Auteur moral

France. Ministère de l'égalité des territoires et du logement ;France. Ministère de la ville

Auteur secondaire

Résumé

Editeur

Ministère des droits des femmes

Descripteur Urbamet

femme

Descripteur écoplanete

égalité professionnelle homme femme

Thème

Administration publique ;Sciences humaines

Texte intégral

Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ministère délégué à la ville COMITE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE Bilan 2013 Programme d'actions 2014 1 COMITE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTERE DELEGUE A LA VILLE Nom du Haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes : Thierry VATIN en 2013 Isabelle ANTOINE à compter du 1er janvier 2014 2 INTRODUCTION SYNTHETIQUE MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT L'égalité professionnelle a été inscrite dès 2012 par la ministre de l'égalité des territoires et du logement comme l'un des 7 chantiers prioritaires de son agenda social pour traduire la volonté du gouvernement de prendre cette thématique « au sérieux », anticipant les grandes lignes du protocole d'accord du 8 mars 2013 Fonction publique organisations syndicales. Aujourd'hui, un groupe de travail SG/DRH ­ OS est en place qui doit aboutir prochainement à un plan interne en faveur de l'égalité (nouvelle charte 2013-2017). La désignation de référents sur le sujet au cabinet de la ministre et du ministre délégué et celle du haut fonctionnaire à l'égalité des droits a permis d'impulser fortement cette dynamique et participe encore aujourd'hui à soutenir le travail de sensibilisation auprès des directions de centrale et des services déconcentrés, travail, relayé par la création d'un réseau des référents égalité aujourd'hui complet et le nouveau marché de formation qui débutera fin 2013 (en cours de dévolution). Dans le plein esprit d'une démarche «intégrée » de l'égalité, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a souhaité que ses équipes accordent une attention toute particulière à l'accès au logement des femmes victimes de violences, notamment conjugales. Si l'année 2013 n'a pas permis de concrétiser toutes les mesures envisagées à ce sujet (une circulaire a été envoyée aux préfets en avril pour leur demander de sensibiliser les acteurs du logement social à l'application des dispositions législatives existantes), la feuille de route 2014 du METL en faveur de l'égalité retiendra cet axe comme majeur, car répondant à un fort enjeu de société. C'est un thème en lien direct avec ceux présents dans le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes (maintien dans les lieux du conjoint victime de violences). 2014 sera l'année de la mise en oeuvre concrète des mesures annoncées dans ce domaine en 2013. La ministre concrétisera son engagement envers la promotion de la parité et de l'égalité auprès des opérateurs en leur adressant une note leur demandant un état des lieux sur ce sujet et les actions menées en faveur des femmes au sein de leur structure, voire dans les politiques appliquées. MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA VILLE L'année 2014 marque un nouvel élan de la politique de la ville avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce texte de loi vise une simplification de la politique de la ville et une concentration des moyens pour ceux qui en ont le plus besoin. La loi met en place un contrat de ville unique pour la ville et la cohésion urbaine. Il traitera dans un même cadre des enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de développement économique. Au coeur de cette refonte de la politique de la ville, l'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité. En effet, l'égalité entre les hommes et les femmes, est, désormais un axe transversal obligatoire du nouveau contrat de ville. 3 Ce contrat unique permettra la mobilisation de l'ensemble des politiques publiques de droit commun que ce soit l'éducation, l'emploi, la sécurité, les transports ou encore la santé pour rétablir l'égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Bien plus qu'un simple document administratif, ce document permettra de mettre en cohérence l'ensemble des mesures pour promouvoir les droits des femmes et dépasser des représentations sociales et médiatique souvent biaisées. Le rattrapage des quartiers prioritaires, qu'il soit économique, culturel ou social ne peut se faire sans les femmes qui y habitent. Parce qu'elles ont une incroyable force de mobilisation, les femmes sont au premier plan de cette nouvelle étape de la politique de la ville ! 4 LE BILAN D'UNE ANNEE AU SERVICE DES DROITS DES FEMMES ET DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE Les mesures suivantes ont été réalisées en 2013 : - De nombreuses actions ont été engagées depuis la mise au point des feuilles de route ministérielles et le CIDFEHF du 30 novembre 2012 (+ inscription de l'égalité comme chantier prioritaire dans l'agenda social de la ministre). C'est surtout au niveau RH que les progrès sont sensibles : Mobilisation des directeurs généraux et des DREAL par le secrétaire général au travers de la lettre d'objectif annuelle dans laquelle cette politique fait l'objet d'une action prioritaire. Prise de rendez-vous avec l'ensemble des directeurs généraux de centrale pour présenter les feuilles de route et expliquer les actions à engager (politiques publiques, plan égalité 20132017 et RSC pour chaque direction). Une note est en cours de préparation pour détailler attente sur ces deux documents à produire d'ici fin 2013. Communication auprès des directeurs de SD portant sur le même sujet. Le SG a mis l'égalité au rang d'un objectif dans la lettre de mission de chaque directeur, pour les responsabiliser sur le sujet. Le réseau des référents est aujourd'hui complet et une journée nationale a permis de le réunir et de lancer son programme d'action le 23 mai 2013. Des sous-groupes en cours de constitution vont travailler sur des sujets choisis par eux, menés par la chargée de mission et 3 têtes de réseau en région. Chantier prioritaire de l'agenda social de nos deux ministères, la déclinaison du protocole d'accord FP/OS du 8 mars 2013 sur l'égalité fait l'objet d'un groupe de travail depuis le mois de mai 2013 avec les organisations syndicales. 8 réunions sont programmées sur l'année 2013 pour une conclusion des travaux en janvier 2014 (visée : nouvelle charte ministérielle avec accord sur l'égalité). Plan de communication : à la faveur de la journée internationale des droits des femmes, une première série de témoignages sur la manière de concilier vie professionnelle et vie privée a permis à des femmes cadres supérieures de nos équipes de témoigner sur la possibilité d'accéder à des postes de haut niveau. D'autres films vont être programmés avec différentes catégories (en cours de montage : témoignage d'une femme jeune maman à la DIRIF). Par ailleurs toutes les actions engagées font l'objet d'une communication sur l'intranet. Enfin le marché de sensibilisation et de formation sur l'égalité (50 K) est en cours d'attribution pour débuter à fin 2013 (9 publics distincts dont celui des rédacteurs de textes juridiques pour étude d'impact femmes-hommes). - - - - - - - 5 - Intégration des 27 indicateurs du RSC (Rapport de Situation Comparée) en cours dans le bilan social commun METL et MEDDE 2012. MESURE 1 : REVISER LA CHARTE MINISTERIELLE (2010-2013) EN FONCTION DU PLAN D'ACTIONS INTERMINISTERIEL 2013-2017 Action 1 (refonte de la charte en faveur de l'égalité) : mise en oeuvre entamée en 2013 Description : Le projet consiste à intégrer dans la nouvelle charte égalité METL/MEDDE les 3 composantes suivantes : La déclinaison dans nos ministères du protocole d'accord FP du 8 mars ; Un plan d'actions transversal correspondant aux grandes orientations du PAI 2013-2017 qui peuvent être déclinées au METL et au MEDDE La mise au point du protocole d'accord FP/OS sur l'égalité et la refonte de la charte pour la promotion de l'égalité dans la Fonction publique font que nous avons légèrement décalé les travaux de révision de notre charte interne pour être en adéquation avec ces deux documents de référence (même si notre feuille de route avait anticipé beaucoup de points consignés dans le protocole, notamment sa mesure phare, le RSC). Chantier prioritaire de l'agenda social METL / MEDDE : La déclinaison du protocole d'accord de la FP sur l'égalité fait partie des 7 chantiers prioritaires de l'agenda social de nos deux ministères. Un groupe de travail qui a débuté fin mai (suite au protocole du 8 mars) et ses travaux vont se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2013 (7 réunions). Les propositions d'actions du groupe de travail feront l'objet d'un examen en CTM en janvier 2014. Ses conclusions seront intégrées dans la charte égalité METL/MEDDE. La charte intégrant la déclinaison du protocole d'accord FP, les grandes orientations transversales de nos ministères sera examinée au CTM en janvier 2014. Action 2 : mise en oeuvre achevée dès 2013 : Le réseau des référents, aujourd'hui au complet, aidera par ailleurs à l'élaboration des plans d'actions internes à chaque structure [plus de 80 membres : toutes les DAC et Directions régionales ainsi qu'une quarantaine de DDT(M)]. Action 3 : reportée sur la mesure 2 pour plus de cohérence. Action 4 (rééquilibrage des emplois supérieurs du METL en faveur des femmes) : mise entamée en 2013 (action permanente) : Les bilans ci-dessous pour 2012 et le 1er semestre 2013 sont positifs (communs au METL et MEDDE). Se pose aujourd'hui la question des viviers manquants qui ne permettront pas de suivre cette progression pour fin 2013 et 2014. L'action devra porter en 2014, avec la délégation aux cadres dirigeants du SG METL-MEDDE, sur les leviers d'action permettant de constituer ces viviers très en amont des nominations. Le manque de candidates sur les postes de déconcentré est tout particulièrement une difficulté pour arriver à un équilibre (cf. bilan social 2012 joint). 6 Mesure 1, action 5 et action 6 (offre d'information et de formation sur l'égalité en interne ­ modules de sensibilisation) : mises en oeuvre débutée en 2013 Le marché de formation préparé par la MIQ et comprenant 9 publics distincts a été publié en juillet 2013. Il est en cours d'attribution et débutera fin 2013. MESURE 2 : ÉLARGIR L'EVENTAIL DES INDICATEURS RESSOURCES HUMAINES EN INTRODUISANT DE NOUVEAUX ITEMS PERMETTANT UN MEILLEUR SUIVI DE LA PARITE ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT SUR LA REMUNERATION Attention : action 3 de la mesure 1 (Inscrire progressivement les 27 indicateurs du RSC dans le bilan social) insérée dans la mesure 2 - L'engagement du MEDDTL en faveur de l'égalité professionnelle depuis 2008 avait déjà trouvé un premier écho dans un bilan social annuel comportant bon nombre d'indicateurs genrés. Le 17 mai 2013, une réunion de préparation des contributeurs du bilan social ministériel (commun au MEDDE et au METL) s'est tenue à l'initiative du bureau des relations sociales de la DRH. La chargée de mission parité-égalité des chances est venue expliquer l'esprit et les enjeux du rapport de situation comparée (rapport sur l'égalité) à mettre en oeuvre dans le cadre du bilan social sur données 2013 : les 27 bis indicateurs ont été listés pour voir ce qu'il était possible ou non de produire d'ores et déjà (le mot d'ordre est de se mettre en ordre de marche dès le bilan social sur données 2012). La plupart des indicateurs demandés pourront être produits, avec quelques variantes ou incomplétudes, d'autres demandent un travail conjoint de plusieurs bureaux. Pour les rémunérations : un item déjà introduit dans le bilan social 2011 dans la partie « parité, égalité des chances ». Pour le BS 2012, il sera dans la partie rémunération, par sexe et catégorie, mais non par PCS, car cette donnée n'est pas disponible pour l'instant. Au-delà du simple exercice RH, la chargée de mission a souligné que le RSC devait servir de base à un accord interne sur l'égalité : il ne s'agit pas seulement de produire des indicateurs mais de s'en servir pour faire évoluer l'égalité dans notre structure. Pour le bilan social 2012, un bilan de 6 pages consacré au seul sujet des femmes est rédigé (en cours de validation pour CTM). En plus d'un point sur les rémunérations, il fait pour 2012 un focus sur les jurys d'examens et de concours sur l'angle de la parité et sur le taux de réussite des femmes aux épreuves selon la nature de l'examen. La circulaire d'application du protocole sur l'égalité FP-OS a été diffusée en inter-DAC par le Haut fonctionnaire à l'égalité des droits. - - - - - Point de blocage : Les données sur les rémunérations par PCS non disponibles. Indicateurs à affiner. 7 UNE POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES QUI SE TRADUIT DANS L'ORGANISATION DU MINISTERE ET LE CAS ECHEANT DE SES OPERATEURS Les mesures suivantes ont été réalisées en 2013 : MESURE 1 : FAIRE CONNAITRE ET EXPORTER L'EXIGENCE D'EGALITE ET DE PARITE DU METL AUPRES DE SES DIFFERENTS OPERATEURS, AGENCES, ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE ET AUTRES PARTENAIRES (ASSOCIATIONS, GRANDES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES...) Action 1 (faire connaître et exporter l'exigence de parité du METL auprès de ses partenaires) : action entamée en 2013 Cette action en cours auprès des directions métiers. Demande de leur part qu'une impulsion politique auprès de tous les opérateurs et établissements sous tutelle soit engagée au préalable (voir en annexe liste des opérateurs METL). Des contacts ont été pris par le HFED avec la DGALN et la DIHAL pour qu'elles soient les relais de cette exigence auprès de leurs partenaires et établissements sous tutelle (pour DIHAL moins de portage possible, compte tenu de la nature privée des organisations ou associations agissant dans le domaine de l'hébergement). Attente d'un rendez-vous avec la DHUP pour en discuter. La plus grande attente repose en effet sur la DHUP et les fédérations professionnelles (USH) ainsi que les opérateurs de logement social (notamment les OPH pour lesquels une parité dans la composition des organes de décision au niveau des personnalités serait à codifier dans le CCH pour traduire obligations de la loi du 12 mars 2012 sur ce sujet). Les grandes SA d'HLM et les grandes SEM (I3F, des SEM de la Ville de Paris par exemple) ainsi que les entreprises de BTP et leurs fédérations sont souvent déjà très en pointe en matière d'égalité en interne (plan égalité déjà en oeuvre) ou de promotion de la parité dans les métiers (FFB, FNTP). Point de blocage : Non-disponibilité temporaire de la principale direction concernée par la feuille de route égalité du METL (DHUP) en raison du travail sur le projet de loi ALUR. Cette action sera à conclure fin 2013 par une lettre de la ministre aux opérateurs du METL (voir mesure spécifique proposée pour 2014) Action 2 : encourager les fondations des grandes entreprises à financer actions en faveur des femmes Il est décidé de ne pas poursuivre cette action en 2014. Action 3 : travailler conjointement avec l'USH sur la parité dans les organismes HLM : non mise en oeuvre en 2013 Suite à plan de charge DHUP. Cette question demanderait peut-être une révision du CCH sur le statut des organismes de logement social publics et privés (véhicule législatif ALUR non saisi). La question de la parité pourra être abordée lors de la mise en oeuvre de la note de la ministre sur la parité chez les opérateurs du METL. 8 MESURE 2 : INSERER DES CLAUSES D'INSERTION EN FAVEUR DU PUBLIC FEMININ (VIA NOTAMMENT LES PRESTATIONS INTELLECTUELLES) DANS LES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DE LA RENOVATION URBAINE. Description : Engagement pris par le ministre délégué à la ville dans la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires 2013 / 2015 signée en 2013 avec la ministre des droits des femmes. Point de blocage : non identifié à ce stade L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES INSCRITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE Les mesures suivantes ont été réalisées en 2013 : MESURE 1 : MIEUX SUIVRE LES INDICATEURS « GENRES » DONT DISPOSENT LE MINISTERE ET LE MINISTERE DELEGUE, EN INTERNE COMME EN EXTERNE (Mise en oeuvre entreprises en 2013) Description : Chaque direction métier doit intégrer des indicateurs genrés (quand cela est possible) dans ses propres indicateurs métiers. Cette demande a été faite à chaque DG lors des entretiens 2013 avec le HFED. Pas de retour pour l'instant. En externe, il est plus difficile de mesurer l'impact d'une politique sur un public : un travail reste à faire sur la production plus systématique de données genrées dans les enquêtes et rapports d'activité. C'est un point sur lequel le HFED a alerté les directrices et directeurs généraux lors de l'entretien bilatéral pour présenter la feuille de route ministérielle. Point de blocage : La forte sollicitation statistique n'est pas toujours bien vécue par les services. Bilan : Toutes les politiques et tous les plans d'actions ont fait l'objet d'indicateurs genrés en 2013 au niveau du ministère délégué à la ville, mais cette action sera à mener en priorité en 2014 pour la DHUP. MESURE 2 : PROMOUVOIR L'ENGAGEMENT MINISTERIEL EN FAVEUR DE LA PARITE ET DE L'EGALITE DES CHANCES Description : Travail avec la DICOM (direction de la communication) à un plan de communication pour mettre en valeur sur site intranet du MEDDE les actions en faveur de l'égalité professionnelle (article sur le Haut fonctionnaire à l'égalité des droits, sur les feuilles de route, sur la journée nationale des référents égalité du 23 mai 2013) + films interview de 3 femmes cadres supérieures pour témoigner de leur parcours et solutions/difficultés à concilier vie professionnelle/vie privée. Ce film marque le début d'une série sur des parcours de femmes (actuellement en cours de montage : interview de la seule femme d'Île-de-France Opératrice Sécurité-Trafic affectée au PC d'Arcueil dépendant - DIRIF) 9 Engagement du secrétariat général (HFED et chargée de mission) avec la Fonction publique dans un groupe de travail en interministériel (notamment sur formation). Point de blocage : aucun LES POLITIQUES PUBLIQUES MOBILISEES POUR LES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les mesures suivantes ont été réalisées en 2013 : MESURE 1 : DETERMINER LES FREINS A L'ACCES AU LOGEMENT ET AUX STRUCTURES D'HEBERGEMENT DES FEMMES EN DIFFICULTE, ET PROPOSER LES GRANDES PISTES D'ACTIONS POUR AMELIORER LEURS CONDITIONS DE MISE A L'ABRI, D'HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT : Pour ce qui concerne le logement, deux dispositions législatives sont en cours d'adoption par le Parlement qui concernent plus directement les femmes en difficulté dont celles victimes de violences : VOLET « LOGEMENT » 1) Dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : a) Faciliter l'accès à un logement social pour un candidat(e) en instance de divorce L'article 47 (1° A du projet de loi ALUR, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1ere lecture vient modifier le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du CCH : Les modifications de l'article L. 441-1 visent à faciliter l'accès à un logement social pour un candidat(e) en instance de divorce. 1ère mesure : à l'heure actuelle, ce dernier est en effet tenu de produire une ordonnance de non-conciliation ou une décision du juge pour obtenir que les ressources du conjoint ne soient pas prises en compte pour l'accès à un logement social (accès soumis à plafond de ressources). Mais étant donné la longueur des délais, l'exigence de ce type de justificatif empêche de façon prolongée la personne d'obtenir un logement social, alors même que ses revenus ont diminué du fait de la séparation. La nouvelle disposition autorise la fourniture d'une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales. 2e mesure : en outre, il est prévu que le fait que le conjoint en instance de divorce, en situation d'urgence ou le pacsé voulant se séparer bénéficie d'un bail au titre du logement occupé par le couple (en tant que co-titulaire le plus souvent) ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Cette mesure lève un obstacle majeur à l'accès au parc social des personnes séparées issues de couples déjà logés dans le parc social (elle était déjà prévue pour les femmes victimes de violence). Rappel L. 441-1 du CCH : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans 10 une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. [...] ». a) À la première phrase, après le mot « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement ». Ces deux modifications visent à lever concrètement les freins de nature administrative qui empêchent les femmes en cours de séparation, dont celles victimes de violences, de faire une demande de logement social. b) Garantir au conjoint divorcé ou séparé du demandeur d'un logement social le fait qu'il pourra bénéficier de la même ancienneté que la demande conjointe initiale L'article 47 (alinéa 6) du projet de loi ALUR apporte une garantie supplémentaire par rapport à l'état actuel des textes. En effet et en vertu de la modification du texte adopté en Commission des Affaires Economiques à l'Assemblée nationale en seconde lecture, si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Les évolutions susmentionnées répondent pour partie à la mesure 1 action 4 (lever les obstacles administratifs...). c) Proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais aux femmes victimes de violence L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales. Les structures d'hébergement d'urgence permettent une protection rapide des femmes victimes de violence au sein de leur foyer. Par ailleurs, les hébergements relais permettent de faire le lien entre l'hébergement d'urgence et le logement autonome. Afin d'assurer une meilleure réintégration et de libérer des places pour les situations d'urgence, l'article 49 (12° bis) du projet de loi ALUR vise à permettre aux bailleurs sociaux de donner en location des logements conventionnés, de manière à proposer des places d'hébergements d'urgence et 11 d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence ­ attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ­ ou sont victimes de violences au sein du couple ­ attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. 2) Dans le projet de loi relatif aux droits des femmes : Un amendement à l'article 7 présenté par Mme Gonthier-Maurin a été adopté afin de mettre fin à la situation dans laquelle la personne séparée (souvent une femme - qui plus est victime de violences) ayant quitté le logement commun pour être mise à l'abri se voit, lorsqu'elle le souhaite, empêchée de jouir de son ex-logement commun parce qu'elle bénéficie d'une place d'hébergement d'urgence (alors qu'il s'agit d'une solution par définition non pérenne). Il s'agit donc là aussi de lever un frein au maintien dans le logement qu'il occupait auparavant pour le conjoint victime de violences qui le souhaite. VOLET « HEBERGEMENT » La ministre a mis en oeuvre les mesures prévues par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, afin d'améliorer l'accueil en urgence des femmes victimes de violences. Action 2 : mise en oeuvre en partie en 2013 La première mesure consiste à mettre en oeuvre un des objectifs du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale consistant, sur la durée du plan, à créer ou pérenniser 5 000 places d'hébergement d'urgence. Le Gouvernement a annoncé qu'un tiers des places devait être dédié aux femmes victimes de violence, soit 1650 places. À ce jour, 280 places nouvelles d'hébergement, spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, ont déjà été créées. À ces places, il conviendrait d'ajouter les places qui ont été attribuées dans des structures généralistes avec un accompagnement adapté, mais sans que l'on en connaisse, à ce stade, le nombre. La difficulté réside dans le fait de pouvoir identifier par un diagnostic précis les places dédiées aux femmes victimes de violence ­ la politique menée en la matière ne raisonnant pas en termes de publics cibles, mais en termes d'amélioration de la réponse au besoin sur chaque territoire et à travers l'ensemble du dispositif. Deux actions permettront, en outre, de renforcer la connaissance de l'adéquation entre le besoin et la réponse au besoin dans ce secteur : ­ Les diagnostics territoriaux à 360°, qui reposent sur une approche globale permettant d'embrasser tous les types de situations, font actuellement l'objet d'une démarche expérimentale dans treize départements, la méthodologie étant en cours d'élaboration en prenant appui sur ces expérimentations. Il sera possible en 2014 de pouvoir donner un ordre d'idée sur la place des femmes dans le dispositif d'hébergement d'urgence et, en particulier, les femmes victimes de violences. 12 ­ Le recensement des places dédiées aux femmes victimes de violences par le biais de l'enquête nationale semestrielle réalisée par la DGCS sur les capacités du secteur de l'hébergement, qui a été modifiée en juin 2013 pour intégrer ce public. Outre les apports de la circulaire du 12 avril 2013, évoquée ci-après, dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, un appel à projets innovants a été lancé par la DIHAL, en lien avec les administrations et les partenaires du secteur. Sur 20 dossiers retenus au total, 4 projets concernent les femmes victimes de violences (cette thématique constituait 20 % des 200 dossiers déposés et 20 % des dossiers retenus). Action 3 : mise en réseau des acteurs associatifs engagés tant sur la veille sociale que sur l'accompagnement des femmes victimes de violences (améliorer la détection des situations et la connaissance des réponses à y apporter) La circulaire interministérielle du 12 avril 2013 (jointe en annexe) a été envoyée aux préfets, qui précise l'organisation d'une collaboration efficace entre le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et les associations, gestionnaires des centres d'hébergement d'urgence ou d'hébergement, spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences. La convention jointe en annexe de ladite circulaire, comme annoncé dans la feuille de route pour l'égalité 2013, demande notamment aux associations de s'engager à rendre compte au SIAO de l'offre d'hébergement et de logement, ainsi que du nombre de places disponibles, y compris en termes d'entrée et de sorties. Ce dispositif participera dès 2014 à améliorer le repérage, l'orientation, les modalités d'accompagnement et de prise en charge des femmes victimes de violences, répondant ainsi pleinement à l'action 3. D'autre part, la DIHAL a organisé le 10 octobre dernier, une journée de réflexion sur le thème : « Repenser l'accompagnement vers et dans le logement pour les femmes victimes de violences ». Ces journées réunissent des chercheurs, des universitaires, des acteurs de terrain, des représentants de l'État et du secteur associatif, autour d'un thème relevant du champ d'action de la délégation. Sur le volet connaissance des places et des situations : La difficulté réside dans le fait que ce n'est pas au niveau central que se fait le pilotage de la programmation des places d'hébergement, mais au niveau territorial. Avec les diagnostics territoriaux, il sera plus facile de pouvoir, en 2014, donner un ordre d'idée sur le nombre de places dédiées aux femmes et celles tout spécialement victimes de violences et donc d'apprécier le besoin correspondant aux réalités locales. Pour l'instant, les systèmes d'information, notamment du SIAO, ne permettent pas encore l'exploitation de ces données. Un bilan de la signature des conventions sera réalisé par la DGCS en 2014. Pistes étudiées mais écartées ou non encore mises en oeuvre : 13 Nécessité d'un décret pour rendre applicable la loi du 9 juillet 2010 ? Étude sur le signalement fait par la Fédération nationale Solidarité Femmes au cabinet logement sur la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 : Voir s'il y a lieu juridiquement de produire un décret pour rendre applicable l'article 19, point II, de la loi, dans la mesure où certains bailleurs (sociaux) s'appuient sur l'absence d'un décret d'application pour ne pas appliquer les dispositions qu'il introduit. Action 4 : Lever les obstacles administratifs ou les pratiques dans l'attribution des logements sociaux pouvant constituer un frein à l'accès des femmes victimes de violences Projet de loi ALUR : dispositions mentionnées supra À envisager : des instructions seront adressées aux préfets pour leur demander de veiller à ce que les acteurs du logement social (et pas seulement les associations) appliquent les dispositions législatives existantes, dont les futures dispositions précitées ­ Devra faire l'objet en 2014 d'un travail avec l'USH pour mobiliser les bailleurs de logements sociaux sur le sujet. MESURE 2 : VOIR COMMENT LES PARENTS SEPARES SONT PRIS EN COMPTE LORS DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, AFIN DE PERMETTRE QUE CHACUN PUISSE ACCUEILLIR SES ENFANTS LORSQU'IL BENEFICIE D'UN DROIT DE GARDE, QUEL QU'IL SOIT : Les textes ne s'opposent pas à l'attribution d'un logement suffisamment grand pour que le parent seul puisse recevoir ses enfants en période de garde alternée ou pendant les vacances. Mais la réalité tenant à la rareté de l'offre ­ tout particulièrement de grands logements chez les bailleurs sociaux, mais aussi au financement par l'APL du surcoût qui serait engendré par la prise en compte d'un loyer plus cher en relation avec une surface plus grande, pour les deux membres du couple séparé, rendent difficile la mise en oeuvre de cette mesure. MESURE 3 : ÉTUDIER LA QUESTION DE LA DESOLIDARISATION DES DETTES DE LOYERS EN CAS DE SEPARATION Mesure 3 : non mise en oeuvre - reportée à 2014 Non entreprise, expertise à faire sur l'état du droit et son application par les organismes de logement sociaux. 1ers éléments de réponse apportés par DHUP : cette proposition nécessite d'être précisée tant sur les conditions de sa réalisation que sur les conséquences pour les bailleurs sociaux qui devront faire l'objet d'une évaluation précise, notamment sur le plan économique. MESURE 4 : PRENDRE EN COMPTE LE VOLET PARITE-EGALITE DANS LA PROGRAMMATION ET LE FINANCEMENT PLURIANNUELS DES PROJETS IMPORTANTS LIANT L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, VIA LES CPER Mesure 4 : non mise en oeuvre VOLET « VILLE » MESURE 5 : MIEUX CIBLER LES ACTIONS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR LES FEMMES ET DE MIEUX CONNAITRE L'IMPACT DE CETTE POLITIQUE SUR LE PUBLIC QUI EN A LE PLUS BESOIN 14 Action 1 (focus dans le rapport de l'ONZUS sur les femmes dans ces quartiers) : mise en oeuvre effectuée en 2013 Le rapport ONZUS 2012 a fait un focus sur la condition des femmes dans les quartiers, comme annoncé. Action 2 (mieux connaître l'impact de la politique de la ville sur les femmes de ces quartiers) : mise en oeuvre en 2013 Le rapport ONZUS 2013 et les enquêtes en cours menées par l'Acsé sur les différents dispositifs de la politique de la ville (adultes relais, programme de réussite éducative...) poursuivent cet engagement et continuent à apporter des précisions sur les statistiques genrées. Point de blocage : Aucun MESURE 6 : MIEUX IDENTIFIER LES PUBLICS-CIBLES SUR LESQUELS LES PROGRAMMES D'ACTIONS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DOIVENT SE CONCENTRER Action 1 (insérer indicateurs spécifiques dans conventions de subvention): mise en oeuvre 2013 ­ 1ers résultats attendus 2014 Par décision du conseil d'administration de l'Acsé (2012), les indicateurs concernant les actions destinées aux femmes et aux jeunes-filles sont en cours de définition afin d'être insérés dans les conventions de subvention financées par l'Acsé. Afin d'améliorer la connaissance des relations entre jeunes filles et jeunes garçons dans les quartiers de la politique de la ville, un projet de recherche commun aux ministères de la Ville et des Droits des femmes a été lancé en mai 2013. Confié à M. Didier Lapeyronnie, professeur à l'université de Paris-Sorbonne, assisté de M. Laurent Courtois, chargé de recherche à l'Institut régional du travail social (IRTS) Poitou-Charentes et de M. Jean-Christophe Marcel, maître de conférences à l'université Paris-Sorbonne, ce projet de recherche porte sur le thème : « Genres et capacités d'action dans les quartiers populaires ». Il s'agit« d'explorer les différentes facettes inter-reliées de ces questions : rapports entre les sexes, construction des identités et capacités d'action différentielles des genres. Il a pour ambition de contribuer à une meilleure connaissance des rapports et des identités de genres dans les quartiers populaires et de montrer la centralité de ces questions pour leur compréhension. Au-delà, il a pour objectif de permettre une meilleure prise en compte des ressources qui peuvent servir de point d'appui et d'orientations aux politiques sociales et à la politique de la ville ». Les premiers résultats de cette recherche seront communiqués au premier trimestre 2014. Etat d'avancement des actions : objectif atteint MESURE 7 : PRENDRE EN COMPTE SYSTEMATIQUEMENT LA QUESTION DES FEMMES DANS LES PRINCIPES PRIORITAIRES DE LA REFONTE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE L'égalité femmes-hommes : une priorité de la programmation de l'Acsé en 2013 15 Le programme d'intervention 2013 de l'Acsé pour le financement de l'État des actions menées dans le cadre des CUCS a inscrit la priorité du renforcement de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en portant une attention particulière aux moyens pour l'atteindre, spécifiques et différenciés, pour les jeunes filles et les jeunes garçons. Point de blocage : aucun Etat d'avancement des actions : objectif atteint MESURE 8 : ADOPTER UNE « APPROCHE GENREE » DANS LES CONCERTATIONS MENEES EN AMONT SUR LES QUESTIONS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME État d'avancement de cette mesure non connu à ce jour (travail avec la DATAR à poursuivre). Incertitude pour la même raison du report de cette action pour 2014 MESURE 9 : APPREHENDER EN AMONT LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DES DEUX MINISTERES ENVERS LE PUBLIC ET LEURS PARTENAIRES SOUS L'ANGLE DE LA PARITE Action 1 : image du ministère via internet et publications diverses) : mise en oeuvre entamée en 2013 et permanente par contacts réguliers avec direction de la communication et les autres directions chargées de rédiger des brochures. La DICOM est sensibilisée à cet aspect (+ diversité) dans ses modes de communication écrits, audiovisuels (rappel en fin d'année 2012 sur ce point fait par chargée de mission) en externe. C'est une attention quotidienne à porter. Point de blocage repéré : Être associés plus en amont aux publications ou communications DICOM et des autres directions ne portant pas sur la seule égalité (mais responsables DICOM ont bien intégré cette nouvelle exigence). 16 LE PROGRAMME D'ACTIONS 2014 POUR LES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L'année 2014 verra se prolonger les mesures de la feuille de route 2012-2013 et se développer de nouvelles actions : APPROFONDIR LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE MESURE 1 : DECLINAISON DE LA CHARTE MINISTERIELLE REGIONALE DANS CHAQUE DAC ET DIRECTION Action 1 : de façon à ce que cette nouvelle charte soit portée par l'ensemble des composantes du METL, un plan égalité sera établi dans chaque direction générale et dans chaque direction régionale. Chaque structure sera responsable à la fois de la mise en oeuvre des lignes directrices ministérielles et du plan d'action propre à ses agents et à ses activités, qu'elle aura proposé en faveur de l'égalité. Calendrier de réalisation : 2014 Action 2 : Déclinaison du RSC par direction métier et direction régionale Calendrier de réalisation : 2014 ETENDRE LA PARITE AUX INSTITUTIONS RATTACHEES AU MINISTERE L'article 23 du projet de loi pour l'égalité entre femmes et hommes vise à concrétiser le principe de parité dans le fonctionnement des institutions. Le ministere assurera le recensement de l'ensemble des commissions consultatives ou délibératives relevant de son autorité. Pour toutes les commissions créées ou renouvelées, il mettra en oeuvre le principe de parité ou à défaut de représentation équilibrée. MESURE 1 : SUITES DE LA NOTE DE LA MINISTRE AUX OPERATEURS FIN 2013 POUR DEMANDER UN ETAT DES LIEUX DE LA PARITE ET DE L'EGALITE DANS LEURS INSTANCES DE GOUVERNANCE ET LEURS EFFECTIFS Action 1 : Synthèse des états de lieux recueillis sur la parité chez les opérateurs METL Calendrier de réalisation : juin 2014 Action 2 : Définition des orientations transversales pour tous les opérateurs par note ministérielle... Calendrier de réalisation : second semestre 2014 17 INSCRIRER L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE MESURE 1 : TRAVAIL SUR INDICATEURS GENRES CONCERNANT SA POLITIQUE Action 1 : Identifier et mettre en place la distinction femmes-hommes sur les données statistiques quand cela a un sens. Action 2 : Mettre en place l'indicateur obligatoire de suivi mentionné dans le tableau de bord interministériel : - nombre de places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violence. Calendrier de réalisation : 2014 MESURE 2 : PLAN DE COMMUNICATION 2014 Action 1 : Communication interne sur la charte METL-MEDDE 2013-2017 Action 2 : Communication externe et auprès des écoles sous tutelle sur la valorisation des femmes sur les métiers du METL LES POLITIQUES PUBLIQUES MOBILISEES POUR LES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les mesures listées ci-dessous annulent et remplacent celles de la feuille de route précédente pour la partie politiques publiques logement-hébergement1 et ville VOLET « VILLE » MESURE 1 : FAIRE DE L'ÉGALITE FEMMES-HOMMES UNE PRIORITÉ OBLIGATOIRE TRANSVERSALE DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE (2014-2020) Action 1 : Introduire un volet obligatoire dans tous les contrats de ville L'approche de l'égalité femme-homme a été introduite en tant que volet transversal obligatoire des futurs contrats de ville. Cette approche devra être facilitée par l'implication des déléguées départementales aux droits des femmes dans l'équipe interministérielle réunie sous l'autorité du Préfet qui veillera pour à la mise en oeuvre des priorités de l'État dans les futurs contrats de ville. 1 Les mesures politiques publiques 2, 4, 8 et 9 de l'ancienne feuille de route ne sont pas reconduites comme telles. L'ex-mesure 3 est reprise en action n° 3 de la nouvelle mesure 1. 18 Elle est promue dans le cadre de la préfiguration des contrats de ville qui concerne 12 sites intercommunaux (juillet 2013-janvier2014) : Amiens métropole (Somme), Évry centre Essonne (Essonne), Plaine commune (Seine-Saint-Denis), Rennes métropole (Ille-et-Vilaine), Lille métropole (Nord), Nîmes métropole (Gard), Grand Auch (Gers), Grand Dijon (Côte d'Or), Mulhouse Alsace agglomération (Haut-Rhin), Communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais), Toulouse métropole (Haute-Garonne) et Fort-de-France (Martinique). Cette démarche sera généralisée dans l'ensemble des contrats en 2014. MESURE 2 : PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DE MODES D'ACCUEIL D'ENFANTS ADAPTÉS AUX BESOINS DES FEMMES DANS LES QUARTIERS Action 1 : Publier un recueil de bonnes pratiques en janvier 2014. La capitalisation des bonnes pratiques mises en oeuvre dans les projets de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle promus par l'appel à projet commun à la CNAF, la DGCS et le SG-CIV donnera lieu à une publication. Ces projets de modes d'accueil des enfants sont adaptés aux besoins des femmes des quartiers en difficulté d'insertion professionnelle et vise à favoriser leur accès à l'emploi. Action 2 : Mobiliser les crédits du fonds « Public et territoires », en collaboration avec le ministère de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que du ministère délégué à la Famille. Ce type de projets est aussi mentionné dans la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2014-2017, ils pourront bénéficier des crédits du fonds public et territoires, sous réserve de l'accord des ministères de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que de la Famille (sous réserve de l'accord du ministère de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que du ministère délégué à la Famille). MESURE 3 : POURSUIVRE LA DIFFUSION DES MARCHES EXPLORATOIRES Action 1 : Poursuivre la diffusion des guides méthodologiques : Le guide méthodologique pour l'organisation des marches exploratoires réalisé par le SG-CIV est actuellement diffusé par les deux ministères auprès des services locaux de l'État et au cours d'événements regroupant un nombre important de professionnels de tous horizons (exemple : congrès de l'USH). La mise en place de marche est soutenue dans l'ensemble des zones de sécurité prioritaires ainsi que dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la Ville à l'issue de la réforme en 2014. Cette méthodologie de mobilisation et de valorisation de l'expertise d'usage des femmes des quartiers pour la réalisation de diagnostics et de propositions pour améliorer la sécurité des femmes dans l'espace public bénéficie de cofinancements du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance. Des échanges réguliers sont établis avec les territoires qui se mobilisent et s'informent sur cette méthodologie de travail sont en cours. Action 2 : Participer aux travaux de mise en place d'un outil de géolocalisation, en collaboration avec le SG-CIPD 19 En collaboration avec le SG-CIPD, une action pour mettre en place un outil de géolocalisation à des destinations d'associations souhaitant organiser une marche exploratoire est en cours de formalisation avec l'association France Médiation. MESURE 4 : MOBILISER LE RESEAU DU CNIDFF POUR MENER DES ACTIONS DANS LES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Action 1 : Réaliser un état des lieux et un diagnostic partagé Le CNIDFF anime le réseau des 112 CIDFF dont le quart des sièges sociaux est situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dispose de 380 lieux d'information dans ces quartiers, en partenariat avec des associations de proximité. Un état des lieux et un diagnostic partagé des actions déjà engages sera réalisé conjointement par le ministère de la ville, le ministère du droit des femmes et le CNIDFF. Action 2 : améliorer l'accès à l'information et la diffusion d'outils de travail Pour outiller les CIDFF sur la connaissance des quartiers, envisager un travail de réflexion commune qui pourrait aboutir à la réédition du guide repère à l'usage des CIDFF pour favoriser l'intervention dans les quartiers en difficulté (publié en 2009 avec le concours de l'Acsé). 20 LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2014 POUR LES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement sera partie prenante des deux priorités interministérielles définies pour 2013-2014 : LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES MESURE 1 : LEVER LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS OU LES PRATIQUES DANS L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUVANT CONSTITUER UN FREIN A L'ACCES AU LOGEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES Action 1 : tirer les enseignements de la journée organisée par la DIHAL en octobre 2013 "Repenser l'accompagnement vers et dans le logement des femmes victimes de violences". Sous-action : faire un point de la connaissance, diffuser les bonnes pratiques et dégager des perspectives et des propositions d'action. Action 2 : monter un groupe de travail DHUP/USH pour traiter de la question de la désolidarisation des dettes de loyers en cas de séparation (état du droit et pratiques des bailleurs) et présenter, s'il y a lieu, un amendement dans le cadre du projet de loi égalité entre les femmes et les hommes. MESURE 2 : (cf. fiche 1.6 du 4e plan violences : « Garantir aux femmes victimes de violence l'accès à un hébergement d'urgence dédié et adapté aux besoins, grâce à 1 650 solutions supplémentaires ») Le Gouvernement, qui s'est fixé, dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'objectif de garantir d'ici 2017 la disponibilité de 1 650 solutions d'hébergement d'urgence nouvelles, maintiendra ses efforts en ce sens. Ces solutions seront dédiées et adaptées aux femmes victimes de violence. Les diagnostics territoriaux dits « à 360° » seront généralisés à l'ensemble des départements d'ici la fin du premier semestre 2014. Leur réalisation sur les territoires réunira l'ensemble des acteurs impliqués dans les secteurs de l'hébergement et de l'accès au logement, parmi lesquels les associations spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violence. Ces nouveaux outils permettront d'abord d'identifier précisément les besoins en termes de solutions d'hébergement et d'accompagnement dédiées aux femmes victimes de violence et ensuite d'alimenter les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ainsi, ces derniers pourront prévoir les réponses à apporter aux besoins recensés sur le territoire. MESURE 3 : POURSUIVRE LA DIFFUSION DES MARCHES EXPLORATOIRES (cf. mesure 3 du volet Ville du programme d'actions 2014) 21 AUGMENTER LE TAUX D'EMPLOI DES FEMMES - PARTICIPER AU PLAN MIXITE 2014 MESURE 1 : CONTRIBUER AU PLAN MIXITE 2014 en lien avec le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le secteur du bâtiment 22