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France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

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Résumé

Après une introduction sur le rôle dévolu à la stratégie nationale de gestion du trait de côte dans le cadre du Grenelle de la Mer, et la prise en compte de la nécessité d'appréhender celle-ci à travers des dimensions géographiques et temporelles adaptées, doublée d'une approche transversale des politiques publiques, sont formulés 8 principes communs et 7 recommandations stratégiques. Puis est exposé le programme d'actions 2012-2015, qui s'articule autour de 4 axes : - le développement de l'observation du trait de côte et l'identification des territoires à risque érosion pour hiérarchiser l'action publique - l'élaboration de stratégies partagées entre les acteurs publics et privés - l'évolution vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire - la définition des modalités d'intervention foncière.

Editeur

MEDDE/DGALN

Descripteur Urbamet

littoral ;érosion ;risques naturels ;politique foncière ;aménagement du littoral ;écologie ;domaine public ;mer ;gestion ;financement ;stratégie

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Méthodes - Techniques ;Foncier - Propriété

Texte intégral

Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Vers la relocalisation des activités et des biens Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte Sommaire Page 3 4 5 6 8 Introduction Principes communs Recommandations stratégiques Programme d'actions 2012-2015 Axe A Développer l'observation du trait de côte et identifier les territoires à risque érosion pour hiérarchiser l'action publique A = ction=1 Créerunréseaud'observationetdesuividel'évolutiondutrait decôteàl'échellenationale,ens'appuyantsurlesacteursrégionaux == = ction=2 Établirunecartographienationaledel'érosioncôtière A etidentifierlesterritoiresàrisqueérosion == 10 Axe B Élaborer des stratégies partagées entre les acteurs publics et privés A = ction=3 Danslesterritoiresàrisqueérosion:élaborerdesstratégieslocales desrisquesérosion == Action=4 Mieuxutiliserlesoutilsd'urbanismeetdepréventiondesrisques == Action=5 Faireévoluerlesmodalitésdegestiondudomainepublicmaritime == = ction=6 Établirunplandecommunicationetdesensibilisationdes A populationsauxrisqueslittoraux == 14 Axe C Évoluer vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire A = ction=7 Préparerlamiseenoeuvredel'optionrelocalisationdes activitésetdesbiensdansunedynamiquederecompositionterritoriale = ction=8 Innoverenmatièredegénieécologique A == 17 Axe D == Préciser les modalités d'intervention financière A = ction=9 Identifierdesprincipesdefinancementpourlapolitique degestionintégréedutraitdecôte 19 Annexe Composition du groupe de travail Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Introduction LeGrenelledelaMerproposequelaFrancesedoted'unestratégie nationale(Étatetcollectivitésterritoriales)etd'uneméthodologiede gestiondutraitdecôte,dureculstratégiqueetdeladéfensecontre lamer. Cetengagementafaitl'objetdediscussionsapprofondiesauseindu comitéopérationnelaménagement,protectionetgestiondesespaces littoraux.Lerapportducomitéopérationnelaproposéquelastratégie nationaledegestiondutraitdecôte,dureculstratégiqueetdela défensecontrelamersoitélaboréeauseind'ungroupedetravail adhoc,autourdestroisaxessuivants : = évelopperunsystèmed'observationpérenneduphénomènephyd sique,desesconséquencesetdesdifférentsdispositifsdedéfense ; = réparerlaméthodologiedeprojetsdeterritoiresurlespérimètres p pertinentspourintégrer,lorsquecelas'avéreraapproprié,dessolutionsdereculstratégique ; = irerunbilandesméthodesdeluttecontrel'érosionetenparticulier t desdispositifsinnovantsetcapitaliserlesdémarchesderéférence etinnovantesutiliséesàl'étranger(exempleduportd'Anvers)et leurretourd'expérience. Pourconcrétisercetengagement,ungroupedetravail,présidéparle députéAlainCousinetaniméparladirectiondel'eauetdelabiodiversité, aétémisenplaceendécembre2010.Cegroupedetravail(composition enannexe)aformulédespropositionssousformed'unrapportremis le2novembre2011quiaconstituélesocledelaprésentestratégie. Ilaétédécidédel'intitulerstratégiedegestionintégréedutraitdecôte. Eneffet,plutôtqu'utiliserlaerminologiegestiondelafrangecôtière t proposéeparlegroupedetravail,ilestpluspratiquedeconserver celledegestiondutraitdecôte,formulationcertesréductrice,mais aujourd'huirépandueetconcrète,enl'utilisantdansuneacceptionla pluslargepossible.Encesens,lagestionintégréedutraitdecôteprend encomptelanécessitéd'appréhendercettegestionàdesdimensions géographiquesettemporellesadaptées,avecuneapprochetransversale despolitiquespubliques.Elleconstitueégalementundesélémentsdela gestionintégréedelameretdulittoraletduplannationald'adaptation auchangementclimatique. Lamiseenoeuvredelastratégiedegestionintégréedutraitdecôte reposesuruneresponsabilitépartagéeentrel'Étatetlescollectivités territoriales. Qu'est-ce que le trait de côte ? Il n'y a pas de définition unique du trait de côte. Ce terme vise à identifier la limite entre la terre et la mer, mais cette notion unidimensionnelle n'est qu'une facette d'une limite multidimensionnelle. Le trait de côte est en effet mobile dans les trois dimensions spatiales avec des évolutions temporelles de fréquences diverses : journalière, saisonnière, annuelle, etc. Le livre La gestion du trait de côte (Éditions Quae, 2010) reprend la définition du trait de côte établie par le SHOM comme étant la ligne d'intersection de la surface topographique avec le niveau des plus hautes mers astronomiques. Cependant, il existe d'autres indicateurs de la position du trait de côte (limite de la végétation, crête ou pied de corniche dunaire ou de falaise...) plus aisément repérables sur le terrain pour permettre un suivi de son évolution. Couverture : Biscarosse (Landes) Ci-dessous : Plouhinec (Morbihan) 3 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte Principes communs 1 2 3 4 5 6 7 8 Letraitdecôteestnaturellementmobile :ilnepeutpasetnedoitpasêtrefixépartout. lestnécessairedeplanifiermaintenantetdepréparerlesacteursàlamiseenoeuvre I delarelocalisationàlongtermedesactivitésetdesbiensexposésauxrisqueslittoraux, dansuneperspectivederecompositiondelafrangelittorale,etcemêmesidesmesures transitoiressontmisesenoeuvre. 'implantationdebiensetd'activitésdanslessecteursoùlesrisqueslittoraux(submersion L marineetérosioncôtière)sontfortsdoitêtrearrêtée. esaléassubmersionetérosionserontprisencomptedemanièreconjointedanslesplans L depréventiondesrisqueslittoraux. agestionintégréedutraitdecôteprendencomptelestroispiliersdudéveloppement L durable(économie,social,environnement)etladimensionculturelle(patrimoinelittoral, paysages...) agestionintégréedutraitdecôtereposesurlacohérenceentrelesoptionsd'urbanisme L etd'aménagementdurableduterritoire,lesmesuresdepréventiondesrisques etlesopérationsd'aménagementsdutraitdecôte. anslaperspectiveduchangementclimatique,ilestnécessaired'anticiperl'évolution D desphénomènesphysiquesd'érosioncôtièreetdesubmersionmarine.Celapasseparune bonneconnaissancedesaléasetdufonctionnementdesécosystèmescôtiersdansleurétat actueletuneprévisiondeleurévolutionà10,40et90ans. esdonnéesdeconnaissancedesaléasetdesécosystèmescôtiersdoiventêtreportées L àlaconnaissancedel'ensembledesacteursconcernés. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Recommandations stratégiques 1 2 3 4 5 6 7 rticulerleséchellesspatialesdediagnosticdel'aléaphysique,deplanificationdeschoix A d'urbanismeetdesaménagementsopérationnels. rticulerleséchellestemporellesdeplanificationà10,40et90ansentenantcompte A del'évolutiondesphénomènesphysiquesetenanticipantlarelocalisationdesactivités etdesbienscommealternativeàmoyenetlongtermesàlafixationdutraitdecôte, surlabasedesanalysescoûts-bénéfices. évelopperunegestionterritorialeconjointeetcohérentedesrisquesliésàl'érosioncôtière D etàlasubmersionmarinequiprévoitladésignationd'unchefdefilechargédel'élaboration d'unschématerritorialetdurespectdesamiseenoeuvreparlesacteursenfonction deleurscompétencesrespectives. ustifierleschoixd'aménagementopérationnelsdutraitdecôtepardesanalyses J coûts-bénéficesetdesanalysesmulti-critères. 'envisagerlesopérationsdeprotectionartificialisantfortementletraitdecôtequedans N dessecteursàtrèsfortedensitéoud'intérêtstratégiquenationaletlesconcevoirdefaçon àpermettreàpluslongtermeundéplacementdesactivitésetdesbiens. ecouriràdestechniquessouplesdegestiondutraitdecôtepourlessecteursàdensité R moyenne(urbanisationdiffuse...)ouàdominanteagricole. rotégeretrestaurerlesécosystèmescôtiers(zoneshumides,cordonsdunaires, P mangroves,récifscoralliens...)quiconstituentdesespacesdedissipationdel'énergie delameretcontribuentàlimiterl'impactdel'érosioncôtièresurlesactivitésetlesbiens. Soulac-sur-Mer (Gironde) 5 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte Programme d'actions Sur la base des principes et des recommandations stratégiques, le programme d'actions a vocation à être mis en oeuvre conjointement par l'État et les collectivités territoriales. Il s'organise autour de quatre axes. axe A axe B axe C axe D Développer l'observation du trait de côte et identifier les territoires à risque érosion pour hiérarchiser l'action publique p.8 Élaborer des stratégies partagées entre les acteurs publics et privés p.10 Évoluer vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire p.14 Préciser les modalités d'intervention financière p.17 Côte d'Opale (Pas-de-Calais) Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement 2012 - 2015 7 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte axe A Île d'Oléron (Charente-Maritime) Développer l'observation du trait de côte et identifier les territoires à risque érosion pour hiérarchiser l'action publique a c ti o 1 ProblématiqueL'observationdusuividel'évolutiondutraitdecôtesupposeunemiseenréseau del'ensembledesacteursquiproduisentdes données,ouquicommandentcesdonnées,afin quesoientmisesencohérencelesmodalitésde créationdecesdonnées,leurfréquenceetleur interopérabilité. Silesinitiativessontnombreusesàdeséchelleset desorganisationsdiverses,ilenressortunconstat d'existencededonnéesenquantitésimportanteset surdelonguespériodes,maisinutiliséesousousutiliséesparmanquedepartage,decoordinationet Sous-action 1.1 : réseau national d'observatoires du trait de côte L'organisationd'unréseaunationald'observatoiresdutraitdecôteestunedémarchenécessairedans lecadredel'applicationdeladirectiveInspire1.Ceréseaud'observatoiress'appuieraenprioritésur lesinitiativesdéjàenplaceavecpourobjectifsl'interopérabilitédesdonnéesfuturesetl'accèsélargi auxdonnéesetauxmétadonnées. 1 Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement n Créer un réseau d'observation et de suivi de l'évolution du trait de côte à l'échelle nationale, en s'appuyant sur les acteurs régionaux depérennisationdesinitiatives.Enparticulier,elles nepermettentpasd'avoirunevisibilitéauxéchelles régionaleetnationalesurlesactionsentreprises localementetlesrésultatsobtenus. Parailleurs,denombreusesétudeshydrauliques etsédimentologiquesontétéréaliséesdepuisdes décenniessurlelittoralfrançaisdanslecadre d'opérationsd'aménagementcôtier,maiselles nesontpasvaloriséesau-delàducadredeleur réalisation,cequiconduitàuneaccumulation d'informationségalementinsuffisammentexploitées. axe A Sous-action 1.2 : mise à jour des catalogues sédimentologiques Lacapitalisationdesdonnéesexistantespermettrad'apporterunsupportàunevisionsynthétique desconnaissancesrelativesaulittoral.Lamiseàjourdescataloguessédimentologiques,documents deréférenceparusdanslesannées1980,seraréaliséepour2015. Pourmettreenoeuvrecesactions,plusieursconditionsdoiventêtreréunies : = dentificationdemaîtrisesd'oeuvreàuneéchelleadaptée,apriorilarégionadministrativeau i minimum ; = iseenplacedemodesdefinancementpérennes,notammentdanslecadredesfuturscontrats m deprojetÉtat-région2014-2020etdesfuturesprogrammationseuropéennes ; = définitionetmiseenoeuvredesrèglesdepartagedesdonnéesetdesmétadonnées ; = développementd'outilsmodernesd'accèsauxdonnées ; = développementdesdonnéesdebathymétrieetdetopographiedegranderésolution. a c ti o 2 ProblématiqueIln'existepasdecartographie nationalepermettantd'identifier,surlabased'une méthodologiecommune,lessecteurscombinant uneérosionforteetunedensitédesimplantationsdesactivitésetdesbiens.Cettecartographie estnéanmoinsindispensableafindehiérarchiser l'actionpublique. À partir des données du consortium Eurosion (www.eurosion.org)etdesdonnéesexistantes Parailleurs,laFrancenedisposepasd'indicateurs àuneéchellelocale,unecartographienationale nationauxhomogènespermettantdesuivrel'évo- del'érosioncôtièreseraréalisée. Sous-action 2.1 : indicateur national d'érosion côtière Unindicateurhomogènenationaldequalificationdel'érosioncôtière,reposantsurlavitessemoyenne del'érosionetlesélémentsdetopographieetdebathymétrieconnusetpermettantdedistinguerles zonesd'érosionforte,d'érosionmoyenneetd'érosionfaibleseradéfini.Cetindicateurdoitêtresaisi àl'échelle1/100 000e,surlelittoralmétropolitainetultramarin. Sous-action 2.2 : identification des territoires à risque érosion Lacombinaisonavecdesdonnéesenmatièred'occupationdessolsseraréaliséeafind'identifier desterritoiresàrisqueérosion(centresurbainsdenses,activitésindustriellesetportuairesdontla proximitéaveclamerestindispensable,infrastructuresdetransport...). Laréalisationdecesdeuxsous-actionspourlafindel'année2013feral'objetd'undiagnosticpartagéet d'unevalidationauplanlocal,tantauniveaudespréfetsquedescollectivitésterritorialesconcernées. n Établir une cartographie nationale de l'érosion côtière et identifier les territoires à risque érosion lutiondutraitdecôtesurlelongterme.Detels indicateurspermettraientd'identifierlesterritoires oùl'érosionestforteetdehiérarchiserl'engagementdefinancespubliquesenmatièredetravaux etd'aménagements. 9 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte axe B Audresselles (Pas-de-Calais) Élaborer des stratégies partagées entre les acteurs publics et privés a c ti o 3 ProblématiqueL'identificationdesecteursàforte érosionetàfortsenjeuxn'adesensquesielle conduit,surcesterritoires,àdévelopperunevision partagéeetprospectivedesenjeuxetàhiérarchiserl'actionpubliqueentermesnotammentde réflexion,deplanificationetd'aménagementsopérationnelsauregarddelagestiondutraitdecôte. Lesstratégieslocalespourlagestiondurisque inondationdéveloppéesautitredeladirective Sous-action 3.1 : stratégies locales des risques érosion Danslesterritoiresàrisqueérosion,ilconvientdes'assurerdelapriseencomptedel'érosioncôtière danslesstratégieslocalesprévuesautitredeladirectiveinondationetdefaireensortequedetelles stratégieslocalespuissentêtreélaboréeségalementdanslessecteursoùseulel'érosioncôtièreesten cause.Cesstratégieslocalesconduisentàlaformulationd'orientationsetàl'identificationdemesures cohérentesd'urbanisme,depréservationdesespacesnaturels,degestiondudomainepublicmaritime naturel,depréventiondesrisquesetd'aménagementsappropriéspourlagestiondel'érosioncôtière. 2 Directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement n Dans les territoires à risque érosion : élaborer des stratégies locales des risques érosion inondation 2sontélaboréesconjointementpar lescollectivitésterritorialesconcernéesetpar lesservicesdel'État,puisapprouvéespararrêté préfectoral.Sicesstratégieslocalesnesontpas opposablesauxdocumentsd'urbanisme,elles dessinentnéanmoinsunvéritableprojetdeterritoireadaptéauxrisquesinondation(ycompris parsubmersionmarine)etérosion. axe B Sous-action 3.2 : cohérence érosion et submersion Danscesterritoiresàrisqueérosion,ilconviendradeveilleràlapriseencomptedesproblématiques d'érosioncôtière,etd'unemanièregénéraledegestiondutraitdecôte,danslesfinancementsmisen placeautitredesprogrammesd'actionsdepréventiondesinondations(PAPI)3etduplansubmersions rapides(PSR)4pourassurerlacohérencedespolitiquespubliques. Aupremiersemestre2012,unprogrammeparticulierdédiéaulittoralproposantunegestionintégrée desrisqueslittoraux(submersionsmarinesetestuariennes,érosion...)seraélaboré.Ilreprendranotammentlesactionsduplansubmersionsrapidesrelativesaulittoraletintégreralesrecommandations delastratégienationaledegestionintégréedutraitdecôte. 4 a c ti o Faceàceconstat,ilestnécessairequesoitrenforcéelapriseencomptedel'évolutiondutraitde côte,doncduphénomènephysiquedel'érosion côtière,dansleschoixd'aménagementdurable desterritoiresauxdifférenteséchelles.Lesdocumentsfixantleschoixd'aménagementduterritoireetd'urbanismedevronttraiterexplicitement Or,laconduitedecespolitiquesrelèvederespon- dusujetetdéfinirlesorientationsappropriéesen sabilitésdescollectivitésterritorialesoudel'État matièred'utilisation(aménagement/protection) ou,danscertainscas,decompétencespartagées. desespacesdesditsterritoires,et,lecaséchéant, Dèslors,lerenforcementdelacohérenceduconti- prévoirdesoptionsderelocalisationdecertaines nuumdel'actionpubliqueentrelesdomainesde activités. ProblématiqueLesopérationsdegestiondutrait decôteontjusqu'àprésentétésurtoutétudiées sousunangletrèstechniqueetponctuelauregard dupérimètreduphénomènephysiquelui-même (l'échelledubassinsédimentaire),d'unepart, etdupérimètredelaplanificationdesactivités humaines(documentsd'urbanismedetypeSCOT etPLU),d'autrepart.Laréussitedecesaménagementsopérationnelspasseparleurinscription danslesdocumentsdeplanificationetd'urbanisme,danslesdocumentsd'aménagement,dans lesplansdepréventiondesrisques. Sous-action 4.1 : développement d'orientations partagées L'Étatetlescollectivitésterritorialesdoivents'employeràdévelopperundiagnosticpartagé,tantde l'évolutionphysiqueduphénomènequedel'appréciationdesdifférentsenjeuxassociés,ainsique desmesuresàprendrepouryfaireface.L'appréciationdesenjeuxdoitreposersurdesélémentsde cartographiedel'érosioncôtièreetdelasubmersionmarine.Cediagnosticetlesorientationsd'actionspeuvent,lecaséchéant,êtrematérialisésparunedirectiveterritorialed'aménagementetde développementdurable,enfonctiondel'importancedesphénomènesd'érosionoudesubmersion, etsilepérimètrederéflexions'yprête. Sous-action 4.2 : intégration dans les schémas de cohérence territoriale Cediagnosticpartagédoitconduireàladéfinition,danslescellulessédimentaires,dechoixd'aménagementsopérationnelsdutraitdecôte.Cesoptionsdevrontêtreprisesencomptedanslesschémas 3 Brochure Programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) disponible dans la salle de lecture du site du ministère du Développement durable www.developpement-durable.gouv.fr 4 www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Prévention des risques / Risques naturels et ouvrages hydrauliques / Gestion des risques d'inondations / Le plan submersions n Mieux utiliser les outils d'urbanisme et de prévention des risques l'aménagementduterritoire,del'urbanisme,de lapréventiondesrisques,notammentdesrisques liésàl'érosioncôtière,appellelerenforcementde l'adhésionàdesvisionspartagéesentrelescollectivitésterritorialesdeniveauxdifférentsetl'État. 11 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte decohérenceterritoriale(SCOT)déjàexistantsouencoursd'élaboration.Lorsquelepérimètredes cellulessédimentairescouvreleterritoiredeplusieursSCOT,untravailinter-SCOTestindispensable afindegarantirlacohérencetechniqueetgéographiquedeschoixd'aménagementopérationnel. Sous-action 4.3 : élargir la bande littorale des 100 m Ildoitalorsêtreappréciél'opportunitéderecouriràlamodalitépermettantauplanlocald'urbanisme (PLU)d'élargirlabandelittoraledes100mètreslorsquedesmotifsliésàlasensibilitédesmilieux ouàl'érosiondescôteslejustifient(articleL 146-4ducodedel'urbanisme).Cettepossibilitépermet dedélimiterdeszonespotentiellementsoumisesàl'érosionselonuneéchéanceàpréciserettenant comptedel'impactduchangementclimatique.Surcettezone,bandecomplémentaireàlabande des100 m,lescritèresdenon-constructibilitésontlesmêmesqueceuxattachésàlabandedes 100 m.Auminimum,lalargeurdecettebandecomplémentairedevrainclurelazoned'aléaérosion forttranscritedanslesplansdepréventiondesrisqueslittoraux. Sous-action 4.4 : plans de gestion des risques inondation Lapriseencomptedel'érosioncôtièredanslesplansdegestiondesrisquesinondationmisenoeuvre autitredeladirectiveinondationdoitêtreencouragée. Sous-action 4.5 : délivrance du permis de construire Enl'absencedeplandepréventiondesrisques(PPR)approuvé,lepermisdeconstruireserarefusé lorsquelesprojetssontdenatureàporteratteinteàlasécuritépubliquedufaitdeleursituationdans leszonesàrisquesimportants(articleR 111-2ducodedel'urbanisme). Sous-action 4.6 : plans de prévention des risques multirisques EnconformitéaveclarévisiondeladoctrinedesPPRsubmersionmarine,laréalisationdePPRmultirisques(submersionmarine,dynamiqueestuarienne,érosioncôtière)doitégalementêtreencouragée. LesPPRpourrontreprendre,autitredesmesuresdeprévention,deprotectionetdesauvegarde,les aménagementsprévusdanslesstratégieslocales. EnconformitéavecleguidenationalPPRlittorauxrévisé,lesplansdepréventiondesrisquesdevront prendreencomptedanslazoned'aléafortl'espacenécessaireàlamobilitédutraitdecôteetaux phénomènesdereculdelacôtelorsdetempêtes.L'impactduchangementclimatiquedevraégalementêtreprisencompteàl'horizon2100endonnantlapossibilité,dansleszonespotentiellement impactées,d'édicterdesprescriptionsenmatièred'implantationd'équipementsd'infrastructureset desuperstructures,ainsiquedesgrandesopérationsd'urbanismedenatureàlimiterlavulnérabilité. Sous-action 4.7 : appui opérationnel aux acteurs locaux Afindeclarifierlescompétencesrespectivesdesacteurs,unappuiméthodologiquepermettrad'accompagnerlesacteurslocauxdanslamiseenoeuvredeschoixd'aménagementsopérationnelsen matièredegestiondutraitdecôte :desfichesopérationnellesserontrédigées.Laméthoded'analyse coûts-bénéficespourlesinondationsetlasubmersionmarineserafinaliséeetadaptéeàl'érosioncôtière. Ilappartientàchaqueacteur,surlabasedesescompétencesetenlienaveclesautresacteursinstitutionnels,demettreenoeuvrelesactionsrelevantdesaresponsabilité. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement axe B a c ti o 5 ProblématiqueLagestionintégréedutraitde forcémentdélivréesentenantcomptedel'impact côtepasseégalementparlacohérenceavecla desaménagementssurl'évolutiondutraitdecôte àuneéchellepluslarge.Lesmodalitésdelagestion gestiondudomainepublicmaritime. dudomainepublicmaritimedevrontdoncévoluer Eneffet,danslapratique,lesautorisationsd'oc- enlienaveclesprincipesdelaprésentestratégie cupationdudomainepublicmaritimenesontpas nationaledegestionintégréedutraitdecôte. Sous-action 5.1 : évaluation des demandes d'occupation Ilconviendradeconditionnerladélivrancedesautorisationsd'occupationdudomainepublicmaritime pourladéfensecontrelameràlaréalisationd'uneétuded'impactàl'échelledelacellulesédimentaire, d'uneanalysecoûts-bénéfices,àlaconformitéaucontenudesstratégieslocalesdegestiondurisque érosionprévuesparlasous-action3.1et,lecaséchéant,àlamiseenoeuvredemesurescompensatoires. Sous-action 5.2 : des porteurs de projets à la bonne échelle Ilconviendradeconditionnerladélivrancedesautorisationsdetravauxpourdesopérationsdedéfense contrelameràleurportagepardesassociationssyndicalesautorisées,desétablissementspublics, descollectivitésterritorialesouleursgroupements. Sous-action 5.3 : démantèlement des ouvrages Ilconviendradeprévoirledémantèlementdesouvragesdedéfensecontrelamerdevenusinutiles ouàeffetsnégatifsàl'expirationdeleurstitresd'occupationdudomainepublicmaritime,ainsique lagestiondufinancementassocié. Pourcestroissous-actions,unecirculaireseraélaboréeparleministèreduDéveloppementdurable aucoursdel'année2012. a c ti o 6 ProblématiqueLesformatsetformesdansles- augrandpublic.Ilestnécessairedecommuniquer quelssontlivréeslesinformationssurlesrisques avecdesoutilsadaptésafindesensibiliserplus littorauxrépondentàl'objectifdedélivrerdela efficacementlespopulationsàcesrisques. connaissancemaisnes'adressentquerarement Communication grand public Lasensibilisationdespopulationsauxrisqueslittorauxseradéveloppéeparplusieursvecteurs : = iteinternetdel'Observatoirenationaldelameretdulittoral,espaceinternetexclusivementdédié s auxproblématiquesdesterritoireslittoraux,quipourraitfairel'objetdedéveloppementsplus importantsautourdesrisqueslittorauxsurunmodedecommunicationgrandpublic ; = Journéesdelamer,quisetiennentannuellementavecdesmanifestationsdanstoutelaFrance ; = plandecommunicationdanslecadreduplansubmersionsrapides ; = ampagnesd'informationsmisesenoeuvreparleséluslocauxquiontdesresponsabilitéssur c l'informationdeleurspopulations. n Faire évoluer les modalités de gestion du domaine public maritime n Établir un plan de communication et de sensibilisation des populations aux risques littoraux 13 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte axe C Côte d'Opale (Pas-de-Calais) Évoluer vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire Faceaurisqued'érosionoudesubmersionmarinesurleterritoireconcerné,lesquatreoptionsde gestiondutraitdecôteontétéreprisesdanslelivreLa gestion du trait de côte(ÉditionsQuae,2010) : = suivrel'évolutionnaturellelàoùlesenjeuxnejustifientpasuneaction ; = intervenirdefaçonlimitéeenaccompagnantlesprocessusnaturels ; = rganiserlereplidesconstructionsexistantesderrièreunenouvellelignededéfensenaturelleou o aménagée ; = maintenirletraitdecôte. Danslecadredel'évolutiondeladoctrinedegestiondutraitdecôte,ilestproposéderegrouperces 4optionsen2optionsstratégiques. Maintenirletraitdecôte Cetteoptionrestepossibledansleszonesàfortsenjeuxoud'intérêtstratégiquenational,sousréserve decohérenceaveclesprincipesetlesrecommandationsdelaprésentestratégie.Ilpeuts'agird'une solutionprovisoire,larelocalisationétantàlongtermeinéluctable. Prépareretmettreenoeuvrelarelocalisationdesactivitésetdesbiens Enfonctiondesenjeuxenplaceetdel'importancedel'érosion,cetteoptionpeutprendrelaforme d'unsuividel'évolutionnaturelle,d'uneinterventionlimitéeoud'unrepliàcourtterme.Danstousles cas,ils'agitbiendegérerl'évolutionnaturelledutraitdecôteenadaptantl'occupationduterritoire àcettedynamiquenaturelle. O ptionstratégiqueA OptionstratégiqueB Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement axe C a c ti o 7 ProblématiqueLanotionderelocalisationdes activitésetdesbiensconsisteàdéplacer,àreculerlesactivitésetlesbienssurleterritoireàune distancesuffisante,versl'arrière-pays,afindeles mettreàl'abridesrisquesqu'ilspeuventencourir faceàlamer,àcourtouàlongterme. Cesnouvellesmodalitésdegestiondutraitde côteontétéexpérimentéesdansplusieursÉtats del'Unioneuropéenne(Royaume-Uni,France...). Sous-action 7.1 : appel à projets relocalisation Danslaperspectived'unemiseenoeuvrecroissanted'opérationsdedéplacementdesactivitéset desbiens,uneexpérimentationseradéveloppéesouslaformed'unappelàprojetsrelocalisationdes activitésetdesbiensexposésauxrisqueslittoraux.Ilestdestinéàaccompagnerlesacteurslocaux,au premierrangdesquelslescollectivitésterritoriales,etàpréparerlamiseenoeuvredecetterecompositionspatiale.Laconstructiondetelsprojetsterritoriauxnepeutpassefaireàl'échellecommunale, elledoitêtreaniméepardesintercommunalités,etavocationàêtretraduitedanslesSCOT. Au-delàdecetappelàprojets,lesmodalitésfinancièresdemiseenoeuvredel'optionrelocalisation desactivitésetdesbiensdevrontêtreétudiéesdanslecourantdel'année2012. Sous-action 7.2 : rédaction d'un guide méthodologique national Surlabasedesenseignementsdesexpérimentationsconduitesdanslecadredel'appelàprojets,un guidenationalportantsurlesélémentsdedoctrine(identificationdessituationsoùlarelocalisation doitêtreprivilégiée,priseencomptedesperspectivesdemoyenetlongtermes)etdeméthodologie(mobilisationdesoutilsjuridiquesexistants,identificationdespossibilitésdefinancementou d'indemnisation,identificationdesphasesdemiseenoeuvre,évaluationdescoûtsetbénéficessurle longterme,valorisationdesbénéficesàlongterme,modalitésdecommunicationetdeconcertation, restaurationdesespaceslittorauxlibérés...)serarédigé.Parallèlementàlarédactiondeceguide, ilestnécessairedepréciserlemandatdesétablissementspublicsfonciers(EPF)afinqu'ilspuissent intervenirdanslapréparationdudéplacementdesactivités,pourlecompted'unmaîtred'ouvrage public(collectivité)avecengagementderachatdufoncier,danslecadred'unprojetd'aménagement : juridiquement,lesEPFnepeuventintervenirquepourlaréalisationd'opérationsd'aménagementau sensducodedel'urbanisme(articleL 300-1). a c ti o 8 ProblématiqueDanslecadredel'élaboration delanouvellestratégienationalepourlabio- diversité(2011-2020),lesobjectifs7­intégrerla biodiversitédanslasphèreéconomique­et8 ­développerlesinnovationspouretparlabiodiversité ­concernentdirectementlesacteurs économiquesimpliquésdanslesecteurdugénie écologiqueausenslarge. n n Préparer la mise en oeuvre de l'option relocalisation des activités et des biens dans une dynamique de recomposition territoriale Lesétudesdecasréaliséessurcessitesontmontré l'importance de l'analyse coûts-bénéfices, lorsquelecoûtd'uneprotectionclassique,avec desenrochements,excèdelargementlavaleur desbiensàprotégersurlelongterme(surla duréedeviedesbiens).Ledéplacementdesactivitésetdesbienspeutdoncconstitueruneréelle opportunitébudgétaire,dansuneperspectivede longterme. Innover en matière de génie écologique Par ailleurs, le Grenelle Environnement signe l'engagementdelaFranceversuneéconomieà lafoismoinsdépendantedesénergiesfossiles, moinspolluanteetpluséconomeenressources naturelles.Cettemutationmarquel'émergence d'unenouvelle« économieverte »quiouvreune possibilitédedéveloppementd'écotechnologies susceptiblesderépondreàcesexigences.Dans 15 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte cetteperspective,leministèreduDéveloppement durablealancéunedémarchedesoutienaux filièresstratégiquesdel'économieverte.Lefinancementdevitrinestechnologiquesetdedémonstrateursaétéidentifiécommeprioritaire,afinde mettreenavantlecaractèretechniquedelafilière etpourrenforcersescapacitésàinnover.Àcetitre, ledéveloppementdetechniquesinnovantesen matièredegestiondutraitdecôteaétéidentifié commeunaxedetravailprincipal. Appel à projets génie écologique Unappelàprojetsinnovantsdansledomainedel'ingénierieécologiquedesmilieuxlittorauxetmarins aétélancéenjuillet2011.L'undesvoletsdecetappelàprojetsviseàsoutenirdesactionsdegénie écologiquedanslabandecôtière,faisantappelparexempleàdestravauxderenaturationdezones tamponsprotégeantdessecteurshabitésdel'érosioncôtière,àdenouveauxprocédésécotechnologiquespermettantdesstabiliserdesplagesoudesdunesoud'atténuerl'effetdelahoulesurlerivage. Lesprojetsattendusétaientdesdémonstrateursderecherchevisantàexpérimenteruneoption technologiquedansdesconditionsréellesdefonctionnement.Lechoixdel'échelledudémonstrateurpermetdepasserdustadedulaboratoireàunetaillepermettantdevaliderlestechnologiesà l'échelleprévuepourl'industrialisation. LalistedeslauréatsestconsultablesurlesiteinternetduministèreduDéveloppementdurable, rubriqueConstruction,urbanisme,aménagementetressourcesnaturelles/Eauetbiodiversité/La biodiversité/Lastratégienationalepourlabiodiversité/Zoomsurlesappelsàprojets/Résultats desappelsàprojets. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement axe D a Préciser les modalités d'intervention financière Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) c ti o 9 ProblématiqueLefinancementdesopérations dedéfensecontrelamerestduressortdespropriétaires.Ainsi,l'article33delaloidu16septembre1807relativeaudessèchementdesmarais disposeque« Lorsqu'ils'agiradeconstruiredes diguesàlamer,oucontrelesfleuves,rivièresou torrentsnavigablesounonnavigables,lanécessitéenseraconstatéeparleGouvernementetla dépensesupportéeparlespropriétésprotégées, danslaproportiondeleurintérêtauxtravaux;sauf lescasoùleGouvernementcroiraitutileetjuste d'accorderdessecourssurlesfondspublics. ». Cetteloidonnedoncauriverainlaresponsabilité d'assumerlecoûtdelaprotectionetàl'Étatla possibilitéd'intervenirfinancièrement.Leconstat delanécessitédestravaux(autorisationd'organiserladéfense)estapportéparl'Étatmaisla chargefinancièrereposefondamentalementsur lespropriétairesriverains. n Identifier des principes de financement pour la politique de gestion intégrée du trait de côte Laloidu21juin1865acomplétécesdispositionsenpermettantleregroupementdesriverains concernésenassociationssyndicales,afinderéaliserdesouvragesdeprotectionoudelesgérer. Danscecadre,toutpropriétaireriverainpeutse voircontraintdeparticiperaufinancementd'un ouvragededéfensecontrelamer. Enfin,lesévolutionssuccessivesdelalégislation ontoffertauxcollectivitésterritorialesdespossibilitésd'interventiondanslefinancementdes travaux.Leurrôleaétépréciséàl'articleL211-7 ducodedel'environnement :« Lescollectivités territorialesetleursgroupementsainsiqueles syndicatsmixtescréésenapplicationdel'article L 5721-2ducodegénéraldescollectivitésterritorialessonthabilitésàutiliserlesarticlesL151-36à L151-40ducoderuralpourentreprendrel'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, 17 Stratégie nationale de geStion intégrée du trait de côte actions,ouvragesouinstallationsprésentantun caractèred'intérêtgénéraloud'urgence,dansle cadreduschémad'aménagementetdegestion deseauxs'ilexiste,etvisant :[...]5°Ladéfense contrelesinondationsetcontrelamer ;[...] ». Parailleurs,lesarticlesL151-36àL151-39ducode ruralpermettentàlacollectivitémaîtred'ouvrage derépercuterlachargesurlespropriétairesintéressésparlestravauxréalisés. Sous-action 9.1 : priorités de financements de l'État L'Étatpréciseralesmodalitésetlescritèresdesoninterventionfinancière.Pourlessubmersionsmarines, lesélémentsdecadrageontétéfournisparleplansubmersionsrapides.Pourl'érosioncôtière,les financementsdel'Étatdevrontêtreconcentréssurlesterritoiresàérosionforteetàenjeuxélevés etdevrontprivilégierlestechniquesdegestionsouplesdutraitdecôte,réversiblesetpermettant lamiseenoeuvreàmoyenoulongtermedelarelocalisationdesactivitésetdesbiens.Deplus,les modalitésdefinancementdesactionsderelocalisationdesactivitésetdesbiensnécessiterontd'être clairementidentifiées. Sous-action 9.2 : institution de commissions régionales Descommissionsrégionalespermettantd'étudierconjointementlesdossierssollicitantlalabellisation autitreduplansubmersionsrapides,autitredesPAPIetlesfinancementsgestiondutraitdecôtedu ministèreduDéveloppementdurableserontinstituées,enlienaveclescomitésdebassins. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement annexe Composition du groupe de travail ReprésentantsduParlement Ministèredel'Écologie,duDéveloppementdurable, desTransportsetduLogement = irectiongénéraledel'aménagement,dulogement d etdelanature(directiondel'eauetdelabiodiversité; directiondel'habitat,del'urbanismeetdespaysages) = irectiongénéraledelapréventiondesrisques d = irectionsrégionalesdel'environnement, d del'aménagementetdulogement deLanguedoc-RoussillonetdesPaysdelaLoire = irectionsdépartementalesdesterritoiresetdelamer d deCharente-Maritime,delaMancheetduPas-de-Calais = entred'étudestechniquesmaritimesetfluviales C Ministèredel'Agriculture,del'Alimentation,delaPêche, delaRuralitéetdel'Aménagementduterritoire = irectiongénéraledespolitiquesagricoles, d agro-alimentairesetdesterritoires = élégationàl'aménagementduterritoire d etàl'attractivitérégionale Associationnationaledesélusdulittoral Représentantssocio-professionnels = ssembléepermanentedeschambresd'agriculture A = omiténationaldelaconchyliculture C = édérationfrançaisedessociétésd'assurance F Organisationssyndicales = onfédérationgénéraledutravail C Établissementspublicsdel'État = RGM B = onservatoiredel'espacelittoraletdesrivageslacustres C = fficenationaldesforêts O = ervicehydrographiqueetocéanographiquedelamarine S Associations = rancenatureenvironnement F = iguedeprotectiondesoiseaux L = ivagesdeFrance R = urfriderFoundationEurope S = WF W Universités = Brest = Caen = Montpellier présidé par Alain Cousin, député de la Manche Baie de Douarnenez (Finistère) 19 Pour en savoir plus... = bservatoire=national=de=la=mer=et=du=littoral O www.littoral.ifen.fr == = ivre=La L gestion du trait de côte,=Éditions=Quae=(intégralement=accessible=en=ligne) w = ww.developpement-durable.gouv.fr rubrique=Mer=et=littoral=>=Le=littoral=>=Le=trait=de=côte,= évolution=et=changement=climatique >=Pour=en=savoir=plus=>=Ouvrage=collectif Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature 92055 La Défense cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr DICOM-DGALN/BRO/12004 ­ Février 2012 ­ Maquette : Aïna Collin/MEDDTL ­ Photos : Laurent Mignaux/MEDDTL sauf page 17 : Arnaud Bouissou/MEDDTL ­ Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen