Auteur moral

France. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Auteur secondaire

Résumé

<p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">De</font></font></font><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">s Alpes aux récifs coralliens du Pacifique ou des Antilles, des îles Éparses aux Terres australes et antarctiques françaises, des forêts de l'Est à celles de Guyane, la France présente une diversité exceptionnelle de milieux naturels et d'espèces, sur terre comme en mer. Nous avons une responsabilité toute particulière dans la protection de ces écosystèmes. La biodiversité, c'est le vivant. Et ça n'est pas seulement un patrimoine naturel et culturel, c'est la clé des services simplement essentiels à l'humanité. Et lorsqu'on entrevoit les impacts et tensions sur ces équilibres, on sait que la stabilité géopolitique dépend largement du respect de la biodiversité.</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Pourtant, elle subit une crise sans précédent. Depuis quelques années, les scientifiques confirment son effondrement. Ils en dévoilent le risque vital pour l'avenir de l'humanité. Pourtant nous savons comment inverser la tendance. Nous connaissons les menaces autant que les solutions. Nous pouvons agir en luttant contre les changements d'utilisation des terres et des mers, les pollutions, la surexploitation des ressources, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. Protéger, restaurer, lutter contre ces pressions de toute sorte, c'est tout le sens de la stratégie nationale biodiversité 2030. </font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Ce premier volet de la stratégie est le fruit de 18 mois d'intenses concertations avec les acteurs des territoires de métropole et d'outre-mer, les élus, les usagers, les experts et scientifiques, les</font></font></font><font color="#000000"><font face="Helvetica, serif"><font size="2" style="font-size: 9pt"> </font></font></font><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">associations, les instances consultatives nationales, les services publics et opérateurs de l'État. Riche de ces dialogues et enseignements, la stratégie nationale biodiversité 2030 nous engage sur la décennie à venir avec un objectif clair : inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Elle est d'abord une réponse politique à l'urgence ; un geste collectif pour l'avenir de notre société ; une confirmation que chacun peut et doit agir. </font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Elle affirme trois principes forts:</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">- de sobriété,</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">- de cohérence</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">- et d'opérationnalité.</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Partout nous devons rechercher cette sobriété dans l'usage de ressources qui se raréfient, trop souvent victimes d'une surexploitation. </font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Rechercher la cohérence entre nos différentes politiques publiques, entre les moyens que nous donnons à nos ambitions, mais aussi entre ce que nous portons à l'international et ce que nous déployons au niveau national. </font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">Le troisième enjeu est un enjeu de transformation. Cette stratégie se veut concrète et opérationnelle. Elle doit donner un cadre et des moyens nécessaires à l'atteinte de ses objectifs.</font></font></font></p><p align="left" style="margin-bottom: 0cm; line-height: 100%"><font color="#000000"><font face="sans-serif"><font size="3" style="font-size: 11pt">La COP 15 biodiversité donnera lieu à une mise à jour de cette stratégie nationale biodiversité 2030 pour aligner les enjeux internationaux et nationaux. Cette COP doit être à la biodiversité ce que la COP 21 a été au climat, un moment fédérateur et fondateur de la mobilisation internationale pour la préservation de la biodiversité. Préserver l'environnement, c'est protéger notre santé et notre qualité de vie. C'est simplement garantir la soutenabilité de notre modèle de société, face aux crises sanitaires, sociales, économiques, et même aux dérèglements climatiques. </font></font></font>

Editeur

France. Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Descripteur Urbamet

protection de la nature ;gouvernance ;évaluation ;écosystème ;action politique ;développement durable ;politique de l'environnement ;politique publique

Descripteur écoplanete

biodiversité ;stratégie nationale pour la biodiversité ;espace protégé ;gestion durable

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Stratégie Nationale Biodiversité 2030 PREMIER VOLET PRÉ-COP15 1 Bérangère Abba Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité D es Alpes aux récifs coralliens du Pacifique ou des Antilles, des îles Éparses aux Terres australes et antarctiques françaises, des forêts de l'Est à celles de Guyane, la France présente une diversité exceptionnelle de milieux naturels et d'espèces, sur terre comme en mer. Nous avons une responsabilité toute particulière dans la protection de ces écosystèmes. La biodiversité, c'est le vivant. Et ça n'est pas seulement un patrimoine naturel et culturel, c'est la clé des services simplement essentiels à l'humanité. Et lorsqu'on entrevoit les impacts et tensions sur ces équilibres, on sait que la stabilité géopolitique dépend largement du respect de la biodiversité. Pourtant, elle subit une crise sans précédent. Depuis quelques années, les scientifiques confirment son effondrement. Ils en dévoilent le risque vital pour l'avenir de l'humanité. Pourtant nous savons comment inverser la tendance. Nous connaissons les menaces autant que les solutions. Nous pouvons agir en luttant contre les changements d'utilisation des terres et des mers, les pollutions, la surexploitation des ressources, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. Protéger, restaurer, lutter contre ces pressions de toute sorte, c'est tout le sens de la stratégie nationale biodiversité 2030. J'ai voulu construire cette stratégie sur l'expérience et tenir compte des connaissances ainsi que des bilans des stratégies précédentes. J'ai souhaité la fonder sur une vision partagée des objectifs à atteindre et des voies pour y parvenir. Ce premier volet de la stratégie est ainsi le fruit de 18 mois d'intenses concertations avec les acteurs des territoires de métropole et d'outre-mer, les élus, les usagers, les experts et scientifiques, les associations, les instances consultatives nationales, les services publics et opérateurs de l'État. Riche de ces dialogues et enseignements, la stratégie nationale biodiversité 2030 nous engage sur la décennie à venir avec un objectif clair : inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Elle est d'abord une réponse politique à l'urgence ; un geste collectif pour l'avenir de notre société ; une confirmation que chacun peut et doit agir. Elle affirme trois principes forts, de sobriété, de cohérence et d'opérationnalité. Partout nous devons rechercher cette sobriété dans l'usage de ressources qui se raréfient, trop souvent victimes d'une surexploitation. Rechercher la cohérence entre nos différentes politiques publiques, entre les moyens que nous donnons à nos ambitions, mais aussi entre ce que nous portons à l'international et ce que nous déployons au niveau national. Le troisième enjeu est un enjeu de transformation. Cette stratégie se veut concrète et opérationnelle. Elle doit donner un cadre et des moyens nécessaires à l'atteinte de ses objectifs. La COP 15 biodiversité donnera lieu à une mise à jour de cette stratégie nationale biodiversité 2030 pour aligner les enjeux internationaux et nationaux. Cette COP doit être à la biodiversité ce que la COP 21 a été au climat, un moment fédérateur et fondateur de la mobilisation internationale pour la préservation de la biodiversité. Préserver l'environnement, c'est protéger notre santé et notre qualité de vie. C'est simplement garantir la soutenabilité de notre modèle de société, face aux crises sanitaires, sociales, économiques, et même aux dérèglements climatiques. L'érosion de la biodiversité est sourde et discrète. Pourtant, nous aurions bien tort de l'ignorer ! 3 SOMMAIRE 07 PARTIE 1 Document de cadrage 45 PARTIE 2 Descriptif des mesures 105 PARTIE 3 Mesures phares 2022 111 PARTIE 4 Annexes 5 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 1 PARTIE DOCUMENT DE CADRAGE 1 2 3 4 L'urgence à agir pour protéger la biodiversité Le contexte international, européen et national Une stratégie co-construite avec les parties prenantes et élaborée dans une visée opérationnelle Les priorités de notre action en faveur de la biodiversité à horizon 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 1 L'URGENCE À AGIR POUR PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Un patrimoine naturel exceptionnel en France, et qui nous rend de nombreux services au niveau mondial La France possède un patrimoine naturel exceptionnel : avec la métropole et les outre-mer, elle est présente sur trois continents et dans tous les océans, sauf l'Arctique, elle est riche d'une grande diversité écosystémique. superficie équivalente à 0,08 % de toutes les terres émergées, ce sont plus de 3 450 plantes vasculaires et 380 vertébrés qu'on ne trouve nulle part ailleurs que dans les territoires d'outre-mer français, soit davantage que dans toute l'Europe continentale. La stratégie nationale pour la biodiversité propose des solutions adaptées pour protéger et restaurer la biodiversité terrestre, aquatique et marine de chacun de ces territoires de l'hexagone ou d'outre-mer. Une gouvernance, des moyens spécifiques et adaptés aux particularités des territoires ultramarins seront déployés au cours de la décennie pour protéger les écosystèmes marins, terrestres et aquatiques particulièrement riches de ces territoires. La France dispose également d'une grande diversité spécifique. Plus de 180 000 espèces y sont recensées, soit 10 % des espèces connues sur la planète. Plus de 20 000 sont endémiques, dont 84 % situées en outre-mer. Plus de 600 nouvelles espèces sont décrites chaque année, en majorité en outre-mer. La connaissance de la diversité génétique de ces espèces est encore très partielle, hormis celle des espèces domestiques. Aujourd'hui, nous savons que ce monde vivant est profondément interdépendant. Les interactions entre des activités humaines et des dynamiques écologiques ont ainsi façonné la plupart de nos écosystèmes, ainsi que nos paysages, qui recèlent des cortèges d'espèces qui leur sont propres. Inversement, les populations humaines ont bénéficié de très nombreux services, souvent insoupçonnés, rendus par la nature. Nous en avons désormais une meilleure connaissance et sommes conscients de leur caractère irremplaçable. Ces services relèvent de l'approvisionnement en ressources naturelles (pour l'eau, les aliments, les matériaux, l'énergie...), de la régulation (du climat, de la qualité de l'air, de la qualité de l'eau, l'atténuation des risques...), de bénéfices pour notre bien-être et notre culture (récréation, éducation, esthétique, spiritualité). Ils doivent tout aux fonctions et aux processus écologiques auxquels participent les organismes vivants : auto-épuration de l'eau, formation de la structure des sols, interactions biotiques, décomposition, production de matière organique, cycle des nutriments, flux de nutriments et d'énergie. À titre d'exemple : Le phytoplancton de l'océan produit plus de 50 % de l'oxygène que nous respirons. Près de 50 % de la production agricole végétale française serait imputable à deux mécanismes de régulation, à savoir la fourniture d'azote et la restitution de l'eau aux plantes cultivées, auxquels participent directement les microorganismes, la mésofaune et la macrofaune des sols. L a France métropolitaine recoupe quatre des cinq grandes régions biogéographiques1 européennes : elle abrite près des 2/3 des habitats d'intérêt communautaire. Plus de 80 % des écosystèmes européens y sont représentés, dont notamment : des milieux marins et littoraux, comptant 349 000 km² sous juridiction française, et 5 853 km de côtes, des écosystèmes urbains, au coeur de grandes aires urbaines où vit plus de 3/4 de la population, des écosystèmes agricoles, sur 54 % du territoire, des écosystèmes forestiers, sur un tiers du territoire, des milieux humides, sur 23 % du territoire, des zones rocheuses et de haute montagne, pour 2 % du territoire. 36 « points chauds2 » de la biodiversité mondiale tant terrestre, aquatique que marine en Méditerranée, dans les Caraïbes, l'Océan Indien, la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie Ainsi, grâce aux territoires d'outre-mer, la France exerce sa juridiction sur le deuxième espace maritime mondial, incluant 55 000 km² de récifs coralliens et lagons, soit plus 10 % de la superficie mondiale corallienne ainsi que 20 % des atolls mondiaux. La France abrite en Guyane, plus de 7 millions d'hectares de forêt tropicale et dans les Terres Australes et Antarctiques, les communautés d'oiseaux marins les plus diversifiées au monde. Au total, sur une Avec ses nombreux territoires ultramarins, insulaires ou continentaux, du Pacifique, des Amériques et de l'Océan Indien, des zones Australes et Antarctiques mais également avec la métropole en Europe, qui se situe au carrefour de quatre régions biogéographiques terrestres et de deux régions marines, la France porte une responsabilité particulière en matière de conservation de la biodiversité mondiale. Notre pays est présent sur 5 des 1. Régions biogéographiques : atlantique, alpine, continentale, méditerranéenne. 2. Chaque « point chaud » accueille au moins 1 500 espèces de plantes endémiques et a perdu au moins 70 % de ses milieux naturels d'origine. 10 11 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Les écosystèmes forestiers, les milieux humides et certaines composantes des écosystèmes agricoles limitent les risques naturels, en contribuant à la régulation des crues et à la limitation de l'érosion des sols : ils présentent des obstacles aux écoulements (c'est le cas des haies notamment), favorisent l'infiltration (en présence d'un couvert végétal hivernal par exemple) ou l'expansion des crues. Certains écosystèmes, à l'instar de l'océan, des forêts, des sols, ou de certains milieux humides, comme les mangroves et les tourbières, sont des puits de carbone qui contribuent à réguler la quantité de CO2 dans l'atmosphère, et qui atténuent ainsi le réchauffement climatique. Une grande partie de notre économie dépend ainsi, directement ou indirectement, des services fournis par la nature. La nature peut inspirer de nouvelles technologies, c'est le principe du biomimétisme. Elle offre des solutions, dites fondées sur la nature, qui peuvent accentuer la résilience de notre société et de notre économie face à la montée des risques, notamment climatiques. Mais cela suppose que les écosystèmes soient en bon état. Notre culture et ce qui la traduit, comme les langues et les usages, les émotions et les convictions, l'art et la science, se sont nourris de notre regard et de nos connaissances sur la nature, de notre relation avec le vivant. La notion de service écosystémique nous rappelle ainsi notre relation d'interdépendance avec la biodiversité, le tissu vivant de la planète, dont nous ne constituons qu'un fil. Ce tissu, qui comprend notamment l'atmosphère, les sols, les micro-organismes, les plantes et les animaux, s'est façonné depuis des millions d'années sous l'effet d'innombrables interactions physiques et biologiques. Au-delà de ce qu'il apporte à l'espèce humaine, il a sa propre valeur, une valeur intrinsèque et inestimable, affirmée dans la convention des Nations Unies sur la diversité biologique. À ce titre, la préservation de notre patrimoine naturel, sa bonne gestion et sa transmission aux générations futures sont la raison d'être profonde de nos politiques en matière de biodiversité. Une crise sans précédent de la biodiversité au niveau mondial Une perte de biodiversité unanimement constatée et qui s'accélère Dans son évaluation mondiale de l'état de la biodiversité, approuvée lors de sa 7ème session plénière à Paris, en mai 2019, la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a dressé un constat alarmant, alertant sur le fait que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine - et [que] le taux d'extinction des espèces s'accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier ». La communauté scientifique évoque aujourd'hui une « sixième extinction » de la biodiversité, malgré les actions entreprises pour enrayer ce déclin, en France et dans le monde. Les évaluations scientifiques des écosystèmes et des services écosystémiques, conduites à l'échelle internationale (IBPES, 2019), européenne (MAES, 2020) et française (EFESE, 2020) confirment cet effondrement. Elles expliquent ses causes et proposent des pistes pour l'inverser en opérant des changements en profondeur sur les plans économique, social, politique et technologique, appelés aussi « changements transformateurs ». En France, l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) souligne que les indicateurs représentatifs de la perte de biodiversité évoluent de manière extrêmement préoccupante, qu'il s'agisse du taux d'artificialisation du territoire, de l'état des récifs coralliens, de l'abondance des oiseaux communs, ou encore de la prolifération des espèces exotiques envahissantes. Seulement un cinquième des habitats et un quart des espèces d'intérêt communautaire sont aujourd'hui dans un état de conservation favorable. À l'échelle mondiale, la France est le 6e pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces menacées inscrites sur la Liste rouge de l'UICN. Sur plus de 12 500 espèces évaluées en France, plus de 2 300 espèces sont menacées, dont 660 espèces endémiques strictes. Toutefois, en France métropolitaine, très peu d'espèces disparaissent à ce stade. Les tendances montrent surtout une régression généralisée des surfaces des écosystèmes et des effectifs de populations d'espèces, ce qui confirme que malgré une urgence de plus en plus pressante, il est encore temps d'agir pour la biodiversité. Un déclin aux causes multiples, quoique principalement généré par l'action de l'homme Comme pour le dérèglement climatique, la responsabilité de l'homme dans le déclin de la biodiversité est établie. Si l'être humain ne représente que 0,1 de l'ensemble de la biomasse terrestre et 3 % de la biomasse animale, mais 8 fois plus que l'ensemble des mammifères sauvages, son impact sur la nature est démesuré et s'accélère dangereusement. Ce déclin résulte principalement des conséquences incontrôlées de nos modes d'exploitation de l'espace, de certaines pratiques agricoles, des révolutions industrielles et technologiques, mais aussi de la mondialisation des échanges. Par ailleurs, les causes du déclin de la biodiversité et celles du dérèglement climatique sont souvent liées, voire identiques. Récemment, les évaluations des écosystèmes et des services écosystémiques ont ainsi identifié 5 grands types de pressions humaines comme causes principales de la dégradation de la biodiversité : le changement d'usage des terres et des mers, les pollutions, la surexploitation 3. Gerardo Ceballos, Paul R. Ehrlich, Rodolfo Dirzo. Population losses and the sixth mass extinction. Proceedings of the National Academy of Sciences Jul 2017, 114 (30) E6089-E6096 ; DOI : 10.1073/pnas.1704949114 12 13 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 des ressources naturelles, le dérèglement climatique et l'introduction d'agents pathogènes ou invasifs. Ces pressions entraînent ensemble : un appauvrissement de la diversité des écosystèmes et leur régression généralisée, un effondrement des populations de la faune, de la flore et de la fonge, une baisse de la richesse spécifique des écosystèmes, la perte de services écosystémiques et de résilience, ce qui confronte notre société à de nouveaux risques. Le changement d'usage des terres et des mers. À l'échelle mondiale, ce changement d'usage est principalement dû à l'intensification et à l'extension des exploitations agricoles qui conduisent au déboisement de vastes surfaces forestières. En France, toutefois, ce phénomène se traduit plutôt par l'artificialisation des sols, sous l'effet de l'urbanisation du territoire ou de la construction d'infrastructures de transport et de surfaces commerciales. Ce changement d'usage se manifeste aussi par la dégradation, la fragmentation ou l'homogénéisation des habitats naturels (abrasion des fonds marins, mise en culture de prairies, destruction de haies), la détérioration des sols (notamment leur érosion due à certaines pratiques culturales), et le dérangement de la faune (collisions avec les véhicules, hyperfréquentation des espaces naturels, etc.). Les pollutions chimique, sonore et lumineuse de l'air, de l'eau, des océans et des sols. Il s'agit par exemple de la pollution de l'air, de la pollution des milieux aquatiques liée à un excès de fertilisants azotés et phosphorés, de la pollution des sols et des milieux aquatiques par des substances dangereuses (pesticides, métaux lourds, etc.), des pollutions émergentes (résidus médicamenteux, nanoparticules, ondes électromagnétiques, etc.), de la pollution par les macro-déchets (notamment ceux qui se retrouvent en mer et dans les organismes marins), de la pollution par les micro-plastiques, de la pollution sonore (notamment provoquée par les transports terrestres et maritimes) ou la pollution lumineuse. Ces pollutions détruisent ou perturbent profondément les écosystèmes et les organismes. La surexploitation des ressources naturelles. Il s'agit des activités qui prélèvent de façon excessive les ressources naturelles et biologiques, au-delà de ce que les écosystèmes peuvent régénérer. En France, cela concerne par exemple les prélèvements en eau et la surexploitation des ressources halieutiques, surtout en Méditerranée et en outre-mer, où l'état des populations halieutiques demeure par ailleurs mal connu. Le dérèglement climatique. Ce dernier modifie, perturbe ou menace le monde vivant. Sous son effet, la répartition des espèces animales et végétales se modifie, les interactions entre espèces sont altérées et leur cycle de vie, déréglé, ne peut plus s'accomplir. De plus, les capacités d'adaptation des espèces se situent bien souvent en deçà de la vitesse actuelle du réchauffement climatique (par exemple : la vitesse de déplacement des espèces en altitude est en moyenne plus lente que le rythme actuel d'augmentation des températures dans les massifs montagneux). Réciproquement, le climat est lui-même affecté par les pertes de capacité d'absorption du CO2 par les écosystèmes, (« puits de carbone ») qui résultent du déclin de la biodiversité (déforestation, conversion de prairies en cultures, bétonisations des sols, drainage des milieux humides, etc.). L'introduction d'agents pathogènes ou invasifs. Ce phénomène constitue un danger pour près d'un tiers des espèces terrestres menacées, et intervient dans la moitié des extinctions connues notamment en milieux insulaires. Elle a de multiples impacts en affectant les espèces indigènes, le fonctionnement des écosystèmes et les biens et services qu'ils procurent. L'introduction d'agents pathogènes, du fait, par exemple, du commerce d'organismes sauvages, provoque des maladies d'animaux et de plantes, sauvages comme domestiques. Les outre-mer sont particulièrement concernés. Les causes directes de ces pressions sont des activités humaines souvent essentielles : l'alimentation, la construction de logements, d'infrastructures de transport, d'infrastructures énergétiques, de zones industrielles et commerciales, les transports, la pêche, l'agriculture, la sylviculture, les actes de soins, le commerce international, le tourisme, etc. Certaines de ces activités sont déployées de manière excessive ou illégale, comme le trafic d'espèces ou encore l'orpaillage illégal. Elles peuvent répondre aux besoins les plus légitimes de la société : se nourrir, se protéger, se loger, etc. Les pressions sur la biodiversité découlent ainsi d'actes ou de choix, individuels ou collectifs, qui s'inscrivent dans un cadre juridique, économique, social et culturel, qui dépasse largement les individus. Ce système, dans lequel s'insèrent les activités humaines, comprend autant de forces motrices qui peuvent encourager le déclin de la biodiversité - comme sa restauration. STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 La nécessité d'agir, au niveau mondial, dans le cadre d'une responsabilité partagée E n ratifiant en 1994 la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, la France s'est donc engagée à établir des stratégies ou des plans d'action pour la biodiversité, conformément à un cadre international mis à jour par la Conférence des Parties. Au-delà de cet engagement collectif, de niveau international, la France, chaque entreprise, chaque collectivité et chaque individu a une responsabilité à l'égard de la planète et du monde vivant auquel nous appartenons. Chacun, dans son alimentation, son habitation, son travail, ses déplacements et ses loisirs, interagit avec les écosystèmes et les autres espèces et peut accroître ou diminuer les pressions qu'il exerce sur la biodiversité. Ces interactions peuvent aussi avoir des impacts hors de notre territoire. Par exemple, compte tenu de son niveau de consommation élevé, de la nature des produits importés et de la mondialisation, un pays comme la France exporte les impacts de sa consommation sur la biodiversité, notamment en utilisant des ressources biologiques issues d'autres régions du monde. L'alimentation de notre bétail, les carburants que nous utilisons ou les fibres des vêtements que nous portons proviennent ainsi souvent de ressources naturelles prélevées dans d'autres pays. Cela entraîne, pour ces derniers, la disparition d'habitats naturels, la surexploitation ou la déforestation des forêts tropicales. La réduction de nos impacts dans les pays tiers doit donc passer par des mesures commerciales, qui limitent par la même occasion une concurrence déloyale avec les acteurs économiques de pays qui n'ont pas le même niveau d'exigences environnementales qu'en Europe. Plus largement, l'ensemble de la société a la possibilité d'agir pour la biodiversité, qu'il s'agisse des individus ou des acteurs publics ou privés, à travers de multiples leviers, tant juridiques qu'économiques, politiques, socioculturels ou technologiques. De puissantes transformations de pratiques sont nécessaires, du local à l'international, pour opérer une transition écologique favorable à la biodiversité. L'ambition de la présente stratégie est donc de susciter des changements en profondeur dans la société, afin de réduire les pressions que nous exerçons sur la biodiversité, en France et dans le reste du monde, mais aussi de restaurer les écosystèmes, tout en valorisant les bienfaits de la biodiversité pour l'homme et la société. Il s'agit, en somme, de chercher à vivre en meilleure harmonie avec la nature. 2 LE CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET NATIONAL 16 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Ce chapitre décrit, notamment, le cadre international et européen applicable aux politiques de biodiversité. Il s'agit par exemple de la convention sur la biodiversité, du cadre mondial de la biodiversité, qui doit être défini lors de la COP15 de cette convention, ou encore des stratégies, directives et règlements européens en vigueur ou à venir. Ces textes s'appliqueront à la France, et donc à cette stratégie. Celle-ci devra donc être actualisée pour les prendre en compte. Les cibles et indicateurs définis aux échelles mondiale ou européenne devront également trouver leur déclinaison nationale. Un ensemble d'engagements internationaux, adoptés ou en cours de négociation, qui renforcent l'ambition à protéger la biodiversité Un cadre international constitué, notamment, par la Convention sur la diversité biologique, les objectifs d'Aichi et les Objectifs de développement durable (ODD) Notre stratégie nationale de la biodiversité (SNB) s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux pris par notre pays. La SNB constitue tout d'abord une obligation internationale au titre de la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992. Cette obligation a été inscrite dans notre droit interne, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui dispose que : « La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières. » Par ailleurs, l'élaboration de la troisième stratégie nationale de la biodiversité, qui fait l'objet de ce document de cadrage, coïncide avec une profonde transformation du cadre international en matière de biodiversité. Il importe donc de rappeler brièvement les principaux textes et orientations internationaux qui l'inspirent. En 2010, les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté un « Plan stratégique pour la diversité biologique 20112020 », constitué de 20 objectifs, sous le nom des objectifs d'Aichi. Ceux-ci comprenaient notamment la suppression, d'ici 2020, des subventions néfastes pour la nature (objectif 3), l'évitement de l'extinction des espaces menacées connues (objectif 12), et l'amélioration de la résilience des écosystèmes (objectif 15). Toutefois, une évaluation récente (période 2010-2020) a conclu qu'aucun des objectifs n'avait été entièrement atteint (Global Biodiversity Outlook 5). Les objectifs d'Aichi n'en restent pas moins une référence pour l'élaboration de la SNB. De même, les « objectifs de développement durable » (ODD), au nombre de 17 ont été , adoptés en 2015 par l'ensemble des États Membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU), dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Ces objectifs constituent un cadre adéquat pour aborder de manière intégrée les enjeux de protection de la biodiversité et les enjeux de développement. Cette approche globale est d'autant plus nécessaire que l'IPBES estime que la dégradation de la biodiversité sera un frein à l'atteinte de plusieurs objectifs de développement durable, en particulier ceux liés à la pauvreté, la faim, la santé, l'eau, les villes, le climat, les océans et les sols. De même, la crise de la Covid-19 a renforcé les questionnements sur les liens entre déclin des écosystèmes et dégradation de la santé humaine et a permis le développement de l'approche « Une seule santé » (ou « One Health »). Les objectifs de développement durable constituent donc un élément de cadrage stratégique essentiel de la stratégie. Un projet de Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020 en cours de négociation (GBF) Dans ce contexte de déclin de la biodiversité, et d'échec à atteindre les objectifs internationaux précédents, la COP-15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est d'une importance majeure. Elle aura vocation à adopter un nouveau cadre stratégique mondial de la biodiversité, ou Global Biodiversity Framework (GBF), pour la prochaine décennie. Ce dernier s'appliquera à l'ensemble du système des Nations Unies mais aussi à ses 196 Parties. Ce nouveau cadre stratégique devra donc favoriser des politiques intégrées, à même de générer des changements transformateurs, tout en étant rapidement mis en oeuvre. La troisième SNB constituera la réponse de la France à ce nouveau cadre mondial. La version proposée ici prend en compte les éléments connus, mais non définitifs, de ce cadre. La stratégie nationale sera amendée pour s'y adapter. En l'état, le projet de cadre mondial pour la biodiversité vise à « prendre d'urgence des mesures dans l'ensemble de la société pour mettre la biodiversité sur la voie du rétablissement au profit de la planète et des populations ». Une évaluation prévue en 2030, à l'aide de huit jalons, doit permettre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la vision 2050. Ce projet de cadre mondial préconise des « changements transformateurs », qu'ils soient technologiques, économiques et sociaux. Ces derniers seront nécessaires pour restaurer et protéger la nature comme pour prévenir des effets graves de la perte de biodiversité sur les populations humaines du monde entier. Les mesures de transformation visent a) à réduire les menaces pesant sur la biodiversité, b) à garantir une utilisation durable de la biodiversité afin de répondre aux besoins des populations et c) à mettre en place des outils et des solutions de mise en oeuvre et de généralisation. À ce stade de la négociation, 21 cibles ont été identifiées à horizon 2030, présentées en Annexe. Une fois adoptées, elles seront intégrées à la stratégie nationale biodiversité. 18 19 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Une ambition environnementale européenne rehaussée Un cadre européen structurant pour la biodiversité Les directives encadrant les eaux continentales et terrestres, ainsi que la biodiversité Les directives européennes sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'Union Européenne (UE). Elles doivent être transposées dans les droits nationaux. Deux textes législatifs majeurs visent la conservation et l'utilisation durable de la nature dans l'UE : La directive "concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages", adoptée en 1992 et plus connue sous le nom de directive "Habitats", instaure des listes d'espèces à préserver, par des mesures qui encadrent voire interdisent leur commerce, leur cueillette, leur capture ou encore la détérioration de leur environnement. La directive "concernant la conservation des oiseaux sauvages" - surnommée directive "Oiseaux" - adoptée en 1979 et révisée en 2009, a pour objet "la protection, la gestion et la régulation" des "espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ». Comme la directive "Habitats", elle interdit la vente ou la détention de certaines d'espèces. Ces textes encadrent en outre le dispositif Natura 2000, créé en 1992. Ce réseau européen répertorie des sites caractérisés par une faune et une flore d'une grande valeur patrimoniale. Ces sites sont soumis à des règles particulières. En France métropolitaine, le réseau Natura 2000 couvre plus de 7 millions d'hectares, soit 12,9 % du territoire terrestre métropolitain. Le réseau Natura 2000 concerne 34 % des eaux territoriales françaises (hos outre-mer). La stratégie nationale pour les aires protégées fixe des objectifs spécifiques au réseau Natura 2000 français. La directive-cadre sur l'eau définit la notion de « bon état des eaux », vers lequel doivent tendre tous les États membres, dont la France. Elle poursuit plusieurs objectifs : la non-dégradation des ressources et des milieux ; le bon état des masses d'eau, sauf dérogation motivée ; la réduction des pollutions liées aux substances ; le respect de normes dans les zones protégées. Elle s'intéresse à la tarification de l'eau, à L'application du principe de récupération des coûts des services d'eau, y compris des coûts environnementaux, et à l'application du principe pollueur-payeur. La directive-cadre stratégie pour le milieu marin s'attache à préserver les écosystèmes marins, dans le but d'atteindre le bon état écologique du milieu marin... Elle constitue le pilier environnemental de la politique maritime européenne. Dans ce cadre, la France a par exemple défini des plans d'action pour le milieu marin pour quatre régions : le Golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale, la Manche-mer du Nord et les mers celtiques. La Directive Cadre pour la Planification de l'Espace Maritime vise une répartition optimale de l'espace maritime entre les parties intéressées, ainsi qu'une gestion coordonnée des zones côtières. Plusieurs autres politiques sectorielles adoptées à l'échelle de l'union européenne influencent directement l'état de la biodiversité sur le continent. D'autres politiques sectorielles ont un lien fort avec la biodiversité. · La politique agricole commune L'agriculture entretient des relations étroites avec la biodiversité : elle peut en bénéficier, elle peut la modifier, elle peut contribuer à la préserver. Les bénéfices pour l'agriculture d'une biodiversité de qualité sont nombreux, Tant pour la production agricole que via les « services écosystémiques » rendus. En France près de 54 % du territoire est couvert par des milieux agricoles. La Politique agricole commune (PAC) est une politique emblématique de l'Union européenne. Son objectif est d'assurer la sécurité alimentaire en Europe, d'améliorer le revenu des agriculteurs, d'accompagner la modernisation de l'agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s'appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Les États membres de l'UE viennent d'adopter une nouvelle PAC pour la période 2023 à 2027. Cette nouvelle PAC doit favoriser le développement d'un secteur agricole plus diversifié et résilient, accompagner sa transition écologique et assurer le développement socioéconomique des zones rurales afin d'améliorer leur dynamisme. Elle doit garantir l'accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Un élément nouveau est l'introduction de plans stratégiques au niveau des États membres, permettant des déclinaisons nationales du dispositif. La France a proposé, fin 2021, un premier plan stratégique pour la période 2023-2027 . Ce plan vise notamment à : favoriser le développement d'un secteur agricole innovant, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire ; renforcer la protection de l'environnement et l'action pour le climat afin de contribuer aux objectifs de l'Union européenne en la matière ; renforcer et consolider le tissu socioéconomique des zones agricoles. Les objectifs de la SNB en matière de transition agro-écologique et de préservation de la biodiversité dans les milieux agricoles sont cohérents avec le PSN de la PAC et concourent aux objectifs de renforcement de la protection de l'environnement fixés par l'union européenne dans le cadre de la politique agricole commune. · La politique commune des pêches Les ressources halieutiques constituent un bien naturel, renouvelable, mobile qui fait partie de notre patrimoine commun. L'activité de pêche (professionnelle comme de loisir) constitue l'une des pressions qui pèsent sur la biodiversité marine recensées par l'IPBES : pression directe sur les espèces commerciales exploitées ; pression indirecte en raison de captures accidentelles d'espèces non commerciales (espèces protégées comme les mammifères marins, les tortues, les oiseaux) et effets abrasifs sur les habitats benthiques, coralliens, etc. La politique commune de la pêche (PCP) poursuit cinq objectifs majeurs : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d'une organisation commune des marchés (OCM) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et protection du milieu marin. La stratégie européenne pour la biodiversité La Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie globale en faveur de la biodiversité, ainsi qu'une stratégie « De la ferme à la table » visant à mettre en place un système alimentaire juste, sain et respectueux de l'environnement. Ces deux stratégies se renforcent mutuellement et tissent les liens entre nature, agriculteurs, 20 21 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 entreprises et consommateurs, afin de construire collectivement un avenir durable. Elles sont au coeur du « Pacte Vert » de 2019, qui a pour objectif de faire de l'Europe le premier continent neutre sur le plan climatique, d'ici à 2050. Ces stratégies proposent des actions et des engagements ambitieux pour l'UE, en vue d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité en Europe et dans le monde, et de faire de nos systèmes alimentaires les normes de référence au niveau mondial, afin de protéger la santé de la planète et de ses habitants. La stratégie européenne en matière de biodiversité vise à renforcer la protection et la restauration de la nature. Intitulée « Ramener la nature dans nos vies », elle ambitionne de « mettre la biodiversité européenne sur la voie du rétablissement d'ici à 2030 », au bénéfice des populations, du climat, de la planète et de l'économie. Cette stratégie est organisée autour de quatre piliers : Un réseau cohérent de zones protégées ; Un plan de restauration de la nature de l'Union européenne ; La mise en place de changements porteurs de transformation ; La défense de l'adoption d'un programme mondial ambitieux en faveur de la biodiversité. La stratégie européenne en matière de biodiversité fixe par ailleurs les cibles suivantes : CIBLE 1 - Au moins 30 % de la superficie terrestre de l'UE et au moins 30 % de la superficie maritime de l'UE sont protégées légalement, et des corridors écologiques y sont intégrés, dans le cadre d'un véritable réseau naturel transeuropéen. CIBLE 2 - Au moins un tiers des zones protégées de l'UE sont protégées strictement, y compris toutes les forêts primaires et subnaturelles de l'UE restantes. CIBLE 3 - Toutes les aires protégées sont gérées efficacement, avec des objectifs définis, des mesures de conservation claires, et une surveillance appropriée. CIBLE 4 - Des objectifs de restauration de la nature de l'UE juridiquement contraignants seront proposés en 2021, sous réserve d'une évaluation d'impact. D'ici 2030, d'importantes zones d'écosystèmes dégradés et riches en fonds marins à travers les activités de pêche et d'extraction, sont considérablement réduits pour atteindre un bon état écologique. CIBLE 16 - La capture accessoire d'espèces est éliminée ou réduite à un niveau permettant le rétablissement et la conservation des espèces. carbone seront restaurées. Les habitats et les espèces ne montrent aucune détérioration des tendances et de l'état de conservation ; et au moins 30 % atteignent un état de conservation favorable ou montrent au moins une tendance positive. CIBLE 5 - Le déclin des pollinisateurs est inversé. CIBLE 6 - Le risque et l'utilisation de pesticides chimiques sont réduits de 50 %, et l'utilisation de pesticides plus dangereux est réduite de 50 %. CIBLE 7 - Au moins 10 % de la superficie agricole se trouve sous des caractéristiques paysagères à haute diversité. CIBLE 8 - Au moins 25 % de la surface agricole est gérée par l'agriculture biologique, et l'adoption de pratiques agro-écologiques est considérablement augmentée. CIBLE 9 - Trois milliards d'arbres supplémentaires sont plantés dans l'UE, dans le plein respect des principes écologiques. CIBLE 10 - Des progrès significatifs sont réalisés dans la remédiation des sites de sols contaminés. CIBLE 11 - Au moins 25 000 km de rivières à écoulement libre sont restaurés. CIBLE 12 - Le nombre d'espèces de la Liste rouge menacées par les espèces exotiques envahissantes est réduit de 50 %. CIBLE 13 - Les pertes d'éléments nutritifs des engrais sont réduites de 50 %, ce qui entraîne une réduction de l'utilisation des engrais d'au moins 20 %. CIBLE 14 - Les villes d'au moins 20 000 habitants disposent d'un Plan de verdissement urbain ambitieux. CIBLE 15 - Les impacts négatifs sur les espèces et les habitats sensibles, y compris sur les La stratégie « De la ferme à la table », pour rendre notre système alimentaire plus durable La stratégie « De la ferme à la table » vise à opérer une transition vers un système alimentaire durable, dans un objectif de sécurité alimentaire mais aussi d'accès à des régimes alimentaires sains. Cette stratégie doit permettre de réduire l'empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l'UE et de renforcer sa résilience, tout en protégeant la santé des citoyens et en garantissant les moyens de subsistance des acteurs économiques. La stratégie fixe des objectifs concrets pour transformer le système alimentaire de l'UE, incluant : une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides chimiques et du risque correspondant et une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides les plus dangereux d'ici à 2030 ; une diminution d'au moins 50 % des pertes de nutriments sans détérioration de la fertilité des sols. Cela entraînera une baisse du recours aux engrais d'au moins 20 % d'ici à 2030 ; une réduction de 50 % des ventes d'antimicrobiens destinés aux animaux d'élevage et à l'aquaculture d'ici à 2030 ; 25 % des terres agricoles affectées à l'agriculture biologique d'ici à 2030. Cette stratégie propose également des mesures pour faciliter le choix d'une alimentation saine par les consommateurs dans l'UE, comme l'amélioration de l'étiquetage des produits. Le Pacte vert Le Pacte vert rassemble un ensemble d'initiatives dans plusieurs domaines étroitement liés, comme le climat, l'environnement, l'énergie, les transports, l'industrie, l'agriculture et la finance durable. Le Pacte vert a pour objectif de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone d'ici à 2050. La stratégie européenne de protection de la biodiversité et la stratégie « De la ferme à la table » sont au coeur du Pacte vert. 22 23 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Plusieurs stratégies sont en lien avec la biodiversité L'articulation entre la SNB et les autres stratégies nationales ayant un impact sur la biodiversité La stratégie nationale pour la biodiversité contribue à l'intégration, dans l'ensemble de nos politiques publiques, des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité. Cette stratégie a vocation à donner un cadre, à impulser d'autres démarches et à s'assurer de la bonne articulation entre les autres stratégies ou plans nationaux ayant une incidence sur la biodiversité. Il importe de veiller à la cohérence et aux synergies possibles entre la SNB et d'autres stratégies et politiques dont l'objet principal n'est pas la biodiversité, qu'il s'agisse : de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique ; de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade et de bassins ultramarins ; des schémas directeurs d'aménagements et de gestion des eaux (SDAGE) ; du plan d'action interministériel forêt-bois ; de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ; ou du plan national d'action santé et environnement. bouleversements liés aux changements climatiques qui affecteront aussi bien les modes de vie des Français que l'ensemble des secteurs. Ces stratégies concernent la stratégie nationale pour la biodiversité, car le changement climatique et le déclin de la biodiversité sont intimement liés. En outre, les Solutions Fondées sur la Nature (SFN) s'appuient sur les écosystèmes pour traiter des difficultés accrues par le changement climatique, dans de nombreux domaines comme la gestion des risques naturels, la santé, l'approvisionnement en eau ou encore la sécurité alimentaire. Des écosystèmes résilients, fonctionnels et diversifiés offrent en effet de nombreux services écosystémiques, renforcent ainsi les capacités d'adaptation, tout en contribuant à préserver et restaurer la biodiversité. littoral, les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins internationales et européennes ; la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens et les modalités de son évaluation : Les documents stratégiques de façade (en métropole) et de bassin (outre-mer) établis en concertation avec les conseils maritimes déclinent les orientations de cette stratégie nationale pour la mer et le littoral. Pour la métropole, ils permettent de mettre en oeuvre les directives cadre « stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) en faveur du bon état écologique du milieu marin et « planification de l'espace maritime » (2014/87/UE). Les plans d'actions concourent à l'amélioration de la biodiversité marine et littorale et au développement durable de l'économie maritime. Avec les schémas directeurs d'aménagements et de gestion des eaux (SDAGE) En France, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état des eaux » pour les 12 bassins versants de métropole et d'outre-mer. Les programmes de mesures (PDM) qui y sont associés précisent les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE. Ces programmes concourent largement aux objectifs de préservation de la biodiversité de la SNB. milieux forestiers sont cohérents le plan d'action interministériel de la forêt et du bois. Avec la stratégie nationale pour la mer et le Avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée Cette stratégie a été adoptée en 2018 pour mettre fin, d'ici 2030, à l'importation de matières premières, de produits forestiers et de produits transformés dont la production a contribué à la dégradation de la forêt et des écosystèmes naturels à l'extérieur du territoire national. Cela peut concerner par exemple le cacao, l'huile de palme, le soja, ainsi que le bois et ses produits dérivés. Parmi les principales mesures que la France s'est engagée à respecter, on peut mentionner : La mise en place d'un budget de 60 millions d'euros pour l'Agence française de développement, pour des projets en coopération avec des pays tiers concourant à la gestion durable des forêts, la lutte contre la déforestation et le reboisement ; Le renforcement de l'intégration de la problématique de gestion durable des forêts et de la lutte contre la déforestation dans les accords commerciaux négociés par l'Union Européenne ; Un objectif de zéro déforestation importée dans la commande publique en 2022. Avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) La Stratégie nationale bas carbone est la feuille de route de la France pour lutter contre le dérèglement climatique en réduisant nos émissions de carbone dans l'atmosphère. Elle vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, notamment en diminuant au maximum les émissions non liées à la consommation d'énergie et en réduisant fortement les consommations d'énergie dans tous les secteurs. Le second plan national d'adaptation au changement climatique (2018-2022) prépare le territoire national à faire face aux La France s'est dotée, en février 2017, d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elle constitue le cadre de référence pour la protection des milieux et pour la gestion durable des activités liées à la mer et au littoral dans les espaces sous juridiction nationale, à l'exception de celles liées à la sécurité nationale. La SNML est mise en oeuvre par façade maritime en métropole et bassin maritime en outre-mer. Cette stratégie fera l'objet d'une révision en 2023 et traitera de 6 thèmes : la protection des milieux ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ; la prévention des risques et la gestion du trait de côte ; la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la formation ; le développement durable des activités économiques et la valorisation des ressources naturelles ; la participation de la France aux politiques Avec le plan d'action interministériel forêt- bois (2017-2027) Ce plan d'action interministériel comprend trois axes : mobiliser et renouveler durablement la ressource forestière ; développer les marchés finaux, soutenir l'innovation et l'investissement ; améliorer la performance environnementale de la filière et son développement dans les territoires. Les objectifs de la SNB en matière d'accompagnement de la filière forêt-bois et de préservation de la biodiversité dans les 24 25 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 La stratégie de lutte contre la déforestation importée a été inscrite dans le code de l'environnement par la loi Climat et résilience. Elle contribue à la protection de la biodiversité, en intégrant des objectifs de nature économique. Elle sera confortée par la mise en place prochaine d'une réglementation de niveau européen pour lutter contre la déforestation importée. Les objectifs de la SNB en matière d'accompagnement de lutte contre la déforestation importée sont cohérents et concourent à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Les objectifs de la SNB en matière de « santé environnement » concurrent à l'atteinte des objectifs du plan national santé environnement. L'articulation entre la SNB et les stratégies et plans dédiés à la protection de la biodiversité Certaines stratégies contribuent directement à l'atteinte des cibles de la SNB. C'est notamment le cas du plan national pollinisateurs, ou des « stratégies filles » de la SNB, comme la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) ; la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) ; la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes ; ou le 4e Plan national en faveur des milieux humides, qui sera adopté en 2022. avec la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes de mars 2017, conformément au règlement européen n° 1143/2014. Cette stratégie vise à protéger les écosystèmes marins, dulçaquicoles et terrestres, ainsi que les espèces de faune et de flore, en particulier celles au fort taux d'endémisme dû à leur caractère insulaire, face aux risques liées aux invasions biologiques, en métropole et en Outre-mer. Le premier plan d'action, qui sera adopté en 2022, pose les bases d'une action collective plus efficace pour prévenir le plus en amont possible l'invasion biologique, en s'attaquant à l'introduction et à la propagation des espèces les plus préoccupantes au niveau européen ou national, et en renforçant l'alerte et l'action précoce. Ce plan d'action complète les réglementations existantes par des mesures volontaires d'information du public, de vigilance collective, et d'engagement volontaire des acteurs professionnels. Cette première édition du plan d'action a vocation à évoluer au fur et à mesure de l'évolution du cadre international et national, ainsi que de la mobilisation et de la coordination des nombreux acteurs institutionnels français. des milieux humides Avec le plan national santé environnement Le 4e Plan national santé environnement : « Un environnement, une santé » (2021-2025) vise à comprendre et réduire les risques liés aux substances chimiques, aux agents physiques (comme le bruit ou les ondes) et aux agents infectieux en lien avec les zoonoses, c'est-àdire les pathologies qui peuvent se transmettre de l'animal à l'homme. Il s'inscrit pleinement dans le cadre de la démarche « une seule santé ». Il poursuit quatre objectifs : s'informer, se former et informer sur l'état de l'environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l'ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires avec la démarche « une seule santé » mieux connaître les expositions et les effets de l'environnement sur la santé des populations et des écosystèmes. Avec la stratégie nationale pour les aires protégées La stratégie nationale p aires protégées 2020-2030, annoncée par le Président de la République le 11 janvier 2021, concerne tant la France métropolitaine que l'outre-mer, le territoire national et les espaces maritimes sous juridiction. Elle repose sur deux piliers : - un objectif de 30 % d'aires protégées, qui constituent la trame de protection du territoire ; - un objectif de 10 % d'aires en protection forte. Le principe de la stratégie a été introduit dans le code de l'environnement par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. La notion de « protection forte » est précisée par un décret spécifique. Cette stratégie ne vise pas uniquement à créer de nouvelles aires protégées, mais à garantir que celles-ci soient représentatives de la diversité des écosystèmes, bien gérées, interconnectées, et qu'elles disposent de moyens suffisants, afin d'aboutir à un réseau d'aires protégées robuste et résilient. Avec le 4e Plan national en faveur meilleur portage, tant en interministériel qu'au niveau des territoires. Avec la stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes L'introduction d'espèces exotiques envahissantes est l'une des causes majeures d'atteinte à la biodiversité au niveau international, tout particulièrement dans les milieux insulaires. La France a donc mis en place un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et leurs conséquences, Ce plan, en cours d'élaboration, fait suite au bilan du 3e Plan national en faveur des milieux humides (PNMH). Ce dernier montre un bon niveau de réalisation, puisque 96 % des 60 actions prévues ont été lancées fin 2020, et 77 % entièrement réalisées. Ce bilan ne doit cependant pas cacher une réalité moins favorable : l'enquête à dire d'experts, menée sur l'évolution, entre 2010 et 2020, de près de 200 sites humides emblématiques, confirme la poursuite de la dégradation de ces milieux pourtant essentiels, avec 41 % de ces sites dégradés sur la période. Par ailleurs, ce chiffre est sans doute encore plus important si l'on prend en compte l'ensemble des milieux humides, ordinaires comme emblématiques. Il est donc plus que jamais nécessaire de renforcer notre action dans ce domaine. C'est pourquoi le futur PNMH sera adossé à la future Stratégie nationale pour la biodiversité, afin d'assurer aux enjeux des milieux humides un Le bilan de la précédente stratégie nationale de biodiversité, la SNB2 Aujourd'hui, le déclin continu de la biodiversité a révélé les limites des politiques et des stratégies mises en place jusqu'alors. Ce déclin persistant invite à examiner le bilan de la stratégie précédente, la SNB2, ainsi qu'à élargir le champ d'action pour renforcer la mobilisation de tous les acteurs en faveur de la protection de la biodiversité. Le ministère chargé de l'écologie et l'Office français pour la biodiversité (OFB)4 ont ainsi fait réaliser une évaluation de la stratégie précédente, sur laquelle le Comité national de la biodiversité (CNB)5 a émis un avis. Chacun de ces documents contient des éléments d'évaluation et des recommandations. 4. Bilan pour l'action de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, OFB, juin 2020 5. Délibération n°2021-01, Avis relatif à l'évaluation de la Stratégie nationale pour la Biodiversité 2011-2020 et aux recommandations pour la nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 26 27 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Les limites de la SNB2 Ce bilan a permis d'identifier plusieurs limites de la SNB2 : Les pressions affectant la biodiversité, et les politiques sectorielles qui en sont à l'origine, n'ont pas été réduites significativement par la stratégie. Cette dernière a eu un rôle insuffisant de mise en cohérence de l'action publique, vraisemblablement du fait de l'absence de définition d'objectifs clairs, de cibles chiffrées et de plans d'actions pour les mettre en application. La stratégie a peu influencé les Stratégies régionales pour la biodiversité de deuxième génération (post-Grenelle) et celles de troisième génération (post-loi biodiversité et loi NOTRe). La mobilisation de l'ensemble des acteurs a eu tendance à faiblir dans la durée, du fait d'un portage politique et d'une gouvernance interministérielle faibles, d'une répartition peu claire des rôles entre les acteurs, et de l'absence d'un dispositif de suivi et d'évaluation. Plusieurs pistes d'amélioration Ce bilan a également permis de dégager plusieurs pistes d'amélioration de la stratégie nationale pour la biodiversité. Concernant le contenu de la stratégie, il est nécessaire de : - Produire un document concret, qui identifie des cibles d'action, les responsables à mobiliser pour les atteindre, des échéances et des indicateurs ; - Définir des engagements précis de l'État et des autres acteurs ; - Intégrer les acteurs qui causent indirectement une dégradation de la biodiversité ; - Améliorer la cohérence entre la stratégie, le Plan biodiversité de 2018 et le programme « Territoires engagés pour la nature ». Concernant le portage politique, il est nécessaire : - D'organiser un portage politique de haut niveau de la stratégie nationale pour la biodiversité ; - De relier plus étroitement les politiques de protection de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique et de santé. Concernant les instances de pilotage, il serait bénéfique de : - Préciser les rôles respectifs du Ministère de la Transition écologique et de l'Office français de la biodiversité dans le pilotage de la stratégie ; - Ne pas multiplier les instances de pilotage ; - Mettre en place des groupes de travail, par thématique, avec les acteurs concernés. Concernant les modalités de pilotage, il apparaît important de : - Décliner la stratégie en plans opérationnels ; - Organiser l'articulation de sa mise en oeuvre avec les collectivités ; - Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la stratégie. 3 UNE STRATÉGIE CO-CONSTRUITE AVEC LES PARTIES PRENANTES ET ÉLABORÉE DANS UNE VISÉE OPÉRATIONNELLE 28 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Une stratégie co-construite avec les différentes parties prenantes L a stratégie a été élaborée selon un processus singulier Elle a été envisagée avant tout comme une émanation de la société, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des citoyens ou des entreprises. Ce processus d'élaboration a ainsi visé deux finalités : d'une part, bien la définition de la feuille de route nationale en matière de biodiversité pour les 10 années à venir ; mais aussi, d'autre part, la mobilisation, en amont, de tous les territoires et acteurs de terrain, afin d'assurer l'appropriation de cette stratégie par le plus grand nombre, au premier rang desquels ceux qui la mettront en oeuvre. soumettre une ou plusieurs propositions sur un questionnaire en ligne. Pour chaque proposition, le contributeur devait renseigner la finalité ciblée, les leviers à mobiliser, les acteurs à inclure. Les retours de ces consultations ont constitué un matériau fonctionnel et fécond pour nourrir les réflexions nationales qui les ont suivies. Au total, 798 contributions territoriales ont été enregistrées, classées et exploitées, afin d'en tirer des axes stratégiques concrets et des propositions. La consultation citoyenne Une deuxième consultation a été menée à l'échelle nationale, cette fois-ci auprès des citoyens, en ligne, à travers un questionnaire analogue. Au total, plus de 2 343 propositions issues de cette consultation ont été recueillies et exploitées. Alors que les questions propres à la biodiversité sont souvent méconnues, la mobilisation des citoyens et des territoires dans l'élaboration de la stratégie a permis de les impliquer et de les sensibiliser plus fortement à ces enjeux. La participation des experts et parties prenantes Ces contributions nationales ont constitué le terreau du travail des experts et représentants des parties prenantes à l'échelle nationale, au sein de groupes de travail dédiés et des instances consultatives concernées. Les groupes de travail nationaux ont ainsi réuni des chercheurs, des membres d'associations, des représentants d'entreprises, ou des membres d'organisations professionnelles... Ces groupes ont notamment élaboré des contributions sur les thèmes suivants : le suivi et l'évaluation de la stratégie ; le lien avec les travaux menés aux niveaux européen et international ; les instruments socio-économiques et financiers ; la recherche, la connaissance et la sensibilisation ; la société et la nature. Par ailleurs, plusieurs instances nationales ont été consultées à différents stades de l'élaboration de la stratégie, parmi lesquelles : le Comité national de la biodiversité (CNB), le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le Comité national de l'eau (CNE), le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Un processus consultatif associant territoires, citoyens et experts Les consultations territoriales Le travail d'élaboration a débuté par des consultations dans les territoires, avec la conviction que c'est à cette échelle que pouvaient s'exprimer les attentes les plus profondes de la société, et les réponses les plus pragmatiques. Dès janvier 2021, la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a donc invité l'ensemble des acteurs territoriaux à contribuer à la stratégie. Elle a plus particulièrement sollicité les préfets de régions, les conseils régionaux, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les comités de bassin, les comités régionaux de la biodiversité et, pour l'Outre-mer, les comités de l'eau et de la biodiversité. Des réunions de travail ont été organisées avec la plupart de ces structures, et les acteurs des territoires ont eu l'opportunité de Une stratégie à vocation opérationnelle, ciblant des finalités, des outils et des acteurs L a construction de la SNB3 a obéi au souci d'être opérationnelle. Cela a conduit à caractériser chacune des propositions selon trois paramètres : les finalités essentielles, les leviers à actionner et les acteurs à mobiliser pour la mise en oeuvre. C'est cette représentation qui a guidé la conception initiale de la stratégie, et notamment les consultations territoriales et citoyennes. les cinq causes de dégradation de la biodiversité identifiées par l'IPBES. Trois finalités ont ainsi été dégagées, comme base d'élaboration de la stratégie et de consultation des acteurs : « Protéger la biodiversité et lutter contre les pressions à l'origine de sa dégradation » Cette finalité concerne d'abord la conservation de la biodiversité. Elle se décline notamment par la politique en matière d'aires protégées qui sont des territoires d'expérimentation des changements transformateurs, d'intégration des enjeux de biodiversité dans les politiques sectorielles et de sensibilisation du public. Elle se décline également dans les politiques de protection des espèces et de la diversité génétique. Une triple finalité à atteindre : protéger la biodiversité, la restaurer, et vivre avec elle en valorisant ses bienfaits Il est apparu important de pouvoir expliciter, pour chaque mesure ou proposition, la finalité poursuivie. Dans un souci de lisibilité et de cohérence avec les engagements internationaux, l'ensemble des finalités retenues a été défini en lien avec les objectifs d'Aichi et 30 31 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Cette finalité concerne également la lutte contre chacune des pressions exercées sur la biodiversité identifiées par l'IPBES6 : lutter contre le changement d'usage des terres et des mers, qui se traduit notamment par la destruction et la fragmentation des milieux naturels ; lutter contre la surexploitation des ressources naturelles : surpêche, déforestation, braconnage ; lutter contre les pollutions de l'eau, des sols et de l'air ; lutter contre l'introduction d'agents pathogènes ou invasifs ; lutter contre le dérèglement climatique, qui peut s'ajouter aux autres pressions ou les aggraver. Au-delà de l'action directe contre ces pressions, la stratégie vise aussi à agir sur les « forces motrices » à l'origine de ces pressions7. De multiples leviers à actionner, qu'ils soient normatifs, fiscaux, financiers ou incitatifs Les leviers correspondent aux outils de mise en oeuvre des mesures, sans lesquels ces mesures ne peuvent être opérationnelles. En première approche, cinq leviers ont été définis de façon volontairement large et générique, pour ouvrir la voie à la définition de leviers plus fins. La stratégie vise à la fois à mobiliser ces leviers en faveur de la biodiversité et à corriger l'utilisation néfaste de certains d'entre eux (comme les subventions dommageables pour la biodiversité). Chacun de ces leviers peut viser l'une ou l'autre des finalités décrites ci-dessus. L'action législative et réglementaire Ce levier inclut les textes législatifs et réglementaires nationaux, dans le champ de la biodiversité comme d'autres politiques sectorielles, mais aussi l'ensemble des réglementations locales : arrêtés de biotope, réglementations d'espaces protégés, documents d'urbanisme, documents de planification stratégiques (SRADDET, SDAGE, DSF...). Les incitations fiscales Ce levier est déjà utilisé dans les domaines de l'eau et de la lutte contre le dérèglement climatique. Les incitations fiscales peuvent concerner toutes les finalités identifiées. Cependant, en matière de lutte contre le déclin de la biodiversité, il est admis que les dispositifs fiscaux existants ne sont pas réellement conçus pour protéger la biodiversité, certains encourageant même sa dégradation. On pourrait donc rechercher un effet incitatif au regard d'au moins l'une des cinq causes de sa dégradation par les activités humaines, identifiées par l'IPBES et citées au-dessus. Les interventions financières Il s'agit des leviers par lesquels l'État ou un organisme public, avec l'appui d'outils, comme par exemple le programme LIFE, finance ou cofinance un projet, une action, un programme... Ce financement peut passer par des subventions, une maîtrise d'ouvrage directe, qui permet à un organisme public de commander une prestation, l'acquisition foncière, ou encore d'autres mécanismes d'aide comme les prêts à taux zéro. L'encouragement des bonnes pratiques et des engagements volontaires L'un des moyens de répondre aux finalités identifiées est d'associer des démarches individuelles et collectives volontaires, qu'elles émanent de la société civile organisée, des citoyens ou des entreprises. Ces démarches peuvent être encouragées par l'éducation à la nature, la communication, la sensibilisation (via des associations ou tout type d'organisme), l'adoption de normes volontaires, la reconnaissance et la mise en visibilité des engagements et des bonnes pratiques. Cela comprend aussi la diffusion d'une meilleure information sur les impacts sur la biodiversité et les mesures prises pour les limiter, notamment par des démarches de labellisation, « Restaurer la biodiversité » Cette finalité correspond au but stratégique C des objectifs d'Aichi : « Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique ». Il s'agit par exemple de maintenir des zones en libre évolution dans des aires de protection forte ou encore, de restaurer des milieux ouverts (prairies, milieux humides, etc.) dont la biodiversité peut être menacée suite à la disparition de grands herbivores sauvages et/ ou de pratiques d'élevages extensives. « Vivre avec la nature et en valoriser les bienfaits pour l'homme et la société » Cette finalité englobe l'objectif A1 d'Aichi : « Les individus sont conscients de la valeur de la diversité biologique et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la conserver et l'utiliser de manière durable ». Toutefois, puisque la diversité biologique, au-delà de sa valeur économique, dispose d'une valeur intrinsèque, il ne s'agit pas seulement de changer notre regard sur la nature, mais aussi de vivre en harmonie avec elle. 6. Cf. chapitre 1. 7. Ce qui correspond au but stratégique A des objectifs d'Aichi. 32 33 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 de certification, de reporting extra-financier et par leur mise en visibilité. La connaissance, la recherche et l'innovation Ce dernier levier comprend toutes les opérations de standardisation, de collecte, d'analyse et de partage de données, de publication d'indicateurs, ainsi que des programmes de recherche à court et à long terme, l'expérimentation, l'innovation et le transfert de l'innovation. Le développement de la connaissance, la recherche et l'innovation sont indispensables pour mieux décrire l'état de conservation des milieux et des espèces, mais aussi les interactions entre activités anthropiques et biodiversité. Ce levier est essentiel notamment pour soutenir les changements en profondeur à engager pour protéger la biodiversité. Des acteurs publics et privés à mobiliser, au niveau national et local Une stratégie qui reconnaît la place centrale de la biodiversité doit pouvoir préciser ce qui peut être attendu des différentes composantes de la société. À ce titre, la typologie des acteurs sur lesquels peut s'appuyer l'action publique est inspirée des collèges du Grenelle environnement et de diverses instances compétentes sur la biodiversité (Conseil national de la biodiversité, comités de bassin, entre autres). Elle est composée des ensembles suivants : l'État, ses services (nationaux et régionaux) et ses établissements publics (Agences de l'Eau, Parcs nationaux, Office français de la biodiversité...) ; les collectivités (Régions, Départements et bloc communal) et entités territoriales. En particulier, les Régions sont « chefs de file » dans le domaine de la biodiversité, ce qui veut dire qu'elles sont chargées d'organiser l'action commune des collectivités territoriales en faveur de la préservation et la restauration de la biodiversité ; les instances de consultation sur la biodiversité et l'environnement (Comité National de la Biodiversité, Comité Régional de la Biodiversité, Conseil National de la Protection de la Nature...) ; les instances de gouvernance et de gestion de l'eau (commissions locales de l'eau, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), les Établissements publics territoriaux de Bassin (EPTB)...) les gestionnaires d'espaces naturels et forestiers ; les exploitants agricoles, les sylviculteurs, les carriers, les pêcheurs, les aquaculteurs, etc. : les usagers de la nature (en particulier les chasseurs, , les pratiquants de sports de plein air, les propriétaires fonciers) ; les organismes de recherche et d'expertise ; les associations et ONG de protection de la nature et celles qui oeuvrent dans d'autres domaines (justice sociale, etc.) ; les acteurs économiques (entreprises et corps intermédiaires comme par exemple les instances représentatives du personnel) la version définitive de la SNB devra préciser comment ils peuvent être associés de façon dynamique à la mise en oeuvre des actions prévues ; les citoyens. 4 LES PRIORITÉS DE NOTRE ACTION EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ À HORIZON 2030 35 34 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Les principes transversaux L es principes transversaux traduisent l'esprit global de la stratégie. La définition de ces principes était d'autant plus nécessaire que la stratégie a vocation à avoir un large impact, sur l'ensemble du territoire national tout d'abord, dans ses composantes terrestres et maritimes, en métropole et en outre-mer, mais aussi à l'international. Deux catégories de principes ont donc été distinguées : la première renvoie aux principes portant sur le contenu des mesures, et la deuxième à ceux qui concernent les modalités de mise en oeuvre de la stratégie. développement durable définis par les États membres des Nations Unies dans l'Agenda 2030. Le 12e objectif nous invite ainsi à « établir des modes de consommation et de production durables ». Il s'agit donc de « faire mieux avec moins » et de mettre en place une utilisation optimisée et efficace des ressources naturelles, en cohérence avec les principes de l'économie circulaire. La synergie entre les politiques de biodiversité et de lutte contre les dérèglements climatiques Le 6e rapport du GIEC émet un constat sans appel : en l'absence d'une réaction forte et rapide, l'objectif de contenir le réchauffement mondial à 1,5 °C d'ici 2100 ne sera pas atteint, ce qui aura des conséquences directes sur la biodiversité. Puisque la lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité ne peuvent être envisagées séparément, ni l'une privilégiée au détriment de l'autre, les mesures proposées dans la présente stratégie intègrent cet impératif de lutte contre le dérèglement climatique. Ce principe répond à trois des Objectifs de développement durable définis par l'ONU : les objectifs n° 13 « prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions », n° 14 « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines au fin du développement durable » et n° 15 « préserver et restaurer les écosystèmes terrestres ». L'intégration de la biodiversité dans l'ensemble des politiques nationales et locales La biodiversité doit pouvoir être prise en compte dans toutes nos politiques sectorielles (agriculture, aménagement, santé, recherche, finances, culture, défense, etc.) et s'intégrer dans les politiques de chaque ministère. Le bilan de la stratégie précédente, pour 20112020, a montré toute la difficulté de cette mobilisation interministérielle, qui constitue donc à la fois un principe structurant de la stratégie et un objectif à poursuivre. À cette fin, l'ambition de la SNB est partagée par l'ensemble des ministères et chacun y contribuera à travers une feuille de route. Des références existent, comme le dispositif des « Services publics écoresponsables », lancé en février 2020, qui a pour objectif de généraliser la prise en compte des enjeux du développement durable dans le fonctionnement des administrations d'État, ou encore les stratégies déployées en interne par le ministère de l'Intérieur depuis 2019 ou le ministère des Armées depuis 2021. Enfin, au-delà de la dimension interministérielle, cette mobilisation doit concerner aussi toutes les politiques territoriales et sectorielles et les activités qui en découlent. l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Une cohérence et une complémentarité avec les autres stratégies internationales, européennes, nationales et locales La stratégie doit être cohérente avec les stratégies internationales et européennes en faveur de la biodiversité, conformément aux engagements de la France. Du fait de la responsabilité majeure de la France vis-à-vis de la biodiversité mondiale, cette nouvelle stratégie permettra également à notre pays de jouer un rôle actif dans la coopération internationale en matière de protection de la biodiversité. Au niveau national, comme mentionné précédemment, la stratégie doit être complémentaire et cohérente avec les autres stratégies oeuvrant pour la protection de la biodiversité, comme la stratégie nationale des aires protégées et le plan national zones humides ; ou avec les stratégies qui sont susceptibles d'avoir un impact, positif ou négatif, sur la biodiversité, à l'instar de la stratégie bas carbone et de la stratégie de mobilisation de la biomasse, le plan stratégique national de la politique agricole commune ou encore les politiques en matière de protection des milieux marins et de la ressource en eau. Un dispositif complet de pilotage, de suivi et d'évaluation transparent, pluraliste et assorti d'indicateurs pertinents Les évaluations des stratégies précédentes ont souligné l'insuffisance de la gouvernance et du dispositif de suivi et d'évaluation. Le principe d'un dispositif complet de pilotage, de suivi et d'évaluation transparent, pluraliste et assorti d'indicateurs pertinents, vise à corriger cela. Les principes portant sur le contenu des mesures La sobriété dans l'usage des ressources et des espaces La gestion à long terme des ressources naturelles nécessite de diminuer drastiquement les prélèvements et les usages de ces dernières. Cette nécessité concerne aussi l'usage des espaces, qui doit être le plus économe possible. Ce principe peut aller jusqu'à l'absence d'usage des ressources qui sont restées non utilisées, ou des espaces qui sont restés vierges. L'application de ce principe doit permettre d'intégrer la biodiversité le plus en amont possible dans tous les projets, plans et programmes. La priorité doit être donnée à l'évitement des impacts en particulier dans l'application de la séquence ERC (ÉviterRéduire-Compenser). Par ailleurs, l'économie circulaire apporte également des réponses pertinentes en la matière, et son développement peut offrir des bénéfices importants pour la biodiversité. Cette notion de sobriété répond tout particulièrement à l'un des Objectifs de Les principes portant sur les modalités de mise en oeuvre des mesures Des mesures opérationnelles et concrètes, étayées par la connaissance scientifique et le principe de précaution La stratégie s'inscrit dans une vision à long terme (2050), en fixant des objectifs à 2030. Elle s'efforce de prévoir une programmation dans la durée des réponses identifiées, à partir de 2022. La mise en oeuvre de la stratégie se traduit ainsi par un ensemble d'actions cohérent avec les choix établis et l'atteinte des objectifs fixés, en allouant les ressources - humaines, financières, organisationnelles, informationnelles - nécessaires à leur réalisation. Les actions s'appuient par ailleurs sur la connaissance scientifique disponible et le principe de précaution. Ce dernier a valeur constitutionnelle depuis son intégration dans la Charte de l'environnement de 2004, qui le définit ainsi à son article 5 : « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible 36 37 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 version définitive de la SNB. Une collaboration étroite entre l'État et les collectivités (Régions, Départements, bloc communal et collectivités d'outre-mer) sera mise en place pour une mise en oeuvre efficace de la SNB. Aussi, pour assurer un dialogue permanent entre l'État et les collectivités et coordonner une action collective en faveur de la biodiversité, une conférence annuelle de l'État et des collectivités sera installée. Elle comportera une déclinaison spécifique avec les collectivités ultramarines, y compris celles à statut particulier en matière d'environnement. Par ailleurs, il convient d'installer un pilotage effectif et mesurable de mise en oeuvre de la SNB, tant dans son « impact » sur la qualité de la biodiversité que sur l'atteinte de ses objectifs. Ainsi, le pilotage de la SNB devra notamment faire émerger des priorités en particulier pour la réduction claire des pressions de pollution et lutter contre l'artificialisation des sols. De plus, la SNB dans son architecture comporte une vision stratégique à laquelle sont associées des mesures concrètes à mettre en oeuvre selon des calendriers propres. Le cadre stratégique et les mesures feront l'objet d'un bilan à mi-parcours (2026/27). Ce bilan devra permettre de faire évoluer les mesures pour s'assurer de l'atteinte des objectifs et cibles fixés à 2030 dans la vision stratégique de la SNB. Enfin, la SNB disposera d'un dispositif d'évaluation et de suivi de sa mise en oeuvre. Ainsi des cibles et indicateurs seront définis. Ce cadre sera piloté par le Ministère en charge de l'environnement en lien avec l'Office français de la biodiversité et avec l'appui de l'Observatoire national de la biodiversité Sans s'y limiter, l'évaluation portera sur l'atteinte des finalités, l'efficacité des leviers et la mobilisation des acteurs. S'agissant des finalités, si l'on peut aisément fixer des indicateurs de résultats clairs en matière de lutte contre le dérèglement climatique (comme la tonne d'équivalent CO2 émise), cela est moins évident en matière de biodiversité, au vu de la diversité des pressions en jeu et de la difficulté de caractériser le bon état de la biodiversité. Le déclin de la biodiversité se manifeste en effet par une variété de phénomènes, qui peuvent être appréhendés par une multitude d'indicateurs, comme ceux publiés en France par l'Observatoire national de la biodiversité. Cette complexité conduit donc à énoncer une pluralité d'objectifs et d'indicateurs pour mesurer finement les progrès réalisés en matière de protection et restauration de la biodiversité. Concernant les acteurs, la stratégie s'appuiera sur un principe dit de « redevabilité », qui renvoie au fait de rendre des comptes sur son action ou son inaction. Lorsque le cadre réglementaire le prévoit, cela peut conduire à des sanctions8. Toutefois, à l'inverse d'une volonté de culpabilisation, il s'agit de comprendre la responsabilité et les contraintes de chacun, pour activer les « leviers » qui permettront à tous (citoyen, entreprise, élu...) de mieux prendre en compte la biodiversité dans leurs prises de décision. Concrètement, les différents acteurs, qu'ils soient en charge de politiques sectorielles, territoriales, de plans d'action ou d'activités ayant un impact sur la biodiversité, seront incités à évaluer les pressions dont ils sont à l'origine, à rendre compte des dispositions qu'ils auront prises et des résultats qu'ils auront obtenus. Ce principe doit conduire in fine à une responsabilisation accrue des acteurs et à une meilleure répartition collective des rôles et responsabilités. La mise en oeuvre de ce principe s'appuie sur un dispositif de suivi et d'évaluation, avec la définition d'indicateurs pertinents, et sur une gouvernance qui l'organise et assure sa transparence. Ce dispositif de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des cibles dérivées de l'ambition mondiale (cibles définies dans le cadre de la COP 15) et européenne (cible définies dans le cadre de stratégie de l'Union européenne pour la biodiversité) seront adaptés, au plus tard 6 mois après l'adoption d'un nouveau cadre mondial. S'agissant de la gouvernance au niveau national, la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité fera l'objet d'un pilotage interministériel, selon des modalités à préciser, avec une animation assurée par le Ministère en charge de l'environnement. Au niveau local, la stratégie se traduira par des déclinaisons territoriales, à l'initiative des collectivités, au travers notamment des stratégies régionales pour la biodiversité. Les collectivités jouent en effet un rôle majeur en matière de biodiversité. Les Régions sont « chefs de file » dans le domaine de la biodiversité. Elles sont chargées d'organiser l'action commune des collectivités territoriales en faveur de la préservation et la restauration de la biodiversité de métropole et d'outre-mer (A noter le cas particulier des collectivités du Pacifique et de Saint-Barthélemy qui ont des compétences propres en matière d'environnement). Il conviendra par exemple de préciser comment des objectifs quantifiés d'échelle nationale peuvent se décliner aux échelles territoriales. À la date de rédaction, cet exercice est en cours pour les aires protégées. Il pourrait être conduit pour certains indicateurs clés de la biodiversité, comme l'usage des produits phytosanitaires. Ces aspects devront être développés dans la Les axes structurants La stratégie vise à mettre en place des changements transformateurs de la société, qui sont autant d'axes structurants, répondant à l'une au moins des « finalités » décrites dans le modèle général de l'action publique présenté ci-dessus, mobilisant un ou plusieurs « leviers » et impliquant une ou plusieurs catégories d'« acteurs ». Cette action publique doit porter non seulement directement sur les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, mais aussi sur les « déterminants » à l'origine de ces pressions, afin d'enclencher des changements en profondeur dans la société. L'ensemble de ces objectifs sont regroupés en cinq axes structurants. Ces axes structurants se décomposent en mesures opérationnelles qui précisent notamment les finalités, les acteurs et les leviers associés, et qui seront assorties de cibles facilitant leur suivi et leur évaluation. Si certaines de ces cibles correspondent à celles du cadre mondial des Nations Unies, d'autres visent à activer de nouveaux leviers, ou à mobiliser de nouvelles catégories d'acteurs. Par ailleurs, s'agissant des cibles, compte tenu de la vision à très long terme qu'appelle une politique de biodiversité, des objectifs à horizon lointain, soit 2050, seront proposés par la stratégie. Les cibles à l'échelle de la stratégie, c'est-à-dire 2030, apparaissent alors comme un jalon sur le chemin de ces objectifs lointains. 8. « La redevabilité exprime le fait de devoir rendre des comptes sur son action ou son inaction, et, selon la justification donnée, être exposé ou non à subir des sanctions » Oakerson, R.J. (1989), « Governance structures for enhancing accountability and responsiveness », in Perry, J.L. (dir.pub.), Handbook of public Administration, Jossey-Bass Publishers, San Fransisco, Californie, États-Unis, pp.110-125 38 39 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 : « Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients » En cohérence avec les stratégies européennes et internationales, l'axe 1 de la stratégie cible les politiques déployées par la France pour agir directement sur la protection et la restauration des écosystèmes marins, littoraux et terrestres et les espèces qu'ils abritent. Il doit également permettre de renforcer toutes les continuités écologiques (trames vertes et bleues, trame marine, etc.) L'ampleur de la crise actuelle nécessite en effet de mieux articuler, conforter et renouveler nos politiques publiques en la matière. Cet axe a également pour objectif de contribuer à lutter contre les pollutions à la source, qu'elles soient chimiques, lumineuses ou d'une autre nature. Les pollutions sont identifiées par l'IPBES comme une des 5 causes majeures d'érosion de la biodiversité terrestre, aquatique ou marine et la lutte contre les pollutions à la source réinterroge le rapport de nos sociétés à l'environnement et à la biodiversité. Préférable aux solutions curatives, elle s'appuie sur un principe de sobriété, qui renforce aussi la lutte contre d'autres causes d'érosion de la biodiversité, comme la surexploitation des ressources. L'axe 1 vise également à accroître la résilience des territoires et lutter contre l'artificialisation des sols. En conférant une assise législative à l'objectif "zéro artificialisation nette", la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe le cap vers un aménagement plus sobre en foncier, plus favorable à l'accueil du vivant, plus résilient face au dérèglement climatique, et plus qualitatif en termes de cadre de vie et de bien-être. La SNB3 appréhende donc les politiques d'aménagement du territoire, pour lutter contre la dégradation des sols et leur perte de résilience. Cet axe est appelé à être actualisé à la suite de l'adoption du cadre mondial pour la biodiversité, et des textes européens (notamment la directive sur la restauration), prévus en 2022. AXE 2 : « Des ressources naturelles et des services écosystémiques utilisés de manière durable et équitable » Cet axe se fonde sur le principe de sobriété dans l'usage des ressources et des espaces. Il propose des changements transformateurs pour assurer la transition de nos modèles économiques. Aussi, l'axe traite des activités et acteurs économiques qui présentent des interactions notables avec la biodiversité, par les services qu'elles en tirent, ou par les pressions qu'elles exercent. Il s'agit par exemple de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, de certaines entreprises et industries, etc. Les objectifs déclinés dans cet axe visent également à intégrer la biodiversité dans les stratégies d'entreprises. Il ambitionne d'ici 2030 que les entreprises rendent compte de leurs impacts et dépendances à la biodiversité, qu'elles réduisent leurs impacts négatifs de 50 % conformément au nouveau cadre mondial, et qu'elles agissent pour la préserver. Ces impacts et actions positives seront portés à la connaissance des consommateurs et des clients, en toute transparence, via un affichage environnemental. Ils seront pris en compte dans les choix d'investissements des acteurs de la finance. L'initiative « Taskforce on Nature-related Financial Disclosures » (TNFD) contribue à ces objectifs. Elle a été lancée à l'échelle mondiale, pour aider les différents acteurs, notamment les institutions financières et les entreprises, à mieux comprendre comment leurs opérations ou leurs investissements influencent ou dépendent de la nature, et donc dans quelle mesure elles sont exposées aux risques liés à la nature. Les impacts à prendre en compte sont aussi ceux induits dans d'autres pays, par le biais, par exemple, des importations ou de la délocalisation industrielle, ce qui conduit à traiter le thème du commerce international dans cette nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. AXE 3 : « Une société sensibilisée, formée et mobilisée » La préservation de la biodiversité ne constitue pas une action sectorielle, mais doit être au contraire au coeur de notre société. Les mesures de cet axe 3 visent donc à entraîner et accompagner l'ensemble de la société dans les changements transformateurs nécessaires pour mettre fin au déclin de la biodiversité. Les objectifs de cet axe concernent à la fois les individus ­ en tant qu'habitants de nos territoires, usagers de la nature, voire propriétaires fonciers ­ et les formes d'organisation collective auxquelles ils peuvent participer ­ école, association, assemblée délibérante, entreprise, syndicat, parti politique ou autres espaces de sociabilité. Ils tendent à encourager et généraliser des pratiques ou des comportements favorables à la biodiversité, ainsi qu'à reconnecter à la nature les individus ou les organisations, et à en faire ses alliés autour d'une culture commune et d'un lien ravivé entre l'homme et la nature. Pour y parvenir, la stratégie doit particulièrement viser à : - Mobiliser les citoyens, les collectivités locales et les entreprises ; - Éduquer et former à la préservation de la biodiversité. Au niveau individuel, se posent également les questions de l'accès équitable à la nature, de la sobriété des modes de vie à l'égard de la biodiversité, de la prise en compte de la biodiversité dans les pratiques quotidiennes, et de cohérence des politiques de santé humaine, de santé des autres espèces et de préservation du bon état des écosystèmes (selon l'approche dite « Une seule santé » ou « One Health »). AXE 4 : « Un pilotage transversal, appuyé par la connaissance et orienté sur les résultats » Les objectifs de l'axe 4 visent à changer la façon de conduire les politiques de biodiversité ou ayant un impact sur la biodiversité, en justifiant les moyens attribués à ces politiques ainsi que les résultats obtenus. Il s'agit de préciser les modalités d'un pilotage dynamique, basé sur la connaissance, une mise en responsabilité claire des acteurs, un devoir de redevabilité de l'action conduite. La connaissance de la biodiversité et des milieux apparaît comme un préalable nécessaire à une action efficace en faveur de la nature. La SNB devra consolider les dispositifs d'acquisition de connaissance et centralisation des données sur la biodiversité. Elle veillera à la diffusion de cette connaissance auprès du public pour une meilleure appropriation des enjeux de biodiversité par l'ensemble de la société. Il s'agira en particulier d'accompagner la transformation des activités économiques qui peuvent, dans certains cas, être à l'origine de pressions sur la biodiversité. Il s'agit aussi de préciser le dispositif de suivi-évaluation et notamment ses indicateurs. La gouvernance doit favoriser une meilleure prise en compte de la stratégie par les autres politiques pouvant avoir une incidence sur la biodiversité, et au sein des accords internationaux. Par son caractère inclusif, elle doit solliciter directement ou représenter toutes les composantes de la communauté nationale : responsables politiques et administratifs, membres de la société civile, représentants des territoires, acteurs socioéconomiques ou habitants. 40 41 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 : « Des financements au service des politiques de biodiversité » La dégradation de la biodiversité menace l'ensemble de la société et investir dans la préservation et la restauration de la biodiversité est une nécessité pour l'avenir. Face à cette situation, et face au besoin de préciser les coûts et réponses adéquates, la SNB doit offrir de la visibilité à l'ensemble des acteurs mobilisés pour la préservation de la biodiversité. Cet axe a pour objectif de dresser un état des lieux des investissements et des financements néfastes aux politiques de l'eau et de la biodiversité et présentera une évaluation des moyens financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) visant à répondre aux engagements européens et internationaux. Il proposera des réponses budgétaires, fiscales et réglementaires visant à mettre en cohérence les stratégies d'investissement des acteurs publics et privés, avec les objectifs de protection de la biodiversité. Le sujet de la fiscalité sera analysé : près de 70 % des investissements publics d'eau et de biodiversité sont financées par de la fiscalité affectée. En pratique, ce sont surtout les consommateurs d'eau qui sont sollicités. Tout en veillant à la maîtrise de la pression fiscale, il y a donc matière à analyser le dispositif fiscal, pour que les prélèvements soient mieux orientés, en fonction du signal recherché (principe pollueur payeur, incitation à la préservation), etc. Les dépenses dommageables à la biodiversité doivent également être traitées. Cela répond à des fortes demandes, y compris internationales. Alors que plusieurs rapports existent sur le sujet, il convient d'une part de les actualiser, notamment au niveau national, mais aussi désormais d'établir une programmation de l'action et de s'y tenir. La rémunération des services environnementaux devra progresser. La société porte en effet de fortes attentes sur les pratiques agricoles et sylvicoles permettant de renforcer ou maintenir des services environnementaux rendus volontairement par les agriculteurs et les forestiers (préservation du cadre de vie, amélioration de la qualité de l'eau et de l'air, atténuation et adaptation du changement climatique, etc.). Enfin, il s'agira aussi de mobiliser les financements privés, à travers une plus forte mobilisation des flux d'investissement privés et le recours à des dispositifs innovants, intégrant les objectifs de climat et biodiversité (label bas carbone ; mécanismes de compensation intégrée). 42 43 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 2 PARTIE DESCRIPTIF DES MESURES AXE 1 AXE 2 AXE 3 AXE 4 Axe 5 Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients Des ressources et des services de la biodiversité utilisés de manière durable et équitable Une société sensibilisée, formée et mobilisée Un pilotage transversal, appuyé par la connaissance et orienté sur les résultats Des financements au service des politiques de biodiversité STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Les axes structurants se déclinent en « objectifs ». Les objectifs exploitent les contributions territoriales et citoyennes ainsi que les avis des instances et groupes de travail nationaux. Les objectifs sont étayés par des mesures opérationnelles. En règle générale, elles sont assorties de cibles et indicateurs facilitant leur suivi-évaluation. Ce travail reste toutefois à compléter pour certaines d'entre elles. Certains objectifs énoncent des cibles du cadre mondial des Nations Unies, qui doit être adopté à Kunming lors de la COP15 de la convention biodiversité. Une actualisation pourra être nécessaire à l'issue de ce sommet. D'autres visent à activer de nouveaux leviers, ou à mobiliser de nouvelles catégories d'acteurs. OBJECTIF 1 Renforcer les politiques de protection et de restauration de la biodiversité L'objectif 1 intitulé "Renforcer les politiques de protection et de restauration de la biodiversité" propose un ensemble de politiques publiques et mesures structurantes pour la protection et la restauration des écosystèmes et des espèces. CIBLES DE L'OBJECTIF 1 · CIBLE 1 : D'ici 2022, couvrir au moins 30 % du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d'aires protégées cohérent (cible de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030) · CIBLE 2 : D'ici 2022, 10 % du territoire national et des eaux sous juridiction ou souveraineté seront couverts par des zones de protection forte qui seront effectivement gérées d'ici 2030. (cible de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030) · CIBLE 3 : D'ici 2030, veiller à ce qu'une part significative des surfaces des milieux humides et aquatiques continentaux et des écosystèmes marins, littoraux et terrestres dégradés fassent l'objet de mesures de restauration effectives, en assurant la connectivité entre eux et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires et riches en carbone (la cible pourra être précisée en fonction du cadre mondial) · CIBLE 4 : Développer les plans d'actions nationaux contribuant au rétablissement et la conservation des espèces sauvages et enrayer le déclin des pollinisateurs · CIBLE 5 : Gérer les voies d'introduction des espèces exotiques envahissantes les plus néfastes, en réduisant d'au moins 50 % leur taux d'introduction et d'établissement. Contrôler ou éradiquer les espèces exotiques envahissantes afin d'éliminer ou de réduire leurs impacts, en se concentrant sur les espèces et les sites prioritaires. Axe 1 Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients Mesure 1.1 POURSUIVRE LA DYNAMIQUE D'EXTENSION DU RÉSEAU DES AIRES PROTÉGÉES Pilote : MTE/MAA · Politiques sectorielles concernées : Politiques forestières / SNAP2030 · Ministères concernés : MAA, MTE, MIN Armées/MOM/MIMER E n cohérence avec les stratégies européennes et internationales, l'axe 1 de la stratégie nationale pour la biodiversité cible les politiques déployées par la France pour agir directement sur la protection et la restauration des écosystèmes marins, littoraux et terrestres et les espèces qu'ils abritent. L'ampleur de la crise actuelle nécessite de mieux articuler, conforter et renouveler nos politiques publiques en la matière. La lutte contre l'artificialisation des territoires et contre les pollutions de toute nature fait partie des axes à renforcer. Cet axe est appelé à être actualisé à la suite de l'adoption du cadre mondial pour la biodiversité, et des textes européens (notamment la directive sur la restauration), prévus en 2022. DESCRIPTIF 1. Mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées 2030 et ses déclinaisons territoriales : Créer un nouveau parc national pour la protection des milieux humides (également mesure 1.4) ; Mettre en place le dispositif de labellisation en protection forte, et labelliser les espaces concernés ; Mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux SNAP2030 dans les régions, façades maritimes et bassins ultramarins ; Établir le plan stratégique pour les Arrêtés préfectoraux de protection de Biotopes, d'Habitats naturels, et de Géotope prévu par le 1er plan d'action de la stratégie nationale pour les aires protégées (CNPN) 2. Nouvelles actions : Construire un plan de protection des forêts primaires, voire subnaturelles d'ici 2030, en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. CIBLES SPÉCIFIQUES À LA MESURE D'ici 2030, améliorer la protection des forêts primaires voire subnaturelles en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. Pour la protection des forêts primaires et subnaturelles : 2022 : stabilisation de la définition des forêts subnaturelles en lien avec les travaux de la commission européenne et les parties prenantes ; 2022 : identification de l'outil adapté pour la protection forte de 1 0 % des forêts domaniales de métropole (annonce CDE novembre 2019 + SNAP 2030), dont les forêts « à potentiel de subnaturalité » qui seront identifiées par l'ONF d'ici fin 2022 ; 2022-2024 : première version d'inventaire pour les forêts primaires et subnaturelles 46 47 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS de, basée sur l'identification des initiatives existantes dans les territoires (exemples : réseau FRENE, programme « vieilles forêts pyrénéennes »...) ; 2024-2025 : définition du cadre législatif (éventuel), réglementaire ou contractuel, financier et de gouvernance du dispositif de classement sous protection forte des forêts primaires et subnaturelles (publiques et privées) ; 2025-2030 : mise en oeuvre des procédures de classement en prenant en compte des risques naturels induits par le changement climatique et les classements existants, notamment pour des territoires comme la Guyane. Mesure 1.2 CONNAÎTRE ET PROTÉGER LE MILIEU MARIN ET CÔTIER Pilote : MTE/MIMER · Politiques sectorielles concernées : gestion du milieu marin · Ministères concernés : MTE/MIMER/Min Armées/MAA/Ministère culture /MESRI DESCRIPTIF DE LA MESURE Déployer une stratégie de recherche et d'acquisition des connaissances des grands fonds marins (France 2030), y compris dans la dimension archéologique ; Déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer Placer sous protection forte 5 % des eaux sous juridiction ou souveraineté de la Méditerranée en 2027 Établir des objectifs de protection forte des différentes façades maritimes (2025) sur la base des documents stratégiques de façade. L'établissement d'objectifs de couverture en protection forte à l'échelle des façades maritimes sera assuré dans un pas de temps cohérent avec les travaux de mise à jour des documents stratégiques de façade. Ainsi, des cibles seront établies à la faveur de la mise à jour des objectifs environnementaux de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM, 2024). Assurer l'effectivité de la protection forte dans les aires marines protégées correspondantes, notamment en n'autorisant pas d'exploitation minière où d'autres activités venant exercer des pressions significatives sur les milieux Veiller à une réglementation environnementale ambitieuse de l'AIFM (Autorité Internationale des Fonds Marins) en matière d'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Renforcer la protection de la biodiversité marine en « haute mer » par l'action diplomatique dans le cadre de la négociation BBNJ ; Soutenir la mise en oeuvre du programme SAPBIO de la convention de Barcelone (Programme d'action stratégique Post-2020 pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles en mer Méditerranée nature à préserver la santé des sols, leurs fonctionnalités, leur richesse biologique, et à prévenir et réduire la pollution des sols ; limiter la consommation d'espaces naturels, forestiers et agricoles et l'artificialisation des sols (objectif ZAN) ; adapter les usages des sols aux risques en développant la réalisation d'un diagnostic des sols et en développant l'information sur les sols ; développer des indicateurs de qualité des sols au sein notamment de l'observatoire de l'artificialisation et de l'observatoire national de la biodiversité et du Groupement d'Intérêt Scientifique sur les sols ; restaurer les sols et leurs fonctionnalités, et contribuer à leur désimperméabilisation (renaturation de friches industrielles, etc.) ; sensibiliser les acteurs professionnels et le grand public sur l'importance de la gestion durable des sols. Développer des financements pour « les sols et la dépollution » notamment dans le cadre du fonds friches et mis en oeuvre via des appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour des projets cofinancés avec les collectivités territoriales. Cet instrument aura pour objectif la préservation des sols contre les pollutions et l'artificialisation ainsi que la restauration écologique des sols dégradés. Dans le cadre de la SNB, cet instrument contribuera à la mise en oeuvre de l'objectif ZAN inscrit dans la loi climat, notamment la division par deux de la consommation d'espaces naturels et forestiers d'ici 2030. Cette stratégie intersectorielle aura des liens forts avec d'autres politiques et initiatives existantes : climat, risques et santé en particulier (stratégie européenne des sols, programme H2020 EJP Soil, Groupement d'intérêt scientifique Sol, etc.). Mesure 1.4 ACCÉLÉRER LA PROTECTION ET RESTAURATION DES ÉCOSYSTÈMES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : politiques de protection des écosystèmes · Ministères concernés : MTE, MT, MAA, MEFR, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 1.3 ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES SOLS Pilote : MTE/MCTRC/MAA · Politiques sectorielles concernées : PAC, politiques d'aménagement du territoire, prévention des risques · Ministères concernés : MAA, MCTRC, MT E, MEFR, MINARM Cette mesure contribue à la déclinaison au niveau national de la stratégie européenne sur les sols. DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer une stratégie nationale pour la protection des sols qui vise notamment à : mieux connaître les sols leur biodiversité et géodiversité ; évaluer l'opportunité d'une liste « rouge » des espèces d'organismes du sol menacées et de PNA en faveur de certaines espèces du sol bien que non encore inscrites sur la liste nationale des espèces protégées ; favoriser les bonnes pratiques de gestion des sols de 1. Renforcer les plans et stratégies dédiés à la préservation des écosystèmes sensibles, notamment ceux jouant un rôle particulier visà-vis du carbone : renforcer le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens d'outre-mer (100 % des récifs coralliens protégés d'ici à 2025) ; renforcer la protection des mangroves par l'élaboration d'un plan d'action dédié ; adopter un 4e plan d'action pour les milieux humides début 2022 et poursuivre le processus de création d'un parc national dédié aux zones humides ; poursuite de la stratégie d'intervention du conservatoire du littoral (1 tiers du littoral sauvage en 2050, jalon 2030) ; 2. Nouveaux plans d'action pour protéger des écosystèmes particulièrement menacés et / ou riches en carbone (par exemple : milieux ouverts comme les prairies / posidonies de Méditerranée) : à partir des stratégies et actions définies pour protéger les herbiers marins dans les documents stratégiques de façade. 3. Poursuivre le maillage de la préservation des prairies aéroportuaires des 500 aérodromes français 4. Plan de restauration des écosystèmes, qui sera précisé à la lumière du nouveau cadre mondial de la biodiversité À moyen terme (horizon 2025) (dès la stabilisation du cadre international et européen), il s'agira d'engager un plan structurant de restauration des écosystèmes en mauvais état de conservation. Selon les cibles en cours de discussion, il s'agirait de restaurer au moins 30 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés, en assurant leur connectivité et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. Sans attendre, les outils cartographiques de suivi de l'état des lieux adaptés à cette mission doivent être mis en place (évaluation de l'outil CARHAB en particulier). 48 49 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 1.5 RENFORCER LA PROTECTION DES ESPÈCES MENACÉES, EN PARTICULIER OUTRE-MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PNA · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DES OUTRE-MER, MAA, MiMer MIEUX GÉRER LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET VALORISER LES ESPÈCES LOCALES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (depuis 2017) et futur plan d'action contre l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes/Nouveau plan d'action EEE suite bilan 2020 · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, MAAM Mesure 1.6 Les plans nationaux d'actions (PNA) visent à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d'espèces de faune et de flore sauvages menacées, lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles nécessitent d'être renforcée et complétée pour aboutir à cet objectif. Les PNA permettent d'organiser le suivi des populations, de mobiliser les acteurs et de coordonner leurs actions en faveur des espèces, et de faciliter l'intégration de leur protection dans les activités humaines et dans les politiques publiques. En application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, et du plan biodiversité de juillet 2018, la politique des PNA est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus menacées suivant les critères de la liste rouge de l'UICN. Un double rééquilibrage est nécessaire, en faveur de la flore d'une part, et en faveur de l'outre-mer d'autre part. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en oeuvre de tous les PNA existants, dont les PNA grands prédateurs. En accord avec le comité français de l'UICN, programmer la réalisation et la révision des listes rouges nationales et régionales et des listes d'espèces à protéger (notamment fonge, flore, invertébrés, espèces benthiques, oiseaux...) ; Lutter contre les mortalités accidentelles des espèces marines et notamment : · Les cétacés : renforcer le Plan d'actions pour la protection des cétacés (bruit, captures...) et mise en oeuvre de la feuille de route pour réduire les captures accidentelles dans le Golfe de Gascogne, afin d'atteindre d'ici 2026, le seuil de 1 % des mortalités de cétacés en vertu des accords d'ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord) concernant l'indicateur « cétacés » de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ce ratio correspond au rapport entre le nombre total d'individus morts par capture accidentelle et la meilleure estimation possible de l'abondance totale de la population. · Les tortues : le dispositif TED (Turtle Excluder Device) est en place au niveau national. La mesure consiste à le promouvoir à l'échelle européenne ; Améliorer les connaissances sur les interactions enginespèces sensibles/protégées et prendre les mesures adéquates au regard des interactions et des enjeux de conservation · Mettre en oeuvre le financement et les actions prévues dans le cadre du plan pollinisateurs publié fin 2021. Le rééquilibrage de la politique de protection conduit à renforcer les moyens dédiés aux PNA ultramarins. Le bilan de la mise en oeuvre de la stratégie nationale espèces exotiques envahissantes met en évidence le besoin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces exotiques envahissantes notamment dans les territoires d'outre-mer (mesure fortement sollicitée par les territoires). DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place d'un système d'information sur les espèces exotiques envahissantes. Il valorisera les données de cartographie, surveillance, signalements du public, remontées sur les contrôles, etc. Plan d'action visant à limiter l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire : finalisation en 2022. · Les actions porteront notamment sur le renforcement des contrôles et la sensibilisation (grand public, filières professionnelles...). · Le plan nécessite de renforcer la coopération inter-administrations (MTE, MAA, MEFR-Douanes, MSS). Valorisation et promotion des végétaux sauvages d'origine locale en agissant sur les freins identifiés : manque de visibilité commerciale, difficile anticipation des besoins, variabilité saisonnière dans la production. Accompagner les stratégies locales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mises en oeuvre dans les Outre-mer Pour mieux protéger les milieux marins : Renforcer la réglementation et des contrôles sur le transfert d'espèces allochtones dans le cadre professionnel (aquaculture) et de loisir (aquarium) Renforcer les avis scientifiques sur la politique forestière par la création d'une commission scientifique, habilitée à émettre des avis sur les essences d'avenir mais également sur l'adaptation des pratiques au changement climatique Sur les végétaux d'origine sauvage, la mesure vise à : faire évoluer les exigences et les pratiques d'achat (clauses et critères sur la qualité environnementale du processus de production/livraison des végétaux ou les espèces de végétaux utilisés dans les marchés publics) ; mieux connecter les producteurs des végétaux sauvages d'origine locale (peu nombreux) et les acheteurs potentiels (prêts à payer plus cher) pour consolider une filière d'excellence ; inciter les producteurs et les prescripteurs (collectivités et entreprises) à recourir à ces végétaux sauvages d'origine locale. Mesure 1.7 CONSOLIDER UN DISPOSITIF DE GESTION ADAPTATIVE DES ESPÈCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MAA, MTE DESCRIPTIF Poursuivre, avec l'ensemble des parties prenantes et avec l'appui des scientifiques, la mise en place une gestion adaptative de certaines espèces fondées sur les dynamiques de population, l'état de conservation et les besoins sociétaux, dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, appuyés par des bilans des expériences passées Consolider et valoriser les données et la connaissance associées aux aménités négatives et positives de la faune sauvage, comme les dégâts aux cultures causées par certaines espèces ; cela concernera notamment les ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts). En lien avec les fédérations de chasseurs et en mobilisant l'écocontribution, restaurer des habitats d'espèces chassables dont l'état est précaire. Préserver les milieux d'accueil existants de la tourterelle des bois en reproduction en France et créer des zones favorables à la reproduction de cette espèce. 50 51 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 2 Assurer la protection et la remise en bon état des continuités écologiques De nombreuses espèces ont besoin de se déplacer pour se nourrir, se reproduire, se reposer, migrer, fuir les dangers, assurer le brassage génétique. Cette faculté accroît leur résilience dans un contexte de changement climatique. C'est pourquoi les continuités écologiques, qui sont souvent les supports de ces déplacements, contribuent directement à la préservation de la biodiversité. Connecter entre eux par des corridors écologiques les espaces naturels les plus riches en biodiversité et les mieux protégés réglementairement est donc primordial. La perte et la fragmentation des habitats naturels sont des causes majeures du déclin de la biodiversité. Le présent objectif traite ces points, en confortant notamment la politique publique Trame Verte et Bleue (TVB). La TVB vise notamment à prendre en considération les enjeux de continuité écologique dans les outils de planification et CIBLES DE L'OBJECTIF 2 · D'ici à 2030, l'animation territoriale pour renforcer les trames écologiques est développée et les efforts pour la remise en état des continuités écologiques se poursuivent (trame verte, bleue, noire) ; les projets d'aménagement. Cet objectif propose donc de : · Renforcer l'animation territoriale en lien avec les collectivités qui ont la charge d'intégrer les continuités écologiques dans les documents de planification et d'aménagement. · Résorber des « points noirs », obstacles à ces continuités. · Poursuivre le rétablissement des continuités aquatiques. · Introduire de nouvelles trames, et en premier lieu la trame noire. Les travaux scientifiques de ces dernières années ont en effet permis de révéler l'important impact de nouvelles sources de fragmentation (pollution lumineuse, sonore, olfactive...). · Au-delà des actions historiques sur les milieux terrestres et aquatiques, déployer des trames marines et littorales, et assurer la continuité terre-mer. de restauration des TVB et des CRTE par exemple). Se doter d'ici 2025, d'objectifs chiffrés pour cet indicateur (à l'échelle nationale et par région, pourcentage de progression de la taille effective de maille) Dans le domaine agricole plus particulièrement, en lien étroit avec le plan de développement de l'agroforesterie : En lien avec les collectivités et les agences de l'eau, faciliter la mise en place d'infrastructures agro-écologiques en veillant à la simplification des procédures administratives et au déploiement de dispositifs d'accompagnement ; via les aides à l'investissement Développer l'offre de conseil technique pour un « bon emplacement environnemental » des infrastructures agroécologiques non productives, notamment les haies dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC. Développer le dispositif de suivi national des bocages (DNSB, IGN). Développer les outils de planification, diagnostic et gestion durable des infrastructures agroécologiques non productives (plan de gestion durable des haies...) Actions à décliner dans le plan agroforesterie 2. Mesure 2.2 RÉSORBER LES POINTS NOIRS PRIORITAIRES IDENTIFIÉS À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MTE · Ministères concernés : Ministère des transports, MTE, MCT, ML · D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés ; · D'ici à 2030, une trame marine et littorale est déployée. CIBLE D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 2.1 DÉVELOPPER ET RENFORCER L'INTÉGRATION DES TRAMES ÉCOLOGIQUES DANS L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques TVB aux différents échelons (SRADDET/SRCE, etc.) · Ministères concernés : MTE, MCT, ML, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Établir un plan d'action pour la restauration des continuités écologiques, en lien avec les collectivités Généraliser le déploiement des contrats TVB à l'initiative de certaines Régions, notamment via les SRADDET, et des appels à projets thématiques ou la prise en compte dans les CRTE. Développer ou valoriser, lorsqu'elle existe, l'offre d'animation auprès des collectivités et des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de la TVB, en mobilisant les Agences régionales de la biodiversité ou les collectifs régionaux et en associant d'autres partenaires comme les CAUE, les agences d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les Fédérations de chasse, les CPIE ou les Conservatoires d'espaces naturels. Proposer des actions de formation et sensibilisation à l'attention des communes et bureaux d'études concernés par les PLU. Déployer des outils spécifiques pour les Outre-Mer. Suivre et évaluer le niveau de fragmentation, ainsi que les résultats de la restauration, par la promotion de l'indicateur de fragmentation des espaces naturels à différentes échelles territoriales (régionale pour le suivi des schémas régionaux, infrarégionale pour le suivi des actions Un point noir est un obstacle venant fragmenter une continuité écologique et empêcher la bonne circulation des espèces. Cela comprend tout aménagement ou activité anthropique venant perturber le libre déplacement des espèces au droit d'une continuité écologique identifiée. À titre d'exemples, sont concernés les infrastructures linéaires de transport et énergétiques, la conurbation, les barrages, l'agriculture ou la foresterie intensive, l'éclairage artificiel, etc. Les manières de résorber ces points noirs et de restaurer ainsi les continuités écologiques sont diverses et leur coût est très variable selon les solutions à mettre en place (signalétique, petit passage à faune, éco-pont, passe à poisson, plantation de haies, pratiques agro-écologiques, nature en ville, adaptation du parc d'éclairage public, etc.). Les schémas régionaux et autres documents de planification (SRADDET, SRCE, PADDUC, SAR, et SCOT, PLU) identifient les continuités écologiques et donc les principaux points noirs de leur territoire. À court terme : Chaque région identifie ses points noirs prioritaires selon une méthodologie partagée et une standardisation et classification de ces points noirs (ILT, urbanisation, agricole, forestier, lumière, bruit, olfactif...), et évalue le coût de leur résorption. À moyen terme : Fixer, en coordination avec les collectivités territoriales, via les SRADDET un nombre minimal de points noirs à résorber par an et par région, en cohérence avec les autres documents de planification Établir une base de données "points noirs" nationale pour assurer un bon suivi de la résorption et de l'atteinte des objectifs. 52 53 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 2.3 Mesure 2.5 NOUVEL ÉLAN POUR LA TRAME BLEUE : POURSUIVRE LA REMISE EN BON ÉTAT DES CONTINUITÉS AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : en cohérence avec le plan national d'action en faveur des zones humides et en accord avec ceux du Plan national en faveur des migrateurs amphihalins et du plan national de gestion de l'anguille européenne · Ministères concernés : MTE ; Ministère de la Culture, MAA LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS LUMINEUSES ET METTRE EN PLACE UNE TRAME NOIRE POUR PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ NOCTURNE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MCT, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Poursuivre l'objectif de restaurer la continuité écologique des cours d'eau conformément aux conclusions des assises de l'eau, en tenant compte des objectifs de la politique relative au patrimoine bâti. Finaliser le recensement des ouvrages hydrauliques perturbant les continuités écologiques et le continuum terre-mer (notamment pour les migrations des espèces amphihalines dans les marais des lagunes et des estuaires). Accompagner les gestionnaires dans la restauration et la continuité écologique de ces cours d'eau, en cohérence avec les listes prioritaires établies par bassin, en privilégiant les solutions fondées sur la nature. Dans chaque bassin hydrographique, poursuivre la démarche apaisée sur la continuité écologique, par des concertations entre l'État, ses établissements publics, les acteurs concernés, les élus locaux, notamment EPTB, sur les questions de restauration hydromorphologique et de développement de l'hydro-électricité. DESCRIPTIF Le PNSE4 (Plan national santé environnement 4), adopté en avril 2021, prévoit des mesures rappelées ici, notamment : Améliorer la connaissance sur les parcs de luminaires publics, avec l'élaboration d'une base de données nationale sur l'éclairage public. L'encadrement des nuisances liées à la publicité et aux enseignes lumineuses pour la santé et l'environnement, avec une disposition visant à généraliser les possibilités d'obligation d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire La mesure 2.5. de la SNB3 complète ces dispositions en prévoyant de : Développer la prise en compte de la trame noire dans les stratégies territoriales : identification des continuités écologiques nocturnes à préserver ; prise en compte dans les documents supports des trames écologiques ; prise en compte dans les projets de territoire comme les chartes de PNR Évaluer les impacts sur la biodiversité des éclairages extérieurs Tenir un observatoire des mesures de la pollution lumineuse et en faire un indicateur quantitatif d'émissions lumineuses nocturnes de l'ONB qui vienne compléter l'indicateur spatial existant Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs) Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine 1/ Développement de la trame noire Établir un bilan de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et si besoin, renforcer le dispositif réglementaire Identifier dans les Orientations nationales Trames verte et bleue les continuités écologiques nocturnes d'importance nationale à préserver et restaurer. Décliner des objectifs de surfaces ou de linéaires de continuités écologiques nocturnes à préserver ou restaurer aux différentes échelles de territoire (nationale et jusqu'aux littoraux voire en pleine mer, régionale dans les SRADDET et locale dans les règlements locaux de publicité). Inciter les gestionnaires d'espaces naturels à intégrer des dispositions sur la prise en compte de la trame noire dans leurs documents de gestion. 2/ Éviter les impacts des équipements lumineux Généraliser l'évaluation des impacts sur la biodiversité des équipements dédiés à l'éclairage extérieur, avant mise sur le marché. Le cas échéant, réglementer la vente des systèmes d'éclairage extérieurs dont l'impact sur la biodiversité serait significatif et ne pourrait pas être corrigé. Amener les distributeurs d'éclairages extérieurs à accompagner les consommateurs vers des choix en faveur d'éclairage respectueux et à les informer sur la réglementation contre les nuisances lumineuses. Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine. 3/ Cibler les contrôles et envisager des améliorations réglementaires Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs). Envisager des améliorations réglementaires sur les catégories d'éclairage spécifiques (ex. : publicités lumineuses et enseignes lumineuses pour lesquelles il est prévu, d'une part, d'harmoniser par décret les règles d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire national et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations d'extinction nocturne et, d'autre part, de fixer par arrêté des prescriptions à respecter en termes de luminance et d'efficacité lumineuse, mise en valeur et événementiel) Mesure 2.4 DÉPLOIEMENT D'UNE TRAME MARINE ET LITTORALE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MinMer DESCRIPTIF DE LA MESURE Améliorer la connaissance des habitats et espèces marins pour caractériser les continuités écologiques du réseau existant des aires marines protégées (dont les zones de protection forte), notamment les petits fonds côtiers du littoral français. Mise en oeuvre d'indicateurs de connectivité du réseau d'aires marines protégées incluant les zones de protection forte Renforcer la connectivité du réseau des aires marines protégées, entre elles et avec les espaces littoraux, en établissant le cas échéant de nouvelles aires marines protégées ou zones de protection forte dans le cadre de la stratégie aires protégées. Renforcer la prise en compte des continuités écologiques des interfaces terremer (marais littoraux, lagunes et estuaires, zones proches côtières), notamment dans les documents de planification (SCOT et chapitres individualisés valant Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ou via la stratégie d'intervention du Conservatoire du littoral ou les outils de gestion (Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE), contrats de baie...), en particulier pour la bonne santé des récifs et des mangroves d'outre-mer. 54 55 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 3 Lutter contre les pollutions de toute nature en privilégiant leur réduction à la source Les pollutions, qu'elles soient chimiques, lumineuses ou d'une autre nature, sont identifiées par l'IPBES comme une des 5 causes majeures d'érosion de la biodiversité terrestre, aquatique ou marine. Les causes de la pollution sont multiformes et concernent toutes les échelles : certaines stratégies économiques industrielles ou agricoles peuvent les provoquer, mais aussi les modalités de gestion des rejets et des déchets par les territoires, ou encore les modes de vie individuels. La lutte contre les pollutions à la source réinterroge le rapport de nos sociétés à l'environnement et à la biodiversité. Préférable aux solutions curatives, elle s'appuie sur un principe de sobriété, qui renforce aussi la lutte CIBLES DE L'OBJECTIF 3 · Cible CDB prévisionnelle : D'ici à 2030, réduire d'au moins 50 % les pertes de nutriment dans l'environnement, et les pollutions causées par les biocides, les déchets de plastique et les autres sources de pollution. · Cible Plan d'actions européen « Zéro pollution pour l'air, l'eau et le sol » publié en (mai 2021). D'ici 2030, l'UE devrait réduire : contre d'autres causes d'érosion de la biodiversité, comme la surexploitation des ressources. Une large part des propositions remontées des territoires concerne les pollutions. Les consultations citoyennes appellent à agir sur les modes de consommation (par exemple sur le recours aux plastiques), la pollution induite par les transports, ou les pratiques agricoles. Ces impératifs sont repris autant dans la CDB que dans les récentes directives ou stratégies environnementales européennes (produits chimiques, perturbateurs endocriniens, plastiques, air, eau, sols) en termes d'objectifs de réduction ambitieux pour la décennie à venir. La France est également pleinement engagée au niveau national pour lutter contre les plastiques. En application de la loi « lutte anti-gaspillage et économie circulaire », les trois objectifs suivants ont été fixés par décret d'avril 2021 : 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique d'ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ; tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters autour des piles et des ampoules, d'ici fin 2025 ; tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025, en faisant en sorte que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. La stratégie 3 R : Réduction, Recyclage et Réemploi sera mise en oeuvre. Enfin, 55 décharges du littoral exposées à des risques de submersions seront réhabilitées d'ici 2030 avec un appui financier de l'ADEME. Pour trois d'entre elles, les opérations seront lancées dès 2022 (Dollemard au Havre, Anse Charpentier à La Martinique, Fouras en Charente-Maritime) Mesure 3.2 - de 50 % les pertes de nutriments. L'objectif doit garantir qu'il n'y a pas de détérioration de la fertilité des sols et entraînera une réduction de 20 % de l'utilisation de fertilisants - de 50 % l'utilisation globale et du risque des pesticides chimiques, et de 50 % l'utilisation des pesticides les plus dangereux. - de 50 % les déchets plastiques en mer et de 30 % les micro-plastiques rejetés dans l'environnement RENFORCER L'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES PRODUITS CHIMIQUES AU REGARD DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT DANS LES AGROSYSTÈMES ET LE MILIEU MARIN Pilote : M. Recherche/MTE · Politiques sectorielles concernées : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement · Ministères concernés : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 3.1 RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/ Économie, MTE, Santé, MAA, MINARM En cohérence avec les conclusions de l'expertise scientifique collective en cours Pesticides et Biodiversité, expérimenter le recours aux outils et concepts de l'écologie pour la caractérisation et l'évaluation réglementaire des effets des contaminants chimiques sur la biodiversité. Ces travaux seront conduits à l'échelle européenne, en s'appuyant sur le partenariat de recherche européen PARC. Il s'agira de formaliser un cadre d'évaluation des impacts plus protecteur que les guidelines existants, prenant en compte les interactions entre les niveaux trophiques, la multi-exposition des organismes (chimiques, temporelles...) et leurs traits de vie. DESCRIPTIF DE LA MESURE Insérer un volet biodiversité dans les plans de lutte contre les pollutions, notamment : micropolluants. · En particulier, développer un plan sur les impacts de la pollution de l'air sur la biodiversité. · Étendre à tous les aéroports l'interdiction des phytosanitaires sur les prairies aéroportuaires (mi 2022) ; Recherche d'alternatives à l'usage de produits d'empoisonnement (rodonticides notamment dans le cadre de la lutte contre les ESOD) Promouvoir le recours au biocontrôle en alternative aux produits de synthèse (Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle) Accompagner les collectivités ultramarines pour améliorer la qualité de leurs services d'assainissement. Établir un plan d'action contre les nouvelles pollutions telluriques en milieu marin (produits chimiques ou médicamenteux notamment) Lutter contre les pollutions par les plastiques : La lutte contre la pollution plastique en mer, est une priorité environnementale, un enjeu sanitaire de premier plan et un impératif moral de respect de la faune marine. Au niveau international, la France participera activement aux négociations qui démarrent en vue de l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, d'ici 2024, considérant l'intégralité de son cycle de vie. Elle met en oeuvre avec d'autres pays le plan Méditerranée exemplaire qui prévoit zéro apport de déchet plastique en mer d'ici 2030. Mesure 3.3 PRENDRE EN COMPTE LES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ POUR RÉGULER L'OFFRE, LA VENTE, L'ÉTIQUETAGE ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/Économie, Environnement, Santé La mesure vise d'abord à rétablir une relation entre le prix d'un bien et son coût environnemental (exemple des plastiques). DESCRIPTIF DE LA MESURE Dans le respect des procédures européennes, améliorer les conditions réglementaires d'autorisations de mise sur le marché et d'étiquetage de la composition de produits commerciaux dont les résidus sont rejetés sous forme de micropolluants dans les eaux urbaines, ou ont des impacts sur la biodiversité Soutenir l'innovation et la chimie verte industrielle pour l'écoconception des produits de forte consommation (surfactants, nettoyants, anticorrosion, fragrances, filtres anti-UV, médicaments...). 56 57 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 4 Mesure 3.4 AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES ACTIONS DE POLICE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES ATTEINTES AUX MILIEUX Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Commerce · Ministères concernés : MCT, MAA, MINARM Accroître la résilience des territoires et lutter contre l'artificialisation des sols En conférant une assise législative à l'objectif "zéro artificialisation nette", la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe le cap vers un aménagement plus sobre en foncier, plus favorable à l'accueil du vivant, plus résilient face au dérèglement climatique, et plus qualitatif en termes de cadre de vie et de bien-être. L'artificialisation y est définie comme "l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". L'artificialisation est ainsi une atteinte à la biodiversité. La SNB3 doit donc appréhender les politiques d'aménagement du territoire, pour lutter contre CIBLES DE L'OBJECTIF 4 · Réduire d'ici à 2030 les pressions anthropiques sur les milieux naturels · Objectif de la loi résilience climat : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de DESCRIPTIF DE LA MESURE Par ailleurs, la mesure prévoit les dispositions suivantes : Élaborer une offre de service de l'État en direction des collectivités pour les accompagner dans le domaine de la police environnementale (guide de recommandations, inventaires,...). Renforcer les collaborations entre polices pour accroître leur efficacité. Conjuguer police environnementale et pédagogie de l'action pour une meilleure appréhension des enjeux par le public. Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans toutes ses dimensions, y compris diplomatiques, sanitaires, sociales et économiques. Renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement spécifiques à l'outre-mer : pêche et déforestation illégale, braconnage des tortues, urbanisation illégale. Participer aux travaux communautaires et appliquer les réformes réglementaires sur la responsabilité environnementale la dégradation des sols et leur perte de résilience. Cet objectif consiste notamment à : · "ménager" les territoires et leurs composantes naturelles, comme le sol, l'eau et l'air, sans renoncer aux autres politiques sectorielles (habitat et logements, énergies renouvelables, agriculture, tourisme, transports...), · anticiper et gérer les crises et les risques qu'ils soient naturels ou climatiques, en particulier sur les territoires fortement exposés, en faisant le cas échéant appel aux solutions fondées sur la nature, · préserver la multifonctionnalité des écosystèmes en privilégiant des modes de gestion adaptés aux dynamiques naturelles et en encourageant des pratiques qui soient favorables au sol et à la biodiversité. Mesure 3.5 LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Industrie, Agriculture, Urbanisme · Ministères concernés : MCT, MAA, ML, MSS l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (24 août 2021) doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». DESCRIPTIF DE LA MESURE Par son lien intrinsèque avec l'ensemble des écosystèmes, l'eau est au coeur de la politique de biodiversité, et les pollutions qu'elle subit sont des atteintes majeures à la biodiversité. La politique des eaux continentales et marines, y compris son volet relatif aux luttes contre les pollutions, est cadrée par des textes européens et nationaux, notamment : la directive cadre sur l'eau ; la directive cadre stratégie pour le milieu marin, la directive « eaux résiduaires urbaines », la directive « nitrates ».... Elle est mise en oeuvre, localement, au travers des SDAGE et des programmes d'intervention des agences de l'eau. Les Assises de l'eau et le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, ont précisé certaines orientations. La présente stratégie rappelle l'ensemble de ces cadres, sans nécessairement reproduire leur contenu. L'assainissement non collectif (ANC) peut constituer un enjeu sanitaire, social et environnemental, notamment dans les zones sensibles sur le plan écologique (têtes de bassins versants). Aussi, il peut y avoir un intérêt à réexaminer un appui temporaire des acteurs publics pour favoriser la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs, conjugué à un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de nonconformité. Mesure 4.1 MOBILISER LES COLLECTIVITÉS POUR RENFORCER LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES, EN ENCOURAGEANT NOTAMMENT LE RECOURS AUX SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE / MCTRC / MAA/ML · Politiques sectorielles concernées : Plan national de gestion des eaux pluviales 2022-2024 ; plan national milieux humides, PNACC ; PIA4 avec son volet « Ville Durable » ; Programmes ANCT « petites villes de demain » / « coeur de ville » ; Programme "Territoires engagés pour la nature" ; Programme d'actions pour la prévention des inondations ; stratégies nationale et locale de gestion du risque inondation · Ministères concernés : MTE, ML, MCT MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Développer une dimension nature dans les projets de territoires (CRTE par exemple) en concertation avec les collectivités. Déployer le dispositif TEN (territoires engagés pour la nature). Renforcer l'implication des aires protégées dans les projets de territoires pilotés par les collectivités. Promouvoir des aménagements permettant une renaturation des espaces, un ralentissement du cycle de l'eau, en particulier via des solutions fondées sur la nature (exemples : désimperméabilisation des sols, perméabilité naturelle des sols en ville et réduction des îlots de chaleur, prise en compte dans la planification urbaine, restauration de zones humides, plantation de haies...). Développer des actions de communication, d'accompagnement, de financement adaptées, notamment auprès des collectivités, des entreprises et du public : Life Artisan, Adapto, agences de l'eau (Life Artisan, etc.). Adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte, en cohérence avec la stratégie nationale de gestion du trait de côte et la loi Climat et Résilience : · D'ici à 2030, des projets de recomposition littorale donnent toute leur place aux solutions d'adaptation fondées sur la nature 58 59 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS et se fondent sur des cartographies d'usages et d'enjeux (y compris de sensibilité des habitats littoraux et marins). · Le conservatoire du littoral contribue à la préservation des espaces naturels littoraux par son intervention foncière, des aménagements durables, et des démarches de gestion du trait de côte favorables à l'adaptation des territoires. liés aux fonctions écologiques... : Mener une mission d'évaluation et de recommandations sur l'indépendance entre expertise écologique et maîtrise d'ouvrage dans le cadre des évaluations environnementales Accompagner la séquence ERC dans les territoires : Les démarches de territorialisation de la séquence ERC font l'objet d'un accompagnement technique et financier spécifique ZAN (sur la base notamment du renouvellement de l'AMI ZAN ADEME et d'autres dispositifs à construire en lien par exemple avec les parcs naturels régionaux et la CDC Biodiversité) Une cartographie des usages et des enjeux est proposée afin d'éclairer le choix des actions de recomposition spatiale du littoral à conduire dans le contexte de montée du niveau de la mer Mesure 4.2 GÉNÉRALISER LA RÉALISATION D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE EN AMONT DE L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS D'URBANISME Pilote : MTE / MCTRC · Politiques sectorielles concernées : planification territoriale, banque des territoires, LIfe Stratégique Nature (en préparation), XIe programme des agences de l'eau, PNACC · Ministères concernés : MTE/MCTRC/ML L'ABC (atlas de la biodiversité communale) permet d'acquérir de la connaissance naturaliste, de mobiliser les citoyens et acteurs du territoire et de proposer des clés pour agir. Il constitue une référence de qualité pour le dialogue en amont de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'avère particulièrement utile pour fournir en amont des bases de connaissances sur la biodiversité, indispensable aux opérations d'aménagement et de développement. Il contribue ainsi à la qualité environnementale et accélération des projets. Sur la base du succès rencontré par ce dispositif, il s'agit de promouvoir sa généralisation. Ces documents devront être intégrés aux DSF (documents stratégiques de façade). L'objectif général est de poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets DESCRIPTIF DE LA MESURE apports à trois politiques phares : la Trame verte et bleue, la promotion des SaFN, la lutte contre l'artificialisation des sols et la qualité des projets Inscription de la mesure dans le LIFE Stratégique nature avec des moyens renforcés d'animation de façon à pouvoir mettre en oeuvre cette disposition dans le respect des moyens d'intervention de l'OFB D'ici 2024: Validation d'un nouveau référentiel : les « ABC au carré » (ABCxABC = Agir pour la Biodiv et le Climat grâce à l'atlas de la biodiversité communale/intercommunale). Mise en place du premier centre de ressources national ABC au sein de l'OFB Mise en place des relais régionaux du Centre de ressources national ABC, dans le cadre des ARB (et des collectifs régionaux Agir en région pour la biodiversité) De façon générale, poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets Améliorer la compensation : Des méthodes et bases juridiques de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation...sont développées et mises à disposition des maîtres d'ouvrage D'ici à 2030, les mesures de compensation sont réalisées sur des sites à potentiel de gain écologique et font l'objet d'un suivi dans le temps. Des outils d'identification et d'inventaire de ces sites sont déployés. D'ici à 2030 les opérateurs d'aménagement de l'État ont recours prioritairement aux sites naturels de compensation La pérennité des mesures compensatoires est renforcée (acquisition par le Conservatoire du littoral ou les conservatoires d'espaces naturels, ORE, fiducie environnementale, ...) Mesure 4.4 ACCÉDER À LA NATURE ET À SES RESSOURCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MEFR, MCT, MTE, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Inciter à la restauration de milieux naturels dans les quartiers les plus défavorisés et dans les zones urbaines, sans porter atteinte aux objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain. Réviser le plan nature en ville en renforçant les objectifs de restauration et de désimperméabilisation D'ici 2023 : Organisation d'un colloque ABC national pour promouvoir la mesure et préciser ses Mesure 4.5 Mesure 4.3 PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ DES TERRAINS APPARTENANT À L'ÉTAT OU À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous ministères propriétaires de foncier, ou tutelle d'organismes propriétaires de foncier MIEUX PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ EN MOBILISANT LA SÉQUENCE « ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER » À TERRE ET EN MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Évaluation environnementale, EMR · Ministères concernés : MTE / MCTRC / MAA/ML DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Au-delà d'un certain seuil de dimension, et sous réserve de l'absence d'un document équivalent, chaque administration de l'État et chaque établissement public établit une stratégie de préservation de la biodiversité pour le foncier dont il est en charge, en tenant compte d'autres objectifs comme l'accroissement de l'offre de logements collectifs. Cela peut s'opérer au travers des plans de gestion dans les parcs et jardins historiques appartenant à l'État. Poursuivre le déploiement de la mise en oeuvre de la séquence ERC et engager une évaluation de son efficacité. En application de la réglementation européenne, étendre la mise en oeuvre la séquence ERC à plusieurs thématiques environnementales, dont celles liées à l'artificialisation : préciser les méthodologies et accroître les actions d'accompagnement à cette fin. Développer des méthodes de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation, services 60 61 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Axe 2 Des ressources et des services de la biodiversité utilisés de manière durable et équitable OBJECTIF 5 Promouvoir une activité économique favorable à la biodiversité La production de richesse s'appuie en grande partie sur l'exploitation de ressources naturelles. L'activité économique induit également une dégradation des actifs naturels, par exemple à travers la pollution, les émissions de gaz à effet de serre, l'artificialisation ou la propagation d'espèces exotiques envahissantes. Cette dégradation peut affecter les pays étrangers, à travers les échanges commerciaux. Cet objectif vise ainsi à promouvoir des modes d'activité économique qui contribuent à réduire l'empreinte, nationale et importée, de ces activités sur le capital naturel. Mesure 5.1 ALIGNER LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE L'UE AVEC LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ AU NIVEAU MONDIAL Pilote : DG Trésor, MEAE. Concernant les mesures miroirs, les pilotes sont les ministères concernés par les règlements · Politiques sectorielles concernées : SNDI, plan CETA · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE OEuvrer auprès de la Commission et du Conseil pour que d'ici 2030, l'ensemble des nouveaux accords commerciaux de l'UE entrant en vigueur au niveau européen contiennent des clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange, et assurer le caractère effectivement contraignant du chapitre développement durable en soutenant l'approche consistant à en rendre les dispositions opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE. Il peut également être envisagé d'introduire des conditionnalités tarifaires ciblées liées à la durabilité des produits, lorsqu'elles s'avèrent pertinentes pour renforcer la contribution de ces accords aux objectifs environnementaux poursuivis par l'UE. Année de lancement : 2022 OEuvrer au Conseil, pour que d'ici 2030, les règlements nouveaux ou révisés pertinents contiennent des mesures miroirs, permettant d'appliquer aux importations certaines normes de production européennes, notamment lorsque c'est nécessaire pour la protection de la biodiversité au niveau mondial, en pleine compatibilité avec les règles de l'OMC. En particulier, l'obligation européenne d'utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues pour la pêche des crevettes tropicales (règlement 2019/1241) s'applique également aux crevettes importées. Année de lancement : 2022 OEuvrer pour réviser également les règlements existants afin d'y introduire des mesures miroirs pour la protection de la biodiversité mondiale, en pleine comptabilité avec les règles de l'OMC CIBLES CBD ­ RAPPEL DES PROJETS DE CIBLES DE LA CDB MIS SUR LA TABLE DES NÉGOCIATIONS (CIBLES EN COURS DE DÉFINITION) · CIBLE 5 : Veiller à ce que le prélèvement, le commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. · CIBLE 10 : Veiller à ce que toutes les zones d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production · CIBLE 14 : Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. CIBLE DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE (2021) L'Union européenne accordera la priorité à la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique dans les accords commerciaux et d'investissement. Mesure 5.2 CIBLES DE LA STRATÉGIE BIODIVERSITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE : En matière de pêche et d'aquaculture durable : - Maintenir ou ramener la mortalité par pêche à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ou inférieurs à celui-ci ; - Éliminer les prises accessoires d'espèces menacées d'extinction ou de ramener ces prises accessoires à un niveau permettant la reconstitution complète des stocks. Il devrait en aller de même pour les espèces dont l'état de conservation est médiocre ou qui ne présentent pas un bon état écologique. Il faut par ailleurs éliminer ou, lorsque c'est impossible, réduire au minimum, les prises accessoires des autres espèces, de manière à ne pas compromettre leur état de conservation. À cet effet, il y a lieu de renforcer la collecte des données relatives aux prises accessoires de toutes les espèces sensibles. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE VERS DES PRATIQUES COMPATIBLES AVEC LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT L'AQUACULTURE MULTITROPHIQUE Pilote : MiMER/DGAMPA, MTE/DEB · Politiques sectorielles concernées : Politique commune des pêches, règlement relatif aux mesures techniques, DCSMM (documents stratégiques de façade au niveau national) · Ministères concernés : MiMer, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE Adopter une approche écosystémique de la gestion des pêches : D'ici 2030, améliorer la prise en compte des interactions avec d'autres espèces dans la gestion des stocks de pêche : Atteindre les seuils de rendement maximum durable (RMD) pour l'ensemble des pêcheries métropolitaines et d'outremer sur la base d'une amélioration des connaissances scientifiques sur les stocks en particulier en Méditerranée et en RUP avoir un modèle permettant l'évaluation des stocks selon une approche écosystémique Évaluer et réduire les pressions par la pêche dans les aires marines protégées disposant d'un document de gestion (Natura 2000, PNM...) et zone de conservation halieutique, notamment dans le cadre des analyses de risque pêche dans les sites N2000, prendre des mesures adaptées aux objectifs de conservation de chaque site » Accompagner la pêcherie artisanale à la gestion raisonnée de l'exploitation de ses stocks (le cas échéant par un label) Développer une aquaculture durable : Développer l'innovation dans le domaine de l'aquaculture en s'appuyant sur le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) afin de (i) réduire 62 63 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 6 l'utilisation des composés alimentaires issus des pêcheries minotières et favoriser les substituts à faible coût carbone, (ii) favoriser l'aquaculture d'espèces locales (éviter l'importation d'espèces allochtones et tout ce que cela implique ­virus ­ bactéries, parasites pouvant infester les espèces autochtones), (iii) réduire l'utilisation d'antibiotiques sur les cages en mer ouverte Développer par la recherche les alternatives à l'usage de farines et d'huiles de poisson d'origine marine dans l'alimentation animale. Développer les systèmes de productions aquacoles à bas impact par les approches multi-trophiques (aquaponie...) Favoriser la transition agro-écologique des modes de production agricole et des systèmes alimentaires Les États généraux de l'alimentation organisés en 2017 ont réaffirmé la transition agroécologique comme pivot de la transformation du système agricole et alimentaire français, de l'amont à l'aval. L'agroécologie est un levier majeur de transformation de l'agriculture. Elle prend en compte les interactions entre les systèmes de cultures et leurs environnements. Elle s'appuie sur les écosystèmes naturels comme facteurs de production, tout en maintenant leurs capacités de renouvellement. Selon le code rural, « ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. » La mesure favorise une production durable tout en la valorisant auprès des consommateurs et des citoyens. La labellisation est un de ces outils de valorisation. Cette dynamique en faveur de la transition écologique s'inscrit dans un contexte européen ambitieux, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du plan stratégique national pour la PAC dans le cadre de la programmation 2023-2027. Elle s'inscrit également dans le contexte plus large du Pacte Vert, de la stratégie "De la ferme à la table", et de la Stratégie européenne pour la biodiversité, qui cible à l'horizon 2030 les objectifs suivants : · Atteindre 25 % de la surface agricole utile de l'Union européenne en agriculture biologique d'ici 2030, et augmenter l'adoption des pratiques agroécologiques ; · Réduire de 50 % de l'utilisation globale des pesticides chimiques et du risque correspondant et une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides les plus dangereux d'ici à 2030 ; · Réduire les pertes d'éléments nutritifs issus des engrais de 50 %, ce qui devrait entraîner une réduction de l'usage des engrais d'au moins 20 %. Mesure 5.3 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : SFEC, PPE · Ministères concernés : MTE/DGEC, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Le développement des énergies renouvelables permet de lutter contre le réchauffement climatique, lequel conduit à un bouleversement des écosystèmes et constitue un risque majeur pour la biodiversité. Les installations peuvent toutefois induire des impacts sur la biodiversité et l'artificialisation des sols et sont donc encadrées par une réglementation stricte. Les impacts résiduels doivent être limités en favorisant les projets les plus vertueux. D'ici 2025, le cadre stratégique en matière de transition énergétique (loi de programmation, SEFC, PPE) contient des dispositions de protection de la biodiversité qui favorisent les installations les plus vertueuses (concerne également la mesure 10.3) D'ici 2024, l'observatoire de l'éolien en mer fonctionne et des études sur les effets cumulés de l'éolien en mer ont été diffusées pour la métropole (études sur la biodiversité présente en mer), un volet ultramarin étant par la suite lancé en fonction de la concrétisation ou pas de perspectives de développement de l'éolien en mer en outre-mer Mesure 5.4 Continuer et renforcer la prise en compte les enjeux de biodiversité dans les démarches de planification spatiale du développement des énergies renouvelables lorsqu'elles existent Évaluer et si besoin faire évoluer l'encadrement des installations photovoltaïques au regard de leur impact sur la biodiversité, les paysages, l'utilisation des terres agricoles et les fonctions écologiques Soutenir l'innovation sur les techniques d'évitement des impacts (collisions oiseaux/ éoliennes, prévention du bruit des chantiers éolien en mer etc..) Développer les énergies renouvelables selon une logique de sobriété foncière : · En accentuant la planification des projets via les documents d'urbanisme (financement par le MTE, dans chaque région, d'un réseau de conseillers à disposition des collectivités pour les aider dans ce travail) · En favorisant les projets de PV au sol sur terrains dégradés (friches par exemple) : dispositif tarifaire incitatif en cours d'élaboration. Améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques, et privilégier l'alimentation des méthaniseurs en déchets/ coproduits Mesure 6.1 RENFORCER LA DIMENSION « BIODIVERSITÉ » DES LABELS AGRICOLES, ET DE LA PÊCHE ET ALIMENTAIRES ET CONSOLIDER LEURS MODÈLES ÉCONOMIQUES Pilote : Organismes en charge des labels et parties prenantes Instances de l'écosystème AB (Agence Bio, Comité National de l'Agriculture Biologique, etc.), agriculteurs, France Agrimer · Politiques sectorielles concernées : PSN : Art. 274 de la loi Climat et résilience (art. L4 du code rural) · Ministères concernés : MTE, MAA ASSURER L'UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE La mesure vise à développer la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les labels agricoles et alimentaires existants pour valoriser et encourager les pratiques d'agroécologie mises en oeuvre. CIBLE · Favoriser la révision d'un grand nombre de ces cahiers des charges des signes de qualité et d'origine avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité, à horizon 2030 DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement de groupes de travail au sein de l'INAO afin de favoriser la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les cahiers de charges de signes de qualité Soutenir la promotion des produits labellisés, dont le label comprend un volet biodiversité avéré dans le cahier des charges, par des études économiques, études de marché et la commande publique, dans le respect des règles de la commande publique (labels ouverts, non Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et du système de partage des avantages après 10 ans de mise en oeuvre, pour améliorer le dispositif 64 65 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE discriminatoires, acceptation des labels équivalents à un label nommé). Poursuivre la mise en oeuvre de l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective dont 20 % de bio prévue dans le cadre de la loi EGALIM S'agissant des filières de valorisation de la ressource biosourcée, engager une réflexion pour intégrer l'enjeu biodiversité dans les labels existants Le troisième besoin consiste à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les pratiques agricoles et forestières ; Le quatrième besoin consiste à réduire les facteurs de pression sur la biodiversité d'origine agricole dans les pratiques agricoles. La stratégie établit ensuite la liste des interventions de la PAC apportant une réponse notamment à ces quatre besoins : PEI, autres projets de coopération, formation, conseil ; éco-régime ; mesures agro-environnementales et climatiques, aide à la conversion à l'agriculture biologique, engagement de gestion prédation/pastoralisme ; indemnité compensatoire de handicap naturel aides aux investissements non productifs ; préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier. La stratégie établit enfin la liste des indicateurs de résultat alimentés par ces interventions. Ces indicateurs seront transmis à la Commission européenne via le rapport annuel de performance. La transition écologique nécessite également d'expérimenter de nouveaux systèmes de Mesure 6.2 culture, ce qui présente de lourds défis : prise de risque pour les producteurs, temps d'apprentissage, acquisition de nouveau matériel, temps de structuration des filières en aval, etc. Ces prises de risque nécessitent d'être accompagnées pour pouvoir conduire à de réels changements transformateurs, au-delà de l'adaptation à la marge des systèmes de production. DESCRIPTIF DE LA MESURE GARANTIR LA CONTRIBUTION DU RÉFÉRENTIEL HVE À L'AGROÉCOLOGIE ET À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : « Copilotage MAA-MTE à garantir, en lien avec les acteurs professionnels. Discussions à mener dans le cadre de la Commission Nationale de la Certification Environnementale, en lien avec les résultats de l'étude pilotée par l'OFB » · Politiques sectorielles concernées : certification HVE · Ministères concernés : MTE, MAA La mesure vise à assurer la contribution du référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE) à la transition écologique, avec une évolution éventuelle du référentiel CIBLE · Nouveau cahier des charges du HVE mise en place à horizon 2023 DESCRIPTIF Lancement de groupes de travail sur l'évolution générale du référentiel HVE dont la meilleure prise en compte de la préservation de la biodiversité. Conduire l'étude d'évaluation, lancée en 2021, de la contribution de HVE aux aspects environnementaux à la transition agro-écologique et à ses impacts sur la biodiversité en particulier. Faire évoluer le référentiel, notamment en fonction des résultats de l'étude et des échanges dans le cadre des groupes de travail, afin de garantir son ambition en la matière tout en les confrontant également à une approche plus globale de l'agroécologie. Ces discussions s'appuieront sur le cadre de concertation offert par la Commission Nationale de la Certification Environnementale. Déployer la stratégie d'intervention du plan stratégique national de la Politique agricole commune 2023 relative à la biodiversité, en articulation avec les autres stratégies d'intervention du plan. Valoriser les expérimentations de systèmes de production favorables à la biodiversité, de restauration de paysages agricoles, pour disposer de références Soutenir les collectifs d'agriculteurs engagés dans des projets autour de pratiques et systèmes de production respectueux de l'environnement (économies d'eau, accueil de la biodiversité, maintien des fonctions écologiques...) Mobiliser à cet effet les agences de l'eau, FEADER, par la mesure coopération en particulier, LIFE stratégie nature. Faire évoluer l'outil des paiements pour services environnementaux (PSE) s pour renforcer sa dimension biodiversité et assurer sa pérennité au regard des règles européennes d'encadrement des aides agricoles Mesure 6.3 Mesure 6.4 DÉPLOYER LA STRATÉGIE D'INTERVENTION DU PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 2023 RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ ET ENCOURAGER LES EXPÉRIMENTATIONS DE SYSTÈMES DE PRODUCTION FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : PAC (FEADER), LIFE · Ministères concernés : MAA, MTE PROMOUVOIR LA DIVERSIFICATION DES SEMENCES, CULTURES ET DES RACES ET ESPÈCES ANIMALES DANS UN SOUCI DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : Plan protéines, Plans de filières, écorégimes de la future PAC, aides couplées végétales, MAEC, investissements non productifs, PSE, certification environnementale (HVE), Plan semences et plants pour une agriculture durable · Ministères concernés : MAA, MTE, MESRI Le règlement (UE) n° 2021/2115 dit « Plans stratégiques » établit que la PAC 2023-2027 contribue à neuf objectifs spécifiques et un objectif transversal. Notamment, la prochaine programmation de la PAC contribue à la réalisation de l'objectif F suivant : « contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages ». La France a soumis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 une proposition de plan stratégique national dans lequel elle établit la stratégie d'intervention pour contribuer à cet objectif. Au sein de cette stratégie d'intervention, , quatre besoins sont identifiés sur l'orientation stratégique « biodiversité » : Le premier besoin consiste à créer les conditions générales permettant la transition des exploitations ; Le deuxième besoin vise l'accompagnement des agriculteurs par des leviers globaux (au-delà des enjeux touchant la biodiversité) ; Alors que la transition écologique conduit à une évolution des systèmes de production vers des modèles plus économes en intrants, plus favorables à l'environnement et à la préservation des écosystèmes, la diversification des cultures est considérée comme une voie prometteuse pour répondre aux défis économiques et environnementaux de l'agriculture. La diversification conjugue plusieurs atouts : bénéfices agronomiques pour la gestion des adventices, amélioration de la qualité des sols, résilience vis-à-vis d'aléas climatiques de plus en plus fréquents, diversification des débouchés et des revenus pour les agriculteurs, etc. Elle présente également des perspectives encourageantes en matière de débouchés, avec l'augmentation souhaitable de la consommation humaine de protéines végétales, dans le cadre de régimes plus sains alliant santé et protection de l'environnement. Mais la diversification des cultures rencontre des obstacles : prix défavorables sur les marchés, difficultés agronomiques, logistiques des chaînes d'approvisionnement manque de structuration des filières amont-aval, etc. 66 67 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE La mesure vise à encourager le développement partout sur les territoires des assolements plus diversifiés en accroissant les superficies de cultures favorables à la biodiversité et à la santé humaine (tels que les protéines par exemple). DESCRIPTIF DE LA MESURE Soutenir les initiatives en faveur de la diversification des cultures le long des chaînes de valeur par la mobilisation dans le cadre de des plans et stratégies concernés (protéines, plans filières, MAEC, PSE, certification...). Promouvoir les actions en faveur de la diversité génétique à la fois des cultures, mais aussi de l'élevage, et les inscrire dans le cadre des efforts d'adaptation au changement climatique (résilience). Renforcer les efforts de recherche sur la diversification des cultures, en considérant à la fois la recherche publique (ex. agronomie au niveau des exploitations agricoles) mais aussi à travers les investissements privés en R&D en faveur de cultures de diversification, dans un contexte d'opportunités de marché vers des régimes sains (santéenvironnement). Promouvoir auprès des citoyens et des restaurations collectives (Entreprises, scolaires, hôpital, EHPAD...) des modes d'alimentation favorisant les produits correspondants, pour faire évoluer les comportements alimentaires et fournir des débouchés durables aux cultures de diversification. Des objectifs de diversification par petite région agricole pourront être encouragés. La mesure sera suivie au niveau national dans le cadre de l'Observatoire du développement rural (ODR), sous copilotage MTE/MAA, avec l'appui d'experts du sujet. Le suivi régional sera renforcé par les services régionaux de l'État. Mesure 6.6 RENFORCER LA RÉSILIENCE DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS, PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ LES SERVICES RENDUS PAR LES FORÊTS Pilote : MTE, MAA · Politiques sectorielles concernées : Forêt · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR DESCRIPTIF Assurer un soutien de long terme au renouvellement forestier Développer les PSE forestiers ainsi que l'éco-conditionnalité et la bonification des aides publiques en fonction de critères environnementaux Publier un plan national d'actions « vieux bois et forêt subnaturelles » Mettre en place d'un observatoire national des forêts pour rassembler et partager les données lancer un plan interministériel pour la protection des sols forestiers Mesure 6.5 CONSOLIDER LES SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉ DES MILIEUX AGRICOLES Pilote : MTE, OFB (animateur du SIB), en collaboration avec le MAA · Politiques sectorielles concernées : Agricole & aquacole (dont santé animale) et agro-alimentaire + secteurs en relation susceptibles de pressions : chimie, agroéquipement, génie végétal, plants et semences, forêt paysanne, entretien de l'espace rural, irrigation... · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR Le système d'information sur la biodiversité (SIB) prévu à l'art. R. 131-34 du code de l'environnement a pour objet de coordonner l'ensemble des sources de données utiles à la connaissance, au suivi et à la gestion de la biodiversité. Son renforcement sur l'ensemble de ses domaines d'intervention constitue l'une des missions pérennes du ministère chargé de la biodiversité. CIBLE Compte tenu de l'importance cruciale de l'activité agricole : occupation de la moitié du territoire, interactions avec la quasi-totalité des enjeux de biodiversité, capacité à agir positivement (solutions) ou existence de pressions, il a été décidé d'accélérer en priorité la consolidation des systèmes d'information sur la biodiversité dans les milieux agricoles. · Identifiés comme prioritaires, les systèmes d'information portant sur le secteur, les activités et les milieux agricoles sont intégrés dès 2024 dans le système d'information sur la biodiversité (SIB). DESCRIPTIF DE LA MESURE Cartographier avant fin 2022 des systèmes d'information existants. Chaque système fera l'objet d'un travail approfondi avant fin 2023 de diagnostic quant à son potentiel, sa capacité à contribuer à une connaissance de qualité sur la biodiversité - y compris des sols - liées aux milieux, systèmes, pratiques et filières agricoles. Mettre en oeuvre, à l'issue de ce diagnostic, un plan d'évolution jusqu'en 2030 afin de renforcer la concentration et le degré d'harmonisation des bases de données sur la biodiversité dans les systèmes agricoles, permettre l'accès aux données avec la précision la plus fine possible, et les rendre interopérables avec les systèmes d'information existants, en priorité le système d'information sur la biodiversité. Renforcer l'implication des acteurs agricoles dans la production de connaissances, le développement et le renseignement d'indicateurs sur la biodiversité et les services environnementaux 68 69 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 7 Intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises Les changements transformateurs auxquels nous appelle l'IBPES nécessitent que la biodiversité et sa préservation soient prises en compte dans les stratégies et décisions des acteurs économiques publics et privés. En effet, la valeur des services rendus par la biodiversité doit être intégrée dans les calculs de décision des opérateurs économiques. Dans cette optique, la stratégie européenne prévoit de mettre en place, dès 2021, des méthodes, critères et normes permettant de mieux intégrer la biodiversité dans le processus décisionnel des entreprises à tous les niveaux, et de mesurer l'empreinte environnementale des produits et des organisations. Aussi, cet objectif vise à intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises. Il ambitionne d'ici 2030 que les entreprises rendent compte de leurs impacts et dépendances à la biodiversité, qu'elles réduisent leurs impacts négatifs de 50 % conformément au nouveau cadre mondial, et qu'elles agissent pour la préserver. Ces impacts et actions positives seront portés à la connaissance des consommateurs et des clients, en toute transparence, via un affichage environnemental. Enfin, ils seront pris en compte dans les choix d'investissements des acteurs de la finance. En 2030, la mesure des impacts sur la biodiversité et la trajectoire de réduction de ces impacts seront un axe stratégique du pilotage d'une entreprise. Cet objectif répond aux attentes du projet de nouveau cadre mondial pour la biodiversité qui cible à 2030 que toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié d'au moins 50 % et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination cycles de vie des produits parfaitement durables. les labels agricoles et alimentaires la construction les secteurs culturels, sportifs (sports de nature), touristiques Dans certains secteurs stratégiques, il s'agit de développer des labels/normes dédié(e)s à la biodiversité (2023-2027) : Intégrer des considérations relatives à la biodiversité dans les labels touristiques existants (la clé verte ; écolabels, etc. ). Déploiement du label « aéroBio » créé en 2021 dédié à la bonne gestion des prairies aéroportuaires Il s'agit enfin de promouvoir certaines certifications privées, dès lors que la prise en compte des enjeux de biodiversité est attestée. Cela pourrait concerner les certifications forestières PEFC et FSC 7.2. Réguler l'information environnementale en matière de biodiversité et notamment encadrer les allégations environnementales dans la publicité (en lien avec l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) Mesure 7.2 INTÉGRER LA BIODIVERSITÉ DANS LES REPORTINGS ET LES CHOIX D'INVESTISSEMENT 7.2.1 : Renforcer la transparence sur les impacts des entreprises dans le cadre de leur reporting extra-financier Pilote : MTE et MEFR + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI, TRAVAIL DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.1 RENFORCER LA DIMENSION BIODIVERSITÉ DES LABELS OU NORMES DANS LES SECTEURS ÉCONOMIQUES Pilote : MTE + MAA + MINEFI (Délégué interministériel aux normes) · Ministères concernés : MEFR La mesure vise à mieux intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les labels existants sous réserve de respecter un cahier des charges en matière de respect de la nature (espaces protégés mais aussi nature ordinaire, CIBLE 2030 fonctions écosystémiques). Il s'agit d'éviter les démarches de green washing ou d'abus d'utilisation de l'image d'une nature préservée dans la promotion des territoires que ce soit par des opérateurs privés ou publics. Avec la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive, actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européen, la France disposera d'une réglementation ambitieuse et renforcée (à la fois en termes de contenu de la publication et de champ d'application) sur la transparence des entreprises en matière environnementale, y compris en matière de biodiversité. Cet outil sera essentiel pour piloter la transformation des modèles économiques et l'allocation des ressources financières, qui doivent intégrer systématiquement les enjeux de biodiversité. En 2025, fournir un cadre de mesure de la contribution de chaque organisation à la trajectoire de réduction des pressions et inciter à rendre compte de manière transparente de l'atteinte (ou non) des objectifs ciblés à 2030. La France a élaboré une trajectoire compatible avec les limites planétaires de la biodiversité écrite pour les entreprises à 2050 En 2030, la mesure des impacts et dépendances vis-à-vis de la biodiversité et la trajectoire de réduction de ceux-ci sont un axe stratégique incontournable du pilotage d'une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité. 7.2.2 : Intégrer la biodiversité dans les choix d'investissement. Pilote : MTE + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI DESCRIPTIF DE LA MESURE Ensemble des labels évalués avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité DESCRIPTIF DE LA MESURE la dimension biodiversité dans les labels ou normes existants dans différents secteurs économiques : tourisme, agriculture, forêt, alimentation, construction, à travers : le recensement des labels/normes existants et leur évaluation au regard de la biodiversité (2023) : 7.1. Inciter à la création ou au renforcement de le développement des critères biodiversité (2023-2024) la promotion de ces critères pour faire évoluer les labels/normes existants (2024) Le renforcement de la dimension biodiversité dans les cahiers des charges des labels/ normes/appellations concerne tout particulièrement : Dès 2022, la France se fixe un échéancier et des objectifs concernant les travaux de la TNFD : => De 2022 à 2024, les institutions financières et entreprises françaises sont invitées à s'intéresser aux travaux de la TNFD visant à harmoniser les standards de reporting s'agissant des impacts et risques relatifs à la biodiversité, puis à appliquer les recommandations de la TNFD en bonne articulation avec les obligations de reporting liées à d'autres textes par exemple la taxonomie européenne Une fois les recommandations de la TNFD publiées en 2023, les institutions financières françaises seront incitées à aligner leur reporting sur ces recommandations, notamment dans le cadre des obligations de l'article 29 de la loi énergie-climat et de son décret d'application n° 2021-663. => La France porte au niveau européen l'incorporation des recommandations de la TNFD dans le corpus réglementaire européen d'ici 2030, comme cela a été le cas pour le climat avec la TCFD . Promotion par la France de critères « biodiversité » dans la taxonomie européenne 70 71 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Mesure 7.3 ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LES APPROVISIONNEMENTS DURABLES ET LES PRATIQUES FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE, avec appui OFB Mesure 7.5 INTÉGRER LES ENJEUX DE LA BIODIVERSITÉ DANS LA FILIÈRE DE CONSTRUCTION Pilote : MCTRC, MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques relatives aux logements sociaux, politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, politique du patrimoine bâti · Ministères concernés : MTE, MINEFI, Cohésion des territoires, MinC, Ministères disposant d'un patrimoine bâti important (Éducation nationale, Armées, etc.) Il s'agit notamment : de poursuivre le déploiement du réseau des « entreprises engagées pour la nature » (EEN) animé par l'OFB et d'assurer leur accompagnement, par des guides, recueils de bonnes pra-tiques et accompagnement technique, visant à promouvoir les pratiques favorables à la bio-diversité, à l'image de l'outil d'évaluation et de pilotage de l'empreinte écologique des opéra-teurs du tourisme, qui suit spécifiquement l'impact sur la biodiversité en s'appuyant sur l'OFB et la CDC biodiversité. d'intégrer la biodiversité dans les contrats stratégiques de filière d'accompagner les instances représentatives du personnel pour qu'elles participent à l'évolution de la stratégie et des activités de l'entreprise en faveur de la biodiversité À l'instar de l'énergie et plus récemment du carbone, la biodiversité doit devenir un sujet essentiel et un réflexe dans la filière de la construction. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.4 ENCOURAGER UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'ICPE Pilote : MTE et MEFR · Ministères concernés : MTE et MEFR DESCRIPTIF Insérer une action ciblée sur la biodiversité dans les programmes d'actions prioritaires annuelles de l'inspection des installations classées. Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les projets industriels à différentes étapes de leur développement : · Dès le choix du site d'implantation : inciter les documents d'urbanisme à identifier les sites de moindre impact pour accueillir de nouveaux projets industriels, en s'appuyant sur le concept de « sites clefs en main » développé par le MEFR avec l'appui MTE · Au travers de l'étude d'impact, anticiper dès la conception du projet les mesures de réduction des impacts et de compensation sur les sites choisis, pour tous les pans de la biodiversité et pour tous types de projet (ex. : impact sur la faune de rejets d'eau chaude dans une rivière, impact des rejets dans l'air éventuellement, etc.) · Favoriser au sein des projets industriels les mesures en faveur de la biodiversité, y compris par l'accompagnement des agences de l'eau lorsque cela correspond à leurs programmes d'intervention Promouvoir la filière courte et le recyclage des matériaux à l'égal des pratiques ancestrales dans le domaine du patrimoine culturel. Développer les enseignements et partenariats relatifs à la biodiversité dans les écoles nationales supérieures de l'architecture et de BTP, instituts d'urbanisme, écoles du paysage, ainsi que les écoles d'ingénieurs. Valoriser les apports de l'archéologie pour réhabiliter des savoir-faire et à retrouver la composition de matériaux anciens résistants et durables Valoriser les sciences du patrimoine pour valider les protocoles de conservation et de prolongation de l'usage des matériaux Des labels seront révisés et/ou déployés pour faire davantage le lien entre bâti et biodiversité. (Exemple du label biodivercity à déployer et du label « bâtiment durable » à améliorer). D'ici à 2025, le recours aux matériaux biosourcés (norme EN 16575) sera développé dans la commande publique pour réduire l'empreinte environnementale de la construction et dans les labels type HQE ou « bâtiment durable ». La conduite d'études d'état initial écologique bien en amont des programmes de construction en recourant à des spécialistes en écologie sera systématisée. Un référentiel commun d'indicateurs et d'outils de mesure sera proposé pour définir et améliorer l'empreinte biodiversité des projets immobiliers. Les bonnes pratiques seront promues, notamment pour réutiliser/valoriser les terres excavées pour la construction par la mise en place de filières/dispositifs spécifiques afin de limiter l'importation de terres végétales. Mesure 7.6 SOUTENIR L'INNOVATION EN MATIÈRE DE BIODIVERSITÉ ET SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes Politiques · Ministères concernés : MTE, SGPI, MINEFI, MESRI Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité : fonds dédié ADEME ; PIA4 ; bourses CIFRE ; avec une attention particulière sur l'Outre-mer 3) le développement de bourses CIFRE en R&D biodiversité 7.6.1. Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité, avec une attention particulière pour les territoires d'outre-mer, avec : 1) la création d'un fonds dédié géré par l'ADEME avec l'expertise de l'OFB ; 2) le renforcement de la dimension biodiversité dans les dispositifs de soutien existants (ex : PIA4) 7.6.2. Accompagner la structuration d'un secteur d'activité biodiversité et plus particulièrement de la filière de génie écologique 7.6.3. Soutenir et développer les solutions fondées sur la nature et notamment la protection intégrée des cultures et les solutions de biocontrôle (cf. mesure 3.1) 72 73 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Axe 3 Une société sensibilisée, formée et mobilisée OBJECTIF 8 Mobiliser les citoyens, collectivités, entreprises Protéger et restaurer la biodiversité nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Ainsi, l'IPBES appelle à des changements en profondeur de nos sociétés, et ces changements doivent être entrepris par l'ensemble des acteurs de la société, individuellement ou collectivement. Nombre d'entre eux jouent un rôle pionnier et modifient leurs modes d'action pour réduire les pressions sur la biodiversité. Ainsi, des collectivités locales, entreprises, organisations collectives (syndicats, fondations, associations, etc.) proposent des solutions et montrent qu'il est possible d'agir. Le défi des 10 prochaines années est de généraliser les solutions les plus efficaces pour que la préservation et la restauration de la biodiversité soient intégrées comme un fondement même de la pérennité des activités humaines et du modèle de société souhaité. En 2030, l'ambition générale est que 1/3 des acteurs collectifs soient engagés dans la prise en compte de la biodiversité de façon proportionnée à leur responsabilité et rendent compte de cet engagement. CIBLES DE L'OBJECTIF 8 A HORIZON 2030 · CIBLE 1 : La nécessité de préserver la biodiversité sera autant connue que celle de lutter contre le changement climatique. · CIBLE 2 : Les acteurs économiques, les collectivités, les associations (fédérations sportives, etc.) auront à Mesure 8.1 RECONNAÎTRE, VALORISER, INCITER ET RENDRE COMPTE DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS Pilote : OFB (avec l'appui de nombreux partenaires, notamment les Régions, les réseaux d'acteurs, les fédérations professionnelles, etc.) · Politiques sectorielles concernées : Prise en compte de la biodiversité dans les politiques territoriales. Prise en compte de la biodiversité dans les secteurs d'activités prioritaires (cf. dispositif EEN). Prise en compte de la biodiversité dans les acteurs relais auprès des citoyens, des collectivités et des entreprises : cf. domaines prioritaires des autres mesures SNB (Action sociale, sports, développement territorial, agriculture) · Ministères concernés : MTE, MCT, Bercy, MENJS (Sports) Cela répondra aux cibles en cours de négociation de la convention diversité biologique notamment la cible 14 relative à l'engagement des collectivités, la cible 15 relative à l'engagement des entreprises et les cibles 20 et 21 relatives à la responsabilisation, la transparence et l'information de tous. Cet objectif répondra aussi au 3e pilier de la stratégie européenne de la biodiversité et à l'engagement d'une initiative sur la gouvernance d'entreprise durable et la promotion d'un mouvement des entreprises européennes au service de la biodiversité. Toutes les cibles concernant l'état et les services et sur les pressions sont desservies par cet engagement généralisé mais chaque engagement devra définir la pression ciblée ainsi que la responsabilité proportionnée de l'acteur. Ces cibles restent à finaliser dans le cadre du dispositif de suivi-évaluation qui devra être mis en place dans les premiers mois de mise en oeuvre de la SNB3. Cette mesure vise à poursuivre le déploiement l'initiative « Engagés pour la nature » pour massifier les engagements individuels et/ou collectifs multi-acteurs pour contribuer à la mise en oeuvre et l'atteinte des objectifs fixés par la SNB. L'initiative « Engagés pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des engagements volontaires en faveur de la biodiversité de la part des collectivités territoriales, des entreprises et de toutes les associations, fondations, organisations, fédérations, etc. Ces structures assurent souvent elles-mêmes un relais de mobilisation auprès d'autres acteurs et/ou des citoyens. Cette initiative permet donc au plus grand nombre de rejoindre des communautés d'acteurs et de pratiques à l'échelle nationale mais aussi locale avec le déploiement en Région. L'initiative est composée de 3 programmes : Territoires engagés pour la nature Entreprises engagées pour la nature Partenaires engagés pour la nature Au sein de chaque programme, chaque type d'acteur peut échanger entre pairs sur ses pratiques, les freins rencontrés, comment ils les ont levés, etc. La capitalisation des engagements et l'essaimage permettront aux différentes communautés « d'engagés » d'inspirer et de s'inspirer les uns les autres pour un déploiement et une généralisation des bonnes pratiques. DESCRIPTIF DE LA MESURE Déploiement à grande échelle l'initiative Engagés pour la nature, comme un outil de mobilisation des acteurs et d'engagement en faveur de la nouvelle SNB. Développement des coalitions multiacteurs sur quelques enjeux ciblés ou par filière pour définir et se fixer des objectifs/ trajectoires de réduction d'impacts à atteindre en 2030 Création d'une plateforme pour mettre en visibilité et en réseau les initiatives pour créer des communautés d'acteurs et de pratiques. Promouvoir les ORE et accroître leur attractivité Mesure 8.2 leur disposition des informations fiables et précises sur leurs leviers d'actions, et leurs engagements seront reconnus et valorisés. · CIBLE 3 : tous les jeunes auront, au cours de leur cycle scolaire obligatoire, suivi un parcours éducatif nature et biodiversité MIEUX RELIER LES JEUNES À LA NATURE Pilote : MTE MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : Inscription de la biodiversité dans les programmes scolaires et sensibilisation des jeunes par un contact direct avec la nature, enrichir le réseau des Aires Marines Pédagogiques · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, MENJS, Ministère des Armées La mesure vise à structurer et déployer les dispositifs de reconnexion avec la nature auprès de tous les opérateurs qui travaillent avec la jeunesse (Initiative présidentielle pour la jeunesse, 1 000 000 de jeunes dans la nature). Les associations et réseaux d'éducation au développement durable seront soutenus. La montagne, la mer, les cours d'eau, les grands espaces sont de merveilleux terrains d'apprentissage de la maîtrise des risques et de l'autonomie, mais aussi d'épanouissement, d'entraide et d'émotions partagées. Découvrir cette nature contribue à inspirer le respect de notre environnement et éveiller à sa conservation. 74 75 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE CIBLES 2030 ET MESURES : · Voyages scolaires nature : 100 000 élèves du primaire et 100 000 collégiens : dès 2022, mise en ligne d'un catalogue national des structures d'accueil et d'hébergement à destination des enseignants des écoles maternelles et élémentaires et des collèges, recensant les structures labellisées par le MENJS et identifiant notamment celles proposant des activités orientées « nature » à un tarif national de référence via l'attribution du logo « Ma classe nature » (cadre défini par le MENJS). · Soutien aux projets nature de 100 000 jeunes de 12 à 18 ans (MENJS) : lancement d'un appel à projets auprès des associations et fédérations de jeunesse et d'éducation populaire nationales. En particulier, soutien à l'éducation à la nature et à la biodiversité auprès des populations et des quartiers défavorisés (quartiers prioritaires de la ville, zones d'éducation prioritaires, ...) · Accueil de 1 000 jeunes en service civique en faveur de la protection de la biodiversité (MTE) : déploiement d'agréments collectifs ; convention entre le MTE et l'agence du service civique pour faciliter les agréments et élargir l'éventail des missions de services civiques orientées « nature » (accueil du public, inventaires, interventions sur le milieu naturel, lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ; conventions avec les opérateurs et partenaires pour promouvoir le dispositif, y compris au sein des collectivités · Élargissement du SNU aux enjeux de protection de la nature afin que tous les jeunes d'une même tranche d'âge s'approprient les enjeux de la biodiversité : mise en place d'une journée « nature » dans le séjour de cohésion ; élargissement de l'offre de SNU · Soutien aux associations et réseaux d'éducation au développement durable en veillant à une bonne articulation avec les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Mesure 8.4 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PRATIQUES SPORTIVES, CULTURELLES ET TOURISTIQUES Pilote : MTE, Sports, Culture, Tourisme · Politiques sectorielles concernées : sports, culture, tourisme 8.4.1 : Encourager les fédérations de sports de nature, les fédérations de chasseurs, de pêche... ainsi que les opérateurs culturels et touristiques, à promouvoir des pratiques respectueuses de la nature, à encourager une lecture commune patrimoine culturel/ patrimoine naturel, et à jouer un rôle de médiation avec les pratiquants et usagers Pilote : MinC, ENJS, AEI · Politiques sectorielles concernées : redevabilité politiques sur biodiversité : voir mesure marque France terres de nature · Ministères concernés : MTE, MinC, ENJS, AEI La mesure vise à faire que les pratiques sportives, touristiques ou culturelles en pleine nature permettent de mieux connaître l'environnement (espèces et espaces) dans lesquelles elles s'exercent, et que ces pratiques soient davantage respectueuses des équilibres naturels en place. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 8.3 ENCOURAGER LES EXPÉRIENCES DE CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DE NATURE, NOTAMMENT AU TRAVERS DES SCIENCES PARTICIPATIVES Pilote : MTE, MENJS, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture · Politiques sectorielles concernées : Éducation à l'environnement et au développement durable, éducation populaire, politiques de la ville · Ministères concernés : MTE, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture, MENJS, MAA La mesure vise à permettre à tous de vivre des expériences de nature, à sauvegarder les savoirs scientifiques et vernaculaires liés aux territoires (dont ultramarins et métropolitains) notamment en les partageant et en assurant la transmission entre les générations. DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement d'un plan de développement des Sciences Participatives sur la Biodiversité (2023) Articulation avec le plan sciences prévu par le MENJS pour la rentrée 2022 Lancement d'un plan de sauvegarde et d'inventaire des savoirs traditionnels et vernaculaires de la biodiversité, en cohérence avec les principes de la politique nationale du patrimoine culturel immatériel (2023), à articuler avec le parcours d'éducation artistique et culturel Développement des relais de diffusion des informations naturalistes pour le grand public (en s'appuyant sur des structures existantes ouvertes au public tels que les offices de tourisme) Contribution à la connaissance scientifique des milieux de prairies par cartographies, inventaires et protocoles de sciences participatives sur les prairies aéroportuaires. Renforcer l'accessibilité aux espaces naturels pour les publics à mobilité réduite, par le biais notamment des plans de gestion des espaces naturels Valoriser et soutenir les actions de production de connaissances et de mobilisation citoyenne conduites par le monde associatif Veiller à une bonne articulation entre les projets associatifs et les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Déploiement de partenariats entre les fédérations sportives, les espaces protégés, l'OFB (les fédérations sportives pouvant jouer un rôle éducatif fort sur la connaissance des écosystèmes et de leur préservation). Développement des actions éducatives menées avec les fédérations sportives de pleine nature déjà partenaires du MENJS (aviron, canoë-kayak, cyclotourisme, équitation, montagne-escalade, plongée, voile...) pour sensibiliser à la préservation des milieux naturels. Les fédérations sportives de pleine nature, et fédérations d'activités de plein nature, sont invitées à se doter d'une charte de bonnes pratiques adaptées à leur terrain de jeux Encadrement des activités sportives, touristiques et culturelles en nature quant à leur impact sur le patrimoine naturel et au respect des zones de protection forte. Encadrement de l'utilisation de la biodiversité dans les démarches publicitaires de marketing territorial. Le bon fonctionnement des instances de concertation déjà existantes (commissions départementales des sites et paysages, Commissions départementale espaces, sites et itinéraires) sera une condition de mise en oeuvre. La bonne implication des fédérations sportives, touristiques ou culturelles sera recherchée. 8.4.2 : Développer des politiques de développement des publics et de tourisme durables, en prenant en compte l'impact des activités sur la biodiversité (transports, affluence, aménagements, loisirs, etc.). Pilote : MInCT, AEI, ENJS · Politiques sectorielles concernées : cahier des charges revu des marques collectives sous angle biodiversité et évaluation redevabilité · Ministères concernés : Tourisme, Jeunesse et sports, culture DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place à toutes les échelles (nationale, régionale, locale) d'une démarche de qualification de l'identité des territoires français fondés sur la préservation de la nature et traduction dans : Les offres touristiques ou de sports et loisirs de nature Les activités culturelles Les projets de territoires associant les habitants : de type « contrats de territoires » 76 77 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 8.5 INFORMER ET SENSIBILISER SUR LA CAPACITÉ À AGIR AU QUOTIDIEN Pilote : MTE RENFORCER LA FORMATION DES ÉLÈVES (ÉCOLE, COLLÈGE, LYCÉE) À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ INCLUANT LA CONNEXION À LA NATURE Pilote : MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : formation des enseignants, programmes éducation au développement durable · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, Ministère de l'enseignement supérieur, Ministère des Armées Mesure 9.1 DESCRIPTIF Développer l'utilisation des canaux numériques, notamment les réseaux sociaux, par les acteurs de la préservation de la nature Utiliser les canaux de diffusion grand public pour diffuser des contenus et messages liés à la préservation de la biodiversité Soutenir les initiatives « d'accueil de la biodiversité à la maison » : nichoirs, haies, prairie biodiversité naturelles, mares, tas de bois, silhouette anticollision ; soutien aux associations ; guides de bonnes pratiques ; promotion des végétaux locaux pour les zones constructives individuelles (haies de clôtures...), le cas échéant par la réglementation La mesure vise à renforcer la formation de tous les enseignants pour une mise en oeuvre dans les différentes voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant des différents ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) en s'appuyant sur une entrée terrain forte et une approche pluridisciplinaire de la biodiversité. CIBLES · La totalité des disciplines d'enseignement de tous les cycles scolaires intègrent désormais les enjeux de biodiversité et de climat et les différents savoirs dans l'ensemble des voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant de l'ensemble des ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) · Développer avec les équipes enseignantes des modules d'enseignement en contact direct avec le milieu naturel · Favoriser la biodiversité et son observation au sein des établissements (ruches et nichoirs, plantations, biodiversité des sols, cours d'école notamment cours végétalisées, haies, près, mares, sentiers, espaces urbains...) · 1 000 aires éducatives en 2025 · Renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité OBJECTIF 9 Éduquer et former à la biodiversité Pour que les enjeux biodiversité et climat soient intégrés dans l'exercice de toutes les professions, il convient dans les dix prochaines années de former massivement et de manière pérenne l'ensemble des dirigeants et des salariés des secteurs privés et publics. Cette démarche permettra de faire évoluer significativement les modèles économiques. Cet objectif ambitionne de repenser en profondeur l'offre de formation initiale et continue pour toucher tous les acteurs et tous les métiers. En matière d'orientation sera créé CIBLES DE L'OBJECTIF 9 A HORIZON 2030 : · CIBLE 1 : Renforcement de la formation des enseignants (en primaire, secondaire, supérieur et professionnel) et des enseignements intégrant la notion de biodiversité dans toutes les disciplines, et des opportunités de séquences dispensées en un système d'information identifiant les métiers qui peuvent avoir un impact significatif sur l'état de la biodiversité (et pas seulement les métiers dits de la biodiversité). L'objectif vise également à responsabiliser et à rendre exemplaire les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière notamment grâce au rôle joué par les préfets, les magistrats et les élus. L'objectif activera la promotion et le développement des métiers de la biodiversité (directs et indirects) dans les territoires. DESCRIPTIF DE LA MESURE milieu naturel. · CIBLE 2 : 100 % des fonctionnaires se voient proposer une formation relative aux enjeux biodiversité et climat. · CIBLE 3 : accroissement de l'attractivité et de l'offre des métiers de la biodiversité En ce qui concerne l'Éducation nationale : poursuite de la mise en oeuvre de la politique d'éducation au développement durable par le ministère de l'Éducation nationale, notamment de la réforme des programmes de 2019 (lycées) et 2020 (écoles, collèges) et poursuite de l'évolution des référentiels des diplômes de la voie professionnelle dans les différentes branches professionnelles ; poursuite de la mise en oeuvre de la formation continue des enseignants en matière d'éducation au développement durable et notamment renforcement des formations du plan national de formation et des plans académiques de formation ». Renforcement des parcours de formation initiale des enseignants pour y intégrer davantage les notions de biodiversité et climat). Développement d'une offre de formation identifiable auprès de tous les enseignants les établissements d'enseignement général et professionnel et en particulier ceux directement concernés par les enjeux de biodiversité (ex : mise en oeuvre du plan enseigner à produire autrement dans les établissements enseignement agricole, lycée maritime...). Mutualisation, valorisation et diffusion de méthodes pédagogiques au contact de la nature Généraliser les partenariats entre les gestionnaires d'espaces naturels et l'éducation nationale, pour renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité. Poursuivre le déploiement des aires éducatives marines et terrestres sur tous les territoires (1 000 aires en 2025 ; cible 2030 à préciser in itinere) : mobilisation d'un programme LIFE à cet effet 78 79 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 9.2 INTÉGRER LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES Pilote : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture · Politiques sectorielles concernées : cf. secteurs prioritaires axe 2 et formation professionnelle · Ministères concernés : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture Mesure 9.3 PROMOUVOIR LES MÉTIERS DE LA BIODIVERSITÉ (GÉNIE ÉCOLOGIQUE, ÉCOLOGUE, JURISTE, FINANCE, GESTIONNAIRE AIRES PROTÉGÉES, AGRICULTEURS...) Pilote : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions, MENJS (Éducation nationale), MAA, MINARM. La mesure vise à promouvoir et développer les métiers de la biodiversité (métiers directs et indirects). CIBLES · De nouveaux secteurs d'activité liés à la biodiversité se sont significativement développés. · Les métiers de la biodiversité sont visibles sur tous les médias liés à l'orientation (ONISEP, Parcours Sup, DESCRIPTIF DE LA MESURE Salon de l'Étudiant...). · Toutes les régions incluent le développement des emplois de la biodiversité dans les projets territoriaux et leur Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internalisation. La mesure vise à intégrer la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dans l'ensemble des formations initiales et continues, notamment celle des corps administratifs et techniques de la fonction publique de l'État et des collectivités. CIBLES · Les parcours de formation initiale ou continue intègrent un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. · 8 filières impactantes (à identifier) bénéficient de formations pour limiter leurs impacts spécifiques sur la biodiversité et le climat, adapter leurs pratiques et DESCRIPTIF DE LA MESURE leurs modèles économiques. · L'INET et l'ISP et intègrent à leurs enseignements des modules sur les enjeux de préservation de biodiversité et climat · Tous les fonctionnaires territoriaux et nationaux se voient proposer une formation sur les enjeux biodiversité et climat à partir de 2023. En 2030, ils ont reçu une formation sur ces sujets. Intégration d'un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dès 2023-2024 dans toutes les formations initiales et continues. Construction pour 2024 d'une plateforme commune de la formation continue en biodiversité Renforcement de l'intégration de la biodiversité dans les formations dispensées dans le cadre de l'enseignement public et privé sous contrat. Formation des étudiants de l'enseignement supérieur et technique, (tous cursus confondus), aux enjeux, voies et moyens de la transition écologique : mise en oeuvre des recommandations du Rapport Jouzel et Abadie dès la rentrée 2023 (« Enseigner la transition écologique dans le supérieur », juillet 2020). Intégration de la biodiversité dans la formation des magistrats, hauts fonctionnaires et acteurs de l'action de l'État en mer, dès 2023 ; ainsi que dans leurs évaluations. Lancement d'un partenariat pluriannuel de l'OFB avec l'Ecole Nationale de la Magistrature, l'ISP, l'INET sur les questions de formations Renforcement de l'offre de formation continue biodiversité/climat/ une seule santé pour tous les fonctionnaires et élus. Finalisation et diffusion d'un annuaire des formations secondaires en ingénierie écologique. Prise en compte de la biodiversité dans la formation théorique et pratique des agriculteurs (orientations du plan « Enseigner autrement ») et dans toutes les formations en lien direct ou indirect avec la biodiversité (ex : tourisme, restauration, ingénieur hydraulique) Développement dès 2022 d'une campagne pluriannuelle de sensibilisation aux métiers de la biodiversité Amélioration et actualisation de la cartographie/observatoire des métiers de la biodiversité. Promotion de métiers liés à la biodiversité : la filière de l'ingénierie écologique, la médiation environnementale ; les éducateurs sportifs dans les activités de pleine nature (APPN), guides touristiques ou accompagnateurs en lien avec une formation aux problématiques de l'environnement durable Organisation des salons des métiers de la biodiversité. Promotion des parcours « environnement » déployés au sein des Armées Appui aux stratégies régionales de la biodiversité, pour qu'elles intègrent des dispositions en faveur des emplois de la biodiversité, notamment au travers des chartes régionales d'engagement en faveur de la biodiversité. 80 81 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 10 Axe 4 Un pilotage transversal, appuyé par la connaissance et orienté sur les résultats Renforcer et valoriser la connaissance sur la biodiversité L'érosion de la biodiversité et l'efficacité des actions en faveur du patrimoine naturel peuvent être appréciées à partir de la connaissance que nous avons des écosystèmes. Les données d'observation des espèces et des habitats naturels constituent l'une des briques de cette connaissance. La collecte de ces données sur le terrain par les associations naturalistes, gestionnaires d'espaces naturels ou encore par les citoyens, l'amélioration continue de leur qualité, ainsi que leur partage entre tous les acteurs, permettent de mieux appréhender les composantes de la biodiversité. Toutefois, des lacunes demeurent tant sur certaines zones géographiques, que sur divers milieux naturels et groupes taxonomiques qui manquent de prospection sur le terrain (biodiversité des outre-mer, milieux marins, biodiversité des sols, etc.). La SNB devra permettre de combler ces lacunes et de consolider les dispositifs d'acquisition de connaissance et centralisation des données sur la biodiversité tels que le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel. Elle devra également permettre d'assurer un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France en accompagnant, par exemple, le développement de l'Observatoire National de la Biodiversité. La diffusion de la connaissance scientifique auprès du public (scientifiques, décideurs, aménageurs, gestionnaires d'espaces naturels, citoyens...) contribue à une meilleure appropriation des enjeux de biodiversité par l'ensemble de la société. En particulier elle accompagnera la transformation des activités économiques qui peuvent, dans certains cas, être à l'origine de pressions sur la biodiversité (pêche ou activités agricoles intensives, production d'énergie, secteur du bâtiment et des infrastructures de transport, tourisme etc.). Le développement de la connaissance relative au génie écologique et à la restauration écologique des écosystèmes devra se poursuivre afin d'assurer le rétablissement des écosystèmes d'ores et déjà dégradés. L'évaluation des services écosystémiques (programme EFESE, etc.) devra se poursuivre et diffuser dans l'ensemble de la société afin de permettre à chaque acteur d'apprécier la valeur des services rendus par la nature (amélioration de la qualité de l'eau, lutte contre les effets d'îlots de chaleur en ville, etc.). Aussi, cet objectif vise à développer la connaissance (inventaires et suivis, évaluation de l'état de conservation des espèces et habitats, systèmes d'information, cartographies, ingénierie écologique, liens avec la recherche finalisée ou/et appliquée...), en tant que base indispensable au développement, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques de protection et restauration de la biodiversité et l'eau. D es décideurs et responsables politiques, administratifs ou socioéconomiques, de plus en plus nombreux, s'approprient le constat de la dégradation de la biodiversité et manifestent la volonté de chercher des solutions au travers de leurs activités. Mais la prise de conscience du diagnostic et les pistes de solutions proposées par les experts ne parviennent pas à mobiliser les politiques publiques ou privées à la hauteur des enjeux et avec la rapidité nécessaire. Au fil des processus de décision, d'arbitrage et de mise en oeuvre opérationnelle, les objectifs de faire face à des défis environnementaux, pourtant initialement partagés, peuvent être perdus de vue. Même s'ils ne disposent pas de toutes les clefs, les pouvoirs publics ont une responsabilité majeure, sur leur propre périmètre d'action, pour assurer la prise en compte des enjeux de la biodiversité au sein de l'ensemble des activités. C'est en effet à cette échelle, systémique, que des réponses doivent être apportées. Dans cet esprit, cette SNB prévoit que chaque département ministériel et chaque opérateur se voit confier la responsabilité d'orienter progressivement ses politiques en faveur de la biodiversité. De même, les collectivités sont invitées à prendre en compte ces enjeux sur leur domaine de compétences. Cela passe par l'intégration de la biodiversité dans des domaines de politique publique structurants. La mise en oeuvre de ces mesures est de nature à irriguer toute l'organisation des activités socio-économiques. À cette fin, les mesures de l'objectif 10.1 visent à assurer la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, le maintien sur la durée d'une dynamique forte dans la conduite la SNB nécessite une organisation et des processus clairs de pilotage et de suivi. Aussi, les modalités de pilotage retenues s'appuient sur des principes forts, dont l'ensemble des acteurs doivent être les garants : 1. une répartition des responsabilités lisible, avec des instances et des acteurs identifiés sur leurs propres périmètres de compétence (responsabilité) ; 2. un couplage des ambitions et des moyens attribués, avec des mécanismes pérennes de recherche et de mobilisation des moyens financiers notamment - identifiés comme nécessaires (cohérence) ; 3. une collaboration entre instances et entre acteurs organisée de manière fluide, dans le respect des compétences de chacun (complémentarité et synergie) ; 4.un dispositif de suivi et d'évaluation explicite, public et précis, placé au coeur des processus de débats, d'analyse et de décision, et des modalités d'évaluation collectives, partagées, orientées vers l'amélioration et la remédiation (pilotage) ; 5. la présentation régulière et systématique, par chaque responsable, de l'avancée de ses travaux devant les instances garantes de la SNB (redevabilité). Cette dernière modalité s'attache à distinguer : d'une part la responsabilité collective sur les impacts, qui permet la mobilisation collective, l'entraînement, la confrontation d'idées et le partage des diagnostics et des actions, à conduire ensuite par chacun ; d'autre part la responsabilité individuelle sur les moyens et les résultats liés aux actions concrètes, qui permet la valorisation individuelle de chaque acteur, la clarté et l'efficacité dans la mise en oeuvre. La gouvernance de la SNB, les modalités d'association et de mise en responsabilité des acteurs, et le dispositif de suivi et d'évaluation sont traités au sein des objectifs 11 et 12. 82 83 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 10.1 CONSOLIDER L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER) ET SOUTENIR LA RECHERCHE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : recherche, écologie, biodiversité · Ministères concernés : MTE/MAA/ MESR/MINMER Mesure 10.2 ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONNAISSANCE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PSN PAC, SNML, politiques énergétiques, politiques d'éducation · Ministères concernés : MAA/MENS/MESR/MINMER/MINEFIR DESCRIPTIF DE LA MESURE La connaissance de la biodiversité et des milieux naturels et semi-naturels (caractéristiques, composition floristique et faunistique, répartition géographique) apparaît aujourd'hui comme un préalable nécessaire à une action efficace en faveur de la nature. Cette connaissance nécessite d'être renouvelée ou développée dans des territoires géographiques, des milieux naturels ou sur des groupes d'espèces encore mal connus. Cette mesure de la SNB vise en particulier à : assurer le renouvellement en permanence et en continu de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), en mettant à jour l'information sur les zones existantes (modifications ou suppressions), tout en permettant la description de nouvelles zones ; développer la connaissance de territoires, de milieux naturels ou de groupes d'espèces encore mal connus. En particulier, la SNB devra permettre : · développer la connaissance des sols dans le cadre de la stratégie nationale relative à la protection des sols (cf. mesure 1.3) ; · déployer une stratégie de connaissance des grands fonds marins (France 2030) (cf. mesure 1.2) ; · fournir un effort particulier pour améliorer notre connaissance de la biodiversité dans les outre-mer. conforter le rôle des aires protégées dans la connaissance de la biodiversité. Les aires protégées seront valorisées comme des laboratoires d'études et de recherche appliquée contribuant à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques. Pour cela la stratégie nationale pour les aires protégées prévoit une série d'actions (lancement de grands programmes d'inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory), pérennisation des dispositifs de réseau de sites sentinelles et la mise en place d'observatoires scientifiques pour le suivi et l'analyse de l'incidence des changements globaux, etc.) dont la mise en oeuvre effective devra être rapportée dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la SNB. L'ensemble des données recueillies devront permettre d'alimenter le système d'information du patrimoine naturel. Les travaux de recherche relatifs aux interactions entre dérèglements climatiques, biodiversité et santé seront particulièrement soutenus, via des appels à projets dédiés, de manière à apporter des réponses communes à ces enjeux. Enfin, les travaux de recherche relatifs à la restauration écologique seront également renforcés pour accompagner la remise en bon état de conservation des écosystèmes dégradés. DESCRIPTIF DE LA MESURE La transition écologique des activités économiques devra être accompagnée par le développement de la connaissance sur la biodiversité. Il s'agira en particulier de : décliner la cartographie des zones à enjeux notamment par croisement des zones soumises à des pressions (pollutions de toute nature, artificialisation, etc.) et à enjeux écologiques au niveau régional et éco-régional. Cette cartographie devra notamment permettre d'identifier des zones de vigilance et d'actions pour la biodiversité ; poursuivre les travaux relatifs à l'évaluation des services écosystémiques rendus par la biodiversité (Programme EFESE, etc.). Ces travaux devront être diffusés à l'ensemble de la société pour permettre à chaque acteur de prendre connaissance de la valeur des services rendus par la nature. Il s'agira notamment de développer des indicateurs des services environnementaux simples et adaptés à la diversité des territoires et des pratiques, en s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de l'expérimentation nationale des paiements pour services environnementaux des agences de l'eau ; en lien avec l'adoption d'une stratégie de connaissance des fonds marins, déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer ; mettre en oeuvre l'observatoire de l'éolien en mer et créer son équivalent pour le terrestre, avec un volet ultramarin. Il s'agira notamment de disposer d'une connaissance fine des trajectoires et de circulation des espèces volantes, et des retours d'expérience des fermes pilotes en mer, de prévoir l'évaluation de l'impact sur la biodiversité ; consolider les systèmes d'information sur la biodiversité des agroécosystèmes (cf. mesure 6.5). Il s'agira également d'accompagner la transition agroécologique par le développement de pratiques innovantes et favorables à la biodiversité soutenues par le plan stratégique national de la politique agricole commune. Pour la méthanisation en particulier, il s'agira d'améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques ; renforcer la connaissance relative aux flux de tourisme et de structurer la mutualisation de ces données aux échelles territoriales adéquates pour prévenir les impacts de l'hyper-fréquentation des espaces naturels, réservoirs de biodiversité. La recherche relative aux solutions fondées sur la nature facilitera la transition écologique des activités économiques. À ce titre le programme de recherche SOLUBIOD sera soutenu par le Ministère de la Transition écologique. 84 85 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 11 Mesure 10.3 VALORISER LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous les ministères Mettre en cohérence les politiques publiques avec les objectifs nationaux de biodiversité La cible principale de l'objectif 10 est que d'ici 2030, les politiques publiques de l'État et de ses opérateurs soient définies et conduites en intégrant dès leur conception même les enjeux de biodiversité, à la hauteur des diagnostics établis par la communauté scientifique DESCRIPTIF DE LA MESURE D'une manière générale, il s'agira de diffuser les connaissances en matière de biodiversité à l'ensemble de la société en renforçant les dialogues et échanges entre experts et tous les segments de la société, et en rendant publics, avec célérité, les méthodes et résultats des travaux d'expertise. Les dispositifs mobilisés et soutenus seront notamment les suivants : l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) ; c'est un dispositif partenarial dont l'objectif est de porter à la connaissance d'un large public des informations sur l'état de la Biodiversité en France, sur les pressions et usages qui l'affectent et sur les réponses et mesures prises pour sa protection. Il vise un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France ; pour les outre-mer, le compteur biodiversité outre-mer : il offre aux habitants et visiteurs une palette d'informations chiffrées et documentées. les observatoires de la biodiversité participatifs : ils s'appuient sur les Sciences Participatives sur la Biodiversité en 2023 (cf. mesure 8.3). Mesure 11.1 RENFORCER L'INTÉGRATION DES ENJEUX DE BIODIVERSITÉ DANS LA PLANIFICATION ET L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES Pilote : MCT et MTE, pilotage opérationnel DGALN · Politiques sectorielles concernées : Aménagement, urbanisme, foncière, agricole et forestière, de transport, portuaire · Ministères concernés : DGALN en pilotage, potentiellement toutes les DAC en charge de politiques ayant une incidence sur la planification et l'aménagement du territoire (dont MOM) DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 10.4 DÉVELOPPER LA RECHERCHE-ACTION SUR DES ZONES ATELIERS DANS UN CADRE INTERDISCIPLINAIRE ET INCLUSIF Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : politiques de recherche, politiques territoriales · Ministères concernés : MTE, MESRI, MinC DESCRIPTIF DE LA MESURE La mesure vise à développer la recherche sur des zones ateliers thématiques en réseaux, à l'interface des politiques de recherche pilotée par le MESRI, et de la biodiversité pilotée par le MTE. Afin de mettre en synergie les stratégies régionales de l'innovation et pour la biodiversité, les agences régionales de la biodiversité (ARB) ou les collectifs d'acteurs équivalents organisés autour des principaux décideurs régionaux (DREAL, conseil régional, OFB, agences de l'eau) seront invités à soutenir à partir de 2023 un réseau d'infrastructures de recherche-action (ou zones ateliers), allant du fondamental à l'opérationnel. Ces infrastructures accueilleront des projets d'expérimentation et de démonstration grandeur nature, impliquant les acteurs de la recherche nationaux et des savoirs locaux, notamment en socio-écologie, de l'innovation, les habitants et usagers de la nature. Les résultats de ces projets seront disséminés, en particulier pour alimenter la mise en oeuvre de la SNB. Les aires protégées, notamment les parcs nationaux et réserves intégrales seront particulièrement sollicitées pour accueillir ces projets. Cette mesure vise également à : Mobiliser les réseaux constitués autour des rendez-vous au jardin, du label jardin remarquable et des jardins protégés au titre des monuments historiques. S'appuyer sur l'archéologie pour connaître et comprendre l'évolution des paysages et des espèces Enfin, la mesure vise à promouvoir les programmes de coopération régionale en matière de valorisation de la recherche et de la connaissance pour la gestion, notamment entre territoires d'outre-mer. Mettre en conformité les documents de planification avec les objectifs de continuité écologique en commençant par un diagnostic des documents existants puis en engageant une révision des plans et schémas le nécessitant Accompagner l'évolution des documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP) qui le nécessitent pour renforcer la prise en compte de la biodiversité comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains. Concilier cette mise en conformité avec la politique de préservation du patrimoine. Pour accompagner la prise en compte progressive des enjeux de biodiversité dans l'ensemble des documents d'aménagement des territoires, une méthode d'analyse et de diagnostic sera élaborée à partir de certains cas de figure, en partenariat avec les collectivités régionales ainsi que le bloc local. La mise en oeuvre de cette méthode pourra ensuite être généralisée, avec l'appui des ARB, de l'OFB et du CEREMA, et via des appels à manifestation d'intérêt, afin de qualifier précisément d'ici 2024 le niveau de prise en compte des enjeux de biodiversité par chacun des documents. Ces diagnostics seront mis à la disposition de tous. Ces diagnostics, complétés par les apports liés à la réalisation préalable d'atlas de la biodiversité communale (ABC), permettront que les documents qui le nécessitent engagent dès 2024 leur évolution pour intégrer les enjeux de continuité écologique, avec un volet d'identification et de réalisation de la trame verte et bleue, des mesures réglementaires et un plan d'actions opérationnel. Le retour d'expérience de ces diagnostics pourrait conduire d'ici 2026 des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires régissant la planification, l'aménagement et l'urbanisme, afin d'y inscrire de manière cohérente à toutes les échelles la mise en conformité avec les enjeux et objectifs de biodiversité identifiés. Cette revue clarifiera l'articulation entre les différentes échelles de planification et de mise en oeuvre (subsidiarité ou déclinaison, responsabilités précises) 86 87 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.2 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT Pilote : MEAE et MEFR · Ministères concernés : MTE, MAA, Mimer DESCRIPTIF DE LA MESURE La France est un partenaire historique et l'un des plus importants contributeurs au Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), mécanisme financier de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Dans le cadre des négociations pour la prochaine période de reconstitution du FEM (de mi-2022 à mi-2026), la France met en avant la place clef du FEM pour soutenir les pays en développement dans la mise en oeuvre du futur cadre mondial post-2020 pour la biodiversité (qui devrait être adopté lors de la 15e Conférence des parties à la CDB courant 2022) et encourage le FEM à augmenter significativement ses financements dédiés à la biodiversité en principal et en co-bénéfice. Par ailleurs, afin d'utiliser plus efficacement les flux internationaux existants avec un bénéfice pour la biodiversité, la France promeut les synergies entre les financements internationaux dédiés au climat et à la biodiversité (Coalition pour la convergence des financements climat et biodiversité lancée lors du One Planet Summit de janvier 2021). La France s'est ainsi engagée à ce que d'ici 2030, 30 % de ses financements climat bilatéraux aient des cobénéfices pour la biodiversité. L'échéance pour l'atteinte de cet objectif par l'Agence Française de développement est 2025. Cela conduira à un doublement des financements de l'AFD en faveur de la biodiversité (de 500 M EUR actuellement à 1 Md EUR en 2025). La France continuera à soutenir une plus grande prise en compte de la biodiversité, y compris en synergie avec les objectifs de finance climat, par les acteurs de l'aide au développement, et en particulier multilatéraux, dans leurs activités. La déclaration conjointe de toutes les banques publiques de développement (multi-, bi- et nationales) du Sommet Finance in Common en novembre 2020 avec son paragraphe sur la biodiversité, puis celle des banques multilatérales de développement lors de la COP26 « Nature, People and Planet » sont des premières étapes intéressantes. La France pourra poursuivre ses efforts pour sensibiliser les différents acteurs de l'aide au développement à accroître leur ambition pour la biodiversité en poursuivant son dialogue avec eux. La stratégie « Transition territoriale et écologique » 2020-2024 du groupe AFD comprend une feuille de route biodiversité, qui se décline en quatre axes et dix objectifs : Axe 1 : stratégie et mode d'organisation au sein du groupe · Objectif 1.1 : Formuler l'ambition pro Nature du groupe AFD en cohérence avec les engagements internationaux de la France · Objectif 1.2 : Structurer une organisation efficace pour la mise en oeuvre transversale de la stratégie sur la biodiversité · Objectif 1.3 : Contribuer à l'animation d'une plateforme « Pro Nature » multiacteurs française Axe 2 : Opérations et redevabilité · Objectif 2.1 : Augmenter le niveau et la qualité des engagements de manière à atteindre à horizon 2025 l'objectif d'un engagement de 1 Md de cobénéfices biodiversité · Objectif 2.2 : Maîtriser les impacts sur la biodiversité des opérations financées · Objectif 2.3 : Rendre compte des financements et des impacts biodiversité Axe 3 : Recherche et capitalisation · Objectif 3.1 : Produire des connaissances pour appuyer l'intégration de la biodiversité dans les opérations et positionner le groupe AFD dans le débat international · Objectif 3.2 : Capitaliser sur les opérations du groupe AFD et produire des retours d'expérience Axe 4 : Influence et communication · Objectif 4.1 : Participer à l'élaboration d'une position française ambitieuse dans la négociation et mise en oeuvre de l'accord mondial post-2020 sur la biodiversité · Objectif 4.2 : Sensibiliser partenaires, clients et grand public sur la place de la biodiversité dans l'Agenda 2030 et sur l'ambition du groupe AFD Cette stratégie devra permettre le doublement, entre 2019 et 2025, de la finance biodiversité. Ce doublement sera réalisé par la consolidation des financements dédiés à la protection de la biodiversité et par un mainstreaming de la biodiversité dans l'ensemble des financements de l'AFD. Il pourra s'adosser au renforcement des synergies entre climat et biodiversité, via notamment l'engagement pris d'assurer que 30 % des financements climat de l'AFD soient associés à des effets positifs pour la biodiversité d'ici 2025 (décision du COMEX de mars 2020). Il faut encore noter que le nouveau Contrat d'objectifs de moyens (COM) qui lie l'AFD à l'État pour la période 2020-2022 comprend un objectif de 5 % en moyenne sur la durée du COM d'engagements financiers consacrés à la biodiversité (indicateur 24). D'ores et déjà, on relève une montée en puissance de la finance biodiversité de l'AFD mieux arrimée au climat, puisque 25 % de la finance climat est favorable à la biodiversité (contre 20 % en 2019). Plus généralement, l'ensemble de l'APD française a désormais vocation à l'aligner avec les objectifs de l'Accord de Paris. La Déclaration du Comité d'aide au développement de l'OCDE « sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l'Accord de Paris sur les changements climatiques » du 27 octobre 2021 prévoit notamment un meilleur alignement des financements d'aide au développement avec les objectifs en matière de biodiversité. Les membres du CAD s'efforceront ainsi « d'intégrer la nature dans leurs analyses, leur dialogue sur les politiques et leurs interventions afin de faire en sorte que l'APD ne porte pas préjudice à la nature ». Il faudra notamment s'assurer que l'aide publique au développement s'aligne sur les objectifs du nouveau cadre stratégique mondial pour la biodiversité et les priorités portées par la France lors de la COP15 sur la biodiversité, en particulier la conservation, la restauration des écosystèmes dégradés, les solutions fondées sur la nature, la promotion des pratiques agricoles durables et la lutte contre la déforestation et la surpêche. Mesure 11.3 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES POLITIQUES CLIMAT Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique, atténuation · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/DGALN/MEFR/MAA/MINARM 11.3.1 Plan national d'adaptation aux changements climatiques (PNACC) et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/MAA/DGPR DESCRIPTIF DE LA MESURE Le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2) a été adopté en décembre 2018 et vise notamment à renforcer la résilience des écosystèmes de France métropolitaine et d'outre-mer pour leur permettre de s'adapter d'ici 2050 à une hausse de la température moyenne mondiale de 2 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Le PNACC-2 indique que la politique d'adaptation « reconnaît la valeur de la biodiversité et des services écosystémiques pour l'adaptation et recherche, partout où cela est possible, des synergies en privilégiant les solutions fondées sur la nature ». Cette dimension n'était pas présente dans le PNACC précédent. Le plan comporte 58 actions dont 13 contribuant directement à la protection de la biodiversité, réparties principalement dans le domaine d'action « nature et milieux » mais également présentes dans les domaines d'action « prévention et résilience », « connaissance et information », et « international ». Ces 13 actions contribuant à la protection de la biodiversité sont principalement pilotées par le MTE/DGALN/ DEB et se déclinent en 186 sous-actions opérationnelles. Fin 2021, les 12 actions qui ont été effectivement lancées représentent un budget global dépensé de 1.2 Md. 88 89 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Les axes forts du plan sont en particulier de renforcer les connaissances, d'entrer et intensifier les phases opérationnelles de réalisations d'actions, en particulier en couplant les objectifs d'adaptation aux autres leviers, avec en particulier un axe fort sur la mobilisation des solutions fondées sur la nature dans les politiques publiques. Parmi les réalisations notables, on relèvera les récents programmes des agences de l'eau, qui mettent au coeur de leurs actions l'articulation eau-climat-adaptation et la mobilisation des solutions fondées sur la nature, au travers en particulier de programmes contractualisés avec les collectivités ou les acteurs économiques. Autre exemple de synergie : le renforcement de la prévention des incendies de forêt est aussi bénéfique à la biodiversité. Un bilan à mi-parcours du plan va être élaboré et des groupes de travail seront mis en place début 2022 avec les parties prenantes pour voir comment renforcer l'action et préparer la révision à horizon 2023 du PNACC. Ce travail intégrera les orientations de la stratégie nationale de la biodiversité dans les attendus forts à prendre en compte. Parallèlement, le programme LIFE ARTISAN développe des actions sur 10 territoires pilotes au niveau national et une animation régionale pour le déploiement en conditions réelles de ces solutions. Les cellules d'animation régionales sont pérennisées au-delà du LIFE ARTISAN et les solutions déployées avec l'appui de l'ANCT. Le Centre de ressources d'adaptation au changement climatique met à disposition des solutions favorables à la biodiversité et supprime celles qui ne le sont pas. conservation des écosystèmes, y compris dans les sols, et le rôle transversal des microorganismes. L'approche « Une seule santé » ("One health"), à laquelle se sont ralliés l'OMS, la FAO, l'OIE, le PNUE et l'UICN donne un cadre de réflexion et d'action. Au niveau national, le 4e plan national santéenvironnement (PNSE4), intitulé « Un environnement, une santé », l'a également adoptée, et un groupe de suivi « Une seule santé » a été mis en place. La mesure s'appuie sur les PNSE et le volet « santé » dans les documents de planification et de programmation liés à l'environnement. Des écosystèmes en bon état peuvent contribuer à réduire la transmission d'agents pathogènes, éviter le recours à des pratiques sanitaires néfastes pour l'environnement (comme l'emploi des pesticides), améliorer la quantité et la qualité des productions agricoles et contribuer significativement à la santé, dans une démarche préventive fondée sur la nature. La capacité des écosystèmes à contribuer à la santé humaine et animale est cependant dégradée par certaines activités humaines. Certaines pratiques de santé humaine ou relatives aux espèces domestiques ou cultivées sont elles-mêmes susceptibles d'aggraver ces pressions sur la biodiversité. C'est en particulier le cas lors d'emploi de biocides, médicaments ou produits phytosanitaires qui se retrouvent dans l'environnement. C'est le cas également de certaines mesures de destruction de la faune sauvage en situation de crise sanitaire. L'introduction et la propagation dans les milieux naturels d'agents pathogènes par les activités humaines peuvent menacer à leur tour les populations humaines, ainsi que les espèces sauvages, domestiques ou cultivées. Les mesures prévues par la SNB confortent la place de la biodiversité dans le PNSE. Elles visent aussi à renforcer le dispositif de suivi sanitaire de la faune sauvage, ciblé sur les maladies transmissibles à l'homme et aux animaux domestiques En lien avec la santé dans les PNSE : L'action 20 du PNSE 4 prend en compte la surveillance de la santé de la faune sauvage terrestre et la prévention des zoonoses. Cette action est pilotée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment la direction générale de l'alimentation (DGAL). Sa mise en oeuvre a été déléguée par l'office français de la biodiversité (OFB) sur la base des conventions entre l'OFB et la DGAL. Les outils mis en oeuvre pour assurer ce suivi sanitaire sont les suivants : 1) La plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale coordonnée par l'Anses. Cette plateforme a pour objectif d'élaborer les protocoles de surveillance à mettre en oeuvre sur le terrain 2) Le réseau SAGIR géré par l'OFB en collaboration avec la fédération nationale de chasseurs (FNC). Ce réseau met en oeuvre la surveillance événementielle des maladies animales à partir de la collecte des animaux trouvés morts 3) Conventions financières entre la DGAL, l'OFB et la FNC pour la mise en oeuvre de la surveillance programmée de maladies réglementées à partir des animaux tirés à la chasse 4) La police sanitaire qui a pour mission de mettre en oeuvre les mesures de police sanitaire et de contrôler les activités en lien avec la faune sauvage. Cette police est également assurée par l'OFB sous le pilotage de la DGAL 5) Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) qui est un organe consultatif en matière de maladies réglementées et d'intérêt national, notamment en lien avec la faune sauvage. 11.3.2 Politiques d'atténuation et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/DGEC/ · Politiques sectorielles concernées : atténuation du changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGALN/DGPR La préservation, la restauration et la gestion durable des écosystèmes naturels participent au stockage du carbone (voir mesures de l'axe 1 relatives à la protection des écosystèmes riches en carbone et mesure de soutien dédiée aux solutions fondées sur la nature 7.6.4). La contribution des écosystèmes naturels doit donc apparaître dans les politiques d'atténuation au changement climatique (en particulier dans la stratégie nationale bas carbone). Par ailleurs les solutions envisagées pour la transition énergétique doivent tenir compte de l'impact potentiel sur les écosystèmes. (voir mesure 5.3) Mesure 11.4 INTÉGRER L'APPROCHE « UNE SEULE SANTÉ » DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DANS LES TERRITOIRES Pilote : MTE/DGPR · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de santé, Plan national santé environnement, Politique sanitaire animale et végétale · Ministères concernés : MSS/DGS, MAA/DGAL, MTE/DGPR, MCT-MTE/DGALN CIBLE 2030 · Le principe d'interdépendance est reconnu et pris en compte à tous les niveaux dans les politiques sectorielles de santé publique (santé humaine), de l'agriculture (santé des espèces élevées et cultivées) et de la biodiversité (conservation des écosystèmes et santé de la faune et de la flore sauvage) ; les solutions préventives fondées sur la nature sont privilégiées dans la mesure du possible par rapport aux mesures curatives. DESCRIPTIF DE LA MESURE Le nexus biodiversité-santé s'est imposé depuis plusieurs années et a été renforcé depuis la pandémie de COVID-19. L'IPBES a souligné les relations entre santé humaine, santé animale, santé végétale et état de 90 91 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.5 LUTTER CONTRE TOUT TYPE D'ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ IMPORTÉE, ET NOTAMMENT LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Pilote : MTE (CGDD) · Politiques sectorielles concernées : SNDI · Ministères concernés : MTE (DEB) MAA, MEFR Mesure 11.6 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ ET NOTAMMENT DES CONTINUITÉS DANS LES POLITIQUES DE TRANSPORTS Pilote : MT · Politiques sectorielles concernées : transports · Ministères concernés : MT ­ DGITM et DGAC, Min Armées 11.5.1 Adopter une réglementation européenne ambitieuse sur la lutte contre la déforestation importée Cette mesure est en lien avec la SNDI, et vise notamment à oeuvrer, dans les discussions à venir au niveau UE, en faveur d'une adoption rapide d'une réglementation européenne ambitieuse (périmètre, date de référence) et compatible avec les règles de l'OMC sur la déforestation importée suite à la publication de la proposition de la commission européenne du 17 novembre 2021 ; spécimens accompagnés de permis prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec le maintien de l'espèce en bon état de conservation. Au sein de l'Union Européenne, le règlement n° 338/97 applique les dispositions de la CITES et permet également d'encadrer l'utilisation commerciale de ces espèces sur le territoire intracommunautaire. La France est le pays délivrant le plus grand nombre de permis CITES par an (120 000 environ). Un renforcement des capacités des organes de gestion CITES français est nécessaire afin de pouvoir appliquer le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement applique les principes, dispositions et objectifs de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), au sein de l'Union européenne. Ce renforcement devra se traduire par : Dès 2022, l'étude de la mise en place d'un pôle national unique de gestion (mission du CGEDD) Si confirmé, la mise en place dès 2023 du pôle national unique regroupant tous les organes de gestion DESCRIPTIF DE LA MESURE Encadrement des survols des espaces naturels protégés, en renforçant si nécessaire les réglementations correspondantes ; Évaluation et résorption des points noirs prioritaires liés aux infrastructures de transport qui sont responsables de ruptures majeures dans les continuités écologiques (voir mesure dédiée de l'axe 1) Accroissement de la part de végétalisation dans les zones inconstructibles qui bordent les voies Mesure 11.7 11.5.1 Mise en oeuvre de la SNDI Cette mesure est en lien avec la SNDI, et viserait notamment à poursuivre le travail engagé sur les filières (à l'image de ce qui a été fait sur le soja et le cacao) et la mobilisation des acteurs ; poursuivre la mise en place et la mise en oeuvre du dispositif d'alerte ; porter le sujet de la déforestation importée au niveau international et le concrétiser dans les relations bilatérales avec les pays producteurs. CRÉER DES MOMENTS D'ANIMATION RÉGULIERS SUR LA BIODIVERSITÉ ET D'AUTRES POLITIQUES SECTORIELLES Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes · Ministères concernés : tous DESCRIPTIF DE LA MESURE Organisation régulière (par exemple tous les deux ans) d'événements nationaux sur la biodiversité et d'autres domaines de politiques publiques (exemples : agriculture, tourisme, transports, énergie...), déclinant au niveau national le cadre mondial de la biodiversité (2022), avec un volet outre-mer Événements débouchant notamment sur le renforcement de la biodiversité dans le conseil aux acteurs économiques, sur la montée en compétences dans ces domaines 11.5.3 Renforcement de la lutte contre les trafics d'espèces, via les organes de gestion de la CITES La CITES est la Convention internationale qui vise à éradiquer la surexploitation commerciale des espèces animales et végétales en limitant les mouvements internationaux aux seuls 92 93 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 12 Mobiliser une gouvernance, un cadre garantissant dans la durée la pleine mise en oeuvre de la SNB La mise en oeuvre de la stratégie nationale de biodiversité nécessite une forte mobilisation de tous les ministères, et une coordination de l'action interministérielle assurée par le Premier Ministre. Les modalités précises seront définies après l'adoption définitive de la SNB. OBJECTIF 13 Garantir la mise en oeuvre des mesures par un dispositif de suivi-évaluation et de mise en responsabilité Les consultations citoyennes et territoriales, comme les bilans de la SNB précédente ou les recommandations du CNB ont souligné la nécessité de définir des objectifs, et d'établir une grande transparence dans la mise en oeuvre et les résultats. L'objectif 13 vise à sécuriser le dispositif de suivi-évaluation, ainsi que la mise en responsabilité, et l'invitation à rendre compte de l'action (redevabilité). Il se structure autour de trois entrées : L'organisation du dispositif de suiviévaluation : un cadre conceptuel clair, des jeux d'indicateurs robustes adossés aux RAPPEL DES CIBLES DE LA CDB ET DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE : · CIBLE CDB : La réussite de la mise en oeuvre du cadre exige responsabilité et transparence, qui seront soutenues par des mécanismes efficaces de planification, de suivi, de notification et d'examen. Les pays, Parties à la Convention, ont la responsabilité de mettre en oeuvre des mécanismes de planification, de suivi, d'établissement de rapports et d'examen. Ces mécanismes permettent de communiquer à tous les intéressés les progrès accomplis de manière transparente, de rectifier le tir Mesure 12.1 ÉTABLISSEMENT, PAR CHAQUE PÔLE MINISTÉRIEL, DE STRATÉGIES OU FEUILLES DE ROUTE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : Premier Ministre · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques conduites par l'État · Ministères concernés : Tous objectifs et issus de systèmes d'information performants ; L'identification des responsabilités dans la mise en oeuvre ; La garantie donnée aux citoyens et aux acteurs de disposer en toute transparence de l'ensemble des informations sur la mise en oeuvre effective de cette responsabilité. Ce cadre évaluatif doit garantir une réelle capacité à éclairer la décision publique, à motiver les choix, à déclencher la remédiation, à restaurer la confiance dans l'action publique. La SNB fera l'objet d'une évaluation à miparcours. DESCRIPTIF DE LA MESURE Rédaction de feuilles de route pour chaque pôle ministériel Présentation des feuilles de route en conseil de défense écologique Renforcement du rôle des HFDD (Hauts fonctionnaires du développement durable) en matière de biodiversité Mesure 12.2 METTRE EN PLACE CONJOINTEMENT ENTRE L'ÉTAT ET LES EXÉCUTIFS RÉGIONAUX, AVEC L'APPUI DE LEUR ASSOCIATION NATIONALE, UNE CONCERTATION RÉGULIÈRE POUR GARANTIR LA SYNERGIE ENTRE LA SNB ET LES SRB (STRATÉGIES RÉGIONALES DE BIODIVERSITÉ) Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Potentiellement toutes dans le cadre de la répartition de compétence entre État et Région · Ministères concernés : Surtout MTE (environnement et aménagement), MCT (aménagement et collectivités), MINARM et MI (animation préfectorale) en temps voulu et de contribuer à la préparation du prochain cadre mondial de la biodiversité. " · CIBLE CDB : " L'UE négociera au minimum les éléments suivants : Des objectifs mondiaux ambitieux à l'égard de 2030, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la présente stratégie. Celles-ci devraient clairement s'attaquer aux facteurs de perte de biodiversité et être spécifiques, mesurables, exploitables, pertinentes et limitées dans le temps. Un processus de mise en oeuvre, de suivi et d'examen beaucoup plus solide" Les collectivités régionales sont par la loi désignées cheffes de file des politiques relatives à la biodiversité. La réussite de la SNB appelle une collaboration étroite entre l'État et ces collectivités, dans le respect des compétences de chacun L'État proposera aux exécutifs régionaux de convenir d'une organisation partenariale pérenne pour la mise en oeuvre de la SNB, en cohérence avec les enjeux de chaque région, en particulier portés par la stratégie régionale de la biodiversité (SRB). Cette collaboration pourra s'appuyer sur un groupe permanent Régions de France/ État sur la biodiversité. Sur le terrain, les CRB er les ARB seront sollicités pour veiller à la bonne articulation entre la SNB et les SRB (stratégies régionales de la biodiversité). DESCRIPTIF DE LA MESURE Création d'un groupe permanent Régions de France/État sur la biodiversité Suivi, via les CRB et les ARB, de la bonne articulation entre la SNB et les SRB Une conférence annuelle ou bi annuelle de l'État et des collectivités sur les politiques de biodiversité. Une conférence annuelle spécifique avec les collectivités d'outre-mer et l'État (y compris Pacifique). 94 95 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 13.1 ADOPTER UN ENSEMBLE D'INDICATEURS POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DE CHACUN DES NIVEAUX DE LA SNB Pilote : MTE (pilote opérationnel OFB pour les indicateurs de contexte) · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE/DGALN et CGDD (pilotage) + Tous pour la validation, le suivi et redevabilité Mesure 13.2 PRÉCISER LES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA SNB Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE + Tous en responsabilité sur leur périmètre ministériel CIBLE : En 2022, la SNB dispose pour chacune de ses mesures d'indicateurs de résultats (au moins) et pour chacun de ses objectifs d'indicateurs d'impact, avec des cibles et des jalons permettant de vérifier et débattre collectivement de l'avancement DESCRIPTIF "La responsabilité est l'obligation qu'a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d'en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc. C'est aussi la charge, mission conférée à quelqu'un par une autorité devant laquelle il doit répondre de ses actes : principes, organisation, mécanismes." (Dictionnaire de l'Académie française) DESCRIPTIF DE LA MESURE Cette mesure vise à doter chaque mesure de la SNB de repères chiffrés permettant le débat et l'appréciation du degré d'avancement. Les axes, objectifs et mesures seront dotés de cibles qualitatives (ex : réorganisation terminée) ou quantitative (données chiffrées) explicitant les moyens mobilisés et les résultats de l'action, et éventuellement les impacts transformateurs sur la société et la biodiversité. Une trajectoire sera précisée, et un jeu d'indicateurs spécifiques associé. Ces jeux comprendront : des indicateurs d'impacts, permettant de suivre la trajectoire vers les cibles fixées par la SNB, en cohérence avec les cibles du cadre mondial et de la stratégie de l'UE ; des indicateurs de résultats, permettant d'apprécier, en appui à une démarche d'évaluation des politiques publiques, le caractère transformateur des objectifs et mesures de la SNB ; des indicateurs de moyens, permettant de mesurer leur mobilisation effective par les acteurs en responsabilité. L'ONB, animé par l'OFB, sera chargé de produire des indicateurs de contexte permettant de qualifier l'état de la société et de la biodiversité sur le périmètre de chaque mesure (ex : statistiques et cartographies sur les aires protégées). Avec son appui, le MTE sera missionné pour achever la mise en place du cadre d'évaluation avec l'appui des responsables des mesures, avant fin 2022 dans une version provisoire, mais complète, et poursuivra ses travaux sur les sujets nécessitant amélioration. L'ensemble des objectifs, cibles, trajectoires et indicateurs définitifs seront mis à disposition de tous dans des formats adaptés aux différents publics, en 2023, puis actualisés régulièrement jusqu'en 2030. Ces résultats constitueront le socle des contributions de la France aux travaux de suiviévaluation des stratégies européenne (SBUE) et internationale (CDB). Un accent sera mis sur le côté communiquant des indicateurs. Pour chaque mesure sont identifiés les acteurs porteurs d'une compétence spécifique liée à la mise en oeuvre de cette mesure. Chaque porteur élaborera et actualisera au fil de l'eau un document précisant les moyens (politiques, organisationnels, humains et financiers, juridiques, opérationnels, etc.) qu'il entend mobiliser sur la durée de la SNB pour mettre en oeuvre les mesures qui le concerneront, ainsi que les indicateurs permettant d'en assurer le suivi et d'en mesurer les résultats; ce document sera annexé à la SNB en 2023. Tout acteur qui souhaitera s'engager volontairement au titre de la SNB produira un document public similaire, sur la base de ses propres objectifs explicites. Mesure 13.3 GARANTIR AUX CITOYENS ET AUX ACTEURS UN ACCÈS TRANSPARENT AUX RÉSULTATS DU SUIVI-ÉVALUATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Premier ministre, MTE, tous sur leur périmètre CIBLE : D'ici 2030, la production et la mobilisation des différentes connaissances au profit du suivi des mesures de la SNB sont pleinement intégrées dans le système d'information de la biodiversité (SIB) DESCRIPTIF À partir de 2023 et sur la durée de la SNB, des bilans annuels seront réalisés. Les résultats et indicateurs seront publiés. Des rendez-vous périodiques médiatisés seront organisés autour des résultats obtenus au niveau national et au niveau territorial, lors de la journée mondiale de la biodiversité notamment. Des restitutions seront assurées devant les instances, consultatives, notamment : CNB, CESE, CNTE, CNPN, CNML... 96 97 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Axe 5 Des financements au service des politiques de biodiversité d'efficience, et pour prendre leur part à la maîtrise des dépenses publiques. Les besoins de financement restent toutefois conséquents. Pour donner quelques exemples : La France doit respecter l'objectif de bon état des masses d'eau en 2027 : les actions à mener restent importantes. Comme prévu par la SNB, en cohérence avec la stratégie des aires protégées et la loi Climat et Résilience, les espaces classés en protection forte doivent voir leur surface multipliée par 5 ; leur gestion doit être améliorée. Des moyens additionnels seront nécessaires. Une mission conjointe IGF/ CGEDD sur le financement des aires protégées doit permettre d'objectiver les coûts de gestion de ces aires. Les engagements de Kunming à venir et la directive européenne sur la restauration écologique (actuellement à l'étude), se traduiront à terme par des engagements en faveur de la restauration écologique. Les politiques de protection du milieu marin, qui découlent d'engagements européens, les luttes contre les pollutions (plastique notamment), les appuis à la désimperméabilisation, sont autant de domaines qui nécessiteront des moyens, en partie couverts par les aides des agences de l'eau. Face à cette situation, et face au besoin de préciser les coûts et réponses adéquates, la SNB doit prendre les devants, et offrir de la visibilité. C'est pourquoi la première mesure envisagée est d'élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des moyens financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) visant à répondre aux engagements européens et internationaux. Il proposera des réponses budgétaires ou fiscales. Le sujet de la fiscalité affectée devra être traité : près de 70 % des dépenses d'eau et de biodiversité sont financées par de la fiscalité affectée. En pratique, c'est surtout le consommateur d'eau qui est sollicité. Tout en veillant à la maîtrise de la pression fiscale, il y a donc matière à analyser le dispositif fiscal, pour que les prélèvements soient mieux orientés, en fonction du signal recherché (principe pollueur payeur, incitation à la préservation)..., Les dépenses dommageables à la biodiversité doivent également être traitées. Cela répond à des fortes demandes, y compris internationales. Alors que plusieurs rapports existent sur le sujet, il convient désormais d'établir une programmation de l'action et de s'y tenir. La rémunération des services environnementaux doit également progresser. La société porte en effet de fortes attentes sur les pratiques agricoles et sylvicoles permettant de renforcer ou maintenir des services environnementaux rendus volontairement par les agriculteurs et les fo-restiers (préservation du cadre de vie, amélioration de la qualité de l'eau et de l'air, atténuation du changement climatique, etc.). Par ailleurs, il s'agira aussi de mobiliser les financements privés, à travers : une plus forte mobilisation des flux d'investissement privés, Le recours à des dispositifs innovants, intégrant les objectifs de climat et biodiversité (label bas carbone ; mécanismes de compensation intégrée). Cet axe est en cohérence avec les ambitions de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 qui prévoit : de consacrer au moins 20 milliards d'euros aux dépenses en faveur de la nature, en mobilisant des financements privés et publics. de promouvoir des systèmes d'imposition et de tarification qui reflètent les coûts environnementaux liés à l'appauvrissement de la biodiversité et l'application des principes du "pollueur-payeur" et de "l'utilisateur-payeur" pour prévenir et contenir la dégradation de l'environnement Il est également cohérent avec les cibles prévisionnelles 2030 de la CDB : (Cible 18) Réformer les incitations néfastes pour la biodiversité [...], en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, et veiller à ce que les incitations économiques soient positives ou neutres en matière de biodiversité (Cible 19) d'accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales L a dégradation de la biodiversité menace l'ensemble de la société. Investir dans la préservation et la restauration de la biodiversité est une nécessité pour l'avenir. Le plan de reconquête de la biodiversité doit y répondre. Il nécessite un programme d'investissements publics et privés. Le coût de la prévention et de la restauration de la biodiversité doit être supporté dans le cadre des politiques publiques par l'ensemble des opérateurs publics et privés tout en cherchant à réduire ce coût, et à en répartir justement la charge, sur la base notamment des principes pollueur-payeur, et usagerpayeur. La préservation de la biodiversité est bien d'intérêt général. Pour autant, cela n'empêche de rechercher la contribution des acteurs privés, notamment ceux qui tirent un bénéfice économique de la valorisation de la biodiversité, ceux qui bénéficient de ses aménités, et ceux qui la dégradent. Quels que soient les contributeurs, et quelles que soient les modalités de financement, une première question est l'estimation du coût de la préservation et de la restauration, dans l'hypothèse d'une dépense optimisée. Plusieurs rapports ont étudié cette question, notamment : le rapport « Lavarde » du CGEDD de 2016. Ce rapport estimait que les dépenses publiques en faveur de la biodiversité étaient d'environ 2 milliards d'euros, dont 1 000 millions pour l'État et ses opérateurs, 465 millions au moins pour les régions et départements, 90 millions de fonds européens, 210 millions au titre des entreprises et du mécénat. Ce rapport estimait les besoins additionnels nécessaires pour satisfaire les engagements nationaux et européens de la France identifiés à cette date. Ce rapport chiffrait les besoins de financement supplémentaires pour la biodiversité à au moins 200 ME par an dont au moins 50 ME pour la trame verte et bleue et 35 ME pour le milieu marin. Depuis, certaines données ont changé. L'État s'est mobilisé pour le financement de la biodiversité : récemment, environ 45 ME supplémentaires ont été dégagés par le gouvernement à travers des augmentations successives des crédits du Programme 113 (+ 12 ME en 2019, + 16 ME en 2021, +15 ME dans le PLF 2022). Dans le cadre du plan de relance exceptionnel, des sommes importantes ont été mobilisées en 2021 et 2022 pour la biodiversité ou des domaines pouvant bénéficier à la biodiversité : 235 ME pour les aires protégées, la restauration écologique et la protection du littoral ; 300 M pour la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux ; 300 M pour la densification et le renouvellement urbain : fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé ; 200 M pour les forêts ; 50 M pour les haies... Ces financements ont permis de répondre à de nombreux besoins, notamment les investissements liés à la montée en puissance de la stratégie des aires protégées. En 2022, hors plan de relance, les recettes et dépenses affectées à l'eau et la biodiversité dans le périmètre de l'État représentent environ 2481 M, ( 244 M de dépenses budgétaires issues du programme 113 « Eau et biodiversité » ; 2197 M issus des redevances des agences de l'eau ; 40 M d'autres recettes affectées) En 2021 et 2022, les effectifs des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral ont été stabilisés ; les effectifs des parcs nationaux ont été augmentés, après avoir subi des baisses. Ces établissements ont mis en place des réformes structurelles importantes, pour plus 98 99 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ OBJECTIF 14 Améliorer la pertinence et l'efficience des instruments budgétaires et fiscaux existants Mesure 14.1 Mesure 14.3 ÉLABORER ET APPLIQUER UN PLAN DE RÉDUCTION PERMETTANT D'ALLER VERS LA SUPPRESSION DES DÉPENSES PUBLIQUES DOMMAGEABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire et fiscale · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, Trésor, DLF) DÉFINIR LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES DE BIODIVERSITÉ ET RENFORCER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, DG Trésor et DLF), MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Réformer les aides et dépenses publiques dommageables à la biodiversité pour supprimer leurs impacts dommageables : Établir un diagnostic des dépenses publiques, y compris fiscales, susceptibles d'être dommageables à la biodiversité (dépenses budgétaires, fiscales et autres aides publiques, en s'appuyant sur le cadre déjà défini pour la politique climatique), et des possibilités de résorber leurs impacts ou de les supprimer. Élaborer puis mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel, hiérarchisé par type de dépenses, assorti de modalités de mise en oeuvre progressives DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses budgétaires et fiscales et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des principaux leviers financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) à mobiliser visant à répondre aux engagements européens et internationaux, et proposera des réponses budgétaires ou fiscales, assurant l'efficacité de la dépense. Les pistes investiguées porteront notamment sur : la fiscalité sur la possession, préservation ou restauration du capital naturel Les incitations à éviter l'artificialisation et mieux protéger la biodiversité L'encouragement à mettre en place des obligations réelles environnementales Mesure 14.4 MOBILISER EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ LES RÉSULTATS DES DÉMARCHES DE BUDGET VERT ET DES NOUVEAUX INDICATEURS DE RICHESSE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE et en associant le CESE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques de l'État, intégrant l'action des opérateurs, et potentiellement toutes les politiques des collectivités. Prioritairement, la politique du MEFR, en responsabilité de la préparation et de l'exécution du budget de l'État · Ministères concernés : Tous les ministères, en priorité leur direction financière. Le MEFR est en première ligne pour la mise en oeuvre de cette mesure. Mesure 14.2 CLARIFIER ET ADAPTER LES MODALITÉS ET RESPONSABILITÉS DE MISE EN OEUVRE DES FINANCEMENTS DÉDIÉS À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE (DEB et CGDD), MEFR (DB et DLF) L'État se donne comme objectif de progressivement disposer d'un budget national compatible avec les enjeux et urgences écologiques, notamment en matière de biodiversité. DESCRIPTIF DE LA MESURE Renforcer l'identification des dépenses et recettes « biodiversité » dans le budget vert Proposer aux collectivités un accompagnement visant à élargir la démarche de budget vert à leur propre budget DESCRIPTIF DE LA MESURE Les budgets relevant de l'État et de ses opérateurs correspondant à la mise en oeuvre de la stratégie nationale seront retracés selon une trajectoire pluriannuelle dans la prochaine loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs : Un dialogue avec les collectivités sera engagé pour estimer les ressources mobilisables par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des mesures de la SNB sera réalisée ; les travaux sur les financements doivent permettre d'objectiver les effets de la stratégie et des objectifs sur les coûts pour les collectivités Un effort particulier sera, par ailleurs, consacré à la mobilisation de fonds européens par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. À partir des besoins identifiés : Préciser les rôles respectifs de l'État et de ses opérateurs dans le financement des projets de biodiversité, et adapter le cas échéant les recettes fiscales et dépenses des opérateurs concernés, ainsi que les modalités de financement des opérateurs de l'État. Articuler la préparation des XIIes programmes des agences de l'eau, 20252030 avec les objectifs de la SNB. OBJECTIF 15 Faciliter la contribution financière des acteurs privés Mesure 15.1 MOBILISER LES FINANCEMENTS PRIVÉS EN FAVEUR DES ACTIVITÉS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : financement de l'économie, banque-assurance · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DB, Trésor, DLF) DESCRIPTIF DE LA MESURE À compter de 2024 et de l'entrée en vigueur de la taxonomie européenne permettant de qualifier les impacts des activités économiques en matière de biodiversité (et donc des financements de ces dernières) : organiser et systématiser le reporting et la communication des impacts biodiversité des portefeuilles et produits financiers (en s'appuyant sur les recommandations de la TFND pour faire évoluer la réglementation et la standardisation en la matière) étudier une évolution des produits d'épargne pour en faciliter la mobilisation au profit de la préservation de la biodiversité 100 101 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Mesure 15.2 Mesure 15.5 MOBILISER LES FINANCEMENTS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES POUR SOUTENIR DES PROJETS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : économie/entreprises · Ministères concernés : MTE (DGEC, DEB), MEFR (Trésor) OPTIMISER L'ARTICULATION DES FINANCEMENTS MIS EN OEUVRE À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MEFR (ou MTE) · Politiques sectorielles concernées : Finances, Biodiversité + toutes les politiques sectorielles devant embarquer des actions en faveur de la biodiversité et donc intégrer leur financement : agriculture, forêt, pêche, industrie, construction transport, énergie, etc. · Ministères concernés : MEFR (animation et efficacité) DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Promotion du mécénat « nature », au profit de la biodiversité : les entreprises bénéficient de la réduction d'impôts « mécénat » (238 bis CGI) en donnant à des oeuvres ou organismes d'intérêt général éligibles qui concourent à la défense de l'environnement naturel. Il s'agit donc d'assurer la promotion de ce dispositif. Promouvoir la mise en place de points d'entrée uniques, communs aux différents financeurs Application au financement des atlas de la biodiversité communale Mesure 15.3 PROMOUVOIR LE LABEL BAS CARBONE Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : innovation/recherche, PME · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DGE), MESR, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Le label bas carbone, créé en 2018 par le ministère en charge de l'écologie, met en place un cadre innovant et transparent pour permettre le financement de projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'absorption du carbone. Le label bas carbone prévoit une évaluation des impacts et cobénéfices environnementaux ou socioéconomiques. L'article 227 de la loi climat et résilience indique que l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. Des méthodes de certification de projets de réduction d'émissions dans des écosystèmes naturels seront donc rédigées. Pour les méthodes ne concernant pas directement les écosystèmes naturels, il s'agira de relever dans la mesure du possible l'ambition des conditions et cobénéfices exigés en matière de biodiversité pour les projets sous label « bas carbone » Mesure 15.4 DÉPLOYER PROGRESSIVEMENT LA COMPTABILITÉ ÉCOLOGIQUE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques sont concernées · Ministères concernés : MEFR (pilote), MTE (évaluations biophysiques et financières générales). Tous les ministères (si déclinaison des évaluations physiques et financières par ministère) DESCRIPTIF DE LA MESURE Dès 2022, et de manière croissante jusqu'en 2030, l'État initiera et soutiendra le développement d'initiatives incitatives au développement de comptabilités publiques et privées annexes intégrant le patrimoine naturel : partenariats avec les organisations d'entreprises volontaires : EpE, OREE, Act4nature France, coalitions..., la démarche RSE, les représentations syndicales et les professionnels de la comptabilité. Dès que possible et avant 2030, la France proposera au niveau international une révision de la norme comptable pour intégrer la comptabilité écologique et le capital naturel dans les comptabilités publiques et privées. 102 103 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 3 PARTIE MESURES PHARES 2022 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Focus sur des mesures immédiates de la Stratégie nationale biodiversité 2030 Dès 2022, plusieurs mesures de la Stratégie nationale biodiversité feront l'objet d'impulsions particulières. En voici quelques exemples. 1 Lutter contre les espèces exotiques envahissantes La Stratégie nationale biodiversité donne une nouvelle impulsion à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE). Un plan d'actions pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes a été adopté en mars 2022. Dans ce cadre, 500 opérations coups de poing seront menées, sur le territoire métropolitain et en outre-mer, d'ici 2025 avec une implication forte des associations, gestionnaires d'espaces et collectivités et un cofinancement par l'État. Ces opérations doivent permettre, non seulement de freiner l'expansion de ces espèces, notamment émergentes, mais aussi de diffuser largement les bonnes pratiques de lutte et de sensibiliser, à grande échelle, les populations et responsables territoriaux. Des jeunes volontaires en services civiques pourront être mobilisés pour réaliser les chantiers. Ces opérations bénéficieront d'un accompagnement technique et d'un appui méthodologique par des opérateurs publics et des gestionnaires, et notamment le centre de ressources EEE. Ces différentes opérations s'accompagneront d'une évaluation des résultats ainsi que des communications nationale et locale. Dès 2022, l'État apportera un soutien financier à hauteur de 1,5 M pour réaliser une cinquantaine d`opérations coups de poing et animer le dispositif via un appel à projets. Des comités de pilotage locaux associant l'État et ses opérateurs, les collectivités, et les organismes compétents sur le sujet seront constitués. Les agences de l'eau mobiliseront également 2 M par an pour des opérations de restauration et de gestion des milieux intégrant des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. En complément de ces 500 opérations « coup de poing », la liste des espèces exotiques envahissantes réglementées sur le territoire de la métropole sera complétée d'ici la fin avril 2022. 2 Lutter contre la fragmentation des écosystèmes en restaurant les continuités écologiques À titre d'exemple, dès 2022, l'État contribuera à la résorption de deux discontinuités particulièrement problématiques, à hauteur de 1 M maximum : 1 ­ restauration du secteur dit de « la Trouée de Colombe » sur l'A48 ­ Isère Ce projet de restauration de la continuité écologique du secteur dit de la « Trouée de Colombe » par la réalisation d'un écopont pour petite et grande faune est identifié de longue date et apparaît comme fondamental. À ce jour, l'autoroute A48 (entre la commune de Colombe et la commune d'Apprieu) qui borde la tourbière du Grand Lemps (protégée par une réserve naturelle régionale) constitue un obstacle incontournable et très difficilement franchissable pour la faune. Ce secteur est identifié dans le SRADDET comme un corridor d'importance régionale à très fort enjeu et à traiter prioritairement. La réserve naturelle nationale du Grand Lemps reconnaît également ce projet de passage à faune comme étant primordial pour la recolonisation du territoire isérois par la faune (castor, loutre, lynx, cerf, etc.). Sur le principe, le département de l'Isère partage aussi la nécessité de réaliser ce passage à faune. Une photographie récente montre un lynx tentant de traverser l'autoroute. Cet écopont doit franchir à la fois l'autoroute A48 mais aussi la route départementale 520 localisée en parallèle de l'autoroute et avec un trafic élevé. Son coût est évalué à 4 M. Sur ce secteur, la question des corridors fait l'objet de réunions locales régulières. Une étude de faisabilité d'un tel ouvrage sera conduite d'ici fin 2022. Elle sera assurée sous maîtrise d'ouvrage de la DREAL. D'un montant de 200 k, elle sera cofinancée entre 25 % et 50 % par le concessionnaire (AREA) et jusqu'à 25 % par les collectivités locales. 2 - Résorption du point noir « batraciens » du Val Suzon (Côte-d'Or) Au sein du site Natura 2000 du Val Suzon, également reconnu en site classé, et en bordure immédiate d'une réserve naturelle régionale et d'une forêt d'exception de l'Office national des forêts, la route départementale 7 compose un des principaux points noirs de la Côte-d'Or. Avec une fréquentation de 1 500 véhicules par jour, cet axe induit une mortalité élevée sur un couloir de migrations de 5 espèces de batraciens, identifié dans le SRADDET en corridor d'importance régionale à préserver. Depuis 2006, des suivis et des mesures de sauvetage temporaires (pose de grillage et transports manuels des animaux) ont conduit à définir un projet d'ouvrages de franchissement pérenne de grande envergure, sur un linéaire de près d'un kilomètre. Le conseil départemental de Côte-d'Or, en étroite relation avec la communauté de communes du Pays Seine-et-Tille, animatrice Natura 2000, avec les services de la Région et de l'État et avec les structures naturalistes porte un projet d'ouvrages de franchissement qui se veut à la fois exemplaire et emblématique. Le projet consiste en la réalisation d'un passage à batraciens sur un linéaire de route départemental de 1 km comptabilisant une quinzaine de crapauducs. Politiquement, ce dossier est remarquablement porté par les élus du département, de l'intercommunalité et de la commune (Val Suzon), en relation très positive avec les niveaux régionaux. Il reste à finaliser le détail des ouvrages une fois le suivi hivernal 2021-2022 des batraciens obtenu, pour des travaux à lancer en 2022 et achevés en 2023. La maîtrise d'ouvrage du projet de travaux sera portée par le Conseil départemental de la Côte d'Or, gestionnaire de la route 3 Renforcer la protection des espèces emblématiques La Stratégie nationale biodiversité prévoit de restaurer les continuités écologiques et de supprimer les « points noirs », c'est-à-dire les discontinuités qui fragmentent les écosystèmes. Ces discontinuités sont identifiées dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), portés par les Régions. La résorption de l'ensemble de ces points noirs fera l'objet d'une programmation déclinée à l'échelle des SRADDET et étalée sur la période 2022-2030. La Stratégie nationale biodiversité prévoit de poursuivre la planification stratégique d'espèces menacées ou emblématiques au travers de 11 nouveaux plans nationaux d'actions dont l'adoption est prévue en 2022 : 4 pour la faune : couleuvre de Mayotte, Hartiella-Anomaloglosses de Guyane, Busard de Maillard, Mouflon de Corse, 7 pour la flore : Corniche de la Riviera, Vallée de la Seine, Etangs des Landes et de Gironde, Bande littorale de la Réunion, Espèces végétales de la Réunion au bord de l'extinction, Euphorbes littorales de la Réunion, Ananas-bois et cerisier-montagne de la Martinique. Par ailleurs, en complément l'élaboration de 9 nouveaux PNA devrait commencer en 2022 pour être finalisés en 2023 : pour la flore, Végétation des Serpentines de Corse, Alysson du Rhône, Mares temporaires du centre-Var, Ripisylve de Martinique, Forêts alluviales de la vallée du Rhône, Végétation des estives pyrénéennes, Pelouses sableuses rhônalpines ; pour la faune, potentiellement, les Vipères de métropole et les Chiroptères des Antilles,. 106 107 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 Préserver les zones humides À l'issue de cette phase de dialogue territorial, les parties prenantes intéressées pourront faire connaître leur souhait d'engager une démarche de création d'un parc national et bénéficieront d'un accompagnement de l'État à cette fin. 6 Mobiliser les jeunes pour protéger la nature La Stratégie nationale biodiversité attache une importante particulière à la protection et restauration des écosystèmes, notamment les zones humides. Les milieux humides constituent en effet un patrimoine naturel exceptionnel. Leur rôle écologique et dans la régulation du climat est largement reconnu. À l'interface entre la terre et l'eau, ils façonnent des paysages d'une diversité remarquable : tourbières, mares, ripisylves, prairies humides, marais, lagunes, estuaires... Depuis 1995, trois plans nationaux successifs ont fait progresser la connaissance de ces milieux et ont contribué à l'engagement de nombreux acteurs et collectivités territoriales pour les protéger et les restaurer. Un quatrième plan national en faveur des milieux humides 2022-2026 a été adopté en mars 2022. Il constitue une déclinaison de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Tout en s'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, il accentue les actions de préservation et restauration des milieux humides. Parmi les 31 mesures de ce plan, l'État s'engage à restaurer 50 000 ha de zones humides d'ici 2026. Par ailleurs, afin de mieux préserver certains sites, des acquisitions foncières seront réalisées pour 8500 ha et de nouvelles aires protégées seront créées, notamment un parc national dédié aux zones humides. Une mission d'expertise a été chargée de produire un état des lieux des zones humides françaises les plus remarquables qu'il conviendrait de protéger. Au terme de la mission, 18 sites ont été identifiés et peuvent être qualifiés `des plus emblématiques des zones humides françaises'. Cette mission se poursuivra dans les prochains mois et sera chargée d'identifier, dans un dialogue avec l'ensemble des acteurs de chacun des territoires, d'éventuelles propositions de renforcement de la protection de ces zones humides. 5 Résorber les décharges littorales La présence sur le littoral français d'anciennes décharges en front de mer constitue une menace environnementale majeure. Le réchauffement climatique provoquant une hausse du niveau de la mer et une érosion rapide du trait de côte accélère le risque de relargage de déchets en mer. La protection des milieux marins et côtiers, et la lutte contre les pollutions sont des objectifs majeurs de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Aussi, pour agir concrètement, l'État s'est engagé à résorber en 10 ans les 55 décharges littorales qui présentent à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer. Pour cela, le ministère de la Transition écologique a mis en place un dispositif d'accompagnement des collectivités s'appuyant sur deux de ses établissements publics. Le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) apportera gratuitement son expertise aux collectivités concernées, pour les assister dans la conception des projets de résorption. L'État apportera un soutien financier pour la réalisation des études et travaux à hauteur de 50 % maximum du coût de l'opération via un fonds dédié porté par l'Ademe (Agence de la transition écologique) et doté de 30 M pour l'année 2022. Grâce à ce fonds dédié, trois décharges littorales seront traitées en 2022 : celle de Dollemard en Seine-Maritime, celle de Fouras-Pré Magnou en Charente-Maritime et celle de l'Anse Charpentier en Martinique. Les autres sites identifiés pourront faire l'objet d'une expertise visant à identifier les solutions à mettre en oeuvre. Sensibiliser les enfants et les jeunes de tous les milieux sociaux à la protection de la nature et de la forêt sur le terrain, en ville ou en milieu rural est un enjeu majeur pour l'avenir. La nature est par ailleurs devenue une priorité de nombreux jeunes qui souhaitent s'engager pour la préserver et la restaurer et construire toujours plus finement les équilibres entre préservation de la nature et activités humaines. Grâce à la Stratégie nationale biodiversité, l'État renforce le lien des jeunes à la nature via la mise en oeuvre des mesures suivantes : une meilleure intégration de la connaissance et de la préservation de la nature dans les programmes scolaires ; le développement des aires terrestres et marines éducatives pour atteindre 1 000 aires à horizon 2025 contre 550 aujourd'hui ; l'élargissement dès 2022 du service national universel (pour les 15-17 ans) à la protection de la biodiversité ; le soutien et le développement des voyages scolaires nature pour les écoliers et les collégiens ; l'accueil de 1 000 jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) en services civiques dès la fin d'année 2022 recrutés sur des missions dédiées à la protection de la nature ­ par exemple sur des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ­ principalement au sein de services et opérateurs du ministère de la transition écologique. Pour faciliter la prise en charge de certaines dépenses matérielles liées à l'accueil de services civiques, l'État débloquera dès 2022 une enveloppe de 500 000 dans le cadre de crédits nouveaux dédiés à la Stratégie nationale biodiversité. 108 109 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 PARTIE ANNEXES 1 2 3 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Résultats et analyse des consultations Glossaire 111 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Le cadre comporte 21 cibles axées sur l'action et devant faire l'objet de mesures urgentes au cours de la décennie jusqu'en 2030. Cible 11. Assurer et renforcer les contributions de la nature en matière de régulation de la qualité de l'air, de la qualité et de la quantité de l'eau, et de la protection contre les risques et les événements extrêmes en faveur de l'ensemble de la population. Cible 12. Augmenter la superficie des espaces verts et bleus et améliorer l'accès à ces espaces et les avantages qu'ils procurent, en faveur de la santé et du bien-être des populations dans les zones urbaines et les autres zones à forte densité de population. Cible 13. Mettre en oeuvre, au niveau mondial et dans tous les pays, des mesures visant à faciliter l'accès aux ressources génétiques et à assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de leur et, le cas échéant, de celle des connaissances traditionnelles associées, notamment dans le cadre de conditions convenues d'un commun accord et d'un consentement préalable et éclairé. échéant, la surconsommation de denrées alimentaires et d'autres matériaux. Cible 17. Mettre en place des mesures, renforcer les capacités en la matière et les mettre en oeuvre dans tous les pays pour prévenir, gérer ou contrôler les effets négatifs potentiels des biotechnologies sur la biodiversité et la santé humaine, en réduisant le risque de ces effets. Cible 6. Gérer les voies d'introduction des Cible 1. Veiller à ce que toutes les zones terrestres et maritimes fassent l'objet d'une planification spatiale intégrée incluant la biodiversité et tenant compte des changements d'utilisation des terres et des mers, en conservant les zones intactes et sauvages existantes. Cible 2. Veiller à ce qu'au moins 20 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés fassent l'objet d'une restauration, en assurant la connectivité entre eux et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. zones terrestres et des zones maritimes, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et ses contributions aux populations, soient conservées grâce à des systèmes de zones protégées et d'autres mesures de conservation efficaces et équitables, représentatifs sur le plan écologique et bien reliés entre eux, et intégrés dans les paysages terrestres et marins. gestion active pour permettre le rétablissement et la conservation des espèces et de la diversité génétique des espèces sauvages et domestiques, y compris grâce à la conservation ex situ, et gérer efficacement les interactions entre l'homme et la faune sauvage de manière à éviter ou à réduire les conflits entre eux. commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. espèces exotiques envahissantes, en empêchant ou en réduisant d'au moins 50 % leur taux d'introduction et d'établissement, et contrôler ou éradiquer les espèces exotiques envahissantes afin d'éliminer ou de réduire leurs impacts, en se concentrant sur les espèces et les sites prioritaires. Cible 18. Réorienter, réaffecter, réformer ou éliminer les incitations néfastes pour la biodiversité, de manière juste et équitable, en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, y compris toutes les subventions les plus néfastes, et veiller à ce que les incitations, y compris les incitations économiques et réglementaires publiques et privées, soient positives ou neutres en matière de biodiversité. Cible 19. Accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, y compris des ressources financières nouvelles, additionnelles et efficaces, en augmentant d'au moins 10 milliards de dollars US par an les flux financiers internationaux vers les pays en développement, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales, en tenant compte de la planification du financement de la biodiversité au niveau national, et intensifier le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération scientifique, afin de répondre aux besoins de mise en oeuvre, à la mesure de l'ambition des objectifs du cadre. Cible 20. Veiller à ce que les connaissances pertinentes, y compris les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des peuples autochtones et des communautés locales, avec leur consentement libre, préalable et éclairé, guident la prise de décision pour une gestion efficace de la biodiversité, en assurant un suivi et en favorisant les activités de sensibilisation, d'éducation et de recherche. Cible 21. Assurer la participation équitable et effective des peuples autochtones et des communautés locales à la prise de décisions relatives à la biodiversité, et respecter leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources, ainsi que celle des femmes, des filles et des jeunes. Cible 7. Réduire la pollution de toutes les sources à des niveaux qui ne nuisent pas à la biodiversité, aux fonctions des écosystèmes et à la santé humaine, notamment en réduisant de moitié au moins les nutriments rejetés dans l'environnement et de deux tiers au moins les pesticides, et en éliminant tout rejet de déchets plastiques. Cible 8. Réduire au minimum l'impact des changements climatiques sur la biodiversité, contribuer aux mesures d'atténuation et d'adaptation grâce à des approches fondées sur les écosystèmes, en contribuant à hauteur d'au moins 10 GtCO2e par an aux efforts mondiaux d'atténuation, et veiller à ce que toutes les mesures d'atténuation et d'adaptation n'aient pas d'effets négatifs sur la biodiversité. en matière de nutrition, de sécurité alimentaire, de médicaments et de moyens de subsistance pour les populations, en particulier les plus vulnérables, en assurant une gestion durable des espèces sauvages terrestres, d'eau douce et marines et en protégeant les usages coutumiers durables des peuples autochtones et des communautés locales. d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production. Cible 3. Veiller à ce qu'au moins 30 % des Cible 14. Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. Cible 15. Toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié au moins et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination parfaitement durables. Cible 16. Veiller à ce que les populations soient encouragées à faire des choix responsables et aient les moyens de le faire, et à ce qu'elles aient accès aux informations et à des alternatives pertinentes, en tenant compte des préférences culturelles, afin de réduire de moitié au moins le gaspillage et, le cas Cible 9. Garantir des avantages, notamment Cible 4. Mettre en oeuvre des mesures de Cible 10. Veiller à ce que toutes les zones Cible 5. Veiller à ce que le prélèvement, le 112 113 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Résultats et analyse des consultations Consultation des territoires Une consultation a été organisée du 15 mars au 10 mai 2021 auprès des acteurs des territoires pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait les collectivités territoriales, acteurs économiques, organisations non gouvernementales, usagers de la nature, organismes d'enseignement et de recherche, gestionnaires d'espaces naturels, etc. afin de faire émerger des actions concrètes et accompagner leur mise en oeuvre. En parallèle, une consultation citoyenne a été organisée et s'est clôturée le 5 juillet. à se mobiliser, mais ont limité leur nombre de propositions. Les propositions visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (26 % au global) ­ 210 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (17 % au global) ­ 136 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (14 % au global) ­ 110 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (12 %) ­ 95 propositions Favoriser l'harmonie entre l'Homme et la Nature (12 %) ­ 93 propositions Agir pour l'agriculture, l'alimentation et la santé (11 %) ­ 85 propositions Développer la connaissance (8 %) ­ 63 propositions Consultation des territoires Une consultation a été organisée en ligne du 22 mai au 5 juillet 2021 auprès des citoyens pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait l'ensemble de la population afin de : Connaître la perception de la biodiversité des citoyens ; Faire émerger des actions concrètes en faveur de la biodiversité ; Comprendre les modalités d'engagement actuelles et futures des citoyens en faveur de la biodiversité. Résultats : 278 Entités contributrices pour 798 Propositions Une diversité des territoires Méthodologie La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les contributeurs étaient invités à formuler et décrire des propositions en faveur de la biodiversité, en précisant les problématiques auxquelles leurs propositions visaient à faire face, leurs finalités, les leviers de mise en oeuvre, les acteurs à impliquer ou encore les moyens de financement. Outre les saisies en ligne, des contributions reçues en format libre ont fait l'objet d'une ressaisie. La plupart des territoires sont représentés par les contributeurs à la consultation. Outre une surreprésentation ­ attendue ­ de l'Île-deFrance, les régions Bretagne, Auvergne-RhôneAlpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie se démarquent également. 11 % des contributeurs sont localisés en Outre-Mer. Les Comités Régionaux de la Biodiversité (CRB) et les Comités de l'Eau et de la Biodiversité (en outre-mer) représentent plus d'1/4 des propositions reçues. 1/8 des propositions viennent des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Les associations représentent 1/3 des contributeurs. Méthodologie Messages clefs Des contributions soumises en majorité par des acteurs publics : La majorité des propositions proviennent d'acteurs publics (établissements publics des collectivités locales, établissements publics de l'État, collectivités...), qui ont eu une propension à faire des propositions multiples. À l'inverse, les acteurs privés ont été nombreux Les finalités de bien vivre en harmonie avec la nature (37 %) et de restauration de la biodiversité (35 %) arrivent en tête à égalité, vient ensuite la réduction des pressions (24 %) : cela traduit un changement de prise de conscience forte de l'importance de la place de la nature dans notre quotidien. L'échelle infrarégionale est privilégiée (43 %) par les contributeurs comme la plus à même pour mettre en oeuvre leurs propositions et en second niveau l'échelle nationale et régionale (21 %). Les gestionnaires d'espaces naturels, collectivités territoriales et établissements publics de l'État sont identifiés comme les premiers acteurs à impliquer. Parmi les leviers plébiscités, les leviers économiques prédominent (26 %). Viennent ensuite les leviers de recherche (21 %) puis juridiques ou administratifs (21 %). La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les questions fermées ont fait l'objet d'une analyse quantitative. Les questions ouvertes ont fait l'objet : D'une classification, lorsqu'un référentiel d'analyse avait été préétabli en lien avec la consultation institutionnelle ; D'un partitionnement de données, avec création d'un référentiel en l'absence d'un référentiel préétabli. Résultats : 3 564 Contributeurs pour 2 344 Propositions et 21 281 Verbatims La consultation s'est caractérisée par la diversité des territoires d'origine des répondants. Ainsi, si l'Île-de-France est fortement présente parmi les répondants (20 %), d'autres territoires sont bien représentés : Auvergne-Rhône-Alpes (12 %), Nouvelle Aquitaine (11 %), PACA (8 %), Hauts-de-France (7 %), Grand Est (7 %). Un peu plus de 3 % des répondants sont originaires d'Outre-Mer. La consultation s'est également caractérisée par une diversité des milieux de vie des répondants. Les citoyens des milieux ruraux ­ habituellement peu mobilisés sur les exercices de participation ­ ont largement participé (37 % des répondants). Les citadins représentent 63 % des répondants, avec une représentation égale selon la taille de la ville d'habitation (20 % issus d'une ville de plus de 100 000 habitants). Une participation de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles : les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent un peu plus d'un tiers des répondants (39 %). Viennent ensuite les retraités (13 %), les employés (11 %) et professionnels de l'environnement (10 %). Certes peu représentés les artisans, commerçants, chefs d'entreprise Documents consultables sur le site internet : Synthèse courte de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/SNB3_Institutionnel_web.pdf Synthèse détaillée de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Territoriale_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des contributions des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_propositions_territoriales. pdf 114 115 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 amont du Congrès mondial de la Nature (Septembre 2021 ­ Marseille). L'un des objectifs de ces groupes de travail est d'identifier dans les stratégies ou plans d'action actuels, ce qui nécessite d'être mis en oeuvre, mérite d'être dynamisé ou développé, ou bien proposer de nouveaux objectifs ou actions qui constitueront des apports en faveur de la protection de la biodiversité (et de la société). Ont été conviés les représentants des ministères concernés, les représentants des instances nationales consultatives, experts et représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. Cinq groupes de travail se sont réunis à deux reprises autour d'une trentaine de participants en moyenne par session, courant mai-juin 2021 : (3 %), personnes sans activité (3 %) et agriculteurs exploitants (3 %) ont également contribué. Les propositions citoyennes visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (19 % au global) - 457 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (17 % au global) ­ 405 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (16 % au global) ­ 376 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (15 % au global) ­ 351 propositions 6 groupe de travail (GT) thématiques ouverts à l'ensemble des parties prenantes (2 sessions par GT en octobre-novembre) sur les 4 axes : GT 1 : « Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients » GT 2 : « Des ressources et services de la biodiversité, utilisés de manière durable, responsable et équitable » GT 3 : « Une société sensibilisée, formée et mobilisée » GT 4 : « Un pilotage transversal, efficace et inclusif » GT 5 : « Financement de la biodiversité » GT 6 : « Suivi-Evaluation » Une vingtaine d'objectifs (solutions) ont été débattus et déclinés en mesures. Les principales mesures plébiscitées en GT ont été intégrées à la V0 de la SNB qui a fait l'objet de travaux interministériels conclus par une version de la SNB, agréée par le cabinet du Premier ministre le 24 janvier 2022 et diffusée aux instances consultatives nationales pour avis : Comité national pour la biodiversité (CNB) Comité national de la transition écologique (CNTE) Comité national de l'eau (CNE) Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) Conseil national du patrimoine naturel (CNPN) Documents consultables : Synthèse courte de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/26.07_SNB3_Citoyens_web_ def.pdf Synthèse détaillée de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Citoyenne_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des propositions citoyennes : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/Tableau_synthe%CC%80se_ propositions_citoyennes.pdf GT1 : Suivi et évaluation GT2 : Recherche et connaissance GT3 : Instruments socio-économiques GT4 : Europe et international 3 GT5 : Nature et société Ces groupes de travail ont été constitués de représentants des ministères concernés ; de représentants des instances nationales consultatives : Comité national de la biodiversité, Comité national de la mer et des littoraux, Comité national de l'eau, Conseil national de la protection de la nature, etc. ; d'experts et de représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. La synthèse des groupes de travail est consultable ici : https://strategie-nationale.biodiversite.gouv.fr/ sites/default/files/2021-08/20210716_ Synthe%CC%80seGT_VF.pdf Messages clés : La sensibilisation occupe une place importante dans les finalités des propositions (24 % des propositions). Viennent ensuite la préservation des sols, la qualité des rivières et la biodiversité qu'ils abritent (15 %), la lutte contre les pollutions (14 %) et l'augmentation de la surface des habitats naturels (10 %). Les pouvoirs publics (93 % des propositions) sont les acteurs privilégiés à mobiliser. Sont ensuite cités les acteurs économiques (52 %), les associations (45 %) puis les citoyens euxmêmes (31 %). Enfin, les propositions tendent à combiner plusieurs leviers, dont les trois prioritaires sont l'accompagnement des acteurs pour changer leurs pratiques et modèles (60 % des propositions), l'adoption de nouvelles règles (59 %) et l'information, l'éducation et la sensibilisation (50 %). En parallèle de la consultation territoriale et citoyenne, des groupes de travail thématiques nationaux se sont réunis lors de deux sessions : au printemps et à l'automne Contributions complémentaires En complément des consultations, des contributions complémentaires ont permis de nourrir la réflexion par le biais émanant : D'instances nationales : Contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 (délibération n° 2021-04 du 23/08/21) http://www.avis-biodiversite. developpement-durable.gouv.fr/avis-rendusen-2021-par-le-cnb-a263.html Contribution du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) à l'élaboration de la SNB le 9/11/21 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/ Avis/2021/2021_003_elaboration_snb3.pdf Groupes de travail thématiques nationaux de mai-juin 2021 Chaque groupe de travail national, organisé dans le cadre de l'élaboration de la 3e Stratégie nationale pour la biodiversité, avait pour mandat, sur la base des éléments bibliographiques mis à sa disposition sur sa thématique, de l'expertise des membres associés et des contributions locales des collectifs d'acteurs, de faire des propositions d'objectifs voire d'actions, si possible ciblés et traduits en leviers d'actions (à court, moyen et long termes) pour la future stratégie. Il s'agit d'un appui à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Ces groupes se sont réunis en mai et juin 2021, en Groupes de travail thématiques nationaux d'octobre-novembre 2021 Suite à l'annonce des 4 axes de la future stratégie au Congrès Mondial de la Nature à Marseille en septembre 2021, sur la base des propositions des Groupes de travail thématiques nationaux, des consultations des citoyens et des territoires (printemps/été), et tenant compte de la contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine Stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée le 23/08/21 (délibération n° 2021-04), une déclinaison opérationnelle des recommandations a pu être menée au sein de 116 117 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 D'organismes non gouvernementaux (ONG) ou de recherche : Livre blanc « Pour que vive la nature Biodiversité en danger, les ONG mobilisées » https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/ Key/ee1827af-ff25-4647-9bb251ab57d48dd6/Biodiversit%C3%A9_ Club%2014_Livre%20BlancPour%20que%20 vive%20la%20nature.pdf Proposition des ONG du COPIL du Comité France Océan Stratégie Nationale pour la Biodiversité « Horizon 2030 » https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/Propositions%20 des%20ONG%20du%20COPIL%20du%20 CFO%20-%20SNB%202030.pdf « Leviers étatiques recommandés par l'évaluation mondiale de l'Ipbes et réflexion préliminaire pour leur déclinaison en droit français (Fondation pour la recherche et la biodiversité ­ (septembre 2021) https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/FRB-IPBESLeviers-e%CC%81tatiques.pdf 118 119 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Glossaire Accès et partage des avantages (APA) [Access and benefit sharing (ABS)] systèmes agricoles et de leurs paysages environnants. [IPBES]L'accès et le partage des avantages (APA) font référence à la manière dont les ressources génétiques peuvent être accessibles et à la manière dont les avantages résultant de leur utilisation sont partagés entre les populations ou les pays utilisant les ressources (utilisateurs) et les populations ou les pays qui les fournissent. (fournisseurs). Dans certains cas, cela comprend également des connaissances traditionnelles précieuses associées aux ressources génétiques provenant des peuples autochtones et des communautés locales. Les avantages à partager peuvent être monétaires, comme le partage des redevances lorsque les ressources sont utilisées pour créer un produit commercial, ou non monétaires, comme le développement des compétences et des connaissances en matière de recherche (Convention sur la diversité biologique, 2002, 2010a, 2010b). Agroécosystème [Agroecosystem] de manière équitable. Une approche écosystémique est basée sur l'application de méthodes scientifiques appropriées, axées sur des niveaux d'organisation biologique qui englobent la structure, les processus, les fonctions et les interactions essentielles parmi et entre les organismes et leur environnement. Elle reconnaît que les humains, avec leur diversité culturelle, font partie intégrante de nombreux écosystèmes (PNUE, 2012). impliqués dans leur gestion, les écosystèmes entrent généralement dans cette catégorie. Par opposition : bien privé. Bien écosystémique [Ecosystem good] [EFESE]Bien produit par un écosystème (bois, champignon, baies, ressources halieutiques, etc.). [IPBES]Un écosystème, dominé par l'agriculture, contenant des atouts et des fonctions telles que la biodiversité, la succession écologique et les réseaux trophiques. Un agroécosystème ne se limite pas au site immédiat de l'activité agricole (par exemple, la ferme), mais comprend plutôt la région qui est touchée par cette activité, généralement par des changements dans la complexité des assemblages d'espèces et des flux d'énergie, ainsi que dans le réseau équilibre nutritif. Bien-être [Well-being] Artificialisation [Artificialisation] Anthropocène [Anthropocene] Aires marines et terrestres éducatives [SNAP]Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d'une école primaire suivant des principes définis par une charte. Aires protégées [Protected areas] [SNAP]Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Agroécologie [Agroecology] [IPBES]La science et la pratique consistant à appliquer des concepts, des principes et des connaissances écologiques (c'est-à-dire les interactions et les explications de la diversité, de l'abondance et des activités des organismes) à l'étude, à la conception et à la gestion d'agroécosystèmes durables. Il inclut les rôles des êtres humains en tant qu'organisme central de l'agroécologie par le biais de processus sociaux et économiques dans les systèmes agricoles. L'agroécologie examine les rôles et les interactions entre toutes les composantes biophysiques, techniques et socio-économiques pertinentes ainsi que les composantes sociopolitiques des [IPBES]Un terme proposé pour l'époque actuelle, qui reconnaît l'empreinte profonde de l'humanité et son rôle dans le fonctionnement du système terrestre. Depuis qu'il a été proposé pour la première fois en 2000 (Crutzen, 2002 ; Crutzen & Stoermer, 2000), le terme a évolué en largeur et en diversité, allant désormais d'une proposition de définition d'une nouvelle époque géologique, une métaphore largement utilisée pour le changement global, une un nouveau cadre analytique, un mème sur la relation de la société à la nature et le cadrage de récits culturels nouveaux et contestés. Différentes périodes de départ ont été proposées pour la définition géologique de l'Anthropocène, y compris l'agriculture et la domestication précoces, l'échange d'espèces coloniales, le début de la révolution industrielle, le déploiement de la bombe nucléaire en 1945 et la période post-Seconde Guerre mondiale caractérisée par la grande accélération des changements globaux et la propagation des techno-fossiles (Brondizio et al., 2016). Une proposition visant à formaliser l'« Anthropocène » en tant qu'unité géologique définie dans l'échelle des temps géologiques est toujours en cours de discussion par le groupe de travail « Anthropocène » pour examen par la Commission internationale de stratigraphie (UISG, 2018). [EFESE]Processus ou résultat associé à la conversion d'espaces naturels, agricoles et forestiers. L'artificialisation peut s'accompagner d'un degré plus ou moins important d'imperméabilisation des sols. [Code de l'urbanisme, Art. L. 101-2-1] L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. [EFESE]Mesure de la satisfaction de besoins et d'aspirations individuelles ou collectives. Au niveau individuel, le bien-être présent dépend à la fois des ressources économiques comme les revenus et des caractéristiques non économiques de la vie des gens : ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent faire, leur appréciation de leur vie, leur environnement naturel. Synonyme : qualité de vie (au niveau individuel). Bien-être social [Social welfare] Avantage [Benefit] [EFESE]Augmentation du bien-être, individuel ou collectif, induite par la satisfaction d'un besoin ou d'un désir sur l'une ou plusieurs de ses dimensions. Ces dimensions du bien-être couvrent le niveau de vie matériel, la santé, la sécurité, la qualité du cadre de vie, la qualité des relations sociales et l'atténuation des inégalités. [IPBES]La condition d'une société mettant l'accent sur le bonheur et le contentement ; le bien-être social concerne la manière dont les individus utilisent leurs relations avec d'autres acteurs de la société pour leur propre bien et pour le bien collectif ; elle comporte à la fois des éléments matériels et des dimensions spirituelles et sociales plus larges (Adger, 2003). Bien public mondial [Global commons or global common pool resources] Auto-organisation [Self-organizing] [SER]Un état d'un écosystème par lequel tous les éléments indispensables sont présents et les attributs de l'écosystème peuvent continuer de se développer vers l'état de référence approprié sans assistance extérieure (Clewel & Aronson 2013). L'auto-organisation est mise en évidence par des facteurs tels que la croissance, la reproduction, les ratios entre producteurs, herbivores, et prédateurs ainsi que la différenciation des niches ­ relativement aux caractéristiques de l'écosystème de référence identifié. Bien commun [Common good] Approche écosystémique [Ecosystem-based approach] [IPBES]Une stratégie de gestion intégrée des terres, de l'eau et des ressources vivantes qui favorise la conservation et l'utilisation durable [EFESE]Objet dont la gestion effective ou légitime relève de l'organisation sociale et politique d'une communauté. Cette légitimité peut trouver sa source dans la recherche d'une gestion efficace (angle économique), mais aussi dans les droits de propriété légitimes ou reconnus au sein de cette communauté (angle philosophique, politique ou juridique). Du fait de la multiplicité des usages et des intérêts [IPBES]Ressources communes qui ont un caractère mondial, telles que l'atmosphère, les océans, la diversité des espèces mondiales, les espèces migratrices, les processus biogéochimiques mondiaux, entre autres. Il ne fait pas référence aux droits de propriété, comme un système de propriété commune. En général, les BPM incluent les ressources naturelles et construites par l'homme dans lesquelles (i) l'exploitation par un utilisateur réduit la disponibilité des ressources pour les autres, et (ii) l'exclusion des bénéficiaires par des moyens physiques et institutionnels est particulièrement coûteuse. Ces deux caractéristiques ­ difficulté d'exclusion et soustractibilité ­ créent des dilemmes potentiels dans lesquels les personnes suivant leurs propres intérêts à court terme produisent des résultats qui ne sont dans l'intérêt à long terme de personne (Ostrom et al., 1994). Biodiversité (ou diversité biologique) [Biodiversity (or biological diversity)] [Code de l'Environnement, article L.110-1]La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, 120 121 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. Capital naturel [Natural capital] Biomasse (écologie) [Biomass (ecology)] [IPBES]La masse de matière organique non fossilisée et biodégradable provenant de plantes, d'animaux et de micro-organismes dans une zone ou un volume donné. [EFESE]ensemble des ressources naturelles, ce qui comprend les éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement à l'origine de flux durables de biens et de services. Le capital naturel, peut être renouvelable et non épuisable (exemple le soleil et le vent), non renouvelable et épuisable (exemple le sable, les minéraux et les ressources fossiles), ou renouvelable et épuisable (exemple les écosystèmes). Conservation in situ [In situ conservation] [IPBES]La conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et le rétablissement de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas d'espèces domestiquées ou cultivées, dans le milieu où elles ont développé leurs propriétés distinctives (Convention sur la diversité biologique, 1992) renvoyant finalement dans l'atmosphère, l'eau ou le sol (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Dégradation d'un écosystème [Ecosystem degradation] Biome [Biome] Changement transformateur [Transformative change] [IPBES]Ensemble de communautés naturelles de plantes et d'animaux occupant un domaine environnemental et/ou climatique, défini à l'échelle mondiale. Les biomes IPBES (par exemple, les forêts tropicales et subtropicales, les écosystèmes du plateau, les eaux intérieures) sont plus larges et plus agrégés que de nombreux systèmes de classification purement biologiques. Lorsque les biomes sont transformés en anthromes, la plage de préimpact du biome peut encore être pertinente pour l'analyse. Le « biome naturel » peut être utilisé pour distinguer le « biome anthropique » ou « l'anthrome ». [IPBES]Une réorganisation fondamentale à l'échelle du système à travers les facteurs technologiques, économiques et sociaux, y compris les paradigmes, les objectifs et les valeurs, nécessaire pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, le bien-être humain à long terme et le développement durable Contribution de la nature pour les populations [Nature contribution to people] [EFESE]Changement de l'état d'un écosystème se traduisant par une dégradation d'au moins une des dimensions de sa condition. La dégradation d'un écosystème peut être décrite vis-à-vis d'un enjeu particulier, ou de manière globale lorsqu'il est possible d'évaluer que les changements négatifs dominent les changements positifs. [EFESE]contributions positives et négatives de la nature vivante (diversité et abondance des organismes, des écosystèmes et des processus écologiques et évolutifs associés) à la qualité de la vie des populations. Les contributions de la nature pour les populations comprennent les services écosystémiques et peuvent être approchées selon différentes perspectives. Développement durable [Sustainable development] Communauté (écologique) [Community (ecological)] Corridor biologique [Corridor] Biosphère [Biosphere] [IPBES]La partie du système terrestre comprenant tous les écosystèmes et organismes vivants, dans l'atmosphère, sur terre (biosphère terrestre) ou dans les océans (biosphère marine), y compris la matière organique morte dérivée, telle que les déchets, la matière organique du sol et les détritus océaniques (GIEC , 2014a). [IPBES]Un assemblage de populations d'au moins deux espèces différentes qui coexistent et interagissent à des degrés divers directement et indirectement dans une zone géographique locale définie et à un moment donné ; il est caractérisé en termes de composition taxonomique et fonctionnelle (les espèces et les types fonctionnels présents) et de richesse (par exemple, richesse, abondance, dominance et distribution des espèces, ou phénotypes) (Stroud et al., 2015). [IPBES]Une zone géographiquement délimitée qui permet aux espèces de se déplacer entre les paysages, les écosystèmes et les habitats, naturels ou modifiés, et qui vise à assurer le maintien de la biodiversité et des processus écologiques et évolutifs. [EFESE]Forme de développement « qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Rapport Bruntland, 1987). En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l'égide des Nations unies, officialise la notion de développement durable et introduit l'idée qu'un tel développement repose sur trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Écosystème [Ecosystem] Culture [Culture] Connectivité des habitats [Habitat connectivity] Bonne Qualité de Vie [Good Quality of Life] [IPBES]Dans le contexte du cadre conceptuel de l'IPBES - la réalisation d'une vie humaine épanouie, une notion qui peut varier fortement selon les sociétés et les groupes au sein des sociétés. C'est un état d'individus et de groupes humains dépendant du contexte, comprenant des aspects tels que l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et à la sécurité des moyens de subsistance, ainsi que la santé, les bonnes relations sociales et l'équité, la sécurité, l'identité culturelle et la liberté de choix et d'action. « Bien-être humain », « richesse inclusive », « vivre en harmonie avec la nature », « bien vivre en équilibre et en harmonie avec la Terre-Mère » sont des exemples de différentes perspectives sur une « bonne qualité de vie ». [IPBES]Le degré auquel le paysage terrestre ou aquatique facilite le mouvement des organismes (animaux, structures de reproduction des plantes, pollen, pollinisateurs, spores, etc.) et d'autres ressources écologiquement importantes (par exemple, nutriments et humidité) entre des habitats similaires. La connectivité est entravée par la fragmentation. [IPBES]Il n'y a pas de définition unique de la culture. Une définition communément acceptée de la culture fait référence au système de croyances, de valeurs, de coutumes, de comportements et d'artefacts partagés, ainsi qu'aux significations qui leur sont attribuées, que les membres de la société utilisent pour faire face et interagir avec le monde et les uns avec les autres, et qui sont transmis de génération en génération par l'apprentissage (Bates & Plog, 1990). [EFESE]Complexe dynamique de populations végétales, animales et de micro-organismes (biocénose), associées à leur milieu non-vivant (biotope) et interagissant en tant qu'unité fonctionnelle (CDB, 1992). Entretien de l'écosystème [Ecosystem maintenance] Cycle biogéochimique [Biogeochemical cycle] Conservation de la biodiversité [Biodiversity conservation] [IPBES]Les cycles biogéochimiques impliquent les flux d'éléments chimiques entre différentes parties de la Terre : du vivant au non-vivant, de l'atmosphère à la terre à la mer, et des sols aux plantes (Galloway et al., 2014). [SER]Activités de gestion courantes, appliquées après rétablissement complet, et ayant pour but de contrer les processus de dégradation écologique afin de maintenir les attributs d'un écosystème. Un entretien plus fort est requis dans des sites restaurés où des niveaux de menace supérieurs sont toujours présents, en opposition aux sites où les menaces ont été neutralisées (McDonald et al. 2016). Déforestation [Deforestation] [IPBES]La gestion des interactions humaines avec les gènes, les espèces et les écosystèmes afin de fournir le maximum d'avantages à la génération actuelle tout en maintenant leur potentiel pour répondre aux besoins et aux aspirations des générations futures ; englobe des éléments de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité (WRI et al., 1992). Cycle des nutriments [Nutrient cycling] [IPBES]Les processus par lesquels les éléments sont extraits de leurs sources minérales, aquatiques ou atmosphériques ou recyclés à partir de leurs formes organiques, les convertissant en la forme ionique dans laquelle l'absorption biotique se produit et les [IPBES]Conversion induite par l'homme de terres forestières en terres non forestières. La déforestation peut être permanente, lorsque ce changement est maintenu et définitif, ou temporaire lorsque ce changement s'inscrit dans un cycle incluant la régénération naturelle ou assistée. Dégradation de l'habitat [Habitat degradation] [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des 122 123 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 processus par lesquels la qualité de l'habitat est réduite. La dégradation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. sécheresse, chaleur, froid) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Il est parfois utilisé comme synonyme de détérioration de l'habitat ou de détérioration de la nature. Espèce [Species] Dégradation du sol [Soil degradation] [IPBES]Une altération des propriétés du sol qui a des effets négatifs sur une ou plusieurs fonctions du sol, la santé humaine ou l'environnement (ISO, 2013). [IPBES]Un groupe d'organismes croisés qui est isolé de tous les autres organismes sur le plan de la reproduction, bien qu'il existe de nombreuses exceptions partielles à cette règle dans des taxons particuliers. Sur le plan opérationnel, le terme espèce est une unité taxonomique fondamentale généralement acceptée, basée sur une similarité morphologique ou génétique, qui une fois décrite et acceptée est associée à un nom scientifique unique (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). écosystème reflétant sa composition et son fonctionnement présent et futur. Il peut être apprécié à travers un ensemble d'indicateurs reflétant l'état physique, chimique et/ou biologique d'un écosystème à un moment donné (Maes et coll., 2013). Externalité [Externality] d'un écosystème. Il comprend de nombreux processus tels que la production de biomasse, le transfert trophique à travers les plantes et les animaux, le cycle des nutriments, la dynamique de l'eau et le transfert de chaleur. Force motrice (Facteurs indirects) Voir facteurs de changement. Effet rebond [Rebound effect] Espèce endémique [Endemic species] [EFESE]Impact d'une action non supporté par l'agent à l'origine de cette celle-ci. Cet impact peut être positif ou négatif. Lorsque qu'un agent paye les coûts ou est payé à la hauteur des avantages associés à une externalité, on dit qu'il internalise cet impact. Fragmentation de l'habitat [Habitat fragmentation] [IPBES]Le modèle par lequel les utilisateurs de ressources ont tendance à compenser l'amélioration de l'efficacité en modifiant leur comportement vers une plus grande consommation, ce qui compromet les gains apparents. Par exemple, une économie de carburant accrue d'un véhicule à moteur tend à être compensée en dépensant plus d'argent sur d'autres ressources ou en conduisant plus (Alcott, 2005). [IPBES]Espèce originaire et limitée à une région géographique particulière. Les espèces hautement endémiques, celles dont l'aire de répartition naturelle est très restreinte, sont particulièrement vulnérables à l'extinction si leur habitat naturel est éliminé ou considérablement perturbé [UICN 2012]. Facteurs de changement [Drivers of change] Espèce exotique envahissante (EEE) [Invasive alien species (IAS)] Empreinte [Footprint] [EFESE]Indicateur qui reflète l'impact environnemental associé à la consommation d'un individu, d'une population, d'un établissement ou d'un secteur d'activité. Par exemple, l'empreinte écologique mesure les surfaces biologiquement productives de terre et d'eau nécessaires pour produire les ressources qu'un individu, une population ou une activité consomme et pour absorber les déchets générés, compte tenu des techniques et de la gestion des ressources en vigueur. Cette empreinte écologique est exprimée en hectares globaux, c'est-à-dire en hectares ayant une productivité égale à la productivité moyenne. [IPBES]Espèces dont l'introduction et/ou la propagation par l'action humaine en dehors de son aire de répartition naturelle menace la diversité biologique, la sécurité alimentaire ainsi que la santé et le bien-être humains. « Exotique » fait référence à l'espèce qui a été introduite en dehors de sa distribution naturelle (« exotique », « non indigène » et « non indigène » sont des synonymes d'« étranger »). « Envahissant » signifie « ayant tendance à s'étendre et à modifier les écosystèmes dans lesquels il a été introduit ». Ainsi, une espèce peut être exotique sans être envahissante, ou, dans le cas d'une espèce originaire d'une région, elle peut se multiplier et devenir envahissante, sans pour autant être une espèce exotique. [IPBES] [EFESE]Ensemble des facteurs à l'origine des variations de la condition écologique des écosystèmes. On distingue trois catégories de facteurs de changement : · les facteurs anthropiques directs [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les usages, la gestion, les pressions et des services environnementaux (par exemple des actions de restauration) ; · les facteurs indirects [indirect drivers], ou forces motrices, qui comprennent les facteurs qui contribuent à accentuer ou atténuer les facteurs anthropiques directs (par exemple les modes de consommation, les modes de production, les préférences et attitudes des populations humaines, les normes sociales, etc.) ; · les facteurs naturels [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les facteurs qui échappent au contrôle humain (par exemple les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les tsunamis, l'oscillation australe El Niño/La Niña et les marées extrêmes). [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des processus par lesquels la perte d'habitat entraîne la division d'habitats continus en un plus grand nombre de petites parcelles de moindre total et isolées les unes des autres par une matrice d'habitats dissemblables. La fragmentation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. feux de forêts et de prairies, inondations) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Géodiversité [Code de l'Environnement (article L.110-1)] La diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Gestion [management] [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à reconfigurer un écosystème sans que l'impact associé ne soit qualifié. Dès lors que les impacts associés sont qualifiés positivement ou négativement, on parlera respectivement de service environnemental ou de pression. Gestion intégrée des ravageurs [Integrated Pest Management] Enjeu [Stake] Espèce menacée [Threatened species] [IPBES]Dans la terminologie de la Liste rouge de l'UICN, une espèce menacée est toute espèce répertoriée dans les catégories de la Liste rouge « En danger critique d'extinction », « En danger » ou « Vulnérable ». Fonction écologique [Ecological function] [EFESE]Un enjeu désigne ce qui fait l'objet d'une valeur significative. En matière de gestion des écosystèmes, les enjeux peuvent être liés à certaines dimensions utilitaires (certains services qu'il s'agit de préserver ou développer), patrimoniales (certains éléments qu'il s'agit de conserver) ou écologiques (la préservation de leur fonctionnalité d'ensemble). Espèce patrimoniale [Patrimonial species] Érosion génétique [Genetic erosion] [IPBES]La perte de diversité génétique, y compris la perte de gènes individuels ou de combinaisons particulières de gènes, et la perte de variétés et de cultures (Vetriventhan et al., 2016). [IPBES]Espèce rare ou menacée qui nécessite une gestion locale et qui peut être une espèce phare et avoir une importance culturelle (Pervanchon, 2004). [EFESE]Ensemble de processus et d'interactions qui permettent de caractériser le fonctionnement d'un écosystème. Il s'agit notamment des fonctions de base et d'entretien de la fonctionnalité des écosystèmes (cycle des nutriments, formation des sols, production primaire, etc.). Les fonctions écologiques constituent la dynamique qui assure le maintien de l'état écologique, physique et chimique des milieux et peut soutenir la production des biens et services écosystémiques. [EFESE] [IPBES]La lutte intégrée contre les ravageurs est une approche écosystémique de la production et de la protection des cultures qui combine différentes stratégies et pratiques de gestion pour faire pousser des cultures saines et minimiser l'utilisation de pesticides (FAO, 2018b). Gestion intégrée [Integrated management] État d'un écosystème [Ecosystem state] Fonction écosystémique [Ecosystemic function] [EFESE]Ensemble de caractéristiques d'un [IPBES]Le flux d'énergie et de matériaux à travers les composants biotiques et abiotiques [EFESE]Mode de gestion qui garantit la prise en compte conjointe de l'ensemble des enjeux associés à la gestion d'un écosystème (c'est-àdire la maîtrise des risques de perturbation de sa fonctionnalité d'ensemble, le maintien ou le renforcement capacité à fournir des services et à réguler les contraintes et la conservation du patrimoine naturel) et assure leur intégration à travers des processus d'arbitrages explicites et transparents. 124 125 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Gestion Intégrée des ressources en rau (GIRE) [Integrated water resources management] permettre de formuler des objectifs spécifiques, mesurables et directement interprétables. [IPBES]Un processus qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources connexes, afin de maximiser le bien-être économique et social qui en résulte de manière équitable sans compromettre la durabilité des écosystèmes vitaux (Hassing et al., 2009). Institution [Institution] sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d'excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Gouvernance [Governance] [IPBES]Un concept global et inclusif de l'éventail complet des moyens pour décider, gérer, mettre en oeuvre et suivre les actions et mesures, y compris les politiques. Alors que le gouvernement est défini strictement en termes d'État-nation, le concept plus inclusif de gouvernance reconnaît les contributions des différents niveaux de gouvernement (mondial, international, régional, infranational et local) et les rôles contributifs du secteur privé, des acteurs non gouvernementaux et de la société civile pour résoudre les nombreux types de problèmes, du niveau local au niveau mondial (adapté du GIEC, 2018). [IPBES]Les institutions englobent les règles et les normes formelles et informelles qui structurent le comportement individuel et collectif, y compris les interactions entre les parties prenantes et les structures sociales qui aident à définir comment les décisions sont prises et mises en oeuvre, comment le pouvoir est exercé et comment les responsabilités sont réparties. Maladaptation [Maladaptation] [IPBES]Un trait qui est, ou est devenu, plus nuisible qu'utile, par opposition à une adaptation, qui est plus utile que nuisible (Barnett & O'Neill, 2010). Maladie zoonotique [Zoonotic disease] Intégrité de l'écosystème [Ecosystem integrity] Habitat [Habitat] [IPBES]La capacité d'un écosystème à soutenir et à maintenir des processus écologiques et une communauté diversifiée d'organismes. Il est mesuré comme le degré de maintien d'une communauté diversifiée d'organismes indigènes et est utilisé comme indicateur de la résilience écologique, entendue comme la capacité d'un écosystème à s'adapter face à des facteurs de stress, tout en maintenant les fonctions d'intérêt (Ocean Health Index, 2018). [IPBES]Les maladies zoonotiques ou les zoonoses sont directement transmises des animaux aux humains par diverses voies de transmission (par exemple, air - grippe ; morsures et salive - rage). Milieu humide [Wetland] [EFESE]Zones terrestres ou aquatiques naturelles, semi-naturelles ou fortement affectées par l'homme, distinguées par des caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques (Directive habitats). L'habitat d'une espèce désigne l'emplacement physique ou type d'environnement dans lequel un organisme ou une population biologique vit où se reproduit. Levier [Lever] [Code de l'environnement, art. L. 211-1]On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. [EFESE]Action réaliste sur les caractéristiques d'un système susceptible d'induire des dynamiques de transition dans ce système. Naturalité communautés, les biomes, les systèmes de support de la vie terrestre et leurs processus écologiques, évolutifs et biogéochimiques associés. Dans le cadre de l'économie, il comprend des catégories telles que les ressources naturelles biotiques, le capital naturel et les actifs naturels. Dans un contexte plus large de sciences sociales et humaines et de sciences environnementales interdisciplinaires, il est désigné par des catégories telles que le patrimoine naturel, le cadre de vie ou le non-humain. Dans le cadre d'autres systèmes de connaissances, il comprend des catégories telles que la Terre Mère (partagée par de nombreux peuples autochtones et communautés locales à travers le monde), Pachamama (Andes sudaméricaines), se nluo -wa`nxia`ng et tien- ti (Asie de l'Est), Country (Australie), fonua/ vanua/whenua/ples (Îles du Pacifique Sud), Iwigara (Nord du Mexique), Ixofijmogen (Sud de l'Argentine et du Chili), parmi tant d'autres. Le degré auquel les humains sont considérés comme faisant partie de la nature varie fortement entre ces catégories. De nombreux aspects de la diversité bioculturelle font partie de la nature, tandis que d'autres concernent davantage les contributions de la nature aux populations et aux actifs anthropiques. Liste rouge de l'UICN [UICN Red list] Habitat naturel [Natural habitat] [IPBES]Zones composées d'assemblages viables d'espèces végétales et/ou animales d'origine largement indigène où l'activité humaine n'a pas fondamentalement modifié les fonctions écologiques primaires et la composition des espèces d'une zone (UNEP-WCMC, 2014). Habitat semi-naturel [Semi-natural habitat] [IPBES]La Liste rouge de l'UICN est un indicateur de la santé de la biodiversité. Il fournit des informations sur la taxonomie, l'état de conservation et la distribution des plantes, des champignons et des animaux qui ont été évalués à l'échelle mondiale à l'aide des catégories et des critères de la Liste rouge de l'UICN. Ce système est conçu pour déterminer le risque relatif d'extinction, et l'objectif principal de la Liste rouge de l'UICN est de cataloguer et de mettre en évidence les plantes et les animaux qui sont confrontés à un risque plus élevé d'extinction mondiale (UICN, 2012b). [SNAP]Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Nature sauvage [Wilderness] [IPBES]Un écosystème dont la plupart des processus et la biodiversité sont intacts, bien que modifiés par l'activité humaine en force ou en abondance par rapport à l'état naturel. Liste verte de l'UICN Nature [Nature] Indicateur [Indicator] [EFESE]Variable issue de l'observation et représentative d'un phénomène défini (par exemple le prélèvement de bois dans une forêt ou le produit intérieur brut). En général, les indicateurs synthétisent des informations mesurées, calculées ou modélisées et peuvent [SNAP]Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l'UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et efficacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l'atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit [IPBES]Dans le cadre de l'IPBES (appelée aussi « nature vivante »), il désigne le monde non humain, y compris les caractéristiques coproduites, avec un accent particulier sur les organismes vivants, leur diversité, leurs interactions entre eux et avec leur environnement abiotique. Dans le cadre des sciences naturelles, la nature comprend par exemple toutes les dimensions de la biodiversité, les espèces, les génotypes, les populations, les écosystèmes, les [IPBES]Écosystèmes, paysages terrestres et marins avec un très faible degré d'influence humaine, à l'heure actuelle pleinement reconnu qu'ils sont souvent habités et gérés par des populations, et ce depuis des siècles ou des millénaires, souvent à de faibles densités de population, et donc leur biodiversité native et les processus écologiques et évolutifs n'ont pas été reconfigurés de manière significative par les facteurs humains (Kormos et al., 2017 ; Potapov et al., 2017 ; Watson et al., 2016). Toutes les zones désignées comme zones sauvages ne sont pas conformes à cette définition, en particulier en Europe où les zones agricoles abandonnées « gérées » par de grands herbivores « vivant à l'état sauvage » sont également appelées zones sauvages. Certaines zones sauvages dans le monde montrent une transition vers des paysages culturels à faible influence humaine. Norme sociale [Social norm] [IPBES]Une norme sociale est ce que les membres d'un groupe conviennent généralement comme des attentes partagées guidant le comportement et l'action individuels et collectifs, c'est-à-dire, considéré comme une action typique, une action appropriée, ou les deux, et sans 126 127 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 nécessairement représenter une règle formelle (adapté de Mackie et al., 2015). Objectif environnemental [Environmental target] [EFESE]Objectif politique formulé en matière de qualité environnementale ou de condition écologique d'un écosystème. Objectifs, normes et limites environnementaux se distinguent selon le poids relatif des considérations politiques et scientifiques qui président à leur conception. Aux extrêmes, l'objectif environnemental est à la pleine discrétion des politiques, tandis que la limite environnementale est à la pleine discrétion des scientifiques. La norme environnementale, quant à elle, articule les apports des deux sphères en réservant un espace d'influence à chacune sur son domaine de légitimité. richesse en espèces ou l'endémisme. Il peut également être utilisé dans les évaluations comme un terme précis appliqué à des zones géographiques définies selon deux critères (Myers et al., 2000) : (i) contenant au moins 1 500 espèces endémiques parmi les 300 000 espèces de plantes vasculaires du monde, et (ii) étant menacée, ayant perdu 70 % de sa végétation primaire. fournissant les ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et est entré en vigueur le 12 octobre 2014. écologique n'est pas souhaitée, mais qu'un renouveau ou qu'un approvisionnement continu en biens et services écosystémiques est recherché. Régénération assistée [Assisted regeneration] Point de basculement [Tipping point] [IPBES]Un ensemble de conditions d'un système écologique et/ou socio-écologique où une perturbation supplémentaire entraînera un changement rapide et empêchera le système de revenir à son état antérieur. Pression [Pressure] Occupation des sols [Land cover] [IPBES]L'occupation des sols, généralement exprimée en termes de couverture végétale ou d'absence de couverture végétale. Lié à, mais non synonyme, d'utilisation des terres (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à dégrader un écosystème du point de vue d'un enjeu particulier. Les principales pressions sont la destruction et dégradation des habitats, la surexploitation des ressources naturelles, les pollutions, le changement climatique et l'introduction d'espèces exotiques envahissantes. [SER]Une approche particulière de restauration qui repose sur l'exploitation active de toute capacité de régénération naturelle des organismes vivants restant sur le site ou à proximité. Cette approche se distingue de la réintroduction active des organismes vivants sur un site et de la régénération naturelle (Clewell & McDonald 2009). Bien que cette approche soit typiquement appliquée à des sites faiblement ou moyennement dégradés, la régénération assistée peut également être appliquée à certains sites hautement dégradés moyennant un traitement approprié ainsi que des délais suffisants (Prach & Hobbs 2008). Les interventions de régénération assistée incluent la suppression d'organismes ravageurs, le rétablissement de régimes de perturbations et l'apport de ressources pour accélérer la colonisation (SER) Remise en état (réparation) environnementale / Environmental repair [SER]Toute activité intentionnelle de restauration qui améliore la fonctionnalité d'un écosystème, les services écosystémiques, ou la biodiversité (McDonald et al. 2016). Réservoir de biodiversité Paiements pour services écosystémiques (PSE) [Payments for ecosystem services] Protection forte [IPBES]Les paiements pour les services écosystémiques (PSE) sont un terme utilisé pour décrire un processus alors qu'un bénéficiaire ou un utilisateur d'un service écosystémique effectue un paiement direct ou indirect à un fournisseur de ce service. Les PSE impliquent une série de paiements aux propriétaires de terres ou d'autres ressources naturelles en échange d'un flux garanti de services écosystémiques ou de certaines actions susceptibles d'améliorer leur fourniture au-delà de ce qui serait autrement fourni en l'absence de paiement (PNUD, 2018). [SNAP]Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Régénération naturelle (spontanée) [Natural (spontaneous) regeneration] [SNAP]Dans le cadre de la Trame Verte et Bleue, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Protocole de Nagoya [Nagoya protocol] Partie prenante [Ntakeholder] [EFESE]Personne ou groupe concerné par un enjeu. Synonyme : acteur. Patrimoine naturel [natural heritage] [EFESE]Éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement auxquels sont attachées des valeurs patrimoniales. Le processus de reconnaissance peut se traduire par l'attribution d'un statut particulier à travers, par exemple, des mesures de protection réglementaire ou des labels. Point chaud de la biodiversité [Biodiversity hotspot] [IPBES]Terme générique désignant une zone riche en attributs de biodiversité tels que la [IPBES]Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord complémentaire à la Convention de 1992 sur la diversité biologique. Elle fournit un cadre juridique transparent pour la mise en oeuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le Protocole de Nagoya vise à créer une plus grande sécurité juridique et une plus grande transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques en établissant des conditions plus prévisibles d'accès aux ressources génétiques et en aidant à assurer le partage des avantages lorsque les ressources génétiques quittent le pays [SER]La germination, la naissance ou tout autre recrutement d'éléments biotiques comprenant les plantes, les animaux et les microorganismes, qu'il découle de la colonisation ou de processus in situ. Dans le cadre d'une restauration, une approche de « régénération naturelle » fait référence à une augmentation des individus, sans plantation ou semis directs, intervenant uniquement après la suppression des facteurs de causalité. Se distingue de l'approche de « régénération naturelle assistée » qui sous-entend une intervention active (Prach & Hobbs 2008, Clewell & McDonald 2009). Résilience [Resilience] [IPBES]La capacité d'un système à absorber les perturbations et à se réorganiser tout en subissant des changements afin de conserver essentiellement la même fonction, la même structure, l'identité et les rétroactions (Walker et al., 2004). Un concept initialement développé et appliqué en écologie, qui s'est progressivement imposé dans les sciences sociales et environnementales. Ressource biologique [Biological resource] Région bio-géographique et écorégions [SNAP]Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, caractérisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classification des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB) de l'UNESCO (IUCN 1975). [IPBES]Les ressources biologiques comprennent les ressources génétiques, les organismes ou leurs parties, les populations ou tout autre composant biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur réelle ou potentielle pour l'humanité (Convention sur la diversité biologique, 1992). Ressource génétique [Genetic resource] Réhabilitation [Rehabilitation] [IPBES]Matériel génétique ayant une valeur réelle ou potentielle (Convention sur la diversité biologique, 1992). [SER]Actions directes ou indirectes ayant pour objectif de rétablir un niveau de fonctionnalité de l'écosystème lorsqu'une restauration Restauration [Restauration] [SER]La restauration écologique est le processus qui assiste le rétablissement d'un 128 129 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 écosystème qui a été dégradé, endommagé ou détruit. Rétablissement complet [Full recovery] données basées sur des systèmes de surveillance locaux (Ens, 2012 ; Gill et Lantz, 2014 ; Pulsifer et al., 2010 ; Stevens et al. , 2014). [SER]État dans lequel tous les attributs d'un écosystème se rapprochent étroitement de ceux de l'écosystème de référence (modèle). Cet état est précédé par l'écosystème montrant une auto-organisation menant à la réparation complète et à la maturité des attributs de l'écosystème. Une fois l'état d'auto-organisation atteint, la phase de restauration peut être considérée comme achevée et le site devient sujet à la phase d'entretien (McDonald et al. 2016, SER). Solution fondée sur la nature [Nature-based solutions] [UICN]Actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité. allant d'écosystèmes entiers, tels que des montagnes, des forêts ou des îles, à des éléments naturels uniques tels qu'un arbre, une source ou un rocher, et sont très importants pour la conservation de la nature et de la culture. Les sites naturels sacrés ont été gérés sur la base de systèmes de connaissances indigènes et locales, développés sur de longues périodes, et sont source d'identité culturelle. Télécouplage[Telecoupling] Surexploitation [Overexploitation] Service écosystémique [Ecosystem service] Richesse (biodiversité) [Richness] [IPBES]Le nombre d'entités biologiques distinctes (généralement des espèces, mais aussi des génotypes, des genres ou des familles taxonomiques, etc.) au sein d'un échantillon, d'une communauté ou d'une zone donnés (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Santé (Une seule) [One health] [FAO, OIE, WHO, UNEP, 2021]L'approche « Une seule santé » est une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des hommes, des animaux et des écosystèmes. Elle reconnaît que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large (y compris les écosystèmes) sont étroitement liées et interdépendantes. L'approche mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble pour favoriser le bien-être et lutter contre les menaces pour la santé et les écosystèmes, tout en répondant au besoin collectif d'eau, d'énergie et d'air propres, d'aliments sûrs et nutritifs, en agissant sur le changement climatique et contribuant au développement durable. [EFESE]Utilisation par l'homme des écosystèmes à son avantage. Un service peut être décrit à travers ses dimensions biophysiques et socio-économiques ou par les usages associés. Les services écosystémiques, qui découlent de valeurs utilitaires, se distinguent des dimensions patrimoniales, complémentaires, qui découlent de valeurs non-utilitaires. Ils sont organisés en trois catégories : ­ les services culturels [cultural ecosystem service] désignent les avantages dérivés des usages récréatifs, éducatifs et expérientiels des écosystèmes ; ­ les services de régulation [regulating ecosystem service] désignent les avantages qui résultent de la capacité des écosystèmes à réguler les cycles climatiques, hydrologiques et biogéochimiques, les processus de surface de la Terre et une variété de processus biologiques ; ­ la fourniture de bien [provisioning ecosystem service] comprend l'ensemble des biens prélevés dans les écosystèmes. [d'après EFESE] [IPBES]La surexploitation signifie la récolte d'espèces dans la nature à un rythme plus rapide que les populations naturelles ne peuvent se rétablir. Comprend la surpêche et le surpâturage. [IPBES]Interactions socio-économiques et environnementales à distance (Liu et al., 2013). C'est un concept générique qui englobe divers types d'interactions distantes, telles que le commerce international, le tourisme, la migration, les investissements étrangers, l'invasion d'espèces, les paiements pour les services écosystémiques, le transfert d'eau, la diffusion d'informations, le transfert de connaissances et le transfert de technologie (Liu et al. , 2015). Un autre terme connexe est « téléconnexion ». Trajectoire [Pathways] Symbiose [Symbiosis] [IPBES]Une interaction à long terme entre deux espèces qui peut souvent avoir des avantages mutuels pour les deux espèces (UICN, 2012a). Système de valeurs [Value system] [IPBES]Dans le cadre de l'évaluation mondiale de l'IPBES, les trajectoires vers la réalisation des objectifs et des cibles pour la conservation de la biodiversité, la gestion de la nature et les contributions de la nature aux populations et, plus largement, les objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030. [IPBES]Ensemble de valeurs selon lesquelles les personnes, les sociétés et les organisations régulent leur comportement. Les systèmes de valeurs peuvent être identifiés à la fois chez les individus et les groupes sociaux (Pascual et al., 2017). Trame verte et bleue [Green infrastructure] Système socio-écologique Service environnemental [Environmental service] [IPBES]Un concept utilisé dans une variété d'approches analytiques visant à examiner la relation mutuelle et interdépendante entre les populations et la nature comme interdépendantes, reconnaissant que les humains doivent être considérés comme faisant partie de la nature, et non en dehors de celle-ci (Berkes & Folke, 1998), et la nature comme interdépendante des systèmes sociaux (Ostrom 2009). [EFESE]Ensemble des continuités écologiques identifiées dans les documents de planification territoriale. Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Elle inclut une composante verte qui fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres et une composante bleue qui fait référence aux milieux humides et aquatiques. Utilisation des terres [Land use] Sciences citoyennes [Citizen science] [IPBES]La science citoyenne fait référence à des collaborations de recherche dans lesquelles des bénévoles et des scientifiques s'associent pour répondre à des questions du monde réel, généralement via une interface connectée. Un revers majeur des projets de science citoyenne est qu'ils peuvent nécessiter un certain niveau de connaissances en informatique et de connectivité réseau, deux éléments rares dans de nombreuses zones rurales du monde. Malgré le défi, certains chercheurs ont déjà réussi à mettre en oeuvre des outils Web multimédias interactifs pour la collecte de [EFESE]Action ou mode de gestion d'un acteur, volontaire et additionnel par rapport à la réglementation existante, qui améliore plus ou moins directement l'état de l'environnement au profit d'autres acteurs ou de la société dans son ensemble. Les services environnementaux comprennent, mais ne se limitent pas aux actions de restauration des écosystèmes qui se traduisent par une fourniture améliorée de biens et services écosystémiques aux bénéfices d'autres acteurs. Taxe environnementale / verte [Environmental / green tax] [IPBES]Une taxe dont l'assiette fiscale est une unité physique (ou un substitut de celle-ci) qui a un impact négatif spécifique avéré sur l'environnement. Quatre sous-ensembles de taxes environnementales sont distingués : les taxes sur l'énergie, les taxes sur les transports, les taxes sur la pollution et les taxes sur les ressources (OCDE, 2005a). [IPBES]L'utilisation humaine d'une parcelle de terrain dans un certain but (comme l'agriculture irriguée, les loisirs ou la conservation). Influencé par, mais pas synonyme d'occupation des sols (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Le changement d'affectation des terres fait référence à un changement dans l'utilisation ou la gestion des terres par l'homme, qui peut entraîner une modification de l'occupation des sols. Utilisation durable [Sustainable use] Site naturel sacré [Sacred natural site] Taxon / groupe taxonomique [IPBES]Zones de terre ou d'eau qui ont une signification spirituelle particulière pour les peuples et les communautés (Verschuuren et al., 2010). Ils se composent d'éléments naturels, [IPBES]Une catégorie appliquée à un groupe dans un système formel de nomenclature, par exemple, espèce, genre, famille, etc. (pluriel : taxons). [IPBES]L'utilisation des éléments de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas le déclin à long terme de la diversité biologique, conservant ainsi son potentiel à répondre aux besoins et aux aspirations des générations présentes et futures (Convention sur la diversité biologique, 1992 ) 130 131 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Valeur [Value] [IPBES]En tant que mesure, dans les sciences biophysiques, toute mesure quantifiée peut être considérée comme une valeur (IPBES/4/ INF/13). En tant que préférence, une valeur peut être la préférence que quelqu'un a pour quelque chose ou pour un état particulier du monde. La préférence implique l'acte de faire des comparaisons, explicitement ou implicitement. (IPBES/4/INF/13). En tant que principe, une valeur peut être un principe ou une croyance fondamentale qui sous-tend les règles et les jugements moraux. Les valeurs en tant que principes varient d'une culture à l'autre ainsi qu'entre les individus et les groupes (IPBES/4/INF/13). En tant qu'importance, une valeur peut être l'importance de quelque chose pour ellemême ou pour les autres, maintenant ou dans le futur, à proximité ou à distance. Cette importance peut être considérée en trois grandes classes : 1. l'importance que quelque chose a subjectivement, qui peut être basée sur l'expérience, 2. l'importance que quelque chose a dans la satisfaction des besoins objectifs, 3. la valeur intrinsèque de quelque chose (IPBES/4/INF/13). comme par exemple, dans le préambule de la Convention sur la diversité biologique. Valeur marchande [Market value] Biodiversity and Ecosystem Services. IPBES secretariat, Bonn, Germany, 2019. ISBN : 978-3-947851-20-1 [SER] McDonald T, Gann GD, Jonson J et Dixon KW, Standards internationaux pour la restauration écologique - incluant les principes et les concepts clés. Society for Ecological Restoration, Washington, D.C., 2016 [SNAP] Stratégie nationale pour les aires protégées, Gouvernement, 2021 [EFESE]Valeur résultant de l'échange marchand d'un bien ou service à un prix donné sur des marchés. Synonymes : valeur d'échange, chiffre d'affaires. Valeur monétaire [Monetary value] [EFESE]Coût ou avantage exprimé en unités monétaires. Cette valeur peut refléter une valeur marchande, exprimée par un prix, mais aussi chercher à rendre comparable la valeur de différents éléments, marchands et non marchands, afin d'éclairer les choix. L'expression de valeurs dans une même unité monétaire rend possible les comparaisons et peut contribuer à rendre les arbitrages explicites. Valeur non instrumentale [Non instrumental value] [EFESE]Valeur attribuée à une chose comme une fin en soi, indépendamment de son utilité à d'autres fins. Valeur patrimoniale [Heritage value] Valeur de non-usage [non-use value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative à la satisfaction de savoir qu'un écosystème ou une de ses composantes existe indépendamment de tout usage effectif ou potentiel. Les valeurs de non-usages sont composées des valeurs d'existence, des valeurs altruistes, et des valeurs d'héritage. [EFESE]Valeur attribuée à quelque chose indépendamment de son utilité. Les valeurs patrimoniales des écosystèmes couvrent donc les valeurs non-utilitaires et anthropocentrées. Elles comprennent les valeurs de non-usage, mais s'étendent aussi, plus largement, à l'ensemble des valeurs non-utilitaires : éthiques, déontologiques, relationnelles, identitaires, spirituelles, etc. Valeur d'usage [Use value, welfare value] Valeur relationnelle [Relational value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative aux avantages retirés de la consommation ou de l'utilisation, directe ou indirecte, des écosystèmes. Elle peut porter sur un usage actuel ou potentiel. Parfois, les valeurs d'usage peuvent être utilisées en opposition aux valeurs d'échange pour désigner le surplus total dérivé de l'utilisation d'un écosystème. Synonyme : valeurs instrumentales. [IPBES]Les valeurs qui contribuent aux relations souhaitables, telles que celles entre les personnes ou les sociétés, et entre les personnes et la nature, comme dans « Vivre en harmonie avec la nature » (IPBES/4/INF/13). Valeur utilitaire [Utility value] [EFESE]Valeur définie en référence à des avantages individuels ou collectifs explicites. Synonyme : valeur instrumentale. Valeur intrinsèque [Intrinsic value] Sources [EFESE]Valeur inhérente d'une entité, indépendamment de toute expérience ou évaluation humaine. Une telle valeur n'est pas attribuée ou générée par des agents externes. Dans le cadre de l'EFESE, les valeurs intrinsèques restent opérantes et deviennent des valeurs patrimoniales dès lors qu'elles sont exprimées par les communautés humaines [EFESE] Rapport de première phase de l'évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, Glossaire, pp. 79-143, Ministère de la transition écologique, La documentation française, 2020. ISBN : 9782111572812 [IPBES] Global assessment report of the Intergovernmental Science-Policy Platform on 132 133 Mars 2022 · Conception-réalisation : Citizen Press · Visuels : Getty Images/iStock  (ATTENTION: OPTION dispositif de labellisation en protection forte, et labelliser les espaces concernés ; Mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux SNAP2030 dans les régions, façades maritimes et bassins ultramarins ; Établir le plan stratégique pour les Arrêtés préfectoraux de protection de Biotopes, d'Habitats naturels, et de Géotope prévu par le 1er plan d'action de la stratégie nationale pour les aires protégées (CNPN) 2. Nouvelles actions : Construire un plan de protection des forêts primaires, voire subnaturelles d'ici 2030, en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. CIBLES SPÉCIFIQUES À LA MESURE D'ici 2030, améliorer la protection des forêts primaires voire subnaturelles en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. Pour la protection des forêts primaires et subnaturelles : 2022 : stabilisation de la définition des forêts subnaturelles en lien avec les travaux de la commission européenne et les parties prenantes ; 2022 : identification de l'outil adapté pour la protection forte de 1 0 % des forêts domaniales de métropole (annonce CDE novembre 2019 + SNAP 2030), dont les forêts « à potentiel de subnaturalité » qui seront identifiées par l'ONF d'ici fin 2022 ; 2022-2024 : première version d'inventaire pour les forêts primaires et subnaturelles 46 47 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS de, basée sur l'identification des initiatives existantes dans les territoires (exemples : réseau FRENE, programme « vieilles forêts pyrénéennes »...) ; 2024-2025 : définition du cadre législatif (éventuel), réglementaire ou contractuel, financier et de gouvernance du dispositif de classement sous protection forte des forêts primaires et subnaturelles (publiques et privées) ; 2025-2030 : mise en oeuvre des procédures de classement en prenant en compte des risques naturels induits par le changement climatique et les classements existants, notamment pour des territoires comme la Guyane. Mesure 1.2 CONNAÎTRE ET PROTÉGER LE MILIEU MARIN ET CÔTIER Pilote : MTE/MIMER · Politiques sectorielles concernées : gestion du milieu marin · Ministères concernés : MTE/MIMER/Min Armées/MAA/Ministère culture /MESRI DESCRIPTIF DE LA MESURE Déployer une stratégie de recherche et d'acquisition des connaissances des grands fonds marins (France 2030), y compris dans la dimension archéologique ; Déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer Placer sous protection forte 5 % des eaux sous juridiction ou souveraineté de la Méditerranée en 2027 Établir des objectifs de protection forte des différentes façades maritimes (2025) sur la base des documents stratégiques de façade. L'établissement d'objectifs de couverture en protection forte à l'échelle des façades maritimes sera assuré dans un pas de temps cohérent avec les travaux de mise à jour des documents stratégiques de façade. Ainsi, des cibles seront établies à la faveur de la mise à jour des objectifs environnementaux de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM, 2024). Assurer l'effectivité de la protection forte dans les aires marines protégées correspondantes, notamment en n'autorisant pas d'exploitation minière où d'autres activités venant exercer des pressions significatives sur les milieux Veiller à une réglementation environnementale ambitieuse de l'AIFM (Autorité Internationale des Fonds Marins) en matière d'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Renforcer la protection de la biodiversité marine en « haute mer » par l'action diplomatique dans le cadre de la négociation BBNJ ; Soutenir la mise en oeuvre du programme SAPBIO de la convention de Barcelone (Programme d'action stratégique Post-2020 pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles en mer Méditerranée nature à préserver la santé des sols, leurs fonctionnalités, leur richesse biologique, et à prévenir et réduire la pollution des sols ; limiter la consommation d'espaces naturels, forestiers et agricoles et l'artificialisation des sols (objectif ZAN) ; adapter les usages des sols aux risques en développant la réalisation d'un diagnostic des sols et en développant l'information sur les sols ; développer des indicateurs de qualité des sols au sein notamment de l'observatoire de l'artificialisation et de l'observatoire national de la biodiversité et du Groupement d'Intérêt Scientifique sur les sols ; restaurer les sols et leurs fonctionnalités, et contribuer à leur désimperméabilisation (renaturation de friches industrielles, etc.) ; sensibiliser les acteurs professionnels et le grand public sur l'importance de la gestion durable des sols. Développer des financements pour « les sols et la dépollution » notamment dans le cadre du fonds friches et mis en oeuvre via des appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour des projets cofinancés avec les collectivités territoriales. Cet instrument aura pour objectif la préservation des sols contre les pollutions et l'artificialisation ainsi que la restauration écologique des sols dégradés. Dans le cadre de la SNB, cet instrument contribuera à la mise en oeuvre de l'objectif ZAN inscrit dans la loi climat, notamment la division par deux de la consommation d'espaces naturels et forestiers d'ici 2030. Cette stratégie intersectorielle aura des liens forts avec d'autres politiques et initiatives existantes : climat, risques et santé en particulier (stratégie européenne des sols, programme H2020 EJP Soil, Groupement d'intérêt scientifique Sol, etc.). Mesure 1.4 ACCÉLÉRER LA PROTECTION ET RESTAURATION DES ÉCOSYSTÈMES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : politiques de protection des écosystèmes · Ministères concernés : MTE, MT, MAA, MEFR, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 1.3 ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES SOLS Pilote : MTE/MCTRC/MAA · Politiques sectorielles concernées : PAC, politiques d'aménagement du territoire, prévention des risques · Ministères concernés : MAA, MCTRC, MT E, MEFR, MINARM Cette mesure contribue à la déclinaison au niveau national de la stratégie européenne sur les sols. DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer une stratégie nationale pour la protection des sols qui vise notamment à : mieux connaître les sols leur biodiversité et géodiversité ; évaluer l'opportunité d'une liste « rouge » des espèces d'organismes du sol menacées et de PNA en faveur de certaines espèces du sol bien que non encore inscrites sur la liste nationale des espèces protégées ; favoriser les bonnes pratiques de gestion des sols de 1. Renforcer les plans et stratégies dédiés à la préservation des écosystèmes sensibles, notamment ceux jouant un rôle particulier visà-vis du carbone : renforcer le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens d'outre-mer (100 % des récifs coralliens protégés d'ici à 2025) ; renforcer la protection des mangroves par l'élaboration d'un plan d'action dédié ; adopter un 4e plan d'action pour les milieux humides début 2022 et poursuivre le processus de création d'un parc national dédié aux zones humides ; poursuite de la stratégie d'intervention du conservatoire du littoral (1 tiers du littoral sauvage en 2050, jalon 2030) ; 2. Nouveaux plans d'action pour protéger des écosystèmes particulièrement menacés et / ou riches en carbone (par exemple : milieux ouverts comme les prairies / posidonies de Méditerranée) : à partir des stratégies et actions définies pour protéger les herbiers marins dans les documents stratégiques de façade. 3. Poursuivre le maillage de la préservation des prairies aéroportuaires des 500 aérodromes français 4. Plan de restauration des écosystèmes, qui sera précisé à la lumière du nouveau cadre mondial de la biodiversité À moyen terme (horizon 2025) (dès la stabilisation du cadre international et européen), il s'agira d'engager un plan structurant de restauration des écosystèmes en mauvais état de conservation. Selon les cibles en cours de discussion, il s'agirait de restaurer au moins 30 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés, en assurant leur connectivité et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. Sans attendre, les outils cartographiques de suivi de l'état des lieux adaptés à cette mission doivent être mis en place (évaluation de l'outil CARHAB en particulier). 48 49 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 1.5 RENFORCER LA PROTECTION DES ESPÈCES MENACÉES, EN PARTICULIER OUTRE-MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PNA · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DES OUTRE-MER, MAA, MiMer MIEUX GÉRER LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET VALORISER LES ESPÈCES LOCALES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (depuis 2017) et futur plan d'action contre l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes/Nouveau plan d'action EEE suite bilan 2020 · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, MAAM Mesure 1.6 Les plans nationaux d'actions (PNA) visent à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d'espèces de faune et de flore sauvages menacées, lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles nécessitent d'être renforcée et complétée pour aboutir à cet objectif. Les PNA permettent d'organiser le suivi des populations, de mobiliser les acteurs et de coordonner leurs actions en faveur des espèces, et de faciliter l'intégration de leur protection dans les activités humaines et dans les politiques publiques. En application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, et du plan biodiversité de juillet 2018, la politique des PNA est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus menacées suivant les critères de la liste rouge de l'UICN. Un double rééquilibrage est nécessaire, en faveur de la flore d'une part, et en faveur de l'outre-mer d'autre part. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en oeuvre de tous les PNA existants, dont les PNA grands prédateurs. En accord avec le comité français de l'UICN, programmer la réalisation et la révision des listes rouges nationales et régionales et des listes d'espèces à protéger (notamment fonge, flore, invertébrés, espèces benthiques, oiseaux...) ; Lutter contre les mortalités accidentelles des espèces marines et notamment : · Les cétacés : renforcer le Plan d'actions pour la protection des cétacés (bruit, captures...) et mise en oeuvre de la feuille de route pour réduire les captures accidentelles dans le Golfe de Gascogne, afin d'atteindre d'ici 2026, le seuil de 1 % des mortalités de cétacés en vertu des accords d'ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord) concernant l'indicateur « cétacés » de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ce ratio correspond au rapport entre le nombre total d'individus morts par capture accidentelle et la meilleure estimation possible de l'abondance totale de la population. · Les tortues : le dispositif TED (Turtle Excluder Device) est en place au niveau national. La mesure consiste à le promouvoir à l'échelle européenne ; Améliorer les connaissances sur les interactions enginespèces sensibles/protégées et prendre les mesures adéquates au regard des interactions et des enjeux de conservation · Mettre en oeuvre le financement et les actions prévues dans le cadre du plan pollinisateurs publié fin 2021. Le rééquilibrage de la politique de protection conduit à renforcer les moyens dédiés aux PNA ultramarins. Le bilan de la mise en oeuvre de la stratégie nationale espèces exotiques envahissantes met en évidence le besoin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces exotiques envahissantes notamment dans les territoires d'outre-mer (mesure fortement sollicitée par les territoires). DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place d'un système d'information sur les espèces exotiques envahissantes. Il valorisera les données de cartographie, surveillance, signalements du public, remontées sur les contrôles, etc. Plan d'action visant à limiter l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire : finalisation en 2022. · Les actions porteront notamment sur le renforcement des contrôles et la sensibilisation (grand public, filières professionnelles...). · Le plan nécessite de renforcer la coopération inter-administrations (MTE, MAA, MEFR-Douanes, MSS). Valorisation et promotion des végétaux sauvages d'origine locale en agissant sur les freins identifiés : manque de visibilité commerciale, difficile anticipation des besoins, variabilité saisonnière dans la production. Accompagner les stratégies locales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mises en oeuvre dans les Outre-mer Pour mieux protéger les milieux marins : Renforcer la réglementation et des contrôles sur le transfert d'espèces allochtones dans le cadre professionnel (aquaculture) et de loisir (aquarium) Renforcer les avis scientifiques sur la politique forestière par la création d'une commission scientifique, habilitée à émettre des avis sur les essences d'avenir mais également sur l'adaptation des pratiques au changement climatique Sur les végétaux d'origine sauvage, la mesure vise à : faire évoluer les exigences et les pratiques d'achat (clauses et critères sur la qualité environnementale du processus de production/livraison des végétaux ou les espèces de végétaux utilisés dans les marchés publics) ; mieux connecter les producteurs des végétaux sauvages d'origine locale (peu nombreux) et les acheteurs potentiels (prêts à payer plus cher) pour consolider une filière d'excellence ; inciter les producteurs et les prescripteurs (collectivités et entreprises) à recourir à ces végétaux sauvages d'origine locale. Mesure 1.7 CONSOLIDER UN DISPOSITIF DE GESTION ADAPTATIVE DES ESPÈCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MAA, MTE DESCRIPTIF Poursuivre, avec l'ensemble des parties prenantes et avec l'appui des scientifiques, la mise en place une gestion adaptative de certaines espèces fondées sur les dynamiques de population, l'état de conservation et les besoins sociétaux, dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, appuyés par des bilans des expériences passées Consolider et valoriser les données et la connaissance associées aux aménités négatives et positives de la faune sauvage, comme les dégâts aux cultures causées par certaines espèces ; cela concernera notamment les ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts). En lien avec les fédérations de chasseurs et en mobilisant l'écocontribution, restaurer des habitats d'espèces chassables dont l'état est précaire. Préserver les milieux d'accueil existants de la tourterelle des bois en reproduction en France et créer des zones favorables à la reproduction de cette espèce. 50 51 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 2 Assurer la protection et la remise en bon état des continuités écologiques De nombreuses espèces ont besoin de se déplacer pour se nourrir, se reproduire, se reposer, migrer, fuir les dangers, assurer le brassage génétique. Cette faculté accroît leur résilience dans un contexte de changement climatique. C'est pourquoi les continuités écologiques, qui sont souvent les supports de ces déplacements, contribuent directement à la préservation de la biodiversité. Connecter entre eux par des corridors écologiques les espaces naturels les plus riches en biodiversité et les mieux protégés réglementairement est donc primordial. La perte et la fragmentation des habitats naturels sont des causes majeures du déclin de la biodiversité. Le présent objectif traite ces points, en confortant notamment la politique publique Trame Verte et Bleue (TVB). La TVB vise notamment à prendre en considération les enjeux de continuité écologique dans les outils de planification et CIBLES DE L'OBJECTIF 2 · D'ici à 2030, l'animation territoriale pour renforcer les trames écologiques est développée et les efforts pour la remise en état des continuités écologiques se poursuivent (trame verte, bleue, noire) ; les projets d'aménagement. Cet objectif propose donc de : · Renforcer l'animation territoriale en lien avec les collectivités qui ont la charge d'intégrer les continuités écologiques dans les documents de planification et d'aménagement. · Résorber des « points noirs », obstacles à ces continuités. · Poursuivre le rétablissement des continuités aquatiques. · Introduire de nouvelles trames, et en premier lieu la trame noire. Les travaux scientifiques de ces dernières années ont en effet permis de révéler l'important impact de nouvelles sources de fragmentation (pollution lumineuse, sonore, olfactive...). · Au-delà des actions historiques sur les milieux terrestres et aquatiques, déployer des trames marines et littorales, et assurer la continuité terre-mer. de restauration des TVB et des CRTE par exemple). Se doter d'ici 2025, d'objectifs chiffrés pour cet indicateur (à l'échelle nationale et par région, pourcentage de progression de la taille effective de maille) Dans le domaine agricole plus particulièrement, en lien étroit avec le plan de développement de l'agroforesterie : En lien avec les collectivités et les agences de l'eau, faciliter la mise en place d'infrastructures agro-écologiques en veillant à la simplification des procédures administratives et au déploiement de dispositifs d'accompagnement ; via les aides à l'investissement Développer l'offre de conseil technique pour un « bon emplacement environnemental » des infrastructures agroécologiques non productives, notamment les haies dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC. Développer le dispositif de suivi national des bocages (DNSB, IGN). Développer les outils de planification, diagnostic et gestion durable des infrastructures agroécologiques non productives (plan de gestion durable des haies...) Actions à décliner dans le plan agroforesterie 2. Mesure 2.2 RÉSORBER LES POINTS NOIRS PRIORITAIRES IDENTIFIÉS À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MTE · Ministères concernés : Ministère des transports, MTE, MCT, ML · D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés ; · D'ici à 2030, une trame marine et littorale est déployée. CIBLE D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 2.1 DÉVELOPPER ET RENFORCER L'INTÉGRATION DES TRAMES ÉCOLOGIQUES DANS L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques TVB aux différents échelons (SRADDET/SRCE, etc.) · Ministères concernés : MTE, MCT, ML, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Établir un plan d'action pour la restauration des continuités écologiques, en lien avec les collectivités Généraliser le déploiement des contrats TVB à l'initiative de certaines Régions, notamment via les SRADDET, et des appels à projets thématiques ou la prise en compte dans les CRTE. Développer ou valoriser, lorsqu'elle existe, l'offre d'animation auprès des collectivités et des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de la TVB, en mobilisant les Agences régionales de la biodiversité ou les collectifs régionaux et en associant d'autres partenaires comme les CAUE, les agences d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les Fédérations de chasse, les CPIE ou les Conservatoires d'espaces naturels. Proposer des actions de formation et sensibilisation à l'attention des communes et bureaux d'études concernés par les PLU. Déployer des outils spécifiques pour les Outre-Mer. Suivre et évaluer le niveau de fragmentation, ainsi que les résultats de la restauration, par la promotion de l'indicateur de fragmentation des espaces naturels à différentes échelles territoriales (régionale pour le suivi des schémas régionaux, infrarégionale pour le suivi des actions Un point noir est un obstacle venant fragmenter une continuité écologique et empêcher la bonne circulation des espèces. Cela comprend tout aménagement ou activité anthropique venant perturber le libre déplacement des espèces au droit d'une continuité écologique identifiée. À titre d'exemples, sont concernés les infrastructures linéaires de transport et énergétiques, la conurbation, les barrages, l'agriculture ou la foresterie intensive, l'éclairage artificiel, etc. Les manières de résorber ces points noirs et de restaurer ainsi les continuités écologiques sont diverses et leur coût est très variable selon les solutions à mettre en place (signalétique, petit passage à faune, éco-pont, passe à poisson, plantation de haies, pratiques agro-écologiques, nature en ville, adaptation du parc d'éclairage public, etc.). Les schémas régionaux et autres documents de planification (SRADDET, SRCE, PADDUC, SAR, et SCOT, PLU) identifient les continuités écologiques et donc les principaux points noirs de leur territoire. À court terme : Chaque région identifie ses points noirs prioritaires selon une méthodologie partagée et une standardisation et classification de ces points noirs (ILT, urbanisation, agricole, forestier, lumière, bruit, olfactif...), et évalue le coût de leur résorption. À moyen terme : Fixer, en coordination avec les collectivités territoriales, via les SRADDET un nombre minimal de points noirs à résorber par an et par région, en cohérence avec les autres documents de planification Établir une base de données "points noirs" nationale pour assurer un bon suivi de la résorption et de l'atteinte des objectifs. 52 53 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 2.3 Mesure 2.5 NOUVEL ÉLAN POUR LA TRAME BLEUE : POURSUIVRE LA REMISE EN BON ÉTAT DES CONTINUITÉS AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : en cohérence avec le plan national d'action en faveur des zones humides et en accord avec ceux du Plan national en faveur des migrateurs amphihalins et du plan national de gestion de l'anguille européenne · Ministères concernés : MTE ; Ministère de la Culture, MAA LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS LUMINEUSES ET METTRE EN PLACE UNE TRAME NOIRE POUR PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ NOCTURNE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MCT, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Poursuivre l'objectif de restaurer la continuité écologique des cours d'eau conformément aux conclusions des assises de l'eau, en tenant compte des objectifs de la politique relative au patrimoine bâti. Finaliser le recensement des ouvrages hydrauliques perturbant les continuités écologiques et le continuum terre-mer (notamment pour les migrations des espèces amphihalines dans les marais des lagunes et des estuaires). Accompagner les gestionnaires dans la restauration et la continuité écologique de ces cours d'eau, en cohérence avec les listes prioritaires établies par bassin, en privilégiant les solutions fondées sur la nature. Dans chaque bassin hydrographique, poursuivre la démarche apaisée sur la continuité écologique, par des concertations entre l'État, ses établissements publics, les acteurs concernés, les élus locaux, notamment EPTB, sur les questions de restauration hydromorphologique et de développement de l'hydro-électricité. DESCRIPTIF Le PNSE4 (Plan national santé environnement 4), adopté en avril 2021, prévoit des mesures rappelées ici, notamment : Améliorer la connaissance sur les parcs de luminaires publics, avec l'élaboration d'une base de données nationale sur l'éclairage public. L'encadrement des nuisances liées à la publicité et aux enseignes lumineuses pour la santé et l'environnement, avec une disposition visant à généraliser les possibilités d'obligation d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire La mesure 2.5. de la SNB3 complète ces dispositions en prévoyant de : Développer la prise en compte de la trame noire dans les stratégies territoriales : identification des continuités écologiques nocturnes à préserver ; prise en compte dans les documents supports des trames écologiques ; prise en compte dans les projets de territoire comme les chartes de PNR Évaluer les impacts sur la biodiversité des éclairages extérieurs Tenir un observatoire des mesures de la pollution lumineuse et en faire un indicateur quantitatif d'émissions lumineuses nocturnes de l'ONB qui vienne compléter l'indicateur spatial existant Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs) Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine 1/ Développement de la trame noire Établir un bilan de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et si besoin, renforcer le dispositif réglementaire Identifier dans les Orientations nationales Trames verte et bleue les continuités écologiques nocturnes d'importance nationale à préserver et restaurer. Décliner des objectifs de surfaces ou de linéaires de continuités écologiques nocturnes à préserver ou restaurer aux différentes échelles de territoire (nationale et jusqu'aux littoraux voire en pleine mer, régionale dans les SRADDET et locale dans les règlements locaux de publicité). Inciter les gestionnaires d'espaces naturels à intégrer des dispositions sur la prise en compte de la trame noire dans leurs documents de gestion. 2/ Éviter les impacts des équipements lumineux Généraliser l'évaluation des impacts sur la biodiversité des équipements dédiés à l'éclairage extérieur, avant mise sur le marché. Le cas échéant, réglementer la vente des systèmes d'éclairage extérieurs dont l'impact sur la biodiversité serait significatif et ne pourrait pas être corrigé. Amener les distributeurs d'éclairages extérieurs à accompagner les consommateurs vers des choix en faveur d'éclairage respectueux et à les informer sur la réglementation contre les nuisances lumineuses. Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine. 3/ Cibler les contrôles et envisager des améliorations réglementaires Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs). Envisager des améliorations réglementaires sur les catégories d'éclairage spécifiques (ex. : publicités lumineuses et enseignes lumineuses pour lesquelles il est prévu, d'une part, d'harmoniser par décret les règles d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire national et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations d'extinction nocturne et, d'autre part, de fixer par arrêté des prescriptions à respecter en termes de luminance et d'efficacité lumineuse, mise en valeur et événementiel) Mesure 2.4 DÉPLOIEMENT D'UNE TRAME MARINE ET LITTORALE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MinMer DESCRIPTIF DE LA MESURE Améliorer la connaissance des habitats et espèces marins pour caractériser les continuités écologiques du réseau existant des aires marines protégées (dont les zones de protection forte), notamment les petits fonds côtiers du littoral français. Mise en oeuvre d'indicateurs de connectivité du réseau d'aires marines protégées incluant les zones de protection forte Renforcer la connectivité du réseau des aires marines protégées, entre elles et avec les espaces littoraux, en établissant le cas échéant de nouvelles aires marines protégées ou zones de protection forte dans le cadre de la stratégie aires protégées. Renforcer la prise en compte des continuités écologiques des interfaces terremer (marais littoraux, lagunes et estuaires, zones proches côtières), notamment dans les documents de planification (SCOT et chapitres individualisés valant Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ou via la stratégie d'intervention du Conservatoire du littoral ou les outils de gestion (Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE), contrats de baie...), en particulier pour la bonne santé des récifs et des mangroves d'outre-mer. 54 55 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 3 Lutter contre les pollutions de toute nature en privilégiant leur réduction à la source Les pollutions, qu'elles soient chimiques, lumineuses ou d'une autre nature, sont identifiées par l'IPBES comme une des 5 causes majeures d'érosion de la biodiversité terrestre, aquatique ou marine. Les causes de la pollution sont multiformes et concernent toutes les échelles : certaines stratégies économiques industrielles ou agricoles peuvent les provoquer, mais aussi les modalités de gestion des rejets et des déchets par les territoires, ou encore les modes de vie individuels. La lutte contre les pollutions à la source réinterroge le rapport de nos sociétés à l'environnement et à la biodiversité. Préférable aux solutions curatives, elle s'appuie sur un principe de sobriété, qui renforce aussi la lutte CIBLES DE L'OBJECTIF 3 · Cible CDB prévisionnelle : D'ici à 2030, réduire d'au moins 50 % les pertes de nutriment dans l'environnement, et les pollutions causées par les biocides, les déchets de plastique et les autres sources de pollution. · Cible Plan d'actions européen « Zéro pollution pour l'air, l'eau et le sol » publié en (mai 2021). D'ici 2030, l'UE devrait réduire : contre d'autres causes d'érosion de la biodiversité, comme la surexploitation des ressources. Une large part des propositions remontées des territoires concerne les pollutions. Les consultations citoyennes appellent à agir sur les modes de consommation (par exemple sur le recours aux plastiques), la pollution induite par les transports, ou les pratiques agricoles. Ces impératifs sont repris autant dans la CDB que dans les récentes directives ou stratégies environnementales européennes (produits chimiques, perturbateurs endocriniens, plastiques, air, eau, sols) en termes d'objectifs de réduction ambitieux pour la décennie à venir. La France est également pleinement engagée au niveau national pour lutter contre les plastiques. En application de la loi « lutte anti-gaspillage et économie circulaire », les trois objectifs suivants ont été fixés par décret d'avril 2021 : 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique d'ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ; tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters autour des piles et des ampoules, d'ici fin 2025 ; tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025, en faisant en sorte que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. La stratégie 3 R : Réduction, Recyclage et Réemploi sera mise en oeuvre. Enfin, 55 décharges du littoral exposées à des risques de submersions seront réhabilitées d'ici 2030 avec un appui financier de l'ADEME. Pour trois d'entre elles, les opérations seront lancées dès 2022 (Dollemard au Havre, Anse Charpentier à La Martinique, Fouras en Charente-Maritime) Mesure 3.2 - de 50 % les pertes de nutriments. L'objectif doit garantir qu'il n'y a pas de détérioration de la fertilité des sols et entraînera une réduction de 20 % de l'utilisation de fertilisants - de 50 % l'utilisation globale et du risque des pesticides chimiques, et de 50 % l'utilisation des pesticides les plus dangereux. - de 50 % les déchets plastiques en mer et de 30 % les micro-plastiques rejetés dans l'environnement RENFORCER L'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES PRODUITS CHIMIQUES AU REGARD DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT DANS LES AGROSYSTÈMES ET LE MILIEU MARIN Pilote : M. Recherche/MTE · Politiques sectorielles concernées : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement · Ministères concernés : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 3.1 RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/ Économie, MTE, Santé, MAA, MINARM En cohérence avec les conclusions de l'expertise scientifique collective en cours Pesticides et Biodiversité, expérimenter le recours aux outils et concepts de l'écologie pour la caractérisation et l'évaluation réglementaire des effets des contaminants chimiques sur la biodiversité. Ces travaux seront conduits à l'échelle européenne, en s'appuyant sur le partenariat de recherche européen PARC. Il s'agira de formaliser un cadre d'évaluation des impacts plus protecteur que les guidelines existants, prenant en compte les interactions entre les niveaux trophiques, la multi-exposition des organismes (chimiques, temporelles...) et leurs traits de vie. DESCRIPTIF DE LA MESURE Insérer un volet biodiversité dans les plans de lutte contre les pollutions, notamment : micropolluants. · En particulier, développer un plan sur les impacts de la pollution de l'air sur la biodiversité. · Étendre à tous les aéroports l'interdiction des phytosanitaires sur les prairies aéroportuaires (mi 2022) ; Recherche d'alternatives à l'usage de produits d'empoisonnement (rodonticides notamment dans le cadre de la lutte contre les ESOD) Promouvoir le recours au biocontrôle en alternative aux produits de synthèse (Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle) Accompagner les collectivités ultramarines pour améliorer la qualité de leurs services d'assainissement. Établir un plan d'action contre les nouvelles pollutions telluriques en milieu marin (produits chimiques ou médicamenteux notamment) Lutter contre les pollutions par les plastiques : La lutte contre la pollution plastique en mer, est une priorité environnementale, un enjeu sanitaire de premier plan et un impératif moral de respect de la faune marine. Au niveau international, la France participera activement aux négociations qui démarrent en vue de l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, d'ici 2024, considérant l'intégralité de son cycle de vie. Elle met en oeuvre avec d'autres pays le plan Méditerranée exemplaire qui prévoit zéro apport de déchet plastique en mer d'ici 2030. Mesure 3.3 PRENDRE EN COMPTE LES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ POUR RÉGULER L'OFFRE, LA VENTE, L'ÉTIQUETAGE ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/Économie, Environnement, Santé La mesure vise d'abord à rétablir une relation entre le prix d'un bien et son coût environnemental (exemple des plastiques). DESCRIPTIF DE LA MESURE Dans le respect des procédures européennes, améliorer les conditions réglementaires d'autorisations de mise sur le marché et d'étiquetage de la composition de produits commerciaux dont les résidus sont rejetés sous forme de micropolluants dans les eaux urbaines, ou ont des impacts sur la biodiversité Soutenir l'innovation et la chimie verte industrielle pour l'écoconception des produits de forte consommation (surfactants, nettoyants, anticorrosion, fragrances, filtres anti-UV, médicaments...). 56 57 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 4 Mesure 3.4 AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES ACTIONS DE POLICE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES ATTEINTES AUX MILIEUX Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Commerce · Ministères concernés : MCT, MAA, MINARM Accroître la résilience des territoires et lutter contre l'artificialisation des sols En conférant une assise législative à l'objectif "zéro artificialisation nette", la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe le cap vers un aménagement plus sobre en foncier, plus favorable à l'accueil du vivant, plus résilient face au dérèglement climatique, et plus qualitatif en termes de cadre de vie et de bien-être. L'artificialisation y est définie comme "l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". L'artificialisation est ainsi une atteinte à la biodiversité. La SNB3 doit donc appréhender les politiques d'aménagement du territoire, pour lutter contre CIBLES DE L'OBJECTIF 4 · Réduire d'ici à 2030 les pressions anthropiques sur les milieux naturels · Objectif de la loi résilience climat : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de DESCRIPTIF DE LA MESURE Par ailleurs, la mesure prévoit les dispositions suivantes : Élaborer une offre de service de l'État en direction des collectivités pour les accompagner dans le domaine de la police environnementale (guide de recommandations, inventaires,...). Renforcer les collaborations entre polices pour accroître leur efficacité. Conjuguer police environnementale et pédagogie de l'action pour une meilleure appréhension des enjeux par le public. Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans toutes ses dimensions, y compris diplomatiques, sanitaires, sociales et économiques. Renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement spécifiques à l'outre-mer : pêche et déforestation illégale, braconnage des tortues, urbanisation illégale. Participer aux travaux communautaires et appliquer les réformes réglementaires sur la responsabilité environnementale la dégradation des sols et leur perte de résilience. Cet objectif consiste notamment à : · "ménager" les territoires et leurs composantes naturelles, comme le sol, l'eau et l'air, sans renoncer aux autres politiques sectorielles (habitat et logements, énergies renouvelables, agriculture, tourisme, transports...), · anticiper et gérer les crises et les risques qu'ils soient naturels ou climatiques, en particulier sur les territoires fortement exposés, en faisant le cas échéant appel aux solutions fondées sur la nature, · préserver la multifonctionnalité des écosystèmes en privilégiant des modes de gestion adaptés aux dynamiques naturelles et en encourageant des pratiques qui soient favorables au sol et à la biodiversité. Mesure 3.5 LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Industrie, Agriculture, Urbanisme · Ministères concernés : MCT, MAA, ML, MSS l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (24 août 2021) doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». DESCRIPTIF DE LA MESURE Par son lien intrinsèque avec l'ensemble des écosystèmes, l'eau est au coeur de la politique de biodiversité, et les pollutions qu'elle subit sont des atteintes majeures à la biodiversité. La politique des eaux continentales et marines, y compris son volet relatif aux luttes contre les pollutions, est cadrée par des textes européens et nationaux, notamment : la directive cadre sur l'eau ; la directive cadre stratégie pour le milieu marin, la directive « eaux résiduaires urbaines », la directive « nitrates ».... Elle est mise en oeuvre, localement, au travers des SDAGE et des programmes d'intervention des agences de l'eau. Les Assises de l'eau et le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, ont précisé certaines orientations. La présente stratégie rappelle l'ensemble de ces cadres, sans nécessairement reproduire leur contenu. L'assainissement non collectif (ANC) peut constituer un enjeu sanitaire, social et environnemental, notamment dans les zones sensibles sur le plan écologique (têtes de bassins versants). Aussi, il peut y avoir un intérêt à réexaminer un appui temporaire des acteurs publics pour favoriser la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs, conjugué à un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de nonconformité. Mesure 4.1 MOBILISER LES COLLECTIVITÉS POUR RENFORCER LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES, EN ENCOURAGEANT NOTAMMENT LE RECOURS AUX SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE / MCTRC / MAA/ML · Politiques sectorielles concernées : Plan national de gestion des eaux pluviales 2022-2024 ; plan national milieux humides, PNACC ; PIA4 avec son volet « Ville Durable » ; Programmes ANCT « petites villes de demain » / « coeur de ville » ; Programme "Territoires engagés pour la nature" ; Programme d'actions pour la prévention des inondations ; stratégies nationale et locale de gestion du risque inondation · Ministères concernés : MTE, ML, MCT MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Développer une dimension nature dans les projets de territoires (CRTE par exemple) en concertation avec les collectivités. Déployer le dispositif TEN (territoires engagés pour la nature). Renforcer l'implication des aires protégées dans les projets de territoires pilotés par les collectivités. Promouvoir des aménagements permettant une renaturation des espaces, un ralentissement du cycle de l'eau, en particulier via des solutions fondées sur la nature (exemples : désimperméabilisation des sols, perméabilité naturelle des sols en ville et réduction des îlots de chaleur, prise en compte dans la planification urbaine, restauration de zones humides, plantation de haies...). Développer des actions de communication, d'accompagnement, de financement adaptées, notamment auprès des collectivités, des entreprises et du public : Life Artisan, Adapto, agences de l'eau (Life Artisan, etc.). Adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte, en cohérence avec la stratégie nationale de gestion du trait de côte et la loi Climat et Résilience : · D'ici à 2030, des projets de recomposition littorale donnent toute leur place aux solutions d'adaptation fondées sur la nature 58 59 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS et se fondent sur des cartographies d'usages et d'enjeux (y compris de sensibilité des habitats littoraux et marins). · Le conservatoire du littoral contribue à la préservation des espaces naturels littoraux par son intervention foncière, des aménagements durables, et des démarches de gestion du trait de côte favorables à l'adaptation des territoires. liés aux fonctions écologiques... : Mener une mission d'évaluation et de recommandations sur l'indépendance entre expertise écologique et maîtrise d'ouvrage dans le cadre des évaluations environnementales Accompagner la séquence ERC dans les territoires : Les démarches de territorialisation de la séquence ERC font l'objet d'un accompagnement technique et financier spécifique ZAN (sur la base notamment du renouvellement de l'AMI ZAN ADEME et d'autres dispositifs à construire en lien par exemple avec les parcs naturels régionaux et la CDC Biodiversité) Une cartographie des usages et des enjeux est proposée afin d'éclairer le choix des actions de recomposition spatiale du littoral à conduire dans le contexte de montée du niveau de la mer Mesure 4.2 GÉNÉRALISER LA RÉALISATION D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE EN AMONT DE L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS D'URBANISME Pilote : MTE / MCTRC · Politiques sectorielles concernées : planification territoriale, banque des territoires, LIfe Stratégique Nature (en préparation), XIe programme des agences de l'eau, PNACC · Ministères concernés : MTE/MCTRC/ML L'ABC (atlas de la biodiversité communale) permet d'acquérir de la connaissance naturaliste, de mobiliser les citoyens et acteurs du territoire et de proposer des clés pour agir. Il constitue une référence de qualité pour le dialogue en amont de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'avère particulièrement utile pour fournir en amont des bases de connaissances sur la biodiversité, indispensable aux opérations d'aménagement et de développement. Il contribue ainsi à la qualité environnementale et accélération des projets. Sur la base du succès rencontré par ce dispositif, il s'agit de promouvoir sa généralisation. Ces documents devront être intégrés aux DSF (documents stratégiques de façade). L'objectif général est de poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets DESCRIPTIF DE LA MESURE apports à trois politiques phares : la Trame verte et bleue, la promotion des SaFN, la lutte contre l'artificialisation des sols et la qualité des projets Inscription de la mesure dans le LIFE Stratégique nature avec des moyens renforcés d'animation de façon à pouvoir mettre en oeuvre cette disposition dans le respect des moyens d'intervention de l'OFB D'ici 2024: Validation d'un nouveau référentiel : les « ABC au carré » (ABCxABC = Agir pour la Biodiv et le Climat grâce à l'atlas de la biodiversité communale/intercommunale). Mise en place du premier centre de ressources national ABC au sein de l'OFB Mise en place des relais régionaux du Centre de ressources national ABC, dans le cadre des ARB (et des collectifs régionaux Agir en région pour la biodiversité) De façon générale, poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets Améliorer la compensation : Des méthodes et bases juridiques de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation...sont développées et mises à disposition des maîtres d'ouvrage D'ici à 2030, les mesures de compensation sont réalisées sur des sites à potentiel de gain écologique et font l'objet d'un suivi dans le temps. Des outils d'identification et d'inventaire de ces sites sont déployés. D'ici à 2030 les opérateurs d'aménagement de l'État ont recours prioritairement aux sites naturels de compensation La pérennité des mesures compensatoires est renforcée (acquisition par le Conservatoire du littoral ou les conservatoires d'espaces naturels, ORE, fiducie environnementale, ...) Mesure 4.4 ACCÉDER À LA NATURE ET À SES RESSOURCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MEFR, MCT, MTE, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Inciter à la restauration de milieux naturels dans les quartiers les plus défavorisés et dans les zones urbaines, sans porter atteinte aux objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain. Réviser le plan nature en ville en renforçant les objectifs de restauration et de désimperméabilisation D'ici 2023 : Organisation d'un colloque ABC national pour promouvoir la mesure et préciser ses Mesure 4.5 Mesure 4.3 PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ DES TERRAINS APPARTENANT À L'ÉTAT OU À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous ministères propriétaires de foncier, ou tutelle d'organismes propriétaires de foncier MIEUX PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ EN MOBILISANT LA SÉQUENCE « ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER » À TERRE ET EN MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Évaluation environnementale, EMR · Ministères concernés : MTE / MCTRC / MAA/ML DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Au-delà d'un certain seuil de dimension, et sous réserve de l'absence d'un document équivalent, chaque administration de l'État et chaque établissement public établit une stratégie de préservation de la biodiversité pour le foncier dont il est en charge, en tenant compte d'autres objectifs comme l'accroissement de l'offre de logements collectifs. Cela peut s'opérer au travers des plans de gestion dans les parcs et jardins historiques appartenant à l'État. Poursuivre le déploiement de la mise en oeuvre de la séquence ERC et engager une évaluation de son efficacité. En application de la réglementation européenne, étendre la mise en oeuvre la séquence ERC à plusieurs thématiques environnementales, dont celles liées à l'artificialisation : préciser les méthodologies et accroître les actions d'accompagnement à cette fin. Développer des méthodes de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation, services 60 61 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Axe 2 Des ressources et des services de la biodiversité utilisés de manière durable et équitable OBJECTIF 5 Promouvoir une activité économique favorable à la biodiversité La production de richesse s'appuie en grande partie sur l'exploitation de ressources naturelles. L'activité économique induit également une dégradation des actifs naturels, par exemple à travers la pollution, les émissions de gaz à effet de serre, l'artificialisation ou la propagation d'espèces exotiques envahissantes. Cette dégradation peut affecter les pays étrangers, à travers les échanges commerciaux. Cet objectif vise ainsi à promouvoir des modes d'activité économique qui contribuent à réduire l'empreinte, nationale et importée, de ces activités sur le capital naturel. Mesure 5.1 ALIGNER LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE L'UE AVEC LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ AU NIVEAU MONDIAL Pilote : DG Trésor, MEAE. Concernant les mesures miroirs, les pilotes sont les ministères concernés par les règlements · Politiques sectorielles concernées : SNDI, plan CETA · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE OEuvrer auprès de la Commission et du Conseil pour que d'ici 2030, l'ensemble des nouveaux accords commerciaux de l'UE entrant en vigueur au niveau européen contiennent des clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange, et assurer le caractère effectivement contraignant du chapitre développement durable en soutenant l'approche consistant à en rendre les dispositions opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE. Il peut également être envisagé d'introduire des conditionnalités tarifaires ciblées liées à la durabilité des produits, lorsqu'elles s'avèrent pertinentes pour renforcer la contribution de ces accords aux objectifs environnementaux poursuivis par l'UE. Année de lancement : 2022 OEuvrer au Conseil, pour que d'ici 2030, les règlements nouveaux ou révisés pertinents contiennent des mesures miroirs, permettant d'appliquer aux importations certaines normes de production européennes, notamment lorsque c'est nécessaire pour la protection de la biodiversité au niveau mondial, en pleine compatibilité avec les règles de l'OMC. En particulier, l'obligation européenne d'utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues pour la pêche des crevettes tropicales (règlement 2019/1241) s'applique également aux crevettes importées. Année de lancement : 2022 OEuvrer pour réviser également les règlements existants afin d'y introduire des mesures miroirs pour la protection de la biodiversité mondiale, en pleine comptabilité avec les règles de l'OMC CIBLES CBD ­ RAPPEL DES PROJETS DE CIBLES DE LA CDB MIS SUR LA TABLE DES NÉGOCIATIONS (CIBLES EN COURS DE DÉFINITION) · CIBLE 5 : Veiller à ce que le prélèvement, le commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. · CIBLE 10 : Veiller à ce que toutes les zones d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production · CIBLE 14 : Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. CIBLE DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE (2021) L'Union européenne accordera la priorité à la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique dans les accords commerciaux et d'investissement. Mesure 5.2 CIBLES DE LA STRATÉGIE BIODIVERSITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE : En matière de pêche et d'aquaculture durable : - Maintenir ou ramener la mortalité par pêche à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ou inférieurs à celui-ci ; - Éliminer les prises accessoires d'espèces menacées d'extinction ou de ramener ces prises accessoires à un niveau permettant la reconstitution complète des stocks. Il devrait en aller de même pour les espèces dont l'état de conservation est médiocre ou qui ne présentent pas un bon état écologique. Il faut par ailleurs éliminer ou, lorsque c'est impossible, réduire au minimum, les prises accessoires des autres espèces, de manière à ne pas compromettre leur état de conservation. À cet effet, il y a lieu de renforcer la collecte des données relatives aux prises accessoires de toutes les espèces sensibles. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE VERS DES PRATIQUES COMPATIBLES AVEC LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT L'AQUACULTURE MULTITROPHIQUE Pilote : MiMER/DGAMPA, MTE/DEB · Politiques sectorielles concernées : Politique commune des pêches, règlement relatif aux mesures techniques, DCSMM (documents stratégiques de façade au niveau national) · Ministères concernés : MiMer, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE Adopter une approche écosystémique de la gestion des pêches : D'ici 2030, améliorer la prise en compte des interactions avec d'autres espèces dans la gestion des stocks de pêche : Atteindre les seuils de rendement maximum durable (RMD) pour l'ensemble des pêcheries métropolitaines et d'outremer sur la base d'une amélioration des connaissances scientifiques sur les stocks en particulier en Méditerranée et en RUP avoir un modèle permettant l'évaluation des stocks selon une approche écosystémique Évaluer et réduire les pressions par la pêche dans les aires marines protégées disposant d'un document de gestion (Natura 2000, PNM...) et zone de conservation halieutique, notamment dans le cadre des analyses de risque pêche dans les sites N2000, prendre des mesures adaptées aux objectifs de conservation de chaque site » Accompagner la pêcherie artisanale à la gestion raisonnée de l'exploitation de ses stocks (le cas échéant par un label) Développer une aquaculture durable : Développer l'innovation dans le domaine de l'aquaculture en s'appuyant sur le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) afin de (i) réduire 62 63 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 6 l'utilisation des composés alimentaires issus des pêcheries minotières et favoriser les substituts à faible coût carbone, (ii) favoriser l'aquaculture d'espèces locales (éviter l'importation d'espèces allochtones et tout ce que cela implique ­virus ­ bactéries, parasites pouvant infester les espèces autochtones), (iii) réduire l'utilisation d'antibiotiques sur les cages en mer ouverte Développer par la recherche les alternatives à l'usage de farines et d'huiles de poisson d'origine marine dans l'alimentation animale. Développer les systèmes de productions aquacoles à bas impact par les approches multi-trophiques (aquaponie...) Favoriser la transition agro-écologique des modes de production agricole et des systèmes alimentaires Les États généraux de l'alimentation organisés en 2017 ont réaffirmé la transition agroécologique comme pivot de la transformation du système agricole et alimentaire français, de l'amont à l'aval. L'agroécologie est un levier majeur de transformation de l'agriculture. Elle prend en compte les interactions entre les systèmes de cultures et leurs environnements. Elle s'appuie sur les écosystèmes naturels comme facteurs de production, tout en maintenant leurs capacités de renouvellement. Selon le code rural, « ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. » La mesure favorise une production durable tout en la valorisant auprès des consommateurs et des citoyens. La labellisation est un de ces outils de valorisation. Cette dynamique en faveur de la transition écologique s'inscrit dans un contexte européen ambitieux, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du plan stratégique national pour la PAC dans le cadre de la programmation 2023-2027. Elle s'inscrit également dans le contexte plus large du Pacte Vert, de la stratégie "De la ferme à la table", et de la Stratégie européenne pour la biodiversité, qui cible à l'horizon 2030 les objectifs suivants : · Atteindre 25 % de la surface agricole utile de l'Union européenne en agriculture biologique d'ici 2030, et augmenter l'adoption des pratiques agroécologiques ; · Réduire de 50 % de l'utilisation globale des pesticides chimiques et du risque correspondant et une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides les plus dangereux d'ici à 2030 ; · Réduire les pertes d'éléments nutritifs issus des engrais de 50 %, ce qui devrait entraîner une réduction de l'usage des engrais d'au moins 20 %. Mesure 5.3 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : SFEC, PPE · Ministères concernés : MTE/DGEC, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Le développement des énergies renouvelables permet de lutter contre le réchauffement climatique, lequel conduit à un bouleversement des écosystèmes et constitue un risque majeur pour la biodiversité. Les installations peuvent toutefois induire des impacts sur la biodiversité et l'artificialisation des sols et sont donc encadrées par une réglementation stricte. Les impacts résiduels doivent être limités en favorisant les projets les plus vertueux. D'ici 2025, le cadre stratégique en matière de transition énergétique (loi de programmation, SEFC, PPE) contient des dispositions de protection de la biodiversité qui favorisent les installations les plus vertueuses (concerne également la mesure 10.3) D'ici 2024, l'observatoire de l'éolien en mer fonctionne et des études sur les effets cumulés de l'éolien en mer ont été diffusées pour la métropole (études sur la biodiversité présente en mer), un volet ultramarin étant par la suite lancé en fonction de la concrétisation ou pas de perspectives de développement de l'éolien en mer en outre-mer Mesure 5.4 Continuer et renforcer la prise en compte les enjeux de biodiversité dans les démarches de planification spatiale du développement des énergies renouvelables lorsqu'elles existent Évaluer et si besoin faire évoluer l'encadrement des installations photovoltaïques au regard de leur impact sur la biodiversité, les paysages, l'utilisation des terres agricoles et les fonctions écologiques Soutenir l'innovation sur les techniques d'évitement des impacts (collisions oiseaux/ éoliennes, prévention du bruit des chantiers éolien en mer etc..) Développer les énergies renouvelables selon une logique de sobriété foncière : · En accentuant la planification des projets via les documents d'urbanisme (financement par le MTE, dans chaque région, d'un réseau de conseillers à disposition des collectivités pour les aider dans ce travail) · En favorisant les projets de PV au sol sur terrains dégradés (friches par exemple) : dispositif tarifaire incitatif en cours d'élaboration. Améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques, et privilégier l'alimentation des méthaniseurs en déchets/ coproduits Mesure 6.1 RENFORCER LA DIMENSION « BIODIVERSITÉ » DES LABELS AGRICOLES, ET DE LA PÊCHE ET ALIMENTAIRES ET CONSOLIDER LEURS MODÈLES ÉCONOMIQUES Pilote : Organismes en charge des labels et parties prenantes Instances de l'écosystème AB (Agence Bio, Comité National de l'Agriculture Biologique, etc.), agriculteurs, France Agrimer · Politiques sectorielles concernées : PSN : Art. 274 de la loi Climat et résilience (art. L4 du code rural) · Ministères concernés : MTE, MAA ASSURER L'UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE La mesure vise à développer la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les labels agricoles et alimentaires existants pour valoriser et encourager les pratiques d'agroécologie mises en oeuvre. CIBLE · Favoriser la révision d'un grand nombre de ces cahiers des charges des signes de qualité et d'origine avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité, à horizon 2030 DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement de groupes de travail au sein de l'INAO afin de favoriser la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les cahiers de charges de signes de qualité Soutenir la promotion des produits labellisés, dont le label comprend un volet biodiversité avéré dans le cahier des charges, par des études économiques, études de marché et la commande publique, dans le respect des règles de la commande publique (labels ouverts, non Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et du système de partage des avantages après 10 ans de mise en oeuvre, pour améliorer le dispositif 64 65 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE discriminatoires, acceptation des labels équivalents à un label nommé). Poursuivre la mise en oeuvre de l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective dont 20 % de bio prévue dans le cadre de la loi EGALIM S'agissant des filières de valorisation de la ressource biosourcée, engager une réflexion pour intégrer l'enjeu biodiversité dans les labels existants Le troisième besoin consiste à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les pratiques agricoles et forestières ; Le quatrième besoin consiste à réduire les facteurs de pression sur la biodiversité d'origine agricole dans les pratiques agricoles. La stratégie établit ensuite la liste des interventions de la PAC apportant une réponse notamment à ces quatre besoins : PEI, autres projets de coopération, formation, conseil ; éco-régime ; mesures agro-environnementales et climatiques, aide à la conversion à l'agriculture biologique, engagement de gestion prédation/pastoralisme ; indemnité compensatoire de handicap naturel aides aux investissements non productifs ; préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier. La stratégie établit enfin la liste des indicateurs de résultat alimentés par ces interventions. Ces indicateurs seront transmis à la Commission européenne via le rapport annuel de performance. La transition écologique nécessite également d'expérimenter de nouveaux systèmes de Mesure 6.2 culture, ce qui présente de lourds défis : prise de risque pour les producteurs, temps d'apprentissage, acquisition de nouveau matériel, temps de structuration des filières en aval, etc. Ces prises de risque nécessitent d'être accompagnées pour pouvoir conduire à de réels changements transformateurs, au-delà de l'adaptation à la marge des systèmes de production. DESCRIPTIF DE LA MESURE GARANTIR LA CONTRIBUTION DU RÉFÉRENTIEL HVE À L'AGROÉCOLOGIE ET À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : « Copilotage MAA-MTE à garantir, en lien avec les acteurs professionnels. Discussions à mener dans le cadre de la Commission Nationale de la Certification Environnementale, en lien avec les résultats de l'étude pilotée par l'OFB » · Politiques sectorielles concernées : certification HVE · Ministères concernés : MTE, MAA La mesure vise à assurer la contribution du référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE) à la transition écologique, avec une évolution éventuelle du référentiel CIBLE · Nouveau cahier des charges du HVE mise en place à horizon 2023 DESCRIPTIF Lancement de groupes de travail sur l'évolution générale du référentiel HVE dont la meilleure prise en compte de la préservation de la biodiversité. Conduire l'étude d'évaluation, lancée en 2021, de la contribution de HVE aux aspects environnementaux à la transition agro-écologique et à ses impacts sur la biodiversité en particulier. Faire évoluer le référentiel, notamment en fonction des résultats de l'étude et des échanges dans le cadre des groupes de travail, afin de garantir son ambition en la matière tout en les confrontant également à une approche plus globale de l'agroécologie. Ces discussions s'appuieront sur le cadre de concertation offert par la Commission Nationale de la Certification Environnementale. Déployer la stratégie d'intervention du plan stratégique national de la Politique agricole commune 2023 relative à la biodiversité, en articulation avec les autres stratégies d'intervention du plan. Valoriser les expérimentations de systèmes de production favorables à la biodiversité, de restauration de paysages agricoles, pour disposer de références Soutenir les collectifs d'agriculteurs engagés dans des projets autour de pratiques et systèmes de production respectueux de l'environnement (économies d'eau, accueil de la biodiversité, maintien des fonctions écologiques...) Mobiliser à cet effet les agences de l'eau, FEADER, par la mesure coopération en particulier, LIFE stratégie nature. Faire évoluer l'outil des paiements pour services environnementaux (PSE) s pour renforcer sa dimension biodiversité et assurer sa pérennité au regard des règles européennes d'encadrement des aides agricoles Mesure 6.3 Mesure 6.4 DÉPLOYER LA STRATÉGIE D'INTERVENTION DU PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 2023 RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ ET ENCOURAGER LES EXPÉRIMENTATIONS DE SYSTÈMES DE PRODUCTION FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : PAC (FEADER), LIFE · Ministères concernés : MAA, MTE PROMOUVOIR LA DIVERSIFICATION DES SEMENCES, CULTURES ET DES RACES ET ESPÈCES ANIMALES DANS UN SOUCI DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : Plan protéines, Plans de filières, écorégimes de la future PAC, aides couplées végétales, MAEC, investissements non productifs, PSE, certification environnementale (HVE), Plan semences et plants pour une agriculture durable · Ministères concernés : MAA, MTE, MESRI Le règlement (UE) n° 2021/2115 dit « Plans stratégiques » établit que la PAC 2023-2027 contribue à neuf objectifs spécifiques et un objectif transversal. Notamment, la prochaine programmation de la PAC contribue à la réalisation de l'objectif F suivant : « contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages ». La France a soumis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 une proposition de plan stratégique national dans lequel elle établit la stratégie d'intervention pour contribuer à cet objectif. Au sein de cette stratégie d'intervention, , quatre besoins sont identifiés sur l'orientation stratégique « biodiversité » : Le premier besoin consiste à créer les conditions générales permettant la transition des exploitations ; Le deuxième besoin vise l'accompagnement des agriculteurs par des leviers globaux (au-delà des enjeux touchant la biodiversité) ; Alors que la transition écologique conduit à une évolution des systèmes de production vers des modèles plus économes en intrants, plus favorables à l'environnement et à la préservation des écosystèmes, la diversification des cultures est considérée comme une voie prometteuse pour répondre aux défis économiques et environnementaux de l'agriculture. La diversification conjugue plusieurs atouts : bénéfices agronomiques pour la gestion des adventices, amélioration de la qualité des sols, résilience vis-à-vis d'aléas climatiques de plus en plus fréquents, diversification des débouchés et des revenus pour les agriculteurs, etc. Elle présente également des perspectives encourageantes en matière de débouchés, avec l'augmentation souhaitable de la consommation humaine de protéines végétales, dans le cadre de régimes plus sains alliant santé et protection de l'environnement. Mais la diversification des cultures rencontre des obstacles : prix défavorables sur les marchés, difficultés agronomiques, logistiques des chaînes d'approvisionnement manque de structuration des filières amont-aval, etc. 66 67 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE La mesure vise à encourager le développement partout sur les territoires des assolements plus diversifiés en accroissant les superficies de cultures favorables à la biodiversité et à la santé humaine (tels que les protéines par exemple). DESCRIPTIF DE LA MESURE Soutenir les initiatives en faveur de la diversification des cultures le long des chaînes de valeur par la mobilisation dans le cadre de des plans et stratégies concernés (protéines, plans filières, MAEC, PSE, certification...). Promouvoir les actions en faveur de la diversité génétique à la fois des cultures, mais aussi de l'élevage, et les inscrire dans le cadre des efforts d'adaptation au changement climatique (résilience). Renforcer les efforts de recherche sur la diversification des cultures, en considérant à la fois la recherche publique (ex. agronomie au niveau des exploitations agricoles) mais aussi à travers les investissements privés en R&D en faveur de cultures de diversification, dans un contexte d'opportunités de marché vers des régimes sains (santéenvironnement). Promouvoir auprès des citoyens et des restaurations collectives (Entreprises, scolaires, hôpital, EHPAD...) des modes d'alimentation favorisant les produits correspondants, pour faire évoluer les comportements alimentaires et fournir des débouchés durables aux cultures de diversification. Des objectifs de diversification par petite région agricole pourront être encouragés. La mesure sera suivie au niveau national dans le cadre de l'Observatoire du développement rural (ODR), sous copilotage MTE/MAA, avec l'appui d'experts du sujet. Le suivi régional sera renforcé par les services régionaux de l'État. Mesure 6.6 RENFORCER LA RÉSILIENCE DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS, PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ LES SERVICES RENDUS PAR LES FORÊTS Pilote : MTE, MAA · Politiques sectorielles concernées : Forêt · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR DESCRIPTIF Assurer un soutien de long terme au renouvellement forestier Développer les PSE forestiers ainsi que l'éco-conditionnalité et la bonification des aides publiques en fonction de critères environnementaux Publier un plan national d'actions « vieux bois et forêt subnaturelles » Mettre en place d'un observatoire national des forêts pour rassembler et partager les données lancer un plan interministériel pour la protection des sols forestiers Mesure 6.5 CONSOLIDER LES SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉ DES MILIEUX AGRICOLES Pilote : MTE, OFB (animateur du SIB), en collaboration avec le MAA · Politiques sectorielles concernées : Agricole & aquacole (dont santé animale) et agro-alimentaire + secteurs en relation susceptibles de pressions : chimie, agroéquipement, génie végétal, plants et semences, forêt paysanne, entretien de l'espace rural, irrigation... · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR Le système d'information sur la biodiversité (SIB) prévu à l'art. R. 131-34 du code de l'environnement a pour objet de coordonner l'ensemble des sources de données utiles à la connaissance, au suivi et à la gestion de la biodiversité. Son renforcement sur l'ensemble de ses domaines d'intervention constitue l'une des missions pérennes du ministère chargé de la biodiversité. CIBLE Compte tenu de l'importance cruciale de l'activité agricole : occupation de la moitié du territoire, interactions avec la quasi-totalité des enjeux de biodiversité, capacité à agir positivement (solutions) ou existence de pressions, il a été décidé d'accélérer en priorité la consolidation des systèmes d'information sur la biodiversité dans les milieux agricoles. · Identifiés comme prioritaires, les systèmes d'information portant sur le secteur, les activités et les milieux agricoles sont intégrés dès 2024 dans le système d'information sur la biodiversité (SIB). DESCRIPTIF DE LA MESURE Cartographier avant fin 2022 des systèmes d'information existants. Chaque système fera l'objet d'un travail approfondi avant fin 2023 de diagnostic quant à son potentiel, sa capacité à contribuer à une connaissance de qualité sur la biodiversité - y compris des sols - liées aux milieux, systèmes, pratiques et filières agricoles. Mettre en oeuvre, à l'issue de ce diagnostic, un plan d'évolution jusqu'en 2030 afin de renforcer la concentration et le degré d'harmonisation des bases de données sur la biodiversité dans les systèmes agricoles, permettre l'accès aux données avec la précision la plus fine possible, et les rendre interopérables avec les systèmes d'information existants, en priorité le système d'information sur la biodiversité. Renforcer l'implication des acteurs agricoles dans la production de connaissances, le développement et le renseignement d'indicateurs sur la biodiversité et les services environnementaux 68 69 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 7 Intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises Les changements transformateurs auxquels nous appelle l'IBPES nécessitent que la biodiversité et sa préservation soient prises en compte dans les stratégies et décisions des acteurs économiques publics et privés. En effet, la valeur des services rendus par la biodiversité doit être intégrée dans les calculs de décision des opérateurs économiques. Dans cette optique, la stratégie européenne prévoit de mettre en place, dès 2021, des méthodes, critères et normes permettant de mieux intégrer la biodiversité dans le processus décisionnel des entreprises à tous les niveaux, et de mesurer l'empreinte environnementale des produits et des organisations. Aussi, cet objectif vise à intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises. Il ambitionne d'ici 2030 que les entreprises rendent compte de leurs impacts et dépendances à la biodiversité, qu'elles réduisent leurs impacts négatifs de 50 % conformément au nouveau cadre mondial, et qu'elles agissent pour la préserver. Ces impacts et actions positives seront portés à la connaissance des consommateurs et des clients, en toute transparence, via un affichage environnemental. Enfin, ils seront pris en compte dans les choix d'investissements des acteurs de la finance. En 2030, la mesure des impacts sur la biodiversité et la trajectoire de réduction de ces impacts seront un axe stratégique du pilotage d'une entreprise. Cet objectif répond aux attentes du projet de nouveau cadre mondial pour la biodiversité qui cible à 2030 que toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié d'au moins 50 % et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination cycles de vie des produits parfaitement durables. les labels agricoles et alimentaires la construction les secteurs culturels, sportifs (sports de nature), touristiques Dans certains secteurs stratégiques, il s'agit de développer des labels/normes dédié(e)s à la biodiversité (2023-2027) : Intégrer des considérations relatives à la biodiversité dans les labels touristiques existants (la clé verte ; écolabels, etc. ). Déploiement du label « aéroBio » créé en 2021 dédié à la bonne gestion des prairies aéroportuaires Il s'agit enfin de promouvoir certaines certifications privées, dès lors que la prise en compte des enjeux de biodiversité est attestée. Cela pourrait concerner les certifications forestières PEFC et FSC 7.2. Réguler l'information environnementale en matière de biodiversité et notamment encadrer les allégations environnementales dans la publicité (en lien avec l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) Mesure 7.2 INTÉGRER LA BIODIVERSITÉ DANS LES REPORTINGS ET LES CHOIX D'INVESTISSEMENT 7.2.1 : Renforcer la transparence sur les impacts des entreprises dans le cadre de leur reporting extra-financier Pilote : MTE et MEFR + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI, TRAVAIL DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.1 RENFORCER LA DIMENSION BIODIVERSITÉ DES LABELS OU NORMES DANS LES SECTEURS ÉCONOMIQUES Pilote : MTE + MAA + MINEFI (Délégué interministériel aux normes) · Ministères concernés : MEFR La mesure vise à mieux intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les labels existants sous réserve de respecter un cahier des charges en matière de respect de la nature (espaces protégés mais aussi nature ordinaire, CIBLE 2030 fonctions écosystémiques). Il s'agit d'éviter les démarches de green washing ou d'abus d'utilisation de l'image d'une nature préservée dans la promotion des territoires que ce soit par des opérateurs privés ou publics. Avec la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive, actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européen, la France disposera d'une réglementation ambitieuse et renforcée (à la fois en termes de contenu de la publication et de champ d'application) sur la transparence des entreprises en matière environnementale, y compris en matière de biodiversité. Cet outil sera essentiel pour piloter la transformation des modèles économiques et l'allocation des ressources financières, qui doivent intégrer systématiquement les enjeux de biodiversité. En 2025, fournir un cadre de mesure de la contribution de chaque organisation à la trajectoire de réduction des pressions et inciter à rendre compte de manière transparente de l'atteinte (ou non) des objectifs ciblés à 2030. La France a élaboré une trajectoire compatible avec les limites planétaires de la biodiversité écrite pour les entreprises à 2050 En 2030, la mesure des impacts et dépendances vis-à-vis de la biodiversité et la trajectoire de réduction de ceux-ci sont un axe stratégique incontournable du pilotage d'une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité. 7.2.2 : Intégrer la biodiversité dans les choix d'investissement. Pilote : MTE + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI DESCRIPTIF DE LA MESURE Ensemble des labels évalués avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité DESCRIPTIF DE LA MESURE la dimension biodiversité dans les labels ou normes existants dans différents secteurs économiques : tourisme, agriculture, forêt, alimentation, construction, à travers : le recensement des labels/normes existants et leur évaluation au regard de la biodiversité (2023) : 7.1. Inciter à la création ou au renforcement de le développement des critères biodiversité (2023-2024) la promotion de ces critères pour faire évoluer les labels/normes existants (2024) Le renforcement de la dimension biodiversité dans les cahiers des charges des labels/ normes/appellations concerne tout particulièrement : Dès 2022, la France se fixe un échéancier et des objectifs concernant les travaux de la TNFD : => De 2022 à 2024, les institutions financières et entreprises françaises sont invitées à s'intéresser aux travaux de la TNFD visant à harmoniser les standards de reporting s'agissant des impacts et risques relatifs à la biodiversité, puis à appliquer les recommandations de la TNFD en bonne articulation avec les obligations de reporting liées à d'autres textes par exemple la taxonomie européenne Une fois les recommandations de la TNFD publiées en 2023, les institutions financières françaises seront incitées à aligner leur reporting sur ces recommandations, notamment dans le cadre des obligations de l'article 29 de la loi énergie-climat et de son décret d'application n° 2021-663. => La France porte au niveau européen l'incorporation des recommandations de la TNFD dans le corpus réglementaire européen d'ici 2030, comme cela a été le cas pour le climat avec la TCFD . Promotion par la France de critères « biodiversité » dans la taxonomie européenne 70 71 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Mesure 7.3 ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LES APPROVISIONNEMENTS DURABLES ET LES PRATIQUES FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE, avec appui OFB Mesure 7.5 INTÉGRER LES ENJEUX DE LA BIODIVERSITÉ DANS LA FILIÈRE DE CONSTRUCTION Pilote : MCTRC, MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques relatives aux logements sociaux, politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, politique du patrimoine bâti · Ministères concernés : MTE, MINEFI, Cohésion des territoires, MinC, Ministères disposant d'un patrimoine bâti important (Éducation nationale, Armées, etc.) Il s'agit notamment : de poursuivre le déploiement du réseau des « entreprises engagées pour la nature » (EEN) animé par l'OFB et d'assurer leur accompagnement, par des guides, recueils de bonnes pra-tiques et accompagnement technique, visant à promouvoir les pratiques favorables à la bio-diversité, à l'image de l'outil d'évaluation et de pilotage de l'empreinte écologique des opéra-teurs du tourisme, qui suit spécifiquement l'impact sur la biodiversité en s'appuyant sur l'OFB et la CDC biodiversité. d'intégrer la biodiversité dans les contrats stratégiques de filière d'accompagner les instances représentatives du personnel pour qu'elles participent à l'évolution de la stratégie et des activités de l'entreprise en faveur de la biodiversité À l'instar de l'énergie et plus récemment du carbone, la biodiversité doit devenir un sujet essentiel et un réflexe dans la filière de la construction. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.4 ENCOURAGER UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'ICPE Pilote : MTE et MEFR · Ministères concernés : MTE et MEFR DESCRIPTIF Insérer une action ciblée sur la biodiversité dans les programmes d'actions prioritaires annuelles de l'inspection des installations classées. Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les projets industriels à différentes étapes de leur développement : · Dès le choix du site d'implantation : inciter les documents d'urbanisme à identifier les sites de moindre impact pour accueillir de nouveaux projets industriels, en s'appuyant sur le concept de « sites clefs en main » développé par le MEFR avec l'appui MTE · Au travers de l'étude d'impact, anticiper dès la conception du projet les mesures de réduction des impacts et de compensation sur les sites choisis, pour tous les pans de la biodiversité et pour tous types de projet (ex. : impact sur la faune de rejets d'eau chaude dans une rivière, impact des rejets dans l'air éventuellement, etc.) · Favoriser au sein des projets industriels les mesures en faveur de la biodiversité, y compris par l'accompagnement des agences de l'eau lorsque cela correspond à leurs programmes d'intervention Promouvoir la filière courte et le recyclage des matériaux à l'égal des pratiques ancestrales dans le domaine du patrimoine culturel. Développer les enseignements et partenariats relatifs à la biodiversité dans les écoles nationales supérieures de l'architecture et de BTP, instituts d'urbanisme, écoles du paysage, ainsi que les écoles d'ingénieurs. Valoriser les apports de l'archéologie pour réhabiliter des savoir-faire et à retrouver la composition de matériaux anciens résistants et durables Valoriser les sciences du patrimoine pour valider les protocoles de conservation et de prolongation de l'usage des matériaux Des labels seront révisés et/ou déployés pour faire davantage le lien entre bâti et biodiversité. (Exemple du label biodivercity à déployer et du label « bâtiment durable » à améliorer). D'ici à 2025, le recours aux matériaux biosourcés (norme EN 16575) sera développé dans la commande publique pour réduire l'empreinte environnementale de la construction et dans les labels type HQE ou « bâtiment durable ». La conduite d'études d'état initial écologique bien en amont des programmes de construction en recourant à des spécialistes en écologie sera systématisée. Un référentiel commun d'indicateurs et d'outils de mesure sera proposé pour définir et améliorer l'empreinte biodiversité des projets immobiliers. Les bonnes pratiques seront promues, notamment pour réutiliser/valoriser les terres excavées pour la construction par la mise en place de filières/dispositifs spécifiques afin de limiter l'importation de terres végétales. Mesure 7.6 SOUTENIR L'INNOVATION EN MATIÈRE DE BIODIVERSITÉ ET SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes Politiques · Ministères concernés : MTE, SGPI, MINEFI, MESRI Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité : fonds dédié ADEME ; PIA4 ; bourses CIFRE ; avec une attention particulière sur l'Outre-mer 3) le développement de bourses CIFRE en R&D biodiversité 7.6.1. Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité, avec une attention particulière pour les territoires d'outre-mer, avec : 1) la création d'un fonds dédié géré par l'ADEME avec l'expertise de l'OFB ; 2) le renforcement de la dimension biodiversité dans les dispositifs de soutien existants (ex : PIA4) 7.6.2. Accompagner la structuration d'un secteur d'activité biodiversité et plus particulièrement de la filière de génie écologique 7.6.3. Soutenir et développer les solutions fondées sur la nature et notamment la protection intégrée des cultures et les solutions de biocontrôle (cf. mesure 3.1) 72 73 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Axe 3 Une société sensibilisée, formée et mobilisée OBJECTIF 8 Mobiliser les citoyens, collectivités, entreprises Protéger et restaurer la biodiversité nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Ainsi, l'IPBES appelle à des changements en profondeur de nos sociétés, et ces changements doivent être entrepris par l'ensemble des acteurs de la société, individuellement ou collectivement. Nombre d'entre eux jouent un rôle pionnier et modifient leurs modes d'action pour réduire les pressions sur la biodiversité. Ainsi, des collectivités locales, entreprises, organisations collectives (syndicats, fondations, associations, etc.) proposent des solutions et montrent qu'il est possible d'agir. Le défi des 10 prochaines années est de généraliser les solutions les plus efficaces pour que la préservation et la restauration de la biodiversité soient intégrées comme un fondement même de la pérennité des activités humaines et du modèle de société souhaité. En 2030, l'ambition générale est que 1/3 des acteurs collectifs soient engagés dans la prise en compte de la biodiversité de façon proportionnée à leur responsabilité et rendent compte de cet engagement. CIBLES DE L'OBJECTIF 8 A HORIZON 2030 · CIBLE 1 : La nécessité de préserver la biodiversité sera autant connue que celle de lutter contre le changement climatique. · CIBLE 2 : Les acteurs économiques, les collectivités, les associations (fédérations sportives, etc.) auront à Mesure 8.1 RECONNAÎTRE, VALORISER, INCITER ET RENDRE COMPTE DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS Pilote : OFB (avec l'appui de nombreux partenaires, notamment les Régions, les réseaux d'acteurs, les fédérations professionnelles, etc.) · Politiques sectorielles concernées : Prise en compte de la biodiversité dans les politiques territoriales. Prise en compte de la biodiversité dans les secteurs d'activités prioritaires (cf. dispositif EEN). Prise en compte de la biodiversité dans les acteurs relais auprès des citoyens, des collectivités et des entreprises : cf. domaines prioritaires des autres mesures SNB (Action sociale, sports, développement territorial, agriculture) · Ministères concernés : MTE, MCT, Bercy, MENJS (Sports) Cela répondra aux cibles en cours de négociation de la convention diversité biologique notamment la cible 14 relative à l'engagement des collectivités, la cible 15 relative à l'engagement des entreprises et les cibles 20 et 21 relatives à la responsabilisation, la transparence et l'information de tous. Cet objectif répondra aussi au 3e pilier de la stratégie européenne de la biodiversité et à l'engagement d'une initiative sur la gouvernance d'entreprise durable et la promotion d'un mouvement des entreprises européennes au service de la biodiversité. Toutes les cibles concernant l'état et les services et sur les pressions sont desservies par cet engagement généralisé mais chaque engagement devra définir la pression ciblée ainsi que la responsabilité proportionnée de l'acteur. Ces cibles restent à finaliser dans le cadre du dispositif de suivi-évaluation qui devra être mis en place dans les premiers mois de mise en oeuvre de la SNB3. Cette mesure vise à poursuivre le déploiement l'initiative « Engagés pour la nature » pour massifier les engagements individuels et/ou collectifs multi-acteurs pour contribuer à la mise en oeuvre et l'atteinte des objectifs fixés par la SNB. L'initiative « Engagés pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des engagements volontaires en faveur de la biodiversité de la part des collectivités territoriales, des entreprises et de toutes les associations, fondations, organisations, fédérations, etc. Ces structures assurent souvent elles-mêmes un relais de mobilisation auprès d'autres acteurs et/ou des citoyens. Cette initiative permet donc au plus grand nombre de rejoindre des communautés d'acteurs et de pratiques à l'échelle nationale mais aussi locale avec le déploiement en Région. L'initiative est composée de 3 programmes : Territoires engagés pour la nature Entreprises engagées pour la nature Partenaires engagés pour la nature Au sein de chaque programme, chaque type d'acteur peut échanger entre pairs sur ses pratiques, les freins rencontrés, comment ils les ont levés, etc. La capitalisation des engagements et l'essaimage permettront aux différentes communautés « d'engagés » d'inspirer et de s'inspirer les uns les autres pour un déploiement et une généralisation des bonnes pratiques. DESCRIPTIF DE LA MESURE Déploiement à grande échelle l'initiative Engagés pour la nature, comme un outil de mobilisation des acteurs et d'engagement en faveur de la nouvelle SNB. Développement des coalitions multiacteurs sur quelques enjeux ciblés ou par filière pour définir et se fixer des objectifs/ trajectoires de réduction d'impacts à atteindre en 2030 Création d'une plateforme pour mettre en visibilité et en réseau les initiatives pour créer des communautés d'acteurs et de pratiques. Promouvoir les ORE et accroître leur attractivité Mesure 8.2 leur disposition des informations fiables et précises sur leurs leviers d'actions, et leurs engagements seront reconnus et valorisés. · CIBLE 3 : tous les jeunes auront, au cours de leur cycle scolaire obligatoire, suivi un parcours éducatif nature et biodiversité MIEUX RELIER LES JEUNES À LA NATURE Pilote : MTE MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : Inscription de la biodiversité dans les programmes scolaires et sensibilisation des jeunes par un contact direct avec la nature, enrichir le réseau des Aires Marines Pédagogiques · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, MENJS, Ministère des Armées La mesure vise à structurer et déployer les dispositifs de reconnexion avec la nature auprès de tous les opérateurs qui travaillent avec la jeunesse (Initiative présidentielle pour la jeunesse, 1 000 000 de jeunes dans la nature). Les associations et réseaux d'éducation au développement durable seront soutenus. La montagne, la mer, les cours d'eau, les grands espaces sont de merveilleux terrains d'apprentissage de la maîtrise des risques et de l'autonomie, mais aussi d'épanouissement, d'entraide et d'émotions partagées. Découvrir cette nature contribue à inspirer le respect de notre environnement et éveiller à sa conservation. 74 75 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE CIBLES 2030 ET MESURES : · Voyages scolaires nature : 100 000 élèves du primaire et 100 000 collégiens : dès 2022, mise en ligne d'un catalogue national des structures d'accueil et d'hébergement à destination des enseignants des écoles maternelles et élémentaires et des collèges, recensant les structures labellisées par le MENJS et identifiant notamment celles proposant des activités orientées « nature » à un tarif national de référence via l'attribution du logo « Ma classe nature » (cadre défini par le MENJS). · Soutien aux projets nature de 100 000 jeunes de 12 à 18 ans (MENJS) : lancement d'un appel à projets auprès des associations et fédérations de jeunesse et d'éducation populaire nationales. En particulier, soutien à l'éducation à la nature et à la biodiversité auprès des populations et des quartiers défavorisés (quartiers prioritaires de la ville, zones d'éducation prioritaires, ...) · Accueil de 1 000 jeunes en service civique en faveur de la protection de la biodiversité (MTE) : déploiement d'agréments collectifs ; convention entre le MTE et l'agence du service civique pour faciliter les agréments et élargir l'éventail des missions de services civiques orientées « nature » (accueil du public, inventaires, interventions sur le milieu naturel, lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ; conventions avec les opérateurs et partenaires pour promouvoir le dispositif, y compris au sein des collectivités · Élargissement du SNU aux enjeux de protection de la nature afin que tous les jeunes d'une même tranche d'âge s'approprient les enjeux de la biodiversité : mise en place d'une journée « nature » dans le séjour de cohésion ; élargissement de l'offre de SNU · Soutien aux associations et réseaux d'éducation au développement durable en veillant à une bonne articulation avec les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Mesure 8.4 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PRATIQUES SPORTIVES, CULTURELLES ET TOURISTIQUES Pilote : MTE, Sports, Culture, Tourisme · Politiques sectorielles concernées : sports, culture, tourisme 8.4.1 : Encourager les fédérations de sports de nature, les fédérations de chasseurs, de pêche... ainsi que les opérateurs culturels et touristiques, à promouvoir des pratiques respectueuses de la nature, à encourager une lecture commune patrimoine culturel/ patrimoine naturel, et à jouer un rôle de médiation avec les pratiquants et usagers Pilote : MinC, ENJS, AEI · Politiques sectorielles concernées : redevabilité politiques sur biodiversité : voir mesure marque France terres de nature · Ministères concernés : MTE, MinC, ENJS, AEI La mesure vise à faire que les pratiques sportives, touristiques ou culturelles en pleine nature permettent de mieux connaître l'environnement (espèces et espaces) dans lesquelles elles s'exercent, et que ces pratiques soient davantage respectueuses des équilibres naturels en place. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 8.3 ENCOURAGER LES EXPÉRIENCES DE CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DE NATURE, NOTAMMENT AU TRAVERS DES SCIENCES PARTICIPATIVES Pilote : MTE, MENJS, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture · Politiques sectorielles concernées : Éducation à l'environnement et au développement durable, éducation populaire, politiques de la ville · Ministères concernés : MTE, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture, MENJS, MAA La mesure vise à permettre à tous de vivre des expériences de nature, à sauvegarder les savoirs scientifiques et vernaculaires liés aux territoires (dont ultramarins et métropolitains) notamment en les partageant et en assurant la transmission entre les générations. DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement d'un plan de développement des Sciences Participatives sur la Biodiversité (2023) Articulation avec le plan sciences prévu par le MENJS pour la rentrée 2022 Lancement d'un plan de sauvegarde et d'inventaire des savoirs traditionnels et vernaculaires de la biodiversité, en cohérence avec les principes de la politique nationale du patrimoine culturel immatériel (2023), à articuler avec le parcours d'éducation artistique et culturel Développement des relais de diffusion des informations naturalistes pour le grand public (en s'appuyant sur des structures existantes ouvertes au public tels que les offices de tourisme) Contribution à la connaissance scientifique des milieux de prairies par cartographies, inventaires et protocoles de sciences participatives sur les prairies aéroportuaires. Renforcer l'accessibilité aux espaces naturels pour les publics à mobilité réduite, par le biais notamment des plans de gestion des espaces naturels Valoriser et soutenir les actions de production de connaissances et de mobilisation citoyenne conduites par le monde associatif Veiller à une bonne articulation entre les projets associatifs et les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Déploiement de partenariats entre les fédérations sportives, les espaces protégés, l'OFB (les fédérations sportives pouvant jouer un rôle éducatif fort sur la connaissance des écosystèmes et de leur préservation). Développement des actions éducatives menées avec les fédérations sportives de pleine nature déjà partenaires du MENJS (aviron, canoë-kayak, cyclotourisme, équitation, montagne-escalade, plongée, voile...) pour sensibiliser à la préservation des milieux naturels. Les fédérations sportives de pleine nature, et fédérations d'activités de plein nature, sont invitées à se doter d'une charte de bonnes pratiques adaptées à leur terrain de jeux Encadrement des activités sportives, touristiques et culturelles en nature quant à leur impact sur le patrimoine naturel et au respect des zones de protection forte. Encadrement de l'utilisation de la biodiversité dans les démarches publicitaires de marketing territorial. Le bon fonctionnement des instances de concertation déjà existantes (commissions départementales des sites et paysages, Commissions départementale espaces, sites et itinéraires) sera une condition de mise en oeuvre. La bonne implication des fédérations sportives, touristiques ou culturelles sera recherchée. 8.4.2 : Développer des politiques de développement des publics et de tourisme durables, en prenant en compte l'impact des activités sur la biodiversité (transports, affluence, aménagements, loisirs, etc.). Pilote : MInCT, AEI, ENJS · Politiques sectorielles concernées : cahier des charges revu des marques collectives sous angle biodiversité et évaluation redevabilité · Ministères concernés : Tourisme, Jeunesse et sports, culture DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place à toutes les échelles (nationale, régionale, locale) d'une démarche de qualification de l'identité des territoires français fondés sur la préservation de la nature et traduction dans : Les offres touristiques ou de sports et loisirs de nature Les activités culturelles Les projets de territoires associant les habitants : de type « contrats de territoires » 76 77 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 8.5 INFORMER ET SENSIBILISER SUR LA CAPACITÉ À AGIR AU QUOTIDIEN Pilote : MTE RENFORCER LA FORMATION DES ÉLÈVES (ÉCOLE, COLLÈGE, LYCÉE) À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ INCLUANT LA CONNEXION À LA NATURE Pilote : MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : formation des enseignants, programmes éducation au développement durable · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, Ministère de l'enseignement supérieur, Ministère des Armées Mesure 9.1 DESCRIPTIF Développer l'utilisation des canaux numériques, notamment les réseaux sociaux, par les acteurs de la préservation de la nature Utiliser les canaux de diffusion grand public pour diffuser des contenus et messages liés à la préservation de la biodiversité Soutenir les initiatives « d'accueil de la biodiversité à la maison » : nichoirs, haies, prairie biodiversité naturelles, mares, tas de bois, silhouette anticollision ; soutien aux associations ; guides de bonnes pratiques ; promotion des végétaux locaux pour les zones constructives individuelles (haies de clôtures...), le cas échéant par la réglementation La mesure vise à renforcer la formation de tous les enseignants pour une mise en oeuvre dans les différentes voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant des différents ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) en s'appuyant sur une entrée terrain forte et une approche pluridisciplinaire de la biodiversité. CIBLES · La totalité des disciplines d'enseignement de tous les cycles scolaires intègrent désormais les enjeux de biodiversité et de climat et les différents savoirs dans l'ensemble des voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant de l'ensemble des ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) · Développer avec les équipes enseignantes des modules d'enseignement en contact direct avec le milieu naturel · Favoriser la biodiversité et son observation au sein des établissements (ruches et nichoirs, plantations, biodiversité des sols, cours d'école notamment cours végétalisées, haies, près, mares, sentiers, espaces urbains...) · 1 000 aires éducatives en 2025 · Renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité OBJECTIF 9 Éduquer et former à la biodiversité Pour que les enjeux biodiversité et climat soient intégrés dans l'exercice de toutes les professions, il convient dans les dix prochaines années de former massivement et de manière pérenne l'ensemble des dirigeants et des salariés des secteurs privés et publics. Cette démarche permettra de faire évoluer significativement les modèles économiques. Cet objectif ambitionne de repenser en profondeur l'offre de formation initiale et continue pour toucher tous les acteurs et tous les métiers. En matière d'orientation sera créé CIBLES DE L'OBJECTIF 9 A HORIZON 2030 : · CIBLE 1 : Renforcement de la formation des enseignants (en primaire, secondaire, supérieur et professionnel) et des enseignements intégrant la notion de biodiversité dans toutes les disciplines, et des opportunités de séquences dispensées en un système d'information identifiant les métiers qui peuvent avoir un impact significatif sur l'état de la biodiversité (et pas seulement les métiers dits de la biodiversité). L'objectif vise également à responsabiliser et à rendre exemplaire les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière notamment grâce au rôle joué par les préfets, les magistrats et les élus. L'objectif activera la promotion et le développement des métiers de la biodiversité (directs et indirects) dans les territoires. DESCRIPTIF DE LA MESURE milieu naturel. · CIBLE 2 : 100 % des fonctionnaires se voient proposer une formation relative aux enjeux biodiversité et climat. · CIBLE 3 : accroissement de l'attractivité et de l'offre des métiers de la biodiversité En ce qui concerne l'Éducation nationale : poursuite de la mise en oeuvre de la politique d'éducation au développement durable par le ministère de l'Éducation nationale, notamment de la réforme des programmes de 2019 (lycées) et 2020 (écoles, collèges) et poursuite de l'évolution des référentiels des diplômes de la voie professionnelle dans les différentes branches professionnelles ; poursuite de la mise en oeuvre de la formation continue des enseignants en matière d'éducation au développement durable et notamment renforcement des formations du plan national de formation et des plans académiques de formation ». Renforcement des parcours de formation initiale des enseignants pour y intégrer davantage les notions de biodiversité et climat). Développement d'une offre de formation identifiable auprès de tous les enseignants les établissements d'enseignement général et professionnel et en particulier ceux directement concernés par les enjeux de biodiversité (ex : mise en oeuvre du plan enseigner à produire autrement dans les établissements enseignement agricole, lycée maritime...). Mutualisation, valorisation et diffusion de méthodes pédagogiques au contact de la nature Généraliser les partenariats entre les gestionnaires d'espaces naturels et l'éducation nationale, pour renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité. Poursuivre le déploiement des aires éducatives marines et terrestres sur tous les territoires (1 000 aires en 2025 ; cible 2030 à préciser in itinere) : mobilisation d'un programme LIFE à cet effet 78 79 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 9.2 INTÉGRER LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES Pilote : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture · Politiques sectorielles concernées : cf. secteurs prioritaires axe 2 et formation professionnelle · Ministères concernés : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture Mesure 9.3 PROMOUVOIR LES MÉTIERS DE LA BIODIVERSITÉ (GÉNIE ÉCOLOGIQUE, ÉCOLOGUE, JURISTE, FINANCE, GESTIONNAIRE AIRES PROTÉGÉES, AGRICULTEURS...) Pilote : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions, MENJS (Éducation nationale), MAA, MINARM. La mesure vise à promouvoir et développer les métiers de la biodiversité (métiers directs et indirects). CIBLES · De nouveaux secteurs d'activité liés à la biodiversité se sont significativement développés. · Les métiers de la biodiversité sont visibles sur tous les médias liés à l'orientation (ONISEP, Parcours Sup, DESCRIPTIF DE LA MESURE Salon de l'Étudiant...). · Toutes les régions incluent le développement des emplois de la biodiversité dans les projets territoriaux et leur Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internalisation. La mesure vise à intégrer la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dans l'ensemble des formations initiales et continues, notamment celle des corps administratifs et techniques de la fonction publique de l'État et des collectivités. CIBLES · Les parcours de formation initiale ou continue intègrent un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. · 8 filières impactantes (à identifier) bénéficient de formations pour limiter leurs impacts spécifiques sur la biodiversité et le climat, adapter leurs pratiques et DESCRIPTIF DE LA MESURE leurs modèles économiques. · L'INET et l'ISP et intègrent à leurs enseignements des modules sur les enjeux de préservation de biodiversité et climat · Tous les fonctionnaires territoriaux et nationaux se voient proposer une formation sur les enjeux biodiversité et climat à partir de 2023. En 2030, ils ont reçu une formation sur ces sujets. Intégration d'un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dès 2023-2024 dans toutes les formations initiales et continues. Construction pour 2024 d'une plateforme commune de la formation continue en biodiversité Renforcement de l'intégration de la biodiversité dans les formations dispensées dans le cadre de l'enseignement public et privé sous contrat. Formation des étudiants de l'enseignement supérieur et technique, (tous cursus confondus), aux enjeux, voies et moyens de la transition écologique : mise en oeuvre des recommandations du Rapport Jouzel et Abadie dès la rentrée 2023 (« Enseigner la transition écologique dans le supérieur », juillet 2020). Intégration de la biodiversité dans la formation des magistrats, hauts fonctionnaires et acteurs de l'action de l'État en mer, dès 2023 ; ainsi que dans leurs évaluations. Lancement d'un partenariat pluriannuel de l'OFB avec l'Ecole Nationale de la Magistrature, l'ISP, l'INET sur les questions de formations Renforcement de l'offre de formation continue biodiversité/climat/ une seule santé pour tous les fonctionnaires et élus. Finalisation et diffusion d'un annuaire des formations secondaires en ingénierie écologique. Prise en compte de la biodiversité dans la formation théorique et pratique des agriculteurs (orientations du plan « Enseigner autrement ») et dans toutes les formations en lien direct ou indirect avec la biodiversité (ex : tourisme, restauration, ingénieur hydraulique) Développement dès 2022 d'une campagne pluriannuelle de sensibilisation aux métiers de la biodiversité Amélioration et actualisation de la cartographie/observatoire des métiers de la biodiversité. Promotion de métiers liés à la biodiversité : la filière de l'ingénierie écologique, la médiation environnementale ; les éducateurs sportifs dans les activités de pleine nature (APPN), guides touristiques ou accompagnateurs en lien avec une formation aux problématiques de l'environnement durable Organisation des salons des métiers de la biodiversité. Promotion des parcours « environnement » déployés au sein des Armées Appui aux stratégies régionales de la biodiversité, pour qu'elles intègrent des dispositions en faveur des emplois de la biodiversité, notamment au travers des chartes régionales d'engagement en faveur de la biodiversité. 80 81 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 10 Axe 4 Un pilotage transversal, appuyé par la connaissance et orienté sur les résultats Renforcer et valoriser la connaissance sur la biodiversité L'érosion de la biodiversité et l'efficacité des actions en faveur du patrimoine naturel peuvent être appréciées à partir de la connaissance que nous avons des écosystèmes. Les données d'observation des espèces et des habitats naturels constituent l'une des briques de cette connaissance. La collecte de ces données sur le terrain par les associations naturalistes, gestionnaires d'espaces naturels ou encore par les citoyens, l'amélioration continue de leur qualité, ainsi que leur partage entre tous les acteurs, permettent de mieux appréhender les composantes de la biodiversité. Toutefois, des lacunes demeurent tant sur certaines zones géographiques, que sur divers milieux naturels et groupes taxonomiques qui manquent de prospection sur le terrain (biodiversité des outre-mer, milieux marins, biodiversité des sols, etc.). La SNB devra permettre de combler ces lacunes et de consolider les dispositifs d'acquisition de connaissance et centralisation des données sur la biodiversité tels que le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel. Elle devra également permettre d'assurer un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France en accompagnant, par exemple, le développement de l'Observatoire National de la Biodiversité. La diffusion de la connaissance scientifique auprès du public (scientifiques, décideurs, aménageurs, gestionnaires d'espaces naturels, citoyens...) contribue à une meilleure appropriation des enjeux de biodiversité par l'ensemble de la société. En particulier elle accompagnera la transformation des activités économiques qui peuvent, dans certains cas, être à l'origine de pressions sur la biodiversité (pêche ou activités agricoles intensives, production d'énergie, secteur du bâtiment et des infrastructures de transport, tourisme etc.). Le développement de la connaissance relative au génie écologique et à la restauration écologique des écosystèmes devra se poursuivre afin d'assurer le rétablissement des écosystèmes d'ores et déjà dégradés. L'évaluation des services écosystémiques (programme EFESE, etc.) devra se poursuivre et diffuser dans l'ensemble de la société afin de permettre à chaque acteur d'apprécier la valeur des services rendus par la nature (amélioration de la qualité de l'eau, lutte contre les effets d'îlots de chaleur en ville, etc.). Aussi, cet objectif vise à développer la connaissance (inventaires et suivis, évaluation de l'état de conservation des espèces et habitats, systèmes d'information, cartographies, ingénierie écologique, liens avec la recherche finalisée ou/et appliquée...), en tant que base indispensable au développement, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques de protection et restauration de la biodiversité et l'eau. D es décideurs et responsables politiques, administratifs ou socioéconomiques, de plus en plus nombreux, s'approprient le constat de la dégradation de la biodiversité et manifestent la volonté de chercher des solutions au travers de leurs activités. Mais la prise de conscience du diagnostic et les pistes de solutions proposées par les experts ne parviennent pas à mobiliser les politiques publiques ou privées à la hauteur des enjeux et avec la rapidité nécessaire. Au fil des processus de décision, d'arbitrage et de mise en oeuvre opérationnelle, les objectifs de faire face à des défis environnementaux, pourtant initialement partagés, peuvent être perdus de vue. Même s'ils ne disposent pas de toutes les clefs, les pouvoirs publics ont une responsabilité majeure, sur leur propre périmètre d'action, pour assurer la prise en compte des enjeux de la biodiversité au sein de l'ensemble des activités. C'est en effet à cette échelle, systémique, que des réponses doivent être apportées. Dans cet esprit, cette SNB prévoit que chaque département ministériel et chaque opérateur se voit confier la responsabilité d'orienter progressivement ses politiques en faveur de la biodiversité. De même, les collectivités sont invitées à prendre en compte ces enjeux sur leur domaine de compétences. Cela passe par l'intégration de la biodiversité dans des domaines de politique publique structurants. La mise en oeuvre de ces mesures est de nature à irriguer toute l'organisation des activités socio-économiques. À cette fin, les mesures de l'objectif 10.1 visent à assurer la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, le maintien sur la durée d'une dynamique forte dans la conduite la SNB nécessite une organisation et des processus clairs de pilotage et de suivi. Aussi, les modalités de pilotage retenues s'appuient sur des principes forts, dont l'ensemble des acteurs doivent être les garants : 1. une répartition des responsabilités lisible, avec des instances et des acteurs identifiés sur leurs propres périmètres de compétence (responsabilité) ; 2. un couplage des ambitions et des moyens attribués, avec des mécanismes pérennes de recherche et de mobilisation des moyens financiers notamment - identifiés comme nécessaires (cohérence) ; 3. une collaboration entre instances et entre acteurs organisée de manière fluide, dans le respect des compétences de chacun (complémentarité et synergie) ; 4.un dispositif de suivi et d'évaluation explicite, public et précis, placé au coeur des processus de débats, d'analyse et de décision, et des modalités d'évaluation collectives, partagées, orientées vers l'amélioration et la remédiation (pilotage) ; 5. la présentation régulière et systématique, par chaque responsable, de l'avancée de ses travaux devant les instances garantes de la SNB (redevabilité). Cette dernière modalité s'attache à distinguer : d'une part la responsabilité collective sur les impacts, qui permet la mobilisation collective, l'entraînement, la confrontation d'idées et le partage des diagnostics et des actions, à conduire ensuite par chacun ; d'autre part la responsabilité individuelle sur les moyens et les résultats liés aux actions concrètes, qui permet la valorisation individuelle de chaque acteur, la clarté et l'efficacité dans la mise en oeuvre. La gouvernance de la SNB, les modalités d'association et de mise en responsabilité des acteurs, et le dispositif de suivi et d'évaluation sont traités au sein des objectifs 11 et 12. 82 83 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 10.1 CONSOLIDER L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER) ET SOUTENIR LA RECHERCHE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : recherche, écologie, biodiversité · Ministères concernés : MTE/MAA/ MESR/MINMER Mesure 10.2 ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONNAISSANCE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PSN PAC, SNML, politiques énergétiques, politiques d'éducation · Ministères concernés : MAA/MENS/MESR/MINMER/MINEFIR DESCRIPTIF DE LA MESURE La connaissance de la biodiversité et des milieux naturels et semi-naturels (caractéristiques, composition floristique et faunistique, répartition géographique) apparaît aujourd'hui comme un préalable nécessaire à une action efficace en faveur de la nature. Cette connaissance nécessite d'être renouvelée ou développée dans des territoires géographiques, des milieux naturels ou sur des groupes d'espèces encore mal connus. Cette mesure de la SNB vise en particulier à : assurer le renouvellement en permanence et en continu de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), en mettant à jour l'information sur les zones existantes (modifications ou suppressions), tout en permettant la description de nouvelles zones ; développer la connaissance de territoires, de milieux naturels ou de groupes d'espèces encore mal connus. En particulier, la SNB devra permettre : · développer la connaissance des sols dans le cadre de la stratégie nationale relative à la protection des sols (cf. mesure 1.3) ; · déployer une stratégie de connaissance des grands fonds marins (France 2030) (cf. mesure 1.2) ; · fournir un effort particulier pour améliorer notre connaissance de la biodiversité dans les outre-mer. conforter le rôle des aires protégées dans la connaissance de la biodiversité. Les aires protégées seront valorisées comme des laboratoires d'études et de recherche appliquée contribuant à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques. Pour cela la stratégie nationale pour les aires protégées prévoit une série d'actions (lancement de grands programmes d'inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory), pérennisation des dispositifs de réseau de sites sentinelles et la mise en place d'observatoires scientifiques pour le suivi et l'analyse de l'incidence des changements globaux, etc.) dont la mise en oeuvre effective devra être rapportée dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la SNB. L'ensemble des données recueillies devront permettre d'alimenter le système d'information du patrimoine naturel. Les travaux de recherche relatifs aux interactions entre dérèglements climatiques, biodiversité et santé seront particulièrement soutenus, via des appels à projets dédiés, de manière à apporter des réponses communes à ces enjeux. Enfin, les travaux de recherche relatifs à la restauration écologique seront également renforcés pour accompagner la remise en bon état de conservation des écosystèmes dégradés. DESCRIPTIF DE LA MESURE La transition écologique des activités économiques devra être accompagnée par le développement de la connaissance sur la biodiversité. Il s'agira en particulier de : décliner la cartographie des zones à enjeux notamment par croisement des zones soumises à des pressions (pollutions de toute nature, artificialisation, etc.) et à enjeux écologiques au niveau régional et éco-régional. Cette cartographie devra notamment permettre d'identifier des zones de vigilance et d'actions pour la biodiversité ; poursuivre les travaux relatifs à l'évaluation des services écosystémiques rendus par la biodiversité (Programme EFESE, etc.). Ces travaux devront être diffusés à l'ensemble de la société pour permettre à chaque acteur de prendre connaissance de la valeur des services rendus par la nature. Il s'agira notamment de développer des indicateurs des services environnementaux simples et adaptés à la diversité des territoires et des pratiques, en s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de l'expérimentation nationale des paiements pour services environnementaux des agences de l'eau ; en lien avec l'adoption d'une stratégie de connaissance des fonds marins, déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer ; mettre en oeuvre l'observatoire de l'éolien en mer et créer son équivalent pour le terrestre, avec un volet ultramarin. Il s'agira notamment de disposer d'une connaissance fine des trajectoires et de circulation des espèces volantes, et des retours d'expérience des fermes pilotes en mer, de prévoir l'évaluation de l'impact sur la biodiversité ; consolider les systèmes d'information sur la biodiversité des agroécosystèmes (cf. mesure 6.5). Il s'agira également d'accompagner la transition agroécologique par le développement de pratiques innovantes et favorables à la biodiversité soutenues par le plan stratégique national de la politique agricole commune. Pour la méthanisation en particulier, il s'agira d'améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques ; renforcer la connaissance relative aux flux de tourisme et de structurer la mutualisation de ces données aux échelles territoriales adéquates pour prévenir les impacts de l'hyper-fréquentation des espaces naturels, réservoirs de biodiversité. La recherche relative aux solutions fondées sur la nature facilitera la transition écologique des activités économiques. À ce titre le programme de recherche SOLUBIOD sera soutenu par le Ministère de la Transition écologique. 84 85 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 11 Mesure 10.3 VALORISER LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous les ministères Mettre en cohérence les politiques publiques avec les objectifs nationaux de biodiversité La cible principale de l'objectif 10 est que d'ici 2030, les politiques publiques de l'État et de ses opérateurs soient définies et conduites en intégrant dès leur conception même les enjeux de biodiversité, à la hauteur des diagnostics établis par la communauté scientifique DESCRIPTIF DE LA MESURE D'une manière générale, il s'agira de diffuser les connaissances en matière de biodiversité à l'ensemble de la société en renforçant les dialogues et échanges entre experts et tous les segments de la société, et en rendant publics, avec célérité, les méthodes et résultats des travaux d'expertise. Les dispositifs mobilisés et soutenus seront notamment les suivants : l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) ; c'est un dispositif partenarial dont l'objectif est de porter à la connaissance d'un large public des informations sur l'état de la Biodiversité en France, sur les pressions et usages qui l'affectent et sur les réponses et mesures prises pour sa protection. Il vise un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France ; pour les outre-mer, le compteur biodiversité outre-mer : il offre aux habitants et visiteurs une palette d'informations chiffrées et documentées. les observatoires de la biodiversité participatifs : ils s'appuient sur les Sciences Participatives sur la Biodiversité en 2023 (cf. mesure 8.3). Mesure 11.1 RENFORCER L'INTÉGRATION DES ENJEUX DE BIODIVERSITÉ DANS LA PLANIFICATION ET L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES Pilote : MCT et MTE, pilotage opérationnel DGALN · Politiques sectorielles concernées : Aménagement, urbanisme, foncière, agricole et forestière, de transport, portuaire · Ministères concernés : DGALN en pilotage, potentiellement toutes les DAC en charge de politiques ayant une incidence sur la planification et l'aménagement du territoire (dont MOM) DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 10.4 DÉVELOPPER LA RECHERCHE-ACTION SUR DES ZONES ATELIERS DANS UN CADRE INTERDISCIPLINAIRE ET INCLUSIF Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : politiques de recherche, politiques territoriales · Ministères concernés : MTE, MESRI, MinC DESCRIPTIF DE LA MESURE La mesure vise à développer la recherche sur des zones ateliers thématiques en réseaux, à l'interface des politiques de recherche pilotée par le MESRI, et de la biodiversité pilotée par le MTE. Afin de mettre en synergie les stratégies régionales de l'innovation et pour la biodiversité, les agences régionales de la biodiversité (ARB) ou les collectifs d'acteurs équivalents organisés autour des principaux décideurs régionaux (DREAL, conseil régional, OFB, agences de l'eau) seront invités à soutenir à partir de 2023 un réseau d'infrastructures de recherche-action (ou zones ateliers), allant du fondamental à l'opérationnel. Ces infrastructures accueilleront des projets d'expérimentation et de démonstration grandeur nature, impliquant les acteurs de la recherche nationaux et des savoirs locaux, notamment en socio-écologie, de l'innovation, les habitants et usagers de la nature. Les résultats de ces projets seront disséminés, en particulier pour alimenter la mise en oeuvre de la SNB. Les aires protégées, notamment les parcs nationaux et réserves intégrales seront particulièrement sollicitées pour accueillir ces projets. Cette mesure vise également à : Mobiliser les réseaux constitués autour des rendez-vous au jardin, du label jardin remarquable et des jardins protégés au titre des monuments historiques. S'appuyer sur l'archéologie pour connaître et comprendre l'évolution des paysages et des espèces Enfin, la mesure vise à promouvoir les programmes de coopération régionale en matière de valorisation de la recherche et de la connaissance pour la gestion, notamment entre territoires d'outre-mer. Mettre en conformité les documents de planification avec les objectifs de continuité écologique en commençant par un diagnostic des documents existants puis en engageant une révision des plans et schémas le nécessitant Accompagner l'évolution des documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP) qui le nécessitent pour renforcer la prise en compte de la biodiversité comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains. Concilier cette mise en conformité avec la politique de préservation du patrimoine. Pour accompagner la prise en compte progressive des enjeux de biodiversité dans l'ensemble des documents d'aménagement des territoires, une méthode d'analyse et de diagnostic sera élaborée à partir de certains cas de figure, en partenariat avec les collectivités régionales ainsi que le bloc local. La mise en oeuvre de cette méthode pourra ensuite être généralisée, avec l'appui des ARB, de l'OFB et du CEREMA, et via des appels à manifestation d'intérêt, afin de qualifier précisément d'ici 2024 le niveau de prise en compte des enjeux de biodiversité par chacun des documents. Ces diagnostics seront mis à la disposition de tous. Ces diagnostics, complétés par les apports liés à la réalisation préalable d'atlas de la biodiversité communale (ABC), permettront que les documents qui le nécessitent engagent dès 2024 leur évolution pour intégrer les enjeux de continuité écologique, avec un volet d'identification et de réalisation de la trame verte et bleue, des mesures réglementaires et un plan d'actions opérationnel. Le retour d'expérience de ces diagnostics pourrait conduire d'ici 2026 des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires régissant la planification, l'aménagement et l'urbanisme, afin d'y inscrire de manière cohérente à toutes les échelles la mise en conformité avec les enjeux et objectifs de biodiversité identifiés. Cette revue clarifiera l'articulation entre les différentes échelles de planification et de mise en oeuvre (subsidiarité ou déclinaison, responsabilités précises) 86 87 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.2 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT Pilote : MEAE et MEFR · Ministères concernés : MTE, MAA, Mimer DESCRIPTIF DE LA MESURE La France est un partenaire historique et l'un des plus importants contributeurs au Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), mécanisme financier de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Dans le cadre des négociations pour la prochaine période de reconstitution du FEM (de mi-2022 à mi-2026), la France met en avant la place clef du FEM pour soutenir les pays en développement dans la mise en oeuvre du futur cadre mondial post-2020 pour la biodiversité (qui devrait être adopté lors de la 15e Conférence des parties à la CDB courant 2022) et encourage le FEM à augmenter significativement ses financements dédiés à la biodiversité en principal et en co-bénéfice. Par ailleurs, afin d'utiliser plus efficacement les flux internationaux existants avec un bénéfice pour la biodiversité, la France promeut les synergies entre les financements internationaux dédiés au climat et à la biodiversité (Coalition pour la convergence des financements climat et biodiversité lancée lors du One Planet Summit de janvier 2021). La France s'est ainsi engagée à ce que d'ici 2030, 30 % de ses financements climat bilatéraux aient des cobénéfices pour la biodiversité. L'échéance pour l'atteinte de cet objectif par l'Agence Française de développement est 2025. Cela conduira à un doublement des financements de l'AFD en faveur de la biodiversité (de 500 M EUR actuellement à 1 Md EUR en 2025). La France continuera à soutenir une plus grande prise en compte de la biodiversité, y compris en synergie avec les objectifs de finance climat, par les acteurs de l'aide au développement, et en particulier multilatéraux, dans leurs activités. La déclaration conjointe de toutes les banques publiques de développement (multi-, bi- et nationales) du Sommet Finance in Common en novembre 2020 avec son paragraphe sur la biodiversité, puis celle des banques multilatérales de développement lors de la COP26 « Nature, People and Planet » sont des premières étapes intéressantes. La France pourra poursuivre ses efforts pour sensibiliser les différents acteurs de l'aide au développement à accroître leur ambition pour la biodiversité en poursuivant son dialogue avec eux. La stratégie « Transition territoriale et écologique » 2020-2024 du groupe AFD comprend une feuille de route biodiversité, qui se décline en quatre axes et dix objectifs : Axe 1 : stratégie et mode d'organisation au sein du groupe · Objectif 1.1 : Formuler l'ambition pro Nature du groupe AFD en cohérence avec les engagements internationaux de la France · Objectif 1.2 : Structurer une organisation efficace pour la mise en oeuvre transversale de la stratégie sur la biodiversité · Objectif 1.3 : Contribuer à l'animation d'une plateforme « Pro Nature » multiacteurs française Axe 2 : Opérations et redevabilité · Objectif 2.1 : Augmenter le niveau et la qualité des engagements de manière à atteindre à horizon 2025 l'objectif d'un engagement de 1 Md de cobénéfices biodiversité · Objectif 2.2 : Maîtriser les impacts sur la biodiversité des opérations financées · Objectif 2.3 : Rendre compte des financements et des impacts biodiversité Axe 3 : Recherche et capitalisation · Objectif 3.1 : Produire des connaissances pour appuyer l'intégration de la biodiversité dans les opérations et positionner le groupe AFD dans le débat international · Objectif 3.2 : Capitaliser sur les opérations du groupe AFD et produire des retours d'expérience Axe 4 : Influence et communication · Objectif 4.1 : Participer à l'élaboration d'une position française ambitieuse dans la négociation et mise en oeuvre de l'accord mondial post-2020 sur la biodiversité · Objectif 4.2 : Sensibiliser partenaires, clients et grand public sur la place de la biodiversité dans l'Agenda 2030 et sur l'ambition du groupe AFD Cette stratégie devra permettre le doublement, entre 2019 et 2025, de la finance biodiversité. Ce doublement sera réalisé par la consolidation des financements dédiés à la protection de la biodiversité et par un mainstreaming de la biodiversité dans l'ensemble des financements de l'AFD. Il pourra s'adosser au renforcement des synergies entre climat et biodiversité, via notamment l'engagement pris d'assurer que 30 % des financements climat de l'AFD soient associés à des effets positifs pour la biodiversité d'ici 2025 (décision du COMEX de mars 2020). Il faut encore noter que le nouveau Contrat d'objectifs de moyens (COM) qui lie l'AFD à l'État pour la période 2020-2022 comprend un objectif de 5 % en moyenne sur la durée du COM d'engagements financiers consacrés à la biodiversité (indicateur 24). D'ores et déjà, on relève une montée en puissance de la finance biodiversité de l'AFD mieux arrimée au climat, puisque 25 % de la finance climat est favorable à la biodiversité (contre 20 % en 2019). Plus généralement, l'ensemble de l'APD française a désormais vocation à l'aligner avec les objectifs de l'Accord de Paris. La Déclaration du Comité d'aide au développement de l'OCDE « sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l'Accord de Paris sur les changements climatiques » du 27 octobre 2021 prévoit notamment un meilleur alignement des financements d'aide au développement avec les objectifs en matière de biodiversité. Les membres du CAD s'efforceront ainsi « d'intégrer la nature dans leurs analyses, leur dialogue sur les politiques et leurs interventions afin de faire en sorte que l'APD ne porte pas préjudice à la nature ». Il faudra notamment s'assurer que l'aide publique au développement s'aligne sur les objectifs du nouveau cadre stratégique mondial pour la biodiversité et les priorités portées par la France lors de la COP15 sur la biodiversité, en particulier la conservation, la restauration des écosystèmes dégradés, les solutions fondées sur la nature, la promotion des pratiques agricoles durables et la lutte contre la déforestation et la surpêche. Mesure 11.3 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES POLITIQUES CLIMAT Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique, atténuation · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/DGALN/MEFR/MAA/MINARM 11.3.1 Plan national d'adaptation aux changements climatiques (PNACC) et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/MAA/DGPR DESCRIPTIF DE LA MESURE Le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2) a été adopté en décembre 2018 et vise notamment à renforcer la résilience des écosystèmes de France métropolitaine et d'outre-mer pour leur permettre de s'adapter d'ici 2050 à une hausse de la température moyenne mondiale de 2 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Le PNACC-2 indique que la politique d'adaptation « reconnaît la valeur de la biodiversité et des services écosystémiques pour l'adaptation et recherche, partout où cela est possible, des synergies en privilégiant les solutions fondées sur la nature ». Cette dimension n'était pas présente dans le PNACC précédent. Le plan comporte 58 actions dont 13 contribuant directement à la protection de la biodiversité, réparties principalement dans le domaine d'action « nature et milieux » mais également présentes dans les domaines d'action « prévention et résilience », « connaissance et information », et « international ». Ces 13 actions contribuant à la protection de la biodiversité sont principalement pilotées par le MTE/DGALN/ DEB et se déclinent en 186 sous-actions opérationnelles. Fin 2021, les 12 actions qui ont été effectivement lancées représentent un budget global dépensé de 1.2 Md. 88 89 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Les axes forts du plan sont en particulier de renforcer les connaissances, d'entrer et intensifier les phases opérationnelles de réalisations d'actions, en particulier en couplant les objectifs d'adaptation aux autres leviers, avec en particulier un axe fort sur la mobilisation des solutions fondées sur la nature dans les politiques publiques. Parmi les réalisations notables, on relèvera les récents programmes des agences de l'eau, qui mettent au coeur de leurs actions l'articulation eau-climat-adaptation et la mobilisation des solutions fondées sur la nature, au travers en particulier de programmes contractualisés avec les collectivités ou les acteurs économiques. Autre exemple de synergie : le renforcement de la prévention des incendies de forêt est aussi bénéfique à la biodiversité. Un bilan à mi-parcours du plan va être élaboré et des groupes de travail seront mis en place début 2022 avec les parties prenantes pour voir comment renforcer l'action et préparer la révision à horizon 2023 du PNACC. Ce travail intégrera les orientations de la stratégie nationale de la biodiversité dans les attendus forts à prendre en compte. Parallèlement, le programme LIFE ARTISAN développe des actions sur 10 territoires pilotes au niveau national et une animation régionale pour le déploiement en conditions réelles de ces solutions. Les cellules d'animation régionales sont pérennisées au-delà du LIFE ARTISAN et les solutions déployées avec l'appui de l'ANCT. Le Centre de ressources d'adaptation au changement climatique met à disposition des solutions favorables à la biodiversité et supprime celles qui ne le sont pas. conservation des écosystèmes, y compris dans les sols, et le rôle transversal des microorganismes. L'approche « Une seule santé » ("One health"), à laquelle se sont ralliés l'OMS, la FAO, l'OIE, le PNUE et l'UICN donne un cadre de réflexion et d'action. Au niveau national, le 4e plan national santéenvironnement (PNSE4), intitulé « Un environnement, une santé », l'a également adoptée, et un groupe de suivi « Une seule santé » a été mis en place. La mesure s'appuie sur les PNSE et le volet « santé » dans les documents de planification et de programmation liés à l'environnement. Des écosystèmes en bon état peuvent contribuer à réduire la transmission d'agents pathogènes, éviter le recours à des pratiques sanitaires néfastes pour l'environnement (comme l'emploi des pesticides), améliorer la quantité et la qualité des productions agricoles et contribuer significativement à la santé, dans une démarche préventive fondée sur la nature. La capacité des écosystèmes à contribuer à la santé humaine et animale est cependant dégradée par certaines activités humaines. Certaines pratiques de santé humaine ou relatives aux espèces domestiques ou cultivées sont elles-mêmes susceptibles d'aggraver ces pressions sur la biodiversité. C'est en particulier le cas lors d'emploi de biocides, médicaments ou produits phytosanitaires qui se retrouvent dans l'environnement. C'est le cas également de certaines mesures de destruction de la faune sauvage en situation de crise sanitaire. L'introduction et la propagation dans les milieux naturels d'agents pathogènes par les activités humaines peuvent menacer à leur tour les populations humaines, ainsi que les espèces sauvages, domestiques ou cultivées. Les mesures prévues par la SNB confortent la place de la biodiversité dans le PNSE. Elles visent aussi à renforcer le dispositif de suivi sanitaire de la faune sauvage, ciblé sur les maladies transmissibles à l'homme et aux animaux domestiques En lien avec la santé dans les PNSE : L'action 20 du PNSE 4 prend en compte la surveillance de la santé de la faune sauvage terrestre et la prévention des zoonoses. Cette action est pilotée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment la direction générale de l'alimentation (DGAL). Sa mise en oeuvre a été déléguée par l'office français de la biodiversité (OFB) sur la base des conventions entre l'OFB et la DGAL. Les outils mis en oeuvre pour assurer ce suivi sanitaire sont les suivants : 1) La plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale coordonnée par l'Anses. Cette plateforme a pour objectif d'élaborer les protocoles de surveillance à mettre en oeuvre sur le terrain 2) Le réseau SAGIR géré par l'OFB en collaboration avec la fédération nationale de chasseurs (FNC). Ce réseau met en oeuvre la surveillance événementielle des maladies animales à partir de la collecte des animaux trouvés morts 3) Conventions financières entre la DGAL, l'OFB et la FNC pour la mise en oeuvre de la surveillance programmée de maladies réglementées à partir des animaux tirés à la chasse 4) La police sanitaire qui a pour mission de mettre en oeuvre les mesures de police sanitaire et de contrôler les activités en lien avec la faune sauvage. Cette police est également assurée par l'OFB sous le pilotage de la DGAL 5) Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) qui est un organe consultatif en matière de maladies réglementées et d'intérêt national, notamment en lien avec la faune sauvage. 11.3.2 Politiques d'atténuation et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/DGEC/ · Politiques sectorielles concernées : atténuation du changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGALN/DGPR La préservation, la restauration et la gestion durable des écosystèmes naturels participent au stockage du carbone (voir mesures de l'axe 1 relatives à la protection des écosystèmes riches en carbone et mesure de soutien dédiée aux solutions fondées sur la nature 7.6.4). La contribution des écosystèmes naturels doit donc apparaître dans les politiques d'atténuation au changement climatique (en particulier dans la stratégie nationale bas carbone). Par ailleurs les solutions envisagées pour la transition énergétique doivent tenir compte de l'impact potentiel sur les écosystèmes. (voir mesure 5.3) Mesure 11.4 INTÉGRER L'APPROCHE « UNE SEULE SANTÉ » DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DANS LES TERRITOIRES Pilote : MTE/DGPR · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de santé, Plan national santé environnement, Politique sanitaire animale et végétale · Ministères concernés : MSS/DGS, MAA/DGAL, MTE/DGPR, MCT-MTE/DGALN CIBLE 2030 · Le principe d'interdépendance est reconnu et pris en compte à tous les niveaux dans les politiques sectorielles de santé publique (santé humaine), de l'agriculture (santé des espèces élevées et cultivées) et de la biodiversité (conservation des écosystèmes et santé de la faune et de la flore sauvage) ; les solutions préventives fondées sur la nature sont privilégiées dans la mesure du possible par rapport aux mesures curatives. DESCRIPTIF DE LA MESURE Le nexus biodiversité-santé s'est imposé depuis plusieurs années et a été renforcé depuis la pandémie de COVID-19. L'IPBES a souligné les relations entre santé humaine, santé animale, santé végétale et état de 90 91 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.5 LUTTER CONTRE TOUT TYPE D'ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ IMPORTÉE, ET NOTAMMENT LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Pilote : MTE (CGDD) · Politiques sectorielles concernées : SNDI · Ministères concernés : MTE (DEB) MAA, MEFR Mesure 11.6 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ ET NOTAMMENT DES CONTINUITÉS DANS LES POLITIQUES DE TRANSPORTS Pilote : MT · Politiques sectorielles concernées : transports · Ministères concernés : MT ­ DGITM et DGAC, Min Armées 11.5.1 Adopter une réglementation européenne ambitieuse sur la lutte contre la déforestation importée Cette mesure est en lien avec la SNDI, et vise notamment à oeuvrer, dans les discussions à venir au niveau UE, en faveur d'une adoption rapide d'une réglementation européenne ambitieuse (périmètre, date de référence) et compatible avec les règles de l'OMC sur la déforestation importée suite à la publication de la proposition de la commission européenne du 17 novembre 2021 ; spécimens accompagnés de permis prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec le maintien de l'espèce en bon état de conservation. Au sein de l'Union Européenne, le règlement n° 338/97 applique les dispositions de la CITES et permet également d'encadrer l'utilisation commerciale de ces espèces sur le territoire intracommunautaire. La France est le pays délivrant le plus grand nombre de permis CITES par an (120 000 environ). Un renforcement des capacités des organes de gestion CITES français est nécessaire afin de pouvoir appliquer le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement applique les principes, dispositions et objectifs de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), au sein de l'Union européenne. Ce renforcement devra se traduire par : Dès 2022, l'étude de la mise en place d'un pôle national unique de gestion (mission du CGEDD) Si confirmé, la mise en place dès 2023 du pôle national unique regroupant tous les organes de gestion DESCRIPTIF DE LA MESURE Encadrement des survols des espaces naturels protégés, en renforçant si nécessaire les réglementations correspondantes ; Évaluation et résorption des points noirs prioritaires liés aux infrastructures de transport qui sont responsables de ruptures majeures dans les continuités écologiques (voir mesure dédiée de l'axe 1) Accroissement de la part de végétalisation dans les zones inconstructibles qui bordent les voies Mesure 11.7 11.5.1 Mise en oeuvre de la SNDI Cette mesure est en lien avec la SNDI, et viserait notamment à poursuivre le travail engagé sur les filières (à l'image de ce qui a été fait sur le soja et le cacao) et la mobilisation des acteurs ; poursuivre la mise en place et la mise en oeuvre du dispositif d'alerte ; porter le sujet de la déforestation importée au niveau international et le concrétiser dans les relations bilatérales avec les pays producteurs. CRÉER DES MOMENTS D'ANIMATION RÉGULIERS SUR LA BIODIVERSITÉ ET D'AUTRES POLITIQUES SECTORIELLES Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes · Ministères concernés : tous DESCRIPTIF DE LA MESURE Organisation régulière (par exemple tous les deux ans) d'événements nationaux sur la biodiversité et d'autres domaines de politiques publiques (exemples : agriculture, tourisme, transports, énergie...), déclinant au niveau national le cadre mondial de la biodiversité (2022), avec un volet outre-mer Événements débouchant notamment sur le renforcement de la biodiversité dans le conseil aux acteurs économiques, sur la montée en compétences dans ces domaines 11.5.3 Renforcement de la lutte contre les trafics d'espèces, via les organes de gestion de la CITES La CITES est la Convention internationale qui vise à éradiquer la surexploitation commerciale des espèces animales et végétales en limitant les mouvements internationaux aux seuls 92 93 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 12 Mobiliser une gouvernance, un cadre garantissant dans la durée la pleine mise en oeuvre de la SNB La mise en oeuvre de la stratégie nationale de biodiversité nécessite une forte mobilisation de tous les ministères, et une coordination de l'action interministérielle assurée par le Premier Ministre. Les modalités précises seront définies après l'adoption définitive de la SNB. OBJECTIF 13 Garantir la mise en oeuvre des mesures par un dispositif de suivi-évaluation et de mise en responsabilité Les consultations citoyennes et territoriales, comme les bilans de la SNB précédente ou les recommandations du CNB ont souligné la nécessité de définir des objectifs, et d'établir une grande transparence dans la mise en oeuvre et les résultats. L'objectif 13 vise à sécuriser le dispositif de suivi-évaluation, ainsi que la mise en responsabilité, et l'invitation à rendre compte de l'action (redevabilité). Il se structure autour de trois entrées : L'organisation du dispositif de suiviévaluation : un cadre conceptuel clair, des jeux d'indicateurs robustes adossés aux RAPPEL DES CIBLES DE LA CDB ET DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE : · CIBLE CDB : La réussite de la mise en oeuvre du cadre exige responsabilité et transparence, qui seront soutenues par des mécanismes efficaces de planification, de suivi, de notification et d'examen. Les pays, Parties à la Convention, ont la responsabilité de mettre en oeuvre des mécanismes de planification, de suivi, d'établissement de rapports et d'examen. Ces mécanismes permettent de communiquer à tous les intéressés les progrès accomplis de manière transparente, de rectifier le tir Mesure 12.1 ÉTABLISSEMENT, PAR CHAQUE PÔLE MINISTÉRIEL, DE STRATÉGIES OU FEUILLES DE ROUTE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : Premier Ministre · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques conduites par l'État · Ministères concernés : Tous objectifs et issus de systèmes d'information performants ; L'identification des responsabilités dans la mise en oeuvre ; La garantie donnée aux citoyens et aux acteurs de disposer en toute transparence de l'ensemble des informations sur la mise en oeuvre effective de cette responsabilité. Ce cadre évaluatif doit garantir une réelle capacité à éclairer la décision publique, à motiver les choix, à déclencher la remédiation, à restaurer la confiance dans l'action publique. La SNB fera l'objet d'une évaluation à miparcours. DESCRIPTIF DE LA MESURE Rédaction de feuilles de route pour chaque pôle ministériel Présentation des feuilles de route en conseil de défense écologique Renforcement du rôle des HFDD (Hauts fonctionnaires du développement durable) en matière de biodiversité Mesure 12.2 METTRE EN PLACE CONJOINTEMENT ENTRE L'ÉTAT ET LES EXÉCUTIFS RÉGIONAUX, AVEC L'APPUI DE LEUR ASSOCIATION NATIONALE, UNE CONCERTATION RÉGULIÈRE POUR GARANTIR LA SYNERGIE ENTRE LA SNB ET LES SRB (STRATÉGIES RÉGIONALES DE BIODIVERSITÉ) Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Potentiellement toutes dans le cadre de la répartition de compétence entre État et Région · Ministères concernés : Surtout MTE (environnement et aménagement), MCT (aménagement et collectivités), MINARM et MI (animation préfectorale) en temps voulu et de contribuer à la préparation du prochain cadre mondial de la biodiversité. " · CIBLE CDB : " L'UE négociera au minimum les éléments suivants : Des objectifs mondiaux ambitieux à l'égard de 2030, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la présente stratégie. Celles-ci devraient clairement s'attaquer aux facteurs de perte de biodiversité et être spécifiques, mesurables, exploitables, pertinentes et limitées dans le temps. Un processus de mise en oeuvre, de suivi et d'examen beaucoup plus solide" Les collectivités régionales sont par la loi désignées cheffes de file des politiques relatives à la biodiversité. La réussite de la SNB appelle une collaboration étroite entre l'État et ces collectivités, dans le respect des compétences de chacun L'État proposera aux exécutifs régionaux de convenir d'une organisation partenariale pérenne pour la mise en oeuvre de la SNB, en cohérence avec les enjeux de chaque région, en particulier portés par la stratégie régionale de la biodiversité (SRB). Cette collaboration pourra s'appuyer sur un groupe permanent Régions de France/ État sur la biodiversité. Sur le terrain, les CRB er les ARB seront sollicités pour veiller à la bonne articulation entre la SNB et les SRB (stratégies régionales de la biodiversité). DESCRIPTIF DE LA MESURE Création d'un groupe permanent Régions de France/État sur la biodiversité Suivi, via les CRB et les ARB, de la bonne articulation entre la SNB et les SRB Une conférence annuelle ou bi annuelle de l'État et des collectivités sur les politiques de biodiversité. Une conférence annuelle spécifique avec les collectivités d'outre-mer et l'État (y compris Pacifique). 94 95 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 13.1 ADOPTER UN ENSEMBLE D'INDICATEURS POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DE CHACUN DES NIVEAUX DE LA SNB Pilote : MTE (pilote opérationnel OFB pour les indicateurs de contexte) · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE/DGALN et CGDD (pilotage) + Tous pour la validation, le suivi et redevabilité Mesure 13.2 PRÉCISER LES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA SNB Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE + Tous en responsabilité sur leur périmètre ministériel CIBLE : En 2022, la SNB dispose pour chacune de ses mesures d'indicateurs de résultats (au moins) et pour chacun de ses objectifs d'indicateurs d'impact, avec des cibles et des jalons permettant de vérifier et débattre collectivement de l'avancement DESCRIPTIF "La responsabilité est l'obligation qu'a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d'en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc. C'est aussi la charge, mission conférée à quelqu'un par une autorité devant laquelle il doit répondre de ses actes : principes, organisation, mécanismes." (Dictionnaire de l'Académie française) DESCRIPTIF DE LA MESURE Cette mesure vise à doter chaque mesure de la SNB de repères chiffrés permettant le débat et l'appréciation du degré d'avancement. Les axes, objectifs et mesures seront dotés de cibles qualitatives (ex : réorganisation terminée) ou quantitative (données chiffrées) explicitant les moyens mobilisés et les résultats de l'action, et éventuellement les impacts transformateurs sur la société et la biodiversité. Une trajectoire sera précisée, et un jeu d'indicateurs spécifiques associé. Ces jeux comprendront : des indicateurs d'impacts, permettant de suivre la trajectoire vers les cibles fixées par la SNB, en cohérence avec les cibles du cadre mondial et de la stratégie de l'UE ; des indicateurs de résultats, permettant d'apprécier, en appui à une démarche d'évaluation des politiques publiques, le caractère transformateur des objectifs et mesures de la SNB ; des indicateurs de moyens, permettant de mesurer leur mobilisation effective par les acteurs en responsabilité. L'ONB, animé par l'OFB, sera chargé de produire des indicateurs de contexte permettant de qualifier l'état de la société et de la biodiversité sur le périmètre de chaque mesure (ex : statistiques et cartographies sur les aires protégées). Avec son appui, le MTE sera missionné pour achever la mise en place du cadre d'évaluation avec l'appui des responsables des mesures, avant fin 2022 dans une version provisoire, mais complète, et poursuivra ses travaux sur les sujets nécessitant amélioration. L'ensemble des objectifs, cibles, trajectoires et indicateurs définitifs seront mis à disposition de tous dans des formats adaptés aux différents publics, en 2023, puis actualisés régulièrement jusqu'en 2030. Ces résultats constitueront le socle des contributions de la France aux travaux de suiviévaluation des stratégies européenne (SBUE) et internationale (CDB). Un accent sera mis sur le côté communiquant des indicateurs. Pour chaque mesure sont identifiés les acteurs porteurs d'une compétence spécifique liée à la mise en oeuvre de cette mesure. Chaque porteur élaborera et actualisera au fil de l'eau un document précisant les moyens (politiques, organisationnels, humains et financiers, juridiques, opérationnels, etc.) qu'il entend mobiliser sur la durée de la SNB pour mettre en oeuvre les mesures qui le concerneront, ainsi que les indicateurs permettant d'en assurer le suivi et d'en mesurer les résultats; ce document sera annexé à la SNB en 2023. Tout acteur qui souhaitera s'engager volontairement au titre de la SNB produira un document public similaire, sur la base de ses propres objectifs explicites. Mesure 13.3 GARANTIR AUX CITOYENS ET AUX ACTEURS UN ACCÈS TRANSPARENT AUX RÉSULTATS DU SUIVI-ÉVALUATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Premier ministre, MTE, tous sur leur périmètre CIBLE : D'ici 2030, la production et la mobilisation des différentes connaissances au profit du suivi des mesures de la SNB sont pleinement intégrées dans le système d'information de la biodiversité (SIB) DESCRIPTIF À partir de 2023 et sur la durée de la SNB, des bilans annuels seront réalisés. Les résultats et indicateurs seront publiés. Des rendez-vous périodiques médiatisés seront organisés autour des résultats obtenus au niveau national et au niveau territorial, lors de la journée mondiale de la biodiversité notamment. Des restitutions seront assurées devant les instances, consultatives, notamment : CNB, CESE, CNTE, CNPN, CNML... 96 97 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Axe 5 Des financements au service des politiques de biodiversité d'efficience, et pour prendre leur part à la maîtrise des dépenses publiques. Les besoins de financement restent toutefois conséquents. Pour donner quelques exemples : La France doit respecter l'objectif de bon état des masses d'eau en 2027 : les actions à mener restent importantes. Comme prévu par la SNB, en cohérence avec la stratégie des aires protégées et la loi Climat et Résilience, les espaces classés en protection forte doivent voir leur surface multipliée par 5 ; leur gestion doit être améliorée. Des moyens additionnels seront nécessaires. Une mission conjointe IGF/ CGEDD sur le financement des aires protégées doit permettre d'objectiver les coûts de gestion de ces aires. Les engagements de Kunming à venir et la directive européenne sur la restauration écologique (actuellement à l'étude), se traduiront à terme par des engagements en faveur de la restauration écologique. Les politiques de protection du milieu marin, qui découlent d'engagements européens, les luttes contre les pollutions (plastique notamment), les appuis à la désimperméabilisation, sont autant de domaines qui nécessiteront des moyens, en partie couverts par les aides des agences de l'eau. Face à cette situation, et face au besoin de préciser les coûts et réponses adéquates, la SNB doit prendre les devants, et offrir de la visibilité. C'est pourquoi la première mesure envisagée est d'élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des moyens financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) visant à répondre aux engagements européens et internationaux. Il proposera des réponses budgétaires ou fiscales. Le sujet de la fiscalité affectée devra être traité : près de 70 % des dépenses d'eau et de biodiversité sont financées par de la fiscalité affectée. En pratique, c'est surtout le consommateur d'eau qui est sollicité. Tout en veillant à la maîtrise de la pression fiscale, il y a donc matière à analyser le dispositif fiscal, pour que les prélèvements soient mieux orientés, en fonction du signal recherché (principe pollueur payeur, incitation à la préservation)..., Les dépenses dommageables à la biodiversité doivent également être traitées. Cela répond à des fortes demandes, y compris internationales. Alors que plusieurs rapports existent sur le sujet, il convient désormais d'établir une programmation de l'action et de s'y tenir. La rémunération des services environnementaux doit également progresser. La société porte en effet de fortes attentes sur les pratiques agricoles et sylvicoles permettant de renforcer ou maintenir des services environnementaux rendus volontairement par les agriculteurs et les fo-restiers (préservation du cadre de vie, amélioration de la qualité de l'eau et de l'air, atténuation du changement climatique, etc.). Par ailleurs, il s'agira aussi de mobiliser les financements privés, à travers : une plus forte mobilisation des flux d'investissement privés, Le recours à des dispositifs innovants, intégrant les objectifs de climat et biodiversité (label bas carbone ; mécanismes de compensation intégrée). Cet axe est en cohérence avec les ambitions de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 qui prévoit : de consacrer au moins 20 milliards d'euros aux dépenses en faveur de la nature, en mobilisant des financements privés et publics. de promouvoir des systèmes d'imposition et de tarification qui reflètent les coûts environnementaux liés à l'appauvrissement de la biodiversité et l'application des principes du "pollueur-payeur" et de "l'utilisateur-payeur" pour prévenir et contenir la dégradation de l'environnement Il est également cohérent avec les cibles prévisionnelles 2030 de la CDB : (Cible 18) Réformer les incitations néfastes pour la biodiversité [...], en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, et veiller à ce que les incitations économiques soient positives ou neutres en matière de biodiversité (Cible 19) d'accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales L a dégradation de la biodiversité menace l'ensemble de la société. Investir dans la préservation et la restauration de la biodiversité est une nécessité pour l'avenir. Le plan de reconquête de la biodiversité doit y répondre. Il nécessite un programme d'investissements publics et privés. Le coût de la prévention et de la restauration de la biodiversité doit être supporté dans le cadre des politiques publiques par l'ensemble des opérateurs publics et privés tout en cherchant à réduire ce coût, et à en répartir justement la charge, sur la base notamment des principes pollueur-payeur, et usagerpayeur. La préservation de la biodiversité est bien d'intérêt général. Pour autant, cela n'empêche de rechercher la contribution des acteurs privés, notamment ceux qui tirent un bénéfice économique de la valorisation de la biodiversité, ceux qui bénéficient de ses aménités, et ceux qui la dégradent. Quels que soient les contributeurs, et quelles que soient les modalités de financement, une première question est l'estimation du coût de la préservation et de la restauration, dans l'hypothèse d'une dépense optimisée. Plusieurs rapports ont étudié cette question, notamment : le rapport « Lavarde » du CGEDD de 2016. Ce rapport estimait que les dépenses publiques en faveur de la biodiversité étaient d'environ 2 milliards d'euros, dont 1 000 millions pour l'État et ses opérateurs, 465 millions au moins pour les régions et départements, 90 millions de fonds européens, 210 millions au titre des entreprises et du mécénat. Ce rapport estimait les besoins additionnels nécessaires pour satisfaire les engagements nationaux et européens de la France identifiés à cette date. Ce rapport chiffrait les besoins de financement supplémentaires pour la biodiversité à au moins 200 ME par an dont au moins 50 ME pour la trame verte et bleue et 35 ME pour le milieu marin. Depuis, certaines données ont changé. L'État s'est mobilisé pour le financement de la biodiversité : récemment, environ 45 ME supplémentaires ont été dégagés par le gouvernement à travers des augmentations successives des crédits du Programme 113 (+ 12 ME en 2019, + 16 ME en 2021, +15 ME dans le PLF 2022). Dans le cadre du plan de relance exceptionnel, des sommes importantes ont été mobilisées en 2021 et 2022 pour la biodiversité ou des domaines pouvant bénéficier à la biodiversité : 235 ME pour les aires protégées, la restauration écologique et la protection du littoral ; 300 M pour la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux ; 300 M pour la densification et le renouvellement urbain : fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé ; 200 M pour les forêts ; 50 M pour les haies... Ces financements ont permis de répondre à de nombreux besoins, notamment les investissements liés à la montée en puissance de la stratégie des aires protégées. En 2022, hors plan de relance, les recettes et dépenses affectées à l'eau et la biodiversité dans le périmètre de l'État représentent environ 2481 M, ( 244 M de dépenses budgétaires issues du programme 113 « Eau et biodiversité » ; 2197 M issus des redevances des agences de l'eau ; 40 M d'autres recettes affectées) En 2021 et 2022, les effectifs des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral ont été stabilisés ; les effectifs des parcs nationaux ont été augmentés, après avoir subi des baisses. Ces établissements ont mis en place des réformes structurelles importantes, pour plus 98 99 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ OBJECTIF 14 Améliorer la pertinence et l'efficience des instruments budgétaires et fiscaux existants Mesure 14.1 Mesure 14.3 ÉLABORER ET APPLIQUER UN PLAN DE RÉDUCTION PERMETTANT D'ALLER VERS LA SUPPRESSION DES DÉPENSES PUBLIQUES DOMMAGEABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire et fiscale · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, Trésor, DLF) DÉFINIR LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES DE BIODIVERSITÉ ET RENFORCER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, DG Trésor et DLF), MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Réformer les aides et dépenses publiques dommageables à la biodiversité pour supprimer leurs impacts dommageables : Établir un diagnostic des dépenses publiques, y compris fiscales, susceptibles d'être dommageables à la biodiversité (dépenses budgétaires, fiscales et autres aides publiques, en s'appuyant sur le cadre déjà défini pour la politique climatique), et des possibilités de résorber leurs impacts ou de les supprimer. Élaborer puis mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel, hiérarchisé par type de dépenses, assorti de modalités de mise en oeuvre progressives DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses budgétaires et fiscales et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des principaux leviers financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) à mobiliser visant à répondre aux engagements européens et internationaux, et proposera des réponses budgétaires ou fiscales, assurant l'efficacité de la dépense. Les pistes investiguées porteront notamment sur : la fiscalité sur la possession, préservation ou restauration du capital naturel Les incitations à éviter l'artificialisation et mieux protéger la biodiversité L'encouragement à mettre en place des obligations réelles environnementales Mesure 14.4 MOBILISER EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ LES RÉSULTATS DES DÉMARCHES DE BUDGET VERT ET DES NOUVEAUX INDICATEURS DE RICHESSE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE et en associant le CESE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques de l'État, intégrant l'action des opérateurs, et potentiellement toutes les politiques des collectivités. Prioritairement, la politique du MEFR, en responsabilité de la préparation et de l'exécution du budget de l'État · Ministères concernés : Tous les ministères, en priorité leur direction financière. Le MEFR est en première ligne pour la mise en oeuvre de cette mesure. Mesure 14.2 CLARIFIER ET ADAPTER LES MODALITÉS ET RESPONSABILITÉS DE MISE EN OEUVRE DES FINANCEMENTS DÉDIÉS À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE (DEB et CGDD), MEFR (DB et DLF) L'État se donne comme objectif de progressivement disposer d'un budget national compatible avec les enjeux et urgences écologiques, notamment en matière de biodiversité. DESCRIPTIF DE LA MESURE Renforcer l'identification des dépenses et recettes « biodiversité » dans le budget vert Proposer aux collectivités un accompagnement visant à élargir la démarche de budget vert à leur propre budget DESCRIPTIF DE LA MESURE Les budgets relevant de l'État et de ses opérateurs correspondant à la mise en oeuvre de la stratégie nationale seront retracés selon une trajectoire pluriannuelle dans la prochaine loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs : Un dialogue avec les collectivités sera engagé pour estimer les ressources mobilisables par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des mesures de la SNB sera réalisée ; les travaux sur les financements doivent permettre d'objectiver les effets de la stratégie et des objectifs sur les coûts pour les collectivités Un effort particulier sera, par ailleurs, consacré à la mobilisation de fonds européens par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. À partir des besoins identifiés : Préciser les rôles respectifs de l'État et de ses opérateurs dans le financement des projets de biodiversité, et adapter le cas échéant les recettes fiscales et dépenses des opérateurs concernés, ainsi que les modalités de financement des opérateurs de l'État. Articuler la préparation des XIIes programmes des agences de l'eau, 20252030 avec les objectifs de la SNB. OBJECTIF 15 Faciliter la contribution financière des acteurs privés Mesure 15.1 MOBILISER LES FINANCEMENTS PRIVÉS EN FAVEUR DES ACTIVITÉS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : financement de l'économie, banque-assurance · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DB, Trésor, DLF) DESCRIPTIF DE LA MESURE À compter de 2024 et de l'entrée en vigueur de la taxonomie européenne permettant de qualifier les impacts des activités économiques en matière de biodiversité (et donc des financements de ces dernières) : organiser et systématiser le reporting et la communication des impacts biodiversité des portefeuilles et produits financiers (en s'appuyant sur les recommandations de la TFND pour faire évoluer la réglementation et la standardisation en la matière) étudier une évolution des produits d'épargne pour en faciliter la mobilisation au profit de la préservation de la biodiversité 100 101 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Mesure 15.2 Mesure 15.5 MOBILISER LES FINANCEMENTS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES POUR SOUTENIR DES PROJETS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : économie/entreprises · Ministères concernés : MTE (DGEC, DEB), MEFR (Trésor) OPTIMISER L'ARTICULATION DES FINANCEMENTS MIS EN OEUVRE À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MEFR (ou MTE) · Politiques sectorielles concernées : Finances, Biodiversité + toutes les politiques sectorielles devant embarquer des actions en faveur de la biodiversité et donc intégrer leur financement : agriculture, forêt, pêche, industrie, construction transport, énergie, etc. · Ministères concernés : MEFR (animation et efficacité) DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Promotion du mécénat « nature », au profit de la biodiversité : les entreprises bénéficient de la réduction d'impôts « mécénat » (238 bis CGI) en donnant à des oeuvres ou organismes d'intérêt général éligibles qui concourent à la défense de l'environnement naturel. Il s'agit donc d'assurer la promotion de ce dispositif. Promouvoir la mise en place de points d'entrée uniques, communs aux différents financeurs Application au financement des atlas de la biodiversité communale Mesure 15.3 PROMOUVOIR LE LABEL BAS CARBONE Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : innovation/recherche, PME · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DGE), MESR, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Le label bas carbone, créé en 2018 par le ministère en charge de l'écologie, met en place un cadre innovant et transparent pour permettre le financement de projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'absorption du carbone. Le label bas carbone prévoit une évaluation des impacts et cobénéfices environnementaux ou socioéconomiques. L'article 227 de la loi climat et résilience indique que l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. Des méthodes de certification de projets de réduction d'émissions dans des écosystèmes naturels seront donc rédigées. Pour les méthodes ne concernant pas directement les écosystèmes naturels, il s'agira de relever dans la mesure du possible l'ambition des conditions et cobénéfices exigés en matière de biodiversité pour les projets sous label « bas carbone » Mesure 15.4 DÉPLOYER PROGRESSIVEMENT LA COMPTABILITÉ ÉCOLOGIQUE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques sont concernées · Ministères concernés : MEFR (pilote), MTE (évaluations biophysiques et financières générales). Tous les ministères (si déclinaison des évaluations physiques et financières par ministère) DESCRIPTIF DE LA MESURE Dès 2022, et de manière croissante jusqu'en 2030, l'État initiera et soutiendra le développement d'initiatives incitatives au développement de comptabilités publiques et privées annexes intégrant le patrimoine naturel : partenariats avec les organisations d'entreprises volontaires : EpE, OREE, Act4nature France, coalitions..., la démarche RSE, les représentations syndicales et les professionnels de la comptabilité. Dès que possible et avant 2030, la France proposera au niveau international une révision de la norme comptable pour intégrer la comptabilité écologique et le capital naturel dans les comptabilités publiques et privées. 102 103 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 3 PARTIE MESURES PHARES 2022 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Focus sur des mesures immédiates de la Stratégie nationale biodiversité 2030 Dès 2022, plusieurs mesures de la Stratégie nationale biodiversité feront l'objet d'impulsions particulières. En voici quelques exemples. 1 Lutter contre les espèces exotiques envahissantes La Stratégie nationale biodiversité donne une nouvelle impulsion à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE). Un plan d'actions pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes a été adopté en mars 2022. Dans ce cadre, 500 opérations coups de poing seront menées, sur le territoire métropolitain et en outre-mer, d'ici 2025 avec une implication forte des associations, gestionnaires d'espaces et collectivités et un cofinancement par l'État. Ces opérations doivent permettre, non seulement de freiner l'expansion de ces espèces, notamment émergentes, mais aussi de diffuser largement les bonnes pratiques de lutte et de sensibiliser, à grande échelle, les populations et responsables territoriaux. Des jeunes volontaires en services civiques pourront être mobilisés pour réaliser les chantiers. Ces opérations bénéficieront d'un accompagnement technique et d'un appui méthodologique par des opérateurs publics et des gestionnaires, et notamment le centre de ressources EEE. Ces différentes opérations s'accompagneront d'une évaluation des résultats ainsi que des communications nationale et locale. Dès 2022, l'État apportera un soutien financier à hauteur de 1,5 M pour réaliser une cinquantaine d`opérations coups de poing et animer le dispositif via un appel à projets. Des comités de pilotage locaux associant l'État et ses opérateurs, les collectivités, et les organismes compétents sur le sujet seront constitués. Les agences de l'eau mobiliseront également 2 M par an pour des opérations de restauration et de gestion des milieux intégrant des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. En complément de ces 500 opérations « coup de poing », la liste des espèces exotiques envahissantes réglementées sur le territoire de la métropole sera complétée d'ici la fin avril 2022. 2 Lutter contre la fragmentation des écosystèmes en restaurant les continuités écologiques À titre d'exemple, dès 2022, l'État contribuera à la résorption de deux discontinuités particulièrement problématiques, à hauteur de 1 M maximum : 1 ­ restauration du secteur dit de « la Trouée de Colombe » sur l'A48 ­ Isère Ce projet de restauration de la continuité écologique du secteur dit de la « Trouée de Colombe » par la réalisation d'un écopont pour petite et grande faune est identifié de longue date et apparaît comme fondamental. À ce jour, l'autoroute A48 (entre la commune de Colombe et la commune d'Apprieu) qui borde la tourbière du Grand Lemps (protégée par une réserve naturelle régionale) constitue un obstacle incontournable et très difficilement franchissable pour la faune. Ce secteur est identifié dans le SRADDET comme un corridor d'importance régionale à très fort enjeu et à traiter prioritairement. La réserve naturelle nationale du Grand Lemps reconnaît également ce projet de passage à faune comme étant primordial pour la recolonisation du territoire isérois par la faune (castor, loutre, lynx, cerf, etc.). Sur le principe, le département de l'Isère partage aussi la nécessité de réaliser ce passage à faune. Une photographie récente montre un lynx tentant de traverser l'autoroute. Cet écopont doit franchir à la fois l'autoroute A48 mais aussi la route départementale 520 localisée en parallèle de l'autoroute et avec un trafic élevé. Son coût est évalué à 4 M. Sur ce secteur, la question des corridors fait l'objet de réunions locales régulières. Une étude de faisabilité d'un tel ouvrage sera conduite d'ici fin 2022. Elle sera assurée sous maîtrise d'ouvrage de la DREAL. D'un montant de 200 k, elle sera cofinancée entre 25 % et 50 % par le concessionnaire (AREA) et jusqu'à 25 % par les collectivités locales. 2 - Résorption du point noir « batraciens » du Val Suzon (Côte-d'Or) Au sein du site Natura 2000 du Val Suzon, également reconnu en site classé, et en bordure immédiate d'une réserve naturelle régionale et d'une forêt d'exception de l'Office national des forêts, la route départementale 7 compose un des principaux points noirs de la Côte-d'Or. Avec une fréquentation de 1 500 véhicules par jour, cet axe induit une mortalité élevée sur un couloir de migrations de 5 espèces de batraciens, identifié dans le SRADDET en corridor d'importance régionale à préserver. Depuis 2006, des suivis et des mesures de sauvetage temporaires (pose de grillage et transports manuels des animaux) ont conduit à définir un projet d'ouvrages de franchissement pérenne de grande envergure, sur un linéaire de près d'un kilomètre. Le conseil départemental de Côte-d'Or, en étroite relation avec la communauté de communes du Pays Seine-et-Tille, animatrice Natura 2000, avec les services de la Région et de l'État et avec les structures naturalistes porte un projet d'ouvrages de franchissement qui se veut à la fois exemplaire et emblématique. Le projet consiste en la réalisation d'un passage à batraciens sur un linéaire de route départemental de 1 km comptabilisant une quinzaine de crapauducs. Politiquement, ce dossier est remarquablement porté par les élus du département, de l'intercommunalité et de la commune (Val Suzon), en relation très positive avec les niveaux régionaux. Il reste à finaliser le détail des ouvrages une fois le suivi hivernal 2021-2022 des batraciens obtenu, pour des travaux à lancer en 2022 et achevés en 2023. La maîtrise d'ouvrage du projet de travaux sera portée par le Conseil départemental de la Côte d'Or, gestionnaire de la route 3 Renforcer la protection des espèces emblématiques La Stratégie nationale biodiversité prévoit de restaurer les continuités écologiques et de supprimer les « points noirs », c'est-à-dire les discontinuités qui fragmentent les écosystèmes. Ces discontinuités sont identifiées dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), portés par les Régions. La résorption de l'ensemble de ces points noirs fera l'objet d'une programmation déclinée à l'échelle des SRADDET et étalée sur la période 2022-2030. La Stratégie nationale biodiversité prévoit de poursuivre la planification stratégique d'espèces menacées ou emblématiques au travers de 11 nouveaux plans nationaux d'actions dont l'adoption est prévue en 2022 : 4 pour la faune : couleuvre de Mayotte, Hartiella-Anomaloglosses de Guyane, Busard de Maillard, Mouflon de Corse, 7 pour la flore : Corniche de la Riviera, Vallée de la Seine, Etangs des Landes et de Gironde, Bande littorale de la Réunion, Espèces végétales de la Réunion au bord de l'extinction, Euphorbes littorales de la Réunion, Ananas-bois et cerisier-montagne de la Martinique. Par ailleurs, en complément l'élaboration de 9 nouveaux PNA devrait commencer en 2022 pour être finalisés en 2023 : pour la flore, Végétation des Serpentines de Corse, Alysson du Rhône, Mares temporaires du centre-Var, Ripisylve de Martinique, Forêts alluviales de la vallée du Rhône, Végétation des estives pyrénéennes, Pelouses sableuses rhônalpines ; pour la faune, potentiellement, les Vipères de métropole et les Chiroptères des Antilles,. 106 107 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 Préserver les zones humides À l'issue de cette phase de dialogue territorial, les parties prenantes intéressées pourront faire connaître leur souhait d'engager une démarche de création d'un parc national et bénéficieront d'un accompagnement de l'État à cette fin. 6 Mobiliser les jeunes pour protéger la nature La Stratégie nationale biodiversité attache une importante particulière à la protection et restauration des écosystèmes, notamment les zones humides. Les milieux humides constituent en effet un patrimoine naturel exceptionnel. Leur rôle écologique et dans la régulation du climat est largement reconnu. À l'interface entre la terre et l'eau, ils façonnent des paysages d'une diversité remarquable : tourbières, mares, ripisylves, prairies humides, marais, lagunes, estuaires... Depuis 1995, trois plans nationaux successifs ont fait progresser la connaissance de ces milieux et ont contribué à l'engagement de nombreux acteurs et collectivités territoriales pour les protéger et les restaurer. Un quatrième plan national en faveur des milieux humides 2022-2026 a été adopté en mars 2022. Il constitue une déclinaison de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Tout en s'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, il accentue les actions de préservation et restauration des milieux humides. Parmi les 31 mesures de ce plan, l'État s'engage à restaurer 50 000 ha de zones humides d'ici 2026. Par ailleurs, afin de mieux préserver certains sites, des acquisitions foncières seront réalisées pour 8500 ha et de nouvelles aires protégées seront créées, notamment un parc national dédié aux zones humides. Une mission d'expertise a été chargée de produire un état des lieux des zones humides françaises les plus remarquables qu'il conviendrait de protéger. Au terme de la mission, 18 sites ont été identifiés et peuvent être qualifiés `des plus emblématiques des zones humides françaises'. Cette mission se poursuivra dans les prochains mois et sera chargée d'identifier, dans un dialogue avec l'ensemble des acteurs de chacun des territoires, d'éventuelles propositions de renforcement de la protection de ces zones humides. 5 Résorber les décharges littorales La présence sur le littoral français d'anciennes décharges en front de mer constitue une menace environnementale majeure. Le réchauffement climatique provoquant une hausse du niveau de la mer et une érosion rapide du trait de côte accélère le risque de relargage de déchets en mer. La protection des milieux marins et côtiers, et la lutte contre les pollutions sont des objectifs majeurs de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Aussi, pour agir concrètement, l'État s'est engagé à résorber en 10 ans les 55 décharges littorales qui présentent à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer. Pour cela, le ministère de la Transition écologique a mis en place un dispositif d'accompagnement des collectivités s'appuyant sur deux de ses établissements publics. Le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) apportera gratuitement son expertise aux collectivités concernées, pour les assister dans la conception des projets de résorption. L'État apportera un soutien financier pour la réalisation des études et travaux à hauteur de 50 % maximum du coût de l'opération via un fonds dédié porté par l'Ademe (Agence de la transition écologique) et doté de 30 M pour l'année 2022. Grâce à ce fonds dédié, trois décharges littorales seront traitées en 2022 : celle de Dollemard en Seine-Maritime, celle de Fouras-Pré Magnou en Charente-Maritime et celle de l'Anse Charpentier en Martinique. Les autres sites identifiés pourront faire l'objet d'une expertise visant à identifier les solutions à mettre en oeuvre. Sensibiliser les enfants et les jeunes de tous les milieux sociaux à la protection de la nature et de la forêt sur le terrain, en ville ou en milieu rural est un enjeu majeur pour l'avenir. La nature est par ailleurs devenue une priorité de nombreux jeunes qui souhaitent s'engager pour la préserver et la restaurer et construire toujours plus finement les équilibres entre préservation de la nature et activités humaines. Grâce à la Stratégie nationale biodiversité, l'État renforce le lien des jeunes à la nature via la mise en oeuvre des mesures suivantes : une meilleure intégration de la connaissance et de la préservation de la nature dans les programmes scolaires ; le développement des aires terrestres et marines éducatives pour atteindre 1 000 aires à horizon 2025 contre 550 aujourd'hui ; l'élargissement dès 2022 du service national universel (pour les 15-17 ans) à la protection de la biodiversité ; le soutien et le développement des voyages scolaires nature pour les écoliers et les collégiens ; l'accueil de 1 000 jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) en services civiques dès la fin d'année 2022 recrutés sur des missions dédiées à la protection de la nature ­ par exemple sur des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ­ principalement au sein de services et opérateurs du ministère de la transition écologique. Pour faciliter la prise en charge de certaines dépenses matérielles liées à l'accueil de services civiques, l'État débloquera dès 2022 une enveloppe de 500 000 dans le cadre de crédits nouveaux dédiés à la Stratégie nationale biodiversité. 108 109 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 PARTIE ANNEXES 1 2 3 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Résultats et analyse des consultations Glossaire 111 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Le cadre comporte 21 cibles axées sur l'action et devant faire l'objet de mesures urgentes au cours de la décennie jusqu'en 2030. Cible 11. Assurer et renforcer les contributions de la nature en matière de régulation de la qualité de l'air, de la qualité et de la quantité de l'eau, et de la protection contre les risques et les événements extrêmes en faveur de l'ensemble de la population. Cible 12. Augmenter la superficie des espaces verts et bleus et améliorer l'accès à ces espaces et les avantages qu'ils procurent, en faveur de la santé et du bien-être des populations dans les zones urbaines et les autres zones à forte densité de population. Cible 13. Mettre en oeuvre, au niveau mondial et dans tous les pays, des mesures visant à faciliter l'accès aux ressources génétiques et à assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de leur et, le cas échéant, de celle des connaissances traditionnelles associées, notamment dans le cadre de conditions convenues d'un commun accord et d'un consentement préalable et éclairé. échéant, la surconsommation de denrées alimentaires et d'autres matériaux. Cible 17. Mettre en place des mesures, renforcer les capacités en la matière et les mettre en oeuvre dans tous les pays pour prévenir, gérer ou contrôler les effets négatifs potentiels des biotechnologies sur la biodiversité et la santé humaine, en réduisant le risque de ces effets. Cible 6. Gérer les voies d'introduction des Cible 1. Veiller à ce que toutes les zones terrestres et maritimes fassent l'objet d'une planification spatiale intégrée incluant la biodiversité et tenant compte des changements d'utilisation des terres et des mers, en conservant les zones intactes et sauvages existantes. Cible 2. Veiller à ce qu'au moins 20 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés fassent l'objet d'une restauration, en assurant la connectivité entre eux et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. zones terrestres et des zones maritimes, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et ses contributions aux populations, soient conservées grâce à des systèmes de zones protégées et d'autres mesures de conservation efficaces et équitables, représentatifs sur le plan écologique et bien reliés entre eux, et intégrés dans les paysages terrestres et marins. gestion active pour permettre le rétablissement et la conservation des espèces et de la diversité génétique des espèces sauvages et domestiques, y compris grâce à la conservation ex situ, et gérer efficacement les interactions entre l'homme et la faune sauvage de manière à éviter ou à réduire les conflits entre eux. commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. espèces exotiques envahissantes, en empêchant ou en réduisant d'au moins 50 % leur taux d'introduction et d'établissement, et contrôler ou éradiquer les espèces exotiques envahissantes afin d'éliminer ou de réduire leurs impacts, en se concentrant sur les espèces et les sites prioritaires. Cible 18. Réorienter, réaffecter, réformer ou éliminer les incitations néfastes pour la biodiversité, de manière juste et équitable, en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, y compris toutes les subventions les plus néfastes, et veiller à ce que les incitations, y compris les incitations économiques et réglementaires publiques et privées, soient positives ou neutres en matière de biodiversité. Cible 19. Accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, y compris des ressources financières nouvelles, additionnelles et efficaces, en augmentant d'au moins 10 milliards de dollars US par an les flux financiers internationaux vers les pays en développement, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales, en tenant compte de la planification du financement de la biodiversité au niveau national, et intensifier le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération scientifique, afin de répondre aux besoins de mise en oeuvre, à la mesure de l'ambition des objectifs du cadre. Cible 20. Veiller à ce que les connaissances pertinentes, y compris les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des peuples autochtones et des communautés locales, avec leur consentement libre, préalable et éclairé, guident la prise de décision pour une gestion efficace de la biodiversité, en assurant un suivi et en favorisant les activités de sensibilisation, d'éducation et de recherche. Cible 21. Assurer la participation équitable et effective des peuples autochtones et des communautés locales à la prise de décisions relatives à la biodiversité, et respecter leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources, ainsi que celle des femmes, des filles et des jeunes. Cible 7. Réduire la pollution de toutes les sources à des niveaux qui ne nuisent pas à la biodiversité, aux fonctions des écosystèmes et à la santé humaine, notamment en réduisant de moitié au moins les nutriments rejetés dans l'environnement et de deux tiers au moins les pesticides, et en éliminant tout rejet de déchets plastiques. Cible 8. Réduire au minimum l'impact des changements climatiques sur la biodiversité, contribuer aux mesures d'atténuation et d'adaptation grâce à des approches fondées sur les écosystèmes, en contribuant à hauteur d'au moins 10 GtCO2e par an aux efforts mondiaux d'atténuation, et veiller à ce que toutes les mesures d'atténuation et d'adaptation n'aient pas d'effets négatifs sur la biodiversité. en matière de nutrition, de sécurité alimentaire, de médicaments et de moyens de subsistance pour les populations, en particulier les plus vulnérables, en assurant une gestion durable des espèces sauvages terrestres, d'eau douce et marines et en protégeant les usages coutumiers durables des peuples autochtones et des communautés locales. d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production. Cible 3. Veiller à ce qu'au moins 30 % des Cible 14. Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. Cible 15. Toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié au moins et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination parfaitement durables. Cible 16. Veiller à ce que les populations soient encouragées à faire des choix responsables et aient les moyens de le faire, et à ce qu'elles aient accès aux informations et à des alternatives pertinentes, en tenant compte des préférences culturelles, afin de réduire de moitié au moins le gaspillage et, le cas Cible 9. Garantir des avantages, notamment Cible 4. Mettre en oeuvre des mesures de Cible 10. Veiller à ce que toutes les zones Cible 5. Veiller à ce que le prélèvement, le 112 113 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Résultats et analyse des consultations Consultation des territoires Une consultation a été organisée du 15 mars au 10 mai 2021 auprès des acteurs des territoires pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait les collectivités territoriales, acteurs économiques, organisations non gouvernementales, usagers de la nature, organismes d'enseignement et de recherche, gestionnaires d'espaces naturels, etc. afin de faire émerger des actions concrètes et accompagner leur mise en oeuvre. En parallèle, une consultation citoyenne a été organisée et s'est clôturée le 5 juillet. à se mobiliser, mais ont limité leur nombre de propositions. Les propositions visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (26 % au global) ­ 210 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (17 % au global) ­ 136 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (14 % au global) ­ 110 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (12 %) ­ 95 propositions Favoriser l'harmonie entre l'Homme et la Nature (12 %) ­ 93 propositions Agir pour l'agriculture, l'alimentation et la santé (11 %) ­ 85 propositions Développer la connaissance (8 %) ­ 63 propositions Consultation des territoires Une consultation a été organisée en ligne du 22 mai au 5 juillet 2021 auprès des citoyens pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait l'ensemble de la population afin de : Connaître la perception de la biodiversité des citoyens ; Faire émerger des actions concrètes en faveur de la biodiversité ; Comprendre les modalités d'engagement actuelles et futures des citoyens en faveur de la biodiversité. Résultats : 278 Entités contributrices pour 798 Propositions Une diversité des territoires Méthodologie La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les contributeurs étaient invités à formuler et décrire des propositions en faveur de la biodiversité, en précisant les problématiques auxquelles leurs propositions visaient à faire face, leurs finalités, les leviers de mise en oeuvre, les acteurs à impliquer ou encore les moyens de financement. Outre les saisies en ligne, des contributions reçues en format libre ont fait l'objet d'une ressaisie. La plupart des territoires sont représentés par les contributeurs à la consultation. Outre une surreprésentation ­ attendue ­ de l'Île-deFrance, les régions Bretagne, Auvergne-RhôneAlpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie se démarquent également. 11 % des contributeurs sont localisés en Outre-Mer. Les Comités Régionaux de la Biodiversité (CRB) et les Comités de l'Eau et de la Biodiversité (en outre-mer) représentent plus d'1/4 des propositions reçues. 1/8 des propositions viennent des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Les associations représentent 1/3 des contributeurs. Méthodologie Messages clefs Des contributions soumises en majorité par des acteurs publics : La majorité des propositions proviennent d'acteurs publics (établissements publics des collectivités locales, établissements publics de l'État, collectivités...), qui ont eu une propension à faire des propositions multiples. À l'inverse, les acteurs privés ont été nombreux Les finalités de bien vivre en harmonie avec la nature (37 %) et de restauration de la biodiversité (35 %) arrivent en tête à égalité, vient ensuite la réduction des pressions (24 %) : cela traduit un changement de prise de conscience forte de l'importance de la place de la nature dans notre quotidien. L'échelle infrarégionale est privilégiée (43 %) par les contributeurs comme la plus à même pour mettre en oeuvre leurs propositions et en second niveau l'échelle nationale et régionale (21 %). Les gestionnaires d'espaces naturels, collectivités territoriales et établissements publics de l'État sont identifiés comme les premiers acteurs à impliquer. Parmi les leviers plébiscités, les leviers économiques prédominent (26 %). Viennent ensuite les leviers de recherche (21 %) puis juridiques ou administratifs (21 %). La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les questions fermées ont fait l'objet d'une analyse quantitative. Les questions ouvertes ont fait l'objet : D'une classification, lorsqu'un référentiel d'analyse avait été préétabli en lien avec la consultation institutionnelle ; D'un partitionnement de données, avec création d'un référentiel en l'absence d'un référentiel préétabli. Résultats : 3 564 Contributeurs pour 2 344 Propositions et 21 281 Verbatims La consultation s'est caractérisée par la diversité des territoires d'origine des répondants. Ainsi, si l'Île-de-France est fortement présente parmi les répondants (20 %), d'autres territoires sont bien représentés : Auvergne-Rhône-Alpes (12 %), Nouvelle Aquitaine (11 %), PACA (8 %), Hauts-de-France (7 %), Grand Est (7 %). Un peu plus de 3 % des répondants sont originaires d'Outre-Mer. La consultation s'est également caractérisée par une diversité des milieux de vie des répondants. Les citoyens des milieux ruraux ­ habituellement peu mobilisés sur les exercices de participation ­ ont largement participé (37 % des répondants). Les citadins représentent 63 % des répondants, avec une représentation égale selon la taille de la ville d'habitation (20 % issus d'une ville de plus de 100 000 habitants). Une participation de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles : les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent un peu plus d'un tiers des répondants (39 %). Viennent ensuite les retraités (13 %), les employés (11 %) et professionnels de l'environnement (10 %). Certes peu représentés les artisans, commerçants, chefs d'entreprise Documents consultables sur le site internet : Synthèse courte de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/SNB3_Institutionnel_web.pdf Synthèse détaillée de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Territoriale_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des contributions des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_propositions_territoriales. pdf 114 115 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 amont du Congrès mondial de la Nature (Septembre 2021 ­ Marseille). L'un des objectifs de ces groupes de travail est d'identifier dans les stratégies ou plans d'action actuels, ce qui nécessite d'être mis en oeuvre, mérite d'être dynamisé ou développé, ou bien proposer de nouveaux objectifs ou actions qui constitueront des apports en faveur de la protection de la biodiversité (et de la société). Ont été conviés les représentants des ministères concernés, les représentants des instances nationales consultatives, experts et représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. Cinq groupes de travail se sont réunis à deux reprises autour d'une trentaine de participants en moyenne par session, courant mai-juin 2021 : (3 %), personnes sans activité (3 %) et agriculteurs exploitants (3 %) ont également contribué. Les propositions citoyennes visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (19 % au global) - 457 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (17 % au global) ­ 405 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (16 % au global) ­ 376 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (15 % au global) ­ 351 propositions 6 groupe de travail (GT) thématiques ouverts à l'ensemble des parties prenantes (2 sessions par GT en octobre-novembre) sur les 4 axes : GT 1 : « Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients » GT 2 : « Des ressources et services de la biodiversité, utilisés de manière durable, responsable et équitable » GT 3 : « Une société sensibilisée, formée et mobilisée » GT 4 : « Un pilotage transversal, efficace et inclusif » GT 5 : « Financement de la biodiversité » GT 6 : « Suivi-Evaluation » Une vingtaine d'objectifs (solutions) ont été débattus et déclinés en mesures. Les principales mesures plébiscitées en GT ont été intégrées à la V0 de la SNB qui a fait l'objet de travaux interministériels conclus par une version de la SNB, agréée par le cabinet du Premier ministre le 24 janvier 2022 et diffusée aux instances consultatives nationales pour avis : Comité national pour la biodiversité (CNB) Comité national de la transition écologique (CNTE) Comité national de l'eau (CNE) Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) Conseil national du patrimoine naturel (CNPN) Documents consultables : Synthèse courte de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/26.07_SNB3_Citoyens_web_ def.pdf Synthèse détaillée de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Citoyenne_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des propositions citoyennes : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/Tableau_synthe%CC%80se_ propositions_citoyennes.pdf GT1 : Suivi et évaluation GT2 : Recherche et connaissance GT3 : Instruments socio-économiques GT4 : Europe et international 3 GT5 : Nature et société Ces groupes de travail ont été constitués de représentants des ministères concernés ; de représentants des instances nationales consultatives : Comité national de la biodiversité, Comité national de la mer et des littoraux, Comité national de l'eau, Conseil national de la protection de la nature, etc. ; d'experts et de représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. La synthèse des groupes de travail est consultable ici : https://strategie-nationale.biodiversite.gouv.fr/ sites/default/files/2021-08/20210716_ Synthe%CC%80seGT_VF.pdf Messages clés : La sensibilisation occupe une place importante dans les finalités des propositions (24 % des propositions). Viennent ensuite la préservation des sols, la qualité des rivières et la biodiversité qu'ils abritent (15 %), la lutte contre les pollutions (14 %) et l'augmentation de la surface des habitats naturels (10 %). Les pouvoirs publics (93 % des propositions) sont les acteurs privilégiés à mobiliser. Sont ensuite cités les acteurs économiques (52 %), les associations (45 %) puis les citoyens euxmêmes (31 %). Enfin, les propositions tendent à combiner plusieurs leviers, dont les trois prioritaires sont l'accompagnement des acteurs pour changer leurs pratiques et modèles (60 % des propositions), l'adoption de nouvelles règles (59 %) et l'information, l'éducation et la sensibilisation (50 %). En parallèle de la consultation territoriale et citoyenne, des groupes de travail thématiques nationaux se sont réunis lors de deux sessions : au printemps et à l'automne Contributions complémentaires En complément des consultations, des contributions complémentaires ont permis de nourrir la réflexion par le biais émanant : D'instances nationales : Contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 (délibération n° 2021-04 du 23/08/21) http://www.avis-biodiversite. developpement-durable.gouv.fr/avis-rendusen-2021-par-le-cnb-a263.html Contribution du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) à l'élaboration de la SNB le 9/11/21 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/ Avis/2021/2021_003_elaboration_snb3.pdf Groupes de travail thématiques nationaux de mai-juin 2021 Chaque groupe de travail national, organisé dans le cadre de l'élaboration de la 3e Stratégie nationale pour la biodiversité, avait pour mandat, sur la base des éléments bibliographiques mis à sa disposition sur sa thématique, de l'expertise des membres associés et des contributions locales des collectifs d'acteurs, de faire des propositions d'objectifs voire d'actions, si possible ciblés et traduits en leviers d'actions (à court, moyen et long termes) pour la future stratégie. Il s'agit d'un appui à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Ces groupes se sont réunis en mai et juin 2021, en Groupes de travail thématiques nationaux d'octobre-novembre 2021 Suite à l'annonce des 4 axes de la future stratégie au Congrès Mondial de la Nature à Marseille en septembre 2021, sur la base des propositions des Groupes de travail thématiques nationaux, des consultations des citoyens et des territoires (printemps/été), et tenant compte de la contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine Stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée le 23/08/21 (délibération n° 2021-04), une déclinaison opérationnelle des recommandations a pu être menée au sein de 116 117 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 D'organismes non gouvernementaux (ONG) ou de recherche : Livre blanc « Pour que vive la nature Biodiversité en danger, les ONG mobilisées » https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/ Key/ee1827af-ff25-4647-9bb251ab57d48dd6/Biodiversit%C3%A9_ Club%2014_Livre%20BlancPour%20que%20 vive%20la%20nature.pdf Proposition des ONG du COPIL du Comité France Océan Stratégie Nationale pour la Biodiversité « Horizon 2030 » https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/Propositions%20 des%20ONG%20du%20COPIL%20du%20 CFO%20-%20SNB%202030.pdf « Leviers étatiques recommandés par l'évaluation mondiale de l'Ipbes et réflexion préliminaire pour leur déclinaison en droit français (Fondation pour la recherche et la biodiversité ­ (septembre 2021) https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/FRB-IPBESLeviers-e%CC%81tatiques.pdf 118 119 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Glossaire Accès et partage des avantages (APA) [Access and benefit sharing (ABS)] systèmes agricoles et de leurs paysages environnants. [IPBES]L'accès et le partage des avantages (APA) font référence à la manière dont les ressources génétiques peuvent être accessibles et à la manière dont les avantages résultant de leur utilisation sont partagés entre les populations ou les pays utilisant les ressources (utilisateurs) et les populations ou les pays qui les fournissent. (fournisseurs). Dans certains cas, cela comprend également des connaissances traditionnelles précieuses associées aux ressources génétiques provenant des peuples autochtones et des communautés locales. Les avantages à partager peuvent être monétaires, comme le partage des redevances lorsque les ressources sont utilisées pour créer un produit commercial, ou non monétaires, comme le développement des compétences et des connaissances en matière de recherche (Convention sur la diversité biologique, 2002, 2010a, 2010b). Agroécosystème [Agroecosystem] de manière équitable. Une approche écosystémique est basée sur l'application de méthodes scientifiques appropriées, axées sur des niveaux d'organisation biologique qui englobent la structure, les processus, les fonctions et les interactions essentielles parmi et entre les organismes et leur environnement. Elle reconnaît que les humains, avec leur diversité culturelle, font partie intégrante de nombreux écosystèmes (PNUE, 2012). impliqués dans leur gestion, les écosystèmes entrent généralement dans cette catégorie. Par opposition : bien privé. Bien écosystémique [Ecosystem good] [EFESE]Bien produit par un écosystème (bois, champignon, baies, ressources halieutiques, etc.). [IPBES]Un écosystème, dominé par l'agriculture, contenant des atouts et des fonctions telles que la biodiversité, la succession écologique et les réseaux trophiques. Un agroécosystème ne se limite pas au site immédiat de l'activité agricole (par exemple, la ferme), mais comprend plutôt la région qui est touchée par cette activité, généralement par des changements dans la complexité des assemblages d'espèces et des flux d'énergie, ainsi que dans le réseau équilibre nutritif. Bien-être [Well-being] Artificialisation [Artificialisation] Anthropocène [Anthropocene] Aires marines et terrestres éducatives [SNAP]Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d'une école primaire suivant des principes définis par une charte. Aires protégées [Protected areas] [SNAP]Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Agroécologie [Agroecology] [IPBES]La science et la pratique consistant à appliquer des concepts, des principes et des connaissances écologiques (c'est-à-dire les interactions et les explications de la diversité, de l'abondance et des activités des organismes) à l'étude, à la conception et à la gestion d'agroécosystèmes durables. Il inclut les rôles des êtres humains en tant qu'organisme central de l'agroécologie par le biais de processus sociaux et économiques dans les systèmes agricoles. L'agroécologie examine les rôles et les interactions entre toutes les composantes biophysiques, techniques et socio-économiques pertinentes ainsi que les composantes sociopolitiques des [IPBES]Un terme proposé pour l'époque actuelle, qui reconnaît l'empreinte profonde de l'humanité et son rôle dans le fonctionnement du système terrestre. Depuis qu'il a été proposé pour la première fois en 2000 (Crutzen, 2002 ; Crutzen & Stoermer, 2000), le terme a évolué en largeur et en diversité, allant désormais d'une proposition de définition d'une nouvelle époque géologique, une métaphore largement utilisée pour le changement global, une un nouveau cadre analytique, un mème sur la relation de la société à la nature et le cadrage de récits culturels nouveaux et contestés. Différentes périodes de départ ont été proposées pour la définition géologique de l'Anthropocène, y compris l'agriculture et la domestication précoces, l'échange d'espèces coloniales, le début de la révolution industrielle, le déploiement de la bombe nucléaire en 1945 et la période post-Seconde Guerre mondiale caractérisée par la grande accélération des changements globaux et la propagation des techno-fossiles (Brondizio et al., 2016). Une proposition visant à formaliser l'« Anthropocène » en tant qu'unité géologique définie dans l'échelle des temps géologiques est toujours en cours de discussion par le groupe de travail « Anthropocène » pour examen par la Commission internationale de stratigraphie (UISG, 2018). [EFESE]Processus ou résultat associé à la conversion d'espaces naturels, agricoles et forestiers. L'artificialisation peut s'accompagner d'un degré plus ou moins important d'imperméabilisation des sols. [Code de l'urbanisme, Art. L. 101-2-1] L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. [EFESE]Mesure de la satisfaction de besoins et d'aspirations individuelles ou collectives. Au niveau individuel, le bien-être présent dépend à la fois des ressources économiques comme les revenus et des caractéristiques non économiques de la vie des gens : ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent faire, leur appréciation de leur vie, leur environnement naturel. Synonyme : qualité de vie (au niveau individuel). Bien-être social [Social welfare] Avantage [Benefit] [EFESE]Augmentation du bien-être, individuel ou collectif, induite par la satisfaction d'un besoin ou d'un désir sur l'une ou plusieurs de ses dimensions. Ces dimensions du bien-être couvrent le niveau de vie matériel, la santé, la sécurité, la qualité du cadre de vie, la qualité des relations sociales et l'atténuation des inégalités. [IPBES]La condition d'une société mettant l'accent sur le bonheur et le contentement ; le bien-être social concerne la manière dont les individus utilisent leurs relations avec d'autres acteurs de la société pour leur propre bien et pour le bien collectif ; elle comporte à la fois des éléments matériels et des dimensions spirituelles et sociales plus larges (Adger, 2003). Bien public mondial [Global commons or global common pool resources] Auto-organisation [Self-organizing] [SER]Un état d'un écosystème par lequel tous les éléments indispensables sont présents et les attributs de l'écosystème peuvent continuer de se développer vers l'état de référence approprié sans assistance extérieure (Clewel & Aronson 2013). L'auto-organisation est mise en évidence par des facteurs tels que la croissance, la reproduction, les ratios entre producteurs, herbivores, et prédateurs ainsi que la différenciation des niches ­ relativement aux caractéristiques de l'écosystème de référence identifié. Bien commun [Common good] Approche écosystémique [Ecosystem-based approach] [IPBES]Une stratégie de gestion intégrée des terres, de l'eau et des ressources vivantes qui favorise la conservation et l'utilisation durable [EFESE]Objet dont la gestion effective ou légitime relève de l'organisation sociale et politique d'une communauté. Cette légitimité peut trouver sa source dans la recherche d'une gestion efficace (angle économique), mais aussi dans les droits de propriété légitimes ou reconnus au sein de cette communauté (angle philosophique, politique ou juridique). Du fait de la multiplicité des usages et des intérêts [IPBES]Ressources communes qui ont un caractère mondial, telles que l'atmosphère, les océans, la diversité des espèces mondiales, les espèces migratrices, les processus biogéochimiques mondiaux, entre autres. Il ne fait pas référence aux droits de propriété, comme un système de propriété commune. En général, les BPM incluent les ressources naturelles et construites par l'homme dans lesquelles (i) l'exploitation par un utilisateur réduit la disponibilité des ressources pour les autres, et (ii) l'exclusion des bénéficiaires par des moyens physiques et institutionnels est particulièrement coûteuse. Ces deux caractéristiques ­ difficulté d'exclusion et soustractibilité ­ créent des dilemmes potentiels dans lesquels les personnes suivant leurs propres intérêts à court terme produisent des résultats qui ne sont dans l'intérêt à long terme de personne (Ostrom et al., 1994). Biodiversité (ou diversité biologique) [Biodiversity (or biological diversity)] [Code de l'Environnement, article L.110-1]La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, 120 121 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. Capital naturel [Natural capital] Biomasse (écologie) [Biomass (ecology)] [IPBES]La masse de matière organique non fossilisée et biodégradable provenant de plantes, d'animaux et de micro-organismes dans une zone ou un volume donné. [EFESE]ensemble des ressources naturelles, ce qui comprend les éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement à l'origine de flux durables de biens et de services. Le capital naturel, peut être renouvelable et non épuisable (exemple le soleil et le vent), non renouvelable et épuisable (exemple le sable, les minéraux et les ressources fossiles), ou renouvelable et épuisable (exemple les écosystèmes). Conservation in situ [In situ conservation] [IPBES]La conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et le rétablissement de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas d'espèces domestiquées ou cultivées, dans le milieu où elles ont développé leurs propriétés distinctives (Convention sur la diversité biologique, 1992) renvoyant finalement dans l'atmosphère, l'eau ou le sol (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Dégradation d'un écosystème [Ecosystem degradation] Biome [Biome] Changement transformateur [Transformative change] [IPBES]Ensemble de communautés naturelles de plantes et d'animaux occupant un domaine environnemental et/ou climatique, défini à l'échelle mondiale. Les biomes IPBES (par exemple, les forêts tropicales et subtropicales, les écosystèmes du plateau, les eaux intérieures) sont plus larges et plus agrégés que de nombreux systèmes de classification purement biologiques. Lorsque les biomes sont transformés en anthromes, la plage de préimpact du biome peut encore être pertinente pour l'analyse. Le « biome naturel » peut être utilisé pour distinguer le « biome anthropique » ou « l'anthrome ». [IPBES]Une réorganisation fondamentale à l'échelle du système à travers les facteurs technologiques, économiques et sociaux, y compris les paradigmes, les objectifs et les valeurs, nécessaire pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, le bien-être humain à long terme et le développement durable Contribution de la nature pour les populations [Nature contribution to people] [EFESE]Changement de l'état d'un écosystème se traduisant par une dégradation d'au moins une des dimensions de sa condition. La dégradation d'un écosystème peut être décrite vis-à-vis d'un enjeu particulier, ou de manière globale lorsqu'il est possible d'évaluer que les changements négatifs dominent les changements positifs. [EFESE]contributions positives et négatives de la nature vivante (diversité et abondance des organismes, des écosystèmes et des processus écologiques et évolutifs associés) à la qualité de la vie des populations. Les contributions de la nature pour les populations comprennent les services écosystémiques et peuvent être approchées selon différentes perspectives. Développement durable [Sustainable development] Communauté (écologique) [Community (ecological)] Corridor biologique [Corridor] Biosphère [Biosphere] [IPBES]La partie du système terrestre comprenant tous les écosystèmes et organismes vivants, dans l'atmosphère, sur terre (biosphère terrestre) ou dans les océans (biosphère marine), y compris la matière organique morte dérivée, telle que les déchets, la matière organique du sol et les détritus océaniques (GIEC , 2014a). [IPBES]Un assemblage de populations d'au moins deux espèces différentes qui coexistent et interagissent à des degrés divers directement et indirectement dans une zone géographique locale définie et à un moment donné ; il est caractérisé en termes de composition taxonomique et fonctionnelle (les espèces et les types fonctionnels présents) et de richesse (par exemple, richesse, abondance, dominance et distribution des espèces, ou phénotypes) (Stroud et al., 2015). [IPBES]Une zone géographiquement délimitée qui permet aux espèces de se déplacer entre les paysages, les écosystèmes et les habitats, naturels ou modifiés, et qui vise à assurer le maintien de la biodiversité et des processus écologiques et évolutifs. [EFESE]Forme de développement « qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Rapport Bruntland, 1987). En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l'égide des Nations unies, officialise la notion de développement durable et introduit l'idée qu'un tel développement repose sur trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Écosystème [Ecosystem] Culture [Culture] Connectivité des habitats [Habitat connectivity] Bonne Qualité de Vie [Good Quality of Life] [IPBES]Dans le contexte du cadre conceptuel de l'IPBES - la réalisation d'une vie humaine épanouie, une notion qui peut varier fortement selon les sociétés et les groupes au sein des sociétés. C'est un état d'individus et de groupes humains dépendant du contexte, comprenant des aspects tels que l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et à la sécurité des moyens de subsistance, ainsi que la santé, les bonnes relations sociales et l'équité, la sécurité, l'identité culturelle et la liberté de choix et d'action. « Bien-être humain », « richesse inclusive », « vivre en harmonie avec la nature », « bien vivre en équilibre et en harmonie avec la Terre-Mère » sont des exemples de différentes perspectives sur une « bonne qualité de vie ». [IPBES]Le degré auquel le paysage terrestre ou aquatique facilite le mouvement des organismes (animaux, structures de reproduction des plantes, pollen, pollinisateurs, spores, etc.) et d'autres ressources écologiquement importantes (par exemple, nutriments et humidité) entre des habitats similaires. La connectivité est entravée par la fragmentation. [IPBES]Il n'y a pas de définition unique de la culture. Une définition communément acceptée de la culture fait référence au système de croyances, de valeurs, de coutumes, de comportements et d'artefacts partagés, ainsi qu'aux significations qui leur sont attribuées, que les membres de la société utilisent pour faire face et interagir avec le monde et les uns avec les autres, et qui sont transmis de génération en génération par l'apprentissage (Bates & Plog, 1990). [EFESE]Complexe dynamique de populations végétales, animales et de micro-organismes (biocénose), associées à leur milieu non-vivant (biotope) et interagissant en tant qu'unité fonctionnelle (CDB, 1992). Entretien de l'écosystème [Ecosystem maintenance] Cycle biogéochimique [Biogeochemical cycle] Conservation de la biodiversité [Biodiversity conservation] [IPBES]Les cycles biogéochimiques impliquent les flux d'éléments chimiques entre différentes parties de la Terre : du vivant au non-vivant, de l'atmosphère à la terre à la mer, et des sols aux plantes (Galloway et al., 2014). [SER]Activités de gestion courantes, appliquées après rétablissement complet, et ayant pour but de contrer les processus de dégradation écologique afin de maintenir les attributs d'un écosystème. Un entretien plus fort est requis dans des sites restaurés où des niveaux de menace supérieurs sont toujours présents, en opposition aux sites où les menaces ont été neutralisées (McDonald et al. 2016). Déforestation [Deforestation] [IPBES]La gestion des interactions humaines avec les gènes, les espèces et les écosystèmes afin de fournir le maximum d'avantages à la génération actuelle tout en maintenant leur potentiel pour répondre aux besoins et aux aspirations des générations futures ; englobe des éléments de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité (WRI et al., 1992). Cycle des nutriments [Nutrient cycling] [IPBES]Les processus par lesquels les éléments sont extraits de leurs sources minérales, aquatiques ou atmosphériques ou recyclés à partir de leurs formes organiques, les convertissant en la forme ionique dans laquelle l'absorption biotique se produit et les [IPBES]Conversion induite par l'homme de terres forestières en terres non forestières. La déforestation peut être permanente, lorsque ce changement est maintenu et définitif, ou temporaire lorsque ce changement s'inscrit dans un cycle incluant la régénération naturelle ou assistée. Dégradation de l'habitat [Habitat degradation] [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des 122 123 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 processus par lesquels la qualité de l'habitat est réduite. La dégradation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. sécheresse, chaleur, froid) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Il est parfois utilisé comme synonyme de détérioration de l'habitat ou de détérioration de la nature. Espèce [Species] Dégradation du sol [Soil degradation] [IPBES]Une altération des propriétés du sol qui a des effets négatifs sur une ou plusieurs fonctions du sol, la santé humaine ou l'environnement (ISO, 2013). [IPBES]Un groupe d'organismes croisés qui est isolé de tous les autres organismes sur le plan de la reproduction, bien qu'il existe de nombreuses exceptions partielles à cette règle dans des taxons particuliers. Sur le plan opérationnel, le terme espèce est une unité taxonomique fondamentale généralement acceptée, basée sur une similarité morphologique ou génétique, qui une fois décrite et acceptée est associée à un nom scientifique unique (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). écosystème reflétant sa composition et son fonctionnement présent et futur. Il peut être apprécié à travers un ensemble d'indicateurs reflétant l'état physique, chimique et/ou biologique d'un écosystème à un moment donné (Maes et coll., 2013). Externalité [Externality] d'un écosystème. Il comprend de nombreux processus tels que la production de biomasse, le transfert trophique à travers les plantes et les animaux, le cycle des nutriments, la dynamique de l'eau et le transfert de chaleur. Force motrice (Facteurs indirects) Voir facteurs de changement. Effet rebond [Rebound effect] Espèce endémique [Endemic species] [EFESE]Impact d'une action non supporté par l'agent à l'origine de cette celle-ci. Cet impact peut être positif ou négatif. Lorsque qu'un agent paye les coûts ou est payé à la hauteur des avantages associés à une externalité, on dit qu'il internalise cet impact. Fragmentation de l'habitat [Habitat fragmentation] [IPBES]Le modèle par lequel les utilisateurs de ressources ont tendance à compenser l'amélioration de l'efficacité en modifiant leur comportement vers une plus grande consommation, ce qui compromet les gains apparents. Par exemple, une économie de carburant accrue d'un véhicule à moteur tend à être compensée en dépensant plus d'argent sur d'autres ressources ou en conduisant plus (Alcott, 2005). [IPBES]Espèce originaire et limitée à une région géographique particulière. Les espèces hautement endémiques, celles dont l'aire de répartition naturelle est très restreinte, sont particulièrement vulnérables à l'extinction si leur habitat naturel est éliminé ou considérablement perturbé [UICN 2012]. Facteurs de changement [Drivers of change] Espèce exotique envahissante (EEE) [Invasive alien species (IAS)] Empreinte [Footprint] [EFESE]Indicateur qui reflète l'impact environnemental associé à la consommation d'un individu, d'une population, d'un établissement ou d'un secteur d'activité. Par exemple, l'empreinte écologique mesure les surfaces biologiquement productives de terre et d'eau nécessaires pour produire les ressources qu'un individu, une population ou une activité consomme et pour absorber les déchets générés, compte tenu des techniques et de la gestion des ressources en vigueur. Cette empreinte écologique est exprimée en hectares globaux, c'est-à-dire en hectares ayant une productivité égale à la productivité moyenne. [IPBES]Espèces dont l'introduction et/ou la propagation par l'action humaine en dehors de son aire de répartition naturelle menace la diversité biologique, la sécurité alimentaire ainsi que la santé et le bien-être humains. « Exotique » fait référence à l'espèce qui a été introduite en dehors de sa distribution naturelle (« exotique », « non indigène » et « non indigène » sont des synonymes d'« étranger »). « Envahissant » signifie « ayant tendance à s'étendre et à modifier les écosystèmes dans lesquels il a été introduit ». Ainsi, une espèce peut être exotique sans être envahissante, ou, dans le cas d'une espèce originaire d'une région, elle peut se multiplier et devenir envahissante, sans pour autant être une espèce exotique. [IPBES] [EFESE]Ensemble des facteurs à l'origine des variations de la condition écologique des écosystèmes. On distingue trois catégories de facteurs de changement : · les facteurs anthropiques directs [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les usages, la gestion, les pressions et des services environnementaux (par exemple des actions de restauration) ; · les facteurs indirects [indirect drivers], ou forces motrices, qui comprennent les facteurs qui contribuent à accentuer ou atténuer les facteurs anthropiques directs (par exemple les modes de consommation, les modes de production, les préférences et attitudes des populations humaines, les normes sociales, etc.) ; · les facteurs naturels [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les facteurs qui échappent au contrôle humain (par exemple les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les tsunamis, l'oscillation australe El Niño/La Niña et les marées extrêmes). [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des processus par lesquels la perte d'habitat entraîne la division d'habitats continus en un plus grand nombre de petites parcelles de moindre total et isolées les unes des autres par une matrice d'habitats dissemblables. La fragmentation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. feux de forêts et de prairies, inondations) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Géodiversité [Code de l'Environnement (article L.110-1)] La diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Gestion [management] [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à reconfigurer un écosystème sans que l'impact associé ne soit qualifié. Dès lors que les impacts associés sont qualifiés positivement ou négativement, on parlera respectivement de service environnemental ou de pression. Gestion intégrée des ravageurs [Integrated Pest Management] Enjeu [Stake] Espèce menacée [Threatened species] [IPBES]Dans la terminologie de la Liste rouge de l'UICN, une espèce menacée est toute espèce répertoriée dans les catégories de la Liste rouge « En danger critique d'extinction », « En danger » ou « Vulnérable ». Fonction écologique [Ecological function] [EFESE]Un enjeu désigne ce qui fait l'objet d'une valeur significative. En matière de gestion des écosystèmes, les enjeux peuvent être liés à certaines dimensions utilitaires (certains services qu'il s'agit de préserver ou développer), patrimoniales (certains éléments qu'il s'agit de conserver) ou écologiques (la préservation de leur fonctionnalité d'ensemble). Espèce patrimoniale [Patrimonial species] Érosion génétique [Genetic erosion] [IPBES]La perte de diversité génétique, y compris la perte de gènes individuels ou de combinaisons particulières de gènes, et la perte de variétés et de cultures (Vetriventhan et al., 2016). [IPBES]Espèce rare ou menacée qui nécessite une gestion locale et qui peut être une espèce phare et avoir une importance culturelle (Pervanchon, 2004). [EFESE]Ensemble de processus et d'interactions qui permettent de caractériser le fonctionnement d'un écosystème. Il s'agit notamment des fonctions de base et d'entretien de la fonctionnalité des écosystèmes (cycle des nutriments, formation des sols, production primaire, etc.). Les fonctions écologiques constituent la dynamique qui assure le maintien de l'état écologique, physique et chimique des milieux et peut soutenir la production des biens et services écosystémiques. [EFESE] [IPBES]La lutte intégrée contre les ravageurs est une approche écosystémique de la production et de la protection des cultures qui combine différentes stratégies et pratiques de gestion pour faire pousser des cultures saines et minimiser l'utilisation de pesticides (FAO, 2018b). Gestion intégrée [Integrated management] État d'un écosystème [Ecosystem state] Fonction écosystémique [Ecosystemic function] [EFESE]Ensemble de caractéristiques d'un [IPBES]Le flux d'énergie et de matériaux à travers les composants biotiques et abiotiques [EFESE]Mode de gestion qui garantit la prise en compte conjointe de l'ensemble des enjeux associés à la gestion d'un écosystème (c'est-àdire la maîtrise des risques de perturbation de sa fonctionnalité d'ensemble, le maintien ou le renforcement capacité à fournir des services et à réguler les contraintes et la conservation du patrimoine naturel) et assure leur intégration à travers des processus d'arbitrages explicites et transparents. 124 125 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Gestion Intégrée des ressources en rau (GIRE) [Integrated water resources management] permettre de formuler des objectifs spécifiques, mesurables et directement interprétables. [IPBES]Un processus qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources connexes, afin de maximiser le bien-être économique et social qui en résulte de manière équitable sans compromettre la durabilité des écosystèmes vitaux (Hassing et al., 2009). Institution [Institution] sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d'excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Gouvernance [Governance] [IPBES]Un concept global et inclusif de l'éventail complet des moyens pour décider, gérer, mettre en oeuvre et suivre les actions et mesures, y compris les politiques. Alors que le gouvernement est défini strictement en termes d'État-nation, le concept plus inclusif de gouvernance reconnaît les contributions des différents niveaux de gouvernement (mondial, international, régional, infranational et local) et les rôles contributifs du secteur privé, des acteurs non gouvernementaux et de la société civile pour résoudre les nombreux types de problèmes, du niveau local au niveau mondial (adapté du GIEC, 2018). [IPBES]Les institutions englobent les règles et les normes formelles et informelles qui structurent le comportement individuel et collectif, y compris les interactions entre les parties prenantes et les structures sociales qui aident à définir comment les décisions sont prises et mises en oeuvre, comment le pouvoir est exercé et comment les responsabilités sont réparties. Maladaptation [Maladaptation] [IPBES]Un trait qui est, ou est devenu, plus nuisible qu'utile, par opposition à une adaptation, qui est plus utile que nuisible (Barnett & O'Neill, 2010). Maladie zoonotique [Zoonotic disease] Intégrité de l'écosystème [Ecosystem integrity] Habitat [Habitat] [IPBES]La capacité d'un écosystème à soutenir et à maintenir des processus écologiques et une communauté diversifiée d'organismes. Il est mesuré comme le degré de maintien d'une communauté diversifiée d'organismes indigènes et est utilisé comme indicateur de la résilience écologique, entendue comme la capacité d'un écosystème à s'adapter face à des facteurs de stress, tout en maintenant les fonctions d'intérêt (Ocean Health Index, 2018). [IPBES]Les maladies zoonotiques ou les zoonoses sont directement transmises des animaux aux humains par diverses voies de transmission (par exemple, air - grippe ; morsures et salive - rage). Milieu humide [Wetland] [EFESE]Zones terrestres ou aquatiques naturelles, semi-naturelles ou fortement affectées par l'homme, distinguées par des caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques (Directive habitats). L'habitat d'une espèce désigne l'emplacement physique ou type d'environnement dans lequel un organisme ou une population biologique vit où se reproduit. Levier [Lever] [Code de l'environnement, art. L. 211-1]On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. [EFESE]Action réaliste sur les caractéristiques d'un système susceptible d'induire des dynamiques de transition dans ce système. Naturalité communautés, les biomes, les systèmes de support de la vie terrestre et leurs processus écologiques, évolutifs et biogéochimiques associés. Dans le cadre de l'économie, il comprend des catégories telles que les ressources naturelles biotiques, le capital naturel et les actifs naturels. Dans un contexte plus large de sciences sociales et humaines et de sciences environnementales interdisciplinaires, il est désigné par des catégories telles que le patrimoine naturel, le cadre de vie ou le non-humain. Dans le cadre d'autres systèmes de connaissances, il comprend des catégories telles que la Terre Mère (partagée par de nombreux peuples autochtones et communautés locales à travers le monde), Pachamama (Andes sudaméricaines), se nluo -wa`nxia`ng et tien- ti (Asie de l'Est), Country (Australie), fonua/ vanua/whenua/ples (Îles du Pacifique Sud), Iwigara (Nord du Mexique), Ixofijmogen (Sud de l'Argentine et du Chili), parmi tant d'autres. Le degré auquel les humains sont considérés comme faisant partie de la nature varie fortement entre ces catégories. De nombreux aspects de la diversité bioculturelle font partie de la nature, tandis que d'autres concernent davantage les contributions de la nature aux populations et aux actifs anthropiques. Liste rouge de l'UICN [UICN Red list] Habitat naturel [Natural habitat] [IPBES]Zones composées d'assemblages viables d'espèces végétales et/ou animales d'origine largement indigène où l'activité humaine n'a pas fondamentalement modifié les fonctions écologiques primaires et la composition des espèces d'une zone (UNEP-WCMC, 2014). Habitat semi-naturel [Semi-natural habitat] [IPBES]La Liste rouge de l'UICN est un indicateur de la santé de la biodiversité. Il fournit des informations sur la taxonomie, l'état de conservation et la distribution des plantes, des champignons et des animaux qui ont été évalués à l'échelle mondiale à l'aide des catégories et des critères de la Liste rouge de l'UICN. Ce système est conçu pour déterminer le risque relatif d'extinction, et l'objectif principal de la Liste rouge de l'UICN est de cataloguer et de mettre en évidence les plantes et les animaux qui sont confrontés à un risque plus élevé d'extinction mondiale (UICN, 2012b). [SNAP]Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Nature sauvage [Wilderness] [IPBES]Un écosystème dont la plupart des processus et la biodiversité sont intacts, bien que modifiés par l'activité humaine en force ou en abondance par rapport à l'état naturel. Liste verte de l'UICN Nature [Nature] Indicateur [Indicator] [EFESE]Variable issue de l'observation et représentative d'un phénomène défini (par exemple le prélèvement de bois dans une forêt ou le produit intérieur brut). En général, les indicateurs synthétisent des informations mesurées, calculées ou modélisées et peuvent [SNAP]Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l'UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et efficacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l'atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit [IPBES]Dans le cadre de l'IPBES (appelée aussi « nature vivante »), il désigne le monde non humain, y compris les caractéristiques coproduites, avec un accent particulier sur les organismes vivants, leur diversité, leurs interactions entre eux et avec leur environnement abiotique. Dans le cadre des sciences naturelles, la nature comprend par exemple toutes les dimensions de la biodiversité, les espèces, les génotypes, les populations, les écosystèmes, les [IPBES]Écosystèmes, paysages terrestres et marins avec un très faible degré d'influence humaine, à l'heure actuelle pleinement reconnu qu'ils sont souvent habités et gérés par des populations, et ce depuis des siècles ou des millénaires, souvent à de faibles densités de population, et donc leur biodiversité native et les processus écologiques et évolutifs n'ont pas été reconfigurés de manière significative par les facteurs humains (Kormos et al., 2017 ; Potapov et al., 2017 ; Watson et al., 2016). Toutes les zones désignées comme zones sauvages ne sont pas conformes à cette définition, en particulier en Europe où les zones agricoles abandonnées « gérées » par de grands herbivores « vivant à l'état sauvage » sont également appelées zones sauvages. Certaines zones sauvages dans le monde montrent une transition vers des paysages culturels à faible influence humaine. Norme sociale [Social norm] [IPBES]Une norme sociale est ce que les membres d'un groupe conviennent généralement comme des attentes partagées guidant le comportement et l'action individuels et collectifs, c'est-à-dire, considéré comme une action typique, une action appropriée, ou les deux, et sans 126 127 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 nécessairement représenter une règle formelle (adapté de Mackie et al., 2015). Objectif environnemental [Environmental target] [EFESE]Objectif politique formulé en matière de qualité environnementale ou de condition écologique d'un écosystème. Objectifs, normes et limites environnementaux se distinguent selon le poids relatif des considérations politiques et scientifiques qui président à leur conception. Aux extrêmes, l'objectif environnemental est à la pleine discrétion des politiques, tandis que la limite environnementale est à la pleine discrétion des scientifiques. La norme environnementale, quant à elle, articule les apports des deux sphères en réservant un espace d'influence à chacune sur son domaine de légitimité. richesse en espèces ou l'endémisme. Il peut également être utilisé dans les évaluations comme un terme précis appliqué à des zones géographiques définies selon deux critères (Myers et al., 2000) : (i) contenant au moins 1 500 espèces endémiques parmi les 300 000 espèces de plantes vasculaires du monde, et (ii) étant menacée, ayant perdu 70 % de sa végétation primaire. fournissant les ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et est entré en vigueur le 12 octobre 2014. écologique n'est pas souhaitée, mais qu'un renouveau ou qu'un approvisionnement continu en biens et services écosystémiques est recherché. Régénération assistée [Assisted regeneration] Point de basculement [Tipping point] [IPBES]Un ensemble de conditions d'un système écologique et/ou socio-écologique où une perturbation supplémentaire entraînera un changement rapide et empêchera le système de revenir à son état antérieur. Pression [Pressure] Occupation des sols [Land cover] [IPBES]L'occupation des sols, généralement exprimée en termes de couverture végétale ou d'absence de couverture végétale. Lié à, mais non synonyme, d'utilisation des terres (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à dégrader un écosystème du point de vue d'un enjeu particulier. Les principales pressions sont la destruction et dégradation des habitats, la surexploitation des ressources naturelles, les pollutions, le changement climatique et l'introduction d'espèces exotiques envahissantes. [SER]Une approche particulière de restauration qui repose sur l'exploitation active de toute capacité de régénération naturelle des organismes vivants restant sur le site ou à proximité. Cette approche se distingue de la réintroduction active des organismes vivants sur un site et de la régénération naturelle (Clewell & McDonald 2009). Bien que cette approche soit typiquement appliquée à des sites faiblement ou moyennement dégradés, la régénération assistée peut également être appliquée à certains sites hautement dégradés moyennant un traitement approprié ainsi que des délais suffisants (Prach & Hobbs 2008). Les interventions de régénération assistée incluent la suppression d'organismes ravageurs, le rétablissement de régimes de perturbations et l'apport de ressources pour accélérer la colonisation (SER) Remise en état (réparation) environnementale / Environmental repair [SER]Toute activité intentionnelle de restauration qui améliore la fonctionnalité d'un écosystème, les services écosystémiques, ou la biodiversité (McDonald et al. 2016). Réservoir de biodiversité Paiements pour services écosystémiques (PSE) [Payments for ecosystem services] Protection forte [IPBES]Les paiements pour les services écosystémiques (PSE) sont un terme utilisé pour décrire un processus alors qu'un bénéficiaire ou un utilisateur d'un service écosystémique effectue un paiement direct ou indirect à un fournisseur de ce service. Les PSE impliquent une série de paiements aux propriétaires de terres ou d'autres ressources naturelles en échange d'un flux garanti de services écosystémiques ou de certaines actions susceptibles d'améliorer leur fourniture au-delà de ce qui serait autrement fourni en l'absence de paiement (PNUD, 2018). [SNAP]Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Régénération naturelle (spontanée) [Natural (spontaneous) regeneration] [SNAP]Dans le cadre de la Trame Verte et Bleue, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Protocole de Nagoya [Nagoya protocol] Partie prenante [Ntakeholder] [EFESE]Personne ou groupe concerné par un enjeu. Synonyme : acteur. Patrimoine naturel [natural heritage] [EFESE]Éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement auxquels sont attachées des valeurs patrimoniales. Le processus de reconnaissance peut se traduire par l'attribution d'un statut particulier à travers, par exemple, des mesures de protection réglementaire ou des labels. Point chaud de la biodiversité [Biodiversity hotspot] [IPBES]Terme générique désignant une zone riche en attributs de biodiversité tels que la [IPBES]Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord complémentaire à la Convention de 1992 sur la diversité biologique. Elle fournit un cadre juridique transparent pour la mise en oeuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le Protocole de Nagoya vise à créer une plus grande sécurité juridique et une plus grande transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques en établissant des conditions plus prévisibles d'accès aux ressources génétiques et en aidant à assurer le partage des avantages lorsque les ressources génétiques quittent le pays [SER]La germination, la naissance ou tout autre recrutement d'éléments biotiques comprenant les plantes, les animaux et les microorganismes, qu'il découle de la colonisation ou de processus in situ. Dans le cadre d'une restauration, une approche de « régénération naturelle » fait référence à une augmentation des individus, sans plantation ou semis directs, intervenant uniquement après la suppression des facteurs de causalité. Se distingue de l'approche de « régénération naturelle assistée » qui sous-entend une intervention active (Prach & Hobbs 2008, Clewell & McDonald 2009). Résilience [Resilience] [IPBES]La capacité d'un système à absorber les perturbations et à se réorganiser tout en subissant des changements afin de conserver essentiellement la même fonction, la même structure, l'identité et les rétroactions (Walker et al., 2004). Un concept initialement développé et appliqué en écologie, qui s'est progressivement imposé dans les sciences sociales et environnementales. Ressource biologique [Biological resource] Région bio-géographique et écorégions [SNAP]Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, caractérisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classification des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB) de l'UNESCO (IUCN 1975). [IPBES]Les ressources biologiques comprennent les ressources génétiques, les organismes ou leurs parties, les populations ou tout autre composant biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur réelle ou potentielle pour l'humanité (Convention sur la diversité biologique, 1992). Ressource génétique [Genetic resource] Réhabilitation [Rehabilitation] [IPBES]Matériel génétique ayant une valeur réelle ou potentielle (Convention sur la diversité biologique, 1992). [SER]Actions directes ou indirectes ayant pour objectif de rétablir un niveau de fonctionnalité de l'écosystème lorsqu'une restauration Restauration [Restauration] [SER]La restauration écologique est le processus qui assiste le rétablissement d'un 128 129 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 écosystème qui a été dégradé, endommagé ou détruit. Rétablissement complet [Full recovery] données basées sur des systèmes de surveillance locaux (Ens, 2012 ; Gill et Lantz, 2014 ; Pulsifer et al., 2010 ; Stevens et al. , 2014). [SER]État dans lequel tous les attributs d'un écosystème se rapprochent étroitement de ceux de l'écosystème de référence (modèle). Cet état est précédé par l'écosystème montrant une auto-organisation menant à la réparation complète et à la maturité des attributs de l'écosystème. Une fois l'état d'auto-organisation atteint, la phase de restauration peut être considérée comme achevée et le site devient sujet à la phase d'entretien (McDonald et al. 2016, SER). Solution fondée sur la nature [Nature-based solutions] [UICN]Actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité. allant d'écosystèmes entiers, tels que des montagnes, des forêts ou des îles, à des éléments naturels uniques tels qu'un arbre, une source ou un rocher, et sont très importants pour la conservation de la nature et de la culture. Les sites naturels sacrés ont été gérés sur la base de systèmes de connaissances indigènes et locales, développés sur de longues périodes, et sont source d'identité culturelle. Télécouplage[Telecoupling] Surexploitation [Overexploitation] Service écosystémique [Ecosystem service] Richesse (biodiversité) [Richness] [IPBES]Le nombre d'entités biologiques distinctes (généralement des espèces, mais aussi des génotypes, des genres ou des familles taxonomiques, etc.) au sein d'un échantillon, d'une communauté ou d'une zone donnés (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Santé (Une seule) [One health] [FAO, OIE, WHO, UNEP, 2021]L'approche « Une seule santé » est une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des hommes, des animaux et des écosystèmes. Elle reconnaît que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large (y compris les écosystèmes) sont étroitement liées et interdépendantes. L'approche mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble pour favoriser le bien-être et lutter contre les menaces pour la santé et les écosystèmes, tout en répondant au besoin collectif d'eau, d'énergie et d'air propres, d'aliments sûrs et nutritifs, en agissant sur le changement climatique et contribuant au développement durable. [EFESE]Utilisation par l'homme des écosystèmes à son avantage. Un service peut être décrit à travers ses dimensions biophysiques et socio-économiques ou par les usages associés. Les services écosystémiques, qui découlent de valeurs utilitaires, se distinguent des dimensions patrimoniales, complémentaires, qui découlent de valeurs non-utilitaires. Ils sont organisés en trois catégories : ­ les services culturels [cultural ecosystem service] désignent les avantages dérivés des usages récréatifs, éducatifs et expérientiels des écosystèmes ; ­ les services de régulation [regulating ecosystem service] désignent les avantages qui résultent de la capacité des écosystèmes à réguler les cycles climatiques, hydrologiques et biogéochimiques, les processus de surface de la Terre et une variété de processus biologiques ; ­ la fourniture de bien [provisioning ecosystem service] comprend l'ensemble des biens prélevés dans les écosystèmes. [d'après EFESE] [IPBES]La surexploitation signifie la récolte d'espèces dans la nature à un rythme plus rapide que les populations naturelles ne peuvent se rétablir. Comprend la surpêche et le surpâturage. [IPBES]Interactions socio-économiques et environnementales à distance (Liu et al., 2013). C'est un concept générique qui englobe divers types d'interactions distantes, telles que le commerce international, le tourisme, la migration, les investissements étrangers, l'invasion d'espèces, les paiements pour les services écosystémiques, le transfert d'eau, la diffusion d'informations, le transfert de connaissances et le transfert de technologie (Liu et al. , 2015). Un autre terme connexe est « téléconnexion ». Trajectoire [Pathways] Symbiose [Symbiosis] [IPBES]Une interaction à long terme entre deux espèces qui peut souvent avoir des avantages mutuels pour les deux espèces (UICN, 2012a). Système de valeurs [Value system] [IPBES]Dans le cadre de l'évaluation mondiale de l'IPBES, les trajectoires vers la réalisation des objectifs et des cibles pour la conservation de la biodiversité, la gestion de la nature et les contributions de la nature aux populations et, plus largement, les objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030. [IPBES]Ensemble de valeurs selon lesquelles les personnes, les sociétés et les organisations régulent leur comportement. Les systèmes de valeurs peuvent être identifiés à la fois chez les individus et les groupes sociaux (Pascual et al., 2017). Trame verte et bleue [Green infrastructure] Système socio-écologique Service environnemental [Environmental service] [IPBES]Un concept utilisé dans une variété d'approches analytiques visant à examiner la relation mutuelle et interdépendante entre les populations et la nature comme interdépendantes, reconnaissant que les humains doivent être considérés comme faisant partie de la nature, et non en dehors de celle-ci (Berkes & Folke, 1998), et la nature comme interdépendante des systèmes sociaux (Ostrom 2009). [EFESE]Ensemble des continuités écologiques identifiées dans les documents de planification territoriale. Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Elle inclut une composante verte qui fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres et une composante bleue qui fait référence aux milieux humides et aquatiques. Utilisation des terres [Land use] Sciences citoyennes [Citizen science] [IPBES]La science citoyenne fait référence à des collaborations de recherche dans lesquelles des bénévoles et des scientifiques s'associent pour répondre à des questions du monde réel, généralement via une interface connectée. Un revers majeur des projets de science citoyenne est qu'ils peuvent nécessiter un certain niveau de connaissances en informatique et de connectivité réseau, deux éléments rares dans de nombreuses zones rurales du monde. Malgré le défi, certains chercheurs ont déjà réussi à mettre en oeuvre des outils Web multimédias interactifs pour la collecte de [EFESE]Action ou mode de gestion d'un acteur, volontaire et additionnel par rapport à la réglementation existante, qui améliore plus ou moins directement l'état de l'environnement au profit d'autres acteurs ou de la société dans son ensemble. Les services environnementaux comprennent, mais ne se limitent pas aux actions de restauration des écosystèmes qui se traduisent par une fourniture améliorée de biens et services écosystémiques aux bénéfices d'autres acteurs. Taxe environnementale / verte [Environmental / green tax] [IPBES]Une taxe dont l'assiette fiscale est une unité physique (ou un substitut de celle-ci) qui a un impact négatif spécifique avéré sur l'environnement. Quatre sous-ensembles de taxes environnementales sont distingués : les taxes sur l'énergie, les taxes sur les transports, les taxes sur la pollution et les taxes sur les ressources (OCDE, 2005a). [IPBES]L'utilisation humaine d'une parcelle de terrain dans un certain but (comme l'agriculture irriguée, les loisirs ou la conservation). Influencé par, mais pas synonyme d'occupation des sols (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Le changement d'affectation des terres fait référence à un changement dans l'utilisation ou la gestion des terres par l'homme, qui peut entraîner une modification de l'occupation des sols. Utilisation durable [Sustainable use] Site naturel sacré [Sacred natural site] Taxon / groupe taxonomique [IPBES]Zones de terre ou d'eau qui ont une signification spirituelle particulière pour les peuples et les communautés (Verschuuren et al., 2010). Ils se composent d'éléments naturels, [IPBES]Une catégorie appliquée à un groupe dans un système formel de nomenclature, par exemple, espèce, genre, famille, etc. (pluriel : taxons). [IPBES]L'utilisation des éléments de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas le déclin à long terme de la diversité biologique, conservant ainsi son potentiel à répondre aux besoins et aux aspirations des générations présentes et futures (Convention sur la diversité biologique, 1992 ) 130 131 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Valeur [Value] [IPBES]En tant que mesure, dans les sciences biophysiques, toute mesure quantifiée peut être considérée comme une valeur (IPBES/4/ INF/13). En tant que préférence, une valeur peut être la préférence que quelqu'un a pour quelque chose ou pour un état particulier du monde. La préférence implique l'acte de faire des comparaisons, explicitement ou implicitement. (IPBES/4/INF/13). En tant que principe, une valeur peut être un principe ou une croyance fondamentale qui sous-tend les règles et les jugements moraux. Les valeurs en tant que principes varient d'une culture à l'autre ainsi qu'entre les individus et les groupes (IPBES/4/INF/13). En tant qu'importance, une valeur peut être l'importance de quelque chose pour ellemême ou pour les autres, maintenant ou dans le futur, à proximité ou à distance. Cette importance peut être considérée en trois grandes classes : 1. l'importance que quelque chose a subjectivement, qui peut être basée sur l'expérience, 2. l'importance que quelque chose a dans la satisfaction des besoins objectifs, 3. la valeur intrinsèque de quelque chose (IPBES/4/INF/13). comme par exemple, dans le préambule de la Convention sur la diversité biologique. Valeur marchande [Market value] Biodiversity and Ecosystem Services. IPBES secretariat, Bonn, Germany, 2019. ISBN : 978-3-947851-20-1 [SER] McDonald T, Gann GD, Jonson J et Dixon KW, Standards internationaux pour la restauration écologique - incluant les principes et les concepts clés. Society for Ecological Restoration, Washington, D.C., 2016 [SNAP] Stratégie nationale pour les aires protégées, Gouvernement, 2021 [EFESE]Valeur résultant de l'échange marchand d'un bien ou service à un prix donné sur des marchés. Synonymes : valeur d'échange, chiffre d'affaires. Valeur monétaire [Monetary value] [EFESE]Coût ou avantage exprimé en unités monétaires. Cette valeur peut refléter une valeur marchande, exprimée par un prix, mais aussi chercher à rendre comparable la valeur de différents éléments, marchands et non marchands, afin d'éclairer les choix. L'expression de valeurs dans une même unité monétaire rend possible les comparaisons et peut contribuer à rendre les arbitrages explicites. Valeur non instrumentale [Non instrumental value] [EFESE]Valeur attribuée à une chose comme une fin en soi, indépendamment de son utilité à d'autres fins. Valeur patrimoniale [Heritage value] Valeur de non-usage [non-use value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative à la satisfaction de savoir qu'un écosystème ou une de ses composantes existe indépendamment de tout usage effectif ou potentiel. Les valeurs de non-usages sont composées des valeurs d'existence, des valeurs altruistes, et des valeurs d'héritage. [EFESE]Valeur attribuée à quelque chose indépendamment de son utilité. Les valeurs patrimoniales des écosystèmes couvrent donc les valeurs non-utilitaires et anthropocentrées. Elles comprennent les valeurs de non-usage, mais s'étendent aussi, plus largement, à l'ensemble des valeurs non-utilitaires : éthiques, déontologiques, relationnelles, identitaires, spirituelles, etc. Valeur d'usage [Use value, welfare value] Valeur relationnelle [Relational value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative aux avantages retirés de la consommation ou de l'utilisation, directe ou indirecte, des écosystèmes. Elle peut porter sur un usage actuel ou potentiel. Parfois, les valeurs d'usage peuvent être utilisées en opposition aux valeurs d'échange pour désigner le surplus total dérivé de l'utilisation d'un écosystème. Synonyme : valeurs instrumentales. [IPBES]Les valeurs qui contribuent aux relations souhaitables, telles que celles entre les personnes ou les sociétés, et entre les personnes et la nature, comme dans « Vivre en harmonie avec la nature » (IPBES/4/INF/13). Valeur utilitaire [Utility value] [EFESE]Valeur définie en référence à des avantages individuels ou collectifs explicites. Synonyme : valeur instrumentale. Valeur intrinsèque [Intrinsic value] Sources [EFESE]Valeur inhérente d'une entité, indépendamment de toute expérience ou évaluation humaine. Une telle valeur n'est pas attribuée ou générée par des agents externes. Dans le cadre de l'EFESE, les valeurs intrinsèques restent opérantes et deviennent des valeurs patrimoniales dès lors qu'elles sont exprimées par les communautés humaines [EFESE] Rapport de première phase de l'évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, Glossaire, pp. 79-143, Ministère de la transition écologique, La documentation française, 2020. ISBN : 9782111572812 [IPBES] Global assessment report of the Intergovernmental Science-Policy Platform on 132 133 Mars 2022 · Conception-réalisation : Citizen Press · Visuels : Getty Images/iStock  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION amarins ; Établir le plan stratégique pour les Arrêtés préfectoraux de protection de Biotopes, d'Habitats naturels, et de Géotope prévu par le 1er plan d'action de la stratégie nationale pour les aires protégées (CNPN) 2. Nouvelles actions : Construire un plan de protection des forêts primaires, voire subnaturelles d'ici 2030, en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. CIBLES SPÉCIFIQUES À LA MESURE D'ici 2030, améliorer la protection des forêts primaires voire subnaturelles en particulier via l'analyse d'un classement sous protection forte d'une part croissante de ces espaces en tenant compte des risques naturels induits par le changement climatique et des classements existants. Pour la protection des forêts primaires et subnaturelles : 2022 : stabilisation de la définition des forêts subnaturelles en lien avec les travaux de la commission européenne et les parties prenantes ; 2022 : identification de l'outil adapté pour la protection forte de 1 0 % des forêts domaniales de métropole (annonce CDE novembre 2019 + SNAP 2030), dont les forêts « à potentiel de subnaturalité » qui seront identifiées par l'ONF d'ici fin 2022 ; 2022-2024 : première version d'inventaire pour les forêts primaires et subnaturelles 46 47 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS de, basée sur l'identification des initiatives existantes dans les territoires (exemples : réseau FRENE, programme « vieilles forêts pyrénéennes »...) ; 2024-2025 : définition du cadre législatif (éventuel), réglementaire ou contractuel, financier et de gouvernance du dispositif de classement sous protection forte des forêts primaires et subnaturelles (publiques et privées) ; 2025-2030 : mise en oeuvre des procédures de classement en prenant en compte des risques naturels induits par le changement climatique et les classements existants, notamment pour des territoires comme la Guyane. Mesure 1.2 CONNAÎTRE ET PROTÉGER LE MILIEU MARIN ET CÔTIER Pilote : MTE/MIMER · Politiques sectorielles concernées : gestion du milieu marin · Ministères concernés : MTE/MIMER/Min Armées/MAA/Ministère culture /MESRI DESCRIPTIF DE LA MESURE Déployer une stratégie de recherche et d'acquisition des connaissances des grands fonds marins (France 2030), y compris dans la dimension archéologique ; Déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer Placer sous protection forte 5 % des eaux sous juridiction ou souveraineté de la Méditerranée en 2027 Établir des objectifs de protection forte des différentes façades maritimes (2025) sur la base des documents stratégiques de façade. L'établissement d'objectifs de couverture en protection forte à l'échelle des façades maritimes sera assuré dans un pas de temps cohérent avec les travaux de mise à jour des documents stratégiques de façade. Ainsi, des cibles seront établies à la faveur de la mise à jour des objectifs environnementaux de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM, 2024). Assurer l'effectivité de la protection forte dans les aires marines protégées correspondantes, notamment en n'autorisant pas d'exploitation minière où d'autres activités venant exercer des pressions significatives sur les milieux Veiller à une réglementation environnementale ambitieuse de l'AIFM (Autorité Internationale des Fonds Marins) en matière d'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Renforcer la protection de la biodiversité marine en « haute mer » par l'action diplomatique dans le cadre de la négociation BBNJ ; Soutenir la mise en oeuvre du programme SAPBIO de la convention de Barcelone (Programme d'action stratégique Post-2020 pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles en mer Méditerranée nature à préserver la santé des sols, leurs fonctionnalités, leur richesse biologique, et à prévenir et réduire la pollution des sols ; limiter la consommation d'espaces naturels, forestiers et agricoles et l'artificialisation des sols (objectif ZAN) ; adapter les usages des sols aux risques en développant la réalisation d'un diagnostic des sols et en développant l'information sur les sols ; développer des indicateurs de qualité des sols au sein notamment de l'observatoire de l'artificialisation et de l'observatoire national de la biodiversité et du Groupement d'Intérêt Scientifique sur les sols ; restaurer les sols et leurs fonctionnalités, et contribuer à leur désimperméabilisation (renaturation de friches industrielles, etc.) ; sensibiliser les acteurs professionnels et le grand public sur l'importance de la gestion durable des sols. Développer des financements pour « les sols et la dépollution » notamment dans le cadre du fonds friches et mis en oeuvre via des appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour des projets cofinancés avec les collectivités territoriales. Cet instrument aura pour objectif la préservation des sols contre les pollutions et l'artificialisation ainsi que la restauration écologique des sols dégradés. Dans le cadre de la SNB, cet instrument contribuera à la mise en oeuvre de l'objectif ZAN inscrit dans la loi climat, notamment la division par deux de la consommation d'espaces naturels et forestiers d'ici 2030. Cette stratégie intersectorielle aura des liens forts avec d'autres politiques et initiatives existantes : climat, risques et santé en particulier (stratégie européenne des sols, programme H2020 EJP Soil, Groupement d'intérêt scientifique Sol, etc.). Mesure 1.4 ACCÉLÉRER LA PROTECTION ET RESTAURATION DES ÉCOSYSTÈMES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : politiques de protection des écosystèmes · Ministères concernés : MTE, MT, MAA, MEFR, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 1.3 ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES SOLS Pilote : MTE/MCTRC/MAA · Politiques sectorielles concernées : PAC, politiques d'aménagement du territoire, prévention des risques · Ministères concernés : MAA, MCTRC, MT E, MEFR, MINARM Cette mesure contribue à la déclinaison au niveau national de la stratégie européenne sur les sols. DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer une stratégie nationale pour la protection des sols qui vise notamment à : mieux connaître les sols leur biodiversité et géodiversité ; évaluer l'opportunité d'une liste « rouge » des espèces d'organismes du sol menacées et de PNA en faveur de certaines espèces du sol bien que non encore inscrites sur la liste nationale des espèces protégées ; favoriser les bonnes pratiques de gestion des sols de 1. Renforcer les plans et stratégies dédiés à la préservation des écosystèmes sensibles, notamment ceux jouant un rôle particulier visà-vis du carbone : renforcer le plan national d'action pour la protection des récifs coralliens d'outre-mer (100 % des récifs coralliens protégés d'ici à 2025) ; renforcer la protection des mangroves par l'élaboration d'un plan d'action dédié ; adopter un 4e plan d'action pour les milieux humides début 2022 et poursuivre le processus de création d'un parc national dédié aux zones humides ; poursuite de la stratégie d'intervention du conservatoire du littoral (1 tiers du littoral sauvage en 2050, jalon 2030) ; 2. Nouveaux plans d'action pour protéger des écosystèmes particulièrement menacés et / ou riches en carbone (par exemple : milieux ouverts comme les prairies / posidonies de Méditerranée) : à partir des stratégies et actions définies pour protéger les herbiers marins dans les documents stratégiques de façade. 3. Poursuivre le maillage de la préservation des prairies aéroportuaires des 500 aérodromes français 4. Plan de restauration des écosystèmes, qui sera précisé à la lumière du nouveau cadre mondial de la biodiversité À moyen terme (horizon 2025) (dès la stabilisation du cadre international et européen), il s'agira d'engager un plan structurant de restauration des écosystèmes en mauvais état de conservation. Selon les cibles en cours de discussion, il s'agirait de restaurer au moins 30 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés, en assurant leur connectivité et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. Sans attendre, les outils cartographiques de suivi de l'état des lieux adaptés à cette mission doivent être mis en place (évaluation de l'outil CARHAB en particulier). 48 49 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 1.5 RENFORCER LA PROTECTION DES ESPÈCES MENACÉES, EN PARTICULIER OUTRE-MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PNA · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DES OUTRE-MER, MAA, MiMer MIEUX GÉRER LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET VALORISER LES ESPÈCES LOCALES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (depuis 2017) et futur plan d'action contre l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes/Nouveau plan d'action EEE suite bilan 2020 · Ministères concernés : MTE, MEFR, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, MAAM Mesure 1.6 Les plans nationaux d'actions (PNA) visent à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d'espèces de faune et de flore sauvages menacées, lorsque les autres politiques publiques environnementales et sectorielles nécessitent d'être renforcée et complétée pour aboutir à cet objectif. Les PNA permettent d'organiser le suivi des populations, de mobiliser les acteurs et de coordonner leurs actions en faveur des espèces, et de faciliter l'intégration de leur protection dans les activités humaines et dans les politiques publiques. En application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, et du plan biodiversité de juillet 2018, la politique des PNA est progressivement réorientée vers les espèces endémiques les plus menacées suivant les critères de la liste rouge de l'UICN. Un double rééquilibrage est nécessaire, en faveur de la flore d'une part, et en faveur de l'outre-mer d'autre part. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en oeuvre de tous les PNA existants, dont les PNA grands prédateurs. En accord avec le comité français de l'UICN, programmer la réalisation et la révision des listes rouges nationales et régionales et des listes d'espèces à protéger (notamment fonge, flore, invertébrés, espèces benthiques, oiseaux...) ; Lutter contre les mortalités accidentelles des espèces marines et notamment : · Les cétacés : renforcer le Plan d'actions pour la protection des cétacés (bruit, captures...) et mise en oeuvre de la feuille de route pour réduire les captures accidentelles dans le Golfe de Gascogne, afin d'atteindre d'ici 2026, le seuil de 1 % des mortalités de cétacés en vertu des accords d'ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord) concernant l'indicateur « cétacés » de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ce ratio correspond au rapport entre le nombre total d'individus morts par capture accidentelle et la meilleure estimation possible de l'abondance totale de la population. · Les tortues : le dispositif TED (Turtle Excluder Device) est en place au niveau national. La mesure consiste à le promouvoir à l'échelle européenne ; Améliorer les connaissances sur les interactions enginespèces sensibles/protégées et prendre les mesures adéquates au regard des interactions et des enjeux de conservation · Mettre en oeuvre le financement et les actions prévues dans le cadre du plan pollinisateurs publié fin 2021. Le rééquilibrage de la politique de protection conduit à renforcer les moyens dédiés aux PNA ultramarins. Le bilan de la mise en oeuvre de la stratégie nationale espèces exotiques envahissantes met en évidence le besoin de renforcer les moyens de lutte contre les espèces exotiques envahissantes notamment dans les territoires d'outre-mer (mesure fortement sollicitée par les territoires). DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place d'un système d'information sur les espèces exotiques envahissantes. Il valorisera les données de cartographie, surveillance, signalements du public, remontées sur les contrôles, etc. Plan d'action visant à limiter l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire : finalisation en 2022. · Les actions porteront notamment sur le renforcement des contrôles et la sensibilisation (grand public, filières professionnelles...). · Le plan nécessite de renforcer la coopération inter-administrations (MTE, MAA, MEFR-Douanes, MSS). Valorisation et promotion des végétaux sauvages d'origine locale en agissant sur les freins identifiés : manque de visibilité commerciale, difficile anticipation des besoins, variabilité saisonnière dans la production. Accompagner les stratégies locales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mises en oeuvre dans les Outre-mer Pour mieux protéger les milieux marins : Renforcer la réglementation et des contrôles sur le transfert d'espèces allochtones dans le cadre professionnel (aquaculture) et de loisir (aquarium) Renforcer les avis scientifiques sur la politique forestière par la création d'une commission scientifique, habilitée à émettre des avis sur les essences d'avenir mais également sur l'adaptation des pratiques au changement climatique Sur les végétaux d'origine sauvage, la mesure vise à : faire évoluer les exigences et les pratiques d'achat (clauses et critères sur la qualité environnementale du processus de production/livraison des végétaux ou les espèces de végétaux utilisés dans les marchés publics) ; mieux connecter les producteurs des végétaux sauvages d'origine locale (peu nombreux) et les acheteurs potentiels (prêts à payer plus cher) pour consolider une filière d'excellence ; inciter les producteurs et les prescripteurs (collectivités et entreprises) à recourir à ces végétaux sauvages d'origine locale. Mesure 1.7 CONSOLIDER UN DISPOSITIF DE GESTION ADAPTATIVE DES ESPÈCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MAA, MTE DESCRIPTIF Poursuivre, avec l'ensemble des parties prenantes et avec l'appui des scientifiques, la mise en place une gestion adaptative de certaines espèces fondées sur les dynamiques de population, l'état de conservation et les besoins sociétaux, dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, appuyés par des bilans des expériences passées Consolider et valoriser les données et la connaissance associées aux aménités négatives et positives de la faune sauvage, comme les dégâts aux cultures causées par certaines espèces ; cela concernera notamment les ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts). En lien avec les fédérations de chasseurs et en mobilisant l'écocontribution, restaurer des habitats d'espèces chassables dont l'état est précaire. Préserver les milieux d'accueil existants de la tourterelle des bois en reproduction en France et créer des zones favorables à la reproduction de cette espèce. 50 51 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 2 Assurer la protection et la remise en bon état des continuités écologiques De nombreuses espèces ont besoin de se déplacer pour se nourrir, se reproduire, se reposer, migrer, fuir les dangers, assurer le brassage génétique. Cette faculté accroît leur résilience dans un contexte de changement climatique. C'est pourquoi les continuités écologiques, qui sont souvent les supports de ces déplacements, contribuent directement à la préservation de la biodiversité. Connecter entre eux par des corridors écologiques les espaces naturels les plus riches en biodiversité et les mieux protégés réglementairement est donc primordial. La perte et la fragmentation des habitats naturels sont des causes majeures du déclin de la biodiversité. Le présent objectif traite ces points, en confortant notamment la politique publique Trame Verte et Bleue (TVB). La TVB vise notamment à prendre en considération les enjeux de continuité écologique dans les outils de planification et CIBLES DE L'OBJECTIF 2 · D'ici à 2030, l'animation territoriale pour renforcer les trames écologiques est développée et les efforts pour la remise en état des continuités écologiques se poursuivent (trame verte, bleue, noire) ; les projets d'aménagement. Cet objectif propose donc de : · Renforcer l'animation territoriale en lien avec les collectivités qui ont la charge d'intégrer les continuités écologiques dans les documents de planification et d'aménagement. · Résorber des « points noirs », obstacles à ces continuités. · Poursuivre le rétablissement des continuités aquatiques. · Introduire de nouvelles trames, et en premier lieu la trame noire. Les travaux scientifiques de ces dernières années ont en effet permis de révéler l'important impact de nouvelles sources de fragmentation (pollution lumineuse, sonore, olfactive...). · Au-delà des actions historiques sur les milieux terrestres et aquatiques, déployer des trames marines et littorales, et assurer la continuité terre-mer. de restauration des TVB et des CRTE par exemple). Se doter d'ici 2025, d'objectifs chiffrés pour cet indicateur (à l'échelle nationale et par région, pourcentage de progression de la taille effective de maille) Dans le domaine agricole plus particulièrement, en lien étroit avec le plan de développement de l'agroforesterie : En lien avec les collectivités et les agences de l'eau, faciliter la mise en place d'infrastructures agro-écologiques en veillant à la simplification des procédures administratives et au déploiement de dispositifs d'accompagnement ; via les aides à l'investissement Développer l'offre de conseil technique pour un « bon emplacement environnemental » des infrastructures agroécologiques non productives, notamment les haies dans le cadre de la mise en oeuvre de la PAC. Développer le dispositif de suivi national des bocages (DNSB, IGN). Développer les outils de planification, diagnostic et gestion durable des infrastructures agroécologiques non productives (plan de gestion durable des haies...) Actions à décliner dans le plan agroforesterie 2. Mesure 2.2 RÉSORBER LES POINTS NOIRS PRIORITAIRES IDENTIFIÉS À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MTE · Ministères concernés : Ministère des transports, MTE, MCT, ML · D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés ; · D'ici à 2030, une trame marine et littorale est déployée. CIBLE D'ici à 2030, 50 % des points noirs prioritaires identifiés par chaque région sont résorbés DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 2.1 DÉVELOPPER ET RENFORCER L'INTÉGRATION DES TRAMES ÉCOLOGIQUES DANS L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques TVB aux différents échelons (SRADDET/SRCE, etc.) · Ministères concernés : MTE, MCT, ML, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Établir un plan d'action pour la restauration des continuités écologiques, en lien avec les collectivités Généraliser le déploiement des contrats TVB à l'initiative de certaines Régions, notamment via les SRADDET, et des appels à projets thématiques ou la prise en compte dans les CRTE. Développer ou valoriser, lorsqu'elle existe, l'offre d'animation auprès des collectivités et des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de la TVB, en mobilisant les Agences régionales de la biodiversité ou les collectifs régionaux et en associant d'autres partenaires comme les CAUE, les agences d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les Fédérations de chasse, les CPIE ou les Conservatoires d'espaces naturels. Proposer des actions de formation et sensibilisation à l'attention des communes et bureaux d'études concernés par les PLU. Déployer des outils spécifiques pour les Outre-Mer. Suivre et évaluer le niveau de fragmentation, ainsi que les résultats de la restauration, par la promotion de l'indicateur de fragmentation des espaces naturels à différentes échelles territoriales (régionale pour le suivi des schémas régionaux, infrarégionale pour le suivi des actions Un point noir est un obstacle venant fragmenter une continuité écologique et empêcher la bonne circulation des espèces. Cela comprend tout aménagement ou activité anthropique venant perturber le libre déplacement des espèces au droit d'une continuité écologique identifiée. À titre d'exemples, sont concernés les infrastructures linéaires de transport et énergétiques, la conurbation, les barrages, l'agriculture ou la foresterie intensive, l'éclairage artificiel, etc. Les manières de résorber ces points noirs et de restaurer ainsi les continuités écologiques sont diverses et leur coût est très variable selon les solutions à mettre en place (signalétique, petit passage à faune, éco-pont, passe à poisson, plantation de haies, pratiques agro-écologiques, nature en ville, adaptation du parc d'éclairage public, etc.). Les schémas régionaux et autres documents de planification (SRADDET, SRCE, PADDUC, SAR, et SCOT, PLU) identifient les continuités écologiques et donc les principaux points noirs de leur territoire. À court terme : Chaque région identifie ses points noirs prioritaires selon une méthodologie partagée et une standardisation et classification de ces points noirs (ILT, urbanisation, agricole, forestier, lumière, bruit, olfactif...), et évalue le coût de leur résorption. À moyen terme : Fixer, en coordination avec les collectivités territoriales, via les SRADDET un nombre minimal de points noirs à résorber par an et par région, en cohérence avec les autres documents de planification Établir une base de données "points noirs" nationale pour assurer un bon suivi de la résorption et de l'atteinte des objectifs. 52 53 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS Mesure 2.3 Mesure 2.5 NOUVEL ÉLAN POUR LA TRAME BLEUE : POURSUIVRE LA REMISE EN BON ÉTAT DES CONTINUITÉS AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : en cohérence avec le plan national d'action en faveur des zones humides et en accord avec ceux du Plan national en faveur des migrateurs amphihalins et du plan national de gestion de l'anguille européenne · Ministères concernés : MTE ; Ministère de la Culture, MAA LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS LUMINEUSES ET METTRE EN PLACE UNE TRAME NOIRE POUR PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ NOCTURNE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MCT, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Poursuivre l'objectif de restaurer la continuité écologique des cours d'eau conformément aux conclusions des assises de l'eau, en tenant compte des objectifs de la politique relative au patrimoine bâti. Finaliser le recensement des ouvrages hydrauliques perturbant les continuités écologiques et le continuum terre-mer (notamment pour les migrations des espèces amphihalines dans les marais des lagunes et des estuaires). Accompagner les gestionnaires dans la restauration et la continuité écologique de ces cours d'eau, en cohérence avec les listes prioritaires établies par bassin, en privilégiant les solutions fondées sur la nature. Dans chaque bassin hydrographique, poursuivre la démarche apaisée sur la continuité écologique, par des concertations entre l'État, ses établissements publics, les acteurs concernés, les élus locaux, notamment EPTB, sur les questions de restauration hydromorphologique et de développement de l'hydro-électricité. DESCRIPTIF Le PNSE4 (Plan national santé environnement 4), adopté en avril 2021, prévoit des mesures rappelées ici, notamment : Améliorer la connaissance sur les parcs de luminaires publics, avec l'élaboration d'une base de données nationale sur l'éclairage public. L'encadrement des nuisances liées à la publicité et aux enseignes lumineuses pour la santé et l'environnement, avec une disposition visant à généraliser les possibilités d'obligation d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire La mesure 2.5. de la SNB3 complète ces dispositions en prévoyant de : Développer la prise en compte de la trame noire dans les stratégies territoriales : identification des continuités écologiques nocturnes à préserver ; prise en compte dans les documents supports des trames écologiques ; prise en compte dans les projets de territoire comme les chartes de PNR Évaluer les impacts sur la biodiversité des éclairages extérieurs Tenir un observatoire des mesures de la pollution lumineuse et en faire un indicateur quantitatif d'émissions lumineuses nocturnes de l'ONB qui vienne compléter l'indicateur spatial existant Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs) Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine 1/ Développement de la trame noire Établir un bilan de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et si besoin, renforcer le dispositif réglementaire Identifier dans les Orientations nationales Trames verte et bleue les continuités écologiques nocturnes d'importance nationale à préserver et restaurer. Décliner des objectifs de surfaces ou de linéaires de continuités écologiques nocturnes à préserver ou restaurer aux différentes échelles de territoire (nationale et jusqu'aux littoraux voire en pleine mer, régionale dans les SRADDET et locale dans les règlements locaux de publicité). Inciter les gestionnaires d'espaces naturels à intégrer des dispositions sur la prise en compte de la trame noire dans leurs documents de gestion. 2/ Éviter les impacts des équipements lumineux Généraliser l'évaluation des impacts sur la biodiversité des équipements dédiés à l'éclairage extérieur, avant mise sur le marché. Le cas échéant, réglementer la vente des systèmes d'éclairage extérieurs dont l'impact sur la biodiversité serait significatif et ne pourrait pas être corrigé. Amener les distributeurs d'éclairages extérieurs à accompagner les consommateurs vers des choix en faveur d'éclairage respectueux et à les informer sur la réglementation contre les nuisances lumineuses. Évaluer l'impact des sources lumineuses en mer liées au trafic et à la signalisation avec la prise en compte des effets sur la biodiversité marine. 3/ Cibler les contrôles et envisager des améliorations réglementaires Cibler une partie des contrôles de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs). Envisager des améliorations réglementaires sur les catégories d'éclairage spécifiques (ex. : publicités lumineuses et enseignes lumineuses pour lesquelles il est prévu, d'une part, d'harmoniser par décret les règles d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire national et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations d'extinction nocturne et, d'autre part, de fixer par arrêté des prescriptions à respecter en termes de luminance et d'efficacité lumineuse, mise en valeur et événementiel) Mesure 2.4 DÉPLOIEMENT D'UNE TRAME MARINE ET LITTORALE Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MinMer DESCRIPTIF DE LA MESURE Améliorer la connaissance des habitats et espèces marins pour caractériser les continuités écologiques du réseau existant des aires marines protégées (dont les zones de protection forte), notamment les petits fonds côtiers du littoral français. Mise en oeuvre d'indicateurs de connectivité du réseau d'aires marines protégées incluant les zones de protection forte Renforcer la connectivité du réseau des aires marines protégées, entre elles et avec les espaces littoraux, en établissant le cas échéant de nouvelles aires marines protégées ou zones de protection forte dans le cadre de la stratégie aires protégées. Renforcer la prise en compte des continuités écologiques des interfaces terremer (marais littoraux, lagunes et estuaires, zones proches côtières), notamment dans les documents de planification (SCOT et chapitres individualisés valant Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ou via la stratégie d'intervention du Conservatoire du littoral ou les outils de gestion (Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE), contrats de baie...), en particulier pour la bonne santé des récifs et des mangroves d'outre-mer. 54 55 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 3 Lutter contre les pollutions de toute nature en privilégiant leur réduction à la source Les pollutions, qu'elles soient chimiques, lumineuses ou d'une autre nature, sont identifiées par l'IPBES comme une des 5 causes majeures d'érosion de la biodiversité terrestre, aquatique ou marine. Les causes de la pollution sont multiformes et concernent toutes les échelles : certaines stratégies économiques industrielles ou agricoles peuvent les provoquer, mais aussi les modalités de gestion des rejets et des déchets par les territoires, ou encore les modes de vie individuels. La lutte contre les pollutions à la source réinterroge le rapport de nos sociétés à l'environnement et à la biodiversité. Préférable aux solutions curatives, elle s'appuie sur un principe de sobriété, qui renforce aussi la lutte CIBLES DE L'OBJECTIF 3 · Cible CDB prévisionnelle : D'ici à 2030, réduire d'au moins 50 % les pertes de nutriment dans l'environnement, et les pollutions causées par les biocides, les déchets de plastique et les autres sources de pollution. · Cible Plan d'actions européen « Zéro pollution pour l'air, l'eau et le sol » publié en (mai 2021). D'ici 2030, l'UE devrait réduire : contre d'autres causes d'érosion de la biodiversité, comme la surexploitation des ressources. Une large part des propositions remontées des territoires concerne les pollutions. Les consultations citoyennes appellent à agir sur les modes de consommation (par exemple sur le recours aux plastiques), la pollution induite par les transports, ou les pratiques agricoles. Ces impératifs sont repris autant dans la CDB que dans les récentes directives ou stratégies environnementales européennes (produits chimiques, perturbateurs endocriniens, plastiques, air, eau, sols) en termes d'objectifs de réduction ambitieux pour la décennie à venir. La France est également pleinement engagée au niveau national pour lutter contre les plastiques. En application de la loi « lutte anti-gaspillage et économie circulaire », les trois objectifs suivants ont été fixés par décret d'avril 2021 : 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique d'ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ; tendre vers une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters autour des piles et des ampoules, d'ici fin 2025 ; tendre vers 100 % de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025, en faisant en sorte que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. La stratégie 3 R : Réduction, Recyclage et Réemploi sera mise en oeuvre. Enfin, 55 décharges du littoral exposées à des risques de submersions seront réhabilitées d'ici 2030 avec un appui financier de l'ADEME. Pour trois d'entre elles, les opérations seront lancées dès 2022 (Dollemard au Havre, Anse Charpentier à La Martinique, Fouras en Charente-Maritime) Mesure 3.2 - de 50 % les pertes de nutriments. L'objectif doit garantir qu'il n'y a pas de détérioration de la fertilité des sols et entraînera une réduction de 20 % de l'utilisation de fertilisants - de 50 % l'utilisation globale et du risque des pesticides chimiques, et de 50 % l'utilisation des pesticides les plus dangereux. - de 50 % les déchets plastiques en mer et de 30 % les micro-plastiques rejetés dans l'environnement RENFORCER L'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES PRODUITS CHIMIQUES AU REGARD DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT DANS LES AGROSYSTÈMES ET LE MILIEU MARIN Pilote : M. Recherche/MTE · Politiques sectorielles concernées : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement · Ministères concernés : Agriculture, Santé, Recherche, Environnement DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 3.1 RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/ Économie, MTE, Santé, MAA, MINARM En cohérence avec les conclusions de l'expertise scientifique collective en cours Pesticides et Biodiversité, expérimenter le recours aux outils et concepts de l'écologie pour la caractérisation et l'évaluation réglementaire des effets des contaminants chimiques sur la biodiversité. Ces travaux seront conduits à l'échelle européenne, en s'appuyant sur le partenariat de recherche européen PARC. Il s'agira de formaliser un cadre d'évaluation des impacts plus protecteur que les guidelines existants, prenant en compte les interactions entre les niveaux trophiques, la multi-exposition des organismes (chimiques, temporelles...) et leurs traits de vie. DESCRIPTIF DE LA MESURE Insérer un volet biodiversité dans les plans de lutte contre les pollutions, notamment : micropolluants. · En particulier, développer un plan sur les impacts de la pollution de l'air sur la biodiversité. · Étendre à tous les aéroports l'interdiction des phytosanitaires sur les prairies aéroportuaires (mi 2022) ; Recherche d'alternatives à l'usage de produits d'empoisonnement (rodonticides notamment dans le cadre de la lutte contre les ESOD) Promouvoir le recours au biocontrôle en alternative aux produits de synthèse (Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle) Accompagner les collectivités ultramarines pour améliorer la qualité de leurs services d'assainissement. Établir un plan d'action contre les nouvelles pollutions telluriques en milieu marin (produits chimiques ou médicamenteux notamment) Lutter contre les pollutions par les plastiques : La lutte contre la pollution plastique en mer, est une priorité environnementale, un enjeu sanitaire de premier plan et un impératif moral de respect de la faune marine. Au niveau international, la France participera activement aux négociations qui démarrent en vue de l'adoption d'un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, d'ici 2024, considérant l'intégralité de son cycle de vie. Elle met en oeuvre avec d'autres pays le plan Méditerranée exemplaire qui prévoit zéro apport de déchet plastique en mer d'ici 2030. Mesure 3.3 PRENDRE EN COMPTE LES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ POUR RÉGULER L'OFFRE, LA VENTE, L'ÉTIQUETAGE ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Industrie/Économie, Environnement, Santé · Ministères concernés : Industrie/Économie, Environnement, Santé La mesure vise d'abord à rétablir une relation entre le prix d'un bien et son coût environnemental (exemple des plastiques). DESCRIPTIF DE LA MESURE Dans le respect des procédures européennes, améliorer les conditions réglementaires d'autorisations de mise sur le marché et d'étiquetage de la composition de produits commerciaux dont les résidus sont rejetés sous forme de micropolluants dans les eaux urbaines, ou ont des impacts sur la biodiversité Soutenir l'innovation et la chimie verte industrielle pour l'écoconception des produits de forte consommation (surfactants, nettoyants, anticorrosion, fragrances, filtres anti-UV, médicaments...). 56 57 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS OBJECTIF 4 Mesure 3.4 AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES ACTIONS DE POLICE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES ATTEINTES AUX MILIEUX Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Commerce · Ministères concernés : MCT, MAA, MINARM Accroître la résilience des territoires et lutter contre l'artificialisation des sols En conférant une assise législative à l'objectif "zéro artificialisation nette", la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe le cap vers un aménagement plus sobre en foncier, plus favorable à l'accueil du vivant, plus résilient face au dérèglement climatique, et plus qualitatif en termes de cadre de vie et de bien-être. L'artificialisation y est définie comme "l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage". L'artificialisation est ainsi une atteinte à la biodiversité. La SNB3 doit donc appréhender les politiques d'aménagement du territoire, pour lutter contre CIBLES DE L'OBJECTIF 4 · Réduire d'ici à 2030 les pressions anthropiques sur les milieux naturels · Objectif de la loi résilience climat : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de DESCRIPTIF DE LA MESURE Par ailleurs, la mesure prévoit les dispositions suivantes : Élaborer une offre de service de l'État en direction des collectivités pour les accompagner dans le domaine de la police environnementale (guide de recommandations, inventaires,...). Renforcer les collaborations entre polices pour accroître leur efficacité. Conjuguer police environnementale et pédagogie de l'action pour une meilleure appréhension des enjeux par le public. Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans toutes ses dimensions, y compris diplomatiques, sanitaires, sociales et économiques. Renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement spécifiques à l'outre-mer : pêche et déforestation illégale, braconnage des tortues, urbanisation illégale. Participer aux travaux communautaires et appliquer les réformes réglementaires sur la responsabilité environnementale la dégradation des sols et leur perte de résilience. Cet objectif consiste notamment à : · "ménager" les territoires et leurs composantes naturelles, comme le sol, l'eau et l'air, sans renoncer aux autres politiques sectorielles (habitat et logements, énergies renouvelables, agriculture, tourisme, transports...), · anticiper et gérer les crises et les risques qu'ils soient naturels ou climatiques, en particulier sur les territoires fortement exposés, en faisant le cas échéant appel aux solutions fondées sur la nature, · préserver la multifonctionnalité des écosystèmes en privilégiant des modes de gestion adaptés aux dynamiques naturelles et en encourageant des pratiques qui soient favorables au sol et à la biodiversité. Mesure 3.5 LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Environnement, Industrie, Agriculture, Urbanisme · Ministères concernés : MCT, MAA, ML, MSS l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi (24 août 2021) doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ». DESCRIPTIF DE LA MESURE Par son lien intrinsèque avec l'ensemble des écosystèmes, l'eau est au coeur de la politique de biodiversité, et les pollutions qu'elle subit sont des atteintes majeures à la biodiversité. La politique des eaux continentales et marines, y compris son volet relatif aux luttes contre les pollutions, est cadrée par des textes européens et nationaux, notamment : la directive cadre sur l'eau ; la directive cadre stratégie pour le milieu marin, la directive « eaux résiduaires urbaines », la directive « nitrates ».... Elle est mise en oeuvre, localement, au travers des SDAGE et des programmes d'intervention des agences de l'eau. Les Assises de l'eau et le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, ont précisé certaines orientations. La présente stratégie rappelle l'ensemble de ces cadres, sans nécessairement reproduire leur contenu. L'assainissement non collectif (ANC) peut constituer un enjeu sanitaire, social et environnemental, notamment dans les zones sensibles sur le plan écologique (têtes de bassins versants). Aussi, il peut y avoir un intérêt à réexaminer un appui temporaire des acteurs publics pour favoriser la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs, conjugué à un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de nonconformité. Mesure 4.1 MOBILISER LES COLLECTIVITÉS POUR RENFORCER LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES, EN ENCOURAGEANT NOTAMMENT LE RECOURS AUX SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE / MCTRC / MAA/ML · Politiques sectorielles concernées : Plan national de gestion des eaux pluviales 2022-2024 ; plan national milieux humides, PNACC ; PIA4 avec son volet « Ville Durable » ; Programmes ANCT « petites villes de demain » / « coeur de ville » ; Programme "Territoires engagés pour la nature" ; Programme d'actions pour la prévention des inondations ; stratégies nationale et locale de gestion du risque inondation · Ministères concernés : MTE, ML, MCT MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Développer une dimension nature dans les projets de territoires (CRTE par exemple) en concertation avec les collectivités. Déployer le dispositif TEN (territoires engagés pour la nature). Renforcer l'implication des aires protégées dans les projets de territoires pilotés par les collectivités. Promouvoir des aménagements permettant une renaturation des espaces, un ralentissement du cycle de l'eau, en particulier via des solutions fondées sur la nature (exemples : désimperméabilisation des sols, perméabilité naturelle des sols en ville et réduction des îlots de chaleur, prise en compte dans la planification urbaine, restauration de zones humides, plantation de haies...). Développer des actions de communication, d'accompagnement, de financement adaptées, notamment auprès des collectivités, des entreprises et du public : Life Artisan, Adapto, agences de l'eau (Life Artisan, etc.). Adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte, en cohérence avec la stratégie nationale de gestion du trait de côte et la loi Climat et Résilience : · D'ici à 2030, des projets de recomposition littorale donnent toute leur place aux solutions d'adaptation fondées sur la nature 58 59 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS AXE 1 DES ÉCOSYSTÈMES PROTÉGÉS, RESTAURÉS ET RÉSILIENTS et se fondent sur des cartographies d'usages et d'enjeux (y compris de sensibilité des habitats littoraux et marins). · Le conservatoire du littoral contribue à la préservation des espaces naturels littoraux par son intervention foncière, des aménagements durables, et des démarches de gestion du trait de côte favorables à l'adaptation des territoires. liés aux fonctions écologiques... : Mener une mission d'évaluation et de recommandations sur l'indépendance entre expertise écologique et maîtrise d'ouvrage dans le cadre des évaluations environnementales Accompagner la séquence ERC dans les territoires : Les démarches de territorialisation de la séquence ERC font l'objet d'un accompagnement technique et financier spécifique ZAN (sur la base notamment du renouvellement de l'AMI ZAN ADEME et d'autres dispositifs à construire en lien par exemple avec les parcs naturels régionaux et la CDC Biodiversité) Une cartographie des usages et des enjeux est proposée afin d'éclairer le choix des actions de recomposition spatiale du littoral à conduire dans le contexte de montée du niveau de la mer Mesure 4.2 GÉNÉRALISER LA RÉALISATION D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE EN AMONT DE L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS D'URBANISME Pilote : MTE / MCTRC · Politiques sectorielles concernées : planification territoriale, banque des territoires, LIfe Stratégique Nature (en préparation), XIe programme des agences de l'eau, PNACC · Ministères concernés : MTE/MCTRC/ML L'ABC (atlas de la biodiversité communale) permet d'acquérir de la connaissance naturaliste, de mobiliser les citoyens et acteurs du territoire et de proposer des clés pour agir. Il constitue une référence de qualité pour le dialogue en amont de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'avère particulièrement utile pour fournir en amont des bases de connaissances sur la biodiversité, indispensable aux opérations d'aménagement et de développement. Il contribue ainsi à la qualité environnementale et accélération des projets. Sur la base du succès rencontré par ce dispositif, il s'agit de promouvoir sa généralisation. Ces documents devront être intégrés aux DSF (documents stratégiques de façade). L'objectif général est de poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets DESCRIPTIF DE LA MESURE apports à trois politiques phares : la Trame verte et bleue, la promotion des SaFN, la lutte contre l'artificialisation des sols et la qualité des projets Inscription de la mesure dans le LIFE Stratégique nature avec des moyens renforcés d'animation de façon à pouvoir mettre en oeuvre cette disposition dans le respect des moyens d'intervention de l'OFB D'ici 2024: Validation d'un nouveau référentiel : les « ABC au carré » (ABCxABC = Agir pour la Biodiv et le Climat grâce à l'atlas de la biodiversité communale/intercommunale). Mise en place du premier centre de ressources national ABC au sein de l'OFB Mise en place des relais régionaux du Centre de ressources national ABC, dans le cadre des ARB (et des collectifs régionaux Agir en région pour la biodiversité) De façon générale, poursuivre le déploiement du dispositif ABC, en lien avec les ARB notamment : centre de ressources, appels à projets Améliorer la compensation : Des méthodes et bases juridiques de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation...sont développées et mises à disposition des maîtres d'ouvrage D'ici à 2030, les mesures de compensation sont réalisées sur des sites à potentiel de gain écologique et font l'objet d'un suivi dans le temps. Des outils d'identification et d'inventaire de ces sites sont déployés. D'ici à 2030 les opérateurs d'aménagement de l'État ont recours prioritairement aux sites naturels de compensation La pérennité des mesures compensatoires est renforcée (acquisition par le Conservatoire du littoral ou les conservatoires d'espaces naturels, ORE, fiducie environnementale, ...) Mesure 4.4 ACCÉDER À LA NATURE ET À SES RESSOURCES Pilote : MTE · Ministères concernés : MEFR, MCT, MTE, ML DESCRIPTIF DE LA MESURE Inciter à la restauration de milieux naturels dans les quartiers les plus défavorisés et dans les zones urbaines, sans porter atteinte aux objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain. Réviser le plan nature en ville en renforçant les objectifs de restauration et de désimperméabilisation D'ici 2023 : Organisation d'un colloque ABC national pour promouvoir la mesure et préciser ses Mesure 4.5 Mesure 4.3 PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ DES TERRAINS APPARTENANT À L'ÉTAT OU À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous ministères propriétaires de foncier, ou tutelle d'organismes propriétaires de foncier MIEUX PROTÉGER LA BIODIVERSITÉ EN MOBILISANT LA SÉQUENCE « ÉVITER-RÉDUIRE-COMPENSER » À TERRE ET EN MER Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Évaluation environnementale, EMR · Ministères concernés : MTE / MCTRC / MAA/ML DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Au-delà d'un certain seuil de dimension, et sous réserve de l'absence d'un document équivalent, chaque administration de l'État et chaque établissement public établit une stratégie de préservation de la biodiversité pour le foncier dont il est en charge, en tenant compte d'autres objectifs comme l'accroissement de l'offre de logements collectifs. Cela peut s'opérer au travers des plans de gestion dans les parcs et jardins historiques appartenant à l'État. Poursuivre le déploiement de la mise en oeuvre de la séquence ERC et engager une évaluation de son efficacité. En application de la réglementation européenne, étendre la mise en oeuvre la séquence ERC à plusieurs thématiques environnementales, dont celles liées à l'artificialisation : préciser les méthodologies et accroître les actions d'accompagnement à cette fin. Développer des méthodes de compensation intégrant les impacts sur plusieurs dimensions environnementales : biodiversité ; climat ; artificialisation, services 60 61 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Axe 2 Des ressources et des services de la biodiversité utilisés de manière durable et équitable OBJECTIF 5 Promouvoir une activité économique favorable à la biodiversité La production de richesse s'appuie en grande partie sur l'exploitation de ressources naturelles. L'activité économique induit également une dégradation des actifs naturels, par exemple à travers la pollution, les émissions de gaz à effet de serre, l'artificialisation ou la propagation d'espèces exotiques envahissantes. Cette dégradation peut affecter les pays étrangers, à travers les échanges commerciaux. Cet objectif vise ainsi à promouvoir des modes d'activité économique qui contribuent à réduire l'empreinte, nationale et importée, de ces activités sur le capital naturel. Mesure 5.1 ALIGNER LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE L'UE AVEC LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ AU NIVEAU MONDIAL Pilote : DG Trésor, MEAE. Concernant les mesures miroirs, les pilotes sont les ministères concernés par les règlements · Politiques sectorielles concernées : SNDI, plan CETA · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE OEuvrer auprès de la Commission et du Conseil pour que d'ici 2030, l'ensemble des nouveaux accords commerciaux de l'UE entrant en vigueur au niveau européen contiennent des clauses environnementales dans l'ensemble des chapitres des accords de libre-échange, et assurer le caractère effectivement contraignant du chapitre développement durable en soutenant l'approche consistant à en rendre les dispositions opposables devant le mécanisme interétatique de règlement des différends des ALE. Il peut également être envisagé d'introduire des conditionnalités tarifaires ciblées liées à la durabilité des produits, lorsqu'elles s'avèrent pertinentes pour renforcer la contribution de ces accords aux objectifs environnementaux poursuivis par l'UE. Année de lancement : 2022 OEuvrer au Conseil, pour que d'ici 2030, les règlements nouveaux ou révisés pertinents contiennent des mesures miroirs, permettant d'appliquer aux importations certaines normes de production européennes, notamment lorsque c'est nécessaire pour la protection de la biodiversité au niveau mondial, en pleine compatibilité avec les règles de l'OMC. En particulier, l'obligation européenne d'utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues pour la pêche des crevettes tropicales (règlement 2019/1241) s'applique également aux crevettes importées. Année de lancement : 2022 OEuvrer pour réviser également les règlements existants afin d'y introduire des mesures miroirs pour la protection de la biodiversité mondiale, en pleine comptabilité avec les règles de l'OMC CIBLES CBD ­ RAPPEL DES PROJETS DE CIBLES DE LA CDB MIS SUR LA TABLE DES NÉGOCIATIONS (CIBLES EN COURS DE DÉFINITION) · CIBLE 5 : Veiller à ce que le prélèvement, le commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. · CIBLE 10 : Veiller à ce que toutes les zones d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production · CIBLE 14 : Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. CIBLE DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE (2021) L'Union européenne accordera la priorité à la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique dans les accords commerciaux et d'investissement. Mesure 5.2 CIBLES DE LA STRATÉGIE BIODIVERSITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE : En matière de pêche et d'aquaculture durable : - Maintenir ou ramener la mortalité par pêche à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ou inférieurs à celui-ci ; - Éliminer les prises accessoires d'espèces menacées d'extinction ou de ramener ces prises accessoires à un niveau permettant la reconstitution complète des stocks. Il devrait en aller de même pour les espèces dont l'état de conservation est médiocre ou qui ne présentent pas un bon état écologique. Il faut par ailleurs éliminer ou, lorsque c'est impossible, réduire au minimum, les prises accessoires des autres espèces, de manière à ne pas compromettre leur état de conservation. À cet effet, il y a lieu de renforcer la collecte des données relatives aux prises accessoires de toutes les espèces sensibles. ACCOMPAGNER LA TRANSITION DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE VERS DES PRATIQUES COMPATIBLES AVEC LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, NOTAMMENT L'AQUACULTURE MULTITROPHIQUE Pilote : MiMER/DGAMPA, MTE/DEB · Politiques sectorielles concernées : Politique commune des pêches, règlement relatif aux mesures techniques, DCSMM (documents stratégiques de façade au niveau national) · Ministères concernés : MiMer, MTE DESCRIPTIF DE LA MESURE Adopter une approche écosystémique de la gestion des pêches : D'ici 2030, améliorer la prise en compte des interactions avec d'autres espèces dans la gestion des stocks de pêche : Atteindre les seuils de rendement maximum durable (RMD) pour l'ensemble des pêcheries métropolitaines et d'outremer sur la base d'une amélioration des connaissances scientifiques sur les stocks en particulier en Méditerranée et en RUP avoir un modèle permettant l'évaluation des stocks selon une approche écosystémique Évaluer et réduire les pressions par la pêche dans les aires marines protégées disposant d'un document de gestion (Natura 2000, PNM...) et zone de conservation halieutique, notamment dans le cadre des analyses de risque pêche dans les sites N2000, prendre des mesures adaptées aux objectifs de conservation de chaque site » Accompagner la pêcherie artisanale à la gestion raisonnée de l'exploitation de ses stocks (le cas échéant par un label) Développer une aquaculture durable : Développer l'innovation dans le domaine de l'aquaculture en s'appuyant sur le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture) afin de (i) réduire 62 63 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 6 l'utilisation des composés alimentaires issus des pêcheries minotières et favoriser les substituts à faible coût carbone, (ii) favoriser l'aquaculture d'espèces locales (éviter l'importation d'espèces allochtones et tout ce que cela implique ­virus ­ bactéries, parasites pouvant infester les espèces autochtones), (iii) réduire l'utilisation d'antibiotiques sur les cages en mer ouverte Développer par la recherche les alternatives à l'usage de farines et d'huiles de poisson d'origine marine dans l'alimentation animale. Développer les systèmes de productions aquacoles à bas impact par les approches multi-trophiques (aquaponie...) Favoriser la transition agro-écologique des modes de production agricole et des systèmes alimentaires Les États généraux de l'alimentation organisés en 2017 ont réaffirmé la transition agroécologique comme pivot de la transformation du système agricole et alimentaire français, de l'amont à l'aval. L'agroécologie est un levier majeur de transformation de l'agriculture. Elle prend en compte les interactions entre les systèmes de cultures et leurs environnements. Elle s'appuie sur les écosystèmes naturels comme facteurs de production, tout en maintenant leurs capacités de renouvellement. Selon le code rural, « ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. » La mesure favorise une production durable tout en la valorisant auprès des consommateurs et des citoyens. La labellisation est un de ces outils de valorisation. Cette dynamique en faveur de la transition écologique s'inscrit dans un contexte européen ambitieux, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du plan stratégique national pour la PAC dans le cadre de la programmation 2023-2027. Elle s'inscrit également dans le contexte plus large du Pacte Vert, de la stratégie "De la ferme à la table", et de la Stratégie européenne pour la biodiversité, qui cible à l'horizon 2030 les objectifs suivants : · Atteindre 25 % de la surface agricole utile de l'Union européenne en agriculture biologique d'ici 2030, et augmenter l'adoption des pratiques agroécologiques ; · Réduire de 50 % de l'utilisation globale des pesticides chimiques et du risque correspondant et une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides les plus dangereux d'ici à 2030 ; · Réduire les pertes d'éléments nutritifs issus des engrais de 50 %, ce qui devrait entraîner une réduction de l'usage des engrais d'au moins 20 %. Mesure 5.3 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : SFEC, PPE · Ministères concernés : MTE/DGEC, MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Le développement des énergies renouvelables permet de lutter contre le réchauffement climatique, lequel conduit à un bouleversement des écosystèmes et constitue un risque majeur pour la biodiversité. Les installations peuvent toutefois induire des impacts sur la biodiversité et l'artificialisation des sols et sont donc encadrées par une réglementation stricte. Les impacts résiduels doivent être limités en favorisant les projets les plus vertueux. D'ici 2025, le cadre stratégique en matière de transition énergétique (loi de programmation, SEFC, PPE) contient des dispositions de protection de la biodiversité qui favorisent les installations les plus vertueuses (concerne également la mesure 10.3) D'ici 2024, l'observatoire de l'éolien en mer fonctionne et des études sur les effets cumulés de l'éolien en mer ont été diffusées pour la métropole (études sur la biodiversité présente en mer), un volet ultramarin étant par la suite lancé en fonction de la concrétisation ou pas de perspectives de développement de l'éolien en mer en outre-mer Mesure 5.4 Continuer et renforcer la prise en compte les enjeux de biodiversité dans les démarches de planification spatiale du développement des énergies renouvelables lorsqu'elles existent Évaluer et si besoin faire évoluer l'encadrement des installations photovoltaïques au regard de leur impact sur la biodiversité, les paysages, l'utilisation des terres agricoles et les fonctions écologiques Soutenir l'innovation sur les techniques d'évitement des impacts (collisions oiseaux/ éoliennes, prévention du bruit des chantiers éolien en mer etc..) Développer les énergies renouvelables selon une logique de sobriété foncière : · En accentuant la planification des projets via les documents d'urbanisme (financement par le MTE, dans chaque région, d'un réseau de conseillers à disposition des collectivités pour les aider dans ce travail) · En favorisant les projets de PV au sol sur terrains dégradés (friches par exemple) : dispositif tarifaire incitatif en cours d'élaboration. Améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques, et privilégier l'alimentation des méthaniseurs en déchets/ coproduits Mesure 6.1 RENFORCER LA DIMENSION « BIODIVERSITÉ » DES LABELS AGRICOLES, ET DE LA PÊCHE ET ALIMENTAIRES ET CONSOLIDER LEURS MODÈLES ÉCONOMIQUES Pilote : Organismes en charge des labels et parties prenantes Instances de l'écosystème AB (Agence Bio, Comité National de l'Agriculture Biologique, etc.), agriculteurs, France Agrimer · Politiques sectorielles concernées : PSN : Art. 274 de la loi Climat et résilience (art. L4 du code rural) · Ministères concernés : MTE, MAA ASSURER L'UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION Pilote : MTE · Ministères concernés : MTE, MAA, MEFR, MEAE La mesure vise à développer la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les labels agricoles et alimentaires existants pour valoriser et encourager les pratiques d'agroécologie mises en oeuvre. CIBLE · Favoriser la révision d'un grand nombre de ces cahiers des charges des signes de qualité et d'origine avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité, à horizon 2030 DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement de groupes de travail au sein de l'INAO afin de favoriser la prise en compte de la protection de la biodiversité dans les cahiers de charges de signes de qualité Soutenir la promotion des produits labellisés, dont le label comprend un volet biodiversité avéré dans le cahier des charges, par des études économiques, études de marché et la commande publique, dans le respect des règles de la commande publique (labels ouverts, non Réaliser un bilan de la mise en oeuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et du système de partage des avantages après 10 ans de mise en oeuvre, pour améliorer le dispositif 64 65 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE discriminatoires, acceptation des labels équivalents à un label nommé). Poursuivre la mise en oeuvre de l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective dont 20 % de bio prévue dans le cadre de la loi EGALIM S'agissant des filières de valorisation de la ressource biosourcée, engager une réflexion pour intégrer l'enjeu biodiversité dans les labels existants Le troisième besoin consiste à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les pratiques agricoles et forestières ; Le quatrième besoin consiste à réduire les facteurs de pression sur la biodiversité d'origine agricole dans les pratiques agricoles. La stratégie établit ensuite la liste des interventions de la PAC apportant une réponse notamment à ces quatre besoins : PEI, autres projets de coopération, formation, conseil ; éco-régime ; mesures agro-environnementales et climatiques, aide à la conversion à l'agriculture biologique, engagement de gestion prédation/pastoralisme ; indemnité compensatoire de handicap naturel aides aux investissements non productifs ; préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier. La stratégie établit enfin la liste des indicateurs de résultat alimentés par ces interventions. Ces indicateurs seront transmis à la Commission européenne via le rapport annuel de performance. La transition écologique nécessite également d'expérimenter de nouveaux systèmes de Mesure 6.2 culture, ce qui présente de lourds défis : prise de risque pour les producteurs, temps d'apprentissage, acquisition de nouveau matériel, temps de structuration des filières en aval, etc. Ces prises de risque nécessitent d'être accompagnées pour pouvoir conduire à de réels changements transformateurs, au-delà de l'adaptation à la marge des systèmes de production. DESCRIPTIF DE LA MESURE GARANTIR LA CONTRIBUTION DU RÉFÉRENTIEL HVE À L'AGROÉCOLOGIE ET À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : « Copilotage MAA-MTE à garantir, en lien avec les acteurs professionnels. Discussions à mener dans le cadre de la Commission Nationale de la Certification Environnementale, en lien avec les résultats de l'étude pilotée par l'OFB » · Politiques sectorielles concernées : certification HVE · Ministères concernés : MTE, MAA La mesure vise à assurer la contribution du référentiel Haute Valeur Environnementale (HVE) à la transition écologique, avec une évolution éventuelle du référentiel CIBLE · Nouveau cahier des charges du HVE mise en place à horizon 2023 DESCRIPTIF Lancement de groupes de travail sur l'évolution générale du référentiel HVE dont la meilleure prise en compte de la préservation de la biodiversité. Conduire l'étude d'évaluation, lancée en 2021, de la contribution de HVE aux aspects environnementaux à la transition agro-écologique et à ses impacts sur la biodiversité en particulier. Faire évoluer le référentiel, notamment en fonction des résultats de l'étude et des échanges dans le cadre des groupes de travail, afin de garantir son ambition en la matière tout en les confrontant également à une approche plus globale de l'agroécologie. Ces discussions s'appuieront sur le cadre de concertation offert par la Commission Nationale de la Certification Environnementale. Déployer la stratégie d'intervention du plan stratégique national de la Politique agricole commune 2023 relative à la biodiversité, en articulation avec les autres stratégies d'intervention du plan. Valoriser les expérimentations de systèmes de production favorables à la biodiversité, de restauration de paysages agricoles, pour disposer de références Soutenir les collectifs d'agriculteurs engagés dans des projets autour de pratiques et systèmes de production respectueux de l'environnement (économies d'eau, accueil de la biodiversité, maintien des fonctions écologiques...) Mobiliser à cet effet les agences de l'eau, FEADER, par la mesure coopération en particulier, LIFE stratégie nature. Faire évoluer l'outil des paiements pour services environnementaux (PSE) s pour renforcer sa dimension biodiversité et assurer sa pérennité au regard des règles européennes d'encadrement des aides agricoles Mesure 6.3 Mesure 6.4 DÉPLOYER LA STRATÉGIE D'INTERVENTION DU PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 2023 RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ ET ENCOURAGER LES EXPÉRIMENTATIONS DE SYSTÈMES DE PRODUCTION FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : PAC (FEADER), LIFE · Ministères concernés : MAA, MTE PROMOUVOIR LA DIVERSIFICATION DES SEMENCES, CULTURES ET DES RACES ET ESPÈCES ANIMALES DANS UN SOUCI DE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ Pilote : MAA, MTE · Politiques sectorielles concernées : Plan protéines, Plans de filières, écorégimes de la future PAC, aides couplées végétales, MAEC, investissements non productifs, PSE, certification environnementale (HVE), Plan semences et plants pour une agriculture durable · Ministères concernés : MAA, MTE, MESRI Le règlement (UE) n° 2021/2115 dit « Plans stratégiques » établit que la PAC 2023-2027 contribue à neuf objectifs spécifiques et un objectif transversal. Notamment, la prochaine programmation de la PAC contribue à la réalisation de l'objectif F suivant : « contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages ». La France a soumis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 une proposition de plan stratégique national dans lequel elle établit la stratégie d'intervention pour contribuer à cet objectif. Au sein de cette stratégie d'intervention, , quatre besoins sont identifiés sur l'orientation stratégique « biodiversité » : Le premier besoin consiste à créer les conditions générales permettant la transition des exploitations ; Le deuxième besoin vise l'accompagnement des agriculteurs par des leviers globaux (au-delà des enjeux touchant la biodiversité) ; Alors que la transition écologique conduit à une évolution des systèmes de production vers des modèles plus économes en intrants, plus favorables à l'environnement et à la préservation des écosystèmes, la diversification des cultures est considérée comme une voie prometteuse pour répondre aux défis économiques et environnementaux de l'agriculture. La diversification conjugue plusieurs atouts : bénéfices agronomiques pour la gestion des adventices, amélioration de la qualité des sols, résilience vis-à-vis d'aléas climatiques de plus en plus fréquents, diversification des débouchés et des revenus pour les agriculteurs, etc. Elle présente également des perspectives encourageantes en matière de débouchés, avec l'augmentation souhaitable de la consommation humaine de protéines végétales, dans le cadre de régimes plus sains alliant santé et protection de l'environnement. Mais la diversification des cultures rencontre des obstacles : prix défavorables sur les marchés, difficultés agronomiques, logistiques des chaînes d'approvisionnement manque de structuration des filières amont-aval, etc. 66 67 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE La mesure vise à encourager le développement partout sur les territoires des assolements plus diversifiés en accroissant les superficies de cultures favorables à la biodiversité et à la santé humaine (tels que les protéines par exemple). DESCRIPTIF DE LA MESURE Soutenir les initiatives en faveur de la diversification des cultures le long des chaînes de valeur par la mobilisation dans le cadre de des plans et stratégies concernés (protéines, plans filières, MAEC, PSE, certification...). Promouvoir les actions en faveur de la diversité génétique à la fois des cultures, mais aussi de l'élevage, et les inscrire dans le cadre des efforts d'adaptation au changement climatique (résilience). Renforcer les efforts de recherche sur la diversification des cultures, en considérant à la fois la recherche publique (ex. agronomie au niveau des exploitations agricoles) mais aussi à travers les investissements privés en R&D en faveur de cultures de diversification, dans un contexte d'opportunités de marché vers des régimes sains (santéenvironnement). Promouvoir auprès des citoyens et des restaurations collectives (Entreprises, scolaires, hôpital, EHPAD...) des modes d'alimentation favorisant les produits correspondants, pour faire évoluer les comportements alimentaires et fournir des débouchés durables aux cultures de diversification. Des objectifs de diversification par petite région agricole pourront être encouragés. La mesure sera suivie au niveau national dans le cadre de l'Observatoire du développement rural (ODR), sous copilotage MTE/MAA, avec l'appui d'experts du sujet. Le suivi régional sera renforcé par les services régionaux de l'État. Mesure 6.6 RENFORCER LA RÉSILIENCE DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS, PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ LES SERVICES RENDUS PAR LES FORÊTS Pilote : MTE, MAA · Politiques sectorielles concernées : Forêt · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR DESCRIPTIF Assurer un soutien de long terme au renouvellement forestier Développer les PSE forestiers ainsi que l'éco-conditionnalité et la bonification des aides publiques en fonction de critères environnementaux Publier un plan national d'actions « vieux bois et forêt subnaturelles » Mettre en place d'un observatoire national des forêts pour rassembler et partager les données lancer un plan interministériel pour la protection des sols forestiers Mesure 6.5 CONSOLIDER LES SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉ DES MILIEUX AGRICOLES Pilote : MTE, OFB (animateur du SIB), en collaboration avec le MAA · Politiques sectorielles concernées : Agricole & aquacole (dont santé animale) et agro-alimentaire + secteurs en relation susceptibles de pressions : chimie, agroéquipement, génie végétal, plants et semences, forêt paysanne, entretien de l'espace rural, irrigation... · Ministères concernés : MAA, MTE, MEFR Le système d'information sur la biodiversité (SIB) prévu à l'art. R. 131-34 du code de l'environnement a pour objet de coordonner l'ensemble des sources de données utiles à la connaissance, au suivi et à la gestion de la biodiversité. Son renforcement sur l'ensemble de ses domaines d'intervention constitue l'une des missions pérennes du ministère chargé de la biodiversité. CIBLE Compte tenu de l'importance cruciale de l'activité agricole : occupation de la moitié du territoire, interactions avec la quasi-totalité des enjeux de biodiversité, capacité à agir positivement (solutions) ou existence de pressions, il a été décidé d'accélérer en priorité la consolidation des systèmes d'information sur la biodiversité dans les milieux agricoles. · Identifiés comme prioritaires, les systèmes d'information portant sur le secteur, les activités et les milieux agricoles sont intégrés dès 2024 dans le système d'information sur la biodiversité (SIB). DESCRIPTIF DE LA MESURE Cartographier avant fin 2022 des systèmes d'information existants. Chaque système fera l'objet d'un travail approfondi avant fin 2023 de diagnostic quant à son potentiel, sa capacité à contribuer à une connaissance de qualité sur la biodiversité - y compris des sols - liées aux milieux, systèmes, pratiques et filières agricoles. Mettre en oeuvre, à l'issue de ce diagnostic, un plan d'évolution jusqu'en 2030 afin de renforcer la concentration et le degré d'harmonisation des bases de données sur la biodiversité dans les systèmes agricoles, permettre l'accès aux données avec la précision la plus fine possible, et les rendre interopérables avec les systèmes d'information existants, en priorité le système d'information sur la biodiversité. Renforcer l'implication des acteurs agricoles dans la production de connaissances, le développement et le renseignement d'indicateurs sur la biodiversité et les services environnementaux 68 69 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE OBJECTIF 7 Intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises Les changements transformateurs auxquels nous appelle l'IBPES nécessitent que la biodiversité et sa préservation soient prises en compte dans les stratégies et décisions des acteurs économiques publics et privés. En effet, la valeur des services rendus par la biodiversité doit être intégrée dans les calculs de décision des opérateurs économiques. Dans cette optique, la stratégie européenne prévoit de mettre en place, dès 2021, des méthodes, critères et normes permettant de mieux intégrer la biodiversité dans le processus décisionnel des entreprises à tous les niveaux, et de mesurer l'empreinte environnementale des produits et des organisations. Aussi, cet objectif vise à intégrer la biodiversité dans les stratégies des entreprises. Il ambitionne d'ici 2030 que les entreprises rendent compte de leurs impacts et dépendances à la biodiversité, qu'elles réduisent leurs impacts négatifs de 50 % conformément au nouveau cadre mondial, et qu'elles agissent pour la préserver. Ces impacts et actions positives seront portés à la connaissance des consommateurs et des clients, en toute transparence, via un affichage environnemental. Enfin, ils seront pris en compte dans les choix d'investissements des acteurs de la finance. En 2030, la mesure des impacts sur la biodiversité et la trajectoire de réduction de ces impacts seront un axe stratégique du pilotage d'une entreprise. Cet objectif répond aux attentes du projet de nouveau cadre mondial pour la biodiversité qui cible à 2030 que toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié d'au moins 50 % et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination cycles de vie des produits parfaitement durables. les labels agricoles et alimentaires la construction les secteurs culturels, sportifs (sports de nature), touristiques Dans certains secteurs stratégiques, il s'agit de développer des labels/normes dédié(e)s à la biodiversité (2023-2027) : Intégrer des considérations relatives à la biodiversité dans les labels touristiques existants (la clé verte ; écolabels, etc. ). Déploiement du label « aéroBio » créé en 2021 dédié à la bonne gestion des prairies aéroportuaires Il s'agit enfin de promouvoir certaines certifications privées, dès lors que la prise en compte des enjeux de biodiversité est attestée. Cela pourrait concerner les certifications forestières PEFC et FSC 7.2. Réguler l'information environnementale en matière de biodiversité et notamment encadrer les allégations environnementales dans la publicité (en lien avec l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) Mesure 7.2 INTÉGRER LA BIODIVERSITÉ DANS LES REPORTINGS ET LES CHOIX D'INVESTISSEMENT 7.2.1 : Renforcer la transparence sur les impacts des entreprises dans le cadre de leur reporting extra-financier Pilote : MTE et MEFR + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI, TRAVAIL DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.1 RENFORCER LA DIMENSION BIODIVERSITÉ DES LABELS OU NORMES DANS LES SECTEURS ÉCONOMIQUES Pilote : MTE + MAA + MINEFI (Délégué interministériel aux normes) · Ministères concernés : MEFR La mesure vise à mieux intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les labels existants sous réserve de respecter un cahier des charges en matière de respect de la nature (espaces protégés mais aussi nature ordinaire, CIBLE 2030 fonctions écosystémiques). Il s'agit d'éviter les démarches de green washing ou d'abus d'utilisation de l'image d'une nature préservée dans la promotion des territoires que ce soit par des opérateurs privés ou publics. Avec la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive, actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européen, la France disposera d'une réglementation ambitieuse et renforcée (à la fois en termes de contenu de la publication et de champ d'application) sur la transparence des entreprises en matière environnementale, y compris en matière de biodiversité. Cet outil sera essentiel pour piloter la transformation des modèles économiques et l'allocation des ressources financières, qui doivent intégrer systématiquement les enjeux de biodiversité. En 2025, fournir un cadre de mesure de la contribution de chaque organisation à la trajectoire de réduction des pressions et inciter à rendre compte de manière transparente de l'atteinte (ou non) des objectifs ciblés à 2030. La France a élaboré une trajectoire compatible avec les limites planétaires de la biodiversité écrite pour les entreprises à 2050 En 2030, la mesure des impacts et dépendances vis-à-vis de la biodiversité et la trajectoire de réduction de ceux-ci sont un axe stratégique incontournable du pilotage d'une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité. 7.2.2 : Intégrer la biodiversité dans les choix d'investissement. Pilote : MTE + MINEFI · Ministères concernés : MINEFI DESCRIPTIF DE LA MESURE Ensemble des labels évalués avec intégration des enjeux environnementaux, et en particulier de préservation de la biodiversité DESCRIPTIF DE LA MESURE la dimension biodiversité dans les labels ou normes existants dans différents secteurs économiques : tourisme, agriculture, forêt, alimentation, construction, à travers : le recensement des labels/normes existants et leur évaluation au regard de la biodiversité (2023) : 7.1. Inciter à la création ou au renforcement de le développement des critères biodiversité (2023-2024) la promotion de ces critères pour faire évoluer les labels/normes existants (2024) Le renforcement de la dimension biodiversité dans les cahiers des charges des labels/ normes/appellations concerne tout particulièrement : Dès 2022, la France se fixe un échéancier et des objectifs concernant les travaux de la TNFD : => De 2022 à 2024, les institutions financières et entreprises françaises sont invitées à s'intéresser aux travaux de la TNFD visant à harmoniser les standards de reporting s'agissant des impacts et risques relatifs à la biodiversité, puis à appliquer les recommandations de la TNFD en bonne articulation avec les obligations de reporting liées à d'autres textes par exemple la taxonomie européenne Une fois les recommandations de la TNFD publiées en 2023, les institutions financières françaises seront incitées à aligner leur reporting sur ces recommandations, notamment dans le cadre des obligations de l'article 29 de la loi énergie-climat et de son décret d'application n° 2021-663. => La France porte au niveau européen l'incorporation des recommandations de la TNFD dans le corpus réglementaire européen d'ici 2030, comme cela a été le cas pour le climat avec la TCFD . Promotion par la France de critères « biodiversité » dans la taxonomie européenne 70 71 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SERVICES DE LA BIODIVERSITÉ UTILISÉS DE MANIÈRE DURABLE ET ÉQUITABLE Mesure 7.3 ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LES APPROVISIONNEMENTS DURABLES ET LES PRATIQUES FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE, avec appui OFB Mesure 7.5 INTÉGRER LES ENJEUX DE LA BIODIVERSITÉ DANS LA FILIÈRE DE CONSTRUCTION Pilote : MCTRC, MTE · Politiques sectorielles concernées : Politiques relatives aux logements sociaux, politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, politique du patrimoine bâti · Ministères concernés : MTE, MINEFI, Cohésion des territoires, MinC, Ministères disposant d'un patrimoine bâti important (Éducation nationale, Armées, etc.) Il s'agit notamment : de poursuivre le déploiement du réseau des « entreprises engagées pour la nature » (EEN) animé par l'OFB et d'assurer leur accompagnement, par des guides, recueils de bonnes pra-tiques et accompagnement technique, visant à promouvoir les pratiques favorables à la bio-diversité, à l'image de l'outil d'évaluation et de pilotage de l'empreinte écologique des opéra-teurs du tourisme, qui suit spécifiquement l'impact sur la biodiversité en s'appuyant sur l'OFB et la CDC biodiversité. d'intégrer la biodiversité dans les contrats stratégiques de filière d'accompagner les instances représentatives du personnel pour qu'elles participent à l'évolution de la stratégie et des activités de l'entreprise en faveur de la biodiversité À l'instar de l'énergie et plus récemment du carbone, la biodiversité doit devenir un sujet essentiel et un réflexe dans la filière de la construction. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 7.4 ENCOURAGER UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PROJETS D'ICPE Pilote : MTE et MEFR · Ministères concernés : MTE et MEFR DESCRIPTIF Insérer une action ciblée sur la biodiversité dans les programmes d'actions prioritaires annuelles de l'inspection des installations classées. Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les projets industriels à différentes étapes de leur développement : · Dès le choix du site d'implantation : inciter les documents d'urbanisme à identifier les sites de moindre impact pour accueillir de nouveaux projets industriels, en s'appuyant sur le concept de « sites clefs en main » développé par le MEFR avec l'appui MTE · Au travers de l'étude d'impact, anticiper dès la conception du projet les mesures de réduction des impacts et de compensation sur les sites choisis, pour tous les pans de la biodiversité et pour tous types de projet (ex. : impact sur la faune de rejets d'eau chaude dans une rivière, impact des rejets dans l'air éventuellement, etc.) · Favoriser au sein des projets industriels les mesures en faveur de la biodiversité, y compris par l'accompagnement des agences de l'eau lorsque cela correspond à leurs programmes d'intervention Promouvoir la filière courte et le recyclage des matériaux à l'égal des pratiques ancestrales dans le domaine du patrimoine culturel. Développer les enseignements et partenariats relatifs à la biodiversité dans les écoles nationales supérieures de l'architecture et de BTP, instituts d'urbanisme, écoles du paysage, ainsi que les écoles d'ingénieurs. Valoriser les apports de l'archéologie pour réhabiliter des savoir-faire et à retrouver la composition de matériaux anciens résistants et durables Valoriser les sciences du patrimoine pour valider les protocoles de conservation et de prolongation de l'usage des matériaux Des labels seront révisés et/ou déployés pour faire davantage le lien entre bâti et biodiversité. (Exemple du label biodivercity à déployer et du label « bâtiment durable » à améliorer). D'ici à 2025, le recours aux matériaux biosourcés (norme EN 16575) sera développé dans la commande publique pour réduire l'empreinte environnementale de la construction et dans les labels type HQE ou « bâtiment durable ». La conduite d'études d'état initial écologique bien en amont des programmes de construction en recourant à des spécialistes en écologie sera systématisée. Un référentiel commun d'indicateurs et d'outils de mesure sera proposé pour définir et améliorer l'empreinte biodiversité des projets immobiliers. Les bonnes pratiques seront promues, notamment pour réutiliser/valoriser les terres excavées pour la construction par la mise en place de filières/dispositifs spécifiques afin de limiter l'importation de terres végétales. Mesure 7.6 SOUTENIR L'INNOVATION EN MATIÈRE DE BIODIVERSITÉ ET SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes Politiques · Ministères concernés : MTE, SGPI, MINEFI, MESRI Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité : fonds dédié ADEME ; PIA4 ; bourses CIFRE ; avec une attention particulière sur l'Outre-mer 3) le développement de bourses CIFRE en R&D biodiversité 7.6.1. Soutenir l'innovation des entreprises en matière de biodiversité, avec une attention particulière pour les territoires d'outre-mer, avec : 1) la création d'un fonds dédié géré par l'ADEME avec l'expertise de l'OFB ; 2) le renforcement de la dimension biodiversité dans les dispositifs de soutien existants (ex : PIA4) 7.6.2. Accompagner la structuration d'un secteur d'activité biodiversité et plus particulièrement de la filière de génie écologique 7.6.3. Soutenir et développer les solutions fondées sur la nature et notamment la protection intégrée des cultures et les solutions de biocontrôle (cf. mesure 3.1) 72 73 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Axe 3 Une société sensibilisée, formée et mobilisée OBJECTIF 8 Mobiliser les citoyens, collectivités, entreprises Protéger et restaurer la biodiversité nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Ainsi, l'IPBES appelle à des changements en profondeur de nos sociétés, et ces changements doivent être entrepris par l'ensemble des acteurs de la société, individuellement ou collectivement. Nombre d'entre eux jouent un rôle pionnier et modifient leurs modes d'action pour réduire les pressions sur la biodiversité. Ainsi, des collectivités locales, entreprises, organisations collectives (syndicats, fondations, associations, etc.) proposent des solutions et montrent qu'il est possible d'agir. Le défi des 10 prochaines années est de généraliser les solutions les plus efficaces pour que la préservation et la restauration de la biodiversité soient intégrées comme un fondement même de la pérennité des activités humaines et du modèle de société souhaité. En 2030, l'ambition générale est que 1/3 des acteurs collectifs soient engagés dans la prise en compte de la biodiversité de façon proportionnée à leur responsabilité et rendent compte de cet engagement. CIBLES DE L'OBJECTIF 8 A HORIZON 2030 · CIBLE 1 : La nécessité de préserver la biodiversité sera autant connue que celle de lutter contre le changement climatique. · CIBLE 2 : Les acteurs économiques, les collectivités, les associations (fédérations sportives, etc.) auront à Mesure 8.1 RECONNAÎTRE, VALORISER, INCITER ET RENDRE COMPTE DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS Pilote : OFB (avec l'appui de nombreux partenaires, notamment les Régions, les réseaux d'acteurs, les fédérations professionnelles, etc.) · Politiques sectorielles concernées : Prise en compte de la biodiversité dans les politiques territoriales. Prise en compte de la biodiversité dans les secteurs d'activités prioritaires (cf. dispositif EEN). Prise en compte de la biodiversité dans les acteurs relais auprès des citoyens, des collectivités et des entreprises : cf. domaines prioritaires des autres mesures SNB (Action sociale, sports, développement territorial, agriculture) · Ministères concernés : MTE, MCT, Bercy, MENJS (Sports) Cela répondra aux cibles en cours de négociation de la convention diversité biologique notamment la cible 14 relative à l'engagement des collectivités, la cible 15 relative à l'engagement des entreprises et les cibles 20 et 21 relatives à la responsabilisation, la transparence et l'information de tous. Cet objectif répondra aussi au 3e pilier de la stratégie européenne de la biodiversité et à l'engagement d'une initiative sur la gouvernance d'entreprise durable et la promotion d'un mouvement des entreprises européennes au service de la biodiversité. Toutes les cibles concernant l'état et les services et sur les pressions sont desservies par cet engagement généralisé mais chaque engagement devra définir la pression ciblée ainsi que la responsabilité proportionnée de l'acteur. Ces cibles restent à finaliser dans le cadre du dispositif de suivi-évaluation qui devra être mis en place dans les premiers mois de mise en oeuvre de la SNB3. Cette mesure vise à poursuivre le déploiement l'initiative « Engagés pour la nature » pour massifier les engagements individuels et/ou collectifs multi-acteurs pour contribuer à la mise en oeuvre et l'atteinte des objectifs fixés par la SNB. L'initiative « Engagés pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des engagements volontaires en faveur de la biodiversité de la part des collectivités territoriales, des entreprises et de toutes les associations, fondations, organisations, fédérations, etc. Ces structures assurent souvent elles-mêmes un relais de mobilisation auprès d'autres acteurs et/ou des citoyens. Cette initiative permet donc au plus grand nombre de rejoindre des communautés d'acteurs et de pratiques à l'échelle nationale mais aussi locale avec le déploiement en Région. L'initiative est composée de 3 programmes : Territoires engagés pour la nature Entreprises engagées pour la nature Partenaires engagés pour la nature Au sein de chaque programme, chaque type d'acteur peut échanger entre pairs sur ses pratiques, les freins rencontrés, comment ils les ont levés, etc. La capitalisation des engagements et l'essaimage permettront aux différentes communautés « d'engagés » d'inspirer et de s'inspirer les uns les autres pour un déploiement et une généralisation des bonnes pratiques. DESCRIPTIF DE LA MESURE Déploiement à grande échelle l'initiative Engagés pour la nature, comme un outil de mobilisation des acteurs et d'engagement en faveur de la nouvelle SNB. Développement des coalitions multiacteurs sur quelques enjeux ciblés ou par filière pour définir et se fixer des objectifs/ trajectoires de réduction d'impacts à atteindre en 2030 Création d'une plateforme pour mettre en visibilité et en réseau les initiatives pour créer des communautés d'acteurs et de pratiques. Promouvoir les ORE et accroître leur attractivité Mesure 8.2 leur disposition des informations fiables et précises sur leurs leviers d'actions, et leurs engagements seront reconnus et valorisés. · CIBLE 3 : tous les jeunes auront, au cours de leur cycle scolaire obligatoire, suivi un parcours éducatif nature et biodiversité MIEUX RELIER LES JEUNES À LA NATURE Pilote : MTE MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : Inscription de la biodiversité dans les programmes scolaires et sensibilisation des jeunes par un contact direct avec la nature, enrichir le réseau des Aires Marines Pédagogiques · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, MENJS, Ministère des Armées La mesure vise à structurer et déployer les dispositifs de reconnexion avec la nature auprès de tous les opérateurs qui travaillent avec la jeunesse (Initiative présidentielle pour la jeunesse, 1 000 000 de jeunes dans la nature). Les associations et réseaux d'éducation au développement durable seront soutenus. La montagne, la mer, les cours d'eau, les grands espaces sont de merveilleux terrains d'apprentissage de la maîtrise des risques et de l'autonomie, mais aussi d'épanouissement, d'entraide et d'émotions partagées. Découvrir cette nature contribue à inspirer le respect de notre environnement et éveiller à sa conservation. 74 75 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE CIBLES 2030 ET MESURES : · Voyages scolaires nature : 100 000 élèves du primaire et 100 000 collégiens : dès 2022, mise en ligne d'un catalogue national des structures d'accueil et d'hébergement à destination des enseignants des écoles maternelles et élémentaires et des collèges, recensant les structures labellisées par le MENJS et identifiant notamment celles proposant des activités orientées « nature » à un tarif national de référence via l'attribution du logo « Ma classe nature » (cadre défini par le MENJS). · Soutien aux projets nature de 100 000 jeunes de 12 à 18 ans (MENJS) : lancement d'un appel à projets auprès des associations et fédérations de jeunesse et d'éducation populaire nationales. En particulier, soutien à l'éducation à la nature et à la biodiversité auprès des populations et des quartiers défavorisés (quartiers prioritaires de la ville, zones d'éducation prioritaires, ...) · Accueil de 1 000 jeunes en service civique en faveur de la protection de la biodiversité (MTE) : déploiement d'agréments collectifs ; convention entre le MTE et l'agence du service civique pour faciliter les agréments et élargir l'éventail des missions de services civiques orientées « nature » (accueil du public, inventaires, interventions sur le milieu naturel, lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ; conventions avec les opérateurs et partenaires pour promouvoir le dispositif, y compris au sein des collectivités · Élargissement du SNU aux enjeux de protection de la nature afin que tous les jeunes d'une même tranche d'âge s'approprient les enjeux de la biodiversité : mise en place d'une journée « nature » dans le séjour de cohésion ; élargissement de l'offre de SNU · Soutien aux associations et réseaux d'éducation au développement durable en veillant à une bonne articulation avec les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Mesure 8.4 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES PRATIQUES SPORTIVES, CULTURELLES ET TOURISTIQUES Pilote : MTE, Sports, Culture, Tourisme · Politiques sectorielles concernées : sports, culture, tourisme 8.4.1 : Encourager les fédérations de sports de nature, les fédérations de chasseurs, de pêche... ainsi que les opérateurs culturels et touristiques, à promouvoir des pratiques respectueuses de la nature, à encourager une lecture commune patrimoine culturel/ patrimoine naturel, et à jouer un rôle de médiation avec les pratiquants et usagers Pilote : MinC, ENJS, AEI · Politiques sectorielles concernées : redevabilité politiques sur biodiversité : voir mesure marque France terres de nature · Ministères concernés : MTE, MinC, ENJS, AEI La mesure vise à faire que les pratiques sportives, touristiques ou culturelles en pleine nature permettent de mieux connaître l'environnement (espèces et espaces) dans lesquelles elles s'exercent, et que ces pratiques soient davantage respectueuses des équilibres naturels en place. DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 8.3 ENCOURAGER LES EXPÉRIENCES DE CONNAISSANCE ET EXPÉRIENCE DE NATURE, NOTAMMENT AU TRAVERS DES SCIENCES PARTICIPATIVES Pilote : MTE, MENJS, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture · Politiques sectorielles concernées : Éducation à l'environnement et au développement durable, éducation populaire, politiques de la ville · Ministères concernés : MTE, MESRI, MNHN, Ministère des solidarités et de la santé, Culture, MENJS, MAA La mesure vise à permettre à tous de vivre des expériences de nature, à sauvegarder les savoirs scientifiques et vernaculaires liés aux territoires (dont ultramarins et métropolitains) notamment en les partageant et en assurant la transmission entre les générations. DESCRIPTIF DE LA MESURE Lancement d'un plan de développement des Sciences Participatives sur la Biodiversité (2023) Articulation avec le plan sciences prévu par le MENJS pour la rentrée 2022 Lancement d'un plan de sauvegarde et d'inventaire des savoirs traditionnels et vernaculaires de la biodiversité, en cohérence avec les principes de la politique nationale du patrimoine culturel immatériel (2023), à articuler avec le parcours d'éducation artistique et culturel Développement des relais de diffusion des informations naturalistes pour le grand public (en s'appuyant sur des structures existantes ouvertes au public tels que les offices de tourisme) Contribution à la connaissance scientifique des milieux de prairies par cartographies, inventaires et protocoles de sciences participatives sur les prairies aéroportuaires. Renforcer l'accessibilité aux espaces naturels pour les publics à mobilité réduite, par le biais notamment des plans de gestion des espaces naturels Valoriser et soutenir les actions de production de connaissances et de mobilisation citoyenne conduites par le monde associatif Veiller à une bonne articulation entre les projets associatifs et les apprentissages scolaires dispensés par les équipes enseignantes Déploiement de partenariats entre les fédérations sportives, les espaces protégés, l'OFB (les fédérations sportives pouvant jouer un rôle éducatif fort sur la connaissance des écosystèmes et de leur préservation). Développement des actions éducatives menées avec les fédérations sportives de pleine nature déjà partenaires du MENJS (aviron, canoë-kayak, cyclotourisme, équitation, montagne-escalade, plongée, voile...) pour sensibiliser à la préservation des milieux naturels. Les fédérations sportives de pleine nature, et fédérations d'activités de plein nature, sont invitées à se doter d'une charte de bonnes pratiques adaptées à leur terrain de jeux Encadrement des activités sportives, touristiques et culturelles en nature quant à leur impact sur le patrimoine naturel et au respect des zones de protection forte. Encadrement de l'utilisation de la biodiversité dans les démarches publicitaires de marketing territorial. Le bon fonctionnement des instances de concertation déjà existantes (commissions départementales des sites et paysages, Commissions départementale espaces, sites et itinéraires) sera une condition de mise en oeuvre. La bonne implication des fédérations sportives, touristiques ou culturelles sera recherchée. 8.4.2 : Développer des politiques de développement des publics et de tourisme durables, en prenant en compte l'impact des activités sur la biodiversité (transports, affluence, aménagements, loisirs, etc.). Pilote : MInCT, AEI, ENJS · Politiques sectorielles concernées : cahier des charges revu des marques collectives sous angle biodiversité et évaluation redevabilité · Ministères concernés : Tourisme, Jeunesse et sports, culture DESCRIPTIF DE LA MESURE Mise en place à toutes les échelles (nationale, régionale, locale) d'une démarche de qualification de l'identité des territoires français fondés sur la préservation de la nature et traduction dans : Les offres touristiques ou de sports et loisirs de nature Les activités culturelles Les projets de territoires associant les habitants : de type « contrats de territoires » 76 77 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 8.5 INFORMER ET SENSIBILISER SUR LA CAPACITÉ À AGIR AU QUOTIDIEN Pilote : MTE RENFORCER LA FORMATION DES ÉLÈVES (ÉCOLE, COLLÈGE, LYCÉE) À LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ INCLUANT LA CONNEXION À LA NATURE Pilote : MENJS · Politiques sectorielles concernées : Politiques Éducatives : formation des enseignants, programmes éducation au développement durable · Ministères concernés : MENJS, MTE, MAA, Ministère de l'enseignement supérieur, Ministère des Armées Mesure 9.1 DESCRIPTIF Développer l'utilisation des canaux numériques, notamment les réseaux sociaux, par les acteurs de la préservation de la nature Utiliser les canaux de diffusion grand public pour diffuser des contenus et messages liés à la préservation de la biodiversité Soutenir les initiatives « d'accueil de la biodiversité à la maison » : nichoirs, haies, prairie biodiversité naturelles, mares, tas de bois, silhouette anticollision ; soutien aux associations ; guides de bonnes pratiques ; promotion des végétaux locaux pour les zones constructives individuelles (haies de clôtures...), le cas échéant par la réglementation La mesure vise à renforcer la formation de tous les enseignants pour une mise en oeuvre dans les différentes voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant des différents ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) en s'appuyant sur une entrée terrain forte et une approche pluridisciplinaire de la biodiversité. CIBLES · La totalité des disciplines d'enseignement de tous les cycles scolaires intègrent désormais les enjeux de biodiversité et de climat et les différents savoirs dans l'ensemble des voies (générale, technologique, professionnelle) et dans les établissements relevant de l'ensemble des ministères (Éducation nationale, agriculture, défense, écologie, etc.) · Développer avec les équipes enseignantes des modules d'enseignement en contact direct avec le milieu naturel · Favoriser la biodiversité et son observation au sein des établissements (ruches et nichoirs, plantations, biodiversité des sols, cours d'école notamment cours végétalisées, haies, près, mares, sentiers, espaces urbains...) · 1 000 aires éducatives en 2025 · Renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité OBJECTIF 9 Éduquer et former à la biodiversité Pour que les enjeux biodiversité et climat soient intégrés dans l'exercice de toutes les professions, il convient dans les dix prochaines années de former massivement et de manière pérenne l'ensemble des dirigeants et des salariés des secteurs privés et publics. Cette démarche permettra de faire évoluer significativement les modèles économiques. Cet objectif ambitionne de repenser en profondeur l'offre de formation initiale et continue pour toucher tous les acteurs et tous les métiers. En matière d'orientation sera créé CIBLES DE L'OBJECTIF 9 A HORIZON 2030 : · CIBLE 1 : Renforcement de la formation des enseignants (en primaire, secondaire, supérieur et professionnel) et des enseignements intégrant la notion de biodiversité dans toutes les disciplines, et des opportunités de séquences dispensées en un système d'information identifiant les métiers qui peuvent avoir un impact significatif sur l'état de la biodiversité (et pas seulement les métiers dits de la biodiversité). L'objectif vise également à responsabiliser et à rendre exemplaire les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière notamment grâce au rôle joué par les préfets, les magistrats et les élus. L'objectif activera la promotion et le développement des métiers de la biodiversité (directs et indirects) dans les territoires. DESCRIPTIF DE LA MESURE milieu naturel. · CIBLE 2 : 100 % des fonctionnaires se voient proposer une formation relative aux enjeux biodiversité et climat. · CIBLE 3 : accroissement de l'attractivité et de l'offre des métiers de la biodiversité En ce qui concerne l'Éducation nationale : poursuite de la mise en oeuvre de la politique d'éducation au développement durable par le ministère de l'Éducation nationale, notamment de la réforme des programmes de 2019 (lycées) et 2020 (écoles, collèges) et poursuite de l'évolution des référentiels des diplômes de la voie professionnelle dans les différentes branches professionnelles ; poursuite de la mise en oeuvre de la formation continue des enseignants en matière d'éducation au développement durable et notamment renforcement des formations du plan national de formation et des plans académiques de formation ». Renforcement des parcours de formation initiale des enseignants pour y intégrer davantage les notions de biodiversité et climat). Développement d'une offre de formation identifiable auprès de tous les enseignants les établissements d'enseignement général et professionnel et en particulier ceux directement concernés par les enjeux de biodiversité (ex : mise en oeuvre du plan enseigner à produire autrement dans les établissements enseignement agricole, lycée maritime...). Mutualisation, valorisation et diffusion de méthodes pédagogiques au contact de la nature Généraliser les partenariats entre les gestionnaires d'espaces naturels et l'éducation nationale, pour renforcer le rôle des aires protégées dans l'accueil et l'éducation des jeunes à la biodiversité. Poursuivre le déploiement des aires éducatives marines et terrestres sur tous les territoires (1 000 aires en 2025 ; cible 2030 à préciser in itinere) : mobilisation d'un programme LIFE à cet effet 78 79 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE AXE 3 UNE SOCIÉTÉ SENSIBILISÉE, FORMÉE ET MOBILISÉE Mesure 9.2 INTÉGRER LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES Pilote : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture · Politiques sectorielles concernées : cf. secteurs prioritaires axe 2 et formation professionnelle · Ministères concernés : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion, MENJS, MAA, MESRI, MTE, Ministère de la Transformation et de la Fonction publique, Ministère de la Culture Mesure 9.3 PROMOUVOIR LES MÉTIERS DE LA BIODIVERSITÉ (GÉNIE ÉCOLOGIQUE, ÉCOLOGUE, JURISTE, FINANCE, GESTIONNAIRE AIRES PROTÉGÉES, AGRICULTEURS...) Pilote : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Ministère travail, Ministère enseignement supérieur et recherche, Régions, MENJS (Éducation nationale), MAA, MINARM. La mesure vise à promouvoir et développer les métiers de la biodiversité (métiers directs et indirects). CIBLES · De nouveaux secteurs d'activité liés à la biodiversité se sont significativement développés. · Les métiers de la biodiversité sont visibles sur tous les médias liés à l'orientation (ONISEP, Parcours Sup, DESCRIPTIF DE LA MESURE Salon de l'Étudiant...). · Toutes les régions incluent le développement des emplois de la biodiversité dans les projets territoriaux et leur Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internalisation. La mesure vise à intégrer la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dans l'ensemble des formations initiales et continues, notamment celle des corps administratifs et techniques de la fonction publique de l'État et des collectivités. CIBLES · Les parcours de formation initiale ou continue intègrent un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. · 8 filières impactantes (à identifier) bénéficient de formations pour limiter leurs impacts spécifiques sur la biodiversité et le climat, adapter leurs pratiques et DESCRIPTIF DE LA MESURE leurs modèles économiques. · L'INET et l'ISP et intègrent à leurs enseignements des modules sur les enjeux de préservation de biodiversité et climat · Tous les fonctionnaires territoriaux et nationaux se voient proposer une formation sur les enjeux biodiversité et climat à partir de 2023. En 2030, ils ont reçu une formation sur ces sujets. Intégration d'un socle commun de formation sur la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dès 2023-2024 dans toutes les formations initiales et continues. Construction pour 2024 d'une plateforme commune de la formation continue en biodiversité Renforcement de l'intégration de la biodiversité dans les formations dispensées dans le cadre de l'enseignement public et privé sous contrat. Formation des étudiants de l'enseignement supérieur et technique, (tous cursus confondus), aux enjeux, voies et moyens de la transition écologique : mise en oeuvre des recommandations du Rapport Jouzel et Abadie dès la rentrée 2023 (« Enseigner la transition écologique dans le supérieur », juillet 2020). Intégration de la biodiversité dans la formation des magistrats, hauts fonctionnaires et acteurs de l'action de l'État en mer, dès 2023 ; ainsi que dans leurs évaluations. Lancement d'un partenariat pluriannuel de l'OFB avec l'Ecole Nationale de la Magistrature, l'ISP, l'INET sur les questions de formations Renforcement de l'offre de formation continue biodiversité/climat/ une seule santé pour tous les fonctionnaires et élus. Finalisation et diffusion d'un annuaire des formations secondaires en ingénierie écologique. Prise en compte de la biodiversité dans la formation théorique et pratique des agriculteurs (orientations du plan « Enseigner autrement ») et dans toutes les formations en lien direct ou indirect avec la biodiversité (ex : tourisme, restauration, ingénieur hydraulique) Développement dès 2022 d'une campagne pluriannuelle de sensibilisation aux métiers de la biodiversité Amélioration et actualisation de la cartographie/observatoire des métiers de la biodiversité. Promotion de métiers liés à la biodiversité : la filière de l'ingénierie écologique, la médiation environnementale ; les éducateurs sportifs dans les activités de pleine nature (APPN), guides touristiques ou accompagnateurs en lien avec une formation aux problématiques de l'environnement durable Organisation des salons des métiers de la biodiversité. Promotion des parcours « environnement » déployés au sein des Armées Appui aux stratégies régionales de la biodiversité, pour qu'elles intègrent des dispositions en faveur des emplois de la biodiversité, notamment au travers des chartes régionales d'engagement en faveur de la biodiversité. 80 81 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 10 Axe 4 Un pilotage transversal, appuyé par la connaissance et orienté sur les résultats Renforcer et valoriser la connaissance sur la biodiversité L'érosion de la biodiversité et l'efficacité des actions en faveur du patrimoine naturel peuvent être appréciées à partir de la connaissance que nous avons des écosystèmes. Les données d'observation des espèces et des habitats naturels constituent l'une des briques de cette connaissance. La collecte de ces données sur le terrain par les associations naturalistes, gestionnaires d'espaces naturels ou encore par les citoyens, l'amélioration continue de leur qualité, ainsi que leur partage entre tous les acteurs, permettent de mieux appréhender les composantes de la biodiversité. Toutefois, des lacunes demeurent tant sur certaines zones géographiques, que sur divers milieux naturels et groupes taxonomiques qui manquent de prospection sur le terrain (biodiversité des outre-mer, milieux marins, biodiversité des sols, etc.). La SNB devra permettre de combler ces lacunes et de consolider les dispositifs d'acquisition de connaissance et centralisation des données sur la biodiversité tels que le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel. Elle devra également permettre d'assurer un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France en accompagnant, par exemple, le développement de l'Observatoire National de la Biodiversité. La diffusion de la connaissance scientifique auprès du public (scientifiques, décideurs, aménageurs, gestionnaires d'espaces naturels, citoyens...) contribue à une meilleure appropriation des enjeux de biodiversité par l'ensemble de la société. En particulier elle accompagnera la transformation des activités économiques qui peuvent, dans certains cas, être à l'origine de pressions sur la biodiversité (pêche ou activités agricoles intensives, production d'énergie, secteur du bâtiment et des infrastructures de transport, tourisme etc.). Le développement de la connaissance relative au génie écologique et à la restauration écologique des écosystèmes devra se poursuivre afin d'assurer le rétablissement des écosystèmes d'ores et déjà dégradés. L'évaluation des services écosystémiques (programme EFESE, etc.) devra se poursuivre et diffuser dans l'ensemble de la société afin de permettre à chaque acteur d'apprécier la valeur des services rendus par la nature (amélioration de la qualité de l'eau, lutte contre les effets d'îlots de chaleur en ville, etc.). Aussi, cet objectif vise à développer la connaissance (inventaires et suivis, évaluation de l'état de conservation des espèces et habitats, systèmes d'information, cartographies, ingénierie écologique, liens avec la recherche finalisée ou/et appliquée...), en tant que base indispensable au développement, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques de protection et restauration de la biodiversité et l'eau. D es décideurs et responsables politiques, administratifs ou socioéconomiques, de plus en plus nombreux, s'approprient le constat de la dégradation de la biodiversité et manifestent la volonté de chercher des solutions au travers de leurs activités. Mais la prise de conscience du diagnostic et les pistes de solutions proposées par les experts ne parviennent pas à mobiliser les politiques publiques ou privées à la hauteur des enjeux et avec la rapidité nécessaire. Au fil des processus de décision, d'arbitrage et de mise en oeuvre opérationnelle, les objectifs de faire face à des défis environnementaux, pourtant initialement partagés, peuvent être perdus de vue. Même s'ils ne disposent pas de toutes les clefs, les pouvoirs publics ont une responsabilité majeure, sur leur propre périmètre d'action, pour assurer la prise en compte des enjeux de la biodiversité au sein de l'ensemble des activités. C'est en effet à cette échelle, systémique, que des réponses doivent être apportées. Dans cet esprit, cette SNB prévoit que chaque département ministériel et chaque opérateur se voit confier la responsabilité d'orienter progressivement ses politiques en faveur de la biodiversité. De même, les collectivités sont invitées à prendre en compte ces enjeux sur leur domaine de compétences. Cela passe par l'intégration de la biodiversité dans des domaines de politique publique structurants. La mise en oeuvre de ces mesures est de nature à irriguer toute l'organisation des activités socio-économiques. À cette fin, les mesures de l'objectif 10.1 visent à assurer la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, le maintien sur la durée d'une dynamique forte dans la conduite la SNB nécessite une organisation et des processus clairs de pilotage et de suivi. Aussi, les modalités de pilotage retenues s'appuient sur des principes forts, dont l'ensemble des acteurs doivent être les garants : 1. une répartition des responsabilités lisible, avec des instances et des acteurs identifiés sur leurs propres périmètres de compétence (responsabilité) ; 2. un couplage des ambitions et des moyens attribués, avec des mécanismes pérennes de recherche et de mobilisation des moyens financiers notamment - identifiés comme nécessaires (cohérence) ; 3. une collaboration entre instances et entre acteurs organisée de manière fluide, dans le respect des compétences de chacun (complémentarité et synergie) ; 4.un dispositif de suivi et d'évaluation explicite, public et précis, placé au coeur des processus de débats, d'analyse et de décision, et des modalités d'évaluation collectives, partagées, orientées vers l'amélioration et la remédiation (pilotage) ; 5. la présentation régulière et systématique, par chaque responsable, de l'avancée de ses travaux devant les instances garantes de la SNB (redevabilité). Cette dernière modalité s'attache à distinguer : d'une part la responsabilité collective sur les impacts, qui permet la mobilisation collective, l'entraînement, la confrontation d'idées et le partage des diagnostics et des actions, à conduire ensuite par chacun ; d'autre part la responsabilité individuelle sur les moyens et les résultats liés aux actions concrètes, qui permet la valorisation individuelle de chaque acteur, la clarté et l'efficacité dans la mise en oeuvre. La gouvernance de la SNB, les modalités d'association et de mise en responsabilité des acteurs, et le dispositif de suivi et d'évaluation sont traités au sein des objectifs 11 et 12. 82 83 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 10.1 CONSOLIDER L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES (MÉTROPOLE ET OUTRE-MER) ET SOUTENIR LA RECHERCHE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : recherche, écologie, biodiversité · Ministères concernés : MTE/MAA/ MESR/MINMER Mesure 10.2 ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES PAR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONNAISSANCE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : PSN PAC, SNML, politiques énergétiques, politiques d'éducation · Ministères concernés : MAA/MENS/MESR/MINMER/MINEFIR DESCRIPTIF DE LA MESURE La connaissance de la biodiversité et des milieux naturels et semi-naturels (caractéristiques, composition floristique et faunistique, répartition géographique) apparaît aujourd'hui comme un préalable nécessaire à une action efficace en faveur de la nature. Cette connaissance nécessite d'être renouvelée ou développée dans des territoires géographiques, des milieux naturels ou sur des groupes d'espèces encore mal connus. Cette mesure de la SNB vise en particulier à : assurer le renouvellement en permanence et en continu de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), en mettant à jour l'information sur les zones existantes (modifications ou suppressions), tout en permettant la description de nouvelles zones ; développer la connaissance de territoires, de milieux naturels ou de groupes d'espèces encore mal connus. En particulier, la SNB devra permettre : · développer la connaissance des sols dans le cadre de la stratégie nationale relative à la protection des sols (cf. mesure 1.3) ; · déployer une stratégie de connaissance des grands fonds marins (France 2030) (cf. mesure 1.2) ; · fournir un effort particulier pour améliorer notre connaissance de la biodiversité dans les outre-mer. conforter le rôle des aires protégées dans la connaissance de la biodiversité. Les aires protégées seront valorisées comme des laboratoires d'études et de recherche appliquée contribuant à l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, les services écosystémiques et les changements climatiques. Pour cela la stratégie nationale pour les aires protégées prévoit une série d'actions (lancement de grands programmes d'inventaires, de type Inventaire généralisé de la biodiversité (ATBI - All-taxa biodiversity inventory), pérennisation des dispositifs de réseau de sites sentinelles et la mise en place d'observatoires scientifiques pour le suivi et l'analyse de l'incidence des changements globaux, etc.) dont la mise en oeuvre effective devra être rapportée dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la SNB. L'ensemble des données recueillies devront permettre d'alimenter le système d'information du patrimoine naturel. Les travaux de recherche relatifs aux interactions entre dérèglements climatiques, biodiversité et santé seront particulièrement soutenus, via des appels à projets dédiés, de manière à apporter des réponses communes à ces enjeux. Enfin, les travaux de recherche relatifs à la restauration écologique seront également renforcés pour accompagner la remise en bon état de conservation des écosystèmes dégradés. DESCRIPTIF DE LA MESURE La transition écologique des activités économiques devra être accompagnée par le développement de la connaissance sur la biodiversité. Il s'agira en particulier de : décliner la cartographie des zones à enjeux notamment par croisement des zones soumises à des pressions (pollutions de toute nature, artificialisation, etc.) et à enjeux écologiques au niveau régional et éco-régional. Cette cartographie devra notamment permettre d'identifier des zones de vigilance et d'actions pour la biodiversité ; poursuivre les travaux relatifs à l'évaluation des services écosystémiques rendus par la biodiversité (Programme EFESE, etc.). Ces travaux devront être diffusés à l'ensemble de la société pour permettre à chaque acteur de prendre connaissance de la valeur des services rendus par la nature. Il s'agira notamment de développer des indicateurs des services environnementaux simples et adaptés à la diversité des territoires et des pratiques, en s'appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre de l'expérimentation nationale des paiements pour services environnementaux des agences de l'eau ; en lien avec l'adoption d'une stratégie de connaissance des fonds marins, déployer des observatoires marins côtiers et dans les grands fonds dans les secteurs à forts enjeux de biodiversité en métropole et dans les outre-mer ; mettre en oeuvre l'observatoire de l'éolien en mer et créer son équivalent pour le terrestre, avec un volet ultramarin. Il s'agira notamment de disposer d'une connaissance fine des trajectoires et de circulation des espèces volantes, et des retours d'expérience des fermes pilotes en mer, de prévoir l'évaluation de l'impact sur la biodiversité ; consolider les systèmes d'information sur la biodiversité des agroécosystèmes (cf. mesure 6.5). Il s'agira également d'accompagner la transition agroécologique par le développement de pratiques innovantes et favorables à la biodiversité soutenues par le plan stratégique national de la politique agricole commune. Pour la méthanisation en particulier, il s'agira d'améliorer les connaissances sur les impacts des digestats sur les sols et les nappes phréatiques ; renforcer la connaissance relative aux flux de tourisme et de structurer la mutualisation de ces données aux échelles territoriales adéquates pour prévenir les impacts de l'hyper-fréquentation des espaces naturels, réservoirs de biodiversité. La recherche relative aux solutions fondées sur la nature facilitera la transition écologique des activités économiques. À ce titre le programme de recherche SOLUBIOD sera soutenu par le Ministère de la Transition écologique. 84 85 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 11 Mesure 10.3 VALORISER LA CONNAISSANCE DE LA BIODIVERSITÉ AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ Pilote : MTE · Ministères concernés : Tous les ministères Mettre en cohérence les politiques publiques avec les objectifs nationaux de biodiversité La cible principale de l'objectif 10 est que d'ici 2030, les politiques publiques de l'État et de ses opérateurs soient définies et conduites en intégrant dès leur conception même les enjeux de biodiversité, à la hauteur des diagnostics établis par la communauté scientifique DESCRIPTIF DE LA MESURE D'une manière générale, il s'agira de diffuser les connaissances en matière de biodiversité à l'ensemble de la société en renforçant les dialogues et échanges entre experts et tous les segments de la société, et en rendant publics, avec célérité, les méthodes et résultats des travaux d'expertise. Les dispositifs mobilisés et soutenus seront notamment les suivants : l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) ; c'est un dispositif partenarial dont l'objectif est de porter à la connaissance d'un large public des informations sur l'état de la Biodiversité en France, sur les pressions et usages qui l'affectent et sur les réponses et mesures prises pour sa protection. Il vise un suivi durable et continu de l'état de la biodiversité en France ; pour les outre-mer, le compteur biodiversité outre-mer : il offre aux habitants et visiteurs une palette d'informations chiffrées et documentées. les observatoires de la biodiversité participatifs : ils s'appuient sur les Sciences Participatives sur la Biodiversité en 2023 (cf. mesure 8.3). Mesure 11.1 RENFORCER L'INTÉGRATION DES ENJEUX DE BIODIVERSITÉ DANS LA PLANIFICATION ET L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES Pilote : MCT et MTE, pilotage opérationnel DGALN · Politiques sectorielles concernées : Aménagement, urbanisme, foncière, agricole et forestière, de transport, portuaire · Ministères concernés : DGALN en pilotage, potentiellement toutes les DAC en charge de politiques ayant une incidence sur la planification et l'aménagement du territoire (dont MOM) DESCRIPTIF DE LA MESURE Mesure 10.4 DÉVELOPPER LA RECHERCHE-ACTION SUR DES ZONES ATELIERS DANS UN CADRE INTERDISCIPLINAIRE ET INCLUSIF Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : politiques de recherche, politiques territoriales · Ministères concernés : MTE, MESRI, MinC DESCRIPTIF DE LA MESURE La mesure vise à développer la recherche sur des zones ateliers thématiques en réseaux, à l'interface des politiques de recherche pilotée par le MESRI, et de la biodiversité pilotée par le MTE. Afin de mettre en synergie les stratégies régionales de l'innovation et pour la biodiversité, les agences régionales de la biodiversité (ARB) ou les collectifs d'acteurs équivalents organisés autour des principaux décideurs régionaux (DREAL, conseil régional, OFB, agences de l'eau) seront invités à soutenir à partir de 2023 un réseau d'infrastructures de recherche-action (ou zones ateliers), allant du fondamental à l'opérationnel. Ces infrastructures accueilleront des projets d'expérimentation et de démonstration grandeur nature, impliquant les acteurs de la recherche nationaux et des savoirs locaux, notamment en socio-écologie, de l'innovation, les habitants et usagers de la nature. Les résultats de ces projets seront disséminés, en particulier pour alimenter la mise en oeuvre de la SNB. Les aires protégées, notamment les parcs nationaux et réserves intégrales seront particulièrement sollicitées pour accueillir ces projets. Cette mesure vise également à : Mobiliser les réseaux constitués autour des rendez-vous au jardin, du label jardin remarquable et des jardins protégés au titre des monuments historiques. S'appuyer sur l'archéologie pour connaître et comprendre l'évolution des paysages et des espèces Enfin, la mesure vise à promouvoir les programmes de coopération régionale en matière de valorisation de la recherche et de la connaissance pour la gestion, notamment entre territoires d'outre-mer. Mettre en conformité les documents de planification avec les objectifs de continuité écologique en commençant par un diagnostic des documents existants puis en engageant une révision des plans et schémas le nécessitant Accompagner l'évolution des documents de gestion des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et PVAP) qui le nécessitent pour renforcer la prise en compte de la biodiversité comme un volet du patrimoine à protéger et à valoriser, notamment par le renforcement de la présence de la nature dans les centres urbains. Concilier cette mise en conformité avec la politique de préservation du patrimoine. Pour accompagner la prise en compte progressive des enjeux de biodiversité dans l'ensemble des documents d'aménagement des territoires, une méthode d'analyse et de diagnostic sera élaborée à partir de certains cas de figure, en partenariat avec les collectivités régionales ainsi que le bloc local. La mise en oeuvre de cette méthode pourra ensuite être généralisée, avec l'appui des ARB, de l'OFB et du CEREMA, et via des appels à manifestation d'intérêt, afin de qualifier précisément d'ici 2024 le niveau de prise en compte des enjeux de biodiversité par chacun des documents. Ces diagnostics seront mis à la disposition de tous. Ces diagnostics, complétés par les apports liés à la réalisation préalable d'atlas de la biodiversité communale (ABC), permettront que les documents qui le nécessitent engagent dès 2024 leur évolution pour intégrer les enjeux de continuité écologique, avec un volet d'identification et de réalisation de la trame verte et bleue, des mesures réglementaires et un plan d'actions opérationnel. Le retour d'expérience de ces diagnostics pourrait conduire d'ici 2026 des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires régissant la planification, l'aménagement et l'urbanisme, afin d'y inscrire de manière cohérente à toutes les échelles la mise en conformité avec les enjeux et objectifs de biodiversité identifiés. Cette revue clarifiera l'articulation entre les différentes échelles de planification et de mise en oeuvre (subsidiarité ou déclinaison, responsabilités précises) 86 87 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.2 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT Pilote : MEAE et MEFR · Ministères concernés : MTE, MAA, Mimer DESCRIPTIF DE LA MESURE La France est un partenaire historique et l'un des plus importants contributeurs au Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), mécanisme financier de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Dans le cadre des négociations pour la prochaine période de reconstitution du FEM (de mi-2022 à mi-2026), la France met en avant la place clef du FEM pour soutenir les pays en développement dans la mise en oeuvre du futur cadre mondial post-2020 pour la biodiversité (qui devrait être adopté lors de la 15e Conférence des parties à la CDB courant 2022) et encourage le FEM à augmenter significativement ses financements dédiés à la biodiversité en principal et en co-bénéfice. Par ailleurs, afin d'utiliser plus efficacement les flux internationaux existants avec un bénéfice pour la biodiversité, la France promeut les synergies entre les financements internationaux dédiés au climat et à la biodiversité (Coalition pour la convergence des financements climat et biodiversité lancée lors du One Planet Summit de janvier 2021). La France s'est ainsi engagée à ce que d'ici 2030, 30 % de ses financements climat bilatéraux aient des cobénéfices pour la biodiversité. L'échéance pour l'atteinte de cet objectif par l'Agence Française de développement est 2025. Cela conduira à un doublement des financements de l'AFD en faveur de la biodiversité (de 500 M EUR actuellement à 1 Md EUR en 2025). La France continuera à soutenir une plus grande prise en compte de la biodiversité, y compris en synergie avec les objectifs de finance climat, par les acteurs de l'aide au développement, et en particulier multilatéraux, dans leurs activités. La déclaration conjointe de toutes les banques publiques de développement (multi-, bi- et nationales) du Sommet Finance in Common en novembre 2020 avec son paragraphe sur la biodiversité, puis celle des banques multilatérales de développement lors de la COP26 « Nature, People and Planet » sont des premières étapes intéressantes. La France pourra poursuivre ses efforts pour sensibiliser les différents acteurs de l'aide au développement à accroître leur ambition pour la biodiversité en poursuivant son dialogue avec eux. La stratégie « Transition territoriale et écologique » 2020-2024 du groupe AFD comprend une feuille de route biodiversité, qui se décline en quatre axes et dix objectifs : Axe 1 : stratégie et mode d'organisation au sein du groupe · Objectif 1.1 : Formuler l'ambition pro Nature du groupe AFD en cohérence avec les engagements internationaux de la France · Objectif 1.2 : Structurer une organisation efficace pour la mise en oeuvre transversale de la stratégie sur la biodiversité · Objectif 1.3 : Contribuer à l'animation d'une plateforme « Pro Nature » multiacteurs française Axe 2 : Opérations et redevabilité · Objectif 2.1 : Augmenter le niveau et la qualité des engagements de manière à atteindre à horizon 2025 l'objectif d'un engagement de 1 Md de cobénéfices biodiversité · Objectif 2.2 : Maîtriser les impacts sur la biodiversité des opérations financées · Objectif 2.3 : Rendre compte des financements et des impacts biodiversité Axe 3 : Recherche et capitalisation · Objectif 3.1 : Produire des connaissances pour appuyer l'intégration de la biodiversité dans les opérations et positionner le groupe AFD dans le débat international · Objectif 3.2 : Capitaliser sur les opérations du groupe AFD et produire des retours d'expérience Axe 4 : Influence et communication · Objectif 4.1 : Participer à l'élaboration d'une position française ambitieuse dans la négociation et mise en oeuvre de l'accord mondial post-2020 sur la biodiversité · Objectif 4.2 : Sensibiliser partenaires, clients et grand public sur la place de la biodiversité dans l'Agenda 2030 et sur l'ambition du groupe AFD Cette stratégie devra permettre le doublement, entre 2019 et 2025, de la finance biodiversité. Ce doublement sera réalisé par la consolidation des financements dédiés à la protection de la biodiversité et par un mainstreaming de la biodiversité dans l'ensemble des financements de l'AFD. Il pourra s'adosser au renforcement des synergies entre climat et biodiversité, via notamment l'engagement pris d'assurer que 30 % des financements climat de l'AFD soient associés à des effets positifs pour la biodiversité d'ici 2025 (décision du COMEX de mars 2020). Il faut encore noter que le nouveau Contrat d'objectifs de moyens (COM) qui lie l'AFD à l'État pour la période 2020-2022 comprend un objectif de 5 % en moyenne sur la durée du COM d'engagements financiers consacrés à la biodiversité (indicateur 24). D'ores et déjà, on relève une montée en puissance de la finance biodiversité de l'AFD mieux arrimée au climat, puisque 25 % de la finance climat est favorable à la biodiversité (contre 20 % en 2019). Plus généralement, l'ensemble de l'APD française a désormais vocation à l'aligner avec les objectifs de l'Accord de Paris. La Déclaration du Comité d'aide au développement de l'OCDE « sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l'Accord de Paris sur les changements climatiques » du 27 octobre 2021 prévoit notamment un meilleur alignement des financements d'aide au développement avec les objectifs en matière de biodiversité. Les membres du CAD s'efforceront ainsi « d'intégrer la nature dans leurs analyses, leur dialogue sur les politiques et leurs interventions afin de faire en sorte que l'APD ne porte pas préjudice à la nature ». Il faudra notamment s'assurer que l'aide publique au développement s'aligne sur les objectifs du nouveau cadre stratégique mondial pour la biodiversité et les priorités portées par la France lors de la COP15 sur la biodiversité, en particulier la conservation, la restauration des écosystèmes dégradés, les solutions fondées sur la nature, la promotion des pratiques agricoles durables et la lutte contre la déforestation et la surpêche. Mesure 11.3 PRENDRE EN COMPTE LA BIODIVERSITÉ DANS LES POLITIQUES CLIMAT Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique, atténuation · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/DGALN/MEFR/MAA/MINARM 11.3.1 Plan national d'adaptation aux changements climatiques (PNACC) et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/ONERC · Politiques sectorielles concernées : adaptation au changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGPER/MAA/DGPR DESCRIPTIF DE LA MESURE Le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2) a été adopté en décembre 2018 et vise notamment à renforcer la résilience des écosystèmes de France métropolitaine et d'outre-mer pour leur permettre de s'adapter d'ici 2050 à une hausse de la température moyenne mondiale de 2 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Le PNACC-2 indique que la politique d'adaptation « reconnaît la valeur de la biodiversité et des services écosystémiques pour l'adaptation et recherche, partout où cela est possible, des synergies en privilégiant les solutions fondées sur la nature ». Cette dimension n'était pas présente dans le PNACC précédent. Le plan comporte 58 actions dont 13 contribuant directement à la protection de la biodiversité, réparties principalement dans le domaine d'action « nature et milieux » mais également présentes dans les domaines d'action « prévention et résilience », « connaissance et information », et « international ». Ces 13 actions contribuant à la protection de la biodiversité sont principalement pilotées par le MTE/DGALN/ DEB et se déclinent en 186 sous-actions opérationnelles. Fin 2021, les 12 actions qui ont été effectivement lancées représentent un budget global dépensé de 1.2 Md. 88 89 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Les axes forts du plan sont en particulier de renforcer les connaissances, d'entrer et intensifier les phases opérationnelles de réalisations d'actions, en particulier en couplant les objectifs d'adaptation aux autres leviers, avec en particulier un axe fort sur la mobilisation des solutions fondées sur la nature dans les politiques publiques. Parmi les réalisations notables, on relèvera les récents programmes des agences de l'eau, qui mettent au coeur de leurs actions l'articulation eau-climat-adaptation et la mobilisation des solutions fondées sur la nature, au travers en particulier de programmes contractualisés avec les collectivités ou les acteurs économiques. Autre exemple de synergie : le renforcement de la prévention des incendies de forêt est aussi bénéfique à la biodiversité. Un bilan à mi-parcours du plan va être élaboré et des groupes de travail seront mis en place début 2022 avec les parties prenantes pour voir comment renforcer l'action et préparer la révision à horizon 2023 du PNACC. Ce travail intégrera les orientations de la stratégie nationale de la biodiversité dans les attendus forts à prendre en compte. Parallèlement, le programme LIFE ARTISAN développe des actions sur 10 territoires pilotes au niveau national et une animation régionale pour le déploiement en conditions réelles de ces solutions. Les cellules d'animation régionales sont pérennisées au-delà du LIFE ARTISAN et les solutions déployées avec l'appui de l'ANCT. Le Centre de ressources d'adaptation au changement climatique met à disposition des solutions favorables à la biodiversité et supprime celles qui ne le sont pas. conservation des écosystèmes, y compris dans les sols, et le rôle transversal des microorganismes. L'approche « Une seule santé » ("One health"), à laquelle se sont ralliés l'OMS, la FAO, l'OIE, le PNUE et l'UICN donne un cadre de réflexion et d'action. Au niveau national, le 4e plan national santéenvironnement (PNSE4), intitulé « Un environnement, une santé », l'a également adoptée, et un groupe de suivi « Une seule santé » a été mis en place. La mesure s'appuie sur les PNSE et le volet « santé » dans les documents de planification et de programmation liés à l'environnement. Des écosystèmes en bon état peuvent contribuer à réduire la transmission d'agents pathogènes, éviter le recours à des pratiques sanitaires néfastes pour l'environnement (comme l'emploi des pesticides), améliorer la quantité et la qualité des productions agricoles et contribuer significativement à la santé, dans une démarche préventive fondée sur la nature. La capacité des écosystèmes à contribuer à la santé humaine et animale est cependant dégradée par certaines activités humaines. Certaines pratiques de santé humaine ou relatives aux espèces domestiques ou cultivées sont elles-mêmes susceptibles d'aggraver ces pressions sur la biodiversité. C'est en particulier le cas lors d'emploi de biocides, médicaments ou produits phytosanitaires qui se retrouvent dans l'environnement. C'est le cas également de certaines mesures de destruction de la faune sauvage en situation de crise sanitaire. L'introduction et la propagation dans les milieux naturels d'agents pathogènes par les activités humaines peuvent menacer à leur tour les populations humaines, ainsi que les espèces sauvages, domestiques ou cultivées. Les mesures prévues par la SNB confortent la place de la biodiversité dans le PNSE. Elles visent aussi à renforcer le dispositif de suivi sanitaire de la faune sauvage, ciblé sur les maladies transmissibles à l'homme et aux animaux domestiques En lien avec la santé dans les PNSE : L'action 20 du PNSE 4 prend en compte la surveillance de la santé de la faune sauvage terrestre et la prévention des zoonoses. Cette action est pilotée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment la direction générale de l'alimentation (DGAL). Sa mise en oeuvre a été déléguée par l'office français de la biodiversité (OFB) sur la base des conventions entre l'OFB et la DGAL. Les outils mis en oeuvre pour assurer ce suivi sanitaire sont les suivants : 1) La plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale coordonnée par l'Anses. Cette plateforme a pour objectif d'élaborer les protocoles de surveillance à mettre en oeuvre sur le terrain 2) Le réseau SAGIR géré par l'OFB en collaboration avec la fédération nationale de chasseurs (FNC). Ce réseau met en oeuvre la surveillance événementielle des maladies animales à partir de la collecte des animaux trouvés morts 3) Conventions financières entre la DGAL, l'OFB et la FNC pour la mise en oeuvre de la surveillance programmée de maladies réglementées à partir des animaux tirés à la chasse 4) La police sanitaire qui a pour mission de mettre en oeuvre les mesures de police sanitaire et de contrôler les activités en lien avec la faune sauvage. Cette police est également assurée par l'OFB sous le pilotage de la DGAL 5) Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) qui est un organe consultatif en matière de maladies réglementées et d'intérêt national, notamment en lien avec la faune sauvage. 11.3.2 Politiques d'atténuation et SNB Le PNACC identifie et s'appuie autant que possible sur les solutions fondées sur la nature et les options favorables à la biodiversité. Pilote : MTE/DGEC/ · Politiques sectorielles concernées : atténuation du changement climatique · Ministères concernés : MTE/CGDD/DGALN/DGPR La préservation, la restauration et la gestion durable des écosystèmes naturels participent au stockage du carbone (voir mesures de l'axe 1 relatives à la protection des écosystèmes riches en carbone et mesure de soutien dédiée aux solutions fondées sur la nature 7.6.4). La contribution des écosystèmes naturels doit donc apparaître dans les politiques d'atténuation au changement climatique (en particulier dans la stratégie nationale bas carbone). Par ailleurs les solutions envisagées pour la transition énergétique doivent tenir compte de l'impact potentiel sur les écosystèmes. (voir mesure 5.3) Mesure 11.4 INTÉGRER L'APPROCHE « UNE SEULE SANTÉ » DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DANS LES TERRITOIRES Pilote : MTE/DGPR · Politiques sectorielles concernées : Stratégie nationale de santé, Plan national santé environnement, Politique sanitaire animale et végétale · Ministères concernés : MSS/DGS, MAA/DGAL, MTE/DGPR, MCT-MTE/DGALN CIBLE 2030 · Le principe d'interdépendance est reconnu et pris en compte à tous les niveaux dans les politiques sectorielles de santé publique (santé humaine), de l'agriculture (santé des espèces élevées et cultivées) et de la biodiversité (conservation des écosystèmes et santé de la faune et de la flore sauvage) ; les solutions préventives fondées sur la nature sont privilégiées dans la mesure du possible par rapport aux mesures curatives. DESCRIPTIF DE LA MESURE Le nexus biodiversité-santé s'est imposé depuis plusieurs années et a été renforcé depuis la pandémie de COVID-19. L'IPBES a souligné les relations entre santé humaine, santé animale, santé végétale et état de 90 91 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 11.5 LUTTER CONTRE TOUT TYPE D'ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ IMPORTÉE, ET NOTAMMENT LA DÉFORESTATION IMPORTÉE Pilote : MTE (CGDD) · Politiques sectorielles concernées : SNDI · Ministères concernés : MTE (DEB) MAA, MEFR Mesure 11.6 RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITÉ ET NOTAMMENT DES CONTINUITÉS DANS LES POLITIQUES DE TRANSPORTS Pilote : MT · Politiques sectorielles concernées : transports · Ministères concernés : MT ­ DGITM et DGAC, Min Armées 11.5.1 Adopter une réglementation européenne ambitieuse sur la lutte contre la déforestation importée Cette mesure est en lien avec la SNDI, et vise notamment à oeuvrer, dans les discussions à venir au niveau UE, en faveur d'une adoption rapide d'une réglementation européenne ambitieuse (périmètre, date de référence) et compatible avec les règles de l'OMC sur la déforestation importée suite à la publication de la proposition de la commission européenne du 17 novembre 2021 ; spécimens accompagnés de permis prouvant que leur prélèvement est légal et compatible avec le maintien de l'espèce en bon état de conservation. Au sein de l'Union Européenne, le règlement n° 338/97 applique les dispositions de la CITES et permet également d'encadrer l'utilisation commerciale de ces espèces sur le territoire intracommunautaire. La France est le pays délivrant le plus grand nombre de permis CITES par an (120 000 environ). Un renforcement des capacités des organes de gestion CITES français est nécessaire afin de pouvoir appliquer le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement applique les principes, dispositions et objectifs de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), au sein de l'Union européenne. Ce renforcement devra se traduire par : Dès 2022, l'étude de la mise en place d'un pôle national unique de gestion (mission du CGEDD) Si confirmé, la mise en place dès 2023 du pôle national unique regroupant tous les organes de gestion DESCRIPTIF DE LA MESURE Encadrement des survols des espaces naturels protégés, en renforçant si nécessaire les réglementations correspondantes ; Évaluation et résorption des points noirs prioritaires liés aux infrastructures de transport qui sont responsables de ruptures majeures dans les continuités écologiques (voir mesure dédiée de l'axe 1) Accroissement de la part de végétalisation dans les zones inconstructibles qui bordent les voies Mesure 11.7 11.5.1 Mise en oeuvre de la SNDI Cette mesure est en lien avec la SNDI, et viserait notamment à poursuivre le travail engagé sur les filières (à l'image de ce qui a été fait sur le soja et le cacao) et la mobilisation des acteurs ; poursuivre la mise en place et la mise en oeuvre du dispositif d'alerte ; porter le sujet de la déforestation importée au niveau international et le concrétiser dans les relations bilatérales avec les pays producteurs. CRÉER DES MOMENTS D'ANIMATION RÉGULIERS SUR LA BIODIVERSITÉ ET D'AUTRES POLITIQUES SECTORIELLES Pilote : MTE/CGDD · Politiques sectorielles concernées : toutes · Ministères concernés : tous DESCRIPTIF DE LA MESURE Organisation régulière (par exemple tous les deux ans) d'événements nationaux sur la biodiversité et d'autres domaines de politiques publiques (exemples : agriculture, tourisme, transports, énergie...), déclinant au niveau national le cadre mondial de la biodiversité (2022), avec un volet outre-mer Événements débouchant notamment sur le renforcement de la biodiversité dans le conseil aux acteurs économiques, sur la montée en compétences dans ces domaines 11.5.3 Renforcement de la lutte contre les trafics d'espèces, via les organes de gestion de la CITES La CITES est la Convention internationale qui vise à éradiquer la surexploitation commerciale des espèces animales et végétales en limitant les mouvements internationaux aux seuls 92 93 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS OBJECTIF 12 Mobiliser une gouvernance, un cadre garantissant dans la durée la pleine mise en oeuvre de la SNB La mise en oeuvre de la stratégie nationale de biodiversité nécessite une forte mobilisation de tous les ministères, et une coordination de l'action interministérielle assurée par le Premier Ministre. Les modalités précises seront définies après l'adoption définitive de la SNB. OBJECTIF 13 Garantir la mise en oeuvre des mesures par un dispositif de suivi-évaluation et de mise en responsabilité Les consultations citoyennes et territoriales, comme les bilans de la SNB précédente ou les recommandations du CNB ont souligné la nécessité de définir des objectifs, et d'établir une grande transparence dans la mise en oeuvre et les résultats. L'objectif 13 vise à sécuriser le dispositif de suivi-évaluation, ainsi que la mise en responsabilité, et l'invitation à rendre compte de l'action (redevabilité). Il se structure autour de trois entrées : L'organisation du dispositif de suiviévaluation : un cadre conceptuel clair, des jeux d'indicateurs robustes adossés aux RAPPEL DES CIBLES DE LA CDB ET DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE : · CIBLE CDB : La réussite de la mise en oeuvre du cadre exige responsabilité et transparence, qui seront soutenues par des mécanismes efficaces de planification, de suivi, de notification et d'examen. Les pays, Parties à la Convention, ont la responsabilité de mettre en oeuvre des mécanismes de planification, de suivi, d'établissement de rapports et d'examen. Ces mécanismes permettent de communiquer à tous les intéressés les progrès accomplis de manière transparente, de rectifier le tir Mesure 12.1 ÉTABLISSEMENT, PAR CHAQUE PÔLE MINISTÉRIEL, DE STRATÉGIES OU FEUILLES DE ROUTE SUR LA BIODIVERSITÉ Pilote : Premier Ministre · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques conduites par l'État · Ministères concernés : Tous objectifs et issus de systèmes d'information performants ; L'identification des responsabilités dans la mise en oeuvre ; La garantie donnée aux citoyens et aux acteurs de disposer en toute transparence de l'ensemble des informations sur la mise en oeuvre effective de cette responsabilité. Ce cadre évaluatif doit garantir une réelle capacité à éclairer la décision publique, à motiver les choix, à déclencher la remédiation, à restaurer la confiance dans l'action publique. La SNB fera l'objet d'une évaluation à miparcours. DESCRIPTIF DE LA MESURE Rédaction de feuilles de route pour chaque pôle ministériel Présentation des feuilles de route en conseil de défense écologique Renforcement du rôle des HFDD (Hauts fonctionnaires du développement durable) en matière de biodiversité Mesure 12.2 METTRE EN PLACE CONJOINTEMENT ENTRE L'ÉTAT ET LES EXÉCUTIFS RÉGIONAUX, AVEC L'APPUI DE LEUR ASSOCIATION NATIONALE, UNE CONCERTATION RÉGULIÈRE POUR GARANTIR LA SYNERGIE ENTRE LA SNB ET LES SRB (STRATÉGIES RÉGIONALES DE BIODIVERSITÉ) Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Potentiellement toutes dans le cadre de la répartition de compétence entre État et Région · Ministères concernés : Surtout MTE (environnement et aménagement), MCT (aménagement et collectivités), MINARM et MI (animation préfectorale) en temps voulu et de contribuer à la préparation du prochain cadre mondial de la biodiversité. " · CIBLE CDB : " L'UE négociera au minimum les éléments suivants : Des objectifs mondiaux ambitieux à l'égard de 2030, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la présente stratégie. Celles-ci devraient clairement s'attaquer aux facteurs de perte de biodiversité et être spécifiques, mesurables, exploitables, pertinentes et limitées dans le temps. Un processus de mise en oeuvre, de suivi et d'examen beaucoup plus solide" Les collectivités régionales sont par la loi désignées cheffes de file des politiques relatives à la biodiversité. La réussite de la SNB appelle une collaboration étroite entre l'État et ces collectivités, dans le respect des compétences de chacun L'État proposera aux exécutifs régionaux de convenir d'une organisation partenariale pérenne pour la mise en oeuvre de la SNB, en cohérence avec les enjeux de chaque région, en particulier portés par la stratégie régionale de la biodiversité (SRB). Cette collaboration pourra s'appuyer sur un groupe permanent Régions de France/ État sur la biodiversité. Sur le terrain, les CRB er les ARB seront sollicités pour veiller à la bonne articulation entre la SNB et les SRB (stratégies régionales de la biodiversité). DESCRIPTIF DE LA MESURE Création d'un groupe permanent Régions de France/État sur la biodiversité Suivi, via les CRB et les ARB, de la bonne articulation entre la SNB et les SRB Une conférence annuelle ou bi annuelle de l'État et des collectivités sur les politiques de biodiversité. Une conférence annuelle spécifique avec les collectivités d'outre-mer et l'État (y compris Pacifique). 94 95 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS AXE 4 UN PILOTAGE TRANSVERSAL , APPUYÉ PAR LA CONNAISSANCE ET ORIENTÉ SUR LES RÉSULTATS Mesure 13.1 ADOPTER UN ENSEMBLE D'INDICATEURS POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DE CHACUN DES NIVEAUX DE LA SNB Pilote : MTE (pilote opérationnel OFB pour les indicateurs de contexte) · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE/DGALN et CGDD (pilotage) + Tous pour la validation, le suivi et redevabilité Mesure 13.2 PRÉCISER LES COMPÉTENCES ET RESPONSABILITÉS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA SNB Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : MTE + Tous en responsabilité sur leur périmètre ministériel CIBLE : En 2022, la SNB dispose pour chacune de ses mesures d'indicateurs de résultats (au moins) et pour chacun de ses objectifs d'indicateurs d'impact, avec des cibles et des jalons permettant de vérifier et débattre collectivement de l'avancement DESCRIPTIF "La responsabilité est l'obligation qu'a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d'en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc. C'est aussi la charge, mission conférée à quelqu'un par une autorité devant laquelle il doit répondre de ses actes : principes, organisation, mécanismes." (Dictionnaire de l'Académie française) DESCRIPTIF DE LA MESURE Cette mesure vise à doter chaque mesure de la SNB de repères chiffrés permettant le débat et l'appréciation du degré d'avancement. Les axes, objectifs et mesures seront dotés de cibles qualitatives (ex : réorganisation terminée) ou quantitative (données chiffrées) explicitant les moyens mobilisés et les résultats de l'action, et éventuellement les impacts transformateurs sur la société et la biodiversité. Une trajectoire sera précisée, et un jeu d'indicateurs spécifiques associé. Ces jeux comprendront : des indicateurs d'impacts, permettant de suivre la trajectoire vers les cibles fixées par la SNB, en cohérence avec les cibles du cadre mondial et de la stratégie de l'UE ; des indicateurs de résultats, permettant d'apprécier, en appui à une démarche d'évaluation des politiques publiques, le caractère transformateur des objectifs et mesures de la SNB ; des indicateurs de moyens, permettant de mesurer leur mobilisation effective par les acteurs en responsabilité. L'ONB, animé par l'OFB, sera chargé de produire des indicateurs de contexte permettant de qualifier l'état de la société et de la biodiversité sur le périmètre de chaque mesure (ex : statistiques et cartographies sur les aires protégées). Avec son appui, le MTE sera missionné pour achever la mise en place du cadre d'évaluation avec l'appui des responsables des mesures, avant fin 2022 dans une version provisoire, mais complète, et poursuivra ses travaux sur les sujets nécessitant amélioration. L'ensemble des objectifs, cibles, trajectoires et indicateurs définitifs seront mis à disposition de tous dans des formats adaptés aux différents publics, en 2023, puis actualisés régulièrement jusqu'en 2030. Ces résultats constitueront le socle des contributions de la France aux travaux de suiviévaluation des stratégies européenne (SBUE) et internationale (CDB). Un accent sera mis sur le côté communiquant des indicateurs. Pour chaque mesure sont identifiés les acteurs porteurs d'une compétence spécifique liée à la mise en oeuvre de cette mesure. Chaque porteur élaborera et actualisera au fil de l'eau un document précisant les moyens (politiques, organisationnels, humains et financiers, juridiques, opérationnels, etc.) qu'il entend mobiliser sur la durée de la SNB pour mettre en oeuvre les mesures qui le concerneront, ainsi que les indicateurs permettant d'en assurer le suivi et d'en mesurer les résultats; ce document sera annexé à la SNB en 2023. Tout acteur qui souhaitera s'engager volontairement au titre de la SNB produira un document public similaire, sur la base de ses propres objectifs explicites. Mesure 13.3 GARANTIR AUX CITOYENS ET AUX ACTEURS UN ACCÈS TRANSPARENT AUX RÉSULTATS DU SUIVI-ÉVALUATION Pilote : MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes · Ministères concernés : Premier ministre, MTE, tous sur leur périmètre CIBLE : D'ici 2030, la production et la mobilisation des différentes connaissances au profit du suivi des mesures de la SNB sont pleinement intégrées dans le système d'information de la biodiversité (SIB) DESCRIPTIF À partir de 2023 et sur la durée de la SNB, des bilans annuels seront réalisés. Les résultats et indicateurs seront publiés. Des rendez-vous périodiques médiatisés seront organisés autour des résultats obtenus au niveau national et au niveau territorial, lors de la journée mondiale de la biodiversité notamment. Des restitutions seront assurées devant les instances, consultatives, notamment : CNB, CESE, CNTE, CNPN, CNML... 96 97 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Axe 5 Des financements au service des politiques de biodiversité d'efficience, et pour prendre leur part à la maîtrise des dépenses publiques. Les besoins de financement restent toutefois conséquents. Pour donner quelques exemples : La France doit respecter l'objectif de bon état des masses d'eau en 2027 : les actions à mener restent importantes. Comme prévu par la SNB, en cohérence avec la stratégie des aires protégées et la loi Climat et Résilience, les espaces classés en protection forte doivent voir leur surface multipliée par 5 ; leur gestion doit être améliorée. Des moyens additionnels seront nécessaires. Une mission conjointe IGF/ CGEDD sur le financement des aires protégées doit permettre d'objectiver les coûts de gestion de ces aires. Les engagements de Kunming à venir et la directive européenne sur la restauration écologique (actuellement à l'étude), se traduiront à terme par des engagements en faveur de la restauration écologique. Les politiques de protection du milieu marin, qui découlent d'engagements européens, les luttes contre les pollutions (plastique notamment), les appuis à la désimperméabilisation, sont autant de domaines qui nécessiteront des moyens, en partie couverts par les aides des agences de l'eau. Face à cette situation, et face au besoin de préciser les coûts et réponses adéquates, la SNB doit prendre les devants, et offrir de la visibilité. C'est pourquoi la première mesure envisagée est d'élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des moyens financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) visant à répondre aux engagements européens et internationaux. Il proposera des réponses budgétaires ou fiscales. Le sujet de la fiscalité affectée devra être traité : près de 70 % des dépenses d'eau et de biodiversité sont financées par de la fiscalité affectée. En pratique, c'est surtout le consommateur d'eau qui est sollicité. Tout en veillant à la maîtrise de la pression fiscale, il y a donc matière à analyser le dispositif fiscal, pour que les prélèvements soient mieux orientés, en fonction du signal recherché (principe pollueur payeur, incitation à la préservation)..., Les dépenses dommageables à la biodiversité doivent également être traitées. Cela répond à des fortes demandes, y compris internationales. Alors que plusieurs rapports existent sur le sujet, il convient désormais d'établir une programmation de l'action et de s'y tenir. La rémunération des services environnementaux doit également progresser. La société porte en effet de fortes attentes sur les pratiques agricoles et sylvicoles permettant de renforcer ou maintenir des services environnementaux rendus volontairement par les agriculteurs et les fo-restiers (préservation du cadre de vie, amélioration de la qualité de l'eau et de l'air, atténuation du changement climatique, etc.). Par ailleurs, il s'agira aussi de mobiliser les financements privés, à travers : une plus forte mobilisation des flux d'investissement privés, Le recours à des dispositifs innovants, intégrant les objectifs de climat et biodiversité (label bas carbone ; mécanismes de compensation intégrée). Cet axe est en cohérence avec les ambitions de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 qui prévoit : de consacrer au moins 20 milliards d'euros aux dépenses en faveur de la nature, en mobilisant des financements privés et publics. de promouvoir des systèmes d'imposition et de tarification qui reflètent les coûts environnementaux liés à l'appauvrissement de la biodiversité et l'application des principes du "pollueur-payeur" et de "l'utilisateur-payeur" pour prévenir et contenir la dégradation de l'environnement Il est également cohérent avec les cibles prévisionnelles 2030 de la CDB : (Cible 18) Réformer les incitations néfastes pour la biodiversité [...], en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, et veiller à ce que les incitations économiques soient positives ou neutres en matière de biodiversité (Cible 19) d'accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales L a dégradation de la biodiversité menace l'ensemble de la société. Investir dans la préservation et la restauration de la biodiversité est une nécessité pour l'avenir. Le plan de reconquête de la biodiversité doit y répondre. Il nécessite un programme d'investissements publics et privés. Le coût de la prévention et de la restauration de la biodiversité doit être supporté dans le cadre des politiques publiques par l'ensemble des opérateurs publics et privés tout en cherchant à réduire ce coût, et à en répartir justement la charge, sur la base notamment des principes pollueur-payeur, et usagerpayeur. La préservation de la biodiversité est bien d'intérêt général. Pour autant, cela n'empêche de rechercher la contribution des acteurs privés, notamment ceux qui tirent un bénéfice économique de la valorisation de la biodiversité, ceux qui bénéficient de ses aménités, et ceux qui la dégradent. Quels que soient les contributeurs, et quelles que soient les modalités de financement, une première question est l'estimation du coût de la préservation et de la restauration, dans l'hypothèse d'une dépense optimisée. Plusieurs rapports ont étudié cette question, notamment : le rapport « Lavarde » du CGEDD de 2016. Ce rapport estimait que les dépenses publiques en faveur de la biodiversité étaient d'environ 2 milliards d'euros, dont 1 000 millions pour l'État et ses opérateurs, 465 millions au moins pour les régions et départements, 90 millions de fonds européens, 210 millions au titre des entreprises et du mécénat. Ce rapport estimait les besoins additionnels nécessaires pour satisfaire les engagements nationaux et européens de la France identifiés à cette date. Ce rapport chiffrait les besoins de financement supplémentaires pour la biodiversité à au moins 200 ME par an dont au moins 50 ME pour la trame verte et bleue et 35 ME pour le milieu marin. Depuis, certaines données ont changé. L'État s'est mobilisé pour le financement de la biodiversité : récemment, environ 45 ME supplémentaires ont été dégagés par le gouvernement à travers des augmentations successives des crédits du Programme 113 (+ 12 ME en 2019, + 16 ME en 2021, +15 ME dans le PLF 2022). Dans le cadre du plan de relance exceptionnel, des sommes importantes ont été mobilisées en 2021 et 2022 pour la biodiversité ou des domaines pouvant bénéficier à la biodiversité : 235 ME pour les aires protégées, la restauration écologique et la protection du littoral ; 300 M pour la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux ; 300 M pour la densification et le renouvellement urbain : fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé ; 200 M pour les forêts ; 50 M pour les haies... Ces financements ont permis de répondre à de nombreux besoins, notamment les investissements liés à la montée en puissance de la stratégie des aires protégées. En 2022, hors plan de relance, les recettes et dépenses affectées à l'eau et la biodiversité dans le périmètre de l'État représentent environ 2481 M, ( 244 M de dépenses budgétaires issues du programme 113 « Eau et biodiversité » ; 2197 M issus des redevances des agences de l'eau ; 40 M d'autres recettes affectées) En 2021 et 2022, les effectifs des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral ont été stabilisés ; les effectifs des parcs nationaux ont été augmentés, après avoir subi des baisses. Ces établissements ont mis en place des réformes structurelles importantes, pour plus 98 99 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ OBJECTIF 14 Améliorer la pertinence et l'efficience des instruments budgétaires et fiscaux existants Mesure 14.1 Mesure 14.3 ÉLABORER ET APPLIQUER UN PLAN DE RÉDUCTION PERMETTANT D'ALLER VERS LA SUPPRESSION DES DÉPENSES PUBLIQUES DOMMAGEABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire et fiscale · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, Trésor, DLF) DÉFINIR LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES DE BIODIVERSITÉ ET RENFORCER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE(DEB et CGDD), MEFR(DB, DG Trésor et DLF), MINARM DESCRIPTIF DE LA MESURE Réformer les aides et dépenses publiques dommageables à la biodiversité pour supprimer leurs impacts dommageables : Établir un diagnostic des dépenses publiques, y compris fiscales, susceptibles d'être dommageables à la biodiversité (dépenses budgétaires, fiscales et autres aides publiques, en s'appuyant sur le cadre déjà défini pour la politique climatique), et des possibilités de résorber leurs impacts ou de les supprimer. Élaborer puis mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel, hiérarchisé par type de dépenses, assorti de modalités de mise en oeuvre progressives DESCRIPTIF DE LA MESURE Élaborer un rapport du Gouvernement qui dressera un état des lieux des dépenses budgétaires et fiscales et des recettes relatives aux politiques d'eau et de biodiversité et présentera une évaluation des principaux leviers financiers (recettes et dépenses liées à la SNB) à mobiliser visant à répondre aux engagements européens et internationaux, et proposera des réponses budgétaires ou fiscales, assurant l'efficacité de la dépense. Les pistes investiguées porteront notamment sur : la fiscalité sur la possession, préservation ou restauration du capital naturel Les incitations à éviter l'artificialisation et mieux protéger la biodiversité L'encouragement à mettre en place des obligations réelles environnementales Mesure 14.4 MOBILISER EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ LES RÉSULTATS DES DÉMARCHES DE BUDGET VERT ET DES NOUVEAUX INDICATEURS DE RICHESSE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE et en associant le CESE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques de l'État, intégrant l'action des opérateurs, et potentiellement toutes les politiques des collectivités. Prioritairement, la politique du MEFR, en responsabilité de la préparation et de l'exécution du budget de l'État · Ministères concernés : Tous les ministères, en priorité leur direction financière. Le MEFR est en première ligne pour la mise en oeuvre de cette mesure. Mesure 14.2 CLARIFIER ET ADAPTER LES MODALITÉS ET RESPONSABILITÉS DE MISE EN OEUVRE DES FINANCEMENTS DÉDIÉS À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : politique budgétaire · Ministères concernés : MTE (DEB et CGDD), MEFR (DB et DLF) L'État se donne comme objectif de progressivement disposer d'un budget national compatible avec les enjeux et urgences écologiques, notamment en matière de biodiversité. DESCRIPTIF DE LA MESURE Renforcer l'identification des dépenses et recettes « biodiversité » dans le budget vert Proposer aux collectivités un accompagnement visant à élargir la démarche de budget vert à leur propre budget DESCRIPTIF DE LA MESURE Les budgets relevant de l'État et de ses opérateurs correspondant à la mise en oeuvre de la stratégie nationale seront retracés selon une trajectoire pluriannuelle dans la prochaine loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs : Un dialogue avec les collectivités sera engagé pour estimer les ressources mobilisables par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des mesures de la SNB sera réalisée ; les travaux sur les financements doivent permettre d'objectiver les effets de la stratégie et des objectifs sur les coûts pour les collectivités Un effort particulier sera, par ailleurs, consacré à la mobilisation de fonds européens par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. À partir des besoins identifiés : Préciser les rôles respectifs de l'État et de ses opérateurs dans le financement des projets de biodiversité, et adapter le cas échéant les recettes fiscales et dépenses des opérateurs concernés, ainsi que les modalités de financement des opérateurs de l'État. Articuler la préparation des XIIes programmes des agences de l'eau, 20252030 avec les objectifs de la SNB. OBJECTIF 15 Faciliter la contribution financière des acteurs privés Mesure 15.1 MOBILISER LES FINANCEMENTS PRIVÉS EN FAVEUR DES ACTIVITÉS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : financement de l'économie, banque-assurance · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DB, Trésor, DLF) DESCRIPTIF DE LA MESURE À compter de 2024 et de l'entrée en vigueur de la taxonomie européenne permettant de qualifier les impacts des activités économiques en matière de biodiversité (et donc des financements de ces dernières) : organiser et systématiser le reporting et la communication des impacts biodiversité des portefeuilles et produits financiers (en s'appuyant sur les recommandations de la TFND pour faire évoluer la réglementation et la standardisation en la matière) étudier une évolution des produits d'épargne pour en faciliter la mobilisation au profit de la préservation de la biodiversité 100 101 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ AXE 5 DES FINANCEMENTS AU SERVICE DES POLITIQUES DE BIODIVERSITÉ Mesure 15.2 Mesure 15.5 MOBILISER LES FINANCEMENTS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES POUR SOUTENIR DES PROJETS FAVORABLES À LA BIODIVERSITÉ Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : économie/entreprises · Ministères concernés : MTE (DGEC, DEB), MEFR (Trésor) OPTIMISER L'ARTICULATION DES FINANCEMENTS MIS EN OEUVRE À L'ÉCHELLE RÉGIONALE Pilote : MEFR (ou MTE) · Politiques sectorielles concernées : Finances, Biodiversité + toutes les politiques sectorielles devant embarquer des actions en faveur de la biodiversité et donc intégrer leur financement : agriculture, forêt, pêche, industrie, construction transport, énergie, etc. · Ministères concernés : MEFR (animation et efficacité) DESCRIPTIF DE LA MESURE DESCRIPTIF DE LA MESURE Promotion du mécénat « nature », au profit de la biodiversité : les entreprises bénéficient de la réduction d'impôts « mécénat » (238 bis CGI) en donnant à des oeuvres ou organismes d'intérêt général éligibles qui concourent à la défense de l'environnement naturel. Il s'agit donc d'assurer la promotion de ce dispositif. Promouvoir la mise en place de points d'entrée uniques, communs aux différents financeurs Application au financement des atlas de la biodiversité communale Mesure 15.3 PROMOUVOIR LE LABEL BAS CARBONE Pilote : MTE + MEFR · Politiques sectorielles concernées : innovation/recherche, PME · Ministères concernés : MTE (CGDD), MEFR (DGE), MESR, MAA DESCRIPTIF DE LA MESURE Le label bas carbone, créé en 2018 par le ministère en charge de l'écologie, met en place un cadre innovant et transparent pour permettre le financement de projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'absorption du carbone. Le label bas carbone prévoit une évaluation des impacts et cobénéfices environnementaux ou socioéconomiques. L'article 227 de la loi climat et résilience indique que l'État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label bas carbone en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. Des méthodes de certification de projets de réduction d'émissions dans des écosystèmes naturels seront donc rédigées. Pour les méthodes ne concernant pas directement les écosystèmes naturels, il s'agira de relever dans la mesure du possible l'ambition des conditions et cobénéfices exigés en matière de biodiversité pour les projets sous label « bas carbone » Mesure 15.4 DÉPLOYER PROGRESSIVEMENT LA COMPTABILITÉ ÉCOLOGIQUE Pilote : MEFR, avec l'appui du MTE · Politiques sectorielles concernées : Toutes les politiques sont concernées · Ministères concernés : MEFR (pilote), MTE (évaluations biophysiques et financières générales). Tous les ministères (si déclinaison des évaluations physiques et financières par ministère) DESCRIPTIF DE LA MESURE Dès 2022, et de manière croissante jusqu'en 2030, l'État initiera et soutiendra le développement d'initiatives incitatives au développement de comptabilités publiques et privées annexes intégrant le patrimoine naturel : partenariats avec les organisations d'entreprises volontaires : EpE, OREE, Act4nature France, coalitions..., la démarche RSE, les représentations syndicales et les professionnels de la comptabilité. Dès que possible et avant 2030, la France proposera au niveau international une révision de la norme comptable pour intégrer la comptabilité écologique et le capital naturel dans les comptabilités publiques et privées. 102 103 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 3 PARTIE MESURES PHARES 2022 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Focus sur des mesures immédiates de la Stratégie nationale biodiversité 2030 Dès 2022, plusieurs mesures de la Stratégie nationale biodiversité feront l'objet d'impulsions particulières. En voici quelques exemples. 1 Lutter contre les espèces exotiques envahissantes La Stratégie nationale biodiversité donne une nouvelle impulsion à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE). Un plan d'actions pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes a été adopté en mars 2022. Dans ce cadre, 500 opérations coups de poing seront menées, sur le territoire métropolitain et en outre-mer, d'ici 2025 avec une implication forte des associations, gestionnaires d'espaces et collectivités et un cofinancement par l'État. Ces opérations doivent permettre, non seulement de freiner l'expansion de ces espèces, notamment émergentes, mais aussi de diffuser largement les bonnes pratiques de lutte et de sensibiliser, à grande échelle, les populations et responsables territoriaux. Des jeunes volontaires en services civiques pourront être mobilisés pour réaliser les chantiers. Ces opérations bénéficieront d'un accompagnement technique et d'un appui méthodologique par des opérateurs publics et des gestionnaires, et notamment le centre de ressources EEE. Ces différentes opérations s'accompagneront d'une évaluation des résultats ainsi que des communications nationale et locale. Dès 2022, l'État apportera un soutien financier à hauteur de 1,5 M pour réaliser une cinquantaine d`opérations coups de poing et animer le dispositif via un appel à projets. Des comités de pilotage locaux associant l'État et ses opérateurs, les collectivités, et les organismes compétents sur le sujet seront constitués. Les agences de l'eau mobiliseront également 2 M par an pour des opérations de restauration et de gestion des milieux intégrant des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. En complément de ces 500 opérations « coup de poing », la liste des espèces exotiques envahissantes réglementées sur le territoire de la métropole sera complétée d'ici la fin avril 2022. 2 Lutter contre la fragmentation des écosystèmes en restaurant les continuités écologiques À titre d'exemple, dès 2022, l'État contribuera à la résorption de deux discontinuités particulièrement problématiques, à hauteur de 1 M maximum : 1 ­ restauration du secteur dit de « la Trouée de Colombe » sur l'A48 ­ Isère Ce projet de restauration de la continuité écologique du secteur dit de la « Trouée de Colombe » par la réalisation d'un écopont pour petite et grande faune est identifié de longue date et apparaît comme fondamental. À ce jour, l'autoroute A48 (entre la commune de Colombe et la commune d'Apprieu) qui borde la tourbière du Grand Lemps (protégée par une réserve naturelle régionale) constitue un obstacle incontournable et très difficilement franchissable pour la faune. Ce secteur est identifié dans le SRADDET comme un corridor d'importance régionale à très fort enjeu et à traiter prioritairement. La réserve naturelle nationale du Grand Lemps reconnaît également ce projet de passage à faune comme étant primordial pour la recolonisation du territoire isérois par la faune (castor, loutre, lynx, cerf, etc.). Sur le principe, le département de l'Isère partage aussi la nécessité de réaliser ce passage à faune. Une photographie récente montre un lynx tentant de traverser l'autoroute. Cet écopont doit franchir à la fois l'autoroute A48 mais aussi la route départementale 520 localisée en parallèle de l'autoroute et avec un trafic élevé. Son coût est évalué à 4 M. Sur ce secteur, la question des corridors fait l'objet de réunions locales régulières. Une étude de faisabilité d'un tel ouvrage sera conduite d'ici fin 2022. Elle sera assurée sous maîtrise d'ouvrage de la DREAL. D'un montant de 200 k, elle sera cofinancée entre 25 % et 50 % par le concessionnaire (AREA) et jusqu'à 25 % par les collectivités locales. 2 - Résorption du point noir « batraciens » du Val Suzon (Côte-d'Or) Au sein du site Natura 2000 du Val Suzon, également reconnu en site classé, et en bordure immédiate d'une réserve naturelle régionale et d'une forêt d'exception de l'Office national des forêts, la route départementale 7 compose un des principaux points noirs de la Côte-d'Or. Avec une fréquentation de 1 500 véhicules par jour, cet axe induit une mortalité élevée sur un couloir de migrations de 5 espèces de batraciens, identifié dans le SRADDET en corridor d'importance régionale à préserver. Depuis 2006, des suivis et des mesures de sauvetage temporaires (pose de grillage et transports manuels des animaux) ont conduit à définir un projet d'ouvrages de franchissement pérenne de grande envergure, sur un linéaire de près d'un kilomètre. Le conseil départemental de Côte-d'Or, en étroite relation avec la communauté de communes du Pays Seine-et-Tille, animatrice Natura 2000, avec les services de la Région et de l'État et avec les structures naturalistes porte un projet d'ouvrages de franchissement qui se veut à la fois exemplaire et emblématique. Le projet consiste en la réalisation d'un passage à batraciens sur un linéaire de route départemental de 1 km comptabilisant une quinzaine de crapauducs. Politiquement, ce dossier est remarquablement porté par les élus du département, de l'intercommunalité et de la commune (Val Suzon), en relation très positive avec les niveaux régionaux. Il reste à finaliser le détail des ouvrages une fois le suivi hivernal 2021-2022 des batraciens obtenu, pour des travaux à lancer en 2022 et achevés en 2023. La maîtrise d'ouvrage du projet de travaux sera portée par le Conseil départemental de la Côte d'Or, gestionnaire de la route 3 Renforcer la protection des espèces emblématiques La Stratégie nationale biodiversité prévoit de restaurer les continuités écologiques et de supprimer les « points noirs », c'est-à-dire les discontinuités qui fragmentent les écosystèmes. Ces discontinuités sont identifiées dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), portés par les Régions. La résorption de l'ensemble de ces points noirs fera l'objet d'une programmation déclinée à l'échelle des SRADDET et étalée sur la période 2022-2030. La Stratégie nationale biodiversité prévoit de poursuivre la planification stratégique d'espèces menacées ou emblématiques au travers de 11 nouveaux plans nationaux d'actions dont l'adoption est prévue en 2022 : 4 pour la faune : couleuvre de Mayotte, Hartiella-Anomaloglosses de Guyane, Busard de Maillard, Mouflon de Corse, 7 pour la flore : Corniche de la Riviera, Vallée de la Seine, Etangs des Landes et de Gironde, Bande littorale de la Réunion, Espèces végétales de la Réunion au bord de l'extinction, Euphorbes littorales de la Réunion, Ananas-bois et cerisier-montagne de la Martinique. Par ailleurs, en complément l'élaboration de 9 nouveaux PNA devrait commencer en 2022 pour être finalisés en 2023 : pour la flore, Végétation des Serpentines de Corse, Alysson du Rhône, Mares temporaires du centre-Var, Ripisylve de Martinique, Forêts alluviales de la vallée du Rhône, Végétation des estives pyrénéennes, Pelouses sableuses rhônalpines ; pour la faune, potentiellement, les Vipères de métropole et les Chiroptères des Antilles,. 106 107 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 Préserver les zones humides À l'issue de cette phase de dialogue territorial, les parties prenantes intéressées pourront faire connaître leur souhait d'engager une démarche de création d'un parc national et bénéficieront d'un accompagnement de l'État à cette fin. 6 Mobiliser les jeunes pour protéger la nature La Stratégie nationale biodiversité attache une importante particulière à la protection et restauration des écosystèmes, notamment les zones humides. Les milieux humides constituent en effet un patrimoine naturel exceptionnel. Leur rôle écologique et dans la régulation du climat est largement reconnu. À l'interface entre la terre et l'eau, ils façonnent des paysages d'une diversité remarquable : tourbières, mares, ripisylves, prairies humides, marais, lagunes, estuaires... Depuis 1995, trois plans nationaux successifs ont fait progresser la connaissance de ces milieux et ont contribué à l'engagement de nombreux acteurs et collectivités territoriales pour les protéger et les restaurer. Un quatrième plan national en faveur des milieux humides 2022-2026 a été adopté en mars 2022. Il constitue une déclinaison de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Tout en s'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, il accentue les actions de préservation et restauration des milieux humides. Parmi les 31 mesures de ce plan, l'État s'engage à restaurer 50 000 ha de zones humides d'ici 2026. Par ailleurs, afin de mieux préserver certains sites, des acquisitions foncières seront réalisées pour 8500 ha et de nouvelles aires protégées seront créées, notamment un parc national dédié aux zones humides. Une mission d'expertise a été chargée de produire un état des lieux des zones humides françaises les plus remarquables qu'il conviendrait de protéger. Au terme de la mission, 18 sites ont été identifiés et peuvent être qualifiés `des plus emblématiques des zones humides françaises'. Cette mission se poursuivra dans les prochains mois et sera chargée d'identifier, dans un dialogue avec l'ensemble des acteurs de chacun des territoires, d'éventuelles propositions de renforcement de la protection de ces zones humides. 5 Résorber les décharges littorales La présence sur le littoral français d'anciennes décharges en front de mer constitue une menace environnementale majeure. Le réchauffement climatique provoquant une hausse du niveau de la mer et une érosion rapide du trait de côte accélère le risque de relargage de déchets en mer. La protection des milieux marins et côtiers, et la lutte contre les pollutions sont des objectifs majeurs de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Aussi, pour agir concrètement, l'État s'est engagé à résorber en 10 ans les 55 décharges littorales qui présentent à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer. Pour cela, le ministère de la Transition écologique a mis en place un dispositif d'accompagnement des collectivités s'appuyant sur deux de ses établissements publics. Le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) apportera gratuitement son expertise aux collectivités concernées, pour les assister dans la conception des projets de résorption. L'État apportera un soutien financier pour la réalisation des études et travaux à hauteur de 50 % maximum du coût de l'opération via un fonds dédié porté par l'Ademe (Agence de la transition écologique) et doté de 30 M pour l'année 2022. Grâce à ce fonds dédié, trois décharges littorales seront traitées en 2022 : celle de Dollemard en Seine-Maritime, celle de Fouras-Pré Magnou en Charente-Maritime et celle de l'Anse Charpentier en Martinique. Les autres sites identifiés pourront faire l'objet d'une expertise visant à identifier les solutions à mettre en oeuvre. Sensibiliser les enfants et les jeunes de tous les milieux sociaux à la protection de la nature et de la forêt sur le terrain, en ville ou en milieu rural est un enjeu majeur pour l'avenir. La nature est par ailleurs devenue une priorité de nombreux jeunes qui souhaitent s'engager pour la préserver et la restaurer et construire toujours plus finement les équilibres entre préservation de la nature et activités humaines. Grâce à la Stratégie nationale biodiversité, l'État renforce le lien des jeunes à la nature via la mise en oeuvre des mesures suivantes : une meilleure intégration de la connaissance et de la préservation de la nature dans les programmes scolaires ; le développement des aires terrestres et marines éducatives pour atteindre 1 000 aires à horizon 2025 contre 550 aujourd'hui ; l'élargissement dès 2022 du service national universel (pour les 15-17 ans) à la protection de la biodiversité ; le soutien et le développement des voyages scolaires nature pour les écoliers et les collégiens ; l'accueil de 1 000 jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) en services civiques dès la fin d'année 2022 recrutés sur des missions dédiées à la protection de la nature ­ par exemple sur des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ­ principalement au sein de services et opérateurs du ministère de la transition écologique. Pour faciliter la prise en charge de certaines dépenses matérielles liées à l'accueil de services civiques, l'État débloquera dès 2022 une enveloppe de 500 000 dans le cadre de crédits nouveaux dédiés à la Stratégie nationale biodiversité. 108 109 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 4 PARTIE ANNEXES 1 2 3 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Résultats et analyse des consultations Glossaire 111 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Cibles 2030 du projet de cadre mondial de la biodiversité (en date du 5 juillet 2021) Le cadre comporte 21 cibles axées sur l'action et devant faire l'objet de mesures urgentes au cours de la décennie jusqu'en 2030. Cible 11. Assurer et renforcer les contributions de la nature en matière de régulation de la qualité de l'air, de la qualité et de la quantité de l'eau, et de la protection contre les risques et les événements extrêmes en faveur de l'ensemble de la population. Cible 12. Augmenter la superficie des espaces verts et bleus et améliorer l'accès à ces espaces et les avantages qu'ils procurent, en faveur de la santé et du bien-être des populations dans les zones urbaines et les autres zones à forte densité de population. Cible 13. Mettre en oeuvre, au niveau mondial et dans tous les pays, des mesures visant à faciliter l'accès aux ressources génétiques et à assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de leur et, le cas échéant, de celle des connaissances traditionnelles associées, notamment dans le cadre de conditions convenues d'un commun accord et d'un consentement préalable et éclairé. échéant, la surconsommation de denrées alimentaires et d'autres matériaux. Cible 17. Mettre en place des mesures, renforcer les capacités en la matière et les mettre en oeuvre dans tous les pays pour prévenir, gérer ou contrôler les effets négatifs potentiels des biotechnologies sur la biodiversité et la santé humaine, en réduisant le risque de ces effets. Cible 6. Gérer les voies d'introduction des Cible 1. Veiller à ce que toutes les zones terrestres et maritimes fassent l'objet d'une planification spatiale intégrée incluant la biodiversité et tenant compte des changements d'utilisation des terres et des mers, en conservant les zones intactes et sauvages existantes. Cible 2. Veiller à ce qu'au moins 20 % des écosystèmes d'eau douce, marins et terrestres dégradés fassent l'objet d'une restauration, en assurant la connectivité entre eux et en se concentrant sur les écosystèmes prioritaires. zones terrestres et des zones maritimes, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et ses contributions aux populations, soient conservées grâce à des systèmes de zones protégées et d'autres mesures de conservation efficaces et équitables, représentatifs sur le plan écologique et bien reliés entre eux, et intégrés dans les paysages terrestres et marins. gestion active pour permettre le rétablissement et la conservation des espèces et de la diversité génétique des espèces sauvages et domestiques, y compris grâce à la conservation ex situ, et gérer efficacement les interactions entre l'homme et la faune sauvage de manière à éviter ou à réduire les conflits entre eux. commerce et l'utilisation des espèces sauvages soient durables, légaux et sans danger pour la santé humaine. espèces exotiques envahissantes, en empêchant ou en réduisant d'au moins 50 % leur taux d'introduction et d'établissement, et contrôler ou éradiquer les espèces exotiques envahissantes afin d'éliminer ou de réduire leurs impacts, en se concentrant sur les espèces et les sites prioritaires. Cible 18. Réorienter, réaffecter, réformer ou éliminer les incitations néfastes pour la biodiversité, de manière juste et équitable, en les réduisant d'au moins 500 milliards de dollars par an, y compris toutes les subventions les plus néfastes, et veiller à ce que les incitations, y compris les incitations économiques et réglementaires publiques et privées, soient positives ou neutres en matière de biodiversité. Cible 19. Accroître les ressources financières, toutes sources confondues, pour les porter à au moins 200 milliards de dollars US par an, y compris des ressources financières nouvelles, additionnelles et efficaces, en augmentant d'au moins 10 milliards de dollars US par an les flux financiers internationaux vers les pays en développement, en tirant parti des financements privés et en intensifiant la mobilisation des ressources nationales, en tenant compte de la planification du financement de la biodiversité au niveau national, et intensifier le renforcement des capacités, le transfert de technologies et la coopération scientifique, afin de répondre aux besoins de mise en oeuvre, à la mesure de l'ambition des objectifs du cadre. Cible 20. Veiller à ce que les connaissances pertinentes, y compris les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des peuples autochtones et des communautés locales, avec leur consentement libre, préalable et éclairé, guident la prise de décision pour une gestion efficace de la biodiversité, en assurant un suivi et en favorisant les activités de sensibilisation, d'éducation et de recherche. Cible 21. Assurer la participation équitable et effective des peuples autochtones et des communautés locales à la prise de décisions relatives à la biodiversité, et respecter leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources, ainsi que celle des femmes, des filles et des jeunes. Cible 7. Réduire la pollution de toutes les sources à des niveaux qui ne nuisent pas à la biodiversité, aux fonctions des écosystèmes et à la santé humaine, notamment en réduisant de moitié au moins les nutriments rejetés dans l'environnement et de deux tiers au moins les pesticides, et en éliminant tout rejet de déchets plastiques. Cible 8. Réduire au minimum l'impact des changements climatiques sur la biodiversité, contribuer aux mesures d'atténuation et d'adaptation grâce à des approches fondées sur les écosystèmes, en contribuant à hauteur d'au moins 10 GtCO2e par an aux efforts mondiaux d'atténuation, et veiller à ce que toutes les mesures d'atténuation et d'adaptation n'aient pas d'effets négatifs sur la biodiversité. en matière de nutrition, de sécurité alimentaire, de médicaments et de moyens de subsistance pour les populations, en particulier les plus vulnérables, en assurant une gestion durable des espèces sauvages terrestres, d'eau douce et marines et en protégeant les usages coutumiers durables des peuples autochtones et des communautés locales. d'agriculture, d'aquaculture et de sylviculture soient gérées durablement, notamment grâce à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, et augmenter la productivité et la résilience de ces systèmes de production. Cible 3. Veiller à ce qu'au moins 30 % des Cible 14. Intégrer pleinement les valeurs de la biodiversité dans les politiques, les réglementations, la planification, les processus de développement, les stratégies de réduction de la pauvreté, la comptabilité et les évaluations des impacts environnementaux à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les secteurs de l'économie, en veillant à aligner toutes les activités et tous les flux financiers sur les valeurs de la biodiversité. Cible 15. Toutes les entreprises (publiques et privées, grandes, moyennes et petites) évaluent et rendent compte de leurs dépendances et de leurs impacts sur la biodiversité, du niveau local au niveau mondial, et réduisent progressivement les impacts négatifs de moitié au moins et augmentent les impacts positifs, en réduisant les risques liés à la biodiversité pour les entreprises et en s'orientant vers des méthodes d'extraction et de production, des chaînes d'approvisionnement et de fourniture, ainsi que des pratiques d'utilisation et d'élimination parfaitement durables. Cible 16. Veiller à ce que les populations soient encouragées à faire des choix responsables et aient les moyens de le faire, et à ce qu'elles aient accès aux informations et à des alternatives pertinentes, en tenant compte des préférences culturelles, afin de réduire de moitié au moins le gaspillage et, le cas Cible 9. Garantir des avantages, notamment Cible 4. Mettre en oeuvre des mesures de Cible 10. Veiller à ce que toutes les zones Cible 5. Veiller à ce que le prélèvement, le 112 113 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Résultats et analyse des consultations Consultation des territoires Une consultation a été organisée du 15 mars au 10 mai 2021 auprès des acteurs des territoires pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait les collectivités territoriales, acteurs économiques, organisations non gouvernementales, usagers de la nature, organismes d'enseignement et de recherche, gestionnaires d'espaces naturels, etc. afin de faire émerger des actions concrètes et accompagner leur mise en oeuvre. En parallèle, une consultation citoyenne a été organisée et s'est clôturée le 5 juillet. à se mobiliser, mais ont limité leur nombre de propositions. Les propositions visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (26 % au global) ­ 210 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (17 % au global) ­ 136 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (14 % au global) ­ 110 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (12 %) ­ 95 propositions Favoriser l'harmonie entre l'Homme et la Nature (12 %) ­ 93 propositions Agir pour l'agriculture, l'alimentation et la santé (11 %) ­ 85 propositions Développer la connaissance (8 %) ­ 63 propositions Consultation des territoires Une consultation a été organisée en ligne du 22 mai au 5 juillet 2021 auprès des citoyens pour élaborer la troisième stratégie nationale pour la biodiversité. Cette consultation ciblait l'ensemble de la population afin de : Connaître la perception de la biodiversité des citoyens ; Faire émerger des actions concrètes en faveur de la biodiversité ; Comprendre les modalités d'engagement actuelles et futures des citoyens en faveur de la biodiversité. Résultats : 278 Entités contributrices pour 798 Propositions Une diversité des territoires Méthodologie La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les contributeurs étaient invités à formuler et décrire des propositions en faveur de la biodiversité, en précisant les problématiques auxquelles leurs propositions visaient à faire face, leurs finalités, les leviers de mise en oeuvre, les acteurs à impliquer ou encore les moyens de financement. Outre les saisies en ligne, des contributions reçues en format libre ont fait l'objet d'une ressaisie. La plupart des territoires sont représentés par les contributeurs à la consultation. Outre une surreprésentation ­ attendue ­ de l'Île-deFrance, les régions Bretagne, Auvergne-RhôneAlpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie se démarquent également. 11 % des contributeurs sont localisés en Outre-Mer. Les Comités Régionaux de la Biodiversité (CRB) et les Comités de l'Eau et de la Biodiversité (en outre-mer) représentent plus d'1/4 des propositions reçues. 1/8 des propositions viennent des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Les associations représentent 1/3 des contributeurs. Méthodologie Messages clefs Des contributions soumises en majorité par des acteurs publics : La majorité des propositions proviennent d'acteurs publics (établissements publics des collectivités locales, établissements publics de l'État, collectivités...), qui ont eu une propension à faire des propositions multiples. À l'inverse, les acteurs privés ont été nombreux Les finalités de bien vivre en harmonie avec la nature (37 %) et de restauration de la biodiversité (35 %) arrivent en tête à égalité, vient ensuite la réduction des pressions (24 %) : cela traduit un changement de prise de conscience forte de l'importance de la place de la nature dans notre quotidien. L'échelle infrarégionale est privilégiée (43 %) par les contributeurs comme la plus à même pour mettre en oeuvre leurs propositions et en second niveau l'échelle nationale et régionale (21 %). Les gestionnaires d'espaces naturels, collectivités territoriales et établissements publics de l'État sont identifiés comme les premiers acteurs à impliquer. Parmi les leviers plébiscités, les leviers économiques prédominent (26 %). Viennent ensuite les leviers de recherche (21 %) puis juridiques ou administratifs (21 %). La consultation a pris la forme d'un questionnaire en ligne. Les questions fermées ont fait l'objet d'une analyse quantitative. Les questions ouvertes ont fait l'objet : D'une classification, lorsqu'un référentiel d'analyse avait été préétabli en lien avec la consultation institutionnelle ; D'un partitionnement de données, avec création d'un référentiel en l'absence d'un référentiel préétabli. Résultats : 3 564 Contributeurs pour 2 344 Propositions et 21 281 Verbatims La consultation s'est caractérisée par la diversité des territoires d'origine des répondants. Ainsi, si l'Île-de-France est fortement présente parmi les répondants (20 %), d'autres territoires sont bien représentés : Auvergne-Rhône-Alpes (12 %), Nouvelle Aquitaine (11 %), PACA (8 %), Hauts-de-France (7 %), Grand Est (7 %). Un peu plus de 3 % des répondants sont originaires d'Outre-Mer. La consultation s'est également caractérisée par une diversité des milieux de vie des répondants. Les citoyens des milieux ruraux ­ habituellement peu mobilisés sur les exercices de participation ­ ont largement participé (37 % des répondants). Les citadins représentent 63 % des répondants, avec une représentation égale selon la taille de la ville d'habitation (20 % issus d'une ville de plus de 100 000 habitants). Une participation de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles : les cadres et professions intellectuelles supérieures représentent un peu plus d'un tiers des répondants (39 %). Viennent ensuite les retraités (13 %), les employés (11 %) et professionnels de l'environnement (10 %). Certes peu représentés les artisans, commerçants, chefs d'entreprise Documents consultables sur le site internet : Synthèse courte de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/SNB3_Institutionnel_web.pdf Synthèse détaillée de la consultation des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Territoriale_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des contributions des territoires : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_propositions_territoriales. pdf 114 115 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 amont du Congrès mondial de la Nature (Septembre 2021 ­ Marseille). L'un des objectifs de ces groupes de travail est d'identifier dans les stratégies ou plans d'action actuels, ce qui nécessite d'être mis en oeuvre, mérite d'être dynamisé ou développé, ou bien proposer de nouveaux objectifs ou actions qui constitueront des apports en faveur de la protection de la biodiversité (et de la société). Ont été conviés les représentants des ministères concernés, les représentants des instances nationales consultatives, experts et représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. Cinq groupes de travail se sont réunis à deux reprises autour d'une trentaine de participants en moyenne par session, courant mai-juin 2021 : (3 %), personnes sans activité (3 %) et agriculteurs exploitants (3 %) ont également contribué. Les propositions citoyennes visent principalement à : Protéger et reconquérir les écosystèmes (19 % au global) - 457 propositions Promouvoir un modèle socio-économique favorable à la biodiversité (17 % au global) ­ 405 propositions Choisir un modèle d'aménagement sobre, inclusif et résilient (16 % au global) ­ 376 propositions Améliorer le pilotage des politiques publiques de biodiversité (15 % au global) ­ 351 propositions 6 groupe de travail (GT) thématiques ouverts à l'ensemble des parties prenantes (2 sessions par GT en octobre-novembre) sur les 4 axes : GT 1 : « Des écosystèmes protégés, restaurés et résilients » GT 2 : « Des ressources et services de la biodiversité, utilisés de manière durable, responsable et équitable » GT 3 : « Une société sensibilisée, formée et mobilisée » GT 4 : « Un pilotage transversal, efficace et inclusif » GT 5 : « Financement de la biodiversité » GT 6 : « Suivi-Evaluation » Une vingtaine d'objectifs (solutions) ont été débattus et déclinés en mesures. Les principales mesures plébiscitées en GT ont été intégrées à la V0 de la SNB qui a fait l'objet de travaux interministériels conclus par une version de la SNB, agréée par le cabinet du Premier ministre le 24 janvier 2022 et diffusée aux instances consultatives nationales pour avis : Comité national pour la biodiversité (CNB) Comité national de la transition écologique (CNTE) Comité national de l'eau (CNE) Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) Conseil national du patrimoine naturel (CNPN) Documents consultables : Synthèse courte de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-08/26.07_SNB3_Citoyens_web_ def.pdf Synthèse détaillée de la consultation citoyenne : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/SNB_Consultation_Citoyenne_ Reporting_final.pdf Tableau récapitulatif des propositions citoyennes : https://strategie-nationale. biodiversite.gouv.fr/sites/default/ files/2021-09/Tableau_synthe%CC%80se_ propositions_citoyennes.pdf GT1 : Suivi et évaluation GT2 : Recherche et connaissance GT3 : Instruments socio-économiques GT4 : Europe et international 3 GT5 : Nature et société Ces groupes de travail ont été constitués de représentants des ministères concernés ; de représentants des instances nationales consultatives : Comité national de la biodiversité, Comité national de la mer et des littoraux, Comité national de l'eau, Conseil national de la protection de la nature, etc. ; d'experts et de représentants d'organismes tiers proposés pour leur lien avec la thématique. La synthèse des groupes de travail est consultable ici : https://strategie-nationale.biodiversite.gouv.fr/ sites/default/files/2021-08/20210716_ Synthe%CC%80seGT_VF.pdf Messages clés : La sensibilisation occupe une place importante dans les finalités des propositions (24 % des propositions). Viennent ensuite la préservation des sols, la qualité des rivières et la biodiversité qu'ils abritent (15 %), la lutte contre les pollutions (14 %) et l'augmentation de la surface des habitats naturels (10 %). Les pouvoirs publics (93 % des propositions) sont les acteurs privilégiés à mobiliser. Sont ensuite cités les acteurs économiques (52 %), les associations (45 %) puis les citoyens euxmêmes (31 %). Enfin, les propositions tendent à combiner plusieurs leviers, dont les trois prioritaires sont l'accompagnement des acteurs pour changer leurs pratiques et modèles (60 % des propositions), l'adoption de nouvelles règles (59 %) et l'information, l'éducation et la sensibilisation (50 %). En parallèle de la consultation territoriale et citoyenne, des groupes de travail thématiques nationaux se sont réunis lors de deux sessions : au printemps et à l'automne Contributions complémentaires En complément des consultations, des contributions complémentaires ont permis de nourrir la réflexion par le biais émanant : D'instances nationales : Contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 (délibération n° 2021-04 du 23/08/21) http://www.avis-biodiversite. developpement-durable.gouv.fr/avis-rendusen-2021-par-le-cnb-a263.html Contribution du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) à l'élaboration de la SNB le 9/11/21 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/ Avis/2021/2021_003_elaboration_snb3.pdf Groupes de travail thématiques nationaux de mai-juin 2021 Chaque groupe de travail national, organisé dans le cadre de l'élaboration de la 3e Stratégie nationale pour la biodiversité, avait pour mandat, sur la base des éléments bibliographiques mis à sa disposition sur sa thématique, de l'expertise des membres associés et des contributions locales des collectifs d'acteurs, de faire des propositions d'objectifs voire d'actions, si possible ciblés et traduits en leviers d'actions (à court, moyen et long termes) pour la future stratégie. Il s'agit d'un appui à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. Ces groupes se sont réunis en mai et juin 2021, en Groupes de travail thématiques nationaux d'octobre-novembre 2021 Suite à l'annonce des 4 axes de la future stratégie au Congrès Mondial de la Nature à Marseille en septembre 2021, sur la base des propositions des Groupes de travail thématiques nationaux, des consultations des citoyens et des territoires (printemps/été), et tenant compte de la contribution du Comité national de la biodiversité à l'élaboration de la prochaine Stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée le 23/08/21 (délibération n° 2021-04), une déclinaison opérationnelle des recommandations a pu être menée au sein de 116 117 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 D'organismes non gouvernementaux (ONG) ou de recherche : Livre blanc « Pour que vive la nature Biodiversité en danger, les ONG mobilisées » https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/LinkFile/ Key/ee1827af-ff25-4647-9bb251ab57d48dd6/Biodiversit%C3%A9_ Club%2014_Livre%20BlancPour%20que%20 vive%20la%20nature.pdf Proposition des ONG du COPIL du Comité France Océan Stratégie Nationale pour la Biodiversité « Horizon 2030 » https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/Propositions%20 des%20ONG%20du%20COPIL%20du%20 CFO%20-%20SNB%202030.pdf « Leviers étatiques recommandés par l'évaluation mondiale de l'Ipbes et réflexion préliminaire pour leur déclinaison en droit français (Fondation pour la recherche et la biodiversité ­ (septembre 2021) https://strategie-nationale.biodiversite.gouv. fr/sites/default/files/2021-10/FRB-IPBESLeviers-e%CC%81tatiques.pdf 118 119 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Glossaire Accès et partage des avantages (APA) [Access and benefit sharing (ABS)] systèmes agricoles et de leurs paysages environnants. [IPBES]L'accès et le partage des avantages (APA) font référence à la manière dont les ressources génétiques peuvent être accessibles et à la manière dont les avantages résultant de leur utilisation sont partagés entre les populations ou les pays utilisant les ressources (utilisateurs) et les populations ou les pays qui les fournissent. (fournisseurs). Dans certains cas, cela comprend également des connaissances traditionnelles précieuses associées aux ressources génétiques provenant des peuples autochtones et des communautés locales. Les avantages à partager peuvent être monétaires, comme le partage des redevances lorsque les ressources sont utilisées pour créer un produit commercial, ou non monétaires, comme le développement des compétences et des connaissances en matière de recherche (Convention sur la diversité biologique, 2002, 2010a, 2010b). Agroécosystème [Agroecosystem] de manière équitable. Une approche écosystémique est basée sur l'application de méthodes scientifiques appropriées, axées sur des niveaux d'organisation biologique qui englobent la structure, les processus, les fonctions et les interactions essentielles parmi et entre les organismes et leur environnement. Elle reconnaît que les humains, avec leur diversité culturelle, font partie intégrante de nombreux écosystèmes (PNUE, 2012). impliqués dans leur gestion, les écosystèmes entrent généralement dans cette catégorie. Par opposition : bien privé. Bien écosystémique [Ecosystem good] [EFESE]Bien produit par un écosystème (bois, champignon, baies, ressources halieutiques, etc.). [IPBES]Un écosystème, dominé par l'agriculture, contenant des atouts et des fonctions telles que la biodiversité, la succession écologique et les réseaux trophiques. Un agroécosystème ne se limite pas au site immédiat de l'activité agricole (par exemple, la ferme), mais comprend plutôt la région qui est touchée par cette activité, généralement par des changements dans la complexité des assemblages d'espèces et des flux d'énergie, ainsi que dans le réseau équilibre nutritif. Bien-être [Well-being] Artificialisation [Artificialisation] Anthropocène [Anthropocene] Aires marines et terrestres éducatives [SNAP]Zone maritime littorale ou toute autre zone terrestre de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d'une école primaire suivant des principes définis par une charte. Aires protégées [Protected areas] [SNAP]Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Agroécologie [Agroecology] [IPBES]La science et la pratique consistant à appliquer des concepts, des principes et des connaissances écologiques (c'est-à-dire les interactions et les explications de la diversité, de l'abondance et des activités des organismes) à l'étude, à la conception et à la gestion d'agroécosystèmes durables. Il inclut les rôles des êtres humains en tant qu'organisme central de l'agroécologie par le biais de processus sociaux et économiques dans les systèmes agricoles. L'agroécologie examine les rôles et les interactions entre toutes les composantes biophysiques, techniques et socio-économiques pertinentes ainsi que les composantes sociopolitiques des [IPBES]Un terme proposé pour l'époque actuelle, qui reconnaît l'empreinte profonde de l'humanité et son rôle dans le fonctionnement du système terrestre. Depuis qu'il a été proposé pour la première fois en 2000 (Crutzen, 2002 ; Crutzen & Stoermer, 2000), le terme a évolué en largeur et en diversité, allant désormais d'une proposition de définition d'une nouvelle époque géologique, une métaphore largement utilisée pour le changement global, une un nouveau cadre analytique, un mème sur la relation de la société à la nature et le cadrage de récits culturels nouveaux et contestés. Différentes périodes de départ ont été proposées pour la définition géologique de l'Anthropocène, y compris l'agriculture et la domestication précoces, l'échange d'espèces coloniales, le début de la révolution industrielle, le déploiement de la bombe nucléaire en 1945 et la période post-Seconde Guerre mondiale caractérisée par la grande accélération des changements globaux et la propagation des techno-fossiles (Brondizio et al., 2016). Une proposition visant à formaliser l'« Anthropocène » en tant qu'unité géologique définie dans l'échelle des temps géologiques est toujours en cours de discussion par le groupe de travail « Anthropocène » pour examen par la Commission internationale de stratigraphie (UISG, 2018). [EFESE]Processus ou résultat associé à la conversion d'espaces naturels, agricoles et forestiers. L'artificialisation peut s'accompagner d'un degré plus ou moins important d'imperméabilisation des sols. [Code de l'urbanisme, Art. L. 101-2-1] L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. [EFESE]Mesure de la satisfaction de besoins et d'aspirations individuelles ou collectives. Au niveau individuel, le bien-être présent dépend à la fois des ressources économiques comme les revenus et des caractéristiques non économiques de la vie des gens : ce qu'ils font et ce qu'ils peuvent faire, leur appréciation de leur vie, leur environnement naturel. Synonyme : qualité de vie (au niveau individuel). Bien-être social [Social welfare] Avantage [Benefit] [EFESE]Augmentation du bien-être, individuel ou collectif, induite par la satisfaction d'un besoin ou d'un désir sur l'une ou plusieurs de ses dimensions. Ces dimensions du bien-être couvrent le niveau de vie matériel, la santé, la sécurité, la qualité du cadre de vie, la qualité des relations sociales et l'atténuation des inégalités. [IPBES]La condition d'une société mettant l'accent sur le bonheur et le contentement ; le bien-être social concerne la manière dont les individus utilisent leurs relations avec d'autres acteurs de la société pour leur propre bien et pour le bien collectif ; elle comporte à la fois des éléments matériels et des dimensions spirituelles et sociales plus larges (Adger, 2003). Bien public mondial [Global commons or global common pool resources] Auto-organisation [Self-organizing] [SER]Un état d'un écosystème par lequel tous les éléments indispensables sont présents et les attributs de l'écosystème peuvent continuer de se développer vers l'état de référence approprié sans assistance extérieure (Clewel & Aronson 2013). L'auto-organisation est mise en évidence par des facteurs tels que la croissance, la reproduction, les ratios entre producteurs, herbivores, et prédateurs ainsi que la différenciation des niches ­ relativement aux caractéristiques de l'écosystème de référence identifié. Bien commun [Common good] Approche écosystémique [Ecosystem-based approach] [IPBES]Une stratégie de gestion intégrée des terres, de l'eau et des ressources vivantes qui favorise la conservation et l'utilisation durable [EFESE]Objet dont la gestion effective ou légitime relève de l'organisation sociale et politique d'une communauté. Cette légitimité peut trouver sa source dans la recherche d'une gestion efficace (angle économique), mais aussi dans les droits de propriété légitimes ou reconnus au sein de cette communauté (angle philosophique, politique ou juridique). Du fait de la multiplicité des usages et des intérêts [IPBES]Ressources communes qui ont un caractère mondial, telles que l'atmosphère, les océans, la diversité des espèces mondiales, les espèces migratrices, les processus biogéochimiques mondiaux, entre autres. Il ne fait pas référence aux droits de propriété, comme un système de propriété commune. En général, les BPM incluent les ressources naturelles et construites par l'homme dans lesquelles (i) l'exploitation par un utilisateur réduit la disponibilité des ressources pour les autres, et (ii) l'exclusion des bénéficiaires par des moyens physiques et institutionnels est particulièrement coûteuse. Ces deux caractéristiques ­ difficulté d'exclusion et soustractibilité ­ créent des dilemmes potentiels dans lesquels les personnes suivant leurs propres intérêts à court terme produisent des résultats qui ne sont dans l'intérêt à long terme de personne (Ostrom et al., 1994). Biodiversité (ou diversité biologique) [Biodiversity (or biological diversity)] [Code de l'Environnement, article L.110-1]La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, 120 121 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. Capital naturel [Natural capital] Biomasse (écologie) [Biomass (ecology)] [IPBES]La masse de matière organique non fossilisée et biodégradable provenant de plantes, d'animaux et de micro-organismes dans une zone ou un volume donné. [EFESE]ensemble des ressources naturelles, ce qui comprend les éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement à l'origine de flux durables de biens et de services. Le capital naturel, peut être renouvelable et non épuisable (exemple le soleil et le vent), non renouvelable et épuisable (exemple le sable, les minéraux et les ressources fossiles), ou renouvelable et épuisable (exemple les écosystèmes). Conservation in situ [In situ conservation] [IPBES]La conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et le rétablissement de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas d'espèces domestiquées ou cultivées, dans le milieu où elles ont développé leurs propriétés distinctives (Convention sur la diversité biologique, 1992) renvoyant finalement dans l'atmosphère, l'eau ou le sol (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Dégradation d'un écosystème [Ecosystem degradation] Biome [Biome] Changement transformateur [Transformative change] [IPBES]Ensemble de communautés naturelles de plantes et d'animaux occupant un domaine environnemental et/ou climatique, défini à l'échelle mondiale. Les biomes IPBES (par exemple, les forêts tropicales et subtropicales, les écosystèmes du plateau, les eaux intérieures) sont plus larges et plus agrégés que de nombreux systèmes de classification purement biologiques. Lorsque les biomes sont transformés en anthromes, la plage de préimpact du biome peut encore être pertinente pour l'analyse. Le « biome naturel » peut être utilisé pour distinguer le « biome anthropique » ou « l'anthrome ». [IPBES]Une réorganisation fondamentale à l'échelle du système à travers les facteurs technologiques, économiques et sociaux, y compris les paradigmes, les objectifs et les valeurs, nécessaire pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, le bien-être humain à long terme et le développement durable Contribution de la nature pour les populations [Nature contribution to people] [EFESE]Changement de l'état d'un écosystème se traduisant par une dégradation d'au moins une des dimensions de sa condition. La dégradation d'un écosystème peut être décrite vis-à-vis d'un enjeu particulier, ou de manière globale lorsqu'il est possible d'évaluer que les changements négatifs dominent les changements positifs. [EFESE]contributions positives et négatives de la nature vivante (diversité et abondance des organismes, des écosystèmes et des processus écologiques et évolutifs associés) à la qualité de la vie des populations. Les contributions de la nature pour les populations comprennent les services écosystémiques et peuvent être approchées selon différentes perspectives. Développement durable [Sustainable development] Communauté (écologique) [Community (ecological)] Corridor biologique [Corridor] Biosphère [Biosphere] [IPBES]La partie du système terrestre comprenant tous les écosystèmes et organismes vivants, dans l'atmosphère, sur terre (biosphère terrestre) ou dans les océans (biosphère marine), y compris la matière organique morte dérivée, telle que les déchets, la matière organique du sol et les détritus océaniques (GIEC , 2014a). [IPBES]Un assemblage de populations d'au moins deux espèces différentes qui coexistent et interagissent à des degrés divers directement et indirectement dans une zone géographique locale définie et à un moment donné ; il est caractérisé en termes de composition taxonomique et fonctionnelle (les espèces et les types fonctionnels présents) et de richesse (par exemple, richesse, abondance, dominance et distribution des espèces, ou phénotypes) (Stroud et al., 2015). [IPBES]Une zone géographiquement délimitée qui permet aux espèces de se déplacer entre les paysages, les écosystèmes et les habitats, naturels ou modifiés, et qui vise à assurer le maintien de la biodiversité et des processus écologiques et évolutifs. [EFESE]Forme de développement « qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Rapport Bruntland, 1987). En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l'égide des Nations unies, officialise la notion de développement durable et introduit l'idée qu'un tel développement repose sur trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Écosystème [Ecosystem] Culture [Culture] Connectivité des habitats [Habitat connectivity] Bonne Qualité de Vie [Good Quality of Life] [IPBES]Dans le contexte du cadre conceptuel de l'IPBES - la réalisation d'une vie humaine épanouie, une notion qui peut varier fortement selon les sociétés et les groupes au sein des sociétés. C'est un état d'individus et de groupes humains dépendant du contexte, comprenant des aspects tels que l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'énergie et à la sécurité des moyens de subsistance, ainsi que la santé, les bonnes relations sociales et l'équité, la sécurité, l'identité culturelle et la liberté de choix et d'action. « Bien-être humain », « richesse inclusive », « vivre en harmonie avec la nature », « bien vivre en équilibre et en harmonie avec la Terre-Mère » sont des exemples de différentes perspectives sur une « bonne qualité de vie ». [IPBES]Le degré auquel le paysage terrestre ou aquatique facilite le mouvement des organismes (animaux, structures de reproduction des plantes, pollen, pollinisateurs, spores, etc.) et d'autres ressources écologiquement importantes (par exemple, nutriments et humidité) entre des habitats similaires. La connectivité est entravée par la fragmentation. [IPBES]Il n'y a pas de définition unique de la culture. Une définition communément acceptée de la culture fait référence au système de croyances, de valeurs, de coutumes, de comportements et d'artefacts partagés, ainsi qu'aux significations qui leur sont attribuées, que les membres de la société utilisent pour faire face et interagir avec le monde et les uns avec les autres, et qui sont transmis de génération en génération par l'apprentissage (Bates & Plog, 1990). [EFESE]Complexe dynamique de populations végétales, animales et de micro-organismes (biocénose), associées à leur milieu non-vivant (biotope) et interagissant en tant qu'unité fonctionnelle (CDB, 1992). Entretien de l'écosystème [Ecosystem maintenance] Cycle biogéochimique [Biogeochemical cycle] Conservation de la biodiversité [Biodiversity conservation] [IPBES]Les cycles biogéochimiques impliquent les flux d'éléments chimiques entre différentes parties de la Terre : du vivant au non-vivant, de l'atmosphère à la terre à la mer, et des sols aux plantes (Galloway et al., 2014). [SER]Activités de gestion courantes, appliquées après rétablissement complet, et ayant pour but de contrer les processus de dégradation écologique afin de maintenir les attributs d'un écosystème. Un entretien plus fort est requis dans des sites restaurés où des niveaux de menace supérieurs sont toujours présents, en opposition aux sites où les menaces ont été neutralisées (McDonald et al. 2016). Déforestation [Deforestation] [IPBES]La gestion des interactions humaines avec les gènes, les espèces et les écosystèmes afin de fournir le maximum d'avantages à la génération actuelle tout en maintenant leur potentiel pour répondre aux besoins et aux aspirations des générations futures ; englobe des éléments de sauvegarde, d'étude et d'utilisation de la biodiversité (WRI et al., 1992). Cycle des nutriments [Nutrient cycling] [IPBES]Les processus par lesquels les éléments sont extraits de leurs sources minérales, aquatiques ou atmosphériques ou recyclés à partir de leurs formes organiques, les convertissant en la forme ionique dans laquelle l'absorption biotique se produit et les [IPBES]Conversion induite par l'homme de terres forestières en terres non forestières. La déforestation peut être permanente, lorsque ce changement est maintenu et définitif, ou temporaire lorsque ce changement s'inscrit dans un cycle incluant la régénération naturelle ou assistée. Dégradation de l'habitat [Habitat degradation] [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des 122 123 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 processus par lesquels la qualité de l'habitat est réduite. La dégradation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. sécheresse, chaleur, froid) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Il est parfois utilisé comme synonyme de détérioration de l'habitat ou de détérioration de la nature. Espèce [Species] Dégradation du sol [Soil degradation] [IPBES]Une altération des propriétés du sol qui a des effets négatifs sur une ou plusieurs fonctions du sol, la santé humaine ou l'environnement (ISO, 2013). [IPBES]Un groupe d'organismes croisés qui est isolé de tous les autres organismes sur le plan de la reproduction, bien qu'il existe de nombreuses exceptions partielles à cette règle dans des taxons particuliers. Sur le plan opérationnel, le terme espèce est une unité taxonomique fondamentale généralement acceptée, basée sur une similarité morphologique ou génétique, qui une fois décrite et acceptée est associée à un nom scientifique unique (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). écosystème reflétant sa composition et son fonctionnement présent et futur. Il peut être apprécié à travers un ensemble d'indicateurs reflétant l'état physique, chimique et/ou biologique d'un écosystème à un moment donné (Maes et coll., 2013). Externalité [Externality] d'un écosystème. Il comprend de nombreux processus tels que la production de biomasse, le transfert trophique à travers les plantes et les animaux, le cycle des nutriments, la dynamique de l'eau et le transfert de chaleur. Force motrice (Facteurs indirects) Voir facteurs de changement. Effet rebond [Rebound effect] Espèce endémique [Endemic species] [EFESE]Impact d'une action non supporté par l'agent à l'origine de cette celle-ci. Cet impact peut être positif ou négatif. Lorsque qu'un agent paye les coûts ou est payé à la hauteur des avantages associés à une externalité, on dit qu'il internalise cet impact. Fragmentation de l'habitat [Habitat fragmentation] [IPBES]Le modèle par lequel les utilisateurs de ressources ont tendance à compenser l'amélioration de l'efficacité en modifiant leur comportement vers une plus grande consommation, ce qui compromet les gains apparents. Par exemple, une économie de carburant accrue d'un véhicule à moteur tend à être compensée en dépensant plus d'argent sur d'autres ressources ou en conduisant plus (Alcott, 2005). [IPBES]Espèce originaire et limitée à une région géographique particulière. Les espèces hautement endémiques, celles dont l'aire de répartition naturelle est très restreinte, sont particulièrement vulnérables à l'extinction si leur habitat naturel est éliminé ou considérablement perturbé [UICN 2012]. Facteurs de changement [Drivers of change] Espèce exotique envahissante (EEE) [Invasive alien species (IAS)] Empreinte [Footprint] [EFESE]Indicateur qui reflète l'impact environnemental associé à la consommation d'un individu, d'une population, d'un établissement ou d'un secteur d'activité. Par exemple, l'empreinte écologique mesure les surfaces biologiquement productives de terre et d'eau nécessaires pour produire les ressources qu'un individu, une population ou une activité consomme et pour absorber les déchets générés, compte tenu des techniques et de la gestion des ressources en vigueur. Cette empreinte écologique est exprimée en hectares globaux, c'est-à-dire en hectares ayant une productivité égale à la productivité moyenne. [IPBES]Espèces dont l'introduction et/ou la propagation par l'action humaine en dehors de son aire de répartition naturelle menace la diversité biologique, la sécurité alimentaire ainsi que la santé et le bien-être humains. « Exotique » fait référence à l'espèce qui a été introduite en dehors de sa distribution naturelle (« exotique », « non indigène » et « non indigène » sont des synonymes d'« étranger »). « Envahissant » signifie « ayant tendance à s'étendre et à modifier les écosystèmes dans lesquels il a été introduit ». Ainsi, une espèce peut être exotique sans être envahissante, ou, dans le cas d'une espèce originaire d'une région, elle peut se multiplier et devenir envahissante, sans pour autant être une espèce exotique. [IPBES] [EFESE]Ensemble des facteurs à l'origine des variations de la condition écologique des écosystèmes. On distingue trois catégories de facteurs de changement : · les facteurs anthropiques directs [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les usages, la gestion, les pressions et des services environnementaux (par exemple des actions de restauration) ; · les facteurs indirects [indirect drivers], ou forces motrices, qui comprennent les facteurs qui contribuent à accentuer ou atténuer les facteurs anthropiques directs (par exemple les modes de consommation, les modes de production, les préférences et attitudes des populations humaines, les normes sociales, etc.) ; · les facteurs naturels [natural drivers, exogenous drivers] qui comprennent les facteurs qui échappent au contrôle humain (par exemple les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les tsunamis, l'oscillation australe El Niño/La Niña et les marées extrêmes). [IPBES]Terme général décrivant l'ensemble des processus par lesquels la perte d'habitat entraîne la division d'habitats continus en un plus grand nombre de petites parcelles de moindre total et isolées les unes des autres par une matrice d'habitats dissemblables. La fragmentation de l'habitat peut se produire par des processus naturels (p. ex. feux de forêts et de prairies, inondations) et par des activités humaines (foresterie, agriculture, urbanisation). Géodiversité [Code de l'Environnement (article L.110-1)] La diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. Gestion [management] [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à reconfigurer un écosystème sans que l'impact associé ne soit qualifié. Dès lors que les impacts associés sont qualifiés positivement ou négativement, on parlera respectivement de service environnemental ou de pression. Gestion intégrée des ravageurs [Integrated Pest Management] Enjeu [Stake] Espèce menacée [Threatened species] [IPBES]Dans la terminologie de la Liste rouge de l'UICN, une espèce menacée est toute espèce répertoriée dans les catégories de la Liste rouge « En danger critique d'extinction », « En danger » ou « Vulnérable ». Fonction écologique [Ecological function] [EFESE]Un enjeu désigne ce qui fait l'objet d'une valeur significative. En matière de gestion des écosystèmes, les enjeux peuvent être liés à certaines dimensions utilitaires (certains services qu'il s'agit de préserver ou développer), patrimoniales (certains éléments qu'il s'agit de conserver) ou écologiques (la préservation de leur fonctionnalité d'ensemble). Espèce patrimoniale [Patrimonial species] Érosion génétique [Genetic erosion] [IPBES]La perte de diversité génétique, y compris la perte de gènes individuels ou de combinaisons particulières de gènes, et la perte de variétés et de cultures (Vetriventhan et al., 2016). [IPBES]Espèce rare ou menacée qui nécessite une gestion locale et qui peut être une espèce phare et avoir une importance culturelle (Pervanchon, 2004). [EFESE]Ensemble de processus et d'interactions qui permettent de caractériser le fonctionnement d'un écosystème. Il s'agit notamment des fonctions de base et d'entretien de la fonctionnalité des écosystèmes (cycle des nutriments, formation des sols, production primaire, etc.). Les fonctions écologiques constituent la dynamique qui assure le maintien de l'état écologique, physique et chimique des milieux et peut soutenir la production des biens et services écosystémiques. [EFESE] [IPBES]La lutte intégrée contre les ravageurs est une approche écosystémique de la production et de la protection des cultures qui combine différentes stratégies et pratiques de gestion pour faire pousser des cultures saines et minimiser l'utilisation de pesticides (FAO, 2018b). Gestion intégrée [Integrated management] État d'un écosystème [Ecosystem state] Fonction écosystémique [Ecosystemic function] [EFESE]Ensemble de caractéristiques d'un [IPBES]Le flux d'énergie et de matériaux à travers les composants biotiques et abiotiques [EFESE]Mode de gestion qui garantit la prise en compte conjointe de l'ensemble des enjeux associés à la gestion d'un écosystème (c'est-àdire la maîtrise des risques de perturbation de sa fonctionnalité d'ensemble, le maintien ou le renforcement capacité à fournir des services et à réguler les contraintes et la conservation du patrimoine naturel) et assure leur intégration à travers des processus d'arbitrages explicites et transparents. 124 125 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Gestion Intégrée des ressources en rau (GIRE) [Integrated water resources management] permettre de formuler des objectifs spécifiques, mesurables et directement interprétables. [IPBES]Un processus qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources connexes, afin de maximiser le bien-être économique et social qui en résulte de manière équitable sans compromettre la durabilité des écosystèmes vitaux (Hassing et al., 2009). Institution [Institution] sur la Liste verte, un site doit en effet répondre à 17 critères d'excellence en matière de gouvernance, de gestion, de planification et de résultats de conservation. Gouvernance [Governance] [IPBES]Un concept global et inclusif de l'éventail complet des moyens pour décider, gérer, mettre en oeuvre et suivre les actions et mesures, y compris les politiques. Alors que le gouvernement est défini strictement en termes d'État-nation, le concept plus inclusif de gouvernance reconnaît les contributions des différents niveaux de gouvernement (mondial, international, régional, infranational et local) et les rôles contributifs du secteur privé, des acteurs non gouvernementaux et de la société civile pour résoudre les nombreux types de problèmes, du niveau local au niveau mondial (adapté du GIEC, 2018). [IPBES]Les institutions englobent les règles et les normes formelles et informelles qui structurent le comportement individuel et collectif, y compris les interactions entre les parties prenantes et les structures sociales qui aident à définir comment les décisions sont prises et mises en oeuvre, comment le pouvoir est exercé et comment les responsabilités sont réparties. Maladaptation [Maladaptation] [IPBES]Un trait qui est, ou est devenu, plus nuisible qu'utile, par opposition à une adaptation, qui est plus utile que nuisible (Barnett & O'Neill, 2010). Maladie zoonotique [Zoonotic disease] Intégrité de l'écosystème [Ecosystem integrity] Habitat [Habitat] [IPBES]La capacité d'un écosystème à soutenir et à maintenir des processus écologiques et une communauté diversifiée d'organismes. Il est mesuré comme le degré de maintien d'une communauté diversifiée d'organismes indigènes et est utilisé comme indicateur de la résilience écologique, entendue comme la capacité d'un écosystème à s'adapter face à des facteurs de stress, tout en maintenant les fonctions d'intérêt (Ocean Health Index, 2018). [IPBES]Les maladies zoonotiques ou les zoonoses sont directement transmises des animaux aux humains par diverses voies de transmission (par exemple, air - grippe ; morsures et salive - rage). Milieu humide [Wetland] [EFESE]Zones terrestres ou aquatiques naturelles, semi-naturelles ou fortement affectées par l'homme, distinguées par des caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques (Directive habitats). L'habitat d'une espèce désigne l'emplacement physique ou type d'environnement dans lequel un organisme ou une population biologique vit où se reproduit. Levier [Lever] [Code de l'environnement, art. L. 211-1]On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. [EFESE]Action réaliste sur les caractéristiques d'un système susceptible d'induire des dynamiques de transition dans ce système. Naturalité communautés, les biomes, les systèmes de support de la vie terrestre et leurs processus écologiques, évolutifs et biogéochimiques associés. Dans le cadre de l'économie, il comprend des catégories telles que les ressources naturelles biotiques, le capital naturel et les actifs naturels. Dans un contexte plus large de sciences sociales et humaines et de sciences environnementales interdisciplinaires, il est désigné par des catégories telles que le patrimoine naturel, le cadre de vie ou le non-humain. Dans le cadre d'autres systèmes de connaissances, il comprend des catégories telles que la Terre Mère (partagée par de nombreux peuples autochtones et communautés locales à travers le monde), Pachamama (Andes sudaméricaines), se nluo -wa`nxia`ng et tien- ti (Asie de l'Est), Country (Australie), fonua/ vanua/whenua/ples (Îles du Pacifique Sud), Iwigara (Nord du Mexique), Ixofijmogen (Sud de l'Argentine et du Chili), parmi tant d'autres. Le degré auquel les humains sont considérés comme faisant partie de la nature varie fortement entre ces catégories. De nombreux aspects de la diversité bioculturelle font partie de la nature, tandis que d'autres concernent davantage les contributions de la nature aux populations et aux actifs anthropiques. Liste rouge de l'UICN [UICN Red list] Habitat naturel [Natural habitat] [IPBES]Zones composées d'assemblages viables d'espèces végétales et/ou animales d'origine largement indigène où l'activité humaine n'a pas fondamentalement modifié les fonctions écologiques primaires et la composition des espèces d'une zone (UNEP-WCMC, 2014). Habitat semi-naturel [Semi-natural habitat] [IPBES]La Liste rouge de l'UICN est un indicateur de la santé de la biodiversité. Il fournit des informations sur la taxonomie, l'état de conservation et la distribution des plantes, des champignons et des animaux qui ont été évalués à l'échelle mondiale à l'aide des catégories et des critères de la Liste rouge de l'UICN. Ce système est conçu pour déterminer le risque relatif d'extinction, et l'objectif principal de la Liste rouge de l'UICN est de cataloguer et de mettre en évidence les plantes et les animaux qui sont confrontés à un risque plus élevé d'extinction mondiale (UICN, 2012b). [SNAP]Notion reflétant le degré d'influence d'un milieu par l'homme, et donc son caractère plus ou moins « sauvage ». Elle comporte deux volets : la « naturalité biologique », définie par ses caractéristiques observables, qui la rapprochent plus ou moins d'un état « naturel », et la « naturalité anthropique », liée au niveau d'intervention humaine, actuelle ou passée. Trois critères complémentaires permettent de qualifier la naturalité d'un écosystème de forte à faible : son intégrité biophysique (position sur un gradient d'originel à artificiel), sa spontanéité (absence d'influence humaine actuelle, indépendamment de son histoire) et sa continuité spatio-temporelle (taille, connectivité et ancienneté). Nature sauvage [Wilderness] [IPBES]Un écosystème dont la plupart des processus et la biodiversité sont intacts, bien que modifiés par l'activité humaine en force ou en abondance par rapport à l'état naturel. Liste verte de l'UICN Nature [Nature] Indicateur [Indicator] [EFESE]Variable issue de l'observation et représentative d'un phénomène défini (par exemple le prélèvement de bois dans une forêt ou le produit intérieur brut). En général, les indicateurs synthétisent des informations mesurées, calculées ou modélisées et peuvent [SNAP]Lancée en 2014, la Liste verte des aires protégées de l'UICN est un label international qui vise à reconnaître à travers le monde, des aires protégées qui sont gérées équitablement et efficacement, avec des impacts positifs sur la nature et les sociétés. Ce standard fournit une référence mondiale en matière de gestion efficace et de gouvernance de qualité, qui incite à améliorer la performance et l'atteinte des objectifs de conservation. Pour être inscrit [IPBES]Dans le cadre de l'IPBES (appelée aussi « nature vivante »), il désigne le monde non humain, y compris les caractéristiques coproduites, avec un accent particulier sur les organismes vivants, leur diversité, leurs interactions entre eux et avec leur environnement abiotique. Dans le cadre des sciences naturelles, la nature comprend par exemple toutes les dimensions de la biodiversité, les espèces, les génotypes, les populations, les écosystèmes, les [IPBES]Écosystèmes, paysages terrestres et marins avec un très faible degré d'influence humaine, à l'heure actuelle pleinement reconnu qu'ils sont souvent habités et gérés par des populations, et ce depuis des siècles ou des millénaires, souvent à de faibles densités de population, et donc leur biodiversité native et les processus écologiques et évolutifs n'ont pas été reconfigurés de manière significative par les facteurs humains (Kormos et al., 2017 ; Potapov et al., 2017 ; Watson et al., 2016). Toutes les zones désignées comme zones sauvages ne sont pas conformes à cette définition, en particulier en Europe où les zones agricoles abandonnées « gérées » par de grands herbivores « vivant à l'état sauvage » sont également appelées zones sauvages. Certaines zones sauvages dans le monde montrent une transition vers des paysages culturels à faible influence humaine. Norme sociale [Social norm] [IPBES]Une norme sociale est ce que les membres d'un groupe conviennent généralement comme des attentes partagées guidant le comportement et l'action individuels et collectifs, c'est-à-dire, considéré comme une action typique, une action appropriée, ou les deux, et sans 126 127 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 nécessairement représenter une règle formelle (adapté de Mackie et al., 2015). Objectif environnemental [Environmental target] [EFESE]Objectif politique formulé en matière de qualité environnementale ou de condition écologique d'un écosystème. Objectifs, normes et limites environnementaux se distinguent selon le poids relatif des considérations politiques et scientifiques qui président à leur conception. Aux extrêmes, l'objectif environnemental est à la pleine discrétion des politiques, tandis que la limite environnementale est à la pleine discrétion des scientifiques. La norme environnementale, quant à elle, articule les apports des deux sphères en réservant un espace d'influence à chacune sur son domaine de légitimité. richesse en espèces ou l'endémisme. Il peut également être utilisé dans les évaluations comme un terme précis appliqué à des zones géographiques définies selon deux critères (Myers et al., 2000) : (i) contenant au moins 1 500 espèces endémiques parmi les 300 000 espèces de plantes vasculaires du monde, et (ii) étant menacée, ayant perdu 70 % de sa végétation primaire. fournissant les ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et est entré en vigueur le 12 octobre 2014. écologique n'est pas souhaitée, mais qu'un renouveau ou qu'un approvisionnement continu en biens et services écosystémiques est recherché. Régénération assistée [Assisted regeneration] Point de basculement [Tipping point] [IPBES]Un ensemble de conditions d'un système écologique et/ou socio-écologique où une perturbation supplémentaire entraînera un changement rapide et empêchera le système de revenir à son état antérieur. Pression [Pressure] Occupation des sols [Land cover] [IPBES]L'occupation des sols, généralement exprimée en termes de couverture végétale ou d'absence de couverture végétale. Lié à, mais non synonyme, d'utilisation des terres (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). [EFESE]Ensemble de pratiques humaines conduisant à dégrader un écosystème du point de vue d'un enjeu particulier. Les principales pressions sont la destruction et dégradation des habitats, la surexploitation des ressources naturelles, les pollutions, le changement climatique et l'introduction d'espèces exotiques envahissantes. [SER]Une approche particulière de restauration qui repose sur l'exploitation active de toute capacité de régénération naturelle des organismes vivants restant sur le site ou à proximité. Cette approche se distingue de la réintroduction active des organismes vivants sur un site et de la régénération naturelle (Clewell & McDonald 2009). Bien que cette approche soit typiquement appliquée à des sites faiblement ou moyennement dégradés, la régénération assistée peut également être appliquée à certains sites hautement dégradés moyennant un traitement approprié ainsi que des délais suffisants (Prach & Hobbs 2008). Les interventions de régénération assistée incluent la suppression d'organismes ravageurs, le rétablissement de régimes de perturbations et l'apport de ressources pour accélérer la colonisation (SER) Remise en état (réparation) environnementale / Environmental repair [SER]Toute activité intentionnelle de restauration qui améliore la fonctionnalité d'un écosystème, les services écosystémiques, ou la biodiversité (McDonald et al. 2016). Réservoir de biodiversité Paiements pour services écosystémiques (PSE) [Payments for ecosystem services] Protection forte [IPBES]Les paiements pour les services écosystémiques (PSE) sont un terme utilisé pour décrire un processus alors qu'un bénéficiaire ou un utilisateur d'un service écosystémique effectue un paiement direct ou indirect à un fournisseur de ce service. Les PSE impliquent une série de paiements aux propriétaires de terres ou d'autres ressources naturelles en échange d'un flux garanti de services écosystémiques ou de certaines actions susceptibles d'améliorer leur fourniture au-delà de ce qui serait autrement fourni en l'absence de paiement (PNUD, 2018). [SNAP]Espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernée. Régénération naturelle (spontanée) [Natural (spontaneous) regeneration] [SNAP]Dans le cadre de la Trame Verte et Bleue, les réservoirs de biodiversité sont définis comme des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Protocole de Nagoya [Nagoya protocol] Partie prenante [Ntakeholder] [EFESE]Personne ou groupe concerné par un enjeu. Synonyme : acteur. Patrimoine naturel [natural heritage] [EFESE]Éléments des écosystèmes et de leur fonctionnement auxquels sont attachées des valeurs patrimoniales. Le processus de reconnaissance peut se traduire par l'attribution d'un statut particulier à travers, par exemple, des mesures de protection réglementaire ou des labels. Point chaud de la biodiversité [Biodiversity hotspot] [IPBES]Terme générique désignant une zone riche en attributs de biodiversité tels que la [IPBES]Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) est un accord complémentaire à la Convention de 1992 sur la diversité biologique. Elle fournit un cadre juridique transparent pour la mise en oeuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le Protocole de Nagoya vise à créer une plus grande sécurité juridique et une plus grande transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques en établissant des conditions plus prévisibles d'accès aux ressources génétiques et en aidant à assurer le partage des avantages lorsque les ressources génétiques quittent le pays [SER]La germination, la naissance ou tout autre recrutement d'éléments biotiques comprenant les plantes, les animaux et les microorganismes, qu'il découle de la colonisation ou de processus in situ. Dans le cadre d'une restauration, une approche de « régénération naturelle » fait référence à une augmentation des individus, sans plantation ou semis directs, intervenant uniquement après la suppression des facteurs de causalité. Se distingue de l'approche de « régénération naturelle assistée » qui sous-entend une intervention active (Prach & Hobbs 2008, Clewell & McDonald 2009). Résilience [Resilience] [IPBES]La capacité d'un système à absorber les perturbations et à se réorganiser tout en subissant des changements afin de conserver essentiellement la même fonction, la même structure, l'identité et les rétroactions (Walker et al., 2004). Un concept initialement développé et appliqué en écologie, qui s'est progressivement imposé dans les sciences sociales et environnementales. Ressource biologique [Biological resource] Région bio-géographique et écorégions [SNAP]Partie de la surface terrestre représentative d'une unité écologique à grande échelle, caractérisée par des facteurs abiotiques (non vivants) et biotiques (vivants) particuliers. À une plus petite échelle, les régions biogéographiques sont subdivisées en écorégions selon la classification des unités écologiques proposée par Miklos Udvardy dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB) de l'UNESCO (IUCN 1975). [IPBES]Les ressources biologiques comprennent les ressources génétiques, les organismes ou leurs parties, les populations ou tout autre composant biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur réelle ou potentielle pour l'humanité (Convention sur la diversité biologique, 1992). Ressource génétique [Genetic resource] Réhabilitation [Rehabilitation] [IPBES]Matériel génétique ayant une valeur réelle ou potentielle (Convention sur la diversité biologique, 1992). [SER]Actions directes ou indirectes ayant pour objectif de rétablir un niveau de fonctionnalité de l'écosystème lorsqu'une restauration Restauration [Restauration] [SER]La restauration écologique est le processus qui assiste le rétablissement d'un 128 129 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 écosystème qui a été dégradé, endommagé ou détruit. Rétablissement complet [Full recovery] données basées sur des systèmes de surveillance locaux (Ens, 2012 ; Gill et Lantz, 2014 ; Pulsifer et al., 2010 ; Stevens et al. , 2014). [SER]État dans lequel tous les attributs d'un écosystème se rapprochent étroitement de ceux de l'écosystème de référence (modèle). Cet état est précédé par l'écosystème montrant une auto-organisation menant à la réparation complète et à la maturité des attributs de l'écosystème. Une fois l'état d'auto-organisation atteint, la phase de restauration peut être considérée comme achevée et le site devient sujet à la phase d'entretien (McDonald et al. 2016, SER). Solution fondée sur la nature [Nature-based solutions] [UICN]Actions visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité. allant d'écosystèmes entiers, tels que des montagnes, des forêts ou des îles, à des éléments naturels uniques tels qu'un arbre, une source ou un rocher, et sont très importants pour la conservation de la nature et de la culture. Les sites naturels sacrés ont été gérés sur la base de systèmes de connaissances indigènes et locales, développés sur de longues périodes, et sont source d'identité culturelle. Télécouplage[Telecoupling] Surexploitation [Overexploitation] Service écosystémique [Ecosystem service] Richesse (biodiversité) [Richness] [IPBES]Le nombre d'entités biologiques distinctes (généralement des espèces, mais aussi des génotypes, des genres ou des familles taxonomiques, etc.) au sein d'un échantillon, d'une communauté ou d'une zone donnés (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Santé (Une seule) [One health] [FAO, OIE, WHO, UNEP, 2021]L'approche « Une seule santé » est une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des hommes, des animaux et des écosystèmes. Elle reconnaît que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large (y compris les écosystèmes) sont étroitement liées et interdépendantes. L'approche mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble pour favoriser le bien-être et lutter contre les menaces pour la santé et les écosystèmes, tout en répondant au besoin collectif d'eau, d'énergie et d'air propres, d'aliments sûrs et nutritifs, en agissant sur le changement climatique et contribuant au développement durable. [EFESE]Utilisation par l'homme des écosystèmes à son avantage. Un service peut être décrit à travers ses dimensions biophysiques et socio-économiques ou par les usages associés. Les services écosystémiques, qui découlent de valeurs utilitaires, se distinguent des dimensions patrimoniales, complémentaires, qui découlent de valeurs non-utilitaires. Ils sont organisés en trois catégories : ­ les services culturels [cultural ecosystem service] désignent les avantages dérivés des usages récréatifs, éducatifs et expérientiels des écosystèmes ; ­ les services de régulation [regulating ecosystem service] désignent les avantages qui résultent de la capacité des écosystèmes à réguler les cycles climatiques, hydrologiques et biogéochimiques, les processus de surface de la Terre et une variété de processus biologiques ; ­ la fourniture de bien [provisioning ecosystem service] comprend l'ensemble des biens prélevés dans les écosystèmes. [d'après EFESE] [IPBES]La surexploitation signifie la récolte d'espèces dans la nature à un rythme plus rapide que les populations naturelles ne peuvent se rétablir. Comprend la surpêche et le surpâturage. [IPBES]Interactions socio-économiques et environnementales à distance (Liu et al., 2013). C'est un concept générique qui englobe divers types d'interactions distantes, telles que le commerce international, le tourisme, la migration, les investissements étrangers, l'invasion d'espèces, les paiements pour les services écosystémiques, le transfert d'eau, la diffusion d'informations, le transfert de connaissances et le transfert de technologie (Liu et al. , 2015). Un autre terme connexe est « téléconnexion ». Trajectoire [Pathways] Symbiose [Symbiosis] [IPBES]Une interaction à long terme entre deux espèces qui peut souvent avoir des avantages mutuels pour les deux espèces (UICN, 2012a). Système de valeurs [Value system] [IPBES]Dans le cadre de l'évaluation mondiale de l'IPBES, les trajectoires vers la réalisation des objectifs et des cibles pour la conservation de la biodiversité, la gestion de la nature et les contributions de la nature aux populations et, plus largement, les objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030. [IPBES]Ensemble de valeurs selon lesquelles les personnes, les sociétés et les organisations régulent leur comportement. Les systèmes de valeurs peuvent être identifiés à la fois chez les individus et les groupes sociaux (Pascual et al., 2017). Trame verte et bleue [Green infrastructure] Système socio-écologique Service environnemental [Environmental service] [IPBES]Un concept utilisé dans une variété d'approches analytiques visant à examiner la relation mutuelle et interdépendante entre les populations et la nature comme interdépendantes, reconnaissant que les humains doivent être considérés comme faisant partie de la nature, et non en dehors de celle-ci (Berkes & Folke, 1998), et la nature comme interdépendante des systèmes sociaux (Ostrom 2009). [EFESE]Ensemble des continuités écologiques identifiées dans les documents de planification territoriale. Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Elle inclut une composante verte qui fait référence aux milieux naturels et semi-naturels terrestres et une composante bleue qui fait référence aux milieux humides et aquatiques. Utilisation des terres [Land use] Sciences citoyennes [Citizen science] [IPBES]La science citoyenne fait référence à des collaborations de recherche dans lesquelles des bénévoles et des scientifiques s'associent pour répondre à des questions du monde réel, généralement via une interface connectée. Un revers majeur des projets de science citoyenne est qu'ils peuvent nécessiter un certain niveau de connaissances en informatique et de connectivité réseau, deux éléments rares dans de nombreuses zones rurales du monde. Malgré le défi, certains chercheurs ont déjà réussi à mettre en oeuvre des outils Web multimédias interactifs pour la collecte de [EFESE]Action ou mode de gestion d'un acteur, volontaire et additionnel par rapport à la réglementation existante, qui améliore plus ou moins directement l'état de l'environnement au profit d'autres acteurs ou de la société dans son ensemble. Les services environnementaux comprennent, mais ne se limitent pas aux actions de restauration des écosystèmes qui se traduisent par une fourniture améliorée de biens et services écosystémiques aux bénéfices d'autres acteurs. Taxe environnementale / verte [Environmental / green tax] [IPBES]Une taxe dont l'assiette fiscale est une unité physique (ou un substitut de celle-ci) qui a un impact négatif spécifique avéré sur l'environnement. Quatre sous-ensembles de taxes environnementales sont distingués : les taxes sur l'énergie, les taxes sur les transports, les taxes sur la pollution et les taxes sur les ressources (OCDE, 2005a). [IPBES]L'utilisation humaine d'une parcelle de terrain dans un certain but (comme l'agriculture irriguée, les loisirs ou la conservation). Influencé par, mais pas synonyme d'occupation des sols (Millenium Ecosystem Assessment, 2005). Le changement d'affectation des terres fait référence à un changement dans l'utilisation ou la gestion des terres par l'homme, qui peut entraîner une modification de l'occupation des sols. Utilisation durable [Sustainable use] Site naturel sacré [Sacred natural site] Taxon / groupe taxonomique [IPBES]Zones de terre ou d'eau qui ont une signification spirituelle particulière pour les peuples et les communautés (Verschuuren et al., 2010). Ils se composent d'éléments naturels, [IPBES]Une catégorie appliquée à un groupe dans un système formel de nomenclature, par exemple, espèce, genre, famille, etc. (pluriel : taxons). [IPBES]L'utilisation des éléments de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas le déclin à long terme de la diversité biologique, conservant ainsi son potentiel à répondre aux besoins et aux aspirations des générations présentes et futures (Convention sur la diversité biologique, 1992 ) 130 131 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2030 Valeur [Value] [IPBES]En tant que mesure, dans les sciences biophysiques, toute mesure quantifiée peut être considérée comme une valeur (IPBES/4/ INF/13). En tant que préférence, une valeur peut être la préférence que quelqu'un a pour quelque chose ou pour un état particulier du monde. La préférence implique l'acte de faire des comparaisons, explicitement ou implicitement. (IPBES/4/INF/13). En tant que principe, une valeur peut être un principe ou une croyance fondamentale qui sous-tend les règles et les jugements moraux. Les valeurs en tant que principes varient d'une culture à l'autre ainsi qu'entre les individus et les groupes (IPBES/4/INF/13). En tant qu'importance, une valeur peut être l'importance de quelque chose pour ellemême ou pour les autres, maintenant ou dans le futur, à proximité ou à distance. Cette importance peut être considérée en trois grandes classes : 1. l'importance que quelque chose a subjectivement, qui peut être basée sur l'expérience, 2. l'importance que quelque chose a dans la satisfaction des besoins objectifs, 3. la valeur intrinsèque de quelque chose (IPBES/4/INF/13). comme par exemple, dans le préambule de la Convention sur la diversité biologique. Valeur marchande [Market value] Biodiversity and Ecosystem Services. IPBES secretariat, Bonn, Germany, 2019. ISBN : 978-3-947851-20-1 [SER] McDonald T, Gann GD, Jonson J et Dixon KW, Standards internationaux pour la restauration écologique - incluant les principes et les concepts clés. Society for Ecological Restoration, Washington, D.C., 2016 [SNAP] Stratégie nationale pour les aires protégées, Gouvernement, 2021 [EFESE]Valeur résultant de l'échange marchand d'un bien ou service à un prix donné sur des marchés. Synonymes : valeur d'échange, chiffre d'affaires. Valeur monétaire [Monetary value] [EFESE]Coût ou avantage exprimé en unités monétaires. Cette valeur peut refléter une valeur marchande, exprimée par un prix, mais aussi chercher à rendre comparable la valeur de différents éléments, marchands et non marchands, afin d'éclairer les choix. L'expression de valeurs dans une même unité monétaire rend possible les comparaisons et peut contribuer à rendre les arbitrages explicites. Valeur non instrumentale [Non instrumental value] [EFESE]Valeur attribuée à une chose comme une fin en soi, indépendamment de son utilité à d'autres fins. Valeur patrimoniale [Heritage value] Valeur de non-usage [non-use value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative à la satisfaction de savoir qu'un écosystème ou une de ses composantes existe indépendamment de tout usage effectif ou potentiel. Les valeurs de non-usages sont composées des valeurs d'existence, des valeurs altruistes, et des valeurs d'héritage. [EFESE]Valeur attribuée à quelque chose indépendamment de son utilité. Les valeurs patrimoniales des écosystèmes couvrent donc les valeurs non-utilitaires et anthropocentrées. Elles comprennent les valeurs de non-usage, mais s'étendent aussi, plus largement, à l'ensemble des valeurs non-utilitaires : éthiques, déontologiques, relationnelles, identitaires, spirituelles, etc. Valeur d'usage [Use value, welfare value] Valeur relationnelle [Relational value] [EFESE]Dans le cadre de la valeur économique totale, valeur relative aux avantages retirés de la consommation ou de l'utilisation, directe ou indirecte, des écosystèmes. Elle peut porter sur un usage actuel ou potentiel. Parfois, les valeurs d'usage peuvent être utilisées en opposition aux valeurs d'échange pour désigner le surplus total dérivé de l'utilisation d'un écosystème. Synonyme : valeurs instrumentales. [IPBES]Les valeurs qui contribuent aux relations souhaitables, telles que celles entre les personnes ou les sociétés, et entre les personnes et la nature, comme dans « Vivre en harmonie avec la nature » (IPBES/4/INF/13). Valeur utilitaire [Utility value] [EFESE]Valeur définie en référence à des avantages individuels ou collectifs explicites. Synonyme : valeur instrumentale. Valeur intrinsèque [Intrinsic value] Sources [EFESE]Valeur inhérente d'une entité, indépendamment de toute expérience ou évaluation humaine. Une telle valeur n'est pas attribuée ou générée par des agents externes. Dans le cadre de l'EFESE, les valeurs intrinsèques restent opérantes et deviennent des valeurs patrimoniales dès lors qu'elles sont exprimées par les communautés humaines [EFESE] Rapport de première phase de l'évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques, Glossaire, pp. 79-143, Ministère de la transition écologique, La documentation française, 2020. ISBN : 9782111572812 [IPBES] Global assessment report of the Intergovernmental Science-Policy Platform on 132 133 Mars 2022 · Conception-réalisation : Citizen Press · Visuels : Getty Images/iStock  INVALIDE)