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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

Rapport annuel sur le CGEDD en 2014 : les missions et l'organisation, le Conseil en chiffres<br />ainsi que sur l'activité des formations du Conseil :<br />- Droit, logement et société - économie, transports et réseaux, aménagement durable des territoires, risques, sécurité, sûreté, sciences et techniques, ressources naturelles, personnels et services, Europe et international, autorité environnementale, autorité de la qualité de service dans les transports.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;évaluation des politiques publiques ;audit

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

RAPPORT ANNUEL 2014 SOMMAIRE AV A N T - P R O P O S 3 Avant-propos de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, présidente du Conseil 5 Le mot du vice-président LE CGED D EN 2 014 8 9 Les missions et l'organisation au 31 décembre 2014 Les formations du Conseil 14 LeConseilenchiffres RAPPORT ANNUEL 2014 L'A CT I V I T É D ES F O R M A TIO N S D U C O N S EI L 17 Droit, logement et société 23 Économie, transports et réseaux Europe et international 31 Aménagement durable des territoires 35 Risques, sécurité, sûreté 41 Sciences et techniques 45 Ressources naturelles 51 Personnels et services 57 Autorité environnementale 59 Autorité de la qualité de service dans les transports ANN EX ES 62 Participation de membres du Conseil à des instances ou des organismes extérieurs 65 Rapports publiés 69 Rapports d'inspection ou d'audit 72 Événements 74 Publications AVANT-PROPOS DE LA MINISTRE Avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte définitivement adoptée au mois de juillet, la France est le premier pays d'Europe à s'être doté d'une législation globale pour lutter contre le dérèglement climatique et le gaspillage des ressources naturelles. Elleestainsirésolumentengagéedanslavoiedel'exemplarité : exemplarité de sa mobilisation en faveur du respect de la planète avec la lutte contre toutes les formes de pollution et la reconquête de la biodiversité, pour renouer le lien entre l'homme et la nature et reconstruireunéquilibredurableentrel'unetl'autre ; exemplaritédesonmodèleénergétiquequiréconcilielesdifférentessourcesd'énergie,dansl'intérêt descitoyenscommedesentreprises ; exemplarité de ses constructions publiques qui doivent viser l'énergie positive et la haute performance environnementale ; exemplarité dans la mise en oeuvre de ses engagements européens avec la transposition des objectifs de l'Europe de l'énergie aux horizons2030et2050 ; exemplaritédanssoncombatpourledéveloppementetlajusticeàl'échelledelaplanètecarlacroissancevertedoitprofiteràtous :aux pays industrialisés qui doivent trouver dans cette nouvelle croissance des voies alternatives vers la sortie de crise, mais aussi aux pays en développement qui, pour se libérer de la pauvreté et accélérer leur propre transition énergétique, doivent pouvoir accéder aux nouvelles technologies qui leur assureront la maîtrise de la production et des usages des énergies renouvelables. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte est donc une loi d'avenir. Elle constitue le socle sur lequel la France est désormais à même de construire son nouveau modèle de développement en mobilisanttoutesles énergies danslalutte contrele réchauffement climatique, en libérant l'intelligence collective de ses chercheurs, de ses entreprises et de ses citoyens et en encourageant partout les initiatives dans les territoires. Elle est aussi un formidable réservoir d'actions concrètes pour aider les ménages à investir dans la rénovation thermique de leur logement et à maîtriser leur consommation énergétique, pour soutenir, avec la Banque publique d'investissement, les entreprises qui veulent investir dans les nouvelles technologies énergétiques, pour multiplier, grâce à la mobilisation du Fonds de transition énergétique, les actions de soutien aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. C'est la mobilisation de tous, c'est le rassemblement des initiatives concrètesquipermettrontdetenirlapromessedecréer100 000emploisgrâceàlacroissanceverte. Cette exemplarité, que je viens d'évoquer, doit nous aider à convaincre nos partenaires de l'importance cruciale de faire de la conférence de Paris sur le climat un rendez-vous historique. En faire un succès pour la planète, un succès pour l'avenir commun de notre humanité, un succès pour les générations futures. C'est à réunir les conditions de ce succès que je me consacrerai dans les mois à venir, en multipliant lesoccasionsdedialoguepourpartagerlesenjeuxdecetteconférence :enjeuxglobauxpourl'humanité,maisaussienjeuxpourchacundes Étatsetdesautrespartiesprenantesdontnousdevonsprendreencomptelasituationetlescontraintes,dansuneffortrésolud'écouteet de compréhension mutuelle. 3 La France est ainsi à l'avant-garde de l'un des grands combats de notre siècle et le ministère que je dirige a une responsabilité particulière dans les succès à venir. Je souhaite que le Conseil général de l'environnement et du développement durable puisse mettre la diversité de ses talents, de ses expériences et de ses compétences au service de cette grande cause nationale. Un Conseil rénové et modernisé, capable de prendre pleinement en charge des problématiques comme la transition énergétique, la prévention des pollutions, des risques majeurs,desnuisancesetdeleurseffetssurlasantéhumaineetlesécosystèmes,labiodiversitéet,bienentendu,laluttecontreleseffets duréchauffementclimatique. Le CGEDD doit être un éclaireur de ce nouveau modèle de développement et de société que nous voulons construire. C'est aussi le rôle de sa formation d'Autorité environnementale, chargée de veiller à ce que les impacts des projets, plans et programmes ont été correctement évalués. Leurs capacités d'expertise, leur pratique de la collégialité et de la transversalité, leur positionnement au coeur de tous les grands enjeux des ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité désignent les membres du Conseil pour être les fers de lance de cette nouvelle ambition. En témoignent la richesse et la diversité des travaux menés par le CGEDD en 2014. Parmi les thèmes traités par le Conseil, je retiens notamment la place de l'auto-réhabilitation accompagnée dans la rénovation énergétique de l'habitat, les conditions de développement des énergiesrenouvelablesélectriques,lespropositionspourunplannationald'actionsenfaveurdupaysage,lesréflexionssurlefuturschéma régional d'aménagement de développement durable du territoire, le développement des communes rurales, l'information préventive des citoyensvis-à-visdesrisquesnaturels,l'efficacitéénergétiqueetl'analyseéconomiquedescertificatsd'économiesd'énergieouencorela réduction des usages des produits phytosanitaires. Ce ne sont là que quelques exemples des productions du Conseil qui, au long de ses 130 rapports de conseil ou d'expertise et 40 avis ainsi que des 110 avis rendus par l'Autorité environnementale, a continué, en 2014, d'explorer pour les approfondir et les rendre accessibles au plus grand nombre les politiques de nos deux ministères. Instance d'expertise, le Conseil contribue ainsi, par la publicité donnée à ses recommandations et à ses avis, que j'ai voulu systématique, à faire vivre la démocratie participative en mettant à la disposition de tous ­ usagers, contribuables, consommateurs, citoyens ­ les clés pour comprendre les enjeux et les objectifs de nos politiques et en donnant à chacun les moyens de participer pleinement au débat public. Je n'oublie pas les 144 rapports d'inspection et d'audit qui traduisent la vigilance du CGEDD, chargé de veiller à la régularité, à la qualité et àl'efficacitédel'actiondesservicesetdesorganismessoustutelleetdes'assurerdelapertinencedesdispositifsdecontrôleinterneetde maîtrise des risques qu'ils ont mis en place. Jeveuxenfinremercierchacuneetchacunpourletravailaccompli,encouragerleConseilàinnover,àsemodernisercommeillefaitpour assurer son rôle d'évaluateur, d'auditeur mais aussi de défricheur d'idées, pour qu'il ne cesse de contribuer au progrès des connaissances et des techniques et d'éclairer la société française sur les grands choix auxquels elle se trouve confrontée. Ségolène ROYAL Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable 4 LE MOT DU VICE-PRÉSIDENT Si je ne devais retenir qu'un seul fait saillant de l'année 2014 pour le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), je choisirais sans hésiter l'intérêt marqué que notre ministre et présidente, Madame Ségolène ROYAL, a porté à l'activité du Conseil, que ce soit par la présidence d'une séance de son comité permanent qu'elle a tenu à assurer, par le tour d'horizon des dossiers auquel elle a convié les membres de son bureau, par ses nombreuses sollicitations sur des questions sensibles comme celle du barrage de Sivens, par les entretiens qu'elle s'est donné le temps de conduire avec certaines équipesdemissionetparsavolontéquenosrapportssoient,saufraisonmajeure,publiésetsuivisd'effets. Cet intérêt, nous l'avons aussi noté de la part de Madame Sylvia PINEL, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, et de Monsieur Alain VIDALIES, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ont également sollicité le Conseil très souvent et pris le temps de recevoir personnellement les auteurs de certains rapports. Cesmarquesd'intérêttémoignentdelaconfiancequelesministresplacentdansleCGEDD.Maiselles soulignent aussi sa responsabilité d'être en permanence en capacité de leur apporter les éclairages, les analyses et les conseils qu'ils attendent de lui, en complément du travail des directions, pour concevoir les politiques dont il sont chargés et en évaluer la mise en oeuvre. Ellessontenfinunencouragementàpoursuivreseseffortspouraméliorerlaqualitédesesproductions,conditionabsolumentessentielle du bon accomplissement de sa mission. La démarche que le Conseil a engagée en matière de déontologie procède du même esprit. La charte qu'il a mise au point est un guide que son futur comité de déontologie aura vocation à faire appliquer par ses avis et ses recommandations. Au-delà de sa mission permanente d'inspection générale et d'audit, le CGEDD a poursuivi en 2014 sa participation aux évaluations menées danslecadredelamodernisationdel'actionpubliqueainsiqu'auxréflexionssurlaréformedel'Étatterritorialdanslaperspectivedela refonte de la carte des régions. L'année 2014 a également été marquée par un nombre important de missions consécutives aux épisodes d'inondations, parfois dramatiques, quiontaffecténotrepays,parlaparticipationduConseilauxtravauxpréparatoiresduprojetdeloirelatifàlatransitionénergétiqueetà la croissance verte et du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, ou encore par notre participation aux groupes de travail sur la modernisation du droit de l'environnement. Le Conseil a également apporté un soutien actif à la refonte de l'instruction ministérielle sur l'évaluation socio-économique des projets d'investissements dans le domaine des transports. Il conforte ainsi sa tradition d'excellence dans le domaine économique, illustrée par le prix Nobel décerné à notre collègue Jean TIROLE. Au total, nous avons, en 2014, transmis à leurs commanditaires 333 rapports et 42 avis, et enregistré 369 commandes. L'Autorité environnementale, constituée de membres permanents ou associés du Conseil, a pour sa part émis 111 avis qui ont confirmé son professionnalisme et son indépendance. Enfin,l'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransports-« l'AQST »-apubliéen2014deuxanalysescritiquesdelarégularitéetdela ponctualité des avions, trains grandes lignes, TER, Transilien et RER, en formulant des propositions d'amélioration. Elle a également oeuvré àlagénéralisationdurecoursàlamédiationdanstouslesmodesdetransportpublicdevoyageurs.Elleaenfinentreprisd'étendreson champ d'action aux transports collectifs urbains de province et aux autocars à longue distance. 5 Pourrépondreauxsollicitationsnombreusesdontilestl'objet,leConseildevaitfaireévoluersonorganisationafinqu'ellesoitplusresserrée et plus lisible, mieux adaptée aux enjeux d'aujourd'hui et qu'elle fasse toute leur place aux approches transversales et interdisciplinaires. L'objectifétaitégalementderegroupernosforcesetnoscompétencesdansuncontextedediminutionsensibledenoseffectifsdepuis plusieurs années. Cette nouvelle organisation, qui se traduit par le passage de 8 à 6 du nombre des sections et de 26 à 18 celui des collèges et missions d'appui, est sur le point d'être mise en place. Le Conseil a également redéfini les périmètres de ses missions d'inspection générale territoriales (MIGT) pour s'adapter au nouveau découpagedesrégions,pourtenircompte,làencore,deladiminutiondeseseffectifs,etenfinpourseprépareràl'évolutiondel'exercice de la compétence d'autorité environnementale en région, qui conduira à faire jouer à ces missions un rôle en la matière. Cette nouvelle organisation doit s'accompagner d'un changement de posture du CGEDD, qui doit être plus stratège, plus dans l'anticipation pour éclairer l'avenir et être pour cela plus collégial dans son fonctionnement, plus ouvert sur l'extérieur et sur l'actualité. Le comité permanent, que nous réunirons plus fréquemment pour débattre de questions de fond, les nouvelles sections, les collèges restructurésquidoivents'ouvrirdavantageauxacteursprivésetpublicsdelasociétécivile,etenfinnotreprogrammed'activitéqui,à partir de l'année prochaine, sera soumis à l'avis du comité permanent, sont les principaux instruments de cette évolution. Je souhaite exprimer à tous les membres du CGEDD ainsi qu'à tous les agents qui travaillent à leurs côtés et leur permettent d'accomplir leurs missions, ma reconnaissance pour leur dévouement, leur conscience professionnelle, leur sens du service public. C'est à ces qualités queleConseildoitd'êtrereconnuetrespecté :qu'ilsensoienttrèssincèrementremerciés. Patrice PARISÉ Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable 6 LE CGEDD 10 11 11 12 14 15 Les missions et l'organisation Les formations du Conseil : Le bureau Les sections et l'Autorité environnementale Les missions d'inspection générale territoriales Les collèges et missions d'appui 16 LeConseilenchiffres 7 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION au 31 décembre 2014 Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il informe et conseille le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique, des transports, de l'urbanisme, de l'aménagement, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. Ilestchargéd'unemissiond'inspectiongénéraleportantsurlarégularité,laqualitéetl'efficacitédel'action,danslesdomainesénumérés ci-avant, des services de l'État placés sous l'autorité des ministres concernés, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Ilexerceunemissionspécifiquelorsqu'ilsiègeenformationd'Autoritéenvironnementale(voirinfra).LeCGEDDestorganiséensections et en missions d'inspection générale territoriales. Il comprend également des collèges et des missions d'appui. Ségolène ROYAL Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Présidente Patrice PARISÉ Vice-président SECTIONS ET AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 1èresection -Droit,logementetsociété Isabelle MASSIN, présidente 2esection -Économie,transportsetréseaux Jean-Paul OURLIAC, président 3esection -Aménagementdurabledesterritoires Alain LECOMTE, président 4esection -Risques,sécurité,sûreté Marie-Line MEAUX, présidente 5esection -Sciencesettechniques George DEBIESSE, président (p.i.) Commission permanente des ressources naturelles Anne-Marie LEVRAUT, présidente 6esection -Personnelsetservices Jean-Claude RUYSSCHAERT, président 7esection -Secrétariatgénéral Louis-Michel SANCHE, président et secrétaire général _________ Autorité environnementale Philippe LEDENVIC, président MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES MIGT 1 NORD Jean REBUFFEL, coordonnateur MIGT 2 PARIS Jean REBUFFEL, coordonnateur (p.i.) MIGT 3 OUEST Noël MATHIEU, coordonnateur MIGT 4 SUD-OUEST Christian PITIÉ, coordonnateur MIGT 5 MÉDITERRANÉE Marc CHALLÉAT, coordonnateur MIGT 6 CENTRE-EST Philippe DHENEIN, coordonnateur MIGT 7 EST Georges REGNAUD, coordonnateur MIGT 8 Collectivités d'outre-mer Bernard BUISSON, coordonnateur _________ Comité d'histoire Patrick FÉVRIER, secrétaire délégué Mission ministérielle d'audit interne Hervé TORO Autorité de la qualité de service dans les transports Pascal MIGNEREY, directeur 8 LE CGEDD Les formations du Conseil LE BUREAU Patrice PARISÉ Vice-président Georges DEBIESSE Président par interim 5e Section Isabelle MASSIN Présidente 1ère Section Anne-Marie LEVRAUT Présidente de la Commission permanente des ressources naturelles Jean-Paul OURLIAC Président 2e Section Jean-Claude RUYSSCHAERT Président 6e Section Alain LECOMTE Président 3e Section Louis-Michel SANCHE Président 7e Section - Secrétariat général Marie-Line MEAUX Présidente 4 Section e Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale LE CGEDD 9 Les formations du Conseil LES SECTIONS ET L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 1re section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Isabelle MASSIN, présidente de section La section « Droit, logement et société » traite des dimensions juridique et sociale des questions intéressant le Conseil. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme, de politique de la ville et du logement. Au titre de la cohésion sociale, elle traite de l'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de la politique d'inclusion sociale et de la mise en oeuvre des droits fondamentaux dans les domaines couverts par les ministères chargés du développement durable et du logement (droit à une bonne administration, droits d'accès aux documents, etc.). Au titre du développement territorial, elle intervient sur les politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affairescontentieusessurlesquellesleConseilestconsulté. 3e section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Alain LECOMTE, président de section Lasection«Aménagementdurabledesterritoires»traitedesenjeux d'aménagement et de développement durables des territoires auxdifférenteséchellesgéographiques,etdel'associationdescitoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du Conseil qui présentent un lien avec le tourisme. 2 section ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX e 4e section RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Marie-Line MEAUX, présidente de section Lasection«Risques,sécurité,sûreté»traitedesquestionsdesécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leursconséquences.Elleestenfincompétenteenmatièredepréparation et de mise en oeuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil. Jean-Paul OURLIAC, président de section La section « Économie,transports et réseaux »traite des enjeux de développement économique relatifs aux questions entrant dans la compétence du Conseil. Elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socioéconomique des projets. Elle est compétente également pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports ainsi que pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections concernées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens ainsi que ceux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, et des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale. 5e section SCIENCES ET TECHNIQUES George DEBIESSE, président de section (p.i.) La section « Sciences ettechniques »traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît des questions d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation techniqueetdereconnaissancedesqualifications. 10 LE CGEDD COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES Anne-Marie LEVRAUT, présidente La Commission permanente des ressources naturelles est compétente en matière de gestion durable de ces ressources, et notamment de la ressource en eau, de patrimoine naturel et de diversité biologique ainsi que de qualité des milieux aquatiques, mais aussi de lutte contre les nuisances et contre la pollution de l'air, de l'eau et des sols. Elle est également compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie ainsiquepourlesquestionsd'évaluationdesbénéficestangibleset intangibles que procure l'usage des ressources naturelles. 7e section SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Louis-Michel SANCHE, président de section Cette section, dont le président est le secrétaire général du Conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du Conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définitiondesméthodesetàladiffusiondesrésultatsdesestravaux. Elle supervise, en liaison avec les autres sections, les travaux du comité d'histoire. AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDENVIC, président Le CGEDD exerce, par une formation spécialisée, la fonction d'autorité environnementale dans les cas où la réglementation lui donne cette compétence. Elle émet des avis, délibérés collégialement et rendus publics, sur les évaluations environnementales et plus généralement sur la prise en compte des enjeux environnementaux dans les grands projets et programmes, mais aussi dans certains projets locaux dès lors qu'ils dépendent du MEDDE et qu'ils sont soumis à étude d'impact. Elle prend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact après «examenaucasparcas». 6e section PERSONNELS ET SERVICES Jean-Claude RUYSSCHAERT, président de section Lasection«Personnelsetservices»traitedesenjeuxdemodernisation de la gestion des services, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du Conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspectiongénérale.Enfinlasectionconstituelamissionministérielle d'audit interne. AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Pascal MIGNEREY, directeur Crééeenfévrier2012etplacéeauseinduCGEDD,l'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransports(AQST)estcompétenteen matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce quiconcerneleurponctualitéetleurrégularité.Ellediffusedesinformationsstatistiquessurlaqualitédeservice;elleinforme,sans traiterdecasindividuels,surlesdroitsdesvoyageursetlesdémarchesàaccomplir;elleveilleàlaqualitédel'informationdonnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un haut comité de la qualité de service dans les transports, qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. LE CGEDD 11 Les formations du Conseil LES MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES (MIGT) Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) jouent un rôle central dans le suivi des services déconcentrés, des établissements publics et de l'encadrement supérieur des ministères chargés du développement durable et du logement. Elles assurent par priorité les inspections des services dans leur ressort territorial. Elles participent aux audits des directions départementales interministérielles effectués àla demande du secrétariat général du Gouvernement dansle cadre d'un programme annuel. Elles contribuent de manière régulière, en liaison avec les sections concernées, aux évaluations de politiques publiques dans leur dimension territoriale, tels les audits risques au niveau régional ou les audits eau et biodiversité au niveau départemental, ainsi qu'à de nombreuses missions d'évaluation ou de conseil conduites par le niveau central du CGEDD. Ellesassurentenfindenombreusesmissionsdereprésentationlocaledel'Étatauseind'organismesoud'établissementspublics,comme les conseils d'administration des ports et des aéroports ou des agences de l'eau. MIGT n°1. Nord Nord-Pas-de-Calais, Picardie LILLE Jean REBUFFEL, Coordonnateur MIGT n°2. Paris île-de-France, Centre, HauteNormandie, Basse-Normandie PARIS Jean REBUFFEL, Coordonnateur (p.i.) MIGT n°3. Ouest Bretagne, Pays-de-la-Loire RENNES Noël MATHIEU, Coordonnateur MIGT n°4. Sud-ouest Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées BORDEAUX Christian PITIÉ, Coordonnateur MIGT n°5. Méditerranée Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse MARSEILLE Marc CHALLÉAT, Coordonnateur MIGT n°6. Centre-Est Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté LYON Philippe DHENEIN, Coordonnateur MIGT n°7. Est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne METZ Georges REGNAUD, Coordonnateur MIGT n°8. Outre-mer Collectivités d'outre-mer (DOM, TOM, COM) PARIS-LA DÉFENSE Bernard BUISSON, Coordonnateur 12 LE CGEDD Les formations du Conseil LES COLLÈGES ET MISSIONS D'APPUI Lescollègesréunissentparspécialité,métieroudomainelesmembresdesdifférentesformationsduConseil.Ilssontdeslieuxdedialogue etd'échangeslargementouverts.Lesmissionsd'appuirassemblentlesexpertisesutilespourcouvriruneproblématiqueparticulière;elles assurent une fonction de veille et de prospective dans les domaines qui les concernent. DROIT, LOGEMENT Droit et contentieux Rouchdy KBAÏER Logement et immobilier Patrick LAPORTE Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS Droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale Jean-Paul LE DIVENAH _________ RESSOURCES ET MILIEUX Gestion intégrée de l'eau Pierre-Alain ROCHE Biodiversité et milieux naturels Jean-Jacques LAFITTE - Fabienne ALLAG-DHUISME Énergie et climat Jean-Claude GAZEAU - Henri BOYÉ _________ RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Risques naturels et technologiques Nicolas FORAY - Thierry GALIBERT Pollutions et nuisances Henri LEGRAND - Dominique DAVID Sécurité et sûreté des transports Gérard LE HOUX _________ ESPACE ET TERRITOIRES Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité PhilippeSCHMIT-RuthMARQUES Paysage, espaces protégés et patrimoine Michel BRODOVITCH _________ TRANSPORTS ET ÉCONOMIE Économie et régulation Michel MASSONI Aviation civile Christian ASSAILLY Mer Yves MORIN - Laurent COURCOL Transports terrestres et intermodalité Marc D'AUBREBY _________ SCIENCES ET TECHNIQUES Recherche et technologie Eric VINDIMIAN Techniques de construction Jean-Louis DURVILLE Systèmes d'observation et d'information Bernard FLURY-HÉRARD Maîtrise d'ouvrage des projets Georges DEBIESSE - François RENVOISÉ _________ GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Financement des projets Jean-Philippe DURANTHON Europe Michel PINET International Michel BELLIER _________ PERSONNELS ET SERVICES Gestionadministrativeetfinancière,régularité Jean-ClaudeDIQUET Métiers, carrières, compétences Jean GUILLOT _________ AUDITS ET INSPECTIONS Audit et inspection Lionel RIMOUX Audit interne Hervé TORO LE CGEDD 13 LE CONSEIL EN CHIFFRES au 31 décembre 2014 RAPPORTS ET AVIS 130 RAPPORTS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE dont évaluation des dégâts, évaluations CIMAP et autres évaluations de politiques publiques 40 AVIS · 7 rapports et avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) · 33 avis de la Commission supérieure des sites MISSIONS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE PAR THÈME Droit, logement et société Économie, transports, réseaux Europe et International Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles, eau et biodiversité Personnels et services Total 14 30 5 13 39 9 17 3 130 43 de ces missions ont répondu à une commande interministérielle. 14 LE CGEDD MISSIONS D'INSPECTION OU D'AUDIT PAR CATÉGORIE 99 MISSIONS D'INSPECTION 45 MISSIONS D'AUDIT 38 inspections de service (ministérielles et interministérielles) 8 enquêtes administratives 6 établissements de référentiels 47 inspections de santé et sécurité au travail 3 audits comptables 22 audits d'organismes 20 audits de mise en oeuvre de politiques publiques (risques naturels et technologiques, eau et biodiversité) PERSONNELS EN ACTIVITÉ SECTIONS * MIGT TOTAL Membres permanents ou assimilés Autres agents de catégorie A et A+ Agents de catégories B et C TOTAL 119 56 54 229 40 23 27 90 159 79 81 319 * y compris CPRN, Ae et AQST LE CGEDD 15 L'ACTIVITÉ DES FORMATIONS DU CONSEIL 21 27 35 39 45 49 55 Droit, logement et société Économie, transports et réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles Personnels et services 16 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Lasection« Droit,logementetsociété »couvreunchampdecompétencestrèslargetouchantà la gouvernance, aux relations avec les parties prenantes, à l'écoute des usagers et à l'accès de tous aux services. Le droit au logement dans le respect d'une certaine mixité sociale est au coeur de ses travaux. Cette section participe aux travaux des autres sections et contribue ainsi à la création d'une culture commune. Elle a produit un référentiel social repris dans le guide qualité du CGEDD qui inventorie les questions à se poser à l'occasion de chaque mission. Elle s'est particulièrement impliquée en 2014 pour tenter de concilier transition énergétique et besoins et moyens des plus démunis. Trois missionsontcontribuéàlaréflexionsurcessujets :lapremièreconsacréeàla« contributionde l'auto-réhabilitationaccompagnéeauplanderénovationénergétiquedel'habitat »,ladeuxièmequi aconsistéàexpertiserles« dispositifsd'aideauxménagesmodestespourréaliserdeséconomies d'énergie dansleurlogement » etlatroisième, conjointe avecl'Inspection générale des finances, qui a abouti à la proposition d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie des ménages. La section collabore avec d'autres inspections (inspections générales de l'éducation nationale, des affaires sociales, des finances, des services judiciaires) surles sujets interministériels. Elle a poursuivi sa participation à la mission d'évaluation des dispositifs de prévention de la délinquance. Elle a participé à deux missions décidées par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) sur les aides au logement et la prévention des expulsions locatives, dont un de ses membres a assuré la coordination. Elle a évalué la réglementation relative au traitement de l'amiante lors de la rénovation des bâtiments, la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants et la production de logements locatifs sociaux par recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle a poursuivi son appui à la délégation ministérielle à l'accessibilité et à la sénatrice Claire-Lise CAMPION pour l'analyse des suites données au comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Pour progresser dans l'audit des services déconcentrés de l'État, elle a élaboré le référentiel des audits de mise en oeuvre des politiques publiques du logement et de la ville, actuellement expérimenté en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le domaine juridique, la section a apporté ses compétences dans un certain nombre de dossiers dans les secteurs du droit européen, de l'environnement, de l'urbanisme et des transports et a évalué le système d'information juridique du ministère (SIJ). 18 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Focus sur quelques missions N° 008350-01 N° 009083-01 Traitement des saisines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité par le défenseur des droits Dominique PINEY, Marie-Christine SOULIÉ Évaluation de la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants Marianne LEBLANC-LAUGIER, Pascaline TARDIVON La politique de vente de logements sociaux à leurs occupants engagée depuis 1965 vise à faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, est longtemps restée embryonnairemalgréleseffortsréitérésdel'Étatpouraméliorer les dispositifs législatifs existants. La signature de conventions d'objectifsaveclesreprésentantsdesbailleurssociauxfin2007a permis une accélération de l'activité avec le triplement du nombre d'organismes partie prenante et la cession de 8 000 logements en 2012 (0,2 % du parc social). Signes d'un intérêt économique ­ la capacitéd'autofinancementalimentéeparlesplus-valuespermet notamment la construction de trois logements pour un vendu ­, ces résultats restent cependant en retrait des objectifs fixés aux organismes HLM de vendre annuellement 1 % de leur parc soit 40 000 logements par an, alors que le parc augmente de 2 % par an.Enoutre,cettepolitiquerestesanseffetsurla« mixitésociale » etla« stabilisationdesquartiers »égalementrecherchées. La mission du CGEDD s'est employée à évaluer les pratiques mises en oeuvre (sélection des immeubles commercialisés, attractivité des prix et décotes, sécurisation des acquéreurs et accompagnement dans la gestion des copropriétés) puis à rechercher les freins au développement des ventes (volonté des dirigeants des organismes, réticences des collectivités au regard des quotas de logementssociauxrequis,difficultésd'accèsauxprêtsetinstabilitédedispositifscommeleprêtàtauxzéro).Identifiantlesrisques (manque d'information à destination des locataires concernant les charges, effet d'aubaine pour d'éventuels investisseurs, déséquilibresdel'offrelocativesocialeinsuffisantesurcertainssecteurs), la missioninviteenparticulierlesservicesdel'État à clarifier et soutenir le dispositif de cession des logements sociaux à leurs occupants dans le cadre d'une politique de gestion de l'habitat à l'échelle intercommunale prenant en compte à la fois les besoins sociaux, la répartition du patrimoine existant et les niveaux de loyers,etencourageantl'offredelogementsetlaprogrammation des opérations dans une perspective pluriannuelle. Issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits est une instance non juridictionnelle de défense des droits et des libertés. Il a succédé en 2011 au Médiateur et à troisautresautoritésadministrativesindépendantes :leDéfenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Le Défenseur des droits possède un pouvoir d'information étendu auprès des personnes publiques mises en cause. De même, il détient un pouvoir général de proposition lui permettant de recommanderlesmodificationslégislativesouréglementairesquilui paraissent de nature à remédier aux situations préjudiciables, aux dysfonctionnements répétés. Le Défenseur des droits dispose de délégués locaux. Pour favoriser ses relations avec les ministères, des correspondants sont désignés dans chacun d'entre eux. Les ministères chargés de l'écologie et du logement sont destinataires, annuellement, d'un nombre réduit de saisines qui concernent des dossiers individuels ou des propositions de réformes portant sur l'ensemble des champs de compétence des deux ministres. La mission a souligné la méconnaissance des missions et compétences du Défenseur des droits par les services, conduisant à un traitement tardif de ses saisines. Elle a cependant relevé que le dernier rapport annuel du Défenseur des droits cite plusieurs dispositionslégislativesquiontétéinscritesdanslaloi« ALUR »en réponse à ses propositions de réforme. Afind'améliorerletraitementdessaisinesduDéfenseurdesdroits, plusieurs propositions sont formulées, qui visent à mieux informer les services sur sa mission (rédaction d'une note de présentation pour les cabinets, le secrétariat général et les directions), à faciliterla fluidité des procédures et àharmoniserletraitement des demandes (mise en place d'une boîte fonctionnelle, unique point d'entrée des demandes du Défenseur ­ élaboration d'un guide pratique ­, tenue de réunions périodiques entre le correspondant ministériel et les représentants des services). 19 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 009381-01 N° 009350-01 Politique de prévention des expulsions locatives Pascaline TARDIVON (CGEDD) ; François HENRY (IGA) ; Philippe LAFFON (IGAS) ; Maxime de BLASI, Nicole COMBOT, Philippe MOUCHARD (IGSJ) Contribution de l'auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat Hervé BERRIER Depuisquelquesannéesonassisteàuneaugmentationsignificative des impayés de loyers dans le parc privé comme dans le parc de logements sociaux. Dans de très nombreux cas, cette défaillance des locataires conduit à une résiliation des baux locatifs par les juges d'instance (115 000 en 2012). À la suite de ces jugements, nombre de locataires quittent leur logement mais certains s'y maintiennent le plus souvent, faute d'alternative. Des procédures visant à les contraindre à partir sont alors engagées par les bailleurs. En 2012, 11 500 ménages ont ainsi été expulsés. De nombreux dispositifs ont été mis en place depuis 25 ans pour prévenir ces situations (fonds de solidarité logement, protocoles avec les bailleurs sociaux, commissions de surendettement) mais ils semblent trouver leurs limites face à la montée des impayés. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, les ministreschargésdelajustice,del'intérieur,desaffairessocialeset dulogementontdoncdemandé,fin2013,àleursinspectionsgénérales respectives d'évaluerl'efficacité des instruments de prévention et d'élaborer des propositions visant à mieux prévenir les expulsions. La mission a pu mesurer l'importance de la mobilisation des acteurs locaux dans la prévention des expulsions lorsque le processus arrive à son terme et que l'expulsion est imminente. La création des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) en 2006 et leur généralisation en 2010 ont favorisé le rapprochement, indispensable, des acteurs impliqués danslarésolutiondesdifficultésdesménages(CAF,départements, réservataires de logements sociaux). Toutefois ces commissions n'ont qu'un pouvoir d'avis et d'orientation et disposent de moyens humains limités alors que le nombre de dossiers à traiter ne cesse de croître, particulièrement dans les zones où le marché du logement est tendu. La mission a élaboré 48 recommandations, parmi lesquelles l'information des bailleurs et des locataires du parc privésurlesressourcesdisponiblesdèsl'apparitiondesdifficultésde paiement, un recours plus fréquent à la conciliation judiciaire, la nécessité de piloter la politique de prévention tant au niveau national que local et l'indispensable articulation avec les politiques locales de l'habitat pour garantir le maintien, voire l'accroissement d'uneoffredelogementsaccessibleauxménagesàbasrevenus. Ce rapport rend compte de la concertation qui s'est déroulée du 23 octobre 2013 au 9 janvier 2014 à la demande de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. La commande visait à rendre possible une contribution active et efficace de l'autoréhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), avec le concours des acteurs du marché de la construction. La concertation a d'abord porté sur les moyens de sécuriser l'auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale. Celle-ci est le fait d'opérateurs agréés qui s'adressent à des ménages en grande difficultépourlesaideràs'engagerdansunprojetd'amélioration de leurs conditions de vie, leur permettant ainsi de retrouver le goût et la capacité d'agir de leur propre initiative. La concertation s'est ensuite étendue à la situation des personnes qui ne relèvent pas des services sociaux relatifs au logement et qui, bienquenedisposantpasdel`autonomieetdesmoyenssuffisants pour décider d'engager un projet de rénovation énergétique de leur logement, sont cependant susceptibles de réaliser l'apport en industrie (l'auto-réalisation d'une partie des travaux) qui leur permettrait d'équilibrer le budget d'un tel projet. Sans être conclusive, la concertation a principalement contribué à mieux faire connaître l'auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale. En particulier, elle a dissipé le malentendu qui pouvait exister quant à la part que celle-ci était susceptible de prendre dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat. Avec un objectif de 4 000 logements rénovés par an, soit moins de 1 % des 500 000 logements du PREH, ce mode d'action sociale peut eneffetcontribuerauprogrammesansconcurrencersignificativement les entreprises du secteur. Il peut en outre leur apporter une commande de l'ordre de 20 à 30 % du coût total des projets, correspondant aux travaux que les particuliers ne peuvent réaliser eux-mêmes. La concertation a par ailleurs fait ressortir que d'autres formes de réhabilitation accompagnée se développent, notamment à l'initiative des collectivités territoriales, avec une vocation sociale qui s'étendau-delàdespublicsendifficultééconomiqueetsociale.Le plan de rénovation énergétique de l'habitat et les professionnels delaconstructiondoivententenircompte.Eneffet,laréalisation du PREH impose un changement d'échelle de l'offre de travaux qui rend nécessaire et pertinent de solliciter davantage l'apport en industrie des ménages et l'entraide. De plus, l'auto-réhabilitation accompagnée représente un gisement considérable d'activité pour les entreprises, qui resterait inexploité en l'absence d'accompagnement. DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ 20 Le rapport formule 14 recommandations pour faciliter la coopération entre acteurs du marché de la construction et de l'accompagnement de l'auto-réhabilitation, qui portent sur l'adaptation du modèle économique de l'auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale, la création d'un régime juridique, social et fiscal des activités d'auto-production et d'entraide, l'association du marché au déploiement de l'auto-réhabilitation énergétique de l'habitat ainsi que sur la qualité des chantiers et la sécurité des personnes. N° 007908-01 Évaluation de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit de la politique des ministères chargés de l'écologie et du logement en direction des agents handicapés Charles HELBRONNER, Jean-Paul LE DIVENAH, François RENVOISÉ L'objectif de cette mission était d'évaluer le degré de mise en oeuvre, dans le cadre du plan quadriennal adopté pour la période 2013-2016, des 37 recommandations formulées en 2012 à la suite de l'audit de la politique des ministères chargés de l'écologie et du N° 007479-11 logement en direction des agents handicapés. Les deux ministères respectent en moyenne la norme légale de 6 % d'emplois d'agents handicapés (6,42 % en 2011 et 6,50 % en 2012). Maiscetauxatteintdifficilement3%enadministrationcentrale. C'estpourquoilerapportde2012mettaitl'accentsurleseffortsà accomplir au sein des services centraux, notamment sur le plan qualitatif. À l'issue de la mission d'évaluation, 22 recommandations ont été intégréesentotalitéoudemanièresignificativedanslenouveau plan quadriennal. La mise en oeuvre de 14 autres devait faire l'objet d'une expertise complémentaire par les services, une seule n'étant pas retenue. Cet audit a aussi été l'occasion de formuler quelques recommandationscomplémentaires : · enrichirle bilan social du ministère par des données chiffrées relativesauxagentshandicapés ; · incorporer une clause d'accessibilité dans les marchés d'acquisitiondematériel ; · organiser une prestation d'interprétariat en faveur des personnesatteintesdesurdité ; · intégrer un représentant de la sous-direction chargée de la définitiondelapolitiqueduhandicapdanslecomitéopérationnel assurantlesuividelamiseenoeuvreduplanquadriennal ; · réunir plus fréquemment les correspondants handicap de chaque service. EncequiconcernelesDREAL,lerapportrecommandenotamment : · demieuxidentifierlesagentsensituationdehandicapetd'analyserleursbesoinsenmatièredeformationetd'équipements ; · de poursuivre le recrutement d'agents handicapés de catégorie AetBetd'assurerlesuivideleurcarrière ; · de renforcer le réseau des personnes ressources handicap. La gouvernance locale de la prévention de la délinquance Bernard MÉNORET, Laurent RAVÉRAT (CGEDD) ; Fatiha BENATSOU (préfète et coordonnatrice) ; Maximilien BECQ-GIRAUDON, Bruno LAFFARGUE, Philippe LAMY (IGA) ; Hervé MÉCHERI, Alain TAUPIN (IGAENR) ; Catherine HESSE (IGAS) ; Didier JOUAULT, Jean-Luc MIRAUX (IGEN) ; Gilbert FLAM, Fabienne KLEIN-DONATI (IJSJ) Ce rapport a été établi dans le cadre de la mission permanente de la prévention de la délinquance qui regroupe des membres de plusieurs inspections générales. La mission estime que le caractère interministériel du pilotage départemental de la politique de prévention de la délinquance, assuré par le préfet, nécessite d'être renforcé. Les instances partenariales prévues par le législateur (CLSPD, etc.) doivent être mises en place et fonctionner en cohérence avec les dispositifs similaires associés à la mise en oeuvre des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Les maires doivent être associés à celles-ci. La mission considère également que la politique locale de prévention de la délinquance mérite d'être redynamisée, notamment en lui donnant une meilleure visibilité au sein des institutions prioritairement concernées : préfectures, parquets, police/gendarmerie, éducation nationale et bailleurs sociaux. Dansledomainedestransports,lesrelationsdeconfiancenouées entre les opérateurs et les forces de l'ordre assurent une déclinaison très satisfaisante de cette politique de prévention. 21 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 009138-01 Parallèlement,la diffusion au sein del'administration dela pratique de l'audit, qui s'est traduite notamment par la création du comité ministériel d'audit interne le 6 janvier 2012, a favorisé l'évolution d'une partie des missions d'inspection du CGEDD, vers la réalisation d'audits de mise en oeuvre de politiques publiques. C'est dans ce contexte qu'a été réalisé un guide méthodologique pour l'audit des politiques publiques du logement et de la ville dans les services déconcentrés de l'État. L'objet de ce guide est d'assister les membres du CGEDD dans la conduite des audits spécialisés « logement » à mener en priorité dans les territoires à enjeux (Provence-Alpes-Côte d'Azur au 1er semestre 2015, puis Rhône-Alpes et Île-de-France à inscrire au programme des années suivantes). Guide d'audit de mise en oeuvre des politiques publiques du logement et de la ville Dominique DUCOS-FONFRÈDE, Patrick LAPORTE, Isabelle RAYMONDMAUGÉ, Hervé TORO Depuis la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE) intervenue en 2010, le CGEDD a cessé de réaliser des missions d'inspection des services départementaux, échelons majeurs de mise en oeuvre des politiques publiques du logement au sens large. Les directions départementales interministérielles créées en 2010 sont des services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre (même si elles sont placées sous l'autorité des préfets de département). Les missions d'inspection ou d'audit de ces services sont diligentées à l'initiative du secrétariat général du Gouvernement. DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ 22 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX La section « Économie, transports et réseaux » est compétente pour toutes les questions de développement économique, les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique etlafiscalitédel'environnement.Elletraitedesréseaux,del'organisation,delarégulationetdu développement des transports, et connaît également des réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, en concertation et avec le concours des autres sections intéressées. Elle assure un suivi et une veille sur les questions intéressant l'Europe et l'international, notamment les échanges et les jumelages, par l'intermédiaire de deux missions d'appui couvrant ces domaines (voirplusloinlesparties« Europe »et« International »). L'activité de la section est organisée autour de quatre collèges qui lui sont rattachés et qui couvrent le champ des transports (transports terrestres, aviation civile, mer et transport maritime) ainsi que l'économie et la régulation. La révision des méthodes d'évaluation socio-économique, à laquelle la section a activement participé, s'est traduite par la publication, le 16 juin 2014, d'une instruction du Gouvernement sur l'évaluation des projets de transport. Un premier colloque portant sur la pratique de l'évaluation dans le cadre de ces nouvelles orientations a été organisé par le CGEDD le 16 septembre 2014, en partenariat avec le Commissariat général à l'investissement et France Stratégie. Parallèlement, la section a apporté son concours au Commissariat général à l'investissement pour la réalisation de contre-expertises de grands projets d'investissement, désormais prévues par la loi. Lestravauxconduitsparailleursauseindelasectionontnotammentportésur : · l'analyse des bilans établis par les maîtres d'ouvrage au titre de la loi d'orientation des transports intérieurs(bilansLOTI) ; · l'accompagnement de la réforme du système ferroviaire et la mise en place des observatoires de la saturationferroviaireproposésparlacommission« Mobilité21 » ; · la régulation économique des aéroports, à partir d'une expertise des contrats de régulation économiqued'AéroportsdeParisetdel'aéroportdeLyon ; · lefinancementdesinfrastructures,lesévolutionsenvisageablespourleurmodedegestionetle devenirdesconcessionsautoroutières ; · larésiliencedesréseauxetlecoûtduretouràunesituationnormaleaprèslacrise ; · l'urbanisme et la mobilité. Plusieurs missions ont porté sur les besoins d'informations statistiques des ministères chargés du développement durable et du logement dans les domaines de l'énergie, des transports et du logement. 24 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Focus sur quelques missions N° 009503-01 désorganisant l'ensemble de la ligne durant une demi-journée, voire une journée entière, demeurent beaucoup trop nombreux. Un premier schéma directeur, approuvé par le STIF en 2005 et 2006, mis en oeuvre entre 2008 et 2013, a permis d'améliorer la situation, maisencoreinsuffisamment.La« journéenoire »du15janvier2014 a démontré que les équipements et procédures étaient encore loin du niveau d'excellence que requiert une ligne aussi fréquentée. Un second schéma directeur, approuvé le 10 juillet 2013, pour un montant de plus de 500 millions d'euros comprend d'autres opérations nécessaires pour continuer de rehausser la ponctualité. Il est à compléter par des mesures que RFF, la RATP et la SNCF doivent engager entre 2014 et 2018. Cen'estqu'auprixdeceseffortscoordonnésetprolongésquesera atteint un niveau de qualité de service satisfaisant, dont les voyageurs devraient pouvoir constater l'amélioration trimestre après trimestre. Lesénergiesrenouvelablesélectriques : coûts, services rendus, soutien et régulation Henri BOYÉ, Jean-Philippe DURANTHON (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Jean-François SORRO (CGE) ; Alain BODON, Paul-Marie DUBÉE, Henri HAVARD, Nicolas LE RU (IGF) Établi à la demande des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du redressement productif, le rapport réalisé conjointement par trois inspections (Conseil général de l'environnement et du développement durable, Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'Inspection générale desfinances)détaillelesenjeuxdudéveloppementdesénergiesrenouvelables électriques (solaire, photovoltaïque, éolien terrestre et offshoreethydraulique),calculepourchaquefilièreuncoûtcomplet qui inclut le coût direct de production mais aussi les externalitésetlecoûtdel'adaptationduréseau,enfinexaminelesdifférents modes de régulation selon chaque situation. N° 009544-01 N° 009609-01 LaponctualitédelaligneBduRER­Efficacité des investissements et réformes en cours Bernard SIMON, Hervé de TRÉGLODÉ Infrastructures et modes d'exploitation des centres de triage ferroviaire opérant des wagons transportant des matières dangereuses Gérard LE-HOUX, Éric REBEYROTTE, Marc SANDRIN La ligne B du réseau express régional (RER) comprend trois tronçons :aunordetausud,deuxlignesdatantduXIXesiècle,àsavoir lalignedeSceauxetlaligneferroviaireParis-Soissons ;pourles relier, un tunnel percé au coeur de Paris entre 1977 et 1981. Cette ligne B est utilisée quotidiennement par près de 800 000 voyageurs, qui empruntent 48 gares, dont deux des gares les plus fréquentéesaumonde :lesgaresduNordetdeChâtelet-LesHalles. Les usagers y sont aussi nombreux que sur l'ensemble des lignes de train express régional (TER) hors Île-de-France. Se déployant sur 80 kilomètres, la ligne B est exploitée par la SNCF au nord de lagareduNord,parlaRATPausud,cequiconstitueunedifficulté supplémentaire de gestion. Son fonctionnement a fait l'objet d'un examen sous plusieurs angles :l'analysedelarégularité,lesincidentsdu15janvier2014, les mesures d'amélioration déjà engagées (particulièrement le projet RER B Nord+) et celles complémentaires à prévoir. En amélioration depuis 2008, et désormais comparable à celle des lignes A et D, la ponctualité de la ligne B reste cependant au-dessous du niveau de 94 % fixé dans le contrat conclu avec l'autorité organisatrice (STIF). En outre, les incidents importants L'expertise du CGEDD dans le domaine du transport de marchandises dangereuses a été sollicitée à la suite de plusieurs incidents survenusdansdestriagesferroviaires,fin2013etdébut2014,ayant suscité de nombreuses réactions d'élus, de riverains et des médias. Lamissionarencontrélesdifférentsacteurs,nationaux,régionaux et locaux. Elle a dressé un inventaire des incidents sur plusieurs années et a pu constater une réduction de leur nombre depuis 2010, ce qui confirme que le transport ferroviaire demeure un mode très sûr. Elle a visité huit triages, dont les quatre principaux français, dotés d'une pente et de freins fixes automatisés, et celui de Bettembourg au Luxembourg. Elle a constaté qu'un effort important de maintenance est fait sur les infrastructures les plus sensibles. Quant à l'exploitation, elle n'appelle pas d'observation majeure de sa part. La mission a émis 17 recommandations visant notamment les procédures de manoeuvres et les aménagements à apporter pour mieuxparerlesrisquesliésauxwagons« mauvaisrouleurs »,susceptibles de provoquer des collisions. Elle suggère d'améliorer la coordination entre sapeurs-pompiers et exploitants. 25 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Enfin,ellesoulignelanécessitéd'améliorerlagestiondesincidents en proportionnant les réponses aux risques et en informant mieux les élus et la population. Ces recommandations, qui ont été intégrées dans un plan d'actions établi par la DGITM, permettront de mieux préciser les périmètres de dangers dans le cadre de la révision des textes entreprise parallèlement par la DGPR. L'Open Data constitue une autre opportunité. En effet, l'accès aux données du plus grand nombre, au premier rang desquels les chercheurs,estunmoyenefficacedevérifieretd'améliorerlaqualité et la cohérence des informations statistiques. Cela suppose de concrétiser cette ouverture des données. Autres missions dans le domaine des statistiques : N° 009197-01 N° 009075-02 Rationalisation des outils statistiques relatifs aux transports Michel MASSONI, Emmanuel RAOUL N° 009084-01 L'organisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques FRIGGIT, Patrick LAPORTE (CGEDD) ; Alain CHAPPERT, Isabelle KABLA-LANGLOIS (INSEE) Ces trois missions qui concernent les principaux domaines de compétence du ministère de l'environnement du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'équilibre des territoiresetdelaruralitéontréponduàplusieurspréoccupations : · pour l'énergie, répondre à des questions soulevées lors du débat surlatransitionénergétique ; · pour le logement, satisfaire aux orientations préconisées par l'Autorité de la statistique publique et mettre en place un outil desynthèse ; · pour les transports, optimiser la production des informations statistiques dans un contexte de contrainte budgétaire croissante. Le champ de l'investigation ne s'est pas limité aux statistiques publiquesdéfiniesdanslaloide1951.Pourlelogement,lerapport préconise le recours à des données hors statistiques publiques détenues par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ladirectiongénéraledesfinancespubliquesoulesnotaires.Pour les secteurs de l'énergie et des transports, le débat public et le pilotage des politiques publiques nécessitent d'avoir recours à la fois à des données issues de la statistique publique et à des données de gestion publiques ou privées. Les commissions des comptes du logement et des transports, qui apparaissent comme des lieux privilégiés d'échange avec les acteurs et les producteurs de données du secteur, sont à conforter. La création d'une commission des comptes de l'énergie pourrait être également envisagée. Dans un cadre oùles moyenshumains et financiers dela statistique se réduisent, il est indispensable de hiérarchiser les besoins et les demandes. La mission constate que l'expression des besoins inhérents à la conduite des politiques publiques est insuffisamment structurée et recommande de progresser sur ce point. L'émergence de Big Data dans ces trois secteurs pourrait favoriser la collecte d'information sans recourir à des enquêtes coûteuses. Ainsi, les traces des déplacements laissées par les téléphones mobiles pourraient permettre de reconstituer une bonne part de l'information sur l'utilisation des réseaux de transport et fournir des données en temps réel sur la congestion des infrastructures. Mission relative aux informations statistiques sur l'énergie Michel MASSONI, Emmanuel RAOUL (CGEDD) ; Stéphane JUGNOT (INSEE) N° 009417-01 Étudeduschémadefinancementdes investissements routiers proposé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) Michel BELLIER, Jean-Philippe DURANTHON La FNTP a proposé à l'État de lancer un programme de travaux routiers par anticipation des recettes des péages autoroutiers à l'issue des actuelles concessions. Le rapport passe en revue les conditions juridiques, financières et institutionnelles de réalisation d'un tel projet etles difficultés auxquelles il seheurte. Il analysela possibilité de prolonger dans le temps la perception des péages et de lesaffecteràdestravauxréaliséshorsréseauàpéageainsiqueles montages susceptibles d'assurer la réalisation immédiate de travaux sur la base de futures recettes. N° 009424-01 Développement des nouveaux usages de la route Marc d'AUBREBY, François BORDRY, Jean PANHALEUX (CGEDD) ; Frédéric PICHON, Jean-François ROCCHI (IGA) Comment adapter les infrastructures existantes à de nouveaux usages de la route ? Le rapport dresse un bilan de plusieurs expériences et analyse les nouveaux projets de circulation de bus sur bande d'arrêt d'urgence ou sur voie réservée de sections d'autoroute. En donnant la priorité aux transports en commun, ses recommandations visent à intégrer le respect des règles de sécurité, la maîtrise des coûts et l'acceptation par l'opinion. ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX 26 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Europe LeConseilsuitlesactivitésdesdifférentesinstitutionseuropéennesetlesévolutionsréglementairesouorganisationnellesquipeuventen découler.Ilprocèdeainsiàuneveillecibléeetàdesanalysesspécifiquessurlesprojetsetlestexteseuropéensdanssesdifférentschamps d'intervention.Desconférences,desprésentationsoudesmissionssurlesdifférentespolitiqueseuropéennessontégalementorganisées en fonction des besoins de ses membres. Par ailleurs, lors de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD prend en compte lesdifférentesdimensionsdesproblématiqueseuropéennes;ilestàcetitretrèsattentifàlaqualitédel'applicationdudroiteuropéen auseindesorganisationsauditéesetpeutaussiprocéderàdesparangonnageseuropéensafindedécouvrirdebonnespratiquesets'en inspirer.Enfin,lesmembresduCGEDDsontappelésàparticiperàdifférentsgroupesdetravaileuropéens,particulièrementenmatière de normalisation. L'élargissement du champ d'intervention des institutions de l'Union européenne et la croissance du nombre de ses législations et réglementationsinfluentdeplusenplusdirectementsurlespolitiquespubliquesdanslesdomainesd'interventionduConseil.Aussi,une missiond'appui«Europe»coordonne-t-ellelesaspectseuropéensdesesactivités.Uneréflexionestencourspourrenforcer,ausein du Conseil, l'articulation entre les aspects juridiques et les aspects européens qui sont souvent étroitement liés, que ce soit au titre des directives et règlements ou des procédures contentieuses. La mission d'appui s'adresse à tous les membres du CGEDD : elle conduit une veille sur les réflexions, les débats, les productions normatives et la jurisprudence dans l'ensemble des champs couverts par le CGEDD. Elle s'appuie sur les informations en provenance de la ReprésentationpermanentedelaFranceauprèsdel'Unioneuropéenne,duSecrétariatgénéraldesaffaireseuropéennesetdeladirection desaffaireseuropéennesetinternationales,surlesconférencesorganiséesparlesinstitutionseuropéennesetsurdescontactsavecles servicesdelaCommission,duParlementeuropéenetd'autresorganisationsliéesauxaffaireseuropéennes.Elleapporteuneexpertiseàla conduite des missions de conseil, d'inspection et d'audit ou à l'occasion des travaux des collèges et des sections. L'application du droit européen et la représentation de la France Le CGEDD a participé à la préparation du programme opérationnel relatifauFondseuropéenpourlesaffairesmaritimesetlapêche (FEAMP) 2014-2020. Il a également contribué à l'analyse du fonctionnement du système européen d'échange de quotas d'émission, examinéla faisabilité d'un financement européen pourle Centre d'alertesauxtsunamis(CENALT)etcontribuéàladéfinitiondela position française en matière de bruit du fret ferroviaire dans le cadredeladéfinitiondelapolitiqueeuropéennesurcesujet. Certains membres du CGEDD apportent leur contribution à la normalisation européenne en qualité de représentants de la France auprès du comité européen de normalisation (CEN). Ils participent ainsi au comité technique 278 (TC 278), normalisant les services de transport intelligents (STI). En parallèle, le CGEDD a apporté un concours technique actif aux contributions françaises pour l'élaboration du règlement européen imposant eCall (dispositif automatique d'appel d'urgence) dans les nouveaux véhicules routiers en 2018, ce règlement étant basé sur les normes du CEN. Le CGEDD a également apporté son concours à la DGITM dans les groupes de travail du projet européen REETS (service de péage électronique régional européen), visant une interopérabilité régionale du télépéage en Europe. Il participe aussi au programme paneuropéen sur les transports, la santé et l'environnement (PPE TSE). Le CGEDD assure la coordination de la position française sur le projet Copernicus, programme européen de mise en place d'un système de surveillance de l'environnement qui comporte une importante composante spatiale et le développement de services dans les domaines terre, air, mer, urgences, climat et sécurité. Le Conseil assure également la coordination de la représentation française auprès de l'organisation internationale GEO (Group on Earth Observation) créée en 2005 pour coordonner la mise en place des observations de la terre nécessaires à la mise en oeuvre du GEOSS (Global Earth Observation System of Systems). Un membre du CGEDD a assuré la présidence de la Société météorologique européenne jusqu'en 2014. Enfin,depuisdenombreusesannées,leCGEDDdirigeladélégation française au comité permanent de la construction, organe de«comitologie»régiparlerèglement305/2011«établissantdes conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction»etconsacréàlamiseenoeuvredelaréglementation européenne en matière de produits de construction. 27 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX L'activité de veille et les négociations européennes · La mission a organisé une information des membres du Conseil sur l'actualité européenne. Cela a concerné, en 2014, les politiques en matière de climat, d'environnement et de développementdurable:lapréparationdupaqueténergie-climat2030et de la conférence des parties de 2015 (COP 21), les droits d'émission de CO2, les lignes directrices sur les aides d'État en matière d'énergieetd'environnement,lesgazfluorés,lepaquet«qualité del'air»,lepaquet«déchetsetéconomiecirculaire»etlesactions en matière de biodiversité (espèces étrangères invasives). · Dans le domaine de la politique des transports, les débats suivis ont concerné le quatrième paquet ferroviaire (espace ferroviaire unique, ouverture des transports nationaux, interopérabilité, sécurité, gestion et gouvernance des infrastructures, rôle de l'Agenceferroviaireeuropéenne),lepaquet«cieluniqueIIplus», les infrastructures pour les carburants propres et le réseau transeuropéen pour les transports (RTE-T). Concernant le transport routier, la veille a concerné le dimensionnement des poids lourds et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds et l'échange d'informations entre États membres en matière d'infractions routières. En matière de transport maritime, le suivi a notamment porté sur l'évolution des services portuaires et de la directive sur l'équipement marin. · La mission a organisé des présentations sur des sujets d'actualitéseuropéennes:l'accorddelibre-échangeaveclesÉtats-Unis, l'accord de partenariat 2014-2020 sur les fonds structurels, le paquet«énergie-climat2030». · En janvier 2014, Jean-Paul THUILLIER, ministre-conseiller pour lesaffairescommercialesàlaReprésentationpermanentedela France auprès de l'Union européenne, a présenté l'actualité des négociations commerciales et l'accord de libre-échange avec les États Unis. · En mai 2014, la mission a présenté, avec le collège « droit et contentieux », l'état d'avancement de l'accord de partenariat 2014-2020 avec la France sur les fonds structurels. · En septembre 2014, la mission a présenté l'état des négociations surlepaquet«énergie-climat2030». · La mission a réalisé diverses analyses au cours de l'année 2014, notamment dans la préparation du paquet « énergie-climat 2030 », sur les négociations de l'accord de partenariat avec la France,surladirective«eurovignette»etsurlesprogrammes de travail des présidences grecque et italienne. · Différentes missions à Bruxelles ont été réalisées par des membres du Conseil : sur la réforme du marché du carbone (système européen d'échange de quotas d'émission), sur les aspects relatifs à la concurrence dans les concessions des ports intérieursetsurletransportfluvial. ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX 28 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX International Dans le domaine international, une mission d'appui rattachée à la 2e section est animée par un coordonnateur chargé d'impulser, de suivre ou de coordonner des actions dans ce domaine pour l'ensemble du CGEDD. Cette activité se décline selon plusieurs axes : pilotage, côté français, destravaux de commissions ou groupes detravail mis en place dans le cadre d'accords gouvernementaux bilatéraux de coopération, jumelages européens, soutien à l'action du ministère en matière de coopération et en faveur de la promotion du savoir-faire français à l'étranger (expertises et missions d'assistance technique). Le CGEDD représente en outre le MEDDE et le MLETR dans des instances ou réunions de divers organismes internationaux. Il répond à desdemandesd'expertisetechniqueémanantdebanquesmultilatérales.Enfin,unmembreduConseilremplitlerôled'Inspecteurgénéral ressources humaines pour les personnels des deux ministères en poste à l'international. Interventions sur des accords de coopération bilatéraux entre le MEDDE/MLETR et ses homologues Le CGEDD est resté très présent dans les actions de coopération bilatérale entre le MEDDE/MLET et leurs homologues étrangers, notammentdanslespaysetterritoiressuivants: · Azerbaïdjan : mission d'identification des champs possibles d'unecoopérationbilatéraledansledomaineurbain; · Algérie:coordinationdelamiseenoeuvreduprotocoledecoopérationbilatéraledansledomainedestransports; · Inde :coprésidencedugroupedetravailfranco-indiensurles routes; · Israël : mission de préparation d'un accord d'assistance techniqueetinstitutionnellesurletramwaydeTel-Aviv; · Maghreb :présidencedescommissionsmixtesprévuesdansles accordsenmatièredetransportroutier; · Moldavie : préparation d'une coopération franco-moldave en matièred'urbanisme; · Roumanie : présidence du groupe de travail franco-roumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat; · Russie:présidencedelacommissionmixtedel'accorddetransport routier, coprésidence du groupe de travail relevant du comitééconomiquefinancier,industrieletcommercial,commission de coopération dans le domaine de la ville durable, coprésidence dugroupedetravail«constructionetservicesurbains»; · Territoires palestiniens:coordinationcôtéfrançaisdel'accord surlestransports; · Turquie :présidences(i)dugroupedetravailfranco-turcsurles services urbains et l'environnement et (ii) du groupe de travail transport ;colloquevilledurable. Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique En 2014, le CGEDD a mené à nouveau diverses activités d'assistance bilatéraleenréponseàdessollicitationsdiverses:jumelagesinstitutionnelsfinancésparlaCommissioneuropéenne,interventions directesauprofitdegouvernementsétrangers,soutienausavoirfaire français ou à sa promotion, participation à des colloques. Jumelages institutionnels Le CGEDD est intervenu dans six pays au titre de dix jumelages européens. Conformément aux règles s'appliquant à ces opérations,lespaysbénéficiairessontvoisinsoupartenairesdel'Union européenne: · Albanie :appuiinstitutionneldansledomainedel'aviationcivile ; · Jordanie:appuiinstitutionnelau«JordanTrafficInstitute»et àla«PublicSecurityDirectorate»pourlamiseenoeuvredela politiquedesécuritéroutière; · Moldavie :programmePharedel'UnioneuropéenneenMoldavie sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et les droits du soletsurledéveloppementrégional; · Tunisie (troisjumelages):appuiinstitutionnelàlamiseenplace de la gestion budgétaire par objectifs, au ministère chargé de l'écologie et du développement durable et au ministère chargé delaconstructionpourlapromotiondel'éco-construction; · Turquie (deuxjumelages):appuiinstitutionneldansledomaine de l'aviation civile et au ministère de l'environnement dans le domaine de l'eau. Par ailleurs, en 2014, le CGEDD a mené ou contribué à la préparation des réponses françaises à trois appels d'offres européens lancés pour la réalisation de nouvelles opérations d'appui à l'Algérie dans le domaine routier, à Israël dans le domaine de l'environnement et à la Tunisie dans le domaine du transport maritime. 29 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Missions d'expertise et d'assistance de caractère bilatéral Cesmissionsontconcernélespayssuivants:l'Égypte(missionsur le métro du Caire pour expertiser une demande de prêt aidé), Israël (mission sur le projet de tramway de Tel Aviv), la Russie (note sur leprojetdemétrod'Omskenappuiàuneoffrefrançaise),laSerbie (expertisefinancièredesmontagesenvisageablespourlaréalisation du métro de Belgrade) et la Tunisie (assistance technique sur les partenariats public-privé). · Convention alpine : chef de la délégation française pour le groupe transport, et coprésidence pour le compte de la France et del'Allemagnedela«plate-formeréseauécologique»etprésidencedusous-groupe«mobilitédurable»; · GEIE nouvel axe ferroviairetranspyrénéen à grande capacité : présidencedeladélégationfrançaise; · GIE DSNA services (prestations à l'international, essentiellement àHaïti):direction; · Groupe miroir ISO pour la France sur la normalisation aménagementdurable:présidence; · Groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires transalpins:présidence; · Partenariatfrançaispourl'eau:membredubureau; · «PacificEconomicCooperationCouncil»(PEEC):miseàdispositionàtempspartiel; · ONU, ISDR (secrétariat international pour la prévention des catastrophes),bureauEurope:revueparlespairsdelapolitique de prévention des risques de la Finlande avec l'appui de l'OCDE etdel'UE; · PlanbleupourlaMéditerranée:vice-présidence; · Plansolaireméditerranéen:suividesactionsavecl'Unionpour laMéditerranée,notammentauMaroc; · Programme transport-santé-environnement de la CEE/ONU/ OMS(THE/PEP):coordinateurpourleministère; · Vivapolis:initiativedepromotiondel'offrefrançaisepourlaville durable:membreducomitédedirection. Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral Comme les années précédentes, le CGEDD est intervenu dans de nombreuses instances internationales et auprès de banques de développement, ou en soutien de leurs initiatives. Missions d'expertise et diverses · AssociationdesNationsdel'AsieduSud-Est(ASEAN):mission exploratoire dans le domaine des transports urbains, · Espagne :missionssurlecoûtdesénergiesrenouvelables, · Maroc:assistanceaugouvernementpourl'évaluationetlerecadrage de la stratégie de sécurité routière à la demande de la Banque mondiale, · Maroc :missionsurlefinancementdestransportsurbainsàla demande de la Banque mondiale. Coordinations, présidences, mandats · Commissionfluvialedel'AssociationinternationaleentreÉtats pourdeséchangestechniquessurlestravauxmaritimesetfluviaux(AIPCN):présidence; · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et àMadagascar(ASECNA):membredelacommissiondevérificationdecomptes; · Association internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA):administrateur; · Commission méditerranéenne du développement durable (Convention de Barcelone pour la Méditerranée) : vice-présidenceducomitédepilotage; · Conseilmondialdel'eau:gouverneur; ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX 30 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Latroisièmesection« Aménagementdurabledesterritoires »estcompétentepourlesquestions d'urbanisme,d'aménagementetdepaysagedansleursdifférentesdimensions :organisationnelle, juridique,techniqueetfinancière.Outresespropreschampsd'intervention,sesmembresparticipent àcellesconduitespard'autressections,dèslorsqu'ellesontunedimensionterritorialeaffirmée. L'évolutiondelaplanificationterritorialedemeureunedesthématiquesimportantesdelasection. Àcetitre,unrapportaétéproduitsurlafaisabilitéd'un« schémarégionalintégrateur ».L'équipede mission a présenté un état des lieux détaillé sur les divers schémas régionaux sectoriels accompagné de propositions au groupe de travail constitué sur le même sujet dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement. La problématique urbaine outre-mer est une autre thématique récurrente de la section. Un rapport sur l'aménagement urbain adapté en Guyane a formulé des propositions très concrètes pour répondreaudéfimajeurquereprésententlacroissancedémographiqueetl'immigrationenmatière de logement. La présentation de rapports sur des projets devant la Commission supérieure des sites constitue toujours une activité intense. Mais il est apparu indispensable qu'au-delà de l'attention portée aux sites,quinecouvrentqu'unefaiblepartieduterritoirenational,uneréflexionsoitengagéesurle « paysageordinaire »quiprésentedessignespréoccupantsdedégradationcontinue.Lerapportdu CGEDD« Paysageetaménagement »émet60propositionsàl'attentiondesélus,desadministrations et des professionnels. Le plan d'action présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 25 septembre 2014 pour la reconquête des paysages et la place de la nature en ville s'inspire notamment de ses conclusions. Lasectionaorganisétroisnouvellesséancesdes« MatinéesduCGEDD » :« Lavillecohérente »et « L'agricultureetlaville »avecdesintervenantsdehautniveau(vice-présidentd'unemétropoleet expertsfrançaisetétrangers)et« Fabriqueruntissuurbaincontemporain »avecdeuxGrandsprixde l'urbanisme,ChristiandePortzamparcetDavidMangin.Depuiscettedernièreséance,les« Matinées » sontretransmisessurlachaînevidéoduministèrechargédel'écologie :« Franceécologieénergie ». 32 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Focus sur quelques missions N° 009695-01 Alors que 51 000 logements ont déjà été améliorés, le nombre de ceux restant à insonoriser est estimé à 60 000 autour des aéroports franciliens et à 10 000 dans les autres régions. La mission propose de faire évoluer le dispositif d'aide de façon à le rendre plusefficientdanslecadrebudgétairefixé. Expertise de la stratégie d'intervention de l'État dans l'aménagement francilien Sabine BAIETTO-BEYSSON, Jean-Louis HÉLARY, Pierre NARRING, Éric VERLHAC La mission consistait à expertiser l'efficacité des outils d'aménagement et à proposer une organisation cible dans le nouveau contexte du Grand Paris, avec l'objectif d'accélérer la construction de logements. Elle a préconisé l'élaboration d'une cartographie opérationnelle partagée entre l'État, la région et la métropole, déclinant le SDRIF et un partagedesrisquesfinanciersentrel'Étatetlescollectivitéslocales. Plusieurs scénarios d'évolution des opérateurs ont été étudiés, permettant à l'État de conserver la conduite de quelques projets de dimension internationale et prenant en compte le nouveau dispositif institutionnel composé de la métropole du Grand Paris et d'intercommunalités périphériques. N° 008800-01 Le futur schéma régional d'aménagement dedéveloppementdurableduterritoire : un schéma régional intégrateur ? Sylvie ALEXANDRE, Philippe SCHMIT, Jean-Pierre THIBAULT Quelavenirpourlesschémasrégionauxd'aménagementdel'espace? La mission a examiné les schémas existant à l'échelle régionale, notamment les documents élaborés par la région seule (avant leslois« Grenelle»)etceuxcoproduitsentrecettecollectivitéet l'État et associant depuis 2010 de multiples parties intéressées. Elle a étudié également les schémas spécifiques à certains territoires : l'Île-de-France,les départements d'outre-mer etla Corse. La juxtaposition de très nombreux schémas sectoriels et la complexitédeleursinteractionsjuridiquesrendenttrèsdifficilelalecture des politiques publiques tant par les acteurs institutionnels que par les administrés. L'évolution du nombre de régions et la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République constituent une opportunité de faire évoluer la planification à l'échelon régional. La mission proposeainsides'orienterversun« schémaintégrateur »enprocédant en trois étapes (état de la situation, traitement des incohérences, fusion des documents dans un schéma global). La mission propose en outre d'ajouter au nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable le contenu du schéma régional de cohérence écologique et d'ouvrir la possibilité d'y inclure des volets consacrés au paysage, à l'agriculture et à la forêt. Elle recommande que ce futur schéma, prescriptif, soit élaboré dans le cadre d'une gouvernance élargie et approuvé par décret en Conseil d'État. N° 008977-01 Développement des communes rurales, accès aux services et nouveaux modes de vie Bertrand CREUCHET, Patrick DIÉNY, Jean-Jacques KÉGELART, Pascaline TARDIVON La mission a été motivée par la nécessité de limiter l'étalement urbain et de recourir à des démarches volontaristes pour lutter contre la vacance en centre bourg. Elle recommande notamment la mise en place de dispositifs incitatifs à l'échelle des intercommunalités, dont la mutualisation des services aux habitants et aux usagersetl'élaborationd'unecharteterritorialedéfinissantlagouvernance et les relations entre les métropoles et les territoires ruraux. Elle préconise par ailleurs une série de mesures de suivi, de conseil, d'échanges d'expérience, à l'initiative des services déconcentrés de l'Étatetavecl'appuiduCEREMA,auprofitdescommunes. N° 009392-01 Étude pour une optimisation du dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux au voisinage des aéroports Christian ASSAILLY, Jean-Pierre DECOURCELLE N° 008482-01 Propositions pour un aménagement urbain adapté en Guyane Hervé DUPONT, Christian LÉVY La mission a proposé une évolution du dispositif d'aide aux riverains des aéroports parisiens et de province, en préconisant des mesures destinées à traiter en urgence la situation francilienne. La Guyane connaît une très forte croissance démographique en raison de son taux de natalité naturel et de l'immigration, légale et illégale. Malgré une politique active d'aide à la construction de 33 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES logements et d'aménagement urbain, la situation du logement ne cesse de s'y dégrader. Cela se traduit par une suroccupation des logementsetunaccroissementdunombredelogements« informels »quiatteint10000etaugmentede800à900paran. Il convient donc de mettre en place des mécanismes nouveaux pour un aménagement urbain adapté à cette situation. La mission préconise de déterminer des sites d'urbanisation future dans les SCOT et les PLU et d'y réaliser les infrastructures primaires en anticipation des besoins à long terme. Elle recommande l'adaptation à la situation guyanaise des textes de référence (guides techniques et textes réglementaires). Des propositions techniques sont faites pour la voirie, l'assainissement, la gestion des eaux pluviales, les réseaux divers. Elles permettraient de réduire le coût des travaux secondaires jusqu'à 30 % et le besoin de subventions publiques dans des proportions encore plus élevées. La mission propose que soit mise en oeuvre, sans attendre, la réalisationsurplusieurssitesguyanaisdelotissementsde« parcelles assainiesadaptées »destinésauxpopulationsquiviventdansun habitat« informel »etquisontexposéesàdesrisquesnaturelsou à l'obligation de déménager à la suite d'une opération d'aménagement ou d'équipement. Chaque nouvelle habitation serait construite par son futur habitant avec un encadrement technique approprié assuré par le PACT de Guyane. Les lots seraient propriétés de la collectivité territoriale dans son domaine privé et mis à disposition par bail emphytéotique de longue durée, sécurisant ainsi l'habitant et permettant une évolution ultérieure du quartier. Les simulations prévoient un besoin de subvention de 42 000 euros par logement, inférieur aux subventions observées pour un logement social en location ou en accession. Ces recommandations ont été reprises par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer, dans son rapport biennal 2013/2014. jective alors que le paysage peut au contraire constituer un outil remarquabled'aménagement ;ledroitactueln'estguèreincitatif, la profession de paysagiste reste trop peu reconnue et mobilisée, la recherche est trop isolée... Il est aujourd'hui urgent de réagir. Des aménagements réussis, qui placent le paysage au coeur du projet, ouvrent clairement la voie. Sur la base de 60 propositions, le rapport invite à mettre en oeuvre un« plannationalpourlepaysage »partagéaveclescollectivités localesetorganiséautourdequatreaxes : · méthodologique :fairecomprendrequelepaysageestunoutil objectif au service de l'aménagement, promouvoir les méthodes pratiques permettant d'objectiver le paysage et de l'utiliser pour composerleterritoireetconcevoirlesaménagements ; · culturel : développer une culture du paysage, sensibiliser les décideurs publics, faire évoluer les méthodes de travail de leurs services, former les professionnels de l'aménagement, promouvoir l'intervention des spécialistes du paysage, sensibiliserlesjeunesetlasociétécivile ; · technique :mieuxutiliserlepaysagedanslaplanificationspatiale etlesprojetsd'aménagementopérationnel ; · politique : réaffirmer la place du paysage parmi les grandes politiques publiques par une impulsion nationale forte et par la mise en chantier d'un plan national du paysage mobilisant les collectivités locales. Activités 2014 de la mission Sites et paysages Jean-Marc BOYER, Michel BRODOVITCH, Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Bertrand CREUCHET À la demande de la DGALN, 39 rapports ont été produits dont 10 présentés devant la Commission supérieure des sites. 16 dossiers ont concerné de nouveaux classements, les autres ayant pour objet des opérations Grands Sites, des N° 008333-01 extensions de protection, des permis de construire ou des aménagements.Parmicesdossiersfigurentnotammentle champ de bataille de Bouvines (Nord), le Plateau des Glières (Haute-Savoie), le Val-de-Loire (UNESCO), le Vieux-Port de Marseille et les estuaires du Trieux et du Jaudy (Morbihan). « Paysageetaménagement :propositionspour unplannationald'actions » -Mission de conseil sur la politique nationale du paysage Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Marie-Pierre DOIZELET Les paysages de France représentent un capital exceptionnel et contribuent fortement à l'image de notre pays et à la qualité de vie qu'iloffreàseshabitants. Pourtant,labanalisationouladégradationdes« paysagesquotidiens »necessedeprogresser.Nombreuxsontlesaménagements mal maîtrisés dans le périurbain et les entrées de ville, dans les infrastructures ou encore dans les espaces agricoles et forestiers. Les enjeux sociaux, culturels et économiques du paysage sont largement sous-estimés, ils sont pourtant considérables. Lescausessontidentifiables :absencedevisionglobaleenmatière d'organisation del'espace, difficulté à appréhenderla dimension sociale du paysage, sentiment qu'il ne s'agit que d'une notion sub- Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo Placée au sein du CGEDD, la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (CIDUV) a animé la mise en oeuvre du plan d'action mobilités actives (PAMA) annoncé le 5 mars 2014 par le ministre chargé des transports et comprenant 25 premières mesures. Ce plan est organisé selon six axes : intermodalité, partage de la voirie, économie par et pour le vélo, vélo et tourisme, communication et éducation. AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES 34 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Est-cel'un des effets du changement climatique ? Pourla section « Risques, sécurité, sûreté », l'année 2014 a été marquée par une très forte sollicitation dans le domaine du risque inondation, qu'il s'agisse de s'en prémunir ou de gérer les conséquences de sa manifestation. Expertise des inondations survenues en Bretagne et en Midi-Pyrénées, poursuite des missions post-Xynthia sur le littoral atlantique, évaluation à mi-parcours du plan de prévention des submersionsrapides :cesthèmestémoignentdel'enjeuquis'attacheà« vivreaveclerisque ». S'y est ajouté le pilotage des très nombreuses évaluations, par les MIGT, du montant des dégâts causés aux biens des collectivités locales par les catastrophes naturelles. S'il n'est pas unique, le risque inondation est incontestablement celui qui a mobilisé le plus la section. Tout au long de 2014, la section a poursuivi le cycle de 5 ans des audits régionaux de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques, dressé la synthèse du cycle 1997- 2012 des audits départementaux relatifs aux risques naturels ethydrauliques, et conduit à son terme l'évaluation des dispositions destinées à informer préventivement les citoyens en matière de risques naturels. Dans le domaine des pollutions et des nuisances, les activités menées en 2014 ont été très diverses, allantdel'appuiapportéaudéputéSergeBardypoursamissionsurlafilièrederecyclagedupapier à l'expertise des conditions visant à concilier, en Guyane, le stockage de déchets non dangereux et la sécurité de la circulation aérienne. Lescollèges« Risques »et« Pollutionsetnuisances »ontlargementcontribué,parleurssessions, à la coordination des travaux dans ces deux grands domaines. La section s'est aussi intéressée au contrôle administratif des entreprises industrielles et aux garanties financières exigibles des exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre de missions interministérielles comportant une dimension juridique et économique. Le champ de la sûreté a représenté une moins grande activité en 2014. Une mission a porté sur le contrôle de l'arrivée sur le territoire national, en provenance des pays tiers, des colis et des animaux de compagnie. Par ailleurs, le ministre délégué aux transports a initié une mission d'appui spécifique : la supervision conjointe par un ambassadeur et un membre de la section de l'assistance aux familles des victimes de la catastrophe aérienne du vol d'Air Algérie au Mali. Un retour d'expérience sur les missions similaires conduites depuis 2013 a été engagé (missions Brétigny, Train des Pignes, Mali). Enfin,lesmissionsd'appuiontcontinuédesedévelopperen2014,notammentavecl'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la concertation locale conduite sur le déstockage de déchets du site alsacien de Stocamine. 36 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Focus sur quelques missions N° 008684-01 · faciliter le suivi par les services de l'État du respect par les maires de leurs obligations (ces derniers pourraient faire un compte rendu de la situation de leur commune, situation qui pourrait figurersurlessitesdel'État) ; · communiquer l'information par divers canaux (formation, presse, etc.) auprès de tous les publics (personne maîtrisant mal le français, par exemple) avec des actions locales faisant prendre conscience des risques (exercice de crise, repères de crue dans letempsetl'espace,etc.) ; · aborder les discussions sur les PPR en partant des enjeux et de la vulnérabilité plutôt que des aléas, dans un souci de pédagogie, de meilleure acceptabilité et d'une meilleure réponse globale face aux risques. Évaluation des dispositions visant à l'information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels Nadine BELLUROT, Jean CHAPELON, Christian de JOANNIS de VERCLOS (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) Le dispositif législatif et réglementaire visant à assurer l'information du public en matière de risques naturels et technologiques s'est renforcé progressivement en quelques années. Il s'agit depuis 2003 des réunions d'information communales tous les deux ans ; depuis 2005 dudossierdépartementaldesrisquesnaturels (DDRM), du document d'information communal sur les risques majeurs(DICRIM)etdelaposederepèresdecrues.Enfin,depuis 2006, il s'agit de l'information acquéreur locataire (IAL) qui oblige le vendeur ou le bailleur à informer son acheteur ou son locataire des risques auxquels est soumis son bien. Tousces« outils »nesontpasmisenoeuvredelamêmemanière surl'ensembleduterritoire.Eneffet,ilsnesontpastoujoursbien connus par les communes et certains dispositifs d'information peuvent apparaître plus prioritaires tels que l'élaboration des plans de prévention des risques (PPR). L'implication de la commune est également importante pour une mise en oeuvre efficace de ces « outils ». Leur efficacité passe par une information qui doit être compréhensible, constructive, non anxiogène, délivrée au bon moment et au bon endroit, facile d'accès. Par ailleurs le système actuel d'assurances ne responsabilise guère le citoyen et n'incite pas véritablement à s'informer sur les risques. Pour l'IAL, l'obligation de présentation de l'état des risques intervient tardivement, quand l'acquéreur ou le locataire a déjà fait son choix et n'est plus susceptibledeleremettreencause.L'informationenligneestenfinde qualité très inégale. La mission a proposé plusieurs voies de progrès dont les principalessontlessuivantes : · homogénéiser« parlehaut »lessitesinternetpourcequiestde la qualité des documents d'information, de leur clarté et de leur lisibilité, de la nature des informations afin de faciliter l'accès pourlesinternautes ; · rendre obligatoire l'information sur l'état des risques (IAL) dès l'annoncedelamiseenventeouenlocation ; N° 009914-01 Le stockage de déchets non dangereux en Guyaneetsacompatibilitéavecletraficaérien Christian ASSAILLY, Philippe SCHMIT La Guyane rencontre des problèmes d'élimination de ses déchets, notamment à Cayenne et Kourou. La DGAC a exprimé son opposition à l'implantation d'une déchetterie dans l'axe de la piste de l'aéroport de Cayenne en raison du risque aviaire. Une mission du CGEDD avait estimé en 2013 que le risque était élevé et que des garanties devaient être apportées par l'exploitant. La présente mission, engagée en 2014 après que la DGAC a maintenu son avis négatif sur le projet amendé, a considéré que l'exploitation d'une décharge à proximité de l'aéroport était dangereuse pour la circulation aérienne et recommandé la mise en place d'une stratégie de court, moyen et long termes pour la gestion des déchets. Elle a détaillé ces trois phases en précisant les conditions de la réussite de ce programme. 37 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 009519-01 En dépit d'une approche combinant tous types de mesures (développement des connaissances, préparation à l'alerte, aménagement vertueux, attributions de subventions pour la réalisation d'ouvrages de protection, information préventive des populations, etc.),lamissionaconstatéqueleprincipaleffetduplanauraété de focaliser les énergies sur la conception de projets de travaux, laissant au second plan les autres types d'actions de prévention. De fait,ilestleplussouventperçucommeunplan« digues ». Néanmoins, les collectivités se montrent désormais plus sensibles à la nécessité de stratégies de prévention et sont prêtes à se mobiliser sur ce volet. Ce contexte favorable doit permettre de renforcer la cohérence des actions de prévention portées par les collectivités etl'État,dansuncadrejuridiquemodernisé : · ladirectiveeuropéenne« relativeàlagestiondesinondations » impose un nouveau cadre réglementaire et stratégique pour la prévention des inondations, articulant stratégie nationale, plan de gestion à l'échelle des grands bassins hydrographiques et stratégieslocales,àl'échelledesbassinsderisques ; · laloi« métropole »aconfiédésormaislaresponsabilitédelagestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)auxmairesetgroupementsdecommunes :lemoment estopportunpourarticulerlesresponsabilitésdesdifférentsacteurs de la prévention. La mission a donc proposé d'inscrire rapidement le plan Submersions rapides dans ce nouveau cadre d'action. Sesprincipalespropositionsconsistent : · à faire porter la priorité, pour toutes les mesures, à la protection desvieshumainesetdelasanté ; · à relancer les actions de réduction de la vulnérabilité, d'acculturation aux risques et de résilience, en commençant par les plus urgentesentermedeprotectiondesvieshumaines ; Le fonctionnement du Centre national d'alerte aux tsunamis (CENALT) Dominique MARBOUTY (CGEDD) ; Philippe LAMY (IGA) La prévision des tsunamis en France métropolitaine est, depuis sa mise en place le 1er juillet 2012, assurée par le Centre national d'alerte aux tsunamis (CENALT) au Commissariat à l'énergie atomiqueetauxénergiesalternatives(CEA).Cetteactivitéestfinancée à parts égales par les ministères chargés de l'environnement et de l'intérieur dans le cadre d'une convention avec le CEA. Lesdeuxministèresontconfiéunemissioncommuneàl'Inspection générale de l'administration (IGA) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) destinée àexaminerdifférenteshypothèsespouraméliorerlefonctionnement du CENALT et à en réduire le coût. Le rapport montre d'une part que si le fonctionnement opérationnel du CENALT est de très bonne qualité il est très coûteux, d'autre part que le système d'alerte aux tsunamis dans son ensemble présente des failles importantes. Après l'examen de sept scénarios, la mission recommande de mettreenplaceunfinancementpérenneduCENALT,responsabilisant le CEA, en incluant l'alerte tsunami dans le contrat d'objectifs de performance de cet établissement et en couvrant la dépense par la subvention pour charges de service public. Par ailleurs, l'information et l'alerte des populations concernées doivent impérativement être développées, condition absolument nécessaire à toute poursuite de l'alerte tsunami. N° 009151-01 · àpoursuivrel'effortdelarecherchepouraméliorerlaconnaissance des risques et, en corollaire, l'information préventive des populationsetlapréparationdel'alerte ; · àdéfiniruncadreréglementairenationalexplicitepourqueles responsabilités de chacun puissent s'exercer de façon cohérente et accélérer l'approbation des plans de prévention des risques inondations,surdesbasesdoctrinalesclarifiées ; · pour l'ensemble de ces volets, à consolider une expertise nationale partagée. La mission a aussi insisté sur la nécessité d'apporter des réponses spécifiquesauxterritoireslittorauxetafortioriinsulairespouranticiper les risques de submersion marine accentués par les changementsclimatiques :elleanotammentsuggéréquesoitmiseen Évaluation à mi-parcours du plan de préventiondes« submersionsrapides » Guy BARREY, Philippe LEDENVIC, Christian PITIÉ (CGEDD) ; Philippe BODINO, Didier CHABROL (IGA) ; Bernard BRASSENS (IGF) ; Christian LE BOULAIRE (IDSC) Trois ans après son adoption à la suite des catastrophes causées par la tempête Xynthia et les pluies stationnaires intenses sur l'arrondissement de Draguignan, le plan de prévention des submersions rapides a été évalué par le CGEDD, conjointement avec l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale desfinances(IGF). RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 38 place une coordination administrative à une échelle de territoires pertinente et, le cas échéant, que certaines règles soient adaptées pour permettre la mise en oeuvre de projets de territoire cohérents. Pour accompagner l'ensemble de ces propositions, la mission a également souligné, comme d'autres (la Cour des comptes notamment),lanécessitéderevoirlerégime« catastrophesnaturelles » pour le rendre plus vertueux. Elle a surtout conclu que les conditions d'utilisation du Fonds Barnier devraient correspondre à des prioritésclairementidentifiées,encohérenceaveclesenjeuxetles moyens disponibles, et que le suivi de son utilisation devrait être significativementamélioré. N° 009681-01 Découverte de radon dans une maison à Bessines-sur-Gartempe Henri LEGRAND, Bernard MÉNORET Enmars2014,desteneursenradonsusceptiblesd'avoirdeseffets sanitaires sur ses occupants ont été observées dans une maison à Bessines-sur-Gartempe dans le département de Haute-Vienne. Des résidus de traitement de minerais d'uranium ont ensuite été détectés dans son remblai. La mission a recherché les conditions dans lesquelles ces résidus avaient pu être ainsi utilisés dans les années 1960, aux plans technique et juridique, sans qu'un manquement à la réglementation alors en vigueur ait pu être mis en évidence. Ne pouvant exclure l'existence d'autres situations similaires, notamment en raison de la probable absence de conscience du danger potentiel de ces résidus, elle a fait des recommandations sur les actions à engager pour lesidentifier. N° 008890-01, N° 008890-02, N° 008890-04, N° 008890-06 Audits de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques L'année 2014 a vu la poursuite du programme quinquennal d'audits de mise en oeuvre de la politique national de prévention des risques naturels et technologiques par les services déconcentrés de l'État à l'échelle de régions entières, commencé en 2013. Ont été ainsi achevées les missions d'audit pour les régions Auvergne, Alsace, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Guyane menées par des équipes constituées de membres du CGEDD, du CGAAER, du CGE formés àceteffet : Brigitte ARNOULD, Jean-Michel AUBAS, Jean-Alfred BEDEL, Bernard BUISSON, Daniel BURETTE, François DU FOU de KERDANIEL, Marc FOCRET, Catherine MARC, François MARIE, Thierry MÉNAGER, Bernard MÉNORET, Gilles PIPIEN, Éric TSCHITSMANN (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Marc CAFFET, Serge CATOIRE, Alain DORISON (CGE). N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID L'éclairageartificielparticipeàlasécurité,àlasûretéetaudéveloppement de l'activité humaine. Il s'est beaucoup développé au cours des cinquante dernières années, non sans entraîner des effets négatifs : perturbations des observations astronomiques, éblouissement, sur-illumination, lumière intrusive, perturbations des écosystèmes, phénomènes décrits selon les cas comme des pollutions ou des nuisances lumineuses. Le gaspillage énergétique associé à un éclairage apparaissant mal dimensionné est également souvent mis en avant. Partoutdanslemonde,desmoyenspourréduireceseffetsnégatifs ont été imaginés et testés au cours des vingt dernières années et des normes ainsi que des guides de bonnes pratiques ont été publiés et ce, dans un contexte où le matériel utilisé pour l'éclairage bénéficiaitdenombreuxprogrèstechniquesetoffraitdesperformances énergétiques ou lumineuses sensiblement améliorées. Six autres audits sont en cours. 39 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Depuis 2009, un cadre législatif et réglementaire se met progressivement en place en France dans le but de prévenir, réduire et limitercertainseffetsnégatifsdesémissionslumineusesainsique pour diminuer le gaspillage énergétique. En vue de compléter, le cas échéant, la réglementation nationale par des dispositions concernant l'éclairage public, le CGEDD a procédé à un référencement et à une analyse des textes en vigueur à l'étranger. L'analyse de ces textes, collectés dans une quinzaine de pays, montre qu'ils ont des portées diverses, certains se focalisant sur la protection des observatoires astronomiques, d'autres sur les lumières intrusives, souvent traitées de la même manière que d'autres nuisances de voisinage comme les nuisances sonores. Rares sont encorelestextesquiabordentspécifiquementetconcrètementle cas des atteintes portées aux écosystèmes, lesquelles sont de fait plusdifficilesàapprécier. Ces textes peuvent porter sur le contrôle des intensités, les orientationsdeslampadairesetdesfluxlumineux,leshorairesd'éclairage ouleséclairagesparticulièrement« polluants »ettraitentgénéralement de la lumière intrusive. Ils contiennent des prescriptions techniques et/ou renvoient, pourla fixation de divers seuils, aux normes, guides de bonnes pratiques ou lignes directrices existants. Le rapport souligne que l'échelon communal apparaît souvent comme le plus adéquat pour prendre les mesures adaptées. Il note également qu'en France la préparation concertée d'un guide national sur ces sujets pourrait faciliter l'appropriation de la politique nationale par tous les acteurs. Évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques L'activité (effectuée par le CGEDD pour le compte du ministère de l'intérieur) d'évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques catastrophiques a été particulièrement soutenue en 2014. Le nombre de missions a augmenté d'environ 20 % par rapport à 2013, année déjà exceptionnellement forte, mais surtout le nombre de départements touchés a progressé de près de 50 %. Ceci s'explique par une fréquence accrue d'événements catastrophiques et par l'extension de leurs impacts territoriaux. Les régions PACA et LanguedocRoussillon ont de nouveau payé le plus fort tribut, entraînant une mobilisation soutenue des MIGT Méditerranée et Sud-Ouest. Les MIGT Lyon et Ouest ont aussi été fortement mises à contribution. La recrudescence et l'aggravation de ces événements ont conduit à la préparation d'un nouveau décret régissant l'octroi des fonds de solidarité des collectivités territoriales et des aides aux réparations des dégâts causés par les calamités publiques. RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 40 SCIENCES ET TECHNIQUES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD SCIENCES ET TECHNIQUES Lasection« Sciencesettechniques »traitedesenjeuxdudéveloppementscientifiqueettechniqueauservicedes objectifsdudéveloppementdurable ;elleestattentiveàl'articulationentrerecherche,innovationtechnologique, expertise et politiques publiques. Elle apporte ainsi un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement delanormalisation.Ellecontribueégalementaudispositifdereconnaissancedesqualificationsdesagentsdes ministères et de leurs établissements publics. Unepartimportantedesestravauxestorganiséeautourdescollègesthématiquesqu'elleanime :lecollège « Rechercheettechnologie »adiligentéplusieursauditsdesorganismesduréseauscientifiqueettechnique etinvitésesmembresàpartagerleursexpériencesetàdébattresurdiverssujetsliésauxenjeuxscientifiques dudéveloppementdurable :géo-ingénierie,captationetstockageduCO2,placedel'hydrogène,détectiondes signaux faibles, etc. Le collège « Énergie et climat » a notamment consacré une séance aux travaux innovants d'une chaire du Laboratoiredechimiedessystèmesextractants(LCSE)duCEAportantsurlaspatialisation« croisée »des émissionsdegazàeffetdeserreetcelle,plusclassique,despolluantslocauxenagglomération,auservice des politiques « climat - qualité del'air » des territoires et agglomérations. Il a également travaillé surle thèmedufinancementparticipatifdansledomainedesénergiesrenouvelablesquiconnaîtdésormaisunréel développement. Lecollège« Techniquesdeconstruction »aorganiséaveclescollèges« Énergieetclimat »et« Risquesnaturels ettechnologiques » une journée « Vent », faisantle point surles effets duvent et ses interactions avecles structures ou avec le milieu naturel, sur les risques associés et sur le potentiel énergétique éolien. Lecollège« Maîtrised'ouvragedesprojets »atraitédesméthodesd'évaluationdesprojetsd'investissement public de l'État et organisé des réunions de partage d'expérience de la maîtrise d'ouvrage illustré par quelques opérationsemblématiques :projetLGVSud-Europe-Atlantique,valorisationdudépôtbusRATPdeLagnyPyrénées, etc. Lecollège« Systèmesd'observationetd'information »s'est,entreautres,intéresséauxinterférencesentre systèmes de communication hertziens et aux risques qu'elles peuvent faire peser sur la sécurité des transports. Il a organisé une conférence sur le véhicule connecté, confrontant les points de vue des constructeurs et abordant l'interface infrastructure/véhicule, l'intérêt pour les sociétés d'assistance, les dangers pour les libertés individuelles et l'avènement du véhicule autonome. Confiée par la ministre du logement à un membre de la section, la mission « Numérique et bâtiment » a montré les apports de la maquette numérique en réponse aux ambitions du plan de relance de la construction. Occasion d'une large concertation des acteurs du secteur, elle a débouché sur le lancement du programme incitatif« Transitionnumériquedanslebâtiment »,dotéd'unfinancementpublicde20millionsd'euros. Enfin,mettantl'expertisedesesmembresauservicedemissionsconjointesavecd'autrescorpsd'inspection, lasectionapoursuivisacontributionauxréflexionssurlatransitionénergétique :étudeprospectivesurles coûts actuels et futurs de l'électricité à partir des énergies renouvelables électriques et évaluation du dispositif deprojetsdomestiquescontribuantàlaréductiondesémissionsdegazàeffetdeserre. 42 SCIENCES ET TECHNIQUES Focus sur quelques missions N° 009574-01 N° 008737-01 Lescertificatsd'économiesd'énergie : efficacitéénergétiqueetanalyseéconomique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) Expertise de l'accident survenu le 29 octobre 2012 au pont Mathilde à Rouen et de sa réparation Évelyne HUMBERT Lescertificatsd'économiesd'énergie(CEE)sontundesprincipaux outilsdelapolitiqued'efficacitéénergétiquefrançaise.Ilsreposent sur une obligation faite aux fournisseurs d'énergie d'inciter à la réductiondeconsommationd'énergiefinale.Ilsontconcernéen majoritéle parc résidentiel (70 %) surla base de fiches d'actions standardisées. Les CEE s'inscrivent à partir de 2015 dans un cadre défini parla directive européenne « efficacité énergétique » qui contraint les États-membres à mener une politique volontariste d'économies d'énergie. Dans sa notification, la France a indiqué que près de 90 %del'objectifde1,5%d'économieannuelleseraatteintgrâce aux CEE. Les modélisations réalisées par la mission font apparaître que les différents outils publics d'efficacité énergétique (CEE+CITE+éco-PTZ)onteuuneffetinférieuràl'impactattendu. Au vu des enjeux environnementaux et budgétaires, la mission conseillederenforcersignificativementl'évaluationdel'efficacité de ces outils par la mise en place de plusieurs indicateurs et d'un observatoire. Si la mission considère que les CEE présentent des avantages décisifs par rapport au CIDD (devenu CITE) et à la TVA à taux réduit, elle recommande néanmoins deles faire évoluer : révision des fiches standardisées à partir d'analyses statistiques deconsommation ;sortiedes« programmes »(telsquelesprogrammes de formation) du dispositif vers d'autres modes de financement ;révisionàlahaussedel'estimationduvolumed'effet d'aubaine. L'analyse économique fait apparaître une forte hétérogénéité du taux de rentabilité interne selon les travaux éligibles. La mission recommandedemieuxeninformerlebénéficiaireetdetesterdès 2015deuxoutilspermettantunmeilleurciblagedesCEE :miseen oeuvre d'un « passeport énergétique » proposant au demandeur, après audit approfondi du bâtiment, une combinaison hiérarchiséedetravaux ;ciblagesurlesbâtimentsprésentantlesplusfortes perspectives d'économie d'énergie. Un accident de la circulation a été l'origine, le 29 octobre 2012, d'un important incendie sur le pont Mathilde à Rouen. Un tablier métallique de 110 mètres de longueur sur un bras de Seine a été endommagé. L'expertise de l'état de l'ouvrage et l'analyse des solutions de réparation ont été menées par le département de SeineMaritime avec l'aide des experts du RST coordonnés par un membre du CGEDD. Les travaux ont consisté à reconstruire un tiers de la travée métallique à quai. La dépose et la repose ont été assurées à l'aide d'une barge. Moins de deux ans après l'accident, le pont a été rendu à la circulation. Bilan des audits, inspections et inspections de suivi dans le cadre du collège « Recherche et technologie » Éric VINDIMIAN (CGEDD ­ coordonnateur du collège « Recherche et technologie ») Les audits des établissements sous tutelle du ministère à vocation de recherche et d'enseignement supérieur font apparaîtredeuxquestions :lereculdesrecrutementsde fonctionnaires et la faiblesse des relations avec le monde académique. Les établissements s'adaptent en général à ces contraintes. Ils complètent leurs promotions par des étudiants civils français et étrangers. Leur mission ne se borne donc plus à former des agents de l'état mais également des spécialistes des questions de développement durable qui irriguent tous les secteurs économiques en France et dans le monde. En parallèle, ces établissements se rapprochent des universités et participent à la réforme de l'enseignement supérieur qui passe désormais par la création de grands campus régionaux de dimension mondiale. 43 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009426-01 Appui à la mise en oeuvre du plan Industries du bois de la nouvelle France industrielle Sylvie ALEXANDRE Entretien avec BERNARD PERRET, chargé de mission au CGEDD Les ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'agriculture et du logement ont demandé au CGEDD d'assister les deux pilotes et l'équipe projet du plan de la Nouvelle France Industrielle relatifaux« industriesdubois »,initiéenseptembre2013etdontla feuille de route a été validée le 18 juin 2014. Le plan est un ensemble d'actions collectives et techniques destinées à combler le retard des dispositifs de construction bois en France, qui s'explique par la très faible utilisation du bois dans les bâtiments collectifs, et à promouvoir les immeubles de grande hauteur (IGH) à structure et aménagement intérieur en bois. Il vise àpermettrelastructurationd'uneoffreindustriellefrançaise,avec desboisfrançais,répondantauxenjeuxfutursdelaconstruction : réduction de l'empreinte carbone, ville en hauteur, économie circulairedumatériau,filièresèche,maquettenumérique. Un concours conception-réalisation du Plan, urbanisme, construction et architecture (PUCA) permettra de comparer trois solutions constructives (Cross Laminated Timber ­ CLT ­, poteaux poutres, colombages)etdetravaillerenfilièresèche,selondesmodesinnovants de collaboration entre maîtres d'ouvrage, architectes et industriels, pour gagner en temps et en qualité d'ouvrage. Dans l'esprit de ses pilotes, seule cette démarche IGH, en ouvrant cemarchéàlafilièrebois,estapteàleverlesfreinsréglementaires et sociologiques actuels, condition nécessaire pour structurer une offreissuedeboisfrançaisetpermettreàlaFrancederattraper son retard sur ses voisins européens. Le plan sera soutenu par un consortium qui apportera la partie privée du financement. Le financement public est attendu dans lecadredes« investissementsd'avenir ».LeFCBA(instituttechnologique filières forêt, bois, construction et ameublement) etle CSTB(Centrescientifiqueettechniquedubâtiment)ontétéinvités à participer à sa gouvernance. Ses actions phares iront du parangonnage des solutions techniques et réglementaires pour les IGH bois aux études de conception architecturale et de façades, en passant par des scénarios d'ingénierie de sécurité incendie et des simulations numériques des assemblages-bois soumis à fortes sollicitations. Les solutions constructives issues du concours seront qualifiéesparsimulation,enlaboratoirepuisparmesuresinsitu (ingénierie vibratoire, acoustique, environnementale et qualité de l'air intérieur). Ces travaux feront évoluer la réglementation en matière d'incendie et de performance thermique. Qu'est-ce que l'économie circulaire ? L'économie circulaire regroupe un certain nombre de pratiques etd'innovationsquivisentàuneutilisationplusefficacedesressources et à réduire les impacts environnementaux des produits. Les principaux concepts liés à l'économie circulaire sont le recyclage, l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie et le réemploi des biens, l'économie de la fonctionnalité, l'approvisionnement durable et la consommation responsable. Pourquoi en parle-t-on davantage aujourd'hui ? L'économie circulaire est l'un des moyens dont nous disposons pour atteindre le nécessaire découplage entre la croissance économique et la consommation des ressources non renouvelables, et pour garantir aux entreprises un accès durable aux ressources dont elles ont besoin. C'est donc l'une des clefs du développement durable. L'actualité de l'économie circulaire tient aux préoccupations croissantes concernant l'évolution des stocks de ressources minérales. On peut ajouter quel'usage efficace des matériaux et l'efficacitéénergétiquesontdessujetsliés,cequiexpliquequele projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet économie circulaire. Où en est la France dans ce domaine ? Notre pays s'est doté, depuis les années soixante-dix, d'une politique de gestion des déchets reposant notamment sur la mise en oeuvreduprincipede«responsabilitéélargieduproducteur».Des objectifsambitieuxontétéfixésenmatièrederecyclage,maisles progrès sont lents (le taux de recyclage de l'industrie est passé de 40 % en 2000 à 42 % aujourd'hui). Il est clair que le seul recyclage ne permettrapasd'atteindreunrythmesuffisantdedécouplageentre la croissance et la consommation des ressources. Il convient donc defaireporterl'effort,plusenamontducycledeviedesproduits, sur l'utilisation de matières renouvelables, l'allongement de la durée de vie des biens, leur réemploi et leur réutilisation. Il faudra aussi prendre en compte l'apport de nouveaux modèles fondés sur la mutualisation des biens, l'économie de la fonctionnalité et l'économiecollaborative.Lespouvoirspublicsdisposentdedifférents leviers d'action pour inciter les entreprises à s'engager dans cette voie. Le rapport examine notamment le rôle de la normalisation, de la commande publique et de l'innovation. Il aborde aussi les dimensions territoriales de l'économie circulaire et le rôle des initiatives communautaires. SCIENCES ET TECHNIQUES 44 RESSOURCES NATURELLES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD RESSOURCES NATURELLES En 2014, la commission permanente des ressources naturelles (CPRN) a conduit des missions d'expertise ou d'appui, des audits de mise en oeuvre territoriale des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité et des audits d'établissements publics ; elle a accompagné des réflexions ministérielles préparatoires des conférences environnementales ou la modernisation du droit de l'environnement. Les sujets qu'elle traite étant souvent conflictuels, elle s'attache à proposer des solutions opérationnelles, visant à concilier la prise en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Elle travaille pour cela dans un esprit d'ouverture et de partenariat dans le cadre de missions conjointes avec d'autres conseils généraux ou corps d'inspection. Plusieurs membres de la CPRN sont aussi membres de l'Autorité environnementale nationale. L'expérience qu'ils y acquièrent en matière d'évaluation environnementale, de hiérarchisation des enjeux environnementaux et de pédagogie pour faire comprendre ces enjeux au grand public, ainsi quesurl'exercicedelatransversalitébénéficieauxrapportsréalisésparlaCPRN. Nombredesrecommandationsformuléespardesmissionsrécentesontétémisesenoeuvre :réforme de la composition des comités de bassin recommandée par le rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau, adoption dans la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt de mesures structurantes concernant lafilièreforêtsetbois,miseenplacedescertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires,etc. La CPRN a été sollicitée à propos de sujets sensibles qui l'ont fortement mobilisée, notamment le pilotage du groupe de travail de la commission spécialisée du comité national de la transition écologique(CNTE)« améliorerlamiseenoeuvredelaséquenceERC :éviter,réduireetcompenser lesatteintesàl'environnement »,l'expertiseduprojetdebarragedeSivensetlarecherched'une solution mieux adaptée aux enjeux. Les demandes locales d'appui sur des thématiques liées à la biodiversité et à sa gouvernance se sont accrues, ce qui traduit une forte attente des préfets et des collectivités territoriales pour des conseils etdesmédiations :accompagnementduParcnaturelrégionaldeCorsepourlerenouvellementde son label, gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, mortalités piscicoles dans la rivière Loue dans le Doubs. Au travers de l'activité de ses collèges, la CPRN s'efforce à la fois de capitaliser son expérience ­ en particulier par des réflexions de synthèse sur les audits « eau et biodiversité » qu'elle conduit­etd'ouvrirdesréflexionsprospectivesettransversales :ycontribuentnotammentdes séancesderéflexionbénéficiantdeséclairagesdescientifiquesoudepersonnalités.Ontétéainsi abordésen2014 :lesperturbateursendocriniens,larévisionduplanEcophyto,laproblématique du phosphore et de ses enjeux agricoles et environnementaux, les relations entre paysages et biodiversité, la continuité écologique. 46 RESSOURCES NATURELLES Focus sur quelques missions AUDITS DÉPARTEMENTAUX EAU ET BIODIVERSITÉ 2010/2014 62 59 80 76 50 60 95 78 75 91 28 02 08 14 61 27 51 55 54 57 67 88 68 70 90 25 39 29 22 35 56 53 77 10 52 72 45 89 44 49 41 37 18 58 36 21 85 79 86 23 71 03 01 63 19 74 73 17 16 87 42 43 69 38 24 33 46 15 07 48 26 05 47 40 32 64 65 09 82 81 31 12 30 34 84 13 04 06 83 11 66 20 2014 : Nord (59), Meurthe-et-Moselle (54), Orne (61), Drôme (26), Var (83) 2013 : Finistère (29), Eure-et-Loir (28), Gironde (33), Haute-Loire (43), Alpes-Maritimes (06) 2012 : Eure (27), Marne (51), Vendée (85), Allier (03), Landes (40), Haute-Garonne (31), Bouches-du-Rhône (13) 2011 : Somme (80), Loire-Atlantique (44), Loire-et-Cher (41), Tarn et Garenne (82), Pyrénées-Atlantiques (64), Aude (11) 2010 : Aisne (02), Côtes-d'Armor (22), Charente-Maritime (17), Charente (16), Gers (32) 47 RESSOURCES NATURELLES A U D ITS D É P A R TE M E N TA U X DE L A MI SE EN OEU VRE DES P O L I TI Q U ES D E L ' E A U ET DE L A BI O DI VERSI TÉ N° 007809-02 Pour en savoir plus : N° 008416-01 Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Pascale HUMBERT, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) Des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont réalisés chaque année depuis 2010. L'année 2014 a été marquée par l'adoption d'un nouveau guide spécialisé qui propose une grille d'analyse s'inspirant des principes des normes professionnelles de l'audit. Cinq départements (Drôme, Meurthe-et-Moselle, Nord, Orne, Var) ont été audités. Ces audits font notamment apparaître une structuration de l'organisation globale et une amélioration du cadrage dans l'exercice de la police administrative. Les services départementaux restent toutefois fragiles en raison du faible renouvellement des compétences. Des interrogations méthodologiques persistent quant à la mise en oeuvre de certaines directives (Directive Cadre sur l'Eau, directive «Nitrates»,dispositif«Natura2000»).Demanièregénérale,ces audits notent que le climat d'incertitude institutionnelle en 2014 est peu propice à l'engagement des partenaires locaux. Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (années 2012 et 2013) Pascale BOIZARD N° 009535-01 Drôme N° 009535-02 Orne N° 009535-03 Meurthe-et-Moselle N° 009535-04 Nord N° 009535-05 Var Guy BARREY, Pascale BOIZARD, Marc CHALLÉAT, Pascal DOUARD, Marc FOCRET, Marie-Laure GARCIN, Pascale HUMBERT, Étienne LEFEBVRE, Anne-Marie LEVRAUT, Thérèse PERRIN, Pierre RATHOUIS, Pierre-Alain ROCHE, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Josiane CONDÉ, Muriel GUILLET, Philippe QUAINON, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY, Alain DORISON (CGE). R É D U IR E E T MA Î TRI SER L ES U SA GES D E S P R O D U I TS P H Y TO SA NI TA I RES Au cours de l'année 2014, associé à d'autres inspections générales, le CGEDD a réalisé de nombreux travaux consacrés à la réduction et à la maîtrise des usages des produits phytosanitaires. Deux missions ontévaluédesaxesdupremierplanEcophyto:lesactionsdestinées à réduire les usages non agricoles de pesticides, d'une part, lesmodalitésdedélivranceducertificatindividuel«certiphyto» que doivent détenir les personnes qui vendent ou appliquent à titre professionnel des produits phytosanitaires, d'autre part. Deux autres missions ont porté sur des dispositions inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Une première mission a examiné les conditions dans lesquelles l'ANSES pourrait prendre en charge la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et mettre en place un dispositif de phytopharmacovigilance. Les recommandations de la mission ont éclairéledébatparlementairequiaconduitàconfiereffectivement ces missions à l'agence. Une deuxième mission a conçu un dispositifdecertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires(CEPP)qui sera expérimenté sur une période de cinq ans au cours de laquelle les distributeurs devront inciter les agriculteurs à adopter des pratiques conduisant à réduire les ventes de 20 à 25 %. La mission a proposéunensembled'actionséligiblesàl'attributiondecertificatsetsuggéréunebonificationenzonesdecaptages.Finjanvier 2015, les ministres de l'écologie et de l'agriculture ont annoncé la miseenplaceeffectivedesCEPPen2016. Enfin,leCGEDDaapportésonappuiaudéputéDominiquePOTIER, chargé par le Premier ministre de proposer un nouveau plan de réduction des usages de pesticides. Après avoir analysé les raisons pour lesquelles la consommation de ces produits n'a pas diminué, le rapport propose sept principes d'actions et formule un ensemble de recommandations précises visant à réduire les risques pour la santé et les milieux et diminuer de 25 % les usages d'ici cinq ans. Il envisage ensuite les conditions permettant d'atteindre une baisse de50%àl'horizon2025.Enfin,lerapportproposedefaireévoluer ledispositifdegouvernanceetderenforcerlesmoyensfinanciers. Sur ces bases, il a été proposé un nouveau plan en six axes dont le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'ici l'été 2015. RESSOURCES NATURELLES 48 Pour en savoir plus : N° 009146-01 N° 008727-01 Évaluationdel'axe«usagesnonagricoles» du plan Ecophyto Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) Pourunemeilleureefficacitéetune simplificationdesdispositionsrelatives à la protection des captages d'eau potable Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Michel RAYMOND (IGAS) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT (CGAAER), Toutes les aires d'alimentation de captage devraient être en «bonétat»en2015,enapplicationdeladirectivecadresurl'eau. Cependant, alors que la qualité de l'eau distribuée est satisfaisante, celle de l'eau prélevée l'est beaucoup moins. 3 000 captages sur 33500sontencorefortementaffectéspardespollutionsdiffuses, essentiellementdenitratesetdepesticides;5000ontétéabandonnésen20ans.Lapolitiquedepréventiondespollutionsdiffuses au droit des captages destinés à la production d'eau potable n'a paseuleseffetsattendus,malgrélelancementduprogrammedes « 500 captages Grenelle » qui devait se traduire par des plans d'actions«pollutionsdiffuses»,instituésparlecodedel'environnement. Or, l'élaboration de ceux-ci se heurte à de nombreuses difficultés : mauvaise compréhension des textes, dilution des responsabilités, outils juridiques et financiers mal adaptés, nonparticipationdupublic.Enoutre,leurcontenuestsouventinsuffisant. N° 009367-01 Appui à la mise en oeuvre de la désignation de l'ANSES comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etàladéfinitiondesonrôledansledispositif de phytopharmacovigilance Pascale BOIZARD (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Vivianne MOQUAY (CGAAER) ; Claude LAVIGNE (IGAS) ; Jean-François VERDIER (IGF) N° 009393-01 Préfigurationdelamiseenoeuvre descertificatsd'économiedeproduits phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, GeorgesPierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) Partantnotammentduconstatdeladifficilejuxtapositiondesdeux procédures concernant d'une part la protection des captages inscrite dans le code de la santé publique, d'autre part la prévention des pollutions diffuses relevant du code de l'environnement, la mission propose d'unifierles procédures en s'appuyant sur celle du code de la santé publique. En outre, elle estime nécessaire de confierauxcommunesouàleursgroupements,responsablesdu servicepublicdel'eau,lacompétencede«préventiondespollutionsdiffuses»etdelesdoterdesoutilsjuridiques,techniqueset financiersnécessairespourassumerleursresponsabilitésenmatière de qualité des eaux prélevées. Pour accompagner les changements de pratiques agricoles, la question économique des exploitations doit être intégrée dès l'amont de l'élaboration d'un plan d'actions. Les mesures agri-environnementales doivent être amélioréesetleprincipe«pollueur-payeur»respecté. Ces recommandations font aujourd'hui l'objet d'un travail interministériel. N° 009375-01 Évaluation du dispositif de délivrance ducertificatindividuelphytopharmaceutique Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Jean-Claude BESSEMOULIN, Sylvie DUTARTRE (CGAAER) R ap p or t a u P r e m ie r mi n i stre d u d é p u t é Do m in iq u e P OT IE R d é c e m b r e 20 1 4 Pesticides et agro-écologie, les champs du possible Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Fabrice DREYFUS, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) 49 RESSOURCES NATURELLES LES PLANS NATIONAUX D'ACTIONS EN FAVEUR DES ESPÈCES MENACÉES, UNE POLITIQUE À REFONDER Le CGEDD a évalué les 66 plans nationaux d'actions (PNA) en faveur des espèces menacées destinés à améliorer l'état de conservation d'espècesdefauneetdefloresauvagesd'intérêtcommunautaire. Ces plans ont permis d'améliorer la connaissance des espèces, de sensibiliser les acteurs, de constituer un réseau d'experts. Des résultats ont été obtenus sur certaines espèces. Toutefois, de nombreuses raisons militent pour refonder cette politique. La mission a proposé de publier une liste d'espèces menacées prioritaires, d'élaborer des stratégies de restauration par groupes d'espèces pertinents en privilégiant des regroupements par habitat. Ces stratégies, qui proposeront des objectifs de restauration et des mesures-types, devraient intégrer ou s'articuler avec tous les dispositifs pertinents des politiques publiques qui impactent les milieux. Elles seraient mises en oeuvre au travers de projets territoriaux en s'appuyant autant que possible sur des outils existants et en impliquant les gestionnaires et les usagers des espaces concernés. Les priorités d'actions seraient définies au niveau régional conjointement par l'État et la Région. La mission recommande que le pilotage opérationnel et l'animationdecettedémarchesoientconfiésàlafutureAgencefrançaise pour la biodiversité (créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), qui signera des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les organismes apportant leur assistance à la mise en oeuvre des projets dans les territoires. Outre les financementsdel'État(etdel'AFB),descollectivitésetdel'Europe dont il convient d'accroître la complémentarité, la mission propose d'étudierdesdispositifsinnovantsdefinancementsprivés,notamment au titre des compensations de dommages écologiques. Pour en savoir plus : N° 009290-01 Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, une politique à refonder Patrick LAVARDE, Marc CHALLÉAT N° 009272-02 Le vautour fauve et les activités d'élevage «Ubipecora,ibivultures»(Làoùilya des troupeaux, il y a des vautours), une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) Concilier la protection du vautour fauve et le pastoralisme Le vautour fauve (environ 1 500 couples en France en 2014) est un rapace charognard strictement protégé qui présente d'indéniables avantages d'ordres économique et sanitaire pour les éleveurs. Sa morphologie et son éthologie n'en font pas un prédateur, mais de profonds changements intervenus dans son comportement et son aire de colonisation suscitent des inquiétudes dans le monde agricole. Une mission CGEDD-CGAAER a constaté que les très rares cas d'interactions avérées avec du bétail vivant (0,2%dutauxdemortaliténaturelledestroupeaux)concernaientdesanimauxd'élevagemaladesouenétatdefaiblesseàlasuite demisesbasdifficiles.Pouréviterunsentimentdedésarroipouvantconduireàdestentativesderégulation,lamissionpréconise depublierunestratégienationalerelativeauvautourfauveetaupastoralisme,afindelimiterlesinteractionsduvautourfauve avec le bétail domestique tout en favorisant l'équarrissage naturel. Elle recommande aussi de développer la coopération avec l'Espagne pour mettre en cohérence les politiques et échanger les données et les bonnes pratiques. RESSOURCES NATURELLES 50 PERSONNELS ET SERVICES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD PERSONNELS ET SERVICES Comme les années précédentes, les missions d'appui au secrétariat général des ministères chargés de l'écologie et du logement en matière de suivi et d'orientation des cadres supérieurs ont constitué en2014unvoletimportantdel'activitédelasection«Personnelsetservices». Un millier d'entretiens d'orientation ont été conduits par les missions d'inspection générale territoriales ou les ingénieurs et inspecteurs spécialisés du domaine. Unrenouvellementpartieldecesderniersetleurprofessionnalisationontétéengagésafind'apporter enadministrationcentraleunservicecomparableàceluioffertenservicesdéconcentrés. À la suite des assises des ingénieurs, un appui a continué d'être apporté à la direction des ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S'agissant de la santé et de la sécurité au travail, les inspections ont été pérennisées. Les établissements publics sous tutelle des deux ministères ont été invités à se doter, conformément à la réglementation, d'uninspecteursantéetsécuritéautravail.Lamajoritédecesétablissementsconfientcettefonction aux inspecteurs rattachés au CGEDD. L'année 2014 a vu une augmentation sensible des enquêtes administratives diligentées à la suite dedérives,dedysfonctionnementsoud`insuffisancesmanagériales. Outre les engagements de procédures disciplinaires auxquels elles ont donné lieu, ces enquêtes ont conduit à proposer un renforcement des inspections de contrôle de régularité et à recommander la mise en place de formations au management. Poursuivantseseffortsdeformationdesauditeurs,deprofessionnalisationdesauditsetd'appuiaux démarches de cartographie des risques, la mission ministérielle d'audit a pris une part active dans l'animation du comité d'harmonisation d'audit interne et dans la mise en oeuvre de ses décisions. La réalisation des audits comptables et financiers ainsi que de l'audit relatif à l'adaptation des opérateurs publics aux nouvelles dispositions comptables et budgétaires a conforté la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes. Sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, le Conseil a participé à la mise en oeuvre du programme d'audits des directions départementales interministérielles. Un guide de l'inspection des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement reprenant partiellement la méthodologie des audits a été expérimenté dans deux régions. Enfin,ilconvientdesoulignerl'implicationduCGEDDdanslamissioninter-inspectionsrelativeà la réforme territoriale de l'État, dont les travaux engagés en 2014 se sont poursuivis durant le premier trimestre 2015. 52 PERSONNELS ET SERVICES Focus sur quelques missions N° 009491-01 N° 009499-01 L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État Jean GUILLOT (CGEDD) ; Françoise CAMET, Philippe LÉVÊQUE (CGEFI) ; Éric FERRI, Arnaud TEYSSIER (IGA) Facilités de circulation ferroviaire accordées aux contrôleurs des transports terrestres Sylviane DUBAIL, Georges REGNAUD À la demande du Premier ministre, le CGEDD a mené, conjointement avec l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle généraléconomiqueetfinancier,unemissionrelativeàl'encadrement supérieur et dirigeant de l'État. Lamissionadéfinilesconditionsd'unepolitiqued'emploicohérente de ces cadres supérieurs et dirigeants, en tentant de concilier réflexionprospectiveetsoucid'opérationnalité. Elle a particulièrement centré ses analyses sur les corps et emplois auxquels donnent accès l'École nationale d'administration et l'École polytechnique, même si ces écoles ne les pourvoient que de manière partielle. L'état des lieux dressé, fondé sur l'exploitation d'un questionnaire adressé aux employeurs, est un élément important de la mise en place d'une politique dynamique de l'encadrement. Il porte sur 23 corps représentant 13 542 hauts fonctionnaires. Il montre que la pyramidedesâgesdelahautefonctionpubliquesouffred'importants déséquilibres, plus de la moitié de la population étudiée ayant plus de 50 ans. La mission fait des propositions pour une troisième carrière,allantdelafindesfonctionsdecadredirigeantjusqu'àla retraite. Le tour d'horizon ainsi réalisé fait ressortir cinq points méritant une attention particulière :l'importance croissante dela dimension juridique des politiques publiques, les besoins d'expertise technique de haut niveau et de capacité de conduite de projet dans le domaine des systèmes d'information, la nécessité de garantir la possibilité pour les jeunes ingénieurs d'acquérir des compétences opérationnelles de terrain et l'exigence de compétences managériales rénovées. La mission a proposé des objectifs concernant les carrières interministérielles et la mobilité inter-fonctions publiques. Elle a formulé 25 propositions visant à mobiliser les cadres supérieurs et dirigeants. Ellesuggère,parailleurs,l'unificationdupilotageinterministériel de ces cadres et l'amélioration du processus de leur nomination dans les emplois. Les contrôleurs des transports terrestres (CTT) bénéficient de facilités de circulation ferroviaire qui trouvent leur origine dans l'histoire du contrôle des transports. La Cour des comptes ayant critiqué ce dispositif, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a conclu une convention transitoireaveclaSNCFquiprécisequ'unnouveaucadreseradéfinià partir de 2015. Elle a parallèlement demandé au CGEDD d'identifierlessolutionsenvisageables. Depuis dix ans, le champ de ces facilités a connu des limitations et lenombredesbénéficiairesaétéréduit.Ils'agitd'unsujetsensible pour les CTT, dans un contexte où ils craignent de ne pas voir leur spécialité suffisamment reconnue, particulièrement depuis leur intégration dans le corps fusionné des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD). La mission a également traité les cas des chefs de cellule transports, des attachés des transports et des économistes contractuels desDREALquibénéficientdesmêmesfacilités. Une étude documentée a caractérisé la population des agents concernés, leur statut, leur formation et, particulièrement, leurs missions et les conditions de leur exercice. Deux questionnaires adressés aux DREAL ont complété des entretiens classiques afin d'évaluer la valeur d'usage des cartes de transport dans la diversité propre à cette profession. La mission a inventorié des pistes qui tiennent compte des observations de la Cour des comptes, de la nécessité de satisfaire les besoinsspécifiquesdedéplacementdesagentsconcernés,del'usage réel des facilités de circulation au regard de leur coût (forfaitisé dans le cadre de la convention avec SNCF), de l'utilisation prioritaire des transports en commun par les agents concernés et des différencesdesituationsentrelesagents.Elleamisenévidence l'utilité sociale du contrôle des transports terrestres ainsi que la technicité du métier et a fait état de la demande exprimée d'une accélération du reclassement des CTT dans le deuxième niveau de grade du corps des SACDD. 53 PERSONNELS ET SERVICES Entretien avec JEAN-PIERRE JOCHUM, vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, instance interministérielle placée auprès du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. N° 009746-01 Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme ­ Audit interne comptableetfinancier Philippe BONNAL, Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Patricia PERRIN Quel regard portez-vous sur l'action du CGEDD ? Parmi les corps d'inspection ou de contrôle généraux représentés au Chai, qui réunit les douze chefs de mission ministérielle d'audit interne, le CGEDD a fait preuve d'un attachement, ancien et résolu, au respect de la méthodologie de l'audit interne suivant les standards internationalement reconnus. Le Chai a grandement profitédecetteexpériencelorsqu'ilaélaborélecadrederéférence de l'audit interne de l'État en 2013, cadre salué par les instances professionnelles de l'audit interne au plan mondial. La taxe d'aménagement, instituée le 1er mars 2012 dans le cadre d'une réforme des taxes d'urbanisme, représente plus d'un milliard d'euros par an et constitue un fort enjeu financier pourles collectivitésbénéficiaires.Deuxansaprèssamiseenoeuvre,unaudit du processus de sa liquidation a été jugé opportun. Son objectif était de dresser un état, d'une part, des processus mis en place dans les services, d'autre part, des mesures de contrôle interne déployées pour garantir une bonne maîtrise des risques, notamment ceuxquirésultentd'uneinsuffisanteexhaustivitédurecensement des redevables et de l'inexactitude des montants exigés. Lesauditeursrelèventlaqualitédel'animationdelafilièreàtous les niveaux. Ils soulignent aussi la maîtrise du processus de liquidation assurée grâce à la compétence des équipes de travail et aux contrôles réalisés même s'ils sont de nature et d'intensité très diverses. Toutefois, des erreurs de liquidation subsistent et les services formalisent généralement très peu les circuits et les procédures. Les organisations et les modes opératoires sont donc perfectibles. Pour les consolider, les auditeurs recommandent le renforcement du pilotage de l'activité et du contrôle interne ainsi que la mise en place de ces processus là où ils n'existent pas. Par ailleurs, le logiciel utilisé ne comporte pas toutes les fonctionnalités nécessaires et génère des dysfonctionnements à l'origine de retards dans l'émission des titres de perception et de tensions entrelesservicesetlescollectivitésbénéficiaires.Enconséquence, outre les évolutions à faire aboutir rapidement, les auditeurs estimentquelafiabilisationdel'applicationADS2007estimpérative et urgente. Enfin,ilsregrettentquel'objectifdesimplificationassignéaunouveau régime de taxe ne soit pas complètement atteint et génère plus de complexité à la fois pour les usagers et les services. Sous quelle forme le CGEDD contribue-t-il aux travaux du Chai ? LeChaibénéficiedufaitqueleCGEDDadéveloppéuneréelleréflexion surles audits métiers, qui s'illustre par une impressionnante série de guides méthodologiques et de référentiels pratiques (guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques, référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux, référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du ministère, etc.). Qu'il me soit donc permis ici de remercier les contributeurs du CGEDD ayant oeuvré à nos travaux, qu'ils président le groupe dédié à la conduite des audits comptables ou budgétaires, ou qu'ils participent à ceux consacrés aux outils d'examen de la politique d'audit, à l'audit des systèmes d'information ou à celui relatif aux ressources humaines. Et en matière de formation ? LeseffortsdelaMMAIduministèrechargédel'écologieenfaveur de la professionnalisation de ses auditeurs internes doivent être signalés. Les supports de formation du CGEDD et les interventions de ses formateurs ont contribué au succès de la formation aux fondamentaux de l'audit interne mise en place par le Chai en 2014. La MMAI contribue aussi à la base documentaire hébergée par l'Intranet du Chai. Cette volonté de partager l'information s'inscrit pleinement dansle rôle de coopérative du comité et profite aux ministères encore dépourvus de l'expérience éprouvée du CGEDD en matière d'audit interne. PERSONNELS ET SERVICES 54 L'AUDIT DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DDI) Les audits des DDI sont coordonnés dans le cadre d'un programme annuel établi par un comité, dont le CGEDD est membre, rattaché au secrétariat général du Gouvernement. Chaque année, ces audits sont destinés à analyser le fonctionnement des DDI au travers d'un échantillon représentatif afin d'identifier les difficultés et de mettre en lumière les bonnes pratiques.Ilsnesesubstituentpasauxaudits«métiers»conduits par les ministères concernés. Le CGEDD contribue, de manière importante et en priorité, aux audits des directions départementales des territoires (DDT) dont il assure le plus souvent la coordination grâce à ses missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Il participe, au titre de la politique du logement, aux audits des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Sur les 18 audits de DDI programmés en 2014, le CGEDD a participé aux 10 audits de DDT et à 3 audits de DDCS (PP). Pour la première fois, des audits ont porté simultanément sur toutes les DDI d'un département. Enfin,danslecadredesdispositifsconjointsparticuliersprévus par le comité inter-inspections, à la demande du SGG le CGEDD a participé, avec l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à une mission hors programme concernant une DDT. La mission représente le MEDDE et le MLETR au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (Chai). Dans ce cadre, elle a contribué avec les autres entités du CGEDD à la production de documents tels que le guide d'audit relatif aux achats et aux marchés publics, le guide d'audit relatif aux ressources humaines ou encore le référentiel d'audit budgétaire. Elle participe aussi au groupe de travail interministériel visant à harmoniser la méthodologie d'établissement de cartographies des risques ministérielsstratégiques.LaMMAIaenfinélaboréetaniméplusieurs modules de la formation aux fondamentaux de l'audit interne organisée par le Chai au niveau interministériel. La MMAI a également poursuivi son travail de sensibilisation à l'audit interne, notamment en animant une formation à l'audit desétablissementspublics.Enfin,lesmembresdelaMMAI,àtitre individuel, ont participé en tant que superviseurs, coordinateurs ou membres, à des missions d'audit (sur les passifs contingents del'Étatetsurlaréorganisationfinancièredesopérateurssous tutelle), de conseil et d'expertise. _________ LES AUDITS INTERNES COMPTABLES L'année 2014 a été marquée par la première évaluation par la Cour des comptes des pratiques d'audits comptables des corps d'inspection et de contrôle. Le CGEDD a été, en 2014, le seul périmètre ministériel reconnu conforme à la norme ISA 610 par la Cour. Par ailleurs, comme le demandait la Cour des comptes dans sa note d'évaluation comptable 2013, le nombre d'audits comptables menés ou lancés a sensiblement augmenté, soit six audits contre trois généralement menés les années précédentes. Le pilotage de certains d'entre eux par des membres des missions d'inspection générale territoriales a rendu cette augmentation possible. Sur ces six audits, deux étaient spécifiquement orientés sur le contrôle interne comptable, trois sur des processus comptables et un sur la mise en place chez les opérateurs de dispositions réglementaires d'ordre comptable. Il a été constaté que la réactivation récente de la culture du contrôle interne ne concerne que le domaine comptable et financier ; elle a en effet bien souvent disparu dans les services locaux à la suite des réorganisations importantes liées à la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate). Par ailleurs, un certain nombre de systèmes d'information sont à améliorer ou à sécuriser. Le travail engagé sur la professionnalisation des méthodes d'auditaétépoursuivi:fichedesupervision,référentield'archivage, fiches-outilsauxdifférentsstadesd'unaudit.Lestravauxdemise en conformité des pratiques d'audit avec les recommandations de l'audit à blanc mené par l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (Ifaci) en 2013 ont été poursuivis, notamment dans le cadred'uneréflexionportantsurl'organisationduCGEDD. _________ LA MISSION MINISTÉRIELLE D'AUDIT INTERNE (MMAI) Le rôle de la mission est d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'auditinternetelquedéfiniparl'article1erdudécretno2011-775du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elleveilleàladiffusiondesbonnespratiquesenmatièred'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et émet des recommandations à cet égard. Elle assure également le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI). En 2014, celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD comportant près de 50 missions d'audits métiers, financiers ou portant sur les établissements publics. Le CMAI a également contribué à l'engagement par le secrétariat général du MEDDE et du MLETR d'une démarche globale de cartographie des grands risques ministériels. 55 PERSONNELS ET SERVICES L'effort en matière de formation a été conforté. Les formations suivies en matière d'audit comptable, mais aussi d'enquête administrative, par chacun des membres du collège « gestion administrative et financière, régularité » sont répertoriées. Deux des membres de ce collège ont obtenu un diplôme d'auditeur public de niveau master 2 dans le cadre de la formation Cour des comptesUniversitéParisX-Nanterre;unautreaobtenusacertificationd'auditeurinterne,«certifiedinternalauditor»(certificationgénéralisteinternationalederéférenceenauditinterne), délivrée par l'Ifaci. Les inspections de régularité, limitées à deux, devraient faire l'objetd'uneffortparticulierdès2015dansdessecteurssensibles. LES INSPECTIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) rattachés au CGEDD exercent leurs missions, sous l'égide d'un coordonnateur, dans les services centraux et déconcentrés des deux ministères, dans deux tiers des directions départementales des territoires (et de la mer) et dans certains établissements publics sous tutelle. Ils ont publié 47 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses de leurs constats et recommandations. Ils participent aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'impliquent dans la formation et l'animation des réseaux d'acteurs de la prévention et assurent une mission de conseil et d'expertise auprès des services. Ils se réunissent régulièrement afin de mutualiser les expériences, approfondir des sujets d'actualité et échanger avec la direction des ressources humaines. En 2014, ils ont ainsi restructuré la veille juridique accessible sur l'intranet et actualisé le guide méthodologique de leurs inspections. En 2014, des partenariats ont été mis en place avec le réseau des DDT/Metl'Inspectiongénéraledesaffairesmaritimespourcréer une dynamique constructive en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans les services pris en charge au titre de l'inspection. S'ils constatent des avancées notables en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, les ISST appellent l'attention sur la vigilance à maintenir dans un contexte d'évolution permanente des structures administratives et des métiers. _________ LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Huit enquêtes administratives ont été diligentées par le CGEDD. Le caractère perfectible du contrôle interne exercé par les services conduit à des missions de plus en plus nombreuses non seulement sur les risques psychosociaux, mais aussi sur la fraude. _________ LE SUIVI ET L'ORIENTATION DES CADRES SUPÉRIEURS : ENJEU FORT DANS UN ENVIRONNEMENT EN ÉVOLUTION Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLETR, soit plus de 5 000 cadres. Auniveauterritorial,environlamoitiéestsuivieparlesMIGT; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Donner des repères aux cadres, conserver un lien avec ceux qui sont en dehors des services de l'État, en position d'activité, en détachement ou en disponibilité, détecter les hauts potentiels, tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2014, 987 entretiens ont été réalisés par les seules MIGT, soit à peu près un tiers des agents qu'elles suivent. Par ailleurs, une action de relance de l'activité des IGRH de domaine a été engagée, pour proposer aux agents des autres services et de l'administrationcentralelamêmeoffredesuivi. _________ PERSONNELS ET SERVICES 56 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2014, cette autorité était composée de 13 membres, dont 9 membres permanents du CGEDD et 4personnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanente de8personnes :4ingénieurs,2administrateurscivilset2personnelsadministratifs. En 2014, l'Ae a rendu 110 avis (contre 131 en 2013) et 99 décisions (contre 88 en 2013), ce qui pourrait traduire une stabilisation de son activité. Lesavisontportésur : · 15 plans ou programmes, par exemple les plans d'actions pour le milieu marin, des projets stratégiques de grands ports maritimes, des contrats de développement territorial ou la charte du parc national de PortCros ; · 95projets :49concernantlestransports,dont27letransportferroviaireparmilesquelsleprojetdeLGV Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) etleslignes 14, 16 et 17 du Grand Paris Express ; 17 aménagements fonciers,agricolesetforestiers(AFAF)essentiellementliésàlaconstructiondeslignesàgrandevitesse; 10 relatifs à l'énergie tels la centrale à gaz à cycle combiné de Landivisiau et le projet de terminal méthanier « Fos-Faster », installations classées pour la protection de l'environnement. Les projets soumis à l'Ae comportent également les réseaux nécessaires à leur fonctionnement. Certains des dossiers traités en 2014 concernaient des projets d'un type nouveau pour l'Ae, en particulier des projets liés à la production d'énergie (un parc photovoltaïque à Pourrières, un parc éolien à Trédaniel), un projetdetélésiège,unprojetderéaménagementdesitenatureletunprojetd'effacementdebarrages. Les avis de l'Ae sont de plus en plus largement pris en compte après six années de fonctionnement de l'Autorité. Dans la majorité des cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae visant à informer le public des suites qui leur ont été réservées. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 58 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransports(AQST)contribueàl'améliorationdelaqualitéofferte auxvoyageurs dans tousles modes de transport public et régulier :les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Crééeparledécretn°2012-211du14février2012(modifiéparledécretn°2012-216du15février2012)ausein duCGEDD,cettestructurelégèren'estpasuneautoritéindépendante;elleestappeléeàinciteretnonà sanctionner. Pour oeuvrer à une meilleure qualité de service dans les transports, elle opère sur deux plans. D'unepart,l'AQSTmetàladispositiondupublicdesstatistiquessurlarégularitéetlaponctualitédesservices detransportsurunsiteinternetdédié:www.qualitetransports.gouv.fr.Ils'agitdedonnéesmensuellessurle nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur la proportion de retards au départ et la valeur moyenne mensuelle de ces retards, par opérateur et pour la relation considérée, ainsi que desdonnéesanaloguesrelativesauxretardsàl'arrivée.Corrélativement,lesiteinternetdel'AQSTfournitde nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autrepart,l'AQSTassurelesecrétariatduHautcomitédelaqualitédeservicedanslestransports,quiest placéàsescôtés.Composéde37membres,ceHautcomitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Outrelesdonnéessurlesliaisonsdelonguedistance(aériennesouferroviaires),l'AQSTpubliedepuis2013 des indicateurs de ponctualité des TER ferroviaires ainsi que des lignes Transilien et RER. La synthèse de ces données fait l'objet d'un bilan général annuel, avec analyse critique des évolutions constatées. L'inclusion d'un tableau de bord national de la qualité des transports collectifs urbains de province est en cours de mise au point. Hormis le suivi statistique de la qualité de service, l'Autorité et le Haut Comité de la qualité de service dans les transports ont, après concertation avec les professionnels, pris position en faveur de la généralisation de l'offredemédiationencasdelitigeaveclesvoyageurs. L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransportspublieunrapportannueld'activités,disponiblesurlesite: www.qualitetransports.gouv.fr 60 ANNEXES 66 69 73 76 78 Participation de membres du Conseil à des instances ou des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection ou d'audit Événements Publications 61 Annexes PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU DES ORGANISMES EXTÉRIEURS ENSEIGNEMENT ET FORMATION · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commissiondereconnaissancedequalification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) _________ Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) _________ AMÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissementspublicsd'aménagement:Saint-Étienne(EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/ gestionnaires · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-Insee(CSIN) Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agencesdel'eau:Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée, Corse et Adour-Garonne · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme«RéseauécologiquedanslesAlpes» Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) 62 ANNEXES TRANSPORTS INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de Toulouse-Blagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comitéstechniquesdesprojetsd'aménagementfluvial · Société internationale de la Moselle Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseilscientifiquedel'observatoireéconomiquedel'achatpublic · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF _________ Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale franco-espagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ANNEXES 63 · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · augroupedetravail«habitat»ducomitédepilotagedel'accord DUD avec la Chine · augroupedetravail«techniqueetsécurité»delacommission intergouvernementale Lyon-Turin · Territoires palestiniens:coordinationcôtéfrançaisdel'accord sur les transports · Turquie:présidencedugroupedetravailfranco-turcsurles services urbains et l'environnement · Ukraine:coprésidencedugroupedetravailfranco-urkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS):présidencedeladélégationfrançaise Groupes bilatéraux · Afrique du Sud:co-coordinationdel'accorddecoopérationen matière de transports signé en 2008 · Inde:présidencedugroupedetravailfranco-indiensurles routes · Maghreb:présidencedescommissionsmixtesprévuesdansles accords de transport routier · Moldavie:préparationd'unecoopérationfranco-moldavedans le domaine de l'urbanisme · Roumanie:présidencedugroupedetravailfranco-roumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie:présidencedelacommissionmixtedel'accordde transport routier Instancesmultilatérales: coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar(ASECNA:commissiondevérificationdescomptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée:comitéde pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO(groupesurlesobservationsdelaterre):représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 64 ANNEXES Annexes RAPPORTS PUBLIÉS 1ère section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008617-02 N° 009328-01 Mission d'évaluation du système d'information juridique (SIJ) Marc FOCRET, Mireille SCHMITT Ajustement de l'environnement normatif Agenda d'accessibilité programmée Claire-Lise CAMPION, Pierre DEPROST, Jean-Paul LE DIVENAH, Aude DUFOURMANTELLE, Sylvie ESCANDE-VILBOIS, Anne GUILLOU, Éric HEYRMAN, Marie PROST-COLETTA, Sophie RATTAIRE, Éric REBEYROTTE N° 008350-01 N° 009083-01 Mission d'évaluation de la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants et à d'autres personnes physiques Marianne LEBLANC-LAUGIER, Pascaline TARDIVON N° 009381-01 Évaluation de la prévention des expulsions locatives Pascaline TARDIVON (CGEDD) ; François HENRY (IGA) ; Philippe LAFFON (IGAS) ; Nicole COMBOT, Maxime DE BLASI, Philippe MOUCHARD (IGSJ) Traitement des saisines du Défenseur des droits par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Dominique PINEY, Marie-Christine SOULIÉ N° 009350-01 2e section ÉCONOMIE, TRANSPORTS, RÉSEAUX N° 008641-01 Contribution de l'auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat Hervé BERRIER N° 009394-01 Mission tram-train Nantes-Chateaubriant Rapportdefindemission Bernard SIMON, Marc D'AUBREBY N° 009965-01 Financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes Sabine BAIETTO-BEYSSON, Jean CHAPELON (CGEDD) ; Jean-Paul REDOUIN (sous-gouverneur Lorraine de la Banque de France) ; Rodolphe LELTE (DG Trésor) N° 008187-02 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation del'impactfinancierdesmesuresd'exonérationduversement transportauprofitdecertainesassociationsetfondationsàbut non lucratif Patrick LABIA, Philippe LAFFON N° 009149-01 Évaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation Jacques FRIGGIT N° 009075-02 Évolution de la gouvernance des ports intérieurs Jean-Paul LE DIVENAH, François RENVOISÉ (CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Pierre UHEL (CGEFI) N° 008749-02 L'organisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques FRIGGIT, Patrick LAPORTE (CGEDD) ; Alain CHAPPERT, Isabelle KABLA-LANGLOIS (IGINSEE) N° 007479-11 Décroisement des compétences État/VNF sur le Rhin Deuxièmepartie :Leschaînesderesponsabilitésàformaliser etlescasd'« ouvragesorphelins » François BORDRY Gouvernance locale de la prévention de la délinquance Fatiha BENATSOU, Bernard MÉNORET, Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Maximilien BECQ-GIRAUDON, Bruno LAFFARGUE, Philippe LAMY (IGA) ; Didier JOUAULT, Hervé MECHERI, Jean-Luc MIRAUX, Alain TAUPIN (IGAENR) ; Catherine HESSE (IGAS) ; Gilbert FLAM, Fabienne KLEIN-DONATI (IGS) ANNEXES 65 N° 009911-01 N° 009548-06 Lignes ferroviaires nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL) - Expertise de l'évaluation socio-économique du projet figurantaudossierdudébatpublicprésentéparRFF Michel BELLIER, Hervé DE TRÉGLODÉ, Michel MASSONI, Noël MATHIEU, Yves MORIN, Bernard SIMON, Benoît WEYMULLER N° 009521-01 L'économie circulaire, état des lieux et perspectives Sylvie ALEXANDRE, Pascal DOUARD, Jean-Philippe DURANTHON, Philippe GUIGNARD, Thierry LAVOUX, Jean-Paul LE DIVENAH, Christian LÉVY, Pierre NARRING, Bernard PERRET, Jean-Pierre THIBAULT L'assistanceenmer :étatdeslieuxetperspectives- Quelleplacepourlesecteurprivé ? Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 009254-01 _________ 3e section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 009810-01 Le bruit du fret ferroviaire - Une stratégie pour en limiter les impacts Michel PINET, Marc SANDRIN, Bernard SIMON N° 009424-01 Missions,statutsetfinancementsdesConseilsd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Aude DUFOURMANTELLE, Jean-Pierre THIBAULT (CGEDD) ; Muriel GENTHON (IGAAC) N° 009392-01 Les nouveaux usages de la route François BORDRY, Marc D'AUBREBY, Jean PANHALEUX (CGEDD) ; Frédéric PICHON, Jean-François ROCCHI (IGA) N° 009432-01 Étude pour une optimisation de l'insonorisation des locaux au voisinage des aéroports Christian ASSAILLY, Jean-Pierre DECOURCELLE N° 008977-01 Assistance à la commune de Saint-Denis de la Réunion surleprojet« NouvelleEntréeOuest » Marc ARNAUD N° 008091-02 Développement des communes rurales, accès aux services et nouveaux modes de vie Bertrand CREUCHET, Patrick DIENY, Jean-Jacques KÉGELART, Pascaline TARDIVON N° 008755-01 Coordination des actions ministérielles relatives àl'emploidugaznaturelliquéfiécommecarburantmarin- Rapportd'étapeau31 août2014 Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 007202-02 GARABIT - MILLAU - Les viaducs de l'extrême Christian QUEFFELEC N° 009613-01 Rapport de la mission de préparation et d'élaboration des dessertes de la LGV Est Européenne - 2e phase en anticipation de son ouverture au printemps 2016 Benoît WEYMULLER N° 009361-02 Évaluation du dispositif de revitalisation rurale (ZRR) Patrick LABIA (CGEDD) ; Thierry BERLIZOT (CGAAER) ; Catherine FERRIER, Pierre RENAUD (IGA) ; Marie MOREL (IGAS) N° 008800-01 Étudedeparangonnagesurlecoûtetlefinancement delasûretéaéroportuaire(versionsimplifiée) Christian ASSAILLY, Jean-Michel AUBAS, Laurent WINTER N° 009609-01 Le futur schéma régional d'aménagement et de développement durableduterritoire :unschémarégionalintégrateur ? Sylvie ALEXANDRE, Philippe SCHMIT, Jean-Pierre THIBAULT N° 008333-01 Laponctualitédelaligne BduRER- Efficacitédesinvestissementsetréformesencours Hervé DE TRÉGLODÉ, Bernard SIMON Paysageetaménagement :propositionspourunplannational d'action - Mission de conseil sur la politique nationale du paysage Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Marie-Pierre DOIZELET 66 ANNEXES 4e section RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 008684-01 5e section SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009363-01 Évaluation des dispositions visant à l'information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés Nadine BELLUROT, Jean CHAPELON, Christian DE JOANNIS DE VERCLOS (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009953-01 Inventaire et valorisation des schlamms en Moselle Isabelle VAULONT (CGEDD) ; Benoît LEGAIT, Didier PILLET (CGE) N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs - Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire thermique et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMENIAS, Jean-Claude GAZEAU N° 009574-01 Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn) Nicolas FORRAY, Pierre RATHOUIS N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID N° 009160-02 Lescertificatsd'économiesd'énergie :efficacitéénergétique et analyse économique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) N° 008512-01 Mission d'appui et d'expertise sur les conséquences des intempéries ayant touché le Sud-Ouest et les Pyrénées les18et19 juin2013 Jean-Louis DURVILLE, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) N° 009681-01 Le déploiement industriel des nanotechnologies et de la biologie de synthèse sur les territoires, précurseur des manufactures du futur Sylvie ALEXANDRE, Catherine FARGEON, Christine GAVINI-CHEVET, Sacha KALLENBACH, Christian MAILLARD, Gérard MATHIEU, Didier PILLET, Dominique PLANCHENAULT, Françoise ROURE N° 009167-01 Découverte de radon dans une maison à Bessines-sur-Gartempe Henri LEGRAND, Bernard MENORET N° 009914-01 Évaluation sur la protection contre le risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Hervé BERRIER, Bruno LEBENTAL Mission d'expertise sur le stockage de déchets non dangereux enGuyaneetsacompatibilitéavecletraficaérien Christian ASSAILLY, Philippe SCHMIT N° 009151-01 Évaluationàmi-parcoursduplan« submersionsrapides » Guy BARREY, Philippe LEDENVIC, Christian PITIÉ (CGEDD) ; Christian LE BOULAIRE (IDSC) ; Philippe BODINO, Didier CHABROL (IGA) ; Bertrand RASSENS (IGF) N° 009540-01 Les contrôles administratifs sur les entreprises industrielles Henri LEGRAND (CGEDD) ; Serge CATOIRE, Fabrice DAMBRINE (CGE) ANNEXES 67 RESSOURCES NATURELLES, EAU ET BIODIVERSITÉ N° 008818-02 N° 010018-01 Lesinondationsdejanvieretnovembre 2014surlacommune de La Londe-les Maures (83) - Mission d'inspection de l'action des services de l'État. Marc CHALLEAT, Thérèse PERRIN N° 009290-01 N° 009272-02 Le rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont SaintMichel:Quellegouvernancepourl'après2015 ? Didier BANQUY, Tristan FLORENNE, Nicole POT, Éric VERLHAC Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées Une politique à refonder Marc CHALLEAT, Patrick LAVARDE N° 007950-01 Levautourfauveetlesactivitésd'élevage« Ubipecora,ibi vultures »(Làoùilyadestroupeaux,ilyadesvautours),une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) N° 009853-01 Lamaîtrisedespollutionsviralespouvantaffecterlaqualité des coquillages, notamment ceux produits dans l'étang de Thau (Hérault) Daniel BURETTE (CGEDD) ; Christophe GIBON, Alain MONNIER (CGAAER) ; Élisabeth FERY-LEMONNIER (IGAS) N° 009159-01 Évaluation du balisage et de la gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion Étienne LEFEBVRE, Marc SANDRIN (CGEDD) ; Xavier NICOLAS (IGAM) N° 009393-01 Évaluation de la procédure d'agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieure ou égale à 20 EH Hugues AYPHASSORHO, Bruno LEBENTAL (CGEDD) ; Aurélien BESSON (IGAS) N° 009146-01 PréfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) N° 008569-01 Évaluation de l'axe 7 du plan Ecophyto (usages non agricoles) Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) N° 005928-03 LamobilisationdeseauxduRhône :unprojetd'irrigation sur le territoire Nord Vaucluse / Sud Drôme Denis BAUDEQUIN, Roland COMMANDRE, Philippe LAGAUTERIE, Étienne LEFEBVRE N° 008706-02 Évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le Marais poitevin Philippe LAVOUX, Thierry QUÉVREMONT (CGEDD) ; Jean-Jacques BENEZIT (CGAAER) Évaluation des moyens nécessaires aux parcs nationaux - Rapport complémentaireaurapportn° 008706-01relatifàl'évaluationde laréformedesparcsnationauxissuedelaloidu14 avril2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC N° 008725-01 Pourunemeilleureefficacitéetunesimplificationdes dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable Jean-Jacques BENEZIT, Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS, Michel RAYMOND 68 ANNEXES Annexes RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES · Processusdepaiementàéchéance · Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme · Processus de valorisation comptable des logiciels informatiques produitseninterne _________ · Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Ille-et-Vilaine (conjointement avec le CGAAER, l'IGJS, l'IGAS et l'IGA) · Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction interdépartementale des routes CENTRE-OUEST · Direction départementale des territoires des Alpes-de-HauteProvence - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Bouches-du-Rhône - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · DREAL FRANCHE-COMTÉ - (conjointement avec le CGE) · Audit de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme - (conjointement avec le CGAAER) · Direction départementale des territoires de l'Allier (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon · DREAL CHAMPAGNE-ARDENNE - (conjointement avec le CGE) · Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin (conjointement avec le GAAER et l'IGA) · DIRMERMARTINIQUE-(conjointementavecl'IGAM) · DEAL GUADELOUPE · CETE MÉDITERRANÉE · CETE OUEST · CETU · CETE ÎLE-DE-FRANCE · Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) · Le Schapi (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) · Rapport de synthèse des audits de l'organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) réalisées au titre de l'année 2013 (conjointement avec le CGAAER, l'IGAAC, l'IGJS et l'IGA) · Service national d'ingénierie aéroportuaire de la DGAC AUDITS DE STRUCTURES · Établissement public du Parc amazonien de Guyane · Parc national de Port Cros - (conjointement avec le CGAAER) · Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) · Activitédepolicedel'OfficeNationaldelaChasseetdelaFaune Sauvage (ONCFS) - (conjointement avec le CGAAER) · OfficeNationaldelaChasseetdelaFauneSauvage(ONCFS)- (conjointement avec le CGAAER) · Centrenationald'alerteauxtsunamis(CENALT) · Centrescientifiqueettechniquedubâtiment(CSTB) · Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) (conjointement avec l'IGAENR, le CGE, l'IGAS et le CGA) · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) _________ INSPECTIONS DE SERVICE · École nationale de la météorologie (ENM) · Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)-(conjointementavecleCGE) l'IGAS) · Bureau éducation routière - DDTM de Seine-Maritime · CETE NORMANDIE-CENTRE · CMVRH PARIS · DRIEE ÎLE-DE-FRANCE - (conjointement avec le CGE) · DDCS du Pas-de-Calais - (conjointement avec l'IGA, l'IGJS et 69 _________ _________ INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ · DIR NORD - Gestion des marchés publics · DIR MASSIF CENTRAL - Marchés · DREAL RHONE-ALPES - Contrôle des transports routiers · DDT COTE D'OR · Les risques de fraude dans la délivrance des permis plaisance (4 DDTM et DRIEAIDF) · DDTM BOUCHES-DU-RHONE - Délivrance des permis de plaisance · DDT DRÔME - Activité éducation routière _________ AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES · Restitutiondel'auditdudépartementdesYvelineseffectuéen2012 · Lot-et-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit réalisé en2009 · Gironde - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 (conjointement avec le CGAAER) · RégionProvence-Alpes-Côted'Azur · RégionAuvergne · Région Alsace - (conjointement avec le CGE) · Guyane · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques - Année 2011 · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques par départements-Année2012 · Synthèse, exploitation et enseignements des inspections et audits risques naturels et hydrauliques départementaux effectuésautitreduprogramme1997-2012 _________ · Nièvre-suividesrecommandationsd'avril2012 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ · Département de l'Allier · Département de la Vendée · Département des Landes · Département d'Eure-et-Loir · Département de la Haute-Loire · Département de la Gironde · Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2012 et 2013 · Département du Finistère · Département de l'Orne - (conjointement avec le CGAAER) PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS · Guide méthodologique - Evaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles au patrimoine des collectivités locales · Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (conjointement avec le CGAAER et le CGE) · Dispositif qualité - Guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD · Guide spécialisé des enquêtes administratives · Réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail - Charte de fonctionnement 70 ANNEXES _________ _________ AUTRES RAPPORTS D'INSPECTION OU D'AUDIT · Audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau · Rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l'IGINSEE de l'INSEE relative aux informations statistiques sur l'énergie · Le dialogue social au sein de la direction départementale des territoires du Lot (conjointement avace le CGAAER et l'IGA) · Auditthématiquelocal« Gensduvoyage »-Rapportssursites: Doubs, Loire et Rhône et rapport de synthèse · Audit de la politique des sites et du paysage en DREAL RhôneAlpes · Evaluation de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit de la politique des ministères de l'écologie et du logement en directiondesagentshandicapés · Evaluation de la surveillance de la sécurité de la compagnie Air Franceparladirectiongénéraledel'aviationcivile servicesdel'Etatdanslesdépartementsd'outre-mer l'intrusiondanslacentralenucléaireduTricastin matièredeclimat,qualitédel'aireténergie matièredeclimat,qualitédel'aireténergie · Audit thématique de l'application de la loi Littoral par les · Audit de la sécurité des installations nucléaires à la suite de · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · L'encadrementsupérieuretdirigeantdel'Etat · Auditdel'opération«SolarDécathlon2014»-Rapportd'étape · Auditdudéroulementdestravauxdupôlescientifiqueet technique Bienvenüe de la Cité Descartes à Marne-la-Vallée · Audit de l'organisation et des méthodes et outils de gestion financièredeladirectiontechniqueetdel'innovationdela DGAC AUTRES · 8 enquêtes administratives · 47 inspections de santé et sécurité au travail · 7 rapports et avis de l'inspection générale des ouvrages d'art · 33 avis de la commission supérieure des sites ANNEXES 71 Annexes ÉVÉNEMENTS L E S M A TIN É E S D U C G E D D « La ville cohérente », le 26 mars 2014 « L'urbanité de l'agriculture », le 25 juin 2014 « Fabriquer un tissu urbain », le 25 septembre 2014 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges etdedébatssurlesquestionsd'avenirdanslesdifférents domaines touchant au développement durable. Ellessontouvertesàunpublicdiversifié,danslebut de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. L ES CO L L O Q U ES Solar Décathlon, le 16 janvier 2014 Perturbateurs endocriniens, le 13 février 2014 Transition écologique, le 13 février 2014 Véhicule connecté, le 21 mai 2014 Journée de l'audit, le 25 novembre 2014 72 ANNEXES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LE COMITÉ D'HISTOIRE Le programme pluriannuel du Comité d'histoire des ministères del'écologieetdulogementestsoumisàsonconseilscientifique deux fois par an. Journées d'études et colloques · Penser l'action publique : Claude MARTINAND, un grand commis de l'État entre continuité et rupture, en partenariat avec l'association Nec plus Urba et l'Institut de la gestion déléguée ­ 24 avril 2014 · Travaux publics de guerre et d'après-guerre, avec le label de la Mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale ­ 19 et 20 juin 2014 · La saga des baliseurs, à l'initiative de l'association des personnels de la sécurité maritime ­ 3 octobre 2014 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2014. · Rebelles et environnement, aux Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec l'Association pour l'histoire de la protection de la nature et de l'environnement et le réseau de chercheurs RUCHE ­ 10 octobre 2014 · 50 ans de politique de l'eau : atouts et défis pour demain, avec la DGALN/DEB,lesagencesdel'eauetlesofficesdel'eauoutre-mer, l'Onema, l'Académie de l'eau, la SHF et l'Astee ­ 21 octobre 2014 · Les archives phares, de la collecte à la valorisation, à l'initiative de la DGITM/DAM et des Archives nationales ­ 6 et 7 novembre 2014 · Les 50 ans de la loi sur l'eau de 1964 : bilans et perspectives, à l'initiative de l'Université Jean-Monnet de Paris-sud, de l'Université Côte d'Opale, du laboratoire TVES et de la Société française pour le droit de l'environnement ­ 2 décembre 2014 DiffusionsurInternet · 50ansdepolitiquedel'eau:atoutsetdéfispourdemain, · Exposition virtuelle sur les travaux publics pendant la Première Guerre mondiale, réalisée avec la direction de la communication et la Mission des archives. · Autresactivités:soutienàdesrecherches,numérisationdufonds d'archives sonores, recueil de nouveaux témoignages oraux. ANNEXES 73 Annexes PUBLICATIONS LES ÉCHOS DU CGEDD N U M É R O S 73, 74 E T 75 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 3000exemplaires.Cettepublicationestdiffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. L E RA P P O RT A NNU EL 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapports-annuels-ducgedd-r277.html SOMMAIRE AVANT-PRO P OS LE CG EDD EN 2 0 13 06 12 Les missions et l'organisation Le Conseil en chiffres RAPPORT ANNUEL L' ACT IVIT É D ES F O R MAT IO NS D U CO NSEIL 16 22 30 36 44 50 58 66 76 78 Droit, logement et société Économie, transports et réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles Personnels et services Europe et international Autorité environnementale Autorité de la qualité de service dans les transports 2013 ANNEXES 82 85 89 92 Participation de membres du Conseil à des instances et des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Communication 74 24/09/2014 17:39 ANNEXES L E CGEDD À L A U NE http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2014-r1132.html Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires - 7 numéros et 2 encarts ont été publiés en 2014. Cette publication estdiffuséeàl'ensembledesagentsduCGEDDetaux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). JUILLE T - 20 12 P O U R MÉMO I RE COM Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées d'études DÉV ELO PPE T MEN DUR ABL T E E DE L' É N ERG OIR IST E É COMIT E TOIR D'HIS UE REV DU MIN IST D'H ITÉ ÈRE DE L' É C OLO GIE , DU DÉV PP ELO EME NT DUR ABL T E E DE L' É N ERG IE IE n°11 Ce numéro est consacré à la politique des grands ensembles à travers la mémoire d'anciens cadres de la Caisse des Dépôts et de ses filiales (notamment Jacques Jullien et René Gay, anciens présidents de l'association amicale du réseau SCET), qui avaient COMI TÉ D'H IS - tou TOIR E r pasca lb se ce la défen - 92055 dex - ww .fr le.gouv t-durab ppemen w.develo REV UE initié et animé cette politique pendant le dernier demi-siècle. N° 13 ­ printemps 2014 Ce numéro a retenu deux thématiques principales qui résultent des deux demi-journées d'études du 15 septembre 2011. La première d'entre elles est relative à la politique des villes moyennes. La seconde est issue de la séance de clôture d'un cycle de séminaires consacré au rapport historique entre l'aménagement et la décentralisation, qui avait été organisé à l'issue de la journée d'études du 8 juin 2009 intitulée«L'Équipementetladécentralisation1981-1992». ANNEXES Pou N° 14 ­ hiver 2014 MIN DU IST ÈRE DE L' É C OLO GIE é rm , DU ire mo 75 D I R ECT EUR D E P U B L IC A TIO N Patrice PARISÉ COM I T É D E R É D A C TIO N Armelle BACHELIER Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Sylvain LEBLANC Bernard PERRET Michel PINET Dominique PINEY Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Yannick TOMASI Thomas VRATNIK RAPPORT ANNUEL 2014 R ÉD A CT R I CE E N C H E F Maud de CRÉPY SECR ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS CONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER-VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariatd'édition:SarahCARLIER  (ATTENTION: OPTION ditions dans lesquelles ces résidus avaient pu être ainsi utilisés dans les années 1960, aux plans technique et juridique, sans qu'un manquement à la réglementation alors en vigueur ait pu être mis en évidence. Ne pouvant exclure l'existence d'autres situations similaires, notamment en raison de la probable absence de conscience du danger potentiel de ces résidus, elle a fait des recommandations sur les actions à engager pour lesidentifier. N° 008890-01, N° 008890-02, N° 008890-04, N° 008890-06 Audits de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques L'année 2014 a vu la poursuite du programme quinquennal d'audits de mise en oeuvre de la politique national de prévention des risques naturels et technologiques par les services déconcentrés de l'État à l'échelle de régions entières, commencé en 2013. Ont été ainsi achevées les missions d'audit pour les régions Auvergne, Alsace, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Guyane menées par des équipes constituées de membres du CGEDD, du CGAAER, du CGE formés àceteffet : Brigitte ARNOULD, Jean-Michel AUBAS, Jean-Alfred BEDEL, Bernard BUISSON, Daniel BURETTE, François DU FOU de KERDANIEL, Marc FOCRET, Catherine MARC, François MARIE, Thierry MÉNAGER, Bernard MÉNORET, Gilles PIPIEN, Éric TSCHITSMANN (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Marc CAFFET, Serge CATOIRE, Alain DORISON (CGE). N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID L'éclairageartificielparticipeàlasécurité,àlasûretéetaudéveloppement de l'activité humaine. Il s'est beaucoup développé au cours des cinquante dernières années, non sans entraîner des effets négatifs : perturbations des observations astronomiques, éblouissement, sur-illumination, lumière intrusive, perturbations des écosystèmes, phénomènes décrits selon les cas comme des pollutions ou des nuisances lumineuses. Le gaspillage énergétique associé à un éclairage apparaissant mal dimensionné est également souvent mis en avant. Partoutdanslemonde,desmoyenspourréduireceseffetsnégatifs ont été imaginés et testés au cours des vingt dernières années et des normes ainsi que des guides de bonnes pratiques ont été publiés et ce, dans un contexte où le matériel utilisé pour l'éclairage bénéficiaitdenombreuxprogrèstechniquesetoffraitdesperformances énergétiques ou lumineuses sensiblement améliorées. Six autres audits sont en cours. 39 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Depuis 2009, un cadre législatif et réglementaire se met progressivement en place en France dans le but de prévenir, réduire et limitercertainseffetsnégatifsdesémissionslumineusesainsique pour diminuer le gaspillage énergétique. En vue de compléter, le cas échéant, la réglementation nationale par des dispositions concernant l'éclairage public, le CGEDD a procédé à un référencement et à une analyse des textes en vigueur à l'étranger. L'analyse de ces textes, collectés dans une quinzaine de pays, montre qu'ils ont des portées diverses, certains se focalisant sur la protection des observatoires astronomiques, d'autres sur les lumières intrusives, souvent traitées de la même manière que d'autres nuisances de voisinage comme les nuisances sonores. Rares sont encorelestextesquiabordentspécifiquementetconcrètementle cas des atteintes portées aux écosystèmes, lesquelles sont de fait plusdifficilesàapprécier. Ces textes peuvent porter sur le contrôle des intensités, les orientationsdeslampadairesetdesfluxlumineux,leshorairesd'éclairage ouleséclairagesparticulièrement« polluants »ettraitentgénéralement de la lumière intrusive. Ils contiennent des prescriptions techniques et/ou renvoient, pourla fixation de divers seuils, aux normes, guides de bonnes pratiques ou lignes directrices existants. Le rapport souligne que l'échelon communal apparaît souvent comme le plus adéquat pour prendre les mesures adaptées. Il note également qu'en France la préparation concertée d'un guide national sur ces sujets pourrait faciliter l'appropriation de la politique nationale par tous les acteurs. Évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques L'activité (effectuée par le CGEDD pour le compte du ministère de l'intérieur) d'évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques catastrophiques a été particulièrement soutenue en 2014. Le nombre de missions a augmenté d'environ 20 % par rapport à 2013, année déjà exceptionnellement forte, mais surtout le nombre de départements touchés a progressé de près de 50 %. Ceci s'explique par une fréquence accrue d'événements catastrophiques et par l'extension de leurs impacts territoriaux. Les régions PACA et LanguedocRoussillon ont de nouveau payé le plus fort tribut, entraînant une mobilisation soutenue des MIGT Méditerranée et Sud-Ouest. Les MIGT Lyon et Ouest ont aussi été fortement mises à contribution. La recrudescence et l'aggravation de ces événements ont conduit à la préparation d'un nouveau décret régissant l'octroi des fonds de solidarité des collectivités territoriales et des aides aux réparations des dégâts causés par les calamités publiques. RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 40 SCIENCES ET TECHNIQUES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD SCIENCES ET TECHNIQUES Lasection« Sciencesettechniques »traitedesenjeuxdudéveloppementscientifiqueettechniqueauservicedes objectifsdudéveloppementdurable ;elleestattentiveàl'articulationentrerecherche,innovationtechnologique, expertise et politiques publiques. Elle apporte ainsi un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement delanormalisation.Ellecontribueégalementaudispositifdereconnaissancedesqualificationsdesagentsdes ministères et de leurs établissements publics. Unepartimportantedesestravauxestorganiséeautourdescollègesthématiquesqu'elleanime :lecollège « Rechercheettechnologie »adiligentéplusieursauditsdesorganismesduréseauscientifiqueettechnique etinvitésesmembresàpartagerleursexpériencesetàdébattresurdiverssujetsliésauxenjeuxscientifiques dudéveloppementdurable :géo-ingénierie,captationetstockageduCO2,placedel'hydrogène,détectiondes signaux faibles, etc. Le collège « Énergie et climat » a notamment consacré une séance aux travaux innovants d'une chaire du Laboratoiredechimiedessystèmesextractants(LCSE)duCEAportantsurlaspatialisation« croisée »des émissionsdegazàeffetdeserreetcelle,plusclassique,despolluantslocauxenagglomération,auservice des politiques « climat - qualité del'air » des territoires et agglomérations. Il a également travaillé surle thèmedufinancementparticipatifdansledomainedesénergiesrenouvelablesquiconnaîtdésormaisunréel développement. Lecollège« Techniquesdeconstruction »aorganiséaveclescollèges« Énergieetclimat »et« Risquesnaturels ettechnologiques » une journée « Vent », faisantle point surles effets duvent et ses interactions avecles structures ou avec le milieu naturel, sur les risques associés et sur le potentiel énergétique éolien. Lecollège« Maîtrised'ouvragedesprojets »atraitédesméthodesd'évaluationdesprojetsd'investissement public de l'État et organisé des réunions de partage d'expérience de la maîtrise d'ouvrage illustré par quelques opérationsemblématiques :projetLGVSud-Europe-Atlantique,valorisationdudépôtbusRATPdeLagnyPyrénées, etc. Lecollège« Systèmesd'observationetd'information »s'est,entreautres,intéresséauxinterférencesentre systèmes de communication hertziens et aux risques qu'elles peuvent faire peser sur la sécurité des transports. Il a organisé une conférence sur le véhicule connecté, confrontant les points de vue des constructeurs et abordant l'interface infrastructure/véhicule, l'intérêt pour les sociétés d'assistance, les dangers pour les libertés individuelles et l'avènement du véhicule autonome. Confiée par la ministre du logement à un membre de la section, la mission « Numérique et bâtiment » a montré les apports de la maquette numérique en réponse aux ambitions du plan de relance de la construction. Occasion d'une large concertation des acteurs du secteur, elle a débouché sur le lancement du programme incitatif« Transitionnumériquedanslebâtiment »,dotéd'unfinancementpublicde20millionsd'euros. Enfin,mettantl'expertisedesesmembresauservicedemissionsconjointesavecd'autrescorpsd'inspection, lasectionapoursuivisacontributionauxréflexionssurlatransitionénergétique :étudeprospectivesurles coûts actuels et futurs de l'électricité à partir des énergies renouvelables électriques et évaluation du dispositif deprojetsdomestiquescontribuantàlaréductiondesémissionsdegazàeffetdeserre. 42 SCIENCES ET TECHNIQUES Focus sur quelques missions N° 009574-01 N° 008737-01 Lescertificatsd'économiesd'énergie : efficacitéénergétiqueetanalyseéconomique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) Expertise de l'accident survenu le 29 octobre 2012 au pont Mathilde à Rouen et de sa réparation Évelyne HUMBERT Lescertificatsd'économiesd'énergie(CEE)sontundesprincipaux outilsdelapolitiqued'efficacitéénergétiquefrançaise.Ilsreposent sur une obligation faite aux fournisseurs d'énergie d'inciter à la réductiondeconsommationd'énergiefinale.Ilsontconcernéen majoritéle parc résidentiel (70 %) surla base de fiches d'actions standardisées. Les CEE s'inscrivent à partir de 2015 dans un cadre défini parla directive européenne « efficacité énergétique » qui contraint les États-membres à mener une politique volontariste d'économies d'énergie. Dans sa notification, la France a indiqué que près de 90 %del'objectifde1,5%d'économieannuelleseraatteintgrâce aux CEE. Les modélisations réalisées par la mission font apparaître que les différents outils publics d'efficacité énergétique (CEE+CITE+éco-PTZ)onteuuneffetinférieuràl'impactattendu. Au vu des enjeux environnementaux et budgétaires, la mission conseillederenforcersignificativementl'évaluationdel'efficacité de ces outils par la mise en place de plusieurs indicateurs et d'un observatoire. Si la mission considère que les CEE présentent des avantages décisifs par rapport au CIDD (devenu CITE) et à la TVA à taux réduit, elle recommande néanmoins deles faire évoluer : révision des fiches standardisées à partir d'analyses statistiques deconsommation ;sortiedes« programmes »(telsquelesprogrammes de formation) du dispositif vers d'autres modes de financement ;révisionàlahaussedel'estimationduvolumed'effet d'aubaine. L'analyse économique fait apparaître une forte hétérogénéité du taux de rentabilité interne selon les travaux éligibles. La mission recommandedemieuxeninformerlebénéficiaireetdetesterdès 2015deuxoutilspermettantunmeilleurciblagedesCEE :miseen oeuvre d'un « passeport énergétique » proposant au demandeur, après audit approfondi du bâtiment, une combinaison hiérarchiséedetravaux ;ciblagesurlesbâtimentsprésentantlesplusfortes perspectives d'économie d'énergie. Un accident de la circulation a été l'origine, le 29 octobre 2012, d'un important incendie sur le pont Mathilde à Rouen. Un tablier métallique de 110 mètres de longueur sur un bras de Seine a été endommagé. L'expertise de l'état de l'ouvrage et l'analyse des solutions de réparation ont été menées par le département de SeineMaritime avec l'aide des experts du RST coordonnés par un membre du CGEDD. Les travaux ont consisté à reconstruire un tiers de la travée métallique à quai. La dépose et la repose ont été assurées à l'aide d'une barge. Moins de deux ans après l'accident, le pont a été rendu à la circulation. Bilan des audits, inspections et inspections de suivi dans le cadre du collège « Recherche et technologie » Éric VINDIMIAN (CGEDD ­ coordonnateur du collège « Recherche et technologie ») Les audits des établissements sous tutelle du ministère à vocation de recherche et d'enseignement supérieur font apparaîtredeuxquestions :lereculdesrecrutementsde fonctionnaires et la faiblesse des relations avec le monde académique. Les établissements s'adaptent en général à ces contraintes. Ils complètent leurs promotions par des étudiants civils français et étrangers. Leur mission ne se borne donc plus à former des agents de l'état mais également des spécialistes des questions de développement durable qui irriguent tous les secteurs économiques en France et dans le monde. En parallèle, ces établissements se rapprochent des universités et participent à la réforme de l'enseignement supérieur qui passe désormais par la création de grands campus régionaux de dimension mondiale. 43 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009426-01 Appui à la mise en oeuvre du plan Industries du bois de la nouvelle France industrielle Sylvie ALEXANDRE Entretien avec BERNARD PERRET, chargé de mission au CGEDD Les ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'agriculture et du logement ont demandé au CGEDD d'assister les deux pilotes et l'équipe projet du plan de la Nouvelle France Industrielle relatifaux« industriesdubois »,initiéenseptembre2013etdontla feuille de route a été validée le 18 juin 2014. Le plan est un ensemble d'actions collectives et techniques destinées à combler le retard des dispositifs de construction bois en France, qui s'explique par la très faible utilisation du bois dans les bâtiments collectifs, et à promouvoir les immeubles de grande hauteur (IGH) à structure et aménagement intérieur en bois. Il vise àpermettrelastructurationd'uneoffreindustriellefrançaise,avec desboisfrançais,répondantauxenjeuxfutursdelaconstruction : réduction de l'empreinte carbone, ville en hauteur, économie circulairedumatériau,filièresèche,maquettenumérique. Un concours conception-réalisation du Plan, urbanisme, construction et architecture (PUCA) permettra de comparer trois solutions constructives (Cross Laminated Timber ­ CLT ­, poteaux poutres, colombages)etdetravaillerenfilièresèche,selondesmodesinnovants de collaboration entre maîtres d'ouvrage, architectes et industriels, pour gagner en temps et en qualité d'ouvrage. Dans l'esprit de ses pilotes, seule cette démarche IGH, en ouvrant cemarchéàlafilièrebois,estapteàleverlesfreinsréglementaires et sociologiques actuels, condition nécessaire pour structurer une offreissuedeboisfrançaisetpermettreàlaFrancederattraper son retard sur ses voisins européens. Le plan sera soutenu par un consortium qui apportera la partie privée du financement. Le financement public est attendu dans lecadredes« investissementsd'avenir ».LeFCBA(instituttechnologique filières forêt, bois, construction et ameublement) etle CSTB(Centrescientifiqueettechniquedubâtiment)ontétéinvités à participer à sa gouvernance. Ses actions phares iront du parangonnage des solutions techniques et réglementaires pour les IGH bois aux études de conception architecturale et de façades, en passant par des scénarios d'ingénierie de sécurité incendie et des simulations numériques des assemblages-bois soumis à fortes sollicitations. Les solutions constructives issues du concours seront qualifiéesparsimulation,enlaboratoirepuisparmesuresinsitu (ingénierie vibratoire, acoustique, environnementale et qualité de l'air intérieur). Ces travaux feront évoluer la réglementation en matière d'incendie et de performance thermique. Qu'est-ce que l'économie circulaire ? L'économie circulaire regroupe un certain nombre de pratiques etd'innovationsquivisentàuneutilisationplusefficacedesressources et à réduire les impacts environnementaux des produits. Les principaux concepts liés à l'économie circulaire sont le recyclage, l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie et le réemploi des biens, l'économie de la fonctionnalité, l'approvisionnement durable et la consommation responsable. Pourquoi en parle-t-on davantage aujourd'hui ? L'économie circulaire est l'un des moyens dont nous disposons pour atteindre le nécessaire découplage entre la croissance économique et la consommation des ressources non renouvelables, et pour garantir aux entreprises un accès durable aux ressources dont elles ont besoin. C'est donc l'une des clefs du développement durable. L'actualité de l'économie circulaire tient aux préoccupations croissantes concernant l'évolution des stocks de ressources minérales. On peut ajouter quel'usage efficace des matériaux et l'efficacitéénergétiquesontdessujetsliés,cequiexpliquequele projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet économie circulaire. Où en est la France dans ce domaine ? Notre pays s'est doté, depuis les années soixante-dix, d'une politique de gestion des déchets reposant notamment sur la mise en oeuvreduprincipede«responsabilitéélargieduproducteur».Des objectifsambitieuxontétéfixésenmatièrederecyclage,maisles progrès sont lents (le taux de recyclage de l'industrie est passé de 40 % en 2000 à 42 % aujourd'hui). Il est clair que le seul recyclage ne permettrapasd'atteindreunrythmesuffisantdedécouplageentre la croissance et la consommation des ressources. Il convient donc defaireporterl'effort,plusenamontducycledeviedesproduits, sur l'utilisation de matières renouvelables, l'allongement de la durée de vie des biens, leur réemploi et leur réutilisation. Il faudra aussi prendre en compte l'apport de nouveaux modèles fondés sur la mutualisation des biens, l'économie de la fonctionnalité et l'économiecollaborative.Lespouvoirspublicsdisposentdedifférents leviers d'action pour inciter les entreprises à s'engager dans cette voie. Le rapport examine notamment le rôle de la normalisation, de la commande publique et de l'innovation. Il aborde aussi les dimensions territoriales de l'économie circulaire et le rôle des initiatives communautaires. SCIENCES ET TECHNIQUES 44 RESSOURCES NATURELLES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD RESSOURCES NATURELLES En 2014, la commission permanente des ressources naturelles (CPRN) a conduit des missions d'expertise ou d'appui, des audits de mise en oeuvre territoriale des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité et des audits d'établissements publics ; elle a accompagné des réflexions ministérielles préparatoires des conférences environnementales ou la modernisation du droit de l'environnement. Les sujets qu'elle traite étant souvent conflictuels, elle s'attache à proposer des solutions opérationnelles, visant à concilier la prise en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Elle travaille pour cela dans un esprit d'ouverture et de partenariat dans le cadre de missions conjointes avec d'autres conseils généraux ou corps d'inspection. Plusieurs membres de la CPRN sont aussi membres de l'Autorité environnementale nationale. L'expérience qu'ils y acquièrent en matière d'évaluation environnementale, de hiérarchisation des enjeux environnementaux et de pédagogie pour faire comprendre ces enjeux au grand public, ainsi quesurl'exercicedelatransversalitébénéficieauxrapportsréalisésparlaCPRN. Nombredesrecommandationsformuléespardesmissionsrécentesontétémisesenoeuvre :réforme de la composition des comités de bassin recommandée par le rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau, adoption dans la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt de mesures structurantes concernant lafilièreforêtsetbois,miseenplacedescertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires,etc. La CPRN a été sollicitée à propos de sujets sensibles qui l'ont fortement mobilisée, notamment le pilotage du groupe de travail de la commission spécialisée du comité national de la transition écologique(CNTE)« améliorerlamiseenoeuvredelaséquenceERC :éviter,réduireetcompenser lesatteintesàl'environnement »,l'expertiseduprojetdebarragedeSivensetlarecherched'une solution mieux adaptée aux enjeux. Les demandes locales d'appui sur des thématiques liées à la biodiversité et à sa gouvernance se sont accrues, ce qui traduit une forte attente des préfets et des collectivités territoriales pour des conseils etdesmédiations :accompagnementduParcnaturelrégionaldeCorsepourlerenouvellementde son label, gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, mortalités piscicoles dans la rivière Loue dans le Doubs. Au travers de l'activité de ses collèges, la CPRN s'efforce à la fois de capitaliser son expérience ­ en particulier par des réflexions de synthèse sur les audits « eau et biodiversité » qu'elle conduit­etd'ouvrirdesréflexionsprospectivesettransversales :ycontribuentnotammentdes séancesderéflexionbénéficiantdeséclairagesdescientifiquesoudepersonnalités.Ontétéainsi abordésen2014 :lesperturbateursendocriniens,larévisionduplanEcophyto,laproblématique du phosphore et de ses enjeux agricoles et environnementaux, les relations entre paysages et biodiversité, la continuité écologique. 46 RESSOURCES NATURELLES Focus sur quelques missions AUDITS DÉPARTEMENTAUX EAU ET BIODIVERSITÉ 2010/2014 62 59 80 76 50 60 95 78 75 91 28 02 08 14 61 27 51 55 54 57 67 88 68 70 90 25 39 29 22 35 56 53 77 10 52 72 45 89 44 49 41 37 18 58 36 21 85 79 86 23 71 03 01 63 19 74 73 17 16 87 42 43 69 38 24 33 46 15 07 48 26 05 47 40 32 64 65 09 82 81 31 12 30 34 84 13 04 06 83 11 66 20 2014 : Nord (59), Meurthe-et-Moselle (54), Orne (61), Drôme (26), Var (83) 2013 : Finistère (29), Eure-et-Loir (28), Gironde (33), Haute-Loire (43), Alpes-Maritimes (06) 2012 : Eure (27), Marne (51), Vendée (85), Allier (03), Landes (40), Haute-Garonne (31), Bouches-du-Rhône (13) 2011 : Somme (80), Loire-Atlantique (44), Loire-et-Cher (41), Tarn et Garenne (82), Pyrénées-Atlantiques (64), Aude (11) 2010 : Aisne (02), Côtes-d'Armor (22), Charente-Maritime (17), Charente (16), Gers (32) 47 RESSOURCES NATURELLES A U D ITS D É P A R TE M E N TA U X DE L A MI SE EN OEU VRE DES P O L I TI Q U ES D E L ' E A U ET DE L A BI O DI VERSI TÉ N° 007809-02 Pour en savoir plus : N° 008416-01 Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Pascale HUMBERT, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) Des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont réalisés chaque année depuis 2010. L'année 2014 a été marquée par l'adoption d'un nouveau guide spécialisé qui propose une grille d'analyse s'inspirant des principes des normes professionnelles de l'audit. Cinq départements (Drôme, Meurthe-et-Moselle, Nord, Orne, Var) ont été audités. Ces audits font notamment apparaître une structuration de l'organisation globale et une amélioration du cadrage dans l'exercice de la police administrative. Les services départementaux restent toutefois fragiles en raison du faible renouvellement des compétences. Des interrogations méthodologiques persistent quant à la mise en oeuvre de certaines directives (Directive Cadre sur l'Eau, directive «Nitrates»,dispositif«Natura2000»).Demanièregénérale,ces audits notent que le climat d'incertitude institutionnelle en 2014 est peu propice à l'engagement des partenaires locaux. Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (années 2012 et 2013) Pascale BOIZARD N° 009535-01 Drôme N° 009535-02 Orne N° 009535-03 Meurthe-et-Moselle N° 009535-04 Nord N° 009535-05 Var Guy BARREY, Pascale BOIZARD, Marc CHALLÉAT, Pascal DOUARD, Marc FOCRET, Marie-Laure GARCIN, Pascale HUMBERT, Étienne LEFEBVRE, Anne-Marie LEVRAUT, Thérèse PERRIN, Pierre RATHOUIS, Pierre-Alain ROCHE, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Josiane CONDÉ, Muriel GUILLET, Philippe QUAINON, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY, Alain DORISON (CGE). R É D U IR E E T MA Î TRI SER L ES U SA GES D E S P R O D U I TS P H Y TO SA NI TA I RES Au cours de l'année 2014, associé à d'autres inspections générales, le CGEDD a réalisé de nombreux travaux consacrés à la réduction et à la maîtrise des usages des produits phytosanitaires. Deux missions ontévaluédesaxesdupremierplanEcophyto:lesactionsdestinées à réduire les usages non agricoles de pesticides, d'une part, lesmodalitésdedélivranceducertificatindividuel«certiphyto» que doivent détenir les personnes qui vendent ou appliquent à titre professionnel des produits phytosanitaires, d'autre part. Deux autres missions ont porté sur des dispositions inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Une première mission a examiné les conditions dans lesquelles l'ANSES pourrait prendre en charge la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et mettre en place un dispositif de phytopharmacovigilance. Les recommandations de la mission ont éclairéledébatparlementairequiaconduitàconfiereffectivement ces missions à l'agence. Une deuxième mission a conçu un dispositifdecertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires(CEPP)qui sera expérimenté sur une période de cinq ans au cours de laquelle les distributeurs devront inciter les agriculteurs à adopter des pratiques conduisant à réduire les ventes de 20 à 25 %. La mission a proposéunensembled'actionséligiblesàl'attributiondecertificatsetsuggéréunebonificationenzonesdecaptages.Finjanvier 2015, les ministres de l'écologie et de l'agriculture ont annoncé la miseenplaceeffectivedesCEPPen2016. Enfin,leCGEDDaapportésonappuiaudéputéDominiquePOTIER, chargé par le Premier ministre de proposer un nouveau plan de réduction des usages de pesticides. Après avoir analysé les raisons pour lesquelles la consommation de ces produits n'a pas diminué, le rapport propose sept principes d'actions et formule un ensemble de recommandations précises visant à réduire les risques pour la santé et les milieux et diminuer de 25 % les usages d'ici cinq ans. Il envisage ensuite les conditions permettant d'atteindre une baisse de50%àl'horizon2025.Enfin,lerapportproposedefaireévoluer ledispositifdegouvernanceetderenforcerlesmoyensfinanciers. Sur ces bases, il a été proposé un nouveau plan en six axes dont le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'ici l'été 2015. RESSOURCES NATURELLES 48 Pour en savoir plus : N° 009146-01 N° 008727-01 Évaluationdel'axe«usagesnonagricoles» du plan Ecophyto Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) Pourunemeilleureefficacitéetune simplificationdesdispositionsrelatives à la protection des captages d'eau potable Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Michel RAYMOND (IGAS) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT (CGAAER), Toutes les aires d'alimentation de captage devraient être en «bonétat»en2015,enapplicationdeladirectivecadresurl'eau. Cependant, alors que la qualité de l'eau distribuée est satisfaisante, celle de l'eau prélevée l'est beaucoup moins. 3 000 captages sur 33500sontencorefortementaffectéspardespollutionsdiffuses, essentiellementdenitratesetdepesticides;5000ontétéabandonnésen20ans.Lapolitiquedepréventiondespollutionsdiffuses au droit des captages destinés à la production d'eau potable n'a paseuleseffetsattendus,malgrélelancementduprogrammedes « 500 captages Grenelle » qui devait se traduire par des plans d'actions«pollutionsdiffuses»,instituésparlecodedel'environnement. Or, l'élaboration de ceux-ci se heurte à de nombreuses difficultés : mauvaise compréhension des textes, dilution des responsabilités, outils juridiques et financiers mal adaptés, nonparticipationdupublic.Enoutre,leurcontenuestsouventinsuffisant. N° 009367-01 Appui à la mise en oeuvre de la désignation de l'ANSES comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etàladéfinitiondesonrôledansledispositif de phytopharmacovigilance Pascale BOIZARD (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Vivianne MOQUAY (CGAAER) ; Claude LAVIGNE (IGAS) ; Jean-François VERDIER (IGF) N° 009393-01 Préfigurationdelamiseenoeuvre descertificatsd'économiedeproduits phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, GeorgesPierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) Partantnotammentduconstatdeladifficilejuxtapositiondesdeux procédures concernant d'une part la protection des captages inscrite dans le code de la santé publique, d'autre part la prévention des pollutions diffuses relevant du code de l'environnement, la mission propose d'unifierles procédures en s'appuyant sur celle du code de la santé publique. En outre, elle estime nécessaire de confierauxcommunesouàleursgroupements,responsablesdu servicepublicdel'eau,lacompétencede«préventiondespollutionsdiffuses»etdelesdoterdesoutilsjuridiques,techniqueset financiersnécessairespourassumerleursresponsabilitésenmatière de qualité des eaux prélevées. Pour accompagner les changements de pratiques agricoles, la question économique des exploitations doit être intégrée dès l'amont de l'élaboration d'un plan d'actions. Les mesures agri-environnementales doivent être amélioréesetleprincipe«pollueur-payeur»respecté. Ces recommandations font aujourd'hui l'objet d'un travail interministériel. N° 009375-01 Évaluation du dispositif de délivrance ducertificatindividuelphytopharmaceutique Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Jean-Claude BESSEMOULIN, Sylvie DUTARTRE (CGAAER) R ap p or t a u P r e m ie r mi n i stre d u d é p u t é Do m in iq u e P OT IE R d é c e m b r e 20 1 4 Pesticides et agro-écologie, les champs du possible Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Fabrice DREYFUS, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) 49 RESSOURCES NATURELLES LES PLANS NATIONAUX D'ACTIONS EN FAVEUR DES ESPÈCES MENACÉES, UNE POLITIQUE À REFONDER Le CGEDD a évalué les 66 plans nationaux d'actions (PNA) en faveur des espèces menacées destinés à améliorer l'état de conservation d'espècesdefauneetdefloresauvagesd'intérêtcommunautaire. Ces plans ont permis d'améliorer la connaissance des espèces, de sensibiliser les acteurs, de constituer un réseau d'experts. Des résultats ont été obtenus sur certaines espèces. Toutefois, de nombreuses raisons militent pour refonder cette politique. La mission a proposé de publier une liste d'espèces menacées prioritaires, d'élaborer des stratégies de restauration par groupes d'espèces pertinents en privilégiant des regroupements par habitat. Ces stratégies, qui proposeront des objectifs de restauration et des mesures-types, devraient intégrer ou s'articuler avec tous les dispositifs pertinents des politiques publiques qui impactent les milieux. Elles seraient mises en oeuvre au travers de projets territoriaux en s'appuyant autant que possible sur des outils existants et en impliquant les gestionnaires et les usagers des espaces concernés. Les priorités d'actions seraient définies au niveau régional conjointement par l'État et la Région. La mission recommande que le pilotage opérationnel et l'animationdecettedémarchesoientconfiésàlafutureAgencefrançaise pour la biodiversité (créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), qui signera des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les organismes apportant leur assistance à la mise en oeuvre des projets dans les territoires. Outre les financementsdel'État(etdel'AFB),descollectivitésetdel'Europe dont il convient d'accroître la complémentarité, la mission propose d'étudierdesdispositifsinnovantsdefinancementsprivés,notamment au titre des compensations de dommages écologiques. Pour en savoir plus : N° 009290-01 Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, une politique à refonder Patrick LAVARDE, Marc CHALLÉAT N° 009272-02 Le vautour fauve et les activités d'élevage «Ubipecora,ibivultures»(Làoùilya des troupeaux, il y a des vautours), une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) Concilier la protection du vautour fauve et le pastoralisme Le vautour fauve (environ 1 500 couples en France en 2014) est un rapace charognard strictement protégé qui présente d'indéniables avantages d'ordres économique et sanitaire pour les éleveurs. Sa morphologie et son éthologie n'en font pas un prédateur, mais de profonds changements intervenus dans son comportement et son aire de colonisation suscitent des inquiétudes dans le monde agricole. Une mission CGEDD-CGAAER a constaté que les très rares cas d'interactions avérées avec du bétail vivant (0,2%dutauxdemortaliténaturelledestroupeaux)concernaientdesanimauxd'élevagemaladesouenétatdefaiblesseàlasuite demisesbasdifficiles.Pouréviterunsentimentdedésarroipouvantconduireàdestentativesderégulation,lamissionpréconise depublierunestratégienationalerelativeauvautourfauveetaupastoralisme,afindelimiterlesinteractionsduvautourfauve avec le bétail domestique tout en favorisant l'équarrissage naturel. Elle recommande aussi de développer la coopération avec l'Espagne pour mettre en cohérence les politiques et échanger les données et les bonnes pratiques. RESSOURCES NATURELLES 50 PERSONNELS ET SERVICES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD PERSONNELS ET SERVICES Comme les années précédentes, les missions d'appui au secrétariat général des ministères chargés de l'écologie et du logement en matière de suivi et d'orientation des cadres supérieurs ont constitué en2014unvoletimportantdel'activitédelasection«Personnelsetservices». Un millier d'entretiens d'orientation ont été conduits par les missions d'inspection générale territoriales ou les ingénieurs et inspecteurs spécialisés du domaine. Unrenouvellementpartieldecesderniersetleurprofessionnalisationontétéengagésafind'apporter enadministrationcentraleunservicecomparableàceluioffertenservicesdéconcentrés. À la suite des assises des ingénieurs, un appui a continué d'être apporté à la direction des ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S'agissant de la santé et de la sécurité au travail, les inspections ont été pérennisées. Les établissements publics sous tutelle des deux ministères ont été invités à se doter, conformément à la réglementation, d'uninspecteursantéetsécuritéautravail.Lamajoritédecesétablissementsconfientcettefonction aux inspecteurs rattachés au CGEDD. L'année 2014 a vu une augmentation sensible des enquêtes administratives diligentées à la suite dedérives,dedysfonctionnementsoud`insuffisancesmanagériales. Outre les engagements de procédures disciplinaires auxquels elles ont donné lieu, ces enquêtes ont conduit à proposer un renforcement des inspections de contrôle de régularité et à recommander la mise en place de formations au management. Poursuivantseseffortsdeformationdesauditeurs,deprofessionnalisationdesauditsetd'appuiaux démarches de cartographie des risques, la mission ministérielle d'audit a pris une part active dans l'animation du comité d'harmonisation d'audit interne et dans la mise en oeuvre de ses décisions. La réalisation des audits comptables et financiers ainsi que de l'audit relatif à l'adaptation des opérateurs publics aux nouvelles dispositions comptables et budgétaires a conforté la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes. Sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, le Conseil a participé à la mise en oeuvre du programme d'audits des directions départementales interministérielles. Un guide de l'inspection des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement reprenant partiellement la méthodologie des audits a été expérimenté dans deux régions. Enfin,ilconvientdesoulignerl'implicationduCGEDDdanslamissioninter-inspectionsrelativeà la réforme territoriale de l'État, dont les travaux engagés en 2014 se sont poursuivis durant le premier trimestre 2015. 52 PERSONNELS ET SERVICES Focus sur quelques missions N° 009491-01 N° 009499-01 L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État Jean GUILLOT (CGEDD) ; Françoise CAMET, Philippe LÉVÊQUE (CGEFI) ; Éric FERRI, Arnaud TEYSSIER (IGA) Facilités de circulation ferroviaire accordées aux contrôleurs des transports terrestres Sylviane DUBAIL, Georges REGNAUD À la demande du Premier ministre, le CGEDD a mené, conjointement avec l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle généraléconomiqueetfinancier,unemissionrelativeàl'encadrement supérieur et dirigeant de l'État. Lamissionadéfinilesconditionsd'unepolitiqued'emploicohérente de ces cadres supérieurs et dirigeants, en tentant de concilier réflexionprospectiveetsoucid'opérationnalité. Elle a particulièrement centré ses analyses sur les corps et emplois auxquels donnent accès l'École nationale d'administration et l'École polytechnique, même si ces écoles ne les pourvoient que de manière partielle. L'état des lieux dressé, fondé sur l'exploitation d'un questionnaire adressé aux employeurs, est un élément important de la mise en place d'une politique dynamique de l'encadrement. Il porte sur 23 corps représentant 13 542 hauts fonctionnaires. Il montre que la pyramidedesâgesdelahautefonctionpubliquesouffred'importants déséquilibres, plus de la moitié de la population étudiée ayant plus de 50 ans. La mission fait des propositions pour une troisième carrière,allantdelafindesfonctionsdecadredirigeantjusqu'àla retraite. Le tour d'horizon ainsi réalisé fait ressortir cinq points méritant une attention particulière :l'importance croissante dela dimension juridique des politiques publiques, les besoins d'expertise technique de haut niveau et de capacité de conduite de projet dans le domaine des systèmes d'information, la nécessité de garantir la possibilité pour les jeunes ingénieurs d'acquérir des compétences opérationnelles de terrain et l'exigence de compétences managériales rénovées. La mission a proposé des objectifs concernant les carrières interministérielles et la mobilité inter-fonctions publiques. Elle a formulé 25 propositions visant à mobiliser les cadres supérieurs et dirigeants. Ellesuggère,parailleurs,l'unificationdupilotageinterministériel de ces cadres et l'amélioration du processus de leur nomination dans les emplois. Les contrôleurs des transports terrestres (CTT) bénéficient de facilités de circulation ferroviaire qui trouvent leur origine dans l'histoire du contrôle des transports. La Cour des comptes ayant critiqué ce dispositif, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a conclu une convention transitoireaveclaSNCFquiprécisequ'unnouveaucadreseradéfinià partir de 2015. Elle a parallèlement demandé au CGEDD d'identifierlessolutionsenvisageables. Depuis dix ans, le champ de ces facilités a connu des limitations et lenombredesbénéficiairesaétéréduit.Ils'agitd'unsujetsensible pour les CTT, dans un contexte où ils craignent de ne pas voir leur spécialité suffisamment reconnue, particulièrement depuis leur intégration dans le corps fusionné des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD). La mission a également traité les cas des chefs de cellule transports, des attachés des transports et des économistes contractuels desDREALquibénéficientdesmêmesfacilités. Une étude documentée a caractérisé la population des agents concernés, leur statut, leur formation et, particulièrement, leurs missions et les conditions de leur exercice. Deux questionnaires adressés aux DREAL ont complété des entretiens classiques afin d'évaluer la valeur d'usage des cartes de transport dans la diversité propre à cette profession. La mission a inventorié des pistes qui tiennent compte des observations de la Cour des comptes, de la nécessité de satisfaire les besoinsspécifiquesdedéplacementdesagentsconcernés,del'usage réel des facilités de circulation au regard de leur coût (forfaitisé dans le cadre de la convention avec SNCF), de l'utilisation prioritaire des transports en commun par les agents concernés et des différencesdesituationsentrelesagents.Elleamisenévidence l'utilité sociale du contrôle des transports terrestres ainsi que la technicité du métier et a fait état de la demande exprimée d'une accélération du reclassement des CTT dans le deuxième niveau de grade du corps des SACDD. 53 PERSONNELS ET SERVICES Entretien avec JEAN-PIERRE JOCHUM, vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, instance interministérielle placée auprès du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. N° 009746-01 Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme ­ Audit interne comptableetfinancier Philippe BONNAL, Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Patricia PERRIN Quel regard portez-vous sur l'action du CGEDD ? Parmi les corps d'inspection ou de contrôle généraux représentés au Chai, qui réunit les douze chefs de mission ministérielle d'audit interne, le CGEDD a fait preuve d'un attachement, ancien et résolu, au respect de la méthodologie de l'audit interne suivant les standards internationalement reconnus. Le Chai a grandement profitédecetteexpériencelorsqu'ilaélaborélecadrederéférence de l'audit interne de l'État en 2013, cadre salué par les instances professionnelles de l'audit interne au plan mondial. La taxe d'aménagement, instituée le 1er mars 2012 dans le cadre d'une réforme des taxes d'urbanisme, représente plus d'un milliard d'euros par an et constitue un fort enjeu financier pourles collectivitésbénéficiaires.Deuxansaprèssamiseenoeuvre,unaudit du processus de sa liquidation a été jugé opportun. Son objectif était de dresser un état, d'une part, des processus mis en place dans les services, d'autre part, des mesures de contrôle interne déployées pour garantir une bonne maîtrise des risques, notamment ceuxquirésultentd'uneinsuffisanteexhaustivitédurecensement des redevables et de l'inexactitude des montants exigés. Lesauditeursrelèventlaqualitédel'animationdelafilièreàtous les niveaux. Ils soulignent aussi la maîtrise du processus de liquidation assurée grâce à la compétence des équipes de travail et aux contrôles réalisés même s'ils sont de nature et d'intensité très diverses. Toutefois, des erreurs de liquidation subsistent et les services formalisent généralement très peu les circuits et les procédures. Les organisations et les modes opératoires sont donc perfectibles. Pour les consolider, les auditeurs recommandent le renforcement du pilotage de l'activité et du contrôle interne ainsi que la mise en place de ces processus là où ils n'existent pas. Par ailleurs, le logiciel utilisé ne comporte pas toutes les fonctionnalités nécessaires et génère des dysfonctionnements à l'origine de retards dans l'émission des titres de perception et de tensions entrelesservicesetlescollectivitésbénéficiaires.Enconséquence, outre les évolutions à faire aboutir rapidement, les auditeurs estimentquelafiabilisationdel'applicationADS2007estimpérative et urgente. Enfin,ilsregrettentquel'objectifdesimplificationassignéaunouveau régime de taxe ne soit pas complètement atteint et génère plus de complexité à la fois pour les usagers et les services. Sous quelle forme le CGEDD contribue-t-il aux travaux du Chai ? LeChaibénéficiedufaitqueleCGEDDadéveloppéuneréelleréflexion surles audits métiers, qui s'illustre par une impressionnante série de guides méthodologiques et de référentiels pratiques (guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques, référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux, référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du ministère, etc.). Qu'il me soit donc permis ici de remercier les contributeurs du CGEDD ayant oeuvré à nos travaux, qu'ils président le groupe dédié à la conduite des audits comptables ou budgétaires, ou qu'ils participent à ceux consacrés aux outils d'examen de la politique d'audit, à l'audit des systèmes d'information ou à celui relatif aux ressources humaines. Et en matière de formation ? LeseffortsdelaMMAIduministèrechargédel'écologieenfaveur de la professionnalisation de ses auditeurs internes doivent être signalés. Les supports de formation du CGEDD et les interventions de ses formateurs ont contribué au succès de la formation aux fondamentaux de l'audit interne mise en place par le Chai en 2014. La MMAI contribue aussi à la base documentaire hébergée par l'Intranet du Chai. Cette volonté de partager l'information s'inscrit pleinement dansle rôle de coopérative du comité et profite aux ministères encore dépourvus de l'expérience éprouvée du CGEDD en matière d'audit interne. PERSONNELS ET SERVICES 54 L'AUDIT DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DDI) Les audits des DDI sont coordonnés dans le cadre d'un programme annuel établi par un comité, dont le CGEDD est membre, rattaché au secrétariat général du Gouvernement. Chaque année, ces audits sont destinés à analyser le fonctionnement des DDI au travers d'un échantillon représentatif afin d'identifier les difficultés et de mettre en lumière les bonnes pratiques.Ilsnesesubstituentpasauxaudits«métiers»conduits par les ministères concernés. Le CGEDD contribue, de manière importante et en priorité, aux audits des directions départementales des territoires (DDT) dont il assure le plus souvent la coordination grâce à ses missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Il participe, au titre de la politique du logement, aux audits des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Sur les 18 audits de DDI programmés en 2014, le CGEDD a participé aux 10 audits de DDT et à 3 audits de DDCS (PP). Pour la première fois, des audits ont porté simultanément sur toutes les DDI d'un département. Enfin,danslecadredesdispositifsconjointsparticuliersprévus par le comité inter-inspections, à la demande du SGG le CGEDD a participé, avec l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à une mission hors programme concernant une DDT. La mission représente le MEDDE et le MLETR au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (Chai). Dans ce cadre, elle a contribué avec les autres entités du CGEDD à la production de documents tels que le guide d'audit relatif aux achats et aux marchés publics, le guide d'audit relatif aux ressources humaines ou encore le référentiel d'audit budgétaire. Elle participe aussi au groupe de travail interministériel visant à harmoniser la méthodologie d'établissement de cartographies des risques ministérielsstratégiques.LaMMAIaenfinélaboréetaniméplusieurs modules de la formation aux fondamentaux de l'audit interne organisée par le Chai au niveau interministériel. La MMAI a également poursuivi son travail de sensibilisation à l'audit interne, notamment en animant une formation à l'audit desétablissementspublics.Enfin,lesmembresdelaMMAI,àtitre individuel, ont participé en tant que superviseurs, coordinateurs ou membres, à des missions d'audit (sur les passifs contingents del'Étatetsurlaréorganisationfinancièredesopérateurssous tutelle), de conseil et d'expertise. _________ LES AUDITS INTERNES COMPTABLES L'année 2014 a été marquée par la première évaluation par la Cour des comptes des pratiques d'audits comptables des corps d'inspection et de contrôle. Le CGEDD a été, en 2014, le seul périmètre ministériel reconnu conforme à la norme ISA 610 par la Cour. Par ailleurs, comme le demandait la Cour des comptes dans sa note d'évaluation comptable 2013, le nombre d'audits comptables menés ou lancés a sensiblement augmenté, soit six audits contre trois généralement menés les années précédentes. Le pilotage de certains d'entre eux par des membres des missions d'inspection générale territoriales a rendu cette augmentation possible. Sur ces six audits, deux étaient spécifiquement orientés sur le contrôle interne comptable, trois sur des processus comptables et un sur la mise en place chez les opérateurs de dispositions réglementaires d'ordre comptable. Il a été constaté que la réactivation récente de la culture du contrôle interne ne concerne que le domaine comptable et financier ; elle a en effet bien souvent disparu dans les services locaux à la suite des réorganisations importantes liées à la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate). Par ailleurs, un certain nombre de systèmes d'information sont à améliorer ou à sécuriser. Le travail engagé sur la professionnalisation des méthodes d'auditaétépoursuivi:fichedesupervision,référentield'archivage, fiches-outilsauxdifférentsstadesd'unaudit.Lestravauxdemise en conformité des pratiques d'audit avec les recommandations de l'audit à blanc mené par l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (Ifaci) en 2013 ont été poursuivis, notamment dans le cadred'uneréflexionportantsurl'organisationduCGEDD. _________ LA MISSION MINISTÉRIELLE D'AUDIT INTERNE (MMAI) Le rôle de la mission est d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'auditinternetelquedéfiniparl'article1erdudécretno2011-775du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elleveilleàladiffusiondesbonnespratiquesenmatièred'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et émet des recommandations à cet égard. Elle assure également le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI). En 2014, celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD comportant près de 50 missions d'audits métiers, financiers ou portant sur les établissements publics. Le CMAI a également contribué à l'engagement par le secrétariat général du MEDDE et du MLETR d'une démarche globale de cartographie des grands risques ministériels. 55 PERSONNELS ET SERVICES L'effort en matière de formation a été conforté. Les formations suivies en matière d'audit comptable, mais aussi d'enquête administrative, par chacun des membres du collège « gestion administrative et financière, régularité » sont répertoriées. Deux des membres de ce collège ont obtenu un diplôme d'auditeur public de niveau master 2 dans le cadre de la formation Cour des comptesUniversitéParisX-Nanterre;unautreaobtenusacertificationd'auditeurinterne,«certifiedinternalauditor»(certificationgénéralisteinternationalederéférenceenauditinterne), délivrée par l'Ifaci. Les inspections de régularité, limitées à deux, devraient faire l'objetd'uneffortparticulierdès2015dansdessecteurssensibles. LES INSPECTIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) rattachés au CGEDD exercent leurs missions, sous l'égide d'un coordonnateur, dans les services centraux et déconcentrés des deux ministères, dans deux tiers des directions départementales des territoires (et de la mer) et dans certains établissements publics sous tutelle. Ils ont publié 47 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses de leurs constats et recommandations. Ils participent aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'impliquent dans la formation et l'animation des réseaux d'acteurs de la prévention et assurent une mission de conseil et d'expertise auprès des services. Ils se réunissent régulièrement afin de mutualiser les expériences, approfondir des sujets d'actualité et échanger avec la direction des ressources humaines. En 2014, ils ont ainsi restructuré la veille juridique accessible sur l'intranet et actualisé le guide méthodologique de leurs inspections. En 2014, des partenariats ont été mis en place avec le réseau des DDT/Metl'Inspectiongénéraledesaffairesmaritimespourcréer une dynamique constructive en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans les services pris en charge au titre de l'inspection. S'ils constatent des avancées notables en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, les ISST appellent l'attention sur la vigilance à maintenir dans un contexte d'évolution permanente des structures administratives et des métiers. _________ LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Huit enquêtes administratives ont été diligentées par le CGEDD. Le caractère perfectible du contrôle interne exercé par les services conduit à des missions de plus en plus nombreuses non seulement sur les risques psychosociaux, mais aussi sur la fraude. _________ LE SUIVI ET L'ORIENTATION DES CADRES SUPÉRIEURS : ENJEU FORT DANS UN ENVIRONNEMENT EN ÉVOLUTION Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLETR, soit plus de 5 000 cadres. Auniveauterritorial,environlamoitiéestsuivieparlesMIGT; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Donner des repères aux cadres, conserver un lien avec ceux qui sont en dehors des services de l'État, en position d'activité, en détachement ou en disponibilité, détecter les hauts potentiels, tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2014, 987 entretiens ont été réalisés par les seules MIGT, soit à peu près un tiers des agents qu'elles suivent. Par ailleurs, une action de relance de l'activité des IGRH de domaine a été engagée, pour proposer aux agents des autres services et de l'administrationcentralelamêmeoffredesuivi. _________ PERSONNELS ET SERVICES 56 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2014, cette autorité était composée de 13 membres, dont 9 membres permanents du CGEDD et 4personnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanente de8personnes :4ingénieurs,2administrateurscivilset2personnelsadministratifs. En 2014, l'Ae a rendu 110 avis (contre 131 en 2013) et 99 décisions (contre 88 en 2013), ce qui pourrait traduire une stabilisation de son activité. Lesavisontportésur : · 15 plans ou programmes, par exemple les plans d'actions pour le milieu marin, des projets stratégiques de grands ports maritimes, des contrats de développement territorial ou la charte du parc national de PortCros ; · 95projets :49concernantlestransports,dont27letransportferroviaireparmilesquelsleprojetdeLGV Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) etleslignes 14, 16 et 17 du Grand Paris Express ; 17 aménagements fonciers,agricolesetforestiers(AFAF)essentiellementliésàlaconstructiondeslignesàgrandevitesse; 10 relatifs à l'énergie tels la centrale à gaz à cycle combiné de Landivisiau et le projet de terminal méthanier « Fos-Faster », installations classées pour la protection de l'environnement. Les projets soumis à l'Ae comportent également les réseaux nécessaires à leur fonctionnement. Certains des dossiers traités en 2014 concernaient des projets d'un type nouveau pour l'Ae, en particulier des projets liés à la production d'énergie (un parc photovoltaïque à Pourrières, un parc éolien à Trédaniel), un projetdetélésiège,unprojetderéaménagementdesitenatureletunprojetd'effacementdebarrages. Les avis de l'Ae sont de plus en plus largement pris en compte après six années de fonctionnement de l'Autorité. Dans la majorité des cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae visant à informer le public des suites qui leur ont été réservées. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 58 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransports(AQST)contribueàl'améliorationdelaqualitéofferte auxvoyageurs dans tousles modes de transport public et régulier :les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Crééeparledécretn°2012-211du14février2012(modifiéparledécretn°2012-216du15février2012)ausein duCGEDD,cettestructurelégèren'estpasuneautoritéindépendante;elleestappeléeàinciteretnonà sanctionner. Pour oeuvrer à une meilleure qualité de service dans les transports, elle opère sur deux plans. D'unepart,l'AQSTmetàladispositiondupublicdesstatistiquessurlarégularitéetlaponctualitédesservices detransportsurunsiteinternetdédié:www.qualitetransports.gouv.fr.Ils'agitdedonnéesmensuellessurle nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur la proportion de retards au départ et la valeur moyenne mensuelle de ces retards, par opérateur et pour la relation considérée, ainsi que desdonnéesanaloguesrelativesauxretardsàl'arrivée.Corrélativement,lesiteinternetdel'AQSTfournitde nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autrepart,l'AQSTassurelesecrétariatduHautcomitédelaqualitédeservicedanslestransports,quiest placéàsescôtés.Composéde37membres,ceHautcomitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Outrelesdonnéessurlesliaisonsdelonguedistance(aériennesouferroviaires),l'AQSTpubliedepuis2013 des indicateurs de ponctualité des TER ferroviaires ainsi que des lignes Transilien et RER. La synthèse de ces données fait l'objet d'un bilan général annuel, avec analyse critique des évolutions constatées. L'inclusion d'un tableau de bord national de la qualité des transports collectifs urbains de province est en cours de mise au point. Hormis le suivi statistique de la qualité de service, l'Autorité et le Haut Comité de la qualité de service dans les transports ont, après concertation avec les professionnels, pris position en faveur de la généralisation de l'offredemédiationencasdelitigeaveclesvoyageurs. L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransportspublieunrapportannueld'activités,disponiblesurlesite: www.qualitetransports.gouv.fr 60 ANNEXES 66 69 73 76 78 Participation de membres du Conseil à des instances ou des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection ou d'audit Événements Publications 61 Annexes PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU DES ORGANISMES EXTÉRIEURS ENSEIGNEMENT ET FORMATION · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commissiondereconnaissancedequalification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) _________ Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) _________ AMÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissementspublicsd'aménagement:Saint-Étienne(EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/ gestionnaires · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-Insee(CSIN) Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agencesdel'eau:Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée, Corse et Adour-Garonne · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme«RéseauécologiquedanslesAlpes» Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) 62 ANNEXES TRANSPORTS INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de Toulouse-Blagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comitéstechniquesdesprojetsd'aménagementfluvial · Société internationale de la Moselle Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseilscientifiquedel'observatoireéconomiquedel'achatpublic · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF _________ Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale franco-espagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ANNEXES 63 · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · augroupedetravail«habitat»ducomitédepilotagedel'accord DUD avec la Chine · augroupedetravail«techniqueetsécurité»delacommission intergouvernementale Lyon-Turin · Territoires palestiniens:coordinationcôtéfrançaisdel'accord sur les transports · Turquie:présidencedugroupedetravailfranco-turcsurles services urbains et l'environnement · Ukraine:coprésidencedugroupedetravailfranco-urkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS):présidencedeladélégationfrançaise Groupes bilatéraux · Afrique du Sud:co-coordinationdel'accorddecoopérationen matière de transports signé en 2008 · Inde:présidencedugroupedetravailfranco-indiensurles routes · Maghreb:présidencedescommissionsmixtesprévuesdansles accords de transport routier · Moldavie:préparationd'unecoopérationfranco-moldavedans le domaine de l'urbanisme · Roumanie:présidencedugroupedetravailfranco-roumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie:présidencedelacommissionmixtedel'accordde transport routier Instancesmultilatérales: coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar(ASECNA:commissiondevérificationdescomptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée:comitéde pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO(groupesurlesobservationsdelaterre):représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 64 ANNEXES Annexes RAPPORTS PUBLIÉS 1ère section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008617-02 N° 009328-01 Mission d'évaluation du système d'information juridique (SIJ) Marc FOCRET, Mireille SCHMITT Ajustement de l'environnement normatif Agenda d'accessibilité programmée Claire-Lise CAMPION, Pierre DEPROST, Jean-Paul LE DIVENAH, Aude DUFOURMANTELLE, Sylvie ESCANDE-VILBOIS, Anne GUILLOU, Éric HEYRMAN, Marie PROST-COLETTA, Sophie RATTAIRE, Éric REBEYROTTE N° 008350-01 N° 009083-01 Mission d'évaluation de la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants et à d'autres personnes physiques Marianne LEBLANC-LAUGIER, Pascaline TARDIVON N° 009381-01 Évaluation de la prévention des expulsions locatives Pascaline TARDIVON (CGEDD) ; François HENRY (IGA) ; Philippe LAFFON (IGAS) ; Nicole COMBOT, Maxime DE BLASI, Philippe MOUCHARD (IGSJ) Traitement des saisines du Défenseur des droits par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Dominique PINEY, Marie-Christine SOULIÉ N° 009350-01 2e section ÉCONOMIE, TRANSPORTS, RÉSEAUX N° 008641-01 Contribution de l'auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat Hervé BERRIER N° 009394-01 Mission tram-train Nantes-Chateaubriant Rapportdefindemission Bernard SIMON, Marc D'AUBREBY N° 009965-01 Financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes Sabine BAIETTO-BEYSSON, Jean CHAPELON (CGEDD) ; Jean-Paul REDOUIN (sous-gouverneur Lorraine de la Banque de France) ; Rodolphe LELTE (DG Trésor) N° 008187-02 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation del'impactfinancierdesmesuresd'exonérationduversement transportauprofitdecertainesassociationsetfondationsàbut non lucratif Patrick LABIA, Philippe LAFFON N° 009149-01 Évaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation Jacques FRIGGIT N° 009075-02 Évolution de la gouvernance des ports intérieurs Jean-Paul LE DIVENAH, François RENVOISÉ (CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Pierre UHEL (CGEFI) N° 008749-02 L'organisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques FRIGGIT, Patrick LAPORTE (CGEDD) ; Alain CHAPPERT, Isabelle KABLA-LANGLOIS (IGINSEE) N° 007479-11 Décroisement des compétences État/VNF sur le Rhin Deuxièmepartie :Leschaînesderesponsabilitésàformaliser etlescasd'« ouvragesorphelins » François BORDRY Gouvernance locale de la prévention de la délinquance Fatiha BENATSOU, Bernard MÉNORET, Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Maximilien BECQ-GIRAUDON, Bruno LAFFARGUE, Philippe LAMY (IGA) ; Didier JOUAULT, Hervé MECHERI, Jean-Luc MIRAUX, Alain TAUPIN (IGAENR) ; Catherine HESSE (IGAS) ; Gilbert FLAM, Fabienne KLEIN-DONATI (IGS) ANNEXES 65 N° 009911-01 N° 009548-06 Lignes ferroviaires nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL) - Expertise de l'évaluation socio-économique du projet figurantaudossierdudébatpublicprésentéparRFF Michel BELLIER, Hervé DE TRÉGLODÉ, Michel MASSONI, Noël MATHIEU, Yves MORIN, Bernard SIMON, Benoît WEYMULLER N° 009521-01 L'économie circulaire, état des lieux et perspectives Sylvie ALEXANDRE, Pascal DOUARD, Jean-Philippe DURANTHON, Philippe GUIGNARD, Thierry LAVOUX, Jean-Paul LE DIVENAH, Christian LÉVY, Pierre NARRING, Bernard PERRET, Jean-Pierre THIBAULT L'assistanceenmer :étatdeslieuxetperspectives- Quelleplacepourlesecteurprivé ? Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 009254-01 _________ 3e section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 009810-01 Le bruit du fret ferroviaire - Une stratégie pour en limiter les impacts Michel PINET, Marc SANDRIN, Bernard SIMON N° 009424-01 Missions,statutsetfinancementsdesConseilsd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Aude DUFOURMANTELLE, Jean-Pierre THIBAULT (CGEDD) ; Muriel GENTHON (IGAAC) N° 009392-01 Les nouveaux usages de la route François BORDRY, Marc D'AUBREBY, Jean PANHALEUX (CGEDD) ; Frédéric PICHON, Jean-François ROCCHI (IGA) N° 009432-01 Étude pour une optimisation de l'insonorisation des locaux au voisinage des aéroports Christian ASSAILLY, Jean-Pierre DECOURCELLE N° 008977-01 Assistance à la commune de Saint-Denis de la Réunion surleprojet« NouvelleEntréeOuest » Marc ARNAUD N° 008091-02 Développement des communes rurales, accès aux services et nouveaux modes de vie Bertrand CREUCHET, Patrick DIENY, Jean-Jacques KÉGELART, Pascaline TARDIVON N° 008755-01 Coordination des actions ministérielles relatives àl'emploidugaznaturelliquéfiécommecarburantmarin- Rapportd'étapeau31 août2014 Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 007202-02 GARABIT - MILLAU - Les viaducs de l'extrême Christian QUEFFELEC N° 009613-01 Rapport de la mission de préparation et d'élaboration des dessertes de la LGV Est Européenne - 2e phase en anticipation de son ouverture au printemps 2016 Benoît WEYMULLER N° 009361-02 Évaluation du dispositif de revitalisation rurale (ZRR) Patrick LABIA (CGEDD) ; Thierry BERLIZOT (CGAAER) ; Catherine FERRIER, Pierre RENAUD (IGA) ; Marie MOREL (IGAS) N° 008800-01 Étudedeparangonnagesurlecoûtetlefinancement delasûretéaéroportuaire(versionsimplifiée) Christian ASSAILLY, Jean-Michel AUBAS, Laurent WINTER N° 009609-01 Le futur schéma régional d'aménagement et de développement durableduterritoire :unschémarégionalintégrateur ? Sylvie ALEXANDRE, Philippe SCHMIT, Jean-Pierre THIBAULT N° 008333-01 Laponctualitédelaligne BduRER- Efficacitédesinvestissementsetréformesencours Hervé DE TRÉGLODÉ, Bernard SIMON Paysageetaménagement :propositionspourunplannational d'action - Mission de conseil sur la politique nationale du paysage Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Marie-Pierre DOIZELET 66 ANNEXES 4e section RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 008684-01 5e section SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009363-01 Évaluation des dispositions visant à l'information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés Nadine BELLUROT, Jean CHAPELON, Christian DE JOANNIS DE VERCLOS (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009953-01 Inventaire et valorisation des schlamms en Moselle Isabelle VAULONT (CGEDD) ; Benoît LEGAIT, Didier PILLET (CGE) N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs - Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire thermique et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMENIAS, Jean-Claude GAZEAU N° 009574-01 Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn) Nicolas FORRAY, Pierre RATHOUIS N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID N° 009160-02 Lescertificatsd'économiesd'énergie :efficacitéénergétique et analyse économique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) N° 008512-01 Mission d'appui et d'expertise sur les conséquences des intempéries ayant touché le Sud-Ouest et les Pyrénées les18et19 juin2013 Jean-Louis DURVILLE, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) N° 009681-01 Le déploiement industriel des nanotechnologies et de la biologie de synthèse sur les territoires, précurseur des manufactures du futur Sylvie ALEXANDRE, Catherine FARGEON, Christine GAVINI-CHEVET, Sacha KALLENBACH, Christian MAILLARD, Gérard MATHIEU, Didier PILLET, Dominique PLANCHENAULT, Françoise ROURE N° 009167-01 Découverte de radon dans une maison à Bessines-sur-Gartempe Henri LEGRAND, Bernard MENORET N° 009914-01 Évaluation sur la protection contre le risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Hervé BERRIER, Bruno LEBENTAL Mission d'expertise sur le stockage de déchets non dangereux enGuyaneetsacompatibilitéavecletraficaérien Christian ASSAILLY, Philippe SCHMIT N° 009151-01 Évaluationàmi-parcoursduplan« submersionsrapides » Guy BARREY, Philippe LEDENVIC, Christian PITIÉ (CGEDD) ; Christian LE BOULAIRE (IDSC) ; Philippe BODINO, Didier CHABROL (IGA) ; Bertrand RASSENS (IGF) N° 009540-01 Les contrôles administratifs sur les entreprises industrielles Henri LEGRAND (CGEDD) ; Serge CATOIRE, Fabrice DAMBRINE (CGE) ANNEXES 67 RESSOURCES NATURELLES, EAU ET BIODIVERSITÉ N° 008818-02 N° 010018-01 Lesinondationsdejanvieretnovembre 2014surlacommune de La Londe-les Maures (83) - Mission d'inspection de l'action des services de l'État. Marc CHALLEAT, Thérèse PERRIN N° 009290-01 N° 009272-02 Le rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont SaintMichel:Quellegouvernancepourl'après2015 ? Didier BANQUY, Tristan FLORENNE, Nicole POT, Éric VERLHAC Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées Une politique à refonder Marc CHALLEAT, Patrick LAVARDE N° 007950-01 Levautourfauveetlesactivitésd'élevage« Ubipecora,ibi vultures »(Làoùilyadestroupeaux,ilyadesvautours),une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) N° 009853-01 Lamaîtrisedespollutionsviralespouvantaffecterlaqualité des coquillages, notamment ceux produits dans l'étang de Thau (Hérault) Daniel BURETTE (CGEDD) ; Christophe GIBON, Alain MONNIER (CGAAER) ; Élisabeth FERY-LEMONNIER (IGAS) N° 009159-01 Évaluation du balisage et de la gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion Étienne LEFEBVRE, Marc SANDRIN (CGEDD) ; Xavier NICOLAS (IGAM) N° 009393-01 Évaluation de la procédure d'agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieure ou égale à 20 EH Hugues AYPHASSORHO, Bruno LEBENTAL (CGEDD) ; Aurélien BESSON (IGAS) N° 009146-01 PréfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) N° 008569-01 Évaluation de l'axe 7 du plan Ecophyto (usages non agricoles) Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) N° 005928-03 LamobilisationdeseauxduRhône :unprojetd'irrigation sur le territoire Nord Vaucluse / Sud Drôme Denis BAUDEQUIN, Roland COMMANDRE, Philippe LAGAUTERIE, Étienne LEFEBVRE N° 008706-02 Évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le Marais poitevin Philippe LAVOUX, Thierry QUÉVREMONT (CGEDD) ; Jean-Jacques BENEZIT (CGAAER) Évaluation des moyens nécessaires aux parcs nationaux - Rapport complémentaireaurapportn° 008706-01relatifàl'évaluationde laréformedesparcsnationauxissuedelaloidu14 avril2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC N° 008725-01 Pourunemeilleureefficacitéetunesimplificationdes dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable Jean-Jacques BENEZIT, Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS, Michel RAYMOND 68 ANNEXES Annexes RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES · Processusdepaiementàéchéance · Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme · Processus de valorisation comptable des logiciels informatiques produitseninterne _________ · Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Ille-et-Vilaine (conjointement avec le CGAAER, l'IGJS, l'IGAS et l'IGA) · Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction interdépartementale des routes CENTRE-OUEST · Direction départementale des territoires des Alpes-de-HauteProvence - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Bouches-du-Rhône - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · DREAL FRANCHE-COMTÉ - (conjointement avec le CGE) · Audit de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme - (conjointement avec le CGAAER) · Direction départementale des territoires de l'Allier (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon · DREAL CHAMPAGNE-ARDENNE - (conjointement avec le CGE) · Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin (conjointement avec le GAAER et l'IGA) · DIRMERMARTINIQUE-(conjointementavecl'IGAM) · DEAL GUADELOUPE · CETE MÉDITERRANÉE · CETE OUEST · CETU · CETE ÎLE-DE-FRANCE · Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) · Le Schapi (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) · Rapport de synthèse des audits de l'organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) réalisées au titre de l'année 2013 (conjointement avec le CGAAER, l'IGAAC, l'IGJS et l'IGA) · Service national d'ingénierie aéroportuaire de la DGAC AUDITS DE STRUCTURES · Établissement public du Parc amazonien de Guyane · Parc national de Port Cros - (conjointement avec le CGAAER) · Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) · Activitédepolicedel'OfficeNationaldelaChasseetdelaFaune Sauvage (ONCFS) - (conjointement avec le CGAAER) · OfficeNationaldelaChasseetdelaFauneSauvage(ONCFS)- (conjointement avec le CGAAER) · Centrenationald'alerteauxtsunamis(CENALT) · Centrescientifiqueettechniquedubâtiment(CSTB) · Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) (conjointement avec l'IGAENR, le CGE, l'IGAS et le CGA) · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) _________ INSPECTIONS DE SERVICE · École nationale de la météorologie (ENM) · Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)-(conjointementavecleCGE) l'IGAS) · Bureau éducation routière - DDTM de Seine-Maritime · CETE NORMANDIE-CENTRE · CMVRH PARIS · DRIEE ÎLE-DE-FRANCE - (conjointement avec le CGE) · DDCS du Pas-de-Calais - (conjointement avec l'IGA, l'IGJS et 69 _________ _________ INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ · DIR NORD - Gestion des marchés publics · DIR MASSIF CENTRAL - Marchés · DREAL RHONE-ALPES - Contrôle des transports routiers · DDT COTE D'OR · Les risques de fraude dans la délivrance des permis plaisance (4 DDTM et DRIEAIDF) · DDTM BOUCHES-DU-RHONE - Délivrance des permis de plaisance · DDT DRÔME - Activité éducation routière _________ AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES · Restitutiondel'auditdudépartementdesYvelineseffectuéen2012 · Lot-et-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit réalisé en2009 · Gironde - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 (conjointement avec le CGAAER) · RégionProvence-Alpes-Côted'Azur · RégionAuvergne · Région Alsace - (conjointement avec le CGE) · Guyane · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques - Année 2011 · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques par départements-Année2012 · Synthèse, exploitation et enseignements des inspections et audits risques naturels et hydrauliques départementaux effectuésautitreduprogramme1997-2012 _________ · Nièvre-suividesrecommandationsd'avril2012 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ · Département de l'Allier · Département de la Vendée · Département des Landes · Département d'Eure-et-Loir · Département de la Haute-Loire · Département de la Gironde · Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2012 et 2013 · Département du Finistère · Département de l'Orne - (conjointement avec le CGAAER) PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS · Guide méthodologique - Evaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles au patrimoine des collectivités locales · Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (conjointement avec le CGAAER et le CGE) · Dispositif qualité - Guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD · Guide spécialisé des enquêtes administratives · Réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail - Charte de fonctionnement 70 ANNEXES _________ _________ AUTRES RAPPORTS D'INSPECTION OU D'AUDIT · Audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau · Rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l'IGINSEE de l'INSEE relative aux informations statistiques sur l'énergie · Le dialogue social au sein de la direction départementale des territoires du Lot (conjointement avace le CGAAER et l'IGA) · Auditthématiquelocal« Gensduvoyage »-Rapportssursites: Doubs, Loire et Rhône et rapport de synthèse · Audit de la politique des sites et du paysage en DREAL RhôneAlpes · Evaluation de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit de la politique des ministères de l'écologie et du logement en directiondesagentshandicapés · Evaluation de la surveillance de la sécurité de la compagnie Air Franceparladirectiongénéraledel'aviationcivile servicesdel'Etatdanslesdépartementsd'outre-mer l'intrusiondanslacentralenucléaireduTricastin matièredeclimat,qualitédel'aireténergie matièredeclimat,qualitédel'aireténergie · Audit thématique de l'application de la loi Littoral par les · Audit de la sécurité des installations nucléaires à la suite de · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · L'encadrementsupérieuretdirigeantdel'Etat · Auditdel'opération«SolarDécathlon2014»-Rapportd'étape · Auditdudéroulementdestravauxdupôlescientifiqueet technique Bienvenüe de la Cité Descartes à Marne-la-Vallée · Audit de l'organisation et des méthodes et outils de gestion financièredeladirectiontechniqueetdel'innovationdela DGAC AUTRES · 8 enquêtes administratives · 47 inspections de santé et sécurité au travail · 7 rapports et avis de l'inspection générale des ouvrages d'art · 33 avis de la commission supérieure des sites ANNEXES 71 Annexes ÉVÉNEMENTS L E S M A TIN É E S D U C G E D D « La ville cohérente », le 26 mars 2014 « L'urbanité de l'agriculture », le 25 juin 2014 « Fabriquer un tissu urbain », le 25 septembre 2014 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges etdedébatssurlesquestionsd'avenirdanslesdifférents domaines touchant au développement durable. Ellessontouvertesàunpublicdiversifié,danslebut de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. L ES CO L L O Q U ES Solar Décathlon, le 16 janvier 2014 Perturbateurs endocriniens, le 13 février 2014 Transition écologique, le 13 février 2014 Véhicule connecté, le 21 mai 2014 Journée de l'audit, le 25 novembre 2014 72 ANNEXES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LE COMITÉ D'HISTOIRE Le programme pluriannuel du Comité d'histoire des ministères del'écologieetdulogementestsoumisàsonconseilscientifique deux fois par an. Journées d'études et colloques · Penser l'action publique : Claude MARTINAND, un grand commis de l'État entre continuité et rupture, en partenariat avec l'association Nec plus Urba et l'Institut de la gestion déléguée ­ 24 avril 2014 · Travaux publics de guerre et d'après-guerre, avec le label de la Mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale ­ 19 et 20 juin 2014 · La saga des baliseurs, à l'initiative de l'association des personnels de la sécurité maritime ­ 3 octobre 2014 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2014. · Rebelles et environnement, aux Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec l'Association pour l'histoire de la protection de la nature et de l'environnement et le réseau de chercheurs RUCHE ­ 10 octobre 2014 · 50 ans de politique de l'eau : atouts et défis pour demain, avec la DGALN/DEB,lesagencesdel'eauetlesofficesdel'eauoutre-mer, l'Onema, l'Académie de l'eau, la SHF et l'Astee ­ 21 octobre 2014 · Les archives phares, de la collecte à la valorisation, à l'initiative de la DGITM/DAM et des Archives nationales ­ 6 et 7 novembre 2014 · Les 50 ans de la loi sur l'eau de 1964 : bilans et perspectives, à l'initiative de l'Université Jean-Monnet de Paris-sud, de l'Université Côte d'Opale, du laboratoire TVES et de la Société française pour le droit de l'environnement ­ 2 décembre 2014 DiffusionsurInternet · 50ansdepolitiquedel'eau:atoutsetdéfispourdemain, · Exposition virtuelle sur les travaux publics pendant la Première Guerre mondiale, réalisée avec la direction de la communication et la Mission des archives. · Autresactivités:soutienàdesrecherches,numérisationdufonds d'archives sonores, recueil de nouveaux témoignages oraux. ANNEXES 73 Annexes PUBLICATIONS LES ÉCHOS DU CGEDD N U M É R O S 73, 74 E T 75 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 3000exemplaires.Cettepublicationestdiffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. L E RA P P O RT A NNU EL 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapports-annuels-ducgedd-r277.html SOMMAIRE AVANT-PRO P OS LE CG EDD EN 2 0 13 06 12 Les missions et l'organisation Le Conseil en chiffres RAPPORT ANNUEL L' ACT IVIT É D ES F O R MAT IO NS D U CO NSEIL 16 22 30 36 44 50 58 66 76 78 Droit, logement et société Économie, transports et réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles Personnels et services Europe et international Autorité environnementale Autorité de la qualité de service dans les transports 2013 ANNEXES 82 85 89 92 Participation de membres du Conseil à des instances et des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Communication 74 24/09/2014 17:39 ANNEXES L E CGEDD À L A U NE http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2014-r1132.html Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires - 7 numéros et 2 encarts ont été publiés en 2014. Cette publication estdiffuséeàl'ensembledesagentsduCGEDDetaux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). JUILLE T - 20 12 P O U R MÉMO I RE COM Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées d'études DÉV ELO PPE T MEN DUR ABL T E E DE L' É N ERG OIR IST E É COMIT E TOIR D'HIS UE REV DU MIN IST D'H ITÉ ÈRE DE L' É C OLO GIE , DU DÉV PP ELO EME NT DUR ABL T E E DE L' É N ERG IE IE n°11 Ce numéro est consacré à la politique des grands ensembles à travers la mémoire d'anciens cadres de la Caisse des Dépôts et de ses filiales (notamment Jacques Jullien et René Gay, anciens présidents de l'association amicale du réseau SCET), qui avaient COMI TÉ D'H IS - tou TOIR E r pasca lb se ce la défen - 92055 dex - ww .fr le.gouv t-durab ppemen w.develo REV UE initié et animé cette politique pendant le dernier demi-siècle. N° 13 ­ printemps 2014 Ce numéro a retenu deux thématiques principales qui résultent des deux demi-journées d'études du 15 septembre 2011. La première d'entre elles est relative à la politique des villes moyennes. La seconde est issue de la séance de clôture d'un cycle de séminaires consacré au rapport historique entre l'aménagement et la décentralisation, qui avait été organisé à l'issue de la journée d'études du 8 juin 2009 intitulée«L'Équipementetladécentralisation1981-1992». ANNEXES Pou N° 14 ­ hiver 2014 MIN DU IST ÈRE DE L' É C OLO GIE é rm , DU ire mo 75 D I R ECT EUR D E P U B L IC A TIO N Patrice PARISÉ COM I T É D E R É D A C TIO N Armelle BACHELIER Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Sylvain LEBLANC Bernard PERRET Michel PINET Dominique PINEY Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Yannick TOMASI Thomas VRATNIK RAPPORT ANNUEL 2014 R ÉD A CT R I CE E N C H E F Maud de CRÉPY SECR ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS CONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER-VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariatd'édition:SarahCARLIER  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION mis en évidence. Ne pouvant exclure l'existence d'autres situations similaires, notamment en raison de la probable absence de conscience du danger potentiel de ces résidus, elle a fait des recommandations sur les actions à engager pour lesidentifier. N° 008890-01, N° 008890-02, N° 008890-04, N° 008890-06 Audits de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques L'année 2014 a vu la poursuite du programme quinquennal d'audits de mise en oeuvre de la politique national de prévention des risques naturels et technologiques par les services déconcentrés de l'État à l'échelle de régions entières, commencé en 2013. Ont été ainsi achevées les missions d'audit pour les régions Auvergne, Alsace, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Guyane menées par des équipes constituées de membres du CGEDD, du CGAAER, du CGE formés àceteffet : Brigitte ARNOULD, Jean-Michel AUBAS, Jean-Alfred BEDEL, Bernard BUISSON, Daniel BURETTE, François DU FOU de KERDANIEL, Marc FOCRET, Catherine MARC, François MARIE, Thierry MÉNAGER, Bernard MÉNORET, Gilles PIPIEN, Éric TSCHITSMANN (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Marc CAFFET, Serge CATOIRE, Alain DORISON (CGE). N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID L'éclairageartificielparticipeàlasécurité,àlasûretéetaudéveloppement de l'activité humaine. Il s'est beaucoup développé au cours des cinquante dernières années, non sans entraîner des effets négatifs : perturbations des observations astronomiques, éblouissement, sur-illumination, lumière intrusive, perturbations des écosystèmes, phénomènes décrits selon les cas comme des pollutions ou des nuisances lumineuses. Le gaspillage énergétique associé à un éclairage apparaissant mal dimensionné est également souvent mis en avant. Partoutdanslemonde,desmoyenspourréduireceseffetsnégatifs ont été imaginés et testés au cours des vingt dernières années et des normes ainsi que des guides de bonnes pratiques ont été publiés et ce, dans un contexte où le matériel utilisé pour l'éclairage bénéficiaitdenombreuxprogrèstechniquesetoffraitdesperformances énergétiques ou lumineuses sensiblement améliorées. Six autres audits sont en cours. 39 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Depuis 2009, un cadre législatif et réglementaire se met progressivement en place en France dans le but de prévenir, réduire et limitercertainseffetsnégatifsdesémissionslumineusesainsique pour diminuer le gaspillage énergétique. En vue de compléter, le cas échéant, la réglementation nationale par des dispositions concernant l'éclairage public, le CGEDD a procédé à un référencement et à une analyse des textes en vigueur à l'étranger. L'analyse de ces textes, collectés dans une quinzaine de pays, montre qu'ils ont des portées diverses, certains se focalisant sur la protection des observatoires astronomiques, d'autres sur les lumières intrusives, souvent traitées de la même manière que d'autres nuisances de voisinage comme les nuisances sonores. Rares sont encorelestextesquiabordentspécifiquementetconcrètementle cas des atteintes portées aux écosystèmes, lesquelles sont de fait plusdifficilesàapprécier. Ces textes peuvent porter sur le contrôle des intensités, les orientationsdeslampadairesetdesfluxlumineux,leshorairesd'éclairage ouleséclairagesparticulièrement« polluants »ettraitentgénéralement de la lumière intrusive. Ils contiennent des prescriptions techniques et/ou renvoient, pourla fixation de divers seuils, aux normes, guides de bonnes pratiques ou lignes directrices existants. Le rapport souligne que l'échelon communal apparaît souvent comme le plus adéquat pour prendre les mesures adaptées. Il note également qu'en France la préparation concertée d'un guide national sur ces sujets pourrait faciliter l'appropriation de la politique nationale par tous les acteurs. Évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques L'activité (effectuée par le CGEDD pour le compte du ministère de l'intérieur) d'évaluation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales consécutifs à des événements météorologiques ou géologiques catastrophiques a été particulièrement soutenue en 2014. Le nombre de missions a augmenté d'environ 20 % par rapport à 2013, année déjà exceptionnellement forte, mais surtout le nombre de départements touchés a progressé de près de 50 %. Ceci s'explique par une fréquence accrue d'événements catastrophiques et par l'extension de leurs impacts territoriaux. Les régions PACA et LanguedocRoussillon ont de nouveau payé le plus fort tribut, entraînant une mobilisation soutenue des MIGT Méditerranée et Sud-Ouest. Les MIGT Lyon et Ouest ont aussi été fortement mises à contribution. La recrudescence et l'aggravation de ces événements ont conduit à la préparation d'un nouveau décret régissant l'octroi des fonds de solidarité des collectivités territoriales et des aides aux réparations des dégâts causés par les calamités publiques. RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 40 SCIENCES ET TECHNIQUES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD SCIENCES ET TECHNIQUES Lasection« Sciencesettechniques »traitedesenjeuxdudéveloppementscientifiqueettechniqueauservicedes objectifsdudéveloppementdurable ;elleestattentiveàl'articulationentrerecherche,innovationtechnologique, expertise et politiques publiques. Elle apporte ainsi un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement delanormalisation.Ellecontribueégalementaudispositifdereconnaissancedesqualificationsdesagentsdes ministères et de leurs établissements publics. Unepartimportantedesestravauxestorganiséeautourdescollègesthématiquesqu'elleanime :lecollège « Rechercheettechnologie »adiligentéplusieursauditsdesorganismesduréseauscientifiqueettechnique etinvitésesmembresàpartagerleursexpériencesetàdébattresurdiverssujetsliésauxenjeuxscientifiques dudéveloppementdurable :géo-ingénierie,captationetstockageduCO2,placedel'hydrogène,détectiondes signaux faibles, etc. Le collège « Énergie et climat » a notamment consacré une séance aux travaux innovants d'une chaire du Laboratoiredechimiedessystèmesextractants(LCSE)duCEAportantsurlaspatialisation« croisée »des émissionsdegazàeffetdeserreetcelle,plusclassique,despolluantslocauxenagglomération,auservice des politiques « climat - qualité del'air » des territoires et agglomérations. Il a également travaillé surle thèmedufinancementparticipatifdansledomainedesénergiesrenouvelablesquiconnaîtdésormaisunréel développement. Lecollège« Techniquesdeconstruction »aorganiséaveclescollèges« Énergieetclimat »et« Risquesnaturels ettechnologiques » une journée « Vent », faisantle point surles effets duvent et ses interactions avecles structures ou avec le milieu naturel, sur les risques associés et sur le potentiel énergétique éolien. Lecollège« Maîtrised'ouvragedesprojets »atraitédesméthodesd'évaluationdesprojetsd'investissement public de l'État et organisé des réunions de partage d'expérience de la maîtrise d'ouvrage illustré par quelques opérationsemblématiques :projetLGVSud-Europe-Atlantique,valorisationdudépôtbusRATPdeLagnyPyrénées, etc. Lecollège« Systèmesd'observationetd'information »s'est,entreautres,intéresséauxinterférencesentre systèmes de communication hertziens et aux risques qu'elles peuvent faire peser sur la sécurité des transports. Il a organisé une conférence sur le véhicule connecté, confrontant les points de vue des constructeurs et abordant l'interface infrastructure/véhicule, l'intérêt pour les sociétés d'assistance, les dangers pour les libertés individuelles et l'avènement du véhicule autonome. Confiée par la ministre du logement à un membre de la section, la mission « Numérique et bâtiment » a montré les apports de la maquette numérique en réponse aux ambitions du plan de relance de la construction. Occasion d'une large concertation des acteurs du secteur, elle a débouché sur le lancement du programme incitatif« Transitionnumériquedanslebâtiment »,dotéd'unfinancementpublicde20millionsd'euros. Enfin,mettantl'expertisedesesmembresauservicedemissionsconjointesavecd'autrescorpsd'inspection, lasectionapoursuivisacontributionauxréflexionssurlatransitionénergétique :étudeprospectivesurles coûts actuels et futurs de l'électricité à partir des énergies renouvelables électriques et évaluation du dispositif deprojetsdomestiquescontribuantàlaréductiondesémissionsdegazàeffetdeserre. 42 SCIENCES ET TECHNIQUES Focus sur quelques missions N° 009574-01 N° 008737-01 Lescertificatsd'économiesd'énergie : efficacitéénergétiqueetanalyseéconomique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) Expertise de l'accident survenu le 29 octobre 2012 au pont Mathilde à Rouen et de sa réparation Évelyne HUMBERT Lescertificatsd'économiesd'énergie(CEE)sontundesprincipaux outilsdelapolitiqued'efficacitéénergétiquefrançaise.Ilsreposent sur une obligation faite aux fournisseurs d'énergie d'inciter à la réductiondeconsommationd'énergiefinale.Ilsontconcernéen majoritéle parc résidentiel (70 %) surla base de fiches d'actions standardisées. Les CEE s'inscrivent à partir de 2015 dans un cadre défini parla directive européenne « efficacité énergétique » qui contraint les États-membres à mener une politique volontariste d'économies d'énergie. Dans sa notification, la France a indiqué que près de 90 %del'objectifde1,5%d'économieannuelleseraatteintgrâce aux CEE. Les modélisations réalisées par la mission font apparaître que les différents outils publics d'efficacité énergétique (CEE+CITE+éco-PTZ)onteuuneffetinférieuràl'impactattendu. Au vu des enjeux environnementaux et budgétaires, la mission conseillederenforcersignificativementl'évaluationdel'efficacité de ces outils par la mise en place de plusieurs indicateurs et d'un observatoire. Si la mission considère que les CEE présentent des avantages décisifs par rapport au CIDD (devenu CITE) et à la TVA à taux réduit, elle recommande néanmoins deles faire évoluer : révision des fiches standardisées à partir d'analyses statistiques deconsommation ;sortiedes« programmes »(telsquelesprogrammes de formation) du dispositif vers d'autres modes de financement ;révisionàlahaussedel'estimationduvolumed'effet d'aubaine. L'analyse économique fait apparaître une forte hétérogénéité du taux de rentabilité interne selon les travaux éligibles. La mission recommandedemieuxeninformerlebénéficiaireetdetesterdès 2015deuxoutilspermettantunmeilleurciblagedesCEE :miseen oeuvre d'un « passeport énergétique » proposant au demandeur, après audit approfondi du bâtiment, une combinaison hiérarchiséedetravaux ;ciblagesurlesbâtimentsprésentantlesplusfortes perspectives d'économie d'énergie. Un accident de la circulation a été l'origine, le 29 octobre 2012, d'un important incendie sur le pont Mathilde à Rouen. Un tablier métallique de 110 mètres de longueur sur un bras de Seine a été endommagé. L'expertise de l'état de l'ouvrage et l'analyse des solutions de réparation ont été menées par le département de SeineMaritime avec l'aide des experts du RST coordonnés par un membre du CGEDD. Les travaux ont consisté à reconstruire un tiers de la travée métallique à quai. La dépose et la repose ont été assurées à l'aide d'une barge. Moins de deux ans après l'accident, le pont a été rendu à la circulation. Bilan des audits, inspections et inspections de suivi dans le cadre du collège « Recherche et technologie » Éric VINDIMIAN (CGEDD ­ coordonnateur du collège « Recherche et technologie ») Les audits des établissements sous tutelle du ministère à vocation de recherche et d'enseignement supérieur font apparaîtredeuxquestions :lereculdesrecrutementsde fonctionnaires et la faiblesse des relations avec le monde académique. Les établissements s'adaptent en général à ces contraintes. Ils complètent leurs promotions par des étudiants civils français et étrangers. Leur mission ne se borne donc plus à former des agents de l'état mais également des spécialistes des questions de développement durable qui irriguent tous les secteurs économiques en France et dans le monde. En parallèle, ces établissements se rapprochent des universités et participent à la réforme de l'enseignement supérieur qui passe désormais par la création de grands campus régionaux de dimension mondiale. 43 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009426-01 Appui à la mise en oeuvre du plan Industries du bois de la nouvelle France industrielle Sylvie ALEXANDRE Entretien avec BERNARD PERRET, chargé de mission au CGEDD Les ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'agriculture et du logement ont demandé au CGEDD d'assister les deux pilotes et l'équipe projet du plan de la Nouvelle France Industrielle relatifaux« industriesdubois »,initiéenseptembre2013etdontla feuille de route a été validée le 18 juin 2014. Le plan est un ensemble d'actions collectives et techniques destinées à combler le retard des dispositifs de construction bois en France, qui s'explique par la très faible utilisation du bois dans les bâtiments collectifs, et à promouvoir les immeubles de grande hauteur (IGH) à structure et aménagement intérieur en bois. Il vise àpermettrelastructurationd'uneoffreindustriellefrançaise,avec desboisfrançais,répondantauxenjeuxfutursdelaconstruction : réduction de l'empreinte carbone, ville en hauteur, économie circulairedumatériau,filièresèche,maquettenumérique. Un concours conception-réalisation du Plan, urbanisme, construction et architecture (PUCA) permettra de comparer trois solutions constructives (Cross Laminated Timber ­ CLT ­, poteaux poutres, colombages)etdetravaillerenfilièresèche,selondesmodesinnovants de collaboration entre maîtres d'ouvrage, architectes et industriels, pour gagner en temps et en qualité d'ouvrage. Dans l'esprit de ses pilotes, seule cette démarche IGH, en ouvrant cemarchéàlafilièrebois,estapteàleverlesfreinsréglementaires et sociologiques actuels, condition nécessaire pour structurer une offreissuedeboisfrançaisetpermettreàlaFrancederattraper son retard sur ses voisins européens. Le plan sera soutenu par un consortium qui apportera la partie privée du financement. Le financement public est attendu dans lecadredes« investissementsd'avenir ».LeFCBA(instituttechnologique filières forêt, bois, construction et ameublement) etle CSTB(Centrescientifiqueettechniquedubâtiment)ontétéinvités à participer à sa gouvernance. Ses actions phares iront du parangonnage des solutions techniques et réglementaires pour les IGH bois aux études de conception architecturale et de façades, en passant par des scénarios d'ingénierie de sécurité incendie et des simulations numériques des assemblages-bois soumis à fortes sollicitations. Les solutions constructives issues du concours seront qualifiéesparsimulation,enlaboratoirepuisparmesuresinsitu (ingénierie vibratoire, acoustique, environnementale et qualité de l'air intérieur). Ces travaux feront évoluer la réglementation en matière d'incendie et de performance thermique. Qu'est-ce que l'économie circulaire ? L'économie circulaire regroupe un certain nombre de pratiques etd'innovationsquivisentàuneutilisationplusefficacedesressources et à réduire les impacts environnementaux des produits. Les principaux concepts liés à l'économie circulaire sont le recyclage, l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie et le réemploi des biens, l'économie de la fonctionnalité, l'approvisionnement durable et la consommation responsable. Pourquoi en parle-t-on davantage aujourd'hui ? L'économie circulaire est l'un des moyens dont nous disposons pour atteindre le nécessaire découplage entre la croissance économique et la consommation des ressources non renouvelables, et pour garantir aux entreprises un accès durable aux ressources dont elles ont besoin. C'est donc l'une des clefs du développement durable. L'actualité de l'économie circulaire tient aux préoccupations croissantes concernant l'évolution des stocks de ressources minérales. On peut ajouter quel'usage efficace des matériaux et l'efficacitéénergétiquesontdessujetsliés,cequiexpliquequele projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet économie circulaire. Où en est la France dans ce domaine ? Notre pays s'est doté, depuis les années soixante-dix, d'une politique de gestion des déchets reposant notamment sur la mise en oeuvreduprincipede«responsabilitéélargieduproducteur».Des objectifsambitieuxontétéfixésenmatièrederecyclage,maisles progrès sont lents (le taux de recyclage de l'industrie est passé de 40 % en 2000 à 42 % aujourd'hui). Il est clair que le seul recyclage ne permettrapasd'atteindreunrythmesuffisantdedécouplageentre la croissance et la consommation des ressources. Il convient donc defaireporterl'effort,plusenamontducycledeviedesproduits, sur l'utilisation de matières renouvelables, l'allongement de la durée de vie des biens, leur réemploi et leur réutilisation. Il faudra aussi prendre en compte l'apport de nouveaux modèles fondés sur la mutualisation des biens, l'économie de la fonctionnalité et l'économiecollaborative.Lespouvoirspublicsdisposentdedifférents leviers d'action pour inciter les entreprises à s'engager dans cette voie. Le rapport examine notamment le rôle de la normalisation, de la commande publique et de l'innovation. Il aborde aussi les dimensions territoriales de l'économie circulaire et le rôle des initiatives communautaires. SCIENCES ET TECHNIQUES 44 RESSOURCES NATURELLES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD RESSOURCES NATURELLES En 2014, la commission permanente des ressources naturelles (CPRN) a conduit des missions d'expertise ou d'appui, des audits de mise en oeuvre territoriale des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité et des audits d'établissements publics ; elle a accompagné des réflexions ministérielles préparatoires des conférences environnementales ou la modernisation du droit de l'environnement. Les sujets qu'elle traite étant souvent conflictuels, elle s'attache à proposer des solutions opérationnelles, visant à concilier la prise en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Elle travaille pour cela dans un esprit d'ouverture et de partenariat dans le cadre de missions conjointes avec d'autres conseils généraux ou corps d'inspection. Plusieurs membres de la CPRN sont aussi membres de l'Autorité environnementale nationale. L'expérience qu'ils y acquièrent en matière d'évaluation environnementale, de hiérarchisation des enjeux environnementaux et de pédagogie pour faire comprendre ces enjeux au grand public, ainsi quesurl'exercicedelatransversalitébénéficieauxrapportsréalisésparlaCPRN. Nombredesrecommandationsformuléespardesmissionsrécentesontétémisesenoeuvre :réforme de la composition des comités de bassin recommandée par le rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau, adoption dans la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt de mesures structurantes concernant lafilièreforêtsetbois,miseenplacedescertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires,etc. La CPRN a été sollicitée à propos de sujets sensibles qui l'ont fortement mobilisée, notamment le pilotage du groupe de travail de la commission spécialisée du comité national de la transition écologique(CNTE)« améliorerlamiseenoeuvredelaséquenceERC :éviter,réduireetcompenser lesatteintesàl'environnement »,l'expertiseduprojetdebarragedeSivensetlarecherched'une solution mieux adaptée aux enjeux. Les demandes locales d'appui sur des thématiques liées à la biodiversité et à sa gouvernance se sont accrues, ce qui traduit une forte attente des préfets et des collectivités territoriales pour des conseils etdesmédiations :accompagnementduParcnaturelrégionaldeCorsepourlerenouvellementde son label, gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, mortalités piscicoles dans la rivière Loue dans le Doubs. Au travers de l'activité de ses collèges, la CPRN s'efforce à la fois de capitaliser son expérience ­ en particulier par des réflexions de synthèse sur les audits « eau et biodiversité » qu'elle conduit­etd'ouvrirdesréflexionsprospectivesettransversales :ycontribuentnotammentdes séancesderéflexionbénéficiantdeséclairagesdescientifiquesoudepersonnalités.Ontétéainsi abordésen2014 :lesperturbateursendocriniens,larévisionduplanEcophyto,laproblématique du phosphore et de ses enjeux agricoles et environnementaux, les relations entre paysages et biodiversité, la continuité écologique. 46 RESSOURCES NATURELLES Focus sur quelques missions AUDITS DÉPARTEMENTAUX EAU ET BIODIVERSITÉ 2010/2014 62 59 80 76 50 60 95 78 75 91 28 02 08 14 61 27 51 55 54 57 67 88 68 70 90 25 39 29 22 35 56 53 77 10 52 72 45 89 44 49 41 37 18 58 36 21 85 79 86 23 71 03 01 63 19 74 73 17 16 87 42 43 69 38 24 33 46 15 07 48 26 05 47 40 32 64 65 09 82 81 31 12 30 34 84 13 04 06 83 11 66 20 2014 : Nord (59), Meurthe-et-Moselle (54), Orne (61), Drôme (26), Var (83) 2013 : Finistère (29), Eure-et-Loir (28), Gironde (33), Haute-Loire (43), Alpes-Maritimes (06) 2012 : Eure (27), Marne (51), Vendée (85), Allier (03), Landes (40), Haute-Garonne (31), Bouches-du-Rhône (13) 2011 : Somme (80), Loire-Atlantique (44), Loire-et-Cher (41), Tarn et Garenne (82), Pyrénées-Atlantiques (64), Aude (11) 2010 : Aisne (02), Côtes-d'Armor (22), Charente-Maritime (17), Charente (16), Gers (32) 47 RESSOURCES NATURELLES A U D ITS D É P A R TE M E N TA U X DE L A MI SE EN OEU VRE DES P O L I TI Q U ES D E L ' E A U ET DE L A BI O DI VERSI TÉ N° 007809-02 Pour en savoir plus : N° 008416-01 Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Pascale HUMBERT, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) Des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont réalisés chaque année depuis 2010. L'année 2014 a été marquée par l'adoption d'un nouveau guide spécialisé qui propose une grille d'analyse s'inspirant des principes des normes professionnelles de l'audit. Cinq départements (Drôme, Meurthe-et-Moselle, Nord, Orne, Var) ont été audités. Ces audits font notamment apparaître une structuration de l'organisation globale et une amélioration du cadrage dans l'exercice de la police administrative. Les services départementaux restent toutefois fragiles en raison du faible renouvellement des compétences. Des interrogations méthodologiques persistent quant à la mise en oeuvre de certaines directives (Directive Cadre sur l'Eau, directive «Nitrates»,dispositif«Natura2000»).Demanièregénérale,ces audits notent que le climat d'incertitude institutionnelle en 2014 est peu propice à l'engagement des partenaires locaux. Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (années 2012 et 2013) Pascale BOIZARD N° 009535-01 Drôme N° 009535-02 Orne N° 009535-03 Meurthe-et-Moselle N° 009535-04 Nord N° 009535-05 Var Guy BARREY, Pascale BOIZARD, Marc CHALLÉAT, Pascal DOUARD, Marc FOCRET, Marie-Laure GARCIN, Pascale HUMBERT, Étienne LEFEBVRE, Anne-Marie LEVRAUT, Thérèse PERRIN, Pierre RATHOUIS, Pierre-Alain ROCHE, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Josiane CONDÉ, Muriel GUILLET, Philippe QUAINON, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY, Alain DORISON (CGE). R É D U IR E E T MA Î TRI SER L ES U SA GES D E S P R O D U I TS P H Y TO SA NI TA I RES Au cours de l'année 2014, associé à d'autres inspections générales, le CGEDD a réalisé de nombreux travaux consacrés à la réduction et à la maîtrise des usages des produits phytosanitaires. Deux missions ontévaluédesaxesdupremierplanEcophyto:lesactionsdestinées à réduire les usages non agricoles de pesticides, d'une part, lesmodalitésdedélivranceducertificatindividuel«certiphyto» que doivent détenir les personnes qui vendent ou appliquent à titre professionnel des produits phytosanitaires, d'autre part. Deux autres missions ont porté sur des dispositions inscrites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Une première mission a examiné les conditions dans lesquelles l'ANSES pourrait prendre en charge la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et mettre en place un dispositif de phytopharmacovigilance. Les recommandations de la mission ont éclairéledébatparlementairequiaconduitàconfiereffectivement ces missions à l'agence. Une deuxième mission a conçu un dispositifdecertificatsd'économiedeproduitsphytosanitaires(CEPP)qui sera expérimenté sur une période de cinq ans au cours de laquelle les distributeurs devront inciter les agriculteurs à adopter des pratiques conduisant à réduire les ventes de 20 à 25 %. La mission a proposéunensembled'actionséligiblesàl'attributiondecertificatsetsuggéréunebonificationenzonesdecaptages.Finjanvier 2015, les ministres de l'écologie et de l'agriculture ont annoncé la miseenplaceeffectivedesCEPPen2016. Enfin,leCGEDDaapportésonappuiaudéputéDominiquePOTIER, chargé par le Premier ministre de proposer un nouveau plan de réduction des usages de pesticides. Après avoir analysé les raisons pour lesquelles la consommation de ces produits n'a pas diminué, le rapport propose sept principes d'actions et formule un ensemble de recommandations précises visant à réduire les risques pour la santé et les milieux et diminuer de 25 % les usages d'ici cinq ans. Il envisage ensuite les conditions permettant d'atteindre une baisse de50%àl'horizon2025.Enfin,lerapportproposedefaireévoluer ledispositifdegouvernanceetderenforcerlesmoyensfinanciers. Sur ces bases, il a été proposé un nouveau plan en six axes dont le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'ici l'été 2015. RESSOURCES NATURELLES 48 Pour en savoir plus : N° 009146-01 N° 008727-01 Évaluationdel'axe«usagesnonagricoles» du plan Ecophyto Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) Pourunemeilleureefficacitéetune simplificationdesdispositionsrelatives à la protection des captages d'eau potable Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Michel RAYMOND (IGAS) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT (CGAAER), Toutes les aires d'alimentation de captage devraient être en «bonétat»en2015,enapplicationdeladirectivecadresurl'eau. Cependant, alors que la qualité de l'eau distribuée est satisfaisante, celle de l'eau prélevée l'est beaucoup moins. 3 000 captages sur 33500sontencorefortementaffectéspardespollutionsdiffuses, essentiellementdenitratesetdepesticides;5000ontétéabandonnésen20ans.Lapolitiquedepréventiondespollutionsdiffuses au droit des captages destinés à la production d'eau potable n'a paseuleseffetsattendus,malgrélelancementduprogrammedes « 500 captages Grenelle » qui devait se traduire par des plans d'actions«pollutionsdiffuses»,instituésparlecodedel'environnement. Or, l'élaboration de ceux-ci se heurte à de nombreuses difficultés : mauvaise compréhension des textes, dilution des responsabilités, outils juridiques et financiers mal adaptés, nonparticipationdupublic.Enoutre,leurcontenuestsouventinsuffisant. N° 009367-01 Appui à la mise en oeuvre de la désignation de l'ANSES comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etàladéfinitiondesonrôledansledispositif de phytopharmacovigilance Pascale BOIZARD (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Vivianne MOQUAY (CGAAER) ; Claude LAVIGNE (IGAS) ; Jean-François VERDIER (IGF) N° 009393-01 Préfigurationdelamiseenoeuvre descertificatsd'économiedeproduits phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, GeorgesPierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) Partantnotammentduconstatdeladifficilejuxtapositiondesdeux procédures concernant d'une part la protection des captages inscrite dans le code de la santé publique, d'autre part la prévention des pollutions diffuses relevant du code de l'environnement, la mission propose d'unifierles procédures en s'appuyant sur celle du code de la santé publique. En outre, elle estime nécessaire de confierauxcommunesouàleursgroupements,responsablesdu servicepublicdel'eau,lacompétencede«préventiondespollutionsdiffuses»etdelesdoterdesoutilsjuridiques,techniqueset financiersnécessairespourassumerleursresponsabilitésenmatière de qualité des eaux prélevées. Pour accompagner les changements de pratiques agricoles, la question économique des exploitations doit être intégrée dès l'amont de l'élaboration d'un plan d'actions. Les mesures agri-environnementales doivent être amélioréesetleprincipe«pollueur-payeur»respecté. Ces recommandations font aujourd'hui l'objet d'un travail interministériel. N° 009375-01 Évaluation du dispositif de délivrance ducertificatindividuelphytopharmaceutique Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Jean-Claude BESSEMOULIN, Sylvie DUTARTRE (CGAAER) R ap p or t a u P r e m ie r mi n i stre d u d é p u t é Do m in iq u e P OT IE R d é c e m b r e 20 1 4 Pesticides et agro-écologie, les champs du possible Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Fabrice DREYFUS, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) 49 RESSOURCES NATURELLES LES PLANS NATIONAUX D'ACTIONS EN FAVEUR DES ESPÈCES MENACÉES, UNE POLITIQUE À REFONDER Le CGEDD a évalué les 66 plans nationaux d'actions (PNA) en faveur des espèces menacées destinés à améliorer l'état de conservation d'espècesdefauneetdefloresauvagesd'intérêtcommunautaire. Ces plans ont permis d'améliorer la connaissance des espèces, de sensibiliser les acteurs, de constituer un réseau d'experts. Des résultats ont été obtenus sur certaines espèces. Toutefois, de nombreuses raisons militent pour refonder cette politique. La mission a proposé de publier une liste d'espèces menacées prioritaires, d'élaborer des stratégies de restauration par groupes d'espèces pertinents en privilégiant des regroupements par habitat. Ces stratégies, qui proposeront des objectifs de restauration et des mesures-types, devraient intégrer ou s'articuler avec tous les dispositifs pertinents des politiques publiques qui impactent les milieux. Elles seraient mises en oeuvre au travers de projets territoriaux en s'appuyant autant que possible sur des outils existants et en impliquant les gestionnaires et les usagers des espaces concernés. Les priorités d'actions seraient définies au niveau régional conjointement par l'État et la Région. La mission recommande que le pilotage opérationnel et l'animationdecettedémarchesoientconfiésàlafutureAgencefrançaise pour la biodiversité (créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), qui signera des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les organismes apportant leur assistance à la mise en oeuvre des projets dans les territoires. Outre les financementsdel'État(etdel'AFB),descollectivitésetdel'Europe dont il convient d'accroître la complémentarité, la mission propose d'étudierdesdispositifsinnovantsdefinancementsprivés,notamment au titre des compensations de dommages écologiques. Pour en savoir plus : N° 009290-01 Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées, une politique à refonder Patrick LAVARDE, Marc CHALLÉAT N° 009272-02 Le vautour fauve et les activités d'élevage «Ubipecora,ibivultures»(Làoùilya des troupeaux, il y a des vautours), une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) Concilier la protection du vautour fauve et le pastoralisme Le vautour fauve (environ 1 500 couples en France en 2014) est un rapace charognard strictement protégé qui présente d'indéniables avantages d'ordres économique et sanitaire pour les éleveurs. Sa morphologie et son éthologie n'en font pas un prédateur, mais de profonds changements intervenus dans son comportement et son aire de colonisation suscitent des inquiétudes dans le monde agricole. Une mission CGEDD-CGAAER a constaté que les très rares cas d'interactions avérées avec du bétail vivant (0,2%dutauxdemortaliténaturelledestroupeaux)concernaientdesanimauxd'élevagemaladesouenétatdefaiblesseàlasuite demisesbasdifficiles.Pouréviterunsentimentdedésarroipouvantconduireàdestentativesderégulation,lamissionpréconise depublierunestratégienationalerelativeauvautourfauveetaupastoralisme,afindelimiterlesinteractionsduvautourfauve avec le bétail domestique tout en favorisant l'équarrissage naturel. Elle recommande aussi de développer la coopération avec l'Espagne pour mettre en cohérence les politiques et échanger les données et les bonnes pratiques. RESSOURCES NATURELLES 50 PERSONNELS ET SERVICES RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD PERSONNELS ET SERVICES Comme les années précédentes, les missions d'appui au secrétariat général des ministères chargés de l'écologie et du logement en matière de suivi et d'orientation des cadres supérieurs ont constitué en2014unvoletimportantdel'activitédelasection«Personnelsetservices». Un millier d'entretiens d'orientation ont été conduits par les missions d'inspection générale territoriales ou les ingénieurs et inspecteurs spécialisés du domaine. Unrenouvellementpartieldecesderniersetleurprofessionnalisationontétéengagésafind'apporter enadministrationcentraleunservicecomparableàceluioffertenservicesdéconcentrés. À la suite des assises des ingénieurs, un appui a continué d'être apporté à la direction des ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S'agissant de la santé et de la sécurité au travail, les inspections ont été pérennisées. Les établissements publics sous tutelle des deux ministères ont été invités à se doter, conformément à la réglementation, d'uninspecteursantéetsécuritéautravail.Lamajoritédecesétablissementsconfientcettefonction aux inspecteurs rattachés au CGEDD. L'année 2014 a vu une augmentation sensible des enquêtes administratives diligentées à la suite dedérives,dedysfonctionnementsoud`insuffisancesmanagériales. Outre les engagements de procédures disciplinaires auxquels elles ont donné lieu, ces enquêtes ont conduit à proposer un renforcement des inspections de contrôle de régularité et à recommander la mise en place de formations au management. Poursuivantseseffortsdeformationdesauditeurs,deprofessionnalisationdesauditsetd'appuiaux démarches de cartographie des risques, la mission ministérielle d'audit a pris une part active dans l'animation du comité d'harmonisation d'audit interne et dans la mise en oeuvre de ses décisions. La réalisation des audits comptables et financiers ainsi que de l'audit relatif à l'adaptation des opérateurs publics aux nouvelles dispositions comptables et budgétaires a conforté la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes. Sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, le Conseil a participé à la mise en oeuvre du programme d'audits des directions départementales interministérielles. Un guide de l'inspection des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement reprenant partiellement la méthodologie des audits a été expérimenté dans deux régions. Enfin,ilconvientdesoulignerl'implicationduCGEDDdanslamissioninter-inspectionsrelativeà la réforme territoriale de l'État, dont les travaux engagés en 2014 se sont poursuivis durant le premier trimestre 2015. 52 PERSONNELS ET SERVICES Focus sur quelques missions N° 009491-01 N° 009499-01 L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État Jean GUILLOT (CGEDD) ; Françoise CAMET, Philippe LÉVÊQUE (CGEFI) ; Éric FERRI, Arnaud TEYSSIER (IGA) Facilités de circulation ferroviaire accordées aux contrôleurs des transports terrestres Sylviane DUBAIL, Georges REGNAUD À la demande du Premier ministre, le CGEDD a mené, conjointement avec l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle généraléconomiqueetfinancier,unemissionrelativeàl'encadrement supérieur et dirigeant de l'État. Lamissionadéfinilesconditionsd'unepolitiqued'emploicohérente de ces cadres supérieurs et dirigeants, en tentant de concilier réflexionprospectiveetsoucid'opérationnalité. Elle a particulièrement centré ses analyses sur les corps et emplois auxquels donnent accès l'École nationale d'administration et l'École polytechnique, même si ces écoles ne les pourvoient que de manière partielle. L'état des lieux dressé, fondé sur l'exploitation d'un questionnaire adressé aux employeurs, est un élément important de la mise en place d'une politique dynamique de l'encadrement. Il porte sur 23 corps représentant 13 542 hauts fonctionnaires. Il montre que la pyramidedesâgesdelahautefonctionpubliquesouffred'importants déséquilibres, plus de la moitié de la population étudiée ayant plus de 50 ans. La mission fait des propositions pour une troisième carrière,allantdelafindesfonctionsdecadredirigeantjusqu'àla retraite. Le tour d'horizon ainsi réalisé fait ressortir cinq points méritant une attention particulière :l'importance croissante dela dimension juridique des politiques publiques, les besoins d'expertise technique de haut niveau et de capacité de conduite de projet dans le domaine des systèmes d'information, la nécessité de garantir la possibilité pour les jeunes ingénieurs d'acquérir des compétences opérationnelles de terrain et l'exigence de compétences managériales rénovées. La mission a proposé des objectifs concernant les carrières interministérielles et la mobilité inter-fonctions publiques. Elle a formulé 25 propositions visant à mobiliser les cadres supérieurs et dirigeants. Ellesuggère,parailleurs,l'unificationdupilotageinterministériel de ces cadres et l'amélioration du processus de leur nomination dans les emplois. Les contrôleurs des transports terrestres (CTT) bénéficient de facilités de circulation ferroviaire qui trouvent leur origine dans l'histoire du contrôle des transports. La Cour des comptes ayant critiqué ce dispositif, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a conclu une convention transitoireaveclaSNCFquiprécisequ'unnouveaucadreseradéfinià partir de 2015. Elle a parallèlement demandé au CGEDD d'identifierlessolutionsenvisageables. Depuis dix ans, le champ de ces facilités a connu des limitations et lenombredesbénéficiairesaétéréduit.Ils'agitd'unsujetsensible pour les CTT, dans un contexte où ils craignent de ne pas voir leur spécialité suffisamment reconnue, particulièrement depuis leur intégration dans le corps fusionné des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD). La mission a également traité les cas des chefs de cellule transports, des attachés des transports et des économistes contractuels desDREALquibénéficientdesmêmesfacilités. Une étude documentée a caractérisé la population des agents concernés, leur statut, leur formation et, particulièrement, leurs missions et les conditions de leur exercice. Deux questionnaires adressés aux DREAL ont complété des entretiens classiques afin d'évaluer la valeur d'usage des cartes de transport dans la diversité propre à cette profession. La mission a inventorié des pistes qui tiennent compte des observations de la Cour des comptes, de la nécessité de satisfaire les besoinsspécifiquesdedéplacementdesagentsconcernés,del'usage réel des facilités de circulation au regard de leur coût (forfaitisé dans le cadre de la convention avec SNCF), de l'utilisation prioritaire des transports en commun par les agents concernés et des différencesdesituationsentrelesagents.Elleamisenévidence l'utilité sociale du contrôle des transports terrestres ainsi que la technicité du métier et a fait état de la demande exprimée d'une accélération du reclassement des CTT dans le deuxième niveau de grade du corps des SACDD. 53 PERSONNELS ET SERVICES Entretien avec JEAN-PIERRE JOCHUM, vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, instance interministérielle placée auprès du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. N° 009746-01 Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme ­ Audit interne comptableetfinancier Philippe BONNAL, Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Patricia PERRIN Quel regard portez-vous sur l'action du CGEDD ? Parmi les corps d'inspection ou de contrôle généraux représentés au Chai, qui réunit les douze chefs de mission ministérielle d'audit interne, le CGEDD a fait preuve d'un attachement, ancien et résolu, au respect de la méthodologie de l'audit interne suivant les standards internationalement reconnus. Le Chai a grandement profitédecetteexpériencelorsqu'ilaélaborélecadrederéférence de l'audit interne de l'État en 2013, cadre salué par les instances professionnelles de l'audit interne au plan mondial. La taxe d'aménagement, instituée le 1er mars 2012 dans le cadre d'une réforme des taxes d'urbanisme, représente plus d'un milliard d'euros par an et constitue un fort enjeu financier pourles collectivitésbénéficiaires.Deuxansaprèssamiseenoeuvre,unaudit du processus de sa liquidation a été jugé opportun. Son objectif était de dresser un état, d'une part, des processus mis en place dans les services, d'autre part, des mesures de contrôle interne déployées pour garantir une bonne maîtrise des risques, notamment ceuxquirésultentd'uneinsuffisanteexhaustivitédurecensement des redevables et de l'inexactitude des montants exigés. Lesauditeursrelèventlaqualitédel'animationdelafilièreàtous les niveaux. Ils soulignent aussi la maîtrise du processus de liquidation assurée grâce à la compétence des équipes de travail et aux contrôles réalisés même s'ils sont de nature et d'intensité très diverses. Toutefois, des erreurs de liquidation subsistent et les services formalisent généralement très peu les circuits et les procédures. Les organisations et les modes opératoires sont donc perfectibles. Pour les consolider, les auditeurs recommandent le renforcement du pilotage de l'activité et du contrôle interne ainsi que la mise en place de ces processus là où ils n'existent pas. Par ailleurs, le logiciel utilisé ne comporte pas toutes les fonctionnalités nécessaires et génère des dysfonctionnements à l'origine de retards dans l'émission des titres de perception et de tensions entrelesservicesetlescollectivitésbénéficiaires.Enconséquence, outre les évolutions à faire aboutir rapidement, les auditeurs estimentquelafiabilisationdel'applicationADS2007estimpérative et urgente. Enfin,ilsregrettentquel'objectifdesimplificationassignéaunouveau régime de taxe ne soit pas complètement atteint et génère plus de complexité à la fois pour les usagers et les services. Sous quelle forme le CGEDD contribue-t-il aux travaux du Chai ? LeChaibénéficiedufaitqueleCGEDDadéveloppéuneréelleréflexion surles audits métiers, qui s'illustre par une impressionnante série de guides méthodologiques et de référentiels pratiques (guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques, référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux, référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du ministère, etc.). Qu'il me soit donc permis ici de remercier les contributeurs du CGEDD ayant oeuvré à nos travaux, qu'ils président le groupe dédié à la conduite des audits comptables ou budgétaires, ou qu'ils participent à ceux consacrés aux outils d'examen de la politique d'audit, à l'audit des systèmes d'information ou à celui relatif aux ressources humaines. Et en matière de formation ? LeseffortsdelaMMAIduministèrechargédel'écologieenfaveur de la professionnalisation de ses auditeurs internes doivent être signalés. Les supports de formation du CGEDD et les interventions de ses formateurs ont contribué au succès de la formation aux fondamentaux de l'audit interne mise en place par le Chai en 2014. La MMAI contribue aussi à la base documentaire hébergée par l'Intranet du Chai. Cette volonté de partager l'information s'inscrit pleinement dansle rôle de coopérative du comité et profite aux ministères encore dépourvus de l'expérience éprouvée du CGEDD en matière d'audit interne. PERSONNELS ET SERVICES 54 L'AUDIT DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DDI) Les audits des DDI sont coordonnés dans le cadre d'un programme annuel établi par un comité, dont le CGEDD est membre, rattaché au secrétariat général du Gouvernement. Chaque année, ces audits sont destinés à analyser le fonctionnement des DDI au travers d'un échantillon représentatif afin d'identifier les difficultés et de mettre en lumière les bonnes pratiques.Ilsnesesubstituentpasauxaudits«métiers»conduits par les ministères concernés. Le CGEDD contribue, de manière importante et en priorité, aux audits des directions départementales des territoires (DDT) dont il assure le plus souvent la coordination grâce à ses missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Il participe, au titre de la politique du logement, aux audits des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Sur les 18 audits de DDI programmés en 2014, le CGEDD a participé aux 10 audits de DDT et à 3 audits de DDCS (PP). Pour la première fois, des audits ont porté simultanément sur toutes les DDI d'un département. Enfin,danslecadredesdispositifsconjointsparticuliersprévus par le comité inter-inspections, à la demande du SGG le CGEDD a participé, avec l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à une mission hors programme concernant une DDT. La mission représente le MEDDE et le MLETR au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (Chai). Dans ce cadre, elle a contribué avec les autres entités du CGEDD à la production de documents tels que le guide d'audit relatif aux achats et aux marchés publics, le guide d'audit relatif aux ressources humaines ou encore le référentiel d'audit budgétaire. Elle participe aussi au groupe de travail interministériel visant à harmoniser la méthodologie d'établissement de cartographies des risques ministérielsstratégiques.LaMMAIaenfinélaboréetaniméplusieurs modules de la formation aux fondamentaux de l'audit interne organisée par le Chai au niveau interministériel. La MMAI a également poursuivi son travail de sensibilisation à l'audit interne, notamment en animant une formation à l'audit desétablissementspublics.Enfin,lesmembresdelaMMAI,àtitre individuel, ont participé en tant que superviseurs, coordinateurs ou membres, à des missions d'audit (sur les passifs contingents del'Étatetsurlaréorganisationfinancièredesopérateurssous tutelle), de conseil et d'expertise. _________ LES AUDITS INTERNES COMPTABLES L'année 2014 a été marquée par la première évaluation par la Cour des comptes des pratiques d'audits comptables des corps d'inspection et de contrôle. Le CGEDD a été, en 2014, le seul périmètre ministériel reconnu conforme à la norme ISA 610 par la Cour. Par ailleurs, comme le demandait la Cour des comptes dans sa note d'évaluation comptable 2013, le nombre d'audits comptables menés ou lancés a sensiblement augmenté, soit six audits contre trois généralement menés les années précédentes. Le pilotage de certains d'entre eux par des membres des missions d'inspection générale territoriales a rendu cette augmentation possible. Sur ces six audits, deux étaient spécifiquement orientés sur le contrôle interne comptable, trois sur des processus comptables et un sur la mise en place chez les opérateurs de dispositions réglementaires d'ordre comptable. Il a été constaté que la réactivation récente de la culture du contrôle interne ne concerne que le domaine comptable et financier ; elle a en effet bien souvent disparu dans les services locaux à la suite des réorganisations importantes liées à la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate). Par ailleurs, un certain nombre de systèmes d'information sont à améliorer ou à sécuriser. Le travail engagé sur la professionnalisation des méthodes d'auditaétépoursuivi:fichedesupervision,référentield'archivage, fiches-outilsauxdifférentsstadesd'unaudit.Lestravauxdemise en conformité des pratiques d'audit avec les recommandations de l'audit à blanc mené par l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (Ifaci) en 2013 ont été poursuivis, notamment dans le cadred'uneréflexionportantsurl'organisationduCGEDD. _________ LA MISSION MINISTÉRIELLE D'AUDIT INTERNE (MMAI) Le rôle de la mission est d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'auditinternetelquedéfiniparl'article1erdudécretno2011-775du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elleveilleàladiffusiondesbonnespratiquesenmatièred'audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et émet des recommandations à cet égard. Elle assure également le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI). En 2014, celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD comportant près de 50 missions d'audits métiers, financiers ou portant sur les établissements publics. Le CMAI a également contribué à l'engagement par le secrétariat général du MEDDE et du MLETR d'une démarche globale de cartographie des grands risques ministériels. 55 PERSONNELS ET SERVICES L'effort en matière de formation a été conforté. Les formations suivies en matière d'audit comptable, mais aussi d'enquête administrative, par chacun des membres du collège « gestion administrative et financière, régularité » sont répertoriées. Deux des membres de ce collège ont obtenu un diplôme d'auditeur public de niveau master 2 dans le cadre de la formation Cour des comptesUniversitéParisX-Nanterre;unautreaobtenusacertificationd'auditeurinterne,«certifiedinternalauditor»(certificationgénéralisteinternationalederéférenceenauditinterne), délivrée par l'Ifaci. Les inspections de régularité, limitées à deux, devraient faire l'objetd'uneffortparticulierdès2015dansdessecteurssensibles. LES INSPECTIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) rattachés au CGEDD exercent leurs missions, sous l'égide d'un coordonnateur, dans les services centraux et déconcentrés des deux ministères, dans deux tiers des directions départementales des territoires (et de la mer) et dans certains établissements publics sous tutelle. Ils ont publié 47 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses de leurs constats et recommandations. Ils participent aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'impliquent dans la formation et l'animation des réseaux d'acteurs de la prévention et assurent une mission de conseil et d'expertise auprès des services. Ils se réunissent régulièrement afin de mutualiser les expériences, approfondir des sujets d'actualité et échanger avec la direction des ressources humaines. En 2014, ils ont ainsi restructuré la veille juridique accessible sur l'intranet et actualisé le guide méthodologique de leurs inspections. En 2014, des partenariats ont été mis en place avec le réseau des DDT/Metl'Inspectiongénéraledesaffairesmaritimespourcréer une dynamique constructive en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans les services pris en charge au titre de l'inspection. S'ils constatent des avancées notables en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, les ISST appellent l'attention sur la vigilance à maintenir dans un contexte d'évolution permanente des structures administratives et des métiers. _________ LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Huit enquêtes administratives ont été diligentées par le CGEDD. Le caractère perfectible du contrôle interne exercé par les services conduit à des missions de plus en plus nombreuses non seulement sur les risques psychosociaux, mais aussi sur la fraude. _________ LE SUIVI ET L'ORIENTATION DES CADRES SUPÉRIEURS : ENJEU FORT DANS UN ENVIRONNEMENT EN ÉVOLUTION Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLETR, soit plus de 5 000 cadres. Auniveauterritorial,environlamoitiéestsuivieparlesMIGT; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Donner des repères aux cadres, conserver un lien avec ceux qui sont en dehors des services de l'État, en position d'activité, en détachement ou en disponibilité, détecter les hauts potentiels, tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2014, 987 entretiens ont été réalisés par les seules MIGT, soit à peu près un tiers des agents qu'elles suivent. Par ailleurs, une action de relance de l'activité des IGRH de domaine a été engagée, pour proposer aux agents des autres services et de l'administrationcentralelamêmeoffredesuivi. _________ PERSONNELS ET SERVICES 56 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2014, cette autorité était composée de 13 membres, dont 9 membres permanents du CGEDD et 4personnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanente de8personnes :4ingénieurs,2administrateurscivilset2personnelsadministratifs. En 2014, l'Ae a rendu 110 avis (contre 131 en 2013) et 99 décisions (contre 88 en 2013), ce qui pourrait traduire une stabilisation de son activité. Lesavisontportésur : · 15 plans ou programmes, par exemple les plans d'actions pour le milieu marin, des projets stratégiques de grands ports maritimes, des contrats de développement territorial ou la charte du parc national de PortCros ; · 95projets :49concernantlestransports,dont27letransportferroviaireparmilesquelsleprojetdeLGV Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) etleslignes 14, 16 et 17 du Grand Paris Express ; 17 aménagements fonciers,agricolesetforestiers(AFAF)essentiellementliésàlaconstructiondeslignesàgrandevitesse; 10 relatifs à l'énergie tels la centrale à gaz à cycle combiné de Landivisiau et le projet de terminal méthanier « Fos-Faster », installations classées pour la protection de l'environnement. Les projets soumis à l'Ae comportent également les réseaux nécessaires à leur fonctionnement. Certains des dossiers traités en 2014 concernaient des projets d'un type nouveau pour l'Ae, en particulier des projets liés à la production d'énergie (un parc photovoltaïque à Pourrières, un parc éolien à Trédaniel), un projetdetélésiège,unprojetderéaménagementdesitenatureletunprojetd'effacementdebarrages. Les avis de l'Ae sont de plus en plus largement pris en compte après six années de fonctionnement de l'Autorité. Dans la majorité des cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae visant à informer le public des suites qui leur ont été réservées. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 58 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS RAPPORT ANNUEL 2014 du CGEDD L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransports(AQST)contribueàl'améliorationdelaqualitéofferte auxvoyageurs dans tousles modes de transport public et régulier :les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Crééeparledécretn°2012-211du14février2012(modifiéparledécretn°2012-216du15février2012)ausein duCGEDD,cettestructurelégèren'estpasuneautoritéindépendante;elleestappeléeàinciteretnonà sanctionner. Pour oeuvrer à une meilleure qualité de service dans les transports, elle opère sur deux plans. D'unepart,l'AQSTmetàladispositiondupublicdesstatistiquessurlarégularitéetlaponctualitédesservices detransportsurunsiteinternetdédié:www.qualitetransports.gouv.fr.Ils'agitdedonnéesmensuellessurle nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur la proportion de retards au départ et la valeur moyenne mensuelle de ces retards, par opérateur et pour la relation considérée, ainsi que desdonnéesanaloguesrelativesauxretardsàl'arrivée.Corrélativement,lesiteinternetdel'AQSTfournitde nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autrepart,l'AQSTassurelesecrétariatduHautcomitédelaqualitédeservicedanslestransports,quiest placéàsescôtés.Composéde37membres,ceHautcomitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Outrelesdonnéessurlesliaisonsdelonguedistance(aériennesouferroviaires),l'AQSTpubliedepuis2013 des indicateurs de ponctualité des TER ferroviaires ainsi que des lignes Transilien et RER. La synthèse de ces données fait l'objet d'un bilan général annuel, avec analyse critique des évolutions constatées. L'inclusion d'un tableau de bord national de la qualité des transports collectifs urbains de province est en cours de mise au point. Hormis le suivi statistique de la qualité de service, l'Autorité et le Haut Comité de la qualité de service dans les transports ont, après concertation avec les professionnels, pris position en faveur de la généralisation de l'offredemédiationencasdelitigeaveclesvoyageurs. L'Autoritédelaqualitédeservicedanslestransportspublieunrapportannueld'activités,disponiblesurlesite: www.qualitetransports.gouv.fr 60 ANNEXES 66 69 73 76 78 Participation de membres du Conseil à des instances ou des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection ou d'audit Événements Publications 61 Annexes PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU DES ORGANISMES EXTÉRIEURS ENSEIGNEMENT ET FORMATION · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commissiondereconnaissancedequalification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) _________ Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) _________ AMÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissementspublicsd'aménagement:Saint-Étienne(EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/ gestionnaires · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-Insee(CSIN) Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agencesdel'eau:Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée, Corse et Adour-Garonne · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme«RéseauécologiquedanslesAlpes» Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) 62 ANNEXES TRANSPORTS INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de Toulouse-Blagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comitéstechniquesdesprojetsd'aménagementfluvial · Société internationale de la Moselle Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseilscientifiquedel'observatoireéconomiquedel'achatpublic · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF _________ Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale franco-espagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ANNEXES 63 · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · augroupedetravail«habitat»ducomitédepilotagedel'accord DUD avec la Chine · augroupedetravail«techniqueetsécurité»delacommission intergouvernementale Lyon-Turin · Territoires palestiniens:coordinationcôtéfrançaisdel'accord sur les transports · Turquie:présidencedugroupedetravailfranco-turcsurles services urbains et l'environnement · Ukraine:coprésidencedugroupedetravailfranco-urkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS):présidencedeladélégationfrançaise Groupes bilatéraux · Afrique du Sud:co-coordinationdel'accorddecoopérationen matière de transports signé en 2008 · Inde:présidencedugroupedetravailfranco-indiensurles routes · Maghreb:présidencedescommissionsmixtesprévuesdansles accords de transport routier · Moldavie:préparationd'unecoopérationfranco-moldavedans le domaine de l'urbanisme · Roumanie:présidencedugroupedetravailfranco-roumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie:présidencedelacommissionmixtedel'accordde transport routier Instancesmultilatérales: coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar(ASECNA:commissiondevérificationdescomptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée:comitéde pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO(groupesurlesobservationsdelaterre):représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 64 ANNEXES Annexes RAPPORTS PUBLIÉS 1ère section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008617-02 N° 009328-01 Mission d'évaluation du système d'information juridique (SIJ) Marc FOCRET, Mireille SCHMITT Ajustement de l'environnement normatif Agenda d'accessibilité programmée Claire-Lise CAMPION, Pierre DEPROST, Jean-Paul LE DIVENAH, Aude DUFOURMANTELLE, Sylvie ESCANDE-VILBOIS, Anne GUILLOU, Éric HEYRMAN, Marie PROST-COLETTA, Sophie RATTAIRE, Éric REBEYROTTE N° 008350-01 N° 009083-01 Mission d'évaluation de la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants et à d'autres personnes physiques Marianne LEBLANC-LAUGIER, Pascaline TARDIVON N° 009381-01 Évaluation de la prévention des expulsions locatives Pascaline TARDIVON (CGEDD) ; François HENRY (IGA) ; Philippe LAFFON (IGAS) ; Nicole COMBOT, Maxime DE BLASI, Philippe MOUCHARD (IGSJ) Traitement des saisines du Défenseur des droits par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Dominique PINEY, Marie-Christine SOULIÉ N° 009350-01 2e section ÉCONOMIE, TRANSPORTS, RÉSEAUX N° 008641-01 Contribution de l'auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l'habitat Hervé BERRIER N° 009394-01 Mission tram-train Nantes-Chateaubriant Rapportdefindemission Bernard SIMON, Marc D'AUBREBY N° 009965-01 Financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes Sabine BAIETTO-BEYSSON, Jean CHAPELON (CGEDD) ; Jean-Paul REDOUIN (sous-gouverneur Lorraine de la Banque de France) ; Rodolphe LELTE (DG Trésor) N° 008187-02 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation del'impactfinancierdesmesuresd'exonérationduversement transportauprofitdecertainesassociationsetfondationsàbut non lucratif Patrick LABIA, Philippe LAFFON N° 009149-01 Évaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation Jacques FRIGGIT N° 009075-02 Évolution de la gouvernance des ports intérieurs Jean-Paul LE DIVENAH, François RENVOISÉ (CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Pierre UHEL (CGEFI) N° 008749-02 L'organisation du service statistique dans le domaine du logement Jacques FRIGGIT, Patrick LAPORTE (CGEDD) ; Alain CHAPPERT, Isabelle KABLA-LANGLOIS (IGINSEE) N° 007479-11 Décroisement des compétences État/VNF sur le Rhin Deuxièmepartie :Leschaînesderesponsabilitésàformaliser etlescasd'« ouvragesorphelins » François BORDRY Gouvernance locale de la prévention de la délinquance Fatiha BENATSOU, Bernard MÉNORET, Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Maximilien BECQ-GIRAUDON, Bruno LAFFARGUE, Philippe LAMY (IGA) ; Didier JOUAULT, Hervé MECHERI, Jean-Luc MIRAUX, Alain TAUPIN (IGAENR) ; Catherine HESSE (IGAS) ; Gilbert FLAM, Fabienne KLEIN-DONATI (IGS) ANNEXES 65 N° 009911-01 N° 009548-06 Lignes ferroviaires nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL) - Expertise de l'évaluation socio-économique du projet figurantaudossierdudébatpublicprésentéparRFF Michel BELLIER, Hervé DE TRÉGLODÉ, Michel MASSONI, Noël MATHIEU, Yves MORIN, Bernard SIMON, Benoît WEYMULLER N° 009521-01 L'économie circulaire, état des lieux et perspectives Sylvie ALEXANDRE, Pascal DOUARD, Jean-Philippe DURANTHON, Philippe GUIGNARD, Thierry LAVOUX, Jean-Paul LE DIVENAH, Christian LÉVY, Pierre NARRING, Bernard PERRET, Jean-Pierre THIBAULT L'assistanceenmer :étatdeslieuxetperspectives- Quelleplacepourlesecteurprivé ? Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 009254-01 _________ 3e section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 009810-01 Le bruit du fret ferroviaire - Une stratégie pour en limiter les impacts Michel PINET, Marc SANDRIN, Bernard SIMON N° 009424-01 Missions,statutsetfinancementsdesConseilsd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Aude DUFOURMANTELLE, Jean-Pierre THIBAULT (CGEDD) ; Muriel GENTHON (IGAAC) N° 009392-01 Les nouveaux usages de la route François BORDRY, Marc D'AUBREBY, Jean PANHALEUX (CGEDD) ; Frédéric PICHON, Jean-François ROCCHI (IGA) N° 009432-01 Étude pour une optimisation de l'insonorisation des locaux au voisinage des aéroports Christian ASSAILLY, Jean-Pierre DECOURCELLE N° 008977-01 Assistance à la commune de Saint-Denis de la Réunion surleprojet« NouvelleEntréeOuest » Marc ARNAUD N° 008091-02 Développement des communes rurales, accès aux services et nouveaux modes de vie Bertrand CREUCHET, Patrick DIENY, Jean-Jacques KÉGELART, Pascaline TARDIVON N° 008755-01 Coordination des actions ministérielles relatives àl'emploidugaznaturelliquéfiécommecarburantmarin- Rapportd'étapeau31 août2014 Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 007202-02 GARABIT - MILLAU - Les viaducs de l'extrême Christian QUEFFELEC N° 009613-01 Rapport de la mission de préparation et d'élaboration des dessertes de la LGV Est Européenne - 2e phase en anticipation de son ouverture au printemps 2016 Benoît WEYMULLER N° 009361-02 Évaluation du dispositif de revitalisation rurale (ZRR) Patrick LABIA (CGEDD) ; Thierry BERLIZOT (CGAAER) ; Catherine FERRIER, Pierre RENAUD (IGA) ; Marie MOREL (IGAS) N° 008800-01 Étudedeparangonnagesurlecoûtetlefinancement delasûretéaéroportuaire(versionsimplifiée) Christian ASSAILLY, Jean-Michel AUBAS, Laurent WINTER N° 009609-01 Le futur schéma régional d'aménagement et de développement durableduterritoire :unschémarégionalintégrateur ? Sylvie ALEXANDRE, Philippe SCHMIT, Jean-Pierre THIBAULT N° 008333-01 Laponctualitédelaligne BduRER- Efficacitédesinvestissementsetréformesencours Hervé DE TRÉGLODÉ, Bernard SIMON Paysageetaménagement :propositionspourunplannational d'action - Mission de conseil sur la politique nationale du paysage Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Marie-Pierre DOIZELET 66 ANNEXES 4e section RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 008684-01 5e section SCIENCES ET TECHNIQUES N° 009363-01 Évaluation des dispositions visant à l'information préventive des citoyens vis-à-vis des risques naturels auxquels ils peuvent être exposés Nadine BELLUROT, Jean CHAPELON, Christian DE JOANNIS DE VERCLOS (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009953-01 Inventaire et valorisation des schlamms en Moselle Isabelle VAULONT (CGEDD) ; Benoît LEGAIT, Didier PILLET (CGE) N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs - Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire thermique et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMENIAS, Jean-Claude GAZEAU N° 009574-01 Expertise du projet de barrage de Sivens (Tarn) Nicolas FORRAY, Pierre RATHOUIS N° 009196-01 Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses Yvan AUJOLLET, Dominique DAVID N° 009160-02 Lescertificatsd'économiesd'énergie :efficacitéénergétique et analyse économique Philippe FOLLENFANT, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Jean CUEUGNIET, Mathieu MOREL, François VALÉRIAN (CGE) ; David KRIEFF, Bruno PARENT (IGF) N° 008512-01 Mission d'appui et d'expertise sur les conséquences des intempéries ayant touché le Sud-Ouest et les Pyrénées les18et19 juin2013 Jean-Louis DURVILLE, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Xavier MEIGNIEN (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) N° 009681-01 Le déploiement industriel des nanotechnologies et de la biologie de synthèse sur les territoires, précurseur des manufactures du futur Sylvie ALEXANDRE, Catherine FARGEON, Christine GAVINI-CHEVET, Sacha KALLENBACH, Christian MAILLARD, Gérard MATHIEU, Didier PILLET, Dominique PLANCHENAULT, Françoise ROURE N° 009167-01 Découverte de radon dans une maison à Bessines-sur-Gartempe Henri LEGRAND, Bernard MENORET N° 009914-01 Évaluation sur la protection contre le risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Hervé BERRIER, Bruno LEBENTAL Mission d'expertise sur le stockage de déchets non dangereux enGuyaneetsacompatibilitéavecletraficaérien Christian ASSAILLY, Philippe SCHMIT N° 009151-01 Évaluationàmi-parcoursduplan« submersionsrapides » Guy BARREY, Philippe LEDENVIC, Christian PITIÉ (CGEDD) ; Christian LE BOULAIRE (IDSC) ; Philippe BODINO, Didier CHABROL (IGA) ; Bertrand RASSENS (IGF) N° 009540-01 Les contrôles administratifs sur les entreprises industrielles Henri LEGRAND (CGEDD) ; Serge CATOIRE, Fabrice DAMBRINE (CGE) ANNEXES 67 RESSOURCES NATURELLES, EAU ET BIODIVERSITÉ N° 008818-02 N° 010018-01 Lesinondationsdejanvieretnovembre 2014surlacommune de La Londe-les Maures (83) - Mission d'inspection de l'action des services de l'État. Marc CHALLEAT, Thérèse PERRIN N° 009290-01 N° 009272-02 Le rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont SaintMichel:Quellegouvernancepourl'après2015 ? Didier BANQUY, Tristan FLORENNE, Nicole POT, Éric VERLHAC Les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées Une politique à refonder Marc CHALLEAT, Patrick LAVARDE N° 007950-01 Levautourfauveetlesactivitésd'élevage« Ubipecora,ibi vultures »(Làoùilyadestroupeaux,ilyadesvautours),une cohabitation à organiser Éric FOUQUET, Mauricette STEINFELDER (CGEDD) ; Christian DEMOLIS, François ROUSSEL (CGAAER) N° 009853-01 Lamaîtrisedespollutionsviralespouvantaffecterlaqualité des coquillages, notamment ceux produits dans l'étang de Thau (Hérault) Daniel BURETTE (CGEDD) ; Christophe GIBON, Alain MONNIER (CGAAER) ; Élisabeth FERY-LEMONNIER (IGAS) N° 009159-01 Évaluation du balisage et de la gouvernance de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion Étienne LEFEBVRE, Marc SANDRIN (CGEDD) ; Xavier NICOLAS (IGAM) N° 009393-01 Évaluation de la procédure d'agrément des dispositifs de traitement en assainissement non collectif et sur les prescriptions techniques pour une capacité inférieure ou égale à 20 EH Hugues AYPHASSORHO, Bruno LEBENTAL (CGEDD) ; Aurélien BESSON (IGAS) N° 009146-01 PréfigurationdelamiseenoeuvredesCertificatsd'Économie de Produits Phytosanitaires (CEPP) Patrick LAVARDE, Laurent WINTER (CGEDD) ; Sylvie DUTARTRE, Georges-Pierre MALPEL (CGAAER) ; Philippe ENGLEBERT, Hélène PELOSSE (IGF) N° 008569-01 Évaluation de l'axe 7 du plan Ecophyto (usages non agricoles) Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT (CGEDD) ; Jean-Pierre CHOMIENNE, Sylvie MALEZIEUX (CGAAER) N° 005928-03 LamobilisationdeseauxduRhône :unprojetd'irrigation sur le territoire Nord Vaucluse / Sud Drôme Denis BAUDEQUIN, Roland COMMANDRE, Philippe LAGAUTERIE, Étienne LEFEBVRE N° 008706-02 Évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le Marais poitevin Philippe LAVOUX, Thierry QUÉVREMONT (CGEDD) ; Jean-Jacques BENEZIT (CGAAER) Évaluation des moyens nécessaires aux parcs nationaux - Rapport complémentaireaurapportn° 008706-01relatifàl'évaluationde laréformedesparcsnationauxissuedelaloidu14 avril2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC N° 008725-01 Pourunemeilleureefficacitéetunesimplificationdes dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable Jean-Jacques BENEZIT, Denis DELCOUR, Pierre RATHOUIS, Michel RAYMOND 68 ANNEXES Annexes RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES · Processusdepaiementàéchéance · Processus de liquidation de la taxe d'aménagement par les services de l'État chargés de l'urbanisme · Processus de valorisation comptable des logiciels informatiques produitseninterne _________ · Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Ille-et-Vilaine (conjointement avec le CGAAER, l'IGJS, l'IGAS et l'IGA) · Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction interdépartementale des routes CENTRE-OUEST · Direction départementale des territoires des Alpes-de-HauteProvence - (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Bouches-du-Rhône - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · DREAL FRANCHE-COMTÉ - (conjointement avec le CGE) · Audit de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Savoie - (conjointement avec l'IGA, l'IGAS et l'IGJS) · Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme - (conjointement avec le CGAAER) · Direction départementale des territoires de l'Allier (conjointement avec le CGAAER et l'IGA) · Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon · DREAL CHAMPAGNE-ARDENNE - (conjointement avec le CGE) · Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin (conjointement avec le GAAER et l'IGA) · DIRMERMARTINIQUE-(conjointementavecl'IGAM) · DEAL GUADELOUPE · CETE MÉDITERRANÉE · CETE OUEST · CETU · CETE ÎLE-DE-FRANCE · Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) · Le Schapi (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) · Rapport de synthèse des audits de l'organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) réalisées au titre de l'année 2013 (conjointement avec le CGAAER, l'IGAAC, l'IGJS et l'IGA) · Service national d'ingénierie aéroportuaire de la DGAC AUDITS DE STRUCTURES · Établissement public du Parc amazonien de Guyane · Parc national de Port Cros - (conjointement avec le CGAAER) · Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) · Activitédepolicedel'OfficeNationaldelaChasseetdelaFaune Sauvage (ONCFS) - (conjointement avec le CGAAER) · OfficeNationaldelaChasseetdelaFauneSauvage(ONCFS)- (conjointement avec le CGAAER) · Centrenationald'alerteauxtsunamis(CENALT) · Centrescientifiqueettechniquedubâtiment(CSTB) · Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) (conjointement avec l'IGAENR, le CGE, l'IGAS et le CGA) · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) _________ INSPECTIONS DE SERVICE · École nationale de la météorologie (ENM) · Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)-(conjointementavecleCGE) l'IGAS) · Bureau éducation routière - DDTM de Seine-Maritime · CETE NORMANDIE-CENTRE · CMVRH PARIS · DRIEE ÎLE-DE-FRANCE - (conjointement avec le CGE) · DDCS du Pas-de-Calais - (conjointement avec l'IGA, l'IGJS et 69 _________ _________ INSPECTIONS DE RÉGULARITÉ · DIR NORD - Gestion des marchés publics · DIR MASSIF CENTRAL - Marchés · DREAL RHONE-ALPES - Contrôle des transports routiers · DDT COTE D'OR · Les risques de fraude dans la délivrance des permis plaisance (4 DDTM et DRIEAIDF) · DDTM BOUCHES-DU-RHONE - Délivrance des permis de plaisance · DDT DRÔME - Activité éducation routière _________ AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES · Restitutiondel'auditdudépartementdesYvelineseffectuéen2012 · Lot-et-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit réalisé en2009 · Gironde - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 (conjointement avec le CGAAER) · RégionProvence-Alpes-Côted'Azur · RégionAuvergne · Région Alsace - (conjointement avec le CGE) · Guyane · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques - Année 2011 · Synthèse des audits de mise en oeuvre de la politique publique de prévention des risques naturels et hydrauliques par départements-Année2012 · Synthèse, exploitation et enseignements des inspections et audits risques naturels et hydrauliques départementaux effectuésautitreduprogramme1997-2012 _________ · Nièvre-suividesrecommandationsd'avril2012 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ · Département de l'Allier · Département de la Vendée · Département des Landes · Département d'Eure-et-Loir · Département de la Haute-Loire · Département de la Gironde · Synthèse des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Années 2012 et 2013 · Département du Finistère · Département de l'Orne - (conjointement avec le CGAAER) PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS · Guide méthodologique - Evaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles au patrimoine des collectivités locales · Guide spécialisé des audits départementaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité (conjointement avec le CGAAER et le CGE) · Dispositif qualité - Guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD · Guide spécialisé des enquêtes administratives · Réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail - Charte de fonctionnement 70 ANNEXES _________ _________ AUTRES RAPPORTS D'INSPECTION OU D'AUDIT · Audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau · Rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l'IGINSEE de l'INSEE relative aux informations statistiques sur l'énergie · Le dialogue social au sein de la direction départementale des territoires du Lot (conjointement avace le CGAAER et l'IGA) · Auditthématiquelocal« Gensduvoyage »-Rapportssursites: Doubs, Loire et Rhône et rapport de synthèse · Audit de la politique des sites et du paysage en DREAL RhôneAlpes · Evaluation de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit de la politique des ministères de l'écologie et du logement en directiondesagentshandicapés · Evaluation de la surveillance de la sécurité de la compagnie Air Franceparladirectiongénéraledel'aviationcivile servicesdel'Etatdanslesdépartementsd'outre-mer l'intrusiondanslacentralenucléaireduTricastin matièredeclimat,qualitédel'aireténergie matièredeclimat,qualitédel'aireténergie · Audit thématique de l'application de la loi Littoral par les · Audit de la sécurité des installations nucléaires à la suite de · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · Cartographie des compétences des services déconcentrés en · L'encadrementsupérieuretdirigeantdel'Etat · Auditdel'opération«SolarDécathlon2014»-Rapportd'étape · Auditdudéroulementdestravauxdupôlescientifiqueet technique Bienvenüe de la Cité Descartes à Marne-la-Vallée · Audit de l'organisation et des méthodes et outils de gestion financièredeladirectiontechniqueetdel'innovationdela DGAC AUTRES · 8 enquêtes administratives · 47 inspections de santé et sécurité au travail · 7 rapports et avis de l'inspection générale des ouvrages d'art · 33 avis de la commission supérieure des sites ANNEXES 71 Annexes ÉVÉNEMENTS L E S M A TIN É E S D U C G E D D « La ville cohérente », le 26 mars 2014 « L'urbanité de l'agriculture », le 25 juin 2014 « Fabriquer un tissu urbain », le 25 septembre 2014 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges etdedébatssurlesquestionsd'avenirdanslesdifférents domaines touchant au développement durable. Ellessontouvertesàunpublicdiversifié,danslebut de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. L ES CO L L O Q U ES Solar Décathlon, le 16 janvier 2014 Perturbateurs endocriniens, le 13 février 2014 Transition écologique, le 13 février 2014 Véhicule connecté, le 21 mai 2014 Journée de l'audit, le 25 novembre 2014 72 ANNEXES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LE COMITÉ D'HISTOIRE Le programme pluriannuel du Comité d'histoire des ministères del'écologieetdulogementestsoumisàsonconseilscientifique deux fois par an. Journées d'études et colloques · Penser l'action publique : Claude MARTINAND, un grand commis de l'État entre continuité et rupture, en partenariat avec l'association Nec plus Urba et l'Institut de la gestion déléguée ­ 24 avril 2014 · Travaux publics de guerre et d'après-guerre, avec le label de la Mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale ­ 19 et 20 juin 2014 · La saga des baliseurs, à l'initiative de l'association des personnels de la sécurité maritime ­ 3 octobre 2014 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2014. · Rebelles et environnement, aux Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec l'Association pour l'histoire de la protection de la nature et de l'environnement et le réseau de chercheurs RUCHE ­ 10 octobre 2014 · 50 ans de politique de l'eau : atouts et défis pour demain, avec la DGALN/DEB,lesagencesdel'eauetlesofficesdel'eauoutre-mer, l'Onema, l'Académie de l'eau, la SHF et l'Astee ­ 21 octobre 2014 · Les archives phares, de la collecte à la valorisation, à l'initiative de la DGITM/DAM et des Archives nationales ­ 6 et 7 novembre 2014 · Les 50 ans de la loi sur l'eau de 1964 : bilans et perspectives, à l'initiative de l'Université Jean-Monnet de Paris-sud, de l'Université Côte d'Opale, du laboratoire TVES et de la Société française pour le droit de l'environnement ­ 2 décembre 2014 DiffusionsurInternet · 50ansdepolitiquedel'eau:atoutsetdéfispourdemain, · Exposition virtuelle sur les travaux publics pendant la Première Guerre mondiale, réalisée avec la direction de la communication et la Mission des archives. · Autresactivités:soutienàdesrecherches,numérisationdufonds d'archives sonores, recueil de nouveaux témoignages oraux. ANNEXES 73 Annexes PUBLICATIONS LES ÉCHOS DU CGEDD N U M É R O S 73, 74 E T 75 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 3000exemplaires.Cettepublicationestdiffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. L E RA P P O RT A NNU EL 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapports-annuels-ducgedd-r277.html SOMMAIRE AVANT-PRO P OS LE CG EDD EN 2 0 13 06 12 Les missions et l'organisation Le Conseil en chiffres RAPPORT ANNUEL L' ACT IVIT É D ES F O R MAT IO NS D U CO NSEIL 16 22 30 36 44 50 58 66 76 78 Droit, logement et société Économie, transports et réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles Personnels et services Europe et international Autorité environnementale Autorité de la qualité de service dans les transports 2013 ANNEXES 82 85 89 92 Participation de membres du Conseil à des instances et des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Communication 74 24/09/2014 17:39 ANNEXES L E CGEDD À L A U NE http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2014-r1132.html Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires - 7 numéros et 2 encarts ont été publiés en 2014. Cette publication estdiffuséeàl'ensembledesagentsduCGEDDetaux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). JUILLE T - 20 12 P O U R MÉMO I RE COM Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées d'études DÉV ELO PPE T MEN DUR ABL T E E DE L' É N ERG OIR IST E É COMIT E TOIR D'HIS UE REV DU MIN IST D'H ITÉ ÈRE DE L' É C OLO GIE , DU DÉV PP ELO EME NT DUR ABL T E E DE L' É N ERG IE IE n°11 Ce numéro est consacré à la politique des grands ensembles à travers la mémoire d'anciens cadres de la Caisse des Dépôts et de ses filiales (notamment Jacques Jullien et René Gay, anciens présidents de l'association amicale du réseau SCET), qui avaient COMI TÉ D'H IS - tou TOIR E r pasca lb se ce la défen - 92055 dex - ww .fr le.gouv t-durab ppemen w.develo REV UE initié et animé cette politique pendant le dernier demi-siècle. N° 13 ­ printemps 2014 Ce numéro a retenu deux thématiques principales qui résultent des deux demi-journées d'études du 15 septembre 2011. La première d'entre elles est relative à la politique des villes moyennes. La seconde est issue de la séance de clôture d'un cycle de séminaires consacré au rapport historique entre l'aménagement et la décentralisation, qui avait été organisé à l'issue de la journée d'études du 8 juin 2009 intitulée«L'Équipementetladécentralisation1981-1992». ANNEXES Pou N° 14 ­ hiver 2014 MIN DU IST ÈRE DE L' É C OLO GIE é rm , DU ire mo 75 D I R ECT EUR D E P U B L IC A TIO N Patrice PARISÉ COM I T É D E R É D A C TIO N Armelle BACHELIER Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Sylvain LEBLANC Bernard PERRET Michel PINET Dominique PINEY Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Yannick TOMASI Thomas VRATNIK RAPPORT ANNUEL 2014 R ÉD A CT R I CE E N C H E F Maud de CRÉPY SECR ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS CONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER-VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariatd'édition:SarahCARLIER  INVALIDE)