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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France) ;France. Ministère de la transition écologique et solidaire ;Réseau Action Climat - France

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Résumé

Au moment même où le monde a décidé de se diriger vers une trajectoire climatique de 1,5° C, la baisse des prix des énergies fossiles a complètement annihilé les effets incitatifs de l'ensemble des outils qui visent à donner un prix aux émissions de gaz à effet de serre. Les économies générées pour les ménages et entreprises par la baisse du prix des fossiles ont dépassé en 2015 le poids financier ajouté par la composante carbone. La première partie de ce rapport fait la synthèse des recommandations du Réseau Action Climat. Différents outils carbone, ainsi que l'utilisation de leurs recettes, sont ensuite détaillés. Enfin, l'utilisation des recettes de ces outils de la fiscalité carbone pour une transition juste est proposée.

Editeur

réseau Action Climat France

Descripteur Urbamet

fiscalité ;entreprise ;analyse économique ;transition écologique

Descripteur écoplanete

fiscalité environnementale

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Utilisation des recettes des outils de fiscalité « carbone » en faveur de la transition écologique juste Mars 2016 Rédaction: Meike Fink || Responsable « Transition climatique juste » Réseau Action Climat (RAC-F) Lorelei Limousin II Responsable Transport et climat Réseau Action Climat Soutien: Publication réalisée avec le soutien de l?Ademe et du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Les auteurs sont seuls responsables du contenu de cette publication, qui ne reflète pas nécessairement l?opinion des financeurs et des entreprises analysées. Les financeurs ne sont pas responsables de l?usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. Dessin : David Cochard Mise en page: Christian Mattiucci ISBN 978-2-919083-14-5 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Utilisation des recettes des outils 4 de fiscalité « carbone » en faveur de la transition écologique juste Synthèse 5 Nos recommandations pour une taxe carbone à la hauteur de l?urgence climatique dont les recettes permettent d?accélérer la transition Les recettes des outils de fiscalité 7 « carbone » au service de la transition écologique juste Composante carbone 7 Analyse crit ique de l ?uti l isation actuelle 8 et prévue des recettes Vente aux enchères des quotas CO2 9 du marché carbone européen Analyse crit ique de l ?uti l isation actuelle 9 des recettes Prix plancher carbone sur l?électricité en France 10 Est-ce qu?il faut un outil de rattrapage 10 entre la composante carbone et le prix des quotas pour les installations ETS en France ? Util isation des recettes théoriques 11 Comment utiliser les recettes 12 des dispositifs carbone pour accélérer la transition écologique juste ? Création d?un fonds « Transition juste » 14 via le système des quotas CO2 européens Accompagner les reconversions 14 professionnelles de la transition écologique Les territoires 16 Les entreprises 16 Les secteursd?activité 17 Mobil ité durable 17 Les outi ls pour combattre la précarité 17 énergétique ? Le chèque énergie 17 ? Le programme «Habiter mieux» de l ?Anah 18 ? L?audit énergétique gratuit 20 4 Au moment même où le monde a décidé de se diriger vers une trajectoire climatique de1,5° C, la baisse des prix des énergies fossiles a complètement annihilé les effets incitatifs de l?en- semble des outils qui visent à donner un prix aux émissions de gaz à effet de serre. Les économies générées pour les ménages et entreprises par la baisse du prix des fossiles ont dépassé en2015 le poids financier ajouté par la composante carbone1. De plus, le prix des quotas CO2 du marché européen a également enregistré des baisses record, chutant à un taux d?environ 5¤ / t CO2. Tant que les prix des fossiles restent au niveau actuel, le signal prix carbone n?existe donc plus. Les conséquences ne sont pas négligeables si on considère que les outils « carbone » sont un élément clé pour baliser le chemin de la transition écologique. Pour répondre à cette situation et rétablir un signal prix, il est primordial que le gouvernement français accélère la trajectoire d?augmentation de la composante carbone sans tarder pour compenser au moins en partie la baisse des prix des fossiles. Par ailleurs, les travaux de la commission Rocard2 et le rapport Quinet3 méritent aussi une mise à jour. Le gouvernement devrait lancer au plus vite une réflexion sur une nouvelle valeur titulaire du carbone. Une valeur qui doit être en cohérence avec un scé- nario plus ambitieux et qui corresponde à une trajectoire 1,5° C pour la France. Cette réflexion devrait par ailleurs prendre en compte la variabilité des prix des énergies fossiles. Si l?on veut qu?une augmentation de la taxe carbone soit, au- delà de sa nécessité écologique, acceptable socialement, les recettes doivent être utilisées pour accélérer la dynamique de la transition et la rendre plus juste. Il s?agit de rehausser et de pérenniser les budgets des programmes de rénovation, de lancer des appels à projet pour la construction des infrastruc- tures durables, de renforcer les dispositifs qui soutiennent les ménages en situation de précarité énergétique et d?appuyer des initiatives de reconversion des secteurs fragilisés par la transi- tion écologique etc. Dans la première partie de ce rapport nous présentons une syn- thèse de nos recommandations. Différents outils carbone, ainsi que l?utilisation de leurs recettes, sont ensuite détaillés. Enfin, vous trouverez nos propositions pour l?utilisation des recettes de ces outils de la fiscalité carbone pour une transition juste. Utilisation des recettes des outils de fiscalité « carbone » en faveur de la transition écologique juste 1. CGDD (2016) « L?impact, pour les ménages, d?une composante carbone dans le prix des énergies fossiles », le point sur n°255: Note de conjoncture de l?INSEE (mars 2016, C. Bortoli et K. Milin) intitulée « Qui a bénéficié de la chute du prix du pétrole ? » Malgré cette tendance, certains ménages ont subi une perte budgétaire du fait de structures de consommations énergétiques élevées et contraintes. 2. www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/01-18.pdf 3. www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000195/ 5 1 ? Accélérer la trajectoire de la composante carbone pour contrebalancer la baisse des prix d?énergie et pour créer des recettes additionnelles afin de financer des investissements de la transition écologique juste. 2 ? Mettre en place un comité pour réévaluer la valeur carbone au vu des dernières connaissances scientifiques du climat et et en cohérence avec les contraintes posées par l?Accord de Paris (trajectoire 1,5° C) qui prendra en compte la variabilité des prix des énergies fossiles. 3 ? Introduire un outil de « rattrapage » qui permette de com- bler l?écart des prix carbone à l?échelle de la France pour les entreprises. Les entreprises soumises au marché euro- péen des quotas de CO2 paient actuellement un prix de 5¤ / t CO2 et sont exemptées du paiement de la composante carbone alors que l?écart entre ces deux prix carbone s?ac- croît chaque année. Ainsi, certaines entreprises françaises paient aujourd?hui un prix carbone de 5¤ / t CO2 et d?autres paient 30,5¤ / t CO2. Aussi les entreprises des secteurs les plus exposés au commerce international sont exemptées de tout taxation carbone. Un «rattrapage» du prix carbone devrait donc être accompagné d?une réflexion sur la mise en place d?un mécanisme d?ajustement carbone aux frontières. 4 ? Utilisation des recettes de cet outil de rattrapage entre les deux prix carbone (ETS et composante carbone) et une grande partie de celles de la vente aux enchères des quotas CO2 européens en faveur des investissements dans des tech- nologies d?efficacité énergétique, d?énergies renouvelables et de procédés innovants des entreprises et pour faciliter la reconversion des salariés des secteurs privés qui sont / seront affectés par la transition écologique. 5 ? Création à partir de 2020 d?un Fonds pour la transition juste en Europe (accompagnement de la reconversion des salariés des secteurs fragilisés) qui seraient alimentés par les revenus de la mise aux enchères des quotas CO2 du système européen d?échange de quotas CO2 « mis de côté » pour la période 2021-30. 6 ? Affecter la totalité des recettes de la composante carbone au Compte d?affectation spéciale « Transition énergétique » et pas uniquement l?augmentation d?une année à l?autre. Synthèse Nos recommandations pour une taxe carbone à la hauteur de l?urgence climatique dont les recettes permettent d?accélérer la transition écologique juste 6 ? l?élargissement du chèque énergie: mettre à disposition 1,9Md ¤ supplémentaires par an pour rehausser le mon- tant du chèque à 600¤ par ménage4 pour combler « l?écart énergétique5 » ; ? l?élargissement du financement du programme Habiter mieux de l?Anah (Agence nationale pour l?amélioration de l?habitat): nous proposons d?accorder à l?Anah une partie pérenne des recettes de la composante carbone (environ 1,6Md ¤ par an) afin d?augmenter le nombre des rénova- tions pour ainsi respecter les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte, de permettre de rehausser la performance des rénovations, d?améliorer la rémunération de l?ingénierie technique, sociale et finan- cière et de trouver des solutions adaptées aux ménages les plus pauvres ; ? le financement des audits obligatoires dans le cadre du dispositif Habiter mieux. Pour chaque chantier engagé, il faut compter 700 ¤ pour un accompagnement des opéra- teurs de l?Anah, ce qui inclut l?audit énergétique et la visite post-chantier. 4. Aujourd?hui le financement du chèque énergie dans sa forme actuelle est assuré via le programme345: Service public de l?énergie via l?autorisation d?engagement « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Il faudra donc affecter une partie des recettes de la composante carbone au programme345. 5. Selon l?Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) la réduction de la facture énergétique permettrait aux ménages de sortir de leur situation de précarité énergétique. 7 ? Créer des autorisations de dépenses supplémentaires dans le Compte d?affectation spéciale « Transition énergétique » afin de pouvoir utiliser des recettes de la composante car- bone en faveur de la transition écologique juste pour: ? une allocation de 150M ¤ par an des recettes de la com- posante carbone à un Fonds pour les reconversions pro- fessionnelles dans le cadre de la transition écologique. Ce fonds permettra notamment de financer en parallèle aux contrats de transition écologique, des processus de développement de projets collectifs de reconversion com- patibles avec les principes de la transition écologique à l?échelle d?un territoire ; ? la création pour les collectivités d?une dotation générale de fonctionnement dédiée à l?énergie et au climat, en com- plément des dotations globales de financement: Affec- tation à partir de2018 de 600M ¤ par an pour mettre à disposition des moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des politiques climat énergie à l?échelle locale ; ? la mise en place d?un appel à projet annuel (ou tri annuel) sur les solutions de « mobilité active » à l?échelle des col- lectivités: Ces appels à projet de 200Mio¤ par an (ou de 600Mio ¤ tous les 3ans) s?adresseront à toutes les collecti- vités locales, pour le développement de projets favorables au vélo et à la marche à pied ; 7 Les recettes de la composante carbone française sont estimées à 0,3Md ¤ en 2014, 2,3Md ¤ en 2015, 4Md ¤ en 2016, 5,9Md ¤ en 2017 et 7,8Md ¤ en 20188. Aujourd?hui, la baisse des prix des énergies fossiles rend néces- saire et faisable une accélération de la trajectoire de la com- posante carbone. Le Plan climat9 du gouvernement rendu public le 6juillet 2017 prévoit par ailleurs une accélération de la trajectoire de la com- posante carbone qui devrait ainsi se situer à 86¤ / tCO2 en2022. D?ici2022 la composante carbone triplera donc son prix. Il s?agit d?une évolution souhaitable pour rendre l?utilisation des énergies fossiles plus onéreuse. Cependant, pour être socialement accep- table, les recettes supplémentaires qui en résulteront devront être utilisées en faveur des ménages vulnérables face à l?augmen- tation des prix d?énergie et en faveur des salariés des secteurs d?activités fragilisés par les politiques de la transition écologique. 6. 22¤ / t CO2 en 2016, 39¤ en 2018, 47,5¤ en 2019, 56¤ en 2020 et 100¤ en 2030 7. www.developpement-durable.gouv.fr/La-fiscalite-carbone.html 8. www.senat.fr/rap/a15-230/a15-2305.html 9. www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lancement-du-plan-climat Composante carbone La taxe carbone ou plus précisément la composante carbone est une partie « cachée » des taxes sur l?énergie (TICPE). En 2014 elle représentait un taux initial de 7¤ / t CO2. Cette année-là, le niveau de la TICPE globale est resté par ailleurs inchangé (sauf pour le gaz en raison de sa plus faible taxation antérieure) car la hausse induite par la partie carbone a été compensée par une baisse équivalente de la TICPE. Cette entrée en vigueur timide et « cachée » explique que son existence ait été largement ignorée. Une trajectoire d?évolution du taux de la composante carbone6 a été fixée et progressivement inscrite dans les Lois de finances, et la Loi sur la Transition énergétique et la croissance verte. Cette trajectoire se base sur des valeurs carbone identifiées par le rapport Quinet et la Commission Rocard en2009-2010 qui visait avant tout à donner un signal prix carbone permettant de respecter les objectifs européens pour2020 et l?objectif climat pour2050 (-60 à 80 % des émissions de GES). Avec l?accord de Paris et l?engagement de rester sur une trajectoire climatique largement en dessous de 2° C, ce prix doit être plus ambitieux et il faut donc rapidement mettre à jour cette valeur titulaire. Par exemple la Suède applique déjà la valeur française prévue pour 20307. Les recettes des outils de fiscalité « carbone » au service de la transition écologique juste 8 Impact sur les ménages et entrepr ises Une analyse du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) montre qu?en 2016, l?effet moyen de l?introduction de la composante carbone sur la facture énergétique des ménages est de 83 ¤ (3 % de la facture 2013). L?effet de cette mesure varie selon la situation du ménage (type d?énergie de chauffage, mode de dé- tention de véhicule, composition du ménage, localisation, etc.)10. En parallèle la hausse progressive de la composante carbone a été accompagnée d?une baisse significative du prix de pétrole: alors que le baril de Brent valait 112 $ (82 ¤) en juin 2014, il oscille depuis début 2016 autour de 40 $ (36 ¤). Ainsi en2015, les ménages ont pu faire une économie directe de 10,5Md ¤ par rapport à 2013 et les entreprises 14,2Md ¤11. Des calculs du Ministère de l?écologie montrent que les écono- mies engendrées par la baisse du prix de pétrole depuis 2013 ont procuré un gain de pouvoir d?achat de 450¤ / an aux ménages qui dépasse ainsi l?impact moyen de la composante carbone (83¤ / an) et même l?impact le plus élevé pour des situations les plus défavorables (176¤ / an pour des couples avec enfant en milieu rural qui se chauffent au fioul domestique et qui ont des véhicule essence et gazole). Même le poids financier additionnel d?environ 40¤ / an par ménage en cas d?une accélération de la trajectoire serait donc encore surcompensé. A titre de comparaison, une différence de prix du pétrole de 40¤ / baril12 équivaut à la mise en place d?un prix carbone de 100¤ / t CO2. Actuellement le prix du carbone est de 22¤ / t CO2 en 2016. L?analyse de l?impact pour les entreprises s?avère plus compliquée. Pour certains types d?entreprises l?effet est nul car elles sont exemp- tées : les entreprises soumises à l?EU-ETS (car elles sont soumises au prix de CO2 européen), les industries intensives en énergies soumises à un risque important de fuite du carbone (ibid), et les entreprises exonérées totalement ou partiellement de « TIC » (transports routiers, taxis, pêche, agriculture?). A l?heure actuelle il manque une analyse récente et approfon- die des impacts sur les entreprises du tertiaire et les entreprises industrielles non intensives en énergie. Les travaux qui avaient été réalisés par le Comité « trajectoires2020-2050 vers une trajectoire sobre en carbone », sous la présidence de Christian de Perthuis (2012) estimaient que la mise en place d?une taxe carbone « sans recyclage des revenus » (le produit de la taxe allait simplement alléger le solde des Finances publiques) conduisait à une baisse de l?activité économique et de l?emploi. En revanche, l?impact était jugé favorable en cas de recyclage sous forme de baisse de la part employeur des cotisations sociales, l?effet étant accru avec un recyclage « hybride », combinant baisse de ces charges et sou- tien à l?innovation13. Cette conclusion avait conforté l?utilisation d?une partie des recettes de la composante carbone (4Md ¤ en 2016) en faveur du financement du CICE (Crédit d?impôt pour la compétitivité et l?emploi) avec des effets qui restent cependant en-deçà des attentes selon les analyses récentes14. Ce financement s?arrêtera cependant en2017 car les recettes de la composante car- bone seront d?ores et déjà orientées vers un compte d?affectation spéciale « transition énergétique15 ». De plus, le CICE cible la totalité des entreprises, même celles qui ne sont pas concernées par la taxe carbone française. De manière générale, une analyse des impacts de la composante carbone sur les PME/TPE est donc nécessaire. Analyse crit ique de l ?uti l isation actuelle et prévue des recettes L?utilisation des recettes manque de lisibilité et montre une inversion entre contribuables et bénéficiaires. La part des ménages dans le coût du dispositif est d?environ deux tiers16. Cependant les trois quarts des recettes en 2016 (3Md ¤ ) ont été utilisées pour le financement du CICE ? Crédit d?impôt com- pétitivité et emplois, c?est-à-dire au profit des entreprises. Par ailleurs, ce financement n?a été conditionné à aucun critère environnemental et montre des résultats peu encourageants à la fois concernant le maintien ou la création d?emploi et l?aug- mentation de la compétitivité des entreprises françaises17. Les recettes de la composante carbone ne financeront par ail- leurs plus le CICE en2017. La hausse d?une année à l?autre des recettes de la composante carbone (1,4 Md en 2017) est allouée au compte d?affectation spécial (CAS) « Transition énergétique18 » . Les autres recettes de ce CAS viennent de la fiscalité électrique (taxe intérieure sur la consommation finale d?électricité, ou contribution au service public de l?électricité ? CSPE ; 5 252M ¤), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN ; 30M ¤ en 2017), la taxe intérieure de consommation sur les 10. CGDD (2016) « L?impact, pour les ménages, d?une composante carbone dans le prix des énergies fossiles », le point sur n° 255 11. Note de conjoncture de l?INSEE (mars 2016, C.Bortoli et K.Milin) intitulée « Qui a bénéficié de la chute du prix du pétrole ? » 12. Soit l?écart entre le prix du pétrole qui prévalait jusqu?à la mi-2014 et son niveau à l?automne 2016. 13. www.developpement-durable.gouv.fr/Le-comite-pour-l-economie- verte.html 14. Ducoudré, Heyer, Plane (2016) « CICE et pacte de responsabilité: une évaluation selon la position dans le cycle », OFCE 2016/2 N° 146 pages5-42 Rapport spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », Marie-France Beaufils (13 juillet 2016) « CICE: Le rendez-vous manqué de la compétitivité ? » 15. Article 5: www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE XT000031733082&categorieLien=id 16. Rapport n°1428 : Examen de la première partie du PLF 2014 ; rapporteur général Christian Eckert : http://www.assemblee- nationale.fr/14/rapports/r1428-tII.asp#P6749_1242130 17. « CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ? », Rapport d?information de Mme Marie-France Beaufils, fait au nom de la commission des finances n° 789 (2015-2016) - 13juillet 2016 www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-789-notice.html / Ducoudré, Heyer, Plane (2016) « Cice et pacte de responsabilité: une évaluation selon la position dans le cycle », OFCE 2016/2 N° 146 pages 5-42 18. Article5 : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE XT000031733082&categorieLien=id A l?avenir, il nous paraît indispensable que les recettes soient entièrement affectées à des objectifs qui permettent d?accélérer la transition écologique. 9 houilles, les lignites et les cokes (TICC) pour 14M ¤ en2017 et d?une fraction de 1,2 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE ; 368 M¤ en 2017). Les recettes de la composante carbone doivent « équilibrer » le compte au vu des charges de service public de l?énergie au titre de2017 évaluées à 5 679M ¤ par la Commission de régulation de l?énergie (CRE) dans sa délibération du 13juillet 2016 qui seront supportées par le CAS « Transition énergétique ». Ce CAS « Transition énergétique » assure ainsi le financement des charges de service public de l?énergie : les tarifs d?achats des éner- gies renouvelables en cours, les dépenses des études préalables aux lancements d?appels d?offre pour le développement d?énergies renouvelables, les annuités de remboursement de la dette d?EDF et les remboursements et dégrèvements au titre de la taxe inté- rieure sur la consommation finale d?électricité notamment pour les entreprises électro intensives19. Vente aux enchères des quotas CO2 du marché carbone européen Aujourd?hui, le prix des quotas CO2 du marché européen se situe autour de 5¤ / t CO2. Le marché se caractérise par des problèmes structurels20 qui ne seront pas résolus par les préconisations issues de la réforme du système EU ETS (EU emissions trading system)21. L?objectif d?une réduction de 21 % en2020 des émissions de gaz à effet de serre des installations soumises au système des quotas a d?ores et déjà été atteint en2014. Ce résultat a priori positif n?est cependant pas dû à l?ambition de l?outil mais largement à une diminution de l?activité industrielle suite à la crise économique de2008, des impacts croisés d?autres politiques climat énergie sur les émissions de gaz à effet de serre qui ont été mal anticipés (notamment la directive énergies re- nouvelables et efficacité énergétique), la fongibilité des quotas européens avec d?autres marchés carbone et une réduction du « cap » des émissions trop peu ambitieuse. Ces effets cumulés ont entraîné un déséquilibre grandissant entre l?offre et la demande de quotas, en surplus de quasiment 2Md de quotas? Un autre problème structurel qui n?est que partiellement amé- lioré depuis 2013 est l?allocation gratuite des quotas qui dépassent encore les émissions de CO2 réelles des installations avec des profits d?aubaine nets pour les installations concernées22. L?idée de mettre en place un prix corridor pour le marché euro- péen développée dans le cadre de la mission Canfin/Grandjean/ Mestrallet23, qui est défendue par le gouvernement français à Bruxelles, pourrait représenter une solution pour réhausser durablement le prix24. Son adoption souhaitable demandera donc encore des efforts de négociation importants dont l?issue est inconnue. Analyse crit ique de l ?uti l isation actuelle des recettes Les recettes de la mise aux enchères des quotas CO2 ont rapporté à la France 219M ¤ en 2013, 215M ¤ en2014 et environ 250M ¤ en 2015. Ces recettes sont affectées à l?Anah dans la limite de 550M ¤ / an25. Pour 2017, l?Anah affiche des recettes potentielles de 323M¤ (ce qui est questionnable au vu de la récente baisse du prix). Cependant, la contribution des quotas CO2 au budget total de l?Anah de 823M ¤ est importante26. Les recettes de la vente des quotas sont affectées à l?Anah et pas spécifiquement au programme « Habiter mieux » qui pour- tant permet de lier les sujets de la transition énergétique et la protection des ménages précaires. Nous portons deux critiques fondamentales par rapport à l?utilisation des recettes de la composante carbone: 1 ? La totalité des recettes de la composante carbone devrait être allouée au CA « Transition énergétique » et pas uniquement la hausse d?une année à l?autre. La différence est considérable et augmente d?année en année ? elle se situe entre 1,4 et 5,9Md ¤ pour 2017. 2 ? L?utilisation des recettes de la composante carbone via le CAS « Transition énergétique » devrait se concentrer sur des programmes et projets au coeur de la transition écologique juste afin d?accélérer la transition et la rendre plus equitable : une hausse du chèque énergie et des aides à la rénovation en particulier pour des ménages en situation de précarité, la mise en place d?appels à projet pour la création d?infrastructures compatibles avec la transition écologique, un soutien aux secteurs fragilisés par le prix carbone et une dotation climat pour les collectivités ? acteur majeur de la mise en oeuvre des politiques de la transition. 19. Code de douanes Article266 quinquies C : www.legifrance.gouv. fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticl e=LEGIARTI000028447811 20. Cash Investigation « Climat: le grand bluff des multinationales » et « Quotas carbone: un business en béton pour Lafarge » ; mardi 24mai à 20 h 55 sur France2. « La surallocation de quotas gratuits, un facteur de réduction linéaire trop faible, une mauvaise prise en compte des effets économiques et des interactions avec d?autres outils climat- énergie. » 21. www.consilium.europa.eu/fr/policies/climate-change/reform-eu-ets/ 22. Jalard, Alberole (2015) « Système européen d?échange de quotas (EU ETS) et allocation gratuite: identifier les mécanismes efficaces à l?horizon 2030 », Etude climat n° 51 23. Canfin, Grandjean, Mestrallet (2016) « Propositions pour des prix carbone alignés avec l?accord de Paris », rapport remis à Ségolène Royal. www.developpement-durable.gouv.fr/Les-actions- engagees-sur-le-prix.html 24. Stiglitz, Stern (2017) « Report of the High-Level Commission on Carbon Prices » ; Carbon Pricing Leadership Coalition 25. MEEDE (2015) « Document de politique transversale ? Projet de loi de finances pour la lutte contre le changement climatique » 26. www.anah.fr/qui-sommes-nous/budget-2016 10 Cependant, celui-ci ne répond que partiellement aux enjeux de la performance énergétique, de la protection des 5,8millions de ménages précaires27 et de la montée en puissance du nombre des rénovations. Pour respecter les objectifs de la loi de Tran- sition écologique, il faut envisager certains changements pour rehausser sa pertinence et son ambition. Il faut qu?un budget renforcé et pluriannuel soit assuré, afin de garantir la mise en place de stratégies de rénovation à long terme. Au vu de l?importance dans le budget global de l?Anah des revenus de la mise aux enchères des quotas CO2, la poten- tielle volatilité du prix de ces quotas européens est incompatible avec un tel engagement. Globalement, au vu de l?instabilité du prix des quotas, il n?existe aujourd?hui aucune évaluation officielle des revenus pour les années à venir. Une publication de l?I4CE montre qu?avec un prix à la hausse atteignant 31 ¤ en 2030, la vente aux enchères des quotas pour la France produirait 15Md ¤ de recettes entre2015 et203028. Dans ce contexte, il faut noter que les projections de prix ont jusqu?ici été systématiquement inférieures aux prix réalisés29. Nous préconisons un inversement de l?utilisation des recettes entre la vente aux enchères des quotas CO2 du marché euro- péen dont les recettes viennent des entreprises et celles de la composante carbone dont les recettes viennent essentiellement des ménages (2/3des recettes). Il paraît plus pertinent qu?une partie des recettes de la compo- sante carbone alimentent le programme Habiter mieux et que l?argent de la vente aux enchères revienne aux entreprises pour soutenir les investissements dans les technologies de la transi- tion écologique (efficacité énergétique, énergies renouvelables et nouveaux procédés) et des processus de reconversion. Aussi les recettes de la vente aux enchères de quotas CO2 ne permettent pas d?augmenter le budget de l?Anah, augmen- tation pourtant jugée nécessaire pour répondre aux objectifs de rénovation. L?article5 de la loi LTECV fixe le nombre de rénovations de logements occupés par des ménages en précarité dans le parc de logements privé à 120 000. L?objectif d?Habituer mieux pour 2017 est de 100 000rénovations auquel il faut ajouter 20 %. Par ailleurs le budget alloué au programme Habiter mieux diminue par logement rénové. Si on était encore à environ 10 000¤ par logement pour les années2015 et2016 on passe à 8 500¤ par logement pour l?année 2017 ce qui pose la question de la qualité des rénovation et de la performance énergétique post travaux. Il est par ailleurs primordial que l?Anah se positionne avec son programme « Habiter mieux » davantage comme pilier de la transition énergétique, en rappelant qu?une réduction de 25 % de la consommation énergétique post-travaux n?est qu?un seuil minimum et en affirmant que l?objectif est d?atteindre le niveau BBC en une fois ou par étapes chaque fois que possible. Afin d?assurer une performance énergétique élevée post tra- vaux et une protection des ménages précaires et vulnérables, la prime « Habiter Mieux » mérite d?être augmentée pour les plus modestes par la création d?une 3ecatégorie qui correspondrait au seuil de ressource des ménages pauvres, qui n?ont souvent accès ni à l?emprunt bancaire ni à l?éco-PTZ, et pour lesquels elle est capitale dans le bouclage du plan de financement des travaux. Ceci est important car l?éco prêt à taux zéro « Habiter mieux » sans conditions de ressources, censé donner une réponse à la problématique du reste à charge, n?est pas encore opération- nel. Pour débloquer cette situation il faut dès maintenant un engagement des banques commerciales en faveur de l?action de la lutte contre la précarité énergétique. Aussi la rémunération de l?ingénierie technique, sociale et finan- cière pour accompagner les ménages bénéficiaires du programme « Habiter Mieux » doit mieux prendre en compte le temps néces- saire accru d?accompagnement des ménages les plus modestes. Prix plancher carbone sur l?électricité en France Un prix plancher carbone de 30¤ / t CO2 aurait dû être mis en place au 1erjanvier 2017 sur le secteur électrique français, cepen- dant uniquement sur les centrales au charbon suite au rapport Canfin / Grandjean / Mestrallet30 publié en juillet2016 qui avait été commandité par la Ministre de l?écologie. Mais sous pression des salariés des centrales au charbon soute- nus par les syndicats et certaines collectivités, le gouvernement a annulé l?amendement prévu par le projet de loi de finances rectificative qui visait à supprimer l?exonération de TICC dont bénéficient les centrales électriques au charbon. L?annonce de la mise en place de cette mesure climatique n?était pas accompagnée de mesures de reconversion adéquates. Aussi les délais de mise en oeuvre ne permettaient pas d?aboutir à un début de réflexion pour un projet alternatif. Dans ces circons- tances ces oppositions à la fois des salariés, des syndicats et des collectivités concernées sont compréhensibles. 27. Selon les résultats d?une étude de l?ADEME et du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) basée sur la dernière Enquête nationale sur le logement de 2013 (portant sur la période 2007 ? 2012), 5,8millions de ménages sont en situation de précarité énergétique en France au regard d?au moins un des indicateurs définis par l?ONPE, soit 12,2millions d?individus et plus de 20 % des ménages. Communiqué de l?Ademe du 15 juin 2016. 28. Vaidyula, Alberola (2016) « Recycler les revenus issus des politiques de tarification carbone : transformer les coûts en opportunités », I4CE 29. Canfin, Grandjean, Mestrallet (2016) « Propositions pour des prix carbone alignés avec l?accord de Paris » rapport remis à Ségolène Royal, page 31. www.developpement-durable.gouv.fr/Les-actions- engagees-sur-le-prix.html 30. Canfin, Grandjean, Mestrallet (2016) « Propositions pour des prix carbone alignés avec l?accord de Paris », rapport remis à Ségolène Royal. www.developpement-durable.gouv.fr/Les-actions- engagees-sur-le-prix.html 11 Nous sommes convaincus que la transition juste socialement est possible. Elle nécessite cependant un certain nombre de prérequis31, dont le premier concerne un soutien pour les recon- versions des secteurs et personnes qui devront nécessairement voir leurs métiers profondément évoluer. Est-ce qu?il faut un outil de rattrapage entre la composante carbone et le prix des quotas pour les installations ETS en France ? Aujourd?hui, les entreprises françaises soumises au marché européen des quotas de CO2 sont exemptées du paiement de la composante carbone alors que l?écart entre ces deux prix carbone s?accroît chaque année. Ainsi, certaines entreprises françaises payent actuellement un prix carbone de 5¤ / t CO2 et d?autres payent 30,5¤ / t CO2. La mise en place d?un outil de « rattrapage » permettrait de combler cet écart à l?échelle de la France pour les entreprises concernées. Un tel dispositif se justifie au vu du traitement inégal entre les acteurs économiques et les ménages face à l?évolution du prix carbone et compte tenu de la situation de blocage européen. Il s?agit également d?une opportunité pour mobiliser des recettes supplémentaires pour faire avancer la transition énergétique et contrebalancer le manque d?investissement dans les secteurs industriels dû au faible prix du carbone du marché européen. Util isation des recettes théoriques Pour un prix du marché européen ETS qui reste stable autour de 7¤ / t CO2, le manque à gagner pour les années2016-2020 (qui représente l?écart entre le prix du marché et celui de la composante carbone) serait de 14,8Md ¤. Il pourrait être affecté à moderniser le tissu industriel en France. Le rapport de la mission Canfin / Grandjean / Mestrallet montre bien l?impact d?un prix de 30¤ / t CO2 sur la rentabilité de certains secteurs d?activité32. Ainsi, plutôt qu?enlever tout poids financier supplémentaire lié à des prix carbone, notamment par l?alloca- tion gratuite, il serait plus pertinent d?accompagner financière- ment leur transformation, là où c?est possible, notamment par l?emploi de technologies performantes d?efficacité énergétique en les rendant ainsi plus performantes et compétitives. 31. Le Climat Action Network - Europe propose la mise en place d?un fonds européen pour une transition écologique juste lié au système du marché de quotas CO2 européen qui devrait servir à soutenir la reconversion et la création d?emplois alternatifs. Ce fonds serait abondé par la mise aux enchères de 100millions de quotas entre2021 et2030. 32. Canfin, Grandjean, Mestrallet (2016) « Propositions pour des prix carbone alignés avec l?accord de Paris », rapport remis à Ségolène Royal, page 42 12 Comment utiliser les recettes des dispositifs carbone pour accélérer la transition écologique juste ? 33. IC4E (2015) « Panorama des financements énergie-climat en France » www.i4ce.org/go_project/panorama-financements-climat-france/ 34. La Cour des comptes souligne, dans un rapport publié en novembre 2016, le poids prépondérant des dépenses fiscales défavorables à l?environnement. Non seulement celles-ci sont largement supérieures aux dépenses fiscales favorables à l?environnement mais elles se sont accrues ces dernières années. L?Etat finance donc davantage la pollution que les solutions environnementales et climatiques via son système fiscal. Si on tient compte du différentiel de taxation entre le gazole et l?essence (6,11Md¤ en2015), le total des dépenses fiscales défavorables au développement durable s?élève alors, selon la Cour des comptes, à 13 Md¤ en 2015, contre moins de 5Md¤ en faveur de l?environnement.C?est sans compter d?autres niches fiscales accordées à des secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre comme le transport aérien qui bénéficie d?une exemption de taxe totale sur le carburant équivalant à 2 825milliards d?euros en2015. Bénéficiant avant tout aux personnes les plus aisées et contraire au principe de pollueur-payeur, cette niche fiscale est une aberration. Cour des comptes (2016) « L?efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable » www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/L-efficience- des-depenses-fiscales-relatives-au-developpement-durable / Stratégie nationale bas carbone (SNBC) ; page 133 « Evaluation macro-économique » www.developpement- durable.gouv.fr/Strategie-nationale-bas-carbone.html Les recettes de la fiscalité carbone doivent être utilisées pour rendre la transition écologique plus juste et socialement acceptable. Les recettes doivent à la fois servirservir à : 1? accélérer la transition (via des appels à projet pour des in- frastructures durables, via une pérennisation des aides à la rénovation performante etc.) ; 2? soutenir les ménages, salariés et entreprises fragilisés par les politiques de la transition écologique ; et 3? fournir des ressources supplémentaires aux collectivités ? acteur clé de la mise en oeuvre des politiques climat énergie. Les besoins de financements publics pour la transition écolo- gique sont importants33. Il ne sera pas possible de couvrir la totalité des besoins d?inves- tissements pour la transition écologique via les recettes des ou- tils carbone mais elles peuvent néanmoins rehausser et péren- niser les budgets de certains programmes. En parallèle il s?agit aussi d?arrêter de financer les fausses solutions, de supprimer les niches aux énergies fossiles34 et de stimuler l?investissement privé des entreprises et des ménages. Nous proposons d?utiliser les recettes de la mise en vente aux en- chères des quotas CO2 du système européen pour faciliter les inves- tissements des entreprises dans des solutions techniques et orga- nisationnelles compatibles avec la transition écologique et pour soutenir des projets de reconversions des entreprises affectées par des politiques climatiques. Ainsi le prix carbone payé par les acteurs privés leur revient sous forme de « solutions climatiques ». De la même manière nous proposons d?utiliser les recettes de la composante carbone pour enrichir les programmes d?appui aux ménages en situation de précarité énergétique et en faveur de programmes et projets qui développent et soutiennent des solutions concernant le réchauffement climatique comme les infrastructures durables qui profitent avant tout aux ménages. Fonds pour des reconversions professionnelles Territoires Mobilité Chèque énergie Habiter mieux Audit énergétique gratuit Total Recettes Résultat net1 2018 150M¤ 600M¤ 200 M¤ 1,9 Md¤ 1,6 Md¤ 250 Md¤ 4,7 Md¤ 7,8 Md¤ 3,1 Md¤ 2019 150M¤ 600M¤ 200 M¤ 1,9 Md¤ 1,6 Md¤ 250 Md¤ 4,7 Md¤ 9,3 Md¤ 4,6 Md¤ 2020 150M¤ 600M¤ 200 M¤ 1,9 Md¤ 1,6 Md¤ 250 Md¤ 4,7 Md¤ 10,8 Md¤ 6,1 Md¤ 13 1. Ce tableau ne reflète pas les recettes potentielles d?une sortie des niches aux énergies fossiles. 2. Avec un prix du quota européen à 7¤ / t CO2 et la trajectoire actuelle de la composante carbone Composante carbone (les recettes de la trajectoire actuelle selon la loi relative à la transition énergétique et de la croissance verte) Vente aux enchères des quotas Outil de rattrapage quotas CO2 / composante carbone TOTAL 2017 5,9Md¤ 323M¤ (en 2017) 2,1Md¤ ? 8Md¤ 2018 7,8Md¤ 323M¤ (en 2017) 2,9Md¤ ? 11Md¤ 2019 ? 9,3Md¤ 323M¤ (en 2017) 3,7Md¤ ? 13,3Md¤ 2020 ? 10,8Md¤ 323M¤ (en 2017) 4,5Md¤ ? 15,6Md¤ autre Estimation I4CE: 15Md¤ entre 2015 et 2030 Estimation RAC: 14,8Md¤ entre 2016 et 2020 2. Recettes «carbone» théoriquement mobil isables 1 1. Ce résultat permet de garantir le maintien des engagements de financements dans le cadre du Compte d?affectation spéciale Transition énergétique. Propositions d?uti l isation des recettes de la composante carbone Une partie des recettes pourra également être affectée à des programmes spécifiques à l?attention des PME/TPE qui payent la composante carbone contrairement aux grandes entreprises, très consommatrices d?énergie qui sont exemptées. Au vu des nouvelles utilisations des recettes de la composante carbone il faut allouer la totalité des recettes de la composante carbone au Compte d?affectation spéciale « Transition écolo- gique » pour atteindre l?équilibre dès 2017. 14 Création d?un fonds « Transition juste » via le système des quotas CO2 européen Le secteur du charbon emploie encore 233 000personnes en Europe. La transition énergétique menée à l?échelle européenne et dans les pays européens se poursuit à des vitesses différentes. Elle amènera un certain nombre de ces emplois à disparaitre dans les années à venir. A l?exception de l?Allemagne, la majorité de ces salariés se trouve dans des pays ayant un PIB en dessous de la moyenne européenne. Pour rendre la transition écologique ac- ceptable à l?échelle européenne ces pays ont besoin d?un soutien européen pour accompagner les reconversions et pour financer les mesures de soutien aux travailleurs dans les régions et les localités affectées par la transition via un Fonds pour la transition juste35. Sur le modèle du fonds pour l?innovation et du fonds pour la modernisation des systèmes énergétiques dans les pays membres à plus faible revenu, ces fonds seraient alimentés par les quotas de CO2 qui seront « mis de côté » pour les nouveaux entrants dans la 4epériode entre 2021 et 2030. Les revenus de leur mise aux enchères resteront à l?échelle européenne pour alimenter diffé- rents fonds. Ainsi des financements de 12 à 31Md ¤ pourront être levés sur la période 2021-2030 selon le pourcentage des quotas « mis de côté » et l?évolution du prix du quota CO2. Le Fonds pour la transition juste pourra être alimenté en partie par les fonds structurels. Ce fonds a d?ailleurs été validé par un vote du parlement européen du 15février 2017. C?est main- tenant au Conseil européen de valider ce vote et rendre ainsi effective cette mesure positive. Vente aux enchères des quotas CO2 L?outil de rattrapage 2017-2030 15Md¤ 1 323 M¤ en 2017 2017-2020 14Md¤ 2 Propositions d?uti l isation des recettes de la vente aux enchères des quotas CO2 français et de l ?outi l de rattrapage à mettre en place ? Financement d?un amortissement accéléré sur des équipements de la transition écologique ; ? Financement des solutions de la reconversion / formation continue des salariés des secteurs privés qui sont / seront affectés par la transition écologique ; ? Création à l?échelle européenne d?un Fonds pour la transition juste qui serait abondé par la vente aux enchères des quotas CO2 du système ETS mis de côté pour la période 2021-30) 1. Calcul de l?I4CE pour un prix de 30¤ / t CO2 en 2030 : Vaidyula, Alberola (2016) « Recycler les revenus issus des politiques de tarification carbone : transformer les coûts en opportunités », I4CE 2. Calcul du Réseau Action Climat pour un prix du marché carbone à 7¤ / t CO2. Proposition La France doit s?engager à défendre à Bruxelles la créationd?un Fonds pour la transition juste en Europe. Ce fonds sera alimenté par les revenus de la mise aux enchères des quotas CO2 du système européen d?échange de quotas CO2 « mis de côté » pour la période 2021-30. 35. ETUC (2016) « Demand to set up a Just Transition Fund - Priority paper on Climate and Energy policies »; 24 / 11 / 2016 36. Rapport spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », Marie-France Beaufils (13 juillet 2016) « CICE: Le rendez-vous manqué de la compétitivité ? » 37. Le CICE et le Pacte de responsabilité sont des outils du Pacte nationale pour la compétitivité et l?emploi 38. Ducoudré, Heyer, Plane (2016) « CICE et pacte de responsabilité: une évaluation selon la position dans le cycle », OFCE 2016/2 N° 146 pages 5-42 Accompagner les reconversions professionnelles de la transition écologique Nombreux sont les économistes qui plaident en faveur d?un double dividende. Il consiste à utiliser les recettes fiscales éco- logiques pour baisser les cotisations sociales, l?objectif étant de diminuer le coût du travail pour créer des emplois et donner un nouveau souffle à l?activité économique du pays. Même si le CICE (Crédit d?impôt pour la compétitivité et l?emploi) a été mis en place dans cette logique, sa récente évaluation est décevante. « Le CICE peine [?] à démontrer tant sa pertinence dans sa forme que son efficacité sur le fond. Véritable saupou- drage, ses résultats semblent sujets à caution36 ». Les coûts du CICE et du Pacte de responsabilité37 sont farami- neux pour une création d?emplois relativement faible: à l?hori- zon2017, ces dispositifs représentent une baisse des prélève- ments sur les entreprises de 41Md ¤ par an, dont 29milliards sont assis sur les salaires. Cette baisse est principalement finan- cée par une réduction de la dépense publique (une partie des 50milliards d?économies prévues sur la période2015-17), mais aussi par une augmentation de 10Md ¤ de la fiscalité (hausse de la TVA et de la fiscalité écologique). Ainsi, jusqu?en2016, une partie importante des recettes de la composante carbone était allouée au financement du CICE (4Md ¤ en2016) sans aucune contrepartie écologique ou promesse de création d?emplois. Comme le précise l?étude de l?OFCE38, « ce financement des mesures majoritairement par des économies sur la dépense de l?Etat est sus- ceptible de peser plus défavorablement sur l?activité et l?emploi ». Une critique fondamentale concernant la capacité créatrice d?emplois des dispositifs du pacte de compétitivité réside dans l?hypothèse de la possibilité d?une « substitution capital-tra- vail ». Une baisse du « coût du travail » inciterait à freiner l?auto- matisation et la robotisation: on emploierait plus de travail (moins cher) et moins de capital. 15 Les territoires On ne peut qu?approuver les enveloppes accordées par le gou- vernement aux territoires en faveur de la transition écologique. Cependant, la logique d?appel à projets40 ne permet pas aux territoires de disposer de budgets pérennes et maîtrisés. Ces enveloppes financent quasi systématiquement l?investissement alors que les territoires ont des besoins croissants en ingénierie (frais de fonctionnement). Plutôt que de financer des projets phares sur un nombre limité de territoires dans une logique d?« irrigation au goutte à goutte », il vaudrait mieux maîtriser et surtout pérenniser les financements41. Mais les décisions récentes sont loin d?aller dans ce sens: en2014 l?Etat a décidé une baisse des dotations aux collectivités de 28Md ¤ (en cumulé) sur la période 2014-201742. Ceci, alors que dans le même temps, notamment via la loi NOTRe et la loi sur la transition écologique et la croissance verte, les compétences des collectivités se sont élargies. Beaucoup de collectivités se trouvent donc dans des situations financières très difficiles et ne sont pas en mesure ni d?assurer l?ingénierie par manque de financements de fonctionnement ni de mettre en place des investissements pour placer leurs territoires sur la trajectoire de la transition écologique. Pour faire face à ces défis, la mutualisation des services voire de l?ingénierie est une première solution pour faire des économies. Mais il serait également intéressant de formaliser une dotation générale de fonctionnement dédiée à l?énergie et au climat et au développement de l?économie circulaire, en complément des dotations globales de financement en faveur des collec- tivités qui mettent en place des politiques climat43. Cela irait dans la logique de l?accroissement des compétences des EPCI et des Régions, et leur permettrait de réaliser efficacement et de manière cohérente leurs projets (comme les nouveaux PCAET ou le PLPD). Un tel budget permettrait aux territoires d?assurer une visibilité sur leurs projets et leurs recrutements, et de mieux structurer leurs projets. Pour l?État, c?est l?assurance de voir les compétences renforcées et de mieux maîtriser ses dépenses. L?idée de la mise en place d?une telle dotation est soutenue par de nombreux acteurs: ARF, ADCF, Urbaine, AFCCRE, RARE, FLAME, AMF, RAC, l?UNAF, WWF, CFTC, FNH. La proposition a été votée par le Sénat le 16 décembre2016 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour2017 mais a été supprimée 4jours plus tard par l?Assemblée. Rien ne garantit que les entreprises fassent le choix d?utiliser les baisses de « charges » pour la création d?emploi. D?autres utili- sations semblent plus probables, comme le rétablissement des marges, la distribution de dividendes, etc. La meilleure preuve en a été donnée par le Medef lui-même avec son refus systé- matique de la moindre garantie de création d?emplois, comme contrepartie au CICE et au Pacte de responsabilité39. Plutôt qu?utiliser les recettes de la fiscalité carbone pour baisser le coût du travail nous recommandons d?investir l?argent dans des outils qui permettent de stimuler l?activité dans les secteurs de la transition écologique (la rénovation énergétique des bâtiments, les industries de l?économie circulaire, les infrastructures de trans- port durable etc.) et ainsi la création d?emplois. Aussi nous plaidons en faveur de l?utilisation d?une partie des recettes pour accompagner les transitions professionnelles des salariés des secteurs fragilisés par la transition écologique. Le plan climat du gouvernement présenté en juillet 2017 prévoit la créa- tion des «contrats de transition écologique»: «Pour tous les salariés dont l?emploi est directement menacé par la transition à moyen terme, comme c?est le cas dans la production d?énergies fossiles, nous mettrons en place des contrats de transition écologique. Ces contrats associeront les parties prenantes (salariés, collectivités territoriales, entreprises, État) dans la recherche d?un objectif com- mun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.» 39. Michel Husson (2014) « Erreur méthodologique et tromperies idéologiques: les créations d?emplois estimées par le Medef en échange d?une liquidation sans précédent de la condition salariale sont révélatrices de la ?pensée économique? qui nous gouverne » www.regards.fr/economie/creations-d-emploisles- comptes,7942#nb1 40. Appels à projet transport en commun en site propre: www.developpement-durable.gouv.fr/Les-resultats-de-l-appel-a- projets.html Appel à projet Territoires à énergie positive: www.territoires-energie-positive.fr/actualites/212-laureats- recompenses-par-l-appel-a-projets-territoires-a-energie-positive- pour-la-croissante-verte 41. RAC-F (2016) « Nouvelles compétences climat-énergie », RAC-F (2015) « Transition énergétique: Comment financer les solutions de mobilité ? » 42. Cette baisse a été en partie atténuée par l?augmentation d?autres outils de financements à l?attention des collectivités. 43. Ainsi selon l?Amorce les coûts des actions du PCAET sous maitrise d?ouvrage EPCI sont de10 à 100¤ par habitant et par an et le coût de l?élaboration et de l?animation du PCAET sont de 1 à 2¤ par habitant et par an. Proposition Nous proposons d?allouer 150M¤ par an des recettes de la composante carbone à un Fonds pour les reconversions professionnelles dans le cadre de la transition écologique. Ce fonds permettra notamment de financer en parallèle aux contrats de transition écologique, des processus de développement de projets collectifs de reconversion professionnelle compatibles avec les principes de la transition écologique à l?échelle d?un territoire. Proposition Affecter une partie des recettes de la composante carbone (600M ¤ par an à partir de 2018) à la création d?une dotation générale de fonctionnement dédiée à l?énergie et au climat, en complément des dotations globales de financement. Cette dotation devra s?inscrire comme ligne de dépense dans le Compte d?affectation spéciale « Transition énergétique ». 16 Les entreprises Pour accélérer la transition écologique des entreprises en France, notamment dans le secteur industriel, nous proposons la mise en place d?un « outil de rattrapage » pour les installations françaises soumises au système ETS. Il obligerait ces entreprises à s?acquitter de la différence entre le taux de la composante carbone 30,5¤ / t CO2 en 2017 (dont elles sont exemptées ac- tuellement) et celui des quotas payés via le marché européen ; environ 5¤ / t CO2. On mettrait ainsi fin à l?injustice entre dif- férents acteurs économiques ? ceux qui sont exemptés de la composante carbone et notamment les PME/TPE qui payent la composante carbone au même niveau que les ménages. Aussi avec un prix carbone à 30¤ / t CO2 il paraît crucial de réflé- chir sur la mise en place d?une taxe d?ajustement carbone aux frontières ; ne serait-ce que pour les secteurs les plus exposés à la compétitivité internationale. Une discussion a été entamée au niveau européen dans la cadre de la réforme du système ETS contre un arrêt de l?allocation gratuite des quotas. En contrepartie et pour éviter une baisse de compétitivité par rap- port aux entreprises en Europe et dans le monde qui ne sont pas soumises au même prix carbone, une grande partie des recettes de la vente aux enchères de quotas44 et de « l?outil de rattrapage » reviendrait à ces entreprises pour permettre des investissements cohérents avec les objectifs de la transition écologique. Pour avoir une idée de l?éligibilité des investissements ? il y a notamment article8 de la directive européenne sur l?efficacité énergétique qui rend obligatoire des audits énergétiques tous les 4 ans pour les grandes entreprises. Ces audits fournissent une liste de recommandations portant sur des mesures d?effica- cité énergétique, classées en fonction du volume d?économies d?énergie réalisables et de la durée de retour sur investissement. L?audit permet donc aux entreprises de connaître les mesures à mettre en oeuvre pour satisfaire leurs objectifs d?économies d?énergie sectoriels et individuels, et les investissements que ces mesures nécessitent. Nous proposons de mettre en place un financement comparable à celui de la banque allemande kfW45 en faveur des entreprises concernées par la directive mais aussi des PME/TPE pour faciliter ces investissements. Ces investissements permettraient par ailleurs, grâce à une dimi- nution de la consommation énergétique, de diminuer le poids budgétaire des taxes carbone. Les secteurs d?activité Mobil ité durable Développer une mobilité cohérente avec les objectifs de la tran- sition écologique se joue en grande partie dans les territoires. Il est donc primordial de mettre à disposition des collectivités des moyens financiers pour assurer des investissements, mais aussi l?ingénierie nécessaire pour accompagner les projets, leur main- tenance, leur mise en oeuvre et la communication auprès des habitants. Nous proposons ainsi une dotation générale de fonc- tionnement dédiée à l?énergie et au climat, en complément des dotations globales de financement (voir chapitre « territoires »). Proposition Allocation des recettes de la vente aux enchères des quotas et de l?outil de rattrapage entre le prix du marché européen et la trajectoire de la composante carbone (à mettre en place) aux entreprises françaises : ? pour financer des investissements ambitieux d?efficacité énergétique, des innovations technologiques et des énergies renouvelables via un programme comparable à celui de la KfW. Vente aux enchères de quotas : environ 15Md¤ entre 2015 et 20301. Recettes de « l?outil de rattrapage » : environ 14 Md¤ entre 2016 et 20202. 1. Calcul de l?I4CE pour un prix de 30¤ / t CO2 en 2030: Vaidyula, Alberola (2016) « Recycler les revenus issus des politiques de tarification carbone: transformer les coûts en opportunités », I4CE 2. Calcul du Réseau Action Climat pour un prix du marché carbone à 7¤ / t CO2. 44. Aujourd?hui ses recettes sont allouées à l?Anah pour le programme Habiter mieux mais nous proposons de basculer ce versement vers les recettes de la composante carbone. 45. ? www.kfw.de/inlandsfoerderung/Unternehmen/Energie-Umwelt/ F%C3%B6rderprodukte/EE-Produktion-292-293/ KfW-Energieeffizienzprogramm : Ce programme finance des investissements d?efficacité énergétique à partir d?une augmentation de l?efficacité énergétique d?au moins 10 % ; Le programme finance jusqu?à 100 % des coûts d?investissement. Globalement les montants vont jusqu?à 25 M¤ par projet. ? www.kfw.de/inlandsfoerderung/Unternehmen/Energie- Umwelt/Finanzierungsangebote/Finanzierungsinitiative- Energiewende-(291)/ KfW-Finanzierungsinitiative Energiewende pour les grandes entreprises: des crédits syndiqués pour des projets dans le cadre de la « transition énergétique » La KfW contribue à des crédits directs d?autres banques avec une part de 50 % maximum et représente globalement entre 15 - 100M¤ par projet. L?offre de la KfW s?aligne sur l?offre négociée avec l?autre banque. Ce programme finance les éléments suivants : ? la rénovation et la construction de bâtiments en respect de la réglementation thermique en place ; ? des investissements d?efficacité énergétique s?ils représentent une augmentation de l?efficacité énergétique d?au moins 10 % ; ? des investissements innovants qui permettent de développer une nouvelle technologie d?efficacité énergétique, de stockage d?énergie etc ; ? des énergies renouvelables ; ? d?autres investissements dans le domaine de l?énergie et du climat. 17 Concernant le financement des infrastructures (investissement et fonctionnement), la majeure partie profite à des moyens défavorables au climat (80% des 371Md ¤ en faveur de la route et seulement 7 % en faveur du ferroviaire). Il est donc nécessaire d?inverser cette tendance, notamment pour permettre aux col- lectivités de répondre à la demande croissante d?un accès à une mobilité plus durable. Il est également important de faciliter l?accès aux ménages pré- caires ou vulnérables à des solutions de mobilité plus propres et moins émettrices de gaz à effet de serre. La mise en place de Zones à circulation restreinte peut avoir un impact sur des ménages précaires dépendants de leur voiture, qui n?ont pas les moyens d?acquérir un véhicule moins émetteur. La prime à la reconversion pour des ménages non imposables pour l?achat d?un véhicule d?occasion (Norme Euro5 ou6) de 500¤ est lar- gement insuffisante. La clé de la transition du secteur de la mobilité est donc dans les mains des collectivités, qui devront identifier les problématiques spécifiques de leur territoire et proposer des solutions adaptées. Les besoins financiers pour répondre à ces défis sont énormes46. Le s out i l s pour combat t re l a p réca r i té énergétique ? Le chèque énergie La Loi de transition énergétique prévoit le remplacement pro- gressif des tarifs sociaux de l?électricité et du gaz par un chèque énergie. Ce chèque énergie permettra aux ménages aux revenus modestes de payer une partie de leurs factures d?énergie, en particulier l?électricité et le gaz. Par ailleurs, même si le chèque énergie permet de couvrir d?autres sources d?énergie (ce qui était une des principales critiques des tarifs sociaux qui se limitent aux énergies du réseau), cela ne sera pas forcément efficient pour certaines d?entre elles, comme pour le bois. De nombreux ménages en précarité se chauffent avec du mauvais matériel et du bois de mauvaise qualité. De plus, ils s?approvisionnent au noir, une aide ne serait donc pas mobilisée47. Si l?élargissement à 4millions de ménages du chèque énergie est une avancée48, le montant moyen de 125 ¤49 par an reste cependant largement insuffisant. L?analyse par l?ONPE50 de « l?écart énergétique » (la réduction de la facture énergétique qui permettrait la sortie des ménages de la situation de précarité énergétique) identifie un montant qui varie entre 526 et 735 ¤ selon la méthodologie appliquée51. Le maximum de l?aide via le chèque énergie (227 ¤) se situe largement en dessous de ces montants. La facture énergétique pour le logement était en moyenne de 1 800¤ par an de 2012 à201452, un montant de 600¤ serait un minimum pour soulager les ménages modestes en cohérence avec l?analyse de l?ONPE. Aussi la mise en place du chèque énergie pénalisera une partie des ménages qui perçoivent aujourd?hui le tarif de première né- cessité (TPN) pour l?électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz cumulé. Selon le Parisien53 environ 1,3million de Français auraient moins d?argent qu?auparavant. Ces ménages qui ont droit au TPN pour l?électricité mais se chauffent au gaz touchent en moyenne 220¤ par an. Avec le chèque énergie, le montant tomberait à 150¤ voire à 70¤. Le chèque énergie permettra de traiter l?urgence de l?accès à l?énergie. Mais il n?aura de sens que dans un ensemble de mesures, qui viendront renforcer les actions sur les causes de la précarité énergétique, notamment pour aider les ménages concernés à avoir des logements bien isolés. Pour rappel, 1¤ investi pour un logement mieux isolé, c?est 0,42¤ d?économie sur les dépenses de santé54. Nous proposons donc d?augmenter le montant moyen du chèque énergie de 125¤ à600¤ par an en accord avec l?analyse des conclu- sions de l?ONPE concernant l?écart énergétique pour limiter les situations de privation (énergie, eau et santé).Proposition Pour le secteur du transport, nous proposons l?utilisation de 200M ¤ pour le lancement d?un appel à projet en 2017 qui sera renouvelé chaque année, dédié à faire émerger des « mobilités actives ». Cet appel à projet s?adressera à toutes les collectivités locales, pour le développement de projets favorables au vélo et à la marche à pied. 46. RAC-F (2015) « Transition énergétique: Comment financer les solutions de mobilité ? » 47. Une idée intéressante: l?AMAP bois dans la Drôme, où en échange d?un coup de main pour la gestion du bois, le ménage repart avec du bois. Pour le propriétaire forestier, ça pourrait donner lieu à une exonération par exemple, s?il laisse l?AMAP gérer sa parcelle. www.dryade26.org/2.html En complément, une aide publique pourrait financer l?installation d?équipement performant (matériel + travaux), ouverte uniquement pour les ménages impliqués dans l?AMAP, couplant subvention et micro-crédit. Les ménages ont ainsi accès à un bois de meilleure qualité d?une forêt mieux gérée et mieux utilisé dans des équipements pertinents.. 48. Les tarifs sociaux actuels ne concernent que 3millions de ménages. 49. Le montant de l?aide varie de 48 ¤ à 227 ¤ en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) du ménage et de son nombre d?Unité de Consommation (UC). 50. Bernard, Teissier (2016) « Analyse de la précarité énergétique à la lumière de l?Enquête Nationale Logement (ENL) 2013 », ONPE 51. Dans le cas du TEE_3D (Taux d?Effort Énergétique + les 3dernières déciles), l?écart énergétique correspond à la diminution de la facture nécessaire afin que leurs Taux d?Effort Énergétique (TEE) redescendent sous le seuil de 10 %. Dans le cas des BRDE (Bas revenus / dépense énergétique élevée), cet écart correspond à la diminution de la facture à la charge des ménages en situation de précarité énergétique leurs permettant d?atteindre une dépense énergétique égale à la médiane des dépenses, toutes choses égales par ailleurs. 52. CGDD/SOeS (2015) « Bilan énergétique de la France 2014 » 53. www.leparisien.fr/economie/1-3-million-de-francais-penalises-par- le-cheque-energie-22-11-2016-6358848.php 54. Verco, Cambridge Economics (2014) « Building the Future: The economic and fiscal impacts of making homes energy efficient » 18 ? Le programme « Habiter mieux » de l ?Anah On compte en France environ 7,5millions de « passoires éner- gétiques », c?est à dire des logements d?un niveau de perfor- manceF ouG. Sur les 6millions de ménages en situation de précarité énergétique, 2,6millions vivent dans ces logements énergivores. Leur rénovation est donc une priorité. Les objectifs de rénovations énergétiques dans la loi de tran- sition énergétique sont ambitieux, car ils doivent concerner: ? 500 000logements par an à compter de2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d?ici à 2020 ; ? tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330kWh ep / m2.an d?ici à2025. Actuellement, les outils financiers existants manquent clairement de coordination pour répondre à la fois aux enjeux de perfor- mance énergétique, de protection des 5,8 millions de ménages précaires55 et de montée en puissance du nombre des rénovations. Le programme Habiter mieux est le seul programme qui traite à la fois le sujet de la rénovation énergétique avec un objectif global de réduction des consommations énergétiques et de la lutte contre la précarité énergétique. Même si l?objectif de l?Anah de passer en2017 à 100 000rénova- tions par an est en soit louable et ambitieux, il n?est pas encore en accord avec les objectifs de la loi transition énergétique. L?article5 de la loi LTECV demande un nombre de rénovations de logements occupés par des ménages en précarité dans le parc de logements privé de 120 000 ; il faut ajouter au moins 20 %. Par ailleurs le budget alloué au programme Habiter mieux diminue par logement rénové. Si on était encore à environ 10 000¤ par logement pour les années2015 et2016 on passe à 8 500¤ par logement pour l?année 2017 ce qui pose la question de la qualité des rénovation et de la performance énergétique post travaux. La mise en place en 2016 d?un éco prêt à taux zéro « Habiter mieux »56 sans condition de ressources pour couvrir la totalité du reste à charge pour les bénéficiaires du programme Habiter mieux pourrait représenter une réelle aide pour débloquer des dossiers. Cependant, à l?heure actuelle, malgré les promesses politiques, il n?est pas encore opérationnel. Le bilan statistique des Eco-PTZ pour2015 montre que ce dispositif n?était jusqu?ici pas adapté aux ménages modestes. En effet, le rapport relève que le revenu fiscal de référence (RFR) moyen des bénéficiaires de prêts émis en 2015 est de 32 153¤ et que seuls 8 % des bénéficiaires appartiennent aux trois premiers déciles57. La limitation de la prime à 10% des travaux58 représente par contre un inconvénient pour les ménages qui effectuent des travaux pour un montant limité ce qui concerne notamment les ménages les plus pauvres et donc vulnérables. Même s?ils ont droit à une prime de 2 000¤, s?ils n?effectuent pas de travaux pour 10 000¤, leur prime est limitée à 1 000¤. Une des faiblesses du programme Habiter mieux est de ne pas s?adresser aux 3,5millions de ménages locataires en précarité éner- gétique. D?autres outils sont nécessaires pour s?adresser à ce public. Un réel danger par rapport à la pérennité du budget du pro- gramme Habiter mieux émerge de l?allocation des recettes de la mise aux enchères des quotas CO2. Ils ont rapporté à la France 219M ¤ en 2013, 215M¤ en 2014 et environ 250M¤ en 2015. Ces recettes sont affectées à l?Anah dans la limite de 550M ¤ / an59. Pour 2017, l?Anah affiche des recettes potentielles de 323 M¤. La contribution des quotas CO2 au budget total d?Habiter mieux qui est de 832M¤ est donc importante60. Cela peut poser ques- tion, au regard de l?évolution du prix des quotas. Il nous semble important de pérenniser et rehausser le budget de l?Anah pour augmenter à la fois le nombre de rénovations, leur performance et le niveau d?aide pour les ménages les plus précaires. Proposition Nous proposons de mettre à disposition par an 1,9Md¤ supplémentaires pour rehausser le montant du chèque à 600¤ par ménage. Cet argent pourrait être prélevé sur les recettes de la composante carbone. Aujourd?hui le financement du chèque énergie1 dans sa forme actuelle est assuré via le programme 345: Service public de l?énergie via l?autorisation d?engagement « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Il faudra donc affecter une partie des recettes de la composante carbone au programm345 ou ajouter des dépenses au profit du chèque énergie à la liste des dépenses éligibles du Compte d?affectation spécial « transition énergétique ». Aussi il faut éviter des situations ou des éligibles perdent un soutien dans le passage des tarifs sociaux vers le chèque énergie, ce qui serait le cas d?environ 1,3millions de personnes. 1. Annexe budgétaire du PLF 2017 ? n° 345: Service public de l?énergie 55. Sur les 250 000logements à rénover occupés par des ménages précaires, 130 000 sont des logements sociaux. Les rénovations de logements du parc privé concernés par cet objectif se limitent donc à 120 000. 56. www.precarite-energie.org/Lancement-de-l-eco-pret-Habiter.html 57. ONPE (2016) « Les chiffres-clés de la précarité énergétique », Édition n°2 - Novembre 2016 58. www.anah.fr/actualites/detail/actualite/2016-ce-quil-y-a-de- nouveau-pour-habiter-mieux/ 59. MEEDE (2015) « Document de politique transversale ? Projet de loi de finances pour la lutte contre le changement climatique » 60. www.anah.fr/qui-sommes-nous/budget-2016 www.anah.fr/actualites/detail/actualite/budget-2017-des-objectifs- tres-ambitieux/ 19 Avec le budget actuel, le programme « Habiter mieux » ne per- met pas de répondre à la fois aux enjeux de performance éner- gétique, de protection des 5,8millions de ménages précaires61 et de montée en puissance du nombre des rénovations. Pour respecter les objectifs de la loi de Transition énergétique, il faut envisager certains changements pour hausser sa stabilité et son ambition: ? il est nécessaire d?assurer un budget renforcé et pluriannuel afin de garantir la mise en place de stratégies de rénovation à long terme. Au regard de l?importance dans le budget global de l?Anah des revenus de la mise aux enchères des quotas CO2, la volatilité du prix de ces quotas européens se marie mal avec un tel engagement ; ? il est primordial qu?avec son programme « Habiter mieux », l?Anah se positionne davantage comme pilier de la transition énergétique, en rappelant qu?une réduction de 25 % de la consommation énergétique post-travaux n?est qu?un seuil minimum et en affirmant que l?objectif est d?atteindre le niveau BBC en une fois ou par étapes chaque fois que possible. Une évaluation d?un échantillon des rénovations effectuées via le programme « Habiter mieux » montre un gain énergétique moyen de 38 %62. Mais aucun logement ne passe en classe A, seulement 2 % sont en classeB et 15 % enC. La grande majorité reste dans les classes énergivores D-G. Le fait de devoir finan- cer une partie des travaux par un apport personnel entraînant un gain énergétique constaté inférieur au gain énergétique potentiel, le pourcentage d?aide via le programme « Habiter mieux » doit être modulable à la hausse pour les ménages les plus précaires. Même si l?éco PTZ « habiter mieux » ? quand il sera opérationnel ? est accessible sans condition de ressources et permet de faire des travaux en plusieurs étapes, des ménages avec des revenus faibles, voire irréguliers, ne sont pas en mesure d?assurer le remboursement d?un prêt. ? Rendre l ?audit énergét ique obl igatoire gratuit Les ménages ayant des revenus modestes, éligibles aux aides de l?Anah dans la cadre du programme Habiter mieux, sont obligés de dépenser 700¤ avant le début des travaux et même la validation de leur dossier par l?Anah pour payer l?accompa- gnement par un opérateur de l?Anah et l?audit énergétique obligatoire qui sert à définir les types de travaux à engager. Bien que la quasi totalité de cet argent est remboursé si les travaux sont engagés, pour des ménages modestes à faibles revenus, débourser une telle somme représente un frein majeur de passage à l?action. Afin d?augmenter le nombre de chantiers, nous recommandons de rendre gratuit cet audit énergétique obligatoire dans le cadre du programme Habiter mieux. Proposition Nous proposons d?accorder à l?Anah, dès 2017, une partie pérenne des recettes de la composante carbone (environ 1,6M d¤) afin de permettre de rehausser la performance des rénovations, d?améliorer la rémunération de l?ingénierie technique, sociale et financière et de trouver des solutions adaptées aux ménages les plus pauvres. Pour les ménages les plus précaires, il faut que le programme « Habiter mieux » reste souple pour être compatible avec l?auto-rénovation (accompagnée) et pour ajuster le niveau de l?aide à la hausse afin de viser un maximum de gain énergétique pour chaque chantier. Suite à la mise en place du fond de garantie pour la rénovation énergétique en août2016, il faut maintenant que l?éco prêt à taux zéro « Habiter mieux » soit rendu opérationnel rapidement pour donner une réponse à la problématique du reste à charge. Ce qui demande notamment un engagement des banques commerciales de soutenir l?action en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Proposition Nous proposons de rendre gratuit les audits énergétiques obligatoires dans le cadre du dispositif Habiter mieux. Pour chaque chantier engagé il faut compter 700¤ pour accompagnement par les opérateurs de l?Anah ce qui inclut l?audit énergétique et la visite post-chantier. Même si l?argent est remboursé en grande partie si les travaux sont engagés, l?avance représente un blocage notable pour des ménages modestes. Pour les audits des 2,6 millions de logements prioritaires d?ici 2025 il faudra prévoir 1,8 Md¤; environ 250 M¤ par an à moduler selon le nombre de chantiers engagés. 61. Selon les résultats d?une étude de l?ADEME et du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) basée sur la dernière Enquête nationale sur le logement de 2013 (portant sur la période 2007 ? 2012), 5,8millions de ménages sont en situation de précarité énergétique en France au regard d?au moins un des indicateurs définis par l?ONPE1, soit 12,2millions d?individus et plus de 20% des ménages. Communiqué de l?Ademe du 15 juin 2016 62. Anah (2015) « Evaluation du Programme ?Habiter Mieux? Etude 1: Synthèse de l?enquête auprès des propriétaires occupants », N°1 janvier 2015 www.anah.fr/mediatheque/publications/publication/media/ Mediatheque/voir-publication/2778/ Cette publication Utilisation des recettes des outils de la fiscalité « carbone » en faveur de la transition écologique juste plaide en faveur d?un renforcement des outils existants comme la composante car- bone sous condition que les recettes soient utilisées pour accélérer la dynamique de la transition et la rendre plus juste. Il s?agit de rehausser et de pérenniser les budgets des programmes de rénovation, de lancer des appels à projet pour la construc- tion des infrastructures durables, de renforcer les disposi- tifs qui soutiennent les ménages en situation de précarité énergétique, d?appuyer des initiatives de reconversion des secteurs fragilisés par la transition écologique, etc. Pour en savoir plus sur le sujet : www.reseauactionclimat.org Les aides au transport aérien dommageables au climat et injustes Améliorer l?efficacité des outils de lutte contre la précarité énergétique une exigence pour éviter une transition écologique à deux vitesses ! Les reconversions professionnelles clés de réussite d?une transition écologique juste Rendre la sortie du « piège diesel » socialement, écologiquement et économique- ment acceptable RAC-F Réseau Action Climat-France est une association spécialisée sur le thème des changements climatiques, regroupant 19 associations nationales de défense de l?environnement, de solidarité internationale,d?usagers des transports et d?alternatives énergétiques. Le RAC-F est le représentant français du Climate Action Network (CAN) fort de 1 100 associations membres dans le monde. Les missions du RAC sont : ? Informer sur les changements climatiques et ses enjeux. ? Suivre les engagements et les actions de l?État et des collectivités locales en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. ? Dénoncer les lobbies et les États qui ralentissent ou affaiblissent l?action internationale. ? Proposer des politiques publiques cohérentes avec les engagements internationaux de la France. Nous contacter Réseau Action Climat-France Mundo-m, 47 avenue Pasteur, 93100 Montreuil, France Tel : 01 48 58 83 92 @ : contact@reseauactionclimat.org www.reseauactionclimat.org Tw : @RACFrance Facebook : www.facebook.com/ReseauActionClimat Vous pouvez soutenir le travail du Réseau Action Climat en suivant ce l ien : https://reseauactionclimat.org/faire-un-don/ Le Réseau Action Climat fédère les associations impliquées dans la lutte contre les changements climatiques. Les opinions et les avis qui y sont exprimés sont uniquement ceux du RAC-F. Ils n?engagent ni la responsabilité ni la position de ces partenaires. L?accord de Paris de 2015 nous a apporté un nouveau cap pour l?action climatique mondiale : maintenir l?augmenta- tion de la température mondiale sur une trajectoire à 1,5°C. Même si les scénarios 1,5°C font encore défaut, nous savons que les politiques climatiques actuellement en place ne suffiront pas pour respecter cet engagement. L?urgence climatique nous impose donc, en France comme ailleurs, d?augmenter nos efforts en rehaussant nos objectifs et en renforçant les outils existants de la transition écologique. Mais l?urgence ne doit pas nous amener à négliger le lien entre la transition écologique et son acceptabilité sociale. Les politiques climatiques nécessaires ne seront désirables que si elles participent à un véritable projet de société qui prend en compte les besoins spécifiques des ménages vulnérables et les impacts sur les activités de certains secteurs fragilisés. Bien que la transition écologique ne puisse pas résoudre certaines injustices à l?origine des inégalités sociales (l?écart entre les salaires, la répartition inéquitable du patrimoine, etc.), nous devons veiller collectivement à ce que les mesures de la transition écologique contribuent au progrès social pour tous. Les ménages vulnérables doivent être les premiers béné- ficiaires des acquis de la transition écologique, notam- ment des politiques de lutte contre la précarité éner- gétique, pour que cette dernière soit désirable et juste. Les salariés des secteurs d?activités fragilisés par les poli- tiques climatiques devront être accompagnés d?une manière anticipée pour trouver un nouvel emploi dans les secteurs de la transition à salaire et qualification au moins équivalents. ISBN 978-2-919083-14-5 Concil ier transit ion écologique et justice sociale : analyses et propositions