Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;France. Délégation interministérielle au développement durable

Auteur secondaire

Résumé

La Stratégie nationale de développement durable "vers une économie verte et équitable", adoptée le 27 juillet 2010, détermine la politique française en matière de développement durable pour la période 2010-2013, conformément à l'article 1 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Mais elle s'est aussi voulue, au-delà d'une politique de l'État et des ministères, un outil disponible et utilisable pour toute structure (entreprises, associations, collectivités ) souhaitant inscrire son activité dans le cadre du développement durable. Car la stratégie permet d'apporter une vision partagée des défis et enjeux de moyen-long terme et une identification des orientations stratégiques prioritaires et des leviers d'action publics et privés y contribuant. Elle propose ainsi une grille d'analyse de cohérence utilisable par tous, mettant en perspective l'ensemble des impacts économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux de nos activités humaines et organisations. Ce rapport au parlement 2011 présente de manière synthétique les principales avancées dans la prise en compte du développement durable par les différents acteurs depuis l'adoption de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) 2010-2013. Il est complété par l'actualisation des indicateurs de la SNDD, qui lui est annexée.

Editeur

Premier ministre

Descripteur Urbamet

développement durable ;développement économique ;stratégie ;méthode ;politique publique ;perspective ;indicateur

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances ;ECONOMIE

Texte intégral

Mise en oeuvre de la sTRATÉgiE NATiONALE de DÉVELOPPEMENT DURABLE 20102013 Vers une économie verte et équitable 1er rapport au Parlement Octobre 2011 La stratégie nationale de développement durable 2010-2013 a été adoptée le 27 juillet 2010 par le Comité interministériel pour le développement durable. STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 PRÉAMBULE L a Stratégie nationale de développement durable « vers une économie verte et équitable », adoptée le 27 juillet 2010, détermine la politique française en matière de développement durable pour la période 2010-2013, conformément à l'article 1 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Mais elle s'est aussi voulue, au-delà d'une politique de l'État et des ministères, un outil disponible et utilisable pour toute structure (entreprises, associations, collectivités...) souhaitant inscrire son activité dans le cadre du développement durable. Car la stratégie permet d'apporter une vision partagée des défis et enjeux de moyen-long terme et une identification des orientations stratégiques prioritaires et des leviers d'action publics et priÎs y contribuant. Elle propose ainsi une grille d'analyse de cohérence utilisable par tous, mettant en perspective l'ensemble des impacts économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux de nos activités humaines et organisations. le Japon s'est adapté dans un délai très bref : les ménages ont dû consentir des efforts pour modérer leur consommation, les usines ont réorganisé leur production, l'ont ralentie ou même dans certains cas, stoppée, ce qui d'ailleurs a provoqué des inquiétudes. Dans une économie en flux tendus où l'efficacité extrême est la règle, nous devons être mieux préparés à faire face à de telles incertitudes. Tous ces constats nous incitent à réagir vite. Il est donc impératif non seulement de limiter nos impacts environnementaux à leur dimension soutenable, mais aussi de renforcer notre capacité collective à nous adapter à ce monde en évolution rapide, de rendre nos territoires plus robustes, d'accélérer les mutations économiques nécessaires, de consolider notre cohésion sociale pour répondre aux besoins de chacun et des plus vulnérables. La prise de conscience de ces enjeux progresse fortement dans notre pays, et de nombreuses initiatives se développent en faveur d'une économie plus verte et plus équitable. Nous devons les favoriser et les diffuser. Au travers de multiples travaux et initiatives, une nouvelle forme de développement apparaît, délibérément orientée vers les technologies innovantes qui permettent de limiter les gaspillages, de récupérer les matériaux, d'économiser l'énergie ou l'eau, de préserver la qualité des espaces... Mais faisant aussi place pour de nouvelles organisations, des coopérations entre acteurs, des partages d'usages d'un bien, ou des circuits courts associant des objectifs de lien social et de compétitivité. Les rôles respectifs des acteurs publics, priÎs ou associatifs évoluent rapidement, dans un contexte où le poids de la dette ne doit pas être reporté sur les générations futures. Les enjeux de régulation sont à nouveau d'actualité, supposant en amont des outils de mesure et d'évaluation adaptés. L'information du citoyen doit être renforcée afin de lui permettre d'effectuer les meilleurs choix et, ce faisant, d'apporter sa contribution au développement durable ; les expériences d'étiquetage informatif des produits, les diagnostics de performance énergétique sont autant de leviers pour une consommation raisonnée. Au-delà de ces actions immédiates, les enjeux d'une mutation vers un mode de développement plus durable sont maintenant intégrés dans les programmes de formation, comme dans de multiples initiatives ouvertes au grand public. Page I 3 Au niveau international, des secousses très fortes ont marqué l'année 2011 : économiques et financières, technologiques, politiques. La crise financière mondiale ébranle la confiance et met en péril les investissements, en fragilisant les pays comme les entreprises. Les approvisionnements en matières premières sont fragilisés par la volatilité des prix, avec pour certaines d'entre elles une accélération des positionnements géostratégiques d'États ou de grandes entreprises. Au-delà de ces tensions amplifiées par la conjoncture, les limites physiques et biologiques de notre planète ne se négocient pas, et imposeront de revoir profondément notre approche du développement. L'année 2011 a vu le séisme et le tsunami de mars endeuiller le Japon, rappelant au monde entier la réalité et l'ampleur des conséquences possibles des éÎnements naturels. Face à cette situation de crise, le Japon a engagé un travail de réévaluation des risques sismiques et des actions de prévention nécessaires pour les populations et les activités économiques. Le Japon a agi et s'est redressé rapidement grâce à la cohésion de sa population et à ses ressources morales. Le risque d'une désorganisation généralisée et durable était pourtant réel notamment avec la baisse spectaculaire de la production d'électricité. Avec plus de 80 % de ses réacteurs à l'arrêt, Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 Qu'il s'agisse de climat, d'eau, de gestion des espaces agricoles ou des forêts, de ressources halieutiques ou de procédés industriels, l'économie dans l'utilisation des matières, la récupération des ressources rares, la diminution des déchets et des émissions de gaz à effet de serre sont devenues très rapidement des enjeux d'économie et de technologie, comme de citoyenneté et de responsabilité. Cette mutation vers une économie plus verte et plus robuste est déjà au coeur de la stratégie de Recherche & Développement de nombreuses entreprises. Mais au-delà de technologies et filières émergentes à fort potentiel de développement, il s'agit de faciliter une adaptation de l'ensemble de nos activités économiques pour une exploitation durable des ressources que recèlent l'environnement, l'économie et la créativité humaine. Des leviers comme la formation, la fiscalité, les critères d'évaluation et indicateurs sont autant de chantiers pour cette mutation. Face à cette profonde métamorphose de nos organisations et de nos modes de production et consommation, qui impliquera tous les acteurs de la société, la répartition équitable et la mise en synergie des progrès à accomplir appellent une gouvernance rénoÎe, ouverte, permettant une participation active des citoyens et des différents acteurs. Les transitions industrielles et économiques doivent être anticipées et accompagnées en donnant toute leur place aux solidarités sociales et intergénérationnelles, au travers d'objectifs de réduction des inégalités, de lutte contre le chômage et la précarité, de formation, de prévention de risques, de maîtrise des équilibres et de la dette. Cet enjeu d'équité et de gouvernance est rendu particulièrement fort par les impacts de la crise économique et financière. Le 1er rapport au parlement 2011 présente de manière synthétique les principales avancées dans la prise en compte du développement durable par les différents acteurs depuis l'adoption de la SNDD 2010-2013. Ce rapport est complété par l'actualisation des indicateurs de la SNDD, qui lui est annexée. Conformément à la recommandation du CESE en date du 27 janvier 2010, la SNDD a fait l'objet d'une large diffusion auprès des élus, des syndicats, du Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement ­ qui a en charge son suivi ­ et de l'ensemble des parties prenantes. La diffusion a été élargie auprès des entreprises, Page I 4 notamment vers les plus grandes d'entre elles, mais aussi vers les petites et moyennes entreprises en s'appuyant sur les organisations professionnelles et réseaux d'entreprises. C'est pourquoi le présent rapport présente, en complément d'évolutions de politiques publiques et des constats chiffrés, des initiatives illustrant la prise en compte de ces enjeux, qui relèvent aussi bien des actions des services de l'État, que des collectivités, associations, et entreprises de toutes tailles. Au-delà des constats et indications chiffrées, ce rapport est aussi un appel à contribution et participation, seul moyen de permettre Îritablement à la société un développement durable. 2012 sera marquée par de nombreuses échéances internationales, dont la Conférence de Rio. D'ores et déjà, rendez-vous est pris pour le prochain rapport annuel afin que celui-ci s'enrichisse au fil de l'année à venir. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 SOMMAIRE DÉFIn°1 Consommation et production durables DÉFIn°2 2.1ÉDUCATIONETFORMATION 2.2REChERChEETDÉvELOPPEMENT Société de la connaissance page6 page12 DÉFIn°3 Gouvernance DÉFIn°4 Changement climatique et énergie page26 page34 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables DÉFIn°6 Conservation et gestion de la biodiversité et des ressources naturelles page42 page48 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale page56 page62 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde IDD INTRODUCTION­TABLEAUDESIDD Les indicateurs du développement durable page76 page70 Annexes page132 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 5 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°1 Consommation et production durables >>CONTExTE Orienter nos modes de production et de consommation vers une économie décarbonée, plus sobre en ressources naturelles et plus résiliente est un objectif majeur pris en compte progressivement par l'ensemble des acteurs économiques (citoyens, entreprises, associations, collectivités et État). Au niveau national, les consommateurs orientent progressivement leurs achats vers des produits plus respectueux de l'environnement : par exemple, le marché total des produits bio s'est éleÎ en valeur de 10 % en 2010 par rapport à 20091. De même, la progression des écolabels (NF-Environnement et Ecolabel européen) se poursuit avec un taux de croissance annuel passé à 2 chiffres depuis 2008 (+52 % de produits portant l'Ecolabel européen par rapport à 2009)2. Avec les engagements du Grenelle puis les lois Grenelle 1 et 23, une politique d'ensemble utilisant de multiples outils vise à développer simultanément l'offre et la demande des produits plus durables. Elle s'est enrichie, en 2010, des travaux sur le pacte de solidarité écologique, par les réflexions sur l'accessibilité pour les ménages les plus modestes aux services essentiels et aux produits les plus durables. En combinant des mesures informatives (information des consommateurs sur les caractéristiques écologiques des produits avec notamment le lancement de l'expérimentation de l'affichage environnemental des produits de grande consommation) et incitatives (l'éco-prêt, le bonus-malus), et en concertation avec la société, l'État soutient ainsi le développement d'une offre visible, crédible et accessible des produits ayant un moindre impact sur l'environnement. Au-delà de l'offre de produits, il faut agir en amont et en aval, notamment sur la réduction de la consommation de matières à chaque étape de la vie du produit : cela nécessite de revoir les process industriels et surtout de généraliser l'éco-conception. Outre l'enjeu environnemental c'est un enjeu économique pour les entreprises : 70 % d'entre elles Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Lois Grenelle de l'Environnement (l'expérimentation de l'affichage environnemental, le bonus-malus automobile ; l'introduction des produits bio dans la restauration collective de l'État). · Programme « investissements d'avenir » (10 sur 35 Mds concernant le développement durable). · Plan déchets de 2009-2012. · Plan de mobilisation pour les métiers de l'économie verte lancé en janvier 2010 (domaine des déchets et formation développement durable de la profession agricole). · Programme national pour l'alimentation et loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (certification environnementale des exploitations agricoles). · Mise en oeuvre du Plan Ecophyto 2018 (création de fermes de démonstration et d'expérimentation). considèrent que le « verdissement » de la chaîne d'approvisionnement4 représente un Îritable levier de performance économique5. L'État s'est engagé dans une politique cohérente de prévention des déchets et de recyclage : objectifs et engagements du Grenelle ; plan déchets de 2009 ­ 2012 ; investissements d'avenir avec 250 M sur le programme « Économie circulaire » ; accord-cadre signé pour 2011-2013 entre l'État (ministères du Travail et du Développement Durable), les partenaires sociaux et professionnels du secteur sur la formation dans le domaine du recyclage, transposition fin 2010 de la directive-cadre de 2008 sur les déchets. La filière de recyclage et de valorisation des déchets a été, d'ailleurs, identifiée comme l'une des 18 filières industrielles stratégiques de l'économie verte. Cet important travail d'analyse a été mené en 2009- 1. Source Agence Bio 2010. 2. Source : « les chiffres de la consommation responsable » édition 2010. 3. Loi Grenelle 1 : Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Loi Grenelle 2 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 4. « Verdissement » de la chaîne d'approvisionnement : minimiser l'empreinte environnementale d'un produit tout au long de sa vie. 5. Source : 4e Observatoire de la Supply Chain-BearingPoint ­ 2011 : « Pour 70 % des sociétés interrogées, la Supply Chain verte est un Îritable levier de performance économique ». Page I 6 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 2010 par le ministère du Développement Durable en association avec le ministère de l'Industrie et se poursuit par une concertation avec les acteurs économiques concernés pour engager des plans d'actions par filière. Au niveau européen, la mise en oeuvre du plan Consommation et Production Durables 2008-2011 se poursuit, avec notamment la publication des directives éco-conception et étiquette énergie, des règlements écolabel et EMAS, renforcés et élargis. Par ailleurs, la Commission a annoncé de nouvelles initiatives, pour 2011, sur la RSE et le reporting extrafinancier ainsi que sur l'empreinte environnementale des produits et des organisations afin de relancer le marché intérieur. La réforme, en cours, de la politique agricole commune renforce la conditionnalité des aides sur la base de critères environnementaux. L'efficacité dans l'utilisation des ressources de toutes matières est devenue une priorité affichée de la Commission européenne dans sa feuille de route 2020. Au niveau international, la France s'efforce de valoriser ce capital d'expérience (publications, invitations d'experts dans les conférences internationales) qui implique aussi le secteur priÎ : chartes et labels relatifs à la diversité, standard de « performance globale » des 3 000 petites entreprises du Centre des Jeunes Dirigeants, initiative « Fibre Citoyenne ». Dans les grands rendez-vous internationaux, la France fait partie des pays qui promeuvent des modes de croissance plus durables (sommet du G8 à Deauville, accord proposé sur les principes directeurs et mode de fonctionnement du cadre décennal de programmes sur la consommation et la production durables lors de la 19e session de la Commission Développement Durable de l'ONU). INDICATEURPhARE IDD1.1.1:Productivitématièresetconsommationintérieuredematièresparhabitant Source : SOes-Insee, 2011. Métropole et Dom. Si la consommation des ressources naturelles illustre l'importance des prélèvements et donc les risques d'épuisement, elle s'accompagne également, lors de l'extraction, de la transformation, de l'usage et de la fin de vie de ces ressources transformées, de la génération de pollutions et de déchets. Ainsi, la productivité matières donne un aperçu de l'efficacité d'une économie et relie utilisation des matières et croissance économique. En France, la productivité matières a augmenté en France de 29 % entre 1990 et 2008 ; et la consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes par habitant. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 7 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°1 Consommation et production durables >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Agirsimultanémentsurl'offreetlademandeetdévelopper l'informationsurlesqualitésécologiquesetsocialesdesproduits pourchangerlescomportements » L'affichage environnemental des produits de grande consommation dont le principe a été posé dans la loi Grenelle 1 recouvre un double objectif : informer les consommateurs et permettre un changement de comportement ; encourager toute la chaîne de production et de distribution à améliorer la qualité écologique de leurs offres. Dans ce cadre, la loi Grenelle 2 impose la réalisation d'une expérimentation de l'affichage environnemental lancée le 1er juillet 2011. Le succès de l'appel à volontaires pour participer à cette opération (230 candidats, 168 entreprises retenues de toutes tailles et de tous secteurs dont environ 80 du secteur agroalimentaire) souligne la prise de conscience progressive de l'importance stratégique du sujet pour leur compétitivité future. L'éco-conception des produits se généralise et gagne aujourd'hui de nouveaux secteurs (sport) et services (manifestations et éÎnements accueillant du public). Elle rejoint également des problématiques sanitaires, comme celle de l'air intérieur : le décret de mai 2011 impose un étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction et de décoration à compter du 1er janvier 2012. Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Développement Durable du Sport lancée en mai 2011, le ministère des Sports propose un accompagnement des entreprises et des professionnels, notamment les fabricants d'articles de sport : une analyse de cycle de vie (ACV) a été réalisée sur les raquettes de tennis, une autre est en cours pour les terrains synthétiques de football et 15 autres sont prévues d'ici 2013. Universciences a réalisé un guide d'écoconception d'une exposition à chaque phase de son élaboration. « Ma terre première », exposition de 600 m² qui s'est tenue d'octobre 2009 à juin 2010, en est une application concrète. Avant même que les plans et programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires (1er janvier 2012), 40 départements ont déjà mis en oeuvre de tels plans, en 2010-2011. D'ici fin 2011, près de la moitié de la population française en bénéficiera. L'association France Nature Environnement (FNE) accompagne et soutient les associations territoriales qui souhaitent s'impliquer dans les plans et programmes locaux de prévention et mène des actions de promotion des alternatives de consommation (opérations « foyers-témoins » initiées en 2004 dont près d'une quarantaine ont été lancées en 2010-2011). Dans le cadre des filières mettant en oeuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur leurs produits, de la fabrication à l'élimination, les contributions versées par les producteurs aux écoorganismes pour la gestion des déchets seront dorénavant modulées selon des critères d'écoconception. Ainsi les produits qui génèrent moins de déchets, dont les déchets sont moins nocifs pour l'environnement, ou qui sont plus facilement recyclables sont avantagés. Ce principe a été instauré au 1er juillet 2010 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques, au travers notamment de malus pour certains équipements présentant des substances dangereuses (retardateurs de flammes, mercure, etc.). Des outils sont également développés pour faire évoluer les comportements, tel que le « Coach Carbone ® » lancé par l'ADEME et la Fondation pour la Nature et l'Homme (FNH) en septembre 2010, qui propose d'aider chacun à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie par des actions personnalisées, en évaluant sa consommation. Page I 8 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°2 «Rendreaccessiblesauplusgrandnombrelesproduits etservicesplusdurables » Par son volume (15 Mds) et parce que l'État s'impose des règles fortes au titre de l'exemplarité, la politique des achats de l'État provoque un effet d'entraînement qui modifie le comportement des acheteurs et des producteurs. L'introduction de produits biologiques dans la restauration collective (loi Grenelle 2) pour l'État et ses établissements publics, dont la part est estimée à 1,5 % en 2009, l'illustre. Au-delà du périmètre de la restauration collective de l'État, l'Observatoire des produits biologiques dans la restauration collective6 a mené des études auprès de 400 responsables des achats des restaurants collectifs de certains secteurs : début 2011, 46 % des établissements de restauration collective ont déclaré proposer des produits biologiques alors qu'ils n'étaient que 4 % avant 2006. Pour l'ensemble de la restauration collective publique et priÎe, le poids des produits biologiques dans les achats est estimé est à environ 130 M en 2010, soit 1,8 % de l'ensemble des achats. Il a triplé par rapport à 2008. La fondation Fondaterra a lancé le projet VALtErriS (Valorisation de l'Agriculture Locale pour un tErritoire Soutenable) qui prône l'approvisionnement en produits locaux des restaurants collectifs. Le déploiement de ce projet a démarré en septembre 2010 et le CrOUS de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, celui de Cergy, plusieurs écoles primaires et collèges environnants se sont associés au dispositif. Les mesures incitatives peuvent également contribuer à rendre plus accessibles des produits durables. Combiné à la prime à la casse, le bonus-malus a aidé l'achat de plus de 500 000 Îhicules neufs en 2009. La moyenne d'émission de CO2 par kilomètre des Îhicules neufs, en 2 ans, est passée de 149 g fin 2007 à 131 g en 2010, soit une réduction de 12 % de rejet de CO2 d'origine automobile, plaçant la France en tête des pays européens. L'abaissement progressif des seuils prévu dans la loi permet de maintenir la dynamique. Le ministère de la Culture, en 2011, a conclu des marchés intégrant 20 % de produits biologiques dans les achats alimentaires. La stabilisation voire la réduction des coûts a pu être négociée notamment grâce à une prospection très en amont des producteurs bio locaux et la garantie d'un amortissement de leurs prestations en proposant, en parallèle, des offres individuelles aux agents du ministère. Choixstratégiquen°3 « Soutenirl'économieverteetl'innovationdesentreprises » L'activité des éco-industries en France, a représenté en 2009 64,4 Mds , soit 2,5 % du PIB et 427 100 emplois. 5e exportateur mondial dans le domaine7, la France doit sa bonne position sur les secteurs de l'environnement à des leaders nationaux et un tissu de 12 000 PME. Si les filières « classiques » (traitement de l'eau, gestion des déchets), représentent encore les trois quarts de l'activité du secteur, le poids des filières émergentes augmente : le secteur des énergies renouvelables représente aujourd'hui en 6. Il a été mis en place à l'Agence Bio depuis 2008 pour évaluer la diffusion des produits biologiques dans la restauration collective couvrant 73 000 structures de restauration collective, publiques ou priÎes distribuant environ 3 milliards de repas par an dans certains secteurs (l'enseignement, la santé et le social, le travail, d'autres collectivités (centres de vacances, armées, établissements pénitentiaires...) 7. Les éco-activités et l'emploi environnemental en 2009 : premiers résultats Chiffres & statistiques n° 197 - mars 2011 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 9 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°1 Consommation et production durables France 8 Mds et emploie environ 50 000 personnes. Il devrait employer 75 000 personnes en 20128. Depuis 2008, le développement de filières industrielles contribuant à l'économie verte a été massivement soutenu par le Gouvernement : le Grenelle de l'Environnement (avec un investissement prévisionnel public et priÎ estimé à 450 Mds sur la période 2009 ­ 2020 dans les domaines d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable, de gestion des ressources et de développement de la recherche et de l'innovation), les Investissements d'avenir (10 sur 35 Mds concernent directement le développement durable dont plus de 6 Mds doivent soutenir les phases de recherche ou de pré-industrialisation dans les filières vertes d'avenir) ou les pôles de compétitivité (71 pôles de compétitivité dont 6 nouveaux pôles dans le domaine des éco-technologies labellisés lors du CIADT du 11 mai 2010 ; cette ouverture au domaine des éco-technologies se traduit également par une part importante (30 %) du Fonds Unique Interministériel). Le niveau régional participe également activement au développement de l'économie en l'intégrant dans la stratégie régionale de l'innovation et dans les révisions à mi-parcours du FEDER. OSÉO, dans le cadre des investissements d'avenir, propose depuis septembre 2010 des « prêts verts » bonifiés et garantis pour les entreprises dont les investissements intègrent des objectifs environnementaux. Dans le cadre des investissements d'avenir et plus particulièrement du volet « économie circulaire » abondé de 250 M, un appel à manifestation d'intérêt, dédié à la collecte, au tri, au recyclage et à la valorisation des déchets a été lancé début juin 2011. Le Comité stratégique des éco-industries, devenu le Comité stratégique de filière et installé par les Ministres du développement durable et de l'industrie le 20 juillet 2011, marque une nouvelle étape vers la structuration et la compétitivité de ces filières. Il associe des représentants d'entreprises, des fédérations professionnelles, des syndicats de salariés et des administrations. Ensemble, ils préparent un plan d'actions en faveur des écoindustries dans les 18 filières identifiées comme stratégiques pour l'économie verte9. Choixstratégiquen°4 «Développeruneproductionagroalimentaireplusdurable» Le Grenelle de l'Environnement, le Programme National pour l'Alimentation et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ont permis de faire émerger et de soutenir des évolutions de l'agriculture en faveur de l'environnement, du consommateur et d'une meilleure stabilité économique, composantes essentielles d'une agriculture durable. Concrètement, ceci est illustré par : · Une progression très encourageante de l'agriculture biologique : 20 600 exploitations agricoles (soit 4 % du total) sont engagées en agriculture biologique en 2010, soit + 72% par rapport à 2007, sur 845 000 ha. Le « décollage » obserÎ en 2008 se confirme en 2009 et 2010 avec en moyenne 10 nouveaux exploitants bio par jour. · La création de la certification environnementale des exploitations : ce dispositif récompense des produits alimentaires préservant l'environnement là où ils sont cultiÎs ou éleÎs ; les produits issus d'exploitations certifiées au niveau III peuvent bénéficier de la mention HVE (Haute Valeur Environnementale) et être ainsi reconnus par le consommateur. Les textes réglementaires définissant les référentiels de la certification ont été publiés en juin 201110. La commission nationale de certification environnementale sera en place avant la fin de l'année 2011 et pourra agréer 8. Étude « Marchés, emplois et enjeu énergétique des activités liées à l'amélioration de l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables - Situation 2008 - 2009 », ADEME, Octobre 2010 9. Rapport sur les filières stratégiques industrielles de l'économie verte - CGDD - mars 2010 10. Décret n°2011-694 et arrêtés du 20 juin 2011 Page I 10 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 les premiers organismes et dispositifs. · La mise en oeuvre du Plan « Ecophyto 2018 » avec notamment la création d'un réseau de fermes de démonstration et d'expérimentation permet d'identifier les méthodes économes en produits phytosanitaires tout en garantissant la production et le revenu de l'agriculteur. En janvier 2011, après une période de test, le réseau a été déployé à hauteur d'un millier de fermes. Simultanément s'est déroulée une vaste campagne de formation des chefs d'exploitation agricole sur l'utilisation sécurisée de ces produits, débouchant sur des « certiphytos ». La prise en compte du développement durable dans les formations de l'ensemble des baccalauréats professionnels relevant de l'enseignement agricole est effective depuis la rentrée 2011. En outre, le plan de mobilisation pour les métiers de l'économie verte, lancé par le ministère du Développement Durable en janvier 2010 a également ciblé l'agriculture parmi les 11 domaines emblématiques pour l'économie verte. Les collectivités jouent également un rôle majeur dans l'accompagnement des agriculteurs pour favoriser le développement d'une production agricole à moindre impact environnemental en s'associant avec les chambres d'agriculture locales. Une convention de partenariat a été ainsi établie entre la Chambre d'agriculture et la Communauté de communes de SarlatPerigord Noir combinant : · Un diagnostic agricole et paysager du territoire intercommunal, visant à identifier les espaces agricoles à préserver dans le document d'urbanisme intercommunal en projet ; · Une plate-forme d'approvisionnement des cantines ; · Un centre de formation au maraîchage biologique, pour des exploitants désirant s'installer localement, ou en situation de reconversion. OBjECTIFSChIFFRÉS · recycler, d'ici 2012, 35 % des déchets ménagers et assimilés et 45 % en 201511. L'objectif 2012 sera probablement dépassé (35,6 % en 2009. Source : enquête collecte de l'ADEME). L'objectif 2015 est donc également en bonne voie d'atteinte, selon les projections faites. · En 2010, la surface agricole utile en agriculture biologique a atteint 3,1 %. L'objectif12 est d'atteindre les 6 % en 2012 et 20 % en 2020. · Sur l'ensemble des restaurants administratifs, le taux national d'introduction du bio en 2009 était de 1,5 %. L'objectif est d'atteindre 20 % en 201213. · En 2009, l'utilisation du nombre de doses unités de produits phytosanitaires a diminué de 3 % par rapport à 2008. L'objectif est de réduire, d'ici 2018, de 50 % l'usage des produits phytosanitaires contenant des substances préoccupantes et sans solution de substitution14. 11. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 46. 12. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 31. 13. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 48. Engagement Grenelle n°120. 14. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 31. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 11 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.1ÉDUCATIONETFORMATION Société de la connaissance >>CONTExTE L'un des enjeux clés de ce défi est, par l'éducation et la formation, de préserver et enrichir le capital professionnel de chacun tout au long de la carrière. Les observateurs et experts s'accordent pour prévoir que l'innovation dans ces domaines résultera des capacités qui auront été acquises pour mobiliser, partager et relier des connaissances et articuler des compétences pour s'adapter à un monde incertain. La mobilisation en faveur des métiers de l'économie verte est l'un des chantiers prioritaires du Grenelle de l'Environnement qui prévoit de lourds investissements, d'ici 2020, dans les secteurs du logement, des transports, des énergies renouvelables, de l'agriculture. Le Plan de mobilisation des métiers et des territoires pour les emplois liés à l'économie verte, lancé en janvier 2010, est actuellement l'unique processus existant en Europe qui vise à favoriser l'évolution des métiers existants pour accompagner les transitions entre anciennes et nouvelles activités, multiplier les opportunités d'emplois pour les salariés et permettre aux entreprises de mieux répondre aux besoins émergents et d'être plus compétitives. Les 1ères Rencontres nationales des métiers de l'économie verte de juin 2011 illustrent le volontarisme qui anime de plus en plus d'acteurs français (collectivités locales, entreprises publiques et priÎes, secteurs de l'emploi et de la formation, partenaires sociaux, associations, administrations, experts) dans cette perspective ambitieuse. Les ministères en charge de la formation initiale (scolaire, supérieure, générale, professionnelle) des jeunes concrétisent cette ambition par l'intégration systématique du développement durable dans les programmes d'enseignement de l'école primaire au lycée et l'inscription de modules ou contenus spécifiques dans les formations technologiques et professionnelles, les référentiels de l'enseignement agricole et les formations de l'enseignement supérieur. Plus largement, anticiper l'avenir et faire du développement durable une perspective partagée par le plus grand nombre nécessite de mener, en même temps, un travail soutenu, croisé et concerté favorisant l'adhésion et la participation des citoyens, permettant l'évolution des modes de vie et modes d'actions, les changements de comportements ainsi que la transformation des repères culturels de toutes les composantes de la société. Page I 12 Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Plan de mobilisation des métiers et des territoires pour les emplois liés à l'économie verte. · Intégration systématique du développement durable dans les programmes d'enseignement de la formation initiale scolaire et professionnelle. · Loi Grenelle 1 ­ article 55 : mise en oeuvre progressive du Plan Vert, tant dans le contenu des enseignements délivrés que dans la gestion des campus. · Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi se multiplient, à plusieurs échelles professionnelles et personnelles, auprès de toutes les générations et dans la majeure partie des territoires, des projets et actions d'information, de sensibilisation, d'éducation et de participation à l'initiative d'établissements d'enseignement, de collectivités locales, d'associations, de citoyens, de services de l'État, organismes publics, etc. De même, les domaines sportifs, culturels, artistiques, médiatiques comme les acteurs des technologies de l'information et des réseaux sociaux participent à cette mobilisation. Cette même philosophie d'action est promue par la Décennie des Nations Unies pour l'éducation au service du développement durable (DEDD), proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies pour la période 2005 ­ 2014, coordonnée par l'UNESCO chef de file. En peu d'années, le développement durable est ainsi devenu un enjeu d'éducation, de formation, de sensibilisation et d'information, de tous les publics, à l'échelle nationale, européenne comme internationale. La stratégie de coopération européenne 2010-2018 dans le domaine de la jeunesse encourage les pays à poursuivre les objectifs visant à instaurer et garantir l'égalité des chances dans l'enseignement et sur le marché du travail, et de favoriser la citoyenneté active, l'inclusion sociale, la solidarité et la mobilité pour les jeunes, enjeux du pilier social du développement durable. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Mais dans le contexte de crises systémiques que rencontrent les sociétés, les organisations internationales (UE, BIT, OCDE, UNESCO), et de nombreux États, mettent l'accent sur l'impératif et l'urgence d'une anticipation et d'une adaptation rapide des systèmes de formation pour préparer et accompagner les citoyens et la société dans son ensemble à des changements écologiques, économiques et sociaux plus rapides que jamais, à des métiers qui vont fortement évoluer, à des technologies dont certaines restent à inventer. INDICATEURPhARE IDD2.1.1:«Sortiesprécoces»:partdes18-24ansnesuivantniétudes niformationetsansdiplômedel'enseignementsecondairedesecondcycle En 2010, la part des jeunes entre 18 et 24 ans ne suivant ni études ni formation et sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle est en France de 12,8 %. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Adapteretrenforcerlesdispositifsdeformationdanslesdomaines clésdudéveloppementdurable » Soutenir par l'éducation et la formation, les transitions et les mutations industrielles et économiques est un enjeu de premier ordre. C'est l'un des axes majeurs du Plan de mobilisation des métiers et des territoires pour les emplois liés à l'économie verte15. Quatre régions (Alsace, Corse, Nord-Pas de Calais, Réunion) ont signé en ce sens des conventions spécifiques avec le MEDDTL. Cette dynamique est aussi amorcée par plusieurs branches professionnelles comme le secteur du recyclage, pour lequel un accord-cadre de développement des emplois et des compétences a été signé avec la fédération FEDEREC16 ou comme le secteur des travaux publics dont la fédération nationale (FNTP) a également signé une convention partenariale, lors des Premières rencontres nationales des métiers de l'économie verte, le 14 juin 2011. Les grands acteurs du secteur de l'emploi (Pôle emploi) de la formation continue (CNAM, CNFPT) et de l'enseignement supérieur contribuent également à cette dynamique dans leurs champs de missions respectifs. Dans le champ de la fonction publique, les qualifications et formations relatives au développement durable progressent également, dans la suite du Grenelle de l'environnement : enrichissement en 2010 du répertoire interministeriel des métiers de l'État par 14 nouvelles descriptions d'emplois liées au développement durable, offres de formation continue. En 2010 et 2011, la formation initiale technologique et professionnelle des jeunes intègre de plus en plus le développement durable et l'économie verte. C'est le cas de la série « sciences et technologies de l'industrie », devenue « sciences et technologies 15. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-metiers-de-l-economie-verte-.html 16. FEDEREC : Fédération des entreprises de recyclage Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 13 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.1ÉDUCATIONETFORMATION Société de la connaissance de l'industrie et du développement durable - STI2D », dans le cadre de la généralisation de l'éducation au développement durable par le ministère de l'Éducation nationale, dans les programmes d'enseignement, les formations et les projets d'école et d'établissement et la production de ressources pédagogiques. La voie professionnelle est très engagée elle aussi dans ce processus. Le développement durable est également pris en compte dans tous les baccalauréats professionnels de l'enseignement agricole. Y concourent également la création de la spécialité « éducation à l'environnement et au développement durable » (EEDD) du BPJEPS17, par les ministères en charge, en concertation avec les partenaires sociaux des secteurs professionnels de l'animation et des sports, l'intégration d'une sensibilisation au développement durable par le ministère chargé des sports dans les référentiels de ses diplômes ; ainsi que l'intégration des compétences de « verdissement » dans les titres professionnels du ministère chargé du travail et de l'emploi. Ce processus nécessite de poursuivre la formation des enseignants et des formateurs, déjà en cours au niveau national et académique, professionnelsrelais essentiels sur les enjeux du développement durable et du monde contemporain pour contribuer à préparer l'avenir. L'accord-cadre de coopération pour l'éducation au développement durable (EDD), signé en 2010, entre les ministères chargés de l'éducation nationale et du développement durable, vise notamment à faciliter ces perspectives. De multiples partenariats sont mis en oeuvre dans les régions, académies, départements ou bassins de formation, à l'image des actions initiées par le rectorat de rouen et ses partenaires ou du programme, soutenu par l'ADEME, de formation des enseignants du secteur technique aux modalités d'installation de solaire thermique et photovoltaïque en lien avec l'institut national de l'énergie solaire (ines). Par ailleurs, le CrDP d'Amiens est missionné en tant que pôle national de compétences et de ressources18 pour l'EDD et organise le séminaire national annuel (FOrEDD) des personnels de l'éducation nationale, également ouvert aux partenaires. Le ministère de la Culture a contribué à la création d'un bac professionnel « interventions sur le patrimoine bâti » intégrant les enjeux du développement durable par la formation de professionnels compétents. Choixstratégiquen°2 «Améliorerl'offredeformationtoutaulongdelavieetfacilitersonaccès » Cet objectif présent dans la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est illustré par les Contrats de plans régionaux de développement des formations (CPRDFP) signés en 2011 par l'État et les régions. En ce sens, dans le cadre du nouveau service public de l'orientation tout au long de la vie, s'élabore un portail unique « Orientation pour tous » ­ service dématérialisé de première information et de premier conseil en orientation, accessible par Internet et par téléphone, gratuit et ouvert à tous les publics ­ associant l'Onisep, Centre Inffo, le CIDJ et les Carif. 17. Arrêté du 27 juillet 2011 : BPJEPS : Brevet Professionnel Jeunesse Éducation Populaire Sports 18. www.sceren.fr/edd/ Page I 14 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 C'est aussi dans l'esprit de se rapprocher de la population et de ses besoins que l'Université de Versailles Saint-Quentinen-Yvelines intègre son campus dans le projet d'éco-quartier « Ecopôle SQYES » de la Communauté d'Agglomération avec l'objectif d'en faire un Îritable lieu de vie au service de la ville et de tous. Le développement de l'alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) est l'un des vecteurs « phares » de l'insertion socioprofessionnelle des jeunes. L'année 2011 a vu différentes dispositions prises par le législateur19 (augmentation de l'obligation d'emploi de salariés en alternance pour les entreprises de plus de 250 salariés, instauration d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage en fonction des efforts produits par l'entreprise pour respecter cette obligation légale...) pour optimiser le développement de l'alternance. La préparation, entre les Conseils régionaux et l'État, des contrats d'objectifs et de moyens pour l'apprentissage 2011-2015 s'inscrit dans cette perspective. Des « développeurs de l'apprentissage » sont mobilisés depuis 2010 au sein du réseau consulaire de l'ACFCi. Soutenus par le ministère en charge de l'emploi, ils visent à encourager les entreprises (en privilégiant celles ayant entre 10 et 250 salariés) à avoir recours à l'apprentissage dans tous les domaines et à tous niveaux de qualification. Plus 50 chargés de mission territoriaux formés et recrutés par la CGPME ont rencontré et sensibilisé les patrons de PME au contrat de professionnalisation, valorisant ainsi la formation des jeunes par un dispositif incitatif et facilité pour les entreprises. Choixstratégiquen°3 «Favoriserl'insertionsocialeetl'emploiparl'éducationetlaformation » Depuis fin 2010, les orientations du Fonds d'expérimentation pour la Jeunesse (FEJ) ont été élargies pour permettre de favoriser la réussite scolaire des élèves et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de 25 ans. Pour les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de retard ou d'échec scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, plusieurs dispositifs ayant des cibles complémentaires se développent, tels que les écoles de la deuxième chance (en 2010, 70 sitesécoles accueillent 8 050 jeunes) ou les internats de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). Les 20 centres gérés par l'EPIDe, qui conjuguent une formation civique et comportementale, une remise à niveau des fondamentaux scolaires, une orientation débouchant sur un projet professionnel en liaison avec le monde de l'entreprise, ont accueilli 3270 jeunes en 2010. Des plates-formes partenariales de suivi et d'appui conçues comme un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, sont mises en place pour mettre en commun les informations de tous les acteurs locaux, assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme, et accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi. Dans cet esprit, le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) a créé une base en ligne dédiée à la lutte contre le décrochage scolaire20. 19. Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels 20 http://decrochage.i.ville.gouv.fr/ Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 15 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.1ÉDUCATIONETFORMATION Société de la connaissance Dans un contexte de changement profond et rapide, les salariés ayant un faible niveau de qualification sont particulièrement fragiles sur le plan de l'emploi. Une politique de sécurisation des parcours professionnels est mise en oeuvre pour ces publics, avec notamment un soutien de l'État, contractualisé avec les partenaires sociaux de branches professionnelles, et conditionné à une proportion de seniors ainsi qu'à une proportion de premiers niveaux de qualifications parmi les bénéficiaires. Sur la période 2009-2011, complétés par des accords régionaux, 18 accords nationaux pluriannuels ont été conclus et ont visé 250 000 salariés. L'entreprise Capgemini a lancé en mars 2010 le programme Galilée : un partenariat entreprise-université qui permet à des élèves, en difficulté d'insertion, de bénéficier d'un enseignement opérationnel tout en signant un CDi auprès de l'entreprise partenaire dès le début de leur formation. Dans ce cadre, l'Université Paris 13 Villetaneuse propose une formation, centrée sur les systèmes d'information et les nouvelles technologies, alternant cours théoriques et apprentissage en entreprise. L'amélioration de la scolarisation des élèves handicapés est un objectif poursuivi par les ministères sociaux et le ministère de l'Éducation nationale pour développer l'offre de services accompagnant cette scolarité et déployer des unités d'enseignement au sein de structures d'accueil, conformément à la Conférence Nationale du Handicap de juin 2011. Parmi les salariés ou demandeurs d'emploi adultes, une proportion importante (estimée à 3 millions de personnes) se trouve en situation d'illettrisme. Le ministère en charge de l'emploi impulse et cofinance un accès à la formation de ces personnes, pour 45 000 apprenants en 2010 et plus de 50 000 en 2011, afin de leur permettre d'acquérir la maîtrise de compétences de base, en vue d'une insertion ou d'un maintien dans l'emploi. Dans une société où les trajectoires professionnelles verront une variation des métiers et des reconversions professionnelles, il est primordial de prévoir des passerelles pour accroître le potentiel de mobilité entre les métiers. Ainsi dans le domaine des métiers de la mer, l'École Nationale Supérieure d'Enseignement Maritime, créée en 2010, prévoit que le titre d'ingénieur puisse être acquis par les officiers de la marine marchande afin de faciliter leur parcours professionnel ultérieur. Le déploiement par Pôle Emploi de la méthode de recrutement par simulation (MrS), actuellement utilisée par une centaine de centres dans le territoire, permet d'élargir les recherches de candidats en privilégiant le repérage de capacités nécessaires au poste de travail proposé et non plus les critères habituels de l'expérience et du diplôme. Choixstratégiquen°4 «Développerlaformationdugrandpublicaudéveloppementdurable » La compréhension et l'appropriation par le grand public des enjeux du développement durable sont essentielles. Cette sensibilisation passe avant tout par les grands canaux médiatiques qui renforcent de plus en plus leur couverture de sujets « environnement et développement durable ». On observe une augmentation remarquable du nombre de programmes télévisuels en 2010 (plus de 8 programmes en moyenne par jour) consacrés à ces thématiques sur les 7 chaînes hertziennes (TF1, Page I 16 France 2, France 3, Canal Plus, M6, France 5, Arte). L'article 7 du décret du 10 mars 2010, modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, indique notamment que celle-ci « participe aux actions en faveur de l'éducation au développement durable [...] afin de promouvoir les valeurs d'une nécessaire prise de conscience des périls qui menacent la planète du fait de l'action de l'homme ». Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 L'intégration des enjeux du développement durable dans les programmes d'enseignement21 de l'école primaire, du collège et du lycée, dans les voies générale, technologique et professionnelle participe de cet effort essentiel. Par ailleurs, des écoles et établissements scolaires de toutes les académies s'engagent dans des démarches de développement durable (E3D), souvent dans le cadre de partenariats territoriaux. Par exemple, pour l'académie de Rouen cela représente 10 % des écoles, collèges et lycées, pour l'académie de Caen cela représente 12 % des écoles et 15 % des collèges et lycées. Le service civique volontaire permet la participation active des jeunes à la vie citoyenne. En 2010, près de 15 % des contrats de projets sont liés à des approches relatives au développement durable. Un décret, pris en 2011, permet de valoriser dans le cursus d'études supérieures, les activités d'un étudiant en service civique. Ainsi, l'association étudiante « l'Assaut vert » promeut le développement durable au sein de l'ENSA de Versailles, en prolongeant une initiative lancée en 2010 par le ministère chargé de la culture, la Fondation Chirac et le FFEM pour sensibiliser les étudiants-architectes à l'utilisation du bois légal et certifié dans la construction, avec le soutien de l'association technique AtiBt et son concours national A'Bois. Dans plusieurs régions, sont encouragés les projets de développement durable des accueils collectifs de mineurs (ACM) s'appuyant sur les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et en partenariat notamment avec les fédérations nationales organisatrices d'accueils collectifs de mineurs. Le développement d'une culture commune entre les diverses parties prenantes favorise la diffusion des connaissances et compétences tout en facilitant l'adhésion et la participation. Un groupe de travail ­ Espace National de Concertation (ENC) ­ réunit, sur un principe de participation volontaire depuis 2010, six sphères d'acteurs concernés par les enjeux éducatifs pour un développement durable. Ils se sont donnés pour objectifs de faciliter le dialogue et de mettre en synergie les expertises pour une démarche stratégique nationale concertée d'éducation à l'environnement et au développement durable. Dans le cadre de la Stratégie Nationale de Développement Durable du Sport, le ministère Sports participe à cet effort de formation du grand public et facilite les échanges et la mutualisation d'expériences par le développement d'un outil-ressource en ligne. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), après avoir créé son Agenda 21, a élaboré la Charte du sport français pour le développement durable à laquelle les 107 fédérations membres ont adhéré. Cette démarche a notamment été renforcée en 2010-2011 par la mise en place du label « développement durable, le sport s'engage® » qui est délivré aux manifestations et autres actions sportives qui respectent des objectifs sociaux, éco-responsables et durables. Le CNOSF assure la mise en oeuvre des bonnes pratiques sur le terrain à travers les relais territoriaux du mouvement olympique et sportif français. La SNCF en partenariat avec l'éducation nationale, développe des dispositifs pédagogiques de sensibilisation et d'éducation. Ainsi des agents SNCF formés ont rencontré en 2010, dans leurs classes, près de 220 000 jeunes partout en France22. Le comité interministériel des villes du 18 février 2011 a renforcé la gestion urbaine de proximité (GUP) qui développe des actions de sensibilisation aux questions environnementales (tri sélectif, économies d'énergies, ...) 21. Nouveaux programmes pour le collège (rentrée 2009) ; classe de 5e : http://www.education.gouv.fr/cid22116/mene0817481a.html Nouveaux programmes pour le lycée (rentrée 2010) : classe de 2de : http://eduscol.education.fr/cid52286/ressources-pour-la-classe-de-seconde.html Nouveaux programmes pour le lycée (rentrée 2011) ; classe de 1re : http://eduscol.education.fr/pid23208-cid56538/ressources-pour-la-classede-premiere.html 22. Les ressources sont téléchargeables sur un site Internet dédié aux enseignants : http://www.evenement.sncf.com/sncf/enseignants/ Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 17 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.1ÉDUCATIONETFORMATION Société de la connaissance Choixstratégiquen°5 «FormerlesdécideurspublicsetpriÎsauxenjeuxdudéveloppementdurable » Dans le contexte d'autonomisation des universités et de création de pôles d'excellence et de compétitivité, l'enseignement supérieur renforce ses actions en faveur du développement durable, enjeu stratégique d'accroissement de compétences pour l'innovation et les changements requis par un monde professionnel en mutation. Le dispositif « Plan Vert », lancé en 2010, par la Conférence des Présidents d'Universités, la Conférence des Grandes Ecoles et les ministères en charge de l'Enseignement Supérieur et du Développement Durable, avec l'appui d'associations étudiantes23, propose des outils d'appropriation aux établissements pour développer leurs démarches de développement durable : canevas du plan vert, structuré selon les défis de la Stratégie Nationale de Développement Durable ; référentiel du plan vert, outil d'auto-évaluation volontaire de leur démarche d'intégration du développement durable ; diaporama support de conférence/animation auprès des étudiants et des personnels « Le développement durable ? Comprendre et agir ». En 2011, 50 % des universités et 28 % des grandes écoles sont engagées. L'Ecole Nationale d'Administration (ENA) a développé en 2010 et 2011 des enseignements en lien avec le développement durable. Parmi les thèmes abordés figurent : le lancement du Îhicule électrique, l'articulation entre taxe carbone et le prix de quota des CO2, le pilotage de projets d'aménagement du territoire, la croissance verte et emplois, l'aménagement urbain, la ville au XXie siècle, l'éco-cité et le développement durable. Des sessions de formation des cadres (notamment sous-préfets), d'intégration des nouveaux arrivants en administration centrale (issus des concours ou de la promotion interne), ainsi que la session annuelle du centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMi) ont proposé, en 2010, une formation/sensibilisation au développement durable Le CHEDD (Collège Hautes Etudes du Développement Durable), présent dans plusieurs régions et s'appuyant sur une organisation en réseau24, aborde le développement durable par ses dimensions politiques, sociologiques, juridiques, économiques et culturelles. Les formations s'adressent à des responsables en poste, qu'ils relèvent d'entreprises, d'organismes publics ou du monde associatif. Ces auditeurs sont ensuite des acteurs-relais du changement. Les associations du réseau Entreprendre sont mobilisées sur les enjeux de la formation des dirigeants selon deux axes principaux : la formation traditionnelle lors de sessions dédiées (par exemple en s'appuyant sur le CHEDD) et l'échange d'expérience en clubs d'entrepreneurs comme le réseau Alliances en Nord Pas de Calais ou le club DrO en Pays de la Loire. En 2011, conformément à la loi Grenelle 2, les AASQA, associations agréées de surveillance de la qualité de l'air représentatives des collèges collectivités, industriels, associations locales et administrations locales du Grenelle environnement, ont renforcé leur coordination technique et initié un travail de développement d'information, d'indicateurs. 23. Notamment le REFEDD 24. http://www.reseauchedd.com/reseau.html Page I 18 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°6 «Réduireledécrochagescolaireprécoce » Face à la situation de l'illettrisme en France, le ministère chargé de l'éducation nationale a présenté, en mars 2010, un plan de prévention qui vise également à susciter le goût de la lecture. Ce plan souligne l'importance d'une prévention précoce et la nécessité d'agir dès la maternelle, à l'âge où les enfants s'approprient le langage et découvrent l'écrit, puis de travailler tout au long de la scolarité pour que la lecture soit perçue comme un plaisir. L'appropriation de la langue écrite est un l'objectif essentiel des enseignements dès l'école maternelle et jusqu'à la fin de l'école élémentaire ainsi que l'objet prioritaire de l'aide personnalisée, accordée aux élèves qui le nécessitent. Le programme national « Collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite » (CLAIR) a été mis en place dans 105 établissements en 2010-2011. À la rentrée 2011, il s'étend aux écoles et aux établissements « Ambition réussite » devenant le programme ÉCLAIR, avec pour objectifs la progression de chacun des élèves, le développement de leur ambition scolaire et professionnelle et l'instauration d'un climat scolaire apaisé propice aux apprentissages. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation continue des 25-64 ans s'élevait à 8 %. Le taux d'accès au cours des 4 dernières semaines était de 5 %. L'objectif est à l'horizon 2020 d'obtenir « 15 % des adultes en moyenne participant à des activités de formation tout au long de la vie » au cours des 4 dernières semaines25. · En 2010, 12,8 % des jeunes étaient en « situation de décrochage scolaire précoce »26. L'objectif est de parvenir à moins de 10 % en 202027. · En 2010, 3 millions d'élèves ont bénéficié d'actions éducatives et culturelles, soit ¼ de la population scolaire28 en 2008-2009. L'objectif européen de faire passer de 20 à 25 % la proportion des enfants et adolescents bénéficiant d'actions éducatives et culturelles est donc déjà atteint 29. 25. Conseil de l'UE des 11 et 12 mai 2009. Stratégie européenne d'éducation et de formation 2020. 26. « Situation de décrochage scolaire précoce » jeunes de 18-24 ans ne suivant ni études ni formation et sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle. 27. Conseil de l'UE des 11 et 12 mai 2009. Stratégie européenne d'éducation et de formation 2020. 28. Source : Bureau des actions éducatives, ministère de l'Éducation Nationale. 29. Conseil de l'UE des 11 et 12 mai 2009. Stratégie européenne d'éducation et de formation 2020. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 19 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.2REChERChEETDÉvELOPPEMENT Société de la connaissance >>CONTExTE Dans un contexte de mutation économique vers la « société de la connaissance », la dépense nationale de recherche et développement (2,26 % du PIB en 2010) reste encore insuffisante par rapport à l'objectif de 3 % du PIB qui avait été retenu dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne. Elle a néanmoins progressé régulièrement par rapport à son niveau de 2007 (2,12 %), cette progression relevant principalement de l'effort public. Dès 2009, la stratégie nationale de recherche et d'innovation 2009-2012 (SNRI) a précisé trois grandes priorités : santé, bien-être et biotechnologies ; urgence environnementale et écotechnologies ; information, communication et nanotechnologies, au terme d'une phase de large concertation. Le soutien de la recherche et de l'innovation dans les entreprises est maintenu comme une priorité budgétaire de l'État. Cela s'est notamment traduit par une progression des budgets affectés, confortée par l'apport supplémentaire des investissements d'avenir. Ce soutien est aujourd'hui apporté principalement par le dispositif fiscal du crédit impôt-recherche et par les aides d'OSÉO, ainsi que par l'ANR pour les projets en partenariat avec des organismes de recherche. Les programmes d'investissements d'avenir s'inscrivent dans les trois priorités définies par la stratégie nationale de recherche et d'innovation 2009-2012, tant pour leurs actions thématiques que pour celles non thématiques, et ont mis un accent sur certains enjeux spécifiques (énergie et climat, prévention des risques, chimie verte, économie numérique). Parmi les actions thématiques figurent : les instituts hospitalo-universitaires ; le soutien à la connaissance pour la prévention en matière de santé (via la mise en place de grandes cohortes) et aux programmes de recherche sur la santé et les biotechnologies ; les instituts d'excellence sur les énergies décarbonées ; les programmes sur les démonstrateurs de recherche et les plates-formes partenariales dans les domaines des Îhicules du futur, des énergies renouvelables et de la chimie verte ; le programme sur l'économie numérique. Les pôles de compétitivité ont également orienté fortement leur action vers certaines priorités (énergies renouvelables et gestion de l'énergie, chimie verte, eau, Îhicules décarbonés...). Six nouveaux Page I 20 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Les programmes européens (EU 2020, PCRD). · La Stratégie Nationale de Recherche et d'Innovation (SNRI). · Le dispositif fiscal du crédit impôt-recherche. · Les investissements d'avenir. · La Charte nationale de l'expertise scientifique et technique. pôles ont été labellisés en mai 2010, agissant dans le domaine des éco-technologies. Pour l'ensemble des 71 pôles, les enjeux de développement durable mobilisent sur 2010 et 2011 plus de 30 % des moyens affectés aux projets, ceci marquant une très forte progression par rapport à 2007. En cohérence avec les orientations de la SNRI, les organismes de recherche ont pour la plupart adopté la charte nationale de l'expertise scientifique et technique et sont incités à expérimenter de nouvelles pratiques pour associer d'avantage la société à la définition des orientations de la recherche et à partager leurs analyses de ces pratiques. De plus, à l'occasion de leur renouvellement, les instances de gouvernance de certains organismes de recherche associent plus largement des représentants d'associations. Ces orientations nationales sont cohérentes avec les priorités européennes. Dans le cadre de la stratégie UE 2020, construite autour des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, le prochain programme-cadre de recherche et développement est en cours de préparation pour la période 2014-2020. INDICATEURPhARE GRAPH 212 En % 3,2 IDD2.1.2:PartdesdépensesderechercheetdéveloppementdanslePIB, dontcelledesentreprises 3,0 2,8 2,6 2,4 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Le poids de la dépense intérieure de recherche et développement (r&D) dans le PiB s'élève à 2,26 % en 2010. il atteint en 2009 son plus haut niveau depuis 1996, mais reste en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne pour 2020. Source : MESR-SIES, OCDE, 2010. >>ChOIxSTRATÉgIqUES GRAPH 711 Choixstratégiquen°1 « Soutenirlarechercheetl'innovationdanslesentreprises » modalités de soutien sont gérées par OSÉO, notamLe soutien de recherche et de l'innovation dans les la ment : les aides aux projets collaboratifs des pôles de entreprises est maintenu comme une priorité budgé compétitivité (Fonds Unique Interministériel (FUI)) ; les taire et fiscale de l'État. Ceci a permis de conforter aides aux projets d'innovation stratégique industrielle notamment le soutien aux partenariats de recherche (ISI) ; les aides pour le développement de l'innovation associant entreprises et laboratoires publics, sans (AI). pour autant remettre le soutien très important apporté par l'État aux activités internes développées par les entreprises. L'outil1996 1997 1998 1999de ce 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Les programmes d'investissements d'avenir engagés 1995 principal 2000 2001 soutien reste le disdepuis 2010 sont largement ouverts aux projets porpositif fiscal du crédit impôt-recherche (4,7 Mds en tés par des entreprises ou les associant, en particulier 200930), dont le taux éleÎ constitue non seulement pour les volets thématiques du grand emprunt natioun soutien important notamment pour les grandes nal. Parmi les actions thématiques figurent en partientreprises, mais aussi un facteur d'attractivité pour culier : les programmes sur les démonstrateurs de la localisation, ou le maintien sur le territoire national, recherche et les plates-formes partenariales dans les d'activités priÎes de recherche. domaines des Îhicules du futur, des énergies renouvelables et de la chimie verte ; les instituts d'excellence En termes d'aides directes, et hors apport supplésur les énergies décarbonées ; le programme sur l'écomentaire des investissements d'avenir, ce soutien nomie numérique. Mais aussi des programmes plus est aujourd'hui apporté principalement par les aides transversaux, orientés notamment vers les petites ou d'OSÉO, ainsi que par l'ANR pour les projets en parmoyennes entreprises (prêts verts mis en place par tenariat avec des organismes de recherche. Plusieurs 30. Chiffres les plus récents, datant de juin 2011 : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/bilan-2009-du-credit-impot-rechercheplus-attractif-plus-international Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 21 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.2REChERChEETDÉvELOPPEMENT Société de la connaissance OSÉO, Fonds Stratégique d'Investissement). De nombreux soutiens à la recherche et l'innovation des entreprises sont également apportés par les col- lectivités, notamment en lien avec les pôles de compétitivité ou pour la mise en place d'infrastructures de recherche permettant les collaborations. Choixstratégiquen°2 «Renforcerlarecherchesurledéveloppementdurable etlesgrandsdéfissociétaux » Le ministère du Développement Durable s'appuie, depuis la fin 2008, sur les pôles de compétitivité, vecteur de diffusion de l'innovation, pour mener une politique de sensibilisation des entreprises et des organismes de recherche aux objectifs du développement durable. En 2009, le Gouvernement a souhaité, en cohérence avec le Grenelle de l'Environnement, que la prise en compte des priorités du développement durable par les pôles de compétitivité conduise à porter à 30 % des projets financés par le FUI la part des projets relevant de cet enjeu. Grâce à une action visant, lors des phases de sélection, à mieux promouvoir cet enjeu et à accompagner tout particulièrement, au sein du groupe de travail interministériel, les projets qui le portaient, ce cap a été largement atteint. La labellisation en mai 2010 de six nouveaux pôles dans le domaine des éco-technologies et le lancement, en juin 2009 et mars 2010, de réseaux de pôles dans les champs du bâtiment durable et des éco-technologies ont complété cette action. Que ce soit dans le cadre des pôles de compétitivité ou au titre de leurs orientations propres de recherche et développement, la plupart des grandes entreprises intègrent maintenant très fortement les enjeux du développement durable dans leurs axes stratégiques de recherche : efficacité énergétique des bâtiments et des procédés industriels, Îhicules décarbonés, transports, ingénierie, recyclabilité des matériaux, substitution ou limitation des matières premières toxiques. Le domaine de la biodiversité demande un développement important de la recherche pluridisciplinaire et un renforcement des liens entre recherche et décision, articulées aux différentes échelles de gouvernance, du local à l'international afin de mieux éclairer, informer et accompagner les décisions publiques et priÎes, à l'exemple de l'initiative IPBES31. Au-delà des projets de recherche et développement encore en cours, sont apparus récemment sur le marché les premiers résultats concrets de l'effort d'innovation engagé dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité. Peintures marines antisalissures non toxiques pour les navires (Pôle Mer PACA), production d'hydrogène à partir de la biomasse (industrie et Agro-ressources), numérisation du patrimoine urbain (Cap Digital), banc de test pour piles à combustible (Capénergie), pour ne citer que ceux-là, sont autant de procédés, produits et services issus des projets d'innovation portés par les pôles de compétitivité, qui contribuent à asseoir le positionnement des industriels français comme des acteurs performants de l'économie verte. Le Conseil d'Orientation de la recherche et de l'innovation pour la Construction et les Activités Navales (COriCAN), installé le 17 mai 2011, vise à regrouper l'ensemble des acteurs de la filière navale, identifiée comme l'une des douze filières industrielles reconnues comme stratégiques à l'issue des états généraux de l'industrie, pour la définition d'une stratégie de recherche autour du navire du futur. 100 M sont identifiés pour le développement du navire du futur, dans le cadre des investissements d'avenir. Par ailleurs, le projet d'instituts d'excellence énergie décarbonée « France Énergies Marines » vise à fédérer et renforcer le potentiel de recherche et développement de la France sur des technologies pour lesquelles l'espace maritime métropolitain et ultra-marin offre des opportunités majeures. 31. IPBES : plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes Page I 22 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Au niveau français, la Fondation pour la recherche sur la Biodiversité (FrB) mobilise les acteurs de la recherche en interaction avec les porteurs d'enjeux, à travers d'une part, un appel à projet lancé sur la modélisation et les scénarios de la biodiversité face aux changements environnementaux, qui joueront un rôle majeur pour orienter les choix politiques et stratégies d'entreprises et, d'autre part, le Centre de Synthèse et d'Analyse sur la Biodiversité32 (CESAB) et son deuxième appel à projets de recherche 2011, sur les questions clés et problématiques transversales posées à une échelle large. La création des alliances par les organismes publics de recherche ­ notamment ANCRE33 sur l'énergie, ALLENVI34 sur l'environnement et l'Alliance Mer ­ accélérera le développement de synergies entre ces organismes sur les sujets prioritaires de recherche identifiés lors du Grenelle de l'Environnement et intégrés dans la Stratégie Nationale de Recherche et d'Innovation. Choixstratégiquen°3 «Soutenirlarechercheetledéveloppementpourlutter contrelechangementclimatique » Le Grenelle de l'Environnement a marqué un tournant dans le soutien de la R&D orientée vers la lutte contre le changement climatique. Un fonds, géré par l'ADEME, de soutien aux démonstrateurs de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie a été mis en place dès mi-2008. Sept appels à manifestation d'intérêt (AMI) ont été lancés, un sur les biocarburants de deuxième génération, un sur le captage et le stockage du CO2, deux sur les Îhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre, un sur les énergies marines, deux sur les réseaux électriques intelligents intégrant les énergies renouvelables. Plusieurs programmes des Investissements d'Avenir ayant été confiés à l'ADEME, prenant le relais du fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche, ce dernier a été clôturé fin juin 2010. Le montant total des aides octroyées sur ce fonds s'élève à 167 M pour 24 projets soutenus. Ces projets représentent un budget de recherche et développement de l'ordre de 600 M engagés par les industriels et les organismes de recherche, partenaires des projets. Dans le cadre des programmes des investissements d'avenir, sur les quatre actions gérées par l'ADEME (Îhicules du futur, énergies renouvelables et chimie verte, économie circulaire, réseaux électriques intelligents), 15 feuilles de route stratégiques ont été élaborées et 15 appels à manifestation d'intérêt ont été publiés entre mi 2010 et mi 2011. Les programmes thématiques des investissements d'avenir orientés fortement vers la lutte contre le changement climatique peuvent être estimés à près de 5 Mds (Instituts d'excellence énergies décarbonées, plateformes technologiques pour les énergies renouvelables et décarbonées, Îhicules décarbonés et recherche aéronautique). Ceci n'excluant pas que des projets relevant de programmes à caractère plus transversal y contribuent également. En complément des grands projets partenariaux, objet des soutiens évoqués ci-dessous, de multiples initiatives de PME font émerger et rendent opérationnelles des technologies et services innovants. 32. Le CESAB est une structure unique en France pour les activités de synthèse et d'analyse dans le champ de la biodiversité. Il a pour mission d'accueillir régulièrement, en un lieu unique en France, des groupes d'experts de renom et de toutes nationalités sous le pilotage d'un chercheur français reconnu au plan international. 33. ANCRE : Alliance Nationale de Coordination de la Recherche pour l'Énergie 34. ALLENVI : ALLiance nationale de recherche pour l'ENVIronnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 23 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°2 2.2REChERChEETDÉvELOPPEMENT Société de la connaissance Lauréat des trophées de l'Export Midi Pyrénées 2011, l'entreprise 2iDEA/FrEECOLD a mis au point un système de réfrigération/congélation à partir d'énergie solaire. Le procédé repose sur l'emploi d'un panneau photovoltaïque - lequel alimente un réfrigérateur congélateur en temps d'exposition au soleil ­ et d'un accumulateur de froid qui assure le maintien du froid pendant la nuit ou lors des journées non ensoleillées. Ce système, innovant et non polluant, fonctionne avec une autonomie de trois à cinq jours et convient à toutes les applications domestiques, commerciales (restauration, marché) et médicales : le procédé répond particulièrement aux besoins de réfrigération de vaccins et de médicaments dans les pays de la zone ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Le financement public de la recherche (dépenses des organismes et engagements des agences) sur les nouvelles technologies de l'énergie (énergies renouvelables, efficacité énergétique) a dépassé en 2009 celui consacré à l'énergie nucléaire. Pour 2010, les montants respectifs devraient être très voisins. Par ailleurs, la nécessité d'adaptation aux conséquences du changement climatique fait également l'objet de travaux, orientés dans le cadre du plan d'adaptation au changement climatique 2011-2015 annoncé en juillet 2011, vers quatre objectifs pour son volet « recherche » : améliorer la connaissance du climat et de ses impacts, accompagner la recherche, développer les recherches thématiques et valoriser la recherche. Choixstratégiquen°4 «Mieuxassocierlasociétéauxpolitiquesderecherche » Renforcer la confiance dans l'expertise, notamment celle issue des organismes de recherche, est un sujet de travail transversal. Une première étape a été l'élaboration d'une charte nationale de l'expertise scientifique et technique, présentée au public en mars 2010 et progressivement adoptée par les organismes de recherche. Cette charte s'appuie sur trois principes : une expertise transparente et encadrée ; une publication des liens d'intérêts existants entre les experts mobilisés et les parties concernées ; et un traitement systématique de l'alerte environnementale et sanitaire pour les établissements signataires. Dans le cadre des orientations adoptées par le Grenelle de l'Environnement, des travaux sont également menés sur les modes de mise en oeuvre du principe de précaution. Cette mise en oeuvre, loin de constituer un frein pour la recherche et l'innovation, doit aider au développement responsable des activités basées sur des technologies émergentes, en permettant de définir les mesures de précaution éventuellement nécessaires, tout en veillant à leur donner un caractère adaptable et réversible au fur et à mesure des progrès de la connaissance. 35. www.programme-repere.fr Le programme rEPErE (2009-2012), lancé suite au Grenelle de l'Environnement, est un réseau d'échange et de projets sur le pilotage de la recherche et l'expertise. Plate-forme de dialogue, de proposition et de projets, le programme explore les voies de la participation de la société civile au pilotage de la recherche et de l'expertise. il s'agit avant tout d'utiliser le contexte pour amorcer une série d'actions, voire un changement de pratiques35. Le débat public sur les nanotechnologies ou le Grenelle des ondes ont permis, dans des formats différents, ouverts au grand public ou mobilisant des experts de la recherche et de la société civile, de partager plus largement les informations et les attentes par rapport à des technologies associées à de nombreuses applications déjà existantes ou en développement, mais pouvant aussi susciter des interrogations légitimes et nécessiter une vigilance sur leurs impacts possibles ainsi que leurs conditions de développement. Page I 24 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 La Semaine de la Science est un éÎnement annuel organisé par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la recherche pour faire accéder les citoyens à l'information scientifique, et leur permettre de connaître les enjeux associés aux résultats de la recherche, d'échanger avec les chercheurs et de transmettre aux plus jeunes la curiosité pour ce que sera le monde de demain... Le thème de l'année 2010, la biodiversité, a suscité la mise en place de plus de 90 Villages des Sciences qui ont proposé plus de 1500 animations à l'occasion de l'Année internationale de la biodiversité36. Le projet « Biodiversité dans l'assiette - Plateforme pour des restaurations Collectives responsables » financé dans le cadre des projets PiCri37 de la région ile-de-France est porté par la Fondation pour la Nature et l'Homme en partenariat avec Agrocampus Ouest associés à plusieurs partenaires Franciliens. Cette plateforme développe un ensemble d'outils pour piloter le changement des pratiques en restaurations collectives et aider à la décision vers des systèmes alimentaires écologiques et territorialisés. Son caractère interactif vise à une amélioration progressive de ces outils par une collaboration entre usagers et chercheurs. Choixstratégiquen°5 «Accroîtrel'ouvertureinternationaledesactivitésderecherche » En sus des appels à projets de recherche gérés au niveau communautaire dans le cadre du programme-cadre de recherche et développement technologique, les instruments de coordination des programmes nationaux au sein de l'Union européenne se développent : les ERANET sont complétés par les ERA-NET+ (incluant un appui financier communautaire) et surtout par la programmation conjointe qui instaure un nouveau mode de coopération entre États membres pour relever une série de défis sociétaux essentiels pour l'Europe et auxquels les programmes nationaux pris isolément ne peuvent répondre. Elle les amène à définir une vision commune et un agenda stratégique de recherche partagé sur ces enjeux sociétaux. Après l'initiative pilote sur la maladie d'Alzheimer lancée dans ce cadre en décembre 2009, trois nouvelles initiatives de programmation conjointe ont été adoptées en 2010 : « agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique », « patrimoine culturel et changement global », « un régime alimentaire sain pour une vie saine ». Le dialogue engagé en 2011 entre la Commission européenne et les États membres concernant les priorités du prochain PCRD38 constitue une opportunité pour le développement d'une ouverture européenne des projets de recherche soutenus par la France, du fait de la bonne convergence entre les priorités de recherche européennes et nationales. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 2,26 % du PiB a été consacré à la recherche et développement. L'objectif est de parvenir à 3 % du PIB en 202039. · En 2010, la recherche et développement a été financée à hauteur de 62 % par les entreprises. L'objectif est de porter cette part à 2/340. · Le financement public de la recherche (dépenses des organismes et engagements des agences) sur les nouvelles technologies de l'énergie (énergies renouvelables, efficacité énergétique...) a dépassé en 2009 celui consacré à l'énergie nucléaire. L'objectif initial41 d'investissement de 1 Md supplémentaire d'ici à 2012 dans la recherche sur les priorités de Grenelle de l'Environnement (énergies décarbonées, lien entre santé et environnement, protection de la biodiversité...) sera dépassé dès fin 2011 avec un effort supplémentaire d'environ 1,2 Md en cumul 2008-2011 par rapport à 2007. 36. http://www.fetedelascience.fr/ 37. PICRI : partenariat Institutions-citoyens pour la recherche et l'innovation 38. PCRD : Programme-cadre de Recherche et de Développement 39. Stratégie EU2020. 40. Stratégie EU2020. 41. Article 22 loi Grenelle 1. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 25 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance >>CONTExTE La démocratie participative progresse. Il faut désormais instaurer les outils nécessaires à son application, dans le secteur priÎ comme dans la sphère publique. Concernant le secteur priÎ, la loi « Grenelle 242 » étend la responsabilité des sociétés-mères pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales, systématise l'application de l'investissement socialement responsable et de la responsabilité sociétale des entreprises et demande aux grandes collectivités un débat sur la mise en oeuvre du développement durable avant leur débat budgétaire annuel. Cette dynamique se développe en parallèle au niveau européen ; la Commission a annoncé de nouvelles initiatives, pour 2011, sur la RSE et le reporting extra-financier. Dans la sphère publique, l'obligation de rapportage des actions menées en faveur du développement durable concerne également les collectivités locales de plus de 50 000 habitants43. Les collectivités locales sont d'ailleurs de plus en plus nombreuses à se lancer dans des démarches de type « Agenda 21 ». Actuellement 750 collectivités et territoires ont engagé une démarche d'Agenda 21. Les services déconcentrés de l'État (Préfectures, DREAL, DDT, etc.) sont également des acteurs majeurs de l'intégration des enjeux du développement durable dans la conduite des politiques publiques au niveau local et de la mise en oeuvre de pratiques de gouvernance renouvelées. Par ailleurs, les régimes des études d'impact et d'enquête publique ont été améliorés conformément à la réglementation européenne en simplifiant les types de projets concernés en fonction de critères techniques et seuils définis et en rendant obligatoire la consultation du public en amont des enquêtes publiques44. La généralisation de la gouvernance à cinq, qui élargit la concertation aux représentants des syndicats et des acteurs économiques au niveau local et assure la présence des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement dont le corollaire est la définition des critères de représentativité des acteurs environnePolitiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (titre VI « Gouvernance ») et ses décrets d'application. · Conseil national de la mer et des littoraux, issu de la loi Grenelle 2. · Transposition de la directive européenne Inspire (ordonnance du 21 octobre 2010). mentaux, s'est notamment traduite par la réforme du Conseil économique social et environnemental et des Conseils économiques sociaux et environnementaux métropolitains régionaux45. Une plus grande place est accordée à la participation du public au processus décisionnel. Il sera consulté sur toutes les réglementations nationales ayant un impact direct et significatif sur l'environnement conformément à la Charte de l'Environnement et associé dans la mise en oeuvre des conclusions des débats et enquêtes publiques en prévoyant notamment que certaines enquêtes feront l'objet d'information et de remarques sur support électronique46. Son accès à l'information environnementale en application notamment des engagements de la Convention d'Aarhus s'améliore grâce notamment au portail toutsurlenvironnement.fr. La mise en oeuvre de la directive Inspire, transposée en droit français en 2011 contribuera par ailleurs à cette information avec le site géoportail.fr. Parallèlement à ces avancées réglementaires, d'autres améliorations sont également à signaler. Les avis de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'évaluation environnementale sont donnés tant au niveau national que régional. Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, l'État a un devoir d'exemplarité et de transparence. Cela se matérialise au travers de plans administration exemplaire (PAE). Enfin, il est significatif que le Conseil d'État ait choisi de consacrer son rapport 42. Loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 43. Décret du 19 juin 2011 pris en application de l'article 255 de la loi Grenelle 2. 44. Décrets études d'impact pris en application de l'article 230 de la loi Grenelle 2. 45. Décret du 13 juillet 2011 pris en application de l'article 249 de la loi Grenelle 2. 46. Décrets pris en application de l'article 236 de la loi Grenelle 2. Page I 26 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 annuel « Consulter autrement ­ Participer effectivement » à la participation des citoyens à la prise de décision publique allant jusqu'à formuler des propositions d'amélioration du droit. Sur le plan international, la France est force de proIDD 311 position en matière de gouvernance dans le domaine du développement durable dans le cadre de sa présidence G8-G20 et de la préparation de la conférence « Rio + 20 ». Elle promeut en particulier une Organisation Mondiale de l'Environnement ouverte à la société. INDICATEURPhARE IDD3.1.1:Partdesfemmesdansdesfonctionsouemploisàresponsabilité La part des femmes dans des fonctions ou emplois à responsabilité progresse mais elle reste encore faible, en retrait par rapport aux pays les plus avancés. Source : ministère de l'Intérieur ­ DGAFP (FGE, traitement DGAFP) ­ INSEE (DADS, exploitation 1/12) >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Favoriserl'appropriationdesobjectifsdudéveloppementdurable » Le préalable d'une bonne gouvernance est la diffusion large et transparente d'une information de qualité à l'ensemble des acteurs susceptibles d'être concernés. La mise à disposition du public des avis de l'Autorité Environnementale47 et d'informations relatives à l'environnement48, la transposition de la directive européenne inspire par l'ordonnance du 21 octobre 47. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-avis-de-l-autorite.html 48. http://www.toutsurlenvironnement.fr/ 49. Cf. geoportail.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 27 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance 2010 qui fait obligation aux autorités publiques de publier leurs données environnementales géographiques49 et de les partager entre elles, les démarches de concertation organisées notamment dans le cadre des démarches Agenda 21 y contribuent. Au-delà des aspects réglementaires, la mise en oeuvre de cet objectif stratégique relève de l'initiative de nombreux acteurs comme en atteste la diversité des initiatives. Dans le secteur agricole, le succès des « trophées de l'agriculture durable », organisé par le ministère de l'Agriculture, est croissant. L'édition 2011 a vu doubler le nombre des candidatures par rapport à l'année précédente. Cette opération valorise depuis 3 ans des démarches exemplaires d'une agriculture à la fois productive et respectueuse de l'environnement. Dans une double finalité d'informer son public et de le faire participer à la vie de la cité, le Conseil municipal de Bordeaux a mis en place depuis 2008 un large dispositif de concertation décliné en plusieurs activités : ateliers de quartiers, conférences-débats avec des scientifiques de renom, forum internet, réunions avec le milieu associatif, rencontres thématiques sur des problématiques concrètes (éco-habitat, écomobilité, biodiversité en ville), et installation d'une « maison écocitoyenne » d'information au grand public. De la même manière, la ville d'Orléans a construit son agenda 21 local à partir de démarches consultatives faisant intervenir un ensemble d'acteurs variés. Cela a notamment débouché sur la constitution d'une « Charte de la participation citoyenne ». Celle-ci, aujourd'hui institutionnalisée, vise à restaurer le rôle central du citoyen dans la construction du vivre ensemble local et la prise de décision publique en lui donnant accès à diverses instances participatives (Conseils Consultatifs de Quartier, Forum Citoyen, Maison des Projets).50 La perception du développement durable par les salariés de la Poste, mesurée depuis 2006, continue d'évoluer. En 2010, plus de 9 postiers sur 10 pensent que c'est un sujet de plus en plus important pour La Poste. 87 % pensent que le développement durable améliore les résultats économiques de l'entreprise et 91 % qu'il est facteur de motivation pour travailler au sein du Groupe. Lors de la semaine du développement durable 2011, la DrEAL Limousin a présenté, avec la Poste, « l'éco-disque », un outil pédagogique et pragmatique, largement diffusé (entreprises de transport, visiteurs cité administrative, lauréat du permis de conduire), qui permet d'illustrer tous les avantages (économiques, environnementaux et sociaux) qu'il y a à adopter sur la route une vitesse « durable »51. Choixstratégiquen°2 «Développerlagouvernancelocaleauplusprèsdesenjeuxetdesterritoires » Dans la dynamique initiée par le Grenelle de l'Environnement, les services de l'État (le corps préfectoral et l'ensemble des services déconcentrés) ont été incités52 à travailler, très en amont, avec les autres acteurs du territoire (élus, associations, etc.). Actuellement 11 Comités régionaux Agendas 21 ou Grenelle Environnement ont été mis en place, et de nombreux autres sont en cours de préfiguration. Présidés par les Préfets de Région et parfois par le Président du Conseil régional, ils ont vocation à faciliter la mise en oeuvre des engagements du Grenelle et faire la synthèse, à l'échelle du territoire, des différentes préoccupations 50. Cf. http://fr.calameo.com/read/00011393897ef3f33b352 51. Cf. http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr 52. Circulaire de territorialisation du Grenelle environnement du 23 mars 2009. Page I 28 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 liées au développement durable pour construire une vision commune du développement local. En 2010, 750 collectivités et territoires sont engagés dans une démarche d'Agenda 21, dont 193 reconnues au titre du dispositif de reconnaissance national. La SNDD fixe l'objectif de réaliser 1 000 agendas 21 locaux d'ici 2013, dont au moins 250 agendas 21 locaux reconnus53. Afin de remplir ses missions prioritaires de préservation des milieux et des ressources, le Parc Naturel régional (PNr) de l'Avesnois a choisi de s'appuyer sur la collaboration de l'ensemble des partenaires du territoire. Cette démarche de gouvernance a débouché sur la création d'une conférence permanente du Parc, la multiplication de projets réalisés en intercommunalités, et une coopération extraterritoriale renforcée - transfrontalière, avec les villes portes ainsi que les autres PNr de la région. Un réseau « d'ambassadeurs » (lancé également dans les deux autres PNr de la région, PNr Scarpe Escaut et PNr des Caps Marais d'Opale), assure le relais entre le Syndicat mixte du Parc, les communes et leurs habitants. il permettra de mobiliser la société civile, de faire connaître et mutualiser les initiatives citoyennes portées par les communes. Dans le sillage de l'opération de concertation « Ensemble, imaginons la Corrèze de demain », qui avait ouvert à disposition du public divers espaces de discussion (réunions, colloque thématique, questionnaire, site internet), le Conseil Général a lancé son programme d'actions Corrèze 2013, rapidement décliné sous la forme d'un agenda 21. Un Conseil Départemental du Développement Durable (C3D), constitué d'un ensemble d'élus et de partenaires du Département (institutionnels, publics/priÎs ou associatifs), a vu le jour ­ aux côtés d'un Comité de pilotage et d'un Comité technique ­ dans le but d'enrichir leur Agenda 21 de nouvelles propositions régulières et d'informer le public de son état d'avancement, et d'en assurer le suivi ainsi que l'évaluation de sa mise en oeuvre. Le dispositif des villages étapes, part du constat que l'autoroute peut contribuer à aggraver la désagrégation économique des communes périphériques en détournant les automobilistes des routes nationales qui les traversent. Cette démarche repose sur l'adhésion et l'implication de tous les partenaires priÎs et publics54 En incitant les usagers à retourner dans ces bourgs, le « village étape » permet le maintien de l'activité économique locale, préserve l'emploi et contribue aux objectifs de sécurité routière en apaisant la conduite autoroutière. Choixstratégiquen°3 «Expérimenterdenouvellesvoies(enmatièredegouvernance) » Dans le domaine de la mer, le Comité ruahatu de Polynésie, comme le Livre bleu de l'Océan indien, manifestent l'intérêt de l'outre-mer à se saisir de l'opportunité de refonder la gouvernance des politiques maritimes et littorales à l'échelle des bassins ultramarins. Ces initiatives constitueront l'ossature des futurs conseils maritimes ultramarins et des documents stratégiques de bassins, qui seront institués sur l'ensemble des territoires ultramarins, comme en métropole. Afin d'assurer la cohérence des orientations dans le domaine du littoral et de la mer, le Conseil national de la mer et des littoraux55 se substitue au Conseil national du littoral. Le conseil est composé des cinq collèges du Grenelle ; son champ de compétences s'étend à la mer et à l'outre mer. Il a vocation à se prononcer sur la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Beaucoup d'expérimentations portées par les ser- 53. SNDD 2010-2013, défi Gouvernance. 54. Élus locaux, commerçants, restaurateurs, hôteliers, services déconcentrés de l'État. 55. Issu de la loi Grenelle 2 et créé par le décret du 9 juin 2011. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 29 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance vices de l'État ou des collectivités se font jour dans le domaine économique, et reposent sur la prise en compte simultanée des coûts de fonctionnement et d'investissement (coût global) auxquels s'ajoutent parfois les coûts externes (coût complet). Le recours aux contrats de performance énergétique est un autre exemple d'innovation. Le principe de ces contrats repose sur un financement par des partenaires industriels des investissements permettant des économies d'énergie, et sur une rémunération totale ou partielle de ces travaux grâce aux économies d'énergie réalisées. Le Conseil régional d'Alsace s'est ainsi engagé avec Cofely pour faire baisser de 35 % la facture énergétique de 14 lycées, la ville de Montluçon avec Dalkia pour 93 bâtiments communaux, la région Centre avec Eiffage pour 18 lycées56. L'ineris, institut national de l'environnement industriel et des risques est un établissement public qui associe la société civile à la gouvernance de son établissement depuis plus de dix ans en invitant des associations à siéger à son conseil d'administration (CLCV et France Nature Environnement). institut pionnier en matière de gouvernance avec sa charte de déontologie formalisant les valeurs éthiques partagées par l'ensemble de son personnel, il a créé en 2010 une commission d'orientation sur les actions de son établissement concernant la recherche et l'expertise où siègent notamment ONG et associations. L'ineris est membre du Club développement durable des établissements et entreprises publics (du MEDDtL) dans lequel il pilote une réflexion sur les modes de gouvernance et la prise en compte des parties prenantes au sein des organismes publics. Choixstratégiquen°4 «Traduireledevoird'exemplaritédesacteurspublicsdanslesgouvernances etlesméthodesdetravail » L'exemplarité des pouvoirs publics se manifeste également au niveau des ministères par la formalisation de plans d'administrations exemplaires57. Pour inciter les administrations dans leurs démarches exemplaires, un dispositif financier innovant a été institué par la circulaire du 11 mars 2010 qui repose sur un système de bonus-malus : gel, dans les budgets des ministères, d'environ 1 % de leur budget d'achats courants, soit 100 millions d'euros reversés aux ministères en fonction des résultats obtenus suivant les indicateurs État exemplaire retenus pour l'année. Le Service des Achats de l'État intervient dans l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies d'achats prenant en compte le développement durable, par exemple pour l'utilisation de matériaux recyclés, l'imposition de clauses d'insertion des personnes en difficulté, la rationalisation du parc automobile pour diminuer les émissions de CO2, ou encore l'utilisation systématique de papier éco-responsable. Dans cette optique de diffusion de cette exemplarité, les deux grands réseaux d'acheteurs publics et priÎs (le Service des Achats de l'État et la Compagnie des Acheteurs de France) ont fondé l'Observatoire des Achats responsables en 2010 dont l'objectif est de créer un lieu privilégié d'échanges des bonnes pratiques en matière d'achats responsables. Il vise à mettre à la disposition de ses adhérents des indicateurs de mesure et d'évolution des pratiques métiers et des espaces de rencontres entre les parties prenantes. 56. http://www.lecpe.fr 57. Circulaire du 3 décembre 2008. Page I 30 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Le Conseil Général du Bas rhin a formalisé son engagement vis-à-vis du développement durable avec son Agenda 21. L'exemplarité du département se manifeste, en recherchant la prise en compte du développement durable, au-delà même de son fonctionnement interne, dans les politiques départementales (tourisme, accompagnement social, soutien à l'aménagement des quartiers), dans les projets dont le département est maître d'ouvrage (infrastructures de transport, manifestations culturelles), et dans les projets de ses partenaires ou des collectivités de son territoire. Au sein du Club développement durable des établissements et entreprises publics (piloté par le MEDDtL), les 61 membres (dont 21 membres ont été accueillis en 2011) échangent à propos de leurs démarches respectives d'intégration du développement durable. Le fruit de leur travail a d'ores et déjà permis l'édition et la diffusion d'une Charte d'engagement et du guide « Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des entreprises et établissements publics ». La présentation et la mutualisation des initiatives de mise en oeuvre opérationnelle du développement durable s'effectuent au sein de groupes de travail thématiques (responsabilité sociétale, biodiversité, gouvernance, écoresponsabilité, socio-responsabilité, achats durables...). Choixstratégiquen°5 «Associerlesentreprises » Acteurs majeurs du territoire, les entreprises et les organisations professionnelles sont des partenaires actifs et engagés des démarches de développement durable. Dans la dynamique du Grenelle de l'Environnement, de nombreuses démarches témoignent de l'engagement des acteurs économiques. C'est le cas notamment avec les engagements volontaires58, dont les plus récents ont vu le jour dans le domaine des travaux publics et des chambres de commerce et d'industrie. Un groupe de travail, respectant la gouvernance à 5, a fait des propositions pour les TPE-PME à s'engager, en lien avec les fédérations professionnelles, dans des démarches de labellisation de RSE. Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs fournisseurs, introduisent également des préoccupations de développement durable. Des entreprises aussi différentes que Bouygues qui, au travers d'une charte rSE fournisseurs, aborde les questions de l'éthique, des normes de travail, de la santé/ sécurité et de l'environnement, La Française des Jeux, les imprimeries Pure impression et Point 44, Carrefour, l'agence de communication icom Communication, ou Euro-Nat, entreprise agro-alimentaire, privilégient des fournisseurs engagés dans des démarches responsables et durables. La confédération CFE-CGC, en tant que syndicat et partie prenante aux Grenelles de l'Environnement et de la Mer, a décidé d'établir sa charte de l'environnement posant 21 engagements pour le XXie siècle structurés suivant les défis de la SNDD. À travers ces engagements, la CFE-CGC s'engage à promouvoir, au sein de son organisation mais aussi des instances représentatives du personnel dans les entreprises (notamment les comités d'entreprises et les CHSCt) de nouvelles formes d'organisation, d'achat, de services plus respectueux de l'environnement. Un autre volet sera la formation des élus et salariés du syndicat aux impacts et opportunités du développement durable. 58. http://www.legrenelle-environnement.fr/-Engagements-volontaires-.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 31 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance Les acteurs du sport (gestionnaires d'équipements, fédérations, fabricants...) déclinent avec Afnor, dans un guide d'application, la norme iSO 26 000. La recherche de financement constitue une autre opportunité pour introduire des préoccupations de développement durable dans les entreprises. L'investisseur socialement responsable se donne comme objectif d'appliquer des critères extra-financiers, en l'occurrence des critères éthiques, de gouvernance, des critères sociaux et environnementaux. La Semaine de l'iSr est une initiative du Forum pour l'Investissement Responsable (FIR). Elle est organisée en partenariat avec l'Association Française de la Gestion financière (AFG), l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), Novethic, l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), Paris Europlace, et de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF). Elle permet de découvrir l'Investissement Socialement Responsable au travers d'éÎnements organisés partout en France. Dans une démarche de développement durable l'implication du personnel est un élément clef, à l'image des efforts entrepris par exemple par la Biscuiterie de l'Abbaye (61), distinguée au travers des prix entreprises et environnement organisé chaque année par le MEDDtL59. Les entreprises s'impliquent également dans des actions de mécénat, en faveur de l'environnement et du développement durable, comme en témoigne le succès des trophées du mécénat 2010, opération reconduite en 201160. Le mécénat en faveur de l'environnement et du développement durable est passé en quelques années de 50 à 220 M et représente aujourd'hui 12 % du mécénat des entreprises. Choixstratégiquen°6 «Préserverlesintérêtsdesgénérationsfuturesdanslagestion del'actionpublique » La maîtrise des dettes publiques reÐt chaque jour une acuité grandissante : les dettes publiques ne peuvent croître indéfiniment et être reportées sur les générations futures, notamment parce qu'un tel comportement se traduira par une impossibilité d'emprunter à des conditions financières acceptables et qu'il conviendra bien « in fine » de rembourser ces dettes. Cette maîtrise passe par une réduction déterminée des déficits publics. Après 30 années de déficit public, aggraÎ en 2008 et 2009 par la crise économique mondiale, la question des finances publiques est un enjeu majeur pour notre économie, et il est essentiel que chaque acteur de la dépense (l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale) contribue significativement à la réduction des déficits publics. Aujourd'hui, la charge des intérêts de la dette de la France constitue le 1er poste de dépense dans le budget de l'État d 2012. La stratégie des finances publiques pour les périodes 2011 à 2014, qui repose en particulier sur la maîtrise des dépenses, prévoit le retour à un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB en 2013. Cet objectif prioritaire de maîtrise des finances publiques doit évidemment sous-tendre l'ensemble des actions menées et appelle une analyse plus fine des coûts-avantages des différentes politiques publiques. 59. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Zoom-sur-lesprojets-primes.html. 60. http://www.developpement-durable.gouv.fr/2011-secondeedition-des-trophees.html Page I 32 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 L'examen des objectifs et des moyens de l'action publique, conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), s'est traduit par une réorganisation de l'action administrative souvent accompagnée d'une baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et d'une diminution des effectifs de la fonction publique d'État. La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Elle ambitionne de consolider le système par la réduction de 50 % du déficit et la recherche d'un équilibre financier dès 2018. L'âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c'est-à-dire sans décote), quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans. À compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement releÎ. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 750 collectivités et territoires sont engagés dans un Agenda 21, dont 193 reconnues au titre du dispositif de reconnaissance national. L'objectif est de réaliser 1 000 Agendas 21 locaux d'ici 2013 et dont au moins 250 Agendas 21 locaux reconnus au titre du dispositif de reconnaissance national61. 61. SNDD 2010-2013, défi n°3 Gouvernance. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 33 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>CONTExTE Même si l'année 2010 a été ressentie comme relativement froide en Europe, à l'échelle du globe, c'est l'une des années les plus chaudes jamais obserÎes, confirmant les modélisations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Quant aux émissions de gaz à effet de serre (GES), malgré la crise économique mondiale, elles ont atteint un niveau record en 201062. À l'occasion du G8 de Deauville présidé par la France, les chefs d'État et de Gouvernement se sont engagés à agir face à la menace climatique. Ils ont manifesté leur solidarité avec les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, et ont réaffirmé leur volonté de partager avec tous les pays du monde l'objectif de réduire d'au moins 50 % les émissions mondiales d'ici à 2050. Ils ont souligné la nécessité de recourir à une série de mesures visant à encourager une utilisation efficace et durable des ressources par l'ensemble des acteurs, notamment en recourant aux énergies renouvelables. Concernant l'énergie nucléaire, le G8 a réaffirmé l'importance vitale de la sûreté nucléaire, son engagement à promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté dans le monde, et a proposé des orientations pour renforcer la sûreté dans le contexte post-Fukushima. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a réaffirmé l'objectif d'une limitation à 2 °C du réchauffement, et prévu des actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. La prochaine étape des négociations sur les changements climatiques sera la réunion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Le Conseil européen du 4 février 2011 s'est déclaré en attente d'une stratégie visant à réduire les émissions européennes de 80 à 95 % en 2050 par rapport à une base 1990. Parmi les autres initiatives européennes, il faut signaler le Plan européen pour l'efficacité énergétique, adopté en mars 2011 par la Commission et le projet de directive associée de juin 2011, ainsi que le projet de directive sur la fiscalité de l'énergie d'avril 2011. La proposition de directive sur l'efficacité énergétique met notamment l'accent sur la qualité et la rénovation thermique des bâtiments publics, les audits Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Sommet de Cancun : actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. · Stratégie de réduction des émissions par le Conseil Européen. · Plan européen pour l'efficacité énergétique. · Projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie. · Schémas régionaux climat air énergie et Plans climat énergie territoriaux. · Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). · Plan national d'adaptation au changement climatique. · Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. · Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique. · Travail prospectif « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée ». · Plan de performance énergétique des exploitations agricoles (PPE). énergétiques pour les grandes entreprises, l'établissement de plans nationaux « froid et chaleur » et d'objectifs nationaux d'efficacité énergétique. Le projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose de s'appuyer d'une part, sur le contenu en CO2 des énergies et d'autre part, sur leur teneur énergétique. L'accident de la centrale de Fukushima Daiichi en mars 2011 au Japon a remis au centre du jeu les préoccupations de sûreté nucléaire. Il a conduit de très nombreux pays à réévaluer les niveaux de sûreté de leurs installations et amené certains à revoir leur stratégie de recours au nucléaire (Allemagne, Italie, Suisse), tandis que la plupart des pays ayant fait le choix d'un programme électronucléaire ont confirmé leur décision. Cet accident a par ailleurs suscité de nombreuses discussions au niveau international pour renforcer le cadre mondial et les niveaux de sûreté nucléaire. 62. Une part importante (77 %) de ces émissions est constituée de CO2 qui résulte principalement de la combustion d'énergies fossiles (93 % des émissions de CO2 de l'Union européenne et 94 % pour la France). Page I 34 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 En France, le bilan énergétique 2010 fait apparaître une consommation finale en augmentation (158 Mtep), du fait de la reprise économique d'une part, et d'un hiver rigoureux d'autre part, mais cette consommation reste un peu inférieure au niveau où elle s'est stabilisée depuis 2001. La production d'énergie renouvelable progresse, et atteint 22,7 Mtep63. Sur le plan réglementaire, l'année 2011 est, quant à elle, marquée par la publication des décrets d'application de la loi « Grenelle 2 », relatifs aux schémas régionaux « climat-air-énergie », aux plans climat-énergie territoriaux et aux bilans des émissions de GES, et prochainement de celui relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, qui s'ajoutent aux décrets déjà parus en 2010 concernant les certificats d'économie d'énergie. La nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), fixée par la loi du 7 décembre 2010, a mis en place un accès régulé des fournisseurs alternatifs à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF. Cette loi « NOME » a par ailleurs permis d'améliorer l'accès des ayants droit aux tarifs « sociaux » mis en place pour le gaz et l'électricité. Le Plan national d'adaptation au changement climatique, publié le 20 juillet 2011, comporte 230 mesures spécifiques couvrant 20 thèmes dont ceux de l'eau, de la santé, de la forêt et de l'aménagement du territoire. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs a été publié en juin 2010. Ce plan triennal dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs notamment en termes d'études et de recherches. Enfin, deux initiatives devraient se conclure au second semestre 2011 : Une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, qui a articulé ses travaux autour de la réduction de la facture énergétique des ménages, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, et l'exemplarité des pouvoirs publics. Un travail prospectif a été confié au Centre d'Analyse Stratégique, intitulé « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée », pour préciser comment et avec quelles étapes parvenir à une diminution de 80 % des émissions de GES d'ici 2050. INDICATEURPhARE IDD4.1.1Émissionsagrégéesdesixgazàeffetdeserre(UE) Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,2 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. 63. Mesurée selon les règles de la directive européenne, soit 12,9 % pour un objectif 2020 de 23 %. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 35 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoiretfavoriserlescomportementsetlesmodes deproductionlesplussobres » Promouvoir et favoriser les comportements et les modes de production les plus sobres se traduit notamment dans la vie quotidienne par des progrès dans les domaines du bâtiment et des Îhicules. La réglementation thermique publiée oblige à généraliser les bâtiments neufs basse consommation (BBC ­ 50 kWh/m2 /an d'énergie primaire en valeur moyenne) à partir du 1er janvier 2013, et les bâtiments à énergie positive à partir de 2020. L'amélioration des bâtiments existants est essentielle pour diminuer les consommations d'énergie du secteur. De nombreux chantiers sont également en cours, notamment sur l'initiative des bailleurs sociaux. L'éco-prêt logement social a ainsi permis la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux au 30 juin 2011. De nombreux bâtiments à énergie positive ont déjà vu le jour, à l'image du site administratif du Crédit Agricole d'Aurillac (15), ou de l'école de Breteuil (60)64. L'association AQUA A (Action pour une Qualité Urbaine et Architecturale Amazonienne) et la région Guyane ont lancé en 2010, la 1re édition d'un Concours d'Architecture Bioclimatique, ouvert aux particuliers, professionnels et étudiants. L'édition 2010 portait sur le thème du logement individuel et collectif. Pour l'édition 2011, les organisateurs ont souhaité mettre en avant les réalisations et les projets d'établissements d'enseignement qui intègrent une démarche bioclimatique adaptée à la Guyane65. Le projet PrEMiO66 initié par le pôle de compétitivité CapEnergies et le Conseil régional PACA est entré en 2010 dans sa phase d'exploitation. Ce projet consiste à réaliser sur la commune de Lambesc (Bouches du rhône) une plate-forme expérimentale de gestion de l'énergie. Sur ce site pilote est testée une architecture énergétique innovante et duplicable permettant de tirer profit des énergies renouvelables, d'optimiser la performance énergétique et l'intégration de moyens locaux de production et de stockage d'énergie et de piloter dynamiquement l'offre et la demande en électricité. Le principe est de garantir à chaque instant un équilibre global entre l'offre (production électrique) et la demande (consommation). impliquée dans le combat contre le réchauffement climatique, la ville de Gap veut montrer l'exemple par une gestion globale de l'énergie : rénovation thermique des bâtiments communaux ; systématisation des diagnostics de performance énergétique, suivi des consommations, dispositifs d`économie d'énergie dans le bâtiment, l'éclairage, la bureautique, et l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces actions sont accompagnées d'une implication de l'ensemble du personnel municipal à travers des formations, des sessions de sensibilisation et des réunions d'information. 64. Cf. architopik.com http://architopik.lemoniteur.fr/index.php/liste?srchRecherche=energie %20positive&projet_id=1&optionRecherche=1 65. www.aquaa.fr et www.cr-guyane.fr 66. Cf. http://www.projetpremio.fr/# Page I 36 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 De son côté, le Groupe Société Générale s'est engagé depuis 2007 dans un programme de neutralité carbone. Des objectifs de réduction d'émissions de CO2 ont été fixés, en prévoyant par exemple une meilleure efficacité énergétique du bâtiment, un encadrement des déplacements professionnels et une diminution de la consommation de papier. La compensation des émissions de CO2 restantes est assurée par le financement de projets relatifs aux mécanismes de développement propre dans les pays du Sud. Dès la fin 2010, l'objectif de réduction initial de 11 % a été dépassé puisque les émissions de CO2 dans le Groupe ont été réduites de 14,2 % par rapport à 2007. Quant aux Îhicules, les incitations financières et l'évolution des gammes des constructeurs se sont traduites par une diminution des émissions moyennes de gaz à effet de serre des Îhicules neufs vendus en France. Elles étaient en 2010 de 130 gCO2/km, ce qui situe la France en deuxième position après le Portugal. renault et Peugeot font par ailleurs partie des six constructeurs respectant d'ores et déjà la réglementation européenne qui oblige à une moyenne de moins de 130 g CO2/km à partir de 2012. Mais ces préoccupations de sobriété se retrouvent dans d'autres domaines que ceux des bâtiments et des transports. Ainsi le collectif Ecoprod, fondé par l'ADEME, le Groupe Audiens, la Commission du Film d'ile-deFrance, la DirECCtE, France télévisions et tF1, vise à réduire l'empreinte écologique des productions audiovisuelles, en sensibilisant les acteurs de la filière et en mettant à leur disposition des outils adaptés : plate-forme d'échanges d'expériences, fiches de bonnes pratiques, instrument de mesure des émissions de carbone dédié aux productions cinématographiques et audiovisuelles (Carbon'Clap). Les exploitations agricoles subissent un fort impact des intrants énergétiques nécessaires à leur activité. Dans le cadre du Plan de performance énergétique des exploitations agricoles, 10 000 diagnostics ont été réalisés, en vue d'améliorer investissements et pratiques, et 130 projets de méthanisation à partir des déchets agricoles ont été engagés. À partir d'une étude de l'ADEME menée en 2010 sur les déplacements occasionnés par les championnats et les éÎnements sportifs, un outil prospectif d'optimisation des déplacements a été réalisé afin de réduire les émissions de GES notamment en travaillant sur l'optimisation des poules géographiques de championnats, la détermination des lieux des finales et coupes. Ce logiciel sera une des avancées les plus importantes en matière de réduction des émissions de GES, porté par le ministère des sports et les fédérations sportives. La pertinence de cet outil repose sur une étude réalisée en 2010 avec les Fédérations Françaises de Football et de Basket et qui a montré des réductions de 5 à 17 % suivant le type de championnat ou d'éÎnement. Choixstratégiquen°2 «Informerpouréclairerleschoixindividuelsetcollectifs » L'évolution des comportements doit s'appuyer sur une meilleure connaissance de l'évolution du climat, de ses conséquences, des consommations d'énergie et de leurs effets. D'après une étude réalisée début 2011 par le syndicat des énergies renouvelables, 7 Français sur 10 estiment que le réchauffement climatique est lié à l'utilisation d'énergies fossiles, et 8 Français sur 10 pensent que l'on peut agir pour limiter ce réchauffement. Parmi les moyens d'information disponibles, il faut signaler les étiquettes énergie, aujourd'hui généralisées pour certains produits comme les Îhicules ou Page I 37 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies l'électroménager ; l'affichage environnemental, qui fait à partir du 1er juillet 2011 l'objet d'une expérimentation, permettant d'avoir notamment des données sur les consommations énergétiques ; les émissions de gaz à effet de serre de produits de consommation courante, et le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments. La mention des résultats du DPE dans les annonces immobilières est obligatoire depuis 2011. Il fait l'objet de propositions destinées à en améliorer la qualité : il est notamment envisagé de rendre la visite sur place des diagnostiqueurs obligatoire, ainsi que d'améliorer leur formation. Le Guide topten s'enrichit d'un nouveau référentiel topten co, réalisé par la CLCV et en partenariat avec le ministère en charge du Développement Durable et l'ADEME. topten co permet d'identifier les produits présentant le meilleur rapport performance environnementale/prix, c'est-à-dire les appareils les plus économes en énergie et dont le prix moyen est inférieur à la moyenne du marché. En réponse à la saisine du Ministre en charge de l'Énergie et de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a publié un rapport en juillet 2010 sur la transparence de la gestion des matières et des déchets nucléaires produits aux différents stades du cycle du combustible. Association polynésienne reconnue d'intérêt général, 2D Attitude67 est engagée depuis plusieurs années sur le thème de l'énergie durable en informant et en sensibilisant les habitants sur le dérèglement climatique, l'utilisation des transports ou encore les problèmes d'approvisionnement liés à la condition d'insularité. En partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie Française et l'ADEME, 2D Attitude ouvre cette année le premier Espace info Énergie (EiE) de Polynésie. Comme au sein des autres EiE de France métropolitaine, les agents auront pour mission de conseiller gratuitement le grand public sur les réflexes simples à adopter et les solutions à mettre en oeuvre afin de réduire la consommation d'énergie et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. il s'agira aussi d'informer le grand public sur diverses thématiques en lien avec l'énergie : transports, déchets, ville durable, pollution de l'air et des sols. L'observatoire national du réchauffement climatique (ONERC) publie pour sa part des données sur le réchauffement et diffuse une lettre périodique68. Le décret du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial69, rend obligatoire la réalisation tous les trois ans de bilans par les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Le bilan constitue un outil de pilotage permettant aux acteurs d'engager des mesures d'atténuation et de réaliser également des économies d'énergie. Choixstratégiquen°3 «Soutenirl'innovationpourunecroissanceéconomeenénergie etenémissionsdegES » L'intensification de l'effort de recherche, de développement et d'innovation en faveur de procédés et d'organisations économes en énergie est essentielle pour aller vers une économie plus verte. En matière de recherche soutenue par les pouvoirs publics, les appels à manifestation d'intérêt, financés au tra- 67. http://www.2dattitude.org/ressources/projets-en-cours/289-mise-en-place-du-premier-espace-info-energie-de-polynesie 68. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lettres-de-l-ONERC,11784.html 69. Pris en application de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Page I 38 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vers de l'emprunt national ont pris le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME mis en place dans le cadre du Grenelle. Ce fonds démonstrateur avait permis de sélectionner des projets de recherche portant sur les Îhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre, les biocarburants de 2e génération, le captage et le stockage de CO2, les énergies marines, les réseaux et systèmes électriques intelligents (smart grids) intégrant les énergies renouvelables. Parmi les appels à manifestation d'intérêt lancés en 2011, on peut notamment citer ceux portant sur les bâtiments et îlots à énergie positive, le grand éolien, l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage de l'énergie ou encore les Îhicules décarbonés. Le SiAAP70 souhaite promouvoir le concept d'écologie urbaine en mettant en oeuvre des synergies locales visant à valoriser le potentiel thermique des effluents ou l'alimentation en combustibles d'origine « non fossiles » d'unités de production d'électricité proches. En effet, les eaux usées brutes ou épurées sont un gisement de chaleur dont la valorisation en synergie avec les opportunités locales doit être prise en compte. Ainsi, la future usine Seine Morée en ile-de-France, est conçue en lien avec l'échangeur thermique pour le chauffage urbain de logements HLM. À titre d'illustration, ont ainsi été aidés le projet SAVE réunissant renault, EDF, Schneider Electric et Better Place pour tester les mobilités par Îhicule électrique, la recherche d'un site permettant de stocker du CO2 au Nord de la France, le projet de démonstrateur de stockage de CO2 issu du recyclage des gaz de haut-fourneau baptisé ULCOS à l'usine Arcelor Mittal de Florange (bénéficiant d'une aide de 150 M du Gouvernement). Une plate-forme technologique dédiée de recherche et de développement baptisée France Énergie Marine est en projet. Choixstratégiquen°4 «Adapterlesactivitésetlesterritoiresauchangementclimatique » L'adaptation au changement climatique est une nécessité à court et à long terme pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique. Elle ne signifie pas un renoncement aux efforts pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais prend en compte le fait que la grande inertie des phénomènes induira un réchauffement d'au moins 2 °C à la fin du siècle. Un Plan national d'adaptation au réchauffement climatique a été publié le 20 juillet 201171. il comporte 230 mesures couvrant 20 thèmes impliquant l'ensemble des ministères. Ces mesures s'appuient sur les résultats de la concertation nationale qui s'est déroulée de juin à novembre 2010. Il repose sur des scénarios de référence climatiques à l'horizon de la fin du siècle pour la France qui ont été publiés en janvier 201172. Il est doté de 171 M de budget. Il sera révisé tous les 5 ans pour prendre en compte les performances et l'avancée de la connaissance scientifique. 70. Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne. 71. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-national-d-adaptation,22978.html 72. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-outils-de-l-adaptation,18908.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 39 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies Quelques acteurs sont pionniers en matière d'adaptation : la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes métropole, travaille par exemple, sur la Îgétalisation des « îlots de chaleur urbains » dans le cadre de l'application de son plan climat territorial73, l'institut national de la recherche agronomique (iNrA), qui a présenté en juin 2010 les résultats du projet de recherche CLiMAtOr74, poursuit pour sa part des recherches sur l'adaptation des forêts au réchauffement climatique. En outre, plusieurs territoires ont créé des observatoires du changement climatique (Observatoires pyrénéen, savoyard, de la région Nord-Pas-de-Calais). L'ONErC a mis en ligne un répertoire des projets de recherche sur le changement climatique et l'adaptation, avec le soutien du GiS Climat75. Lauréat 2009 du Concours National de Création d'Entreprises de technologies innovantes, dans la catégorie « émergence », la société DeProfundis-thermOcean76 a développé un nouveau procédé permettant de climatiser des locaux de petites surfaces (< 10 000m²) situés en bord de mer ou de lac : la climatisation sur fluide en boucle fermée. Le principe, connu depuis la fin du XiXe siècle, est basé sur la différence thermique entre l'eau en profondeur (4 à 6 °C à 1 000 m) et l'eau en surface (< 25°C). De l'eau douce, introduite en surface, circule à travers une boucle fermée entre la surface et les profondeurs, où se trouve un échangeur thermique. L'eau capte ainsi en profondeur les frigories nécessaires pour refroidir l'air à la surface, suivant un modèle classique de climatisation. Les territoires d'outre-mer apparaissent comme les premiers publics concernés par cette technologie innovante, laquelle permet un retour sur investissement en moins de 10 ans, hors aides et crédits carbone. Choixstratégiquen°5 «Prendreencomptelesconséquencessocialesdenospolitiques énergétiques,afindenepasaccroîtrelesinégalités » Le renchérissement prévisible des prix de l'énergie dans les années à venir, notamment du fait des investissements à financer (énergies renouvelables, prolongation de l'exploitation du parc nucléaire...), de l'équilibre offre-demande au niveau mondial en énergie fossile (croissance de la demande notamment des pays émergents, ressources limitées) et, le cas échéant, par suite de l'intégration des coûts externes de l'utilisation de l'énergie fossile, ne doit pas se traduire par l'exclusion de catégories de population par rapport à des besoins élémentaires tels que l'accès au chauffage ou à l'électricité. Dans le cadre des 395 conventions signées entre les collectivités locales et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le programme national de rénovation urbaine (PNRU) renouvelle et réhabilite le parc de logements obsolètes, permettant d'améliorer la qualité et la performance énergétique. Parmi les 71 500 logements neufs engagés, 38 % bénéficient du label THPE/BBC et 32 % du label HPE. Dans la mesure du possible, il est préférable de réduire les besoins en énergie de ces populations, d'où les programmes d'aides à l'amélioration des 73. http://www.lametro.fr/431-plan-climat-grenoble.htm. 74. http://w3.avignon.inra.fr/projet_climator/ 75. Juillet 2011, http://onerc.developpement-durable.gouv.fr/fr/content/base-de-donnees-des-projets-de-recherche. 76. http://www.deprofundis.com Page I 40 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 logements sociaux ou des logements de propriétaires occupants aux ressources modestes. Ce dernier programme, « habiter mieux », est coordonné par l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH). Le programme a pour ambition, entre 2010 et 2017, d'aider à la rénovation de 300 000 logements pour un montant de 1,35 Mds 77. Mi 2011, plus de la moitié des départements s'étaient engagés au côté de l'ANAH dans ce programme. Une approche complémentaire consiste à faire fonctionner les tarifs existants dits « de première nécessité » pour l'électricité et « spécial de solidarité » pour le gaz, de façon à ce qu'un maximum d'ayants droit puissent effectivement bénéficier de ces tarifs sociaux. La discussion parlementaire lors de l'examen de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) a permis d'acter le principe d'une procédure plus automatisée, sans que les bénéficiaires n'aient besoin d'en faire la demande expresse, et la revalorisation des aides correspondantes. Par ailleurs, parallèlement aux évolutions des prix de l`électricité et du gaz, le niveau de rabais des tarifs sociaux a été augmenté début 2011. Destinée à offrir à des entrepreneurs sociaux les moyens de lutter contre la précarité énergétique, l'initiative rassembleurs d'Énergies a été lancée en juin 2011 par GDF Suez78. trois leviers d'action sont utilisés : le don, assuré par la fondation d'entreprise GDF Suez, qui renforce l'accès à l'énergie pour les plus démunis ; l'investissement, via la création d'un fonds à vocation solidaire à hauteur de 100 M ; le mécénat de compétences, qui a déjà permis le raccordement d'un million de personnes dans le monde. Plusieurs projets en France et à l'étranger poursuivent leur réalisation : sensibilisation auprès des consommateurs à la sécurité de leurs installations intérieures de gaz naturel et à la maîtrise de leurs dépenses d'énergie ; production d'énergie photovoltaïque et micro-hydraulique dans une vingtaine de villages au Pérou, électrification d'habitations situées sur des îlots mobiles dans un delta du Bengladesh. Par ailleurs, le partenariat entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPt) et le ministère du Développement Durable se traduira par une formation des travailleurs sociaux aux questions de gestion de l'énergie et d'eau. OBjECTIFSChIFFRÉS · Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990 en France. L'objectif européen est de réduire ces émissions de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990. Les secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE - énergie, métallurgie cimenterie, papeterie, chimie....) devront participer à l'effort européen de réduction des émissions à hauteur de 21 % entre 2005 et 2020 et les émissions des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) devront être réduites de 14 %79 pour la France. · En 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale est de 12,9 % (valeurs 2010 provisoires). L'objectif est de porter cette part à 23 % en 202080. 77. http://www.anah.fr/habitermieux.html 78. http://www.gdfsuez.com/fr/actualites/communiques-de-presse/communiques-de-presse/?communique_id=1403 79. Objectif adopté par le Parlement européen le 17/12/08 dans le cadre de la révision de la directive n°2003/87/CE qui améliore et étend le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES. 80. Directive du Parlement européen sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de source renouvelables. Engagement n°7 du Grenelle. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 41 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables >>CONTExTE La « Feuille de route 2050 pour un espace européen unique des transports ­ Vers un système de transport compétitif et économe en ressources » publiée par la Commission européenne le 28 mars 2011 vise à préparer l'espace européen des transports pour l'avenir en proposant une vision pour un système de transport compétitif et durable. Au niveau national, les transports consomment une part importante des énergies d'origine principalement fossile. Les dernières évolutions enregistrées en 2010 montrent une progression de + 3,3 % en tonne-km des transports intérieurs terrestres de marchandises, et une accélération, + 0,8 % par rapport à 2009, de la progression des transports de voyageurs81. Après cinq années consécutives de baisse, cette reprise des transports s'accompagne d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de + 0,8 %. En 2010, les dépenses d'investissements en infrastructures de transport ont diminué de 5 %, du fait de la forte baisse des investissements pour le réseau routier et pour le réseau ferroviaire. Les dépenses publiques en transport et infrastructures ont continué d'augmenter (+ 1,8 %) portées essentiellement par les collectivités locales82 tandis que celles des administrations publiques centrales diminuaient (- 0,4 %). Face à ces évolutions, le projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) approuÎ par le CNDDGE en avril 2011 après une large consultation publique et la publication des résultats de son évaluation environnementale, est dans sa phase finale avant adoption. Ce schéma fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence. Il vise à optimiser l'efficience du système existant et à privilégier les modes de transports alternatifs à la route et à l'aérien dans un cadre intégré et multimodal dans lequel tous les modes ont leur place et leur rôle à jouer. En matière de recherche et développement, le Gouvernement a notamment accéléré la mutation de notre industrie vers la conception de Îhicules décarbonés, avec le Programme de REcherche et d'InnoPolitiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Lois Grenelle (avant projet du SNIT ; lancement de 800 km de nouvelles lignes à grande vitesse, autopartage, développement des transports collectifs en site propre). · Publication du code des transports (partie législative) (ordonnance du 28 octobre 2010). · Mise en oeuvre de l'Engagement National pour le Fret Ferroviaire. · Plan national de lutte contre l'insécurité routière. · Convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. · Achèvement de la réforme des ports maritimes. · Programme des investissements d'avenir (volet « Véhicules du futur »). · Plan pour le développement des Îhicules électriques et hybrides. vation dans les Transports terrestres (PREDIT) et le Programme des Investissements d'Avenir « Véhicule du Futur ». Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif 2 millions de Îhicules d'ici 2020. La question des déplacements et de la mobilité est indissociablement liée à l'aménagement du territoire, à nos activités et à nos modes de vie. Les réflexions conduites sur ce sujet amènent à reconsidérer les politiques urbaines pour mieux concilier aménagement et mobilité dans une perspective de ville plus durable et moins ségrégée. De nombreuses expériences voient le jour, tant à l'échelle des quartiers avec la création d'éco-quartiers, que de la ville avec des initiatives visant à mieux articuler politiques urbaines et politiques de transport. Le Plan national d'adaptation au changement climatique comprend un volet transport important83. 81. Cette reprise du transport de marchandises résulte en premier lieu du transport routier et du transport fluvial (+8,6 % en t-km) tandis que le transport ferroviaire continue à baisser très fortement (-6,3 % de tonnes kilomètres après -20,5 %). Le transport intérieur de voyageurs augmente plus fortement qu'en 2009 avec une circulation des voitures particulières qui s'accroît (+0,9 %), portée par l'accroissement du parc de voitures. Le transport collectif augmente faiblement (+0,4 %), porté par les transports collectifs routiers (+1,5 %), tandis que les transports ferrés stagnent et le transport aérien intérieur poursuit sa baisse entamée en 2008 (-1,3 %). À l'international, le transport aérien retrouve la croissance en 2010. 82. 2,5 %, estimation provisoire DGITM, MEDDTL 83. cf défi n°4 Page I 42 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 À l'international, la stratégie transport de l'Agence Française de Développement (AFD) accorde une importance particulière au transport urbain, dans un contexte de forte croissance urbaine au niveau mondial, de sous-investissements dans les infrastructures et d'essor de la motorisation individuelle. Elle vise un développement sobre en carbone, l'adaptation au changement climatique, la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, dans les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu intermédiaire (PRI). INDICATEURPhARE IDD5.1.1Consommationd'énergiedestransportsetPIBenFrance Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PiB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Source : SOeS - INSEE >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirdespratiquesdemobilitéplusdurablespourlespersonnes etlesbiensenfavorisantlaproximité » Mis en oeuvre par les ministères et les établissements publics, les Plans de Déplacement Administration84 débouchent en 2011 sur un ensemble de dispositions complémentaires : formation à l'éco-conduite, promotion du covoiturage, recours accentué à la visioconférence et au télétravail, préférence donnée aux déplacements professionnels par train plutôt que par avion, renouvellement de la flotte automobile par des Îhicules moins émetteurs85, voire des Îhicules électriques (notamment la Poste et l'UGAP). Le Plan national de lutte contre l'insécurité routière lancé par le ministère de l'Intérieur en mai 2011 instaure une politique globale et coordonnée aux niveaux national et local. Elle se caractérise par la recherche des complémentarités entre trois leviers 84. Article 6 du décret du 22 décembre 2006 : « les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité » 85. 120 g CO2/km maximum. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 43 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables d'action : l'éducation et la formation des conducteurs à une conduite responsable ; la prévention, destinée à sensibiliser les usagers aux risques de la route ; la répression, visant à lutter contre le comportement dangereux des conducteurs. Le plan se fixe comme priorités la lutte contre les vitesses excessives et les conduites en condition d'addiction avec un renforcement d'ici 2012 des moyens de dépistage, et, dans cette optique, l'organisation d'opérations coordonnées avec les services de l'État : sécurité, justice, douanes, inspection du travail, contrôleurs des transports terrestres. Certaines entreprises déclinent également de manière volontaire un plan de déplacement en interne. C'est le cas de grands groupes comme Société Générale, Bouygues ou renault trucks, SFr qui ont mis en place outre un plan déplacement entreprise - des plates-formes d'auto-partage de Îhicules pour les salariés ainsi que des incitations à utiliser le Îlo ou les transports en commun. De son côté, transports Duval Location a voulu récompenser les comportements vertueux de ses salariés en établissant en 2011 un palmarès des meilleurs « éco-conducteurs » en fonction de la quantité de carburant consommée par kilomètre. En matière de logistique urbaine (25 % du CO2 émis dans les villes), des initiatives sont lancées pour optimiser la livraison des marchandises (expérimentation des livraisons nocturnes en région ile-de-France avec des camions, équipés également de reÐtements anti-bruit, pour éviter la congestion urbaine et donc limiter les émissions de CO2 et favoriser le recours aux énergies renouvelables pour le dernier kilomètre). Ainsi plusieurs grandes villes expérimentent avec de grandes enseignes (Chronopost, Monoprix, Casino...) des modes de livraisons utilisant des Îhicules électriques. Le Ministre chargé des Transports a installé le 13 juillet 2011 un groupe de travail consacré au développement du Îlo avec pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les français à utiliser le Îlo aussi bien comme moyen de déplacement domiciletravail, que comme activité sportive ou de loisir. Le groupe associe des élus, associations d'usagers, constructeurs de Îlos et représentants des ministères concernés. La loi « Grenelle 1 » encourage l'autopartage86 et prévoit la création d'un label dédié. La loi « Grenelle 2 »87 a donné une définition juridique de cette activité. Un décret fixant les conditions d'obtention du label, est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Afin d'être éligible au label « autopartage ». Les voitures partagées devront notamment respecter les normes européennes les plus récentes sur les émissions, avoir un carnet d'entretien à jour et bénéficier de tarifs préférentiels pour les places de parking. Plusieurs initiatives plus spécifiques ont par ailleurs été lancées durant l'année par certains ministères. C'est le cas du ministère des Sports qui a déployé un ensemble de mesures destinées à intégrer le rôle des transports dans une stratégie globale de développement durable. La diffusion de la méthode d`Auto Diagnostic Environnemental pour les responsables d'ÉÎnements (ADErE) auprès des organisateurs d'éÎnements sportifs en témoigne, tout comme la mise au point actuelle d'un outil prospectif d'optimisation des déplacements, notamment sur l'organisation et la répartition des poules géographiques de championnats. Le développement des transports Collectifs en Site Propre (tCSP) est une condition nécessaire pour offrir une alternative de qualité à l'usage de la voiture particulière et permettre une mobilité durable. La loi « Grenelle 1 »88 a prévu la réalisation de 1 800 km hors Ile-de-France. Un premier appel à projets89 puis un deuxième90 ont permis au Gouvernement de retenir, en février 2011, 78 projets dans 54 agglomérations créant 622 km de lignes nouvelles. 86. Article 13, loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09 87. Article 54, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 88. Article 13, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 89. 400 km, pour 52 projets réalisés dans 37 collectivités avec commencement des travaux avant fin 2011. 90. 622 km pour 78 projets prévus dans 54 agglomérations. Page I 44 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Entre 2009 et 2011, un appel à projet « des quartiers vers l'emploi » a été engagé pour un montant de près de 10 M par les ministères de la ville et des transports pour soutenir près de 50 projets lauréats portés par des collectivités locales et autorités organisatrices des transports urbains (AOtU) afin de développer des modes alternatifs de transports pour accompagner la mobilité des habitants des quartiers sensibles et favoriser ainsi de leur insertion professionnelle. Par ailleurs un accord a été entre l'État et la région ile-de-France en janvier 2011 prévoyant un programme de 32,4 milliards d'euros pour la modernisation des réseaux existants et la création d'un métro automatique de rocade. Choixstratégiquen°2 «Renforcerl'intermodalitéetdévelopperdesalternatives autransportroutieretaérien » Trois initiatives majeures ont été développées en 2010 et 2011 : Le projet de schéma national des infrastructures de transports (SNIT), prévu par la loi Grenelle 1, a été soumis aux consultations publiques et institutionnelles au cours du 1er semestre 2011. Ce projet a été débattu avec les acteurs du Grenelle de l'Environnement, réunis au sein du comité national de développement durable et du Grenelle de l'Environnement. Il a pour vocation d'optimiser le transport existant pour éviter la création de nouvelles infrastructures, d'améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires, d'améliorer les performances énergétiques du système de transport et de réduire l'empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transports. L'engagement national pour le fret ferroviaire a été lancé en septembre 2009. Il vise à redynamiser les activités de ce secteur et pour ce faire, a identifié 8 axes d'amélioration (réseau orienté fret, autoroutes ferroviaires cadencées, transport combiné, opérateur ferroviaire de proximité, fret à grande vitesse, suppression des goulots d'étranglements, desserte des ports, gestion des sillons). Le fret ferroviaire soulève des questions difficiles sur sa disponibilité et son accessibilité pour les PME-PMI dans un contexte très concurrentiel entre modes de transports. C'est pourquoi le ministère du Développement Durable a réuni le 30 mai 2011 l'ensemble des acteurs de la filière pour examiner les difficultés et identifier les axes de progrès. Les autoroutes de la mer ont connu un développement significatif avec l'ouverture en septembre 2010 du service entre Gijón en Espagne et Nantes-Saint-Nazaire. Ces autoroutes de la mer sont des offres de transport à destination des transports routiers de marchandises combinant transport routier et maritime et permettant d'acheminer des remorques sur des navires. L'objectif est le report modal, ainsi pour la liaison Gijón-Nantes-St Nazaire les prévisions sont de 100 000 remorques/an, soit environ 3 % du trafic traversant à l'ouest des Pyrénées. Choixstratégiquen°3 «Améliorerl'efficacitéénergétiquedesÎhicules, réduireleursémissionsetpromouvoirlesénergiesalternatives » De nouvelles étapes sont franchies dans la préparation de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourd. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a acté le 7 septembre 2011, le financement du contrat de partenariat relatif à la mise en place puis à l'exploitation du dispositif de Page I 45 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables collecte de l'éco-taxe poids lourds qui contribuera au financement des projets d'infrastructures de transport et au report modal vers les modes de transport alternatifs à la route. L'État signera prochainement le contrat de partenariat avec la société « Autostrade per l'Italia » retenue à l'issue d'un dialogue compétitif. Le dispositif de collecte sera opérationnel à compter de la mi-2013. Un grand nombre d'entreprises de transport routier de marchandises se sont engagées dans la démarche volontaire « objectif CO2, les transporteurs s'engagent », mise au point en 2008 avec le ministère en charge des transports et l'ADEME. Aujourd'hui, la démarche compte 409 signataires et implique environ 60 000 Îhicules poids lourds, soit environ 26 % du parc roulant. Le succès de cette démarche est par ailleurs illustré par la signature le 20 septembre 2011 des premières chartes d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le Gouvernement soutient la mutation de l'industrie française vers des Îhicules décarbonés notamment à travers le PREDIT (Programme de Recherche et d'Innovation dans les Transports terrestres) qui consacre 50 % de son budget aux Îhicules décarbonés, les appels à manifestations d'intérêt, le programme des investissements d'avenir avec le volet « Véhicules du futur » (qui prend le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME) qui vise à expérimenter et promouvoir des technologies et des organisations plus sobres en énergie et moins émettrices de gaz à effet de serre. La demande est de son côté soutenue et orientée via le bonus-malus, l'information de l'usager, les groupements de commande par l'UGAP. Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif d'atteindre, d'ici 2020, les 2 millions de Îhicules de ce type en circulation. Un groupe de grandes entreprises, d'associations, de collectivités et de représentants de l'État a signé en avril 2010 une convention de constitution d'un groupement de commandes pour une quantité estimée à 50 000 Îhicules électriques. Un réseau de 900 000 points de recharge priÎs et de 75 000 points de recharge accessibles au public sera développé d'ici 2015, et porté à 4 millions de points de recharge priÎs et 400 000 points de recharge publics d'ici 2020. Au niveau local, treize agglomérations pilotes se sont déjà engagées à déployer des infrastructures de recharge91. La mise en oeuvre de ce plan permet d'éviter annuellement en 2020 entre 1,9 et 2,1 Mt eq CO2 en fonction des scénarios de recharge des Îhicules. Enfin, en application de la loi Grenelle 292, plusieurs collectivités ont déjà lancé les études de faisabilité pour expérimenter des ZAPA (zone d'actions prioritaires pour l'air) qui pourraient notamment conduire à interdire les Îhicules les plus polluants dans les zones actuellement ou potentiellement les plus exposées. Choixstratégiquen°4 «veilleràl'accèsauxservicesetàlamobilitépourtous etsurtoutleterritoire » L'amélioration de l'accès aux services passe par une meilleure information et la facilité de leur utilisation est accrue par une billettique et une tarification intégrées. Deux organismes ont été mis en place à cet effet, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 201093 et placé auprès du Premier ministre, qui étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux ser- 91. Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le grand Nancy. 92. Article 182 - loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 93. Décret N°2010-124 / http://www.developpement-durable.gouv.fr/Missions-de-l-observatoire.html Page I 46 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vices dispensés dans les établissements recevant du public ; et l'AFIMB (Agence Française de l'Information Multimodale et de la Billettique). La pérennité de la desserte ferroviaire de zones où les lignes sont financièrement déficitaires a été assurée par la signature en décembre 2010 de la convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. Celui-ci s'est ainsi engagé à garantir le service et à améliorer sa qualité pour 40 liaisons ferroviaires (100 000 voyageurs quotidiens) en versant une compensation annuelle de 210 M pendant trois ans. Un comité de suivi de ce dispositif a été mis en place en mai 2011. L'accessibilité des services de transport collectif94 a fait l'objet d'une modification législative fixant l'objectif de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite au plus tard en février 201595. Ceci passe notamment par l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité par les autorités organisatrices de transports (Régions, Départements, Autorités urbaines), ce qui a été fait par 83 % d'entre elles. Les journées territoriales de l'accessibilité, qui ont été organisées en 2010, ont constitué un temps fort de mobilisation et de diffusion des bonnes pratiques. Le pôle scientifique et technique rhôneAlpes96 sur « la mobilité des personnes et des marchandises » rassemble dix établissements du réseau scientifique et technique du ministère du Développement Durable. Ce pôle a labellisé des projets dont « transEnergy », sur les stratégies de mobilité et de logement de populations particulièrement touchées par le renchérissement du coût de l'énergie, mais aussi « CoErt-P », sur les méthodologies de gestion et d'estimation des nuisances environnementales liées au trafic en milieu urbain. Simultanément, il est indispensable de développer une voirie accessible permettant aux personnes à mobilité réduite (PMr) de cheminer vers leur destination97. Les Plans Accessibilité Voirie et Espaces publics aux personnes à mobilité réduite98 fixent les dispositions minimums susceptibles de rendre accessible à ces personnes l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune. OBjECTIFSChIFFRÉS · La part du fret non routier et non aérien a diminué de 1,5 % de 2006 à 2010 (évolution du pourcentage de t-km par voie ferroviaire ou fluviale des transports intérieurs de marchandises, hors oléoducs, transit compris). L'objectif est d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien d'ici 201299. · Développer les tCSP en les portant de 329 à 1 800 km en quinze ans hors ile-de-France : à l'issue de deux appels à projet, c'est d'ores et déjà plus de 1 000 km de projets de ligne nouvelles cofinancés par l'État qui seront mis en oeuvre d'ici 2015. 94. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit un cadre complet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 pour ce qui concerne les transports. 95. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 96. La création du PST Rhône-Alpes a été formalisée par la signature d'une charte à Bron le 26/03/2010. 97. La marche à pied fait partie intégrante des déplacements doux évoqués dans l'art. 12 de la loi Grenelle 1 et choix stratégique 1 et 4 de la SNDD. 98. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-plan-de-mise-en-accessibilite.html 99. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 11 (base 2006). Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 47 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles >>CONTExTE La 10e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nagoya a permis une avancée significative, avec notamment l'adoption du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, la décision concernant la Stratégie pour la mobilisation des ressources et le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA). La résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU du 20 décembre 2010 permettant la poursuite du processus de création de l'IPBES, plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes, réalise aussi un grand progrès. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a établi le principe du fonds « vert » destiné à rémunérer les services rendus par la conservation notamment de la forêt. La France a également participé à l'année internationale de la biodiversité (2010) et à l'année internationale des forêts (2011) au travers de plusieurs éÎnements, tels que la Conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui doit effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc sur les Forêts Tropicales de 2006, dans la perspective du Sommet « Rio+20 » en 2012. En France, la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, adoptée le 19 mai 2011, s'inscrit dans les cadres de la conférence de Nagoya, de la SNDD, et du Grenelle de l'Environnement dont elle intègre les engagements. Structurée autour de 6 orientations stratégiques, elle a pour objectif de renforcer notre capacité individuelle et collective à agir aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités, en proposant aux acteurs d'adhérer à cette stratégie. Parmi les questions touchant à la gestion des ressources, le Grenelle de la mer a posé la question essentielle de la gestion de l'espace marin non seulement en termes de biodiversité et halieutiques, mais aussi en tant qu'espace dont l'utilisation commune doit être encadrée et régulée sur le plan international, comme au niveau local. Sur la base des engagements pris en 2000, des comités opérationnels ont précisé début 2010 les modes de mise en oeuvre. Un premier bilan d'étape a été publié en février 2011. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Le Grenelle de la Mer. · Publication du Plan Écophyto 2018 (30 décembre 2010). · Transposition de la directive-cadre communautaire portant stratégie pour le milieu marin, par décret « Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) » du 5 mai 2011. · Adoption de la Stratégie nationale pour la Biodiversité le 19 mai 2011. Au niveau européen, le conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne a approuÎ le 3 mai 2011 la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020. Elle se positionne comme une contribution à la stratégie « croissance et emploi » de l'Union européenne, visant la mise en place d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources naturelles, résiliente face au changement climatique, pilote en matière de recherche et d'innovation et dans le développement de nouvelles opportunités d'emplois. Au titre des ressources naturelles non renouvelables, la plus grande attention doit être portée à l'économie dans l'utilisation et au recyclage-récupération en fin de vie. L'artificialisation des sols nécessite une attention particulière et cette préoccupation est à intégrer notamment dans les documents d'urbanisme. Page I 48 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD6.1.2:Évolutiondel'artificialisationdessols Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Mieuxconnaîtreetcomprendrelabiodiversité; mieuxpartagernosconnaissances » Déclarée « année internationale de la Biodiversité » par l'ONU100, l'année 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde. La France a mis en place une stratégie et un plan de communication pour sensibiliser le grand public, les politiques, les collectivités locales, les experts et les entreprises aux enjeux de la biodiversité à travers différents médias et un portail Internet dédié. De plus, en matière de sensibilisation et d'information du plus grand nombre, l'année 2011 a été déclarée année internationale des Forêts et année des Outre­mers en France. 100. ONU : l'Organisation des Nations unies. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 49 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Plusieurs outils de sensibilisation à la biodiversité à destination de différents acteurs ont été développés en 2010 : à destination des entreprises : l'outil « EBEvie » permet notamment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'évaluer leur inter-dépendance aux services écosystémiques et d'apprécier les risques et opportunités qui en découlent ; un guide de la biodiversité à l'usage des maires101 ; le « passeport biodiversité de l'outre-mer français »102 à destination des voyageurs pour les sensibiliser à la préservation et à la gestion durable de la biodiversité ultramarine dans tous les territoires de l'outre-mer français. Les observatoires et les systèmes d'information visent à structurer et à gérer les données. Un observatoire de la biodiversité agricole impliquant les agriculteurs eux-mêmes se met en place. Le SINP103 a pour objectif la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion de données géolocalisées relatives à la faune, la flore, les habitats, les espaces protégés et les paysages104. Les données (terre, mer, paysages) contribuent au rapportage national, européen ou international dans le cadre de l'ONB105 mis en place en 2010 dont la mission est de mettre à disposition des indicateurs sur les effets sur la biodiversité des politiques conduites. Les initiatives en sciences participatives, portées par des établissements de recherche et des associations, qui associent les citoyens à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques simples mais rigoureux, sont soutenues dans le cadre de la SNB106 : Les scientifiques disposent ainsi de davantage de données, tandis que les citoyens sont sensibilisés à l'importance de la connaissance de la biodiversité. À titre d'exemple, l'indicateur de suivi temporel des oiseaux communs (StOC), mis en place par le Muséum National d'Histoire Naturelle, est abondé essentiellement par les données de naturalistes bénévoles. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), notamment, coordonne la collecte de données naturalistes, permettant d`alimenter des bases de données. L'Agence des aires marines protégées (AAMP)107 anime la coordination des initiatives liées à la mer et au littoral. Le domaine de la biodiversité demande un développement important de la recherche pluridisciplinaire et un renforcement des liens entre recherche et décision, articulées aux différentes échelles de gouvernance, du local à l'international afin de mieux éclairer, informer et accompagner les décisions publiques et priÎes, à l'exemple de l'initiative IPBES (Plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes). En France, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) oeuvre pour mobiliser les acteurs de la recherche en interaction avec les porteurs d'enjeux, notamment à travers un appel à projet lancé sur la modélisation et les scénarios de la biodiversité, face aux changements environnementaux, et le deuxième appel à projets de recherche en 2011 du CEntre de Synthèse et d'Analyse sur la Biodiversité108 (CESAB). 101. Paru en 2010 coédité par Noé conservation et Éco Maires 102. Parution en novembre 2011. 103. SINP : système d'information sur la nature et les paysages. 104. 900 producteurs de données, 1 300 dispositifs collecte, environ 12 millions de données. 105. ONB : observatoire national de la biodiversité. 106. L'observatoire des papillons des jardins, le suivi temporel des oiseaux communs à destination de naturalistes confirmés et auquel contribue la LPO, le suivi photographique des insectes pollinisateurs (SPIPOLL), l'observatoire des saisons. 107. AAMP : Agence des aires marines protégées. 108. Le CESAB est une structure unique en France pour les activités de synthèse et d'analyse dans le champ de la biodiversité. Il a pour mission d'accueillir régulièrement des groupes d'experts de renom et de toutes nationalités sous le pilotage d'un chercheur français reconnu au plan international. Page I 50 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°2 «Évaluerlesbénéficesetlescoûtsdepréservationdesservicesrendus parlanature » En France, des efforts sont réalisés pour fédérer l'expertise économique sur les bénéfices et les coûts de préservation des services rendus par la nature : ·L'organisation d'un séminaire annuel sur la monétarisation des biens et services, et impacts environnementaux. Un premier séminaire s'est tenu en décembre 2010, un second est prévu en décembre 2011. ·Des études économiques ont été finalisées ou poursuivies en 2010-2011 sur la valorisation des services écosystémiques rendus par les zones humides (MEDDTL, ONEMA, agences de l'eau...), ou rendus par les récifs coralliens (Ifrecor), l'évaluation des retombées économiques des Parcs nationaux, la spatialisation des valeurs des services écosystémiques de la forêt... · Des travaux sont coordonnés par l'association Orée109, en lien avec la FrB, dans le cadre du groupe de travail « Économie et biodiversité », réunissant une trentaine d'entreprises, ainsi que des scientifiques et des associations. Orée a notamment publié deux ouvrages sur le sujet en 2010110. ·Le rapport « Conservation et utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques : une analyse des outils économiques », publié en juillet 2010, présente des travaux sur la monétarisation de la biodiversité et des services écosystémiques111 et analyse les outils économiques utilisés pour les préserver et les gérer durablement en France et à l'étranger. ·Une étude exploratoire publiée en 2010 a permis de poser des jalons pour l'évaluation des services écosystémiques en France, selon le cadre conceptuel de l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA). Au niveau international, la publication des rapports du tEEB ( étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, lancée par le G8 et cinq grands pays en voie de développement) présentés à Nagoya, a notamment contribué à alimenter la Convention sur la diversité biologique et la Stratégie européenne pour la biodiversité. Afin d'illustrer les coûts engendrés par la perte de biodiversité, le rapport 2010112 fournit quelques indications chiffrées illustrant les enjeux économiques : la surexploitation des réserves halieutiques par rapport à un scénario de pêche durable entraînerait un manque à gagner annuel de 50 Mds $ pour l'ensemble des pêcheries mondiales ; les insectes pollinisateurs rendent un service agricole estimé à 153 Mds par an, soit 9,5 % de la valeur de la production agricole mondiale ; entre 30 et 172 Mds $, tel est le montant des bénéfices annuels, en terme de qualité de vie, associés aux récifs coralliens. AXA France assure les risques environnementaux des entreprises, leur permettant ainsi de mieux honorer leurs obligations en cas de pollution ou de dégradation dans le temps de leur environnement. Grâce à la Charte Prévention Environnement ECO et à la mise en place d'un site internet dédié, AXA agit sur la conservation des milieux naturels qui entourent l'entreprise. Plusieurs entreprises se sont impliquées dans un travail de réflexion sur les relations d'interdépendance existant entre leur activité d'une part, et la biodiversité / les services écosystémiques d'autre part. Ainsi, Veolia Environnement s'est intéressée à l'exemple d'une station de traitement des eaux, tandis que Séché Environnement a étudié le cas d'un site de stockage de déchets, et que LVMH s'est intéressé aux produits cosmétiques. 109. Orée, rassemble entreprises, collectivités et gestionnaires, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des solutions concrètes 110. Houdet, J., Trometter, M. Weber, J., 2010. Rendre compte des dépendances et impacts en matière de biodiversité et de services écosystémiques. Vers la standardisation d'un Bilan biodiversité. Orée, 16 p. Houdet, J., 2010, Entreprises, biodiversité et services écosystémiques : Quelles interactions et stratégies ? Quelles comptabilités ? Ces deux ouvrages sont disponibles sur : www.oree.org 111. Cf. rapport du Centre d'analyse stratégique de 2009 piloté par B. Chevassus-au-Louis. 112. Rapport TEEB (2010) L'Économie des écosystèmes et de la biodiversité : Intégration de l'Économie de la nature. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 51 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°3 «Réduirelespressionssurlesécosystèmesetlesressourcesnaturelles » La SNB 2011-2020 vise à agir pour « Préserver le vivant et sa capacité à évoluer » et « Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité », et notamment, à maîtriser les différentes pressions qu'exercent sur elle les activités humaines. Les avancées de 2010 dans ce domaine sont notamment le rapportage des plans d'action de la directive-cadre sur l'eau (DCE), le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000, et la transposition de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin113. Le Plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans (sous réserve de faisabilité technique) : 39 substances ont été retirées du marché et 13 sont en cours d'identification pour un programme de réduction de moitié entre 2008 et 2012 des quantités utilisées. Un nouveau dispositif législatif et réglementaire interdit l'épandage aérien sauf dérogation. Le dispositif réglementaire de protection de la faune et de la flore sauvages a été renforcé. En 2010, sont ainsi entrées en vigueur de nouvelles dispositions114 interdisant l'introduction de certaines espèces de vertébrés envahissants et restreignant la détention de ces espèces. La Réunion a publié en 2011 une stratégie de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. 72 plans d'action en faveur des espèces menacées sont soit mis en oeuvre, soit en cours de rédaction (2011). Ces plans concernent 125 espèces en métropole et en Outre-Mer115, dont 17 sur les 131 espèces en danger d'extinction au niveau mondial et présentes sur le territoire français. Le réseau d'espaces protégés terrestres et marins a été renforcé, et la stratégie nationale de création des aires protégées a été définie, confirmant l'objectif de 2 % du territoire métropolitain terrestre sous protection forte d'ici 10 ans : l'amélioration de l'efficacité du réseau Natura 2000 terrestre et marin, la création du 1er parc marin Outre-mer à Mayotte en janvier 2010, de trois parcs nationaux Outre-mer, de la 1re réserve naturelle à caractère essentiellement géologique de l'Outremer à la Désirade (juillet 2011), la création de trois nouveaux parcs nationaux (méditerranéen, forêt feuillue de plaine et zone humide) contribueront aux objectifs de cette stratégie, tout comme, d'ici à 2019, l'accélération des créations et des extensions de réserves naturelles nationales et l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Dans l'objectif et la volonté de garantir un sport durable et une pratique des sports de nature maîtrisée et respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, le ministère des sports a développé les activités d'un pôle ressource national des sports de nature, désormais largement impliqué dans les réseaux européens, en mettant son expertise au service des prestataires d'activités, des pratiquants, des aménageurs et gestionnaires des espaces, et les collectivités notamment : plusieurs outils ont été mis à disposition, comme l'outil l'évaluation des impacts environnementaux des sports de nature, le répertoire des activités sportives en zone littorale et un guide « Natura 2000 et pratiques sportives ». Parmi les avancées majeures du Grenelle de la Mer, la France a réussi à obtenir de l'organisation maritime internationale (OMI) la désignation des Bouches de Bonifacio en zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV). 113. Le décret relatif au plan d'action pour le milieu marin dit « PAMM » assure la transposition de la DCSMM (mai 2011). Il doit conduire après évaluation à la définition du bon état écologique de métropole à atteindre en 2020, ainsi que celle des objectifs environnementaux qui lui sont associés. 114. cf. notamment loi du 11 mai 2010 115. Sans compter les plantes messicoles. Page I 52 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Le Plan national zones humides destinées à renforcer les moyens de préservation intégrée est à miparcours (2011 : 18 % des objectifs atteints, 44 % en voie de réalisation). La « trame verte et bleue » (TVB) est une mesure phare du Grenelle de l'Environnement (lois Grenelle 1 et 2) qui porte l'ambition d'enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques116. C'est un outil d'aménagement qui favorise les interactions entre les aires protégées, donne de la cohérence aux territoires et développe une approche commune aux milieux terrestres et aquatiques. Elle met en place une gouvernance associant tous les acteurs concernés. Des actions sont engagées aux niveaux national, régional et local (document-cadre identifiant des choix stratégiques et des enjeux nationaux attendu pour fin 2011 ; élaboration de schémas régionaux de cohérence écologique ; intégration de la TVB dans les documents de planification). FNE a réalisé, pour le compte du MEDDtL, une étude sur les implications économiques de la tVB. Un Plan abeilles « Pour une filière apicole durable », lancé en 2009, propose des mesures destinées à développer la filière apicole. Des actions environnementales en faveur des insectes pollinisateurs sont menées par le MEDDTL en bords de route depuis 2010, en partenariat avec le monde associatif et le Muséum National d'Histoire Naturelle, avec aménagement et gestion des prairies et plantations mellifères et suivi des effets sur trois ans afin d'adapter les pratiques de gestion. Afin de lutter contre la disparition des abeilles et l'appauvrissement de la biodiversité, JC Decaux a créé, sur le site du Groupe à Plaisir-Sainte-Apolline (Yvelines), un jardin de plantes et d'arbustes mellifères sur plusieurs hectares destiné à la protection des abeilles. En 2011, 15 ruches y ont été installées. Dans le cadre d'une convention de mécénat117 et en partenariat avec l'association Bee my Friend118, Pullman France119 a apporté un soutien financier au programme de recherche « Abeille sentinelle de la santé des écosystèmes » du Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des Ecosystèmes des Pays de la Loire120 (Oniris Nantes). Le ministère de la Défense a passé une convention en 2010 avec le conservatoire des études des écosystèmes de Provence relative à la protection de l'outarde canepetière en voie de disparition, sur le site de la base aérienne 115 d'Orange. il a aussi lancé une étude pour confirmer ou infirmer les conséquences des sonars sur l'échouage des cétacés. 116. Les continuités écologiques correspondent à l'ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d'espèces de circuler et d'accéder aux zones vitales. 117. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Mecenat-dentreprise-pour-le-.html 118. www.beemyfriend.org 119. www.pullmanhotels.com 120. www.oniris-nantes.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 53 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°4 «Luttercontrel'artificialisationdesespacesetlabanalisationdespaysages » La loi « Grenelle 2 »121 consacre le principe d'une intégration, au sein des documents de planification, de l'ensemble des problématiques urbaines : lutte contre l'étalement urbain et gestion économe des ressources. En application de ce principe, le Plan « restaurer et valoriser la nature en ville » (2010-2012) a été lancé le 9 novembre 2010 (un des volets du Plan ville durable) et traite de domaines aussi variés que la question de l'eau, des jardins, ou de l'aménagement urbain... Des outils de gouvernance complémentaires ont été mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche122 (LMAP) : un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi qu'une commission départementale qui examine les demandes de déclassement de terres agricoles123. À l'appui de ce renforcement de l'urbanisme intégré, le programme d'investissements d'avenir prévoit un budget d'un milliard d'euros pour le transport et l'urbanisme durable. Il comporte quatre points ayant fait l'objet d'appels à projets : EcoQuartier, EcoCité, Transport commun en site propre (TCSP) et promotion et valorisation de la nature en ville. Le 2e appel à projets EcoQuartier vise à encourager la construction de groupements architecturaux qui mobilisent peu d'énergie, favoriser la mixité sociale, donner une place majeure aux « transports doux » et préserver au maximum la biodiversité. Lancé le 19 janvier 2011, il a rencontré un franc succès avec près de 400 projets déposés par des collectivités. Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris propose depuis 2008 un prix spécial dédié aux collectivités qui mettent en oeuvre une démarche participative de jardinage. En 2010, la lauréate fut la commune de Domalain (ile-et-Vilaine). Maintenir la qualité de vie en préservant les paysages et la biodiversité, préparer l'avenir en économisant les ressources, telles sont quelques-unes des orientations fortes qui fondent le Plan d'Actions Développement Durable du SCOt Dijonnais : économie du foncier pour protéger l'agriculture et l'activité viticole, préservation des liaisons vertes entre espaces naturels, réduction des consommations d'eau, d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre... La chambre d'agriculture de l'indre a réalisé des outils d'aide à la décision pour son département à partir de la carte des sols et de la base de données associée au 50 000e du programme d'inventaire, gestion et conservation des sols (iGCS). Les cartes de potentiels agronomiques des sols ont ainsi permis de gérer des conflits d'usage en zones périurbaines et en milieu rural lors de l'agrandissement de zones d'activités ou de travaux d'aménagement d'infrastructures dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU). Une charte pour le foncier agricole a été signée le 20 septembre 2010 dans le département du Cher entre l'État, les collectivités, les organisations professionnelles agricoles ou forestières et Sologne nature Environnement, afin de préserver les espaces agricoles du grignotage foncier, les paysages et espaces naturels et de partager une doctrine commune sur les constructions agricoles. 121. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 122. Adoptée le 13/07/11. 123. Décret du 16/02/2011. Page I 54 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 45% des masses d'eau de surface sont en bon ou très bon état écologique fin 2009. L'objectif est d'ici 2015 d'atteindre un bon état écologique pour 66 % des masses d'eau124. · Une liste de 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires, (correspondant à 844 ouvrages de prélèvement) a été publiée par les ministères du Développement Durable, de la Santé et de l'Agriculture en juillet 2009. Sur cette base, des démarches de délimitation ont été lancées : 61 % des ouvrages ont une aire délimitée et pour 27 % cette aire est en cours de délimitation. En outre, pour 23 % le diagnostic territorial des pressions est effectué et en cours pour 42 %. L'objectif est d'ici 2012, d'assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires125. · D'ici 2012, l'objectif est la mise en place d'un réseau cohérent d'aires marines protégées pour 10 % des eaux territoriales sous juridiction française puis 20 % d'ici 2020, conformément aux objectifs internationaux de la convention sur la diversité biologique126. A ce titre, la cible de 10 parcs naturels marins en 2012 est proche d'être atteinte puisque 2 parcs sont déjà créés, 6 sont en cours de création à un stade avancé (en incluant les Glorieuses), soit la création quasi certaine de 8 parcs en 2012. Pour les 3 autres parcs, les analyses stratégiques locales sont soit terminées pour 2 d'entre eux, soit en cours (Corse) et concluent à l'opportunité de créer des parcs nationaux marins. 124. Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Article 27 loi Grenelle 1. 125. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 23. 126. Engagement Grenelle de la Mer 72E. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 55 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>CONTExTE Au niveau national, plusieurs plans d'action publique majeurs ont été lancés ces deux dernières années. Le Plan National Santé Environnement 2 (PNSE 2), adopté en juin 2009, qui fixe comme axes prioritaires la lutte contre les pathologies graves à forte occurrence et la réduction des inégalités environnementales, a été décliné localement en 2010 avec l'élaboration des plans régionaux santé ­ environnement. Un Plan particules, visant à réduire l'exposition à cette pollution atmosphérique à fort impact, a été validé en juillet 2010. Il a vocation à être régulièrement enrichi et à être décliné dans le cadre des plans régionaux climat-air-énergie et les plans de protection de l'atmosphère (PPA). À cet égard, les préfets ont entamé fin 2010 la révision ou la création des 33 PPA de France, concernant un peu plus de la moitié de la population française ; les premières enquêtes publiques de ces nouveaux plans débutent fin 2011. Le Plan Cancer 2009-2013 met quant à lui l'accent sur de nouveaux efforts de recherche et d'innovation, une meilleure prise en compte des inégalités de santé face au cancer et la mise en oeuvre de mesures visant le renforcement de la coordination des soins et son extension au-delà de l'hôpital via les médecins traitants, ainsi que l'accompagnement des personnes dans la « vie pendant et après le cancer ». Le Plan National Nutrition Santé (PNNS), complémentaire du Plan National Alimentation, vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur la nutrition, définie comme l'équilibre entre les apports liés à l'alimentation et les dépenses occasionnées par l'activité physique. Le programme lancé en 2011 s'attache à réduire les inégalités sociales de santé liées à la nutrition, développer l'activité physique et sportive, dépister les troubles nutritionnels et impliquer les parties prenantes dans la mise en oeuvre du Plan. Afin d'améliorer l'accès aux soins et de réduire les inégalités territoriales, une nouvelle planification régionale des soins a été définie dans le décret du 18 mai 2010 avec le Projet régional de Santé et un ensemble d'outils de planification. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Plan National Santé Environnement 2 (dont le Plan particules et appel à projets ZAPA). · Plan National Nutrition Santé. · Programme national pour l'Alimentation (septembre 2010). · Plan Cancer 2009-2013. · Plan Obésité 2010-2013. · Plan Santé au travail. · Décret du 18 mai 2010 : le projet régional de santé. · Plan Submersions Rapides (2011). · Audits de sûreté des installations nucléaires. · Fusion de l'Afssa et de l'Afsset et création de l'ANSES. En matière de gestion des risques naturels, les inondations représentent la menace la plus importante sur la durée en termes de dégâts matériels et de victimes. Suite aux inondations de grande ampleur de 2010 (tempête Xynthia en Vendée et Charente Maritime, crues dans le Var), des réflexions importantes ont été menées avec l'ensemble des parties prenantes. Après une large concertation, le Gouvernement a adopté en février 2011 le Plan Submersions rapides et a lancé un nouvel appel à projets de plans d'actions de prévention des inondations. Concernant les risques technologiques, l'action des ministères du Développement Durable et de l'Intérieur s'articule autour de la chaîne de réduction des risques à la source127 : qualité et contrôle au quotidien ; prise en compte des risques dans l'urbanisme ; préparation de la gestion de crise ; information des populations. Sur le plan international et dans un cadre multilatéral, de nombreux processus de négociations importants sont en cours et dans lesquels la France prend part, dont le processus « synergies » entre les 127. L'ensemble des plans d'actions en question découle en particulier des décisions consécutives à l'accident AZF et donc du cadre fixé dans la loi de juillet 2003. Page I 56 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 2,8 2,6 2,4 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 1990 avec en particulier des audits de sûreté des instalConventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm128 lations nucléaires de base, sous pilotage de l'ausur les produits chimiques et les déchets dangereux, torité de sûreté nucléaire (ASN), les exploitants ont pour le renforcement de la coopération et de la coorremis leurs analyses le 15 septembre 2011, désordination entre ces instruments. Disposant d'un cadre mais examinées par l'ASN qui rendra ses concluréglementaire contraignant dans le domaine des prosions d'ici la fin de l'année. La France participe, par duits chimiques (REACH)129, l'UE a un rôle moteur 2002 1992 1994 1996 1998 2000 2004 2006 2008 2010 ailleurs, activement aux discussions internationales dans ces négociations multilatérales. pour renforcer le cadre de la sûreté nucléaire. L'éÎnement marquant de l'accident de Fukushima a entraîné des actions internationales et nationales, GRAPH 711 INDICATEURPhARE IDD7.1.1:Espérancedevieetespérancedevie«enbonnesanté» àlanaissanceenFrance 90 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Source : INSEE, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 128. Il s'agit des Conventions de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) et de Stockholm sur les polluants organiques persistants ­ POP. 129. Le règlement européen REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il rationalise et améliore l'ancien cadre réglementaire de l'Union Européenne sur les produits chimiques, et vise à la protection de la santé des salariés face aux risques que peuvent présenter des produits chimiques. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 57 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Maintenirparlapréventionlebonétatdesantédelapopulation » Les moyens d'action pour une meilleure santé sont nombreux : bien s'alimenter, abandonner les comportements à risques, adopter des mesures de prévention, évaluer et prévenir les risques dans l'univers du travail, informer et former le grand public et les scolaires. Lancé en septembre 2010 et piloté par le ministère de l'Agriculture, le Programme National pour l'Alimentation (PNA) comporte plusieurs mesures relatives au renforcement de la santé par l'alimentation. Au premier titre d'entre elles figure l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits mis à la disposition des consommateurs, qui implique d'imposer une formation à l'hygiène alimentaire aux professionnels de la restauration et d'accompagner les petites entreprises et les agriculteurs à intégrer la sécurité sanitaire dans le management de leur entreprise. Rejoignant la promotion de bonnes habitudes alimentaires en milieu scolaire, ou auprès des seniors, l'éducation et l'information des consommateurs constituent l'autre volet prioritaire liant santé et alimentation : il prévoit la création de nouveaux espaces d'information sur l'alimentation, le lancement de programmes éducatifs pour les enfants, ou encore la précision de l'étiquetage sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Face au constat alarmant d'un enfant français sur cinq en surpoids, le Plan Obésité (2010-2013)130 a été lancé pour renforcer la recherche, la prévention et la prise en charge de l'obésité. Le dispositif prévoit notamment de faciliter l'application des recommandations existantes en améliorant l'alimentation scolaire et la restauration collective, en développant l'activité physique pour la santé à l'école et en organisant, d'ici 2012, le dépistage de l'obésité des enfants et des populations fragiles. En 2010 et 2011, l'Institut National de Prévention et d'Éducation pour la Santé (INPES) a conduit plusieurs campagnes de sensibilisation sur les pratiques addictives (substances illicites, alcool, tabac) assurant également la promotion de nouveaux dispositifs comme le Tabac-Info-Services. De même, la Direction Générale de la Santé (DGS) a poursuivi cette année son soutien aux associations qui interviennent dans la lutte contre les addictions. La Française des jeux (FDJ) propose depuis mars 2010, sur l'ensemble de ses jeux et de ses paris en ligne, un dispositif permettant au joueur d'évaluer son comportement au jeu afin de déceler une éventuelle addiction. Le logiciel « Playscan » analyse chaque semaine le nombre de prises de jeux, les montants misés, les sommes réinvesties et la durée des sessions de jeu et informe alors le joueur sur sa pratique. Lorsque celle-ci devient dangereuse, la FDJ cesse d'envoyer des informations commerciales au joueur et lui propose de contacter l'association de prise en charge des joueurs en difficulté « SOS Joueurs ». Dans le cadre du rendez-vous annuel « Sentez-vous Sport, Santé vous bien » porté par le ministère des Sports, le Comité National Olympique et Sportif Français et l'Association des Maires de France de nombreuses opérations ont été menées partout en France par des acteurs sportifs afin de promouvoir une activité sportive saine et adaptée favorisant le bien être physique et psychique et visant à prévenir les risques liés à une trop grande sédentarité. 130. La mise en oeuvre de ce Plan fera l'objet d'un pilotage interministériel réunissant les ministères de la Santé, des Sports, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, avec leurs partenaires publics et priÎs. Page I 58 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le cadre de la réhabilitation des sites pollués par ses activités, le ministère de la Défense a entrepris en 2011 la dépollution du site d'entraînement à l'extinction de feux de gazole de l'école des fourriers de Querqueville (Manche). La marine nationale a choisi un procédé innovant et peu utilisé : la phytoremédiation. Utilisant certaines plantes qui provoquent la dégradation des composés organiques avec lesquels elles entrent en interaction, cette technique permet en outre de capter du CO2, de favoriser la création d'habitats naturels et de limiter le transfert de l'eau polluée vers les nappes grâce à l'évapotranspiration des plantes. Choixstratégiquen°2 «Préserverl'accèsauxsoinsdequalitépourtous » La mise en oeuvre des actions de santé doit prendre en compte les spécificités territoriales des publics bénéficiaires. Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent comme les ateliers santé-ville qui visent à renforcer le degré d'intégration des territoires de la politique de la ville dans les politiques de santé publique et concourir de ce fait à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales et spatiales de santé. Gérés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), il en existe 264 depuis la fin de l'année 2010, l'objectif étant fixé à 300 pour la fin de l'année 2011. Les actions de prévention et de promotion de la santé à destination des populations ultramarines font l'objet d'adaptations appropriées, comme l'illustre le programme « Nou pli fo » (Nous plus forts) de lutte contre le ViH (SiDA) déployé dans les Antilles et en Guyane. Dans le contexte actuel de mutations du monde hospitalier marquées par la réduction prochaine d'importants effectifs, la question de l'accès aux soins médicaux demeure centrale. Une étude réalisée en 2011 par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé montre ainsi que si le temps d'accès aux soins reste globalement satisfaisant (95 % de la population française a accès à des soins de proximité en moins de quinze minutes), des inégalités d'accès persistent et s'amplifient : les régions rurales, à faible densité de population, cumulent l'éloignement des soins de proximité comme de la plupart des soins spécialisés. Dans cet esprit, le décret du 18 mai 2010 réorganise et précise la planification régionale de la politique de santé autour du projet régional de santé décliné selon : ·Un plan stratégique régional de santé qui est appliqué en articulation avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Il comporte une évaluation des besoins de santé ainsi qu'une analyse de l'offre de soin correspondante au regard de la situation démographique, de l'état de santé de la population, des inégalités sociales et territoriales de santé. ·Un schéma régional de prévention qui met en oeuvre le plan stratégique régional et un schéma régional d'organisation médico-sociale qui prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé. L'amélioration des conditions de travail constituant une clé de la performance économique et sociale et aussi une prédisposition au maintien en activité des salariés les plus âgés, une nouvelle version du Plan Santé au travail 2010-2014 (PST 2) a été présentée. Le PST 2 se fixe comme objectifs de diminuer les expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de développer une politique de prévention active contre ces risques. Ces objectifs reposent sur 3 axes d'interventions : la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail ; les actions de prévention des risques professionnels ; l'accompagnement des entreprises, notamment des PME, dans leurs actions de prévention. Page I 59 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques Depuis 6 ans, la formation au Programme Ergonomie Production Santé a déjà bénéficié à près de 800 salariés de la société JC Decaux. Son objectif est de permettre aux salariés de mieux gérer et protéger leurs ressources physiques en privilégiant les méthodes d'économie posturale. réalisé à partir d'une étude des postes des métiers de la société, le programme vise une baisse des pathologies telles que les troubles musculo-squelettiques par la conception et la mise en place de nouveaux outils orientant l'organisation et l'environnement du travail. Choixstratégiquen°3 «Accroîtrelacapacitéd'anticipationetdeveilledesrisquessanitaires » Plusieurs sujets de préoccupation liant la santé et l'environnement ont émergé ces dernières années au sein de la société civile : ondes électromagnétiques, nanoparticules, résidus de médicaments. Pour chacun de ces thèmes, les pouvoirs publics se sont mobilisés afin de déterminer le degré de risque aÎré sur la santé humaine et protéger le cas échéant la population à l'égard des risques encourus. C'est ainsi que des travaux sur les effets des ondes de téléphonie mobile ont été lancés, via notamment un comité opérationnel131 ; celui-ci a centré ses travaux sur l'état des lieux des expositions, les expérimentations de réduction des puissances d'émission des antennes-relais existantes et l'amélioration des modalités de concertation et d'information. Des expérimentations sont en cours sur ces deux derniers sujets (25 sites pilotes)132. Un programme de recherche sur les radiofréquences et la santé a été mis en place par l'ANSES, bénéficiant d'un financement public de 2 M par an. Un portail d'information du public a été ouvert : www.radiofrequences.gouv.fr Dans le domaine des nanotechnologies, de nombreuses initiatives ont été menées, à commencer par le grand débat national lancé à l'initiative de la Commission Nationale du Débat Public en 2009-2010 qui a réuni 3 200 citoyens et représentants d'associations dans 17 réunions publiques à travers la France. De multiples actions ont par ailleurs été initiées par la DGS : saisines de l'ANSES, participation aux travaux au niveau européen (Nanogenotox : Joint Action européenne pour élaborer une méthode alternative de détection du potentiel cancérogène mutagène et reprotoxique des nanomatériaux) et international (parrainage au sein de l'OCDE des essais de sécurité pour le dioxyde de titane et le silicium, contribution aux essais de sécurité nanoparticules d'argent). Enfin, un projet de décret rendant obligatoire la déclaration annuelle des substances à caractère nanoparticulaire mis sur le marché a été notifié à la Commission Européenne, en mai 2011. La publication est envisagée pour fin 2011-début 2012. Cette initiative, inédite en Europe, donne à la France une longueur d'avance dans l'encadrement de l'utilisation des nanotechnologies. Le programme national de biosurveillance, lancé en 2010, conduit par l'Institut de Veille Sanitaire pour le compte des ministères en charge de l'écologie et de la santé, a pour finalité d'évaluer l'exposition de la population française à divers polluants, contenus notamment dans l'alimentation et l'environnement par l'utilisation de biomarqueurs. Parmi les populations les plus vulnérables aux agressions extérieures, se trouvent les enfants. L'impact d'une exposition précoce à des produits toxiques peut conduire à des déficits fonctionnels, à des maladies chroniques et à l'émergence de pathologies à long terme. Un programme de recherche sur 20 000 enfants sur une période de 20 ans a été lancé en ce sens en avril 2011 (Étude Longitudinale Française depuis L'Enfance (ELFE)). 131. Initiative lancée par les ministères de la Santé, du développement durable et du SE à l'économie numérique. 132. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGPR_comop_telephonie_4p_web-2.pdf Page I 60 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Un Plan national sur les résidus de médicaments dans l'eau a été élaboré conjointement par la DGS et le MEDDTL et annoncé en mai 2011. Il s'articule autour de 3 axes : l'évaluation des risques, la définition de mesures de gestion, le développement des connaissances. On peut citer parmi les mesures de gestion à court terme : la promotion et le renforcement des filières de récupération et d'élimination des médicaments non utilisés ; l'inclusion des précautions d'élimination dans les notices ; ou encore la sensibilisation de la population au bon usage du médicament. Choixstratégiquen°4 «Réduirelavulnérabilitéauxrisquesnaturelsettechnologiques » À la lumière des retours d'expérience menés suite à la tempête Xynthia et aux inondations dans le Var, un Plan Submersions rapides133, a été lancé en janvier 2011. Il présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes brutaux de submersions rapides Le plan s'articule autour de quatre axes majeurs : la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; l'amélioration de la résilience des populations. L'État entend mobiliser 500 M sur la période 2011-2016, via le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un premier appel à projets a été lancé en février 2011 et les premiers projets décidés en juillet 2011. Au regard des risques technologiques, un ensemble d'actions a été poursuivi, parmi lesquelles l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques autour des sites Seveso, le lancement et l'examen des études de danger sur les infrastructures importantes de transport de matières dangereuses, la refonte de la réglementation sur les canalisations de transport. Parmi les efforts poursuivis pour réduire l'impact des produits phytosanitaires sur la santé des populations, on peut citer le 2e Plan Chlordécone 2011-2013 qui vient d'être lancé. Il comporte 4 axes majeurs : la surveillance de l'état de santé de la population, l'amélioration de la connaissance des effets sur la santé, le suivi des travailleurs, la réduction de l'exposition et l'encadrement de l'autoconsommation des denrées alimentaires. Pour remplacer les techniques d'impression usuelles fortement génératrices de pollution, l'entreprise Pure impression a fait le choix d'abandonner l'utilisation de produits toxiques comme l'alcool isopropylique. L'entreprise a également mis en place une zone déchets afin de prévenir les déversements accidentels de produits chimiques. OBjECTIFSChIFFRÉS D'ici 2012, l'objectif est d'élaborer 2 500 nouveaux plans de prévention des risques naturels. En août 2011, il y avait 8 587 PPRN approuÎs soit 1 187 de plus qu'en 2009. 133. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-Submersions-Rapides,21330.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 61 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale >>CONTExTE Au 1er janvier 2011, la population française dépasse pour la première fois les 65 millions d'habitants : 63,1 millions de personnes vivent en métropole et 1,9 million dans les départements d'outre mer (DOM). Avec les 795 000 habitants des collectivités d'outre-mer134, la population de l'ensemble des territoires français atteint 65,8 millions. La croissance de la population française a gardé en 2010 le même rythme de croissance que les trois années précédentes. Il y a ainsi 358 000 personnes de plus en France entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, soit une augmentation de 0,55 % de la population. L'excédent des naissances sur les décès, 283 000 personnes, est légèrement supérieur à celui de l'an dernier. Il est important de souligner qu'en France tout comme en Irlande et à Chypre le solde migratoire135 participe moins à l'augmentation de la population française que l'accroissement naturel, ce qui distingue la France de la plupart des pays européens. Les effets de la crise de 2008 conjugués à celle de l'euro ont tendance à accentuer les inégalités de niveaux de vie, tandis que les mesures de réduction de la dette publique risquent d'aggraver, à court terme, la situation des plus démunis. Le taux de pauvreté s'accroît de 0,5 point entre 2008 et 2009136 : 13, 5 % de nos concitoyens, soit 8,2 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté137, soit 954 euros mensuels. Cette augmentation est à rapprocher de la hausse du chômage (+ 0,6 point en 2009). La persistance de la grande exclusion demeure préoccupante, d'autant que la situation des personnes très vulnérables est souvent invisible pour la statistique comme pour l'action publique. La pauvreté multiplie par deux le risque de solitude138 . Une étude 2011 du centre Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. · Loi du 16 juin 2011 sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. · Réforme de la formation professionnelle, création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. · Plans Départementaux pour l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHI). · Pactes Territoriaux pour l'Insertion. de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) souligne le fait que le coût du logement freine la mobilité professionnelle et pénalise l'emploi139. La montée progressive du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les mesures d'aides ponctuelles, sociales et fiscales, prises en 2009 ont limité les effets des crises : crédit d'impôt, prime de solidarité active, prime exceptionnelle aux ménages modestes. Notre droit de l'immigration a été modifié en juin 2011140. La maîtrise de l'immigration légale est recherchée141 ainsi que la réduction de l'immigration de travail. La France occupe toujours le premier rang européen des pays destinataires des demandes d'asile, devant l'Allemagne, la Suède et la Belgique142. 134. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 135. Estimé à + 75 000 personnes en 2010. 136. INSEE, les niveaux de vie en 2009, numéro 1365, août 2011. 137. C'est-à-dire 60 % du niveau de vie médian de la population. 138. « Les solitudes en France en 2010 », étude de la Fondation de France. 139. « Les répercussions directes et indirectes de la crise du logement sur l'emploi, Credoc, 2011 140. la loi du 16 juin 2011 transpose trois directives européennes sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne (conditions d'entrée et de séjour pour les emplois hautement qualifiés) et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. Des exigences nouvelles en matière d'intégration et de respect des valeurs de la République sont fixées pour le renouvellement des titres de séjour et pour le processus de naturalisation (procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d'origine). Les conditions de création de zones d'attente sont modifiées. 141. Cf. communication du ministère de l'Intérieur de juin 2011. 142. La demande d'asile a progressé en 2010 de 10,6 % par rapport à 2009, après une hausse de 12 % en 2009 et de 19,9 % en 2008. Page I 62 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDDphare8.1.1:Tauxdepauvretémonétaireaprèstransfertssociauxen2008 enEurope En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, d'après EU-SILC En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 %. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Faciliterl'accès,lemaintienetleretouràl'emploidespersonnes quiensontlespluséloignéesouquirisquentdel'être » Le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) s'ancre progressivement en 2010 sur le territoire. Le RSA « activité » qui vise à compenser la perte de revenu d'un chômeur reprenant le travail a contribué à l'augmentation du niveau de vie de ses bénéficiaires (+18 %)143. Le comité national d'évaluation du RSA a été constitué en 2009, et prépare la conférence nationale d'évaluation prévue pour la fin 2011. La probabilité d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA apparaît très dépendante de leurs caractéristiques individuelles telles que l'âge, le niveau de diplôme, l'état de santé, le fait d'avoir deux enfants ou plus, la durée des périodes antérieures d'inactivité. Pour faciliter l'accès au dispositif, les formulaires de demandes du RSA et de déclaration trimestrielle de ressources ont été simplifiés en 2010. La Caisse d'allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont incité par des courriers ciblés les bénéficiaires potentiels du RSA à déposer des demandes. Les conseils généraux et les préfets se sont également mobilisés pour développer les Pactes territoriaux pour l'insertion (PTI), leviers importants pour la généralisation du RSA. 143. Cf. rapport intermédiaire 2010 du Comité d'évaluation du RSA : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000026/0000.pdf, page 6. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 63 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale En 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) a remplacé le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'insertion dans l'emploi. Cette refonte des dispositifs permet de renforcer l'accompagnement personnalisé au retour à l'emploi des publics fragiles, avec notamment un accès à la formation et la désignation d'un tuteur. La création en 2009 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis, dès 2010, d'accompagner 100 000 demandeurs d'emploi et 250 000 salariés. Le programme « Cap vers l'entreprise » de Pôle Emploi, adopté en mars 2011 prévoit un accompagnement renforcé des chômeurs de longue durée, dont le nombre continue à augmenter. Pour favoriser l'emploi des habitants des quartiers en difficulté, la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine144 prévoit à hauteur de 10 % du volume des travaux, l'emploi d'habitants issus de ces quartiers. Ainsi, fin juin 2010, près de 22 500 personnes ont bénéficié d'un total de 28 600 contrats de travail pour 8,13 millions d'heures d'insertion. L'Association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)145, construit du lien social et suscite une citoyenneté active, avec ses 1 200 membres bénévoles répartis dans 106 groupes locaux. En 2010, 95 emplois de développement ont été financés par l'association grâce au soutien de plus de 2 800 donateurs, au sein de 87 associations partenaires. Parmi les entreprises reconnues par différents acteurs (CGPME, MEDEF, ACFCi, OrEE) pour leurs pratiques innovantes en matière d'insertion, on peut citer « Extramuros », qui assure la fabrication d'objets à partir de matériaux de récupération, « Nouvelle Attitude », qui pratique la collecte et le recyclage de papiers et autres déchets, et la « Petite reine », qui effectue ses livraisons en triporteurs électriques. La fondation « Vinci pour la cité » soutient quant à elle des projets associatifs locaux en mobilisant l'engagement des salariés du groupe Vinci. Ces projets conjuguent l'accès à l'emploi de personnes en difficulté et une activité écologique tels que le nettoyage écologique de Îhicules dans les parkings de la ville de tours, des travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sur les aires de repos des autoroutes ou encore la rénovation de maisons à Orléans avec des matériaux naturels. Le groupe La Poste a lancé en novembre 2010 le trophée « Handifférences », dont l'objectif est de valoriser et d'accompagner les collaborateurs du groupe qui s'impliquent dans l'intégration de leurs collègues handicapés146. Dans le cadre des travaux du Club Développement Durable des Établissements et Entreprises Publics, un guide de l'organisme socio-responsable a été mis en ligne sur le site de l'UCANSS147 en 2011. réalisé en collaboration avec plusieurs organismes publics et caisses de Sécurité Sociale, il dresse un panorama très large de ce que peut recouvrir une politique de responsabilité sociétale interne et s'adresse à tous les organismes publics souhaitant appliquer les principes du développement durable dans le domaine des ressources humaines. Le ministère de la Cohésion Sociale soutient des chantiers d'insertion de production de fruits et des légumes, de produits de la mer, produits fournis aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, en articulation avec des formations (poissonnier, filetteur, chauffeur-livreur...). 144. Le PNRU concerne 395 quartiers et près de 3 millions d'habitants, s'accompagne de l'obligation d'embauche. 145. Association créée en 1985 à l'initiative notamment de Jean-Baptiste de Foucauld pour combattre l'exclusion et le chômage : www.snc.asso.fr/ 146. L'initiative fait partie d'un « Projet Inaptitude » qui vise le retour à l'emploi de tous les collaborateurs de La Poste qui se trouvent en situation d'inaptitude. Un guide recensera les 64 bonnes pratiques que l'opération a permis d'identifier et favorisera l'échange. 147. http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceDeveloppementDurable/Pratique/guide_organisme_public_socio-responsable/ presentation_guide_organisme_public_socio-responsable.html Page I 64 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le volet social de son plan cadre Développement Durable 2011-2014, l'UCANSS fixe, entre autres objectifs, la mise en oeuvre systématique de méthodes de recrutement favorisant la diversité à l'embauche dans les organismes148. Dans la dynamique initiée lors des États Généraux de l'industrie organisés fin 2009, et de la circulaire sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) du 28 juin 2010, les Préfets de région coordonnent et accompagnent désormais des projets de développement local en vue de faciliter la mutation vers une économie verte et équitable des territoires en crise ou en déprise. En 2011, 280 projets de GPECt sont ainsi aidés par l'État (à hauteur de 30 %), permettant ainsi de maintenir ou d'insérer dans l'emploi des salariés situés dans des bassins d'emploi fragilisés. Choixstratégiquen°2 «Réduirelesinégalitésdanslesterritoiresenrespectantleurdiversité » Dans le cadre de la démarche concertée pour un pacte de solidarité écologique, lancée en 2009 par le ministre en charge du développement durable149, l'accès de tous, sur tous les territoires, aux services essentiels a été reconnu comme un des repères majeurs pour un développement durable et un axe déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Les biens et services considérés comme essentiels sont l'eau, l'assainissement, l'énergie, la mobilité, mais également les moyens de paiement et de communication, ainsi qu'une alimentation saine et un logement décent. Le Conseil constitutionnel150 a d'ailleurs indiqué que l'accès à un logement décent constitue un objectif à valeur constitutionnelle. En 2010, « l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » a mis en évidence le besoin de rendre ces droits effectifs. Cela suppose aussi de favoriser la mixité sociale et de lutter contre le creusement des inégalités. La réduction des inégalités sociales est le fondement de la politique de la ville, mise en oeuvre à travers 497 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Par ailleurs, il existe un dispositif renforcé d'intervention fiscale et d'exonération de cotisations sociales sur 100 zones franches urbaines (ZFU), dont l'objectif est de favoriser le développement économique et l'emploi, et que le Gouvernement vient de prolonger. La loi du 7 février 2011151, dite loi « Cambon », relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement prévoit la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources. Le Comité national de l'eau, dans son avis du 7 juin 2011, recommande un point d'eau collectif dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. La loi portant réforme du crédit à la consommation adoptée en 2010 tend à favoriser le microcrédit personnel pour remédier à certaines situations d'exclusion du crédit. En effet, fin 2008 on dénombrait seulement quelque 6 000 microcrédits accordés dans le cadre du fonds de cohésion sociale. La loi « Grenelle 2 » définit la précarité énergétique. Un observatoire national de la précarité énergétique est installé début 2011. Le droit sur l'accès et le maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées est refondé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Une nouvelle Stratégie nationale d'hébergement et d'accès 148. Recrutement par simulation, partenariat avec des opérateurs locaux de l'emploi, diagnostic du processus de recrutement mis en oeuvre. 149. Les quatre rapports www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-Pacte-de-solidarité-écologique-.htm 150. Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 151. La loi n° 2011-156 du 7 février 2011. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 65 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale au logement des personnes sans abri (2009-2012) est définie, elle restructure le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des sans-abri en créant un service intégré de l'accueil et de l'orientation. Des Plans départementaux pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHi) ont été élaborés en 2010 en concertation avec les acteurs locaux. En matière de téléphonie mobile et d'accès à internet, le ministère en charge de la solidarité négocie en 2011 avec les opérateurs pour l'accès des personnes en situation de pauvreté et de précarité. BNP Paribas s'emploie actuellement à rendre le crédit accessible au plus grand nombre tout en luttant contre le risque de surendettement. Au-delà du site d'information interactif mis à la disposition de ses clients sur les réglementations et les mécanismes du crédit152, la banque a créé en 2010 son propre système de médiation : il permet aux clients en difficulté de remboursement de trouver des solutions aménagées. Selon les premiers résultats, 90 % des incidents de paiement seraient ainsi résolus à l'amiable et seulement 2 % des dossiers feraient l'objet d'un traitement contentieux. Dans l'esprit d'intégrer les gens du voyage parmi la population locale, le Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâteau, Vosgelis, bailleur social de Lorraine, et sa municipalité ont construit des logements adaptés aux besoins de quatre familles désormais sédentarisées. La concertation engagée avec les structures d'hébergement et d'accompagnement social a abouti à la réalisation d'habitations de haute qualité environnementale et thermique comprenant des espaces intérieurs ouverts, un emplacement pour la caravane et l'accès aux personnes handicapés. L'inauguration des bâtiments est programmée pour octobre 2011. Les organismes de sécurité sociale visent la mise en conformité de leur parc immobilier, sur tout le territoire, avec la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées : 50 % des immeubles sont concernés d'ici fin 2012, la totalité du parc dès 2014. Sont traités en priorité les espaces dédiés à l'accueil. La Caisse des Dépôts et consignation (CDC), et l'Agence Nationale pour les ChèquesVacances (ANCV), ont signé le 28 mars 2011 le protocole d'accord pour la constitution du fonds tourisme Social et investissement (tSi). Ce fonds interviendra en fonds propre dans des sociétés immobilières à créer ou à reprendre, afin de mener des travaux de remise à niveau dans des équipements du tourisme associatif et familial, concourant au départ en vacances de tous, tout en contribuant à une évolution de la gestion du secteur. Le ministère de l'agriculture et la DAtAr, ont créé les « Pôles d'excellence rurale », pour soutenir les projets de développement économique situés sur un territoire rural et fondés sur un partenariat entre des collectivités locales et des entreprises priÎes. En 2011 le label pôle d'excellence rurale a été attribué à 149 projets153. L'accès de tous à des services essentiels respectueux de l'environnement demeure un défi pour l'avenir. Aussi, plusieurs organismes se sont mobilisés pour faire progresser la réflexion, préalable à l'action : le Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion Sociale prépare pour 2011 des recommandations concernant le « reste à vivre ». L'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale (ONPES) a engagé en 2011 une étude sur le revenu minimum décent. Enfin, le rapport du Conseil Économique du développement durable de mai 2011, intitulé « Préservation de l'environnement, équité et accès aux services essentiels », approfondit la question de l'équilibre entre part fixe et tarification. 152. www.moncreditresponsable.com 153. Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011. http://poles-excellence-rurale.datar.gouv.fr Page I 66 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°3 «Anticiperleseffetsdeschangementsdémographiquesetdévelopper lasolidaritéintergénérationnelle » Les défis ainsi posés constituent des obligations pour nos politiques publiques : réduire la dette publique pour la rendre soutenable pour les générations futures, faire face au vieillissement en finançant la dépendance, prendre en compte le cycle de vie dans les conditions et dans la durée du travail, organiser la ville et les transports en tenant compte des évolutions démographiques... Comme cela a été souligné en 2011 par le rapport « Grésy » de l'IGAS154 et la Conférence « Partage des responsabilités professionnelles et familiales »155, la prise en charge de la petite enfance, celle des aînés, et la conciliation travail-famille sont des enjeux prioritaires. La question de la solidarité intergénérationnelle conduit, en France et en Europe, à repenser la gestion des temps et la question des genres, afin de « déspécialiser » les rôles dans la sphère priÎe et professionnelle. En 2011, afin de favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail et en particulier des jeunes sans qualification, la taxe d'apprentissage a été réformée et des mesures pour un plus grand recours aux contrats en alternance ont été prises. Inscrit dans le programme Espoir Banlieues, le contrat d'autonomie est depuis 2008 un dispositif expérimental d'accompagnement vers et dans l'emploi, réserÎ aux jeunes faiblement qualifiés, âgés de 16 à 25 ans et domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de 35 départements156. Suite à une évaluation positive, ce dispositif a été reconduit en 2011. Le taux emploi des seniors demeure en France un des plus bas de l'Union européenne. La négociation collective a toutefois progressé sur l'emploi des seniors puisque 79 branches avaient conclu un accord dans ce domaine au 31 mars 2010. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 part du constat que l'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à la retraite implique une réduction des inégalités constatées pendant l'activité tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. Elle renforce donc l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui inclut un plan de résorption des inégalités professionnelles157. Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à celui des hommes, ce qui joue aussi au détriment des femmes retraitées, actuelles et futures. L'organisation de la ville et de ses transports doit tenir compte des évolutions démographiques et s'y adapter. La création en 2010 d'un observatoire de l'accessibilité158 s'inscrit dans les mesures en faveur de l'accessibilité universelle, qui concerne aussi les défis du vieillissement. L'économie sociale et solidaire porte les valeurs d'un développement durable : le programme Jeun'ESS, doté d'un fonds de 1,2 million d'euros depuis fin 2010, soutient les initiatives des Jeunes en matière d'Économie sociale et solidaire, il favorise ainsi l'ancrage territorial et l'innovation dans différents secteurs (action sociale, banque, assurance, agriculture, santé et distribution). 154. Rapport Grésy (IGAS) de 2011 sur la parentalité. 155. Conférence du 27 juin 2011 « Partage des responsabilités professionnelles et familiales : les enjeux» : www.solidarite.gouv.fr 156. Bourse mensuelle de 300 euros, pour six mois, renouvelable une fois. Le taux de sortie positive du dispositif en 2010 est de 46 % (34 % en 2009). 157. Une sanction financière s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés, qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes à compter du 1er janvier 2012. 158. www.accessibilite.gouv.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 67 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale Pour réduire la fracture numérique, la Fondation internet Nouvelle Génération (FiNG), née en 2000, vise depuis 2009 l'appropriation des nouvelles technologies par les générations les plus anciennes. La FiNG a pour objet de repérer, stimuler et valoriser l'innovation dans les services et usages du numérique, elle compte aujourd'hui plus de 160 membres : grandes entreprises et start-up, laboratoires de recherche, universités, collectivités, associations. Choixstratégiquen°4 «Favoriserl'intégration,ycomprisculturelle,destravailleursmigrants etdeleurfamille » Les actions sont conduites par différents ministères en charge des Affaires étrangères, de la Santé, des Solidarités, du Logement, du Travail, de l'Intérieur et de l'Immigration. L'aide à l'intégration culturelle et sociale des migrants, l'appui aux actions des pays d'origine dans le cadre du pacte européen sur l'immigration et l'asile, les actions relatives à la gestion concertée des flux migratoires, celles relatives au développement solidaire, telles sont les principales orientations de l'action gouvernementale. L'implication dans la réflexion internationale relative aux conséquences du changement climatique sur le déplacement des populations est croissante. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 simplifie la planification territoriale en matière d'accueil des sans-abri. Chaque département est tenu d'établir un plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI), selon des modalités définies par la DGAS. Élaboré par le préfet en concertation avec les acteurs locaux (associations, collectivités locales, usagers...), ce document unique remplace différents instruments de planification, comme les schémas départementaux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il est lui-même inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), afin d'assurer la continuité des parcours d'insertion des personnes vers le logement. La fusion des deux outils renforce la responsabilité de l'État dans l'organisation et la structuration de l'offre d'hébergement au niveau départemental. Un accord de partenariat conclu le 14 octobre 2010 avec l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFiJ) pour conduire une recherche-action sur le parcours en master de jeunes étrangers ayant effectué des études secondaires en France (bac français). L'objectif est d'améliorer la prise en charge des difficultés rencontrées par ces jeunes dans l'ensemble des actions conduites par l'AFiJ au niveau national159 et de réussir leur insertion professionnelle en les accompagnant au cours de leurs études et en les suivant lors de leur première année de recherche d'emploi. D'autres projets sont en cours de préparation pour des jeunes de niveau bac + 2 ; l'expérimentation sera conduite sur 2 ou 3 territoires, à partir de la rentrée 2011 et avec l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFii), en vue d'expérimenter sur 3 sites une mise en relation par les prestataires de bilans compétences de jeunes diplômés primo-arrivants, avec les antennes locales de l'AFiJ160. 159. Suivi sur 3 ans de 50 jeunes étrangers arriÎs en France dans le cadre d'une immigration familiale régulière, ayant suivi une scolarité secondaire (au moins) dans le système éducatif français ou titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français. 160. Jeunes de 20 à 30 ans, minimum diplôme bac + 2 obtenu dans leur pays d'origine et bon niveau de maîtrise du français. Page I 68 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Près de 800 000 salariés, soit 3 % de la population active française, avaient, au 1er septembre 2011, bénéficié du label « diversité », créé par le décret du 17 décembre 2008. Ce label vise la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans la gestion des ressources humaines. La commission de labellisation pluripartite créée en janvier 2009, qui associe les ministères de l'intégration, de l'Emploi, de la Ville, les partenaires sociaux et l'Association nationale des directeurs de ressources humaines, a délivré le label à 265 entreprises et structures publiques et priÎes, de toutes tailles, avec l'appui d'Afnor certification. L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » est mise en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2008-2009. Elle repose sur le volontariat des parents et répond aux objectifs suivants : familiariser les parents avec l'institution scolaire ; leur permettre de maîtriser la langue française, afin de faciliter leur intégration ainsi que celle de leurs enfants ; contribuer à une meilleure insertion grâce à la connaissance plus précise des principes et des valeurs de la république ; améliorer la connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité afin de donner aux parents les moyens d'aider les enfants dans leur scolarité. D'abord expérimentée dans 12 départements de 10 académies, l'opération a été progressivement étendue, passant pour la rentrée 20092010 à 31 départements dans 25 académies, puis à 41 départements dans 27 académies à la rentrée 2010-2011. L'opération a concerné, en 2008-2009, 770 parents ; en 2009-2010, 3 000 parents et en 2010-2011, 4 800 parents. OBjECTIFSChIFFRÉS En 2007, les travailleurs handicapés représentaient 2,5 % de l'ensemble des salariés de 15 à 64 ans des entreprises de plus de 20 salariés. L'objectif de la SNDD est d'atteindre 6 %161. 161. Loi handicap n° 2005-102 du 11/02/05. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 69 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde >>CONTExTE Du « Printemps arabe », porté par l'aspiration aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, à la famine dans la Corne de l'Afrique, de la catastrophe japonaise à la crise des dettes souveraines en Europe, le paysage international connaît de nombreux bouleversements en 2011. Les négociations internationales dans les trois dimensions du développement durable enregistrent, dans ce contexte, des résultats positifs ou contrastés. Dans le domaine économique, la présidence française du G8 a permis l'obtention de conclusions ambitieuses sur la croissance verte, le climat et la biodiversité, la sécurité alimentaire. La France participe également à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), avec en 2010 le soutien à l'adoption internationale de la norme ISO 26 000. Dans le champ social, la France est mobilisée dans le renforcement des systèmes de santé et d'accès universel à des soins de qualité (dans le domaine des ressources humaines, de la couverture du risque maladie, de l'accès aux médicaments et à l'eau et, enfin, de la surveillance épidémiologique) et, avec la création de l'agence ONUFEMMES, dans la promotion de l'égalité hommes-femmes (dite question du genre), porteuse de progrès et de développement des sociétés et deuxième objectif du millénaire pour le développement (OMD). En matière environnementale, la 10e conférence des parties (COP) de la convention sur la diversité biologique (CDB) a permis l'adoption en octobre 2010 du « protocole de Nagoya » sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Le Protocole a été signé par la Ministre en charge de l'écologie, à New York, le 20 septembre 2011. Les négociations sont en cours sur l'installation effective de l'IPBES (International Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), que certains présentent comme le « GIEC de la biodiversité », et qui participe de la rénovation de la gouvernance internationale de l'environnement que la France appelle de ses voeux. Concernant l'agenda climatique, la conférence de Cancun de décembre 2010 a permis de relancer la dynamique des négociations en obtenant des accords importants sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, sur le fonds vert et sur le cadre Page I 70 Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Présidence française du G8. · Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. · Conférence de Cancun de décembre 2010. · 2011 : Année internationale des Forêts. international pour l'adaptation. À ce titre, l'initiative climat « Paris-Nairobi », lancée par la France et le Kenya, entend apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre. La France continuera d'être aux avant-postes de ce combat, à Durban, lors de la prochaine conférence sur le climat. La France participe également à l'année internationale des forêts (2011) au travers d'un certain nombre d'éÎnements, tels que l'organisation à l'automne d'une conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui vise à effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc de 2006 sur les Forêts Tropicales, à approfondir le consensus des acteurs français et à ouvrir de nouvelles perspectives à la suite des décisions prises en 2010 à Nagoya et à Cancun. Enfin, 2010-2011 aura été marquée par la préparation de la troisième conférence internationale sur le développement durable (dite « rio+20 »), centrée sur le thème de « l'économie verte dans le contexte de l'éradication de la pauvreté » et sur celui de la « gouvernance internationale du développement durable ». Les services de l'État, les ONG et les autres partenaires du Grenelle ont mis en place un Comité Rio+20 afin de préparer cette conférence, au cours de laquelle la France soutiendra le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement. En outre, le site Internet conference-rio2012.gouv.fr nouvellement créé permet de diffuser et d'ouvrir les échanges. Une conférence organisée le 31 janvier 2012 à Paris sera l'occasion de renforcer la mobilisation à quelques mois de Rio et de faire émerger des propositions des acteurs de la société civile. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD9.1.1:Aidepubliqueaudéveloppement Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'APD fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. En 2009, la France a consacré 0,46 % de son revenu national brut (rNB) à l'APD. L'année 2010 a vu ce pourcentage augmenter pour atteindre le niveau de 0,50 % du rNB. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirlerenforcementdelagouvernancemondialeenmatière dedéveloppementdurable,danssestroisdimensions,sociale, économiqueetenvironnementale » Pour la France, promouvoir le renforcement de la gouvernance internationale du développement durable (GIDD) passe d'abord, en l'état des institutions internationales et de la position des États en la matière, par un renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement (GIE). En effet, il existe actuellement dans le domaine de l'environnement un foisonnement de plus de 500 conventions et instruments internationaux ou régionaux, résultant du choix de procéder au cas par cas, en bâtissant des consensus ponctuels chaque fois que cela était possible. Cet éparpillement induit une absence de vision d'ensemble et une incapacité à définir des priorités, préjudiciables à l'efficacité des actions, alors même que les défis environnementaux Page I 71 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde sont plus importants que jamais. Chaque convention tend à dupliquer les efforts des autres, les engagements pris ne peuvent pas toujours être appliqués et les pays les plus pauvres sont les plus pénalisés. Certains États plaident pour un renforcement du pilier environnemental, d'autres insistent sur la nécessité de revoir plus largement le cadre du développement durable. Ces deux approches ne s'excluent pas mutuellement mais le renforcement de la GIDD ne se fera qu'à condition de renforcer le pilier environnemental, le moins organisé aujourd'hui. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement (OME) comme étant à la fois le plus ambitieux et le plus réaliste. L'OME prendrait la forme d'une institution spécialisée des Nations unies au sens de l'article 57 de la Charte, bâtie à partir du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), et localisée à Nairobi. La France souhaite également que l'OME puisse reconnaître en son sein le rôle particulier que doit jouer la société, en associant celle-ci aux débats conformément aux principes du développement durable. En novembre 2010, à Helsinki, la dernière réunion du processus consultatif ministériel conduit depuis 2009 par le PNUE a abouti à un document qui cite l'OME comme une option possible et, en février 2011, le conseil d'administration (CA) du PNUE en a « accueilli favorablement » le principe, marquant le lien fort entre GIE et GIDD, ainsi que le lien de ce processus avec l'économie verte. Le CA du PNUE a alors transféré l'ensemble des options de réforme examinées au processus consultatif ministériel des comités préparatoires de la conférence « Rio+20 », où les négociations continuent. Le G20 s'est également saisi du thème de l'économie verte, en novembre 2010, à Séoul. La déclaration finale des dirigeants appelle à « adopter des mesures stratégiques axées sur la croissance verte et l'innovation afin de trouver de nouvelles sources de croissance et de promouvoir le développement durable ». Elle devrait permettre d'établir des engagements à caractère général et non chiffrés en termes d'investissement, de politiques nationales « vertes » (éducation, recherche et développement, entreprises) et de coopération internationale, et un bilan sur les progrès en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres. Choixstratégiquen°2 «Contribueràlasécuritéalimentaireeténergétique » La tragédie de la Corne de l'Afrique rappelle l'urgence à mobiliser la communauté internationale pour assurer la sécurité alimentaire. Ceci représente l'un des axes forts que la France a choisis pour sa présidence du G20. À l'échelle du continent africain, la sécurité alimentaire doit être corrélée avec le phénomène de désertification. Affectant le tiers de la planète et plus de 1,5 milliard de ses habitants les plus pauvres, la dégradation des sols tout comme la bonne utilisation de l'eau est un sujet majeur, alors même que la planète est appelée à compter 9 milliards d'habitants d'ici 2050. L'initiative française de création à Paris en 1992 de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS) peut être mise en exergue. L'OSS a la particularité d'être une organisation transsaharienne et regroupe des États Page I 72 à la fois d'Afrique du Nord, de l'Ouest et de l'Est, des organisations sous-régionales africaines, ainsi que des États du Nord (Allemagne, Canada, France, Italie et Suisse). La France apporte son appui aux pays de la zone circum-saharienne pour : la mise en place de dispositifs de surveillance environnementale et d'alerte précoce environnementale ; le suivi et l'évaluation de la lutte contre la désertification et de l'adaptation au changement climatique ; l'amélioration des connaissances sur les ressources en eaux souterraines et la mise en place de mécanismes de concertation relatifs aux aquifères transfrontaliers entre les pays. En ce qui concerne la sécurité énergétique, l'initiative « Paris-Nairobi », annoncée par la France et le Kenya à Cancun en décembre 2010, cherche à apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement, Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre liés aux stratégies de développement bas carbone. Le Livre blanc, élaboré par un groupe d'experts franco-kenyan, a nourri les travaux de la conférence. Il propose des modes d'intervention, filière par filière, pour lever les obstacles à l'investissement public et priÎ. Il souligne notamment la nécessité de définir des stratégies nationales déclinées à tous les niveaux et de développer des actions dans le domaine du renforcement des capacités (formation, gestion et montage de projets, soutien à l'identification des meilleurs sites d'exploitation de certaines ressources locales...). La conférence ministérielle de lancement de l'Initiative « Paris-Nairobi » s'est tenue le 21 avril 2011. Exercice inédit, cette initiative se distingue par son « caractère universel » et par une « logique pluriacteurs ». Elle s'inscrit dans un agenda international faisant de l'accès à l'énergie durable une priorité avec notamment la conférence internationale sur le climat de Durban en décembre 2011 et l'année mondiale de l'accès à l'énergie pour tous en 2012. La France, qui préside le G8 et le G20, place ainsi au premier plan l'accès à l'énergie et le développement de l'Afrique. Plusieurs pays ont d'ores et déjà manifesté le souhait de s'associer à cette dynamique parmi lesquels l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Congo, le Maroc et le Sénégal. Le processus se poursuivra avec la tenue à Nairobi, en février 2012, d'une seconde conférence. Lors du Sommet des régions du monde sur la sécurité alimentaire (Dakar, janvier 2010), celles-ci ont décidé de constituer un groupe de régions du Nord et du Sud sur la sécurité alimentaire, lui donnant deux objectifs : le renforcement des capacités de chaque région à agir dans le domaine de la sécurité alimentaire, le développement de coopérations plus efficaces et coordonnées entre régions du Nord et/ ou du Sud. La région Basse-Normandie et la région Atsinanana à Madagascar ont travaillé à distance pendant trois ans pour mettre sur pied un centre de formation agricole à Atsinanana. Un Fonds de crédits a été mis en place dans le cadre de la coopération décentralisée entre la région Midi Pyrénées, les régions de Saint-Louis et de thiès au Sénégal et la région de Son-La au Vietnam pour promouvoir le respect d'un développement durable des agricultures dans le monde. Choixstratégiquen°3 «Renforcerl'effortdesolidaritédansunelogique dedéveloppementdurable » En 2010, en dépit de la crise financière, la France a progressé vers son objectif d'aide publique au développement (APD), avec une contribution de 0,50 % par rapport à son RNB, soit 9,75 milliards d'euros. Ce niveau est le plus haut jamais atteint en volume, et le plus éleÎ depuis 15 ans en proportion du RNB. La France est en 2010 le troisième bailleur mondial en volume d'APD nette, derrière les ÉtatsUnis et le Royaume-Uni. 54% de son APD bilatérale nette, soit 4,2 Mds$, sont consacrés à l'Afrique, ce qui fait de la France l'un des partenaires les plus engagés sur ce continent, devant l'Union européenne (43 %), le Royaume Uni (38 %), les États-Unis (30 %) ou l'Allemagne (26 %). L'intégralité de la progression de l'APD entre 2009 et 2010 est due à l'augmentation de l'aide bilatérale qui représente 60 % du total de l'APD nette en 2010. La part de cette aide liée aux traitements de dette a légèrement décru, pour ne plus représenter que 18 % de l'aide bilatérale en 2010. Page I 73 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde De façon générale, les efforts de la France, comme de l'UE, dans le contexte budgétaire actuel sont à souligner : l'UE ne représente que 35 % du PIB mondial et finance pourtant près de 60 % de l'aide mondiale. En 2010, la France a adopté une stratégie de coopération au développement par laquelle elle cible mieux son aide et ses instruments selon les pays d'interventions, au travers de partenariats différenciés ; elle a décidé de concentrer ses moyens les plus concessionnels à l'Afrique et à 14 pays pauvres prioritaires en particulier (dont 13 sont des Pays les moins avancés PMA). Ces 14 pays bénéficieront de plus de la moitié des subventions dédiées à la politique de coopération de la France. Les annulations de dette sont un élément à part entière de l'APD ; elles offrent des marges de manoeuvre budgétaires importantes pour nos partenaires. Les ONG ont d'ailleurs, aux côtés de la France (initiative sur les pays pauvres très endettés), plaidé fortement en faveur des annulations de dette au motif que le service de la dette des pays les plus pauvres étouffait leurs économies. La France joue par ailleurs un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, seuls à même d'engendrer des volumes de ressources stables et prévisibles et de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins ; elle est le premier donateur à UNITAID, et le deuxième à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation162. Dans le cadre du Cinquantenaire des indépendances africaines et du congrès 2010 de l'association des maires de France, des rencontres de la coopération décentralisée ont été organisées avec 14 pays d'Afrique de l'Ouest francophone163, en vue de valoriser la coopération décentralisée au travers d'une large rétrospective des expériences franco-africaines et de réfléchir aux acquis et à l'avenir de cet instrument original de partenariat. Près de 650 communes, structures intercommunales, départements et régions sont actifs dans ces pays où sont alloués, chaque année, plus de 70 % de l'aide publique au développement globale des collectivités territoriales françaises (49,5 millions d'euros en 2009). Choixstratégiquen°4 «Luttercontrelechangementclimatiqueetseseffetssurlespopulations » Après les conférences de Copenhague en 2009, puis de Cancun en 2010, les négociations se poursuivent avec la perspective de la prochaine réunion de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Les principaux objectifs de cette conférence seront de poursuivre les travaux pour la mise en place d'un régime international de lutte contre le changement climatique. Il s'agira à la fois de mettre en oeuvre les accords de Cancun qui ont permis des avancées significatives sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, le mécanisme technologique, le fonds vert et cadre international pour l'adaptation mais également de progresser sur certains points laissés en suspens faute de consensus international. C'est notamment le cas de la forme juridique que devra prendre le futur régime international et la manière dont l'objectif de limitation du réchauffement à moins de 2 °C se traduira dans les actions des pays. La préoccupation française reste de maintenir un niveau éleÎ d'ambition pour répondre à l'ampleur des enjeux. La place du protocole de Kyoto devra ainsi être précisée, notamment par rapport à une décision permettant de fixer une nouvelle période d'engagement après celle de 2008-2012. 162. International Finance Facility for Immunisation - IFFim-GAVI. 163. Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad, Togo et Sénégal. Page I 74 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°5 «PromouvoirlerespectdesDroitsdel'homme» La France entretient un dialogue soutenu avec différents mécanismes régionaux et internationaux de protection et la promotion des droits de l'Homme. Une publication répond aux demandes de plusieurs comités conventionnels des Nations unies et à un engagement volontaire pris par la France en 2008 (dans le cadre de l'examen périodique universel) de publier régulièrement ses rapports. Elle permet, d'une part, une plus grande transparence sur la situation des droits de l'homme et les politiques de protection et de promotion des droits de l'homme mises en oeuvre en France et, d'autre part, l'accès de tous aux informations et travaux issus des dialogues entretenus avec les institutions et mécanismes pertinents des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). À titre d'exemple, le 30 août 2011 a été célébrée la 28e Journée internationale des personnes disparues, la première depuis l'entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, aboutissement d'un long processus depuis l'adoption de la première résolution portée par la France devant l'Assemblée générale des Nations unies en 1979. Cette convention constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'Homme. Elle incrimine le fait, pour un État, ou à son instigation, de faire disparaître une personne sans que l'on puisse connaître son sort. Elle interdit les lieux de détention forcée et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. L'objectif de la SNDD est de porter l'APD à 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015. · Entre 2008 et 2010, la France a consacré 340 M à l'agriculture et à la sécurité alimentaire en Afrique. L'objectif rappelé par la SNDD est de consacrer 1 milliard d'euros à l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique sur 5 ans164. · Entre 2008 et 2010 la France a engagé 1639 M sur les 2,5 milliards d'euros prévus sur 5 ans165 pour soutenir le secteur priÎ africain166. 164. Engagement du Président de la République à Rome en 2008. 165. Engagement du Président de la République au Cap en 2008. 166. Cet engagement s'articule autour de 3 composantes : · Un fonds d'investissement de 250 M pour prendre des participations dans des entreprises africaines ou d'autres fonds d'investissement. Créé en mars 2009, le fonds FISEA, géré par Proparco, filiale de l'AFD, a pris 131 M de participations au 30 juin 2011. · Un fonds de garantie doté de 250 M. Le fonds ARIZ 2, entre 2008 et le 30 juin 2011, a engagé 315 M de garanties. · Un doublement de l'activité de l'AFD, à travers sa filiale Proparco, en faveur du secteur priÎ, soit un engagement de 2 milliards d'euros. Entre 2008 et le 30 juin 2011, Proparco a engagé 1193 M en Afrique subsaharienne. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 75 15 indicateurs phares et 35 indicateurs de second niveau ont été retenus pour accompagner la stratégie nationale de développement durable. Il sont complétés par 4 indicateurs de contexte économique et social. Ces indicateurs ont été choisis dans le cadre d'une concertation organisée selon le modèle de la gouvernance à 5 du Grenelle de l'environnement. Une commission ainsi constituée et présidée par Philippe Le Clézio, membre du Conseil économique social et environnemental, a travaillé au cours de l'hiver 2010-2011 pour aboutir à ce tableau de bord. Les indicateurs ont été sélectionnés selon plusieurs critères : · · · · Illustrer les enjeux correspondants aux 9 défis de la SNDD Etre cohérents avec phares européens les indicateurs Les 15 indicateurs phares ont été publiés dans le document sur la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Depuis, ils ont été largement diffusés et la Commission de concertation a repris ses travaux pour examiner et débattre de nouveaux indicateurs qui compléteront à terme les indicateurs existants. Parallèlement, des indicateurs de développement durable territoriaux, proches des indicateurs nationaux, ont été mis à disposition des acteurs locaux. Pour ce rapport au Parlement, les 15 indicateurs phares, les 4 indicateurs de contexte mais également les indicateurs de second niveau de cette stratégie ont été mis à jour. Le calcul de ces indicateurs est coordonné par l'INSEE et le SOeS, avec la contribution d'autres services statistiques ministériels. Pouvoir se décliner au niveau territorial Fournir des informations sur répartitions par catégories sociales les Page | 76 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Le tableau de bord des indicateurs de développement durable est mis à jour annuellement, et est accessible en ligne. Référence : Les indicateurs de la SNDD 2010-2013, col. « Repères », édition juillet 2010. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 77 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.1 REVENU NATIONAL NET ET PIB PAR HABITANT (UE) Entre 2000 et 2010, la croissance économique mesurée par le revenu national net réel par habitant croît en moyenne de 0,3 % par an. A l'aune du produit intérieur brut (PIB) par habitant, indicateur plus facilement mobilisable pour les comparaisons internationales, la croissance entre 2000 et 2010 est plus modérée en France (0,5 %) que pour l'ensemble de l'Union européenne à 27 (0,9 %). Taux de croissance annuel du revenu national net et du PIB réels par habitant En % 4 3 2 1 0 1996 -1 -2 -3 PIB réel par habitant, UE-27 PIB réel par habitant, France Revenu national net réel par habitant, France 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 -4 -5 Source : Insee (comptes nationaux) - Eurostat, 2010, en base 2005 >> Enjeux La prospérité économique constitue l'un des piliers développement durable. Rejoignant en cela les termes de Stratégie de Lisbonne, approuÎe en mars 2000, la Stratégie l'Union Européenne de développement durable réaffirme nécessité d'une économie dynamique comme moteur développement et de la croissance. du la de la du >> Analyse Une croissance dynamique par habitant contribue au développement des moyens mobilisables pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, présents et futurs. La dynamique de cette croissance peut être appréciée par l'évolution du revenu national net réel par habitant. En France, entre 2000 et 2010, le revenu national net réel par habitant croit de 0,3 % par an. Il mesure ce qui est effectivement disponible au niveau national par habitant, une fois pris en compte les échanges de revenus primaires avec le reste du monde et la nécessité de renouveler le capital fixe installé pour assurer une certaine durabilité. Il est un meilleur indicateur que le PIB par habitant pour mesurer le développement durable. En brut, son évolution est toutefois proche du PIB, indicateur qui permet plus facilement de faire des comparaisons internationales. La croissance du PIB réel (c'est à dire en volume) par habitant a été plus modérée pour la France que pour l'Union Européenne dans son ensemble entre 2000 et 2010 : + 0,5% par an contre 0,6 % par an dans l'UE à 15 et + 0,9 % pour l'UE à 27. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Page | 78 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.2 TAUX DE CHOMAGE ET TAUX DE SOUS-EMPLOI Après avoir baissé entre 2005 et 2008, le taux de chômage augmente à nouveau fortement depuis lors pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau comparable à celui de l'Union européenne à 15. En 2010, 5,9 % des personnes employées, soit environ 1,5 million de personnes, ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Taux de chômage et de sous-emploi En % 12 11 10 Taux de chômage France métropolitaine 9 8 7 6 5 4 3 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de sous-emploi France métropolitaine Taux de chômage UE-15 Source : Insee (Enquête emploi) - Eurostat (Labor Force Survey, Indicateurs de développement durable). Note : Rupture de série pour le taux de chômage en Europe en 2003, et pour le taux de sous emploi en France en 2008. >> Enjeux Les variations de l'emploi et de la population active se traduisent, par solde, par des variations du chômage. Comme le taux de chômage, le taux de sous-emploi est un indicateur de l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail. Du point de vue de la durabilité, cette inadéquation peut être vue à la fois comme une source d'inefficacité dans la mobilisation des ressources humaines existantes et comme une source de tension pesant sur le bien-être et le niveau de vie d'une partie de la population. >> Analyse En Europe, la France se situe parmi les pays à fort taux de chômage. Entre 1993 et 1999, plus de 10 % de la population active est au chômage. C'est plus que dans l'Union européenne à 15. Après avoir baissé depuis 2006, le chômage augmente à nouveau fortement en 2009 pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau voisin de celui de l'UE à 15. Le profil du taux de chômage suit les cycles conjoncturels, avec des baisses qui peuvent atteindre plusieurs points en période de conjoncture haute. Le taux de sous-emploi représente la part dans l'emploi des personnes qui ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Il connaît des évolutions similaires. En 2010, le sous-emploi concerne environ 5,9 % des personnes ayant un emploi, soit 1,5 million de personnes. La différence entre hommes et femmes est particulièrement marquée : le sous-emploi touche 8,8 % des femmes actives occupées contre 3,3 % des hommes. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 79 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.3 DISTRIBUTION DES REVENUS La distribution des niveaux de vie entre les déciles extrêmes est plutôt stable, revenus sociaux compris. Elle est plus resserrée que dans l'ensemble de l'Union européenne. Distribution des niveaux de vie : rapport des déciles extrêmes et rapport inter décile 7 6 Rapport des niveaux de vie moyens des déciles extrêmes 5 4 3 Rapport interdécile des niveaux de vie (D9/D1) 2 1 0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Note : rupture de série en 2002 et en 2005 Sources : Insee - DGI, enquête revenus fiscaux 1996-2005 et Insee-DGFIP-Cnaf-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2005 à 2007. Champ: Ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiant en France métropolitaine. 1er décile de niveau de vie (D1) : le revenu maximum des 10 % de la population ayant le plus bas niveau de revenu Dernier décile de niveau de vie (D9) : revenu minimum des 10 % de la population ayant le revenu le plus éleÎ Niveau de vie : revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (une unité de consommation pour le premier adulte du ménage, 0,5 pour les autres personnes de plus de 14 ans et 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans). >> Enjeux La distribution des niveaux de vie, c'est à dire du revenu par unité de consommation, donne une image globale des inégalités monétaires. Elle peut s'interpréter en termes de partage des fruits de la croissance et d'importance accordée aux questions de solidarité et d'équité ou aux risques que comporte un défaut de cohésion sociale. Un écart éleÎ de niveau de vie moyen entre premier et dernier décile ou un rapport inter-décile fort marque ainsi une solidarité faible qui peut être potentiellement porteuse de risques sociaux. Ces analyses dépendent toutefois fortement du contexte culturel, les pratiques variant beaucoup d'un pays à l'autre. Lorsque l'attention se focalise sur les plus démunis et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les problématiques entrent explicitement dans le défi de la SNDD sur la démographie, l'immigration et l'inclusion sociale. >> Analyse En France métropolitaine, le rapport entre les niveaux de vie moyens (revenus sociaux inclus nets des impôts directs) des déciles extrêmes s'élève à 6,73 en 2009 d'après l'enquête Revenus fiscaux et sociaux. Il correspond à un revenu disponible moyen de 53 220 par an par unité de consommation au dessus du 9ème décile, rapporté à un revenu moyen de 7 910 par an en dessous du 1er décile, y compris les revenus sociaux. Ce rapport de niveau de vie moyen apparaît plutôt stable du milieu des années quatre vingt dix à celui des années 2000, avant de légèrement augmenter. Le rapport inter-décile, c'est à dire entre le dernier et le premier décile de niveau de vie, est une autre mesure des inégalités de niveaux de vie : il est de 3,44 en 2009. Il apparaît assez stable sur la période, oscillant entre 3,3 et 3,5. Selon l'enquête européenne sur les revenus et conditions de vie, qui permet des comparaisons internationales, la distribution des niveaux de vie en 2008 apparaît plus resserrée en France que dans l'ensemble de l'Union Européenne. D'après cette source, le rapport des niveaux de vie moyens des quintiles extrêmes est respectivement de 4,9 dans l'UE-27 et de 4,4 en France en 2008. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, dossier inégalités sociales et rubrique Publications et services > Collections nationales > Insee références > Les revenus et le patrimoine -Edition 2011 http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale · Page | 80 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.4 DEMOGRAPHIE : TAUX DE FECONDITE Depuis quinze ans, l'indicateur conjoncturel de fécondité progresse régulièrement. Avec 2,01 enfants par femme en 2010, la France est devenue avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe en 2009 à 1,59, traduisant la faible fécondité des pays du Sud et de l'Est de l'Europe. Indicateur conjoncturel de fécondité 2,1 2,0 1,9 1,8 Nombre d'enfants 1,7 1,6 1,5 UE-27 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, statistiques de l'état civil et estimations de population (résultats provisoires à fin 2010) - Eurostat (données disponibles en 2011) Note : l'indicateur conjoncturel de fécondité mesure le nombre d'enfants moyen qu'aurait une femme tout au long de sa vie si les taux de fécondité obserÎs l'année considérée à chaque âge demeuraient inchangés. http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale France >> Enjeux L'indicateur conjoncturel de fécondité est souvent utilisé pour traduire de manière instantanée la capacité de la population à se renouveler à long terme en se fondant sur le seul mouvement naturel (naissances, décès). Il est alors comparé à un niveau de remplacement qui est estimé à 2,1 dans les pays les plus développés. Cependant, il est à noter que pour assurer un certain équilibre des générations présentes ou de la structure de la population par grandes tranches d'âge, et garantir ainsi à la fois dynamisme et continuité, d'autre voies que la fécondité naturelle sont possibles, notamment l'accueil d'autres populations, largement utilisé dans les pays d'immigration. >> Analyse En 2010, l'indicateur conjoncturel de fécondité pour la France est égal à 2,01. En 2008, il avait atteint son niveau le plus éleÎ depuis 1975 dépassant le seuil symbolique des deux enfants par femme et il se maintient depuis à ce niveau. La France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne à 27, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe à 1,59 en 2009, traduisant la faible fécondité conjoncturelle des pays du Sud et de l'Est de l'Europe (Grèce, Italie, Espagne, Portugal d'un coté, Allemagne, Autriche, Pologne, Hongrie de l'autre). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr , rubrique Thèmes>Population (Insee) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > >indicateurs de développement durable>Changement démographique (Eurostat) http://www.ined.fr, rubrique Population en chiffres Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 81 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR PHARE 1.1.1 PRODUCTIVITE MATIERES La productivité matières a augmenté en France de 29 % entre 1990 et 2008 ; cependant, la consommation de matières par habitant reste stable. Productivité matières et consommation intérieure de matières par habitant 140 Productivité matières 130 Indice base 100 en 1990 120 Matières consommées 110 100 90 Matières consommées par habitant 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Source : SOeS ­ Insee, 2011. Métropole et Dom Note : La consommation intérieure apparente de matières agrège, en tonnes, les combustibles fossiles, les produits minéraux et agricoles, extraits du territoire national ou importés sous forme de matières premières ou de produits finis, moins les exportations. >> Enjeux Orienter nos modes de production et de consommation vers une économie plus sobre en ressources naturelles est un enjeu majeur. La stratégie de l'UE, comme celle de la France, en faveur du développement durable vise le découplage entre la croissance économique et l'impact environnemental associé à l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières. Les progrès dans le découplage peuvent être approchés par le biais d'indicateurs de productivité matières. La productivité matières donne un aperçu de l'efficacité d'une économie en faisant le lien entre l'utilisation des matières et le niveau de l'activité économique. Depuis 1990, la consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes par habitant en 2008. Par ailleurs, la prise en compte des flux cachés porte l'estimation de la consommation totale à 28 tonnes par habitant, soit le double de la consommation intérieure apparente. En Europe, la productivité matières s'élevait en 2007 à 1,6 de PIB/kg de matière utilisée pour l'UE-15 et 1,3 pour l'UE-27. Ce qui correspond à une consommation intérieure apparente de matières par habitant de 20 tonnes pour l'UE-15 et 16,5 tonnes pour l'UE-27. >> Analyse La productivité matières est égale au PIB divisé par la consommation intérieure apparente de matières. En 2008, elle s'élève en France à 1,8 de PIB/kg de matière utilisée. Depuis 1990 elle a augmenté de 29 %, traduisant un moindre besoin en matières pour produire une même quantité de valeur ajoutée. Malgré ce progrès, les matières consommées n'ont pas diminué, en raison de l'augmentation de la production. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Page | 82 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.1 EVOLUTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS EN FRANCE PAR EMETTEUR Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008. Près des trois quarts sont des déchets minéraux provenant du secteur de la construction et des travaux publics. Les quantités de déchets collectés par les municipalités sont en léger repli depuis 2008 ; elles s'élèvent en 2009 à 532 kg par habitant. Les lois « Grenelle 1 et 2 » fixe un objectif volontariste de réduction de 5 kg/hab et par an, sur la période 2009-2014. Production de déchets par émetteur en 2008 Déchets minéraux Agriculture, pêche Industrie Construction Traitement des déchets, assainissement, dépollution Tertiaire Ménages TOTAL 2.6 238.1 1.1 0.5 2.6 245.0 Déchets non minéraux non dangereux 0.9 18.4 12.4 9.1 21.7 26.7 89.1 Déchets dangereux 0.4 2.8 2.5 3.1 2.0 0.1 10.9 TOTAL 1.3 23.8 253.0 13.3 24.2 29.3 345.0 >> Analyse Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008, soit 5,3 tonnes par habitant. 71% sont des déchets minéraux, provenant principalement du secteur de la construction ; 26% sont constitués de déchets non dangereux non minéraux. Ces déchets sont issus de tous les secteurs d'activité ; les 3% restants sont des déchets dangereux, principalement issus de l'industrie, de la construction et du secteur du traitement des déchets et de la dépollution. En 2008, les ménages français ont produit 29,3 millions de tonnes de déchets. Les déchets collectés par les municipalités incluent les déchets issus des activités de services, administrations, commerçants et artisans qui sont collectés avec les ordures ménagères. Au total 34,5 millions de tonnes ont été collectés en 2009 (hors déblais et gravats), soit 10% de plus qu'en 2000. Dans le même temps, le recyclage matière a augmenté de 60%, passant à 6 millions de tonnes. L'augmentation des tonnages issus de la collecte sélective en porte à porte, ainsi que des apports volontaires en déchèteries, concourent à une diminution des quantités collectées en mélange de l'ordre de 6 % sur la période. Source : SOeS, 2011. Unité : millions de tonnes. Déchets collectés par les municipalités 30 25 Millions de tonnes 20 15 10 5 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Ordures en mélange (poubelle ordinaire) Déchèteries Collecte séparative Source : Ademe - SOeS, 2011. Note : Dom inclus, hors déblais et gravats. >> Enjeux La réduction de la production de déchets est un enjeu considérable, tant du point de vue environnemental qu'économique. La dépense de gestion des déchets est ainsi évaluée à 14 milliards d'euros en 2009. La quantité de déchets collectés par les municipalités s'établit à 532 kg par habitant en 2009. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant entre 2009 et 2014. Cette ambition passe notamment par des mesures incitatives auprès des producteurs et des consommateurs. La loi « Grenelle 1 » prévoit également la diminution du recours à l'enfouissement et à l'incinération, avec pour objectif une réduction de 15 % d'ici à 2012. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 83 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.2 TAUX DE RECYCLAGE DES DECHETS EN FRANCE Le taux de recyclage des déchets s'élève à 60 % en 2008, tous déchets confondus. Le tiers des déchets est acheminé en centres de stockage, le reste est incinéré avec ou sans récupération d'énergie. Au sein des déchets non dangereux et non minéraux, les déchets ménagers et assimilés ont un taux de recyclage plus faible (34 %), néanmoins proche des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Le taux de recyclage des emballages, tous secteurs confondus, est en progression continue ; il atteint 86 % pour les papiers-cartons et 25 % pour les déchets plastiques. Traitement des déchets en 2008 Recyclage des emballages en 2009 5 000 100% 4 500 4 000 80% Stockage milliers de tonnes 3 500 3 000 Production 2 500 2 000 1 500 86% Recyclage 60% Incinération sans récupération d'énergie Incinération avec récupération d'énergie Recyclage 40% 20% 1 000 0% 68 % 500 Déchets minéraux Déchets non dangereux non minéraux Déchets dangereux Total 0 Papiers-cartons Verre 25 % Plastiques Source : SOeS, 2011. Source : Ademe - SOeS, 2011. Dom inclus >> Enjeux Selon la réglementation française, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement, à faciliter la récupération des matériaux, le recyclage matière ou la valorisation énergétique. Au niveau européen, la directive cadre sur les déchets, transposée en décembre 2010, impose aux Etats membres d'établir des programmes de prévention et dresse une hiérarchie en matière de traitement des déchets selon l'ordre de priorité suivant : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autres valorisation, notamment valorisation énergétique et enfin, élimination. >> Analyse Globalement, 60 % des déchets sont recyclés. Le taux de recyclage des déchets minéraux est légèrement plus éleÎ et concerne près des deux tiers des déchets produits. Les déchets non minéraux non dangereux ont un taux de recyclage plus faible de l'ordre de 43 % des quantités traitées ; cependant 15 % sont incinérées avec récupération d'énergie, portant le taux de valorisation global à près de 60 %. Ils regroupent des déchets de natures très différentes, déchets industriels non dangereux, déchets issus des activités de services (commerces et artisanat, administrations) ainsi que les déchets produits par les ménages. Le taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés est de 34 %. Ceux-ci constituent plus du tiers des déchets non dangereux et comportent une part importante liée à la collecte sélective des déchets ménagers, notamment des déchets d'emballages. D'autres filières de recyclage se développent selon le principe que le producteur ou le vendeur d'un produit est responsable de son élimination. Les filières réglementées par décret les plus importantes sont les huiles usées, les piles et accumulateurs, les pneus usagés, les Îhicules hors d'usage, les déchets électriques et électroniques et les emballages. En 2008, ces filières ont capté plus de 12 millions de tonnes de déchets à recycler, dont plus des deux tiers provenant d'emballages des ménages. S'agissant des déchets d'emballages, les déchets de papier-carton sont ceux dont la part recyclée est la plus importante (86 %). Toutes provenances confondues, le taux de recyclage du verre est éleÎ (68 %). Il avoisine les 100 % pour le verre provenant de la collecte séparative des ménages, principalement par apports volontaires en conteneurs. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://www.ademe.fr · Page | 84 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.3 PART DE LA SAU EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE En 2010, l'agriculture biologique concerne 20 604 producteurs sur 845 440 ha, soit 3,1 % de la superficie agricole utilisée (SAU). L'année 2010 marque une forte amplification de la dynamique de développement : + 25,3 % pour les producteurs, + 24,8 % pour la superficie. Evolution de l'agriculture biologique Surface (milliers ha) 900 Nombre d'exploitations 3,1 25000 800 2,5 2,1 20000 700 2,0 2,0 1,9 2,0 2,0 600 Part de la SAU (%) 500 1,5 400 1,1 300 0,6 200 0,5 0,5 0,8 1,3 1,9 15000 10000 5000 100 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0 Surfaces certifiées AB (ha) Surfaces en conversion AB (ha) Nombre d'exploitations Source : Agence bio. Note : AB : agriculture biologique ; SAU : surface agricole utilisée. >> Enjeux L'agriculture biologique apporte une contribution essentielle à la préservation de notre environnement. Rotation des cultures, compostage, fertilisation organique, lutte biologique, gestion globale de la production, absence de pesticides : toutes ces pratiques permettent de préserver les sols, les ressources en eau et favorisent la biodiversité. La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi « Grenelle 1 ») fixe un objectif de 6 % de la superficie agricole utilisée en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. atteint 845 440 ha soit 3,1 % de la SAU. Il a progressé de 24,8 % par rapport à 2009. Les surfaces en conversion progressent elles aussi très fortement (+ 80.2 % en 2010). Sur la totalité des surfaces en agriculture biologique en 2010, plus de 2/3 étaient des superficies fourragères, environ 20 % étaient consacrés aux grandes cultures et 6 % à la viticulture. Les plus fortes progressions entre 2009 et 2010 sont enregistrées pour les protéagineux (+ 72 %), les fruits secs (+51 %) et les cultures fourragères (+ 38 %). >> Analyse Fin 2010, 20 604 exploitations agricoles étaient engagées en agriculture biologique (certifiées ou en conversion), soit une augmentation de 25,3 % par rapport à 2009. Après la faible progression obserÎe entre 2002 et 2007, le développement de l'agriculture biologique connaît une accélération ces trois dernières années. Le territoire agricole en mode de production biologique Pour en savoir plus : · · http://www.agencebio.org/ (« La Bio en chiffres ») http://agriculture.gouv.fr/agriculture-biologique (Plan d'actions « agriculture biologique : horizon 2012 ») Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 85 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.4 EMPLOI DANS LES ECO-ACTIVITES En 2009, l'emploi dans les éco-activités que l'on peut aussi appeler emploi environnemental représente 427 100 emplois, en hausse de 0,7 % par rapport à 2008. Cette progression est moins forte que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais plus éleÎe que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Evolution de l'emploi environnemental en France 145 Emploi environnemental Indice base 100 en 1997 (nombre d'emplois) 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 1997 Emploi intérieur total 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : SOeS, compte des éco-activités, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Les éco-activités sont les activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion des ressources naturelles. Ce sont des moteurs de la croissance économique. L'enjeu est de placer notre économie sur une trajectoire de croissance plus verte et plus responsable. >> Analyse En 2009, les éco-activités représentent 427 100 emplois, soit environ 1,7 % de l'emploi intérieur total. La gestion des déchets (95 600), la gestion des eaux usées (94 500) et les énergies renouvelables (51 900) pourvoient près de 60 % des emplois environnementaux. Parmi ces emplois, 305 500 sont attribuables aux éco-activités marchandes des entreprises priÎes, notamment à la gestion des déchets ménagers, aux travaux d'isolation, à la fabrication de pompes à chaleur ... Les autres services (services internes de protection de l'environnement des entreprises ou services des administrations publiques) représentent 121 600 emplois. Les effectifs en équivalents temps plein dans les éco-activités ont augmenté de 0,7 % en 2009 malgré la récession. C'est moins que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais c'est mieux que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Les emplois inhérents au développement des énergies renouvelables, particulièrement l'installation de nouvelles unités de production, sont particulièrement dynamiques (+14,7 % par an). Cette croissance ne doit pas pour autant s'interpréter en termes de créations nettes liées à l'économie verte : les effets de substitution, avec d'éventuelles baisses d'emplois dans certains sous-secteurs, ne sont pas comptabilisés. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation Page | 86 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.1 SORTIES PRECOCES DU SYSTEME SCOLAIRE Avec 12,8 % de « sorties précoces » du système scolaire parmi les 18-24 ans en 2010, la France est légèrement au-dessus de la cible des 10 % visée par l'Union européenne en 2020. L'objectif est de favoriser l'insertion sociale et l'accès à l'emploi par l'éducation et la formation. « Sorties précoces » : part des 18-24 ans ne suivant ni études ni formation et sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle % 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Objectif UE 2010: 10% 2005 2010 Po Lu log n xe m e bo ur g Li tu an Au ie tri ch e Source : Eurostat, 2010 (calcul à partir de l'enquête sur les forces de travail) Note : les pays sont ordonnés en fonction de la valeur en 2010 ; rupture pour les séries de Danemark, Royaume Uni et Pays Bas >> Enjeux La détention d'un niveau d'éducation secondaire supérieur peut être considérée comme une garantie de disposer d'un bagage scolaire suffisant pour participer à la société de la connaissance. C'est pourquoi l'UE s'est fixé comme objectif qu'à l'horizon 2020, les « sorties précoces » au sein des 18-24 ans c'est-à-dire les jeunes qui ne sont plus en formation et n'ont pas eu de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur représente moins de 10 % de cette classe d'âge. En France, il s'agit des jeunes de cette classe d'âge qui ne poursuivent plus ni études, ni formation et n'ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus éleÎ. Pour en savoir plus : · · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation http://www.insee.fr/fr/themes (enseignement-éducation) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Inclusion sociale > Education http://www.oecd.org/education http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html · · >> Analyse Avec 12,8 % de « sorties précoces » en 2010 parmi les 18-24 ans, la France est proche de la cible visée des 10 %. Mais depuis 2005, la situation ne s'améliore plus avec une légère augmentation des sorties précoces (0,6 point). La France se distingue toutefois des pays latins qui pâtissent d'une généralisation tardive de leur enseignement secondaire. Le taux de sorties précoces dans l'ensemble de l'Union européenne se situe à 14,1 % en 2010 après 15,8 % en 2005 et 17,6 % en 2000. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Bu lg ar ie (2 7 Ro pa ya ys um ) e Ro -Un um i an ie Ita lie Es pa gn Po e rtu ga l M al te UE Pa ys -B Fi as nl an de I rl an d Ho e ng Da ri ne e m ar Es k to n Be ie lg Al iqu e le m ag ne Ch yp re Fr an ce Le tto ni e Sl ov aq ui e Page | 87 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.2 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Le poids de la dépense intérieure de recherche et développement (R&D) dans le PIB s'élève 2,26 % en 2010. Il atteint en 2009 son plus haut niveau depuis 1996, mais reste en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'Union Européenne pour 2020. Part des dépenses de recherche et développement dans le PIB, dont celle des entreprises En % 3,2 3,0 2,8 2,6 2,4 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (France) 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (UE-27) Objectif DIRD UE 2020 : 3% Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (France) Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (UE-27) 1,0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : MESR-SIES, OCDE, 2010. >> Enjeux La Recherche-Développement (R&D) est un facteur clé de la croissance et de l'emploi à moyen terme, en étant la source d'innovations qui permettent un positionnement compétitif dans le développement de la société de la connaissance. Elle est l'un des moyens de répondre aux grands défis sociétaux (énergie, climat, santé...) et de favoriser une croissance durable et une « économie verte ». Le suivi des dépenses de R&D répond directement à l'objectif de la stratégie de l'Europe à 2020 d'atteindre un taux d'investissement de R&D correspondant à 3 % du PIB, au niveau européen comme au niveau national. été lancée la stratégie de Lisbonne. En 2009, l'effort de recherche atteint son plus haut niveau depuis 1996 (2,26 %). Supérieure à celle de l'EU-27 (2,01 %), cette part reste inférieure à celle de l'Allemagne (2,82 %). Les entreprises réalisent 62 % des dépenses de R&D. Cette part est stable depuis 1999 et proche de la répartition des dépenses R&D entre public et priÎ dans l'UE-27. Pour en savoir plus : · http://cisad.adc.education.fr/reperes/public/chiffres/ (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://epp.eurostat.ec.europa.eu (bases de données de la rubrique sciences et technologie) >> Analyse En 2009 et 2010, la France consacre 2,26 % de son PIB pour investir dans des dépenses de R&D alors que celles-ci représentaient 2,32 % du PIB en 1990. La part de ces dépenses dans le PIB, en baisse depuis 1990, étaient reparties temporairement à la hausse entre 2000 et 2002, au moment où a · Page | 88 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.1 DIFFICULTE DE LECTURE DES JEUNES DE 15 ANS En 2009, 19,8 % des jeunes de 15 ans rencontrent des difficultés notables de lecture (niveaux inférieurs à 2 du test PISA). La France se situe parmi les pays européens qui ont de mauvais résultats. Et pire, alors que l'objectif était une réduction de 20 % à l'horizon 2010, cette proportion de mauvais lecteurs a augmenté depuis 2000 où elle se situait à 15,2 %. Proportion de jeunes de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture en 2009 Finlande Pays-Bas Pologne Danemark Irlande Suède Hongrie Portugal Belgique Allemagne Espagne France Italie Grèce République tchèque Autriche 0 Niveau inférieur à 1b (moins de 262 points) x 5 10 Niveau 1b (entre 262 et 335 points) 15 20 25 30 en % Niveau 1a (entre 335 et 407 points) Source : Calculs OCDE à partir des données du programme international pour l'évaluation des élèves (PISA) Lecture : selon les tests de littéracie de l'enquête PISA de 2009, 2,3 % des élèves français de 15 ans se situent au niveau inférieur à 1b (moins de 262 points), 5,6 % au niveau 1b (entre 262 et 335 points) et 11,8 au niveau 1a (entre 335 et 407 points), soit un total de 19,8 % contre 15,2 % en 2000. >> Enjeux Des élèves de 15 ans rencontrant de réelles difficultés de lecture pour les textes les plus basiques proposés ne peuvent utiliser la lecture comme un outil efficace pour progresser et accroître leurs connaissances et compétences en d'autres domaines. Cela risque de nuire à leur insertion sociale et à leur accès à l'emploi lorsqu'ils seront sur le marché du travail. l'Irlande (17,2 %), la Suède (17,4 %), la Hongrie et le Portugal (17,6 %) et la Belgique (17,7 %). Davantage, alors que l'objectif est une réduction de 20 % de cette proportion à l'horizon 2010, celle-ci a augmenté depuis 2000 passant de 15,2 % à 19,8 % en 2009. La France n'est pas le seul pays européen dans ce cas : la Suède, la République Tchèque et l'Irlande ont connu une dégradation semblable ou de plus forte ampleur. >> Analyse Avec 19,8 % de jeunes de 15 ans rencontrant en 2009 des difficultés notables de lecture (niveau 1a et en dessous du test PISA), la France se situe parmi les pays européens ayant de mauvais résultats, ce qui inclut la plupart des pays méditerranéens mais aussi l'Autriche et la République tchèque. Ces pays sont largement devancés par les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark (poches de 15 %), mais aussi, dans une moindre mesure, par Pour en savoir plus : · · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/education/intro duction http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.insee.fr/fr/themes (éducation-formation) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 89 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.2 DIPLOMES DU SUPERIEUR PARMI LES 25-34 ANS La France est bien positionnée en termes de diplômés du supérieur parmi la jeune génération des 2534 ans : ils sont en effet 41 % en 2007, soit un niveau comparable aux États-Unis ou la Suède. Ceci contribue à résorber progressivement un décalage obserÎ globalement sur les 25-64 ans qui est le propre des pays latins et de l'Allemagne. Proportion des jeunes et des adultes diplômés de l'enseignement supérieur en 2007 Canada Corée du Sud Japon Irlande France Belgique Etats-Unis Suède Finlande Espagne Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Italie 0 10 20 30 40 50 25-34 ans 25-64 ans x en % 60 Source : OCDE, regard sur l'éducation, enquête forces de travail >> Enjeux Le capital humain est un facteur d'adaptation auquel la globalisation des échanges et les défis économiques, environnementaux et sociaux fera de plus en plus appel. Le renforcement de ce capital humain permet de mieux anticiper les évolutions prévisibles et nécessaires. L'importance de diplômés du supérieur dans la population en âge de travailler et plus spécifiquement parmi les jeunes est un gage de moyens pour répondre aux défis de la société de la connaissance, y compris les défis économiques de l'innovation et du développement. Cependant les générations les plus jeunes ont bénéficié de progrès importants des enseignements secondaire et supérieur. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur au sein des générations âgées 25 à 34 ans situe, en 2007, la France parmi les pays avancés. Avec 41 % de la classe d'âge ayant un diplôme de l'enseignement supérieur, elle se retrouve au même niveau que les États-Unis, la Suède, l'Espagne et un peu au-dessus du RoyaumeUni. En revanche, les pays asiatiques - Japon, Corée du sud restent avec une proportion nettement supérieure de diplômés de l'enseignemen supérieur (autour de 55 %). Pour en savoir plus : >> Analyse La France partage avec les pays latins et l'Allemagne de faibles proportions de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les adultes en âge de travailler. Pour les classes d'âges les plus anciennes de cette population, les enseignements secondaires et supérieurs y étaient peu développés, comparés aux Etats-Unis et à certains pays européens. · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/them es http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html Page | 90 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.3 ACCES A LA FORMATION CONTINUE En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par âge : 2005 Ensemble 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 2006 9,1 13,6 12,5 11,0 10,1 9,6 7,8 4,8 2,1 2007 8,9 11,8 12,3 11,2 9,8 10,0 7,6 4,9 2,6 2008 8,7 11,7 11,3 11,2 9,6 9,6 7,9 5,1 2,6 2009 8,6 11,0 10,9 11,3 9,9 9,2 8,3 5,2 2,5 2010 8,0 10,4 10,0 10,3 9,4 8,5 7,7 5,3 2,3 8,4 12,8 11,3 10,3 9,7 8,7 7,3 4,1 1,5 Ratio 25-29 ans / 55-59 ans 3,1 2,8 2,4 2,3 2,1 2,0 Champ : individus âgés de 25 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête. Source : Insee, enquêtes Emploi. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par catégorie socioprofessionnelle : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Ensemble des actifs Agriculteurs Artisans, commerçants, chefs d'entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers 9,8 4,0 3,5 15,0 13,9 8,7 5,7 10,5 3,9 3,5 16,7 14,9 9,6 5,7 10,3 3,3 3,9 15,9 15,0 9,2 5,5 10,1 3,4 3,8 15,2 14,2 9,1 5,6 9,9 3,8 4,1 14,5 13,9 8,5 6,0 9,1 3,9 3,6 13,8 12,5 8,0 5,3 Ratio cadres/ouvriers 2,6 2,9 2,9 2,7 2,4 2,6 Champ : individus actifs ayant déjà travaillé, âgés de 25 à 64 ans, ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête et dont la catégorie socioprofessionnelle est connue. Source : Insee, enquêtes Emploi. >> Enjeux L'égal accès pour tous à l'éducation et à la formation est un facteur majeur de cohésion sociale. La formation tout au long de la vie participe au développement du capital humain de la société et doit permettre aux citoyens de s'adapter aux évolutions du monde et de la société. >> Analyse En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. La France privilégie cet indicateur qui fait référence aux formations suivies au cours des trois derniers mois. Dans le cadre du suivi de la Stratégie européenne pour l'emploi puis du programme Education et formation 2020, l'Europe retient plutôt la part des adultes de 25 à 64 ans participant à des actions de formation au cours des quatre semaines précédant l'enquête. Un objectif de 12,5 % pour la participation moyenne des adultes âgés de 25 à 64 ans à l'éducation tout au long de la vie dans l'Union Européenne avait été fixé pour 2010 ; il a été porté à 15 % pour 2020. En 2010, ce taux est de 9,1 % pour l'Union européenne et de 5 % pour la France. Pour en savoir plus : · http://epp.eurostat.ec.europa.eu (Eurostat) http://www.insee.fr (Insee), dossier Inégalités sociales. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 91 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.4 CONNAISSANCE PAR LES MENAGES DE LA NOTION DE DEVELOPPEMENT DURABLE Depuis 2004, l'appropriation par les Français de la notion de développement durable a progressé significativement : en 2011, plus d'une personne sur deux (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie l'expression, soit 18 points de plus qu'il y a 7 ans. Evolution de la connaissance par les ménages de la notion de développement durable "Personnellement, dites-moi si vous avez une idée précise ou non de ce que signifie l'expression «Développement Durable» ?" Réponses « très » et « assez précise » en % 60 51 50 42 40 33 30 34 33 41 46 39 20 10 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : Credoc, enquêtes « Conditions de vie et Aspirations » pour l'Ademe >> Enjeux « Ecologie », « protection de l'environnement », « biodiversité », « commerce équitable », « consommation responsable », concepts et appellations se sont multipliés ces dernières années, signe de la préoccupation grandissante de notre société pour un modèle de croissance revisité. En 1987, le rapport Brundtland définissait pour la première fois la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Depuis, cette notion a eu tendance à s'imposer dans la sphère publique et médiatique. La mesure de l'opinion sur ce sujet permet de savoir si les Français suivent effectivement cette dynamique. >> Analyse La diffusion de la notion de développement durable a globalement progressé dans les différents groupes sociaux depuis 2004. En 2011, plus de la moitié de la population (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie cette expression ; ils n'étaient que 33 % il y a seulement 7 ans. L'expression fait chaque année davantage sens auprès du grand public : en 2004, 30 % des enquêtés avouaient n'associer spontanément aucun contenu à ce terme, on n'en compte plus que 12 % en 2011. Si la protection de l'environnement arrive toujours en tête des idées associées au développement durable (60 %), le concept a tendance à recouvrir maintenant un champ plus vaste et en particulier à reÐtir des connotations économiques, politiques et sociales. Dans le détail, cette tendance évolue de façon contrastée au sein de la population. Le niveau socio-culturel est le critère le plus déterminant. La diffusion de la notion de développement durable semble avoir été particulièrement rapide chez les diplômés du supérieur : 76 % d'entre eux ont une idée précise en 2011 de ce que recouvre cette expression (+21 points en l'espace de 7 ans). L'écart de connaissance s'est creusé au cours du temps avec les non diplômés (22 % ont une notion précise du développement durable en 2011, +5 points depuis 2004). Les jeunes se montrent particulièrement sensibles à la question (58 % disent avoir une idée précise en 2011 qui reste méconnue des seniors (33 %). La notoriété du concept est plus éleÎe chez les Franciliens que chez les habitants de zone rurale. Pour en savoir plus : · http://www.credoc.fr (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) Page | 92 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR PHARE 3.1.1 PARTICIPATION DES FEMMES AUX INSTANCES DE GOUVERNANCE La participation des femmes aux instances de gouvernance progresse mais elle reste encore faible, en retrait par rapport aux pays les plus avancés. Part des femmes dans des fonctions ou emplois à responsabilité En %70 60 50 40 30 20 10 Députés 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Cadres de la fonction publique Cadres supérieurs de la fonction publique de l'Etat Cadres du priÎ Cadres dirigeants de la fonction publique de l'Etat Sénateurs Cadres dirigeants du priÎ Source :Ministère de l'Intérieur ­ DGAFP ­ Insee. Champ : Cadres du priÎ et du semi public travaillant à temps complet. Salariés en équivalent-temps plein (EQTP) des secteurs marchands non agricoles ; Fonction publique de l'Etat. Emplois principaux, effectifs physiques au 31/12, France. Note : Rupture de série entre 2007 et 2008 pour les cadres du priÎ du fait d'un changement de codage de la profession salariée dans les DADS. >> Enjeux Viser une amélioration de la parité homme - femme dans les fonctions électives nationales et les emplois décisionnels de la fonction publique ou du secteur priÎ peut être vu comme une manière d'aider la société à évoluer en mobilisant toutes les compétences. C'est aussi une manière de favoriser l'expérimentation de nouvelles voies pour l'appropriation d'objectifs de développement durable. L'indicateur principal sur la part des sénatrices dans l'ensemble des élus au Sénat donne une information régulière (triennale) dépendant des fonctionnements de l'ensemble de la société et non pas directement des lois sur la parité dans les mandats électoraux promulguées depuis 2000 (élections municipales pour les communes de plus de 3500 habitants, élections régionales et européennes). (21 % en 2004, 24 % en 2009) alors qu'elles représentent près de 60 % des effectifs chez les cadres. Elle est légèrement supérieure à celle des femmes cadres dirigeantes dans le priÎ (15 % en 2004, 18 % en 2009). Dans le rapport mondial sur le développement humain du PNUD, la France est classée en 2009 au 17ème rang pour l'indice de participation des femmes. Il s'agit d'un indice synthétique avec les défauts inhérents à ce genre d'indice, mais il indique un retard de la France sur ces questions de parité entre hommes et femmes par rapport aux pays les plus avancés. Pour en savoir plus : · · · · http://www.insee.fr (dossier sur la parité) http://www.observatoire-parite.gouv.fr (repères statistiques) http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique69.html (partie statistiques) http://www.undp.org/french/ (PNUD rapport sur le développement) >> Analyse En 2008, 21,8 % des élus au Sénat sont des femmes contre 5,9 % en 1998 et 1,7 % en 1977. Favorisée par les dispositions de la loi du 10 juillet 2000, cette augmentation reste nettement en retrait de la part des femmes candidates (42 %) et de leur poids dans le corps électoral (53 %). 18,5 % des députés sont des femmes. Dans les emplois d'encadrement dirigeant de la fonction publique de l'Etat, la part des femmes progresse mais reste encore faible Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 93 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.1 TAUX DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail, les plus jeunes sont les plus prompts à s'abstenir. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits. Le vote intermittent soulève la question des enjeux et de l'offre politique. Taux de participation à différentes élections (en %) 100 Présidentielle 1er tour Présidentielle 2eme tour Européenne Législative 1er tour Régionale Municipale 1er tour 90 80 70 60 50 40 30 1967 1971 1975 1979 1983 1987 1991 1995 1999 2003 2007 2011 Source :Ministère de l'Intérieur >> Enjeux La participation électorale est une des dimensions du « capital social », notion qui renvoie aux liens sociaux entre les personnes et aux avantages qu'ils produisent au niveau plus global des sociétés. >> Analyse Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail sont les plus prompts à s'abstenir. Mais il existe aussi des différences importantes entre générations. Les plus jeunes sont moins souvent inscrits que leurs aînés sur les listes électorales et s'abstiennent plus souvent, l'écart étant nettement plus éleÎ pour les non diplômés. Les plus jeunes apparaissent sous-représentés parmi les votants, comme les chômeurs, les habitants des zones urbaines sensibles, les familles monoparentales, les ouvriers non qualifiés et les employés de commerce. A l'inverse, les agriculteurs exploitants et les retraités sont surreprésentés, comme les espaces ruraux et les cadres. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits ; ceux qui s'abstiennent le plus à une élection donnée sont avant tout des électeurs intermittents. L'importance du vote intermittent pose la question de la capacité des scrutins à mobiliser l'électeur et donc celle des enjeux. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1169http://w ww.insee.fr La participation électorale en 2007, IP N°1169 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=FP ORSOC10E Les enfants des baby-boomers votent par intermittence ; France portrait social édition 2011, vue d'ensemble · Page | 94 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.2 PARTICIPATION A LA VIE ASSOCIATIVE En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association. L'adhésion est plus répandue chez les hommes, du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives et les syndicats ; elle est également plus fréquente chez les cadres, les diplômés et les personnes les plus aisées. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans. Participation à la vie associative en 2010 (en %) 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Ensemble dont 2 associations et plus Sportive Club du 3ème âge (1) Culturelle Action sanitaire et sociale ou caritative Syndicat (2) Femmes Homme Ensemble Source : Insee, statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) 2010, pondérations transversales Champ : France métropolitaine, individus âgés de 16 ans ou plus. (1) Parmi les personnes âgées de 60 ans ou plus (2) Parmi les personnes exerçant une activité professionnelle, les chômeurs et les retraités. Lecture : en 2010, 16 % des hommes ont adhéré à une association sportive au cours des douze derniers mois. >> Enjeux La participation à la vie associative peut être vue comme une mesure assez large de l'implication des citoyens dans la vie publique et donc de leur implication potentielle sous un aspect ou un autre dans les questions de développement durable. >> Analyse En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association ; cette proportion est stable depuis 2006. Les hommes sont plus souvent adhérents que les femmes (resp. 37 % et 32 %), du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives (resp. 16 % et 11 %) et les syndicats. Le paysage associatif français se caractérise par la prédominance des associations sportives, culturelles et de loisirs, qui représentent plus de la moitié des adhésions (taux d'adhésion de resp. 13 %, 7 % et 6 %). A l'inverse, le taux d'adhésion n'est que de 4 % pour les associations à caractère sanitaire, social ou humanitaire et de 3 % pour les associations de défense de droits et d'intérêts communs (associations de parents d'élèves, de consommateurs etc.). L'adhésion progresse avec le niveau de vie (dernière donnée disponible 2008) et le niveau de diplôme, sauf pour les clubs du troisième âge. L'adhésion est la plus forte chez les personnes ayant un emploi (37 %) ; parmi elles, ce sont les cadres et les professions intermédiaires qui adhèrent le plus (respectivement 50 % et 45 %) et les ouvriers (29 %) et les artisans (30 %) sont les moins nombreux à adhérer. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans : 40 % d'entre eux sont membres d'au moins une association contre 34 % pour l'ensemble de la population. Les adhérents de cette tranche d'âge sont également plus nombreux à adhérer à plusieurs associations : près de la moitié d'entre eux (45 %) sont multiadhérents contre seulement 20 % des adhérents de moins de 20 ans. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr thème : conditions de vie-société/vie politique et sociale http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1327/ip1327.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 95 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.3 NOMBRE D'AGENDAS 21 LOCAUX Entre 2007 et 2011, le nombre d'agendas 21 locaux engagés en France est passé de 200 environ, à plus de 750. Parmi ceux-ci, 193 ont été reconnus au titre de l'appel à reconnaissance national. L'objectif de 500 agendas 21 locaux en 2008, fixé par la SNDD 2003-2008, a été atteint. La SNDD 2010-2013 vise 1000 agendas 21 locaux en 2013, dont 250 reconnus. Evolution du nombre d'agendas 21 locaux 800 700 Nombre d'agendas 21 locaux engagés 630 520 750 600 500 400 300 300 dont agendas 21 reconnus 193 200 200 101 64 août-2007 févr-2008 août-2008 févr-2009 août-2009 févr-2010 août-2010 avr-2011 138 100 32 0 févr-2007 Source : CGDD, Observatoire national des agendas 21 locaux, et Comité 21. Note : Le nombre d'agendas 21 locaux engagés est issu du recensement effectué par le Comité 21 sur la base du volontariat des territoires. Les projets sont comptabilisés à partir du moment où le conseil des élus du territoire a pris la décision d'engager le territoire dans un agenda 21 local. >> Enjeux Issu de la conférence de Rio de 1992, l'Agenda 21 local est par excellence l'outil des collectivités locales et des territoires pour mettre en oeuvre à leur échelle la transition vers un mode de développement durable. Le ministère en charge du Développement durable organise annuellement, depuis 2006, une session de « reconnaissance » de ces démarches, qui permet de valoriser les démarches les plus prometteuses. L'enjeu est la multiplication des projets reconnus, gage d'un engagement croissant des territoires dans le développement durable. le nombre de collectivités candidates annuellement est à la hausse depuis 2008, signe d'une prise de conscience qui se généralise et s'accélère. Parmi les agendas 21 locaux engagés, comme parmi ceux reconnus, la part relative des projets portés aux échelles de territoire les plus vastes est forte. Chaque année entre 3 et 4 conseils généraux voient leur projet reconnu, ce qui porte à 18 le nombre de départements reconnus en avril 2011 (soit près de 20 % des départements). A la même date, 6 régions sur 26 étaient porteuses d'un agenda 21 reconnu, soit près d'une sur quatre. Les agglomérations et communautés urbaines ne sont pas en reste avec 24 projets reconnus en avril 2011, et les parcs naturels régionaux forment également un gros contingent avec 15 chartes de PNR reconnues mi 2011. >> Analyse Démarche d'amélioration continue, visant une évolution du mode de développement du territoire à moyen et long terme, l'Agenda 21 renouvelle également la gouvernance locale, en mettant en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux et les habitants à la réflexion sur l'avenir du territoire et à l'élaboration d'une stratégie et d'un programme d'actions partagés. Le nombre de nouveaux agendas 21 locaux engagés en France croit assez régulièrement depuis le milieu des années 2000. Depuis 2006, entre 40 et 115 candidats ont présenté chaque année un projet à la reconnaissance nationale. Stable les premières années, Pour en savoir plus : · · · http://www.observatoire-territoires-durables.org (Observatoire national des agendas 21 locaux) http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Agendas 21 locaux (ministère en charge du Développement durable) http://www.agenda21france.org (Comité 21) Page | 96 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.1 EMISSIONS AGREGEES DES SIX GAZ A EFFET DE SERRE Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,1 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Evolution des émissions agrégées des six gaz à effet de serre : France et Union européenne 105 France 100 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) UE-15 Protocole de Kyoto Objectif France : 0% 95 UE-27 Protocole de Kyoto Objectif UE-15 : - 8% 90 85 Objectif pour l'UE-27 - 20% en 2020 80 75 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 Notes Notes : Émissions totales hors utilisation des terres, leurs changements et la forêt. Les émissions du trafic maritime et aérien international sont exclues. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'UE-15 s'est engagée à réduire ses émissions de 8 % à l'horizon 2008-2012 par rapport à 1990. L'objectif pour la France est la stabilisation de ses émissions, du fait de son faible niveau d'émissions par habitant. À l'horizon 2020, l'Union Européenne s'est engagée à diminuer ses émissions de 20 % par rapport à 1990. La France y participe en s'engageant à diviser par 4 ses émissions à l'horizon 2050. ruminants. Les émissions de protoxyde d'azote (N2O, 12 % des émissions) diminuent d'un tiers, en raison de la baisse des émissions de l'industrie chimique. Enfin, l'utilisation accrue des gaz fluorés dans les systèmes de froid explique la forte augmentation de leurs émissions (+ 63 %). Au sein de l'UE-15, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 12,7 % entre 1990 et 2009, dépassant ainsi l'objectif du protocole de Kyoto (-8 %). Au cours de la même période les émissions de l'UE-27 ont chuté de 17,4 %. >> Analyse L'inventaire de la France montre une baisse des émissions du « panier Kyoto » de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990, mesuré en pouvoir de réchauffement global. L'évolution des émissions de gaz à effet de serre est toutefois variable selon les gaz. Les émissions de CO2, qui constituent 72 % des émissions totales en 2009, sont en retrait de 5,1 % depuis 1990. 95 % de ces émissions de CO2 sont liées à la combustion d'énergie. Les émissions de méthane (CH4, 13 % des émissions) ont baissé de 2,3 % depuis 1990, grâce notamment à la fermeture des mines de charbon et au recul de l'activité d'élevage de Pour en savoir plus : · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 97 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.2 EMPREINTE CARBONE L'empreinte carbone d'un Français s'élève à près de 9 tonnes de CO2 par an si l'on tient compte des échanges extérieurs, soit 39 % de plus que la quantité émise sur le territoire national. Empreinte carbone de la demande finale nationale en 2007 (en millions de tonnes de CO2) Demande intérieure Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux importations (hors importations ré-exportées) 250 8,9 tonnes de CO 2 par personne Territoire national Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux exportations (hors importations ré-exportées) 95 6,4 tonnes de CO 2 par personne 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 Notes : CO2 émis sur le territoire de la France métropolitaine (hors CO2 issu de la combustion de biomasse à des fins énergétiques et hors utilisation des terres, leur changement et la forêt) et estimation du CO2 associé aux importations. Source : SOeS, d'après Citepa - Insee - Douanes - Eurostat et AIE, 2011. >> Enjeux Les inventaires d'émissions de gaz à effet de serre (GES) élaborés dans le cadre de la convention sur le climat sont établis sur la base du périmètre territorial des pays signataires. Cependant, dans le contexte d'une économie mondialisée, il apparaît nécessaire de tenir compte des émissions liées à l'ensemble des biens et services consommés, y compris celles générées hors du territoire national, ainsi que des transferts d'activités vers d'autres pays (fuites de carbone). Élargir le suivi des émissions de GES du seul périmètre territorial du pays au contenu en équivalent CO2 des échanges extérieurs permet ainsi d'apprécier l'impact global de la consommation du pays sur le climat, bien public mondial. soit 45 % de l'empreinte carbone de la demande française. Dans ces conditions, l'empreinte carbone (estimée ici pour le CO2 uniquement) de la demande finale de chaque Français s'élève à 8,9 tonnes par an, alors que 6,4 tonnes de CO2 sont émises en moyenne par personne sur le territoire français. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement http://carbonfootprintofnations.com >> Analyse Après une première estimation réalisée pour l'année 2005, des travaux sont en cours en vue de mettre à jour cet indicateur sur une base régulière et d'analyser son évolution. L'estimation provisoire réalisée pour l'année 2007 montre que les importations de la France seraient responsables de l'émission de l'ordre de 250 millions de tonnes de CO2 générées à l'étranger pour satisfaire la demande finale intérieure (hors importations ré-exportées), Page | 98 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.3 ENERGIES RENOUVELABLES La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la directive européenne de 2009. Cet indicateur progresse de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010. Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 p Autres filières électricité1 Eolien Hydraulique Biocarburants Autres filières chaleur2 Déchets incinérés Pompes à chaleur Bois-énergie Chaleur Transport Electricité Notes : Consommation finale d'énergie : consommation des utilisateurs finals (y compris pertes des réseaux). Pour les énergies renouvelables, la consommation finale est constituée d'électricité et de chaleur d'origine renouvelable et de biocarburants destinés au transport. Toutes les données ont été comptabilisées selon le mode de calcul défini par la Directive de 2009. Ainsi pour l'hydraulique, il s'agit de la production normalisée après élimination des variations climatiques. 1 : solaire photovoltaïque, énergies marines, géothermie électrique, électricité biomasse (bois-énergie, biogaz, déchets incinérés, bagasse). 2 : solaire thermique, géothermie, biogaz, déchets agricoles et agroalimentaires. Source : SOeS, 2011. France entière. >> Enjeux Les énergies renouvelables n'utilisent pas le stock de ressources naturelles épuisables. Elles présentent en outre l'avantage, par rapport aux combustibles fossiles, de ne pas émettre de gaz à effet de serre lors de la production ou de l'utilisation d'énergie (solaire, éolien, hydraulique) ou bien, dans le cas de la biomasse, d'avoir un bilan nul (on considère que le CO2 dégagé lors de la combustion est égal à celui absorbé durant la croissance de la Îgétation). Les énergies renouvelables contribuent ainsi à la diversification et à la sécurité d'approvisionnement en énergie et leur développement constitue l'une des voies privilégiées pour lutter contre le changement climatique. directive européenne de 2009. L'amélioration obserÎe depuis 2005 provient essentiellement de l'accroissement conjugué des biocarburants et de la production thermique, qui augmente sous l'effet du bois et des pompes à chaleur. La production électrique a tendance pour sa part à stagner, la forte progression de l'éolien compensant à peine la baisse régulière de la production hydraulique. Dans l'Europe des 27, les énergies renouvelables couvraient 10,3 % de la consommation finale énergétique en 2008, l'objectif étant d'atteindre 20 % à l'horizon 2020. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable >> Analyse En 2010, la consommation finale d'énergie d'origine renouvelable s'élève en France à 22 millions de tonnes-équivalent pétrole, principalement grâce au bois et à l'hydroélectricité. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale totale d'énergie en France s'élève à 12,9 % en 2010. La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 99 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.1 CONSOMMATION D'ENERGIE PAR HABITANT ET INTENSITE ENERGETIQUE Depuis 2005, l'intensité énergétique a diminué en moyenne de 1 % par an. L'objectif de la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique du 13 juillet 2005 est de porter ce rythme annuel à - 2 % dès 2015 et à - 2,5 % en 2030. Par habitant, la tendance est également à une diminution de la consommation finale d'énergie : - 0,9 % en moyenne par an depuis 2005. Intensité énergétique et consommation d'énergie par habitant 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Consommation d'énergie finale par habitant Intensité énergétique finale Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée du climat. Champ : consommation d'énergie et population : métropole. PIB en volume : France entière. L'intensité énergétique finale mesure le rapport entre la consommation finale énergétique, corrigée des variations climatiques, et le PIB en volume. >> Enjeux L'énergie est indispensable aux activités économiques ou pour la vie quotidienne (se chauffer, se nourrir, se déplacer, communiquer, produire), mais elle a un coût économique et environnemental considérable. Elle coûte cher et rend dépendant des pays producteurs ; elle consomme des ressources non renouvelables ; elle est une source de risques industriels ; sa consommation émet des polluants locaux et des gaz à effet de serre. L'objectif est d'en consommer moins, par habitant ou par unité de production. Les indicateurs habituellement utilisés ont des limites, qu'il est important de connaître : - la consommation par habitant évoque le mode de vie des ménages, mais ce n'est pas la consommation domestique, elle englobe toutes les consommations des activités économiques ; - la structure de l'économie selon les activités joue directement sur l'intensité énergétique : un pays plus industriel aura, toutes choses égales par ailleurs, une intensité énergétique plus forte. Une partie de l'amélioration de l'intensité énergétique en France provient ainsi de l'augmentation de la part du tertiaire dans le PIB, moins consommateur d'énergie. >> Analyse L'objectif de maîtrise de l'énergie prévu par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique (loi « POPE ») prévoit une réduction de 2 % par an de l'intensité énergétique finale dès 2015. Sur la période 1990-2010, l'intensité énergétique finale a diminué en moyenne de 1 % par an. En 2010, la baisse de l'intensité énergétique finale n'a été que de - 0,1 %. La consommation d'énergie par habitant diminue depuis 2002 mais une hausse de 0,9 % est intervenue en 2010, après la forte baisse de 4,2 % en 2009 due à la récession. En 2010, chaque habitant a ainsi consommé 2,5 tep d'énergie finale (usages non énergétiques exclus). Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 100 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.2 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PAR SECTEUR Avec 26 % des émissions de gaz à effet de serre en 2009, les transports constituent la principale activité émettrice, suivie par l'agriculture (21 %), le résidentiel-tertiaire (19 %), l'industrie manufacturière (17 %), l'industrie de l'énergie (13 %) et le traitement des déchets (4 %). Les émissions des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Celles du résidentiel-tertiaire ont progressé de 9 %. La réduction la plus significative revient à l'industrie manufacturière (- 38 % entre 1990 et 2009). Emissions de gaz à effet de serre par secteur 160 (-38%) En millions de tonnes équivalent (Mteq) CO 140 (+12%) Emissions en 1990 (-11%) Emissions en 2009 2 120 (+9%) 100 (-14%) 80 134,8 60 119,9 89,3 143,2 119,6 106,8 90,6 40 98,6 76,4 65,8 20 13,2 0 22,0 Source : Citepa, inventaire CCNUCC, mai 2011. Métropole et outre-mer. Note : Les % indiqués entre parenthèses correspondent à l'évolution des émissions entre 1990 et 2009. (+66%) Transports Industrie manufacturière Agriculture et sylviculture Résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial Industrie de l'énergie Traitement des déchets >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. L'Union européenne s'est engagée à diminuer d'au moins 20 % ses émissions à l'horizon 2020 par rapport à 1990. Pour la France, les émissions des secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE énergie, métallurgie, cimenterie, papeterie, chimie, etc.) doivent être réduites de 21 % entre 2005 et 2020 et celles des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) de 14 %. Au plan national, la loi « Grenelle 1 » définit des objectifs sectoriels ambitieux notamment dans le bâtiment et les transports. Dans le secteur des transports par exemple, l'objectif est une baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2020 afin de les ramener au niveau d'émissions de 1990 (cf. loi « Grenelle 1 » n° 2009-967 du 03/08/09, art 10). >> Analyse En France, 70 % des émissions de GES proviennent de l'utilisation des énergies fossiles en 2009. Ces émissions sont liées à leur extraction, leur transport, leur combustion pour produire une « énergie secondaire » (électricité, essence, etc.) et à leur utilisation finale pour les besoins des transports, de l'industrie, de l'habitat, du commerce, de l'agriculture, etc. Les 30 % restants sont dues à l'agriculture (hors combustion d'énergie), au traitement des déchets, aux procédés industriels et à l'utilisation de gaz fluorés et des solvants. Les évolutions sont très contrastées selon les secteurs. Celles des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Toutefois, ces émissions sont en baisse depuis 2005, de l'ordre de - 1,5 % par an. Cette tendance s'explique principalement par un recours accru aux biocarburants et par la mise en place de la prime à la casse, qui contribue au rajeunissement du parc automobile. Les émissions du résidentiel-tertiaire augmentent de 9 % entre 1990 et 2009. La réduction la plus significative des émissions de GES sur la période 1990-2009 provient de l'industrie manufacturière (- 38 %). Les émissions liées à la combustion d'énergie dans l'industrie, qui représentent 71 % des émissions totales de GES du secteur, ont diminué de 24 % sur la période considérée. Les procédés industriels constituent la deuxième source d'émission du secteur. Leur niveau d'émission a été divisé par 2,5 entre 1990 et 2009. La production d'électricité et de chaleur explique les deux tiers des émissions des industries de l'énergie. Cette composante fluctue d'une année à l'autre autour d'une tendance stable, en fonction des conditions climatiques. Elle constitue en effet un appoint en complément des productions nucléaire et hydraulique. Pour en savoir plus : · · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 101 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.3 CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE En 2010, les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. A cette fin, il prévoit la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Consommation d'énergie des secteurs résidentiel et tertiaire 80 70 millions de tonnes équivalent-pétrole 60 50 Objectif Grenelle 40 30 20 10 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée des variations climatiques. >> Enjeux La maîtrise de la consommation d'énergie est un enjeu majeur du développement durable, en particulier dans la lutte contre le changement climatique. Or, la consommation énergétique du secteur résidentiel - tertiaire représente plus de 40 % de la consommation d'énergie finale et est responsable de 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi « Grenelle 1 » prévoit une diminution de 38 % de la consommation d'énergie dans les bâtiments existants d'ici 2020. Pour cela, 400 000 logements seront rénoÎs chaque année à partir de 2013. >> Analyse En 2010, les bâtiments résidentiels et tertiaires ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. Les deux tiers sont consommés dans le résidentiel, un tiers dans le tertiaire. 60 % de l'énergie consommée par le résidentiel-tertiaire sont consacrés au chauffage, 25 % à l'électricité spécifique (éclairage, climatisation ...) et 15 % aux autres usages, essentiellement eau chaude sanitaire et cuisson. Après une hausse moyenne de 1,5 % par an sur la période 1990-2001, la consommation d'énergie du résidentiel-tertiaire a ensuite plafonné : elle est revenue en 2010 à son niveau de 2001. Pourtant, il existe des facteurs structurels de hausse de la consommation : accroissement du parc des bâtiments, diffusion de nouveaux besoins à forte consommation tels que la microinformatique ou la climatisation. Cette stagnation de la consommation traduit donc une amélioration de la performance énergétique des bâtiments, due à des travaux de maîtrise de l'énergie dans l'habitat existant et au renforcement progressif de la réglementation thermique dans le neuf. Entre 1990 et 2009, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire ont augmenté de 9 %. En 2009, ce secteur est responsable de 19 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Pour en savoir plus : · · http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique Logement, aménagement durable et ressources naturelles http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 102 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR PHARE 5.1.1 CONSOMMATION D'ENERGIE DES TRANSPORTS ET PIB Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Consommation d'énergie des transports et PIB En indice base 100 en 1990 (poids éq. pétrole et euros 2005) 140 PIB 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 1990 Consommation d'énergie des transports 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : SOeS - Insee, 2011. Source : SoeS - Insee. Note : Consommation finale d'énergie du secteur des transports, hors soutes maritimes internationales. France métropolitaine. >> Enjeux La Stratégie Nationale du Développement Durable, comme la Stratégie Européenne de Développement Durable, met en exergue la nécessité de parvenir à un découplage entre le développement économique et l'augmentation des flux de transports afin de minimiser les atteintes à l'environnement. Cela implique notamment le choix de modes de transports et des pratiques de mobilité plus économes en énergie et respectant l'environnement. représentent ainsi 5,3 % de la consommation d'énergie des transports en 2010, contre 0,8 % en 2005. En 2010, 82 % du transport intérieur de voyageurs sont effectués en voiture. La part des transports en commun (ferroviaires et routiers) représente 16,8 %. Pour le transport de marchandises, la part modale du non routier (ferroviaire et fluvial) s'élève à 11,1 % en 2010. L'objectif de la loi Grenelle 1 est d'augmenter cette part d'un quart entre 2006 et 2012. Le fret par route continue de progresser. En 2010, il représente 88,9 % du trafic, mesuré en tonnes-km. >> Analyse Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis 2000, elle progresse plus lentement. Cela est dû principalement à la plus grande sobriété du parc de Îhicules, liée au durcissement des normes et à l'introduction de dispositifs incitatifs pour les agents (prime à la casse, bonus malus). La hausse du prix des carburants, et un meilleur respect des limitations de vitesse, y ont également contribué. La consommation de biocarburants progresse rapidement, en raison du relèvement régulier du taux réglementaire d'incorporation (7 % en 2010 pour l'essence). Les énergies renouvelables Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 103 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.1 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE VOYAGEURS Les transports intérieurs de voyageurs sont dominés par les voitures particulières : 82 % des voyageurs-km parcourus en 2010. La part des transports en commun terrestres s'élève à 16,8 % en 2010. Après une longue période à la baisse, elle augmente depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2001 pour les autocars et autobus. Le transport aérien intérieur représente 1,4 % des flux intérieurs de voyageurs-km. Modes de transports intérieurs de voyageurs en 2010 (en % de voyageurs-km) Autobus, cars 5,6% Transport ferroviaire 11,2% Transport aérien 1,4% Voitures particulières 81,8% Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Le transport en commun ferroviaire exerce moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Il émet moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et est également moins bruyant. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. Ces transports sont dominés par les voitures particulières (82 % de l'ensemble) mais la part des transports en commun augmente. Après une baisse continue de 1980 à 1995, la part du rail, y compris métro, a augmenté, jusqu'à atteindre 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers augmente légèrement depuis 2001, où elle représentait 4,8 % du total, pour atteindre 5,6 % en 2010. Pendant ce temps, la part des transports en Îhicules particuliers est stable et celle des transports aériens tend à diminuer légèrement depuis 2000 (1,4 % en 2010). Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 104 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.2 PART DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE TRANSPORT INTERIEUR DE VOYAGEURS Les transports en commun représentent 16,8 % des intérieurs de voyageurs (voyageurs-km parcourus en 2010). Mais, après une longue période à la baisse, la part des transports en commun augmente, depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2002 pour les autocars et autobus. Le transport aérien recule légèrement au profit du ferroviaire. Part des transports en commun dans le transport intérieur de voyageurs 20% 18% en % des voyageurs-km 16,8% 16% 14% 12% 10% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Les transports de voyageurs par transport en commun ferroviaire exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et sont également moins bruyants. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la stratégie nationale de développement durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. La part des transports en commun augmente depuis 2003 après avoir longuement reculé. Après une baisse continue de 1986 à 1994, la part du rail a augmenté jusqu'en 2007. Elle atteint 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers ré-augmente légèrement depuis 2003 après être passée de près de 7 % en 1980 à 4,8 % en 2001. Elle atteint 5,6 % en 2010. Les transport aérien intérieur tend à diminuer légèrement (1,4 % en 2010) après avoir atteint un pic (1,8 %) en 2000. Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 105 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.3 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS TERRESTRES DE MARCHANDISES Les transports intérieurs terrestres de marchandises sont largement dominés par le transport routier dont la part dans le total continue d'augmenter (89 % des tonnes-km en 2010). La baisse de la part du rail s'est poursuivie en 2010 (8,8 %). Le transport fluvial, très dynamique, voit sa part progresser légèrement. Répartition modale des transports intérieurs terrestres de marchandises 100 90 80 70 transport routier 88,9 en % des tonnes-km 60 50 40 30 transport ferroviaire 20 10 0 1990 navigation fluviale 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 8,8 2,3 2010 Source : SOeS, d'après SOeS, Eurostat, VNF. Note : transit inclus, oléoducs exclus. >> Enjeux Les transports de marchandises par chemins de fer ou par voie fluviale exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ils sont également moins bruyants. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif d'ici 2012, d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien (à partir d'une base 2006) ; et d'ici 2015, de doubler la part du fret non routier à destination ou en provenance des ports. >> Analyse Le transport intérieur de marchandises a repris sa croissance en 2010 après une forte chute en 2008 et 2009 due à la crise économique. Le tonnage transporté évolue assez peu, ce sont les distances de déplacement qui s'allongent. La part du transport routier ne cesse d'augmenter, pour atteindre 88,9 % en 2010, reflétant l'importance accordée aux vitesses d'acheminement (production-distribution en flux tendus). La part modale du transport ferroviaire continue de baisser (8,8 % en 2010) ; la part du transport fluvial s'élève à 2,3 %. Ces deux modes de transports sont particulièrement adaptés au transport de pondéreux en vrac, liés par exemple à l'industrie lourde ou à l'agriculture. Ainsi, la baisse de la part du rail est en partie liée à la baisse des activités de l'industrie lourde. À l'inverse, le mode routier a profité du fort accroissement des transports de produits manufacturés. La progression soutenue de l'activité de transport fluvial de marchandises, en particulier entre 2009 et 2010 (+8,6 %), induit une hausse de la part de ce mode de transport qui reste cependant peu perceptible du fait de la prédominance du transport routier. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 106 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.4 EMISSIONS DE POLLUANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS Les émissions atmosphériques liées aux transports sont générées principalement par le mode routier. Entre 1990 et 2010, les émissions de polluants (oxydes d'azote et particules) des transports routiers ont fortement diminué malgré la hausse du trafic. Emissions de polluants des transports routiers 130 120 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 PM1 70 60 50 NOx PM2,5 PM10 40 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Citepa, Coralie, format Secten, avril 2011. Note : France métropolitaine. 2010 : données estimées. On distingue les particules de diamètre inférieur à 10 microns (PM10), 2,5 microns (PM2,5) et 1 micron (PM1). >> Enjeux Le secteur des transports, en particulier les transports routiers, pèse fortement dans le bilan global des émissions des substances impliquées dans la pollution atmosphérique. Les émissions de polluants des transports sont d'autant plus nocives pour la santé que les rejets se produisent surtout en milieu urbain, à proximité des populations. aux émissions des particules les plus fines, notamment les moteurs diesel qui émettent surtout des PM2,5 et des PM1. L'évolution des émissions de particules du transport routier de 1990 à 2010 diffère selon leur granulométrie : -39 % pour les PM10, 48% pour les PM2,5 et ­52 % pour les PM1. Les émissions de particules liées à l'abrasion croissent avec le trafic depuis 1990 alors que les émissions provenant de l'échappement diminuent depuis 1993. L'équipement progressif de filtres à particules des Îhicules aura un impact notable dans les années à venir, notamment avec l'introduction des normes Euro5. Il faut cependant tenir compte du temps nécessaire au renouvellement du parc automobile (environ 15 ans). En 2010, 54 % des Îhicules particuliers diesel vendus étaient équipés d'un filtre. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, un Plan Particules a été élaboré. Il prévoit notamment la mise en oeuvre expérimentale de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) afin de réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote dans des zones urbaines particulièrement polluées par la circulation routière. >> Analyse En 2010, les transports routiers sont responsables de 52 % des émissions de NOx et de 10 à 15 % des émissions de particules de France métropolitaine. Les émissions de NOx des transports routiers ont diminué de moitié entre 1990 et 2010 malgré une hausse du trafic de 30 %. Depuis 1993, cette baisse est due à l'équipement progressif des voitures en pots catalytiques. L'application de valeurs limites d'émission de plus en plus contraignantes (normes Euro) a aussi contribué à réduire les émissions de NOx. Les émissions de particules des transports incluent à la fois les émissions de particules à l'échappement des Îhicules et celles liées à l'usure des routes, des caténaires, des pneus et des freins. Les émissions liées à l'abrasion représentent plus de la moitié des PM10 et plus du tiers des PM2,5. L'échappement contribue surtout Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, Transports, Energies et climat et Environnement http://www.citepa.org Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 107 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.5 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DU TRAFIC INTERNATIONAL AERIEN ET MARITIME Les émissions de gaz à effet de serre des « soutes internationales » (aviation et transport maritime) ne font pas l'objet d'engagements chiffrés de réduction. Or, elles représentent en 2009 l'équivalent de 4,6 % des émissions françaises et de 6,3 % des émissions de l'UE-27 et sont en hausse ; celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, en France comme en Europe. Emissions de gaz à effet de serre du trafic international aérien et maritime 220 Trafic aérien (UE-27) 200 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) 180 Trafic aérien (France) 160 Trafic maritime (UE-27) 140 120 100 Trafic maritime (France) 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Agence européenne pour l'environnement - Citepa, 2011. Note de lecture : « Trafic aérien (France) » : émissions liées aux carburants vendus en France pour les opérations de transport aérien international, aux opérateurs de toutes nationalités. >> Enjeux Dans les inventaires de gaz à effet de serre, les émissions des « soutes internationales » (combustibles embarqués dans les avions et les navires) ne font pas l'objet d'objectifs nationaux de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces émissions relatives au trafic international maritime et de l'aviation civile sont basées sur les ventes de combustibles par pays, pour les opérations de transport international, quelle que soit la nationalité de l'opérateur. Le protocole de Kyoto demande cependant aux pays développés (parties à l'Annexe I) de chercher à limiter ou réduire ces émissions en travaillant dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale et l'organisation maritime internationale. Or, les émissions du trafic international ne sont pas négligeables et connaissent une forte croissance. hors soutes. Celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, atteignant 16Mt en 2009. Dans l'UE-27, les émissions internationales du trafic maritime et aérien s'élèvent respectivement à 160 Mt et 133 Mt en 2009. Ensemble, les deux secteurs contribuent à l'équivalent de 6,3 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE-27. Entre 1990 et 2009, les émissions du trafic aérien international à l'échelle mondiale ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an ; celles du trafic maritime ont augmenté moins vite (2 % par an). Pour en savoir plus : · · · · http://www.eea.europa.eu (Agence européenne pour l'environnement) http://www.icao.int/fr (organisation de l'Aviation civile internationale) http://www.imo.org (organisation Maritime internationale) http://www.iea.org/co2highlights/ (Agence internationale de l'énergie) >> Analyse Pour les combustibles vendus en France, les émissions de gaz à effet de serre des soutes internationales (aviation et transport maritime) s'élèvent en 2009 à 24Mt éq CO2, ce qui représente l'équivalent de 4,6 % des émissions totales du territoire français, Page | 108 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.1 INDICE D'ABONDANCE DES POPULATIONS D'OISEAUX COMMUNS Les effectifs des quatre groupes d'oiseaux étudiés ont baissé au cours des années 90. Durant la dernière décennie, ils semblent cependant se stabiliser pour les espèces spécialistes. Les espèces généralistes s'adaptent mieux et progressent nettement. Cette évolution, si elle se confirme, menacera la diversité de la faune aviaire par l'homogénéisation des populations. Evolution de l'indice d'abondance des populations d'oiseaux communs de 1989 à 2010 130 120 110 Indice base 100 en 1989 Généralistes 100 Forestiers 90 80 70 60 50 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Bâtis Agricoles Note : France métropolitaine. Source : Muséum national d'histoire naturelle, 2010 (France métropolitaine). >> Enjeux Conformément à ses engagements internationaux, la France s'est dotée dès 2004 d'une Stratégie Nationale pour la Biodiversité, dont la finalité globale était de stopper la perte de biodiversité entre 2004 et 2010. Cette stratégie a été renouvelée pour la période 20112020 et constitue le volet « biodiversité » de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La France possède, avec l'Espagne, l'avifaune la plus variée d'Europe. Les oiseaux communs sont suivis sur l'ensemble du territoire et constituent de bons marqueurs des pressions opérées sur les milieux. >> Analyse Entre 1989 et 2010, les populations d'oiseaux communs connaissent des évolutions contrastées. La tendance générale d'évolution constatée depuis 1989 pour les 65 espèces suivies traduit : le déclin des espèces agricoles (- 27 %), sensibles à la dégradation des habitats, le déclin des espèces des milieux bâtis (- 12 %) et de celles des milieux forestiers (- 8 %). Durant la dernière décennie cependant, les effectifs semblent se stabiliser pour les espèces spécialistes (à un niveau bas pour les agricoles). Les espèces généralistes s'adaptent mieux et nettement (+ 25 %). progressent Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Nature et biodiversité http://vigienature.mnhn.fr, rubrique oiseaux Des tendances similaires sont obserÎes en Europe. Les causes du déclin sont multiples. La dégradation ou la perte des habitats demeure la principale menace. L'action de l'UE pour préserver la biodiversité se fonde en priorité sur les directives « Oiseaux » et « Habitats-faune-flore ». L'ensemble des sites désignés au titre de ces deux directives constitue le réseau « Natura 2000 ». Ce réseau couvre 17,5 % du territoire terrestre de l'UE-27. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 109 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.2 ARTIFICIALISATION DES SOLS Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. Ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. Evolution des zones artificialisées 8,4% 5 000 4 500 4 000 En milliers d'hectares 8,5% 8,7% 8,8% 8,9% 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2006 Sols bâtis 2007 2008 Sols reÐtus ou stabilisés 2009 2010 Autres espaces artificialisés Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Note : France métropolitaine. >> Enjeux L'artificialisation du territoire engendre une perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversible. Elle s'accompagne d'une fragmentation et d'un cloisonnement des milieux naturels, défavorables à de nombreuses espèces. Elle concourt également à l'augmentation des déplacements et ainsi à celle des émissions de polluants et gaz à effet de serre. Lutter contre l'artificialisation des espaces et la banalisation des paysages est l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse D'après l'enquête Teruti-Lucas, les zones artificialisées représentent 8,9 % du territoire en 2010, soit 4,9 millions d'hectares. 17% de ces surfaces correspondent à des sols bâtis (maisons, immeubles...), 47 % à des sols reÐtus ou stabilisés (routes, parkings ...) et 36 % à d'autres espaces artificialisés (jardins, chantiers ...). Les espaces artificialisés se sont accrus d'environ 315 000 hectares entre 2006 et 2010, principalement (58 %) aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux seminaturels. Le rythme de cette consommation d'espace s'est accéléré au cours de la dernière décennie par rapport à la précédente. Pour en savoir plus : · · http://agreste.agriculture.gouv.fr, rubrique Thématique > Territoire, Environnement http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement Page | 110 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.1 PRISES DE POISSONS AU-DESSUS DES SEUILS DE PRECAUTION EN 2009 DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-EST Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, 24 % des captures étaient réalisées sur des stocks audelà des seuils de précaution en 2009. Les stocks de poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, sont les plus menacés. Prises de poissons au-dessus des seuils de précaution en 2009 dans l'Atlantique du Nord-Est 60 50 40 % des captures 30 20 10 0 Espèces démersales Espèces pélagiques Espèces benthiques Total Source : Eurostat, 2011. Note : La biomasse de précaution est le seuil d'effectif de population (en nombre d'individus reproducteurs) en-dessous duquel les risques de réduction des capacités reproductrices de la population deviennent très éleÎs. Le terme « limites biologiques de sécurité » (LBS) est également employé. Espèces pélagiques (vivant dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond) : hareng, maquereau, merlan, thon... Espèces démersales (vivant dans la colonne d'eau, au dessus du fond) : cabillaud, colin, aiglefin... Espèces benthiques (vivant sur le fond ou dans le sédiment) : raie, sole, poissons plats. >> Enjeux La surexploitation des ressources halieutiques entraîne une diminution de la diversité de la faune et de la flore marines et le déclin économique des pêcheries concernées. L'enjeu est donc de parvenir à un équilibre entre les activités de pêche et les potentialités de renouvellement des stocks. Les capacités reproductrices des stocks halieutiques sont ainsi évaluées en comparant la biomasse des reproducteurs et la mortalité par pêche à des seuils de précaution. >> Analyse Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, les poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, le colin, l'aiglefin sont les plus menacés. En 2009, pour les espèces démersales, la moitié des captures était réalisée sur des stocks au-delà des seuils de précaution. La situation est moins tendue pour les espèces pélagiques comme le maquereau et le hareng (24 % des captures effectuées sur des stocks au-delà des seuils de précaution). Pour en savoir plus : · · http://www.ifremer.fr (Ifremer) http://ec.europa.eu/eurostat (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 111 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.2 EVOLUTION DE LA POLLUTION DES COURS D'EAU Les indices d'évolution calculés à partir des données de surveillance des agences de l'Eau montrent une réelle amélioration sur l'ensemble du territoire des paramètres liés aux rejets ponctuels. La DBO, l'ammonium et les orthophosphates ont diminué de 30 à 40 % depuis 1998, grâce notamment aux traitements plus performants des stations d'épuration. La tendance est moins marquée sur les nitrates où l'indice indique plutôt une stabilité avec des fluctuations dues aux conditions climatiques. L'évolution des nitrates est aussi plus contrastée géographiquement. Evolution des indices de pollution des cours d'eau de 1998 à 2009 110 Indice base 100 en 1998 (concentrations) Nitrates 100 90 80 70 DBO Orthophosphates 50 Ammonium 40 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 60 Source : agences de l'Eau ­ traitements SOeS, 2011. >> Enjeux La protection à long terme des ressources en eau est une condition du développement durable et figure parmi les priorités européennes. La directive cadre sur l'eau (DCE) adoptée en 2000 a pour objectif la préservation et la restauration des milieux aquatiques, y compris les eaux littorales, et des nappes souterraines. Elle instaure une obligation de résultat : le bon état des eaux en 2015, défini pour les eaux souterraines comme un bon état chimique et quantitatif, et pour les eaux de surface un bon état chimique et écologique. La loi « Grenelle 1 » vise l'atteinte du bon état écologique pour les deux tiers des masses d'eaux à l'horizon 2015. >> Analyse Les quatre paramètres suivis couvrent le spectre des pollutions azotées, phosphorées et organiques. Les indices montrent une tendance à la baisse depuis 1998, à l'exception des nitrates. Les teneurs en orthophosphates dans les cours d'eau ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2009, grâce aux meilleurs traitements en stations d'épuration et à la baisse sensible de l'utilisation des engrais phosphatés. L'ammonium a diminué de près de 60 %. La diminution modérée des recours aux engrais azotés n'a pas eu d'effet sensible sur les teneurs en nitrates qui restent stables. Audelà des tendances de long terme, les variations de la pluviométrie peuvent aussi expliquer les évolutions annuelles, comme en 2009. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Eau http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable Page | 112 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.3 CONSOMMATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES La baisse conjoncturelle de la consommation de produits phytosanitaires en 2009 s'accompagne de l'amélioration du profil toxique des produits vendus, reflet de la décision de retirer certaines préparations du marché. Evolution comparée du nombre de doses unités, de la quantité de substances vendues et de la production Îgétale 110 105 100 Nombre de doses unités Production Îgétale Indice base 100 en 2008 95 90 85 80 75 2008 2009 Quantité de substances actives vendues Source : ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire/DGAL, d'après Banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) et MAAPRAT/SSP. Note : base 100 en 2008 ; usages agricoles, hors traitement de semences et appâts. >> Enjeux A la suite du Grenelle de l'environnement, le plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de 10 ans, si possible. >> Analyse Le nombre de doses unités (NODU) consiste à ramener la quantité de chaque substance active vendue à une dose unité spécifique. Cet indicateur permet de mieux appréhender les évolutions de l'usage des pesticides en s'affranchissant des effets de substitution entre produits de poids différent. Il a été calculé pour la première fois pour les années 2008 et 2009. Les valeurs 2008 et 2009 sont encore des données provisoires qu'il convient de manier avec précautions : les données sources ne sont pas stabilisées, et fin 2011 seront également suivis les traitements de semences, les produits utilisés en zones non agricoles et les produits de biocontrôle. Le NODU semble amorcer une légère baisse, notamment du fait d'une pression parasitaire moyenne et d'une situation économique tendue en 2009. Les substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques de classe 1 et 2 connaissent une baisse de 82 % entre 2008 et 2009. Cette diminution est expliquée par le retrait des préparations contenant des substances actives préoccupantes ou par leur non inscription à la liste communautaire. Pour en savoir plus : · http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-2018 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 113 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR PHARE 7.1.1 ESPERANCE DE VIE ET ESPERANCE DE VIE EN BONNE SANTE L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Espérance de vie et espérance de vie « en bonne santé » à la naissance en France 90 85 80 Femmes : espérance de vie à la naissance 75 Hommes : espérance de vie à la naissance 70 65 Femmes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 60 Hommes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 55 50 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat Note : Rupture de série en 2004 pour l'espérance de vie en bonne santé. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 >> Enjeux L'espérance de vie à la naissance comme l'espérance de vie « en bonne santé » c'est-à-dire sans limitation d'activité ou sans incapacité majeure répond à un enjeu de bien être, en mesurant les résultats globaux de la politique de santé. Les différences par catégories sociales témoignent des inégalités à prendre en compte dans ce domaine. >> Analyse En France, en 2009, l'espérance de vie « en bonne santé » est estimée à 63,2 ans pour les femmes et à 62,5 ans pour les hommes. C'est un résultat comparable à celui de pays voisins, mais un peu inférieur aux pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie à la naissance entre homme et femme sont plus importants - 84,8 années pour les femmes et 78,1 années pour les hommes en 2010 - bien que les gains en espérance de vie aient été plus rapides pour les hommes que pour les femmes ces dix dernières années. Les écarts d'espérance de vie par catégorie sociale sont plus marqués chez les hommes que chez les femmes. Au milieu des années 2000, les cadres, hommes, avaient une espérance de vie à 35 ans de 47 ans contre seulement 41 ans pour les ouvriers. L'écart était deux fois moindre entre les cadres, femmes, et ouvrières (respectivement 52 et 49 ans). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > santé publique Insee Première « L'espérance de vie s'accroît, les inégalités sociales face à la mort demeurent » n°1372 octobre 2011. Page | 114 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.1 LES ACCIDENTS DU TRAVAIL En 2010, le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Les salariés les plus exposés sont les ouvriers; les hommes sont plus touchés que les femmes et les jeunes plus que leurs aînés. Le risque d'accident du travail a baissé de 18 % depuis 2000. Selon Eurostat, la diminution du risque d'accident du travail est plus lente en France que dans la moyenne de l'Union Européenne. Évolution de l'indice de fréquence des AT depuis 2000 en France et en Europe indice de fréquence des AT (pour 1 000 salariés) 105 100 95 90 85 80 75 UE-15 France (Eurostat) France (CNAM-TS) 70 Espagne 65 60 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Allemagne 2008 2009 2010 Source : CNAM-TS, Eurostat, DARES. >> Enjeux Tout accident provoquant une lésion corporelle d'un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail constitue un accident du travail (AT). La réduction du risque d'accident au travail répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : augmentation de la production et de la compétitivité, réduction des sorties précoces du marché du travail, diminution des dépenses de soins. >> Analyse Le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail (AT) avec arrêt pour 1 000 salariés en 2010. Cet indice de fréquence s'élève à 80 pour les ouvriers, contre 30 pour les employés et seulement 5 pour les cadres en 2009. À durée d'exposition égale, les hommes ont deux fois plus d'AT que les femmes, et les jeunes (16-24 ans) deux fois plus que leurs aînés. En revanche, pour ces derniers, les conséquences des AT sont souvent plus graves, et se traduisent par des incapacités permanentes de travail et des décès plus fréquents. Depuis 2000, en France (CNAM-TS), l'indice de fréquence a baissé de 18 %. Néanmoins, une stabilisation est obserÎe depuis 2009. La baisse obserÎe au cours de la période 2008-2009 est sans doute liée en partie au ralentissement économique, l'indice de fréquence des AT ayant un comportement pro-cyclique. Selon Eurostat, la France présente le troisième plus fort risque d'AT en Europe, juste derrière le Portugal et l'Espagne. Néanmoins, ces comparaisons internationales sont à prendre avec précaution, même si les estimations portent sur les AT avec plus de 3 jours d'arrêt, notamment parce que les modes de déclaration des AT diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. La mesure des évolutions semble plus assurée : l'indice harmonisé d'accidents du travail a diminué de 21 % entre 2000 et 2007 pour la France (Eurostat), contre 29 % pour l'ensemble de l'UE à 15. Pour en savoir plus : · · · http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr http://www.travail-solidarite.gouv.fr http://epp.eurostat.ec.europa.eu Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 115 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.2 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Le nombre de maladies professionnelles reconnues a plus que doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000 en 2010. Cette hausse résulte des évolutions récentes des conditions de travail et des effets différés de l'exposition aux cancérigènes et mutagènes (principalement à l'amiante), mais aussi d'une plus grande sensibilisation des salariés et du personnel médical au caractère professionnel des maladies. Néanmoins, la sous-déclaration des maladies professionnelles demeure importante. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles reconnues et plus de 3/4 des décès provoqués par les maladies professionnelles sont attribuables à une exposition à l'amiante. Évolution des indicateurs sur les maladies professionnelles en France 75 000 25,0 60 000 20,0 Indice de fréquence des TMS 45 000 15,0 Nombre de MP Nombre de MP 30 000 10,0 15 000 5,0 Nombre de MP dues à l'amiante 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0,0 Source : CNAM-TS, DARES. >> Enjeux La réduction du risque de maladie professionnelle répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : l'augmentation de la production (par la préservation des capacités productives de la main d'oeuvre), de l'emploi des seniors et de l'âge de départ à la retraite, la diminution des dépenses de médicaments et de soins. >> Analyse Le nombre de maladies professionnelles (MP) a doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000. Cette hausse est surtout imputable à l'augmentation des TMS, qui représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles. En effet, le risque de contracter un TMS a augmenté de 55 % depuis 2003. Cette hausse s'explique en partie par l'évolution des conditions de travail, et plus particulièrement la diminution des marges de manoeuvre dans le travail. Elle provient aussi sans doute d'une plus grande sensibilisation du corps médical au caractère professionnel de ces maladies. Pour autant, la sous déclaration de ces maladies professionnelles demeure très importante: environ la moitié des TMS ne seraient pas déclarés. Le nombre de maladies professionnelles reconnues du fait de l'amiante, principalement des asbestoses et des cancers de la plèvre (mésothéliome) et du poumon a également augmenté depuis 2000 (5 279 cas en 2009 contre 3 327 en 2000). Plus de 3/4 des décès provoqués par les MP sont attribuables à une exposition à l'amiante. Pour en savoir plus : · · www.risquesprofessionnels.ameli.fr www.travail-solidarite.gouv.fr Page | 116 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Indice de fréquence des TMS (pour 10 000 salariés) Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.3 RENONCEMENT AUX SOINS POUR RAISONS FINANCIERES En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. C'est le cas de 35 % des personnes non protégées par une complémentaire, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart de renoncement aux soins entre les bénéficiaires de la CMUC et les bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe est proche de 7 points en 2008. Cet écart semble se stabiliser entre 5 et 7 points depuis la mise en place de la CMUC en 2002. Sa réduction est visée à l'horizon de 5 ans dans le cadre de l'engagement national de réduction de la pauvreté 2008-2013. Proportion d'individus renonçant aux soins de santé pour raisons financières par type de couverture et écart entre bénéficiaires de la CMUC et bénéficiaires d'une couverture priÎe (en %) Personnes sans couverture complémentaire 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Bénéficiaires de la CMUC Bénéficiaires de la CMUC avec surechantillon (1) Personnes bénéficiant d'une couverture priÎe Ecart CMUC/couverture priÎe 2000 2002 2004 2006 2008 Source : Enquêtes Santé et Protection Sociale (SPS), calculs IRDES Champ : Personnes âgées de 18 à 64 ans, en ménages ordinaires, en France métropolitaine. Les taux sont standardisés sur la structure par âge et par sexe de la population générale. Notes : une modification du questionnement entre 2002 et 2004 ne permet pas d'interpréter l'évolution entre ces deux dates. A partir de 2006, un sur échantillonnage dans l'enquête des bénéficiaires de la CMUC induit une rupture dans la série écart CMUC/couverture priÎe >> Enjeux L'enjeu est d'assurer l'accès à des soins de qualité pour tous, notamment des plus défavorisés et des plus vulnérables. L'indicateur retenu permet de mesurer l'inégalité d'accès aux soins entre la grande majorité de la population (88 %) qui possède une couverture priÎe et la fraction de la population bénéficiant de la CMUC (6,5 %) qui se caractérise par un niveau de vie modeste et des déterminants sociaux pouvant influencer le recours aux soins. >> Analyse En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. L'absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement : 35 % des personnes non couvertes déclarent avoir renoncé, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart entre le taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMUC et celui des bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe âgés de 18 à 64 ans est de 6,9 points en 2008, après standardisation des taux sur la structure par âge et par sexe. Après une très forte diminution entre 2000 et 2002, suite à la mise en place de la CMUC, cet écart semble se stabiliser sur la période 2002-2008 à un niveau plus faible - de l'ordre de 5 à 7 points selon les années. La persistance de cet écart s'explique par les caractéristiques socio-économiques (faibles revenus, chômage fréquent, surreprésentation des ouvriers et des employés) et démographiques (surreprésentation des familles monoparentales) des bénéficiaires de la CMUC. Pour en savoir plus : · · · · Enquête sur la Santé et la Protection Sociale, série Résultat, 2010, Irdes Question d'Économie de la Santé n°132 (mai 2008) de l'Irdes http://www.irdes.fr/ http://www.sante.gouv.fr/drees/index.htm Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 117 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.4 TAUX DE DECES PAR SUICIDE En 2008, un peu plus de 10 300 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Avec un taux standardisé global de 14,7 pour 100 000 habitants en 2007, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide (moyenne 9,8 pour 100 000 habitants dans l'UE à 27). Les taux de décès par suicide ont diminué d'environ 20 % entre 1990 et 2008, ce qui représente une baisse du nombre de suicides de 9 %. L'objectif donné par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 est de réduire de 20 % le nombre de suicides à un horizon quinquennal. Taux de décès par suicide pour 100 000 habitants 35 30 25 20 15 Femmes 10 5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Hommes Source : INSERM-CépiDc Champ : France métropolitaine Note : Taux de décès pour 100 000 habitants, standardisés par âge (selon population d'Eurostat, IARC 1976). >> Enjeux La réduction du nombre de suicide est un enjeu de santé publique important qui s'inscrit dans l'objectif plus large de réduction de la mortalité - notamment prématurée - évitable. Un objectif spécifique de réduction de 20 % du nombre de suicide à un horizon quinquennal est inscrit dans loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. >> Analyse En 2008, 10 353 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Au sein de l'Europe, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide : avec un taux standardisé global 14,7 pour 100 000 habitants soit nettement au dessus de la moyenne de l'Union Européenne (9,8 pour 100 000 habitants). Les comparaisons internationales posent toutefois des difficultés du fait de différences éventuelles dans la qualité et l'exhaustivité des déclarations. Le taux de suicide a baissé de 11 % depuis 2000 et de 21 % depuis 1990, mais il a diminué trois fois moins vite que l'ensemble des morts violentes. Cette diminution concerne davantage les populations âgées que les jeunes. Les suicides sont aux trois quarts masculins. Le taux de suicide augmente avec l'âge, plus fortement pour les hommes que pour les femmes. Cependant pour les 25-34 ans, les suicides constituent la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes, derrière les tumeurs. Les taux de décès par suicide les plus éleÎs sont le fait des veufs et des divorcés. Les disparités régionales de mortalité par suicide sont marquées : les régions de l'Ouest et dans une moindre mesure du Nord et du Centre sont nettement au-dessus de la moyenne nationale. Pour en savoir plus : · · · · http://www.cepidc.vesinet.inserm.fr/ site Inserm-CépiDc http://www.sante.gouv.fr/la-mortalite-par-suicide-en-france-en2006.html (site Drees) http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/92_suicides.pdf site Drees (objectif 92-suivi suicide) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/sdi/indicators (Eurostat développement durable, thème santé publique) Page | 118 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.5 DECHETS RADIOACTIFS Les déchets radioactifs sont produits en majorité par l'industrie électronucléaire. Les déchets de très faible activité ou à vie courte sont stockés pendant la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Les déchets à vie longue ou haute activité sont entreposés dans l'attente de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité représentent fin 2007 0,2 % des volumes, mais 95 % de la radioactivité. Evolution des stocks de déchets radioactifs à vie longue 160 000 140 000 EnEn m3 équivalent conditionné m3 équivalent conditionné 120 000 100 000 Faible activité - Vie longue Moyenne activité - Vie longue 80 000 Haute activité 60 000 40 000 20 000 0 volume fin 2002 volume fin 2004 volume fin 2007 ... Prévisions 2020 Prévisions 2030 Source : Andra. Note : On distingue 5 catégories de déchets radioactifs suivant le niveau de radioactivité et la période radioactive (ou demi-vie, soit le temps au bout duquel l'activité initiale d'un radionucléide est divisée par 2) : les déchets de haute activité (HA), les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC), les déchets de très faible activité (TFA). Fin 2007, les volumes de déchets radioactifs exprimés en m3 équivalent conditionné s'élèvent à 2 293 m3 de HA, 41 757 m3 de MA-VL, 82 536 m3 de FA-VL, 792 695 m3 de FMA-VC et 231 688 m3 de TFA, pour un total de 1 150 969 m3. >> Enjeux Certains secteurs économiques utilisent les propriétés de la radioactivité et produisent des déchets radioactifs. Ces déchets contiennent des substances qui émettent des rayonnements présentant des risques pour l'homme et l'environnement. Ils doivent donc être gérés de manière spécifique afin de ne pas exposer l'homme ou les milieux naturels à ces risques. >> Analyse En France, la majorité des déchets radioactifs provient de l'industrie électronucléaire et des activités du commissariat à l'énergie atomique. D'autres secteurs produisent également ce type de déchets comme la recherche, la médecine, la défense ... Les déchets de type TFA et FMA-VC sont stockés à long terme dans des centres confinés pour la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Ils représentent 90 % des volumes. On considère que les déchets à vie courte ne présentent généralement plus de risque au bout de 10 périodes radioactives soit environ 300 ans. Les autres types de déchets, FA-VL, MA-VL et HA, de vie longue ou de haute activité, sont entreposés dans l'attente de la définition de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité ne représentent que 0,2 % des volumes mais 95 % du niveau de radioactivité. Depuis l'édition précédente de l'inventaire national de l'Andra (volumes fin 2004), les évolutions à la hausse s'expliquent par l'ajout des volumes produits dans l'intervalle, mais les déchets de type FMA-VC et MA-VL ont diminué, du fait de changements dans les modes de conditionnement et dans la classification de certains déchets. Les prévisions des volumes stockés ou entreposés pour 2020 et 2030 s'appuient sur l'hypothèse d'une poursuite de la production électronucléaire et des hypothèses spécifiques pour chaque secteur producteur. Les volumes s'élèveraient en 2020 à 1,8 million de m3, et 2,3 millions de m3 en 2030. Pour en savoir plus : · · http://www.andra.fr http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 119 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.1 TAUX DE PAUVRETE MONETAIRE APRES TRANSFERTS SOCIAUX En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros par mois. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 % en 2008. Taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux en 2008 En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, source EU-SILC >> Enjeux Si le Revenu national permet d'évaluer la prospérité économique moyenne, il ne renseigne pas sur la façon dont cette prospérité est partagée entre les individus. Pour appréhender l'objectif de cohésion sociale, central dans le concept de développement durable, il faut également prendre en compte les inégalités de revenus et, en amont, les inégalités d'accès à l'emploi et à l'éducation. Le principal indicateur mobilisé à cet effet est le taux de pauvreté monétaire, c'est-à-dire la part des personnes dont le niveau de vie (revenu disponible une fois pris en compte impôts et prestations sociales et compte tenu de la composition du ménage) est inférieur à 60 % du niveau de vie médian. >> Analyse La pauvreté monétaire ainsi définie touche 13,5 % des personnes en France en 2009, d'après l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS). Ces personnes vivent avec un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois. Après avoir nettement diminué dans les années 1970-1980, et être resté sur une tendance à la baisse dans les années 1990, le taux de pauvreté ne se réduit plus. La pauvreté affecte presque 31 % des personnes vivant au sein de famille monoparentale. D'après la source européenne sur les ressources et conditions de vie (SILC-SRCV), la moyenne européenne en 2008 se situe à 16 %, avec des écarts importants entre pays : 11 % aux Pays-Bas et 12 % en Autriche, contre près de 20 % en Grèce et en Espagne par exemple. Les pays Baltes, la Bulgarie et la Roumanie sont les plus touchés. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, rubrique Publications et services > Dossier> Inégalités sociales http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable> Inclusion sociale · Page | 120 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.2 TAUX D'EMPLOI DES SENIORS En 2010, 40 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont en emploi. Ce taux d'emploi reste faible, inférieur à celui de l'UE - 27 (46 %) et très en dessous de l'objectif de 50 % en 2010 fixé par la Stratégie de Lisbonne. Taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans et de 55 à 59 ans % 70,0 FR 55-60 ans 60,0 Objectif 55-64 ans UE-27 UE-27 55-64 ans 50,0 40,0 France 55-64 ans 30,0 FR 60-64 20,0 10,0 0,0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee (enquête Emploi) - Eurostat (Labor force survey, indicateurs de développement durable) ; Rupture entre 2002 et 2003 pour les séries françaises - France métropolitaine. >> Enjeux L'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est considéré comme un levier privilégié pour limiter l'exclusion de ces personnes du marché du travail et maîtriser les dépenses de retraite. L'objectif de l'UE inscrit dans la Stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux d'emploi de 50 % à l'horizon de 2010. >> Analyse En 2010, le taux d'emploi moyen des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est seulement de 40 % en France. Il est de 46 % dans l'UE27, alors que l'objectif de l'UE comme celui de la France était d'atteindre 50 % en 2010. Une amélioration sensible a toutefois eu lieu depuis 2000 ; cette amélioration est encore plus forte en la corrigeant de l'effet de structure démographique (vieillissement croissant des générations qui deviennent de moins en moins actives). Compte tenu notamment des dispositions légales concernant l'âge de la retraite en vigueur en 2010, la différence est grande en France entre le taux d'emploi des 55-59 ans qui se situe à 61 % en 2010 et celui des 60-64 ans qui est de 18 %. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes > Travail-Emploi> EmploiPopulation active http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Changement démographique http://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la DARES, étude n°039 de juin 2010 · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 121 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.3 PART DES JEUNES HORS EMPLOI ET HORS FORMATION En 2010, 13,1 % des jeunes de 16 à 25 ans sont sans emploi et ne suivent pas de formation. Cette proportion est stable en 2010, après avoir augmenté nettement en 2009 pour retrouver son niveau du milieu des années 90. Part des jeunes de 16 à 25 ans, hors emploi et hors formation En % 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Femmes Ensemble Hommes Source : Insee, (enquête emploi trimestrielle depuis 2003, enquête emploi annuelle antérieurement). France métropolitaine. Rupture de séries en 2003. Age en fin d'année. >> Enjeux L'accès des jeunes à l'emploi et à la formation est un élément déterminant de leur insertion et de cohésion sociale. Cette insertion contribue au développement du capital humain et à sa mobilisation pour le développement à venir. >> Analyse La part des jeunes de 16-25 ans, qui sont soit au chômage, soit inactifs sans avoir suivi récemment de formation, même courte, est un indicateur des difficultés d'insertion des jeunes et de l'absence de perspectives qui peut les marginaliser. En 2010, 13,1 % des jeunes sont dans cette situation, soit 2 points de plus qu'en 2008. C'est le plus haut niveau jamais atteint depuis 1994. Il est à mettre en lien avec la crise économique ; l'année 2010 ne faisant pas apparaître encore d'embellie pour les jeunes alors même que l'emploi repart. Les jeunes femmes sont un peu plus exposées à ce type de situation que les jeunes hommes : en 2010, elles sont 13,3 % hors emploi et hors formation contre 13 %. Mais l'écart s'est régulièrement réduit : il était de 6,4 points en 1990. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Travail-Emploi http://www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Dares et rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Drees Page | 122 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.1 MENAGES SURENDETTES Alors que la crise économique a entraîné en 2009 une forte augmentation (+14,2 %) du nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables auprès des unités de la Banque de France, celui-ci se stabilise en 2010 (-0,4 %) à un niveau très éleÎ. Mais la situation financière des ménages surendettés apparaît de plus en plus difficile. Nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Banque de France ; Champ :France métropolitaine Note : le dispositif a été modifié à trois reprises : 1995, 1998 et 2003. La rupture introduite par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo » a entraîné des modifications d'envergure et un pic en 2003. >> Enjeux Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles au regard de leur situation financière et sociale. Des politiques sont mises en oeuvre visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à ces situations d'exclusion. Résorber la demande de recours à ces politiques fait ainsi partie de la lutte contre ces situations. affecte plus particulièrement la part des dossiers assortis d'une capacité de remboursement négative, qui passe de 35 % en 2007 à 56 % en 2010. En 2010, la population des surendettés se caractérise par la prédominance de personnes vivant seules (65 %) et n'ayant pas de personnes à charge (53 %). Ce constat est à rapprocher de l'analyse des causes du surendettement qui réÏle que 23 % des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d'un membre de la famille) impliquant une diminution des ressources. Les personnes surendettées sont également de plus en plus souvent locataires (80 % contre 75 % en 2001) et de moins en moins propriétaires. >> Analyse En 2010, le nombre de dossiers déposés et recevables devant les commissions de surendettement se stabilise légèrement (-0,4 %) après la forte augmentation de 2009 (+14,2 %). Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement personnel, solution retenue lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, est en nette progression (+124 % depuis 2005) et représente, en 2010, 23,6 % des dossiers recevables. La majorité des personnes surendettées en 2010 (54 %) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC et 26 % sont au chômage et 24 % sont sans activité. En conséquence, le niveau des capacités de remboursement des personnes surendettées, connaît une nouvelle baisse. En effet, la part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 euros qui étaient comprise entre 74 % et 78 % lors des précédentes enquête atteint 84 % en 2010. Cette dégradation Pour en savoir plus : · Banque de France : Enquête typologique 2010 sur le surendettement, mars 2011. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/services/enquete_typo2010_surendette ment.pdf Banque de France : Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2010. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/protection_consommateur/statistiquessurendettement.pdf · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 123 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.2 PAUVRETE EN CONDITIONS DE VIE La pauvreté en conditions de vie repart à la hausse en 2010, s'établissant à 13,3 % des ménages. Au total 15 % des ménages pâtissent d'une insuffisance de ressources, 12,7 % connaissent des restrictions de consommation, 9,2 % des retards de paiement, et 7,5 % subissent de mauvaises conditions de logement. Les familles monoparentales, les couples avec trois enfants, les ménages dont la personne de référence est jeune ou au chômage sont plus exposés à ce type de pauvreté. Taux de pauvreté en conditions de vie en France métropolitaine 16 14 En % des ménages ordinaires 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de pauvreté en conditions de vie Restrictions de consommation Difficultés de logement Insuffisance des ressources Retards de paiements Source : Insee, dispositif SRCV (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages) depuis 2004, Enquêtes EPCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. >> Enjeux La pauvreté en conditions de vie complète l'appréhension de la pauvreté par la seule approche monétaire qui est relative. Elle mesure la proportion de ménages qui connaissent au moins huit restrictions parmi les 27 répertoriées. Ces restrictions, qui peuvent être regroupées en 4 dimensions (consommation, insuffisance de ressources, retards de paiement, difficultés de logement), nuisent à la cohésion sociale ou vont à l'encontre de l'accès à des services essentiels ou à une égalité des chances. Sa réduction est visée de manière à ce que la croissance profite aussi aux ménages démunis. problèmes de logement repart à la hausse en 2010, et concerne 7,5 % des ménages ordinaires. Celle des ménages pâtissant de restrictions de consommation progresse aussi par rapport à 2009 pour s'établir à 12,7 %. Seuls les retards de paiement affichent une baisse par rapport à 2009 et touchent 9,2 % des ménages. La pauvreté en conditions de vie affecte davantage les familles monoparentales (28,7 %) et les couples avec trois enfants (15,8 % d'entre eux). En 2010, elle continue de frapper davantage les ménages dont la personne de référence est jeune (14,3 % des moins de 25 ans, 16,3 % 25-44 ans) et les personnes peu ou pas diplômées (19,6 %). Si l'emploi n'est pas une garantie absolue pour échapper à cette situation, le chômage augmente ce risque de façon très nette (près d'un chômeur sur deux est touché). >> Analyse L'année 2010 marque un retournement. L'indicateur s'établit à 13,3 % des ménages métropolitains, en hausse de 1,1 point par rapport à 2009. La part des ménages devant faire face à l'insuffisance des ressources continue sa hausse entamée en 2008 et s'élève à 15 %. La part des ménages devant faire face à des Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Page | 124 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.3 DIFFICULTES DE LOGEMENT DONT SURPEUPLEMENT 7,5 % des ménages ordinaires connaissent en 2010 au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées. Les personnes seules et les familles monoparentales sont davantage touchées. Cette part revient à la hausse en 2010 alors qu'elle était sur une pente descendante depuis 2007. Il en est de même de la part des logements surpeuplés, qui était en baisse aussi depuis 2007. 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation. Les familles de trois enfants et les familles monoparentales sont proportionnellement davantage concernées. Indicateur de difficultés de logement et de surpeuplement (en % de ménages ordinaires) 14 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Indicateur de difficultés de logement Indicateur de surpeuplement Source : Insee dispositif SRCV, Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages avec pondérations transversales, depuis 2004, Enquêtes PCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. Note : l'indicateur s'entend hors absence de logement ou hors absence de logement de fortune. >> Enjeux Les difficultés de logement en général et le surpeuplement plus spécifiquement peuvent être considérés comme un type de pauvreté en conditions de vie qui ne répond pas à l'objectif de cohésion sociale et d'accès pour tous aux services essentiels ; de telles conditions nuisent aussi à l'égalité des chances. Ces difficultés de logement touchent davantage les personnes seules et les familles monoparentales : dans 39,4 % des cas, il s'agit de personnes seules (alors qu'elles ne représentent que 35,1 % de l'ensemble des ménages) et dans 11,7 % de familles monoparentales (alors qu'il y en a 7,7 % dans l'ensemble des ménages). De même la part des logements surpeuplés, qui était tendanciellement à la baisse, repart à la hausse en 2010 : 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation contre 8,9 % en 2009. Les ménages en situation de surpeuplement sont relativement plus nombreux parmi les familles monoparentales ou les couples avec trois enfants. >> Analyse En 2010, 7,5 % des ménages connaissent au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées (privation d'eau chaude (1), de toilettes (2), de salle de bains à l'intérieur du logement (3), de système de chauffage central ou électrique (4), surpeuplement objectif (5), opinion défavorable des ménages sur l'humidité (6), le bruit (7), la taille de leur logement (8), la difficulté à le chauffer (9)). C'est 0,4 point de plus qu'en 2009 tout en restant à des niveaux toujours tendanciellement bas. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 125 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.4 ECART DE REVENU ET DE SALAIRE HOMMES-FEMMES En se centrant sur les 25-55 ans pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes est de 16,4 % au bénéfice des hommes en 2009 dans l'ensemble du secteur priÎ et de la fonction publique d'Etat. Il a diminué de 2,7 points depuis 2002. Cet indicateur intègre les différences de temps de travail. Sur les seuls temps complet, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 pour les salariés du secteur priÎ et semi-public et de 14,1 % dans la fonction publique d'Etat. Depuis 1996, la diminution est respectivement de 2,6 points et 1,8 point. Ecart de revenu salarial et de salaire hommes-femmes (en %) En % 25,0 Salaire moyen temps complet priÎ 20,0 Revenu salarial médian 25-55 ans (priÎ et public) 15,0 10,0 Salaire moyen temps complet fonction publique d'Etat Salaire moyen temps complet fonction publique territoriale 5,0 0,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : DADS (exploitation au 1/25 jusqu'en 2001 pour l'ensemble des secteurs, au 1/12 à partir de 2002 pour le secteur priÎ et exhaustive pour la FPT) ­ fichiers de paie des agents de l'Etat, Insee Champ : salariés du secteur priÎ et semi public, France - agents des services civils de l'Etat et des collectivités territoriales, France métropolitaine. Note de lecture : en 2009, le revenu salarial médian des femmes salariés âgés de 25-54ans est inférieur de 16,4 % à celui des hommes de la même catégorie. Disponible seulement depuis 2002, cet indicateur inclut les différences de temps de travail. Il remplace la comparaison des salaires moyens à temps complet. En 2009, le salaire moyen des femmes à temps complet est inférieur de 18,3 % à celui des hommes à temps complet. >> Enjeux La Stratégie Nationale de Développement Durable est axée sur le renforcement de la cohésion sociale et l'accès (ou le retour) au marché du travail, la réduction des inégalités territoriales, le développement de la solidarité intergénérationnelle, l'accès des personnes au savoir, au logement, aux transports, à la protection sociale. L'indicateur sur les écarts de salaires hommes-femmes permet d'éclairer un aspect important de l'enjeu majeur d'égalité des chances. Pour les seuls salariés à temps complet du secteur priÎ et semipublic, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 au bénéfice des hommes. Il a diminué de 2,6 points depuis 1996. Il est structurellement plus faible dans la fonction publique : 14,1 % dans la fonction publique d'Etat, 10,5 % dans la fonction publique territoriale. Il a aussi connu une diminution un peu plus rapide (1,8 point depuis 1996 dans la fonction publique d'Etat). Dans les comparaisons européennes sur les indicateurs de développement durable, le taux de salaire horaire est privilégié sur le champ du secteur priÎ et semi-public (enquête structure des salaires). L'écart de rémunération est alors estimé à 16,5 % en France contre 17,1 % pour l'UE 27. Il est de 20,4 % au RoyaumeUni, 23,2 % en Allemagne et apparaît très faible en Italie, traduisant probablement pour ce pays une approche plus théorique que réelle. >> Analyse En se centrant sur les 25-55 ans, pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart entre le revenu salarial des hommes et celui des femmes, calculé sur l'ensemble des salariés du secteur priÎ et semi-public et de la fonction publique d'Etat, est de 16,4 % en 2009. Le revenu salarial médian des hommes de 25-55 ans est en effet de 20 230 et celui des femmes de 16 918 . L'écart entre hommes et femmes a diminué de 2,7 points depuis 2002. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr (Dossier inégalités sociales) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr Page | 126 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.5 TAUX DE CHOMAGE LONGUE DUREE En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. L'Union Européenne à 27 connaît le même taux moyen de chômage de longue durée, mais avec de grandes variations selon les pays. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée augmente depuis 2008, en lien avec la récession. Taux de chômage de longue durée (en %) en % 5 4,5 4 3,5 3 France 2,5 2 1,5 1 0,5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 UE-27 Source : Eurostat (LFS) >> Enjeux La lutte contre les exclusions doit permettre à chaque citoyen d'accéder à l'emploi. Faciliter le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée est un élément déterminant de leur insertion sociale. Il contribue à une meilleure mobilisation des ressources humaines disponibles. >> Analyse En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. Ce taux de chômage longue durée correspond à la moyenne de l'Union européenne à 27, mais les résultats sont dispersés. Les pays nordiques (Danemark, Suède, NorÏge), les Pays Bas, l'Autriche et le Luxembourg ont des taux de chômage longue durée très bas, inférieurs à 1,5 %. A l'inverse, les pays baltes, l'Espagne (7,3 %), la Grèce (5,7 %, la Slovaquie (9,2 %) et la Croatie (6,7 %) ont des taux éleÎs. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée a augmenté depuis 2008, en lien avec la récession. Le chômage de longue durée concerne davantage les travailleurs de plus de 50 ans (plus d'un chômeur sur deux de cette classe d'âge). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population emploi) http://www.travail-solidarite.gouv.fr (Etudes et recherche Dares et Drees) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/social inclusion Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 127 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.6 POIDS DE LA DETTE DES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES A partir de 2003, le poids de la dette publique de la France par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % correspondant aux critères de convergence du Traité de Maastricht. Situé autour de 70 % entre 2006 et 2009, il s'élève à 82,3 % fin 2010. Au sein de l'Union Européenne, les situations sont très contrastées. Dans l'ensemble, l'UE à 27 avait fin 2010 un poids de la dette de 80 % du PIB, en nette progression par rapport à son niveau d'avant crise (59 % en 2007, soit une progression de plus de 20 points). Parallèlement, l'endettement des sociétés non financières qui est très cyclique a ralenti en 2009 et 2010 après avoir fortement augmenté en 2007 et 2008 : il représente 66,3 % du PIB. L'endettement des ménages s'est aussi beaucoup développé sur la dernière décennie parallèlement au renchérissement du prix des logements : il pèse plus de la moitié du PIB en 2010 (53,8 %), soit environ 80 % de leur revenu disponible brut Endettement des agents économiques (en % du PIB) 90 France: dette publique (au sens de Maastricht) 80 70 60 50 40 30 France: endettement des ménages 20 10 0 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 France: endettement des sociétés non financières UE27 Dette publique (au sens de Maastricht) >> Enjeux L'importance de la dette publique est une part des engagements financiers pris au nom des générations futures et qui peuvent peser sur leurs capacités à répondre à leurs besoins. Les critères de convergence de Maastricht limitent le poids de cette dette à 60 % du PIB pour assurer d'une certaine stabilité à long terme mais autorisent des dépassements exceptionnels et temporaires. Le poids de l'endettement des autres agents non financiers sociétés non financières, ménages ­ rapporté au PIB donne une mesure comparable des engagements financiers qui peuvent parallèlement peser sur eux. Source : Eurostat et Insee, comptes nationaux pour la France >> Analyse Après une forte hausse dans la majeure partie des années 1990, le poids de la dette publique de la France (au sens du traité de Maastricht) par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % à partir de 2003 et crû sensiblement. Après un repli passager en 20062007, le poids de l'endettement s'est fortement accru avec la récession 2009, il se situe à 82,3 % fin 2010. L'Allemagne est également au-dessus de la barre des 60 % depuis 2002 (83,2 % en 2010). En Europe, les situations sont très contrastées : le Royaume-Uni avait un faible niveau de dette publique avant la crise financière (44,5 % en 2007), mais il a beaucoup progressé depuis à 80 % fin 2010, de même que l'Irlande dont le poids de la dette publique est passé de 25 % en 2007 à 96,2 % fin 2010 ; à l'inverse le poids de la dette de la Finlande est resté contenu à 48,4 % fin 2010 en progression de 13,2 points depuis 2007. Au total, le poids de la dette publique dans l'UE à 27 a fortement progressé de depuis 2007 (plus de 20 points) pour atteindre fin 2010 80 % du PIB. Parallèlement, dans un contexte de reprise de l'activité en 2010 après la récession de 2009, l'endettement des sociétés non financières (encours d'emprunts bancaires et titres de créance négociable) ralentit à partir de 2009. Il représente fin 2010 66,3 % du PIB soit 131,7 % de leur valeur ajoutée. Avec une hausse de 0,8 point de PIB, sa progression a nettement ralenti après les fortes augmentations de 2008 et 2009 (respectivement 3,7 et 4,4 points). L'endettement des ménages (encours d'emprunts bancaires) a cru fortement depuis 1999-2000 : il atteint 53,8 % du PIB en 2010 (soit 80,4 % de leur revenu disponible brut) contre 33,8 % en 2000. Compte tenu de la forte hausse du prix de l'immobilier sur la période 2002-2006, les ménages se sont fortement endettés pour financer leurs acquisitions immobilières. Entre 2009 et 2010, la progression de l'endettement ralentit à 1,9 points de PIB, après +2,9 points en 2009 et +2,2 points en 2008 alors que leurs flux de placements financiers, rebondissent fortement après avoir chuté en 2008 et stagné en 2009. En termes de revenu disponible, on est ainsi passé d'un endettement des ménages qui représentait un peu plus de la moitié de leur revenu en 2000 à un endettement qui en atteint les trois-quarts en 2008. Cette hausse de la dette est toutefois allée de pair avec une forte progression de leurs actifs immobiliers et financiers jusqu'en 2007. En revanche, l'année 2008 marque un coup d'arrêt : la dette progresse mais les prix des actifs se replient. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème comptes nationaux - finances publiques) Page | 128 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.7 STRUCTURE PAR GRANDES CLASSES D'AGE DE LA POPULATION Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060 en France métropolitaine. Jusqu'en 2035, aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population. Le ratio de dépendance démographique c'est à dire le nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) passera de 86 en 2007 à 114 en 2035 pour atteindre 118 en 2060. Structure de la population de la France métropolitaine Proportion (%) des Année 1960 1970 1980 1990 2000 2007 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2050 2060 0-19 ans 32,3 33,1 30,6 27,8 25,6 24,8 24,2 23,9 23,5 23,0 22,6 22,4 22,3 22,1 20-59 ans 51,0 48,8 52,4 53,2 53,8 53,8 51,0 49,6 48,4 47,5 46,7 46,6 45,9 45,8 60+ 16,7 18,0 17,0 19,0 20,6 21,5 24,8 26,4 28,0 29,4 30,7 31,0 31,8 32,1 Ratio de dépendance démographique 96,0 104,8 90,8 88,0 85,9 86,0 96,0 101,4 106,4 110,4 114,1 114,7 118,1 118,2 Champ : France métropolitaine Note : le ratio de dépendance est égal au nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil jusqu'en 2007 et projection de la population 2007-2060, scénario central. >> Enjeux La structure de la population sert à donner une image : - 22 % en 2060, la part des plus de 75 ans augmentera régulièrement pour presque doubler sur la même période (8,5 à 16,2 %). On observe également un vieillissement de la population au sein de l'Union Européenne. Selon le « scénario de convergence » EUROPOP2010 d'Eurostat basé sur l'hypothèse de convergence à long terme de la fécondité, de l'espérance de vie et du solde migratoire entre les États membres, la population âgée de 65 ans et plus devrait passer de 10,4 % en 2010 à 29,5 % en 2060. Les variations sont fortes selon les pays (Irlande 22 % en 2060 et 32 % en Allemagne). En 2060, 12 % de la population européenne aura plus de 80 ans. En 2060, on comptera deux personnes âgées de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus contre quatre personnes de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus en 2010. des déséquilibres éventuels qui peuvent influer sur le dynamisme du pays et ses capacités d'innovation de la charge qui peut peser sur la population en âge d'être active pour assurer l'éducation des plus jeunes et les conditions de vie des plus âgés. - >> Analyse Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060. Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans jusqu'en 2035. Après 2035, la part des plus de 60 ans progresse plus modérément, à un rythme plus sensible aux évolutions démographiques. Le taux de dépendance démographique augmente fortement. En 2007, il y avait 86 personnes d'« âge inactif » pour 100 personnes d' « âge actif » ; il y en aurait 114 pour 100 en 2035 selon le scénario central puis 118 en 2060. Alors que la part des moins de 20 ans baissera légèrement d'ici 2060, passant de 25 % en 2007 à Pour en savoir plus : · · Insee première N°1320 http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1320/ip1320.pdf http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11023/EN/KS-SF-11-023-EN.PDF (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 129 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR PHARE 9.1.1 AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Ce niveau progresse depuis deux ans mais reste en dessous de l'engagement pris auprès des Nations Unies d'atteindre 0,56 % en 2010 et 0,7 % en 2015. Aide publique au développement 0,75 Objectifs Nations unies 0,70 2015 0,65 % du revenu national brut 0,60 0,55 France 0,50 0,45 0,40 0,35 0,30 2010 UE-15 2006 0,25 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) >> Enjeux Le défi traduit des préoccupations d'équité à l'échelle mondiale. Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'aide publique au développement fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. L'Union Européenne est à l'origine d'environ la moitié de l'effort d'aide publique au niveau mondial. >> Analyse En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut (RNB) pour l'aide au développement, niveau en progression depuis deux ans. Il dépasse celui de l'UE-15 (0,46 %) et de l'UE-27 (0,43 %). Mais compte tenu des engagements pris par les pays européens dans le cadre des objectifs dits du « Millénaire » en 2000, des efforts accrus sont encore nécessaires pour atteindre l'objectif de 0,7 % en 2015. Seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas ont d'ores et déjà dépassé l'objectif 2015. Pour en savoir plus : · · http://www.oecd.org/cad (Comité d'aide au développement de l'OCDE) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques> Indicateurs de développement durable > Partenariat global http://www.insee.fr, rubrique Publications et services> développement durable · Page | 130 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 9.2.1 PART DES IMPORTATIONS DANS LA CONSOMMATION DE MATIERES A L'ETRANGER En 2008, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie, soit 6 points de plus qu'en 1990. De plus, les importations mobilisent d'autres ressources à l'étranger appelées « flux indirects », nécessaires à leur fabrication ou à leur transport. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et de produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. Dépendance aux importations (importations rapportées au besoin apparent en matières de l'économie) Flux indirects de matières associés aux importations 2 000 40% En millions de tonnes 1 800 1 600 35% 30% 1 400 1 200 1 000 800 600 400 Importations apparentes Flux indirects associés aux importations 25% 20% 19901991 199219931994 19951996 19971998 19992000 200120022003 20042005 20062007 2008 200 0 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). Note : I/DMI : flux directs importés (I) rapportés au besoin apparent en matières de l'économie (DMI : direct material input). 1990 2008 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Au niveau mondial, les pressions sur les ressources ­ qu'elles soient renouvelables comme les forêts et les ressources agricoles, ou non renouvelables telles que le pétrole ou les métaux ­ se sont accrues ces dernières années. Les différentes phases de production et de consommation de ressources génèrent des impacts environnementaux variés : défrichement des sols, destruction de terres fertiles ou de forêts, atteintes aux habitats naturels, dégradation des paysages, émissions de polluants dans l'air ou encore production de déchets. Or, dans le cas des importations, ces pressions et impacts s'exercent d'abord à l'étranger. Dans un contexte d'économie mondialisée, une approche intégrant la dimension globale des indicateurs de consommation des ressources apparaît nécessaire. >> Analyse Toutes catégories de ressources confondues, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie en 2008, contre 28 % en 1990. En particulier, la dépendance aux importations pour les minerais métalliques et produits dériÎs est aujourd'hui devenue quasi-totale. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. De plus, les importations ont évolué vers des produits plus transformés, générant davantage de flux indirects associés. La prise en compte des flux indirects associés porte les importations totales à environ 1 700 millions de tonnes, soit près de 5 fois plus que les matières et produits importés comptabilisés aux frontières du territoire. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Dans le cas d'une voiture, on estime que ces tonnages cachés s'élèvent à au moins 20 kg par kg importé : énergie pour extraire, transformer et transporter les matériaux présents dans la voiture, minerais métalliques, etc. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 131 Sommaire Méthodologie d'élaboration du 1 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 er Mise en oeuvre interministérielle de la SNDD 2010-2013 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie nationale de biodiversité 2011-2020 Modalités de diffusion de la SNDD 2010-2013 Liste des abréviations et des sigles Page | 132 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie de l'élaboration du 1er rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 e 1 rapport au Parlement de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013, prévu par l'article 1 de la loi de programmation pour le Grenelle de l'environnement, rend compte de la mise en oeuvre des choix stratégiques retenus par la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013. L er Il comporte, pour chaque défi : une introduction synthétisant les évolutions marquantes du contexte national, européen ou international ainsi que les principaux axes des politiques publiques ; la mise en valeur de l'un des indicateurs nationaux de développement durable (l'ensemble de ce tableau de bord constitué d'une quarantaine d'indicateurs étant disponible en annexe) ; puis, en appui de chaque choix stratégique de la SNDD, les points marquants de mise en oeuvre de politiques publiques, mais aussi des exemples d'initiatives portées par d'autres types d'acteurs (collectivités, entreprises, associations, ...) contribuant aussi à ces objectifs stratégiques. La mise en oeuvre de modes de développement plus durables relève de l'ensemble des acteurs de la société. C'est pourquoi, outre les Ministères et services de l'Etat, ce premier rapport a fait appel à différents contributeurs : les associations et fondations, l'ensemble des collèges du Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement, les associations d'élus, entreprises... Les évolutions et faits marquants en termes de politiques publiques sont présentés, mais également des exemples d'initiatives développées par d'autres acteurs de la société civile, illustrant la manière dont des évolutions sont mises en place ou facilitées. Dans la mesure du possible, l'évolution des objectifs chiffrés (issus d'engagements nationaux et internationaux de la France) est renseignée. Les objectifs de développement durable prennent progressivement une place croissante dans notre société. Chaque lecteur du présent rapport est invité à apporter sa contribution à l'élaboration du prochain rapport annuel, en tenant informé le bureau de la Stratégie Nationale de Développement Durable, à la Délégation au développement durable du MEDDTL des actions marquantes, évolutions ou projets qui s'inscrivent dans ces choix stratégiques. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été conçue comme un document stratégique pouvant servir de repère ou de référence pour une entité qui souhaite inscrire son action dans un cadre de développement durable. Le rapport a adopté une structure identique à la Stratégie Nationale de Développement Durable pour que la lecture en soit facilitée. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 133 Mise en oeuvre interministérielle de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 Le Comité permanent des hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) existe depuis 2004 ; présidé par le délégué interministériel au développement durable, il est composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre. Ceux-ci sont notamment chargés de préparer la contribution de leur administration à la Stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions 1 correspondants et d'en suivre l'application . La circulaire interministérielle du 29 septembre 2010 dite de « mise en oeuvre de la SNDD » : Rappelle et conforte la mission des HFDD. Demande explicitement aux HFDD de rendre compte annuellement au délégué interministériel au développement durable de l'exercice de leur mission. Renvoie aux travaux du Comité permanent des HFDD pour préciser les modalités d'organisation de ce rapportage annuel. Précise que c'est le DIDD qui est chargé de préparer le rapport annuel au Parlement prévu dans l'article 1 de la loi Grenelle 2 du 3 août 2009. Dans le cadre des travaux du Comité permanent des HFDD, des principes communs de déclinaison de la SNDD dans les stratégies ministérielles (échéanciers, mode de concertation, état des lieux des politiques portées et croisement avec les objectifs de la SNDD, modalités de rapportage au DIDD, ...) ont été proposés. Actuellement la grande majorité des ministères ont défini (Culture, Sport) ou entamé la mise en oeuvre d'une stratégie ministérielle de développement durable (MEDDTL, Défense, Intérieur, Agriculture, Education nationale,...) avec pour objectif d'avoir une stratégie ministérielle ou des axes de travail prioritaires de développement durable précisés pour fin 2011, début 2012. 1 Code de l'environnement (partie réglementaire), art D 134-11. Page | 134 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020, volet biodiversité de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 I- La Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) 2004-2010 : une réponse aux engagements internationaux de la convention sur la diversité biologique (CDB). Son adoption marque la volonté de faire entrer la biodiversité dans le champ de toutes les politiques publiques. Il s'agit, sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer), de conserver la diversité des gènes, des espèces sauvages et domestiques, des habitats et le bon fonctionnement des écosystèmes et de renforcer la connectivité des espaces naturels. La SNB porte sur toute la biodiversité : terrestre, d'eau douce et marine, remarquable et générale, dans les espaces protégés et en dehors. La SNB 2004-2010 avait pour ambition de « stopper la perte de biodiversité d'ici 2010 ». Elle se déclinait en dix plans d'actions sectoriels (patrimoine naturel, agriculture, forêt, infrastructures de transport terrestres, urbanisme, mer, outre-mer, international, recherche, tourisme), mis en oeuvre et animés par les départements ministériels concernés et révisés en 2009 pour intégrer les engagements du Grenelle Environnement. Un bilan de la SNB et de ses plans d'action sur la période 2004-2010 a été réalisé à l'occasion de l'année 2010 1. II- La SNB 2011-2020 intègre les nouveaux objectifs internationaux, et son élaboration reflète la volonté d'une gouvernance partagée conforme au Grenelle Environnement. Les expériences tirées de l'année 2010 d'une part, et les objectifs du Plan stratégique de la CDB2 adopté en octobre 2010 à Nagoya d'autre part, ont donné une impulsion forte à la révision de la SNB. L'ambition de la SNB 2011-20203 est de « préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l'usage durable et équitable, réussir pour cela l'implication de tous et de tous les secteurs d'activité ». Ses six orientations stratégiques4 se déclinent en vingt grands objectifs couvrant tous les domaines d'enjeux. Des principes de gouvernance et de suivi y sont édictés5. Son élaboration était un exercice de mobilisation en tant que tel : présentée à l'occasion de la journée mondiale de la biodiversité en mai 2011 sous le timbre du Premier ministre, la SNB est le résultat d'une co-construction avec les différents partenaires, de la consultation d'instances formelles, et d'une consultation du public par Internet. III- La SNB 2011-2020 donne le cadre de mobilisation pour les secteurs publics et priÎs. La SNB vise à renforcer notre capacité individuelle et collective à agir pour la biodiversité, aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités. Sa mise en oeuvre de la SNB est fondée sur la mobilisation volontaire, qui prend la forme dans un premier temps de la signature de « l'adhésion à la SNB »6, puis de sa concrétisation à travers la « déclaration d'engagement volontaire ». L'engagement volontaire7 (projet d'actions) pourra être soumis à « reconnaissance SNB », gage de sérieux et de qualité. Le dispositif de reconnaissance ad hoc sera opérationnel début 2012. Un « guide pour l'action » pour accompagner les initiatives en faveur de la biodiversité sera disponible en mars 2012. L'Etat s'est dorénavant engagé à mettre en oeuvre la SNB8 : plus de 40 nouveaux engagements interministériels pour la période 2011-2013 ont été présentés, dans six domaines d'actions 9. Déclarée « année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations Unies, 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde et d'inviter chacun à s'engager. Le Plan d'action national biodiversité pour 2010 comprenait 10 pistes structurantes pour sensibiliser le grand public, les collectivités locales, les politiques, les experts et les entreprises. Il comportait de nombreuses actions de fond (ex. inventaires). Le bilan s'aÏre très positif. Plus de 2800 actions de communication et sensibilisation, partout en France, ont été labellisées. La Conférence française pour la biodiversité (Chamonix, mai 2010) a réuni 400 personnes d'horizons divers pour débattre de Quelle gouvernance pour réussir ensemble ? Les fruits de cette réflexion collective et créative 10 ont alimenté les réflexions menées durant la révision de la SNB. 1 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_bilan_2004_-_2010.pdf 2 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plan-strategique-CDB-Aichi-Targets-FR.pdf 3 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB_2011-2020W EB.pdf 4 A) Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité ; B) Préserver le vivant et sa capacité à évoluer ; C) Investir dans un bien co mmun, le capital écologique ; D) Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité ; E) Assurer la cohérence de s politiques et l'efficacité de l'action ; F) Développer, partager et valoriser les connaissances. 5 En particulier, l'Observatoire national de la biodiversité proposera un jeu d'indicateurs de suivi des effets de la SNB sur l'état de la biodiversité et de ses interfaces avec la société. 6 En septe mbre 2011, on co mpte plus de 200 organismes « adhérents » à la SNB. 7 Lien: http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/Les-engagements-volontaires.ht ml 8 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB20112020engage ment_etat.pdf 9 restauration de milieux naturels et de continuités écologiques, intégration de la biodiversité dans des politiques sectorielles, amélioration de la connaissance en matière de biodiversité et innovation, usage des sols et action foncière, redevances, fiscalité et financement, gouvernance, suivi et moyens de mise en oeuvre. 10 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_actescha moni x-3.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 135 Modalités de diffusion de la Stratégie Nationale du Développement Durable 2010-2013 C onformément à la recommandation du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans son avis rendu le 27 janvier 2010, et après son approbation par le Comité interministériel de développement durable (CIDD) le 27 juillet 2010, la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 et sa brochure indicateurs ont été diffusés aux : Instances consultées lors du processus d'élaboration (ACFCI, 4D, GART, CLCV, CJD, ARF, CFE-CGC, Les amis de la Terre, CGPME, CDC, Comité 21, ...) Membres du Comité national du Grenelle Environnement et du développement durable (CNDDGE) Ministères Préfets de région et de département. Membres du Parlement : Sénateurs et Députés Membres du Conseil économique, social et environnementale (CESE) et Présidents des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Présidents généraux des conseils régionaux et http://www.developpementdurable.gouv.fr/La-strategie-nationalede,19662.html). 2. Sous timbre « MEDDTL » : Un « Point sur », replaçant la Stratégie Nationale de Développement Durable dans son contexte historique et international. Une plaquette « SNDD et collectivités » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales et leurs représentants. Une plaquette « SNDD et entreprises » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des entreprises. Des traductions ont été réalisées : Anglais (SNDD, Indicateurs, plaquette 4 pages, plaquette « International », plaquette « Entreprises »). Espagnol (SNDD, plaquette 4 pages). Arabe et pages). Portugais (plaquette 4 Associations d'élus (AMF, ARF, ...). D'autres diffusions ont été réalisées auprès de réseaux d'organismes publics ou priÎs, ainsi que directement vers les grandes entreprises françaises. Des plaquettes d'information ont également été publiées : 1. Sous timbre « Premier ministre » : Un « quatre pages ». Un « Hors série » présentant les choix stratégiques de la SNDD par défis, illustrés d'exemples de bonnes pratiques et d'un indicateur phare par défi. Dans la perspective de « Rio + 20 », une plaquette réalisée en collaboration avec le MAEE destinée notamment à nos ambassades à l'étranger (documents téléchargeables À ce jour, le tirage cumulé de la Stratégie Nationale de Développement Durable (tous formats et traductions comprises) approche les 25 000 exemplaires. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été également mise à disposition sur le site du MEDDTL et celui du Premier ministre. A l'occasion de la semaine du développement durable 2011, un Quiz Développement Durable «Quels sont mes gestes pour le développement durable ?», inspiré du contenu de la Stratégie Nationale de Développement Durable et reprenant ses neuf défis a été mis en ligne . Son objectif était de sensibiliser les internautes sur l'impact de leurs gestes quotidiens sur l'environnement et la société. Page | 136 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Liste des abréviations et des sigles AAMP ACFCI ACV ADEC ADEME ADERE AFD AFG AFIC AFITF AFIJ AFIMB ALLENVI AMF ANAH ANCRE ANCV ANR ANSES APA APD AQUAA ASN ATIBT BIT BPJEPS CAF CCNUCC CDB CDC CDDEP CDDD /C3D CESAB CESE CHEDD CHEMI CHSCT CIADT CIDJ Agence des aires marines protégées Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie Analyse du cycle de vie Association pour le Développement des Entreprises et des Compétences Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Auto diagnostic environnemental pour les responsables d'éÏnements Agence française de développement Association française de la gestion financière Association française des investisseurs en capital Agence de financement des infrastructures de transport de France Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés Agence française de l'information multimodale et de la billettique Alliance nationale de recherche pour l'Environnement Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Agence nationale des chèques vacances Agence nationale de la recherche Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation Accès et partage des avantages Aide publique au développement Action pour une qualité urbaine et architecturale amazonienne Agence de sécurité nucléaire Association technique internationale des bois tropicaux Bureau international du travail Brevet professionnel jeunesse éducation populaire sports Caisse des allocations familiales Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques Convention sur la diversité biologique Caisse de dépôts et consignation Club développement durable des établissements et entreprises publics Comité départemental de développement durable Centre de synthèse et d'analyse sur la biodiversité Conseil économique, social et environnemental Collège des hautes études du développement durable Centre des hautes études du ministère de l'intérieur Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire Centre d'information et de documentation jeunesse CLAIR CLCV CNAM CNDDGE CNFPT CNOSF COP CORICAN Collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie Conservatoire national des arts et métiers Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement Centre national de la fonction publique et territoriale Comité national olympique et sportif français Conférence des parties Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Centre régional de documentation pédagogique Contrat unique d'insertion Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Directive cadre stratégie pour le milieu marin Direction départementale des territoires Décennie des nations unies pour l'éducation au développement durable Direction générale de l'action sociale Direction générale de la santé Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de la recherche et de l'innovation Dirigeants responsables de l'Ouest Education au développement durable Etablissement scolaire en démarche globale de développement durable Espace info énergie Etude longitudinale française depuis l'enfance Système de management environnemental et d'audit Ecole nationale d'administration Espace national de concertation Ecole nationale supérieure d'architecture Etablissement de réinsertion éducative Fonds européen de développement régional Fédération des entreprises de recyclage Fond d'expérimentation pour la jeunesse Fonds français pour l'environnement mondial Fédération française de football Fondation internet nouvelle génération France nature environnement CRDP CUI CREDOC DATAR DCE DCSMM DDT DEDD DGAS DGS DIRECCTE DJEPVA DREAL DRI DRO EDD E3D EIE ELFE EMAS ENA ENC ENSA ERS FEDER FEDEREC FEJ FFEM FFF FING FNE Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 137 FNTP FRB GDD GES GIDD GIE GIEC GPECT HVE IEED IGCS INES INERIS INPES INRA IPBES LMAP LPO MAAPRAT MAEE MEA MINEFI MRS NOME OCDE OFII OMD OME OMI ONB ONEMA ONERC ORSE OSCE OSS PAE PAMM PCRD PDAHI Fédération nationale des travaux publics Fondation pour la biodiversité Gouvernance dans le domaine du développement durable Gaz à effet de serre Gouvernance internationale du développement durable Gouvernance internationale de l'environnement Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales Haute valeur environnementale Institut d'excellence des énergies décarbonées Inventaire, gestion et conservation des sols Institut national de l'énergie solaire Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de prévention et d'éducation pour la santé Institut national de recherche agronomique Plate-forme scientifique internationale pour la biodiversité Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Ministère des affaires étrangères et européennes Millennium ecosystem assessment (Evaluation des écosystèmes pour le millénaire) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Méthode de recrutement par simulation Nouvelle organisation du marché de l'électricité Organisation de coopération et de développement économiques Office français de l'immigration et de l'intégration Objectif du millénaire pour le développement Organisation mondiale de l'environnement Organisation maritime internationale Observatoire national de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Observatoire du Sahara et du Sahel Plan administration exemplaire Plan d'action pour le milieu marin Programme-cadre de recherche et de développement Plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées PDALPD PIA PLU PMA PNA PNNS PNR PNSE PNUE PPA PPE PREDIT PRI PST2 RATP REP REPERE RGPP RSA RSE RNB SAU SCAP SCEQE SCOT SESSAD SFAF SGCIV SIAAP SINP SNCF SNIT SNRI STOC SVT TCSP TEEB TSI TVB UCANSS UFOLEP UGAP USEP VAE ZAPA ZMPV Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés Programme des investissements d'avenir Plan local d'urbanisation Pays les moins avancés Plan national pour l'alimentation Plan national nutrition santé Parc naturel régional Plan national santé environnement Programme des nations unies pour l'environnement Plan de protection de l'atmosphère Plan de performance énergétique Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Pays à revenu intermédiaire Plan santé au travail Régie autonome des transports parisiens Responsabilité élargie des producteurs Réseau d'échange et de projets sur le pilotage de la recherche et l'expertise Révision générale des politiques publiques Revenu de solidarité active Responsabilité sociétale des entreprises Revenu national brut Surface agricole utile Stratégie nationale d'aires protégées Système communautaire d'échange des quotas d'émission Schéma de cohérence territoriale Service d'éducation spéciale et de soins à domicile Société française des analystes financiers Secrétariat général du comité interministériel des villes Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne Système d'information sur la nature et les paysages Société nationale des chemins de fer Schéma national des infrastructures de transport Stratégie nationale de recherche et d'innovation Suivi temporel des oiseaux communs Sciences et vie de la terre Transport collectif en site propre The economics of ecosystems and biodiversity Tourisme social et investissement Trame verte et bleue Union des caisses nationales de sécurité sociale Union française des oeuvres laïques d'éducation physique Union des groupements d'achats publics Union sportive de l'enseignement du premier degré Validation des acquis d'expérience Zone d'action prioritaire pour l'air Zone maritime particulièrement vulnérable Page | 138 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 ÉDITIONOCTOBRE2011 CONTACT: Délégation au développement durable 3, place de Fontenoy 75007 Paris Tél. : 01 40 81 34 65 POURENSAýIRPLUS: Site du premier ministre : www.gouvernement.fr/premier-ministre/ Site du ministère en charge du développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/sndd DICOM-CGDD/COU/11010 ­ Octobre 2011 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen ­ Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2/Reprographie Déléguée interministérielle au développement durable  (ATTENTION: OPTION piloté par le MEDDtL), les 61 membres (dont 21 membres ont été accueillis en 2011) échangent à propos de leurs démarches respectives d'intégration du développement durable. Le fruit de leur travail a d'ores et déjà permis l'édition et la diffusion d'une Charte d'engagement et du guide « Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des entreprises et établissements publics ». La présentation et la mutualisation des initiatives de mise en oeuvre opérationnelle du développement durable s'effectuent au sein de groupes de travail thématiques (responsabilité sociétale, biodiversité, gouvernance, écoresponsabilité, socio-responsabilité, achats durables...). Choixstratégiquen°5 «Associerlesentreprises » Acteurs majeurs du territoire, les entreprises et les organisations professionnelles sont des partenaires actifs et engagés des démarches de développement durable. Dans la dynamique du Grenelle de l'Environnement, de nombreuses démarches témoignent de l'engagement des acteurs économiques. C'est le cas notamment avec les engagements volontaires58, dont les plus récents ont vu le jour dans le domaine des travaux publics et des chambres de commerce et d'industrie. Un groupe de travail, respectant la gouvernance à 5, a fait des propositions pour les TPE-PME à s'engager, en lien avec les fédérations professionnelles, dans des démarches de labellisation de RSE. Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs fournisseurs, introduisent également des préoccupations de développement durable. Des entreprises aussi différentes que Bouygues qui, au travers d'une charte rSE fournisseurs, aborde les questions de l'éthique, des normes de travail, de la santé/ sécurité et de l'environnement, La Française des Jeux, les imprimeries Pure impression et Point 44, Carrefour, l'agence de communication icom Communication, ou Euro-Nat, entreprise agro-alimentaire, privilégient des fournisseurs engagés dans des démarches responsables et durables. La confédération CFE-CGC, en tant que syndicat et partie prenante aux Grenelles de l'Environnement et de la Mer, a décidé d'établir sa charte de l'environnement posant 21 engagements pour le XXie siècle structurés suivant les défis de la SNDD. À travers ces engagements, la CFE-CGC s'engage à promouvoir, au sein de son organisation mais aussi des instances représentatives du personnel dans les entreprises (notamment les comités d'entreprises et les CHSCt) de nouvelles formes d'organisation, d'achat, de services plus respectueux de l'environnement. Un autre volet sera la formation des élus et salariés du syndicat aux impacts et opportunités du développement durable. 58. http://www.legrenelle-environnement.fr/-Engagements-volontaires-.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 31 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance Les acteurs du sport (gestionnaires d'équipements, fédérations, fabricants...) déclinent avec Afnor, dans un guide d'application, la norme iSO 26 000. La recherche de financement constitue une autre opportunité pour introduire des préoccupations de développement durable dans les entreprises. L'investisseur socialement responsable se donne comme objectif d'appliquer des critères extra-financiers, en l'occurrence des critères éthiques, de gouvernance, des critères sociaux et environnementaux. La Semaine de l'iSr est une initiative du Forum pour l'Investissement Responsable (FIR). Elle est organisée en partenariat avec l'Association Française de la Gestion financière (AFG), l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), Novethic, l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), Paris Europlace, et de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF). Elle permet de découvrir l'Investissement Socialement Responsable au travers d'éÎnements organisés partout en France. Dans une démarche de développement durable l'implication du personnel est un élément clef, à l'image des efforts entrepris par exemple par la Biscuiterie de l'Abbaye (61), distinguée au travers des prix entreprises et environnement organisé chaque année par le MEDDtL59. Les entreprises s'impliquent également dans des actions de mécénat, en faveur de l'environnement et du développement durable, comme en témoigne le succès des trophées du mécénat 2010, opération reconduite en 201160. Le mécénat en faveur de l'environnement et du développement durable est passé en quelques années de 50 à 220 M et représente aujourd'hui 12 % du mécénat des entreprises. Choixstratégiquen°6 «Préserverlesintérêtsdesgénérationsfuturesdanslagestion del'actionpublique » La maîtrise des dettes publiques reÐt chaque jour une acuité grandissante : les dettes publiques ne peuvent croître indéfiniment et être reportées sur les générations futures, notamment parce qu'un tel comportement se traduira par une impossibilité d'emprunter à des conditions financières acceptables et qu'il conviendra bien « in fine » de rembourser ces dettes. Cette maîtrise passe par une réduction déterminée des déficits publics. Après 30 années de déficit public, aggraÎ en 2008 et 2009 par la crise économique mondiale, la question des finances publiques est un enjeu majeur pour notre économie, et il est essentiel que chaque acteur de la dépense (l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale) contribue significativement à la réduction des déficits publics. Aujourd'hui, la charge des intérêts de la dette de la France constitue le 1er poste de dépense dans le budget de l'État d 2012. La stratégie des finances publiques pour les périodes 2011 à 2014, qui repose en particulier sur la maîtrise des dépenses, prévoit le retour à un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB en 2013. Cet objectif prioritaire de maîtrise des finances publiques doit évidemment sous-tendre l'ensemble des actions menées et appelle une analyse plus fine des coûts-avantages des différentes politiques publiques. 59. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Zoom-sur-lesprojets-primes.html. 60. http://www.developpement-durable.gouv.fr/2011-secondeedition-des-trophees.html Page I 32 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 L'examen des objectifs et des moyens de l'action publique, conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), s'est traduit par une réorganisation de l'action administrative souvent accompagnée d'une baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et d'une diminution des effectifs de la fonction publique d'État. La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Elle ambitionne de consolider le système par la réduction de 50 % du déficit et la recherche d'un équilibre financier dès 2018. L'âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c'est-à-dire sans décote), quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans. À compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement releÎ. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 750 collectivités et territoires sont engagés dans un Agenda 21, dont 193 reconnues au titre du dispositif de reconnaissance national. L'objectif est de réaliser 1 000 Agendas 21 locaux d'ici 2013 et dont au moins 250 Agendas 21 locaux reconnus au titre du dispositif de reconnaissance national61. 61. SNDD 2010-2013, défi n°3 Gouvernance. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 33 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>CONTExTE Même si l'année 2010 a été ressentie comme relativement froide en Europe, à l'échelle du globe, c'est l'une des années les plus chaudes jamais obserÎes, confirmant les modélisations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Quant aux émissions de gaz à effet de serre (GES), malgré la crise économique mondiale, elles ont atteint un niveau record en 201062. À l'occasion du G8 de Deauville présidé par la France, les chefs d'État et de Gouvernement se sont engagés à agir face à la menace climatique. Ils ont manifesté leur solidarité avec les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, et ont réaffirmé leur volonté de partager avec tous les pays du monde l'objectif de réduire d'au moins 50 % les émissions mondiales d'ici à 2050. Ils ont souligné la nécessité de recourir à une série de mesures visant à encourager une utilisation efficace et durable des ressources par l'ensemble des acteurs, notamment en recourant aux énergies renouvelables. Concernant l'énergie nucléaire, le G8 a réaffirmé l'importance vitale de la sûreté nucléaire, son engagement à promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté dans le monde, et a proposé des orientations pour renforcer la sûreté dans le contexte post-Fukushima. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a réaffirmé l'objectif d'une limitation à 2 °C du réchauffement, et prévu des actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. La prochaine étape des négociations sur les changements climatiques sera la réunion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Le Conseil européen du 4 février 2011 s'est déclaré en attente d'une stratégie visant à réduire les émissions européennes de 80 à 95 % en 2050 par rapport à une base 1990. Parmi les autres initiatives européennes, il faut signaler le Plan européen pour l'efficacité énergétique, adopté en mars 2011 par la Commission et le projet de directive associée de juin 2011, ainsi que le projet de directive sur la fiscalité de l'énergie d'avril 2011. La proposition de directive sur l'efficacité énergétique met notamment l'accent sur la qualité et la rénovation thermique des bâtiments publics, les audits Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Sommet de Cancun : actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. · Stratégie de réduction des émissions par le Conseil Européen. · Plan européen pour l'efficacité énergétique. · Projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie. · Schémas régionaux climat air énergie et Plans climat énergie territoriaux. · Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). · Plan national d'adaptation au changement climatique. · Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. · Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique. · Travail prospectif « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée ». · Plan de performance énergétique des exploitations agricoles (PPE). énergétiques pour les grandes entreprises, l'établissement de plans nationaux « froid et chaleur » et d'objectifs nationaux d'efficacité énergétique. Le projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose de s'appuyer d'une part, sur le contenu en CO2 des énergies et d'autre part, sur leur teneur énergétique. L'accident de la centrale de Fukushima Daiichi en mars 2011 au Japon a remis au centre du jeu les préoccupations de sûreté nucléaire. Il a conduit de très nombreux pays à réévaluer les niveaux de sûreté de leurs installations et amené certains à revoir leur stratégie de recours au nucléaire (Allemagne, Italie, Suisse), tandis que la plupart des pays ayant fait le choix d'un programme électronucléaire ont confirmé leur décision. Cet accident a par ailleurs suscité de nombreuses discussions au niveau international pour renforcer le cadre mondial et les niveaux de sûreté nucléaire. 62. Une part importante (77 %) de ces émissions est constituée de CO2 qui résulte principalement de la combustion d'énergies fossiles (93 % des émissions de CO2 de l'Union européenne et 94 % pour la France). Page I 34 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 En France, le bilan énergétique 2010 fait apparaître une consommation finale en augmentation (158 Mtep), du fait de la reprise économique d'une part, et d'un hiver rigoureux d'autre part, mais cette consommation reste un peu inférieure au niveau où elle s'est stabilisée depuis 2001. La production d'énergie renouvelable progresse, et atteint 22,7 Mtep63. Sur le plan réglementaire, l'année 2011 est, quant à elle, marquée par la publication des décrets d'application de la loi « Grenelle 2 », relatifs aux schémas régionaux « climat-air-énergie », aux plans climat-énergie territoriaux et aux bilans des émissions de GES, et prochainement de celui relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, qui s'ajoutent aux décrets déjà parus en 2010 concernant les certificats d'économie d'énergie. La nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), fixée par la loi du 7 décembre 2010, a mis en place un accès régulé des fournisseurs alternatifs à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF. Cette loi « NOME » a par ailleurs permis d'améliorer l'accès des ayants droit aux tarifs « sociaux » mis en place pour le gaz et l'électricité. Le Plan national d'adaptation au changement climatique, publié le 20 juillet 2011, comporte 230 mesures spécifiques couvrant 20 thèmes dont ceux de l'eau, de la santé, de la forêt et de l'aménagement du territoire. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs a été publié en juin 2010. Ce plan triennal dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs notamment en termes d'études et de recherches. Enfin, deux initiatives devraient se conclure au second semestre 2011 : Une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, qui a articulé ses travaux autour de la réduction de la facture énergétique des ménages, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, et l'exemplarité des pouvoirs publics. Un travail prospectif a été confié au Centre d'Analyse Stratégique, intitulé « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée », pour préciser comment et avec quelles étapes parvenir à une diminution de 80 % des émissions de GES d'ici 2050. INDICATEURPhARE IDD4.1.1Émissionsagrégéesdesixgazàeffetdeserre(UE) Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,2 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. 63. Mesurée selon les règles de la directive européenne, soit 12,9 % pour un objectif 2020 de 23 %. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 35 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoiretfavoriserlescomportementsetlesmodes deproductionlesplussobres » Promouvoir et favoriser les comportements et les modes de production les plus sobres se traduit notamment dans la vie quotidienne par des progrès dans les domaines du bâtiment et des Îhicules. La réglementation thermique publiée oblige à généraliser les bâtiments neufs basse consommation (BBC ­ 50 kWh/m2 /an d'énergie primaire en valeur moyenne) à partir du 1er janvier 2013, et les bâtiments à énergie positive à partir de 2020. L'amélioration des bâtiments existants est essentielle pour diminuer les consommations d'énergie du secteur. De nombreux chantiers sont également en cours, notamment sur l'initiative des bailleurs sociaux. L'éco-prêt logement social a ainsi permis la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux au 30 juin 2011. De nombreux bâtiments à énergie positive ont déjà vu le jour, à l'image du site administratif du Crédit Agricole d'Aurillac (15), ou de l'école de Breteuil (60)64. L'association AQUA A (Action pour une Qualité Urbaine et Architecturale Amazonienne) et la région Guyane ont lancé en 2010, la 1re édition d'un Concours d'Architecture Bioclimatique, ouvert aux particuliers, professionnels et étudiants. L'édition 2010 portait sur le thème du logement individuel et collectif. Pour l'édition 2011, les organisateurs ont souhaité mettre en avant les réalisations et les projets d'établissements d'enseignement qui intègrent une démarche bioclimatique adaptée à la Guyane65. Le projet PrEMiO66 initié par le pôle de compétitivité CapEnergies et le Conseil régional PACA est entré en 2010 dans sa phase d'exploitation. Ce projet consiste à réaliser sur la commune de Lambesc (Bouches du rhône) une plate-forme expérimentale de gestion de l'énergie. Sur ce site pilote est testée une architecture énergétique innovante et duplicable permettant de tirer profit des énergies renouvelables, d'optimiser la performance énergétique et l'intégration de moyens locaux de production et de stockage d'énergie et de piloter dynamiquement l'offre et la demande en électricité. Le principe est de garantir à chaque instant un équilibre global entre l'offre (production électrique) et la demande (consommation). impliquée dans le combat contre le réchauffement climatique, la ville de Gap veut montrer l'exemple par une gestion globale de l'énergie : rénovation thermique des bâtiments communaux ; systématisation des diagnostics de performance énergétique, suivi des consommations, dispositifs d`économie d'énergie dans le bâtiment, l'éclairage, la bureautique, et l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces actions sont accompagnées d'une implication de l'ensemble du personnel municipal à travers des formations, des sessions de sensibilisation et des réunions d'information. 64. Cf. architopik.com http://architopik.lemoniteur.fr/index.php/liste?srchRecherche=energie %20positive&projet_id=1&optionRecherche=1 65. www.aquaa.fr et www.cr-guyane.fr 66. Cf. http://www.projetpremio.fr/# Page I 36 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 De son côté, le Groupe Société Générale s'est engagé depuis 2007 dans un programme de neutralité carbone. Des objectifs de réduction d'émissions de CO2 ont été fixés, en prévoyant par exemple une meilleure efficacité énergétique du bâtiment, un encadrement des déplacements professionnels et une diminution de la consommation de papier. La compensation des émissions de CO2 restantes est assurée par le financement de projets relatifs aux mécanismes de développement propre dans les pays du Sud. Dès la fin 2010, l'objectif de réduction initial de 11 % a été dépassé puisque les émissions de CO2 dans le Groupe ont été réduites de 14,2 % par rapport à 2007. Quant aux Îhicules, les incitations financières et l'évolution des gammes des constructeurs se sont traduites par une diminution des émissions moyennes de gaz à effet de serre des Îhicules neufs vendus en France. Elles étaient en 2010 de 130 gCO2/km, ce qui situe la France en deuxième position après le Portugal. renault et Peugeot font par ailleurs partie des six constructeurs respectant d'ores et déjà la réglementation européenne qui oblige à une moyenne de moins de 130 g CO2/km à partir de 2012. Mais ces préoccupations de sobriété se retrouvent dans d'autres domaines que ceux des bâtiments et des transports. Ainsi le collectif Ecoprod, fondé par l'ADEME, le Groupe Audiens, la Commission du Film d'ile-deFrance, la DirECCtE, France télévisions et tF1, vise à réduire l'empreinte écologique des productions audiovisuelles, en sensibilisant les acteurs de la filière et en mettant à leur disposition des outils adaptés : plate-forme d'échanges d'expériences, fiches de bonnes pratiques, instrument de mesure des émissions de carbone dédié aux productions cinématographiques et audiovisuelles (Carbon'Clap). Les exploitations agricoles subissent un fort impact des intrants énergétiques nécessaires à leur activité. Dans le cadre du Plan de performance énergétique des exploitations agricoles, 10 000 diagnostics ont été réalisés, en vue d'améliorer investissements et pratiques, et 130 projets de méthanisation à partir des déchets agricoles ont été engagés. À partir d'une étude de l'ADEME menée en 2010 sur les déplacements occasionnés par les championnats et les éÎnements sportifs, un outil prospectif d'optimisation des déplacements a été réalisé afin de réduire les émissions de GES notamment en travaillant sur l'optimisation des poules géographiques de championnats, la détermination des lieux des finales et coupes. Ce logiciel sera une des avancées les plus importantes en matière de réduction des émissions de GES, porté par le ministère des sports et les fédérations sportives. La pertinence de cet outil repose sur une étude réalisée en 2010 avec les Fédérations Françaises de Football et de Basket et qui a montré des réductions de 5 à 17 % suivant le type de championnat ou d'éÎnement. Choixstratégiquen°2 «Informerpouréclairerleschoixindividuelsetcollectifs » L'évolution des comportements doit s'appuyer sur une meilleure connaissance de l'évolution du climat, de ses conséquences, des consommations d'énergie et de leurs effets. D'après une étude réalisée début 2011 par le syndicat des énergies renouvelables, 7 Français sur 10 estiment que le réchauffement climatique est lié à l'utilisation d'énergies fossiles, et 8 Français sur 10 pensent que l'on peut agir pour limiter ce réchauffement. Parmi les moyens d'information disponibles, il faut signaler les étiquettes énergie, aujourd'hui généralisées pour certains produits comme les Îhicules ou Page I 37 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies l'électroménager ; l'affichage environnemental, qui fait à partir du 1er juillet 2011 l'objet d'une expérimentation, permettant d'avoir notamment des données sur les consommations énergétiques ; les émissions de gaz à effet de serre de produits de consommation courante, et le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments. La mention des résultats du DPE dans les annonces immobilières est obligatoire depuis 2011. Il fait l'objet de propositions destinées à en améliorer la qualité : il est notamment envisagé de rendre la visite sur place des diagnostiqueurs obligatoire, ainsi que d'améliorer leur formation. Le Guide topten s'enrichit d'un nouveau référentiel topten co, réalisé par la CLCV et en partenariat avec le ministère en charge du Développement Durable et l'ADEME. topten co permet d'identifier les produits présentant le meilleur rapport performance environnementale/prix, c'est-à-dire les appareils les plus économes en énergie et dont le prix moyen est inférieur à la moyenne du marché. En réponse à la saisine du Ministre en charge de l'Énergie et de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a publié un rapport en juillet 2010 sur la transparence de la gestion des matières et des déchets nucléaires produits aux différents stades du cycle du combustible. Association polynésienne reconnue d'intérêt général, 2D Attitude67 est engagée depuis plusieurs années sur le thème de l'énergie durable en informant et en sensibilisant les habitants sur le dérèglement climatique, l'utilisation des transports ou encore les problèmes d'approvisionnement liés à la condition d'insularité. En partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie Française et l'ADEME, 2D Attitude ouvre cette année le premier Espace info Énergie (EiE) de Polynésie. Comme au sein des autres EiE de France métropolitaine, les agents auront pour mission de conseiller gratuitement le grand public sur les réflexes simples à adopter et les solutions à mettre en oeuvre afin de réduire la consommation d'énergie et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. il s'agira aussi d'informer le grand public sur diverses thématiques en lien avec l'énergie : transports, déchets, ville durable, pollution de l'air et des sols. L'observatoire national du réchauffement climatique (ONERC) publie pour sa part des données sur le réchauffement et diffuse une lettre périodique68. Le décret du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial69, rend obligatoire la réalisation tous les trois ans de bilans par les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Le bilan constitue un outil de pilotage permettant aux acteurs d'engager des mesures d'atténuation et de réaliser également des économies d'énergie. Choixstratégiquen°3 «Soutenirl'innovationpourunecroissanceéconomeenénergie etenémissionsdegES » L'intensification de l'effort de recherche, de développement et d'innovation en faveur de procédés et d'organisations économes en énergie est essentielle pour aller vers une économie plus verte. En matière de recherche soutenue par les pouvoirs publics, les appels à manifestation d'intérêt, financés au tra- 67. http://www.2dattitude.org/ressources/projets-en-cours/289-mise-en-place-du-premier-espace-info-energie-de-polynesie 68. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lettres-de-l-ONERC,11784.html 69. Pris en application de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Page I 38 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vers de l'emprunt national ont pris le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME mis en place dans le cadre du Grenelle. Ce fonds démonstrateur avait permis de sélectionner des projets de recherche portant sur les Îhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre, les biocarburants de 2e génération, le captage et le stockage de CO2, les énergies marines, les réseaux et systèmes électriques intelligents (smart grids) intégrant les énergies renouvelables. Parmi les appels à manifestation d'intérêt lancés en 2011, on peut notamment citer ceux portant sur les bâtiments et îlots à énergie positive, le grand éolien, l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage de l'énergie ou encore les Îhicules décarbonés. Le SiAAP70 souhaite promouvoir le concept d'écologie urbaine en mettant en oeuvre des synergies locales visant à valoriser le potentiel thermique des effluents ou l'alimentation en combustibles d'origine « non fossiles » d'unités de production d'électricité proches. En effet, les eaux usées brutes ou épurées sont un gisement de chaleur dont la valorisation en synergie avec les opportunités locales doit être prise en compte. Ainsi, la future usine Seine Morée en ile-de-France, est conçue en lien avec l'échangeur thermique pour le chauffage urbain de logements HLM. À titre d'illustration, ont ainsi été aidés le projet SAVE réunissant renault, EDF, Schneider Electric et Better Place pour tester les mobilités par Îhicule électrique, la recherche d'un site permettant de stocker du CO2 au Nord de la France, le projet de démonstrateur de stockage de CO2 issu du recyclage des gaz de haut-fourneau baptisé ULCOS à l'usine Arcelor Mittal de Florange (bénéficiant d'une aide de 150 M du Gouvernement). Une plate-forme technologique dédiée de recherche et de développement baptisée France Énergie Marine est en projet. Choixstratégiquen°4 «Adapterlesactivitésetlesterritoiresauchangementclimatique » L'adaptation au changement climatique est une nécessité à court et à long terme pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique. Elle ne signifie pas un renoncement aux efforts pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais prend en compte le fait que la grande inertie des phénomènes induira un réchauffement d'au moins 2 °C à la fin du siècle. Un Plan national d'adaptation au réchauffement climatique a été publié le 20 juillet 201171. il comporte 230 mesures couvrant 20 thèmes impliquant l'ensemble des ministères. Ces mesures s'appuient sur les résultats de la concertation nationale qui s'est déroulée de juin à novembre 2010. Il repose sur des scénarios de référence climatiques à l'horizon de la fin du siècle pour la France qui ont été publiés en janvier 201172. Il est doté de 171 M de budget. Il sera révisé tous les 5 ans pour prendre en compte les performances et l'avancée de la connaissance scientifique. 70. Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne. 71. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-national-d-adaptation,22978.html 72. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-outils-de-l-adaptation,18908.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 39 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies Quelques acteurs sont pionniers en matière d'adaptation : la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes métropole, travaille par exemple, sur la Îgétalisation des « îlots de chaleur urbains » dans le cadre de l'application de son plan climat territorial73, l'institut national de la recherche agronomique (iNrA), qui a présenté en juin 2010 les résultats du projet de recherche CLiMAtOr74, poursuit pour sa part des recherches sur l'adaptation des forêts au réchauffement climatique. En outre, plusieurs territoires ont créé des observatoires du changement climatique (Observatoires pyrénéen, savoyard, de la région Nord-Pas-de-Calais). L'ONErC a mis en ligne un répertoire des projets de recherche sur le changement climatique et l'adaptation, avec le soutien du GiS Climat75. Lauréat 2009 du Concours National de Création d'Entreprises de technologies innovantes, dans la catégorie « émergence », la société DeProfundis-thermOcean76 a développé un nouveau procédé permettant de climatiser des locaux de petites surfaces (< 10 000m²) situés en bord de mer ou de lac : la climatisation sur fluide en boucle fermée. Le principe, connu depuis la fin du XiXe siècle, est basé sur la différence thermique entre l'eau en profondeur (4 à 6 °C à 1 000 m) et l'eau en surface (< 25°C). De l'eau douce, introduite en surface, circule à travers une boucle fermée entre la surface et les profondeurs, où se trouve un échangeur thermique. L'eau capte ainsi en profondeur les frigories nécessaires pour refroidir l'air à la surface, suivant un modèle classique de climatisation. Les territoires d'outre-mer apparaissent comme les premiers publics concernés par cette technologie innovante, laquelle permet un retour sur investissement en moins de 10 ans, hors aides et crédits carbone. Choixstratégiquen°5 «Prendreencomptelesconséquencessocialesdenospolitiques énergétiques,afindenepasaccroîtrelesinégalités » Le renchérissement prévisible des prix de l'énergie dans les années à venir, notamment du fait des investissements à financer (énergies renouvelables, prolongation de l'exploitation du parc nucléaire...), de l'équilibre offre-demande au niveau mondial en énergie fossile (croissance de la demande notamment des pays émergents, ressources limitées) et, le cas échéant, par suite de l'intégration des coûts externes de l'utilisation de l'énergie fossile, ne doit pas se traduire par l'exclusion de catégories de population par rapport à des besoins élémentaires tels que l'accès au chauffage ou à l'électricité. Dans le cadre des 395 conventions signées entre les collectivités locales et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le programme national de rénovation urbaine (PNRU) renouvelle et réhabilite le parc de logements obsolètes, permettant d'améliorer la qualité et la performance énergétique. Parmi les 71 500 logements neufs engagés, 38 % bénéficient du label THPE/BBC et 32 % du label HPE. Dans la mesure du possible, il est préférable de réduire les besoins en énergie de ces populations, d'où les programmes d'aides à l'amélioration des 73. http://www.lametro.fr/431-plan-climat-grenoble.htm. 74. http://w3.avignon.inra.fr/projet_climator/ 75. Juillet 2011, http://onerc.developpement-durable.gouv.fr/fr/content/base-de-donnees-des-projets-de-recherche. 76. http://www.deprofundis.com Page I 40 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 logements sociaux ou des logements de propriétaires occupants aux ressources modestes. Ce dernier programme, « habiter mieux », est coordonné par l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH). Le programme a pour ambition, entre 2010 et 2017, d'aider à la rénovation de 300 000 logements pour un montant de 1,35 Mds 77. Mi 2011, plus de la moitié des départements s'étaient engagés au côté de l'ANAH dans ce programme. Une approche complémentaire consiste à faire fonctionner les tarifs existants dits « de première nécessité » pour l'électricité et « spécial de solidarité » pour le gaz, de façon à ce qu'un maximum d'ayants droit puissent effectivement bénéficier de ces tarifs sociaux. La discussion parlementaire lors de l'examen de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) a permis d'acter le principe d'une procédure plus automatisée, sans que les bénéficiaires n'aient besoin d'en faire la demande expresse, et la revalorisation des aides correspondantes. Par ailleurs, parallèlement aux évolutions des prix de l`électricité et du gaz, le niveau de rabais des tarifs sociaux a été augmenté début 2011. Destinée à offrir à des entrepreneurs sociaux les moyens de lutter contre la précarité énergétique, l'initiative rassembleurs d'Énergies a été lancée en juin 2011 par GDF Suez78. trois leviers d'action sont utilisés : le don, assuré par la fondation d'entreprise GDF Suez, qui renforce l'accès à l'énergie pour les plus démunis ; l'investissement, via la création d'un fonds à vocation solidaire à hauteur de 100 M ; le mécénat de compétences, qui a déjà permis le raccordement d'un million de personnes dans le monde. Plusieurs projets en France et à l'étranger poursuivent leur réalisation : sensibilisation auprès des consommateurs à la sécurité de leurs installations intérieures de gaz naturel et à la maîtrise de leurs dépenses d'énergie ; production d'énergie photovoltaïque et micro-hydraulique dans une vingtaine de villages au Pérou, électrification d'habitations situées sur des îlots mobiles dans un delta du Bengladesh. Par ailleurs, le partenariat entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPt) et le ministère du Développement Durable se traduira par une formation des travailleurs sociaux aux questions de gestion de l'énergie et d'eau. OBjECTIFSChIFFRÉS · Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990 en France. L'objectif européen est de réduire ces émissions de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990. Les secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE - énergie, métallurgie cimenterie, papeterie, chimie....) devront participer à l'effort européen de réduction des émissions à hauteur de 21 % entre 2005 et 2020 et les émissions des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) devront être réduites de 14 %79 pour la France. · En 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale est de 12,9 % (valeurs 2010 provisoires). L'objectif est de porter cette part à 23 % en 202080. 77. http://www.anah.fr/habitermieux.html 78. http://www.gdfsuez.com/fr/actualites/communiques-de-presse/communiques-de-presse/?communique_id=1403 79. Objectif adopté par le Parlement européen le 17/12/08 dans le cadre de la révision de la directive n°2003/87/CE qui améliore et étend le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES. 80. Directive du Parlement européen sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de source renouvelables. Engagement n°7 du Grenelle. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 41 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables >>CONTExTE La « Feuille de route 2050 pour un espace européen unique des transports ­ Vers un système de transport compétitif et économe en ressources » publiée par la Commission européenne le 28 mars 2011 vise à préparer l'espace européen des transports pour l'avenir en proposant une vision pour un système de transport compétitif et durable. Au niveau national, les transports consomment une part importante des énergies d'origine principalement fossile. Les dernières évolutions enregistrées en 2010 montrent une progression de + 3,3 % en tonne-km des transports intérieurs terrestres de marchandises, et une accélération, + 0,8 % par rapport à 2009, de la progression des transports de voyageurs81. Après cinq années consécutives de baisse, cette reprise des transports s'accompagne d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de + 0,8 %. En 2010, les dépenses d'investissements en infrastructures de transport ont diminué de 5 %, du fait de la forte baisse des investissements pour le réseau routier et pour le réseau ferroviaire. Les dépenses publiques en transport et infrastructures ont continué d'augmenter (+ 1,8 %) portées essentiellement par les collectivités locales82 tandis que celles des administrations publiques centrales diminuaient (- 0,4 %). Face à ces évolutions, le projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) approuÎ par le CNDDGE en avril 2011 après une large consultation publique et la publication des résultats de son évaluation environnementale, est dans sa phase finale avant adoption. Ce schéma fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence. Il vise à optimiser l'efficience du système existant et à privilégier les modes de transports alternatifs à la route et à l'aérien dans un cadre intégré et multimodal dans lequel tous les modes ont leur place et leur rôle à jouer. En matière de recherche et développement, le Gouvernement a notamment accéléré la mutation de notre industrie vers la conception de Îhicules décarbonés, avec le Programme de REcherche et d'InnoPolitiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Lois Grenelle (avant projet du SNIT ; lancement de 800 km de nouvelles lignes à grande vitesse, autopartage, développement des transports collectifs en site propre). · Publication du code des transports (partie législative) (ordonnance du 28 octobre 2010). · Mise en oeuvre de l'Engagement National pour le Fret Ferroviaire. · Plan national de lutte contre l'insécurité routière. · Convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. · Achèvement de la réforme des ports maritimes. · Programme des investissements d'avenir (volet « Véhicules du futur »). · Plan pour le développement des Îhicules électriques et hybrides. vation dans les Transports terrestres (PREDIT) et le Programme des Investissements d'Avenir « Véhicule du Futur ». Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif 2 millions de Îhicules d'ici 2020. La question des déplacements et de la mobilité est indissociablement liée à l'aménagement du territoire, à nos activités et à nos modes de vie. Les réflexions conduites sur ce sujet amènent à reconsidérer les politiques urbaines pour mieux concilier aménagement et mobilité dans une perspective de ville plus durable et moins ségrégée. De nombreuses expériences voient le jour, tant à l'échelle des quartiers avec la création d'éco-quartiers, que de la ville avec des initiatives visant à mieux articuler politiques urbaines et politiques de transport. Le Plan national d'adaptation au changement climatique comprend un volet transport important83. 81. Cette reprise du transport de marchandises résulte en premier lieu du transport routier et du transport fluvial (+8,6 % en t-km) tandis que le transport ferroviaire continue à baisser très fortement (-6,3 % de tonnes kilomètres après -20,5 %). Le transport intérieur de voyageurs augmente plus fortement qu'en 2009 avec une circulation des voitures particulières qui s'accroît (+0,9 %), portée par l'accroissement du parc de voitures. Le transport collectif augmente faiblement (+0,4 %), porté par les transports collectifs routiers (+1,5 %), tandis que les transports ferrés stagnent et le transport aérien intérieur poursuit sa baisse entamée en 2008 (-1,3 %). À l'international, le transport aérien retrouve la croissance en 2010. 82. 2,5 %, estimation provisoire DGITM, MEDDTL 83. cf défi n°4 Page I 42 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 À l'international, la stratégie transport de l'Agence Française de Développement (AFD) accorde une importance particulière au transport urbain, dans un contexte de forte croissance urbaine au niveau mondial, de sous-investissements dans les infrastructures et d'essor de la motorisation individuelle. Elle vise un développement sobre en carbone, l'adaptation au changement climatique, la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, dans les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu intermédiaire (PRI). INDICATEURPhARE IDD5.1.1Consommationd'énergiedestransportsetPIBenFrance Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PiB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Source : SOeS - INSEE >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirdespratiquesdemobilitéplusdurablespourlespersonnes etlesbiensenfavorisantlaproximité » Mis en oeuvre par les ministères et les établissements publics, les Plans de Déplacement Administration84 débouchent en 2011 sur un ensemble de dispositions complémentaires : formation à l'éco-conduite, promotion du covoiturage, recours accentué à la visioconférence et au télétravail, préférence donnée aux déplacements professionnels par train plutôt que par avion, renouvellement de la flotte automobile par des Îhicules moins émetteurs85, voire des Îhicules électriques (notamment la Poste et l'UGAP). Le Plan national de lutte contre l'insécurité routière lancé par le ministère de l'Intérieur en mai 2011 instaure une politique globale et coordonnée aux niveaux national et local. Elle se caractérise par la recherche des complémentarités entre trois leviers 84. Article 6 du décret du 22 décembre 2006 : « les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité » 85. 120 g CO2/km maximum. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 43 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables d'action : l'éducation et la formation des conducteurs à une conduite responsable ; la prévention, destinée à sensibiliser les usagers aux risques de la route ; la répression, visant à lutter contre le comportement dangereux des conducteurs. Le plan se fixe comme priorités la lutte contre les vitesses excessives et les conduites en condition d'addiction avec un renforcement d'ici 2012 des moyens de dépistage, et, dans cette optique, l'organisation d'opérations coordonnées avec les services de l'État : sécurité, justice, douanes, inspection du travail, contrôleurs des transports terrestres. Certaines entreprises déclinent également de manière volontaire un plan de déplacement en interne. C'est le cas de grands groupes comme Société Générale, Bouygues ou renault trucks, SFr qui ont mis en place outre un plan déplacement entreprise - des plates-formes d'auto-partage de Îhicules pour les salariés ainsi que des incitations à utiliser le Îlo ou les transports en commun. De son côté, transports Duval Location a voulu récompenser les comportements vertueux de ses salariés en établissant en 2011 un palmarès des meilleurs « éco-conducteurs » en fonction de la quantité de carburant consommée par kilomètre. En matière de logistique urbaine (25 % du CO2 émis dans les villes), des initiatives sont lancées pour optimiser la livraison des marchandises (expérimentation des livraisons nocturnes en région ile-de-France avec des camions, équipés également de reÐtements anti-bruit, pour éviter la congestion urbaine et donc limiter les émissions de CO2 et favoriser le recours aux énergies renouvelables pour le dernier kilomètre). Ainsi plusieurs grandes villes expérimentent avec de grandes enseignes (Chronopost, Monoprix, Casino...) des modes de livraisons utilisant des Îhicules électriques. Le Ministre chargé des Transports a installé le 13 juillet 2011 un groupe de travail consacré au développement du Îlo avec pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les français à utiliser le Îlo aussi bien comme moyen de déplacement domiciletravail, que comme activité sportive ou de loisir. Le groupe associe des élus, associations d'usagers, constructeurs de Îlos et représentants des ministères concernés. La loi « Grenelle 1 » encourage l'autopartage86 et prévoit la création d'un label dédié. La loi « Grenelle 2 »87 a donné une définition juridique de cette activité. Un décret fixant les conditions d'obtention du label, est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Afin d'être éligible au label « autopartage ». Les voitures partagées devront notamment respecter les normes européennes les plus récentes sur les émissions, avoir un carnet d'entretien à jour et bénéficier de tarifs préférentiels pour les places de parking. Plusieurs initiatives plus spécifiques ont par ailleurs été lancées durant l'année par certains ministères. C'est le cas du ministère des Sports qui a déployé un ensemble de mesures destinées à intégrer le rôle des transports dans une stratégie globale de développement durable. La diffusion de la méthode d`Auto Diagnostic Environnemental pour les responsables d'ÉÎnements (ADErE) auprès des organisateurs d'éÎnements sportifs en témoigne, tout comme la mise au point actuelle d'un outil prospectif d'optimisation des déplacements, notamment sur l'organisation et la répartition des poules géographiques de championnats. Le développement des transports Collectifs en Site Propre (tCSP) est une condition nécessaire pour offrir une alternative de qualité à l'usage de la voiture particulière et permettre une mobilité durable. La loi « Grenelle 1 »88 a prévu la réalisation de 1 800 km hors Ile-de-France. Un premier appel à projets89 puis un deuxième90 ont permis au Gouvernement de retenir, en février 2011, 78 projets dans 54 agglomérations créant 622 km de lignes nouvelles. 86. Article 13, loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09 87. Article 54, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 88. Article 13, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 89. 400 km, pour 52 projets réalisés dans 37 collectivités avec commencement des travaux avant fin 2011. 90. 622 km pour 78 projets prévus dans 54 agglomérations. Page I 44 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Entre 2009 et 2011, un appel à projet « des quartiers vers l'emploi » a été engagé pour un montant de près de 10 M par les ministères de la ville et des transports pour soutenir près de 50 projets lauréats portés par des collectivités locales et autorités organisatrices des transports urbains (AOtU) afin de développer des modes alternatifs de transports pour accompagner la mobilité des habitants des quartiers sensibles et favoriser ainsi de leur insertion professionnelle. Par ailleurs un accord a été entre l'État et la région ile-de-France en janvier 2011 prévoyant un programme de 32,4 milliards d'euros pour la modernisation des réseaux existants et la création d'un métro automatique de rocade. Choixstratégiquen°2 «Renforcerl'intermodalitéetdévelopperdesalternatives autransportroutieretaérien » Trois initiatives majeures ont été développées en 2010 et 2011 : Le projet de schéma national des infrastructures de transports (SNIT), prévu par la loi Grenelle 1, a été soumis aux consultations publiques et institutionnelles au cours du 1er semestre 2011. Ce projet a été débattu avec les acteurs du Grenelle de l'Environnement, réunis au sein du comité national de développement durable et du Grenelle de l'Environnement. Il a pour vocation d'optimiser le transport existant pour éviter la création de nouvelles infrastructures, d'améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires, d'améliorer les performances énergétiques du système de transport et de réduire l'empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transports. L'engagement national pour le fret ferroviaire a été lancé en septembre 2009. Il vise à redynamiser les activités de ce secteur et pour ce faire, a identifié 8 axes d'amélioration (réseau orienté fret, autoroutes ferroviaires cadencées, transport combiné, opérateur ferroviaire de proximité, fret à grande vitesse, suppression des goulots d'étranglements, desserte des ports, gestion des sillons). Le fret ferroviaire soulève des questions difficiles sur sa disponibilité et son accessibilité pour les PME-PMI dans un contexte très concurrentiel entre modes de transports. C'est pourquoi le ministère du Développement Durable a réuni le 30 mai 2011 l'ensemble des acteurs de la filière pour examiner les difficultés et identifier les axes de progrès. Les autoroutes de la mer ont connu un développement significatif avec l'ouverture en septembre 2010 du service entre Gijón en Espagne et Nantes-Saint-Nazaire. Ces autoroutes de la mer sont des offres de transport à destination des transports routiers de marchandises combinant transport routier et maritime et permettant d'acheminer des remorques sur des navires. L'objectif est le report modal, ainsi pour la liaison Gijón-Nantes-St Nazaire les prévisions sont de 100 000 remorques/an, soit environ 3 % du trafic traversant à l'ouest des Pyrénées. Choixstratégiquen°3 «Améliorerl'efficacitéénergétiquedesÎhicules, réduireleursémissionsetpromouvoirlesénergiesalternatives » De nouvelles étapes sont franchies dans la préparation de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourd. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a acté le 7 septembre 2011, le financement du contrat de partenariat relatif à la mise en place puis à l'exploitation du dispositif de Page I 45 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables collecte de l'éco-taxe poids lourds qui contribuera au financement des projets d'infrastructures de transport et au report modal vers les modes de transport alternatifs à la route. L'État signera prochainement le contrat de partenariat avec la société « Autostrade per l'Italia » retenue à l'issue d'un dialogue compétitif. Le dispositif de collecte sera opérationnel à compter de la mi-2013. Un grand nombre d'entreprises de transport routier de marchandises se sont engagées dans la démarche volontaire « objectif CO2, les transporteurs s'engagent », mise au point en 2008 avec le ministère en charge des transports et l'ADEME. Aujourd'hui, la démarche compte 409 signataires et implique environ 60 000 Îhicules poids lourds, soit environ 26 % du parc roulant. Le succès de cette démarche est par ailleurs illustré par la signature le 20 septembre 2011 des premières chartes d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le Gouvernement soutient la mutation de l'industrie française vers des Îhicules décarbonés notamment à travers le PREDIT (Programme de Recherche et d'Innovation dans les Transports terrestres) qui consacre 50 % de son budget aux Îhicules décarbonés, les appels à manifestations d'intérêt, le programme des investissements d'avenir avec le volet « Véhicules du futur » (qui prend le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME) qui vise à expérimenter et promouvoir des technologies et des organisations plus sobres en énergie et moins émettrices de gaz à effet de serre. La demande est de son côté soutenue et orientée via le bonus-malus, l'information de l'usager, les groupements de commande par l'UGAP. Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif d'atteindre, d'ici 2020, les 2 millions de Îhicules de ce type en circulation. Un groupe de grandes entreprises, d'associations, de collectivités et de représentants de l'État a signé en avril 2010 une convention de constitution d'un groupement de commandes pour une quantité estimée à 50 000 Îhicules électriques. Un réseau de 900 000 points de recharge priÎs et de 75 000 points de recharge accessibles au public sera développé d'ici 2015, et porté à 4 millions de points de recharge priÎs et 400 000 points de recharge publics d'ici 2020. Au niveau local, treize agglomérations pilotes se sont déjà engagées à déployer des infrastructures de recharge91. La mise en oeuvre de ce plan permet d'éviter annuellement en 2020 entre 1,9 et 2,1 Mt eq CO2 en fonction des scénarios de recharge des Îhicules. Enfin, en application de la loi Grenelle 292, plusieurs collectivités ont déjà lancé les études de faisabilité pour expérimenter des ZAPA (zone d'actions prioritaires pour l'air) qui pourraient notamment conduire à interdire les Îhicules les plus polluants dans les zones actuellement ou potentiellement les plus exposées. Choixstratégiquen°4 «veilleràl'accèsauxservicesetàlamobilitépourtous etsurtoutleterritoire » L'amélioration de l'accès aux services passe par une meilleure information et la facilité de leur utilisation est accrue par une billettique et une tarification intégrées. Deux organismes ont été mis en place à cet effet, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 201093 et placé auprès du Premier ministre, qui étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux ser- 91. Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le grand Nancy. 92. Article 182 - loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 93. Décret N°2010-124 / http://www.developpement-durable.gouv.fr/Missions-de-l-observatoire.html Page I 46 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vices dispensés dans les établissements recevant du public ; et l'AFIMB (Agence Française de l'Information Multimodale et de la Billettique). La pérennité de la desserte ferroviaire de zones où les lignes sont financièrement déficitaires a été assurée par la signature en décembre 2010 de la convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. Celui-ci s'est ainsi engagé à garantir le service et à améliorer sa qualité pour 40 liaisons ferroviaires (100 000 voyageurs quotidiens) en versant une compensation annuelle de 210 M pendant trois ans. Un comité de suivi de ce dispositif a été mis en place en mai 2011. L'accessibilité des services de transport collectif94 a fait l'objet d'une modification législative fixant l'objectif de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite au plus tard en février 201595. Ceci passe notamment par l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité par les autorités organisatrices de transports (Régions, Départements, Autorités urbaines), ce qui a été fait par 83 % d'entre elles. Les journées territoriales de l'accessibilité, qui ont été organisées en 2010, ont constitué un temps fort de mobilisation et de diffusion des bonnes pratiques. Le pôle scientifique et technique rhôneAlpes96 sur « la mobilité des personnes et des marchandises » rassemble dix établissements du réseau scientifique et technique du ministère du Développement Durable. Ce pôle a labellisé des projets dont « transEnergy », sur les stratégies de mobilité et de logement de populations particulièrement touchées par le renchérissement du coût de l'énergie, mais aussi « CoErt-P », sur les méthodologies de gestion et d'estimation des nuisances environnementales liées au trafic en milieu urbain. Simultanément, il est indispensable de développer une voirie accessible permettant aux personnes à mobilité réduite (PMr) de cheminer vers leur destination97. Les Plans Accessibilité Voirie et Espaces publics aux personnes à mobilité réduite98 fixent les dispositions minimums susceptibles de rendre accessible à ces personnes l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune. OBjECTIFSChIFFRÉS · La part du fret non routier et non aérien a diminué de 1,5 % de 2006 à 2010 (évolution du pourcentage de t-km par voie ferroviaire ou fluviale des transports intérieurs de marchandises, hors oléoducs, transit compris). L'objectif est d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien d'ici 201299. · Développer les tCSP en les portant de 329 à 1 800 km en quinze ans hors ile-de-France : à l'issue de deux appels à projet, c'est d'ores et déjà plus de 1 000 km de projets de ligne nouvelles cofinancés par l'État qui seront mis en oeuvre d'ici 2015. 94. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit un cadre complet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 pour ce qui concerne les transports. 95. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 96. La création du PST Rhône-Alpes a été formalisée par la signature d'une charte à Bron le 26/03/2010. 97. La marche à pied fait partie intégrante des déplacements doux évoqués dans l'art. 12 de la loi Grenelle 1 et choix stratégique 1 et 4 de la SNDD. 98. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-plan-de-mise-en-accessibilite.html 99. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 11 (base 2006). Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 47 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles >>CONTExTE La 10e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nagoya a permis une avancée significative, avec notamment l'adoption du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, la décision concernant la Stratégie pour la mobilisation des ressources et le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA). La résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU du 20 décembre 2010 permettant la poursuite du processus de création de l'IPBES, plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes, réalise aussi un grand progrès. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a établi le principe du fonds « vert » destiné à rémunérer les services rendus par la conservation notamment de la forêt. La France a également participé à l'année internationale de la biodiversité (2010) et à l'année internationale des forêts (2011) au travers de plusieurs éÎnements, tels que la Conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui doit effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc sur les Forêts Tropicales de 2006, dans la perspective du Sommet « Rio+20 » en 2012. En France, la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, adoptée le 19 mai 2011, s'inscrit dans les cadres de la conférence de Nagoya, de la SNDD, et du Grenelle de l'Environnement dont elle intègre les engagements. Structurée autour de 6 orientations stratégiques, elle a pour objectif de renforcer notre capacité individuelle et collective à agir aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités, en proposant aux acteurs d'adhérer à cette stratégie. Parmi les questions touchant à la gestion des ressources, le Grenelle de la mer a posé la question essentielle de la gestion de l'espace marin non seulement en termes de biodiversité et halieutiques, mais aussi en tant qu'espace dont l'utilisation commune doit être encadrée et régulée sur le plan international, comme au niveau local. Sur la base des engagements pris en 2000, des comités opérationnels ont précisé début 2010 les modes de mise en oeuvre. Un premier bilan d'étape a été publié en février 2011. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Le Grenelle de la Mer. · Publication du Plan Écophyto 2018 (30 décembre 2010). · Transposition de la directive-cadre communautaire portant stratégie pour le milieu marin, par décret « Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) » du 5 mai 2011. · Adoption de la Stratégie nationale pour la Biodiversité le 19 mai 2011. Au niveau européen, le conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne a approuÎ le 3 mai 2011 la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020. Elle se positionne comme une contribution à la stratégie « croissance et emploi » de l'Union européenne, visant la mise en place d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources naturelles, résiliente face au changement climatique, pilote en matière de recherche et d'innovation et dans le développement de nouvelles opportunités d'emplois. Au titre des ressources naturelles non renouvelables, la plus grande attention doit être portée à l'économie dans l'utilisation et au recyclage-récupération en fin de vie. L'artificialisation des sols nécessite une attention particulière et cette préoccupation est à intégrer notamment dans les documents d'urbanisme. Page I 48 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD6.1.2:Évolutiondel'artificialisationdessols Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Mieuxconnaîtreetcomprendrelabiodiversité; mieuxpartagernosconnaissances » Déclarée « année internationale de la Biodiversité » par l'ONU100, l'année 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde. La France a mis en place une stratégie et un plan de communication pour sensibiliser le grand public, les politiques, les collectivités locales, les experts et les entreprises aux enjeux de la biodiversité à travers différents médias et un portail Internet dédié. De plus, en matière de sensibilisation et d'information du plus grand nombre, l'année 2011 a été déclarée année internationale des Forêts et année des Outre­mers en France. 100. ONU : l'Organisation des Nations unies. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 49 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Plusieurs outils de sensibilisation à la biodiversité à destination de différents acteurs ont été développés en 2010 : à destination des entreprises : l'outil « EBEvie » permet notamment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'évaluer leur inter-dépendance aux services écosystémiques et d'apprécier les risques et opportunités qui en découlent ; un guide de la biodiversité à l'usage des maires101 ; le « passeport biodiversité de l'outre-mer français »102 à destination des voyageurs pour les sensibiliser à la préservation et à la gestion durable de la biodiversité ultramarine dans tous les territoires de l'outre-mer français. Les observatoires et les systèmes d'information visent à structurer et à gérer les données. Un observatoire de la biodiversité agricole impliquant les agriculteurs eux-mêmes se met en place. Le SINP103 a pour objectif la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion de données géolocalisées relatives à la faune, la flore, les habitats, les espaces protégés et les paysages104. Les données (terre, mer, paysages) contribuent au rapportage national, européen ou international dans le cadre de l'ONB105 mis en place en 2010 dont la mission est de mettre à disposition des indicateurs sur les effets sur la biodiversité des politiques conduites. Les initiatives en sciences participatives, portées par des établissements de recherche et des associations, qui associent les citoyens à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques simples mais rigoureux, sont soutenues dans le cadre de la SNB106 : Les scientifiques disposent ainsi de davantage de données, tandis que les citoyens sont sensibilisés à l'importance de la connaissance de la biodiversité. À titre d'exemple, l'indicateur de suivi temporel des oiseaux communs (StOC), mis en place par le Muséum National d'Histoire Naturelle, est abondé essentiellement par les données de naturalistes bénévoles. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), notamment, coordonne la collecte de données naturalistes, permettant d`alimenter des bases de données. L'Agence des aires marines protégées (AAMP)107 anime la coordination des initiatives liées à la mer et au littoral. Le domaine de la biodiversité demande un développement important de la recherche pluridisciplinaire et un renforcement des liens entre recherche et décision, articulées aux différentes échelles de gouvernance, du local à l'international afin de mieux éclairer, informer et accompagner les décisions publiques et priÎes, à l'exemple de l'initiative IPBES (Plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes). En France, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) oeuvre pour mobiliser les acteurs de la recherche en interaction avec les porteurs d'enjeux, notamment à travers un appel à projet lancé sur la modélisation et les scénarios de la biodiversité, face aux changements environnementaux, et le deuxième appel à projets de recherche en 2011 du CEntre de Synthèse et d'Analyse sur la Biodiversité108 (CESAB). 101. Paru en 2010 coédité par Noé conservation et Éco Maires 102. Parution en novembre 2011. 103. SINP : système d'information sur la nature et les paysages. 104. 900 producteurs de données, 1 300 dispositifs collecte, environ 12 millions de données. 105. ONB : observatoire national de la biodiversité. 106. L'observatoire des papillons des jardins, le suivi temporel des oiseaux communs à destination de naturalistes confirmés et auquel contribue la LPO, le suivi photographique des insectes pollinisateurs (SPIPOLL), l'observatoire des saisons. 107. AAMP : Agence des aires marines protégées. 108. Le CESAB est une structure unique en France pour les activités de synthèse et d'analyse dans le champ de la biodiversité. Il a pour mission d'accueillir régulièrement des groupes d'experts de renom et de toutes nationalités sous le pilotage d'un chercheur français reconnu au plan international. Page I 50 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°2 «Évaluerlesbénéficesetlescoûtsdepréservationdesservicesrendus parlanature » En France, des efforts sont réalisés pour fédérer l'expertise économique sur les bénéfices et les coûts de préservation des services rendus par la nature : ·L'organisation d'un séminaire annuel sur la monétarisation des biens et services, et impacts environnementaux. Un premier séminaire s'est tenu en décembre 2010, un second est prévu en décembre 2011. ·Des études économiques ont été finalisées ou poursuivies en 2010-2011 sur la valorisation des services écosystémiques rendus par les zones humides (MEDDTL, ONEMA, agences de l'eau...), ou rendus par les récifs coralliens (Ifrecor), l'évaluation des retombées économiques des Parcs nationaux, la spatialisation des valeurs des services écosystémiques de la forêt... · Des travaux sont coordonnés par l'association Orée109, en lien avec la FrB, dans le cadre du groupe de travail « Économie et biodiversité », réunissant une trentaine d'entreprises, ainsi que des scientifiques et des associations. Orée a notamment publié deux ouvrages sur le sujet en 2010110. ·Le rapport « Conservation et utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques : une analyse des outils économiques », publié en juillet 2010, présente des travaux sur la monétarisation de la biodiversité et des services écosystémiques111 et analyse les outils économiques utilisés pour les préserver et les gérer durablement en France et à l'étranger. ·Une étude exploratoire publiée en 2010 a permis de poser des jalons pour l'évaluation des services écosystémiques en France, selon le cadre conceptuel de l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA). Au niveau international, la publication des rapports du tEEB ( étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, lancée par le G8 et cinq grands pays en voie de développement) présentés à Nagoya, a notamment contribué à alimenter la Convention sur la diversité biologique et la Stratégie européenne pour la biodiversité. Afin d'illustrer les coûts engendrés par la perte de biodiversité, le rapport 2010112 fournit quelques indications chiffrées illustrant les enjeux économiques : la surexploitation des réserves halieutiques par rapport à un scénario de pêche durable entraînerait un manque à gagner annuel de 50 Mds $ pour l'ensemble des pêcheries mondiales ; les insectes pollinisateurs rendent un service agricole estimé à 153 Mds par an, soit 9,5 % de la valeur de la production agricole mondiale ; entre 30 et 172 Mds $, tel est le montant des bénéfices annuels, en terme de qualité de vie, associés aux récifs coralliens. AXA France assure les risques environnementaux des entreprises, leur permettant ainsi de mieux honorer leurs obligations en cas de pollution ou de dégradation dans le temps de leur environnement. Grâce à la Charte Prévention Environnement ECO et à la mise en place d'un site internet dédié, AXA agit sur la conservation des milieux naturels qui entourent l'entreprise. Plusieurs entreprises se sont impliquées dans un travail de réflexion sur les relations d'interdépendance existant entre leur activité d'une part, et la biodiversité / les services écosystémiques d'autre part. Ainsi, Veolia Environnement s'est intéressée à l'exemple d'une station de traitement des eaux, tandis que Séché Environnement a étudié le cas d'un site de stockage de déchets, et que LVMH s'est intéressé aux produits cosmétiques. 109. Orée, rassemble entreprises, collectivités et gestionnaires, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des solutions concrètes 110. Houdet, J., Trometter, M. Weber, J., 2010. Rendre compte des dépendances et impacts en matière de biodiversité et de services écosystémiques. Vers la standardisation d'un Bilan biodiversité. Orée, 16 p. Houdet, J., 2010, Entreprises, biodiversité et services écosystémiques : Quelles interactions et stratégies ? Quelles comptabilités ? Ces deux ouvrages sont disponibles sur : www.oree.org 111. Cf. rapport du Centre d'analyse stratégique de 2009 piloté par B. Chevassus-au-Louis. 112. Rapport TEEB (2010) L'Économie des écosystèmes et de la biodiversité : Intégration de l'Économie de la nature. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 51 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°3 «Réduirelespressionssurlesécosystèmesetlesressourcesnaturelles » La SNB 2011-2020 vise à agir pour « Préserver le vivant et sa capacité à évoluer » et « Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité », et notamment, à maîtriser les différentes pressions qu'exercent sur elle les activités humaines. Les avancées de 2010 dans ce domaine sont notamment le rapportage des plans d'action de la directive-cadre sur l'eau (DCE), le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000, et la transposition de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin113. Le Plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans (sous réserve de faisabilité technique) : 39 substances ont été retirées du marché et 13 sont en cours d'identification pour un programme de réduction de moitié entre 2008 et 2012 des quantités utilisées. Un nouveau dispositif législatif et réglementaire interdit l'épandage aérien sauf dérogation. Le dispositif réglementaire de protection de la faune et de la flore sauvages a été renforcé. En 2010, sont ainsi entrées en vigueur de nouvelles dispositions114 interdisant l'introduction de certaines espèces de vertébrés envahissants et restreignant la détention de ces espèces. La Réunion a publié en 2011 une stratégie de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. 72 plans d'action en faveur des espèces menacées sont soit mis en oeuvre, soit en cours de rédaction (2011). Ces plans concernent 125 espèces en métropole et en Outre-Mer115, dont 17 sur les 131 espèces en danger d'extinction au niveau mondial et présentes sur le territoire français. Le réseau d'espaces protégés terrestres et marins a été renforcé, et la stratégie nationale de création des aires protégées a été définie, confirmant l'objectif de 2 % du territoire métropolitain terrestre sous protection forte d'ici 10 ans : l'amélioration de l'efficacité du réseau Natura 2000 terrestre et marin, la création du 1er parc marin Outre-mer à Mayotte en janvier 2010, de trois parcs nationaux Outre-mer, de la 1re réserve naturelle à caractère essentiellement géologique de l'Outremer à la Désirade (juillet 2011), la création de trois nouveaux parcs nationaux (méditerranéen, forêt feuillue de plaine et zone humide) contribueront aux objectifs de cette stratégie, tout comme, d'ici à 2019, l'accélération des créations et des extensions de réserves naturelles nationales et l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Dans l'objectif et la volonté de garantir un sport durable et une pratique des sports de nature maîtrisée et respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, le ministère des sports a développé les activités d'un pôle ressource national des sports de nature, désormais largement impliqué dans les réseaux européens, en mettant son expertise au service des prestataires d'activités, des pratiquants, des aménageurs et gestionnaires des espaces, et les collectivités notamment : plusieurs outils ont été mis à disposition, comme l'outil l'évaluation des impacts environnementaux des sports de nature, le répertoire des activités sportives en zone littorale et un guide « Natura 2000 et pratiques sportives ». Parmi les avancées majeures du Grenelle de la Mer, la France a réussi à obtenir de l'organisation maritime internationale (OMI) la désignation des Bouches de Bonifacio en zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV). 113. Le décret relatif au plan d'action pour le milieu marin dit « PAMM » assure la transposition de la DCSMM (mai 2011). Il doit conduire après évaluation à la définition du bon état écologique de métropole à atteindre en 2020, ainsi que celle des objectifs environnementaux qui lui sont associés. 114. cf. notamment loi du 11 mai 2010 115. Sans compter les plantes messicoles. Page I 52 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Le Plan national zones humides destinées à renforcer les moyens de préservation intégrée est à miparcours (2011 : 18 % des objectifs atteints, 44 % en voie de réalisation). La « trame verte et bleue » (TVB) est une mesure phare du Grenelle de l'Environnement (lois Grenelle 1 et 2) qui porte l'ambition d'enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques116. C'est un outil d'aménagement qui favorise les interactions entre les aires protégées, donne de la cohérence aux territoires et développe une approche commune aux milieux terrestres et aquatiques. Elle met en place une gouvernance associant tous les acteurs concernés. Des actions sont engagées aux niveaux national, régional et local (document-cadre identifiant des choix stratégiques et des enjeux nationaux attendu pour fin 2011 ; élaboration de schémas régionaux de cohérence écologique ; intégration de la TVB dans les documents de planification). FNE a réalisé, pour le compte du MEDDtL, une étude sur les implications économiques de la tVB. Un Plan abeilles « Pour une filière apicole durable », lancé en 2009, propose des mesures destinées à développer la filière apicole. Des actions environnementales en faveur des insectes pollinisateurs sont menées par le MEDDTL en bords de route depuis 2010, en partenariat avec le monde associatif et le Muséum National d'Histoire Naturelle, avec aménagement et gestion des prairies et plantations mellifères et suivi des effets sur trois ans afin d'adapter les pratiques de gestion. Afin de lutter contre la disparition des abeilles et l'appauvrissement de la biodiversité, JC Decaux a créé, sur le site du Groupe à Plaisir-Sainte-Apolline (Yvelines), un jardin de plantes et d'arbustes mellifères sur plusieurs hectares destiné à la protection des abeilles. En 2011, 15 ruches y ont été installées. Dans le cadre d'une convention de mécénat117 et en partenariat avec l'association Bee my Friend118, Pullman France119 a apporté un soutien financier au programme de recherche « Abeille sentinelle de la santé des écosystèmes » du Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des Ecosystèmes des Pays de la Loire120 (Oniris Nantes). Le ministère de la Défense a passé une convention en 2010 avec le conservatoire des études des écosystèmes de Provence relative à la protection de l'outarde canepetière en voie de disparition, sur le site de la base aérienne 115 d'Orange. il a aussi lancé une étude pour confirmer ou infirmer les conséquences des sonars sur l'échouage des cétacés. 116. Les continuités écologiques correspondent à l'ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d'espèces de circuler et d'accéder aux zones vitales. 117. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Mecenat-dentreprise-pour-le-.html 118. www.beemyfriend.org 119. www.pullmanhotels.com 120. www.oniris-nantes.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 53 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°4 «Luttercontrel'artificialisationdesespacesetlabanalisationdespaysages » La loi « Grenelle 2 »121 consacre le principe d'une intégration, au sein des documents de planification, de l'ensemble des problématiques urbaines : lutte contre l'étalement urbain et gestion économe des ressources. En application de ce principe, le Plan « restaurer et valoriser la nature en ville » (2010-2012) a été lancé le 9 novembre 2010 (un des volets du Plan ville durable) et traite de domaines aussi variés que la question de l'eau, des jardins, ou de l'aménagement urbain... Des outils de gouvernance complémentaires ont été mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche122 (LMAP) : un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi qu'une commission départementale qui examine les demandes de déclassement de terres agricoles123. À l'appui de ce renforcement de l'urbanisme intégré, le programme d'investissements d'avenir prévoit un budget d'un milliard d'euros pour le transport et l'urbanisme durable. Il comporte quatre points ayant fait l'objet d'appels à projets : EcoQuartier, EcoCité, Transport commun en site propre (TCSP) et promotion et valorisation de la nature en ville. Le 2e appel à projets EcoQuartier vise à encourager la construction de groupements architecturaux qui mobilisent peu d'énergie, favoriser la mixité sociale, donner une place majeure aux « transports doux » et préserver au maximum la biodiversité. Lancé le 19 janvier 2011, il a rencontré un franc succès avec près de 400 projets déposés par des collectivités. Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris propose depuis 2008 un prix spécial dédié aux collectivités qui mettent en oeuvre une démarche participative de jardinage. En 2010, la lauréate fut la commune de Domalain (ile-et-Vilaine). Maintenir la qualité de vie en préservant les paysages et la biodiversité, préparer l'avenir en économisant les ressources, telles sont quelques-unes des orientations fortes qui fondent le Plan d'Actions Développement Durable du SCOt Dijonnais : économie du foncier pour protéger l'agriculture et l'activité viticole, préservation des liaisons vertes entre espaces naturels, réduction des consommations d'eau, d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre... La chambre d'agriculture de l'indre a réalisé des outils d'aide à la décision pour son département à partir de la carte des sols et de la base de données associée au 50 000e du programme d'inventaire, gestion et conservation des sols (iGCS). Les cartes de potentiels agronomiques des sols ont ainsi permis de gérer des conflits d'usage en zones périurbaines et en milieu rural lors de l'agrandissement de zones d'activités ou de travaux d'aménagement d'infrastructures dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU). Une charte pour le foncier agricole a été signée le 20 septembre 2010 dans le département du Cher entre l'État, les collectivités, les organisations professionnelles agricoles ou forestières et Sologne nature Environnement, afin de préserver les espaces agricoles du grignotage foncier, les paysages et espaces naturels et de partager une doctrine commune sur les constructions agricoles. 121. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 122. Adoptée le 13/07/11. 123. Décret du 16/02/2011. Page I 54 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 45% des masses d'eau de surface sont en bon ou très bon état écologique fin 2009. L'objectif est d'ici 2015 d'atteindre un bon état écologique pour 66 % des masses d'eau124. · Une liste de 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires, (correspondant à 844 ouvrages de prélèvement) a été publiée par les ministères du Développement Durable, de la Santé et de l'Agriculture en juillet 2009. Sur cette base, des démarches de délimitation ont été lancées : 61 % des ouvrages ont une aire délimitée et pour 27 % cette aire est en cours de délimitation. En outre, pour 23 % le diagnostic territorial des pressions est effectué et en cours pour 42 %. L'objectif est d'ici 2012, d'assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires125. · D'ici 2012, l'objectif est la mise en place d'un réseau cohérent d'aires marines protégées pour 10 % des eaux territoriales sous juridiction française puis 20 % d'ici 2020, conformément aux objectifs internationaux de la convention sur la diversité biologique126. A ce titre, la cible de 10 parcs naturels marins en 2012 est proche d'être atteinte puisque 2 parcs sont déjà créés, 6 sont en cours de création à un stade avancé (en incluant les Glorieuses), soit la création quasi certaine de 8 parcs en 2012. Pour les 3 autres parcs, les analyses stratégiques locales sont soit terminées pour 2 d'entre eux, soit en cours (Corse) et concluent à l'opportunité de créer des parcs nationaux marins. 124. Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Article 27 loi Grenelle 1. 125. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 23. 126. Engagement Grenelle de la Mer 72E. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 55 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>CONTExTE Au niveau national, plusieurs plans d'action publique majeurs ont été lancés ces deux dernières années. Le Plan National Santé Environnement 2 (PNSE 2), adopté en juin 2009, qui fixe comme axes prioritaires la lutte contre les pathologies graves à forte occurrence et la réduction des inégalités environnementales, a été décliné localement en 2010 avec l'élaboration des plans régionaux santé ­ environnement. Un Plan particules, visant à réduire l'exposition à cette pollution atmosphérique à fort impact, a été validé en juillet 2010. Il a vocation à être régulièrement enrichi et à être décliné dans le cadre des plans régionaux climat-air-énergie et les plans de protection de l'atmosphère (PPA). À cet égard, les préfets ont entamé fin 2010 la révision ou la création des 33 PPA de France, concernant un peu plus de la moitié de la population française ; les premières enquêtes publiques de ces nouveaux plans débutent fin 2011. Le Plan Cancer 2009-2013 met quant à lui l'accent sur de nouveaux efforts de recherche et d'innovation, une meilleure prise en compte des inégalités de santé face au cancer et la mise en oeuvre de mesures visant le renforcement de la coordination des soins et son extension au-delà de l'hôpital via les médecins traitants, ainsi que l'accompagnement des personnes dans la « vie pendant et après le cancer ». Le Plan National Nutrition Santé (PNNS), complémentaire du Plan National Alimentation, vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur la nutrition, définie comme l'équilibre entre les apports liés à l'alimentation et les dépenses occasionnées par l'activité physique. Le programme lancé en 2011 s'attache à réduire les inégalités sociales de santé liées à la nutrition, développer l'activité physique et sportive, dépister les troubles nutritionnels et impliquer les parties prenantes dans la mise en oeuvre du Plan. Afin d'améliorer l'accès aux soins et de réduire les inégalités territoriales, une nouvelle planification régionale des soins a été définie dans le décret du 18 mai 2010 avec le Projet régional de Santé et un ensemble d'outils de planification. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Plan National Santé Environnement 2 (dont le Plan particules et appel à projets ZAPA). · Plan National Nutrition Santé. · Programme national pour l'Alimentation (septembre 2010). · Plan Cancer 2009-2013. · Plan Obésité 2010-2013. · Plan Santé au travail. · Décret du 18 mai 2010 : le projet régional de santé. · Plan Submersions Rapides (2011). · Audits de sûreté des installations nucléaires. · Fusion de l'Afssa et de l'Afsset et création de l'ANSES. En matière de gestion des risques naturels, les inondations représentent la menace la plus importante sur la durée en termes de dégâts matériels et de victimes. Suite aux inondations de grande ampleur de 2010 (tempête Xynthia en Vendée et Charente Maritime, crues dans le Var), des réflexions importantes ont été menées avec l'ensemble des parties prenantes. Après une large concertation, le Gouvernement a adopté en février 2011 le Plan Submersions rapides et a lancé un nouvel appel à projets de plans d'actions de prévention des inondations. Concernant les risques technologiques, l'action des ministères du Développement Durable et de l'Intérieur s'articule autour de la chaîne de réduction des risques à la source127 : qualité et contrôle au quotidien ; prise en compte des risques dans l'urbanisme ; préparation de la gestion de crise ; information des populations. Sur le plan international et dans un cadre multilatéral, de nombreux processus de négociations importants sont en cours et dans lesquels la France prend part, dont le processus « synergies » entre les 127. L'ensemble des plans d'actions en question découle en particulier des décisions consécutives à l'accident AZF et donc du cadre fixé dans la loi de juillet 2003. Page I 56 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 2,8 2,6 2,4 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 1990 avec en particulier des audits de sûreté des instalConventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm128 lations nucléaires de base, sous pilotage de l'ausur les produits chimiques et les déchets dangereux, torité de sûreté nucléaire (ASN), les exploitants ont pour le renforcement de la coopération et de la coorremis leurs analyses le 15 septembre 2011, désordination entre ces instruments. Disposant d'un cadre mais examinées par l'ASN qui rendra ses concluréglementaire contraignant dans le domaine des prosions d'ici la fin de l'année. La France participe, par duits chimiques (REACH)129, l'UE a un rôle moteur 2002 1992 1994 1996 1998 2000 2004 2006 2008 2010 ailleurs, activement aux discussions internationales dans ces négociations multilatérales. pour renforcer le cadre de la sûreté nucléaire. L'éÎnement marquant de l'accident de Fukushima a entraîné des actions internationales et nationales, GRAPH 711 INDICATEURPhARE IDD7.1.1:Espérancedevieetespérancedevie«enbonnesanté» àlanaissanceenFrance 90 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Source : INSEE, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 128. Il s'agit des Conventions de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) et de Stockholm sur les polluants organiques persistants ­ POP. 129. Le règlement européen REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il rationalise et améliore l'ancien cadre réglementaire de l'Union Européenne sur les produits chimiques, et vise à la protection de la santé des salariés face aux risques que peuvent présenter des produits chimiques. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 57 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Maintenirparlapréventionlebonétatdesantédelapopulation » Les moyens d'action pour une meilleure santé sont nombreux : bien s'alimenter, abandonner les comportements à risques, adopter des mesures de prévention, évaluer et prévenir les risques dans l'univers du travail, informer et former le grand public et les scolaires. Lancé en septembre 2010 et piloté par le ministère de l'Agriculture, le Programme National pour l'Alimentation (PNA) comporte plusieurs mesures relatives au renforcement de la santé par l'alimentation. Au premier titre d'entre elles figure l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits mis à la disposition des consommateurs, qui implique d'imposer une formation à l'hygiène alimentaire aux professionnels de la restauration et d'accompagner les petites entreprises et les agriculteurs à intégrer la sécurité sanitaire dans le management de leur entreprise. Rejoignant la promotion de bonnes habitudes alimentaires en milieu scolaire, ou auprès des seniors, l'éducation et l'information des consommateurs constituent l'autre volet prioritaire liant santé et alimentation : il prévoit la création de nouveaux espaces d'information sur l'alimentation, le lancement de programmes éducatifs pour les enfants, ou encore la précision de l'étiquetage sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Face au constat alarmant d'un enfant français sur cinq en surpoids, le Plan Obésité (2010-2013)130 a été lancé pour renforcer la recherche, la prévention et la prise en charge de l'obésité. Le dispositif prévoit notamment de faciliter l'application des recommandations existantes en améliorant l'alimentation scolaire et la restauration collective, en développant l'activité physique pour la santé à l'école et en organisant, d'ici 2012, le dépistage de l'obésité des enfants et des populations fragiles. En 2010 et 2011, l'Institut National de Prévention et d'Éducation pour la Santé (INPES) a conduit plusieurs campagnes de sensibilisation sur les pratiques addictives (substances illicites, alcool, tabac) assurant également la promotion de nouveaux dispositifs comme le Tabac-Info-Services. De même, la Direction Générale de la Santé (DGS) a poursuivi cette année son soutien aux associations qui interviennent dans la lutte contre les addictions. La Française des jeux (FDJ) propose depuis mars 2010, sur l'ensemble de ses jeux et de ses paris en ligne, un dispositif permettant au joueur d'évaluer son comportement au jeu afin de déceler une éventuelle addiction. Le logiciel « Playscan » analyse chaque semaine le nombre de prises de jeux, les montants misés, les sommes réinvesties et la durée des sessions de jeu et informe alors le joueur sur sa pratique. Lorsque celle-ci devient dangereuse, la FDJ cesse d'envoyer des informations commerciales au joueur et lui propose de contacter l'association de prise en charge des joueurs en difficulté « SOS Joueurs ». Dans le cadre du rendez-vous annuel « Sentez-vous Sport, Santé vous bien » porté par le ministère des Sports, le Comité National Olympique et Sportif Français et l'Association des Maires de France de nombreuses opérations ont été menées partout en France par des acteurs sportifs afin de promouvoir une activité sportive saine et adaptée favorisant le bien être physique et psychique et visant à prévenir les risques liés à une trop grande sédentarité. 130. La mise en oeuvre de ce Plan fera l'objet d'un pilotage interministériel réunissant les ministères de la Santé, des Sports, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, avec leurs partenaires publics et priÎs. Page I 58 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le cadre de la réhabilitation des sites pollués par ses activités, le ministère de la Défense a entrepris en 2011 la dépollution du site d'entraînement à l'extinction de feux de gazole de l'école des fourriers de Querqueville (Manche). La marine nationale a choisi un procédé innovant et peu utilisé : la phytoremédiation. Utilisant certaines plantes qui provoquent la dégradation des composés organiques avec lesquels elles entrent en interaction, cette technique permet en outre de capter du CO2, de favoriser la création d'habitats naturels et de limiter le transfert de l'eau polluée vers les nappes grâce à l'évapotranspiration des plantes. Choixstratégiquen°2 «Préserverl'accèsauxsoinsdequalitépourtous » La mise en oeuvre des actions de santé doit prendre en compte les spécificités territoriales des publics bénéficiaires. Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent comme les ateliers santé-ville qui visent à renforcer le degré d'intégration des territoires de la politique de la ville dans les politiques de santé publique et concourir de ce fait à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales et spatiales de santé. Gérés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), il en existe 264 depuis la fin de l'année 2010, l'objectif étant fixé à 300 pour la fin de l'année 2011. Les actions de prévention et de promotion de la santé à destination des populations ultramarines font l'objet d'adaptations appropriées, comme l'illustre le programme « Nou pli fo » (Nous plus forts) de lutte contre le ViH (SiDA) déployé dans les Antilles et en Guyane. Dans le contexte actuel de mutations du monde hospitalier marquées par la réduction prochaine d'importants effectifs, la question de l'accès aux soins médicaux demeure centrale. Une étude réalisée en 2011 par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé montre ainsi que si le temps d'accès aux soins reste globalement satisfaisant (95 % de la population française a accès à des soins de proximité en moins de quinze minutes), des inégalités d'accès persistent et s'amplifient : les régions rurales, à faible densité de population, cumulent l'éloignement des soins de proximité comme de la plupart des soins spécialisés. Dans cet esprit, le décret du 18 mai 2010 réorganise et précise la planification régionale de la politique de santé autour du projet régional de santé décliné selon : ·Un plan stratégique régional de santé qui est appliqué en articulation avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Il comporte une évaluation des besoins de santé ainsi qu'une analyse de l'offre de soin correspondante au regard de la situation démographique, de l'état de santé de la population, des inégalités sociales et territoriales de santé. ·Un schéma régional de prévention qui met en oeuvre le plan stratégique régional et un schéma régional d'organisation médico-sociale qui prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé. L'amélioration des conditions de travail constituant une clé de la performance économique et sociale et aussi une prédisposition au maintien en activité des salariés les plus âgés, une nouvelle version du Plan Santé au travail 2010-2014 (PST 2) a été présentée. Le PST 2 se fixe comme objectifs de diminuer les expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de développer une politique de prévention active contre ces risques. Ces objectifs reposent sur 3 axes d'interventions : la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail ; les actions de prévention des risques professionnels ; l'accompagnement des entreprises, notamment des PME, dans leurs actions de prévention. Page I 59 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques Depuis 6 ans, la formation au Programme Ergonomie Production Santé a déjà bénéficié à près de 800 salariés de la société JC Decaux. Son objectif est de permettre aux salariés de mieux gérer et protéger leurs ressources physiques en privilégiant les méthodes d'économie posturale. réalisé à partir d'une étude des postes des métiers de la société, le programme vise une baisse des pathologies telles que les troubles musculo-squelettiques par la conception et la mise en place de nouveaux outils orientant l'organisation et l'environnement du travail. Choixstratégiquen°3 «Accroîtrelacapacitéd'anticipationetdeveilledesrisquessanitaires » Plusieurs sujets de préoccupation liant la santé et l'environnement ont émergé ces dernières années au sein de la société civile : ondes électromagnétiques, nanoparticules, résidus de médicaments. Pour chacun de ces thèmes, les pouvoirs publics se sont mobilisés afin de déterminer le degré de risque aÎré sur la santé humaine et protéger le cas échéant la population à l'égard des risques encourus. C'est ainsi que des travaux sur les effets des ondes de téléphonie mobile ont été lancés, via notamment un comité opérationnel131 ; celui-ci a centré ses travaux sur l'état des lieux des expositions, les expérimentations de réduction des puissances d'émission des antennes-relais existantes et l'amélioration des modalités de concertation et d'information. Des expérimentations sont en cours sur ces deux derniers sujets (25 sites pilotes)132. Un programme de recherche sur les radiofréquences et la santé a été mis en place par l'ANSES, bénéficiant d'un financement public de 2 M par an. Un portail d'information du public a été ouvert : www.radiofrequences.gouv.fr Dans le domaine des nanotechnologies, de nombreuses initiatives ont été menées, à commencer par le grand débat national lancé à l'initiative de la Commission Nationale du Débat Public en 2009-2010 qui a réuni 3 200 citoyens et représentants d'associations dans 17 réunions publiques à travers la France. De multiples actions ont par ailleurs été initiées par la DGS : saisines de l'ANSES, participation aux travaux au niveau européen (Nanogenotox : Joint Action européenne pour élaborer une méthode alternative de détection du potentiel cancérogène mutagène et reprotoxique des nanomatériaux) et international (parrainage au sein de l'OCDE des essais de sécurité pour le dioxyde de titane et le silicium, contribution aux essais de sécurité nanoparticules d'argent). Enfin, un projet de décret rendant obligatoire la déclaration annuelle des substances à caractère nanoparticulaire mis sur le marché a été notifié à la Commission Européenne, en mai 2011. La publication est envisagée pour fin 2011-début 2012. Cette initiative, inédite en Europe, donne à la France une longueur d'avance dans l'encadrement de l'utilisation des nanotechnologies. Le programme national de biosurveillance, lancé en 2010, conduit par l'Institut de Veille Sanitaire pour le compte des ministères en charge de l'écologie et de la santé, a pour finalité d'évaluer l'exposition de la population française à divers polluants, contenus notamment dans l'alimentation et l'environnement par l'utilisation de biomarqueurs. Parmi les populations les plus vulnérables aux agressions extérieures, se trouvent les enfants. L'impact d'une exposition précoce à des produits toxiques peut conduire à des déficits fonctionnels, à des maladies chroniques et à l'émergence de pathologies à long terme. Un programme de recherche sur 20 000 enfants sur une période de 20 ans a été lancé en ce sens en avril 2011 (Étude Longitudinale Française depuis L'Enfance (ELFE)). 131. Initiative lancée par les ministères de la Santé, du développement durable et du SE à l'économie numérique. 132. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGPR_comop_telephonie_4p_web-2.pdf Page I 60 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Un Plan national sur les résidus de médicaments dans l'eau a été élaboré conjointement par la DGS et le MEDDTL et annoncé en mai 2011. Il s'articule autour de 3 axes : l'évaluation des risques, la définition de mesures de gestion, le développement des connaissances. On peut citer parmi les mesures de gestion à court terme : la promotion et le renforcement des filières de récupération et d'élimination des médicaments non utilisés ; l'inclusion des précautions d'élimination dans les notices ; ou encore la sensibilisation de la population au bon usage du médicament. Choixstratégiquen°4 «Réduirelavulnérabilitéauxrisquesnaturelsettechnologiques » À la lumière des retours d'expérience menés suite à la tempête Xynthia et aux inondations dans le Var, un Plan Submersions rapides133, a été lancé en janvier 2011. Il présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes brutaux de submersions rapides Le plan s'articule autour de quatre axes majeurs : la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; l'amélioration de la résilience des populations. L'État entend mobiliser 500 M sur la période 2011-2016, via le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un premier appel à projets a été lancé en février 2011 et les premiers projets décidés en juillet 2011. Au regard des risques technologiques, un ensemble d'actions a été poursuivi, parmi lesquelles l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques autour des sites Seveso, le lancement et l'examen des études de danger sur les infrastructures importantes de transport de matières dangereuses, la refonte de la réglementation sur les canalisations de transport. Parmi les efforts poursuivis pour réduire l'impact des produits phytosanitaires sur la santé des populations, on peut citer le 2e Plan Chlordécone 2011-2013 qui vient d'être lancé. Il comporte 4 axes majeurs : la surveillance de l'état de santé de la population, l'amélioration de la connaissance des effets sur la santé, le suivi des travailleurs, la réduction de l'exposition et l'encadrement de l'autoconsommation des denrées alimentaires. Pour remplacer les techniques d'impression usuelles fortement génératrices de pollution, l'entreprise Pure impression a fait le choix d'abandonner l'utilisation de produits toxiques comme l'alcool isopropylique. L'entreprise a également mis en place une zone déchets afin de prévenir les déversements accidentels de produits chimiques. OBjECTIFSChIFFRÉS D'ici 2012, l'objectif est d'élaborer 2 500 nouveaux plans de prévention des risques naturels. En août 2011, il y avait 8 587 PPRN approuÎs soit 1 187 de plus qu'en 2009. 133. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-Submersions-Rapides,21330.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 61 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale >>CONTExTE Au 1er janvier 2011, la population française dépasse pour la première fois les 65 millions d'habitants : 63,1 millions de personnes vivent en métropole et 1,9 million dans les départements d'outre mer (DOM). Avec les 795 000 habitants des collectivités d'outre-mer134, la population de l'ensemble des territoires français atteint 65,8 millions. La croissance de la population française a gardé en 2010 le même rythme de croissance que les trois années précédentes. Il y a ainsi 358 000 personnes de plus en France entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, soit une augmentation de 0,55 % de la population. L'excédent des naissances sur les décès, 283 000 personnes, est légèrement supérieur à celui de l'an dernier. Il est important de souligner qu'en France tout comme en Irlande et à Chypre le solde migratoire135 participe moins à l'augmentation de la population française que l'accroissement naturel, ce qui distingue la France de la plupart des pays européens. Les effets de la crise de 2008 conjugués à celle de l'euro ont tendance à accentuer les inégalités de niveaux de vie, tandis que les mesures de réduction de la dette publique risquent d'aggraver, à court terme, la situation des plus démunis. Le taux de pauvreté s'accroît de 0,5 point entre 2008 et 2009136 : 13, 5 % de nos concitoyens, soit 8,2 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté137, soit 954 euros mensuels. Cette augmentation est à rapprocher de la hausse du chômage (+ 0,6 point en 2009). La persistance de la grande exclusion demeure préoccupante, d'autant que la situation des personnes très vulnérables est souvent invisible pour la statistique comme pour l'action publique. La pauvreté multiplie par deux le risque de solitude138 . Une étude 2011 du centre Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. · Loi du 16 juin 2011 sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. · Réforme de la formation professionnelle, création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. · Plans Départementaux pour l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHI). · Pactes Territoriaux pour l'Insertion. de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) souligne le fait que le coût du logement freine la mobilité professionnelle et pénalise l'emploi139. La montée progressive du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les mesures d'aides ponctuelles, sociales et fiscales, prises en 2009 ont limité les effets des crises : crédit d'impôt, prime de solidarité active, prime exceptionnelle aux ménages modestes. Notre droit de l'immigration a été modifié en juin 2011140. La maîtrise de l'immigration légale est recherchée141 ainsi que la réduction de l'immigration de travail. La France occupe toujours le premier rang européen des pays destinataires des demandes d'asile, devant l'Allemagne, la Suède et la Belgique142. 134. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 135. Estimé à + 75 000 personnes en 2010. 136. INSEE, les niveaux de vie en 2009, numéro 1365, août 2011. 137. C'est-à-dire 60 % du niveau de vie médian de la population. 138. « Les solitudes en France en 2010 », étude de la Fondation de France. 139. « Les répercussions directes et indirectes de la crise du logement sur l'emploi, Credoc, 2011 140. la loi du 16 juin 2011 transpose trois directives européennes sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne (conditions d'entrée et de séjour pour les emplois hautement qualifiés) et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. Des exigences nouvelles en matière d'intégration et de respect des valeurs de la République sont fixées pour le renouvellement des titres de séjour et pour le processus de naturalisation (procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d'origine). Les conditions de création de zones d'attente sont modifiées. 141. Cf. communication du ministère de l'Intérieur de juin 2011. 142. La demande d'asile a progressé en 2010 de 10,6 % par rapport à 2009, après une hausse de 12 % en 2009 et de 19,9 % en 2008. Page I 62 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDDphare8.1.1:Tauxdepauvretémonétaireaprèstransfertssociauxen2008 enEurope En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, d'après EU-SILC En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 %. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Faciliterl'accès,lemaintienetleretouràl'emploidespersonnes quiensontlespluséloignéesouquirisquentdel'être » Le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) s'ancre progressivement en 2010 sur le territoire. Le RSA « activité » qui vise à compenser la perte de revenu d'un chômeur reprenant le travail a contribué à l'augmentation du niveau de vie de ses bénéficiaires (+18 %)143. Le comité national d'évaluation du RSA a été constitué en 2009, et prépare la conférence nationale d'évaluation prévue pour la fin 2011. La probabilité d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA apparaît très dépendante de leurs caractéristiques individuelles telles que l'âge, le niveau de diplôme, l'état de santé, le fait d'avoir deux enfants ou plus, la durée des périodes antérieures d'inactivité. Pour faciliter l'accès au dispositif, les formulaires de demandes du RSA et de déclaration trimestrielle de ressources ont été simplifiés en 2010. La Caisse d'allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont incité par des courriers ciblés les bénéficiaires potentiels du RSA à déposer des demandes. Les conseils généraux et les préfets se sont également mobilisés pour développer les Pactes territoriaux pour l'insertion (PTI), leviers importants pour la généralisation du RSA. 143. Cf. rapport intermédiaire 2010 du Comité d'évaluation du RSA : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000026/0000.pdf, page 6. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 63 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale En 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) a remplacé le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'insertion dans l'emploi. Cette refonte des dispositifs permet de renforcer l'accompagnement personnalisé au retour à l'emploi des publics fragiles, avec notamment un accès à la formation et la désignation d'un tuteur. La création en 2009 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis, dès 2010, d'accompagner 100 000 demandeurs d'emploi et 250 000 salariés. Le programme « Cap vers l'entreprise » de Pôle Emploi, adopté en mars 2011 prévoit un accompagnement renforcé des chômeurs de longue durée, dont le nombre continue à augmenter. Pour favoriser l'emploi des habitants des quartiers en difficulté, la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine144 prévoit à hauteur de 10 % du volume des travaux, l'emploi d'habitants issus de ces quartiers. Ainsi, fin juin 2010, près de 22 500 personnes ont bénéficié d'un total de 28 600 contrats de travail pour 8,13 millions d'heures d'insertion. L'Association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)145, construit du lien social et suscite une citoyenneté active, avec ses 1 200 membres bénévoles répartis dans 106 groupes locaux. En 2010, 95 emplois de développement ont été financés par l'association grâce au soutien de plus de 2 800 donateurs, au sein de 87 associations partenaires. Parmi les entreprises reconnues par différents acteurs (CGPME, MEDEF, ACFCi, OrEE) pour leurs pratiques innovantes en matière d'insertion, on peut citer « Extramuros », qui assure la fabrication d'objets à partir de matériaux de récupération, « Nouvelle Attitude », qui pratique la collecte et le recyclage de papiers et autres déchets, et la « Petite reine », qui effectue ses livraisons en triporteurs électriques. La fondation « Vinci pour la cité » soutient quant à elle des projets associatifs locaux en mobilisant l'engagement des salariés du groupe Vinci. Ces projets conjuguent l'accès à l'emploi de personnes en difficulté et une activité écologique tels que le nettoyage écologique de Îhicules dans les parkings de la ville de tours, des travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sur les aires de repos des autoroutes ou encore la rénovation de maisons à Orléans avec des matériaux naturels. Le groupe La Poste a lancé en novembre 2010 le trophée « Handifférences », dont l'objectif est de valoriser et d'accompagner les collaborateurs du groupe qui s'impliquent dans l'intégration de leurs collègues handicapés146. Dans le cadre des travaux du Club Développement Durable des Établissements et Entreprises Publics, un guide de l'organisme socio-responsable a été mis en ligne sur le site de l'UCANSS147 en 2011. réalisé en collaboration avec plusieurs organismes publics et caisses de Sécurité Sociale, il dresse un panorama très large de ce que peut recouvrir une politique de responsabilité sociétale interne et s'adresse à tous les organismes publics souhaitant appliquer les principes du développement durable dans le domaine des ressources humaines. Le ministère de la Cohésion Sociale soutient des chantiers d'insertion de production de fruits et des légumes, de produits de la mer, produits fournis aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, en articulation avec des formations (poissonnier, filetteur, chauffeur-livreur...). 144. Le PNRU concerne 395 quartiers et près de 3 millions d'habitants, s'accompagne de l'obligation d'embauche. 145. Association créée en 1985 à l'initiative notamment de Jean-Baptiste de Foucauld pour combattre l'exclusion et le chômage : www.snc.asso.fr/ 146. L'initiative fait partie d'un « Projet Inaptitude » qui vise le retour à l'emploi de tous les collaborateurs de La Poste qui se trouvent en situation d'inaptitude. Un guide recensera les 64 bonnes pratiques que l'opération a permis d'identifier et favorisera l'échange. 147. http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceDeveloppementDurable/Pratique/guide_organisme_public_socio-responsable/ presentation_guide_organisme_public_socio-responsable.html Page I 64 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le volet social de son plan cadre Développement Durable 2011-2014, l'UCANSS fixe, entre autres objectifs, la mise en oeuvre systématique de méthodes de recrutement favorisant la diversité à l'embauche dans les organismes148. Dans la dynamique initiée lors des États Généraux de l'industrie organisés fin 2009, et de la circulaire sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) du 28 juin 2010, les Préfets de région coordonnent et accompagnent désormais des projets de développement local en vue de faciliter la mutation vers une économie verte et équitable des territoires en crise ou en déprise. En 2011, 280 projets de GPECt sont ainsi aidés par l'État (à hauteur de 30 %), permettant ainsi de maintenir ou d'insérer dans l'emploi des salariés situés dans des bassins d'emploi fragilisés. Choixstratégiquen°2 «Réduirelesinégalitésdanslesterritoiresenrespectantleurdiversité » Dans le cadre de la démarche concertée pour un pacte de solidarité écologique, lancée en 2009 par le ministre en charge du développement durable149, l'accès de tous, sur tous les territoires, aux services essentiels a été reconnu comme un des repères majeurs pour un développement durable et un axe déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Les biens et services considérés comme essentiels sont l'eau, l'assainissement, l'énergie, la mobilité, mais également les moyens de paiement et de communication, ainsi qu'une alimentation saine et un logement décent. Le Conseil constitutionnel150 a d'ailleurs indiqué que l'accès à un logement décent constitue un objectif à valeur constitutionnelle. En 2010, « l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » a mis en évidence le besoin de rendre ces droits effectifs. Cela suppose aussi de favoriser la mixité sociale et de lutter contre le creusement des inégalités. La réduction des inégalités sociales est le fondement de la politique de la ville, mise en oeuvre à travers 497 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Par ailleurs, il existe un dispositif renforcé d'intervention fiscale et d'exonération de cotisations sociales sur 100 zones franches urbaines (ZFU), dont l'objectif est de favoriser le développement économique et l'emploi, et que le Gouvernement vient de prolonger. La loi du 7 février 2011151, dite loi « Cambon », relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement prévoit la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources. Le Comité national de l'eau, dans son avis du 7 juin 2011, recommande un point d'eau collectif dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. La loi portant réforme du crédit à la consommation adoptée en 2010 tend à favoriser le microcrédit personnel pour remédier à certaines situations d'exclusion du crédit. En effet, fin 2008 on dénombrait seulement quelque 6 000 microcrédits accordés dans le cadre du fonds de cohésion sociale. La loi « Grenelle 2 » définit la précarité énergétique. Un observatoire national de la précarité énergétique est installé début 2011. Le droit sur l'accès et le maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées est refondé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Une nouvelle Stratégie nationale d'hébergement et d'accès 148. Recrutement par simulation, partenariat avec des opérateurs locaux de l'emploi, diagnostic du processus de recrutement mis en oeuvre. 149. Les quatre rapports www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-Pacte-de-solidarité-écologique-.htm 150. Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 151. La loi n° 2011-156 du 7 février 2011. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 65 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale au logement des personnes sans abri (2009-2012) est définie, elle restructure le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des sans-abri en créant un service intégré de l'accueil et de l'orientation. Des Plans départementaux pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHi) ont été élaborés en 2010 en concertation avec les acteurs locaux. En matière de téléphonie mobile et d'accès à internet, le ministère en charge de la solidarité négocie en 2011 avec les opérateurs pour l'accès des personnes en situation de pauvreté et de précarité. BNP Paribas s'emploie actuellement à rendre le crédit accessible au plus grand nombre tout en luttant contre le risque de surendettement. Au-delà du site d'information interactif mis à la disposition de ses clients sur les réglementations et les mécanismes du crédit152, la banque a créé en 2010 son propre système de médiation : il permet aux clients en difficulté de remboursement de trouver des solutions aménagées. Selon les premiers résultats, 90 % des incidents de paiement seraient ainsi résolus à l'amiable et seulement 2 % des dossiers feraient l'objet d'un traitement contentieux. Dans l'esprit d'intégrer les gens du voyage parmi la population locale, le Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâteau, Vosgelis, bailleur social de Lorraine, et sa municipalité ont construit des logements adaptés aux besoins de quatre familles désormais sédentarisées. La concertation engagée avec les structures d'hébergement et d'accompagnement social a abouti à la réalisation d'habitations de haute qualité environnementale et thermique comprenant des espaces intérieurs ouverts, un emplacement pour la caravane et l'accès aux personnes handicapés. L'inauguration des bâtiments est programmée pour octobre 2011. Les organismes de sécurité sociale visent la mise en conformité de leur parc immobilier, sur tout le territoire, avec la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées : 50 % des immeubles sont concernés d'ici fin 2012, la totalité du parc dès 2014. Sont traités en priorité les espaces dédiés à l'accueil. La Caisse des Dépôts et consignation (CDC), et l'Agence Nationale pour les ChèquesVacances (ANCV), ont signé le 28 mars 2011 le protocole d'accord pour la constitution du fonds tourisme Social et investissement (tSi). Ce fonds interviendra en fonds propre dans des sociétés immobilières à créer ou à reprendre, afin de mener des travaux de remise à niveau dans des équipements du tourisme associatif et familial, concourant au départ en vacances de tous, tout en contribuant à une évolution de la gestion du secteur. Le ministère de l'agriculture et la DAtAr, ont créé les « Pôles d'excellence rurale », pour soutenir les projets de développement économique situés sur un territoire rural et fondés sur un partenariat entre des collectivités locales et des entreprises priÎes. En 2011 le label pôle d'excellence rurale a été attribué à 149 projets153. L'accès de tous à des services essentiels respectueux de l'environnement demeure un défi pour l'avenir. Aussi, plusieurs organismes se sont mobilisés pour faire progresser la réflexion, préalable à l'action : le Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion Sociale prépare pour 2011 des recommandations concernant le « reste à vivre ». L'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale (ONPES) a engagé en 2011 une étude sur le revenu minimum décent. Enfin, le rapport du Conseil Économique du développement durable de mai 2011, intitulé « Préservation de l'environnement, équité et accès aux services essentiels », approfondit la question de l'équilibre entre part fixe et tarification. 152. www.moncreditresponsable.com 153. Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011. http://poles-excellence-rurale.datar.gouv.fr Page I 66 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°3 «Anticiperleseffetsdeschangementsdémographiquesetdévelopper lasolidaritéintergénérationnelle » Les défis ainsi posés constituent des obligations pour nos politiques publiques : réduire la dette publique pour la rendre soutenable pour les générations futures, faire face au vieillissement en finançant la dépendance, prendre en compte le cycle de vie dans les conditions et dans la durée du travail, organiser la ville et les transports en tenant compte des évolutions démographiques... Comme cela a été souligné en 2011 par le rapport « Grésy » de l'IGAS154 et la Conférence « Partage des responsabilités professionnelles et familiales »155, la prise en charge de la petite enfance, celle des aînés, et la conciliation travail-famille sont des enjeux prioritaires. La question de la solidarité intergénérationnelle conduit, en France et en Europe, à repenser la gestion des temps et la question des genres, afin de « déspécialiser » les rôles dans la sphère priÎe et professionnelle. En 2011, afin de favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail et en particulier des jeunes sans qualification, la taxe d'apprentissage a été réformée et des mesures pour un plus grand recours aux contrats en alternance ont été prises. Inscrit dans le programme Espoir Banlieues, le contrat d'autonomie est depuis 2008 un dispositif expérimental d'accompagnement vers et dans l'emploi, réserÎ aux jeunes faiblement qualifiés, âgés de 16 à 25 ans et domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de 35 départements156. Suite à une évaluation positive, ce dispositif a été reconduit en 2011. Le taux emploi des seniors demeure en France un des plus bas de l'Union européenne. La négociation collective a toutefois progressé sur l'emploi des seniors puisque 79 branches avaient conclu un accord dans ce domaine au 31 mars 2010. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 part du constat que l'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à la retraite implique une réduction des inégalités constatées pendant l'activité tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. Elle renforce donc l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui inclut un plan de résorption des inégalités professionnelles157. Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à celui des hommes, ce qui joue aussi au détriment des femmes retraitées, actuelles et futures. L'organisation de la ville et de ses transports doit tenir compte des évolutions démographiques et s'y adapter. La création en 2010 d'un observatoire de l'accessibilité158 s'inscrit dans les mesures en faveur de l'accessibilité universelle, qui concerne aussi les défis du vieillissement. L'économie sociale et solidaire porte les valeurs d'un développement durable : le programme Jeun'ESS, doté d'un fonds de 1,2 million d'euros depuis fin 2010, soutient les initiatives des Jeunes en matière d'Économie sociale et solidaire, il favorise ainsi l'ancrage territorial et l'innovation dans différents secteurs (action sociale, banque, assurance, agriculture, santé et distribution). 154. Rapport Grésy (IGAS) de 2011 sur la parentalité. 155. Conférence du 27 juin 2011 « Partage des responsabilités professionnelles et familiales : les enjeux» : www.solidarite.gouv.fr 156. Bourse mensuelle de 300 euros, pour six mois, renouvelable une fois. Le taux de sortie positive du dispositif en 2010 est de 46 % (34 % en 2009). 157. Une sanction financière s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés, qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes à compter du 1er janvier 2012. 158. www.accessibilite.gouv.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 67 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale Pour réduire la fracture numérique, la Fondation internet Nouvelle Génération (FiNG), née en 2000, vise depuis 2009 l'appropriation des nouvelles technologies par les générations les plus anciennes. La FiNG a pour objet de repérer, stimuler et valoriser l'innovation dans les services et usages du numérique, elle compte aujourd'hui plus de 160 membres : grandes entreprises et start-up, laboratoires de recherche, universités, collectivités, associations. Choixstratégiquen°4 «Favoriserl'intégration,ycomprisculturelle,destravailleursmigrants etdeleurfamille » Les actions sont conduites par différents ministères en charge des Affaires étrangères, de la Santé, des Solidarités, du Logement, du Travail, de l'Intérieur et de l'Immigration. L'aide à l'intégration culturelle et sociale des migrants, l'appui aux actions des pays d'origine dans le cadre du pacte européen sur l'immigration et l'asile, les actions relatives à la gestion concertée des flux migratoires, celles relatives au développement solidaire, telles sont les principales orientations de l'action gouvernementale. L'implication dans la réflexion internationale relative aux conséquences du changement climatique sur le déplacement des populations est croissante. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 simplifie la planification territoriale en matière d'accueil des sans-abri. Chaque département est tenu d'établir un plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI), selon des modalités définies par la DGAS. Élaboré par le préfet en concertation avec les acteurs locaux (associations, collectivités locales, usagers...), ce document unique remplace différents instruments de planification, comme les schémas départementaux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il est lui-même inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), afin d'assurer la continuité des parcours d'insertion des personnes vers le logement. La fusion des deux outils renforce la responsabilité de l'État dans l'organisation et la structuration de l'offre d'hébergement au niveau départemental. Un accord de partenariat conclu le 14 octobre 2010 avec l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFiJ) pour conduire une recherche-action sur le parcours en master de jeunes étrangers ayant effectué des études secondaires en France (bac français). L'objectif est d'améliorer la prise en charge des difficultés rencontrées par ces jeunes dans l'ensemble des actions conduites par l'AFiJ au niveau national159 et de réussir leur insertion professionnelle en les accompagnant au cours de leurs études et en les suivant lors de leur première année de recherche d'emploi. D'autres projets sont en cours de préparation pour des jeunes de niveau bac + 2 ; l'expérimentation sera conduite sur 2 ou 3 territoires, à partir de la rentrée 2011 et avec l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFii), en vue d'expérimenter sur 3 sites une mise en relation par les prestataires de bilans compétences de jeunes diplômés primo-arrivants, avec les antennes locales de l'AFiJ160. 159. Suivi sur 3 ans de 50 jeunes étrangers arriÎs en France dans le cadre d'une immigration familiale régulière, ayant suivi une scolarité secondaire (au moins) dans le système éducatif français ou titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français. 160. Jeunes de 20 à 30 ans, minimum diplôme bac + 2 obtenu dans leur pays d'origine et bon niveau de maîtrise du français. Page I 68 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Près de 800 000 salariés, soit 3 % de la population active française, avaient, au 1er septembre 2011, bénéficié du label « diversité », créé par le décret du 17 décembre 2008. Ce label vise la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans la gestion des ressources humaines. La commission de labellisation pluripartite créée en janvier 2009, qui associe les ministères de l'intégration, de l'Emploi, de la Ville, les partenaires sociaux et l'Association nationale des directeurs de ressources humaines, a délivré le label à 265 entreprises et structures publiques et priÎes, de toutes tailles, avec l'appui d'Afnor certification. L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » est mise en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2008-2009. Elle repose sur le volontariat des parents et répond aux objectifs suivants : familiariser les parents avec l'institution scolaire ; leur permettre de maîtriser la langue française, afin de faciliter leur intégration ainsi que celle de leurs enfants ; contribuer à une meilleure insertion grâce à la connaissance plus précise des principes et des valeurs de la république ; améliorer la connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité afin de donner aux parents les moyens d'aider les enfants dans leur scolarité. D'abord expérimentée dans 12 départements de 10 académies, l'opération a été progressivement étendue, passant pour la rentrée 20092010 à 31 départements dans 25 académies, puis à 41 départements dans 27 académies à la rentrée 2010-2011. L'opération a concerné, en 2008-2009, 770 parents ; en 2009-2010, 3 000 parents et en 2010-2011, 4 800 parents. OBjECTIFSChIFFRÉS En 2007, les travailleurs handicapés représentaient 2,5 % de l'ensemble des salariés de 15 à 64 ans des entreprises de plus de 20 salariés. L'objectif de la SNDD est d'atteindre 6 %161. 161. Loi handicap n° 2005-102 du 11/02/05. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 69 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde >>CONTExTE Du « Printemps arabe », porté par l'aspiration aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, à la famine dans la Corne de l'Afrique, de la catastrophe japonaise à la crise des dettes souveraines en Europe, le paysage international connaît de nombreux bouleversements en 2011. Les négociations internationales dans les trois dimensions du développement durable enregistrent, dans ce contexte, des résultats positifs ou contrastés. Dans le domaine économique, la présidence française du G8 a permis l'obtention de conclusions ambitieuses sur la croissance verte, le climat et la biodiversité, la sécurité alimentaire. La France participe également à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), avec en 2010 le soutien à l'adoption internationale de la norme ISO 26 000. Dans le champ social, la France est mobilisée dans le renforcement des systèmes de santé et d'accès universel à des soins de qualité (dans le domaine des ressources humaines, de la couverture du risque maladie, de l'accès aux médicaments et à l'eau et, enfin, de la surveillance épidémiologique) et, avec la création de l'agence ONUFEMMES, dans la promotion de l'égalité hommes-femmes (dite question du genre), porteuse de progrès et de développement des sociétés et deuxième objectif du millénaire pour le développement (OMD). En matière environnementale, la 10e conférence des parties (COP) de la convention sur la diversité biologique (CDB) a permis l'adoption en octobre 2010 du « protocole de Nagoya » sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Le Protocole a été signé par la Ministre en charge de l'écologie, à New York, le 20 septembre 2011. Les négociations sont en cours sur l'installation effective de l'IPBES (International Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), que certains présentent comme le « GIEC de la biodiversité », et qui participe de la rénovation de la gouvernance internationale de l'environnement que la France appelle de ses voeux. Concernant l'agenda climatique, la conférence de Cancun de décembre 2010 a permis de relancer la dynamique des négociations en obtenant des accords importants sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, sur le fonds vert et sur le cadre Page I 70 Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Présidence française du G8. · Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. · Conférence de Cancun de décembre 2010. · 2011 : Année internationale des Forêts. international pour l'adaptation. À ce titre, l'initiative climat « Paris-Nairobi », lancée par la France et le Kenya, entend apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre. La France continuera d'être aux avant-postes de ce combat, à Durban, lors de la prochaine conférence sur le climat. La France participe également à l'année internationale des forêts (2011) au travers d'un certain nombre d'éÎnements, tels que l'organisation à l'automne d'une conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui vise à effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc de 2006 sur les Forêts Tropicales, à approfondir le consensus des acteurs français et à ouvrir de nouvelles perspectives à la suite des décisions prises en 2010 à Nagoya et à Cancun. Enfin, 2010-2011 aura été marquée par la préparation de la troisième conférence internationale sur le développement durable (dite « rio+20 »), centrée sur le thème de « l'économie verte dans le contexte de l'éradication de la pauvreté » et sur celui de la « gouvernance internationale du développement durable ». Les services de l'État, les ONG et les autres partenaires du Grenelle ont mis en place un Comité Rio+20 afin de préparer cette conférence, au cours de laquelle la France soutiendra le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement. En outre, le site Internet conference-rio2012.gouv.fr nouvellement créé permet de diffuser et d'ouvrir les échanges. Une conférence organisée le 31 janvier 2012 à Paris sera l'occasion de renforcer la mobilisation à quelques mois de Rio et de faire émerger des propositions des acteurs de la société civile. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD9.1.1:Aidepubliqueaudéveloppement Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'APD fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. En 2009, la France a consacré 0,46 % de son revenu national brut (rNB) à l'APD. L'année 2010 a vu ce pourcentage augmenter pour atteindre le niveau de 0,50 % du rNB. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirlerenforcementdelagouvernancemondialeenmatière dedéveloppementdurable,danssestroisdimensions,sociale, économiqueetenvironnementale » Pour la France, promouvoir le renforcement de la gouvernance internationale du développement durable (GIDD) passe d'abord, en l'état des institutions internationales et de la position des États en la matière, par un renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement (GIE). En effet, il existe actuellement dans le domaine de l'environnement un foisonnement de plus de 500 conventions et instruments internationaux ou régionaux, résultant du choix de procéder au cas par cas, en bâtissant des consensus ponctuels chaque fois que cela était possible. Cet éparpillement induit une absence de vision d'ensemble et une incapacité à définir des priorités, préjudiciables à l'efficacité des actions, alors même que les défis environnementaux Page I 71 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde sont plus importants que jamais. Chaque convention tend à dupliquer les efforts des autres, les engagements pris ne peuvent pas toujours être appliqués et les pays les plus pauvres sont les plus pénalisés. Certains États plaident pour un renforcement du pilier environnemental, d'autres insistent sur la nécessité de revoir plus largement le cadre du développement durable. Ces deux approches ne s'excluent pas mutuellement mais le renforcement de la GIDD ne se fera qu'à condition de renforcer le pilier environnemental, le moins organisé aujourd'hui. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement (OME) comme étant à la fois le plus ambitieux et le plus réaliste. L'OME prendrait la forme d'une institution spécialisée des Nations unies au sens de l'article 57 de la Charte, bâtie à partir du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), et localisée à Nairobi. La France souhaite également que l'OME puisse reconnaître en son sein le rôle particulier que doit jouer la société, en associant celle-ci aux débats conformément aux principes du développement durable. En novembre 2010, à Helsinki, la dernière réunion du processus consultatif ministériel conduit depuis 2009 par le PNUE a abouti à un document qui cite l'OME comme une option possible et, en février 2011, le conseil d'administration (CA) du PNUE en a « accueilli favorablement » le principe, marquant le lien fort entre GIE et GIDD, ainsi que le lien de ce processus avec l'économie verte. Le CA du PNUE a alors transféré l'ensemble des options de réforme examinées au processus consultatif ministériel des comités préparatoires de la conférence « Rio+20 », où les négociations continuent. Le G20 s'est également saisi du thème de l'économie verte, en novembre 2010, à Séoul. La déclaration finale des dirigeants appelle à « adopter des mesures stratégiques axées sur la croissance verte et l'innovation afin de trouver de nouvelles sources de croissance et de promouvoir le développement durable ». Elle devrait permettre d'établir des engagements à caractère général et non chiffrés en termes d'investissement, de politiques nationales « vertes » (éducation, recherche et développement, entreprises) et de coopération internationale, et un bilan sur les progrès en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres. Choixstratégiquen°2 «Contribueràlasécuritéalimentaireeténergétique » La tragédie de la Corne de l'Afrique rappelle l'urgence à mobiliser la communauté internationale pour assurer la sécurité alimentaire. Ceci représente l'un des axes forts que la France a choisis pour sa présidence du G20. À l'échelle du continent africain, la sécurité alimentaire doit être corrélée avec le phénomène de désertification. Affectant le tiers de la planète et plus de 1,5 milliard de ses habitants les plus pauvres, la dégradation des sols tout comme la bonne utilisation de l'eau est un sujet majeur, alors même que la planète est appelée à compter 9 milliards d'habitants d'ici 2050. L'initiative française de création à Paris en 1992 de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS) peut être mise en exergue. L'OSS a la particularité d'être une organisation transsaharienne et regroupe des États Page I 72 à la fois d'Afrique du Nord, de l'Ouest et de l'Est, des organisations sous-régionales africaines, ainsi que des États du Nord (Allemagne, Canada, France, Italie et Suisse). La France apporte son appui aux pays de la zone circum-saharienne pour : la mise en place de dispositifs de surveillance environnementale et d'alerte précoce environnementale ; le suivi et l'évaluation de la lutte contre la désertification et de l'adaptation au changement climatique ; l'amélioration des connaissances sur les ressources en eaux souterraines et la mise en place de mécanismes de concertation relatifs aux aquifères transfrontaliers entre les pays. En ce qui concerne la sécurité énergétique, l'initiative « Paris-Nairobi », annoncée par la France et le Kenya à Cancun en décembre 2010, cherche à apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement, Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre liés aux stratégies de développement bas carbone. Le Livre blanc, élaboré par un groupe d'experts franco-kenyan, a nourri les travaux de la conférence. Il propose des modes d'intervention, filière par filière, pour lever les obstacles à l'investissement public et priÎ. Il souligne notamment la nécessité de définir des stratégies nationales déclinées à tous les niveaux et de développer des actions dans le domaine du renforcement des capacités (formation, gestion et montage de projets, soutien à l'identification des meilleurs sites d'exploitation de certaines ressources locales...). La conférence ministérielle de lancement de l'Initiative « Paris-Nairobi » s'est tenue le 21 avril 2011. Exercice inédit, cette initiative se distingue par son « caractère universel » et par une « logique pluriacteurs ». Elle s'inscrit dans un agenda international faisant de l'accès à l'énergie durable une priorité avec notamment la conférence internationale sur le climat de Durban en décembre 2011 et l'année mondiale de l'accès à l'énergie pour tous en 2012. La France, qui préside le G8 et le G20, place ainsi au premier plan l'accès à l'énergie et le développement de l'Afrique. Plusieurs pays ont d'ores et déjà manifesté le souhait de s'associer à cette dynamique parmi lesquels l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Congo, le Maroc et le Sénégal. Le processus se poursuivra avec la tenue à Nairobi, en février 2012, d'une seconde conférence. Lors du Sommet des régions du monde sur la sécurité alimentaire (Dakar, janvier 2010), celles-ci ont décidé de constituer un groupe de régions du Nord et du Sud sur la sécurité alimentaire, lui donnant deux objectifs : le renforcement des capacités de chaque région à agir dans le domaine de la sécurité alimentaire, le développement de coopérations plus efficaces et coordonnées entre régions du Nord et/ ou du Sud. La région Basse-Normandie et la région Atsinanana à Madagascar ont travaillé à distance pendant trois ans pour mettre sur pied un centre de formation agricole à Atsinanana. Un Fonds de crédits a été mis en place dans le cadre de la coopération décentralisée entre la région Midi Pyrénées, les régions de Saint-Louis et de thiès au Sénégal et la région de Son-La au Vietnam pour promouvoir le respect d'un développement durable des agricultures dans le monde. Choixstratégiquen°3 «Renforcerl'effortdesolidaritédansunelogique dedéveloppementdurable » En 2010, en dépit de la crise financière, la France a progressé vers son objectif d'aide publique au développement (APD), avec une contribution de 0,50 % par rapport à son RNB, soit 9,75 milliards d'euros. Ce niveau est le plus haut jamais atteint en volume, et le plus éleÎ depuis 15 ans en proportion du RNB. La France est en 2010 le troisième bailleur mondial en volume d'APD nette, derrière les ÉtatsUnis et le Royaume-Uni. 54% de son APD bilatérale nette, soit 4,2 Mds$, sont consacrés à l'Afrique, ce qui fait de la France l'un des partenaires les plus engagés sur ce continent, devant l'Union européenne (43 %), le Royaume Uni (38 %), les États-Unis (30 %) ou l'Allemagne (26 %). L'intégralité de la progression de l'APD entre 2009 et 2010 est due à l'augmentation de l'aide bilatérale qui représente 60 % du total de l'APD nette en 2010. La part de cette aide liée aux traitements de dette a légèrement décru, pour ne plus représenter que 18 % de l'aide bilatérale en 2010. Page I 73 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde De façon générale, les efforts de la France, comme de l'UE, dans le contexte budgétaire actuel sont à souligner : l'UE ne représente que 35 % du PIB mondial et finance pourtant près de 60 % de l'aide mondiale. En 2010, la France a adopté une stratégie de coopération au développement par laquelle elle cible mieux son aide et ses instruments selon les pays d'interventions, au travers de partenariats différenciés ; elle a décidé de concentrer ses moyens les plus concessionnels à l'Afrique et à 14 pays pauvres prioritaires en particulier (dont 13 sont des Pays les moins avancés PMA). Ces 14 pays bénéficieront de plus de la moitié des subventions dédiées à la politique de coopération de la France. Les annulations de dette sont un élément à part entière de l'APD ; elles offrent des marges de manoeuvre budgétaires importantes pour nos partenaires. Les ONG ont d'ailleurs, aux côtés de la France (initiative sur les pays pauvres très endettés), plaidé fortement en faveur des annulations de dette au motif que le service de la dette des pays les plus pauvres étouffait leurs économies. La France joue par ailleurs un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, seuls à même d'engendrer des volumes de ressources stables et prévisibles et de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins ; elle est le premier donateur à UNITAID, et le deuxième à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation162. Dans le cadre du Cinquantenaire des indépendances africaines et du congrès 2010 de l'association des maires de France, des rencontres de la coopération décentralisée ont été organisées avec 14 pays d'Afrique de l'Ouest francophone163, en vue de valoriser la coopération décentralisée au travers d'une large rétrospective des expériences franco-africaines et de réfléchir aux acquis et à l'avenir de cet instrument original de partenariat. Près de 650 communes, structures intercommunales, départements et régions sont actifs dans ces pays où sont alloués, chaque année, plus de 70 % de l'aide publique au développement globale des collectivités territoriales françaises (49,5 millions d'euros en 2009). Choixstratégiquen°4 «Luttercontrelechangementclimatiqueetseseffetssurlespopulations » Après les conférences de Copenhague en 2009, puis de Cancun en 2010, les négociations se poursuivent avec la perspective de la prochaine réunion de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Les principaux objectifs de cette conférence seront de poursuivre les travaux pour la mise en place d'un régime international de lutte contre le changement climatique. Il s'agira à la fois de mettre en oeuvre les accords de Cancun qui ont permis des avancées significatives sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, le mécanisme technologique, le fonds vert et cadre international pour l'adaptation mais également de progresser sur certains points laissés en suspens faute de consensus international. C'est notamment le cas de la forme juridique que devra prendre le futur régime international et la manière dont l'objectif de limitation du réchauffement à moins de 2 °C se traduira dans les actions des pays. La préoccupation française reste de maintenir un niveau éleÎ d'ambition pour répondre à l'ampleur des enjeux. La place du protocole de Kyoto devra ainsi être précisée, notamment par rapport à une décision permettant de fixer une nouvelle période d'engagement après celle de 2008-2012. 162. International Finance Facility for Immunisation - IFFim-GAVI. 163. Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad, Togo et Sénégal. Page I 74 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°5 «PromouvoirlerespectdesDroitsdel'homme» La France entretient un dialogue soutenu avec différents mécanismes régionaux et internationaux de protection et la promotion des droits de l'Homme. Une publication répond aux demandes de plusieurs comités conventionnels des Nations unies et à un engagement volontaire pris par la France en 2008 (dans le cadre de l'examen périodique universel) de publier régulièrement ses rapports. Elle permet, d'une part, une plus grande transparence sur la situation des droits de l'homme et les politiques de protection et de promotion des droits de l'homme mises en oeuvre en France et, d'autre part, l'accès de tous aux informations et travaux issus des dialogues entretenus avec les institutions et mécanismes pertinents des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). À titre d'exemple, le 30 août 2011 a été célébrée la 28e Journée internationale des personnes disparues, la première depuis l'entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, aboutissement d'un long processus depuis l'adoption de la première résolution portée par la France devant l'Assemblée générale des Nations unies en 1979. Cette convention constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'Homme. Elle incrimine le fait, pour un État, ou à son instigation, de faire disparaître une personne sans que l'on puisse connaître son sort. Elle interdit les lieux de détention forcée et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. L'objectif de la SNDD est de porter l'APD à 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015. · Entre 2008 et 2010, la France a consacré 340 M à l'agriculture et à la sécurité alimentaire en Afrique. L'objectif rappelé par la SNDD est de consacrer 1 milliard d'euros à l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique sur 5 ans164. · Entre 2008 et 2010 la France a engagé 1639 M sur les 2,5 milliards d'euros prévus sur 5 ans165 pour soutenir le secteur priÎ africain166. 164. Engagement du Président de la République à Rome en 2008. 165. Engagement du Président de la République au Cap en 2008. 166. Cet engagement s'articule autour de 3 composantes : · Un fonds d'investissement de 250 M pour prendre des participations dans des entreprises africaines ou d'autres fonds d'investissement. Créé en mars 2009, le fonds FISEA, géré par Proparco, filiale de l'AFD, a pris 131 M de participations au 30 juin 2011. · Un fonds de garantie doté de 250 M. Le fonds ARIZ 2, entre 2008 et le 30 juin 2011, a engagé 315 M de garanties. · Un doublement de l'activité de l'AFD, à travers sa filiale Proparco, en faveur du secteur priÎ, soit un engagement de 2 milliards d'euros. Entre 2008 et le 30 juin 2011, Proparco a engagé 1193 M en Afrique subsaharienne. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 75 15 indicateurs phares et 35 indicateurs de second niveau ont été retenus pour accompagner la stratégie nationale de développement durable. Il sont complétés par 4 indicateurs de contexte économique et social. Ces indicateurs ont été choisis dans le cadre d'une concertation organisée selon le modèle de la gouvernance à 5 du Grenelle de l'environnement. Une commission ainsi constituée et présidée par Philippe Le Clézio, membre du Conseil économique social et environnemental, a travaillé au cours de l'hiver 2010-2011 pour aboutir à ce tableau de bord. Les indicateurs ont été sélectionnés selon plusieurs critères : · · · · Illustrer les enjeux correspondants aux 9 défis de la SNDD Etre cohérents avec phares européens les indicateurs Les 15 indicateurs phares ont été publiés dans le document sur la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Depuis, ils ont été largement diffusés et la Commission de concertation a repris ses travaux pour examiner et débattre de nouveaux indicateurs qui compléteront à terme les indicateurs existants. Parallèlement, des indicateurs de développement durable territoriaux, proches des indicateurs nationaux, ont été mis à disposition des acteurs locaux. Pour ce rapport au Parlement, les 15 indicateurs phares, les 4 indicateurs de contexte mais également les indicateurs de second niveau de cette stratégie ont été mis à jour. Le calcul de ces indicateurs est coordonné par l'INSEE et le SOeS, avec la contribution d'autres services statistiques ministériels. Pouvoir se décliner au niveau territorial Fournir des informations sur répartitions par catégories sociales les Page | 76 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Le tableau de bord des indicateurs de développement durable est mis à jour annuellement, et est accessible en ligne. Référence : Les indicateurs de la SNDD 2010-2013, col. « Repères », édition juillet 2010. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 77 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.1 REVENU NATIONAL NET ET PIB PAR HABITANT (UE) Entre 2000 et 2010, la croissance économique mesurée par le revenu national net réel par habitant croît en moyenne de 0,3 % par an. A l'aune du produit intérieur brut (PIB) par habitant, indicateur plus facilement mobilisable pour les comparaisons internationales, la croissance entre 2000 et 2010 est plus modérée en France (0,5 %) que pour l'ensemble de l'Union européenne à 27 (0,9 %). Taux de croissance annuel du revenu national net et du PIB réels par habitant En % 4 3 2 1 0 1996 -1 -2 -3 PIB réel par habitant, UE-27 PIB réel par habitant, France Revenu national net réel par habitant, France 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 -4 -5 Source : Insee (comptes nationaux) - Eurostat, 2010, en base 2005 >> Enjeux La prospérité économique constitue l'un des piliers développement durable. Rejoignant en cela les termes de Stratégie de Lisbonne, approuÎe en mars 2000, la Stratégie l'Union Européenne de développement durable réaffirme nécessité d'une économie dynamique comme moteur développement et de la croissance. du la de la du >> Analyse Une croissance dynamique par habitant contribue au développement des moyens mobilisables pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, présents et futurs. La dynamique de cette croissance peut être appréciée par l'évolution du revenu national net réel par habitant. En France, entre 2000 et 2010, le revenu national net réel par habitant croit de 0,3 % par an. Il mesure ce qui est effectivement disponible au niveau national par habitant, une fois pris en compte les échanges de revenus primaires avec le reste du monde et la nécessité de renouveler le capital fixe installé pour assurer une certaine durabilité. Il est un meilleur indicateur que le PIB par habitant pour mesurer le développement durable. En brut, son évolution est toutefois proche du PIB, indicateur qui permet plus facilement de faire des comparaisons internationales. La croissance du PIB réel (c'est à dire en volume) par habitant a été plus modérée pour la France que pour l'Union Européenne dans son ensemble entre 2000 et 2010 : + 0,5% par an contre 0,6 % par an dans l'UE à 15 et + 0,9 % pour l'UE à 27. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Page | 78 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.2 TAUX DE CHOMAGE ET TAUX DE SOUS-EMPLOI Après avoir baissé entre 2005 et 2008, le taux de chômage augmente à nouveau fortement depuis lors pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau comparable à celui de l'Union européenne à 15. En 2010, 5,9 % des personnes employées, soit environ 1,5 million de personnes, ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Taux de chômage et de sous-emploi En % 12 11 10 Taux de chômage France métropolitaine 9 8 7 6 5 4 3 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de sous-emploi France métropolitaine Taux de chômage UE-15 Source : Insee (Enquête emploi) - Eurostat (Labor Force Survey, Indicateurs de développement durable). Note : Rupture de série pour le taux de chômage en Europe en 2003, et pour le taux de sous emploi en France en 2008. >> Enjeux Les variations de l'emploi et de la population active se traduisent, par solde, par des variations du chômage. Comme le taux de chômage, le taux de sous-emploi est un indicateur de l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail. Du point de vue de la durabilité, cette inadéquation peut être vue à la fois comme une source d'inefficacité dans la mobilisation des ressources humaines existantes et comme une source de tension pesant sur le bien-être et le niveau de vie d'une partie de la population. >> Analyse En Europe, la France se situe parmi les pays à fort taux de chômage. Entre 1993 et 1999, plus de 10 % de la population active est au chômage. C'est plus que dans l'Union européenne à 15. Après avoir baissé depuis 2006, le chômage augmente à nouveau fortement en 2009 pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau voisin de celui de l'UE à 15. Le profil du taux de chômage suit les cycles conjoncturels, avec des baisses qui peuvent atteindre plusieurs points en période de conjoncture haute. Le taux de sous-emploi représente la part dans l'emploi des personnes qui ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Il connaît des évolutions similaires. En 2010, le sous-emploi concerne environ 5,9 % des personnes ayant un emploi, soit 1,5 million de personnes. La différence entre hommes et femmes est particulièrement marquée : le sous-emploi touche 8,8 % des femmes actives occupées contre 3,3 % des hommes. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 79 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.3 DISTRIBUTION DES REVENUS La distribution des niveaux de vie entre les déciles extrêmes est plutôt stable, revenus sociaux compris. Elle est plus resserrée que dans l'ensemble de l'Union européenne. Distribution des niveaux de vie : rapport des déciles extrêmes et rapport inter décile 7 6 Rapport des niveaux de vie moyens des déciles extrêmes 5 4 3 Rapport interdécile des niveaux de vie (D9/D1) 2 1 0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Note : rupture de série en 2002 et en 2005 Sources : Insee - DGI, enquête revenus fiscaux 1996-2005 et Insee-DGFIP-Cnaf-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2005 à 2007. Champ: Ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiant en France métropolitaine. 1er décile de niveau de vie (D1) : le revenu maximum des 10 % de la population ayant le plus bas niveau de revenu Dernier décile de niveau de vie (D9) : revenu minimum des 10 % de la population ayant le revenu le plus éleÎ Niveau de vie : revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (une unité de consommation pour le premier adulte du ménage, 0,5 pour les autres personnes de plus de 14 ans et 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans). >> Enjeux La distribution des niveaux de vie, c'est à dire du revenu par unité de consommation, donne une image globale des inégalités monétaires. Elle peut s'interpréter en termes de partage des fruits de la croissance et d'importance accordée aux questions de solidarité et d'équité ou aux risques que comporte un défaut de cohésion sociale. Un écart éleÎ de niveau de vie moyen entre premier et dernier décile ou un rapport inter-décile fort marque ainsi une solidarité faible qui peut être potentiellement porteuse de risques sociaux. Ces analyses dépendent toutefois fortement du contexte culturel, les pratiques variant beaucoup d'un pays à l'autre. Lorsque l'attention se focalise sur les plus démunis et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les problématiques entrent explicitement dans le défi de la SNDD sur la démographie, l'immigration et l'inclusion sociale. >> Analyse En France métropolitaine, le rapport entre les niveaux de vie moyens (revenus sociaux inclus nets des impôts directs) des déciles extrêmes s'élève à 6,73 en 2009 d'après l'enquête Revenus fiscaux et sociaux. Il correspond à un revenu disponible moyen de 53 220 par an par unité de consommation au dessus du 9ème décile, rapporté à un revenu moyen de 7 910 par an en dessous du 1er décile, y compris les revenus sociaux. Ce rapport de niveau de vie moyen apparaît plutôt stable du milieu des années quatre vingt dix à celui des années 2000, avant de légèrement augmenter. Le rapport inter-décile, c'est à dire entre le dernier et le premier décile de niveau de vie, est une autre mesure des inégalités de niveaux de vie : il est de 3,44 en 2009. Il apparaît assez stable sur la période, oscillant entre 3,3 et 3,5. Selon l'enquête européenne sur les revenus et conditions de vie, qui permet des comparaisons internationales, la distribution des niveaux de vie en 2008 apparaît plus resserrée en France que dans l'ensemble de l'Union Européenne. D'après cette source, le rapport des niveaux de vie moyens des quintiles extrêmes est respectivement de 4,9 dans l'UE-27 et de 4,4 en France en 2008. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, dossier inégalités sociales et rubrique Publications et services > Collections nationales > Insee références > Les revenus et le patrimoine -Edition 2011 http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale · Page | 80 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.4 DEMOGRAPHIE : TAUX DE FECONDITE Depuis quinze ans, l'indicateur conjoncturel de fécondité progresse régulièrement. Avec 2,01 enfants par femme en 2010, la France est devenue avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe en 2009 à 1,59, traduisant la faible fécondité des pays du Sud et de l'Est de l'Europe. Indicateur conjoncturel de fécondité 2,1 2,0 1,9 1,8 Nombre d'enfants 1,7 1,6 1,5 UE-27 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, statistiques de l'état civil et estimations de population (résultats provisoires à fin 2010) - Eurostat (données disponibles en 2011) Note : l'indicateur conjoncturel de fécondité mesure le nombre d'enfants moyen qu'aurait une femme tout au long de sa vie si les taux de fécondité obserÎs l'année considérée à chaque âge demeuraient inchangés. http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale France >> Enjeux L'indicateur conjoncturel de fécondité est souvent utilisé pour traduire de manière instantanée la capacité de la population à se renouveler à long terme en se fondant sur le seul mouvement naturel (naissances, décès). Il est alors comparé à un niveau de remplacement qui est estimé à 2,1 dans les pays les plus développés. Cependant, il est à noter que pour assurer un certain équilibre des générations présentes ou de la structure de la population par grandes tranches d'âge, et garantir ainsi à la fois dynamisme et continuité, d'autre voies que la fécondité naturelle sont possibles, notamment l'accueil d'autres populations, largement utilisé dans les pays d'immigration. >> Analyse En 2010, l'indicateur conjoncturel de fécondité pour la France est égal à 2,01. En 2008, il avait atteint son niveau le plus éleÎ depuis 1975 dépassant le seuil symbolique des deux enfants par femme et il se maintient depuis à ce niveau. La France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne à 27, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe à 1,59 en 2009, traduisant la faible fécondité conjoncturelle des pays du Sud et de l'Est de l'Europe (Grèce, Italie, Espagne, Portugal d'un coté, Allemagne, Autriche, Pologne, Hongrie de l'autre). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr , rubrique Thèmes>Population (Insee) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > >indicateurs de développement durable>Changement démographique (Eurostat) http://www.ined.fr, rubrique Population en chiffres Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 81 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR PHARE 1.1.1 PRODUCTIVITE MATIERES La productivité matières a augmenté en France de 29 % entre 1990 et 2008 ; cependant, la consommation de matières par habitant reste stable. Productivité matières et consommation intérieure de matières par habitant 140 Productivité matières 130 Indice base 100 en 1990 120 Matières consommées 110 100 90 Matières consommées par habitant 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Source : SOeS ­ Insee, 2011. Métropole et Dom Note : La consommation intérieure apparente de matières agrège, en tonnes, les combustibles fossiles, les produits minéraux et agricoles, extraits du territoire national ou importés sous forme de matières premières ou de produits finis, moins les exportations. >> Enjeux Orienter nos modes de production et de consommation vers une économie plus sobre en ressources naturelles est un enjeu majeur. La stratégie de l'UE, comme celle de la France, en faveur du développement durable vise le découplage entre la croissance économique et l'impact environnemental associé à l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières. Les progrès dans le découplage peuvent être approchés par le biais d'indicateurs de productivité matières. La productivité matières donne un aperçu de l'efficacité d'une économie en faisant le lien entre l'utilisation des matières et le niveau de l'activité économique. Depuis 1990, la consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes par habitant en 2008. Par ailleurs, la prise en compte des flux cachés porte l'estimation de la consommation totale à 28 tonnes par habitant, soit le double de la consommation intérieure apparente. En Europe, la productivité matières s'élevait en 2007 à 1,6 de PIB/kg de matière utilisée pour l'UE-15 et 1,3 pour l'UE-27. Ce qui correspond à une consommation intérieure apparente de matières par habitant de 20 tonnes pour l'UE-15 et 16,5 tonnes pour l'UE-27. >> Analyse La productivité matières est égale au PIB divisé par la consommation intérieure apparente de matières. En 2008, elle s'élève en France à 1,8 de PIB/kg de matière utilisée. Depuis 1990 elle a augmenté de 29 %, traduisant un moindre besoin en matières pour produire une même quantité de valeur ajoutée. Malgré ce progrès, les matières consommées n'ont pas diminué, en raison de l'augmentation de la production. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Page | 82 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.1 EVOLUTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS EN FRANCE PAR EMETTEUR Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008. Près des trois quarts sont des déchets minéraux provenant du secteur de la construction et des travaux publics. Les quantités de déchets collectés par les municipalités sont en léger repli depuis 2008 ; elles s'élèvent en 2009 à 532 kg par habitant. Les lois « Grenelle 1 et 2 » fixe un objectif volontariste de réduction de 5 kg/hab et par an, sur la période 2009-2014. Production de déchets par émetteur en 2008 Déchets minéraux Agriculture, pêche Industrie Construction Traitement des déchets, assainissement, dépollution Tertiaire Ménages TOTAL 2.6 238.1 1.1 0.5 2.6 245.0 Déchets non minéraux non dangereux 0.9 18.4 12.4 9.1 21.7 26.7 89.1 Déchets dangereux 0.4 2.8 2.5 3.1 2.0 0.1 10.9 TOTAL 1.3 23.8 253.0 13.3 24.2 29.3 345.0 >> Analyse Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008, soit 5,3 tonnes par habitant. 71% sont des déchets minéraux, provenant principalement du secteur de la construction ; 26% sont constitués de déchets non dangereux non minéraux. Ces déchets sont issus de tous les secteurs d'activité ; les 3% restants sont des déchets dangereux, principalement issus de l'industrie, de la construction et du secteur du traitement des déchets et de la dépollution. En 2008, les ménages français ont produit 29,3 millions de tonnes de déchets. Les déchets collectés par les municipalités incluent les déchets issus des activités de services, administrations, commerçants et artisans qui sont collectés avec les ordures ménagères. Au total 34,5 millions de tonnes ont été collectés en 2009 (hors déblais et gravats), soit 10% de plus qu'en 2000. Dans le même temps, le recyclage matière a augmenté de 60%, passant à 6 millions de tonnes. L'augmentation des tonnages issus de la collecte sélective en porte à porte, ainsi que des apports volontaires en déchèteries, concourent à une diminution des quantités collectées en mélange de l'ordre de 6 % sur la période. Source : SOeS, 2011. Unité : millions de tonnes. Déchets collectés par les municipalités 30 25 Millions de tonnes 20 15 10 5 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Ordures en mélange (poubelle ordinaire) Déchèteries Collecte séparative Source : Ademe - SOeS, 2011. Note : Dom inclus, hors déblais et gravats. >> Enjeux La réduction de la production de déchets est un enjeu considérable, tant du point de vue environnemental qu'économique. La dépense de gestion des déchets est ainsi évaluée à 14 milliards d'euros en 2009. La quantité de déchets collectés par les municipalités s'établit à 532 kg par habitant en 2009. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant entre 2009 et 2014. Cette ambition passe notamment par des mesures incitatives auprès des producteurs et des consommateurs. La loi « Grenelle 1 » prévoit également la diminution du recours à l'enfouissement et à l'incinération, avec pour objectif une réduction de 15 % d'ici à 2012. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 83 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.2 TAUX DE RECYCLAGE DES DECHETS EN FRANCE Le taux de recyclage des déchets s'élève à 60 % en 2008, tous déchets confondus. Le tiers des déchets est acheminé en centres de stockage, le reste est incinéré avec ou sans récupération d'énergie. Au sein des déchets non dangereux et non minéraux, les déchets ménagers et assimilés ont un taux de recyclage plus faible (34 %), néanmoins proche des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Le taux de recyclage des emballages, tous secteurs confondus, est en progression continue ; il atteint 86 % pour les papiers-cartons et 25 % pour les déchets plastiques. Traitement des déchets en 2008 Recyclage des emballages en 2009 5 000 100% 4 500 4 000 80% Stockage milliers de tonnes 3 500 3 000 Production 2 500 2 000 1 500 86% Recyclage 60% Incinération sans récupération d'énergie Incinération avec récupération d'énergie Recyclage 40% 20% 1 000 0% 68 % 500 Déchets minéraux Déchets non dangereux non minéraux Déchets dangereux Total 0 Papiers-cartons Verre 25 % Plastiques Source : SOeS, 2011. Source : Ademe - SOeS, 2011. Dom inclus >> Enjeux Selon la réglementation française, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement, à faciliter la récupération des matériaux, le recyclage matière ou la valorisation énergétique. Au niveau européen, la directive cadre sur les déchets, transposée en décembre 2010, impose aux Etats membres d'établir des programmes de prévention et dresse une hiérarchie en matière de traitement des déchets selon l'ordre de priorité suivant : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autres valorisation, notamment valorisation énergétique et enfin, élimination. >> Analyse Globalement, 60 % des déchets sont recyclés. Le taux de recyclage des déchets minéraux est légèrement plus éleÎ et concerne près des deux tiers des déchets produits. Les déchets non minéraux non dangereux ont un taux de recyclage plus faible de l'ordre de 43 % des quantités traitées ; cependant 15 % sont incinérées avec récupération d'énergie, portant le taux de valorisation global à près de 60 %. Ils regroupent des déchets de natures très différentes, déchets industriels non dangereux, déchets issus des activités de services (commerces et artisanat, administrations) ainsi que les déchets produits par les ménages. Le taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés est de 34 %. Ceux-ci constituent plus du tiers des déchets non dangereux et comportent une part importante liée à la collecte sélective des déchets ménagers, notamment des déchets d'emballages. D'autres filières de recyclage se développent selon le principe que le producteur ou le vendeur d'un produit est responsable de son élimination. Les filières réglementées par décret les plus importantes sont les huiles usées, les piles et accumulateurs, les pneus usagés, les Îhicules hors d'usage, les déchets électriques et électroniques et les emballages. En 2008, ces filières ont capté plus de 12 millions de tonnes de déchets à recycler, dont plus des deux tiers provenant d'emballages des ménages. S'agissant des déchets d'emballages, les déchets de papier-carton sont ceux dont la part recyclée est la plus importante (86 %). Toutes provenances confondues, le taux de recyclage du verre est éleÎ (68 %). Il avoisine les 100 % pour le verre provenant de la collecte séparative des ménages, principalement par apports volontaires en conteneurs. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://www.ademe.fr · Page | 84 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.3 PART DE LA SAU EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE En 2010, l'agriculture biologique concerne 20 604 producteurs sur 845 440 ha, soit 3,1 % de la superficie agricole utilisée (SAU). L'année 2010 marque une forte amplification de la dynamique de développement : + 25,3 % pour les producteurs, + 24,8 % pour la superficie. Evolution de l'agriculture biologique Surface (milliers ha) 900 Nombre d'exploitations 3,1 25000 800 2,5 2,1 20000 700 2,0 2,0 1,9 2,0 2,0 600 Part de la SAU (%) 500 1,5 400 1,1 300 0,6 200 0,5 0,5 0,8 1,3 1,9 15000 10000 5000 100 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0 Surfaces certifiées AB (ha) Surfaces en conversion AB (ha) Nombre d'exploitations Source : Agence bio. Note : AB : agriculture biologique ; SAU : surface agricole utilisée. >> Enjeux L'agriculture biologique apporte une contribution essentielle à la préservation de notre environnement. Rotation des cultures, compostage, fertilisation organique, lutte biologique, gestion globale de la production, absence de pesticides : toutes ces pratiques permettent de préserver les sols, les ressources en eau et favorisent la biodiversité. La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi « Grenelle 1 ») fixe un objectif de 6 % de la superficie agricole utilisée en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. atteint 845 440 ha soit 3,1 % de la SAU. Il a progressé de 24,8 % par rapport à 2009. Les surfaces en conversion progressent elles aussi très fortement (+ 80.2 % en 2010). Sur la totalité des surfaces en agriculture biologique en 2010, plus de 2/3 étaient des superficies fourragères, environ 20 % étaient consacrés aux grandes cultures et 6 % à la viticulture. Les plus fortes progressions entre 2009 et 2010 sont enregistrées pour les protéagineux (+ 72 %), les fruits secs (+51 %) et les cultures fourragères (+ 38 %). >> Analyse Fin 2010, 20 604 exploitations agricoles étaient engagées en agriculture biologique (certifiées ou en conversion), soit une augmentation de 25,3 % par rapport à 2009. Après la faible progression obserÎe entre 2002 et 2007, le développement de l'agriculture biologique connaît une accélération ces trois dernières années. Le territoire agricole en mode de production biologique Pour en savoir plus : · · http://www.agencebio.org/ (« La Bio en chiffres ») http://agriculture.gouv.fr/agriculture-biologique (Plan d'actions « agriculture biologique : horizon 2012 ») Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 85 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.4 EMPLOI DANS LES ECO-ACTIVITES En 2009, l'emploi dans les éco-activités que l'on peut aussi appeler emploi environnemental représente 427 100 emplois, en hausse de 0,7 % par rapport à 2008. Cette progression est moins forte que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais plus éleÎe que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Evolution de l'emploi environnemental en France 145 Emploi environnemental Indice base 100 en 1997 (nombre d'emplois) 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 1997 Emploi intérieur total 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : SOeS, compte des éco-activités, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Les éco-activités sont les activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion des ressources naturelles. Ce sont des moteurs de la croissance économique. L'enjeu est de placer notre économie sur une trajectoire de croissance plus verte et plus responsable. >> Analyse En 2009, les éco-activités représentent 427 100 emplois, soit environ 1,7 % de l'emploi intérieur total. La gestion des déchets (95 600), la gestion des eaux usées (94 500) et les énergies renouvelables (51 900) pourvoient près de 60 % des emplois environnementaux. Parmi ces emplois, 305 500 sont attribuables aux éco-activités marchandes des entreprises priÎes, notamment à la gestion des déchets ménagers, aux travaux d'isolation, à la fabrication de pompes à chaleur ... Les autres services (services internes de protection de l'environnement des entreprises ou services des administrations publiques) représentent 121 600 emplois. Les effectifs en équivalents temps plein dans les éco-activités ont augmenté de 0,7 % en 2009 malgré la récession. C'est moins que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais c'est mieux que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Les emplois inhérents au développement des énergies renouvelables, particulièrement l'installation de nouvelles unités de production, sont particulièrement dynamiques (+14,7 % par an). Cette croissance ne doit pas pour autant s'interpréter en termes de créations nettes liées à l'économie verte : les effets de substitution, avec d'éventuelles baisses d'emplois dans certains sous-secteurs, ne sont pas comptabilisés. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation Page | 86 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.1 SORTIES PRECOCES DU SYSTEME SCOLAIRE Avec 12,8 % de « sorties précoces » du système scolaire parmi les 18-24 ans en 2010, la France est légèrement au-dessus de la cible des 10 % visée par l'Union européenne en 2020. L'objectif est de favoriser l'insertion sociale et l'accès à l'emploi par l'éducation et la formation. « Sorties précoces » : part des 18-24 ans ne suivant ni études ni formation et sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle % 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Objectif UE 2010: 10% 2005 2010 Po Lu log n xe m e bo ur g Li tu an Au ie tri ch e Source : Eurostat, 2010 (calcul à partir de l'enquête sur les forces de travail) Note : les pays sont ordonnés en fonction de la valeur en 2010 ; rupture pour les séries de Danemark, Royaume Uni et Pays Bas >> Enjeux La détention d'un niveau d'éducation secondaire supérieur peut être considérée comme une garantie de disposer d'un bagage scolaire suffisant pour participer à la société de la connaissance. C'est pourquoi l'UE s'est fixé comme objectif qu'à l'horizon 2020, les « sorties précoces » au sein des 18-24 ans c'est-à-dire les jeunes qui ne sont plus en formation et n'ont pas eu de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur représente moins de 10 % de cette classe d'âge. En France, il s'agit des jeunes de cette classe d'âge qui ne poursuivent plus ni études, ni formation et n'ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus éleÎ. Pour en savoir plus : · · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation http://www.insee.fr/fr/themes (enseignement-éducation) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Inclusion sociale > Education http://www.oecd.org/education http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html · · >> Analyse Avec 12,8 % de « sorties précoces » en 2010 parmi les 18-24 ans, la France est proche de la cible visée des 10 %. Mais depuis 2005, la situation ne s'améliore plus avec une légère augmentation des sorties précoces (0,6 point). La France se distingue toutefois des pays latins qui pâtissent d'une généralisation tardive de leur enseignement secondaire. Le taux de sorties précoces dans l'ensemble de l'Union européenne se situe à 14,1 % en 2010 après 15,8 % en 2005 et 17,6 % en 2000. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Bu lg ar ie (2 7 Ro pa ya ys um ) e Ro -Un um i an ie Ita lie Es pa gn Po e rtu ga l M al te UE Pa ys -B Fi as nl an de I rl an d Ho e ng Da ri ne e m ar Es k to n Be ie lg Al iqu e le m ag ne Ch yp re Fr an ce Le tto ni e Sl ov aq ui e Page | 87 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.2 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Le poids de la dépense intérieure de recherche et développement (R&D) dans le PIB s'élève 2,26 % en 2010. Il atteint en 2009 son plus haut niveau depuis 1996, mais reste en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'Union Européenne pour 2020. Part des dépenses de recherche et développement dans le PIB, dont celle des entreprises En % 3,2 3,0 2,8 2,6 2,4 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (France) 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (UE-27) Objectif DIRD UE 2020 : 3% Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (France) Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (UE-27) 1,0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : MESR-SIES, OCDE, 2010. >> Enjeux La Recherche-Développement (R&D) est un facteur clé de la croissance et de l'emploi à moyen terme, en étant la source d'innovations qui permettent un positionnement compétitif dans le développement de la société de la connaissance. Elle est l'un des moyens de répondre aux grands défis sociétaux (énergie, climat, santé...) et de favoriser une croissance durable et une « économie verte ». Le suivi des dépenses de R&D répond directement à l'objectif de la stratégie de l'Europe à 2020 d'atteindre un taux d'investissement de R&D correspondant à 3 % du PIB, au niveau européen comme au niveau national. été lancée la stratégie de Lisbonne. En 2009, l'effort de recherche atteint son plus haut niveau depuis 1996 (2,26 %). Supérieure à celle de l'EU-27 (2,01 %), cette part reste inférieure à celle de l'Allemagne (2,82 %). Les entreprises réalisent 62 % des dépenses de R&D. Cette part est stable depuis 1999 et proche de la répartition des dépenses R&D entre public et priÎ dans l'UE-27. Pour en savoir plus : · http://cisad.adc.education.fr/reperes/public/chiffres/ (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://epp.eurostat.ec.europa.eu (bases de données de la rubrique sciences et technologie) >> Analyse En 2009 et 2010, la France consacre 2,26 % de son PIB pour investir dans des dépenses de R&D alors que celles-ci représentaient 2,32 % du PIB en 1990. La part de ces dépenses dans le PIB, en baisse depuis 1990, étaient reparties temporairement à la hausse entre 2000 et 2002, au moment où a · Page | 88 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.1 DIFFICULTE DE LECTURE DES JEUNES DE 15 ANS En 2009, 19,8 % des jeunes de 15 ans rencontrent des difficultés notables de lecture (niveaux inférieurs à 2 du test PISA). La France se situe parmi les pays européens qui ont de mauvais résultats. Et pire, alors que l'objectif était une réduction de 20 % à l'horizon 2010, cette proportion de mauvais lecteurs a augmenté depuis 2000 où elle se situait à 15,2 %. Proportion de jeunes de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture en 2009 Finlande Pays-Bas Pologne Danemark Irlande Suède Hongrie Portugal Belgique Allemagne Espagne France Italie Grèce République tchèque Autriche 0 Niveau inférieur à 1b (moins de 262 points) x 5 10 Niveau 1b (entre 262 et 335 points) 15 20 25 30 en % Niveau 1a (entre 335 et 407 points) Source : Calculs OCDE à partir des données du programme international pour l'évaluation des élèves (PISA) Lecture : selon les tests de littéracie de l'enquête PISA de 2009, 2,3 % des élèves français de 15 ans se situent au niveau inférieur à 1b (moins de 262 points), 5,6 % au niveau 1b (entre 262 et 335 points) et 11,8 au niveau 1a (entre 335 et 407 points), soit un total de 19,8 % contre 15,2 % en 2000. >> Enjeux Des élèves de 15 ans rencontrant de réelles difficultés de lecture pour les textes les plus basiques proposés ne peuvent utiliser la lecture comme un outil efficace pour progresser et accroître leurs connaissances et compétences en d'autres domaines. Cela risque de nuire à leur insertion sociale et à leur accès à l'emploi lorsqu'ils seront sur le marché du travail. l'Irlande (17,2 %), la Suède (17,4 %), la Hongrie et le Portugal (17,6 %) et la Belgique (17,7 %). Davantage, alors que l'objectif est une réduction de 20 % de cette proportion à l'horizon 2010, celle-ci a augmenté depuis 2000 passant de 15,2 % à 19,8 % en 2009. La France n'est pas le seul pays européen dans ce cas : la Suède, la République Tchèque et l'Irlande ont connu une dégradation semblable ou de plus forte ampleur. >> Analyse Avec 19,8 % de jeunes de 15 ans rencontrant en 2009 des difficultés notables de lecture (niveau 1a et en dessous du test PISA), la France se situe parmi les pays européens ayant de mauvais résultats, ce qui inclut la plupart des pays méditerranéens mais aussi l'Autriche et la République tchèque. Ces pays sont largement devancés par les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark (poches de 15 %), mais aussi, dans une moindre mesure, par Pour en savoir plus : · · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/education/intro duction http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.insee.fr/fr/themes (éducation-formation) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 89 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.2 DIPLOMES DU SUPERIEUR PARMI LES 25-34 ANS La France est bien positionnée en termes de diplômés du supérieur parmi la jeune génération des 2534 ans : ils sont en effet 41 % en 2007, soit un niveau comparable aux États-Unis ou la Suède. Ceci contribue à résorber progressivement un décalage obserÎ globalement sur les 25-64 ans qui est le propre des pays latins et de l'Allemagne. Proportion des jeunes et des adultes diplômés de l'enseignement supérieur en 2007 Canada Corée du Sud Japon Irlande France Belgique Etats-Unis Suède Finlande Espagne Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Italie 0 10 20 30 40 50 25-34 ans 25-64 ans x en % 60 Source : OCDE, regard sur l'éducation, enquête forces de travail >> Enjeux Le capital humain est un facteur d'adaptation auquel la globalisation des échanges et les défis économiques, environnementaux et sociaux fera de plus en plus appel. Le renforcement de ce capital humain permet de mieux anticiper les évolutions prévisibles et nécessaires. L'importance de diplômés du supérieur dans la population en âge de travailler et plus spécifiquement parmi les jeunes est un gage de moyens pour répondre aux défis de la société de la connaissance, y compris les défis économiques de l'innovation et du développement. Cependant les générations les plus jeunes ont bénéficié de progrès importants des enseignements secondaire et supérieur. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur au sein des générations âgées 25 à 34 ans situe, en 2007, la France parmi les pays avancés. Avec 41 % de la classe d'âge ayant un diplôme de l'enseignement supérieur, elle se retrouve au même niveau que les États-Unis, la Suède, l'Espagne et un peu au-dessus du RoyaumeUni. En revanche, les pays asiatiques - Japon, Corée du sud restent avec une proportion nettement supérieure de diplômés de l'enseignemen supérieur (autour de 55 %). Pour en savoir plus : >> Analyse La France partage avec les pays latins et l'Allemagne de faibles proportions de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les adultes en âge de travailler. Pour les classes d'âges les plus anciennes de cette population, les enseignements secondaires et supérieurs y étaient peu développés, comparés aux Etats-Unis et à certains pays européens. · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/them es http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html Page | 90 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.3 ACCES A LA FORMATION CONTINUE En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par âge : 2005 Ensemble 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 2006 9,1 13,6 12,5 11,0 10,1 9,6 7,8 4,8 2,1 2007 8,9 11,8 12,3 11,2 9,8 10,0 7,6 4,9 2,6 2008 8,7 11,7 11,3 11,2 9,6 9,6 7,9 5,1 2,6 2009 8,6 11,0 10,9 11,3 9,9 9,2 8,3 5,2 2,5 2010 8,0 10,4 10,0 10,3 9,4 8,5 7,7 5,3 2,3 8,4 12,8 11,3 10,3 9,7 8,7 7,3 4,1 1,5 Ratio 25-29 ans / 55-59 ans 3,1 2,8 2,4 2,3 2,1 2,0 Champ : individus âgés de 25 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête. Source : Insee, enquêtes Emploi. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par catégorie socioprofessionnelle : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Ensemble des actifs Agriculteurs Artisans, commerçants, chefs d'entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers 9,8 4,0 3,5 15,0 13,9 8,7 5,7 10,5 3,9 3,5 16,7 14,9 9,6 5,7 10,3 3,3 3,9 15,9 15,0 9,2 5,5 10,1 3,4 3,8 15,2 14,2 9,1 5,6 9,9 3,8 4,1 14,5 13,9 8,5 6,0 9,1 3,9 3,6 13,8 12,5 8,0 5,3 Ratio cadres/ouvriers 2,6 2,9 2,9 2,7 2,4 2,6 Champ : individus actifs ayant déjà travaillé, âgés de 25 à 64 ans, ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête et dont la catégorie socioprofessionnelle est connue. Source : Insee, enquêtes Emploi. >> Enjeux L'égal accès pour tous à l'éducation et à la formation est un facteur majeur de cohésion sociale. La formation tout au long de la vie participe au développement du capital humain de la société et doit permettre aux citoyens de s'adapter aux évolutions du monde et de la société. >> Analyse En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. La France privilégie cet indicateur qui fait référence aux formations suivies au cours des trois derniers mois. Dans le cadre du suivi de la Stratégie européenne pour l'emploi puis du programme Education et formation 2020, l'Europe retient plutôt la part des adultes de 25 à 64 ans participant à des actions de formation au cours des quatre semaines précédant l'enquête. Un objectif de 12,5 % pour la participation moyenne des adultes âgés de 25 à 64 ans à l'éducation tout au long de la vie dans l'Union Européenne avait été fixé pour 2010 ; il a été porté à 15 % pour 2020. En 2010, ce taux est de 9,1 % pour l'Union européenne et de 5 % pour la France. Pour en savoir plus : · http://epp.eurostat.ec.europa.eu (Eurostat) http://www.insee.fr (Insee), dossier Inégalités sociales. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 91 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.4 CONNAISSANCE PAR LES MENAGES DE LA NOTION DE DEVELOPPEMENT DURABLE Depuis 2004, l'appropriation par les Français de la notion de développement durable a progressé significativement : en 2011, plus d'une personne sur deux (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie l'expression, soit 18 points de plus qu'il y a 7 ans. Evolution de la connaissance par les ménages de la notion de développement durable "Personnellement, dites-moi si vous avez une idée précise ou non de ce que signifie l'expression «Développement Durable» ?" Réponses « très » et « assez précise » en % 60 51 50 42 40 33 30 34 33 41 46 39 20 10 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : Credoc, enquêtes « Conditions de vie et Aspirations » pour l'Ademe >> Enjeux « Ecologie », « protection de l'environnement », « biodiversité », « commerce équitable », « consommation responsable », concepts et appellations se sont multipliés ces dernières années, signe de la préoccupation grandissante de notre société pour un modèle de croissance revisité. En 1987, le rapport Brundtland définissait pour la première fois la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Depuis, cette notion a eu tendance à s'imposer dans la sphère publique et médiatique. La mesure de l'opinion sur ce sujet permet de savoir si les Français suivent effectivement cette dynamique. >> Analyse La diffusion de la notion de développement durable a globalement progressé dans les différents groupes sociaux depuis 2004. En 2011, plus de la moitié de la population (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie cette expression ; ils n'étaient que 33 % il y a seulement 7 ans. L'expression fait chaque année davantage sens auprès du grand public : en 2004, 30 % des enquêtés avouaient n'associer spontanément aucun contenu à ce terme, on n'en compte plus que 12 % en 2011. Si la protection de l'environnement arrive toujours en tête des idées associées au développement durable (60 %), le concept a tendance à recouvrir maintenant un champ plus vaste et en particulier à reÐtir des connotations économiques, politiques et sociales. Dans le détail, cette tendance évolue de façon contrastée au sein de la population. Le niveau socio-culturel est le critère le plus déterminant. La diffusion de la notion de développement durable semble avoir été particulièrement rapide chez les diplômés du supérieur : 76 % d'entre eux ont une idée précise en 2011 de ce que recouvre cette expression (+21 points en l'espace de 7 ans). L'écart de connaissance s'est creusé au cours du temps avec les non diplômés (22 % ont une notion précise du développement durable en 2011, +5 points depuis 2004). Les jeunes se montrent particulièrement sensibles à la question (58 % disent avoir une idée précise en 2011 qui reste méconnue des seniors (33 %). La notoriété du concept est plus éleÎe chez les Franciliens que chez les habitants de zone rurale. Pour en savoir plus : · http://www.credoc.fr (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) Page | 92 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR PHARE 3.1.1 PARTICIPATION DES FEMMES AUX INSTANCES DE GOUVERNANCE La participation des femmes aux instances de gouvernance progresse mais elle reste encore faible, en retrait par rapport aux pays les plus avancés. Part des femmes dans des fonctions ou emplois à responsabilité En %70 60 50 40 30 20 10 Députés 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Cadres de la fonction publique Cadres supérieurs de la fonction publique de l'Etat Cadres du priÎ Cadres dirigeants de la fonction publique de l'Etat Sénateurs Cadres dirigeants du priÎ Source :Ministère de l'Intérieur ­ DGAFP ­ Insee. Champ : Cadres du priÎ et du semi public travaillant à temps complet. Salariés en équivalent-temps plein (EQTP) des secteurs marchands non agricoles ; Fonction publique de l'Etat. Emplois principaux, effectifs physiques au 31/12, France. Note : Rupture de série entre 2007 et 2008 pour les cadres du priÎ du fait d'un changement de codage de la profession salariée dans les DADS. >> Enjeux Viser une amélioration de la parité homme - femme dans les fonctions électives nationales et les emplois décisionnels de la fonction publique ou du secteur priÎ peut être vu comme une manière d'aider la société à évoluer en mobilisant toutes les compétences. C'est aussi une manière de favoriser l'expérimentation de nouvelles voies pour l'appropriation d'objectifs de développement durable. L'indicateur principal sur la part des sénatrices dans l'ensemble des élus au Sénat donne une information régulière (triennale) dépendant des fonctionnements de l'ensemble de la société et non pas directement des lois sur la parité dans les mandats électoraux promulguées depuis 2000 (élections municipales pour les communes de plus de 3500 habitants, élections régionales et européennes). (21 % en 2004, 24 % en 2009) alors qu'elles représentent près de 60 % des effectifs chez les cadres. Elle est légèrement supérieure à celle des femmes cadres dirigeantes dans le priÎ (15 % en 2004, 18 % en 2009). Dans le rapport mondial sur le développement humain du PNUD, la France est classée en 2009 au 17ème rang pour l'indice de participation des femmes. Il s'agit d'un indice synthétique avec les défauts inhérents à ce genre d'indice, mais il indique un retard de la France sur ces questions de parité entre hommes et femmes par rapport aux pays les plus avancés. Pour en savoir plus : · · · · http://www.insee.fr (dossier sur la parité) http://www.observatoire-parite.gouv.fr (repères statistiques) http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique69.html (partie statistiques) http://www.undp.org/french/ (PNUD rapport sur le développement) >> Analyse En 2008, 21,8 % des élus au Sénat sont des femmes contre 5,9 % en 1998 et 1,7 % en 1977. Favorisée par les dispositions de la loi du 10 juillet 2000, cette augmentation reste nettement en retrait de la part des femmes candidates (42 %) et de leur poids dans le corps électoral (53 %). 18,5 % des députés sont des femmes. Dans les emplois d'encadrement dirigeant de la fonction publique de l'Etat, la part des femmes progresse mais reste encore faible Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 93 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.1 TAUX DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail, les plus jeunes sont les plus prompts à s'abstenir. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits. Le vote intermittent soulève la question des enjeux et de l'offre politique. Taux de participation à différentes élections (en %) 100 Présidentielle 1er tour Présidentielle 2eme tour Européenne Législative 1er tour Régionale Municipale 1er tour 90 80 70 60 50 40 30 1967 1971 1975 1979 1983 1987 1991 1995 1999 2003 2007 2011 Source :Ministère de l'Intérieur >> Enjeux La participation électorale est une des dimensions du « capital social », notion qui renvoie aux liens sociaux entre les personnes et aux avantages qu'ils produisent au niveau plus global des sociétés. >> Analyse Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail sont les plus prompts à s'abstenir. Mais il existe aussi des différences importantes entre générations. Les plus jeunes sont moins souvent inscrits que leurs aînés sur les listes électorales et s'abstiennent plus souvent, l'écart étant nettement plus éleÎ pour les non diplômés. Les plus jeunes apparaissent sous-représentés parmi les votants, comme les chômeurs, les habitants des zones urbaines sensibles, les familles monoparentales, les ouvriers non qualifiés et les employés de commerce. A l'inverse, les agriculteurs exploitants et les retraités sont surreprésentés, comme les espaces ruraux et les cadres. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits ; ceux qui s'abstiennent le plus à une élection donnée sont avant tout des électeurs intermittents. L'importance du vote intermittent pose la question de la capacité des scrutins à mobiliser l'électeur et donc celle des enjeux. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1169http://w ww.insee.fr La participation électorale en 2007, IP N°1169 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=FP ORSOC10E Les enfants des baby-boomers votent par intermittence ; France portrait social édition 2011, vue d'ensemble · Page | 94 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.2 PARTICIPATION A LA VIE ASSOCIATIVE En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association. L'adhésion est plus répandue chez les hommes, du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives et les syndicats ; elle est également plus fréquente chez les cadres, les diplômés et les personnes les plus aisées. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans. Participation à la vie associative en 2010 (en %) 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Ensemble dont 2 associations et plus Sportive Club du 3ème âge (1) Culturelle Action sanitaire et sociale ou caritative Syndicat (2) Femmes Homme Ensemble Source : Insee, statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) 2010, pondérations transversales Champ : France métropolitaine, individus âgés de 16 ans ou plus. (1) Parmi les personnes âgées de 60 ans ou plus (2) Parmi les personnes exerçant une activité professionnelle, les chômeurs et les retraités. Lecture : en 2010, 16 % des hommes ont adhéré à une association sportive au cours des douze derniers mois. >> Enjeux La participation à la vie associative peut être vue comme une mesure assez large de l'implication des citoyens dans la vie publique et donc de leur implication potentielle sous un aspect ou un autre dans les questions de développement durable. >> Analyse En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association ; cette proportion est stable depuis 2006. Les hommes sont plus souvent adhérents que les femmes (resp. 37 % et 32 %), du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives (resp. 16 % et 11 %) et les syndicats. Le paysage associatif français se caractérise par la prédominance des associations sportives, culturelles et de loisirs, qui représentent plus de la moitié des adhésions (taux d'adhésion de resp. 13 %, 7 % et 6 %). A l'inverse, le taux d'adhésion n'est que de 4 % pour les associations à caractère sanitaire, social ou humanitaire et de 3 % pour les associations de défense de droits et d'intérêts communs (associations de parents d'élèves, de consommateurs etc.). L'adhésion progresse avec le niveau de vie (dernière donnée disponible 2008) et le niveau de diplôme, sauf pour les clubs du troisième âge. L'adhésion est la plus forte chez les personnes ayant un emploi (37 %) ; parmi elles, ce sont les cadres et les professions intermédiaires qui adhèrent le plus (respectivement 50 % et 45 %) et les ouvriers (29 %) et les artisans (30 %) sont les moins nombreux à adhérer. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans : 40 % d'entre eux sont membres d'au moins une association contre 34 % pour l'ensemble de la population. Les adhérents de cette tranche d'âge sont également plus nombreux à adhérer à plusieurs associations : près de la moitié d'entre eux (45 %) sont multiadhérents contre seulement 20 % des adhérents de moins de 20 ans. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr thème : conditions de vie-société/vie politique et sociale http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1327/ip1327.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 95 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.3 NOMBRE D'AGENDAS 21 LOCAUX Entre 2007 et 2011, le nombre d'agendas 21 locaux engagés en France est passé de 200 environ, à plus de 750. Parmi ceux-ci, 193 ont été reconnus au titre de l'appel à reconnaissance national. L'objectif de 500 agendas 21 locaux en 2008, fixé par la SNDD 2003-2008, a été atteint. La SNDD 2010-2013 vise 1000 agendas 21 locaux en 2013, dont 250 reconnus. Evolution du nombre d'agendas 21 locaux 800 700 Nombre d'agendas 21 locaux engagés 630 520 750 600 500 400 300 300 dont agendas 21 reconnus 193 200 200 101 64 août-2007 févr-2008 août-2008 févr-2009 août-2009 févr-2010 août-2010 avr-2011 138 100 32 0 févr-2007 Source : CGDD, Observatoire national des agendas 21 locaux, et Comité 21. Note : Le nombre d'agendas 21 locaux engagés est issu du recensement effectué par le Comité 21 sur la base du volontariat des territoires. Les projets sont comptabilisés à partir du moment où le conseil des élus du territoire a pris la décision d'engager le territoire dans un agenda 21 local. >> Enjeux Issu de la conférence de Rio de 1992, l'Agenda 21 local est par excellence l'outil des collectivités locales et des territoires pour mettre en oeuvre à leur échelle la transition vers un mode de développement durable. Le ministère en charge du Développement durable organise annuellement, depuis 2006, une session de « reconnaissance » de ces démarches, qui permet de valoriser les démarches les plus prometteuses. L'enjeu est la multiplication des projets reconnus, gage d'un engagement croissant des territoires dans le développement durable. le nombre de collectivités candidates annuellement est à la hausse depuis 2008, signe d'une prise de conscience qui se généralise et s'accélère. Parmi les agendas 21 locaux engagés, comme parmi ceux reconnus, la part relative des projets portés aux échelles de territoire les plus vastes est forte. Chaque année entre 3 et 4 conseils généraux voient leur projet reconnu, ce qui porte à 18 le nombre de départements reconnus en avril 2011 (soit près de 20 % des départements). A la même date, 6 régions sur 26 étaient porteuses d'un agenda 21 reconnu, soit près d'une sur quatre. Les agglomérations et communautés urbaines ne sont pas en reste avec 24 projets reconnus en avril 2011, et les parcs naturels régionaux forment également un gros contingent avec 15 chartes de PNR reconnues mi 2011. >> Analyse Démarche d'amélioration continue, visant une évolution du mode de développement du territoire à moyen et long terme, l'Agenda 21 renouvelle également la gouvernance locale, en mettant en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux et les habitants à la réflexion sur l'avenir du territoire et à l'élaboration d'une stratégie et d'un programme d'actions partagés. Le nombre de nouveaux agendas 21 locaux engagés en France croit assez régulièrement depuis le milieu des années 2000. Depuis 2006, entre 40 et 115 candidats ont présenté chaque année un projet à la reconnaissance nationale. Stable les premières années, Pour en savoir plus : · · · http://www.observatoire-territoires-durables.org (Observatoire national des agendas 21 locaux) http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Agendas 21 locaux (ministère en charge du Développement durable) http://www.agenda21france.org (Comité 21) Page | 96 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.1 EMISSIONS AGREGEES DES SIX GAZ A EFFET DE SERRE Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,1 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Evolution des émissions agrégées des six gaz à effet de serre : France et Union européenne 105 France 100 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) UE-15 Protocole de Kyoto Objectif France : 0% 95 UE-27 Protocole de Kyoto Objectif UE-15 : - 8% 90 85 Objectif pour l'UE-27 - 20% en 2020 80 75 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 Notes Notes : Émissions totales hors utilisation des terres, leurs changements et la forêt. Les émissions du trafic maritime et aérien international sont exclues. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'UE-15 s'est engagée à réduire ses émissions de 8 % à l'horizon 2008-2012 par rapport à 1990. L'objectif pour la France est la stabilisation de ses émissions, du fait de son faible niveau d'émissions par habitant. À l'horizon 2020, l'Union Européenne s'est engagée à diminuer ses émissions de 20 % par rapport à 1990. La France y participe en s'engageant à diviser par 4 ses émissions à l'horizon 2050. ruminants. Les émissions de protoxyde d'azote (N2O, 12 % des émissions) diminuent d'un tiers, en raison de la baisse des émissions de l'industrie chimique. Enfin, l'utilisation accrue des gaz fluorés dans les systèmes de froid explique la forte augmentation de leurs émissions (+ 63 %). Au sein de l'UE-15, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 12,7 % entre 1990 et 2009, dépassant ainsi l'objectif du protocole de Kyoto (-8 %). Au cours de la même période les émissions de l'UE-27 ont chuté de 17,4 %. >> Analyse L'inventaire de la France montre une baisse des émissions du « panier Kyoto » de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990, mesuré en pouvoir de réchauffement global. L'évolution des émissions de gaz à effet de serre est toutefois variable selon les gaz. Les émissions de CO2, qui constituent 72 % des émissions totales en 2009, sont en retrait de 5,1 % depuis 1990. 95 % de ces émissions de CO2 sont liées à la combustion d'énergie. Les émissions de méthane (CH4, 13 % des émissions) ont baissé de 2,3 % depuis 1990, grâce notamment à la fermeture des mines de charbon et au recul de l'activité d'élevage de Pour en savoir plus : · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 97 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.2 EMPREINTE CARBONE L'empreinte carbone d'un Français s'élève à près de 9 tonnes de CO2 par an si l'on tient compte des échanges extérieurs, soit 39 % de plus que la quantité émise sur le territoire national. Empreinte carbone de la demande finale nationale en 2007 (en millions de tonnes de CO2) Demande intérieure Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux importations (hors importations ré-exportées) 250 8,9 tonnes de CO 2 par personne Territoire national Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux exportations (hors importations ré-exportées) 95 6,4 tonnes de CO 2 par personne 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 Notes : CO2 émis sur le territoire de la France métropolitaine (hors CO2 issu de la combustion de biomasse à des fins énergétiques et hors utilisation des terres, leur changement et la forêt) et estimation du CO2 associé aux importations. Source : SOeS, d'après Citepa - Insee - Douanes - Eurostat et AIE, 2011. >> Enjeux Les inventaires d'émissions de gaz à effet de serre (GES) élaborés dans le cadre de la convention sur le climat sont établis sur la base du périmètre territorial des pays signataires. Cependant, dans le contexte d'une économie mondialisée, il apparaît nécessaire de tenir compte des émissions liées à l'ensemble des biens et services consommés, y compris celles générées hors du territoire national, ainsi que des transferts d'activités vers d'autres pays (fuites de carbone). Élargir le suivi des émissions de GES du seul périmètre territorial du pays au contenu en équivalent CO2 des échanges extérieurs permet ainsi d'apprécier l'impact global de la consommation du pays sur le climat, bien public mondial. soit 45 % de l'empreinte carbone de la demande française. Dans ces conditions, l'empreinte carbone (estimée ici pour le CO2 uniquement) de la demande finale de chaque Français s'élève à 8,9 tonnes par an, alors que 6,4 tonnes de CO2 sont émises en moyenne par personne sur le territoire français. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement http://carbonfootprintofnations.com >> Analyse Après une première estimation réalisée pour l'année 2005, des travaux sont en cours en vue de mettre à jour cet indicateur sur une base régulière et d'analyser son évolution. L'estimation provisoire réalisée pour l'année 2007 montre que les importations de la France seraient responsables de l'émission de l'ordre de 250 millions de tonnes de CO2 générées à l'étranger pour satisfaire la demande finale intérieure (hors importations ré-exportées), Page | 98 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.3 ENERGIES RENOUVELABLES La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la directive européenne de 2009. Cet indicateur progresse de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010. Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 p Autres filières électricité1 Eolien Hydraulique Biocarburants Autres filières chaleur2 Déchets incinérés Pompes à chaleur Bois-énergie Chaleur Transport Electricité Notes : Consommation finale d'énergie : consommation des utilisateurs finals (y compris pertes des réseaux). Pour les énergies renouvelables, la consommation finale est constituée d'électricité et de chaleur d'origine renouvelable et de biocarburants destinés au transport. Toutes les données ont été comptabilisées selon le mode de calcul défini par la Directive de 2009. Ainsi pour l'hydraulique, il s'agit de la production normalisée après élimination des variations climatiques. 1 : solaire photovoltaïque, énergies marines, géothermie électrique, électricité biomasse (bois-énergie, biogaz, déchets incinérés, bagasse). 2 : solaire thermique, géothermie, biogaz, déchets agricoles et agroalimentaires. Source : SOeS, 2011. France entière. >> Enjeux Les énergies renouvelables n'utilisent pas le stock de ressources naturelles épuisables. Elles présentent en outre l'avantage, par rapport aux combustibles fossiles, de ne pas émettre de gaz à effet de serre lors de la production ou de l'utilisation d'énergie (solaire, éolien, hydraulique) ou bien, dans le cas de la biomasse, d'avoir un bilan nul (on considère que le CO2 dégagé lors de la combustion est égal à celui absorbé durant la croissance de la Îgétation). Les énergies renouvelables contribuent ainsi à la diversification et à la sécurité d'approvisionnement en énergie et leur développement constitue l'une des voies privilégiées pour lutter contre le changement climatique. directive européenne de 2009. L'amélioration obserÎe depuis 2005 provient essentiellement de l'accroissement conjugué des biocarburants et de la production thermique, qui augmente sous l'effet du bois et des pompes à chaleur. La production électrique a tendance pour sa part à stagner, la forte progression de l'éolien compensant à peine la baisse régulière de la production hydraulique. Dans l'Europe des 27, les énergies renouvelables couvraient 10,3 % de la consommation finale énergétique en 2008, l'objectif étant d'atteindre 20 % à l'horizon 2020. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable >> Analyse En 2010, la consommation finale d'énergie d'origine renouvelable s'élève en France à 22 millions de tonnes-équivalent pétrole, principalement grâce au bois et à l'hydroélectricité. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale totale d'énergie en France s'élève à 12,9 % en 2010. La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 99 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.1 CONSOMMATION D'ENERGIE PAR HABITANT ET INTENSITE ENERGETIQUE Depuis 2005, l'intensité énergétique a diminué en moyenne de 1 % par an. L'objectif de la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique du 13 juillet 2005 est de porter ce rythme annuel à - 2 % dès 2015 et à - 2,5 % en 2030. Par habitant, la tendance est également à une diminution de la consommation finale d'énergie : - 0,9 % en moyenne par an depuis 2005. Intensité énergétique et consommation d'énergie par habitant 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Consommation d'énergie finale par habitant Intensité énergétique finale Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée du climat. Champ : consommation d'énergie et population : métropole. PIB en volume : France entière. L'intensité énergétique finale mesure le rapport entre la consommation finale énergétique, corrigée des variations climatiques, et le PIB en volume. >> Enjeux L'énergie est indispensable aux activités économiques ou pour la vie quotidienne (se chauffer, se nourrir, se déplacer, communiquer, produire), mais elle a un coût économique et environnemental considérable. Elle coûte cher et rend dépendant des pays producteurs ; elle consomme des ressources non renouvelables ; elle est une source de risques industriels ; sa consommation émet des polluants locaux et des gaz à effet de serre. L'objectif est d'en consommer moins, par habitant ou par unité de production. Les indicateurs habituellement utilisés ont des limites, qu'il est important de connaître : - la consommation par habitant évoque le mode de vie des ménages, mais ce n'est pas la consommation domestique, elle englobe toutes les consommations des activités économiques ; - la structure de l'économie selon les activités joue directement sur l'intensité énergétique : un pays plus industriel aura, toutes choses égales par ailleurs, une intensité énergétique plus forte. Une partie de l'amélioration de l'intensité énergétique en France provient ainsi de l'augmentation de la part du tertiaire dans le PIB, moins consommateur d'énergie. >> Analyse L'objectif de maîtrise de l'énergie prévu par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique (loi « POPE ») prévoit une réduction de 2 % par an de l'intensité énergétique finale dès 2015. Sur la période 1990-2010, l'intensité énergétique finale a diminué en moyenne de 1 % par an. En 2010, la baisse de l'intensité énergétique finale n'a été que de - 0,1 %. La consommation d'énergie par habitant diminue depuis 2002 mais une hausse de 0,9 % est intervenue en 2010, après la forte baisse de 4,2 % en 2009 due à la récession. En 2010, chaque habitant a ainsi consommé 2,5 tep d'énergie finale (usages non énergétiques exclus). Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 100 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.2 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PAR SECTEUR Avec 26 % des émissions de gaz à effet de serre en 2009, les transports constituent la principale activité émettrice, suivie par l'agriculture (21 %), le résidentiel-tertiaire (19 %), l'industrie manufacturière (17 %), l'industrie de l'énergie (13 %) et le traitement des déchets (4 %). Les émissions des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Celles du résidentiel-tertiaire ont progressé de 9 %. La réduction la plus significative revient à l'industrie manufacturière (- 38 % entre 1990 et 2009). Emissions de gaz à effet de serre par secteur 160 (-38%) En millions de tonnes équivalent (Mteq) CO 140 (+12%) Emissions en 1990 (-11%) Emissions en 2009 2 120 (+9%) 100 (-14%) 80 134,8 60 119,9 89,3 143,2 119,6 106,8 90,6 40 98,6 76,4 65,8 20 13,2 0 22,0 Source : Citepa, inventaire CCNUCC, mai 2011. Métropole et outre-mer. Note : Les % indiqués entre parenthèses correspondent à l'évolution des émissions entre 1990 et 2009. (+66%) Transports Industrie manufacturière Agriculture et sylviculture Résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial Industrie de l'énergie Traitement des déchets >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. L'Union européenne s'est engagée à diminuer d'au moins 20 % ses émissions à l'horizon 2020 par rapport à 1990. Pour la France, les émissions des secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE énergie, métallurgie, cimenterie, papeterie, chimie, etc.) doivent être réduites de 21 % entre 2005 et 2020 et celles des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) de 14 %. Au plan national, la loi « Grenelle 1 » définit des objectifs sectoriels ambitieux notamment dans le bâtiment et les transports. Dans le secteur des transports par exemple, l'objectif est une baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2020 afin de les ramener au niveau d'émissions de 1990 (cf. loi « Grenelle 1 » n° 2009-967 du 03/08/09, art 10). >> Analyse En France, 70 % des émissions de GES proviennent de l'utilisation des énergies fossiles en 2009. Ces émissions sont liées à leur extraction, leur transport, leur combustion pour produire une « énergie secondaire » (électricité, essence, etc.) et à leur utilisation finale pour les besoins des transports, de l'industrie, de l'habitat, du commerce, de l'agriculture, etc. Les 30 % restants sont dues à l'agriculture (hors combustion d'énergie), au traitement des déchets, aux procédés industriels et à l'utilisation de gaz fluorés et des solvants. Les évolutions sont très contrastées selon les secteurs. Celles des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Toutefois, ces émissions sont en baisse depuis 2005, de l'ordre de - 1,5 % par an. Cette tendance s'explique principalement par un recours accru aux biocarburants et par la mise en place de la prime à la casse, qui contribue au rajeunissement du parc automobile. Les émissions du résidentiel-tertiaire augmentent de 9 % entre 1990 et 2009. La réduction la plus significative des émissions de GES sur la période 1990-2009 provient de l'industrie manufacturière (- 38 %). Les émissions liées à la combustion d'énergie dans l'industrie, qui représentent 71 % des émissions totales de GES du secteur, ont diminué de 24 % sur la période considérée. Les procédés industriels constituent la deuxième source d'émission du secteur. Leur niveau d'émission a été divisé par 2,5 entre 1990 et 2009. La production d'électricité et de chaleur explique les deux tiers des émissions des industries de l'énergie. Cette composante fluctue d'une année à l'autre autour d'une tendance stable, en fonction des conditions climatiques. Elle constitue en effet un appoint en complément des productions nucléaire et hydraulique. Pour en savoir plus : · · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 101 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.3 CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE En 2010, les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. A cette fin, il prévoit la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Consommation d'énergie des secteurs résidentiel et tertiaire 80 70 millions de tonnes équivalent-pétrole 60 50 Objectif Grenelle 40 30 20 10 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée des variations climatiques. >> Enjeux La maîtrise de la consommation d'énergie est un enjeu majeur du développement durable, en particulier dans la lutte contre le changement climatique. Or, la consommation énergétique du secteur résidentiel - tertiaire représente plus de 40 % de la consommation d'énergie finale et est responsable de 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi « Grenelle 1 » prévoit une diminution de 38 % de la consommation d'énergie dans les bâtiments existants d'ici 2020. Pour cela, 400 000 logements seront rénoÎs chaque année à partir de 2013. >> Analyse En 2010, les bâtiments résidentiels et tertiaires ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. Les deux tiers sont consommés dans le résidentiel, un tiers dans le tertiaire. 60 % de l'énergie consommée par le résidentiel-tertiaire sont consacrés au chauffage, 25 % à l'électricité spécifique (éclairage, climatisation ...) et 15 % aux autres usages, essentiellement eau chaude sanitaire et cuisson. Après une hausse moyenne de 1,5 % par an sur la période 1990-2001, la consommation d'énergie du résidentiel-tertiaire a ensuite plafonné : elle est revenue en 2010 à son niveau de 2001. Pourtant, il existe des facteurs structurels de hausse de la consommation : accroissement du parc des bâtiments, diffusion de nouveaux besoins à forte consommation tels que la microinformatique ou la climatisation. Cette stagnation de la consommation traduit donc une amélioration de la performance énergétique des bâtiments, due à des travaux de maîtrise de l'énergie dans l'habitat existant et au renforcement progressif de la réglementation thermique dans le neuf. Entre 1990 et 2009, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire ont augmenté de 9 %. En 2009, ce secteur est responsable de 19 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Pour en savoir plus : · · http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique Logement, aménagement durable et ressources naturelles http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 102 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR PHARE 5.1.1 CONSOMMATION D'ENERGIE DES TRANSPORTS ET PIB Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Consommation d'énergie des transports et PIB En indice base 100 en 1990 (poids éq. pétrole et euros 2005) 140 PIB 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 1990 Consommation d'énergie des transports 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : SOeS - Insee, 2011. Source : SoeS - Insee. Note : Consommation finale d'énergie du secteur des transports, hors soutes maritimes internationales. France métropolitaine. >> Enjeux La Stratégie Nationale du Développement Durable, comme la Stratégie Européenne de Développement Durable, met en exergue la nécessité de parvenir à un découplage entre le développement économique et l'augmentation des flux de transports afin de minimiser les atteintes à l'environnement. Cela implique notamment le choix de modes de transports et des pratiques de mobilité plus économes en énergie et respectant l'environnement. représentent ainsi 5,3 % de la consommation d'énergie des transports en 2010, contre 0,8 % en 2005. En 2010, 82 % du transport intérieur de voyageurs sont effectués en voiture. La part des transports en commun (ferroviaires et routiers) représente 16,8 %. Pour le transport de marchandises, la part modale du non routier (ferroviaire et fluvial) s'élève à 11,1 % en 2010. L'objectif de la loi Grenelle 1 est d'augmenter cette part d'un quart entre 2006 et 2012. Le fret par route continue de progresser. En 2010, il représente 88,9 % du trafic, mesuré en tonnes-km. >> Analyse Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis 2000, elle progresse plus lentement. Cela est dû principalement à la plus grande sobriété du parc de Îhicules, liée au durcissement des normes et à l'introduction de dispositifs incitatifs pour les agents (prime à la casse, bonus malus). La hausse du prix des carburants, et un meilleur respect des limitations de vitesse, y ont également contribué. La consommation de biocarburants progresse rapidement, en raison du relèvement régulier du taux réglementaire d'incorporation (7 % en 2010 pour l'essence). Les énergies renouvelables Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 103 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.1 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE VOYAGEURS Les transports intérieurs de voyageurs sont dominés par les voitures particulières : 82 % des voyageurs-km parcourus en 2010. La part des transports en commun terrestres s'élève à 16,8 % en 2010. Après une longue période à la baisse, elle augmente depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2001 pour les autocars et autobus. Le transport aérien intérieur représente 1,4 % des flux intérieurs de voyageurs-km. Modes de transports intérieurs de voyageurs en 2010 (en % de voyageurs-km) Autobus, cars 5,6% Transport ferroviaire 11,2% Transport aérien 1,4% Voitures particulières 81,8% Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Le transport en commun ferroviaire exerce moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Il émet moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et est également moins bruyant. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. Ces transports sont dominés par les voitures particulières (82 % de l'ensemble) mais la part des transports en commun augmente. Après une baisse continue de 1980 à 1995, la part du rail, y compris métro, a augmenté, jusqu'à atteindre 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers augmente légèrement depuis 2001, où elle représentait 4,8 % du total, pour atteindre 5,6 % en 2010. Pendant ce temps, la part des transports en Îhicules particuliers est stable et celle des transports aériens tend à diminuer légèrement depuis 2000 (1,4 % en 2010). Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 104 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.2 PART DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE TRANSPORT INTERIEUR DE VOYAGEURS Les transports en commun représentent 16,8 % des intérieurs de voyageurs (voyageurs-km parcourus en 2010). Mais, après une longue période à la baisse, la part des transports en commun augmente, depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2002 pour les autocars et autobus. Le transport aérien recule légèrement au profit du ferroviaire. Part des transports en commun dans le transport intérieur de voyageurs 20% 18% en % des voyageurs-km 16,8% 16% 14% 12% 10% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Les transports de voyageurs par transport en commun ferroviaire exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et sont également moins bruyants. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la stratégie nationale de développement durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. La part des transports en commun augmente depuis 2003 après avoir longuement reculé. Après une baisse continue de 1986 à 1994, la part du rail a augmenté jusqu'en 2007. Elle atteint 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers ré-augmente légèrement depuis 2003 après être passée de près de 7 % en 1980 à 4,8 % en 2001. Elle atteint 5,6 % en 2010. Les transport aérien intérieur tend à diminuer légèrement (1,4 % en 2010) après avoir atteint un pic (1,8 %) en 2000. Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 105 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.3 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS TERRESTRES DE MARCHANDISES Les transports intérieurs terrestres de marchandises sont largement dominés par le transport routier dont la part dans le total continue d'augmenter (89 % des tonnes-km en 2010). La baisse de la part du rail s'est poursuivie en 2010 (8,8 %). Le transport fluvial, très dynamique, voit sa part progresser légèrement. Répartition modale des transports intérieurs terrestres de marchandises 100 90 80 70 transport routier 88,9 en % des tonnes-km 60 50 40 30 transport ferroviaire 20 10 0 1990 navigation fluviale 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 8,8 2,3 2010 Source : SOeS, d'après SOeS, Eurostat, VNF. Note : transit inclus, oléoducs exclus. >> Enjeux Les transports de marchandises par chemins de fer ou par voie fluviale exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ils sont également moins bruyants. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif d'ici 2012, d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien (à partir d'une base 2006) ; et d'ici 2015, de doubler la part du fret non routier à destination ou en provenance des ports. >> Analyse Le transport intérieur de marchandises a repris sa croissance en 2010 après une forte chute en 2008 et 2009 due à la crise économique. Le tonnage transporté évolue assez peu, ce sont les distances de déplacement qui s'allongent. La part du transport routier ne cesse d'augmenter, pour atteindre 88,9 % en 2010, reflétant l'importance accordée aux vitesses d'acheminement (production-distribution en flux tendus). La part modale du transport ferroviaire continue de baisser (8,8 % en 2010) ; la part du transport fluvial s'élève à 2,3 %. Ces deux modes de transports sont particulièrement adaptés au transport de pondéreux en vrac, liés par exemple à l'industrie lourde ou à l'agriculture. Ainsi, la baisse de la part du rail est en partie liée à la baisse des activités de l'industrie lourde. À l'inverse, le mode routier a profité du fort accroissement des transports de produits manufacturés. La progression soutenue de l'activité de transport fluvial de marchandises, en particulier entre 2009 et 2010 (+8,6 %), induit une hausse de la part de ce mode de transport qui reste cependant peu perceptible du fait de la prédominance du transport routier. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 106 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.4 EMISSIONS DE POLLUANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS Les émissions atmosphériques liées aux transports sont générées principalement par le mode routier. Entre 1990 et 2010, les émissions de polluants (oxydes d'azote et particules) des transports routiers ont fortement diminué malgré la hausse du trafic. Emissions de polluants des transports routiers 130 120 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 PM1 70 60 50 NOx PM2,5 PM10 40 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Citepa, Coralie, format Secten, avril 2011. Note : France métropolitaine. 2010 : données estimées. On distingue les particules de diamètre inférieur à 10 microns (PM10), 2,5 microns (PM2,5) et 1 micron (PM1). >> Enjeux Le secteur des transports, en particulier les transports routiers, pèse fortement dans le bilan global des émissions des substances impliquées dans la pollution atmosphérique. Les émissions de polluants des transports sont d'autant plus nocives pour la santé que les rejets se produisent surtout en milieu urbain, à proximité des populations. aux émissions des particules les plus fines, notamment les moteurs diesel qui émettent surtout des PM2,5 et des PM1. L'évolution des émissions de particules du transport routier de 1990 à 2010 diffère selon leur granulométrie : -39 % pour les PM10, 48% pour les PM2,5 et ­52 % pour les PM1. Les émissions de particules liées à l'abrasion croissent avec le trafic depuis 1990 alors que les émissions provenant de l'échappement diminuent depuis 1993. L'équipement progressif de filtres à particules des Îhicules aura un impact notable dans les années à venir, notamment avec l'introduction des normes Euro5. Il faut cependant tenir compte du temps nécessaire au renouvellement du parc automobile (environ 15 ans). En 2010, 54 % des Îhicules particuliers diesel vendus étaient équipés d'un filtre. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, un Plan Particules a été élaboré. Il prévoit notamment la mise en oeuvre expérimentale de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) afin de réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote dans des zones urbaines particulièrement polluées par la circulation routière. >> Analyse En 2010, les transports routiers sont responsables de 52 % des émissions de NOx et de 10 à 15 % des émissions de particules de France métropolitaine. Les émissions de NOx des transports routiers ont diminué de moitié entre 1990 et 2010 malgré une hausse du trafic de 30 %. Depuis 1993, cette baisse est due à l'équipement progressif des voitures en pots catalytiques. L'application de valeurs limites d'émission de plus en plus contraignantes (normes Euro) a aussi contribué à réduire les émissions de NOx. Les émissions de particules des transports incluent à la fois les émissions de particules à l'échappement des Îhicules et celles liées à l'usure des routes, des caténaires, des pneus et des freins. Les émissions liées à l'abrasion représentent plus de la moitié des PM10 et plus du tiers des PM2,5. L'échappement contribue surtout Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, Transports, Energies et climat et Environnement http://www.citepa.org Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 107 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.5 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DU TRAFIC INTERNATIONAL AERIEN ET MARITIME Les émissions de gaz à effet de serre des « soutes internationales » (aviation et transport maritime) ne font pas l'objet d'engagements chiffrés de réduction. Or, elles représentent en 2009 l'équivalent de 4,6 % des émissions françaises et de 6,3 % des émissions de l'UE-27 et sont en hausse ; celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, en France comme en Europe. Emissions de gaz à effet de serre du trafic international aérien et maritime 220 Trafic aérien (UE-27) 200 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) 180 Trafic aérien (France) 160 Trafic maritime (UE-27) 140 120 100 Trafic maritime (France) 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Agence européenne pour l'environnement - Citepa, 2011. Note de lecture : « Trafic aérien (France) » : émissions liées aux carburants vendus en France pour les opérations de transport aérien international, aux opérateurs de toutes nationalités. >> Enjeux Dans les inventaires de gaz à effet de serre, les émissions des « soutes internationales » (combustibles embarqués dans les avions et les navires) ne font pas l'objet d'objectifs nationaux de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces émissions relatives au trafic international maritime et de l'aviation civile sont basées sur les ventes de combustibles par pays, pour les opérations de transport international, quelle que soit la nationalité de l'opérateur. Le protocole de Kyoto demande cependant aux pays développés (parties à l'Annexe I) de chercher à limiter ou réduire ces émissions en travaillant dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale et l'organisation maritime internationale. Or, les émissions du trafic international ne sont pas négligeables et connaissent une forte croissance. hors soutes. Celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, atteignant 16Mt en 2009. Dans l'UE-27, les émissions internationales du trafic maritime et aérien s'élèvent respectivement à 160 Mt et 133 Mt en 2009. Ensemble, les deux secteurs contribuent à l'équivalent de 6,3 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE-27. Entre 1990 et 2009, les émissions du trafic aérien international à l'échelle mondiale ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an ; celles du trafic maritime ont augmenté moins vite (2 % par an). Pour en savoir plus : · · · · http://www.eea.europa.eu (Agence européenne pour l'environnement) http://www.icao.int/fr (organisation de l'Aviation civile internationale) http://www.imo.org (organisation Maritime internationale) http://www.iea.org/co2highlights/ (Agence internationale de l'énergie) >> Analyse Pour les combustibles vendus en France, les émissions de gaz à effet de serre des soutes internationales (aviation et transport maritime) s'élèvent en 2009 à 24Mt éq CO2, ce qui représente l'équivalent de 4,6 % des émissions totales du territoire français, Page | 108 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.1 INDICE D'ABONDANCE DES POPULATIONS D'OISEAUX COMMUNS Les effectifs des quatre groupes d'oiseaux étudiés ont baissé au cours des années 90. Durant la dernière décennie, ils semblent cependant se stabiliser pour les espèces spécialistes. Les espèces généralistes s'adaptent mieux et progressent nettement. Cette évolution, si elle se confirme, menacera la diversité de la faune aviaire par l'homogénéisation des populations. Evolution de l'indice d'abondance des populations d'oiseaux communs de 1989 à 2010 130 120 110 Indice base 100 en 1989 Généralistes 100 Forestiers 90 80 70 60 50 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Bâtis Agricoles Note : France métropolitaine. Source : Muséum national d'histoire naturelle, 2010 (France métropolitaine). >> Enjeux Conformément à ses engagements internationaux, la France s'est dotée dès 2004 d'une Stratégie Nationale pour la Biodiversité, dont la finalité globale était de stopper la perte de biodiversité entre 2004 et 2010. Cette stratégie a été renouvelée pour la période 20112020 et constitue le volet « biodiversité » de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La France possède, avec l'Espagne, l'avifaune la plus variée d'Europe. Les oiseaux communs sont suivis sur l'ensemble du territoire et constituent de bons marqueurs des pressions opérées sur les milieux. >> Analyse Entre 1989 et 2010, les populations d'oiseaux communs connaissent des évolutions contrastées. La tendance générale d'évolution constatée depuis 1989 pour les 65 espèces suivies traduit : le déclin des espèces agricoles (- 27 %), sensibles à la dégradation des habitats, le déclin des espèces des milieux bâtis (- 12 %) et de celles des milieux forestiers (- 8 %). Durant la dernière décennie cependant, les effectifs semblent se stabiliser pour les espèces spécialistes (à un niveau bas pour les agricoles). Les espèces généralistes s'adaptent mieux et nettement (+ 25 %). progressent Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Nature et biodiversité http://vigienature.mnhn.fr, rubrique oiseaux Des tendances similaires sont obserÎes en Europe. Les causes du déclin sont multiples. La dégradation ou la perte des habitats demeure la principale menace. L'action de l'UE pour préserver la biodiversité se fonde en priorité sur les directives « Oiseaux » et « Habitats-faune-flore ». L'ensemble des sites désignés au titre de ces deux directives constitue le réseau « Natura 2000 ». Ce réseau couvre 17,5 % du territoire terrestre de l'UE-27. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 109 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.2 ARTIFICIALISATION DES SOLS Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. Ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. Evolution des zones artificialisées 8,4% 5 000 4 500 4 000 En milliers d'hectares 8,5% 8,7% 8,8% 8,9% 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2006 Sols bâtis 2007 2008 Sols reÐtus ou stabilisés 2009 2010 Autres espaces artificialisés Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Note : France métropolitaine. >> Enjeux L'artificialisation du territoire engendre une perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversible. Elle s'accompagne d'une fragmentation et d'un cloisonnement des milieux naturels, défavorables à de nombreuses espèces. Elle concourt également à l'augmentation des déplacements et ainsi à celle des émissions de polluants et gaz à effet de serre. Lutter contre l'artificialisation des espaces et la banalisation des paysages est l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse D'après l'enquête Teruti-Lucas, les zones artificialisées représentent 8,9 % du territoire en 2010, soit 4,9 millions d'hectares. 17% de ces surfaces correspondent à des sols bâtis (maisons, immeubles...), 47 % à des sols reÐtus ou stabilisés (routes, parkings ...) et 36 % à d'autres espaces artificialisés (jardins, chantiers ...). Les espaces artificialisés se sont accrus d'environ 315 000 hectares entre 2006 et 2010, principalement (58 %) aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux seminaturels. Le rythme de cette consommation d'espace s'est accéléré au cours de la dernière décennie par rapport à la précédente. Pour en savoir plus : · · http://agreste.agriculture.gouv.fr, rubrique Thématique > Territoire, Environnement http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement Page | 110 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.1 PRISES DE POISSONS AU-DESSUS DES SEUILS DE PRECAUTION EN 2009 DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-EST Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, 24 % des captures étaient réalisées sur des stocks audelà des seuils de précaution en 2009. Les stocks de poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, sont les plus menacés. Prises de poissons au-dessus des seuils de précaution en 2009 dans l'Atlantique du Nord-Est 60 50 40 % des captures 30 20 10 0 Espèces démersales Espèces pélagiques Espèces benthiques Total Source : Eurostat, 2011. Note : La biomasse de précaution est le seuil d'effectif de population (en nombre d'individus reproducteurs) en-dessous duquel les risques de réduction des capacités reproductrices de la population deviennent très éleÎs. Le terme « limites biologiques de sécurité » (LBS) est également employé. Espèces pélagiques (vivant dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond) : hareng, maquereau, merlan, thon... Espèces démersales (vivant dans la colonne d'eau, au dessus du fond) : cabillaud, colin, aiglefin... Espèces benthiques (vivant sur le fond ou dans le sédiment) : raie, sole, poissons plats. >> Enjeux La surexploitation des ressources halieutiques entraîne une diminution de la diversité de la faune et de la flore marines et le déclin économique des pêcheries concernées. L'enjeu est donc de parvenir à un équilibre entre les activités de pêche et les potentialités de renouvellement des stocks. Les capacités reproductrices des stocks halieutiques sont ainsi évaluées en comparant la biomasse des reproducteurs et la mortalité par pêche à des seuils de précaution. >> Analyse Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, les poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, le colin, l'aiglefin sont les plus menacés. En 2009, pour les espèces démersales, la moitié des captures était réalisée sur des stocks au-delà des seuils de précaution. La situation est moins tendue pour les espèces pélagiques comme le maquereau et le hareng (24 % des captures effectuées sur des stocks au-delà des seuils de précaution). Pour en savoir plus : · · http://www.ifremer.fr (Ifremer) http://ec.europa.eu/eurostat (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 111 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.2 EVOLUTION DE LA POLLUTION DES COURS D'EAU Les indices d'évolution calculés à partir des données de surveillance des agences de l'Eau montrent une réelle amélioration sur l'ensemble du territoire des paramètres liés aux rejets ponctuels. La DBO, l'ammonium et les orthophosphates ont diminué de 30 à 40 % depuis 1998, grâce notamment aux traitements plus performants des stations d'épuration. La tendance est moins marquée sur les nitrates où l'indice indique plutôt une stabilité avec des fluctuations dues aux conditions climatiques. L'évolution des nitrates est aussi plus contrastée géographiquement. Evolution des indices de pollution des cours d'eau de 1998 à 2009 110 Indice base 100 en 1998 (concentrations) Nitrates 100 90 80 70 DBO Orthophosphates 50 Ammonium 40 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 60 Source : agences de l'Eau ­ traitements SOeS, 2011. >> Enjeux La protection à long terme des ressources en eau est une condition du développement durable et figure parmi les priorités européennes. La directive cadre sur l'eau (DCE) adoptée en 2000 a pour objectif la préservation et la restauration des milieux aquatiques, y compris les eaux littorales, et des nappes souterraines. Elle instaure une obligation de résultat : le bon état des eaux en 2015, défini pour les eaux souterraines comme un bon état chimique et quantitatif, et pour les eaux de surface un bon état chimique et écologique. La loi « Grenelle 1 » vise l'atteinte du bon état écologique pour les deux tiers des masses d'eaux à l'horizon 2015. >> Analyse Les quatre paramètres suivis couvrent le spectre des pollutions azotées, phosphorées et organiques. Les indices montrent une tendance à la baisse depuis 1998, à l'exception des nitrates. Les teneurs en orthophosphates dans les cours d'eau ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2009, grâce aux meilleurs traitements en stations d'épuration et à la baisse sensible de l'utilisation des engrais phosphatés. L'ammonium a diminué de près de 60 %. La diminution modérée des recours aux engrais azotés n'a pas eu d'effet sensible sur les teneurs en nitrates qui restent stables. Audelà des tendances de long terme, les variations de la pluviométrie peuvent aussi expliquer les évolutions annuelles, comme en 2009. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Eau http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable Page | 112 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.3 CONSOMMATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES La baisse conjoncturelle de la consommation de produits phytosanitaires en 2009 s'accompagne de l'amélioration du profil toxique des produits vendus, reflet de la décision de retirer certaines préparations du marché. Evolution comparée du nombre de doses unités, de la quantité de substances vendues et de la production Îgétale 110 105 100 Nombre de doses unités Production Îgétale Indice base 100 en 2008 95 90 85 80 75 2008 2009 Quantité de substances actives vendues Source : ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire/DGAL, d'après Banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) et MAAPRAT/SSP. Note : base 100 en 2008 ; usages agricoles, hors traitement de semences et appâts. >> Enjeux A la suite du Grenelle de l'environnement, le plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de 10 ans, si possible. >> Analyse Le nombre de doses unités (NODU) consiste à ramener la quantité de chaque substance active vendue à une dose unité spécifique. Cet indicateur permet de mieux appréhender les évolutions de l'usage des pesticides en s'affranchissant des effets de substitution entre produits de poids différent. Il a été calculé pour la première fois pour les années 2008 et 2009. Les valeurs 2008 et 2009 sont encore des données provisoires qu'il convient de manier avec précautions : les données sources ne sont pas stabilisées, et fin 2011 seront également suivis les traitements de semences, les produits utilisés en zones non agricoles et les produits de biocontrôle. Le NODU semble amorcer une légère baisse, notamment du fait d'une pression parasitaire moyenne et d'une situation économique tendue en 2009. Les substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques de classe 1 et 2 connaissent une baisse de 82 % entre 2008 et 2009. Cette diminution est expliquée par le retrait des préparations contenant des substances actives préoccupantes ou par leur non inscription à la liste communautaire. Pour en savoir plus : · http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-2018 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 113 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR PHARE 7.1.1 ESPERANCE DE VIE ET ESPERANCE DE VIE EN BONNE SANTE L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Espérance de vie et espérance de vie « en bonne santé » à la naissance en France 90 85 80 Femmes : espérance de vie à la naissance 75 Hommes : espérance de vie à la naissance 70 65 Femmes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 60 Hommes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 55 50 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat Note : Rupture de série en 2004 pour l'espérance de vie en bonne santé. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 >> Enjeux L'espérance de vie à la naissance comme l'espérance de vie « en bonne santé » c'est-à-dire sans limitation d'activité ou sans incapacité majeure répond à un enjeu de bien être, en mesurant les résultats globaux de la politique de santé. Les différences par catégories sociales témoignent des inégalités à prendre en compte dans ce domaine. >> Analyse En France, en 2009, l'espérance de vie « en bonne santé » est estimée à 63,2 ans pour les femmes et à 62,5 ans pour les hommes. C'est un résultat comparable à celui de pays voisins, mais un peu inférieur aux pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie à la naissance entre homme et femme sont plus importants - 84,8 années pour les femmes et 78,1 années pour les hommes en 2010 - bien que les gains en espérance de vie aient été plus rapides pour les hommes que pour les femmes ces dix dernières années. Les écarts d'espérance de vie par catégorie sociale sont plus marqués chez les hommes que chez les femmes. Au milieu des années 2000, les cadres, hommes, avaient une espérance de vie à 35 ans de 47 ans contre seulement 41 ans pour les ouvriers. L'écart était deux fois moindre entre les cadres, femmes, et ouvrières (respectivement 52 et 49 ans). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > santé publique Insee Première « L'espérance de vie s'accroît, les inégalités sociales face à la mort demeurent » n°1372 octobre 2011. Page | 114 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.1 LES ACCIDENTS DU TRAVAIL En 2010, le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Les salariés les plus exposés sont les ouvriers; les hommes sont plus touchés que les femmes et les jeunes plus que leurs aînés. Le risque d'accident du travail a baissé de 18 % depuis 2000. Selon Eurostat, la diminution du risque d'accident du travail est plus lente en France que dans la moyenne de l'Union Européenne. Évolution de l'indice de fréquence des AT depuis 2000 en France et en Europe indice de fréquence des AT (pour 1 000 salariés) 105 100 95 90 85 80 75 UE-15 France (Eurostat) France (CNAM-TS) 70 Espagne 65 60 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Allemagne 2008 2009 2010 Source : CNAM-TS, Eurostat, DARES. >> Enjeux Tout accident provoquant une lésion corporelle d'un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail constitue un accident du travail (AT). La réduction du risque d'accident au travail répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : augmentation de la production et de la compétitivité, réduction des sorties précoces du marché du travail, diminution des dépenses de soins. >> Analyse Le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail (AT) avec arrêt pour 1 000 salariés en 2010. Cet indice de fréquence s'élève à 80 pour les ouvriers, contre 30 pour les employés et seulement 5 pour les cadres en 2009. À durée d'exposition égale, les hommes ont deux fois plus d'AT que les femmes, et les jeunes (16-24 ans) deux fois plus que leurs aînés. En revanche, pour ces derniers, les conséquences des AT sont souvent plus graves, et se traduisent par des incapacités permanentes de travail et des décès plus fréquents. Depuis 2000, en France (CNAM-TS), l'indice de fréquence a baissé de 18 %. Néanmoins, une stabilisation est obserÎe depuis 2009. La baisse obserÎe au cours de la période 2008-2009 est sans doute liée en partie au ralentissement économique, l'indice de fréquence des AT ayant un comportement pro-cyclique. Selon Eurostat, la France présente le troisième plus fort risque d'AT en Europe, juste derrière le Portugal et l'Espagne. Néanmoins, ces comparaisons internationales sont à prendre avec précaution, même si les estimations portent sur les AT avec plus de 3 jours d'arrêt, notamment parce que les modes de déclaration des AT diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. La mesure des évolutions semble plus assurée : l'indice harmonisé d'accidents du travail a diminué de 21 % entre 2000 et 2007 pour la France (Eurostat), contre 29 % pour l'ensemble de l'UE à 15. Pour en savoir plus : · · · http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr http://www.travail-solidarite.gouv.fr http://epp.eurostat.ec.europa.eu Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 115 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.2 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Le nombre de maladies professionnelles reconnues a plus que doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000 en 2010. Cette hausse résulte des évolutions récentes des conditions de travail et des effets différés de l'exposition aux cancérigènes et mutagènes (principalement à l'amiante), mais aussi d'une plus grande sensibilisation des salariés et du personnel médical au caractère professionnel des maladies. Néanmoins, la sous-déclaration des maladies professionnelles demeure importante. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles reconnues et plus de 3/4 des décès provoqués par les maladies professionnelles sont attribuables à une exposition à l'amiante. Évolution des indicateurs sur les maladies professionnelles en France 75 000 25,0 60 000 20,0 Indice de fréquence des TMS 45 000 15,0 Nombre de MP Nombre de MP 30 000 10,0 15 000 5,0 Nombre de MP dues à l'amiante 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0,0 Source : CNAM-TS, DARES. >> Enjeux La réduction du risque de maladie professionnelle répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : l'augmentation de la production (par la préservation des capacités productives de la main d'oeuvre), de l'emploi des seniors et de l'âge de départ à la retraite, la diminution des dépenses de médicaments et de soins. >> Analyse Le nombre de maladies professionnelles (MP) a doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000. Cette hausse est surtout imputable à l'augmentation des TMS, qui représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles. En effet, le risque de contracter un TMS a augmenté de 55 % depuis 2003. Cette hausse s'explique en partie par l'évolution des conditions de travail, et plus particulièrement la diminution des marges de manoeuvre dans le travail. Elle provient aussi sans doute d'une plus grande sensibilisation du corps médical au caractère professionnel de ces maladies. Pour autant, la sous déclaration de ces maladies professionnelles demeure très importante: environ la moitié des TMS ne seraient pas déclarés. Le nombre de maladies professionnelles reconnues du fait de l'amiante, principalement des asbestoses et des cancers de la plèvre (mésothéliome) et du poumon a également augmenté depuis 2000 (5 279 cas en 2009 contre 3 327 en 2000). Plus de 3/4 des décès provoqués par les MP sont attribuables à une exposition à l'amiante. Pour en savoir plus : · · www.risquesprofessionnels.ameli.fr www.travail-solidarite.gouv.fr Page | 116 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Indice de fréquence des TMS (pour 10 000 salariés) Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.3 RENONCEMENT AUX SOINS POUR RAISONS FINANCIERES En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. C'est le cas de 35 % des personnes non protégées par une complémentaire, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart de renoncement aux soins entre les bénéficiaires de la CMUC et les bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe est proche de 7 points en 2008. Cet écart semble se stabiliser entre 5 et 7 points depuis la mise en place de la CMUC en 2002. Sa réduction est visée à l'horizon de 5 ans dans le cadre de l'engagement national de réduction de la pauvreté 2008-2013. Proportion d'individus renonçant aux soins de santé pour raisons financières par type de couverture et écart entre bénéficiaires de la CMUC et bénéficiaires d'une couverture priÎe (en %) Personnes sans couverture complémentaire 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Bénéficiaires de la CMUC Bénéficiaires de la CMUC avec surechantillon (1) Personnes bénéficiant d'une couverture priÎe Ecart CMUC/couverture priÎe 2000 2002 2004 2006 2008 Source : Enquêtes Santé et Protection Sociale (SPS), calculs IRDES Champ : Personnes âgées de 18 à 64 ans, en ménages ordinaires, en France métropolitaine. Les taux sont standardisés sur la structure par âge et par sexe de la population générale. Notes : une modification du questionnement entre 2002 et 2004 ne permet pas d'interpréter l'évolution entre ces deux dates. A partir de 2006, un sur échantillonnage dans l'enquête des bénéficiaires de la CMUC induit une rupture dans la série écart CMUC/couverture priÎe >> Enjeux L'enjeu est d'assurer l'accès à des soins de qualité pour tous, notamment des plus défavorisés et des plus vulnérables. L'indicateur retenu permet de mesurer l'inégalité d'accès aux soins entre la grande majorité de la population (88 %) qui possède une couverture priÎe et la fraction de la population bénéficiant de la CMUC (6,5 %) qui se caractérise par un niveau de vie modeste et des déterminants sociaux pouvant influencer le recours aux soins. >> Analyse En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. L'absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement : 35 % des personnes non couvertes déclarent avoir renoncé, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart entre le taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMUC et celui des bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe âgés de 18 à 64 ans est de 6,9 points en 2008, après standardisation des taux sur la structure par âge et par sexe. Après une très forte diminution entre 2000 et 2002, suite à la mise en place de la CMUC, cet écart semble se stabiliser sur la période 2002-2008 à un niveau plus faible - de l'ordre de 5 à 7 points selon les années. La persistance de cet écart s'explique par les caractéristiques socio-économiques (faibles revenus, chômage fréquent, surreprésentation des ouvriers et des employés) et démographiques (surreprésentation des familles monoparentales) des bénéficiaires de la CMUC. Pour en savoir plus : · · · · Enquête sur la Santé et la Protection Sociale, série Résultat, 2010, Irdes Question d'Économie de la Santé n°132 (mai 2008) de l'Irdes http://www.irdes.fr/ http://www.sante.gouv.fr/drees/index.htm Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 117 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.4 TAUX DE DECES PAR SUICIDE En 2008, un peu plus de 10 300 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Avec un taux standardisé global de 14,7 pour 100 000 habitants en 2007, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide (moyenne 9,8 pour 100 000 habitants dans l'UE à 27). Les taux de décès par suicide ont diminué d'environ 20 % entre 1990 et 2008, ce qui représente une baisse du nombre de suicides de 9 %. L'objectif donné par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 est de réduire de 20 % le nombre de suicides à un horizon quinquennal. Taux de décès par suicide pour 100 000 habitants 35 30 25 20 15 Femmes 10 5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Hommes Source : INSERM-CépiDc Champ : France métropolitaine Note : Taux de décès pour 100 000 habitants, standardisés par âge (selon population d'Eurostat, IARC 1976). >> Enjeux La réduction du nombre de suicide est un enjeu de santé publique important qui s'inscrit dans l'objectif plus large de réduction de la mortalité - notamment prématurée - évitable. Un objectif spécifique de réduction de 20 % du nombre de suicide à un horizon quinquennal est inscrit dans loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. >> Analyse En 2008, 10 353 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Au sein de l'Europe, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide : avec un taux standardisé global 14,7 pour 100 000 habitants soit nettement au dessus de la moyenne de l'Union Européenne (9,8 pour 100 000 habitants). Les comparaisons internationales posent toutefois des difficultés du fait de différences éventuelles dans la qualité et l'exhaustivité des déclarations. Le taux de suicide a baissé de 11 % depuis 2000 et de 21 % depuis 1990, mais il a diminué trois fois moins vite que l'ensemble des morts violentes. Cette diminution concerne davantage les populations âgées que les jeunes. Les suicides sont aux trois quarts masculins. Le taux de suicide augmente avec l'âge, plus fortement pour les hommes que pour les femmes. Cependant pour les 25-34 ans, les suicides constituent la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes, derrière les tumeurs. Les taux de décès par suicide les plus éleÎs sont le fait des veufs et des divorcés. Les disparités régionales de mortalité par suicide sont marquées : les régions de l'Ouest et dans une moindre mesure du Nord et du Centre sont nettement au-dessus de la moyenne nationale. Pour en savoir plus : · · · · http://www.cepidc.vesinet.inserm.fr/ site Inserm-CépiDc http://www.sante.gouv.fr/la-mortalite-par-suicide-en-france-en2006.html (site Drees) http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/92_suicides.pdf site Drees (objectif 92-suivi suicide) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/sdi/indicators (Eurostat développement durable, thème santé publique) Page | 118 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.5 DECHETS RADIOACTIFS Les déchets radioactifs sont produits en majorité par l'industrie électronucléaire. Les déchets de très faible activité ou à vie courte sont stockés pendant la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Les déchets à vie longue ou haute activité sont entreposés dans l'attente de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité représentent fin 2007 0,2 % des volumes, mais 95 % de la radioactivité. Evolution des stocks de déchets radioactifs à vie longue 160 000 140 000 EnEn m3 équivalent conditionné m3 équivalent conditionné 120 000 100 000 Faible activité - Vie longue Moyenne activité - Vie longue 80 000 Haute activité 60 000 40 000 20 000 0 volume fin 2002 volume fin 2004 volume fin 2007 ... Prévisions 2020 Prévisions 2030 Source : Andra. Note : On distingue 5 catégories de déchets radioactifs suivant le niveau de radioactivité et la période radioactive (ou demi-vie, soit le temps au bout duquel l'activité initiale d'un radionucléide est divisée par 2) : les déchets de haute activité (HA), les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC), les déchets de très faible activité (TFA). Fin 2007, les volumes de déchets radioactifs exprimés en m3 équivalent conditionné s'élèvent à 2 293 m3 de HA, 41 757 m3 de MA-VL, 82 536 m3 de FA-VL, 792 695 m3 de FMA-VC et 231 688 m3 de TFA, pour un total de 1 150 969 m3. >> Enjeux Certains secteurs économiques utilisent les propriétés de la radioactivité et produisent des déchets radioactifs. Ces déchets contiennent des substances qui émettent des rayonnements présentant des risques pour l'homme et l'environnement. Ils doivent donc être gérés de manière spécifique afin de ne pas exposer l'homme ou les milieux naturels à ces risques. >> Analyse En France, la majorité des déchets radioactifs provient de l'industrie électronucléaire et des activités du commissariat à l'énergie atomique. D'autres secteurs produisent également ce type de déchets comme la recherche, la médecine, la défense ... Les déchets de type TFA et FMA-VC sont stockés à long terme dans des centres confinés pour la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Ils représentent 90 % des volumes. On considère que les déchets à vie courte ne présentent généralement plus de risque au bout de 10 périodes radioactives soit environ 300 ans. Les autres types de déchets, FA-VL, MA-VL et HA, de vie longue ou de haute activité, sont entreposés dans l'attente de la définition de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité ne représentent que 0,2 % des volumes mais 95 % du niveau de radioactivité. Depuis l'édition précédente de l'inventaire national de l'Andra (volumes fin 2004), les évolutions à la hausse s'expliquent par l'ajout des volumes produits dans l'intervalle, mais les déchets de type FMA-VC et MA-VL ont diminué, du fait de changements dans les modes de conditionnement et dans la classification de certains déchets. Les prévisions des volumes stockés ou entreposés pour 2020 et 2030 s'appuient sur l'hypothèse d'une poursuite de la production électronucléaire et des hypothèses spécifiques pour chaque secteur producteur. Les volumes s'élèveraient en 2020 à 1,8 million de m3, et 2,3 millions de m3 en 2030. Pour en savoir plus : · · http://www.andra.fr http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 119 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.1 TAUX DE PAUVRETE MONETAIRE APRES TRANSFERTS SOCIAUX En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros par mois. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 % en 2008. Taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux en 2008 En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, source EU-SILC >> Enjeux Si le Revenu national permet d'évaluer la prospérité économique moyenne, il ne renseigne pas sur la façon dont cette prospérité est partagée entre les individus. Pour appréhender l'objectif de cohésion sociale, central dans le concept de développement durable, il faut également prendre en compte les inégalités de revenus et, en amont, les inégalités d'accès à l'emploi et à l'éducation. Le principal indicateur mobilisé à cet effet est le taux de pauvreté monétaire, c'est-à-dire la part des personnes dont le niveau de vie (revenu disponible une fois pris en compte impôts et prestations sociales et compte tenu de la composition du ménage) est inférieur à 60 % du niveau de vie médian. >> Analyse La pauvreté monétaire ainsi définie touche 13,5 % des personnes en France en 2009, d'après l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS). Ces personnes vivent avec un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois. Après avoir nettement diminué dans les années 1970-1980, et être resté sur une tendance à la baisse dans les années 1990, le taux de pauvreté ne se réduit plus. La pauvreté affecte presque 31 % des personnes vivant au sein de famille monoparentale. D'après la source européenne sur les ressources et conditions de vie (SILC-SRCV), la moyenne européenne en 2008 se situe à 16 %, avec des écarts importants entre pays : 11 % aux Pays-Bas et 12 % en Autriche, contre près de 20 % en Grèce et en Espagne par exemple. Les pays Baltes, la Bulgarie et la Roumanie sont les plus touchés. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, rubrique Publications et services > Dossier> Inégalités sociales http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable> Inclusion sociale · Page | 120 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.2 TAUX D'EMPLOI DES SENIORS En 2010, 40 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont en emploi. Ce taux d'emploi reste faible, inférieur à celui de l'UE - 27 (46 %) et très en dessous de l'objectif de 50 % en 2010 fixé par la Stratégie de Lisbonne. Taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans et de 55 à 59 ans % 70,0 FR 55-60 ans 60,0 Objectif 55-64 ans UE-27 UE-27 55-64 ans 50,0 40,0 France 55-64 ans 30,0 FR 60-64 20,0 10,0 0,0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee (enquête Emploi) - Eurostat (Labor force survey, indicateurs de développement durable) ; Rupture entre 2002 et 2003 pour les séries françaises - France métropolitaine. >> Enjeux L'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est considéré comme un levier privilégié pour limiter l'exclusion de ces personnes du marché du travail et maîtriser les dépenses de retraite. L'objectif de l'UE inscrit dans la Stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux d'emploi de 50 % à l'horizon de 2010. >> Analyse En 2010, le taux d'emploi moyen des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est seulement de 40 % en France. Il est de 46 % dans l'UE27, alors que l'objectif de l'UE comme celui de la France était d'atteindre 50 % en 2010. Une amélioration sensible a toutefois eu lieu depuis 2000 ; cette amélioration est encore plus forte en la corrigeant de l'effet de structure démographique (vieillissement croissant des générations qui deviennent de moins en moins actives). Compte tenu notamment des dispositions légales concernant l'âge de la retraite en vigueur en 2010, la différence est grande en France entre le taux d'emploi des 55-59 ans qui se situe à 61 % en 2010 et celui des 60-64 ans qui est de 18 %. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes > Travail-Emploi> EmploiPopulation active http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Changement démographique http://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la DARES, étude n°039 de juin 2010 · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 121 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.3 PART DES JEUNES HORS EMPLOI ET HORS FORMATION En 2010, 13,1 % des jeunes de 16 à 25 ans sont sans emploi et ne suivent pas de formation. Cette proportion est stable en 2010, après avoir augmenté nettement en 2009 pour retrouver son niveau du milieu des années 90. Part des jeunes de 16 à 25 ans, hors emploi et hors formation En % 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Femmes Ensemble Hommes Source : Insee, (enquête emploi trimestrielle depuis 2003, enquête emploi annuelle antérieurement). France métropolitaine. Rupture de séries en 2003. Age en fin d'année. >> Enjeux L'accès des jeunes à l'emploi et à la formation est un élément déterminant de leur insertion et de cohésion sociale. Cette insertion contribue au développement du capital humain et à sa mobilisation pour le développement à venir. >> Analyse La part des jeunes de 16-25 ans, qui sont soit au chômage, soit inactifs sans avoir suivi récemment de formation, même courte, est un indicateur des difficultés d'insertion des jeunes et de l'absence de perspectives qui peut les marginaliser. En 2010, 13,1 % des jeunes sont dans cette situation, soit 2 points de plus qu'en 2008. C'est le plus haut niveau jamais atteint depuis 1994. Il est à mettre en lien avec la crise économique ; l'année 2010 ne faisant pas apparaître encore d'embellie pour les jeunes alors même que l'emploi repart. Les jeunes femmes sont un peu plus exposées à ce type de situation que les jeunes hommes : en 2010, elles sont 13,3 % hors emploi et hors formation contre 13 %. Mais l'écart s'est régulièrement réduit : il était de 6,4 points en 1990. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Travail-Emploi http://www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Dares et rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Drees Page | 122 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.1 MENAGES SURENDETTES Alors que la crise économique a entraîné en 2009 une forte augmentation (+14,2 %) du nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables auprès des unités de la Banque de France, celui-ci se stabilise en 2010 (-0,4 %) à un niveau très éleÎ. Mais la situation financière des ménages surendettés apparaît de plus en plus difficile. Nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Banque de France ; Champ :France métropolitaine Note : le dispositif a été modifié à trois reprises : 1995, 1998 et 2003. La rupture introduite par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo » a entraîné des modifications d'envergure et un pic en 2003. >> Enjeux Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles au regard de leur situation financière et sociale. Des politiques sont mises en oeuvre visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à ces situations d'exclusion. Résorber la demande de recours à ces politiques fait ainsi partie de la lutte contre ces situations. affecte plus particulièrement la part des dossiers assortis d'une capacité de remboursement négative, qui passe de 35 % en 2007 à 56 % en 2010. En 2010, la population des surendettés se caractérise par la prédominance de personnes vivant seules (65 %) et n'ayant pas de personnes à charge (53 %). Ce constat est à rapprocher de l'analyse des causes du surendettement qui réÏle que 23 % des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d'un membre de la famille) impliquant une diminution des ressources. Les personnes surendettées sont également de plus en plus souvent locataires (80 % contre 75 % en 2001) et de moins en moins propriétaires. >> Analyse En 2010, le nombre de dossiers déposés et recevables devant les commissions de surendettement se stabilise légèrement (-0,4 %) après la forte augmentation de 2009 (+14,2 %). Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement personnel, solution retenue lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, est en nette progression (+124 % depuis 2005) et représente, en 2010, 23,6 % des dossiers recevables. La majorité des personnes surendettées en 2010 (54 %) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC et 26 % sont au chômage et 24 % sont sans activité. En conséquence, le niveau des capacités de remboursement des personnes surendettées, connaît une nouvelle baisse. En effet, la part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 euros qui étaient comprise entre 74 % et 78 % lors des précédentes enquête atteint 84 % en 2010. Cette dégradation Pour en savoir plus : · Banque de France : Enquête typologique 2010 sur le surendettement, mars 2011. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/services/enquete_typo2010_surendette ment.pdf Banque de France : Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2010. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/protection_consommateur/statistiquessurendettement.pdf · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 123 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.2 PAUVRETE EN CONDITIONS DE VIE La pauvreté en conditions de vie repart à la hausse en 2010, s'établissant à 13,3 % des ménages. Au total 15 % des ménages pâtissent d'une insuffisance de ressources, 12,7 % connaissent des restrictions de consommation, 9,2 % des retards de paiement, et 7,5 % subissent de mauvaises conditions de logement. Les familles monoparentales, les couples avec trois enfants, les ménages dont la personne de référence est jeune ou au chômage sont plus exposés à ce type de pauvreté. Taux de pauvreté en conditions de vie en France métropolitaine 16 14 En % des ménages ordinaires 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de pauvreté en conditions de vie Restrictions de consommation Difficultés de logement Insuffisance des ressources Retards de paiements Source : Insee, dispositif SRCV (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages) depuis 2004, Enquêtes EPCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. >> Enjeux La pauvreté en conditions de vie complète l'appréhension de la pauvreté par la seule approche monétaire qui est relative. Elle mesure la proportion de ménages qui connaissent au moins huit restrictions parmi les 27 répertoriées. Ces restrictions, qui peuvent être regroupées en 4 dimensions (consommation, insuffisance de ressources, retards de paiement, difficultés de logement), nuisent à la cohésion sociale ou vont à l'encontre de l'accès à des services essentiels ou à une égalité des chances. Sa réduction est visée de manière à ce que la croissance profite aussi aux ménages démunis. problèmes de logement repart à la hausse en 2010, et concerne 7,5 % des ménages ordinaires. Celle des ménages pâtissant de restrictions de consommation progresse aussi par rapport à 2009 pour s'établir à 12,7 %. Seuls les retards de paiement affichent une baisse par rapport à 2009 et touchent 9,2 % des ménages. La pauvreté en conditions de vie affecte davantage les familles monoparentales (28,7 %) et les couples avec trois enfants (15,8 % d'entre eux). En 2010, elle continue de frapper davantage les ménages dont la personne de référence est jeune (14,3 % des moins de 25 ans, 16,3 % 25-44 ans) et les personnes peu ou pas diplômées (19,6 %). Si l'emploi n'est pas une garantie absolue pour échapper à cette situation, le chômage augmente ce risque de façon très nette (près d'un chômeur sur deux est touché). >> Analyse L'année 2010 marque un retournement. L'indicateur s'établit à 13,3 % des ménages métropolitains, en hausse de 1,1 point par rapport à 2009. La part des ménages devant faire face à l'insuffisance des ressources continue sa hausse entamée en 2008 et s'élève à 15 %. La part des ménages devant faire face à des Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Page | 124 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.3 DIFFICULTES DE LOGEMENT DONT SURPEUPLEMENT 7,5 % des ménages ordinaires connaissent en 2010 au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées. Les personnes seules et les familles monoparentales sont davantage touchées. Cette part revient à la hausse en 2010 alors qu'elle était sur une pente descendante depuis 2007. Il en est de même de la part des logements surpeuplés, qui était en baisse aussi depuis 2007. 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation. Les familles de trois enfants et les familles monoparentales sont proportionnellement davantage concernées. Indicateur de difficultés de logement et de surpeuplement (en % de ménages ordinaires) 14 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Indicateur de difficultés de logement Indicateur de surpeuplement Source : Insee dispositif SRCV, Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages avec pondérations transversales, depuis 2004, Enquêtes PCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. Note : l'indicateur s'entend hors absence de logement ou hors absence de logement de fortune. >> Enjeux Les difficultés de logement en général et le surpeuplement plus spécifiquement peuvent être considérés comme un type de pauvreté en conditions de vie qui ne répond pas à l'objectif de cohésion sociale et d'accès pour tous aux services essentiels ; de telles conditions nuisent aussi à l'égalité des chances. Ces difficultés de logement touchent davantage les personnes seules et les familles monoparentales : dans 39,4 % des cas, il s'agit de personnes seules (alors qu'elles ne représentent que 35,1 % de l'ensemble des ménages) et dans 11,7 % de familles monoparentales (alors qu'il y en a 7,7 % dans l'ensemble des ménages). De même la part des logements surpeuplés, qui était tendanciellement à la baisse, repart à la hausse en 2010 : 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation contre 8,9 % en 2009. Les ménages en situation de surpeuplement sont relativement plus nombreux parmi les familles monoparentales ou les couples avec trois enfants. >> Analyse En 2010, 7,5 % des ménages connaissent au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées (privation d'eau chaude (1), de toilettes (2), de salle de bains à l'intérieur du logement (3), de système de chauffage central ou électrique (4), surpeuplement objectif (5), opinion défavorable des ménages sur l'humidité (6), le bruit (7), la taille de leur logement (8), la difficulté à le chauffer (9)). C'est 0,4 point de plus qu'en 2009 tout en restant à des niveaux toujours tendanciellement bas. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 125 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.4 ECART DE REVENU ET DE SALAIRE HOMMES-FEMMES En se centrant sur les 25-55 ans pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes est de 16,4 % au bénéfice des hommes en 2009 dans l'ensemble du secteur priÎ et de la fonction publique d'Etat. Il a diminué de 2,7 points depuis 2002. Cet indicateur intègre les différences de temps de travail. Sur les seuls temps complet, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 pour les salariés du secteur priÎ et semi-public et de 14,1 % dans la fonction publique d'Etat. Depuis 1996, la diminution est respectivement de 2,6 points et 1,8 point. Ecart de revenu salarial et de salaire hommes-femmes (en %) En % 25,0 Salaire moyen temps complet priÎ 20,0 Revenu salarial médian 25-55 ans (priÎ et public) 15,0 10,0 Salaire moyen temps complet fonction publique d'Etat Salaire moyen temps complet fonction publique territoriale 5,0 0,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : DADS (exploitation au 1/25 jusqu'en 2001 pour l'ensemble des secteurs, au 1/12 à partir de 2002 pour le secteur priÎ et exhaustive pour la FPT) ­ fichiers de paie des agents de l'Etat, Insee Champ : salariés du secteur priÎ et semi public, France - agents des services civils de l'Etat et des collectivités territoriales, France métropolitaine. Note de lecture : en 2009, le revenu salarial médian des femmes salariés âgés de 25-54ans est inférieur de 16,4 % à celui des hommes de la même catégorie. Disponible seulement depuis 2002, cet indicateur inclut les différences de temps de travail. Il remplace la comparaison des salaires moyens à temps complet. En 2009, le salaire moyen des femmes à temps complet est inférieur de 18,3 % à celui des hommes à temps complet. >> Enjeux La Stratégie Nationale de Développement Durable est axée sur le renforcement de la cohésion sociale et l'accès (ou le retour) au marché du travail, la réduction des inégalités territoriales, le développement de la solidarité intergénérationnelle, l'accès des personnes au savoir, au logement, aux transports, à la protection sociale. L'indicateur sur les écarts de salaires hommes-femmes permet d'éclairer un aspect important de l'enjeu majeur d'égalité des chances. Pour les seuls salariés à temps complet du secteur priÎ et semipublic, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 au bénéfice des hommes. Il a diminué de 2,6 points depuis 1996. Il est structurellement plus faible dans la fonction publique : 14,1 % dans la fonction publique d'Etat, 10,5 % dans la fonction publique territoriale. Il a aussi connu une diminution un peu plus rapide (1,8 point depuis 1996 dans la fonction publique d'Etat). Dans les comparaisons européennes sur les indicateurs de développement durable, le taux de salaire horaire est privilégié sur le champ du secteur priÎ et semi-public (enquête structure des salaires). L'écart de rémunération est alors estimé à 16,5 % en France contre 17,1 % pour l'UE 27. Il est de 20,4 % au RoyaumeUni, 23,2 % en Allemagne et apparaît très faible en Italie, traduisant probablement pour ce pays une approche plus théorique que réelle. >> Analyse En se centrant sur les 25-55 ans, pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart entre le revenu salarial des hommes et celui des femmes, calculé sur l'ensemble des salariés du secteur priÎ et semi-public et de la fonction publique d'Etat, est de 16,4 % en 2009. Le revenu salarial médian des hommes de 25-55 ans est en effet de 20 230 et celui des femmes de 16 918 . L'écart entre hommes et femmes a diminué de 2,7 points depuis 2002. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr (Dossier inégalités sociales) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr Page | 126 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.5 TAUX DE CHOMAGE LONGUE DUREE En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. L'Union Européenne à 27 connaît le même taux moyen de chômage de longue durée, mais avec de grandes variations selon les pays. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée augmente depuis 2008, en lien avec la récession. Taux de chômage de longue durée (en %) en % 5 4,5 4 3,5 3 France 2,5 2 1,5 1 0,5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 UE-27 Source : Eurostat (LFS) >> Enjeux La lutte contre les exclusions doit permettre à chaque citoyen d'accéder à l'emploi. Faciliter le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée est un élément déterminant de leur insertion sociale. Il contribue à une meilleure mobilisation des ressources humaines disponibles. >> Analyse En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. Ce taux de chômage longue durée correspond à la moyenne de l'Union européenne à 27, mais les résultats sont dispersés. Les pays nordiques (Danemark, Suède, NorÏge), les Pays Bas, l'Autriche et le Luxembourg ont des taux de chômage longue durée très bas, inférieurs à 1,5 %. A l'inverse, les pays baltes, l'Espagne (7,3 %), la Grèce (5,7 %, la Slovaquie (9,2 %) et la Croatie (6,7 %) ont des taux éleÎs. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée a augmenté depuis 2008, en lien avec la récession. Le chômage de longue durée concerne davantage les travailleurs de plus de 50 ans (plus d'un chômeur sur deux de cette classe d'âge). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population emploi) http://www.travail-solidarite.gouv.fr (Etudes et recherche Dares et Drees) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/social inclusion Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 127 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.6 POIDS DE LA DETTE DES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES A partir de 2003, le poids de la dette publique de la France par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % correspondant aux critères de convergence du Traité de Maastricht. Situé autour de 70 % entre 2006 et 2009, il s'élève à 82,3 % fin 2010. Au sein de l'Union Européenne, les situations sont très contrastées. Dans l'ensemble, l'UE à 27 avait fin 2010 un poids de la dette de 80 % du PIB, en nette progression par rapport à son niveau d'avant crise (59 % en 2007, soit une progression de plus de 20 points). Parallèlement, l'endettement des sociétés non financières qui est très cyclique a ralenti en 2009 et 2010 après avoir fortement augmenté en 2007 et 2008 : il représente 66,3 % du PIB. L'endettement des ménages s'est aussi beaucoup développé sur la dernière décennie parallèlement au renchérissement du prix des logements : il pèse plus de la moitié du PIB en 2010 (53,8 %), soit environ 80 % de leur revenu disponible brut Endettement des agents économiques (en % du PIB) 90 France: dette publique (au sens de Maastricht) 80 70 60 50 40 30 France: endettement des ménages 20 10 0 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 France: endettement des sociétés non financières UE27 Dette publique (au sens de Maastricht) >> Enjeux L'importance de la dette publique est une part des engagements financiers pris au nom des générations futures et qui peuvent peser sur leurs capacités à répondre à leurs besoins. Les critères de convergence de Maastricht limitent le poids de cette dette à 60 % du PIB pour assurer d'une certaine stabilité à long terme mais autorisent des dépassements exceptionnels et temporaires. Le poids de l'endettement des autres agents non financiers sociétés non financières, ménages ­ rapporté au PIB donne une mesure comparable des engagements financiers qui peuvent parallèlement peser sur eux. Source : Eurostat et Insee, comptes nationaux pour la France >> Analyse Après une forte hausse dans la majeure partie des années 1990, le poids de la dette publique de la France (au sens du traité de Maastricht) par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % à partir de 2003 et crû sensiblement. Après un repli passager en 20062007, le poids de l'endettement s'est fortement accru avec la récession 2009, il se situe à 82,3 % fin 2010. L'Allemagne est également au-dessus de la barre des 60 % depuis 2002 (83,2 % en 2010). En Europe, les situations sont très contrastées : le Royaume-Uni avait un faible niveau de dette publique avant la crise financière (44,5 % en 2007), mais il a beaucoup progressé depuis à 80 % fin 2010, de même que l'Irlande dont le poids de la dette publique est passé de 25 % en 2007 à 96,2 % fin 2010 ; à l'inverse le poids de la dette de la Finlande est resté contenu à 48,4 % fin 2010 en progression de 13,2 points depuis 2007. Au total, le poids de la dette publique dans l'UE à 27 a fortement progressé de depuis 2007 (plus de 20 points) pour atteindre fin 2010 80 % du PIB. Parallèlement, dans un contexte de reprise de l'activité en 2010 après la récession de 2009, l'endettement des sociétés non financières (encours d'emprunts bancaires et titres de créance négociable) ralentit à partir de 2009. Il représente fin 2010 66,3 % du PIB soit 131,7 % de leur valeur ajoutée. Avec une hausse de 0,8 point de PIB, sa progression a nettement ralenti après les fortes augmentations de 2008 et 2009 (respectivement 3,7 et 4,4 points). L'endettement des ménages (encours d'emprunts bancaires) a cru fortement depuis 1999-2000 : il atteint 53,8 % du PIB en 2010 (soit 80,4 % de leur revenu disponible brut) contre 33,8 % en 2000. Compte tenu de la forte hausse du prix de l'immobilier sur la période 2002-2006, les ménages se sont fortement endettés pour financer leurs acquisitions immobilières. Entre 2009 et 2010, la progression de l'endettement ralentit à 1,9 points de PIB, après +2,9 points en 2009 et +2,2 points en 2008 alors que leurs flux de placements financiers, rebondissent fortement après avoir chuté en 2008 et stagné en 2009. En termes de revenu disponible, on est ainsi passé d'un endettement des ménages qui représentait un peu plus de la moitié de leur revenu en 2000 à un endettement qui en atteint les trois-quarts en 2008. Cette hausse de la dette est toutefois allée de pair avec une forte progression de leurs actifs immobiliers et financiers jusqu'en 2007. En revanche, l'année 2008 marque un coup d'arrêt : la dette progresse mais les prix des actifs se replient. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème comptes nationaux - finances publiques) Page | 128 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.7 STRUCTURE PAR GRANDES CLASSES D'AGE DE LA POPULATION Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060 en France métropolitaine. Jusqu'en 2035, aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population. Le ratio de dépendance démographique c'est à dire le nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) passera de 86 en 2007 à 114 en 2035 pour atteindre 118 en 2060. Structure de la population de la France métropolitaine Proportion (%) des Année 1960 1970 1980 1990 2000 2007 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2050 2060 0-19 ans 32,3 33,1 30,6 27,8 25,6 24,8 24,2 23,9 23,5 23,0 22,6 22,4 22,3 22,1 20-59 ans 51,0 48,8 52,4 53,2 53,8 53,8 51,0 49,6 48,4 47,5 46,7 46,6 45,9 45,8 60+ 16,7 18,0 17,0 19,0 20,6 21,5 24,8 26,4 28,0 29,4 30,7 31,0 31,8 32,1 Ratio de dépendance démographique 96,0 104,8 90,8 88,0 85,9 86,0 96,0 101,4 106,4 110,4 114,1 114,7 118,1 118,2 Champ : France métropolitaine Note : le ratio de dépendance est égal au nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil jusqu'en 2007 et projection de la population 2007-2060, scénario central. >> Enjeux La structure de la population sert à donner une image : - 22 % en 2060, la part des plus de 75 ans augmentera régulièrement pour presque doubler sur la même période (8,5 à 16,2 %). On observe également un vieillissement de la population au sein de l'Union Européenne. Selon le « scénario de convergence » EUROPOP2010 d'Eurostat basé sur l'hypothèse de convergence à long terme de la fécondité, de l'espérance de vie et du solde migratoire entre les États membres, la population âgée de 65 ans et plus devrait passer de 10,4 % en 2010 à 29,5 % en 2060. Les variations sont fortes selon les pays (Irlande 22 % en 2060 et 32 % en Allemagne). En 2060, 12 % de la population européenne aura plus de 80 ans. En 2060, on comptera deux personnes âgées de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus contre quatre personnes de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus en 2010. des déséquilibres éventuels qui peuvent influer sur le dynamisme du pays et ses capacités d'innovation de la charge qui peut peser sur la population en âge d'être active pour assurer l'éducation des plus jeunes et les conditions de vie des plus âgés. - >> Analyse Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060. Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans jusqu'en 2035. Après 2035, la part des plus de 60 ans progresse plus modérément, à un rythme plus sensible aux évolutions démographiques. Le taux de dépendance démographique augmente fortement. En 2007, il y avait 86 personnes d'« âge inactif » pour 100 personnes d' « âge actif » ; il y en aurait 114 pour 100 en 2035 selon le scénario central puis 118 en 2060. Alors que la part des moins de 20 ans baissera légèrement d'ici 2060, passant de 25 % en 2007 à Pour en savoir plus : · · Insee première N°1320 http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1320/ip1320.pdf http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11023/EN/KS-SF-11-023-EN.PDF (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 129 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR PHARE 9.1.1 AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Ce niveau progresse depuis deux ans mais reste en dessous de l'engagement pris auprès des Nations Unies d'atteindre 0,56 % en 2010 et 0,7 % en 2015. Aide publique au développement 0,75 Objectifs Nations unies 0,70 2015 0,65 % du revenu national brut 0,60 0,55 France 0,50 0,45 0,40 0,35 0,30 2010 UE-15 2006 0,25 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) >> Enjeux Le défi traduit des préoccupations d'équité à l'échelle mondiale. Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'aide publique au développement fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. L'Union Européenne est à l'origine d'environ la moitié de l'effort d'aide publique au niveau mondial. >> Analyse En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut (RNB) pour l'aide au développement, niveau en progression depuis deux ans. Il dépasse celui de l'UE-15 (0,46 %) et de l'UE-27 (0,43 %). Mais compte tenu des engagements pris par les pays européens dans le cadre des objectifs dits du « Millénaire » en 2000, des efforts accrus sont encore nécessaires pour atteindre l'objectif de 0,7 % en 2015. Seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas ont d'ores et déjà dépassé l'objectif 2015. Pour en savoir plus : · · http://www.oecd.org/cad (Comité d'aide au développement de l'OCDE) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques> Indicateurs de développement durable > Partenariat global http://www.insee.fr, rubrique Publications et services> développement durable · Page | 130 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 9.2.1 PART DES IMPORTATIONS DANS LA CONSOMMATION DE MATIERES A L'ETRANGER En 2008, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie, soit 6 points de plus qu'en 1990. De plus, les importations mobilisent d'autres ressources à l'étranger appelées « flux indirects », nécessaires à leur fabrication ou à leur transport. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et de produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. Dépendance aux importations (importations rapportées au besoin apparent en matières de l'économie) Flux indirects de matières associés aux importations 2 000 40% En millions de tonnes 1 800 1 600 35% 30% 1 400 1 200 1 000 800 600 400 Importations apparentes Flux indirects associés aux importations 25% 20% 19901991 199219931994 19951996 19971998 19992000 200120022003 20042005 20062007 2008 200 0 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). Note : I/DMI : flux directs importés (I) rapportés au besoin apparent en matières de l'économie (DMI : direct material input). 1990 2008 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Au niveau mondial, les pressions sur les ressources ­ qu'elles soient renouvelables comme les forêts et les ressources agricoles, ou non renouvelables telles que le pétrole ou les métaux ­ se sont accrues ces dernières années. Les différentes phases de production et de consommation de ressources génèrent des impacts environnementaux variés : défrichement des sols, destruction de terres fertiles ou de forêts, atteintes aux habitats naturels, dégradation des paysages, émissions de polluants dans l'air ou encore production de déchets. Or, dans le cas des importations, ces pressions et impacts s'exercent d'abord à l'étranger. Dans un contexte d'économie mondialisée, une approche intégrant la dimension globale des indicateurs de consommation des ressources apparaît nécessaire. >> Analyse Toutes catégories de ressources confondues, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie en 2008, contre 28 % en 1990. En particulier, la dépendance aux importations pour les minerais métalliques et produits dériÎs est aujourd'hui devenue quasi-totale. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. De plus, les importations ont évolué vers des produits plus transformés, générant davantage de flux indirects associés. La prise en compte des flux indirects associés porte les importations totales à environ 1 700 millions de tonnes, soit près de 5 fois plus que les matières et produits importés comptabilisés aux frontières du territoire. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Dans le cas d'une voiture, on estime que ces tonnages cachés s'élèvent à au moins 20 kg par kg importé : énergie pour extraire, transformer et transporter les matériaux présents dans la voiture, minerais métalliques, etc. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 131 Sommaire Méthodologie d'élaboration du 1 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 er Mise en oeuvre interministérielle de la SNDD 2010-2013 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie nationale de biodiversité 2011-2020 Modalités de diffusion de la SNDD 2010-2013 Liste des abréviations et des sigles Page | 132 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie de l'élaboration du 1er rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 e 1 rapport au Parlement de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013, prévu par l'article 1 de la loi de programmation pour le Grenelle de l'environnement, rend compte de la mise en oeuvre des choix stratégiques retenus par la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013. L er Il comporte, pour chaque défi : une introduction synthétisant les évolutions marquantes du contexte national, européen ou international ainsi que les principaux axes des politiques publiques ; la mise en valeur de l'un des indicateurs nationaux de développement durable (l'ensemble de ce tableau de bord constitué d'une quarantaine d'indicateurs étant disponible en annexe) ; puis, en appui de chaque choix stratégique de la SNDD, les points marquants de mise en oeuvre de politiques publiques, mais aussi des exemples d'initiatives portées par d'autres types d'acteurs (collectivités, entreprises, associations, ...) contribuant aussi à ces objectifs stratégiques. La mise en oeuvre de modes de développement plus durables relève de l'ensemble des acteurs de la société. C'est pourquoi, outre les Ministères et services de l'Etat, ce premier rapport a fait appel à différents contributeurs : les associations et fondations, l'ensemble des collèges du Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement, les associations d'élus, entreprises... Les évolutions et faits marquants en termes de politiques publiques sont présentés, mais également des exemples d'initiatives développées par d'autres acteurs de la société civile, illustrant la manière dont des évolutions sont mises en place ou facilitées. Dans la mesure du possible, l'évolution des objectifs chiffrés (issus d'engagements nationaux et internationaux de la France) est renseignée. Les objectifs de développement durable prennent progressivement une place croissante dans notre société. Chaque lecteur du présent rapport est invité à apporter sa contribution à l'élaboration du prochain rapport annuel, en tenant informé le bureau de la Stratégie Nationale de Développement Durable, à la Délégation au développement durable du MEDDTL des actions marquantes, évolutions ou projets qui s'inscrivent dans ces choix stratégiques. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été conçue comme un document stratégique pouvant servir de repère ou de référence pour une entité qui souhaite inscrire son action dans un cadre de développement durable. Le rapport a adopté une structure identique à la Stratégie Nationale de Développement Durable pour que la lecture en soit facilitée. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 133 Mise en oeuvre interministérielle de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 Le Comité permanent des hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) existe depuis 2004 ; présidé par le délégué interministériel au développement durable, il est composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre. Ceux-ci sont notamment chargés de préparer la contribution de leur administration à la Stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions 1 correspondants et d'en suivre l'application . La circulaire interministérielle du 29 septembre 2010 dite de « mise en oeuvre de la SNDD » : Rappelle et conforte la mission des HFDD. Demande explicitement aux HFDD de rendre compte annuellement au délégué interministériel au développement durable de l'exercice de leur mission. Renvoie aux travaux du Comité permanent des HFDD pour préciser les modalités d'organisation de ce rapportage annuel. Précise que c'est le DIDD qui est chargé de préparer le rapport annuel au Parlement prévu dans l'article 1 de la loi Grenelle 2 du 3 août 2009. Dans le cadre des travaux du Comité permanent des HFDD, des principes communs de déclinaison de la SNDD dans les stratégies ministérielles (échéanciers, mode de concertation, état des lieux des politiques portées et croisement avec les objectifs de la SNDD, modalités de rapportage au DIDD, ...) ont été proposés. Actuellement la grande majorité des ministères ont défini (Culture, Sport) ou entamé la mise en oeuvre d'une stratégie ministérielle de développement durable (MEDDTL, Défense, Intérieur, Agriculture, Education nationale,...) avec pour objectif d'avoir une stratégie ministérielle ou des axes de travail prioritaires de développement durable précisés pour fin 2011, début 2012. 1 Code de l'environnement (partie réglementaire), art D 134-11. Page | 134 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020, volet biodiversité de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 I- La Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) 2004-2010 : une réponse aux engagements internationaux de la convention sur la diversité biologique (CDB). Son adoption marque la volonté de faire entrer la biodiversité dans le champ de toutes les politiques publiques. Il s'agit, sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer), de conserver la diversité des gènes, des espèces sauvages et domestiques, des habitats et le bon fonctionnement des écosystèmes et de renforcer la connectivité des espaces naturels. La SNB porte sur toute la biodiversité : terrestre, d'eau douce et marine, remarquable et générale, dans les espaces protégés et en dehors. La SNB 2004-2010 avait pour ambition de « stopper la perte de biodiversité d'ici 2010 ». Elle se déclinait en dix plans d'actions sectoriels (patrimoine naturel, agriculture, forêt, infrastructures de transport terrestres, urbanisme, mer, outre-mer, international, recherche, tourisme), mis en oeuvre et animés par les départements ministériels concernés et révisés en 2009 pour intégrer les engagements du Grenelle Environnement. Un bilan de la SNB et de ses plans d'action sur la période 2004-2010 a été réalisé à l'occasion de l'année 2010 1. II- La SNB 2011-2020 intègre les nouveaux objectifs internationaux, et son élaboration reflète la volonté d'une gouvernance partagée conforme au Grenelle Environnement. Les expériences tirées de l'année 2010 d'une part, et les objectifs du Plan stratégique de la CDB2 adopté en octobre 2010 à Nagoya d'autre part, ont donné une impulsion forte à la révision de la SNB. L'ambition de la SNB 2011-20203 est de « préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l'usage durable et équitable, réussir pour cela l'implication de tous et de tous les secteurs d'activité ». Ses six orientations stratégiques4 se déclinent en vingt grands objectifs couvrant tous les domaines d'enjeux. Des principes de gouvernance et de suivi y sont édictés5. Son élaboration était un exercice de mobilisation en tant que tel : présentée à l'occasion de la journée mondiale de la biodiversité en mai 2011 sous le timbre du Premier ministre, la SNB est le résultat d'une co-construction avec les différents partenaires, de la consultation d'instances formelles, et d'une consultation du public par Internet. III- La SNB 2011-2020 donne le cadre de mobilisation pour les secteurs publics et priÎs. La SNB vise à renforcer notre capacité individuelle et collective à agir pour la biodiversité, aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités. Sa mise en oeuvre de la SNB est fondée sur la mobilisation volontaire, qui prend la forme dans un premier temps de la signature de « l'adhésion à la SNB »6, puis de sa concrétisation à travers la « déclaration d'engagement volontaire ». L'engagement volontaire7 (projet d'actions) pourra être soumis à « reconnaissance SNB », gage de sérieux et de qualité. Le dispositif de reconnaissance ad hoc sera opérationnel début 2012. Un « guide pour l'action » pour accompagner les initiatives en faveur de la biodiversité sera disponible en mars 2012. L'Etat s'est dorénavant engagé à mettre en oeuvre la SNB8 : plus de 40 nouveaux engagements interministériels pour la période 2011-2013 ont été présentés, dans six domaines d'actions 9. Déclarée « année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations Unies, 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde et d'inviter chacun à s'engager. Le Plan d'action national biodiversité pour 2010 comprenait 10 pistes structurantes pour sensibiliser le grand public, les collectivités locales, les politiques, les experts et les entreprises. Il comportait de nombreuses actions de fond (ex. inventaires). Le bilan s'aÏre très positif. Plus de 2800 actions de communication et sensibilisation, partout en France, ont été labellisées. La Conférence française pour la biodiversité (Chamonix, mai 2010) a réuni 400 personnes d'horizons divers pour débattre de Quelle gouvernance pour réussir ensemble ? Les fruits de cette réflexion collective et créative 10 ont alimenté les réflexions menées durant la révision de la SNB. 1 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_bilan_2004_-_2010.pdf 2 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plan-strategique-CDB-Aichi-Targets-FR.pdf 3 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB_2011-2020W EB.pdf 4 A) Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité ; B) Préserver le vivant et sa capacité à évoluer ; C) Investir dans un bien co mmun, le capital écologique ; D) Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité ; E) Assurer la cohérence de s politiques et l'efficacité de l'action ; F) Développer, partager et valoriser les connaissances. 5 En particulier, l'Observatoire national de la biodiversité proposera un jeu d'indicateurs de suivi des effets de la SNB sur l'état de la biodiversité et de ses interfaces avec la société. 6 En septe mbre 2011, on co mpte plus de 200 organismes « adhérents » à la SNB. 7 Lien: http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/Les-engagements-volontaires.ht ml 8 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB20112020engage ment_etat.pdf 9 restauration de milieux naturels et de continuités écologiques, intégration de la biodiversité dans des politiques sectorielles, amélioration de la connaissance en matière de biodiversité et innovation, usage des sols et action foncière, redevances, fiscalité et financement, gouvernance, suivi et moyens de mise en oeuvre. 10 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_actescha moni x-3.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 135 Modalités de diffusion de la Stratégie Nationale du Développement Durable 2010-2013 C onformément à la recommandation du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans son avis rendu le 27 janvier 2010, et après son approbation par le Comité interministériel de développement durable (CIDD) le 27 juillet 2010, la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 et sa brochure indicateurs ont été diffusés aux : Instances consultées lors du processus d'élaboration (ACFCI, 4D, GART, CLCV, CJD, ARF, CFE-CGC, Les amis de la Terre, CGPME, CDC, Comité 21, ...) Membres du Comité national du Grenelle Environnement et du développement durable (CNDDGE) Ministères Préfets de région et de département. Membres du Parlement : Sénateurs et Députés Membres du Conseil économique, social et environnementale (CESE) et Présidents des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Présidents généraux des conseils régionaux et http://www.developpementdurable.gouv.fr/La-strategie-nationalede,19662.html). 2. Sous timbre « MEDDTL » : Un « Point sur », replaçant la Stratégie Nationale de Développement Durable dans son contexte historique et international. Une plaquette « SNDD et collectivités » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales et leurs représentants. Une plaquette « SNDD et entreprises » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des entreprises. Des traductions ont été réalisées : Anglais (SNDD, Indicateurs, plaquette 4 pages, plaquette « International », plaquette « Entreprises »). Espagnol (SNDD, plaquette 4 pages). Arabe et pages). Portugais (plaquette 4 Associations d'élus (AMF, ARF, ...). D'autres diffusions ont été réalisées auprès de réseaux d'organismes publics ou priÎs, ainsi que directement vers les grandes entreprises françaises. Des plaquettes d'information ont également été publiées : 1. Sous timbre « Premier ministre » : Un « quatre pages ». Un « Hors série » présentant les choix stratégiques de la SNDD par défis, illustrés d'exemples de bonnes pratiques et d'un indicateur phare par défi. Dans la perspective de « Rio + 20 », une plaquette réalisée en collaboration avec le MAEE destinée notamment à nos ambassades à l'étranger (documents téléchargeables À ce jour, le tirage cumulé de la Stratégie Nationale de Développement Durable (tous formats et traductions comprises) approche les 25 000 exemplaires. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été également mise à disposition sur le site du MEDDTL et celui du Premier ministre. A l'occasion de la semaine du développement durable 2011, un Quiz Développement Durable «Quels sont mes gestes pour le développement durable ?», inspiré du contenu de la Stratégie Nationale de Développement Durable et reprenant ses neuf défis a été mis en ligne . Son objectif était de sensibiliser les internautes sur l'impact de leurs gestes quotidiens sur l'environnement et la société. Page | 136 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Liste des abréviations et des sigles AAMP ACFCI ACV ADEC ADEME ADERE AFD AFG AFIC AFITF AFIJ AFIMB ALLENVI AMF ANAH ANCRE ANCV ANR ANSES APA APD AQUAA ASN ATIBT BIT BPJEPS CAF CCNUCC CDB CDC CDDEP CDDD /C3D CESAB CESE CHEDD CHEMI CHSCT CIADT CIDJ Agence des aires marines protégées Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie Analyse du cycle de vie Association pour le Développement des Entreprises et des Compétences Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Auto diagnostic environnemental pour les responsables d'éÏnements Agence française de développement Association française de la gestion financière Association française des investisseurs en capital Agence de financement des infrastructures de transport de France Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés Agence française de l'information multimodale et de la billettique Alliance nationale de recherche pour l'Environnement Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Agence nationale des chèques vacances Agence nationale de la recherche Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation Accès et partage des avantages Aide publique au développement Action pour une qualité urbaine et architecturale amazonienne Agence de sécurité nucléaire Association technique internationale des bois tropicaux Bureau international du travail Brevet professionnel jeunesse éducation populaire sports Caisse des allocations familiales Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques Convention sur la diversité biologique Caisse de dépôts et consignation Club développement durable des établissements et entreprises publics Comité départemental de développement durable Centre de synthèse et d'analyse sur la biodiversité Conseil économique, social et environnemental Collège des hautes études du développement durable Centre des hautes études du ministère de l'intérieur Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire Centre d'information et de documentation jeunesse CLAIR CLCV CNAM CNDDGE CNFPT CNOSF COP CORICAN Collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie Conservatoire national des arts et métiers Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement Centre national de la fonction publique et territoriale Comité national olympique et sportif français Conférence des parties Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Centre régional de documentation pédagogique Contrat unique d'insertion Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Directive cadre stratégie pour le milieu marin Direction départementale des territoires Décennie des nations unies pour l'éducation au développement durable Direction générale de l'action sociale Direction générale de la santé Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de la recherche et de l'innovation Dirigeants responsables de l'Ouest Education au développement durable Etablissement scolaire en démarche globale de développement durable Espace info énergie Etude longitudinale française depuis l'enfance Système de management environnemental et d'audit Ecole nationale d'administration Espace national de concertation Ecole nationale supérieure d'architecture Etablissement de réinsertion éducative Fonds européen de développement régional Fédération des entreprises de recyclage Fond d'expérimentation pour la jeunesse Fonds français pour l'environnement mondial Fédération française de football Fondation internet nouvelle génération France nature environnement CRDP CUI CREDOC DATAR DCE DCSMM DDT DEDD DGAS DGS DIRECCTE DJEPVA DREAL DRI DRO EDD E3D EIE ELFE EMAS ENA ENC ENSA ERS FEDER FEDEREC FEJ FFEM FFF FING FNE Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 137 FNTP FRB GDD GES GIDD GIE GIEC GPECT HVE IEED IGCS INES INERIS INPES INRA IPBES LMAP LPO MAAPRAT MAEE MEA MINEFI MRS NOME OCDE OFII OMD OME OMI ONB ONEMA ONERC ORSE OSCE OSS PAE PAMM PCRD PDAHI Fédération nationale des travaux publics Fondation pour la biodiversité Gouvernance dans le domaine du développement durable Gaz à effet de serre Gouvernance internationale du développement durable Gouvernance internationale de l'environnement Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales Haute valeur environnementale Institut d'excellence des énergies décarbonées Inventaire, gestion et conservation des sols Institut national de l'énergie solaire Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de prévention et d'éducation pour la santé Institut national de recherche agronomique Plate-forme scientifique internationale pour la biodiversité Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Ministère des affaires étrangères et européennes Millennium ecosystem assessment (Evaluation des écosystèmes pour le millénaire) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Méthode de recrutement par simulation Nouvelle organisation du marché de l'électricité Organisation de coopération et de développement économiques Office français de l'immigration et de l'intégration Objectif du millénaire pour le développement Organisation mondiale de l'environnement Organisation maritime internationale Observatoire national de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Observatoire du Sahara et du Sahel Plan administration exemplaire Plan d'action pour le milieu marin Programme-cadre de recherche et de développement Plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées PDALPD PIA PLU PMA PNA PNNS PNR PNSE PNUE PPA PPE PREDIT PRI PST2 RATP REP REPERE RGPP RSA RSE RNB SAU SCAP SCEQE SCOT SESSAD SFAF SGCIV SIAAP SINP SNCF SNIT SNRI STOC SVT TCSP TEEB TSI TVB UCANSS UFOLEP UGAP USEP VAE ZAPA ZMPV Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés Programme des investissements d'avenir Plan local d'urbanisation Pays les moins avancés Plan national pour l'alimentation Plan national nutrition santé Parc naturel régional Plan national santé environnement Programme des nations unies pour l'environnement Plan de protection de l'atmosphère Plan de performance énergétique Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Pays à revenu intermédiaire Plan santé au travail Régie autonome des transports parisiens Responsabilité élargie des producteurs Réseau d'échange et de projets sur le pilotage de la recherche et l'expertise Révision générale des politiques publiques Revenu de solidarité active Responsabilité sociétale des entreprises Revenu national brut Surface agricole utile Stratégie nationale d'aires protégées Système communautaire d'échange des quotas d'émission Schéma de cohérence territoriale Service d'éducation spéciale et de soins à domicile Société française des analystes financiers Secrétariat général du comité interministériel des villes Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne Système d'information sur la nature et les paysages Société nationale des chemins de fer Schéma national des infrastructures de transport Stratégie nationale de recherche et d'innovation Suivi temporel des oiseaux communs Sciences et vie de la terre Transport collectif en site propre The economics of ecosystems and biodiversity Tourisme social et investissement Trame verte et bleue Union des caisses nationales de sécurité sociale Union française des oeuvres laïques d'éducation physique Union des groupements d'achats publics Union sportive de l'enseignement du premier degré Validation des acquis d'expérience Zone d'action prioritaire pour l'air Zone maritime particulièrement vulnérable Page | 138 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 ÉDITIONOCTOBRE2011 CONTACT: Délégation au développement durable 3, place de Fontenoy 75007 Paris Tél. : 01 40 81 34 65 POURENSAýIRPLUS: Site du premier ministre : www.gouvernement.fr/premier-ministre/ Site du ministère en charge du développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/sndd DICOM-CGDD/COU/11010 ­ Octobre 2011 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen ­ Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2/Reprographie Déléguée interministérielle au développement durable  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION avail a d'ores et déjà permis l'édition et la diffusion d'une Charte d'engagement et du guide « Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des entreprises et établissements publics ». La présentation et la mutualisation des initiatives de mise en oeuvre opérationnelle du développement durable s'effectuent au sein de groupes de travail thématiques (responsabilité sociétale, biodiversité, gouvernance, écoresponsabilité, socio-responsabilité, achats durables...). Choixstratégiquen°5 «Associerlesentreprises » Acteurs majeurs du territoire, les entreprises et les organisations professionnelles sont des partenaires actifs et engagés des démarches de développement durable. Dans la dynamique du Grenelle de l'Environnement, de nombreuses démarches témoignent de l'engagement des acteurs économiques. C'est le cas notamment avec les engagements volontaires58, dont les plus récents ont vu le jour dans le domaine des travaux publics et des chambres de commerce et d'industrie. Un groupe de travail, respectant la gouvernance à 5, a fait des propositions pour les TPE-PME à s'engager, en lien avec les fédérations professionnelles, dans des démarches de labellisation de RSE. Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs fournisseurs, introduisent également des préoccupations de développement durable. Des entreprises aussi différentes que Bouygues qui, au travers d'une charte rSE fournisseurs, aborde les questions de l'éthique, des normes de travail, de la santé/ sécurité et de l'environnement, La Française des Jeux, les imprimeries Pure impression et Point 44, Carrefour, l'agence de communication icom Communication, ou Euro-Nat, entreprise agro-alimentaire, privilégient des fournisseurs engagés dans des démarches responsables et durables. La confédération CFE-CGC, en tant que syndicat et partie prenante aux Grenelles de l'Environnement et de la Mer, a décidé d'établir sa charte de l'environnement posant 21 engagements pour le XXie siècle structurés suivant les défis de la SNDD. À travers ces engagements, la CFE-CGC s'engage à promouvoir, au sein de son organisation mais aussi des instances représentatives du personnel dans les entreprises (notamment les comités d'entreprises et les CHSCt) de nouvelles formes d'organisation, d'achat, de services plus respectueux de l'environnement. Un autre volet sera la formation des élus et salariés du syndicat aux impacts et opportunités du développement durable. 58. http://www.legrenelle-environnement.fr/-Engagements-volontaires-.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 31 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°3 Gouvernance Les acteurs du sport (gestionnaires d'équipements, fédérations, fabricants...) déclinent avec Afnor, dans un guide d'application, la norme iSO 26 000. La recherche de financement constitue une autre opportunité pour introduire des préoccupations de développement durable dans les entreprises. L'investisseur socialement responsable se donne comme objectif d'appliquer des critères extra-financiers, en l'occurrence des critères éthiques, de gouvernance, des critères sociaux et environnementaux. La Semaine de l'iSr est une initiative du Forum pour l'Investissement Responsable (FIR). Elle est organisée en partenariat avec l'Association Française de la Gestion financière (AFG), l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), Novethic, l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), Paris Europlace, et de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF). Elle permet de découvrir l'Investissement Socialement Responsable au travers d'éÎnements organisés partout en France. Dans une démarche de développement durable l'implication du personnel est un élément clef, à l'image des efforts entrepris par exemple par la Biscuiterie de l'Abbaye (61), distinguée au travers des prix entreprises et environnement organisé chaque année par le MEDDtL59. Les entreprises s'impliquent également dans des actions de mécénat, en faveur de l'environnement et du développement durable, comme en témoigne le succès des trophées du mécénat 2010, opération reconduite en 201160. Le mécénat en faveur de l'environnement et du développement durable est passé en quelques années de 50 à 220 M et représente aujourd'hui 12 % du mécénat des entreprises. Choixstratégiquen°6 «Préserverlesintérêtsdesgénérationsfuturesdanslagestion del'actionpublique » La maîtrise des dettes publiques reÐt chaque jour une acuité grandissante : les dettes publiques ne peuvent croître indéfiniment et être reportées sur les générations futures, notamment parce qu'un tel comportement se traduira par une impossibilité d'emprunter à des conditions financières acceptables et qu'il conviendra bien « in fine » de rembourser ces dettes. Cette maîtrise passe par une réduction déterminée des déficits publics. Après 30 années de déficit public, aggraÎ en 2008 et 2009 par la crise économique mondiale, la question des finances publiques est un enjeu majeur pour notre économie, et il est essentiel que chaque acteur de la dépense (l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale) contribue significativement à la réduction des déficits publics. Aujourd'hui, la charge des intérêts de la dette de la France constitue le 1er poste de dépense dans le budget de l'État d 2012. La stratégie des finances publiques pour les périodes 2011 à 2014, qui repose en particulier sur la maîtrise des dépenses, prévoit le retour à un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB en 2013. Cet objectif prioritaire de maîtrise des finances publiques doit évidemment sous-tendre l'ensemble des actions menées et appelle une analyse plus fine des coûts-avantages des différentes politiques publiques. 59. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Zoom-sur-lesprojets-primes.html. 60. http://www.developpement-durable.gouv.fr/2011-secondeedition-des-trophees.html Page I 32 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 L'examen des objectifs et des moyens de l'action publique, conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), s'est traduit par une réorganisation de l'action administrative souvent accompagnée d'une baisse des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État et d'une diminution des effectifs de la fonction publique d'État. La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée le 10 novembre 2010. Elle ambitionne de consolider le système par la réduction de 50 % du déficit et la recherche d'un équilibre financier dès 2018. L'âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (c'est-à-dire sans décote), quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, passe progressivement de 65 à 67 ans. À compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement releÎ. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 750 collectivités et territoires sont engagés dans un Agenda 21, dont 193 reconnues au titre du dispositif de reconnaissance national. L'objectif est de réaliser 1 000 Agendas 21 locaux d'ici 2013 et dont au moins 250 Agendas 21 locaux reconnus au titre du dispositif de reconnaissance national61. 61. SNDD 2010-2013, défi n°3 Gouvernance. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 33 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>CONTExTE Même si l'année 2010 a été ressentie comme relativement froide en Europe, à l'échelle du globe, c'est l'une des années les plus chaudes jamais obserÎes, confirmant les modélisations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Quant aux émissions de gaz à effet de serre (GES), malgré la crise économique mondiale, elles ont atteint un niveau record en 201062. À l'occasion du G8 de Deauville présidé par la France, les chefs d'État et de Gouvernement se sont engagés à agir face à la menace climatique. Ils ont manifesté leur solidarité avec les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, et ont réaffirmé leur volonté de partager avec tous les pays du monde l'objectif de réduire d'au moins 50 % les émissions mondiales d'ici à 2050. Ils ont souligné la nécessité de recourir à une série de mesures visant à encourager une utilisation efficace et durable des ressources par l'ensemble des acteurs, notamment en recourant aux énergies renouvelables. Concernant l'énergie nucléaire, le G8 a réaffirmé l'importance vitale de la sûreté nucléaire, son engagement à promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté dans le monde, et a proposé des orientations pour renforcer la sûreté dans le contexte post-Fukushima. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a réaffirmé l'objectif d'une limitation à 2 °C du réchauffement, et prévu des actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. La prochaine étape des négociations sur les changements climatiques sera la réunion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Le Conseil européen du 4 février 2011 s'est déclaré en attente d'une stratégie visant à réduire les émissions européennes de 80 à 95 % en 2050 par rapport à une base 1990. Parmi les autres initiatives européennes, il faut signaler le Plan européen pour l'efficacité énergétique, adopté en mars 2011 par la Commission et le projet de directive associée de juin 2011, ainsi que le projet de directive sur la fiscalité de l'énergie d'avril 2011. La proposition de directive sur l'efficacité énergétique met notamment l'accent sur la qualité et la rénovation thermique des bâtiments publics, les audits Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Sommet de Cancun : actions pour la protection des forêts et la création d'un fonds vert finançant l'appui aux pays en développement. · Stratégie de réduction des émissions par le Conseil Européen. · Plan européen pour l'efficacité énergétique. · Projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie. · Schémas régionaux climat air énergie et Plans climat énergie territoriaux. · Nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). · Plan national d'adaptation au changement climatique. · Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. · Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique. · Travail prospectif « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée ». · Plan de performance énergétique des exploitations agricoles (PPE). énergétiques pour les grandes entreprises, l'établissement de plans nationaux « froid et chaleur » et d'objectifs nationaux d'efficacité énergétique. Le projet de révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose de s'appuyer d'une part, sur le contenu en CO2 des énergies et d'autre part, sur leur teneur énergétique. L'accident de la centrale de Fukushima Daiichi en mars 2011 au Japon a remis au centre du jeu les préoccupations de sûreté nucléaire. Il a conduit de très nombreux pays à réévaluer les niveaux de sûreté de leurs installations et amené certains à revoir leur stratégie de recours au nucléaire (Allemagne, Italie, Suisse), tandis que la plupart des pays ayant fait le choix d'un programme électronucléaire ont confirmé leur décision. Cet accident a par ailleurs suscité de nombreuses discussions au niveau international pour renforcer le cadre mondial et les niveaux de sûreté nucléaire. 62. Une part importante (77 %) de ces émissions est constituée de CO2 qui résulte principalement de la combustion d'énergies fossiles (93 % des émissions de CO2 de l'Union européenne et 94 % pour la France). Page I 34 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 En France, le bilan énergétique 2010 fait apparaître une consommation finale en augmentation (158 Mtep), du fait de la reprise économique d'une part, et d'un hiver rigoureux d'autre part, mais cette consommation reste un peu inférieure au niveau où elle s'est stabilisée depuis 2001. La production d'énergie renouvelable progresse, et atteint 22,7 Mtep63. Sur le plan réglementaire, l'année 2011 est, quant à elle, marquée par la publication des décrets d'application de la loi « Grenelle 2 », relatifs aux schémas régionaux « climat-air-énergie », aux plans climat-énergie territoriaux et aux bilans des émissions de GES, et prochainement de celui relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, qui s'ajoutent aux décrets déjà parus en 2010 concernant les certificats d'économie d'énergie. La nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), fixée par la loi du 7 décembre 2010, a mis en place un accès régulé des fournisseurs alternatifs à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF. Cette loi « NOME » a par ailleurs permis d'améliorer l'accès des ayants droit aux tarifs « sociaux » mis en place pour le gaz et l'électricité. Le Plan national d'adaptation au changement climatique, publié le 20 juillet 2011, comporte 230 mesures spécifiques couvrant 20 thèmes dont ceux de l'eau, de la santé, de la forêt et de l'aménagement du territoire. Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs a été publié en juin 2010. Ce plan triennal dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs notamment en termes d'études et de recherches. Enfin, deux initiatives devraient se conclure au second semestre 2011 : Une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, qui a articulé ses travaux autour de la réduction de la facture énergétique des ménages, l'amélioration de la compétitivité des entreprises, et l'exemplarité des pouvoirs publics. Un travail prospectif a été confié au Centre d'Analyse Stratégique, intitulé « trajectoires 2020-2050 : vers une économie décarbonée », pour préciser comment et avec quelles étapes parvenir à une diminution de 80 % des émissions de GES d'ici 2050. INDICATEURPhARE IDD4.1.1Émissionsagrégéesdesixgazàeffetdeserre(UE) Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,2 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. 63. Mesurée selon les règles de la directive européenne, soit 12,9 % pour un objectif 2020 de 23 %. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 35 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoiretfavoriserlescomportementsetlesmodes deproductionlesplussobres » Promouvoir et favoriser les comportements et les modes de production les plus sobres se traduit notamment dans la vie quotidienne par des progrès dans les domaines du bâtiment et des Îhicules. La réglementation thermique publiée oblige à généraliser les bâtiments neufs basse consommation (BBC ­ 50 kWh/m2 /an d'énergie primaire en valeur moyenne) à partir du 1er janvier 2013, et les bâtiments à énergie positive à partir de 2020. L'amélioration des bâtiments existants est essentielle pour diminuer les consommations d'énergie du secteur. De nombreux chantiers sont également en cours, notamment sur l'initiative des bailleurs sociaux. L'éco-prêt logement social a ainsi permis la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux au 30 juin 2011. De nombreux bâtiments à énergie positive ont déjà vu le jour, à l'image du site administratif du Crédit Agricole d'Aurillac (15), ou de l'école de Breteuil (60)64. L'association AQUA A (Action pour une Qualité Urbaine et Architecturale Amazonienne) et la région Guyane ont lancé en 2010, la 1re édition d'un Concours d'Architecture Bioclimatique, ouvert aux particuliers, professionnels et étudiants. L'édition 2010 portait sur le thème du logement individuel et collectif. Pour l'édition 2011, les organisateurs ont souhaité mettre en avant les réalisations et les projets d'établissements d'enseignement qui intègrent une démarche bioclimatique adaptée à la Guyane65. Le projet PrEMiO66 initié par le pôle de compétitivité CapEnergies et le Conseil régional PACA est entré en 2010 dans sa phase d'exploitation. Ce projet consiste à réaliser sur la commune de Lambesc (Bouches du rhône) une plate-forme expérimentale de gestion de l'énergie. Sur ce site pilote est testée une architecture énergétique innovante et duplicable permettant de tirer profit des énergies renouvelables, d'optimiser la performance énergétique et l'intégration de moyens locaux de production et de stockage d'énergie et de piloter dynamiquement l'offre et la demande en électricité. Le principe est de garantir à chaque instant un équilibre global entre l'offre (production électrique) et la demande (consommation). impliquée dans le combat contre le réchauffement climatique, la ville de Gap veut montrer l'exemple par une gestion globale de l'énergie : rénovation thermique des bâtiments communaux ; systématisation des diagnostics de performance énergétique, suivi des consommations, dispositifs d`économie d'énergie dans le bâtiment, l'éclairage, la bureautique, et l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces actions sont accompagnées d'une implication de l'ensemble du personnel municipal à travers des formations, des sessions de sensibilisation et des réunions d'information. 64. Cf. architopik.com http://architopik.lemoniteur.fr/index.php/liste?srchRecherche=energie %20positive&projet_id=1&optionRecherche=1 65. www.aquaa.fr et www.cr-guyane.fr 66. Cf. http://www.projetpremio.fr/# Page I 36 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 De son côté, le Groupe Société Générale s'est engagé depuis 2007 dans un programme de neutralité carbone. Des objectifs de réduction d'émissions de CO2 ont été fixés, en prévoyant par exemple une meilleure efficacité énergétique du bâtiment, un encadrement des déplacements professionnels et une diminution de la consommation de papier. La compensation des émissions de CO2 restantes est assurée par le financement de projets relatifs aux mécanismes de développement propre dans les pays du Sud. Dès la fin 2010, l'objectif de réduction initial de 11 % a été dépassé puisque les émissions de CO2 dans le Groupe ont été réduites de 14,2 % par rapport à 2007. Quant aux Îhicules, les incitations financières et l'évolution des gammes des constructeurs se sont traduites par une diminution des émissions moyennes de gaz à effet de serre des Îhicules neufs vendus en France. Elles étaient en 2010 de 130 gCO2/km, ce qui situe la France en deuxième position après le Portugal. renault et Peugeot font par ailleurs partie des six constructeurs respectant d'ores et déjà la réglementation européenne qui oblige à une moyenne de moins de 130 g CO2/km à partir de 2012. Mais ces préoccupations de sobriété se retrouvent dans d'autres domaines que ceux des bâtiments et des transports. Ainsi le collectif Ecoprod, fondé par l'ADEME, le Groupe Audiens, la Commission du Film d'ile-deFrance, la DirECCtE, France télévisions et tF1, vise à réduire l'empreinte écologique des productions audiovisuelles, en sensibilisant les acteurs de la filière et en mettant à leur disposition des outils adaptés : plate-forme d'échanges d'expériences, fiches de bonnes pratiques, instrument de mesure des émissions de carbone dédié aux productions cinématographiques et audiovisuelles (Carbon'Clap). Les exploitations agricoles subissent un fort impact des intrants énergétiques nécessaires à leur activité. Dans le cadre du Plan de performance énergétique des exploitations agricoles, 10 000 diagnostics ont été réalisés, en vue d'améliorer investissements et pratiques, et 130 projets de méthanisation à partir des déchets agricoles ont été engagés. À partir d'une étude de l'ADEME menée en 2010 sur les déplacements occasionnés par les championnats et les éÎnements sportifs, un outil prospectif d'optimisation des déplacements a été réalisé afin de réduire les émissions de GES notamment en travaillant sur l'optimisation des poules géographiques de championnats, la détermination des lieux des finales et coupes. Ce logiciel sera une des avancées les plus importantes en matière de réduction des émissions de GES, porté par le ministère des sports et les fédérations sportives. La pertinence de cet outil repose sur une étude réalisée en 2010 avec les Fédérations Françaises de Football et de Basket et qui a montré des réductions de 5 à 17 % suivant le type de championnat ou d'éÎnement. Choixstratégiquen°2 «Informerpouréclairerleschoixindividuelsetcollectifs » L'évolution des comportements doit s'appuyer sur une meilleure connaissance de l'évolution du climat, de ses conséquences, des consommations d'énergie et de leurs effets. D'après une étude réalisée début 2011 par le syndicat des énergies renouvelables, 7 Français sur 10 estiment que le réchauffement climatique est lié à l'utilisation d'énergies fossiles, et 8 Français sur 10 pensent que l'on peut agir pour limiter ce réchauffement. Parmi les moyens d'information disponibles, il faut signaler les étiquettes énergie, aujourd'hui généralisées pour certains produits comme les Îhicules ou Page I 37 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies l'électroménager ; l'affichage environnemental, qui fait à partir du 1er juillet 2011 l'objet d'une expérimentation, permettant d'avoir notamment des données sur les consommations énergétiques ; les émissions de gaz à effet de serre de produits de consommation courante, et le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments. La mention des résultats du DPE dans les annonces immobilières est obligatoire depuis 2011. Il fait l'objet de propositions destinées à en améliorer la qualité : il est notamment envisagé de rendre la visite sur place des diagnostiqueurs obligatoire, ainsi que d'améliorer leur formation. Le Guide topten s'enrichit d'un nouveau référentiel topten co, réalisé par la CLCV et en partenariat avec le ministère en charge du Développement Durable et l'ADEME. topten co permet d'identifier les produits présentant le meilleur rapport performance environnementale/prix, c'est-à-dire les appareils les plus économes en énergie et dont le prix moyen est inférieur à la moyenne du marché. En réponse à la saisine du Ministre en charge de l'Énergie et de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a publié un rapport en juillet 2010 sur la transparence de la gestion des matières et des déchets nucléaires produits aux différents stades du cycle du combustible. Association polynésienne reconnue d'intérêt général, 2D Attitude67 est engagée depuis plusieurs années sur le thème de l'énergie durable en informant et en sensibilisant les habitants sur le dérèglement climatique, l'utilisation des transports ou encore les problèmes d'approvisionnement liés à la condition d'insularité. En partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie Française et l'ADEME, 2D Attitude ouvre cette année le premier Espace info Énergie (EiE) de Polynésie. Comme au sein des autres EiE de France métropolitaine, les agents auront pour mission de conseiller gratuitement le grand public sur les réflexes simples à adopter et les solutions à mettre en oeuvre afin de réduire la consommation d'énergie et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. il s'agira aussi d'informer le grand public sur diverses thématiques en lien avec l'énergie : transports, déchets, ville durable, pollution de l'air et des sols. L'observatoire national du réchauffement climatique (ONERC) publie pour sa part des données sur le réchauffement et diffuse une lettre périodique68. Le décret du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial69, rend obligatoire la réalisation tous les trois ans de bilans par les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Le bilan constitue un outil de pilotage permettant aux acteurs d'engager des mesures d'atténuation et de réaliser également des économies d'énergie. Choixstratégiquen°3 «Soutenirl'innovationpourunecroissanceéconomeenénergie etenémissionsdegES » L'intensification de l'effort de recherche, de développement et d'innovation en faveur de procédés et d'organisations économes en énergie est essentielle pour aller vers une économie plus verte. En matière de recherche soutenue par les pouvoirs publics, les appels à manifestation d'intérêt, financés au tra- 67. http://www.2dattitude.org/ressources/projets-en-cours/289-mise-en-place-du-premier-espace-info-energie-de-polynesie 68. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Lettres-de-l-ONERC,11784.html 69. Pris en application de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Page I 38 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vers de l'emprunt national ont pris le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME mis en place dans le cadre du Grenelle. Ce fonds démonstrateur avait permis de sélectionner des projets de recherche portant sur les Îhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre, les biocarburants de 2e génération, le captage et le stockage de CO2, les énergies marines, les réseaux et systèmes électriques intelligents (smart grids) intégrant les énergies renouvelables. Parmi les appels à manifestation d'intérêt lancés en 2011, on peut notamment citer ceux portant sur les bâtiments et îlots à énergie positive, le grand éolien, l'efficacité énergétique dans l'industrie, le stockage de l'énergie ou encore les Îhicules décarbonés. Le SiAAP70 souhaite promouvoir le concept d'écologie urbaine en mettant en oeuvre des synergies locales visant à valoriser le potentiel thermique des effluents ou l'alimentation en combustibles d'origine « non fossiles » d'unités de production d'électricité proches. En effet, les eaux usées brutes ou épurées sont un gisement de chaleur dont la valorisation en synergie avec les opportunités locales doit être prise en compte. Ainsi, la future usine Seine Morée en ile-de-France, est conçue en lien avec l'échangeur thermique pour le chauffage urbain de logements HLM. À titre d'illustration, ont ainsi été aidés le projet SAVE réunissant renault, EDF, Schneider Electric et Better Place pour tester les mobilités par Îhicule électrique, la recherche d'un site permettant de stocker du CO2 au Nord de la France, le projet de démonstrateur de stockage de CO2 issu du recyclage des gaz de haut-fourneau baptisé ULCOS à l'usine Arcelor Mittal de Florange (bénéficiant d'une aide de 150 M du Gouvernement). Une plate-forme technologique dédiée de recherche et de développement baptisée France Énergie Marine est en projet. Choixstratégiquen°4 «Adapterlesactivitésetlesterritoiresauchangementclimatique » L'adaptation au changement climatique est une nécessité à court et à long terme pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique. Elle ne signifie pas un renoncement aux efforts pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais prend en compte le fait que la grande inertie des phénomènes induira un réchauffement d'au moins 2 °C à la fin du siècle. Un Plan national d'adaptation au réchauffement climatique a été publié le 20 juillet 201171. il comporte 230 mesures couvrant 20 thèmes impliquant l'ensemble des ministères. Ces mesures s'appuient sur les résultats de la concertation nationale qui s'est déroulée de juin à novembre 2010. Il repose sur des scénarios de référence climatiques à l'horizon de la fin du siècle pour la France qui ont été publiés en janvier 201172. Il est doté de 171 M de budget. Il sera révisé tous les 5 ans pour prendre en compte les performances et l'avancée de la connaissance scientifique. 70. Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne. 71. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-national-d-adaptation,22978.html 72. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-outils-de-l-adaptation,18908.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 39 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°4 Changement climatique et énergies Quelques acteurs sont pionniers en matière d'adaptation : la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes métropole, travaille par exemple, sur la Îgétalisation des « îlots de chaleur urbains » dans le cadre de l'application de son plan climat territorial73, l'institut national de la recherche agronomique (iNrA), qui a présenté en juin 2010 les résultats du projet de recherche CLiMAtOr74, poursuit pour sa part des recherches sur l'adaptation des forêts au réchauffement climatique. En outre, plusieurs territoires ont créé des observatoires du changement climatique (Observatoires pyrénéen, savoyard, de la région Nord-Pas-de-Calais). L'ONErC a mis en ligne un répertoire des projets de recherche sur le changement climatique et l'adaptation, avec le soutien du GiS Climat75. Lauréat 2009 du Concours National de Création d'Entreprises de technologies innovantes, dans la catégorie « émergence », la société DeProfundis-thermOcean76 a développé un nouveau procédé permettant de climatiser des locaux de petites surfaces (< 10 000m²) situés en bord de mer ou de lac : la climatisation sur fluide en boucle fermée. Le principe, connu depuis la fin du XiXe siècle, est basé sur la différence thermique entre l'eau en profondeur (4 à 6 °C à 1 000 m) et l'eau en surface (< 25°C). De l'eau douce, introduite en surface, circule à travers une boucle fermée entre la surface et les profondeurs, où se trouve un échangeur thermique. L'eau capte ainsi en profondeur les frigories nécessaires pour refroidir l'air à la surface, suivant un modèle classique de climatisation. Les territoires d'outre-mer apparaissent comme les premiers publics concernés par cette technologie innovante, laquelle permet un retour sur investissement en moins de 10 ans, hors aides et crédits carbone. Choixstratégiquen°5 «Prendreencomptelesconséquencessocialesdenospolitiques énergétiques,afindenepasaccroîtrelesinégalités » Le renchérissement prévisible des prix de l'énergie dans les années à venir, notamment du fait des investissements à financer (énergies renouvelables, prolongation de l'exploitation du parc nucléaire...), de l'équilibre offre-demande au niveau mondial en énergie fossile (croissance de la demande notamment des pays émergents, ressources limitées) et, le cas échéant, par suite de l'intégration des coûts externes de l'utilisation de l'énergie fossile, ne doit pas se traduire par l'exclusion de catégories de population par rapport à des besoins élémentaires tels que l'accès au chauffage ou à l'électricité. Dans le cadre des 395 conventions signées entre les collectivités locales et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le programme national de rénovation urbaine (PNRU) renouvelle et réhabilite le parc de logements obsolètes, permettant d'améliorer la qualité et la performance énergétique. Parmi les 71 500 logements neufs engagés, 38 % bénéficient du label THPE/BBC et 32 % du label HPE. Dans la mesure du possible, il est préférable de réduire les besoins en énergie de ces populations, d'où les programmes d'aides à l'amélioration des 73. http://www.lametro.fr/431-plan-climat-grenoble.htm. 74. http://w3.avignon.inra.fr/projet_climator/ 75. Juillet 2011, http://onerc.developpement-durable.gouv.fr/fr/content/base-de-donnees-des-projets-de-recherche. 76. http://www.deprofundis.com Page I 40 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 logements sociaux ou des logements de propriétaires occupants aux ressources modestes. Ce dernier programme, « habiter mieux », est coordonné par l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH). Le programme a pour ambition, entre 2010 et 2017, d'aider à la rénovation de 300 000 logements pour un montant de 1,35 Mds 77. Mi 2011, plus de la moitié des départements s'étaient engagés au côté de l'ANAH dans ce programme. Une approche complémentaire consiste à faire fonctionner les tarifs existants dits « de première nécessité » pour l'électricité et « spécial de solidarité » pour le gaz, de façon à ce qu'un maximum d'ayants droit puissent effectivement bénéficier de ces tarifs sociaux. La discussion parlementaire lors de l'examen de la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) a permis d'acter le principe d'une procédure plus automatisée, sans que les bénéficiaires n'aient besoin d'en faire la demande expresse, et la revalorisation des aides correspondantes. Par ailleurs, parallèlement aux évolutions des prix de l`électricité et du gaz, le niveau de rabais des tarifs sociaux a été augmenté début 2011. Destinée à offrir à des entrepreneurs sociaux les moyens de lutter contre la précarité énergétique, l'initiative rassembleurs d'Énergies a été lancée en juin 2011 par GDF Suez78. trois leviers d'action sont utilisés : le don, assuré par la fondation d'entreprise GDF Suez, qui renforce l'accès à l'énergie pour les plus démunis ; l'investissement, via la création d'un fonds à vocation solidaire à hauteur de 100 M ; le mécénat de compétences, qui a déjà permis le raccordement d'un million de personnes dans le monde. Plusieurs projets en France et à l'étranger poursuivent leur réalisation : sensibilisation auprès des consommateurs à la sécurité de leurs installations intérieures de gaz naturel et à la maîtrise de leurs dépenses d'énergie ; production d'énergie photovoltaïque et micro-hydraulique dans une vingtaine de villages au Pérou, électrification d'habitations situées sur des îlots mobiles dans un delta du Bengladesh. Par ailleurs, le partenariat entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPt) et le ministère du Développement Durable se traduira par une formation des travailleurs sociaux aux questions de gestion de l'énergie et d'eau. OBjECTIFSChIFFRÉS · Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990 en France. L'objectif européen est de réduire ces émissions de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990. Les secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE - énergie, métallurgie cimenterie, papeterie, chimie....) devront participer à l'effort européen de réduction des émissions à hauteur de 21 % entre 2005 et 2020 et les émissions des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) devront être réduites de 14 %79 pour la France. · En 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale est de 12,9 % (valeurs 2010 provisoires). L'objectif est de porter cette part à 23 % en 202080. 77. http://www.anah.fr/habitermieux.html 78. http://www.gdfsuez.com/fr/actualites/communiques-de-presse/communiques-de-presse/?communique_id=1403 79. Objectif adopté par le Parlement européen le 17/12/08 dans le cadre de la révision de la directive n°2003/87/CE qui améliore et étend le système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES. 80. Directive du Parlement européen sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de source renouvelables. Engagement n°7 du Grenelle. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 41 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables >>CONTExTE La « Feuille de route 2050 pour un espace européen unique des transports ­ Vers un système de transport compétitif et économe en ressources » publiée par la Commission européenne le 28 mars 2011 vise à préparer l'espace européen des transports pour l'avenir en proposant une vision pour un système de transport compétitif et durable. Au niveau national, les transports consomment une part importante des énergies d'origine principalement fossile. Les dernières évolutions enregistrées en 2010 montrent une progression de + 3,3 % en tonne-km des transports intérieurs terrestres de marchandises, et une accélération, + 0,8 % par rapport à 2009, de la progression des transports de voyageurs81. Après cinq années consécutives de baisse, cette reprise des transports s'accompagne d'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de + 0,8 %. En 2010, les dépenses d'investissements en infrastructures de transport ont diminué de 5 %, du fait de la forte baisse des investissements pour le réseau routier et pour le réseau ferroviaire. Les dépenses publiques en transport et infrastructures ont continué d'augmenter (+ 1,8 %) portées essentiellement par les collectivités locales82 tandis que celles des administrations publiques centrales diminuaient (- 0,4 %). Face à ces évolutions, le projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) approuÎ par le CNDDGE en avril 2011 après une large consultation publique et la publication des résultats de son évaluation environnementale, est dans sa phase finale avant adoption. Ce schéma fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence. Il vise à optimiser l'efficience du système existant et à privilégier les modes de transports alternatifs à la route et à l'aérien dans un cadre intégré et multimodal dans lequel tous les modes ont leur place et leur rôle à jouer. En matière de recherche et développement, le Gouvernement a notamment accéléré la mutation de notre industrie vers la conception de Îhicules décarbonés, avec le Programme de REcherche et d'InnoPolitiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Lois Grenelle (avant projet du SNIT ; lancement de 800 km de nouvelles lignes à grande vitesse, autopartage, développement des transports collectifs en site propre). · Publication du code des transports (partie législative) (ordonnance du 28 octobre 2010). · Mise en oeuvre de l'Engagement National pour le Fret Ferroviaire. · Plan national de lutte contre l'insécurité routière. · Convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. · Achèvement de la réforme des ports maritimes. · Programme des investissements d'avenir (volet « Véhicules du futur »). · Plan pour le développement des Îhicules électriques et hybrides. vation dans les Transports terrestres (PREDIT) et le Programme des Investissements d'Avenir « Véhicule du Futur ». Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif 2 millions de Îhicules d'ici 2020. La question des déplacements et de la mobilité est indissociablement liée à l'aménagement du territoire, à nos activités et à nos modes de vie. Les réflexions conduites sur ce sujet amènent à reconsidérer les politiques urbaines pour mieux concilier aménagement et mobilité dans une perspective de ville plus durable et moins ségrégée. De nombreuses expériences voient le jour, tant à l'échelle des quartiers avec la création d'éco-quartiers, que de la ville avec des initiatives visant à mieux articuler politiques urbaines et politiques de transport. Le Plan national d'adaptation au changement climatique comprend un volet transport important83. 81. Cette reprise du transport de marchandises résulte en premier lieu du transport routier et du transport fluvial (+8,6 % en t-km) tandis que le transport ferroviaire continue à baisser très fortement (-6,3 % de tonnes kilomètres après -20,5 %). Le transport intérieur de voyageurs augmente plus fortement qu'en 2009 avec une circulation des voitures particulières qui s'accroît (+0,9 %), portée par l'accroissement du parc de voitures. Le transport collectif augmente faiblement (+0,4 %), porté par les transports collectifs routiers (+1,5 %), tandis que les transports ferrés stagnent et le transport aérien intérieur poursuit sa baisse entamée en 2008 (-1,3 %). À l'international, le transport aérien retrouve la croissance en 2010. 82. 2,5 %, estimation provisoire DGITM, MEDDTL 83. cf défi n°4 Page I 42 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 À l'international, la stratégie transport de l'Agence Française de Développement (AFD) accorde une importance particulière au transport urbain, dans un contexte de forte croissance urbaine au niveau mondial, de sous-investissements dans les infrastructures et d'essor de la motorisation individuelle. Elle vise un développement sobre en carbone, l'adaptation au changement climatique, la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, dans les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu intermédiaire (PRI). INDICATEURPhARE IDD5.1.1Consommationd'énergiedestransportsetPIBenFrance Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PiB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Source : SOeS - INSEE >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirdespratiquesdemobilitéplusdurablespourlespersonnes etlesbiensenfavorisantlaproximité » Mis en oeuvre par les ministères et les établissements publics, les Plans de Déplacement Administration84 débouchent en 2011 sur un ensemble de dispositions complémentaires : formation à l'éco-conduite, promotion du covoiturage, recours accentué à la visioconférence et au télétravail, préférence donnée aux déplacements professionnels par train plutôt que par avion, renouvellement de la flotte automobile par des Îhicules moins émetteurs85, voire des Îhicules électriques (notamment la Poste et l'UGAP). Le Plan national de lutte contre l'insécurité routière lancé par le ministère de l'Intérieur en mai 2011 instaure une politique globale et coordonnée aux niveaux national et local. Elle se caractérise par la recherche des complémentarités entre trois leviers 84. Article 6 du décret du 22 décembre 2006 : « les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité » 85. 120 g CO2/km maximum. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 43 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables d'action : l'éducation et la formation des conducteurs à une conduite responsable ; la prévention, destinée à sensibiliser les usagers aux risques de la route ; la répression, visant à lutter contre le comportement dangereux des conducteurs. Le plan se fixe comme priorités la lutte contre les vitesses excessives et les conduites en condition d'addiction avec un renforcement d'ici 2012 des moyens de dépistage, et, dans cette optique, l'organisation d'opérations coordonnées avec les services de l'État : sécurité, justice, douanes, inspection du travail, contrôleurs des transports terrestres. Certaines entreprises déclinent également de manière volontaire un plan de déplacement en interne. C'est le cas de grands groupes comme Société Générale, Bouygues ou renault trucks, SFr qui ont mis en place outre un plan déplacement entreprise - des plates-formes d'auto-partage de Îhicules pour les salariés ainsi que des incitations à utiliser le Îlo ou les transports en commun. De son côté, transports Duval Location a voulu récompenser les comportements vertueux de ses salariés en établissant en 2011 un palmarès des meilleurs « éco-conducteurs » en fonction de la quantité de carburant consommée par kilomètre. En matière de logistique urbaine (25 % du CO2 émis dans les villes), des initiatives sont lancées pour optimiser la livraison des marchandises (expérimentation des livraisons nocturnes en région ile-de-France avec des camions, équipés également de reÐtements anti-bruit, pour éviter la congestion urbaine et donc limiter les émissions de CO2 et favoriser le recours aux énergies renouvelables pour le dernier kilomètre). Ainsi plusieurs grandes villes expérimentent avec de grandes enseignes (Chronopost, Monoprix, Casino...) des modes de livraisons utilisant des Îhicules électriques. Le Ministre chargé des Transports a installé le 13 juillet 2011 un groupe de travail consacré au développement du Îlo avec pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les français à utiliser le Îlo aussi bien comme moyen de déplacement domiciletravail, que comme activité sportive ou de loisir. Le groupe associe des élus, associations d'usagers, constructeurs de Îlos et représentants des ministères concernés. La loi « Grenelle 1 » encourage l'autopartage86 et prévoit la création d'un label dédié. La loi « Grenelle 2 »87 a donné une définition juridique de cette activité. Un décret fixant les conditions d'obtention du label, est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Afin d'être éligible au label « autopartage ». Les voitures partagées devront notamment respecter les normes européennes les plus récentes sur les émissions, avoir un carnet d'entretien à jour et bénéficier de tarifs préférentiels pour les places de parking. Plusieurs initiatives plus spécifiques ont par ailleurs été lancées durant l'année par certains ministères. C'est le cas du ministère des Sports qui a déployé un ensemble de mesures destinées à intégrer le rôle des transports dans une stratégie globale de développement durable. La diffusion de la méthode d`Auto Diagnostic Environnemental pour les responsables d'ÉÎnements (ADErE) auprès des organisateurs d'éÎnements sportifs en témoigne, tout comme la mise au point actuelle d'un outil prospectif d'optimisation des déplacements, notamment sur l'organisation et la répartition des poules géographiques de championnats. Le développement des transports Collectifs en Site Propre (tCSP) est une condition nécessaire pour offrir une alternative de qualité à l'usage de la voiture particulière et permettre une mobilité durable. La loi « Grenelle 1 »88 a prévu la réalisation de 1 800 km hors Ile-de-France. Un premier appel à projets89 puis un deuxième90 ont permis au Gouvernement de retenir, en février 2011, 78 projets dans 54 agglomérations créant 622 km de lignes nouvelles. 86. Article 13, loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09 87. Article 54, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 88. Article 13, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 89. 400 km, pour 52 projets réalisés dans 37 collectivités avec commencement des travaux avant fin 2011. 90. 622 km pour 78 projets prévus dans 54 agglomérations. Page I 44 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Entre 2009 et 2011, un appel à projet « des quartiers vers l'emploi » a été engagé pour un montant de près de 10 M par les ministères de la ville et des transports pour soutenir près de 50 projets lauréats portés par des collectivités locales et autorités organisatrices des transports urbains (AOtU) afin de développer des modes alternatifs de transports pour accompagner la mobilité des habitants des quartiers sensibles et favoriser ainsi de leur insertion professionnelle. Par ailleurs un accord a été entre l'État et la région ile-de-France en janvier 2011 prévoyant un programme de 32,4 milliards d'euros pour la modernisation des réseaux existants et la création d'un métro automatique de rocade. Choixstratégiquen°2 «Renforcerl'intermodalitéetdévelopperdesalternatives autransportroutieretaérien » Trois initiatives majeures ont été développées en 2010 et 2011 : Le projet de schéma national des infrastructures de transports (SNIT), prévu par la loi Grenelle 1, a été soumis aux consultations publiques et institutionnelles au cours du 1er semestre 2011. Ce projet a été débattu avec les acteurs du Grenelle de l'Environnement, réunis au sein du comité national de développement durable et du Grenelle de l'Environnement. Il a pour vocation d'optimiser le transport existant pour éviter la création de nouvelles infrastructures, d'améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires, d'améliorer les performances énergétiques du système de transport et de réduire l'empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transports. L'engagement national pour le fret ferroviaire a été lancé en septembre 2009. Il vise à redynamiser les activités de ce secteur et pour ce faire, a identifié 8 axes d'amélioration (réseau orienté fret, autoroutes ferroviaires cadencées, transport combiné, opérateur ferroviaire de proximité, fret à grande vitesse, suppression des goulots d'étranglements, desserte des ports, gestion des sillons). Le fret ferroviaire soulève des questions difficiles sur sa disponibilité et son accessibilité pour les PME-PMI dans un contexte très concurrentiel entre modes de transports. C'est pourquoi le ministère du Développement Durable a réuni le 30 mai 2011 l'ensemble des acteurs de la filière pour examiner les difficultés et identifier les axes de progrès. Les autoroutes de la mer ont connu un développement significatif avec l'ouverture en septembre 2010 du service entre Gijón en Espagne et Nantes-Saint-Nazaire. Ces autoroutes de la mer sont des offres de transport à destination des transports routiers de marchandises combinant transport routier et maritime et permettant d'acheminer des remorques sur des navires. L'objectif est le report modal, ainsi pour la liaison Gijón-Nantes-St Nazaire les prévisions sont de 100 000 remorques/an, soit environ 3 % du trafic traversant à l'ouest des Pyrénées. Choixstratégiquen°3 «Améliorerl'efficacitéénergétiquedesÎhicules, réduireleursémissionsetpromouvoirlesénergiesalternatives » De nouvelles étapes sont franchies dans la préparation de la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourd. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a acté le 7 septembre 2011, le financement du contrat de partenariat relatif à la mise en place puis à l'exploitation du dispositif de Page I 45 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°5 Transport et mobilité durables collecte de l'éco-taxe poids lourds qui contribuera au financement des projets d'infrastructures de transport et au report modal vers les modes de transport alternatifs à la route. L'État signera prochainement le contrat de partenariat avec la société « Autostrade per l'Italia » retenue à l'issue d'un dialogue compétitif. Le dispositif de collecte sera opérationnel à compter de la mi-2013. Un grand nombre d'entreprises de transport routier de marchandises se sont engagées dans la démarche volontaire « objectif CO2, les transporteurs s'engagent », mise au point en 2008 avec le ministère en charge des transports et l'ADEME. Aujourd'hui, la démarche compte 409 signataires et implique environ 60 000 Îhicules poids lourds, soit environ 26 % du parc roulant. Le succès de cette démarche est par ailleurs illustré par la signature le 20 septembre 2011 des premières chartes d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le Gouvernement soutient la mutation de l'industrie française vers des Îhicules décarbonés notamment à travers le PREDIT (Programme de Recherche et d'Innovation dans les Transports terrestres) qui consacre 50 % de son budget aux Îhicules décarbonés, les appels à manifestations d'intérêt, le programme des investissements d'avenir avec le volet « Véhicules du futur » (qui prend le relais du fonds démonstrateur de l'ADEME) qui vise à expérimenter et promouvoir des technologies et des organisations plus sobres en énergie et moins émettrices de gaz à effet de serre. La demande est de son côté soutenue et orientée via le bonus-malus, l'information de l'usager, les groupements de commande par l'UGAP. Un plan gouvernemental pour le développement des Îhicules électriques et hybrides rechargeables a été lancé en octobre 2009 avec pour objectif d'atteindre, d'ici 2020, les 2 millions de Îhicules de ce type en circulation. Un groupe de grandes entreprises, d'associations, de collectivités et de représentants de l'État a signé en avril 2010 une convention de constitution d'un groupement de commandes pour une quantité estimée à 50 000 Îhicules électriques. Un réseau de 900 000 points de recharge priÎs et de 75 000 points de recharge accessibles au public sera développé d'ici 2015, et porté à 4 millions de points de recharge priÎs et 400 000 points de recharge publics d'ici 2020. Au niveau local, treize agglomérations pilotes se sont déjà engagées à déployer des infrastructures de recharge91. La mise en oeuvre de ce plan permet d'éviter annuellement en 2020 entre 1,9 et 2,1 Mt eq CO2 en fonction des scénarios de recharge des Îhicules. Enfin, en application de la loi Grenelle 292, plusieurs collectivités ont déjà lancé les études de faisabilité pour expérimenter des ZAPA (zone d'actions prioritaires pour l'air) qui pourraient notamment conduire à interdire les Îhicules les plus polluants dans les zones actuellement ou potentiellement les plus exposées. Choixstratégiquen°4 «veilleràl'accèsauxservicesetàlamobilitépourtous etsurtoutleterritoire » L'amélioration de l'accès aux services passe par une meilleure information et la facilité de leur utilisation est accrue par une billettique et une tarification intégrées. Deux organismes ont été mis en place à cet effet, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 9 février 201093 et placé auprès du Premier ministre, qui étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux ser- 91. Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le grand Nancy. 92. Article 182 - loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 93. Décret N°2010-124 / http://www.developpement-durable.gouv.fr/Missions-de-l-observatoire.html Page I 46 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 vices dispensés dans les établissements recevant du public ; et l'AFIMB (Agence Française de l'Information Multimodale et de la Billettique). La pérennité de la desserte ferroviaire de zones où les lignes sont financièrement déficitaires a été assurée par la signature en décembre 2010 de la convention pour « les trains d'équilibre du territoire » entre la SNCF et l'État. Celui-ci s'est ainsi engagé à garantir le service et à améliorer sa qualité pour 40 liaisons ferroviaires (100 000 voyageurs quotidiens) en versant une compensation annuelle de 210 M pendant trois ans. Un comité de suivi de ce dispositif a été mis en place en mai 2011. L'accessibilité des services de transport collectif94 a fait l'objet d'une modification législative fixant l'objectif de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite au plus tard en février 201595. Ceci passe notamment par l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité par les autorités organisatrices de transports (Régions, Départements, Autorités urbaines), ce qui a été fait par 83 % d'entre elles. Les journées territoriales de l'accessibilité, qui ont été organisées en 2010, ont constitué un temps fort de mobilisation et de diffusion des bonnes pratiques. Le pôle scientifique et technique rhôneAlpes96 sur « la mobilité des personnes et des marchandises » rassemble dix établissements du réseau scientifique et technique du ministère du Développement Durable. Ce pôle a labellisé des projets dont « transEnergy », sur les stratégies de mobilité et de logement de populations particulièrement touchées par le renchérissement du coût de l'énergie, mais aussi « CoErt-P », sur les méthodologies de gestion et d'estimation des nuisances environnementales liées au trafic en milieu urbain. Simultanément, il est indispensable de développer une voirie accessible permettant aux personnes à mobilité réduite (PMr) de cheminer vers leur destination97. Les Plans Accessibilité Voirie et Espaces publics aux personnes à mobilité réduite98 fixent les dispositions minimums susceptibles de rendre accessible à ces personnes l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune. OBjECTIFSChIFFRÉS · La part du fret non routier et non aérien a diminué de 1,5 % de 2006 à 2010 (évolution du pourcentage de t-km par voie ferroviaire ou fluviale des transports intérieurs de marchandises, hors oléoducs, transit compris). L'objectif est d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien d'ici 201299. · Développer les tCSP en les portant de 329 à 1 800 km en quinze ans hors ile-de-France : à l'issue de deux appels à projet, c'est d'ores et déjà plus de 1 000 km de projets de ligne nouvelles cofinancés par l'État qui seront mis en oeuvre d'ici 2015. 94. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit un cadre complet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 pour ce qui concerne les transports. 95. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 96. La création du PST Rhône-Alpes a été formalisée par la signature d'une charte à Bron le 26/03/2010. 97. La marche à pied fait partie intégrante des déplacements doux évoqués dans l'art. 12 de la loi Grenelle 1 et choix stratégique 1 et 4 de la SNDD. 98. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-plan-de-mise-en-accessibilite.html 99. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 11 (base 2006). Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 47 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles >>CONTExTE La 10e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nagoya a permis une avancée significative, avec notamment l'adoption du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, la décision concernant la Stratégie pour la mobilisation des ressources et le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA). La résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU du 20 décembre 2010 permettant la poursuite du processus de création de l'IPBES, plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes, réalise aussi un grand progrès. Le sommet de Cancun, en décembre 2010, a établi le principe du fonds « vert » destiné à rémunérer les services rendus par la conservation notamment de la forêt. La France a également participé à l'année internationale de la biodiversité (2010) et à l'année internationale des forêts (2011) au travers de plusieurs éÎnements, tels que la Conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui doit effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc sur les Forêts Tropicales de 2006, dans la perspective du Sommet « Rio+20 » en 2012. En France, la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, adoptée le 19 mai 2011, s'inscrit dans les cadres de la conférence de Nagoya, de la SNDD, et du Grenelle de l'Environnement dont elle intègre les engagements. Structurée autour de 6 orientations stratégiques, elle a pour objectif de renforcer notre capacité individuelle et collective à agir aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités, en proposant aux acteurs d'adhérer à cette stratégie. Parmi les questions touchant à la gestion des ressources, le Grenelle de la mer a posé la question essentielle de la gestion de l'espace marin non seulement en termes de biodiversité et halieutiques, mais aussi en tant qu'espace dont l'utilisation commune doit être encadrée et régulée sur le plan international, comme au niveau local. Sur la base des engagements pris en 2000, des comités opérationnels ont précisé début 2010 les modes de mise en oeuvre. Un premier bilan d'étape a été publié en février 2011. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Le Grenelle de la Mer. · Publication du Plan Écophyto 2018 (30 décembre 2010). · Transposition de la directive-cadre communautaire portant stratégie pour le milieu marin, par décret « Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) » du 5 mai 2011. · Adoption de la Stratégie nationale pour la Biodiversité le 19 mai 2011. Au niveau européen, le conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne a approuÎ le 3 mai 2011 la stratégie de l'Union pour la biodiversité à l'horizon 2020. Elle se positionne comme une contribution à la stratégie « croissance et emploi » de l'Union européenne, visant la mise en place d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources naturelles, résiliente face au changement climatique, pilote en matière de recherche et d'innovation et dans le développement de nouvelles opportunités d'emplois. Au titre des ressources naturelles non renouvelables, la plus grande attention doit être portée à l'économie dans l'utilisation et au recyclage-récupération en fin de vie. L'artificialisation des sols nécessite une attention particulière et cette préoccupation est à intégrer notamment dans les documents d'urbanisme. Page I 48 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD6.1.2:Évolutiondel'artificialisationdessols Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Mieuxconnaîtreetcomprendrelabiodiversité; mieuxpartagernosconnaissances » Déclarée « année internationale de la Biodiversité » par l'ONU100, l'année 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde. La France a mis en place une stratégie et un plan de communication pour sensibiliser le grand public, les politiques, les collectivités locales, les experts et les entreprises aux enjeux de la biodiversité à travers différents médias et un portail Internet dédié. De plus, en matière de sensibilisation et d'information du plus grand nombre, l'année 2011 a été déclarée année internationale des Forêts et année des Outre­mers en France. 100. ONU : l'Organisation des Nations unies. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 49 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Plusieurs outils de sensibilisation à la biodiversité à destination de différents acteurs ont été développés en 2010 : à destination des entreprises : l'outil « EBEvie » permet notamment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'évaluer leur inter-dépendance aux services écosystémiques et d'apprécier les risques et opportunités qui en découlent ; un guide de la biodiversité à l'usage des maires101 ; le « passeport biodiversité de l'outre-mer français »102 à destination des voyageurs pour les sensibiliser à la préservation et à la gestion durable de la biodiversité ultramarine dans tous les territoires de l'outre-mer français. Les observatoires et les systèmes d'information visent à structurer et à gérer les données. Un observatoire de la biodiversité agricole impliquant les agriculteurs eux-mêmes se met en place. Le SINP103 a pour objectif la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion de données géolocalisées relatives à la faune, la flore, les habitats, les espaces protégés et les paysages104. Les données (terre, mer, paysages) contribuent au rapportage national, européen ou international dans le cadre de l'ONB105 mis en place en 2010 dont la mission est de mettre à disposition des indicateurs sur les effets sur la biodiversité des politiques conduites. Les initiatives en sciences participatives, portées par des établissements de recherche et des associations, qui associent les citoyens à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques simples mais rigoureux, sont soutenues dans le cadre de la SNB106 : Les scientifiques disposent ainsi de davantage de données, tandis que les citoyens sont sensibilisés à l'importance de la connaissance de la biodiversité. À titre d'exemple, l'indicateur de suivi temporel des oiseaux communs (StOC), mis en place par le Muséum National d'Histoire Naturelle, est abondé essentiellement par les données de naturalistes bénévoles. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), notamment, coordonne la collecte de données naturalistes, permettant d`alimenter des bases de données. L'Agence des aires marines protégées (AAMP)107 anime la coordination des initiatives liées à la mer et au littoral. Le domaine de la biodiversité demande un développement important de la recherche pluridisciplinaire et un renforcement des liens entre recherche et décision, articulées aux différentes échelles de gouvernance, du local à l'international afin de mieux éclairer, informer et accompagner les décisions publiques et priÎes, à l'exemple de l'initiative IPBES (Plate-forme scientifique internationale sur la biodiversité et les services rendus par les écosystèmes). En France, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) oeuvre pour mobiliser les acteurs de la recherche en interaction avec les porteurs d'enjeux, notamment à travers un appel à projet lancé sur la modélisation et les scénarios de la biodiversité, face aux changements environnementaux, et le deuxième appel à projets de recherche en 2011 du CEntre de Synthèse et d'Analyse sur la Biodiversité108 (CESAB). 101. Paru en 2010 coédité par Noé conservation et Éco Maires 102. Parution en novembre 2011. 103. SINP : système d'information sur la nature et les paysages. 104. 900 producteurs de données, 1 300 dispositifs collecte, environ 12 millions de données. 105. ONB : observatoire national de la biodiversité. 106. L'observatoire des papillons des jardins, le suivi temporel des oiseaux communs à destination de naturalistes confirmés et auquel contribue la LPO, le suivi photographique des insectes pollinisateurs (SPIPOLL), l'observatoire des saisons. 107. AAMP : Agence des aires marines protégées. 108. Le CESAB est une structure unique en France pour les activités de synthèse et d'analyse dans le champ de la biodiversité. Il a pour mission d'accueillir régulièrement des groupes d'experts de renom et de toutes nationalités sous le pilotage d'un chercheur français reconnu au plan international. Page I 50 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°2 «Évaluerlesbénéficesetlescoûtsdepréservationdesservicesrendus parlanature » En France, des efforts sont réalisés pour fédérer l'expertise économique sur les bénéfices et les coûts de préservation des services rendus par la nature : ·L'organisation d'un séminaire annuel sur la monétarisation des biens et services, et impacts environnementaux. Un premier séminaire s'est tenu en décembre 2010, un second est prévu en décembre 2011. ·Des études économiques ont été finalisées ou poursuivies en 2010-2011 sur la valorisation des services écosystémiques rendus par les zones humides (MEDDTL, ONEMA, agences de l'eau...), ou rendus par les récifs coralliens (Ifrecor), l'évaluation des retombées économiques des Parcs nationaux, la spatialisation des valeurs des services écosystémiques de la forêt... · Des travaux sont coordonnés par l'association Orée109, en lien avec la FrB, dans le cadre du groupe de travail « Économie et biodiversité », réunissant une trentaine d'entreprises, ainsi que des scientifiques et des associations. Orée a notamment publié deux ouvrages sur le sujet en 2010110. ·Le rapport « Conservation et utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques : une analyse des outils économiques », publié en juillet 2010, présente des travaux sur la monétarisation de la biodiversité et des services écosystémiques111 et analyse les outils économiques utilisés pour les préserver et les gérer durablement en France et à l'étranger. ·Une étude exploratoire publiée en 2010 a permis de poser des jalons pour l'évaluation des services écosystémiques en France, selon le cadre conceptuel de l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA). Au niveau international, la publication des rapports du tEEB ( étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, lancée par le G8 et cinq grands pays en voie de développement) présentés à Nagoya, a notamment contribué à alimenter la Convention sur la diversité biologique et la Stratégie européenne pour la biodiversité. Afin d'illustrer les coûts engendrés par la perte de biodiversité, le rapport 2010112 fournit quelques indications chiffrées illustrant les enjeux économiques : la surexploitation des réserves halieutiques par rapport à un scénario de pêche durable entraînerait un manque à gagner annuel de 50 Mds $ pour l'ensemble des pêcheries mondiales ; les insectes pollinisateurs rendent un service agricole estimé à 153 Mds par an, soit 9,5 % de la valeur de la production agricole mondiale ; entre 30 et 172 Mds $, tel est le montant des bénéfices annuels, en terme de qualité de vie, associés aux récifs coralliens. AXA France assure les risques environnementaux des entreprises, leur permettant ainsi de mieux honorer leurs obligations en cas de pollution ou de dégradation dans le temps de leur environnement. Grâce à la Charte Prévention Environnement ECO et à la mise en place d'un site internet dédié, AXA agit sur la conservation des milieux naturels qui entourent l'entreprise. Plusieurs entreprises se sont impliquées dans un travail de réflexion sur les relations d'interdépendance existant entre leur activité d'une part, et la biodiversité / les services écosystémiques d'autre part. Ainsi, Veolia Environnement s'est intéressée à l'exemple d'une station de traitement des eaux, tandis que Séché Environnement a étudié le cas d'un site de stockage de déchets, et que LVMH s'est intéressé aux produits cosmétiques. 109. Orée, rassemble entreprises, collectivités et gestionnaires, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des solutions concrètes 110. Houdet, J., Trometter, M. Weber, J., 2010. Rendre compte des dépendances et impacts en matière de biodiversité et de services écosystémiques. Vers la standardisation d'un Bilan biodiversité. Orée, 16 p. Houdet, J., 2010, Entreprises, biodiversité et services écosystémiques : Quelles interactions et stratégies ? Quelles comptabilités ? Ces deux ouvrages sont disponibles sur : www.oree.org 111. Cf. rapport du Centre d'analyse stratégique de 2009 piloté par B. Chevassus-au-Louis. 112. Rapport TEEB (2010) L'Économie des écosystèmes et de la biodiversité : Intégration de l'Économie de la nature. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 51 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°3 «Réduirelespressionssurlesécosystèmesetlesressourcesnaturelles » La SNB 2011-2020 vise à agir pour « Préserver le vivant et sa capacité à évoluer » et « Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité », et notamment, à maîtriser les différentes pressions qu'exercent sur elle les activités humaines. Les avancées de 2010 dans ce domaine sont notamment le rapportage des plans d'action de la directive-cadre sur l'eau (DCE), le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000, et la transposition de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin113. Le Plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans (sous réserve de faisabilité technique) : 39 substances ont été retirées du marché et 13 sont en cours d'identification pour un programme de réduction de moitié entre 2008 et 2012 des quantités utilisées. Un nouveau dispositif législatif et réglementaire interdit l'épandage aérien sauf dérogation. Le dispositif réglementaire de protection de la faune et de la flore sauvages a été renforcé. En 2010, sont ainsi entrées en vigueur de nouvelles dispositions114 interdisant l'introduction de certaines espèces de vertébrés envahissants et restreignant la détention de ces espèces. La Réunion a publié en 2011 une stratégie de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. 72 plans d'action en faveur des espèces menacées sont soit mis en oeuvre, soit en cours de rédaction (2011). Ces plans concernent 125 espèces en métropole et en Outre-Mer115, dont 17 sur les 131 espèces en danger d'extinction au niveau mondial et présentes sur le territoire français. Le réseau d'espaces protégés terrestres et marins a été renforcé, et la stratégie nationale de création des aires protégées a été définie, confirmant l'objectif de 2 % du territoire métropolitain terrestre sous protection forte d'ici 10 ans : l'amélioration de l'efficacité du réseau Natura 2000 terrestre et marin, la création du 1er parc marin Outre-mer à Mayotte en janvier 2010, de trois parcs nationaux Outre-mer, de la 1re réserve naturelle à caractère essentiellement géologique de l'Outremer à la Désirade (juillet 2011), la création de trois nouveaux parcs nationaux (méditerranéen, forêt feuillue de plaine et zone humide) contribueront aux objectifs de cette stratégie, tout comme, d'ici à 2019, l'accélération des créations et des extensions de réserves naturelles nationales et l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Dans l'objectif et la volonté de garantir un sport durable et une pratique des sports de nature maîtrisée et respectueuse de l'environnement et de la biodiversité, le ministère des sports a développé les activités d'un pôle ressource national des sports de nature, désormais largement impliqué dans les réseaux européens, en mettant son expertise au service des prestataires d'activités, des pratiquants, des aménageurs et gestionnaires des espaces, et les collectivités notamment : plusieurs outils ont été mis à disposition, comme l'outil l'évaluation des impacts environnementaux des sports de nature, le répertoire des activités sportives en zone littorale et un guide « Natura 2000 et pratiques sportives ». Parmi les avancées majeures du Grenelle de la Mer, la France a réussi à obtenir de l'organisation maritime internationale (OMI) la désignation des Bouches de Bonifacio en zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV). 113. Le décret relatif au plan d'action pour le milieu marin dit « PAMM » assure la transposition de la DCSMM (mai 2011). Il doit conduire après évaluation à la définition du bon état écologique de métropole à atteindre en 2020, ainsi que celle des objectifs environnementaux qui lui sont associés. 114. cf. notamment loi du 11 mai 2010 115. Sans compter les plantes messicoles. Page I 52 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Le Plan national zones humides destinées à renforcer les moyens de préservation intégrée est à miparcours (2011 : 18 % des objectifs atteints, 44 % en voie de réalisation). La « trame verte et bleue » (TVB) est une mesure phare du Grenelle de l'Environnement (lois Grenelle 1 et 2) qui porte l'ambition d'enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques116. C'est un outil d'aménagement qui favorise les interactions entre les aires protégées, donne de la cohérence aux territoires et développe une approche commune aux milieux terrestres et aquatiques. Elle met en place une gouvernance associant tous les acteurs concernés. Des actions sont engagées aux niveaux national, régional et local (document-cadre identifiant des choix stratégiques et des enjeux nationaux attendu pour fin 2011 ; élaboration de schémas régionaux de cohérence écologique ; intégration de la TVB dans les documents de planification). FNE a réalisé, pour le compte du MEDDtL, une étude sur les implications économiques de la tVB. Un Plan abeilles « Pour une filière apicole durable », lancé en 2009, propose des mesures destinées à développer la filière apicole. Des actions environnementales en faveur des insectes pollinisateurs sont menées par le MEDDTL en bords de route depuis 2010, en partenariat avec le monde associatif et le Muséum National d'Histoire Naturelle, avec aménagement et gestion des prairies et plantations mellifères et suivi des effets sur trois ans afin d'adapter les pratiques de gestion. Afin de lutter contre la disparition des abeilles et l'appauvrissement de la biodiversité, JC Decaux a créé, sur le site du Groupe à Plaisir-Sainte-Apolline (Yvelines), un jardin de plantes et d'arbustes mellifères sur plusieurs hectares destiné à la protection des abeilles. En 2011, 15 ruches y ont été installées. Dans le cadre d'une convention de mécénat117 et en partenariat avec l'association Bee my Friend118, Pullman France119 a apporté un soutien financier au programme de recherche « Abeille sentinelle de la santé des écosystèmes » du Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des Ecosystèmes des Pays de la Loire120 (Oniris Nantes). Le ministère de la Défense a passé une convention en 2010 avec le conservatoire des études des écosystèmes de Provence relative à la protection de l'outarde canepetière en voie de disparition, sur le site de la base aérienne 115 d'Orange. il a aussi lancé une étude pour confirmer ou infirmer les conséquences des sonars sur l'échouage des cétacés. 116. Les continuités écologiques correspondent à l'ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d'espèces de circuler et d'accéder aux zones vitales. 117. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Mecenat-dentreprise-pour-le-.html 118. www.beemyfriend.org 119. www.pullmanhotels.com 120. www.oniris-nantes.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 53 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°6 Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles Choixstratégiquen°4 «Luttercontrel'artificialisationdesespacesetlabanalisationdespaysages » La loi « Grenelle 2 »121 consacre le principe d'une intégration, au sein des documents de planification, de l'ensemble des problématiques urbaines : lutte contre l'étalement urbain et gestion économe des ressources. En application de ce principe, le Plan « restaurer et valoriser la nature en ville » (2010-2012) a été lancé le 9 novembre 2010 (un des volets du Plan ville durable) et traite de domaines aussi variés que la question de l'eau, des jardins, ou de l'aménagement urbain... Des outils de gouvernance complémentaires ont été mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche122 (LMAP) : un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi qu'une commission départementale qui examine les demandes de déclassement de terres agricoles123. À l'appui de ce renforcement de l'urbanisme intégré, le programme d'investissements d'avenir prévoit un budget d'un milliard d'euros pour le transport et l'urbanisme durable. Il comporte quatre points ayant fait l'objet d'appels à projets : EcoQuartier, EcoCité, Transport commun en site propre (TCSP) et promotion et valorisation de la nature en ville. Le 2e appel à projets EcoQuartier vise à encourager la construction de groupements architecturaux qui mobilisent peu d'énergie, favoriser la mixité sociale, donner une place majeure aux « transports doux » et préserver au maximum la biodiversité. Lancé le 19 janvier 2011, il a rencontré un franc succès avec près de 400 projets déposés par des collectivités. Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris propose depuis 2008 un prix spécial dédié aux collectivités qui mettent en oeuvre une démarche participative de jardinage. En 2010, la lauréate fut la commune de Domalain (ile-et-Vilaine). Maintenir la qualité de vie en préservant les paysages et la biodiversité, préparer l'avenir en économisant les ressources, telles sont quelques-unes des orientations fortes qui fondent le Plan d'Actions Développement Durable du SCOt Dijonnais : économie du foncier pour protéger l'agriculture et l'activité viticole, préservation des liaisons vertes entre espaces naturels, réduction des consommations d'eau, d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre... La chambre d'agriculture de l'indre a réalisé des outils d'aide à la décision pour son département à partir de la carte des sols et de la base de données associée au 50 000e du programme d'inventaire, gestion et conservation des sols (iGCS). Les cartes de potentiels agronomiques des sols ont ainsi permis de gérer des conflits d'usage en zones périurbaines et en milieu rural lors de l'agrandissement de zones d'activités ou de travaux d'aménagement d'infrastructures dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU). Une charte pour le foncier agricole a été signée le 20 septembre 2010 dans le département du Cher entre l'État, les collectivités, les organisations professionnelles agricoles ou forestières et Sologne nature Environnement, afin de préserver les espaces agricoles du grignotage foncier, les paysages et espaces naturels et de partager une doctrine commune sur les constructions agricoles. 121. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 122. Adoptée le 13/07/11. 123. Décret du 16/02/2011. Page I 54 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, 45% des masses d'eau de surface sont en bon ou très bon état écologique fin 2009. L'objectif est d'ici 2015 d'atteindre un bon état écologique pour 66 % des masses d'eau124. · Une liste de 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires, (correspondant à 844 ouvrages de prélèvement) a été publiée par les ministères du Développement Durable, de la Santé et de l'Agriculture en juillet 2009. Sur cette base, des démarches de délimitation ont été lancées : 61 % des ouvrages ont une aire délimitée et pour 27 % cette aire est en cours de délimitation. En outre, pour 23 % le diagnostic territorial des pressions est effectué et en cours pour 42 %. L'objectif est d'ici 2012, d'assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires125. · D'ici 2012, l'objectif est la mise en place d'un réseau cohérent d'aires marines protégées pour 10 % des eaux territoriales sous juridiction française puis 20 % d'ici 2020, conformément aux objectifs internationaux de la convention sur la diversité biologique126. A ce titre, la cible de 10 parcs naturels marins en 2012 est proche d'être atteinte puisque 2 parcs sont déjà créés, 6 sont en cours de création à un stade avancé (en incluant les Glorieuses), soit la création quasi certaine de 8 parcs en 2012. Pour les 3 autres parcs, les analyses stratégiques locales sont soit terminées pour 2 d'entre eux, soit en cours (Corse) et concluent à l'opportunité de créer des parcs nationaux marins. 124. Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Article 27 loi Grenelle 1. 125. Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 03/08/09, art 23. 126. Engagement Grenelle de la Mer 72E. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 55 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>CONTExTE Au niveau national, plusieurs plans d'action publique majeurs ont été lancés ces deux dernières années. Le Plan National Santé Environnement 2 (PNSE 2), adopté en juin 2009, qui fixe comme axes prioritaires la lutte contre les pathologies graves à forte occurrence et la réduction des inégalités environnementales, a été décliné localement en 2010 avec l'élaboration des plans régionaux santé ­ environnement. Un Plan particules, visant à réduire l'exposition à cette pollution atmosphérique à fort impact, a été validé en juillet 2010. Il a vocation à être régulièrement enrichi et à être décliné dans le cadre des plans régionaux climat-air-énergie et les plans de protection de l'atmosphère (PPA). À cet égard, les préfets ont entamé fin 2010 la révision ou la création des 33 PPA de France, concernant un peu plus de la moitié de la population française ; les premières enquêtes publiques de ces nouveaux plans débutent fin 2011. Le Plan Cancer 2009-2013 met quant à lui l'accent sur de nouveaux efforts de recherche et d'innovation, une meilleure prise en compte des inégalités de santé face au cancer et la mise en oeuvre de mesures visant le renforcement de la coordination des soins et son extension au-delà de l'hôpital via les médecins traitants, ainsi que l'accompagnement des personnes dans la « vie pendant et après le cancer ». Le Plan National Nutrition Santé (PNNS), complémentaire du Plan National Alimentation, vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur la nutrition, définie comme l'équilibre entre les apports liés à l'alimentation et les dépenses occasionnées par l'activité physique. Le programme lancé en 2011 s'attache à réduire les inégalités sociales de santé liées à la nutrition, développer l'activité physique et sportive, dépister les troubles nutritionnels et impliquer les parties prenantes dans la mise en oeuvre du Plan. Afin d'améliorer l'accès aux soins et de réduire les inégalités territoriales, une nouvelle planification régionale des soins a été définie dans le décret du 18 mai 2010 avec le Projet régional de Santé et un ensemble d'outils de planification. Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Plan National Santé Environnement 2 (dont le Plan particules et appel à projets ZAPA). · Plan National Nutrition Santé. · Programme national pour l'Alimentation (septembre 2010). · Plan Cancer 2009-2013. · Plan Obésité 2010-2013. · Plan Santé au travail. · Décret du 18 mai 2010 : le projet régional de santé. · Plan Submersions Rapides (2011). · Audits de sûreté des installations nucléaires. · Fusion de l'Afssa et de l'Afsset et création de l'ANSES. En matière de gestion des risques naturels, les inondations représentent la menace la plus importante sur la durée en termes de dégâts matériels et de victimes. Suite aux inondations de grande ampleur de 2010 (tempête Xynthia en Vendée et Charente Maritime, crues dans le Var), des réflexions importantes ont été menées avec l'ensemble des parties prenantes. Après une large concertation, le Gouvernement a adopté en février 2011 le Plan Submersions rapides et a lancé un nouvel appel à projets de plans d'actions de prévention des inondations. Concernant les risques technologiques, l'action des ministères du Développement Durable et de l'Intérieur s'articule autour de la chaîne de réduction des risques à la source127 : qualité et contrôle au quotidien ; prise en compte des risques dans l'urbanisme ; préparation de la gestion de crise ; information des populations. Sur le plan international et dans un cadre multilatéral, de nombreux processus de négociations importants sont en cours et dans lesquels la France prend part, dont le processus « synergies » entre les 127. L'ensemble des plans d'actions en question découle en particulier des décisions consécutives à l'accident AZF et donc du cadre fixé dans la loi de juillet 2003. Page I 56 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 2,8 2,6 2,4 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 1990 avec en particulier des audits de sûreté des instalConventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm128 lations nucléaires de base, sous pilotage de l'ausur les produits chimiques et les déchets dangereux, torité de sûreté nucléaire (ASN), les exploitants ont pour le renforcement de la coopération et de la coorremis leurs analyses le 15 septembre 2011, désordination entre ces instruments. Disposant d'un cadre mais examinées par l'ASN qui rendra ses concluréglementaire contraignant dans le domaine des prosions d'ici la fin de l'année. La France participe, par duits chimiques (REACH)129, l'UE a un rôle moteur 2002 1992 1994 1996 1998 2000 2004 2006 2008 2010 ailleurs, activement aux discussions internationales dans ces négociations multilatérales. pour renforcer le cadre de la sûreté nucléaire. L'éÎnement marquant de l'accident de Fukushima a entraîné des actions internationales et nationales, GRAPH 711 INDICATEURPhARE IDD7.1.1:Espérancedevieetespérancedevie«enbonnesanté» àlanaissanceenFrance 90 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Source : INSEE, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 128. Il s'agit des Conventions de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC) et de Stockholm sur les polluants organiques persistants ­ POP. 129. Le règlement européen REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques) est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il rationalise et améliore l'ancien cadre réglementaire de l'Union Européenne sur les produits chimiques, et vise à la protection de la santé des salariés face aux risques que peuvent présenter des produits chimiques. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 57 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Maintenirparlapréventionlebonétatdesantédelapopulation » Les moyens d'action pour une meilleure santé sont nombreux : bien s'alimenter, abandonner les comportements à risques, adopter des mesures de prévention, évaluer et prévenir les risques dans l'univers du travail, informer et former le grand public et les scolaires. Lancé en septembre 2010 et piloté par le ministère de l'Agriculture, le Programme National pour l'Alimentation (PNA) comporte plusieurs mesures relatives au renforcement de la santé par l'alimentation. Au premier titre d'entre elles figure l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits mis à la disposition des consommateurs, qui implique d'imposer une formation à l'hygiène alimentaire aux professionnels de la restauration et d'accompagner les petites entreprises et les agriculteurs à intégrer la sécurité sanitaire dans le management de leur entreprise. Rejoignant la promotion de bonnes habitudes alimentaires en milieu scolaire, ou auprès des seniors, l'éducation et l'information des consommateurs constituent l'autre volet prioritaire liant santé et alimentation : il prévoit la création de nouveaux espaces d'information sur l'alimentation, le lancement de programmes éducatifs pour les enfants, ou encore la précision de l'étiquetage sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Face au constat alarmant d'un enfant français sur cinq en surpoids, le Plan Obésité (2010-2013)130 a été lancé pour renforcer la recherche, la prévention et la prise en charge de l'obésité. Le dispositif prévoit notamment de faciliter l'application des recommandations existantes en améliorant l'alimentation scolaire et la restauration collective, en développant l'activité physique pour la santé à l'école et en organisant, d'ici 2012, le dépistage de l'obésité des enfants et des populations fragiles. En 2010 et 2011, l'Institut National de Prévention et d'Éducation pour la Santé (INPES) a conduit plusieurs campagnes de sensibilisation sur les pratiques addictives (substances illicites, alcool, tabac) assurant également la promotion de nouveaux dispositifs comme le Tabac-Info-Services. De même, la Direction Générale de la Santé (DGS) a poursuivi cette année son soutien aux associations qui interviennent dans la lutte contre les addictions. La Française des jeux (FDJ) propose depuis mars 2010, sur l'ensemble de ses jeux et de ses paris en ligne, un dispositif permettant au joueur d'évaluer son comportement au jeu afin de déceler une éventuelle addiction. Le logiciel « Playscan » analyse chaque semaine le nombre de prises de jeux, les montants misés, les sommes réinvesties et la durée des sessions de jeu et informe alors le joueur sur sa pratique. Lorsque celle-ci devient dangereuse, la FDJ cesse d'envoyer des informations commerciales au joueur et lui propose de contacter l'association de prise en charge des joueurs en difficulté « SOS Joueurs ». Dans le cadre du rendez-vous annuel « Sentez-vous Sport, Santé vous bien » porté par le ministère des Sports, le Comité National Olympique et Sportif Français et l'Association des Maires de France de nombreuses opérations ont été menées partout en France par des acteurs sportifs afin de promouvoir une activité sportive saine et adaptée favorisant le bien être physique et psychique et visant à prévenir les risques liés à une trop grande sédentarité. 130. La mise en oeuvre de ce Plan fera l'objet d'un pilotage interministériel réunissant les ministères de la Santé, des Sports, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, avec leurs partenaires publics et priÎs. Page I 58 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le cadre de la réhabilitation des sites pollués par ses activités, le ministère de la Défense a entrepris en 2011 la dépollution du site d'entraînement à l'extinction de feux de gazole de l'école des fourriers de Querqueville (Manche). La marine nationale a choisi un procédé innovant et peu utilisé : la phytoremédiation. Utilisant certaines plantes qui provoquent la dégradation des composés organiques avec lesquels elles entrent en interaction, cette technique permet en outre de capter du CO2, de favoriser la création d'habitats naturels et de limiter le transfert de l'eau polluée vers les nappes grâce à l'évapotranspiration des plantes. Choixstratégiquen°2 «Préserverl'accèsauxsoinsdequalitépourtous » La mise en oeuvre des actions de santé doit prendre en compte les spécificités territoriales des publics bénéficiaires. Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent comme les ateliers santé-ville qui visent à renforcer le degré d'intégration des territoires de la politique de la ville dans les politiques de santé publique et concourir de ce fait à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales et spatiales de santé. Gérés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), il en existe 264 depuis la fin de l'année 2010, l'objectif étant fixé à 300 pour la fin de l'année 2011. Les actions de prévention et de promotion de la santé à destination des populations ultramarines font l'objet d'adaptations appropriées, comme l'illustre le programme « Nou pli fo » (Nous plus forts) de lutte contre le ViH (SiDA) déployé dans les Antilles et en Guyane. Dans le contexte actuel de mutations du monde hospitalier marquées par la réduction prochaine d'importants effectifs, la question de l'accès aux soins médicaux demeure centrale. Une étude réalisée en 2011 par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé montre ainsi que si le temps d'accès aux soins reste globalement satisfaisant (95 % de la population française a accès à des soins de proximité en moins de quinze minutes), des inégalités d'accès persistent et s'amplifient : les régions rurales, à faible densité de population, cumulent l'éloignement des soins de proximité comme de la plupart des soins spécialisés. Dans cet esprit, le décret du 18 mai 2010 réorganise et précise la planification régionale de la politique de santé autour du projet régional de santé décliné selon : ·Un plan stratégique régional de santé qui est appliqué en articulation avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Il comporte une évaluation des besoins de santé ainsi qu'une analyse de l'offre de soin correspondante au regard de la situation démographique, de l'état de santé de la population, des inégalités sociales et territoriales de santé. ·Un schéma régional de prévention qui met en oeuvre le plan stratégique régional et un schéma régional d'organisation médico-sociale qui prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé. L'amélioration des conditions de travail constituant une clé de la performance économique et sociale et aussi une prédisposition au maintien en activité des salariés les plus âgés, une nouvelle version du Plan Santé au travail 2010-2014 (PST 2) a été présentée. Le PST 2 se fixe comme objectifs de diminuer les expositions aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de développer une politique de prévention active contre ces risques. Ces objectifs reposent sur 3 axes d'interventions : la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail ; les actions de prévention des risques professionnels ; l'accompagnement des entreprises, notamment des PME, dans leurs actions de prévention. Page I 59 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°7 Santé publique, prévention et gestion des risques Depuis 6 ans, la formation au Programme Ergonomie Production Santé a déjà bénéficié à près de 800 salariés de la société JC Decaux. Son objectif est de permettre aux salariés de mieux gérer et protéger leurs ressources physiques en privilégiant les méthodes d'économie posturale. réalisé à partir d'une étude des postes des métiers de la société, le programme vise une baisse des pathologies telles que les troubles musculo-squelettiques par la conception et la mise en place de nouveaux outils orientant l'organisation et l'environnement du travail. Choixstratégiquen°3 «Accroîtrelacapacitéd'anticipationetdeveilledesrisquessanitaires » Plusieurs sujets de préoccupation liant la santé et l'environnement ont émergé ces dernières années au sein de la société civile : ondes électromagnétiques, nanoparticules, résidus de médicaments. Pour chacun de ces thèmes, les pouvoirs publics se sont mobilisés afin de déterminer le degré de risque aÎré sur la santé humaine et protéger le cas échéant la population à l'égard des risques encourus. C'est ainsi que des travaux sur les effets des ondes de téléphonie mobile ont été lancés, via notamment un comité opérationnel131 ; celui-ci a centré ses travaux sur l'état des lieux des expositions, les expérimentations de réduction des puissances d'émission des antennes-relais existantes et l'amélioration des modalités de concertation et d'information. Des expérimentations sont en cours sur ces deux derniers sujets (25 sites pilotes)132. Un programme de recherche sur les radiofréquences et la santé a été mis en place par l'ANSES, bénéficiant d'un financement public de 2 M par an. Un portail d'information du public a été ouvert : www.radiofrequences.gouv.fr Dans le domaine des nanotechnologies, de nombreuses initiatives ont été menées, à commencer par le grand débat national lancé à l'initiative de la Commission Nationale du Débat Public en 2009-2010 qui a réuni 3 200 citoyens et représentants d'associations dans 17 réunions publiques à travers la France. De multiples actions ont par ailleurs été initiées par la DGS : saisines de l'ANSES, participation aux travaux au niveau européen (Nanogenotox : Joint Action européenne pour élaborer une méthode alternative de détection du potentiel cancérogène mutagène et reprotoxique des nanomatériaux) et international (parrainage au sein de l'OCDE des essais de sécurité pour le dioxyde de titane et le silicium, contribution aux essais de sécurité nanoparticules d'argent). Enfin, un projet de décret rendant obligatoire la déclaration annuelle des substances à caractère nanoparticulaire mis sur le marché a été notifié à la Commission Européenne, en mai 2011. La publication est envisagée pour fin 2011-début 2012. Cette initiative, inédite en Europe, donne à la France une longueur d'avance dans l'encadrement de l'utilisation des nanotechnologies. Le programme national de biosurveillance, lancé en 2010, conduit par l'Institut de Veille Sanitaire pour le compte des ministères en charge de l'écologie et de la santé, a pour finalité d'évaluer l'exposition de la population française à divers polluants, contenus notamment dans l'alimentation et l'environnement par l'utilisation de biomarqueurs. Parmi les populations les plus vulnérables aux agressions extérieures, se trouvent les enfants. L'impact d'une exposition précoce à des produits toxiques peut conduire à des déficits fonctionnels, à des maladies chroniques et à l'émergence de pathologies à long terme. Un programme de recherche sur 20 000 enfants sur une période de 20 ans a été lancé en ce sens en avril 2011 (Étude Longitudinale Française depuis L'Enfance (ELFE)). 131. Initiative lancée par les ministères de la Santé, du développement durable et du SE à l'économie numérique. 132. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGPR_comop_telephonie_4p_web-2.pdf Page I 60 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Un Plan national sur les résidus de médicaments dans l'eau a été élaboré conjointement par la DGS et le MEDDTL et annoncé en mai 2011. Il s'articule autour de 3 axes : l'évaluation des risques, la définition de mesures de gestion, le développement des connaissances. On peut citer parmi les mesures de gestion à court terme : la promotion et le renforcement des filières de récupération et d'élimination des médicaments non utilisés ; l'inclusion des précautions d'élimination dans les notices ; ou encore la sensibilisation de la population au bon usage du médicament. Choixstratégiquen°4 «Réduirelavulnérabilitéauxrisquesnaturelsettechnologiques » À la lumière des retours d'expérience menés suite à la tempête Xynthia et aux inondations dans le Var, un Plan Submersions rapides133, a été lancé en janvier 2011. Il présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes brutaux de submersions rapides Le plan s'articule autour de quatre axes majeurs : la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; l'amélioration de la résilience des populations. L'État entend mobiliser 500 M sur la période 2011-2016, via le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un premier appel à projets a été lancé en février 2011 et les premiers projets décidés en juillet 2011. Au regard des risques technologiques, un ensemble d'actions a été poursuivi, parmi lesquelles l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques autour des sites Seveso, le lancement et l'examen des études de danger sur les infrastructures importantes de transport de matières dangereuses, la refonte de la réglementation sur les canalisations de transport. Parmi les efforts poursuivis pour réduire l'impact des produits phytosanitaires sur la santé des populations, on peut citer le 2e Plan Chlordécone 2011-2013 qui vient d'être lancé. Il comporte 4 axes majeurs : la surveillance de l'état de santé de la population, l'amélioration de la connaissance des effets sur la santé, le suivi des travailleurs, la réduction de l'exposition et l'encadrement de l'autoconsommation des denrées alimentaires. Pour remplacer les techniques d'impression usuelles fortement génératrices de pollution, l'entreprise Pure impression a fait le choix d'abandonner l'utilisation de produits toxiques comme l'alcool isopropylique. L'entreprise a également mis en place une zone déchets afin de prévenir les déversements accidentels de produits chimiques. OBjECTIFSChIFFRÉS D'ici 2012, l'objectif est d'élaborer 2 500 nouveaux plans de prévention des risques naturels. En août 2011, il y avait 8 587 PPRN approuÎs soit 1 187 de plus qu'en 2009. 133. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-Submersions-Rapides,21330.html Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 61 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale >>CONTExTE Au 1er janvier 2011, la population française dépasse pour la première fois les 65 millions d'habitants : 63,1 millions de personnes vivent en métropole et 1,9 million dans les départements d'outre mer (DOM). Avec les 795 000 habitants des collectivités d'outre-mer134, la population de l'ensemble des territoires français atteint 65,8 millions. La croissance de la population française a gardé en 2010 le même rythme de croissance que les trois années précédentes. Il y a ainsi 358 000 personnes de plus en France entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, soit une augmentation de 0,55 % de la population. L'excédent des naissances sur les décès, 283 000 personnes, est légèrement supérieur à celui de l'an dernier. Il est important de souligner qu'en France tout comme en Irlande et à Chypre le solde migratoire135 participe moins à l'augmentation de la population française que l'accroissement naturel, ce qui distingue la France de la plupart des pays européens. Les effets de la crise de 2008 conjugués à celle de l'euro ont tendance à accentuer les inégalités de niveaux de vie, tandis que les mesures de réduction de la dette publique risquent d'aggraver, à court terme, la situation des plus démunis. Le taux de pauvreté s'accroît de 0,5 point entre 2008 et 2009136 : 13, 5 % de nos concitoyens, soit 8,2 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté137, soit 954 euros mensuels. Cette augmentation est à rapprocher de la hausse du chômage (+ 0,6 point en 2009). La persistance de la grande exclusion demeure préoccupante, d'autant que la situation des personnes très vulnérables est souvent invisible pour la statistique comme pour l'action publique. La pauvreté multiplie par deux le risque de solitude138 . Une étude 2011 du centre Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. · Loi du 16 juin 2011 sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. · Réforme de la formation professionnelle, création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. · Plans Départementaux pour l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHI). · Pactes Territoriaux pour l'Insertion. de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) souligne le fait que le coût du logement freine la mobilité professionnelle et pénalise l'emploi139. La montée progressive du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que les mesures d'aides ponctuelles, sociales et fiscales, prises en 2009 ont limité les effets des crises : crédit d'impôt, prime de solidarité active, prime exceptionnelle aux ménages modestes. Notre droit de l'immigration a été modifié en juin 2011140. La maîtrise de l'immigration légale est recherchée141 ainsi que la réduction de l'immigration de travail. La France occupe toujours le premier rang européen des pays destinataires des demandes d'asile, devant l'Allemagne, la Suède et la Belgique142. 134. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 135. Estimé à + 75 000 personnes en 2010. 136. INSEE, les niveaux de vie en 2009, numéro 1365, août 2011. 137. C'est-à-dire 60 % du niveau de vie médian de la population. 138. « Les solitudes en France en 2010 », étude de la Fondation de France. 139. « Les répercussions directes et indirectes de la crise du logement sur l'emploi, Credoc, 2011 140. la loi du 16 juin 2011 transpose trois directives européennes sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine, la carte bleue européenne (conditions d'entrée et de séjour pour les emplois hautement qualifiés) et les sanctions contre les employeurs d'immigrés clandestins. Des exigences nouvelles en matière d'intégration et de respect des valeurs de la République sont fixées pour le renouvellement des titres de séjour et pour le processus de naturalisation (procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d'origine). Les conditions de création de zones d'attente sont modifiées. 141. Cf. communication du ministère de l'Intérieur de juin 2011. 142. La demande d'asile a progressé en 2010 de 10,6 % par rapport à 2009, après une hausse de 12 % en 2009 et de 19,9 % en 2008. Page I 62 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDDphare8.1.1:Tauxdepauvretémonétaireaprèstransfertssociauxen2008 enEurope En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, d'après EU-SILC En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 %. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Faciliterl'accès,lemaintienetleretouràl'emploidespersonnes quiensontlespluséloignéesouquirisquentdel'être » Le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) s'ancre progressivement en 2010 sur le territoire. Le RSA « activité » qui vise à compenser la perte de revenu d'un chômeur reprenant le travail a contribué à l'augmentation du niveau de vie de ses bénéficiaires (+18 %)143. Le comité national d'évaluation du RSA a été constitué en 2009, et prépare la conférence nationale d'évaluation prévue pour la fin 2011. La probabilité d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA apparaît très dépendante de leurs caractéristiques individuelles telles que l'âge, le niveau de diplôme, l'état de santé, le fait d'avoir deux enfants ou plus, la durée des périodes antérieures d'inactivité. Pour faciliter l'accès au dispositif, les formulaires de demandes du RSA et de déclaration trimestrielle de ressources ont été simplifiés en 2010. La Caisse d'allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont incité par des courriers ciblés les bénéficiaires potentiels du RSA à déposer des demandes. Les conseils généraux et les préfets se sont également mobilisés pour développer les Pactes territoriaux pour l'insertion (PTI), leviers importants pour la généralisation du RSA. 143. Cf. rapport intermédiaire 2010 du Comité d'évaluation du RSA : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000026/0000.pdf, page 6. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 63 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale En 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) a remplacé le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'insertion dans l'emploi. Cette refonte des dispositifs permet de renforcer l'accompagnement personnalisé au retour à l'emploi des publics fragiles, avec notamment un accès à la formation et la désignation d'un tuteur. La création en 2009 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis, dès 2010, d'accompagner 100 000 demandeurs d'emploi et 250 000 salariés. Le programme « Cap vers l'entreprise » de Pôle Emploi, adopté en mars 2011 prévoit un accompagnement renforcé des chômeurs de longue durée, dont le nombre continue à augmenter. Pour favoriser l'emploi des habitants des quartiers en difficulté, la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine144 prévoit à hauteur de 10 % du volume des travaux, l'emploi d'habitants issus de ces quartiers. Ainsi, fin juin 2010, près de 22 500 personnes ont bénéficié d'un total de 28 600 contrats de travail pour 8,13 millions d'heures d'insertion. L'Association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)145, construit du lien social et suscite une citoyenneté active, avec ses 1 200 membres bénévoles répartis dans 106 groupes locaux. En 2010, 95 emplois de développement ont été financés par l'association grâce au soutien de plus de 2 800 donateurs, au sein de 87 associations partenaires. Parmi les entreprises reconnues par différents acteurs (CGPME, MEDEF, ACFCi, OrEE) pour leurs pratiques innovantes en matière d'insertion, on peut citer « Extramuros », qui assure la fabrication d'objets à partir de matériaux de récupération, « Nouvelle Attitude », qui pratique la collecte et le recyclage de papiers et autres déchets, et la « Petite reine », qui effectue ses livraisons en triporteurs électriques. La fondation « Vinci pour la cité » soutient quant à elle des projets associatifs locaux en mobilisant l'engagement des salariés du groupe Vinci. Ces projets conjuguent l'accès à l'emploi de personnes en difficulté et une activité écologique tels que le nettoyage écologique de Îhicules dans les parkings de la ville de tours, des travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sur les aires de repos des autoroutes ou encore la rénovation de maisons à Orléans avec des matériaux naturels. Le groupe La Poste a lancé en novembre 2010 le trophée « Handifférences », dont l'objectif est de valoriser et d'accompagner les collaborateurs du groupe qui s'impliquent dans l'intégration de leurs collègues handicapés146. Dans le cadre des travaux du Club Développement Durable des Établissements et Entreprises Publics, un guide de l'organisme socio-responsable a été mis en ligne sur le site de l'UCANSS147 en 2011. réalisé en collaboration avec plusieurs organismes publics et caisses de Sécurité Sociale, il dresse un panorama très large de ce que peut recouvrir une politique de responsabilité sociétale interne et s'adresse à tous les organismes publics souhaitant appliquer les principes du développement durable dans le domaine des ressources humaines. Le ministère de la Cohésion Sociale soutient des chantiers d'insertion de production de fruits et des légumes, de produits de la mer, produits fournis aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, en articulation avec des formations (poissonnier, filetteur, chauffeur-livreur...). 144. Le PNRU concerne 395 quartiers et près de 3 millions d'habitants, s'accompagne de l'obligation d'embauche. 145. Association créée en 1985 à l'initiative notamment de Jean-Baptiste de Foucauld pour combattre l'exclusion et le chômage : www.snc.asso.fr/ 146. L'initiative fait partie d'un « Projet Inaptitude » qui vise le retour à l'emploi de tous les collaborateurs de La Poste qui se trouvent en situation d'inaptitude. Un guide recensera les 64 bonnes pratiques que l'opération a permis d'identifier et favorisera l'échange. 147. http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceDeveloppementDurable/Pratique/guide_organisme_public_socio-responsable/ presentation_guide_organisme_public_socio-responsable.html Page I 64 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Dans le volet social de son plan cadre Développement Durable 2011-2014, l'UCANSS fixe, entre autres objectifs, la mise en oeuvre systématique de méthodes de recrutement favorisant la diversité à l'embauche dans les organismes148. Dans la dynamique initiée lors des États Généraux de l'industrie organisés fin 2009, et de la circulaire sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) du 28 juin 2010, les Préfets de région coordonnent et accompagnent désormais des projets de développement local en vue de faciliter la mutation vers une économie verte et équitable des territoires en crise ou en déprise. En 2011, 280 projets de GPECt sont ainsi aidés par l'État (à hauteur de 30 %), permettant ainsi de maintenir ou d'insérer dans l'emploi des salariés situés dans des bassins d'emploi fragilisés. Choixstratégiquen°2 «Réduirelesinégalitésdanslesterritoiresenrespectantleurdiversité » Dans le cadre de la démarche concertée pour un pacte de solidarité écologique, lancée en 2009 par le ministre en charge du développement durable149, l'accès de tous, sur tous les territoires, aux services essentiels a été reconnu comme un des repères majeurs pour un développement durable et un axe déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Les biens et services considérés comme essentiels sont l'eau, l'assainissement, l'énergie, la mobilité, mais également les moyens de paiement et de communication, ainsi qu'une alimentation saine et un logement décent. Le Conseil constitutionnel150 a d'ailleurs indiqué que l'accès à un logement décent constitue un objectif à valeur constitutionnelle. En 2010, « l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » a mis en évidence le besoin de rendre ces droits effectifs. Cela suppose aussi de favoriser la mixité sociale et de lutter contre le creusement des inégalités. La réduction des inégalités sociales est le fondement de la politique de la ville, mise en oeuvre à travers 497 contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Par ailleurs, il existe un dispositif renforcé d'intervention fiscale et d'exonération de cotisations sociales sur 100 zones franches urbaines (ZFU), dont l'objectif est de favoriser le développement économique et l'emploi, et que le Gouvernement vient de prolonger. La loi du 7 février 2011151, dite loi « Cambon », relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement prévoit la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources. Le Comité national de l'eau, dans son avis du 7 juin 2011, recommande un point d'eau collectif dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. La loi portant réforme du crédit à la consommation adoptée en 2010 tend à favoriser le microcrédit personnel pour remédier à certaines situations d'exclusion du crédit. En effet, fin 2008 on dénombrait seulement quelque 6 000 microcrédits accordés dans le cadre du fonds de cohésion sociale. La loi « Grenelle 2 » définit la précarité énergétique. Un observatoire national de la précarité énergétique est installé début 2011. Le droit sur l'accès et le maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées est refondé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Une nouvelle Stratégie nationale d'hébergement et d'accès 148. Recrutement par simulation, partenariat avec des opérateurs locaux de l'emploi, diagnostic du processus de recrutement mis en oeuvre. 149. Les quatre rapports www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-Pacte-de-solidarité-écologique-.htm 150. Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 151. La loi n° 2011-156 du 7 février 2011. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 65 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale au logement des personnes sans abri (2009-2012) est définie, elle restructure le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des sans-abri en créant un service intégré de l'accueil et de l'orientation. Des Plans départementaux pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées (PDAHi) ont été élaborés en 2010 en concertation avec les acteurs locaux. En matière de téléphonie mobile et d'accès à internet, le ministère en charge de la solidarité négocie en 2011 avec les opérateurs pour l'accès des personnes en situation de pauvreté et de précarité. BNP Paribas s'emploie actuellement à rendre le crédit accessible au plus grand nombre tout en luttant contre le risque de surendettement. Au-delà du site d'information interactif mis à la disposition de ses clients sur les réglementations et les mécanismes du crédit152, la banque a créé en 2010 son propre système de médiation : il permet aux clients en difficulté de remboursement de trouver des solutions aménagées. Selon les premiers résultats, 90 % des incidents de paiement seraient ainsi résolus à l'amiable et seulement 2 % des dossiers feraient l'objet d'un traitement contentieux. Dans l'esprit d'intégrer les gens du voyage parmi la population locale, le Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâteau, Vosgelis, bailleur social de Lorraine, et sa municipalité ont construit des logements adaptés aux besoins de quatre familles désormais sédentarisées. La concertation engagée avec les structures d'hébergement et d'accompagnement social a abouti à la réalisation d'habitations de haute qualité environnementale et thermique comprenant des espaces intérieurs ouverts, un emplacement pour la caravane et l'accès aux personnes handicapés. L'inauguration des bâtiments est programmée pour octobre 2011. Les organismes de sécurité sociale visent la mise en conformité de leur parc immobilier, sur tout le territoire, avec la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées : 50 % des immeubles sont concernés d'ici fin 2012, la totalité du parc dès 2014. Sont traités en priorité les espaces dédiés à l'accueil. La Caisse des Dépôts et consignation (CDC), et l'Agence Nationale pour les ChèquesVacances (ANCV), ont signé le 28 mars 2011 le protocole d'accord pour la constitution du fonds tourisme Social et investissement (tSi). Ce fonds interviendra en fonds propre dans des sociétés immobilières à créer ou à reprendre, afin de mener des travaux de remise à niveau dans des équipements du tourisme associatif et familial, concourant au départ en vacances de tous, tout en contribuant à une évolution de la gestion du secteur. Le ministère de l'agriculture et la DAtAr, ont créé les « Pôles d'excellence rurale », pour soutenir les projets de développement économique situés sur un territoire rural et fondés sur un partenariat entre des collectivités locales et des entreprises priÎes. En 2011 le label pôle d'excellence rurale a été attribué à 149 projets153. L'accès de tous à des services essentiels respectueux de l'environnement demeure un défi pour l'avenir. Aussi, plusieurs organismes se sont mobilisés pour faire progresser la réflexion, préalable à l'action : le Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion Sociale prépare pour 2011 des recommandations concernant le « reste à vivre ». L'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale (ONPES) a engagé en 2011 une étude sur le revenu minimum décent. Enfin, le rapport du Conseil Économique du développement durable de mai 2011, intitulé « Préservation de l'environnement, équité et accès aux services essentiels », approfondit la question de l'équilibre entre part fixe et tarification. 152. www.moncreditresponsable.com 153. Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011. http://poles-excellence-rurale.datar.gouv.fr Page I 66 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°3 «Anticiperleseffetsdeschangementsdémographiquesetdévelopper lasolidaritéintergénérationnelle » Les défis ainsi posés constituent des obligations pour nos politiques publiques : réduire la dette publique pour la rendre soutenable pour les générations futures, faire face au vieillissement en finançant la dépendance, prendre en compte le cycle de vie dans les conditions et dans la durée du travail, organiser la ville et les transports en tenant compte des évolutions démographiques... Comme cela a été souligné en 2011 par le rapport « Grésy » de l'IGAS154 et la Conférence « Partage des responsabilités professionnelles et familiales »155, la prise en charge de la petite enfance, celle des aînés, et la conciliation travail-famille sont des enjeux prioritaires. La question de la solidarité intergénérationnelle conduit, en France et en Europe, à repenser la gestion des temps et la question des genres, afin de « déspécialiser » les rôles dans la sphère priÎe et professionnelle. En 2011, afin de favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail et en particulier des jeunes sans qualification, la taxe d'apprentissage a été réformée et des mesures pour un plus grand recours aux contrats en alternance ont été prises. Inscrit dans le programme Espoir Banlieues, le contrat d'autonomie est depuis 2008 un dispositif expérimental d'accompagnement vers et dans l'emploi, réserÎ aux jeunes faiblement qualifiés, âgés de 16 à 25 ans et domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de 35 départements156. Suite à une évaluation positive, ce dispositif a été reconduit en 2011. Le taux emploi des seniors demeure en France un des plus bas de l'Union européenne. La négociation collective a toutefois progressé sur l'emploi des seniors puisque 79 branches avaient conclu un accord dans ce domaine au 31 mars 2010. La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 part du constat que l'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à la retraite implique une réduction des inégalités constatées pendant l'activité tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. Elle renforce donc l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés d'établir un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui inclut un plan de résorption des inégalités professionnelles157. Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à celui des hommes, ce qui joue aussi au détriment des femmes retraitées, actuelles et futures. L'organisation de la ville et de ses transports doit tenir compte des évolutions démographiques et s'y adapter. La création en 2010 d'un observatoire de l'accessibilité158 s'inscrit dans les mesures en faveur de l'accessibilité universelle, qui concerne aussi les défis du vieillissement. L'économie sociale et solidaire porte les valeurs d'un développement durable : le programme Jeun'ESS, doté d'un fonds de 1,2 million d'euros depuis fin 2010, soutient les initiatives des Jeunes en matière d'Économie sociale et solidaire, il favorise ainsi l'ancrage territorial et l'innovation dans différents secteurs (action sociale, banque, assurance, agriculture, santé et distribution). 154. Rapport Grésy (IGAS) de 2011 sur la parentalité. 155. Conférence du 27 juin 2011 « Partage des responsabilités professionnelles et familiales : les enjeux» : www.solidarite.gouv.fr 156. Bourse mensuelle de 300 euros, pour six mois, renouvelable une fois. Le taux de sortie positive du dispositif en 2010 est de 46 % (34 % en 2009). 157. Une sanction financière s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés, qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes à compter du 1er janvier 2012. 158. www.accessibilite.gouv.fr Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 67 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°8 Démographie, immigration, inclusion sociale Pour réduire la fracture numérique, la Fondation internet Nouvelle Génération (FiNG), née en 2000, vise depuis 2009 l'appropriation des nouvelles technologies par les générations les plus anciennes. La FiNG a pour objet de repérer, stimuler et valoriser l'innovation dans les services et usages du numérique, elle compte aujourd'hui plus de 160 membres : grandes entreprises et start-up, laboratoires de recherche, universités, collectivités, associations. Choixstratégiquen°4 «Favoriserl'intégration,ycomprisculturelle,destravailleursmigrants etdeleurfamille » Les actions sont conduites par différents ministères en charge des Affaires étrangères, de la Santé, des Solidarités, du Logement, du Travail, de l'Intérieur et de l'Immigration. L'aide à l'intégration culturelle et sociale des migrants, l'appui aux actions des pays d'origine dans le cadre du pacte européen sur l'immigration et l'asile, les actions relatives à la gestion concertée des flux migratoires, celles relatives au développement solidaire, telles sont les principales orientations de l'action gouvernementale. L'implication dans la réflexion internationale relative aux conséquences du changement climatique sur le déplacement des populations est croissante. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 simplifie la planification territoriale en matière d'accueil des sans-abri. Chaque département est tenu d'établir un plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI), selon des modalités définies par la DGAS. Élaboré par le préfet en concertation avec les acteurs locaux (associations, collectivités locales, usagers...), ce document unique remplace différents instruments de planification, comme les schémas départementaux des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il est lui-même inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), afin d'assurer la continuité des parcours d'insertion des personnes vers le logement. La fusion des deux outils renforce la responsabilité de l'État dans l'organisation et la structuration de l'offre d'hébergement au niveau départemental. Un accord de partenariat conclu le 14 octobre 2010 avec l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFiJ) pour conduire une recherche-action sur le parcours en master de jeunes étrangers ayant effectué des études secondaires en France (bac français). L'objectif est d'améliorer la prise en charge des difficultés rencontrées par ces jeunes dans l'ensemble des actions conduites par l'AFiJ au niveau national159 et de réussir leur insertion professionnelle en les accompagnant au cours de leurs études et en les suivant lors de leur première année de recherche d'emploi. D'autres projets sont en cours de préparation pour des jeunes de niveau bac + 2 ; l'expérimentation sera conduite sur 2 ou 3 territoires, à partir de la rentrée 2011 et avec l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFii), en vue d'expérimenter sur 3 sites une mise en relation par les prestataires de bilans compétences de jeunes diplômés primo-arrivants, avec les antennes locales de l'AFiJ160. 159. Suivi sur 3 ans de 50 jeunes étrangers arriÎs en France dans le cadre d'une immigration familiale régulière, ayant suivi une scolarité secondaire (au moins) dans le système éducatif français ou titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur français. 160. Jeunes de 20 à 30 ans, minimum diplôme bac + 2 obtenu dans leur pays d'origine et bon niveau de maîtrise du français. Page I 68 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Près de 800 000 salariés, soit 3 % de la population active française, avaient, au 1er septembre 2011, bénéficié du label « diversité », créé par le décret du 17 décembre 2008. Ce label vise la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans la gestion des ressources humaines. La commission de labellisation pluripartite créée en janvier 2009, qui associe les ministères de l'intégration, de l'Emploi, de la Ville, les partenaires sociaux et l'Association nationale des directeurs de ressources humaines, a délivré le label à 265 entreprises et structures publiques et priÎes, de toutes tailles, avec l'appui d'Afnor certification. L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » est mise en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2008-2009. Elle repose sur le volontariat des parents et répond aux objectifs suivants : familiariser les parents avec l'institution scolaire ; leur permettre de maîtriser la langue française, afin de faciliter leur intégration ainsi que celle de leurs enfants ; contribuer à une meilleure insertion grâce à la connaissance plus précise des principes et des valeurs de la république ; améliorer la connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité afin de donner aux parents les moyens d'aider les enfants dans leur scolarité. D'abord expérimentée dans 12 départements de 10 académies, l'opération a été progressivement étendue, passant pour la rentrée 20092010 à 31 départements dans 25 académies, puis à 41 départements dans 27 académies à la rentrée 2010-2011. L'opération a concerné, en 2008-2009, 770 parents ; en 2009-2010, 3 000 parents et en 2010-2011, 4 800 parents. OBjECTIFSChIFFRÉS En 2007, les travailleurs handicapés représentaient 2,5 % de l'ensemble des salariés de 15 à 64 ans des entreprises de plus de 20 salariés. L'objectif de la SNDD est d'atteindre 6 %161. 161. Loi handicap n° 2005-102 du 11/02/05. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 69 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde >>CONTExTE Du « Printemps arabe », porté par l'aspiration aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, à la famine dans la Corne de l'Afrique, de la catastrophe japonaise à la crise des dettes souveraines en Europe, le paysage international connaît de nombreux bouleversements en 2011. Les négociations internationales dans les trois dimensions du développement durable enregistrent, dans ce contexte, des résultats positifs ou contrastés. Dans le domaine économique, la présidence française du G8 a permis l'obtention de conclusions ambitieuses sur la croissance verte, le climat et la biodiversité, la sécurité alimentaire. La France participe également à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), avec en 2010 le soutien à l'adoption internationale de la norme ISO 26 000. Dans le champ social, la France est mobilisée dans le renforcement des systèmes de santé et d'accès universel à des soins de qualité (dans le domaine des ressources humaines, de la couverture du risque maladie, de l'accès aux médicaments et à l'eau et, enfin, de la surveillance épidémiologique) et, avec la création de l'agence ONUFEMMES, dans la promotion de l'égalité hommes-femmes (dite question du genre), porteuse de progrès et de développement des sociétés et deuxième objectif du millénaire pour le développement (OMD). En matière environnementale, la 10e conférence des parties (COP) de la convention sur la diversité biologique (CDB) a permis l'adoption en octobre 2010 du « protocole de Nagoya » sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Le Protocole a été signé par la Ministre en charge de l'écologie, à New York, le 20 septembre 2011. Les négociations sont en cours sur l'installation effective de l'IPBES (International Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services), que certains présentent comme le « GIEC de la biodiversité », et qui participe de la rénovation de la gouvernance internationale de l'environnement que la France appelle de ses voeux. Concernant l'agenda climatique, la conférence de Cancun de décembre 2010 a permis de relancer la dynamique des négociations en obtenant des accords importants sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, sur le fonds vert et sur le cadre Page I 70 Politiques publiques, ce qu'il faut retenir pour 2010-2011 : · Présidence française du G8. · Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. · Conférence de Cancun de décembre 2010. · 2011 : Année internationale des Forêts. international pour l'adaptation. À ce titre, l'initiative climat « Paris-Nairobi », lancée par la France et le Kenya, entend apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre. La France continuera d'être aux avant-postes de ce combat, à Durban, lors de la prochaine conférence sur le climat. La France participe également à l'année internationale des forêts (2011) au travers d'un certain nombre d'éÎnements, tels que l'organisation à l'automne d'une conférence des acteurs français sur les enjeux forestiers tropicaux qui vise à effectuer un bilan de la mise en oeuvre du Livre Blanc de 2006 sur les Forêts Tropicales, à approfondir le consensus des acteurs français et à ouvrir de nouvelles perspectives à la suite des décisions prises en 2010 à Nagoya et à Cancun. Enfin, 2010-2011 aura été marquée par la préparation de la troisième conférence internationale sur le développement durable (dite « rio+20 »), centrée sur le thème de « l'économie verte dans le contexte de l'éradication de la pauvreté » et sur celui de la « gouvernance internationale du développement durable ». Les services de l'État, les ONG et les autres partenaires du Grenelle ont mis en place un Comité Rio+20 afin de préparer cette conférence, au cours de laquelle la France soutiendra le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement. En outre, le site Internet conference-rio2012.gouv.fr nouvellement créé permet de diffuser et d'ouvrir les échanges. Une conférence organisée le 31 janvier 2012 à Paris sera l'occasion de renforcer la mobilisation à quelques mois de Rio et de faire émerger des propositions des acteurs de la société civile. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 INDICATEURPhARE IDD9.1.1:Aidepubliqueaudéveloppement Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'APD fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. En 2009, la France a consacré 0,46 % de son revenu national brut (rNB) à l'APD. L'année 2010 a vu ce pourcentage augmenter pour atteindre le niveau de 0,50 % du rNB. >>ChOIxSTRATÉgIqUES Choixstratégiquen°1 «Promouvoirlerenforcementdelagouvernancemondialeenmatière dedéveloppementdurable,danssestroisdimensions,sociale, économiqueetenvironnementale » Pour la France, promouvoir le renforcement de la gouvernance internationale du développement durable (GIDD) passe d'abord, en l'état des institutions internationales et de la position des États en la matière, par un renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement (GIE). En effet, il existe actuellement dans le domaine de l'environnement un foisonnement de plus de 500 conventions et instruments internationaux ou régionaux, résultant du choix de procéder au cas par cas, en bâtissant des consensus ponctuels chaque fois que cela était possible. Cet éparpillement induit une absence de vision d'ensemble et une incapacité à définir des priorités, préjudiciables à l'efficacité des actions, alors même que les défis environnementaux Page I 71 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde sont plus importants que jamais. Chaque convention tend à dupliquer les efforts des autres, les engagements pris ne peuvent pas toujours être appliqués et les pays les plus pauvres sont les plus pénalisés. Certains États plaident pour un renforcement du pilier environnemental, d'autres insistent sur la nécessité de revoir plus largement le cadre du développement durable. Ces deux approches ne s'excluent pas mutuellement mais le renforcement de la GIDD ne se fera qu'à condition de renforcer le pilier environnemental, le moins organisé aujourd'hui. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent le projet d'une Organisation mondiale de l'environnement (OME) comme étant à la fois le plus ambitieux et le plus réaliste. L'OME prendrait la forme d'une institution spécialisée des Nations unies au sens de l'article 57 de la Charte, bâtie à partir du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), et localisée à Nairobi. La France souhaite également que l'OME puisse reconnaître en son sein le rôle particulier que doit jouer la société, en associant celle-ci aux débats conformément aux principes du développement durable. En novembre 2010, à Helsinki, la dernière réunion du processus consultatif ministériel conduit depuis 2009 par le PNUE a abouti à un document qui cite l'OME comme une option possible et, en février 2011, le conseil d'administration (CA) du PNUE en a « accueilli favorablement » le principe, marquant le lien fort entre GIE et GIDD, ainsi que le lien de ce processus avec l'économie verte. Le CA du PNUE a alors transféré l'ensemble des options de réforme examinées au processus consultatif ministériel des comités préparatoires de la conférence « Rio+20 », où les négociations continuent. Le G20 s'est également saisi du thème de l'économie verte, en novembre 2010, à Séoul. La déclaration finale des dirigeants appelle à « adopter des mesures stratégiques axées sur la croissance verte et l'innovation afin de trouver de nouvelles sources de croissance et de promouvoir le développement durable ». Elle devrait permettre d'établir des engagements à caractère général et non chiffrés en termes d'investissement, de politiques nationales « vertes » (éducation, recherche et développement, entreprises) et de coopération internationale, et un bilan sur les progrès en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres. Choixstratégiquen°2 «Contribueràlasécuritéalimentaireeténergétique » La tragédie de la Corne de l'Afrique rappelle l'urgence à mobiliser la communauté internationale pour assurer la sécurité alimentaire. Ceci représente l'un des axes forts que la France a choisis pour sa présidence du G20. À l'échelle du continent africain, la sécurité alimentaire doit être corrélée avec le phénomène de désertification. Affectant le tiers de la planète et plus de 1,5 milliard de ses habitants les plus pauvres, la dégradation des sols tout comme la bonne utilisation de l'eau est un sujet majeur, alors même que la planète est appelée à compter 9 milliards d'habitants d'ici 2050. L'initiative française de création à Paris en 1992 de l'Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS) peut être mise en exergue. L'OSS a la particularité d'être une organisation transsaharienne et regroupe des États Page I 72 à la fois d'Afrique du Nord, de l'Ouest et de l'Est, des organisations sous-régionales africaines, ainsi que des États du Nord (Allemagne, Canada, France, Italie et Suisse). La France apporte son appui aux pays de la zone circum-saharienne pour : la mise en place de dispositifs de surveillance environnementale et d'alerte précoce environnementale ; le suivi et l'évaluation de la lutte contre la désertification et de l'adaptation au changement climatique ; l'amélioration des connaissances sur les ressources en eaux souterraines et la mise en place de mécanismes de concertation relatifs aux aquifères transfrontaliers entre les pays. En ce qui concerne la sécurité énergétique, l'initiative « Paris-Nairobi », annoncée par la France et le Kenya à Cancun en décembre 2010, cherche à apporter des solutions concrètes à la question de l'accès à l'énergie pour les pays en développement, Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 en facilitant la mise en oeuvre des projets d'énergie propre liés aux stratégies de développement bas carbone. Le Livre blanc, élaboré par un groupe d'experts franco-kenyan, a nourri les travaux de la conférence. Il propose des modes d'intervention, filière par filière, pour lever les obstacles à l'investissement public et priÎ. Il souligne notamment la nécessité de définir des stratégies nationales déclinées à tous les niveaux et de développer des actions dans le domaine du renforcement des capacités (formation, gestion et montage de projets, soutien à l'identification des meilleurs sites d'exploitation de certaines ressources locales...). La conférence ministérielle de lancement de l'Initiative « Paris-Nairobi » s'est tenue le 21 avril 2011. Exercice inédit, cette initiative se distingue par son « caractère universel » et par une « logique pluriacteurs ». Elle s'inscrit dans un agenda international faisant de l'accès à l'énergie durable une priorité avec notamment la conférence internationale sur le climat de Durban en décembre 2011 et l'année mondiale de l'accès à l'énergie pour tous en 2012. La France, qui préside le G8 et le G20, place ainsi au premier plan l'accès à l'énergie et le développement de l'Afrique. Plusieurs pays ont d'ores et déjà manifesté le souhait de s'associer à cette dynamique parmi lesquels l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Congo, le Maroc et le Sénégal. Le processus se poursuivra avec la tenue à Nairobi, en février 2012, d'une seconde conférence. Lors du Sommet des régions du monde sur la sécurité alimentaire (Dakar, janvier 2010), celles-ci ont décidé de constituer un groupe de régions du Nord et du Sud sur la sécurité alimentaire, lui donnant deux objectifs : le renforcement des capacités de chaque région à agir dans le domaine de la sécurité alimentaire, le développement de coopérations plus efficaces et coordonnées entre régions du Nord et/ ou du Sud. La région Basse-Normandie et la région Atsinanana à Madagascar ont travaillé à distance pendant trois ans pour mettre sur pied un centre de formation agricole à Atsinanana. Un Fonds de crédits a été mis en place dans le cadre de la coopération décentralisée entre la région Midi Pyrénées, les régions de Saint-Louis et de thiès au Sénégal et la région de Son-La au Vietnam pour promouvoir le respect d'un développement durable des agricultures dans le monde. Choixstratégiquen°3 «Renforcerl'effortdesolidaritédansunelogique dedéveloppementdurable » En 2010, en dépit de la crise financière, la France a progressé vers son objectif d'aide publique au développement (APD), avec une contribution de 0,50 % par rapport à son RNB, soit 9,75 milliards d'euros. Ce niveau est le plus haut jamais atteint en volume, et le plus éleÎ depuis 15 ans en proportion du RNB. La France est en 2010 le troisième bailleur mondial en volume d'APD nette, derrière les ÉtatsUnis et le Royaume-Uni. 54% de son APD bilatérale nette, soit 4,2 Mds$, sont consacrés à l'Afrique, ce qui fait de la France l'un des partenaires les plus engagés sur ce continent, devant l'Union européenne (43 %), le Royaume Uni (38 %), les États-Unis (30 %) ou l'Allemagne (26 %). L'intégralité de la progression de l'APD entre 2009 et 2010 est due à l'augmentation de l'aide bilatérale qui représente 60 % du total de l'APD nette en 2010. La part de cette aide liée aux traitements de dette a légèrement décru, pour ne plus représenter que 18 % de l'aide bilatérale en 2010. Page I 73 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013 DÉFIn°9 Défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde De façon générale, les efforts de la France, comme de l'UE, dans le contexte budgétaire actuel sont à souligner : l'UE ne représente que 35 % du PIB mondial et finance pourtant près de 60 % de l'aide mondiale. En 2010, la France a adopté une stratégie de coopération au développement par laquelle elle cible mieux son aide et ses instruments selon les pays d'interventions, au travers de partenariats différenciés ; elle a décidé de concentrer ses moyens les plus concessionnels à l'Afrique et à 14 pays pauvres prioritaires en particulier (dont 13 sont des Pays les moins avancés PMA). Ces 14 pays bénéficieront de plus de la moitié des subventions dédiées à la politique de coopération de la France. Les annulations de dette sont un élément à part entière de l'APD ; elles offrent des marges de manoeuvre budgétaires importantes pour nos partenaires. Les ONG ont d'ailleurs, aux côtés de la France (initiative sur les pays pauvres très endettés), plaidé fortement en faveur des annulations de dette au motif que le service de la dette des pays les plus pauvres étouffait leurs économies. La France joue par ailleurs un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, seuls à même d'engendrer des volumes de ressources stables et prévisibles et de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins ; elle est le premier donateur à UNITAID, et le deuxième à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation162. Dans le cadre du Cinquantenaire des indépendances africaines et du congrès 2010 de l'association des maires de France, des rencontres de la coopération décentralisée ont été organisées avec 14 pays d'Afrique de l'Ouest francophone163, en vue de valoriser la coopération décentralisée au travers d'une large rétrospective des expériences franco-africaines et de réfléchir aux acquis et à l'avenir de cet instrument original de partenariat. Près de 650 communes, structures intercommunales, départements et régions sont actifs dans ces pays où sont alloués, chaque année, plus de 70 % de l'aide publique au développement globale des collectivités territoriales françaises (49,5 millions d'euros en 2009). Choixstratégiquen°4 «Luttercontrelechangementclimatiqueetseseffetssurlespopulations » Après les conférences de Copenhague en 2009, puis de Cancun en 2010, les négociations se poursuivent avec la perspective de la prochaine réunion de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à Durban en Afrique du Sud du 28 novembre au 9 décembre 2011. Les principaux objectifs de cette conférence seront de poursuivre les travaux pour la mise en place d'un régime international de lutte contre le changement climatique. Il s'agira à la fois de mettre en oeuvre les accords de Cancun qui ont permis des avancées significatives sur le dispositif de contrôle et de suivi des actions, le mécanisme technologique, le fonds vert et cadre international pour l'adaptation mais également de progresser sur certains points laissés en suspens faute de consensus international. C'est notamment le cas de la forme juridique que devra prendre le futur régime international et la manière dont l'objectif de limitation du réchauffement à moins de 2 °C se traduira dans les actions des pays. La préoccupation française reste de maintenir un niveau éleÎ d'ambition pour répondre à l'ampleur des enjeux. La place du protocole de Kyoto devra ainsi être précisée, notamment par rapport à une décision permettant de fixer une nouvelle période d'engagement après celle de 2008-2012. 162. International Finance Facility for Immunisation - IFFim-GAVI. 163. Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad, Togo et Sénégal. Page I 74 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Choixstratégiquen°5 «PromouvoirlerespectdesDroitsdel'homme» La France entretient un dialogue soutenu avec différents mécanismes régionaux et internationaux de protection et la promotion des droits de l'Homme. Une publication répond aux demandes de plusieurs comités conventionnels des Nations unies et à un engagement volontaire pris par la France en 2008 (dans le cadre de l'examen périodique universel) de publier régulièrement ses rapports. Elle permet, d'une part, une plus grande transparence sur la situation des droits de l'homme et les politiques de protection et de promotion des droits de l'homme mises en oeuvre en France et, d'autre part, l'accès de tous aux informations et travaux issus des dialogues entretenus avec les institutions et mécanismes pertinents des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). À titre d'exemple, le 30 août 2011 a été célébrée la 28e Journée internationale des personnes disparues, la première depuis l'entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, aboutissement d'un long processus depuis l'adoption de la première résolution portée par la France devant l'Assemblée générale des Nations unies en 1979. Cette convention constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'Homme. Elle incrimine le fait, pour un État, ou à son instigation, de faire disparaître une personne sans que l'on puisse connaître son sort. Elle interdit les lieux de détention forcée et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. OBjECTIFSChIFFRÉS · En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. L'objectif de la SNDD est de porter l'APD à 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015. · Entre 2008 et 2010, la France a consacré 340 M à l'agriculture et à la sécurité alimentaire en Afrique. L'objectif rappelé par la SNDD est de consacrer 1 milliard d'euros à l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique sur 5 ans164. · Entre 2008 et 2010 la France a engagé 1639 M sur les 2,5 milliards d'euros prévus sur 5 ans165 pour soutenir le secteur priÎ africain166. 164. Engagement du Président de la République à Rome en 2008. 165. Engagement du Président de la République au Cap en 2008. 166. Cet engagement s'articule autour de 3 composantes : · Un fonds d'investissement de 250 M pour prendre des participations dans des entreprises africaines ou d'autres fonds d'investissement. Créé en mars 2009, le fonds FISEA, géré par Proparco, filiale de l'AFD, a pris 131 M de participations au 30 juin 2011. · Un fonds de garantie doté de 250 M. Le fonds ARIZ 2, entre 2008 et le 30 juin 2011, a engagé 315 M de garanties. · Un doublement de l'activité de l'AFD, à travers sa filiale Proparco, en faveur du secteur priÎ, soit un engagement de 2 milliards d'euros. Entre 2008 et le 30 juin 2011, Proparco a engagé 1193 M en Afrique subsaharienne. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport du Parlement ­ octobre 2011 Page I 75 15 indicateurs phares et 35 indicateurs de second niveau ont été retenus pour accompagner la stratégie nationale de développement durable. Il sont complétés par 4 indicateurs de contexte économique et social. Ces indicateurs ont été choisis dans le cadre d'une concertation organisée selon le modèle de la gouvernance à 5 du Grenelle de l'environnement. Une commission ainsi constituée et présidée par Philippe Le Clézio, membre du Conseil économique social et environnemental, a travaillé au cours de l'hiver 2010-2011 pour aboutir à ce tableau de bord. Les indicateurs ont été sélectionnés selon plusieurs critères : · · · · Illustrer les enjeux correspondants aux 9 défis de la SNDD Etre cohérents avec phares européens les indicateurs Les 15 indicateurs phares ont été publiés dans le document sur la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Depuis, ils ont été largement diffusés et la Commission de concertation a repris ses travaux pour examiner et débattre de nouveaux indicateurs qui compléteront à terme les indicateurs existants. Parallèlement, des indicateurs de développement durable territoriaux, proches des indicateurs nationaux, ont été mis à disposition des acteurs locaux. Pour ce rapport au Parlement, les 15 indicateurs phares, les 4 indicateurs de contexte mais également les indicateurs de second niveau de cette stratégie ont été mis à jour. Le calcul de ces indicateurs est coordonné par l'INSEE et le SOeS, avec la contribution d'autres services statistiques ministériels. Pouvoir se décliner au niveau territorial Fournir des informations sur répartitions par catégories sociales les Page | 76 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Le tableau de bord des indicateurs de développement durable est mis à jour annuellement, et est accessible en ligne. Référence : Les indicateurs de la SNDD 2010-2013, col. « Repères », édition juillet 2010. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 77 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.1 REVENU NATIONAL NET ET PIB PAR HABITANT (UE) Entre 2000 et 2010, la croissance économique mesurée par le revenu national net réel par habitant croît en moyenne de 0,3 % par an. A l'aune du produit intérieur brut (PIB) par habitant, indicateur plus facilement mobilisable pour les comparaisons internationales, la croissance entre 2000 et 2010 est plus modérée en France (0,5 %) que pour l'ensemble de l'Union européenne à 27 (0,9 %). Taux de croissance annuel du revenu national net et du PIB réels par habitant En % 4 3 2 1 0 1996 -1 -2 -3 PIB réel par habitant, UE-27 PIB réel par habitant, France Revenu national net réel par habitant, France 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 -4 -5 Source : Insee (comptes nationaux) - Eurostat, 2010, en base 2005 >> Enjeux La prospérité économique constitue l'un des piliers développement durable. Rejoignant en cela les termes de Stratégie de Lisbonne, approuÎe en mars 2000, la Stratégie l'Union Européenne de développement durable réaffirme nécessité d'une économie dynamique comme moteur développement et de la croissance. du la de la du >> Analyse Une croissance dynamique par habitant contribue au développement des moyens mobilisables pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, présents et futurs. La dynamique de cette croissance peut être appréciée par l'évolution du revenu national net réel par habitant. En France, entre 2000 et 2010, le revenu national net réel par habitant croit de 0,3 % par an. Il mesure ce qui est effectivement disponible au niveau national par habitant, une fois pris en compte les échanges de revenus primaires avec le reste du monde et la nécessité de renouveler le capital fixe installé pour assurer une certaine durabilité. Il est un meilleur indicateur que le PIB par habitant pour mesurer le développement durable. En brut, son évolution est toutefois proche du PIB, indicateur qui permet plus facilement de faire des comparaisons internationales. La croissance du PIB réel (c'est à dire en volume) par habitant a été plus modérée pour la France que pour l'Union Européenne dans son ensemble entre 2000 et 2010 : + 0,5% par an contre 0,6 % par an dans l'UE à 15 et + 0,9 % pour l'UE à 27. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Page | 78 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.2 TAUX DE CHOMAGE ET TAUX DE SOUS-EMPLOI Après avoir baissé entre 2005 et 2008, le taux de chômage augmente à nouveau fortement depuis lors pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau comparable à celui de l'Union européenne à 15. En 2010, 5,9 % des personnes employées, soit environ 1,5 million de personnes, ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Taux de chômage et de sous-emploi En % 12 11 10 Taux de chômage France métropolitaine 9 8 7 6 5 4 3 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de sous-emploi France métropolitaine Taux de chômage UE-15 Source : Insee (Enquête emploi) - Eurostat (Labor Force Survey, Indicateurs de développement durable). Note : Rupture de série pour le taux de chômage en Europe en 2003, et pour le taux de sous emploi en France en 2008. >> Enjeux Les variations de l'emploi et de la population active se traduisent, par solde, par des variations du chômage. Comme le taux de chômage, le taux de sous-emploi est un indicateur de l'inadéquation entre l'offre et la demande de travail. Du point de vue de la durabilité, cette inadéquation peut être vue à la fois comme une source d'inefficacité dans la mobilisation des ressources humaines existantes et comme une source de tension pesant sur le bien-être et le niveau de vie d'une partie de la population. >> Analyse En Europe, la France se situe parmi les pays à fort taux de chômage. Entre 1993 et 1999, plus de 10 % de la population active est au chômage. C'est plus que dans l'Union européenne à 15. Après avoir baissé depuis 2006, le chômage augmente à nouveau fortement en 2009 pour atteindre 9,4 % en 2010, niveau voisin de celui de l'UE à 15. Le profil du taux de chômage suit les cycles conjoncturels, avec des baisses qui peuvent atteindre plusieurs points en période de conjoncture haute. Le taux de sous-emploi représente la part dans l'emploi des personnes qui ont involontairement travaillé moins que ce qu'elles auraient souhaité. Il connaît des évolutions similaires. En 2010, le sous-emploi concerne environ 5,9 % des personnes ayant un emploi, soit 1,5 million de personnes. La différence entre hommes et femmes est particulièrement marquée : le sous-emploi touche 8,8 % des femmes actives occupées contre 3,3 % des hommes. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Comptes nationaux et finances publiques http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques>Indicateurs de développement durable>Developpement socio-economique Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 79 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.3 DISTRIBUTION DES REVENUS La distribution des niveaux de vie entre les déciles extrêmes est plutôt stable, revenus sociaux compris. Elle est plus resserrée que dans l'ensemble de l'Union européenne. Distribution des niveaux de vie : rapport des déciles extrêmes et rapport inter décile 7 6 Rapport des niveaux de vie moyens des déciles extrêmes 5 4 3 Rapport interdécile des niveaux de vie (D9/D1) 2 1 0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Note : rupture de série en 2002 et en 2005 Sources : Insee - DGI, enquête revenus fiscaux 1996-2005 et Insee-DGFIP-Cnaf-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2005 à 2007. Champ: Ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiant en France métropolitaine. 1er décile de niveau de vie (D1) : le revenu maximum des 10 % de la population ayant le plus bas niveau de revenu Dernier décile de niveau de vie (D9) : revenu minimum des 10 % de la population ayant le revenu le plus éleÎ Niveau de vie : revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (une unité de consommation pour le premier adulte du ménage, 0,5 pour les autres personnes de plus de 14 ans et 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans). >> Enjeux La distribution des niveaux de vie, c'est à dire du revenu par unité de consommation, donne une image globale des inégalités monétaires. Elle peut s'interpréter en termes de partage des fruits de la croissance et d'importance accordée aux questions de solidarité et d'équité ou aux risques que comporte un défaut de cohésion sociale. Un écart éleÎ de niveau de vie moyen entre premier et dernier décile ou un rapport inter-décile fort marque ainsi une solidarité faible qui peut être potentiellement porteuse de risques sociaux. Ces analyses dépendent toutefois fortement du contexte culturel, les pratiques variant beaucoup d'un pays à l'autre. Lorsque l'attention se focalise sur les plus démunis et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les problématiques entrent explicitement dans le défi de la SNDD sur la démographie, l'immigration et l'inclusion sociale. >> Analyse En France métropolitaine, le rapport entre les niveaux de vie moyens (revenus sociaux inclus nets des impôts directs) des déciles extrêmes s'élève à 6,73 en 2009 d'après l'enquête Revenus fiscaux et sociaux. Il correspond à un revenu disponible moyen de 53 220 par an par unité de consommation au dessus du 9ème décile, rapporté à un revenu moyen de 7 910 par an en dessous du 1er décile, y compris les revenus sociaux. Ce rapport de niveau de vie moyen apparaît plutôt stable du milieu des années quatre vingt dix à celui des années 2000, avant de légèrement augmenter. Le rapport inter-décile, c'est à dire entre le dernier et le premier décile de niveau de vie, est une autre mesure des inégalités de niveaux de vie : il est de 3,44 en 2009. Il apparaît assez stable sur la période, oscillant entre 3,3 et 3,5. Selon l'enquête européenne sur les revenus et conditions de vie, qui permet des comparaisons internationales, la distribution des niveaux de vie en 2008 apparaît plus resserrée en France que dans l'ensemble de l'Union Européenne. D'après cette source, le rapport des niveaux de vie moyens des quintiles extrêmes est respectivement de 4,9 dans l'UE-27 et de 4,4 en France en 2008. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, dossier inégalités sociales et rubrique Publications et services > Collections nationales > Insee références > Les revenus et le patrimoine -Edition 2011 http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale · Page | 80 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Contexte Economique et social INDICATEUR DE CONTEXTE 0.4 DEMOGRAPHIE : TAUX DE FECONDITE Depuis quinze ans, l'indicateur conjoncturel de fécondité progresse régulièrement. Avec 2,01 enfants par femme en 2010, la France est devenue avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe en 2009 à 1,59, traduisant la faible fécondité des pays du Sud et de l'Est de l'Europe. Indicateur conjoncturel de fécondité 2,1 2,0 1,9 1,8 Nombre d'enfants 1,7 1,6 1,5 UE-27 1,4 1,3 1,2 1,1 1,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, statistiques de l'état civil et estimations de population (résultats provisoires à fin 2010) - Eurostat (données disponibles en 2011) Note : l'indicateur conjoncturel de fécondité mesure le nombre d'enfants moyen qu'aurait une femme tout au long de sa vie si les taux de fécondité obserÎs l'année considérée à chaque âge demeuraient inchangés. http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique statistiques > Indicateurs de développement durable > inclusion sociale France >> Enjeux L'indicateur conjoncturel de fécondité est souvent utilisé pour traduire de manière instantanée la capacité de la population à se renouveler à long terme en se fondant sur le seul mouvement naturel (naissances, décès). Il est alors comparé à un niveau de remplacement qui est estimé à 2,1 dans les pays les plus développés. Cependant, il est à noter que pour assurer un certain équilibre des générations présentes ou de la structure de la population par grandes tranches d'âge, et garantir ainsi à la fois dynamisme et continuité, d'autre voies que la fécondité naturelle sont possibles, notamment l'accueil d'autres populations, largement utilisé dans les pays d'immigration. >> Analyse En 2010, l'indicateur conjoncturel de fécondité pour la France est égal à 2,01. En 2008, il avait atteint son niveau le plus éleÎ depuis 1975 dépassant le seuil symbolique des deux enfants par femme et il se maintient depuis à ce niveau. La France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union Européenne où la fécondité est la plus forte. Dans l'ensemble de l'Union Européenne à 27, l'indicateur conjoncturel de fécondité se situe à 1,59 en 2009, traduisant la faible fécondité conjoncturelle des pays du Sud et de l'Est de l'Europe (Grèce, Italie, Espagne, Portugal d'un coté, Allemagne, Autriche, Pologne, Hongrie de l'autre). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr , rubrique Thèmes>Population (Insee) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > >indicateurs de développement durable>Changement démographique (Eurostat) http://www.ined.fr, rubrique Population en chiffres Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 81 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR PHARE 1.1.1 PRODUCTIVITE MATIERES La productivité matières a augmenté en France de 29 % entre 1990 et 2008 ; cependant, la consommation de matières par habitant reste stable. Productivité matières et consommation intérieure de matières par habitant 140 Productivité matières 130 Indice base 100 en 1990 120 Matières consommées 110 100 90 Matières consommées par habitant 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Source : SOeS ­ Insee, 2011. Métropole et Dom Note : La consommation intérieure apparente de matières agrège, en tonnes, les combustibles fossiles, les produits minéraux et agricoles, extraits du territoire national ou importés sous forme de matières premières ou de produits finis, moins les exportations. >> Enjeux Orienter nos modes de production et de consommation vers une économie plus sobre en ressources naturelles est un enjeu majeur. La stratégie de l'UE, comme celle de la France, en faveur du développement durable vise le découplage entre la croissance économique et l'impact environnemental associé à l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières. Les progrès dans le découplage peuvent être approchés par le biais d'indicateurs de productivité matières. La productivité matières donne un aperçu de l'efficacité d'une économie en faisant le lien entre l'utilisation des matières et le niveau de l'activité économique. Depuis 1990, la consommation de matières par habitant reste stable, autour de 14 tonnes par habitant en 2008. Par ailleurs, la prise en compte des flux cachés porte l'estimation de la consommation totale à 28 tonnes par habitant, soit le double de la consommation intérieure apparente. En Europe, la productivité matières s'élevait en 2007 à 1,6 de PIB/kg de matière utilisée pour l'UE-15 et 1,3 pour l'UE-27. Ce qui correspond à une consommation intérieure apparente de matières par habitant de 20 tonnes pour l'UE-15 et 16,5 tonnes pour l'UE-27. >> Analyse La productivité matières est égale au PIB divisé par la consommation intérieure apparente de matières. En 2008, elle s'élève en France à 1,8 de PIB/kg de matière utilisée. Depuis 1990 elle a augmenté de 29 %, traduisant un moindre besoin en matières pour produire une même quantité de valeur ajoutée. Malgré ce progrès, les matières consommées n'ont pas diminué, en raison de l'augmentation de la production. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Page | 82 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.1 EVOLUTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS EN FRANCE PAR EMETTEUR Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008. Près des trois quarts sont des déchets minéraux provenant du secteur de la construction et des travaux publics. Les quantités de déchets collectés par les municipalités sont en léger repli depuis 2008 ; elles s'élèvent en 2009 à 532 kg par habitant. Les lois « Grenelle 1 et 2 » fixe un objectif volontariste de réduction de 5 kg/hab et par an, sur la période 2009-2014. Production de déchets par émetteur en 2008 Déchets minéraux Agriculture, pêche Industrie Construction Traitement des déchets, assainissement, dépollution Tertiaire Ménages TOTAL 2.6 238.1 1.1 0.5 2.6 245.0 Déchets non minéraux non dangereux 0.9 18.4 12.4 9.1 21.7 26.7 89.1 Déchets dangereux 0.4 2.8 2.5 3.1 2.0 0.1 10.9 TOTAL 1.3 23.8 253.0 13.3 24.2 29.3 345.0 >> Analyse Les activités humaines et économiques sont à l'origine de la production de 345 millions de tonnes de déchets en 2008, soit 5,3 tonnes par habitant. 71% sont des déchets minéraux, provenant principalement du secteur de la construction ; 26% sont constitués de déchets non dangereux non minéraux. Ces déchets sont issus de tous les secteurs d'activité ; les 3% restants sont des déchets dangereux, principalement issus de l'industrie, de la construction et du secteur du traitement des déchets et de la dépollution. En 2008, les ménages français ont produit 29,3 millions de tonnes de déchets. Les déchets collectés par les municipalités incluent les déchets issus des activités de services, administrations, commerçants et artisans qui sont collectés avec les ordures ménagères. Au total 34,5 millions de tonnes ont été collectés en 2009 (hors déblais et gravats), soit 10% de plus qu'en 2000. Dans le même temps, le recyclage matière a augmenté de 60%, passant à 6 millions de tonnes. L'augmentation des tonnages issus de la collecte sélective en porte à porte, ainsi que des apports volontaires en déchèteries, concourent à une diminution des quantités collectées en mélange de l'ordre de 6 % sur la période. Source : SOeS, 2011. Unité : millions de tonnes. Déchets collectés par les municipalités 30 25 Millions de tonnes 20 15 10 5 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Ordures en mélange (poubelle ordinaire) Déchèteries Collecte séparative Source : Ademe - SOeS, 2011. Note : Dom inclus, hors déblais et gravats. >> Enjeux La réduction de la production de déchets est un enjeu considérable, tant du point de vue environnemental qu'économique. La dépense de gestion des déchets est ainsi évaluée à 14 milliards d'euros en 2009. La quantité de déchets collectés par les municipalités s'établit à 532 kg par habitant en 2009. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant entre 2009 et 2014. Cette ambition passe notamment par des mesures incitatives auprès des producteurs et des consommateurs. La loi « Grenelle 1 » prévoit également la diminution du recours à l'enfouissement et à l'incinération, avec pour objectif une réduction de 15 % d'ici à 2012. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 83 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.2 TAUX DE RECYCLAGE DES DECHETS EN FRANCE Le taux de recyclage des déchets s'élève à 60 % en 2008, tous déchets confondus. Le tiers des déchets est acheminé en centres de stockage, le reste est incinéré avec ou sans récupération d'énergie. Au sein des déchets non dangereux et non minéraux, les déchets ménagers et assimilés ont un taux de recyclage plus faible (34 %), néanmoins proche des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Le taux de recyclage des emballages, tous secteurs confondus, est en progression continue ; il atteint 86 % pour les papiers-cartons et 25 % pour les déchets plastiques. Traitement des déchets en 2008 Recyclage des emballages en 2009 5 000 100% 4 500 4 000 80% Stockage milliers de tonnes 3 500 3 000 Production 2 500 2 000 1 500 86% Recyclage 60% Incinération sans récupération d'énergie Incinération avec récupération d'énergie Recyclage 40% 20% 1 000 0% 68 % 500 Déchets minéraux Déchets non dangereux non minéraux Déchets dangereux Total 0 Papiers-cartons Verre 25 % Plastiques Source : SOeS, 2011. Source : Ademe - SOeS, 2011. Dom inclus >> Enjeux Selon la réglementation française, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement, à faciliter la récupération des matériaux, le recyclage matière ou la valorisation énergétique. Au niveau européen, la directive cadre sur les déchets, transposée en décembre 2010, impose aux Etats membres d'établir des programmes de prévention et dresse une hiérarchie en matière de traitement des déchets selon l'ordre de priorité suivant : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autres valorisation, notamment valorisation énergétique et enfin, élimination. >> Analyse Globalement, 60 % des déchets sont recyclés. Le taux de recyclage des déchets minéraux est légèrement plus éleÎ et concerne près des deux tiers des déchets produits. Les déchets non minéraux non dangereux ont un taux de recyclage plus faible de l'ordre de 43 % des quantités traitées ; cependant 15 % sont incinérées avec récupération d'énergie, portant le taux de valorisation global à près de 60 %. Ils regroupent des déchets de natures très différentes, déchets industriels non dangereux, déchets issus des activités de services (commerces et artisanat, administrations) ainsi que les déchets produits par les ménages. Le taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés est de 34 %. Ceux-ci constituent plus du tiers des déchets non dangereux et comportent une part importante liée à la collecte sélective des déchets ménagers, notamment des déchets d'emballages. D'autres filières de recyclage se développent selon le principe que le producteur ou le vendeur d'un produit est responsable de son élimination. Les filières réglementées par décret les plus importantes sont les huiles usées, les piles et accumulateurs, les pneus usagés, les Îhicules hors d'usage, les déchets électriques et électroniques et les emballages. En 2008, ces filières ont capté plus de 12 millions de tonnes de déchets à recycler, dont plus des deux tiers provenant d'emballages des ménages. S'agissant des déchets d'emballages, les déchets de papier-carton sont ceux dont la part recyclée est la plus importante (86 %). Toutes provenances confondues, le taux de recyclage du verre est éleÎ (68 %). Il avoisine les 100 % pour le verre provenant de la collecte séparative des ménages, principalement par apports volontaires en conteneurs. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Déchets http://www.ademe.fr · Page | 84 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.3 PART DE LA SAU EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE En 2010, l'agriculture biologique concerne 20 604 producteurs sur 845 440 ha, soit 3,1 % de la superficie agricole utilisée (SAU). L'année 2010 marque une forte amplification de la dynamique de développement : + 25,3 % pour les producteurs, + 24,8 % pour la superficie. Evolution de l'agriculture biologique Surface (milliers ha) 900 Nombre d'exploitations 3,1 25000 800 2,5 2,1 20000 700 2,0 2,0 1,9 2,0 2,0 600 Part de la SAU (%) 500 1,5 400 1,1 300 0,6 200 0,5 0,5 0,8 1,3 1,9 15000 10000 5000 100 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0 Surfaces certifiées AB (ha) Surfaces en conversion AB (ha) Nombre d'exploitations Source : Agence bio. Note : AB : agriculture biologique ; SAU : surface agricole utilisée. >> Enjeux L'agriculture biologique apporte une contribution essentielle à la préservation de notre environnement. Rotation des cultures, compostage, fertilisation organique, lutte biologique, gestion globale de la production, absence de pesticides : toutes ces pratiques permettent de préserver les sols, les ressources en eau et favorisent la biodiversité. La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi « Grenelle 1 ») fixe un objectif de 6 % de la superficie agricole utilisée en agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. atteint 845 440 ha soit 3,1 % de la SAU. Il a progressé de 24,8 % par rapport à 2009. Les surfaces en conversion progressent elles aussi très fortement (+ 80.2 % en 2010). Sur la totalité des surfaces en agriculture biologique en 2010, plus de 2/3 étaient des superficies fourragères, environ 20 % étaient consacrés aux grandes cultures et 6 % à la viticulture. Les plus fortes progressions entre 2009 et 2010 sont enregistrées pour les protéagineux (+ 72 %), les fruits secs (+51 %) et les cultures fourragères (+ 38 %). >> Analyse Fin 2010, 20 604 exploitations agricoles étaient engagées en agriculture biologique (certifiées ou en conversion), soit une augmentation de 25,3 % par rapport à 2009. Après la faible progression obserÎe entre 2002 et 2007, le développement de l'agriculture biologique connaît une accélération ces trois dernières années. Le territoire agricole en mode de production biologique Pour en savoir plus : · · http://www.agencebio.org/ (« La Bio en chiffres ») http://agriculture.gouv.fr/agriculture-biologique (Plan d'actions « agriculture biologique : horizon 2012 ») Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 85 Défi n°1 « Consommation et production durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 1.2.4 EMPLOI DANS LES ECO-ACTIVITES En 2009, l'emploi dans les éco-activités que l'on peut aussi appeler emploi environnemental représente 427 100 emplois, en hausse de 0,7 % par rapport à 2008. Cette progression est moins forte que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais plus éleÎe que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Evolution de l'emploi environnemental en France 145 Emploi environnemental Indice base 100 en 1997 (nombre d'emplois) 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 1997 Emploi intérieur total 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : SOeS, compte des éco-activités, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Les éco-activités sont les activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion des ressources naturelles. Ce sont des moteurs de la croissance économique. L'enjeu est de placer notre économie sur une trajectoire de croissance plus verte et plus responsable. >> Analyse En 2009, les éco-activités représentent 427 100 emplois, soit environ 1,7 % de l'emploi intérieur total. La gestion des déchets (95 600), la gestion des eaux usées (94 500) et les énergies renouvelables (51 900) pourvoient près de 60 % des emplois environnementaux. Parmi ces emplois, 305 500 sont attribuables aux éco-activités marchandes des entreprises priÎes, notamment à la gestion des déchets ménagers, aux travaux d'isolation, à la fabrication de pompes à chaleur ... Les autres services (services internes de protection de l'environnement des entreprises ou services des administrations publiques) représentent 121 600 emplois. Les effectifs en équivalents temps plein dans les éco-activités ont augmenté de 0,7 % en 2009 malgré la récession. C'est moins que les années précédentes, le rythme annuel moyen s'établissant à 2,9 % entre 2004 et 2009, mais c'est mieux que dans l'ensemble de l'économie, l'emploi total ayant diminué de 1,2 %. Les emplois inhérents au développement des énergies renouvelables, particulièrement l'installation de nouvelles unités de production, sont particulièrement dynamiques (+14,7 % par an). Cette croissance ne doit pas pour autant s'interpréter en termes de créations nettes liées à l'économie verte : les effets de substitution, avec d'éventuelles baisses d'emplois dans certains sous-secteurs, ne sont pas comptabilisés. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation Page | 86 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.1 SORTIES PRECOCES DU SYSTEME SCOLAIRE Avec 12,8 % de « sorties précoces » du système scolaire parmi les 18-24 ans en 2010, la France est légèrement au-dessus de la cible des 10 % visée par l'Union européenne en 2020. L'objectif est de favoriser l'insertion sociale et l'accès à l'emploi par l'éducation et la formation. « Sorties précoces » : part des 18-24 ans ne suivant ni études ni formation et sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle % 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Objectif UE 2010: 10% 2005 2010 Po Lu log n xe m e bo ur g Li tu an Au ie tri ch e Source : Eurostat, 2010 (calcul à partir de l'enquête sur les forces de travail) Note : les pays sont ordonnés en fonction de la valeur en 2010 ; rupture pour les séries de Danemark, Royaume Uni et Pays Bas >> Enjeux La détention d'un niveau d'éducation secondaire supérieur peut être considérée comme une garantie de disposer d'un bagage scolaire suffisant pour participer à la société de la connaissance. C'est pourquoi l'UE s'est fixé comme objectif qu'à l'horizon 2020, les « sorties précoces » au sein des 18-24 ans c'est-à-dire les jeunes qui ne sont plus en formation et n'ont pas eu de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur représente moins de 10 % de cette classe d'âge. En France, il s'agit des jeunes de cette classe d'âge qui ne poursuivent plus ni études, ni formation et n'ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus éleÎ. Pour en savoir plus : · · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Economie, emploi, formation http://www.insee.fr/fr/themes (enseignement-éducation) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Inclusion sociale > Education http://www.oecd.org/education http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html · · >> Analyse Avec 12,8 % de « sorties précoces » en 2010 parmi les 18-24 ans, la France est proche de la cible visée des 10 %. Mais depuis 2005, la situation ne s'améliore plus avec une légère augmentation des sorties précoces (0,6 point). La France se distingue toutefois des pays latins qui pâtissent d'une généralisation tardive de leur enseignement secondaire. Le taux de sorties précoces dans l'ensemble de l'Union européenne se situe à 14,1 % en 2010 après 15,8 % en 2005 et 17,6 % en 2000. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Bu lg ar ie (2 7 Ro pa ya ys um ) e Ro -Un um i an ie Ita lie Es pa gn Po e rtu ga l M al te UE Pa ys -B Fi as nl an de I rl an d Ho e ng Da ri ne e m ar Es k to n Be ie lg Al iqu e le m ag ne Ch yp re Fr an ce Le tto ni e Sl ov aq ui e Page | 87 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR PHARE 2.1.2 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Le poids de la dépense intérieure de recherche et développement (R&D) dans le PIB s'élève 2,26 % en 2010. Il atteint en 2009 son plus haut niveau depuis 1996, mais reste en deçà de l'objectif de 3 % fixé par l'Union Européenne pour 2020. Part des dépenses de recherche et développement dans le PIB, dont celle des entreprises En % 3,2 3,0 2,8 2,6 2,4 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (France) 2,2 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 Dépense intérieure de R&D rapportée au PIB (UE-27) Objectif DIRD UE 2020 : 3% Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (France) Dépense intérieure de R&D des entreprises rapportée au PIB (UE-27) 1,0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : MESR-SIES, OCDE, 2010. >> Enjeux La Recherche-Développement (R&D) est un facteur clé de la croissance et de l'emploi à moyen terme, en étant la source d'innovations qui permettent un positionnement compétitif dans le développement de la société de la connaissance. Elle est l'un des moyens de répondre aux grands défis sociétaux (énergie, climat, santé...) et de favoriser une croissance durable et une « économie verte ». Le suivi des dépenses de R&D répond directement à l'objectif de la stratégie de l'Europe à 2020 d'atteindre un taux d'investissement de R&D correspondant à 3 % du PIB, au niveau européen comme au niveau national. été lancée la stratégie de Lisbonne. En 2009, l'effort de recherche atteint son plus haut niveau depuis 1996 (2,26 %). Supérieure à celle de l'EU-27 (2,01 %), cette part reste inférieure à celle de l'Allemagne (2,82 %). Les entreprises réalisent 62 % des dépenses de R&D. Cette part est stable depuis 1999 et proche de la répartition des dépenses R&D entre public et priÎ dans l'UE-27. Pour en savoir plus : · http://cisad.adc.education.fr/reperes/public/chiffres/ (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) http://epp.eurostat.ec.europa.eu (bases de données de la rubrique sciences et technologie) >> Analyse En 2009 et 2010, la France consacre 2,26 % de son PIB pour investir dans des dépenses de R&D alors que celles-ci représentaient 2,32 % du PIB en 1990. La part de ces dépenses dans le PIB, en baisse depuis 1990, étaient reparties temporairement à la hausse entre 2000 et 2002, au moment où a · Page | 88 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.1 DIFFICULTE DE LECTURE DES JEUNES DE 15 ANS En 2009, 19,8 % des jeunes de 15 ans rencontrent des difficultés notables de lecture (niveaux inférieurs à 2 du test PISA). La France se situe parmi les pays européens qui ont de mauvais résultats. Et pire, alors que l'objectif était une réduction de 20 % à l'horizon 2010, cette proportion de mauvais lecteurs a augmenté depuis 2000 où elle se situait à 15,2 %. Proportion de jeunes de 15 ans présentant de faibles compétences en lecture en 2009 Finlande Pays-Bas Pologne Danemark Irlande Suède Hongrie Portugal Belgique Allemagne Espagne France Italie Grèce République tchèque Autriche 0 Niveau inférieur à 1b (moins de 262 points) x 5 10 Niveau 1b (entre 262 et 335 points) 15 20 25 30 en % Niveau 1a (entre 335 et 407 points) Source : Calculs OCDE à partir des données du programme international pour l'évaluation des élèves (PISA) Lecture : selon les tests de littéracie de l'enquête PISA de 2009, 2,3 % des élèves français de 15 ans se situent au niveau inférieur à 1b (moins de 262 points), 5,6 % au niveau 1b (entre 262 et 335 points) et 11,8 au niveau 1a (entre 335 et 407 points), soit un total de 19,8 % contre 15,2 % en 2000. >> Enjeux Des élèves de 15 ans rencontrant de réelles difficultés de lecture pour les textes les plus basiques proposés ne peuvent utiliser la lecture comme un outil efficace pour progresser et accroître leurs connaissances et compétences en d'autres domaines. Cela risque de nuire à leur insertion sociale et à leur accès à l'emploi lorsqu'ils seront sur le marché du travail. l'Irlande (17,2 %), la Suède (17,4 %), la Hongrie et le Portugal (17,6 %) et la Belgique (17,7 %). Davantage, alors que l'objectif est une réduction de 20 % de cette proportion à l'horizon 2010, celle-ci a augmenté depuis 2000 passant de 15,2 % à 19,8 % en 2009. La France n'est pas le seul pays européen dans ce cas : la Suède, la République Tchèque et l'Irlande ont connu une dégradation semblable ou de plus forte ampleur. >> Analyse Avec 19,8 % de jeunes de 15 ans rencontrant en 2009 des difficultés notables de lecture (niveau 1a et en dessous du test PISA), la France se situe parmi les pays européens ayant de mauvais résultats, ce qui inclut la plupart des pays méditerranéens mais aussi l'Autriche et la République tchèque. Ces pays sont largement devancés par les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark (poches de 15 %), mais aussi, dans une moindre mesure, par Pour en savoir plus : · · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/education/intro duction http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html http://www.insee.fr/fr/themes (éducation-formation) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 89 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.2 DIPLOMES DU SUPERIEUR PARMI LES 25-34 ANS La France est bien positionnée en termes de diplômés du supérieur parmi la jeune génération des 2534 ans : ils sont en effet 41 % en 2007, soit un niveau comparable aux États-Unis ou la Suède. Ceci contribue à résorber progressivement un décalage obserÎ globalement sur les 25-64 ans qui est le propre des pays latins et de l'Allemagne. Proportion des jeunes et des adultes diplômés de l'enseignement supérieur en 2007 Canada Corée du Sud Japon Irlande France Belgique Etats-Unis Suède Finlande Espagne Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Italie 0 10 20 30 40 50 25-34 ans 25-64 ans x en % 60 Source : OCDE, regard sur l'éducation, enquête forces de travail >> Enjeux Le capital humain est un facteur d'adaptation auquel la globalisation des échanges et les défis économiques, environnementaux et sociaux fera de plus en plus appel. Le renforcement de ce capital humain permet de mieux anticiper les évolutions prévisibles et nécessaires. L'importance de diplômés du supérieur dans la population en âge de travailler et plus spécifiquement parmi les jeunes est un gage de moyens pour répondre aux défis de la société de la connaissance, y compris les défis économiques de l'innovation et du développement. Cependant les générations les plus jeunes ont bénéficié de progrès importants des enseignements secondaire et supérieur. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur au sein des générations âgées 25 à 34 ans situe, en 2007, la France parmi les pays avancés. Avec 41 % de la classe d'âge ayant un diplôme de l'enseignement supérieur, elle se retrouve au même niveau que les États-Unis, la Suède, l'Espagne et un peu au-dessus du RoyaumeUni. En revanche, les pays asiatiques - Japon, Corée du sud restent avec une proportion nettement supérieure de diplômés de l'enseignemen supérieur (autour de 55 %). Pour en savoir plus : >> Analyse La France partage avec les pays latins et l'Allemagne de faibles proportions de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les adultes en âge de travailler. Pour les classes d'âges les plus anciennes de cette population, les enseignements secondaires et supérieurs y étaient peu développés, comparés aux Etats-Unis et à certains pays européens. · · · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/them es http://www.oecd.org/education http://www.education.gouv.fr/pid132/les-publications.html http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20303/evaluation-statistiques.html Page | 90 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.3 ACCES A LA FORMATION CONTINUE En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par âge : 2005 Ensemble 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 2006 9,1 13,6 12,5 11,0 10,1 9,6 7,8 4,8 2,1 2007 8,9 11,8 12,3 11,2 9,8 10,0 7,6 4,9 2,6 2008 8,7 11,7 11,3 11,2 9,6 9,6 7,9 5,1 2,6 2009 8,6 11,0 10,9 11,3 9,9 9,2 8,3 5,2 2,5 2010 8,0 10,4 10,0 10,3 9,4 8,5 7,7 5,3 2,3 8,4 12,8 11,3 10,3 9,7 8,7 7,3 4,1 1,5 Ratio 25-29 ans / 55-59 ans 3,1 2,8 2,4 2,3 2,1 2,0 Champ : individus âgés de 25 à 64 ans ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête. Source : Insee, enquêtes Emploi. Part des individus ayant suivi au moins une formation au cours des 3 derniers mois, par catégorie socioprofessionnelle : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Ensemble des actifs Agriculteurs Artisans, commerçants, chefs d'entreprise Cadres et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers 9,8 4,0 3,5 15,0 13,9 8,7 5,7 10,5 3,9 3,5 16,7 14,9 9,6 5,7 10,3 3,3 3,9 15,9 15,0 9,2 5,5 10,1 3,4 3,8 15,2 14,2 9,1 5,6 9,9 3,8 4,1 14,5 13,9 8,5 6,0 9,1 3,9 3,6 13,8 12,5 8,0 5,3 Ratio cadres/ouvriers 2,6 2,9 2,9 2,7 2,4 2,6 Champ : individus actifs ayant déjà travaillé, âgés de 25 à 64 ans, ayant terminé leurs études initiales au moins trois mois avant l'enquête et dont la catégorie socioprofessionnelle est connue. Source : Insee, enquêtes Emploi. >> Enjeux L'égal accès pour tous à l'éducation et à la formation est un facteur majeur de cohésion sociale. La formation tout au long de la vie participe au développement du capital humain de la société et doit permettre aux citoyens de s'adapter aux évolutions du monde et de la société. >> Analyse En 2010, le taux moyen trimestriel d'accès à la formation des personnes de 25 à 64 ans s'élève à 8,0 %, en baisse par rapport aux années précédentes. L'accès à la formation est très différencié selon l'âge : plus éleÎ pour les jeunes, rare pour les plus âgés. Les cadres y accèdent 2,6 fois plus souvent que les ouvriers. La France privilégie cet indicateur qui fait référence aux formations suivies au cours des trois derniers mois. Dans le cadre du suivi de la Stratégie européenne pour l'emploi puis du programme Education et formation 2020, l'Europe retient plutôt la part des adultes de 25 à 64 ans participant à des actions de formation au cours des quatre semaines précédant l'enquête. Un objectif de 12,5 % pour la participation moyenne des adultes âgés de 25 à 64 ans à l'éducation tout au long de la vie dans l'Union Européenne avait été fixé pour 2010 ; il a été porté à 15 % pour 2020. En 2010, ce taux est de 9,1 % pour l'Union européenne et de 5 % pour la France. Pour en savoir plus : · http://epp.eurostat.ec.europa.eu (Eurostat) http://www.insee.fr (Insee), dossier Inégalités sociales. · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 91 Défi n°2 « Société de la connaissance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 2.2.4 CONNAISSANCE PAR LES MENAGES DE LA NOTION DE DEVELOPPEMENT DURABLE Depuis 2004, l'appropriation par les Français de la notion de développement durable a progressé significativement : en 2011, plus d'une personne sur deux (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie l'expression, soit 18 points de plus qu'il y a 7 ans. Evolution de la connaissance par les ménages de la notion de développement durable "Personnellement, dites-moi si vous avez une idée précise ou non de ce que signifie l'expression «Développement Durable» ?" Réponses « très » et « assez précise » en % 60 51 50 42 40 33 30 34 33 41 46 39 20 10 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : Credoc, enquêtes « Conditions de vie et Aspirations » pour l'Ademe >> Enjeux « Ecologie », « protection de l'environnement », « biodiversité », « commerce équitable », « consommation responsable », concepts et appellations se sont multipliés ces dernières années, signe de la préoccupation grandissante de notre société pour un modèle de croissance revisité. En 1987, le rapport Brundtland définissait pour la première fois la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Depuis, cette notion a eu tendance à s'imposer dans la sphère publique et médiatique. La mesure de l'opinion sur ce sujet permet de savoir si les Français suivent effectivement cette dynamique. >> Analyse La diffusion de la notion de développement durable a globalement progressé dans les différents groupes sociaux depuis 2004. En 2011, plus de la moitié de la population (51 %) déclare avoir une idée précise de ce que signifie cette expression ; ils n'étaient que 33 % il y a seulement 7 ans. L'expression fait chaque année davantage sens auprès du grand public : en 2004, 30 % des enquêtés avouaient n'associer spontanément aucun contenu à ce terme, on n'en compte plus que 12 % en 2011. Si la protection de l'environnement arrive toujours en tête des idées associées au développement durable (60 %), le concept a tendance à recouvrir maintenant un champ plus vaste et en particulier à reÐtir des connotations économiques, politiques et sociales. Dans le détail, cette tendance évolue de façon contrastée au sein de la population. Le niveau socio-culturel est le critère le plus déterminant. La diffusion de la notion de développement durable semble avoir été particulièrement rapide chez les diplômés du supérieur : 76 % d'entre eux ont une idée précise en 2011 de ce que recouvre cette expression (+21 points en l'espace de 7 ans). L'écart de connaissance s'est creusé au cours du temps avec les non diplômés (22 % ont une notion précise du développement durable en 2011, +5 points depuis 2004). Les jeunes se montrent particulièrement sensibles à la question (58 % disent avoir une idée précise en 2011 qui reste méconnue des seniors (33 %). La notoriété du concept est plus éleÎe chez les Franciliens que chez les habitants de zone rurale. Pour en savoir plus : · http://www.credoc.fr (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) Page | 92 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR PHARE 3.1.1 PARTICIPATION DES FEMMES AUX INSTANCES DE GOUVERNANCE La participation des femmes aux instances de gouvernance progresse mais elle reste encore faible, en retrait par rapport aux pays les plus avancés. Part des femmes dans des fonctions ou emplois à responsabilité En %70 60 50 40 30 20 10 Députés 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Cadres de la fonction publique Cadres supérieurs de la fonction publique de l'Etat Cadres du priÎ Cadres dirigeants de la fonction publique de l'Etat Sénateurs Cadres dirigeants du priÎ Source :Ministère de l'Intérieur ­ DGAFP ­ Insee. Champ : Cadres du priÎ et du semi public travaillant à temps complet. Salariés en équivalent-temps plein (EQTP) des secteurs marchands non agricoles ; Fonction publique de l'Etat. Emplois principaux, effectifs physiques au 31/12, France. Note : Rupture de série entre 2007 et 2008 pour les cadres du priÎ du fait d'un changement de codage de la profession salariée dans les DADS. >> Enjeux Viser une amélioration de la parité homme - femme dans les fonctions électives nationales et les emplois décisionnels de la fonction publique ou du secteur priÎ peut être vu comme une manière d'aider la société à évoluer en mobilisant toutes les compétences. C'est aussi une manière de favoriser l'expérimentation de nouvelles voies pour l'appropriation d'objectifs de développement durable. L'indicateur principal sur la part des sénatrices dans l'ensemble des élus au Sénat donne une information régulière (triennale) dépendant des fonctionnements de l'ensemble de la société et non pas directement des lois sur la parité dans les mandats électoraux promulguées depuis 2000 (élections municipales pour les communes de plus de 3500 habitants, élections régionales et européennes). (21 % en 2004, 24 % en 2009) alors qu'elles représentent près de 60 % des effectifs chez les cadres. Elle est légèrement supérieure à celle des femmes cadres dirigeantes dans le priÎ (15 % en 2004, 18 % en 2009). Dans le rapport mondial sur le développement humain du PNUD, la France est classée en 2009 au 17ème rang pour l'indice de participation des femmes. Il s'agit d'un indice synthétique avec les défauts inhérents à ce genre d'indice, mais il indique un retard de la France sur ces questions de parité entre hommes et femmes par rapport aux pays les plus avancés. Pour en savoir plus : · · · · http://www.insee.fr (dossier sur la parité) http://www.observatoire-parite.gouv.fr (repères statistiques) http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique69.html (partie statistiques) http://www.undp.org/french/ (PNUD rapport sur le développement) >> Analyse En 2008, 21,8 % des élus au Sénat sont des femmes contre 5,9 % en 1998 et 1,7 % en 1977. Favorisée par les dispositions de la loi du 10 juillet 2000, cette augmentation reste nettement en retrait de la part des femmes candidates (42 %) et de leur poids dans le corps électoral (53 %). 18,5 % des députés sont des femmes. Dans les emplois d'encadrement dirigeant de la fonction publique de l'Etat, la part des femmes progresse mais reste encore faible Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 93 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.1 TAUX DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail, les plus jeunes sont les plus prompts à s'abstenir. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits. Le vote intermittent soulève la question des enjeux et de l'offre politique. Taux de participation à différentes élections (en %) 100 Présidentielle 1er tour Présidentielle 2eme tour Européenne Législative 1er tour Régionale Municipale 1er tour 90 80 70 60 50 40 30 1967 1971 1975 1979 1983 1987 1991 1995 1999 2003 2007 2011 Source :Ministère de l'Intérieur >> Enjeux La participation électorale est une des dimensions du « capital social », notion qui renvoie aux liens sociaux entre les personnes et aux avantages qu'ils produisent au niveau plus global des sociétés. >> Analyse Depuis la fin des années 70, l'abstention tend à s'accroître d'un scrutin à l'autre. Les milieux sociaux les moins favorisés, les personnes les plus en marge du marché du travail sont les plus prompts à s'abstenir. Mais il existe aussi des différences importantes entre générations. Les plus jeunes sont moins souvent inscrits que leurs aînés sur les listes électorales et s'abstiennent plus souvent, l'écart étant nettement plus éleÎ pour les non diplômés. Les plus jeunes apparaissent sous-représentés parmi les votants, comme les chômeurs, les habitants des zones urbaines sensibles, les familles monoparentales, les ouvriers non qualifiés et les employés de commerce. A l'inverse, les agriculteurs exploitants et les retraités sont surreprésentés, comme les espaces ruraux et les cadres. L'abstention systématique à différents scrutins successifs reste limitée, concernant environ 8 % des inscrits ; ceux qui s'abstiennent le plus à une élection donnée sont avant tout des électeurs intermittents. L'importance du vote intermittent pose la question de la capacité des scrutins à mobiliser l'électeur et donc celle des enjeux. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1169http://w ww.insee.fr La participation électorale en 2007, IP N°1169 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=FP ORSOC10E Les enfants des baby-boomers votent par intermittence ; France portrait social édition 2011, vue d'ensemble · Page | 94 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.2 PARTICIPATION A LA VIE ASSOCIATIVE En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association. L'adhésion est plus répandue chez les hommes, du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives et les syndicats ; elle est également plus fréquente chez les cadres, les diplômés et les personnes les plus aisées. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans. Participation à la vie associative en 2010 (en %) 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Ensemble dont 2 associations et plus Sportive Club du 3ème âge (1) Culturelle Action sanitaire et sociale ou caritative Syndicat (2) Femmes Homme Ensemble Source : Insee, statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) 2010, pondérations transversales Champ : France métropolitaine, individus âgés de 16 ans ou plus. (1) Parmi les personnes âgées de 60 ans ou plus (2) Parmi les personnes exerçant une activité professionnelle, les chômeurs et les retraités. Lecture : en 2010, 16 % des hommes ont adhéré à une association sportive au cours des douze derniers mois. >> Enjeux La participation à la vie associative peut être vue comme une mesure assez large de l'implication des citoyens dans la vie publique et donc de leur implication potentielle sous un aspect ou un autre dans les questions de développement durable. >> Analyse En 2010, un tiers des personnes de 16 ans ou plus sont membres d'au moins une association ; cette proportion est stable depuis 2006. Les hommes sont plus souvent adhérents que les femmes (resp. 37 % et 32 %), du fait de leur plus grande implication dans les associations sportives (resp. 16 % et 11 %) et les syndicats. Le paysage associatif français se caractérise par la prédominance des associations sportives, culturelles et de loisirs, qui représentent plus de la moitié des adhésions (taux d'adhésion de resp. 13 %, 7 % et 6 %). A l'inverse, le taux d'adhésion n'est que de 4 % pour les associations à caractère sanitaire, social ou humanitaire et de 3 % pour les associations de défense de droits et d'intérêts communs (associations de parents d'élèves, de consommateurs etc.). L'adhésion progresse avec le niveau de vie (dernière donnée disponible 2008) et le niveau de diplôme, sauf pour les clubs du troisième âge. L'adhésion est la plus forte chez les personnes ayant un emploi (37 %) ; parmi elles, ce sont les cadres et les professions intermédiaires qui adhèrent le plus (respectivement 50 % et 45 %) et les ouvriers (29 %) et les artisans (30 %) sont les moins nombreux à adhérer. L'engagement culmine entre 60 et 74 ans : 40 % d'entre eux sont membres d'au moins une association contre 34 % pour l'ensemble de la population. Les adhérents de cette tranche d'âge sont également plus nombreux à adhérer à plusieurs associations : près de la moitié d'entre eux (45 %) sont multiadhérents contre seulement 20 % des adhérents de moins de 20 ans. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr thème : conditions de vie-société/vie politique et sociale http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1327/ip1327.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 95 Défi n°3 « Gouvernance » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 3.2.3 NOMBRE D'AGENDAS 21 LOCAUX Entre 2007 et 2011, le nombre d'agendas 21 locaux engagés en France est passé de 200 environ, à plus de 750. Parmi ceux-ci, 193 ont été reconnus au titre de l'appel à reconnaissance national. L'objectif de 500 agendas 21 locaux en 2008, fixé par la SNDD 2003-2008, a été atteint. La SNDD 2010-2013 vise 1000 agendas 21 locaux en 2013, dont 250 reconnus. Evolution du nombre d'agendas 21 locaux 800 700 Nombre d'agendas 21 locaux engagés 630 520 750 600 500 400 300 300 dont agendas 21 reconnus 193 200 200 101 64 août-2007 févr-2008 août-2008 févr-2009 août-2009 févr-2010 août-2010 avr-2011 138 100 32 0 févr-2007 Source : CGDD, Observatoire national des agendas 21 locaux, et Comité 21. Note : Le nombre d'agendas 21 locaux engagés est issu du recensement effectué par le Comité 21 sur la base du volontariat des territoires. Les projets sont comptabilisés à partir du moment où le conseil des élus du territoire a pris la décision d'engager le territoire dans un agenda 21 local. >> Enjeux Issu de la conférence de Rio de 1992, l'Agenda 21 local est par excellence l'outil des collectivités locales et des territoires pour mettre en oeuvre à leur échelle la transition vers un mode de développement durable. Le ministère en charge du Développement durable organise annuellement, depuis 2006, une session de « reconnaissance » de ces démarches, qui permet de valoriser les démarches les plus prometteuses. L'enjeu est la multiplication des projets reconnus, gage d'un engagement croissant des territoires dans le développement durable. le nombre de collectivités candidates annuellement est à la hausse depuis 2008, signe d'une prise de conscience qui se généralise et s'accélère. Parmi les agendas 21 locaux engagés, comme parmi ceux reconnus, la part relative des projets portés aux échelles de territoire les plus vastes est forte. Chaque année entre 3 et 4 conseils généraux voient leur projet reconnu, ce qui porte à 18 le nombre de départements reconnus en avril 2011 (soit près de 20 % des départements). A la même date, 6 régions sur 26 étaient porteuses d'un agenda 21 reconnu, soit près d'une sur quatre. Les agglomérations et communautés urbaines ne sont pas en reste avec 24 projets reconnus en avril 2011, et les parcs naturels régionaux forment également un gros contingent avec 15 chartes de PNR reconnues mi 2011. >> Analyse Démarche d'amélioration continue, visant une évolution du mode de développement du territoire à moyen et long terme, l'Agenda 21 renouvelle également la gouvernance locale, en mettant en avant la nécessité de faire participer les acteurs locaux et les habitants à la réflexion sur l'avenir du territoire et à l'élaboration d'une stratégie et d'un programme d'actions partagés. Le nombre de nouveaux agendas 21 locaux engagés en France croit assez régulièrement depuis le milieu des années 2000. Depuis 2006, entre 40 et 115 candidats ont présenté chaque année un projet à la reconnaissance nationale. Stable les premières années, Pour en savoir plus : · · · http://www.observatoire-territoires-durables.org (Observatoire national des agendas 21 locaux) http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Agendas 21 locaux (ministère en charge du Développement durable) http://www.agenda21france.org (Comité 21) Page | 96 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.1 EMISSIONS AGREGEES DES SIX GAZ A EFFET DE SERRE Entre 1990 et 2009, la diminution des émissions de gaz à effet de serre de la France atteint 8,1 %, dépassant ainsi l'objectif de stabilisation du protocole de Kyoto. Evolution des émissions agrégées des six gaz à effet de serre : France et Union européenne 105 France 100 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) UE-15 Protocole de Kyoto Objectif France : 0% 95 UE-27 Protocole de Kyoto Objectif UE-15 : - 8% 90 85 Objectif pour l'UE-27 - 20% en 2020 80 75 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 Notes Notes : Émissions totales hors utilisation des terres, leurs changements et la forêt. Les émissions du trafic maritime et aérien international sont exclues. Source : SOeS, d'après Citepa, inventaire CCNUCC mai 2011 (Outre-mer inclus hors PTOM) - Agence européenne pour l'environnement, 2011. >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'UE-15 s'est engagée à réduire ses émissions de 8 % à l'horizon 2008-2012 par rapport à 1990. L'objectif pour la France est la stabilisation de ses émissions, du fait de son faible niveau d'émissions par habitant. À l'horizon 2020, l'Union Européenne s'est engagée à diminuer ses émissions de 20 % par rapport à 1990. La France y participe en s'engageant à diviser par 4 ses émissions à l'horizon 2050. ruminants. Les émissions de protoxyde d'azote (N2O, 12 % des émissions) diminuent d'un tiers, en raison de la baisse des émissions de l'industrie chimique. Enfin, l'utilisation accrue des gaz fluorés dans les systèmes de froid explique la forte augmentation de leurs émissions (+ 63 %). Au sein de l'UE-15, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 12,7 % entre 1990 et 2009, dépassant ainsi l'objectif du protocole de Kyoto (-8 %). Au cours de la même période les émissions de l'UE-27 ont chuté de 17,4 %. >> Analyse L'inventaire de la France montre une baisse des émissions du « panier Kyoto » de 8,1 % en 2009 par rapport à 1990, mesuré en pouvoir de réchauffement global. L'évolution des émissions de gaz à effet de serre est toutefois variable selon les gaz. Les émissions de CO2, qui constituent 72 % des émissions totales en 2009, sont en retrait de 5,1 % depuis 1990. 95 % de ces émissions de CO2 sont liées à la combustion d'énergie. Les émissions de méthane (CH4, 13 % des émissions) ont baissé de 2,3 % depuis 1990, grâce notamment à la fermeture des mines de charbon et au recul de l'activité d'élevage de Pour en savoir plus : · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 97 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.2 EMPREINTE CARBONE L'empreinte carbone d'un Français s'élève à près de 9 tonnes de CO2 par an si l'on tient compte des échanges extérieurs, soit 39 % de plus que la quantité émise sur le territoire national. Empreinte carbone de la demande finale nationale en 2007 (en millions de tonnes de CO2) Demande intérieure Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux importations (hors importations ré-exportées) 250 8,9 tonnes de CO 2 par personne Territoire national Emissions directes des ménages (voiture et chauffage) 123 Emissions de la production nationale destinée à la demande intérieure 179 Emissions associées aux exportations (hors importations ré-exportées) 95 6,4 tonnes de CO 2 par personne 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 Notes : CO2 émis sur le territoire de la France métropolitaine (hors CO2 issu de la combustion de biomasse à des fins énergétiques et hors utilisation des terres, leur changement et la forêt) et estimation du CO2 associé aux importations. Source : SOeS, d'après Citepa - Insee - Douanes - Eurostat et AIE, 2011. >> Enjeux Les inventaires d'émissions de gaz à effet de serre (GES) élaborés dans le cadre de la convention sur le climat sont établis sur la base du périmètre territorial des pays signataires. Cependant, dans le contexte d'une économie mondialisée, il apparaît nécessaire de tenir compte des émissions liées à l'ensemble des biens et services consommés, y compris celles générées hors du territoire national, ainsi que des transferts d'activités vers d'autres pays (fuites de carbone). Élargir le suivi des émissions de GES du seul périmètre territorial du pays au contenu en équivalent CO2 des échanges extérieurs permet ainsi d'apprécier l'impact global de la consommation du pays sur le climat, bien public mondial. soit 45 % de l'empreinte carbone de la demande française. Dans ces conditions, l'empreinte carbone (estimée ici pour le CO2 uniquement) de la demande finale de chaque Français s'élève à 8,9 tonnes par an, alors que 6,4 tonnes de CO2 sont émises en moyenne par personne sur le territoire français. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement http://carbonfootprintofnations.com >> Analyse Après une première estimation réalisée pour l'année 2005, des travaux sont en cours en vue de mettre à jour cet indicateur sur une base régulière et d'analyser son évolution. L'estimation provisoire réalisée pour l'année 2007 montre que les importations de la France seraient responsables de l'émission de l'ordre de 250 millions de tonnes de CO2 générées à l'étranger pour satisfaire la demande finale intérieure (hors importations ré-exportées), Page | 98 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR PHARE 4.1.3 ENERGIES RENOUVELABLES La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la directive européenne de 2009. Cet indicateur progresse de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010. Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 p Autres filières électricité1 Eolien Hydraulique Biocarburants Autres filières chaleur2 Déchets incinérés Pompes à chaleur Bois-énergie Chaleur Transport Electricité Notes : Consommation finale d'énergie : consommation des utilisateurs finals (y compris pertes des réseaux). Pour les énergies renouvelables, la consommation finale est constituée d'électricité et de chaleur d'origine renouvelable et de biocarburants destinés au transport. Toutes les données ont été comptabilisées selon le mode de calcul défini par la Directive de 2009. Ainsi pour l'hydraulique, il s'agit de la production normalisée après élimination des variations climatiques. 1 : solaire photovoltaïque, énergies marines, géothermie électrique, électricité biomasse (bois-énergie, biogaz, déchets incinérés, bagasse). 2 : solaire thermique, géothermie, biogaz, déchets agricoles et agroalimentaires. Source : SOeS, 2011. France entière. >> Enjeux Les énergies renouvelables n'utilisent pas le stock de ressources naturelles épuisables. Elles présentent en outre l'avantage, par rapport aux combustibles fossiles, de ne pas émettre de gaz à effet de serre lors de la production ou de l'utilisation d'énergie (solaire, éolien, hydraulique) ou bien, dans le cas de la biomasse, d'avoir un bilan nul (on considère que le CO2 dégagé lors de la combustion est égal à celui absorbé durant la croissance de la Îgétation). Les énergies renouvelables contribuent ainsi à la diversification et à la sécurité d'approvisionnement en énergie et leur développement constitue l'une des voies privilégiées pour lutter contre le changement climatique. directive européenne de 2009. L'amélioration obserÎe depuis 2005 provient essentiellement de l'accroissement conjugué des biocarburants et de la production thermique, qui augmente sous l'effet du bois et des pompes à chaleur. La production électrique a tendance pour sa part à stagner, la forte progression de l'éolien compensant à peine la baisse régulière de la production hydraulique. Dans l'Europe des 27, les énergies renouvelables couvraient 10,3 % de la consommation finale énergétique en 2008, l'objectif étant d'atteindre 20 % à l'horizon 2020. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable >> Analyse En 2010, la consommation finale d'énergie d'origine renouvelable s'élève en France à 22 millions de tonnes-équivalent pétrole, principalement grâce au bois et à l'hydroélectricité. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale totale d'énergie en France s'élève à 12,9 % en 2010. La loi Grenelle 1 a fixé une cible de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'ici 2020, en conformité avec la · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 99 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.1 CONSOMMATION D'ENERGIE PAR HABITANT ET INTENSITE ENERGETIQUE Depuis 2005, l'intensité énergétique a diminué en moyenne de 1 % par an. L'objectif de la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique du 13 juillet 2005 est de porter ce rythme annuel à - 2 % dès 2015 et à - 2,5 % en 2030. Par habitant, la tendance est également à une diminution de la consommation finale d'énergie : - 0,9 % en moyenne par an depuis 2005. Intensité énergétique et consommation d'énergie par habitant 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Consommation d'énergie finale par habitant Intensité énergétique finale Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée du climat. Champ : consommation d'énergie et population : métropole. PIB en volume : France entière. L'intensité énergétique finale mesure le rapport entre la consommation finale énergétique, corrigée des variations climatiques, et le PIB en volume. >> Enjeux L'énergie est indispensable aux activités économiques ou pour la vie quotidienne (se chauffer, se nourrir, se déplacer, communiquer, produire), mais elle a un coût économique et environnemental considérable. Elle coûte cher et rend dépendant des pays producteurs ; elle consomme des ressources non renouvelables ; elle est une source de risques industriels ; sa consommation émet des polluants locaux et des gaz à effet de serre. L'objectif est d'en consommer moins, par habitant ou par unité de production. Les indicateurs habituellement utilisés ont des limites, qu'il est important de connaître : - la consommation par habitant évoque le mode de vie des ménages, mais ce n'est pas la consommation domestique, elle englobe toutes les consommations des activités économiques ; - la structure de l'économie selon les activités joue directement sur l'intensité énergétique : un pays plus industriel aura, toutes choses égales par ailleurs, une intensité énergétique plus forte. Une partie de l'amélioration de l'intensité énergétique en France provient ainsi de l'augmentation de la part du tertiaire dans le PIB, moins consommateur d'énergie. >> Analyse L'objectif de maîtrise de l'énergie prévu par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique (loi « POPE ») prévoit une réduction de 2 % par an de l'intensité énergétique finale dès 2015. Sur la période 1990-2010, l'intensité énergétique finale a diminué en moyenne de 1 % par an. En 2010, la baisse de l'intensité énergétique finale n'a été que de - 0,1 %. La consommation d'énergie par habitant diminue depuis 2002 mais une hausse de 0,9 % est intervenue en 2010, après la forte baisse de 4,2 % en 2009 due à la récession. En 2010, chaque habitant a ainsi consommé 2,5 tep d'énergie finale (usages non énergétiques exclus). Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 100 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.2 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PAR SECTEUR Avec 26 % des émissions de gaz à effet de serre en 2009, les transports constituent la principale activité émettrice, suivie par l'agriculture (21 %), le résidentiel-tertiaire (19 %), l'industrie manufacturière (17 %), l'industrie de l'énergie (13 %) et le traitement des déchets (4 %). Les émissions des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Celles du résidentiel-tertiaire ont progressé de 9 %. La réduction la plus significative revient à l'industrie manufacturière (- 38 % entre 1990 et 2009). Emissions de gaz à effet de serre par secteur 160 (-38%) En millions de tonnes équivalent (Mteq) CO 140 (+12%) Emissions en 1990 (-11%) Emissions en 2009 2 120 (+9%) 100 (-14%) 80 134,8 60 119,9 89,3 143,2 119,6 106,8 90,6 40 98,6 76,4 65,8 20 13,2 0 22,0 Source : Citepa, inventaire CCNUCC, mai 2011. Métropole et outre-mer. Note : Les % indiqués entre parenthèses correspondent à l'évolution des émissions entre 1990 et 2009. (+66%) Transports Industrie manufacturière Agriculture et sylviculture Résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial Industrie de l'énergie Traitement des déchets >> Enjeux La lutte contre le changement climatique est un enjeu planétaire majeur. L'Union européenne s'est engagée à diminuer d'au moins 20 % ses émissions à l'horizon 2020 par rapport à 1990. Pour la France, les émissions des secteurs couverts par le système communautaire d'échange des quotas d'émission (SCEQE énergie, métallurgie, cimenterie, papeterie, chimie, etc.) doivent être réduites de 21 % entre 2005 et 2020 et celles des secteurs hors SCEQE (notamment agriculture, bâtiment, transports) de 14 %. Au plan national, la loi « Grenelle 1 » définit des objectifs sectoriels ambitieux notamment dans le bâtiment et les transports. Dans le secteur des transports par exemple, l'objectif est une baisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2020 afin de les ramener au niveau d'émissions de 1990 (cf. loi « Grenelle 1 » n° 2009-967 du 03/08/09, art 10). >> Analyse En France, 70 % des émissions de GES proviennent de l'utilisation des énergies fossiles en 2009. Ces émissions sont liées à leur extraction, leur transport, leur combustion pour produire une « énergie secondaire » (électricité, essence, etc.) et à leur utilisation finale pour les besoins des transports, de l'industrie, de l'habitat, du commerce, de l'agriculture, etc. Les 30 % restants sont dues à l'agriculture (hors combustion d'énergie), au traitement des déchets, aux procédés industriels et à l'utilisation de gaz fluorés et des solvants. Les évolutions sont très contrastées selon les secteurs. Celles des transports sont en hausse de 12 % entre 1990 et 2009. Toutefois, ces émissions sont en baisse depuis 2005, de l'ordre de - 1,5 % par an. Cette tendance s'explique principalement par un recours accru aux biocarburants et par la mise en place de la prime à la casse, qui contribue au rajeunissement du parc automobile. Les émissions du résidentiel-tertiaire augmentent de 9 % entre 1990 et 2009. La réduction la plus significative des émissions de GES sur la période 1990-2009 provient de l'industrie manufacturière (- 38 %). Les émissions liées à la combustion d'énergie dans l'industrie, qui représentent 71 % des émissions totales de GES du secteur, ont diminué de 24 % sur la période considérée. Les procédés industriels constituent la deuxième source d'émission du secteur. Leur niveau d'émission a été divisé par 2,5 entre 1990 et 2009. La production d'électricité et de chaleur explique les deux tiers des émissions des industries de l'énergie. Cette composante fluctue d'une année à l'autre autour d'une tendance stable, en fonction des conditions climatiques. Elle constitue en effet un appoint en complément des productions nucléaire et hydraulique. Pour en savoir plus : · · http://www.citepa.org (Centre interprofessionnel d'études de la pollution atmosphérique) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 101 Défi n°4 « Changement climatique et énergie » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 4.2.3 CONSOMMATION D'ENERGIE DES SECTEURS RESIDENTIEL ET TERTIAIRE En 2010, les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. A cette fin, il prévoit la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Consommation d'énergie des secteurs résidentiel et tertiaire 80 70 millions de tonnes équivalent-pétrole 60 50 Objectif Grenelle 40 30 20 10 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : SOeS. Note : Consommation d'énergie corrigée des variations climatiques. >> Enjeux La maîtrise de la consommation d'énergie est un enjeu majeur du développement durable, en particulier dans la lutte contre le changement climatique. Or, la consommation énergétique du secteur résidentiel - tertiaire représente plus de 40 % de la consommation d'énergie finale et est responsable de 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi « Grenelle 1 » prévoit une diminution de 38 % de la consommation d'énergie dans les bâtiments existants d'ici 2020. Pour cela, 400 000 logements seront rénoÎs chaque année à partir de 2013. >> Analyse En 2010, les bâtiments résidentiels et tertiaires ont consommé 68 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale consommée en France. Les deux tiers sont consommés dans le résidentiel, un tiers dans le tertiaire. 60 % de l'énergie consommée par le résidentiel-tertiaire sont consacrés au chauffage, 25 % à l'électricité spécifique (éclairage, climatisation ...) et 15 % aux autres usages, essentiellement eau chaude sanitaire et cuisson. Après une hausse moyenne de 1,5 % par an sur la période 1990-2001, la consommation d'énergie du résidentiel-tertiaire a ensuite plafonné : elle est revenue en 2010 à son niveau de 2001. Pourtant, il existe des facteurs structurels de hausse de la consommation : accroissement du parc des bâtiments, diffusion de nouveaux besoins à forte consommation tels que la microinformatique ou la climatisation. Cette stagnation de la consommation traduit donc une amélioration de la performance énergétique des bâtiments, due à des travaux de maîtrise de l'énergie dans l'habitat existant et au renforcement progressif de la réglementation thermique dans le neuf. Entre 1990 et 2009, les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel-tertiaire ont augmenté de 9 %. En 2009, ce secteur est responsable de 19 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Pour en savoir plus : · · http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique Logement, aménagement durable et ressources naturelles http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Energies et climat et Environnement Page | 102 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR PHARE 5.1.1 CONSOMMATION D'ENERGIE DES TRANSPORTS ET PIB Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis, elle progresse beaucoup plus lentement. Hors biocarburants, cette consommation est revenue en 2010 à son niveau de 1999. Consommation d'énergie des transports et PIB En indice base 100 en 1990 (poids éq. pétrole et euros 2005) 140 PIB 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 1990 Consommation d'énergie des transports 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : SOeS - Insee, 2011. Source : SoeS - Insee. Note : Consommation finale d'énergie du secteur des transports, hors soutes maritimes internationales. France métropolitaine. >> Enjeux La Stratégie Nationale du Développement Durable, comme la Stratégie Européenne de Développement Durable, met en exergue la nécessité de parvenir à un découplage entre le développement économique et l'augmentation des flux de transports afin de minimiser les atteintes à l'environnement. Cela implique notamment le choix de modes de transports et des pratiques de mobilité plus économes en énergie et respectant l'environnement. représentent ainsi 5,3 % de la consommation d'énergie des transports en 2010, contre 0,8 % en 2005. En 2010, 82 % du transport intérieur de voyageurs sont effectués en voiture. La part des transports en commun (ferroviaires et routiers) représente 16,8 %. Pour le transport de marchandises, la part modale du non routier (ferroviaire et fluvial) s'élève à 11,1 % en 2010. L'objectif de la loi Grenelle 1 est d'augmenter cette part d'un quart entre 2006 et 2012. Le fret par route continue de progresser. En 2010, il représente 88,9 % du trafic, mesuré en tonnes-km. >> Analyse Jusqu'en 1999, la consommation d'énergie des transports a suivi de près la croissance du PIB. Depuis 2000, elle progresse plus lentement. Cela est dû principalement à la plus grande sobriété du parc de Îhicules, liée au durcissement des normes et à l'introduction de dispositifs incitatifs pour les agents (prime à la casse, bonus malus). La hausse du prix des carburants, et un meilleur respect des limitations de vitesse, y ont également contribué. La consommation de biocarburants progresse rapidement, en raison du relèvement régulier du taux réglementaire d'incorporation (7 % en 2010 pour l'essence). Les énergies renouvelables Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 103 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.1 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS DE VOYAGEURS Les transports intérieurs de voyageurs sont dominés par les voitures particulières : 82 % des voyageurs-km parcourus en 2010. La part des transports en commun terrestres s'élève à 16,8 % en 2010. Après une longue période à la baisse, elle augmente depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2001 pour les autocars et autobus. Le transport aérien intérieur représente 1,4 % des flux intérieurs de voyageurs-km. Modes de transports intérieurs de voyageurs en 2010 (en % de voyageurs-km) Autobus, cars 5,6% Transport ferroviaire 11,2% Transport aérien 1,4% Voitures particulières 81,8% Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Le transport en commun ferroviaire exerce moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Il émet moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et est également moins bruyant. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. Ces transports sont dominés par les voitures particulières (82 % de l'ensemble) mais la part des transports en commun augmente. Après une baisse continue de 1980 à 1995, la part du rail, y compris métro, a augmenté, jusqu'à atteindre 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers augmente légèrement depuis 2001, où elle représentait 4,8 % du total, pour atteindre 5,6 % en 2010. Pendant ce temps, la part des transports en Îhicules particuliers est stable et celle des transports aériens tend à diminuer légèrement depuis 2000 (1,4 % en 2010). Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 104 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.2 PART DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE TRANSPORT INTERIEUR DE VOYAGEURS Les transports en commun représentent 16,8 % des intérieurs de voyageurs (voyageurs-km parcourus en 2010). Mais, après une longue période à la baisse, la part des transports en commun augmente, depuis 1995 pour les transports en commun ferroviaires et depuis 2002 pour les autocars et autobus. Le transport aérien recule légèrement au profit du ferroviaire. Part des transports en commun dans le transport intérieur de voyageurs 20% 18% en % des voyageurs-km 16,8% 16% 14% 12% 10% 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Source : SOeS, commission des Comptes des Transports, juin 2011 d'après Bilan de la circulation (hors Îhicules routiers étrangers), RATP, UTP, Optile, Insee, SNCF, DGAC. >> Enjeux Les transports de voyageurs par transport en commun ferroviaire exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et sont également moins bruyants. Au sein des transports routiers, les autobus ou autocars transportent plus de voyageurs par Îhicule et ont donc des impacts plus faibles que les voitures particulières. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la stratégie nationale de développement durable. >> Analyse Les transports intérieurs de voyageurs totalisent 889 milliards de voyageurs-km en 2010 ; leur croissance est ralentie depuis 2002. La part des transports en commun augmente depuis 2003 après avoir longuement reculé. Après une baisse continue de 1986 à 1994, la part du rail a augmenté jusqu'en 2007. Elle atteint 11,2 % en 2010 (contre 8,5 % en 1995). La part des transports en commun routiers ré-augmente légèrement depuis 2003 après être passée de près de 7 % en 1980 à 4,8 % en 2001. Elle atteint 5,6 % en 2010. Les transport aérien intérieur tend à diminuer légèrement (1,4 % en 2010) après avoir atteint un pic (1,8 %) en 2000. Les trafics ferroviaires ont été stimulés par les soutiens des régions aux trains express régionaux et la montée de l'offre de trains à grande vitesse. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 105 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.3 REPARTITION MODALE DES TRANSPORTS INTERIEURS TERRESTRES DE MARCHANDISES Les transports intérieurs terrestres de marchandises sont largement dominés par le transport routier dont la part dans le total continue d'augmenter (89 % des tonnes-km en 2010). La baisse de la part du rail s'est poursuivie en 2010 (8,8 %). Le transport fluvial, très dynamique, voit sa part progresser légèrement. Répartition modale des transports intérieurs terrestres de marchandises 100 90 80 70 transport routier 88,9 en % des tonnes-km 60 50 40 30 transport ferroviaire 20 10 0 1990 navigation fluviale 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 8,8 2,3 2010 Source : SOeS, d'après SOeS, Eurostat, VNF. Note : transit inclus, oléoducs exclus. >> Enjeux Les transports de marchandises par chemins de fer ou par voie fluviale exercent moins de pressions sur l'environnement que les transports routiers ou aériens, plus consommateurs d'énergie fossile. Ils émettent moins de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ils sont également moins bruyants. Renforcer l'intermodalité et développer des alternatives au transport routier et aérien sont l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La loi « Grenelle 1 » fixe comme objectif d'ici 2012, d'augmenter de 25 % la part du fret non routier et non aérien (à partir d'une base 2006) ; et d'ici 2015, de doubler la part du fret non routier à destination ou en provenance des ports. >> Analyse Le transport intérieur de marchandises a repris sa croissance en 2010 après une forte chute en 2008 et 2009 due à la crise économique. Le tonnage transporté évolue assez peu, ce sont les distances de déplacement qui s'allongent. La part du transport routier ne cesse d'augmenter, pour atteindre 88,9 % en 2010, reflétant l'importance accordée aux vitesses d'acheminement (production-distribution en flux tendus). La part modale du transport ferroviaire continue de baisser (8,8 % en 2010) ; la part du transport fluvial s'élève à 2,3 %. Ces deux modes de transports sont particulièrement adaptés au transport de pondéreux en vrac, liés par exemple à l'industrie lourde ou à l'agriculture. Ainsi, la baisse de la part du rail est en partie liée à la baisse des activités de l'industrie lourde. À l'inverse, le mode routier a profité du fort accroissement des transports de produits manufacturés. La progression soutenue de l'activité de transport fluvial de marchandises, en particulier entre 2009 et 2010 (+8,6 %), induit une hausse de la part de ce mode de transport qui reste cependant peu perceptible du fait de la prédominance du transport routier. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubriques Transports, Energies et climat et Environnement Page | 106 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.4 EMISSIONS DE POLLUANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS Les émissions atmosphériques liées aux transports sont générées principalement par le mode routier. Entre 1990 et 2010, les émissions de polluants (oxydes d'azote et particules) des transports routiers ont fortement diminué malgré la hausse du trafic. Emissions de polluants des transports routiers 130 120 110 Indice base 100 en 1990 100 90 80 PM1 70 60 50 NOx PM2,5 PM10 40 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Citepa, Coralie, format Secten, avril 2011. Note : France métropolitaine. 2010 : données estimées. On distingue les particules de diamètre inférieur à 10 microns (PM10), 2,5 microns (PM2,5) et 1 micron (PM1). >> Enjeux Le secteur des transports, en particulier les transports routiers, pèse fortement dans le bilan global des émissions des substances impliquées dans la pollution atmosphérique. Les émissions de polluants des transports sont d'autant plus nocives pour la santé que les rejets se produisent surtout en milieu urbain, à proximité des populations. aux émissions des particules les plus fines, notamment les moteurs diesel qui émettent surtout des PM2,5 et des PM1. L'évolution des émissions de particules du transport routier de 1990 à 2010 diffère selon leur granulométrie : -39 % pour les PM10, 48% pour les PM2,5 et ­52 % pour les PM1. Les émissions de particules liées à l'abrasion croissent avec le trafic depuis 1990 alors que les émissions provenant de l'échappement diminuent depuis 1993. L'équipement progressif de filtres à particules des Îhicules aura un impact notable dans les années à venir, notamment avec l'introduction des normes Euro5. Il faut cependant tenir compte du temps nécessaire au renouvellement du parc automobile (environ 15 ans). En 2010, 54 % des Îhicules particuliers diesel vendus étaient équipés d'un filtre. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, un Plan Particules a été élaboré. Il prévoit notamment la mise en oeuvre expérimentale de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) afin de réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote dans des zones urbaines particulièrement polluées par la circulation routière. >> Analyse En 2010, les transports routiers sont responsables de 52 % des émissions de NOx et de 10 à 15 % des émissions de particules de France métropolitaine. Les émissions de NOx des transports routiers ont diminué de moitié entre 1990 et 2010 malgré une hausse du trafic de 30 %. Depuis 1993, cette baisse est due à l'équipement progressif des voitures en pots catalytiques. L'application de valeurs limites d'émission de plus en plus contraignantes (normes Euro) a aussi contribué à réduire les émissions de NOx. Les émissions de particules des transports incluent à la fois les émissions de particules à l'échappement des Îhicules et celles liées à l'usure des routes, des caténaires, des pneus et des freins. Les émissions liées à l'abrasion représentent plus de la moitié des PM10 et plus du tiers des PM2,5. L'échappement contribue surtout Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, Transports, Energies et climat et Environnement http://www.citepa.org Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 107 Défi n°5 « Transports et mobilités durables » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 5.2.5 EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DU TRAFIC INTERNATIONAL AERIEN ET MARITIME Les émissions de gaz à effet de serre des « soutes internationales » (aviation et transport maritime) ne font pas l'objet d'engagements chiffrés de réduction. Or, elles représentent en 2009 l'équivalent de 4,6 % des émissions françaises et de 6,3 % des émissions de l'UE-27 et sont en hausse ; celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, en France comme en Europe. Emissions de gaz à effet de serre du trafic international aérien et maritime 220 Trafic aérien (UE-27) 200 Indice base 100 en 1990 (tonnes éq. CO2) 180 Trafic aérien (France) 160 Trafic maritime (UE-27) 140 120 100 Trafic maritime (France) 80 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Agence européenne pour l'environnement - Citepa, 2011. Note de lecture : « Trafic aérien (France) » : émissions liées aux carburants vendus en France pour les opérations de transport aérien international, aux opérateurs de toutes nationalités. >> Enjeux Dans les inventaires de gaz à effet de serre, les émissions des « soutes internationales » (combustibles embarqués dans les avions et les navires) ne font pas l'objet d'objectifs nationaux de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces émissions relatives au trafic international maritime et de l'aviation civile sont basées sur les ventes de combustibles par pays, pour les opérations de transport international, quelle que soit la nationalité de l'opérateur. Le protocole de Kyoto demande cependant aux pays développés (parties à l'Annexe I) de chercher à limiter ou réduire ces émissions en travaillant dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale et l'organisation maritime internationale. Or, les émissions du trafic international ne sont pas négligeables et connaissent une forte croissance. hors soutes. Celles du trafic aérien ont pratiquement doublé en vingt ans, atteignant 16Mt en 2009. Dans l'UE-27, les émissions internationales du trafic maritime et aérien s'élèvent respectivement à 160 Mt et 133 Mt en 2009. Ensemble, les deux secteurs contribuent à l'équivalent de 6,3 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE-27. Entre 1990 et 2009, les émissions du trafic aérien international à l'échelle mondiale ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an ; celles du trafic maritime ont augmenté moins vite (2 % par an). Pour en savoir plus : · · · · http://www.eea.europa.eu (Agence européenne pour l'environnement) http://www.icao.int/fr (organisation de l'Aviation civile internationale) http://www.imo.org (organisation Maritime internationale) http://www.iea.org/co2highlights/ (Agence internationale de l'énergie) >> Analyse Pour les combustibles vendus en France, les émissions de gaz à effet de serre des soutes internationales (aviation et transport maritime) s'élèvent en 2009 à 24Mt éq CO2, ce qui représente l'équivalent de 4,6 % des émissions totales du territoire français, Page | 108 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.1 INDICE D'ABONDANCE DES POPULATIONS D'OISEAUX COMMUNS Les effectifs des quatre groupes d'oiseaux étudiés ont baissé au cours des années 90. Durant la dernière décennie, ils semblent cependant se stabiliser pour les espèces spécialistes. Les espèces généralistes s'adaptent mieux et progressent nettement. Cette évolution, si elle se confirme, menacera la diversité de la faune aviaire par l'homogénéisation des populations. Evolution de l'indice d'abondance des populations d'oiseaux communs de 1989 à 2010 130 120 110 Indice base 100 en 1989 Généralistes 100 Forestiers 90 80 70 60 50 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Bâtis Agricoles Note : France métropolitaine. Source : Muséum national d'histoire naturelle, 2010 (France métropolitaine). >> Enjeux Conformément à ses engagements internationaux, la France s'est dotée dès 2004 d'une Stratégie Nationale pour la Biodiversité, dont la finalité globale était de stopper la perte de biodiversité entre 2004 et 2010. Cette stratégie a été renouvelée pour la période 20112020 et constitue le volet « biodiversité » de la Stratégie Nationale de Développement Durable. La France possède, avec l'Espagne, l'avifaune la plus variée d'Europe. Les oiseaux communs sont suivis sur l'ensemble du territoire et constituent de bons marqueurs des pressions opérées sur les milieux. >> Analyse Entre 1989 et 2010, les populations d'oiseaux communs connaissent des évolutions contrastées. La tendance générale d'évolution constatée depuis 1989 pour les 65 espèces suivies traduit : le déclin des espèces agricoles (- 27 %), sensibles à la dégradation des habitats, le déclin des espèces des milieux bâtis (- 12 %) et de celles des milieux forestiers (- 8 %). Durant la dernière décennie cependant, les effectifs semblent se stabiliser pour les espèces spécialistes (à un niveau bas pour les agricoles). Les espèces généralistes s'adaptent mieux et nettement (+ 25 %). progressent Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Nature et biodiversité http://vigienature.mnhn.fr, rubrique oiseaux Des tendances similaires sont obserÎes en Europe. Les causes du déclin sont multiples. La dégradation ou la perte des habitats demeure la principale menace. L'action de l'UE pour préserver la biodiversité se fonde en priorité sur les directives « Oiseaux » et « Habitats-faune-flore ». L'ensemble des sites désignés au titre de ces deux directives constitue le réseau « Natura 2000 ». Ce réseau couvre 17,5 % du territoire terrestre de l'UE-27. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 109 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR PHARE 6.1.2 ARTIFICIALISATION DES SOLS Les espaces artificialisés occupent 4,9 millions d'hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. Ils continuent de s'étendre aux dépens des terres agricoles et des milieux naturels. Evolution des zones artificialisées 8,4% 5 000 4 500 4 000 En milliers d'hectares 8,5% 8,7% 8,8% 8,9% 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2006 Sols bâtis 2007 2008 Sols reÐtus ou stabilisés 2009 2010 Autres espaces artificialisés Source : ministère chargé de l'Agriculture (SSP), enquête Teruti-Lucas, série révisée, avril 2011. Note : France métropolitaine. >> Enjeux L'artificialisation du territoire engendre une perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversible. Elle s'accompagne d'une fragmentation et d'un cloisonnement des milieux naturels, défavorables à de nombreuses espèces. Elle concourt également à l'augmentation des déplacements et ainsi à celle des émissions de polluants et gaz à effet de serre. Lutter contre l'artificialisation des espaces et la banalisation des paysages est l'un des choix stratégiques de la Stratégie Nationale de Développement Durable. >> Analyse D'après l'enquête Teruti-Lucas, les zones artificialisées représentent 8,9 % du territoire en 2010, soit 4,9 millions d'hectares. 17% de ces surfaces correspondent à des sols bâtis (maisons, immeubles...), 47 % à des sols reÐtus ou stabilisés (routes, parkings ...) et 36 % à d'autres espaces artificialisés (jardins, chantiers ...). Les espaces artificialisés se sont accrus d'environ 315 000 hectares entre 2006 et 2010, principalement (58 %) aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux seminaturels. Le rythme de cette consommation d'espace s'est accéléré au cours de la dernière décennie par rapport à la précédente. Pour en savoir plus : · · http://agreste.agriculture.gouv.fr, rubrique Thématique > Territoire, Environnement http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement Page | 110 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.1 PRISES DE POISSONS AU-DESSUS DES SEUILS DE PRECAUTION EN 2009 DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-EST Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, 24 % des captures étaient réalisées sur des stocks audelà des seuils de précaution en 2009. Les stocks de poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, sont les plus menacés. Prises de poissons au-dessus des seuils de précaution en 2009 dans l'Atlantique du Nord-Est 60 50 40 % des captures 30 20 10 0 Espèces démersales Espèces pélagiques Espèces benthiques Total Source : Eurostat, 2011. Note : La biomasse de précaution est le seuil d'effectif de population (en nombre d'individus reproducteurs) en-dessous duquel les risques de réduction des capacités reproductrices de la population deviennent très éleÎs. Le terme « limites biologiques de sécurité » (LBS) est également employé. Espèces pélagiques (vivant dans les eaux proches de la surface ou entre la surface et le fond) : hareng, maquereau, merlan, thon... Espèces démersales (vivant dans la colonne d'eau, au dessus du fond) : cabillaud, colin, aiglefin... Espèces benthiques (vivant sur le fond ou dans le sédiment) : raie, sole, poissons plats. >> Enjeux La surexploitation des ressources halieutiques entraîne une diminution de la diversité de la faune et de la flore marines et le déclin économique des pêcheries concernées. L'enjeu est donc de parvenir à un équilibre entre les activités de pêche et les potentialités de renouvellement des stocks. Les capacités reproductrices des stocks halieutiques sont ainsi évaluées en comparant la biomasse des reproducteurs et la mortalité par pêche à des seuils de précaution. >> Analyse Dans les zones de pêche de l'Atlantique du Nord-Est (mer du Nord, mer Baltique, golfe de Gascogne et Péninsule ibérique) gérées par l'Union européenne, les poissons à forte valeur commerciale, tels que le cabillaud, le colin, l'aiglefin sont les plus menacés. En 2009, pour les espèces démersales, la moitié des captures était réalisée sur des stocks au-delà des seuils de précaution. La situation est moins tendue pour les espèces pélagiques comme le maquereau et le hareng (24 % des captures effectuées sur des stocks au-delà des seuils de précaution). Pour en savoir plus : · · http://www.ifremer.fr (Ifremer) http://ec.europa.eu/eurostat (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 111 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.2 EVOLUTION DE LA POLLUTION DES COURS D'EAU Les indices d'évolution calculés à partir des données de surveillance des agences de l'Eau montrent une réelle amélioration sur l'ensemble du territoire des paramètres liés aux rejets ponctuels. La DBO, l'ammonium et les orthophosphates ont diminué de 30 à 40 % depuis 1998, grâce notamment aux traitements plus performants des stations d'épuration. La tendance est moins marquée sur les nitrates où l'indice indique plutôt une stabilité avec des fluctuations dues aux conditions climatiques. L'évolution des nitrates est aussi plus contrastée géographiquement. Evolution des indices de pollution des cours d'eau de 1998 à 2009 110 Indice base 100 en 1998 (concentrations) Nitrates 100 90 80 70 DBO Orthophosphates 50 Ammonium 40 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 60 Source : agences de l'Eau ­ traitements SOeS, 2011. >> Enjeux La protection à long terme des ressources en eau est une condition du développement durable et figure parmi les priorités européennes. La directive cadre sur l'eau (DCE) adoptée en 2000 a pour objectif la préservation et la restauration des milieux aquatiques, y compris les eaux littorales, et des nappes souterraines. Elle instaure une obligation de résultat : le bon état des eaux en 2015, défini pour les eaux souterraines comme un bon état chimique et quantitatif, et pour les eaux de surface un bon état chimique et écologique. La loi « Grenelle 1 » vise l'atteinte du bon état écologique pour les deux tiers des masses d'eaux à l'horizon 2015. >> Analyse Les quatre paramètres suivis couvrent le spectre des pollutions azotées, phosphorées et organiques. Les indices montrent une tendance à la baisse depuis 1998, à l'exception des nitrates. Les teneurs en orthophosphates dans les cours d'eau ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2009, grâce aux meilleurs traitements en stations d'épuration et à la baisse sensible de l'utilisation des engrais phosphatés. L'ammonium a diminué de près de 60 %. La diminution modérée des recours aux engrais azotés n'a pas eu d'effet sensible sur les teneurs en nitrates qui restent stables. Audelà des tendances de long terme, les variations de la pluviométrie peuvent aussi expliquer les évolutions annuelles, comme en 2009. Pour en savoir plus : · · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Milieux > Eau http://ec.europa.eu/eurostat, rubrique Statistiques sélectionnées > Indicateurs de développement durable Page | 112 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°6 « Conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 6.2.3 CONSOMMATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES La baisse conjoncturelle de la consommation de produits phytosanitaires en 2009 s'accompagne de l'amélioration du profil toxique des produits vendus, reflet de la décision de retirer certaines préparations du marché. Evolution comparée du nombre de doses unités, de la quantité de substances vendues et de la production Îgétale 110 105 100 Nombre de doses unités Production Îgétale Indice base 100 en 2008 95 90 85 80 75 2008 2009 Quantité de substances actives vendues Source : ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire/DGAL, d'après Banque nationale des ventes des distributeurs (BNV-D) et MAAPRAT/SSP. Note : base 100 en 2008 ; usages agricoles, hors traitement de semences et appâts. >> Enjeux A la suite du Grenelle de l'environnement, le plan Ecophyto 2018 constitue l'engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de 10 ans, si possible. >> Analyse Le nombre de doses unités (NODU) consiste à ramener la quantité de chaque substance active vendue à une dose unité spécifique. Cet indicateur permet de mieux appréhender les évolutions de l'usage des pesticides en s'affranchissant des effets de substitution entre produits de poids différent. Il a été calculé pour la première fois pour les années 2008 et 2009. Les valeurs 2008 et 2009 sont encore des données provisoires qu'il convient de manier avec précautions : les données sources ne sont pas stabilisées, et fin 2011 seront également suivis les traitements de semences, les produits utilisés en zones non agricoles et les produits de biocontrôle. Le NODU semble amorcer une légère baisse, notamment du fait d'une pression parasitaire moyenne et d'une situation économique tendue en 2009. Les substances classées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques de classe 1 et 2 connaissent une baisse de 82 % entre 2008 et 2009. Cette diminution est expliquée par le retrait des préparations contenant des substances actives préoccupantes ou par leur non inscription à la liste communautaire. Pour en savoir plus : · http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-2018 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 113 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR PHARE 7.1.1 ESPERANCE DE VIE ET ESPERANCE DE VIE EN BONNE SANTE L'espérance de vie à la naissance ou « en bonne santé » continue de s'améliorer. Ces résultats sont comparables à ceux des pays voisins, mais un peu inférieurs à ceux des pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales demeurent importants. Espérance de vie et espérance de vie « en bonne santé » à la naissance en France 90 85 80 Femmes : espérance de vie à la naissance 75 Hommes : espérance de vie à la naissance 70 65 Femmes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 60 Hommes : espérance de vie en bonne santé à la naissance 55 50 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil, France métropolitaine, Eurostat Note : Rupture de série en 2004 pour l'espérance de vie en bonne santé. Espérance de vie : résultats provisoires à fin 2010 >> Enjeux L'espérance de vie à la naissance comme l'espérance de vie « en bonne santé » c'est-à-dire sans limitation d'activité ou sans incapacité majeure répond à un enjeu de bien être, en mesurant les résultats globaux de la politique de santé. Les différences par catégories sociales témoignent des inégalités à prendre en compte dans ce domaine. >> Analyse En France, en 2009, l'espérance de vie « en bonne santé » est estimée à 63,2 ans pour les femmes et à 62,5 ans pour les hommes. C'est un résultat comparable à celui de pays voisins, mais un peu inférieur aux pays nordiques. Les écarts d'espérance de vie à la naissance entre homme et femme sont plus importants - 84,8 années pour les femmes et 78,1 années pour les hommes en 2010 - bien que les gains en espérance de vie aient été plus rapides pour les hommes que pour les femmes ces dix dernières années. Les écarts d'espérance de vie par catégorie sociale sont plus marqués chez les hommes que chez les femmes. Au milieu des années 2000, les cadres, hommes, avaient une espérance de vie à 35 ans de 47 ans contre seulement 41 ans pour les ouvriers. L'écart était deux fois moindre entre les cadres, femmes, et ouvrières (respectivement 52 et 49 ans). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > santé publique Insee Première « L'espérance de vie s'accroît, les inégalités sociales face à la mort demeurent » n°1372 octobre 2011. Page | 114 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.1 LES ACCIDENTS DU TRAVAIL En 2010, le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Les salariés les plus exposés sont les ouvriers; les hommes sont plus touchés que les femmes et les jeunes plus que leurs aînés. Le risque d'accident du travail a baissé de 18 % depuis 2000. Selon Eurostat, la diminution du risque d'accident du travail est plus lente en France que dans la moyenne de l'Union Européenne. Évolution de l'indice de fréquence des AT depuis 2000 en France et en Europe indice de fréquence des AT (pour 1 000 salariés) 105 100 95 90 85 80 75 UE-15 France (Eurostat) France (CNAM-TS) 70 Espagne 65 60 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Allemagne 2008 2009 2010 Source : CNAM-TS, Eurostat, DARES. >> Enjeux Tout accident provoquant une lésion corporelle d'un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail constitue un accident du travail (AT). La réduction du risque d'accident au travail répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : augmentation de la production et de la compétitivité, réduction des sorties précoces du marché du travail, diminution des dépenses de soins. >> Analyse Le régime général de sécurité sociale a reconnu 36 accidents du travail (AT) avec arrêt pour 1 000 salariés en 2010. Cet indice de fréquence s'élève à 80 pour les ouvriers, contre 30 pour les employés et seulement 5 pour les cadres en 2009. À durée d'exposition égale, les hommes ont deux fois plus d'AT que les femmes, et les jeunes (16-24 ans) deux fois plus que leurs aînés. En revanche, pour ces derniers, les conséquences des AT sont souvent plus graves, et se traduisent par des incapacités permanentes de travail et des décès plus fréquents. Depuis 2000, en France (CNAM-TS), l'indice de fréquence a baissé de 18 %. Néanmoins, une stabilisation est obserÎe depuis 2009. La baisse obserÎe au cours de la période 2008-2009 est sans doute liée en partie au ralentissement économique, l'indice de fréquence des AT ayant un comportement pro-cyclique. Selon Eurostat, la France présente le troisième plus fort risque d'AT en Europe, juste derrière le Portugal et l'Espagne. Néanmoins, ces comparaisons internationales sont à prendre avec précaution, même si les estimations portent sur les AT avec plus de 3 jours d'arrêt, notamment parce que les modes de déclaration des AT diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. La mesure des évolutions semble plus assurée : l'indice harmonisé d'accidents du travail a diminué de 21 % entre 2000 et 2007 pour la France (Eurostat), contre 29 % pour l'ensemble de l'UE à 15. Pour en savoir plus : · · · http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr http://www.travail-solidarite.gouv.fr http://epp.eurostat.ec.europa.eu Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 115 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.2 LES MALADIES PROFESSIONNELLES Le nombre de maladies professionnelles reconnues a plus que doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000 en 2010. Cette hausse résulte des évolutions récentes des conditions de travail et des effets différés de l'exposition aux cancérigènes et mutagènes (principalement à l'amiante), mais aussi d'une plus grande sensibilisation des salariés et du personnel médical au caractère professionnel des maladies. Néanmoins, la sous-déclaration des maladies professionnelles demeure importante. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles reconnues et plus de 3/4 des décès provoqués par les maladies professionnelles sont attribuables à une exposition à l'amiante. Évolution des indicateurs sur les maladies professionnelles en France 75 000 25,0 60 000 20,0 Indice de fréquence des TMS 45 000 15,0 Nombre de MP Nombre de MP 30 000 10,0 15 000 5,0 Nombre de MP dues à l'amiante 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 0,0 Source : CNAM-TS, DARES. >> Enjeux La réduction du risque de maladie professionnelle répond bien entendu à un enjeu de santé publique et de bien-être social. Mais d'autres enjeux moins visibles sont aussi concernés : l'augmentation de la production (par la préservation des capacités productives de la main d'oeuvre), de l'emploi des seniors et de l'âge de départ à la retraite, la diminution des dépenses de médicaments et de soins. >> Analyse Le nombre de maladies professionnelles (MP) a doublé depuis 2000, pour dépasser 50 000. Cette hausse est surtout imputable à l'augmentation des TMS, qui représentent désormais plus de 3/4 des maladies professionnelles. En effet, le risque de contracter un TMS a augmenté de 55 % depuis 2003. Cette hausse s'explique en partie par l'évolution des conditions de travail, et plus particulièrement la diminution des marges de manoeuvre dans le travail. Elle provient aussi sans doute d'une plus grande sensibilisation du corps médical au caractère professionnel de ces maladies. Pour autant, la sous déclaration de ces maladies professionnelles demeure très importante: environ la moitié des TMS ne seraient pas déclarés. Le nombre de maladies professionnelles reconnues du fait de l'amiante, principalement des asbestoses et des cancers de la plèvre (mésothéliome) et du poumon a également augmenté depuis 2000 (5 279 cas en 2009 contre 3 327 en 2000). Plus de 3/4 des décès provoqués par les MP sont attribuables à une exposition à l'amiante. Pour en savoir plus : · · www.risquesprofessionnels.ameli.fr www.travail-solidarite.gouv.fr Page | 116 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Indice de fréquence des TMS (pour 10 000 salariés) Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.3 RENONCEMENT AUX SOINS POUR RAISONS FINANCIERES En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. C'est le cas de 35 % des personnes non protégées par une complémentaire, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart de renoncement aux soins entre les bénéficiaires de la CMUC et les bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe est proche de 7 points en 2008. Cet écart semble se stabiliser entre 5 et 7 points depuis la mise en place de la CMUC en 2002. Sa réduction est visée à l'horizon de 5 ans dans le cadre de l'engagement national de réduction de la pauvreté 2008-2013. Proportion d'individus renonçant aux soins de santé pour raisons financières par type de couverture et écart entre bénéficiaires de la CMUC et bénéficiaires d'une couverture priÎe (en %) Personnes sans couverture complémentaire 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Bénéficiaires de la CMUC Bénéficiaires de la CMUC avec surechantillon (1) Personnes bénéficiant d'une couverture priÎe Ecart CMUC/couverture priÎe 2000 2002 2004 2006 2008 Source : Enquêtes Santé et Protection Sociale (SPS), calculs IRDES Champ : Personnes âgées de 18 à 64 ans, en ménages ordinaires, en France métropolitaine. Les taux sont standardisés sur la structure par âge et par sexe de la population générale. Notes : une modification du questionnement entre 2002 et 2004 ne permet pas d'interpréter l'évolution entre ces deux dates. A partir de 2006, un sur échantillonnage dans l'enquête des bénéficiaires de la CMUC induit une rupture dans la série écart CMUC/couverture priÎe >> Enjeux L'enjeu est d'assurer l'accès à des soins de qualité pour tous, notamment des plus défavorisés et des plus vulnérables. L'indicateur retenu permet de mesurer l'inégalité d'accès aux soins entre la grande majorité de la population (88 %) qui possède une couverture priÎe et la fraction de la population bénéficiant de la CMUC (6,5 %) qui se caractérise par un niveau de vie modeste et des déterminants sociaux pouvant influencer le recours aux soins. >> Analyse En 2008, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois. L'absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement : 35 % des personnes non couvertes déclarent avoir renoncé, contre 22 % des bénéficiaires de la CMUC et 15 % pour les bénéficiaires d'une complémentaire priÎe. L'écart entre le taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMUC et celui des bénéficiaires d'une assurance complémentaire priÎe âgés de 18 à 64 ans est de 6,9 points en 2008, après standardisation des taux sur la structure par âge et par sexe. Après une très forte diminution entre 2000 et 2002, suite à la mise en place de la CMUC, cet écart semble se stabiliser sur la période 2002-2008 à un niveau plus faible - de l'ordre de 5 à 7 points selon les années. La persistance de cet écart s'explique par les caractéristiques socio-économiques (faibles revenus, chômage fréquent, surreprésentation des ouvriers et des employés) et démographiques (surreprésentation des familles monoparentales) des bénéficiaires de la CMUC. Pour en savoir plus : · · · · Enquête sur la Santé et la Protection Sociale, série Résultat, 2010, Irdes Question d'Économie de la Santé n°132 (mai 2008) de l'Irdes http://www.irdes.fr/ http://www.sante.gouv.fr/drees/index.htm Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 117 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.4 TAUX DE DECES PAR SUICIDE En 2008, un peu plus de 10 300 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Avec un taux standardisé global de 14,7 pour 100 000 habitants en 2007, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide (moyenne 9,8 pour 100 000 habitants dans l'UE à 27). Les taux de décès par suicide ont diminué d'environ 20 % entre 1990 et 2008, ce qui représente une baisse du nombre de suicides de 9 %. L'objectif donné par la loi relative à la politique de santé publique de 2004 est de réduire de 20 % le nombre de suicides à un horizon quinquennal. Taux de décès par suicide pour 100 000 habitants 35 30 25 20 15 Femmes 10 5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Hommes Source : INSERM-CépiDc Champ : France métropolitaine Note : Taux de décès pour 100 000 habitants, standardisés par âge (selon population d'Eurostat, IARC 1976). >> Enjeux La réduction du nombre de suicide est un enjeu de santé publique important qui s'inscrit dans l'objectif plus large de réduction de la mortalité - notamment prématurée - évitable. Un objectif spécifique de réduction de 20 % du nombre de suicide à un horizon quinquennal est inscrit dans loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. >> Analyse En 2008, 10 353 décès par suicide ont été enregistrés en France métropolitaine. Au sein de l'Europe, la France se situe dans le groupe des pays à fréquence éleÎe de suicide : avec un taux standardisé global 14,7 pour 100 000 habitants soit nettement au dessus de la moyenne de l'Union Européenne (9,8 pour 100 000 habitants). Les comparaisons internationales posent toutefois des difficultés du fait de différences éventuelles dans la qualité et l'exhaustivité des déclarations. Le taux de suicide a baissé de 11 % depuis 2000 et de 21 % depuis 1990, mais il a diminué trois fois moins vite que l'ensemble des morts violentes. Cette diminution concerne davantage les populations âgées que les jeunes. Les suicides sont aux trois quarts masculins. Le taux de suicide augmente avec l'âge, plus fortement pour les hommes que pour les femmes. Cependant pour les 25-34 ans, les suicides constituent la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes, derrière les tumeurs. Les taux de décès par suicide les plus éleÎs sont le fait des veufs et des divorcés. Les disparités régionales de mortalité par suicide sont marquées : les régions de l'Ouest et dans une moindre mesure du Nord et du Centre sont nettement au-dessus de la moyenne nationale. Pour en savoir plus : · · · · http://www.cepidc.vesinet.inserm.fr/ site Inserm-CépiDc http://www.sante.gouv.fr/la-mortalite-par-suicide-en-france-en2006.html (site Drees) http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/92_suicides.pdf site Drees (objectif 92-suivi suicide) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/sdi/indicators (Eurostat développement durable, thème santé publique) Page | 118 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°7 « Santé publique et risques » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 7.2.5 DECHETS RADIOACTIFS Les déchets radioactifs sont produits en majorité par l'industrie électronucléaire. Les déchets de très faible activité ou à vie courte sont stockés pendant la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Les déchets à vie longue ou haute activité sont entreposés dans l'attente de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité représentent fin 2007 0,2 % des volumes, mais 95 % de la radioactivité. Evolution des stocks de déchets radioactifs à vie longue 160 000 140 000 EnEn m3 équivalent conditionné m3 équivalent conditionné 120 000 100 000 Faible activité - Vie longue Moyenne activité - Vie longue 80 000 Haute activité 60 000 40 000 20 000 0 volume fin 2002 volume fin 2004 volume fin 2007 ... Prévisions 2020 Prévisions 2030 Source : Andra. Note : On distingue 5 catégories de déchets radioactifs suivant le niveau de radioactivité et la période radioactive (ou demi-vie, soit le temps au bout duquel l'activité initiale d'un radionucléide est divisée par 2) : les déchets de haute activité (HA), les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), les déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC), les déchets de très faible activité (TFA). Fin 2007, les volumes de déchets radioactifs exprimés en m3 équivalent conditionné s'élèvent à 2 293 m3 de HA, 41 757 m3 de MA-VL, 82 536 m3 de FA-VL, 792 695 m3 de FMA-VC et 231 688 m3 de TFA, pour un total de 1 150 969 m3. >> Enjeux Certains secteurs économiques utilisent les propriétés de la radioactivité et produisent des déchets radioactifs. Ces déchets contiennent des substances qui émettent des rayonnements présentant des risques pour l'homme et l'environnement. Ils doivent donc être gérés de manière spécifique afin de ne pas exposer l'homme ou les milieux naturels à ces risques. >> Analyse En France, la majorité des déchets radioactifs provient de l'industrie électronucléaire et des activités du commissariat à l'énergie atomique. D'autres secteurs produisent également ce type de déchets comme la recherche, la médecine, la défense ... Les déchets de type TFA et FMA-VC sont stockés à long terme dans des centres confinés pour la durée nécessaire à leur décroissance radioactive. Ils représentent 90 % des volumes. On considère que les déchets à vie courte ne présentent généralement plus de risque au bout de 10 périodes radioactives soit environ 300 ans. Les autres types de déchets, FA-VL, MA-VL et HA, de vie longue ou de haute activité, sont entreposés dans l'attente de la définition de centres de stockage adaptés. Les déchets de haute activité ne représentent que 0,2 % des volumes mais 95 % du niveau de radioactivité. Depuis l'édition précédente de l'inventaire national de l'Andra (volumes fin 2004), les évolutions à la hausse s'expliquent par l'ajout des volumes produits dans l'intervalle, mais les déchets de type FMA-VC et MA-VL ont diminué, du fait de changements dans les modes de conditionnement et dans la classification de certains déchets. Les prévisions des volumes stockés ou entreposés pour 2020 et 2030 s'appuient sur l'hypothèse d'une poursuite de la production électronucléaire et des hypothèses spécifiques pour chaque secteur producteur. Les volumes s'élèveraient en 2020 à 1,8 million de m3, et 2,3 millions de m3 en 2030. Pour en savoir plus : · · http://www.andra.fr http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 119 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.1 TAUX DE PAUVRETE MONETAIRE APRES TRANSFERTS SOCIAUX En 2009, 13,5 % des personnes vivent en France sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 954 euros par mois. Cette proportion est en hausse de 0,5 point par rapport à 2008. La moyenne européenne se situe à 16 % en 2008. Taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux en 2008 En % 0 Lettonie Roumanie Bulgarie Lituanie Estonie Grèce Espagne Italie Portugal Royaume-Uni Pologne UE-27 Chypre UE-15 Allemagne Malte Irlande Luxembourg Belgique Finlande Suède Danemark France Hongrie Autriche SloÎnie Pays-Bas Slovaquie République tchèque 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 Source : Eurostat, taux de pauvreté monétaire après transferts sociaux, source EU-SILC >> Enjeux Si le Revenu national permet d'évaluer la prospérité économique moyenne, il ne renseigne pas sur la façon dont cette prospérité est partagée entre les individus. Pour appréhender l'objectif de cohésion sociale, central dans le concept de développement durable, il faut également prendre en compte les inégalités de revenus et, en amont, les inégalités d'accès à l'emploi et à l'éducation. Le principal indicateur mobilisé à cet effet est le taux de pauvreté monétaire, c'est-à-dire la part des personnes dont le niveau de vie (revenu disponible une fois pris en compte impôts et prestations sociales et compte tenu de la composition du ménage) est inférieur à 60 % du niveau de vie médian. >> Analyse La pauvreté monétaire ainsi définie touche 13,5 % des personnes en France en 2009, d'après l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS). Ces personnes vivent avec un niveau de vie inférieur à 954 euros par mois. Après avoir nettement diminué dans les années 1970-1980, et être resté sur une tendance à la baisse dans les années 1990, le taux de pauvreté ne se réduit plus. La pauvreté affecte presque 31 % des personnes vivant au sein de famille monoparentale. D'après la source européenne sur les ressources et conditions de vie (SILC-SRCV), la moyenne européenne en 2008 se situe à 16 %, avec des écarts importants entre pays : 11 % aux Pays-Bas et 12 % en Autriche, contre près de 20 % en Grèce et en Espagne par exemple. Les pays Baltes, la Bulgarie et la Roumanie sont les plus touchés. Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr, rubrique Publications et services > Dossier> Inégalités sociales http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable> Inclusion sociale · Page | 120 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.2 TAUX D'EMPLOI DES SENIORS En 2010, 40 % des personnes âgées de 55 à 64 ans sont en emploi. Ce taux d'emploi reste faible, inférieur à celui de l'UE - 27 (46 %) et très en dessous de l'objectif de 50 % en 2010 fixé par la Stratégie de Lisbonne. Taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans et de 55 à 59 ans % 70,0 FR 55-60 ans 60,0 Objectif 55-64 ans UE-27 UE-27 55-64 ans 50,0 40,0 France 55-64 ans 30,0 FR 60-64 20,0 10,0 0,0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Insee (enquête Emploi) - Eurostat (Labor force survey, indicateurs de développement durable) ; Rupture entre 2002 et 2003 pour les séries françaises - France métropolitaine. >> Enjeux L'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est considéré comme un levier privilégié pour limiter l'exclusion de ces personnes du marché du travail et maîtriser les dépenses de retraite. L'objectif de l'UE inscrit dans la Stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux d'emploi de 50 % à l'horizon de 2010. >> Analyse En 2010, le taux d'emploi moyen des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est seulement de 40 % en France. Il est de 46 % dans l'UE27, alors que l'objectif de l'UE comme celui de la France était d'atteindre 50 % en 2010. Une amélioration sensible a toutefois eu lieu depuis 2000 ; cette amélioration est encore plus forte en la corrigeant de l'effet de structure démographique (vieillissement croissant des générations qui deviennent de moins en moins actives). Compte tenu notamment des dispositions légales concernant l'âge de la retraite en vigueur en 2010, la différence est grande en France entre le taux d'emploi des 55-59 ans qui se situe à 61 % en 2010 et celui des 60-64 ans qui est de 18 %. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes > Travail-Emploi> EmploiPopulation active http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques > Indicateurs de développement durable > Changement démographique http://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la DARES, étude n°039 de juin 2010 · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 121 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR PHARE 8.1.3 PART DES JEUNES HORS EMPLOI ET HORS FORMATION En 2010, 13,1 % des jeunes de 16 à 25 ans sont sans emploi et ne suivent pas de formation. Cette proportion est stable en 2010, après avoir augmenté nettement en 2009 pour retrouver son niveau du milieu des années 90. Part des jeunes de 16 à 25 ans, hors emploi et hors formation En % 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Femmes Ensemble Hommes Source : Insee, (enquête emploi trimestrielle depuis 2003, enquête emploi annuelle antérieurement). France métropolitaine. Rupture de séries en 2003. Age en fin d'année. >> Enjeux L'accès des jeunes à l'emploi et à la formation est un élément déterminant de leur insertion et de cohésion sociale. Cette insertion contribue au développement du capital humain et à sa mobilisation pour le développement à venir. >> Analyse La part des jeunes de 16-25 ans, qui sont soit au chômage, soit inactifs sans avoir suivi récemment de formation, même courte, est un indicateur des difficultés d'insertion des jeunes et de l'absence de perspectives qui peut les marginaliser. En 2010, 13,1 % des jeunes sont dans cette situation, soit 2 points de plus qu'en 2008. C'est le plus haut niveau jamais atteint depuis 1994. Il est à mettre en lien avec la crise économique ; l'année 2010 ne faisant pas apparaître encore d'embellie pour les jeunes alors même que l'emploi repart. Les jeunes femmes sont un peu plus exposées à ce type de situation que les jeunes hommes : en 2010, elles sont 13,3 % hors emploi et hors formation contre 13 %. Mais l'écart s'est régulièrement réduit : il était de 6,4 points en 1990. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr, rubrique Thèmes> Travail-Emploi http://www.travail-solidarite.gouv.fr, rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Dares et rubrique Etudes, recherche, statistiques de la Drees Page | 122 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.1 MENAGES SURENDETTES Alors que la crise économique a entraîné en 2009 une forte augmentation (+14,2 %) du nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables auprès des unités de la Banque de France, celui-ci se stabilise en 2010 (-0,4 %) à un niveau très éleÎ. Mais la situation financière des ménages surendettés apparaît de plus en plus difficile. Nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : Banque de France ; Champ :France métropolitaine Note : le dispositif a été modifié à trois reprises : 1995, 1998 et 2003. La rupture introduite par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo » a entraîné des modifications d'envergure et un pic en 2003. >> Enjeux Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles au regard de leur situation financière et sociale. Des politiques sont mises en oeuvre visant à éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à ces situations d'exclusion. Résorber la demande de recours à ces politiques fait ainsi partie de la lutte contre ces situations. affecte plus particulièrement la part des dossiers assortis d'une capacité de remboursement négative, qui passe de 35 % en 2007 à 56 % en 2010. En 2010, la population des surendettés se caractérise par la prédominance de personnes vivant seules (65 %) et n'ayant pas de personnes à charge (53 %). Ce constat est à rapprocher de l'analyse des causes du surendettement qui réÏle que 23 % des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d'un membre de la famille) impliquant une diminution des ressources. Les personnes surendettées sont également de plus en plus souvent locataires (80 % contre 75 % en 2001) et de moins en moins propriétaires. >> Analyse En 2010, le nombre de dossiers déposés et recevables devant les commissions de surendettement se stabilise légèrement (-0,4 %) après la forte augmentation de 2009 (+14,2 %). Par ailleurs, le recours à la procédure de rétablissement personnel, solution retenue lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, est en nette progression (+124 % depuis 2005) et représente, en 2010, 23,6 % des dossiers recevables. La majorité des personnes surendettées en 2010 (54 %) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC et 26 % sont au chômage et 24 % sont sans activité. En conséquence, le niveau des capacités de remboursement des personnes surendettées, connaît une nouvelle baisse. En effet, la part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 euros qui étaient comprise entre 74 % et 78 % lors des précédentes enquête atteint 84 % en 2010. Cette dégradation Pour en savoir plus : · Banque de France : Enquête typologique 2010 sur le surendettement, mars 2011. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/services/enquete_typo2010_surendette ment.pdf Banque de France : Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2010. http://www.banquefrance.fr/fr/instit/telechar/protection_consommateur/statistiquessurendettement.pdf · Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 123 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.2 PAUVRETE EN CONDITIONS DE VIE La pauvreté en conditions de vie repart à la hausse en 2010, s'établissant à 13,3 % des ménages. Au total 15 % des ménages pâtissent d'une insuffisance de ressources, 12,7 % connaissent des restrictions de consommation, 9,2 % des retards de paiement, et 7,5 % subissent de mauvaises conditions de logement. Les familles monoparentales, les couples avec trois enfants, les ménages dont la personne de référence est jeune ou au chômage sont plus exposés à ce type de pauvreté. Taux de pauvreté en conditions de vie en France métropolitaine 16 14 En % des ménages ordinaires 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Taux de pauvreté en conditions de vie Restrictions de consommation Difficultés de logement Insuffisance des ressources Retards de paiements Source : Insee, dispositif SRCV (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages) depuis 2004, Enquêtes EPCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. >> Enjeux La pauvreté en conditions de vie complète l'appréhension de la pauvreté par la seule approche monétaire qui est relative. Elle mesure la proportion de ménages qui connaissent au moins huit restrictions parmi les 27 répertoriées. Ces restrictions, qui peuvent être regroupées en 4 dimensions (consommation, insuffisance de ressources, retards de paiement, difficultés de logement), nuisent à la cohésion sociale ou vont à l'encontre de l'accès à des services essentiels ou à une égalité des chances. Sa réduction est visée de manière à ce que la croissance profite aussi aux ménages démunis. problèmes de logement repart à la hausse en 2010, et concerne 7,5 % des ménages ordinaires. Celle des ménages pâtissant de restrictions de consommation progresse aussi par rapport à 2009 pour s'établir à 12,7 %. Seuls les retards de paiement affichent une baisse par rapport à 2009 et touchent 9,2 % des ménages. La pauvreté en conditions de vie affecte davantage les familles monoparentales (28,7 %) et les couples avec trois enfants (15,8 % d'entre eux). En 2010, elle continue de frapper davantage les ménages dont la personne de référence est jeune (14,3 % des moins de 25 ans, 16,3 % 25-44 ans) et les personnes peu ou pas diplômées (19,6 %). Si l'emploi n'est pas une garantie absolue pour échapper à cette situation, le chômage augmente ce risque de façon très nette (près d'un chômeur sur deux est touché). >> Analyse L'année 2010 marque un retournement. L'indicateur s'établit à 13,3 % des ménages métropolitains, en hausse de 1,1 point par rapport à 2009. La part des ménages devant faire face à l'insuffisance des ressources continue sa hausse entamée en 2008 et s'élève à 15 %. La part des ménages devant faire face à des Pour en savoir plus : · http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Page | 124 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.3 DIFFICULTES DE LOGEMENT DONT SURPEUPLEMENT 7,5 % des ménages ordinaires connaissent en 2010 au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées. Les personnes seules et les familles monoparentales sont davantage touchées. Cette part revient à la hausse en 2010 alors qu'elle était sur une pente descendante depuis 2007. Il en est de même de la part des logements surpeuplés, qui était en baisse aussi depuis 2007. 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation. Les familles de trois enfants et les familles monoparentales sont proportionnellement davantage concernées. Indicateur de difficultés de logement et de surpeuplement (en % de ménages ordinaires) 14 12 10 8 6 4 2 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Indicateur de difficultés de logement Indicateur de surpeuplement Source : Insee dispositif SRCV, Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages avec pondérations transversales, depuis 2004, Enquêtes PCV (Enquêtes Permanentes sur les Conditions de Vie) de 1997 à 2004. Champ : France métropolitaine. Note : l'indicateur s'entend hors absence de logement ou hors absence de logement de fortune. >> Enjeux Les difficultés de logement en général et le surpeuplement plus spécifiquement peuvent être considérés comme un type de pauvreté en conditions de vie qui ne répond pas à l'objectif de cohésion sociale et d'accès pour tous aux services essentiels ; de telles conditions nuisent aussi à l'égalité des chances. Ces difficultés de logement touchent davantage les personnes seules et les familles monoparentales : dans 39,4 % des cas, il s'agit de personnes seules (alors qu'elles ne représentent que 35,1 % de l'ensemble des ménages) et dans 11,7 % de familles monoparentales (alors qu'il y en a 7,7 % dans l'ensemble des ménages). De même la part des logements surpeuplés, qui était tendanciellement à la baisse, repart à la hausse en 2010 : 9,1 % des ménages sont confrontés à cette situation contre 8,9 % en 2009. Les ménages en situation de surpeuplement sont relativement plus nombreux parmi les familles monoparentales ou les couples avec trois enfants. >> Analyse En 2010, 7,5 % des ménages connaissent au moins trois difficultés concernant leur logement sur les neuf répertoriées (privation d'eau chaude (1), de toilettes (2), de salle de bains à l'intérieur du logement (3), de système de chauffage central ou électrique (4), surpeuplement objectif (5), opinion défavorable des ménages sur l'humidité (6), le bruit (7), la taille de leur logement (8), la difficulté à le chauffer (9)). C'est 0,4 point de plus qu'en 2009 tout en restant à des niveaux toujours tendanciellement bas. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème conditions de vie) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 125 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.4 ECART DE REVENU ET DE SALAIRE HOMMES-FEMMES En se centrant sur les 25-55 ans pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes est de 16,4 % au bénéfice des hommes en 2009 dans l'ensemble du secteur priÎ et de la fonction publique d'Etat. Il a diminué de 2,7 points depuis 2002. Cet indicateur intègre les différences de temps de travail. Sur les seuls temps complet, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 pour les salariés du secteur priÎ et semi-public et de 14,1 % dans la fonction publique d'Etat. Depuis 1996, la diminution est respectivement de 2,6 points et 1,8 point. Ecart de revenu salarial et de salaire hommes-femmes (en %) En % 25,0 Salaire moyen temps complet priÎ 20,0 Revenu salarial médian 25-55 ans (priÎ et public) 15,0 10,0 Salaire moyen temps complet fonction publique d'Etat Salaire moyen temps complet fonction publique territoriale 5,0 0,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source : DADS (exploitation au 1/25 jusqu'en 2001 pour l'ensemble des secteurs, au 1/12 à partir de 2002 pour le secteur priÎ et exhaustive pour la FPT) ­ fichiers de paie des agents de l'Etat, Insee Champ : salariés du secteur priÎ et semi public, France - agents des services civils de l'Etat et des collectivités territoriales, France métropolitaine. Note de lecture : en 2009, le revenu salarial médian des femmes salariés âgés de 25-54ans est inférieur de 16,4 % à celui des hommes de la même catégorie. Disponible seulement depuis 2002, cet indicateur inclut les différences de temps de travail. Il remplace la comparaison des salaires moyens à temps complet. En 2009, le salaire moyen des femmes à temps complet est inférieur de 18,3 % à celui des hommes à temps complet. >> Enjeux La Stratégie Nationale de Développement Durable est axée sur le renforcement de la cohésion sociale et l'accès (ou le retour) au marché du travail, la réduction des inégalités territoriales, le développement de la solidarité intergénérationnelle, l'accès des personnes au savoir, au logement, aux transports, à la protection sociale. L'indicateur sur les écarts de salaires hommes-femmes permet d'éclairer un aspect important de l'enjeu majeur d'égalité des chances. Pour les seuls salariés à temps complet du secteur priÎ et semipublic, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,3 % en 2009 au bénéfice des hommes. Il a diminué de 2,6 points depuis 1996. Il est structurellement plus faible dans la fonction publique : 14,1 % dans la fonction publique d'Etat, 10,5 % dans la fonction publique territoriale. Il a aussi connu une diminution un peu plus rapide (1,8 point depuis 1996 dans la fonction publique d'Etat). Dans les comparaisons européennes sur les indicateurs de développement durable, le taux de salaire horaire est privilégié sur le champ du secteur priÎ et semi-public (enquête structure des salaires). L'écart de rémunération est alors estimé à 16,5 % en France contre 17,1 % pour l'UE 27. Il est de 20,4 % au RoyaumeUni, 23,2 % en Allemagne et apparaît très faible en Italie, traduisant probablement pour ce pays une approche plus théorique que réelle. >> Analyse En se centrant sur les 25-55 ans, pour éviter les situations complexes de début et fin de carrière, l'écart entre le revenu salarial des hommes et celui des femmes, calculé sur l'ensemble des salariés du secteur priÎ et semi-public et de la fonction publique d'Etat, est de 16,4 % en 2009. Le revenu salarial médian des hommes de 25-55 ans est en effet de 20 230 et celui des femmes de 16 918 . L'écart entre hommes et femmes a diminué de 2,7 points depuis 2002. Pour en savoir plus : · · http://www.insee.fr (Dossier inégalités sociales) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr Page | 126 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.5 TAUX DE CHOMAGE LONGUE DUREE En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. L'Union Européenne à 27 connaît le même taux moyen de chômage de longue durée, mais avec de grandes variations selon les pays. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée augmente depuis 2008, en lien avec la récession. Taux de chômage de longue durée (en %) en % 5 4,5 4 3,5 3 France 2,5 2 1,5 1 0,5 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 UE-27 Source : Eurostat (LFS) >> Enjeux La lutte contre les exclusions doit permettre à chaque citoyen d'accéder à l'emploi. Faciliter le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée est un élément déterminant de leur insertion sociale. Il contribue à une meilleure mobilisation des ressources humaines disponibles. >> Analyse En 2010, 3,9 % des actifs en France sont au chômage depuis un an ou plus. Ce taux de chômage longue durée correspond à la moyenne de l'Union européenne à 27, mais les résultats sont dispersés. Les pays nordiques (Danemark, Suède, NorÏge), les Pays Bas, l'Autriche et le Luxembourg ont des taux de chômage longue durée très bas, inférieurs à 1,5 %. A l'inverse, les pays baltes, l'Espagne (7,3 %), la Grèce (5,7 %, la Slovaquie (9,2 %) et la Croatie (6,7 %) ont des taux éleÎs. Les fluctuations en fonction des cycles conjoncturels sont importantes. Elles ont représenté plus de 1 point de taux de chômage, à la hausse entre 1992 et 1997 et à la baisse entre 1997 et 2001. Le taux de chômage de longue durée a augmenté depuis 2008, en lien avec la récession. Le chômage de longue durée concerne davantage les travailleurs de plus de 50 ans (plus d'un chômeur sur deux de cette classe d'âge). Pour en savoir plus : · · · http://www.insee.fr (thème population emploi) http://www.travail-solidarite.gouv.fr (Etudes et recherche Dares et Drees) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/social inclusion Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 127 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.6 POIDS DE LA DETTE DES DIFFERENTS AGENTS ECONOMIQUES A partir de 2003, le poids de la dette publique de la France par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % correspondant aux critères de convergence du Traité de Maastricht. Situé autour de 70 % entre 2006 et 2009, il s'élève à 82,3 % fin 2010. Au sein de l'Union Européenne, les situations sont très contrastées. Dans l'ensemble, l'UE à 27 avait fin 2010 un poids de la dette de 80 % du PIB, en nette progression par rapport à son niveau d'avant crise (59 % en 2007, soit une progression de plus de 20 points). Parallèlement, l'endettement des sociétés non financières qui est très cyclique a ralenti en 2009 et 2010 après avoir fortement augmenté en 2007 et 2008 : il représente 66,3 % du PIB. L'endettement des ménages s'est aussi beaucoup développé sur la dernière décennie parallèlement au renchérissement du prix des logements : il pèse plus de la moitié du PIB en 2010 (53,8 %), soit environ 80 % de leur revenu disponible brut Endettement des agents économiques (en % du PIB) 90 France: dette publique (au sens de Maastricht) 80 70 60 50 40 30 France: endettement des ménages 20 10 0 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 France: endettement des sociétés non financières UE27 Dette publique (au sens de Maastricht) >> Enjeux L'importance de la dette publique est une part des engagements financiers pris au nom des générations futures et qui peuvent peser sur leurs capacités à répondre à leurs besoins. Les critères de convergence de Maastricht limitent le poids de cette dette à 60 % du PIB pour assurer d'une certaine stabilité à long terme mais autorisent des dépassements exceptionnels et temporaires. Le poids de l'endettement des autres agents non financiers sociétés non financières, ménages ­ rapporté au PIB donne une mesure comparable des engagements financiers qui peuvent parallèlement peser sur eux. Source : Eurostat et Insee, comptes nationaux pour la France >> Analyse Après une forte hausse dans la majeure partie des années 1990, le poids de la dette publique de la France (au sens du traité de Maastricht) par rapport au PIB a dépassé la barre des 60 % à partir de 2003 et crû sensiblement. Après un repli passager en 20062007, le poids de l'endettement s'est fortement accru avec la récession 2009, il se situe à 82,3 % fin 2010. L'Allemagne est également au-dessus de la barre des 60 % depuis 2002 (83,2 % en 2010). En Europe, les situations sont très contrastées : le Royaume-Uni avait un faible niveau de dette publique avant la crise financière (44,5 % en 2007), mais il a beaucoup progressé depuis à 80 % fin 2010, de même que l'Irlande dont le poids de la dette publique est passé de 25 % en 2007 à 96,2 % fin 2010 ; à l'inverse le poids de la dette de la Finlande est resté contenu à 48,4 % fin 2010 en progression de 13,2 points depuis 2007. Au total, le poids de la dette publique dans l'UE à 27 a fortement progressé de depuis 2007 (plus de 20 points) pour atteindre fin 2010 80 % du PIB. Parallèlement, dans un contexte de reprise de l'activité en 2010 après la récession de 2009, l'endettement des sociétés non financières (encours d'emprunts bancaires et titres de créance négociable) ralentit à partir de 2009. Il représente fin 2010 66,3 % du PIB soit 131,7 % de leur valeur ajoutée. Avec une hausse de 0,8 point de PIB, sa progression a nettement ralenti après les fortes augmentations de 2008 et 2009 (respectivement 3,7 et 4,4 points). L'endettement des ménages (encours d'emprunts bancaires) a cru fortement depuis 1999-2000 : il atteint 53,8 % du PIB en 2010 (soit 80,4 % de leur revenu disponible brut) contre 33,8 % en 2000. Compte tenu de la forte hausse du prix de l'immobilier sur la période 2002-2006, les ménages se sont fortement endettés pour financer leurs acquisitions immobilières. Entre 2009 et 2010, la progression de l'endettement ralentit à 1,9 points de PIB, après +2,9 points en 2009 et +2,2 points en 2008 alors que leurs flux de placements financiers, rebondissent fortement après avoir chuté en 2008 et stagné en 2009. En termes de revenu disponible, on est ainsi passé d'un endettement des ménages qui représentait un peu plus de la moitié de leur revenu en 2000 à un endettement qui en atteint les trois-quarts en 2008. Cette hausse de la dette est toutefois allée de pair avec une forte progression de leurs actifs immobiliers et financiers jusqu'en 2007. En revanche, l'année 2008 marque un coup d'arrêt : la dette progresse mais les prix des actifs se replient. Pour en savoir plus : · · http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/themes http://www.insee.fr (thème comptes nationaux - finances publiques) Page | 128 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°8 « Insertion sociale, démographie et immigration » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 8.2.7 STRUCTURE PAR GRANDES CLASSES D'AGE DE LA POPULATION Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060 en France métropolitaine. Jusqu'en 2035, aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population. Le ratio de dépendance démographique c'est à dire le nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) passera de 86 en 2007 à 114 en 2035 pour atteindre 118 en 2060. Structure de la population de la France métropolitaine Proportion (%) des Année 1960 1970 1980 1990 2000 2007 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2050 2060 0-19 ans 32,3 33,1 30,6 27,8 25,6 24,8 24,2 23,9 23,5 23,0 22,6 22,4 22,3 22,1 20-59 ans 51,0 48,8 52,4 53,2 53,8 53,8 51,0 49,6 48,4 47,5 46,7 46,6 45,9 45,8 60+ 16,7 18,0 17,0 19,0 20,6 21,5 24,8 26,4 28,0 29,4 30,7 31,0 31,8 32,1 Ratio de dépendance démographique 96,0 104,8 90,8 88,0 85,9 86,0 96,0 101,4 106,4 110,4 114,1 114,7 118,1 118,2 Champ : France métropolitaine Note : le ratio de dépendance est égal au nombre de personnes d'« âge inactif » (c'est à dire de moins de 20 ans ou de plus 60 ans) pour 100 personnes d' « âge actif » (compris entre 20 et 59 ans) Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil jusqu'en 2007 et projection de la population 2007-2060, scénario central. >> Enjeux La structure de la population sert à donner une image : - 22 % en 2060, la part des plus de 75 ans augmentera régulièrement pour presque doubler sur la même période (8,5 à 16,2 %). On observe également un vieillissement de la population au sein de l'Union Européenne. Selon le « scénario de convergence » EUROPOP2010 d'Eurostat basé sur l'hypothèse de convergence à long terme de la fécondité, de l'espérance de vie et du solde migratoire entre les États membres, la population âgée de 65 ans et plus devrait passer de 10,4 % en 2010 à 29,5 % en 2060. Les variations sont fortes selon les pays (Irlande 22 % en 2060 et 32 % en Allemagne). En 2060, 12 % de la population européenne aura plus de 80 ans. En 2060, on comptera deux personnes âgées de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus contre quatre personnes de 15 à 64 ans pour une personne de 65 ans ou plus en 2010. des déséquilibres éventuels qui peuvent influer sur le dynamisme du pays et ses capacités d'innovation de la charge qui peut peser sur la population en âge d'être active pour assurer l'éducation des plus jeunes et les conditions de vie des plus âgés. - >> Analyse Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2060. Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans jusqu'en 2035. Après 2035, la part des plus de 60 ans progresse plus modérément, à un rythme plus sensible aux évolutions démographiques. Le taux de dépendance démographique augmente fortement. En 2007, il y avait 86 personnes d'« âge inactif » pour 100 personnes d' « âge actif » ; il y en aurait 114 pour 100 en 2035 selon le scénario central puis 118 en 2060. Alors que la part des moins de 20 ans baissera légèrement d'ici 2060, passant de 25 % en 2007 à Pour en savoir plus : · · Insee première N°1320 http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1320/ip1320.pdf http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11023/EN/KS-SF-11-023-EN.PDF (Eurostat) Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 129 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR PHARE 9.1.1 AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Ce niveau progresse depuis deux ans mais reste en dessous de l'engagement pris auprès des Nations Unies d'atteindre 0,56 % en 2010 et 0,7 % en 2015. Aide publique au développement 0,75 Objectifs Nations unies 0,70 2015 0,65 % du revenu national brut 0,60 0,55 France 0,50 0,45 0,40 0,35 0,30 2010 UE-15 2006 0,25 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Source : Eurostat (Indicateurs de développement durable) >> Enjeux Le défi traduit des préoccupations d'équité à l'échelle mondiale. Le développement durable ne saurait se concevoir sans une réduction de la pauvreté dans le monde et une diminution des grands déséquilibres dans le partage des richesses. L'aide publique au développement fournit une mesure de la solidarité effective des pays à l'égard du reste du monde. L'Union Européenne est à l'origine d'environ la moitié de l'effort d'aide publique au niveau mondial. >> Analyse En 2010, la France consacre 0,50 % de son revenu national brut (RNB) pour l'aide au développement, niveau en progression depuis deux ans. Il dépasse celui de l'UE-15 (0,46 %) et de l'UE-27 (0,43 %). Mais compte tenu des engagements pris par les pays européens dans le cadre des objectifs dits du « Millénaire » en 2000, des efforts accrus sont encore nécessaires pour atteindre l'objectif de 0,7 % en 2015. Seuls la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas ont d'ores et déjà dépassé l'objectif 2015. Pour en savoir plus : · · http://www.oecd.org/cad (Comité d'aide au développement de l'OCDE) http://epp.eurostat.ec.europa.eu, rubrique Statistiques> Indicateurs de développement durable > Partenariat global http://www.insee.fr, rubrique Publications et services> développement durable · Page | 130 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Défi n°9 « Défis internationaux en matière de développement durable et pauvreté dans le monde » INDICATEUR COMPLEMENTAIRE 9.2.1 PART DES IMPORTATIONS DANS LA CONSOMMATION DE MATIERES A L'ETRANGER En 2008, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie, soit 6 points de plus qu'en 1990. De plus, les importations mobilisent d'autres ressources à l'étranger appelées « flux indirects », nécessaires à leur fabrication ou à leur transport. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et de produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. Dépendance aux importations (importations rapportées au besoin apparent en matières de l'économie) Flux indirects de matières associés aux importations 2 000 40% En millions de tonnes 1 800 1 600 35% 30% 1 400 1 200 1 000 800 600 400 Importations apparentes Flux indirects associés aux importations 25% 20% 19901991 199219931994 19951996 19971998 19992000 200120022003 20042005 20062007 2008 200 0 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). Note : I/DMI : flux directs importés (I) rapportés au besoin apparent en matières de l'économie (DMI : direct material input). 1990 2008 Source : SOeS, 2011 (Dom inclus). >> Enjeux Au niveau mondial, les pressions sur les ressources ­ qu'elles soient renouvelables comme les forêts et les ressources agricoles, ou non renouvelables telles que le pétrole ou les métaux ­ se sont accrues ces dernières années. Les différentes phases de production et de consommation de ressources génèrent des impacts environnementaux variés : défrichement des sols, destruction de terres fertiles ou de forêts, atteintes aux habitats naturels, dégradation des paysages, émissions de polluants dans l'air ou encore production de déchets. Or, dans le cas des importations, ces pressions et impacts s'exercent d'abord à l'étranger. Dans un contexte d'économie mondialisée, une approche intégrant la dimension globale des indicateurs de consommation des ressources apparaît nécessaire. >> Analyse Toutes catégories de ressources confondues, les importations permettent d'assurer 34 % du besoin apparent en matières de l'économie en 2008, contre 28 % en 1990. En particulier, la dépendance aux importations pour les minerais métalliques et produits dériÎs est aujourd'hui devenue quasi-totale. Les pressions environnementales liées à notre consommation sont ainsi davantage déplacées à l'étranger. De plus, les importations ont évolué vers des produits plus transformés, générant davantage de flux indirects associés. La prise en compte des flux indirects associés porte les importations totales à environ 1 700 millions de tonnes, soit près de 5 fois plus que les matières et produits importés comptabilisés aux frontières du territoire. Tous matériaux confondus, l'importation de 1 kg de matières et produits génère environ 4 kg de flux indirects à l'étranger. Dans le cas d'une voiture, on estime que ces tonnages cachés s'élèvent à au moins 20 kg par kg importé : énergie pour extraire, transformer et transporter les matériaux présents dans la voiture, minerais métalliques, etc. Pour en savoir plus : · http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Environnement > Ressources et déchets > Gestion des ressources Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Page | 131 Sommaire Méthodologie d'élaboration du 1 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 er Mise en oeuvre interministérielle de la SNDD 2010-2013 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie nationale de biodiversité 2011-2020 Modalités de diffusion de la SNDD 2010-2013 Liste des abréviations et des sigles Page | 132 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie de l'élaboration du 1er rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 e 1 rapport au Parlement de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013, prévu par l'article 1 de la loi de programmation pour le Grenelle de l'environnement, rend compte de la mise en oeuvre des choix stratégiques retenus par la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013. L er Il comporte, pour chaque défi : une introduction synthétisant les évolutions marquantes du contexte national, européen ou international ainsi que les principaux axes des politiques publiques ; la mise en valeur de l'un des indicateurs nationaux de développement durable (l'ensemble de ce tableau de bord constitué d'une quarantaine d'indicateurs étant disponible en annexe) ; puis, en appui de chaque choix stratégique de la SNDD, les points marquants de mise en oeuvre de politiques publiques, mais aussi des exemples d'initiatives portées par d'autres types d'acteurs (collectivités, entreprises, associations, ...) contribuant aussi à ces objectifs stratégiques. La mise en oeuvre de modes de développement plus durables relève de l'ensemble des acteurs de la société. C'est pourquoi, outre les Ministères et services de l'Etat, ce premier rapport a fait appel à différents contributeurs : les associations et fondations, l'ensemble des collèges du Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement, les associations d'élus, entreprises... Les évolutions et faits marquants en termes de politiques publiques sont présentés, mais également des exemples d'initiatives développées par d'autres acteurs de la société civile, illustrant la manière dont des évolutions sont mises en place ou facilitées. Dans la mesure du possible, l'évolution des objectifs chiffrés (issus d'engagements nationaux et internationaux de la France) est renseignée. Les objectifs de développement durable prennent progressivement une place croissante dans notre société. Chaque lecteur du présent rapport est invité à apporter sa contribution à l'élaboration du prochain rapport annuel, en tenant informé le bureau de la Stratégie Nationale de Développement Durable, à la Délégation au développement durable du MEDDTL des actions marquantes, évolutions ou projets qui s'inscrivent dans ces choix stratégiques. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été conçue comme un document stratégique pouvant servir de repère ou de référence pour une entité qui souhaite inscrire son action dans un cadre de développement durable. Le rapport a adopté une structure identique à la Stratégie Nationale de Développement Durable pour que la lecture en soit facilitée. Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 133 Mise en oeuvre interministérielle de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 Le Comité permanent des hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) existe depuis 2004 ; présidé par le délégué interministériel au développement durable, il est composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre. Ceux-ci sont notamment chargés de préparer la contribution de leur administration à la Stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions 1 correspondants et d'en suivre l'application . La circulaire interministérielle du 29 septembre 2010 dite de « mise en oeuvre de la SNDD » : Rappelle et conforte la mission des HFDD. Demande explicitement aux HFDD de rendre compte annuellement au délégué interministériel au développement durable de l'exercice de leur mission. Renvoie aux travaux du Comité permanent des HFDD pour préciser les modalités d'organisation de ce rapportage annuel. Précise que c'est le DIDD qui est chargé de préparer le rapport annuel au Parlement prévu dans l'article 1 de la loi Grenelle 2 du 3 août 2009. Dans le cadre des travaux du Comité permanent des HFDD, des principes communs de déclinaison de la SNDD dans les stratégies ministérielles (échéanciers, mode de concertation, état des lieux des politiques portées et croisement avec les objectifs de la SNDD, modalités de rapportage au DIDD, ...) ont été proposés. Actuellement la grande majorité des ministères ont défini (Culture, Sport) ou entamé la mise en oeuvre d'une stratégie ministérielle de développement durable (MEDDTL, Défense, Intérieur, Agriculture, Education nationale,...) avec pour objectif d'avoir une stratégie ministérielle ou des axes de travail prioritaires de développement durable précisés pour fin 2011, début 2012. 1 Code de l'environnement (partie réglementaire), art D 134-11. Page | 134 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Méthodologie d'élaboration de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020, volet biodiversité de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 I- La Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) 2004-2010 : une réponse aux engagements internationaux de la convention sur la diversité biologique (CDB). Son adoption marque la volonté de faire entrer la biodiversité dans le champ de toutes les politiques publiques. Il s'agit, sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer), de conserver la diversité des gènes, des espèces sauvages et domestiques, des habitats et le bon fonctionnement des écosystèmes et de renforcer la connectivité des espaces naturels. La SNB porte sur toute la biodiversité : terrestre, d'eau douce et marine, remarquable et générale, dans les espaces protégés et en dehors. La SNB 2004-2010 avait pour ambition de « stopper la perte de biodiversité d'ici 2010 ». Elle se déclinait en dix plans d'actions sectoriels (patrimoine naturel, agriculture, forêt, infrastructures de transport terrestres, urbanisme, mer, outre-mer, international, recherche, tourisme), mis en oeuvre et animés par les départements ministériels concernés et révisés en 2009 pour intégrer les engagements du Grenelle Environnement. Un bilan de la SNB et de ses plans d'action sur la période 2004-2010 a été réalisé à l'occasion de l'année 2010 1. II- La SNB 2011-2020 intègre les nouveaux objectifs internationaux, et son élaboration reflète la volonté d'une gouvernance partagée conforme au Grenelle Environnement. Les expériences tirées de l'année 2010 d'une part, et les objectifs du Plan stratégique de la CDB2 adopté en octobre 2010 à Nagoya d'autre part, ont donné une impulsion forte à la révision de la SNB. L'ambition de la SNB 2011-20203 est de « préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l'usage durable et équitable, réussir pour cela l'implication de tous et de tous les secteurs d'activité ». Ses six orientations stratégiques4 se déclinent en vingt grands objectifs couvrant tous les domaines d'enjeux. Des principes de gouvernance et de suivi y sont édictés5. Son élaboration était un exercice de mobilisation en tant que tel : présentée à l'occasion de la journée mondiale de la biodiversité en mai 2011 sous le timbre du Premier ministre, la SNB est le résultat d'une co-construction avec les différents partenaires, de la consultation d'instances formelles, et d'une consultation du public par Internet. III- La SNB 2011-2020 donne le cadre de mobilisation pour les secteurs publics et priÎs. La SNB vise à renforcer notre capacité individuelle et collective à agir pour la biodiversité, aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités. Sa mise en oeuvre de la SNB est fondée sur la mobilisation volontaire, qui prend la forme dans un premier temps de la signature de « l'adhésion à la SNB »6, puis de sa concrétisation à travers la « déclaration d'engagement volontaire ». L'engagement volontaire7 (projet d'actions) pourra être soumis à « reconnaissance SNB », gage de sérieux et de qualité. Le dispositif de reconnaissance ad hoc sera opérationnel début 2012. Un « guide pour l'action » pour accompagner les initiatives en faveur de la biodiversité sera disponible en mars 2012. L'Etat s'est dorénavant engagé à mettre en oeuvre la SNB8 : plus de 40 nouveaux engagements interministériels pour la période 2011-2013 ont été présentés, dans six domaines d'actions 9. Déclarée « année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations Unies, 2010 avait pour enjeu d'alerter l'opinion publique sur l'état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde et d'inviter chacun à s'engager. Le Plan d'action national biodiversité pour 2010 comprenait 10 pistes structurantes pour sensibiliser le grand public, les collectivités locales, les politiques, les experts et les entreprises. Il comportait de nombreuses actions de fond (ex. inventaires). Le bilan s'aÏre très positif. Plus de 2800 actions de communication et sensibilisation, partout en France, ont été labellisées. La Conférence française pour la biodiversité (Chamonix, mai 2010) a réuni 400 personnes d'horizons divers pour débattre de Quelle gouvernance pour réussir ensemble ? Les fruits de cette réflexion collective et créative 10 ont alimenté les réflexions menées durant la révision de la SNB. 1 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_bilan_2004_-_2010.pdf 2 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Plan-strategique-CDB-Aichi-Targets-FR.pdf 3 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB_2011-2020W EB.pdf 4 A) Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité ; B) Préserver le vivant et sa capacité à évoluer ; C) Investir dans un bien co mmun, le capital écologique ; D) Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité ; E) Assurer la cohérence de s politiques et l'efficacité de l'action ; F) Développer, partager et valoriser les connaissances. 5 En particulier, l'Observatoire national de la biodiversité proposera un jeu d'indicateurs de suivi des effets de la SNB sur l'état de la biodiversité et de ses interfaces avec la société. 6 En septe mbre 2011, on co mpte plus de 200 organismes « adhérents » à la SNB. 7 Lien: http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/Les-engagements-volontaires.ht ml 8 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SNB20112020engage ment_etat.pdf 9 restauration de milieux naturels et de continuités écologiques, intégration de la biodiversité dans des politiques sectorielles, amélioration de la connaissance en matière de biodiversité et innovation, usage des sols et action foncière, redevances, fiscalité et financement, gouvernance, suivi et moyens de mise en oeuvre. 10 Lien : http://www.developpe ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_actescha moni x-3.pdf Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 135 Modalités de diffusion de la Stratégie Nationale du Développement Durable 2010-2013 C onformément à la recommandation du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans son avis rendu le 27 janvier 2010, et après son approbation par le Comité interministériel de développement durable (CIDD) le 27 juillet 2010, la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013 et sa brochure indicateurs ont été diffusés aux : Instances consultées lors du processus d'élaboration (ACFCI, 4D, GART, CLCV, CJD, ARF, CFE-CGC, Les amis de la Terre, CGPME, CDC, Comité 21, ...) Membres du Comité national du Grenelle Environnement et du développement durable (CNDDGE) Ministères Préfets de région et de département. Membres du Parlement : Sénateurs et Députés Membres du Conseil économique, social et environnementale (CESE) et Présidents des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Présidents généraux des conseils régionaux et http://www.developpementdurable.gouv.fr/La-strategie-nationalede,19662.html). 2. Sous timbre « MEDDTL » : Un « Point sur », replaçant la Stratégie Nationale de Développement Durable dans son contexte historique et international. Une plaquette « SNDD et collectivités » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des collectivités territoriales et leurs représentants. Une plaquette « SNDD et entreprises » réalisée en collaboration avec les associations représentatives des entreprises. Des traductions ont été réalisées : Anglais (SNDD, Indicateurs, plaquette 4 pages, plaquette « International », plaquette « Entreprises »). Espagnol (SNDD, plaquette 4 pages). Arabe et pages). Portugais (plaquette 4 Associations d'élus (AMF, ARF, ...). D'autres diffusions ont été réalisées auprès de réseaux d'organismes publics ou priÎs, ainsi que directement vers les grandes entreprises françaises. Des plaquettes d'information ont également été publiées : 1. Sous timbre « Premier ministre » : Un « quatre pages ». Un « Hors série » présentant les choix stratégiques de la SNDD par défis, illustrés d'exemples de bonnes pratiques et d'un indicateur phare par défi. Dans la perspective de « Rio + 20 », une plaquette réalisée en collaboration avec le MAEE destinée notamment à nos ambassades à l'étranger (documents téléchargeables À ce jour, le tirage cumulé de la Stratégie Nationale de Développement Durable (tous formats et traductions comprises) approche les 25 000 exemplaires. La Stratégie Nationale de Développement Durable a été également mise à disposition sur le site du MEDDTL et celui du Premier ministre. A l'occasion de la semaine du développement durable 2011, un Quiz Développement Durable «Quels sont mes gestes pour le développement durable ?», inspiré du contenu de la Stratégie Nationale de Développement Durable et reprenant ses neuf défis a été mis en ligne . Son objectif était de sensibiliser les internautes sur l'impact de leurs gestes quotidiens sur l'environnement et la société. Page | 136 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 Liste des abréviations et des sigles AAMP ACFCI ACV ADEC ADEME ADERE AFD AFG AFIC AFITF AFIJ AFIMB ALLENVI AMF ANAH ANCRE ANCV ANR ANSES APA APD AQUAA ASN ATIBT BIT BPJEPS CAF CCNUCC CDB CDC CDDEP CDDD /C3D CESAB CESE CHEDD CHEMI CHSCT CIADT CIDJ Agence des aires marines protégées Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie Analyse du cycle de vie Association pour le Développement des Entreprises et des Compétences Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Auto diagnostic environnemental pour les responsables d'éÏnements Agence française de développement Association française de la gestion financière Association française des investisseurs en capital Agence de financement des infrastructures de transport de France Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés Agence française de l'information multimodale et de la billettique Alliance nationale de recherche pour l'Environnement Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Agence nationale des chèques vacances Agence nationale de la recherche Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation Accès et partage des avantages Aide publique au développement Action pour une qualité urbaine et architecturale amazonienne Agence de sécurité nucléaire Association technique internationale des bois tropicaux Bureau international du travail Brevet professionnel jeunesse éducation populaire sports Caisse des allocations familiales Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques Convention sur la diversité biologique Caisse de dépôts et consignation Club développement durable des établissements et entreprises publics Comité départemental de développement durable Centre de synthèse et d'analyse sur la biodiversité Conseil économique, social et environnemental Collège des hautes études du développement durable Centre des hautes études du ministère de l'intérieur Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire Centre d'information et de documentation jeunesse CLAIR CLCV CNAM CNDDGE CNFPT CNOSF COP CORICAN Collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie Conservatoire national des arts et métiers Comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement Centre national de la fonction publique et territoriale Comité national olympique et sportif français Conférence des parties Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Centre régional de documentation pédagogique Contrat unique d'insertion Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Directive cadre stratégie pour le milieu marin Direction départementale des territoires Décennie des nations unies pour l'éducation au développement durable Direction générale de l'action sociale Direction générale de la santé Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction de la recherche et de l'innovation Dirigeants responsables de l'Ouest Education au développement durable Etablissement scolaire en démarche globale de développement durable Espace info énergie Etude longitudinale française depuis l'enfance Système de management environnemental et d'audit Ecole nationale d'administration Espace national de concertation Ecole nationale supérieure d'architecture Etablissement de réinsertion éducative Fonds européen de développement régional Fédération des entreprises de recyclage Fond d'expérimentation pour la jeunesse Fonds français pour l'environnement mondial Fédération française de football Fondation internet nouvelle génération France nature environnement CRDP CUI CREDOC DATAR DCE DCSMM DDT DEDD DGAS DGS DIRECCTE DJEPVA DREAL DRI DRO EDD E3D EIE ELFE EMAS ENA ENC ENSA ERS FEDER FEDEREC FEJ FFEM FFF FING FNE Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 | Page 137 FNTP FRB GDD GES GIDD GIE GIEC GPECT HVE IEED IGCS INES INERIS INPES INRA IPBES LMAP LPO MAAPRAT MAEE MEA MINEFI MRS NOME OCDE OFII OMD OME OMI ONB ONEMA ONERC ORSE OSCE OSS PAE PAMM PCRD PDAHI Fédération nationale des travaux publics Fondation pour la biodiversité Gouvernance dans le domaine du développement durable Gaz à effet de serre Gouvernance internationale du développement durable Gouvernance internationale de l'environnement Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales Haute valeur environnementale Institut d'excellence des énergies décarbonées Inventaire, gestion et conservation des sols Institut national de l'énergie solaire Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de prévention et d'éducation pour la santé Institut national de recherche agronomique Plate-forme scientifique internationale pour la biodiversité Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche Ligue de protection des oiseaux Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Ministère des affaires étrangères et européennes Millennium ecosystem assessment (Evaluation des écosystèmes pour le millénaire) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Méthode de recrutement par simulation Nouvelle organisation du marché de l'électricité Organisation de coopération et de développement économiques Office français de l'immigration et de l'intégration Objectif du millénaire pour le développement Organisation mondiale de l'environnement Organisation maritime internationale Observatoire national de la biodiversité Office national de l'eau et des milieux aquatiques Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Observatoire du Sahara et du Sahel Plan administration exemplaire Plan d'action pour le milieu marin Programme-cadre de recherche et de développement Plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri ou mal logées PDALPD PIA PLU PMA PNA PNNS PNR PNSE PNUE PPA PPE PREDIT PRI PST2 RATP REP REPERE RGPP RSA RSE RNB SAU SCAP SCEQE SCOT SESSAD SFAF SGCIV SIAAP SINP SNCF SNIT SNRI STOC SVT TCSP TEEB TSI TVB UCANSS UFOLEP UGAP USEP VAE ZAPA ZMPV Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés Programme des investissements d'avenir Plan local d'urbanisation Pays les moins avancés Plan national pour l'alimentation Plan national nutrition santé Parc naturel régional Plan national santé environnement Programme des nations unies pour l'environnement Plan de protection de l'atmosphère Plan de performance énergétique Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Pays à revenu intermédiaire Plan santé au travail Régie autonome des transports parisiens Responsabilité élargie des producteurs Réseau d'échange et de projets sur le pilotage de la recherche et l'expertise Révision générale des politiques publiques Revenu de solidarité active Responsabilité sociétale des entreprises Revenu national brut Surface agricole utile Stratégie nationale d'aires protégées Système communautaire d'échange des quotas d'émission Schéma de cohérence territoriale Service d'éducation spéciale et de soins à domicile Société française des analystes financiers Secrétariat général du comité interministériel des villes Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne Système d'information sur la nature et les paysages Société nationale des chemins de fer Schéma national des infrastructures de transport Stratégie nationale de recherche et d'innovation Suivi temporel des oiseaux communs Sciences et vie de la terre Transport collectif en site propre The economics of ecosystems and biodiversity Tourisme social et investissement Trame verte et bleue Union des caisses nationales de sécurité sociale Union française des oeuvres laïques d'éducation physique Union des groupements d'achats publics Union sportive de l'enseignement du premier degré Validation des acquis d'expérience Zone d'action prioritaire pour l'air Zone maritime particulièrement vulnérable Page | 138 Mise en oeuvre de la SNDD 2010-2013 : 1 er rapport au Parlement ­ octobre 2011 ÉDITIONOCTOBRE2011 CONTACT: Délégation au développement durable 3, place de Fontenoy 75007 Paris Tél. : 01 40 81 34 65 POURENSAýIRPLUS: Site du premier ministre : www.gouvernement.fr/premier-ministre/ Site du ministère en charge du développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/sndd DICOM-CGDD/COU/11010 ­ Octobre 2011 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen ­ Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2/Reprographie Déléguée interministérielle au développement durable  INVALIDE)