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France. Commissariat général au développement durable. Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable

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Résumé

L'évaluation environnementale vise à prendre en compte les enjeux environnementaux au moment de la conception des plans et programmes et des projets. Elle contribue à éclairer les choix de développement et leurs impacts sur l'environnement. L'autorité environnementale est exercée par les préfets, qui s'appuient sur les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), pour toutes les opérations, qui font l'objet d'une décision locale et qui ne sont pas réalisées par le ministère de l'Écologie. Dans les autres cas, l'autorité environnementale est exercée par le CGEDD (conseil général de l'environnement et du développement durable) ou le ministre de l'Écologie. L'année 2012 est marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des études d'impact avec, en particulier, l'introduction de l'examen au cas par cas, à l'issue duquel l'autorité environnementale détermine, pour certains types de projet, la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact.

Editeur

Commissariat général au développement durable (CGDD) - SEEIDD

Descripteur Urbamet

ministère ;aide à la décision ;aménagement régional

Descripteur écoplanete

action régionale ;urbanisme ;évaluation environnementale

Thème

Environnement - Paysage