Propositions de simplification de rédaction et de clarification des procédures - article L 480-2 du Code de l'urbanisme.
Auteur moral
France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
; Deux-Sèvres. Direction départementale des territoires
Auteur secondaire
Résumé
Descripteur Urbamet
code de l'urbanisme
; procédure
Descripteur écoplanete
infraction
Thème
Cadre juridique
