartes de zones expos? aux risques de mouvement du sol et du sous-sol (ZERMOS), des cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), des plans de surfaces submersibles (PSS), des p?m?es de risques d?mit?au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, des inventaires d?rtementaux des risques ou des cavit?souterraines ou des mouvements de terrain lorsqu'ils existent, des cartes d'itin?ires routiers, des cartes de susceptibilit?is-?is de l'occurrence d'un ph?m? ou de documents locaux comme les cartes de risques des Alpes-Maritimes. D'autres cartes th?tiques peuvent aussi apporter leur contribution (cartes de la v?tation, g?ogiques, g?orphologiques, etc.). 57 Elles couvrent le territoire national ou des secteurs g?raphiques plus restreints. Concernant les PPRN inondation, la carte informative des ph?m?s naturels pourra s'appuyer sur une carte hydrog?orphologique du site ainsi que sur l'inventaire des rep?s de crues et des images d'archives. Il sera ?lement n?ssaire de faire figurer les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation ?bor? sur les territoires ?isque important d'inondation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne sur les inondations, si le p?m?e du PPRN est situ? l'int?eur de celui d'un TRI. Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) Source : Ville de Saint-Quentin (02) Source : Pr?cture de la r?on Languedoc-Roussillon Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) Source : Atlas des zones inondables Source : G?ld Garry 58 Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 59 Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) Source : DDT 73 60 Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : RTM 61 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses L'al?est la manifestation d'un ph?m? naturel tel que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. Il est habituellement caract?s?ar une probabilit?'occurrence et une intensit?onn? Ainsi, par exemple, l'al?cavit?souterraines est d?ni par : sa nature : affaissement, effondrement localis?d?urrage de puits, rupture de toit de galerie, rupture de pilier isol?effondrement g?ralis?u en masse ; son intensit?aract?s?par l'ampleur des r?rcussions attendues et d?nie par plusieurs classes d'intensit?de limit??lev? ?artir de valeurs seuils ; la pr?sposition du site vis-?is d'un type de rupture, ?lu?en fonction de param?es caract?sant l'environnement du secteur, le type d'exploitation et les facteurs acc?rateurs du mode de rupture ou de ruine de l'?fice souterrain. Au-del?e la g?raphie des territoires, les caract?stiques de l'al?peuvent ?luer en fonction de facteurs environnementaux et anthropiques. Par exemple : l'hygrom?ie et les peuplements forestiers, pour l'al?incendie de for?; les ouvrages hydrauliques, pour l'al?inondation. Le retrait gonflement des argiles, cons?tif ?es p?odes de s?eresse, pr?nte la particularit?e provoquer des d?rdres au b?, mais il ne met pas en danger les personnes. Il est toutefois, apr?les inondations, l'al?le plus co?x depuis la cr?ion du r?me d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en 1982. Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Source : G?ld Garry 3.2 L'al?de r?rence D?nir l'al?de r?rence revient ?etenir parmi tous les al? possibles, celui qui sera consid? pour l'?boration du PPRN. L'al?de r?rence peut ?e d?ni de diff?ntes fa?s, selon le type d'al?ou le territoire. Les modalit?de sa d?nition sont explicit? dans les guides th?tiques. 62 Par exemple : pour l'al?inondation, il convient de se r?rer ?a circulaire du 24 janvier 1994 relative ?a pr?ntion des inondations et ?a gestion des zones inondables. La crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; pour les al? cavit?u glissement de terrain, l'al?de r?rence correspond ?'?nement historique le plus fort connu, ou ?n ?nement de plus grande ampleur consid? comme vraisemblable ?ne ??ce de cent ans. Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) Source : G?ld Garry L'?ntualit?e la concomitance d'al? peut influer sur l'al?de r?rence retenu. Avant de le d?nir, il peut ?e n?ssaire d'?dier diff?nts sc?rii d'?nements combinant plusieurs ph?m?s naturels. Dans ce cas, l'al?de r?rence correspond ?'enveloppe des al? attach?aux sc?rii retenus. Il traduit alors la recomposition th?ique de diff?nts ?nements n'ayant pas obligatoirement vocation ?e produire de fa? simultan? Dans le cas d'un PPR littoral, plusieurs facteurs influencent l'al?de r?rence : une mar?de fort coefficient, une surcote m?orologique lors d'une temp?, un vent violent orient?e la mer vers la c? la houle, les ph?m?s locaux (mascaret). En compl?nt de l'al?de r?rence, le PPR littoral d?nit un al??'horizon 2100, afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Si l'al?de r?rence correspond ?n ?nement historique non r?rtori?ans la base de donn? relative ?et al? il conviendra d'y ajouter cet ?nement, accompagn?es documents source num?s? Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) L'?vation du niveau des mers aggrave le ph?m? d'?sion Source : G?ld Garry 63 Pour les PPRN avalanches, un second al?de r?rence est consid? : l'al?exceptionnel correspondant ?ne occurrence pluri-centennale. Il est tr?rare, mais d'une ?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Les conditions de r?rence Les PPR incendies de for?substituent la notion de conditions de r?rence ?elle d'al?de r?rence, en raison de la tr?forte variabilit?patiale des feux et de l'?lution de l'occupation des sols. Les conditions de r?rence s'appuient sur les caract?stiques communes aux feux remarquables : l'intensit?les localisations pr?rentielles, la surface br?, les principales directions de vent, la s?eresse de la v?tation. Ces donn? physiques permettent d'appr?nder les modalit?de d?rt et de propagation du feu. 3.3 Les ?des d'al?La priorit?ux ?des qualitatives Le choix de privil?er les ?des qualitatives pour la d?rmination de l'al?repose sur plusieurs crit?s : elles sont peu on?uses et rapides ?ener ; il existe de nombreuses donn? relatives aux ?nements pass?et ?eurs effets, le plus souvent localis? dans les services de l'administration, dans les universit? dans les bureaux d'?des, etc. ; les donn? sont en g?ral facilement disponibles. Elles permettent, ?artir d'une approche naturaliste, de situer un secteur d'?de dans son contexte g?ogique, morphologique et historique. Compl?es par une analyse de terrain et l'expertise de l'homme de l'art, elles sont en principe suffisantes pour comprendre le fonctionnement du milieu, ?luer les risques potentiels et en tirer des cons?ences vis-?is de l'occupation des sols et des constructions ; les ?des qualitatives s'appuient avant tout sur le bon sens. Issues de l'exploitation des ?ments recueillis au cours des ph?m?s pass?et quelquefois v?s par la population actuelle, elles sont difficilement contestables. L'analyse qualitative des al? ne peut ?ter une part d'incertitude qui reste le plus souvent acceptable. Une approche quantitative peut quelquefois r?ire la marge d'incertitude. Cependant, elle ne doit ?e envisag?qu'au cas par cas, et si son utilit?st av?e au regard des objectifs poursuivis par l'?at dans le cadre de ses comp?nces. En particulier, le PPRN n'a pas vocation ??rminer : la faisabilit?'une urbanisation future, qui, dans les zones AU du PLU, par exemple, est ?a charge de l'am?geur public ou priv? le dimensionnement des ouvrages de protection, qui rel? du ma?e d'ouvrage de ces travaux. Choisir le bon niveau d'?de Le choix du niveau de pr?sion des ?des d?nd avant tout de l'anciennet?t de la validit?es informations historiques, des enjeux des communes concern? et surtout des objectifs poursuivis. Les ?des men? par l'?at r?lteront autant que possible d'une approche qualitative, qui s'appuiera sur toutes les donn? disponibles, et qui seront restitu?, d'une mani? pr?rentielle, sur un fond de plan au 1/10 000, voire au 1/5 000. 64 Les ?des d?ill? (mod?sations, trajectographies, sondages, etc.) seront r?rv? ?es situations particuli?s et ?es espaces g?raphiques, pour lesquels elles sont n?ssaires. On recourra ainsi ?a mod?sation lorsque les informations existantes sont trop anciennes, ou que l'occupation du sol a chang?e fa? significative et qu'elle a modifi?ensiblement les conditions de manifestation des ph?m?s dans des secteurs urbains, tr?expos?en raison de la concentration des hommes, des biens ou des activit? Encore se demandera - t-on syst?tiquement si la recherche d'une plus grande pr?sion est bien de nature ?aire progresser la r?exion sans retarder la mise en place de mesures de pr?ntion effectives : le gain attendu de la mod?sation est-il pertinent, sachant qu'il d?nd ?oitement du choix des donn? entr? en amont de tous les calculs ? est-il significatif au regard du caract? conventionnel des hypoth?s prises par ailleurs, notamment sur le choix d'un ?nement de r?rence ? quels probl?s permet-il de r?udre tant en mati? de zonage que de r?ementation, qui sont les premiers objectifs du PPRN ? le surco?st-il proportionn?ux r?ltats attendus ? Dans le cadre des PPRN avalanches, la mod?sation doit permettre de mieux d?rminer certains param?es de l'avalanche dans le site. Elle reste r?rv?aux situations avec des enjeux forts ou lorsqu'une divergence d'analyse marqu?appara?sur un secteur d?rmin?Elle suppose de disposer de nombreuses donn? de calage des mod?s. Les mod?s prennent couramment comme variables d'entr?les conditions d'enneigement les plus d?vorables sur la p?ode de r?rence consid?e. Cette d?rche classique d'analyse des al? r?nd le plus souvent aux besoins. Cependant, quelquefois l'analyse des al? est faite ?ire d'expert. Dans ce cas, elle repose essentiellement sur des visites de terrain et des investigations compl?ntaires sur site (cavit?souterraines par exemple). L'?at n'a pas vocation ?ngager syst?tiquement des ?des fines pour ?borer les PPRN. Il doit avant tout s'appuyer sur les donn? disponibles. Si une collectivit?ocale consid? que la connaissance des al? est insuffisante au regard de ses projets de d?loppement, elle peut engager des ?des sp?fiques. Elle pourra proposer le r?ltat de ces ?des aux services de l'?at, qui apr?expertise, pourront l'int?er aux cartes d'al?. Les objectifs poursuivis doivent ?e coh?nts avec le projet de PPRN. Il est ?lement indispensable que la m?odologie et les hypoth?s employ? soient compatibles avec celles utilis? par les services de l'?at. Une concertation ?oite, ?at-collectivit?est primordiale pour le bon d?ulement de ce type de d?rche. La qualification de l'al?Elle consiste ?i?rchiser les al? en plusieurs niveaux d'intensit?g?ralement trois (faible, mod?, fort) et quelquefois quatre (en ajoutant un niveau tr?fort). Pour certains al? dont les incendies de for? on peut distinguer ?lement un cinqui? niveau correspondant ?ne intensit?r?faible ?ulle. Enfin, il peut y avoir un niveau d'al?exceptionnel (pour les avalanches ou les crues torrentielles). L'?luation de l'intensit?'appuie d'une mani? privil??sur des grandeurs physiques qui sont par exemple la hauteur d'eau et la vitesse d'?ulement pour les inondations, ou la pression dynamique pour les avalanches. 65 L'appr?ation du niveau d'intensit?e s'appuie pas sur les m?s crit?s selon les ph?m?s naturels, mais d'une fa? g?rale, la grille de qualification des al? est d?rmin?en fonction de l'impact de l'al?sur les enjeux. Les guides th?tiques pr?sent les modalit?de qualification des al?. 3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection Les ouvrages de protection ont vocation ??ire l'exposition des personnes et des biens contre les ?nements naturels dont les intensit?sont inf?eures ou ?les ?'?nement pour lequel ils ont ? dimensionn? Ce sont, par exemple : pour les inondations, des digues, des casiers, des barrages ??urs de crues... ; pour les chutes de blocs, des merlons, des filets ou des ancrages... ; pour les glissements de terrain d?ar?d'ampleur ma?isable, les syst?s de drainage, de remodelages de la pente, de confortement de sol... ; pour les avalanches, des ouvrages paravalanches (tourne, digue...). Photographie 10. R?liers paravalanche Il est essentiel que ces ouvrages r?ndent aux r?es de l'art et qu'ils soient correctement entretenus. Face ?'al?de r?rence du PPRN, les ouvrages, en particulier les ouvrages anciens, ont des comportements diff?nts selon leur dimensionnement, la qualit?e leur conception et leur niveau d'entretien. De mani? g?rale, les terrains prot?s par des ouvrages de protection seront consid?s comme vuln?bles aux al?. On ne peut en effet avoir de garantie absolue sur leur efficacit?ni pr?ger de leur bonne gestion et de leur tenue dans la dur? Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aintVaast-la-Hougue (Manche) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Les conditions de la prise en compte des ouvrages de protection au cours de la phase de caract?sation et de qualification des al? sont sp?fiques ?haque type de risque naturel (voir guides th?tiques). En ce qui concerne les inondations, les principes sont d?nis dans plusieurs circulaires interminist?elles et minist?elles, notamment dans la circulaire interminist?elle du 30 avril 2002 relative ?a politique de l'?at en mati? de risques naturels pr?sibles et de gestion des espaces situ?derri? les digues de protection contre les inondations et les submersions marines et la Source : G?ld Garry 66 circulaire minist?elle du 27 juillet 2011 relative ?a prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de pr?ntion des risques naturels littoraux. L'?de d'al?doit int?er la d?illance des digues par surverse ou br?e. La cartographie des al? montrera l'inondabilit?es terrains « prot?s » ainsi que les effets aggravants ?roximit?e l'ouvrage (survitesse, hauteur d'eau...) engendrant un sur-al? Le PPRN devra ?lement afficher la cartographie des al? en l'absence des ouvrages de protection. Ce document, annex?u PPRN, aura un r?uniquement p?gogique en montrant l'exposition naturelle du territoire. Dans le cas des ouvrages de protection contre les al? de montagne (chutes de blocs, avalanches...), des modalit?particuli?s peuvent ?e mises en oeuvre (cf guides sp?fiques) Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion Source : G?ld Garry 67 3.5 La cartographie des al? Finalit?a carte des al? localise et hi?rchise les zones expos? ?es ph?m?s naturels potentiels. Contenu Elle classifie les al? en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), tr?fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, ?a fois de la nature des ph?m?s, de leur probabilit?'occurrence et de leur intensit?Elle est normalement repr?nt?sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000. Pour les inondations, elle croisera le plus souvent les hauteurs d'eau et les vitesses pour la plus grande crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, pour cette derni?. Le recul du trait de c?et la migration dunaire seront appr???'??ce de cent ans. En ce qui concerne les mouvements de terrain, il est g?ralement tr?difficile de prendre en compte la composante temporelle en dehors des ph?m?s d?ar? Par ailleurs, en fonction de sa nature, l'al?pourra ?e caract?s? soit par l'utilisation d'une grandeur physique ; soit au regard d'un surco? la construction, ou d'un potentiel de dommages par type d'ouvrage ; soit par la combinaison de ces deux approches ; soit par des donn? de surveillance permettant d'appr?er l'?lution des mouvements. Mise en oeuvre Cette carte synth?se la connaissance des al? qui sont ?lu?pour un ph?m? de r?rence, ?artir des informations disponibles, en particulier celles qui ont d? ? recueillies pour dresser la carte informative des ph?m?s naturels, compl?e par un retour sur le terrain et l'expertise d'un sp?aliste. Les ?des sont entreprises ?'?elle du bassin de risque. Elles doivent ?e coh?ntes et transparentes ?'utilisateur, ce qui suppose l'adoption d'un langage commun ?'ensemble des op?teurs et une certaine normalisation des r?es et de la proc?re de qualification des al?. Ces indications sont apport? par les guides relatifs ?haque ph?m? naturel. Il est demand?'utiliser pour un type d'al?donn?es structures de donn? et les nuances de couleur hi?rchis? pr?es dans le standard PPRN COVADIS (CNIG). Les ?des requi?nt une comp?nce particuli? qui rel? le plus souvent des bureaux d'?des priv? Des services de l'?at ou des ?blissements publics peuvent cependant la d?nir. C'est le cas, par exemple, du CEREMA comp?nt en mati? notamment d'inondations et de mouvements de terrain, de l'ONF qui ?die les risques d'inondation, d'avalanches, de mouvements de terrain en montagne et d'incendies de for?, d'IRSTEA qui traite des crues, notamment torrentielles, et des avalanches, de l'INERIS, des services d'inspection des carri?s et du BRGM pour les mouvements de terrains (dont les effondrements de cavit?souterraines) et pour les s?mes, etc. Ces sp?alistes doivent ?blir la carte des al? sans engager d'?des particuli?s, en int?ant s'il le faut une marge d'incertitude. 68 Dans certains cas, lorsque les donn? sont insuffisantes ou obsol?s et que des enjeux importants le justifient, l'?de peut tout de m? ?e compl?e par une approche quantitative des ph?m?s en recourant, par exemple, ?es sondages, ?es ?des de trajectographie ou ?es mod?sations hydrauliques. Elle donne lieu alors ?n document plus pr?s g?ralement repr?nt?u 1/5 000. Les cartes d'al? constituent une image « objective » des ph?m?s qui s'appuie sur des crit?s d'occurrence et d'intensit?hoisis pour leur repr?ntativit?n termes de risque pour la soci? civile. Il est imp?tif qu'elles conservent cette neutralit?ans la mesure o?les conditionnent dans une large mesure les interdictions et les prescriptions du r?ement. Sur les territoires expos??lusieurs al?, comme les territoires de montagne (crues torrentielles, s?mes, mouvements de terrain et avalanches), il peut ?e judicieux de r?iser des PPRN multirisques. Il est alors recommand?e r?iser une carte par type d'al? puis une carte de synth? de ces diff?nts al?. Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) Source : BRGM 69 Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 70 Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 71 Source : DDTM 17 direction d?rtementale de l'?uipement Charente Maritime Plan de Pr?ntion des Risques naturels Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) 72 Estuaire de la Charente Marais d'Yves ?e d'Aix Carte des al? - Recul du trait de c? Echelle: 1/10000 Commune de Port-des-barques Centre d?udes Techniques de l'?uipement du Sud-Ouest Dossier N° : 14.17.C235 Laboratoire R?onal de Bordeaux Octobre 2004 Limites Limite de la zone d'?de Limite des communes - source Bd Carto Recul du trait de c??00 ans Al?fort Traits de c? Trait de c?de 1959 c?basse sableuse c?basse rocheuse Trait de c?de 2000 falaise } Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) ?????? q~???D~??~? ????????????¨???????????=?=?=?? mmo=????OU=????OMMN m?=?=m?????=o??=??????? j?????=???ommune de Douarnenez `~??~??????b??????¨??=~????????NNJNMUS ?=OM=???MNN 1 2 i¨?? k~???=???G P T Glissement Chute de pierres ou de blocs Tassement f???????Planche 1 ¨???W N=L=R=MMM ????? ??~??=iom`=?=p???===================OMMO ???KRN ??W==?????¨?¨ ¨???=~??MMP ???=W=NNKVTS ????=popLmo=J=??MNN ???MKMKN Al?fort niveau 3 Al?mod? niveau 2 Al?faible niveau 1 Al?consid? comme nul D?rt de blocs Les terrains prot?s par des ouvrages sont consid?s comme restant soumis aux al?. La carte d'al? a ? ?blie sans avoir engag?'?des particuli?s. OCEAN ATLANTIQUE de P3 P3 Baie Douarnenez G1 G1 G3 G3 G2 G2 P3 P3 G3 G3 G2 G2 G1 G1 37 38 P3 P3 G1 G1 G2 G2 P2 P2 P3 P3 G2 G2 Baie OCE AN ATLA NTIQ UE de CE 82 LOPEREC Ruisseau 79 CC G1 G1 G1 G1 CD P2 P2 G2 G2 P3 P3 P2 P2 23 N - SUR - MER POULLA 270 ATLA NTIQ UE 291 266 265 261 260 ILE SAINTMICHEL BY1 259 QUARTIER COLLIGNON 363 289 PEN AR C ' HOAT OC EAN OCEA N BOIS D' IS LICHOUARN ATLANTIQU E Baie BW 454 de Doua rnene z de 34 DE 453 UL TREBO P2 P2 LE STANG DE P2 P2 PORT PORT DE TREBOUL P2 P2 P2 P2 G1 G1 BN P2 P2 Douar nenez ROZ AR GOFF BT KERDANIEL G1 G1 G1 G1 P2 P2 LE CARBONT G1 G1 G1 G1 Baie G2 G2 NEIZ KAOUEN Ruisseau Ruisseau Ruisseau Ruisseau G1 G1 Lavoir BV Ruisseau PEN FOENNEC P1 P1 P2 G1 P2 G1 406 G1 G1 321 P2 P2 Jean Passerelle Port-Rhu Marin Le Port Baie COMMUNE P2 P2 TREZULIEN 90 118 T T 8 32 TOUBALAN G1 G1 Ruisseau BO 108 26 G1 G1 G1 G1 G2 G2 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 P1 P1 G1 G1 G1 G1 173 23 1 G1 P2 G1 P2 P2 P2 G1 G1 G1 G1 le Port-Rhu G2 G2 BS Le Grand P ont 176 BM BP 336 G1 G1 T T 14 ZD 200 G1 G1 G1 G1 PORS-AN-EOSTIC 159 79 568 BL G1 G1 G1 G1 26 569 G1 G1 G1 G1 147 G1 G1 G2 G2 G1 G1 P2 G1 P2 G1 T T du Port-Rhu AM G1 G1 P2 P2 570 129 124 Rivi?e 485 COMMUNE Rivi?e 494 490 BR 463 DE POULLA N - SUR - MER G1 G1 G1 G1 BK P2 P2 G1 G1 G1 G1 R ivi?e Port-Rhu AN 465 131 T T G1 G1 G1 G1 du Kerbeoc'h Croas Hent Kerrou?POULL G1 G1 G3 G3 BI G1 G1 P2 P2 Rivi?e du Port-Rhu P2 P2 306 AO G1 G1 G1 G1 ZE P2 P2 G1 G1 G1 G1 P2 P2 BH Port Rhu G1 G1 Kerroue Vihan P1 P1 G1 G1 G1 G1 89 G1 G1 P2 P2 P2 P2 P2 P2 260 Anse de BB KERHARO G1 G1 Keranna G1 G1 P2 P2 BE HLM de G1 G1 G1 G1 P2 P2 214 Ruisseau Bief 175 182 POULDAVID 192 196 48 189 186 P2 P2 G1 G1 P2 P2 184 191 KERBIGUET 185 72 G1 G1 TREGOUZEL G1 G1 Kerroue KEREM 215 66 P2 P2 Ruisseau 72 14 77 9 ZA G1 G1 P2 P2 P2 P2 225 Source : DDTM 29 73 OCEAN Rivi?e du de de 379 381 380 383 382 NEIZ KAOUEN G1 G1 P2 P2 Douarnenez Port-Rhu Rivi?e de Port Rhu Port - Rhu COMM UNE ez rnen Doua BAIE DE DOUARNENEZ BY P3 P3 G2 G2 P2 P2 OC EA N ILE DU COULINEC DE G1 G1 P2 P2 LAN POUL -SUR - MER LOPEREC P3 P3 Ba ie LA AT NT IQU E CB P3 P3 G2 G2 P2 P2 G2 G2 P2 P2 LE BOIS D'ISIS NE COMMU de z ene arn Dou DE POU LLAN -MER -SUR G2 G2 P2 P2 KERLEYOU Baie OCEAN P2 P2 P2 P2 18 23 P2 P2 ATLANT IQUE de G1 G1 P2 P2 G1 G1 P2 P2 Douarn enez AN OCE Baie P2 P2 BY P2 P2 de ILE TRISTAN P2 P2 P2 P2 MENEZ - ROHOU G1 G1 2 CA LES SABLES BLANCS 89 UE ATLANTIQ BZ G1 G1 19 69 G1 G1 Doua rnene z P2 P2 Baie Flimiou KERLEYOU 348 ZC 220 219 221 P2 P2 1 74 T T AA ATLANTIQUE OCEAN enez Ba ie de Douarn P2 P2 P2 P2 Rivi?e G1 G1 G1 G1 P2 P2 Ruisseau de 411 373 412 372 375 E MUN COM DE PO UL LA N R - SU R - ME de UNE COMM DE 105 AN SUR - MER Rui au sse 4. L'analyse des enjeux Les enjeux sont les personnes, les biens, les activit? les moyens, le patrimoine... susceptibles d'?e affect?par les al? retenus dans le PPRN. L'analyse des enjeux sera adapt?au contexte local, ?a complexit?u territoire et aux moyens mobilisables. Dans la pratique, selon les objectifs fix? trois niveaux d'enjeux seront d?nis : les enjeux incontournables, dont l'analyse est indispensable ; les enjeux compl?ntaires, qui pr?sent la connaissance du territoire ; les autres ?ments de contexte, qui permettent d'appr?nder le territoire de fa? plus globale. 4.1 Les enjeux incontournables L'analyse consiste ici ?aract?ser diff?nts types d'occupation du sol. Elle permet de comprendre l'organisation du territoire : quels sont les p? structurants ? quelles sont les zones de d?loppement futur ? quels sont les espaces naturels participant ?a pr?ntion des risques ? On distingue : Les espaces urbanis?Ces espaces sont d?nis par r?rence aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dont les modalit?d'application sont fix? par la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 du minist? de l'?ipement/ direction de l'am?gement foncier et de l'urbanisme. Ce texte pr?se que le caract? urbanis?u non d'un espace doit s'appr?er en fonction de la r?it?hysique constat?et non en fonction d'un zonage op? par un plan local d'urbanisme, ce qui conduit ?xclure les zones dites urbanisables. Cette appr?ation sera effectu??'?elle de la repr?ntation cartographique du PPRN. Les op?tions d? autoris? seront ?lement prises en compte, apr?avoir examin?es possibilit?de diminuer leur vuln?bilit?Le centre urbain Au sein de l'espace urbanis?le centre urbain est une entit?articuli? qui peut donner lieu ?n zonage et une r?ementation sp?fiques. La circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables, explicite la notion de centre urbain. Il se caract?se par son histoire, par une occupation du sol de fait importante, par une continuit??e et par la mixit?es usages des b?ments : logements, commerces et services. Les guides th?tiques pr?sent les adaptations r?ementaires possibles ?es centres urbains. Les espaces sp?fiques au type d'al??di?es espaces naturels, agricoles, forestiers ou autres, peuvent jouer un r?dans la dynamique des ph?m?s tels que les zones d'expansion des crues pour les inondations, les zones d'atterrissement pour les crues torrentielles, les zones d'interfaces habitat-for?pour les incendies de for?ou le maintien d'une for?pour retenir un manteau neigeux ou des chutes de blocs... Ces espaces qui doivent ?e sp?fiquement identifi? peuvent donner lieu ?ne r?ementation adapt? 74 Les projets des collectivit?Les projets d'am?gement doivent ?e recens?et discut?avec les collectivit? afin de v?fier leur coh?nce vis-?is de l'exposition possible aux risques. 4.2 Les enjeux compl?ntaires Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires Source : CEREMA Ils permettent d'identifier les points particuli?ment vuln?bles au sein des zones pr?demment d?nies, et de comprendre les relations et les liaisons fonctionnelles entre ces espaces. L'?de des enjeux compl?ntaires est conseill?puisqu'elle permet d'obtenir une connaissance du territoire et de son fonctionnement relativement fine, ce qui est essentiel pour que les mesures prescrites soient coh?ntes avec les enjeux en pr?nce. Elle est ?lement utile ?a pr?ration de la gestion de crise. Plusieurs enjeux compl?ntaires peuvent ?e identifi? La typologie du b? Au sein des espaces urbanis? peuvent ?e d?mit? des zones homog?s caract?s? par leur fonction (habitat, industrie, service, artisanat...) ou par des caract?stiques constructives similaires. Par exemple au sein d'une zone d'habitat, pourront ?e diff?nci?l'habitat individuel, l'habitat collectif, le b? neuf, ancien, sur?v?. Les infrastructures et ?ipements particuliers Ils peuvent faire l'objet d'une vuln?bilit?ropre et de prescriptions sp?fiques. Ce sont par exemple : les ?blissements sensibles ou difficilement ?cuables : cr?es, ?les, h?aux, maisons de retraite, centres p?tentiaires ; les ?ipements n?ssaires ?a gestion de crise : centres de secours, gendarmerie, police, services techniques... ; les ?ipements collectifs ou espaces publics ouverts : ils regroupent ponctuellement ou p?odiquement en un point donn?u territoire un nombre important de personnes dont les conditions d'?cuation ou de mise en s?rit?oivent ?e ?di? ; les campings et l'h?lerie de plein air. Quel que soit l'al? ces ?blissements accueillent, dans une forme d'occupation du sol particuli?ment expos?aux risques, une population vuln?ble en raison de sa m?nnaissance des al? locaux. Les campings situ?au bord 75 des cours d'eau et sur la frange littorale sont nombreux et tr?fr?ent? Ils sont d'autant plus vuln?bles qu'ils sont parfois localis?dans des secteurs difficilement accessibles et ?cuables. La tendance actuelle ?'occupation ?'ann?des campings augmente encore ce risque ; les infrastructures de transport. Elles sont essentielles pour assurer la desserte du territoire ?a fois pour l'?cuation des personnes et l'acheminement des secours. Elles peuvent ?lement ?e ?'origine d'un sur-al?tel qu'un accident de transport de mati? dangereuse ; les r?aux et ?ipements sensibles : r?aux ?ctriques et t?phoniques a?ens, r?aux enterr?d'eau et de gaz, stations de traitement des eaux us?, installations d'alimentation en eau potable... Il est recommand?'effectuer cette approche sur des enjeux cibl? par secteur homog?, dans la mesure du possible. Les enjeux patrimoniaux, culturels et environnementaux Il s'agit par exemple des secteurs sauvegard? des monuments historiques qui sont soumis ?es r?ementations particuli?s avec lesquelles il faudra veiller ??nir des mesures coh?ntes. 4.3 Les autres ?ments de contexte L'?de des autres ?ments de contexte permet d'approfondir le fonctionnement et les ?lutions du territoire. Ce sont par exemple : les enjeux strat?ques pour la gestion de crise : PC crise, centres de secours, ERP pouvant servir d'h?rgement, centraux t?phoniques, centrales ?ctriques... ; la vuln?bilit?es diff?nts r?aux et les effets de leurs dysfonctionnements ; les proc?res r?ementaires existantes ou ?enir connues ; les mises en perspective : ?lution d?graphique, contexte socio-?nomique, place du territoire consid? au sein d'ensembles territoriaux plus vastes ; l'?luation quantitative des populations menac? ; les alternatives d'urbanisation ; les dents creuses (c'est-?ire en urbanisme, des espaces non construits entour?de parcelles b?es). Cette analyse des autres ?ments de contexte contribuera notamment ??nir des dispositions adapt? dans le r?ement du PPRN. 4.4 La cartographie des enjeux L'?luation des enjeux doit rester globale et qualitative, ?'image des ?des techniques. La m?ode d'?boration de la cartographie des enjeux Elle repose sur l'utilisation de plusieurs moyens d'information : la carte d'occupation des sols. Cette derni? peut r?lter de la photo-interpr?tion r?is?au moment de l'analyse hydrog?orphologique, compl?e par les projets en cours, et les pr?cupations ?nomiques et environnementales des ?s ; 76  l'analyse des documents d'urbanisme ; les enqu?s syst?tiques de terrain et les entretiens men?avec les collectivit?concern? ; la connaissance des structures d'am?gement ou de gestion des eaux existantes ou envisag? sur le bassin. Elle s'appuie sur la concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les services charg?de la s?rit?ivile dont la participation est indispensable ?e stade des ?des. Le PPRN doit en effet, par ses dispositions pr?ntives, faciliter la gestion de la crise. Il ne lui appartient cependant pas de l'organiser en se substituant aux outils et structures existants dans ce domaine. La carte des enjeux Elle montre la synth? des diff?nts enjeux pr?demment d?its. Elle consiste ?epr?nter les donn? significatives pour chaque th?. Elle peut ?e compl?e, si n?ssaire, par des fiches descriptives sommaires. Les circonstances locales pourront ?lement conduire ?tablir plusieurs cartes sp?fiques. Ainsi, en pr?nce de ph?m?s potentiellement dangereux pour l'homme (hauteurs de submersion importantes, vitesses d'?ulement ?v? dans le cas des inondations, chutes de blocs, avalanches, incendies de for?..), il est n?ssaire de localiser les populations effectivement expos?, de fa? permanente ou temporaire. La cartographie des enjeux doit s'appuyer autant que possible sur les syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite le traitement des donn?, leur repr?ntation et leur exploitation. Le report cartographique se fera sous forme ponctuelle (localisation d'un ?ipement sensible, etc.), lin?re (axe de communication facilitant l'intervention de secours, etc.) ou zonale (zones d'expansion des crues, zones ?nomiques ?rot?r, etc.). Les r?rentiels disponibles permettent de d?nir les enjeux au 1/5 000 sans difficult?L'?elle ?tiliser d?nd donc essentiellement du choix des enjeux ?epr?nter et de leur densit?Il est cependant pr?nis?e retenir une ?elle au 1/10 000 et de r?rver l'?elle du 1/5 000 pour les zones les plus dens?nt occup?. Il est demand?'utiliser le standard COVADIS (CNIG). 77 Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 78 Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) Source : DDT 39 79 Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) Source : DDT 39 80 Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 81 Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 82 Carte 20 . Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) Source : DDTM 29 83 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire La finalisation des ?des techniques se traduit par : la superposition des al? et des enjeux ; la r?isation du plan de zonage « brut » par l'application des principes de d?mitation ; l'identification des points incontournables et la prise en compte du contexte local. Ces diff?ntes ?pes serviront de base de travail et de discussion pour l'?boration du zonage r?ementaire d?nitif. 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » L'?boration du zonage r?ementaire doit se faire sous la responsabilit?irecte du service instructeur du PPRN, en collaboration ?oite avec le bureau d'?des qui a r?is?es ?des d'al? Le plan d?mite les zones dans lesquelles sont applicables des interdictions ou des prescriptions r?ementaires homog?s sur les projets, et/ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, ainsi que des mesures sur les biens et activit?existants. Conventionnellement, ces zones sont d?nies sur des crit?s de constructibilit?u d'usage des sols, mais dans un second temps, elles peuvent l'?e ?lement sur des crit?s de danger. Ceci conduit ?onsid?r deux types de zones, les unes inconstructibles, dites « rouges », les autres constructibles sous conditions, dites « bleues ». Dans chacune de ces zones, des mesures adapt? relatives ?'autres types d'occupation du sol, ou des mesures de pr?ntion collective, pourront ?e prescrites. 5.1.1 Les principes g?raux La d?mitation des diff?ntes zones d?nissant le zonage brut s'appuie et se justifie par l'application des principes g?raux suivants : Dans les espaces urbanis?: dans les zones d'al?fort et tr?fort, en raison de la nature et de l'intensit?e l'al? le principe consiste ?nterdire toute nouvelle construction, ?'exception des zones expos? aux s?mes (hors zones de failles sismiquement actives d?uchant en surface) et au retrait-gonflement des argiles pour lesquelles des prescriptions constructives permettront de limiter les dommages et les risques. Des constructions seront toutefois possibles ?ertaines conditions dans les centres urbains et les zones urbaines denses, sous r?rve du respect de prescriptions ; dans les zones d'al?moyen et faible, les projets devront respecter des prescriptions. Il sera cependant possible selon le contexte local et les enjeux d'interdire certaines constructions. Dans les espaces non urbanis?expos?au risque et quelque soit le niveau d'al? le principe consiste ?nterdire les nouvelles constructions. Par ailleurs, en application des articles L. 562-1-II-2° et R. 562-3 du code de l'environnement, on y ajoutera les zones non directement expos?, o?rtains am?gements ou constructions qui pourraient aggraver les risques feront l'objet d'interdictions ou de prescriptions, et qui devront in fine ?e class? en zones rouges ou bleues. 84 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection Dans les espaces situ?derri? les ouvrages de protection, la r?e g?rale consiste ?ppliquer les m?s principes de zonage r?ementaire que dans les secteurs non prot?s par des ouvrages, l'int?t majeur de ces ouvrages devant rester la r?ction de la vuln?bilit?e l'existant. En particulier, les zones urbanis? soumises ?n al?fort doivent ?e rendues inconstructibles (sauf exceptions d?nies dans les guides et r?rences th?tiques relatifs ?haque al?. Conform?nt aux principes g?raux, les zones urbanis? non soumises ?n al?fort restent constructibles avec des prescriptions adapt? au niveau d'al? Aucun espace expos? un al?et non urbanis?e pourra ?e ouvert ?'urbanisation, quel que soit l'al?et m? s'il est prot? par un ouvrage. Le PPRN devra d?miter une bande de pr?ution inconstructible imm?atement derri? l'ouvrage pour limiter les risques en cas de rupture de l'ouvrage ou de surverse, afin de permettre son entretien et, le cas ??t, une modification de sa g??ie. Dans sa d?sion du 6 avril 2016 ministre de l'?logie, du d?loppement durable et de l'?rgie contre M. Bonnefoi et autres, relative au plan de pr?ntion des risques d'inondation du Gardon d'Al?sur la commune d'Al? le Conseil d'?at a consid? que « le classement de terrains par un plan de pr?ntion des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet de d?rminer, en fonction de la nature et de l'intensit?u risque auquel ces terrains sont expos? les interdictions et prescriptions n?ssaires ?itre pr?ntif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ; que lorsque les terrains sont situ?derri? un ouvrage de protection, il appartient ?'autorit?omp?nte de prendre en compte non seulement la protection qu'un tel ouvrage est susceptible d'apporter, eu ?rd notamment ?es caract?stiques et aux garanties donn? quant ?on entretien, mais aussi le risque sp?fique que la pr?nce m? de l'ouvrage est susceptible de cr?, en cas de sinistre d'une ampleur sup?eure ?elle pour laquelle il a ? dimensionn?u en cas de rupture, dans la mesure o? survenance de tels accidents n'est pas d??de toute probabilit?. 5.2 La prise en compte du contexte local Le zonage brut doit dans un second temps ?e confront?ux sp?ficit?du territoire, pour s'assurer de leur coh?nce avec les principes qui ont ? appliqu? 5.2.1 Les conditions g?rales Elles portent sur : les enjeux, y compris les projets d'am?gement et de d?loppement des communes lorsqu'ils sont compatibles avec les objectifs de pr?ntion fix?par l'?at ; les possibilit?alternatives de d?loppement ?'?elle communale ou intercommunale qui peuvent conduire ?pter pour un gel des constructions, m? dans les espaces urbanis?; l'aggravation ?ntuelle du risque due ?'am?gement des zones bleues elles-m?s ; les franges des zones rouges et bleues, qui peuvent n?ssiter un retour sur le terrain, sachant que la qualification des al? peut ?e entach?d'incertitudes et que le zonage repose sur des crit?s conventionnels. Une m? m?odologie peut ?e employ?pour « lisser » les zones de faibles surfaces d'un al?diff?nt de celui de la zone dans laquelle elles sont incluses. 85 Une attention particuli? doit tout de m? ?e port??ette ?pe, afin de ne pas ?miner des zones tr?localis? de danger accru (cuvettes, ?ulements pr?rentiels, trajectoires, etc). 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection Toute exception au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection doit se faire ?a demande expresse de la commune apr?d?b?tion du conseil municipal. Cette demande doit faire l'objet d'un processus de concertation avec les parties prenantes concern? (collectivit?propri?ire et gestionnaire de l'ouvrage de protection, ?at...). Elle ne pourra ?e prise en compte que si des conditions relatives ?'ouvrage et au territoire consid?s sont remplies. Conditions relatives aux ouvrages de protection L'ensemble du syst? de protection doit ?e en conformit?vec les textes r?ementaires en vigueur, notamment ceux relatifs ?a s?rit?es ouvrages hydrauliques, s'il s'agit d'une digue. Le responsable du syst? doit apporter la garantie que celui-ci est dimensionn?our contenir et r?ster ?'al?de r?rence. Le responsable doit ?e clairement identifi?t p?nne ?'?elle des politiques d'urbanisme (plusieurs d?nnies). La commune doit ?e dot?d'un plan communal de sauvegarde d?illant les mesures d'alerte et de mise en s?rit?es personnes en cas de rupture ou de d?ssement des ouvrages. L'absence d'aggravation du risque sur l'existant due ?a poursuite de l'urbanisation dans la zone consid?e doit ?e d?ntr?par le responsable du syst? de protection. Le syst? de protection doit disposer d'un dispositif de ressuyage des eaux, s'il s'agit d'une digue. Conditions relatives aux territoires, dans lesquels des exceptions au principe d'inconstructibilit?ont envisageables Seules les zones physiquement urbanis? ou d'int?t strat?que sont ?gibles. Peut ?e qualifi?d'« int?t strat?que » : une zone comprise dans une op?tion d'int?t national, ou mobilisant des cr?ts au titre des investissements d'avenir, ou faisant l'objet d'une directive territoriale d'am?gement et de d?loppement durables ; une zone urbanis?ou en continuit?'une zone urbanis? porteuse d'un projet structurant s'il est d?ntr?u'il n'existe pas d'alternative cr?ble ?'implantation dans la zone prot?e par un ouvrage ?'?elle du bassin de vie (qui peut ?e intercommunal), si l'int?t ?nomique est prouv?au regard de la vuln?bilit?e l'am?gement au risque naturel, et s'il existe d? des r?aux et des infrastructures structurants. Dans ces espaces situ?derri? des ouvrages de protection, des prescriptions particuli?s pourront ?e d?nies, selon les principes contenus dans les circulaires minist?elles et interminist?elles et dans certains guides th?tiques PPRN, lorsque des exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection seront admises. 5.3 Discussion sur les points particuliers Cette d?rche en deux temps, d?mitation du zonage brut et prise en compte du contexte local, permet d? au service de l'?at de s'accorder sur les zones d'application stricte des principes et de discerner les ?ntuelles adaptations ou marges de manoeuvre envisageables. Elle pr?nte des ?ments objectifs de diagnostic qui devront permettre des ?anges avec les diff?nts acteurs, en vue de finaliser le plan de zonage r?ementaire. 86 Ces ?anges ont pour objectif de travailler sur les points particuliers du zonage brut. Par exemple : la d?mitation des espaces urbanis?et non urbanis?du territoire d'?de. Cette d?mitation aura des cons?ences sur les r?es applicables ?a fois sur l'existant mais ?lement sur l'utilisation future du sol ainsi que sur les projets. Un argumentaire pr?s justifiera la d?mitation propos?; l'?luation de l'impact du zonage r?ementaire sur l'urbanisation. Certaines zones actuellement ouvertes ?'urbanisation deviendront inconstructibles. Cela pourra entra?r des reports d'urbanisation sur d'autres espaces o?s d?quilibres pourront alors appara?e. Le PPRN pourra avoir pour cons?ence de remettre en cause l'organisation spatiale d'un territoire et ses possibilit?de d?loppement ; l'?lution des centres urbains et des espaces urbanis?soumis ?'al? Les prescriptions impos? auront un impact en termes de types de projets autoris? de dispositions constructives, de croissance et de d?loppement du territoire. Il conviendra de s'assurer de la compatibilit?es objectifs de d?loppement du territoire avec ceux du futur PPRN ; les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection. L'application des doctrines nationales ou r?onales pourra n?ssiter, ?itre d?gatoire, et dans des contextes tr?sp?fiques, des adaptations locales limit? ; l'analyse des interfaces ?ssurer entre le PPRN projet?t les autres proc?res existantes (secteurs sauvegard? loi littoral, sites class?..) ; la relation ?ffectuer avec les autres outils de la gestion des risques, pouvant relever de la gestion de la crise, des proc?res de classement des ouvrages de protection ; etc. Les ?anges avec les diff?nts acteurs associ?permettent ainsi d'affirmer les orientations retenues dans le projet de PPRN tout en prenant en compte les singularit?locales. La recherche d'un consensus n'est pas n?ssairement un objectif ?tteindre. En effet, l'approbation d'un PPRN ne peut pas se faire au d?iment des imp?tifs de s?rit?Les choix effectu?par l'instance de pilotage du projet devront ?e motiv?point par point. Les ?ments de motivation des choix devront ?e consign?dans le rapport de pr?ntation du PPRN. 87 Troisi? partie ?aboration du dossier de PPRN Partie 3 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN Le contenu du dossier de PPRN est d?ni par le Code de l'environnement : Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° une note de pr?ntation [...] ; 2° un ou plusieurs documents graphiques [...] ; 3° un r?ement [...]. 2. La note de pr?ntation La note de pr?ntation est un document important ayant pour fonction d'expliquer et de justifier la d?rche PPRN et son contenu. Elle doit ?e suffisamment claire, ?y?et p?gogique pour convaincre, tant le citoyen et l'?, que le juge, de l'opportunit?e la r?ementation mise en place par le PPRN. De m?, en cas de r?sion ult?eure du PPRN ou de contentieux, la note de pr?ntation doit permettre au service instructeur de retrouver les ?ments de compr?nsion sur les ?des initiales et les choix r?ementaires op?s au regard des objectifs de pr?ntion. Le premier alin?de l'article R. 562-3 du code de l'environnement d?nit le contenu de cette note. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de pr?ntation indiquant le secteur g?raphique concern?la nature des ph?m?s naturels pris en compte et leurs cons?ences possibles, compte tenu de l'?t des connaissances,[...] Cependant, cette note peut ?e ?ff? afin d'assurer une bonne compr?nsion du dossier. Il est notamment conseill?e traiter les points suivants : Le contexte de la pr?ntion des risques Les grands principes de la politique nationale de pr?ntion des risques. En mati? de risques d'inondation, la strat?e nationale de gestion des risques d'inondation, approuv?par arr? interminist?el du 7 octobre 2014, d?nit trois objectifs : augmenter la s?rit?es populations expos?, stabiliser ?ourt terme et r?ire ?oyen terme le co?es dommages li??'inondation, raccourcir fortement le d?i de retour ?a normale des territoires sinistr? Elle repose sur quatre principes (solidarit?subsidiarit?synergie des politiques publiques, priorisation et am?oration continue) et identifie quatre d?s (d?lopper la gouvernance et les ma?ises d'ouvrage, am?ger durablement les territoires, mieux savoir pour mieux agir, apprendre ?ivre avec les inondations). Le contexte local de la pr?ntion des risques. Les diff?nts outils ou d?rches ant?eurs au PPRN ou en cours seront pr?nt? afin de mon- 90 trer la place du PPRN dans le dispositif g?ral de pr?ntion (PGRI, SDAGE, PCS, etc.). Il convient d'indiquer ?et ?rd que conform?nt ?'article L. 562-1-VI du code de l'environnement, les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7. La note pr?sera ?lement la coh?nce du projet de PPRN avec d'?ntuels travaux de restauration des cours d'eau ou de protection des lieux habit? Enfin, elle fera ?t des concertations qui ont ? engag?, aussi bien sur le plan technique que lors de l'?boration du zonage r?ementaire. Le PPRN. Les principes et les objectifs du PPRN seront clairement pr?nt? ainsi que la proc?re d'?boration, le contenu et sa port? Les raisons de la mise en oeuvre du PPRN sur le territoire Ces raisons d?ulent principalement de l'existence d'un risque connu et de la probabilit?u'un nouvel ?nement provoque des victimes et des dommages. La prescription d'un PPRN peut notamment faire suite ?n ?nement ou ?n document d'information pr?ntive qui aurait r?l?n danger ou son aggravation pour la commune. Si le PPRN correspond ?a r?sion d'un document ant?eur, les raisons de la r?sion seront justifi? ainsi que les diff?nces qui apparaissent (?lution acc?r?de certains ph?m?s par exemple). Ce sera le cas en particulier des PPRN r?is?dans les vall? couvertes par un Plan de Surfaces Submersibles (PSS). La pr?ntation du territoire Le choix des limites du bassin de risque et du p?m?e d'?de sera justifi?ar une description succincte du syst? naturel (situation, forme du relief, climat) et des entit?g?raphiques, morphologiques (plaine alluviale), hydrologiques ou hydrauliques homog?s, g?ogiques, m?orologiques, etc. qui le caract?sent, en recourant ?n vocabulaire accessible ?es non sp?alistes et en renvoyant le cas ??t ?es r?rences bibliographiques. Le choix des limites du PPRN sera ?lement expliqu?'il ne recouvre qu'une partie du bassin de risque, en s'appuyant sur les priorit?d?nies par le pr?t ?artir notamment des enjeux locaux (population, occupation du sol, axes de communication, ?ipements publics, projets d'am?gement...), des demandes des communes, etc. Le bassin de risque et le p?m?e du PPRN seront localis?sur une carte d'?elle adapt??eur extension. L'al?de r?rence Le choix d'un al?de r?rence ou de conditions de r?rence est un pr?able indispensable aux ?des des ph?m?s naturels. Il sera donc important d'expliquer ce qu'est un al?de r?rence et de justifier celui retenu pour l'?boration du PPRN. La note de pr?ntation doit d'abord indiquer quels types de ph?m?s sont retenus, en s'appuyant sur des faits et des illustrations significatifs, par exemple des inondations historiques connues selon leur nature, leur date et leur manifestation. Elle exposera ensuite leur importance et leur localisation, en recourant essentiellement ?a carte informative des ph?m?s naturels. Le rappel des principaux ?nements pass? ainsi que des victimes et des dommages qu'ils ont occasionn? est indispensable pour raviver la m?ire 91 collective, et constitue souvent une des meilleures justifications du PPRN. On pourra les illustrer ?artir de photographies, d'extraits de presse ou d'archives. L'al?de r?rence retenu sera pr?nt?ph?m? historique, mod?sation...) en pr?sant la part des incertitudes et en explicitant les hypoth?s retenues. La note d?ira les crit?s retenus et leur valeur pour hi?rchiser les niveaux d'al? Elle pr?ntera la m?ode d'?boration de la carte des al?. Le partage de ces ?ments, dans un souci de transparence, est une condition primordiale d'acceptation du PPRN. Les enjeux La note d?ira les diff?nts enjeux territoriaux et pr?ntera les cons?ences potentielles de leur exposition aux al? vis-?is notamment des personnes, des biens, des activit? des infrastructures et du patrimoine, ainsi que le cas ??t des risques pour les vies humaines. Elle commentera la carte des enjeux. Le zonage r?ementaire Il conviendra de pr?ser : les principes fondamentaux d?nis par l'article L. 562-1 du code de l'environnement ayant pr?d? la d?mitation du zonage ; les ?ntuelles adaptations issues de la concertation avec les collectivit?pour tenir compte des sp?ficit?locales ; l'objectif g?ral de pr?ntion vis?our chaque zone ; les cl?de lecture du plan de zonage r?ementaire : l?nde, mode de repr?ntation choisi, type de fond de plan, etc. L'?de de la jurisprudence¹ montre qu'il est n?ssaire d'assurer une bonne coh?nce entre la m?ode et les crit?s retenus pour la qualification du risque et les choix op?s dans les documents opposables du PPRN (zonage r?ementaire et r?ement). Cette exigence de coh?nce d?ule d'un principe d'?lit?e traitement entre propri?s expos? au m? risque sur lequel le juge est particuli?ment vigilant lors de contentieux sur les PPRN. Le r?ement La p?gogie qui sera apport??'explication du r?ement est aussi une des conditions d'acceptation et d'efficacit?u PPRN. Il faut : Pr?nter l'objet du PPRN. La note de pr?ntation reprendra exactement les termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : r?ementer les projets futurs (d?nition des conditions de r?isation, d'utilisation et d'exploitation), d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et prescrire des mesures sur les biens et activit?existants. La sp?ficit?e chaque type de r?es sera pr?s? Expliquer et justifier les principes r?ementaires. Pour chacune des zones du PPRN, il faudra rappeler le niveau de risque potentiel justifiant les principes d'inconstructibilit?u de constructibilit?ous r?rve du respect des prescriptions, et pr?nter les types de mesures envisag? et leur finalit?protection des personnes, r?ction de la vuln?bilit?etc.). 1 CAA Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis 92 Selon l'article L. 562-1-III du code de l'environnement, la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. Le choix des d?is de r?isation de ces mesures devra ?e justifi?en particulier lorsqu'ils sont inf?eurs ?inq ans. Si n?ssaire, il pourra ?e utile de renvoyer ?a lecture d'un tableau de synth?. Pour une meilleure compr?nsion du public, certaines mesures pourront faire l'objet de sch?s et d'illustrations. Par contre, la note de pr?ntation n'a pas pour objet de remplacer les ?ntuels documents d'information, de communication, ou cahiers techniques qui peuvent ?e utiles ?a mise en oeuvre de solutions techniques particuli?s. Les r?rences ?es documents ou aux organismes producteurs figureront en annexe de la note. Les obligations r?ltant de l'article R. 123-8 du code de l'environnement La note de pr?ntation du PPRN doit ?lement respecter les dispositions pr?s? par l'article R. 123-8 du code de l'environnement et portant sur la composition du dossier soumis ?nqu? publique. En l'absence d'?luation environnementale, la note de pr?ntation pr?se les coordonn? du ma?e d'ouvrage ou du responsable du PPRN, l'objet de l'enqu? et les principales caract?stiques du projet. Cette note pr?nte ?lement un r?m?es raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis ?nqu? a ? retenu. Elle s'apparente au r?m?on technique d'une ?de d'impact, dans lequel peuvent ?e r?ilis? des informations contenues dans le document de pr?ntation du projet. Cette note doit comporter a minima une mention relative ?'environnement pour r?ndre ?'obligation r?ementaire. Quelques conseils de r?ction Expliquer les termes employ? La mise en oeuvre d'un PPRN n?ssite d'utiliser des termes peu ou pas connus du grand public, ou quelquefois tr?locaux. Al? enjeux, vuln?bilit?risque, pr?ntion sont des termes g?raux devant ?e d?nis le plus en amont de la note de pr?ntation. Le vocabulaire technique sp?fique ?haque al?tel que liqu?ction, fontis... et le vocabulaire sp?fique employ?ans les r?ements tel que reconstruction, extension mesur? ?blissements recevant du public, etc. pourront tr?utilement faire l'objet d'un glossaire en annexe de la note de pr?ntation. Commenter et joindre les cartes. La carte informative des ph?m?s historiques, la carte des al? et la carte des enjeux sont indispensables, afin de partager la connaissance du contexte territorial et comprendre les choix en mati? de zonage et de r?ement. D'autres cartes telles que la carte hydrog?orphologique, l'atlas des zones inondables, la carte de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), etc. peuvent ?lement ?e utiles ?a compr?nsion de la probl?tique. Elles seront alors jointes au dossier en annexe ?a note de pr?ntation et comment?. Elles figureront en int?alit?u sous forme d'extraits. 3. Le plan de zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire traduit l'application des principes r?ementaires issus de l'?luation des risques et des r?ltats de la concertation engag?avec l'ensemble des acteurs de la 93 pr?ntion du risque. R?is?ous la responsabilit?u service instructeur, il doit ?e lisible et compr?nsible par tous et faire l'objet d'une d?rche rigoureuse et transparente. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 2° Un ou plusieurs documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; Les principes attach?au zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire a pour but de d?nir dans les zones directement expos? et le cas ??t, dans les zones non directement expos?, une r?ementation homog? par zone comprenant des interdictions et des prescriptions. Les zones sont d?mit? en fonction des objectifs du PPRN et des mesures applicables compte tenu de la nature et de l'intensit?u risque encouru ou induit. Le zonage r?ementaire doit traduire une corr?tion claire entre la connaissance des ph?m?s naturels, les enjeux et les principes retenus en termes d'interdictions et de prescriptions. Plusieurs principes sont ?especter lors de l'?boration du zonage r?ementaire : d?nir les zones r?ementaires sur des crit?s de constructibilit? identifier clairement les zones o? principe g?ral est l'interdiction de construire et les zones o? principe g?ral est la possibilit?e construire sous r?rve du respect des prescriptions ?ct? ; subdiviser si n?ssaire ces zones en sous-zones correspondant ?ne r?ementation homog? ; identifier les zones actuellement inconstructibles qui pourraient devenir constructibles, apr?la r?isation effective de travaux de pr?ntion et/ou de protection valid?par les services de l'?at et apr?la r?sion approuv?du PPRN. Il n'existe pas de contrainte r?ementaire quant au nombre de zones pouvant ?e identifi? (CAA Bordeaux, 21 mars 2011, St?.F.M. Recyclage). En effet, le zonage d'un PPRN n'est li?i par le d?upage cadastral des parcelles, ni par le p?m?e d'une propri? ou d'une zone d'am?gement concert?TA Nice, 9 avril 2009, SNC domaine du grand duc). Une zone particuli? pourra ?e d?mit?chaque fois que la sp?ficit?'un risque et ses caract?stiques le justifient. Le cas des PPRN multirisques La pr?nce de plusieurs al? peut g?rer un grand nombre de zones. Pour ?e lisible et compr?nsible, le plan de zonage r?ementaire doit comporter le nombre le plus limit?ossible de zones. Dans un but de simplification, on pourra consid?r que c'est le niveau d'al?le plus fort qui d?rmine le niveau de r?ementation. Ainsi, une zone expos??n al?fort d'inondation et ?n al?moyen de mouvement de terrain appara?a en zone inconstructible, au titre de l'al?inondation. Cette zone dite R1 renverra au r?ement dans lequel seront pr?s? la r?ementation applicable au titre des inondations et la r?ementation propre aux mouvements de terrain. 94 La repr?ntation cartographique Le plan de zonage r?ementaire est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme. Le Conseil d'?at, dans sa d?sion du 7/11/2012 MEEM contre chambre d'agriculture du Var, PPRI du Gapeau, a consid? qu'il r?lte des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-4 et R. 562-3 du code de l'environnement « que les documents graphiques des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, dont les prescriptions s'imposent directement aux autorisations de construire, doivent, au m? titre que les documents d'urbanisme, ?e suffisamment pr?s pour permettre de d?rminer les parcelles concern? par les mesures d'interdiction et les prescriptions qu'ils pr?ient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la d?vrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol ; que ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'imposer que ces documents fassent appara?e eux-m? le d?upage parcellaire existant ». L'?elle de repr?ntation privil??sera donc le 1/5 000. La repr?ntation cartographique devra respecter plusieurs principes : d?miter les zones en fonction du ph?m? physique ; utiliser les repr?ntations classiques de zones rouges (deux niveaux) o?s constructions sont interdites et de zones bleues (deux niveaux) o?s constructions sont soumises ?rescriptions ; indexer en alphanum?que par exemple les zones et sous-zones pour renvoyer au r?ement correspondant (R1, r1, B1, b1...) ; repr?nter chaque zone par un polygone ferm? appliquer les crit?s suivants pour la typologie des zones : pas de recouvrement entre zones, ni de vide ; pas de polygones de type r?on multi polygones ; les zones contig?s'appuient sur leurs limites respectives. Le standard COVADIS (CNIG) d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services. Il est possible que les deux nuances de rouge et de bleu ne soient pas suffisantes pour diff?ncier tous les types de zones. Pour cela, il sera envisageable pour une m? couleur d'avoir diff?ntes trames, afin que chaque zone r?ementaire ait une repr?ntation sp?fique ou d'avoir recours ?es indices alphanum?ques. La num?sation devra ?lement permettre de visualiser le p?m?e cumul?es zones r?ementaires n?ssaire pour la repr?ntation du PPRN en tant que servitude d'utilit?ublique. 95 Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) Source : DDT 39 96 Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 97 Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) Source : DDTM 17 98 Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 99 Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : DDTM 64 100 4. Le r?ement Le r?ement pr?se les r?es s'appliquant ?hacune des zones pr?ablement d?nies sur le plan. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 3° Un r?ement pr?sant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; b) les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mentionn? au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existant ?a date de l'approbation du plan, mentionn? au 4° de ce m? II. Le r?ement mentionne, le cas ??t, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le d?i fix?our celle-ci. Les dispositions r?ementaires ont pour objectifs, d'une part d'am?orer la s?rit?es personnes, d'autre part de r?ire la vuln?bilit?es biens et des activit? Le r?ement doit par cons?ent ?e con?avec rigueur et ?e r?g?e fa? compr?nsible et lisible. L'application efficace du PPRN passe par une bonne appropriation du risque et de sa traduction r?ementaire ainsi que par la d?nition de mesures proportionn?. 4.1 L'organisation g?rale du r?ement Pour ?e parfaitement compr?nsible par tous, le r?ement doit ?e concis et limit? son objet. Il est rappel?ue les justifications et les explications des mesures du r?ement trouvent leur place dans la note de pr?ntation. Cinq grands principes sont ?especter : Structurer le r?ement Il est vivement recommand?e structurer le r?ement en respectant l'ordre des mesures d?nies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en fonction de l'objet de la r?ementation et des conditions de leur mise en oeuvre. Le r?ement pr?ntera ainsi quatre titres (tableau en page suivante) : titre I : port?du PPRN, dispositions g?rales ; titre II : r?ementation des projets : mesures d'interdictions et de prescriptions sous conditions s'appliquant aux projets des p?tionnaires ; titre III : mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde : mesures d'ensemble destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours ; 101  titre IV : mesures sur les biens et les activit?existants : mesures impos? ?a charge des particuliers, des exploitants ou des utilisateurs. Figure 8. Exemple de plan de r?ement Titre I : Port?du PPRN, dispositions g?rales Article 1- Champ d'application Article 2 ­ Effets du PPRN Article 3 ­ Rappel des autres r?ementations en vigueur Titre II : R?ementation des projets Il s'agit de l'ensemble des projets nouveaux ou projets concernant les biens et activit?existants Chapitre x : Dispositions applicables en zone (reprendre ce chapitre pour chacune des zones r?ement?) 1.1. Conditions de r?isation 1.1.1. R?es d'urbanisme 1.1.1.1. Interdictions 1.1.1.2. Prescriptions 1.1.1.2. R?es de constructions 1.1.1.2.1. Interdictions 1.1.1.2.2. Prescriptions 1.2. Conditions d'utilisation 1.3. Conditions d'exploitation * * [...] Exemples de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol 1.4. Recommandations (le cas ??t) Titre III : Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde { Mesures de pr?ntion { Mesures de protection { Mesures de sauvegarde Titre IV : Mesures sur les biens et activit?existants { Mesures d'am?gement { Mesures relatives ?'utilisation { Mesures relatives ?'exploitation Pour chaque partie des mesures des titres III et IV, lister les mesures d?nies et celles rendues obligatoires en pr?sant les d?is et pr?ser les cat?ries de personnes ?ui elles incombent. Le cas ??t, indiquer les zones r?ement? du titre II o?les s'appliquent. * Exemples de formulations d'interdictions : les nouvelles constructions et installations sauf celles autoris? sous conditions ; les extensions d'emprise au sol de constructions ?aract? d'habitation et d'activit?sauf celles autoris? sous conditions ; l'augmentation du nombre de logements dans un b?ment existant par am?gement, r?vation, changement de destination ou reconstruction ; la cr?ion de nouveaux ?blissements sensibles ou l'extension d'?blissements sensibles existants ; la cr?ion de nouveaux ?blissements recevant du public avec h?rgement sans zone de confinement s?ris?(cas des avalanches) ; la cr?ion et l'am?gement de sous-sols. * Exemples de formulations de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol ; les nouvelles constructions ?sage de logement, d'h?rgement, d'activit?u de service sont admises, sous r?rve que les planchers cr? soient situ?au-dessus de la cote de r?rence ; 102  la construction et l'extension de locaux sanitaires et techniques indispensables aux activit?de plein air (hors camping) sont admises, sous r?rve qu'elles soient implant? dans un secteur o?s hauteurs d'eau pour la crue de r?rence sont inf?eures ? m, l'emprise au sol des b?ments ne d?sse pas 100 m², le plancher de ces constructions ou extensions soit r?is?ur vide sanitaire inondable, a?, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de mani? ?ssurer la transparence hydraulique. De nombreux services privil?ent une approche consistant ?tructurer le r?ement suivant les types de zones r?ementaires et ?istinguer au sein de celles-ci la r?ementation des projets, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les mesures sur les biens et activit?existants. Cependant, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et/ou les mesures sur les biens existants pourront faire l'objet d'une pr?ntation globale ?'?elle du PPRN ou sp?fique ?hacune des zones. Limiter la liste des mesures La r?ction des r?ements de PPRN sous forme de listes d'autorisations et d'interdictions rend la lecture et la compr?nsion parfois difficiles. Cela contribue ?ne complexification des mesures et ?n allongement excessif des r?ements. C'est pourquoi il est recommand?e r?ger la partie du r?ement relative aux projets en consid?nt que : dans les zones rouges, ce qui n'est pas soumis ?es prescriptions est interdit ; dans les zones bleues, ce qui n'est pas interdit explicitement est soumis ?es prescriptions. Veiller ?'efficacit?es mesures prescrites Le r?ement du PPRN doit se limiter ?a d?nition des mesures jug? essentielles et pr?ntant un rapport co?fficacit?ertinent. La cr?bilit?u PPRN repose sur la d?nition claire de mesures pouvant ?e comprises et accept? localement, pour ?e appliqu?. En pr?nce de diff?nts types d'al?, il convient de veiller ?e que les mesures prescrites au titre d'un al?soient compatibles avec celles concernant les autres al? et avec les autres r?ementations en vigueur (ainsi les r?es de compensation hydraulique d?nies par un PPRN doivent respecter aussi les principes d?nis par la l?slation et la r?ementation relatives ?a police de l'eau). Les analyses r?is? au cours de l'?boration du PPRN et la d?rche d'association permettent de d?cter les incompatibilit?et de rechercher les r?nses les mieux adapt? ?haque situation particuli?. Pour les biens existants, choisir les mesures applicables les plus adapt? Les mesures applicables aux biens existants doivent ?e pragmatiques, r?istes et compatibles avec la limite de 10 % de la valeur v?le ou estim?des biens fix?par l'article R. 562-5-III du code de l'environnement. Parfois, il sera difficile d'identifier les mesures ?mposer et il sera pr?rable de prescrire seulement un diagnostic des b?ments qui permettra ensuite de choisir les mesures de r?ction de la vuln?bilit?es plus pertinentes. 103 Privil?er un objectif de performance ?a d?nition de mesures techniques Pour certains al?, il n'est pas toujours facile ou possible de prescrire des mesures, notamment constructives, dans la mesure o?lles-ci sont propres ?haque projet. Dans ce cas, le r?ement du PPRN prescrira une ?de qui aura pour but de d?nir les conditions de r?isation des b?ments en fonction d'objectifs de performance pr?s?par le r?ement. Cette ?de fera l'objet d'une attestation qui devra ?e remise par le ma?e d'ouvrage ?'autorit?omp?nte en mati? d'urbanisme au moment du d?t du permis de construire au titre de l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme. Cette notion d'objectif de performance, en g?ral associ?aux dispositions constructives, peut ?lement ?e appliqu?vis-?is de certaines dispositions d'urbanisme pour quelques al?, comme les inondations, les submersions marines ou les avalanches (exemple : les constructions nouvelles ne devront pas faire obstacle ?'?ulement des eaux). Prescrire des mesures d'urbanisme conciliant les imp?tifs de s?rit?t le d?loppement urbain durable Dans la mesure du possible, les prescriptions, qui sont d?nies par rapport aux imp?tifs de s?rit?es populations et de r?ction de la vuln?bilit?es biens et des activit? devront ?e r?g? de telle sorte qu'elles puissent laisser aux p?tionnaires des projets et aux collectivit?territoriales un peu de latitude pour int?er ces prescriptions dans une r?exion plus globale sur le d?loppement urbain dans un contexte de ville r?liente (formes urbaines, etc,). 4.2 Titre I ­ Port?du PPRN, dispositions g?rales Une premi? partie du r?ement est consacr?au rappel du champ d'application du PPRN et de ses effets. Ce titre I est ?lement l'occasion et le lieu de rappeler l'existence de la r?ementation nationale en vigueur. Ces informations, d?ill? dans la note de pr?ntation ?aquelle il convient de renvoyer le lecteur, seront ici indiqu? de mani? succincte, mais pr?se. Le titre I comprend deux parties : Le champ d'application du PPRN Il a pour but de pr?nter : les objectifs du PPRN : am?orer la s?rit?es personnes et garantir la limitation des dommages voire leur r?ction ; son objet : expos?e l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ses zones r?ement?, les principes de r?ementation associ?et l'articulation entre le plan de zonage r?ementaire et le r?ement. La port?du PPRN La mention « le PPRN approuv?aut servitude d'utilit?ublique. Il est annex?u plan local d'urbanisme, conform?nt ?'article L. 153-60 du code de l'urbanisme » doit figurer explicitement dans le r?ement, ainsi que l'obligation d'annexer par arr? le PPRN au plan local d'urbanisme, quand il existe, ?ompter de la date de son approbation. De m?, le d?ul?e sa proc?re sera pr?nt?afin de r?ndre ?'obligation de mentionner les textes qui r?ssent l'enqu? publique et l'articulation de cette enqu? avec la proc?re administrative relative au PPRN. 104 Les ?ments suivants pourront ?e rappel?: les responsabilit?attach? ?'application des mesures d?nies par le r?ement ; les possibilit?de sanctions d?nies par l'article L. 562-5 alin?I du code de l'environnement ; les cons?ences assurantielles en cas de non respect des r?es ; les possibilit?de recours pour les tiers devant le tribunal administratif ; les possibilit?de modification ou de r?sion du PPRN, selon les conditions et les modalit?pr?s? ?'article L. 562-4-1 et aux articles R. 562-10, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement. 4.3 Titre II - La r?ementation des projets Article L. 562-1 du code de l'environnement II­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de d?miter les zones [...], d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas o?s constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations agricoles, foresti?s, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y ?e autoris? prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent ?e r?is? utilis?ou exploit?; 2° de d?miter les zones [...] et y pr?ir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que pr?es au 1°. La notion de projet La notion de projet renvoie essentiellement ?out projet n?ssitant une d?aration pr?able ou l'obtention d'un permis de construire. Elle d?gne par cons?ent : les projets nouveaux, au sens de l'article L. 562-1-II-1° et 2° du code de l'environnement ; les projets d'extensions, de changement de destination, de d?litions/reconstructions ou de reconstruction apr?sinistre des biens existants. Le r?ement prescrit les conditions dans lesquelles les projets de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle doivent ?e r?is? utilis?ou exploit? Dans le cadre du PPRN, il est retenu que : les conditions de r?isation se traduisent par la mise en oeuvre de r?es d'urbanisme et/ou de constructions ; l'utilisation correspond ?a destination, ?a vocation (des sols par exemple). Il s'agit de r?es relatives ?'affectation et aux diff?nts usages possibles pour les constructions (ou parties) ; l'exploitation pr?se plut?es conditions de fonctionnement d'une activit?gricole, industrielle, commerciale ou touristique (p?ode d'ouverture d'un camping par exemple). Il s'agit des r?es relatives aux pratiques et ?a gestion pour les diff?nts usages possibles. Ainsi, le trac?es infrastructures routi?s destin? ?esservir l'urbanisation nouvelle doit ?e ?di?e mani? ??ire autant que possible leur vuln?bilit? imposer la mise en place de panneaux d'information ou de syst?s permettant de fermer la voie en cas d'accident, r?iser des ouvrages de protection (murs en gabion, merlons, etc.). 105 Les r?es applicables Elles sont principalement de deux natures : les r?es d'urbanisme et les r?es de construction. Les r?es d'urbanisme L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme pr?se que « la r?ementation de l'urbanisme r?t l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. » Ces dispositions peuvent notamment se traduire par des mesures touchant la hauteur, le volume, l'emprise au sol, la densit?es projets, leur mode d'implantation sur la parcelle (sens de l'?ulement des eaux par exemple), les cl?es, les stationnements, etc. Les r?es d'urbanisme visent aussi la destination des b?ments. Les r?es de construction Pour les PPRN, elles sont d?nies ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles peuvent porter par exemple sur les fondations, la structure, les mat?aux ou les ?ipements des constructions projet?. La responsabilit?e leur mise en application rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage, du propri?ire, de l'occupant ou de l'utilisateur. Article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation Les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles pr?s par les articles L. 562-1 ?. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de pr?ntion des risques miniers ?blis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des r?es particuli?s de construction, d'am?gement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caract?stiques des b?ments ainsi que leurs ?ipements et installations. Principes de r?ementation Afin de limiter les cons?ences humaines et ?nomiques des catastrophes naturelles pour la collectivit?le principe ?ppliquer est l'arr?du d?loppement de l'urbanisation dans les zones d'al?fort et sa stricte limitation dans les zones d'expansion des crues. Les projets seront privil??en dehors des zones expos? aux al? et, en cas d'impossibilit?ils ne pourront concerner que des zones d'al?faible, voire moyen. Ces principes peuvent cependant ?e modul?en fonction du type d'al?et du contexte local. Dans les zones rouges « inconstructibles » Le principe d'interdiction des nouveaux projets est justifi?lorsque : l'al?est fort ou tr?fort, la s?rit?es personnes ?nt mise en jeu ; il existe des alternatives de d?loppement sur d'autres parties du territoire ; il n'existe pas de mesure de pr?ntion ?rendre pour r?ire la vuln?bilit?es constructions futures ; le co?es mesures de pr?ntion est excessif ; 106  les projets ou les am?gements ont un impact sur le milieu naturel ou ils aggravent les risques. Ainsi, les champs d'expansion des crues, m? si l'al?est faible, seront pr?rv?de toute urbanisation, afin de ne pas aggraver le risque dans le secteur concern?t en aval. Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) Au nord de la commune de Saulx-les-Chartreux (91), un bassin de r?ntion de 50 hectares permet de prot?r la commune de Longjumeau des crues de l'Yvette. Source : G?ortail IGN (http://www.geoportaiL. gouv.fr/) Cependant, d'une fa? g?rale, le PPRN ne doit pas emp?er une gestion raisonnable des zones rouges. Ces zones n'ont pas vocation ?tre abandonn? et ?evenir des friches, mais au contraire ?voluer en tenant compte de leurs al? et en adaptant les types d'occupation des sols : coul? vertes, terrains de golf, espaces r??ifs, terrains de sport dans les zones les plus inondables par exemple. Aussi, dans le respect des principes d? ?nc? apr?concertation avec les acteurs locaux, ?s, responsables ?nomiques ou associatifs, certains am?gements pourront ?e envisag?: des projets dans les centres urbains existants, notamment dans les dents creuses, dans la mesure o?s n'exposent pas les personnes ?es risques graves, afin de maintenir une vie sociale et ?nomique ; des projets dans les zones o? risque peut ?e totalement ma?is?u pr?able, sous r?rve de ne pas en provoquer de nouveaux et que les travaux correspondants soient clairement identifiables. C'est le cas des cavit?souterraines, lorsqu'elles sont connues et bien d?mit?, qui peuvent ?e combl? ou confort? dans les r?es de l'art. Le PPRN devra faire l'objet d'une r?sion ou d'une modification, apr?que les travaux aient ? r?is? pour transformer ces zones rouges en zones bleues constructibles ; les constructions, sans occupation humaine permanente et strictement n?ssaires au maintien d'activit?qui contribuent ?a bonne gestion du territoire, sp?alement les activit?agricoles ou foresti?s, et les terrains de sport ; certaines infrastructures (r?aux de desserte). 107 Pour les constructions, ?ipements, exploitations d? autoris? le PPRN pourra prescrire des conditions de fonctionnement, en particulier des p?odes d'ouverture (pour les campings par exemple). Mais rien n'interdit de refuser leur extension, bien que leur fonctionnement soit autoris?ous conditions. Les conditions de modification de l'existant doivent ?lement ?e pr?s?. Elles concernent notamment : les r?rations ou reconstructions de biens sinistr? sous r?rve que la s?rit?es occupants soit assur?et que la vuln?bilit?e ces biens soit diminu?; les travaux et les am?gements du b? et de ses acc?permettant de r?ire le risque ; la limitation des extensions mesur?. Dans les zones bleues soumises ?rescriptions Des am?gements ou constructions y sont possibles, sous r?rve de prendre des mesures adapt? au risque. Il s'agit d'un espace urbanis?o?al? faible ou moyen, peut perturber le fonctionnement social et l'activit?conomique, ou d'un centre urbain avec un al?quelquefois non n?igeable. C'est pourquoi il faut porter une attention particuli? ?e qui est rendu possible (?dapter en fonction du type d'al? : aux ?blissements recevant du public et notamment des personnes ?obilit??ite, des personnes ?es, des jeunes enfants, des malades ou des handicap? et aux ouvrages souterrains, comme les parkings collectifs ou individuels, qui pourraient accro?e la vuln?bilit?es personnes ; aux activit?industrielles ou commerciales avec un risque de perte d'exploitation importante, un risque technologique ou de pollution ; aux r?aux divers (eau potable, ?ctricit?etc.), b?ments et centres op?tionnels concourant ?'organisation des secours et ?a gestion de la crise (h?aux, pompiers, centraux t?phoniques, syst?s d'alerte etc.), qui doivent continuer ?onctionner au mieux en p?ode de crise. Pour ces am?gements, les alternatives d'implantation en dehors des zones expos? seront autant que possible privil??. Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) Lorsque les prescriptions portent sur les conditions de construction des ouvrages autoris? le libell?es r?es de construction ne doit pas entrer dans le d?il de techniques ?ettre en oeuvre. Il serait de toute fa? difficile de d?nir a priori les mesures constructives les plus adapt?, parce qu'elles d?ndent du projet ??iser et de bien d'autres facteurs. Ces r?es de construction peuvent comprendre des ?des dont l'objet est de d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation des projets autoris?(exemple : r?stance au courant ou ?'affouillement de fondations pour les inondations). Source : G?ld Garry 108 Conform?nt ?'article R. 563-8 du code de l'environnement, un PPRN prenant en compte le risque sismique « peut, compte tenu des valeurs caract?sant les actions de s?mes qu'il retient, fixer des r?es de construction mieux adapt? ?a nature et ?a gravit?u risque que les r?es d?nies par les articles R. 563-5 et R. 563-7, sous r?rve qu'elles garantissent une protection au moins ?le ?elle qui r?lterait de l'application de ces derni?s r?es. Ces r?es de construction concernent notamment la nature et les caract?stiques des b?ments, des ?ipements et des installations ainsi que les mesures techniques pr?ntives sp?fiques ». Dans le cas particulier des PPR sismiques ?blis sur la base d'un microzonage sismique (?luation fine de l'al?local int?ant les effets de site lithologiques et topographiques et les effets induits), l'objet principal du plan est de r?ire la vuln?bilit?ux s?mes des nouvelles constructions, en prescrivant la prise en compte des spectres de r?nse sp?fiques issus du microzonage dans l'application des r?es de construction parasismiques, en substitution des spectres de r?nse de la r?ementation nationale, d?nis par les arr?s minist?els pris en application des articles R. 563-5 et R. 563-7 du code de l'environnement (et notamment pour les b?ments, l'arr? du 22 octobre 2010 modifi?elatif ?a classification et aux r?es de construction parasismique applicables aux b?ments de la classe dite « ?isque normal »). En effet, le principe m? de l'?boration des spectres sp?fiques dans un microzonage sismique est de mieux prendre en compte la r?it?e l'al?local qu'au travers des spectres forfaitaires de la r?ementation nationale, qui n'int?ent pas, quant ?ux, les effets de site sp?fiques aux caract?stiques g?ogiques et topographiques de la zone d'?de. Les prescriptions d'urbanisme devront ?e proportionn? au niveau de risque, r?isables sur le plan ?nomique et technique par le p?tionnaire, et, dans la mesure du possible, r?g? de telle sorte qu'elles permettent pour les nouveaux projets de choisir la solution technique la plus adapt?vis-?is des orientations d'urbanisme retenues par les communes. Exemples de prescriptions pour les inondations : limiter l'emprise au sol des constructions, installations, stockages et d?ts de toute nature ; ne pas faire obstacle ?'?ulement des eaux : les cl?es pleines formant obstacle ?'?ulement des eaux ou les autres structures susceptibles de g?rer des emb?es peuvent ?e interdites ou leur construction encadr?; ne pas restreindre les champs d'expansion des crues : limiter les remblais, la superficie du b?ment ?onstruire, etc ; fixer une cote minimum pour le premier plancher utilisable d'une construction ; interdire les sous-sols ; implanter les constructions dans le sens de l'?ulement des eaux ; rendre obligatoire un acc?utilisable en permanence ?n espace refuge. Alors que les r?es d'urbanisme font l'objet d'un contr?de l'autorit?omp?nte au titre de l'application du droit des sols, les r?es g?rales de construction, y compris celles d?nies par un PPRN, sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t de demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Il est donc indispensable de bien distinguer ces deux cat?ries de prescriptions dans le r?ement. 109 Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) Photographie 16. Rez-de-chauss?"transparent" d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) Le premier niveau n'est pas habitable et une passerelle permet de desservir les diff?nts b?ments au-dessus de la cote de r?rence. Source : G?ld Garry Le rez-de-chauss?est utilis?n parking. Les portes sont ajour? pour laisser l'eau circuler au moment des inondations Source : G?ld Garry Les dispositions transversales Les changements de destination Les destinations de construction sont pr?s? ?'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : exploitation agricole ou foresti?, habitation, commerce et activit?de service, ?ipements d'int?t collectif et services publics, autres activit?des secteurs secondaire et tertiaire. Ces destinations comprennent des sous-destinations d?nies ?'article R. 151-28 du CU. Les changements de destination sont ?roscrire lorsqu'ils sont susceptibles d'augmenter la vuln?bilit?e la zone. Ainsi, dans la quasi-totalit?es cas, on n'autorisera pas la conversion d'un b?ment d'activit?industrielles en habitations. A l'inverse, la transformation d'une habitation en b?ment d'activit?peut conduire ??ire la vuln?bilit?orsque cette derni? induit une faible pr?nce humaine. Par ailleurs, un changement de destination pour des activit?en lien avec l'?blissement d? implant?ourrait ?e autoris?n fonction de la strat?e arr?e dans les zones rouges. Il est tr?fortement conseill?e pr?ser les interdictions ou les limitations de changements de destination, y compris dans les zones qui n'ont pas vocation ?tre urbanis? comme les zones rouges. Les d?litions/reconstructions A l'instar des changements de destination, les d?litions/reconstructions des b?ments existants peuvent permettre de r?ire les cons?ences n?tives de certains al? par le biais d'op?tions de renouvellement urbain en s'appuyant sur des dispositions constructives (r?stance des murs ?ne pression d'avalanche par exemple) ou d'urbanisme (construction d'un niveau refuge dans les zones inondables). Une telle mesure est m? la seule r?lement efficace vis-?is de certains al?, tels que l'al?sismique pour lequel, dans certains cas, des travaux de confortement co?aient beaucoup trop cher et ne permettraient de toutes fa?s pas de mettre le b?ment aux normes parasismiques. La reconstruction d'un b?ment offre ?lement la possibilit?e le d?acer sur la partie la moins expos??'al?de la parcelle de propri?. Ainsi, il est int?ssant de permettre les op?tions de d?lition/reconstruction dans les zones inconstructibles. Or, si le r?ement ne le pr?it pas explicitement, l'op?tion sera rendue impossible 110 par les autres r?es de la zone rouge interdisant les constructions nouvelles, cette d?lition/reconstruction ?nt appr?nd?par la r?ementation en vigueur comme une nouvelle construction. Il est cependant indispensable d'encadrer strictement cette possibilit?La reconstruction doit se faire sur la parcelle, avec la m? emprise au sol, sans donner lieu ?a cr?ion de logements, d'activit?ou de commerces suppl?ntaires. En zone inondable, le premier niveau de plancher sera fix? une hauteur d?nie au-dessus de la cote de la crue de r?rence. La reconstruction apr?sinistre Article L. 111-15 du code de l'urbanisme Lorsqu'un b?ment r?li?ment ?fi?ient ?tre d?uit ou d?li, sa reconstruction ?'identique est autoris?dans un d?i de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles en dispose autrement. L'interdiction de reconstruire ?'identique un b?ment vise la reconstruction totale ou seulement partielle de ce b?ment ; elle est susceptible de s'opposer ?a r?isation de travaux mineurs. Cette interdiction constitue une atteinte forte au droit de propri? qui doit ?e r?rv??es cas exceptionnels et aux sinistres caus?par l'al?trait?ar le PPRN. Ce choix devra donc ?e d?t justifi?ans la note de pr?ntation. Si le principe d'interdiction de reconstruction apr?sinistre n'a pas ? retenu dans le PPRN, le maire peut recourir ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce choix doit ?e justifi?ar le fait que la reconstruction du b?ment exposera ses occupants ?n risque de nature ?ettre gravement en danger leur s?rit?Si la reconstruction est autoris?(apr?des sinistres non li??'objet du PPRN ou pour certains zonages sp?fiques des PPR incendies de for? par exemple), des prescriptions doivent ?e impos? de mani? ??ire la vuln?bilit?u b?ment concern? 4.4 Titre III ­ Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin, :[...] 3° de d?nir les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde qui doivent ?e prises, dans les zones mentionn? au 1° et au 2° du pr?nt article, par les collectivit?publiques dans le cadre de leurs comp?nces, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (...). Article R. 562-4 du code de l'environnement I. - En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment : 1° D?nir des r?es relatives aux r?aux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant ?aciliter les ?ntuelles mesures d'?cuation ou l'intervention des secours ; 2° Prescrire aux particuliers ou ?eurs groupements la r?isation de travaux contri- 111 buant ?a pr?ntion des risques et leur confier la gestion de dispositifs de pr?ntion des risques ou d'intervention en cas de survenance des ph?m?s consid?s ; 3° Subordonner la r?isation de constructions ou d'am?gements nouveaux ?a constitution d'associations syndicales charg? de certains travaux n?ssaires ?a pr?ntion des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas ??t, la r?isation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de mat?els. Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau Source : G?ld Garry Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde sont des mesures d'ensemble que doivent prendre les particuliers, les gestionnaires de r?aux ou les ?blissements ainsi que les mesures collectives de la comp?nce d'un ma?e d'ouvrage public. Ces mesures ont une port?g?rale et ne sont pas directement li? ?n projet particulier. Elles sont notamment destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours. Elles permettent par exemple de : d?nir des moyens l?rs de sauvegarde et de protection tels que l'achat de barques ou de dispositifs d'?nch??. ; renvoyer ?n plan de secours existant ou ?tablir. La r?ction doit faire clairement appara?e ?ui incombe la mesure ainsi que le d?i fix?le cas ??t, par le PPRN pour sa r?isation. Classer les mesures par objectif Les mesures de pr?ntion correspondent aux ?des, travaux ou ?ipements visant ?r?nir un risque : soit en supprimant ou en r?isant la probabilit?'occurrence, du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source (confortement des falaises, r?liers contre les avalanches ou bassins de r?ntion dans les zones de ruissellement) ; 112  soit en agissant directement sur les enjeux (r?ction de la vuln?bilit? Les mesures de protection visent ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence et sans agir sur les enjeux. Il s'agit par exemple de la mise en place de merlons, pour pi?r les blocs en pied de versants, d'?aves dans les couloirs d'avalanche, de digues de protection contre les inondations, etc. Les mesures de sauvegarde portent sur la gestion de la s?rit?ublique en cas de sinistre. Elles peuvent conduire ? la r?isation d'un plan de secours ; l'identification ou la cr?ion d'un espace refuge, notamment pour les ?blissements recevant du public ; la d?nition de conditions d'utilisation des infrastructures. Veiller ?hoisir des mesures qui rel?nt du champ de comp?nce du PPRN Il est n?ssaire de s'assurer que les mesures prescrites dans le cadre du r?ement entrent dans le champ d'actions r?ementaires du PPRN. En effet, un PPRN ne peut en aucun cas d?ger aux obligations ?ct? par les autres l?slations et ?a r?rtition des comp?nces qui y sont attach?. Ainsi, le PPRN ne peut pas imposer ?ne collectivit?a prise en charge de l'entretien des cours d'eau si cette action ne rel? pas de sa comp?nce. En revanche, il peut rappeler les obligations de la collectivit?En ce qui concerne les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mises ?a charge des collectivit?locales, il convient d'appr?er au cas par cas si cette obligation est compatible avec le cadre g?ral des relations entre l'?at et les collectivit?et avec les lois d?nissant les pouvoirs et les comp?nces des collectivit?publiques. Il est important d'engager des discussions avec les collectivit?territoriales parall?ment ?'?boration du PPRN pour examiner les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. L'absence de dispositions de nature ?upprimer ou ?imiter un risque dont la note de pr?ntation a fait mention entra? l'annulation de l'arr? approuvant le PPRN (tribunal administratif de Nice, 5 f?ier 2002, association « Auribeau Demain » et autres, solution confirm?en appel : cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2005, ministre de l'?logie et du d?loppement durable). L'annulation de l'arr? approuvant un PPRN au motif qu'il ne pr?it pas les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, qui doivent ?e prescrites dans les zones expos? au risque d'inondation en application de l'article L. 562-1-II-3° du code de l'environnement, a n?ssairement pour cons?ence l'obligation pour le pr?t de prendre, dans un d?i raisonnable, un arr? compl?nt l'arr? d'approbation du plan annul?afin de d?rminer ces mesures manquantes (cour administrative de Marseille, 10 juillet 2009, M. Claude H.). Etablir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur Il convient d'?blir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde d?nies en application de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur d?nies par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° et 2° du code de l'environnement. 113 Les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur constituent des proc?res sp?fiques visant ?xproprier ou ?cqu?r des biens expos??n risque naturel entra?nt une menace grave pour les vies humaines ou ?cqu?r des biens ayant ? sinistr??lus de la moiti?e leur valeur et ayant ? indemnis?en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Elles visent, sous des conditions bien pr?ses, ?ermettre ?es personnes r?dant dans des zones particuli?ment expos? de se r?staller, dans des conditions ?nomiquement satisfaisantes, en dehors des zones ?isques, et ?ssurer la mise en s?rit?t la neutralisation durable des sites ainsi lib?s de toute occupation humaine. Il n'y a donc pas de lien direct entre le PPRN et ces proc?res sp?fiques. 4.5 Titre IV ­ Mesures sur les biens et activit?existants Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : [...] 4° de d?nir, dans les zones mentionn? au 1° et au 2°, les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existants ?a date de l'approbation du plan qui doivent ?e prises par les propri?ires, exploitants ou utilisateurs [...]. V.- Les travaux de pr?ntion impos?en application du 4° du II ?es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit? Article R. 562-5 du code de l'environnement I.- En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plant? existant ?a date d'approbation, le plan peut d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des b?ments implant?ant?eurement ?'approbation du plan ou, le cas ??t, ?a publication de l'arr? mentionn? l'article R. 562-6, notamment les am?gements internes, les traitements de fa?e et la r?ction des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en cr?t de nouveaux, ou conduisent ?ne augmentation de la population expos? II.- Les mesures pr?es au I peuvent ?e rendues obligatoires dans un d?i de cinq ans pouvant ?e r?it en cas d'urgence. III.- En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. Ces mesures sont tr?diff?ntes en fonction du type d'al?en pr?nce. Elles peuvent ?e simples et peu on?uses, mais elles sont quelquefois impossibles ?ettre en oeuvre dans les zones de forte sismicit?ar exemple, dans la mesure o?les demanderaient une reprise compl? des b?- 114 Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge Zone refuge ?ntuellement couverte Acc?ais?e l'exterieur Cote de r?rence Acc?ais?e l'int?eur Issue de secours Zone refuge Issue de secours Cote de r?rence ments qui serait d'un co?xorbitant. Il faudra donc les identifier avec discernement, en tenant compte de la nature du risque, tout en gardant ?'esprit qu'elles doivent ?e pragmatiques, faciles ?ettre en oeuvre et d'un co?nf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?des biens. Dans certains cas, il sera possible de prescrire directement des mesures ; dans d'autres cas, il sera pr?rable de prescrire un objectif de performance ?tteindre. Ces mesures restent sous-utilis? aujourd'hui. Elles repr?ntent pourtant un volet d'action important du PPRN pour lesquelles des financements via le Fonds de Pr?ntion des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sont mobilisables. L'effort doit donc porter sur la d?nition de mesures adapt? au contexte pour les nombreux biens existants situ?dans des zones expos? ?es risques naturels. Zone refuge interne au b?ment Zone refuge Cote de r?rence Zone refuge externe au b?ment Source : CEREMA Fixer l'objectif ?tteindre plus que la solution technique L'h?rog?it?es biens existants ne permet pas toujours de prescrire des mesures identiques ?'?elle de la zone concern?permettant de r?ire la vuln?bilit?e fa? efficace pour chacun des b?ments. En zone inondable par exemple, les mesures pourront diff?r suivant la hauteur des b?ments, leur implantation, les caract?stiques de leurs ouvertures. Aussi est-il, dans ce cas, pr?rable d'afficher un objectif de perfor- Photographie 18. Batardeau mance ?tteindre vis-?is de la s?rit?es personnes, voire de la pr?rvation des biens. Il appartiendra alors ?haque propri?ire d'effectuer un auto-diagnostic du b?ment, afin de d?nir les mesures les plus adapt? ?'al? telles que la mise en place de batardeaux, l'am?gement ou la cr?ion d'un espace refuge accessible de l'int?eur, etc. en fonction de la hauteur d'eau attendue en zone inondable. Prescrire et hi?rchiser les mesures Le batardeau est un dispositif ancien pour se prot?r des inondations dans les communes du Gard Lorsque les mesures sont clairement Source : G?ld Garry identifiables, elles pourront ?e hi?rchis? en fonction de leur finalit? la s?rit?es personnes, comme la pose de volets sur les ouvertures des murs expos?aux avalanches ; la limitation des dommages aux biens. Dans le cas des inondations, on peut distinguer une troisi? cat?rie : le retour ?a normale. Il peut ?e prescrit le recours ?es mat?aux faciles ?ettoyer ou ?emplacer. 115 Les mesures peuvent ?lement ?e class? en fonction des cat?ries d'enjeux auxquelles elles sont destin? : maisons individuelles, entreprises, locaux commerciaux, ?blissements recevant du public, etc. Il doit ?e pr?s?lairement dans le r?ement : la personne ?ui incombe la mesure ; le caract? obligatoire ; le d?i impos?our la r?isation des mesures obligatoires. Limiter les mesures pouvant ?e impos? Article R. 562-5 du code de l'environnement [...] III­ En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. La limite des 10 % vise ? ne pas cr? de charge financi? disproportionn?pour la personne ?ui incombe la mesure ; conduire l'instructeur du PPRN ?hoisir des mesures simples, efficaces et essentielles, lorsque cela est possible. La valeur v?le des biens recouvre uniquement la valeur immobili? ­ immeuble par nature et par destination incluant l'assise fonci? ­ , la valeur mobili? n'?nt pas prise en compte. Cette valeur doit ?e appr???a date d'approbation du PPRN en s'appuyant, par exemple, sur une estimation fournie par le service des domaines. Si le co?es mesures d?sse le seuil des 10 %, le propri?ire du bien pourra r?iser les mesures ?oncurrence de ce seuil ou r?iser la totalit?es travaux, sachant que tout ce qui d?sse les 10 % reste ?a charge. Il est n?ssaire d'?quer cette question lors de la concertation avec la population, afin de sensibiliser les acteurs ?'importance de r?ire la vuln?bilit?e l'existant. Recourir ?a prescription d'un diagnostic du b? a - Le recours au diagnostic du b? Lorsque l'analyse du territoire ne permet pas d'identifier des mesures simples et adapt? aux enjeux de chacune des zones expos?, il faudra prescrire un diagnostic du b? individuel, notamment dans les cas suivants : pour les particuliers dans les zones tr?expos? o? s?rit?es personnes est en jeu ; pour les b?ments ou les installations les plus sensibles tels que les ?blissements recevant du public (ERP) et des personnes ?obilit??ite, les ?blissements industriels ou commerciaux de plus de vingt salari?et les gestionnaires de r?au (pour ces derniers, en application de l'article 6 de la loi du 13 ao?004). 116 b - L'?blissement d'un catalogue de r?rence Lorsque le r?ement prescrit un diagnostic, il doit ?lement ?m?r une liste de mesures adapt? ?a r?ction de la vuln?bilit?es biens par type d'al? Le diagnostic du b? permettra de choisir, parmi ces mesures, les plus adapt? ?hacun des biens. c - La personne charg?du diagnostic Dans la majorit?es cas, les mesures prescrites ?nt simples et limit?, un auto-diagnostic r?is?ar le propri?ire du bien pourra suffire. Dans les cas plus complexes en raison notamment de la sp?ficit?e certains al? ou pour toutes les installations sensibles, le recours ?n sp?aliste pourra ?e privil?? dans le cas du risque sismique, il sera choisi d'un accord commun ou impos?Dans le cas des diagnostics sismiques, les bureaux d'?des structures sont comp?nts pour mener de tels diagnostics. d - Le financement du diagnostic Le financement de ce diagnostic pourra ?e assur?ar le FPRNM au titre de l'article L. 561-3-4° du code de l'environnement. Il est ?lement possible de subventionner sur les cr?ts du FPRNM, au titre des ?des et travaux ou ?ipements de pr?ntion ou de protection contre les risques naturels dont les collectivit?territoriales ou leurs groupements assurent la ma?ise d'ouvrage, des diagnostics du b? sur des biens existants appartenant ?es particuliers ou ?es entreprises. Le recours ?ne ma?ise d'ouvrage des collectivit?territoriales permet de r?iser des ?nomies d'?elle dans le cadre de la r?isation de ces diagnostics. 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures Article L. 562-1 du code de l'environnement III. - La r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. En cas de r?isation d'office ordonn?par le pr?t, les travaux seront de fait effectu?au-del?u d?i prescrit. Les obligations pr?es au titre de l'article L. 562-1-II-4°, pr?s? par l'article L. 5621-III, perdurent par cons?ent, dans la mesure o?les sont justifi? par la nature et l'intensit?u risque existant au droit des parcelles concern?. 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? Article L. 562-1 du code de l'environnement IV ­ Les mesures de pr?ntion pr?es aux 3° et 4° ci-dessus, concernant les terrains bois? lorsqu'elles imposent des r?es de gestion et d'exploitation foresti? ou la r?isation de travaux de pr?ntion concernant les espaces bois?mis ?a charge des propri?ires et exploitants forestiers, publics ou priv? sont prises conform?nt aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du Code forestier [...]. 117 Le titre II du livre III du Code forestier concerne la d?nse et la lutte contre les incendies. Le livre IV vise les for? de protection et la lutte contre l'?sion. 5. Le rapport d'?luation environnementale Lorsque l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement a conclu, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ?a n?ssit?e soumettre le PPRN ?ne ?luation environnementale, le service en charge de l'?boration du PPRN devra ?blir un rapport d'?luation environnementale, en liaison avec les autres services de la DDT/M et de la DREAL. Ce rapport est un document distinct du rapport de pr?ntation, du r?ement et des documents graphiques composant le PPRN. Son contenu est d?ni ?'article L. 122-6 du code de l'environnement et pr?s? l'article R. 122-20 de ce m? code (textes cit?dans la partie 1 du pr?nt guide). Ce rapport constitue une des pi?s jointes au dossier d'enqu? publique du PPRN. 118 Quatri? partie Partie 4 Les relations du PPRN aux autres outils L'?boration des PPRN, de leur prescription ?eur ?boration, impacte plusieurs domaines avec de nombreux effets, essentiellement d'ordre r?ementaire ou financier. Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application Effets du PPRN Champs d'application Urbanisme PPRN prescrit PPRN approuv?e PPRN vaut servitude d'utilit?ublique, Il s'impose aux porteurs de projet. Toutes les autorisations d'urbanisme doivent ?e d?vr? en conformit?vec le PPRN. Le PPRN est annex?u PLU et aux cartes communales Le PPRN est applicable d?son approbation Si le PLU existe et qu'il y a trop de discordances avec le PPRN, il est recommand?e le mettre en r?sion (pas obligation r?ementaire) Si le PLU en cours d'?boration ou de r?sion, prise en compte des dispositions du PPRN dans les orientations strat?ques de d?loppement de la commune Les cartes d'al? valid? par la DDT sont port? ?onnaissance des collectivit?Un arr? de prescription par anticipation sur une partie ou la totalit?u p?m?e du PPRN peut ?e pris par le pr?t et s'appliquer imm?atement sur l'urbanisation future Information et protection de la population Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Obligation d'information de la population par Obligation d'information de la population par le maire au moins tous les deux ans le maire au moins tous les deux ans Obligation d'?boration du plan communal de sauvegarde dans un d?i de deux ans apr?l'approbation du PPRN Assurance Financement des ?des et des travaux de pr?ntion des risques Arr?provisoire de la modulation de franchise CATNAT pour un d?i de quatre ans. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Arr?d?nitif de la modulation de franchise CATNAT. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Subventions aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salari?des ?des et des travaux portant sur les bien existants et rendus obligatoires par le PPRN. 120 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme Les risques naturels doivent ?e pris en compte dans l'am?gement du territoire. A cet effet, ils doivent ?e connus et r?ement? en amont dans diff?nts documents : sp?fiques aux risques, tels que les PPR, les PGRI, les SDAGE, etc., ?bor?par les collectivit?territoriales : Sch? d'am?gement r?onal (SAR), sch? de coh?nce territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme (PLU/PLUi), carte communale (CC). Ils doivent ?lement ?e pris en compte en aval dans le droit des sols : en fonction de la connaissance fournie par les documents techniques : cartes d'al?, atlas des zones inondables, etc. ; en application de la r?ementation induite par les documents de r?rence : PPR, PLU, cartes communales, etc. ; en application de la r?ementation nationale parasismique et paracyclonique ; si n?ssaire en recourant ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutes ces d?rches reposent sur la connaissance des risques qui est disponible ?artir du porter ?onnaissance du pr?t vers les collectivit?(PAC) ?'occasion de l'?boration ou de la r?sion de leur document d'urbanisme, de la transmission en continu aux collectivit?des informations que l'?at d?ent en mati? de risques (TIM) ou de celles d?nues par les collectivit?comp?ntes. Cette relation ?oite entre risques et urbanisme impose que les services de l'?at et des collectivit?territoriales ainsi que les services internes de l'?at (r?rents territoriaux, service urbanisme et service risques), travaillent en ?oite collaboration, c'est-?ire en ?ipes projets, afin de d?nir des conditions r?istes de d?loppement des territoires qui tiennent compte des projets des ?s et des imp?tifs de s?rit?t de r?ction de la vuln?bilit?La meilleure strat?e pour concilier ces imp?tifs est de conduire l'?boration des documents d'urbanisme et du PPRN en parall? afin notamment de pouvoir ajuster les projets et la r?ction du r?ement du PLU en fonction des possibilit?offertes par le PPRN. Le porter ?onnaissance (PAC) de l'?at vers les collectivit?Le cadre des informations port? ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts par l'?at est contenu dans plusieurs articles du code de l'urbanisme. Article L. 132-2 du code de l'urbanisme L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at porte ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts 1° le cadre l?slatif et r?ementaire ?especter ; 2° les projets des collectivit?territoriales et de l'?at en cours d'?boration ou existants. 121 L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at leur transmet ?itre d'information l'ensemble des ?des techniques dont elle dispose et qui sont n?ssaires ?'exercice de leur comp?nce en mati? d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les proc?res engag? par les communes ou leurs groupements. Article L. 132-3 du code de l'urbanisme Les informations port? ?onnaissance sont tenues ?a disposition du public par les communes ou leurs groupements comp?nts. En outre, tout ou partie de ces pi?s peut ?e annex?u dossier d'enqu? publique. Article R. 132-1 du code de l'urbanisme Pour l'application de l'article L. 132-2, le pr?t de d?rtement porte ?a connaissance de la commune, de l'?blissement public de coop?tion intercommunale ou du syndicat mixte qui a d?d?'?borer ou de r?ser un sch? de coh?nce territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale : 1° Les dispositions l?slatives et r?ementaires applicables au territoire concern?t notamment les directives territoriales d'am?gement et de d?loppement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du pr?nt livre, les servitudes d'utilit?ublique, le sch? de coh?nce ?logique, le plan r?onal de l'agriculture durable et le plan pluriannuel r?onal de d?loppement forestier ; 2° Les projets des collectivit?territoriales et de l'?at et notamment les projets d'int?t g?ral et les op?tions d'int?t national ; 3° les ?des techniques n?ssaires ?'exercice par les collectivit?territoriales de leur comp?nce en mati? d'urbanisme dont dispose l'?at, notamment les ?des en mati? de pr?ntion des risques et de protection de l'environnement. En mati? de risques, le PAC doit donc mentionner : les risques majeurs faisant l'objet de projets d'int?t g?ral ; toutes dispositions r?ementaires ou servitudes en vigueur, visant ?r?nir ces risques, en particulier les PPRN ; tout document technique appropri?m? non ex?toire (cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches, cartes d'al?, cartes de risque, ?des de danger, etc). En ce qui concerne le risque d'inondation, il s'agit des atlas des zones inondables (AZI), de la cartographie hydrog?orphologique des zones inondables, de l'?luation pr?minaire des risques d'inondation (EPRI) ?'?elle du bassin, des cartographies sur les territoires ?isque important d'inondation (TRI) et de toute autre ?de valid?par les services de l'?at ; les documents de norme sup?eure : SDAGE, PGRI. Au regard des enjeux relatifs ?a s?rit?es personnes et des biens, le porter ?onnaissance doit s'effectuer de fa? continue, d?lors que de nouvelles informations viennent am?orer la connaissance relative ?'exposition d'un territoire au risque. Ce porter ?onnaissance doit faire l'objet d'un accompagnement, afin d'expliquer le contexte g?ral des risques, de pr?nter les documents transmis (cartes, etc.) et les conditions de leur utilisation. 122 Le porter ?onnaissance constitue une des bases de l'information du public et des collectivit?comp?ntes en mati? d'urbanisme ; en outre, il rel? du droit ?'information sur l'environnement, garanti par le code de l'environnement (article L. 124-1 et suivants). Le PAC permet ainsi de communiquer des informations sur les risques qu'il appartiendra aux communes ou communaut?comp?ntes de prendre en compte en mati? d'urbanisme et de droit des sols. 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) est un document de planification territoriale strat?que r?is? l'?elle d'une aire urbaine ou d'un vaste bassin de vie. Il oriente l'?lution du territoire dans le cadre d'un projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il met ainsi en coh?nce ?'?elle du territoire les politiques en mati? d'urbanisme, d'habitat, de d?acement, d'environnement, de pr?ntion des risques, etc. Les orientations du SCoT en mati? de d?loppement prennent en compte les PPRN existants sur le territoire. De mani? g?rale, elles ne doivent pas aggraver les risques, ni s'opposer aux mesures de pr?ntion. La loi du 24 mars 2014 pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) a renforc?e r?int?ateur du SCoT. En effet, ce document, qui constitue l'outil de conception et de mise en oeuvre de la planification spatiale, est ?bor?our int?er les diverses politiques publiques qui ont un impact sur l'am?gement et la pr?rvation d'un territoire. Les documents d'urbanisme locaux (PLU, PLUi, cartes communales) devant ?e compatibles avec le SCoT, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme fait d?rmais du SCoT l'unique document int?ant les normes de rang sup?eur. Ainsi le SCoT doit notamment ?e compatible avec : les objectifs de protection d?nis par les sch?s d'am?gement et de gestion des eaux (SAGE) ; les objectifs de gestion des risques d'inondation d?nis par les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans d?nies en application des 1° et 3° du m? article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuv? ?aboration Un SCoT est ?bor? l'initiative des groupements de communes comp?nts. Son p?m?e est propos?ar les ?s au pr?t, qui v?fie sa pertinence, avant de le publier par arr?. Le p?m?e du SCoT, d'un seul tenant et sans enclave, est ?'?elle d'un grand bassin de vie, d'une aire urbaine ou d'une zone d'emploi. Le p?m?e « permet de prendre en compte de fa? coh?nte les besoins de protection des espaces naturels et agricoles, et les besoins et usages des habitants en mati? d'?ipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois » (article L. 143-3 du code de l'urbanisme). Le SCoT permet d'avoir une approche globale de la probl?tique des risques, telle que celle qui est li?aux inondations en travaillant sur les zones directement expos? aux al?, mais aussi sur les autres parties du territoire qui pourraient ?e impact? indirectement : centres commerciaux devenus inaccessibles, zones d'activit?arr?es en raison des infrastructures submerg? ou d'alimentation ?ctrique coup? etc. Il offre la possibilit?e mettre en place les dispositifs concourant ?endre le territoire r?lient (transformateurs ?ctriques sur?v? r?aux d'acc?hors d'eau, etc.). 123 Le porter ?onnaissance transmis par les pr?ts (cartographie des al?, atlas des zones inondables, PGRI, SDAGE, PPRI, etc. ) et les donn? propres aux collectivit?vont apporter tous les ?ments indispensables pour engager une r?exion strat?que et fixer une s?e d'objectifs de pr?ntion devant concourir ? r?ire l'exposition des populations ; identifier et localiser les projets d'infrastructures de protection susceptibles d'?e r?is?; concevoir un d?loppement urbain et ?nomique compatible avec le risque ; affecter une vocation adapt?aux zones expos? ; anticiper les risques potentiels. Contenu L'article L. 141-2 du code de l'urbanisme pr?it que le SCoT comprend un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs, chacun de ces ?ments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Le rapport de pr?ntation Il doit fournir tous les ?ments permettant de comprendre la strat?e qui a ? mise en place, notamment au regard des risques, c'est-?ire qu'il doit expliquer et justifier les choix retenus. Il doit pr?nter les al? pr?sibles affectant le territoire ainsi que les orientations et le type de mesures qui sont envisag? pour y faire face. Ces ?ments d'informations rejoignent les autres th?tiques appr?nd? dans le diagnostic du territoire qui vient alimenter la production de « l'?t initial de l'environnement ». Le projet d'am?gement et de d?loppement durable (PADD) : article L. 141-4 du code de l'urbanisme Le PADD constitue le projet politique d'urbanisme ?ong terme du territoire concern?La pr?ntion des risques peut ?e pr?nt?comme un parti pris dans l'am?gement "durable" du territoire, vis-?is de leurs cons?ences dommageables. Le Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) : article L. 141-5 et suivants du code de l'urbanisme Article L. 141-5 du code de l'urbanisme « Dans le respect des orientations d?nies par le projet d'am?gement et de d?loppement durables, le document d'orientation et d'objectifs d?rmine 1° Les orientations g?rales de l'organisation de l'espace et les grands ?ilibres entre les espaces urbains et ?rbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un d?loppement urbain ma?is?t les principes de restructuration des espaces urbanis? de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entr? de ville, de valorisation des paysages et de pr?ntion des risques ; 3° Les conditions d'un d?loppement ?ilibr?ans l'espace rural entre l'habitat, l'activit?conomique et artisanale, et la pr?rvation des sites naturels, agricoles et forestiers. 124 Il assure la coh?nce d'ensemble des orientations arr?es dans ces diff?nts domaines. » Le DOO est la partie opposable du SCoT qui s'imposera aux PLU. Il d?nit les principes de pr?ntion des risques. Mais il peut ?lement imposer avant l'ouverture ?'urbanisation de nouveaux secteurs la r?isation d'une ?de d'impact et d?nir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones ?'urbanisation est subordonn??'obligation, pour les constructions, travaux, installations et am?gements, de respecter des performances environnementales renforc?. Ainsi, le SCoT peut prescrire la r?isation d'?des sp?fiques compl?ntaires pour d?nir d'?ntuels nouveaux secteurs ?uvrir ?'urbanisation et le respect d'exigences dans les projets. 1.2.2 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) Le PLU est un document d'urbanisme ?bor? l'?elle d'une commune ou d'un ?blissement public de coop?tion intercommunale (PLUI) ?'initiative et sous la responsabilit? de l'?blissement public de coop?tion intercommunale (EPCI), lorsqu'il est dot?e la comp?nce en mati? de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres ; de la commune dans les autres cas. Il d?nit un projet global d'urbanisme et d'am?gement et fixe en cons?ence les r?es g?rales d'utilisation du sol sur le territoire consid?. Le PLU comprend plusieurs pi?s (article L. 151-2 du code de l'urbanisme) : un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables, des orientations d'am?gement et de programmation, un r?ement et des annexes. Le rapport de pr?ntation Il reprend le diagnostic du territoire et justifie les choix effectu? Il doit, ?artir de l'expos?e la situation, notamment en mati? d'environnement, analyser les perspectives d'?lution et expliquer les choix retenus pour ?blir le projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il doit ?lement exposer les motifs de la d?mitation des zones, des r?es qui y sont applicables et des orientations d'am?gement. Ce rapport doit int?er les donn? issues du PPRN, notamment en termes d'al?, d'enjeux et de vuln?bilit?permettant une meilleure compr?nsion du fonctionnement du territoire. Le projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) Il d?nit les orientations g?rales du territoire, notamment en termes d'am?gement, d'?ipement et d'urbanisme. Le projet de territoire retenu doit ?e en accord avec les principes du PPRN. Les orientations d'am?gement et de programmation (OAP) Les OAP comprennent des dispositions portant sur l'am?gement, l'habitat, les transports et les d?acements qui doivent ?e compatibles avec le PADD. En ce qui concerne le volet am?gement, selon l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, les OAP peuvent « d?nir les actions et op?tions n?ssaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entr? de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrit?permettre le renouvellement urbain et assurer le d?loppement de la commune ». De mani? indirecte, ces orientations peuvent aider ??ire la vuln?bilit?es secteurs soumis ?ertains risques naturels. Quant ?'article R. 151-8, il pr?se que les orientations d'am?gement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones ?rbaniser portent au moins sur [,,,] 125 3° la qualit?nvironnementale et la pr?ntion des risques. Le r?ement et les documents graphiques Le r?ement d?mite sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines (U), les zones ?rbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et foresti?s (N). Il fixe les r?es applicables ?'int?eur de chacune de ces zones dans les conditions pr?es dans la section 3 du titre V, chapitre 1er Titre II du code de l'urbanisme (article R. 151-17 du code de l'urbanisme). Conform?nt ?'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, « les zones naturelles et foresti?s sont dites « zones N ». Peuvent ?e class? en zone naturelle et foresti?, les secteurs de la commune, ?ip?ou non, ?rot?r en raison : 5° soit de la n?ssit?e pr?nir les risques notamment d'expansion des crues ». L'article R. 151-31 du code de l'urbanisme pr?se que « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 2° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». L'article R. 151-34 du m? code stipule que, « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 1° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises ?es conditions sp?ales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». Le code de l'urbanisme pr?it que les r?es ?ct? peuvent ?e diff?ntes, dans une m? zone, selon que les constructions sont destin? ?'habitation, ?'h?rgement h?ier, aux bureaux, au commerce, ?'artisanat, ?'industrie, ?'exploitation agricole ou foresti? ou ?a fonction d'entrep?Des r?es particuli?s peuvent ?lement ?e applicables aux constructions et installations n?ssaires aux services publics ou d'int?t collectif. Leur champ d'application vis-?is des risques est cependant r?it dans la mesure o? reste limit?u domaine de l'urbanisme, ne peut faire r?rence aux ?blissements recevant du public tels que d?nis par le code de la construction et de l'habitation ni ?es dispositions constructives ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde comme le permet le PPRN. Rappelons que les r?es applicables concernent notamment la localisation, la desserte, l'implantation, l'architecture des constructions et les cl?es. Mais si les diff?nts articles du r?ement ne traitent pas directement du risque, la plupart peuvent contribuer ??r quelques al?, comme les inondations, en interdisant certains types d'occupation du sol ou en prescrivant des mesures qui iront dans le sens de la r?ction de l'al?ou de la vuln?bilit?Des annexes Les PPRN sont annex?aux PLU en tant que servitude d'utilit?ublique. 126 La modification et/ou la r?sion du PLU La mise en compatibilit?u PLU avec un PPRN approuv?'est plus obligatoire depuis la loi du 13 d?mbre 2000 relative ?a solidarit?t au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura int?t ?ettre en r?sion son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop diff?nts afin de faciliter la compr?nsion des administr?sur le droit des sols. Elle pourra aussi ?e conduite ?dapter le r?ement d'une zone du PLU pour ?e en ad?ation avec les dispositions du PPRN sur cette m? zone, par exemple adapter la hauteur autoris?dans le PLU aux exigences du PPRN de construire le premier niveau habitable au-dessus de la cote de r?rence dans une zone inondable. Quoi qu'il en soit, les r?es du PPRN s'imposent aux constructeurs qui doivent les respecter m? si le PLU pr?it des r?es plus permissives : les autorisations d'urbanisme sanctionnent le respect du PLU, mais aussi des servitudes d'utilit?ubliques (SUP). SHON et PPRN Depuis le 1er f?ier 2012, la notion de SHON (surface hors oeuvre nette) a ? remplac?par celle de surface de plancher. En cons?ence, lorsque les PPRN d? approuv??ette date font d? r?rence ?ne SHON, il existe deux possibilit?: modifier le PPRN, pour transformer la notion de SHON en surface de plancher ; lire la valeur de la SHON en l'assimilant ?a surface de plancher. La suppression du COS et de la taille minimale des parcelles (loi ALUR) La loi pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) modifie l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme et supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) ainsi que la possibilit?e fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le r?ement du plan local d'urbanisme (PLU). Cependant, lorsque le PPRN pr?it un COS, celui-ci reste applicable pour les autorisations d'urbanisme et les d?arations pr?ables, le contenu du PPRN ?nt fond?ur les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. La suppression de la taille minimale des parcelles contribue ?m?orer les conditions d'occupation des sols, notamment vis-?is du risque incendies de for?, en favorisant un habitat plus dense et plus d?ndable dans les r?ons m?terran?nes. 1.2.3 Les cartes communales Les cartes communales sont des documents d'urbanisme adapt?aux communes rurales qui ne sont pas dot? d'un plan local d'urbanisme ou le cas ??t ?es groupements intercommunaux. Contrairement aux PLU, les cartes communales ne comportent pas de r?ement. Elles pr?sent simplement les modalit?d'application des r?es g?rales d'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme sur le territoire (article L. 160-1 du code de l'urbanisme) et d?mitent les secteurs o?s constructions sont autoris? et ceux o?s constructions ne sont pas admises (article L. 161-4 du CU). La carte communale comprend un rapport de pr?ntation et un ou plusieurs documents graphiques (article R. 161-1 du code de l'urbanisme). Ces derniers sont opposables aux tiers. Elle doit comporter en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol, et notamment les PPRN (article L. 163-10 du code de l'urbanisme). 127 Les maires des communes qui se sont dot? d'une carte communale apr?la promulgation de la loi ALUR, sont devenus automatiquement comp?nts, au nom de la commune, en mati? d'autorisation du droit des sols (article L. 422-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des communes qui se sont dot? d'une carte communale avant la date de publication de la loi ALUR, le maire deviendra automatiquement comp?nt au nom de la commune ?ompter du 1er janvier 2017, d?lors que cette comp?nce n'a pas ? transf?e avant cette date par le conseil municipal. 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS, ou ?a carte communale Code de l'urbanisme Article L. 151-43 Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 153-60 Les servitudes mentionn? ?'article L. 151-43 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au pr?dent de l'?blissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? au plan local d'urbanisme. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le pr?dent de l'?blissement public comp?nt ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 152-7 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? plan a ? approuv?u la servitude, institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste mentionn??'article L. 151-43, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article L. 161-1 La carte communale...comporte en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 163-10 Les servitudes mentionn? ?'article L. 161-1 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au maire ou au pr?dent de l'?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt. 128 Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? ?a carte communale. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le maire ou le pr?dent de l'?blissement public comp?nt en demeure d'annexer ?a carte communale les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 162-1 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? carte communale a ? approuv?ou la servitude institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste vis??'alin?premier, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article R. 151-51 Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol appartenant aux cat?ries figurant sur la liste annex?au pr?nt livre mentionn? ?'article L. 151-43, les ?ments ?m?s aux articles R. 151-52 et R. 151-53. D'apr?l'article R. 151-53 du m? code, « figurent ?lement en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les ?ments suivants : 9° les dispositions d'un projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ». Il s'agit ?et ?rd de l'application anticip?d'un PPRN. Celle-ci ne constitue pas cependant une servitude d'utilit?ublique. L'annexion du PPRN au PLU (ou au POS) ou ?a carte communale fait l'objet d'un arr? de mise ?our pr? par les articles R. 153-18 (pour le PLU) et R. 161-8 (pour la carte communale) du code de l'urbanisme. Les services veillent ?'annexion des PPRN dans les documents d'urbanisme, car les articles L. 152-7 et L. 162-1 du code de l'urbanisme pr?ient que dans le d?i d'un an ?ompter de leur institution, seules les servitudes annex? au PLU (ou au POS) et ?a carte communale pourront ?e oppos? aux demandes d'occupation du sol¹. En l'absence de documents d'urbanisme, les servitudes d'utilit?ublique sont applicables de plein droit. 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme D?lopp?n partenariat avec l'IGN, la premi? version publique de ce portail a ? mise en ligne au printemps 2016. Le site permettra une consultation g?ocalis?des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilit?ublique. Il sera aliment?rogressivement par les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale qui y verseront leurs sch?s de coh?nce territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales. Les diff?nts gestionnaires de servitudes d'utilit?ublique y verseront ?lement les servitudes dont ils ont la charge (PPRN par exemple). Une fiche sp?fique r?pitulant les proc?res ?uivre pour la 1 CE, 19 novembre 2010, ministre d'?at, ministre de l'?logie, de l'?rgie, du d?loppement durable et de la mer 129 num?sation et le t?versement du PPRN en tant que SUP est disponible en annexe. L'alimentation progressive du site a d?t?n 2016 pour une couverture compl? du territoire ?ompter de 2020. 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) La proc?re int??pour le logement, institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Quant ?a proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014, elle est entr?en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ces proc?res visent ??ire (parfois par deux) les d?is de r?isation des projets de construction de logements et de projets immobiliers de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, et d'en faciliter la r?isation en rationalisant les d?rches des porteurs de projets et ?allier les difficult?li? tant ?a complexit?es l?slations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu'?a pluralit?es acteurs et des autorit?comp?ntes. Elles permettent de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme et d'adapter les documents sup?eurs, tels que les PPRN. Elles ont en effet pour objet : d'acc?rer et simplifier les proc?res : la PIL et la PIIE permettent, en une seule proc?re, de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPRN, AVAP, SRCE...) dans des conditions bien pr?ses ; de donner un espace de n?ciation entre la r?e et le projet : cela se caract?se par l'examen conjoint organis?vec les autorit?comp?ntes pour ?borer les documents ?odifier, autorit?qui seront en outre consult? apr?l'enqu? publique sur les adaptations des documents sup?eurs op?es ; de simplifier les proc?res : en permettant une enqu? publique unique ainsi qu'en assurant une meilleure articulation entre ?de d'impact des projets et ?luation environnementale des documents d'urbanisme. Elles permettent ainsi d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement : le V de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme pr?it que si l'?de d'impact du projet est suffisamment pr?se, elle peut tenir lieu de l'?luation environnementale de la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme et des adaptations des documents de rang sup?eur. Si, aujourd'hui, les documents sup?eurs peuvent d? faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une d?aration de projet au titre de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, cette liste, ?'exception des chartes de parcs, est ?ndue notamment : aux PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues ; aux PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni? ; aux PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? La PIL ?nt une proc?re d?gatoire, elle ne peut ?e engag?que pour les op?tions d'am?gement ou de construction comportant principalement des logements, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral, ?aract? public ou priv?et situ? dans une unit?rbaine au sens de l'INSEE. 130 Quant ?a PIIE, elle ne peut ?e engag?que pour un projet dont l'int?t ?nomique majeur s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. La PIL et la PIIE peuvent ?e engag? par l'?at ou ses ?blissements publics, et les collectivit?territoriales ou leurs groupements comp?nts pour ?borer les documents d'urbanisme ?ettre en compatibilit?u pour autoriser ou r?iser l'op?tion d'am?gement ou de construction. 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger Le permis de construire est instruit conform?nt aux dispositions du r?ement du PLU ou du POS. Dans les communes non dot? d'un PLU ou d'un POS, et en pr?nce d'une carte communale, c'est le r?ement national d'urbanisme qui est applicable aux constructions et am?gements faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une d?aration pr?able ainsi qu'aux autres utilisations du sol (articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme). 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPR Parmi les pi?s ?ournir lors d'une demande de permis de construire, une attestation concernant les risques peut ?e exig?au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : Le dossier joint ?a demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [...] e) Lorsque la construction projet?est subordonn?par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ou un plan de pr?ntion des risques miniers approuv? ou rendus imm?atement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de pr?ntion des risques technologiques approuv??a r?isation d'une ?de pr?able permettant d'en d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la r?isation de cette ?de et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; Une ?de pr?able au projet peut ?e prescrite par un PPRN, afin de d?nir les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation. Celle-ci doit ?e prescrite comme une r?e de construction et son application est laiss??a charge enti? des constructeurs. La prescription d'?des techniques doit pr?s?nt d?nir les r?ltats exig? Compte tenu des textes r?ementaires en vigueur, la production de cette ?de ne peut en aucun cas ?e exig??'appui de la demande du permis de construire. En revanche, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant que cette ?de a ? r?is?et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception est exigible. La prise en compte des r?ltats d'une telle ?de rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage et du constructeur. En l'absence d'un PPRN, il n'y a pas lieu d'exiger la production d'une ?de ?'appui d'une demande de permis de construire, et encore moins d'en v?fier les r?ltats. Une telle demande serait d'ailleurs contraire aux dispositions des articles R. 431-5 ?. 431-12 du code de l'urbanisme qui fixent limitativement la liste des pi?s ?ournir. 131 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme Article R. 111-2 du code de l'urbanisme Le projet peut ?e refus?u n'?e accept?ue sous r?rve de l'observation de prescriptions sp?ales s'il est de nature ?orter atteinte ?a salubrit?u ?a s?rit?ublique du fait de sa situation, de ses caract?stiques, de son importance ou de son implantation ?roximit?'autres installations. Cet article, d'ordre public, est opposable dans toutes les situations, qu'il existe ou non un PLU ou un PPR. Il permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un projet soumis ?ermis de construire, ?ermis d'am?ger ou ??aration pr?able qui comporterait un risque pour la s?rit?ublique. Par exemple, en mati? d'inondations ou d'avalanches, l'« atteinte ?a s?rit?ublique » peut r?lter, soit du danger auquel seraient expos?les futurs occupants d'une construction projet? soit de l'aggravation des risques ou de la cr?ion de nouveaux risques que pourrait entra?r, eu ?rd ?a situation, la pr?nce de la construction projet?sur les constructions existantes situ? en amont ou en aval de la zone inondable ou impact?par une avalanche. Les habitations, constructions, m? temporaires, r?dences d?ntables et certains am?gements de loisirs (terrains de camping, etc.) sont ?lement concern? L'article R. 111-2 peut ?e invoqu?ar l'autorit?omp?nte pour d?vrer l'autorisation d'urbanisme ou par le pr?t au titre du contr?de l?lit?es actes des collectivit? si le projet porte atteinte ?a s?rit?ublique. Une note du 8 octobre 2013, co-sign?par la DGALN et la DGPR, destin?aux pr?ts, pr?se les conditions de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans les zones soumises au risque inondation. Cette note, ?aquelle il est souhaitable de se reporter, est dans l'esprit transposable aux autres al?, Nous retiendrons simplement ici quelques point importants : L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit ?e fond?ur l'existence d'un risque important pour la s?rit?ublique ; Le recours ?'article R. 111-2 doit s'appuyer sur les informations disponibles, diffus? et partag?, dans le cadre d'une information continue des collectivit?; L'?luation du risque repose sur une analyse du niveau de fiabilit?t de pr?sion des informations disponibles. Elle doit ?e adapt?aux particularit?du territoire et de l'al?consid?s ; Quelles que soient les modalit?d'application retenues, le recours aux dispositions de l'article R. 111-2 doit syst?tiquement ?e motiv?ar des arguments relatifs ?'exposition au risque des personnes et des biens disponibles ?a date de la d?sion. Les conditions de son application doivent n?ssairement ?e proportionn? ?'intensit?u risque. Ainsi, l'article R. 111-2 est susceptible d'?e mis en oeuvre d?que la r?isation d'une construction peut mettre en danger des personnes. Mais pour que son application ne puisse pas ?e contest? l'avis doit ?e clairement justifi?t motiv?ce qui suppose de disposer d'?ments de connaissance suffisants et de travailler en ?oite collaboration avec les diff?nts services de l'?at. Cela suppose ?lement la tra?ilit??ite) des ?ments d'information transmis par l'?at. Les services risques, planification et ADS, notamment, doivent ensemble pr?ser les conditions d'occupation des sols dans les zones expos?, d?nir une doctrine locale et la communiquer. 132 2. PPRN, information et protection des personnes Depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, la protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, les citoyens ont un droit ?'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L. 125-2 et article L. 125-5 du code de l'environnement). 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir acc?les personnes susceptibles d'?e expos? ?es risques majeurs, ainsi que les modalit?selon lesquelles ces informations sont port? ?a connaissance du public, sont d?nis par les articles R. 125-10 ?4 du code de l'environnement. Selon l'article R. 125-10 de ce code, les dispositions relatives ?a mise en oeuvre du droit ?'information sur les risques majeurs sont applicables dans les communes : 1° o?iste un plan particulier d'intervention ?bli en application du titre II du d?et n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, ?a protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, ou un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ?bli en application des dispositions l?slatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de pr?ntion des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de pr?ntion des risques miniers ?bli en application de l'article 94 du code minier ; 2° situ? dans les zones de sismicit?, 3, 4 ou 5 d?nies ?'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 3° particuli?ment expos? ?n risque d'?ption volcanique et figurant ?e titre sur une liste ?blie par d?et ; 4° situ? dans les r?ons ou d?rtements mentionn??'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendie de for? sur une liste ?blie par arr? pr?ctoral ; 5° situ? dans les d?rtements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R?ion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; 6° inscrites par le pr?t sur la liste des communes vis? par le II de l'article L. 563-6. Elles sont ?lement applicables dans les communes d?gn? par arr? pr?ctoral en raison de leur exposition ?n risque majeur particulier. 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, l'information donn?au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'expos?es mesures de pr?ntion et de sauvegarde pr?es pour limiter leurs effets. Cette information est consign?dans un dossier d?rtemental sur les risques majeurs ?bli par le pr?t, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs ?bli par le maire. 133 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionn? ?'article R. 125-10 avec l'?m?tion et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est expos? l'?nc?e leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des ?nements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'expos?es mesures g?rales de pr?ntion, de protection et de sauvegarde pr?es par les autorit?publiques dans le d?rtement pour en limiter les effets. Le pr?t transmet aux maires des communes concern? le dossier d?rtemental sur les risques majeurs. Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs est disponible ?a pr?cture et ?a mairie. Il est mis ?our, en tant que de besoin, dans un d?i qui ne peut exc?r cinq ans. 2.3 La Transmission des Informations aux Maires (TIM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, la liste des communes mentionn? ?'article R. 125-10 est mise ?our chaque ann?et publi?au recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des pr?ctures de d?rtement, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du minist? charg?e la pr?ntion des risques majeurs. Le pr?t adresse aux maires des communes int?ss? les informations contenues dans les documents mentionn??'article R. 125-10 int?ssant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones expos? ainsi que la liste des arr?s portant constatation de l'?t de catastrophe naturelle. Cette information peut ?lement ?e donn?aux autres communes du d?rtement concern? par un risque et list? dans le DDRM. Pour distinguer cette information de celle donn?au titre du porter ?onnaissance du code de l'urbanisme, cette proc?re est d?mm?" transmission des informations au maire (TIM) ". Cette transmission des informations, anciennement appel?Dossier Communal Synth?que, peut ?lement se trouver sous la d?mination PAC Risque ou Information Communale sur les Risques. 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) Il r?lte de l'article R. 125-11-III du code de l'environnement que le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le pr?t. Il indique les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde r?ndant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de s?rit?evant ?e mises en oeuvre en cas de r?isation du risque. Les cartes d?mitant les sites o?nt situ? des cavit?souterraines ou des marni?s susceptibles de provoquer l'effondrement du sol ?bor? en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Le maire fait conna?e au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affich? la mairie pendant deux mois au moins. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionn??'article R. 125-10 sont consultables sans frais ?a mairie. 134 2.5 L'information de la population par le maire Selon le second alin?de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, dans les communes sur le territoire desquelles a ? prescrit ou approuv?n plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des r?ions publiques communales ou tout autre moyen appropri?sur les caract?stiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalit?d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour g?r le risque, ainsi que sur les garanties pr?es ?'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est d?vr?avec l'assistance des services comp?nts, ?artir des ?ments port??a connaissance du maire par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi du 13 ao?004 de modernisation de la s?rit?ivile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code g?ral des collectivit?territoriales. 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) Le dispositif d'information des acqu?urs et des locataires est d?ni par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et pr?s?ar les articles R. 125-23 ?7 du code de l'environnement. Il pr?it notamment que dans les zones couvertes par un plan de pr?ntion des risques technologiques ou par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles prescrit ou approuv?ou dans les zones de sismicit??nies par d?et en Conseil d'?at, les acqu?urs ou les locataires de biens immobiliers sont inform?par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques vis?par ce plan ou ce d?et. En outre, lorsqu'un immeuble b? a subi un sinistre ayant donn?ieu au versement d'une indemnit?n application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par ?it l'acqu?ur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la p?ode o? a ? propri?ire de l'immeuble ou dont il a ? lui-m? inform?n application des pr?ntes dispositions. L'information des acqu?urs et des locataires est effectu?par un ?t des risques naturels, miniers et technologiques ?bli par le vendeur ou le bailleur ?artir des informations mises ?isposition par le pr?t, en cas de mise en vente ou de location des biens. L'?t des risques naturels constitue un acte d'ordre priv?rempli et sign?ar le vendeur ou le bailleur du bien. Ces derniers peuvent remplir ces formulaires ?artir des informations mises ?isposition de l'?at et g?ralement accessibles sur les sites internet des pr?ctures et en mairie. 2.7 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Article L. 731-3 du code de la s?rit?nt?eure. « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection de la population. Il d?rmine, en fonction des risques connus, les mesures imm?ates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation n?ssaire ?a diffusion de l'alerte et des consignes de s?rit?recense les moyens disponibles et d?nit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population [...] » 135 Le PCS est un document obligatoire pour les communes dot? d'un PPRN approuv?u comprises dans le p?m?e d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). Ainsi l'approbation d'un PPRN sur un territoire donn?mplique, soit une mise ?our du PCS s'il pr?iste, soit l'?boration de ce document. Il a vocation ?egrouper l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection des populations, y compris le DICRIM. Le PCS permet de mieux int?er les communes dans le dispositif de secours du d?rtement. Pour un risque connu, le PCS qui est arr? par le maire, doit contenir les informations suivantes : organisation et diffusion de l'alerte ; recensement des moyens disponibles ; mesures de soutien de la population ; mesures de sauvegarde et de protection. Le plan doit ?e compatible avec les plans ORSEC d?rtemental, zonal et maritime, ?bor?sous l'autorit?u pr?t, qui ont pour r?d'encadrer l'organisation des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concern?La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde rel? de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire peut l'utiliser dans les situations suivantes : pour faire face ?n ?nement affectant directement le territoire de la commune ; dans le cadre d'une op?tion de secours d'une ampleur ou de nature particuli? n?ssitant une large mobilisation des moyens. Le d?i maximal de r?isation du plan communal de sauvegarde est de deux ans apr?l'approbation du PPRN. Il doit ?lement ?e mis ?our tous les cinq ans. 3. PPRI et Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) L'article L. 562-1-VI du code de l'environnement stipule que les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7 du code de l'environnement. Les plans de gestion des risques d'inondation, qui sont arr?s ?'?elon de chaque bassin ou groupement de bassins pour les territoires identifi??isque important d'inondation, et qui fixent les objectifs relatifs ?a gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassin, et les objectifs appropri?aux territoires identifi?comme ?nt ?isque important d'inondation, ont ? approuv?par les pr?ts coordonnateurs de bassin avant le 22 d?mbre 2015. L'obligation de mise en compatibilit?es PPRI avec les dispositions des PGRI est ?rendre en compte dans la priorisation de l'?boration et de la r?sion des PPRI. La condition pr?able ?a mise en compatibilit?u PPRN inondation est la reconnaissance de cette incompatibilit?Cette derni?, qui est plus souple que la notion de conformit?a vocation ?tre ?blie lorsque le PPRI ne participe pas ?a mise en oeuvre du PGRI et/ou remet en cause ses objectifs. Aucun d?i de mise en compatibilit?'?nt explicitement mentionn?ans la disposition l?slative, le PPRI qui serait reconnu, par l'administration ou par la justice administrative, incompatible avec le PGRI devra ?e rendu compatible dans un d?i qualifi?e « raisonnable » par la jurisprudence. 136 En effet, « l'exercice du pouvoir r?ementaire comporte l'obligation de prendre dans un d?i raisonnable les mesures qu'implique n?ssairement l'application de la loi » (solution classiquement retenue par la jurisprudence et appliqu?pour un PPRI reconnu ill?l - CAA Marseille, 10 juillet 2009, n°09MA00849). La notion de d?i raisonnable est appr??au cas par cas en fonction de la nature et de l'objet de l'incompatibilit?de la complexit?our y rem?er (?des pr?ables indispensables) ainsi que des modalit?impos? par les textes l?slatifs et r?ementaires pour faire ?luer le PPRI (notamment les d?is de proc?re incompressibles). 4. PPRN et assurance Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situ?en France ainsi que les dommages aux corps de v?cules terrestres ?oteur ouvrent droit ?a garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette garantie est ?ndue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assur? 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophe naturelle Selon l'article L. 125-6 du code des assurances, un assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, ?on obligation d'?ndre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans deux cas de figure : lorsque les biens et activit?sont situ?dans des terrains class?inconstructibles par un PPRN (sauf pour les biens et activit?existants avant la publication de ce plan) ; lorsque les biens immobiliers et les activit?ont ? construits ou exerc?en violation des r?es administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent ?r?nir les dommages caus?par une catastrophe naturelle. 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles La garantie due par l'assureur peut, de fa? exceptionnelle, sur d?sion du bureau central de tarification, ne pas s'appliquer ?ertains biens mentionn?au contrat d'assurance ou op?r des abattements diff?nts de ceux fix?dans les clauses types, lorsque le propri?ire ou l'exploitant ne se conforme pas, dans un d?i de cinq ans, aux mesures obligatoires de pr?ntion, de protection et de sauvegarde prescrites par un PPRN pour les biens et activit?existants ?a date d'approbation du plan (article L. 562-1-4° du code de l'environnement). Le pr?t ou le pr?dent de la caisse centrale de r?surance peuvent saisir ce bureau central de tarification, lorsqu'ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien ou une activit??ficie de la garantie pr?e par l'article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifi? eu ?rd : au comportement de l'assur? ?'absence de toute mesure de pr?ution de nature ??ire la vuln?bilit?e ce bien ou de cette activit?Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique ?'indemnit?es abattements sp?aux pour tenir compte des manquements de l'assur? 137 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles La franchise caract?se la part restant ?a charge de l'assur?pr?avoir re?l'indemnit?rovenant de l'assurance. Le montant de cette franchise, fix?ar l'article A125-1 du code des assurances, est d?rmin?ar la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti. Celui-ci s'?ve ? 380 euros pour les biens ?sage d'habitation et les autres biens ?sage non professionnel ; pour les biens ?sage professionnel : 10 % du montant des dommages mat?els directs non assurables subis par l'assur?par ?blissement et par ?nement, sans pouvoir ?e inf?eur ? 140 euros ; 380 euros par v?cule terrestre ?oteur endommag?quel que soit leur usage. Cependant, pour les v?cules ?sage professionnel, sera appliqu?la franchise pr?e par le contrat, si celle-ci est sup?eure ?80 euros. Un syst? particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain diff?ntiels cons?tifs ?a s?eresse et/ou ?a r?dratation des sols. Le montant de la franchise s'?ve ? 520 euros pour les biens ?sage non professionnel et ? 050 euros minimum pour les biens ?sage professionnel. 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophe naturelle Selon l'article A125-1 modifi?ar l'arr? du ministre de l'?nomie et des finances du 10 septembre 2003, le montant de la franchise est modulable lorsqu'il s'applique ?n bien situ?ans une commune non dot?de PPRN en fonction du nombre de constatations de l'?t de catastrophe naturelle intervenues pour le m? risque au cours des cinq ann? pr?dant la date de la nouvelle constatation : premi? et deuxi? constatation : application de la franchise ; troisi? constatation : doublement de la franchise applicable ; quatri? constatation : triplement de la franchise applicable ; cinqui? constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Cette modulation de la franchise cesse d?lors qu'un PPRN est prescrit pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'?t de catastrophe naturelle dans la commune concern? En l'absence de l'approbation du PPRN dans un d?i de 4 ans, la modulation redevient effective. 4.5 Cas particulier des incendies de for?La loi du 13 ao?004 pour la modernisation de la s?rit?ivile a ins? l'article L. 122-8 dans le code des assurances destin? responsabiliser les assur?expos?aux incendies de for? En effet, lorsque les dommages sont la cons?ence d'un incendie de for? l'assureur peut appliquer une franchise suppl?ntaire ?on assur?'il est ?bli que celui-ci n'a pas respect?es obligations l?les de d?oussaillement. Le montant de cette franchise suppl?ntaire ne peut toutefois exc?r 5 000 euros. 138 Cinqui? partie Les responsabilit?attach? au PPRN Partie 5 Pour assurer une pr?ntion compl? et coh?nte des risques, le PPRN contient des mesures de natures diff?ntes dont l'ex?tion met en jeu des acteurs multiples ?'int?eur et ?'ext?eur de l'administration. 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN Les responsabilit?propres au PPRN La d?sion de r?iser des PPRN appartient ?'?at. Le pr?t d?nit la liste des communes devant ?e couvertes par un PPRN ?artir des ?ments de connaissance dont il dispose vis-?is des al? et des enjeux expos? c'est-?ire des risques pr?sibles. Le juge administratif appr?e la faute en fonction de la connaissance que pouvait avoir l'administration quant ?'existence des risques naturels. Ainsi, l'administration ne commet pas de faute de nature ?ngager sa responsabilit?n s'?nt abstenue de d?miter des zones ?isques lorsqu'il est ?bli qu'elle ne pouvait conna?e l'existence de ces risques¹. L'?at ne commet pas de faute en s'abstenant d'?borer un PPRN relatif aux risques provoqu?par des marni?s, d?lors que les ?des effectu? montraient que la r?isation de ces documents n'?it pas utile (C.E., 16 juin 2010, M. Jean A.). L'?boration du PPRN engage la responsabilit?u service instructeur au niveau de la d?nition du risque pr?sible et de la r?ementation. Cette responsabilit?ourra ?e recherch?en cas de contestation du contenu du PPRN ou apr?la survenance d'une catastrophe naturelle. Cela n'exclut cependant pas la mise en cause d'autres acteurs sur d'autres fondements, par exemple sur la base des pouvoirs de police municipale pr?s ?'article L. 2212 du code g?ral des collectivit?territoriales. Par ailleurs, l'application du PPRN approuv?mplique rarement une responsabilit?p?fique des services et personnes publiques ou priv? qui en sont charg? Au contraire, elle renvoie ?eurs comp?nces habituelles et au r?me de responsabilit?e droit commun qui s'y attache. La responsabilit?dministrative En mati? de responsabilit?dministrative, la mise en cause de l'?at suppose d'abord que la pr?sibilit?e la catastrophe soit reconnue par le juge. Elle sera alors essentiellement fond?sur la constatation d'une faute de nature ?ngager la responsabilit?e l'?at. Les ?ments pouvant ?e constitutifs de la faute sont par exemple : l'exploitation insuffisante des connaissances acquises, le retard anormal dans la mise en place du plan, l'absence de certaines mesures de pr?ntion, etc. Cette voie de recours, g?ralement employ??es fins d'indemnisation, met en oeuvre des solutions classiques du droit administratif. Ces derni?s sont d?lopp? dans le Jurisques qui est un recueil de jurisprudence comment?relative ?a pr?ntion des risques naturels publi?nnuellement par le MEEM/DGPR. La responsabilit??le Le Code p?l met en cause les personnes physiques, m? s'il permet aussi de poursuivre les personnes morales autres que l'?at. Les infractions visant les personnes « d?sitaires de l'autorit?ublique » ont ? red?nies par le Code p?l. Ce dernier pr?it que les agents publics peuvent ?e mis en cause au titre des d?ts ¹C.E., 25 octobre 1985, M. Poinsignon ; C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet ; C.E., 16 juin 1989, Assoc. Le ski alpin Murois. 140 d'imprudence relatifs aux atteintes involontaires ?a vie et ?'int?it?e la personne, ainsi qu'?elui de « mise en danger de la personne ». Le juge p?l est comp?nt pour instruire et juger les crimes, les d?ts et les contraventions, m? dans le cas o? fait constitutif de l'infraction a ? commis par un agent public dans son service. Cependant les conditions d'engagement de la responsabilit??le demeurent strictes. Le juge recherche s'il y a eu infraction aux lois et r?ements. Il v?fie avec pr?sion si l'infraction est effectivement constitu?au vu des pi?s du dossier d'instruction. De plus, depuis la loi du 13 mai 1996 relative ?a responsabilit??le pour faits d'imprudence ou de n?igence, il doit tenir compte des conditions dans lesquelles l'agent a exerc?es missions. Loi n°96-393 du 13 mai 1996 : art. 3 - (...) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent ?e condamn?(...) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leur fonction que s'il est ?bli qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs comp?nces, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficult?propres aux missions que la loi leur confie. En revanche, l'article 223-1 du Code p?l relatif ?a mise en danger d'autrui, a ? invoqu?is-?is du propri?ire d'un camping inondable devant un tribunal de grande instance. Le jugement a montr?'interpr?tion restrictive de cet article. En effet, pour que ce d?t soit consid? comme constitu?une s?e de conditions doit ?e simultan?nt r?ie : « exposition directe (...) ?n risque imm?at (...) par une violation manifestement d?b?e », etc. Plus g?ralement, le recours fr?ent ?a juridiction p?le est une tendance r?nte dans un domaine o?usque-l?les victimes se tournaient uniquement vers la juridiction administrative pour obtenir r?ration. Toutefois, les experts voient rarement leur responsabilit?ngag?devant le juge p?l. Il semble seulement qu'ils soient fr?emment mis en examen pour homicides et blessures involontaires. Il pourrait ?e reproch? un technicien ou un ing?eur charg?e pr?rer une d?sion, de ne pas avoir rempli sa mission d'assistance, de conseil ou de contr? La meilleure « garantie » pour le service instructeur comme pour l'expert technique est donc de v?fier la compl?de et le « bon sens » des mesures pr?nis? en assurant la plus grande transparence du processus de d?sion, afin de pouvoir, le cas ??t, justifier la place qu'ils y ont tenue et les choix effectu? 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?La mise en oeuvre du PPRN rel? de plusieurs responsables. D?que le PPRN est approuv?chacune des mesures est appliqu?et contr? par les personnes comp?ntes, selon les proc?res de droit commun. Dispositions applicables aux projets : interdictions et autorisations Les services charg?de l'urbanisme et de l'application du droit des sols, c'est-?ire g?ralement les services de DDT/M ou de collectivit?locales, appliquent les mesures qui entrent dans le champ du code de l'urbanisme. Cette t?e est d'autant plus facile si les dispositions du r?ement du PPRN sont class? par typologie et les mesures simples ?nterpr?r. C'est pourquoi il est indispensable de prendre en compte ce principe lors de la r?ction du r?ement du PPRN. 141 Les ma?es d'ouvrage, qui s'engagent ?especter les r?es de construction lors du d?t de permis de construire, et les professionnels charg?de r?iser les projets, sont responsables des ?des ou des dispositions qui rel?nt du code de la construction et de l'habitation en application de son article R. 126-1. N?moins, il para?n?ssaire, lors de la d?vrance d'une autorisation, que l'autorit?omp?nte en la mati? rappelle au ma?e d'ouvrage, par note distincte, l'existence des dispositions qu'il lui appartient de respecter, et le cas ??t, les moyens de les mettre en oeuvre. Il s'agit l?'un souci de bonne administration, mais aussi de l'exercice des comp?nces de l'?at et des maires au titre du droit ?'information des citoyens sur les risques d'apr?l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Les ma?es d'ouvrage des travaux, am?gements et exploitations de diff?ntes natures sont responsables de la bonne application des prescriptions et interdictions y aff?nts. Toute autorit?dministrative qui d?vre une autorisation doit tenir compte des r?es d?nies par le PPRN. En cons?ence, le service qui a r?is?e PPRN s'attachera ?dentifier les proc?res administratives pouvant ?e concern? et ?iffuser le dossier approuv?upr?des autorit?comp?ntes pour l'instruction de ces proc?res. Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et mesures sur l'existant La mise en oeuvre des mesures d?nies ou rendues obligatoires par le PPRN est de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage comp?nt ou ?qualit? collectivit?ocale, particulier ou groupement de particuliers. Cependant, il est opportun que les services de l'?at charg?de la r?isation du PPRN appuient ces ma?es d'ouvrage par : des actions d'information, d'incitation, de facilitation, voire d'animation ; une aide juridique, un soutien technique ou la recherche de financements. Le contr?des projets a - Le contr?des dispositions d'urbanisme Le constat des infractions aux r?es d'urbanisme peut notamment ?e effectu? l'occasion du contr?de conformit?es constructions autoris? pr? par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. Cet article pr?it que le pr?t et l'autorit?omp?nte mentionn?aux articles L. 422-1 ?. 422-3 ou ses d?gu?ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par le ministre charg?e l'urbanisme et asserment?peuvent visiter les constructions en cours, proc?r aux v?fications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant ?a r?isation des b?ments, en particulier ceux relatifs ?'accessibilit?ux personnes handicap? quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication des documents peut aussi ?e exerc?pr?l'ach?ment des travaux pendant trois ans. La mise en oeuvre effective des dispositions d'urbanisme peut ?e contr? ?ravers deux d?rches : la d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux (DAACT). Depuis octobre 2007, la responsabilit?e cette conformit?st transf?e sur le demandeur qui est dans l'obligation de d?ser une d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux ?a fin des travaux (cf articles R. 462-1 ?. 462-9 du code de l'urbanisme pour les modalit?pratiques de ces nouvelles dispositions) ; 142  la proc?re de r?lement. Elle intervient lorsque la construction est r?is? dans les cinq mois suivant la r?ption de la DAACT. Elle est obligatoire lorsqu'il s'agit de travaux r?is?dans un secteur couvert par un PPRN (article R. 462-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, le r?lement n'est pas obligatoire lorsque le plan de pr?ntion des risques naturels n'impose pas d'autre r?e que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de r?iser une ?de pr?able permettant de d?rminer l'aptitude du terrain ?ecevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci. Le r?lement permet au service instructeur de s'assurer que l'implantation des constructions, leur nature, leur aspect ext?eur, leurs dimensions et l'am?gement de leurs abords ont ? r?is?conform?nt au permis de construire. La r?rme de 2007 a ?lement introduit l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme donnant la possibilit?u p?tionnaire ou ?es ayants droits d'obtenir du pr?t l'attestation certifiant que la conformit?es travaux n'a pas ? contest?par l'autorit?omp?nte en cas de silence ou de rejet de la requ? par celle-ci. Le pr?t peut donc ?e sollicit?ar le demandeur si l'autorit?omp?nte : ne rend aucune d?sion dans les cinq mois (r?lement obligatoire) apr?r?ption de la DAACT ; ne d?vre pas l'attestation de non-contestation (diff?nte de la DAACT) ?a demande du p?tionnaire (d?i de 15 jours, pour le maire, apr?requ?). Pour la r?nse du pr?t, il n'existe pas de mention de d?i. b - Le contr?des dispositions constructives Les conditions de construction (mat?aux, fondations, structure, etc) rel?nt d'une part des « r?es particuli?s de construction » mentionn? ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part des r?es de construction parasismique en vigueur. Comme les r?es g?rales de construction, elles sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t d'une demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Le contr?technique des constructions, pr? par les articles L. 111-23 et suivants du CCH, n'est pas sp?fique au r?me sismique. Il est obligatoire pour certains b?ments, tel que le pr?it l'article R. 111-38 du CCH. 3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN Les sanctions administratives L'article L. 562-1-III du code de l'environnement dispose que « la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur ». L'ex?tion d'office est une sanction lourde tr?peu utilis? mais justifi?par la nature et l'intensit?u risque qui ont conduit ?endre les mesures obligatoires. En cons?ence, elle doit ?e men??on terme. 143 L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 (entr?en vigueur le 1er juillet 2013), portant simplification, r?rme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a cr?un r?me commun de sanctions pour les diff?ntes polices administratives du code de l'environnement. a - le champ d'application de l'ordonnance n°2013-34 du 11 janvier 2012 Le principe Il r?lte de l'article L. 170-1 modifi?u code de l'environnement, que : « Le pr?nt titre (titre VII) d?nit les conditions dans lesquelles s'exercent les contr? des installations, ouvrages, travaux, op?tions, objets, dispositifs et activit?r?s par le pr?nt code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions pr?es par le pr?nt code. Les dispositions particuli?s relatives aux contr? et aux sanctions figurant dans les autres titres du pr?nt livre et dans les autres livres du pr?nt code d?gent ?es dispositions communes ou les compl?nt ». Son champ d'application est donc particuli?ment large et recouvre tous les livres du code de l'environnement, y compris le livre V consacr? la pr?ntion des pollutions, des risques et des nuisances. L'application des dispositions de cette ordonnance aux PPRN L'article L. 562-1-II du code de l'environnement pr?it quatre cat?ries de mesures susceptibles d'?e prescrites par un PPRN. L'application des dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012 ne pose pas de difficult?dans les zones directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-1°), ni dans les zones non directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-2°). L'article L. 562-1-III du code de l'environnement quant ?ui reste applicable. Ces dispositions pr?yant un r?me particulier de mise en demeure ne doivent pas ?e consid?es comme d?geant ?'ordonnance du 11 janvier 2012, conform?nt aux dispositions de l'article L. 170-1 alin?2 pr?t?mais comme compl?nt le r?me de droit commun de la police administrative de l'environnement. En effet, l'article L. 562-1-III du code de l'environnement est particuli?ment restrictif, puisqu'il ne pr?it pour le pr?t qu'une possibilit?e mise en demeure, qui se retrouve elle-m? au sein de l'ordonnance, sous la forme d'une obligation (article L. 171-8 du code de l'environnement). Ces dispositions ne sauraient d?lors ?e interpr?es comme d?geant aux dispositions de l'ordonnance qui pr?it un ?ntail de sanctions bien plus large. L'application de l'ordonnance du 11 janvier 2012 n'est donc pas exclue en mati? de contr?du respect des prescriptions contenues dans les PPRN, quelle que soit la cat?rie de mesure vis? b - les agents charg?du contr?Il s'agit des inspecteurs de l'environnement ayant re?des attributions relatives ?'eau et ?a nature. En effet, le nouvel article L. 172-1-II du code de l'environnement pr?se que « pour exercer les missions pr?es au I, les inspecteurs de l'environnement re?vent des attributions r?rties en deux cat?ries : 1° les attributions relatives ?'eau et ?a nature qui leur donnent comp?nce pour 144 rechercher et constater les infractions pr?es par les titres II, VI et VII du pr?nt livre, les chapitres I ?II du titre I du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du pr?nt code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions pr?es par le code p?l en mati? d'abandon d'ordures, d?ets, mat?aux et autres objets... », le titre VI du livre V ?nt consacr?ux risques naturels et comprenant l'ensemble des articles relatifs aux PPRN. c - les moyens d'actions L'article L. 171-8 du code de l'environnement pr?se toutes les mesures nouvelles applicables pour sanctionner le non-respect des prescriptions d'un PPRN : « I.-Ind?ndamment des poursuites p?les qui peuvent ?e exerc? (celles-ci ressortent de la lettre de l'article L. 562-5 du code de l'environnement), en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr?nt code aux installations, ouvrages, travaux, am?gements, op?tions, objets, dispositifs et activit? l'autorit?dministrative comp?nte met en demeure la personne ?aquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d?i qu'elle d?rmine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures n?ssaires pour pr?nir les dangers graves et imminents pour la sant?la s?rit?ublique ou l'environnement. II.-Lorsque la mise en demeure d?gne des travaux ou op?tions ??iser et qu'?'expiration du d?i imparti l'int?ss?'a pas obtemp? ?ette injonction, l'autorit?dministrative comp?nte peut : 1° L'obliger ?onsigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle d?rmine une somme correspondant au montant des travaux ou op?tions ??iser. La somme consign?est restitu?au fur et ?esure de l'ex?tion des travaux ou op?tions. Cette somme b?ficie d'un privil? de m? rang que celui pr? ?'article 1920 du code g?ral des imp? Il est proc? ?on recouvrement comme en mati? de cr?ces de l'?at ?ang?s ?'imp?t au domaine. Le comptable peut engager la proc?re d'avis ?iers d?nteur pr?e par l'article L. 263 du livre des proc?res fiscales. L'opposition ?'?t ex?toire pris en application d'une mesure de consignation ordonn?par l'autorit?dministrative devant le juge administratif n'a pas de caract? suspensif ; 2° Faire proc?r d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et ?es frais, ?'ex?tion des mesures prescrites ; les sommes consign? en application du 1° sont utilis? pour r?er les d?nses ainsi engag? ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la r?isation des travaux et des op?tions ou l'exercice des activit?jusqu'?'ex?tion compl? des conditions impos? et prendre les mesures conservatoires n?ssaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus ?le ?5 000 euros et une astreinte journali? au plus ?le ? 500 euros applicable ?artir de la notification de la d?sion la fixant et jusqu'?atisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxi? et troisi? alin? du 1° s'appliquent ?'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionn? ?a gravit?es manquements constat?et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus? l'environnement. L'amende ne peut ?e prononc?plus d'un an ?ompter de la constatation des manquements. Les mesures pr?es aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont prises apr?avoir inform?'int?ss?e la possibilit?e pr?nter ses observations dans un d?i d?rmin?. 145 Les sanctions p?les L'article L. 562-5-I du code de l'environnement envisage deux types de situations susceptibles d'entra?r les sanctions p?les pr?es ?'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : le fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv? le fait de ne pas respecter les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par le PPRN. Les sanctions p?les au fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv?ont applicables, qu'il s'agisse d'un PPRN approuv?onform?nt ?'article L. 562-4 du code de l'environnement ou d'un PPRN appliqu?ar anticipation, tel que pr? par l'article L. 562-2 du code de l'environnement. Le r?me de ces infractions rel? tr?largement des dispositions du code de l'urbanisme. En effet, il r?lte de l'article L. 562-5-II du code de l'environnement que les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 ?. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont ?lement applicables aux infractions vis? au I de l'article L. 562-5, sous la seule r?rve des conditions suivantes : les infractions sont constat?, en outre, par les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par l'autorit?dministrative comp?nte et asserment?; pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations ?ites ou apr?audition du maire ou du fonctionnaire comp?nt, m? en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformit?es lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur r?blissement dans l'?t ant?eur ; le droit de visite pr? ?'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux repr?ntants de l'autorit?dministrative comp?nte ; le tribunal de grande instance peut ?lement ?e saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le pr?t. Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du pr?nt livre sont constat? par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn??et effet par le maire ou le ministre charg?e l'urbanisme suivant l'autorit?ont ils rel?nt et asserment? Les proc?verbaux dress?par ces agents font foi jusqu'?reuve du contraire. Selon l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme, les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn?par le ministre charg?e l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions vis? aux titres 1er, II, III, IV et VI du livre IV du pr?nt code sont asserment?et exercent leurs fonctions dans les conditions fix? aux articles R. 160-1 ?. 160-3. Quant ?'article R. 480-4 du code de l'urbanisme, il pr?it que l'autorit?dministrative habilit??xercer les attributions qui sont d?nies aux articles L. 480-2 (alin? 1 et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alin?3) et L. 480-9 (alin?1 et 2), est le pr?t. Le pr?t peut d?guer, en ce qui concerne les mati?s relevant de leur comp?nce, l'exercice des attributions mentionn? ?'alin?ci-dessus aux chefs des services d?rtementaux des administrations civiles de l'?at ou ?eurs subordonn?ainsi qu'aux agents relevant du minist? de la culture et de l'environnement. 146 Selon l'article R. 562-11 du code de l'environnement, les agents mentionn?au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionn?et asserment?dans les conditions fix? par les articles R. 216-1 ?. 216-6. Il r?lte de l'article R. 216-1 du code de l'environnement que les agents mentionn?aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionn?au 5° du I du m? article sont commissionn? apr?avis du directeur r?onal de l'environnement (qui est d?rmais le directeur r?onal de l'environnement, de l'am?gement et du logement), en fonction des comp?nces administratives exerc? dans les domaines mentionn??'article L. 211-1 : par le pr?t sous l'autorit?uquel s'exercent leurs comp?nces administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'?at ; par le pr?t de leur r?dence administrative dans les autres cas. L'infraction peut ?e constat?par un agent de la DDT/M, un agent de la police ou de la gendarmerie nationale, le maire officier de police judiciaire, mais ?lement l'huissier officier minist?el. Les agents de l'?at et des collectivit?publiques r?li?ment asserment?ont comp?nce pour constater les infractions commises pour non-respect des r?es ?ct? en mati? de permis de construire et d'utilisation des sols. Ils ne peuvent exercer leurs attributions de police judiciaire que dans les conditions et limites fix? par les lois sp?ales r?ssant ces attributions. Ils ne peuvent donc dresser proc?verbal que s'ils sont commissionn??et effet et asserment? Le proc?verbal est transmis sans d?i au minist? public. La commune peut exercer les droits reconnus ?a partie civile s'agissant des faits commis sur son territoire, ainsi qu'une association agr? de protection de l'environnement pour les faits portant un pr?dice direct ou indirect ?es int?ts collectifs. D?que le proc?verbal est dress?le maire ou par substitution en cas de carence le pr?t peut, si le tribunal ne s'est pas encore prononc?ordonner par arr? motiv?'interruption des travaux (article L. 480-2 du code de l'urbanisme). De plus, le maire peut prendre toutes les mesures de coercition n?ssaires pour assurer l'application imm?ate de la d?sion judiciaire ou de son arr? en proc?nt notamment ?a saisie des mat?aux ou du mat?el de chantier. Les sanctions en cas de non conformit?es constructions L'amende susceptible d'?e prononc?en cas d'infraction est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut exc?r : une somme ?le ? 000 euros par m?e carr?e surface construite, d?lie ou rendue inutilisable dans le cas de construction d'une surface de plancher ; un montant de 300 000 euros dans les autres cas. En outre, en cas de r?dive, la peine d'amende peut ?e compl?e par un emprisonnement de six mois. Selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'EPCI comp?nt en mati? de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la d?lition ou la mise en conformit?'un ouvrage ?fi?ans autorisation (ou en m?nnaissance de cette autorisation) dans un secteur soumis ?es risques naturels pr?sibles. 147 Quant ?'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il pr?se que « lorsqu'une construction a ? ?fi?conform?nt ?n permis de construire : 1° le propri?ire ne peut ?e condamn?ar un tribunal de l'ordre judiciaire ?a d?lir du fait de la m?nnaissance des r?es d'urbanisme ou des servitudes d'utilit?ublique que si, pr?ablement, le permis a ? annul?our exc?de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est situ?dans l'une des zones suivantes : i) les zones qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques technologiques mentionn? au 1° de l'article L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles mentionn?aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du m? code ainsi que celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques miniers pr?s ?'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de r?iser des am?gements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'?ndre les constructions existantes y est limit?u supprim?. Les sanctions en cas de non respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN Un r?me sp?fique de sanctions existe en cas de non-respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN. En effet, selon l'article L. 322-9-2 du code forestier, le maire ou le pr?t peut mettre en demeure les propri?ires d'ex?ter ces travaux de d?oussaillement ou de maintien en ?t d?oussaill?ans un d?i d?rmin?A l'expiration de ce d?i, les propri?ires qui n'ont pas proc? aux travaux prescrits sont passibles d'une amende qui ne peut exc?r 30 euros par m?e carr?oumis ?'obligation de d?oussaillement. Enfin, la violation d?b?e des prescriptions d'un PPRN est susceptible d'engager la responsabilit?u contrevenant pour mise en danger d?b?e de la personne d'autrui ou, selon les cons?ences dommageables, pour homicide ou blessures involontaires. 148 Annexes Annexes 1. Terminologie Al?: Ph?m? naturel (inondation, mouvement de terrain, s?me, avalanche, incendies de for?...) d'occurrence et d'intensit?onn?. Cette d?nition ?rgit la notion initiale la plus appropri?" probabilit?'occurrence d'un ph?m? naturel ", qui avait ? retenue en 1984 par la d?gation aux risques majeurs (DRM) ?artir du concept anglo-saxon de " natural hazard " pour l'appliquer aux PER. L'al?devait ainsi ?e hi?rchis?t cartographi?n plusieurs niveaux, en croisant l'intensit?es ph?m?s avec leurs probabilit?d'occurrence. Cela reste vrai pour les PPRN inondation qui devront indiquer des hauteurs de submersion et des vitesses d'?ulement pour une p?ode de retour au moins centennale. D'autres ph?m?s, par contre, sont moins facilement ou non probabilisables (bien que cela d?nde aussi de l'?elle de temps ?aquelle on se r?re). En ce qui concerne les mouvements de terrain, par exemple, la probabilit?'occurrence para?souvent difficile ?stimer. On recourra alors ?ne approche qui s'appuiera sur l'?luation de la pr?sposition du site au type de ph?m? concern?Pour l'?sion littorale, on cherchera plut? ?luer la position du trait de c??ne ??ce choisie, en g?ral cent ans. Al?de r?rence : Ph?m? naturel d'occurrence et d'intensit?onn? servant de r?rence pour d?nir la r?ementation du PPRN. Exemple : inondation : la crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; incendies de for?: la d?rmination d'un al?de r?rence est complexe du fait des ?nements historiques bien souvent r?nts et non exhaustifs, de la tr?forte variabilit?patiale des incendies et de l'?lution des territoires. Aussi l'?luation des al? doit-elle ?e conduite ?artir des conditions de r?rence. L'analyse de ces derni?s se fonde d'une part sur l'?de des incendies pass? d'autre part sur l'?de des param?es physiques et m?orologiques conditionnant la propagation des incendies (direction et vitesse du vent, teneur en eau de la v?tation, hygrom?ie, etc.). Al?exceptionnel : Il correspond ?n ?nement extr?. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne relative ?'?luation et ?a gestion du risque d'inondation, il s'agit d'un ?nement, dont la p?ode de retour est d'au moins mille ans et qui met en d?ut les protections existantes. La prise en compte de cet ?nement d'occurrence tr?faible vise la limitation des dommages irr?rsibles (qui pourraient par exemple ?e caus??'environnement ou ?n patrimoine culturel) et la pr?ration ?a gestion de crise (notamment via les plans communaux de sauvegarde), ceci afin, le cas ??t, de r?ire le d?i de retour ?a normale du territoire en cas de survenance de ce type d'?nement qui, quoique peu probable, n'est pas impossible. Pour les avalanches, ce niveau d'al?correspond ?ne occurrence pluri-centennale. Cet al?exceptionnel est tr?rare, mais d'?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Bassin de risque : Entit??raphique homog? soumise ?n m? ph?m? naturel. Il s'agit par exemple d'un bassin versant hydrologique, d'un tron? homog? d'un cours d'eau, d'un versant pr?ntant un ensemble de crit?s caract?sant son instabilit?nature g?ogique, valeur de la pente, circulation d'eau etc.), d'un massif bois?ien d?mit?u encore d'une zone de forte d?ivit?ropice aux avalanches. Cette ?elle de r?rence est fondamentale car elle permet 151 d'?dier les ph?m?s dans leur globalit?t dans leur r?it?hysique, en pouvant comprendre plusieurs entit?administratives. Elle facilite ?lement le dialogue avec les ?s et la population qui comprennent mieux le fonctionnement du milieu et la n?ssit?'une gestion intercommunale des risques. Catastrophe naturelle : Ph?m? ou conjonction de ph?m?s dont les effets sont particuli?ment dommageables. Le niveau de dommages retenu pour d?nir l'?t de catastrophe diff? au plan international selon les instances. En France, il n'est pas fix?Cette d?nition est diff?nte de celle de l'article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, qui indique : " Sont consid?s comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages mat?els directs ayant eu pour cause d?rminante l'intensit?normale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles ?rendre pour pr?nir ces dommages n'ont pu emp?er leur survenance ou n'ont pu ?e prises. " La catastrophe est ainsi ind?ndante du niveau des dommages caus? La notion " d'intensit?normale " et le caract? " naturel " d'un ph?m? rel?nt d'une d?sion interminist?elle qui d?are " l'?t de catastrophe naturelle ". Centre urbain : ensemble qui se caract?se notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuit?u b? et par la mixit?es usages entre logements, commerces et services. C'est la d?nition retenue par la circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables. Danger : ?t qui correspond aux pr?dices potentiels d'un ph?m? naturel sur les personnes. Contrairement au risque, le danger existe ind?ndamment de la pr?nce humaine. Le danger de noyade, par exemple, est inh?nt aux inondations et aux raz de mar? celui d'ensevelissement aux avalanches, et celui d'?asement ?ne chute de blocs ou ?n ?ulement. Son niveau est fonction de la probabilit?'occurrence de ce ph?m? et de sa gravit?D?rdres : expression des effets directs et indirects d'un ph?m? naturel sur l'int?it?t le fonctionnement des milieux. Ils sont caract?s?par diff?nts indicateurs : physiques : d?rdres hydrauliques (?sion de berges), g?ogiques etc. ; socio-?nomiques : dysfonctionnements li?aux atteintes des services publics (eau potable, ?ctricit?gaz, h?aux, etc.) ; humains : population isol?.. Dommages : Cons?ences ?nomiques d?vorables d'un ph?m? naturel sur les biens, les activit?et les personnes. Sauf pour les vies humaines, ils sont g?ralement exprim?sous une forme quantitative et mon?ire. Les dommages tangibles peuvent ?e partag?en deux cat?ries : les dommages directs, qui d?gnent une destruction mat?elle, partielle ou totale, due ?'impact physique d'un ph?m? naturel, les dommages indirects, qui sont les effets induits par certains ph?m?s directs ou par la manifestation d'un ph?m? naturel sur les activit?ou les ?anges : interruption des activit? coupure des communications, co?des secours et des interventions d'urgence, etc. Le Flood Hazard Research Centre distingue ?lement, pour les inondations, les dommages intangibles, c'est-?ire non quantifiables, comme la destruction d'oeuvres d'art, les effets sur la sant?u tout simplement la valeur sentimentale attach??ertains objets. 152 Endommagement : Mesure d'un dommage sur un bien ou une activit?Cette mesure s'exprime sous la forme d'un coefficient ou d'un co?on?ire. Enjeux : Personnes, biens, activit? moyens, infrastructures, patrimoine...susceptibles d'?e affect?par un ph?m? naturel. Les enjeux s'appr?ent aussi bien pour le pr?nt que pour le futur. Les biens et les activit?peuvent ?e ?lu?mon?iremement, les personnes expos? d?mbr?, sans pr?ger toutefois de leur capacit? r?ster ?a manifestation du ph?m? pour l'al?retenu. Dans le cadre des PPRN, l'appr?ation des enjeux restera qualitative. Gravit? Capacit?lus ou moins grande d'un ph?m? ?rovoquer des victimes et des dommages. Impact : Terme qui regroupe g?ralement l'ensemble des effets d'un ph?m? (pr?dices, d?rdres, dommages). Intensit?u ph?m? : Expression d'un ph?m?, ?lu?ou mesur?par ses param?es physiques. Pour les inondations, l'intensit?st repr?nt?par la hauteur d'eau, la vitesse d'?ulement, la dur?de submersion et le transport solide. Ce dernier est important dans l'?de des crues torrentielles et d?rminant pour les laves torrentielles. Dans le cas des chutes de blocs, il s'agira plut?u volume ou de la masse des blocs, de la trajectoire, de l'?rgie potentielle ou cin?que, etc. Ph?m? naturel : Manifestation, spontan?ou non, d'un agent naturel. Une crue est li??'agent naturel pluie, une avalanche ?a neige, un glissement de terrain ?a nature des roches, ?a pente et ?'eau. Pr?dice : Cons?ence n?ste, physique ou morale, d'un ph?m? naturel sur les personnes. Le pr?dice peut d?gner des effets sur la sant?notamment le stress, des blessures ou le d?s. Il peut donner lieu ?ne ?luation mon?ire dans la perspective d'une indemnisation. Pr?ntion : Ensemble des dispositions visant soit ?upprimer ou ??ire la probabilit?'occurrence du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source, soit ?gir sur les enjeux directement (r?ction de la vuln?bilit?: connaissance des al?, r?ementation de l'occupation des sols, mesures actives et passives de protection, information pr?ntive, pr?sion, alerte, pr?ration des plan de secours.... Pour certains ph?m?s, la pr?ntion peut permettre d'annuler le risque (comblement d'une cavit?outerraine). Pr?sion : Estimation de la date de survenance et des caract?stiques (intensit?localisation) d'un ph?m? naturel. L'?elle de temps et l'efficacit?e la pr?sion varient selon les ph?m?s. On distingue g?ralement la pr?sion ?ong terme : plusieurs dizaines d'ann?, ?oyen terme : de quelques jours ?uelques ann? et ?ourt terme, ou pr?ction : de quelques heures ?uelques jours. Pour les mouvements de terrain, la pr?sion ?ourt terme n'est pas possible au-del?e quelques semaines, mais la pr?ction devient fiable gr? ?'instrumentation et ?a surveillance. A l'inverse, la pr?ction simultan?de la date, de la localisation de l'?centre et de l'intensit?es s?mes est impossible dans l'?t actuel des connaissances. Protection : Ensemble des dispositions visant ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence, ni agir sur les enjeux, donc en isolant les enjeux de l'al? 153 Risque majeur : Risque li? un al?d'origine naturelle ou anthropique dont les effets pr?sibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et d?ssent les capacit?de r?tion des instances directement concern?. Risque naturel : Pertes probables en vies humaines, en biens et en activit?cons?tives ?a survenance d'un al?naturel. Ce risque cro?d'autant plus que l'al?est ?v?t que la densit?e population et le potentiel ?nomique expos?augmentent. Il est fonction de l'al? des enjeux et de la vuln?bilit?En l'absence des constructions et des hommes, il est nul. Risque naturel pr?sible : Risque susceptible de survenir ?'?elle de temps d'une vie humaine. La difficult?onsiste ??rminer des seuils de temps admissibles. Il faut cependant distinguer les risques d'origine m?orique (inondations, avalanches, cyclones) et g?ogique (mouvements de terrain), etc. qui peuvent se produire ?'??ce de quelques ann? ?uelques dizaines d'ann?, des risques tectoniques (s?mes et volcans) dont les manifestations destructrices peuvent ?e espac? de plusieurs dizaines ?lusieurs centaines d'ann?. Un risque naturel rare ne peut ?e raisonnablement ?di?mais il ne peut ?e ?rt?'il s'est d? manifest?Si les inondations reviennent fr?emment et qu'il n'est pas exceptionnel de subir plusieurs crues cons?tives qualifi? de centennales, le volcan Pinatubo, en Indon?e, s'est r?ill?u mois de juin 1991, apr?six cent ans de sommeil. En France m?opolitaine, un s?me d'intensit? est jug?rop improbable pour ?e pris en compte. Ruissellement : Une inondation par ruissellement pluvial est provoqu?par les seules pr?pitations tombant sur l'agglom?tion, et (ou) sur des bassins p?ph?ques naturels ou ruraux de faible taille, dont les ruissellements empruntent un r?au hydrographique naturel (ou artificiel) ??t non permanent, ou ??t permanent tr?faible, et sont ensuite ?cu?par le syst? d'assainissement de l'agglom?tion ou par la voirie. Il ne s'agit donc pas d'inondation due au d?rdement d'un cours d'eau permanent, traversant l'agglom?tion, et dans lequel se rejettent les r?aux pluviaux. Vuln?bilit? Au sens le plus large, exprime le niveau de cons?ences pr?sibles d'un ph?m? naturel sur les enjeux. On peut distinguer la vuln?bilit?conomique et la vuln?bilit?umaine. La premi? traduit g?ralement le degr?e perte ou d'endommagement des biens et des activit?expos??'occurrence d'un ph?m? naturel d'une intensit?onn? Cette vuln?bilit?st nulle, par exemple, pour les constructions soumises ?n s?me d'intensit?SK inf?eure ?I et proche de 100 % pour les b?ments non parasismiques expos??n s?me d'intensit?I ou XII. Elle d?gne aussi quelquefois la valeur de l'endommagement. La vuln?bilit?umaine ?lue d'abord les pr?dices potentiels aux personnes, dans leur int?it?hysique et morale. Elle s'?rgit ?lement ?'autres composantes de la soci? (sociales, psychologiques, culturelles, etc.) et tente de mesurer sa capacit?e r?nse ?es crises. 154 2. La cartographie La cartographie est une activit?cientifique qui r?lte d'une d?rche dynamique d'analyse, d'abstraction, de conceptualisation et de synth?. Elle n'est donc pas un simple exercice d'illustration, mais un outil ?art enti? qui est omnipr?nt d'amont en aval d'une ?de. L'objet cartographique est ?a fois une source d'informations, un support de la transcription des donn? nouvelles et un outil d'aide ?a d?sion, de concertation et de communication. Le plus grand soin doit donc ?e attach? sa mise en forme et sa pr?ntation, en veillant particuli?ment ?a lisibilit?pour les ?s et la population d'une part, et pour les services gestionnaires de l'urbanisme d'autre part. Les diff?ntes phases qui participent ?a mise en oeuvre de la cartographie sont pr?nt? ci-apr? Conception pr?able Plusieurs points doivent ?e examin?pour ?blir une cartographie, avant m? de la r?iser : d?nir l'objectif : informer sur les ph?m?s naturels, repr?nter les al? ou les enjeux, ?blir une carte r?ementaire ; recenser et hi?rchiser les donn? (recueil et traitement de l'information) ; d?rminer l'?elle et le fond de plan ; prendre en compte les contraintes techniques : format, noir et blanc, couleurs, nombre d'exemplaires, moyens de reproduction, etc. ; analyser les donn? en termes de repr?ntation cartographique : type de donn? (quantitatives, qualitatives), mode d'implantation (ponctuel, lin?re, zonal). La structuration des donn? La cartographie est g?ralement r?is??artir de donn? structur? au sein de syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite leur recueil, leur traitement, leur repr?ntation et les exploitations ult?eures. Ces donn? doivent r?ndre ?es contraintes de transparence et de partage. La directive europ?ne « INSPIRE » 2007/2/CE du 14 mars 2007, transpos?en droit fran?s dans le code de l'environnement (articles L. 127-1 ?. 127-10) s'applique en effet au domaine des risques naturels : elle impose notamment de cr? des m?donn? (description des donn?), de rendre les donn? consultables et de permettre leur ?ange entre les autorit?publiques intervenant dans le domaine de l'environnement. Afin de respecter ces contraintes, d'homog?iser les pratiques et d'aider les services, le standard COVADIS (CNIG) propose des sp?fications techniques et organisationnelles de structuration et de stockage au format num?que des donn? g?raphiques des PPRN. Le choix de l'?elle Il est indispensable de bien distinguer la pr?sion d'une ?de (et donc de positionnement des donn?) et l'?elle de repr?ntation cartographique. La question de la pr?sion de l'?de est ?oitement li?aux objectifs du PPRN (d?nis par l'article L. 562-1-II du code de l'environnement) et aux types de ph?m?s ?tudier, aux techniques existantes de mod?sation, aux incertitudes, aux hypoth?s, ?a densit?es enjeux concern?... Il va de soi que l'?elle de repr?ntation cartographique doit ?e adapt??a pr?sion des ?ments repr?nt?et ne pas conduire le lecteur ?enser que le document est plus pr?s qu'il n'est. De mani? g?rale, il est recommand?our les cartes d'al?et d'enjeux de les ?borer au 1/10 000 et d'avoir recours au 1/5 000 uniquement pour certains ph?m?s tels que les carri?s souter- 155 raines et pour les zones dens?nt peupl?, c'est-?ire les zones comportant au moins 2 000 habitants (conform?nt aux d?nitions de l'INSEE). Quant au plan de zonage r?ementaire, c'est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre, dans un autre cadre, l'instruction des demandes d'urbanisme. L'?elle de repr?ntation privil??pour le plan de zonage r?ementaire sera le 1/5 000. Le fond de plan Les donn? sont localis? sur un r?rentiel et repr?nt? sur un fond de plan. Un r?rentiel est une base de donn? g?raphiques, ou un fond raster (qui peut lui-m? ?e utilis?omme fond de plan) qui va servir de socle ?a localisation. Il est important de veiller ?a coh?nce des r?rentiels de localisation et de repr?ntation. Par exemple, si on localise une donn?sur la BD ORTHO ® et si on la repr?nte sur un cadastre num?que, il faudra veiller ?e que les limites des deux fonds soient coh?ntes. Le fond de plan est un support et non une carte ?art enti?. Il ne sert, dans la cartographie des risques, qu'?dentifier l'espace et localiser les informations th?tiques, qu'elles soient d'ordre informatif (cartes des ph?m?s naturels), technique (carte des al? et carte des enjeux), ou r?ementaire (zonage du PPRN). Son choix est conditionn?ar celui de l'?elle, car il doit permettre un bon rep?ge des limites ?'?elle choisie. Le changement d'?elle d'un fond de plan donn?st cependant possible afin d'am?orer la lisibilit?mais il devra se situer dans une plage propre ?haque fond de plan. La figure 11 pr?nte une liste des fonds de plan g?ralement disponibles ainsi que leur plage d'utilisation conseill? Il convient ?lement de mentionner la cartographie par Lidar (Light Detection and Ranging) qui est une technique d'acquisition a?port?de donn? altim?iques de la surface terrestre. Coupl??n syst? de g?r?rencement spatial (GPS), elle se base sur la mesure de l'intervalle de temps entre l'?ssion du faisceau laser et la d?ction du signal r??i. 1 000 m au-dessus du sol, le Lidar embarqu?ans l'avion ?t un faisceau laser ?r?haute fr?ence (100 kHz et plus), d??ar un miroir oscillant afin de couvrir des bandes de terrain en recouvrement de 50 % de 800 m de largeur. Le Lidar mesure le temps de retour et l'intensit?u signal r??i par les ?ments du terrain rencontr? L'avion parcourt ainsi autant d'axes de vol que n?ssaire pour couvrir l'ensemble de la zone ?ever. l'issue du lev?les mesures temporelles sont converties en coordonn? (x, y, z) pour chaque bande, puis les bandes sont recal? g??iquement les unes par rapport aux autres. On obtient le nuage de points brut avec une densit?e deux impulsions/m². l'arriv? les nuages de points produits et segment?par dalles d'un kilom?e carr?at?alisent le sol et le sursol (b?, v?tation...). Il s'agit ensuite de g?rer des nuages de points qui ne retiennent que le sol. Les bassins des fleuves et des rivi?s comme les littoraux sont des zones ?njeux qui demandent ?tre mod?s? avec une grande pr?sion. Avec le Lidar, un MNT avec un pas d'un m?e (?rt entre chaque point) d'une pr?sion altim?ique de 20 centim?es est produit. Gr? ?a d?ction ?aute fr?ence, cette technologie pr?nte en outre l'avantage de couvrir rapidement de grandes surfaces. C'est un apport particuli?ment pr?eux pour les zones c?res o?s cr?aux d'intervention sont r?its. En 2010, la DGPR a sign?ne convention avec l'IGN en vue d'acc?rer la constitution de mod?s num?ques de terrain (MNT) des zones inondables fran?ses gr? ?'utilisation des acquisitions Lidar. Ces donn? ont aliment?a composante altim?ique du R?rentiel ?rande ?elle de l'IGN (RGE ALTI®). 156 Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill? Fond de plan SCAN 25 ® Description Image num?que continue sur tout le territoire fran?s des cartes IGN au 1 : 25 000. Ces cartes sont reconnues pour leur richesse topographique et leur repr?ntation claire du terrain. Elles constituent un fond de r?rence privil??our visualiser et localiser facilement les donn?. Plage d'utilisation (?elle optimale) 1/10 000 au 1/50 000 (1/25 000) Particularit?/ conseils d'utilisation Ce fond est bien connu du grand public, et adapt? des repr?ntations pour des espaces peu urbanis?ou avec des enjeux faibles. Il pr?nte en revanche, pour la gestion de l'application du droit des sols, des difficult?dans les secteurs urbanis? ou lorsque les parcelles ne disposent pas de limites naturelles. Le fond a l'avantage de livrer une information plus accessible au public, peu familiaris?vec la lecture des cartes, mais ne comporte pas les limites parcellaires. Elle pourra donc ?e difficile ?tiliser par les services de l'urbanisme au moment de l'instruction des demandes d'urbanisme. Le fond parcellaire image a l'avantage d'?e disponible sur la quasi-totalit?u territoire national (exceptions : Mayotte, St-Pierre et Miquelon, la Guyane, et quelques ?s sans cadastre). Il est adapt? l'utilisation pour le droit des sols. BD ORTHO ® Il s'agit d'une collection de mosa?es num?ques de photographies a?ennes rectifi?, qui a valeur de plan et sur laquelle il est par cons?ent possible d'effectuer des mesures. Elle constitue la composante orthophotographique du RGE ®1. 1/2 000 au 1/10 000 (1/5 000) BD Parcellaire ® Il s'agit de la composante du RGE ® contenant les informations relatives au parcellaire cadastral, sous forme d'images (couverture nationale) ou de vecteurs (partiel). 1/2 000 au 1/10 0002 BD Topo ® Description vectorielle 3D (structur?en objets) des ?ments du territoire et de ses infrastructures. Elle permet de couvrir de mani? coh?nte l'ensemble des entit?g?raphiques et administratives du territoire national.La BD TOPO ® sert de r?rence pour la localisation de l'information th?tique relative aux probl?tiques d'am?gement, d'environnement ou d'urbanisme. Il s'agit de la composante topographique du RGE ® 1/5 000 au 1/50 000 La BD Topo ® est une base de donn? compos?d'objets surfaciques, lin?res et ponctuels ; elle n'est pas intrins?ement un fond de plan mais peut permettre d'en cr? un. Elle peut s'av?r particuli?ment utile pour l'?de et la cartographie des enjeux. R?rentiel ?rande ?helle : r?rentiel g?raphique national de pr?sion m?ique, contenant quatre composantes : orthophotographique (BD Ortho ®), topographique (BD Topo ®), Parcellaire (BD Parcellaire ®), Adresse 1 2 Indicatif car la pr?sion d?nd de la qualit?es plans cadastraux d'origine dont l'?elle varie du 1/250 au 1/15000 157 Ce partenariat s'inscrit notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne 2007/60/CE relative ?'?luation et ?a gestion des risques d'inondation. Il contribue ?lement ?'?boration des plans de pr?ntion des risques naturels. En compl?nt de ces produits disponibles sur tout le territoire, il faut signaler ?lement la pr?nce dans les communes des plans cadastraux informatis?(PCI) r?ndant ?es normes ?blies par la Direction G?rale des Finances Publiques (DGFiP). Ces plans sont disponibles sous forme raster ou sous forme vecteur. En outre, des fonds de plan au 1/5 000 existent fr?emment ; on distingue les r?isations sectorielles et les r?isations locales. Les r?isations sectorielles correspondent ?es op?tions coh?ntes couvrant des espaces supra communaux (communaut?'agglom?tion, d?rtement, r?on). Les plus connues sont en Ile-de-France : le plan d'ensemble de la r?on (PERDIF) et le mode d'occupation des sols (MOS) de l'IAURIF. Mais des agglom?tions ont ?lement entrepris la confection de plans num?ques topo parcellaire (Marseille, Toulouse, Dijon, etc.). Les r?isations locales sont des plans ?blis sur une commune ou une partie de commune. De nombreux organismes en produisent, soit pour leurs propres besoins, soit en tant que prestataires de services. Ces documents retranscrivent des renseignements planim?iques, toponymiques, orographiques, ainsi que quelques ?ments d'utilisation du sol (bois, vergers, jardins, etc.). Issus de lev?terrestres, pour les plus anciens, ou photogramm?iques, ils sont aujourd'hui num?ques. La transcription graphique Elle permet de localiser les informations et de les rendre facilement identifiables, de communiquer un message th?tique ?es non sp?alistes et de le rendre compr?nsible ?ous. Ainsi, les documents doivent-ils ?e clairs et lisibles, ce qui suppose de s?ctionner rigoureusement les donn? ?eporter (il est toujours tentant de vouloir en conserver un maximum, ce qui est en fait pr?diciable), de sortir du langage ?t?que des techniciens et de recourir ?es modes de repr?ntations pertinents. Aux r?es habituelles de s?ologie graphique, qui doivent ?e connues et respect?, s'ajoute la dimension particuli? du choix des couleurs. Elle rev?ici une importance ?e pas n?iger dans la mesure o?le peut induire des perceptions subjectives susceptibles de nuire ?'ensemble des d?ts (?itre d'exemple, il est fortement d?nseill?'utiliser le rouge pour repr?nter des al?, cette couleur ?nt associ??a notion d'interdiction). Sur cette question, on se reportera ?haque paragraphe sp?fique concernant la cartographie. Afin d'am?orer la qualit?e lecture des cartes, il est recommand?e r?ire la densit?raphique des fonds de plan utilis? par exemple en appliquant un affichage monochrome et en diminuant le niveau d'opacit?La mise en page Elle permet de structurer la surface disponible et d'organiser l'information cartographique. Dans un souci d'esth?que, les informations (titre, l?nde, ?elle) seront dispos? en opposition, selon une diagonale. Elles seront de plus ?ign? au maximum de l'image afin de rendre leur lecture la plus ind?ndante possible. 158 La reproduction des cartes Il est imp?tif de prendre en compte tous les aspects techniques des moyens de reproduction (photographie, photocopie couleur, impression couleur, imprimante couleur, etc.) d?le stade de la conception des cartes. Ils conditionnent en effet le format, le choix de certaines variables (impression couleur ou noir et blanc), la qualit?u trait et des trames et le rendu rigoureux des couleurs. Il est recommand?e pr?ir : quelques exemplaires de cartes en couleurs, destin??'enqu? publique, aux ?s et aux principaux services de l'administration ; des cartes en noir et blanc pour une diffusion plus large ; de privil?er les cartes en couleurs sur internet. En effet, la couleur est attractive et constitue un atout de communication non n?igeable qui justifie le surco?u'elle g?re. Toutefois afin d'optimiser autant que possible le travail et les d?nses, il est souhaitable de rechercher des solutions graphiques qui permettent d'effectuer indiff?mment des tirages en couleurs et en noir et blanc ?artir des m?s originaux. On pourra aussi doubler l'information en indexant les zones des diff?ntes cartes ou plans afin d'?ter toute confusion dans la lecture des couleurs ou des trames en noir et blanc. Le standard COVADIS (CNIG) qui d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services, doit ?e la r?rence pour la reproduction des cartes contenues dans le PPRN. 159 3. Le contentieux relatif aux PPRN A - des r?exes simples ?ettre en oeuvre L'augmentation du contentieux relatif aux plans de pr?ntion des risques naturels s'inscrit dans le cadre de la judiciarisation croissante de la vie publique. Ainsi, en 2014, il y a eu environ une centaine de d?sions issues des juridictions administratives et concernant directement les PPRN : il s'agit de contentieux directement dirig?contre les PPRN ou de contentieux indemnitaires li?aux cons?ences des PPRN ou ?'absence de PPRN. L'?boration des PPRN est une proc?re complexe qui n?ssite un soin tout particulier de la part des services instructeurs, afin de pr?nir les ?ntuels contentieux et de permettre ?'?at de disposer de tous les documents utiles pour d?ndre au mieux ces PPRN et les mesures de pr?ntion qu'ils mettent en place. La vigilance des services instructeurs est n?ssaire, bien avant la prescription et jusqu'?'accomplissement de toutes les formalit?de publicit?e l'arr? d'approbation du PPRN. Le risque de contentieux relatif ?n PPRN appara?d?le d?t de la proc?re d'?boration avec les d?rches pr?ables li? ?'examen au cas par cas en vue de la r?isation d'une ?luation environnementale, soit plusieurs ann? avant m? son introduction devant la juridiction administrative par des particuliers, des associations ou des collectivit? En compl?nt des dispositions du code de l'environnement, les jurisprudences comment? dans le Jurisques peuvent ?airer les services sur l'interpr?tion des textes faite par les juridictions administratives. Plusieurs r?exes simples ?ettre en oeuvre permettent ?'?at de se pr?rer au contentieux et d'assurer, de fa? pertinente, document?et objective, la d?nse des PPRN devant les juridictions administratives. Il s'agit de recommandations qui ne sont dict? par aucune exigence r?ementaire. t Se r?rer r?li?ment ?a lettre des textes l?slatifs et r?ementaires C'est un pr?able obligatoire pour s'assurer de la r?larit?e la proc?re suivie. En effet, si les PPRN sont en grande partie des documents techniques, leur dimension juridique doit ?e prise en compte par les services instructeurs. R?ement?par le code de l'environnement dont les dispositions ont fait l'objet de plusieurs circulaires interpr?tives, les PPRN n?ssitent pour leur mise en oeuvre une parfaite connaissance du cadre l?slatif et r?ementaire applicable. Il est ais?e prendre de la distance avec la lettre des textes l?slatifs et r?ementaires, lorsque ceux-ci font l'objet d'une application r?li?, ce qui peut alt?r leur interpr?tion et par l??, la s?rit?uridique de la proc?re suivie. Revenir r?li?ment ?a lecture des textes, ?'ensemble des orientations et des formalit?qu'ils pr?ient, est incontournable pour tous les services instructeurs (articles L. 562-1 ?. 562-9 et R. 562-1 ?. 562-10-2 du code de l'environnement). t Conserver la preuve des formalit?accomplies La conservation des ?ments de preuve d?ntrant l'accomplissement des formalit?obligatoires et/ou facultatives est une ?pe fondamentale de la proc?re d'?boration des PPRN. En effet, pour rendre sa d?sion dans le cadre d'un contentieux, le juge op? une analyse objective des ?ments soumis ?on appr?ation par les deux parties. L'?at doit donc ?e en mesure de prouver chacun de ses dires, notamment ceux qui sont relatifs ?a proc?re suivie : d?gations de signatures, ordres du jour et compte-rendus de r?ions publiques, listes de pr?nces, attestations d'affichage, courriers de consultation, accus?de r?ption, correspondances officielles ?ang? 161 avec les diff?nts acteurs concern?ou avec la population... sont autant de documents qu'il est indispensable de conserver soigneusement dans un dossier d??t bien conserv?De m?, ?haque modification du projet de PPRN, une copie de celui-ci devra ?e conserv?par le service instructeur, notamment et surtout le dossier soumis ?'enqu? publique, pour pouvoir justifier des ?ntuelles modifications op?es apr?celle-ci pour tenir compte des avis et des remarques recueillies durant l'enqu? publique. Si ce travail de conservation est r?is?vec soin, il facilitera grandement la d?nse de l'?at lorsqu'une phase contentieuse sera engag? t S'approprier les ?des r?is? dans le cadre du PPRN Les ?des permettant d'?borer les cartes des al? et des enjeux ainsi que les cartes de zonage r?ementaire sont g?ralement externalis? et confi? ?es bureaux d'?des. Il est indispensable pour les services instructeurs de s'approprier les ?des r?is?, d'en conna?e la proc?re d'?boration, les choix op?s par le bureau d'?des, et tout ?ment permettant de comprendre la logique mise en place et de la retranscrire, que ce soit dans le rapport de pr?ntation ou devant une juridiction administrative. A ce titre, il ne faut pas h?ter ?emander au bureau d'?des de justifier, par ?it et de fa? intelligible, le choix des hypoth?s, les r?ltats des ?des d'al?(par exemple d'une mod?sation hydraulique), les sp?ficit?locales qui influencent les r?ltats ou tout autre ?ment de l'?de qui pose question au service instructeur. Il convient ?lement de lui faire pr?ser les incertitudes li? ?a m?ode ou ?'outil utilis?En effet, ces points m?odologiques, ces cas particuliers ont de grandes chances d'?e ?qu?lors des r?ions publiques, de l'enqu? publique ou ?'occasion d'un contentieux. Il est ainsi recommand?ux services instructeurs de r?iser eux-m? la r?ction de la note de pr?ntation et de ne pas l'externaliser en m? temps que les ?des. En effet, il est fr?ent dans un contentieux que les services soient amen???ire les ?des men? et les hypoth?s retenues pour la d?nition de l'al?de r?rence (par exemple la mod?sation de la crue de r?rence). Il est particuli?ment complexe pour un service qui n'a pas r?is?es ?des et qui ne s'est pas charg?e la r?ction de la note de pr?ntation, d'apporter une telle justification plusieurs ann? apr?la r?isation des ?des. Si les bureaux d'?des peuvent ?e sollicit?lors des contentieux pour obtenir des compl?nts d'information, il est tout de m? pr?rable pour les services instructeurs, dans un souci de bonne administration, de s'approprier les ?des r?is? durant la phase d'?boration du PPRN. t Garder la m?ire des orientations retenues Il est recommand?ux services instructeurs de garder une trace ?ite des choix op?s et des orientations retenues lors de l'?boration du zonage r?ementaire. En effet, si les juges admettent que la carte de zonage r?ementaire puisse ?e diff?nte de la carte des al?, notamment en raison de la prise en compte des enjeux, il faut que l'?at soit en mesure de justifier ces diff?nces de trac?Il en va de m?, lorsque apr?l'enqu? publique, le service instructeur a d?d?'apporter des modifications au projet de PPRN, afin de prendre en compte les remarques consign? dans le registre ou exprim? par le commissaire enqu?ur. Plus important encore, l'?at doit ?e en mesure de justifier les raisons pour lesquelles certaines remarques sont ?rt?, rejetant les demandes de modification du projet de PPRN, et constituant des pr?ables identifiables ?e futurs contentieux. Qu'il s'agisse d'une note, d'un compte-rendu de r?ion ou d'un simple ?ange de courriels, ces informations pourront s'av?r primordiales pour 162 justifier le classement op? sur une parcelle. Les services instructeurs veilleront donc ?es conserver dans un dossier ad hoc. t S'assurer de la coh?nce des documents composant le PPRN Tout classement op? sur une parcelle doit pouvoir ?e justifi?de m? que les prescriptions qui lui sont applicables. Cette justification doit ?ner en premier lieu du PPRN lui-m?, par le biais de la coh?nce existant entre les documents qui le composent. Les services instructeurs prendront donc un soin tout particulier pour la r?ction du rapport de pr?ntation du PPRN, qui doit notamment permettre de conna?e les al? en pr?nce, les donn? historiques rassembl?, les ?des disponibles et/ou prises en compte, les crit?s de classement des terrains, les particularit?topographiques... et tout ?ment justifiant du classement op? sur un terrain. De m?, lorsqu'un ph?m? particulier est mis en ?dence dans la note de pr?ntation (par exemple, un ph?m? localis?e ruissellements ou d'emb?es), il doit correspondre ?ne disposition r?ementaire. La coh?nce des documents composant le PPRN fait l'objet d'un examen approfondi de la juridiction administrative ; elle est ?lement la seule garantie pour permettre de justifier le zonage r?ementaire mis en place et les prescriptions qui s'y appliquent. t S'assurer de la vigilance des diff?nts intervenants dans la proc?re Des intervenants ext?eurs au service instructeur du PPRN prennent part ?a proc?re d'?boration du PPRN, qu'il s'agisse du commissaire enqu?ur ou de bureaux de la pr?cture (par exemple sp?alis?dans les proc?res d'enqu? publique) ; ils sont tous soumis aux m?s r?es juridiques et doivent faire preuve de la m? vigilance. Ainsi, par exemple, le rapport du commissaire enqu?ur est le seul document faisant foi de la r?larit?e la proc?re d'enqu? publique suivie lors d'un contentieux. Le service instructeur devra donc ?e particuli?ment vigilant sur la compl?de de ce rapport, notamment sur la mention des ?pes obligatoires de la proc?re (audition du maire, organisation de r?ions publiques, d?acements sur le terrain, etc). Au besoin, une demande de compl?nts pourra ?e adress?au tribunal administratif d?la r?ption du rapport. B - Analyse des contentieux relatifs aux PPRN Des d?loppements plus importants sont contenus dans l'?tion annuelle du Jurisques. Cette analyse est donc n?ssairement synth?que. 1 - La proc?re de renvoi devant les juridictions administratives. Devant les tribunaux administratifs, le pr?t est comp?nt pour produire la d?nse de l'?at. Celleci est assur?par les services de la pr?cture et de la DDT/M. L'opportunit?e faire appel d'une d?sion d'un tribunal administratif r?lte d'un ?ange entre la pr?cture et l'administration centrale du minist? de l'environnement, de l'?rgie et de la mer (direction des affaires juridiques et direction g?rale de la pr?ntion des risques). Devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'?at, le ministre de l'environnement, de l'?rgie et de la mer est charg?'assurer la d?nse de l'?at en application de l'article R. 431-9 du code de justice administrative. Seuls deux moyens peuvent ?e invoqu?devant le Conseil d'?at : l'erreur de droit ou la d?turation des faits. Les cas o? pourvoi en cassation devant le Conseil d'?at est envisageable sont donc tr?restreints et n?ssitent une argumentation plus approfondie. 163 2 - Moyens d'annulation les plus fr?emment invoqu?devant les juridictions administratives Deux types de moyens d'annulation peuvent ?e soulev?devant le juge administratif : des moyens de l?lit?xterne (vice de forme, vice de proc?re et incomp?nce) propres ?'acte lui-m?, et des moyens de l?lit?nterne (erreur de fait, erreur de droit et erreur manifeste d'appr?ation) propres ?a d?sion constitu?par l'acte. a - l?lit?xterne Un vice de la l?lit?xterne emportera l'annulation de tout le PPRN, puisque ce sera un vice li? l'acte lui-m?. Les moyens les plus fr?emment soulev?sont : l'incomp?nce du signataire de l'arr?. Les requ?nts soul?nt fr?emment ce moyen (il s'agit en g?ral de plans interd?rtementaux ?'?elle du bassin hydrographique). Cela peut concerner aussi des arr?s d'approbation de PPRN sign?par le secr?ire g?ral de la pr?cture en l'absence du pr?t. Sont ainsi invoqu?le d?ut de d?gation de signature, la pr?nce effective du pr?t dans les locaux lui permettant de signer le document, l'absence de date ; l'absence de concertation, d'association ou de consultation. Sont quasi-syst?tiquement invoqu?l'absence de concertation avec la population (absence de r?ions publiques de concertation), le fait que les r?ions de concertation n'interviennent qu'en d?t de proc?re (alors que la concertation doit ?e men?jusqu'au terme de celle-ci), le d?ut d'association des ?blissements publics de coop?tion intercommunale, la violation de l'article 7 de la charte de l'environnement (qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d?nies par la loi, d'acc?r aux informations relatives ?'environnement d?nues par les autorit?publiques et de participer ?'?boration des d?sions publiques ayant une incidence sur l'environnement »), l'absence de consultations (l'article R. 562-7 du code de l'environnement pr?yant des consultations obligatoires diff?ntes selon que le p?m?e du PPRN couvre des terrains forestiers ou agricoles, les requ?nts soul?nt syst?tiquement le d?ut de consultation), et l'absence de d?nition, au sein de l'arr? de prescription du PPRN, des modalit?de concertation et d'association ; l'irr?larit?e l'enqu? publique. L'enqu? publique est la phase la plus complexe concernant l'?boration des PPRN. Elle est celle au cours de laquelle il est le plus ais?e soulever une irr?larit?Sont notamment invoqu?comme vices de l'enqu? publique, une ?elle des plans insuffisante (cartographie illisible ne permettant pas de localiser pr?s?nt les parcelles et les biens au regard des zones r?ement?), des documents diff?nts dans les diff?nts lieux d'enqu? (le dossier d'enqu? doit ?e strictement identique partout), les modifications du projet de PPRN apr?enqu? publique remettant en cause son ?nomie g?rale, et l'absence de mesures de publicit? b - L?lit?nterne Un vice de l?lit?nterne peut conduire ?ne annulation totale ou partielle du PPRN. Les moyens couramment invoqu?sont : l'erreur manifeste d'appr?ation dans le choix de la crue de r?rence. Syst?tiquement, le choix de la crue de r?rence est contest?qu'il s'agisse de la crue centennale ou de la plus forte crue connue. Les requ?nts sont amen??r?nter des ?des contradictoires et ?emander des expertises judiciaires, pour d?ntrer l'existence d'une erreur dans le mod? ou dans le sc?rio retenu qui permettra d'annuler la totalit?u zonage r?ementaire ou le zonage au niveau d'une ou de plusieurs parcelles ; 164  l'insuffisance de la note de pr?ntation. L'absence d'explications concernant la m?ode d'?boration du zonage r?ementaire, les incoh?nces entre la note de pr?ntation et le r?ement sont r?li?ment mis en ?dence par les juridictions administratives ; la violation du principe d'?lit?es citoyens. Ce principe suppose qu'il n'y ait pas de diff?nce de traitement dans le zonage r?ementaire pour les constructions expos? de mani? identique ?n risque naturel. Les requ?nts tentent donc de d?ntrer qu'un terrain similaire et expos?ux risques de la m? mani? n'est pas couvert par le m? zonage r?ementaire. 165 166 4-Sigles Organismes, services AE BRGM CAR CCR CE CEREMA CGDD CGEDD CNIG COVADIS CSTB CNPF DEAL DGALN DHUP DGPR DDT/M DREAL IAURIF IFSTTAR IGN INERIS IRSTEA MRN ONF ONRN RTM SCHAPI SDAP SDIS SHOM SRNH STEEGBH Autorit?nvironnementale Bureau de recherches g?ogiques et mini?s Comit?e l'administration r?onale Caisse centrale de r?surance Conseil d'?at Centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement Commissariat g?ral au d?loppement durable Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable Conseil national de l'information g?raphique Commission de validation des donn? pour l'information spatialis?Centre scientifique et technique du b?ment Centre national de la propri? foresti? Direction de l'environnement, de l'am?gement et du logement Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction d?rtementale des territoires et de la mer Direction r?onale de l'environnement, de l'am?gement et du logement Institut d'am?gement et d'urbanisme de la r?on Ile-de-France Institut fran?s des sciences et technologies des transports, de l'am?gement et des r?aux Institut national de l'information g?raphique et foresti? Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission risques naturels (des soci?s et mutuelles d'assurance) Office national des for? Observatoire national des risques naturels Restauration des terrains en montagne Service central d'hydrom?orologie et d'appui ?a pr?sion des inondations (de la DGPR) Service d?rtemental d'architecture et du patrimoine Service d?rtemental d'incendie et de secours Service hydrographique et oc?ographique de la marine Service des risques naturels et hydrauliques (de la DGPR) Service technique de l'?rgie ?ctrique, des grands barrages et de l'hydraulique (de la DGPR) 167 Autres ADS AZI BD ALTI BDHI BD Carto BD Topo CGCT CLPA DAACT DDRM DICRIM EPCI EPRI FPRNM GASPAR GPS IAL PAC PADD PAZ PCI PCS PER PIG PGRI PLU POS PPRN PPRIF PSS PZSIF SCoT SDAGE SDAU SIG TIM TRI ZAC ZERMOS Application du droit des sols Atlas des zones inondables Banque de donn? altim?iques num?ques de l'IGN Base de donn? historiques sur les inondations Banque de donn? cartographiques de l'IGN Banque de donn? topographiques de l'IGN Code g?ral des collectivit?territoriales Carte de localisation des ph?m?s d'avalanches D?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux Dossier d?rtemental des risques majeurs Dossier d'information communal sur les risques majeurs Etablissement public de coop?tion intercommunale Evaluation pr?minaire des risques d'inondation Fonds de pr?ntion des risques naturels majeurs Gestion assist?des proc?res administratives relatives aux risques naturels et technologiques Global Positionning System (syst? de positionnement par satellite) Information des acqu?urs et des locataires Porter ?onnaissance Projet d'am?gement et de d?loppement durable Plan d'am?gement de zone Plan cadastral informatis?lan communal de sauvegarde Plan d'exposition aux risques Projet d'int?t g?ral Plan de gestion des risques d'inondation Plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols Plan de pr?ntion des risques naturels Plan de pr?ntion des risques d'incendies de for?Plan de surfaces submersibles Plan de zones sensibles aux incendies de for?Sch? de coh?nce territoriale Sch? directeur d'am?gement et de gestion des eaux Sch? directeur d'am?gement et d'urbanisme Syst? d'information g?raphique Transmission des informations aux maires Territoire ?isque important d'inondation Zone d'am?gement concert?ones expos? aux risques li?aux mouvements du sol et du sous-sol 168 5. Index des figures, des photographies et des cartes Figures Figure 1. Pourcentages des communes expos? par type de ph?m? (base de donn? GASPAR) [p.10] Figure 2. Le PPRN et les outils ant?eurs de pr?ntion des risques naturels [p.19] Figure 3. Sch? g?ral d'?boration du PPRN [p.20] Figure 4. Sch? d?ill?'?boration d'un PPRN [p.22] Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN [p.50] Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels [p.52] Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires [p.75] Figure 8. Exemple de plan de r?ement [p.102] Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge [p.115] Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application [p.120] Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill?[p.157] Photographies Photographie 1. Travaux d'entretien de rivi? : retrait d'emb?e faisant obstacle ?'?ulement des eaux [p.14] Photographie 2. R?ion de concertation [p.24] Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) [p.58] Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) [p.58] Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse [p.62] Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) [p.62] Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 [p.63] Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) [p.63] Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) [p.63] Photographie 10. R?liers paravalanche [p.66] Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aint-Vaast-la-Hougue (Manche) [p.66] Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion [p.67] Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) [p.107] Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) [p.108] Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) [p.110] Photographie 16. Rez-de-chauss?" transparent " d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) [p.110] Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau [p.112] Photographie 18. Batardeau [p.115] 169 Cartes Carte 1. Extrait du PSS du Rh?[p.17] Carte 2. Extrait du p?m?e de risques du R. 111-3 du code de l'urbanisme de Sousville (Is?) [p.18] Carte 3. Extrait du PER de l'Hautil (Yvelines) [p.18] Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN [p.53] Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) [p.58] Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) [p.58] Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) [p.59] Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) [p.60] Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.61] Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) [p.69] Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) [p.70] Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.71] Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) [p.72] Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) [p.73] Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.78] Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) [p.79] Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) [p.80] Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) [p.81] Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.82] Carte 20. Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) [p.83] Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) [p.96] Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) [p.97] Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) [p.98] Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.99] Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.100] 170 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels Titre du guide Plan de pr?ntion des risques avalanche. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques littoraux. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques naturels. Cavit?souterraines abandonn?. Guide m?odologique Information, participation du public, concertation et association dans les Plans de Pr?ntion des Risques Plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR) ­ Cahier de recommandations sur le contenu des PPR. Plan de pr?ntion des risques naturels : Risques d'inondation (ruissellement p?urbain) Plan de pr?ntion des risques naturels. Guide de la concertation Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques sismiques. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'incendies de for? Guide m?odologique compl? par la note technique du 29 juillet 2015 relative ?a prise en compte du risque incendie de for?dans les documents de pr?ntion et d'am?gement du territoire Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Mesures de pr?ntion Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques de mouvements de terrain. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques littoraux (PPR). Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR). Guide g?ral Parution 2015 2014 2012 2007 2006 2004 2003 2002 2002 2002 1999 1999 1997 1997 Les guides peuvent ?e consult?sur le site www.side.developpement-durable.gouv.fr, rubrique zoom sur les risques naturels et hydrauliques. 171 Table des mati?s Pr?ce Sommaire Introduction Premi? partie : Cadre g?ral d'?boration et de mise en oeuvre du PPRN 1. Le PPRN : un outil d?? la pr?ntion 1.1 Un vaste champ de r?ementation 1.1.1 Un document de pr?ntion sp?fique 1.1.2 Un document ?bor?ar l'?at 1.1.3 Les pi?s constitutives du PPRN 3 5 7 9 10 10 10 11 11 1.2 Un objectif de ma?ise de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels 1.2.1 Les principes de d?mitation des zones r?ementaires 1.2.2 La ma?ise des projets 1.2.3 Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 1.2.4 La r?ction de la vuln?bilit?es constructions existantes 12 12 13 13 14 1.3 Faire des PPRN ?on escient. 1.3.1 La connaissance des risques naturels 1.3.2 La programmation des PPRN 1.3.3 La r?isation de PPRN multirisques 15 15 16 17 1.4 Les documents ant?eurs au PPRN 1.4.1 Pr?ntation des anciens documents 1.4.2 Le statut et la port?de ces outils 17 17 18 2. La proc?re administrative d'?boration du PPRN 2.1 La d?rche g?rale 2.2 L'association et la concertation 2.2.1 L'association 2.2.2 La concertation 20 20 21 23 24 2.3 L'?luation environnementale : demande d'examen au cas par cas 2.4 L'arr? de prescription 2.5 La proc?re d'application anticip?2.5.1 Les conditions de mise en oeuvre de cette proc?re 2.5.2 Les effets du PPRN appliqu?ar anticipation 25 27 28 29 29 2.6 Le rapport d'?luation environnementale et la consultation de l'autorit?nvironnementale 2.6.1 Le rapport d'?luation environnementale 2.6.2 La consultation de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement 30 30 32 2.7 La consultation officielle des collectivit?et des services 2.8 La mise ?'enqu? publique et la prise en compte des observations 2.9 L'approbation du PPRN et son annexion aux documents d'urbanisme 2.9.1 L'approbation du PPRN 2.9.2 L'annexion du PPRN aux documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) 33 34 39 39 41 2.10 La r?sion et la modification du PPRN 2.10.1 Les motifs et la r?sion du PPRN 2.10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN 42 42 43 44 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN 45 173 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN 3.1 Des acteurs multiples 3.2 L'?ipe projet 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN 48 48 49 49 Deuxi? partie : La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able 51 au projet de zonage r?ementaire 1. La d?nition du p?m?e d'?de 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques 1.2 Prendre en compte les zones non directement expos? au risque 52 52 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels 54 54 56 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses 3.2 L'al?de r?rence 3.3 Les ?des d'al?3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection 3.5 La cartographie des al? 62 62 62 64 66 68 4. L'analyse des enjeux 4.1 Les enjeux incontournables 4.2 Les enjeux compl?ntaires 4.3 Les autres ?ments de contexte 4.4 La cartographie des enjeux 74 74 75 76 76 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » 5.1.1 Les principes g?raux 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection 84 84 84 85 5.2 La prise en compte du contexte local 5.2.1 Les conditions g?rales 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection 85 85 86 5.3 Discussion sur les points particuliers 86 Troisi? partie : ?aboration du dossier de PPRN 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN 2. La note de pr?ntation 3. Le plan de zonage r?ementaire 4. Le r?ement 4.1 L'organisation g?rale du r?ement 4.2 Titre I - Port?du PPRN, dispositions g?rales 4.3 Titre II - La r?ementation des projets 4.4 Titre III - Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 4.5 Titre IV - Mesures sur les biens et activit?existants 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? 89 90 90 93 101 101 104 105 111 114 117 118 5. Le rapport d'?luation environnementale 118 174 Quatri? partie : Les relations du PPRN aux autres outils 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le sch? de coh?nce territoriale (SCoT) 1.2.2 Le plan local d'urbanisme 1.2.3 Les cartes communales 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS et ?a carte communale 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme 119 121 121 123 123 125 127 128 129 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPRN 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme 130 131 131 131 132 2. PPRN, information et protection des personnes 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) 2.3 La transmission des informations aux maires (TIM) 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2.5 L'information de la population par le maire 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) 2.7 Le plan communal de sauvegarde (PCS) 133 133 133 134 134 135 135 135 3. PPRI et plan de gestion des risques d'inondation 4. PPRN et assurance 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophes naturelles 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.5 Cas particulier des incendies de for? 136 137 137 137 138 138 138 Cinqui? partie : Les responsabilit?attach? au PPRN 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN 139 140 141 143 175 Annexes 1. Terminologie 2. La cartographie 3. Le contentieux relatif aux PPRN 4. Sigles 5. Index des figures, des photographies et des cartes 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels 149 151 155 161 167 169 171 176 Plus de la moiti?es communes fran?ses sont expos? ?es risques naturels. Afin de contribuer ?ssurer la s?rit?es personnes et de limiter les effets dommageables sur les biens, l'?at dispose d'un outil r?ementaire d?? la pr?ntion des risques naturels : le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN). Cr?par la loi du 2 f?ier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce document ?it approuv?ur plus de 10 700 communes ?a fin de 2015. Pour accompagner les services d?ncentr?de l'?at dans l'?boration des PPRN, un guide g?ral a ? publi?n 1997. Les modifications l?slatives et r?ementaires intervenues depuis 1995, la pratique acquise par les services et l'?lution de la jurisprudence ont conduit la direction g?rale de la pr?ntion des risques et la direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature ?ctualiser ce guide. La publication de ce guide PPRN r?s? pour ambition d'aider les services de l'?at ?laborer les PPRN dans les zones expos? ?n risque fort qui ne sont pas encore couvertes, ??ser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN approuv?depuis plusieurs ann? sur les territoires dont l'exposition aux risques a ?lu?et ?m?orer les conditions de leur mise en oeuvre. Des guides sp?fiques traitant des divers ph?m?s naturels viennent en compl?nt. Minist? de l'Environnement, de l'?ergie et de la Mer Minist? du Logement et de l'Habitat durable Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Tour S?oia 92055 La D?nse cedex T? : 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr - www.logement.gouv.fr Illustrations : ©Fotolia (Valentint, Jemastock, M.Studio) - Graphisme-mise en page : Benoit Cudelou SG/SPSSI/ATL2 - D?mbre 2016  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION .10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement I. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon les formes de son ?boration. Toutefois, lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enqu? publique mentionn? ?'article L. 562-3 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Article R. 562-10 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e r?s?elon la proc?re d?ite aux articles R. 562-1 ?. 562-9. Lorsque la r?sion ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associ?les collectivit?territoriales et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et les consultations, la concertation et l'enqu? 16 C.A.A Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard 43 publique mentionn? aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la r?sion est prescrite. Dans le cas vis? l'alin?pr?dent, les documents soumis ?onsultation et ?'enqu? publique comprennent : 1° Une note synth?que pr?ntant l'objet de la r?sion envisag?; 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait apr?r?sion avec l'indication, dans le document graphique et le r?ement, des dispositions faisant l'objet d'une r?sion et le rappel, le cas ??t, de la disposition pr?demment en vigueur. Pour l'enqu? publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R. 562-7. 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN Article L. 562-4-1 du code de l'environnement II. Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e modifi?La proc?re de modification est utilis??ondition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. Le dernier alin?de l'article L. 562-3 n'est pas applicable ?a modification. Aux lieu et place de l'enqu? publique, le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont port??a connaissance du public en vue de permettre ?e dernier de formuler des observations pendant le d?i d'un mois pr?dant l'approbation par le pr?t de la modification. Article R. 562.10-1 du code de l'environnement Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?e modifi? condition que la modification envisag?ne porte pas atteinte ?'?nomie g?rale du plan. La proc?re de modification peut notamment ?e utilis?pour : a) Rectifier une erreur mat?elle ; b) Modifier un ?ment mineur du r?ement ou de la note de pr?ntation ; c) Modifier les documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Commentaires : un PPRN peut ?e modifi? condition de ne pas porter atteinte ?'?nomie g?rale du plan ; la rectification mat?elle peut consister ?ieux positionner une limite ; la modification d'un ?ment mineur du r?ement peut r?lter d'une difficult?'application de l'un des articles ; la modification des documents graphiques permet par exemple de prendre en compte des relev?topographiques ; les modalit?de la modification du PPRN sont d?nies par l'article R. 562.10-2 du code de l'environnement. 44 Article R. 562.10-2 du code de l'environnement I. La modification est prescrite par un arr? pr?ctoral. Cet arr? pr?se l'objet de la modification, d?nit les modalit?de la concertation et de l'association des communes et des ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern? et indique le lieu et les heures o? public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arr? est publi?n caract?s apparents dans un journal diffus?ans le d?rtement et affich?ans chaque mairie et au si? de chaque ?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt pour l'?boration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arr? est publi?uit jours au moins avant le d?t de la mise ?isposition du public et affich?ans le m? d?i et pendant toute la dur?de la mise ?isposition. II. Seuls sont associ?les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale concern?et la concertation et les consultations sont effectu? dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'expos?e ses motifs sont mis ?a disposition du public en mairie des communes concern?. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert ?et effet. III. La modification est approuv?par un arr? pr?ctoral qui fait l'objet d'une publicit?t d'un affichage dans les conditions pr?es au premier alin?de l'article R. 562-9. Selon l'article R. 122-17-V du code de l'environnement, la modification d'un PPRN ne fait l'objet d'une ?luation environnementale qu'apr?un examen au cas par cas qui d?rmine, ?ntuellement, si l'?luation environnementale initiale doit ?e actualis?ou si une nouvelle ?luation environnementale est requise. Le pr?t peut d?der de refuser de modifier un PPRN. Cette d?sion ne figure pas au nombre des actes devant ?e motiv?au titre de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative ?a motivation des actes administratifs. 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN Il existe deux possibilit?d'adapter le PPRN. Cette adaptation s'inscrit : dans le cadre de la proc?re int??pour le logement (PIL) institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 dont les modalit?de mise en oeuvre ont ? pr?s? par le d?et du 25 f?ier 2015 ; dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014. Article L. 562-4-1 du code de l'environnement III-Le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles peut ?lement ?e adapt?ans les conditions d?nies ?'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) permettent, ?'occasion de la r?isation d'un projet comportant principalement du logement ou un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, de mettre directement en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPR, AVAP, SRCE, etc,). Les adaptations doivent rester exceptionnelles afin d'assurer la s?rit?t la stabilit?uridique des normes sup?eures et des servitudes d'utilit?ublique. 45 Les adaptations des documents de rang sup?eur rel?nt de la comp?nce de l'?at, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE, et quelle que soit l'autorit?ui a ?bor?e document adapt?En termes de proc?re, la PIL et la PIIE permettent d'organiser une seule enqu? publique et d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement. S'agissant des PPRN, sont concern?d'une part les PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues, d'autre part les PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni?, ainsi que les PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? L'objet de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise L'article L. 300-6-1-I du code de l'urbanisme pr?it que lorsque la r?isation dans une unit?rbaine d'une op?tion d'am?gement ou d'une construction comportant principalement des logements et pr?ntant un caract? d'int?t g?ral n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour le logement. L'op?tion d'am?gement ou la construction b?ficiant de la proc?re int??pour le logement doit concourir, ?'?elle de la commune, ?a mixit?ociale dans l'habitat dans le respect de la diversit?es fonctions urbaines, conform?nt aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Elle peut relever d'un ma?e d'ouvrage public ou priv?Les unit?urbaines sont celles mentionn? au III de l'article L. 5210-1-1 du code g?ral des collectivit?territoriales. Quant ?'article L. 300-6-1-I bis, il pr?it que lorsque la r?isation d'un projet immobilier de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral en raison de son int?t majeur pour l'activit?conomique locale ou nationale et au regard de l'objectif de d?loppement durable, n?ssite la mise en compatibilit?u sch? directeur de la r?on d'?e-de-France, du plan d'am?gement et de d?loppement durable de la Corse, d'un sch? d'am?gement r?onal, d'un sch? de coh?nce territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilit?eut ?e r?is?dans le cadre de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise. L'int?t ?nomique majeur d'un projet s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. Les incidences de la proc?re int??pour le logement et de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise sur les PPRN L'?at proc? aux adaptations n?ssaires dans les conditions pr?es ?'article L. 300-6-1-IV du code de l'urbanisme. 46 Ces adaptations ne doivent pas m?nna?e les objectifs fix?par les documents adapt? ni porter atteinte ?'int?t culturel, historique ou ?logique des zones concern?. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. Lorsque la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un plan de pr?ntion des risques d'inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. La conduite de la proc?re d'adaptation des PPRN Les adaptations des PPRN rel?nt, sauf disposition particuli?, de la comp?nce du pr?t de d?rtement, quelle que soit l'autorit?ui engage la PIL ou la PIIE. Il est proc? ?ne seule enqu? publique ouverte et organis?par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement et portant ?a fois sur l'adaptation des documents et sur la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme. A l'issue de l'enqu? publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, ?'avis des autorit?ou services comp?nts pour ?borer les documents mentionn?au IV de l'article L. 300-6-1 ainsi qu'au comit??onal « trame verte et bleue » lorsque l'adaptation porte sur le sch? r?onal de coh?nce ?logique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois apr?leur saisine. A d?ut, cet avis est r?t?avorable. Les mesures d'adaptation, ?ntuellement modifi? pour tenir compte des avis qui ont ? joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enqu?, sont approuv? par arr? pr?ctoral ou par d?et en Conseil d'?at. Les documents ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une r?sion portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la proc?re int??pour le logement ou de la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de l'enqu? publique organis?dans le cadre de la proc?re int??et la d?sion proc?nt ?'adaptation des documents. Les dispositions de mise en compatibilit?t d'adaptation des documents font l'objet d'une ?luation environnementale pr?ablement ?a r?isation de l'examen conjoint si l'?de d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. L'ampleur de l'adaptation d'un PPRN est n?ssairement limit? En effet, elle doit respecter les objectifs fix?par le PPRN. Elle ne peut pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone o? situe le projet, mais seulement pr?ir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limit??ette vocation. De plus, quand la proc?re int??pour le logement ou la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise conduit ?'adaptation d'un PPRN inondation, le projet d'am?gement ou de construction pr?it les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde n?ssaires pour assurer la s?rit?es personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques consid?s. Enfin, l'adaptation d'un PPRN ne doit pas modifier son ?nomie g?rale. 47 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration du PPRN requiert la mobilisation de nombreux acteurs. Elle est men?par le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t, conform?nt ?'article R. 562-1 du code de l'environnement. Ce service doit constituer avec les autres services de l'?at une ?ipe projet. 3.1 Des acteurs multiples La pr?ntion des risques rel? d'une comp?nce partag?entre de nombreux acteurs : le Pr?t prescrit, ?bore et approuve les documents r?ementaires tels que les plans de pr?ntion des risques naturels, miniers ou technologiques. En particulier, l'article L. 562-1 du code de l'environnement confie ?'?at la r?isation des PPRN : « L'?at ?bore et met en application des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. » ; la DREAL assure le pilotage de l'avancement du programme d'?boration des PPRN sur le plan r?onal, et elle veille ?'harmonisation des principes de zonage r?ementaire et du r?ement des PPRN, notamment au regard des doctrines r?onales qui, le cas ??t, ont ? d?nies et valid? en comit?e l'administration r?onale (CAR) ; la DDT/M est g?ralement le service instructeur conduisant l'?boration des PPRN ; les collectivit?territoriales : commune, ?blissement public de coop?tion intercommunale, conseil d?rtemental, conseil r?onal. Elles disposent de pr?gatives importantes depuis les lois de d?ntralisation, notamment dans les champs de l'urbanisme, de l'habitat et des transports. La prise en compte de ces th?tiques est essentielle dans l'?boration des PPRN. De plus, elles ont une connaissance fine de leur territoire et de son fonctionnement et sont comp?ntes en mati? d'am?gement. Elles sont en charge de l'information pr?ntive des populations, de l'application des PPRN, et de l'?boration des plans communaux de sauvegarde (PCS) qu'elles doivent ?borer quand le PPRN est approuv? les ?blissements publics territoriaux de bassin et les structures porteuses des sch?s d'am?gement et de gestion des eaux ; les chambres consulaires : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Elles repr?ntent officiellement les acteurs priv?des diff?nts secteurs ?nomiques. Elles apportent leurs connaissances relatives aux activit?locales, ?eurs enjeux et ?eur vuln?bilit? les propri?ires et exploitants de r?aux. Des mesures relatives aux ouvrages et aux r?aux peuvent ?e prescrites par un PPRN. La collaboration des propri?ires et exploitants de r?aux permet de comprendre le fonctionnement des r?aux et leur vuln?bilit? les exploitants d'installations class?. Ils apportent leurs connaissances en mati? d'enjeux et de vuln?bilit?es installations class? face ?'al??di? les propri?ires et exploitants d'ouvrages de protection. Leur pr?nce au sein de la d?rche d'?boration du PPRN est essentielle, puisque ces ouvrages ont un r?cl?ans la pr?ntion des risques et la protection des biens et des personnes ; les assureurs. Ils ?blissent le lien entre la politique de pr?ntion des risques et le r?me d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle. Ils apportent une contribution aux politiques de pr?ntion ainsi qu'une connaissance de la sinistralit? 48  le r?au scientifique et technique (centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement ­ CEREMA, M?o France, IGN, IFSTTAR, CSTB, ONFRTM). Il joue un r?important dans la surveillance du territoire, la capitalisation des connaissances ainsi que l'expertise du risque ; d'autres organismes techniques (BRGM, INERIS, IRSTEA...). Ils ont une vocation sp?fique ?ntervenir dans le champ des risques ; les acteurs de la soci? civile. Ils doivent ?e inform?de l'avancement des ?des et participer aux ?pes importantes du processus d'?boration ; les associations environnementales. Elles ont une connaissance et une vision du territoire et de ses probl?tiques qui peuvent ?e utiles au cours des diff?ntes phases d'?boration du PPRN. De plus, elles constituent des relais au niveau de la population ; les bureaux d'?de priv? Ils r?isent des ?des techniques ?a demande du service instructeur. 3.2 L'?ipe projet Le service d?ncentr?e l'?at d?gn?ar le pr?t pour instruire le projet de PPRN est g?ralement l'unit?isques naturels de la DDT/M. Pour mener ?ien le projet de PPRN, cette unit?oit travailler avec les autres structures comp?ntes des services de l'?at, notamment en mati? d'am?gement, d'urbanisme, d'application du droit des sols, de syst?s d'information g?raphique, de milieux et d'activit??nomiques... Elle constitue donc une ?ipe projet qui permettra d'?anger les informations disponibles, de croiser les diff?ntes politiques publiques en mati? d'urbanisme, de d?acements, de logements. Cette ?ipe projet devra aboutir ?n consensus pour d?vrer un message commun des services de l'?at et assurer ainsi la coh?nce du projet. 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN L'?boration d'un PPRN repose sur deux ?pes principales pr?nt? dans le logigramme suivant : technique ; administrative et r?ementaire. 49 Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN ?ude technique D?nition du p?m?e d'?de II-1 ?aluation environnemantale : demande d'examens au cas par cas I-2.3 Carte informative des ph?m?s naturels II-2.2 ?ude des al? II-3 D?nition du cadre de l'association et de la concertation I-2.2 ?ude des enjeux II-4 Prescription I-2.4 Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire II-5 ?aboration du dossier de PPRN D?nition des mesures r?ementaires : zonage et r?ement III-3 et III-4 Constitution du dossier III et du rapport d'?luation environnementale I.2.6 Consultations des collectivit?et des services I-2.7 Avis de l'autorit?omp?nte en mati? d'environnement I-2.6 Enqu? publique I-2.8 Finalisation du projet Approbation et publicit?-2.9 50 Deuxi? partie La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able au projet de zonage r?ementaire Partie 2 Le cadre de r?isation du PPRN ?nt d?ni, un certain nombre d'?des doivent ?e men? pour caract?ser le risque et fournir les informations n?ssaires pour ?borer un premier projet de zonage r?ementaire. Ces ?des portent sur : la d?nition du p?m?e d'?des ; le recensement des donn? disponibles ; la cartographie et la caract?sation des ph?m?s naturels ; la qualification des al?, et l'analyse des enjeux. Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels ?apes de prise en compte des risques ?ude des ph?m?s par bassin de risque Donn? historiques ou r?ntes, ?des, terrain Carte informative des ph?m?s naturels Carte des al? Identification des enjeux Documents r?ementaires Appr?ation des enjeux Plan de Pr?ntion des risques Information et concertation n?ssaire entre le pr?t, les communes et la population Risque mesur?1. La d?nition du p?m?e d'?de La r?ction de l'arr? de prescription n?ssite un travail pr?ratoire conduisant notamment ?'interroger sur la nature des risques pris en compte dans le PPRN ainsi que sur le p?m?e d'?de. Article R. 562-2 du code de l'environnement L'arr? prescrivant l'?blissement d'un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles d?rmine le p?m?e d'?des mis ?'?de et la nature des risques pris en compte. 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques Le risque est d'abord command?ar des ?ments de r?rence physiques qui agissent sur les hommes, les biens et les activit? Il est donc incontournable d'?dier les ph?m?s par bassin de risque en fonction de crit?s naturels homog?s, que ce soit par rapport ?es conditions d'?ulement, pour les inondations, ou de nature de roche, de pente et d'humidit?our des glissements de terrain par exemple. L'approche se fait par embo?ment, ou niveaux successifs, ?a fois en termes d'espaces g?raphiques et de pr?sion. Elle doit assurer une continuit?patiale englobant, le cas ??t, des communes a priori non affect? par les ph?m?s consid?s, mais situ? entre deux communes soumises au risque (cas des inondations). Elle permet de d?miter la zone de prescription. 52 1.2 Prendre en compte des zones non directement expos? au risque Dans la plupart des cas, cette d?rche est d?cate, car les cons?ences de projets d'am?gement sont difficiles ?nticiper. Ces derni?s sont de toutes fa?s normalement ?lu? au moment o? r?isation des projets est d?d?et leurs caract?stiques d?nies, dans le cadre des r?ementations appropri?, telles que les autorisations d?vr? au titre de la loi sur l'eau (exemple des grands cours d'eau aux crues lentes) ou les ?des d'impact obligatoires pour les projets les plus importants (exemple d'ouvrages littoraux modifiant les transits de s?ments et pouvant aggraver l'?sion c?re). On sera toutefois conduit ?onsid?r au cas par cas des zones non directement expos? au risque, lorsqu'elles sont soumises ?es ?lutions pr?diciables connues, notamment : des changements de l'occupation des sols li?aux sp?lations agricoles ou ?'imperm?ilisation, qui acc?rent la concentration des eaux et leur ?ulement dans des petits bassins versants aux crues rapides ; des am?gements qui entra?nt des infiltrations susceptibles de d?encher la mise en mouvement de glissements de terrain ; le r?de protection des for? contre le risque avalanches ou le risque chutes de blocs. Ces zones sont en principe situ? en amont des secteurs expos?au risque. Elles peuvent alors, soit ?e d? comprises naturellement dans le p?m?e d'?de prescrit, soit justifier son extension locale, ou encore ?e ?ign? g?raphiquement et imposer la prescription d'un PPRN particulier. Leur d?mitation s'appuie sur des crit?s physiques et le savoir-faire des experts. Aucune disposition l?slative ou r?ementaire ne fait obstacle ?a d?nition d'un p?m?e limit? une fraction de bassin, d?lors que l'ensemble des facteurs affectant ce bassin sont pris en compte¹. Le p?m?e ainsi d?mit?ait l'objet d'un contr?propre de la part du juge administratif qui v?fie, sur la base des ?des r?is?, s'il n'est pas entach?'une erreur manifeste d'appr?ation². Le p?m?e du zonage r?ementaire pourra ?e plus petit que le p?m?e d'?des. Par contre, en aucun cas, il ne pourra le d?sser. Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN ¹ CAA Marseille, 19 mai 2005, Minist? de l'?logie et du d?loppement durable, CAA de Paris, 23 fev 2006, commune de Joinville-le-Pont, CAA Marseille, 21 mai 2010, SARL les Ondines, CAA Marseille, 20 nov 2009, M. J?me A. ² CAA Marseille, 15 janv 2010, chambre d'agriculture du Var, CAA Marseille, 18 dec 2009, M. Edmond A 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles Quelles donn? ? Les types de donn? utiles ?a cartographie des risques sont nombreux : ils concernent aussi bien le pass?le pr?nt et le futur, c'est-?ire aussi bien les ?nements historiques (manifestations physiques des ph?m?s, cons?ences en termes de dommages et de victimes), que les conditions actuelles du milieu naturel et de son environnement (m?orologique, g?ogique, morphologique, hydrologique, hydraulique, etc.), ainsi que les composantes de l'occupation humaine (population, habitat, activit?. Ces donn? peuvent aussi concerner les ph?m?s caus?par les cons?ences du changement climatique. O?s trouver ? Toutes ces donn? sont contenues dans les archives, les dossiers, les ?des et les cartes existantes, les photographies a?ennes, les photographies au sol, le terrain, les bases de donn? et la m?ire collective. Nombre d'entre elles sont d?nues par les services de l'?at, mais elles sont souvent dispers? en raison du partage des comp?nces pour l'exercice de la police, de la surveillance ou de la gestion de l'environnement (les cours d'eau, par exemple, int?ssent les DDT/M, les DREAL, Voies navigables de France, les syndicats intercommunaux, les associations syndicales de riverains, etc.), ce qui renforce, s'il en ?it besoin, l'int?t d'associer tous les repr?ntants concern?au sein d'un m? groupe de travail. Les sources se partagent en plusieurs cat?ries 1. Le minist? en charge de l'environnement g? le site http://www.prim.net (portail des risques majeurs) et le site http://www.toutsurlenvironnement.fr/ (portail sur l'environnement), sur lesquels des informations sur les risques naturels sont disponibles, ainsi que le portail Georisques (donnant notamment acc??es bases de donn?, dont celles relatives aux mouvements de terrain et cavit?. Il assure ?lement la gestion de la banque Hydro et de la base des donn? historiques sur les inondations. 2. Les services d?ncentr?de l'?at collectent et conservent des indications pr?euses sur la manifestation des ?nements : rep?s de crues des services de l'eau et des risques des DDT/M, donn? hydrologiques des services de pr?sion des crues des DREAL, ouvertures et r??gements de carri?s instruites par les DREAL, informations relatives aux carri?s souterraines abandonn? recueillies par les services ou inspections g?rales des carri?s, etc. 3. Les pr?ctures poss?nt tous les dossiers de demandes d'aides ou d'indemnisation adress?par les municipalit?des communes sinistr?. Ces dossiers, dont certains rel?nt de la proc?re de reconnaissance de l'?t de catastrophe naturelle, contiennent une description des ?nements et une ?luation des d?ts, ainsi que des renseignements g?ralement pr?s, dat? et parfois des mesures sur l'intensit?t l'extension des ph?m?s. 4. Les services sp?alis?dans les secours et la protection civile (SDIS, SIDPC des pr?ctures, etc.) d?ennent des informations int?ssantes sur les cons?ences des ?nements (notamment les rapports concernant les interventions des services de secours). Ils ?borent notamment le sch? d?rtemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). 54 5. Les universit?et les ?les d'ing?eurs accordent une place de plus en plus grande au th? des risques naturels qui font l'objet de nombreux travaux de recherches ou de stages. Il existe d?rmais des th?s et des m?ires d'?diants g?raphes, g?ogues, ing?eurs, consacr??es monographies sur des ?nements pass?ou ?es r?exions portant aussi bien sur l'aspect physique des ph?m?s que sur leurs cons?ences ?nomiques et sociales. 6. Les ?blissements publics : l'IGN et les partenaires de prises de vue a?ennes poss?nt une collection tr?importante de photographies enregistr? depuis les ann? 1945 qui permettent des approches compl?ntaires, notamment sur la dynamique des ph?m?s. Outre les photographies a?ennes r?li?s de l'IGN au 1/30 000 et les photographies de l'Inventaire forestier national au 1/17 500, il existe des missions ?lus grandes ?elles, plus faciles ?xploiter. Celles qui rel?nt d'une commande d'un service de l'?at sont normalement conserv? ?a phototh?e nationale, g?e par l'IGN. Il est possible de les consulter et d'en obtenir des tirages. D'autres missions, effectu? ?itre priv?sont archiv? directement par les prestataires a?ens ; le CEREMA dispose d'?des sur les risques naturels, notamment en ce qui concerne le sol et le sous-sol ; le BRGM capitalise de nombreuses ?des dans le domaine de la g?ogie ; il a notamment ?bli une carte nationale de l'al?retrait gonflement des argiles ?'?elle d?rtementale. Il met ?isposition ses bases de donn? cavit?et mouvements de terrain via le site internet G?isques. Il dispose ?lement des bases de donn? SISFRANCE et NEPAL sur les s?mes ; l'IRSTEA et le RTM g?nt les bases de donn? EPA et CLPA sur les avalanches ; les services RTM g?nt la base de donn? ?nements sur les risques en montagne ; l'ONF g? la base de donn? Prom??sur les incendies de for?; le SHOM dispose de mar?ammes en de nombreux points du littoral ; les services de M?o-France et ceux de l'EDF entretiennent des r?aux de mesures de pr?pitations et de hauteurs d'eau, sur les rivi?s et les fleuves, qui viennent alimenter une banque de donn? commune avec les services de l'?at ; les archives d?rtementales repr?ntent aussi une m?ire tr?pr?euse qui autorise des investigations sur des p?odes beaucoup plus longues que celles qui sont traditionnellement examin?. 7. Des services sp?alis?(tels que des groupements d'int?t public, la d?gation de protection de la for?m?terran?ne, et la compagnie nationale du Rh? disposent de rapports d'?des, de bases de donn? et de SIG. 8. Les collectivit?locales envoient quelquefois des ?ipes sur le terrain, au moment o?rvient une catastrophe, afin de mettre en place des rep?s visuels qui sont exploit?lorsque la situation est redevenue normale (traits de peinture pour marquer la hauteur de submersion atteinte par une inondation par exemple). Certaines poss?nt des informations insoup?n? sur des ?nements historiques (photographies, t?ignages, cartes), qui sont archiv? dans leurs locaux, et qui m?tent d'?e consult?. 9. Des associations regroupant des collectivit?ou ?nant de collectivit?(CEPRI, IPGR, IRMA, Cavit?7...) disposent de sites Internet, d'?des et de guides m?odologiques sur les risques naturels. 55 10. Les organismes priv?participent aussi ?a connaissance sur les risques naturels. Il s'agit, par exemple, des bureaux d'?des priv? des compagnies d'assurances, ou de la presse locale. Les Archives nationales conservent un exemplaire de chaque journal ?t?depuis sa cr?ion. La Biblioth?e nationale, enfin, d?ent de nombreux ouvrages utiles. 11. La population ou les associations locales peuvent garder la m?ire des ?nements. 12. L'observatoire national des risques naturels, cr?en 2012 par convention entre l'?at repr?nt?ar le MEEM/DGPR, la caisse centrale de r?surance et la mission des risques naturels des soci?s et mutuelles d'assurances, et s'appuyant sur l'application GEORISQUES et sur les productions de la CCR et de la MRN dans le domaine de la connaissance du co?es catastrophes naturelles. 13. Les observatoires r?onaux des risques, quand ils existent. Cette liste n'est pas exhaustive, Elle est compl?e par d'autres sources cit? dans les guides PPRN th?tiques. Chaque document utilis?ans l'?boration du PPRN devra ?e r?renc?our garantir la tra?ilit?e la d?rche. 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels Finalit?lle a pour vocation d'informer et de sensibiliser les ?s et la population. Contenu C'est une carte descriptive des ph?m?s observ?ou historiques. Elle restitue sur un fond de plan topographique ou ortho-photographique au 1/25 000 agrandi ?'?elle du 1/10 000 la manifestation des ph?m?s significatifs, c'est-?ire leur type, leur extension, la valeur des param?es physiques connus, ainsi que leurs principales cons?ences sur les hommes et sur les biens. Une carte des inondations, par exemple, montre la zone submerg?par les crues les plus fr?entes et les plus fortes. Elle pr?se les hauteurs d'eau relev?, les br?es ?ntuelles dans les digues, et lorsqu'il y en a eu, les destructions et le nombre de victimes. Dans certains cas particuliers, lorsque les donn? de r?rence sont d? ?rande ?elle (carte des carri?s souterraines par exemple), ou que l'on travaille dans une zone urbaine riche en ?nements, on pourra recourir au 1/5 000 topographique ou parcellaire. Le recours ?'utilisation d'un fond ortho-photographique, sur lequel les particuliers se rep?nt plus facilement, est recommand?Cette carte doit au minimum repr?nter le ph?m? naturel pour lequel le PPRN est prescrit. Il est cependant recommand?e faire figurer, dans la mesure du possible, sur la base des donn? disponibles, les diff?nts ph?m?s naturels connus pouvant affecter le territoire, notamment s'ils sont en interaction. Cette carte participe en effet ?'information et ?a sensibilisation de la population. Bien que le r?jou?ar la carte informative des ph?m?s naturels puisse ?e d'une grande importance, cette derni? ne fait pas partie des pi?s obligatoires composant le dossier du PPRN. Il est cependant recommand?e l'int?er dans le dossier du PPRN soumis ?'enqu? publique, afin de faciliter la compr?nsion de la d?rche d'?boration du PPRN par les ?s et les citoyens. 56 Mise en oeuvre Cette carte r?lte d'une exploitation minutieuse de toutes les informations disponibles sous forme d'archives, d'?des g?rales ou ponctuelles, de rapports, de dossiers techniques, de cartes, d'iconographies, de photographies a?ennes, mais aussi d'une approche g?orphologique du site et d'une enqu? aupr?de la population et des ?s, afin de r?tiver la m?ire collective. L'?de consiste ?resser un inventaire aussi complet que possible des ?nements pass? afin d'?luer la fr?ence des ph?m?s et la sensibilit?es secteurs g?raphiques concern? et de d?rminer les ?ments naturels ou anthropiques ayant pu jouer un r?dans le d?enchement, la r?ction ou l'aggravation du ph?m?. On s'int?sse en particulier aux ?ipements de protection existants (?t, maintenance, efficacit?effets induits en cas de d?illance). Cette ?de peut ?e, le cas ??t, men?par le service instructeur. L'apport des principales sources disponibles Il est fortement recommand?e rechercher dans les archives toutes les indications relatives aux ph?m?s historiques, en ne se limitant pas au si?e dernier, mais en remontant le plus loin possible dans l'histoire. Cette d?rche est d? largement utilis?pour ?dier certains ph?m?s comme les s?mes ou les volcans, dont la probabilit?'occurrence est faible. Elle est longtemps rest?ignor? par contre, ou trop peu employ? pour les inondations (bien que Marcel Champion y ait consacr?n ouvrage ?a fin du XIXe si?e) et pour les mouvements de terrain. Les documents int?ssants se trouvent notamment dans les archives d?rtementales, dans les mairies et dans les paroisses. Ils fournissent des donn? qui constituent ?a fois un support p?gogique efficace pour rappeler aux ?s et ?a population l'existence des ph?m?s naturels sur leur commune et un outil scientifique qui permet de relativiser l'estimation de la probabilit?'occurrence des ph?m?s ?enir. Ainsi, ?itre d'exemple, on peut rappeler que le ph?m? naturel qui s'est manifest?n juin 2013 et qui a engendr?e graves inondations dans les Hautes-Pyr?es, s'?it produit de fa? quasi-identique en 1897 (cf rapport de mars 2014 de la mission d'appui et d'expertise sur les cons?ences des intemp?es ayant touch?e Sud-Ouest et les Pyr?es les 18 et 19 juin 2013). Les photographies a?ennes sont aussi d'un grand int?t pour l'?de de la plupart des ph?m?s (inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de for?, etc.), surtout lorsqu'une mission a pu ?e engag?au moment de l'?nement. Elles constituent un t?ignage objectif de la manifestation et des cons?ences visibles de chaque ph?m?. Leur exploitation livre donc des informations fiables et non contestables sur des ?nements pass?qui pourraient, pour la plupart, de nouveau surgir, et qu'il serait plus difficile d'?luer par d'autres m?odes d'investigation. Les services doivent s'attacher ?echercher et ?aloriser les photographies disponibles, mais aussi ?r?ir en p?ode calme le d?enchement de missions a?ennes au-dessus des sites qui pourraient ?e expos??n risque. Il suffit pour cela de s'entendre au pr?able avec un prestataire de prise de vues a?ennes en indiquant les caract?stiques des photographies souhait? (?elle, ?lsion, format) et en ?blissant avec lui le plan de vol des zones sur lesquelles il devrait intervenir. Les cartes existantes sont ?lement un pr?eux auxiliaire de la connaissance. De nombreuses cartes de localisation des ph?m?s ou de risques ont d? ? r?is? sur la base d'?nements historiques ou potentiels. Il s'agit par exemple des cartes de zones expos? aux risques de mouvement du sol et du sous-sol (ZERMOS), des cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), des plans de surfaces submersibles (PSS), des p?m?es de risques d?mit?au titre de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, des inventaires d?rtementaux des risques ou des cavit?souterraines ou des mouvements de terrain lorsqu'ils existent, des cartes d'itin?ires routiers, des cartes de susceptibilit?is-?is de l'occurrence d'un ph?m? ou de documents locaux comme les cartes de risques des Alpes-Maritimes. D'autres cartes th?tiques peuvent aussi apporter leur contribution (cartes de la v?tation, g?ogiques, g?orphologiques, etc.). 57 Elles couvrent le territoire national ou des secteurs g?raphiques plus restreints. Concernant les PPRN inondation, la carte informative des ph?m?s naturels pourra s'appuyer sur une carte hydrog?orphologique du site ainsi que sur l'inventaire des rep?s de crues et des images d'archives. Il sera ?lement n?ssaire de faire figurer les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation ?bor? sur les territoires ?isque important d'inondation dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne sur les inondations, si le p?m?e du PPRN est situ? l'int?eur de celui d'un TRI. Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) Source : Ville de Saint-Quentin (02) Source : Pr?cture de la r?on Languedoc-Roussillon Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) Source : Atlas des zones inondables Source : G?ld Garry 58 Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 59 Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) Source : DDT 73 60 Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : RTM 61 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses L'al?est la manifestation d'un ph?m? naturel tel que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de for? les s?mes, les ?ptions volcaniques, les temp?s ou les cyclones. Il est habituellement caract?s?ar une probabilit?'occurrence et une intensit?onn? Ainsi, par exemple, l'al?cavit?souterraines est d?ni par : sa nature : affaissement, effondrement localis?d?urrage de puits, rupture de toit de galerie, rupture de pilier isol?effondrement g?ralis?u en masse ; son intensit?aract?s?par l'ampleur des r?rcussions attendues et d?nie par plusieurs classes d'intensit?de limit??lev? ?artir de valeurs seuils ; la pr?sposition du site vis-?is d'un type de rupture, ?lu?en fonction de param?es caract?sant l'environnement du secteur, le type d'exploitation et les facteurs acc?rateurs du mode de rupture ou de ruine de l'?fice souterrain. Au-del?e la g?raphie des territoires, les caract?stiques de l'al?peuvent ?luer en fonction de facteurs environnementaux et anthropiques. Par exemple : l'hygrom?ie et les peuplements forestiers, pour l'al?incendie de for?; les ouvrages hydrauliques, pour l'al?inondation. Le retrait gonflement des argiles, cons?tif ?es p?odes de s?eresse, pr?nte la particularit?e provoquer des d?rdres au b?, mais il ne met pas en danger les personnes. Il est toutefois, apr?les inondations, l'al?le plus co?x depuis la cr?ion du r?me d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles en 1982. Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Source : G?ld Garry 3.2 L'al?de r?rence D?nir l'al?de r?rence revient ?etenir parmi tous les al? possibles, celui qui sera consid? pour l'?boration du PPRN. L'al?de r?rence peut ?e d?ni de diff?ntes fa?s, selon le type d'al?ou le territoire. Les modalit?de sa d?nition sont explicit? dans les guides th?tiques. 62 Par exemple : pour l'al?inondation, il convient de se r?rer ?a circulaire du 24 janvier 1994 relative ?a pr?ntion des inondations et ?a gestion des zones inondables. La crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; pour les al? cavit?u glissement de terrain, l'al?de r?rence correspond ?'?nement historique le plus fort connu, ou ?n ?nement de plus grande ampleur consid? comme vraisemblable ?ne ??ce de cent ans. Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) Source : G?ld Garry L'?ntualit?e la concomitance d'al? peut influer sur l'al?de r?rence retenu. Avant de le d?nir, il peut ?e n?ssaire d'?dier diff?nts sc?rii d'?nements combinant plusieurs ph?m?s naturels. Dans ce cas, l'al?de r?rence correspond ?'enveloppe des al? attach?aux sc?rii retenus. Il traduit alors la recomposition th?ique de diff?nts ?nements n'ayant pas obligatoirement vocation ?e produire de fa? simultan? Dans le cas d'un PPR littoral, plusieurs facteurs influencent l'al?de r?rence : une mar?de fort coefficient, une surcote m?orologique lors d'une temp?, un vent violent orient?e la mer vers la c? la houle, les ph?m?s locaux (mascaret). En compl?nt de l'al?de r?rence, le PPR littoral d?nit un al??'horizon 2100, afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Si l'al?de r?rence correspond ?n ?nement historique non r?rtori?ans la base de donn? relative ?et al? il conviendra d'y ajouter cet ?nement, accompagn?es documents source num?s? Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) L'?vation du niveau des mers aggrave le ph?m? d'?sion Source : G?ld Garry 63 Pour les PPRN avalanches, un second al?de r?rence est consid? : l'al?exceptionnel correspondant ?ne occurrence pluri-centennale. Il est tr?rare, mais d'une ?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Les conditions de r?rence Les PPR incendies de for?substituent la notion de conditions de r?rence ?elle d'al?de r?rence, en raison de la tr?forte variabilit?patiale des feux et de l'?lution de l'occupation des sols. Les conditions de r?rence s'appuient sur les caract?stiques communes aux feux remarquables : l'intensit?les localisations pr?rentielles, la surface br?, les principales directions de vent, la s?eresse de la v?tation. Ces donn? physiques permettent d'appr?nder les modalit?de d?rt et de propagation du feu. 3.3 Les ?des d'al?La priorit?ux ?des qualitatives Le choix de privil?er les ?des qualitatives pour la d?rmination de l'al?repose sur plusieurs crit?s : elles sont peu on?uses et rapides ?ener ; il existe de nombreuses donn? relatives aux ?nements pass?et ?eurs effets, le plus souvent localis? dans les services de l'administration, dans les universit? dans les bureaux d'?des, etc. ; les donn? sont en g?ral facilement disponibles. Elles permettent, ?artir d'une approche naturaliste, de situer un secteur d'?de dans son contexte g?ogique, morphologique et historique. Compl?es par une analyse de terrain et l'expertise de l'homme de l'art, elles sont en principe suffisantes pour comprendre le fonctionnement du milieu, ?luer les risques potentiels et en tirer des cons?ences vis-?is de l'occupation des sols et des constructions ; les ?des qualitatives s'appuient avant tout sur le bon sens. Issues de l'exploitation des ?ments recueillis au cours des ph?m?s pass?et quelquefois v?s par la population actuelle, elles sont difficilement contestables. L'analyse qualitative des al? ne peut ?ter une part d'incertitude qui reste le plus souvent acceptable. Une approche quantitative peut quelquefois r?ire la marge d'incertitude. Cependant, elle ne doit ?e envisag?qu'au cas par cas, et si son utilit?st av?e au regard des objectifs poursuivis par l'?at dans le cadre de ses comp?nces. En particulier, le PPRN n'a pas vocation ??rminer : la faisabilit?'une urbanisation future, qui, dans les zones AU du PLU, par exemple, est ?a charge de l'am?geur public ou priv? le dimensionnement des ouvrages de protection, qui rel? du ma?e d'ouvrage de ces travaux. Choisir le bon niveau d'?de Le choix du niveau de pr?sion des ?des d?nd avant tout de l'anciennet?t de la validit?es informations historiques, des enjeux des communes concern? et surtout des objectifs poursuivis. Les ?des men? par l'?at r?lteront autant que possible d'une approche qualitative, qui s'appuiera sur toutes les donn? disponibles, et qui seront restitu?, d'une mani? pr?rentielle, sur un fond de plan au 1/10 000, voire au 1/5 000. 64 Les ?des d?ill? (mod?sations, trajectographies, sondages, etc.) seront r?rv? ?es situations particuli?s et ?es espaces g?raphiques, pour lesquels elles sont n?ssaires. On recourra ainsi ?a mod?sation lorsque les informations existantes sont trop anciennes, ou que l'occupation du sol a chang?e fa? significative et qu'elle a modifi?ensiblement les conditions de manifestation des ph?m?s dans des secteurs urbains, tr?expos?en raison de la concentration des hommes, des biens ou des activit? Encore se demandera - t-on syst?tiquement si la recherche d'une plus grande pr?sion est bien de nature ?aire progresser la r?exion sans retarder la mise en place de mesures de pr?ntion effectives : le gain attendu de la mod?sation est-il pertinent, sachant qu'il d?nd ?oitement du choix des donn? entr? en amont de tous les calculs ? est-il significatif au regard du caract? conventionnel des hypoth?s prises par ailleurs, notamment sur le choix d'un ?nement de r?rence ? quels probl?s permet-il de r?udre tant en mati? de zonage que de r?ementation, qui sont les premiers objectifs du PPRN ? le surco?st-il proportionn?ux r?ltats attendus ? Dans le cadre des PPRN avalanches, la mod?sation doit permettre de mieux d?rminer certains param?es de l'avalanche dans le site. Elle reste r?rv?aux situations avec des enjeux forts ou lorsqu'une divergence d'analyse marqu?appara?sur un secteur d?rmin?Elle suppose de disposer de nombreuses donn? de calage des mod?s. Les mod?s prennent couramment comme variables d'entr?les conditions d'enneigement les plus d?vorables sur la p?ode de r?rence consid?e. Cette d?rche classique d'analyse des al? r?nd le plus souvent aux besoins. Cependant, quelquefois l'analyse des al? est faite ?ire d'expert. Dans ce cas, elle repose essentiellement sur des visites de terrain et des investigations compl?ntaires sur site (cavit?souterraines par exemple). L'?at n'a pas vocation ?ngager syst?tiquement des ?des fines pour ?borer les PPRN. Il doit avant tout s'appuyer sur les donn? disponibles. Si une collectivit?ocale consid? que la connaissance des al? est insuffisante au regard de ses projets de d?loppement, elle peut engager des ?des sp?fiques. Elle pourra proposer le r?ltat de ces ?des aux services de l'?at, qui apr?expertise, pourront l'int?er aux cartes d'al?. Les objectifs poursuivis doivent ?e coh?nts avec le projet de PPRN. Il est ?lement indispensable que la m?odologie et les hypoth?s employ? soient compatibles avec celles utilis? par les services de l'?at. Une concertation ?oite, ?at-collectivit?est primordiale pour le bon d?ulement de ce type de d?rche. La qualification de l'al?Elle consiste ?i?rchiser les al? en plusieurs niveaux d'intensit?g?ralement trois (faible, mod?, fort) et quelquefois quatre (en ajoutant un niveau tr?fort). Pour certains al? dont les incendies de for? on peut distinguer ?lement un cinqui? niveau correspondant ?ne intensit?r?faible ?ulle. Enfin, il peut y avoir un niveau d'al?exceptionnel (pour les avalanches ou les crues torrentielles). L'?luation de l'intensit?'appuie d'une mani? privil??sur des grandeurs physiques qui sont par exemple la hauteur d'eau et la vitesse d'?ulement pour les inondations, ou la pression dynamique pour les avalanches. 65 L'appr?ation du niveau d'intensit?e s'appuie pas sur les m?s crit?s selon les ph?m?s naturels, mais d'une fa? g?rale, la grille de qualification des al? est d?rmin?en fonction de l'impact de l'al?sur les enjeux. Les guides th?tiques pr?sent les modalit?de qualification des al?. 3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection Les ouvrages de protection ont vocation ??ire l'exposition des personnes et des biens contre les ?nements naturels dont les intensit?sont inf?eures ou ?les ?'?nement pour lequel ils ont ? dimensionn? Ce sont, par exemple : pour les inondations, des digues, des casiers, des barrages ??urs de crues... ; pour les chutes de blocs, des merlons, des filets ou des ancrages... ; pour les glissements de terrain d?ar?d'ampleur ma?isable, les syst?s de drainage, de remodelages de la pente, de confortement de sol... ; pour les avalanches, des ouvrages paravalanches (tourne, digue...). Photographie 10. R?liers paravalanche Il est essentiel que ces ouvrages r?ndent aux r?es de l'art et qu'ils soient correctement entretenus. Face ?'al?de r?rence du PPRN, les ouvrages, en particulier les ouvrages anciens, ont des comportements diff?nts selon leur dimensionnement, la qualit?e leur conception et leur niveau d'entretien. De mani? g?rale, les terrains prot?s par des ouvrages de protection seront consid?s comme vuln?bles aux al?. On ne peut en effet avoir de garantie absolue sur leur efficacit?ni pr?ger de leur bonne gestion et de leur tenue dans la dur? Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aintVaast-la-Hougue (Manche) Source : Laurent Mignaux/MEEM-MLHD Les conditions de la prise en compte des ouvrages de protection au cours de la phase de caract?sation et de qualification des al? sont sp?fiques ?haque type de risque naturel (voir guides th?tiques). En ce qui concerne les inondations, les principes sont d?nis dans plusieurs circulaires interminist?elles et minist?elles, notamment dans la circulaire interminist?elle du 30 avril 2002 relative ?a politique de l'?at en mati? de risques naturels pr?sibles et de gestion des espaces situ?derri? les digues de protection contre les inondations et les submersions marines et la Source : G?ld Garry 66 circulaire minist?elle du 27 juillet 2011 relative ?a prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de pr?ntion des risques naturels littoraux. L'?de d'al?doit int?er la d?illance des digues par surverse ou br?e. La cartographie des al? montrera l'inondabilit?es terrains « prot?s » ainsi que les effets aggravants ?roximit?e l'ouvrage (survitesse, hauteur d'eau...) engendrant un sur-al? Le PPRN devra ?lement afficher la cartographie des al? en l'absence des ouvrages de protection. Ce document, annex?u PPRN, aura un r?uniquement p?gogique en montrant l'exposition naturelle du territoire. Dans le cas des ouvrages de protection contre les al? de montagne (chutes de blocs, avalanches...), des modalit?particuli?s peuvent ?e mises en oeuvre (cf guides sp?fiques) Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion Source : G?ld Garry 67 3.5 La cartographie des al? Finalit?a carte des al? localise et hi?rchise les zones expos? ?es ph?m?s naturels potentiels. Contenu Elle classifie les al? en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), tr?fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, ?a fois de la nature des ph?m?s, de leur probabilit?'occurrence et de leur intensit?Elle est normalement repr?nt?sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000. Pour les inondations, elle croisera le plus souvent les hauteurs d'eau et les vitesses pour la plus grande crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, pour cette derni?. Le recul du trait de c?et la migration dunaire seront appr???'??ce de cent ans. En ce qui concerne les mouvements de terrain, il est g?ralement tr?difficile de prendre en compte la composante temporelle en dehors des ph?m?s d?ar? Par ailleurs, en fonction de sa nature, l'al?pourra ?e caract?s? soit par l'utilisation d'une grandeur physique ; soit au regard d'un surco? la construction, ou d'un potentiel de dommages par type d'ouvrage ; soit par la combinaison de ces deux approches ; soit par des donn? de surveillance permettant d'appr?er l'?lution des mouvements. Mise en oeuvre Cette carte synth?se la connaissance des al? qui sont ?lu?pour un ph?m? de r?rence, ?artir des informations disponibles, en particulier celles qui ont d? ? recueillies pour dresser la carte informative des ph?m?s naturels, compl?e par un retour sur le terrain et l'expertise d'un sp?aliste. Les ?des sont entreprises ?'?elle du bassin de risque. Elles doivent ?e coh?ntes et transparentes ?'utilisateur, ce qui suppose l'adoption d'un langage commun ?'ensemble des op?teurs et une certaine normalisation des r?es et de la proc?re de qualification des al?. Ces indications sont apport? par les guides relatifs ?haque ph?m? naturel. Il est demand?'utiliser pour un type d'al?donn?es structures de donn? et les nuances de couleur hi?rchis? pr?es dans le standard PPRN COVADIS (CNIG). Les ?des requi?nt une comp?nce particuli? qui rel? le plus souvent des bureaux d'?des priv? Des services de l'?at ou des ?blissements publics peuvent cependant la d?nir. C'est le cas, par exemple, du CEREMA comp?nt en mati? notamment d'inondations et de mouvements de terrain, de l'ONF qui ?die les risques d'inondation, d'avalanches, de mouvements de terrain en montagne et d'incendies de for?, d'IRSTEA qui traite des crues, notamment torrentielles, et des avalanches, de l'INERIS, des services d'inspection des carri?s et du BRGM pour les mouvements de terrains (dont les effondrements de cavit?souterraines) et pour les s?mes, etc. Ces sp?alistes doivent ?blir la carte des al? sans engager d'?des particuli?s, en int?ant s'il le faut une marge d'incertitude. 68 Dans certains cas, lorsque les donn? sont insuffisantes ou obsol?s et que des enjeux importants le justifient, l'?de peut tout de m? ?e compl?e par une approche quantitative des ph?m?s en recourant, par exemple, ?es sondages, ?es ?des de trajectographie ou ?es mod?sations hydrauliques. Elle donne lieu alors ?n document plus pr?s g?ralement repr?nt?u 1/5 000. Les cartes d'al? constituent une image « objective » des ph?m?s qui s'appuie sur des crit?s d'occurrence et d'intensit?hoisis pour leur repr?ntativit?n termes de risque pour la soci? civile. Il est imp?tif qu'elles conservent cette neutralit?ans la mesure o?les conditionnent dans une large mesure les interdictions et les prescriptions du r?ement. Sur les territoires expos??lusieurs al?, comme les territoires de montagne (crues torrentielles, s?mes, mouvements de terrain et avalanches), il peut ?e judicieux de r?iser des PPRN multirisques. Il est alors recommand?e r?iser une carte par type d'al? puis une carte de synth? de ces diff?nts al?. Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) Source : BRGM 69 Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 70 Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 71 Source : DDTM 17 direction d?rtementale de l'?uipement Charente Maritime Plan de Pr?ntion des Risques naturels Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) 72 Estuaire de la Charente Marais d'Yves ?e d'Aix Carte des al? - Recul du trait de c? Echelle: 1/10000 Commune de Port-des-barques Centre d?udes Techniques de l'?uipement du Sud-Ouest Dossier N° : 14.17.C235 Laboratoire R?onal de Bordeaux Octobre 2004 Limites Limite de la zone d'?de Limite des communes - source Bd Carto Recul du trait de c??00 ans Al?fort Traits de c? Trait de c?de 1959 c?basse sableuse c?basse rocheuse Trait de c?de 2000 falaise } Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) ?????? q~???D~??~? ????????????¨???????????=?=?=?? mmo=????OU=????OMMN m?=?=m?????=o??=??????? j?????=???ommune de Douarnenez `~??~??????b??????¨??=~????????NNJNMUS ?=OM=???MNN 1 2 i¨?? k~???=???G P T Glissement Chute de pierres ou de blocs Tassement f???????Planche 1 ¨???W N=L=R=MMM ????? ??~??=iom`=?=p???===================OMMO ???KRN ??W==?????¨?¨ ¨???=~??MMP ???=W=NNKVTS ????=popLmo=J=??MNN ???MKMKN Al?fort niveau 3 Al?mod? niveau 2 Al?faible niveau 1 Al?consid? comme nul D?rt de blocs Les terrains prot?s par des ouvrages sont consid?s comme restant soumis aux al?. La carte d'al? a ? ?blie sans avoir engag?'?des particuli?s. OCEAN ATLANTIQUE de P3 P3 Baie Douarnenez G1 G1 G3 G3 G2 G2 P3 P3 G3 G3 G2 G2 G1 G1 37 38 P3 P3 G1 G1 G2 G2 P2 P2 P3 P3 G2 G2 Baie OCE AN ATLA NTIQ UE de CE 82 LOPEREC Ruisseau 79 CC G1 G1 G1 G1 CD P2 P2 G2 G2 P3 P3 P2 P2 23 N - SUR - MER POULLA 270 ATLA NTIQ UE 291 266 265 261 260 ILE SAINTMICHEL BY1 259 QUARTIER COLLIGNON 363 289 PEN AR C ' HOAT OC EAN OCEA N BOIS D' IS LICHOUARN ATLANTIQU E Baie BW 454 de Doua rnene z de 34 DE 453 UL TREBO P2 P2 LE STANG DE P2 P2 PORT PORT DE TREBOUL P2 P2 P2 P2 G1 G1 BN P2 P2 Douar nenez ROZ AR GOFF BT KERDANIEL G1 G1 G1 G1 P2 P2 LE CARBONT G1 G1 G1 G1 Baie G2 G2 NEIZ KAOUEN Ruisseau Ruisseau Ruisseau Ruisseau G1 G1 Lavoir BV Ruisseau PEN FOENNEC P1 P1 P2 G1 P2 G1 406 G1 G1 321 P2 P2 Jean Passerelle Port-Rhu Marin Le Port Baie COMMUNE P2 P2 TREZULIEN 90 118 T T 8 32 TOUBALAN G1 G1 Ruisseau BO 108 26 G1 G1 G1 G1 G2 G2 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 G1 P1 P1 G1 G1 G1 G1 173 23 1 G1 P2 G1 P2 P2 P2 G1 G1 G1 G1 le Port-Rhu G2 G2 BS Le Grand P ont 176 BM BP 336 G1 G1 T T 14 ZD 200 G1 G1 G1 G1 PORS-AN-EOSTIC 159 79 568 BL G1 G1 G1 G1 26 569 G1 G1 G1 G1 147 G1 G1 G2 G2 G1 G1 P2 G1 P2 G1 T T du Port-Rhu AM G1 G1 P2 P2 570 129 124 Rivi?e 485 COMMUNE Rivi?e 494 490 BR 463 DE POULLA N - SUR - MER G1 G1 G1 G1 BK P2 P2 G1 G1 G1 G1 R ivi?e Port-Rhu AN 465 131 T T G1 G1 G1 G1 du Kerbeoc'h Croas Hent Kerrou?POULL G1 G1 G3 G3 BI G1 G1 P2 P2 Rivi?e du Port-Rhu P2 P2 306 AO G1 G1 G1 G1 ZE P2 P2 G1 G1 G1 G1 P2 P2 BH Port Rhu G1 G1 Kerroue Vihan P1 P1 G1 G1 G1 G1 89 G1 G1 P2 P2 P2 P2 P2 P2 260 Anse de BB KERHARO G1 G1 Keranna G1 G1 P2 P2 BE HLM de G1 G1 G1 G1 P2 P2 214 Ruisseau Bief 175 182 POULDAVID 192 196 48 189 186 P2 P2 G1 G1 P2 P2 184 191 KERBIGUET 185 72 G1 G1 TREGOUZEL G1 G1 Kerroue KEREM 215 66 P2 P2 Ruisseau 72 14 77 9 ZA G1 G1 P2 P2 P2 P2 225 Source : DDTM 29 73 OCEAN Rivi?e du de de 379 381 380 383 382 NEIZ KAOUEN G1 G1 P2 P2 Douarnenez Port-Rhu Rivi?e de Port Rhu Port - Rhu COMM UNE ez rnen Doua BAIE DE DOUARNENEZ BY P3 P3 G2 G2 P2 P2 OC EA N ILE DU COULINEC DE G1 G1 P2 P2 LAN POUL -SUR - MER LOPEREC P3 P3 Ba ie LA AT NT IQU E CB P3 P3 G2 G2 P2 P2 G2 G2 P2 P2 LE BOIS D'ISIS NE COMMU de z ene arn Dou DE POU LLAN -MER -SUR G2 G2 P2 P2 KERLEYOU Baie OCEAN P2 P2 P2 P2 18 23 P2 P2 ATLANT IQUE de G1 G1 P2 P2 G1 G1 P2 P2 Douarn enez AN OCE Baie P2 P2 BY P2 P2 de ILE TRISTAN P2 P2 P2 P2 MENEZ - ROHOU G1 G1 2 CA LES SABLES BLANCS 89 UE ATLANTIQ BZ G1 G1 19 69 G1 G1 Doua rnene z P2 P2 Baie Flimiou KERLEYOU 348 ZC 220 219 221 P2 P2 1 74 T T AA ATLANTIQUE OCEAN enez Ba ie de Douarn P2 P2 P2 P2 Rivi?e G1 G1 G1 G1 P2 P2 Ruisseau de 411 373 412 372 375 E MUN COM DE PO UL LA N R - SU R - ME de UNE COMM DE 105 AN SUR - MER Rui au sse 4. L'analyse des enjeux Les enjeux sont les personnes, les biens, les activit? les moyens, le patrimoine... susceptibles d'?e affect?par les al? retenus dans le PPRN. L'analyse des enjeux sera adapt?au contexte local, ?a complexit?u territoire et aux moyens mobilisables. Dans la pratique, selon les objectifs fix? trois niveaux d'enjeux seront d?nis : les enjeux incontournables, dont l'analyse est indispensable ; les enjeux compl?ntaires, qui pr?sent la connaissance du territoire ; les autres ?ments de contexte, qui permettent d'appr?nder le territoire de fa? plus globale. 4.1 Les enjeux incontournables L'analyse consiste ici ?aract?ser diff?nts types d'occupation du sol. Elle permet de comprendre l'organisation du territoire : quels sont les p? structurants ? quelles sont les zones de d?loppement futur ? quels sont les espaces naturels participant ?a pr?ntion des risques ? On distingue : Les espaces urbanis?Ces espaces sont d?nis par r?rence aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dont les modalit?d'application sont fix? par la circulaire n°96-32 du 13 mai 1996 du minist? de l'?ipement/ direction de l'am?gement foncier et de l'urbanisme. Ce texte pr?se que le caract? urbanis?u non d'un espace doit s'appr?er en fonction de la r?it?hysique constat?et non en fonction d'un zonage op? par un plan local d'urbanisme, ce qui conduit ?xclure les zones dites urbanisables. Cette appr?ation sera effectu??'?elle de la repr?ntation cartographique du PPRN. Les op?tions d? autoris? seront ?lement prises en compte, apr?avoir examin?es possibilit?de diminuer leur vuln?bilit?Le centre urbain Au sein de l'espace urbanis?le centre urbain est une entit?articuli? qui peut donner lieu ?n zonage et une r?ementation sp?fiques. La circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables, explicite la notion de centre urbain. Il se caract?se par son histoire, par une occupation du sol de fait importante, par une continuit??e et par la mixit?es usages des b?ments : logements, commerces et services. Les guides th?tiques pr?sent les adaptations r?ementaires possibles ?es centres urbains. Les espaces sp?fiques au type d'al??di?es espaces naturels, agricoles, forestiers ou autres, peuvent jouer un r?dans la dynamique des ph?m?s tels que les zones d'expansion des crues pour les inondations, les zones d'atterrissement pour les crues torrentielles, les zones d'interfaces habitat-for?pour les incendies de for?ou le maintien d'une for?pour retenir un manteau neigeux ou des chutes de blocs... Ces espaces qui doivent ?e sp?fiquement identifi? peuvent donner lieu ?ne r?ementation adapt? 74 Les projets des collectivit?Les projets d'am?gement doivent ?e recens?et discut?avec les collectivit? afin de v?fier leur coh?nce vis-?is de l'exposition possible aux risques. 4.2 Les enjeux compl?ntaires Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires Source : CEREMA Ils permettent d'identifier les points particuli?ment vuln?bles au sein des zones pr?demment d?nies, et de comprendre les relations et les liaisons fonctionnelles entre ces espaces. L'?de des enjeux compl?ntaires est conseill?puisqu'elle permet d'obtenir une connaissance du territoire et de son fonctionnement relativement fine, ce qui est essentiel pour que les mesures prescrites soient coh?ntes avec les enjeux en pr?nce. Elle est ?lement utile ?a pr?ration de la gestion de crise. Plusieurs enjeux compl?ntaires peuvent ?e identifi? La typologie du b? Au sein des espaces urbanis? peuvent ?e d?mit? des zones homog?s caract?s? par leur fonction (habitat, industrie, service, artisanat...) ou par des caract?stiques constructives similaires. Par exemple au sein d'une zone d'habitat, pourront ?e diff?nci?l'habitat individuel, l'habitat collectif, le b? neuf, ancien, sur?v?. Les infrastructures et ?ipements particuliers Ils peuvent faire l'objet d'une vuln?bilit?ropre et de prescriptions sp?fiques. Ce sont par exemple : les ?blissements sensibles ou difficilement ?cuables : cr?es, ?les, h?aux, maisons de retraite, centres p?tentiaires ; les ?ipements n?ssaires ?a gestion de crise : centres de secours, gendarmerie, police, services techniques... ; les ?ipements collectifs ou espaces publics ouverts : ils regroupent ponctuellement ou p?odiquement en un point donn?u territoire un nombre important de personnes dont les conditions d'?cuation ou de mise en s?rit?oivent ?e ?di? ; les campings et l'h?lerie de plein air. Quel que soit l'al? ces ?blissements accueillent, dans une forme d'occupation du sol particuli?ment expos?aux risques, une population vuln?ble en raison de sa m?nnaissance des al? locaux. Les campings situ?au bord 75 des cours d'eau et sur la frange littorale sont nombreux et tr?fr?ent? Ils sont d'autant plus vuln?bles qu'ils sont parfois localis?dans des secteurs difficilement accessibles et ?cuables. La tendance actuelle ?'occupation ?'ann?des campings augmente encore ce risque ; les infrastructures de transport. Elles sont essentielles pour assurer la desserte du territoire ?a fois pour l'?cuation des personnes et l'acheminement des secours. Elles peuvent ?lement ?e ?'origine d'un sur-al?tel qu'un accident de transport de mati? dangereuse ; les r?aux et ?ipements sensibles : r?aux ?ctriques et t?phoniques a?ens, r?aux enterr?d'eau et de gaz, stations de traitement des eaux us?, installations d'alimentation en eau potable... Il est recommand?'effectuer cette approche sur des enjeux cibl? par secteur homog?, dans la mesure du possible. Les enjeux patrimoniaux, culturels et environnementaux Il s'agit par exemple des secteurs sauvegard? des monuments historiques qui sont soumis ?es r?ementations particuli?s avec lesquelles il faudra veiller ??nir des mesures coh?ntes. 4.3 Les autres ?ments de contexte L'?de des autres ?ments de contexte permet d'approfondir le fonctionnement et les ?lutions du territoire. Ce sont par exemple : les enjeux strat?ques pour la gestion de crise : PC crise, centres de secours, ERP pouvant servir d'h?rgement, centraux t?phoniques, centrales ?ctriques... ; la vuln?bilit?es diff?nts r?aux et les effets de leurs dysfonctionnements ; les proc?res r?ementaires existantes ou ?enir connues ; les mises en perspective : ?lution d?graphique, contexte socio-?nomique, place du territoire consid? au sein d'ensembles territoriaux plus vastes ; l'?luation quantitative des populations menac? ; les alternatives d'urbanisation ; les dents creuses (c'est-?ire en urbanisme, des espaces non construits entour?de parcelles b?es). Cette analyse des autres ?ments de contexte contribuera notamment ??nir des dispositions adapt? dans le r?ement du PPRN. 4.4 La cartographie des enjeux L'?luation des enjeux doit rester globale et qualitative, ?'image des ?des techniques. La m?ode d'?boration de la cartographie des enjeux Elle repose sur l'utilisation de plusieurs moyens d'information : la carte d'occupation des sols. Cette derni? peut r?lter de la photo-interpr?tion r?is?au moment de l'analyse hydrog?orphologique, compl?e par les projets en cours, et les pr?cupations ?nomiques et environnementales des ?s ; 76  l'analyse des documents d'urbanisme ; les enqu?s syst?tiques de terrain et les entretiens men?avec les collectivit?concern? ; la connaissance des structures d'am?gement ou de gestion des eaux existantes ou envisag? sur le bassin. Elle s'appuie sur la concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les services charg?de la s?rit?ivile dont la participation est indispensable ?e stade des ?des. Le PPRN doit en effet, par ses dispositions pr?ntives, faciliter la gestion de la crise. Il ne lui appartient cependant pas de l'organiser en se substituant aux outils et structures existants dans ce domaine. La carte des enjeux Elle montre la synth? des diff?nts enjeux pr?demment d?its. Elle consiste ?epr?nter les donn? significatives pour chaque th?. Elle peut ?e compl?e, si n?ssaire, par des fiches descriptives sommaires. Les circonstances locales pourront ?lement conduire ?tablir plusieurs cartes sp?fiques. Ainsi, en pr?nce de ph?m?s potentiellement dangereux pour l'homme (hauteurs de submersion importantes, vitesses d'?ulement ?v? dans le cas des inondations, chutes de blocs, avalanches, incendies de for?..), il est n?ssaire de localiser les populations effectivement expos?, de fa? permanente ou temporaire. La cartographie des enjeux doit s'appuyer autant que possible sur les syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite le traitement des donn?, leur repr?ntation et leur exploitation. Le report cartographique se fera sous forme ponctuelle (localisation d'un ?ipement sensible, etc.), lin?re (axe de communication facilitant l'intervention de secours, etc.) ou zonale (zones d'expansion des crues, zones ?nomiques ?rot?r, etc.). Les r?rentiels disponibles permettent de d?nir les enjeux au 1/5 000 sans difficult?L'?elle ?tiliser d?nd donc essentiellement du choix des enjeux ?epr?nter et de leur densit?Il est cependant pr?nis?e retenir une ?elle au 1/10 000 et de r?rver l'?elle du 1/5 000 pour les zones les plus dens?nt occup?. Il est demand?'utiliser le standard COVADIS (CNIG). 77 Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? Source : DDT 63 78 Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) Source : DDT 39 79 Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) Source : DDT 39 80 Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 81 Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 82 Carte 20 . Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) Source : DDTM 29 83 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire La finalisation des ?des techniques se traduit par : la superposition des al? et des enjeux ; la r?isation du plan de zonage « brut » par l'application des principes de d?mitation ; l'identification des points incontournables et la prise en compte du contexte local. Ces diff?ntes ?pes serviront de base de travail et de discussion pour l'?boration du zonage r?ementaire d?nitif. 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » L'?boration du zonage r?ementaire doit se faire sous la responsabilit?irecte du service instructeur du PPRN, en collaboration ?oite avec le bureau d'?des qui a r?is?es ?des d'al? Le plan d?mite les zones dans lesquelles sont applicables des interdictions ou des prescriptions r?ementaires homog?s sur les projets, et/ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, ainsi que des mesures sur les biens et activit?existants. Conventionnellement, ces zones sont d?nies sur des crit?s de constructibilit?u d'usage des sols, mais dans un second temps, elles peuvent l'?e ?lement sur des crit?s de danger. Ceci conduit ?onsid?r deux types de zones, les unes inconstructibles, dites « rouges », les autres constructibles sous conditions, dites « bleues ». Dans chacune de ces zones, des mesures adapt? relatives ?'autres types d'occupation du sol, ou des mesures de pr?ntion collective, pourront ?e prescrites. 5.1.1 Les principes g?raux La d?mitation des diff?ntes zones d?nissant le zonage brut s'appuie et se justifie par l'application des principes g?raux suivants : Dans les espaces urbanis?: dans les zones d'al?fort et tr?fort, en raison de la nature et de l'intensit?e l'al? le principe consiste ?nterdire toute nouvelle construction, ?'exception des zones expos? aux s?mes (hors zones de failles sismiquement actives d?uchant en surface) et au retrait-gonflement des argiles pour lesquelles des prescriptions constructives permettront de limiter les dommages et les risques. Des constructions seront toutefois possibles ?ertaines conditions dans les centres urbains et les zones urbaines denses, sous r?rve du respect de prescriptions ; dans les zones d'al?moyen et faible, les projets devront respecter des prescriptions. Il sera cependant possible selon le contexte local et les enjeux d'interdire certaines constructions. Dans les espaces non urbanis?expos?au risque et quelque soit le niveau d'al? le principe consiste ?nterdire les nouvelles constructions. Par ailleurs, en application des articles L. 562-1-II-2° et R. 562-3 du code de l'environnement, on y ajoutera les zones non directement expos?, o?rtains am?gements ou constructions qui pourraient aggraver les risques feront l'objet d'interdictions ou de prescriptions, et qui devront in fine ?e class? en zones rouges ou bleues. 84 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection Dans les espaces situ?derri? les ouvrages de protection, la r?e g?rale consiste ?ppliquer les m?s principes de zonage r?ementaire que dans les secteurs non prot?s par des ouvrages, l'int?t majeur de ces ouvrages devant rester la r?ction de la vuln?bilit?e l'existant. En particulier, les zones urbanis? soumises ?n al?fort doivent ?e rendues inconstructibles (sauf exceptions d?nies dans les guides et r?rences th?tiques relatifs ?haque al?. Conform?nt aux principes g?raux, les zones urbanis? non soumises ?n al?fort restent constructibles avec des prescriptions adapt? au niveau d'al? Aucun espace expos? un al?et non urbanis?e pourra ?e ouvert ?'urbanisation, quel que soit l'al?et m? s'il est prot? par un ouvrage. Le PPRN devra d?miter une bande de pr?ution inconstructible imm?atement derri? l'ouvrage pour limiter les risques en cas de rupture de l'ouvrage ou de surverse, afin de permettre son entretien et, le cas ??t, une modification de sa g??ie. Dans sa d?sion du 6 avril 2016 ministre de l'?logie, du d?loppement durable et de l'?rgie contre M. Bonnefoi et autres, relative au plan de pr?ntion des risques d'inondation du Gardon d'Al?sur la commune d'Al? le Conseil d'?at a consid? que « le classement de terrains par un plan de pr?ntion des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet de d?rminer, en fonction de la nature et de l'intensit?u risque auquel ces terrains sont expos? les interdictions et prescriptions n?ssaires ?itre pr?ntif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ; que lorsque les terrains sont situ?derri? un ouvrage de protection, il appartient ?'autorit?omp?nte de prendre en compte non seulement la protection qu'un tel ouvrage est susceptible d'apporter, eu ?rd notamment ?es caract?stiques et aux garanties donn? quant ?on entretien, mais aussi le risque sp?fique que la pr?nce m? de l'ouvrage est susceptible de cr?, en cas de sinistre d'une ampleur sup?eure ?elle pour laquelle il a ? dimensionn?u en cas de rupture, dans la mesure o? survenance de tels accidents n'est pas d??de toute probabilit?. 5.2 La prise en compte du contexte local Le zonage brut doit dans un second temps ?e confront?ux sp?ficit?du territoire, pour s'assurer de leur coh?nce avec les principes qui ont ? appliqu? 5.2.1 Les conditions g?rales Elles portent sur : les enjeux, y compris les projets d'am?gement et de d?loppement des communes lorsqu'ils sont compatibles avec les objectifs de pr?ntion fix?par l'?at ; les possibilit?alternatives de d?loppement ?'?elle communale ou intercommunale qui peuvent conduire ?pter pour un gel des constructions, m? dans les espaces urbanis?; l'aggravation ?ntuelle du risque due ?'am?gement des zones bleues elles-m?s ; les franges des zones rouges et bleues, qui peuvent n?ssiter un retour sur le terrain, sachant que la qualification des al? peut ?e entach?d'incertitudes et que le zonage repose sur des crit?s conventionnels. Une m? m?odologie peut ?e employ?pour « lisser » les zones de faibles surfaces d'un al?diff?nt de celui de la zone dans laquelle elles sont incluses. 85 Une attention particuli? doit tout de m? ?e port??ette ?pe, afin de ne pas ?miner des zones tr?localis? de danger accru (cuvettes, ?ulements pr?rentiels, trajectoires, etc). 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection Toute exception au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection doit se faire ?a demande expresse de la commune apr?d?b?tion du conseil municipal. Cette demande doit faire l'objet d'un processus de concertation avec les parties prenantes concern? (collectivit?propri?ire et gestionnaire de l'ouvrage de protection, ?at...). Elle ne pourra ?e prise en compte que si des conditions relatives ?'ouvrage et au territoire consid?s sont remplies. Conditions relatives aux ouvrages de protection L'ensemble du syst? de protection doit ?e en conformit?vec les textes r?ementaires en vigueur, notamment ceux relatifs ?a s?rit?es ouvrages hydrauliques, s'il s'agit d'une digue. Le responsable du syst? doit apporter la garantie que celui-ci est dimensionn?our contenir et r?ster ?'al?de r?rence. Le responsable doit ?e clairement identifi?t p?nne ?'?elle des politiques d'urbanisme (plusieurs d?nnies). La commune doit ?e dot?d'un plan communal de sauvegarde d?illant les mesures d'alerte et de mise en s?rit?es personnes en cas de rupture ou de d?ssement des ouvrages. L'absence d'aggravation du risque sur l'existant due ?a poursuite de l'urbanisation dans la zone consid?e doit ?e d?ntr?par le responsable du syst? de protection. Le syst? de protection doit disposer d'un dispositif de ressuyage des eaux, s'il s'agit d'une digue. Conditions relatives aux territoires, dans lesquels des exceptions au principe d'inconstructibilit?ont envisageables Seules les zones physiquement urbanis? ou d'int?t strat?que sont ?gibles. Peut ?e qualifi?d'« int?t strat?que » : une zone comprise dans une op?tion d'int?t national, ou mobilisant des cr?ts au titre des investissements d'avenir, ou faisant l'objet d'une directive territoriale d'am?gement et de d?loppement durables ; une zone urbanis?ou en continuit?'une zone urbanis? porteuse d'un projet structurant s'il est d?ntr?u'il n'existe pas d'alternative cr?ble ?'implantation dans la zone prot?e par un ouvrage ?'?elle du bassin de vie (qui peut ?e intercommunal), si l'int?t ?nomique est prouv?au regard de la vuln?bilit?e l'am?gement au risque naturel, et s'il existe d? des r?aux et des infrastructures structurants. Dans ces espaces situ?derri? des ouvrages de protection, des prescriptions particuli?s pourront ?e d?nies, selon les principes contenus dans les circulaires minist?elles et interminist?elles et dans certains guides th?tiques PPRN, lorsque des exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection seront admises. 5.3 Discussion sur les points particuliers Cette d?rche en deux temps, d?mitation du zonage brut et prise en compte du contexte local, permet d? au service de l'?at de s'accorder sur les zones d'application stricte des principes et de discerner les ?ntuelles adaptations ou marges de manoeuvre envisageables. Elle pr?nte des ?ments objectifs de diagnostic qui devront permettre des ?anges avec les diff?nts acteurs, en vue de finaliser le plan de zonage r?ementaire. 86 Ces ?anges ont pour objectif de travailler sur les points particuliers du zonage brut. Par exemple : la d?mitation des espaces urbanis?et non urbanis?du territoire d'?de. Cette d?mitation aura des cons?ences sur les r?es applicables ?a fois sur l'existant mais ?lement sur l'utilisation future du sol ainsi que sur les projets. Un argumentaire pr?s justifiera la d?mitation propos?; l'?luation de l'impact du zonage r?ementaire sur l'urbanisation. Certaines zones actuellement ouvertes ?'urbanisation deviendront inconstructibles. Cela pourra entra?r des reports d'urbanisation sur d'autres espaces o?s d?quilibres pourront alors appara?e. Le PPRN pourra avoir pour cons?ence de remettre en cause l'organisation spatiale d'un territoire et ses possibilit?de d?loppement ; l'?lution des centres urbains et des espaces urbanis?soumis ?'al? Les prescriptions impos? auront un impact en termes de types de projets autoris? de dispositions constructives, de croissance et de d?loppement du territoire. Il conviendra de s'assurer de la compatibilit?es objectifs de d?loppement du territoire avec ceux du futur PPRN ; les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection. L'application des doctrines nationales ou r?onales pourra n?ssiter, ?itre d?gatoire, et dans des contextes tr?sp?fiques, des adaptations locales limit? ; l'analyse des interfaces ?ssurer entre le PPRN projet?t les autres proc?res existantes (secteurs sauvegard? loi littoral, sites class?..) ; la relation ?ffectuer avec les autres outils de la gestion des risques, pouvant relever de la gestion de la crise, des proc?res de classement des ouvrages de protection ; etc. Les ?anges avec les diff?nts acteurs associ?permettent ainsi d'affirmer les orientations retenues dans le projet de PPRN tout en prenant en compte les singularit?locales. La recherche d'un consensus n'est pas n?ssairement un objectif ?tteindre. En effet, l'approbation d'un PPRN ne peut pas se faire au d?iment des imp?tifs de s?rit?Les choix effectu?par l'instance de pilotage du projet devront ?e motiv?point par point. Les ?ments de motivation des choix devront ?e consign?dans le rapport de pr?ntation du PPRN. 87 Troisi? partie ?aboration du dossier de PPRN Partie 3 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN Le contenu du dossier de PPRN est d?ni par le Code de l'environnement : Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° une note de pr?ntation [...] ; 2° un ou plusieurs documents graphiques [...] ; 3° un r?ement [...]. 2. La note de pr?ntation La note de pr?ntation est un document important ayant pour fonction d'expliquer et de justifier la d?rche PPRN et son contenu. Elle doit ?e suffisamment claire, ?y?et p?gogique pour convaincre, tant le citoyen et l'?, que le juge, de l'opportunit?e la r?ementation mise en place par le PPRN. De m?, en cas de r?sion ult?eure du PPRN ou de contentieux, la note de pr?ntation doit permettre au service instructeur de retrouver les ?ments de compr?nsion sur les ?des initiales et les choix r?ementaires op?s au regard des objectifs de pr?ntion. Le premier alin?de l'article R. 562-3 du code de l'environnement d?nit le contenu de cette note. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de pr?ntation indiquant le secteur g?raphique concern?la nature des ph?m?s naturels pris en compte et leurs cons?ences possibles, compte tenu de l'?t des connaissances,[...] Cependant, cette note peut ?e ?ff? afin d'assurer une bonne compr?nsion du dossier. Il est notamment conseill?e traiter les points suivants : Le contexte de la pr?ntion des risques Les grands principes de la politique nationale de pr?ntion des risques. En mati? de risques d'inondation, la strat?e nationale de gestion des risques d'inondation, approuv?par arr? interminist?el du 7 octobre 2014, d?nit trois objectifs : augmenter la s?rit?es populations expos?, stabiliser ?ourt terme et r?ire ?oyen terme le co?es dommages li??'inondation, raccourcir fortement le d?i de retour ?a normale des territoires sinistr? Elle repose sur quatre principes (solidarit?subsidiarit?synergie des politiques publiques, priorisation et am?oration continue) et identifie quatre d?s (d?lopper la gouvernance et les ma?ises d'ouvrage, am?ger durablement les territoires, mieux savoir pour mieux agir, apprendre ?ivre avec les inondations). Le contexte local de la pr?ntion des risques. Les diff?nts outils ou d?rches ant?eurs au PPRN ou en cours seront pr?nt? afin de mon- 90 trer la place du PPRN dans le dispositif g?ral de pr?ntion (PGRI, SDAGE, PCS, etc.). Il convient d'indiquer ?et ?rd que conform?nt ?'article L. 562-1-VI du code de l'environnement, les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7. La note pr?sera ?lement la coh?nce du projet de PPRN avec d'?ntuels travaux de restauration des cours d'eau ou de protection des lieux habit? Enfin, elle fera ?t des concertations qui ont ? engag?, aussi bien sur le plan technique que lors de l'?boration du zonage r?ementaire. Le PPRN. Les principes et les objectifs du PPRN seront clairement pr?nt? ainsi que la proc?re d'?boration, le contenu et sa port? Les raisons de la mise en oeuvre du PPRN sur le territoire Ces raisons d?ulent principalement de l'existence d'un risque connu et de la probabilit?u'un nouvel ?nement provoque des victimes et des dommages. La prescription d'un PPRN peut notamment faire suite ?n ?nement ou ?n document d'information pr?ntive qui aurait r?l?n danger ou son aggravation pour la commune. Si le PPRN correspond ?a r?sion d'un document ant?eur, les raisons de la r?sion seront justifi? ainsi que les diff?nces qui apparaissent (?lution acc?r?de certains ph?m?s par exemple). Ce sera le cas en particulier des PPRN r?is?dans les vall? couvertes par un Plan de Surfaces Submersibles (PSS). La pr?ntation du territoire Le choix des limites du bassin de risque et du p?m?e d'?de sera justifi?ar une description succincte du syst? naturel (situation, forme du relief, climat) et des entit?g?raphiques, morphologiques (plaine alluviale), hydrologiques ou hydrauliques homog?s, g?ogiques, m?orologiques, etc. qui le caract?sent, en recourant ?n vocabulaire accessible ?es non sp?alistes et en renvoyant le cas ??t ?es r?rences bibliographiques. Le choix des limites du PPRN sera ?lement expliqu?'il ne recouvre qu'une partie du bassin de risque, en s'appuyant sur les priorit?d?nies par le pr?t ?artir notamment des enjeux locaux (population, occupation du sol, axes de communication, ?ipements publics, projets d'am?gement...), des demandes des communes, etc. Le bassin de risque et le p?m?e du PPRN seront localis?sur une carte d'?elle adapt??eur extension. L'al?de r?rence Le choix d'un al?de r?rence ou de conditions de r?rence est un pr?able indispensable aux ?des des ph?m?s naturels. Il sera donc important d'expliquer ce qu'est un al?de r?rence et de justifier celui retenu pour l'?boration du PPRN. La note de pr?ntation doit d'abord indiquer quels types de ph?m?s sont retenus, en s'appuyant sur des faits et des illustrations significatifs, par exemple des inondations historiques connues selon leur nature, leur date et leur manifestation. Elle exposera ensuite leur importance et leur localisation, en recourant essentiellement ?a carte informative des ph?m?s naturels. Le rappel des principaux ?nements pass? ainsi que des victimes et des dommages qu'ils ont occasionn? est indispensable pour raviver la m?ire 91 collective, et constitue souvent une des meilleures justifications du PPRN. On pourra les illustrer ?artir de photographies, d'extraits de presse ou d'archives. L'al?de r?rence retenu sera pr?nt?ph?m? historique, mod?sation...) en pr?sant la part des incertitudes et en explicitant les hypoth?s retenues. La note d?ira les crit?s retenus et leur valeur pour hi?rchiser les niveaux d'al? Elle pr?ntera la m?ode d'?boration de la carte des al?. Le partage de ces ?ments, dans un souci de transparence, est une condition primordiale d'acceptation du PPRN. Les enjeux La note d?ira les diff?nts enjeux territoriaux et pr?ntera les cons?ences potentielles de leur exposition aux al? vis-?is notamment des personnes, des biens, des activit? des infrastructures et du patrimoine, ainsi que le cas ??t des risques pour les vies humaines. Elle commentera la carte des enjeux. Le zonage r?ementaire Il conviendra de pr?ser : les principes fondamentaux d?nis par l'article L. 562-1 du code de l'environnement ayant pr?d? la d?mitation du zonage ; les ?ntuelles adaptations issues de la concertation avec les collectivit?pour tenir compte des sp?ficit?locales ; l'objectif g?ral de pr?ntion vis?our chaque zone ; les cl?de lecture du plan de zonage r?ementaire : l?nde, mode de repr?ntation choisi, type de fond de plan, etc. L'?de de la jurisprudence¹ montre qu'il est n?ssaire d'assurer une bonne coh?nce entre la m?ode et les crit?s retenus pour la qualification du risque et les choix op?s dans les documents opposables du PPRN (zonage r?ementaire et r?ement). Cette exigence de coh?nce d?ule d'un principe d'?lit?e traitement entre propri?s expos? au m? risque sur lequel le juge est particuli?ment vigilant lors de contentieux sur les PPRN. Le r?ement La p?gogie qui sera apport??'explication du r?ement est aussi une des conditions d'acceptation et d'efficacit?u PPRN. Il faut : Pr?nter l'objet du PPRN. La note de pr?ntation reprendra exactement les termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : r?ementer les projets futurs (d?nition des conditions de r?isation, d'utilisation et d'exploitation), d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et prescrire des mesures sur les biens et activit?existants. La sp?ficit?e chaque type de r?es sera pr?s? Expliquer et justifier les principes r?ementaires. Pour chacune des zones du PPRN, il faudra rappeler le niveau de risque potentiel justifiant les principes d'inconstructibilit?u de constructibilit?ous r?rve du respect des prescriptions, et pr?nter les types de mesures envisag? et leur finalit?protection des personnes, r?ction de la vuln?bilit?etc.). 1 CAA Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis 92 Selon l'article L. 562-1-III du code de l'environnement, la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. Le choix des d?is de r?isation de ces mesures devra ?e justifi?en particulier lorsqu'ils sont inf?eurs ?inq ans. Si n?ssaire, il pourra ?e utile de renvoyer ?a lecture d'un tableau de synth?. Pour une meilleure compr?nsion du public, certaines mesures pourront faire l'objet de sch?s et d'illustrations. Par contre, la note de pr?ntation n'a pas pour objet de remplacer les ?ntuels documents d'information, de communication, ou cahiers techniques qui peuvent ?e utiles ?a mise en oeuvre de solutions techniques particuli?s. Les r?rences ?es documents ou aux organismes producteurs figureront en annexe de la note. Les obligations r?ltant de l'article R. 123-8 du code de l'environnement La note de pr?ntation du PPRN doit ?lement respecter les dispositions pr?s? par l'article R. 123-8 du code de l'environnement et portant sur la composition du dossier soumis ?nqu? publique. En l'absence d'?luation environnementale, la note de pr?ntation pr?se les coordonn? du ma?e d'ouvrage ou du responsable du PPRN, l'objet de l'enqu? et les principales caract?stiques du projet. Cette note pr?nte ?lement un r?m?es raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis ?nqu? a ? retenu. Elle s'apparente au r?m?on technique d'une ?de d'impact, dans lequel peuvent ?e r?ilis? des informations contenues dans le document de pr?ntation du projet. Cette note doit comporter a minima une mention relative ?'environnement pour r?ndre ?'obligation r?ementaire. Quelques conseils de r?ction Expliquer les termes employ? La mise en oeuvre d'un PPRN n?ssite d'utiliser des termes peu ou pas connus du grand public, ou quelquefois tr?locaux. Al? enjeux, vuln?bilit?risque, pr?ntion sont des termes g?raux devant ?e d?nis le plus en amont de la note de pr?ntation. Le vocabulaire technique sp?fique ?haque al?tel que liqu?ction, fontis... et le vocabulaire sp?fique employ?ans les r?ements tel que reconstruction, extension mesur? ?blissements recevant du public, etc. pourront tr?utilement faire l'objet d'un glossaire en annexe de la note de pr?ntation. Commenter et joindre les cartes. La carte informative des ph?m?s historiques, la carte des al? et la carte des enjeux sont indispensables, afin de partager la connaissance du contexte territorial et comprendre les choix en mati? de zonage et de r?ement. D'autres cartes telles que la carte hydrog?orphologique, l'atlas des zones inondables, la carte de localisation des ph?m?s d'avalanches (CLPA), etc. peuvent ?lement ?e utiles ?a compr?nsion de la probl?tique. Elles seront alors jointes au dossier en annexe ?a note de pr?ntation et comment?. Elles figureront en int?alit?u sous forme d'extraits. 3. Le plan de zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire traduit l'application des principes r?ementaires issus de l'?luation des risques et des r?ltats de la concertation engag?avec l'ensemble des acteurs de la 93 pr?ntion du risque. R?is?ous la responsabilit?u service instructeur, il doit ?e lisible et compr?nsible par tous et faire l'objet d'une d?rche rigoureuse et transparente. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 2° Un ou plusieurs documents graphiques d?mitant les zones mentionn? aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; Les principes attach?au zonage r?ementaire Le plan de zonage r?ementaire a pour but de d?nir dans les zones directement expos? et le cas ??t, dans les zones non directement expos?, une r?ementation homog? par zone comprenant des interdictions et des prescriptions. Les zones sont d?mit? en fonction des objectifs du PPRN et des mesures applicables compte tenu de la nature et de l'intensit?u risque encouru ou induit. Le zonage r?ementaire doit traduire une corr?tion claire entre la connaissance des ph?m?s naturels, les enjeux et les principes retenus en termes d'interdictions et de prescriptions. Plusieurs principes sont ?especter lors de l'?boration du zonage r?ementaire : d?nir les zones r?ementaires sur des crit?s de constructibilit? identifier clairement les zones o? principe g?ral est l'interdiction de construire et les zones o? principe g?ral est la possibilit?e construire sous r?rve du respect des prescriptions ?ct? ; subdiviser si n?ssaire ces zones en sous-zones correspondant ?ne r?ementation homog? ; identifier les zones actuellement inconstructibles qui pourraient devenir constructibles, apr?la r?isation effective de travaux de pr?ntion et/ou de protection valid?par les services de l'?at et apr?la r?sion approuv?du PPRN. Il n'existe pas de contrainte r?ementaire quant au nombre de zones pouvant ?e identifi? (CAA Bordeaux, 21 mars 2011, St?.F.M. Recyclage). En effet, le zonage d'un PPRN n'est li?i par le d?upage cadastral des parcelles, ni par le p?m?e d'une propri? ou d'une zone d'am?gement concert?TA Nice, 9 avril 2009, SNC domaine du grand duc). Une zone particuli? pourra ?e d?mit?chaque fois que la sp?ficit?'un risque et ses caract?stiques le justifient. Le cas des PPRN multirisques La pr?nce de plusieurs al? peut g?rer un grand nombre de zones. Pour ?e lisible et compr?nsible, le plan de zonage r?ementaire doit comporter le nombre le plus limit?ossible de zones. Dans un but de simplification, on pourra consid?r que c'est le niveau d'al?le plus fort qui d?rmine le niveau de r?ementation. Ainsi, une zone expos??n al?fort d'inondation et ?n al?moyen de mouvement de terrain appara?a en zone inconstructible, au titre de l'al?inondation. Cette zone dite R1 renverra au r?ement dans lequel seront pr?s? la r?ementation applicable au titre des inondations et la r?ementation propre aux mouvements de terrain. 94 La repr?ntation cartographique Le plan de zonage r?ementaire est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme. Le Conseil d'?at, dans sa d?sion du 7/11/2012 MEEM contre chambre d'agriculture du Var, PPRI du Gapeau, a consid? qu'il r?lte des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-4 et R. 562-3 du code de l'environnement « que les documents graphiques des plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, dont les prescriptions s'imposent directement aux autorisations de construire, doivent, au m? titre que les documents d'urbanisme, ?e suffisamment pr?s pour permettre de d?rminer les parcelles concern? par les mesures d'interdiction et les prescriptions qu'ils pr?ient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la d?vrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol ; que ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'imposer que ces documents fassent appara?e eux-m? le d?upage parcellaire existant ». L'?elle de repr?ntation privil??sera donc le 1/5 000. La repr?ntation cartographique devra respecter plusieurs principes : d?miter les zones en fonction du ph?m? physique ; utiliser les repr?ntations classiques de zones rouges (deux niveaux) o?s constructions sont interdites et de zones bleues (deux niveaux) o?s constructions sont soumises ?rescriptions ; indexer en alphanum?que par exemple les zones et sous-zones pour renvoyer au r?ement correspondant (R1, r1, B1, b1...) ; repr?nter chaque zone par un polygone ferm? appliquer les crit?s suivants pour la typologie des zones : pas de recouvrement entre zones, ni de vide ; pas de polygones de type r?on multi polygones ; les zones contig?s'appuient sur leurs limites respectives. Le standard COVADIS (CNIG) d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services. Il est possible que les deux nuances de rouge et de bleu ne soient pas suffisantes pour diff?ncier tous les types de zones. Pour cela, il sera envisageable pour une m? couleur d'avoir diff?ntes trames, afin que chaque zone r?ementaire ait une repr?ntation sp?fique ou d'avoir recours ?es indices alphanum?ques. La num?sation devra ?lement permettre de visualiser le p?m?e cumul?es zones r?ementaires n?ssaire pour la repr?ntation du PPRN en tant que servitude d'utilit?ublique. 95 Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) Source : DDT 39 96 Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) Source : DDT 88 97 Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) Source : DDTM 17 98 Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) Source : DDT 02 99 Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) Source : DDTM 64 100 4. Le r?ement Le r?ement pr?se les r?es s'appliquant ?hacune des zones pr?ablement d?nies sur le plan. Article R. 562-3 du code de l'environnement Le dossier de projet de plan comprend : 3° Un r?ement pr?sant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; b) les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mentionn? au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existant ?a date de l'approbation du plan, mentionn? au 4° de ce m? II. Le r?ement mentionne, le cas ??t, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le d?i fix?our celle-ci. Les dispositions r?ementaires ont pour objectifs, d'une part d'am?orer la s?rit?es personnes, d'autre part de r?ire la vuln?bilit?es biens et des activit? Le r?ement doit par cons?ent ?e con?avec rigueur et ?e r?g?e fa? compr?nsible et lisible. L'application efficace du PPRN passe par une bonne appropriation du risque et de sa traduction r?ementaire ainsi que par la d?nition de mesures proportionn?. 4.1 L'organisation g?rale du r?ement Pour ?e parfaitement compr?nsible par tous, le r?ement doit ?e concis et limit? son objet. Il est rappel?ue les justifications et les explications des mesures du r?ement trouvent leur place dans la note de pr?ntation. Cinq grands principes sont ?especter : Structurer le r?ement Il est vivement recommand?e structurer le r?ement en respectant l'ordre des mesures d?nies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en fonction de l'objet de la r?ementation et des conditions de leur mise en oeuvre. Le r?ement pr?ntera ainsi quatre titres (tableau en page suivante) : titre I : port?du PPRN, dispositions g?rales ; titre II : r?ementation des projets : mesures d'interdictions et de prescriptions sous conditions s'appliquant aux projets des p?tionnaires ; titre III : mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde : mesures d'ensemble destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours ; 101  titre IV : mesures sur les biens et les activit?existants : mesures impos? ?a charge des particuliers, des exploitants ou des utilisateurs. Figure 8. Exemple de plan de r?ement Titre I : Port?du PPRN, dispositions g?rales Article 1- Champ d'application Article 2 ­ Effets du PPRN Article 3 ­ Rappel des autres r?ementations en vigueur Titre II : R?ementation des projets Il s'agit de l'ensemble des projets nouveaux ou projets concernant les biens et activit?existants Chapitre x : Dispositions applicables en zone (reprendre ce chapitre pour chacune des zones r?ement?) 1.1. Conditions de r?isation 1.1.1. R?es d'urbanisme 1.1.1.1. Interdictions 1.1.1.2. Prescriptions 1.1.1.2. R?es de constructions 1.1.1.2.1. Interdictions 1.1.1.2.2. Prescriptions 1.2. Conditions d'utilisation 1.3. Conditions d'exploitation * * [...] Exemples de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol 1.4. Recommandations (le cas ??t) Titre III : Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde { Mesures de pr?ntion { Mesures de protection { Mesures de sauvegarde Titre IV : Mesures sur les biens et activit?existants { Mesures d'am?gement { Mesures relatives ?'utilisation { Mesures relatives ?'exploitation Pour chaque partie des mesures des titres III et IV, lister les mesures d?nies et celles rendues obligatoires en pr?sant les d?is et pr?ser les cat?ries de personnes ?ui elles incombent. Le cas ??t, indiquer les zones r?ement? du titre II o?les s'appliquent. * Exemples de formulations d'interdictions : les nouvelles constructions et installations sauf celles autoris? sous conditions ; les extensions d'emprise au sol de constructions ?aract? d'habitation et d'activit?sauf celles autoris? sous conditions ; l'augmentation du nombre de logements dans un b?ment existant par am?gement, r?vation, changement de destination ou reconstruction ; la cr?ion de nouveaux ?blissements sensibles ou l'extension d'?blissements sensibles existants ; la cr?ion de nouveaux ?blissements recevant du public avec h?rgement sans zone de confinement s?ris?(cas des avalanches) ; la cr?ion et l'am?gement de sous-sols. * Exemples de formulations de prescriptions : les extensions des locaux d'activit?existants sont limit? ?0 % d'emprise au sol ; les nouvelles constructions ?sage de logement, d'h?rgement, d'activit?u de service sont admises, sous r?rve que les planchers cr? soient situ?au-dessus de la cote de r?rence ; 102  la construction et l'extension de locaux sanitaires et techniques indispensables aux activit?de plein air (hors camping) sont admises, sous r?rve qu'elles soient implant? dans un secteur o?s hauteurs d'eau pour la crue de r?rence sont inf?eures ? m, l'emprise au sol des b?ments ne d?sse pas 100 m², le plancher de ces constructions ou extensions soit r?is?ur vide sanitaire inondable, a?, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de mani? ?ssurer la transparence hydraulique. De nombreux services privil?ent une approche consistant ?tructurer le r?ement suivant les types de zones r?ementaires et ?istinguer au sein de celles-ci la r?ementation des projets, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les mesures sur les biens et activit?existants. Cependant, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et/ou les mesures sur les biens existants pourront faire l'objet d'une pr?ntation globale ?'?elle du PPRN ou sp?fique ?hacune des zones. Limiter la liste des mesures La r?ction des r?ements de PPRN sous forme de listes d'autorisations et d'interdictions rend la lecture et la compr?nsion parfois difficiles. Cela contribue ?ne complexification des mesures et ?n allongement excessif des r?ements. C'est pourquoi il est recommand?e r?ger la partie du r?ement relative aux projets en consid?nt que : dans les zones rouges, ce qui n'est pas soumis ?es prescriptions est interdit ; dans les zones bleues, ce qui n'est pas interdit explicitement est soumis ?es prescriptions. Veiller ?'efficacit?es mesures prescrites Le r?ement du PPRN doit se limiter ?a d?nition des mesures jug? essentielles et pr?ntant un rapport co?fficacit?ertinent. La cr?bilit?u PPRN repose sur la d?nition claire de mesures pouvant ?e comprises et accept? localement, pour ?e appliqu?. En pr?nce de diff?nts types d'al?, il convient de veiller ?e que les mesures prescrites au titre d'un al?soient compatibles avec celles concernant les autres al? et avec les autres r?ementations en vigueur (ainsi les r?es de compensation hydraulique d?nies par un PPRN doivent respecter aussi les principes d?nis par la l?slation et la r?ementation relatives ?a police de l'eau). Les analyses r?is? au cours de l'?boration du PPRN et la d?rche d'association permettent de d?cter les incompatibilit?et de rechercher les r?nses les mieux adapt? ?haque situation particuli?. Pour les biens existants, choisir les mesures applicables les plus adapt? Les mesures applicables aux biens existants doivent ?e pragmatiques, r?istes et compatibles avec la limite de 10 % de la valeur v?le ou estim?des biens fix?par l'article R. 562-5-III du code de l'environnement. Parfois, il sera difficile d'identifier les mesures ?mposer et il sera pr?rable de prescrire seulement un diagnostic des b?ments qui permettra ensuite de choisir les mesures de r?ction de la vuln?bilit?es plus pertinentes. 103 Privil?er un objectif de performance ?a d?nition de mesures techniques Pour certains al?, il n'est pas toujours facile ou possible de prescrire des mesures, notamment constructives, dans la mesure o?lles-ci sont propres ?haque projet. Dans ce cas, le r?ement du PPRN prescrira une ?de qui aura pour but de d?nir les conditions de r?isation des b?ments en fonction d'objectifs de performance pr?s?par le r?ement. Cette ?de fera l'objet d'une attestation qui devra ?e remise par le ma?e d'ouvrage ?'autorit?omp?nte en mati? d'urbanisme au moment du d?t du permis de construire au titre de l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme. Cette notion d'objectif de performance, en g?ral associ?aux dispositions constructives, peut ?lement ?e appliqu?vis-?is de certaines dispositions d'urbanisme pour quelques al?, comme les inondations, les submersions marines ou les avalanches (exemple : les constructions nouvelles ne devront pas faire obstacle ?'?ulement des eaux). Prescrire des mesures d'urbanisme conciliant les imp?tifs de s?rit?t le d?loppement urbain durable Dans la mesure du possible, les prescriptions, qui sont d?nies par rapport aux imp?tifs de s?rit?es populations et de r?ction de la vuln?bilit?es biens et des activit? devront ?e r?g? de telle sorte qu'elles puissent laisser aux p?tionnaires des projets et aux collectivit?territoriales un peu de latitude pour int?er ces prescriptions dans une r?exion plus globale sur le d?loppement urbain dans un contexte de ville r?liente (formes urbaines, etc,). 4.2 Titre I ­ Port?du PPRN, dispositions g?rales Une premi? partie du r?ement est consacr?au rappel du champ d'application du PPRN et de ses effets. Ce titre I est ?lement l'occasion et le lieu de rappeler l'existence de la r?ementation nationale en vigueur. Ces informations, d?ill? dans la note de pr?ntation ?aquelle il convient de renvoyer le lecteur, seront ici indiqu? de mani? succincte, mais pr?se. Le titre I comprend deux parties : Le champ d'application du PPRN Il a pour but de pr?nter : les objectifs du PPRN : am?orer la s?rit?es personnes et garantir la limitation des dommages voire leur r?ction ; son objet : expos?e l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ses zones r?ement?, les principes de r?ementation associ?et l'articulation entre le plan de zonage r?ementaire et le r?ement. La port?du PPRN La mention « le PPRN approuv?aut servitude d'utilit?ublique. Il est annex?u plan local d'urbanisme, conform?nt ?'article L. 153-60 du code de l'urbanisme » doit figurer explicitement dans le r?ement, ainsi que l'obligation d'annexer par arr? le PPRN au plan local d'urbanisme, quand il existe, ?ompter de la date de son approbation. De m?, le d?ul?e sa proc?re sera pr?nt?afin de r?ndre ?'obligation de mentionner les textes qui r?ssent l'enqu? publique et l'articulation de cette enqu? avec la proc?re administrative relative au PPRN. 104 Les ?ments suivants pourront ?e rappel?: les responsabilit?attach? ?'application des mesures d?nies par le r?ement ; les possibilit?de sanctions d?nies par l'article L. 562-5 alin?I du code de l'environnement ; les cons?ences assurantielles en cas de non respect des r?es ; les possibilit?de recours pour les tiers devant le tribunal administratif ; les possibilit?de modification ou de r?sion du PPRN, selon les conditions et les modalit?pr?s? ?'article L. 562-4-1 et aux articles R. 562-10, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement. 4.3 Titre II - La r?ementation des projets Article L. 562-1 du code de l'environnement II­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de d?miter les zones [...], d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas o?s constructions, ouvrages, am?gements ou exploitations agricoles, foresti?s, artisanales, commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y ?e autoris? prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent ?e r?is? utilis?ou exploit?; 2° de d?miter les zones [...] et y pr?ir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que pr?es au 1°. La notion de projet La notion de projet renvoie essentiellement ?out projet n?ssitant une d?aration pr?able ou l'obtention d'un permis de construire. Elle d?gne par cons?ent : les projets nouveaux, au sens de l'article L. 562-1-II-1° et 2° du code de l'environnement ; les projets d'extensions, de changement de destination, de d?litions/reconstructions ou de reconstruction apr?sinistre des biens existants. Le r?ement prescrit les conditions dans lesquelles les projets de construction, d'ouvrage, d'am?gement ou d'exploitation agricole, foresti?, artisanale, commerciale ou industrielle doivent ?e r?is? utilis?ou exploit? Dans le cadre du PPRN, il est retenu que : les conditions de r?isation se traduisent par la mise en oeuvre de r?es d'urbanisme et/ou de constructions ; l'utilisation correspond ?a destination, ?a vocation (des sols par exemple). Il s'agit de r?es relatives ?'affectation et aux diff?nts usages possibles pour les constructions (ou parties) ; l'exploitation pr?se plut?es conditions de fonctionnement d'une activit?gricole, industrielle, commerciale ou touristique (p?ode d'ouverture d'un camping par exemple). Il s'agit des r?es relatives aux pratiques et ?a gestion pour les diff?nts usages possibles. Ainsi, le trac?es infrastructures routi?s destin? ?esservir l'urbanisation nouvelle doit ?e ?di?e mani? ??ire autant que possible leur vuln?bilit? imposer la mise en place de panneaux d'information ou de syst?s permettant de fermer la voie en cas d'accident, r?iser des ouvrages de protection (murs en gabion, merlons, etc.). 105 Les r?es applicables Elles sont principalement de deux natures : les r?es d'urbanisme et les r?es de construction. Les r?es d'urbanisme L'article L. 101-3 du code de l'urbanisme pr?se que « la r?ementation de l'urbanisme r?t l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. » Ces dispositions peuvent notamment se traduire par des mesures touchant la hauteur, le volume, l'emprise au sol, la densit?es projets, leur mode d'implantation sur la parcelle (sens de l'?ulement des eaux par exemple), les cl?es, les stationnements, etc. Les r?es d'urbanisme visent aussi la destination des b?ments. Les r?es de construction Pour les PPRN, elles sont d?nies ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles peuvent porter par exemple sur les fondations, la structure, les mat?aux ou les ?ipements des constructions projet?. La responsabilit?e leur mise en application rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage, du propri?ire, de l'occupant ou de l'utilisateur. Article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation Les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles pr?s par les articles L. 562-1 ?. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de pr?ntion des risques miniers ?blis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des r?es particuli?s de construction, d'am?gement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caract?stiques des b?ments ainsi que leurs ?ipements et installations. Principes de r?ementation Afin de limiter les cons?ences humaines et ?nomiques des catastrophes naturelles pour la collectivit?le principe ?ppliquer est l'arr?du d?loppement de l'urbanisation dans les zones d'al?fort et sa stricte limitation dans les zones d'expansion des crues. Les projets seront privil??en dehors des zones expos? aux al? et, en cas d'impossibilit?ils ne pourront concerner que des zones d'al?faible, voire moyen. Ces principes peuvent cependant ?e modul?en fonction du type d'al?et du contexte local. Dans les zones rouges « inconstructibles » Le principe d'interdiction des nouveaux projets est justifi?lorsque : l'al?est fort ou tr?fort, la s?rit?es personnes ?nt mise en jeu ; il existe des alternatives de d?loppement sur d'autres parties du territoire ; il n'existe pas de mesure de pr?ntion ?rendre pour r?ire la vuln?bilit?es constructions futures ; le co?es mesures de pr?ntion est excessif ; 106  les projets ou les am?gements ont un impact sur le milieu naturel ou ils aggravent les risques. Ainsi, les champs d'expansion des crues, m? si l'al?est faible, seront pr?rv?de toute urbanisation, afin de ne pas aggraver le risque dans le secteur concern?t en aval. Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) Au nord de la commune de Saulx-les-Chartreux (91), un bassin de r?ntion de 50 hectares permet de prot?r la commune de Longjumeau des crues de l'Yvette. Source : G?ortail IGN (http://www.geoportaiL. gouv.fr/) Cependant, d'une fa? g?rale, le PPRN ne doit pas emp?er une gestion raisonnable des zones rouges. Ces zones n'ont pas vocation ?tre abandonn? et ?evenir des friches, mais au contraire ?voluer en tenant compte de leurs al? et en adaptant les types d'occupation des sols : coul? vertes, terrains de golf, espaces r??ifs, terrains de sport dans les zones les plus inondables par exemple. Aussi, dans le respect des principes d? ?nc? apr?concertation avec les acteurs locaux, ?s, responsables ?nomiques ou associatifs, certains am?gements pourront ?e envisag?: des projets dans les centres urbains existants, notamment dans les dents creuses, dans la mesure o?s n'exposent pas les personnes ?es risques graves, afin de maintenir une vie sociale et ?nomique ; des projets dans les zones o? risque peut ?e totalement ma?is?u pr?able, sous r?rve de ne pas en provoquer de nouveaux et que les travaux correspondants soient clairement identifiables. C'est le cas des cavit?souterraines, lorsqu'elles sont connues et bien d?mit?, qui peuvent ?e combl? ou confort? dans les r?es de l'art. Le PPRN devra faire l'objet d'une r?sion ou d'une modification, apr?que les travaux aient ? r?is? pour transformer ces zones rouges en zones bleues constructibles ; les constructions, sans occupation humaine permanente et strictement n?ssaires au maintien d'activit?qui contribuent ?a bonne gestion du territoire, sp?alement les activit?agricoles ou foresti?s, et les terrains de sport ; certaines infrastructures (r?aux de desserte). 107 Pour les constructions, ?ipements, exploitations d? autoris? le PPRN pourra prescrire des conditions de fonctionnement, en particulier des p?odes d'ouverture (pour les campings par exemple). Mais rien n'interdit de refuser leur extension, bien que leur fonctionnement soit autoris?ous conditions. Les conditions de modification de l'existant doivent ?lement ?e pr?s?. Elles concernent notamment : les r?rations ou reconstructions de biens sinistr? sous r?rve que la s?rit?es occupants soit assur?et que la vuln?bilit?e ces biens soit diminu?; les travaux et les am?gements du b? et de ses acc?permettant de r?ire le risque ; la limitation des extensions mesur?. Dans les zones bleues soumises ?rescriptions Des am?gements ou constructions y sont possibles, sous r?rve de prendre des mesures adapt? au risque. Il s'agit d'un espace urbanis?o?al? faible ou moyen, peut perturber le fonctionnement social et l'activit?conomique, ou d'un centre urbain avec un al?quelquefois non n?igeable. C'est pourquoi il faut porter une attention particuli? ?e qui est rendu possible (?dapter en fonction du type d'al? : aux ?blissements recevant du public et notamment des personnes ?obilit??ite, des personnes ?es, des jeunes enfants, des malades ou des handicap? et aux ouvrages souterrains, comme les parkings collectifs ou individuels, qui pourraient accro?e la vuln?bilit?es personnes ; aux activit?industrielles ou commerciales avec un risque de perte d'exploitation importante, un risque technologique ou de pollution ; aux r?aux divers (eau potable, ?ctricit?etc.), b?ments et centres op?tionnels concourant ?'organisation des secours et ?a gestion de la crise (h?aux, pompiers, centraux t?phoniques, syst?s d'alerte etc.), qui doivent continuer ?onctionner au mieux en p?ode de crise. Pour ces am?gements, les alternatives d'implantation en dehors des zones expos? seront autant que possible privil??. Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) Lorsque les prescriptions portent sur les conditions de construction des ouvrages autoris? le libell?es r?es de construction ne doit pas entrer dans le d?il de techniques ?ettre en oeuvre. Il serait de toute fa? difficile de d?nir a priori les mesures constructives les plus adapt?, parce qu'elles d?ndent du projet ??iser et de bien d'autres facteurs. Ces r?es de construction peuvent comprendre des ?des dont l'objet est de d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation des projets autoris?(exemple : r?stance au courant ou ?'affouillement de fondations pour les inondations). Source : G?ld Garry 108 Conform?nt ?'article R. 563-8 du code de l'environnement, un PPRN prenant en compte le risque sismique « peut, compte tenu des valeurs caract?sant les actions de s?mes qu'il retient, fixer des r?es de construction mieux adapt? ?a nature et ?a gravit?u risque que les r?es d?nies par les articles R. 563-5 et R. 563-7, sous r?rve qu'elles garantissent une protection au moins ?le ?elle qui r?lterait de l'application de ces derni?s r?es. Ces r?es de construction concernent notamment la nature et les caract?stiques des b?ments, des ?ipements et des installations ainsi que les mesures techniques pr?ntives sp?fiques ». Dans le cas particulier des PPR sismiques ?blis sur la base d'un microzonage sismique (?luation fine de l'al?local int?ant les effets de site lithologiques et topographiques et les effets induits), l'objet principal du plan est de r?ire la vuln?bilit?ux s?mes des nouvelles constructions, en prescrivant la prise en compte des spectres de r?nse sp?fiques issus du microzonage dans l'application des r?es de construction parasismiques, en substitution des spectres de r?nse de la r?ementation nationale, d?nis par les arr?s minist?els pris en application des articles R. 563-5 et R. 563-7 du code de l'environnement (et notamment pour les b?ments, l'arr? du 22 octobre 2010 modifi?elatif ?a classification et aux r?es de construction parasismique applicables aux b?ments de la classe dite « ?isque normal »). En effet, le principe m? de l'?boration des spectres sp?fiques dans un microzonage sismique est de mieux prendre en compte la r?it?e l'al?local qu'au travers des spectres forfaitaires de la r?ementation nationale, qui n'int?ent pas, quant ?ux, les effets de site sp?fiques aux caract?stiques g?ogiques et topographiques de la zone d'?de. Les prescriptions d'urbanisme devront ?e proportionn? au niveau de risque, r?isables sur le plan ?nomique et technique par le p?tionnaire, et, dans la mesure du possible, r?g? de telle sorte qu'elles permettent pour les nouveaux projets de choisir la solution technique la plus adapt?vis-?is des orientations d'urbanisme retenues par les communes. Exemples de prescriptions pour les inondations : limiter l'emprise au sol des constructions, installations, stockages et d?ts de toute nature ; ne pas faire obstacle ?'?ulement des eaux : les cl?es pleines formant obstacle ?'?ulement des eaux ou les autres structures susceptibles de g?rer des emb?es peuvent ?e interdites ou leur construction encadr?; ne pas restreindre les champs d'expansion des crues : limiter les remblais, la superficie du b?ment ?onstruire, etc ; fixer une cote minimum pour le premier plancher utilisable d'une construction ; interdire les sous-sols ; implanter les constructions dans le sens de l'?ulement des eaux ; rendre obligatoire un acc?utilisable en permanence ?n espace refuge. Alors que les r?es d'urbanisme font l'objet d'un contr?de l'autorit?omp?nte au titre de l'application du droit des sols, les r?es g?rales de construction, y compris celles d?nies par un PPRN, sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t de demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Il est donc indispensable de bien distinguer ces deux cat?ries de prescriptions dans le r?ement. 109 Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) Photographie 16. Rez-de-chauss?"transparent" d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) Le premier niveau n'est pas habitable et une passerelle permet de desservir les diff?nts b?ments au-dessus de la cote de r?rence. Source : G?ld Garry Le rez-de-chauss?est utilis?n parking. Les portes sont ajour? pour laisser l'eau circuler au moment des inondations Source : G?ld Garry Les dispositions transversales Les changements de destination Les destinations de construction sont pr?s? ?'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : exploitation agricole ou foresti?, habitation, commerce et activit?de service, ?ipements d'int?t collectif et services publics, autres activit?des secteurs secondaire et tertiaire. Ces destinations comprennent des sous-destinations d?nies ?'article R. 151-28 du CU. Les changements de destination sont ?roscrire lorsqu'ils sont susceptibles d'augmenter la vuln?bilit?e la zone. Ainsi, dans la quasi-totalit?es cas, on n'autorisera pas la conversion d'un b?ment d'activit?industrielles en habitations. A l'inverse, la transformation d'une habitation en b?ment d'activit?peut conduire ??ire la vuln?bilit?orsque cette derni? induit une faible pr?nce humaine. Par ailleurs, un changement de destination pour des activit?en lien avec l'?blissement d? implant?ourrait ?e autoris?n fonction de la strat?e arr?e dans les zones rouges. Il est tr?fortement conseill?e pr?ser les interdictions ou les limitations de changements de destination, y compris dans les zones qui n'ont pas vocation ?tre urbanis? comme les zones rouges. Les d?litions/reconstructions A l'instar des changements de destination, les d?litions/reconstructions des b?ments existants peuvent permettre de r?ire les cons?ences n?tives de certains al? par le biais d'op?tions de renouvellement urbain en s'appuyant sur des dispositions constructives (r?stance des murs ?ne pression d'avalanche par exemple) ou d'urbanisme (construction d'un niveau refuge dans les zones inondables). Une telle mesure est m? la seule r?lement efficace vis-?is de certains al?, tels que l'al?sismique pour lequel, dans certains cas, des travaux de confortement co?aient beaucoup trop cher et ne permettraient de toutes fa?s pas de mettre le b?ment aux normes parasismiques. La reconstruction d'un b?ment offre ?lement la possibilit?e le d?acer sur la partie la moins expos??'al?de la parcelle de propri?. Ainsi, il est int?ssant de permettre les op?tions de d?lition/reconstruction dans les zones inconstructibles. Or, si le r?ement ne le pr?it pas explicitement, l'op?tion sera rendue impossible 110 par les autres r?es de la zone rouge interdisant les constructions nouvelles, cette d?lition/reconstruction ?nt appr?nd?par la r?ementation en vigueur comme une nouvelle construction. Il est cependant indispensable d'encadrer strictement cette possibilit?La reconstruction doit se faire sur la parcelle, avec la m? emprise au sol, sans donner lieu ?a cr?ion de logements, d'activit?ou de commerces suppl?ntaires. En zone inondable, le premier niveau de plancher sera fix? une hauteur d?nie au-dessus de la cote de la crue de r?rence. La reconstruction apr?sinistre Article L. 111-15 du code de l'urbanisme Lorsqu'un b?ment r?li?ment ?fi?ient ?tre d?uit ou d?li, sa reconstruction ?'identique est autoris?dans un d?i de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles en dispose autrement. L'interdiction de reconstruire ?'identique un b?ment vise la reconstruction totale ou seulement partielle de ce b?ment ; elle est susceptible de s'opposer ?a r?isation de travaux mineurs. Cette interdiction constitue une atteinte forte au droit de propri? qui doit ?e r?rv??es cas exceptionnels et aux sinistres caus?par l'al?trait?ar le PPRN. Ce choix devra donc ?e d?t justifi?ans la note de pr?ntation. Si le principe d'interdiction de reconstruction apr?sinistre n'a pas ? retenu dans le PPRN, le maire peut recourir ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce choix doit ?e justifi?ar le fait que la reconstruction du b?ment exposera ses occupants ?n risque de nature ?ettre gravement en danger leur s?rit?Si la reconstruction est autoris?(apr?des sinistres non li??'objet du PPRN ou pour certains zonages sp?fiques des PPR incendies de for? par exemple), des prescriptions doivent ?e impos? de mani? ??ire la vuln?bilit?u b?ment concern? 4.4 Titre III ­ Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin, :[...] 3° de d?nir les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde qui doivent ?e prises, dans les zones mentionn? au 1° et au 2° du pr?nt article, par les collectivit?publiques dans le cadre de leurs comp?nces, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (...). Article R. 562-4 du code de l'environnement I. - En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment : 1° D?nir des r?es relatives aux r?aux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant ?aciliter les ?ntuelles mesures d'?cuation ou l'intervention des secours ; 2° Prescrire aux particuliers ou ?eurs groupements la r?isation de travaux contri- 111 buant ?a pr?ntion des risques et leur confier la gestion de dispositifs de pr?ntion des risques ou d'intervention en cas de survenance des ph?m?s consid?s ; 3° Subordonner la r?isation de constructions ou d'am?gements nouveaux ?a constitution d'associations syndicales charg? de certains travaux n?ssaires ?a pr?ntion des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas ??t, la r?isation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de mat?els. Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau Source : G?ld Garry Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde sont des mesures d'ensemble que doivent prendre les particuliers, les gestionnaires de r?aux ou les ?blissements ainsi que les mesures collectives de la comp?nce d'un ma?e d'ouvrage public. Ces mesures ont une port?g?rale et ne sont pas directement li? ?n projet particulier. Elles sont notamment destin? ?ssurer la s?rit?es personnes et ?aciliter l'organisation des secours. Elles permettent par exemple de : d?nir des moyens l?rs de sauvegarde et de protection tels que l'achat de barques ou de dispositifs d'?nch??. ; renvoyer ?n plan de secours existant ou ?tablir. La r?ction doit faire clairement appara?e ?ui incombe la mesure ainsi que le d?i fix?le cas ??t, par le PPRN pour sa r?isation. Classer les mesures par objectif Les mesures de pr?ntion correspondent aux ?des, travaux ou ?ipements visant ?r?nir un risque : soit en supprimant ou en r?isant la probabilit?'occurrence, du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source (confortement des falaises, r?liers contre les avalanches ou bassins de r?ntion dans les zones de ruissellement) ; 112  soit en agissant directement sur les enjeux (r?ction de la vuln?bilit? Les mesures de protection visent ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence et sans agir sur les enjeux. Il s'agit par exemple de la mise en place de merlons, pour pi?r les blocs en pied de versants, d'?aves dans les couloirs d'avalanche, de digues de protection contre les inondations, etc. Les mesures de sauvegarde portent sur la gestion de la s?rit?ublique en cas de sinistre. Elles peuvent conduire ? la r?isation d'un plan de secours ; l'identification ou la cr?ion d'un espace refuge, notamment pour les ?blissements recevant du public ; la d?nition de conditions d'utilisation des infrastructures. Veiller ?hoisir des mesures qui rel?nt du champ de comp?nce du PPRN Il est n?ssaire de s'assurer que les mesures prescrites dans le cadre du r?ement entrent dans le champ d'actions r?ementaires du PPRN. En effet, un PPRN ne peut en aucun cas d?ger aux obligations ?ct? par les autres l?slations et ?a r?rtition des comp?nces qui y sont attach?. Ainsi, le PPRN ne peut pas imposer ?ne collectivit?a prise en charge de l'entretien des cours d'eau si cette action ne rel? pas de sa comp?nce. En revanche, il peut rappeler les obligations de la collectivit?En ce qui concerne les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde mises ?a charge des collectivit?locales, il convient d'appr?er au cas par cas si cette obligation est compatible avec le cadre g?ral des relations entre l'?at et les collectivit?et avec les lois d?nissant les pouvoirs et les comp?nces des collectivit?publiques. Il est important d'engager des discussions avec les collectivit?territoriales parall?ment ?'?boration du PPRN pour examiner les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. L'absence de dispositions de nature ?upprimer ou ?imiter un risque dont la note de pr?ntation a fait mention entra? l'annulation de l'arr? approuvant le PPRN (tribunal administratif de Nice, 5 f?ier 2002, association « Auribeau Demain » et autres, solution confirm?en appel : cour administrative d'appel de Marseille, 19 mai 2005, ministre de l'?logie et du d?loppement durable). L'annulation de l'arr? approuvant un PPRN au motif qu'il ne pr?it pas les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, qui doivent ?e prescrites dans les zones expos? au risque d'inondation en application de l'article L. 562-1-II-3° du code de l'environnement, a n?ssairement pour cons?ence l'obligation pour le pr?t de prendre, dans un d?i raisonnable, un arr? compl?nt l'arr? d'approbation du plan annul?afin de d?rminer ces mesures manquantes (cour administrative de Marseille, 10 juillet 2009, M. Claude H.). Etablir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur Il convient d'?blir une distinction entre les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde d?nies en application de l'article L. 562-1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement, et les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur d?nies par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° et 2° du code de l'environnement. 113 Les proc?res d'expropriation ou d'acquisition amiable pour risque naturel majeur constituent des proc?res sp?fiques visant ?xproprier ou ?cqu?r des biens expos??n risque naturel entra?nt une menace grave pour les vies humaines ou ?cqu?r des biens ayant ? sinistr??lus de la moiti?e leur valeur et ayant ? indemnis?en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Elles visent, sous des conditions bien pr?ses, ?ermettre ?es personnes r?dant dans des zones particuli?ment expos? de se r?staller, dans des conditions ?nomiquement satisfaisantes, en dehors des zones ?isques, et ?ssurer la mise en s?rit?t la neutralisation durable des sites ainsi lib?s de toute occupation humaine. Il n'y a donc pas de lien direct entre le PPRN et ces proc?res sp?fiques. 4.5 Titre IV ­ Mesures sur les biens et activit?existants Article L. 562-1 du code de l'environnement II ­ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : [...] 4° de d?nir, dans les zones mentionn? au 1° et au 2°, les mesures relatives ?'am?gement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plant?existants ?a date de l'approbation du plan qui doivent ?e prises par les propri?ires, exploitants ou utilisateurs [...]. V.- Les travaux de pr?ntion impos?en application du 4° du II ?es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit? Article R. 562-5 du code de l'environnement I.- En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plant? existant ?a date d'approbation, le plan peut d?nir des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde. Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des b?ments implant?ant?eurement ?'approbation du plan ou, le cas ??t, ?a publication de l'arr? mentionn? l'article R. 562-6, notamment les am?gements internes, les traitements de fa?e et la r?ction des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en cr?t de nouveaux, ou conduisent ?ne augmentation de la population expos? II.- Les mesures pr?es au I peuvent ?e rendues obligatoires dans un d?i de cinq ans pouvant ?e r?it en cas d'urgence. III.- En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. Ces mesures sont tr?diff?ntes en fonction du type d'al?en pr?nce. Elles peuvent ?e simples et peu on?uses, mais elles sont quelquefois impossibles ?ettre en oeuvre dans les zones de forte sismicit?ar exemple, dans la mesure o?les demanderaient une reprise compl? des b?- 114 Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge Zone refuge ?ntuellement couverte Acc?ais?e l'exterieur Cote de r?rence Acc?ais?e l'int?eur Issue de secours Zone refuge Issue de secours Cote de r?rence ments qui serait d'un co?xorbitant. Il faudra donc les identifier avec discernement, en tenant compte de la nature du risque, tout en gardant ?'esprit qu'elles doivent ?e pragmatiques, faciles ?ettre en oeuvre et d'un co?nf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?des biens. Dans certains cas, il sera possible de prescrire directement des mesures ; dans d'autres cas, il sera pr?rable de prescrire un objectif de performance ?tteindre. Ces mesures restent sous-utilis? aujourd'hui. Elles repr?ntent pourtant un volet d'action important du PPRN pour lesquelles des financements via le Fonds de Pr?ntion des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sont mobilisables. L'effort doit donc porter sur la d?nition de mesures adapt? au contexte pour les nombreux biens existants situ?dans des zones expos? ?es risques naturels. Zone refuge interne au b?ment Zone refuge Cote de r?rence Zone refuge externe au b?ment Source : CEREMA Fixer l'objectif ?tteindre plus que la solution technique L'h?rog?it?es biens existants ne permet pas toujours de prescrire des mesures identiques ?'?elle de la zone concern?permettant de r?ire la vuln?bilit?e fa? efficace pour chacun des b?ments. En zone inondable par exemple, les mesures pourront diff?r suivant la hauteur des b?ments, leur implantation, les caract?stiques de leurs ouvertures. Aussi est-il, dans ce cas, pr?rable d'afficher un objectif de perfor- Photographie 18. Batardeau mance ?tteindre vis-?is de la s?rit?es personnes, voire de la pr?rvation des biens. Il appartiendra alors ?haque propri?ire d'effectuer un auto-diagnostic du b?ment, afin de d?nir les mesures les plus adapt? ?'al? telles que la mise en place de batardeaux, l'am?gement ou la cr?ion d'un espace refuge accessible de l'int?eur, etc. en fonction de la hauteur d'eau attendue en zone inondable. Prescrire et hi?rchiser les mesures Le batardeau est un dispositif ancien pour se prot?r des inondations dans les communes du Gard Lorsque les mesures sont clairement Source : G?ld Garry identifiables, elles pourront ?e hi?rchis? en fonction de leur finalit? la s?rit?es personnes, comme la pose de volets sur les ouvertures des murs expos?aux avalanches ; la limitation des dommages aux biens. Dans le cas des inondations, on peut distinguer une troisi? cat?rie : le retour ?a normale. Il peut ?e prescrit le recours ?es mat?aux faciles ?ettoyer ou ?emplacer. 115 Les mesures peuvent ?lement ?e class? en fonction des cat?ries d'enjeux auxquelles elles sont destin? : maisons individuelles, entreprises, locaux commerciaux, ?blissements recevant du public, etc. Il doit ?e pr?s?lairement dans le r?ement : la personne ?ui incombe la mesure ; le caract? obligatoire ; le d?i impos?our la r?isation des mesures obligatoires. Limiter les mesures pouvant ?e impos? Article R. 562-5 du code de l'environnement [...] III­ En outre, les travaux de pr?ntion impos??es biens construits ou am?g?conform?nt aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis ?a charge des propri?ires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des am?gements limit?dont le co?st inf?eur ?0 % de la valeur v?le ou estim?du bien ?a date d'approbation du plan. La limite des 10 % vise ? ne pas cr? de charge financi? disproportionn?pour la personne ?ui incombe la mesure ; conduire l'instructeur du PPRN ?hoisir des mesures simples, efficaces et essentielles, lorsque cela est possible. La valeur v?le des biens recouvre uniquement la valeur immobili? ­ immeuble par nature et par destination incluant l'assise fonci? ­ , la valeur mobili? n'?nt pas prise en compte. Cette valeur doit ?e appr???a date d'approbation du PPRN en s'appuyant, par exemple, sur une estimation fournie par le service des domaines. Si le co?es mesures d?sse le seuil des 10 %, le propri?ire du bien pourra r?iser les mesures ?oncurrence de ce seuil ou r?iser la totalit?es travaux, sachant que tout ce qui d?sse les 10 % reste ?a charge. Il est n?ssaire d'?quer cette question lors de la concertation avec la population, afin de sensibiliser les acteurs ?'importance de r?ire la vuln?bilit?e l'existant. Recourir ?a prescription d'un diagnostic du b? a - Le recours au diagnostic du b? Lorsque l'analyse du territoire ne permet pas d'identifier des mesures simples et adapt? aux enjeux de chacune des zones expos?, il faudra prescrire un diagnostic du b? individuel, notamment dans les cas suivants : pour les particuliers dans les zones tr?expos? o? s?rit?es personnes est en jeu ; pour les b?ments ou les installations les plus sensibles tels que les ?blissements recevant du public (ERP) et des personnes ?obilit??ite, les ?blissements industriels ou commerciaux de plus de vingt salari?et les gestionnaires de r?au (pour ces derniers, en application de l'article 6 de la loi du 13 ao?004). 116 b - L'?blissement d'un catalogue de r?rence Lorsque le r?ement prescrit un diagnostic, il doit ?lement ?m?r une liste de mesures adapt? ?a r?ction de la vuln?bilit?es biens par type d'al? Le diagnostic du b? permettra de choisir, parmi ces mesures, les plus adapt? ?hacun des biens. c - La personne charg?du diagnostic Dans la majorit?es cas, les mesures prescrites ?nt simples et limit?, un auto-diagnostic r?is?ar le propri?ire du bien pourra suffire. Dans les cas plus complexes en raison notamment de la sp?ficit?e certains al? ou pour toutes les installations sensibles, le recours ?n sp?aliste pourra ?e privil?? dans le cas du risque sismique, il sera choisi d'un accord commun ou impos?Dans le cas des diagnostics sismiques, les bureaux d'?des structures sont comp?nts pour mener de tels diagnostics. d - Le financement du diagnostic Le financement de ce diagnostic pourra ?e assur?ar le FPRNM au titre de l'article L. 561-3-4° du code de l'environnement. Il est ?lement possible de subventionner sur les cr?ts du FPRNM, au titre des ?des et travaux ou ?ipements de pr?ntion ou de protection contre les risques naturels dont les collectivit?territoriales ou leurs groupements assurent la ma?ise d'ouvrage, des diagnostics du b? sur des biens existants appartenant ?es particuliers ou ?es entreprises. Le recours ?ne ma?ise d'ouvrage des collectivit?territoriales permet de r?iser des ?nomies d'?elle dans le cadre de la r?isation de ces diagnostics. 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures Article L. 562-1 du code de l'environnement III. - La r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. En cas de r?isation d'office ordonn?par le pr?t, les travaux seront de fait effectu?au-del?u d?i prescrit. Les obligations pr?es au titre de l'article L. 562-1-II-4°, pr?s? par l'article L. 5621-III, perdurent par cons?ent, dans la mesure o?les sont justifi? par la nature et l'intensit?u risque existant au droit des parcelles concern?. 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? Article L. 562-1 du code de l'environnement IV ­ Les mesures de pr?ntion pr?es aux 3° et 4° ci-dessus, concernant les terrains bois? lorsqu'elles imposent des r?es de gestion et d'exploitation foresti? ou la r?isation de travaux de pr?ntion concernant les espaces bois?mis ?a charge des propri?ires et exploitants forestiers, publics ou priv? sont prises conform?nt aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du Code forestier [...]. 117 Le titre II du livre III du Code forestier concerne la d?nse et la lutte contre les incendies. Le livre IV vise les for? de protection et la lutte contre l'?sion. 5. Le rapport d'?luation environnementale Lorsque l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement a conclu, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ?a n?ssit?e soumettre le PPRN ?ne ?luation environnementale, le service en charge de l'?boration du PPRN devra ?blir un rapport d'?luation environnementale, en liaison avec les autres services de la DDT/M et de la DREAL. Ce rapport est un document distinct du rapport de pr?ntation, du r?ement et des documents graphiques composant le PPRN. Son contenu est d?ni ?'article L. 122-6 du code de l'environnement et pr?s? l'article R. 122-20 de ce m? code (textes cit?dans la partie 1 du pr?nt guide). Ce rapport constitue une des pi?s jointes au dossier d'enqu? publique du PPRN. 118 Quatri? partie Partie 4 Les relations du PPRN aux autres outils L'?boration des PPRN, de leur prescription ?eur ?boration, impacte plusieurs domaines avec de nombreux effets, essentiellement d'ordre r?ementaire ou financier. Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application Effets du PPRN Champs d'application Urbanisme PPRN prescrit PPRN approuv?e PPRN vaut servitude d'utilit?ublique, Il s'impose aux porteurs de projet. Toutes les autorisations d'urbanisme doivent ?e d?vr? en conformit?vec le PPRN. Le PPRN est annex?u PLU et aux cartes communales Le PPRN est applicable d?son approbation Si le PLU existe et qu'il y a trop de discordances avec le PPRN, il est recommand?e le mettre en r?sion (pas obligation r?ementaire) Si le PLU en cours d'?boration ou de r?sion, prise en compte des dispositions du PPRN dans les orientations strat?ques de d?loppement de la commune Les cartes d'al? valid? par la DDT sont port? ?onnaissance des collectivit?Un arr? de prescription par anticipation sur une partie ou la totalit?u p?m?e du PPRN peut ?e pris par le pr?t et s'appliquer imm?atement sur l'urbanisation future Information et protection de la population Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Information obligatoire des acqu?urs-locataires. Obligation d'information de la population par Obligation d'information de la population par le maire au moins tous les deux ans le maire au moins tous les deux ans Obligation d'?boration du plan communal de sauvegarde dans un d?i de deux ans apr?l'approbation du PPRN Assurance Financement des ?des et des travaux de pr?ntion des risques Arr?provisoire de la modulation de franchise CATNAT pour un d?i de quatre ans. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Arr?d?nitif de la modulation de franchise CATNAT. Subventions aux collectivit?par le FPRNM des ?des et des travaux s'inscrivant dans une d?rche globale de pr?ntion. Subventions aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salari?des ?des et des travaux portant sur les bien existants et rendus obligatoires par le PPRN. 120 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme Les risques naturels doivent ?e pris en compte dans l'am?gement du territoire. A cet effet, ils doivent ?e connus et r?ement? en amont dans diff?nts documents : sp?fiques aux risques, tels que les PPR, les PGRI, les SDAGE, etc., ?bor?par les collectivit?territoriales : Sch? d'am?gement r?onal (SAR), sch? de coh?nce territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme (PLU/PLUi), carte communale (CC). Ils doivent ?lement ?e pris en compte en aval dans le droit des sols : en fonction de la connaissance fournie par les documents techniques : cartes d'al?, atlas des zones inondables, etc. ; en application de la r?ementation induite par les documents de r?rence : PPR, PLU, cartes communales, etc. ; en application de la r?ementation nationale parasismique et paracyclonique ; si n?ssaire en recourant ?'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Toutes ces d?rches reposent sur la connaissance des risques qui est disponible ?artir du porter ?onnaissance du pr?t vers les collectivit?(PAC) ?'occasion de l'?boration ou de la r?sion de leur document d'urbanisme, de la transmission en continu aux collectivit?des informations que l'?at d?ent en mati? de risques (TIM) ou de celles d?nues par les collectivit?comp?ntes. Cette relation ?oite entre risques et urbanisme impose que les services de l'?at et des collectivit?territoriales ainsi que les services internes de l'?at (r?rents territoriaux, service urbanisme et service risques), travaillent en ?oite collaboration, c'est-?ire en ?ipes projets, afin de d?nir des conditions r?istes de d?loppement des territoires qui tiennent compte des projets des ?s et des imp?tifs de s?rit?t de r?ction de la vuln?bilit?La meilleure strat?e pour concilier ces imp?tifs est de conduire l'?boration des documents d'urbanisme et du PPRN en parall? afin notamment de pouvoir ajuster les projets et la r?ction du r?ement du PLU en fonction des possibilit?offertes par le PPRN. Le porter ?onnaissance (PAC) de l'?at vers les collectivit?Le cadre des informations port? ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts par l'?at est contenu dans plusieurs articles du code de l'urbanisme. Article L. 132-2 du code de l'urbanisme L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at porte ?a connaissance des communes ou de leurs groupements comp?nts 1° le cadre l?slatif et r?ementaire ?especter ; 2° les projets des collectivit?territoriales et de l'?at en cours d'?boration ou existants. 121 L'autorit?dministrative comp?nte de l'?at leur transmet ?itre d'information l'ensemble des ?des techniques dont elle dispose et qui sont n?ssaires ?'exercice de leur comp?nce en mati? d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les proc?res engag? par les communes ou leurs groupements. Article L. 132-3 du code de l'urbanisme Les informations port? ?onnaissance sont tenues ?a disposition du public par les communes ou leurs groupements comp?nts. En outre, tout ou partie de ces pi?s peut ?e annex?u dossier d'enqu? publique. Article R. 132-1 du code de l'urbanisme Pour l'application de l'article L. 132-2, le pr?t de d?rtement porte ?a connaissance de la commune, de l'?blissement public de coop?tion intercommunale ou du syndicat mixte qui a d?d?'?borer ou de r?ser un sch? de coh?nce territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale : 1° Les dispositions l?slatives et r?ementaires applicables au territoire concern?t notamment les directives territoriales d'am?gement et de d?loppement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du pr?nt livre, les servitudes d'utilit?ublique, le sch? de coh?nce ?logique, le plan r?onal de l'agriculture durable et le plan pluriannuel r?onal de d?loppement forestier ; 2° Les projets des collectivit?territoriales et de l'?at et notamment les projets d'int?t g?ral et les op?tions d'int?t national ; 3° les ?des techniques n?ssaires ?'exercice par les collectivit?territoriales de leur comp?nce en mati? d'urbanisme dont dispose l'?at, notamment les ?des en mati? de pr?ntion des risques et de protection de l'environnement. En mati? de risques, le PAC doit donc mentionner : les risques majeurs faisant l'objet de projets d'int?t g?ral ; toutes dispositions r?ementaires ou servitudes en vigueur, visant ?r?nir ces risques, en particulier les PPRN ; tout document technique appropri?m? non ex?toire (cartes de localisation des ph?m?s d'avalanches, cartes d'al?, cartes de risque, ?des de danger, etc). En ce qui concerne le risque d'inondation, il s'agit des atlas des zones inondables (AZI), de la cartographie hydrog?orphologique des zones inondables, de l'?luation pr?minaire des risques d'inondation (EPRI) ?'?elle du bassin, des cartographies sur les territoires ?isque important d'inondation (TRI) et de toute autre ?de valid?par les services de l'?at ; les documents de norme sup?eure : SDAGE, PGRI. Au regard des enjeux relatifs ?a s?rit?es personnes et des biens, le porter ?onnaissance doit s'effectuer de fa? continue, d?lors que de nouvelles informations viennent am?orer la connaissance relative ?'exposition d'un territoire au risque. Ce porter ?onnaissance doit faire l'objet d'un accompagnement, afin d'expliquer le contexte g?ral des risques, de pr?nter les documents transmis (cartes, etc.) et les conditions de leur utilisation. 122 Le porter ?onnaissance constitue une des bases de l'information du public et des collectivit?comp?ntes en mati? d'urbanisme ; en outre, il rel? du droit ?'information sur l'environnement, garanti par le code de l'environnement (article L. 124-1 et suivants). Le PAC permet ainsi de communiquer des informations sur les risques qu'il appartiendra aux communes ou communaut?comp?ntes de prendre en compte en mati? d'urbanisme et de droit des sols. 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) Le Sch? de Coh?nce Territoriale (SCoT) est un document de planification territoriale strat?que r?is? l'?elle d'une aire urbaine ou d'un vaste bassin de vie. Il oriente l'?lution du territoire dans le cadre d'un projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il met ainsi en coh?nce ?'?elle du territoire les politiques en mati? d'urbanisme, d'habitat, de d?acement, d'environnement, de pr?ntion des risques, etc. Les orientations du SCoT en mati? de d?loppement prennent en compte les PPRN existants sur le territoire. De mani? g?rale, elles ne doivent pas aggraver les risques, ni s'opposer aux mesures de pr?ntion. La loi du 24 mars 2014 pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) a renforc?e r?int?ateur du SCoT. En effet, ce document, qui constitue l'outil de conception et de mise en oeuvre de la planification spatiale, est ?bor?our int?er les diverses politiques publiques qui ont un impact sur l'am?gement et la pr?rvation d'un territoire. Les documents d'urbanisme locaux (PLU, PLUi, cartes communales) devant ?e compatibles avec le SCoT, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme fait d?rmais du SCoT l'unique document int?ant les normes de rang sup?eur. Ainsi le SCoT doit notamment ?e compatible avec : les objectifs de protection d?nis par les sch?s d'am?gement et de gestion des eaux (SAGE) ; les objectifs de gestion des risques d'inondation d?nis par les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans d?nies en application des 1° et 3° du m? article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuv? ?aboration Un SCoT est ?bor? l'initiative des groupements de communes comp?nts. Son p?m?e est propos?ar les ?s au pr?t, qui v?fie sa pertinence, avant de le publier par arr?. Le p?m?e du SCoT, d'un seul tenant et sans enclave, est ?'?elle d'un grand bassin de vie, d'une aire urbaine ou d'une zone d'emploi. Le p?m?e « permet de prendre en compte de fa? coh?nte les besoins de protection des espaces naturels et agricoles, et les besoins et usages des habitants en mati? d'?ipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois » (article L. 143-3 du code de l'urbanisme). Le SCoT permet d'avoir une approche globale de la probl?tique des risques, telle que celle qui est li?aux inondations en travaillant sur les zones directement expos? aux al?, mais aussi sur les autres parties du territoire qui pourraient ?e impact? indirectement : centres commerciaux devenus inaccessibles, zones d'activit?arr?es en raison des infrastructures submerg? ou d'alimentation ?ctrique coup? etc. Il offre la possibilit?e mettre en place les dispositifs concourant ?endre le territoire r?lient (transformateurs ?ctriques sur?v? r?aux d'acc?hors d'eau, etc.). 123 Le porter ?onnaissance transmis par les pr?ts (cartographie des al?, atlas des zones inondables, PGRI, SDAGE, PPRI, etc. ) et les donn? propres aux collectivit?vont apporter tous les ?ments indispensables pour engager une r?exion strat?que et fixer une s?e d'objectifs de pr?ntion devant concourir ? r?ire l'exposition des populations ; identifier et localiser les projets d'infrastructures de protection susceptibles d'?e r?is?; concevoir un d?loppement urbain et ?nomique compatible avec le risque ; affecter une vocation adapt?aux zones expos? ; anticiper les risques potentiels. Contenu L'article L. 141-2 du code de l'urbanisme pr?it que le SCoT comprend un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs, chacun de ces ?ments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Le rapport de pr?ntation Il doit fournir tous les ?ments permettant de comprendre la strat?e qui a ? mise en place, notamment au regard des risques, c'est-?ire qu'il doit expliquer et justifier les choix retenus. Il doit pr?nter les al? pr?sibles affectant le territoire ainsi que les orientations et le type de mesures qui sont envisag? pour y faire face. Ces ?ments d'informations rejoignent les autres th?tiques appr?nd? dans le diagnostic du territoire qui vient alimenter la production de « l'?t initial de l'environnement ». Le projet d'am?gement et de d?loppement durable (PADD) : article L. 141-4 du code de l'urbanisme Le PADD constitue le projet politique d'urbanisme ?ong terme du territoire concern?La pr?ntion des risques peut ?e pr?nt?comme un parti pris dans l'am?gement "durable" du territoire, vis-?is de leurs cons?ences dommageables. Le Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) : article L. 141-5 et suivants du code de l'urbanisme Article L. 141-5 du code de l'urbanisme « Dans le respect des orientations d?nies par le projet d'am?gement et de d?loppement durables, le document d'orientation et d'objectifs d?rmine 1° Les orientations g?rales de l'organisation de l'espace et les grands ?ilibres entre les espaces urbains et ?rbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un d?loppement urbain ma?is?t les principes de restructuration des espaces urbanis? de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entr? de ville, de valorisation des paysages et de pr?ntion des risques ; 3° Les conditions d'un d?loppement ?ilibr?ans l'espace rural entre l'habitat, l'activit?conomique et artisanale, et la pr?rvation des sites naturels, agricoles et forestiers. 124 Il assure la coh?nce d'ensemble des orientations arr?es dans ces diff?nts domaines. » Le DOO est la partie opposable du SCoT qui s'imposera aux PLU. Il d?nit les principes de pr?ntion des risques. Mais il peut ?lement imposer avant l'ouverture ?'urbanisation de nouveaux secteurs la r?isation d'une ?de d'impact et d?nir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones ?'urbanisation est subordonn??'obligation, pour les constructions, travaux, installations et am?gements, de respecter des performances environnementales renforc?. Ainsi, le SCoT peut prescrire la r?isation d'?des sp?fiques compl?ntaires pour d?nir d'?ntuels nouveaux secteurs ?uvrir ?'urbanisation et le respect d'exigences dans les projets. 1.2.2 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) Le PLU est un document d'urbanisme ?bor? l'?elle d'une commune ou d'un ?blissement public de coop?tion intercommunale (PLUI) ?'initiative et sous la responsabilit? de l'?blissement public de coop?tion intercommunale (EPCI), lorsqu'il est dot?e la comp?nce en mati? de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres ; de la commune dans les autres cas. Il d?nit un projet global d'urbanisme et d'am?gement et fixe en cons?ence les r?es g?rales d'utilisation du sol sur le territoire consid?. Le PLU comprend plusieurs pi?s (article L. 151-2 du code de l'urbanisme) : un rapport de pr?ntation, un projet d'am?gement et de d?loppement durables, des orientations d'am?gement et de programmation, un r?ement et des annexes. Le rapport de pr?ntation Il reprend le diagnostic du territoire et justifie les choix effectu? Il doit, ?artir de l'expos?e la situation, notamment en mati? d'environnement, analyser les perspectives d'?lution et expliquer les choix retenus pour ?blir le projet d'am?gement et de d?loppement durables. Il doit ?lement exposer les motifs de la d?mitation des zones, des r?es qui y sont applicables et des orientations d'am?gement. Ce rapport doit int?er les donn? issues du PPRN, notamment en termes d'al?, d'enjeux et de vuln?bilit?permettant une meilleure compr?nsion du fonctionnement du territoire. Le projet d'am?gement et de d?loppement durables (PADD) Il d?nit les orientations g?rales du territoire, notamment en termes d'am?gement, d'?ipement et d'urbanisme. Le projet de territoire retenu doit ?e en accord avec les principes du PPRN. Les orientations d'am?gement et de programmation (OAP) Les OAP comprennent des dispositions portant sur l'am?gement, l'habitat, les transports et les d?acements qui doivent ?e compatibles avec le PADD. En ce qui concerne le volet am?gement, selon l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme, les OAP peuvent « d?nir les actions et op?tions n?ssaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entr? de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrit?permettre le renouvellement urbain et assurer le d?loppement de la commune ». De mani? indirecte, ces orientations peuvent aider ??ire la vuln?bilit?es secteurs soumis ?ertains risques naturels. Quant ?'article R. 151-8, il pr?se que les orientations d'am?gement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones ?rbaniser portent au moins sur [,,,] 125 3° la qualit?nvironnementale et la pr?ntion des risques. Le r?ement et les documents graphiques Le r?ement d?mite sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines (U), les zones ?rbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et foresti?s (N). Il fixe les r?es applicables ?'int?eur de chacune de ces zones dans les conditions pr?es dans la section 3 du titre V, chapitre 1er Titre II du code de l'urbanisme (article R. 151-17 du code de l'urbanisme). Conform?nt ?'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, « les zones naturelles et foresti?s sont dites « zones N ». Peuvent ?e class? en zone naturelle et foresti?, les secteurs de la commune, ?ip?ou non, ?rot?r en raison : 5° soit de la n?ssit?e pr?nir les risques notamment d'expansion des crues ». L'article R. 151-31 du code de l'urbanisme pr?se que « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 2° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». L'article R. 151-34 du m? code stipule que, « dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du r?ement font appara?e, s'il y a lieu, 1° les secteurs o?s n?ssit?du fonctionnement des services publics, de l'hygi?, de la protection contre les nuisances et de la pr?rvation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises ?es conditions sp?ales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, d?ts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». Le code de l'urbanisme pr?it que les r?es ?ct? peuvent ?e diff?ntes, dans une m? zone, selon que les constructions sont destin? ?'habitation, ?'h?rgement h?ier, aux bureaux, au commerce, ?'artisanat, ?'industrie, ?'exploitation agricole ou foresti? ou ?a fonction d'entrep?Des r?es particuli?s peuvent ?lement ?e applicables aux constructions et installations n?ssaires aux services publics ou d'int?t collectif. Leur champ d'application vis-?is des risques est cependant r?it dans la mesure o? reste limit?u domaine de l'urbanisme, ne peut faire r?rence aux ?blissements recevant du public tels que d?nis par le code de la construction et de l'habitation ni ?es dispositions constructives ou des mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde comme le permet le PPRN. Rappelons que les r?es applicables concernent notamment la localisation, la desserte, l'implantation, l'architecture des constructions et les cl?es. Mais si les diff?nts articles du r?ement ne traitent pas directement du risque, la plupart peuvent contribuer ??r quelques al?, comme les inondations, en interdisant certains types d'occupation du sol ou en prescrivant des mesures qui iront dans le sens de la r?ction de l'al?ou de la vuln?bilit?Des annexes Les PPRN sont annex?aux PLU en tant que servitude d'utilit?ublique. 126 La modification et/ou la r?sion du PLU La mise en compatibilit?u PLU avec un PPRN approuv?'est plus obligatoire depuis la loi du 13 d?mbre 2000 relative ?a solidarit?t au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura int?t ?ettre en r?sion son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop diff?nts afin de faciliter la compr?nsion des administr?sur le droit des sols. Elle pourra aussi ?e conduite ?dapter le r?ement d'une zone du PLU pour ?e en ad?ation avec les dispositions du PPRN sur cette m? zone, par exemple adapter la hauteur autoris?dans le PLU aux exigences du PPRN de construire le premier niveau habitable au-dessus de la cote de r?rence dans une zone inondable. Quoi qu'il en soit, les r?es du PPRN s'imposent aux constructeurs qui doivent les respecter m? si le PLU pr?it des r?es plus permissives : les autorisations d'urbanisme sanctionnent le respect du PLU, mais aussi des servitudes d'utilit?ubliques (SUP). SHON et PPRN Depuis le 1er f?ier 2012, la notion de SHON (surface hors oeuvre nette) a ? remplac?par celle de surface de plancher. En cons?ence, lorsque les PPRN d? approuv??ette date font d? r?rence ?ne SHON, il existe deux possibilit?: modifier le PPRN, pour transformer la notion de SHON en surface de plancher ; lire la valeur de la SHON en l'assimilant ?a surface de plancher. La suppression du COS et de la taille minimale des parcelles (loi ALUR) La loi pour l'acc?au logement et un urbanisme r?v?ALUR) modifie l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme et supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) ainsi que la possibilit?e fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le r?ement du plan local d'urbanisme (PLU). Cependant, lorsque le PPRN pr?it un COS, celui-ci reste applicable pour les autorisations d'urbanisme et les d?arations pr?ables, le contenu du PPRN ?nt fond?ur les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. La suppression de la taille minimale des parcelles contribue ?m?orer les conditions d'occupation des sols, notamment vis-?is du risque incendies de for?, en favorisant un habitat plus dense et plus d?ndable dans les r?ons m?terran?nes. 1.2.3 Les cartes communales Les cartes communales sont des documents d'urbanisme adapt?aux communes rurales qui ne sont pas dot? d'un plan local d'urbanisme ou le cas ??t ?es groupements intercommunaux. Contrairement aux PLU, les cartes communales ne comportent pas de r?ement. Elles pr?sent simplement les modalit?d'application des r?es g?rales d'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme sur le territoire (article L. 160-1 du code de l'urbanisme) et d?mitent les secteurs o?s constructions sont autoris? et ceux o?s constructions ne sont pas admises (article L. 161-4 du CU). La carte communale comprend un rapport de pr?ntation et un ou plusieurs documents graphiques (article R. 161-1 du code de l'urbanisme). Ces derniers sont opposables aux tiers. Elle doit comporter en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol, et notamment les PPRN (article L. 163-10 du code de l'urbanisme). 127 Les maires des communes qui se sont dot? d'une carte communale apr?la promulgation de la loi ALUR, sont devenus automatiquement comp?nts, au nom de la commune, en mati? d'autorisation du droit des sols (article L. 422-1 du code de l'urbanisme). S'agissant des communes qui se sont dot? d'une carte communale avant la date de publication de la loi ALUR, le maire deviendra automatiquement comp?nt au nom de la commune ?ompter du 1er janvier 2017, d?lors que cette comp?nce n'a pas ? transf?e avant cette date par le conseil municipal. 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS, ou ?a carte communale Code de l'urbanisme Article L. 151-43 Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 153-60 Les servitudes mentionn? ?'article L. 151-43 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au pr?dent de l'?blissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? au plan local d'urbanisme. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le pr?dent de l'?blissement public comp?nt ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 152-7 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? plan a ? approuv?u la servitude, institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste mentionn??'article L. 151-43, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article L. 161-1 La carte communale...comporte en annexe les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dress?par d?et en Conseil d'?at. Article L. 163-10 Les servitudes mentionn? ?'article L. 161-1 sont notifi? par l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at au maire ou au pr?dent de l'?blissement public de coop?tion intercommunale comp?nt. 128 Ceux-ci les annexent sans d?i par arr? ?a carte communale. A d?ut, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at est tenue de mettre le maire ou le pr?dent de l'?blissement public comp?nt en demeure d'annexer ?a carte communale les servitudes mentionn? au premier alin? Si cette formalit?'a pas ? effectu?dans le d?i de trois mois, l'autorit?dministrative comp?nte de l'?at y proc? d'office. Article L. 162-1 Apr?l'expiration d'un d?i d'un an ?ompter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilit?ublique nouvelle d?nie ?'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annex? au plan peuvent ?e oppos? aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas o? carte communale a ? approuv?ou la servitude institu?avant la publication du d?et ?blissant ou compl?nt la liste vis??'alin?premier, le d?i d'un an court ?ompter de cette publication. Article R. 151-51 Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilit?ublique affectant l'utilisation du sol appartenant aux cat?ries figurant sur la liste annex?au pr?nt livre mentionn? ?'article L. 151-43, les ?ments ?m?s aux articles R. 151-52 et R. 151-53. D'apr?l'article R. 151-53 du m? code, « figurent ?lement en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les ?ments suivants : 9° les dispositions d'un projet de plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ». Il s'agit ?et ?rd de l'application anticip?d'un PPRN. Celle-ci ne constitue pas cependant une servitude d'utilit?ublique. L'annexion du PPRN au PLU (ou au POS) ou ?a carte communale fait l'objet d'un arr? de mise ?our pr? par les articles R. 153-18 (pour le PLU) et R. 161-8 (pour la carte communale) du code de l'urbanisme. Les services veillent ?'annexion des PPRN dans les documents d'urbanisme, car les articles L. 152-7 et L. 162-1 du code de l'urbanisme pr?ient que dans le d?i d'un an ?ompter de leur institution, seules les servitudes annex? au PLU (ou au POS) et ?a carte communale pourront ?e oppos? aux demandes d'occupation du sol¹. En l'absence de documents d'urbanisme, les servitudes d'utilit?ublique sont applicables de plein droit. 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme D?lopp?n partenariat avec l'IGN, la premi? version publique de ce portail a ? mise en ligne au printemps 2016. Le site permettra une consultation g?ocalis?des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilit?ublique. Il sera aliment?rogressivement par les communes et les ?blissements publics de coop?tion intercommunale qui y verseront leurs sch?s de coh?nce territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales. Les diff?nts gestionnaires de servitudes d'utilit?ublique y verseront ?lement les servitudes dont ils ont la charge (PPRN par exemple). Une fiche sp?fique r?pitulant les proc?res ?uivre pour la 1 CE, 19 novembre 2010, ministre d'?at, ministre de l'?logie, de l'?rgie, du d?loppement durable et de la mer 129 num?sation et le t?versement du PPRN en tant que SUP est disponible en annexe. L'alimentation progressive du site a d?t?n 2016 pour une couverture compl? du territoire ?ompter de 2020. 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) La proc?re int??pour le logement, institu?par l'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Quant ?a proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise institu?par l'ordonnance n°2014-811 du 17 juillet 2014, elle est entr?en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ces proc?res visent ??ire (parfois par deux) les d?is de r?isation des projets de construction de logements et de projets immobiliers de cr?ion ou d'extension de locaux d'activit??nomiques, et d'en faciliter la r?isation en rationalisant les d?rches des porteurs de projets et ?allier les difficult?li? tant ?a complexit?es l?slations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu'?a pluralit?es acteurs et des autorit?comp?ntes. Elles permettent de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme et d'adapter les documents sup?eurs, tels que les PPRN. Elles ont en effet pour objet : d'acc?rer et simplifier les proc?res : la PIL et la PIIE permettent, en une seule proc?re, de mettre en compatibilit?es documents d'urbanisme (SCoT, PLU et documents en tenant lieu, SDRIF, SAR, PADDUC) et d'adapter des documents de niveau sup?eur (PPRN, AVAP, SRCE...) dans des conditions bien pr?ses ; de donner un espace de n?ciation entre la r?e et le projet : cela se caract?se par l'examen conjoint organis?vec les autorit?comp?ntes pour ?borer les documents ?odifier, autorit?qui seront en outre consult? apr?l'enqu? publique sur les adaptations des documents sup?eurs op?es ; de simplifier les proc?res : en permettant une enqu? publique unique ainsi qu'en assurant une meilleure articulation entre ?de d'impact des projets et ?luation environnementale des documents d'urbanisme. Elles permettent ainsi d'engager une seule d?rche d'analyse des incidences du projet sur l'environnement : le V de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme pr?it que si l'?de d'impact du projet est suffisamment pr?se, elle peut tenir lieu de l'?luation environnementale de la mise en compatibilit?es documents d'urbanisme et des adaptations des documents de rang sup?eur. Si, aujourd'hui, les documents sup?eurs peuvent d? faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une d?aration de projet au titre de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, cette liste, ?'exception des chartes de parcs, est ?ndue notamment : aux PPR naturels relatifs aux risques d'inondation ?in?que lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues ; aux PPR naturels relatifs aux risques li?aux cavit?souterraines et aux marni?s dans l'hypoth? d'un comblement de la cavit?u de la marni? ; aux PPR miniers dans l'hypoth? d'un comblement des cavit?mini?s ou d'une ?de du sous-sol d?ntrant l'absence de telles cavit? La PIL ?nt une proc?re d?gatoire, elle ne peut ?e engag?que pour les op?tions d'am?gement ou de construction comportant principalement des logements, pr?ntant un caract? d'int?t g?ral, ?aract? public ou priv?et situ? dans une unit?rbaine au sens de l'INSEE. 130 Quant ?a PIIE, elle ne peut ?e engag?que pour un projet dont l'int?t ?nomique majeur s'appr?e compte tenu du caract? strat?que de l'activit?oncern? de la valeur ajout?qu'il produit, de la cr?ion ou de la pr?rvation d'emplois qu'il permet ou du d?loppement du territoire qu'il rend possible. La PIL et la PIIE peuvent ?e engag? par l'?at ou ses ?blissements publics, et les collectivit?territoriales ou leurs groupements comp?nts pour ?borer les documents d'urbanisme ?ettre en compatibilit?u pour autoriser ou r?iser l'op?tion d'am?gement ou de construction. 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger Le permis de construire est instruit conform?nt aux dispositions du r?ement du PLU ou du POS. Dans les communes non dot? d'un PLU ou d'un POS, et en pr?nce d'une carte communale, c'est le r?ement national d'urbanisme qui est applicable aux constructions et am?gements faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une d?aration pr?able ainsi qu'aux autres utilisations du sol (articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme). 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPR Parmi les pi?s ?ournir lors d'une demande de permis de construire, une attestation concernant les risques peut ?e exig?au titre de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : Le dossier joint ?a demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [...] e) Lorsque la construction projet?est subordonn?par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ou un plan de pr?ntion des risques miniers approuv? ou rendus imm?atement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de pr?ntion des risques technologiques approuv??a r?isation d'une ?de pr?able permettant d'en d?rminer les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la r?isation de cette ?de et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; Une ?de pr?able au projet peut ?e prescrite par un PPRN, afin de d?nir les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation. Celle-ci doit ?e prescrite comme une r?e de construction et son application est laiss??a charge enti? des constructeurs. La prescription d'?des techniques doit pr?s?nt d?nir les r?ltats exig? Compte tenu des textes r?ementaires en vigueur, la production de cette ?de ne peut en aucun cas ?e exig??'appui de la demande du permis de construire. En revanche, une attestation ?blie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant que cette ?de a ? r?is?et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception est exigible. La prise en compte des r?ltats d'une telle ?de rel? de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage et du constructeur. En l'absence d'un PPRN, il n'y a pas lieu d'exiger la production d'une ?de ?'appui d'une demande de permis de construire, et encore moins d'en v?fier les r?ltats. Une telle demande serait d'ailleurs contraire aux dispositions des articles R. 431-5 ?. 431-12 du code de l'urbanisme qui fixent limitativement la liste des pi?s ?ournir. 131 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme Article R. 111-2 du code de l'urbanisme Le projet peut ?e refus?u n'?e accept?ue sous r?rve de l'observation de prescriptions sp?ales s'il est de nature ?orter atteinte ?a salubrit?u ?a s?rit?ublique du fait de sa situation, de ses caract?stiques, de son importance ou de son implantation ?roximit?'autres installations. Cet article, d'ordre public, est opposable dans toutes les situations, qu'il existe ou non un PLU ou un PPR. Il permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un projet soumis ?ermis de construire, ?ermis d'am?ger ou ??aration pr?able qui comporterait un risque pour la s?rit?ublique. Par exemple, en mati? d'inondations ou d'avalanches, l'« atteinte ?a s?rit?ublique » peut r?lter, soit du danger auquel seraient expos?les futurs occupants d'une construction projet? soit de l'aggravation des risques ou de la cr?ion de nouveaux risques que pourrait entra?r, eu ?rd ?a situation, la pr?nce de la construction projet?sur les constructions existantes situ? en amont ou en aval de la zone inondable ou impact?par une avalanche. Les habitations, constructions, m? temporaires, r?dences d?ntables et certains am?gements de loisirs (terrains de camping, etc.) sont ?lement concern? L'article R. 111-2 peut ?e invoqu?ar l'autorit?omp?nte pour d?vrer l'autorisation d'urbanisme ou par le pr?t au titre du contr?de l?lit?es actes des collectivit? si le projet porte atteinte ?a s?rit?ublique. Une note du 8 octobre 2013, co-sign?par la DGALN et la DGPR, destin?aux pr?ts, pr?se les conditions de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans les zones soumises au risque inondation. Cette note, ?aquelle il est souhaitable de se reporter, est dans l'esprit transposable aux autres al?, Nous retiendrons simplement ici quelques point importants : L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit ?e fond?ur l'existence d'un risque important pour la s?rit?ublique ; Le recours ?'article R. 111-2 doit s'appuyer sur les informations disponibles, diffus? et partag?, dans le cadre d'une information continue des collectivit?; L'?luation du risque repose sur une analyse du niveau de fiabilit?t de pr?sion des informations disponibles. Elle doit ?e adapt?aux particularit?du territoire et de l'al?consid?s ; Quelles que soient les modalit?d'application retenues, le recours aux dispositions de l'article R. 111-2 doit syst?tiquement ?e motiv?ar des arguments relatifs ?'exposition au risque des personnes et des biens disponibles ?a date de la d?sion. Les conditions de son application doivent n?ssairement ?e proportionn? ?'intensit?u risque. Ainsi, l'article R. 111-2 est susceptible d'?e mis en oeuvre d?que la r?isation d'une construction peut mettre en danger des personnes. Mais pour que son application ne puisse pas ?e contest? l'avis doit ?e clairement justifi?t motiv?ce qui suppose de disposer d'?ments de connaissance suffisants et de travailler en ?oite collaboration avec les diff?nts services de l'?at. Cela suppose ?lement la tra?ilit??ite) des ?ments d'information transmis par l'?at. Les services risques, planification et ADS, notamment, doivent ensemble pr?ser les conditions d'occupation des sols dans les zones expos?, d?nir une doctrine locale et la communiquer. 132 2. PPRN, information et protection des personnes Depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, la protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, les citoyens ont un droit ?'information sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L. 125-2 et article L. 125-5 du code de l'environnement). 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir acc?les personnes susceptibles d'?e expos? ?es risques majeurs, ainsi que les modalit?selon lesquelles ces informations sont port? ?a connaissance du public, sont d?nis par les articles R. 125-10 ?4 du code de l'environnement. Selon l'article R. 125-10 de ce code, les dispositions relatives ?a mise en oeuvre du droit ?'information sur les risques majeurs sont applicables dans les communes : 1° o?iste un plan particulier d'intervention ?bli en application du titre II du d?et n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative ?'organisation de la s?rit?ivile, ?a protection de la for?contre l'incendie et ?a pr?ntion des risques majeurs, ou un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles ?bli en application des dispositions l?slatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de pr?ntion des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de pr?ntion des risques miniers ?bli en application de l'article 94 du code minier ; 2° situ? dans les zones de sismicit?, 3, 4 ou 5 d?nies ?'article R. 563-4 du code de l'environnement ; 3° particuli?ment expos? ?n risque d'?ption volcanique et figurant ?e titre sur une liste ?blie par d?et ; 4° situ? dans les r?ons ou d?rtements mentionn??'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendie de for? sur une liste ?blie par arr? pr?ctoral ; 5° situ? dans les d?rtements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R?ion, en ce qui concerne le risque cyclonique ; 6° inscrites par le pr?t sur la liste des communes vis? par le II de l'article L. 563-6. Elles sont ?lement applicables dans les communes d?gn? par arr? pr?ctoral en raison de leur exposition ?n risque majeur particulier. 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, l'information donn?au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'expos?es mesures de pr?ntion et de sauvegarde pr?es pour limiter leurs effets. Cette information est consign?dans un dossier d?rtemental sur les risques majeurs ?bli par le pr?t, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs ?bli par le maire. 133 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionn? ?'article R. 125-10 avec l'?m?tion et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est expos? l'?nc?e leurs cons?ences pr?sibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des ?nements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'expos?es mesures g?rales de pr?ntion, de protection et de sauvegarde pr?es par les autorit?publiques dans le d?rtement pour en limiter les effets. Le pr?t transmet aux maires des communes concern? le dossier d?rtemental sur les risques majeurs. Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs est disponible ?a pr?cture et ?a mairie. Il est mis ?our, en tant que de besoin, dans un d?i qui ne peut exc?r cinq ans. 2.3 La Transmission des Informations aux Maires (TIM) Selon l'article R. 125-11 du code de l'environnement, la liste des communes mentionn? ?'article R. 125-10 est mise ?our chaque ann?et publi?au recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des pr?ctures de d?rtement, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du minist? charg?e la pr?ntion des risques majeurs. Le pr?t adresse aux maires des communes int?ss? les informations contenues dans les documents mentionn??'article R. 125-10 int?ssant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones expos? ainsi que la liste des arr?s portant constatation de l'?t de catastrophe naturelle. Cette information peut ?lement ?e donn?aux autres communes du d?rtement concern? par un risque et list? dans le DDRM. Pour distinguer cette information de celle donn?au titre du porter ?onnaissance du code de l'urbanisme, cette proc?re est d?mm?" transmission des informations au maire (TIM) ". Cette transmission des informations, anciennement appel?Dossier Communal Synth?que, peut ?lement se trouver sous la d?mination PAC Risque ou Information Communale sur les Risques. 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) Il r?lte de l'article R. 125-11-III du code de l'environnement que le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le pr?t. Il indique les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde r?ndant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de s?rit?evant ?e mises en oeuvre en cas de r?isation du risque. Les cartes d?mitant les sites o?nt situ? des cavit?souterraines ou des marni?s susceptibles de provoquer l'effondrement du sol ?bor? en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Le maire fait conna?e au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affich? la mairie pendant deux mois au moins. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionn??'article R. 125-10 sont consultables sans frais ?a mairie. 134 2.5 L'information de la population par le maire Selon le second alin?de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, dans les communes sur le territoire desquelles a ? prescrit ou approuv?n plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des r?ions publiques communales ou tout autre moyen appropri?sur les caract?stiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalit?d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour g?r le risque, ainsi que sur les garanties pr?es ?'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est d?vr?avec l'assistance des services comp?nts, ?artir des ?ments port??a connaissance du maire par le repr?ntant de l'?at dans le d?rtement, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi du 13 ao?004 de modernisation de la s?rit?ivile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code g?ral des collectivit?territoriales. 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) Le dispositif d'information des acqu?urs et des locataires est d?ni par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et pr?s?ar les articles R. 125-23 ?7 du code de l'environnement. Il pr?it notamment que dans les zones couvertes par un plan de pr?ntion des risques technologiques ou par un plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles prescrit ou approuv?ou dans les zones de sismicit??nies par d?et en Conseil d'?at, les acqu?urs ou les locataires de biens immobiliers sont inform?par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques vis?par ce plan ou ce d?et. En outre, lorsqu'un immeuble b? a subi un sinistre ayant donn?ieu au versement d'une indemnit?n application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par ?it l'acqu?ur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la p?ode o? a ? propri?ire de l'immeuble ou dont il a ? lui-m? inform?n application des pr?ntes dispositions. L'information des acqu?urs et des locataires est effectu?par un ?t des risques naturels, miniers et technologiques ?bli par le vendeur ou le bailleur ?artir des informations mises ?isposition par le pr?t, en cas de mise en vente ou de location des biens. L'?t des risques naturels constitue un acte d'ordre priv?rempli et sign?ar le vendeur ou le bailleur du bien. Ces derniers peuvent remplir ces formulaires ?artir des informations mises ?isposition de l'?at et g?ralement accessibles sur les sites internet des pr?ctures et en mairie. 2.7 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Article L. 731-3 du code de la s?rit?nt?eure. « Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection de la population. Il d?rmine, en fonction des risques connus, les mesures imm?ates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation n?ssaire ?a diffusion de l'alerte et des consignes de s?rit?recense les moyens disponibles et d?nit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population [...] » 135 Le PCS est un document obligatoire pour les communes dot? d'un PPRN approuv?u comprises dans le p?m?e d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). Ainsi l'approbation d'un PPRN sur un territoire donn?mplique, soit une mise ?our du PCS s'il pr?iste, soit l'?boration de ce document. Il a vocation ?egrouper l'ensemble des documents de comp?nce communale contribuant ?'information pr?ntive et ?a protection des populations, y compris le DICRIM. Le PCS permet de mieux int?er les communes dans le dispositif de secours du d?rtement. Pour un risque connu, le PCS qui est arr? par le maire, doit contenir les informations suivantes : organisation et diffusion de l'alerte ; recensement des moyens disponibles ; mesures de soutien de la population ; mesures de sauvegarde et de protection. Le plan doit ?e compatible avec les plans ORSEC d?rtemental, zonal et maritime, ?bor?sous l'autorit?u pr?t, qui ont pour r?d'encadrer l'organisation des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concern?La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde rel? de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire peut l'utiliser dans les situations suivantes : pour faire face ?n ?nement affectant directement le territoire de la commune ; dans le cadre d'une op?tion de secours d'une ampleur ou de nature particuli? n?ssitant une large mobilisation des moyens. Le d?i maximal de r?isation du plan communal de sauvegarde est de deux ans apr?l'approbation du PPRN. Il doit ?lement ?e mis ?our tous les cinq ans. 3. PPRI et Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) L'article L. 562-1-VI du code de l'environnement stipule que les plans de pr?ntion des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation d?ni ?'article L. 566-7 du code de l'environnement. Les plans de gestion des risques d'inondation, qui sont arr?s ?'?elon de chaque bassin ou groupement de bassins pour les territoires identifi??isque important d'inondation, et qui fixent les objectifs relatifs ?a gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassin, et les objectifs appropri?aux territoires identifi?comme ?nt ?isque important d'inondation, ont ? approuv?par les pr?ts coordonnateurs de bassin avant le 22 d?mbre 2015. L'obligation de mise en compatibilit?es PPRI avec les dispositions des PGRI est ?rendre en compte dans la priorisation de l'?boration et de la r?sion des PPRI. La condition pr?able ?a mise en compatibilit?u PPRN inondation est la reconnaissance de cette incompatibilit?Cette derni?, qui est plus souple que la notion de conformit?a vocation ?tre ?blie lorsque le PPRI ne participe pas ?a mise en oeuvre du PGRI et/ou remet en cause ses objectifs. Aucun d?i de mise en compatibilit?'?nt explicitement mentionn?ans la disposition l?slative, le PPRI qui serait reconnu, par l'administration ou par la justice administrative, incompatible avec le PGRI devra ?e rendu compatible dans un d?i qualifi?e « raisonnable » par la jurisprudence. 136 En effet, « l'exercice du pouvoir r?ementaire comporte l'obligation de prendre dans un d?i raisonnable les mesures qu'implique n?ssairement l'application de la loi » (solution classiquement retenue par la jurisprudence et appliqu?pour un PPRI reconnu ill?l - CAA Marseille, 10 juillet 2009, n°09MA00849). La notion de d?i raisonnable est appr??au cas par cas en fonction de la nature et de l'objet de l'incompatibilit?de la complexit?our y rem?er (?des pr?ables indispensables) ainsi que des modalit?impos? par les textes l?slatifs et r?ementaires pour faire ?luer le PPRI (notamment les d?is de proc?re incompressibles). 4. PPRN et assurance Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens situ?en France ainsi que les dommages aux corps de v?cules terrestres ?oteur ouvrent droit ?a garantie contre les catastrophes naturelles, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette garantie est ?ndue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assur? 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophe naturelle Selon l'article L. 125-6 du code des assurances, un assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, ?on obligation d'?ndre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles, dans deux cas de figure : lorsque les biens et activit?sont situ?dans des terrains class?inconstructibles par un PPRN (sauf pour les biens et activit?existants avant la publication de ce plan) ; lorsque les biens immobiliers et les activit?ont ? construits ou exerc?en violation des r?es administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent ?r?nir les dommages caus?par une catastrophe naturelle. 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles La garantie due par l'assureur peut, de fa? exceptionnelle, sur d?sion du bureau central de tarification, ne pas s'appliquer ?ertains biens mentionn?au contrat d'assurance ou op?r des abattements diff?nts de ceux fix?dans les clauses types, lorsque le propri?ire ou l'exploitant ne se conforme pas, dans un d?i de cinq ans, aux mesures obligatoires de pr?ntion, de protection et de sauvegarde prescrites par un PPRN pour les biens et activit?existants ?a date d'approbation du plan (article L. 562-1-4° du code de l'environnement). Le pr?t ou le pr?dent de la caisse centrale de r?surance peuvent saisir ce bureau central de tarification, lorsqu'ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien ou une activit??ficie de la garantie pr?e par l'article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifi? eu ?rd : au comportement de l'assur? ?'absence de toute mesure de pr?ution de nature ??ire la vuln?bilit?e ce bien ou de cette activit?Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique ?'indemnit?es abattements sp?aux pour tenir compte des manquements de l'assur? 137 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles La franchise caract?se la part restant ?a charge de l'assur?pr?avoir re?l'indemnit?rovenant de l'assurance. Le montant de cette franchise, fix?ar l'article A125-1 du code des assurances, est d?rmin?ar la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti. Celui-ci s'?ve ? 380 euros pour les biens ?sage d'habitation et les autres biens ?sage non professionnel ; pour les biens ?sage professionnel : 10 % du montant des dommages mat?els directs non assurables subis par l'assur?par ?blissement et par ?nement, sans pouvoir ?e inf?eur ? 140 euros ; 380 euros par v?cule terrestre ?oteur endommag?quel que soit leur usage. Cependant, pour les v?cules ?sage professionnel, sera appliqu?la franchise pr?e par le contrat, si celle-ci est sup?eure ?80 euros. Un syst? particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain diff?ntiels cons?tifs ?a s?eresse et/ou ?a r?dratation des sols. Le montant de la franchise s'?ve ? 520 euros pour les biens ?sage non professionnel et ? 050 euros minimum pour les biens ?sage professionnel. 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophe naturelle Selon l'article A125-1 modifi?ar l'arr? du ministre de l'?nomie et des finances du 10 septembre 2003, le montant de la franchise est modulable lorsqu'il s'applique ?n bien situ?ans une commune non dot?de PPRN en fonction du nombre de constatations de l'?t de catastrophe naturelle intervenues pour le m? risque au cours des cinq ann? pr?dant la date de la nouvelle constatation : premi? et deuxi? constatation : application de la franchise ; troisi? constatation : doublement de la franchise applicable ; quatri? constatation : triplement de la franchise applicable ; cinqui? constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Cette modulation de la franchise cesse d?lors qu'un PPRN est prescrit pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'?t de catastrophe naturelle dans la commune concern? En l'absence de l'approbation du PPRN dans un d?i de 4 ans, la modulation redevient effective. 4.5 Cas particulier des incendies de for?La loi du 13 ao?004 pour la modernisation de la s?rit?ivile a ins? l'article L. 122-8 dans le code des assurances destin? responsabiliser les assur?expos?aux incendies de for? En effet, lorsque les dommages sont la cons?ence d'un incendie de for? l'assureur peut appliquer une franchise suppl?ntaire ?on assur?'il est ?bli que celui-ci n'a pas respect?es obligations l?les de d?oussaillement. Le montant de cette franchise suppl?ntaire ne peut toutefois exc?r 5 000 euros. 138 Cinqui? partie Les responsabilit?attach? au PPRN Partie 5 Pour assurer une pr?ntion compl? et coh?nte des risques, le PPRN contient des mesures de natures diff?ntes dont l'ex?tion met en jeu des acteurs multiples ?'int?eur et ?'ext?eur de l'administration. 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN Les responsabilit?propres au PPRN La d?sion de r?iser des PPRN appartient ?'?at. Le pr?t d?nit la liste des communes devant ?e couvertes par un PPRN ?artir des ?ments de connaissance dont il dispose vis-?is des al? et des enjeux expos? c'est-?ire des risques pr?sibles. Le juge administratif appr?e la faute en fonction de la connaissance que pouvait avoir l'administration quant ?'existence des risques naturels. Ainsi, l'administration ne commet pas de faute de nature ?ngager sa responsabilit?n s'?nt abstenue de d?miter des zones ?isques lorsqu'il est ?bli qu'elle ne pouvait conna?e l'existence de ces risques¹. L'?at ne commet pas de faute en s'abstenant d'?borer un PPRN relatif aux risques provoqu?par des marni?s, d?lors que les ?des effectu? montraient que la r?isation de ces documents n'?it pas utile (C.E., 16 juin 2010, M. Jean A.). L'?boration du PPRN engage la responsabilit?u service instructeur au niveau de la d?nition du risque pr?sible et de la r?ementation. Cette responsabilit?ourra ?e recherch?en cas de contestation du contenu du PPRN ou apr?la survenance d'une catastrophe naturelle. Cela n'exclut cependant pas la mise en cause d'autres acteurs sur d'autres fondements, par exemple sur la base des pouvoirs de police municipale pr?s ?'article L. 2212 du code g?ral des collectivit?territoriales. Par ailleurs, l'application du PPRN approuv?mplique rarement une responsabilit?p?fique des services et personnes publiques ou priv? qui en sont charg? Au contraire, elle renvoie ?eurs comp?nces habituelles et au r?me de responsabilit?e droit commun qui s'y attache. La responsabilit?dministrative En mati? de responsabilit?dministrative, la mise en cause de l'?at suppose d'abord que la pr?sibilit?e la catastrophe soit reconnue par le juge. Elle sera alors essentiellement fond?sur la constatation d'une faute de nature ?ngager la responsabilit?e l'?at. Les ?ments pouvant ?e constitutifs de la faute sont par exemple : l'exploitation insuffisante des connaissances acquises, le retard anormal dans la mise en place du plan, l'absence de certaines mesures de pr?ntion, etc. Cette voie de recours, g?ralement employ??es fins d'indemnisation, met en oeuvre des solutions classiques du droit administratif. Ces derni?s sont d?lopp? dans le Jurisques qui est un recueil de jurisprudence comment?relative ?a pr?ntion des risques naturels publi?nnuellement par le MEEM/DGPR. La responsabilit??le Le Code p?l met en cause les personnes physiques, m? s'il permet aussi de poursuivre les personnes morales autres que l'?at. Les infractions visant les personnes « d?sitaires de l'autorit?ublique » ont ? red?nies par le Code p?l. Ce dernier pr?it que les agents publics peuvent ?e mis en cause au titre des d?ts ¹C.E., 25 octobre 1985, M. Poinsignon ; C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet ; C.E., 16 juin 1989, Assoc. Le ski alpin Murois. 140 d'imprudence relatifs aux atteintes involontaires ?a vie et ?'int?it?e la personne, ainsi qu'?elui de « mise en danger de la personne ». Le juge p?l est comp?nt pour instruire et juger les crimes, les d?ts et les contraventions, m? dans le cas o? fait constitutif de l'infraction a ? commis par un agent public dans son service. Cependant les conditions d'engagement de la responsabilit??le demeurent strictes. Le juge recherche s'il y a eu infraction aux lois et r?ements. Il v?fie avec pr?sion si l'infraction est effectivement constitu?au vu des pi?s du dossier d'instruction. De plus, depuis la loi du 13 mai 1996 relative ?a responsabilit??le pour faits d'imprudence ou de n?igence, il doit tenir compte des conditions dans lesquelles l'agent a exerc?es missions. Loi n°96-393 du 13 mai 1996 : art. 3 - (...) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent ?e condamn?(...) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leur fonction que s'il est ?bli qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs comp?nces, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficult?propres aux missions que la loi leur confie. En revanche, l'article 223-1 du Code p?l relatif ?a mise en danger d'autrui, a ? invoqu?is-?is du propri?ire d'un camping inondable devant un tribunal de grande instance. Le jugement a montr?'interpr?tion restrictive de cet article. En effet, pour que ce d?t soit consid? comme constitu?une s?e de conditions doit ?e simultan?nt r?ie : « exposition directe (...) ?n risque imm?at (...) par une violation manifestement d?b?e », etc. Plus g?ralement, le recours fr?ent ?a juridiction p?le est une tendance r?nte dans un domaine o?usque-l?les victimes se tournaient uniquement vers la juridiction administrative pour obtenir r?ration. Toutefois, les experts voient rarement leur responsabilit?ngag?devant le juge p?l. Il semble seulement qu'ils soient fr?emment mis en examen pour homicides et blessures involontaires. Il pourrait ?e reproch? un technicien ou un ing?eur charg?e pr?rer une d?sion, de ne pas avoir rempli sa mission d'assistance, de conseil ou de contr? La meilleure « garantie » pour le service instructeur comme pour l'expert technique est donc de v?fier la compl?de et le « bon sens » des mesures pr?nis? en assurant la plus grande transparence du processus de d?sion, afin de pouvoir, le cas ??t, justifier la place qu'ils y ont tenue et les choix effectu? 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?La mise en oeuvre du PPRN rel? de plusieurs responsables. D?que le PPRN est approuv?chacune des mesures est appliqu?et contr? par les personnes comp?ntes, selon les proc?res de droit commun. Dispositions applicables aux projets : interdictions et autorisations Les services charg?de l'urbanisme et de l'application du droit des sols, c'est-?ire g?ralement les services de DDT/M ou de collectivit?locales, appliquent les mesures qui entrent dans le champ du code de l'urbanisme. Cette t?e est d'autant plus facile si les dispositions du r?ement du PPRN sont class? par typologie et les mesures simples ?nterpr?r. C'est pourquoi il est indispensable de prendre en compte ce principe lors de la r?ction du r?ement du PPRN. 141 Les ma?es d'ouvrage, qui s'engagent ?especter les r?es de construction lors du d?t de permis de construire, et les professionnels charg?de r?iser les projets, sont responsables des ?des ou des dispositions qui rel?nt du code de la construction et de l'habitation en application de son article R. 126-1. N?moins, il para?n?ssaire, lors de la d?vrance d'une autorisation, que l'autorit?omp?nte en la mati? rappelle au ma?e d'ouvrage, par note distincte, l'existence des dispositions qu'il lui appartient de respecter, et le cas ??t, les moyens de les mettre en oeuvre. Il s'agit l?'un souci de bonne administration, mais aussi de l'exercice des comp?nces de l'?at et des maires au titre du droit ?'information des citoyens sur les risques d'apr?l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Les ma?es d'ouvrage des travaux, am?gements et exploitations de diff?ntes natures sont responsables de la bonne application des prescriptions et interdictions y aff?nts. Toute autorit?dministrative qui d?vre une autorisation doit tenir compte des r?es d?nies par le PPRN. En cons?ence, le service qui a r?is?e PPRN s'attachera ?dentifier les proc?res administratives pouvant ?e concern? et ?iffuser le dossier approuv?upr?des autorit?comp?ntes pour l'instruction de ces proc?res. Mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde et mesures sur l'existant La mise en oeuvre des mesures d?nies ou rendues obligatoires par le PPRN est de la responsabilit?u ma?e d'ouvrage comp?nt ou ?qualit? collectivit?ocale, particulier ou groupement de particuliers. Cependant, il est opportun que les services de l'?at charg?de la r?isation du PPRN appuient ces ma?es d'ouvrage par : des actions d'information, d'incitation, de facilitation, voire d'animation ; une aide juridique, un soutien technique ou la recherche de financements. Le contr?des projets a - Le contr?des dispositions d'urbanisme Le constat des infractions aux r?es d'urbanisme peut notamment ?e effectu? l'occasion du contr?de conformit?es constructions autoris? pr? par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. Cet article pr?it que le pr?t et l'autorit?omp?nte mentionn?aux articles L. 422-1 ?. 422-3 ou ses d?gu?ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par le ministre charg?e l'urbanisme et asserment?peuvent visiter les constructions en cours, proc?r aux v?fications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant ?a r?isation des b?ments, en particulier ceux relatifs ?'accessibilit?ux personnes handicap? quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication des documents peut aussi ?e exerc?pr?l'ach?ment des travaux pendant trois ans. La mise en oeuvre effective des dispositions d'urbanisme peut ?e contr? ?ravers deux d?rches : la d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux (DAACT). Depuis octobre 2007, la responsabilit?e cette conformit?st transf?e sur le demandeur qui est dans l'obligation de d?ser une d?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux ?a fin des travaux (cf articles R. 462-1 ?. 462-9 du code de l'urbanisme pour les modalit?pratiques de ces nouvelles dispositions) ; 142  la proc?re de r?lement. Elle intervient lorsque la construction est r?is? dans les cinq mois suivant la r?ption de la DAACT. Elle est obligatoire lorsqu'il s'agit de travaux r?is?dans un secteur couvert par un PPRN (article R. 462-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, le r?lement n'est pas obligatoire lorsque le plan de pr?ntion des risques naturels n'impose pas d'autre r?e que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de r?iser une ?de pr?able permettant de d?rminer l'aptitude du terrain ?ecevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci. Le r?lement permet au service instructeur de s'assurer que l'implantation des constructions, leur nature, leur aspect ext?eur, leurs dimensions et l'am?gement de leurs abords ont ? r?is?conform?nt au permis de construire. La r?rme de 2007 a ?lement introduit l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme donnant la possibilit?u p?tionnaire ou ?es ayants droits d'obtenir du pr?t l'attestation certifiant que la conformit?es travaux n'a pas ? contest?par l'autorit?omp?nte en cas de silence ou de rejet de la requ? par celle-ci. Le pr?t peut donc ?e sollicit?ar le demandeur si l'autorit?omp?nte : ne rend aucune d?sion dans les cinq mois (r?lement obligatoire) apr?r?ption de la DAACT ; ne d?vre pas l'attestation de non-contestation (diff?nte de la DAACT) ?a demande du p?tionnaire (d?i de 15 jours, pour le maire, apr?requ?). Pour la r?nse du pr?t, il n'existe pas de mention de d?i. b - Le contr?des dispositions constructives Les conditions de construction (mat?aux, fondations, structure, etc) rel?nt d'une part des « r?es particuli?s de construction » mentionn? ?'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part des r?es de construction parasismique en vigueur. Comme les r?es g?rales de construction, elles sont mises en oeuvre sous la responsabilit?es ma?es d'ouvrage, qui s'y engagent lors du d?t d'une demande de permis de construire, et des professionnels charg?de r?iser les projets. Le contr?technique des constructions, pr? par les articles L. 111-23 et suivants du CCH, n'est pas sp?fique au r?me sismique. Il est obligatoire pour certains b?ments, tel que le pr?it l'article R. 111-38 du CCH. 3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN Les sanctions administratives L'article L. 562-1-III du code de l'environnement dispose que « la r?isation des mesures pr?es aux 3° et 4° du II peut ?e rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensit?u risque dans un d?i de cinq ans, pouvant ?e r?it en cas d'urgence. A d?ut de mise en conformit?ans le d?i prescrit, le pr?t peut, apr?mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la r?isation de ces mesures aux frais du propri?ire, de l'exploitant ou de l'utilisateur ». L'ex?tion d'office est une sanction lourde tr?peu utilis? mais justifi?par la nature et l'intensit?u risque qui ont conduit ?endre les mesures obligatoires. En cons?ence, elle doit ?e men??on terme. 143 L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 (entr?en vigueur le 1er juillet 2013), portant simplification, r?rme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a cr?un r?me commun de sanctions pour les diff?ntes polices administratives du code de l'environnement. a - le champ d'application de l'ordonnance n°2013-34 du 11 janvier 2012 Le principe Il r?lte de l'article L. 170-1 modifi?u code de l'environnement, que : « Le pr?nt titre (titre VII) d?nit les conditions dans lesquelles s'exercent les contr? des installations, ouvrages, travaux, op?tions, objets, dispositifs et activit?r?s par le pr?nt code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions pr?es par le pr?nt code. Les dispositions particuli?s relatives aux contr? et aux sanctions figurant dans les autres titres du pr?nt livre et dans les autres livres du pr?nt code d?gent ?es dispositions communes ou les compl?nt ». Son champ d'application est donc particuli?ment large et recouvre tous les livres du code de l'environnement, y compris le livre V consacr? la pr?ntion des pollutions, des risques et des nuisances. L'application des dispositions de cette ordonnance aux PPRN L'article L. 562-1-II du code de l'environnement pr?it quatre cat?ries de mesures susceptibles d'?e prescrites par un PPRN. L'application des dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012 ne pose pas de difficult?dans les zones directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-1°), ni dans les zones non directement expos? aux risques (article L. 562-1-II-2°). L'article L. 562-1-III du code de l'environnement quant ?ui reste applicable. Ces dispositions pr?yant un r?me particulier de mise en demeure ne doivent pas ?e consid?es comme d?geant ?'ordonnance du 11 janvier 2012, conform?nt aux dispositions de l'article L. 170-1 alin?2 pr?t?mais comme compl?nt le r?me de droit commun de la police administrative de l'environnement. En effet, l'article L. 562-1-III du code de l'environnement est particuli?ment restrictif, puisqu'il ne pr?it pour le pr?t qu'une possibilit?e mise en demeure, qui se retrouve elle-m? au sein de l'ordonnance, sous la forme d'une obligation (article L. 171-8 du code de l'environnement). Ces dispositions ne sauraient d?lors ?e interpr?es comme d?geant aux dispositions de l'ordonnance qui pr?it un ?ntail de sanctions bien plus large. L'application de l'ordonnance du 11 janvier 2012 n'est donc pas exclue en mati? de contr?du respect des prescriptions contenues dans les PPRN, quelle que soit la cat?rie de mesure vis? b - les agents charg?du contr?Il s'agit des inspecteurs de l'environnement ayant re?des attributions relatives ?'eau et ?a nature. En effet, le nouvel article L. 172-1-II du code de l'environnement pr?se que « pour exercer les missions pr?es au I, les inspecteurs de l'environnement re?vent des attributions r?rties en deux cat?ries : 1° les attributions relatives ?'eau et ?a nature qui leur donnent comp?nce pour 144 rechercher et constater les infractions pr?es par les titres II, VI et VII du pr?nt livre, les chapitres I ?II du titre I du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du pr?nt code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions pr?es par le code p?l en mati? d'abandon d'ordures, d?ets, mat?aux et autres objets... », le titre VI du livre V ?nt consacr?ux risques naturels et comprenant l'ensemble des articles relatifs aux PPRN. c - les moyens d'actions L'article L. 171-8 du code de l'environnement pr?se toutes les mesures nouvelles applicables pour sanctionner le non-respect des prescriptions d'un PPRN : « I.-Ind?ndamment des poursuites p?les qui peuvent ?e exerc? (celles-ci ressortent de la lettre de l'article L. 562-5 du code de l'environnement), en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr?nt code aux installations, ouvrages, travaux, am?gements, op?tions, objets, dispositifs et activit? l'autorit?dministrative comp?nte met en demeure la personne ?aquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d?i qu'elle d?rmine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures n?ssaires pour pr?nir les dangers graves et imminents pour la sant?la s?rit?ublique ou l'environnement. II.-Lorsque la mise en demeure d?gne des travaux ou op?tions ??iser et qu'?'expiration du d?i imparti l'int?ss?'a pas obtemp? ?ette injonction, l'autorit?dministrative comp?nte peut : 1° L'obliger ?onsigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle d?rmine une somme correspondant au montant des travaux ou op?tions ??iser. La somme consign?est restitu?au fur et ?esure de l'ex?tion des travaux ou op?tions. Cette somme b?ficie d'un privil? de m? rang que celui pr? ?'article 1920 du code g?ral des imp? Il est proc? ?on recouvrement comme en mati? de cr?ces de l'?at ?ang?s ?'imp?t au domaine. Le comptable peut engager la proc?re d'avis ?iers d?nteur pr?e par l'article L. 263 du livre des proc?res fiscales. L'opposition ?'?t ex?toire pris en application d'une mesure de consignation ordonn?par l'autorit?dministrative devant le juge administratif n'a pas de caract? suspensif ; 2° Faire proc?r d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et ?es frais, ?'ex?tion des mesures prescrites ; les sommes consign? en application du 1° sont utilis? pour r?er les d?nses ainsi engag? ; 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la r?isation des travaux et des op?tions ou l'exercice des activit?jusqu'?'ex?tion compl? des conditions impos? et prendre les mesures conservatoires n?ssaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus ?le ?5 000 euros et une astreinte journali? au plus ?le ? 500 euros applicable ?artir de la notification de la d?sion la fixant et jusqu'?atisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxi? et troisi? alin? du 1° s'appliquent ?'astreinte. Les amendes et les astreintes sont proportionn? ?a gravit?es manquements constat?et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus? l'environnement. L'amende ne peut ?e prononc?plus d'un an ?ompter de la constatation des manquements. Les mesures pr?es aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont prises apr?avoir inform?'int?ss?e la possibilit?e pr?nter ses observations dans un d?i d?rmin?. 145 Les sanctions p?les L'article L. 562-5-I du code de l'environnement envisage deux types de situations susceptibles d'entra?r les sanctions p?les pr?es ?'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : le fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv? le fait de ne pas respecter les conditions de r?isation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par le PPRN. Les sanctions p?les au fait de construire ou d'am?ger un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuv?ont applicables, qu'il s'agisse d'un PPRN approuv?onform?nt ?'article L. 562-4 du code de l'environnement ou d'un PPRN appliqu?ar anticipation, tel que pr? par l'article L. 562-2 du code de l'environnement. Le r?me de ces infractions rel? tr?largement des dispositions du code de l'urbanisme. En effet, il r?lte de l'article L. 562-5-II du code de l'environnement que les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 ?. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont ?lement applicables aux infractions vis? au I de l'article L. 562-5, sous la seule r?rve des conditions suivantes : les infractions sont constat?, en outre, par les fonctionnaires et les agents commissionn??et effet par l'autorit?dministrative comp?nte et asserment?; pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations ?ites ou apr?audition du maire ou du fonctionnaire comp?nt, m? en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformit?es lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur r?blissement dans l'?t ant?eur ; le droit de visite pr? ?'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux repr?ntants de l'autorit?dministrative comp?nte ; le tribunal de grande instance peut ?lement ?e saisi en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le pr?t. Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du pr?nt livre sont constat? par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn??et effet par le maire ou le ministre charg?e l'urbanisme suivant l'autorit?ont ils rel?nt et asserment? Les proc?verbaux dress?par ces agents font foi jusqu'?reuve du contraire. Selon l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme, les fonctionnaires et agents de l'?at et des collectivit?publiques commissionn?par le ministre charg?e l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions vis? aux titres 1er, II, III, IV et VI du livre IV du pr?nt code sont asserment?et exercent leurs fonctions dans les conditions fix? aux articles R. 160-1 ?. 160-3. Quant ?'article R. 480-4 du code de l'urbanisme, il pr?it que l'autorit?dministrative habilit??xercer les attributions qui sont d?nies aux articles L. 480-2 (alin? 1 et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alin?3) et L. 480-9 (alin?1 et 2), est le pr?t. Le pr?t peut d?guer, en ce qui concerne les mati?s relevant de leur comp?nce, l'exercice des attributions mentionn? ?'alin?ci-dessus aux chefs des services d?rtementaux des administrations civiles de l'?at ou ?eurs subordonn?ainsi qu'aux agents relevant du minist? de la culture et de l'environnement. 146 Selon l'article R. 562-11 du code de l'environnement, les agents mentionn?au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionn?et asserment?dans les conditions fix? par les articles R. 216-1 ?. 216-6. Il r?lte de l'article R. 216-1 du code de l'environnement que les agents mentionn?aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionn?au 5° du I du m? article sont commissionn? apr?avis du directeur r?onal de l'environnement (qui est d?rmais le directeur r?onal de l'environnement, de l'am?gement et du logement), en fonction des comp?nces administratives exerc? dans les domaines mentionn??'article L. 211-1 : par le pr?t sous l'autorit?uquel s'exercent leurs comp?nces administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'?at ; par le pr?t de leur r?dence administrative dans les autres cas. L'infraction peut ?e constat?par un agent de la DDT/M, un agent de la police ou de la gendarmerie nationale, le maire officier de police judiciaire, mais ?lement l'huissier officier minist?el. Les agents de l'?at et des collectivit?publiques r?li?ment asserment?ont comp?nce pour constater les infractions commises pour non-respect des r?es ?ct? en mati? de permis de construire et d'utilisation des sols. Ils ne peuvent exercer leurs attributions de police judiciaire que dans les conditions et limites fix? par les lois sp?ales r?ssant ces attributions. Ils ne peuvent donc dresser proc?verbal que s'ils sont commissionn??et effet et asserment? Le proc?verbal est transmis sans d?i au minist? public. La commune peut exercer les droits reconnus ?a partie civile s'agissant des faits commis sur son territoire, ainsi qu'une association agr? de protection de l'environnement pour les faits portant un pr?dice direct ou indirect ?es int?ts collectifs. D?que le proc?verbal est dress?le maire ou par substitution en cas de carence le pr?t peut, si le tribunal ne s'est pas encore prononc?ordonner par arr? motiv?'interruption des travaux (article L. 480-2 du code de l'urbanisme). De plus, le maire peut prendre toutes les mesures de coercition n?ssaires pour assurer l'application imm?ate de la d?sion judiciaire ou de son arr? en proc?nt notamment ?a saisie des mat?aux ou du mat?el de chantier. Les sanctions en cas de non conformit?es constructions L'amende susceptible d'?e prononc?en cas d'infraction est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut exc?r : une somme ?le ? 000 euros par m?e carr?e surface construite, d?lie ou rendue inutilisable dans le cas de construction d'une surface de plancher ; un montant de 300 000 euros dans les autres cas. En outre, en cas de r?dive, la peine d'amende peut ?e compl?e par un emprisonnement de six mois. Selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'EPCI comp?nt en mati? de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la d?lition ou la mise en conformit?'un ouvrage ?fi?ans autorisation (ou en m?nnaissance de cette autorisation) dans un secteur soumis ?es risques naturels pr?sibles. 147 Quant ?'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il pr?se que « lorsqu'une construction a ? ?fi?conform?nt ?n permis de construire : 1° le propri?ire ne peut ?e condamn?ar un tribunal de l'ordre judiciaire ?a d?lir du fait de la m?nnaissance des r?es d'urbanisme ou des servitudes d'utilit?ublique que si, pr?ablement, le permis a ? annul?our exc?de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est situ?dans l'une des zones suivantes : i) les zones qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques technologiques mentionn? au 1° de l'article L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles mentionn?aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du m? code ainsi que celles qui figurent dans les plans de pr?ntion des risques miniers pr?s ?'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de r?iser des am?gements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'?ndre les constructions existantes y est limit?u supprim?. Les sanctions en cas de non respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN Un r?me sp?fique de sanctions existe en cas de non-respect de l'obligation de d?oussailler impos?par un PPRN. En effet, selon l'article L. 322-9-2 du code forestier, le maire ou le pr?t peut mettre en demeure les propri?ires d'ex?ter ces travaux de d?oussaillement ou de maintien en ?t d?oussaill?ans un d?i d?rmin?A l'expiration de ce d?i, les propri?ires qui n'ont pas proc? aux travaux prescrits sont passibles d'une amende qui ne peut exc?r 30 euros par m?e carr?oumis ?'obligation de d?oussaillement. Enfin, la violation d?b?e des prescriptions d'un PPRN est susceptible d'engager la responsabilit?u contrevenant pour mise en danger d?b?e de la personne d'autrui ou, selon les cons?ences dommageables, pour homicide ou blessures involontaires. 148 Annexes Annexes 1. Terminologie Al?: Ph?m? naturel (inondation, mouvement de terrain, s?me, avalanche, incendies de for?...) d'occurrence et d'intensit?onn?. Cette d?nition ?rgit la notion initiale la plus appropri?" probabilit?'occurrence d'un ph?m? naturel ", qui avait ? retenue en 1984 par la d?gation aux risques majeurs (DRM) ?artir du concept anglo-saxon de " natural hazard " pour l'appliquer aux PER. L'al?devait ainsi ?e hi?rchis?t cartographi?n plusieurs niveaux, en croisant l'intensit?es ph?m?s avec leurs probabilit?d'occurrence. Cela reste vrai pour les PPRN inondation qui devront indiquer des hauteurs de submersion et des vitesses d'?ulement pour une p?ode de retour au moins centennale. D'autres ph?m?s, par contre, sont moins facilement ou non probabilisables (bien que cela d?nde aussi de l'?elle de temps ?aquelle on se r?re). En ce qui concerne les mouvements de terrain, par exemple, la probabilit?'occurrence para?souvent difficile ?stimer. On recourra alors ?ne approche qui s'appuiera sur l'?luation de la pr?sposition du site au type de ph?m? concern?Pour l'?sion littorale, on cherchera plut? ?luer la position du trait de c??ne ??ce choisie, en g?ral cent ans. Al?de r?rence : Ph?m? naturel d'occurrence et d'intensit?onn? servant de r?rence pour d?nir la r?ementation du PPRN. Exemple : inondation : la crue de r?rence est la plus forte crue connue, et dans le cas o?lle-ci serait plus faible qu'une crue de fr?ence centennale, cette derni? ; incendies de for?: la d?rmination d'un al?de r?rence est complexe du fait des ?nements historiques bien souvent r?nts et non exhaustifs, de la tr?forte variabilit?patiale des incendies et de l'?lution des territoires. Aussi l'?luation des al? doit-elle ?e conduite ?artir des conditions de r?rence. L'analyse de ces derni?s se fonde d'une part sur l'?de des incendies pass? d'autre part sur l'?de des param?es physiques et m?orologiques conditionnant la propagation des incendies (direction et vitesse du vent, teneur en eau de la v?tation, hygrom?ie, etc.). Al?exceptionnel : Il correspond ?n ?nement extr?. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne relative ?'?luation et ?a gestion du risque d'inondation, il s'agit d'un ?nement, dont la p?ode de retour est d'au moins mille ans et qui met en d?ut les protections existantes. La prise en compte de cet ?nement d'occurrence tr?faible vise la limitation des dommages irr?rsibles (qui pourraient par exemple ?e caus??'environnement ou ?n patrimoine culturel) et la pr?ration ?a gestion de crise (notamment via les plans communaux de sauvegarde), ceci afin, le cas ??t, de r?ire le d?i de retour ?a normale du territoire en cas de survenance de ce type d'?nement qui, quoique peu probable, n'est pas impossible. Pour les avalanches, ce niveau d'al?correspond ?ne occurrence pluri-centennale. Cet al?exceptionnel est tr?rare, mais d'?ndue plus vaste et d'intensit?lus forte que l'al?de r?rence centennale. Il est utilis?our d?nir les mesures ?rendre pour assurer la seule s?rit?es personnes sur un territoire plus large. Bassin de risque : Entit??raphique homog? soumise ?n m? ph?m? naturel. Il s'agit par exemple d'un bassin versant hydrologique, d'un tron? homog? d'un cours d'eau, d'un versant pr?ntant un ensemble de crit?s caract?sant son instabilit?nature g?ogique, valeur de la pente, circulation d'eau etc.), d'un massif bois?ien d?mit?u encore d'une zone de forte d?ivit?ropice aux avalanches. Cette ?elle de r?rence est fondamentale car elle permet 151 d'?dier les ph?m?s dans leur globalit?t dans leur r?it?hysique, en pouvant comprendre plusieurs entit?administratives. Elle facilite ?lement le dialogue avec les ?s et la population qui comprennent mieux le fonctionnement du milieu et la n?ssit?'une gestion intercommunale des risques. Catastrophe naturelle : Ph?m? ou conjonction de ph?m?s dont les effets sont particuli?ment dommageables. Le niveau de dommages retenu pour d?nir l'?t de catastrophe diff? au plan international selon les instances. En France, il n'est pas fix?Cette d?nition est diff?nte de celle de l'article 1er de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative ?'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, qui indique : " Sont consid?s comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages mat?els directs ayant eu pour cause d?rminante l'intensit?normale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles ?rendre pour pr?nir ces dommages n'ont pu emp?er leur survenance ou n'ont pu ?e prises. " La catastrophe est ainsi ind?ndante du niveau des dommages caus? La notion " d'intensit?normale " et le caract? " naturel " d'un ph?m? rel?nt d'une d?sion interminist?elle qui d?are " l'?t de catastrophe naturelle ". Centre urbain : ensemble qui se caract?se notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuit?u b? et par la mixit?es usages entre logements, commerces et services. C'est la d?nition retenue par la circulaire interminist?elle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b? et ouvrages existants en zones inondables. Danger : ?t qui correspond aux pr?dices potentiels d'un ph?m? naturel sur les personnes. Contrairement au risque, le danger existe ind?ndamment de la pr?nce humaine. Le danger de noyade, par exemple, est inh?nt aux inondations et aux raz de mar? celui d'ensevelissement aux avalanches, et celui d'?asement ?ne chute de blocs ou ?n ?ulement. Son niveau est fonction de la probabilit?'occurrence de ce ph?m? et de sa gravit?D?rdres : expression des effets directs et indirects d'un ph?m? naturel sur l'int?it?t le fonctionnement des milieux. Ils sont caract?s?par diff?nts indicateurs : physiques : d?rdres hydrauliques (?sion de berges), g?ogiques etc. ; socio-?nomiques : dysfonctionnements li?aux atteintes des services publics (eau potable, ?ctricit?gaz, h?aux, etc.) ; humains : population isol?.. Dommages : Cons?ences ?nomiques d?vorables d'un ph?m? naturel sur les biens, les activit?et les personnes. Sauf pour les vies humaines, ils sont g?ralement exprim?sous une forme quantitative et mon?ire. Les dommages tangibles peuvent ?e partag?en deux cat?ries : les dommages directs, qui d?gnent une destruction mat?elle, partielle ou totale, due ?'impact physique d'un ph?m? naturel, les dommages indirects, qui sont les effets induits par certains ph?m?s directs ou par la manifestation d'un ph?m? naturel sur les activit?ou les ?anges : interruption des activit? coupure des communications, co?des secours et des interventions d'urgence, etc. Le Flood Hazard Research Centre distingue ?lement, pour les inondations, les dommages intangibles, c'est-?ire non quantifiables, comme la destruction d'oeuvres d'art, les effets sur la sant?u tout simplement la valeur sentimentale attach??ertains objets. 152 Endommagement : Mesure d'un dommage sur un bien ou une activit?Cette mesure s'exprime sous la forme d'un coefficient ou d'un co?on?ire. Enjeux : Personnes, biens, activit? moyens, infrastructures, patrimoine...susceptibles d'?e affect?par un ph?m? naturel. Les enjeux s'appr?ent aussi bien pour le pr?nt que pour le futur. Les biens et les activit?peuvent ?e ?lu?mon?iremement, les personnes expos? d?mbr?, sans pr?ger toutefois de leur capacit? r?ster ?a manifestation du ph?m? pour l'al?retenu. Dans le cadre des PPRN, l'appr?ation des enjeux restera qualitative. Gravit? Capacit?lus ou moins grande d'un ph?m? ?rovoquer des victimes et des dommages. Impact : Terme qui regroupe g?ralement l'ensemble des effets d'un ph?m? (pr?dices, d?rdres, dommages). Intensit?u ph?m? : Expression d'un ph?m?, ?lu?ou mesur?par ses param?es physiques. Pour les inondations, l'intensit?st repr?nt?par la hauteur d'eau, la vitesse d'?ulement, la dur?de submersion et le transport solide. Ce dernier est important dans l'?de des crues torrentielles et d?rminant pour les laves torrentielles. Dans le cas des chutes de blocs, il s'agira plut?u volume ou de la masse des blocs, de la trajectoire, de l'?rgie potentielle ou cin?que, etc. Ph?m? naturel : Manifestation, spontan?ou non, d'un agent naturel. Une crue est li??'agent naturel pluie, une avalanche ?a neige, un glissement de terrain ?a nature des roches, ?a pente et ?'eau. Pr?dice : Cons?ence n?ste, physique ou morale, d'un ph?m? naturel sur les personnes. Le pr?dice peut d?gner des effets sur la sant?notamment le stress, des blessures ou le d?s. Il peut donner lieu ?ne ?luation mon?ire dans la perspective d'une indemnisation. Pr?ntion : Ensemble des dispositions visant soit ?upprimer ou ??ire la probabilit?'occurrence du ph?m? dangereux, en agissant donc sur l'al??a source, soit ?gir sur les enjeux directement (r?ction de la vuln?bilit?: connaissance des al?, r?ementation de l'occupation des sols, mesures actives et passives de protection, information pr?ntive, pr?sion, alerte, pr?ration des plan de secours.... Pour certains ph?m?s, la pr?ntion peut permettre d'annuler le risque (comblement d'une cavit?outerraine). Pr?sion : Estimation de la date de survenance et des caract?stiques (intensit?localisation) d'un ph?m? naturel. L'?elle de temps et l'efficacit?e la pr?sion varient selon les ph?m?s. On distingue g?ralement la pr?sion ?ong terme : plusieurs dizaines d'ann?, ?oyen terme : de quelques jours ?uelques ann? et ?ourt terme, ou pr?ction : de quelques heures ?uelques jours. Pour les mouvements de terrain, la pr?sion ?ourt terme n'est pas possible au-del?e quelques semaines, mais la pr?ction devient fiable gr? ?'instrumentation et ?a surveillance. A l'inverse, la pr?ction simultan?de la date, de la localisation de l'?centre et de l'intensit?es s?mes est impossible dans l'?t actuel des connaissances. Protection : Ensemble des dispositions visant ?imiter l'?ndue ou la gravit?es cons?ences d'un ph?m? dangereux, sans en modifier la probabilit?'occurrence, ni agir sur les enjeux, donc en isolant les enjeux de l'al? 153 Risque majeur : Risque li? un al?d'origine naturelle ou anthropique dont les effets pr?sibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et d?ssent les capacit?de r?tion des instances directement concern?. Risque naturel : Pertes probables en vies humaines, en biens et en activit?cons?tives ?a survenance d'un al?naturel. Ce risque cro?d'autant plus que l'al?est ?v?t que la densit?e population et le potentiel ?nomique expos?augmentent. Il est fonction de l'al? des enjeux et de la vuln?bilit?En l'absence des constructions et des hommes, il est nul. Risque naturel pr?sible : Risque susceptible de survenir ?'?elle de temps d'une vie humaine. La difficult?onsiste ??rminer des seuils de temps admissibles. Il faut cependant distinguer les risques d'origine m?orique (inondations, avalanches, cyclones) et g?ogique (mouvements de terrain), etc. qui peuvent se produire ?'??ce de quelques ann? ?uelques dizaines d'ann?, des risques tectoniques (s?mes et volcans) dont les manifestations destructrices peuvent ?e espac? de plusieurs dizaines ?lusieurs centaines d'ann?. Un risque naturel rare ne peut ?e raisonnablement ?di?mais il ne peut ?e ?rt?'il s'est d? manifest?Si les inondations reviennent fr?emment et qu'il n'est pas exceptionnel de subir plusieurs crues cons?tives qualifi? de centennales, le volcan Pinatubo, en Indon?e, s'est r?ill?u mois de juin 1991, apr?six cent ans de sommeil. En France m?opolitaine, un s?me d'intensit? est jug?rop improbable pour ?e pris en compte. Ruissellement : Une inondation par ruissellement pluvial est provoqu?par les seules pr?pitations tombant sur l'agglom?tion, et (ou) sur des bassins p?ph?ques naturels ou ruraux de faible taille, dont les ruissellements empruntent un r?au hydrographique naturel (ou artificiel) ??t non permanent, ou ??t permanent tr?faible, et sont ensuite ?cu?par le syst? d'assainissement de l'agglom?tion ou par la voirie. Il ne s'agit donc pas d'inondation due au d?rdement d'un cours d'eau permanent, traversant l'agglom?tion, et dans lequel se rejettent les r?aux pluviaux. Vuln?bilit? Au sens le plus large, exprime le niveau de cons?ences pr?sibles d'un ph?m? naturel sur les enjeux. On peut distinguer la vuln?bilit?conomique et la vuln?bilit?umaine. La premi? traduit g?ralement le degr?e perte ou d'endommagement des biens et des activit?expos??'occurrence d'un ph?m? naturel d'une intensit?onn? Cette vuln?bilit?st nulle, par exemple, pour les constructions soumises ?n s?me d'intensit?SK inf?eure ?I et proche de 100 % pour les b?ments non parasismiques expos??n s?me d'intensit?I ou XII. Elle d?gne aussi quelquefois la valeur de l'endommagement. La vuln?bilit?umaine ?lue d'abord les pr?dices potentiels aux personnes, dans leur int?it?hysique et morale. Elle s'?rgit ?lement ?'autres composantes de la soci? (sociales, psychologiques, culturelles, etc.) et tente de mesurer sa capacit?e r?nse ?es crises. 154 2. La cartographie La cartographie est une activit?cientifique qui r?lte d'une d?rche dynamique d'analyse, d'abstraction, de conceptualisation et de synth?. Elle n'est donc pas un simple exercice d'illustration, mais un outil ?art enti? qui est omnipr?nt d'amont en aval d'une ?de. L'objet cartographique est ?a fois une source d'informations, un support de la transcription des donn? nouvelles et un outil d'aide ?a d?sion, de concertation et de communication. Le plus grand soin doit donc ?e attach? sa mise en forme et sa pr?ntation, en veillant particuli?ment ?a lisibilit?pour les ?s et la population d'une part, et pour les services gestionnaires de l'urbanisme d'autre part. Les diff?ntes phases qui participent ?a mise en oeuvre de la cartographie sont pr?nt? ci-apr? Conception pr?able Plusieurs points doivent ?e examin?pour ?blir une cartographie, avant m? de la r?iser : d?nir l'objectif : informer sur les ph?m?s naturels, repr?nter les al? ou les enjeux, ?blir une carte r?ementaire ; recenser et hi?rchiser les donn? (recueil et traitement de l'information) ; d?rminer l'?elle et le fond de plan ; prendre en compte les contraintes techniques : format, noir et blanc, couleurs, nombre d'exemplaires, moyens de reproduction, etc. ; analyser les donn? en termes de repr?ntation cartographique : type de donn? (quantitatives, qualitatives), mode d'implantation (ponctuel, lin?re, zonal). La structuration des donn? La cartographie est g?ralement r?is??artir de donn? structur? au sein de syst?s d'information g?raphique (SIG), dont l'utilisation facilite leur recueil, leur traitement, leur repr?ntation et les exploitations ult?eures. Ces donn? doivent r?ndre ?es contraintes de transparence et de partage. La directive europ?ne « INSPIRE » 2007/2/CE du 14 mars 2007, transpos?en droit fran?s dans le code de l'environnement (articles L. 127-1 ?. 127-10) s'applique en effet au domaine des risques naturels : elle impose notamment de cr? des m?donn? (description des donn?), de rendre les donn? consultables et de permettre leur ?ange entre les autorit?publiques intervenant dans le domaine de l'environnement. Afin de respecter ces contraintes, d'homog?iser les pratiques et d'aider les services, le standard COVADIS (CNIG) propose des sp?fications techniques et organisationnelles de structuration et de stockage au format num?que des donn? g?raphiques des PPRN. Le choix de l'?elle Il est indispensable de bien distinguer la pr?sion d'une ?de (et donc de positionnement des donn?) et l'?elle de repr?ntation cartographique. La question de la pr?sion de l'?de est ?oitement li?aux objectifs du PPRN (d?nis par l'article L. 562-1-II du code de l'environnement) et aux types de ph?m?s ?tudier, aux techniques existantes de mod?sation, aux incertitudes, aux hypoth?s, ?a densit?es enjeux concern?... Il va de soi que l'?elle de repr?ntation cartographique doit ?e adapt??a pr?sion des ?ments repr?nt?et ne pas conduire le lecteur ?enser que le document est plus pr?s qu'il n'est. De mani? g?rale, il est recommand?our les cartes d'al?et d'enjeux de les ?borer au 1/10 000 et d'avoir recours au 1/5 000 uniquement pour certains ph?m?s tels que les carri?s souter- 155 raines et pour les zones dens?nt peupl?, c'est-?ire les zones comportant au moins 2 000 habitants (conform?nt aux d?nitions de l'INSEE). Quant au plan de zonage r?ementaire, c'est un document opposable qui doit ?e facile ?ppliquer dans le droit des sols. Il doit donc ?e suffisamment pr?s et lisible pour permettre, dans un autre cadre, l'instruction des demandes d'urbanisme. L'?elle de repr?ntation privil??pour le plan de zonage r?ementaire sera le 1/5 000. Le fond de plan Les donn? sont localis? sur un r?rentiel et repr?nt? sur un fond de plan. Un r?rentiel est une base de donn? g?raphiques, ou un fond raster (qui peut lui-m? ?e utilis?omme fond de plan) qui va servir de socle ?a localisation. Il est important de veiller ?a coh?nce des r?rentiels de localisation et de repr?ntation. Par exemple, si on localise une donn?sur la BD ORTHO ® et si on la repr?nte sur un cadastre num?que, il faudra veiller ?e que les limites des deux fonds soient coh?ntes. Le fond de plan est un support et non une carte ?art enti?. Il ne sert, dans la cartographie des risques, qu'?dentifier l'espace et localiser les informations th?tiques, qu'elles soient d'ordre informatif (cartes des ph?m?s naturels), technique (carte des al? et carte des enjeux), ou r?ementaire (zonage du PPRN). Son choix est conditionn?ar celui de l'?elle, car il doit permettre un bon rep?ge des limites ?'?elle choisie. Le changement d'?elle d'un fond de plan donn?st cependant possible afin d'am?orer la lisibilit?mais il devra se situer dans une plage propre ?haque fond de plan. La figure 11 pr?nte une liste des fonds de plan g?ralement disponibles ainsi que leur plage d'utilisation conseill? Il convient ?lement de mentionner la cartographie par Lidar (Light Detection and Ranging) qui est une technique d'acquisition a?port?de donn? altim?iques de la surface terrestre. Coupl??n syst? de g?r?rencement spatial (GPS), elle se base sur la mesure de l'intervalle de temps entre l'?ssion du faisceau laser et la d?ction du signal r??i. 1 000 m au-dessus du sol, le Lidar embarqu?ans l'avion ?t un faisceau laser ?r?haute fr?ence (100 kHz et plus), d??ar un miroir oscillant afin de couvrir des bandes de terrain en recouvrement de 50 % de 800 m de largeur. Le Lidar mesure le temps de retour et l'intensit?u signal r??i par les ?ments du terrain rencontr? L'avion parcourt ainsi autant d'axes de vol que n?ssaire pour couvrir l'ensemble de la zone ?ever. l'issue du lev?les mesures temporelles sont converties en coordonn? (x, y, z) pour chaque bande, puis les bandes sont recal? g??iquement les unes par rapport aux autres. On obtient le nuage de points brut avec une densit?e deux impulsions/m². l'arriv? les nuages de points produits et segment?par dalles d'un kilom?e carr?at?alisent le sol et le sursol (b?, v?tation...). Il s'agit ensuite de g?rer des nuages de points qui ne retiennent que le sol. Les bassins des fleuves et des rivi?s comme les littoraux sont des zones ?njeux qui demandent ?tre mod?s? avec une grande pr?sion. Avec le Lidar, un MNT avec un pas d'un m?e (?rt entre chaque point) d'une pr?sion altim?ique de 20 centim?es est produit. Gr? ?a d?ction ?aute fr?ence, cette technologie pr?nte en outre l'avantage de couvrir rapidement de grandes surfaces. C'est un apport particuli?ment pr?eux pour les zones c?res o?s cr?aux d'intervention sont r?its. En 2010, la DGPR a sign?ne convention avec l'IGN en vue d'acc?rer la constitution de mod?s num?ques de terrain (MNT) des zones inondables fran?ses gr? ?'utilisation des acquisitions Lidar. Ces donn? ont aliment?a composante altim?ique du R?rentiel ?rande ?elle de l'IGN (RGE ALTI®). 156 Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill? Fond de plan SCAN 25 ® Description Image num?que continue sur tout le territoire fran?s des cartes IGN au 1 : 25 000. Ces cartes sont reconnues pour leur richesse topographique et leur repr?ntation claire du terrain. Elles constituent un fond de r?rence privil??our visualiser et localiser facilement les donn?. Plage d'utilisation (?elle optimale) 1/10 000 au 1/50 000 (1/25 000) Particularit?/ conseils d'utilisation Ce fond est bien connu du grand public, et adapt? des repr?ntations pour des espaces peu urbanis?ou avec des enjeux faibles. Il pr?nte en revanche, pour la gestion de l'application du droit des sols, des difficult?dans les secteurs urbanis? ou lorsque les parcelles ne disposent pas de limites naturelles. Le fond a l'avantage de livrer une information plus accessible au public, peu familiaris?vec la lecture des cartes, mais ne comporte pas les limites parcellaires. Elle pourra donc ?e difficile ?tiliser par les services de l'urbanisme au moment de l'instruction des demandes d'urbanisme. Le fond parcellaire image a l'avantage d'?e disponible sur la quasi-totalit?u territoire national (exceptions : Mayotte, St-Pierre et Miquelon, la Guyane, et quelques ?s sans cadastre). Il est adapt? l'utilisation pour le droit des sols. BD ORTHO ® Il s'agit d'une collection de mosa?es num?ques de photographies a?ennes rectifi?, qui a valeur de plan et sur laquelle il est par cons?ent possible d'effectuer des mesures. Elle constitue la composante orthophotographique du RGE ®1. 1/2 000 au 1/10 000 (1/5 000) BD Parcellaire ® Il s'agit de la composante du RGE ® contenant les informations relatives au parcellaire cadastral, sous forme d'images (couverture nationale) ou de vecteurs (partiel). 1/2 000 au 1/10 0002 BD Topo ® Description vectorielle 3D (structur?en objets) des ?ments du territoire et de ses infrastructures. Elle permet de couvrir de mani? coh?nte l'ensemble des entit?g?raphiques et administratives du territoire national.La BD TOPO ® sert de r?rence pour la localisation de l'information th?tique relative aux probl?tiques d'am?gement, d'environnement ou d'urbanisme. Il s'agit de la composante topographique du RGE ® 1/5 000 au 1/50 000 La BD Topo ® est une base de donn? compos?d'objets surfaciques, lin?res et ponctuels ; elle n'est pas intrins?ement un fond de plan mais peut permettre d'en cr? un. Elle peut s'av?r particuli?ment utile pour l'?de et la cartographie des enjeux. R?rentiel ?rande ?helle : r?rentiel g?raphique national de pr?sion m?ique, contenant quatre composantes : orthophotographique (BD Ortho ®), topographique (BD Topo ®), Parcellaire (BD Parcellaire ®), Adresse 1 2 Indicatif car la pr?sion d?nd de la qualit?es plans cadastraux d'origine dont l'?elle varie du 1/250 au 1/15000 157 Ce partenariat s'inscrit notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ?ne 2007/60/CE relative ?'?luation et ?a gestion des risques d'inondation. Il contribue ?lement ?'?boration des plans de pr?ntion des risques naturels. En compl?nt de ces produits disponibles sur tout le territoire, il faut signaler ?lement la pr?nce dans les communes des plans cadastraux informatis?(PCI) r?ndant ?es normes ?blies par la Direction G?rale des Finances Publiques (DGFiP). Ces plans sont disponibles sous forme raster ou sous forme vecteur. En outre, des fonds de plan au 1/5 000 existent fr?emment ; on distingue les r?isations sectorielles et les r?isations locales. Les r?isations sectorielles correspondent ?es op?tions coh?ntes couvrant des espaces supra communaux (communaut?'agglom?tion, d?rtement, r?on). Les plus connues sont en Ile-de-France : le plan d'ensemble de la r?on (PERDIF) et le mode d'occupation des sols (MOS) de l'IAURIF. Mais des agglom?tions ont ?lement entrepris la confection de plans num?ques topo parcellaire (Marseille, Toulouse, Dijon, etc.). Les r?isations locales sont des plans ?blis sur une commune ou une partie de commune. De nombreux organismes en produisent, soit pour leurs propres besoins, soit en tant que prestataires de services. Ces documents retranscrivent des renseignements planim?iques, toponymiques, orographiques, ainsi que quelques ?ments d'utilisation du sol (bois, vergers, jardins, etc.). Issus de lev?terrestres, pour les plus anciens, ou photogramm?iques, ils sont aujourd'hui num?ques. La transcription graphique Elle permet de localiser les informations et de les rendre facilement identifiables, de communiquer un message th?tique ?es non sp?alistes et de le rendre compr?nsible ?ous. Ainsi, les documents doivent-ils ?e clairs et lisibles, ce qui suppose de s?ctionner rigoureusement les donn? ?eporter (il est toujours tentant de vouloir en conserver un maximum, ce qui est en fait pr?diciable), de sortir du langage ?t?que des techniciens et de recourir ?es modes de repr?ntations pertinents. Aux r?es habituelles de s?ologie graphique, qui doivent ?e connues et respect?, s'ajoute la dimension particuli? du choix des couleurs. Elle rev?ici une importance ?e pas n?iger dans la mesure o?le peut induire des perceptions subjectives susceptibles de nuire ?'ensemble des d?ts (?itre d'exemple, il est fortement d?nseill?'utiliser le rouge pour repr?nter des al?, cette couleur ?nt associ??a notion d'interdiction). Sur cette question, on se reportera ?haque paragraphe sp?fique concernant la cartographie. Afin d'am?orer la qualit?e lecture des cartes, il est recommand?e r?ire la densit?raphique des fonds de plan utilis? par exemple en appliquant un affichage monochrome et en diminuant le niveau d'opacit?La mise en page Elle permet de structurer la surface disponible et d'organiser l'information cartographique. Dans un souci d'esth?que, les informations (titre, l?nde, ?elle) seront dispos? en opposition, selon une diagonale. Elles seront de plus ?ign? au maximum de l'image afin de rendre leur lecture la plus ind?ndante possible. 158 La reproduction des cartes Il est imp?tif de prendre en compte tous les aspects techniques des moyens de reproduction (photographie, photocopie couleur, impression couleur, imprimante couleur, etc.) d?le stade de la conception des cartes. Ils conditionnent en effet le format, le choix de certaines variables (impression couleur ou noir et blanc), la qualit?u trait et des trames et le rendu rigoureux des couleurs. Il est recommand?e pr?ir : quelques exemplaires de cartes en couleurs, destin??'enqu? publique, aux ?s et aux principaux services de l'administration ; des cartes en noir et blanc pour une diffusion plus large ; de privil?er les cartes en couleurs sur internet. En effet, la couleur est attractive et constitue un atout de communication non n?igeable qui justifie le surco?u'elle g?re. Toutefois afin d'optimiser autant que possible le travail et les d?nses, il est souhaitable de rechercher des solutions graphiques qui permettent d'effectuer indiff?mment des tirages en couleurs et en noir et blanc ?artir des m?s originaux. On pourra aussi doubler l'information en indexant les zones des diff?ntes cartes ou plans afin d'?ter toute confusion dans la lecture des couleurs ou des trames en noir et blanc. Le standard COVADIS (CNIG) qui d?nit un ensemble de r?es ?especter, afin d'?e en conformit?vec la directive europ?ne INSPIRE et de faciliter le travail d'?anges de donn? entre les services, doit ?e la r?rence pour la reproduction des cartes contenues dans le PPRN. 159 3. Le contentieux relatif aux PPRN A - des r?exes simples ?ettre en oeuvre L'augmentation du contentieux relatif aux plans de pr?ntion des risques naturels s'inscrit dans le cadre de la judiciarisation croissante de la vie publique. Ainsi, en 2014, il y a eu environ une centaine de d?sions issues des juridictions administratives et concernant directement les PPRN : il s'agit de contentieux directement dirig?contre les PPRN ou de contentieux indemnitaires li?aux cons?ences des PPRN ou ?'absence de PPRN. L'?boration des PPRN est une proc?re complexe qui n?ssite un soin tout particulier de la part des services instructeurs, afin de pr?nir les ?ntuels contentieux et de permettre ?'?at de disposer de tous les documents utiles pour d?ndre au mieux ces PPRN et les mesures de pr?ntion qu'ils mettent en place. La vigilance des services instructeurs est n?ssaire, bien avant la prescription et jusqu'?'accomplissement de toutes les formalit?de publicit?e l'arr? d'approbation du PPRN. Le risque de contentieux relatif ?n PPRN appara?d?le d?t de la proc?re d'?boration avec les d?rches pr?ables li? ?'examen au cas par cas en vue de la r?isation d'une ?luation environnementale, soit plusieurs ann? avant m? son introduction devant la juridiction administrative par des particuliers, des associations ou des collectivit? En compl?nt des dispositions du code de l'environnement, les jurisprudences comment? dans le Jurisques peuvent ?airer les services sur l'interpr?tion des textes faite par les juridictions administratives. Plusieurs r?exes simples ?ettre en oeuvre permettent ?'?at de se pr?rer au contentieux et d'assurer, de fa? pertinente, document?et objective, la d?nse des PPRN devant les juridictions administratives. Il s'agit de recommandations qui ne sont dict? par aucune exigence r?ementaire. t Se r?rer r?li?ment ?a lettre des textes l?slatifs et r?ementaires C'est un pr?able obligatoire pour s'assurer de la r?larit?e la proc?re suivie. En effet, si les PPRN sont en grande partie des documents techniques, leur dimension juridique doit ?e prise en compte par les services instructeurs. R?ement?par le code de l'environnement dont les dispositions ont fait l'objet de plusieurs circulaires interpr?tives, les PPRN n?ssitent pour leur mise en oeuvre une parfaite connaissance du cadre l?slatif et r?ementaire applicable. Il est ais?e prendre de la distance avec la lettre des textes l?slatifs et r?ementaires, lorsque ceux-ci font l'objet d'une application r?li?, ce qui peut alt?r leur interpr?tion et par l??, la s?rit?uridique de la proc?re suivie. Revenir r?li?ment ?a lecture des textes, ?'ensemble des orientations et des formalit?qu'ils pr?ient, est incontournable pour tous les services instructeurs (articles L. 562-1 ?. 562-9 et R. 562-1 ?. 562-10-2 du code de l'environnement). t Conserver la preuve des formalit?accomplies La conservation des ?ments de preuve d?ntrant l'accomplissement des formalit?obligatoires et/ou facultatives est une ?pe fondamentale de la proc?re d'?boration des PPRN. En effet, pour rendre sa d?sion dans le cadre d'un contentieux, le juge op? une analyse objective des ?ments soumis ?on appr?ation par les deux parties. L'?at doit donc ?e en mesure de prouver chacun de ses dires, notamment ceux qui sont relatifs ?a proc?re suivie : d?gations de signatures, ordres du jour et compte-rendus de r?ions publiques, listes de pr?nces, attestations d'affichage, courriers de consultation, accus?de r?ption, correspondances officielles ?ang? 161 avec les diff?nts acteurs concern?ou avec la population... sont autant de documents qu'il est indispensable de conserver soigneusement dans un dossier d??t bien conserv?De m?, ?haque modification du projet de PPRN, une copie de celui-ci devra ?e conserv?par le service instructeur, notamment et surtout le dossier soumis ?'enqu? publique, pour pouvoir justifier des ?ntuelles modifications op?es apr?celle-ci pour tenir compte des avis et des remarques recueillies durant l'enqu? publique. Si ce travail de conservation est r?is?vec soin, il facilitera grandement la d?nse de l'?at lorsqu'une phase contentieuse sera engag? t S'approprier les ?des r?is? dans le cadre du PPRN Les ?des permettant d'?borer les cartes des al? et des enjeux ainsi que les cartes de zonage r?ementaire sont g?ralement externalis? et confi? ?es bureaux d'?des. Il est indispensable pour les services instructeurs de s'approprier les ?des r?is?, d'en conna?e la proc?re d'?boration, les choix op?s par le bureau d'?des, et tout ?ment permettant de comprendre la logique mise en place et de la retranscrire, que ce soit dans le rapport de pr?ntation ou devant une juridiction administrative. A ce titre, il ne faut pas h?ter ?emander au bureau d'?des de justifier, par ?it et de fa? intelligible, le choix des hypoth?s, les r?ltats des ?des d'al?(par exemple d'une mod?sation hydraulique), les sp?ficit?locales qui influencent les r?ltats ou tout autre ?ment de l'?de qui pose question au service instructeur. Il convient ?lement de lui faire pr?ser les incertitudes li? ?a m?ode ou ?'outil utilis?En effet, ces points m?odologiques, ces cas particuliers ont de grandes chances d'?e ?qu?lors des r?ions publiques, de l'enqu? publique ou ?'occasion d'un contentieux. Il est ainsi recommand?ux services instructeurs de r?iser eux-m? la r?ction de la note de pr?ntation et de ne pas l'externaliser en m? temps que les ?des. En effet, il est fr?ent dans un contentieux que les services soient amen???ire les ?des men? et les hypoth?s retenues pour la d?nition de l'al?de r?rence (par exemple la mod?sation de la crue de r?rence). Il est particuli?ment complexe pour un service qui n'a pas r?is?es ?des et qui ne s'est pas charg?e la r?ction de la note de pr?ntation, d'apporter une telle justification plusieurs ann? apr?la r?isation des ?des. Si les bureaux d'?des peuvent ?e sollicit?lors des contentieux pour obtenir des compl?nts d'information, il est tout de m? pr?rable pour les services instructeurs, dans un souci de bonne administration, de s'approprier les ?des r?is? durant la phase d'?boration du PPRN. t Garder la m?ire des orientations retenues Il est recommand?ux services instructeurs de garder une trace ?ite des choix op?s et des orientations retenues lors de l'?boration du zonage r?ementaire. En effet, si les juges admettent que la carte de zonage r?ementaire puisse ?e diff?nte de la carte des al?, notamment en raison de la prise en compte des enjeux, il faut que l'?at soit en mesure de justifier ces diff?nces de trac?Il en va de m?, lorsque apr?l'enqu? publique, le service instructeur a d?d?'apporter des modifications au projet de PPRN, afin de prendre en compte les remarques consign? dans le registre ou exprim? par le commissaire enqu?ur. Plus important encore, l'?at doit ?e en mesure de justifier les raisons pour lesquelles certaines remarques sont ?rt?, rejetant les demandes de modification du projet de PPRN, et constituant des pr?ables identifiables ?e futurs contentieux. Qu'il s'agisse d'une note, d'un compte-rendu de r?ion ou d'un simple ?ange de courriels, ces informations pourront s'av?r primordiales pour 162 justifier le classement op? sur une parcelle. Les services instructeurs veilleront donc ?es conserver dans un dossier ad hoc. t S'assurer de la coh?nce des documents composant le PPRN Tout classement op? sur une parcelle doit pouvoir ?e justifi?de m? que les prescriptions qui lui sont applicables. Cette justification doit ?ner en premier lieu du PPRN lui-m?, par le biais de la coh?nce existant entre les documents qui le composent. Les services instructeurs prendront donc un soin tout particulier pour la r?ction du rapport de pr?ntation du PPRN, qui doit notamment permettre de conna?e les al? en pr?nce, les donn? historiques rassembl?, les ?des disponibles et/ou prises en compte, les crit?s de classement des terrains, les particularit?topographiques... et tout ?ment justifiant du classement op? sur un terrain. De m?, lorsqu'un ph?m? particulier est mis en ?dence dans la note de pr?ntation (par exemple, un ph?m? localis?e ruissellements ou d'emb?es), il doit correspondre ?ne disposition r?ementaire. La coh?nce des documents composant le PPRN fait l'objet d'un examen approfondi de la juridiction administrative ; elle est ?lement la seule garantie pour permettre de justifier le zonage r?ementaire mis en place et les prescriptions qui s'y appliquent. t S'assurer de la vigilance des diff?nts intervenants dans la proc?re Des intervenants ext?eurs au service instructeur du PPRN prennent part ?a proc?re d'?boration du PPRN, qu'il s'agisse du commissaire enqu?ur ou de bureaux de la pr?cture (par exemple sp?alis?dans les proc?res d'enqu? publique) ; ils sont tous soumis aux m?s r?es juridiques et doivent faire preuve de la m? vigilance. Ainsi, par exemple, le rapport du commissaire enqu?ur est le seul document faisant foi de la r?larit?e la proc?re d'enqu? publique suivie lors d'un contentieux. Le service instructeur devra donc ?e particuli?ment vigilant sur la compl?de de ce rapport, notamment sur la mention des ?pes obligatoires de la proc?re (audition du maire, organisation de r?ions publiques, d?acements sur le terrain, etc). Au besoin, une demande de compl?nts pourra ?e adress?au tribunal administratif d?la r?ption du rapport. B - Analyse des contentieux relatifs aux PPRN Des d?loppements plus importants sont contenus dans l'?tion annuelle du Jurisques. Cette analyse est donc n?ssairement synth?que. 1 - La proc?re de renvoi devant les juridictions administratives. Devant les tribunaux administratifs, le pr?t est comp?nt pour produire la d?nse de l'?at. Celleci est assur?par les services de la pr?cture et de la DDT/M. L'opportunit?e faire appel d'une d?sion d'un tribunal administratif r?lte d'un ?ange entre la pr?cture et l'administration centrale du minist? de l'environnement, de l'?rgie et de la mer (direction des affaires juridiques et direction g?rale de la pr?ntion des risques). Devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'?at, le ministre de l'environnement, de l'?rgie et de la mer est charg?'assurer la d?nse de l'?at en application de l'article R. 431-9 du code de justice administrative. Seuls deux moyens peuvent ?e invoqu?devant le Conseil d'?at : l'erreur de droit ou la d?turation des faits. Les cas o? pourvoi en cassation devant le Conseil d'?at est envisageable sont donc tr?restreints et n?ssitent une argumentation plus approfondie. 163 2 - Moyens d'annulation les plus fr?emment invoqu?devant les juridictions administratives Deux types de moyens d'annulation peuvent ?e soulev?devant le juge administratif : des moyens de l?lit?xterne (vice de forme, vice de proc?re et incomp?nce) propres ?'acte lui-m?, et des moyens de l?lit?nterne (erreur de fait, erreur de droit et erreur manifeste d'appr?ation) propres ?a d?sion constitu?par l'acte. a - l?lit?xterne Un vice de la l?lit?xterne emportera l'annulation de tout le PPRN, puisque ce sera un vice li? l'acte lui-m?. Les moyens les plus fr?emment soulev?sont : l'incomp?nce du signataire de l'arr?. Les requ?nts soul?nt fr?emment ce moyen (il s'agit en g?ral de plans interd?rtementaux ?'?elle du bassin hydrographique). Cela peut concerner aussi des arr?s d'approbation de PPRN sign?par le secr?ire g?ral de la pr?cture en l'absence du pr?t. Sont ainsi invoqu?le d?ut de d?gation de signature, la pr?nce effective du pr?t dans les locaux lui permettant de signer le document, l'absence de date ; l'absence de concertation, d'association ou de consultation. Sont quasi-syst?tiquement invoqu?l'absence de concertation avec la population (absence de r?ions publiques de concertation), le fait que les r?ions de concertation n'interviennent qu'en d?t de proc?re (alors que la concertation doit ?e men?jusqu'au terme de celle-ci), le d?ut d'association des ?blissements publics de coop?tion intercommunale, la violation de l'article 7 de la charte de l'environnement (qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d?nies par la loi, d'acc?r aux informations relatives ?'environnement d?nues par les autorit?publiques et de participer ?'?boration des d?sions publiques ayant une incidence sur l'environnement »), l'absence de consultations (l'article R. 562-7 du code de l'environnement pr?yant des consultations obligatoires diff?ntes selon que le p?m?e du PPRN couvre des terrains forestiers ou agricoles, les requ?nts soul?nt syst?tiquement le d?ut de consultation), et l'absence de d?nition, au sein de l'arr? de prescription du PPRN, des modalit?de concertation et d'association ; l'irr?larit?e l'enqu? publique. L'enqu? publique est la phase la plus complexe concernant l'?boration des PPRN. Elle est celle au cours de laquelle il est le plus ais?e soulever une irr?larit?Sont notamment invoqu?comme vices de l'enqu? publique, une ?elle des plans insuffisante (cartographie illisible ne permettant pas de localiser pr?s?nt les parcelles et les biens au regard des zones r?ement?), des documents diff?nts dans les diff?nts lieux d'enqu? (le dossier d'enqu? doit ?e strictement identique partout), les modifications du projet de PPRN apr?enqu? publique remettant en cause son ?nomie g?rale, et l'absence de mesures de publicit? b - L?lit?nterne Un vice de l?lit?nterne peut conduire ?ne annulation totale ou partielle du PPRN. Les moyens couramment invoqu?sont : l'erreur manifeste d'appr?ation dans le choix de la crue de r?rence. Syst?tiquement, le choix de la crue de r?rence est contest?qu'il s'agisse de la crue centennale ou de la plus forte crue connue. Les requ?nts sont amen??r?nter des ?des contradictoires et ?emander des expertises judiciaires, pour d?ntrer l'existence d'une erreur dans le mod? ou dans le sc?rio retenu qui permettra d'annuler la totalit?u zonage r?ementaire ou le zonage au niveau d'une ou de plusieurs parcelles ; 164  l'insuffisance de la note de pr?ntation. L'absence d'explications concernant la m?ode d'?boration du zonage r?ementaire, les incoh?nces entre la note de pr?ntation et le r?ement sont r?li?ment mis en ?dence par les juridictions administratives ; la violation du principe d'?lit?es citoyens. Ce principe suppose qu'il n'y ait pas de diff?nce de traitement dans le zonage r?ementaire pour les constructions expos? de mani? identique ?n risque naturel. Les requ?nts tentent donc de d?ntrer qu'un terrain similaire et expos?ux risques de la m? mani? n'est pas couvert par le m? zonage r?ementaire. 165 166 4-Sigles Organismes, services AE BRGM CAR CCR CE CEREMA CGDD CGEDD CNIG COVADIS CSTB CNPF DEAL DGALN DHUP DGPR DDT/M DREAL IAURIF IFSTTAR IGN INERIS IRSTEA MRN ONF ONRN RTM SCHAPI SDAP SDIS SHOM SRNH STEEGBH Autorit?nvironnementale Bureau de recherches g?ogiques et mini?s Comit?e l'administration r?onale Caisse centrale de r?surance Conseil d'?at Centre d'?des et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit?t l'am?gement Commissariat g?ral au d?loppement durable Conseil g?ral de l'environnement et du d?loppement durable Conseil national de l'information g?raphique Commission de validation des donn? pour l'information spatialis?Centre scientifique et technique du b?ment Centre national de la propri? foresti? Direction de l'environnement, de l'am?gement et du logement Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction d?rtementale des territoires et de la mer Direction r?onale de l'environnement, de l'am?gement et du logement Institut d'am?gement et d'urbanisme de la r?on Ile-de-France Institut fran?s des sciences et technologies des transports, de l'am?gement et des r?aux Institut national de l'information g?raphique et foresti? Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission risques naturels (des soci?s et mutuelles d'assurance) Office national des for? Observatoire national des risques naturels Restauration des terrains en montagne Service central d'hydrom?orologie et d'appui ?a pr?sion des inondations (de la DGPR) Service d?rtemental d'architecture et du patrimoine Service d?rtemental d'incendie et de secours Service hydrographique et oc?ographique de la marine Service des risques naturels et hydrauliques (de la DGPR) Service technique de l'?rgie ?ctrique, des grands barrages et de l'hydraulique (de la DGPR) 167 Autres ADS AZI BD ALTI BDHI BD Carto BD Topo CGCT CLPA DAACT DDRM DICRIM EPCI EPRI FPRNM GASPAR GPS IAL PAC PADD PAZ PCI PCS PER PIG PGRI PLU POS PPRN PPRIF PSS PZSIF SCoT SDAGE SDAU SIG TIM TRI ZAC ZERMOS Application du droit des sols Atlas des zones inondables Banque de donn? altim?iques num?ques de l'IGN Base de donn? historiques sur les inondations Banque de donn? cartographiques de l'IGN Banque de donn? topographiques de l'IGN Code g?ral des collectivit?territoriales Carte de localisation des ph?m?s d'avalanches D?aration attestant l'ach?ment et la conformit?es travaux Dossier d?rtemental des risques majeurs Dossier d'information communal sur les risques majeurs Etablissement public de coop?tion intercommunale Evaluation pr?minaire des risques d'inondation Fonds de pr?ntion des risques naturels majeurs Gestion assist?des proc?res administratives relatives aux risques naturels et technologiques Global Positionning System (syst? de positionnement par satellite) Information des acqu?urs et des locataires Porter ?onnaissance Projet d'am?gement et de d?loppement durable Plan d'am?gement de zone Plan cadastral informatis?lan communal de sauvegarde Plan d'exposition aux risques Projet d'int?t g?ral Plan de gestion des risques d'inondation Plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols Plan de pr?ntion des risques naturels Plan de pr?ntion des risques d'incendies de for?Plan de surfaces submersibles Plan de zones sensibles aux incendies de for?Sch? de coh?nce territoriale Sch? directeur d'am?gement et de gestion des eaux Sch? directeur d'am?gement et d'urbanisme Syst? d'information g?raphique Transmission des informations aux maires Territoire ?isque important d'inondation Zone d'am?gement concert?ones expos? aux risques li?aux mouvements du sol et du sous-sol 168 5. Index des figures, des photographies et des cartes Figures Figure 1. Pourcentages des communes expos? par type de ph?m? (base de donn? GASPAR) [p.10] Figure 2. Le PPRN et les outils ant?eurs de pr?ntion des risques naturels [p.19] Figure 3. Sch? g?ral d'?boration du PPRN [p.20] Figure 4. Sch? d?ill?'?boration d'un PPRN [p.22] Figure 5. Les ?pes de l'?boration d'un PPRN [p.50] Figure 6. Sch? relatif aux ?pes de la prise en compte des risques naturels [p.52] Figure 7. Repr?ntation sch?tique des enjeux incontournables et des enjeux compl?ntaires [p.75] Figure 8. Exemple de plan de r?ement [p.102] Figure 9. Sch? relatif ?n espace refuge [p.115] Figure 10. Effets du PPRN sur diff?nts champs d'application [p.120] Figure 11. Fonds de plan disponibles et leur plage d'utilisation conseill?[p.157] Photographies Photographie 1. Travaux d'entretien de rivi? : retrait d'emb?e faisant obstacle ?'?ulement des eaux [p.14] Photographie 2. R?ion de concertation [p.24] Photographie 3. Plan de cavit?souterraines de Saint-Quentin (Aisne) [p.58] Photographie 4. ?helle limnim?ique et rep? de crue sur l'Erdre (Loire-Atlantique) [p.58] Photographie 5. Fissure engendr?par l'al?s?eresse [p.62] Photographie 6. Chute de blocs ?a D?rade (Guadeloupe) [p.62] Photographie 7. Rue de Bellechasse (Paris 7e arrondissement) pendant la crue de janvier 1910 [p.63] Photographie 8. Glissement de terrain sur la route de Salazie (R?ion) [p.63] Photographie 9. ?osion du littoral ?ayenne (Guyane) [p.63] Photographie 10. R?liers paravalanche [p.66] Photographie 11. Digue de protection contre les submersions marines ?aint-Vaast-la-Hougue (Manche) [p.66] Photographie 12. Stabilisation de versant ?a R?ion [p.67] Photographie 13. Bassin de r?ntion de Saulx-les-Chartreux (Essonne) [p.107] Photographie 14. Sur?vation d'un transformateur ?ctrique ?a cote de la zone inondable ?aint-Paul (R?ion) [p.108] Photographie 15. B?ments en construction, adapt?aux inondations ?aint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) [p.110] Photographie 16. Rez-de-chauss?" transparent " d'un b?ment collectif ?aint-Paul (R?ion) [p.110] Photographie 17. Dispositif de protection du port et des habitations situ? en contrebas de Boyardville (Charente-Maritime), contre les mar? hautes de vive eau [p.112] Photographie 18. Batardeau [p.115] 169 Cartes Carte 1. Extrait du PSS du Rh?[p.17] Carte 2. Extrait du p?m?e de risques du R. 111-3 du code de l'urbanisme de Sousville (Is?) [p.18] Carte 3. Extrait du PER de l'Hautil (Yvelines) [p.18] Carte 4. Exemple des diff?nts p?m?es d'un PPRN [p.53] Carte 5. ?olution du littoral du Languedoc-Roussillon de 1945 ?997 dans le secteur de la T?(Pyr?es-Orientales) [p.58] Carte 6. Carte d'inondabilit?u Gardon d'Anduze (Gard) [p.58] Carte 7. Carte informative des ph?m?s naturels mouvements de terrain de Saint-Quentin (Aisne) [p.59] Carte 8. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Villard-de-Lans (Savoie) [p.60] Carte 9. Carte informative des ph?m?s naturels multirisques de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.61] Carte 10. Carte d'al?retrait-gonflement des argiles (Essonne) [p.69] Carte 11. Carte d'al?inondation de Rambervillers (Vosges) [p.70] Carte 12. Carte d'al?inondation de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.71] Carte 13. Recul du trait de c?de Port-des-Barques (Charente-Maritime) [p.72] Carte 14. Carte d'al?mouvement de terrain de Douarnenez (Finist?) [p.73] Carte 15. Carte des enjeux de l'Allier-des-Plaines (Puy-de-D? [p.78] Carte 16. Carte des enjeux de la Valli? (Jura) [p.79] Carte 17. Carte des enjeux de Gevry (Jura) [p.80] Carte 18. Carte des enjeux de Rambervillers (Vosges) [p.81] Carte 19. Carte des enjeux de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.82] Carte 20. Carte des enjeux de Douarnenez (Finist?) [p.83] Carte 21. Plan de zonage r?ementaire de la Furieuse (Jura) [p.96] Carte 22. Plan de zonage r?ementaire de Rambervillers (Vosges) [p.97] Carte 23. Plan de zonage r?ementaire de Rochefort (Charente-Maritime) [p.98] Carte 24. Plan de zonage r?ementaire de Gauchy, Harly et Saint-Quentin (Aisne) [p.99] Carte 25. Plan de zonage r?ementaire de Laruns (Pyr?es-Atlantiques) [p.100] 170 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels Titre du guide Plan de pr?ntion des risques avalanche. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques littoraux. Guide m?odologique Plan de pr?ntion des risques naturels. Cavit?souterraines abandonn?. Guide m?odologique Information, participation du public, concertation et association dans les Plans de Pr?ntion des Risques Plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR) ­ Cahier de recommandations sur le contenu des PPR. Plan de pr?ntion des risques naturels : Risques d'inondation (ruissellement p?urbain) Plan de pr?ntion des risques naturels. Guide de la concertation Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques sismiques. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'incendies de for? Guide m?odologique compl? par la note technique du 29 juillet 2015 relative ?a prise en compte du risque incendie de for?dans les documents de pr?ntion et d'am?gement du territoire Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Mesures de pr?ntion Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques d'inondation. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels (PPR). Risques de mouvements de terrain. Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques littoraux (PPR). Guide m?odologique Plans de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPR). Guide g?ral Parution 2015 2014 2012 2007 2006 2004 2003 2002 2002 2002 1999 1999 1997 1997 Les guides peuvent ?e consult?sur le site www.side.developpement-durable.gouv.fr, rubrique zoom sur les risques naturels et hydrauliques. 171 Table des mati?s Pr?ce Sommaire Introduction Premi? partie : Cadre g?ral d'?boration et de mise en oeuvre du PPRN 1. Le PPRN : un outil d?? la pr?ntion 1.1 Un vaste champ de r?ementation 1.1.1 Un document de pr?ntion sp?fique 1.1.2 Un document ?bor?ar l'?at 1.1.3 Les pi?s constitutives du PPRN 3 5 7 9 10 10 10 11 11 1.2 Un objectif de ma?ise de l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels 1.2.1 Les principes de d?mitation des zones r?ementaires 1.2.2 La ma?ise des projets 1.2.3 Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 1.2.4 La r?ction de la vuln?bilit?es constructions existantes 12 12 13 13 14 1.3 Faire des PPRN ?on escient. 1.3.1 La connaissance des risques naturels 1.3.2 La programmation des PPRN 1.3.3 La r?isation de PPRN multirisques 15 15 16 17 1.4 Les documents ant?eurs au PPRN 1.4.1 Pr?ntation des anciens documents 1.4.2 Le statut et la port?de ces outils 17 17 18 2. La proc?re administrative d'?boration du PPRN 2.1 La d?rche g?rale 2.2 L'association et la concertation 2.2.1 L'association 2.2.2 La concertation 20 20 21 23 24 2.3 L'?luation environnementale : demande d'examen au cas par cas 2.4 L'arr? de prescription 2.5 La proc?re d'application anticip?2.5.1 Les conditions de mise en oeuvre de cette proc?re 2.5.2 Les effets du PPRN appliqu?ar anticipation 25 27 28 29 29 2.6 Le rapport d'?luation environnementale et la consultation de l'autorit?nvironnementale 2.6.1 Le rapport d'?luation environnementale 2.6.2 La consultation de l'autorit?dministrative de l'?at comp?nte en mati? d'environnement 30 30 32 2.7 La consultation officielle des collectivit?et des services 2.8 La mise ?'enqu? publique et la prise en compte des observations 2.9 L'approbation du PPRN et son annexion aux documents d'urbanisme 2.9.1 L'approbation du PPRN 2.9.2 L'annexion du PPRN aux documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) 33 34 39 39 41 2.10 La r?sion et la modification du PPRN 2.10.1 Les motifs et la r?sion du PPRN 2.10.2 Les principes et les modalit?de la r?sion du PPRN 2.10.3 Les motifs, les principes et les modalit?de la modification du PPRN 42 42 43 44 2.11 La proc?re d'adaptation du PPRN 45 173 3. La mobilisation des acteurs et la d?rche g?rale d'?boration du PPRN 3.1 Des acteurs multiples 3.2 L'?ipe projet 3.3 La d?rche g?rale d'?boration du PPRN 48 48 49 49 Deuxi? partie : La cartographie des PPRN : de l'analyse pr?able 51 au projet de zonage r?ementaire 1. La d?nition du p?m?e d'?de 1.1 D?miter la zone d'?de en fonction des crit?s g?raphiques 1.2 Prendre en compte les zones non directement expos? au risque 52 52 53 2. Le recensement et le traitement des donn? 2.1 Rassembler et valoriser les donn? disponibles 2.2 La carte informative des ph?m?s naturels 54 54 56 3. La d?rmination des al? 3.1 Les al? naturels : des manifestations diverses 3.2 L'al?de r?rence 3.3 Les ?des d'al?3.4 Les modalit?de prise en compte des ouvrages de protection 3.5 La cartographie des al? 62 62 62 64 66 68 4. L'analyse des enjeux 4.1 Les enjeux incontournables 4.2 Les enjeux compl?ntaires 4.3 Les autres ?ments de contexte 4.4 La cartographie des enjeux 74 74 75 76 76 5. Du zonage r?ementaire « brut » au zonage r?ementaire 5.1 Les principes de d?mitation du zonage « brut » 5.1.1 Les principes g?raux 5.1.2 L'application des principes g?raux de zonage r?ementaire derri? les ouvrages de protection 84 84 84 85 5.2 La prise en compte du contexte local 5.2.1 Les conditions g?rales 5.2.2 Exceptions au principe d'inconstructibilit?erri? les ouvrages de protection 85 85 86 5.3 Discussion sur les points particuliers 86 Troisi? partie : ?aboration du dossier de PPRN 1. Les pi?s constitutives du projet de PPRN 2. La note de pr?ntation 3. Le plan de zonage r?ementaire 4. Le r?ement 4.1 L'organisation g?rale du r?ement 4.2 Titre I - Port?du PPRN, dispositions g?rales 4.3 Titre II - La r?ementation des projets 4.4 Titre III - Les mesures de pr?ntion, de protection et de sauvegarde 4.5 Titre IV - Mesures sur les biens et activit?existants 4.6 Le d?i de mise en oeuvre des mesures 4.7 Un cas particulier : la gestion et l'exploitation foresti? 89 90 90 93 101 101 104 105 111 114 117 118 5. Le rapport d'?luation environnementale 118 174 Quatri? partie : Les relations du PPRN aux autres outils 1. PPRN et proc?res d'urbanisme 1.1 Articulation entre risques et urbanisme 1.2 Les documents d'urbanisme des collectivit?1.2.1 Le sch? de coh?nce territoriale (SCoT) 1.2.2 Le plan local d'urbanisme 1.2.3 Les cartes communales 1.2.4 L'annexion du PPRN au PLU, au POS et ?a carte communale 1.2.5 Le g?ortail national de l'urbanisme 119 121 121 123 123 125 127 128 129 1.3 La proc?re int??pour le logement (PIL) et la proc?re int??pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) 1.4 L'application du droit des sols 1.4.1 Le permis de construire et le permis d'am?ger 1.4.2 La production d'attestation li??a prescription d'une ?de dans un PPRN 1.4.3 L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme 130 131 131 131 132 2. PPRN, information et protection des personnes 2.1 Le champ d'application du droit des citoyens ?'information sur les risques naturels et technologiques 2.2 Le dossier d?rtemental sur les risques majeurs (DDRM) 2.3 La transmission des informations aux maires (TIM) 2.4 Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) 2.5 L'information de la population par le maire 2.6 L'information des acqu?urs et des locataires (IAL) 2.7 Le plan communal de sauvegarde (PCS) 133 133 133 134 134 135 135 135 3. PPRI et plan de gestion des risques d'inondation 4. PPRN et assurance 4.1 L'exception l?le ?a garantie catastrophes naturelles 4.2 La d?gation exceptionnelle ?a garantie catastrophes naturelles 4.3 La franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.4 La modulation de franchise de la garantie catastrophes naturelles 4.5 Cas particulier des incendies de for? 136 137 137 137 138 138 138 Cinqui? partie : Les responsabilit?attach? au PPRN 1. Les responsabilit?de l'?at associ? au PPRN 2. La mise en oeuvre du PPRN et son contr?3. Les sanctions attach? au non-respect du PPRN 139 140 141 143 175 Annexes 1. Terminologie 2. La cartographie 3. Le contentieux relatif aux PPRN 4. Sigles 5. Index des figures, des photographies et des cartes 6. Les guides m?odologiques plans de pr?ntion des risques naturels 149 151 155 161 167 169 171 176 Plus de la moiti?es communes fran?ses sont expos? ?es risques naturels. Afin de contribuer ?ssurer la s?rit?es personnes et de limiter les effets dommageables sur les biens, l'?at dispose d'un outil r?ementaire d?? la pr?ntion des risques naturels : le plan de pr?ntion des risques naturels pr?sibles (PPRN). Cr?par la loi du 2 f?ier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ce document ?it approuv?ur plus de 10 700 communes ?a fin de 2015. Pour accompagner les services d?ncentr?de l'?at dans l'?boration des PPRN, un guide g?ral a ? publi?n 1997. Les modifications l?slatives et r?ementaires intervenues depuis 1995, la pratique acquise par les services et l'?lution de la jurisprudence ont conduit la direction g?rale de la pr?ntion des risques et la direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature ?ctualiser ce guide. La publication de ce guide PPRN r?s? pour ambition d'aider les services de l'?at ?laborer les PPRN dans les zones expos? ?n risque fort qui ne sont pas encore couvertes, ??ser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN approuv?depuis plusieurs ann? sur les territoires dont l'exposition aux risques a ?lu?et ?m?orer les conditions de leur mise en oeuvre. Des guides sp?fiques traitant des divers ph?m?s naturels viennent en compl?nt. Minist? de l'Environnement, de l'?ergie et de la Mer Minist? du Logement et de l'Habitat durable Direction g?rale de la pr?ntion des risques Direction g?rale de l'am?gement, du logement et de la nature Tour S?oia 92055 La D?nse cedex T? : 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr - www.logement.gouv.fr Illustrations : ©Fotolia (Valentint, Jemastock, M.Studio) - Graphisme-mise en page : Benoit Cudelou SG/SPSSI/ATL2 - D?mbre 2016  INVALIDE)