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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

Rapport annuel sur le CGEDD en 2013 : les missions et l'organisation, le Conseil en chiffres<br />ainsi que sur l'activité des formations du Conseil :<br />- Droit, logement et société - économie, transports et réseaux, aménagement durable des territoires, risques, sécurité, sûreté, sciences et techniques, ressources naturelles, personnels et services, Europe et international, autorité environnementale, autorité de la qualité de service dans les transports.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;audit ;évaluation des politiques publiques

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

RAPPORT ANNUEL 2013 SOMMAIRE AVA NT-PRO P OS L E C G E DD E N 2 013 06 12 Les missions et l'organisation Le Conseil en chiffres L' A C TI V I TÉ DE S FO R MATI O NS DU C O NS E I L 16 22 30 36 44 50 58 66 76 78 Droit, logement et société Économie, transports et réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles Personnels et services Europe et international Autorité environnementale Autorité de la qualité de service dans les transports A NNE X E S 82 85 89 92 Participation de membres du Conseil à des instances et des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Communication RAPPORT ANNUEL 2013 AVANT-PROPOS Devenir la nation de l'excellence environnementale et une puissance écologique de premier plan, exemplaire chez elle et force d'entraînement à l'échelle européenne et mondiale, c'est l'objectif ambitieux ­ à la fois réaliste au regard de ses atouts et volontariste au regard des impulsions nécessaires ­ que notre pays s'est fixé. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, que je défendrai devant le Parlement à partir du 1er octobre, ainsi que les plans d'action que j'ai lancés dès maintenant pour l'anticiper et l'accompagner vont permettre d'amplifier un mouvement dont témoignent déjà nombre de réalisations des territoires, dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Changer d'échelle et hâter le pas, tel est le but. Car la croissance verte est pour la France une formidable chance. Une chance de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique et de mieux assurer notre indépendance énergétique. Une chance de stimuler l'innovation technologique, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de développer des filières industrielles d'avenir. Une chance de créer des emplois non délocalisables et d'élever la qualification de nombreux métiers dont ceux du bâtiment et des travaux publics grâce au grand chantier de la rénovation énergétique des bâtiments et des logements. Une chance de mieux protéger la santé de tous et d'alléger les factures des ménages. Économiser l'énergie dans tous nos secteurs d'activité, faire monter en puissance les énergies renouvelables, diversifier et rééquilibrer notre modèle énergétique, c'est changer nos façons de produire et de consommer, de construire, d'habiter et de nous déplacer. C'est bâtir un nouveau modèle de développement et de société. Cela suppose de libérer les capacités d'initiative de toutes les forces vives du pays ­ citoyens, territoires, chercheurs, entrepreneurs ­ afin que tous agissent ensemble et puissent être à la fois les acteurs et les bénéficiaires de cette mutation majeure. Cela suppose de mettre en oeuvre des politiques publiques capables d'anticipation et soucieuses d'efficacité immédiate, ici et maintenant, construites avec toutes les parties prenantes, conduites avec détermination, évaluées avec rigueur et franchise. Les travaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable constituent, pour l'action dont j'ai la charge et l'accomplissement par l'État de ses missions, un précieux apport d'expertise. Ils conjuguent, en effet, haut niveau de technicité, diversité des compétences et approche transversale adaptée à la complexité des sujets traités. 2 AVANT-PROPOS Ce bilan d'activité 2013 en témoigne. 150 rapports et 228 avis ou décisions rendus par le Conseil et sa formation d'Autorité environnementale se sont penchés sur de nombreux enjeux et différentes dimensions opérationnelles de la transition énergétique et, plus largement, écologique que j'entends accélérer : impacts du changement climatique ; relations santéenvironnement ; politiques de l'eau, du logement, des transports, des paysages ; biodiversité et ses écosystèmes ; déchets et économie circulaire ; aménagement durable des territoires urbains et ruraux ; prévention et gestion des risques technologiques, naturels et émergents ; qualité de l'air ; sûreté et sécurité ; parcs nationaux ; filière bois ; énergies vertes, en particulier marines, solaire et géothermique. Et bien d'autres sujets encore. 140 rapports d'inspection et d'audit ont examiné divers aspects de l'organisation et du fonctionnement des ministères de l'écologie et du logement (santé et sécurité au travail, mise en oeuvre des politiques publiques, etc.) ainsi que d'organismes placés sous tutelle. Dans son rôle de conseil du Gouvernement, d'inspection générale et d'autorité compétente pour les questions environnementales, le Conseil général de l'environnement et du développement durable mobilise les connaissances et les expériences variées de tous ses membres que je remercie pour leur engagement. Ce n'est pas la moindre originalité de leur maison commune que d'être à la fois une institution encore dans sa prime jeunesse, capable de réfléchir à l'adaptation et à la collégialité de son fonctionnement, l'héritière de traditions plongeant loin leurs racines dans l'histoire de l'édification de la France et le creuset d'une culture écologique d'affirmation plus récente qui transforme les manières de penser et de faire, croise les disciplines et fait évoluer les savoir-faire professionnels. À chacune, à chacun, je tiens à dire ici combien je compte sur la qualité de vos travaux pour agir juste, mobiliser le pays et réussir la grande mutation de la croissance verte. Ségolène ROYAL Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable 3 AVANT-PROPOS LE CGEDD LES MISSIONS ET L'ORGANISATION Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il conseille le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'urbanisme et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de l'aménagement du territoire, du logement et de la ville, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale (voir infra). Le CGEDD est doté d'un bureau. Il est organisé en sections, en missions d'inspection générale territoriales, en collèges et en missions d'appui. Ségolène ROYAL Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable _________ Patrice PARISÉ Vice-président SECTIONS 1ère Section - Droit, logement et société Isabelle MASSIN, présidente 2ème section - Économie, transports et réseaux Jean-Paul OURLIAC, président 3ème Section - Aménagement durable des territoires Alain LECOMTE, président 4ème Section - Risques, sécurité, sûreté Marie-Line MEAUX, présidente 5ème Section - Sciences et techniques George DEBIESSE, président (p.i.) Commission permanente des ressources naturelles Anne-Marie LEVRAUT, présidente 6ème Section - Personnels et services Jean-Claude RUYSSCHAERT, président de section 7ème Section - Secrétariat général Louis-Michel SANCHE, président et secrétaire général _________ Comité d'histoire Patrick FÉVRIER, secrétaire délégué MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES MIGT 1 NORD Jean REBUFFEL, coordonnateur MIGT 2 PARIS Jean REBUFFEL, coordonnateur (p.i.) MIGT 3 OUEST Noël MATHIEU, coordonnateur MIGT 4 SUD-OUEST Christian PITIÉ, coordonnateur MIGT 5 MÉDITERRANÉE Laurent FAYEIN, coordonnateur MIGT 6 LYON Philippe DHENEIN, coordonnateur MIGT 7 EST Georges REGNAUD, coordonnateur MIGT 8 Collectivités d'outre-mer Bernard BUISSON, coordonnateur _________ Autorité environnementale Philippe LEDENVIC, président Autorité de la qualité de service dans les transports Pascal MIGNEREY, directeur Mission ministérielle d'audit interne Hervé TORO 6 LE CGEDD LES FORMATIONS DU CONSEIL LE BUREAU 1 6 2 1 7 6 Patrice PARISÉ Georges DEBIESSE Vice-président 2 Président par interim 5ème Section 7 Isabelle MASSIN Présidente 1ère Section 3 Anne-Marie LEVRAUT 3 8 Présidente de la Commission permanente des ressources naturelles 8 Jean-Paul OURLIAC Président 2ème Section 4 Jean-Claude RUYSSCHAERT Alain LECOMTE Président 6ème Section 4 9 8 Président 3ème Section 5 Louis-Michel SANCHE Marie-Line MEAUX Président 7ème Section 10 Présidente 4ème Section 5 10 Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale 7 LE CGEDD LES FORMATIONS DU CONSEIL LES SECTIONS, L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE, L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 1ère section 3ème section DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Isabelle MASSIN, présidente de section La section « Droit, logement et société » traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du Conseil ainsi que des enjeux liés, pour l'activité du Conseil, à la dimension sociale du développement durable. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme. Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le Conseil est consulté. 2ème section AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Alain LECOMTE, président de section La section « Aménagement durable des territoires » traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du Conseil qui présentent un lien avec le tourisme. 4ème section ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Jean-Paul OURLIAC, président de section La section « Économie, transports et réseaux » traite des enjeux de développement économique des questions entrant dans la compétence du Conseil. Elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socio-économique des bénéfices et dommages environnementaux, pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports, pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et de fiscalité de l'environnement. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale. RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Marie-Line MEAUX, présidente de section La section « Risques, sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil. 8 LE CGEDD 5ème section 7ème section SCIENCES ET TECHNIQUES George DEBIESSE, président de section (p.i.) La section « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît des problèmes d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES Anne-Marie LEVRAUT, présidente de section La commission permanente des ressources naturelles est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau. 6ème section SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Louis-Michel SANCHE, président de section La section dont le président est le secrétaire général du Conseil est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du Conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du Conseil. Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire. AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDENVIC, président Le CGEDD exerce, par une formation spécialisée, la fonction d'autorité environnementale dans les cas où la réglementation lui donne cette compétence. Elle émet des avis délibérés collégialement, aussitôt rendus publics, sur les évaluations environnementales et plus généralement la prise en compte des enjeux environnementaux dans les grands projets et programmes, mais aussi dans certains projets locaux, dès lors qu'ils dépendent du MEDDE et qu'ils sont soumis à étude d'impact. Elle prend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact après « examen au cas par cas ». AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Pascal MIGNEREY, directeur Créée par décrets de février 2012, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité. Parmi ses missions, elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un haut comité de la Qualité de Service dans les Transports, composé de 37 membres et qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. PERSONNELS ET SERVICES Jean-Claude RUYSSCHAERT, président de section La section « Personnels et services » traite des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur et, avec le concours des autres sections intéressées, de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du Conseil. 9 LE CGEDD LES FORMATIONS DU CONSEIL LES MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES (MIGT) Les huit missions d'inspection générale territoriale (MIGT) jouent un rôle central dans le suivi des services déconcentrés, des établissements publics et de l'encadrement supérieur de nos ministères. Elles assurent par priorité les inspections des services dans leur ressort territorial. Elles participent aux audits des directions départementales interministérielles effectués à la demande du secrétariat général du Gouvernement dans le cadre d'un programme annuel. Elles contribuent de manière régulière, en liaison avec les sections concernées, aux évaluations de politiques publiques dans leur dimension territoriale, tels les audits risques au niveau régional ou les audits eau et biodiversité au niveau départemental ainsi qu'à de nombreuses missions d'évaluation et de conseil qui sont conduites par les instances centrales du CGEDD. Elles sont enfin impliquées dans de nombreuses missions de représentation locale de l'État au sein d'organismes ou d'établissements publics, comme les conseils d'administration des ports et aéroports ou des agences de l'eau. MIGT n°1. Nord Nord-Pas-de-Calais, Picardie LILLE Jean REBUFFEL, Coordonnateur MIGT n°2. Paris Île-de-France, Centre, HauteNormandie, Basse-Normandie PARIS Jean REBUFFEL, Coordonnateur (p.i.) MIGT n°3. Ouest Bretagne, Pays-de-la-Loire RENNES Noël MATHIEU, Coordonnateur MIGT n°4. Sud-ouest Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées BORDEAUX Christian PITIÉ, Coordonnateur MIGT n°5. Méditerranée Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse MARSEILLE Laurent FAYEIN, Coordonnateur MIGT n°6. Lyon Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté LYON Philippe DHENEIN, Coordonnateur MIGT n°7. Est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne METZ Georges REGNAUD, Coordonnateur MIGT n°8. Outre-mer Collectivités d'outre-mer (DOM, TOM, COM) PARIS-LA DÉFENSE Bernard BUISSON, Coordonnateur 10 LE CGEDD LES FORMATIONS DU CONSEIL LES COLLÈGES ET MISSIONS D'APPUI Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine les membres des différentes formations du Conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Les missions d'appui rassemblent les expertises utiles pour couvrir une problématique particulière ; elles assurent une fonction de veille et de prospective dans les domaines qui les concernent. DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Droit et contentieux Rouchdy KBAÏER RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Risques naturels et technologiques Christian de JOANNIS de VERCLOS Logement et immobilier Patrick LAPORTE Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS Pollutions et nuisances Henri LEGRAND - Dominique DAVID Droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale Jacques CARTIGNY Jean-Paul LE DIVENAH _________ Sécurité et sûreté des transports Gérard LE HOUX _________ SCIENCES ET TECHNIQUES Recherche et technologie Eric VINDIMIAN ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Économie et régulation Michel MASSONI Techniques de construction Jean-Louis DURVILLE Énergie et climat Jean-Claude GAZEAU - Henri BOYÉ Aviation civile Christian ASSAILLY Systèmes d'observation et d'information Bernard FLURY-HÉRARD Mer Yves MORIN Maîtrise d'ouvrage des projets Georges DEBIESSE - François RENVOISÉ _________ Transports terrestres et intermodalité Marc D'AUBREBY _________ PERSONNELS ET SERVICES Gestion administrative et financière, régularité Jean-Claude DIQUET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Financement des projets Jean-Philippe DURANTHON Audit et inspection Lionel RIMOUX Europe Michel PINET Audit interne Hervé TORO International Danielle BÉNADON _________ Métiers, carrières, compétences Jean GUILLOT _________ RESSOURCES NATURELLES Gestion intégrée de l'eau Philippe QUÉVREMONT - Philippe BOIRET AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité Philippe SCHMIT - Ruth MARQUES Biodiversité et milieux naturels Jean-Jacques LAFITTE Paysage, espaces protégés et patrimoine Michel BRODOVITCH - Bertrand CREUCHET 11 LE CGEDD LE CONSEIL EN CHIFFRES au 31 décembre 2013 RAPPORTS ET AVIS 150 RAPPORTS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE 143 RAPPORTS D'INSPECTION OU D'AUDIT 228 AVIS OU DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE MISSIONS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE PAR THÈME Droit, logement et société Économie, transports, réseaux Aménagement durable des territoires Risques, sécurité, sûreté Sciences et techniques Ressources naturelles, eau et biodiversité Personnels et services Europe et International Total 20 35 15 31 17 16 12 4 150 47 rapports de conseil ou d'expertise ont répondu à une commande interministérielle. En 2013, le Conseil a également émis 17 avis pour la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et 42 avis en matière d'ouvrages d'art. 12 LE CGEDD MISSIONS D'INSPECTION OU D'AUDIT PAR CATÉGORIE 92 RAPPORTS D'INSPECTION 51 RAPPORTS D'AUDIT dont : Inspections de service (ministérielles et interministérielles) Enquêtes administratives et inspections de régularité Élaboration de référentiels Inspections de santé et sécurité au travail Total dont : 30 17 6 39 92 Audits comptables Audits d'organismes 7 7 Audits de mise en oeuvre de politiques publiques (risques naturels et technologiques, eau et biodiversité) 24 Autres audits Total 13 92 PERSONNELS EN ACTIVITÉ SECTIONS * MIGT TOTAL Membres permanents ou assimilés Autres agents de catégorie A et A+ Agents de catégories B et C TOTAL 125 45 59 229 44 25 27 96 169 70 86 325 * y compris CPRN, Ae et AQST 13 LE CGEDD L' ACTIVITÉ DES FORMATIONS DU CONSEIL DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ 16 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ La section « Droit, logement et société » couvre un champ de compétences très large touchant à la gouvernance, aux relations avec les parties prenantes, à l'accès de tous aux services et à l'égalité des territoires. Elle participe aux travaux des autres sections et concourt ainsi à la création d'une culture commune dans une démarche de développement durable et de transition énergétique. Elle collabore avec d'autres inspections (inspection générale de l'administration, inspections générales de l'éducation nationale, inspection générale des affaires sociales, inspection des services judiciaires) sur les sujets interministériels. Elle a notamment participé activement, avec la section « risques, sécurité, sûreté », aux travaux de la mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance qui a produit deux rapports en 2013, l'un sur les « coordonnateurs de contrats locaux de sécurité et prévention de la délinquance », l'autre sur « la prévention de la délinquance dans les transports en commun ». Elle a apporté son appui à Mme Claire-Lise Campion, parlementaire en mission sur l'accessibilité des bâtiments publics aux handicapés. Elle a également participé à plusieurs évaluations de politiques publiques visant à la cohésion sociale ainsi qu'au développement et à l'amélioration de l'offre de logements. Elle a analysé l'engagement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pour un « État exemplaire », pour le respect de leurs obligations sociales (clauses sociales des marchés publics, présence d'agents handicapés dans les services). L'année 2013 a été marquée par la participation de la section à la préparation de la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), plusieurs de ses membres étant par ailleurs impliqués dans les instances de concertation entre les parties prenantes (Conseil national de l'habitat, Commission nationale de concertation propriétaires/locataires). Par ailleurs, plusieurs de ses membres ont participé à un programme de jumelage avec la Tunisie sous l'égide de l'Union européenne couvrant le champ de l'environnement et du développement durable. Dans le domaine juridique, la section a apporté ses compétences dans un certain nombre de dossiers dans le secteur du droit européen, de l'environnement et de l'urbanisme, mais également sa réflexion sur l'organisation des services juridiques dans les services déconcentrés. Par ailleurs, l'un de ses membres a fait partie de la commission du dialogue mise en place par le Premier ministre pour le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. 17 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ C'est la raison pour laquelle la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a fixé des objectifs plus ambitieux pour 2025. Pour atteindre ces objectifs, l'article 17 de la loi a prévu que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur « les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif ». Le rapport rédigé par la mission a rassemblé les éléments nécessaires à la préparation du rapport au Parlement prévu par la loi. Au terme de nombreux entretiens menés avec les différents intervenants (administration, collectivités, associations, etc.), la mission considère que l'instauration d'un droit de priorité locatif ne devrait intervenir qu'après constat de la carence de la collectivité territoriale n'ayant pas respecté les objectifs triennaux fixés tant en matière de construction de logements sociaux que de mobilisation de logements du parc privé à des fins sociales. Dans ce cas, les contours de ce droit de priorité devraient être précisés dans la loi. L'encadrement de ce droit permettrait de faire valoir sa proportionnalité à l'objectif poursuivi lors de l'examen de sa constitutionnalité. La mission est convaincue qu'en s'inspirant des bonnes pratiques, il est possible pour les collectivités territoriales de mobiliser des logements du parc privé à des fins sociales sous réserve qu'elles s'en donnent les moyens. Le parc privé ne peut toutefois qu'être un complément du parc public social, dédié de manière pérenne à sa fonction sociale. Il convient donc de travailler à la mixité sociale et urbaine à la fois sur le court terme avec le parc privé et sur le long terme avec le parc public. C'est ainsi une stratégie globale qu'il convient de mettre en place entre la collectivité territoriale, les bailleurs sociaux, les organismes agréés pour la gestion sociale adaptée et l'intermédiation locative et les agents immobiliers privés intervenant sur le territoire de la collectivité pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2025. N° 007661-02 Exercice de budget base zéro pour le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » (DAOL) Patrick LAPORTE, Francis OZIOL, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ L'établissement d'un budget base zéro est un préalable indispensable à un dialogue de gestion modernisé. Ajuster les effectifs en fonction des politiques est en effet une question d'efficacité autant que d'équité. L'exercice s'est appuyé sur un travail fin et participatif entre l'administration centrale et les services territoriaux de l'État. Dans sa démarche de conseil et d'expertise, la mission a souligné les besoins de précision sur les articulations entre niveaux territoriaux. Notamment pour les services régionaux, en plus de leur rôle de pilotage et d'animation, elle a étudié les possibilités d'intervention en soutien des directions départementales interministérielles selon leurs difficultés. Concernant la politique sociale du logement, une démarche interministérielle de concertation suivie dans le temps se révèle indispensable, compte tenu des enjeux attachés aux divers programmes budgétaires impliqués. N° 008855-01 La mobilisation du parc privé à des fins sociales, en particulier dans les communes en état de carence Jean CHAPELON, Patrick LAPORTE, Isabelle MASSIN La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a permis une nette accélération des constructions de logements sociaux dans les communes concernées mais le taux de logement social n'a que faiblement crû. 18 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008616-02 Faciliter l'accès de tous au parc locatif privé - Création d'un fonds de garantie géré par un établissement public Patrick LAPORTE, Patrice VERGRIETE Ainsi, la mission propose un encadrement des loyers objectivés par les données fournies par les futurs observatoires des loyers, sans exclure la fixation du loyer de la relation contractuelle. Elle considère que seul le conventionnement pourra permettre de mobiliser le parc privé de qualité pour loger des ménages aux faibles ressources. S'il est indispensable de lutter contre l'habitat indigne en proposant des montages adaptés aux propriétaires, les abus de faiblesse des marchands de sommeil relèvent d'abord des décisions de justice. La mission propose, pour favoriser le logement des jeunes : Le Gouvernement a souhaité mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL). Le rapport analyse les conditions de mise en oeuvre opérationnelle de cette garantie en soulignant deux points : · le dispositif doit comprendre des mesures qui circonscrivent les aléas et les outils associés (mise en place d'un fichier des baux couverts par la garantie, processus de recouvrement optimisé par l'usage de prérogatives analogues à celles des administrations fiscales et sociales, etc.) ; · l'établissement public appelé à gérer le fonds de garantie doit déléguer l'essentiel de ses missions. Cet établissement devrait notamment agréer des réseaux de gestion qui seraient les interlocuteurs des bailleurs et des locataires. · un pacte avec les bailleurs sociaux pour construire des logements à loyer abordable ; · l'attribution d'un statut aux différents types de location meublée. S'appuyant sur une position unanime de tous les partenaires, la mission propose de renforcer les pouvoirs, les champs de compétence et les moyens des commissions départementales de conciliation. Elle ne propose pas de modifier la liste des charges récupérables, sauf à autoriser le bailleur à s'assurer à la place du locataire défaillant. Elle propose d'utiliser la loi actuelle pour renforcer le rôle de cohésion sociale des gardiens. Sur la rémunération des intermédiaires, qui oppose les parties, la mission ne tranche pas entre deux options qu'elle définit. Enfin, sur la prévention des expulsions, la mission considère nécessaire de trouver une solution alternative pour les locataires victimes d'un accident de la vie qui a eu pour effet de porter leur taux d'effort à un niveau déraisonnable, soit en les relogeant dans le parc public sans attendre un jugement d'expulsion, soit en proposant au bailleur une intermédiation locative. N° 008758-01 Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires Patrick LAPORTE, Isabelle MASSIN Plus de vingt ans après l'adoption de la loi sur les relations entre les bailleurs de logements à titre de résidence principale et leurs locataires, tant les évolutions du texte que les attentes de l'ensemble des acteurs et les profondes mutations qu'a connues notre société depuis lors justifient d'engager une large concertation pour moderniser cette loi. C'est ce à quoi a procédé la mission avant de rédiger son rapport. Selon la mission, il s'agit, au-delà des règles fixées par la loi, que les parties s'accordent majoritairement à ne pas vouloir bouleverser, de rechercher l'effectivité de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, les mesures nouvelles proposées en faveur des locataires ne doivent pas avoir pour effet de restreindre l'offre locative. 19 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008316-01 Les clauses sociales dans la commande publique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement Nadine BELLUROT, François RENVOISE, Alexandra SUBREMON N° 008946-01 issues de l'examen des pratiques de ces établissements : impliquer le plus haut niveau des ministères, consolider les expériences acquises et avoir le souci de l'opérationnel. Il faudra enfin évaluer l'évolution après dix-huit mois. Le deuxième thème a trait à la responsabilité et à la performance des organisations. Dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2013, trois experts proposent une vingtaine de pistes visant à promouvoir le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et des organisations (RSO) en France. Parmi ces pistes peut être soulignée l'idée de faire de la RSE un outil de stratégie globale et intégrée des organismes. Cette perspective passe par un dialogue social plus confiant, une stratégie d'achat, y compris à l'international, plus responsable et une formation transversale des futurs managers, l'ensemble devant concerner également tant l'État que les PME. Une mesure plus fiable et plus pertinente de la performance extra-financière des entreprises et des organisations, l'encouragement de l'investissement responsable, en plein essor, ainsi que le développement à l'international des conceptions et du savoir-faire français dans ce domaine complètent les préconisations des experts. Le troisième rapport a pour objet de présenter les résultats d'une expérimentation consistant à tester le projet de référentiel des clauses sociales établi au sein de la première section du CGEDD. L'analyse a porté sur les résultats de l'application du référentiel à travers six missions diversifiées du Conseil. En conclusion, il est d'abord apparu nécessaire de procéder à une modification sensible du projet de référentiel initial qu'il conviendrait de faire valider par un groupe ad hoc. Dans un deuxième temps, il serait opportun d'intégrer le référentiel dans le guide méthodologique du CGEDD afin d'en faire un outil banalisé pour l'ensemble de ses membres. Il pourra à cet égard être proposé une formation à ceux qui le souhaitent, notamment aux nouveaux arrivants. Enfin, une évaluation dans un délai de deux ans permettrait de l'adapter au plus près des situations et des besoins identifiés par son utilisation élargie. La reponsabilité sociale des entreprises Jean-Paul LE DIVENAH N° 008411-01 Évaluation de la mise en oeuvre expérimentale du référentiel des clauses sociales Jean-Paul LE DIVENAH Au titre de l'année 2013, trois rapports illustrent l'implication du CGEDD dans la mise en oeuvre du pilier social du développement durable. Le premier rapport est un audit thématique de la pratique des clauses sociales dans la commande publique du METL et du MEDDE. Issue de l'évolution du droit européen, l'introduction de clauses sociales en 2006 dans le code des marchés publics s'était accompagnée d'un guide comportant diverses recommandations. Le Premier ministre avait aussi pris plusieurs circulaires à ce sujet. Malgré les efforts réels des services, la mission considère que les objectifs initiaux de recours aux clauses sociales ne sont pas atteints. L'explication en est multiple : contraintes de fonctionnement, insuffisante expression d'une stratégie politique, absence d'outils opérationnels. La mission examine ensuite la pratique des clauses sociales d'un panel d'établissements publics, SNCF, RATP, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), bien plus avancés grâce à une démarche plus organisée, volontariste et opérationnelle, servie par la nature même de leur activité. En conclusion, la mission propose, pour engager une évolution des services, plusieurs recommandations 20 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ N° 008916-01 Une première évaluation des programmes locaux de l'habitat (PLH) Philippe GARIN, Jean-Louis HÉLARY, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ Par la mise en exergue des problématiques foncières et les interactions avec les politiques de l'urbanisme, les PLH permettent d'aborder toutes les dynamiques territoriales du logement. Cependant, l'empilement d'un grand nombre de schémas et de plans territoriaux (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, schémas régionaux relatifs à l'aménagement des territoires, au climat, à l'air et à l'énergie et plans départementaux concernant par exemple le logement des défavorisés, etc.), ne facilite pas l'articulation des PLH avec ces documents. Une meilleure performance, passe par une clarification de la hiérarchie des documents traitant de planification du logement et par la recherche de souplesse pour définir leur périmètre d'étude, leur durée et leurs objectifs, avec l'établissement de bilans annuels et d'évaluations à mi-parcours. Pour donner aux PLH leur pleine portée, sont indispensables tant la qualité de l'ingénierie et de l'animation que l'association de tous les professionnels. Créé il y a plus de 30 ans, le programme local de l'habitat (PLH) connaît un large succès comme en témoignent les 700 PLH approuvés ou en cours d'élaboration quand la loi n'en rend obligatoires que 368. Cette situation tient à la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les problématiques du logement, surtout dans la dernière décennie. La mission a réalisé une première évaluation à partir de visites dans cinq agglomérations ayant approuvé un PLH, complétées par des entretiens menés au plan national. Les leçons les plus significatives de cette évaluation sont les suivantes. Les PLH s'inscrivent dans des dynamiques de longue durée. La plus ou moins grande maturité des EPCI qui les portent apparaît selon l'étendue des problématiques habitat abordées. La dimension sociale (mixité sociale, accueil de certains publics, etc.) émerge souvent tardivement dans la succession des PLH qu'élabore un EPCI et mériterait d'être précisée. Les services de l'État jouent un rôle important à tous les stades de l'élaboration puis de la vie des PLH, requérant des compétences affirmées : mobilisation de la connaissance, association dans leur élaboration, conseil, animation du comité régional de l'habitat. 21 DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX 22 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX La section « Économie, transports et réseaux » est compétente pour toutes les questions de développement économique, les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et la fiscalité de l'environnement. Elle traite des réseaux, de l'organisation, de la régulation et du développement des transports. Elle connaît également des réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information. L'activité de la section est organisée autour des quatre collèges qui lui sont rattachés et du groupe de travail ferroviaire, lesquels couvrent le champ des transports (transports terrestres, aviation civile et mer) ainsi que l'économie et la régulation. Ses travaux sont conduits avec le concours des autres sections intéressées. Elle assure également un suivi et une veille sur les questions intéressant l'Europe et l'international, notamment les échanges et jumelages, grâce à deux missions d'appui couvrant ces domaines (voir les parties « Europe » et « International ». En 2013, son action a porté en priorité sur la révision des méthodes d'évaluation socioéconomique, avec une participation active au groupe de travail du Commissariat général à la stratégie et à la prospective présidé par le professeur É. Quinet, et l'animation du groupe chargé de l'actualisation de l'instruction ministérielle sur les études socio-économiques des grands projets d'infrastructures. Ses membres ont apporté leur concours au Commissariat général à l'investissement pour la définition et la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de contre-expertise des grands projets. À la demande de la commission « Mobilité 21 » et conjointement avec le Commissariat général au développement durable, elle a réalisé une analyse socio-économique comparative des grands projets d'infrastructures de transport en proposant une méthode de classement des projets. Elle a réalisé un parangonnage de la fiscalité des transports dans plusieurs pays de l'Union européenne. Elle s'est également intéressée aux conséquences des crises climatiques et à la résilience des réseaux. Le rapport qu'elle a piloté sur le « facteur 4 » a servi de support à l'organisation d'une journée d'étude du Conseil au Palais d'Iéna en mai 2013. Les membres de la section ont conduit des travaux portant notamment sur : · la réalisation des grandes infrastructures de transport et la refondation de leur financement dans un contexte durablement contraint ; · l'évolution du système ferroviaire et l'entretien du réseau ; · la mise en oeuvre de la réforme portuaire et la stratégie des grands ports maritimes ; · la décentralisation et ses conséquences sur les réseaux ; · l'évolution du coût des énergies. Les comités des pairs mis en place pour la supervision de ces travaux ont donné lieu à des échanges approfondis avec les autres sections intéressées. Parmi les activités de la section, la présidence de comités de pilotage ou de comités techniques des nouvelles lignes ferroviaires tient une place importante. Sont notamment concernés : l'interconnexion sud Ile-de-France, la liaison Roissy-Picardie, la ligne nouvelle Paris-Normandie, le TGV est-européen (2° phase), la liaison Rhin-Rhone, la LGV Bretagne Pays de la Loire et l'aménagement du noeud ferroviaire lyonnais. 23 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX N° 009145-01 Bilan LOTI de la ligne à grande vitesse Est-européenne (1ère phase) Yves MORIN, Hervé de TRÉGLODÉ N° 008354-02 Pour un renforcement de la coordination des transports publics de voyageurs Marie-Anne BACOT, Philippe BELLEC, Patrick LABIA, Hervé de TRÉGLODÉ La LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs) impose de procéder à des évaluations préalables des coûts et des avantages attendus des grandes infrastructures de transport, ainsi que de leurs impacts. Les maîtres d'ouvrage sont tenus d'en présenter les bilans a posteriori, soumis à l'examen du CGEDD qui rend à leur égard un avis public. Ces évaluations, les bilans a posteriori et les avis du CGEDD constituent une base d'informations précieuse pour affiner les méthodes de prévision socio-économique et apprécier les impacts des infrastructures. En 2013, Cofiroute a soumis le bilan relatif à la réalisation de l'autoroute A28 Alençon-Tours. Ce chantier avait suscité de nombreuses réactions du fait de son impact environnemental et s'est étalé sur plusieurs années. Le bilan fait apparaître un coût d'investissement très supérieur à la prévision, mais aussi des trafics et des gains de temps générés meilleurs que ceux anticipés. L'avis du CGEDD regrette une analyse insuffisante des impacts environnementaux de cette autoroute dans le bilan réalisé par Cofiroute. Le CGEDD a également examiné le bilan « LOTI » de la ligne à grande vitesse (LGV) Est-européenne phase 1. Il s'agit de la première phase de la liaison ferroviaire à grande vitesse qui doit relier Paris et Strasbourg. Ce bilan, réalisé avec soin et précision, permet de constater qu'au regard de l'aménagement du territoire, la liaison connaît un réel succès : le trafic est supérieur aux prévisions et les gains de temps et de confort sur l'ensemble des liaisons desservies sont manifestes. Le bilan réalisé par RFF analyse bien les mesures prises en faveur de l'environnement. Enfin, il a été l'occasion d'examiner l'évolution de la rentabilité des LGV en France. Compte tenu d'un plan de financement qui associait les contributions de RFF à ceux de l'État et des collectivités territoriales, la rentabilité de la LGV Est phase 1 se situe dans la moyenne des rentabilités des LGV mises en service antérieurement, pour la SNCF et RFF. Mais la rentabilité socio-économique, qui prend en compte et met en regard tous les financements publics avec l'intérêt collectif retiré du projet, est en net retrait par rapport aux autres LGV, et inférieure au seuil de 4 %. Si la volonté de coordonner les systèmes de transport public est ancienne, cette coordination est restée largement virtuelle malgré l'existence de schémas régionaux d'infrastructures et de transports et de syndicats mixtes de coordination dits « SRU » (solidarité, renouvellement urbain). La mission a dressé l'état de cette coordination volontaire et analysé les positions divergentes des acteurs concernés. À la lumière du constat effectué, elle aurait souhaité préconiser une réduction du nombre d'autorités organisatrices pour gérer les transports d'agglomération ou métropolitains et les transports à courte distance ferrés et routiers, mais elle a dû prendre acte de la ferme opposition exprimée par les représentants des collectivités territoriales. À défaut, elle a suggéré qu'un schéma de l'intermodalité à contenu prescriptif soit institué sous la responsabilité des conseils régionaux pour développer les fonctions communautaires et réduire les dysfonctionnements, pour les usagers, liés aux interfaces entre réseaux. 24 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX N° 008354-01 Analyse de l'inflation du coût de l'infrastructure ferroviaire Pierre GARNIER, Michel MASSONI, Laurent WINTER par le dispositif d'annonce portatif par radio (DAPR), chacune de ces évolutions devant faire l'objet d'un accompagnement humain approprié. Enfin, après examen du plan stratégique de l'infrastructure à horizon 2020 prenant en compte les synergies attendues de la constitution du GIU, la mission préconise une contractualisation des objectifs et des moyens de ce plan entre l'État et le GIU afin d'en faire un outil opérationnel. Le rapport est principalement consacré à l'examen de la convention de gestion de l'infrastructure (CGI), l'évolution annuelle de celle-ci « à volume constant » définissant l'inflation ferroviaire. L'appréciation du volume physique de la « production » de l'entretien du réseau est difficile, ce qui rend hasardeuse la mesure de l'inflation par un indicateur unique ; toutefois, moyennant certaines conventions de calcul, l'inflation ferroviaire entre 2007 et 2011 pourrait excéder de 1,6 % par an l'indice des prix sur la même période, d'où l'importance de l'enjeu de la maîtrise des coûts. Pour un meilleur contrôle des coûts, la mission recommande le renforcement de la comptabilité analytique du futur gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) permettant la production d'indicateurs d'activité physique et de coûts par axes et par mailles territoriales plus fines que la maille nationale. Concernant la masse salariale (près de 70 % du montant de la CGI), la maîtrise des coûts reste très relative : la baisse des effectifs a été compensée par la hausse de la rémunération moyenne des agents. La faible mobilité géographique, la faible polyvalence des effectifs et la rigidité de l'organisation du travail, définie par voie réglementaire, limitent les possibilités d'optimisation. Par ailleurs, l'astreinte constitue aujourd'hui le principal facteur limitant pour une organisation plus productive ; un audit externe sur ce point serait le bienvenu. Plusieurs autres pistes d'amélioration de la productivité sont par ailleurs évoquées et analysées : la massification des travaux sur des plages horaires larges, le recours à la sous-traitance pour des travaux massifiés ou pour des prestations extérieures au coeur de métier SNCF Infra, la gestion de la maintenance assistée par ordinateur et l'inspection des infrastructures par des trains de mesure spécialisés, l'amélioration de la sécurité des chantiers N° 008010-01 L'accueil des trains TEOZ Paris­ClermontFerrand en gare de Paris-Bercy Patrick LABIA, Marie-Line MEAUX, Jean-Louis PICQUAND La saturation progressive des capacités de la gare de Lyon a conduit à un transfert de circulations sur la gare de Paris-Bercy. Des missions successives du CGEDD ont porté sur le maintien des circulations TEOZ Auvergne à la gare de Bercy et sur l'exploitation à moyen terme des trois gares de Lyon, Bercy et Austerlitz. Après avoir analysé les contraintes d'exploitation et les prévisions de trafic, la mission a validé les études et investissements souhaitables (de l'ordre de 800 M) proposés par RFF et la SNCF pour diminuer ces contraintes. Elle a défini les investissements d'intermodalité nécessaires pour faciliter les liaisons entre les trois gares et leurs accès aux réseaux Transilien et RATP et proposé une gestion mutualisée de ces trois gares à l'horizon de la réalisation du projet de LGV POCL (Paris­Orléans­Clermont-Ferrand­ Lyon). Elle a préconisé enfin, en raison des adhérences avec les projets d'aménagements urbains et des enjeux de ce noeud ferroviaire d'importance nationale, que la gouvernance d'ensemble de ces projets ferroviaires et de transports publics soit renforcée. 25 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX N° 008296-01 N°008538-01 Audit du programme 203 ­ Infrastructures et services de transport Daniel CHEMIN, Michel MASSONI, Hervé de TRÉGLODÉ, Benoît WEYMULLER Le contrôle technique des véhicules à Saint-Pierre-et-Miquelon Philippe BONNAL, Patrick LABIA L'audit, qui a porté sur les exercices 2009, 2010 et 2011, visait à analyser les enjeux et les objectifs stratégiques du programme infrastructures et services de transport (IST), les modalités de son pilotage et de sa gestion et la performance des services de l'État et des organismes publics impliqués. Il a été conduit conformément au référentiel spécialisé des audits de programme du CGEDD. Le programme IST est une juxtaposition, à partir du budget 2009, des deux programmes RRN (réseau routier national) et TTM (transport terrestre et maritime). L'audit a examiné les suites contrastées données aux constats et recommandations formulés lors des audits menés en 2008 et 2009 de ces deux programmes. Les orientations stratégiques qui ont conduit au programme IST sont difficiles à cerner. Il serait souhaitable que la stratégie qu'il sert soit clairement énoncée. Les objectifs exprimés accordent peu de place à l'information et à l'écoute des citoyens. Rendre le programme plus proche de leurs préoccupations mobiliserait plus efficacement autour de ses enjeux. Sa gouvernance semble correcte au regard de la complexité du domaine et de l'implication d'opérateurs publics de l'État pour sa mise en oeuvre, mais le suivi des résultats devrait être amélioré. Son pilotage ne peut durablement s'appuyer sur les indicateurs largement repris des anciens programmes RRN et TTM, trop nombreux et peu pertinents. L'écart engagements/paiements croît pendant les années sous revue. Cette tendance, comme la situation de déséquilibre que connaît l'Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF), n'est pas soutenable dans la durée. Dans le contexte budgétaire actuel, la recherche d'un meilleur équilibre entre le maintien des réseaux existants en condition opérationnelle et leur extension est essentielle. Le contrôle technique des véhicules s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon dérogatoire : absence de contrôleur technique agréé, contrôle intervenant sur les véhicules de plus de dix ans ou en cas de cession de véhicules. Compte tenu de la modestie du parc de véhicules et des linéaires de voirie concernés, la mission a proposé que ce contrôle technique continue d'être assuré par les services de l'État, mais soit étendu à toutes les catégories de véhicules et avec les mêmes périodicités qu'en métropole ; elle a en revanche suggéré que les points de contrôle soient adaptés par arrêté ministériel. N° 008091-01 Coordination des actions relatives à l'emploi du gaz naturel liquéfié comme carburant marin Vincent ALLAIS, Jean-Bernard ERHARDT, Jean-François JOUFFRAY La mission était motivée par l'accroissement des contraintes pesant sur les navires marchands, s'agissant de leurs émissions en oxydes de soufre (SOx), sous l'effet des réglementations de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne applicables dès le 1er janvier 2015, dans la zone de contrôle des émissions de soufre de la Baltique, Manche et mer du Nord. Seul l'emploi du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant permet de répondre pleinement aux impératifs environnementaux à venir, pour les émissions de SOx mais aussi d'oxydes d'azote, de particules et de CO2. Les autres solutions ne sont pas fiables techniquement, entraînent de fortes hausses des coûts d'exploitation ou sont peu satisfaisantes au plan environnemental. La mission a vérifié la viabilité économique de l'emploi du GNL dans le temps. Les études menées dans les États du nord de l'Europe dès 2006 ont abouti à une bonne organisation des acteurs portuaires, maritimes et gaziers. La France est restée en dehors de ce mouvement. 26 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX Elle dispose pourtant d'un atout avec les terminaux recevant du GNL à Fos et à Montoir, et celui en construction à Dunkerque, à partir desquels les chaînes d'approvisionnement peuvent s'organiser. La mission a donc évalué la création d'un marché de détail en France, qui se développera à partir du trafic maritime et pourra compter aussi sur l'utilisation du GNL par les transports routier et fluvial. La mission a par ailleurs analysé le cadre réglementaire international, européen et national concernant l'utilisation du GNL par les navires et les infrastructures terrestres nécessaires pour leur avitaillement. Plus largement, elle a recommandé une approche transversale des politiques européennes concernant les transports, l'énergie, l'environnement et la qualité de l'air. L'implication des acteurs économiques dans le développement du GNL se traduit dans des projets pilotes que la mission a aidé à mieux formaliser. Le financement des investissements a fait l'objet de travaux particuliers. L'importance de la communication pour les projets est soulignée. Enfin, la mission a préconisé l'instauration d'une coordination pérenne au sein du MEDDE. Pour les risques naturels « classiques » (inondations, séismes ou sols instables, etc.), les pouvoirs publics ont jusqu'ici privilégié une approche par zonage et limitation des droits à construire, visant principalement la protection des personnes et des bâtiments. Si ces enjeux sont généralement bien pris en compte, des perturbations climatiques croissantes en fréquence et en intensité (tempêtes, précipitations, températures) constituent autant de risques émergents face auxquels les stratégies de résilience doivent être affinées. La mission des opérateurs de réseaux consiste à assurer, dans les situations de crise, la satisfaction des besoins essentiels de la population et la reprise la plus rapide possible de l'activité économique, éventuellement en mode dégradé ; leur organisation, leur cartographie des risques et leurs documents de planification sont en général techniquement aboutis. Toutefois des scénarios mettant en jeu les interdépendances des réseaux ou la combinaison de plusieurs risques devraient être davantage développés. En outre, l'évaluation socio-économique des programmes de résilience appelle des approfondissements de la part des pouvoirs publics pour apprécier l'impact de nouvelles réglementations, mais aussi des opérateurs pour concevoir des programmes de résilience prenant en compte les coûts d'une rupture du service affectant l'ensemble de la société. N° 008414-01 Vulnérabilité des réseaux d'infrastructures aux risques naturels Jean-Louis DURVILLE, Bernard FLURY-HÉRARD, Lionel RIMOUX, Laurent WINTER Plusieurs catastrophes naturelles survenues récemment dans le monde ont mis en lumière la vulnérabilité de notre société aux phénomènes naturels de grande intensité, vulnérabilité aggravée par la concentration urbaine, le développement technologique et l'interdépendance des réseaux. La mission du CGEDD a porté sur l'organisation des pouvoirs publics pour prévenir la crise et en limiter les effets, et sur la prise en compte des risques par les opérateurs de réseaux de transport. 27 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX N° 009111-01 La filière pêche et produits de la mer de Boulogne-sur-Mer Pierre LAHOCHE, Jean REBUFFEL (CGEDD) ; André ALANORE, André NIL (CGAER) de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui substitue une redevance forfaitaire à l'amende sanctionnant actuellement le défaut de paiement préalable de la redevance de stationnement des véhicules sur voirie. La mission a confirmé la faisabilité de cette réforme, tout en préconisant quelques modifications et compléments portant sur la qualification de la redevance, l'organisation de la chaîne de constatation et de recouvrement, le contentieux, ainsi que la neutralité financière de la réforme pour l'État et les collectivités. Il s'agit tout particulièrement d'éviter, d'une part, la perte des avantages de la chaîne automatisée actuelle de constatation et de recouvrement et, d'autre part, un engorgement de la juridiction administrative qui, dans le nouveau dispositif, serait substituée au juge judiciaire. Les préconisations de la mission ont, pour la plupart, été reprises par amendement en seconde lecture de la loi, en particulier l'institution d'une juridiction administrative spécialisée, dont le Gouvernement fixera par ordonnance les règles constitutives. Le Parlement a toutefois préféré laisser une certaine latitude aux collectivités dans la mise en place de la réforme. Le texte, définitivement adopté par les deux assemblées le 19 décembre 2013, entrera en vigueur vingtquatre mois après sa promulgation, ce délai ayant été préconisé par la mission pour permettre la mise en place des textes et des dispositifs techniques d'accompagnement. Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français et premier centre européen, est confronté à d'importantes difficultés économiques et sociales. Le ministre chargé des transports a confié au CGEDD et au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) la mission d'évaluer ces difficultés, de proposer des remèdes et d'étudier la création d'une véritable filière industrielle de la pêche et des produits de la mer. La mission a fait des propositions visant à redonner confiance dans l'avenir de la plate-forme, rétablir la rentabilité des entreprises et du port et créer les conditions d'un dialogue constructif entre les acteurs. N° 009110-01 Évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement François-Régis ORIZET (CGEDD) ; Agathe CAGÉ, Jacques FOURNIER, Michel ROUZEAU (IGA) ; Yann BOARETTO (IGF) ; Étienne APAIRE (IGSJ) Cette mission, confiée par le Premier ministre au CGEDD, à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des services judiciaires, visait à évaluer les impacts d'un amendement voté par le Sénat le 6 juin 2013, en première lecture de la loi de modernisation 28 ÉCONOMIE, TRANSPORTS ET RÉSEAUX 29 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES 30 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES La troisième section « Aménagement durable des territoires », au-delà des questions d'urbanisme et d'aménagement, a vocation à traiter de sujets prenant en compte plusieurs politiques publiques sectorielles dans une approche à la fois territoriale et transversale. Ces missions à large spectre permettent d'apprécier l'application des politiques publiques par les services de l'État dans un objectif de développement durable des territoires urbains et ruraux. Ainsi, un rapport a été produit en 2013 par une équipe pluridisciplinaire sur la qualité du « dire de l'État », c'est-à-dire sur la manière dont les services déconcentrés expriment les enjeux de l'État auprès des collectivités territoriales, compétentes pour élaborer trois catégories de documents relevant de trois politiques différentes : les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'urbanisme, les programmes locaux de l'habitat (PLH) pour le logement et les plans de déplacements urbains (PDU) pour les transports urbains. Ce rapport, qui comprend un plan d'actions précis, a été présenté aux services centraux et déconcentrés. Plus généralement, la troisième section est fortement engagée dans les travaux concernant le développement urbain durable par la production de rapports (audits sur l'implication de l'État dans les démarches de développement urbain durable en 2013, participation au groupe international du comité stratégique des éco-industries, au club Ville Aménagement, etc.). À l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) des commandes ont été adressées au CGEDD, l'une portant sur la simplification et l'amélioration des droits de préemption, l'autre sur un argumentaire et des propositions concrètes pour promouvoir les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. La première vague d'audits d'établissements publics fonciers et d'établissements publics d'aménagement a donné lieu à la production de quatre rapports qui ont fait l'objet de procédures d'examen contradictoire avec leurs directeurs généraux. En application d'une convention passée avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la troisième section apporte un appui important à la politique du paysage par ses rapports à la Commission supérieure des sites au titre du classement ou du suivi des sites. Enfin, en 2013, cette section a organisé trois séances des Matinées du CGEDD : « Aimer le futur », « La ville diffuse peut-elle être durable ? » et « L'art et la ville ». 31 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 008802-01 Solar décathlon Europe 2014 Nadine BELLUROT, Alain LECOMTE Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) intégrateur ­ Assurer la réussite d'une réforme essentielle Yves MALFILÂTRE, Thierry MÉNAGER, Pierre NARRING Deux membres du CGEDD, en tant que président et vice-président du comité de pilotage du concours Solar décathlon Europe 2014, ont contribué en 2013 à préparer cette compétition universitaire internationale initiée par les États-Unis, qui a eu lieu à Versailles en juin et juillet 2014. Elle a mis aux prises 20 équipes d'étudiants, venant de 16 pays qui ont conçu puis réalisé en vraie grandeur des logements écologiques. Soutenu par le MEDDE et le MLET, cette manifestation, ouverte aux professionnels et au grand public, a mis en valeur le savoir-faire des équipes et des entreprises françaises dans le domaine du développement urbain durable. Le CGEDD a participé aux travaux du comité de pilotage réunissant les acteurs publics concernés (ministères, établissements publics, collectivités locales) et à ceux du comité opérationnel qui s'est réuni deux fois par mois pour prendre les décisions d'organisation concrète de l'événement et rechercher des partenaires privés pour le financer. Il s'agit d'une mission d'appui à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) relative à la promotion du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), intégrant les politiques de l'habitat et des déplacements, destinée à préparer les débats au Parlement sur ce thème à l'occasion de l'examen de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La mission a construit un argumentaire visant à surmonter les réticences des maires et formuler des propositions portant notamment sur l'instauration d'une phase transitoire de trois ans et sur la co-élaboration du PLUI avec les communes. 32 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 008293-01 Qualité du « dire de l'État » au regard des enjeux du Grenelle de l'environnement dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports Claude DORIAN, Cyril GOMEL, Annick HÉLIAS, Yves MALFILÂTRE, Marie-Line MEAUX, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Bernard SIMON Les principaux constats et recommandations ont été les suivants : 1) Les services ont intégré les principes du développement durable mais peinent à les traduire concrètement ; la mission recommande : La mission avait pour objet d'évaluer la qualité de l'expression du « dire de l'État » lorsque les services de celui-ci notifient aux collectivités territoriales les enjeux nationaux sur le territoire des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU), des programmes locaux de l'habitat (PLH) ou des plans de déplacements urbains (PDU). Elle a consisté en un examen critique de la mission d'association de l'État à l'élaboration des documents de planification au sens large (porter à connaissance, participation aux réunions, avis de l'État). La mission a été conduite sur un échantillon de sept départements dans quatre régions, jugé représentatif de situations territoriales contrastées. La question centrale était relative à la manière dont les services prennent désormais en compte les enjeux du développement durable. Mais les raisons du maintien d'une présence active de l'État dans le domaine de la planification territoriale, dans le contexte d'une politique soutenue de décentralisation des compétences, ont également pu être analysées. · que l'administration centrale accélère la production de notes de doctrine nationale et de référentiels de méthode et de savoir-faire ; · qu'un directeur de projet « transition écologique et planification » soit mis en place à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) pour assurer une mobilisation transversale des différentes directions générales. 2) Malgré la décentralisation des compétences, la connaissance des territoires par les services reste un impératif pour comprendre les dynamiques à l'oeuvre et pour préciser comment telle politique publique peut être réellement déclinée sur le terrain ; la mission recommande : · d'instaurer une direction « chef de file » pour piloter la chaîne de la connaissance territoriale y compris en matière budgétaire et de mobilisation des filières de compétences ; · de conforter le rôle des DREAL dans le pilotage de l'évaluation des politiques spatiales, l'animation des réseaux de compétence et l'organisation de la connaissance territoriale. 3) Les services doivent s'organiser en fonction de l'acuité des enjeux territoriaux : · afficher pour les DDT une priorité nette à l'élaboration des SCoT et des PLU intercommunaux à enjeux ; · pour les autres documents de planification, optimiser les éléments devant être portés à la connaissance des collectivités territoriales au moyen d'un document-type informatisé et par la mise en place de plates-formes d'échanges de données. 33 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES N° 008798-01 Implication des services de l'État dans les démarches de développement urbain durable Jean-Pierre DECOURCELLE, Jean-Jacques KÉGELART, Christian LÉVY cités, compte tenu de la nécessaire prise en compte de l'implication des collectivités territoriales, et d'en faire le socle de la procédure nationale. Le rapport met enfin l'accent sur le soutien aux innovations et recommande de s'appuyer, pour cette mission, sur le futur Institut. À la suite de cette mission, un rapport de pré-faisabilité a été demandé par le Premier ministre. L'objet de la mission était de formuler des propositions pour accompagner une nouvelle étape d'actions nationales « villes durables ». Si l'État a lancé des initiatives telles que les actions Écoquartiers et Écocités et si nombre de collectivités territoriales ont engagé des démarches locales de développement urbain durable, les acteurs estiment toutefois que le foisonnement de labels, référentiels et « démarches exemplaires » génère une perte globale de crédibilité. Il est donc nécessaire que ces initiatives soient coordonnées et que le savoir-faire collectif soit mieux valorisé. Seules des évolutions dans le pilotage national associant, dans les territoires, l'action des services de l'État et celle des collectivités territoriales permettront de favoriser l'innovation tout en développant une culture commune en matière de « démarche de projet », de processus de pilotage, d'indicateurs et de méthodologies. Le rapport met en avant la nécessité de créer une structure de pilotage partagé disposant d'une certaine autonomie associant l'ensemble des partenaires - État, collectivités territoriales de différents niveaux, acteurs économiques, société civile - dans la perspective du soutien des initiatives et des décisions des territoires et de l'affirmation de compétences collectives françaises dans le domaine de la ville durable. Ces conditions de réussite de la politique « villes durables » justifient la mise en place à court terme, au niveau national, d'un Institut de la ville durable sous forme associative ou de groupement d'intérêt public. Le rapport préconise en outre de mettre en place des labels régionaux Écoquartiers, et éventuellement Éco- N° 008796-01 Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques Jean-Louis HÉLARY, Philippe ISELIN Le rapport propose de ne pas bouleverser le droit de préemption urbain, outil d'intervention foncière le plus utilisé par les communes ou leurs groupements du fait de son caractère souple et simple. Il préconise cependant des aménagements de procédure permettant de réduire les risques de contentieux. Enfin il propose de distinguer un droit de préemption planifié, de la compétence exclusive des EPCI pour des opérations d'aménagement, de celui conservé aux communes pour saisir des opportunités foncières mises sur le marché. N° 007425-01 Contribution des établissements publics fonciers d'État à la production de logements en zone tendue Patrick ALBRECHT, Alain LECOMTE, Yves MALFILÂTRE, Ruth MARQUÈS La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a souhaité connaître l'apport des six établissements publics fonciers (EPF) d'État, créés entre 2001 et 2008 dans les zones tendues, au développement de l'offre de logements. Dans leurs secteurs d'intervention, l'activité des EPF est très majoritairement consacrée à l'acquisition de terrains destinés à des opérations de logements. 34 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES L'État exerce sa tutelle sur les EPF en fixant des orientations pluriannuelles en matière de production de logements. Les élus ont toutefois un poids prépondérant dans la gouvernance des EPF car, en plus de l'exercice de leur présidence, ils disposent de la majorité des sièges dans les conseils d'administration et de leviers financiers dans les politiques locales du logement. Avec un potentiel de 2 870 logements pour les terrains cédés en 2011, les six EPF sont à l'origine, en moyenne, de 3 % des logements autorisés et de 4 % des logements commencés dans l'année, avec une pointe de 9 % des logements commencés pour l'EPF d'Île-deFrance. Si cet apport des EPF n'est pas encore à la hauteur du besoin, leur action est pleinement au service des politiques publiques de développement de l'offre de logements, avec la double préoccupation du développement durable et de la mixité sociale. Les EPF jouent un rôle déterminant dans la pédagogie auprès des collectivités locales pour accroître l'offre ainsi que dans la diffusion du savoir-faire pour réaliser des opérations complexes en tissu urbain dense, notamment lorsque les copropriétés sont nombreuses. Cette action est toutefois difficile à mesurer précisément faute d'indicateurs unifiés au niveau national. Leur rôle dans la détermination des prix du foncier est par ailleurs faible car le volume d'acquisitions qu'ils maîtrisent est insuffisant pour peser significativement. La montée en puissance du dispositif des EPF devrait accroître leur rôle dans les prochaines années. Un certain nombre de mesures serait toutefois de nature à le renforcer sans retarder leur efficacité : · le développement par l'État, en association avec les collectivités territoriales, d'une analyse prospective des besoins par catégorie de logements et par zone géographique, dans chaque territoire couvert par un EPF ; · l'instauration d'une collaboration systématique de chaque EPF avec les DDT de son territoire en amont et en aval des acquisitions foncières, afin de réduire les aléas des opérations et d'organiser un meilleur suivi des conventions ; · la mise en place d'un suivi harmonisé au niveau national des interventions des EPF et de leurs effets en termes de production de logements ; · l'attribution d'une priorité absolue aux opérations situées dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU ; · la mise en place par l'administration centrale d'une animation très active du réseau des EPF. Contribution aux politiques d'amélioration de la qualité de l'air La coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (CIDUV) placée au sein du CGEDD a participé aux réflexions sur les politiques d'amélioration de la qualité de l'air (CIQA). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre chargé des transports lui ont commandé une étude sur les enjeux et les impacts économiques de l'instauration d'une indemnité kilométrique vélo. Ce rapport, rendu public à l'automne 2013, a été pris en compte dans le plan d'actions « mobilités actives » (PAMA) annoncé en juin 2013. En mobilisant les différents ministères concernés (intérieur, écologie, logement, santé, tourisme, redressement productif, sports, éducation nationale ...) et en s'appuyant sur les contributions des associations, des collectivités territoriales et du club des parlementaires pour le vélo, la coordination a privilégié six axes de travail : intermodalité train-vélo, partage de l'espace public et évolutions du code de la route, urbanisme, enjeux économiques, tourisme et communication sur les bienfaits des modes actifs. Le 5 mars 2014, les 25 premières mesures du plan d'actions ont été rendues publiques avec l'objectif de faire de la marche et du vélo des modes de déplacement à part entière. La responsabilité de leur mise en oeuvre a été confiée à la CIDUV qui s'appuie sur les directions centrales concernées. 35 AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 36 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Peu d'années sont exemptes de catastrophes naturelles, d'incidents technologiques ou d'accidents de transports. 2013 n'y a pas échappé. Largement relayés par les médias, ces événements alimentent la demande sociale adressée aux pouvoirs publics pour qu'ils développent leur capacité de prévenir et de gérer les risques. En 2013, la quatrième section a mobilisé ses compétences et son savoir-faire dans le cadre général de la politique de prévention des risques naturels et technologiques, comme celui de la sécurité des transports. Ces missions ont souvent été interministérielles et ont associé des membres d'autres sections et des missions d'inspection territoriales. Elles ont essentiellement consisté en des audits, des expertises ou des évaluations et des missions d'appui. Au chapitre des audits, 2013 fut une année charnière. Le cycle des audits départementaux relatifs aux risques naturels et hydrauliques est désormais clos - son bilan est en cours - et un nouveau cycle 2013-2017 d'audits régionaux, portant sur l'ensemble des risques naturels et technologiques, a été lancé dans cinq régions avec le soutien actif du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Les missions d'expertise et d'évaluation ont été marquées par la préparation de la conférence environnementale 2013, avec deux missions inscrites au programme de la feuille de route de la « transition écologique » : l`évaluation du deuxième plan santé-environnement et la place des filières de recyclage installées en France. Elles ont aussi porté sur la mise en oeuvre de plans de prévention des risques et sur la gestion de la crise consécutive à la panne d'électricité qui a fortement perturbé l'aéroport de Pointe-à-Pitre, ou sur l'organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise en cas d'accident industriel. La quatrième section a enfin été mobilisée par des missions d'appui aux préfets : suivi des actions post-Xynthia sur le littoral atlantique, mise en oeuvre de plans de prévention des risques technologiques de plusieurs départements, actions de post-crise après les inondations en Midi-Pyrénées. En parallèle de ces travaux, la section a poursuivi la supervision des missions d'évaluation des dégâts causés aux collectivités territoriales par des catastrophes naturelles. Les 22 demandes d'évaluation transmises par les préfets concernés ont été expertisées par les membres des MIGT compétentes. Enfin, en 2013, sur la proposition du ministre chargé des transports, une mission inhabituelle a été confiée par le Premier ministre à un inspecteur général de la quatrième section, consistant à coordonner, au nom de l'État, le dispositif d'aide aux victimes et à leurs familles mis en place après l'accident ferroviaire de Brétigny. Cette mission, toujours en cours, témoigne régulièrement de son utilité. 37 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 008720-01 Contribution à l'évaluation du 2e plan national santé environnement (PNSE) 2009-2013 Dominique DAVID, François DURAND, Gilles PIPIEN (CGEDD) ; Armand RENUCCI (IGAENR) ; François CHIÈZE (IGAS) Les recommandations qui viennent en conclusion du rapport préconisent la réalisation d'un troisième plan santé-environnement, simplifié et recentré, ancré fortement dans la réalité d'actions territoriales et s'appuyant sur une gouvernance renforcée. Le 2e plan national santé-environnement 2009-2013 ou PNSE2 a pour base juridique l'article L.1311-6 du code de la santé publique. D'une durée de cinq ans, il rassemble les actions publiques de réduction des facteurs de risques environnementaux pour la santé, principalement les expositions aux agents chimiques et physiques (bruit, radon, etc.). Son évaluation a été confiée au CGEDD, à l'IGAENR et à l'IGAS. Le rapport aborde successivement l'évaluation du degré de réalisation des actions du plan, sa gouvernance et son organisation au regard des autres politiques publiques, le volet « recherche », sa déclinaison au niveau territorial, les moyens financiers qui lui sont consacrés, le parangonnage avec des plans d'autres pays, et formule enfin des recommandations pour un plan futur. Le pilotage du plan est assuré par les deux ministères chargés de la santé et de l'environnement. Il est complété par le suivi confié au groupe santé environnement (GSE). Cette instance, présidée par un parlementaire, associe toutes les parties prenantes et constitue un lieu de débat riche, notamment sur la question des risques émergents. Ce plan n'est pas autonome. Il se situe au croisement de plusieurs politiques publiques ayant pour objet la réduction des expositions, telles Écophyto pour les phytosanitaires, les émissions de polluants dans l'air et dans l'eau, etc., mais également avec celles portant sur d'autres facteurs de risques (plan nutrition santé, obésité, etc.) ou sur des pathologies (plan cancer, etc.). N° 009023-01 L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois François du FOU de KERDANIEL (CGEDD), François VALÉRIAN (CGEIET) La mission réalisée conjointement par le CGEIET et le CGEDD avait pour objet, dans la perspective de la conférence environnementale, d'évaluer les forces et faiblesses des filières industrielles françaises de recyclage. Avec moins de 30 000 emplois, la filière française du recyclage est de taille modeste. L'apport de déchets est insuffisant en amont et l'utilisation de matière recyclée trop faible en aval. Seul un changement de taille de la filière, suscité par l'action publique, peut la rendre rentable et permettre des créations d'emplois significatives sur le sol national. En amont, trop peu de déchets vont au recyclage. Outre la lutte contre les filières illégales, objet d'un rapport distinct, la mise en décharge doit être découragée. Les gisements largement inexploités, comme ceux du bâtiment et des travaux publics, davantage sollicités. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent toutes se voir assigner des objectifs de recyclage. Dans l'emballage, leur périmètre doit être étendu à l'ensemble du gisement. L'éco-conception doit être davantage prise en compte dans le soutien public à la recherche. La sortie du statut de déchet doit pouvoir être utilisée quand elle permet une meilleure flexibilité économique et des créations d'emplois. 38 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ En aval, les interdictions d'utilisation de matière recyclée doivent devenir exceptionnelles. Les obligations d'utilisation doivent être développées dans les commandes privées et publiques. Parallèlement, il convient d'encourager l'information sur l'incorporation de matières recyclées dans les produits, tant par les labels dans la grande consommation que par des normes de communication précises, européennes, dans la construction automobile. De plus, les éco-organismes doivent jouer davantage leur rôle dans l'incitation économique au recyclage de proximité. L'Union européenne ne peut continuer à laisser partir des déchets en masse sans se préoccuper de la manière dont ils sont traités. Si l'on ajoute à ces recommandations l'effort de formation aux métiers du recyclage et une meilleure coopération industrielle entre grands groupes et PME de la filière, on parviendra sans doute à mieux faire bénéficier l'emploi français des gains de taille acquis par l'action en amont et en aval de la filière. Leur écoute a contribué à décrisper quelques situations, à mieux comprendre une problématique résultant notamment du caractère nouveau et ambitieux des projets dans un contexte de relative inexpérience des maîtres d'ouvrage et des services instructeurs, mais aussi à relativiser l'urgence, les ouvrages endommagés ayant été efficacement réparés dans les mois qui ont suivi la tempête. La mission a aussi proposé, à réglementation constante, quelques mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre du PSR, notamment en renforçant la fonction de chef de projet de l'État chargé d'être l'interlocuteur constructif des porteurs de PAPI, et en précisant les conditions permettant que les travaux bénéficient des procédures allégées réservées aux confortements d'ouvrages existants. Leurs conclusions ont inspiré une directive ministérielle d'octobre 2013 qui facilite la mise en sécurité rapide des digues à la mer existantes, simplifie les procédures de labellisation des PAPI, affirme le co-pilotage de la démarche PAPI/PSR et permet d'anticiper le traitement des questions foncières et patrimoniales. N° 008933-01 Mise en oeuvre du plan « submersions rapides » dans les territoires touchés par la tempête Xynthia Annick HÉLIAS, Christian PITIÉ N° 008436-01 Après la tempête Xynthia et les orages du Var de 2010, le plan submersions rapides (PSR) de février 2011 vise à mettre rapidement en sécurité les sites où des inondations, notamment des submersions rapides, menacent la vie humaine. Début 2013, plusieurs élus du littoral atlantique se sont inquiétés auprès de la ministre des délais de mise en oeuvre de ce PSR. Malgré une forte adhésion autour de nombreux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et la mobilisation de 500 M du « fonds Barnier », les procédures administratives semblaient s'enliser, aucun ouvrage d'envergure n'était encore en travaux. La ministre a donc diligenté une mission d'appui du CGEDD aux préfets concernés et à la DGPR. Elle a procédé de mars à mai 2013, à de nombreux entretiens avec les services centraux du ministère, les préfets et les services territoriaux de l'État, et rendu visite à la plupart des porteurs de PAPI des territoires touchés par Xynthia. Articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations Marie-Laure GARCIN, Gilles LEBLANC, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Roland COMMANDRÉ, Daniel VALENSUELA (CGAAER) La directive européenne du 23 octobre 2007 relative aux inondations prescrit aux États membres de se doter, d'ici décembre 2015, de plans de gestion des risques d'inondations à l'échelle de chacun des grands bassins hydrauliques. Pour assurer la cohérence de ces plans de gestion avec les plans Loire, Seine, Rhin-Meuse, Rhône et Garonne, la mission a pris en compte deux constats : 1) les phénomènes observés ces dernières décennies en France ont été de relativement faible ampleur par rapport aux grandes inondations du XIXe et du début du XXe siècle ; bien qu'élevé, leur coût (600 à 800 M par an) est bien inférieur à celui qu'auraient aujourd'hui des inondations fluviales de grande ampleur impactant tout ou partie des grandes métropoles françaises ; 39 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ 2) l'action publique est encore insuffisante, malgré les décisions prises depuis trente ans après chaque nouvelle catastrophe. La mission a recommandé de ne pas abandonner les plans grands fleuves qui ont constitué le socle de la contractualisation entre l'Europe, l'État et ses différentes agences, et les régions jusqu'à la période 20072013, mais de faire évoluer ces plans pour qu'ils deviennent le support d'une véritable vision stratégique à 25 ou 30 ans de l'aménagement durable de l'espace forestier, rural et urbain de chacun des grands bassins fluviaux. Cette vision partagée apparaît nécessaire pour créer les solidarités indispensables entre les territoires et mettre en place, là où ils n'existent pas encore, des établissements publics territoriaux de bassin capables de mener localement les opérations de prévention et de protection des espaces exposés à des risques importants. Elle a considéré que les plans de gestion des risques devaient avoir une vocation plus opérationnelle. Sur la première période (2015-2020), ils pourraient viser à réduire de manière très significative les risques de pertes de vies humaines et de dommages matériels liés aux phénomènes récurrents (occurrence un à dix ans) et à éviter d'augmenter la vulnérabilité aux phénomènes plus rares (dix à cent ans), voire exceptionnels (cent à mille ans). La mission a donc principalement recommandé que la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations passe par l'expression d'une vision à moyen/ long terme, déclinée avec les collectivités territoriales dans le cadre des plans grands fleuves, et l'explicitation d'objectifs opérationnels concrets et mesurables au regard des trois niveaux d'aléas. Ces objectifs nationaux de réduction de la vulnérabilité devront être pris en compte dès la première génération des plans de gestion des risques d'inondations. N° 009007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti Alain DORISON, Marc FOCRET, Jean LALOT, Gilles LEBLANC, Jean LÉVÊQUE, Thierry MÉNAGER, Gilles PIPIEN La faiblesse des dispositifs d'accompagnement des riverains reste un frein à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. L'adoption, en juillet 2013, de nouvelles dispositions législatives a amélioré le financement des travaux de protection prescrits pour les logements situés à proximité des sites Sevezo seuil haut. La mission recommande aux préfets d'intégrer les 500 quartiers concernés dans la géographie prioritaire pour l'amélioration de l'habitat, de manière à ce que des opérateurs spécialisés puissent aider les propriétaires occupants ou bailleurs à conduire simultanément les travaux de protection et ceux d'amélioration de l'habitat. Elle adresse aux directions centrales chargées du logement et de la prévention des risques technologiques une dizaine de recommandations visant à traiter des problèmes pratiques rencontrés sur la douzaine de sites étudiés. Elle suggère enfin la mise en place d'un plan permettant de traiter les 30 000 logements concernés avant la fin de la législature. 40 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ N° 007841-01 N° 008853-01 Mise en oeuvre de l'annexe XIV du règlement européen REACH François du FOU de KERDANIEL, Bruno LEBENTAL (CGEDD) ; Serge CATOIRE, Rémi GUILLET (CGEIET) Organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise en cas d'accident industriel dans la perspective de la création d'une force d'intervention rapide Bernard MÉNORET, Laurent RAVERAT (CGEDD) ; Alain DORISON (CGEIET) ; Philippe SAUZEY (IGA) La procédure d'autorisation, prévue par le règlement REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, complète le dispositif de restriction antérieur. Elle a un impact sur tous les secteurs industriels. Pour faciliter l'adaptation des entreprises à leurs nouvelles obligations, la mission propose : · d'améliorer l'information sur les réglementations applicables aux substances concernées avec un allongement des délais mieux adapté aux PME ; · d'adapter la procédure et de privilégier la restriction quand elle est possible ; · de mettre en oeuvre l'exemption prévue ; · de protéger l'industrie européenne et de lutter contre le dumping écologique en favorisant l'éco-conception, la certification par tierce partie indépendante et accréditée et l'adaptation des règles douanières communautaires. La mission s'est penchée sur l'organisation de l'alerte, l'information et la gestion de crise en cas d'accident industriel dans la perspective de la création d'une force d'intervention rapide (FIR). Le rapport formule les éléments récurrents de la gestion des crises et propose de concevoir et de mettre en place des dispositifs nouveaux devant permettre de préparer les crises et d'améliorer leur traitement, grâce à la mobilisation d'une FIR. Il recommande de prendre en compte les « incommodités » occasionnelles qui peuvent résulter de la présence d'usines et suggère à cet égard d'introduire la notion d'« événement » pour qualifier une situation qui ne comporte pas a priori d'enjeux de sécurité majeurs mais qui nécessite une mobilisation des pouvoirs publics pour gérer ses développements éventuels. Le rapport fait également apparaître la nécessité d'introduire une fonction d'anticipation dans la gestion locale des événements. Si l'État dispose de pouvoirs réglementaires et des compétences des DREAL, des progrès sont réalisables en constituant un réseau national. S'agissant du risque de défaillance des industriels, la solution proposée est la mise en place d'un système d'entraide dont les acteurs pourraient être réquisitionnés. 41 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Dispositif national de coordination de l'aide aux victimes de l'accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge Philippe CÈBE le 28 septembre, d'une réunion d'information des victimes, ouverte par le ministre Frédéric Cuvillier, pour présenter les aides et indemnisations ainsi que le cadre des enquêtes technique et judiciaire en cours. Cette mission s'exerce en relation permanente avec le coordonnateur SNCF et associe notamment le ministère de la justice, le procureur d'Évry, les associations comme l'Institut national d'aide aux vistimes et de médiation (INAVEM) et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), mais aussi les barreaux, les fédérations d'assureurs et de mutuelles, les organismes de sécurité sociale, les médecins coordonnateurs ou organisateurs des expertises, l'assureur et le courtier de la SNCF, de RFF et la direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM). Au 31 décembre 2013, l'instance de coordination avait tenu dix réunions plénières, 72 % des préjudices matériels avaient été définitivement indemnisés, 95 % des victimes ayant déclaré un dommage corporel avaient été invitées à expertise, 60 % des expertises avaient été réalisées et, pour celles-ci, 60 % avaient donné lieu à la production d'un rapport. La mise à la disposition des victimes du premier rapport d'étape sur les causes de l'accident, rendu public le 10 janvier 2014, a été mise au point en relation étroite avec le Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT). Prévue pour une durée de deux ans, cette mission exigeante en termes de disponibilité et de réactivité mais aussi d'anticipation et d'écoute de personnes en souffrance qui était une première pour le CGEDD, correspond en définitive bien à sa vocation de facilitateur, de médiateur et de garant. Commandée par une lettre du Premier ministre sur la proposition du ministre délégué aux transports, la mission de coordination du dispositif d'aide aux victimes, engagée au lendemain du déraillement du train ParisLimoges en gare de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013, est la première intervention du CGEDD dans le soutien aux victimes d'un accident collectif de transport. Elle a été décidée dans un contexte de forte émotion, de mobilisation des médias et d'interrogations sur la sécurité ferroviaire. Elle s'exerce par référence à un cadre méthodologique préconisé par le ministère de la justice. Cette mission, centrée sur l'information et le soutien apportés aux quelques 450 victimes, comporte également un volet d'appui au dispositif d'assistance de la SNCF et un volet de coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés par l'accident qui a conduit à sept décès, une trentaine de blessés graves et de nombreux cas de stress post-traumatique. Elle a progressivement évolué de la facilitation de l'accès aux soins, aux aides et à l'information sur les droits des victimes vers la mise en place et le suivi d'un dispositif spécifique d'indemnisation, facilité par une forte implication de la SNCF et de RFF dès le jour de la catastrophe. Sous l'angle opérationnel, les deux initiatives marquantes ont été la conclusion dès le 26 septembre d'une convention globale d'indemnisation qui offre un cadre clair et des garanties aux victimes et l'organisation, 42 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ Audits risques Brigitte Arnould, Jean-Alfred Bedel, Philippe Boiret, Daniel Burette, Jean Chapelon, Bertrand Creuchet, Jean-Louis Durville, François du Fou de Kerdaniel, Éric Fouquet, Jean-Jacques Lafitte, Martine Lebeau, Dominique Marbouty, Catherine Marcq, François Marie, Bruno Mégret, Martine Michel, Fabienne Pelletier, Gilles Pipien, Patrick Puech (CGEDD) ; Alain Bauché, Denis Bavard, Jean Bourcet, Laurent Pavard (CGAER). L'année 2013 marque le terme des audits de mise en oeuvre par les services déconcentrés de l'État de la politique de prévention des risques naturels engagés en 1997 et poursuivis régulièrement d'année en année pour couvrir l'ensemble du territoire métropolitain et d'outremer. Ainsi ont été réalisés, au cours de l'année, des audits sur six départements complétés par douze missions de vérification de suivi des recommandations (carte ci-dessous). L'année 2013 a également vu la production des synthèses annuelles 2009, 2011 et 2012 qui permettent de dégager les enseignements généraux les plus significatifs et de mettre en exergue quelques recommandations majeures. Ces synthèses ont été réalisées par Marie-Laure Garcin, Dominique Marbouty et Bruno Mégret. Ce programme est dorénavant remplacé par un nouveau dispositif qui comporte l'élargissement du champ des audits risques naturels et hydrauliques aux risques technologiques selon une approche par régions entières. L'année 2013 est la première d'un programme de cinq ans. Outre la professionnalisation des équipes d'audits grâce à une formation spécifique, la mise en place de ce chantier a donné lieu à l'élaboration d'un guide méthodologique (CGEDD n°008697-01) qui norme la démarche. Sa rédaction a été assurée par Gilles Leblanc, Henri Legrand, Hervé Toro et Christian de Verclos. 27 29 28 21 86 16 24 82 19 71 54 70 15 30 38 31 32 13 Audits risques naturels et hydrauliques par département Audit de mise en oeuvre Audit de suivi des recommandations 43 RISQUES, SÉCURITÉ, SÛRETÉ SCIENCES ET TECHNIQUES 44 SCIENCES ET TECHNIQUES La section « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique, notamment dans les domaines couverts par ses collèges thématiques : énergie et climat, maîtrise d'ouvrage, construction et génie civil, systèmes d'information. Elle propose des mesures pour mettre les progrès des sciences et techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, elle apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation. Elle contribue en outre au dispositif de reconnaissance des qualifications des agents du ministère. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle anime : en cette année de réorganisation du réseau scientifique et technique avec la préfiguration du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), le fonctionnement du réseau scientifique et des écoles des ministères a fait l'objet, sous l'égide du collège « recherche et technologie », de nombreux audits ou inspections : quatre centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'étude des tunnels (CETU), le Service technique des remontés mécaniques et des transports guidés (STRMTG), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), etc. et de missions spécifiques (méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation (PCI) des CETE, parangonnage international du Cerema). Le collège « énergie et climat » est venu en appui de missions relatives aux schémas régionaux climat - air - énergie (SRCAE) ou à l'utilisation du solaire thermique et de la géothermie à basse énergie pour la production de chaleur destinée à l'habitat individuel et aux petits immeubles collectifs. Le collège « techniques de construction » s'est investi sur les nouvelles approches de la gestion des ouvrages d'art du réseau routier national (RRN) ainsi que sur diverses missions (inspection de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), études de risques géologiques). Le collège « maîtrise d'ouvrage des projets » a traité de l'emploi des marchés de conception, de la maquette numérique des ouvrages, de l'expérimentation par un service constructeur d'une nouvelle organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la conduite des projets du Grand Paris. Le collège « systèmes d'observation et d'information » a notamment organisé un séminaire sur les ondes électromagnétiques. La section a contribué aux réflexions sur la transition énergétique (mission sur le facteur 4 qui a donné lieu à un colloque au CESE, mission sur les énergies marines renouvelables dont certaines recommandations sont déjà mises en oeuvre, mission sur les formations en rénovation thermique). Elle a aussi coordonné diverses missions relatives aux antennes relais de téléphonie mobile et aux nanotechnologies et poursuivi son implication sur les questions de normalisation. 45 SCIENCES ET TECHNIQUES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES tropole et outre-mer), la France dispose d'acteurs scientifiques, groupes industriels et PME de premier rang, en mesure de conquérir des parts d'un marché international hautement concurrentiel. L'énergie hydrolienne est proche d'un développement industriel, un appel à projets est lancé pour des fermes pilotes (raz Blanchard, en Basse-Normandie, Fromveur en Bretagne). En éolien flottant, le projet VERTIMED à axe vertical est lauréat du programme européen NER 300. L'énergie houlomotrice offre une floraison de technologies. L'énergie thermique des mers et la climatisation par eau de mer sont bien adaptées aux zones tropicales d'outre-mer non interconnectées. L'énergie marémotrice est à étudier en liaison avec des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) marines pour le stockage de l'énergie. France Énergies Marines regroupe les acteurs français pour une recherche coopérative et gère plusieurs projets de sites d'essai. Les recommandations de la mission ont été présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et à plusieurs instances comme le Syndicat des énergies renouvelables et le Cluster maritime français. N° 008693-01 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France Henri BOYÉ, Jean-Michel NATAF (CGEDD) ; Philippe SERGENT (CETMEF) ; Emmanuel CAQUOT, Pascal CLÉMENT, Loïc de la COCHETIÈRE (CGEIET) Dans le cadre de la feuille de route pour la transition énergétique, les ministres Arnaud Montebourg, Delphine Batho et Frédéric Cuvillier ont demandé au CGEDD et au CGEIET d'étudier le développement des énergies marines renouvelables et les filières industrielles correspondantes : énergie hydrolienne, éolien offshore flottant, énergie houlomotrice et marémotrice, énergie thermique des mers, climatisation par eau de mer (SWAC) et énergie osmotique. Le rapport de la mission d'étude dresse un inventaire des technologies et un parangonnage international. Il examine l'organisation de la R&D, les enjeux industriels et économiques, les précautions à prendre pour l'environnement marin et le cadre juridique applicable. Il propose un échéancier et un plan d'actions pour la mise en valeur du potentiel énergétique marin français et le développement d'une filière industrielle nationale. Il souligne l'importance des concertations à mener sur l'affectation des espaces maritimes disponibles aux divers usages de la mer et sur l'optimisation des raccordements électriques. L'espace maritime sous souveraineté française est le deuxième au monde (11 millions de km2 en mé- N° 008378-01 Le facteur 4 en France : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 Sylvie ALEXANDRE, Marc d'AUBREBY, Jean-René BRUNETIÈRE, Georges DEBIESSE, André-Jean GUÉRIN, Bernard PERRET, Dominique SCHWARTZ La mission a fait le bilan des efforts entrepris par la France, replacés dans leur contexte européen et international, pour réduire ses émissions de GES. Elle a réalisé un état des émissions des grands secteurs de l'économie (transports, industrie, agriculture, bâtiment, énergie) ainsi que du dispositif de suivi et de ses lacunes (émissions importées). Les évolutions prévisibles au vu des politiques et trajectoires sectorielles actuelles aboutissent à un facteur de réduction des émissions de 2 à 2,5 plutôt que 4 entre 1990 et 2050. Pour aller au-delà, il faudra d'abord « donner une valeur au carbone » par différents moyens : taxes, marchés de permis d'émission ou réglementation. La taxation des hydrocarbures devrait être modulée pour programmer une hausse de 46 SCIENCES ET TECHNIQUES leur prix dans le long terme, une partie des recettes servant à financer des mesures sociales de compensation. À partir d'une analyse des travaux antérieurs, la mission se prononce pour un prix différencié du CO2 selon les activités. Elle conclut que le bâtiment constitue le gisement d'économies le plus important et rapidement exploitable, les coûts d'abattement élevés dans l'ancien justifiant une politique d'obligation de résultat. Elle recommande de considérer la forêt et le bois comme une source de matériaux et d'énergie renouvelables et comme un outil peu onéreux pour capter et séquestrer le carbone, justifiant une gestion d'optimisation de l'économie des GES et un programme de mobilisation et de valorisation de la ressource. Le rapport formule 33 recommandations, parmi lesquelles l'organisation d'un « observatoire du facteur 4 » permettant de faire converger système de mesure, évaluation des politiques et des techniques, vulgarisation et pédagogie. À la suite de cette mission, le CGEDD a organisé, en mai 2013, un colloque avec la chaire d'économie du climat de l'université Paris-Dauphine avec, en toile de fond, la tenue en 2015, au Bourget, de la Conférence des Parties (COP 21) de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. N° 009133-01 Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel (SLN) à Nouméa Jean-Philippe DURANTHON (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGEIET) La centrale électrique au fioul qui alimente l'usine de nickel à Nouméa, qui à elle seule représente la plus grande part de la consommation électrique de Nouvelle-Calédonie, est ancienne et doit être remplacée. La société Le Nickel (SLN), propriétaire de la centrale et filiale d'Eramet, ayant retenu l'option du charbon pour une installation de 180 MW (coût d'investissement estimé à environ 550 M), les responsables néocalédoniens ont demandé à l'État d'expertiser ce choix. Mandatés par les trois ministres chargés de l'énergie, du redressement productif et des Outre-Mer, les experts ont analysé les besoins et étudié les différentes options envisageables pour les satisfaire. Ils ont constaté l'urgence du renouvellement de la centrale actuelle puis ont comparé les avantages et les inconvénients respectifs des solutions fondées sur le charbon, sur le gaz et sur les énergies renouvelables. Ils ont, dans chaque cas, vérifié la faisabilité technique de l'option, son coût d'investissement et de fonctionnement, ses conséquences environnementales, les enjeux du point de vue de la sécurité et les impacts sur le système électrique néocalédonien. Ils ont également examiné les conditions dans lesquelles la décision a été prise et les compétences respectives des différentes autorités : État français, responsables néocalédoniens du territoire, des régions et de la municipalité, instances dirigeantes des entreprises concernées. Les experts ont rencontré les parties prenantes, y compris les associations représentant la société civile, à Paris ou à Nouméa. À l'issue de leur analyse, les experts ont estimé qu'il n'y avait pas de motif de remettre en cause le choix effectué par l'entreprise, en plein accord avec l'État et les représentants néocalédoniens. La solution fondée sur le charbon, qui est la plus avantageuse sur le plan économique, est la seule qui garantisse la sécurité d'approvisionnement de la future centrale. Ils sestiment cependant que l'industriel doit compléter son dossier sur deux points : le traitement des déchets et la compensation des émissions de CO2. 47 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008975-01 Parangonnage international de l'appui technique aux politiques publiques dans les domaines couverts par le Cerema Jean-Michel NATAF, Bernard PERRET connaissance », c'est-à-dire d'appariement du savoir mis en forme adéquate et des besoins, est un autre enseignement de la mission, ainsi que la nécessaire flexibilité du travail en mode projet dans une structure de grande taille. La mission a procédé à une comparaison internationale des organismes ayant des modalités d'action et des thématiques comparables à celles du Cerema, malgré l'absence de véritable homologue. Une dizaine de pays ont été étudiés (notamment Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Japon et Canada), avec des visites en Allemagne et aux Pays-Bas. Les situations varient fortement selon les pays, entre grands organismes pluridisciplinaires (plutôt en Europe du Sud) et nébuleuse de petits organismes regroupés en innombrables réseaux, ou entre tâches relevant de l'État, mais reportées sur les collectivités ou confiées au marché. L'Allemagne et le Japon disposent notamment de réseaux étatiques scientifiques et techniques puissants dans les domaines de nos ministères, avec une nette focalisation sur la valorisation industrielle et la normalisation. Le Royaume-Uni ou le Canada confient les tâches au marché et aux collectivités. Les Pays-Bas confient, après concertation, tout au marché, sauf raison impérieuse, et procèdent à des regroupements thématiques. Dans tous les pays, à des degrés divers, sont encouragés les échanges et interfaces (entre la science et les utilisations, les mondes académique, économique et politique, les différents niveaux d'autorité territoriale), la valorisation, la production de connaissances (à travers la capitalisation des expériences locales), l'interdisciplinarité et le travail en réseau (notamment sur des projets et programmes incitatifs), l'exploitation des regroupements géographiques et des synergies locales (avec les collectivités, le monde académique et les industriels). Ces éléments sont repris dans les quatorze recommandations du rapport. Celui-ci aborde également les questions de normalisation, de neutralité de l'expertise, d'échanges de pratiques voire de personnels, d'ouverture sur l'extérieur ­ même et surtout en période de réorganisation ­, de coordination transversale interne. L'utilité du métier de « courtage de N° 008932-01 Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) Jean-Louis DURVILLE, Delphin RIVIÈRE En 2011 est survenu à Fort-de-France un important glissement de terrain qui a conduit les autorités à évacuer une cinquantaine de familles. La mission du CGEDD, appuyée par un expert du Cerema, avait pour but de donner un avis sur les travaux entrepris pour la stabilisation du versant et sur le montant de la subvention demandée à l'État. La mission, après avoir examiné le site et l'ensemble des rapports d'étude, a préconisé de réaliser un complément d'investigation de sol et d'étudier des variantes moins coûteuses. Elle a proposé une clé pour la part de financement de l'État. N° 007235-01 Évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATTIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI En 2012, une dizaine de villes avaient été choisies pour expérimenter de nouveaux outils de concertation, préalablement à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Le CGEDD a été chargé de dresser le bilan de ces expérimentations et d'en tirer une synthèse, laquelle sera source d'inspiration pour les évolutions réglementaires futures. 48 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008915-01 Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'Équipement Pascal DOUARD, Jean-Louis DURVILLE, Daniel FÉDOU Avis sur ouvrages d'art Évelyne HUMBERT La mission a proposé et testé une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation (PCI) créés au sein des centres d'études techniques de l'Équipement (CETE) pour maintenir des compétences traditionnelles ou en créer de nouvelles dans les domaines prioritaires. Elle conclut à l'intérêt des PCI, recommande qu'ils aient une taille suffisante et des correspondants dans les autres CETE, souligne l'intérêt de comités de pilotage comprenant les principales parties prenantes et préconise enfin un équilibre entre études locales et commandes centrales. Les projets d'ouvrages d'art ont donné lieu en 2013 à 21 avis du CGEDD, une moitié concernant des projets de l'État et l'autre des franchissements du réseau routier national. Les projets de l'État participaient de la réalisation de tronçons nouveaux, d'améliorations locales du réseau ou d'opérations de réhabilitation de tunnels. Les projets tiers ont concerné exclusivement l'Île-deFrance avec deux opérations d'aménagement sur le site de La Défense interférant avec l'autoroute A14. Les autres étaient des projets de transports en commun et de passerelles franchissant des autoroutes ou des routes nationales. N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs ­ Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU L'expertise scientifique et technique : comités de domaines Le CGEDD contribue au dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique du MEDDE et du MLET. Le commissariat général au développement durable (CGDD) et le secrétariat général (SG) font appel à lui, au travers d'instances consultatives composées de personnalités reconnues dans leur spécialité, pour les aider à optimiser la gestion prévisionnelle des compétences expertes, tant en termes d'évaluation des besoins que de repérage et d'évaluation des agents de haut niveau . La production de chaleur représente 48 % de la consommation énergétique finale de la France. Occultés par l'électricité photovoltaïque et les autres géothermies, la géothermie basse température et le solaire thermique offrent un excellent rendement. Ils ont toute leur place dans le mix d'énergies pour le chauffage de locaux, avec un coût d'installation compensé par une énergie « gratuite », des emplois non délocalisables, une autoconsommation qui n'affecte pas la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les recommandations visent à lever les principaux obstacles au développement de ces technologies : une maîtrise d'ouvrage très diffuse, le nombre des artisans à solliciter, le déficit de conseil pour l'optimisation des installations. 49 SCIENCES ET TECHNIQUES RESSOURCES NATURELLES 50 RESSOURCES NATURELLES L'activité de la commission permanente des ressources naturelles en 2013 a été marquée par les grands chantiers gouvernementaux. La CPRN a ainsi notamment contribué à l'évaluation de la politique de l'eau dans le cadre de la modernisation de l'action publique en s'appuyant sur plusieurs rapports antérieurs ou conduits simultanément, tels le rapport sur l'évaluation des SDAGE à mi-parcours, le rapport sur la révision de la stratégie de surveillance des eaux, l'évaluation du plan national sur les zones humides ou les enseignements généraux des audits départementaux de mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'eau et de biodiversité. Ce rapport, qui a fait suite aux recommandations du Grenelle de la mer, a été versé à la réflexion de la conférence environnementale de 2013. Comme celui consacré à la protection des mammifères marins dans les eaux sous juridiction française. D'autres missions ont alimenté la réflexion sur la fiscalité environnementale, telle celle relative à l'utilisation de l'azote en agriculture, ou sur l'émergence d'activités économiques de filières vertes, comme la mission conjointe avec le CGAAER et l'Inspection générale des finances (IGF) « Vers une filière intégrée de la forêt et du bois ». Le rapport sur l'évaluation de la réforme des parcs nationaux issus de la loi du 14 avril 2006 conforte une approche partenariale qui semble être la clé du succès en matière de protection de la biodiversité. Il dresse un panorama exhaustif de la situation de l'ensemble des parcs nationaux, venant ainsi compléter les audits de parcs nationaux réalisés régulièrement tel, en 2013, celui sur le parc national des Écrins. Le rapport plus prospectif sur les liens entre santé et biodiversité insiste sur les liens entre santé humaine (voire bien-être), santé animale et gestion des écosystèmes. En complément de la réalisation des missions qui leur sont confiées, les membres de la CPRN sont appelés à participer à la gouvernance d'établissements publics, à présider des groupes de travail, à apporter leur appui à des parlementaires en mission dans les domaines de l'eau ou de la nature. La CPRN contribue ainsi par son action à la conception et à la mise en oeuvre de la transition écologique. « ... la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la rareté des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain. » (extrait de la déclaration du président de la République en ouverture de la première conférence environnementale) 51 RESSOURCES NATURELLES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES N° 008843-02 Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? Anne-Marie LEVRAUT, Denis PAYEN (CGEDD) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT, Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) ; Nathalie COPPINGER (IGF) ; Richard LAGANIER (Université Paris-Diderot) · renforcer l'effectivité de la réglementation : une réglementation plus compréhensible, simplifiée si possible (dans les limites des règles communautaires) et dont l'application est contrôlée ; rendre la police plus présente et plus efficace (cohérence des priorités des différentes polices) ; · réduire drastiquement, à très court terme par voie législative, le nombre de services publics locaux dans le champ de l'eau potable et de l'assainissement ; rapprocher au minimum les compétences d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ; · approfondir la mutualisation entre les établissements publics de l'État et conforter le rôle faîtier joué aujourd'hui par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; · élargir, à pression fiscale constante, le champ de financement des agences de l'eau aux politiques connexes, ce qui facilitera la complémentarité des politiques publiques. Tout l'enjeu est de passer d'une multitude d'actions curatives à une approche préventive cohérente et à la bonne échelle, tirant ainsi les conséquences de la reconnaissance d'un cycle de l'eau unique au bénéfice de tous les usages. La feuille de route gouvernementale pour 2014 a retenu dix chantiers prioritaires cohérents avec l'évaluation, notamment : renforcer la lutte contre les pollutions diffuses agricoles sur les captages prioritaires, élaborer un plan d'actions sur les DOM, renforcer la gouvernance locale, conduire un audit sur les systèmes d'information sur l'eau pour les rendre plus accessibles, etc. Les rapports sur l'évaluation de la politique de l'eau, réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ont été publiés pour alimenter les réflexions de la table ronde sur la politique de l'eau de la conférence environnementale de septembre 2013. Ils proposaient les mesures suivantes, essentielles et prioritaires pour gagner en efficacité et en efficience : · combattre réellement la pollution diffuse : traiter les zones prioritaires que sont les aires d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, avec des mesures ciblées et innovantes, par exemple : mesures foncières d'acquisition, promotion de pratiques agricoles économes en engrais polluants, investissements réduisant les fuites vers l'eau, combinaisons d'incitations réglementaires, fiscales et contractuelles pour réduire la pollution vers la nappe phréatique, utilisation des mécanismes de marché avec les certificats d'économie d'énergie pour les engrais ; · organiser la continuité entre la planification et l'action, d'une part, en modifiant l'organisation des maîtrises d'ouvrages publiques pour éviter les politiques orphelines et assurer une taille critique, d'autre part, en instaurant des projets territoriaux contractualisés à l'échelle du bassin-versant permettant de favoriser le dialogue entre les différents niveaux d'acteurs et donnant de l'initiative aux acteurs locaux. ; 52 RESSOURCES NATURELLES N° 008376-01 Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France Philippe BOIRET, Armelle DE RIBIER, Mauricette STEINFELDER La connaissance de l'état des milieux et des pressions est le fondement de la politique de l'eau ; elle permet de caractériser les masses d'eau et de définir les actions à engager à travers les programmes de mesures et de suivi. La mission recommande un effort supplémentaire de rationalisation du réseau de surveillance et une meilleure coordination avec d'autres politiques (nitrates, stratégie marine, politique agricole commune), en veillant à maintenir les compétences techniques existant dans les DREAL, les agences de l'eau et l'ONEMA, indispensables à un bon encadrement de la surveillance. · de recentrer les SDAGE-PDM-PAOT sur l'application de la DCE, avec des objectifs par masse d'eau pour 2021 : ­ fondés sur des mesures et actions réalistes ; ­ établis avec les acteurs locaux et les régions responsables de la programmation des fonds communautaires ; ­ avec une justification argumentée des dérogations. Deux options de rédaction des PAOT sont comparées : départementale, comme actuellement, ou par sous-bassins hydrographiques. N° 008522-01 Bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012 Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; Bruno PARENT (IGF) N° 008844-01 Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement des eaux Jean-Jacques LAFITTE, Étienne LEFEBVRE Si la quasi-totalité des actions prévues par le plan ont été engagées, les objectifs chiffrés n'ont pas été atteints. La mission a rencontré de grandes difficultés pour réunir les éléments financiers correspondant aux coûts de ce plan. La mission a émis des suggestions en vue de la préparation d'un nouveau plan. Elle considère que l'aide au maintien de l'agriculture biologique pourrait être limitée dans le temps, sauf pour les aires d'alimentation des captages où le recours à l'agriculture biologique devrait être accentué. Elle suggère d'analyser les conséquences de la montée en puissance de l'agriculture biologique en matière économique, de dépenses publiques, de commerce extérieur et de réduction des pollutions. La directive-cadre sur l'eau (DCE) impose un retour au bon état des masses d'eau. Les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) 2010-2015, qui constituent les premiers plans de gestion prescrits par la DCE, et leurs programmes de mesures (PDM, déclinés en programmes d'action opérationnels territoriaux (PAOT) départementaux) sont à réviser pour 2016-2021. Dans cette perspective, le CGEDD a évalué leur mise en oeuvre à mi-parcours et recommande : · d'expliquer la non-atteinte quasi certaine des objectifs des SDAGE pour 2015 ; · de ne pas fixer, comme en 2009, un objectif global a priori pour les SDAGE révisés ; · de construire des indicateurs élémentaires permettant d'identifier des progrès, masqués dans l'indicateur d'état des eaux du fait de la règle du paramètre déclassant ; 53 RESSOURCES NATURELLES N° 008706-01 Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC Les parcs nationaux sont des espaces de caractère exceptionnel, protégés par une législation spécifique. La loi du 14 avril 2006, que le rapport remis par le CGEDD en mai 2013 avait pour objet d'évaluer, a modifié la loi fondatrice du 22 juillet 1960. Les parcs, établissements publics nationaux, comprennent dorénavant un « coeur » et une « aire optimale d'adhésion » et doivent être régis par une charte, principale innovation de la loi. La préparation des chartes a soulevé beaucoup d'interrogations portant surtout sur le niveau de protection futur des parcs, la notion de « solidarité écologique » entre l'aire d'adhésion et le coeur et les modalités de gestion des projets en aire d'adhésion. Le rapport confirme l'existence de tensions dans certains parcs mais les remet en perspective : elles correspondent à des ajustements inévitables dans toute réforme d'envergure et les situations restent évolutives. Il ne propose pas de modifier la loi de 2006 : ses principales dispositions, notamment celles sur la nouvelle gouvernance, sont appréciées par la plupart des acteurs locaux et si des adaptations doivent intervenir, il convient d'attendre que les chartes, une fois approuvées, aient effectivement été mises en oeuvre pendant une durée suffisante. En 2013, les appréciations sur les chartes variaient fortement. Les collectivités locales redoutaient que les logiques de protection maximale valant pour le coeur ne gagnent l'aire d'adhésion et demandaient que les chartes soient appliquées de façon véritablement contractuelle. Les défenseurs d'une protection efficace des territoires redoutaient que la logique transactionnelle inhérente à la charte ne soit préjudiciable aux territoires des coeurs. Le rapport formule un pronostic plus positif : la logique de la loi de 2006 produira nécessairement des évolutions dans les mentalités et les relations professionnelles entre les acteurs des parcs. Il estime cependant que la conciliation des objectifs de protection des territoires et des projets en aire d'adhésion sera facilitée si certaines orientations sont prises : · mise en place d'un système garantissant dans la durée la protection dans les parcs (renforcement du rôle des conseils scientifiques, mise en place d'une politique d'évaluation) ; · évolution de la gestion des ressources humaines des agents (pour concilier les missions de développement et celles de protection et pour mieux assurer la police de l'environnement) ; · orientations claires sur les moyens attribués aux parcs, dont dépend leur crédibilité localement ; · réaffirmation au niveau national de la politique des parcs et de leur spécificité (ils doivent rester des établissements publics nationaux chargés d'une politique d'État dans des territoires exceptionnels et à leur périphérie). Le rapport précise ces orientations par 28 recommandations. 54 RESSOURCES NATURELLES N° 008095-01 Liens entre santé et biodiversité Éric FOUQUET, Patrick LAVARDE, Philippe MALER Les relations entre la santé humaine et la biodiversité sont complexes. La biodiversité peut être une menace pour la santé humaine. Les maladies infectieuses dues à des agents pathogènes transmis à l'homme par des animaux sont en augmentation. L'état des écosystèmes ainsi que certains aspects du changement global ont une influence directe sur l'équilibre dynamique des espèces et sur l'émergence de maladies. Certains végétaux peuvent aussi avoir des effets néfastes sur la santé. Des champignons mais également des plantes produisent des substances qui provoquent des intoxications parfois mortelles. Certaines plantes émettent des pollens responsables d'allergies respiratoires dont l'incidence pour la société devrait être mieux évaluée et prise en compte dans les politiques d'aménagement urbain. À l'inverse, les écosystèmes rendent des services bénéfiques pour la santé. Ils sont la source d'une majorité des médicaments encore utilisés actuellement. De plus, et même si les relations de cause à effet sont difficiles à établir, les écosystèmes contribuent positivement au bien-être humain. Partie intégrante de la biodiversité, l'Homme exerce des activités qui ont des conséquences sur la diffusion de maladies. Certaines pratiques destinées à lutter contre les maladies ont des effets sur les écosystèmes. Ainsi les résidus de certains médicaments ont des effets éco-toxicologiques avérés qui justifient une surveillance adaptée et une évaluation renforcée du risque environnemental avant la mise sur le marché des molécules. La prise en compte dans les politiques publiques des enjeux liés aux interactions entre la santé et la biodiversité est récente. En juin 2012, un rapport établi par l'Organisation mondiale de la santé et la convention pour la diversité biologique a affirmé la nécessité de politiques qui s'inscrivent dans le concept « une seule santé » qui vise à une approche intégrée des aspects de santé humaine, de santé animale et de gestion des écosystèmes. En France, la préparation d'un nouveau plan national santé-environnement constitue une opportunité pour concevoir et conduire des actions dédiées à la prise en compte de toutes les composantes des maladies infectieuses émergentes, au bien-être humain en relation avec les espaces de nature, aux relations de causalité entre altérations des milieux et pathologies, ainsi qu'aux effets sur les écosystèmes des pratiques de lutte contre les maladies. Une place significative est à réserver aux actions de recherche, d'expertise et de surveillance pour comprendre les phénomènes et orienter les actions de gestion. N° 008343-01 Évaluation du plan national d'actions pour les zones humides 2010-2013 Guy BARREY, Thierry LAVOUX, Bernard PERRET, Pierre RATHOUIS Cette évaluation portait, d'une part, sur les forces et les faiblesses des 29 actions contenues dans le plan national d'actions pour les zones humides (PNZH) et, d'autre part, sur les leviers d'action susceptibles d'être mis en oeuvre à l'avenir. La mobilisation des acteurs dans la mise en oeuvre du plan a été bien réelle. Cependant rien ne permet de dire que le déclin des zones humides ait été freiné de manière significative. La maîtrise des processus d'artificialisation est un des principaux enjeux tandis que le maintien de l'élevage extensif constitue une réelle opportunité pour la gestion de ces milieux fragiles. En termes de gouvernance, le rapport souligne l'intérêt de disposer d'un plan national. Mais, dans le même temps, ce plan demeurera un outil trop peu efficient s'il ne s'ancre pas dans l'interministérialité et ne s'intègre pas dans les autres politiques environnementales (eau et biodiversité). 55 RESSOURCES NATURELLES N° 008736-01 N° 007864-01, N° 007865-01, N° 008416-02, N° 008416-03 et N° 008416-04 Vers une filière intégrée de la forêt et du bois Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Christophe ATTALI (CGEIET) ; Charles DEREIX, Guy FRADIN, Catherine DE MENTHIÈRE (CGAAER) Audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans les départements Christian BARTHOD, Jean-Alfred BEDEL, Pascal DOUARD, Jean-Jacques LAFITTE, Jérôme LAURENT, Bruno LEBENTAL, Étienne LEFEBVRE, Thierry MÉNAGER, Fabienne PELLETIER, Gilles PIPIEN, Pierre RATHOUIS, Philippe RATTIER, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Denis FEIGNIER, Christophe GIBON, Hélène LECOEUR, Xavier RAVAUX, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) Menée conjointement avec le CGAAER et le CGEIET, la mission a fait suite à une décision de la conférence environnementale de 2012. Son rapport présente un état des lieux et relève le caractère hétérogène et faiblement intégré du secteur de la forêt et du bois. Dès lors il insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie qui concilie la réponse aux défis environnementaux et les exigences du défi économique. Il propose un ensemble de mesures concrètes relatives à la gouvernance, à l'actualisation des dispositifs de soutien et plus généralement aux moyens de lever les nombreux obstacles identifiés dans le secteur forêt-bois. La mission a notamment proposé un plan national de la forêt et du bois, un comité stratégique de filière au sein du Conseil national de l'industrie, des schémas régionaux de la forêt et du bois, un fonds stratégique de financement, ainsi qu'un ensemble de mesures ciblées concernant les différents segments de la filière. Les principales propositions formulées ont été reprises dans le projet de loi d'avenir sur l'agriculture et la forêt présenté au Parlement début 2014, ainsi que dans les projets de loi de finances (rectificative 2013 et initiale 2014). Un plan national d'actions interministériel a été établi et le comité stratégique de filière a été créé en octobre 2013. Des audits territoriaux relatifs à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont menés par le CGEDD, le CGAAER et le CGEIET selon un programme annuel défini avec la direction de l'eau et de la biodiversité et la direction générale de la prévention des risques. Sept audits ont été réalisés en 2012. Ils s'attachent à évaluer, en fonction des spécificités locales, les principaux risques de non-atteinte des objectifs fixés par les directives européennes. Les rapports élaborés en 2013 confirment que les objectifs liés à la directive-cadre sur l'eau ne seront pas atteints en 2015, du fait principalement des pollutions diffuses, des paramètres liés à l'hydromorphologie, de l'absence de maîtrise d'ouvrage compétente, ainsi que de la relative méconnaissance de l'état des eaux et des pressions. En matière de biodiversité, si le dispositif Natura 2000 est pratiquement complet, des tendances défavorables restent observées sur les milieux et une vigilance est requise quant à la baisse annoncée des financements dédiés. 56 RESSOURCES NATURELLES 57 PERSONNELS ET SERVICES 58 PERSONNELS ET SERVICES La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection et d'audit du CGEDD. En matière d'organisation des services, l'année 2013 a été marquée par la mission confiée à MM. Rebière et Weiss à la suite de laquelle le Gouvernement a décidé d'assurer la stabilité des services existants (départementaux et régionaux). La section, avec l`appui des MIGT, a pris une part active dans les missions commandées par le Premier ministre, relatives aux mutualisations des fonctions support dans les services déconcentrés ainsi qu'à l'inter-départementalisation et à l'inter-régionalisation des compétences métiers ; elle a aussi participé, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à la montée en puissance des audits des directions départementales interministérielles. Le premier cycle d'inspection des DREAL s'est achevé en 2013 ; les inspections cette même année des quatre directions interrégionales de la mer, dont une synthèse a été réalisée, a permis de confirmer le bon fonctionnement de ces structures et d'établir des recommandations destinées aux administrations centrales. En matière de personnels, la section a participé activement aux missions relatives à la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs ainsi qu'à celle des architectes urbanistes de l'État. Elle s'est également investie dans la préparation des assises des ingénieurs. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs a occupé une place de choix avec près de 1000 entretiens réalisés par les MIGT et les inspecteurs et ingénieurs spécialisés de domaine ; en trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT ont pu bénéficier de ce type d'entretien, mais la démarche doit s'étendre dans les directions centrales. Le dispositif ministériel d'audit interne a concentré ses efforts sur la formation des auditeurs, la professionnalisation des audits et le lancement de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). La coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour la certification des comptes de l'État s'est notamment traduite par la réalisation de cinq audits comptables et financiers. 59 PERSONNELS ET SERVICES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION PERSONNELS ET SERVICES La mission suggère la conduite de deux études portant sur l'espérance de promotion de ces agents respectivement sur dix ans et sur l'incidence sur la catégorie B d'une évolution du corps. Pour les dessinateurs : N° 008979-02 Situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs Christine DELCOURT, Thanh-Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD · mettre le corps en voie d'extinction et/ou l'intégrer dans le corps des adjoints administratifs ; · requalifier au 1er niveau de grade de la catégorie B les dessinateurs du niveau de qualification correspondant ; · adapter le pyramidage des effectifs des services, considérant la requalification des métiers techniques. Dans le cadre d'un chantier interministériel sur les parcours professionnels et les grilles indiciaires des agents de catégorie C, le secrétaire général des deux ministères a demandé au CGEDD un audit sur la situation des corps d'adjoints administratifs et de dessinateurs. Cet audit s'est inscrit dans un contexte de réforme et de modernisation des services de l'État et d'évolution de leurs missions. La mission a remis son rapport en décembre 2013. Elle a dressé un état de la situation sur la base d'une enquête menée par le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique auprès de l'ensemble des dessinateurs, d'un échantillon d'adjoints administratifs représentatif des types de postes et emplois-types et d'un panel d'employeurs en services déconcentrés et en administration centrale. Une étude documentaire et des entretiens, notamment avec des représentants du personnel, et une ouverture sur l'interministériel l'ont complété. Pour chacun des corps, la mission formule des propositions dont certaines peuvent être combinées. Pour les adjoints administratifs : N° 008875-01 Synthèse des inspections des directions interrégionales de la mer (DIRM) Gérard PATEY Un décret du 11 février 2010 a créé les quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) métropolitaines par fusion des directions régionales des affaires maritimes et des parties de service chargées, dans les délégations à la mer et au littoral, des activités de signalisation maritime. Outre les activités traditionnelles des services fusionnés, leur a été confiée une mission générale de conduite des politiques de l'État en matière de développement durable de la mer et de concours, avec les DREAL, à la gestion intégrée des zones côtières. Après des préfigurations dont le CGEDD et l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ont audité les résultats début 2010, la mise en place des quatre DIRM a été formalisée début 2010. En 2013, le CGEDD les a soumises, avec l'IGAM, à des inspections de service conjointes dont il a assuré la coordination. Chaque MIGT concernée a constitué une équipe de trois inspecteurs avec un membre de l'IGAM. Après rendez-vous communs avec les administrations centrales et coordination des notes de cadrage, les équipes ont rencontré les cadres des DIRM et de nombreux interlocuteurs, partenaires ou bénéficiaires : préfets terrestres et maritimes, DREAL, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), régions, organisations professionnelles, etc. · reconnaître les potentiels et le niveau des postes occupés par un plan de requalification en catégorie B de certains adjoints ; · améliorer le déroulement de carrière dans le corps (au regard des niveaux de qualification professionnelle) et l'accès à la catégorie B en assurant un continuum, tout en réduisant son effectif au profit de la catégorie ; · mettre en oeuvre un plan d'actions de développement des compétences et d'élévation continue des qualifications. 60 PERSONNELS ET SERVICES Un bon fonctionnement des DIRM sur leurs missions traditionnelles a été constaté. Dans leurs nouvelles missions, malgré des moyens d'abord limités, les DIRM ont réussi la mise en oeuvre de la directive-cadre sur la stratégie du milieu marin et la préparation des assises de la mer. Des recommandations sont adressées à l'administration centrale et aux DIRM : · améliorer le processus de pilotage ; · établir, dans chaque DIRM, un schéma d'implantation territoriale au niveau régional ; · clarifier les relations entre DIRM et DDTM et leurs responsabilités respectives ; · préciser la fonction de préfet de façade pour conforter la position du DIRM. Les réflexions conduites en Guyane dans les domaines du logement et de la construction ont porté d'une part sur la faisabilité d'une opération d'intérêt national visant à organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique, d'autre part sur la question des procédés de construction utilisables. Ce type de réflexion devrait être étendu au département de Mayotte. En matière de déplacements, la prédominance de la voiture individuelle, la saturation des réseaux existants et l'extrême faiblesse des transports en commun incite à une réflexion à Mayotte sur les perspectives de développement des transports collectifs, à l'instar du plan global de transport et de déplacement réalisé en Guyane. La gestion des déchets se caractérise par un recours généralisé à l'enfouissement, une pratique faible du tri sélectif et l'absence de filières de valorisation et de traitement par incinération des déchets ultimes. La fin de vie programmée des décharges et les contraintes réglementaires rendent urgent un diagnostic global pour identifier les projets majeurs et résorber ce retard structurel. Une modulation des aides rompant avec l'uniformité pourrait faciliter la réalisation des projets les plus vertueux. Le suivi des cadres en poste dans ces territoires montre tout l'intérêt de carrières diversifiées et non spécialisées outre-mer. Le CGEDD recommande d'être vigilant et sélectif quant aux affectations outre-mer et de veiller à assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents qui peuvent pâtir d'un a priori défavorable des services recruteurs. De même, l'accès au réseau scientifique et technique doit être facilité. N° 009342-01 Les missions du CGEDD dans les outre-mer ­ Synthèse 2011-2013 Bernard BUISSON L'augmentation du nombre des missions menées dans les outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2011-2013, identifier les thématiques récurrentes et en tirer les enseignements généraux. Les perspectives démographiques laissent entrevoir une évolution différenciée de ces territoires : stabilité dans les Antilles, progression sensible à La Réunion, mais explosion en Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, transports, gestion des déchets, risques ­ vont prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. 61 PERSONNELS ET SERVICES N° 008952-01 N° 008348-01 Audit interne comptable et financier du processus indemnitaire Christian DIEUDONNÉ, Jean-Claude DIQUET, Michel GUILLORIT, Catherine MARCQ Mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère Jean-Pierre BESSON, Jean-René BRUNETIÈRE, Jacques NADEAU Les dépenses indemnitaires représentent une part importante des dépenses de personnels puisqu'elles se sont élevées en 2012 à 514 millions d'euros sur un total de 3,4 milliards. L'audit mené en 2010 par le CGEDD avait fait apparaître que le processus de la paye était insuffisamment fiabilisé faute notamment de contrôles internes. L'instauration de la prime de fonctions et de résultats a sensiblement modifié ce contexte. La mission a audité le processus indemnitaire dans quatre directions régionales et dans deux directions d'administration centrale. La circulaire du 3 août 2012 relative à ce processus est appréciée des services, car elle marque un progrès dans la définition des rôles des intervenants. Toutefois, l'arrivée tardive des textes indemnitaires dans les services employeurs ne leur permet pas d'effectuer l'exercice d'harmonisation avec sérénité. De plus, des imprécisions subsistent quant aux rôles respectifs des coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale et des directeurs régionaux dans la conduite de cet exercice. Au niveau budgétaire, le dispositif est bien maîtrisé par la direction des ressources humaines. La mission estime cependant que le pilotage du processus indemnitaire gagnerait à être complété par un suivi, département par département, de l'évolution annuelle de la part « fonctions ». La mission n'a relevé que peu d'erreurs à l'occasion des nombreux contrôles de primes auxquels elle a procédé. Ces erreurs concernent essentiellement des agents promus ou mutés. Il conviendrait cependant de fiabiliser les documents utilisés à l'issue de l'harmonisation indemnitaire pour la mise en paye et de mieux formaliser et tracer les contrôles mis en oeuvre dans les services à tous les stades du processus. Cette fiabilisation contribuerait à renforcer la sécurité juridique des décisions prises en matière indemnitaire qui apparaît encore insuffisante. S'agissant des outils informatiques utilisés pour gérer le dispositif, leur interfaçage avec Rehucit et le versement au service informatique national de la documentation relative aux logiciels, incluant la traçabilité des modifications apportées à ces derniers, réduiraient les risques d'erreurs. La pratique du vélo pour les déplacements domiciletravail se développe dans l'administration. Dans les services des ministères chargés du développement durable et du logement, elle a doublé en dix ans. Les efforts des collectivités pour l'aménagement de l'espace public ou la mise à disposition de vélos à usage partagé y a beaucoup contribué. Les services eux-mêmes ont développé des politiques d'accompagnement et de soutien de cette évolution. Si les efforts et résultats sont encore inégaux, les initiatives se sont multipliées. La perception du déplacement à vélo évolue d'une image d'originalité suscitant sourires ou condescendance vers une entrée dans la normalité d'un mode de transport commode, économique, sain et écologique qui est de mise depuis longtemps en Allemagne, au Benelux ou dans l'Europe du nord. Cette mutation s'opère de façon hétérogène sur le territoire. De grandes disparités existent entre les villes. Pour certaines, le mouvement n'a guère été amorcé, pour d'autres, il est déjà très engagé, les parts modales du vélo dans les déplacements domicile travail allant de 0 à 15 ou 20 %. C'est sur l'initiative locale que doit se fonder une politique comprenant deux volets principaux : · le déploiement d'installations de qualité pour l'accès et le stationnement des vélos ; · la pédagogie de proximité pour lever les réticences à l'initiative de ce moyen de transport efficace. Elle fait appel au compagnonnage entre ceux qui sont familiers de l'usage du vélo et ceux qui souhaitent s'y initier. Les associations apportent une aide précieuse. Si les enjeux financiers restent modestes et très inférieurs, en tout état de cause, à ce qui est communément consenti pour l'automobile, une condition importante de réussite est aujourd'hui l'engagement et l'exemple donné par les cadres dirigeants qui devraient, lorsque c'est possible, délaisser leur voiture de service au profit du vélo. 62 PERSONNELS ET SERVICES La mission ministérielle d'audit interne Hervé TORO Le rôle principal de la mission est d'assurer le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne. En 2013 celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD et de la mise en oeuvre de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques. En interne au CGEDD, la MMAI a animé des modules visant à former les auditeurs. Elle a également travaillé sur la révision des guides méthodologiques d'audit afin de les rendre plus conformes aux normes internationales. La MMAI a aussi appuyé la réalisation de cartographies des risques de non-atteinte des objectifs dans trois sections du CGEDD. En externe, la mission représente le MEDDE et le METL au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). Elle a participé à la production de livrables tels que la transposition à l'État des normes internationales d'audit ou encore des guides méthodologiques d'audit (en cours de production) sur les systèmes d'information, les ressources humaines et la fonction achats. Enfin, les membres de la MMAI, à titre individuel, ont participé en tant que superviseur, coordinateur ou membre à des missions d'audit (audit comptable et financier sur les aides à la pierre, audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, etc.). une fiabilisation réelle des comptes de l'État. Ces audits ont permis de constater que le pourcentage d'erreurs était très faible et que les contrôles internes des services commençaient à exister et à être traçables. Certains contrôles ou processus demandés aux services opérationnels ont cependant été jugés disproportionnés par rapport aux risques potentiels. Il a en outre été constaté qu'il existait encore une mauvaise compréhension de certaines notions comptables, malgré les actions de formations menées et que des changements de normes comptables n'avaient pas été pris en compte par les services. Les enquêtes administratives Jean-Claude DIQUET, Nicole DARRAS En 2013, le CGEDD a été amené à réaliser deux enquêtes administratives à la demande de la direction des ressources humaines et à suivre les recommandations faites lors de ses précédentes missions, notamment celles relatives aux sanctions administratives. Ces deux missions ont principalement concerné des services aux effectifs limités éloignés géographiquement de leur direction, avec des problèmes récurrents de management des équipes et de positionnement inadapté de certains agents. Par ailleurs, pour augmenter l'efficacité du traitement de situations dégradées, une charte d'engagements entre la direction des ressources humaines et le CGEDD a été signée pour préciser notamment les délais du processus d'enquête administrative, de la saisine jusqu'à la mise en place des recommandations après enquête. Enfin, à partir du retour d'expérience tiré des enquêtes, une nouvelle version du guide spécialisé des enquêtes administratives a été élaborée instituant une méthodologie plus structurée inspirée de la méthodologie des audits internes et intégrant le dispositif qualité en vigueur au CGEDD. Ce document est désormais à la disposition des inspecteurs. Les audits internes comptables Jean-Claude DIQUET Dans le cadre de la certification des comptes de l'État et du protocole qu'il a conclu avec la Cour des comptes, le CGEDD a procédé à un certain nombre d'audits internes comptables en 2013. Ceux-ci ont été choisis en fonction d'une évaluation des risques : · audit sur le processus des paiements à échéance qui concerne des subventions à des opérateurs pour un montant annuel d'environ 10 milliards d'euros ; · audits sur le contrôle interne comptable, d'une part pour les aides à la pierre, d'autre part à la direction générale de l'aviation civile ; · audit sur le processus indemnitaire des personnels. Les auditeurs ont constaté que le travail entrepris par les équipes chargées de la mise en place du contrôle interne comptable commence à porter ses fruits et contribue à 63 PERSONNELS ET SERVICES Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs : enjeu fort dans un environnement en évolution Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLET, soit plus de 5 000 cadres. Au niveau territorial, environ la moitié sont suivis par les MIGT ; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Conserver un lien avec les cadres, donner des repères, détecter les hauts potentiels : tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2013, 972 entretiens ont été réalisés par les MIGT et les IGRH spécialisés. En trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT auront pu bénéficier de ce type d'entretiens. En 2013, trois textes de référence ont marqué leur activité : · le protocole d'accord-cadre du 22 octobre sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) ; · la circulaire du 15 mai sur la gestion des risques sanitaires lors de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé ; · l'instruction DGITM du 11 octobre sur la sécurité des agents des services routiers intervenant sous circulation. En 2013, le réseau des ISST a travaillé sur les RPS, le risque amiante, le télétravail et la pénibilité. Il s'est doté d'une charte de fonctionnement et a actualisé le guide méthodologique relatif à ses inspections ainsi que sa veille juridique disponible dans l'intranet du CGEDD. Les ISST ont publié 55 rapports sur le management de la prévention dans les services, une synthèse de leurs constats et une synthèse concernant la direction générale de l'aviation civile. Ils ont poursuivi leur participation aux CHSCT, à des groupes de travail, à des formations et à l'animation de réseaux d'acteurs de la prévention ainsi que leur mission de conseil et d'expertise lors d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait. Ils ont constaté des avancées en matière d'évaluation et de prévention des risques, composante essentielle du dialogue social et facteur de performance et de qualité des services rendus. Cependant, la persistance d'accidents du travail, parfois mortels, montre que la prise en compte de l'ensemble des risques professionnels doit demeurer une priorité dans un contexte d'évolution accélérée des structures et de certains métiers. Les inspections de santé et sécurité au travail Michel BEAUSSART, Jean-Jacques SÉGONI Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD, exercent leurs missions sous l'égide d'un coordonnateur dans les services centraux et déconcentrés du MEDDE et du MLET, dans une majorité de directions départementales interministérielles choisies en concertation avec le ministère de l'agriculture et dans certains établissements publics sous tutelle. 64 PERSONNELS ET SERVICES 65 EUROPE 66 EUROPE Dans le cadre de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD tient compte de la dimension européenne des problématiques dont il a à connaître. Il est attentif à la qualité de l'application du droit européen par les organisations auditées. Il peut procéder à des parangonnages afin de s'inspirer des bonnes pratiques. Enfin, les membres du Conseil sont appelés à participer à des groupes de travail européens, en particulier dans le domaine de la normalisation. L'élargissement des champs d'intervention de l'Union européenne et le volume croissant de sa production normative (règlements, directives, décisions) influent de plus en plus directement sur les politiques publiques suivies par le Conseil. C'est pourquoi il s'est doté, en 2005, d'une mission d'appui « Europe », rattachée à la deuxième section, chargée de suivre l'activité des institutions européennes, de coordonner la prise en compte des questions européennes pour l'ensemble du Conseil et d'apporter à ses membres l'expertise nécessaire à la conduite de leurs missions. Les réflexions, les débats, les négociations, les productions normatives et la jurisprudence dans les domaines couverts par le CGEDD font ainsi l'objet d'une veille. Sont notamment suivies les politiques des transports et de l'environnement, les négociations sur le climat ou encore les initiatives intéressant la transition énergétique et le développement durable. À titre subsidiaire, les politiques de recherche et développement, de construction du marché intérieur et de la concurrence font également l'objet d'un suivi régulier. À titre d'exemple, les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne, qui se sont succédé au cours de l'année 2013, ont fait l'objet d'analyses diverses. Cette activité de veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations sur l'actualité communautaire à la constitution de dossiers, l'organisation de conférences et de réunions de travail. Elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de la direction des affaires européenne et internationales (DAEI), sur les conférences organisées par les institutions européennes et sur des contacts réguliers avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres organisations liées aux affaires européennes. Dans ce cadre, la mission peut être amenée à produire des analyses plus spécifiques sur les projets européens. Des conférences, des présentations ou des missions sur des questions d'actualité ou des politiques européennes sont également organisées en fonction des besoins. Ainsi en 2013, les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone euro et le quatrième paquet ferroviaire ont-ils donné lieu à des conférences ou présentations. Plusieurs missions ont en outre été organisées sur le transport de marchandises dangereuses et le fret ferroviaire. 67 EUROPE FOCUS SUR LES ACTIONS EUROPÉENNES L'activité de veille > La mission a assuré l'information des membres du CGEDD sur l'actualité européenne, tant sur les textes en négociation interinstitutionnelle, que sur les nouveaux projets de règlements et de directives. Cela a concerné en 2013 les politiques en matière de climat, d'environnement et de développement durable : les trois livres verts sur le climat (stratégie d'adaptation, paquet énergie/climat 2030, accord international), le décalage calendaire des enchères sur les droits d'émission de CO2, le prix du carbone, les biocarburants, les gaz fluorés, les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers, les normes environnementales dans le domaine de l'eau (substances prioritaires) et de la qualité de l'air (plafonds nationaux), les déchets plastiques, le 7e programme d'actions pour l'environnement et les actions en matière de biodiversité (espèces étrangères invasives, infrastructure verte, accès et partage des ressources génétiques). > La mission a organisé quatre conférences ou présentations sur des sujets d'actualités : les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone Euro, le quatrième paquet ferroviaire. · En avril 2013, la mission a présenté l'actualité de la politique des transports avec un accent sur les propositions du quatrième paquet ferroviaire remises en janvier 2013 par la Commission. Cette présentation a aussi concerné les secteurs aérien, routier et maritime. · En mai 2013, Pierre Delsaux, directeur général adjoint de la direction générale marché intérieur et services à la Commission européenne, a présenté les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions. · En juin 2013, la mission a organisé une présentation des politiques climatiques au niveau de l'Union européenne et notamment des trois livres verts présentés par la Commission au printemps 2013. · En octobre 2013, la mission a présenté les réformes financières, économiques et institutionnelles mises en place au niveau de l'Union européenne dans le contexte de la crise financière en mettant l'accent sur la zone Euro et le renforcement de la gouvernance économique. > La mission a réalisé diverses analyses au cours de 2013 notamment sur les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne sur les transports, l'environnement et le climat ou sur le quatrième paquet ferroviaire. > La mission a organisé trois missions à Bruxelles pour des membres du CGEDD, respectivement sur le transport de marchandises dangereuses, sur les corridors de fret européens et sur la politique des institutions sur le bruit du fret ferroviaire. > Dans le domaine des transports, les débats suivis ont concerné le paquet sur les aéroports (bruit, créneaux horaires et assistance en escale), le quatrième paquet ferroviaire (espace ferroviaire unique, ouverture des transports ferroviaires nationaux de voyageurs, interopérabilité, sécurité, gestion et gouvernance des infrastructures, rôle de l'Agence ferroviaire européenne), le paquet Ciel unique II plus, les infrastructures pour les carburants propres et le réseau trans-européen pour les transports (RTE-T). Concernant le transport routier, le suivi a concerné le dimensionnement des poids lourds, le tachygraphe et le paquet contrôle technique. Sur le transport maritime, la veille a porté sur les projets de ceinture bleue, d'évolution des services portuaires, de directive sur l'équipement marin et sur le paquet concernant l'agenda social maritime. 68 EUROPE L'application du droit européen et la participation à des initiatives européennes Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux du Conseil. Par exemple, conjointement avec le CGEIET, le CGEDD a publié un rapport sur l'annexe XIV du règlement européen REACH qui institue un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et de restriction des substances chimiques. Ce rapport a proposé diverses mesures pour faciliter l'adaptation des entreprises à ces nouvelles obligations européennes. Le Conseil a aussi analysé l'avancement en France de la mise en vigueur du règlement européen 913/2010 sur les corridors de fret. Le CGEDD contribue par ailleurs à la normalisation européenne au travers de ses membres désignés représentants de la France auprès notamment du Comité européen de normalisation (CEN). Il participe ainsi aux travaux du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'urgence automatique embarqué à bord des véhicules routiers dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Le Conseil a notamment rédigé des projets de notes, destinées aux parlementaires européens pour la discussion des textes « eCall » devant le Parlement. Le CGEDD représente également la France aux groupes de travail du projet européen REETS (service de péages électroniques régional européen) qui comprend sept pays de l'Union européenne et la Suisse et qui vise une interopérabilité du télépéage en Europe. Le CGEDD a un représentant, chef de déléguation, au près du comité permanant de la construction. Le CGEDD assure la coordination de la position française sur le projet Copernicus et la participation aux groupes de travail associés. Copernicus est un programme européen de mise en place d'un système de surveillance de l'environnement qui comporte une importante composante spatiale et le développement de services dans les domaines terre (surfaces continentales, territoires), air (composition chimique de l'atmosphère), mer (océans), urgences (catastrophes), climat (surveillance et adaptation au changement climatique) et sécurité. Enfin, des membres du Conseil participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. 69 EUROPE INTERNATIONAL 70 INTERNATIONAL Le soutien à l'action du ministère dans les domaines de la coopération et de la promotion du savoir-faire français à l'étranger constitue un axe majeur de l'action internationale du CGEDD. Cette contribution prend d'abord la forme de missions d'expertise et d'assistance en réponse à des sollicitations diverses. L'année 2013 a notamment été marquée par la participation du Conseil à neuf opérations de jumelage intéressant cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : Jordanie, Kosovo, Moldavie, Tunisie et Ukraine. Ces opérations ont concerné des domaines aussi divers que la gestion de l'eau et des déchets, l'aménagement du territoire, la planification urbaine, les transports et l'éco-construction. Le CGEDD a également apporté son concours à la direction générale du trésor pour des évaluations de projets de transport (notamment le métro de Casablanca) préalables à l'octroi de prêts. Il a lancé ou poursuivi plusieurs études, en particulier une réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 centrée sur la place des entreprises françaises dans ce pays Enfin, les membres du Conseil sont régulièrement sollicités pour apporter leur expertise, mener des missions de conseil, participer à des colloques internationaux ­ par exemple le sommet mondial de l'eau à Budapest en octobre 2013 ­ ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande des directions, ils sont appelés à présider ou à siéger dans les instances de divers organismes internationaux (Conseil mondial de l'eau, convention alpine, Association mondiale pour le transport par voies navigables, etc.), à présider des réunions de commissions bilatérales ou à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération sur des questions d'intérêts communs (routes et transport routier, urbanisme et habitat, services urbains et environnement, etc.). 71 INTERNATIONAL FOCUS SUR LES ACTIONS INTERNATIONNALES Missions d'expertise et d'assistance En 2013, le CGEDD a de nouveau mené diverses missions dans les domaines de la coopération et de l'assistance bilatérale en réponse à des sollicitations de gouvernements étrangers dans le cadre de jumelages institutionnels financés par la Commission européenne, d'organisations internationales (en particulier banques de développement et agences de l'ONU) et d'organismes français chargés du financement et de la promotion du savoir-faire national. Ces missions ont concerné les pays suivants : · Cambodge : partenariat entre l'Ecole de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine - et l'Ecole du patrimoine du Cambodge, avec l'organisation en 2013, d'un séminaire à Luang Prabang, au Laos, de formation d'architectes du patrimoine ; · Haïti : mission sur l'organisation de l'aviation civile ; · Colombie : expertise technique de systèmes de transport par câble à Medellín pour l'Agence française de développement. la « réserve pays émergents » : le métro de Casablanca au Maroc, le réseau phosphatier ferroviaire de Tunisie et un projet de remontées mécaniques urbaines en Géorgie. Évaluation des cadres supérieurs à l'international Le Conseil a conduit avec la direction générale de l'aviation civile une mission d'évaluation de personnels du ministère en poste à Bruxelles dans les services de la Commission européenne et dans l'entreprise commune SESAR. À cette mission, s'est ajouté le suivi de personnels de catégorie A+ de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI). Participation à des colloques Des membres du CGEDD sont intervenus dans divers colloques : · Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : dans le cadre d'un programme de coopération en matière d'aviation civile de l'Union européenne, un membre du CGEDD a participé à des séminaires tenus, avec les autorités britanniques, à Hanoï et à Djakarta pour présenter l'expérience européenne de libéralisation du transport aérien ; · sommet mondial de l'eau à Budapest (Hongrie) en octobre 2013 ; · « Forest conservation and restoration in the Anthropocene : Adaptation of science, policy and practices », séminaire organisé par le Pinchot Institute et l'US Forest Service à Washington en septembre 2013 ; · congrès sur la transition en Méditerranée : « Innover, préserver, partager ; vers une coopération renforcée pour la croissance bleue », à Athènes (Grèce) ; · régulation ferroviaire à Belgrade (Serbie) en juillet 2013 ; Dans un cadre multilatéral, le CGEDD est intervenu pour la Banque mondiale (expertise de la gouvernane d'une assistance technique à la Lettonie dans le secteur portuaire), l'organisation de l'aviation civile internationale (participation aux suites données aux travaux de l'Assistance to Aircraft Accident Victims Policy Task Force - AVPTF) et l'Organisation des nations unies (revue par les pairs du système de gestion des risques en Finlande). Appui au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents Le CGEDD a apporté son concours à la direction générale du trésor pour l'expertise de trois dossiers présentés à 72 INTERNATIONAL · PECC (Pacific Economic Cooperation Council) : séminaire en novembre 2013 ; · conférence internationale sur les risques de glissements de terrain (Tunisie ­ Tabarka) ; · partenariats public privé en Tunisie, en Norvège, au Cameroun et pour les cadres de la Banque ouest africaine de développement ; · voyage d'études au Japon du Club Ville Aménagement ; · rencontre Euro RIOB (réseau international des organismes de bassin) organisée par l'Office international de l'eau à Plovdiv (Bulgarie) ; · conférences et débats sur le thème du patrimoine urbain à Kuala Lumpur, Melaka et Penang (Malaisie). Participation aux jumelages institutionnels La participation du CGEDD aux jumelages institutionnels est restée soutenue, avec des interventions dans neuf opérations et cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : · Jordanie : appui au « Jordan Traffic Institute » et la « Public Security Directorate » dans le management de la sécurité routière ; · Kosovo : appui au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur les thèmes de la gestion de l'eau, de la gestion des déchets et de la planification rurale et urbaine ; · Moldavie : programme Phare de l'Union européenne en Moldavie sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le droit du sol, et le développement régional ; · Tunisie (3 jumelages) : appui au ministère des transports, au ministère chargé de l'écologie et du développement durable, au ministère chargé de la construction pour la promotion de l'éco-construction ; · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure dans le domaine du transport multimodal de fret. Par ailleurs en 2013, le CGEDD a mené ou contribué à la préparation des réponses françaises à plusieurs appels d'offres européens lancés pour de nouvelles opérations : · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure pour l'amélioration de la performance et de la compétitivité du transport ferroviaire ; · Albanie : aviation civile (remporté par la France) ; · Turquie : aviation civile (remporté par la France). 73 INTERNATIONAL Rapport n° 008369-01 Réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 ­ Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? Michel BELLIER, Danielle BÉNADON, Jean-François CORTE, Christian LÉVY, Pierre-André PÉRISSOL, Emmanuel REBEILLE-BORGELA d'un leadership technologique sont prometteurs (transports urbains, systèmes de régulation du trafic ferroviaire). > La Chine, pays peu intelligible sans prise en compte de sa culture millénaire, est en profonde mutation depuis l'ouverture économique décidée il y a trente-cinq ans, et se trouve confrontée à des défis majeurs : démographique, économique, environnemental, social et politique. Alors que les avis divergent sur les moyens retenus par les autorités chinoises pour surmonter ces enjeux, il est généralement admis qu'un rythme de croissance économique « raisonnable » mais suffisant pourrait résoudre la majorité d'entre eux. > Au plan politique, le rapport privilégie une évolution de la Chine sans discontinuités majeures d'ici 2030, ce qui n'exclut pas, d'ici là, une tendance à l'évolution contrôlée vers un État de droit, une certaine démocratie représentative, un certain repli par rapport au monde extérieur, ou encore une plus grande autonomie des provinces. Il présuppose la mise en oeuvre des grandes orientations du rapport de 2012 de la Banque mondiale sur la Chine en 2030. Au plan économique, la Chine devrait devenir globalement, à cet horizon, un pays développé, avec un marché domestique incontournable du fait d'une croissance substantielle, mais aussi un concurrent redoutable. Le pays devrait monter en gamme et accroître ses participations au capital de sociétés étrangères ; sur les marchés tiers, la concurrence de la Chine devrait s'intensifier, tout en ouvrant des opportunités de partenariat industriel. > Les entreprises françaises ne sont pas dépourvues d'atouts sur le marché chinois et connaissent de réels succès ­ la France est le deuxième fournisseur et investisseur européen ­ en particulier dans les domaines du MEDDE et du METL. > Selon le rapport, aucun des secteurs de grandes séries, très largement couverts par des entreprises chinoises, ne sera probablement à notre portée d'ici 2030. En revanche, les produits complexes à fort contenu technologique et haute valeur unitaire, comme le nucléaire et l'aéronautique, trouveront des opportunités de s'exporter. Au-delà, des domaines dans lesquels les entreprises françaises disposent > Dans les transports, d'importants investissements sont à prévoir : en particulier, la Chine devrait constituer le premier marché mondial en aéronautique civile en 2030 avec une demande intérieure en forte croissance ; de même, les investissements ferroviaires devraient se poursuivre à un rythme élevé. La question de l'eau, qui constituera un enjeu environnemental majeur, offre des perspectives considérables ; il en va de même pour la qualité de l'air. De manière plus générale, de vraies cartes sont à jouer dans tous les secteurs où les risques environnementaux et sanitaires constituent des menaces sérieuses pour la cohésion sociale et la stabilité politique. Le développement urbain durable étant devenu un enjeu majeur, l'urbanisation soutenue de la Chine présente de réelles opportunités et la France a une carte à jouer sur le moyen terme à condition de promouvoir une offre globale. Des perspectives s'offrent enfin aux entreprises françaises comme opérateurs de services, domaine où la Chine manque de savoir-faire. Alors que les actions actuelles sont dispersées, il faut des offres globales et une action publique favorisant la constitution de filières et d'offres intégrées, par secteur ou dans des domaines ciblés (écoquartiers et ville durable). La dimension culturelle est par ailleurs à prendre en compte impérativement, en montrant respect et volonté de bâtir ensemble dans la durée. > Les MEDDE et METL ont, en lien avec les administrations en charge de l'action extérieure de la France, un rôle à jouer compte tenu du poids des secteurs en cause dans les échanges avec la Chine et de l'intérêt d'une « parole » publique attestant l'expérience française dans les activités de service à la population et les systèmes complexes. Les leviers du MEDDE et du METL seraient toutefois à repenser, à intensifier ou à réorienter : la coopération, la formation qui contribue fortement à la compréhension mutuelle et constitue un investissement dans les ressources humaines, mais également la normalisation ainsi que le réseau scientifique et technique ministériel, comme la coordination avec les démarches de l'Union européenne et enfin les relations avec les entreprises. Le rapport préconise de revoir les priorités et l'organisation des services du MEDDE et du METL en charge des questions économiques et internationales pour mieux prendre en compte ces enjeux futurs ainsi que le pilotage global des actions en faveur du développement des entreprises françaises. 74 INTERNATIONAL Rapport n°008455-01 Rapport n° 008381-01 Les prestations de services intellectuels des sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL Michel BELLIER, Marie-Christine SOULIÉ Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée Aude DUFOURMANTELLE, Laurent FAYEIN, Gilles PIPIEN, Lionel RIMOUX Dans les domaines du développement durable, l'ingénierie et les consultants français sont peu présents auprès des organisations internationales alors qu'il s'agit de marchés porteurs. Pour accroître la présence française, il faut mieux faire connaître les priorités de ces organismes, promouvoir le savoir-faire français, coordonner expertises publiques et privées, accroître les financements du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), renforcer l'appui des services économiques régionaux, et harmoniser en Europe la mise en oeuvre du déliement des aides publiques. La mission a établi une cartographie des organismes concernés et des liens financiers existants, qui montrent que les ministères (hormis la DATAR) privilégient les instances à caractère international tandis que les collectivités locales mettent l'accent sur le soutien à des actions françaises. La présence française en Méditerranée, importante en moyens humains et financiers, s'est construite au fil du temps sans dessein politique global. Une stratégie d'intervention des deux ministères METL et MEDDE doit être bâtie en coopération avec les autres acteurs français, en particulier la nouvelle délégation interministérielle pour la Méditerranée. 75 INTERNATIONAL AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 76 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2013, cette autorité était composée de 17 membres, dont 12 membres permanents du CGEDD et 5 personnalités qualifiées externes. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de 6 personnes : 4 ingénieurs et 2 personnels administratifs. En 2013, l'Ae a rendu 131 avis, en nombre fortement croissants (+ 50 % de plus qu'en 2012) et 88 décisions (deux fois plus qu'en 2012, année de mise en place de cette nouvelle réglementation). Les avis ont porté sur : · 15 plans ou programmes : le programme national nitrates, le plan national de prévention des déchets, le SDRIF1 et des contrats de développement territorial2 ; · 116 projets : 52 relatifs aux transports dont 22 ferroviaires (ligne 15 du Grand Paris Express, LGV Poitiers-Limoges), 13 routiers, 11 maritimes et 6 fluviaux ; 11 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), 7 installations nucléaires de base (INB) dont le démantèlement de Phénix à Marcoule, 6 dossiers de transport d'énergie dont le gazoduc ERIDAN, et 40 dossiers d'aménagement dont la modernisation du stade RolandGarros et 30 aménagements fonciers agricoles et forestiers liés aux lignes à grande vitesse en construction, Sud Europe Atlantique et Bretagne ­ Pays-de-la-Loire. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont toujours plus nombreux après cinq années de fonctionnement. 9 avis ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae. Ces mémoires visent à informer le public des suites réservées aux recommandations de l'autorité. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 1 - Schéma directeur de la région Île-de-France. 2 - Plans-programmes franciliens instaurés par la loi du Grand Paris. 77 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 78 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n° 2012-216 du 15 février 2012) au sein du CGEDD, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition des usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport sur un site internet dédié : www.qualitetransports. gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de service en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce Haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des liaisons aériennes les plus importantes, des trains TGV, Intercités et internationaux, des trains express régionaux (TER), du Transilien et du réseau express régional d'Île-de-France (RER). Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST poursuit l'extension de son champ d'intervention aux transports du quotidien, en priorité les transports collectifs urbains. L'Autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel spécifique, disponible sur le site : http://www.qualitetransports.gouv.fr. 79 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS ANNEXES PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS Enseignement et formation · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) Aménagement et urbanisme, habitat, construction et patrimoine Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissements publics d'aménagement : SaintÉtienne (EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var Environnement et développement durable Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agences de l'eau : Loire-Bretagne, RhôneMéditerranée et Corse · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme « Réseau écologique dans les Alpes » Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/gestionnaires · Conseil scientifique des indices Notaires-Insee (CSIN) 82 ANNEXES Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Transports Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de ToulouseBlagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Instances administratives diverses Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comités techniques des projets d'aménagement fluvial · Société internationale de la Moselle Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseil scientifique de l'observatoire économique de l'achat public · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1% paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin 83 ANNEXES Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité ministériel d'audit · Commission des comptes de la Nation : transports, logement, environnement · Organismes de normalisation (CERIB, CSTB, AFNOR) Groupes bilatéraux · Afrique du Sud : co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports signé en 2008 · Inde : présidence du groupe de travail francoindien sur les routes · Maghreb : présidence des commissions mixtes prévues dans les accords de transport routier · Moldavie : préparation d'une coopération francomoldave dans le domaine de l'urbanisme · Roumanie : présidence du groupe de travail francoroumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie : présidence de la commission mixte de l'accord de transport routier · Territoires palestiniens : coordination côté français de l'accord sur les transports · Turquie : présidence du groupe de travail francoturc sur les services urbains et l'environnement ; · Ukraine : coprésidence du groupe de travail francourkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS) : présidence de la délégation française Europe et international Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet SeineEscaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · au groupe de travail « habitat » du comité de pilotage de l'accord DUD avec la Chine · au groupe de travail « technique et sécurité » de la commission intergouvernementale Lyon-Turin Instances multilatérales : coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA : commission de vérification des comptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · Convention de Barcelone pour la Méditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO (groupe sur les observations de la terre) : représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 84 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS Section 1 N° 008758-01 ISABELLE MASSIN, PATRICK LAPORTE (CGEDD) Section 2 N° 008091-01 VINCENT ALLAIS, JEAN-FRANÇOIS JOUFFRAY (CGEDD) ; ERHARDT JEANBERNARD (SG DRH) Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires N° 008662-01 LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; PHILIPPE LHERMET, GÉRARD MARCHAND (IGAENR) ; PIERRE BOURGEOIS, MARIE-LOUISE SIMONI, (IGA) ; FRANÇOIS-XAVIER SELLERET (IGAS) Coordination des actions ministérielles relatives à l'emploi du gaz naturel liquéfié comme carburant marin - Un défi maritime à relever collectivement N° 008517-01 YVES MORIN, PHILIPPE BELLEC (CGEDD) Évaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements N° 008946-01 JEAN-PAUL LE DIVENAH (CGEDD) ; MICHAËL FRIBOURG (IGF) ; CHRISTIAN LENOIR (IGAS) Avis sur le bilan Loti de la réalisation de l'autoroute A 28 Alençon-Tours N° 009145-01 YVES MORIN, HERVÉ DE TREGLODE (CGEDD) Responsabilité et performance des organisations 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) - Rapport et note documentaire N° 008346-01 NADINE BELLUROT, FRANÇOIS RENVOISE, ALEXANDRA SUBREMON (CGEDD) Avis sur le bilan économique et social de la LGV Est européenne (phase 1) - Bilan « LOTI » établi en application de l'article L.1511-6 du code des transports N° 008289-01 PHILIPPE BELLEC, JEAN PANHALEUX (CGEDD) Les clauses sociales dans la commande publique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministère de l'égalité des territoires et du logement N° 008944-01 FRANÇOIS GEINDRE (CGEDD) ; AGATHE CAGE (IGA) ; GILDAS LE COZ (IGAS) ; BERTRAND BRASSENS (IGF) Les besoins du département du Cantal en matière de transport N° 008817-01 JEAN-MICHEL AUBAS, JEAN-MICHEL MALERBA (CGEDD) Élaboration et respect des plans de servitudes aéronautiques (PSA) N° 008693-01 HENRI BOYE, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ; PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, LOÏC DE LA COCHETIERE, PASCAL CLEMENT (CGEIET) Rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) N° 007479-09 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; BRUNO LAFFARGUE, JEAN-CHRISTOPHE SINTIVE (IGA) ; BERNARD MESSIAS (IGSJ) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; DIDIER JOUAULT (IGEN) Les énergies marines renouvelables N° 009017-01 PHILIPPE GUIGNARD, PHILIPPE MALER (CGEDD) ; RENÉ-FRANÇOIS BERNARD (CGEIET) La coordination des politiques locales de prévention et de sécurité : le rôle des coordonnateurs N° 007479-10 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; DIDIER CHABROL, BRUNO LAFFARGUE (IGA) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; MAGALI INGALL-MONTAGNIER (IGSJ) Évaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier N° 008724-01 FRANÇOISE GADBIN, JEAN-MARC LACAVE, GÉRARD PATEY (CGEDD) ; SERGE CATOIRE La prévention de la délinquance dans les transports collectifs urbains (hors Île-de-France) : condition de la mobilité durable N° 008368-01 GEORGES DEBIESSE, MARIANNE LEBLANC-LAUGIER (CGEDD) La mise en oeuvre des projets portuaires pour y développer durablement les activités logistiques et industrielles N° 008799-01 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) Évaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport opérationnel 85 ANNEXES N° 008799-02 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) N° 008806-01 PATRICK ALBRECHT, PIERRE NARRING (CGEDD) Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport d'analyse annexe N° 008695-01 JEAN PANHALEUX, FRANÇOIS RENVOISE (CGEDD) Actions foncières à moyen ou long terme - Anticiper pour mieux maîtriser N° 007425-01 PATRICK ALBRECHT, ALAIN LECOMTE, YVES MALFILATRE, RUTH MARQUES (CGEDD) Expertise des déplacements dans la périphérie de l'agglomération strasbourgeoise N° 008531-01 DANIEL FEDOU, MICHEL MASSONI, YVES MORIN, (CGEDD) ; SYLVAIN DURAND, VINCENT LIDSKY, NATHANAËL MASON-SCHULER (IGF) Contribution des établissements publics fonciers d'Etat à la production de logements en zone tendue N° 008385-01 SERGE ARNAUD, HERVÉ DUPONT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE CORRE, RENÉ KLEIN (IGAAC) Le projet de canal Seine-Nord Europe N° 009110-01 FRANÇOIS-RÉGIS ORIZET (CGEDD) ; AGATHE CAGE, JACQUES FOURNIER, MICHEL ROUZEAU (IGA) ; ÉTIENNE APAIRE (IGSJ) ; YANN BOARETTO (IGF) Évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire N° 008302-01 BERTRAND CREUCHET, MARIE-PIERRE DOIZELET, JEAN-JACQUES KEGELART, JEAN LALOT, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) Évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement N° 008381-01 AUDE DUFOURMANTELLE, LAURENT FAYEIN, GILLES PIPIEN, LIONEL RIMOUX (CGEDD) Audit thématique de l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne N° 008293-01 CLAUDE DORIAN, CYRIL GOMEL, ANNICK HELIAS, YVES MALFILATRE, MARIE-LINE MEAUX, ISABELLE RAYMOND-MAUGE, BERNARD SIMON (CGEDD) Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée N° 008296-01 DANIEL CHEMIN, HERVÉ DE TREGLODE, MICHEL MASSONI, BENOÎT WEYMULLER (CGEDD) Qualité du «dire» de l'État au regard des enjeux du Grenelle de l'environnement dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports N°008034-01 et N°00834-2 PHILIPPE SCHMIT, PHILIPPE BONNAL Mission d'audit du programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » N° 009111-01 PIERRE LAHOCHE, JEAN REBUFFEL (CGEDD) ; ANDRÉ ALANORE, ANDRÉ NIL (CGAAER) Opportunité et faisabilité d'une opération d'intérêt national (OIN) en Guyane La filière pêche et produits de la mer de Boulogne-sur-Mer Rapport final Section 4 N° 008677-01 GILLES LEBLANC, GILLES PIPIEN (CGEDD) Section 3 N° 008796-01 JEAN-LOUIS HELARY, PHILIPPE ISELIN (CGEDD) Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques N° 008802-01 YVES MALFILATRE, THIERRY MENAGER, PIERRE NARRING (CGEDD) Élaboration des plans de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône - communes d'Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mezoargues et Tarascon (Bouches du Rhône) N° 008853-01 BERNARD MENORET, LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; ALAIN DORISON (CGEIET) ; PHILIPPE SAUZEY (IGA) Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) intégrateur - Assurer la réussite d'une réforme essentielle N° 008798-01 CHRISTIAN LEVY, JEAN-PIERRE DECOURCELLE, JEAN-JACQUES KEGELART (CGEDD) Organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise en cas d'accident industriel dans la perspective de la création d'une force d'intervention rapide N° 007841-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) ; SERGE CATOIRE, RÉMI GUILLET (CGEIET) Implication des services de l'Etat dans les démarches de développement urbain durable 86 Mise en oeuvre de l'annexe XIV du règlement européen de REACH ANNEXES N° 009023-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL (CGEDD) ; FRANÇOIS VALERIAN (CGEIET) N° 008915-01 PASCAL DOUARD, JEAN-LOUIS DURVILLE, DANIEL FEDOU (CGEDD) L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? N° 008933-01 ANNICK HELIAS, CHRISTIAN PITIE (CGEDD) Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'équipement N° 008370-01 JEAN-CLAUDE GAZEAU, BRUNO LEBENTAL, JEAN-MICHEL NATAF, JEAN REBUFFEL (CGEDD) Mise en oeuvre du plan « submersions rapides » dans les territoires touchés par la tempête Xynthia N° 008436-01 MARIE-LAURE GARCIN, GILLES LEBLANC, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; ROLAND COMMANDRE, DANIEL VALENSUELA (CGAAER) Audit thématique des dispositifs de recueil de données relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) N° 008378-01 SYLVIE ALEXANDRE, JEAN-RENÉ BRUNETIERE, MARC D'AUBREBY, GEORGES DEBIESSE, ANDRÉ-JEAN GUERIN, BERNARD PERRET, DOMINIQUE SCHWARTZ (CGEDD) Articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations N° 008720-01 DOMINIQUE DAVID, FRANÇOIS DURAND, GILLES PIPIEN (CGEDD) ; ARMAND RENUCCI (IGAENR) ; FRANÇOIS CHIEZE (IGAS) Contribution à l'évaluation du 2ème plan national santé environnement 2009-2013 N° 009007-01 ALAIN DORISON, MARC FOCRET, JEAN LALOT, GILLES LEBLANC, JEAN LEVEQUE, THIERRY MENAGER, GILLES PIPIEN (CGEDD) Le facteur 4 en France : la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 N° 008371-01 MARC CAFFET, ALAIN FEMENIAS, JEAN-CLAUDE GAZEAU (CGEDD) Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) N° 009133-01 JEAN-PHILIPPE DURANTHON (CGEDD) ; JEAN-LUC VO VAN QUI (CGEIET) Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti N° 008980-01 HENRI BOYE, JEAN-FRANÇOIS GRASSINEAU (CGEDD) Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel à Nouméa N° 008369-01 DANIELLE BENADON, MICHEL BELLIER, JEAN-FRANÇOIS CORTE, CHRISTIAN LEVY, PIERRE-ANDRÉ PERISSOL, EMMANUEL REBEILLEBORGELLA (CGEDD) Évaluation de la gestion de la crise née de la panne d'électricité sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre (25 - 28 mars 2013) N° 008414-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, BERNARD FLURY-HERARD, LIONEL RIMOUX, LAURENT WINTER (CGEDD) La Chine à l'horizon 2030 ­ Étude prospective - Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? N° 008932-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, DELPHIN RIVIERE (CGEDD) Vulnérabilité des réseaux d'infrastructures aux risques naturels N° 008400-01 JEAN-PIERRE BESSON, DANIEL BURETTE, JEAN-LOUIS DURVILLE (CGEDD) Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) N° 008340-01 GÉRARD LEHOUX, ALAIN LHOSTIS (CGEDD) ; GÉRARD LALLEMENT (CGEIET) Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en Languedoc-Roussillon Section 5 N° 008897-01 PHILIPPE FOLLENFANT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE GALLOU (IGA) ; BENOÎT BETTINELLI, PASCAL CLEMENT, JEAN-PIERRE DARDAYROL (CGEIET) Alerte et signaux faibles N° 007504-02 JEAN GUILLOT, ÉVELYNE HUMBERT, JEAN LEVEQUE (CGEDD) Le périmètre du CEREMA en Île-de-France N° 008693-01 HENRI BOYÉ, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ;PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, PASCAL CLÉMENT, LOÏC DE LA COCHETIÈRE (CGEIET) L'identification des véhicules pour la qualité de l'air N° 007468-02 ÉLISABETH DUPONT-KERLAN, JEAN-MARC LACAVE (CGEDD) Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer 87 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France ANNEXES CPRN N° 008825-01 THIERRY LAVOUX, ANNE-MARIE LEVRAUT (CGEDD) ; JACQUES TROUVILLIEZ (DEB) Évaluation de la politique de l'eau - Rapport d'analyse N° 008843-02 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) Note de synthèse à l'attention des préfigurateurs de l'Agence nationale de la biodiversité sur les enseignements à tirer de l'organisation au Royaume-Uni et en Allemagne N° 008095-01 ÉRIC FOUQUET, PATRICK LAVARDE, PHILIPPE MALER (CGEDD) Évaluation de la politique de l'eau - Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? N° 007953-01 DANIEL BURETTE, BERNARD FLURY-HERARD, PATRICK PALUS (CGEDD) Les liens entre santé et biodiversité N° 008706-01 PASCALE HUMBERT, EMMANUEL REBEILLE-BORGELLA, ÉRIC VERLHAC (CGEDD) Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 N° 008343-01 GUY BARREY, THIERRY LAVOUX, BERNARD PERRET, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) La protection des mammifères marins des eaux sous compétence juridictionnelle française - Suivi des recommandations du groupe de travail 12 du Grenelle de la mer sur la protection des mammifères marins - Rapport pour la métropole N° 008736-01 PATRICK LAVARDE (CGEDD) ; CHRISTOPHE ATTALI (CGEIET) ; CATHERINE DE MENTHIERE, CHARLES DEREIX, GUY FRADIN (CGAAER) Vers une filière intégrée de la forêt et du bois N° 008362-01 PASCALE HUMBERT, CYRIL GOMEL (CGEDD) Évaluation du plan national d'action pour les zones humides 2010-2013 (PNZH) N° 008376-01 PHILIPPE BOIRET, ARMELLE DE RIBIER, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) L'exercice de l'autorité environnementale en Bretagne N° 008345-01 PASCALE HUMBERT, JEAN-MARC LACAVE, RAYMONDE PIOLAT (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France N° 008844-01 JEAN-JACQUES LAFITTE, ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) Audit du Parc national des Écrins Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) N° 008338-01 ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Section 6 N° 008975-01 JEAN-MICHEL NATAF, BERNARD PERRET (CGEDD) Évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups dans le cadre du plan d'actions national sur le loup 2008/2012 N° 008435-01 PASCAL DOUARD, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) Parangonnage international du CEREMA - Organisation de l'appui technique aux politiques publiques dans des pays étrangers - Stratégie avec les acteurs de son environnement MIGT 4 N° 008232-01 JEAN-ALFRED BEDEL, ÉRIC FOUQUET, BRUNO MEGRET (CGEDD) Plomb et qualité de l'eau potable N° 008764-01 DENIS DELCOUR, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; PHILIPPE BALNY, MURIEL GUILLET, FRANÇOIS ROUSSEL (CGAAER) Plan d'actions relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture N° 008843-01 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) La prévention des risques naturels et hydrauliques dans la Haute-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 88 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT Inspections de services CGEDD Inspections de régularité CGEDD · CVRH NANTES · DRIEA - DIRIF · DIR MÉDITERRANÉE · DDT HAUTE-SAVOIE - Activité éducation routière · DEAL MAYOTTE · DEAL LA RÉUNION · DTAM SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · DEAL GUYANE · DIRECTION SÉCURITÉ AVIATION CIVILE SUD-OUEST · SERVICES DGAC ANTILLES-GUYANE - DSAC/AG ET SNA/AG CRT · Cellules d'éducation routière de l'inter-région Nord ­ Pasde-Calais / Picardie - Département de la SOMME - Département de l'OISE - Département du NORD - Département du PAS-DE-CALAIS - Département de l'AISNE · Cellules départementales d'éducation routière - ILLE-ET-VILAINE - DDT HAUTE-VIENNE - DDT AVEYRON · Pratique des entretiens professionnels au CETE de l'OUEST · DDTM MORBIHAN - Unité éducation routière · Cellule d'éducation routière à la DTAM de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON IFORE CRT / CGEDD CETE LYON CGEDD / CGEIET DREAL CENTRE IGAM / CGEDD DIRM MANCHE-EST ­ MER DU NORD IGAM / CGEDD DIRM NORD-ATLANTIQUE ­ MANCHE-OUEST CGAAER / CGEDD / IGA Audits de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques CGAAER / CGEDD DDT CREUSE CGEDD / CGEIET DREAL POITOU-CHARENTES CGEDD / CGEIET Département d'EURE-ET-LOIR CGAAER / CGEDD DREAL LIMOUSIN IGAM / CGEDD EURE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGAAER / CGEDD DIRM SUD-ATLANTIQUE CGEDD / IGA / CGAAER CORRÈZE CGAAER / CGEDD DDCSPP CREUSE CGEDD / CGEIET VIENNE CGAAER / CGEDD DREAL CORSE CGEDD / IGAM CHARENTE CGEDD DIRM MÉDITERRANÉE CGAAER / CGEDD / IGA GERS - Suivi des recommandations de l'audit 2008 CGEDD DDT DOUBS CGEDD / IGAS / IGJS / IGA DORDOGNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGEDD DDCSPP PUY-DE-DÔME CGAAER / CGEDD / IGA HAUTE-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 CGAAER / CGEDD DDT MOSELLE CGEDD / CGEIET DREAL LORRAINE CGEDD / CGEIET TARN-ET-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 DEAL MARTINIQUE 89 ANNEXES CGEDD BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Rapport d'audit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGEDD / IGA GARD - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 CGEDD La Société immobilière de la Guadeloupe CGEDD / CGEIET ISÈRE - Suivi des recommandations de l'audit avril 2010 CGEDD Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) CGEDD HAUTE-SAÔNE - Suivi des recommandations de l'audit décembre 2008 CGAAER / CGEDD · Audit du programme UPEB (113) « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » · Rivages de France : une association en questions Évolution des missions de l'association « Rivages de France » · Les missions du CGEDD dans les Outre-Mer synthèse 2011-2013 · Audit relatif à la transposition et la mise en oeuvre du droit de l'environnement - Directive habitats faune - flore Évaluation des incidences Natura 2000 · La fonction juridique en DREAL - Constats et enseignements tirés des inspections de service effectuées de 2011 à 2013 · Audit sur le contrôle technique des véhicules à SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · Mission d'audit sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » · Mission de conseil sur les conditions d'amélioration des prestations d'études en matière d'urbanisme · La mise en oeuvre des polices de l'urbanisme et de la construction · Audit de l'Établissement Public Foncier du NORD ­ PAS-DE-CALAIS · Audit de l'Établissement public foncier de NORMANDIE · Audit thématique sur l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne · Audit de l'établissement public d'aménagement de Sénart · Audit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) · Qualité du « dire » de l'État au regard des enjeux du Grenelle dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports · Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en LANGUEDOC-ROUSSILLON · Analyse budgétaire de l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · Audit thématique sur les dispositifs de recueil de données sur l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) CANTAL CGAAER / CGEDD Audit de suivi des recommandations émises dans le rapport sur les risques naturels en CÔTE-D'OR - juin 2010 CGEDD Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'État : Synthèse des inspections 2009 Audits de mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité CGAAER / CGEDD / CGEIET Département des BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Département de l'EURE CGAAER / CGEDD Département de la HAUTE-GARONNE CGAAER / CGEDD Département de la MARNE CGAAER / CGEDD / CGEIET Département de la SOMME CGAAER / CGEDD Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CGAAER / CGEDD Département des ALPES-MARITIMES Autres rapports d'inspection ou d'audit CGEDD / CGAAER Audit du parc national des Écrins CRT / CGEDD / IGAENR Inspection de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) CRT / CGEDD / CGEIET / IGAENR 90 ANNEXES · Compte rendu ministériel du comité d'audit interne du 12/12/12 · Audit relatif à la mise en oeuvre du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés ministériels · Audit sur le déploiement du contrôle interne comptable à la DGAC - Audit interne comptable et financier · Audit de trajectoire du projet de raccordement du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à l'opérateur national de paye · Audit du processus indemnitaire - Audit interne comptable et financier · Audit de la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs - Rapport final · Rapport d'activités 2012 - Collège gestion administrative et financière, régularité · Audit interne comptable et financier - Aides à la pierre · Audit sur les mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère · Analyse de la situation budgétaire et financière du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) Production de référentiels · Guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques · Guide spécialisé des inspections des services · Guide de l'audit conduit conformément aux normes de l'IIA (Institute of Internal Auditors) - Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé des inspections de régularité Autres · 6 enquêtes administratives · 45 inspections santé sécurité au travail · 20 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) · 42 rapports et avis à la commission supérieure des sites 91 ANNEXES ÉVÉNEMENTS COLLOQUE La division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 : où en est-on ? Colloque du CGEDD le 21 mai 2013 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris en présence de 200 personnes. Les actes sont consultables sur le site internet du CGEDD. LES MATINÉES DU CGEDD http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html · « La ville diffuse peut-elle être durable ? » 11 avril 2013 · « Aimer le futur » 22 octobre 2013 · « L'art pour faire la ville » 17 décembre 2013 CONFÉRENCES EUROPÉENNES DU CGEDD · Actualité de la politique des transports (quatrième paquet ferrioviaire) - Avril 2013 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-edition2013-a1460.html · Conférence de Pierre Delsaux sur les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions - Mai 2013 · Présentation des politiques climatiques au niveau européen Juin 2013 · Présentation des réformes financières, économiques et institutionnelles de l'Union Européenne dans le contexte de la crise financière - Octobre 2013 Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et maintenant le ministère en charge de l'industrie. Cette initiative se fait en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom du ministre du développement durable, la présidence du jury pour 2013. (Cf. Partie Europe et International pour plus de détails) 92 COMMUNICATION MANIFESTATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE http://www.developpement-durable.gouv.fr/Manifestations-passees.html · Résorber l'habitat insalubre, 1970-1984 - Quels enseignements pour aujourd'hui ? Journée d'études organisée avec la délégation à l'Hébergement et à l'accès au logement (DIIHAL) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - 10 décembre 2013 · Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - journée d'études organisée par le Séminaire Robert Auzelle à l'occasion du centenaire de la naissance de Robert Auzelle, avec le soutien du comité d'histoire du METL et du MEDDE - 26 juin 2013 (actes dans Pour Mémoire n° hors-série, décembre 2013) · Des Lumières à nos jours : l'inventivité financière au service de l'aménagement et de l'environnement - journée d'études sous la direction scientifique de Dominique Barjot - 18 octobre 2013 · Des agents des eaues et foretzs aux inspecteurs de l'environnement - journée d'études en partenariat avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la direction des affaires juridiques (SG/DAJ), l'Office national des forêts (ONF), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le Groupe d'histoire des forêts françaises (GHFF) 13 février 2013 · Le Sétra et l'histoire tourmentée des autoroutes - conférence par Christian Desprès, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts - 18 septembre 2013 93 COMMUNICATION PUBLICATIONS LE PROGRAMME D'ACTIVITÉ 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ Programme2013CGEDD-v9_cle661fbe.pdf LE RAPPORT ANNUEL 2012 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapportsannuels-du-cgedd-r277.html LE CGEDD À LA UNE La lettre d'information interne du CGEDD http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2013-r1074.html LES ÉCHOS CGEDD Le magazine externe du CGEDD n° 69, 70 et 71 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-dernierepublication-des-r474.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-71novembre-2013-a1640.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-70-juillet2013-a1554.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-69-avril2013-a1553.html Mensuel de 4 pages en 1000 exemplaires - 10 numéros et 4 suppléments ont été publiés en 2013. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal. (disponible sur l'intranet du CGEDD) Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2500 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. 94 COMMUNICATION JUIL LET - 20 12 E IR TO 'HIS MIT CO D'H ITÉ COM IRE O IST RE VU U E D MI NI S ÉD R TÈ E E D L' É CO LO GI E, DU DÉ VE LO PP EM T EN DU RA BL T E E DE L' É NE RG IE n°11 DE L E 'ÉN RE VU U E D MI NI ST ÈR E E D L' É CO LO G DU IE, DÉ ur Po VE LO PP EM EN U T D RA BL T E E ire mo mé RG IE IT COM É D'HI STOI RE - pa tour scal b 5 - 9205 la ww dex nse ce défe w.de uv.fr le.go urab ent-d pem velop POUR MÉMOIRE LA LETTRE DE VEILLE MÉTÉO ET CLIMAT http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-lettre-veillemeteo-et-climat-r179.html La publication du comité d'histoire http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-memoire-la-revuedu-Comite-d.html · n° hors-série hiver 2013 La prospective au sein des ministères de l'équipement et de l'environnement depuis les années 1960 - actes de la journée d'études du 19 octobre 2012 Cette lettre veille météo et climat est réalisée par la section « Sciences et techniques » et le collège « Énergie et climat ». 6 numéros sont parus en 2013. · n° hors-série décembre 2013 Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - séminaire Robert Auzelle - séance du 26 juin 2013 · n° hors-série printemps 2013 Les 40 ans du ministère de l'environnement. Aux sources de la création du ministère de l'environnement : des années 1950 à 1971 - actes de la journée d'études du 16 novembre 2011 · n° hors-série avril 2013 Aménagement et décentralisation : synthèse des travaux du séminaire 2009-2012 - séance du 21 septembre 2012 · n° hors-série janvier 2013 La résorption de l'habitat insalubre : retour sur une politique publique des années 1970 - actes du colloque du 29 juin 2012 95 COMMUNICATION D irecte ur de LA pu b l i c a ti o n Patrice PARISÉ C omité de ré da c ti o n Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Michel GUILLORIT Michel PINET Dominique PINEY Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER Réd a ctr i ce e n c h e f Maud de CRÉPY S e crét a r i a t de ré da c ti o n Anaïs DUPAS C ré d its ph o to s ShutterStock / amarante juin 2014© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-MLETR LMD/QI C O N C E P TIO N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  (ATTENTION: OPTION utement concurrentiel. L'énergie hydrolienne est proche d'un développement industriel, un appel à projets est lancé pour des fermes pilotes (raz Blanchard, en Basse-Normandie, Fromveur en Bretagne). En éolien flottant, le projet VERTIMED à axe vertical est lauréat du programme européen NER 300. L'énergie houlomotrice offre une floraison de technologies. L'énergie thermique des mers et la climatisation par eau de mer sont bien adaptées aux zones tropicales d'outre-mer non interconnectées. L'énergie marémotrice est à étudier en liaison avec des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) marines pour le stockage de l'énergie. France Énergies Marines regroupe les acteurs français pour une recherche coopérative et gère plusieurs projets de sites d'essai. Les recommandations de la mission ont été présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et à plusieurs instances comme le Syndicat des énergies renouvelables et le Cluster maritime français. N° 008693-01 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France Henri BOYÉ, Jean-Michel NATAF (CGEDD) ; Philippe SERGENT (CETMEF) ; Emmanuel CAQUOT, Pascal CLÉMENT, Loïc de la COCHETIÈRE (CGEIET) Dans le cadre de la feuille de route pour la transition énergétique, les ministres Arnaud Montebourg, Delphine Batho et Frédéric Cuvillier ont demandé au CGEDD et au CGEIET d'étudier le développement des énergies marines renouvelables et les filières industrielles correspondantes : énergie hydrolienne, éolien offshore flottant, énergie houlomotrice et marémotrice, énergie thermique des mers, climatisation par eau de mer (SWAC) et énergie osmotique. Le rapport de la mission d'étude dresse un inventaire des technologies et un parangonnage international. Il examine l'organisation de la R&D, les enjeux industriels et économiques, les précautions à prendre pour l'environnement marin et le cadre juridique applicable. Il propose un échéancier et un plan d'actions pour la mise en valeur du potentiel énergétique marin français et le développement d'une filière industrielle nationale. Il souligne l'importance des concertations à mener sur l'affectation des espaces maritimes disponibles aux divers usages de la mer et sur l'optimisation des raccordements électriques. L'espace maritime sous souveraineté française est le deuxième au monde (11 millions de km2 en mé- N° 008378-01 Le facteur 4 en France : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 Sylvie ALEXANDRE, Marc d'AUBREBY, Jean-René BRUNETIÈRE, Georges DEBIESSE, André-Jean GUÉRIN, Bernard PERRET, Dominique SCHWARTZ La mission a fait le bilan des efforts entrepris par la France, replacés dans leur contexte européen et international, pour réduire ses émissions de GES. Elle a réalisé un état des émissions des grands secteurs de l'économie (transports, industrie, agriculture, bâtiment, énergie) ainsi que du dispositif de suivi et de ses lacunes (émissions importées). Les évolutions prévisibles au vu des politiques et trajectoires sectorielles actuelles aboutissent à un facteur de réduction des émissions de 2 à 2,5 plutôt que 4 entre 1990 et 2050. Pour aller au-delà, il faudra d'abord « donner une valeur au carbone » par différents moyens : taxes, marchés de permis d'émission ou réglementation. La taxation des hydrocarbures devrait être modulée pour programmer une hausse de 46 SCIENCES ET TECHNIQUES leur prix dans le long terme, une partie des recettes servant à financer des mesures sociales de compensation. À partir d'une analyse des travaux antérieurs, la mission se prononce pour un prix différencié du CO2 selon les activités. Elle conclut que le bâtiment constitue le gisement d'économies le plus important et rapidement exploitable, les coûts d'abattement élevés dans l'ancien justifiant une politique d'obligation de résultat. Elle recommande de considérer la forêt et le bois comme une source de matériaux et d'énergie renouvelables et comme un outil peu onéreux pour capter et séquestrer le carbone, justifiant une gestion d'optimisation de l'économie des GES et un programme de mobilisation et de valorisation de la ressource. Le rapport formule 33 recommandations, parmi lesquelles l'organisation d'un « observatoire du facteur 4 » permettant de faire converger système de mesure, évaluation des politiques et des techniques, vulgarisation et pédagogie. À la suite de cette mission, le CGEDD a organisé, en mai 2013, un colloque avec la chaire d'économie du climat de l'université Paris-Dauphine avec, en toile de fond, la tenue en 2015, au Bourget, de la Conférence des Parties (COP 21) de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. N° 009133-01 Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel (SLN) à Nouméa Jean-Philippe DURANTHON (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGEIET) La centrale électrique au fioul qui alimente l'usine de nickel à Nouméa, qui à elle seule représente la plus grande part de la consommation électrique de Nouvelle-Calédonie, est ancienne et doit être remplacée. La société Le Nickel (SLN), propriétaire de la centrale et filiale d'Eramet, ayant retenu l'option du charbon pour une installation de 180 MW (coût d'investissement estimé à environ 550 M), les responsables néocalédoniens ont demandé à l'État d'expertiser ce choix. Mandatés par les trois ministres chargés de l'énergie, du redressement productif et des Outre-Mer, les experts ont analysé les besoins et étudié les différentes options envisageables pour les satisfaire. Ils ont constaté l'urgence du renouvellement de la centrale actuelle puis ont comparé les avantages et les inconvénients respectifs des solutions fondées sur le charbon, sur le gaz et sur les énergies renouvelables. Ils ont, dans chaque cas, vérifié la faisabilité technique de l'option, son coût d'investissement et de fonctionnement, ses conséquences environnementales, les enjeux du point de vue de la sécurité et les impacts sur le système électrique néocalédonien. Ils ont également examiné les conditions dans lesquelles la décision a été prise et les compétences respectives des différentes autorités : État français, responsables néocalédoniens du territoire, des régions et de la municipalité, instances dirigeantes des entreprises concernées. Les experts ont rencontré les parties prenantes, y compris les associations représentant la société civile, à Paris ou à Nouméa. À l'issue de leur analyse, les experts ont estimé qu'il n'y avait pas de motif de remettre en cause le choix effectué par l'entreprise, en plein accord avec l'État et les représentants néocalédoniens. La solution fondée sur le charbon, qui est la plus avantageuse sur le plan économique, est la seule qui garantisse la sécurité d'approvisionnement de la future centrale. Ils sestiment cependant que l'industriel doit compléter son dossier sur deux points : le traitement des déchets et la compensation des émissions de CO2. 47 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008975-01 Parangonnage international de l'appui technique aux politiques publiques dans les domaines couverts par le Cerema Jean-Michel NATAF, Bernard PERRET connaissance », c'est-à-dire d'appariement du savoir mis en forme adéquate et des besoins, est un autre enseignement de la mission, ainsi que la nécessaire flexibilité du travail en mode projet dans une structure de grande taille. La mission a procédé à une comparaison internationale des organismes ayant des modalités d'action et des thématiques comparables à celles du Cerema, malgré l'absence de véritable homologue. Une dizaine de pays ont été étudiés (notamment Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Japon et Canada), avec des visites en Allemagne et aux Pays-Bas. Les situations varient fortement selon les pays, entre grands organismes pluridisciplinaires (plutôt en Europe du Sud) et nébuleuse de petits organismes regroupés en innombrables réseaux, ou entre tâches relevant de l'État, mais reportées sur les collectivités ou confiées au marché. L'Allemagne et le Japon disposent notamment de réseaux étatiques scientifiques et techniques puissants dans les domaines de nos ministères, avec une nette focalisation sur la valorisation industrielle et la normalisation. Le Royaume-Uni ou le Canada confient les tâches au marché et aux collectivités. Les Pays-Bas confient, après concertation, tout au marché, sauf raison impérieuse, et procèdent à des regroupements thématiques. Dans tous les pays, à des degrés divers, sont encouragés les échanges et interfaces (entre la science et les utilisations, les mondes académique, économique et politique, les différents niveaux d'autorité territoriale), la valorisation, la production de connaissances (à travers la capitalisation des expériences locales), l'interdisciplinarité et le travail en réseau (notamment sur des projets et programmes incitatifs), l'exploitation des regroupements géographiques et des synergies locales (avec les collectivités, le monde académique et les industriels). Ces éléments sont repris dans les quatorze recommandations du rapport. Celui-ci aborde également les questions de normalisation, de neutralité de l'expertise, d'échanges de pratiques voire de personnels, d'ouverture sur l'extérieur ­ même et surtout en période de réorganisation ­, de coordination transversale interne. L'utilité du métier de « courtage de N° 008932-01 Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) Jean-Louis DURVILLE, Delphin RIVIÈRE En 2011 est survenu à Fort-de-France un important glissement de terrain qui a conduit les autorités à évacuer une cinquantaine de familles. La mission du CGEDD, appuyée par un expert du Cerema, avait pour but de donner un avis sur les travaux entrepris pour la stabilisation du versant et sur le montant de la subvention demandée à l'État. La mission, après avoir examiné le site et l'ensemble des rapports d'étude, a préconisé de réaliser un complément d'investigation de sol et d'étudier des variantes moins coûteuses. Elle a proposé une clé pour la part de financement de l'État. N° 007235-01 Évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATTIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI En 2012, une dizaine de villes avaient été choisies pour expérimenter de nouveaux outils de concertation, préalablement à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Le CGEDD a été chargé de dresser le bilan de ces expérimentations et d'en tirer une synthèse, laquelle sera source d'inspiration pour les évolutions réglementaires futures. 48 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008915-01 Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'Équipement Pascal DOUARD, Jean-Louis DURVILLE, Daniel FÉDOU Avis sur ouvrages d'art Évelyne HUMBERT La mission a proposé et testé une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation (PCI) créés au sein des centres d'études techniques de l'Équipement (CETE) pour maintenir des compétences traditionnelles ou en créer de nouvelles dans les domaines prioritaires. Elle conclut à l'intérêt des PCI, recommande qu'ils aient une taille suffisante et des correspondants dans les autres CETE, souligne l'intérêt de comités de pilotage comprenant les principales parties prenantes et préconise enfin un équilibre entre études locales et commandes centrales. Les projets d'ouvrages d'art ont donné lieu en 2013 à 21 avis du CGEDD, une moitié concernant des projets de l'État et l'autre des franchissements du réseau routier national. Les projets de l'État participaient de la réalisation de tronçons nouveaux, d'améliorations locales du réseau ou d'opérations de réhabilitation de tunnels. Les projets tiers ont concerné exclusivement l'Île-deFrance avec deux opérations d'aménagement sur le site de La Défense interférant avec l'autoroute A14. Les autres étaient des projets de transports en commun et de passerelles franchissant des autoroutes ou des routes nationales. N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs ­ Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU L'expertise scientifique et technique : comités de domaines Le CGEDD contribue au dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique du MEDDE et du MLET. Le commissariat général au développement durable (CGDD) et le secrétariat général (SG) font appel à lui, au travers d'instances consultatives composées de personnalités reconnues dans leur spécialité, pour les aider à optimiser la gestion prévisionnelle des compétences expertes, tant en termes d'évaluation des besoins que de repérage et d'évaluation des agents de haut niveau . La production de chaleur représente 48 % de la consommation énergétique finale de la France. Occultés par l'électricité photovoltaïque et les autres géothermies, la géothermie basse température et le solaire thermique offrent un excellent rendement. Ils ont toute leur place dans le mix d'énergies pour le chauffage de locaux, avec un coût d'installation compensé par une énergie « gratuite », des emplois non délocalisables, une autoconsommation qui n'affecte pas la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les recommandations visent à lever les principaux obstacles au développement de ces technologies : une maîtrise d'ouvrage très diffuse, le nombre des artisans à solliciter, le déficit de conseil pour l'optimisation des installations. 49 SCIENCES ET TECHNIQUES RESSOURCES NATURELLES 50 RESSOURCES NATURELLES L'activité de la commission permanente des ressources naturelles en 2013 a été marquée par les grands chantiers gouvernementaux. La CPRN a ainsi notamment contribué à l'évaluation de la politique de l'eau dans le cadre de la modernisation de l'action publique en s'appuyant sur plusieurs rapports antérieurs ou conduits simultanément, tels le rapport sur l'évaluation des SDAGE à mi-parcours, le rapport sur la révision de la stratégie de surveillance des eaux, l'évaluation du plan national sur les zones humides ou les enseignements généraux des audits départementaux de mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'eau et de biodiversité. Ce rapport, qui a fait suite aux recommandations du Grenelle de la mer, a été versé à la réflexion de la conférence environnementale de 2013. Comme celui consacré à la protection des mammifères marins dans les eaux sous juridiction française. D'autres missions ont alimenté la réflexion sur la fiscalité environnementale, telle celle relative à l'utilisation de l'azote en agriculture, ou sur l'émergence d'activités économiques de filières vertes, comme la mission conjointe avec le CGAAER et l'Inspection générale des finances (IGF) « Vers une filière intégrée de la forêt et du bois ». Le rapport sur l'évaluation de la réforme des parcs nationaux issus de la loi du 14 avril 2006 conforte une approche partenariale qui semble être la clé du succès en matière de protection de la biodiversité. Il dresse un panorama exhaustif de la situation de l'ensemble des parcs nationaux, venant ainsi compléter les audits de parcs nationaux réalisés régulièrement tel, en 2013, celui sur le parc national des Écrins. Le rapport plus prospectif sur les liens entre santé et biodiversité insiste sur les liens entre santé humaine (voire bien-être), santé animale et gestion des écosystèmes. En complément de la réalisation des missions qui leur sont confiées, les membres de la CPRN sont appelés à participer à la gouvernance d'établissements publics, à présider des groupes de travail, à apporter leur appui à des parlementaires en mission dans les domaines de l'eau ou de la nature. La CPRN contribue ainsi par son action à la conception et à la mise en oeuvre de la transition écologique. « ... la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la rareté des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain. » (extrait de la déclaration du président de la République en ouverture de la première conférence environnementale) 51 RESSOURCES NATURELLES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES N° 008843-02 Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? Anne-Marie LEVRAUT, Denis PAYEN (CGEDD) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT, Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) ; Nathalie COPPINGER (IGF) ; Richard LAGANIER (Université Paris-Diderot) · renforcer l'effectivité de la réglementation : une réglementation plus compréhensible, simplifiée si possible (dans les limites des règles communautaires) et dont l'application est contrôlée ; rendre la police plus présente et plus efficace (cohérence des priorités des différentes polices) ; · réduire drastiquement, à très court terme par voie législative, le nombre de services publics locaux dans le champ de l'eau potable et de l'assainissement ; rapprocher au minimum les compétences d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ; · approfondir la mutualisation entre les établissements publics de l'État et conforter le rôle faîtier joué aujourd'hui par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; · élargir, à pression fiscale constante, le champ de financement des agences de l'eau aux politiques connexes, ce qui facilitera la complémentarité des politiques publiques. Tout l'enjeu est de passer d'une multitude d'actions curatives à une approche préventive cohérente et à la bonne échelle, tirant ainsi les conséquences de la reconnaissance d'un cycle de l'eau unique au bénéfice de tous les usages. La feuille de route gouvernementale pour 2014 a retenu dix chantiers prioritaires cohérents avec l'évaluation, notamment : renforcer la lutte contre les pollutions diffuses agricoles sur les captages prioritaires, élaborer un plan d'actions sur les DOM, renforcer la gouvernance locale, conduire un audit sur les systèmes d'information sur l'eau pour les rendre plus accessibles, etc. Les rapports sur l'évaluation de la politique de l'eau, réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ont été publiés pour alimenter les réflexions de la table ronde sur la politique de l'eau de la conférence environnementale de septembre 2013. Ils proposaient les mesures suivantes, essentielles et prioritaires pour gagner en efficacité et en efficience : · combattre réellement la pollution diffuse : traiter les zones prioritaires que sont les aires d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, avec des mesures ciblées et innovantes, par exemple : mesures foncières d'acquisition, promotion de pratiques agricoles économes en engrais polluants, investissements réduisant les fuites vers l'eau, combinaisons d'incitations réglementaires, fiscales et contractuelles pour réduire la pollution vers la nappe phréatique, utilisation des mécanismes de marché avec les certificats d'économie d'énergie pour les engrais ; · organiser la continuité entre la planification et l'action, d'une part, en modifiant l'organisation des maîtrises d'ouvrages publiques pour éviter les politiques orphelines et assurer une taille critique, d'autre part, en instaurant des projets territoriaux contractualisés à l'échelle du bassin-versant permettant de favoriser le dialogue entre les différents niveaux d'acteurs et donnant de l'initiative aux acteurs locaux. ; 52 RESSOURCES NATURELLES N° 008376-01 Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France Philippe BOIRET, Armelle DE RIBIER, Mauricette STEINFELDER La connaissance de l'état des milieux et des pressions est le fondement de la politique de l'eau ; elle permet de caractériser les masses d'eau et de définir les actions à engager à travers les programmes de mesures et de suivi. La mission recommande un effort supplémentaire de rationalisation du réseau de surveillance et une meilleure coordination avec d'autres politiques (nitrates, stratégie marine, politique agricole commune), en veillant à maintenir les compétences techniques existant dans les DREAL, les agences de l'eau et l'ONEMA, indispensables à un bon encadrement de la surveillance. · de recentrer les SDAGE-PDM-PAOT sur l'application de la DCE, avec des objectifs par masse d'eau pour 2021 : ­ fondés sur des mesures et actions réalistes ; ­ établis avec les acteurs locaux et les régions responsables de la programmation des fonds communautaires ; ­ avec une justification argumentée des dérogations. Deux options de rédaction des PAOT sont comparées : départementale, comme actuellement, ou par sous-bassins hydrographiques. N° 008522-01 Bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012 Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; Bruno PARENT (IGF) N° 008844-01 Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement des eaux Jean-Jacques LAFITTE, Étienne LEFEBVRE Si la quasi-totalité des actions prévues par le plan ont été engagées, les objectifs chiffrés n'ont pas été atteints. La mission a rencontré de grandes difficultés pour réunir les éléments financiers correspondant aux coûts de ce plan. La mission a émis des suggestions en vue de la préparation d'un nouveau plan. Elle considère que l'aide au maintien de l'agriculture biologique pourrait être limitée dans le temps, sauf pour les aires d'alimentation des captages où le recours à l'agriculture biologique devrait être accentué. Elle suggère d'analyser les conséquences de la montée en puissance de l'agriculture biologique en matière économique, de dépenses publiques, de commerce extérieur et de réduction des pollutions. La directive-cadre sur l'eau (DCE) impose un retour au bon état des masses d'eau. Les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) 2010-2015, qui constituent les premiers plans de gestion prescrits par la DCE, et leurs programmes de mesures (PDM, déclinés en programmes d'action opérationnels territoriaux (PAOT) départementaux) sont à réviser pour 2016-2021. Dans cette perspective, le CGEDD a évalué leur mise en oeuvre à mi-parcours et recommande : · d'expliquer la non-atteinte quasi certaine des objectifs des SDAGE pour 2015 ; · de ne pas fixer, comme en 2009, un objectif global a priori pour les SDAGE révisés ; · de construire des indicateurs élémentaires permettant d'identifier des progrès, masqués dans l'indicateur d'état des eaux du fait de la règle du paramètre déclassant ; 53 RESSOURCES NATURELLES N° 008706-01 Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC Les parcs nationaux sont des espaces de caractère exceptionnel, protégés par une législation spécifique. La loi du 14 avril 2006, que le rapport remis par le CGEDD en mai 2013 avait pour objet d'évaluer, a modifié la loi fondatrice du 22 juillet 1960. Les parcs, établissements publics nationaux, comprennent dorénavant un « coeur » et une « aire optimale d'adhésion » et doivent être régis par une charte, principale innovation de la loi. La préparation des chartes a soulevé beaucoup d'interrogations portant surtout sur le niveau de protection futur des parcs, la notion de « solidarité écologique » entre l'aire d'adhésion et le coeur et les modalités de gestion des projets en aire d'adhésion. Le rapport confirme l'existence de tensions dans certains parcs mais les remet en perspective : elles correspondent à des ajustements inévitables dans toute réforme d'envergure et les situations restent évolutives. Il ne propose pas de modifier la loi de 2006 : ses principales dispositions, notamment celles sur la nouvelle gouvernance, sont appréciées par la plupart des acteurs locaux et si des adaptations doivent intervenir, il convient d'attendre que les chartes, une fois approuvées, aient effectivement été mises en oeuvre pendant une durée suffisante. En 2013, les appréciations sur les chartes variaient fortement. Les collectivités locales redoutaient que les logiques de protection maximale valant pour le coeur ne gagnent l'aire d'adhésion et demandaient que les chartes soient appliquées de façon véritablement contractuelle. Les défenseurs d'une protection efficace des territoires redoutaient que la logique transactionnelle inhérente à la charte ne soit préjudiciable aux territoires des coeurs. Le rapport formule un pronostic plus positif : la logique de la loi de 2006 produira nécessairement des évolutions dans les mentalités et les relations professionnelles entre les acteurs des parcs. Il estime cependant que la conciliation des objectifs de protection des territoires et des projets en aire d'adhésion sera facilitée si certaines orientations sont prises : · mise en place d'un système garantissant dans la durée la protection dans les parcs (renforcement du rôle des conseils scientifiques, mise en place d'une politique d'évaluation) ; · évolution de la gestion des ressources humaines des agents (pour concilier les missions de développement et celles de protection et pour mieux assurer la police de l'environnement) ; · orientations claires sur les moyens attribués aux parcs, dont dépend leur crédibilité localement ; · réaffirmation au niveau national de la politique des parcs et de leur spécificité (ils doivent rester des établissements publics nationaux chargés d'une politique d'État dans des territoires exceptionnels et à leur périphérie). Le rapport précise ces orientations par 28 recommandations. 54 RESSOURCES NATURELLES N° 008095-01 Liens entre santé et biodiversité Éric FOUQUET, Patrick LAVARDE, Philippe MALER Les relations entre la santé humaine et la biodiversité sont complexes. La biodiversité peut être une menace pour la santé humaine. Les maladies infectieuses dues à des agents pathogènes transmis à l'homme par des animaux sont en augmentation. L'état des écosystèmes ainsi que certains aspects du changement global ont une influence directe sur l'équilibre dynamique des espèces et sur l'émergence de maladies. Certains végétaux peuvent aussi avoir des effets néfastes sur la santé. Des champignons mais également des plantes produisent des substances qui provoquent des intoxications parfois mortelles. Certaines plantes émettent des pollens responsables d'allergies respiratoires dont l'incidence pour la société devrait être mieux évaluée et prise en compte dans les politiques d'aménagement urbain. À l'inverse, les écosystèmes rendent des services bénéfiques pour la santé. Ils sont la source d'une majorité des médicaments encore utilisés actuellement. De plus, et même si les relations de cause à effet sont difficiles à établir, les écosystèmes contribuent positivement au bien-être humain. Partie intégrante de la biodiversité, l'Homme exerce des activités qui ont des conséquences sur la diffusion de maladies. Certaines pratiques destinées à lutter contre les maladies ont des effets sur les écosystèmes. Ainsi les résidus de certains médicaments ont des effets éco-toxicologiques avérés qui justifient une surveillance adaptée et une évaluation renforcée du risque environnemental avant la mise sur le marché des molécules. La prise en compte dans les politiques publiques des enjeux liés aux interactions entre la santé et la biodiversité est récente. En juin 2012, un rapport établi par l'Organisation mondiale de la santé et la convention pour la diversité biologique a affirmé la nécessité de politiques qui s'inscrivent dans le concept « une seule santé » qui vise à une approche intégrée des aspects de santé humaine, de santé animale et de gestion des écosystèmes. En France, la préparation d'un nouveau plan national santé-environnement constitue une opportunité pour concevoir et conduire des actions dédiées à la prise en compte de toutes les composantes des maladies infectieuses émergentes, au bien-être humain en relation avec les espaces de nature, aux relations de causalité entre altérations des milieux et pathologies, ainsi qu'aux effets sur les écosystèmes des pratiques de lutte contre les maladies. Une place significative est à réserver aux actions de recherche, d'expertise et de surveillance pour comprendre les phénomènes et orienter les actions de gestion. N° 008343-01 Évaluation du plan national d'actions pour les zones humides 2010-2013 Guy BARREY, Thierry LAVOUX, Bernard PERRET, Pierre RATHOUIS Cette évaluation portait, d'une part, sur les forces et les faiblesses des 29 actions contenues dans le plan national d'actions pour les zones humides (PNZH) et, d'autre part, sur les leviers d'action susceptibles d'être mis en oeuvre à l'avenir. La mobilisation des acteurs dans la mise en oeuvre du plan a été bien réelle. Cependant rien ne permet de dire que le déclin des zones humides ait été freiné de manière significative. La maîtrise des processus d'artificialisation est un des principaux enjeux tandis que le maintien de l'élevage extensif constitue une réelle opportunité pour la gestion de ces milieux fragiles. En termes de gouvernance, le rapport souligne l'intérêt de disposer d'un plan national. Mais, dans le même temps, ce plan demeurera un outil trop peu efficient s'il ne s'ancre pas dans l'interministérialité et ne s'intègre pas dans les autres politiques environnementales (eau et biodiversité). 55 RESSOURCES NATURELLES N° 008736-01 N° 007864-01, N° 007865-01, N° 008416-02, N° 008416-03 et N° 008416-04 Vers une filière intégrée de la forêt et du bois Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Christophe ATTALI (CGEIET) ; Charles DEREIX, Guy FRADIN, Catherine DE MENTHIÈRE (CGAAER) Audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans les départements Christian BARTHOD, Jean-Alfred BEDEL, Pascal DOUARD, Jean-Jacques LAFITTE, Jérôme LAURENT, Bruno LEBENTAL, Étienne LEFEBVRE, Thierry MÉNAGER, Fabienne PELLETIER, Gilles PIPIEN, Pierre RATHOUIS, Philippe RATTIER, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Denis FEIGNIER, Christophe GIBON, Hélène LECOEUR, Xavier RAVAUX, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) Menée conjointement avec le CGAAER et le CGEIET, la mission a fait suite à une décision de la conférence environnementale de 2012. Son rapport présente un état des lieux et relève le caractère hétérogène et faiblement intégré du secteur de la forêt et du bois. Dès lors il insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie qui concilie la réponse aux défis environnementaux et les exigences du défi économique. Il propose un ensemble de mesures concrètes relatives à la gouvernance, à l'actualisation des dispositifs de soutien et plus généralement aux moyens de lever les nombreux obstacles identifiés dans le secteur forêt-bois. La mission a notamment proposé un plan national de la forêt et du bois, un comité stratégique de filière au sein du Conseil national de l'industrie, des schémas régionaux de la forêt et du bois, un fonds stratégique de financement, ainsi qu'un ensemble de mesures ciblées concernant les différents segments de la filière. Les principales propositions formulées ont été reprises dans le projet de loi d'avenir sur l'agriculture et la forêt présenté au Parlement début 2014, ainsi que dans les projets de loi de finances (rectificative 2013 et initiale 2014). Un plan national d'actions interministériel a été établi et le comité stratégique de filière a été créé en octobre 2013. Des audits territoriaux relatifs à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont menés par le CGEDD, le CGAAER et le CGEIET selon un programme annuel défini avec la direction de l'eau et de la biodiversité et la direction générale de la prévention des risques. Sept audits ont été réalisés en 2012. Ils s'attachent à évaluer, en fonction des spécificités locales, les principaux risques de non-atteinte des objectifs fixés par les directives européennes. Les rapports élaborés en 2013 confirment que les objectifs liés à la directive-cadre sur l'eau ne seront pas atteints en 2015, du fait principalement des pollutions diffuses, des paramètres liés à l'hydromorphologie, de l'absence de maîtrise d'ouvrage compétente, ainsi que de la relative méconnaissance de l'état des eaux et des pressions. En matière de biodiversité, si le dispositif Natura 2000 est pratiquement complet, des tendances défavorables restent observées sur les milieux et une vigilance est requise quant à la baisse annoncée des financements dédiés. 56 RESSOURCES NATURELLES 57 PERSONNELS ET SERVICES 58 PERSONNELS ET SERVICES La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection et d'audit du CGEDD. En matière d'organisation des services, l'année 2013 a été marquée par la mission confiée à MM. Rebière et Weiss à la suite de laquelle le Gouvernement a décidé d'assurer la stabilité des services existants (départementaux et régionaux). La section, avec l`appui des MIGT, a pris une part active dans les missions commandées par le Premier ministre, relatives aux mutualisations des fonctions support dans les services déconcentrés ainsi qu'à l'inter-départementalisation et à l'inter-régionalisation des compétences métiers ; elle a aussi participé, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à la montée en puissance des audits des directions départementales interministérielles. Le premier cycle d'inspection des DREAL s'est achevé en 2013 ; les inspections cette même année des quatre directions interrégionales de la mer, dont une synthèse a été réalisée, a permis de confirmer le bon fonctionnement de ces structures et d'établir des recommandations destinées aux administrations centrales. En matière de personnels, la section a participé activement aux missions relatives à la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs ainsi qu'à celle des architectes urbanistes de l'État. Elle s'est également investie dans la préparation des assises des ingénieurs. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs a occupé une place de choix avec près de 1000 entretiens réalisés par les MIGT et les inspecteurs et ingénieurs spécialisés de domaine ; en trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT ont pu bénéficier de ce type d'entretien, mais la démarche doit s'étendre dans les directions centrales. Le dispositif ministériel d'audit interne a concentré ses efforts sur la formation des auditeurs, la professionnalisation des audits et le lancement de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). La coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour la certification des comptes de l'État s'est notamment traduite par la réalisation de cinq audits comptables et financiers. 59 PERSONNELS ET SERVICES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION PERSONNELS ET SERVICES La mission suggère la conduite de deux études portant sur l'espérance de promotion de ces agents respectivement sur dix ans et sur l'incidence sur la catégorie B d'une évolution du corps. Pour les dessinateurs : N° 008979-02 Situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs Christine DELCOURT, Thanh-Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD · mettre le corps en voie d'extinction et/ou l'intégrer dans le corps des adjoints administratifs ; · requalifier au 1er niveau de grade de la catégorie B les dessinateurs du niveau de qualification correspondant ; · adapter le pyramidage des effectifs des services, considérant la requalification des métiers techniques. Dans le cadre d'un chantier interministériel sur les parcours professionnels et les grilles indiciaires des agents de catégorie C, le secrétaire général des deux ministères a demandé au CGEDD un audit sur la situation des corps d'adjoints administratifs et de dessinateurs. Cet audit s'est inscrit dans un contexte de réforme et de modernisation des services de l'État et d'évolution de leurs missions. La mission a remis son rapport en décembre 2013. Elle a dressé un état de la situation sur la base d'une enquête menée par le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique auprès de l'ensemble des dessinateurs, d'un échantillon d'adjoints administratifs représentatif des types de postes et emplois-types et d'un panel d'employeurs en services déconcentrés et en administration centrale. Une étude documentaire et des entretiens, notamment avec des représentants du personnel, et une ouverture sur l'interministériel l'ont complété. Pour chacun des corps, la mission formule des propositions dont certaines peuvent être combinées. Pour les adjoints administratifs : N° 008875-01 Synthèse des inspections des directions interrégionales de la mer (DIRM) Gérard PATEY Un décret du 11 février 2010 a créé les quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) métropolitaines par fusion des directions régionales des affaires maritimes et des parties de service chargées, dans les délégations à la mer et au littoral, des activités de signalisation maritime. Outre les activités traditionnelles des services fusionnés, leur a été confiée une mission générale de conduite des politiques de l'État en matière de développement durable de la mer et de concours, avec les DREAL, à la gestion intégrée des zones côtières. Après des préfigurations dont le CGEDD et l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ont audité les résultats début 2010, la mise en place des quatre DIRM a été formalisée début 2010. En 2013, le CGEDD les a soumises, avec l'IGAM, à des inspections de service conjointes dont il a assuré la coordination. Chaque MIGT concernée a constitué une équipe de trois inspecteurs avec un membre de l'IGAM. Après rendez-vous communs avec les administrations centrales et coordination des notes de cadrage, les équipes ont rencontré les cadres des DIRM et de nombreux interlocuteurs, partenaires ou bénéficiaires : préfets terrestres et maritimes, DREAL, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), régions, organisations professionnelles, etc. · reconnaître les potentiels et le niveau des postes occupés par un plan de requalification en catégorie B de certains adjoints ; · améliorer le déroulement de carrière dans le corps (au regard des niveaux de qualification professionnelle) et l'accès à la catégorie B en assurant un continuum, tout en réduisant son effectif au profit de la catégorie ; · mettre en oeuvre un plan d'actions de développement des compétences et d'élévation continue des qualifications. 60 PERSONNELS ET SERVICES Un bon fonctionnement des DIRM sur leurs missions traditionnelles a été constaté. Dans leurs nouvelles missions, malgré des moyens d'abord limités, les DIRM ont réussi la mise en oeuvre de la directive-cadre sur la stratégie du milieu marin et la préparation des assises de la mer. Des recommandations sont adressées à l'administration centrale et aux DIRM : · améliorer le processus de pilotage ; · établir, dans chaque DIRM, un schéma d'implantation territoriale au niveau régional ; · clarifier les relations entre DIRM et DDTM et leurs responsabilités respectives ; · préciser la fonction de préfet de façade pour conforter la position du DIRM. Les réflexions conduites en Guyane dans les domaines du logement et de la construction ont porté d'une part sur la faisabilité d'une opération d'intérêt national visant à organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique, d'autre part sur la question des procédés de construction utilisables. Ce type de réflexion devrait être étendu au département de Mayotte. En matière de déplacements, la prédominance de la voiture individuelle, la saturation des réseaux existants et l'extrême faiblesse des transports en commun incite à une réflexion à Mayotte sur les perspectives de développement des transports collectifs, à l'instar du plan global de transport et de déplacement réalisé en Guyane. La gestion des déchets se caractérise par un recours généralisé à l'enfouissement, une pratique faible du tri sélectif et l'absence de filières de valorisation et de traitement par incinération des déchets ultimes. La fin de vie programmée des décharges et les contraintes réglementaires rendent urgent un diagnostic global pour identifier les projets majeurs et résorber ce retard structurel. Une modulation des aides rompant avec l'uniformité pourrait faciliter la réalisation des projets les plus vertueux. Le suivi des cadres en poste dans ces territoires montre tout l'intérêt de carrières diversifiées et non spécialisées outre-mer. Le CGEDD recommande d'être vigilant et sélectif quant aux affectations outre-mer et de veiller à assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents qui peuvent pâtir d'un a priori défavorable des services recruteurs. De même, l'accès au réseau scientifique et technique doit être facilité. N° 009342-01 Les missions du CGEDD dans les outre-mer ­ Synthèse 2011-2013 Bernard BUISSON L'augmentation du nombre des missions menées dans les outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2011-2013, identifier les thématiques récurrentes et en tirer les enseignements généraux. Les perspectives démographiques laissent entrevoir une évolution différenciée de ces territoires : stabilité dans les Antilles, progression sensible à La Réunion, mais explosion en Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, transports, gestion des déchets, risques ­ vont prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. 61 PERSONNELS ET SERVICES N° 008952-01 N° 008348-01 Audit interne comptable et financier du processus indemnitaire Christian DIEUDONNÉ, Jean-Claude DIQUET, Michel GUILLORIT, Catherine MARCQ Mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère Jean-Pierre BESSON, Jean-René BRUNETIÈRE, Jacques NADEAU Les dépenses indemnitaires représentent une part importante des dépenses de personnels puisqu'elles se sont élevées en 2012 à 514 millions d'euros sur un total de 3,4 milliards. L'audit mené en 2010 par le CGEDD avait fait apparaître que le processus de la paye était insuffisamment fiabilisé faute notamment de contrôles internes. L'instauration de la prime de fonctions et de résultats a sensiblement modifié ce contexte. La mission a audité le processus indemnitaire dans quatre directions régionales et dans deux directions d'administration centrale. La circulaire du 3 août 2012 relative à ce processus est appréciée des services, car elle marque un progrès dans la définition des rôles des intervenants. Toutefois, l'arrivée tardive des textes indemnitaires dans les services employeurs ne leur permet pas d'effectuer l'exercice d'harmonisation avec sérénité. De plus, des imprécisions subsistent quant aux rôles respectifs des coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale et des directeurs régionaux dans la conduite de cet exercice. Au niveau budgétaire, le dispositif est bien maîtrisé par la direction des ressources humaines. La mission estime cependant que le pilotage du processus indemnitaire gagnerait à être complété par un suivi, département par département, de l'évolution annuelle de la part « fonctions ». La mission n'a relevé que peu d'erreurs à l'occasion des nombreux contrôles de primes auxquels elle a procédé. Ces erreurs concernent essentiellement des agents promus ou mutés. Il conviendrait cependant de fiabiliser les documents utilisés à l'issue de l'harmonisation indemnitaire pour la mise en paye et de mieux formaliser et tracer les contrôles mis en oeuvre dans les services à tous les stades du processus. Cette fiabilisation contribuerait à renforcer la sécurité juridique des décisions prises en matière indemnitaire qui apparaît encore insuffisante. S'agissant des outils informatiques utilisés pour gérer le dispositif, leur interfaçage avec Rehucit et le versement au service informatique national de la documentation relative aux logiciels, incluant la traçabilité des modifications apportées à ces derniers, réduiraient les risques d'erreurs. La pratique du vélo pour les déplacements domiciletravail se développe dans l'administration. Dans les services des ministères chargés du développement durable et du logement, elle a doublé en dix ans. Les efforts des collectivités pour l'aménagement de l'espace public ou la mise à disposition de vélos à usage partagé y a beaucoup contribué. Les services eux-mêmes ont développé des politiques d'accompagnement et de soutien de cette évolution. Si les efforts et résultats sont encore inégaux, les initiatives se sont multipliées. La perception du déplacement à vélo évolue d'une image d'originalité suscitant sourires ou condescendance vers une entrée dans la normalité d'un mode de transport commode, économique, sain et écologique qui est de mise depuis longtemps en Allemagne, au Benelux ou dans l'Europe du nord. Cette mutation s'opère de façon hétérogène sur le territoire. De grandes disparités existent entre les villes. Pour certaines, le mouvement n'a guère été amorcé, pour d'autres, il est déjà très engagé, les parts modales du vélo dans les déplacements domicile travail allant de 0 à 15 ou 20 %. C'est sur l'initiative locale que doit se fonder une politique comprenant deux volets principaux : · le déploiement d'installations de qualité pour l'accès et le stationnement des vélos ; · la pédagogie de proximité pour lever les réticences à l'initiative de ce moyen de transport efficace. Elle fait appel au compagnonnage entre ceux qui sont familiers de l'usage du vélo et ceux qui souhaitent s'y initier. Les associations apportent une aide précieuse. Si les enjeux financiers restent modestes et très inférieurs, en tout état de cause, à ce qui est communément consenti pour l'automobile, une condition importante de réussite est aujourd'hui l'engagement et l'exemple donné par les cadres dirigeants qui devraient, lorsque c'est possible, délaisser leur voiture de service au profit du vélo. 62 PERSONNELS ET SERVICES La mission ministérielle d'audit interne Hervé TORO Le rôle principal de la mission est d'assurer le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne. En 2013 celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD et de la mise en oeuvre de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques. En interne au CGEDD, la MMAI a animé des modules visant à former les auditeurs. Elle a également travaillé sur la révision des guides méthodologiques d'audit afin de les rendre plus conformes aux normes internationales. La MMAI a aussi appuyé la réalisation de cartographies des risques de non-atteinte des objectifs dans trois sections du CGEDD. En externe, la mission représente le MEDDE et le METL au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). Elle a participé à la production de livrables tels que la transposition à l'État des normes internationales d'audit ou encore des guides méthodologiques d'audit (en cours de production) sur les systèmes d'information, les ressources humaines et la fonction achats. Enfin, les membres de la MMAI, à titre individuel, ont participé en tant que superviseur, coordinateur ou membre à des missions d'audit (audit comptable et financier sur les aides à la pierre, audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, etc.). une fiabilisation réelle des comptes de l'État. Ces audits ont permis de constater que le pourcentage d'erreurs était très faible et que les contrôles internes des services commençaient à exister et à être traçables. Certains contrôles ou processus demandés aux services opérationnels ont cependant été jugés disproportionnés par rapport aux risques potentiels. Il a en outre été constaté qu'il existait encore une mauvaise compréhension de certaines notions comptables, malgré les actions de formations menées et que des changements de normes comptables n'avaient pas été pris en compte par les services. Les enquêtes administratives Jean-Claude DIQUET, Nicole DARRAS En 2013, le CGEDD a été amené à réaliser deux enquêtes administratives à la demande de la direction des ressources humaines et à suivre les recommandations faites lors de ses précédentes missions, notamment celles relatives aux sanctions administratives. Ces deux missions ont principalement concerné des services aux effectifs limités éloignés géographiquement de leur direction, avec des problèmes récurrents de management des équipes et de positionnement inadapté de certains agents. Par ailleurs, pour augmenter l'efficacité du traitement de situations dégradées, une charte d'engagements entre la direction des ressources humaines et le CGEDD a été signée pour préciser notamment les délais du processus d'enquête administrative, de la saisine jusqu'à la mise en place des recommandations après enquête. Enfin, à partir du retour d'expérience tiré des enquêtes, une nouvelle version du guide spécialisé des enquêtes administratives a été élaborée instituant une méthodologie plus structurée inspirée de la méthodologie des audits internes et intégrant le dispositif qualité en vigueur au CGEDD. Ce document est désormais à la disposition des inspecteurs. Les audits internes comptables Jean-Claude DIQUET Dans le cadre de la certification des comptes de l'État et du protocole qu'il a conclu avec la Cour des comptes, le CGEDD a procédé à un certain nombre d'audits internes comptables en 2013. Ceux-ci ont été choisis en fonction d'une évaluation des risques : · audit sur le processus des paiements à échéance qui concerne des subventions à des opérateurs pour un montant annuel d'environ 10 milliards d'euros ; · audits sur le contrôle interne comptable, d'une part pour les aides à la pierre, d'autre part à la direction générale de l'aviation civile ; · audit sur le processus indemnitaire des personnels. Les auditeurs ont constaté que le travail entrepris par les équipes chargées de la mise en place du contrôle interne comptable commence à porter ses fruits et contribue à 63 PERSONNELS ET SERVICES Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs : enjeu fort dans un environnement en évolution Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLET, soit plus de 5 000 cadres. Au niveau territorial, environ la moitié sont suivis par les MIGT ; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Conserver un lien avec les cadres, donner des repères, détecter les hauts potentiels : tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2013, 972 entretiens ont été réalisés par les MIGT et les IGRH spécialisés. En trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT auront pu bénéficier de ce type d'entretiens. En 2013, trois textes de référence ont marqué leur activité : · le protocole d'accord-cadre du 22 octobre sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) ; · la circulaire du 15 mai sur la gestion des risques sanitaires lors de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé ; · l'instruction DGITM du 11 octobre sur la sécurité des agents des services routiers intervenant sous circulation. En 2013, le réseau des ISST a travaillé sur les RPS, le risque amiante, le télétravail et la pénibilité. Il s'est doté d'une charte de fonctionnement et a actualisé le guide méthodologique relatif à ses inspections ainsi que sa veille juridique disponible dans l'intranet du CGEDD. Les ISST ont publié 55 rapports sur le management de la prévention dans les services, une synthèse de leurs constats et une synthèse concernant la direction générale de l'aviation civile. Ils ont poursuivi leur participation aux CHSCT, à des groupes de travail, à des formations et à l'animation de réseaux d'acteurs de la prévention ainsi que leur mission de conseil et d'expertise lors d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait. Ils ont constaté des avancées en matière d'évaluation et de prévention des risques, composante essentielle du dialogue social et facteur de performance et de qualité des services rendus. Cependant, la persistance d'accidents du travail, parfois mortels, montre que la prise en compte de l'ensemble des risques professionnels doit demeurer une priorité dans un contexte d'évolution accélérée des structures et de certains métiers. Les inspections de santé et sécurité au travail Michel BEAUSSART, Jean-Jacques SÉGONI Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD, exercent leurs missions sous l'égide d'un coordonnateur dans les services centraux et déconcentrés du MEDDE et du MLET, dans une majorité de directions départementales interministérielles choisies en concertation avec le ministère de l'agriculture et dans certains établissements publics sous tutelle. 64 PERSONNELS ET SERVICES 65 EUROPE 66 EUROPE Dans le cadre de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD tient compte de la dimension européenne des problématiques dont il a à connaître. Il est attentif à la qualité de l'application du droit européen par les organisations auditées. Il peut procéder à des parangonnages afin de s'inspirer des bonnes pratiques. Enfin, les membres du Conseil sont appelés à participer à des groupes de travail européens, en particulier dans le domaine de la normalisation. L'élargissement des champs d'intervention de l'Union européenne et le volume croissant de sa production normative (règlements, directives, décisions) influent de plus en plus directement sur les politiques publiques suivies par le Conseil. C'est pourquoi il s'est doté, en 2005, d'une mission d'appui « Europe », rattachée à la deuxième section, chargée de suivre l'activité des institutions européennes, de coordonner la prise en compte des questions européennes pour l'ensemble du Conseil et d'apporter à ses membres l'expertise nécessaire à la conduite de leurs missions. Les réflexions, les débats, les négociations, les productions normatives et la jurisprudence dans les domaines couverts par le CGEDD font ainsi l'objet d'une veille. Sont notamment suivies les politiques des transports et de l'environnement, les négociations sur le climat ou encore les initiatives intéressant la transition énergétique et le développement durable. À titre subsidiaire, les politiques de recherche et développement, de construction du marché intérieur et de la concurrence font également l'objet d'un suivi régulier. À titre d'exemple, les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne, qui se sont succédé au cours de l'année 2013, ont fait l'objet d'analyses diverses. Cette activité de veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations sur l'actualité communautaire à la constitution de dossiers, l'organisation de conférences et de réunions de travail. Elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de la direction des affaires européenne et internationales (DAEI), sur les conférences organisées par les institutions européennes et sur des contacts réguliers avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres organisations liées aux affaires européennes. Dans ce cadre, la mission peut être amenée à produire des analyses plus spécifiques sur les projets européens. Des conférences, des présentations ou des missions sur des questions d'actualité ou des politiques européennes sont également organisées en fonction des besoins. Ainsi en 2013, les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone euro et le quatrième paquet ferroviaire ont-ils donné lieu à des conférences ou présentations. Plusieurs missions ont en outre été organisées sur le transport de marchandises dangereuses et le fret ferroviaire. 67 EUROPE FOCUS SUR LES ACTIONS EUROPÉENNES L'activité de veille > La mission a assuré l'information des membres du CGEDD sur l'actualité européenne, tant sur les textes en négociation interinstitutionnelle, que sur les nouveaux projets de règlements et de directives. Cela a concerné en 2013 les politiques en matière de climat, d'environnement et de développement durable : les trois livres verts sur le climat (stratégie d'adaptation, paquet énergie/climat 2030, accord international), le décalage calendaire des enchères sur les droits d'émission de CO2, le prix du carbone, les biocarburants, les gaz fluorés, les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers, les normes environnementales dans le domaine de l'eau (substances prioritaires) et de la qualité de l'air (plafonds nationaux), les déchets plastiques, le 7e programme d'actions pour l'environnement et les actions en matière de biodiversité (espèces étrangères invasives, infrastructure verte, accès et partage des ressources génétiques). > La mission a organisé quatre conférences ou présentations sur des sujets d'actualités : les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone Euro, le quatrième paquet ferroviaire. · En avril 2013, la mission a présenté l'actualité de la politique des transports avec un accent sur les propositions du quatrième paquet ferroviaire remises en janvier 2013 par la Commission. Cette présentation a aussi concerné les secteurs aérien, routier et maritime. · En mai 2013, Pierre Delsaux, directeur général adjoint de la direction générale marché intérieur et services à la Commission européenne, a présenté les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions. · En juin 2013, la mission a organisé une présentation des politiques climatiques au niveau de l'Union européenne et notamment des trois livres verts présentés par la Commission au printemps 2013. · En octobre 2013, la mission a présenté les réformes financières, économiques et institutionnelles mises en place au niveau de l'Union européenne dans le contexte de la crise financière en mettant l'accent sur la zone Euro et le renforcement de la gouvernance économique. > La mission a réalisé diverses analyses au cours de 2013 notamment sur les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne sur les transports, l'environnement et le climat ou sur le quatrième paquet ferroviaire. > La mission a organisé trois missions à Bruxelles pour des membres du CGEDD, respectivement sur le transport de marchandises dangereuses, sur les corridors de fret européens et sur la politique des institutions sur le bruit du fret ferroviaire. > Dans le domaine des transports, les débats suivis ont concerné le paquet sur les aéroports (bruit, créneaux horaires et assistance en escale), le quatrième paquet ferroviaire (espace ferroviaire unique, ouverture des transports ferroviaires nationaux de voyageurs, interopérabilité, sécurité, gestion et gouvernance des infrastructures, rôle de l'Agence ferroviaire européenne), le paquet Ciel unique II plus, les infrastructures pour les carburants propres et le réseau trans-européen pour les transports (RTE-T). Concernant le transport routier, le suivi a concerné le dimensionnement des poids lourds, le tachygraphe et le paquet contrôle technique. Sur le transport maritime, la veille a porté sur les projets de ceinture bleue, d'évolution des services portuaires, de directive sur l'équipement marin et sur le paquet concernant l'agenda social maritime. 68 EUROPE L'application du droit européen et la participation à des initiatives européennes Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux du Conseil. Par exemple, conjointement avec le CGEIET, le CGEDD a publié un rapport sur l'annexe XIV du règlement européen REACH qui institue un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et de restriction des substances chimiques. Ce rapport a proposé diverses mesures pour faciliter l'adaptation des entreprises à ces nouvelles obligations européennes. Le Conseil a aussi analysé l'avancement en France de la mise en vigueur du règlement européen 913/2010 sur les corridors de fret. Le CGEDD contribue par ailleurs à la normalisation européenne au travers de ses membres désignés représentants de la France auprès notamment du Comité européen de normalisation (CEN). Il participe ainsi aux travaux du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'urgence automatique embarqué à bord des véhicules routiers dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Le Conseil a notamment rédigé des projets de notes, destinées aux parlementaires européens pour la discussion des textes « eCall » devant le Parlement. Le CGEDD représente également la France aux groupes de travail du projet européen REETS (service de péages électroniques régional européen) qui comprend sept pays de l'Union européenne et la Suisse et qui vise une interopérabilité du télépéage en Europe. Le CGEDD a un représentant, chef de déléguation, au près du comité permanant de la construction. Le CGEDD assure la coordination de la position française sur le projet Copernicus et la participation aux groupes de travail associés. Copernicus est un programme européen de mise en place d'un système de surveillance de l'environnement qui comporte une importante composante spatiale et le développement de services dans les domaines terre (surfaces continentales, territoires), air (composition chimique de l'atmosphère), mer (océans), urgences (catastrophes), climat (surveillance et adaptation au changement climatique) et sécurité. Enfin, des membres du Conseil participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. 69 EUROPE INTERNATIONAL 70 INTERNATIONAL Le soutien à l'action du ministère dans les domaines de la coopération et de la promotion du savoir-faire français à l'étranger constitue un axe majeur de l'action internationale du CGEDD. Cette contribution prend d'abord la forme de missions d'expertise et d'assistance en réponse à des sollicitations diverses. L'année 2013 a notamment été marquée par la participation du Conseil à neuf opérations de jumelage intéressant cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : Jordanie, Kosovo, Moldavie, Tunisie et Ukraine. Ces opérations ont concerné des domaines aussi divers que la gestion de l'eau et des déchets, l'aménagement du territoire, la planification urbaine, les transports et l'éco-construction. Le CGEDD a également apporté son concours à la direction générale du trésor pour des évaluations de projets de transport (notamment le métro de Casablanca) préalables à l'octroi de prêts. Il a lancé ou poursuivi plusieurs études, en particulier une réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 centrée sur la place des entreprises françaises dans ce pays Enfin, les membres du Conseil sont régulièrement sollicités pour apporter leur expertise, mener des missions de conseil, participer à des colloques internationaux ­ par exemple le sommet mondial de l'eau à Budapest en octobre 2013 ­ ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande des directions, ils sont appelés à présider ou à siéger dans les instances de divers organismes internationaux (Conseil mondial de l'eau, convention alpine, Association mondiale pour le transport par voies navigables, etc.), à présider des réunions de commissions bilatérales ou à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération sur des questions d'intérêts communs (routes et transport routier, urbanisme et habitat, services urbains et environnement, etc.). 71 INTERNATIONAL FOCUS SUR LES ACTIONS INTERNATIONNALES Missions d'expertise et d'assistance En 2013, le CGEDD a de nouveau mené diverses missions dans les domaines de la coopération et de l'assistance bilatérale en réponse à des sollicitations de gouvernements étrangers dans le cadre de jumelages institutionnels financés par la Commission européenne, d'organisations internationales (en particulier banques de développement et agences de l'ONU) et d'organismes français chargés du financement et de la promotion du savoir-faire national. Ces missions ont concerné les pays suivants : · Cambodge : partenariat entre l'Ecole de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine - et l'Ecole du patrimoine du Cambodge, avec l'organisation en 2013, d'un séminaire à Luang Prabang, au Laos, de formation d'architectes du patrimoine ; · Haïti : mission sur l'organisation de l'aviation civile ; · Colombie : expertise technique de systèmes de transport par câble à Medellín pour l'Agence française de développement. la « réserve pays émergents » : le métro de Casablanca au Maroc, le réseau phosphatier ferroviaire de Tunisie et un projet de remontées mécaniques urbaines en Géorgie. Évaluation des cadres supérieurs à l'international Le Conseil a conduit avec la direction générale de l'aviation civile une mission d'évaluation de personnels du ministère en poste à Bruxelles dans les services de la Commission européenne et dans l'entreprise commune SESAR. À cette mission, s'est ajouté le suivi de personnels de catégorie A+ de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI). Participation à des colloques Des membres du CGEDD sont intervenus dans divers colloques : · Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : dans le cadre d'un programme de coopération en matière d'aviation civile de l'Union européenne, un membre du CGEDD a participé à des séminaires tenus, avec les autorités britanniques, à Hanoï et à Djakarta pour présenter l'expérience européenne de libéralisation du transport aérien ; · sommet mondial de l'eau à Budapest (Hongrie) en octobre 2013 ; · « Forest conservation and restoration in the Anthropocene : Adaptation of science, policy and practices », séminaire organisé par le Pinchot Institute et l'US Forest Service à Washington en septembre 2013 ; · congrès sur la transition en Méditerranée : « Innover, préserver, partager ; vers une coopération renforcée pour la croissance bleue », à Athènes (Grèce) ; · régulation ferroviaire à Belgrade (Serbie) en juillet 2013 ; Dans un cadre multilatéral, le CGEDD est intervenu pour la Banque mondiale (expertise de la gouvernane d'une assistance technique à la Lettonie dans le secteur portuaire), l'organisation de l'aviation civile internationale (participation aux suites données aux travaux de l'Assistance to Aircraft Accident Victims Policy Task Force - AVPTF) et l'Organisation des nations unies (revue par les pairs du système de gestion des risques en Finlande). Appui au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents Le CGEDD a apporté son concours à la direction générale du trésor pour l'expertise de trois dossiers présentés à 72 INTERNATIONAL · PECC (Pacific Economic Cooperation Council) : séminaire en novembre 2013 ; · conférence internationale sur les risques de glissements de terrain (Tunisie ­ Tabarka) ; · partenariats public privé en Tunisie, en Norvège, au Cameroun et pour les cadres de la Banque ouest africaine de développement ; · voyage d'études au Japon du Club Ville Aménagement ; · rencontre Euro RIOB (réseau international des organismes de bassin) organisée par l'Office international de l'eau à Plovdiv (Bulgarie) ; · conférences et débats sur le thème du patrimoine urbain à Kuala Lumpur, Melaka et Penang (Malaisie). Participation aux jumelages institutionnels La participation du CGEDD aux jumelages institutionnels est restée soutenue, avec des interventions dans neuf opérations et cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : · Jordanie : appui au « Jordan Traffic Institute » et la « Public Security Directorate » dans le management de la sécurité routière ; · Kosovo : appui au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur les thèmes de la gestion de l'eau, de la gestion des déchets et de la planification rurale et urbaine ; · Moldavie : programme Phare de l'Union européenne en Moldavie sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le droit du sol, et le développement régional ; · Tunisie (3 jumelages) : appui au ministère des transports, au ministère chargé de l'écologie et du développement durable, au ministère chargé de la construction pour la promotion de l'éco-construction ; · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure dans le domaine du transport multimodal de fret. Par ailleurs en 2013, le CGEDD a mené ou contribué à la préparation des réponses françaises à plusieurs appels d'offres européens lancés pour de nouvelles opérations : · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure pour l'amélioration de la performance et de la compétitivité du transport ferroviaire ; · Albanie : aviation civile (remporté par la France) ; · Turquie : aviation civile (remporté par la France). 73 INTERNATIONAL Rapport n° 008369-01 Réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 ­ Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? Michel BELLIER, Danielle BÉNADON, Jean-François CORTE, Christian LÉVY, Pierre-André PÉRISSOL, Emmanuel REBEILLE-BORGELA d'un leadership technologique sont prometteurs (transports urbains, systèmes de régulation du trafic ferroviaire). > La Chine, pays peu intelligible sans prise en compte de sa culture millénaire, est en profonde mutation depuis l'ouverture économique décidée il y a trente-cinq ans, et se trouve confrontée à des défis majeurs : démographique, économique, environnemental, social et politique. Alors que les avis divergent sur les moyens retenus par les autorités chinoises pour surmonter ces enjeux, il est généralement admis qu'un rythme de croissance économique « raisonnable » mais suffisant pourrait résoudre la majorité d'entre eux. > Au plan politique, le rapport privilégie une évolution de la Chine sans discontinuités majeures d'ici 2030, ce qui n'exclut pas, d'ici là, une tendance à l'évolution contrôlée vers un État de droit, une certaine démocratie représentative, un certain repli par rapport au monde extérieur, ou encore une plus grande autonomie des provinces. Il présuppose la mise en oeuvre des grandes orientations du rapport de 2012 de la Banque mondiale sur la Chine en 2030. Au plan économique, la Chine devrait devenir globalement, à cet horizon, un pays développé, avec un marché domestique incontournable du fait d'une croissance substantielle, mais aussi un concurrent redoutable. Le pays devrait monter en gamme et accroître ses participations au capital de sociétés étrangères ; sur les marchés tiers, la concurrence de la Chine devrait s'intensifier, tout en ouvrant des opportunités de partenariat industriel. > Les entreprises françaises ne sont pas dépourvues d'atouts sur le marché chinois et connaissent de réels succès ­ la France est le deuxième fournisseur et investisseur européen ­ en particulier dans les domaines du MEDDE et du METL. > Selon le rapport, aucun des secteurs de grandes séries, très largement couverts par des entreprises chinoises, ne sera probablement à notre portée d'ici 2030. En revanche, les produits complexes à fort contenu technologique et haute valeur unitaire, comme le nucléaire et l'aéronautique, trouveront des opportunités de s'exporter. Au-delà, des domaines dans lesquels les entreprises françaises disposent > Dans les transports, d'importants investissements sont à prévoir : en particulier, la Chine devrait constituer le premier marché mondial en aéronautique civile en 2030 avec une demande intérieure en forte croissance ; de même, les investissements ferroviaires devraient se poursuivre à un rythme élevé. La question de l'eau, qui constituera un enjeu environnemental majeur, offre des perspectives considérables ; il en va de même pour la qualité de l'air. De manière plus générale, de vraies cartes sont à jouer dans tous les secteurs où les risques environnementaux et sanitaires constituent des menaces sérieuses pour la cohésion sociale et la stabilité politique. Le développement urbain durable étant devenu un enjeu majeur, l'urbanisation soutenue de la Chine présente de réelles opportunités et la France a une carte à jouer sur le moyen terme à condition de promouvoir une offre globale. Des perspectives s'offrent enfin aux entreprises françaises comme opérateurs de services, domaine où la Chine manque de savoir-faire. Alors que les actions actuelles sont dispersées, il faut des offres globales et une action publique favorisant la constitution de filières et d'offres intégrées, par secteur ou dans des domaines ciblés (écoquartiers et ville durable). La dimension culturelle est par ailleurs à prendre en compte impérativement, en montrant respect et volonté de bâtir ensemble dans la durée. > Les MEDDE et METL ont, en lien avec les administrations en charge de l'action extérieure de la France, un rôle à jouer compte tenu du poids des secteurs en cause dans les échanges avec la Chine et de l'intérêt d'une « parole » publique attestant l'expérience française dans les activités de service à la population et les systèmes complexes. Les leviers du MEDDE et du METL seraient toutefois à repenser, à intensifier ou à réorienter : la coopération, la formation qui contribue fortement à la compréhension mutuelle et constitue un investissement dans les ressources humaines, mais également la normalisation ainsi que le réseau scientifique et technique ministériel, comme la coordination avec les démarches de l'Union européenne et enfin les relations avec les entreprises. Le rapport préconise de revoir les priorités et l'organisation des services du MEDDE et du METL en charge des questions économiques et internationales pour mieux prendre en compte ces enjeux futurs ainsi que le pilotage global des actions en faveur du développement des entreprises françaises. 74 INTERNATIONAL Rapport n°008455-01 Rapport n° 008381-01 Les prestations de services intellectuels des sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL Michel BELLIER, Marie-Christine SOULIÉ Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée Aude DUFOURMANTELLE, Laurent FAYEIN, Gilles PIPIEN, Lionel RIMOUX Dans les domaines du développement durable, l'ingénierie et les consultants français sont peu présents auprès des organisations internationales alors qu'il s'agit de marchés porteurs. Pour accroître la présence française, il faut mieux faire connaître les priorités de ces organismes, promouvoir le savoir-faire français, coordonner expertises publiques et privées, accroître les financements du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), renforcer l'appui des services économiques régionaux, et harmoniser en Europe la mise en oeuvre du déliement des aides publiques. La mission a établi une cartographie des organismes concernés et des liens financiers existants, qui montrent que les ministères (hormis la DATAR) privilégient les instances à caractère international tandis que les collectivités locales mettent l'accent sur le soutien à des actions françaises. La présence française en Méditerranée, importante en moyens humains et financiers, s'est construite au fil du temps sans dessein politique global. Une stratégie d'intervention des deux ministères METL et MEDDE doit être bâtie en coopération avec les autres acteurs français, en particulier la nouvelle délégation interministérielle pour la Méditerranée. 75 INTERNATIONAL AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 76 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2013, cette autorité était composée de 17 membres, dont 12 membres permanents du CGEDD et 5 personnalités qualifiées externes. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de 6 personnes : 4 ingénieurs et 2 personnels administratifs. En 2013, l'Ae a rendu 131 avis, en nombre fortement croissants (+ 50 % de plus qu'en 2012) et 88 décisions (deux fois plus qu'en 2012, année de mise en place de cette nouvelle réglementation). Les avis ont porté sur : · 15 plans ou programmes : le programme national nitrates, le plan national de prévention des déchets, le SDRIF1 et des contrats de développement territorial2 ; · 116 projets : 52 relatifs aux transports dont 22 ferroviaires (ligne 15 du Grand Paris Express, LGV Poitiers-Limoges), 13 routiers, 11 maritimes et 6 fluviaux ; 11 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), 7 installations nucléaires de base (INB) dont le démantèlement de Phénix à Marcoule, 6 dossiers de transport d'énergie dont le gazoduc ERIDAN, et 40 dossiers d'aménagement dont la modernisation du stade RolandGarros et 30 aménagements fonciers agricoles et forestiers liés aux lignes à grande vitesse en construction, Sud Europe Atlantique et Bretagne ­ Pays-de-la-Loire. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont toujours plus nombreux après cinq années de fonctionnement. 9 avis ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae. Ces mémoires visent à informer le public des suites réservées aux recommandations de l'autorité. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 1 - Schéma directeur de la région Île-de-France. 2 - Plans-programmes franciliens instaurés par la loi du Grand Paris. 77 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 78 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n° 2012-216 du 15 février 2012) au sein du CGEDD, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition des usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport sur un site internet dédié : www.qualitetransports. gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de service en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce Haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des liaisons aériennes les plus importantes, des trains TGV, Intercités et internationaux, des trains express régionaux (TER), du Transilien et du réseau express régional d'Île-de-France (RER). Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST poursuit l'extension de son champ d'intervention aux transports du quotidien, en priorité les transports collectifs urbains. L'Autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel spécifique, disponible sur le site : http://www.qualitetransports.gouv.fr. 79 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS ANNEXES PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS Enseignement et formation · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) Aménagement et urbanisme, habitat, construction et patrimoine Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissements publics d'aménagement : SaintÉtienne (EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var Environnement et développement durable Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agences de l'eau : Loire-Bretagne, RhôneMéditerranée et Corse · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme « Réseau écologique dans les Alpes » Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/gestionnaires · Conseil scientifique des indices Notaires-Insee (CSIN) 82 ANNEXES Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Transports Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de ToulouseBlagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Instances administratives diverses Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comités techniques des projets d'aménagement fluvial · Société internationale de la Moselle Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseil scientifique de l'observatoire économique de l'achat public · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1% paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin 83 ANNEXES Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité ministériel d'audit · Commission des comptes de la Nation : transports, logement, environnement · Organismes de normalisation (CERIB, CSTB, AFNOR) Groupes bilatéraux · Afrique du Sud : co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports signé en 2008 · Inde : présidence du groupe de travail francoindien sur les routes · Maghreb : présidence des commissions mixtes prévues dans les accords de transport routier · Moldavie : préparation d'une coopération francomoldave dans le domaine de l'urbanisme · Roumanie : présidence du groupe de travail francoroumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie : présidence de la commission mixte de l'accord de transport routier · Territoires palestiniens : coordination côté français de l'accord sur les transports · Turquie : présidence du groupe de travail francoturc sur les services urbains et l'environnement ; · Ukraine : coprésidence du groupe de travail francourkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS) : présidence de la délégation française Europe et international Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet SeineEscaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · au groupe de travail « habitat » du comité de pilotage de l'accord DUD avec la Chine · au groupe de travail « technique et sécurité » de la commission intergouvernementale Lyon-Turin Instances multilatérales : coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA : commission de vérification des comptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · Convention de Barcelone pour la Méditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO (groupe sur les observations de la terre) : représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 84 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS Section 1 N° 008758-01 ISABELLE MASSIN, PATRICK LAPORTE (CGEDD) Section 2 N° 008091-01 VINCENT ALLAIS, JEAN-FRANÇOIS JOUFFRAY (CGEDD) ; ERHARDT JEANBERNARD (SG DRH) Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires N° 008662-01 LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; PHILIPPE LHERMET, GÉRARD MARCHAND (IGAENR) ; PIERRE BOURGEOIS, MARIE-LOUISE SIMONI, (IGA) ; FRANÇOIS-XAVIER SELLERET (IGAS) Coordination des actions ministérielles relatives à l'emploi du gaz naturel liquéfié comme carburant marin - Un défi maritime à relever collectivement N° 008517-01 YVES MORIN, PHILIPPE BELLEC (CGEDD) Évaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements N° 008946-01 JEAN-PAUL LE DIVENAH (CGEDD) ; MICHAËL FRIBOURG (IGF) ; CHRISTIAN LENOIR (IGAS) Avis sur le bilan Loti de la réalisation de l'autoroute A 28 Alençon-Tours N° 009145-01 YVES MORIN, HERVÉ DE TREGLODE (CGEDD) Responsabilité et performance des organisations 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) - Rapport et note documentaire N° 008346-01 NADINE BELLUROT, FRANÇOIS RENVOISE, ALEXANDRA SUBREMON (CGEDD) Avis sur le bilan économique et social de la LGV Est européenne (phase 1) - Bilan « LOTI » établi en application de l'article L.1511-6 du code des transports N° 008289-01 PHILIPPE BELLEC, JEAN PANHALEUX (CGEDD) Les clauses sociales dans la commande publique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministère de l'égalité des territoires et du logement N° 008944-01 FRANÇOIS GEINDRE (CGEDD) ; AGATHE CAGE (IGA) ; GILDAS LE COZ (IGAS) ; BERTRAND BRASSENS (IGF) Les besoins du département du Cantal en matière de transport N° 008817-01 JEAN-MICHEL AUBAS, JEAN-MICHEL MALERBA (CGEDD) Élaboration et respect des plans de servitudes aéronautiques (PSA) N° 008693-01 HENRI BOYE, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ; PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, LOÏC DE LA COCHETIERE, PASCAL CLEMENT (CGEIET) Rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) N° 007479-09 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; BRUNO LAFFARGUE, JEAN-CHRISTOPHE SINTIVE (IGA) ; BERNARD MESSIAS (IGSJ) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; DIDIER JOUAULT (IGEN) Les énergies marines renouvelables N° 009017-01 PHILIPPE GUIGNARD, PHILIPPE MALER (CGEDD) ; RENÉ-FRANÇOIS BERNARD (CGEIET) La coordination des politiques locales de prévention et de sécurité : le rôle des coordonnateurs N° 007479-10 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; DIDIER CHABROL, BRUNO LAFFARGUE (IGA) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; MAGALI INGALL-MONTAGNIER (IGSJ) Évaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier N° 008724-01 FRANÇOISE GADBIN, JEAN-MARC LACAVE, GÉRARD PATEY (CGEDD) ; SERGE CATOIRE La prévention de la délinquance dans les transports collectifs urbains (hors Île-de-France) : condition de la mobilité durable N° 008368-01 GEORGES DEBIESSE, MARIANNE LEBLANC-LAUGIER (CGEDD) La mise en oeuvre des projets portuaires pour y développer durablement les activités logistiques et industrielles N° 008799-01 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) Évaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport opérationnel 85 ANNEXES N° 008799-02 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) N° 008806-01 PATRICK ALBRECHT, PIERRE NARRING (CGEDD) Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport d'analyse annexe N° 008695-01 JEAN PANHALEUX, FRANÇOIS RENVOISE (CGEDD) Actions foncières à moyen ou long terme - Anticiper pour mieux maîtriser N° 007425-01 PATRICK ALBRECHT, ALAIN LECOMTE, YVES MALFILATRE, RUTH MARQUES (CGEDD) Expertise des déplacements dans la périphérie de l'agglomération strasbourgeoise N° 008531-01 DANIEL FEDOU, MICHEL MASSONI, YVES MORIN, (CGEDD) ; SYLVAIN DURAND, VINCENT LIDSKY, NATHANAËL MASON-SCHULER (IGF) Contribution des établissements publics fonciers d'Etat à la production de logements en zone tendue N° 008385-01 SERGE ARNAUD, HERVÉ DUPONT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE CORRE, RENÉ KLEIN (IGAAC) Le projet de canal Seine-Nord Europe N° 009110-01 FRANÇOIS-RÉGIS ORIZET (CGEDD) ; AGATHE CAGE, JACQUES FOURNIER, MICHEL ROUZEAU (IGA) ; ÉTIENNE APAIRE (IGSJ) ; YANN BOARETTO (IGF) Évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire N° 008302-01 BERTRAND CREUCHET, MARIE-PIERRE DOIZELET, JEAN-JACQUES KEGELART, JEAN LALOT, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) Évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement N° 008381-01 AUDE DUFOURMANTELLE, LAURENT FAYEIN, GILLES PIPIEN, LIONEL RIMOUX (CGEDD) Audit thématique de l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne N° 008293-01 CLAUDE DORIAN, CYRIL GOMEL, ANNICK HELIAS, YVES MALFILATRE, MARIE-LINE MEAUX, ISABELLE RAYMOND-MAUGE, BERNARD SIMON (CGEDD) Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée N° 008296-01 DANIEL CHEMIN, HERVÉ DE TREGLODE, MICHEL MASSONI, BENOÎT WEYMULLER (CGEDD) Qualité du «dire» de l'État au regard des enjeux du Grenelle de l'environnement dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports N°008034-01 et N°00834-2 PHILIPPE SCHMIT, PHILIPPE BONNAL Mission d'audit du programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » N° 009111-01 PIERRE LAHOCHE, JEAN REBUFFEL (CGEDD) ; ANDRÉ ALANORE, ANDRÉ NIL (CGAAER) Opportunité et faisabilité d'une opération d'intérêt national (OIN) en Guyane La filière pêche et produits de la mer de Boulogne-sur-Mer Rapport final Section 4 N° 008677-01 GILLES LEBLANC, GILLES PIPIEN (CGEDD) Section 3 N° 008796-01 JEAN-LOUIS HELARY, PHILIPPE ISELIN (CGEDD) Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques N° 008802-01 YVES MALFILATRE, THIERRY MENAGER, PIERRE NARRING (CGEDD) Élaboration des plans de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône - communes d'Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mezoargues et Tarascon (Bouches du Rhône) N° 008853-01 BERNARD MENORET, LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; ALAIN DORISON (CGEIET) ; PHILIPPE SAUZEY (IGA) Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) intégrateur - Assurer la réussite d'une réforme essentielle N° 008798-01 CHRISTIAN LEVY, JEAN-PIERRE DECOURCELLE, JEAN-JACQUES KEGELART (CGEDD) Organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise en cas d'accident industriel dans la perspective de la création d'une force d'intervention rapide N° 007841-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) ; SERGE CATOIRE, RÉMI GUILLET (CGEIET) Implication des services de l'Etat dans les démarches de développement urbain durable 86 Mise en oeuvre de l'annexe XIV du règlement européen de REACH ANNEXES N° 009023-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL (CGEDD) ; FRANÇOIS VALERIAN (CGEIET) N° 008915-01 PASCAL DOUARD, JEAN-LOUIS DURVILLE, DANIEL FEDOU (CGEDD) L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? N° 008933-01 ANNICK HELIAS, CHRISTIAN PITIE (CGEDD) Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'équipement N° 008370-01 JEAN-CLAUDE GAZEAU, BRUNO LEBENTAL, JEAN-MICHEL NATAF, JEAN REBUFFEL (CGEDD) Mise en oeuvre du plan « submersions rapides » dans les territoires touchés par la tempête Xynthia N° 008436-01 MARIE-LAURE GARCIN, GILLES LEBLANC, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; ROLAND COMMANDRE, DANIEL VALENSUELA (CGAAER) Audit thématique des dispositifs de recueil de données relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) N° 008378-01 SYLVIE ALEXANDRE, JEAN-RENÉ BRUNETIERE, MARC D'AUBREBY, GEORGES DEBIESSE, ANDRÉ-JEAN GUERIN, BERNARD PERRET, DOMINIQUE SCHWARTZ (CGEDD) Articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations N° 008720-01 DOMINIQUE DAVID, FRANÇOIS DURAND, GILLES PIPIEN (CGEDD) ; ARMAND RENUCCI (IGAENR) ; FRANÇOIS CHIEZE (IGAS) Contribution à l'évaluation du 2ème plan national santé environnement 2009-2013 N° 009007-01 ALAIN DORISON, MARC FOCRET, JEAN LALOT, GILLES LEBLANC, JEAN LEVEQUE, THIERRY MENAGER, GILLES PIPIEN (CGEDD) Le facteur 4 en France : la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 N° 008371-01 MARC CAFFET, ALAIN FEMENIAS, JEAN-CLAUDE GAZEAU (CGEDD) Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) N° 009133-01 JEAN-PHILIPPE DURANTHON (CGEDD) ; JEAN-LUC VO VAN QUI (CGEIET) Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti N° 008980-01 HENRI BOYE, JEAN-FRANÇOIS GRASSINEAU (CGEDD) Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel à Nouméa N° 008369-01 DANIELLE BENADON, MICHEL BELLIER, JEAN-FRANÇOIS CORTE, CHRISTIAN LEVY, PIERRE-ANDRÉ PERISSOL, EMMANUEL REBEILLEBORGELLA (CGEDD) Évaluation de la gestion de la crise née de la panne d'électricité sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre (25 - 28 mars 2013) N° 008414-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, BERNARD FLURY-HERARD, LIONEL RIMOUX, LAURENT WINTER (CGEDD) La Chine à l'horizon 2030 ­ Étude prospective - Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? N° 008932-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, DELPHIN RIVIERE (CGEDD) Vulnérabilité des réseaux d'infrastructures aux risques naturels N° 008400-01 JEAN-PIERRE BESSON, DANIEL BURETTE, JEAN-LOUIS DURVILLE (CGEDD) Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) N° 008340-01 GÉRARD LEHOUX, ALAIN LHOSTIS (CGEDD) ; GÉRARD LALLEMENT (CGEIET) Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en Languedoc-Roussillon Section 5 N° 008897-01 PHILIPPE FOLLENFANT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE GALLOU (IGA) ; BENOÎT BETTINELLI, PASCAL CLEMENT, JEAN-PIERRE DARDAYROL (CGEIET) Alerte et signaux faibles N° 007504-02 JEAN GUILLOT, ÉVELYNE HUMBERT, JEAN LEVEQUE (CGEDD) Le périmètre du CEREMA en Île-de-France N° 008693-01 HENRI BOYÉ, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ;PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, PASCAL CLÉMENT, LOÏC DE LA COCHETIÈRE (CGEIET) L'identification des véhicules pour la qualité de l'air N° 007468-02 ÉLISABETH DUPONT-KERLAN, JEAN-MARC LACAVE (CGEDD) Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer 87 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France ANNEXES CPRN N° 008825-01 THIERRY LAVOUX, ANNE-MARIE LEVRAUT (CGEDD) ; JACQUES TROUVILLIEZ (DEB) Évaluation de la politique de l'eau - Rapport d'analyse N° 008843-02 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) Note de synthèse à l'attention des préfigurateurs de l'Agence nationale de la biodiversité sur les enseignements à tirer de l'organisation au Royaume-Uni et en Allemagne N° 008095-01 ÉRIC FOUQUET, PATRICK LAVARDE, PHILIPPE MALER (CGEDD) Évaluation de la politique de l'eau - Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? N° 007953-01 DANIEL BURETTE, BERNARD FLURY-HERARD, PATRICK PALUS (CGEDD) Les liens entre santé et biodiversité N° 008706-01 PASCALE HUMBERT, EMMANUEL REBEILLE-BORGELLA, ÉRIC VERLHAC (CGEDD) Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 N° 008343-01 GUY BARREY, THIERRY LAVOUX, BERNARD PERRET, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) La protection des mammifères marins des eaux sous compétence juridictionnelle française - Suivi des recommandations du groupe de travail 12 du Grenelle de la mer sur la protection des mammifères marins - Rapport pour la métropole N° 008736-01 PATRICK LAVARDE (CGEDD) ; CHRISTOPHE ATTALI (CGEIET) ; CATHERINE DE MENTHIERE, CHARLES DEREIX, GUY FRADIN (CGAAER) Vers une filière intégrée de la forêt et du bois N° 008362-01 PASCALE HUMBERT, CYRIL GOMEL (CGEDD) Évaluation du plan national d'action pour les zones humides 2010-2013 (PNZH) N° 008376-01 PHILIPPE BOIRET, ARMELLE DE RIBIER, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) L'exercice de l'autorité environnementale en Bretagne N° 008345-01 PASCALE HUMBERT, JEAN-MARC LACAVE, RAYMONDE PIOLAT (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France N° 008844-01 JEAN-JACQUES LAFITTE, ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) Audit du Parc national des Écrins Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) N° 008338-01 ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Section 6 N° 008975-01 JEAN-MICHEL NATAF, BERNARD PERRET (CGEDD) Évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups dans le cadre du plan d'actions national sur le loup 2008/2012 N° 008435-01 PASCAL DOUARD, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) Parangonnage international du CEREMA - Organisation de l'appui technique aux politiques publiques dans des pays étrangers - Stratégie avec les acteurs de son environnement MIGT 4 N° 008232-01 JEAN-ALFRED BEDEL, ÉRIC FOUQUET, BRUNO MEGRET (CGEDD) Plomb et qualité de l'eau potable N° 008764-01 DENIS DELCOUR, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; PHILIPPE BALNY, MURIEL GUILLET, FRANÇOIS ROUSSEL (CGAAER) Plan d'actions relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture N° 008843-01 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) La prévention des risques naturels et hydrauliques dans la Haute-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 88 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT Inspections de services CGEDD Inspections de régularité CGEDD · CVRH NANTES · DRIEA - DIRIF · DIR MÉDITERRANÉE · DDT HAUTE-SAVOIE - Activité éducation routière · DEAL MAYOTTE · DEAL LA RÉUNION · DTAM SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · DEAL GUYANE · DIRECTION SÉCURITÉ AVIATION CIVILE SUD-OUEST · SERVICES DGAC ANTILLES-GUYANE - DSAC/AG ET SNA/AG CRT · Cellules d'éducation routière de l'inter-région Nord ­ Pasde-Calais / Picardie - Département de la SOMME - Département de l'OISE - Département du NORD - Département du PAS-DE-CALAIS - Département de l'AISNE · Cellules départementales d'éducation routière - ILLE-ET-VILAINE - DDT HAUTE-VIENNE - DDT AVEYRON · Pratique des entretiens professionnels au CETE de l'OUEST · DDTM MORBIHAN - Unité éducation routière · Cellule d'éducation routière à la DTAM de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON IFORE CRT / CGEDD CETE LYON CGEDD / CGEIET DREAL CENTRE IGAM / CGEDD DIRM MANCHE-EST ­ MER DU NORD IGAM / CGEDD DIRM NORD-ATLANTIQUE ­ MANCHE-OUEST CGAAER / CGEDD / IGA Audits de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques CGAAER / CGEDD DDT CREUSE CGEDD / CGEIET DREAL POITOU-CHARENTES CGEDD / CGEIET Département d'EURE-ET-LOIR CGAAER / CGEDD DREAL LIMOUSIN IGAM / CGEDD EURE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGAAER / CGEDD DIRM SUD-ATLANTIQUE CGEDD / IGA / CGAAER CORRÈZE CGAAER / CGEDD DDCSPP CREUSE CGEDD / CGEIET VIENNE CGAAER / CGEDD DREAL CORSE CGEDD / IGAM CHARENTE CGEDD DIRM MÉDITERRANÉE CGAAER / CGEDD / IGA GERS - Suivi des recommandations de l'audit 2008 CGEDD DDT DOUBS CGEDD / IGAS / IGJS / IGA DORDOGNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGEDD DDCSPP PUY-DE-DÔME CGAAER / CGEDD / IGA HAUTE-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 CGAAER / CGEDD DDT MOSELLE CGEDD / CGEIET DREAL LORRAINE CGEDD / CGEIET TARN-ET-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 DEAL MARTINIQUE 89 ANNEXES CGEDD BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Rapport d'audit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGEDD / IGA GARD - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 CGEDD La Société immobilière de la Guadeloupe CGEDD / CGEIET ISÈRE - Suivi des recommandations de l'audit avril 2010 CGEDD Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) CGEDD HAUTE-SAÔNE - Suivi des recommandations de l'audit décembre 2008 CGAAER / CGEDD · Audit du programme UPEB (113) « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » · Rivages de France : une association en questions Évolution des missions de l'association « Rivages de France » · Les missions du CGEDD dans les Outre-Mer synthèse 2011-2013 · Audit relatif à la transposition et la mise en oeuvre du droit de l'environnement - Directive habitats faune - flore Évaluation des incidences Natura 2000 · La fonction juridique en DREAL - Constats et enseignements tirés des inspections de service effectuées de 2011 à 2013 · Audit sur le contrôle technique des véhicules à SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · Mission d'audit sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » · Mission de conseil sur les conditions d'amélioration des prestations d'études en matière d'urbanisme · La mise en oeuvre des polices de l'urbanisme et de la construction · Audit de l'Établissement Public Foncier du NORD ­ PAS-DE-CALAIS · Audit de l'Établissement public foncier de NORMANDIE · Audit thématique sur l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne · Audit de l'établissement public d'aménagement de Sénart · Audit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) · Qualité du « dire » de l'État au regard des enjeux du Grenelle dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports · Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en LANGUEDOC-ROUSSILLON · Analyse budgétaire de l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · Audit thématique sur les dispositifs de recueil de données sur l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) CANTAL CGAAER / CGEDD Audit de suivi des recommandations émises dans le rapport sur les risques naturels en CÔTE-D'OR - juin 2010 CGEDD Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'État : Synthèse des inspections 2009 Audits de mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité CGAAER / CGEDD / CGEIET Département des BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Département de l'EURE CGAAER / CGEDD Département de la HAUTE-GARONNE CGAAER / CGEDD Département de la MARNE CGAAER / CGEDD / CGEIET Département de la SOMME CGAAER / CGEDD Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CGAAER / CGEDD Département des ALPES-MARITIMES Autres rapports d'inspection ou d'audit CGEDD / CGAAER Audit du parc national des Écrins CRT / CGEDD / IGAENR Inspection de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) CRT / CGEDD / CGEIET / IGAENR 90 ANNEXES · Compte rendu ministériel du comité d'audit interne du 12/12/12 · Audit relatif à la mise en oeuvre du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés ministériels · Audit sur le déploiement du contrôle interne comptable à la DGAC - Audit interne comptable et financier · Audit de trajectoire du projet de raccordement du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à l'opérateur national de paye · Audit du processus indemnitaire - Audit interne comptable et financier · Audit de la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs - Rapport final · Rapport d'activités 2012 - Collège gestion administrative et financière, régularité · Audit interne comptable et financier - Aides à la pierre · Audit sur les mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère · Analyse de la situation budgétaire et financière du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) Production de référentiels · Guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques · Guide spécialisé des inspections des services · Guide de l'audit conduit conformément aux normes de l'IIA (Institute of Internal Auditors) - Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé des inspections de régularité Autres · 6 enquêtes administratives · 45 inspections santé sécurité au travail · 20 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) · 42 rapports et avis à la commission supérieure des sites 91 ANNEXES ÉVÉNEMENTS COLLOQUE La division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 : où en est-on ? Colloque du CGEDD le 21 mai 2013 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris en présence de 200 personnes. Les actes sont consultables sur le site internet du CGEDD. LES MATINÉES DU CGEDD http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html · « La ville diffuse peut-elle être durable ? » 11 avril 2013 · « Aimer le futur » 22 octobre 2013 · « L'art pour faire la ville » 17 décembre 2013 CONFÉRENCES EUROPÉENNES DU CGEDD · Actualité de la politique des transports (quatrième paquet ferrioviaire) - Avril 2013 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-edition2013-a1460.html · Conférence de Pierre Delsaux sur les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions - Mai 2013 · Présentation des politiques climatiques au niveau européen Juin 2013 · Présentation des réformes financières, économiques et institutionnelles de l'Union Européenne dans le contexte de la crise financière - Octobre 2013 Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et maintenant le ministère en charge de l'industrie. Cette initiative se fait en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom du ministre du développement durable, la présidence du jury pour 2013. (Cf. Partie Europe et International pour plus de détails) 92 COMMUNICATION MANIFESTATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE http://www.developpement-durable.gouv.fr/Manifestations-passees.html · Résorber l'habitat insalubre, 1970-1984 - Quels enseignements pour aujourd'hui ? Journée d'études organisée avec la délégation à l'Hébergement et à l'accès au logement (DIIHAL) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - 10 décembre 2013 · Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - journée d'études organisée par le Séminaire Robert Auzelle à l'occasion du centenaire de la naissance de Robert Auzelle, avec le soutien du comité d'histoire du METL et du MEDDE - 26 juin 2013 (actes dans Pour Mémoire n° hors-série, décembre 2013) · Des Lumières à nos jours : l'inventivité financière au service de l'aménagement et de l'environnement - journée d'études sous la direction scientifique de Dominique Barjot - 18 octobre 2013 · Des agents des eaues et foretzs aux inspecteurs de l'environnement - journée d'études en partenariat avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la direction des affaires juridiques (SG/DAJ), l'Office national des forêts (ONF), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le Groupe d'histoire des forêts françaises (GHFF) 13 février 2013 · Le Sétra et l'histoire tourmentée des autoroutes - conférence par Christian Desprès, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts - 18 septembre 2013 93 COMMUNICATION PUBLICATIONS LE PROGRAMME D'ACTIVITÉ 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ Programme2013CGEDD-v9_cle661fbe.pdf LE RAPPORT ANNUEL 2012 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapportsannuels-du-cgedd-r277.html LE CGEDD À LA UNE La lettre d'information interne du CGEDD http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2013-r1074.html LES ÉCHOS CGEDD Le magazine externe du CGEDD n° 69, 70 et 71 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-dernierepublication-des-r474.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-71novembre-2013-a1640.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-70-juillet2013-a1554.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-69-avril2013-a1553.html Mensuel de 4 pages en 1000 exemplaires - 10 numéros et 4 suppléments ont été publiés en 2013. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal. (disponible sur l'intranet du CGEDD) Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2500 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. 94 COMMUNICATION JUIL LET - 20 12 E IR TO 'HIS MIT CO D'H ITÉ COM IRE O IST RE VU U E D MI NI S ÉD R TÈ E E D L' É CO LO GI E, DU DÉ VE LO PP EM T EN DU RA BL T E E DE L' É NE RG IE n°11 DE L E 'ÉN RE VU U E D MI NI ST ÈR E E D L' É CO LO G DU IE, DÉ ur Po VE LO PP EM EN U T D RA BL T E E ire mo mé RG IE IT COM É D'HI STOI RE - pa tour scal b 5 - 9205 la ww dex nse ce défe w.de uv.fr le.go urab ent-d pem velop POUR MÉMOIRE LA LETTRE DE VEILLE MÉTÉO ET CLIMAT http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-lettre-veillemeteo-et-climat-r179.html La publication du comité d'histoire http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-memoire-la-revuedu-Comite-d.html · n° hors-série hiver 2013 La prospective au sein des ministères de l'équipement et de l'environnement depuis les années 1960 - actes de la journée d'études du 19 octobre 2012 Cette lettre veille météo et climat est réalisée par la section « Sciences et techniques » et le collège « Énergie et climat ». 6 numéros sont parus en 2013. · n° hors-série décembre 2013 Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - séminaire Robert Auzelle - séance du 26 juin 2013 · n° hors-série printemps 2013 Les 40 ans du ministère de l'environnement. Aux sources de la création du ministère de l'environnement : des années 1950 à 1971 - actes de la journée d'études du 16 novembre 2011 · n° hors-série avril 2013 Aménagement et décentralisation : synthèse des travaux du séminaire 2009-2012 - séance du 21 septembre 2012 · n° hors-série janvier 2013 La résorption de l'habitat insalubre : retour sur une politique publique des années 1970 - actes du colloque du 29 juin 2012 95 COMMUNICATION D irecte ur de LA pu b l i c a ti o n Patrice PARISÉ C omité de ré da c ti o n Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Michel GUILLORIT Michel PINET Dominique PINEY Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER Réd a ctr i ce e n c h e f Maud de CRÉPY S e crét a r i a t de ré da c ti o n Anaïs DUPAS C ré d its ph o to s ShutterStock / amarante juin 2014© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-MLETR LMD/QI C O N C E P TIO N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ). En éolien flottant, le projet VERTIMED à axe vertical est lauréat du programme européen NER 300. L'énergie houlomotrice offre une floraison de technologies. L'énergie thermique des mers et la climatisation par eau de mer sont bien adaptées aux zones tropicales d'outre-mer non interconnectées. L'énergie marémotrice est à étudier en liaison avec des projets de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) marines pour le stockage de l'énergie. France Énergies Marines regroupe les acteurs français pour une recherche coopérative et gère plusieurs projets de sites d'essai. Les recommandations de la mission ont été présentées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et à plusieurs instances comme le Syndicat des énergies renouvelables et le Cluster maritime français. N° 008693-01 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France Henri BOYÉ, Jean-Michel NATAF (CGEDD) ; Philippe SERGENT (CETMEF) ; Emmanuel CAQUOT, Pascal CLÉMENT, Loïc de la COCHETIÈRE (CGEIET) Dans le cadre de la feuille de route pour la transition énergétique, les ministres Arnaud Montebourg, Delphine Batho et Frédéric Cuvillier ont demandé au CGEDD et au CGEIET d'étudier le développement des énergies marines renouvelables et les filières industrielles correspondantes : énergie hydrolienne, éolien offshore flottant, énergie houlomotrice et marémotrice, énergie thermique des mers, climatisation par eau de mer (SWAC) et énergie osmotique. Le rapport de la mission d'étude dresse un inventaire des technologies et un parangonnage international. Il examine l'organisation de la R&D, les enjeux industriels et économiques, les précautions à prendre pour l'environnement marin et le cadre juridique applicable. Il propose un échéancier et un plan d'actions pour la mise en valeur du potentiel énergétique marin français et le développement d'une filière industrielle nationale. Il souligne l'importance des concertations à mener sur l'affectation des espaces maritimes disponibles aux divers usages de la mer et sur l'optimisation des raccordements électriques. L'espace maritime sous souveraineté française est le deuxième au monde (11 millions de km2 en mé- N° 008378-01 Le facteur 4 en France : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 Sylvie ALEXANDRE, Marc d'AUBREBY, Jean-René BRUNETIÈRE, Georges DEBIESSE, André-Jean GUÉRIN, Bernard PERRET, Dominique SCHWARTZ La mission a fait le bilan des efforts entrepris par la France, replacés dans leur contexte européen et international, pour réduire ses émissions de GES. Elle a réalisé un état des émissions des grands secteurs de l'économie (transports, industrie, agriculture, bâtiment, énergie) ainsi que du dispositif de suivi et de ses lacunes (émissions importées). Les évolutions prévisibles au vu des politiques et trajectoires sectorielles actuelles aboutissent à un facteur de réduction des émissions de 2 à 2,5 plutôt que 4 entre 1990 et 2050. Pour aller au-delà, il faudra d'abord « donner une valeur au carbone » par différents moyens : taxes, marchés de permis d'émission ou réglementation. La taxation des hydrocarbures devrait être modulée pour programmer une hausse de 46 SCIENCES ET TECHNIQUES leur prix dans le long terme, une partie des recettes servant à financer des mesures sociales de compensation. À partir d'une analyse des travaux antérieurs, la mission se prononce pour un prix différencié du CO2 selon les activités. Elle conclut que le bâtiment constitue le gisement d'économies le plus important et rapidement exploitable, les coûts d'abattement élevés dans l'ancien justifiant une politique d'obligation de résultat. Elle recommande de considérer la forêt et le bois comme une source de matériaux et d'énergie renouvelables et comme un outil peu onéreux pour capter et séquestrer le carbone, justifiant une gestion d'optimisation de l'économie des GES et un programme de mobilisation et de valorisation de la ressource. Le rapport formule 33 recommandations, parmi lesquelles l'organisation d'un « observatoire du facteur 4 » permettant de faire converger système de mesure, évaluation des politiques et des techniques, vulgarisation et pédagogie. À la suite de cette mission, le CGEDD a organisé, en mai 2013, un colloque avec la chaire d'économie du climat de l'université Paris-Dauphine avec, en toile de fond, la tenue en 2015, au Bourget, de la Conférence des Parties (COP 21) de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. N° 009133-01 Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel (SLN) à Nouméa Jean-Philippe DURANTHON (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGEIET) La centrale électrique au fioul qui alimente l'usine de nickel à Nouméa, qui à elle seule représente la plus grande part de la consommation électrique de Nouvelle-Calédonie, est ancienne et doit être remplacée. La société Le Nickel (SLN), propriétaire de la centrale et filiale d'Eramet, ayant retenu l'option du charbon pour une installation de 180 MW (coût d'investissement estimé à environ 550 M), les responsables néocalédoniens ont demandé à l'État d'expertiser ce choix. Mandatés par les trois ministres chargés de l'énergie, du redressement productif et des Outre-Mer, les experts ont analysé les besoins et étudié les différentes options envisageables pour les satisfaire. Ils ont constaté l'urgence du renouvellement de la centrale actuelle puis ont comparé les avantages et les inconvénients respectifs des solutions fondées sur le charbon, sur le gaz et sur les énergies renouvelables. Ils ont, dans chaque cas, vérifié la faisabilité technique de l'option, son coût d'investissement et de fonctionnement, ses conséquences environnementales, les enjeux du point de vue de la sécurité et les impacts sur le système électrique néocalédonien. Ils ont également examiné les conditions dans lesquelles la décision a été prise et les compétences respectives des différentes autorités : État français, responsables néocalédoniens du territoire, des régions et de la municipalité, instances dirigeantes des entreprises concernées. Les experts ont rencontré les parties prenantes, y compris les associations représentant la société civile, à Paris ou à Nouméa. À l'issue de leur analyse, les experts ont estimé qu'il n'y avait pas de motif de remettre en cause le choix effectué par l'entreprise, en plein accord avec l'État et les représentants néocalédoniens. La solution fondée sur le charbon, qui est la plus avantageuse sur le plan économique, est la seule qui garantisse la sécurité d'approvisionnement de la future centrale. Ils sestiment cependant que l'industriel doit compléter son dossier sur deux points : le traitement des déchets et la compensation des émissions de CO2. 47 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008975-01 Parangonnage international de l'appui technique aux politiques publiques dans les domaines couverts par le Cerema Jean-Michel NATAF, Bernard PERRET connaissance », c'est-à-dire d'appariement du savoir mis en forme adéquate et des besoins, est un autre enseignement de la mission, ainsi que la nécessaire flexibilité du travail en mode projet dans une structure de grande taille. La mission a procédé à une comparaison internationale des organismes ayant des modalités d'action et des thématiques comparables à celles du Cerema, malgré l'absence de véritable homologue. Une dizaine de pays ont été étudiés (notamment Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Japon et Canada), avec des visites en Allemagne et aux Pays-Bas. Les situations varient fortement selon les pays, entre grands organismes pluridisciplinaires (plutôt en Europe du Sud) et nébuleuse de petits organismes regroupés en innombrables réseaux, ou entre tâches relevant de l'État, mais reportées sur les collectivités ou confiées au marché. L'Allemagne et le Japon disposent notamment de réseaux étatiques scientifiques et techniques puissants dans les domaines de nos ministères, avec une nette focalisation sur la valorisation industrielle et la normalisation. Le Royaume-Uni ou le Canada confient les tâches au marché et aux collectivités. Les Pays-Bas confient, après concertation, tout au marché, sauf raison impérieuse, et procèdent à des regroupements thématiques. Dans tous les pays, à des degrés divers, sont encouragés les échanges et interfaces (entre la science et les utilisations, les mondes académique, économique et politique, les différents niveaux d'autorité territoriale), la valorisation, la production de connaissances (à travers la capitalisation des expériences locales), l'interdisciplinarité et le travail en réseau (notamment sur des projets et programmes incitatifs), l'exploitation des regroupements géographiques et des synergies locales (avec les collectivités, le monde académique et les industriels). Ces éléments sont repris dans les quatorze recommandations du rapport. Celui-ci aborde également les questions de normalisation, de neutralité de l'expertise, d'échanges de pratiques voire de personnels, d'ouverture sur l'extérieur ­ même et surtout en période de réorganisation ­, de coordination transversale interne. L'utilité du métier de « courtage de N° 008932-01 Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) Jean-Louis DURVILLE, Delphin RIVIÈRE En 2011 est survenu à Fort-de-France un important glissement de terrain qui a conduit les autorités à évacuer une cinquantaine de familles. La mission du CGEDD, appuyée par un expert du Cerema, avait pour but de donner un avis sur les travaux entrepris pour la stabilisation du versant et sur le montant de la subvention demandée à l'État. La mission, après avoir examiné le site et l'ensemble des rapports d'étude, a préconisé de réaliser un complément d'investigation de sol et d'étudier des variantes moins coûteuses. Elle a proposé une clé pour la part de financement de l'État. N° 007235-01 Évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATTIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI En 2012, une dizaine de villes avaient été choisies pour expérimenter de nouveaux outils de concertation, préalablement à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Le CGEDD a été chargé de dresser le bilan de ces expérimentations et d'en tirer une synthèse, laquelle sera source d'inspiration pour les évolutions réglementaires futures. 48 SCIENCES ET TECHNIQUES N° 008915-01 Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'Équipement Pascal DOUARD, Jean-Louis DURVILLE, Daniel FÉDOU Avis sur ouvrages d'art Évelyne HUMBERT La mission a proposé et testé une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation (PCI) créés au sein des centres d'études techniques de l'Équipement (CETE) pour maintenir des compétences traditionnelles ou en créer de nouvelles dans les domaines prioritaires. Elle conclut à l'intérêt des PCI, recommande qu'ils aient une taille suffisante et des correspondants dans les autres CETE, souligne l'intérêt de comités de pilotage comprenant les principales parties prenantes et préconise enfin un équilibre entre études locales et commandes centrales. Les projets d'ouvrages d'art ont donné lieu en 2013 à 21 avis du CGEDD, une moitié concernant des projets de l'État et l'autre des franchissements du réseau routier national. Les projets de l'État participaient de la réalisation de tronçons nouveaux, d'améliorations locales du réseau ou d'opérations de réhabilitation de tunnels. Les projets tiers ont concerné exclusivement l'Île-deFrance avec deux opérations d'aménagement sur le site de La Défense interférant avec l'autoroute A14. Les autres étaient des projets de transports en commun et de passerelles franchissant des autoroutes ou des routes nationales. N° 008917-01 Production de chaleur et de confort d'été pour les logements individuels et les petits immeubles collectifs ­ Étude des potentialités et des facteurs de développement de l'utilisation du solaire et de la géothermie à très basse énergie Jean-Louis DURVILLE, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU L'expertise scientifique et technique : comités de domaines Le CGEDD contribue au dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique du MEDDE et du MLET. Le commissariat général au développement durable (CGDD) et le secrétariat général (SG) font appel à lui, au travers d'instances consultatives composées de personnalités reconnues dans leur spécialité, pour les aider à optimiser la gestion prévisionnelle des compétences expertes, tant en termes d'évaluation des besoins que de repérage et d'évaluation des agents de haut niveau . La production de chaleur représente 48 % de la consommation énergétique finale de la France. Occultés par l'électricité photovoltaïque et les autres géothermies, la géothermie basse température et le solaire thermique offrent un excellent rendement. Ils ont toute leur place dans le mix d'énergies pour le chauffage de locaux, avec un coût d'installation compensé par une énergie « gratuite », des emplois non délocalisables, une autoconsommation qui n'affecte pas la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les recommandations visent à lever les principaux obstacles au développement de ces technologies : une maîtrise d'ouvrage très diffuse, le nombre des artisans à solliciter, le déficit de conseil pour l'optimisation des installations. 49 SCIENCES ET TECHNIQUES RESSOURCES NATURELLES 50 RESSOURCES NATURELLES L'activité de la commission permanente des ressources naturelles en 2013 a été marquée par les grands chantiers gouvernementaux. La CPRN a ainsi notamment contribué à l'évaluation de la politique de l'eau dans le cadre de la modernisation de l'action publique en s'appuyant sur plusieurs rapports antérieurs ou conduits simultanément, tels le rapport sur l'évaluation des SDAGE à mi-parcours, le rapport sur la révision de la stratégie de surveillance des eaux, l'évaluation du plan national sur les zones humides ou les enseignements généraux des audits départementaux de mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'eau et de biodiversité. Ce rapport, qui a fait suite aux recommandations du Grenelle de la mer, a été versé à la réflexion de la conférence environnementale de 2013. Comme celui consacré à la protection des mammifères marins dans les eaux sous juridiction française. D'autres missions ont alimenté la réflexion sur la fiscalité environnementale, telle celle relative à l'utilisation de l'azote en agriculture, ou sur l'émergence d'activités économiques de filières vertes, comme la mission conjointe avec le CGAAER et l'Inspection générale des finances (IGF) « Vers une filière intégrée de la forêt et du bois ». Le rapport sur l'évaluation de la réforme des parcs nationaux issus de la loi du 14 avril 2006 conforte une approche partenariale qui semble être la clé du succès en matière de protection de la biodiversité. Il dresse un panorama exhaustif de la situation de l'ensemble des parcs nationaux, venant ainsi compléter les audits de parcs nationaux réalisés régulièrement tel, en 2013, celui sur le parc national des Écrins. Le rapport plus prospectif sur les liens entre santé et biodiversité insiste sur les liens entre santé humaine (voire bien-être), santé animale et gestion des écosystèmes. En complément de la réalisation des missions qui leur sont confiées, les membres de la CPRN sont appelés à participer à la gouvernance d'établissements publics, à présider des groupes de travail, à apporter leur appui à des parlementaires en mission dans les domaines de l'eau ou de la nature. La CPRN contribue ainsi par son action à la conception et à la mise en oeuvre de la transition écologique. « ... la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la rareté des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain. » (extrait de la déclaration du président de la République en ouverture de la première conférence environnementale) 51 RESSOURCES NATURELLES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES RESSOURCES NATURELLES N° 008843-02 Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? Anne-Marie LEVRAUT, Denis PAYEN (CGEDD) ; Jean-Jacques BÉNÉZIT, Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) ; Nathalie COPPINGER (IGF) ; Richard LAGANIER (Université Paris-Diderot) · renforcer l'effectivité de la réglementation : une réglementation plus compréhensible, simplifiée si possible (dans les limites des règles communautaires) et dont l'application est contrôlée ; rendre la police plus présente et plus efficace (cohérence des priorités des différentes polices) ; · réduire drastiquement, à très court terme par voie législative, le nombre de services publics locaux dans le champ de l'eau potable et de l'assainissement ; rapprocher au minimum les compétences d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ; · approfondir la mutualisation entre les établissements publics de l'État et conforter le rôle faîtier joué aujourd'hui par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; · élargir, à pression fiscale constante, le champ de financement des agences de l'eau aux politiques connexes, ce qui facilitera la complémentarité des politiques publiques. Tout l'enjeu est de passer d'une multitude d'actions curatives à une approche préventive cohérente et à la bonne échelle, tirant ainsi les conséquences de la reconnaissance d'un cycle de l'eau unique au bénéfice de tous les usages. La feuille de route gouvernementale pour 2014 a retenu dix chantiers prioritaires cohérents avec l'évaluation, notamment : renforcer la lutte contre les pollutions diffuses agricoles sur les captages prioritaires, élaborer un plan d'actions sur les DOM, renforcer la gouvernance locale, conduire un audit sur les systèmes d'information sur l'eau pour les rendre plus accessibles, etc. Les rapports sur l'évaluation de la politique de l'eau, réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ont été publiés pour alimenter les réflexions de la table ronde sur la politique de l'eau de la conférence environnementale de septembre 2013. Ils proposaient les mesures suivantes, essentielles et prioritaires pour gagner en efficacité et en efficience : · combattre réellement la pollution diffuse : traiter les zones prioritaires que sont les aires d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, avec des mesures ciblées et innovantes, par exemple : mesures foncières d'acquisition, promotion de pratiques agricoles économes en engrais polluants, investissements réduisant les fuites vers l'eau, combinaisons d'incitations réglementaires, fiscales et contractuelles pour réduire la pollution vers la nappe phréatique, utilisation des mécanismes de marché avec les certificats d'économie d'énergie pour les engrais ; · organiser la continuité entre la planification et l'action, d'une part, en modifiant l'organisation des maîtrises d'ouvrages publiques pour éviter les politiques orphelines et assurer une taille critique, d'autre part, en instaurant des projets territoriaux contractualisés à l'échelle du bassin-versant permettant de favoriser le dialogue entre les différents niveaux d'acteurs et donnant de l'initiative aux acteurs locaux. ; 52 RESSOURCES NATURELLES N° 008376-01 Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France Philippe BOIRET, Armelle DE RIBIER, Mauricette STEINFELDER La connaissance de l'état des milieux et des pressions est le fondement de la politique de l'eau ; elle permet de caractériser les masses d'eau et de définir les actions à engager à travers les programmes de mesures et de suivi. La mission recommande un effort supplémentaire de rationalisation du réseau de surveillance et une meilleure coordination avec d'autres politiques (nitrates, stratégie marine, politique agricole commune), en veillant à maintenir les compétences techniques existant dans les DREAL, les agences de l'eau et l'ONEMA, indispensables à un bon encadrement de la surveillance. · de recentrer les SDAGE-PDM-PAOT sur l'application de la DCE, avec des objectifs par masse d'eau pour 2021 : ­ fondés sur des mesures et actions réalistes ; ­ établis avec les acteurs locaux et les régions responsables de la programmation des fonds communautaires ; ­ avec une justification argumentée des dérogations. Deux options de rédaction des PAOT sont comparées : départementale, comme actuellement, ou par sous-bassins hydrographiques. N° 008522-01 Bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012 Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; Bruno PARENT (IGF) N° 008844-01 Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement des eaux Jean-Jacques LAFITTE, Étienne LEFEBVRE Si la quasi-totalité des actions prévues par le plan ont été engagées, les objectifs chiffrés n'ont pas été atteints. La mission a rencontré de grandes difficultés pour réunir les éléments financiers correspondant aux coûts de ce plan. La mission a émis des suggestions en vue de la préparation d'un nouveau plan. Elle considère que l'aide au maintien de l'agriculture biologique pourrait être limitée dans le temps, sauf pour les aires d'alimentation des captages où le recours à l'agriculture biologique devrait être accentué. Elle suggère d'analyser les conséquences de la montée en puissance de l'agriculture biologique en matière économique, de dépenses publiques, de commerce extérieur et de réduction des pollutions. La directive-cadre sur l'eau (DCE) impose un retour au bon état des masses d'eau. Les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) 2010-2015, qui constituent les premiers plans de gestion prescrits par la DCE, et leurs programmes de mesures (PDM, déclinés en programmes d'action opérationnels territoriaux (PAOT) départementaux) sont à réviser pour 2016-2021. Dans cette perspective, le CGEDD a évalué leur mise en oeuvre à mi-parcours et recommande : · d'expliquer la non-atteinte quasi certaine des objectifs des SDAGE pour 2015 ; · de ne pas fixer, comme en 2009, un objectif global a priori pour les SDAGE révisés ; · de construire des indicateurs élémentaires permettant d'identifier des progrès, masqués dans l'indicateur d'état des eaux du fait de la règle du paramètre déclassant ; 53 RESSOURCES NATURELLES N° 008706-01 Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 Pascale HUMBERT, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Éric VERLHAC Les parcs nationaux sont des espaces de caractère exceptionnel, protégés par une législation spécifique. La loi du 14 avril 2006, que le rapport remis par le CGEDD en mai 2013 avait pour objet d'évaluer, a modifié la loi fondatrice du 22 juillet 1960. Les parcs, établissements publics nationaux, comprennent dorénavant un « coeur » et une « aire optimale d'adhésion » et doivent être régis par une charte, principale innovation de la loi. La préparation des chartes a soulevé beaucoup d'interrogations portant surtout sur le niveau de protection futur des parcs, la notion de « solidarité écologique » entre l'aire d'adhésion et le coeur et les modalités de gestion des projets en aire d'adhésion. Le rapport confirme l'existence de tensions dans certains parcs mais les remet en perspective : elles correspondent à des ajustements inévitables dans toute réforme d'envergure et les situations restent évolutives. Il ne propose pas de modifier la loi de 2006 : ses principales dispositions, notamment celles sur la nouvelle gouvernance, sont appréciées par la plupart des acteurs locaux et si des adaptations doivent intervenir, il convient d'attendre que les chartes, une fois approuvées, aient effectivement été mises en oeuvre pendant une durée suffisante. En 2013, les appréciations sur les chartes variaient fortement. Les collectivités locales redoutaient que les logiques de protection maximale valant pour le coeur ne gagnent l'aire d'adhésion et demandaient que les chartes soient appliquées de façon véritablement contractuelle. Les défenseurs d'une protection efficace des territoires redoutaient que la logique transactionnelle inhérente à la charte ne soit préjudiciable aux territoires des coeurs. Le rapport formule un pronostic plus positif : la logique de la loi de 2006 produira nécessairement des évolutions dans les mentalités et les relations professionnelles entre les acteurs des parcs. Il estime cependant que la conciliation des objectifs de protection des territoires et des projets en aire d'adhésion sera facilitée si certaines orientations sont prises : · mise en place d'un système garantissant dans la durée la protection dans les parcs (renforcement du rôle des conseils scientifiques, mise en place d'une politique d'évaluation) ; · évolution de la gestion des ressources humaines des agents (pour concilier les missions de développement et celles de protection et pour mieux assurer la police de l'environnement) ; · orientations claires sur les moyens attribués aux parcs, dont dépend leur crédibilité localement ; · réaffirmation au niveau national de la politique des parcs et de leur spécificité (ils doivent rester des établissements publics nationaux chargés d'une politique d'État dans des territoires exceptionnels et à leur périphérie). Le rapport précise ces orientations par 28 recommandations. 54 RESSOURCES NATURELLES N° 008095-01 Liens entre santé et biodiversité Éric FOUQUET, Patrick LAVARDE, Philippe MALER Les relations entre la santé humaine et la biodiversité sont complexes. La biodiversité peut être une menace pour la santé humaine. Les maladies infectieuses dues à des agents pathogènes transmis à l'homme par des animaux sont en augmentation. L'état des écosystèmes ainsi que certains aspects du changement global ont une influence directe sur l'équilibre dynamique des espèces et sur l'émergence de maladies. Certains végétaux peuvent aussi avoir des effets néfastes sur la santé. Des champignons mais également des plantes produisent des substances qui provoquent des intoxications parfois mortelles. Certaines plantes émettent des pollens responsables d'allergies respiratoires dont l'incidence pour la société devrait être mieux évaluée et prise en compte dans les politiques d'aménagement urbain. À l'inverse, les écosystèmes rendent des services bénéfiques pour la santé. Ils sont la source d'une majorité des médicaments encore utilisés actuellement. De plus, et même si les relations de cause à effet sont difficiles à établir, les écosystèmes contribuent positivement au bien-être humain. Partie intégrante de la biodiversité, l'Homme exerce des activités qui ont des conséquences sur la diffusion de maladies. Certaines pratiques destinées à lutter contre les maladies ont des effets sur les écosystèmes. Ainsi les résidus de certains médicaments ont des effets éco-toxicologiques avérés qui justifient une surveillance adaptée et une évaluation renforcée du risque environnemental avant la mise sur le marché des molécules. La prise en compte dans les politiques publiques des enjeux liés aux interactions entre la santé et la biodiversité est récente. En juin 2012, un rapport établi par l'Organisation mondiale de la santé et la convention pour la diversité biologique a affirmé la nécessité de politiques qui s'inscrivent dans le concept « une seule santé » qui vise à une approche intégrée des aspects de santé humaine, de santé animale et de gestion des écosystèmes. En France, la préparation d'un nouveau plan national santé-environnement constitue une opportunité pour concevoir et conduire des actions dédiées à la prise en compte de toutes les composantes des maladies infectieuses émergentes, au bien-être humain en relation avec les espaces de nature, aux relations de causalité entre altérations des milieux et pathologies, ainsi qu'aux effets sur les écosystèmes des pratiques de lutte contre les maladies. Une place significative est à réserver aux actions de recherche, d'expertise et de surveillance pour comprendre les phénomènes et orienter les actions de gestion. N° 008343-01 Évaluation du plan national d'actions pour les zones humides 2010-2013 Guy BARREY, Thierry LAVOUX, Bernard PERRET, Pierre RATHOUIS Cette évaluation portait, d'une part, sur les forces et les faiblesses des 29 actions contenues dans le plan national d'actions pour les zones humides (PNZH) et, d'autre part, sur les leviers d'action susceptibles d'être mis en oeuvre à l'avenir. La mobilisation des acteurs dans la mise en oeuvre du plan a été bien réelle. Cependant rien ne permet de dire que le déclin des zones humides ait été freiné de manière significative. La maîtrise des processus d'artificialisation est un des principaux enjeux tandis que le maintien de l'élevage extensif constitue une réelle opportunité pour la gestion de ces milieux fragiles. En termes de gouvernance, le rapport souligne l'intérêt de disposer d'un plan national. Mais, dans le même temps, ce plan demeurera un outil trop peu efficient s'il ne s'ancre pas dans l'interministérialité et ne s'intègre pas dans les autres politiques environnementales (eau et biodiversité). 55 RESSOURCES NATURELLES N° 008736-01 N° 007864-01, N° 007865-01, N° 008416-02, N° 008416-03 et N° 008416-04 Vers une filière intégrée de la forêt et du bois Patrick LAVARDE (CGEDD) ; Christophe ATTALI (CGEIET) ; Charles DEREIX, Guy FRADIN, Catherine DE MENTHIÈRE (CGAAER) Audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans les départements Christian BARTHOD, Jean-Alfred BEDEL, Pascal DOUARD, Jean-Jacques LAFITTE, Jérôme LAURENT, Bruno LEBENTAL, Étienne LEFEBVRE, Thierry MÉNAGER, Fabienne PELLETIER, Gilles PIPIEN, Pierre RATHOUIS, Philippe RATTIER, Rémi VELLUET (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ, Denis FEIGNIER, Christophe GIBON, Hélène LECOEUR, Xavier RAVAUX, Jean-Christophe TOSI (CGAAER) ; François CHOLLEY (CGEIET) Menée conjointement avec le CGAAER et le CGEIET, la mission a fait suite à une décision de la conférence environnementale de 2012. Son rapport présente un état des lieux et relève le caractère hétérogène et faiblement intégré du secteur de la forêt et du bois. Dès lors il insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie qui concilie la réponse aux défis environnementaux et les exigences du défi économique. Il propose un ensemble de mesures concrètes relatives à la gouvernance, à l'actualisation des dispositifs de soutien et plus généralement aux moyens de lever les nombreux obstacles identifiés dans le secteur forêt-bois. La mission a notamment proposé un plan national de la forêt et du bois, un comité stratégique de filière au sein du Conseil national de l'industrie, des schémas régionaux de la forêt et du bois, un fonds stratégique de financement, ainsi qu'un ensemble de mesures ciblées concernant les différents segments de la filière. Les principales propositions formulées ont été reprises dans le projet de loi d'avenir sur l'agriculture et la forêt présenté au Parlement début 2014, ainsi que dans les projets de loi de finances (rectificative 2013 et initiale 2014). Un plan national d'actions interministériel a été établi et le comité stratégique de filière a été créé en octobre 2013. Des audits territoriaux relatifs à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité sont menés par le CGEDD, le CGAAER et le CGEIET selon un programme annuel défini avec la direction de l'eau et de la biodiversité et la direction générale de la prévention des risques. Sept audits ont été réalisés en 2012. Ils s'attachent à évaluer, en fonction des spécificités locales, les principaux risques de non-atteinte des objectifs fixés par les directives européennes. Les rapports élaborés en 2013 confirment que les objectifs liés à la directive-cadre sur l'eau ne seront pas atteints en 2015, du fait principalement des pollutions diffuses, des paramètres liés à l'hydromorphologie, de l'absence de maîtrise d'ouvrage compétente, ainsi que de la relative méconnaissance de l'état des eaux et des pressions. En matière de biodiversité, si le dispositif Natura 2000 est pratiquement complet, des tendances défavorables restent observées sur les milieux et une vigilance est requise quant à la baisse annoncée des financements dédiés. 56 RESSOURCES NATURELLES 57 PERSONNELS ET SERVICES 58 PERSONNELS ET SERVICES La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection et d'audit du CGEDD. En matière d'organisation des services, l'année 2013 a été marquée par la mission confiée à MM. Rebière et Weiss à la suite de laquelle le Gouvernement a décidé d'assurer la stabilité des services existants (départementaux et régionaux). La section, avec l`appui des MIGT, a pris une part active dans les missions commandées par le Premier ministre, relatives aux mutualisations des fonctions support dans les services déconcentrés ainsi qu'à l'inter-départementalisation et à l'inter-régionalisation des compétences métiers ; elle a aussi participé, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, à la montée en puissance des audits des directions départementales interministérielles. Le premier cycle d'inspection des DREAL s'est achevé en 2013 ; les inspections cette même année des quatre directions interrégionales de la mer, dont une synthèse a été réalisée, a permis de confirmer le bon fonctionnement de ces structures et d'établir des recommandations destinées aux administrations centrales. En matière de personnels, la section a participé activement aux missions relatives à la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs ainsi qu'à celle des architectes urbanistes de l'État. Elle s'est également investie dans la préparation des assises des ingénieurs. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs a occupé une place de choix avec près de 1000 entretiens réalisés par les MIGT et les inspecteurs et ingénieurs spécialisés de domaine ; en trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT ont pu bénéficier de ce type d'entretien, mais la démarche doit s'étendre dans les directions centrales. Le dispositif ministériel d'audit interne a concentré ses efforts sur la formation des auditeurs, la professionnalisation des audits et le lancement de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). La coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour la certification des comptes de l'État s'est notamment traduite par la réalisation de cinq audits comptables et financiers. 59 PERSONNELS ET SERVICES FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS DE LA SECTION PERSONNELS ET SERVICES La mission suggère la conduite de deux études portant sur l'espérance de promotion de ces agents respectivement sur dix ans et sur l'incidence sur la catégorie B d'une évolution du corps. Pour les dessinateurs : N° 008979-02 Situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs Christine DELCOURT, Thanh-Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD · mettre le corps en voie d'extinction et/ou l'intégrer dans le corps des adjoints administratifs ; · requalifier au 1er niveau de grade de la catégorie B les dessinateurs du niveau de qualification correspondant ; · adapter le pyramidage des effectifs des services, considérant la requalification des métiers techniques. Dans le cadre d'un chantier interministériel sur les parcours professionnels et les grilles indiciaires des agents de catégorie C, le secrétaire général des deux ministères a demandé au CGEDD un audit sur la situation des corps d'adjoints administratifs et de dessinateurs. Cet audit s'est inscrit dans un contexte de réforme et de modernisation des services de l'État et d'évolution de leurs missions. La mission a remis son rapport en décembre 2013. Elle a dressé un état de la situation sur la base d'une enquête menée par le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique auprès de l'ensemble des dessinateurs, d'un échantillon d'adjoints administratifs représentatif des types de postes et emplois-types et d'un panel d'employeurs en services déconcentrés et en administration centrale. Une étude documentaire et des entretiens, notamment avec des représentants du personnel, et une ouverture sur l'interministériel l'ont complété. Pour chacun des corps, la mission formule des propositions dont certaines peuvent être combinées. Pour les adjoints administratifs : N° 008875-01 Synthèse des inspections des directions interrégionales de la mer (DIRM) Gérard PATEY Un décret du 11 février 2010 a créé les quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) métropolitaines par fusion des directions régionales des affaires maritimes et des parties de service chargées, dans les délégations à la mer et au littoral, des activités de signalisation maritime. Outre les activités traditionnelles des services fusionnés, leur a été confiée une mission générale de conduite des politiques de l'État en matière de développement durable de la mer et de concours, avec les DREAL, à la gestion intégrée des zones côtières. Après des préfigurations dont le CGEDD et l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ont audité les résultats début 2010, la mise en place des quatre DIRM a été formalisée début 2010. En 2013, le CGEDD les a soumises, avec l'IGAM, à des inspections de service conjointes dont il a assuré la coordination. Chaque MIGT concernée a constitué une équipe de trois inspecteurs avec un membre de l'IGAM. Après rendez-vous communs avec les administrations centrales et coordination des notes de cadrage, les équipes ont rencontré les cadres des DIRM et de nombreux interlocuteurs, partenaires ou bénéficiaires : préfets terrestres et maritimes, DREAL, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), régions, organisations professionnelles, etc. · reconnaître les potentiels et le niveau des postes occupés par un plan de requalification en catégorie B de certains adjoints ; · améliorer le déroulement de carrière dans le corps (au regard des niveaux de qualification professionnelle) et l'accès à la catégorie B en assurant un continuum, tout en réduisant son effectif au profit de la catégorie ; · mettre en oeuvre un plan d'actions de développement des compétences et d'élévation continue des qualifications. 60 PERSONNELS ET SERVICES Un bon fonctionnement des DIRM sur leurs missions traditionnelles a été constaté. Dans leurs nouvelles missions, malgré des moyens d'abord limités, les DIRM ont réussi la mise en oeuvre de la directive-cadre sur la stratégie du milieu marin et la préparation des assises de la mer. Des recommandations sont adressées à l'administration centrale et aux DIRM : · améliorer le processus de pilotage ; · établir, dans chaque DIRM, un schéma d'implantation territoriale au niveau régional ; · clarifier les relations entre DIRM et DDTM et leurs responsabilités respectives ; · préciser la fonction de préfet de façade pour conforter la position du DIRM. Les réflexions conduites en Guyane dans les domaines du logement et de la construction ont porté d'une part sur la faisabilité d'une opération d'intérêt national visant à organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique, d'autre part sur la question des procédés de construction utilisables. Ce type de réflexion devrait être étendu au département de Mayotte. En matière de déplacements, la prédominance de la voiture individuelle, la saturation des réseaux existants et l'extrême faiblesse des transports en commun incite à une réflexion à Mayotte sur les perspectives de développement des transports collectifs, à l'instar du plan global de transport et de déplacement réalisé en Guyane. La gestion des déchets se caractérise par un recours généralisé à l'enfouissement, une pratique faible du tri sélectif et l'absence de filières de valorisation et de traitement par incinération des déchets ultimes. La fin de vie programmée des décharges et les contraintes réglementaires rendent urgent un diagnostic global pour identifier les projets majeurs et résorber ce retard structurel. Une modulation des aides rompant avec l'uniformité pourrait faciliter la réalisation des projets les plus vertueux. Le suivi des cadres en poste dans ces territoires montre tout l'intérêt de carrières diversifiées et non spécialisées outre-mer. Le CGEDD recommande d'être vigilant et sélectif quant aux affectations outre-mer et de veiller à assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents qui peuvent pâtir d'un a priori défavorable des services recruteurs. De même, l'accès au réseau scientifique et technique doit être facilité. N° 009342-01 Les missions du CGEDD dans les outre-mer ­ Synthèse 2011-2013 Bernard BUISSON L'augmentation du nombre des missions menées dans les outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2011-2013, identifier les thématiques récurrentes et en tirer les enseignements généraux. Les perspectives démographiques laissent entrevoir une évolution différenciée de ces territoires : stabilité dans les Antilles, progression sensible à La Réunion, mais explosion en Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, transports, gestion des déchets, risques ­ vont prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. 61 PERSONNELS ET SERVICES N° 008952-01 N° 008348-01 Audit interne comptable et financier du processus indemnitaire Christian DIEUDONNÉ, Jean-Claude DIQUET, Michel GUILLORIT, Catherine MARCQ Mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère Jean-Pierre BESSON, Jean-René BRUNETIÈRE, Jacques NADEAU Les dépenses indemnitaires représentent une part importante des dépenses de personnels puisqu'elles se sont élevées en 2012 à 514 millions d'euros sur un total de 3,4 milliards. L'audit mené en 2010 par le CGEDD avait fait apparaître que le processus de la paye était insuffisamment fiabilisé faute notamment de contrôles internes. L'instauration de la prime de fonctions et de résultats a sensiblement modifié ce contexte. La mission a audité le processus indemnitaire dans quatre directions régionales et dans deux directions d'administration centrale. La circulaire du 3 août 2012 relative à ce processus est appréciée des services, car elle marque un progrès dans la définition des rôles des intervenants. Toutefois, l'arrivée tardive des textes indemnitaires dans les services employeurs ne leur permet pas d'effectuer l'exercice d'harmonisation avec sérénité. De plus, des imprécisions subsistent quant aux rôles respectifs des coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale et des directeurs régionaux dans la conduite de cet exercice. Au niveau budgétaire, le dispositif est bien maîtrisé par la direction des ressources humaines. La mission estime cependant que le pilotage du processus indemnitaire gagnerait à être complété par un suivi, département par département, de l'évolution annuelle de la part « fonctions ». La mission n'a relevé que peu d'erreurs à l'occasion des nombreux contrôles de primes auxquels elle a procédé. Ces erreurs concernent essentiellement des agents promus ou mutés. Il conviendrait cependant de fiabiliser les documents utilisés à l'issue de l'harmonisation indemnitaire pour la mise en paye et de mieux formaliser et tracer les contrôles mis en oeuvre dans les services à tous les stades du processus. Cette fiabilisation contribuerait à renforcer la sécurité juridique des décisions prises en matière indemnitaire qui apparaît encore insuffisante. S'agissant des outils informatiques utilisés pour gérer le dispositif, leur interfaçage avec Rehucit et le versement au service informatique national de la documentation relative aux logiciels, incluant la traçabilité des modifications apportées à ces derniers, réduiraient les risques d'erreurs. La pratique du vélo pour les déplacements domiciletravail se développe dans l'administration. Dans les services des ministères chargés du développement durable et du logement, elle a doublé en dix ans. Les efforts des collectivités pour l'aménagement de l'espace public ou la mise à disposition de vélos à usage partagé y a beaucoup contribué. Les services eux-mêmes ont développé des politiques d'accompagnement et de soutien de cette évolution. Si les efforts et résultats sont encore inégaux, les initiatives se sont multipliées. La perception du déplacement à vélo évolue d'une image d'originalité suscitant sourires ou condescendance vers une entrée dans la normalité d'un mode de transport commode, économique, sain et écologique qui est de mise depuis longtemps en Allemagne, au Benelux ou dans l'Europe du nord. Cette mutation s'opère de façon hétérogène sur le territoire. De grandes disparités existent entre les villes. Pour certaines, le mouvement n'a guère été amorcé, pour d'autres, il est déjà très engagé, les parts modales du vélo dans les déplacements domicile travail allant de 0 à 15 ou 20 %. C'est sur l'initiative locale que doit se fonder une politique comprenant deux volets principaux : · le déploiement d'installations de qualité pour l'accès et le stationnement des vélos ; · la pédagogie de proximité pour lever les réticences à l'initiative de ce moyen de transport efficace. Elle fait appel au compagnonnage entre ceux qui sont familiers de l'usage du vélo et ceux qui souhaitent s'y initier. Les associations apportent une aide précieuse. Si les enjeux financiers restent modestes et très inférieurs, en tout état de cause, à ce qui est communément consenti pour l'automobile, une condition importante de réussite est aujourd'hui l'engagement et l'exemple donné par les cadres dirigeants qui devraient, lorsque c'est possible, délaisser leur voiture de service au profit du vélo. 62 PERSONNELS ET SERVICES La mission ministérielle d'audit interne Hervé TORO Le rôle principal de la mission est d'assurer le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne. En 2013 celui-ci a traité notamment de l'exécution du programme d'activité du CGEDD et de la mise en oeuvre de démarches de cartographie des risques au secrétariat général et à la direction générale de la prévention des risques. En interne au CGEDD, la MMAI a animé des modules visant à former les auditeurs. Elle a également travaillé sur la révision des guides méthodologiques d'audit afin de les rendre plus conformes aux normes internationales. La MMAI a aussi appuyé la réalisation de cartographies des risques de non-atteinte des objectifs dans trois sections du CGEDD. En externe, la mission représente le MEDDE et le METL au comité interministériel d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). Elle a participé à la production de livrables tels que la transposition à l'État des normes internationales d'audit ou encore des guides méthodologiques d'audit (en cours de production) sur les systèmes d'information, les ressources humaines et la fonction achats. Enfin, les membres de la MMAI, à titre individuel, ont participé en tant que superviseur, coordinateur ou membre à des missions d'audit (audit comptable et financier sur les aides à la pierre, audit du dispositif d'agrément des laboratoires intervenant dans le domaine de l'eau, etc.). une fiabilisation réelle des comptes de l'État. Ces audits ont permis de constater que le pourcentage d'erreurs était très faible et que les contrôles internes des services commençaient à exister et à être traçables. Certains contrôles ou processus demandés aux services opérationnels ont cependant été jugés disproportionnés par rapport aux risques potentiels. Il a en outre été constaté qu'il existait encore une mauvaise compréhension de certaines notions comptables, malgré les actions de formations menées et que des changements de normes comptables n'avaient pas été pris en compte par les services. Les enquêtes administratives Jean-Claude DIQUET, Nicole DARRAS En 2013, le CGEDD a été amené à réaliser deux enquêtes administratives à la demande de la direction des ressources humaines et à suivre les recommandations faites lors de ses précédentes missions, notamment celles relatives aux sanctions administratives. Ces deux missions ont principalement concerné des services aux effectifs limités éloignés géographiquement de leur direction, avec des problèmes récurrents de management des équipes et de positionnement inadapté de certains agents. Par ailleurs, pour augmenter l'efficacité du traitement de situations dégradées, une charte d'engagements entre la direction des ressources humaines et le CGEDD a été signée pour préciser notamment les délais du processus d'enquête administrative, de la saisine jusqu'à la mise en place des recommandations après enquête. Enfin, à partir du retour d'expérience tiré des enquêtes, une nouvelle version du guide spécialisé des enquêtes administratives a été élaborée instituant une méthodologie plus structurée inspirée de la méthodologie des audits internes et intégrant le dispositif qualité en vigueur au CGEDD. Ce document est désormais à la disposition des inspecteurs. Les audits internes comptables Jean-Claude DIQUET Dans le cadre de la certification des comptes de l'État et du protocole qu'il a conclu avec la Cour des comptes, le CGEDD a procédé à un certain nombre d'audits internes comptables en 2013. Ceux-ci ont été choisis en fonction d'une évaluation des risques : · audit sur le processus des paiements à échéance qui concerne des subventions à des opérateurs pour un montant annuel d'environ 10 milliards d'euros ; · audits sur le contrôle interne comptable, d'une part pour les aides à la pierre, d'autre part à la direction générale de l'aviation civile ; · audit sur le processus indemnitaire des personnels. Les auditeurs ont constaté que le travail entrepris par les équipes chargées de la mise en place du contrôle interne comptable commence à porter ses fruits et contribue à 63 PERSONNELS ET SERVICES Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs : enjeu fort dans un environnement en évolution Le CGEDD est chargé, en liaison avec la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le MEDDE et le MLET, soit plus de 5 000 cadres. Au niveau territorial, environ la moitié sont suivis par les MIGT ; les autres, employés par des structures nationales ou internationales, sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Conserver un lien avec les cadres, donner des repères, détecter les hauts potentiels : tels sont les enjeux de ce suivi et de cette orientation dans un contexte de profondes évolutions des structures et des métiers. En 2013, 972 entretiens ont été réalisés par les MIGT et les IGRH spécialisés. En trois ans, près de la totalité des cadres supérieurs suivis par les MIGT auront pu bénéficier de ce type d'entretiens. En 2013, trois textes de référence ont marqué leur activité : · le protocole d'accord-cadre du 22 octobre sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) ; · la circulaire du 15 mai sur la gestion des risques sanitaires lors de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé ; · l'instruction DGITM du 11 octobre sur la sécurité des agents des services routiers intervenant sous circulation. En 2013, le réseau des ISST a travaillé sur les RPS, le risque amiante, le télétravail et la pénibilité. Il s'est doté d'une charte de fonctionnement et a actualisé le guide méthodologique relatif à ses inspections ainsi que sa veille juridique disponible dans l'intranet du CGEDD. Les ISST ont publié 55 rapports sur le management de la prévention dans les services, une synthèse de leurs constats et une synthèse concernant la direction générale de l'aviation civile. Ils ont poursuivi leur participation aux CHSCT, à des groupes de travail, à des formations et à l'animation de réseaux d'acteurs de la prévention ainsi que leur mission de conseil et d'expertise lors d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait. Ils ont constaté des avancées en matière d'évaluation et de prévention des risques, composante essentielle du dialogue social et facteur de performance et de qualité des services rendus. Cependant, la persistance d'accidents du travail, parfois mortels, montre que la prise en compte de l'ensemble des risques professionnels doit demeurer une priorité dans un contexte d'évolution accélérée des structures et de certains métiers. Les inspections de santé et sécurité au travail Michel BEAUSSART, Jean-Jacques SÉGONI Les 11 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD, exercent leurs missions sous l'égide d'un coordonnateur dans les services centraux et déconcentrés du MEDDE et du MLET, dans une majorité de directions départementales interministérielles choisies en concertation avec le ministère de l'agriculture et dans certains établissements publics sous tutelle. 64 PERSONNELS ET SERVICES 65 EUROPE 66 EUROPE Dans le cadre de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD tient compte de la dimension européenne des problématiques dont il a à connaître. Il est attentif à la qualité de l'application du droit européen par les organisations auditées. Il peut procéder à des parangonnages afin de s'inspirer des bonnes pratiques. Enfin, les membres du Conseil sont appelés à participer à des groupes de travail européens, en particulier dans le domaine de la normalisation. L'élargissement des champs d'intervention de l'Union européenne et le volume croissant de sa production normative (règlements, directives, décisions) influent de plus en plus directement sur les politiques publiques suivies par le Conseil. C'est pourquoi il s'est doté, en 2005, d'une mission d'appui « Europe », rattachée à la deuxième section, chargée de suivre l'activité des institutions européennes, de coordonner la prise en compte des questions européennes pour l'ensemble du Conseil et d'apporter à ses membres l'expertise nécessaire à la conduite de leurs missions. Les réflexions, les débats, les négociations, les productions normatives et la jurisprudence dans les domaines couverts par le CGEDD font ainsi l'objet d'une veille. Sont notamment suivies les politiques des transports et de l'environnement, les négociations sur le climat ou encore les initiatives intéressant la transition énergétique et le développement durable. À titre subsidiaire, les politiques de recherche et développement, de construction du marché intérieur et de la concurrence font également l'objet d'un suivi régulier. À titre d'exemple, les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne, qui se sont succédé au cours de l'année 2013, ont fait l'objet d'analyses diverses. Cette activité de veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations sur l'actualité communautaire à la constitution de dossiers, l'organisation de conférences et de réunions de travail. Elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de la direction des affaires européenne et internationales (DAEI), sur les conférences organisées par les institutions européennes et sur des contacts réguliers avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres organisations liées aux affaires européennes. Dans ce cadre, la mission peut être amenée à produire des analyses plus spécifiques sur les projets européens. Des conférences, des présentations ou des missions sur des questions d'actualité ou des politiques européennes sont également organisées en fonction des besoins. Ainsi en 2013, les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone euro et le quatrième paquet ferroviaire ont-ils donné lieu à des conférences ou présentations. Plusieurs missions ont en outre été organisées sur le transport de marchandises dangereuses et le fret ferroviaire. 67 EUROPE FOCUS SUR LES ACTIONS EUROPÉENNES L'activité de veille > La mission a assuré l'information des membres du CGEDD sur l'actualité européenne, tant sur les textes en négociation interinstitutionnelle, que sur les nouveaux projets de règlements et de directives. Cela a concerné en 2013 les politiques en matière de climat, d'environnement et de développement durable : les trois livres verts sur le climat (stratégie d'adaptation, paquet énergie/climat 2030, accord international), le décalage calendaire des enchères sur les droits d'émission de CO2, le prix du carbone, les biocarburants, les gaz fluorés, les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers, les normes environnementales dans le domaine de l'eau (substances prioritaires) et de la qualité de l'air (plafonds nationaux), les déchets plastiques, le 7e programme d'actions pour l'environnement et les actions en matière de biodiversité (espèces étrangères invasives, infrastructure verte, accès et partage des ressources génétiques). > La mission a organisé quatre conférences ou présentations sur des sujets d'actualités : les marchés publics, le paquet énergie/climat, les évolutions institutionnelles de la zone Euro, le quatrième paquet ferroviaire. · En avril 2013, la mission a présenté l'actualité de la politique des transports avec un accent sur les propositions du quatrième paquet ferroviaire remises en janvier 2013 par la Commission. Cette présentation a aussi concerné les secteurs aérien, routier et maritime. · En mai 2013, Pierre Delsaux, directeur général adjoint de la direction générale marché intérieur et services à la Commission européenne, a présenté les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions. · En juin 2013, la mission a organisé une présentation des politiques climatiques au niveau de l'Union européenne et notamment des trois livres verts présentés par la Commission au printemps 2013. · En octobre 2013, la mission a présenté les réformes financières, économiques et institutionnelles mises en place au niveau de l'Union européenne dans le contexte de la crise financière en mettant l'accent sur la zone Euro et le renforcement de la gouvernance économique. > La mission a réalisé diverses analyses au cours de 2013 notamment sur les programmes de travail des présidences irlandaise et lituanienne sur les transports, l'environnement et le climat ou sur le quatrième paquet ferroviaire. > La mission a organisé trois missions à Bruxelles pour des membres du CGEDD, respectivement sur le transport de marchandises dangereuses, sur les corridors de fret européens et sur la politique des institutions sur le bruit du fret ferroviaire. > Dans le domaine des transports, les débats suivis ont concerné le paquet sur les aéroports (bruit, créneaux horaires et assistance en escale), le quatrième paquet ferroviaire (espace ferroviaire unique, ouverture des transports ferroviaires nationaux de voyageurs, interopérabilité, sécurité, gestion et gouvernance des infrastructures, rôle de l'Agence ferroviaire européenne), le paquet Ciel unique II plus, les infrastructures pour les carburants propres et le réseau trans-européen pour les transports (RTE-T). Concernant le transport routier, le suivi a concerné le dimensionnement des poids lourds, le tachygraphe et le paquet contrôle technique. Sur le transport maritime, la veille a porté sur les projets de ceinture bleue, d'évolution des services portuaires, de directive sur l'équipement marin et sur le paquet concernant l'agenda social maritime. 68 EUROPE L'application du droit européen et la participation à des initiatives européennes Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux du Conseil. Par exemple, conjointement avec le CGEIET, le CGEDD a publié un rapport sur l'annexe XIV du règlement européen REACH qui institue un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et de restriction des substances chimiques. Ce rapport a proposé diverses mesures pour faciliter l'adaptation des entreprises à ces nouvelles obligations européennes. Le Conseil a aussi analysé l'avancement en France de la mise en vigueur du règlement européen 913/2010 sur les corridors de fret. Le CGEDD contribue par ailleurs à la normalisation européenne au travers de ses membres désignés représentants de la France auprès notamment du Comité européen de normalisation (CEN). Il participe ainsi aux travaux du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'urgence automatique embarqué à bord des véhicules routiers dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Le Conseil a notamment rédigé des projets de notes, destinées aux parlementaires européens pour la discussion des textes « eCall » devant le Parlement. Le CGEDD représente également la France aux groupes de travail du projet européen REETS (service de péages électroniques régional européen) qui comprend sept pays de l'Union européenne et la Suisse et qui vise une interopérabilité du télépéage en Europe. Le CGEDD a un représentant, chef de déléguation, au près du comité permanant de la construction. Le CGEDD assure la coordination de la position française sur le projet Copernicus et la participation aux groupes de travail associés. Copernicus est un programme européen de mise en place d'un système de surveillance de l'environnement qui comporte une importante composante spatiale et le développement de services dans les domaines terre (surfaces continentales, territoires), air (composition chimique de l'atmosphère), mer (océans), urgences (catastrophes), climat (surveillance et adaptation au changement climatique) et sécurité. Enfin, des membres du Conseil participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. 69 EUROPE INTERNATIONAL 70 INTERNATIONAL Le soutien à l'action du ministère dans les domaines de la coopération et de la promotion du savoir-faire français à l'étranger constitue un axe majeur de l'action internationale du CGEDD. Cette contribution prend d'abord la forme de missions d'expertise et d'assistance en réponse à des sollicitations diverses. L'année 2013 a notamment été marquée par la participation du Conseil à neuf opérations de jumelage intéressant cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : Jordanie, Kosovo, Moldavie, Tunisie et Ukraine. Ces opérations ont concerné des domaines aussi divers que la gestion de l'eau et des déchets, l'aménagement du territoire, la planification urbaine, les transports et l'éco-construction. Le CGEDD a également apporté son concours à la direction générale du trésor pour des évaluations de projets de transport (notamment le métro de Casablanca) préalables à l'octroi de prêts. Il a lancé ou poursuivi plusieurs études, en particulier une réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 centrée sur la place des entreprises françaises dans ce pays Enfin, les membres du Conseil sont régulièrement sollicités pour apporter leur expertise, mener des missions de conseil, participer à des colloques internationaux ­ par exemple le sommet mondial de l'eau à Budapest en octobre 2013 ­ ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande des directions, ils sont appelés à présider ou à siéger dans les instances de divers organismes internationaux (Conseil mondial de l'eau, convention alpine, Association mondiale pour le transport par voies navigables, etc.), à présider des réunions de commissions bilatérales ou à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération sur des questions d'intérêts communs (routes et transport routier, urbanisme et habitat, services urbains et environnement, etc.). 71 INTERNATIONAL FOCUS SUR LES ACTIONS INTERNATIONNALES Missions d'expertise et d'assistance En 2013, le CGEDD a de nouveau mené diverses missions dans les domaines de la coopération et de l'assistance bilatérale en réponse à des sollicitations de gouvernements étrangers dans le cadre de jumelages institutionnels financés par la Commission européenne, d'organisations internationales (en particulier banques de développement et agences de l'ONU) et d'organismes français chargés du financement et de la promotion du savoir-faire national. Ces missions ont concerné les pays suivants : · Cambodge : partenariat entre l'Ecole de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine - et l'Ecole du patrimoine du Cambodge, avec l'organisation en 2013, d'un séminaire à Luang Prabang, au Laos, de formation d'architectes du patrimoine ; · Haïti : mission sur l'organisation de l'aviation civile ; · Colombie : expertise technique de systèmes de transport par câble à Medellín pour l'Agence française de développement. la « réserve pays émergents » : le métro de Casablanca au Maroc, le réseau phosphatier ferroviaire de Tunisie et un projet de remontées mécaniques urbaines en Géorgie. Évaluation des cadres supérieurs à l'international Le Conseil a conduit avec la direction générale de l'aviation civile une mission d'évaluation de personnels du ministère en poste à Bruxelles dans les services de la Commission européenne et dans l'entreprise commune SESAR. À cette mission, s'est ajouté le suivi de personnels de catégorie A+ de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI). Participation à des colloques Des membres du CGEDD sont intervenus dans divers colloques : · Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : dans le cadre d'un programme de coopération en matière d'aviation civile de l'Union européenne, un membre du CGEDD a participé à des séminaires tenus, avec les autorités britanniques, à Hanoï et à Djakarta pour présenter l'expérience européenne de libéralisation du transport aérien ; · sommet mondial de l'eau à Budapest (Hongrie) en octobre 2013 ; · « Forest conservation and restoration in the Anthropocene : Adaptation of science, policy and practices », séminaire organisé par le Pinchot Institute et l'US Forest Service à Washington en septembre 2013 ; · congrès sur la transition en Méditerranée : « Innover, préserver, partager ; vers une coopération renforcée pour la croissance bleue », à Athènes (Grèce) ; · régulation ferroviaire à Belgrade (Serbie) en juillet 2013 ; Dans un cadre multilatéral, le CGEDD est intervenu pour la Banque mondiale (expertise de la gouvernane d'une assistance technique à la Lettonie dans le secteur portuaire), l'organisation de l'aviation civile internationale (participation aux suites données aux travaux de l'Assistance to Aircraft Accident Victims Policy Task Force - AVPTF) et l'Organisation des nations unies (revue par les pairs du système de gestion des risques en Finlande). Appui au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents Le CGEDD a apporté son concours à la direction générale du trésor pour l'expertise de trois dossiers présentés à 72 INTERNATIONAL · PECC (Pacific Economic Cooperation Council) : séminaire en novembre 2013 ; · conférence internationale sur les risques de glissements de terrain (Tunisie ­ Tabarka) ; · partenariats public privé en Tunisie, en Norvège, au Cameroun et pour les cadres de la Banque ouest africaine de développement ; · voyage d'études au Japon du Club Ville Aménagement ; · rencontre Euro RIOB (réseau international des organismes de bassin) organisée par l'Office international de l'eau à Plovdiv (Bulgarie) ; · conférences et débats sur le thème du patrimoine urbain à Kuala Lumpur, Melaka et Penang (Malaisie). Participation aux jumelages institutionnels La participation du CGEDD aux jumelages institutionnels est restée soutenue, avec des interventions dans neuf opérations et cinq pays voisins ou partenaires de l'Union européenne : · Jordanie : appui au « Jordan Traffic Institute » et la « Public Security Directorate » dans le management de la sécurité routière ; · Kosovo : appui au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur les thèmes de la gestion de l'eau, de la gestion des déchets et de la planification rurale et urbaine ; · Moldavie : programme Phare de l'Union européenne en Moldavie sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le droit du sol, et le développement régional ; · Tunisie (3 jumelages) : appui au ministère des transports, au ministère chargé de l'écologie et du développement durable, au ministère chargé de la construction pour la promotion de l'éco-construction ; · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure dans le domaine du transport multimodal de fret. Par ailleurs en 2013, le CGEDD a mené ou contribué à la préparation des réponses françaises à plusieurs appels d'offres européens lancés pour de nouvelles opérations : · Ukraine : appui au ministère de l'infrastructure pour l'amélioration de la performance et de la compétitivité du transport ferroviaire ; · Albanie : aviation civile (remporté par la France) ; · Turquie : aviation civile (remporté par la France). 73 INTERNATIONAL Rapport n° 008369-01 Réflexion prospective sur la Chine à l'horizon 2030 ­ Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? Michel BELLIER, Danielle BÉNADON, Jean-François CORTE, Christian LÉVY, Pierre-André PÉRISSOL, Emmanuel REBEILLE-BORGELA d'un leadership technologique sont prometteurs (transports urbains, systèmes de régulation du trafic ferroviaire). > La Chine, pays peu intelligible sans prise en compte de sa culture millénaire, est en profonde mutation depuis l'ouverture économique décidée il y a trente-cinq ans, et se trouve confrontée à des défis majeurs : démographique, économique, environnemental, social et politique. Alors que les avis divergent sur les moyens retenus par les autorités chinoises pour surmonter ces enjeux, il est généralement admis qu'un rythme de croissance économique « raisonnable » mais suffisant pourrait résoudre la majorité d'entre eux. > Au plan politique, le rapport privilégie une évolution de la Chine sans discontinuités majeures d'ici 2030, ce qui n'exclut pas, d'ici là, une tendance à l'évolution contrôlée vers un État de droit, une certaine démocratie représentative, un certain repli par rapport au monde extérieur, ou encore une plus grande autonomie des provinces. Il présuppose la mise en oeuvre des grandes orientations du rapport de 2012 de la Banque mondiale sur la Chine en 2030. Au plan économique, la Chine devrait devenir globalement, à cet horizon, un pays développé, avec un marché domestique incontournable du fait d'une croissance substantielle, mais aussi un concurrent redoutable. Le pays devrait monter en gamme et accroître ses participations au capital de sociétés étrangères ; sur les marchés tiers, la concurrence de la Chine devrait s'intensifier, tout en ouvrant des opportunités de partenariat industriel. > Les entreprises françaises ne sont pas dépourvues d'atouts sur le marché chinois et connaissent de réels succès ­ la France est le deuxième fournisseur et investisseur européen ­ en particulier dans les domaines du MEDDE et du METL. > Selon le rapport, aucun des secteurs de grandes séries, très largement couverts par des entreprises chinoises, ne sera probablement à notre portée d'ici 2030. En revanche, les produits complexes à fort contenu technologique et haute valeur unitaire, comme le nucléaire et l'aéronautique, trouveront des opportunités de s'exporter. Au-delà, des domaines dans lesquels les entreprises françaises disposent > Dans les transports, d'importants investissements sont à prévoir : en particulier, la Chine devrait constituer le premier marché mondial en aéronautique civile en 2030 avec une demande intérieure en forte croissance ; de même, les investissements ferroviaires devraient se poursuivre à un rythme élevé. La question de l'eau, qui constituera un enjeu environnemental majeur, offre des perspectives considérables ; il en va de même pour la qualité de l'air. De manière plus générale, de vraies cartes sont à jouer dans tous les secteurs où les risques environnementaux et sanitaires constituent des menaces sérieuses pour la cohésion sociale et la stabilité politique. Le développement urbain durable étant devenu un enjeu majeur, l'urbanisation soutenue de la Chine présente de réelles opportunités et la France a une carte à jouer sur le moyen terme à condition de promouvoir une offre globale. Des perspectives s'offrent enfin aux entreprises françaises comme opérateurs de services, domaine où la Chine manque de savoir-faire. Alors que les actions actuelles sont dispersées, il faut des offres globales et une action publique favorisant la constitution de filières et d'offres intégrées, par secteur ou dans des domaines ciblés (écoquartiers et ville durable). La dimension culturelle est par ailleurs à prendre en compte impérativement, en montrant respect et volonté de bâtir ensemble dans la durée. > Les MEDDE et METL ont, en lien avec les administrations en charge de l'action extérieure de la France, un rôle à jouer compte tenu du poids des secteurs en cause dans les échanges avec la Chine et de l'intérêt d'une « parole » publique attestant l'expérience française dans les activités de service à la population et les systèmes complexes. Les leviers du MEDDE et du METL seraient toutefois à repenser, à intensifier ou à réorienter : la coopération, la formation qui contribue fortement à la compréhension mutuelle et constitue un investissement dans les ressources humaines, mais également la normalisation ainsi que le réseau scientifique et technique ministériel, comme la coordination avec les démarches de l'Union européenne et enfin les relations avec les entreprises. Le rapport préconise de revoir les priorités et l'organisation des services du MEDDE et du METL en charge des questions économiques et internationales pour mieux prendre en compte ces enjeux futurs ainsi que le pilotage global des actions en faveur du développement des entreprises françaises. 74 INTERNATIONAL Rapport n°008455-01 Rapport n° 008381-01 Les prestations de services intellectuels des sociétés françaises pour le compte d'organisations internationales dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL Michel BELLIER, Marie-Christine SOULIÉ Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée Aude DUFOURMANTELLE, Laurent FAYEIN, Gilles PIPIEN, Lionel RIMOUX Dans les domaines du développement durable, l'ingénierie et les consultants français sont peu présents auprès des organisations internationales alors qu'il s'agit de marchés porteurs. Pour accroître la présence française, il faut mieux faire connaître les priorités de ces organismes, promouvoir le savoir-faire français, coordonner expertises publiques et privées, accroître les financements du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), renforcer l'appui des services économiques régionaux, et harmoniser en Europe la mise en oeuvre du déliement des aides publiques. La mission a établi une cartographie des organismes concernés et des liens financiers existants, qui montrent que les ministères (hormis la DATAR) privilégient les instances à caractère international tandis que les collectivités locales mettent l'accent sur le soutien à des actions françaises. La présence française en Méditerranée, importante en moyens humains et financiers, s'est construite au fil du temps sans dessein politique global. Une stratégie d'intervention des deux ministères METL et MEDDE doit être bâtie en coopération avec les autres acteurs français, en particulier la nouvelle délégation interministérielle pour la Méditerranée. 75 INTERNATIONAL AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 76 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'examen au cas par cas. Au 31 décembre 2013, cette autorité était composée de 17 membres, dont 12 membres permanents du CGEDD et 5 personnalités qualifiées externes. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de 6 personnes : 4 ingénieurs et 2 personnels administratifs. En 2013, l'Ae a rendu 131 avis, en nombre fortement croissants (+ 50 % de plus qu'en 2012) et 88 décisions (deux fois plus qu'en 2012, année de mise en place de cette nouvelle réglementation). Les avis ont porté sur : · 15 plans ou programmes : le programme national nitrates, le plan national de prévention des déchets, le SDRIF1 et des contrats de développement territorial2 ; · 116 projets : 52 relatifs aux transports dont 22 ferroviaires (ligne 15 du Grand Paris Express, LGV Poitiers-Limoges), 13 routiers, 11 maritimes et 6 fluviaux ; 11 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), 7 installations nucléaires de base (INB) dont le démantèlement de Phénix à Marcoule, 6 dossiers de transport d'énergie dont le gazoduc ERIDAN, et 40 dossiers d'aménagement dont la modernisation du stade RolandGarros et 30 aménagements fonciers agricoles et forestiers liés aux lignes à grande vitesse en construction, Sud Europe Atlantique et Bretagne ­ Pays-de-la-Loire. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont toujours plus nombreux après cinq années de fonctionnement. 9 avis ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage ont joint au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae. Ces mémoires visent à informer le public des suites réservées aux recommandations de l'autorité. Le rapport annuel de l'Ae est accessible sur le site du CGEDD. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 1 - Schéma directeur de la région Île-de-France. 2 - Plans-programmes franciliens instaurés par la loi du Grand Paris. 77 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 78 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways et les métros. Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n° 2012-216 du 15 février 2012) au sein du CGEDD, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition des usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport sur un site internet dédié : www.qualitetransports. gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de service en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce Haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des liaisons aériennes les plus importantes, des trains TGV, Intercités et internationaux, des trains express régionaux (TER), du Transilien et du réseau express régional d'Île-de-France (RER). Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST poursuit l'extension de son champ d'intervention aux transports du quotidien, en priorité les transports collectifs urbains. L'Autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel spécifique, disponible sur le site : http://www.qualitetransports.gouv.fr. 79 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS ANNEXES PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS Enseignement et formation · Centre national des oeuvres universitaires et scolaires · Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNP) · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · École pratique de service social (EPSS) · École spéciale d'architecture de Paris (ESA) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) Risques naturels et technologiques · Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) · Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Santé, hygiène et sécurité au travail · Comité central d'hygiène et de sécurité · Conseil supérieur des gens de mer · Haut conseil de la santé publique (HCSP) Aménagement et urbanisme, habitat, construction et patrimoine Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) · Club ville-aménagement · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Établissements publics d'aménagement : SaintÉtienne (EPASE), secteur IV de Marne-la-Vallée, Plaine du Var Environnement et développement durable Ressources et milieux · Académie de l'eau · Agence des aires marines protégées · Agences de l'eau : Loire-Bretagne, RhôneMéditerranée et Corse · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Observatoire national de la biodiversité · Parc national des Pyrénées · Plan bleu pour la Méditerranée - PNUE · Plate-forme « Réseau écologique dans les Alpes » Habitat · Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) · Conseil national de l'Habitat · Comité de pilotage de l'édition 2014 du concours international Solar-Decathlon · Commission nationale de concertation propriétaires/locataires/gestionnaires · Conseil scientifique des indices Notaires-Insee (CSIN) 82 ANNEXES Construction · Commission d'agrément des contrôles techniques · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) Patrimoine · Commission nationale des monuments historiques · Commission nationale des secteurs sauvegardés Transports ferroviaires et collectifs · Chemins de fer luxembourgeois (CFL) · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Réseau ferré de France (RFF) · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Transports Aviation civile · Aéroports de la Côte d'Azur, de Lyon, de Bordeaux, de Montpellier, de Strasbourg, de ToulouseBlagnac, de la Martinique (Aimé Césaire) · Aéroports de Paris · Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) · Conseil supérieur de l'aviation civile · Musée de l'air et de l'espace Instances administratives diverses Administration et fonction publique · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur de la fonction publique de l'État · Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du MEDDE et du METL Mer et ports · Grands ports maritimes de métropole et d'Outremer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Comités techniques des projets d'aménagement fluvial · Société internationale de la Moselle Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) · Conseil scientifique de l'observatoire économique de l'achat public · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF Routes et sécurité routière · Association mondiale de la Route · Comité de l'innovation routes et rues (CIRR) · Comité national de gestion et de suivi du 1% paysage et développement · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin 83 ANNEXES Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité ministériel d'audit · Commission des comptes de la Nation : transports, logement, environnement · Organismes de normalisation (CERIB, CSTB, AFNOR) Groupes bilatéraux · Afrique du Sud : co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports signé en 2008 · Inde : présidence du groupe de travail francoindien sur les routes · Maghreb : présidence des commissions mixtes prévues dans les accords de transport routier · Moldavie : préparation d'une coopération francomoldave dans le domaine de l'urbanisme · Roumanie : présidence du groupe de travail francoroumain pour la coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat · Russie : présidence de la commission mixte de l'accord de transport routier · Territoires palestiniens : coordination côté français de l'accord sur les transports · Turquie : présidence du groupe de travail francoturc sur les services urbains et l'environnement ; · Ukraine : coprésidence du groupe de travail francourkrainien sur l'environnement · Programme transeuropéen, transport, santé et environnement (CEE-ONU/OMS) : présidence de la délégation française Europe et international Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet SeineEscaut · aux commissions de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · au groupe de suivi de la convention France ­ UNESCO · au groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · au groupe de travail « habitat » du comité de pilotage de l'accord DUD avec la Chine · au groupe de travail « technique et sécurité » de la commission intergouvernementale Lyon-Turin Instances multilatérales : coordination ou présidence · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA : commission de vérification des comptes) · Association mondiale pour le transport par voies navigables · Conseil mondial de l'eau · Convention de Barcelone pour la Méditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du Développement durable (CMDD) · GEO (groupe sur les observations de la terre) : représentation française au sommet ministériel · Plan bleu pour la Méditerranée 84 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS Section 1 N° 008758-01 ISABELLE MASSIN, PATRICK LAPORTE (CGEDD) Section 2 N° 008091-01 VINCENT ALLAIS, JEAN-FRANÇOIS JOUFFRAY (CGEDD) ; ERHARDT JEANBERNARD (SG DRH) Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires N° 008662-01 LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; PHILIPPE LHERMET, GÉRARD MARCHAND (IGAENR) ; PIERRE BOURGEOIS, MARIE-LOUISE SIMONI, (IGA) ; FRANÇOIS-XAVIER SELLERET (IGAS) Coordination des actions ministérielles relatives à l'emploi du gaz naturel liquéfié comme carburant marin - Un défi maritime à relever collectivement N° 008517-01 YVES MORIN, PHILIPPE BELLEC (CGEDD) Évaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements N° 008946-01 JEAN-PAUL LE DIVENAH (CGEDD) ; MICHAËL FRIBOURG (IGF) ; CHRISTIAN LENOIR (IGAS) Avis sur le bilan Loti de la réalisation de l'autoroute A 28 Alençon-Tours N° 009145-01 YVES MORIN, HERVÉ DE TREGLODE (CGEDD) Responsabilité et performance des organisations 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) - Rapport et note documentaire N° 008346-01 NADINE BELLUROT, FRANÇOIS RENVOISE, ALEXANDRA SUBREMON (CGEDD) Avis sur le bilan économique et social de la LGV Est européenne (phase 1) - Bilan « LOTI » établi en application de l'article L.1511-6 du code des transports N° 008289-01 PHILIPPE BELLEC, JEAN PANHALEUX (CGEDD) Les clauses sociales dans la commande publique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du ministère de l'égalité des territoires et du logement N° 008944-01 FRANÇOIS GEINDRE (CGEDD) ; AGATHE CAGE (IGA) ; GILDAS LE COZ (IGAS) ; BERTRAND BRASSENS (IGF) Les besoins du département du Cantal en matière de transport N° 008817-01 JEAN-MICHEL AUBAS, JEAN-MICHEL MALERBA (CGEDD) Élaboration et respect des plans de servitudes aéronautiques (PSA) N° 008693-01 HENRI BOYE, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ; PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, LOÏC DE LA COCHETIERE, PASCAL CLEMENT (CGEIET) Rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) N° 007479-09 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; BRUNO LAFFARGUE, JEAN-CHRISTOPHE SINTIVE (IGA) ; BERNARD MESSIAS (IGSJ) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; DIDIER JOUAULT (IGEN) Les énergies marines renouvelables N° 009017-01 PHILIPPE GUIGNARD, PHILIPPE MALER (CGEDD) ; RENÉ-FRANÇOIS BERNARD (CGEIET) La coordination des politiques locales de prévention et de sécurité : le rôle des coordonnateurs N° 007479-10 MICHEL DESCHAMPS (CGEDD) ; DIDIER CHABROL, BRUNO LAFFARGUE (IGA) ; HERVÉ MECHERI (IGAENR) ; MAGALI INGALL-MONTAGNIER (IGSJ) Évaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier N° 008724-01 FRANÇOISE GADBIN, JEAN-MARC LACAVE, GÉRARD PATEY (CGEDD) ; SERGE CATOIRE La prévention de la délinquance dans les transports collectifs urbains (hors Île-de-France) : condition de la mobilité durable N° 008368-01 GEORGES DEBIESSE, MARIANNE LEBLANC-LAUGIER (CGEDD) La mise en oeuvre des projets portuaires pour y développer durablement les activités logistiques et industrielles N° 008799-01 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) Évaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport opérationnel 85 ANNEXES N° 008799-02 YVES MORIN (CGEDD) ; MARIANNE BONDAZ (IGA) ; JEAN-MICHEL SUCHE (IGAM) N° 008806-01 PATRICK ALBRECHT, PIERRE NARRING (CGEDD) Évaluation de la politique maritime - Phase de diagnostic Rapport d'analyse annexe N° 008695-01 JEAN PANHALEUX, FRANÇOIS RENVOISE (CGEDD) Actions foncières à moyen ou long terme - Anticiper pour mieux maîtriser N° 007425-01 PATRICK ALBRECHT, ALAIN LECOMTE, YVES MALFILATRE, RUTH MARQUES (CGEDD) Expertise des déplacements dans la périphérie de l'agglomération strasbourgeoise N° 008531-01 DANIEL FEDOU, MICHEL MASSONI, YVES MORIN, (CGEDD) ; SYLVAIN DURAND, VINCENT LIDSKY, NATHANAËL MASON-SCHULER (IGF) Contribution des établissements publics fonciers d'Etat à la production de logements en zone tendue N° 008385-01 SERGE ARNAUD, HERVÉ DUPONT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE CORRE, RENÉ KLEIN (IGAAC) Le projet de canal Seine-Nord Europe N° 009110-01 FRANÇOIS-RÉGIS ORIZET (CGEDD) ; AGATHE CAGE, JACQUES FOURNIER, MICHEL ROUZEAU (IGA) ; ÉTIENNE APAIRE (IGSJ) ; YANN BOARETTO (IGF) Évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire N° 008302-01 BERTRAND CREUCHET, MARIE-PIERRE DOIZELET, JEAN-JACQUES KEGELART, JEAN LALOT, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) Évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement N° 008381-01 AUDE DUFOURMANTELLE, LAURENT FAYEIN, GILLES PIPIEN, LIONEL RIMOUX (CGEDD) Audit thématique de l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne N° 008293-01 CLAUDE DORIAN, CYRIL GOMEL, ANNICK HELIAS, YVES MALFILATRE, MARIE-LINE MEAUX, ISABELLE RAYMOND-MAUGE, BERNARD SIMON (CGEDD) Recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée N° 008296-01 DANIEL CHEMIN, HERVÉ DE TREGLODE, MICHEL MASSONI, BENOÎT WEYMULLER (CGEDD) Qualité du «dire» de l'État au regard des enjeux du Grenelle de l'environnement dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports N°008034-01 et N°00834-2 PHILIPPE SCHMIT, PHILIPPE BONNAL Mission d'audit du programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » N° 009111-01 PIERRE LAHOCHE, JEAN REBUFFEL (CGEDD) ; ANDRÉ ALANORE, ANDRÉ NIL (CGAAER) Opportunité et faisabilité d'une opération d'intérêt national (OIN) en Guyane La filière pêche et produits de la mer de Boulogne-sur-Mer Rapport final Section 4 N° 008677-01 GILLES LEBLANC, GILLES PIPIEN (CGEDD) Section 3 N° 008796-01 JEAN-LOUIS HELARY, PHILIPPE ISELIN (CGEDD) Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques N° 008802-01 YVES MALFILATRE, THIERRY MENAGER, PIERRE NARRING (CGEDD) Élaboration des plans de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône - communes d'Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mezoargues et Tarascon (Bouches du Rhône) N° 008853-01 BERNARD MENORET, LAURENT RAVERAT (CGEDD) ; ALAIN DORISON (CGEIET) ; PHILIPPE SAUZEY (IGA) Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) intégrateur - Assurer la réussite d'une réforme essentielle N° 008798-01 CHRISTIAN LEVY, JEAN-PIERRE DECOURCELLE, JEAN-JACQUES KEGELART (CGEDD) Organisation de l'alerte, de l'information et de la gestion de crise en cas d'accident industriel dans la perspective de la création d'une force d'intervention rapide N° 007841-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) ; SERGE CATOIRE, RÉMI GUILLET (CGEIET) Implication des services de l'Etat dans les démarches de développement urbain durable 86 Mise en oeuvre de l'annexe XIV du règlement européen de REACH ANNEXES N° 009023-01 FRANÇOIS DU FOU DE KERDANIEL (CGEDD) ; FRANÇOIS VALERIAN (CGEIET) N° 008915-01 PASCAL DOUARD, JEAN-LOUIS DURVILLE, DANIEL FEDOU (CGEDD) L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois ? N° 008933-01 ANNICK HELIAS, CHRISTIAN PITIE (CGEDD) Élaboration d'une méthode d'évaluation des pôles de compétence et d'innovation des centres d'études techniques de l'équipement N° 008370-01 JEAN-CLAUDE GAZEAU, BRUNO LEBENTAL, JEAN-MICHEL NATAF, JEAN REBUFFEL (CGEDD) Mise en oeuvre du plan « submersions rapides » dans les territoires touchés par la tempête Xynthia N° 008436-01 MARIE-LAURE GARCIN, GILLES LEBLANC, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; ROLAND COMMANDRE, DANIEL VALENSUELA (CGAAER) Audit thématique des dispositifs de recueil de données relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) N° 008378-01 SYLVIE ALEXANDRE, JEAN-RENÉ BRUNETIERE, MARC D'AUBREBY, GEORGES DEBIESSE, ANDRÉ-JEAN GUERIN, BERNARD PERRET, DOMINIQUE SCHWARTZ (CGEDD) Articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations N° 008720-01 DOMINIQUE DAVID, FRANÇOIS DURAND, GILLES PIPIEN (CGEDD) ; ARMAND RENUCCI (IGAENR) ; FRANÇOIS CHIEZE (IGAS) Contribution à l'évaluation du 2ème plan national santé environnement 2009-2013 N° 009007-01 ALAIN DORISON, MARC FOCRET, JEAN LALOT, GILLES LEBLANC, JEAN LEVEQUE, THIERRY MENAGER, GILLES PIPIEN (CGEDD) Le facteur 4 en France : la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 N° 008371-01 MARC CAFFET, ALAIN FEMENIAS, JEAN-CLAUDE GAZEAU (CGEDD) Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) N° 009133-01 JEAN-PHILIPPE DURANTHON (CGEDD) ; JEAN-LUC VO VAN QUI (CGEIET) Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti N° 008980-01 HENRI BOYE, JEAN-FRANÇOIS GRASSINEAU (CGEDD) Le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la société Le Nickel à Nouméa N° 008369-01 DANIELLE BENADON, MICHEL BELLIER, JEAN-FRANÇOIS CORTE, CHRISTIAN LEVY, PIERRE-ANDRÉ PERISSOL, EMMANUEL REBEILLEBORGELLA (CGEDD) Évaluation de la gestion de la crise née de la panne d'électricité sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre (25 - 28 mars 2013) N° 008414-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, BERNARD FLURY-HERARD, LIONEL RIMOUX, LAURENT WINTER (CGEDD) La Chine à l'horizon 2030 ­ Étude prospective - Quelle place pour les entreprises françaises dans les domaines couverts par le MEDDE et le METL ? N° 008932-01 JEAN-LOUIS DURVILLE, DELPHIN RIVIERE (CGEDD) Vulnérabilité des réseaux d'infrastructures aux risques naturels N° 008400-01 JEAN-PIERRE BESSON, DANIEL BURETTE, JEAN-LOUIS DURVILLE (CGEDD) Les risques de mouvements de terrain sur le site de Morne Calebasse à Fort-de-France (Martinique) N° 008340-01 GÉRARD LEHOUX, ALAIN LHOSTIS (CGEDD) ; GÉRARD LALLEMENT (CGEIET) Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en Languedoc-Roussillon Section 5 N° 008897-01 PHILIPPE FOLLENFANT (CGEDD) ; JEAN-YVES LE GALLOU (IGA) ; BENOÎT BETTINELLI, PASCAL CLEMENT, JEAN-PIERRE DARDAYROL (CGEIET) Alerte et signaux faibles N° 007504-02 JEAN GUILLOT, ÉVELYNE HUMBERT, JEAN LEVEQUE (CGEDD) Le périmètre du CEREMA en Île-de-France N° 008693-01 HENRI BOYÉ, JEAN-MICHEL NATAF (CGEDD) ;PHILIPPE SERGENT (CETMEF) ; EMMANUEL CAQUOT, PASCAL CLÉMENT, LOÏC DE LA COCHETIÈRE (CGEIET) L'identification des véhicules pour la qualité de l'air N° 007468-02 ÉLISABETH DUPONT-KERLAN, JEAN-MARC LACAVE (CGEDD) Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer 87 Les énergies marines renouvelables, un enjeu stratégique et industriel pour la France ANNEXES CPRN N° 008825-01 THIERRY LAVOUX, ANNE-MARIE LEVRAUT (CGEDD) ; JACQUES TROUVILLIEZ (DEB) Évaluation de la politique de l'eau - Rapport d'analyse N° 008843-02 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) Note de synthèse à l'attention des préfigurateurs de l'Agence nationale de la biodiversité sur les enseignements à tirer de l'organisation au Royaume-Uni et en Allemagne N° 008095-01 ÉRIC FOUQUET, PATRICK LAVARDE, PHILIPPE MALER (CGEDD) Évaluation de la politique de l'eau - Quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ? N° 007953-01 DANIEL BURETTE, BERNARD FLURY-HERARD, PATRICK PALUS (CGEDD) Les liens entre santé et biodiversité N° 008706-01 PASCALE HUMBERT, EMMANUEL REBEILLE-BORGELLA, ÉRIC VERLHAC (CGEDD) Évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 N° 008343-01 GUY BARREY, THIERRY LAVOUX, BERNARD PERRET, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) La protection des mammifères marins des eaux sous compétence juridictionnelle française - Suivi des recommandations du groupe de travail 12 du Grenelle de la mer sur la protection des mammifères marins - Rapport pour la métropole N° 008736-01 PATRICK LAVARDE (CGEDD) ; CHRISTOPHE ATTALI (CGEIET) ; CATHERINE DE MENTHIERE, CHARLES DEREIX, GUY FRADIN (CGAAER) Vers une filière intégrée de la forêt et du bois N° 008362-01 PASCALE HUMBERT, CYRIL GOMEL (CGEDD) Évaluation du plan national d'action pour les zones humides 2010-2013 (PNZH) N° 008376-01 PHILIPPE BOIRET, ARMELLE DE RIBIER, MAURICETTE STEINFELDER (CGEDD) L'exercice de l'autorité environnementale en Bretagne N° 008345-01 PASCALE HUMBERT, JEAN-MARC LACAVE, RAYMONDE PIOLAT (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Révision de la stratégie de surveillance des eaux en France N° 008844-01 JEAN-JACQUES LAFITTE, ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) Audit du Parc national des Écrins Évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) N° 008338-01 ÉTIENNE LEFEBVRE (CGEDD) ; ALAIN MONNIER (CGAAER) Section 6 N° 008975-01 JEAN-MICHEL NATAF, BERNARD PERRET (CGEDD) Évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups dans le cadre du plan d'actions national sur le loup 2008/2012 N° 008435-01 PASCAL DOUARD, BRUNO LEBENTAL (CGEDD) Parangonnage international du CEREMA - Organisation de l'appui technique aux politiques publiques dans des pays étrangers - Stratégie avec les acteurs de son environnement MIGT 4 N° 008232-01 JEAN-ALFRED BEDEL, ÉRIC FOUQUET, BRUNO MEGRET (CGEDD) Plomb et qualité de l'eau potable N° 008764-01 DENIS DELCOUR, PIERRE RATHOUIS (CGEDD) ; PHILIPPE BALNY, MURIEL GUILLET, FRANÇOIS ROUSSEL (CGAAER) Plan d'actions relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture N° 008843-01 ANNE-MARIE LEVRAUT, DENIS PAYEN (CGEDD) ; NATHALIE COPPINGER (IGF) ; FRANÇOIS CHOLLEY (CGEIET) ; JEAN-JACQUES BENEZIT, MARIELAURENCE MADIGNIER (CGAAER) ; MARIE-LOUISE SIMONI (IGA) ; RICHARD LAGANIER (UNIVERSITÉ PARIS DIDEROT) La prévention des risques naturels et hydrauliques dans la Haute-Garonne - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 88 ANNEXES RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT Inspections de services CGEDD Inspections de régularité CGEDD · CVRH NANTES · DRIEA - DIRIF · DIR MÉDITERRANÉE · DDT HAUTE-SAVOIE - Activité éducation routière · DEAL MAYOTTE · DEAL LA RÉUNION · DTAM SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · DEAL GUYANE · DIRECTION SÉCURITÉ AVIATION CIVILE SUD-OUEST · SERVICES DGAC ANTILLES-GUYANE - DSAC/AG ET SNA/AG CRT · Cellules d'éducation routière de l'inter-région Nord ­ Pasde-Calais / Picardie - Département de la SOMME - Département de l'OISE - Département du NORD - Département du PAS-DE-CALAIS - Département de l'AISNE · Cellules départementales d'éducation routière - ILLE-ET-VILAINE - DDT HAUTE-VIENNE - DDT AVEYRON · Pratique des entretiens professionnels au CETE de l'OUEST · DDTM MORBIHAN - Unité éducation routière · Cellule d'éducation routière à la DTAM de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON IFORE CRT / CGEDD CETE LYON CGEDD / CGEIET DREAL CENTRE IGAM / CGEDD DIRM MANCHE-EST ­ MER DU NORD IGAM / CGEDD DIRM NORD-ATLANTIQUE ­ MANCHE-OUEST CGAAER / CGEDD / IGA Audits de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques CGAAER / CGEDD DDT CREUSE CGEDD / CGEIET DREAL POITOU-CHARENTES CGEDD / CGEIET Département d'EURE-ET-LOIR CGAAER / CGEDD DREAL LIMOUSIN IGAM / CGEDD EURE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGAAER / CGEDD DIRM SUD-ATLANTIQUE CGEDD / IGA / CGAAER CORRÈZE CGAAER / CGEDD DDCSPP CREUSE CGEDD / CGEIET VIENNE CGAAER / CGEDD DREAL CORSE CGEDD / IGAM CHARENTE CGEDD DIRM MÉDITERRANÉE CGAAER / CGEDD / IGA GERS - Suivi des recommandations de l'audit 2008 CGEDD DDT DOUBS CGEDD / IGAS / IGJS / IGA DORDOGNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 CGEDD DDCSPP PUY-DE-DÔME CGAAER / CGEDD / IGA HAUTE-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 - Rapport rédigé avant les crues des 18 et 19 juin 2013 CGAAER / CGEDD DDT MOSELLE CGEDD / CGEIET DREAL LORRAINE CGEDD / CGEIET TARN-ET-GARONNE - Suivi des recommandations de l'audit 2009 DEAL MARTINIQUE 89 ANNEXES CGEDD BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Rapport d'audit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGEDD / IGA GARD - Suivi des recommandations de l'audit de 2009 CGEDD La Société immobilière de la Guadeloupe CGEDD / CGEIET ISÈRE - Suivi des recommandations de l'audit avril 2010 CGEDD Premier bilan de la mise en place des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) CGEDD HAUTE-SAÔNE - Suivi des recommandations de l'audit décembre 2008 CGAAER / CGEDD · Audit du programme UPEB (113) « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » · Rivages de France : une association en questions Évolution des missions de l'association « Rivages de France » · Les missions du CGEDD dans les Outre-Mer synthèse 2011-2013 · Audit relatif à la transposition et la mise en oeuvre du droit de l'environnement - Directive habitats faune - flore Évaluation des incidences Natura 2000 · La fonction juridique en DREAL - Constats et enseignements tirés des inspections de service effectuées de 2011 à 2013 · Audit sur le contrôle technique des véhicules à SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · Mission d'audit sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports (IST) » · Mission de conseil sur les conditions d'amélioration des prestations d'études en matière d'urbanisme · La mise en oeuvre des polices de l'urbanisme et de la construction · Audit de l'Établissement Public Foncier du NORD ­ PAS-DE-CALAIS · Audit de l'Établissement public foncier de NORMANDIE · Audit thématique sur l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne · Audit de l'établissement public d'aménagement de Sénart · Audit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) · Qualité du « dire » de l'État au regard des enjeux du Grenelle dans les domaines de la planification spatiale, du logement et des transports · Audit de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en LANGUEDOC-ROUSSILLON · Analyse budgétaire de l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · Audit thématique sur les dispositifs de recueil de données sur l'efficacité énergétique des bâtiments (logements et locaux tertiaires) CANTAL CGAAER / CGEDD Audit de suivi des recommandations émises dans le rapport sur les risques naturels en CÔTE-D'OR - juin 2010 CGEDD Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels par les services départementaux de l'État : Synthèse des inspections 2009 Audits de mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité CGAAER / CGEDD / CGEIET Département des BOUCHES-DU-RHÔNE CGAAER / CGEDD Département de l'EURE CGAAER / CGEDD Département de la HAUTE-GARONNE CGAAER / CGEDD Département de la MARNE CGAAER / CGEDD / CGEIET Département de la SOMME CGAAER / CGEDD Département des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CGAAER / CGEDD Département des ALPES-MARITIMES Autres rapports d'inspection ou d'audit CGEDD / CGAAER Audit du parc national des Écrins CRT / CGEDD / IGAENR Inspection de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) CRT / CGEDD / CGEIET / IGAENR 90 ANNEXES · Compte rendu ministériel du comité d'audit interne du 12/12/12 · Audit relatif à la mise en oeuvre du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés ministériels · Audit sur le déploiement du contrôle interne comptable à la DGAC - Audit interne comptable et financier · Audit de trajectoire du projet de raccordement du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement à l'opérateur national de paye · Audit du processus indemnitaire - Audit interne comptable et financier · Audit de la situation professionnelle des adjoints administratifs et des dessinateurs - Rapport final · Rapport d'activités 2012 - Collège gestion administrative et financière, régularité · Audit interne comptable et financier - Aides à la pierre · Audit sur les mesures mises en oeuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services du ministère · Analyse de la situation budgétaire et financière du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) Production de référentiels · Guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques · Guide spécialisé des inspections des services · Guide de l'audit conduit conformément aux normes de l'IIA (Institute of Internal Auditors) - Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Version 2013 · Guide spécialisé des inspections de régularité Autres · 6 enquêtes administratives · 45 inspections santé sécurité au travail · 20 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) · 42 rapports et avis à la commission supérieure des sites 91 ANNEXES ÉVÉNEMENTS COLLOQUE La division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 : où en est-on ? Colloque du CGEDD le 21 mai 2013 au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à Paris en présence de 200 personnes. Les actes sont consultables sur le site internet du CGEDD. LES MATINÉES DU CGEDD http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html · « La ville diffuse peut-elle être durable ? » 11 avril 2013 · « Aimer le futur » 22 octobre 2013 · « L'art pour faire la ville » 17 décembre 2013 CONFÉRENCES EUROPÉENNES DU CGEDD · Actualité de la politique des transports (quatrième paquet ferrioviaire) - Avril 2013 GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-edition2013-a1460.html · Conférence de Pierre Delsaux sur les enjeux et l'état des négociations des directives européennes sur les marchés publics et les concessions - Mai 2013 · Présentation des politiques climatiques au niveau européen Juin 2013 · Présentation des réformes financières, économiques et institutionnelles de l'Union Européenne dans le contexte de la crise financière - Octobre 2013 Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du développement durable et maintenant le ministère en charge de l'industrie. Cette initiative se fait en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Patrice Parisé a assuré, au nom du ministre du développement durable, la présidence du jury pour 2013. (Cf. Partie Europe et International pour plus de détails) 92 COMMUNICATION MANIFESTATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE http://www.developpement-durable.gouv.fr/Manifestations-passees.html · Résorber l'habitat insalubre, 1970-1984 - Quels enseignements pour aujourd'hui ? Journée d'études organisée avec la délégation à l'Hébergement et à l'accès au logement (DIIHAL) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - 10 décembre 2013 · Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - journée d'études organisée par le Séminaire Robert Auzelle à l'occasion du centenaire de la naissance de Robert Auzelle, avec le soutien du comité d'histoire du METL et du MEDDE - 26 juin 2013 (actes dans Pour Mémoire n° hors-série, décembre 2013) · Des Lumières à nos jours : l'inventivité financière au service de l'aménagement et de l'environnement - journée d'études sous la direction scientifique de Dominique Barjot - 18 octobre 2013 · Des agents des eaues et foretzs aux inspecteurs de l'environnement - journée d'études en partenariat avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la direction des affaires juridiques (SG/DAJ), l'Office national des forêts (ONF), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le Groupe d'histoire des forêts françaises (GHFF) 13 février 2013 · Le Sétra et l'histoire tourmentée des autoroutes - conférence par Christian Desprès, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts - 18 septembre 2013 93 COMMUNICATION PUBLICATIONS LE PROGRAMME D'ACTIVITÉ 2013 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ Programme2013CGEDD-v9_cle661fbe.pdf LE RAPPORT ANNUEL 2012 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-rapportsannuels-du-cgedd-r277.html LE CGEDD À LA UNE La lettre d'information interne du CGEDD http://intra.cgedd.i2/les-numeros-2013-r1074.html LES ÉCHOS CGEDD Le magazine externe du CGEDD n° 69, 70 et 71 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-dernierepublication-des-r474.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-71novembre-2013-a1640.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-70-juillet2013-a1554.html http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/numero-69-avril2013-a1553.html Mensuel de 4 pages en 1000 exemplaires - 10 numéros et 4 suppléments ont été publiés en 2013. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal. (disponible sur l'intranet du CGEDD) Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2500 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MEDDE et du MLETR et leurs établissements publics. 94 COMMUNICATION JUIL LET - 20 12 E IR TO 'HIS MIT CO D'H ITÉ COM IRE O IST RE VU U E D MI NI S ÉD R TÈ E E D L' É CO LO GI E, DU DÉ VE LO PP EM T EN DU RA BL T E E DE L' É NE RG IE n°11 DE L E 'ÉN RE VU U E D MI NI ST ÈR E E D L' É CO LO G DU IE, DÉ ur Po VE LO PP EM EN U T D RA BL T E E ire mo mé RG IE IT COM É D'HI STOI RE - pa tour scal b 5 - 9205 la ww dex nse ce défe w.de uv.fr le.go urab ent-d pem velop POUR MÉMOIRE LA LETTRE DE VEILLE MÉTÉO ET CLIMAT http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-lettre-veillemeteo-et-climat-r179.html La publication du comité d'histoire http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-memoire-la-revuedu-Comite-d.html · n° hors-série hiver 2013 La prospective au sein des ministères de l'équipement et de l'environnement depuis les années 1960 - actes de la journée d'études du 19 octobre 2012 Cette lettre veille météo et climat est réalisée par la section « Sciences et techniques » et le collège « Énergie et climat ». 6 numéros sont parus en 2013. · n° hors-série décembre 2013 Robert Auzelle, précurseur d'une approche durable de l'urbanisme et de l'architecture - séminaire Robert Auzelle - séance du 26 juin 2013 · n° hors-série printemps 2013 Les 40 ans du ministère de l'environnement. Aux sources de la création du ministère de l'environnement : des années 1950 à 1971 - actes de la journée d'études du 16 novembre 2011 · n° hors-série avril 2013 Aménagement et décentralisation : synthèse des travaux du séminaire 2009-2012 - séance du 21 septembre 2012 · n° hors-série janvier 2013 La résorption de l'habitat insalubre : retour sur une politique publique des années 1970 - actes du colloque du 29 juin 2012 95 COMMUNICATION D irecte ur de LA pu b l i c a ti o n Patrice PARISÉ C omité de ré da c ti o n Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Michel GUILLORIT Michel PINET Dominique PINEY Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER Réd a ctr i ce e n c h e f Maud de CRÉPY S e crét a r i a t de ré da c ti o n Anaïs DUPAS C ré d its ph o to s ShutterStock / amarante juin 2014© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-MLETR LMD/QI C O N C E P TIO N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT - Jessica RICHER Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  INVALIDE)