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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Résumé

Plaquette présentant les différentes actions et les objectifs de l'accord de Paris.

Editeur

MEDDE

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

biodiversité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Au service de la Planète et de l'excellence environnementale de la France Panorama des actions Ségolène Royal MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Sommaire L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD DE PARIS : C'EST FAIT ET C'EST IRRÉVOCABLE ........................................................................04 LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET LES ACTIONS POUR LA CROISSANCE VERTE : C'EST IRRÉVERSIBLE ....................................09 LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES : C'EST GARANTI .......................................................................15 LA LUTTE POUR LA QUALITÉ DE L'AIR, DE L'EAU ET DES SOLS POUR LA SANTÉ DE TOUS : C'EST ENGAGÉ ..............................19 LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ : C'EST MIS EN OEUVRE ...........................23 PLUS DE 400 TERRITOIRES À ÉNERGIE POSITIVE CRÉÉS ..............................24 LA GREEN TECH VERTE INVENTÉE ET LA CROISSANCE BLEUE AMPLIFIÉE ..................................................................26 LES NOUVEAUX EMPLOIS DE LA CROISSANCE VERTE SOUTENUS ............28 LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET LE DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL RÉINVENTÉS ........................................................................31 UNE ADMINISTRATION SIMPLIFIÉE .......................................................................33 Panorama des actions 3 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT L'entrée en vigueur de l'Accord de Paris : c'est fait et c'est irrévocable L'Accord de Paris a suscité un espoir immense dans le monde : celui de voir enfin réconciliés le développement et la protection de l'humanité, à travers une économie mondiale sobre en carbone et en ressources. La France a été à l'origine de ce succès historique, notre responsabilité collective est de préserver cet acquis et de le faire prospérer. LES 4 PILIERS DE L'ACCORD DE PARIS LE PREMIER PILIER, C'EST L'ACCORD AUX TROIS RECORDS 12 décembre 2015 : une décision d'adoption à l'unanimité des 196 Parties à Paris pour un accord universel. 22 avril 2016 : un record de signataires (175 pays) pour un jour d'ouverture à signature au siège des Nations unies. 4 novembre 2016 : l'entrée en vigueur la plus rapide de l'histoire des traités internationaux. Au 13 janvier 2017, 123 Parties ont ratifié l'Accord de Paris sur le climat. 4 LE DEUXIÈME PILIER, CE SONT LES CONTRIBUTIONS NATIONALES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS MONDIALES DE GAZ À EFFET DE SERRE Les pays signataires doivent sans attendre transformer leurs contributions nationales, annoncées en 2015, en actes : lois, politiques publiques et investissements. La France apportera un soutien aux pays en développement en matière de renforcement des capacités pour la mise en oeuvre de leurs contributions nationales. #COP21 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT LE TROISIÈME PILIER, CE SONT LES FINANCEMENTS Partie intégrante du succès de la COP21, la question du financement est centrale dans l'équilibre de l'Accord de Paris. La présidente de la COP21 en a fait sa priorité. De nombreux pays développés ont annoncé une augmentation de leurs financements climat à horizon 2020 pour atteindre 100 milliards de dollars par an, dont une large part au service de l'adaptation des pays vulnérables. La France et le Pérou ont commandé un rapport à l'OCDE en 2014. Le second rapport d'octobre 2016 montre que la mobilisation des 100 milliards de dollars est quasiment acquise. nent en énergies renouvelables, de 10 GW d'ici 2020 et de 300 GW d'ici 2030. L'initiative CREWS sur les systèmes d'alerte précoce dans les petites îles et les pays les plus vulnérables a rassemblé à ce jour 30 millions de dollars pour les premiers projets concrets identifiés. L'Alliance solaire internationale (ISA) vise à regrouper 120 pays qui s'engagent à développer l'énergie solaire par le biais de deux programmes : les applications solaires décentralisées et l'ingénierie financière. Un nouveau programme pour les besoins spécifiques des petites îles en énergie solaire est en préparation. Les transports et la mobilité électrique : un appel aux gouvernements à s'engager dans le verdissement de leur flotte a été lancé avec le soutien de l'Agence internationale de l'énergie et des États-Unis. L'initiative Mobilise Your City, travaille avec des villes qui s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre provenant des transports urbains de 50 % à 75 % d'ici 2050. L'initiative a déjà recueilli les expressions d'intérêt de 22 villes de 16 pays différents. L'Alliance mondiale pour la géothermie : 36 pays et 23 institutions fixent l'objectif d'atteindre une augmentation de 500 % de la capacité mondiale installée de production d'énergie géothermique et une augmentation de 200 % pour le chauffage géothermique d'ici 2030. La France soutient le lancement LE QUATRIÈME PILIER, C'EST L'AGENDA DES SOLUTIONS La France soutient la poursuite des actions concrètes dans lesquelles elle s'est engagée. L'Initiative africaine pour les énergies renouvelables (AREI) vise à accroître la capacité installée du conti- Panorama des actions 5 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT d'un fonds de garantie destiné à couvrir l'étape cruciale des risques de forages. La Mission innovation : 22 pays et l'UE se sont engagés à doubler les investissements publics dans la recherche et le développement pour les énergies propres pendant les 5 prochaines années. La Mission facilitera le financement public et privé des technologies bas-carbone, en mettant en relation investisseurs internationaux et porteurs de projets innovants. La Coalition pour le prix du carbone, animée par la Banque mondiale, inscrit une trajectoire de prix du carbone dans les stratégies des territoires, des entreprises, des gouvernements. La prise en compte des enjeux de l'eau et de l'océan dans le changement climatique a permis d'inscrire à l'agenda politique international les enjeux de la gestion de l'eau, des océans et de la biodiversité comme défis majeurs du changement climatique. La plate-forme internationale océan et climat confortera les initiatives lancées dans ce domaine. Le Pacte de Paris sur l'eau appuie la réalisation de rapports structurants et met en place un fonds de préparation de projets. Ce Pacte établit le principe de gestion de l'eau par bassin avec plus de 300 signatures. L'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction regroupe 20 pays (près de 1,2 milliard d'habi6 tants), 8 grands groupes et plus de 50 organisations du bâtiment et de la construction. L`Alliance soutient deux premiers programmes opérationnels : les bâtiments en zone chaude et une coalition de promotion de la terre crue. DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS SECTORIELS ONT ÉTÉ PRIS DEPUIS L'ACCORD DE PARIS L'aviation civile internationale est le premier secteur à s'engager sur la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre par un accord adopté en octobre 2016 par les 191 États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, visant à plafonner les émissions de CO2 à leur niveau de 2020. Les 66 États volontaires qui participeront à compter de 2021 à la première phase de mise en oeuvre représentent d'ores et déjà près de 87 % de l'activité aérienne internationale. La même dynamique est en oeuvre pour le transport maritime. La 28e réunion des Parties au protocole de Montréal a adopté un amendement visant à réduire la production de HFC (hydrofluorocarbures), un gaz à très fort pouvoir de réchauffement. Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT PROTÉGER L'OCÉAN POUR PRÉSERVER LE CLIMAT : LES ACTIONS DE LA FRANCE Une coalition de pays s'engagent pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. La France rejoint la coalition contre l'acidification des océans. Rapport spécial du GIEC « Changement climatique et océans et cryosphère ». Coopération sur l'Arctique. Projet Polar Pod de Jean-Louis Étienne sur l'Antarctique, observatoire flottant. Mise en place d'une stratégie pour la Méditerranée pour une mer en bonne santé et une économie durable. Programme de lutte contre l'érosion côtière en Afrique de l'ouest avec le plan de gestion intégrée que soutient la Banque mondiale. Initiative internationale des petites îles durables, défi majeur du climat car, là, il s'agit d'une question de survie. LES RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE LA COP21 Afin de contribuer aux débats et à la réflexion internationale, Ségolène royal a remis le 20 septembre 2016 quatre rapports au Secrétaire général des Nations unies. Initiative africaine pour les énergies renouvelables en Afrique : les 240 projets identifiés lors des 18 déplacements de la présidente de la COP représentent une capacité renouvelable de plus de Panorama des actions 7 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT 45 GW. En quelques mois, les bailleurs ont mobilisé 4,5 milliards d'euros, qui contribueront à l'installation de 5,7 GW d'énergies renouvelables. Femmes et climat Sécurité et climat Finance verte et climat PRÉSIDENTE DE LA COP21 SÉGOLÈNE ROYAL INITIATIVE AFRICAINE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES MISE EN PLACE À LA COP21 RAPPORT Novembre 2016 PRÉSIDENTE DE LA COP21 SÉGOLÈNE ROYAL PRÉSIDENTE DE LA COP21 SÉGOLÈNE ROYAL SÉCURITÉ ET CLIMAT RAPPORT FEMMES ET CLIMAT RAPPORT Novembre 2016 Novembre 2016 LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) Ségolène Royal a présenté, le 20 juillet 2016 à l'ONU, aux côtés de 21 autres pays volontaires, un premier état des 8 lieux de la mise en oeuvre en France de chacun des 17 objectifs de développement durable, en identifiant les principaux enjeux et défis, les orientations de l'action du Gouvernement, ainsi que des bonnes pratiques ou mesures emblématiques d'ores et déjà mises en oeuvre, dans un esprit de partage d'expériences. Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La transition énergétique et les actions pour la croissance verte : c'est irréversible Avec la loi relative à la transition énergétique pour la pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015, la France a défini ses objectifs et ses moyens d'actions pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Dès sa promulgation, 50 dispositions étaient appliquées. Aujourd'hui, 95 % de ses décrets d'application sont publiés ou au Conseil d'État. FINANCE VERTE : LA PRIORITÉ DE LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PRÉSIDENTE DE LA COP Un prix au carbone essentiel pour orienter les décisions d'achat vers les solutions bas-carbone et donner de la visibilité aux investisseurs. Intégration du risque climatique dans le « reporting » responsabilité sociétale des entreprises et des investisseurs (article 173 de la loi transition). Mise en place d'un label transition énergétique et écologique pour le climat (décret du 10 décembre 2015) : 11 fonds labellisés, encours d'environ 1,5 milliard d'euros. Lancement de la première obligation verte souveraine en janvier 2017 pour financer des politiques en faveur de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique. Création du label Financement participatif pour la croissance verte pour amplifier la mobilisation des financements au service de la transition énergétique et écologique dans les territoires ; premiers projets labellisés début 2017. Panorama des actions 9 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Le fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) : 250 M pour accélérer les projets en 2015, 2016 et 2017. Mise en place des prêts croissance verte (PCV) gérés par la Caisse des dépôts (août 2014) pour financer des investissements du secteur public local dans les domaines de la transition énergétique : 3,5 Mds de prêts à taux zéro (1 Md en février 2016) pour accélérer plus de 1 600 projets d'efficacité énergétique, de transports, d'énergies renouvelables, de biodiversité et d'eau. individuels, bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental. Soutien aux particuliers pour financer la rénovation énergétique de leur logement : doublement du crédit d'impôt transition énergétique, réforme de l'écoprêt à taux zéro, le cumul des deux est possible depuis le 1er mars 2016. Mise en place de sociétés de tiers financement (dérogation au monopole bancaire) pour faire l'avance des fonds aux particuliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique, remboursée notamment par les économies d'énergie réalisées. Soutien de la Banque européenne d'investissement (400 M annoncés le 7 décembre 2015). Favoriser l'émergence de projets urbains innovants et exemplaires en matière de développement durable : 16 « démonstrateurs industriels pour la ville durable » désignés le 23 décembre 2015. RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, DIMINUER LES FACTURES, CRÉER DES EMPLOIS De nouvelles règles créant des marchés et réduisant les coûts : bâtiments à énergie positive et à faible empreinte carbone, mise en oeuvre de l'isolation thermique à l'occasion de travaux importants, compteurs de chauffage 10 DÉVELOPPER DES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ DES FRANÇAIS Progression du budget de l'État consacré aux transports de 6 %, grâce à une augmentation de la TICPE. Engagement de l'AFITF : 2,2 Mds en 2017. Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Volet transports et mobilité durable des contrats de plan État-Région 2015-2020 : 23 Mds ; plus de 17 Mds consacrés aux modes alternatifs à la route. Lancement des 99 projets de transports publics en site propre (décembre 2014) : plusieurs projets de tramway soutenus par l'État (à Bordeaux, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Marseille, Le Mans, Besançon, etc.), de BHNS (Douai, Annemasse, Lille, Marseille, etc.) et de téléphérique (Brest). Transports du quotidien : stratégie mobilité propre, plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site, dans les territoires couverts par un PDU à compter de janvier 2018 ; renouvellement des bus et cars de transport public par des véhicules à faible niveau d'émissions ; en Île-de-France, plusieurs créations ou prolongement de lignes de métro ou de RER ; voies réservées sur les routes pour les lignes régulières de transports publics collectif, Trains d'équilibre du territoire et renouvellement du matériel roulant. 1000 km en 5 ans de routes à énergie positive : le procédé WATTWAY a fait l'objet d'un chantier de démonstration sur une route du département de l'Orne, avec la construction d'un kilomètre de route solaire ouvert à la circulation. Logistique et fret : stratégie nationale sur la logistique, aide aux petites lignes, dites capillaires, essentielles pour irriguer le tissu économique local, élaboration d'un référentiel de maintenance adapté à ces lignes. Optimiser la gestion des dépendances vertes routières : les abeilles et les pollinisateurs ont été favorisés par la limitation de l'emploi des produits phytosanitaires et la généralisation de la fauche tardive sur le réseau routier national non concédé. Panorama des actions 11 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT MONTÉE EN PUISSANCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES Accélérer les appels d'offres pour le photovoltaïque : installations solaires de grande puissance (212 lauréats, puissance totale relevée à 800 MW, 1 Md d'investissement pour 5000 emplois [Source SER], décembre 2015) installations sur bâtiments, ombrières de parking (353 lauréats, octobre 2016) et installations solaires avec stockage dans les zones interconnectées (puissance de 50 MW, décembre 2016) L'ÉOLIEN Développement rapide des énergies renouvelables et baisse du recours aux centrales à charbon : hors hydroélectricité, la production des énergies renouvelables a augmenté de plus de 23 % en 2015, avec 1000 MW de nouvelles capacités éoliennes et 900 MW de nouvelles capacités solaires (Bilan électrique pour 2015, RTE). Nouvelle prime de soutien aux énergies renouvelables électriques et nouveaux appels d'offre : l'électricité sera vendue directement sur le marché tout en bénéficiant d'une prime complémentaire proportionnelle à l'énergie produite. Deux appels d'offres pour développer l'autoconsommation : en août et en décembre 2016 ; 72 projets représentant 20 MW. 12 Éolien en mer > Désignation des lauréats de l'appel d'offres : Yeu-Noirmoutier et le Tréport (mai 2014). > 3e appel d'offres : Dunkerque (avril 2016) et l'île d'Oléron (novembre 2016) > Nouvelle procédure de « dialogue concurrentiel » lancée pour échanger avec les candidats sur le cahier des charges et améliorer leurs offres au cours de la procédure (décembre 2016). Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Éolien flottant : 4 zones propices au développement des fermes pilotes pour éoliennes flottantes ont été identifiées : au large de l'île de Groix, des étangs de Leucate, de la commune de Gruissan et du phare de Faraman (17 juillet 2015). LA BIOMASSE ET LES RÉSEAUX DE CHALEUR Doublement du fonds chaleur de l'Ademe. Soutien de 400 M à 733 projets en deux ans. Appel à projet Dynamic Bois (2015) : financement de 24 lauréats. > Permettant l'amélioration de 22 400 ha de peuplement forestier. > 4 millions de m3 de bois ont été contractualisés pour les usagers, dont la moitié environ pour les chaufferies du fonds chaleur. > Une enveloppe de 20 M a été débloquée pour l'année 2016. > Octobre 2016 : lancement d'un nouvel appel à projets pour la production de chaleur renouvelable à partir de biomasse pour l'industrie, le tertiaire privé et l'agriculture. LA MÉTHANISATION Appel à projets pour le développement de 1 500 installations de méthanisation en 3 ans réparties dans les territoires ruraux (4 septembre 2014). Tarif d'achat de l'électricité produite en cogénération revalorisé, pour améliorer l'équilibre économique des méthaniseurs et donner des bases solides au développement de cette filière (2016). Les méthaniseurs de moins de 500 kW sont soutenus par un tarif d'achat de l'électricité garanti pendant 20 ans. Panorama des actions 13 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ÉCONOMIE CIRCULAIRE : ZÉRO GASPILLAGE TRI Collecte séparée des déchets alimentaires en vue de méthanisation ou compost. Mise en place du logo unique Triman sur la consigne de tri afin d'inciter le consommateur au bon geste de tri et harmonisation des consignes de tri. Expérimentation des consignes de tri de la totalité des emballages en plastique et extension de cette consigne de tri à l'ensemble du territoire d'ici 2022. DÉCHETS Interdiction des sacs plastique à usage unique (décret du 30 mars 2016) : application au 1er juillet 2016. Interdiction des sacs plastique « fruits et légumes » au 1er janvier 2017, remplacés par des sacs biodégradables et compostables. Mise en place progressive de la tarification incitative : chacun paie l'élimination de ses déchets en fonction de la quantité produite (loi de finances décembre 2015). Reprise par les magasins de matériaux BTP pour les professionnels des déchets du BTP de leurs clients, qui sera effective au 1er janvier 2017. Objectif : recycler 70 % de ces déchets d'ici 2020. ÉCONOMIE CIRCULAIRE Délit d'obsolescence programmée : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 d'amende. Renforcement des obligations de reporting des entreprises en matière d'économie circulaire. Lancement d'une expérimentation de l'affichage de la durée de vie des produits. Augmentation de la productivité des matières : objectif d'augmenter de 30 %, entre 2010 et 2030, la valeur ajoutée produite par tonne de matière entrant dans l'économie Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (5 février 2016) : convention avec les distributeurs de produits alimentaires pour qu'ils passent des conventions avec des associations caritatives pour le don de leurs invendus encore consommables et les 1000 écoles et collèges contre le gaspillage alimentaire (mars 2016). 14 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : c'est garanti Bâtir une nouvelle harmonie entre l'homme et la nature, réconcilier économie et écologie, relier biodiversité et climat sont l'ADN de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Avec un programme d'investissements d'avenir de 60 millions d'euros et la création de l'Agence française pour la biodiversité, la France se donne les moyens de devenir le pays de l'excellence environnementale. UNE LOI D'AVANT-GARDE Créer l'Agence française pour la biodiversité. Renforcer le principe d'action préventive avec l'absence de perte nette de biodiversité et le renforcement de la séquence Éviter, Réduire, Compenser. Lier la reconquête des paysages par la généralisation des atlas de paysage, la réaffirmation des objectifs de qualité paysagère, une meilleure reconnaissance du métier de paysagiste. Lutter contre les menaces : biopiraterie (ratification du protocole de Nagoya le 31 août 2016), espèces exotiques envahissantes, interdiction des pesticides néonicotinoides à partir du 1er septembre 2018... Renforcer la protection de la biodiversité marine, notamment avec la Instaurer un régime de réparation du préjudice écologique. Généraliser le principe de solidarité écologique, déjà appliqué à la gestion de l'eau. Panorama des actions 15 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT création de la 5e plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, des zones de conservation halieutique et la protection de 75 % des récifs coralliens et de 50 % des mangroves. Créer des emplois dans les entreprises des croissances verte et bleue et dans le domaine du vivant, des technologies vertes et de la nature. PROTECTION DES ESPÈCES Réintroduction du bouquetin des Pyrénées (19 juillet 2014) : 152 individus réintroduits au total depuis 2014, 25 naissances enregistrées. Suspension des exportations d'ivoire brut (27 janvier 2015), renforcement de la lutte contre le braconnage des éléphants, interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphant et de la corne de rhinocéros en France (17 août 2016), intervention pour étendre la mesure française au sein de l'Union européenne et soutien actif à la coalition pour l'éléphant d'Afrique en faveur de l'interdiction du commerce international de l'ivoire. Équipement des navires français d'un dispositif anticollision avec les mammifères marins dans les sanctuaires Pelagos en Méditerranée et AGOA aux Antilles. L'Agence française pour la biodiversité > CRÉATION : le 1er janvier 2017 par décret du 26 décembre 2016. Réunion de son conseil scientifique le 3 janvier 2017 et de son conseil d'administration le 19 janvier 2017. > MISSIONS : mobiliser la société pour la reconquête de la biodiversité et être l'interlocuteur de référence regroupant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France (PNF) ; les 10 parcs nationaux lui sont rattachés. PROTECTION DES MILIEUX Reconquête et gestion de la ressource en eau, en quantité et en qualité (Conseil des ministres du 25 juillet 2014). > Protection renforcée de 1000 captages identifiés prioritaires. > Classement en zones vulnérables de 3800 communes supplémentaires. > Création d'un volet régional au plan Écophyto pour développer les bonnes pratiques. 16 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT > Lutte contre les algues vertes dues aux nitrates. > Plan d'action pour lutter contre les fuites dans les réseaux d'eau potable. Plan d'action de lutte contre les sargasses dans les Antilles (mai et juillet 2015) : amélioration de la connaissance, soutien au ramassage (« brigades vertes » avec 50 emplois d'avenir, fonds exceptionnel de 2 M mis en place par l'État), création d'infrastructures (appel à projets de l'Ademe, 1,5 M). Protection de l'océan > Plans d'actions pour le milieu marin pour atteindre le bon état des eaux marines d'ici 2020. > Réduction des pollutions : interdiction des sacs plastique à usage unique (1er juillet 2016), des microbilles et cotons-tiges, etc. > Interdiction de la pêche profonde (12 janvier 2017). Mise en oeuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, accompagnée par des dizaines d'actions concrètes mises au services des collectivités territoriales et des citoyens. Cartographie des cours d'eau et guide d'entretien (avril 2015). Protection de la forêt du Bassin du Congo (28 août 2015) : lancement de la surveillance de l'environnement assistée par satellite 300 millions d'hectares, 30 millions d'habitants. Ségolène Royal porte la surface des aires marines protégées françaises de 3 % à 22 % : · en créant 3 nouveaux parcs marins (Bassin d'Arcachon, Esturaire de la Gironde et Mer des Pertuis, Cap Corse et Agriates) ; · en assurant la protection des eaux territoriales autour de l'attol de Clipperton (novembre 2016) ; · en décidant de l'extension de la réserve marine des Terres australes françaises (5e plus grande réserve marine au monde). Panorama des actions 17 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT PAYSAGES ET SITES Il y a désormais 2 707 sites classés pour une superficie de plus d'un million d'hectares. LES CRÉATIONS Labellisation du parc naturel régional du Marais poitevin (mai 2014), parc naturel régional de Lorraine (janvier 2015), création des parcs naturels régionaux du Golfe du Morbihan (octobre 2014) et des Baronnies provençales (janvier 2015). La plus grande réserve naturelle géologique de France dans le Lot (décret du 4 juin 2015). LES CLASSEMENTS Classement du site de la Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio (1er août 2014), des abords de la place forte de Mont-Dauphin (Hautes- Alpes), les Crêts du Pilat (Loire), l'île de Sieck (Finistère) et les trois sites du grand paysage de la Préhistoire constitués de la vallée de la Vézère et sa confluence avec les Beunes, la Ferrassie et la grotte de Rouffignac. 6 grands sites : Cité de Minerve, Gorges de la Cesse et du Brian (Hérault), Cascade du Hérisson (Jura), Montségur (Ariège), Cap d'Erquy-Cap Fréhel (Bretagne), Vallée du Salagou et Cirque de Mourèze (Occitanie). Inauguration du refuge du Goûter (site classé du Mont-Blanc) et projet de réaménagement du site classé du Montenvers pour faire face au recul de la Mer de glace (2,3 km en longueur en 200 ans). Reconnaissance de la valeur universelle exceptionnelle de l'ensemble de la Chaîne des Puys-Faille de Limagne par le Comité du patrimoine mondial (25 juin 2014). 18 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La lutte pour la qualité de l'air, de l'eau et des sols pour la santé de tous : c'est engagé INTERDICTION DES PESTICIDES NÉONICOTINOÏDES AU 1ER SEPTEMBRE 2018... PROTÉGER LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT Le 3e plan national santé environnement a été adopté en novembre 2014 pour la période 2015-2019. Objectifs : réduire l'impact des altérations de l'environnement sur la santé et poursuivre les actions des deux précédents plans. Lutte contre les pesticides : interdiction de l'épandage aérien des pesticides, de leur utilisation dans les espaces publics au 1er janvier 2017 ; pour les particuliers, interdiction de la vente en libre-service au 1er janvier 2017, avant une interdiction totale au 1er janvier 2019 ; encadrement du traitement des « fonds de cuve ». Stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens : évaluation annuelle des substances suspectes depuis janvier 2015. Une bataille gagnée ! « Je me réjouis que la France prépare son avenir et protège la santé et les pollinisateurs. » Panorama des actions 19 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Bisphénol A : interdiction dans les tickets de caisse et les contenants alimentaires (janvier 2015), contrôle des objets de grande consommation et accélération de sa substitution dans les jouets ; ajout à la liste des substances extrêmement préoccupantes de l'Agence européenne des produits chimiques à la demande de la France (décembre 2016). Limitation des cultures OGM : le Conseil d'État déboute les producteurs de maïs (MON 810) en 2014 ; adoption d'une nouvelle réglementation européenne ; moratoire national en 2015. Qualité de l'air intérieur : contrôle des concentrations en perchloréthylène dans les logements voisins d'installations de nettoyage à sec (depuis mai 2015). Lutte contre les micropolluants dans les eaux. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR Fiscalité sur les carburants pour financer les infrastructures en 2015 (1,1 Md). Rapprochement de la fiscalité sur l'essence et le diesel au 1er janvier 2017 (0,1 /l). Véhicules électriques > Primes à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en remplacement d'un véhicule diesel de plus de 10 ans : jusqu'à 10 000 de prime pour les particuliers ; 15 000 primes de 10 000 attribuées aux entreprises et aux collectivités ; prime à la conversion à l'achat de véhicules utilitaires depuis janvier 2017 pour inciter les artisans à renouveler leur véhicule. > Bonus écologique : 1000 pour les véhicules électriques deux et trois-roues (puissance moteur 3 kW) ; 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. > Obligation pour l'État de renouveler sa flotte de véhicules par des véhicules électriques. 20 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT > 29 000 points de recharge pour les véhicules électriques financés par des aides de l'État. > Appel à projets pour un véhicule électrique à 7 000 lancé lors de la COP21. Déplacements domicile-travail à vélo encouragés par une réduction d'impôt pour les entreprises et une indemnité kilométrique pour les salariés. Création des certificats qualité de l'air (Crit'air) pour favoriser la circulation différenciée en cas de pic de pollution (près de 2 millions commandés). 1000 particuliers aidés par le fonds Air Bois pour installer des dispositifs de chauffage moins polluants et plus efficaces. Plan national de réduction des émissions atmosphériques (PREPA) qui définit les mesures sectorielles de réduction d'émissions. 1 274 entreprises de transport routier de marchandises engagées volontairement pour réduire les émissions de CO2 (160 000 véhicules) - 32 entreprises labellisées Objectif CO2 en 2016. Accompagnement des agriculteurs en faveur de la qualité de l'air (20 M dont 10 M sur 5 ans via l'appel à projets Agr'Air). RENFORCER LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES AGIR POUR LA RÉDUCTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES Programme stratégique de l'inspection 2014-2017 pour : simplifier les procédures administratives et stabiliser le cadre réglementaire ; mieux proportionner la réglementation et le contrôle ; associer les parties prenantes. Sureté des sites Seveso : mise en place d'actions pour renforcer la sécurité des sites et lutter contre le risque Contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de CO2 par une commission technique indépendante (rapport en juillet 2016). Panorama des actions 21 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT de malveillance ; 1170 inspections réalisées depuis mi-2015. 86 % des plans de prévention des risques technologiques approuvés. Réforme anti-endommagement : diminution de 24,5 % des dommages aux canalisations de matières dangereuses entre 2013 et 2015. AGIR POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS Relance des Assises nationales des risques naturels, à Marseille en mars 2016. Gestion intégrée du trait de côte : installation du comité national de suivi de la stratégie nationale (décembre 2014). Gestion des risques d'inondation : adoption de la stratégie nationale et des 13 plans de gestion des risques (octobre 2014) ; lancement de Vigicrues (février 2015) publication du décret digues (mai 2015) ; nouvelle compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ; création du grand prix d'aménagement Comment mieux bâtir en terrain inondable constructible. Épisodes méditerranéens : 122 territoires et 700 collèges formés à la prévention des risques. Risques avalanches : guide méthodologique du plan de prévention (octobre 2015). 22 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La lutte contre la précarité : c'est mis en oeuvre Réforme des tarifs d'électricité : hausse ramenée à 2,5 % en 2014 et 2015 (économie de 3 milliards d'euros pour les consommateurs). Réforme des tarifs du gaz : baisse de 14 % (économie de 170 TTC/an pour un ménage chauffé au gaz). Réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : pas de hausse au 1er janvier 2017, alors qu'elle avait lieu chaque année depuis les années 2000. Création du chèque énergie pour aider les 4 millions de ménages en situation de précarité à payer la facture d'énergie de leur logement ou des travaux de rénovation énergétique. Expérimentation dans 4 départements en 2016, avec 173 000 bénéficiaires. Favoriser les économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique grâce à l'obligation d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie à leur bénéfice (jusqu'à 900 millions d'euros sur deux ans). 1,7 milliard d'euros de crédit d'impôt transition énergétique redistribués au bénéfice de la qualité de l'air et des économies d'énergie. Plus d'un million de foyers en ont bénéficié, ce qui soutient la création de 30 000 emplois locaux non délocalisables. Modèle de facture d'eau élaboré pour plus de transparence et de qualité de service ; saisie dématérialisée des indicateurs sur le prix et la performance obligatoire à compter de 2016. Expérimentation relative à la tarification sociale de l'eau : en 2015, 50 collectivités ont décidé de s'engager pour la mise en oeuvre de ce droit reconnu en droit français en 2006. Panorama des actions 23 Plus de 400 territoires Depuis 2015, 430 territoires ont été labellisés TEPCV. Ils bénéf icient d 'un soutien financier pour poursuivre et amplifier des actions concrètes et innovantes en matière d'efficacité énergétique, de mobilité durable, d'économie circulaire, d'énergies renouvelables, de biodiversité et de sensibilisation et éducation à l'environnement (appel à manifestation d'intérêt pour 10 000 coins nature dans les établissements primaires et secondaires situés sur le périmètre d'un territoire à énergie positive). Les 735 communes lauréates de l'appel à projet mettront en oeuvre des mesures en faveur de la qualité de l'air dans plusieurs domaines : les transports et la mobilité, l'industrie, le logement, l'agriculture, l'innovation ou la planification urbaine. 15 millions d'habitants sont concernés par l'initiative. 153 territoires de l'appel à projets Zéro déchet, zéro gaspillage. Environ 30 millions d'habitants sont concernés par cette démarche exemplaire et participative de prévention, de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. Avec l'aide du ministère, les citoyens et l'ensemble des acteurs locaux sont mobilisés autour d'actions concrète en faveur de l'économie circulaire. 24 Trois années au service de la planète à énergie positive créés 111 communes labellisées Terre saine en 2015 et 2016. Objectif de la démarche, lancée en mai 2014 : valoriser les collectivités exemplaires et accompagner les autres dans la réduction de l'usage de pesticides. Le plan national d'actions, France, terre de pollinisateurs, vise à enrayer la perte d'espèces de pollinisateurs et à susciter la mobilisation des acteurs. Les pollinisateurs rendent des services estimés à 1,5 milliard d'euros par an en France. 224 territoires sont engagés dans une démarche zéro pesticide. Trois années au service de la planète 25 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La Green Tech verte inventée et la croissance bleue amplifiée INVENTER LA GREEN TECH VERTE La Green Tech verte, lancée le 9 février 2016, c'est : 6 hackathons pour améliorer l'accès aux données produites par le ministère et faciliter leur usage. 4 incubateurs pour faire vivre et animer la communauté Green Tech verte : > 1er incubateur à l'École nationale des ponts et chaussées pour accueillir des start-up identifiées dans la communauté « Green Tech verte » (8 septembre 2016). > 2 e incubateur lancé lors du concours datascientists à Orléans (15 décembre 2016). > 3e incubateur à Météo France à Toulouse et d'un 4e dans les locaux de l'ENTPE à Vaulx-en-Velin (2017). 4 conventions d'engagement pour la croissance verte. 26 2 appels à projets « jeunes pousses », le premier dans le cadre du programme des investissements d'avenir (action opérée par l'ADEME), le deuxième dans le cadre de l'enveloppe spéciale de la transition énergétique ­ 88 start-up lauréates ­ data-sprint sur les études d'impact et les mesures compensatoires. Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT AMPLIFIER LA CROISSANCE BLEUE Les mers et l'océan : > constituent un gigantesque puits de carbone indispensable à la régulation climatique ; > offrent un potentiel très important d'activités et de croissance ; > constituent un milieu fragile qu'il faut impérativement préserver ; > sont associés à des risques nouveaux qu'il faut maîtriser ou auxquels il faut s'adapter ; > disposent d'écosystèmes marins et littoraux rendent des services inestimables aux populations et à leurs économies Deux conférences nationales sur la transition écologique de la mer et des océans pour la croissance bleue et le climat réunissant les acteurs du monde maritime ont eu lieu le pour convenir d'actions concrètes à déployer. > Réforme de la gestion de la capacité de pêche, feuille de route du 17 novembre 2015 pour la recherche et l'innovation pour le navire de pêche du futur (FEAMP). > Amélioration de l'attractivité et la compétitivité des ports maritimes. > Publication de la Stratégie nationale de déploiement du gaz naturel liquéfié (GNL) dans les ports pour les carburants des navires. > Réduction des émissions de GES par le transport maritime (approbation d'un système mondial de suivi des émissions de GES des navires et d'une politique et d'objectifs de réduction des émissions des GES de l'OMI). > Conciliation des différentes activités et usages de la mer (stratégie nationale pour la mer et le littoral, guide méthodologique et de la transposition de la directive européenne sur la planification spatiale maritime). > Entrée en vigueur, le 1er décembre 2016, de l'organisation du trafic maritime dans les eaux du Canal de Corse, entre l'Italie et la Corse. > Soutien aux métiers de la mer : nouveaux BTS, nouvelle législation pour les activités dans les eaux françaises. Panorama des actions 27 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Les nouveaux emplois de la croissance verte soutenus La transition écologique est susceptible de créer 60 millions d'emplois d'ici 2030 à l'échelle mondiale selon l'Organisation internationale du travail. La France dispose de réels atouts pour bénéficier des fruits de cette dynamique planétaire accélérée par l'Accord de Paris sur le climat. En 2014, La France comptait 1,1 million d'emplois dans les métiers de l'environnement et de la transition écologique et énergétique, soit plus d'un tiers des emplois verts de l'Union européenne. En fixant des normes ambitieuses, en donnant de la visibilité aux entreprises, et grâce à des mesures fiscales incitatives, la France a créé 20 000 emplois verts depuis 2014. LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE ET LES ACTIONS QUI L'ACCOMPAGNENT : OBJECTIF 100 000 EMPLOIS EN 3 ANS La progression de l'emploi est particulièrement marquée dans les secteurs de la rénovation énergétique du bâtiment (+9 %), des énergies renouvelables (+13 %) et de la mobilité propre (+310 %). Avec plus de 6 500 nouvelles immatriculations depuis début 2016, la France est devenue le premier marché européen, devant la Norvège. Dans certains secteurs, comme la fabrication et la pose de fenêtres, leur impact est très positif avec 8 000 emplois préservés ou créés en 2015. En 2016, la possibilité de cumuler le CITE et l'écoprêt à taux zéro permet d'amplifier cette bonne dynamique. Le secteur des énergies renouvelables a connu une croissance de ses effectifs de l'ordre de 13 % entre 2012 28 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT et 2015. Selon les principales organisations professionnelles, plus de 2000 emplois ont été créés dans la filière éolienne en 2014. Le doublement de l'appel d'offres photovoltaïque de 2015 devrait générer 1 milliard d'euros d'investissements et plus de 5000 emplois à court terme. Les impacts socio-économiques de la transition énergétique L'étude d'impact de la PPE montre les résultats positifs de la transition énergétique sur l'économie : > augmentation de la croissance économique de +1,1 point de PIB à l'horizon 2030 ; > augmentation du nombre d'emplois d'environ 280 000 en 2030 ; > hausse du revenu disponible brut des ménages de 13 milliards d'euros en 2018 et de 32 milliards d'euros en 2023 ; > augmentation de la valeur ajoutée industrielle de 0,7 %. Les secteurs de la gestion, de la protection et de la connaissance de la biodiversité comptent environ 25 000 emplois directs (dans les parcs nationaux et régionaux, réserves, organismes de la connaissance, etc.). La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages doit permettre de porter ce chiffre à 40 000 à l'horizon 2020. Les activités dépendantes de la biodiversité et des écosystèmes (pêche, agriculture, sylviculture et activités de première transformation) représentent près de 2 000 000 d'emplois (salariés, indépendants et exploitants agricoles). L'adaptation des compétences des salariés de l'économie verte est une des clés du succès de la transition énergétique et écologique et l'adaptation de la formation est un enjeu primordial. > Étude des mutations induites par la transition écologique dans les formations professionnelles initiales du ministère de l'Éducation nationale. > Participation à l'accord-cadre national de développement des emplois et des compétences (ADEC) dans le secteur du recyclage afin de fournir aux 24 500 salariés et 1500 entreprises de la branche des outils pour réussir les transitions majeures auxquels ils sont confrontés. > L'ADEC renforce notamment l'offre de formation diplômante en créant cinq certificats de qualifications professionnelles (CQP), dont 3 CQP interbranches. Panorama des actions 29 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Lancement de 4 nouveaux appels à projets avec le programme d'Investissements d'avenir et l'Ademe et 200 lauréats des appels à projets « Initiatives PME » (IPME) pour la transition énergétique et écologique du programme d'investissements d'avenir. 30 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT La démocratie participative et le dialogue environnemental réinventés Un des enjeux de la modernisation du droit de l'environnement est de faire progresser la démocratie participative de manière à associer plus directement les citoyens aux décisions qui les concernent et partager avec eux l'information nécessaire à des délibérations éclairées. Elle complète la démocratie représentative des élus et permet d'agir juste. Les travaux du Conseil national de la transition écologique et de sa commission spécialisée ont préparé une réforme de grande ampleur dont les textes ont trouvé leur aboutissement en 2016. > Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016) : nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique pour les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie. > Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016) : · la concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont et un nouveau droit d'initiative est créé ; · les prérogatives de la CNDP sont renforcées et l'enquête publique est modernisée (dématérialisation accrue). > Charte de la participation (octobre 2016), mise à disposition de tous les maîtres d'ouvrage publics et privés volontaires pour déployer des dispositifs de concertation sincères sur l'ensemble des décisions ayant un impact sur le cadre de vie ; annoncée lors de la conférence environnementale de 2016 et mise au point en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Panorama des actions 31 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT > Évaluation environnementale des plans, programmes et projets (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, décret du 11 août 2016) : étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l'évaluation environnementale au droit de l'Union européenne. > Permis environnemental unique qui inclura les suites données à l'expérimentation d'un certificat de projet. > Réforme de l'autorité environnementale en région pour les plans et programmes qui renforce l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales (décret du 28 avril 2016). Mise à disposition des données locales 2010-2015 de l'énergie auprès des acteurs locaux (consommations d'électricité, de gaz et de produits pétroliers à une maille communale ou infra communale pour donner aux collectivités les moyens de piloter et mettre en oeuvre la transition énergétique dans les territoires (article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et décret du 18 juillet 2016). Déploiement progressif de l'affichage environnemental des produits de consommation à partir de janvier 2017 pour des produits des secteurs de l'ameublement, des textiles, de l'hôtellerie), des produits alimentaires et des appareils électroniques (article 90 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte relatif aux allégations environnementales). Le CNTE s'est réuni en séances plénières présidées par la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la mer à 16 reprises. Il a rendu 19 avis sur des textes de modernisation du droit de l'environnement ou d'application de la loi relative à la biodiversité et à la reconquête de la nature et des paysages, ainsi que de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les programmations pluriannuelles de l'énergie. 32 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Une administration simplifiée Depuis 2014, les nombreuses mesures de simplification engagées par la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer permettent d'accélérer la transition énergétique et écologique et d'améliorer la compétitivité en faveur de la croissance verte afin faciliter le développement des entreprises et la vie quotidienne des particuliers en bâtissant une relation de confiance entre l'administration et ses usagers. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 2014-2015 : standardisation des documents relatifs aux certificats d'économies d'énergie et simplification des demandes. Janvier 2016 : allongement de la durée de validité des autorisations administratives (urbanisme et énergie) pour les projets d'énergie renouvelable, afin d'assurer leur réalisation. Janvier 2016 : simplification de la gestion des recours concernant les projets d'énergies renouvelables en mer et des procédures applicables aux lignes à très haute tension et au raccordement en zone littoral. Mai 2016 : relèvement des seuils d'autorisation en deçà desquels l'exploitation est réputée autorisée au titre du code de l'énergie de 12 à 50 MW pour les énergies renouvelables (dispense d'autorisation). Mai 2016 : autorisation d'exploiter, au titre du code de l'énergie, pour tout lauréat d'un appel d'offres en matière d'énergie renouvelable. Panorama des actions 33 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Juin 2016 : suppression de la double procédure d'autorisation de l'État et d'EDF concernant les droits à obligation d'achat pour les énergies renouvelables. FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES MARINES RENOUVELABLES Janvier 2016 : allongement du délai maximal de concession d'occupation du domaine public maritime à 40 ans au lieu de 30 ans. Mai 2016 : instauration d'un seuil de puissance en dessous duquel une installation est réputée autorisée au titre du code de l'énergie. Mai 2016 : dispense de la procédure d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie pour les installations utilisant l'énergie hydraulique d'un seuil inférieur à 50 MW. garant de l'environnement », sans pour autant en dégrader les exigences de qualité qui s'y rattachent. Cette évolution permet d'augmenter le nombre de professionnels compétents, à même de répondre aux demandes de travaux de performance énergétique dans l'habitat et le tertiaire, et prend en compte les améliorations identifiées au terme de 4 années de mise en oeuvre. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) : 500 000 ENTREPRISES 2014-2016 : extension du régime d'enregistrement à de nouvelles activités relevant de la législation des ICPE. Ce régime a permis le basculement de 40 % des nouvelles autorisations dans cette procédure simplifiée. Elle réduit à 5-6 mois au lieu de 18 mois précédemment la durée de délivrance. 20 000 entreprises relèvent désormais de ce dispositif, notamment dans le champ agricole (élevages). Septembre 2015 : les dérogations « espèces protégées » sont transmissibles d'un exploitant d'une ICPE à son successeur. Janvier 2016 : dématérialisation de la déclaration et des modifications. 450 000 entreprises bénéficient désormais de cette téléprocédure dédiée, utilisée d'ores et déjà par 70 % des déclarants. Depuis mars 2016, la procédure d'instruction de demandes de dérogation «espèces protégées» a été revue en SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES SANS RÉGRESSION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT TRAVAUX D'ISOLATION DANS L'HABITAT Février 2016 : simplification de la procédure d'agrément « reconnu 34 Ségolène Royal, 3 années au service de la Planète MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT renforçant les prérogatives des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Cette modalité permet un raccourcissement des délais de décision. Octobre 2016 : les exigences des garanties financières pour les exploitants ICPE sont optimisées afin de faciliter l'installation et le développement des installations. Fin 2016 : aménagement de la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l'eau et l'air. 2016-2017 : révision de la réglementation de contrôle des équipements sous pression. 1er janvier 2017 : harmonisation du délai de recours des tiers contre les autorisations ICPE (au sein de la réglementation autorisation environnementale). DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES MARINS PROFESSIONNELS Mars 2016 : mise en place d'un « portail du marin » permettant aux marins professionnels d'avoir connaissance en temps réel de leur situation administrative et professionnelle. SECTEUR DES TRANSPORTS Printemps 2014 : la transmission des liasses fiscales par les entreprises de transports aux directions régionales du ministère de l'Environnement est supprimée au bénéfice d'un échange dématérialisé avec l'administration fiscale. 40 000 entreprises en sont bénéficiaires. DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ETAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE Août 2016 : unification des études d'impact et des évaluations environnementales pour un même projet. Août 2016 : réforme des procédures d'information et de participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Août 2016 : renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, dématérialisation de l'enquête publique. Panorama des actions 35 Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél. 33 (0)1 40 81 21 22 Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer DICOM-CAB/BRO/17010 - Janvier 2017 - Photos : A. Bouissou, O. Brosseau, J. Couroucé, T. Degen, L. Mignaux, B. Suard, D. Valente / Terra ; P. Briset ; Fotolia ; Grand Angoulême ; United Nations ; R. Sart ; Pristine Seas / National Geographic ; Collection Pimp ; Ville de Tramayes ; Balloide ; SMTC ; Pays Durance Provence ; École du Forestou ; Communauté de communes Vitry, Champagne et Der ; Terreal - Impression : MEEM-MLHD/SG/SPSSI/ATL - Imprimé sur du papier certifié écolabel européen www.developpement-durable.gouv.fr