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France. Conseil général des ponts et chaussées

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport rend compte des missions traditionnelles du CGPC : conseil, expertise, audit, évaluation des politiques publiques et inspection des services. Les travaux sont présentés en trois grandes parties : conseil-expertise, audits ministériels et inspection des services. Les rapports de conseil et d'expertise sont présentés selon les grands domaines d'intervention du CGPC : les transports et leur sécurité, le logement et la construction, l'aménagement et l'urbanisme, l'environnement, les risques et les paysages, la vie des services et les audits interministériels pilotés par le CIAP. En matière d'audit du fonctionnement des services, l'une des innovations de l'année 2007 a été la réalisation de deux audits de programmes LOLF, l'un portant sur le programme Réseau Routier National (RRN), le second sur le programme Aménagement, Urbanisme et Ingénierie Publique (AUIP). Parallèlement, un nombre croissant d'audits dits « thématiques » ont été réalisés avec la participation active des MIGT. Au titre de 2007, on peut citer l'audit de l'intervention des DDE-DRE en gestion de crises.</div>

Editeur

CGPC

Descripteur Urbamet

audit ;évaluation ;aménagement urbain ;aménagement du territoire ;environnement ;paysage ;logement ;construction ;transports ;administration publique

Descripteur écoplanete

inspection ;risques

Thème

Administration publique

Texte intégral

 Avant-propos du vice-président Le Développement durable : une aurore prometteuse pour de nouveaux horizons Organisation du CGPC Missions, histoire, effectifs, chiffres 2007 04 06 08 11 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE Aménagement - Urbanisme Environnement - Risques - Paysages Logement - Construction Sécurité dans les transports Transports Vie des services Europe - International 15 16 19 23 26 30 35 41 AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS Audits Ministériels : - les audits de programme - les audits thématiques Audits du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) 45 47 49 52 INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Les inspections de services Les inspections conjointes CGPC-SIGE Les inspections de régularité Inspection générale des organismes scientifiques et techniques (IGOST) Inspection générale de l'aviation civile (IGAC) Inspections hygiène et sécurité 57 59 62 65 68 70 71 ANNEXES Rapports d'inspection publiés en 2007 Communication du CGPC en 2007 Publications éditées en 2007 Mandats de représentation 73 74 78 79 80  Avant-propos du vice-président Pour les services concernés par cette vaste réorganisation, l'année 2007 restera celle de la création du Ministère en charge du développement durable. Par-delà ses conséquences organisationnelles, cette recomposition du paysage ministériel constitue la traduction politique et administrative d'un changement social de grande ampleur : le développement durable devra désormais être au coeur des préoccupations des agents économiques et de tous les acteurs de la société. L'impact médiatique des travaux du « Grenelle de l'environnement » témoigne de cette nouvelle sensibilité, résultat d'une prise de conscience de la gravité des défis que nos sociétés devront affronter au cours des prochaines décennies. Le mariage entre l'équipement, l'énergie, l'aménagement du territoire et l'écologie ne devra pas se limiter à la juxtaposition de cultures que l'on a trop souvent tendance à opposer : il conviendra de les faire converger dans une approche globale intégrant de manière équilibrée les trois dimensions économique, sociétale et environnementale du développement durable. Comme le montre abondamment ce rapport d'activité, qui rend compte de travaux commandés pour la plupart au cours des années précédentes, le conseil général des Ponts et Chaussées n'a pas attendu 2007 pour se préoccuper de développement durable. Cette dimension était d'ores et déjà présente dans les différents domaines de l'action publique relevant de sa compétence (transports, aménagement, logement...). La création en 2005 d'une section dédiée à la sécurité et à la sûreté marquait la volonté du CGPC d'accorder encore plus d'importance aux questions posées par l'interaction des activités humaines et de leur environnement nature. « L'année 2007 restera celle de la création du Ministère en charge du développement durable. » Il n'en demeure pas moins que le Conseil sera lui aussi profondément affecté par les changements en cours. Par sa fusion avec l'inspection générale de l'environnement, il deviendra en 2008 le Conseil général de l'environnement et du développement durable, abandonnant sans états d'âme une appellation vieille de plus de deux siècles. De nouvelles structures seront créées en son sein, parmi lesquelles la commission permanente des ressources naturelles et l'autorité environnementale chargée de rendre des avis sur la qualité des évaluations environnementales des plans, programmes et projets réalisés dans le cadre de la transposition de directives européennes. La création de ce ministère va s'accompagner d'un ensemble de changements dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat qui contribueront à amplifier l'activité du Conseil vers le développement durable et à développer ses relations avec d'autres instances d'expertise et de contrôle. Pour inspecter les services départementaux résultant de la fusion des DDE et des DDAF et des services régionaux résultant de la fusion des DRE, des DRIRE et des DIREN, des coopérations renforcées seront à mettre en place avec le Conseil général des mines et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Au plan interministériel, l'année 2007 a été marquée par la relance du grand chantier de la réforme de l'Etat. Une dizaine de membres du CGPC participe à la Révision générale des politiques publiques (RGPP), vaste audit des missions, des dépenses publiques et du fonctionnement de l'administration. Leur participation aux équipes d'audit chargées d'examiner d'autres ministères illustre la vocation interministérielle du Conseil.  La dynamique de travail créée par la nouvelle organisation ministérielle s'inscrit pleinement dans la continuité de la réforme du Conseil aboutie en 2005. L'année 2007 a vu la montée en puissance des nouveaux collèges et missions d'appui, qui ont continué à produire une réflexion de fond sur les grandes questions de politiques publiques en rapport avec ses compétences interministérielles. Pour la deuxième année consécutive, le Conseil a voulu marquer sa volonté de contribuer à l'éclairage de la décision publique en organisant un colloque largement ouvert sur les mondes politiques, économiques et académiques ­ cette année sur le thème « L'Europe dans tous ses Etats. s réponses aux défis du XXIè siècle ? ». Le Conseil a par ailleurs continué d'assurer ses missions traditionnelles de conseil, d'expertise, d'audit, d'évaluation des politiques publiques et d'inspection des services. Les travaux sont présentés ci-après en trois grandes parties : conseil-expertise, audits ministériels et inspection des services. Les rapports de conseil et d'expertise sont présentés selon les grands domaines d'intervention du CGPC : les transports et leur sécurité, le logement et la construction, l'aménagement et l'urbanisme, l'environnement, les risques et les paysages, la vie des services et les audits interministériels pilotés par le CIAP. La totalité des rapports mentionnés est désormais facilement accessible et téléchargeable sur le nouveau site Internet du Conseil (à l'exception de quelques rapports jugés non communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978). Comme les années précédentes, une part importante des missions répond à une commande interministérielle adressée conjointement à plusieurs corps d'inspection. En matière d'audit du fonctionnement des services, l'une des innovations de l'année 2007 a été la réalisation de deux audits de programmes LOLF, l'un portant sur le programme Réseau Routier National (RRN), le second sur le programme Aménagement, Urbanisme et Ingénierie Publique (AUIP). Un audit du programme Transports Terrestres et Maritimes (TTM) sera réalisé en 2008. Pour le Conseil, il s'agit d'opérations nouvelles dans la mesure où elles impliquent un examen complet de l'activité du ministère au regard des objectifs d'un programme, de leur pilotage par les administrations centrales et de leur mise en oeuvre par les services déconcentrés. Parallèlement, un nombre croissant d'audits dits « thématiques » sont réalisés avec la participation active des MIGT. Au titre de 2007, on peut citer l'audit de l'intervention des DDE-DRE en gestion de crises. Cette diversification de nos activités exige toujours plus de professionnalisme. Dans le prolongement des efforts entrepris les années précédentes, le CGPC cherchera à renforcer ses compétences, améliorer encore leur utilisation et enrichir ses méthodes de travail. L'ampleur des questions qu'il a la charge d'éclairer est un défi motivant pour l'ensemble de ses membres. « L'une des innovations de l'année 2007 a été la réalisation de deux audits de programmes LOLF, l'un portant sur le programme Réseau Routier National (RRN), le second sur le programme Aménagement, Urbanisme et Ingénierie Publique (AUIP). » Claude Martinand Vice-président du conseil général des Ponts et Chaussées  Le Développement durable : une aurore prometteuse pour de nouveaux horizons Une sensibilité ancienne pour le développement durable L'année 2007 a été pour notre pays une année de prise de conscience de l'impérieuse nécessité du développement durable, avec ses trois piliers environnemental, économique et social. Cette prise de conscience, désormais partagée par l'ensemble de la population, s'est opérée notamment à l'occasion du Grenelle de l'Environnement. Les groupes de travail mis en place dans le cadre de ce vaste exercice de concertation ont permis un dialogue fructueux entre des représentants des associations environnementales, des syndicats, du patronat, des élus nationaux et locaux, des experts et des représentants de l'Etat. Le Grenelle de l'environnement a conduit à une réorientation de la politique des transports, d'une part vers une meilleure efficacité des moteurs pour diminuer de façon drastique leur consommation de carburants fossiles et, d'autre part, à travers des mesures audacieuses, vers un développement des modes alternatifs à la route et à l'aérien. De même, le Grenelle a demandé une amélioration de l'efficacité thermique des bâtiments. Des membres du conseil général des Ponts et Chaussées ont participé aux groupes de travail du Grenelle et ils sont encore plus nombreux à participer aux comités opérationnels chargés d'en traduire les orientations en lois, décrets, mesures, plans et programmes. Mais le développement durable était déjà une préoccupation du conseil général des Ponts et Chaussées, comme le montrent quelques-uns des rapports publiés l'an dernier : la rénovation urbaine, les économies d'énergie dans le bâtiment et le développement du mode ferroviaire pour les destinations touristiques sont des éléments du développement durable. Par ailleurs, depuis plusieurs années, grâce notamment aux contributions du collège environnement et aménagement durable, le CGPC avait esquissé une approche transversale conduisant à privilégier l'étude des interfaces de l'environnement avec les autres dimensions du domaine de l'équipement, qu'elles soient techniques, socioéconomiques ou territoriales, dans les champs de l'urbanisme, de la planification et de l'aménagement, de la construction et de l'habitat ou de la mobilité. Ses premiers rapports faisant référence au développement durable datent de 1995, mais c'est en 2005 que le rapport de Dominique Bidou et Dominique Schneider intitulé « Le développement durable ; une nouvelle frontière pour les services déconcentrés de l'Etat » a fourni un socle de recommandations sur lequel les services peuvent s'appuyer pour entrer dans une démarche de développement durable. Aujourd'hui, un contexte inédit pour l'action... Des enjeux nouveaux Ces dernières années, sous l'influence conjuguée de scientifiques et d'experts fortement mobilisés relayés par les média et quelques grandes figures (Al Gore, Stern, Hulot, Arthus Bertrand...), les citoyens des pays développés se sont inquiétés de la dégradation annoncée des ressources naturelles et du climat aux échelles globales. Parallèlement, dans notre contexte national, les individus et les familles attendent aussi des pouvoirs publics des réponses immédiates à leurs difficultés quotidiennes en matière de pouvoir d'achat, de droit au logement et de qualité de la vie. Ces préoccupations sous-tendent l'effort du rapport Attali pour trouver les voies d'une croissance qui permettrait d'atteindre le plein emploi et l'équilibre des comptes publics sans report sur le long terme. Comment concilier ces enjeux ? Ils sont également légitimes et participent tous pleinement du type de développement vers lequel il faut tendre : « un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (rapport Bruntland « Notre avenir à tous » 1987). Des conditions favorables La création du MEDAD, ministère novateur qui rassemble les attributions des anciens ministères de l'équipement et de l'écologie, auxquelles s'ajoutent l'énergie et l'aménagement du territoire, ainsi que les compétences élargies en matière de développement durable confiées au ministre d'Etat Jean-Louis Borloo bien au-delà de son propre ministère, créent un nouveau contexte.  Un cap est fixé qui fournit un cadre pour construire des réponses pertinentes aux enjeux du développement durable, autour desquels doivent s'articuler court et long terme, local et global. Les réorganisations administratives qui en découlent, parmi lesquelles la fusion entre le CGPC et l'Inspection générale de l'équipement, donneront au ministre un outil de réflexion et d'action pour décliner les engagements du Grenelle de l'environnement dans tous les compartiments du développement, et à la présidence française de l'Union européenne une capacité d'impulsion exemplaire. d'autre part, en lançant un audit d'évaluation sur la prise en compte du développement durable par les propres services du MEDAD. ... qui appelle de nouveaux modes de faire Élargir les compétences au regard du principe d'intégration Sur les compétences thématiques essentielles, acquises et reconnues, doivent aujourd'hui se greffer des compétences nouvelles, des processus et des réflexes systémiques permettant de mieux appréhender la complexité et d'intégrer des problématiques hétérogènes : concilier l'économique, le social et l'environnemental, inscrire l'économie de la fonctionnalité dans la perspective du découplage de la croissance et des consommations d'énergie, adapter et articuler les gouvernances aux différentes échelles pertinentes... À cet égard, la fusion de l'IGE et du CGPC permettra au futur conseil général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) de bien capitaliser les efforts faits par les maîtres d'ouvrage dans l'évaluation environnementale de leurs projets, en complément des évaluations économiques et sociales pratiquées depuis des années. Contribuer à la déclinaison exemplaire d'opérations Une fois les orientations stratégiques arrêtées il convient de les mettre en oeuvre de manière efficace au regard de la prise en compte du développement durable. Ainsi, à la suite du débat public sur les transports dans la Vallée du Rhône et l'Arc Languedocien (débat VRAL) qui portait sur une politique aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux particulièrement sensibles et concrets, les deux ministres alors chargés des transports et de l'environnement ont décidé l'élaboration d'un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et de l'urbanisme. Le CGPC et le SIGE, qui avaient dirigé ensemble en 2006 la représentation de l'Etat dans le débat public, ont à nouveau été chargés d'animer, sous l'égide du nouveau MEDAD, le comité chargé de piloter les travaux de réflexion prospective approfondie pour préparer ce plan. Ces travaux ont conduit à l'été 2007 à un document de travail intermédiaire remis aux groupes en charge du Grenelle de l'environnement puis, à la fin 2007, à une synthèse adressée en tant que base de réflexion aux comités opérationnels traitant de transport et d'urbanisme. Donner au politique des éléments de décision pour arbitrer Si le développement durable peut être considéré, au plan opérationnel, comme « des actes de conciliation des trois piliers en tension, par le positionnement pertinent des curseurs permettant de garantir un progrès continu et soutenable » (CCECRSP) et non plus comme un champ de contradictions insurmontables, il faut alors que se développent des compétences approfondies pour éclairer, proposer des pistes et évaluer les dynamiques de progrès par rapport aux objectifs fixés. C'est le défi que le CGEDD doit relever, avec l'ensemble du ministère en charge du développement durable. Élaborer de nouveaux outils Les institutions pourront d'autant mieux adapter leurs politiques au paradigme du développement durable qu'elles disposeront de méthodes pour l'action. C'est dans cette perspective que le CGPC s'est mobilisé en 2008, d'une part en animant à la demande du Ministre un travail interministériel sur les outils et indicateurs du DD dans le cadre du Comité Central d'Enquête sur les Coûts et Rendements des Services Publics (CCECRSP) et,  Organisation du CGPC Sections thématiques Vice-Président : Claude MARTINAND Conseiller : Michel JUFFÉ 1ère section - Personnels et services Président : Jean-Yves BELOTTE Secrétaire de section : Alain LAURENCEAU Compétente en matière de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels d'encadrement supérieur et, conjointement avec les autres sections, de performance de l'action publique. Son président coordonne les actions d'inspection générale. 2è section - Droit, logement et société Présidente : Agnès DE FLEURIEU Secrétaire de section : Marie-Ghislaine DELACOURT Compétente en matière juridique et contentieuse, en matière d'habitat et de politique du logement et notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ainsi que, conjointement avec les autres sections concernées, en matière de prévention des risques d'origine naturelle et technologique et, plus généralement, en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux. 3è section - Sciences et techniques Président : Christian PARENT Secrétaire de section : Dominique BROCHARD Compétente en matière d'ingénierie et de techniques constructives, en matière de performance énergétique des bâtiments et systèmes de transports, en matière de développement des systèmes d'information géographique ainsi que pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en météorologie, hydrologie et climatologie. Elle est plus généralement compétente, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions ayant trait, dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil, aux politiques de la recherche, de l'innovation et du développement technologiques, à la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication, à la réglementation technique et au développement de la normalisation. 4è section - économie et transports Président : Claude GRESSIER Secrétaire de section : Michèle LECOMTE Compétente en matière d'économie des secteurs entrant dans la compétence du Conseil ainsi qu'en matière de développement, d'organisation, d'exploitation et de régulation des transports et plus généralement, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions intéressant, dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil, la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale. Elle est notamment compétente, conjointement avec les autres sections concernées, pour les questions intéressant l'aptitude des systèmes de transport à répondre aux besoins des usagers et aux autres intérêts fondamentaux de la Nation. 5è section - Aménagement des territoires Président : Gilbert SANTEL Secrétaire de section : Dominique SCHNEIDER Compétente en matière d'urbanisme, d'aménagement foncier et de développement des territoires aux différentes échelles géographiques. Elle traite de la prise en compte dans l'aménagement des enjeux des politiques publiques, notamment des questions de solidarité et de cohésion sociale, de qualité du cadre de vie, de protection et de mise en valeur du patrimoine, du paysage et des espaces naturels, d'environnement et de développement durable. Elle est compétente conjointement avec la section « droit, logement et société » en matière d'habitat et conjointement avec les sections concernées en matière d'ingénierie d'appui territorial et de tourisme. Elle est également compétente pour les questions ayant trait à l'activité des professionnels oeuvrant dans ses domaines d'intervention. 6è section - Sécurité, sûreté Président : Philippe JAQUARD Secrétaire de section : Kim NGUYEN Compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports ainsi que, conjointement avec les autres sections, en matière de connaissance des aléas, de prévention des risques civils et des accidents, de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de défense dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil. 7è section : Secrétariat général Président : Pierre CHANTEREAU Secrétaire général adjoint : Laurent BARBAROUX Compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du Conseil en vue de l'exercice de ses missions et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil. Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire. Bureau du personnel et des moyens généraux Philippe GASTOU Bureau des systèmes d'information Jacques DARNON Bureau des rapports et de la documentation Catherine BALLATORE Bureau de la communication Maud CLOUËT-DE CREPY  Inspection des services au 1er avril 2008 Missions d'Inspections Générales Territoriales MIGT n°1 Nord-Pas-de-Calais, Picardie Louis RUELLE MIGT n°2 Ile-de-France Paul LEMPEREUR MIGT n°3-4 Centre, Haute et Basse-Normandie Pierre-Yves DONJON de SAINT-MARTIN MIGT n°5 Bretagne, Pays-de-la-Loire Jean DURAND MIGT n°6 Poitou-Charentes, Aquitaine Serge DUTRUY MIGT n°7 Limousin, Midi-Pyrénées Emile HARO MIGT n°8 Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace Jacques SICHERMAN MIGT n°9 Franche-Comté, Bourgogne Jean-René BRUNETIERE MIGT n°10 Auvergne, Rhône-Alpes Jacky COTTET ILE-DE-FRANCE Pontoise Versailles 78 YVELINES NORD PAS-DECALAIS Lille Arras Amiens HAUTENORMANDIE Rouen Caen Saint Lô Evreux BASSENORMANDIE Alençon 95 VAL D'OISE 93 SEINE-ST-DENIS Evry Nanterre Bobigny 91 ESSONNE Paris Créteil 92 HAUTSDE-SEINE 94 VAL-DE-MARNE PICARDIE CharlevilleMézières Laon Beauvais Metz LORRAINE ChâlonsStrasbourg Nancy en-Champagne ILE-DE-FRANCE St Brieuc ALSACE CHAMPAGNE- Bar-le-Duc Melun Rennes Chartres ARDENNE Epinal BRETAGNE Le Mans Quimper Troyes Chaumont Laval Colmar Orléans Vannes Vesoul Blois Auxerre Belfort PAYS-DE-LA-LOIRE FRANCHEAngers COMTÉ Tours BOURGOGNE Dijon CENTRE Nantes Besançon Bourges Nevers La Roche-sur-Yon Lons-lePoitiers Saunier Cayenne Châteauroux Niort Moulins Mâcon GUYANE Bourg-en-Bresse La Rochelle Guéret ClermontPOITOUFerrand RHÔNE-ALPES Annecy Limoges CHARENTES Basse-Terre Lyon Angoulême LIMOUSIN Chambéry AUVERGNE GUADELOUPE Saint-Etienne Paris Fort-de-France MARTINIQUE Périgueux Bordeaux Cahors Saint-Denis RÉUNION AQUITAINE Agen Rodez Tulle Aurillac Le Puy Mende Privas Grenoble Valence Gap Digne Mont-deMarsan Pau MIGT n°11 Languedoc-Roussillon, PACA, Corse Jean-Louis DURAND MIGT n°12 DOM, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon Christian JAMET Inspection générale des organismes scientifiques et techniques (IGOST) Yves TREMPAT (p.i.) Inspection générale de l'aviation civile (IGAC) Jean-François VIVIER MIGT 1 2 3-4 5 6 7 LANGUEDOCMontauban ROUSSILLON PROVENCENice Albi Nîmes ALPES-CÔTE-D'AZUR Toulouse Auch Montpellier Marseille MIDI-PYRÉNÉES Toulon Carcassonne Bastia Tarbes Foix CORSE Perpignan Ajaccio RÉGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ILE-DE-FRANCE CENTRE, HAUTE-NORMANDIE, BASSE-NORMANDIE BRETAGNE, PAYS-DE-LA-LOIRE POITOU-CHARENTES, AQUITAINE LIMOUSIN, MIDI-PYRÉNÉES MIGT 8 9 10 11 12 RÉGIONS CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, ALSACE FRANCHE-COMTÉ, BOURGOGNE AUVERGNE, RHÔNE-ALPES LANGUEDOC-ROUSSILLON, PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, CORSE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 10 Organisation transversale de travail : collèges et missions d'appui 1ère section - Personnels et services Collège Management et modernisation Collège Régularité et gestion Mission d'appui Suivi et orientation des cadres, métiers, carrières 2è section - Droit, logement et société Vincent BUTRUILLE Jean-Claude DIQUET Gérard BAUDOUIN Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Marc PREVOT Wanda DIEBOLT, Didier CAUVILLE François GERARD, Bertrand CREUCHET Isabelle MASSIN Thierry MASNOU, Gilbert SIMON Collège Droit et contentieux Collège Logement et immobilier Collège Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements Collège Risques naturels et technologiques Mission d'appui Equité, services essentiels et société Mission d'appui Débat public 3è section - Sciences et techniques Collège Inspection générale des organismes scientifiques et techniques Collège Technologies et systèmes d'information Collège Projets d'infrastructures et constructions publiques Collège Techniques de construction (bâtiment et génie civil) Collège Eau, déchets, hydrologie et météorologie Collège Ingénierie d'appui territorial Mission d'appui Energie 4è section - économie et transports Collège Projets d'infrastructures et constructions publiques Yves TREMPAT (pi) Jean DENEGRE Hubert PEIGNE, Bertrand LEVY Christian BINET, Jean-Louis DURVILLE Jean-Louis RAVARD François LENOËL Philippe AUSSOURD Hubert PEIGNE, Bertrand LEVY Collège Economie et régulation des transports Collège Inspection générale de l'aviation civile Collège Mer Collège Transports terrestres Mission d'appui Gouvernance des entreprises publiques et financement de projets Mission d'appui Europe Mission d'appui International 5è section - Aménagement des territoires Michel MASSONI Jean-François VIVIER René GENEVOIS, Bernard BARADUC (1) Marc d'AUBREBY Jean-Philippe DURANTHON Alexandra SUBREMON Danielle BENADON Wanda DIEBOLT, Didier CAUVILLE François GERARD, Bertrand CREUCHET François LENOËL Catherine BERSANI Bernard BRILLET Bruno FARENIAUX François GERARD, Bertrand CREUCHET Jean-François VIVIER René GENEVOIS, Bernard BARADUC (1) Marc d'AUBREBY Claude LIEBERMANN Alain BILLON Bernard PERRET Collège Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements Collège Risques naturels et technologiques Collège Ingénierie d'appui territorial Collège Espaces protégés, paysage et patrimoine Collège Environnement et aménagement durable Mission d'appui Développement territorial et touristique 6è section - Sécurité, sûreté Collège Risques naturels et technologiques Collège Inspection générale de l'aviation civile Collège Mer Collège Transports terrestres Mission d'appui Sécurité routière 7è section : Secrétariat général Secrétariat délégué du Comité d'histoire Mission d'appui Evaluation (du Comité ministériel) (1) Bernard BARADUC, en sa qualité de chef de l'inspection générale des services des Affaires maritimes. 11 Missions, histoire, effectifs et chiffres 200 Missions Le conseil général des Ponts et Chaussées a pour mission - dans un champ de compétences plus large que celui de son ministère de rattachement - d'informer, de sensibiliser et d'éclairer les pouvoirs publics sur les évolutions ou mutations de toute nature affectant l'ensemble des relations et dynamiques de la société, dans leurs dimensions techniques, économiques, sociales, environnementales, etc. A cette fin, il conseille les ministres et leurs administrations centrales et déconcentrées ; contrôle le fonctionnement des administrations de l'Etat et d'autres organismes chargés de missions de service public et évalue leurs performances. Précisément, ses activités peuvent être réparties ainsi : - la prospective, la veille, l'observation et le conseil auprès des ministres et des organes de direction des ministères, - l'évaluation (ex-ante et ex-post) des politiques publiques, - le contrôle, l'audit, l'inspection des services ou des organismes (ainsi que les enquêtes administratives concernant les agents de l'Etat), - le suivi et l'orientation des cadres supérieurs. Ces activités se concrétisent par la production de rapports d'études (expertise, évaluation, aide à la décision), d'avis (sur tout document ou rapport) et de rapports d'inspection sur les domaines suivants : droit, logement et société, sciences et techniques, économie et transports, aménagement des territoires, sécurité, sûreté, aviation civile, organismes scientifiques et techniques, personnels et services. Les chiffres 2007 Le conseil et l'expertise au service du ministère ou de l'interministériel et l'inspection des services constituent deux facettes de l'activité du CGPC. En 2007, cette activité s'est traduite par la production de 122 rapports de conseil et expertise dont 26 rapports d'audits* et 178 rapports d'inspection soit un total de 300 rapports. Le bureau des rapports et de la documentation vous présente le détail en chiffres de cette production et son évolution au cours de ces dernières années. * Non compris les 3 audits thématiques d'initiative nationale encore en cours au 31/12/2007. L'inspection générale des services L'inspection générale des services comprend les inspections et les enquêtes administratives. Après une forte augmentation du nombre de rapports produits : 418 en 2005 et 342 en 2006 , celui-ci diminue de plus d'un tiers. Cette variation traduit les importantes évolutions des services et leurs répercussions sur le dispositif d'inspection générale. Elle s'explique également par l'instauration des audits de programme et des audits thématiques qui mobilisent d'importants moyens et regroupent dans un même document de multiples expertises particulières. 418 Répartition des inspections par type 55 inspections de régularité ont été réalisées en 2007. Leur nombre diminue au fur et à mesure de la mise en place de dispositifs de contrôle interne dans les services mais elles constituent encore la part la plus importante de l'activité. Elles sont suivies par les inspections de suivi des transformations des services dont la campagne est en cours d'achèvement et qui sont appelées à être progressivement remplacées par un nouveau type d'inspection ­ les inspections de service - mieux adapté à la problématique des services nouvellement réorganisés. 342 284 228 227 244 219 178 45 Régularité Suivi des transformations Service Périodique Suivi Autres 55 9 2 25 13 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 12 Les rapports d'audit Les audits ministériels, permettent une revue complète de la politique mise en oeuvre à travers un programme au sens de la LOLF. En 2007, le CGPC a inauguré une forme nouvelle d'intervention avec l'audit des programmes «Réseau routier national» et «Aménagement, urbanisme et ingénierie publique». Les audits thématiques portent, eux, sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. En 2007, trois audits thématiques d'initiative nationale ont été mis en oeuvre, relatifs à l'intervention des services dans les domaines de la gestion de crise, de la rénovation urbaine et de la délégation des aides à la pierre. Les audits du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) visent à examiner les modalités de mise en oeuvre de la LOLF et à vérifier la qualité des documents budgétaires fournis. Les audits de modernisation sont très centrés sur les économies en personnels et en moyens divers. Les rapports de conseil et d'expertise par thème (hors audits) En 2007, les trois thèmes les plus étudiés sont le thème des transports qui représente 27% des rapports produits, de la sécurité dans les transports avec 22% et de l'environnement-risques-paysages avec 19%. Par rapport à 2006, ce classement montre un net accroissement des études sur les transports et surtout leur sécurité qui passent de 8% à 22% et, à l'inverse, une baisse de 16% du nombre d'études sur la vie des services, traduction, comme dans le cas des inspections, des évolutions en cours. Il confirme, par ailleurs, l'attention portée aux questions du développement durable. 11 22 Chiffres exprimés en % pour l'année 2007 Vie des services Transports Environnement-RisquesPaysages Logement-Construction Aménagement-Urbanisme Sécurité dans les transports 15 27 6 Les rapports de conseil et d'expertise Après une légère diminution en 2005 et 2006, le nombre des rapports d'études est à nouveau en augmentation et revient, à une unité près, au niveau de 2004. Sur les 96 rapports remis en 2007, 77% soit 61 rapports, correspondent à des études de conseil et d'expertise, 10% à des études prospectives, 10% à des études d'aide à la décision et 3% à des études d'évaluation. 126 Nombre de rapports 122 * 97 82 84 74 84 82 120 19 Les commanditaires des rapports de conseil et d'expertise (hors audits) 36 rapports de conseil et d'expertise ont été réalisés à la demande des directions d'administration centrale, 19 en commande interministérielle et 16 à la demande du ministre de tutelle du CGPC. Cette répartition tient compte du changement de périmètre du ministère en juin 2007. Nombre d'études DAC Ministre de l'Equipement Interministériel Ministre de l'Environnement Autres 100 80 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 60 * dont 26 rapports d'audit 40 20 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 1 Les commanditaires extérieurs Les deux plus gros commanditaires sont le ministère des finances et celui de l'intérieur. Ils sont suivis, à égalité, par ceux du travail et de l'agriculture. Les demandes d'études portent sur l'ensemble des champs d'action du ministère. Cette répartition tient compte de l'intégration du thème de l'écologie dans le périmètre du ministère. 5 5 32 Economie, Finances, Emploi Intérieur, Outre-Mer, Collectivités territoriales Travail, Relations sociales, Solidarité Agriculture, Pêche Culture, Communication Enseignement, Recherche Secrétariat Général du Gouvernement 5 Chiffres exprimés en % pour l'année 2007 Histoire Le conseil général des Ponts et Chaussées (CGPC) est l'une des plus anciennes institutions de l'Etat, héritier direct de l'assemblée des inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées réunie régulièrement à partir de 1747 par Trudaine. Le décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) a créé le Conseil sous sa dénomination actuelle. Présidé par le ministre chargé de l'Equipement, le Conseil exerce des missions d'inspection, d'évaluation, d'expertise et de réflexion dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de la construction. Le cadre actuel de son activité est le décret du 16 mai 2005 qui intègre l'Inspection générale de l'Aviation civile et de la Météorologie dans les structures du CGPC et l'arrêté du 30 mai 2005 qui crée une nouvelle section dédiée aux questions de sécurité et de sûreté pour l'ensemble des modes de transports. 11 16 26 Les commanditaires internes En interne, les plus gros commanditaires sont le CGPC essentiellement pour des études sur les thèmes de modernisation et d'organisation des services. Puis la DGAC et la DGMT pour des études sur les thèmes des transports et de leur sécurité. 3 11 8 Chiffres exprimés en % pour l'année 2007 DGUHC CGPC DGPA DAEI DGMT DGR DGAC HFDS DRAST Effectifs Effectifs des personnels en activité au 1er janvier 2008 au conseil général des Ponts et Chaussées(1). Sections Ingénieurs et inspecteurs généraux Inpecteurs de l'équipement Chargés de mission Autres cadres A Agents de catégorie B Agents de catégorie C Total 48 9 27 49 247 14 27 128 114 Missions d'inspection 37 5 45 Total 151 5 93 9 41 76 375 19 28 3 14 8 6 Publication et diffusion des rapports Les rapports communicables au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs sont publiés sur intranet et internet (un délai de deux mois est respecté entre la date de remise du rapport au commanditaire et sa publication). En 2007, 2937 exemplaires de rapports sous forme papier ont été diffusés. L'ensemble des rapports de conseil et d'expertise publiés depuis le 1er janvier 2004 (en attendant de remonter plus avant dans le temps) et des lettres de commande passées à compter du 1er janvier 2007 sont consultables dans la base de données du conseil général des Ponts et Chaussées accessible à partir du nouveau site internet du CGPC ou de celui du MEEDDAT. http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44 http://portail.documentation.equipement.gouv.fr/cgpc/recherche.xsp (1) Ce tableau d'effectifs ne comprend pas les personnels mis à la disposition de la Délégation ministérielle à l'accessibilité, ni les personnels de la MIILOS. 1 1 Aménagement-Urbanisme Environnement-Risques-Paysages Logement-Construction Sécuritédanslestransports Transports Viedesservices Europe-International 16 19 23 26 30 35 41 1 Aménagement Urbanisme Lespolitiquespubliquesenmatièred'aménagementetd'urbanismedoiventêtreréévaluéesetredéfiniesdanslaperspectivedudéveloppementdurable.LeConseilaapportésa contributionàleurélaborationetàleurmiseenoeuvreautour detroisthèmesessentiels: -ladéfinitiond'undéveloppementurbainrépondantauxbesoinsd'unedémographieenhausseetd'unecroissanceéconomiquesoutenableettenantcomptedetouteslespréoccupationsenvironnementales(utilisationéconomedessols, protectiondesespacesfragiles,respectdelabiodiversité, limitation de la production de gaz à effets de serre...). Le Conseils'estattachéàrepérerlesformesspécifiquesdela croissance urbaine actuelle, ses composantes, ses dynamiques et à en analyser les conséquences économiques, socialesetenvironnementales.Untravailquiserapoursuivi encombinantveilleetréflexionprospective; -lepositionnementdesservicesdel'Etatàl'heureduGrenelle del'environnement,delacréationduministèredel'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de la révisiongénéraledespolitiquespubliques(RGPP).Lesmissionsdecesservices,leursmodesd'organisation(cf.fusion DDE-DDA,fusionDRIRE-DIREN-DRE.,etc.),leurspratiques professionnellesdansdesdomaineslargementdécentralisés marquéeségalementparl'affirmationdenouveauxmodesde décision(cf.débatpublic)sontencoursderedéfinition.Les auditsréalisés,notammentceluiduprogrammeAUIP,ainsi quelestravauxdescollèges,ontconduitàformulerlesprincipesetmodalitésdesréorientationsnécessaires; - enfin, le Conseil a maintenu une forte implication sur les questions de la rénovation urbaine. Il a poursuivi tout au longdel'annéeécouléesontravaildesuividesprojetsde rénovationurbainedanslesquartiersendifficultéavecune participationrégulièreauconseild'administrationetaucomitéd'engagementdel'Agencenationalepourlarénovation urbaine(ANRU)etréalisédesmissionsd'expertisecomme danslecasdesCourtillèresàPantin.Plusgénéralement,il asuivil'activitédesservicesdéconcentrésdanslamiseen oeuvredecettepolitiqueessentiellepourlacohésionsociale etterritoriale. L'annéeécouléeaégalementétémarquéeparlapublication dubilaneffectuédeshuitannéesdefonctionnementducomitédesdirecteurspourledéveloppementurbain(CODIRDU) dont les enseignements seront mis à profit pour le travail collectif de l'administration centrale du MEDAD après sa réorganisationencours. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE AMÉNAGEMENT - URBANISME 1 Améliorer les accès ferroviaires au Mont-Saint-Michel HenriLEGENDRE,ClaudeLIEBERMANN,Jean-LouisPICQUAND.RapportN°005052-01 98,5% des 3 000 000 de visiteurs accèdent au Mont par la route et 86% en voiture particulière. L'accès en train est donc aujourd'hui marginal. Le rapport propose des solutions pour aboutir à un transfert modal, à partir de trois principes : - utiliser l'amélioration prévue de la liaison TGV Paris-Rennes et les travaux décidés dans le cadre des contrats de projet Basse-Normandie et Bretagne sur la ligne Caen-Rennes, entre Folligny et Dol de Bretagne, - mettre en oeuvre une approche progressive s'appuyant sur des expériences et des tests, - présenter une offre ferroviaire lisible aux clients de la SNCF, alors que l'offre actuelle est dispersée et opaque. Sans abandonner la possibilité d'accès par la ligne Paris-Granville pour des clientèles particulières (groupes, étudiants...) et tout en confortant la liaison ferroviaire régionale Trans Baie prévue entre Granville et Saint-Malo, la solution centrale suggérée par le rapport utilise l'axe TGV Paris-Rennes. La stratégie proposée se décline en trois temps : - dès 2008, faire de Dol de Bretagne la porte d'entrée TGV du Mont-Saint-Michel, avec un objectif de durée du trajet depuis Paris de l'ordre de 3h10, - à l'horizon 2012-2013 (fin des travaux de restauration du site), conforter cette relation et la rendre possible par Pontorson, grâce à l'accélération de la liaison Paris-Rennes, à l'achèvement des travaux des contrats de projet et à l'accès prévu de la navette du MontSaint-Michel à la gare de Pontorson, - enfin, à plus long terme, envisager une relation directe en TGV entre Paris et le départ de la navette du Mont. Cette solution nécessiterait une électrification entre Dol de Bretagne et Pontorson, éventuellement accélérée par un contournement ferroviaire sud de Dol. Elle permettrait une relation en moins de 2h10, nettement plus rapide que la route. Ces propositions complètent et confortent le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont élargi à l'ensemble de la baie. Accompagnées par un effort de promotion de la SNCF, leur application devrait permettre un transfert modal significatif. Une fourchette prudente de 5 à 8% des visiteurs accédant au Mont en train dans 10-15 ans a été évoquée, ce qui représente une augmentation importante du trafic sur l'axe Paris-Rennes et justifie des investissements appropriés. Faisabilité d'une procédure de protection de la Grande Arche MichelBRODOVITCH,IsabelleVAULONT (CGPC).RapportN°004798-01 Le gouvernement étudie le regroupement des administrations centrales de l'Equipement dans une tour nouvelle s'inscrivant dans le plan de relance du quartier d'affaires de La Défense et envisage de financer l'opération par la vente des locaux dont ces administrations sont affectataires dans la Grande Arche. Afin d'assurer la pérennité de cette architecture d'exception, son classement au titre de la législation sur les monuments historiques est envisagé. Le rapport fait le point sur le déroulement des procédures conduisant à une protection au titre de cette législation et sur les effets de cette protection tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 8 septembre 2005 modifiant le code du patrimoine. Il indique ce qu'une mesure de protection de l'Arche aurait d'exceptionnel au regard de la politique intéressant le patrimoine architectural de l'après-guerre et aborde les questions d'opportunité et de faisabilité. Le développement du très haut débit ­ rapport d'étape FrançoisCHOLLET(CGTI);DanielBURETTE,BernardFLEURY-HÉRARD(CGPC).RapportN°005083-01 La mission devait étudier les moyens de diminuer les coûts de mise en place des réseaux de fibres optiques. La conclusion des rapporteurs est que la réglementation concernant la mutualisation des travaux de génie civil s'applique mal aux réseaux de fibres. Ils recommandent une adaptation de cette réglementation, soulignent le rôle de la planification territoriale (SCOT) et recommandent l'emploi des techniques de génie civil allégé. Les poteaux électriques constituent une opportunité intéressante, mais le respect des paysages devrait limiter leur emploi. 1 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE AMÉNAGEMENT - URBANISME Codirdu 1992-2006, bilan et perspectives JeanFREBAULT.RapportN°005463-01 Le comité des directeurs pour le développement urbain (CODIRDU), créé en 1998 par décision des trois ministres en charge de l'équipement, de l'urbanisme et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a pour vocation de constituer un lieu d'échanges, de réflexions et de propositions transversal dans une organisation gouvernementale caractérisée jusqu'alors par la dispersion des compétences dans le champ complexe des politiques urbaines et territoriales. Ce comité regroupe une vingtaine de directeurs appartenant aux ministères fondateurs, puis aux ministères de la Ville, de la Culture, rejoints ensuite par l'Intérieur et l'Agriculture. Son utilité et son originalité ont été reconnues par tous et l'on notera que la nouvelle configuration du ministère en charge du développement durable se situe dans le droit fil de cette appréhension transversale des sujets. Il était important de garder la mémoire de l'activité de ce « club des directeurs » à la composition ouverte, de mieux la faire connaître et d'identifier des améliorations souhaitables pour l'avenir. Sur le fond, le comité a su s'emparer de quelques questions clés intéressant « les territoires en mouvement » (de 1999 à 2002) et « l'Etat en mouvement » suite aux nouvelles lois de décentralisation (de 2003 à 2006) : lois Voynet, Chevènement et SRU (Solidarité et Rénovation Urbaines), évolution de la contractualisation, recherche urbaine, politique de la ville avec le lancement des grands projets de ville (GPV), prise en compte des risques naturels et industriels dans l'urbanisme et gestion des territoires, charte de l'environnement et du développement durable dans l'aménagement des territoires, réforme de l'administration territoriale de l'Etat, mise en oeuvre des politiques régionales européennes et mobilisation des fonds structurels. Mission d'analyse de la faisabilité de la cession d'une partie du foncier du centre international de Valbonne Jean-ClaudeMORENO(IGAENR);Jean-LouisDURAND,Jean-PierreBESSON(CGPC).RapportN°004818-01 La mission conclut que le financement par un promoteur du réaménagement immobilier du centre, envisagé dans la commande qu'elle avait reçue, pouvait difficilement et pour de multiples raisons recevoir une suite opérationnelle à bref délai. Elle s'est efforcée de reformuler le problème et de suggérer des solutions aux services centraux et locaux. Les équipements pastoraux dans le massif pyrénéen Anne-MarieCOUSIN(IGAPA);Jean-ClaudeMARSEILLE,Jean-PierrePOUzOULET(CGAAER);GeorgesRIBIERE (SIGE); BernardTRONC,ChristianeBARRET(CGPC).RapportN°004885-01 Le pastoralisme dans les Pyrénées concerne 550 000 hectares sur lesquels on peine à construire ou à moderniser les cabanes pastorales. Le rapport préconise une politique de massif d'ensemble, incluant les procédures d'urbanisme, la réglementation du travail, les contraintes techniques, le logement, les financement et l'AMO. La rénovation urbaine du Serpentin dans le quartier des Courtillières à Pantin PaulCHECCAGLINI,GeorgesCREPEY(CGPC);FrancisCHASSEL(IGAPA).RapportN°004939-01 Réalisé par l'architecte Emile Aillaud, cet ensemble est l'un des cinq retenus par le musée de Chaillot comme emblématique de l'architecture de l'habitat social du XXè siècle. Le rapport préconise un certain nombre de modifications du projet de rénovation urbaine afin de mieux préserver ce patrimoine bâti. 1 Environnement Risques Paysages Le CGPC a intégré depuis plusieurs années et affiché plus fortement en 2007 une culture du développement durable. Lesconséquencespourlesgénérationsfuturesdesdifférents choixpossiblessontdésormaisprisesencomptedanstoutes sesréflexionsetsestravaux.Lagestiondel'eau,celledesnuisancessonoresetdesémissionspolluantes,l'identification etlamaîtrisedesrisquesnaturelsettechnologiques,laprise encomptedupaysagedansl'aménagementdesterritoires,le soucidel'environnement,ensontdesillustrationsconcrètes. Risques LeCGPCapoursuivien2007sontravaild'approfondissement delaconnaissancedesphénomènesàl'originederisques naturels,derecommandationspourlapréventionetlasécuritédespersonnesdansleszonesvulnérablesetdecoopérationaveclesservicesplusdirectementchargésdelagestion descrises. Letravailaveclesautresinspectionscompétentes(CGAAER, IGEetparfoisIGA)s'estpoursuivi,tantdanslecadredesinspectionsconjointessurl'actiondesservicesdéconcentrésen matière de prévention des risques naturels que pour des missionsponctuellesderetourd'expériencesurdesévénements majeurs. L'examen semestriel approfondi des divers rapportsd'inspections'estpoursuivi,associantlesquatreinspectionscompétentesetlesservicesdesministèresconcernés(Equipement,Agriculture,IntérieuretEnvironnement). Espaces protégés, paysages et patrimoine Letravailducollègeapermisdepoursuivrelamiseenperspectivedelamutationdesespacesfragiles,dulittoralàla montagne, qu'il s'agisse des grands sites nationaux ou du paysagequotidien. Troissujetsontétéplusparticulièrementapprofondisen 2007:ledéveloppementdesénergiesrenouvelables,l'évaluationduservicerenduparlesespacesprotégésetlerenouvellement du partenariat entre les scientifiques et les décideursautourduconceptdegestionintégrée.Atraversla coopérationaveclesautresservicesdel'Etat,lesprofessionnels,lesélus,lesexperts,lecollège«espacesprotégés,paysages,patrimoine»témoignedel'intérêtd'untravailenréseau ouvertàl'ensembledespartiesconcernées. 20 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE ENVIRONNEMENT - RISQUES - PAYSAGES Avis délibéré du 19 mars 2007 du CGPC, du CGAAER, du SIGE sur les compétences en hydraulique PierreROUSSEL(IGE);GérardTENDRON(CGAAER);ChristianPARENT(CGPC).RapportN°004237-01 A l'occasion des inspections réalisées à la suite des inondations de grande ampleur survenues ces dernières années, il est apparu que l'état des compétences techniques et scientifiques en hydraulique des services de l'Etat était insuffisant et en régression continue. Le constat partagé de cette insuffisance a conduit le CGPC, le CGAAER et le SIGE à formuler des recommandations relatives aux compétences et aux moyens en personnel par un avis délibéré du 3 juin 2002 relatif aux « retours d'expérience sur les inondations et les inspections des services déconcentrés en charge des risques naturels ». Le rapport du 3 novembre 2004 du CGPC, du CGAAER et du SIGE a confirmé l'insuffisance croissante et très préoccupante des compétences pour toutes les missions relatives à : - la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation des aménagements hydrauliques, - la prévention des risques d'inondations, - la police de l'eau et des milieux aquatiques, - la prise en compte de l'eau dans l'aménagement du territoire. L'avis délibéré du 19 mars 2007 formule 5 objectifs pour remettre à niveau, maintenir et valoriser une compétence technique en hydraulique qui concerne environ 1800 personnes dans les services de l'Etat : - infléchir la gestion des personnels pour privilégier la compétence technique, - mettre en place un dispositif de formation spécifique pour mettre à niveau et maintenir les compétences techniques, - assurer durablement la formation et le recrutement de spécialistes, - organiser les services à un niveau qui permette un traitement techniquement sûr des dossiers, - améliorer et renforcer le réseau des établissements scientifiques et techniques sur lequel les services doivent pouvoir s'appuyer. L'avis délibéré suggère : - l'établissement d'un plan d'actions piloté, suivi et évalué afin de mesurer l'amélioration progressive de la qualité et des compétences des services, - la mise en place d'un groupe d'appui pour suivre ce plan. Prévention des risques d'inondation dans la Combe de Savoie PhilippeQUEVRÉMONT(SIGE);BernardDURU,PaulPIERRON(CGPC).RapportN°005122-01 Pour accélérer la sortie du Plan de protection des risques de la Combe de Savoie, le rapport propose de clarifier et de simplifier le projet, d'inscrire l'aménagement de la vallée dans une démarche d'ensemble ainsi que des solutions pour le développement des trois zones d'activités implantées derrière les digues de l'Isère. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE ENVIRONNEMENT - RISQUES - PAYSAGES 21 Mission d'étude sur les retards du plan Loire grandeur nature (opérations co-financées sur le lit et les levées) MichelBURDEAU,HenriLEGENDRE,FrançoisNAU.RapportN°004619-01 Les retards constatés dans les travaux décidés en 1994 tiennent principalement à l'insuffisante définition des opérations programmées et à la complexité de gestion du plan liée à la multiplicité des acteurs. Le rapport préconise le maintien pour les prochaines années du dispositif opérationnel mis en place par l'État en 2002 et propose des aménagements visant à le rendre plus performant. Le rapprochement des procédures PEB (plan de lutte contre le bruit) et PGS (plan de gêne sonore) AnnickHÉLIAS(SIGE);GillesROUQUèS(CGPC).RapportN°004577-01 Les textes de transposition de la directive européenne n°2002/49/CE permettent désormais, sous réserve de quelques ajustements, de regrouper les PEB et les PGS des grands aérodromes en un seul document, ce qui améliorerait la lisibilité et la cohérence des politiques de lutte contre ces nuisances sonores. L'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs Jean-YvesCHAUVIèRE,BrigitteMAzIèRE(CGPC);AnnickHÉLIAS,DenisLAURENS(SIGE).RapportN°004597-01 Le rééquilibrage des recettes et dépenses du fonds et l'adoption d'un mode de gestion plus adapté à son utilisation actuelle sont urgents pour permettre une programmation pluriannuelle des besoins et une meilleure cohérence avec la gestion des crédits de l'Etat. Cette remise en ordre nécessite une actualisation des textes juridiques régissant le fonds. 22 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE ENVIRONNEMENT - RISQUES - PAYSAGES L'évaluation des dommages provoqués par l'ouragan «DEAN» en Martinique et en Guadeloupe AnneBOLLIET,ThomasREVIAL(IGF);SimonBARBRE(DAPAF)(1);PierreBREUIL(IGA);MichelGOENAGA(CGAER) ; XavierMARTIN(SIGE);StéphanePAUL(IGAS);ChristianJAMET(CGPC).RapportN°005457-01 Le coût total des réparations des dommages causés par l'ouragan DEAN d'août 2007 principalement sur le logement, les bâtiments publics, l'agriculture, le littoral et ses abords forestiers est évalué à plus de 550 M. L'ouragan a révélé les difficultés financières de certaines collectivités territoriales et des besoins d'accompagnement des politiques publiques en matière de logement et de construction. Un fonds de secours a été mis en place par l'État. Un « plan logement DEAN » est en préparation. (1) Direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer. Mise hors d'eau du polder des wateringues dans le Nord et le Pas-de-Calais XavierPIN(CGAAER);Jean-LoupGARCIN(SIGE);FrançoisNAU(CGPC).RapportN°004750-01 Les wateringues sont un territoire de polder d'environ 900 km2 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le système hydraulique qui permet le maintien hors d'eau du territoire est géré par des associations de propriétaires et entretenu en grande partie par les agriculteurs. Le rapport analyse ce mode de gestion traditionnelle et formule quatorze recommandations en vue de son adaptation aux nouveaux enjeux du territoire ; elles portent notamment sur la gouvernance, le financement des équipements et de la gestion hydrauliques et la prise en compte des risques d'inondations dans l'aménagement du territoire. Mission relative au plan de prévention des risques de chutes de pierres sur le territoire des gorges du Tarn et de la Jonte MichelBURDEAU,Jean-LouisDURVILLE, Jean-LoupGARCIN,YvesLASSAIGNE RapportN°004623-01 2 Logement Construction L'année 2007 a été marquée par l'adoption de la loi sur le droitaulogementopposable(DALO)etpardesavancéesen matièredelogementauniveaueuropéen,avecnotamment l'adoptiondelarésolutionduParlementeuropéendu10mai 2007surlelogementetlapolitiquerégionale.Faisantsuite àlachartedulogementde2006,cetterésolution«souhaite quelesÉtatsmembresadoptentlesdispositionslégislatives nécessairesafinderendreeffectifledroitàunlogementadéquat,debonnequalitéetàprixabordable». C'est dans ce contexte que se sont poursuivis les travaux dela2èsectionetducollègelogementduCGPC.Outreles rapportsmentionnésci-après,unemissionestencourssur l'habitatdesgensduvoyageetl'habitatprécaire.Lesmembresducollègeontparailleursparticipéàdestravauxsur la délégation aux collectivités territoriales des aides au financement du logement, à des audits lancés sous l'égide du CIAP (programme épargne), à un audit thématique sur lenouveaurôledel'Etatfaceauxcollectivitésbénéficiaires d'unedélégationdesaidesaufinancementdulogementet enfinàlarévisiongénéraledespolitiquespubliques(RGPP) danslesecteurdulogement.LeCGPCparticipeaugroupe detravailduGrenelledel'environnementsurleséconomies d'énergiedansleparcsocialexistant. Plusieursthèmesontfaitdébatauseinducollège: - l'évaluation de la demande de logements, très différente selonlesservicesdel'Etat.LaDAEIaétabliunenotedesynthèse avec plusieurs scénarios. Les démolitions effectuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain commencentàpesersurlademande; -l'absenced'outilsdepilotageéconomiquedelapolitique dulogementetledésordredesstatistiques(avecunedouzaine d'enquêtes non coordonnées sur le logement social) posent problème. Une commande a été passée au CGPC pourdestravauxderemiseenordreetdemodernisationde l'appareilstatistique.L'élaborationd'unindicateuravancéde conjonctureimmobilièreestenoutreétudiée; -lalocalisationdesconstructionsaétédébattuedanslecadredestravauxdugroupesurl'étalementurbain,ainsiquela questiondelaconciliationentremixitésocialeetrecentrage duparcsocialsurlespluspauvres; -enfin,lamobilisationdelogementsduparcprivépourcompléterlaconstructiondelogementssociauxafaitl'objetde plusieurs présentations (location sociale dans le parc privé enGrandeBretagne,expériencedelocationsolidairedela villedeParis). 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE LOGEMENT - CONSTRUCTION Le droit au logement opposable JacquesCARTIGNY,IsabelleMASSIN,MarcPRÉVOT.RapportN°004825-01 Les élus sont majoritairement opposés à l'expérimentation du droit au logement opposable sur leur seul territoire. Ils craignent de ne pouvoir satisfaire la demande, redoutent une aggravation des phénomènes de ségrégation et évoquent la compétence de l'Etat, garant de la solidarité nationale. Ce nouveau droit implique la définition préalable et territorialisée d'ayantdroits alors que le droit à l'hébergement est un droit de la personne humaine indépendamment de sa nationalité ou de son titre de séjour. Cela étant, la mission estime que la mise en oeuvre d'un tel droit exige : - que les besoins soient enfin réellement identifiés, - que l'effort de la Nation consacré au logement revienne au niveau atteint dans les années 1980 - 2% du PIB - et soit réparti de façon pertinente, - que le rythme pluriannuel de construction de logements sociaux soit garanti, - que les programmes d'action comportent des aides à la personne au niveau adéquat, - que, s'agissant des ressources de transfert, les barèmes et la règle du jeu soient définis précisément, - que la garantie locative pour tous soit mise en oeuvre rapidement, - que le suivi social des familles en difficulté et la gestion urbaine de proximité soient financés. Ces différentes mesures ne doivent pas rendre impossible l'accès au logement des classes moyennes. Les programmes de construction mixtes et les financements mixtes ou croisés doivent être encouragés pour favoriser la mixité sociale. Les élus bâtisseurs de logements sociaux doivent être mieux aidés. La gestion du contingent préfectoral, outil de l'Etat en matière d'accès au logement des personnes défavorisées, doit être confortée et adaptée en fonction du nombre de logements sociaux dans chaque commune. Enfin, la mise en oeuvre législative d'un droit au logement opposable serait facilitée par une clarification des responsabilités et l'identification d'une entité responsable, qu'il s'agisse d'un service de l'Etat ou d'une autorité indépendante. Mobilisation des professionnels pour les économies d'énergie et la lutte contre l'effet de serre dans le secteur du bâtiment PhilippeAUSSOURD,GeorgesDEBIESSE,JacquesDUPAIGNE,FrançoisRENVOISE.RapportN°004852-01 Les pouvoirs publics ont pris dans le bâtiment un ensemble de mesures pour économiser l'énergie et lutter contre l'effet de serre dont les plus importantes sont l'institution d'un crédit d'impôt pour les travaux effectués par les propriétaires privés, la publication de nouvelles règles thermiques applicables à tous les types de travaux et l'obligation de joindre un diagnostic de performance énergétique (DPE) aux pièces des transactions immobilières. Pour que ces dispositions portent leur plein effet, il est d'autant plus nécessaire de mobiliser les professionnels de l'immobilier et du bâtiment qu'il est souvent difficile de démontrer la rentabilité des investissements d'efficacité énergétique. Dès 2006, les organisations professionnelles ont informé leurs adhérents des nouvelles réglementations. Plusieurs d'entre elles ont organisé des stages et des formations sur les nouveaux marchés de prestations de services ou inscrit le développement durable comme thème de leurs congrès. Afin de répondre à la diversité des modes de prescription des travaux et des attentes des donneurs d'ordre, les principales organisations sont convenues de développer des programmes d'actions portant notamment sur la formation continue, la mise en valeur d'opérations exemplaires ou de bonnes pratiques et la rédaction des contrats. Un projet de charte entre l'Etat et les professions a été mis au point, qui pourrait s'inscrire dans le cadre des actions envisagées lors des Assises de l'Environnement. Ces actions des professions pourront être coordonnées avec les efforts des Régions, dont plusieurs apportent déjà des financements ou encouragent des réalisations expérimentales. De leur côté, les pouvoirs publics, tout en stimulant la demande, auront à évaluer les résultats, maîtriser les consommations d'énergie dans leur propre patrimoine, surveiller les conditions de la concurrence et les prix des fournitures ouvrant droit à crédit d'impôt. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE LOGEMENT - CONSTRUCTION 2 La lutte contre l'habitat indigne PhilippeBLANCHARD(IGAS);RogerMARION,JohannesLEIBETSEDER(IGA);DominiqueDUCOS-FONFRèDE, ClaudeHOSSARD(CGPC).RapportN°004886-01 Le nombre de logements indignes est important notamment dans le nord de la France, l'arc méditerranéen ou l'est parisien. Les instruments ne manquent pourtant pas pour y remédier mais leur mise en oeuvre se heurte à des difficultés qui tiennent essentiellement à la pluralité des autorités, des procédures, des acteurs et des sources de financement. Pour pallier le déficit de pilotage dont souffrait la politique de lutte contre l'habitat indigne, l'ordonnance du 15 décembre 2005 a confié au préfet de département le pouvoir de prendre les mesures appropriées aux risques pour la santé et la sécurité des occupants de certains immeubles au titre de la police de la salubrité des immeubles et des agglomérations. Pour compléter ce dispositif, la mission a formulé les propositions et recommandations suivantes : - préciser le champ d'application de la police de la salubrité des immeubles et des agglomérations, réintégrer dans cette police, les dispositifs spécialisés qui concourent au même objet, insérer dans les dispositions qui les régissent les règles de concours des polices spéciales, de manière à prévenir les conflits et user plus vigoureusement de la voie répressive, - organiser un réseau national de lutte contre l'habitat indigne et le doter d'une tête de réseau, le structurer dans les départements autour du préfet, mieux articuler les politiques et programmations départementales relatives au logement, à l'habitat et à l'hébergement, - améliorer et mieux utiliser les outils opérationnels (repérage des situations d'habitat indigne, choix de la procédure applicable, simplification de l'instruction des dossiers, utilisation des procédures propres aux opérations d'ensemble et développement du bail à réhabilitation) ; - rationaliser le financement : · instituer un fonds départemental de lutte contre l'habitat indigne ; · doter le budget de la RHI à hauteur des besoins locaux ; · mieux suivre et évaluer l'emploi des fonds consacrés à la lutte contre l'habitat indigne. Le logement étudiant, regards critiques et visions d'avenir ChristianQUEFFELEC.RapportN°004616-01 Le rapport propose des orientations pour la construction de nouvelles résidences universitaires. Il analyse les besoins et les diverses solutions : construction neuve, réhabilitation, résidence pour étrangers ou étudiants-chercheurs. Il aborde les questions d'urbanisme, de contraintes techniques, environnementales et réglementaires. Audit de modernisation : le classement des hébergements touristiques JohannesLEIBETSEDER,PierreBREUIL(IGA);BertrandBRASSENS,DominiqueDUCOS-FONFRèDE(CGPC). RapportN°005135-01 L'analyse du système de classement des hébergements touristiques a conduit la mission à proposer des mesures permettant de renforcer la crédibilité des étoiles attribuées, de recentrer les moyens de l'Etat sur d'autres missions tout en valorisant son rôle de garant de la qualité d'un classement modernisé. 2 Sécurité dans les transports L'année2007aété,commelaprécédente,globalementsatisfaisantepourlasécuritédanslestransports.Lenombredevictimes surlesroutesdeFranceabaisséde2%etlesecteurferroviaire n'apasconnud'accidentgrave,sonniveaudesécuritéglobal sesituantdanslacontinuitédesannéesprécédentes.Demême, lenombred'accidentsimpliquantdesavionsdetransportpublic estenrecul,enFrancecommeauniveaumondial(4pour2007 contre7en2006),mêmes'ilfautdéplorerles20personnesdécédéesdansl'accidentdel'appareiltwin-otterd'AirMoorea(9août 2007).Cebilanplutôtbonnedoitpasmasquerdesévénements raresetdesévolutionsdifficilesàmaîtriser:accidentsmarins-en particulierdebateauxdepêche-,accidentsroutiersdûsàdes transporteursétrangersconnaissantmallesrèglesfrançaisesou s'enaffranchissant,croissancedunombredevictimeschezles piétonsoulesdeuxroues,accidentsd'aviationgénérale. Lasécuriténécessiteunecontinuitéd'actiondanslecadred'organisationsenperpétuellerecherched'améliorationspours'adapter àuncontextechangeant.LasectionSécurité-sûretéduCGPCparticipeàceteffort.En2007,elleaétudiélesphénomènesetméthodesd'apprentissagecollectifsusceptiblesd'améliorerlasécurité, notammentlaméthodederetourd'expérience(REX),danslesdiversdomaines(aérien,ferroviaire,routier,...).Onapuainsimesurer lavariabilitédel'usageduREXselonledomaine,latailledel'entreprise,lafacilitéd'identifierlespersonnelsconcernés,maisaussila propensionàconcentrerleseffortssurlesproblèmesinternesd'un domaineplutôtquesursesinterfacesavecl'extérieur. Lasectionaexaminélamanièredontlesdispositifsdesécurité sontmisenoeuvredansdifférentsmodesdetransports.Elles'est appuyée pour cela sur la connaissance et l'expérience de ses membres,surlesanalysesfaitesparlestroisBureauxenquêtesaccidentstransports(BEAaviationcivile,merettransportterrestre),surd'autresactionsmenéesauseinduCGPCainsiquesur sapropreanalysededifférentsévénements. Lasectionaentreprisd'étudierlessystèmesdegestiondelasécurité(SGS),quisystématisentuneapprocheglobaleetintègrent ladémarcheREX,aveclesouhaitdetravailleraveclesentreprises,decomparerlesméthodes,ycomprisauplaninternational, etd'analyserleurévolution.Despremiersrésultatsdevraientêtre disponiblesfin2008. En matière de sûreté, la 6è section a mené une comparaison internationale-USA,GB,Allemagne,Italie,Japon-surlesrôles respectifs de l'État et des entreprises, l'analyse du risque, lesmesurespréventivesetlepartagedesmeilleurespratiques. Notreorganisationencoursderéformepourraainsimieuxtenircomptedel'expériencedesautres.Lasectionaparailleurs contribuéentantquefacilitateuretaccompagnateuràlapolitiquedevidéosurveillancedécidéeparlegouvernement. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS 2 Le contrôle des temps de conduite avec le chronotachygraphe numérique MarcD'AUBREBY,MichelSOCIE.RapportN°005030-01 Les organisations professionnelles du transport routier de marchandises et de voyageurs ont fait état de difficultés dans le décompte des temps d'activités des conducteurs routiers par le chronotachygraphe numérique selon le principe dit de « la minute indivisible ». Ce mode de décompte des temps entraîne des écarts par rapport aux temps de conduite enregistrés par un chronotachygraphe analogique. La mission avait pour objet d'étudier ce problème et de proposer le cas échéant des mesures d'adaptation du contrôle. Le chronotachygraphe numérique est beaucoup plus précis dans les décomptes de temps ; les difficultés rencontrées résultent du fait que cette précision appelle une définition du temps de conduite, alors qu'étaient seulement pris en compte jusqu'ici les temps de déplacement (à plus de 5 km/h) du véhicule. La nouvelle définition, applicable au seul chronotachygraphe numérique, comptabilise les arrêts de très courtes durées (feux, stop, embouteillages, etc.) comme temps de conduite. Elle constitue un compromis pour définir un temps de conduite continue compatible avec l'objectif de sécurité routière. Cette nouvelle définition n'étant pas applicable dans le cas de véhicules équipés d'un chronotachygraphe analogique, il est apparu légitime que soient mises en place des mesures transitoires pour assurer un contrôle équitable et laisser aux entreprises le temps de s'adapter en réorganisant certains plans de transport. La mission a donc proposé que soit instituée pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, une tolérance dans la pratique du contrôle sous la forme de la neutralisation d'une minute par bloc de temps de conduite, dans une limite pour 2007 de 15 minutes pouvant être déduites par période de 4 heures 30 minutes Cette mesure a été présentée aux représentants de la profession, notifiée à titre d'information à la Commission Européenne et mise en oeuvre par l'administration, étant précisé qu'il s'agit seulement de clarifier, d'homogénéiser et de borner dans le temps, les tolérances que les agents de contrôle accordent régulièrement dans le cadre de contrôles ciblés sur les infractions les plus manifestes. Il est rappelé que cette tolérance ne peut avoir pour effet de modifier la règle, ni d'écarter les sanctions suceptibles d'être demandées par les procureurs de la République. Les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle technique des véhicules deux roues motorisés DominiqueLEBRUN.RapportN°004620-01 L'extension du contrôle technique des automobiles aux véhicules deux roues motorisés permettrait notamment d'améliorer la sécurité. Sa mise en oeuvre à partir de la date de généralisation de l'immatriculation à l'ensemble du parc nécessite l'étude de propositions en vue d'une meilleure pratique de ce mode de transport. 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS Sécurité de l'activité « vol à moteur » de l'aviation générale Jean-ClaudeFINOT,AlainSOUCHELEAU.RapportN°004780-01 L'étude a examiné les activités pratiquées à bord d'avions légers de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes, hors vols commerciaux, et à bord d'aéronefs ULM, l'ensemble étant défini comme « aviation de loisirs » : ces activités ont lieu pour l'essentiel au sein de structures associatives regroupées en fédérations (FFA pour l'avion, FFPLUM pour l'ULM). Malgré les difficultés pour évaluer avec précision le niveau de sécurité de l'aviation de loisirs et pour effectuer des comparaisons internationales, ce niveau apparaît moins bon dans notre pays qu'aux Etats-Unis ou en Grande Bretagne ; par ailleurs, bien que la réglementation en soit très allégée, la sécurité de l'ULM semble plutôt meilleure en France que celle de l'avion. Constatant que le facteur opérationnel est prépondérant par rapport au facteur matériel et que la culture de sécurité peut faire défaut, les rapporteurs proposent la promotion d'un système de gestion de la sécurité sous l'égide des fédérations et dans le cadre d'un accord contractuel avec la DGAC plutôt qu'une intervention par voie réglementaire. La DGAC définirait une politique sécurité de l'aviation de loisirs et les fédérations s'engageraient à mettre en place un système de gestion de la sécurité adapté à une activité de loisirs et aux structures associatives concernées. Cette démarche déboucherait sur un référentiel sécurité de l'aviation de loisirs au regard duquel seraient évaluées les actions menées par les fédérations et les associations. L'observatoire de la sécurité créé par ailleurs devrait être mis à contribution pour améliorer les outils statistiques et mesurer les progrès, les organismes de la navigation aérienne étant associés à cette démarche. Audit des politiques locales de sécurité routière CatherineFERRIER,TristanFLORENNE,GeorgesLAURO,HervéPODEVIN,AlainTHUREAU (IGA, SIGN, IGPN); MarcD'AUBREBY,ClaudeLIEBERMANN,DominiqueLEBRUN(CGPC).RapportN°004640-01 Compte tenu des progrès enregistrés depuis vingt ans, les infrastructures ne peuvent plus être considérées comme un facteur majeur d'insécurité, même si des phénomènes nouveaux paraissent préoccupants, comme l'intensification du trafic des poids lourds sur des itinéraires inadaptés ou le trafic pendulaire intense lié à la rurbanisation. Les comportements constituent désormais la cause principale des accidents : vitesse, alcool, stupéfiants, comportements dangereux des deux roues ou des piétons. Si certains types de contrôles (alcoolémie, stupéfiants) peuvent encore être améliorés, l'efficacité des contrôles des vitesses a fortement augmenté avec les radars automatiques. En revanche, les actions de prévention se présentent trop souvent comme une addition de réponses ponctuelles à des demandes locales de subvention sans lien avec les objectifs généraux. Si les services de l'Etat sont généralement mobilisés, la situation est en revanche contrastée pour les associations et les collectivités locales. Certains élus locaux considèrent la sécurité routière comme une politique régalienne et limitent leur implication à la prévention et aux infrastructures dont ils ont la charge. Il est de plus difficile d'établir une corrélation entre l'action locale et les résultats obtenus. Les variations départementales d'une année sur l'autre sont peu significatives. Outre des propositions générales portant sur des progrès dans l'analyse de l'accidentologie, les plans de contrôles routiers, les partenariats, la communication, l'harmonisation des limites de vitesse, l'audit a évoqué notamment la nécessité d'améliorer le dépistage des stupéfiants au volant et la réduction de l'insécurité provoquée par les poids lourds sur les petites routes. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS 2 Audit de sécurité sur les sections en forte pente HubertPEIGNE,RégisRIOUFOL.RapportN°005446-02 L'accident d'autocar survenu en juillet 2007 sur la RN 85 a donné lieu à une série de mesures relatives tant au site lui-même (la côte de Laffrey) qu'au réseau routier national. Dans ce cadre, la mission avait pour objectifs de : - vérifier que la signalisation en place est conforme au code de la route et aux prescriptions de police applicables, - vérifier que les prescriptions de police sont adaptées à la situation, - préconiser le cas échéant des aménagements de sécurité complémentaires. La mission a identifié les sections à risque (dénivelé, pente et accidentalité des véhicules lourds), mis au point une méthode d'analyse et fait des propositions pour chaque site. La situation du réseau autoroutier est globalement bonne, seules des modifications mineures étant utiles. La mission formule en outre les recommandations suivantes : - réviser et compléter l'état de l'art en élaborant un guide technique avec les collectivités locales (signalisation, dispositifs d'arrêt d'urgence, etc.), - mettre en place un système d'observation dédié au sein de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), - développer l'utilisation (sur les véhicules et le réseau routier) des techniques modernes que sont les radars automatiques, les systèmes de détection et d'alerte, les systèmes d'information et de conseil à la navigation, - réviser les dispositifs de signalisation et d'information des conducteurs pour les rendre plus incitatifs, voire directifs ; développer l'usage de langues autres que le français, - compléter les mesures de police (interdictions de dépasser), - généraliser les dispositifs de freinage d'endurance sur les véhicules lourds, - développer les formations des chauffeurs de véhicules lourds, sensibiliser les fédérations professionnelles, équiper les véhicules de dispositifs d'alerte, de conseil, voire de contrôle. Enfin, la mission propose que l'Etat organise la diffusion des connaissances et des outils dans les collectivités territoriales. Prévention des prises à contresens sur autoroutes et routes à deux fois deux voies JeanDETERNE.RapportN°004938-01 Organisation de l'instruction des études de danger des ouvrages d'infrastructure de transport (matières dangereuses) MarcD'AUBREBY,GérardDELACROIX RapportN°005038-01 Les prises à contresens sur routes à chaussées séparées sont cause, tous les ans, de plus de 4% des accidents mortels de la circulation. Pour renforcer la prévention de ces comportements à risque, le rapport formule douze préconisations pouvant aussi bien s'appliquer au réseau national concédé et non concédé qu'aux réseaux départemental et communal. Ces mesures concernent la signalisation horizontale et verticale, les inspections de sécurité, les actions de communication, les études et la recherche. En investissement initial, leur montant est estimé à 30 ME avec l'objectif de diviser rapidement au moins par deux le nombre d'accidents de ce type. 0 Transports L'année 2007 est à marquer d'une pierre blanche pour des progrèsdel'évaluation.25ansaprèslevotedelaloid'orientationdestransportsintérieurs(LOTI),grâceàdeseffortsde longuehaleineetaccentuésdepuisl'auditdesinfrastructures de2002,leconseilgénéraldesPontsetChausséesaréussi àconvaincrelesmaîtresd'ouvragedesgrandesinfrastructuresdemenerdesévaluationsà posterioridecelles-ci,évaluationsenprincipeimposéesparlaLOTImaispeupratiquées auparavant-etdelespublieravecl'avisduCGPC. Ils'agitd'uneétapeimportantecarlescitoyensetleursassociationsdemandentdeplusenplus,àjustetitre,descomptes surl'efficacitédesinfrastructuresdécidéesantérieurement. Les impératifs du développement durable et d'une gouvernance renouvelée vont dans le même sens. Les trois rapportsdesynthèseportantrespectivementsurlesautoroutes, lesLGVetlesRERvontdonnerlieuàdenombreuxdébatset commentaires.Ilconviendradetirerlesconséquencesdes enseignements de ces bilans, notamment la surestimation quasiconstantedestraficsdesliaisonsferroviairesàgrande vitesse(onpeutcependantnoterqueletraficdelaLGVEst récemmentmiseenservicesemble,entoutcaspourl'année d'ouverture,avoirétésous-estimée)etlanécessitédeprendreencomptedesrisques. Autrepierreblanche:lespropositionspouruneréformedela tarificationdesinfrastructuresferroviaires,réformeindispensableàlafoispourpermettreàRFFdedisposerderessources suffisantes pour l'entretien et l'exploitation du réseau, mais aussi pour donner de «bons» signaux économiques auxentreprisesferroviairesetauxautoritésorganisatrices. Troisième pierre blanche de cette année 2007 : la préparationdelaréformeportuairedontleGouvernementvientde déciderlelancementdébut2008.Ils'agitd'accélérerlesinvestissements dans les ports autonomes et d'améliorer la productivité des grues et portiques, en les transférant aux manutentionnairesprivésquisontdéjàenchargeduchargementetdudéchargementdesnavires,maisquisontobligés delouerauxétablissementsportuaireslesgruesetlesgrutierscequiestunesourced'inefficacité. Cespierresblanchesnedoiventpasfaireoubliernilesproblèmestechniques,nilesproblèmesdefinancementattestés pardenombreuxrapportsni,surtout,àl'heureduGrenelle de l'Environnement, l'enjeu des projets de report modal, y comprispourl'améliorationdesaccèsferroviairesauMontSaint-Michel. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE TRANSPORTS 1 La tarification des infrastructures ferroviaires JulienDEHORNOY(CGPC);NoëldeSAINT-PULGENT(IGF).RapportN°005215-01 La tarification actuelle de l'usage des infrastructures ferroviaires (par RFF aux entreprises ferroviaires) doit être adaptée pour trois raisons principales : elle ne permet pas de financer correctement l'entretien et l'exploitation ; les signaux économiques donnés, pour l'optimisation de l'usage des réseaux, ne sont pas adaptés ; l'introduction en 2010 de la concurrence pour le transport de voyageurs, après l'introduction de la concurrence pour les marchandises, oblige à une réflexion sur le financement du système ferroviaire. A partir d'un travail important sur la répartition des coûts, hors capital, et des recettes par catégories d'activités et par catégorie de voies, la mission a proposé une évolution de la structure de la tarification en 3 termes : - le droit de circulation permettrait de couvrir les charges de circulation ; pour le fret, l'Etat contribuerait à son financement pendant une période transitoire. - les charges fixes, hors capital, seraient couvertes par un droit d'entrée forfaitaire pour les activités conventionnées, TER, Ile de France... ; pour le fret, ce serait l'Etat qui financerait ; pour les TGV, ce serait un terme complémentaire au droit majoré défini ci-après. - le troisième terme serait un droit majoré perçu sur les lignes et les gares les plus circulées et dans la mesure où les activités correspondantes peuvent économiquement supporter cette charge, conformément à l'article 8.1 de la directive européenne sur les charges d'infrastructures ; l'activité TGV serait la principale contributrice. La mission préconise la création rapide d'un fonds de péréquation des activités ferroviaires de transport de voyageurs déficitaires que les pouvoirs publics souhaitent maintenir. C'est actuellement la SNCF qui assure leur financement par une péréquation interne, ce qui ne sera plus possible dans un système concurrentiel. Enfin, la cohérence entre la tarification et les modalités de financement des investissements devra être améliorée. L'ensemble de ces dispositions permettrait de clarifier et de mieux cibler les aides de l'Etat et d'améliorer la couverture des coûts de RFF. Synthèse des bilans LOTI des Lignes à grande vitesse (LGV) Jean-NoëlCHAPULUT.RapportsN°004624-01,1999-0163-01 Le CGPC est en train d'achever la mise au point de son avis sur les LGV Rhône-Alpes et Méditerranée au titre de la loi sur les transports intérieurs (LOTI). Après l'avis sur le bilan de la LGV Atlantique (juillet 2001) et celui sur les bilans des LGV Nord et interconnexion (juillet 2006), on dispose d'une vue globale des LGV grâce aux archives de la LN1, réalisée avant la LOTI. Le coût du kilomètre de LGV a augmenté d'environ 4 M (valeur 2003) pour la LN1 à 17,6 M pour la LN 5. Deux raisons principales expliquent cette forte augmentation : l'accroissement de la vitesse et les mesures de préservation de l'environnement. Dans un contexte moins urbain, les coûts kilométriques des LGV Est et Rhin-Rhône devraient être moins importants. D'autre part, les coûts de réalisation sont assez voisins de ceux de la déclaration d'approbation ministérielle (DAM), sauf pour la LGV Nord, notablement sous-estimée. En revanche, l'augmentation des coûts d'exploitation a été sous évaluée au minimum de 1 à 2. Les trafics prévus pour l'ouverture des lignes ont été surestimés en moyenne de l'ordre de 30 % si l'on ne tient pas compte de la LN1 ; c'est en particulier le cas des trafics de la LGV Nord et de la LGV interconnexion. Mais il faut observer que, d'une part, les trafics de référence avaient été eux aussi surestimés et que, d'autre part, les taux de croissance du trafic ont été supérieurs aux prévisions, si bien que 5 à 8 ans après la mise en service les trafics des LN 2, 4 et 5, l'écart avec les prévisions était de l'ordre de 10 %. Les écarts sur les recettes ne sont pas disponibles mais doivent être inférieurs, les produits kilométriques moyens ayant augmenté. Les taux de rendement interne (TRI) a posteriori, aussi bien économiques que socio-économiques, sont nettement inférieurs à ceux prévus lors des enquêtes d'utilité publique. Les TRI économiques sont compris entre 2,9 % pour la LGV Nord à 7,3 % pour la LGV Atlantique alors que la fourchette des prévisions était de 8 % à 12,9 %. La moyenne avec la LN1 est de l'ordre de 7 %. Pour les TRI socio-économiques, la fourchette est de 5 % à 15 % alors qu'elle était en prévision de 8 % à 23 %. Reste l'évaluation des effets sur l'économie des territoires desservis. L'impact est incontestable mais il est difficile à évaluer en terme monétaire. Il s'agit donc là d'un thème de recherche important pour l'avenir. 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE TRANSPORTS Effondrement du pont sur la rivière St-Etienne dans l'île de la Réunion ChristianBINET-TARBEDEVAUXCLAIRS.RapportN°005170-01 Au cours du passage du cyclone GAMEDE sur l'île de la Réunion le 25 février 2007, l'un des deux ponts permettant aux usagers de la RN1 de franchir la rivière St-Etienne entre St-Louis et St-Pierre, s'est effondré sous l'effet de la crue engendrée par les fortes précipitations. Le CGPC a été sollicité pour analyser le phénomène et en tirer des enseignements pour la bonne conservation du pont restant et des autres ponts de l'île. Le rapport conclut que la ruine de l'ouvrage a été causée par l'affouillement des fondations de l'une des piles construite à la fin du 19è siècle et dont il n'a été retrouvé aucun reste après l'effondrement, en raison d'une part d'un approfondissement du lit de la rivière par suite d'une extraction massive de matériaux et, d'autre part, d'une modification de la position des chenaux principaux qui s'est produite au cours de la crue précédente. La conjonction de ces deux phénomènes a augmenté la vulnérabilité de la pile défaillante alors que celle-ci avait résisté jusqu'alors à des crues beaucoup plus importantes (le débit de la rivière au moment de la ruine correspondait à une période de retour de 5 ans). Le mécanisme de ruine proposé pour expliquer la ruine totale de l'ouvrage (la totalité du tablier et ses 10 appuis intermédiaires) a été le suivant : chute de la pile, effondrement des travées adjacentes, entraînement vers le vide des deux moitiés de tablier, rupture des autres piles dont la constitution en maçonnerie ne permettait pas de résister à l'effet d'entraînement horizontal du tablier, ruine complète du tablier. Les recommandations du rapport ont été de renforcer au plus tôt les fondations des piles du pont restant avant la saison cyclonique suivante (ce qui a été fait en temps utile), de prendre toutes les mesures pour arrêter les extractions illicites encore pratiquées et, pour chaque pont de configuration similaire, de procéder après chaque crue importante à une réévaluation systématique des risques d'affouillement des piles en tenant compte de la nouvelle configuration des chenaux de la rivière en position et en profondeur. La modernisation des Ports autonomes RenéGENEVOIS.RapportN°005126-01 Depuis 20 ans environ, les ports autonomes français perdent des parts de marché, particulièrement dans le domaine très porteur des conteneurs : ils restent ainsi largement à l'écart du développement rapide de la logistique et donc de la création de milliers d'emplois. La mensualisation des ouvriers dockers en 1992 a certes constitué un puissant facteur de modernisation ; les avancées de Dunkerque, où toutes les composantes de la manutention (outillages, dockers, grutiers) ont été fusionnées, lui ont permis de regagner des parts de marché ; les rendements actuels du nouveau terminal conteneurs de Port 2000 s'approchent des standards internationaux. Mais ces progrès sont trop lents. La mission préconise donc que les missions des ports autonomes soient recentrées sur la gestion et le développement des infrastructures, la stratégie et la régulation de la place portuaire, les liaisons avec l'hinterland, le développement de la logistique et de l'intermodalité. Les prestations d'outillage (grues, portiques) assurées actuellement par l'autorité portuaire ne doivent plus être considérées comme un élément du service public portuaire mais comme des prestations de services et faire l'objet d'un transfert aux entreprises de manutention, comme c'est le cas dans tous les grands ports européens. La gouvernance des ports doit également être réformée. La mission préconise un statut d'établissement public doté d'un conseil de surveillance associant Etat, collectivités territoriales, professionnels et salariés et un directoire. Il serait créé dans chaque port un conseil de développement économique portuaire, lieu de concertation avec l'ensemble des professionnels et partenaires du port sur la gestion, les programmes d'investissement et la stratégie de la place portuaire. La mission préconise une réforme de la tutelle de l'Etat, qui devrait porter principalement sur les grandes orientations stratégiques et les performances de gestion via un mécanisme contractuel. La fixation par l'Etat d'objectifs de productivité devrait s'accompagner d'une mise à niveau des crédits relatifs aux accès maritimes dont l'Etat doit être le responsable et le financeur. Des propositions sont enfin formulées pour donner aux ports autonomes un véritable statut fiscal cohérent avec leurs missions et les règles communautaires en matière de concurrence. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE TRANSPORTS Synthèse des bilans LOTI des projets routiers Jean-PierreTAROUX.RapportsN°004891-01,004812-01,005173-01,005295-01,004813-01 Une analyse transversale portant sur une quinzaine de bilans LOTI de routes concédées et non concédées a été réalisée par la DGR (Setra-Cete) avec l'appui du CGPC dans le cadre de la préparation d'un séminaire en mars 2008. Cette analyse porte sur environ 1300 km dont les dates de mise en service s'échelonnent entre 1988 et 2000. Seuls les thèmes socio-économiques ont été abordés pour l'instant, par la méthode d'analyse des écarts entre le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) et la réalisation. Pour l'ensemble des dossiers analysés, les coûts d'investissement ont été sous-estimés de 30% en moyenne, principalement du fait des changements dans les choix d'aménagement après la DUP et des évolutions des réglementations notamment environnementales. Les coûts d'entretien, d'exploitation et de grosses réparations ont vraisemblablement été sous-estimés, mais aucune conclusion ne peut être tirée des bilans, trop peu précis sur les postes pris en compte. Les trafics des projets analysés ont été majoritairement sous-estimés. Les erreurs dans l'appréciation de la croissance globale de transport, le trafic induit, les reports, le réseau de référence sont les principales causes d'écarts. Elles sont liées à un contexte économique et méthodologique particulier (après choc pétrolier, logiciel de modélisation utilisé ou calculs manuels). Les analyses de trafic poids lourds font défaut dans la plupart des bilans, mais les données actuelles tendent à montrer que les poids lourds se reportent mieux que les véhicules légers sur autoroute. Le calcul de la rentabilité socioéconomique ex-post des projets a posé des difficultés méthodologiques qui rendent les résultats peu interprétables au regard des évaluations ex-ante (les taux de rendement interne n'ont pas été calculés ex-ante ; seul le taux de rentabilité immédiate l'a été). Le manque d'archivage des outils et des hypothèses ex-ante a compliqué la démarche. Tous les projets concédés soumis à l'analyse ont été financés par adossement. C'est l'équilibre global de la société qui était étudié exante et non la rentabilité financière de l'opération propre. Il n'y a donc actuellement aucune donnée chiffrée permettant de comparer la rentabilité financière constatée avec les prévisions. Il est indispensable par ailleurs de définir des objectifs précis en lien avec les attentes et les besoins du territoire. Cette définition d'une problématique territoriale pertinente doit ensuite guider les études des effets attendus de l'infrastructure sur le territoire. Transports interurbains de voyageurs en GuadeloupeConvention de délégation de service public FirminoFRACCARO.RapportN°004823-01 Port autonome du Havre Dysfonctionnement sur l'écluse de Tancarville YvesGAUTHIER RapportN°005130-01 La demande d'assistance juridique du Conseil général de Guadeloupe concerne l'élaboration d'un cahier des charges en vue d'une délégation de service public pour les transports interurbains de voyageurs en Guadeloupe. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité des conventions d'exploitation des services avec la loi Sapin et, d'autre part, de la mise en oeuvre du plan de transport 2006 du département. Audit de modernisation sur la gestion des voies navigables BernardCHENEVEz,SamuelFRINGANT, AlfredGILDER,PatriceO'MAHONY RapportN°004963-01Auditdemodernisation  ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE TRANSPORTS Synthèse des bilans Loti des transports collectifs urbains en Ile-de-France ClaudeGRESSIER,JeanLAFONT,Jean-PierreTAROUX,JeanLAFONT.RapportsN°004956-01(avisdélibéré)etN°005438-01 Le CGPC a émis 3 avis portant sur les bilans de 5 opérations de transports collectifs en Ile-de-France : tramway St-Denis - Bobigny (T1), RER E (Eole), RER D (interconnexion Châtelet - gare de Lyon), ligne de métro automatique 14, et gares RER (B et D) du stade de France. Le travail réalisé pour l'établissement des bilans a été de qualité, mais deux difficultés spécifiques aux bilans en milieu urbain n'ont pas trouvé de solutions satisfaisantes : - la situation de référence n'a pas été reconstituée, alors que le contexte socio-économique est très différent de celui prévu lors des études préalables, - la matrice des gains de temps par rapport à la situation de référence n'a pu être reconstituée. Or les gains de temps sont le principal avantage de ces opérations. Les objectifs de trafic n'ont été atteints qu'avec plusieurs années de décalage, sauf pour T1 où les trafics réels sont supérieurs aux prévisions. Les coûts d'investissement en infrastructures et matériel roulant ont été fortement sous-évalués (pour les infrastructures : 46% pour T1, 44% pour le RER E, 68% pour Météor). Les bilans socio-économiques des opérations demeurent néanmoins supérieurs au taux d'actualisation de 8%. L'objectif de soulagement de la ligne A n'a été que faiblement atteint et les transferts modaux sont restés faibles (les reports de la voiture particulière représentent entre 3 et 4% de la fréquentation). T1 et surtout la ligne 14 ont contribué à une innovation technologique majeure. Ces réalisations ont contribué à un meilleur aménagement urbain, encore que l'impact réel soit difficile à établir. Il conviendrait que le lien urbanisme-transport soit mieux explicité dans la justification des projets, au regard des documents d'urbanisme et des opérations d'aménagement. Enfin, ces projets ont entraîné une forte augmentation des charges d'exploitation financée principalement par des contributions publiques. Pour ces opérations complexes, en particulier celles comportant des travaux souterrains, des études de risques devraient être menées, de préférence par des ingénieries indépendantes de la maîtrise d'oeuvre. Le développement de l'aéroport de Mayotte Jean-PierreLALANDE RapportN°005503-01 Possibilité de recourir à un contrat de partenariat pour la mise à deux voies de la RN 7 Jean-PhilippeDURANTHON RapportN°005169-01 Audit de modernisation sur le traitement des réclamations des passagers aériens Jean-GuyDECHALVRON,MichelSOCIE RapportN°005099-01  Vie des services L'observation des services déconcentrés du METTM en 2007susciteplusieursimpressionsetjugementscontradictoires. D'abord une grande satisfaction pour l'important travail accompli depuis le vote de la loi 13 août 2004 relativeauxlibertésetresponsabilitéslocales.Entroisansl'ensembledestextesréglementairesontétépris,30000agents (et18000kilomètresderoute)ontététransférésauxdépartementsetpresqueautantdemeurésàl'Etatontchangéde lieudetravailoudeservicederattachement.Cettemutation, laplusimportantemenéedansl'administrationfrançaisedepuis la professionalisation des armées, s'est passée sans heurts ; les discussions aussi bien avec les conseils générauxqu'aveclesorganisationssyndicalessontrestéessereines,danslerespectdesintérêtsdechacun. Danslemêmetemps,dèsavantlacréationduMEDAD,on pouvaits'interrogersurlepointdesavoirsicettemutation profondeavaitaboutiàundispositifpérenne:lepositionnementdesnouveauxservicesétait-ilclair?Étaient-ilsdevenus l'outildepolitiquesnationalescentréessurledéveloppement durable(ausenslargeduterme)denotrepays?Commentla «culturetechnique»,cimenthistoriquedesservices,supporterait-elle une évolution dont l'une des conséquences était d'enexclurelestachesdegestionroutière? Sansoccultercesquestionsdefond,auxquelleslacréation etl'organisationduMEDADcontribuerontàapporterdesréponses,onpeutnoterpour2007deuxgrandsmotifsdesatisfaction.LesexpériencesdefusionDDE-DDAsontperçues partouscommeporteusesdesens,mêmesilesproblèmes d'intendanceontfortementpesésurleurdémarrage.Lepositionnementréciproquedesniveauxrégionauxetdépartementauxs'estparailleursmisenplacedefaçonpragmatiquedanslecadredesprocéduresdegestiondelaLOLFet dudialogueaveclesdirectionsd'administrationcentralelors desconférencesmensuellesdesDRE.  ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES Les perspectives d'évolution des écoles d'ingénieurs du ministère ElizabethRINIÉ,AlainSOUCHELEAU,YvesTREMPAT.RapportN°005305-01 Ce rapport a pour ambition de proposer un cadre d'ensemble pour l'évolution des cinq écoles sous tutelle du MEDAD qui délivrent le titre d'ingénieur - ENPC, ENSG, ENTPE, ENM, ENAC - et de permettre à chacune d'elles de développer sa stratégie spécifique. Il prend en compte des mesures déjà mises en oeuvre dans d'autres ministères. Ces écoles ont une vocation scientifique généralement bien différenciée : elle doit être renforcée en profondeur et en spécificité et intégrer toutes les matières relatives au développement durable. Une meilleure coordination des champs d'enseignement entre les établissements améliorerait leurs performances et la lisibilité de l'ensemble qu'elles forment. La création d'un comité d'orientation stratégique faisant une large place aux clients des écoles permettrait de mener à bien cette inflexion. En outre, ces établissements étant placés sous quatre tutelles différentes (SG, IGN, DGAC, Météo-France), la création d'une mission permanente de coordination de ces tutelles favoriserait la concertation et l'échange sur les problématiques spécifiques aux écoles : rapprochement avec l'université, accueil de professeurs, partenariats avec l'étranger, questions pédagogiques et administratives, etc. Cette mission assurerait le secrétariat du comité d'orientation stratégique cité ci-dessus. Les écoles accueillent des élèves non fonctionnaires dans des proportions très variables : cette ouverture, gage d'une bonne insertion de l'enseignement dans la société, doit être renforcée. Les employeurs, qu'ils soient des collectivités territoriales ou des entreprises, formuleront leurs exigences pédagogiques dans le cadre du comité d'orientation stratégique. Le rapport préconise un découplage entre la gestion des corps d'ingénieurs et le pilotage des formations des écoles. En dépit de l'évolution rapide du monde de l'enseignement supérieur et du changement de périmètre de notre ministère, l'essentiel des préconisations de l'étude menée au cours du premier semestre 2007 reste d'actualité. Evaluation de la création des huit DDEA ­ 1ère phase ­ synthèse des rapports d'audit ConstantLECOEUR(IGGREF);GérardBAUDOUIN(CGPC).RapportN°004957-01 Sur décision du Premier ministre, les DDEA ont été mises en place juridiquement le 1er janvier 2007 et fonctionnent dans 8 départements : l'Ariège, l'Aube, le Cher, le Loir-et-Cher, le Lot, les Yvelines, le Territoire de Belfort, le Val d'Oise. Le rapport d'évaluation de septembre 2007 indique qu'aucune manifestation de rejet des DDEA n'a été notée, autant de la part des agents des services, des représentants du personnel que des institutions locales et nationales. Les informations remontantes témoignent plutôt d'une volonté interne d'avancer dans la consolidation du nouveau service. Il est clair que le succès de cette réorganisation des services départementaux de l'Etat dépendra largement de l'engagement de l'administration centrale dans l'indispensable harmonisation des procédures, l'accompagnement attentif des équipes départementales et la qualité managériale des personnes nommées à la direction et au secrétariat général. Une généralisation des DDEA peut être engagée. Elle devra s'effectuer dans les délais les plus courts et avec le minimum de phases possibles, pour tenir compte de la situation de forte attente des acteurs malgré les difficultés rencontrées. Il ne faut toutefois pas se dissimuler que les services ne pourront être pilotés correctement que si une structure commune de gestion des ressources humaines est mise en place au niveau central et si les procédures d'affectation des moyens dans le cadre de la LOLF font l'objet d'une coordination. La seconde phase de l'évaluation est prévue au second semestre 2008 après un an de fonctionnement des nouvelles DDEA. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de l'action des services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la gestion des situations de post-crise Jean-ClaudeROURE (préfet honoraire);Jean-MarcMOULINET,LaurentPAILLARD(SG);HélèneHERNU(SDS); Jean-PierreBUGEAU,ChristoDIMITROV,FirminoFRACCARO,MadeleineGRANCHER,BernardPERRET,AlainRENOUX(CGPC). RapportN°004512-01 Lors des catastrophes majeures, la phase de post-crise débute dès que les services d'urgence ont achevé de secourir les populations sinistrées et de sécuriser les biens. Les services déconcentrés du ministère de l'équipement sont alors sollicités à divers titres et leur action se situe à tous les stades du processus, de la prévention à la réparation. L'objectif de l'évaluation était d'apprécier la capacité d'intervention des services déconcentrés de l'équipement dans les situations de post-crise et de faire des propositions pour améliorer la pertinence et l'efficacité de cette intervention. Elle devait analyser la manière dont les services déconcentrés ont répondu aux attentes du terrain et notamment l'adaptation de leur organisation et la préparation des personnels aux missions inhabituelles qu'ils doivent accomplir. Elle devait aussi formuler des propositions pour en améliorer la pertinence et l'efficacité dans le contexte particulier du transfert de certains moyens des DDE aux directions interdépartementales des routes et aux conseils généraux. Globalement, l'évaluation fait apparaître que l'action des DDE est plutôt bien perçue. Toutefois, la réorganisation faisant suite à la décentralisation fragilisera certaines compétences traditionnelles liées à l'activité opérationnelle des services. Elle rendra d'autant plus nécessaire un effort constant pour développer et entretenir une connaissance des territoires et de leurs acteurs, pour se préparer à maîtriser les divers problèmes logistiques inhérents aux phases de post-crise et pour faire vivre des réseaux de compétences rapidement mobilisables. Il conviendra par ailleurs d'accorder une plus grande attention aux risques juridiques engendrés par l'action de l'Etat dans un contexte d'urgence ainsi qu'à la qualité et la pertinence de la communication vis-à-vis de la population. Enfin, les efforts déjà entrepris devront être intensifiés pour développer la prévention, notamment en matière d'urbanisme, à l'occasion des situations de post-crise. Métiers du paysage et filières de formation supérieures CatherineBERSANI(CGPC);LouisBLAISE(SIGE);AlainBOLIO(CGAAER);MoniqueMOSSER(CNESER); Jean-ClaudeTHORET(IGAPA).RapportN°004638-01 Les formations sur les métiers du paysage doivent s'adapter au parcours européen LMD (Licence-Mastère-Doctorat). La mise en place d'une commission scientifique et technique du paysage les aiderait à garantir la qualité et l'adaptation des cursus à ce système.  ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES Avis délibéré sur la gouvernance des organismes scientifiques et techniques du ministère ChristianPARENT,Jean-LouisRAVARD(rapporteur).RapportN°004981-01 Les inspections de quatorze organismes scientifiques et techniques à compétence nationale rattachés au ministère de l'équipement, entre 2001 et 2006 avaient permis de constater divers dysfonctionnements dans leur gouvernance. L'avis délibéré du CGPC fait suite à une analyse comparative, objet d'un rapport diffusé en novembre 2006. Dans le cadre des missions confiées à chaque organisme, l'organisation de la gouvernance doit faciliter à la fois l'affirmation d'une stratégie et l'autonomie de la gestion. La gouvernance est assurée par trois acteurs : l'État, tutelle ou autorité hiérarchique, l'instance de gouvernance constituée par le conseil d'administration décisionnel et/ou les comités consultatifs, et enfin la direction de l'organisme, communément appelée exécutif. Il importe de donner à chacun les moyens de jouer son rôle et de participer de manière effective à l'élaboration et au suivi de chacune des phases de l'action des organismes, de la programmation à la mise en oeuvre. L'avis délibéré insiste sur la complémentarité des acteurs de la gouvernance, sur la démarche itérative qui guide leurs relations et sur la nécessité de clarifier et de formaliser le rôle et les responsabilités de chacun. Les principales recommandations formulées concernent : - la nécessité d'une tutelle forte exprimant clairement la politique de l'Etat portée par le ministère dans un contexte inter-organismes et sa déclinaison en orientations pour chacun d'entre eux ; - l'intérêt de disposer de documents stratégiques et de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant les engagements de service des organismes et les contreparties attendues en terme de ressources financières et humaines ; - le rôle des instances consultatives de gouvernance intervenant en appui des instances décisionnelles et leur nécessaire articulation ; - la composition de ces instances, en termes d'institutions représentées et de choix des représentants ; - la nécessité d'évaluations à plusieurs niveaux : satisfaction des bénéficiaires, gestion de l'organisme et fonctionnement des instances. La TVA sociale, pourquoi, comment et après AlainBERNARD.RapportN°004802-02 Un ensemble de mesures que l'on peut qualifier de «TVA sociale» permet, en abaissant le taux des cotisations sociales employeurs et en réduisant le déficit des finances publiques, de redonner une marge de compétitivité aux entreprises et de dégager des ressources pour financer l'investissement sans recours à l'épargne extérieure. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer AlainLAVOISIER(IGE Honoraire);Marie-GhislaineDELACOURT(CGPC).RapportN°004505-01 L'évaluation de la qualité juridique de l'action des services centraux et déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer visait à mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique, à évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers, à évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes et à formuler des propositions d'amélioration. Les zones de fragilité de l'action des services ont été identifiées par l'enquête menée en administration centrale et dans une dizaine de services déconcentrés. Elles l'ont été également par les travaux des groupes de réflexion constitués pour examiner respectivement : - « la prise en compte des préconisations intéressant la sécurité juridique formulée par divers rapports publics et d'inspection », - « l'application des principes d'une démarche "qualité" à la dimension juridique de l'action des services du ministère chargé de l'équipement », - « le risque juridique dans les opérations complexes d'élaboration et de mise en oeuvre de plans, projets et programmes de grande envergure » et - « les enjeux de cohésion sociale d'un bon exercice de la fonction juridique ». L'évaluation a montré que si le ministère est, comme d'autres administrations, confronté à la complexité, au foisonnement et à l'instabilité de la réglementation, les difficultés dans les domaines d'intervention qui lui sont propres naissent d'une prise en compte insuffisante de la fonction juridique par ses différents acteurs. Elle préconise en conséquence la mise en oeuvre d'un plan d'actions visant à professionaliser les chargés de fonctions juridiques, à développer la culture juridique de l'ensemble des personnels, à réduire le risque contentieux par l'application de démarches qualité, à prêter plus d'attention au justiciable et à mieux intégrer la préoccupation juridique dans le fonctionnement des services. Evolution du corps des techniciens supérieurs de l'équipement EmileHARO RapportN°004563-01 0 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations de l'Etat ChristopheBERTANI,BrunoDURIEUX,Jean-BaptisteNICOLAS,DavidREVELIN(IGF);Jean-YvesLEGALLOU(IGA); XavierHEMEURY(DDE);BertrandMEARY (CGPC).RapportN°005019-01 Dans le cadre de la procédure des audits de modernisation le CGPC a participé avec l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration à un audit sur l'adaptation de l'administration de l'équipement à la décentralisation, ou plutôt aux décentralisations puisque l'analyse a porté sur la période allant de 1981 à 2006. Le lancement de cet audit avait suscité des inquiétudes, voire des résistances dans les organes de direction du MTETM puisqu'il faisait suite à un audit analogue réalisé par la même équipe de l'IGF sur les administrations sociales dont les conclusions sévères avaient donné lieu à des commentaires dans la presse. Les conclusions de l'audit des services de l'équipement ont au contraire été globalement positives, au moins pour ce qui concerne l'évolution des services déconcentrés. L'IGF et les autres inspections ont observé avec satisfaction que le ministère a transféré « honnêtement » aux collectivités les 30 000 agents auxquels la loi leur donne droit, mais aussi que les efforts de productivité ont permis d'économiser à champ constant plus de 10% des effectifs présents au début de la décentralisation. Pour les membres du CGPC participant à l'audit, le travail effectué par la mission de reconstitution d'un historique de l'évolution des effectifs a été particulièrement intéressant. La mission a été plus critique sur les évolutions des effectifs de certaines administrations centrales et plus particulièrement de la DGPA. Au-delà de ces constats, la mission a examiné l'impact de la décentralisation sur le coût global des administrations publiques pour les contribuables. Elle a exprimé la crainte que le passage de la gestion par l'Etat à la gestion par les assemblées locales n'aboutisse à des pertes de productivité. Elle a notamment constaté que le nombre d'actes instruits par agent dans le cadre de l'application du droit des sols était nettement supérieur dans les services de l'Etat. Sans préciser le mode opératoire, elle a recommandé que les capacités du réseau technique de l'Etat puissent être mises à la disposition des collectivités qui assument désormais la plus grande part des actions techniques publiques dans le domaine de l'équipement. Evaluation de la convention Equipement / ASCO-TP BernardPERRET RapportN°5199-01 L'organisation de la future collectivité d'Outre-Mer (COM) de Saint-Martin HenriCOLIN RapportN°004913-01 1 Europe International Richeenactualitéeuropéenne,marquéeparunintense débat autour des enjeux énergétiques, climatiques et des transportsdurables,l'année2007futsurtoutcelledel'élargissementdel'EuropecommunautaireàlaBulgarieetla Roumanie,delacélébrationdu50èanniversairedutraitéde Romeetdelafinalisationdutraitésimplifié. LeCGPCyaprisunepartactiveetdiversifiée.Laveillede l'actualitécommunautaireaétérenforcée.Desréunionsde travailaveclesservicesdelaCommission,lesparlementaires européens et les juges de la Cour de Luxembourg ont consolidélaculturecommunautairedésormaisconsubstantielleautravailduCGPC. Enattestentlesrapportscitésci-dessous,notammentcelui surlanormalisationdanslesecteurdubâtiment,maiségalementdestravauxmentionnésdansd'autrespartiesdurapport:tarificationdesinfrastructuresdanstouslesmodesde transport,tarificationdespoidslourds,introductionduchronotachygraphe numérique, réforme portuaire, TVA sociale etc.Cettelistenepeutêtreexhaustive,tantilestvraiquela plupart des dossiers stratégiques ne sauraient aujourd'hui s'exonérerdelapriseencomptedel'acquiscommunautaire etdesonévolutionprévisible. Unautrevoletdecetteculturecommunautaireestl'actionen directiondesnouveauxÉtatsmembresetdespaystiers.Les membresduCGPContpilotéplusieursactionsdejumelage en Roumanie, Bulgarie, Estonie, Bosnie-Herzégovine et en Egypte,actionsquiserontpoursuiviesen2008. Enfinetsurtout,leCGPCaconsacréen2007soncolloque annuelàl'Europe.Denombreusespersonnalitésetexperts, français et étrangers, y ont pris part : Jean-Louis Borloo, Jean-LucDehaene,JacquesBarrot,HubertVédrine,Philippe Herzog, Jeremy Rifkin, Denis Ranque, Catherine Colonna, des députés européens, des universitaires, des représentantsdelasociétécivile,seprêtantàunexercicedifficile, celui de la définition de l'ambition à donner à l'Europe du 21èsiècleautraversnotammentd'uneréflexionsurledéveloppementdurable,lasociétédelaconnaissance,l'identificationdel'intérêtgénéralcommunautaire,etc.Lesactesdu colloque «L'Europe dans tous ses États» sont disponibles surlesiteinternetduCGPC. 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles PascaleBERACHA,JeanSARREO(CGEFI);Marie-HélèneMAYSOUNAVE(IGAE);HervéLAINE(CGPC).RapportN°004966-01 Cet audit s'est inscrit dans la perspective des deux prochaines expositions : Saragosse 2008 (exposition internationale) et Shanghaï 2010 (exposition universelle). Plusieurs éléments incitaient à examiner les modalités de la participation française : interrogations sur la part du financement public, implication limitée des milieux économiques, incertitudes sur l'impact et les retombées, etc. Le rapport fait le constat des faiblesses d'un dispositif qui ne permet pas d'éclairer les enjeux de la participation et ne facilite pas l'implication d'acteurs diversifiés et les contributions financières autres que celle de l'Etat. La mise en oeuvre repose sur une structure disposant de moyens réduits et peu adaptés à un projet complexe, avec un manque de fiabilité juridique et budgétaire. Les recommandations concernent chacune des étapes du projet : - placer au niveau politique l'engagement et les enjeux de la présence française, - donner au projet un portage fort en créant un comité d'orientation animé par une personnalité de haut niveau associant acteurs publics et privés et personnalités qualifiées, - fiabiliser la gestion en créant une société anonyme simplifiée (SAS), - mobiliser plus largement les compétences et prévoir en amont un partenariat public-privé, - développer la communication pour valoriser la participation française, définir en amont les critères de succès et mieux capitaliser l'expérience. Ces recommandations ont partiellement été suivies d'effet. Pour l'exposition de Saragosse, trop proche, le dispositif préexistant a été maintenu. Pour l'exposition de Shanghaï, des améliorations ont été apportées : - création d'une SAS (Compagnie française pour l'exposition de Shanghai), - désignation d'une personnalité de haut niveau pour la présider, - amélioration de la gouvernance entre les ministères intéressés, le président de la SAS et le nouveau commissaire général qui est aussi directeur délégué de la SAS, - présence au conseil d'administration de la SAS de représentants de l'Etat, des Collectivités territoriales, des milieux économiques et de personnalités qualifiées. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL Le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction (dit « Plan Europe ») Jean-JacquesBRYAS,GeorgesDEBIESSE,FrançoisHANUS.RapportN°005107-01 Mandaté en décembre 2006 pour faire le point du programme d'accompagnement - dit « Plan Europe » - de la mise en oeuvre de la directive européenne sur les produits de construction, le CGPC a confirmé la nécessité de cette démarche et la satisfaction des pouvoirs publics et des organisations professionnelles ; il a recommandé la prolongation du délai d'exécution des travaux d'adaptation des normes de mise en oeuvre des produits et suggéré que les probables extensions du champ de la normalisation européenne donnent lieu à la reconduction d'un dispositif analogue. Jumelage sur les transports et la sécurité routière en Roumanie Jean-PierreASSAILLY(INRETS);JeanCHAPELON(ONSR);FrançoisGANNEAU(SETRA);PierreDEBEUSSCHER, DominiqueLEBRUN,IsabelleMASSIN(CGPC).RapportN°004555-01 Commandé par la Commission Européenne et le ministère chargé du transport en Roumanie pour préparer un plan national de prévention routière, le rapport dresse un état des lieux de la sécurité routière en Roumanie. Il recommande l'amélioration des instruments existants et une meilleure gouvernance du domaine. Rapport de mission LUANG PRABANG (Laos) - Site inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO MichelBRODOVITCH RapportN°005496-06 XXIIIè Congrès mondial de la route Paris 2007 - Rapport général Association Mondiale de La Route JeanDETERNE RapportN°005020-01  Auditsministériels: auditsdeprogramme auditsthématiques Auditsinterministériels: auditsCIAP 52 47 49  Audits ministériels Les procédures d'« audit de programme » et d'« audit thématique ». Danslecadredelapréparationdeladirectivepourl'inspection des services pour 2007 il a été décidé de lancer deux modesnouveauxd'interventionduConseil:les«auditsde programme»etles«auditsthématiques». Cesdeuxtypesdetravauxsontdifférentsdansleuressence puisqueles«auditsdeprogramme»ontpourvocationd'analyserl'ensembled'unepolitiquepublique(retracéedansun programmeausensdelaLOLF)alorsqueles«auditsthématiques»visentàanalyserunpointspécifiquedel'actiondu ministèremaissurl'ensembledesservicesousurunéchantillonlarge. Iln'endemeurepasmoinsqu'ilyadelargescaractéristiques communes: -lesoucidetirerpartidescapacitésd'investigationdesMIGT pourl'élaborationd'analysesàportéenationaledirectement utilisablesparlesdécideurscentraux(directeursoucabinet), -lanormalisationdesinvestigationsparl'établissementpréalabled'uncahierdeschargesprécis, -laresponsabilitéconfiéeaudépartàunepetiteéquipede coordination,àchargepourelledes'entourer. -deuxauditsdeprogrammeontétéproduitsàlafindel'été 2007pourlesdeuxprogrammeslesplusimportants(eneffectifsemployés):AUIP(aménagement,urbanismeetingénieriepublique)etRRN(réseauroutiernational). - un audit thématique sur l'action des DDE en gestion de crise a été rendu à la fin de l'année et deux autres sont en courssurlesoutienapportéparlesservicesauprogramme nationalderénovationurbaineetsurlesdélégationsd'aideà lapierre.  Audits de programme Deux audits de programme ont été menés en 2007 : - l'audit AUIP (aménagement, urbanisme et ingéniérie publique), - l'audit RRN (réseau routier national). Pour assurer une coordination souple entre l'équipe d'audit et les sections et collèges intéressés, un comité de suivi s'est réuni environ tous les deux mois. Cette procédure a paru utile et sera étendue aux audits thématiques pour 2008. Audit 2007 du programme RRN ChristianBINET,JeanDETERNE,ChantalLECOMTE,PaulSCHMITT,JacquesSICHERMAN. Était-il prématuré d'engager dès 2007 un audit ministériel du programme « réseau routier national » alors même qu'une réorganisation profonde des services à la fois au niveau central et au niveau local était en cours, constituant à certains égards une véritable révolution, et que cette situation de transition modifiait nécessairement la portée d'un examen des résultats obtenus ? Certains le pensaient. D'autres, et notamment le directeur général des routes étaient d'avis qu'au contraire, un examen approfondi dès ce moment pourrait être de nature à les éclairer sur la manière dont la nouvelle organisation et les dispositifs de pilotage mis en place garantissaient ou non une définition claire des stratégies et objectifs des actions du programme et un suivi efficace de la qualité de leur mise en oeuvre. Conduite par un groupe de cinq inspecteurs et ingénieurs généraux, et appuyée par un investissement lourd et de très grande qualité des MIGT, l'audit a mis en évidence que cette nouvelle organisation était porteuse d'une capacité de renforcement substantiel d'un dispositif de pilotage stratégique et de suivi, antérieurement marqué par une certaine faiblesse. Pour en obtenir tous les effets attendus, un renforcement des moyens consacrés à certains aspects du pilotage sera cependant nécessaire ; par exemple pour le soutien des services en matière de qualité, de contrôle de gestion, de maintien des compétences à travers un dispositif fort de gestion des connaissances et de retour d'expérience. Les contraintes de la mise en place des nouveaux services ont rendu la tâche particulièrement difficile à des personnels heureusement exceptionnellement motivés par l'aventure à laquelle ils participaient, et toutes les transitions n'ont pas été maîtrisées, avec des effets qui pourraient mettre du temps à se résorber. En contrepartie, les nouvelles structures, DIR, SMO des DRE, ouvrent des perspectives de professionnalisation et d'organisation de la qualité qui étaient hors de portée de la plupart des DDE ; il reste que quelques services d'ingéniérie et une majorité de services de maîtrise d'ouvrage n'ont pas la masse critique, et que cela doit, à moyen terme, conduire à repenser des modes de travail, voire d'organisation. Enfin, certains modes traditionnels de gestion, notamment des ressources humaines, ne sont plus adaptés à la situation nouvelle, et des évolutions substantielles sont indispensables, qui seules permettront à la nouvelle organisation de faire passer dans la réalité de ses pratiques tous ses potentiels de qualité et d'efficacité.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS DE PROGRAMME L'audit 2007 du programme AUIP Jean-RenéBRUNETIèRE,BrigitteMAzIèRE,MichelJUFFÉ. Le conseil général des Ponts et Chaussées a réalisé en 2007 un audit du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ». Cet audit a fait appel à une dizaine de membres des sections et à plus de 25 membres des MIGT. Plusieurs centaines de personnes ont été rencontrées, dont environ 70 dans les services centraux et établissements publics de l'État et les autres principalement en DRE et DDE. Après débat avec les responsables les plus concernés (DGUHC, SG, DGPA), le rapport final a été remis en octobre 2007. Les principales constatations : D'emblée l'audit a mis en évidence le caractère hétérogène de ce programme, qui regroupe plus des modes d'intervention (l'ingénierie, notamment) qu'une ou plusieurs « politiques publiques » ; - le programme mobilise 18 000 agents environ, pour l'essentiel dans les services déconcentrés (surtout les DDE), dont il constitue le principal sujet (entre 60 et 75% des effectifs selon la manière de compter) ; - le coeur du programme - autour de l'« aménagement durable » - passe par la planification, l'urbanisme de risque, le conseil aux communes, la participation à la politique de la ville et pour partie l'ADS, et recoupe des missions où la « demande d'Etat » va croissante (la prévention des risques, la protection des équilibres écologiques, la politique de la ville, le logement social...) ; - chacune de ces missions fait l'objet d'un programme de la loi des finances (LF) avec une direction de programme identifiée (au nombre d'une dizaine environ), ce qui donne au programme AUIP une fonction particulière de fédération et d'articulation territoriale d'un ensemble de politiques publiques concourant à l'aménagement durable ; - l'ingénierie publique concurrentielle, qui mobilisait en 2006 plus de 5 000 agents (en décroissance rapide), malgré les préconisations de l'administration centrale, n'apporte qu'un concours très restreint aux politiques publiques de l'Etat ; - enfin, le spectre des formations et des compétences de base des agents (majoritairement orienté vers les infrastructures) est décalé par rapport aux missions d'aujourd'hui et de demain (grave pénurie de « professions du territoire » : géographes, architectes, sociologues, hydrologues, écologues...). Les principales propositions : - reconnaître la nécessité d'une « intelligence des territoires » au niveau local de l'Etat, capable d'interpréter les différentes finalités de l'Etat, de les articuler, de structurer les arbitrages et de les traduire dans les procédures concrètes ; - restructurer le pilotage stratégique : la direction du programme « aménagement durable » (plutôt que AUIP) doit se positionner en fédératrice des directions de programmes pour organiser leur mise en oeuvre territoriale. Un comité de pilotage animé par cette direction et rassemblant toutes les parties prenantes serait le lieu de cette cohérence(1) ; - engager sans délai une gestion active des ressources humaines et des compétences : la diminution programmée des effectifs à l'occasion des départs en retraite ne permet pas de dégager une marge pour recruter (par diverses voies dont les concours sur titres dans les corps du ministère) les 1500 « professionnels du territoire » dont on a besoin. Seul un accompagnement bien organisé pour faciliter les départs volontaires vers les collectivités territoriales des effectifs affectés à l'ingénierie publique concurrentielle, peut permettre de retrouver la disponibilité indispensable. (1) Cette recommandation doit être relue à la lumière de la nouvelle structuration du MEDAD devenu le MEEDDAT.  Audits thématiques L'une des modalités nouvelles d'intervention de l'inspection se traduit par des audits thématiques portant sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. Ces audits sont réalisés dans un échantillon représentatif de services. Les collèges concernés en établissent les cahiers des charges. Trois thèmes nationaux ont ainsi été retenus en 2007 : - l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise, - le rôle des DDE et DRE sur les délégations des compétences en matière d'aide à la pierre, - le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain. En sus des trois audits thématiques d'initiative nationale dont il est rendu compte ci-dessous et qui ont donné lieu à des enquêtes de terrain menées sur l'ensemble du territoire, à raison de deux ou trois services dans chacune des circonscriptions des missions d'inspection générale territoriale, celles-ci ont également procédé à des audits d'initiative locale, dans leurs circonscriptions, sur des sujets leur apparaissant comme représentatifs d'enjeux particuliers à cette échelle. Les thèmes abordés au titre de ces audits d'initiative locale sont variés. En 2007 ils ont ainsi porté sur la planification, la programmation, et la réalisation par les DDE des plans de prévention des risques naturels, l'application du droit des sols dans les DDE, la mise en oeuvre des politiques de l'habitat par la DRE et les DDE, la prise en compte du paysage par les DDE dans leurs interventions relevant du code de l'urbanisme, les actions des DDE concernant les projets d'installations éoliennes, la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer de la règlementation relative aux 50 pas géométriques, le pilotage de l'ingénierie d'appui territorial, les interventions des DDE dans le domaine de la sécurité et de l'éducation routière, la mise en oeuvre par les services des politiques d'accessibilité, la gestion des compétences et la formation. 0 AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES Audit thématique 2007 sur l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise L'équipe-projet:HenriLEGENDRE,Coordonnateur,BénédicteDIDIER,DenisCARDOT,Jean-ClaudeLECLECH, FrançoisRENVOISE,RégisRIOUFOL,PierreVERDEAUX. LesreprésentantsdesMIGT:Jean-AlfredBEDEL,ChristianBOURGET,BertrandCREUCHET,GuyDESCOMBES, FirminoFRACCARO,MichelLEBLOAS,FrançoisNAU,FabiennePELLETIER. L'audit avait pour objet d'examiner comment les réorganisations des DDE de 2006 et 2007 avaient pris en compte les missions de prévention des crises et de gestion des situations d'urgence, telles qu'elles ressortent de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. L'audit a été réalisé par une équipe-projet en association avec les représentants des MIGT : un cahier des charges détaillé a été élaboré, 23 services ­ 20 DDE, 1 service de navigation et 2 DRE de zone de défense - ont été audités par les MIGT au moyen d'un questionnaire prélable et d'entretiens internes et externes et le rapport de synthèse a été débattu par les collèges principalement concernés. L'état des lieux peut se résumer ainsi : de manière générale, les DDE ont une vision peu claire des missions en matière de gestion de crise et éprouvent des difficultés pour intervenir dans une logique de coordination de moyens externes, les préfets ont des attentes plutôt ciblées vers la prévention des risques ainsi que vers l'expertise technique de haut niveau et des interrogations existent chez nombre d'acteurs de la sécurité civile sur l'évolution à moyen terme des compétences opérationnelles des DDE. Les pistes d'amélioration ont pour fil directeur la définition, au niveau du Secrétariat Général du ministère et avec une validation interministérielle, d'un noyau dur de missions pouvant se composer de la mobilisation des entreprises du BTP, de la mobilisation des entreprises de transport, de la coordination des opérateurs routiers, de la lutte contre les pollutions marines et de l'appui à la gestion des crises d'inondation. Elles se déclinent en trois séries de recommandations portant sur la clarification des missions, la consolidation du réseau « sécurité défense » et l'organisation des services. L'audit devrait trouver un prolongement dans les réflexions sur la modernisation des politiques publiques et l'organisation du ministère en charge du développement durable. Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE sur les délégations de compétence en matière d'aides à la pierre MarcPREVOT,AndréCHOGNOT,BernardDURU,MichelDUMONT,JeanSTOREz. La loi d'août 2004 relative à la décentralisation renforce la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue l'attribution de certaines aides publiques au logement. Hors ces EPCI, le département peut également demander à conclure une convention avec l'Etat. Les 1ères conventions de délégation ont été signées en 2005. Actuellement, une centaine de collectivités territoriales en bénéficient. Le CGPC a examiné les conditions dans lesquelles les DDE et DRE remplissent leur mission : mise à disposition des délégataires, mais aussi garantie de l'application des politiques publiques du logement dans les territoires couverts par des délégations. Les MIGT ont audité plus d'une quinzaine de services à l'automne 2007 et rencontré plus d'une trentaine de délégataires (EPCI et départements). Il apparaît que les services de l'Etat se sont mobilisés pour que la délégation réussisse. La plupart des délégataires ont engagé une politique active du logement, notamment par une augmentation de leurs aides. En 2006, pour le logement social public, les résultats quantitatifs sont là, mais restent à confirmer en 2007. Pour les aides publiques au parc privé, les résultats sont moins bons. Pour fonder la stratégie locale de l'Etat, évaluer l'action des délégataires et, le cas échéant, renégocier une inflexion de leur politique, les services de l'Etat doivent disposer d'une connaissance suffisamment fine des territoires et de leur évolution, en mettant en place des observatoires locaux. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES 1 Audit thématique 2007 sur le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain DidierCAUVILLE,WandaDIEBOLT,MichèleJOIGNY. Le programme national de rénovation urbaine met en jeu des moyens financiers très importants au bénéfice d'une transformation en profondeur du cadre urbain des quartiers en difficulté. Sa mise en oeuvre mobilise de très nombreux acteurs. Parmi ces acteurs et au plus près de la réalisation des projets, les directions départementales de l'Equipement sont investies d'un triple rôle : - le premier est de s'assurer de la prise en compte dans les projets des orientations nationales dans les domaines de l'habitat et de l'aménagement ; - le second s'exerce par délégation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et porte sur la mise en oeuvre opérationnelle des projets ; - le troisième est d'aider les maîtres d'ouvrage locaux dans la définition et la réalisation de leurs projets de rénovation urbaine. L'objectif de l'audit était d'analyser l'action des services, les organisations mises en place, les ressources et compétences mobilisées pour répondre à ces attentes et contribuer à la bonne marche du programme. Une équipe-projet, associant l'ensemble des missions d'inspection générale territoriale, a été constituée pour définir le cahier des charges de l'audit et contribuer à sa réalisation. Au total, 21 départements, représentatifs par leur diversité de situations locales très contrastées, ont constitué le périmètre de l'audit. La mobilisation des missions territoriales a permis de recueillir les observations de très nombreux acteurs : plus de 250 entretiens ont été réalisés entre les mois de juin et d'octobre 2007 où se sont exprimés des points de vue très riches. S'il est trop tôt pour exprimer ici les conclusions du rapport qui sera remis au 1er trimestre 2008, quelques tendances convergentes paraissent néanmoins se dégager sur : - le mode de pilotage des services par les directions d'administration centrale ; - le fonctionnement centralisé de l'ANRU ; -la mobilisation, au delà des seules DDE, des autres services du ministère ; - l'articulation entre le programme de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale. 2 Audits interministériels : audits CIAP Crééparuncomitéinterministérielpourlaréformedel'Étatde novembre2001,confortéparunecirculairedejuillet2003,le CIAPestunestructured'auditinternedel'administrationqui viseàconforterlagestionparlaperformancedanslecadre delaLOLF,enorganisant,surdesbasescommunesàtous les ministères, l'examen approfondi des programmes et en émettant,àpartirdesauditsqu'ilorganise,desavisquidessinentlesaxesdeprogrèsquiluiparaissentindispensables àbrefdélai. Organisme interne à l'administration, le CIAP est composé de14inspecteursgénéraux,chaqueministredésignantl'un d'entreeuxauseindesonadministration.Ilestenoutreprésidé par un membre de l'Inspection générale des finances, servicerattachéauministredel'économie,desfinanceset de l'emploi. En 5 ans, le CIAP a accompli 5 cycles d'audit portantsur100programmes. S'agissantduMEEDDAT,7programmesontétéauditésdans la sphère «Equipement» dont le programme «support» 2 fois,2(50%)danslasphère«Logement»et3(100%)dans la sphère «Ecologie». 3 programmes de recherche ont été égalementauditésousontencoursd'audit. En ce qui concerne les équipes d'audit, 303 missionnaires ontparticipéauxcyclesouvertsdepuis2003,enprovenance de14corpsd'inspection. 5corpsontfourniàeuxseulsplusde50%deseffectifs,le CGPCenayantfourni39. LesrapportsduCIAPsontadressésàl'ensembledesparlementaires. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « Conditions de vie outre-mer » FernandLORRANG(IGAS);VirginieMAGNANT(IGA);MireilleSEGRETAIN-MAUREL (CGPC). Ce programme constitue l'un des trois programmes de la mission Outre-mer. Il comporte cinq actions en faveur du logement, de l'aménagement du territoire, de la continuité territoriale, de la protection sanitaire et sociale, et du développement culturel et sportif. Celles-ci correspondent à de réels enjeux mais ne composent pas à elles seules une politique publique. La politique de l'Etat en faveur du développement outre-mer ne se résume pas à la seule dimension des crédits du ministère qui ne représentent que 16% des crédits consacrés à ces territoires. Le rôle de coordination du ministère doit le conduire à rendre compte de l'ensemble de la politique de l'Etat à travers le document de politique transversale Outre-mer. Le ministère de l'Outre-mer est par ailleurs confronté à une grave crise budgétaire qui résulte du décalage progressif entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement consacrés à la politique du logement. Ce décalage a généré une dette de 450 à 850 M correspondant à plusieurs années de dotation en faveur du logement. Le suivi obsédant de la consommation des crédits a donc dominé le premier exercice 2006 en mode LOLF et n'a pas permis l'ancrage dans les services d'une véritable logique de performance autour d'objectifs et d'indicateurs partagés. Les objectifs et indicateurs gagneront à être revus et simplifiés pour permettre l'adhésion de l'ensemble des services géographiquement éloignés à une stratégie ministérielle mieux affirmée. Cette démarche nécessite que les services s'approprient les nouveaux outils, que le contrôle de gestion se recentre sur la mesure de la performance et que le dialogue de gestion dépasse le suivi budgétaire pour agir sur l'efficacité socio-économique et l'efficience de la gestion. Programme « sécurité et affaires maritimes » PhilippeFOLLENFANT(SIGE);AlexandreROCHATTE(Contrôle général des armées) ; LaurentBARBAROUX(CGPC) Ce programme recouvre un ensemble de politiques hétérogènes, dont le trait commun est d'avoir pour cadre le milieu maritime. La mer est en effet le lieu d'activités relevant de différentes administrations, tandis que les moyens sont souvent communs à plusieurs politiques. Le programme dépend ainsi souvent des autres pour la mise en oeuvre de ses politiques. A l'inverse, il dispose notamment en ce qui concerne la pêche, de l'essentiel des moyens d'action, que son responsable met au service de politiques définies par d'autres. Cette situation, atypique au regard de la LOLF, est cependant raisonnable car les politiques maritimes trouvent mal leur place dans d'autres programmes, alors que leur affichage dans la loi de finances est souhaité par les différentes parties intéressées. Mais cette situation irrégulière justifie des efforts particuliers pour clarifier le suivi des politiques. Tout d'abord, la nature interministérielle de la sécurité maritime justifierait que le programme soit complété par un document de politique transversale (DPT) qui rendrait compte de cette réalité tout en focalisant le programme SAM, ses objectifs et ses indicateurs, sur ce qui dépend réellement de son responsable. Il conviendrait aussi de créer dans le programme, en substitution à « l'action interministérielle de la mer », une action « pêches maritimes » qui en reprendrait l'essentiel et permettrait de retracer les autres services rendus dans ce domaine. Les dépenses de personnel du programme figurent dans le programme de soutien du ministère, ce qui est peu conforme à la LOLF. De fortes considérations de gestion militent cependant en faveur du maintien du statu quo qui ménage la capacité de choix et les marges de manoeuvre des responsables. La prise en compte encourageante de la performance s'appuie sur la cohérence et le volontarisme des acteurs. Une augmentation de la responsabilisation de l'échelon BOP déconcentré permettra de renforcer la modernisation de la gestion du programme.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme aménagement du territoire PhilippeDUMAS,BernardSCEMAMA(IGF);SylvieESCANDE-VILBOIS(IGA);AndréCHAVAROT(CGPC). Ce programme, d'un montant relativement modeste (400 M de CP en 2007), retrace les seules dotations de la DIACT, soit essentiellement des crédits d'intervention en faveur des collectivités territoriales ou des entreprises. Bien qu'il ne représente qu'une très faible partie des crédits d'Etat concourant à l'aménagement du territoire, la mission a constaté que son périmètre était cohérent avec la vocation d'impulsion et de coordination de la DIACT, et avec les caractéristiques du Fonds national d'aménagement du territoire qui en est le principal outil financier. L'élaboration, à partir de 2008, d'un document de politique transversale doit assurer une meilleure lisibilité de l'ensemble. Le pilotage du programme repose sur une claire définition des responsabilités administratives, mais il est fortement marqué par le positionnement interministériel de la DIACT, placée sous l'autorité du Premier ministre. La portée du rattachement ministériel, au demeurant variable dans le temps, s'en trouve limitée. La mission a proposé de ramener de 4 à 3 les actions du programme, par une meilleure ventilation de leur contenu. La cohérence entre actions, objectifs et indicateurs est satisfaisante. Les objectifs et indicateurs, dont le nombre a été utilement réduit, gagneraient à être aménagés. Quant à la déclinaison opérationnelle, si l'organisation financière du programme est rationnelle, la mesure locale de la performance est peu formalisée. Le dialogue de gestion est réel, mais limité par le mode d'approbation des opérations, et les marges de gestion sont réduites par le poids de la dette ainsi que l'absence de prévisibilité budgétaire. La justification au premier euro souffre elle-même de la sous-évaluation des CP et est largement perfectible. Les dépenses fiscales associées au programme représentent un montant très supérieur aux crédits budgétaires. Leur rattachement et leur chiffrage sont marqués par une forte incertitude. Un audit de portée générale a ainsi été recommandé pour apprécier leur efficience et, plus largement, pour améliorer la connaissance de la performance de l'ensemble de ce type de dépense. Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « écologie et développement durable » HenriLEGRAND(SIGE),FrançoisCLOUD(CGAAER),ClaudeDEMARTEL(CGPC). Cet audit clôturait la série des audits menés en 2005 et 2006 par le CIAP sur les trois programmes de la mission « Écologie et développement durable ». Il a souligné une nouvelle fois les difficultés de mise en oeuvre des principes de responsabilité attachés à la LOLF dans le cas des politiques environnementales. En effet, les effectifs rattachés au programme (par l'intermédiaire du programme soutien) sont du même ordre de grandeur (1850 ETP) que ceux des opérateurs subventionnés ; et ces derniers bénéficient, par ailleurs, de ressources extra-budgétaires dont le montant total dépasse celui du budget de la mission. Ce caractère restreint du champ opérationnel couvert par le programme rend encore plus regrettable le partage des actions dans le domaine de l'eau avec le second programme opérationnel de la mission (« Gestion des milieux et biodiversité »). Tout en relevant le caractère global de la politique de l'eau, l'équipe d'audit a cependant recommandé, non pas la création d'un programme spécifique « eau », mais la création d'un programme unique « environnement », en laissant ouverte la formule de son rattachement à une mission plus large que la mission « Écologie et développement durable » dans sa configuration 2007 (cette solution a été retenue pour la maquette budgétaire 2008 du nouveau MEDAD). Sous ces réserves, le rapport d'audit traite également des objectifs et indicateurs, en préconisant une réduction drastique du nombre des indicateurs. Hors la pratique de la spécification des crédits déconcentrés par direction d'administration centrale, il juge globalement bonne la gestion du programme, qui a permis de conforter le rôle des chefs de pôle régionaux et de développer la coopération entre services régionaux et départementaux. La cohérence de l'action locale de l'État en matière d'environnement s'en est trouvée renforcée. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » BertrandBRASSENS(IGF);BéatriceBUGUET(IGAS);OlivierPIRON(CGPC). La mise en place de la LOLF a conduit à répartir les dépenses liées au logement en 3 principaux programmes différents correspondant respectivement aux aides à la personne, à l'action de l'ANRU, à un programme « aide à la pierre hors ANRU » intitulé « programme DAOL » (développement et amélioration de l'offre de logement), sans compter le logement dans les DOM, la lutte contre l'habitat et l'épargne logement qui se trouvent chacun inclus dans d'autres programmes. Les travaux de l'équipe commanditée par le CIAP ont donc porté en priorité sur la question théorique et pratique suivante : comment appliquer la JPE (justification au premier euro) aux dépenses fiscales ? Et cette question a débouché bien entendu sur une seconde : quand une dépense fiscale dépend de plusieurs motifs (par exemple la TVA à 5,5% pour les travaux intervenant sur l'habitat existant, et créée d'abord pour aider à la création d'emplois dans l'artisanat), comment l'imputer sur un programme LOLF qui ne l'a pas demandé, (voire qui n'a jamais eu son mot à dire quand il s'agit d'une proposition parlementaire acceptée en cours de débat), et qui n'est même pas responsable de son chiffrage, avec bien entendu une impossibilité d'arbitrage entre cette dépense fiscale et d'autres dépenses budgétaires ? L'équipe a tenté d'apporter des esquisses de réponses fondées sur l'analyse précise des 40 dépenses fiscales répertoriées à ce titre, et dont le coût allait de 0 à 5 ME. En outre, elle a analysé les cohérences et les incohérences liées à ce découpage de la politique nationale du logement entre de multiples programmes, nous avons tenté de déchiffrer la complexité extrême de la gestion des personnels dédiés à ce programme, car il est budgété dans un ministère, mais géré dans un autre à coup de programmes supports différents pour la centrale et les services déconcentrés. Elle a réfléchi à la pertinence des indicateurs retenus, notamment en matière de mixité sociale, en tentant de proposer des solutions. Enfin elle a examiné la façon dont les procédures de délégation de compétence à des agglomérations ou des départements se combinaient de façon plus ou moins harmonieuse avec les responsabilités des différents échelons de l'Etat territorial, et les différents problèmes de gestion qui en découlaient. Programme « Sécurité routière » de la mission « Transports » ClaudeDEMARTEL(CGPC);PierreBOURGEOIS(IGA);ClaudineDUCHESNE(CGEF). L'audit portait à la fois sur le programme « Sécurité routière » du budget général de l'État et sur le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il a débouché sur des constats étonnamment contrastés. D'une part, la politique de sécurité routière est une politique clairement identifiée, dotée d'un pilotage interministériel reconnu et ayant largement fait la preuve de son efficacité par rapport à l'objectif central de réduction du nombre d'accidents, de tués et de blessés en tout cas depuis la mise en place des systèmes de contrôle automatiques. Elle est bien retracée dans un document de politique transversale (DPT) dont la déléguée interministérielle, responsable des deux programmes audités, est chef de file. Mais d'autre part, de nombreuses restrictions à l'efficience des deux programmes ont été mises en évidence : inadaptation de la structuration des actions, excessive centralisation de la gestion, insuffisante pertinence des objectifs et des indicateurs intermédiaires, complexité de la gouvernance du programme « Radars » pouvant notamment conduire à des risques par rapport au principe constitutionnel de spécialité du compte d'affectation. Les recommandations de la mission se sont donc axées autour de deux objectifs : - mieux mettre en valeur la distinction entre les aspects du programme « Sécurité routière » relevant du ministère des Transports et les aspects interministériels relevant du DPT ; et, dans le prolongement, améliorer l'insertion des actions du programme dans les structures du ministère ; - préciser l'articulation entre la « direction du programme (ou projet) interministériel du contrôle automatisé » (DPICA), opérateur du programme « Radars » et la direction de la sécurité et de la circulation routières.   Lesinspectionsdeservices LesinspectionsconjointesCGPC-SIGE Lesinspectionsderégularité L'inspectiongénéraledesorganismes scientifiquesettechniques(IGOST) Inspectiongénéraledel'aviationcivile(IGAC) Inspectionshygièneetsécurité 59 62 65 68 70 71  Inspection générale des services Danslecontextedefinderestructurationquiétaitceluides DDEen2007,lesorientationsgénéralesretenuesencommun pourl'inspectiondesservicespouvaientêtrerésuméesdela façonsuivante: -continueràassurerunsuividelamiseenplacedesnouvelles structures et déceler les éventuels dysfonctionnements possibles.Cesmissionsquicontinuaientles«IST»desannées précédentesétaientprivilégiéesparleSecrétariatgénéralet laDGPA; - porter une appréciation plus qualitative sur la place que prenaitla«nouvelleDDE»dansl'aménagementlocaletjuger commentladirectionarrivaitàdonneruneâmeàunecollectiviténouvelleoùbeaucoupd'agentss'étaientd'abordrepositionnésenfonctiondecritèrespersonnelsetgéographiques; -maintenirunepressionsurlaqualitédesactesdegestion àtraversunedoseraisonnable«d'inspectionsderégularité» oudevérificationdesprocéduresdecontrôleinternehélas troprares; -nepasperturberl'actiondifficiledeschefsdeservicedans cettepériodecharnière.Ilétaitnotammentconvenudebannir touttravailpréalableàl'inspectiondemandéauxservices; Latraductionsurleterraindecesorientationsaétédediminuer fortementlenombre«d'inspectionsdeservice»parrapportà cequ'étaitceluides«inspectionsdesuividestransformations» pendant les deux années précédentes. Les forces des MIGT ontparcontreétélargementmobiliséessurlesauditsdeprogrammeetlesauditsthématiques.Ellesontégalementporté plusparticulièrementleureffortsurlesservicesqui,aumoins en apparence, voyaient leurs structures moins modifiées que cellesdesDDEcommelesCIFP,lesservicesdenavigationet surtout les DRE. La capacité de ces dernières à prendre en chargelenouveaurôledepilotagequileurestdésormaisconfié étaitl'élémentfondamentaldesinspections.  Les inspections de services Les profondes restructurations qu'ont connu en 2005 et 2006 les services déconcentrés de l'équipement au titre de la deuxième phase de la décentralisation, avaient conduit le CGPC à concevoir et mettre en oeuvre, pendant cette période, un dispositif d'accompagnement de la réforme fondé sur des « inspections de suivi des transformations ». En 2007 un nouveau dispositif d'inspection générale est venu prendre le relais du dispositif provisoire ainsi adopté, avec d'une part la mise en oeuvre d'audits ministériels de programmes et d'audits thématiques, dont il est rendu compte au chapitre précédent, et d'autre part d'inspections de service et d'inspections de régularité, qui sont l'objet du présent chapitre. Les inspections de services de l'année 2007 ont concerné presque exclusivement des directions départementales de l'équipement, et seulement une partie d'entre elles. Elles ont surtout privilégié les aspects relatifs au management, à l'organisation et à la gestion des services, sachant que les questions relatives à leur production ont été plutôt abordées dans les audits de programme et les audits thématiques. Avec ces derniers elles permettent donc d'avoir une bonne vision d'ensemble de la situation des DDE après la période intense de transferts et de restructurations. Les rapports des MIGT constatent que la page des transferts routiers a été rapidement tournée dans les directions départementales de l'équipement, qu'il s'agisse des transferts aux Conseils Généraux relatifs aux routes départementales et aux routes nationales d'intérêt local, ou qu'il s'agisse des transferts aux directions interdépartementales des routes (DIR) relatifs aux routes nationales restant du ressort de l'Etat. Il reste toutefois à boucler le dossier des parcs de l'équipement. Au cours de l'année 2007 les préfets de départements et les directions départementales de l'équipement ont été ainsi invités à élaborer avec les conseils généraux des documents d'orientations stratégiques (DOS) visant à éclairer les conditions dans lesquelles pourrait être envisagé leur transfert total ou partiel aux départements, conformément aux orientations du rapport du gouvernement déposé devant le Parlement en janvier 2007. Les rapports d'inspection soulignent les bonnes conditions dans lesquelles l'élaboration de ces documents est généralement intervenue, avec une bonne implication des conseils généraux et un nombre significatif d'avis favorables de ces derniers en faveur de la reprise globale ou partielle des parcs. Sur ces bases un projet de loi gouvernemental devrait prochainement préciser les conditions administratives et financières de ces transferts. Les quatre piliers sur lesquelles les DDE ont fondé leur réorganisation à l'issue des transferts sont les suivants : - l'aménagement durable et l'urbanisme, - le logement, la politique de la ville et la construction, - l'environnement et la prévention des risques, - les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des crises. Les rapports d'inspection notent que le redéploiement des activités des DDE autour de ces quatre piliers bénéficie d'un environnement local favorable. Les préfets apprécient de façon générale l'action des DDE et leur insertion dans l'interministériel local sous leur autorité. Les relations que les DDE entretiennent avec les élus, et leurs autres partenaires, restent globalement de bonne qualité. L'attention portée tout au long de la réorganisation par les chefs de service à la qualité du dialogue social avec les agents a permis le maintien d'un bon climat à l'intérieur des services. L'encadrement apparaît toujours comme très mobilisé, malgré l'accumulation des réformes et la charge de travail très importante qui en a résulté pour lui. Pour autant une certaine morosité est aussi perceptible au niveau des agents, qu'inquiètent les évolutions restant à venir, et les nouvelles organisations mises en place présentent certaines fragilités. Les projets de service sur lesquels les DDE ont fondé leur réorganisation s'avèrent parfois difficiles à mettre en oeuvre au regard de la réalité des moyens et compétences dont elles disposent à l'issue des transferts. Les difficultés rencontrées tiennent moins à une insuffisance quantitative 0 INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES globale des effectifs qu'à une série de facteurs qui restreignent leurs possibilités de redéploiement et de remobilisation selon les nouvelles priorités des services. Ainsi des DDE se sont retrouvées, à l'issue des transferts en situation provisoire de sureffectifs ; ce qui leur a interdit pratiquement tout nouveau recrutement. A l'inverse des situations de souseffectifs se rencontrent dans des départements, où elles sont chroniques. De même les actions de formation conçues au bénéfice des personnels en place pour accompagner leur reconversion sur de nouvelles tâches s'avèrent rarement à la hauteur des nécessités. La mise en place d'une maîtrise d'ouvrage régionale des actions de formation et création, encore inégale, au niveau des directions régionales de l'équipement (DRE) de centres supports mutualisés, n'a pas compensé le repli, voire la disparition, constatés dans de trop nombreuses DDE, des cellules formation. Les sièges des DDE ont été fort logiquement réorganisés autour d'un secrétariat général et de trois ou quatre services fonctionnels prenant en charge les quatre piliers fondant leurs nouvelles missions. La plupart des DDE ont toutefois conservé, à l'issue des transferts, des unités territoriales, en nombre certes nettement réduit par rapport à leur organisation infradépartementale antérieure, mais dont la robustesse et la pérennité, même à court terme, ne sont pas pour autant nécessairement solidement établies. Ces nouvelles organisations territoriales donnent place à un nouveau métier dont le contenu, l'appellation et le niveau de recrutement varient : référent territorial, correspondant territorial, qui font souvent l'objet de programmes de formation ambitieux. Leur action devra être évaluée pour cerner les écarts entre l'intention poursuivie et la pratique réelle. L'activité de production des unités territoriales maintenues concerne principalement l'application du droit des sols (ADS) et l'ingénierie d'appui territorial. Cette dernière activité recouvre elle-même trois grandes composantes : le conseil gratuit aux élus dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, l'ingénierie concurrentielle et l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). La réforme de l'ADS qui est intervenue au 1er octobre 2007 a été une préoccupation majeure des services qui s'y sont dans l'ensemble activement préparés. L'activité ADS a toutefois, dans certains cas, été perturbée par le manque d'expérience des nouveaux agents affectés à ces tâches, avec des différences significatives de plan de charge selon les unités et une grande fragilité de certaines unités. Elle exige de la part du siège des DDE un pilotage et un accompagnement fort du travail des instructeurs, techniquement difficile et soumis à la pression des pétitionnaires et des élus. Dans le domaine de l'ingénierie d'appui territorial, de fortes inflexions restent nécessaires pour inscrire cette activité dans les orientations fixées par le ministère tendant à réduire les prestations traditionnelles de maîtrise d'oeuvre au profit de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Il y a lieu de réduire significativement l'activité d'ingénierie concurrentielle, afin de dégager les moyens que nécessitent les autres secteurs d'activité prioritaires des DDE. Dans ce contexte les fusions entre les DDE et les DDAF, dont la généralisation en deux vagues, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010, a été décidée par le Premier ministre le 23 janvier dernier, sont généralement perçues de manière positive par les agents des DDE. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), les directeurs régionaux de l'équipement ont été désignés comme responsables de budget opérationnel (BOP) du programme soutien de l'ancien ministère de l'équipement. A ce titre, sous l'autorité des préfets de région : - ils procèdent à la répartition annuelle entre les services de leur région des effectifs « cibles » par programme et des moyens de fonctionnement dont ils disposent sur leur BOP ; - ils valident la publication des postes vacants de ces mêmes services ; INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES 1 - ils jouent un rôle essentiel dans l'animation, la coordination et pilotage d'ensemble de l'activité de ces derniers. Ce rôle est encore plus affirmé lorsqu'ils sont aussi responsables de BOP des programmes « de politique » concernés. Il ne leur est pas contesté par les chefs de services départementaux qui y sont associés dans le cadre de « comités des directeurs » réunis autour du directeur régional. La capacité du DRE à piloter l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies régionales est donc désormais décisive, y compris dans des secteurs où il n'était pas amené à intervenir auparavant, comme l'ingénierie d'appui territorial ou l'application du droit des sols. Pour autant les dispositifs de contrôle de gestion, dont la mise en oeuvre de la LOLF doit s'accompagner dans les services, restent encore, pour une large part, à construire, afin de ne pas se limiter à des outils de suivi de l'utilisation des moyens attribués aux services, mais de permettre une vraie mesure de leur efficacité et de leur efficience en fonction d'objectifs opérationnels concrets mieux spécifiés. Par ailleurs il convient de réactiver dans les services le contrôle hiérarchique et le contrôle interne, dont ils reconnaissent la nécessité, mais qui ont été trop souvent mis en sommeil dans la période de fortes turbulences qu'ils viennent de connaître. Dans le cadre de leurs responsabilités accrues dans la bonne marche des services déconcentrés, les directeurs régionaux de l'équipement ont été aussi invités à piloter et mettre en oeuvre des démarches de mutualisation dans divers domaines intéressant le fonctionnement des services de leur région, comme la gestion administrative et la paye des agents, la gestion comptable et financière, la formation, ou les activités juridiques. Ce chantier progresse toutefois inégalement selon les régions et selon les domaines. Il appelle aussi de nouvelles initiatives de la part de l'administration centrale pour le remettre en perspective et le coordonner avec les projets interministériels de niveau national qui intéressent certains de ces domaines, ainsi qu'avec les projets de mutualisation au niveau départemental impulsés par les préfets. Plus généralement les évolutions à venir des services déconcentrés du MEEDDAT demandent désormais à être replacées dans le cadre du nouveau chantier de réorganisation administrative de grande ampleur dont s'accompagne la création du ministère en charge du développement durable, et qui vise à traduire dans l'organisation, la nouvelle ambition de la France énoncée lors du Grenelle de l'environnement. Elles devront également tenir compte des décisions concernant l'organisation des services de l'Etat qui seront prises en cours d'année 2008 par le Conseil de la modernisation des politiques publiques dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. 2 Les inspections conjointes CGPC-SIGE Risques naturels Le SIGE a été associé en 2007 aux inspections conjointes menées depuis 1997 par le CGPC et le CGAAER. C'est ainsi que trois des huit missions prévues au programme 2007 ont été conduites par les trois corps d'inspections. S'y est ajouté le Lot, initialement prévu en 2006, mais dont l'inspection a été retardée pour tenir compte de la fusion de la DDE et de la DDAF. Dans le Lot, l'organisation mise en place par la toute nouvelle DDEA, a été jugée opérationnelle et pertinente par les inspecteurs. Ils ont noté que la prévention des risques met la DDEA en situation de valoriser les atouts des deux anciennes directions en matière de connaissance des territoires et d'être auprès du préfet le service référent en terme d'environnement. L'inspection des DOM a été achevée en 2007 par celle de la Martinique. Ceci a permis de dégager un ensemble de recommandations pertinentes pour ces territoires qui ont en commun le risque cyclonique, le risque volcanique, le risque sismique et la superposition des responsabilités régionales et départementales. C'est pourquoi les inspections ont recommandé à la DPPR de s'assurer que les services déconcentrés en charge de la prévention des risques naturels dans les DOM (DIREN, DDE, DDEA) définissent une stratégie précisant les rôles respectifs des pôles de compétence régionaux et des services chargés de la mise en oeuvre de la politique de prévention. Les inspections ont également montré l'urgence de donner un cadre administratif et financier cohérent à l'entretien des cours d'eaux et ravines, notamment par le transfert aux collectivités territoriales de ceux présentant un enjeu important pour la prévention des risques d'inondation dans ces territoires. La prévention des risques reposant d'abord sur la connaissance des territoires et l'information que l'on en tire, les inspections ont encore pu constater que la compatibilité des SIG entre les services en charge de cette prévention n'est pas partout une réalité. Il est donc recommandé que les préfets s'assurent de cette compatibilité, alors que le ministère promeut l'harmonisation de sa production cartographique informative et réglementaire. Les autres recommandations portent sur l'organisation des services et des structures de concertation avec les acteurs locaux. Il s'agit en particulier de la mise en place des commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM), qui devrait être notablement accélérée. Ces commissions sont le point d'appui de la politique de prévention des risques. Enfin, les inspections ont aussi noté, dans la perspective des fusions DDE-DDEA, le besoin d'organiser les services avec un niveau de compétences qui permette de traiter sûrement les dossiers. Elles rejoignent ici, en l'étendant aux autres risques, l'avis délibéré du CGPC, du CGAAER et du SIGE sur les compétences en matière d'hydraulique, en date du 19 Mars 2007. L'inspection des DIREN L'inspection des DIREN 2007 s'est déroulée selon un mode de conduite inscrit dans la continuité avec un pilotage de l'inspection par le SIGE en partenariat avec le CGPC et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER). La coordination de l'inspection a, sauf cas particulier, été assurée sur le terrain par le coordonnateur de la MIGT concernée. Quatre DIREN ont fait l'objet d'une inspection périodique, six d'une inspection de suivi. Parmi celles-ci deux faisaient partie des cinq DIREN choisies pour l'expérimentation de rapprochement DIREN-DRIRE. Les inspections se sont déroulées dans un contexte fortement marqué par la réforme des services déconcentrés et la décision de fusion des deux services prise en août 2006 par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie mais dont les modalités de mise en oeuvre ont été retardées ou mises en attente en raison du calendrier électoral de l'année 2007. Plusieurs questions de fond mises en exergue, notamment lors de l'évaluation de l'expérimentation de rapprochement réalisée par le SIGE et le Conseil Général des Mines (CGM), ont fait l'objet d'une mission de réflexion confiée au préfet ARIBAUD en 2007 pour éclairer les décisions à prendre. Lors des inspections, les personnels des DIREN inspectées ont exprimé leurs interrogations ou INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE inquiétudes quant à leur avenir ou celui des services, ce qui a conduit les équipes d'inspection à porter un regard plus particulier au dialogue social au sein des services et à l'accueil local fait à la dynamique de changement engagée. Les inspections ont examiné les modalités de mise en oeuvre de la fonction d'animation régionale et de tête de réseau du service public de l'environnement en région par les DIREN, notamment à l'intérieur du pôle EDD, et l'exercice de la fonction de chef de pôle, en particulier lorsque le directeur de la DIREN en assure la responsabilité. A côté de l'inspection des services, le SIGE a été sollicité aussi pour intervenir sur des problèmes de comportement dans le cadre d'enquêtes administratives. Ces sollicitations, en progression sensible, devront faire l'objet d'une vigilance de l'administration pour en saisir la signification réelle. La création du ministère en charge du développement durable et la décision annoncée d'étendre la fusion aux trois services régionaux oeuvrant pour son compte, DIREN, DRE et DRIRE, pour en faire à terme un service régional unique, devrait conduire à faire évoluer le cadre méthodologique actuel de l'inspection. Celui-ci devra donner lieu à une réflexion approfondie dans le cadre du nouveau Conseil général de l'environnement et du développement durable issu de la fusion du CGPC et du SIGE. Certes, les circulaires de la direction de la nature et des paysages du 30 octobre 2000 et du 5 avril 2001 ont respectivement donné des orientations assez précises et demandé aux préfets de définir des plans d'action. Peut-être trop ambitieuses, sans doute vieillies au regard de l'évolution administrative en département, assurément privées de relance politique, elles ont eu des résultats concrets limités pour les sites, quasiment nuls pour la publicité. Prétextant le « manque de moyens » (pas toujours avéré), les DIREN et les SDAP délaissent la surveillance (parfois, ils ne disposent d'aucun agent assermenté, et n'en ressentent pas même la nécessité). En vérité, on peut dire que la protection des sites laisse beaucoup à désirer. La situation est voisine pour la nature. Alors que les agents assermentés (en arme et en uniforme) abondent dans les établissements publics (ONCFS, ONEMA, ONF, parcs nationaux), à la gendarmerie, voire en DDAF, il n'y a pas d'objectifs, pas de coordination, pas de plan de contrôle, pas de suivi. L'impunité des infractions est courante. Toutefois, on observe localement de timides efforts pour réprimer la circulation à moteur dans la nature. Bien qu'il ne s'agisse pas exactement d'un sujet de police, les inspections ont coutume d'examiner la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Désormais, les polémiques ne sont plus qu'un mauvais souvenir. Les surfaces retenues sont à la hauteur des ambitions de la directive et du rang de la France dans le patrimoine naturel de l'Europe. Le partage des tâches entre les DIREN et les DDAF est clairement défini, les premières ayant passé aux secondes l'action de terrain, tout en jouant un rôle nécessaire de suivi et d'harmonisation (tableaux de bord). Pour la chasse et la faune sauvage, les tâches administratives de base sont correctement remplies en DDAF (parfois en préfecture), mais les objectifs font défaut, alors que les problèmes généraux ne manquent pas (surabondance du grand gibier, raréfaction du petit, sécurité). La circulaire IntérieurÉcologie du 9 août 2006 voulait précisément y remédier en demandant aux préfets de provoquer un débat de fond au comité départemental de la chasse et de la faune sauvage de fin d'année, leur permettant de faire passer plus facilement les priorités de l'État Les inspections des polices de l'environnement L'inspection des polices de l'environnement a porté sur les départements de l'Oise, du Vaucluse, de la Manche, de la Réunion et de la Haute-Garonne. L'exercice confirme les observations des années précédentes, très contrastées. Pour l'eau et pour les installations classées, la police administrative et la surveillance reposent sur des objectifs nationaux clairs, une organisation de terrain solide et des méthodes éprouvées. Les résultats dans les départements sont généralement probants. Il n'en va pas de même pour les autres polices. Le cas extrême est celui des sites protégés et de la publicité.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE dans les programmes annuels (dits « cadre d'activité ») des services départementaux de l'ONCFS. Jusqu'à présent, les instructions ministérielles ont eu peu d'écho (certains services ignorent l'existence même de la circulaire). Les missions d'inspection n'ont guère rencontré de procureurs considérant les problèmes d'environnement comme mineurs. En revanche, il est rare que les services aient profité de l'élan donné par la circulaire du 23 mai 2005 du ministre de la Justice sur les orientations de politique pénale en environnement pour présenter de manière organisée aux parquets leurs objectifs, priorités et préoccupations, les carences étant particulièrement affirmées pour les sites et la publicité. Même si la situation est plutôt satisfaisante pour l'eau, il faut relever que des aspects de fond de la réforme prescrite par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 semblent s'estomper : ainsi, la distinction entre les rôles des missions inter-services de l'eau et des services de police de l'eau est parfois confuse (le chef du SPE étant le responsable de fait de la MISE, alors que la circulaire prévoit que ce rôle revient au directeur du service hébergeant le SPE) ; plusieurs MISE n'ont pas véritablement bâti de plan pluriannuel d'action. Le point le plus préoccupant est celui de la directive eaux résiduaires urbaines : les retards sont graves, parfois pour de grandes villes, certains responsables oubliant les instructions précises et impératives de sanctions données par la circulaire Intérieur-Écologie du 8 décembre 2006. En installation classée, il faut souligner la précarité des inspections en DDASS ou en DDAF. Les inspections commencent à examiner les premiers bilans de fonctionnement imposés par la directive dite « IPPC » : manifestement, les bureaux d'étude auxquels s'adressent les éleveurs (y compris et surtout en chambre d'agriculture) n'ont pas saisi le but de l'exercice, qui n'est nullement d'affirmer que « tout va bien », mais de mesurer l'écart des équipements autorisés avec l'état de l'art. Une question essentielle est l'exercice de l'autorité du préfet sur les agents assermentés des établissements publics de l'État. Certains établissements, certains services peinent à comprendre que cette autorité s'impose non seulement en police administrative, mais encore dans l'organisation de la surveillance (laquelle ne se confond pas avec la police judiciaire). Il y a une responsabilité particulière en la matière dans les DDAF, où la volonté de commander les agents des établissements publics compétents en mission de police fait parfois défaut (et où l'on n'hésite pas pour autant à se plaindre de carences en personnel). Aussi est-il impératif que, pour la chasse, la circulaire Intérieur-Écologie du 9 août 2006 trouve son application complète et que, pour la pêche, les conventions préfet-ONEMA indiquent bien que les agents du nouvel office ont le devoir de participer aux missions de police sous l'autorité du préfet. Le passage dans les services au fil des mois traduit une évolution plutôt positive des esprits : on comprend bien que l'heure est aux grandes réorganisations, et les agents mesurent que les rapprochements et fusions qui s'annoncent (DDAF-DDE, DRIRE-DIREN), au-delà de leur caractère inéluctable et nécessaire, pourront renouveler leur métier. C'est sans doute l'occasion pour le ministère de rappeler que remplir les missions régaliennes est un devoir et que les résultats positifs pour l'eau et les installations classées, comme les négatifs pour les autres polices, révèlent les conditions de l'efficacité.  Les inspections de régularité Gestion L'accent a été mis en 2007 sur des inspections en lien, d'une part avec la certification des comptes de l'Etat, et d'autre part avec les régimes indemnitaires. La certification des comptes Le volet comptable de la LOLF recouvre deux réformes : la mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006 d'un nouveau référentiel comptable et d'une certification des comptes de l'Etat par la Cour des Comptes qui s'appuie notamment sur les audits internes réalisés par les inspections générales des différents ministères. C'est dans ce cadre que le CGPC a effectué des audits sur l'estimation du patrimoine routier non concédé et sur les travaux comptables rattachés au bilan 2006. Le patrimoine routier La mission d'inspection a constaté que les méthodes utilisées pour l'estimation de la valeur à neuf du réseau routier national et sa dépréciation aboutissent à une valeur sincère et réaliste. Toutefois elle a proposé une réestimation des ratios de construction par catégories de routes.Pour ce qui concerne la valeur des encours portée au bilan d'ouverture 2006, elle a constaté par différentes approches que l'ordre de grandeur de ceux-ci était sensiblement inférieur à celui figurant au bilan. L'audit a mis en évidence que les instructions aux services, quant aux processus de mise à jour des bases de données, étaient insuffisamment précises, donc sources potentielles d'erreurs. De même, pour la prise en compte des encours, l'ambiguïté de la définition retenue par la direction générale de la Comptabilité publique a débouché sur des pratiques variables d'où une survalorisation constatée. Compte tenu de l'enjeu du patrimoine routier pour les comptes de l'Etat, un plan d'actions spécifique a été élaboré par l'administration centrale pour fiabiliser les données. Le bilan 2006 La valorisation du parc immobilier (environ 9400 immeubles pour un valeur de l'ordre de 2,4 milliards d'euros), des autres immobilisations corporelles et stocks (matériel roulant, flottant, aérien, matériels techniques, stocks de munitions), et des charges à payer constituent un enjeu significatif pour le ministère. Les constats des contrôles ont été les suivants : - bien souvent le rôle des différents acteurs responsable d'inventaire/gestionnaire immobilier a été mal défini. Ceci a eu un impact négatif direct sur le contrôle interne de premier niveau ; - une faiblesse a parfois été décelé dans l'exhaustivité des dossiers et dans la traçabilité des informations ; - certaines charges à payer ou provisions pour charges ont fait l'objet d'un traitement non homogène du fait d'une faiblesse de culture vis-à-vis de ces nouvelles notions. En fonction de ces constats, un travail sur l'amélioration du pilotage et la maîtrise des processus a été mené avec notamment la DGPA et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour atteindre une sensibilisation plus forte des chefs de service sur ce dossier. La DGPA a par ailleurs engagé une démarche de développement du contrôle interne comptable s'appuyant sur une analyse des risques. Enfin une action menée en liaison avec la DGPA et le département comptable ministériel, a permis d'élaborer une documentation plus synthétique à l'usage des services, notamment pour le contrôle de premier niveau. L'application des régimes indemnitaires Des contrôles concernant les temps de travail et les régimes indemnitaires pratiqués, en relation avec l'organisation du travail, ont été menés à la demande de la DGPA et de la DGR dans un certain nombre de directions interdépartementales des routes. Il a été constaté une grande hétérogénéité des organisations de travail entre les DIR ainsi qu'en leur sein, plus impactées par le nouveau régime indemnitaire que par l'ARTT. Paradoxalement, les agents ayant accepté des rythmes de travail efficients en terme de service rendu, sont moins rémunérés que leur collègues n'ayant pas admis le recours au travail programmé à horaire décalé. Par ailleurs les garanties minimales ne sont pas toujours respectées.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Le CGPC a donc recommandé à la DGR et à la DSCR de préciser les niveaux de service souhaitables, puis aux DIR de formuler des scénarii d'organisation du travail respectant les garanties minimales et suffisamment robustes pour être pérennes. Il a fortement conseillé la mise en place d'un contrôle de gestion dans les DIR et une approche indemnitaire favorisant le travail programmé en vue d'améliorer la performance de l'organisation. L'utilisation d'un logiciel de programmation et de suivi des temps de travail serait de nature à sécuriser juridiquement le dispositif et à faciliter la production et le contrôle des éléments constitutifs de la rémunération des agents. l'administration centrale concernant les priorités des services, accompagnés d'un discours moins lénifiant pour les personnels et différent vers les collectivités, qui continuent d'attendre les services sur leurs champs traditionnels (voirie et assainissement). Le suivi des temps passés s'améliore malgré les difficultés [cohabitation des outils nationaux (SAM et Pilot) et des outils locaux, parfois incertitudes sur la façon d'imputer son temps, toujours des difficultés dues aux changements nombreux de personnels et d'organisation en 2007]. L'équilibre des opérations dans le champ concurrentiel est loin d'être obtenu dans la plupart des départements. Le contrôle hiérarchique interne demandé depuis 2004 a rarement été mis en place. Il serait pourtant indispensable tant pour vérifier le respect des règles que pour susciter une évolution des pratiques suffisamment uniforme dans chacun des départements. Ingénierie d'appui territorial Les inspections menées en 2007 dans les services déconcentrés ont montré que ceux ci avaient su procéder à de profondes transformations de leur appareil territorial, avec une importante réduction des moyens consacrés à l'ingénierie, tout en continuant d'assurer leurs missions traditionnelles en matière d'ingénierie et d'expertise sans difficulté majeure par rapport à leurs interlocuteurs. Le pilotage de la commande auparavant très décentralisé dans les nombreuses subdivisions est maintenant beaucoup mieux contrôlé avec un nombre plus limité d'implantations et pratiquement toujours un guichet unique conjoint avec la direction départementale de l'agriculture. Les prestations réalisées continuent d'être appréciées et la continuité a pu être assurée malgré les très fortes évolutions. Mais si des dispositifs et procédures nouvelles sont maintenant en place, les conditions ont rarement été réunies pour qu'il en résulte une évolution profonde des prestations vers des missions d'expertise plus nombreuses et pertinentes pour le compte de l'Etat ou à l'amont des projets des collectivités, avec une forte réduction des missions traditionnelles de maîtrise d'oeuvre. Cela nécessiterait une profonde évolution concernant les personnels dans les services (un important repyramidage, une forte évolution des compétences et des métiers), des arbitrages beaucoup plus explicites de Transports - Education routière Il a été procédé, au cours de l'année 2007 à quelques inspections de régularité de cellules d'éducation routière, qui sont intégrées dans les DDE depuis 2003. Ces inspections ont permis de mettre en évidence les solutions apportées pour résoudre divers problèmes de management de ces cellules, notamment leur incorporation au sein des DDE, leur participation à la politique générale de sécurité routière ; les relations délégué-inspecteurs et le fonctionnement du système de détachement d'un département à l'autre, d'inspecteurs vacataires pour pallier certains manques d'effectifs momentanés. Ces inspections ont également permis de dresser quelques constats sur les délais d'attente à l'examen pratique. Un effort important a été ainsi entrepris par les cellules pour améliorer la situation, notamment au cours du second semestre 2007 alors que la situation est souvent très différente d'une auto-école à l'autre. INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Technologies et systèmes d'information Certaines inspections de régularité menées en 2007 (MIGT, Igost, Igac) ont comporté un volet « systèmes d'information » (SI), instruit pour la première fois à l'aide du guide d'inspection élaboré en commun par 4 inspections générales (équipement, environnement, agriculture et technologies de l'information). Les diagnostics portent en général sur l'absence de plan d'ensemble du SI, sur des défauts de sécurité physique, logique et de déclarations CNIL. Joint à l'insuffisance des liaisons à haut débit, ceci entrave quelque peu le développement des sites Internet (portails métiers, notamment) et accroît la vulnérabilité des dispositifs de diffusion. L'exemple d'une DDE privée de réseau Internet pendant près de 4 à 6 semaines par la faute d'un fournisseur télécom négligent illustre à quel point l'informatique et le réseau sont devenus incontournables. Il est vrai que les fortes réformes en cours ne galvanisent pas le management des SI, dont les DAC attendent surtout l'apport à leurs statistiques.  Inspection Générale des Organismes Scientifiques et Techniques (IGOST) Les missions de l'Igost se répartissent autour de deux pôles qui agissent en complémentarité : - l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques : à ce titre, cinq rapports d'inspections périodiques ont été rendus en 2007 (Cetu, ENTPE, ENTE, Stac et STRMTG) ainsi que cinq rapports d'inspections de suivi (Certu, Cetmef, Sétra, ENPC et CSTB) ; deux inspections périodiques sont en cours d'achèvement (Inrets, Enac) ; - la mission de veille et conseil centrée notamment sur les questions de compétences et de gouvernance et d'évolution des services. Loin d'être compartimentées, ces deux missions s'alimentent l'une l'autre. Les écoles d'ingénieurs du ministère : repenser leur positionnement et leur stratégie Au cours de l'année 2007, et sur la base de plusieurs inspections (ENSG(1) en 2003, ENPC(2) en 2005, ENM(3) en 2005, ENPTE(4) et ENTE(5) en 2006-2007, Enac(6) actuellement en cours), l'Igost s'est tout particulièrement centrée sur l'avenir des écoles d'ingénieurs du ministère. Le groupe de travail dédié à ce sujet a rendu son rapport en juin 2007. (Voir encadré page 36). Gouvernance des organismes scientifiques et techniques : les recommandations du rapport publié en 2006 entérinées par un avis délibéré du CGPC En 2006, suite à un premier cycle d'inspection des organismes placés dans son champ d'activité, l'Igost a remis un rapport soulignant les difficultés de nature variée liées à la gouvernance de ces organismes et proposant des pistes pour y remédier. Compte-tenu de l'importance de cette problématique, et dans le prolongement de cette réflexion, un avis délibéré a été remis sur le sujet, entérinant les principales recommandations du rapport. (Voir encadré page 38). Optimiser la gestion des carrières des chercheurs Suite au rapport d'inspection de suivi du LCPC publié en 2006, la Drast a demandé à l'Igost de mener des investigations complémentaires sur la gestion des carrières des chercheurs. Une réflexion sur ce sujet est en cours. Elle devrait aboutir à la mise en place d'une politique de l'emploi scientifique. Gestion des connaissances : un enjeu majeur dans la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraite L'Igost a souhaité se pencher sur la problématique de la gestion des connaissances et de leur pérennité au sein du ministère, à un moment où la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraire rend indispensable d'organiser la formalisation, la capitalisation et la diffusion des informations et des connaissances acquises, et d'en faciliter l'accès. Le rapport d'étape, publié en juillet 2007, met en exergue les principales pistes de progrès suivantes : - donner aux clubs et réseaux métiers un mode de fonctionnement plus organisé à travers un vrai pilotage appuyé sur des moyens matériels adéquats afin de garantir une diffusion large de leur production en coopération avec les services de documentation ; - élaborer un annuaire permettant aux professionnels de terrain de localiser les ressources existant au ministère et susceptibles d'intervenir en appui sur des questions pointues ; - favoriser un meilleur usage des techniques modernes de recherche et de capitalisation d'information par la recherche d'outils ergonomiques et attrayants, complétés par des outils de travail collaboratif et des portails métiers adaptés aux besoins de personnes abordant pour la première fois des fonctions dans un domaine donné ; - développer les formations pour permettre l'acquisition d'une certaine aisance dans l'utilisation de ces outils ; - prévoir des actions en vue d''inciter chaque agent à partager le capital d'expérience accumulé dans ses domaines d'action. Le rapport recommande que la démarche soit pilotée par une petite équipe de très haut niveau, placée directement auprès des instances les plus élevées (1) Ecole nationale des Sciences géographiques (2) Ecole nationale des Ponts et Chaussées (3) Ecole nationale de la Météorologie (4) Ecole nationale des Travaux publics de l'Etat (5) Ecole nationale des Techniciens de l'Etat (6) Ecole nationale de l'Aviation civile INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES L'INSPECTION GÉNÉRALE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (IGOST) du ministère. Le rapport définitif est en cours de finalisation. Loi de 2006 sur le Recherche : information du réseau scientifique et technique sur les dispositifs mis en place L'Igost a organisé, en novembre 2007, une journée consacrée aux enjeux découlant de la loi sur la recherche d'avril 2006 pour le réseau scientifique et technique du MEDAD. Au cours de celle-ci, les nouveaux outils proposés par la loi ont été présentés, les acteurs du MEDAD impliqués dans ces démarches (écoles d'ingénieurs, laboratoires de recherche, CETE) ont témoignés de leur expérience et deux tables-rondes ont permis des échanges de vue avec nos partenaires internes et externes à notre ministère(1). Méthodologie et démarche qualité L'Igost encourage les organismes à développer leur démarche qualité, celle-ci pouvant aller jusqu'à la certification. Elle se doit donc d'adopter une telle démarche pour son propre compte. Celle-ci se concrétise notamment par une exigence en matière de formation et de méthodologie. Le guide d'inspection de l'Igost est régulièrement mis à jour : une nouvelle mouture sortira début 2008. (1) La synthèse de cette journée est en ligne sur le site internet du CGPC : www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr 0 Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) Le collège dénomé Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) assure une double mission : celle d'inspecter des services de l'Aviation Civile et celle d'animer la réflexion sur les domaines importants pour le développement durable de l'Aviation Civile notamment en matière de sécurité, de sûreté, de prise en compte des contraintes environnementales et d'efficacité. Le volet « Inspections » constitue évidemment une des sources d'inspiration pour les réflexions du collège. Les missions d'inspection de l'IGAC avaient été, en 2005, année de sa création et en 2006, focalisées en métropole sur la nouvelle organisation territoriale de l'aviation civile (7 directions de l'aviation civile et 9 services de la navigation aérienne). Avaient également été conduites l'inspection, conjointe avec l'Igost, du Service Technique de l'Aviation Civile (STAC), ainsi que des inspections périodiques outre-mer. En 2007, il a été estimé nécessaire de reprendre le programme d'inspections périodiques en métropole. Ont donc été programmées l'Inspection de la Direction de l'Aviation Civile Nord-Est et celle de la Direction de l'Aviation Civile Sud. Ces directions qui couvrent chacune plusieurs régions ont perdu à l'occasion de la réforme de 2005 l'essentiel de leurs activités opérationnelles, et leurs effectifs ont été réduits des deux tiers. Le domaine dans lequel s'exerce leur activité, en particulier dans le secteur aéroportuaire, a été également soumis à de profonds changements. Les inspections périodiques, dans ce contexte, portent une attention particulière à la capacité de l'encadrement à conduire le changement. Un cycle complet d'inspection des Directions de l'Aviation Civile (DAC) a maintenant eu lieu depuis la réforme de la DGAC. Ce cycle a montré que ce changement de structures s'était correctement déroulé dans un contexte d'activité intense (LOLF, décentralisation des aéroports) mais que des ajustements étaient à prévoir. Une nouvelle évolution de l'organisation des DAC est en cours d'étude et il parait souhaitable d'attendre sa mise en place avant de relancer des inspections de suivi des transformations dans ce domaine. L'inspection périodique du Centre Régional de la Navigation Aérienne Est a permis de clore le premier cycle d'inspection de ces organismes. Au-delà des efforts toujours à renouveler visant à rendre les affectations stables, à améliorer la productivité et les moyens et méthodes, la situation géographique de ce centre conduit à attacher une importance particulière à la prise en compte des évolutions européennes et à l'amélioration de la coordination entre systèmes de contrôle civils et militaires. Cette inspection a confirmé l'intérêt d'une vision plus globale des services locaux de navigation aérienne. Le fonctionnement des cinq CRNA est étroitement solidaire aussi bien au niveau du quotidien qu'au niveau des développements stratégiques. Il est de plus lié à l'environnement international européen, des pays limitrophes, de la politique communautaire et d'Eurocontrol. L'inspection des 9 SNA métropolitains réalisée en 2006 avait déjà mis en évidence les avantages potentiels de la réunion de tous ces organismes au sein de la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA-service à compétence nationale). L'inspection périodique du Service d'État de l'Aviation Civile de Nouvelle-Calédonie a montré que si les services Outre-mer sont moins affectés par la réforme de la DGAC compte tenu des spécificités locales, ces dernières créent de fortes contraintes dues aussi bien au contexte géographique qu'au rôle souvent vital joué par l'aviation civile dans la vie journalière de ces territoires. Dans ce cas précis le nouveau statut de Wallis et Futuna conduit à faire évoluer le rôle du service de l'aviation civile par rapport à cette nouvelle collectivité territoriale tout en maintenant la totalité des prestations actuelles. Les inspections conduites conjointement avec l'Igost permettent à la fois un croisement des cultures et un élargissement des référentiels. Celle en cours de l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) à Toulouse devrait permettre de proposer des moyens de développer encore le rayonnement de cette école notamment à l'international tout en resserrant ses liens avec les autres structures d'enseignement et de recherche du ministère. 1 Inspections hygiène et sécurité Les dispositions du décret N°82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail donnent à la fonction d'hygiène et sécurité un contenu et un cadre spécifique qui la différencient des missions d'inspection générale. Les inspecteurs d'hygiène et sécurité (IHS) sont donc, par l'arrêté du 12 mars 2001, rattachés fonctionnellement au CGPC. Madame Elisabeth RINIE, IGPC, est chargée d'impulser et de coordonner l'activité des IHS. L'activité des inspecteurs hygiène et sécurité Dans les services déconcentrés, l'année a été marquée par trois événements majeurs : - la mise en place des directions interdépartementales des routes (DIR) ; - la réorganisation des directions départementales de l'Equipement (DDE) à vocation plus tertiaire mais néanmoins en charge des personnels opérationnels des parcs routiers ; - la création de 8 directions départementales de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA). Dans le même temps, l'équipe d'inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) se renouvelait et se réorganisait partiellement. Quatre inspecteurs ont été recrutés suite à des départs en retraite. L'équipe compte désormais dix IHS (au lieu de 11), les régions Bourgogne et Franche-Comté sont rattachées aux deux IHS des régions limitrophes. La première difficulté des DIR a résidé (et réside toujours) dans l'harmonisation des compétences et des pratiques des services qu'elles regroupent, la seconde dans l'étendue de leur linéaire d'intervention qui alourdit les échanges professionnels directs (réunions, sensibilisations, formations). Longtemps perturbé, le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) des DIR va se stabiliser suite aux élections de novembre qui ont désigné les représentants du personnel. En DDE, le réseau des professionnels de la prévention retrouve progressivement de nouvelles bases après avoir été fortement bouleversé par le transfert dans les DIR et conseils généraux de nombreux animateurs de sécuritéprévention (ASP) expérimentés et par la nouvelle répartition des médecins de prévention et assistantes de service social. L'arrivée d'équipes d'encadrement nouvelles, en surcharge constante de travail et parfois peu aguerries aux questions de santé et sécurité au travail, s'est souvent traduite par des retards dans la nomination des ASP - fréquemment à temps partiel et en demande de formations et par un espacement de la programmation des séances de comités d'hygiène et de sécurité, pourtant indispensables à l'évolution de la prévention. Compte-tenu de ce climat particulier, d'ailleurs propice au développement des risques psychosociaux, les IHS ont mis l'accent sur leur mission pédagogique et de conseil en privilégiant leur participation aux CHS et en intervenant en tant que formateurs. Ils ont réalisé, en 2007, 22 inspections portant sur le management et l'organisation de la prévention en DIR, DDE, CETE, services de navigation, en administration centrale ; et 10 inspections en DIREN ; la mise en place des DDEA était encore trop récente pour y effectuer des inspections significatives. Les missions du nouveau ministère en charge du développement durable et le Grenelle de l'environnement mettent l'accent sur la prévention des risques professionnels. L'inspection hygiène et sécurité du ministère devra en 2008 commencer à s'adapter à ce contexte rénové.  Rapportsd'inspectionpubliésen2007 CommunicationduCGPCen2007 PublicationséditéesparleCGPCen2007 Mandatsdereprésentationen2007 74 78 79 80  MIgT 1 Rapports d'inspection publiés en 200 N INSPECTION DE SUIVI N INSPECTION DE SUIVI DES TRANSfORMATIONS DES SERVICES · CETE NORD PICARDIE · DDE OISE · DDE PAS-DE-CALAIS · DDE SOMME · DRE NORD PAS-DE-CALAIS · DRE PICARDIE · SN NORD-PAS-DE-CALAIS N 7 INSPECTION DES SERVICES · DDE AISNE N 1 fORMATION INSPECTION PÉRIODIqUE Rapports d'inspection publiés en 200 · SN SEINE 1 · CETE NORMANDIE-CENTRE 2 · CIFP ROUEN MIgT 2 · CIFP PARIS · DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE YVELINES · DIR ILE-DE-FRANCE · CETE NORMANDIE-CENTRE · CIFP ROUEN · CETE OUEST · DDE MAINE-ET-LOIRE 4 · DDE SEINE-ET-MARNE 1 MIgT 3/4 MIgT 5 2 2 · DDE EURE-ET-LOIR · DDE ILLE-ET-VILAINE · DDE MORBIHAN · DDE VENDEE 1 3 MIgT 6 · DIREN AQUITAINE 1 · DDE CHARENTE · DDE DORDOGNE · DRE POITOU-CHARENTES 3 MIgT 7 · DIREN LIMOUSIN 1 · DRE LIMOUSIN · DRE MIDI-PYRENEES · DDE AUBE · DDE HAUT-RHIN · DDE MOSELLE · SN NORD-EST · CIFP MACON · DDE HAUTE-SAONE · DDE JURA · DDE NIEVRE · DDE YONNE · DRE FRANCHE-COMTE · CETE LYON · CIFP CLERMONT-FERRAND · DDE ALLIER · DDE LOIRE · DDE RHONE · DDE SAVOIE 2 · DDE AVEYRON · DDE CREUSE · DDE GERS · DDE ARDENNES · DDE BAS-RHIN · DDE HAUTE-MARNE 3 MIgT 8 · DIREN ALSACE · DIREN CHAMPAGNE-ARDENNE 2 4 3 MIgT 9 6 MIgT 10 6 · DDE CANTAL · DDE DROME · DDE ISERE 3 MIgT 11 · DIREN LANGUEDOC ROUSSILLON 1 · DDE HERAULT · DDE VAUCLUSE · SSBA SUD-EST 3 · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE · DDE CORSE-DU-SUD · DDE LOZERE · DDE PYRENEES-ORIENTALES · DDE VAR · DRE CORSE · DDE GUADELOUPE 6 MIgT 12 · DE MAYOTTE · DIREN MARTINIQUE 2 IgAC · CRNA-Est · SEAC Nouvelle Calédonie/ Iles Wallis et Futuna · STAC 3 · SNA Centre-Est · DAC et SNA Antilles/Guyane · SNA Nord · SNA Nord-Est · SNA Ouest · SNA Sud-Ouest · SNA Sud-Sud-Est · SNA Sud-Est · SNA synthèse · CERTU · CETMEF · CSTB · ENPC · SETRA 5 9 IgOST · CETU · ENTE · ENTPE · STRMTG 4 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION INSPECTION DE RÉgULARITÉ · DDE SOMME Certification des comptes de l'Etat N 1 · DDE LOIR-ET-CHER Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE COTES-D'ARMOR Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE COTES-D'ARMOR Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE FINISTERE Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE ILLE-ET-VILAINE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ILLE-ET-VILAINE Gestion/Moyens de fonctionnement · DDE MAINE-ET-LOIRE Management/Organisation et fonctionnement ; Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE VENDEE Management/Contrôle interne · DRE BRETAGNE Gestion/Comptabilité administrative ; Gestion · DDE CHARENTE-MARITIME Aménagement, urbanisme et habitat/Politique de la ville ; Espaces protégés, paysage et patrimoine · DDE CHARENTE-MARITIME Management/Pilotage ; Management/Organisation et fonctionnement · DDE GIRONDE Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE LANDES Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE GERS Routes/Sécurité routière ; Routes/Routes et aménagement du territoire · DDE TARN Routes/Sécurité routière ; Projets d'infrastructures/Routes · DDE HAUT-RHIN Projets d'infrastructures · DDE VOSGES Ingénierie d'appui territorial · DRE LORRAINE Transports terrestres et leur sécurité · DDE COTE-D'OR Projets d'infrastructures · DDE COTE-D'OR Routes/Parc routier · DDE HAUTE-SAONE Ingénierie d'appui territorial · DDE NIEVRE Routes - sécurité routière ; Risques naturels et technologiques ; Transports terrestres, défense sécurité civile/ Défense et sécurité civile ; Transports terrestres, défense sécurité civile/Sécurité routière · DDE SAONE-ET-LOIRE Routes/Parc routier · DDEA TERRITOIRE DE BELFORT Management - pilotage du service ; Management/Pilotage · DDE AIN Gestion ; Gestion/Commande publique · DDE ALLIER Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ARDECHE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE DROME Management ; Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-SAVOIE Gestion ; Gestion/Comptabilité administrative · DDE HAUTE-SAVOIE Ingénierie publique ; Transports terrestres et leur sécurité;Gestion/Ingénierie publique · DDE LOIRE Management/Informatique · DDE PUY-DE-DOME Ingénierie publique>Ingénierie rémunérée/Comptabilité des temps passés · DDE SAVOIE Gestion/Organisation interne de la gestion · SN RHONE-SAONE Management/Organisation et fonctionnement ; Management/Pilotage ; Management/Stratégie et management par objectifs · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE ALPES-MARITIMES Droit et contentieux · DDE AUDE Transports terrestres et leur sécurité/Education routière · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE HAUTES-ALPES Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE HERAULT Gestion/Commande publique · DDE LOZERE Droit et contentieux/Contentieux pénal de l'urbanisme · DDE VAR Droit et contentieux/Code de l'urbanisme ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés ; Maritime · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DDE GUADELOUPE Gestion · DDE GUYANE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE GUYANE Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE GUYANE Gestion · DDE GUYANE Gestion/Moyens de fonctionnement;Gestion/Fondement de la régularité · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE REUNION Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/Qualité de l'urbanisme au niveau local 1 8 4 2 3 6 10 12 9  MIgT 1 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION N AUDIT MINISTERIEL DE PROgRAMME N AUDIT CIAP N fORMATION AUDIT THÉMATIqUE D'INITIATIVE LOCALE MIgT 2 MIgT 3/4 MIgT 5 MIgT 6 · DDE LOT-ET-GARONNE Prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme 1 MIgT 7 · L'habitat en Limousin 1 MIgT 8 MIgT 9 MIgT 10 MIgT 11 · DDE HAUTES-ALPES - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE VAUCLUSE - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE PYRENEES-ORIENTALES - Connaissance du territoire et aménagement · DDE LOZÈRE - Activités liées à la connaissance du territoire et à l'aménagement · Rapport de synthèse relatif aux audits thématiques d'initiative locale menés sur le thème de l'ADS dans cinq DDE 5 · DDE DOUBS - Pilotage IAT · DDE CÔTE-D'OR - Pilotage IAT 2 MIgT 12 IgAC IgOST S01 · Audit du programme Réseau Routier National (RRN) · Audit du programme « architecture, urbanisme, ingénierie publique » (AUIP) 2 · Avis sur le programme n° 112 « Aménagement du territoire » de la Mission Politique des territoires · Avis sur le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » de la Mission outre-mer · Avis sur le programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la Mission « Ville et logement » · Avis sur le programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la Mission Transports · Avis sur les programmes n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la Mission Ecologie et développement durable et n° 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la Mission Recherche et enseignement supérieur · Avis sur les programmes n° 207 « Sécurité routière » de la Mission Transports, n° 751 «Radars» de la Mission Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 6 S02 S04 1) 3 audits thématiques d'initiative nationale programmés en 2007 2) hors inspection hygiène et sécurité : 11 rapports de management et organisation de la prévention dans le service ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION AUDIT DE MODERNISATION N INSPECTION COMMUNE DE PRÉVENTION DES RISqUES NATURELS · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AISNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'ESSONNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la LOIRE-ATLANTIQUE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de suivi des recommandations faites à la DDE et la DDAF des LANDES Domaine : prévention des risques d'incendie de forêt · Inspection de la DDEA du LOT Domaine : prévention des risques naturels N 1 INSPECTION COMMUNE DE POLICE DE L'ENVIRONNEMENT · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la SOMME N 1 AUTRES RAPPORTS D'AUDIT ET SYNTHèSE N 1 1 1 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des DEUX-SEVRES · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques 2 1 · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AUDE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la CORSE DU SUD - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la HAUTE-CORSE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la GUYANE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la MARTINIQUE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de La REUNION - Domaine : prévention des risques naturels 4 3 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la MARTINIQUE 1 · Audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer · Audit de modernisation sur le classement des hébergements touristiques · Audit de modernisation sur le traitement des réclamations des passagers aériens 3 · Audit dans les directions inter4 départementales des routes (DIR) : temps de travail et régimes indemnitaires - Synthèse · Audit sur l'estimation du patrimoine routier national non concédé · Parc immobilier du ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer · Rapport de synthèse des audits de suivi d'inventaire · Synthèse des inspections des services déconcentrés réalisées en 2005 dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels · Audit de modernisation sur la gestion des voies navigables · La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles 2 1  Communication du CGPC en 200 Colloque 2007 « L'Europe dans tous ses Etats. Quelles réponses aux défis du XXè siècle ». Actes disponibles sur : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr Pour mémoire, les actes du colloque 2006 « les territoires dans tous leurs Etats » sont publiés sur ce même site. Le site internet du CGPC : <http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr> Le CGPC a ouvert son site internet en fin d'année 2007. Ce site vous propose un accès direct aux rapports de conseil et d'expertise produits par le CGPC, mais aussi toute l'information institutionnelle, des dossiers documentaires, et nos dernières actualités.  Publications éditées par le CGPC en 200 Les rapports annuels En août 2007, le CGPC a édité son rapport annuel d'activités pour 2006. Cette publication est diffusée en 3000 exemplaires au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. Le rapport annuel du CgPC est mis en ligne sur le site internet : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « communication » - « publications » Les échos du CGPC Le magazine d'information externe du CGPC : 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 2800 exemplaires. Cette publication est diffusée au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), à l'association Blaise Pascal, (regroupant les retraités du CGPC), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. 2 numéros ont été publiés en 2007 n°55 - dossier spécial Colloque CGPC 2006 « Les territoires dans tous leurs états ». n°56 - dossier intitulé « Le débat public au ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables ». Les Echos du CgPC sont mis en ligne sur le site internet du CgPC à l'adresse suivante : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique «communication»-«publications» L'arc en ciel La lettre d'information interne du CGPC : 4 pages avec encart, mensuel, 1000 exemplaires. 11 numéros ont été publiés en 2007. Cette publication est diffusée au sein des services centraux du MEEDDAT, à l'association Blaise Pascal, à certains services déconcentrés et des antennes d'instances gouvernementales. L'arc en ciel est mis en ligne sur le site intranet du CGPC à l'adresse suivante : http://intra2.cgpc.i2/ à la rubrique « Documentation/ Publication ». 0 Mandats de représentation en 200 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la régie autonome des transports parisiens (RATP) Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP Conseil d'administration de la Fondation de France Académie de Marine Institut des villes Conseil d'administration de l'Ecole Normale Supérieure Conseil d'administration de institut régional d'administration de Bastia Conseil d'administration de l'institut géographique national Conseil d'administration de l'établissement public Voies Navigables de France Conseil d'administration d'Air France Conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Ports autonomes (commissaires du gouvernement) Strasbourg Bordeaux Dunkerque Le Havre Rouen Guadeloupe La Rochelle Nantes-Saint-Nazaire Marseille Claude MARTINAND Claude GRESSIER Gérard SYLVESTRE Agnès CLARET de FLEURIEU Agnès CLARET de FLEURIEU Gilbert SANTEL Pierre VELTZ Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Michel BARBIER Christian DE FENOYL Claude GRESSIER Agnès CLARET de FLEURIEU, Gérard PATEY Gérard de SENNEVILLE Jacky COTTET Vincent BUTRUILLE Georges CREPEY Jean-Louis DURAND Georges CREPEY Philippe JAQUARD (Président) Christian BINET Jacques SICHERMAN (Président) Jacky COTTET (Président) Jean SOUQUET Alain LHOSTIS Jean-Louis DURAND Jean-François VIVIER Pierre VERDEAUX René GENEVOIS Gérard PATEY Gérard PATEY Gérard PATEY Yves GAUTHIER René GENEVOIS René GENEVOIS René GENEVOIS ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 1 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux, chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Présidence de comités ministériels Comité ministériel de l'évaluation Comité des directeurs transports Comité des directeurs pour le développement durable Comité des directeurs pour le développement urbain Instances interministérielles Commission des comptes des transports de la nation Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers Comité interministériel d'audit des programmes Commission nationale d'équipement commercial Commission nationale de concertation Commission nationale de prévention des nuisances Comité national de facilitation Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche International council of monuments Comité permanent de la construction (représentation française) Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Conseils nationaux ou supérieurs Conseil national du paysage Conseil national de la sécurité routière Conseil national de l'information géographique Conseil national du tourisme Conseil supérieur de l'électricité et du gaz Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Conseil d'administration du Comité national routier Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine Haut conseil de la santé publique Claude GRESSIER (Vice-président) Michel QUATRE Claude de MARTEL Gérard de SENNEVILLE Isabelle MASSIN Jean-Philippe DURANTHON (président) Michel SOCIE (Président) Claude MARTINAND Claude GRESSIER Claude MARTINAND Jean FREBAULT Pierre GARNIER Frédéric RICO Frédéric RICO Nancy BOUCHE Georges DEBIESSE Roland CAFFORT, Serge DUTRUY, Pierre GARNIER Pierre VERDEAUX Jean FREBAULT Alain GILLE Michel BARBIER (Président) Claude MARTINAND Jean-Pierre GIBLIN Agnès CLARET de FLEURIEU, Jean-Yves BELOTTE Jean-Noël CHAPULUT, Jacques SICHERMAN (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU Bernard PERRET 2 ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 Comités et commissions Comité de pilotage de l'audit du réseau ferré Comité National de l'eau Observatoire National sur les effets du réchauffement climatique Commission supérieure des monuments historiques Commission des marchés publics de l'Etat Commission des suites MIILOS Commission nationale des secteurs sauvegardés Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Commission supérieure des sites, paysages et perspectives Commission des téléphériques Revue de Qualification Lanceur Ariane V Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Comité de pilotage des études du TGV Rhin-Rhône Comité de suivi du projet CDG Express Comité de suivi du projet de liaison rapide Normandie - Vallée de Seine Comité de pilotage chargé d'éclairer le débat sur les politiques aptes au déploiement des réseaux à très haut débit Comité de pilotage des études de l'interconnexion Sud des TGV en Ile-de-France Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores Comité de sûreté des tunnels routiers Mission de contrôle des activités ferroviaires Commission spécialisée de néologie et de terminologie de l'environnement Comités de sécurité des tunnels routiers alpins Comité technique de l'électricité Claude GRESSIER Christian PARENT, François NAU Christian PARENT Michel BRODOVITCH Christian QUEFFELEC, François RENVOISE Louis RUELLE (Président) Nancy BOUCHE, Michel BRODOVITCH Christian BOURGET Michel BRODOVITCH François MALHOMME Yves TREMPAT Michel BARBIER Claude LIEBERMANN Pierre-Yves DONJON de SAINT-MARTIN Edmond LESPINE Edmond LESPINE, Philippe PEYRONNET Christian PARENT Yves MASSENET Jean SOUQUET Michel QUATRE Michel BARBIER Wanda DIEBOLT, Dominique SCHNEIDER Frédéric RICO Catherine BERSANI, Daniel BURETTE, Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD Christian BINET André BERNARD Jacques FRIGGIT Dominique BIDOU Commission technique des marchés Commission de sécurité des ponts-canaux du canal Seine Nord Europe Conseil scientifique des indices notaire INSEE Association haute qualité environnementale Divers Institut de la gestion déléguée Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Correspondant du Médiateur de la République Claude MARTINAND (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Agnès CLARET de FLEURIEU  Directeur de la publication Claude Martinand Page 33 : SG / SIC - T. DEGEN ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 34 : DREIF / GOBRY - DREIF / GOBRY Page 35 : MEDAD Page 36 : Météo France / P. PICHARD ; Ministère de l'Agriculture Page 37 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; Ministère de l'Agriculture Page 38 : Ministère de l'Agriculture ; ENPC - H. CLERET Page 39 : MEEDDAT / DICOM - B. SUARD ; MEEDDAT / DICOM - B. SUARD Page 40 : CGPC / MIGT 7 ; IGN - D. MENET Page 41 : Parlement Européen Page 42 : DGR ; Parlement Européen Page 43 : Parlement Européen ; SG / SIC - G. GROSSAY Page 46 : MEDAD / SG / SIC - A. BERENGUIER Page 48 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MEDAD / SG / SIC Page 50 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - T. DEGEN Page 51 : SG / SIC - P. MARAIS ; SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC - B. SUARD Page 52 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 53 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; MIGT 12 - Ch. BINET Page 54 : DSCR - F. CEPAS ; SG/SIC ; DSCR - F. CEPAS Page 55 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 58 : DGAC - V. PAUL Page 60 : CGPC / MIGT7 ; SG / SIC - F. ROGER Page 61 : European ; SG / SIC - F. ROGER Page 63 : MEDD - T. Degen Page 64 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX Page 66 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MINEFI / DIR.COM Page 67 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; DSCR / F. CEPAS Page 69 : LCPC - H. DELAHOUSSE ; LCPC - H. DELAHOUSSE Page 70 : DGAC - V. PAUL Page 78 : SG / SIC - G. GROSSAY ; CGPC P. PASTURAL Comité de rédaction Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Dominique Brochard, Maud Clouët-de Crépy, Pierre Chantereau, Marie-Ghislaine Delacourt, Pierre Gatignon, Alain Laurenceau, Michèle Lecomte-Balay, Bernard Perret, Dominique Schneider Rédacteur en chef Maud Clouët-de Crépy Secrétariat de rédaction et recherche iconographique Monique Morin, Pascal Pastural Conception et réalisation Bureau de Création 6, rue Raspail 92300 Levallois-Perret numéro ISSN : 1633-7891 Imprimé sur papier « Label FSC » Crédits photos Page 5 : SG / SIC - B. SUARD Page 7 : SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC ; SG / SIC - B. SUARD Page 16 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel Page 17 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel ; SG / SIC - B. SUARD ; MINEFI : DIR.COM Page 18 : DREIF / GOBRY ; Conseil général 65 Page 19 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 20 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 21 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - T. DEGEN Page 22 : Phot'Air / Agence de l'Eau Artois-Picardie ; DDE Guadeloupe Page 23 : DGUHC Page 24 : ANRU ; DGUHC; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 25 : SG / SIC - P. MARAIS ; MIGT12-P. DUBOIS ; SG / SIC - P. MARAIS Page 26 : SNCF / CAV - J-M. FABBRO Page 27 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 28 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; DGAC - V. PAUL Page 29 : SG / SIC - G. GROSSAY ; DSCR - F. CEPAS Page 30 : SG / SIC Page 31 : SNCF / médiathèque - P. LEVEQUE ; SNCF / médiathèque - J-M. FABBRO Page 32 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Conseil général des Ponts et Chaussées Secrétariat général / Bureau de la Communication Tour Pascal B - 92055 La Défense Cédex www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION ituation de forte attente des acteurs malgré les difficultés rencontrées. Il ne faut toutefois pas se dissimuler que les services ne pourront être pilotés correctement que si une structure commune de gestion des ressources humaines est mise en place au niveau central et si les procédures d'affectation des moyens dans le cadre de la LOLF font l'objet d'une coordination. La seconde phase de l'évaluation est prévue au second semestre 2008 après un an de fonctionnement des nouvelles DDEA. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de l'action des services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la gestion des situations de post-crise Jean-ClaudeROURE (préfet honoraire);Jean-MarcMOULINET,LaurentPAILLARD(SG);HélèneHERNU(SDS); Jean-PierreBUGEAU,ChristoDIMITROV,FirminoFRACCARO,MadeleineGRANCHER,BernardPERRET,AlainRENOUX(CGPC). RapportN°004512-01 Lors des catastrophes majeures, la phase de post-crise débute dès que les services d'urgence ont achevé de secourir les populations sinistrées et de sécuriser les biens. Les services déconcentrés du ministère de l'équipement sont alors sollicités à divers titres et leur action se situe à tous les stades du processus, de la prévention à la réparation. L'objectif de l'évaluation était d'apprécier la capacité d'intervention des services déconcentrés de l'équipement dans les situations de post-crise et de faire des propositions pour améliorer la pertinence et l'efficacité de cette intervention. Elle devait analyser la manière dont les services déconcentrés ont répondu aux attentes du terrain et notamment l'adaptation de leur organisation et la préparation des personnels aux missions inhabituelles qu'ils doivent accomplir. Elle devait aussi formuler des propositions pour en améliorer la pertinence et l'efficacité dans le contexte particulier du transfert de certains moyens des DDE aux directions interdépartementales des routes et aux conseils généraux. Globalement, l'évaluation fait apparaître que l'action des DDE est plutôt bien perçue. Toutefois, la réorganisation faisant suite à la décentralisation fragilisera certaines compétences traditionnelles liées à l'activité opérationnelle des services. Elle rendra d'autant plus nécessaire un effort constant pour développer et entretenir une connaissance des territoires et de leurs acteurs, pour se préparer à maîtriser les divers problèmes logistiques inhérents aux phases de post-crise et pour faire vivre des réseaux de compétences rapidement mobilisables. Il conviendra par ailleurs d'accorder une plus grande attention aux risques juridiques engendrés par l'action de l'Etat dans un contexte d'urgence ainsi qu'à la qualité et la pertinence de la communication vis-à-vis de la population. Enfin, les efforts déjà entrepris devront être intensifiés pour développer la prévention, notamment en matière d'urbanisme, à l'occasion des situations de post-crise. Métiers du paysage et filières de formation supérieures CatherineBERSANI(CGPC);LouisBLAISE(SIGE);AlainBOLIO(CGAAER);MoniqueMOSSER(CNESER); Jean-ClaudeTHORET(IGAPA).RapportN°004638-01 Les formations sur les métiers du paysage doivent s'adapter au parcours européen LMD (Licence-Mastère-Doctorat). La mise en place d'une commission scientifique et technique du paysage les aiderait à garantir la qualité et l'adaptation des cursus à ce système.  ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES Avis délibéré sur la gouvernance des organismes scientifiques et techniques du ministère ChristianPARENT,Jean-LouisRAVARD(rapporteur).RapportN°004981-01 Les inspections de quatorze organismes scientifiques et techniques à compétence nationale rattachés au ministère de l'équipement, entre 2001 et 2006 avaient permis de constater divers dysfonctionnements dans leur gouvernance. L'avis délibéré du CGPC fait suite à une analyse comparative, objet d'un rapport diffusé en novembre 2006. Dans le cadre des missions confiées à chaque organisme, l'organisation de la gouvernance doit faciliter à la fois l'affirmation d'une stratégie et l'autonomie de la gestion. La gouvernance est assurée par trois acteurs : l'État, tutelle ou autorité hiérarchique, l'instance de gouvernance constituée par le conseil d'administration décisionnel et/ou les comités consultatifs, et enfin la direction de l'organisme, communément appelée exécutif. Il importe de donner à chacun les moyens de jouer son rôle et de participer de manière effective à l'élaboration et au suivi de chacune des phases de l'action des organismes, de la programmation à la mise en oeuvre. L'avis délibéré insiste sur la complémentarité des acteurs de la gouvernance, sur la démarche itérative qui guide leurs relations et sur la nécessité de clarifier et de formaliser le rôle et les responsabilités de chacun. Les principales recommandations formulées concernent : - la nécessité d'une tutelle forte exprimant clairement la politique de l'Etat portée par le ministère dans un contexte inter-organismes et sa déclinaison en orientations pour chacun d'entre eux ; - l'intérêt de disposer de documents stratégiques et de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant les engagements de service des organismes et les contreparties attendues en terme de ressources financières et humaines ; - le rôle des instances consultatives de gouvernance intervenant en appui des instances décisionnelles et leur nécessaire articulation ; - la composition de ces instances, en termes d'institutions représentées et de choix des représentants ; - la nécessité d'évaluations à plusieurs niveaux : satisfaction des bénéficiaires, gestion de l'organisme et fonctionnement des instances. La TVA sociale, pourquoi, comment et après AlainBERNARD.RapportN°004802-02 Un ensemble de mesures que l'on peut qualifier de «TVA sociale» permet, en abaissant le taux des cotisations sociales employeurs et en réduisant le déficit des finances publiques, de redonner une marge de compétitivité aux entreprises et de dégager des ressources pour financer l'investissement sans recours à l'épargne extérieure. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer AlainLAVOISIER(IGE Honoraire);Marie-GhislaineDELACOURT(CGPC).RapportN°004505-01 L'évaluation de la qualité juridique de l'action des services centraux et déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer visait à mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique, à évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers, à évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes et à formuler des propositions d'amélioration. Les zones de fragilité de l'action des services ont été identifiées par l'enquête menée en administration centrale et dans une dizaine de services déconcentrés. Elles l'ont été également par les travaux des groupes de réflexion constitués pour examiner respectivement : - « la prise en compte des préconisations intéressant la sécurité juridique formulée par divers rapports publics et d'inspection », - « l'application des principes d'une démarche "qualité" à la dimension juridique de l'action des services du ministère chargé de l'équipement », - « le risque juridique dans les opérations complexes d'élaboration et de mise en oeuvre de plans, projets et programmes de grande envergure » et - « les enjeux de cohésion sociale d'un bon exercice de la fonction juridique ». L'évaluation a montré que si le ministère est, comme d'autres administrations, confronté à la complexité, au foisonnement et à l'instabilité de la réglementation, les difficultés dans les domaines d'intervention qui lui sont propres naissent d'une prise en compte insuffisante de la fonction juridique par ses différents acteurs. Elle préconise en conséquence la mise en oeuvre d'un plan d'actions visant à professionaliser les chargés de fonctions juridiques, à développer la culture juridique de l'ensemble des personnels, à réduire le risque contentieux par l'application de démarches qualité, à prêter plus d'attention au justiciable et à mieux intégrer la préoccupation juridique dans le fonctionnement des services. Evolution du corps des techniciens supérieurs de l'équipement EmileHARO RapportN°004563-01 0 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations de l'Etat ChristopheBERTANI,BrunoDURIEUX,Jean-BaptisteNICOLAS,DavidREVELIN(IGF);Jean-YvesLEGALLOU(IGA); XavierHEMEURY(DDE);BertrandMEARY (CGPC).RapportN°005019-01 Dans le cadre de la procédure des audits de modernisation le CGPC a participé avec l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration à un audit sur l'adaptation de l'administration de l'équipement à la décentralisation, ou plutôt aux décentralisations puisque l'analyse a porté sur la période allant de 1981 à 2006. Le lancement de cet audit avait suscité des inquiétudes, voire des résistances dans les organes de direction du MTETM puisqu'il faisait suite à un audit analogue réalisé par la même équipe de l'IGF sur les administrations sociales dont les conclusions sévères avaient donné lieu à des commentaires dans la presse. Les conclusions de l'audit des services de l'équipement ont au contraire été globalement positives, au moins pour ce qui concerne l'évolution des services déconcentrés. L'IGF et les autres inspections ont observé avec satisfaction que le ministère a transféré « honnêtement » aux collectivités les 30 000 agents auxquels la loi leur donne droit, mais aussi que les efforts de productivité ont permis d'économiser à champ constant plus de 10% des effectifs présents au début de la décentralisation. Pour les membres du CGPC participant à l'audit, le travail effectué par la mission de reconstitution d'un historique de l'évolution des effectifs a été particulièrement intéressant. La mission a été plus critique sur les évolutions des effectifs de certaines administrations centrales et plus particulièrement de la DGPA. Au-delà de ces constats, la mission a examiné l'impact de la décentralisation sur le coût global des administrations publiques pour les contribuables. Elle a exprimé la crainte que le passage de la gestion par l'Etat à la gestion par les assemblées locales n'aboutisse à des pertes de productivité. Elle a notamment constaté que le nombre d'actes instruits par agent dans le cadre de l'application du droit des sols était nettement supérieur dans les services de l'Etat. Sans préciser le mode opératoire, elle a recommandé que les capacités du réseau technique de l'Etat puissent être mises à la disposition des collectivités qui assument désormais la plus grande part des actions techniques publiques dans le domaine de l'équipement. Evaluation de la convention Equipement / ASCO-TP BernardPERRET RapportN°5199-01 L'organisation de la future collectivité d'Outre-Mer (COM) de Saint-Martin HenriCOLIN RapportN°004913-01 1 Europe International Richeenactualitéeuropéenne,marquéeparunintense débat autour des enjeux énergétiques, climatiques et des transportsdurables,l'année2007futsurtoutcelledel'élargissementdel'EuropecommunautaireàlaBulgarieetla Roumanie,delacélébrationdu50èanniversairedutraitéde Romeetdelafinalisationdutraitésimplifié. LeCGPCyaprisunepartactiveetdiversifiée.Laveillede l'actualitécommunautaireaétérenforcée.Desréunionsde travailaveclesservicesdelaCommission,lesparlementaires européens et les juges de la Cour de Luxembourg ont consolidélaculturecommunautairedésormaisconsubstantielleautravailduCGPC. Enattestentlesrapportscitésci-dessous,notammentcelui surlanormalisationdanslesecteurdubâtiment,maiségalementdestravauxmentionnésdansd'autrespartiesdurapport:tarificationdesinfrastructuresdanstouslesmodesde transport,tarificationdespoidslourds,introductionduchronotachygraphe numérique, réforme portuaire, TVA sociale etc.Cettelistenepeutêtreexhaustive,tantilestvraiquela plupart des dossiers stratégiques ne sauraient aujourd'hui s'exonérerdelapriseencomptedel'acquiscommunautaire etdesonévolutionprévisible. Unautrevoletdecetteculturecommunautaireestl'actionen directiondesnouveauxÉtatsmembresetdespaystiers.Les membresduCGPContpilotéplusieursactionsdejumelage en Roumanie, Bulgarie, Estonie, Bosnie-Herzégovine et en Egypte,actionsquiserontpoursuiviesen2008. Enfinetsurtout,leCGPCaconsacréen2007soncolloque annuelàl'Europe.Denombreusespersonnalitésetexperts, français et étrangers, y ont pris part : Jean-Louis Borloo, Jean-LucDehaene,JacquesBarrot,HubertVédrine,Philippe Herzog, Jeremy Rifkin, Denis Ranque, Catherine Colonna, des députés européens, des universitaires, des représentantsdelasociétécivile,seprêtantàunexercicedifficile, celui de la définition de l'ambition à donner à l'Europe du 21èsiècleautraversnotammentd'uneréflexionsurledéveloppementdurable,lasociétédelaconnaissance,l'identificationdel'intérêtgénéralcommunautaire,etc.Lesactesdu colloque «L'Europe dans tous ses États» sont disponibles surlesiteinternetduCGPC. 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles PascaleBERACHA,JeanSARREO(CGEFI);Marie-HélèneMAYSOUNAVE(IGAE);HervéLAINE(CGPC).RapportN°004966-01 Cet audit s'est inscrit dans la perspective des deux prochaines expositions : Saragosse 2008 (exposition internationale) et Shanghaï 2010 (exposition universelle). Plusieurs éléments incitaient à examiner les modalités de la participation française : interrogations sur la part du financement public, implication limitée des milieux économiques, incertitudes sur l'impact et les retombées, etc. Le rapport fait le constat des faiblesses d'un dispositif qui ne permet pas d'éclairer les enjeux de la participation et ne facilite pas l'implication d'acteurs diversifiés et les contributions financières autres que celle de l'Etat. La mise en oeuvre repose sur une structure disposant de moyens réduits et peu adaptés à un projet complexe, avec un manque de fiabilité juridique et budgétaire. Les recommandations concernent chacune des étapes du projet : - placer au niveau politique l'engagement et les enjeux de la présence française, - donner au projet un portage fort en créant un comité d'orientation animé par une personnalité de haut niveau associant acteurs publics et privés et personnalités qualifiées, - fiabiliser la gestion en créant une société anonyme simplifiée (SAS), - mobiliser plus largement les compétences et prévoir en amont un partenariat public-privé, - développer la communication pour valoriser la participation française, définir en amont les critères de succès et mieux capitaliser l'expérience. Ces recommandations ont partiellement été suivies d'effet. Pour l'exposition de Saragosse, trop proche, le dispositif préexistant a été maintenu. Pour l'exposition de Shanghaï, des améliorations ont été apportées : - création d'une SAS (Compagnie française pour l'exposition de Shanghai), - désignation d'une personnalité de haut niveau pour la présider, - amélioration de la gouvernance entre les ministères intéressés, le président de la SAS et le nouveau commissaire général qui est aussi directeur délégué de la SAS, - présence au conseil d'administration de la SAS de représentants de l'Etat, des Collectivités territoriales, des milieux économiques et de personnalités qualifiées. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL Le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction (dit « Plan Europe ») Jean-JacquesBRYAS,GeorgesDEBIESSE,FrançoisHANUS.RapportN°005107-01 Mandaté en décembre 2006 pour faire le point du programme d'accompagnement - dit « Plan Europe » - de la mise en oeuvre de la directive européenne sur les produits de construction, le CGPC a confirmé la nécessité de cette démarche et la satisfaction des pouvoirs publics et des organisations professionnelles ; il a recommandé la prolongation du délai d'exécution des travaux d'adaptation des normes de mise en oeuvre des produits et suggéré que les probables extensions du champ de la normalisation européenne donnent lieu à la reconduction d'un dispositif analogue. Jumelage sur les transports et la sécurité routière en Roumanie Jean-PierreASSAILLY(INRETS);JeanCHAPELON(ONSR);FrançoisGANNEAU(SETRA);PierreDEBEUSSCHER, DominiqueLEBRUN,IsabelleMASSIN(CGPC).RapportN°004555-01 Commandé par la Commission Européenne et le ministère chargé du transport en Roumanie pour préparer un plan national de prévention routière, le rapport dresse un état des lieux de la sécurité routière en Roumanie. Il recommande l'amélioration des instruments existants et une meilleure gouvernance du domaine. Rapport de mission LUANG PRABANG (Laos) - Site inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO MichelBRODOVITCH RapportN°005496-06 XXIIIè Congrès mondial de la route Paris 2007 - Rapport général Association Mondiale de La Route JeanDETERNE RapportN°005020-01  Auditsministériels: auditsdeprogramme auditsthématiques Auditsinterministériels: auditsCIAP 52 47 49  Audits ministériels Les procédures d'« audit de programme » et d'« audit thématique ». Danslecadredelapréparationdeladirectivepourl'inspection des services pour 2007 il a été décidé de lancer deux modesnouveauxd'interventionduConseil:les«auditsde programme»etles«auditsthématiques». Cesdeuxtypesdetravauxsontdifférentsdansleuressence puisqueles«auditsdeprogramme»ontpourvocationd'analyserl'ensembled'unepolitiquepublique(retracéedansun programmeausensdelaLOLF)alorsqueles«auditsthématiques»visentàanalyserunpointspécifiquedel'actiondu ministèremaissurl'ensembledesservicesousurunéchantillonlarge. Iln'endemeurepasmoinsqu'ilyadelargescaractéristiques communes: -lesoucidetirerpartidescapacitésd'investigationdesMIGT pourl'élaborationd'analysesàportéenationaledirectement utilisablesparlesdécideurscentraux(directeursoucabinet), -lanormalisationdesinvestigationsparl'établissementpréalabled'uncahierdeschargesprécis, -laresponsabilitéconfiéeaudépartàunepetiteéquipede coordination,àchargepourelledes'entourer. -deuxauditsdeprogrammeontétéproduitsàlafindel'été 2007pourlesdeuxprogrammeslesplusimportants(eneffectifsemployés):AUIP(aménagement,urbanismeetingénieriepublique)etRRN(réseauroutiernational). - un audit thématique sur l'action des DDE en gestion de crise a été rendu à la fin de l'année et deux autres sont en courssurlesoutienapportéparlesservicesauprogramme nationalderénovationurbaineetsurlesdélégationsd'aideà lapierre.  Audits de programme Deux audits de programme ont été menés en 2007 : - l'audit AUIP (aménagement, urbanisme et ingéniérie publique), - l'audit RRN (réseau routier national). Pour assurer une coordination souple entre l'équipe d'audit et les sections et collèges intéressés, un comité de suivi s'est réuni environ tous les deux mois. Cette procédure a paru utile et sera étendue aux audits thématiques pour 2008. Audit 2007 du programme RRN ChristianBINET,JeanDETERNE,ChantalLECOMTE,PaulSCHMITT,JacquesSICHERMAN. Était-il prématuré d'engager dès 2007 un audit ministériel du programme « réseau routier national » alors même qu'une réorganisation profonde des services à la fois au niveau central et au niveau local était en cours, constituant à certains égards une véritable révolution, et que cette situation de transition modifiait nécessairement la portée d'un examen des résultats obtenus ? Certains le pensaient. D'autres, et notamment le directeur général des routes étaient d'avis qu'au contraire, un examen approfondi dès ce moment pourrait être de nature à les éclairer sur la manière dont la nouvelle organisation et les dispositifs de pilotage mis en place garantissaient ou non une définition claire des stratégies et objectifs des actions du programme et un suivi efficace de la qualité de leur mise en oeuvre. Conduite par un groupe de cinq inspecteurs et ingénieurs généraux, et appuyée par un investissement lourd et de très grande qualité des MIGT, l'audit a mis en évidence que cette nouvelle organisation était porteuse d'une capacité de renforcement substantiel d'un dispositif de pilotage stratégique et de suivi, antérieurement marqué par une certaine faiblesse. Pour en obtenir tous les effets attendus, un renforcement des moyens consacrés à certains aspects du pilotage sera cependant nécessaire ; par exemple pour le soutien des services en matière de qualité, de contrôle de gestion, de maintien des compétences à travers un dispositif fort de gestion des connaissances et de retour d'expérience. Les contraintes de la mise en place des nouveaux services ont rendu la tâche particulièrement difficile à des personnels heureusement exceptionnellement motivés par l'aventure à laquelle ils participaient, et toutes les transitions n'ont pas été maîtrisées, avec des effets qui pourraient mettre du temps à se résorber. En contrepartie, les nouvelles structures, DIR, SMO des DRE, ouvrent des perspectives de professionnalisation et d'organisation de la qualité qui étaient hors de portée de la plupart des DDE ; il reste que quelques services d'ingéniérie et une majorité de services de maîtrise d'ouvrage n'ont pas la masse critique, et que cela doit, à moyen terme, conduire à repenser des modes de travail, voire d'organisation. Enfin, certains modes traditionnels de gestion, notamment des ressources humaines, ne sont plus adaptés à la situation nouvelle, et des évolutions substantielles sont indispensables, qui seules permettront à la nouvelle organisation de faire passer dans la réalité de ses pratiques tous ses potentiels de qualité et d'efficacité.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS DE PROGRAMME L'audit 2007 du programme AUIP Jean-RenéBRUNETIèRE,BrigitteMAzIèRE,MichelJUFFÉ. Le conseil général des Ponts et Chaussées a réalisé en 2007 un audit du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ». Cet audit a fait appel à une dizaine de membres des sections et à plus de 25 membres des MIGT. Plusieurs centaines de personnes ont été rencontrées, dont environ 70 dans les services centraux et établissements publics de l'État et les autres principalement en DRE et DDE. Après débat avec les responsables les plus concernés (DGUHC, SG, DGPA), le rapport final a été remis en octobre 2007. Les principales constatations : D'emblée l'audit a mis en évidence le caractère hétérogène de ce programme, qui regroupe plus des modes d'intervention (l'ingénierie, notamment) qu'une ou plusieurs « politiques publiques » ; - le programme mobilise 18 000 agents environ, pour l'essentiel dans les services déconcentrés (surtout les DDE), dont il constitue le principal sujet (entre 60 et 75% des effectifs selon la manière de compter) ; - le coeur du programme - autour de l'« aménagement durable » - passe par la planification, l'urbanisme de risque, le conseil aux communes, la participation à la politique de la ville et pour partie l'ADS, et recoupe des missions où la « demande d'Etat » va croissante (la prévention des risques, la protection des équilibres écologiques, la politique de la ville, le logement social...) ; - chacune de ces missions fait l'objet d'un programme de la loi des finances (LF) avec une direction de programme identifiée (au nombre d'une dizaine environ), ce qui donne au programme AUIP une fonction particulière de fédération et d'articulation territoriale d'un ensemble de politiques publiques concourant à l'aménagement durable ; - l'ingénierie publique concurrentielle, qui mobilisait en 2006 plus de 5 000 agents (en décroissance rapide), malgré les préconisations de l'administration centrale, n'apporte qu'un concours très restreint aux politiques publiques de l'Etat ; - enfin, le spectre des formations et des compétences de base des agents (majoritairement orienté vers les infrastructures) est décalé par rapport aux missions d'aujourd'hui et de demain (grave pénurie de « professions du territoire » : géographes, architectes, sociologues, hydrologues, écologues...). Les principales propositions : - reconnaître la nécessité d'une « intelligence des territoires » au niveau local de l'Etat, capable d'interpréter les différentes finalités de l'Etat, de les articuler, de structurer les arbitrages et de les traduire dans les procédures concrètes ; - restructurer le pilotage stratégique : la direction du programme « aménagement durable » (plutôt que AUIP) doit se positionner en fédératrice des directions de programmes pour organiser leur mise en oeuvre territoriale. Un comité de pilotage animé par cette direction et rassemblant toutes les parties prenantes serait le lieu de cette cohérence(1) ; - engager sans délai une gestion active des ressources humaines et des compétences : la diminution programmée des effectifs à l'occasion des départs en retraite ne permet pas de dégager une marge pour recruter (par diverses voies dont les concours sur titres dans les corps du ministère) les 1500 « professionnels du territoire » dont on a besoin. Seul un accompagnement bien organisé pour faciliter les départs volontaires vers les collectivités territoriales des effectifs affectés à l'ingénierie publique concurrentielle, peut permettre de retrouver la disponibilité indispensable. (1) Cette recommandation doit être relue à la lumière de la nouvelle structuration du MEDAD devenu le MEEDDAT.  Audits thématiques L'une des modalités nouvelles d'intervention de l'inspection se traduit par des audits thématiques portant sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. Ces audits sont réalisés dans un échantillon représentatif de services. Les collèges concernés en établissent les cahiers des charges. Trois thèmes nationaux ont ainsi été retenus en 2007 : - l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise, - le rôle des DDE et DRE sur les délégations des compétences en matière d'aide à la pierre, - le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain. En sus des trois audits thématiques d'initiative nationale dont il est rendu compte ci-dessous et qui ont donné lieu à des enquêtes de terrain menées sur l'ensemble du territoire, à raison de deux ou trois services dans chacune des circonscriptions des missions d'inspection générale territoriale, celles-ci ont également procédé à des audits d'initiative locale, dans leurs circonscriptions, sur des sujets leur apparaissant comme représentatifs d'enjeux particuliers à cette échelle. Les thèmes abordés au titre de ces audits d'initiative locale sont variés. En 2007 ils ont ainsi porté sur la planification, la programmation, et la réalisation par les DDE des plans de prévention des risques naturels, l'application du droit des sols dans les DDE, la mise en oeuvre des politiques de l'habitat par la DRE et les DDE, la prise en compte du paysage par les DDE dans leurs interventions relevant du code de l'urbanisme, les actions des DDE concernant les projets d'installations éoliennes, la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer de la règlementation relative aux 50 pas géométriques, le pilotage de l'ingénierie d'appui territorial, les interventions des DDE dans le domaine de la sécurité et de l'éducation routière, la mise en oeuvre par les services des politiques d'accessibilité, la gestion des compétences et la formation. 0 AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES Audit thématique 2007 sur l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise L'équipe-projet:HenriLEGENDRE,Coordonnateur,BénédicteDIDIER,DenisCARDOT,Jean-ClaudeLECLECH, FrançoisRENVOISE,RégisRIOUFOL,PierreVERDEAUX. LesreprésentantsdesMIGT:Jean-AlfredBEDEL,ChristianBOURGET,BertrandCREUCHET,GuyDESCOMBES, FirminoFRACCARO,MichelLEBLOAS,FrançoisNAU,FabiennePELLETIER. L'audit avait pour objet d'examiner comment les réorganisations des DDE de 2006 et 2007 avaient pris en compte les missions de prévention des crises et de gestion des situations d'urgence, telles qu'elles ressortent de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. L'audit a été réalisé par une équipe-projet en association avec les représentants des MIGT : un cahier des charges détaillé a été élaboré, 23 services ­ 20 DDE, 1 service de navigation et 2 DRE de zone de défense - ont été audités par les MIGT au moyen d'un questionnaire prélable et d'entretiens internes et externes et le rapport de synthèse a été débattu par les collèges principalement concernés. L'état des lieux peut se résumer ainsi : de manière générale, les DDE ont une vision peu claire des missions en matière de gestion de crise et éprouvent des difficultés pour intervenir dans une logique de coordination de moyens externes, les préfets ont des attentes plutôt ciblées vers la prévention des risques ainsi que vers l'expertise technique de haut niveau et des interrogations existent chez nombre d'acteurs de la sécurité civile sur l'évolution à moyen terme des compétences opérationnelles des DDE. Les pistes d'amélioration ont pour fil directeur la définition, au niveau du Secrétariat Général du ministère et avec une validation interministérielle, d'un noyau dur de missions pouvant se composer de la mobilisation des entreprises du BTP, de la mobilisation des entreprises de transport, de la coordination des opérateurs routiers, de la lutte contre les pollutions marines et de l'appui à la gestion des crises d'inondation. Elles se déclinent en trois séries de recommandations portant sur la clarification des missions, la consolidation du réseau « sécurité défense » et l'organisation des services. L'audit devrait trouver un prolongement dans les réflexions sur la modernisation des politiques publiques et l'organisation du ministère en charge du développement durable. Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE sur les délégations de compétence en matière d'aides à la pierre MarcPREVOT,AndréCHOGNOT,BernardDURU,MichelDUMONT,JeanSTOREz. La loi d'août 2004 relative à la décentralisation renforce la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue l'attribution de certaines aides publiques au logement. Hors ces EPCI, le département peut également demander à conclure une convention avec l'Etat. Les 1ères conventions de délégation ont été signées en 2005. Actuellement, une centaine de collectivités territoriales en bénéficient. Le CGPC a examiné les conditions dans lesquelles les DDE et DRE remplissent leur mission : mise à disposition des délégataires, mais aussi garantie de l'application des politiques publiques du logement dans les territoires couverts par des délégations. Les MIGT ont audité plus d'une quinzaine de services à l'automne 2007 et rencontré plus d'une trentaine de délégataires (EPCI et départements). Il apparaît que les services de l'Etat se sont mobilisés pour que la délégation réussisse. La plupart des délégataires ont engagé une politique active du logement, notamment par une augmentation de leurs aides. En 2006, pour le logement social public, les résultats quantitatifs sont là, mais restent à confirmer en 2007. Pour les aides publiques au parc privé, les résultats sont moins bons. Pour fonder la stratégie locale de l'Etat, évaluer l'action des délégataires et, le cas échéant, renégocier une inflexion de leur politique, les services de l'Etat doivent disposer d'une connaissance suffisamment fine des territoires et de leur évolution, en mettant en place des observatoires locaux. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES 1 Audit thématique 2007 sur le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain DidierCAUVILLE,WandaDIEBOLT,MichèleJOIGNY. Le programme national de rénovation urbaine met en jeu des moyens financiers très importants au bénéfice d'une transformation en profondeur du cadre urbain des quartiers en difficulté. Sa mise en oeuvre mobilise de très nombreux acteurs. Parmi ces acteurs et au plus près de la réalisation des projets, les directions départementales de l'Equipement sont investies d'un triple rôle : - le premier est de s'assurer de la prise en compte dans les projets des orientations nationales dans les domaines de l'habitat et de l'aménagement ; - le second s'exerce par délégation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et porte sur la mise en oeuvre opérationnelle des projets ; - le troisième est d'aider les maîtres d'ouvrage locaux dans la définition et la réalisation de leurs projets de rénovation urbaine. L'objectif de l'audit était d'analyser l'action des services, les organisations mises en place, les ressources et compétences mobilisées pour répondre à ces attentes et contribuer à la bonne marche du programme. Une équipe-projet, associant l'ensemble des missions d'inspection générale territoriale, a été constituée pour définir le cahier des charges de l'audit et contribuer à sa réalisation. Au total, 21 départements, représentatifs par leur diversité de situations locales très contrastées, ont constitué le périmètre de l'audit. La mobilisation des missions territoriales a permis de recueillir les observations de très nombreux acteurs : plus de 250 entretiens ont été réalisés entre les mois de juin et d'octobre 2007 où se sont exprimés des points de vue très riches. S'il est trop tôt pour exprimer ici les conclusions du rapport qui sera remis au 1er trimestre 2008, quelques tendances convergentes paraissent néanmoins se dégager sur : - le mode de pilotage des services par les directions d'administration centrale ; - le fonctionnement centralisé de l'ANRU ; -la mobilisation, au delà des seules DDE, des autres services du ministère ; - l'articulation entre le programme de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale. 2 Audits interministériels : audits CIAP Crééparuncomitéinterministérielpourlaréformedel'Étatde novembre2001,confortéparunecirculairedejuillet2003,le CIAPestunestructured'auditinternedel'administrationqui viseàconforterlagestionparlaperformancedanslecadre delaLOLF,enorganisant,surdesbasescommunesàtous les ministères, l'examen approfondi des programmes et en émettant,àpartirdesauditsqu'ilorganise,desavisquidessinentlesaxesdeprogrèsquiluiparaissentindispensables àbrefdélai. Organisme interne à l'administration, le CIAP est composé de14inspecteursgénéraux,chaqueministredésignantl'un d'entreeuxauseindesonadministration.Ilestenoutreprésidé par un membre de l'Inspection générale des finances, servicerattachéauministredel'économie,desfinanceset de l'emploi. En 5 ans, le CIAP a accompli 5 cycles d'audit portantsur100programmes. S'agissantduMEEDDAT,7programmesontétéauditésdans la sphère «Equipement» dont le programme «support» 2 fois,2(50%)danslasphère«Logement»et3(100%)dans la sphère «Ecologie». 3 programmes de recherche ont été égalementauditésousontencoursd'audit. En ce qui concerne les équipes d'audit, 303 missionnaires ontparticipéauxcyclesouvertsdepuis2003,enprovenance de14corpsd'inspection. 5corpsontfourniàeuxseulsplusde50%deseffectifs,le CGPCenayantfourni39. LesrapportsduCIAPsontadressésàl'ensembledesparlementaires. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « Conditions de vie outre-mer » FernandLORRANG(IGAS);VirginieMAGNANT(IGA);MireilleSEGRETAIN-MAUREL (CGPC). Ce programme constitue l'un des trois programmes de la mission Outre-mer. Il comporte cinq actions en faveur du logement, de l'aménagement du territoire, de la continuité territoriale, de la protection sanitaire et sociale, et du développement culturel et sportif. Celles-ci correspondent à de réels enjeux mais ne composent pas à elles seules une politique publique. La politique de l'Etat en faveur du développement outre-mer ne se résume pas à la seule dimension des crédits du ministère qui ne représentent que 16% des crédits consacrés à ces territoires. Le rôle de coordination du ministère doit le conduire à rendre compte de l'ensemble de la politique de l'Etat à travers le document de politique transversale Outre-mer. Le ministère de l'Outre-mer est par ailleurs confronté à une grave crise budgétaire qui résulte du décalage progressif entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement consacrés à la politique du logement. Ce décalage a généré une dette de 450 à 850 M correspondant à plusieurs années de dotation en faveur du logement. Le suivi obsédant de la consommation des crédits a donc dominé le premier exercice 2006 en mode LOLF et n'a pas permis l'ancrage dans les services d'une véritable logique de performance autour d'objectifs et d'indicateurs partagés. Les objectifs et indicateurs gagneront à être revus et simplifiés pour permettre l'adhésion de l'ensemble des services géographiquement éloignés à une stratégie ministérielle mieux affirmée. Cette démarche nécessite que les services s'approprient les nouveaux outils, que le contrôle de gestion se recentre sur la mesure de la performance et que le dialogue de gestion dépasse le suivi budgétaire pour agir sur l'efficacité socio-économique et l'efficience de la gestion. Programme « sécurité et affaires maritimes » PhilippeFOLLENFANT(SIGE);AlexandreROCHATTE(Contrôle général des armées) ; LaurentBARBAROUX(CGPC) Ce programme recouvre un ensemble de politiques hétérogènes, dont le trait commun est d'avoir pour cadre le milieu maritime. La mer est en effet le lieu d'activités relevant de différentes administrations, tandis que les moyens sont souvent communs à plusieurs politiques. Le programme dépend ainsi souvent des autres pour la mise en oeuvre de ses politiques. A l'inverse, il dispose notamment en ce qui concerne la pêche, de l'essentiel des moyens d'action, que son responsable met au service de politiques définies par d'autres. Cette situation, atypique au regard de la LOLF, est cependant raisonnable car les politiques maritimes trouvent mal leur place dans d'autres programmes, alors que leur affichage dans la loi de finances est souhaité par les différentes parties intéressées. Mais cette situation irrégulière justifie des efforts particuliers pour clarifier le suivi des politiques. Tout d'abord, la nature interministérielle de la sécurité maritime justifierait que le programme soit complété par un document de politique transversale (DPT) qui rendrait compte de cette réalité tout en focalisant le programme SAM, ses objectifs et ses indicateurs, sur ce qui dépend réellement de son responsable. Il conviendrait aussi de créer dans le programme, en substitution à « l'action interministérielle de la mer », une action « pêches maritimes » qui en reprendrait l'essentiel et permettrait de retracer les autres services rendus dans ce domaine. Les dépenses de personnel du programme figurent dans le programme de soutien du ministère, ce qui est peu conforme à la LOLF. De fortes considérations de gestion militent cependant en faveur du maintien du statu quo qui ménage la capacité de choix et les marges de manoeuvre des responsables. La prise en compte encourageante de la performance s'appuie sur la cohérence et le volontarisme des acteurs. Une augmentation de la responsabilisation de l'échelon BOP déconcentré permettra de renforcer la modernisation de la gestion du programme.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme aménagement du territoire PhilippeDUMAS,BernardSCEMAMA(IGF);SylvieESCANDE-VILBOIS(IGA);AndréCHAVAROT(CGPC). Ce programme, d'un montant relativement modeste (400 M de CP en 2007), retrace les seules dotations de la DIACT, soit essentiellement des crédits d'intervention en faveur des collectivités territoriales ou des entreprises. Bien qu'il ne représente qu'une très faible partie des crédits d'Etat concourant à l'aménagement du territoire, la mission a constaté que son périmètre était cohérent avec la vocation d'impulsion et de coordination de la DIACT, et avec les caractéristiques du Fonds national d'aménagement du territoire qui en est le principal outil financier. L'élaboration, à partir de 2008, d'un document de politique transversale doit assurer une meilleure lisibilité de l'ensemble. Le pilotage du programme repose sur une claire définition des responsabilités administratives, mais il est fortement marqué par le positionnement interministériel de la DIACT, placée sous l'autorité du Premier ministre. La portée du rattachement ministériel, au demeurant variable dans le temps, s'en trouve limitée. La mission a proposé de ramener de 4 à 3 les actions du programme, par une meilleure ventilation de leur contenu. La cohérence entre actions, objectifs et indicateurs est satisfaisante. Les objectifs et indicateurs, dont le nombre a été utilement réduit, gagneraient à être aménagés. Quant à la déclinaison opérationnelle, si l'organisation financière du programme est rationnelle, la mesure locale de la performance est peu formalisée. Le dialogue de gestion est réel, mais limité par le mode d'approbation des opérations, et les marges de gestion sont réduites par le poids de la dette ainsi que l'absence de prévisibilité budgétaire. La justification au premier euro souffre elle-même de la sous-évaluation des CP et est largement perfectible. Les dépenses fiscales associées au programme représentent un montant très supérieur aux crédits budgétaires. Leur rattachement et leur chiffrage sont marqués par une forte incertitude. Un audit de portée générale a ainsi été recommandé pour apprécier leur efficience et, plus largement, pour améliorer la connaissance de la performance de l'ensemble de ce type de dépense. Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « écologie et développement durable » HenriLEGRAND(SIGE),FrançoisCLOUD(CGAAER),ClaudeDEMARTEL(CGPC). Cet audit clôturait la série des audits menés en 2005 et 2006 par le CIAP sur les trois programmes de la mission « Écologie et développement durable ». Il a souligné une nouvelle fois les difficultés de mise en oeuvre des principes de responsabilité attachés à la LOLF dans le cas des politiques environnementales. En effet, les effectifs rattachés au programme (par l'intermédiaire du programme soutien) sont du même ordre de grandeur (1850 ETP) que ceux des opérateurs subventionnés ; et ces derniers bénéficient, par ailleurs, de ressources extra-budgétaires dont le montant total dépasse celui du budget de la mission. Ce caractère restreint du champ opérationnel couvert par le programme rend encore plus regrettable le partage des actions dans le domaine de l'eau avec le second programme opérationnel de la mission (« Gestion des milieux et biodiversité »). Tout en relevant le caractère global de la politique de l'eau, l'équipe d'audit a cependant recommandé, non pas la création d'un programme spécifique « eau », mais la création d'un programme unique « environnement », en laissant ouverte la formule de son rattachement à une mission plus large que la mission « Écologie et développement durable » dans sa configuration 2007 (cette solution a été retenue pour la maquette budgétaire 2008 du nouveau MEDAD). Sous ces réserves, le rapport d'audit traite également des objectifs et indicateurs, en préconisant une réduction drastique du nombre des indicateurs. Hors la pratique de la spécification des crédits déconcentrés par direction d'administration centrale, il juge globalement bonne la gestion du programme, qui a permis de conforter le rôle des chefs de pôle régionaux et de développer la coopération entre services régionaux et départementaux. La cohérence de l'action locale de l'État en matière d'environnement s'en est trouvée renforcée. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » BertrandBRASSENS(IGF);BéatriceBUGUET(IGAS);OlivierPIRON(CGPC). La mise en place de la LOLF a conduit à répartir les dépenses liées au logement en 3 principaux programmes différents correspondant respectivement aux aides à la personne, à l'action de l'ANRU, à un programme « aide à la pierre hors ANRU » intitulé « programme DAOL » (développement et amélioration de l'offre de logement), sans compter le logement dans les DOM, la lutte contre l'habitat et l'épargne logement qui se trouvent chacun inclus dans d'autres programmes. Les travaux de l'équipe commanditée par le CIAP ont donc porté en priorité sur la question théorique et pratique suivante : comment appliquer la JPE (justification au premier euro) aux dépenses fiscales ? Et cette question a débouché bien entendu sur une seconde : quand une dépense fiscale dépend de plusieurs motifs (par exemple la TVA à 5,5% pour les travaux intervenant sur l'habitat existant, et créée d'abord pour aider à la création d'emplois dans l'artisanat), comment l'imputer sur un programme LOLF qui ne l'a pas demandé, (voire qui n'a jamais eu son mot à dire quand il s'agit d'une proposition parlementaire acceptée en cours de débat), et qui n'est même pas responsable de son chiffrage, avec bien entendu une impossibilité d'arbitrage entre cette dépense fiscale et d'autres dépenses budgétaires ? L'équipe a tenté d'apporter des esquisses de réponses fondées sur l'analyse précise des 40 dépenses fiscales répertoriées à ce titre, et dont le coût allait de 0 à 5 ME. En outre, elle a analysé les cohérences et les incohérences liées à ce découpage de la politique nationale du logement entre de multiples programmes, nous avons tenté de déchiffrer la complexité extrême de la gestion des personnels dédiés à ce programme, car il est budgété dans un ministère, mais géré dans un autre à coup de programmes supports différents pour la centrale et les services déconcentrés. Elle a réfléchi à la pertinence des indicateurs retenus, notamment en matière de mixité sociale, en tentant de proposer des solutions. Enfin elle a examiné la façon dont les procédures de délégation de compétence à des agglomérations ou des départements se combinaient de façon plus ou moins harmonieuse avec les responsabilités des différents échelons de l'Etat territorial, et les différents problèmes de gestion qui en découlaient. Programme « Sécurité routière » de la mission « Transports » ClaudeDEMARTEL(CGPC);PierreBOURGEOIS(IGA);ClaudineDUCHESNE(CGEF). L'audit portait à la fois sur le programme « Sécurité routière » du budget général de l'État et sur le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il a débouché sur des constats étonnamment contrastés. D'une part, la politique de sécurité routière est une politique clairement identifiée, dotée d'un pilotage interministériel reconnu et ayant largement fait la preuve de son efficacité par rapport à l'objectif central de réduction du nombre d'accidents, de tués et de blessés en tout cas depuis la mise en place des systèmes de contrôle automatiques. Elle est bien retracée dans un document de politique transversale (DPT) dont la déléguée interministérielle, responsable des deux programmes audités, est chef de file. Mais d'autre part, de nombreuses restrictions à l'efficience des deux programmes ont été mises en évidence : inadaptation de la structuration des actions, excessive centralisation de la gestion, insuffisante pertinence des objectifs et des indicateurs intermédiaires, complexité de la gouvernance du programme « Radars » pouvant notamment conduire à des risques par rapport au principe constitutionnel de spécialité du compte d'affectation. Les recommandations de la mission se sont donc axées autour de deux objectifs : - mieux mettre en valeur la distinction entre les aspects du programme « Sécurité routière » relevant du ministère des Transports et les aspects interministériels relevant du DPT ; et, dans le prolongement, améliorer l'insertion des actions du programme dans les structures du ministère ; - préciser l'articulation entre la « direction du programme (ou projet) interministériel du contrôle automatisé » (DPICA), opérateur du programme « Radars » et la direction de la sécurité et de la circulation routières.   Lesinspectionsdeservices LesinspectionsconjointesCGPC-SIGE Lesinspectionsderégularité L'inspectiongénéraledesorganismes scientifiquesettechniques(IGOST) Inspectiongénéraledel'aviationcivile(IGAC) Inspectionshygièneetsécurité 59 62 65 68 70 71  Inspection générale des services Danslecontextedefinderestructurationquiétaitceluides DDEen2007,lesorientationsgénéralesretenuesencommun pourl'inspectiondesservicespouvaientêtrerésuméesdela façonsuivante: -continueràassurerunsuividelamiseenplacedesnouvelles structures et déceler les éventuels dysfonctionnements possibles.Cesmissionsquicontinuaientles«IST»desannées précédentesétaientprivilégiéesparleSecrétariatgénéralet laDGPA; - porter une appréciation plus qualitative sur la place que prenaitla«nouvelleDDE»dansl'aménagementlocaletjuger commentladirectionarrivaitàdonneruneâmeàunecollectiviténouvelleoùbeaucoupd'agentss'étaientd'abordrepositionnésenfonctiondecritèrespersonnelsetgéographiques; -maintenirunepressionsurlaqualitédesactesdegestion àtraversunedoseraisonnable«d'inspectionsderégularité» oudevérificationdesprocéduresdecontrôleinternehélas troprares; -nepasperturberl'actiondifficiledeschefsdeservicedans cettepériodecharnière.Ilétaitnotammentconvenudebannir touttravailpréalableàl'inspectiondemandéauxservices; Latraductionsurleterraindecesorientationsaétédediminuer fortementlenombre«d'inspectionsdeservice»parrapportà cequ'étaitceluides«inspectionsdesuividestransformations» pendant les deux années précédentes. Les forces des MIGT ontparcontreétélargementmobiliséessurlesauditsdeprogrammeetlesauditsthématiques.Ellesontégalementporté plusparticulièrementleureffortsurlesservicesqui,aumoins en apparence, voyaient leurs structures moins modifiées que cellesdesDDEcommelesCIFP,lesservicesdenavigationet surtout les DRE. La capacité de ces dernières à prendre en chargelenouveaurôledepilotagequileurestdésormaisconfié étaitl'élémentfondamentaldesinspections.  Les inspections de services Les profondes restructurations qu'ont connu en 2005 et 2006 les services déconcentrés de l'équipement au titre de la deuxième phase de la décentralisation, avaient conduit le CGPC à concevoir et mettre en oeuvre, pendant cette période, un dispositif d'accompagnement de la réforme fondé sur des « inspections de suivi des transformations ». En 2007 un nouveau dispositif d'inspection générale est venu prendre le relais du dispositif provisoire ainsi adopté, avec d'une part la mise en oeuvre d'audits ministériels de programmes et d'audits thématiques, dont il est rendu compte au chapitre précédent, et d'autre part d'inspections de service et d'inspections de régularité, qui sont l'objet du présent chapitre. Les inspections de services de l'année 2007 ont concerné presque exclusivement des directions départementales de l'équipement, et seulement une partie d'entre elles. Elles ont surtout privilégié les aspects relatifs au management, à l'organisation et à la gestion des services, sachant que les questions relatives à leur production ont été plutôt abordées dans les audits de programme et les audits thématiques. Avec ces derniers elles permettent donc d'avoir une bonne vision d'ensemble de la situation des DDE après la période intense de transferts et de restructurations. Les rapports des MIGT constatent que la page des transferts routiers a été rapidement tournée dans les directions départementales de l'équipement, qu'il s'agisse des transferts aux Conseils Généraux relatifs aux routes départementales et aux routes nationales d'intérêt local, ou qu'il s'agisse des transferts aux directions interdépartementales des routes (DIR) relatifs aux routes nationales restant du ressort de l'Etat. Il reste toutefois à boucler le dossier des parcs de l'équipement. Au cours de l'année 2007 les préfets de départements et les directions départementales de l'équipement ont été ainsi invités à élaborer avec les conseils généraux des documents d'orientations stratégiques (DOS) visant à éclairer les conditions dans lesquelles pourrait être envisagé leur transfert total ou partiel aux départements, conformément aux orientations du rapport du gouvernement déposé devant le Parlement en janvier 2007. Les rapports d'inspection soulignent les bonnes conditions dans lesquelles l'élaboration de ces documents est généralement intervenue, avec une bonne implication des conseils généraux et un nombre significatif d'avis favorables de ces derniers en faveur de la reprise globale ou partielle des parcs. Sur ces bases un projet de loi gouvernemental devrait prochainement préciser les conditions administratives et financières de ces transferts. Les quatre piliers sur lesquelles les DDE ont fondé leur réorganisation à l'issue des transferts sont les suivants : - l'aménagement durable et l'urbanisme, - le logement, la politique de la ville et la construction, - l'environnement et la prévention des risques, - les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des crises. Les rapports d'inspection notent que le redéploiement des activités des DDE autour de ces quatre piliers bénéficie d'un environnement local favorable. Les préfets apprécient de façon générale l'action des DDE et leur insertion dans l'interministériel local sous leur autorité. Les relations que les DDE entretiennent avec les élus, et leurs autres partenaires, restent globalement de bonne qualité. L'attention portée tout au long de la réorganisation par les chefs de service à la qualité du dialogue social avec les agents a permis le maintien d'un bon climat à l'intérieur des services. L'encadrement apparaît toujours comme très mobilisé, malgré l'accumulation des réformes et la charge de travail très importante qui en a résulté pour lui. Pour autant une certaine morosité est aussi perceptible au niveau des agents, qu'inquiètent les évolutions restant à venir, et les nouvelles organisations mises en place présentent certaines fragilités. Les projets de service sur lesquels les DDE ont fondé leur réorganisation s'avèrent parfois difficiles à mettre en oeuvre au regard de la réalité des moyens et compétences dont elles disposent à l'issue des transferts. Les difficultés rencontrées tiennent moins à une insuffisance quantitative 0 INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES globale des effectifs qu'à une série de facteurs qui restreignent leurs possibilités de redéploiement et de remobilisation selon les nouvelles priorités des services. Ainsi des DDE se sont retrouvées, à l'issue des transferts en situation provisoire de sureffectifs ; ce qui leur a interdit pratiquement tout nouveau recrutement. A l'inverse des situations de souseffectifs se rencontrent dans des départements, où elles sont chroniques. De même les actions de formation conçues au bénéfice des personnels en place pour accompagner leur reconversion sur de nouvelles tâches s'avèrent rarement à la hauteur des nécessités. La mise en place d'une maîtrise d'ouvrage régionale des actions de formation et création, encore inégale, au niveau des directions régionales de l'équipement (DRE) de centres supports mutualisés, n'a pas compensé le repli, voire la disparition, constatés dans de trop nombreuses DDE, des cellules formation. Les sièges des DDE ont été fort logiquement réorganisés autour d'un secrétariat général et de trois ou quatre services fonctionnels prenant en charge les quatre piliers fondant leurs nouvelles missions. La plupart des DDE ont toutefois conservé, à l'issue des transferts, des unités territoriales, en nombre certes nettement réduit par rapport à leur organisation infradépartementale antérieure, mais dont la robustesse et la pérennité, même à court terme, ne sont pas pour autant nécessairement solidement établies. Ces nouvelles organisations territoriales donnent place à un nouveau métier dont le contenu, l'appellation et le niveau de recrutement varient : référent territorial, correspondant territorial, qui font souvent l'objet de programmes de formation ambitieux. Leur action devra être évaluée pour cerner les écarts entre l'intention poursuivie et la pratique réelle. L'activité de production des unités territoriales maintenues concerne principalement l'application du droit des sols (ADS) et l'ingénierie d'appui territorial. Cette dernière activité recouvre elle-même trois grandes composantes : le conseil gratuit aux élus dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, l'ingénierie concurrentielle et l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). La réforme de l'ADS qui est intervenue au 1er octobre 2007 a été une préoccupation majeure des services qui s'y sont dans l'ensemble activement préparés. L'activité ADS a toutefois, dans certains cas, été perturbée par le manque d'expérience des nouveaux agents affectés à ces tâches, avec des différences significatives de plan de charge selon les unités et une grande fragilité de certaines unités. Elle exige de la part du siège des DDE un pilotage et un accompagnement fort du travail des instructeurs, techniquement difficile et soumis à la pression des pétitionnaires et des élus. Dans le domaine de l'ingénierie d'appui territorial, de fortes inflexions restent nécessaires pour inscrire cette activité dans les orientations fixées par le ministère tendant à réduire les prestations traditionnelles de maîtrise d'oeuvre au profit de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Il y a lieu de réduire significativement l'activité d'ingénierie concurrentielle, afin de dégager les moyens que nécessitent les autres secteurs d'activité prioritaires des DDE. Dans ce contexte les fusions entre les DDE et les DDAF, dont la généralisation en deux vagues, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010, a été décidée par le Premier ministre le 23 janvier dernier, sont généralement perçues de manière positive par les agents des DDE. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), les directeurs régionaux de l'équipement ont été désignés comme responsables de budget opérationnel (BOP) du programme soutien de l'ancien ministère de l'équipement. A ce titre, sous l'autorité des préfets de région : - ils procèdent à la répartition annuelle entre les services de leur région des effectifs « cibles » par programme et des moyens de fonctionnement dont ils disposent sur leur BOP ; - ils valident la publication des postes vacants de ces mêmes services ; INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES 1 - ils jouent un rôle essentiel dans l'animation, la coordination et pilotage d'ensemble de l'activité de ces derniers. Ce rôle est encore plus affirmé lorsqu'ils sont aussi responsables de BOP des programmes « de politique » concernés. Il ne leur est pas contesté par les chefs de services départementaux qui y sont associés dans le cadre de « comités des directeurs » réunis autour du directeur régional. La capacité du DRE à piloter l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies régionales est donc désormais décisive, y compris dans des secteurs où il n'était pas amené à intervenir auparavant, comme l'ingénierie d'appui territorial ou l'application du droit des sols. Pour autant les dispositifs de contrôle de gestion, dont la mise en oeuvre de la LOLF doit s'accompagner dans les services, restent encore, pour une large part, à construire, afin de ne pas se limiter à des outils de suivi de l'utilisation des moyens attribués aux services, mais de permettre une vraie mesure de leur efficacité et de leur efficience en fonction d'objectifs opérationnels concrets mieux spécifiés. Par ailleurs il convient de réactiver dans les services le contrôle hiérarchique et le contrôle interne, dont ils reconnaissent la nécessité, mais qui ont été trop souvent mis en sommeil dans la période de fortes turbulences qu'ils viennent de connaître. Dans le cadre de leurs responsabilités accrues dans la bonne marche des services déconcentrés, les directeurs régionaux de l'équipement ont été aussi invités à piloter et mettre en oeuvre des démarches de mutualisation dans divers domaines intéressant le fonctionnement des services de leur région, comme la gestion administrative et la paye des agents, la gestion comptable et financière, la formation, ou les activités juridiques. Ce chantier progresse toutefois inégalement selon les régions et selon les domaines. Il appelle aussi de nouvelles initiatives de la part de l'administration centrale pour le remettre en perspective et le coordonner avec les projets interministériels de niveau national qui intéressent certains de ces domaines, ainsi qu'avec les projets de mutualisation au niveau départemental impulsés par les préfets. Plus généralement les évolutions à venir des services déconcentrés du MEEDDAT demandent désormais à être replacées dans le cadre du nouveau chantier de réorganisation administrative de grande ampleur dont s'accompagne la création du ministère en charge du développement durable, et qui vise à traduire dans l'organisation, la nouvelle ambition de la France énoncée lors du Grenelle de l'environnement. Elles devront également tenir compte des décisions concernant l'organisation des services de l'Etat qui seront prises en cours d'année 2008 par le Conseil de la modernisation des politiques publiques dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. 2 Les inspections conjointes CGPC-SIGE Risques naturels Le SIGE a été associé en 2007 aux inspections conjointes menées depuis 1997 par le CGPC et le CGAAER. C'est ainsi que trois des huit missions prévues au programme 2007 ont été conduites par les trois corps d'inspections. S'y est ajouté le Lot, initialement prévu en 2006, mais dont l'inspection a été retardée pour tenir compte de la fusion de la DDE et de la DDAF. Dans le Lot, l'organisation mise en place par la toute nouvelle DDEA, a été jugée opérationnelle et pertinente par les inspecteurs. Ils ont noté que la prévention des risques met la DDEA en situation de valoriser les atouts des deux anciennes directions en matière de connaissance des territoires et d'être auprès du préfet le service référent en terme d'environnement. L'inspection des DOM a été achevée en 2007 par celle de la Martinique. Ceci a permis de dégager un ensemble de recommandations pertinentes pour ces territoires qui ont en commun le risque cyclonique, le risque volcanique, le risque sismique et la superposition des responsabilités régionales et départementales. C'est pourquoi les inspections ont recommandé à la DPPR de s'assurer que les services déconcentrés en charge de la prévention des risques naturels dans les DOM (DIREN, DDE, DDEA) définissent une stratégie précisant les rôles respectifs des pôles de compétence régionaux et des services chargés de la mise en oeuvre de la politique de prévention. Les inspections ont également montré l'urgence de donner un cadre administratif et financier cohérent à l'entretien des cours d'eaux et ravines, notamment par le transfert aux collectivités territoriales de ceux présentant un enjeu important pour la prévention des risques d'inondation dans ces territoires. La prévention des risques reposant d'abord sur la connaissance des territoires et l'information que l'on en tire, les inspections ont encore pu constater que la compatibilité des SIG entre les services en charge de cette prévention n'est pas partout une réalité. Il est donc recommandé que les préfets s'assurent de cette compatibilité, alors que le ministère promeut l'harmonisation de sa production cartographique informative et réglementaire. Les autres recommandations portent sur l'organisation des services et des structures de concertation avec les acteurs locaux. Il s'agit en particulier de la mise en place des commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM), qui devrait être notablement accélérée. Ces commissions sont le point d'appui de la politique de prévention des risques. Enfin, les inspections ont aussi noté, dans la perspective des fusions DDE-DDEA, le besoin d'organiser les services avec un niveau de compétences qui permette de traiter sûrement les dossiers. Elles rejoignent ici, en l'étendant aux autres risques, l'avis délibéré du CGPC, du CGAAER et du SIGE sur les compétences en matière d'hydraulique, en date du 19 Mars 2007. L'inspection des DIREN L'inspection des DIREN 2007 s'est déroulée selon un mode de conduite inscrit dans la continuité avec un pilotage de l'inspection par le SIGE en partenariat avec le CGPC et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER). La coordination de l'inspection a, sauf cas particulier, été assurée sur le terrain par le coordonnateur de la MIGT concernée. Quatre DIREN ont fait l'objet d'une inspection périodique, six d'une inspection de suivi. Parmi celles-ci deux faisaient partie des cinq DIREN choisies pour l'expérimentation de rapprochement DIREN-DRIRE. Les inspections se sont déroulées dans un contexte fortement marqué par la réforme des services déconcentrés et la décision de fusion des deux services prise en août 2006 par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie mais dont les modalités de mise en oeuvre ont été retardées ou mises en attente en raison du calendrier électoral de l'année 2007. Plusieurs questions de fond mises en exergue, notamment lors de l'évaluation de l'expérimentation de rapprochement réalisée par le SIGE et le Conseil Général des Mines (CGM), ont fait l'objet d'une mission de réflexion confiée au préfet ARIBAUD en 2007 pour éclairer les décisions à prendre. Lors des inspections, les personnels des DIREN inspectées ont exprimé leurs interrogations ou INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE inquiétudes quant à leur avenir ou celui des services, ce qui a conduit les équipes d'inspection à porter un regard plus particulier au dialogue social au sein des services et à l'accueil local fait à la dynamique de changement engagée. Les inspections ont examiné les modalités de mise en oeuvre de la fonction d'animation régionale et de tête de réseau du service public de l'environnement en région par les DIREN, notamment à l'intérieur du pôle EDD, et l'exercice de la fonction de chef de pôle, en particulier lorsque le directeur de la DIREN en assure la responsabilité. A côté de l'inspection des services, le SIGE a été sollicité aussi pour intervenir sur des problèmes de comportement dans le cadre d'enquêtes administratives. Ces sollicitations, en progression sensible, devront faire l'objet d'une vigilance de l'administration pour en saisir la signification réelle. La création du ministère en charge du développement durable et la décision annoncée d'étendre la fusion aux trois services régionaux oeuvrant pour son compte, DIREN, DRE et DRIRE, pour en faire à terme un service régional unique, devrait conduire à faire évoluer le cadre méthodologique actuel de l'inspection. Celui-ci devra donner lieu à une réflexion approfondie dans le cadre du nouveau Conseil général de l'environnement et du développement durable issu de la fusion du CGPC et du SIGE. Certes, les circulaires de la direction de la nature et des paysages du 30 octobre 2000 et du 5 avril 2001 ont respectivement donné des orientations assez précises et demandé aux préfets de définir des plans d'action. Peut-être trop ambitieuses, sans doute vieillies au regard de l'évolution administrative en département, assurément privées de relance politique, elles ont eu des résultats concrets limités pour les sites, quasiment nuls pour la publicité. Prétextant le « manque de moyens » (pas toujours avéré), les DIREN et les SDAP délaissent la surveillance (parfois, ils ne disposent d'aucun agent assermenté, et n'en ressentent pas même la nécessité). En vérité, on peut dire que la protection des sites laisse beaucoup à désirer. La situation est voisine pour la nature. Alors que les agents assermentés (en arme et en uniforme) abondent dans les établissements publics (ONCFS, ONEMA, ONF, parcs nationaux), à la gendarmerie, voire en DDAF, il n'y a pas d'objectifs, pas de coordination, pas de plan de contrôle, pas de suivi. L'impunité des infractions est courante. Toutefois, on observe localement de timides efforts pour réprimer la circulation à moteur dans la nature. Bien qu'il ne s'agisse pas exactement d'un sujet de police, les inspections ont coutume d'examiner la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Désormais, les polémiques ne sont plus qu'un mauvais souvenir. Les surfaces retenues sont à la hauteur des ambitions de la directive et du rang de la France dans le patrimoine naturel de l'Europe. Le partage des tâches entre les DIREN et les DDAF est clairement défini, les premières ayant passé aux secondes l'action de terrain, tout en jouant un rôle nécessaire de suivi et d'harmonisation (tableaux de bord). Pour la chasse et la faune sauvage, les tâches administratives de base sont correctement remplies en DDAF (parfois en préfecture), mais les objectifs font défaut, alors que les problèmes généraux ne manquent pas (surabondance du grand gibier, raréfaction du petit, sécurité). La circulaire IntérieurÉcologie du 9 août 2006 voulait précisément y remédier en demandant aux préfets de provoquer un débat de fond au comité départemental de la chasse et de la faune sauvage de fin d'année, leur permettant de faire passer plus facilement les priorités de l'État Les inspections des polices de l'environnement L'inspection des polices de l'environnement a porté sur les départements de l'Oise, du Vaucluse, de la Manche, de la Réunion et de la Haute-Garonne. L'exercice confirme les observations des années précédentes, très contrastées. Pour l'eau et pour les installations classées, la police administrative et la surveillance reposent sur des objectifs nationaux clairs, une organisation de terrain solide et des méthodes éprouvées. Les résultats dans les départements sont généralement probants. Il n'en va pas de même pour les autres polices. Le cas extrême est celui des sites protégés et de la publicité.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE dans les programmes annuels (dits « cadre d'activité ») des services départementaux de l'ONCFS. Jusqu'à présent, les instructions ministérielles ont eu peu d'écho (certains services ignorent l'existence même de la circulaire). Les missions d'inspection n'ont guère rencontré de procureurs considérant les problèmes d'environnement comme mineurs. En revanche, il est rare que les services aient profité de l'élan donné par la circulaire du 23 mai 2005 du ministre de la Justice sur les orientations de politique pénale en environnement pour présenter de manière organisée aux parquets leurs objectifs, priorités et préoccupations, les carences étant particulièrement affirmées pour les sites et la publicité. Même si la situation est plutôt satisfaisante pour l'eau, il faut relever que des aspects de fond de la réforme prescrite par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 semblent s'estomper : ainsi, la distinction entre les rôles des missions inter-services de l'eau et des services de police de l'eau est parfois confuse (le chef du SPE étant le responsable de fait de la MISE, alors que la circulaire prévoit que ce rôle revient au directeur du service hébergeant le SPE) ; plusieurs MISE n'ont pas véritablement bâti de plan pluriannuel d'action. Le point le plus préoccupant est celui de la directive eaux résiduaires urbaines : les retards sont graves, parfois pour de grandes villes, certains responsables oubliant les instructions précises et impératives de sanctions données par la circulaire Intérieur-Écologie du 8 décembre 2006. En installation classée, il faut souligner la précarité des inspections en DDASS ou en DDAF. Les inspections commencent à examiner les premiers bilans de fonctionnement imposés par la directive dite « IPPC » : manifestement, les bureaux d'étude auxquels s'adressent les éleveurs (y compris et surtout en chambre d'agriculture) n'ont pas saisi le but de l'exercice, qui n'est nullement d'affirmer que « tout va bien », mais de mesurer l'écart des équipements autorisés avec l'état de l'art. Une question essentielle est l'exercice de l'autorité du préfet sur les agents assermentés des établissements publics de l'État. Certains établissements, certains services peinent à comprendre que cette autorité s'impose non seulement en police administrative, mais encore dans l'organisation de la surveillance (laquelle ne se confond pas avec la police judiciaire). Il y a une responsabilité particulière en la matière dans les DDAF, où la volonté de commander les agents des établissements publics compétents en mission de police fait parfois défaut (et où l'on n'hésite pas pour autant à se plaindre de carences en personnel). Aussi est-il impératif que, pour la chasse, la circulaire Intérieur-Écologie du 9 août 2006 trouve son application complète et que, pour la pêche, les conventions préfet-ONEMA indiquent bien que les agents du nouvel office ont le devoir de participer aux missions de police sous l'autorité du préfet. Le passage dans les services au fil des mois traduit une évolution plutôt positive des esprits : on comprend bien que l'heure est aux grandes réorganisations, et les agents mesurent que les rapprochements et fusions qui s'annoncent (DDAF-DDE, DRIRE-DIREN), au-delà de leur caractère inéluctable et nécessaire, pourront renouveler leur métier. C'est sans doute l'occasion pour le ministère de rappeler que remplir les missions régaliennes est un devoir et que les résultats positifs pour l'eau et les installations classées, comme les négatifs pour les autres polices, révèlent les conditions de l'efficacité.  Les inspections de régularité Gestion L'accent a été mis en 2007 sur des inspections en lien, d'une part avec la certification des comptes de l'Etat, et d'autre part avec les régimes indemnitaires. La certification des comptes Le volet comptable de la LOLF recouvre deux réformes : la mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006 d'un nouveau référentiel comptable et d'une certification des comptes de l'Etat par la Cour des Comptes qui s'appuie notamment sur les audits internes réalisés par les inspections générales des différents ministères. C'est dans ce cadre que le CGPC a effectué des audits sur l'estimation du patrimoine routier non concédé et sur les travaux comptables rattachés au bilan 2006. Le patrimoine routier La mission d'inspection a constaté que les méthodes utilisées pour l'estimation de la valeur à neuf du réseau routier national et sa dépréciation aboutissent à une valeur sincère et réaliste. Toutefois elle a proposé une réestimation des ratios de construction par catégories de routes.Pour ce qui concerne la valeur des encours portée au bilan d'ouverture 2006, elle a constaté par différentes approches que l'ordre de grandeur de ceux-ci était sensiblement inférieur à celui figurant au bilan. L'audit a mis en évidence que les instructions aux services, quant aux processus de mise à jour des bases de données, étaient insuffisamment précises, donc sources potentielles d'erreurs. De même, pour la prise en compte des encours, l'ambiguïté de la définition retenue par la direction générale de la Comptabilité publique a débouché sur des pratiques variables d'où une survalorisation constatée. Compte tenu de l'enjeu du patrimoine routier pour les comptes de l'Etat, un plan d'actions spécifique a été élaboré par l'administration centrale pour fiabiliser les données. Le bilan 2006 La valorisation du parc immobilier (environ 9400 immeubles pour un valeur de l'ordre de 2,4 milliards d'euros), des autres immobilisations corporelles et stocks (matériel roulant, flottant, aérien, matériels techniques, stocks de munitions), et des charges à payer constituent un enjeu significatif pour le ministère. Les constats des contrôles ont été les suivants : - bien souvent le rôle des différents acteurs responsable d'inventaire/gestionnaire immobilier a été mal défini. Ceci a eu un impact négatif direct sur le contrôle interne de premier niveau ; - une faiblesse a parfois été décelé dans l'exhaustivité des dossiers et dans la traçabilité des informations ; - certaines charges à payer ou provisions pour charges ont fait l'objet d'un traitement non homogène du fait d'une faiblesse de culture vis-à-vis de ces nouvelles notions. En fonction de ces constats, un travail sur l'amélioration du pilotage et la maîtrise des processus a été mené avec notamment la DGPA et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour atteindre une sensibilisation plus forte des chefs de service sur ce dossier. La DGPA a par ailleurs engagé une démarche de développement du contrôle interne comptable s'appuyant sur une analyse des risques. Enfin une action menée en liaison avec la DGPA et le département comptable ministériel, a permis d'élaborer une documentation plus synthétique à l'usage des services, notamment pour le contrôle de premier niveau. L'application des régimes indemnitaires Des contrôles concernant les temps de travail et les régimes indemnitaires pratiqués, en relation avec l'organisation du travail, ont été menés à la demande de la DGPA et de la DGR dans un certain nombre de directions interdépartementales des routes. Il a été constaté une grande hétérogénéité des organisations de travail entre les DIR ainsi qu'en leur sein, plus impactées par le nouveau régime indemnitaire que par l'ARTT. Paradoxalement, les agents ayant accepté des rythmes de travail efficients en terme de service rendu, sont moins rémunérés que leur collègues n'ayant pas admis le recours au travail programmé à horaire décalé. Par ailleurs les garanties minimales ne sont pas toujours respectées.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Le CGPC a donc recommandé à la DGR et à la DSCR de préciser les niveaux de service souhaitables, puis aux DIR de formuler des scénarii d'organisation du travail respectant les garanties minimales et suffisamment robustes pour être pérennes. Il a fortement conseillé la mise en place d'un contrôle de gestion dans les DIR et une approche indemnitaire favorisant le travail programmé en vue d'améliorer la performance de l'organisation. L'utilisation d'un logiciel de programmation et de suivi des temps de travail serait de nature à sécuriser juridiquement le dispositif et à faciliter la production et le contrôle des éléments constitutifs de la rémunération des agents. l'administration centrale concernant les priorités des services, accompagnés d'un discours moins lénifiant pour les personnels et différent vers les collectivités, qui continuent d'attendre les services sur leurs champs traditionnels (voirie et assainissement). Le suivi des temps passés s'améliore malgré les difficultés [cohabitation des outils nationaux (SAM et Pilot) et des outils locaux, parfois incertitudes sur la façon d'imputer son temps, toujours des difficultés dues aux changements nombreux de personnels et d'organisation en 2007]. L'équilibre des opérations dans le champ concurrentiel est loin d'être obtenu dans la plupart des départements. Le contrôle hiérarchique interne demandé depuis 2004 a rarement été mis en place. Il serait pourtant indispensable tant pour vérifier le respect des règles que pour susciter une évolution des pratiques suffisamment uniforme dans chacun des départements. Ingénierie d'appui territorial Les inspections menées en 2007 dans les services déconcentrés ont montré que ceux ci avaient su procéder à de profondes transformations de leur appareil territorial, avec une importante réduction des moyens consacrés à l'ingénierie, tout en continuant d'assurer leurs missions traditionnelles en matière d'ingénierie et d'expertise sans difficulté majeure par rapport à leurs interlocuteurs. Le pilotage de la commande auparavant très décentralisé dans les nombreuses subdivisions est maintenant beaucoup mieux contrôlé avec un nombre plus limité d'implantations et pratiquement toujours un guichet unique conjoint avec la direction départementale de l'agriculture. Les prestations réalisées continuent d'être appréciées et la continuité a pu être assurée malgré les très fortes évolutions. Mais si des dispositifs et procédures nouvelles sont maintenant en place, les conditions ont rarement été réunies pour qu'il en résulte une évolution profonde des prestations vers des missions d'expertise plus nombreuses et pertinentes pour le compte de l'Etat ou à l'amont des projets des collectivités, avec une forte réduction des missions traditionnelles de maîtrise d'oeuvre. Cela nécessiterait une profonde évolution concernant les personnels dans les services (un important repyramidage, une forte évolution des compétences et des métiers), des arbitrages beaucoup plus explicites de Transports - Education routière Il a été procédé, au cours de l'année 2007 à quelques inspections de régularité de cellules d'éducation routière, qui sont intégrées dans les DDE depuis 2003. Ces inspections ont permis de mettre en évidence les solutions apportées pour résoudre divers problèmes de management de ces cellules, notamment leur incorporation au sein des DDE, leur participation à la politique générale de sécurité routière ; les relations délégué-inspecteurs et le fonctionnement du système de détachement d'un département à l'autre, d'inspecteurs vacataires pour pallier certains manques d'effectifs momentanés. Ces inspections ont également permis de dresser quelques constats sur les délais d'attente à l'examen pratique. Un effort important a été ainsi entrepris par les cellules pour améliorer la situation, notamment au cours du second semestre 2007 alors que la situation est souvent très différente d'une auto-école à l'autre. INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Technologies et systèmes d'information Certaines inspections de régularité menées en 2007 (MIGT, Igost, Igac) ont comporté un volet « systèmes d'information » (SI), instruit pour la première fois à l'aide du guide d'inspection élaboré en commun par 4 inspections générales (équipement, environnement, agriculture et technologies de l'information). Les diagnostics portent en général sur l'absence de plan d'ensemble du SI, sur des défauts de sécurité physique, logique et de déclarations CNIL. Joint à l'insuffisance des liaisons à haut débit, ceci entrave quelque peu le développement des sites Internet (portails métiers, notamment) et accroît la vulnérabilité des dispositifs de diffusion. L'exemple d'une DDE privée de réseau Internet pendant près de 4 à 6 semaines par la faute d'un fournisseur télécom négligent illustre à quel point l'informatique et le réseau sont devenus incontournables. Il est vrai que les fortes réformes en cours ne galvanisent pas le management des SI, dont les DAC attendent surtout l'apport à leurs statistiques.  Inspection Générale des Organismes Scientifiques et Techniques (IGOST) Les missions de l'Igost se répartissent autour de deux pôles qui agissent en complémentarité : - l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques : à ce titre, cinq rapports d'inspections périodiques ont été rendus en 2007 (Cetu, ENTPE, ENTE, Stac et STRMTG) ainsi que cinq rapports d'inspections de suivi (Certu, Cetmef, Sétra, ENPC et CSTB) ; deux inspections périodiques sont en cours d'achèvement (Inrets, Enac) ; - la mission de veille et conseil centrée notamment sur les questions de compétences et de gouvernance et d'évolution des services. Loin d'être compartimentées, ces deux missions s'alimentent l'une l'autre. Les écoles d'ingénieurs du ministère : repenser leur positionnement et leur stratégie Au cours de l'année 2007, et sur la base de plusieurs inspections (ENSG(1) en 2003, ENPC(2) en 2005, ENM(3) en 2005, ENPTE(4) et ENTE(5) en 2006-2007, Enac(6) actuellement en cours), l'Igost s'est tout particulièrement centrée sur l'avenir des écoles d'ingénieurs du ministère. Le groupe de travail dédié à ce sujet a rendu son rapport en juin 2007. (Voir encadré page 36). Gouvernance des organismes scientifiques et techniques : les recommandations du rapport publié en 2006 entérinées par un avis délibéré du CGPC En 2006, suite à un premier cycle d'inspection des organismes placés dans son champ d'activité, l'Igost a remis un rapport soulignant les difficultés de nature variée liées à la gouvernance de ces organismes et proposant des pistes pour y remédier. Compte-tenu de l'importance de cette problématique, et dans le prolongement de cette réflexion, un avis délibéré a été remis sur le sujet, entérinant les principales recommandations du rapport. (Voir encadré page 38). Optimiser la gestion des carrières des chercheurs Suite au rapport d'inspection de suivi du LCPC publié en 2006, la Drast a demandé à l'Igost de mener des investigations complémentaires sur la gestion des carrières des chercheurs. Une réflexion sur ce sujet est en cours. Elle devrait aboutir à la mise en place d'une politique de l'emploi scientifique. Gestion des connaissances : un enjeu majeur dans la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraite L'Igost a souhaité se pencher sur la problématique de la gestion des connaissances et de leur pérennité au sein du ministère, à un moment où la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraire rend indispensable d'organiser la formalisation, la capitalisation et la diffusion des informations et des connaissances acquises, et d'en faciliter l'accès. Le rapport d'étape, publié en juillet 2007, met en exergue les principales pistes de progrès suivantes : - donner aux clubs et réseaux métiers un mode de fonctionnement plus organisé à travers un vrai pilotage appuyé sur des moyens matériels adéquats afin de garantir une diffusion large de leur production en coopération avec les services de documentation ; - élaborer un annuaire permettant aux professionnels de terrain de localiser les ressources existant au ministère et susceptibles d'intervenir en appui sur des questions pointues ; - favoriser un meilleur usage des techniques modernes de recherche et de capitalisation d'information par la recherche d'outils ergonomiques et attrayants, complétés par des outils de travail collaboratif et des portails métiers adaptés aux besoins de personnes abordant pour la première fois des fonctions dans un domaine donné ; - développer les formations pour permettre l'acquisition d'une certaine aisance dans l'utilisation de ces outils ; - prévoir des actions en vue d''inciter chaque agent à partager le capital d'expérience accumulé dans ses domaines d'action. Le rapport recommande que la démarche soit pilotée par une petite équipe de très haut niveau, placée directement auprès des instances les plus élevées (1) Ecole nationale des Sciences géographiques (2) Ecole nationale des Ponts et Chaussées (3) Ecole nationale de la Météorologie (4) Ecole nationale des Travaux publics de l'Etat (5) Ecole nationale des Techniciens de l'Etat (6) Ecole nationale de l'Aviation civile INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES L'INSPECTION GÉNÉRALE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (IGOST) du ministère. Le rapport définitif est en cours de finalisation. Loi de 2006 sur le Recherche : information du réseau scientifique et technique sur les dispositifs mis en place L'Igost a organisé, en novembre 2007, une journée consacrée aux enjeux découlant de la loi sur la recherche d'avril 2006 pour le réseau scientifique et technique du MEDAD. Au cours de celle-ci, les nouveaux outils proposés par la loi ont été présentés, les acteurs du MEDAD impliqués dans ces démarches (écoles d'ingénieurs, laboratoires de recherche, CETE) ont témoignés de leur expérience et deux tables-rondes ont permis des échanges de vue avec nos partenaires internes et externes à notre ministère(1). Méthodologie et démarche qualité L'Igost encourage les organismes à développer leur démarche qualité, celle-ci pouvant aller jusqu'à la certification. Elle se doit donc d'adopter une telle démarche pour son propre compte. Celle-ci se concrétise notamment par une exigence en matière de formation et de méthodologie. Le guide d'inspection de l'Igost est régulièrement mis à jour : une nouvelle mouture sortira début 2008. (1) La synthèse de cette journée est en ligne sur le site internet du CGPC : www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr 0 Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) Le collège dénomé Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) assure une double mission : celle d'inspecter des services de l'Aviation Civile et celle d'animer la réflexion sur les domaines importants pour le développement durable de l'Aviation Civile notamment en matière de sécurité, de sûreté, de prise en compte des contraintes environnementales et d'efficacité. Le volet « Inspections » constitue évidemment une des sources d'inspiration pour les réflexions du collège. Les missions d'inspection de l'IGAC avaient été, en 2005, année de sa création et en 2006, focalisées en métropole sur la nouvelle organisation territoriale de l'aviation civile (7 directions de l'aviation civile et 9 services de la navigation aérienne). Avaient également été conduites l'inspection, conjointe avec l'Igost, du Service Technique de l'Aviation Civile (STAC), ainsi que des inspections périodiques outre-mer. En 2007, il a été estimé nécessaire de reprendre le programme d'inspections périodiques en métropole. Ont donc été programmées l'Inspection de la Direction de l'Aviation Civile Nord-Est et celle de la Direction de l'Aviation Civile Sud. Ces directions qui couvrent chacune plusieurs régions ont perdu à l'occasion de la réforme de 2005 l'essentiel de leurs activités opérationnelles, et leurs effectifs ont été réduits des deux tiers. Le domaine dans lequel s'exerce leur activité, en particulier dans le secteur aéroportuaire, a été également soumis à de profonds changements. Les inspections périodiques, dans ce contexte, portent une attention particulière à la capacité de l'encadrement à conduire le changement. Un cycle complet d'inspection des Directions de l'Aviation Civile (DAC) a maintenant eu lieu depuis la réforme de la DGAC. Ce cycle a montré que ce changement de structures s'était correctement déroulé dans un contexte d'activité intense (LOLF, décentralisation des aéroports) mais que des ajustements étaient à prévoir. Une nouvelle évolution de l'organisation des DAC est en cours d'étude et il parait souhaitable d'attendre sa mise en place avant de relancer des inspections de suivi des transformations dans ce domaine. L'inspection périodique du Centre Régional de la Navigation Aérienne Est a permis de clore le premier cycle d'inspection de ces organismes. Au-delà des efforts toujours à renouveler visant à rendre les affectations stables, à améliorer la productivité et les moyens et méthodes, la situation géographique de ce centre conduit à attacher une importance particulière à la prise en compte des évolutions européennes et à l'amélioration de la coordination entre systèmes de contrôle civils et militaires. Cette inspection a confirmé l'intérêt d'une vision plus globale des services locaux de navigation aérienne. Le fonctionnement des cinq CRNA est étroitement solidaire aussi bien au niveau du quotidien qu'au niveau des développements stratégiques. Il est de plus lié à l'environnement international européen, des pays limitrophes, de la politique communautaire et d'Eurocontrol. L'inspection des 9 SNA métropolitains réalisée en 2006 avait déjà mis en évidence les avantages potentiels de la réunion de tous ces organismes au sein de la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA-service à compétence nationale). L'inspection périodique du Service d'État de l'Aviation Civile de Nouvelle-Calédonie a montré que si les services Outre-mer sont moins affectés par la réforme de la DGAC compte tenu des spécificités locales, ces dernières créent de fortes contraintes dues aussi bien au contexte géographique qu'au rôle souvent vital joué par l'aviation civile dans la vie journalière de ces territoires. Dans ce cas précis le nouveau statut de Wallis et Futuna conduit à faire évoluer le rôle du service de l'aviation civile par rapport à cette nouvelle collectivité territoriale tout en maintenant la totalité des prestations actuelles. Les inspections conduites conjointement avec l'Igost permettent à la fois un croisement des cultures et un élargissement des référentiels. Celle en cours de l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) à Toulouse devrait permettre de proposer des moyens de développer encore le rayonnement de cette école notamment à l'international tout en resserrant ses liens avec les autres structures d'enseignement et de recherche du ministère. 1 Inspections hygiène et sécurité Les dispositions du décret N°82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail donnent à la fonction d'hygiène et sécurité un contenu et un cadre spécifique qui la différencient des missions d'inspection générale. Les inspecteurs d'hygiène et sécurité (IHS) sont donc, par l'arrêté du 12 mars 2001, rattachés fonctionnellement au CGPC. Madame Elisabeth RINIE, IGPC, est chargée d'impulser et de coordonner l'activité des IHS. L'activité des inspecteurs hygiène et sécurité Dans les services déconcentrés, l'année a été marquée par trois événements majeurs : - la mise en place des directions interdépartementales des routes (DIR) ; - la réorganisation des directions départementales de l'Equipement (DDE) à vocation plus tertiaire mais néanmoins en charge des personnels opérationnels des parcs routiers ; - la création de 8 directions départementales de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA). Dans le même temps, l'équipe d'inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) se renouvelait et se réorganisait partiellement. Quatre inspecteurs ont été recrutés suite à des départs en retraite. L'équipe compte désormais dix IHS (au lieu de 11), les régions Bourgogne et Franche-Comté sont rattachées aux deux IHS des régions limitrophes. La première difficulté des DIR a résidé (et réside toujours) dans l'harmonisation des compétences et des pratiques des services qu'elles regroupent, la seconde dans l'étendue de leur linéaire d'intervention qui alourdit les échanges professionnels directs (réunions, sensibilisations, formations). Longtemps perturbé, le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) des DIR va se stabiliser suite aux élections de novembre qui ont désigné les représentants du personnel. En DDE, le réseau des professionnels de la prévention retrouve progressivement de nouvelles bases après avoir été fortement bouleversé par le transfert dans les DIR et conseils généraux de nombreux animateurs de sécuritéprévention (ASP) expérimentés et par la nouvelle répartition des médecins de prévention et assistantes de service social. L'arrivée d'équipes d'encadrement nouvelles, en surcharge constante de travail et parfois peu aguerries aux questions de santé et sécurité au travail, s'est souvent traduite par des retards dans la nomination des ASP - fréquemment à temps partiel et en demande de formations et par un espacement de la programmation des séances de comités d'hygiène et de sécurité, pourtant indispensables à l'évolution de la prévention. Compte-tenu de ce climat particulier, d'ailleurs propice au développement des risques psychosociaux, les IHS ont mis l'accent sur leur mission pédagogique et de conseil en privilégiant leur participation aux CHS et en intervenant en tant que formateurs. Ils ont réalisé, en 2007, 22 inspections portant sur le management et l'organisation de la prévention en DIR, DDE, CETE, services de navigation, en administration centrale ; et 10 inspections en DIREN ; la mise en place des DDEA était encore trop récente pour y effectuer des inspections significatives. Les missions du nouveau ministère en charge du développement durable et le Grenelle de l'environnement mettent l'accent sur la prévention des risques professionnels. L'inspection hygiène et sécurité du ministère devra en 2008 commencer à s'adapter à ce contexte rénové.  Rapportsd'inspectionpubliésen2007 CommunicationduCGPCen2007 PublicationséditéesparleCGPCen2007 Mandatsdereprésentationen2007 74 78 79 80  MIgT 1 Rapports d'inspection publiés en 200 N INSPECTION DE SUIVI N INSPECTION DE SUIVI DES TRANSfORMATIONS DES SERVICES · CETE NORD PICARDIE · DDE OISE · DDE PAS-DE-CALAIS · DDE SOMME · DRE NORD PAS-DE-CALAIS · DRE PICARDIE · SN NORD-PAS-DE-CALAIS N 7 INSPECTION DES SERVICES · DDE AISNE N 1 fORMATION INSPECTION PÉRIODIqUE Rapports d'inspection publiés en 200 · SN SEINE 1 · CETE NORMANDIE-CENTRE 2 · CIFP ROUEN MIgT 2 · CIFP PARIS · DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE YVELINES · DIR ILE-DE-FRANCE · CETE NORMANDIE-CENTRE · CIFP ROUEN · CETE OUEST · DDE MAINE-ET-LOIRE 4 · DDE SEINE-ET-MARNE 1 MIgT 3/4 MIgT 5 2 2 · DDE EURE-ET-LOIR · DDE ILLE-ET-VILAINE · DDE MORBIHAN · DDE VENDEE 1 3 MIgT 6 · DIREN AQUITAINE 1 · DDE CHARENTE · DDE DORDOGNE · DRE POITOU-CHARENTES 3 MIgT 7 · DIREN LIMOUSIN 1 · DRE LIMOUSIN · DRE MIDI-PYRENEES · DDE AUBE · DDE HAUT-RHIN · DDE MOSELLE · SN NORD-EST · CIFP MACON · DDE HAUTE-SAONE · DDE JURA · DDE NIEVRE · DDE YONNE · DRE FRANCHE-COMTE · CETE LYON · CIFP CLERMONT-FERRAND · DDE ALLIER · DDE LOIRE · DDE RHONE · DDE SAVOIE 2 · DDE AVEYRON · DDE CREUSE · DDE GERS · DDE ARDENNES · DDE BAS-RHIN · DDE HAUTE-MARNE 3 MIgT 8 · DIREN ALSACE · DIREN CHAMPAGNE-ARDENNE 2 4 3 MIgT 9 6 MIgT 10 6 · DDE CANTAL · DDE DROME · DDE ISERE 3 MIgT 11 · DIREN LANGUEDOC ROUSSILLON 1 · DDE HERAULT · DDE VAUCLUSE · SSBA SUD-EST 3 · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE · DDE CORSE-DU-SUD · DDE LOZERE · DDE PYRENEES-ORIENTALES · DDE VAR · DRE CORSE · DDE GUADELOUPE 6 MIgT 12 · DE MAYOTTE · DIREN MARTINIQUE 2 IgAC · CRNA-Est · SEAC Nouvelle Calédonie/ Iles Wallis et Futuna · STAC 3 · SNA Centre-Est · DAC et SNA Antilles/Guyane · SNA Nord · SNA Nord-Est · SNA Ouest · SNA Sud-Ouest · SNA Sud-Sud-Est · SNA Sud-Est · SNA synthèse · CERTU · CETMEF · CSTB · ENPC · SETRA 5 9 IgOST · CETU · ENTE · ENTPE · STRMTG 4 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION INSPECTION DE RÉgULARITÉ · DDE SOMME Certification des comptes de l'Etat N 1 · DDE LOIR-ET-CHER Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE COTES-D'ARMOR Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE COTES-D'ARMOR Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE FINISTERE Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE ILLE-ET-VILAINE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ILLE-ET-VILAINE Gestion/Moyens de fonctionnement · DDE MAINE-ET-LOIRE Management/Organisation et fonctionnement ; Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE VENDEE Management/Contrôle interne · DRE BRETAGNE Gestion/Comptabilité administrative ; Gestion · DDE CHARENTE-MARITIME Aménagement, urbanisme et habitat/Politique de la ville ; Espaces protégés, paysage et patrimoine · DDE CHARENTE-MARITIME Management/Pilotage ; Management/Organisation et fonctionnement · DDE GIRONDE Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE LANDES Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE GERS Routes/Sécurité routière ; Routes/Routes et aménagement du territoire · DDE TARN Routes/Sécurité routière ; Projets d'infrastructures/Routes · DDE HAUT-RHIN Projets d'infrastructures · DDE VOSGES Ingénierie d'appui territorial · DRE LORRAINE Transports terrestres et leur sécurité · DDE COTE-D'OR Projets d'infrastructures · DDE COTE-D'OR Routes/Parc routier · DDE HAUTE-SAONE Ingénierie d'appui territorial · DDE NIEVRE Routes - sécurité routière ; Risques naturels et technologiques ; Transports terrestres, défense sécurité civile/ Défense et sécurité civile ; Transports terrestres, défense sécurité civile/Sécurité routière · DDE SAONE-ET-LOIRE Routes/Parc routier · DDEA TERRITOIRE DE BELFORT Management - pilotage du service ; Management/Pilotage · DDE AIN Gestion ; Gestion/Commande publique · DDE ALLIER Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ARDECHE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE DROME Management ; Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-SAVOIE Gestion ; Gestion/Comptabilité administrative · DDE HAUTE-SAVOIE Ingénierie publique ; Transports terrestres et leur sécurité;Gestion/Ingénierie publique · DDE LOIRE Management/Informatique · DDE PUY-DE-DOME Ingénierie publique>Ingénierie rémunérée/Comptabilité des temps passés · DDE SAVOIE Gestion/Organisation interne de la gestion · SN RHONE-SAONE Management/Organisation et fonctionnement ; Management/Pilotage ; Management/Stratégie et management par objectifs · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE ALPES-MARITIMES Droit et contentieux · DDE AUDE Transports terrestres et leur sécurité/Education routière · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE HAUTES-ALPES Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE HERAULT Gestion/Commande publique · DDE LOZERE Droit et contentieux/Contentieux pénal de l'urbanisme · DDE VAR Droit et contentieux/Code de l'urbanisme ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés ; Maritime · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DDE GUADELOUPE Gestion · DDE GUYANE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE GUYANE Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE GUYANE Gestion · DDE GUYANE Gestion/Moyens de fonctionnement;Gestion/Fondement de la régularité · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE REUNION Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/Qualité de l'urbanisme au niveau local 1 8 4 2 3 6 10 12 9  MIgT 1 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION N AUDIT MINISTERIEL DE PROgRAMME N AUDIT CIAP N fORMATION AUDIT THÉMATIqUE D'INITIATIVE LOCALE MIgT 2 MIgT 3/4 MIgT 5 MIgT 6 · DDE LOT-ET-GARONNE Prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme 1 MIgT 7 · L'habitat en Limousin 1 MIgT 8 MIgT 9 MIgT 10 MIgT 11 · DDE HAUTES-ALPES - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE VAUCLUSE - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE PYRENEES-ORIENTALES - Connaissance du territoire et aménagement · DDE LOZÈRE - Activités liées à la connaissance du territoire et à l'aménagement · Rapport de synthèse relatif aux audits thématiques d'initiative locale menés sur le thème de l'ADS dans cinq DDE 5 · DDE DOUBS - Pilotage IAT · DDE CÔTE-D'OR - Pilotage IAT 2 MIgT 12 IgAC IgOST S01 · Audit du programme Réseau Routier National (RRN) · Audit du programme « architecture, urbanisme, ingénierie publique » (AUIP) 2 · Avis sur le programme n° 112 « Aménagement du territoire » de la Mission Politique des territoires · Avis sur le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » de la Mission outre-mer · Avis sur le programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la Mission « Ville et logement » · Avis sur le programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la Mission Transports · Avis sur les programmes n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la Mission Ecologie et développement durable et n° 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la Mission Recherche et enseignement supérieur · Avis sur les programmes n° 207 « Sécurité routière » de la Mission Transports, n° 751 «Radars» de la Mission Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 6 S02 S04 1) 3 audits thématiques d'initiative nationale programmés en 2007 2) hors inspection hygiène et sécurité : 11 rapports de management et organisation de la prévention dans le service ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION AUDIT DE MODERNISATION N INSPECTION COMMUNE DE PRÉVENTION DES RISqUES NATURELS · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AISNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'ESSONNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la LOIRE-ATLANTIQUE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de suivi des recommandations faites à la DDE et la DDAF des LANDES Domaine : prévention des risques d'incendie de forêt · Inspection de la DDEA du LOT Domaine : prévention des risques naturels N 1 INSPECTION COMMUNE DE POLICE DE L'ENVIRONNEMENT · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la SOMME N 1 AUTRES RAPPORTS D'AUDIT ET SYNTHèSE N 1 1 1 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des DEUX-SEVRES · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques 2 1 · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AUDE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la CORSE DU SUD - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la HAUTE-CORSE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la GUYANE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la MARTINIQUE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de La REUNION - Domaine : prévention des risques naturels 4 3 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la MARTINIQUE 1 · Audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer · Audit de modernisation sur le classement des hébergements touristiques · Audit de modernisation sur le traitement des réclamations des passagers aériens 3 · Audit dans les directions inter4 départementales des routes (DIR) : temps de travail et régimes indemnitaires - Synthèse · Audit sur l'estimation du patrimoine routier national non concédé · Parc immobilier du ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer · Rapport de synthèse des audits de suivi d'inventaire · Synthèse des inspections des services déconcentrés réalisées en 2005 dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels · Audit de modernisation sur la gestion des voies navigables · La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles 2 1  Communication du CGPC en 200 Colloque 2007 « L'Europe dans tous ses Etats. Quelles réponses aux défis du XXè siècle ». Actes disponibles sur : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr Pour mémoire, les actes du colloque 2006 « les territoires dans tous leurs Etats » sont publiés sur ce même site. Le site internet du CGPC : <http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr> Le CGPC a ouvert son site internet en fin d'année 2007. Ce site vous propose un accès direct aux rapports de conseil et d'expertise produits par le CGPC, mais aussi toute l'information institutionnelle, des dossiers documentaires, et nos dernières actualités.  Publications éditées par le CGPC en 200 Les rapports annuels En août 2007, le CGPC a édité son rapport annuel d'activités pour 2006. Cette publication est diffusée en 3000 exemplaires au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. Le rapport annuel du CgPC est mis en ligne sur le site internet : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « communication » - « publications » Les échos du CGPC Le magazine d'information externe du CGPC : 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 2800 exemplaires. Cette publication est diffusée au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), à l'association Blaise Pascal, (regroupant les retraités du CGPC), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. 2 numéros ont été publiés en 2007 n°55 - dossier spécial Colloque CGPC 2006 « Les territoires dans tous leurs états ». n°56 - dossier intitulé « Le débat public au ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables ». Les Echos du CgPC sont mis en ligne sur le site internet du CgPC à l'adresse suivante : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique «communication»-«publications» L'arc en ciel La lettre d'information interne du CGPC : 4 pages avec encart, mensuel, 1000 exemplaires. 11 numéros ont été publiés en 2007. Cette publication est diffusée au sein des services centraux du MEEDDAT, à l'association Blaise Pascal, à certains services déconcentrés et des antennes d'instances gouvernementales. L'arc en ciel est mis en ligne sur le site intranet du CGPC à l'adresse suivante : http://intra2.cgpc.i2/ à la rubrique « Documentation/ Publication ». 0 Mandats de représentation en 200 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la régie autonome des transports parisiens (RATP) Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP Conseil d'administration de la Fondation de France Académie de Marine Institut des villes Conseil d'administration de l'Ecole Normale Supérieure Conseil d'administration de institut régional d'administration de Bastia Conseil d'administration de l'institut géographique national Conseil d'administration de l'établissement public Voies Navigables de France Conseil d'administration d'Air France Conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Ports autonomes (commissaires du gouvernement) Strasbourg Bordeaux Dunkerque Le Havre Rouen Guadeloupe La Rochelle Nantes-Saint-Nazaire Marseille Claude MARTINAND Claude GRESSIER Gérard SYLVESTRE Agnès CLARET de FLEURIEU Agnès CLARET de FLEURIEU Gilbert SANTEL Pierre VELTZ Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Michel BARBIER Christian DE FENOYL Claude GRESSIER Agnès CLARET de FLEURIEU, Gérard PATEY Gérard de SENNEVILLE Jacky COTTET Vincent BUTRUILLE Georges CREPEY Jean-Louis DURAND Georges CREPEY Philippe JAQUARD (Président) Christian BINET Jacques SICHERMAN (Président) Jacky COTTET (Président) Jean SOUQUET Alain LHOSTIS Jean-Louis DURAND Jean-François VIVIER Pierre VERDEAUX René GENEVOIS Gérard PATEY Gérard PATEY Gérard PATEY Yves GAUTHIER René GENEVOIS René GENEVOIS René GENEVOIS ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 1 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux, chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Présidence de comités ministériels Comité ministériel de l'évaluation Comité des directeurs transports Comité des directeurs pour le développement durable Comité des directeurs pour le développement urbain Instances interministérielles Commission des comptes des transports de la nation Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers Comité interministériel d'audit des programmes Commission nationale d'équipement commercial Commission nationale de concertation Commission nationale de prévention des nuisances Comité national de facilitation Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche International council of monuments Comité permanent de la construction (représentation française) Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Conseils nationaux ou supérieurs Conseil national du paysage Conseil national de la sécurité routière Conseil national de l'information géographique Conseil national du tourisme Conseil supérieur de l'électricité et du gaz Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Conseil d'administration du Comité national routier Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine Haut conseil de la santé publique Claude GRESSIER (Vice-président) Michel QUATRE Claude de MARTEL Gérard de SENNEVILLE Isabelle MASSIN Jean-Philippe DURANTHON (président) Michel SOCIE (Président) Claude MARTINAND Claude GRESSIER Claude MARTINAND Jean FREBAULT Pierre GARNIER Frédéric RICO Frédéric RICO Nancy BOUCHE Georges DEBIESSE Roland CAFFORT, Serge DUTRUY, Pierre GARNIER Pierre VERDEAUX Jean FREBAULT Alain GILLE Michel BARBIER (Président) Claude MARTINAND Jean-Pierre GIBLIN Agnès CLARET de FLEURIEU, Jean-Yves BELOTTE Jean-Noël CHAPULUT, Jacques SICHERMAN (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU Bernard PERRET 2 ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 Comités et commissions Comité de pilotage de l'audit du réseau ferré Comité National de l'eau Observatoire National sur les effets du réchauffement climatique Commission supérieure des monuments historiques Commission des marchés publics de l'Etat Commission des suites MIILOS Commission nationale des secteurs sauvegardés Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Commission supérieure des sites, paysages et perspectives Commission des téléphériques Revue de Qualification Lanceur Ariane V Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Comité de pilotage des études du TGV Rhin-Rhône Comité de suivi du projet CDG Express Comité de suivi du projet de liaison rapide Normandie - Vallée de Seine Comité de pilotage chargé d'éclairer le débat sur les politiques aptes au déploiement des réseaux à très haut débit Comité de pilotage des études de l'interconnexion Sud des TGV en Ile-de-France Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores Comité de sûreté des tunnels routiers Mission de contrôle des activités ferroviaires Commission spécialisée de néologie et de terminologie de l'environnement Comités de sécurité des tunnels routiers alpins Comité technique de l'électricité Claude GRESSIER Christian PARENT, François NAU Christian PARENT Michel BRODOVITCH Christian QUEFFELEC, François RENVOISE Louis RUELLE (Président) Nancy BOUCHE, Michel BRODOVITCH Christian BOURGET Michel BRODOVITCH François MALHOMME Yves TREMPAT Michel BARBIER Claude LIEBERMANN Pierre-Yves DONJON de SAINT-MARTIN Edmond LESPINE Edmond LESPINE, Philippe PEYRONNET Christian PARENT Yves MASSENET Jean SOUQUET Michel QUATRE Michel BARBIER Wanda DIEBOLT, Dominique SCHNEIDER Frédéric RICO Catherine BERSANI, Daniel BURETTE, Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD Christian BINET André BERNARD Jacques FRIGGIT Dominique BIDOU Commission technique des marchés Commission de sécurité des ponts-canaux du canal Seine Nord Europe Conseil scientifique des indices notaire INSEE Association haute qualité environnementale Divers Institut de la gestion déléguée Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Correspondant du Médiateur de la République Claude MARTINAND (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Agnès CLARET de FLEURIEU  Directeur de la publication Claude Martinand Page 33 : SG / SIC - T. DEGEN ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 34 : DREIF / GOBRY - DREIF / GOBRY Page 35 : MEDAD Page 36 : Météo France / P. PICHARD ; Ministère de l'Agriculture Page 37 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; Ministère de l'Agriculture Page 38 : Ministère de l'Agriculture ; ENPC - H. CLERET Page 39 : MEEDDAT / DICOM - B. SUARD ; MEEDDAT / DICOM - B. SUARD Page 40 : CGPC / MIGT 7 ; IGN - D. MENET Page 41 : Parlement Européen Page 42 : DGR ; Parlement Européen Page 43 : Parlement Européen ; SG / SIC - G. GROSSAY Page 46 : MEDAD / SG / SIC - A. BERENGUIER Page 48 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MEDAD / SG / SIC Page 50 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - T. DEGEN Page 51 : SG / SIC - P. MARAIS ; SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC - B. SUARD Page 52 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 53 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; MIGT 12 - Ch. BINET Page 54 : DSCR - F. CEPAS ; SG/SIC ; DSCR - F. CEPAS Page 55 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 58 : DGAC - V. PAUL Page 60 : CGPC / MIGT7 ; SG / SIC - F. ROGER Page 61 : European ; SG / SIC - F. ROGER Page 63 : MEDD - T. Degen Page 64 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX Page 66 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MINEFI / DIR.COM Page 67 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; DSCR / F. CEPAS Page 69 : LCPC - H. DELAHOUSSE ; LCPC - H. DELAHOUSSE Page 70 : DGAC - V. PAUL Page 78 : SG / SIC - G. GROSSAY ; CGPC P. PASTURAL Comité de rédaction Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Dominique Brochard, Maud Clouët-de Crépy, Pierre Chantereau, Marie-Ghislaine Delacourt, Pierre Gatignon, Alain Laurenceau, Michèle Lecomte-Balay, Bernard Perret, Dominique Schneider Rédacteur en chef Maud Clouët-de Crépy Secrétariat de rédaction et recherche iconographique Monique Morin, Pascal Pastural Conception et réalisation Bureau de Création 6, rue Raspail 92300 Levallois-Perret numéro ISSN : 1633-7891 Imprimé sur papier « Label FSC » Crédits photos Page 5 : SG / SIC - B. SUARD Page 7 : SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC ; SG / SIC - B. SUARD Page 16 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel Page 17 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel ; SG / SIC - B. SUARD ; MINEFI : DIR.COM Page 18 : DREIF / GOBRY ; Conseil général 65 Page 19 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 20 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 21 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - T. DEGEN Page 22 : Phot'Air / Agence de l'Eau Artois-Picardie ; DDE Guadeloupe Page 23 : DGUHC Page 24 : ANRU ; DGUHC; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 25 : SG / SIC - P. MARAIS ; MIGT12-P. DUBOIS ; SG / SIC - P. MARAIS Page 26 : SNCF / CAV - J-M. FABBRO Page 27 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 28 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; DGAC - V. PAUL Page 29 : SG / SIC - G. GROSSAY ; DSCR - F. CEPAS Page 30 : SG / SIC Page 31 : SNCF / médiathèque - P. LEVEQUE ; SNCF / médiathèque - J-M. FABBRO Page 32 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Conseil général des Ponts et Chaussées Secrétariat général / Bureau de la Communication Tour Pascal B - 92055 La Défense Cédex www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e de gestion des ressources humaines est mise en place au niveau central et si les procédures d'affectation des moyens dans le cadre de la LOLF font l'objet d'une coordination. La seconde phase de l'évaluation est prévue au second semestre 2008 après un an de fonctionnement des nouvelles DDEA. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de l'action des services déconcentrés du ministère de l'équipement dans la gestion des situations de post-crise Jean-ClaudeROURE (préfet honoraire);Jean-MarcMOULINET,LaurentPAILLARD(SG);HélèneHERNU(SDS); Jean-PierreBUGEAU,ChristoDIMITROV,FirminoFRACCARO,MadeleineGRANCHER,BernardPERRET,AlainRENOUX(CGPC). RapportN°004512-01 Lors des catastrophes majeures, la phase de post-crise débute dès que les services d'urgence ont achevé de secourir les populations sinistrées et de sécuriser les biens. Les services déconcentrés du ministère de l'équipement sont alors sollicités à divers titres et leur action se situe à tous les stades du processus, de la prévention à la réparation. L'objectif de l'évaluation était d'apprécier la capacité d'intervention des services déconcentrés de l'équipement dans les situations de post-crise et de faire des propositions pour améliorer la pertinence et l'efficacité de cette intervention. Elle devait analyser la manière dont les services déconcentrés ont répondu aux attentes du terrain et notamment l'adaptation de leur organisation et la préparation des personnels aux missions inhabituelles qu'ils doivent accomplir. Elle devait aussi formuler des propositions pour en améliorer la pertinence et l'efficacité dans le contexte particulier du transfert de certains moyens des DDE aux directions interdépartementales des routes et aux conseils généraux. Globalement, l'évaluation fait apparaître que l'action des DDE est plutôt bien perçue. Toutefois, la réorganisation faisant suite à la décentralisation fragilisera certaines compétences traditionnelles liées à l'activité opérationnelle des services. Elle rendra d'autant plus nécessaire un effort constant pour développer et entretenir une connaissance des territoires et de leurs acteurs, pour se préparer à maîtriser les divers problèmes logistiques inhérents aux phases de post-crise et pour faire vivre des réseaux de compétences rapidement mobilisables. Il conviendra par ailleurs d'accorder une plus grande attention aux risques juridiques engendrés par l'action de l'Etat dans un contexte d'urgence ainsi qu'à la qualité et la pertinence de la communication vis-à-vis de la population. Enfin, les efforts déjà entrepris devront être intensifiés pour développer la prévention, notamment en matière d'urbanisme, à l'occasion des situations de post-crise. Métiers du paysage et filières de formation supérieures CatherineBERSANI(CGPC);LouisBLAISE(SIGE);AlainBOLIO(CGAAER);MoniqueMOSSER(CNESER); Jean-ClaudeTHORET(IGAPA).RapportN°004638-01 Les formations sur les métiers du paysage doivent s'adapter au parcours européen LMD (Licence-Mastère-Doctorat). La mise en place d'une commission scientifique et technique du paysage les aiderait à garantir la qualité et l'adaptation des cursus à ce système.  ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES Avis délibéré sur la gouvernance des organismes scientifiques et techniques du ministère ChristianPARENT,Jean-LouisRAVARD(rapporteur).RapportN°004981-01 Les inspections de quatorze organismes scientifiques et techniques à compétence nationale rattachés au ministère de l'équipement, entre 2001 et 2006 avaient permis de constater divers dysfonctionnements dans leur gouvernance. L'avis délibéré du CGPC fait suite à une analyse comparative, objet d'un rapport diffusé en novembre 2006. Dans le cadre des missions confiées à chaque organisme, l'organisation de la gouvernance doit faciliter à la fois l'affirmation d'une stratégie et l'autonomie de la gestion. La gouvernance est assurée par trois acteurs : l'État, tutelle ou autorité hiérarchique, l'instance de gouvernance constituée par le conseil d'administration décisionnel et/ou les comités consultatifs, et enfin la direction de l'organisme, communément appelée exécutif. Il importe de donner à chacun les moyens de jouer son rôle et de participer de manière effective à l'élaboration et au suivi de chacune des phases de l'action des organismes, de la programmation à la mise en oeuvre. L'avis délibéré insiste sur la complémentarité des acteurs de la gouvernance, sur la démarche itérative qui guide leurs relations et sur la nécessité de clarifier et de formaliser le rôle et les responsabilités de chacun. Les principales recommandations formulées concernent : - la nécessité d'une tutelle forte exprimant clairement la politique de l'Etat portée par le ministère dans un contexte inter-organismes et sa déclinaison en orientations pour chacun d'entre eux ; - l'intérêt de disposer de documents stratégiques et de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens fixant les engagements de service des organismes et les contreparties attendues en terme de ressources financières et humaines ; - le rôle des instances consultatives de gouvernance intervenant en appui des instances décisionnelles et leur nécessaire articulation ; - la composition de ces instances, en termes d'institutions représentées et de choix des représentants ; - la nécessité d'évaluations à plusieurs niveaux : satisfaction des bénéficiaires, gestion de l'organisme et fonctionnement des instances. La TVA sociale, pourquoi, comment et après AlainBERNARD.RapportN°004802-02 Un ensemble de mesures que l'on peut qualifier de «TVA sociale» permet, en abaissant le taux des cotisations sociales employeurs et en réduisant le déficit des finances publiques, de redonner une marge de compétitivité aux entreprises et de dégager des ressources pour financer l'investissement sans recours à l'épargne extérieure. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'évaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer AlainLAVOISIER(IGE Honoraire);Marie-GhislaineDELACOURT(CGPC).RapportN°004505-01 L'évaluation de la qualité juridique de l'action des services centraux et déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer visait à mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique, à évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers, à évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes et à formuler des propositions d'amélioration. Les zones de fragilité de l'action des services ont été identifiées par l'enquête menée en administration centrale et dans une dizaine de services déconcentrés. Elles l'ont été également par les travaux des groupes de réflexion constitués pour examiner respectivement : - « la prise en compte des préconisations intéressant la sécurité juridique formulée par divers rapports publics et d'inspection », - « l'application des principes d'une démarche "qualité" à la dimension juridique de l'action des services du ministère chargé de l'équipement », - « le risque juridique dans les opérations complexes d'élaboration et de mise en oeuvre de plans, projets et programmes de grande envergure » et - « les enjeux de cohésion sociale d'un bon exercice de la fonction juridique ». L'évaluation a montré que si le ministère est, comme d'autres administrations, confronté à la complexité, au foisonnement et à l'instabilité de la réglementation, les difficultés dans les domaines d'intervention qui lui sont propres naissent d'une prise en compte insuffisante de la fonction juridique par ses différents acteurs. Elle préconise en conséquence la mise en oeuvre d'un plan d'actions visant à professionaliser les chargés de fonctions juridiques, à développer la culture juridique de l'ensemble des personnels, à réduire le risque contentieux par l'application de démarches qualité, à prêter plus d'attention au justiciable et à mieux intégrer la préoccupation juridique dans le fonctionnement des services. Evolution du corps des techniciens supérieurs de l'équipement EmileHARO RapportN°004563-01 0 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE VIE DES SERVICES L'audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations de l'Etat ChristopheBERTANI,BrunoDURIEUX,Jean-BaptisteNICOLAS,DavidREVELIN(IGF);Jean-YvesLEGALLOU(IGA); XavierHEMEURY(DDE);BertrandMEARY (CGPC).RapportN°005019-01 Dans le cadre de la procédure des audits de modernisation le CGPC a participé avec l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration à un audit sur l'adaptation de l'administration de l'équipement à la décentralisation, ou plutôt aux décentralisations puisque l'analyse a porté sur la période allant de 1981 à 2006. Le lancement de cet audit avait suscité des inquiétudes, voire des résistances dans les organes de direction du MTETM puisqu'il faisait suite à un audit analogue réalisé par la même équipe de l'IGF sur les administrations sociales dont les conclusions sévères avaient donné lieu à des commentaires dans la presse. Les conclusions de l'audit des services de l'équipement ont au contraire été globalement positives, au moins pour ce qui concerne l'évolution des services déconcentrés. L'IGF et les autres inspections ont observé avec satisfaction que le ministère a transféré « honnêtement » aux collectivités les 30 000 agents auxquels la loi leur donne droit, mais aussi que les efforts de productivité ont permis d'économiser à champ constant plus de 10% des effectifs présents au début de la décentralisation. Pour les membres du CGPC participant à l'audit, le travail effectué par la mission de reconstitution d'un historique de l'évolution des effectifs a été particulièrement intéressant. La mission a été plus critique sur les évolutions des effectifs de certaines administrations centrales et plus particulièrement de la DGPA. Au-delà de ces constats, la mission a examiné l'impact de la décentralisation sur le coût global des administrations publiques pour les contribuables. Elle a exprimé la crainte que le passage de la gestion par l'Etat à la gestion par les assemblées locales n'aboutisse à des pertes de productivité. Elle a notamment constaté que le nombre d'actes instruits par agent dans le cadre de l'application du droit des sols était nettement supérieur dans les services de l'Etat. Sans préciser le mode opératoire, elle a recommandé que les capacités du réseau technique de l'Etat puissent être mises à la disposition des collectivités qui assument désormais la plus grande part des actions techniques publiques dans le domaine de l'équipement. Evaluation de la convention Equipement / ASCO-TP BernardPERRET RapportN°5199-01 L'organisation de la future collectivité d'Outre-Mer (COM) de Saint-Martin HenriCOLIN RapportN°004913-01 1 Europe International Richeenactualitéeuropéenne,marquéeparunintense débat autour des enjeux énergétiques, climatiques et des transportsdurables,l'année2007futsurtoutcelledel'élargissementdel'EuropecommunautaireàlaBulgarieetla Roumanie,delacélébrationdu50èanniversairedutraitéde Romeetdelafinalisationdutraitésimplifié. LeCGPCyaprisunepartactiveetdiversifiée.Laveillede l'actualitécommunautaireaétérenforcée.Desréunionsde travailaveclesservicesdelaCommission,lesparlementaires européens et les juges de la Cour de Luxembourg ont consolidélaculturecommunautairedésormaisconsubstantielleautravailduCGPC. Enattestentlesrapportscitésci-dessous,notammentcelui surlanormalisationdanslesecteurdubâtiment,maiségalementdestravauxmentionnésdansd'autrespartiesdurapport:tarificationdesinfrastructuresdanstouslesmodesde transport,tarificationdespoidslourds,introductionduchronotachygraphe numérique, réforme portuaire, TVA sociale etc.Cettelistenepeutêtreexhaustive,tantilestvraiquela plupart des dossiers stratégiques ne sauraient aujourd'hui s'exonérerdelapriseencomptedel'acquiscommunautaire etdesonévolutionprévisible. Unautrevoletdecetteculturecommunautaireestl'actionen directiondesnouveauxÉtatsmembresetdespaystiers.Les membresduCGPContpilotéplusieursactionsdejumelage en Roumanie, Bulgarie, Estonie, Bosnie-Herzégovine et en Egypte,actionsquiserontpoursuiviesen2008. Enfinetsurtout,leCGPCaconsacréen2007soncolloque annuelàl'Europe.Denombreusespersonnalitésetexperts, français et étrangers, y ont pris part : Jean-Louis Borloo, Jean-LucDehaene,JacquesBarrot,HubertVédrine,Philippe Herzog, Jeremy Rifkin, Denis Ranque, Catherine Colonna, des députés européens, des universitaires, des représentantsdelasociétécivile,seprêtantàunexercicedifficile, celui de la définition de l'ambition à donner à l'Europe du 21èsiècleautraversnotammentd'uneréflexionsurledéveloppementdurable,lasociétédelaconnaissance,l'identificationdel'intérêtgénéralcommunautaire,etc.Lesactesdu colloque «L'Europe dans tous ses États» sont disponibles surlesiteinternetduCGPC. 2 ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles PascaleBERACHA,JeanSARREO(CGEFI);Marie-HélèneMAYSOUNAVE(IGAE);HervéLAINE(CGPC).RapportN°004966-01 Cet audit s'est inscrit dans la perspective des deux prochaines expositions : Saragosse 2008 (exposition internationale) et Shanghaï 2010 (exposition universelle). Plusieurs éléments incitaient à examiner les modalités de la participation française : interrogations sur la part du financement public, implication limitée des milieux économiques, incertitudes sur l'impact et les retombées, etc. Le rapport fait le constat des faiblesses d'un dispositif qui ne permet pas d'éclairer les enjeux de la participation et ne facilite pas l'implication d'acteurs diversifiés et les contributions financières autres que celle de l'Etat. La mise en oeuvre repose sur une structure disposant de moyens réduits et peu adaptés à un projet complexe, avec un manque de fiabilité juridique et budgétaire. Les recommandations concernent chacune des étapes du projet : - placer au niveau politique l'engagement et les enjeux de la présence française, - donner au projet un portage fort en créant un comité d'orientation animé par une personnalité de haut niveau associant acteurs publics et privés et personnalités qualifiées, - fiabiliser la gestion en créant une société anonyme simplifiée (SAS), - mobiliser plus largement les compétences et prévoir en amont un partenariat public-privé, - développer la communication pour valoriser la participation française, définir en amont les critères de succès et mieux capitaliser l'expérience. Ces recommandations ont partiellement été suivies d'effet. Pour l'exposition de Saragosse, trop proche, le dispositif préexistant a été maintenu. Pour l'exposition de Shanghaï, des améliorations ont été apportées : - création d'une SAS (Compagnie française pour l'exposition de Shanghai), - désignation d'une personnalité de haut niveau pour la présider, - amélioration de la gouvernance entre les ministères intéressés, le président de la SAS et le nouveau commissaire général qui est aussi directeur délégué de la SAS, - présence au conseil d'administration de la SAS de représentants de l'Etat, des Collectivités territoriales, des milieux économiques et de personnalités qualifiées. ACTIVITÉS DE CONSEIL / EXPERTISE EUROPE - INTERNATIONAL Le programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction (dit « Plan Europe ») Jean-JacquesBRYAS,GeorgesDEBIESSE,FrançoisHANUS.RapportN°005107-01 Mandaté en décembre 2006 pour faire le point du programme d'accompagnement - dit « Plan Europe » - de la mise en oeuvre de la directive européenne sur les produits de construction, le CGPC a confirmé la nécessité de cette démarche et la satisfaction des pouvoirs publics et des organisations professionnelles ; il a recommandé la prolongation du délai d'exécution des travaux d'adaptation des normes de mise en oeuvre des produits et suggéré que les probables extensions du champ de la normalisation européenne donnent lieu à la reconduction d'un dispositif analogue. Jumelage sur les transports et la sécurité routière en Roumanie Jean-PierreASSAILLY(INRETS);JeanCHAPELON(ONSR);FrançoisGANNEAU(SETRA);PierreDEBEUSSCHER, DominiqueLEBRUN,IsabelleMASSIN(CGPC).RapportN°004555-01 Commandé par la Commission Européenne et le ministère chargé du transport en Roumanie pour préparer un plan national de prévention routière, le rapport dresse un état des lieux de la sécurité routière en Roumanie. Il recommande l'amélioration des instruments existants et une meilleure gouvernance du domaine. Rapport de mission LUANG PRABANG (Laos) - Site inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO MichelBRODOVITCH RapportN°005496-06 XXIIIè Congrès mondial de la route Paris 2007 - Rapport général Association Mondiale de La Route JeanDETERNE RapportN°005020-01  Auditsministériels: auditsdeprogramme auditsthématiques Auditsinterministériels: auditsCIAP 52 47 49  Audits ministériels Les procédures d'« audit de programme » et d'« audit thématique ». Danslecadredelapréparationdeladirectivepourl'inspection des services pour 2007 il a été décidé de lancer deux modesnouveauxd'interventionduConseil:les«auditsde programme»etles«auditsthématiques». Cesdeuxtypesdetravauxsontdifférentsdansleuressence puisqueles«auditsdeprogramme»ontpourvocationd'analyserl'ensembled'unepolitiquepublique(retracéedansun programmeausensdelaLOLF)alorsqueles«auditsthématiques»visentàanalyserunpointspécifiquedel'actiondu ministèremaissurl'ensembledesservicesousurunéchantillonlarge. Iln'endemeurepasmoinsqu'ilyadelargescaractéristiques communes: -lesoucidetirerpartidescapacitésd'investigationdesMIGT pourl'élaborationd'analysesàportéenationaledirectement utilisablesparlesdécideurscentraux(directeursoucabinet), -lanormalisationdesinvestigationsparl'établissementpréalabled'uncahierdeschargesprécis, -laresponsabilitéconfiéeaudépartàunepetiteéquipede coordination,àchargepourelledes'entourer. -deuxauditsdeprogrammeontétéproduitsàlafindel'été 2007pourlesdeuxprogrammeslesplusimportants(eneffectifsemployés):AUIP(aménagement,urbanismeetingénieriepublique)etRRN(réseauroutiernational). - un audit thématique sur l'action des DDE en gestion de crise a été rendu à la fin de l'année et deux autres sont en courssurlesoutienapportéparlesservicesauprogramme nationalderénovationurbaineetsurlesdélégationsd'aideà lapierre.  Audits de programme Deux audits de programme ont été menés en 2007 : - l'audit AUIP (aménagement, urbanisme et ingéniérie publique), - l'audit RRN (réseau routier national). Pour assurer une coordination souple entre l'équipe d'audit et les sections et collèges intéressés, un comité de suivi s'est réuni environ tous les deux mois. Cette procédure a paru utile et sera étendue aux audits thématiques pour 2008. Audit 2007 du programme RRN ChristianBINET,JeanDETERNE,ChantalLECOMTE,PaulSCHMITT,JacquesSICHERMAN. Était-il prématuré d'engager dès 2007 un audit ministériel du programme « réseau routier national » alors même qu'une réorganisation profonde des services à la fois au niveau central et au niveau local était en cours, constituant à certains égards une véritable révolution, et que cette situation de transition modifiait nécessairement la portée d'un examen des résultats obtenus ? Certains le pensaient. D'autres, et notamment le directeur général des routes étaient d'avis qu'au contraire, un examen approfondi dès ce moment pourrait être de nature à les éclairer sur la manière dont la nouvelle organisation et les dispositifs de pilotage mis en place garantissaient ou non une définition claire des stratégies et objectifs des actions du programme et un suivi efficace de la qualité de leur mise en oeuvre. Conduite par un groupe de cinq inspecteurs et ingénieurs généraux, et appuyée par un investissement lourd et de très grande qualité des MIGT, l'audit a mis en évidence que cette nouvelle organisation était porteuse d'une capacité de renforcement substantiel d'un dispositif de pilotage stratégique et de suivi, antérieurement marqué par une certaine faiblesse. Pour en obtenir tous les effets attendus, un renforcement des moyens consacrés à certains aspects du pilotage sera cependant nécessaire ; par exemple pour le soutien des services en matière de qualité, de contrôle de gestion, de maintien des compétences à travers un dispositif fort de gestion des connaissances et de retour d'expérience. Les contraintes de la mise en place des nouveaux services ont rendu la tâche particulièrement difficile à des personnels heureusement exceptionnellement motivés par l'aventure à laquelle ils participaient, et toutes les transitions n'ont pas été maîtrisées, avec des effets qui pourraient mettre du temps à se résorber. En contrepartie, les nouvelles structures, DIR, SMO des DRE, ouvrent des perspectives de professionnalisation et d'organisation de la qualité qui étaient hors de portée de la plupart des DDE ; il reste que quelques services d'ingéniérie et une majorité de services de maîtrise d'ouvrage n'ont pas la masse critique, et que cela doit, à moyen terme, conduire à repenser des modes de travail, voire d'organisation. Enfin, certains modes traditionnels de gestion, notamment des ressources humaines, ne sont plus adaptés à la situation nouvelle, et des évolutions substantielles sont indispensables, qui seules permettront à la nouvelle organisation de faire passer dans la réalité de ses pratiques tous ses potentiels de qualité et d'efficacité.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS DE PROGRAMME L'audit 2007 du programme AUIP Jean-RenéBRUNETIèRE,BrigitteMAzIèRE,MichelJUFFÉ. Le conseil général des Ponts et Chaussées a réalisé en 2007 un audit du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ». Cet audit a fait appel à une dizaine de membres des sections et à plus de 25 membres des MIGT. Plusieurs centaines de personnes ont été rencontrées, dont environ 70 dans les services centraux et établissements publics de l'État et les autres principalement en DRE et DDE. Après débat avec les responsables les plus concernés (DGUHC, SG, DGPA), le rapport final a été remis en octobre 2007. Les principales constatations : D'emblée l'audit a mis en évidence le caractère hétérogène de ce programme, qui regroupe plus des modes d'intervention (l'ingénierie, notamment) qu'une ou plusieurs « politiques publiques » ; - le programme mobilise 18 000 agents environ, pour l'essentiel dans les services déconcentrés (surtout les DDE), dont il constitue le principal sujet (entre 60 et 75% des effectifs selon la manière de compter) ; - le coeur du programme - autour de l'« aménagement durable » - passe par la planification, l'urbanisme de risque, le conseil aux communes, la participation à la politique de la ville et pour partie l'ADS, et recoupe des missions où la « demande d'Etat » va croissante (la prévention des risques, la protection des équilibres écologiques, la politique de la ville, le logement social...) ; - chacune de ces missions fait l'objet d'un programme de la loi des finances (LF) avec une direction de programme identifiée (au nombre d'une dizaine environ), ce qui donne au programme AUIP une fonction particulière de fédération et d'articulation territoriale d'un ensemble de politiques publiques concourant à l'aménagement durable ; - l'ingénierie publique concurrentielle, qui mobilisait en 2006 plus de 5 000 agents (en décroissance rapide), malgré les préconisations de l'administration centrale, n'apporte qu'un concours très restreint aux politiques publiques de l'Etat ; - enfin, le spectre des formations et des compétences de base des agents (majoritairement orienté vers les infrastructures) est décalé par rapport aux missions d'aujourd'hui et de demain (grave pénurie de « professions du territoire » : géographes, architectes, sociologues, hydrologues, écologues...). Les principales propositions : - reconnaître la nécessité d'une « intelligence des territoires » au niveau local de l'Etat, capable d'interpréter les différentes finalités de l'Etat, de les articuler, de structurer les arbitrages et de les traduire dans les procédures concrètes ; - restructurer le pilotage stratégique : la direction du programme « aménagement durable » (plutôt que AUIP) doit se positionner en fédératrice des directions de programmes pour organiser leur mise en oeuvre territoriale. Un comité de pilotage animé par cette direction et rassemblant toutes les parties prenantes serait le lieu de cette cohérence(1) ; - engager sans délai une gestion active des ressources humaines et des compétences : la diminution programmée des effectifs à l'occasion des départs en retraite ne permet pas de dégager une marge pour recruter (par diverses voies dont les concours sur titres dans les corps du ministère) les 1500 « professionnels du territoire » dont on a besoin. Seul un accompagnement bien organisé pour faciliter les départs volontaires vers les collectivités territoriales des effectifs affectés à l'ingénierie publique concurrentielle, peut permettre de retrouver la disponibilité indispensable. (1) Cette recommandation doit être relue à la lumière de la nouvelle structuration du MEDAD devenu le MEEDDAT.  Audits thématiques L'une des modalités nouvelles d'intervention de l'inspection se traduit par des audits thématiques portant sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. Ces audits sont réalisés dans un échantillon représentatif de services. Les collèges concernés en établissent les cahiers des charges. Trois thèmes nationaux ont ainsi été retenus en 2007 : - l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise, - le rôle des DDE et DRE sur les délégations des compétences en matière d'aide à la pierre, - le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain. En sus des trois audits thématiques d'initiative nationale dont il est rendu compte ci-dessous et qui ont donné lieu à des enquêtes de terrain menées sur l'ensemble du territoire, à raison de deux ou trois services dans chacune des circonscriptions des missions d'inspection générale territoriale, celles-ci ont également procédé à des audits d'initiative locale, dans leurs circonscriptions, sur des sujets leur apparaissant comme représentatifs d'enjeux particuliers à cette échelle. Les thèmes abordés au titre de ces audits d'initiative locale sont variés. En 2007 ils ont ainsi porté sur la planification, la programmation, et la réalisation par les DDE des plans de prévention des risques naturels, l'application du droit des sols dans les DDE, la mise en oeuvre des politiques de l'habitat par la DRE et les DDE, la prise en compte du paysage par les DDE dans leurs interventions relevant du code de l'urbanisme, les actions des DDE concernant les projets d'installations éoliennes, la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer de la règlementation relative aux 50 pas géométriques, le pilotage de l'ingénierie d'appui territorial, les interventions des DDE dans le domaine de la sécurité et de l'éducation routière, la mise en oeuvre par les services des politiques d'accessibilité, la gestion des compétences et la formation. 0 AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES Audit thématique 2007 sur l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise L'équipe-projet:HenriLEGENDRE,Coordonnateur,BénédicteDIDIER,DenisCARDOT,Jean-ClaudeLECLECH, FrançoisRENVOISE,RégisRIOUFOL,PierreVERDEAUX. LesreprésentantsdesMIGT:Jean-AlfredBEDEL,ChristianBOURGET,BertrandCREUCHET,GuyDESCOMBES, FirminoFRACCARO,MichelLEBLOAS,FrançoisNAU,FabiennePELLETIER. L'audit avait pour objet d'examiner comment les réorganisations des DDE de 2006 et 2007 avaient pris en compte les missions de prévention des crises et de gestion des situations d'urgence, telles qu'elles ressortent de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. L'audit a été réalisé par une équipe-projet en association avec les représentants des MIGT : un cahier des charges détaillé a été élaboré, 23 services ­ 20 DDE, 1 service de navigation et 2 DRE de zone de défense - ont été audités par les MIGT au moyen d'un questionnaire prélable et d'entretiens internes et externes et le rapport de synthèse a été débattu par les collèges principalement concernés. L'état des lieux peut se résumer ainsi : de manière générale, les DDE ont une vision peu claire des missions en matière de gestion de crise et éprouvent des difficultés pour intervenir dans une logique de coordination de moyens externes, les préfets ont des attentes plutôt ciblées vers la prévention des risques ainsi que vers l'expertise technique de haut niveau et des interrogations existent chez nombre d'acteurs de la sécurité civile sur l'évolution à moyen terme des compétences opérationnelles des DDE. Les pistes d'amélioration ont pour fil directeur la définition, au niveau du Secrétariat Général du ministère et avec une validation interministérielle, d'un noyau dur de missions pouvant se composer de la mobilisation des entreprises du BTP, de la mobilisation des entreprises de transport, de la coordination des opérateurs routiers, de la lutte contre les pollutions marines et de l'appui à la gestion des crises d'inondation. Elles se déclinent en trois séries de recommandations portant sur la clarification des missions, la consolidation du réseau « sécurité défense » et l'organisation des services. L'audit devrait trouver un prolongement dans les réflexions sur la modernisation des politiques publiques et l'organisation du ministère en charge du développement durable. Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE sur les délégations de compétence en matière d'aides à la pierre MarcPREVOT,AndréCHOGNOT,BernardDURU,MichelDUMONT,JeanSTOREz. La loi d'août 2004 relative à la décentralisation renforce la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue l'attribution de certaines aides publiques au logement. Hors ces EPCI, le département peut également demander à conclure une convention avec l'Etat. Les 1ères conventions de délégation ont été signées en 2005. Actuellement, une centaine de collectivités territoriales en bénéficient. Le CGPC a examiné les conditions dans lesquelles les DDE et DRE remplissent leur mission : mise à disposition des délégataires, mais aussi garantie de l'application des politiques publiques du logement dans les territoires couverts par des délégations. Les MIGT ont audité plus d'une quinzaine de services à l'automne 2007 et rencontré plus d'une trentaine de délégataires (EPCI et départements). Il apparaît que les services de l'Etat se sont mobilisés pour que la délégation réussisse. La plupart des délégataires ont engagé une politique active du logement, notamment par une augmentation de leurs aides. En 2006, pour le logement social public, les résultats quantitatifs sont là, mais restent à confirmer en 2007. Pour les aides publiques au parc privé, les résultats sont moins bons. Pour fonder la stratégie locale de l'Etat, évaluer l'action des délégataires et, le cas échéant, renégocier une inflexion de leur politique, les services de l'Etat doivent disposer d'une connaissance suffisamment fine des territoires et de leur évolution, en mettant en place des observatoires locaux. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS THÉMATIQUES 1 Audit thématique 2007 sur le rôle des services dans la mise en oeuvre du programme national de renouvellement urbain DidierCAUVILLE,WandaDIEBOLT,MichèleJOIGNY. Le programme national de rénovation urbaine met en jeu des moyens financiers très importants au bénéfice d'une transformation en profondeur du cadre urbain des quartiers en difficulté. Sa mise en oeuvre mobilise de très nombreux acteurs. Parmi ces acteurs et au plus près de la réalisation des projets, les directions départementales de l'Equipement sont investies d'un triple rôle : - le premier est de s'assurer de la prise en compte dans les projets des orientations nationales dans les domaines de l'habitat et de l'aménagement ; - le second s'exerce par délégation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et porte sur la mise en oeuvre opérationnelle des projets ; - le troisième est d'aider les maîtres d'ouvrage locaux dans la définition et la réalisation de leurs projets de rénovation urbaine. L'objectif de l'audit était d'analyser l'action des services, les organisations mises en place, les ressources et compétences mobilisées pour répondre à ces attentes et contribuer à la bonne marche du programme. Une équipe-projet, associant l'ensemble des missions d'inspection générale territoriale, a été constituée pour définir le cahier des charges de l'audit et contribuer à sa réalisation. Au total, 21 départements, représentatifs par leur diversité de situations locales très contrastées, ont constitué le périmètre de l'audit. La mobilisation des missions territoriales a permis de recueillir les observations de très nombreux acteurs : plus de 250 entretiens ont été réalisés entre les mois de juin et d'octobre 2007 où se sont exprimés des points de vue très riches. S'il est trop tôt pour exprimer ici les conclusions du rapport qui sera remis au 1er trimestre 2008, quelques tendances convergentes paraissent néanmoins se dégager sur : - le mode de pilotage des services par les directions d'administration centrale ; - le fonctionnement centralisé de l'ANRU ; -la mobilisation, au delà des seules DDE, des autres services du ministère ; - l'articulation entre le programme de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale. 2 Audits interministériels : audits CIAP Crééparuncomitéinterministérielpourlaréformedel'Étatde novembre2001,confortéparunecirculairedejuillet2003,le CIAPestunestructured'auditinternedel'administrationqui viseàconforterlagestionparlaperformancedanslecadre delaLOLF,enorganisant,surdesbasescommunesàtous les ministères, l'examen approfondi des programmes et en émettant,àpartirdesauditsqu'ilorganise,desavisquidessinentlesaxesdeprogrèsquiluiparaissentindispensables àbrefdélai. Organisme interne à l'administration, le CIAP est composé de14inspecteursgénéraux,chaqueministredésignantl'un d'entreeuxauseindesonadministration.Ilestenoutreprésidé par un membre de l'Inspection générale des finances, servicerattachéauministredel'économie,desfinanceset de l'emploi. En 5 ans, le CIAP a accompli 5 cycles d'audit portantsur100programmes. S'agissantduMEEDDAT,7programmesontétéauditésdans la sphère «Equipement» dont le programme «support» 2 fois,2(50%)danslasphère«Logement»et3(100%)dans la sphère «Ecologie». 3 programmes de recherche ont été égalementauditésousontencoursd'audit. En ce qui concerne les équipes d'audit, 303 missionnaires ontparticipéauxcyclesouvertsdepuis2003,enprovenance de14corpsd'inspection. 5corpsontfourniàeuxseulsplusde50%deseffectifs,le CGPCenayantfourni39. LesrapportsduCIAPsontadressésàl'ensembledesparlementaires. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « Conditions de vie outre-mer » FernandLORRANG(IGAS);VirginieMAGNANT(IGA);MireilleSEGRETAIN-MAUREL (CGPC). Ce programme constitue l'un des trois programmes de la mission Outre-mer. Il comporte cinq actions en faveur du logement, de l'aménagement du territoire, de la continuité territoriale, de la protection sanitaire et sociale, et du développement culturel et sportif. Celles-ci correspondent à de réels enjeux mais ne composent pas à elles seules une politique publique. La politique de l'Etat en faveur du développement outre-mer ne se résume pas à la seule dimension des crédits du ministère qui ne représentent que 16% des crédits consacrés à ces territoires. Le rôle de coordination du ministère doit le conduire à rendre compte de l'ensemble de la politique de l'Etat à travers le document de politique transversale Outre-mer. Le ministère de l'Outre-mer est par ailleurs confronté à une grave crise budgétaire qui résulte du décalage progressif entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement consacrés à la politique du logement. Ce décalage a généré une dette de 450 à 850 M correspondant à plusieurs années de dotation en faveur du logement. Le suivi obsédant de la consommation des crédits a donc dominé le premier exercice 2006 en mode LOLF et n'a pas permis l'ancrage dans les services d'une véritable logique de performance autour d'objectifs et d'indicateurs partagés. Les objectifs et indicateurs gagneront à être revus et simplifiés pour permettre l'adhésion de l'ensemble des services géographiquement éloignés à une stratégie ministérielle mieux affirmée. Cette démarche nécessite que les services s'approprient les nouveaux outils, que le contrôle de gestion se recentre sur la mesure de la performance et que le dialogue de gestion dépasse le suivi budgétaire pour agir sur l'efficacité socio-économique et l'efficience de la gestion. Programme « sécurité et affaires maritimes » PhilippeFOLLENFANT(SIGE);AlexandreROCHATTE(Contrôle général des armées) ; LaurentBARBAROUX(CGPC) Ce programme recouvre un ensemble de politiques hétérogènes, dont le trait commun est d'avoir pour cadre le milieu maritime. La mer est en effet le lieu d'activités relevant de différentes administrations, tandis que les moyens sont souvent communs à plusieurs politiques. Le programme dépend ainsi souvent des autres pour la mise en oeuvre de ses politiques. A l'inverse, il dispose notamment en ce qui concerne la pêche, de l'essentiel des moyens d'action, que son responsable met au service de politiques définies par d'autres. Cette situation, atypique au regard de la LOLF, est cependant raisonnable car les politiques maritimes trouvent mal leur place dans d'autres programmes, alors que leur affichage dans la loi de finances est souhaité par les différentes parties intéressées. Mais cette situation irrégulière justifie des efforts particuliers pour clarifier le suivi des politiques. Tout d'abord, la nature interministérielle de la sécurité maritime justifierait que le programme soit complété par un document de politique transversale (DPT) qui rendrait compte de cette réalité tout en focalisant le programme SAM, ses objectifs et ses indicateurs, sur ce qui dépend réellement de son responsable. Il conviendrait aussi de créer dans le programme, en substitution à « l'action interministérielle de la mer », une action « pêches maritimes » qui en reprendrait l'essentiel et permettrait de retracer les autres services rendus dans ce domaine. Les dépenses de personnel du programme figurent dans le programme de soutien du ministère, ce qui est peu conforme à la LOLF. De fortes considérations de gestion militent cependant en faveur du maintien du statu quo qui ménage la capacité de choix et les marges de manoeuvre des responsables. La prise en compte encourageante de la performance s'appuie sur la cohérence et le volontarisme des acteurs. Une augmentation de la responsabilisation de l'échelon BOP déconcentré permettra de renforcer la modernisation de la gestion du programme.  AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme aménagement du territoire PhilippeDUMAS,BernardSCEMAMA(IGF);SylvieESCANDE-VILBOIS(IGA);AndréCHAVAROT(CGPC). Ce programme, d'un montant relativement modeste (400 M de CP en 2007), retrace les seules dotations de la DIACT, soit essentiellement des crédits d'intervention en faveur des collectivités territoriales ou des entreprises. Bien qu'il ne représente qu'une très faible partie des crédits d'Etat concourant à l'aménagement du territoire, la mission a constaté que son périmètre était cohérent avec la vocation d'impulsion et de coordination de la DIACT, et avec les caractéristiques du Fonds national d'aménagement du territoire qui en est le principal outil financier. L'élaboration, à partir de 2008, d'un document de politique transversale doit assurer une meilleure lisibilité de l'ensemble. Le pilotage du programme repose sur une claire définition des responsabilités administratives, mais il est fortement marqué par le positionnement interministériel de la DIACT, placée sous l'autorité du Premier ministre. La portée du rattachement ministériel, au demeurant variable dans le temps, s'en trouve limitée. La mission a proposé de ramener de 4 à 3 les actions du programme, par une meilleure ventilation de leur contenu. La cohérence entre actions, objectifs et indicateurs est satisfaisante. Les objectifs et indicateurs, dont le nombre a été utilement réduit, gagneraient à être aménagés. Quant à la déclinaison opérationnelle, si l'organisation financière du programme est rationnelle, la mesure locale de la performance est peu formalisée. Le dialogue de gestion est réel, mais limité par le mode d'approbation des opérations, et les marges de gestion sont réduites par le poids de la dette ainsi que l'absence de prévisibilité budgétaire. La justification au premier euro souffre elle-même de la sous-évaluation des CP et est largement perfectible. Les dépenses fiscales associées au programme représentent un montant très supérieur aux crédits budgétaires. Leur rattachement et leur chiffrage sont marqués par une forte incertitude. Un audit de portée générale a ainsi été recommandé pour apprécier leur efficience et, plus largement, pour améliorer la connaissance de la performance de l'ensemble de ce type de dépense. Programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « écologie et développement durable » HenriLEGRAND(SIGE),FrançoisCLOUD(CGAAER),ClaudeDEMARTEL(CGPC). Cet audit clôturait la série des audits menés en 2005 et 2006 par le CIAP sur les trois programmes de la mission « Écologie et développement durable ». Il a souligné une nouvelle fois les difficultés de mise en oeuvre des principes de responsabilité attachés à la LOLF dans le cas des politiques environnementales. En effet, les effectifs rattachés au programme (par l'intermédiaire du programme soutien) sont du même ordre de grandeur (1850 ETP) que ceux des opérateurs subventionnés ; et ces derniers bénéficient, par ailleurs, de ressources extra-budgétaires dont le montant total dépasse celui du budget de la mission. Ce caractère restreint du champ opérationnel couvert par le programme rend encore plus regrettable le partage des actions dans le domaine de l'eau avec le second programme opérationnel de la mission (« Gestion des milieux et biodiversité »). Tout en relevant le caractère global de la politique de l'eau, l'équipe d'audit a cependant recommandé, non pas la création d'un programme spécifique « eau », mais la création d'un programme unique « environnement », en laissant ouverte la formule de son rattachement à une mission plus large que la mission « Écologie et développement durable » dans sa configuration 2007 (cette solution a été retenue pour la maquette budgétaire 2008 du nouveau MEDAD). Sous ces réserves, le rapport d'audit traite également des objectifs et indicateurs, en préconisant une réduction drastique du nombre des indicateurs. Hors la pratique de la spécification des crédits déconcentrés par direction d'administration centrale, il juge globalement bonne la gestion du programme, qui a permis de conforter le rôle des chefs de pôle régionaux et de développer la coopération entre services régionaux et départementaux. La cohérence de l'action locale de l'État en matière d'environnement s'en est trouvée renforcée. AUDITS MINISTÉRIELS ET INTERMINISTÉRIELS AUDITS CIAP Programme « développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » BertrandBRASSENS(IGF);BéatriceBUGUET(IGAS);OlivierPIRON(CGPC). La mise en place de la LOLF a conduit à répartir les dépenses liées au logement en 3 principaux programmes différents correspondant respectivement aux aides à la personne, à l'action de l'ANRU, à un programme « aide à la pierre hors ANRU » intitulé « programme DAOL » (développement et amélioration de l'offre de logement), sans compter le logement dans les DOM, la lutte contre l'habitat et l'épargne logement qui se trouvent chacun inclus dans d'autres programmes. Les travaux de l'équipe commanditée par le CIAP ont donc porté en priorité sur la question théorique et pratique suivante : comment appliquer la JPE (justification au premier euro) aux dépenses fiscales ? Et cette question a débouché bien entendu sur une seconde : quand une dépense fiscale dépend de plusieurs motifs (par exemple la TVA à 5,5% pour les travaux intervenant sur l'habitat existant, et créée d'abord pour aider à la création d'emplois dans l'artisanat), comment l'imputer sur un programme LOLF qui ne l'a pas demandé, (voire qui n'a jamais eu son mot à dire quand il s'agit d'une proposition parlementaire acceptée en cours de débat), et qui n'est même pas responsable de son chiffrage, avec bien entendu une impossibilité d'arbitrage entre cette dépense fiscale et d'autres dépenses budgétaires ? L'équipe a tenté d'apporter des esquisses de réponses fondées sur l'analyse précise des 40 dépenses fiscales répertoriées à ce titre, et dont le coût allait de 0 à 5 ME. En outre, elle a analysé les cohérences et les incohérences liées à ce découpage de la politique nationale du logement entre de multiples programmes, nous avons tenté de déchiffrer la complexité extrême de la gestion des personnels dédiés à ce programme, car il est budgété dans un ministère, mais géré dans un autre à coup de programmes supports différents pour la centrale et les services déconcentrés. Elle a réfléchi à la pertinence des indicateurs retenus, notamment en matière de mixité sociale, en tentant de proposer des solutions. Enfin elle a examiné la façon dont les procédures de délégation de compétence à des agglomérations ou des départements se combinaient de façon plus ou moins harmonieuse avec les responsabilités des différents échelons de l'Etat territorial, et les différents problèmes de gestion qui en découlaient. Programme « Sécurité routière » de la mission « Transports » ClaudeDEMARTEL(CGPC);PierreBOURGEOIS(IGA);ClaudineDUCHESNE(CGEF). L'audit portait à la fois sur le programme « Sécurité routière » du budget général de l'État et sur le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il a débouché sur des constats étonnamment contrastés. D'une part, la politique de sécurité routière est une politique clairement identifiée, dotée d'un pilotage interministériel reconnu et ayant largement fait la preuve de son efficacité par rapport à l'objectif central de réduction du nombre d'accidents, de tués et de blessés en tout cas depuis la mise en place des systèmes de contrôle automatiques. Elle est bien retracée dans un document de politique transversale (DPT) dont la déléguée interministérielle, responsable des deux programmes audités, est chef de file. Mais d'autre part, de nombreuses restrictions à l'efficience des deux programmes ont été mises en évidence : inadaptation de la structuration des actions, excessive centralisation de la gestion, insuffisante pertinence des objectifs et des indicateurs intermédiaires, complexité de la gouvernance du programme « Radars » pouvant notamment conduire à des risques par rapport au principe constitutionnel de spécialité du compte d'affectation. Les recommandations de la mission se sont donc axées autour de deux objectifs : - mieux mettre en valeur la distinction entre les aspects du programme « Sécurité routière » relevant du ministère des Transports et les aspects interministériels relevant du DPT ; et, dans le prolongement, améliorer l'insertion des actions du programme dans les structures du ministère ; - préciser l'articulation entre la « direction du programme (ou projet) interministériel du contrôle automatisé » (DPICA), opérateur du programme « Radars » et la direction de la sécurité et de la circulation routières.   Lesinspectionsdeservices LesinspectionsconjointesCGPC-SIGE Lesinspectionsderégularité L'inspectiongénéraledesorganismes scientifiquesettechniques(IGOST) Inspectiongénéraledel'aviationcivile(IGAC) Inspectionshygièneetsécurité 59 62 65 68 70 71  Inspection générale des services Danslecontextedefinderestructurationquiétaitceluides DDEen2007,lesorientationsgénéralesretenuesencommun pourl'inspectiondesservicespouvaientêtrerésuméesdela façonsuivante: -continueràassurerunsuividelamiseenplacedesnouvelles structures et déceler les éventuels dysfonctionnements possibles.Cesmissionsquicontinuaientles«IST»desannées précédentesétaientprivilégiéesparleSecrétariatgénéralet laDGPA; - porter une appréciation plus qualitative sur la place que prenaitla«nouvelleDDE»dansl'aménagementlocaletjuger commentladirectionarrivaitàdonneruneâmeàunecollectiviténouvelleoùbeaucoupd'agentss'étaientd'abordrepositionnésenfonctiondecritèrespersonnelsetgéographiques; -maintenirunepressionsurlaqualitédesactesdegestion àtraversunedoseraisonnable«d'inspectionsderégularité» oudevérificationdesprocéduresdecontrôleinternehélas troprares; -nepasperturberl'actiondifficiledeschefsdeservicedans cettepériodecharnière.Ilétaitnotammentconvenudebannir touttravailpréalableàl'inspectiondemandéauxservices; Latraductionsurleterraindecesorientationsaétédediminuer fortementlenombre«d'inspectionsdeservice»parrapportà cequ'étaitceluides«inspectionsdesuividestransformations» pendant les deux années précédentes. Les forces des MIGT ontparcontreétélargementmobiliséessurlesauditsdeprogrammeetlesauditsthématiques.Ellesontégalementporté plusparticulièrementleureffortsurlesservicesqui,aumoins en apparence, voyaient leurs structures moins modifiées que cellesdesDDEcommelesCIFP,lesservicesdenavigationet surtout les DRE. La capacité de ces dernières à prendre en chargelenouveaurôledepilotagequileurestdésormaisconfié étaitl'élémentfondamentaldesinspections.  Les inspections de services Les profondes restructurations qu'ont connu en 2005 et 2006 les services déconcentrés de l'équipement au titre de la deuxième phase de la décentralisation, avaient conduit le CGPC à concevoir et mettre en oeuvre, pendant cette période, un dispositif d'accompagnement de la réforme fondé sur des « inspections de suivi des transformations ». En 2007 un nouveau dispositif d'inspection générale est venu prendre le relais du dispositif provisoire ainsi adopté, avec d'une part la mise en oeuvre d'audits ministériels de programmes et d'audits thématiques, dont il est rendu compte au chapitre précédent, et d'autre part d'inspections de service et d'inspections de régularité, qui sont l'objet du présent chapitre. Les inspections de services de l'année 2007 ont concerné presque exclusivement des directions départementales de l'équipement, et seulement une partie d'entre elles. Elles ont surtout privilégié les aspects relatifs au management, à l'organisation et à la gestion des services, sachant que les questions relatives à leur production ont été plutôt abordées dans les audits de programme et les audits thématiques. Avec ces derniers elles permettent donc d'avoir une bonne vision d'ensemble de la situation des DDE après la période intense de transferts et de restructurations. Les rapports des MIGT constatent que la page des transferts routiers a été rapidement tournée dans les directions départementales de l'équipement, qu'il s'agisse des transferts aux Conseils Généraux relatifs aux routes départementales et aux routes nationales d'intérêt local, ou qu'il s'agisse des transferts aux directions interdépartementales des routes (DIR) relatifs aux routes nationales restant du ressort de l'Etat. Il reste toutefois à boucler le dossier des parcs de l'équipement. Au cours de l'année 2007 les préfets de départements et les directions départementales de l'équipement ont été ainsi invités à élaborer avec les conseils généraux des documents d'orientations stratégiques (DOS) visant à éclairer les conditions dans lesquelles pourrait être envisagé leur transfert total ou partiel aux départements, conformément aux orientations du rapport du gouvernement déposé devant le Parlement en janvier 2007. Les rapports d'inspection soulignent les bonnes conditions dans lesquelles l'élaboration de ces documents est généralement intervenue, avec une bonne implication des conseils généraux et un nombre significatif d'avis favorables de ces derniers en faveur de la reprise globale ou partielle des parcs. Sur ces bases un projet de loi gouvernemental devrait prochainement préciser les conditions administratives et financières de ces transferts. Les quatre piliers sur lesquelles les DDE ont fondé leur réorganisation à l'issue des transferts sont les suivants : - l'aménagement durable et l'urbanisme, - le logement, la politique de la ville et la construction, - l'environnement et la prévention des risques, - les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des crises. Les rapports d'inspection notent que le redéploiement des activités des DDE autour de ces quatre piliers bénéficie d'un environnement local favorable. Les préfets apprécient de façon générale l'action des DDE et leur insertion dans l'interministériel local sous leur autorité. Les relations que les DDE entretiennent avec les élus, et leurs autres partenaires, restent globalement de bonne qualité. L'attention portée tout au long de la réorganisation par les chefs de service à la qualité du dialogue social avec les agents a permis le maintien d'un bon climat à l'intérieur des services. L'encadrement apparaît toujours comme très mobilisé, malgré l'accumulation des réformes et la charge de travail très importante qui en a résulté pour lui. Pour autant une certaine morosité est aussi perceptible au niveau des agents, qu'inquiètent les évolutions restant à venir, et les nouvelles organisations mises en place présentent certaines fragilités. Les projets de service sur lesquels les DDE ont fondé leur réorganisation s'avèrent parfois difficiles à mettre en oeuvre au regard de la réalité des moyens et compétences dont elles disposent à l'issue des transferts. Les difficultés rencontrées tiennent moins à une insuffisance quantitative 0 INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES globale des effectifs qu'à une série de facteurs qui restreignent leurs possibilités de redéploiement et de remobilisation selon les nouvelles priorités des services. Ainsi des DDE se sont retrouvées, à l'issue des transferts en situation provisoire de sureffectifs ; ce qui leur a interdit pratiquement tout nouveau recrutement. A l'inverse des situations de souseffectifs se rencontrent dans des départements, où elles sont chroniques. De même les actions de formation conçues au bénéfice des personnels en place pour accompagner leur reconversion sur de nouvelles tâches s'avèrent rarement à la hauteur des nécessités. La mise en place d'une maîtrise d'ouvrage régionale des actions de formation et création, encore inégale, au niveau des directions régionales de l'équipement (DRE) de centres supports mutualisés, n'a pas compensé le repli, voire la disparition, constatés dans de trop nombreuses DDE, des cellules formation. Les sièges des DDE ont été fort logiquement réorganisés autour d'un secrétariat général et de trois ou quatre services fonctionnels prenant en charge les quatre piliers fondant leurs nouvelles missions. La plupart des DDE ont toutefois conservé, à l'issue des transferts, des unités territoriales, en nombre certes nettement réduit par rapport à leur organisation infradépartementale antérieure, mais dont la robustesse et la pérennité, même à court terme, ne sont pas pour autant nécessairement solidement établies. Ces nouvelles organisations territoriales donnent place à un nouveau métier dont le contenu, l'appellation et le niveau de recrutement varient : référent territorial, correspondant territorial, qui font souvent l'objet de programmes de formation ambitieux. Leur action devra être évaluée pour cerner les écarts entre l'intention poursuivie et la pratique réelle. L'activité de production des unités territoriales maintenues concerne principalement l'application du droit des sols (ADS) et l'ingénierie d'appui territorial. Cette dernière activité recouvre elle-même trois grandes composantes : le conseil gratuit aux élus dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, l'ingénierie concurrentielle et l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). La réforme de l'ADS qui est intervenue au 1er octobre 2007 a été une préoccupation majeure des services qui s'y sont dans l'ensemble activement préparés. L'activité ADS a toutefois, dans certains cas, été perturbée par le manque d'expérience des nouveaux agents affectés à ces tâches, avec des différences significatives de plan de charge selon les unités et une grande fragilité de certaines unités. Elle exige de la part du siège des DDE un pilotage et un accompagnement fort du travail des instructeurs, techniquement difficile et soumis à la pression des pétitionnaires et des élus. Dans le domaine de l'ingénierie d'appui territorial, de fortes inflexions restent nécessaires pour inscrire cette activité dans les orientations fixées par le ministère tendant à réduire les prestations traditionnelles de maîtrise d'oeuvre au profit de prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Il y a lieu de réduire significativement l'activité d'ingénierie concurrentielle, afin de dégager les moyens que nécessitent les autres secteurs d'activité prioritaires des DDE. Dans ce contexte les fusions entre les DDE et les DDAF, dont la généralisation en deux vagues, au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010, a été décidée par le Premier ministre le 23 janvier dernier, sont généralement perçues de manière positive par les agents des DDE. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), les directeurs régionaux de l'équipement ont été désignés comme responsables de budget opérationnel (BOP) du programme soutien de l'ancien ministère de l'équipement. A ce titre, sous l'autorité des préfets de région : - ils procèdent à la répartition annuelle entre les services de leur région des effectifs « cibles » par programme et des moyens de fonctionnement dont ils disposent sur leur BOP ; - ils valident la publication des postes vacants de ces mêmes services ; INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE SERVICES 1 - ils jouent un rôle essentiel dans l'animation, la coordination et pilotage d'ensemble de l'activité de ces derniers. Ce rôle est encore plus affirmé lorsqu'ils sont aussi responsables de BOP des programmes « de politique » concernés. Il ne leur est pas contesté par les chefs de services départementaux qui y sont associés dans le cadre de « comités des directeurs » réunis autour du directeur régional. La capacité du DRE à piloter l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies régionales est donc désormais décisive, y compris dans des secteurs où il n'était pas amené à intervenir auparavant, comme l'ingénierie d'appui territorial ou l'application du droit des sols. Pour autant les dispositifs de contrôle de gestion, dont la mise en oeuvre de la LOLF doit s'accompagner dans les services, restent encore, pour une large part, à construire, afin de ne pas se limiter à des outils de suivi de l'utilisation des moyens attribués aux services, mais de permettre une vraie mesure de leur efficacité et de leur efficience en fonction d'objectifs opérationnels concrets mieux spécifiés. Par ailleurs il convient de réactiver dans les services le contrôle hiérarchique et le contrôle interne, dont ils reconnaissent la nécessité, mais qui ont été trop souvent mis en sommeil dans la période de fortes turbulences qu'ils viennent de connaître. Dans le cadre de leurs responsabilités accrues dans la bonne marche des services déconcentrés, les directeurs régionaux de l'équipement ont été aussi invités à piloter et mettre en oeuvre des démarches de mutualisation dans divers domaines intéressant le fonctionnement des services de leur région, comme la gestion administrative et la paye des agents, la gestion comptable et financière, la formation, ou les activités juridiques. Ce chantier progresse toutefois inégalement selon les régions et selon les domaines. Il appelle aussi de nouvelles initiatives de la part de l'administration centrale pour le remettre en perspective et le coordonner avec les projets interministériels de niveau national qui intéressent certains de ces domaines, ainsi qu'avec les projets de mutualisation au niveau départemental impulsés par les préfets. Plus généralement les évolutions à venir des services déconcentrés du MEEDDAT demandent désormais à être replacées dans le cadre du nouveau chantier de réorganisation administrative de grande ampleur dont s'accompagne la création du ministère en charge du développement durable, et qui vise à traduire dans l'organisation, la nouvelle ambition de la France énoncée lors du Grenelle de l'environnement. Elles devront également tenir compte des décisions concernant l'organisation des services de l'Etat qui seront prises en cours d'année 2008 par le Conseil de la modernisation des politiques publiques dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. 2 Les inspections conjointes CGPC-SIGE Risques naturels Le SIGE a été associé en 2007 aux inspections conjointes menées depuis 1997 par le CGPC et le CGAAER. C'est ainsi que trois des huit missions prévues au programme 2007 ont été conduites par les trois corps d'inspections. S'y est ajouté le Lot, initialement prévu en 2006, mais dont l'inspection a été retardée pour tenir compte de la fusion de la DDE et de la DDAF. Dans le Lot, l'organisation mise en place par la toute nouvelle DDEA, a été jugée opérationnelle et pertinente par les inspecteurs. Ils ont noté que la prévention des risques met la DDEA en situation de valoriser les atouts des deux anciennes directions en matière de connaissance des territoires et d'être auprès du préfet le service référent en terme d'environnement. L'inspection des DOM a été achevée en 2007 par celle de la Martinique. Ceci a permis de dégager un ensemble de recommandations pertinentes pour ces territoires qui ont en commun le risque cyclonique, le risque volcanique, le risque sismique et la superposition des responsabilités régionales et départementales. C'est pourquoi les inspections ont recommandé à la DPPR de s'assurer que les services déconcentrés en charge de la prévention des risques naturels dans les DOM (DIREN, DDE, DDEA) définissent une stratégie précisant les rôles respectifs des pôles de compétence régionaux et des services chargés de la mise en oeuvre de la politique de prévention. Les inspections ont également montré l'urgence de donner un cadre administratif et financier cohérent à l'entretien des cours d'eaux et ravines, notamment par le transfert aux collectivités territoriales de ceux présentant un enjeu important pour la prévention des risques d'inondation dans ces territoires. La prévention des risques reposant d'abord sur la connaissance des territoires et l'information que l'on en tire, les inspections ont encore pu constater que la compatibilité des SIG entre les services en charge de cette prévention n'est pas partout une réalité. Il est donc recommandé que les préfets s'assurent de cette compatibilité, alors que le ministère promeut l'harmonisation de sa production cartographique informative et réglementaire. Les autres recommandations portent sur l'organisation des services et des structures de concertation avec les acteurs locaux. Il s'agit en particulier de la mise en place des commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM), qui devrait être notablement accélérée. Ces commissions sont le point d'appui de la politique de prévention des risques. Enfin, les inspections ont aussi noté, dans la perspective des fusions DDE-DDEA, le besoin d'organiser les services avec un niveau de compétences qui permette de traiter sûrement les dossiers. Elles rejoignent ici, en l'étendant aux autres risques, l'avis délibéré du CGPC, du CGAAER et du SIGE sur les compétences en matière d'hydraulique, en date du 19 Mars 2007. L'inspection des DIREN L'inspection des DIREN 2007 s'est déroulée selon un mode de conduite inscrit dans la continuité avec un pilotage de l'inspection par le SIGE en partenariat avec le CGPC et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER). La coordination de l'inspection a, sauf cas particulier, été assurée sur le terrain par le coordonnateur de la MIGT concernée. Quatre DIREN ont fait l'objet d'une inspection périodique, six d'une inspection de suivi. Parmi celles-ci deux faisaient partie des cinq DIREN choisies pour l'expérimentation de rapprochement DIREN-DRIRE. Les inspections se sont déroulées dans un contexte fortement marqué par la réforme des services déconcentrés et la décision de fusion des deux services prise en août 2006 par les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie mais dont les modalités de mise en oeuvre ont été retardées ou mises en attente en raison du calendrier électoral de l'année 2007. Plusieurs questions de fond mises en exergue, notamment lors de l'évaluation de l'expérimentation de rapprochement réalisée par le SIGE et le Conseil Général des Mines (CGM), ont fait l'objet d'une mission de réflexion confiée au préfet ARIBAUD en 2007 pour éclairer les décisions à prendre. Lors des inspections, les personnels des DIREN inspectées ont exprimé leurs interrogations ou INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE inquiétudes quant à leur avenir ou celui des services, ce qui a conduit les équipes d'inspection à porter un regard plus particulier au dialogue social au sein des services et à l'accueil local fait à la dynamique de changement engagée. Les inspections ont examiné les modalités de mise en oeuvre de la fonction d'animation régionale et de tête de réseau du service public de l'environnement en région par les DIREN, notamment à l'intérieur du pôle EDD, et l'exercice de la fonction de chef de pôle, en particulier lorsque le directeur de la DIREN en assure la responsabilité. A côté de l'inspection des services, le SIGE a été sollicité aussi pour intervenir sur des problèmes de comportement dans le cadre d'enquêtes administratives. Ces sollicitations, en progression sensible, devront faire l'objet d'une vigilance de l'administration pour en saisir la signification réelle. La création du ministère en charge du développement durable et la décision annoncée d'étendre la fusion aux trois services régionaux oeuvrant pour son compte, DIREN, DRE et DRIRE, pour en faire à terme un service régional unique, devrait conduire à faire évoluer le cadre méthodologique actuel de l'inspection. Celui-ci devra donner lieu à une réflexion approfondie dans le cadre du nouveau Conseil général de l'environnement et du développement durable issu de la fusion du CGPC et du SIGE. Certes, les circulaires de la direction de la nature et des paysages du 30 octobre 2000 et du 5 avril 2001 ont respectivement donné des orientations assez précises et demandé aux préfets de définir des plans d'action. Peut-être trop ambitieuses, sans doute vieillies au regard de l'évolution administrative en département, assurément privées de relance politique, elles ont eu des résultats concrets limités pour les sites, quasiment nuls pour la publicité. Prétextant le « manque de moyens » (pas toujours avéré), les DIREN et les SDAP délaissent la surveillance (parfois, ils ne disposent d'aucun agent assermenté, et n'en ressentent pas même la nécessité). En vérité, on peut dire que la protection des sites laisse beaucoup à désirer. La situation est voisine pour la nature. Alors que les agents assermentés (en arme et en uniforme) abondent dans les établissements publics (ONCFS, ONEMA, ONF, parcs nationaux), à la gendarmerie, voire en DDAF, il n'y a pas d'objectifs, pas de coordination, pas de plan de contrôle, pas de suivi. L'impunité des infractions est courante. Toutefois, on observe localement de timides efforts pour réprimer la circulation à moteur dans la nature. Bien qu'il ne s'agisse pas exactement d'un sujet de police, les inspections ont coutume d'examiner la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Désormais, les polémiques ne sont plus qu'un mauvais souvenir. Les surfaces retenues sont à la hauteur des ambitions de la directive et du rang de la France dans le patrimoine naturel de l'Europe. Le partage des tâches entre les DIREN et les DDAF est clairement défini, les premières ayant passé aux secondes l'action de terrain, tout en jouant un rôle nécessaire de suivi et d'harmonisation (tableaux de bord). Pour la chasse et la faune sauvage, les tâches administratives de base sont correctement remplies en DDAF (parfois en préfecture), mais les objectifs font défaut, alors que les problèmes généraux ne manquent pas (surabondance du grand gibier, raréfaction du petit, sécurité). La circulaire IntérieurÉcologie du 9 août 2006 voulait précisément y remédier en demandant aux préfets de provoquer un débat de fond au comité départemental de la chasse et de la faune sauvage de fin d'année, leur permettant de faire passer plus facilement les priorités de l'État Les inspections des polices de l'environnement L'inspection des polices de l'environnement a porté sur les départements de l'Oise, du Vaucluse, de la Manche, de la Réunion et de la Haute-Garonne. L'exercice confirme les observations des années précédentes, très contrastées. Pour l'eau et pour les installations classées, la police administrative et la surveillance reposent sur des objectifs nationaux clairs, une organisation de terrain solide et des méthodes éprouvées. Les résultats dans les départements sont généralement probants. Il n'en va pas de même pour les autres polices. Le cas extrême est celui des sites protégés et de la publicité.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS CONJOINTES CGPC-SIGE dans les programmes annuels (dits « cadre d'activité ») des services départementaux de l'ONCFS. Jusqu'à présent, les instructions ministérielles ont eu peu d'écho (certains services ignorent l'existence même de la circulaire). Les missions d'inspection n'ont guère rencontré de procureurs considérant les problèmes d'environnement comme mineurs. En revanche, il est rare que les services aient profité de l'élan donné par la circulaire du 23 mai 2005 du ministre de la Justice sur les orientations de politique pénale en environnement pour présenter de manière organisée aux parquets leurs objectifs, priorités et préoccupations, les carences étant particulièrement affirmées pour les sites et la publicité. Même si la situation est plutôt satisfaisante pour l'eau, il faut relever que des aspects de fond de la réforme prescrite par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 semblent s'estomper : ainsi, la distinction entre les rôles des missions inter-services de l'eau et des services de police de l'eau est parfois confuse (le chef du SPE étant le responsable de fait de la MISE, alors que la circulaire prévoit que ce rôle revient au directeur du service hébergeant le SPE) ; plusieurs MISE n'ont pas véritablement bâti de plan pluriannuel d'action. Le point le plus préoccupant est celui de la directive eaux résiduaires urbaines : les retards sont graves, parfois pour de grandes villes, certains responsables oubliant les instructions précises et impératives de sanctions données par la circulaire Intérieur-Écologie du 8 décembre 2006. En installation classée, il faut souligner la précarité des inspections en DDASS ou en DDAF. Les inspections commencent à examiner les premiers bilans de fonctionnement imposés par la directive dite « IPPC » : manifestement, les bureaux d'étude auxquels s'adressent les éleveurs (y compris et surtout en chambre d'agriculture) n'ont pas saisi le but de l'exercice, qui n'est nullement d'affirmer que « tout va bien », mais de mesurer l'écart des équipements autorisés avec l'état de l'art. Une question essentielle est l'exercice de l'autorité du préfet sur les agents assermentés des établissements publics de l'État. Certains établissements, certains services peinent à comprendre que cette autorité s'impose non seulement en police administrative, mais encore dans l'organisation de la surveillance (laquelle ne se confond pas avec la police judiciaire). Il y a une responsabilité particulière en la matière dans les DDAF, où la volonté de commander les agents des établissements publics compétents en mission de police fait parfois défaut (et où l'on n'hésite pas pour autant à se plaindre de carences en personnel). Aussi est-il impératif que, pour la chasse, la circulaire Intérieur-Écologie du 9 août 2006 trouve son application complète et que, pour la pêche, les conventions préfet-ONEMA indiquent bien que les agents du nouvel office ont le devoir de participer aux missions de police sous l'autorité du préfet. Le passage dans les services au fil des mois traduit une évolution plutôt positive des esprits : on comprend bien que l'heure est aux grandes réorganisations, et les agents mesurent que les rapprochements et fusions qui s'annoncent (DDAF-DDE, DRIRE-DIREN), au-delà de leur caractère inéluctable et nécessaire, pourront renouveler leur métier. C'est sans doute l'occasion pour le ministère de rappeler que remplir les missions régaliennes est un devoir et que les résultats positifs pour l'eau et les installations classées, comme les négatifs pour les autres polices, révèlent les conditions de l'efficacité.  Les inspections de régularité Gestion L'accent a été mis en 2007 sur des inspections en lien, d'une part avec la certification des comptes de l'Etat, et d'autre part avec les régimes indemnitaires. La certification des comptes Le volet comptable de la LOLF recouvre deux réformes : la mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006 d'un nouveau référentiel comptable et d'une certification des comptes de l'Etat par la Cour des Comptes qui s'appuie notamment sur les audits internes réalisés par les inspections générales des différents ministères. C'est dans ce cadre que le CGPC a effectué des audits sur l'estimation du patrimoine routier non concédé et sur les travaux comptables rattachés au bilan 2006. Le patrimoine routier La mission d'inspection a constaté que les méthodes utilisées pour l'estimation de la valeur à neuf du réseau routier national et sa dépréciation aboutissent à une valeur sincère et réaliste. Toutefois elle a proposé une réestimation des ratios de construction par catégories de routes.Pour ce qui concerne la valeur des encours portée au bilan d'ouverture 2006, elle a constaté par différentes approches que l'ordre de grandeur de ceux-ci était sensiblement inférieur à celui figurant au bilan. L'audit a mis en évidence que les instructions aux services, quant aux processus de mise à jour des bases de données, étaient insuffisamment précises, donc sources potentielles d'erreurs. De même, pour la prise en compte des encours, l'ambiguïté de la définition retenue par la direction générale de la Comptabilité publique a débouché sur des pratiques variables d'où une survalorisation constatée. Compte tenu de l'enjeu du patrimoine routier pour les comptes de l'Etat, un plan d'actions spécifique a été élaboré par l'administration centrale pour fiabiliser les données. Le bilan 2006 La valorisation du parc immobilier (environ 9400 immeubles pour un valeur de l'ordre de 2,4 milliards d'euros), des autres immobilisations corporelles et stocks (matériel roulant, flottant, aérien, matériels techniques, stocks de munitions), et des charges à payer constituent un enjeu significatif pour le ministère. Les constats des contrôles ont été les suivants : - bien souvent le rôle des différents acteurs responsable d'inventaire/gestionnaire immobilier a été mal défini. Ceci a eu un impact négatif direct sur le contrôle interne de premier niveau ; - une faiblesse a parfois été décelé dans l'exhaustivité des dossiers et dans la traçabilité des informations ; - certaines charges à payer ou provisions pour charges ont fait l'objet d'un traitement non homogène du fait d'une faiblesse de culture vis-à-vis de ces nouvelles notions. En fonction de ces constats, un travail sur l'amélioration du pilotage et la maîtrise des processus a été mené avec notamment la DGPA et les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour atteindre une sensibilisation plus forte des chefs de service sur ce dossier. La DGPA a par ailleurs engagé une démarche de développement du contrôle interne comptable s'appuyant sur une analyse des risques. Enfin une action menée en liaison avec la DGPA et le département comptable ministériel, a permis d'élaborer une documentation plus synthétique à l'usage des services, notamment pour le contrôle de premier niveau. L'application des régimes indemnitaires Des contrôles concernant les temps de travail et les régimes indemnitaires pratiqués, en relation avec l'organisation du travail, ont été menés à la demande de la DGPA et de la DGR dans un certain nombre de directions interdépartementales des routes. Il a été constaté une grande hétérogénéité des organisations de travail entre les DIR ainsi qu'en leur sein, plus impactées par le nouveau régime indemnitaire que par l'ARTT. Paradoxalement, les agents ayant accepté des rythmes de travail efficients en terme de service rendu, sont moins rémunérés que leur collègues n'ayant pas admis le recours au travail programmé à horaire décalé. Par ailleurs les garanties minimales ne sont pas toujours respectées.  INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Le CGPC a donc recommandé à la DGR et à la DSCR de préciser les niveaux de service souhaitables, puis aux DIR de formuler des scénarii d'organisation du travail respectant les garanties minimales et suffisamment robustes pour être pérennes. Il a fortement conseillé la mise en place d'un contrôle de gestion dans les DIR et une approche indemnitaire favorisant le travail programmé en vue d'améliorer la performance de l'organisation. L'utilisation d'un logiciel de programmation et de suivi des temps de travail serait de nature à sécuriser juridiquement le dispositif et à faciliter la production et le contrôle des éléments constitutifs de la rémunération des agents. l'administration centrale concernant les priorités des services, accompagnés d'un discours moins lénifiant pour les personnels et différent vers les collectivités, qui continuent d'attendre les services sur leurs champs traditionnels (voirie et assainissement). Le suivi des temps passés s'améliore malgré les difficultés [cohabitation des outils nationaux (SAM et Pilot) et des outils locaux, parfois incertitudes sur la façon d'imputer son temps, toujours des difficultés dues aux changements nombreux de personnels et d'organisation en 2007]. L'équilibre des opérations dans le champ concurrentiel est loin d'être obtenu dans la plupart des départements. Le contrôle hiérarchique interne demandé depuis 2004 a rarement été mis en place. Il serait pourtant indispensable tant pour vérifier le respect des règles que pour susciter une évolution des pratiques suffisamment uniforme dans chacun des départements. Ingénierie d'appui territorial Les inspections menées en 2007 dans les services déconcentrés ont montré que ceux ci avaient su procéder à de profondes transformations de leur appareil territorial, avec une importante réduction des moyens consacrés à l'ingénierie, tout en continuant d'assurer leurs missions traditionnelles en matière d'ingénierie et d'expertise sans difficulté majeure par rapport à leurs interlocuteurs. Le pilotage de la commande auparavant très décentralisé dans les nombreuses subdivisions est maintenant beaucoup mieux contrôlé avec un nombre plus limité d'implantations et pratiquement toujours un guichet unique conjoint avec la direction départementale de l'agriculture. Les prestations réalisées continuent d'être appréciées et la continuité a pu être assurée malgré les très fortes évolutions. Mais si des dispositifs et procédures nouvelles sont maintenant en place, les conditions ont rarement été réunies pour qu'il en résulte une évolution profonde des prestations vers des missions d'expertise plus nombreuses et pertinentes pour le compte de l'Etat ou à l'amont des projets des collectivités, avec une forte réduction des missions traditionnelles de maîtrise d'oeuvre. Cela nécessiterait une profonde évolution concernant les personnels dans les services (un important repyramidage, une forte évolution des compétences et des métiers), des arbitrages beaucoup plus explicites de Transports - Education routière Il a été procédé, au cours de l'année 2007 à quelques inspections de régularité de cellules d'éducation routière, qui sont intégrées dans les DDE depuis 2003. Ces inspections ont permis de mettre en évidence les solutions apportées pour résoudre divers problèmes de management de ces cellules, notamment leur incorporation au sein des DDE, leur participation à la politique générale de sécurité routière ; les relations délégué-inspecteurs et le fonctionnement du système de détachement d'un département à l'autre, d'inspecteurs vacataires pour pallier certains manques d'effectifs momentanés. Ces inspections ont également permis de dresser quelques constats sur les délais d'attente à l'examen pratique. Un effort important a été ainsi entrepris par les cellules pour améliorer la situation, notamment au cours du second semestre 2007 alors que la situation est souvent très différente d'une auto-école à l'autre. INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES LES INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ Technologies et systèmes d'information Certaines inspections de régularité menées en 2007 (MIGT, Igost, Igac) ont comporté un volet « systèmes d'information » (SI), instruit pour la première fois à l'aide du guide d'inspection élaboré en commun par 4 inspections générales (équipement, environnement, agriculture et technologies de l'information). Les diagnostics portent en général sur l'absence de plan d'ensemble du SI, sur des défauts de sécurité physique, logique et de déclarations CNIL. Joint à l'insuffisance des liaisons à haut débit, ceci entrave quelque peu le développement des sites Internet (portails métiers, notamment) et accroît la vulnérabilité des dispositifs de diffusion. L'exemple d'une DDE privée de réseau Internet pendant près de 4 à 6 semaines par la faute d'un fournisseur télécom négligent illustre à quel point l'informatique et le réseau sont devenus incontournables. Il est vrai que les fortes réformes en cours ne galvanisent pas le management des SI, dont les DAC attendent surtout l'apport à leurs statistiques.  Inspection Générale des Organismes Scientifiques et Techniques (IGOST) Les missions de l'Igost se répartissent autour de deux pôles qui agissent en complémentarité : - l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques : à ce titre, cinq rapports d'inspections périodiques ont été rendus en 2007 (Cetu, ENTPE, ENTE, Stac et STRMTG) ainsi que cinq rapports d'inspections de suivi (Certu, Cetmef, Sétra, ENPC et CSTB) ; deux inspections périodiques sont en cours d'achèvement (Inrets, Enac) ; - la mission de veille et conseil centrée notamment sur les questions de compétences et de gouvernance et d'évolution des services. Loin d'être compartimentées, ces deux missions s'alimentent l'une l'autre. Les écoles d'ingénieurs du ministère : repenser leur positionnement et leur stratégie Au cours de l'année 2007, et sur la base de plusieurs inspections (ENSG(1) en 2003, ENPC(2) en 2005, ENM(3) en 2005, ENPTE(4) et ENTE(5) en 2006-2007, Enac(6) actuellement en cours), l'Igost s'est tout particulièrement centrée sur l'avenir des écoles d'ingénieurs du ministère. Le groupe de travail dédié à ce sujet a rendu son rapport en juin 2007. (Voir encadré page 36). Gouvernance des organismes scientifiques et techniques : les recommandations du rapport publié en 2006 entérinées par un avis délibéré du CGPC En 2006, suite à un premier cycle d'inspection des organismes placés dans son champ d'activité, l'Igost a remis un rapport soulignant les difficultés de nature variée liées à la gouvernance de ces organismes et proposant des pistes pour y remédier. Compte-tenu de l'importance de cette problématique, et dans le prolongement de cette réflexion, un avis délibéré a été remis sur le sujet, entérinant les principales recommandations du rapport. (Voir encadré page 38). Optimiser la gestion des carrières des chercheurs Suite au rapport d'inspection de suivi du LCPC publié en 2006, la Drast a demandé à l'Igost de mener des investigations complémentaires sur la gestion des carrières des chercheurs. Une réflexion sur ce sujet est en cours. Elle devrait aboutir à la mise en place d'une politique de l'emploi scientifique. Gestion des connaissances : un enjeu majeur dans la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraite L'Igost a souhaité se pencher sur la problématique de la gestion des connaissances et de leur pérennité au sein du ministère, à un moment où la perspective d'un départ massif d'agents expérimentés à la retraire rend indispensable d'organiser la formalisation, la capitalisation et la diffusion des informations et des connaissances acquises, et d'en faciliter l'accès. Le rapport d'étape, publié en juillet 2007, met en exergue les principales pistes de progrès suivantes : - donner aux clubs et réseaux métiers un mode de fonctionnement plus organisé à travers un vrai pilotage appuyé sur des moyens matériels adéquats afin de garantir une diffusion large de leur production en coopération avec les services de documentation ; - élaborer un annuaire permettant aux professionnels de terrain de localiser les ressources existant au ministère et susceptibles d'intervenir en appui sur des questions pointues ; - favoriser un meilleur usage des techniques modernes de recherche et de capitalisation d'information par la recherche d'outils ergonomiques et attrayants, complétés par des outils de travail collaboratif et des portails métiers adaptés aux besoins de personnes abordant pour la première fois des fonctions dans un domaine donné ; - développer les formations pour permettre l'acquisition d'une certaine aisance dans l'utilisation de ces outils ; - prévoir des actions en vue d''inciter chaque agent à partager le capital d'expérience accumulé dans ses domaines d'action. Le rapport recommande que la démarche soit pilotée par une petite équipe de très haut niveau, placée directement auprès des instances les plus élevées (1) Ecole nationale des Sciences géographiques (2) Ecole nationale des Ponts et Chaussées (3) Ecole nationale de la Météorologie (4) Ecole nationale des Travaux publics de l'Etat (5) Ecole nationale des Techniciens de l'Etat (6) Ecole nationale de l'Aviation civile INSPECTION gÉNÉRALE DES SERVICES L'INSPECTION GÉNÉRALE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (IGOST) du ministère. Le rapport définitif est en cours de finalisation. Loi de 2006 sur le Recherche : information du réseau scientifique et technique sur les dispositifs mis en place L'Igost a organisé, en novembre 2007, une journée consacrée aux enjeux découlant de la loi sur la recherche d'avril 2006 pour le réseau scientifique et technique du MEDAD. Au cours de celle-ci, les nouveaux outils proposés par la loi ont été présentés, les acteurs du MEDAD impliqués dans ces démarches (écoles d'ingénieurs, laboratoires de recherche, CETE) ont témoignés de leur expérience et deux tables-rondes ont permis des échanges de vue avec nos partenaires internes et externes à notre ministère(1). Méthodologie et démarche qualité L'Igost encourage les organismes à développer leur démarche qualité, celle-ci pouvant aller jusqu'à la certification. Elle se doit donc d'adopter une telle démarche pour son propre compte. Celle-ci se concrétise notamment par une exigence en matière de formation et de méthodologie. Le guide d'inspection de l'Igost est régulièrement mis à jour : une nouvelle mouture sortira début 2008. (1) La synthèse de cette journée est en ligne sur le site internet du CGPC : www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr 0 Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) Le collège dénomé Inspection Générale de l'Aviation Civile (IGAC) assure une double mission : celle d'inspecter des services de l'Aviation Civile et celle d'animer la réflexion sur les domaines importants pour le développement durable de l'Aviation Civile notamment en matière de sécurité, de sûreté, de prise en compte des contraintes environnementales et d'efficacité. Le volet « Inspections » constitue évidemment une des sources d'inspiration pour les réflexions du collège. Les missions d'inspection de l'IGAC avaient été, en 2005, année de sa création et en 2006, focalisées en métropole sur la nouvelle organisation territoriale de l'aviation civile (7 directions de l'aviation civile et 9 services de la navigation aérienne). Avaient également été conduites l'inspection, conjointe avec l'Igost, du Service Technique de l'Aviation Civile (STAC), ainsi que des inspections périodiques outre-mer. En 2007, il a été estimé nécessaire de reprendre le programme d'inspections périodiques en métropole. Ont donc été programmées l'Inspection de la Direction de l'Aviation Civile Nord-Est et celle de la Direction de l'Aviation Civile Sud. Ces directions qui couvrent chacune plusieurs régions ont perdu à l'occasion de la réforme de 2005 l'essentiel de leurs activités opérationnelles, et leurs effectifs ont été réduits des deux tiers. Le domaine dans lequel s'exerce leur activité, en particulier dans le secteur aéroportuaire, a été également soumis à de profonds changements. Les inspections périodiques, dans ce contexte, portent une attention particulière à la capacité de l'encadrement à conduire le changement. Un cycle complet d'inspection des Directions de l'Aviation Civile (DAC) a maintenant eu lieu depuis la réforme de la DGAC. Ce cycle a montré que ce changement de structures s'était correctement déroulé dans un contexte d'activité intense (LOLF, décentralisation des aéroports) mais que des ajustements étaient à prévoir. Une nouvelle évolution de l'organisation des DAC est en cours d'étude et il parait souhaitable d'attendre sa mise en place avant de relancer des inspections de suivi des transformations dans ce domaine. L'inspection périodique du Centre Régional de la Navigation Aérienne Est a permis de clore le premier cycle d'inspection de ces organismes. Au-delà des efforts toujours à renouveler visant à rendre les affectations stables, à améliorer la productivité et les moyens et méthodes, la situation géographique de ce centre conduit à attacher une importance particulière à la prise en compte des évolutions européennes et à l'amélioration de la coordination entre systèmes de contrôle civils et militaires. Cette inspection a confirmé l'intérêt d'une vision plus globale des services locaux de navigation aérienne. Le fonctionnement des cinq CRNA est étroitement solidaire aussi bien au niveau du quotidien qu'au niveau des développements stratégiques. Il est de plus lié à l'environnement international européen, des pays limitrophes, de la politique communautaire et d'Eurocontrol. L'inspection des 9 SNA métropolitains réalisée en 2006 avait déjà mis en évidence les avantages potentiels de la réunion de tous ces organismes au sein de la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA-service à compétence nationale). L'inspection périodique du Service d'État de l'Aviation Civile de Nouvelle-Calédonie a montré que si les services Outre-mer sont moins affectés par la réforme de la DGAC compte tenu des spécificités locales, ces dernières créent de fortes contraintes dues aussi bien au contexte géographique qu'au rôle souvent vital joué par l'aviation civile dans la vie journalière de ces territoires. Dans ce cas précis le nouveau statut de Wallis et Futuna conduit à faire évoluer le rôle du service de l'aviation civile par rapport à cette nouvelle collectivité territoriale tout en maintenant la totalité des prestations actuelles. Les inspections conduites conjointement avec l'Igost permettent à la fois un croisement des cultures et un élargissement des référentiels. Celle en cours de l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) à Toulouse devrait permettre de proposer des moyens de développer encore le rayonnement de cette école notamment à l'international tout en resserrant ses liens avec les autres structures d'enseignement et de recherche du ministère. 1 Inspections hygiène et sécurité Les dispositions du décret N°82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail donnent à la fonction d'hygiène et sécurité un contenu et un cadre spécifique qui la différencient des missions d'inspection générale. Les inspecteurs d'hygiène et sécurité (IHS) sont donc, par l'arrêté du 12 mars 2001, rattachés fonctionnellement au CGPC. Madame Elisabeth RINIE, IGPC, est chargée d'impulser et de coordonner l'activité des IHS. L'activité des inspecteurs hygiène et sécurité Dans les services déconcentrés, l'année a été marquée par trois événements majeurs : - la mise en place des directions interdépartementales des routes (DIR) ; - la réorganisation des directions départementales de l'Equipement (DDE) à vocation plus tertiaire mais néanmoins en charge des personnels opérationnels des parcs routiers ; - la création de 8 directions départementales de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA). Dans le même temps, l'équipe d'inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) se renouvelait et se réorganisait partiellement. Quatre inspecteurs ont été recrutés suite à des départs en retraite. L'équipe compte désormais dix IHS (au lieu de 11), les régions Bourgogne et Franche-Comté sont rattachées aux deux IHS des régions limitrophes. La première difficulté des DIR a résidé (et réside toujours) dans l'harmonisation des compétences et des pratiques des services qu'elles regroupent, la seconde dans l'étendue de leur linéaire d'intervention qui alourdit les échanges professionnels directs (réunions, sensibilisations, formations). Longtemps perturbé, le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) des DIR va se stabiliser suite aux élections de novembre qui ont désigné les représentants du personnel. En DDE, le réseau des professionnels de la prévention retrouve progressivement de nouvelles bases après avoir été fortement bouleversé par le transfert dans les DIR et conseils généraux de nombreux animateurs de sécuritéprévention (ASP) expérimentés et par la nouvelle répartition des médecins de prévention et assistantes de service social. L'arrivée d'équipes d'encadrement nouvelles, en surcharge constante de travail et parfois peu aguerries aux questions de santé et sécurité au travail, s'est souvent traduite par des retards dans la nomination des ASP - fréquemment à temps partiel et en demande de formations et par un espacement de la programmation des séances de comités d'hygiène et de sécurité, pourtant indispensables à l'évolution de la prévention. Compte-tenu de ce climat particulier, d'ailleurs propice au développement des risques psychosociaux, les IHS ont mis l'accent sur leur mission pédagogique et de conseil en privilégiant leur participation aux CHS et en intervenant en tant que formateurs. Ils ont réalisé, en 2007, 22 inspections portant sur le management et l'organisation de la prévention en DIR, DDE, CETE, services de navigation, en administration centrale ; et 10 inspections en DIREN ; la mise en place des DDEA était encore trop récente pour y effectuer des inspections significatives. Les missions du nouveau ministère en charge du développement durable et le Grenelle de l'environnement mettent l'accent sur la prévention des risques professionnels. L'inspection hygiène et sécurité du ministère devra en 2008 commencer à s'adapter à ce contexte rénové.  Rapportsd'inspectionpubliésen2007 CommunicationduCGPCen2007 PublicationséditéesparleCGPCen2007 Mandatsdereprésentationen2007 74 78 79 80  MIgT 1 Rapports d'inspection publiés en 200 N INSPECTION DE SUIVI N INSPECTION DE SUIVI DES TRANSfORMATIONS DES SERVICES · CETE NORD PICARDIE · DDE OISE · DDE PAS-DE-CALAIS · DDE SOMME · DRE NORD PAS-DE-CALAIS · DRE PICARDIE · SN NORD-PAS-DE-CALAIS N 7 INSPECTION DES SERVICES · DDE AISNE N 1 fORMATION INSPECTION PÉRIODIqUE Rapports d'inspection publiés en 200 · SN SEINE 1 · CETE NORMANDIE-CENTRE 2 · CIFP ROUEN MIgT 2 · CIFP PARIS · DDE HAUTS-DE-SEINE · DDE YVELINES · DIR ILE-DE-FRANCE · CETE NORMANDIE-CENTRE · CIFP ROUEN · CETE OUEST · DDE MAINE-ET-LOIRE 4 · DDE SEINE-ET-MARNE 1 MIgT 3/4 MIgT 5 2 2 · DDE EURE-ET-LOIR · DDE ILLE-ET-VILAINE · DDE MORBIHAN · DDE VENDEE 1 3 MIgT 6 · DIREN AQUITAINE 1 · DDE CHARENTE · DDE DORDOGNE · DRE POITOU-CHARENTES 3 MIgT 7 · DIREN LIMOUSIN 1 · DRE LIMOUSIN · DRE MIDI-PYRENEES · DDE AUBE · DDE HAUT-RHIN · DDE MOSELLE · SN NORD-EST · CIFP MACON · DDE HAUTE-SAONE · DDE JURA · DDE NIEVRE · DDE YONNE · DRE FRANCHE-COMTE · CETE LYON · CIFP CLERMONT-FERRAND · DDE ALLIER · DDE LOIRE · DDE RHONE · DDE SAVOIE 2 · DDE AVEYRON · DDE CREUSE · DDE GERS · DDE ARDENNES · DDE BAS-RHIN · DDE HAUTE-MARNE 3 MIgT 8 · DIREN ALSACE · DIREN CHAMPAGNE-ARDENNE 2 4 3 MIgT 9 6 MIgT 10 6 · DDE CANTAL · DDE DROME · DDE ISERE 3 MIgT 11 · DIREN LANGUEDOC ROUSSILLON 1 · DDE HERAULT · DDE VAUCLUSE · SSBA SUD-EST 3 · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE · DDE CORSE-DU-SUD · DDE LOZERE · DDE PYRENEES-ORIENTALES · DDE VAR · DRE CORSE · DDE GUADELOUPE 6 MIgT 12 · DE MAYOTTE · DIREN MARTINIQUE 2 IgAC · CRNA-Est · SEAC Nouvelle Calédonie/ Iles Wallis et Futuna · STAC 3 · SNA Centre-Est · DAC et SNA Antilles/Guyane · SNA Nord · SNA Nord-Est · SNA Ouest · SNA Sud-Ouest · SNA Sud-Sud-Est · SNA Sud-Est · SNA synthèse · CERTU · CETMEF · CSTB · ENPC · SETRA 5 9 IgOST · CETU · ENTE · ENTPE · STRMTG 4 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION INSPECTION DE RÉgULARITÉ · DDE SOMME Certification des comptes de l'Etat N 1 · DDE LOIR-ET-CHER Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE COTES-D'ARMOR Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE COTES-D'ARMOR Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE FINISTERE Aménagement, urbanisme et habitat ; Risques naturels et technologiques · DDE ILLE-ET-VILAINE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ILLE-ET-VILAINE Gestion/Moyens de fonctionnement · DDE MAINE-ET-LOIRE Management/Organisation et fonctionnement ; Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE VENDEE Management/Contrôle interne · DRE BRETAGNE Gestion/Comptabilité administrative ; Gestion · DDE CHARENTE-MARITIME Aménagement, urbanisme et habitat/Politique de la ville ; Espaces protégés, paysage et patrimoine · DDE CHARENTE-MARITIME Management/Pilotage ; Management/Organisation et fonctionnement · DDE GIRONDE Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE LANDES Aménagement, urbanisme et habitat/Habitat ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés · DDE GERS Routes/Sécurité routière ; Routes/Routes et aménagement du territoire · DDE TARN Routes/Sécurité routière ; Projets d'infrastructures/Routes · DDE HAUT-RHIN Projets d'infrastructures · DDE VOSGES Ingénierie d'appui territorial · DRE LORRAINE Transports terrestres et leur sécurité · DDE COTE-D'OR Projets d'infrastructures · DDE COTE-D'OR Routes/Parc routier · DDE HAUTE-SAONE Ingénierie d'appui territorial · DDE NIEVRE Routes - sécurité routière ; Risques naturels et technologiques ; Transports terrestres, défense sécurité civile/ Défense et sécurité civile ; Transports terrestres, défense sécurité civile/Sécurité routière · DDE SAONE-ET-LOIRE Routes/Parc routier · DDEA TERRITOIRE DE BELFORT Management - pilotage du service ; Management/Pilotage · DDE AIN Gestion ; Gestion/Commande publique · DDE ALLIER Aménagement, urbanisme et habitat · DDE ARDECHE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE DROME Management ; Technologies et systèmes d'information · DDE HAUTE-SAVOIE Gestion ; Gestion/Comptabilité administrative · DDE HAUTE-SAVOIE Ingénierie publique ; Transports terrestres et leur sécurité;Gestion/Ingénierie publique · DDE LOIRE Management/Informatique · DDE PUY-DE-DOME Ingénierie publique>Ingénierie rémunérée/Comptabilité des temps passés · DDE SAVOIE Gestion/Organisation interne de la gestion · SN RHONE-SAONE Management/Organisation et fonctionnement ; Management/Pilotage ; Management/Stratégie et management par objectifs · DDE ALPES DE HAUTE-PROVENCE Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/ Qualité de l'urbanisme au niveau local/Application du droit des sols · DDE ALPES-MARITIMES Droit et contentieux · DDE AUDE Transports terrestres et leur sécurité/Education routière · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE GARD Gestion/Commande publique · DDE HAUTES-ALPES Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE HERAULT Gestion/Commande publique · DDE LOZERE Droit et contentieux/Contentieux pénal de l'urbanisme · DDE VAR Droit et contentieux/Code de l'urbanisme ; Aménagement, urbanisme et habitat/Cohérence territoriale à différentes échelles/Espaces protégés ; Maritime · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DIR MEDITERRANEE Gestion · DDE GUADELOUPE Gestion · DDE GUYANE Aménagement, urbanisme et habitat · DDE GUYANE Droit et contentieux/Code de l'urbanisme · DDE GUYANE Gestion · DDE GUYANE Gestion/Moyens de fonctionnement;Gestion/Fondement de la régularité · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Aménagement, urbanisme et habitat/Qualité de l'urbanisme au niveau local · DDE MARTINIQUE Gestion/Organisation interne de la gestion · DDE REUNION Aménagement, urbanisme, habitat et déplacements/Qualité de l'urbanisme au niveau local 1 8 4 2 3 6 10 12 9  MIgT 1 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION N AUDIT MINISTERIEL DE PROgRAMME N AUDIT CIAP N fORMATION AUDIT THÉMATIqUE D'INITIATIVE LOCALE MIgT 2 MIgT 3/4 MIgT 5 MIgT 6 · DDE LOT-ET-GARONNE Prise en compte du paysage dans les documents d'urbanisme 1 MIgT 7 · L'habitat en Limousin 1 MIgT 8 MIgT 9 MIgT 10 MIgT 11 · DDE HAUTES-ALPES - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE VAUCLUSE - Activité d'application du droit des sols (ADS) · DDE PYRENEES-ORIENTALES - Connaissance du territoire et aménagement · DDE LOZÈRE - Activités liées à la connaissance du territoire et à l'aménagement · Rapport de synthèse relatif aux audits thématiques d'initiative locale menés sur le thème de l'ADS dans cinq DDE 5 · DDE DOUBS - Pilotage IAT · DDE CÔTE-D'OR - Pilotage IAT 2 MIgT 12 IgAC IgOST S01 · Audit du programme Réseau Routier National (RRN) · Audit du programme « architecture, urbanisme, ingénierie publique » (AUIP) 2 · Avis sur le programme n° 112 « Aménagement du territoire » de la Mission Politique des territoires · Avis sur le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » de la Mission outre-mer · Avis sur le programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la Mission « Ville et logement » · Avis sur le programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la Mission Transports · Avis sur les programmes n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la Mission Ecologie et développement durable et n° 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la Mission Recherche et enseignement supérieur · Avis sur les programmes n° 207 « Sécurité routière » de la Mission Transports, n° 751 «Radars» de la Mission Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 6 S02 S04 1) 3 audits thématiques d'initiative nationale programmés en 2007 2) hors inspection hygiène et sécurité : 11 rapports de management et organisation de la prévention dans le service ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION AUDIT DE MODERNISATION N INSPECTION COMMUNE DE PRÉVENTION DES RISqUES NATURELS · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AISNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'ESSONNE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la LOIRE-ATLANTIQUE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de suivi des recommandations faites à la DDE et la DDAF des LANDES Domaine : prévention des risques d'incendie de forêt · Inspection de la DDEA du LOT Domaine : prévention des risques naturels N 1 INSPECTION COMMUNE DE POLICE DE L'ENVIRONNEMENT · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la SOMME N 1 AUTRES RAPPORTS D'AUDIT ET SYNTHèSE N 1 1 1 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des DEUX-SEVRES · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques 2 1 · Inspection de la DDE et de la DDAF de l'AUDE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la CORSE DU SUD - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF de la HAUTE-CORSE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DDAF des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la GUYANE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de la MARTINIQUE - Domaine : prévention des risques naturels · Inspection de la DDE et de la DAF de La REUNION - Domaine : prévention des risques naturels 4 3 · Inspection générale des services départementaux de police de l'environnement de la MARTINIQUE 1 · Audit de modernisation sur l'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer · Audit de modernisation sur le classement des hébergements touristiques · Audit de modernisation sur le traitement des réclamations des passagers aériens 3 · Audit dans les directions inter4 départementales des routes (DIR) : temps de travail et régimes indemnitaires - Synthèse · Audit sur l'estimation du patrimoine routier national non concédé · Parc immobilier du ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer · Rapport de synthèse des audits de suivi d'inventaire · Synthèse des inspections des services déconcentrés réalisées en 2005 dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels · Audit de modernisation sur la gestion des voies navigables · La gestion par l'Etat des participations françaises aux expositions internationales et universelles 2 1  Communication du CGPC en 200 Colloque 2007 « L'Europe dans tous ses Etats. Quelles réponses aux défis du XXè siècle ». Actes disponibles sur : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr Pour mémoire, les actes du colloque 2006 « les territoires dans tous leurs Etats » sont publiés sur ce même site. Le site internet du CGPC : <http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr> Le CGPC a ouvert son site internet en fin d'année 2007. Ce site vous propose un accès direct aux rapports de conseil et d'expertise produits par le CGPC, mais aussi toute l'information institutionnelle, des dossiers documentaires, et nos dernières actualités.  Publications éditées par le CGPC en 200 Les rapports annuels En août 2007, le CGPC a édité son rapport annuel d'activités pour 2006. Cette publication est diffusée en 3000 exemplaires au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. Le rapport annuel du CgPC est mis en ligne sur le site internet : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « communication » - « publications » Les échos du CGPC Le magazine d'information externe du CGPC : 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 2800 exemplaires. Cette publication est diffusée au sein des services du MEEDDAT (services centraux et déconcentrés), à l'association Blaise Pascal, (regroupant les retraités du CGPC), auprès des services d'inspection des autres administrations, des préfectures, des élus locaux, des grandes écoles et centres de formation, des établissements publics de l'Equipement, de certaines instances européennes ou internationales. 2 numéros ont été publiés en 2007 n°55 - dossier spécial Colloque CGPC 2006 « Les territoires dans tous leurs états ». n°56 - dossier intitulé « Le débat public au ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables ». Les Echos du CgPC sont mis en ligne sur le site internet du CgPC à l'adresse suivante : http://www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique «communication»-«publications» L'arc en ciel La lettre d'information interne du CGPC : 4 pages avec encart, mensuel, 1000 exemplaires. 11 numéros ont été publiés en 2007. Cette publication est diffusée au sein des services centraux du MEEDDAT, à l'association Blaise Pascal, à certains services déconcentrés et des antennes d'instances gouvernementales. L'arc en ciel est mis en ligne sur le site intranet du CGPC à l'adresse suivante : http://intra2.cgpc.i2/ à la rubrique « Documentation/ Publication ». 0 Mandats de représentation en 200 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la régie autonome des transports parisiens (RATP) Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la RATP Conseil d'administration de la Fondation de France Académie de Marine Institut des villes Conseil d'administration de l'Ecole Normale Supérieure Conseil d'administration de institut régional d'administration de Bastia Conseil d'administration de l'institut géographique national Conseil d'administration de l'établissement public Voies Navigables de France Conseil d'administration d'Air France Conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau Conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée Conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale Conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac Ports autonomes (commissaires du gouvernement) Strasbourg Bordeaux Dunkerque Le Havre Rouen Guadeloupe La Rochelle Nantes-Saint-Nazaire Marseille Claude MARTINAND Claude GRESSIER Gérard SYLVESTRE Agnès CLARET de FLEURIEU Agnès CLARET de FLEURIEU Gilbert SANTEL Pierre VELTZ Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Michel BARBIER Christian DE FENOYL Claude GRESSIER Agnès CLARET de FLEURIEU, Gérard PATEY Gérard de SENNEVILLE Jacky COTTET Vincent BUTRUILLE Georges CREPEY Jean-Louis DURAND Georges CREPEY Philippe JAQUARD (Président) Christian BINET Jacques SICHERMAN (Président) Jacky COTTET (Président) Jean SOUQUET Alain LHOSTIS Jean-Louis DURAND Jean-François VIVIER Pierre VERDEAUX René GENEVOIS Gérard PATEY Gérard PATEY Gérard PATEY Yves GAUTHIER René GENEVOIS René GENEVOIS René GENEVOIS ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 1 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux, chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Présidence de comités ministériels Comité ministériel de l'évaluation Comité des directeurs transports Comité des directeurs pour le développement durable Comité des directeurs pour le développement urbain Instances interministérielles Commission des comptes des transports de la nation Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers Comité interministériel d'audit des programmes Commission nationale d'équipement commercial Commission nationale de concertation Commission nationale de prévention des nuisances Comité national de facilitation Instances internationales Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche International council of monuments Comité permanent de la construction (représentation française) Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Conseils nationaux ou supérieurs Conseil national du paysage Conseil national de la sécurité routière Conseil national de l'information géographique Conseil national du tourisme Conseil supérieur de l'électricité et du gaz Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Conseil d'administration du Comité national routier Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine Haut conseil de la santé publique Claude GRESSIER (Vice-président) Michel QUATRE Claude de MARTEL Gérard de SENNEVILLE Isabelle MASSIN Jean-Philippe DURANTHON (président) Michel SOCIE (Président) Claude MARTINAND Claude GRESSIER Claude MARTINAND Jean FREBAULT Pierre GARNIER Frédéric RICO Frédéric RICO Nancy BOUCHE Georges DEBIESSE Roland CAFFORT, Serge DUTRUY, Pierre GARNIER Pierre VERDEAUX Jean FREBAULT Alain GILLE Michel BARBIER (Président) Claude MARTINAND Jean-Pierre GIBLIN Agnès CLARET de FLEURIEU, Jean-Yves BELOTTE Jean-Noël CHAPULUT, Jacques SICHERMAN (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU Bernard PERRET 2 ANNEXES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN 2007 Comités et commissions Comité de pilotage de l'audit du réseau ferré Comité National de l'eau Observatoire National sur les effets du réchauffement climatique Commission supérieure des monuments historiques Commission des marchés publics de l'Etat Commission des suites MIILOS Commission nationale des secteurs sauvegardés Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Commission supérieure des sites, paysages et perspectives Commission des téléphériques Revue de Qualification Lanceur Ariane V Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse (LGV) Bretagne - Pays de Loire Comité de pilotage des études du TGV Rhin-Rhône Comité de suivi du projet CDG Express Comité de suivi du projet de liaison rapide Normandie - Vallée de Seine Comité de pilotage chargé d'éclairer le débat sur les politiques aptes au déploiement des réseaux à très haut débit Comité de pilotage des études de l'interconnexion Sud des TGV en Ile-de-France Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores Comité de sûreté des tunnels routiers Mission de contrôle des activités ferroviaires Commission spécialisée de néologie et de terminologie de l'environnement Comités de sécurité des tunnels routiers alpins Comité technique de l'électricité Claude GRESSIER Christian PARENT, François NAU Christian PARENT Michel BRODOVITCH Christian QUEFFELEC, François RENVOISE Louis RUELLE (Président) Nancy BOUCHE, Michel BRODOVITCH Christian BOURGET Michel BRODOVITCH François MALHOMME Yves TREMPAT Michel BARBIER Claude LIEBERMANN Pierre-Yves DONJON de SAINT-MARTIN Edmond LESPINE Edmond LESPINE, Philippe PEYRONNET Christian PARENT Yves MASSENET Jean SOUQUET Michel QUATRE Michel BARBIER Wanda DIEBOLT, Dominique SCHNEIDER Frédéric RICO Catherine BERSANI, Daniel BURETTE, Georges DEBIESSE, Philippe AUSSOURD Christian BINET André BERNARD Jacques FRIGGIT Dominique BIDOU Commission technique des marchés Commission de sécurité des ponts-canaux du canal Seine Nord Europe Conseil scientifique des indices notaire INSEE Association haute qualité environnementale Divers Institut de la gestion déléguée Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Correspondant du Médiateur de la République Claude MARTINAND (Président) Agnès CLARET de FLEURIEU (Présidente) Agnès CLARET de FLEURIEU  Directeur de la publication Claude Martinand Page 33 : SG / SIC - T. DEGEN ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 34 : DREIF / GOBRY - DREIF / GOBRY Page 35 : MEDAD Page 36 : Météo France / P. PICHARD ; Ministère de l'Agriculture Page 37 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; Ministère de l'Agriculture Page 38 : Ministère de l'Agriculture ; ENPC - H. CLERET Page 39 : MEEDDAT / DICOM - B. SUARD ; MEEDDAT / DICOM - B. SUARD Page 40 : CGPC / MIGT 7 ; IGN - D. MENET Page 41 : Parlement Européen Page 42 : DGR ; Parlement Européen Page 43 : Parlement Européen ; SG / SIC - G. GROSSAY Page 46 : MEDAD / SG / SIC - A. BERENGUIER Page 48 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MEDAD / SG / SIC Page 50 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - T. DEGEN Page 51 : SG / SIC - P. MARAIS ; SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC - B. SUARD Page 52 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 53 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; MIGT 12 - Ch. BINET Page 54 : DSCR - F. CEPAS ; SG/SIC ; DSCR - F. CEPAS Page 55 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 58 : DGAC - V. PAUL Page 60 : CGPC / MIGT7 ; SG / SIC - F. ROGER Page 61 : European ; SG / SIC - F. ROGER Page 63 : MEDD - T. Degen Page 64 : MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX ; MEDAD / SG / SIC - L. MIGNAUX Page 66 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; MINEFI / DIR.COM Page 67 : MEDAD / SG / SIC - G. CROSSAY ; DSCR / F. CEPAS Page 69 : LCPC - H. DELAHOUSSE ; LCPC - H. DELAHOUSSE Page 70 : DGAC - V. PAUL Page 78 : SG / SIC - G. GROSSAY ; CGPC P. PASTURAL Comité de rédaction Catherine Ballatore, Laurent Barbaroux, Dominique Brochard, Maud Clouët-de Crépy, Pierre Chantereau, Marie-Ghislaine Delacourt, Pierre Gatignon, Alain Laurenceau, Michèle Lecomte-Balay, Bernard Perret, Dominique Schneider Rédacteur en chef Maud Clouët-de Crépy Secrétariat de rédaction et recherche iconographique Monique Morin, Pascal Pastural Conception et réalisation Bureau de Création 6, rue Raspail 92300 Levallois-Perret numéro ISSN : 1633-7891 Imprimé sur papier « Label FSC » Crédits photos Page 5 : SG / SIC - B. SUARD Page 7 : SG / SIC - B. SUARD ; SG / SIC ; SG / SIC - B. SUARD Page 16 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel Page 17 : Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel ; SG / SIC - B. SUARD ; MINEFI : DIR.COM Page 18 : DREIF / GOBRY ; Conseil général 65 Page 19 : SG / SIC - L. MIGNAUX Page 20 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 21 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - T. DEGEN Page 22 : Phot'Air / Agence de l'Eau Artois-Picardie ; DDE Guadeloupe Page 23 : DGUHC Page 24 : ANRU ; DGUHC; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 25 : SG / SIC - P. MARAIS ; MIGT12-P. DUBOIS ; SG / SIC - P. MARAIS Page 26 : SNCF / CAV - J-M. FABBRO Page 27 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; SG / SIC - L. MIGNAUX Page 28 : SG / SIC - L. MIGNAUX ; DGAC - V. PAUL Page 29 : SG / SIC - G. GROSSAY ; DSCR - F. CEPAS Page 30 : SG / SIC Page 31 : SNCF / médiathèque - P. LEVEQUE ; SNCF / médiathèque - J-M. FABBRO Page 32 : MIGT 12 - Ch. BINET ; SG / SIC - L. MIGNAUX Conseil général des Ponts et Chaussées Secrétariat général / Bureau de la Communication Tour Pascal B - 92055 La Défense Cédex www.cgpc.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)