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Résumé

Préalables administratifs Déclarations liminaires : CGT, FO, CFDT, UNSA Point n°1 : cartographie des comités techniques Point n°1 a) Projet de décret portant dérogation au décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat Point n°1 b) Projet de décret portant dérogation au décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique d'Etat Point n°1 c) Projet d'arrêté ministériel portant création du comité technique de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage Point n°1 d) Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de l'IFSTTAR Point n°1 e) Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein des services du MEDDTL Point n°1 f) Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du MEDDTL Point n°2 Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Point n°3) Projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer.

Editeur

MEDDTM

Descripteur Urbamet

services déconcentrés

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL DU 26 MAI 2011 1/78 Sommaire Page Préalables administratifs Déclarations liminaires CGT FO CFDT UNSA Ordre du jour 3 7 9 10 12 Point n°1 Cartographie des comités techniques 22 Point n°1 a) Projet de décret portant dérogation au décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, Point n°1 b) Projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, Point n°1 c) Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Point n°1 d) Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de l'IFSTTAR, Point n°1 e) Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, Point n°1 f) Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'Ecologie, du développement durable des transports et de la mer, Point n°2 Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, Projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer. 22 24 26 27 28 31 41 Point n°3 76 2/78 Étaient présents sous la présidence de Monsieur Jean-François MONTEILS, Secrétaire général : En qualité de représentants de l'administration : Jean-Marie PETIT, Patrice PARISÉ, Jean-Yves BELOTTE, Régine BRÉHIER, Corine ÉTAIX, Philippe PAOLANTONI, Pascale BUCH, Jean-François MONTEILS, Hélène EYSSARTIER, Ronald DAVIES, Laurence NAVARRE, Françoise NOARS, Philippe DUCROCQ, Jean-François GAUCHE, Jean-Pierre POLY, Francis MASSÉ, Laurent MICHEL, Jean-Marc MICHEL. En qualité d'experts désignés par l'administration : Points n°1, 1-a à 1-f : Bénédicte BRINI (SG/DAJ/AJAG4) Nadège COURSEAUX (SG/DRH/RS) Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) Mario NIHA (SG/DRH/RS) Marie-Laure VAUCLIN (DGAC/SG/SDP/SDP2) Point 2 : Damien CHEVALLIER (DGITM/DAM/SM2) Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) Jérôme GOLDENBERG (sous-directeur, SG/DAJ/AJET) Marc LEGER (DGITM/DAM/SM2) Philippe MOGE (DGITM/DAM/SM) Laurène NIAMBA (DGITM/DAM/SM) Point n°3 : Philippe GABRIEL (DGITM/DAM/GM/GM4) En qualité de représentants du personnel : Pour la CGT : Maurice BARLA, Francis COMBROUZE, André GODEC, Didier HOREAU, Didier PACOT, JeanMarie RECH, Marie-Hélène THOMAS. Pour FO : Gérard COSTIL, Alain DURAFOUR, Eric DESTABLE, Christian GROLIER, Thierry LATGER Pour la CFDT : Freddy HERVOCHON, Véronique THYS. Pour l'UNSA Développement Durable : Patrick ROGEON. En qualité d'experts désignés par les organisations syndicales : · Experts désignés par la Fédération nationale de l'équipement et de l'environnement CGT Patrick ZUDDAS (DDT 91) Rémi LEMAITRE (DIRM MEMN) 3/78 Point n°1 : Point n°2 et 3 : · Experts désignés par l'Union fédérale de l'équipement CFDT Gérard BOUIN (CETE Ouest/LRA/1-service général) Louis DAT (DGAC/SG/SNIA/IOP/AIX) Patrick GROSROYAT (CFDT/AC) Point n°1 : Point n°2 et 3 : Claude DROUGLAZET (DDTM 29/DML/URL/UAM-CC) · Experts désignés par FO Point n°2 : Sélim MENTALECHETA (DDTM 13) ********************** Monsieur Jean-François MONTEILS, Secrétaire général, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame Hélène EYSSARTIER assurera les fonctions de secrétaire et l'UNSA Développement-durable celles de secrétaire adjoint. 4/78 Ordre du jour Point n°1 Cartographie des comités techniques Point n°1 a) Projet de décret portant dérogation au décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, Projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de l'IFSTTAR, Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'Ecologie, du développement durable des transports et de la mer, Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, Projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer. Point n°1 b) Point n°1 c) Point n°1 d) Point n°1 e) Point n°1 f) Point n°2 Point n°3 5/78 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bonjour à toutes et à tous. Je vous propose de commencer dès maintenant un CTPM avec un ordre du jour important. Commençons tout d'abord par constater, Madame la Directrice, que nous avons bien le quorum. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Nous l'avons. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Et commençons par désigner notre secrétaire adjoint de séance. Notre suggestion si on prend le tour est l'UNSA. Merci. Je profite de cette désignation pour vous indiquer un point d'ordre matériel qui est un petit peu ennuyeux. Lors de notre dernier CTPM, nos dispositifs d'enregistrement n'ont pas fonctionné. Je crois d'ailleurs comprendre qu'ils ne sont toujours pas en fonctionnement. Si ? Cela marche-t-il ? » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Oui, ça marche. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Cela veut dire que pour l'établissement de notre compte-rendu du CTPM du 6 mai, que présidait la Ministre, nous allons devoir faire appel à nos notes respectives. On a évidemment commencé, on aura besoin, bien entendu, du secrétariat adjoint de séance pour faire ceci. Et je sais que vous le faites toujours quand vous recevrez les versions initiales de ce compte-rendu, il faudra que vous les regardiez avec la plus grande attention pour que l'on soit bien certain de ne pas trahir ou mal retranscrire les propos des uns et des autres. Nous sommes désolés pour cet incident. Ce n'est pas non plus très grave, nous sommes de nombreux témoins de ce qu'il s'est dit, donc nous pourrons ­ je pense ­ faire une retranscription qui sera correcte et fidèle de nos débats. Nous avons un ordre du jour important pour aujourd'hui, puisque nous avons quatre décrets et quatre arrêtés qui sont divisés en trois points : · Point n°1 : la cartographie des comités techniques qui comporte deux décrets et quatre arrêtés ; · Point n°2 : un décret que nous connaissons déjà en CTPM, puisque nous l'avions passé lors d'une précédente séance, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; · Point n°3 : un projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer, que nous avions également déjà vu en CTPM, puis reporté pour des raisons que nous ré-évoquerons très certainement. Avant de vous passer la parole pour des déclarations liminaires, s'il y en a, je me permets de souligner que cet ordre du jour est non seulement important, avec de nombreux textes sur lesquels il faudra discuter point par point bien entendu, mais que sur le deuxième point de notre ordre du jour, nous avons également ­ je crois qu'ils ont été distribués ­ de très nombreux amendements (une trentaine). Je vous signale juste, avant de vous écouter très volontiers, que nous avons une lourde charge pour cette matinée, et peut-être journée. » Jean-Marie RECH (CGT) « Pour la CGT, c'est Francis Combrouze qui fera la déclaration. » 6/78 Francis COMBROUZE (CGT) « Merci. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Directeurs, chers camarades ­ je dis "Messieurs les Directeurs et Mesdames les Directrices", mais j'en vois peu autour de la table. Cette session du CTPM se situe dans une actualité sociale nourrie. Une actualité nourrie tant par les mouvements développés par les salariés dans de nombreuses entreprises dans nos territoires, dans les régions, tant sur le pouvoir d'achat, les conditions de travail, le management par le stress, que sur l'emploi et contre la précarité. Cette situation n'est pas particulière à la France puisque des luttes de haut niveau rassembleuses sont menées dans la plupart des pays de l'Union, contre le pacte de super-austérité que veulent imposer au peuple, sans débat démocratique, commission et majorité des Chefs de Gouvernement. La Confédération Européenne des Syndicats qui a tenu son congrès la semaine dernière alerte sur la gravité de ces choix. Ils tournent le dos à l'Europe sociale, accentuent la pression sur la casse et le retrait des services publics, branchent la Banque Centrale Européenne sur le seul service d'intérêts des marchés financiers, et en Îrité, veulent placer l'UE en pôle position du libéralisme dans les instances de dérégulation mondiale, des marchés de l'énergie, des matières premières agricoles, dans tous les échanges commerciaux. Des conflits nourris également dans la fonction publique et notre ministère. Contre un pouvoir d'achat en berne, actions rassembleuses unitaires le 31 mai prochain, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. L'absurdité et la brutalité des suppressions RGPP rencontrent une opposition croissante dans le coeur de notre pays. Directement dans notre ministère, plusieurs points revendicatifs appellent des réponses de votre part. Depuis maintenant des semaines, les actions unitaires CGT-FO-CFDT contre la privatisation des voies navigables et le transfert des personnels des services navigation. A ce sujet, les portes de la négociation s'entrouvrent ou se referment selon les jours. La Ministre nous a assuré le 6 mai qu'elle prendrait le temps d'une négociation sérieuse avec les représentants du personnel, avec l'examen des hypothèses SCN, EPA, EPIC. La CGT affirme que pour la pluralité des fonctions à assurer par les voies navigables, pour les droits et compétences des personnels, les moyens nécessaires à la relance de la voie d'eau, la solution d'un bradage des voies d'eau de l'Etat et du transfert des personnels à un EPIC n'est pas accepté par les personnels. Ils l'ont prouÎ les 2 et 3 mai. Le Parlement aura nécessairement son mot à dire, même si la Ministre a admis que le rapport gouvernemental prévu par la Loi Grenelle n'a pas été remis, comme elle nous l'a indiqué le 6 mai dernier. Autre signe attendu de votre part, vous devez annuler les plus de 200 suppressions d'emplois (de mémoire 270) prévues d'ici 2012 dans les services navigation, alors même que le contenu de la réforme dite « Relance de la voie d'eau » est en cours de projet. S'agissant du CETMEF, la CGT vient d'apprendre l'existence d'un plan de restructuration « non soumis aux discussions avec les représentants des personnels de l'établissement ». Composante maritime du CETMEF, moins 25 équivalent temps plein sur 75 équivalent temps plein au total seraient supprimés. Intention de fermer les centres d'Aix, de Bonneuil et de Nantes. 64 postes à l'avenir incertain. S'agissant des catégories à dégraisser, volonté du Directeur du CETMEF de supprimer 12 OPA pour tenter de renforcer la composante catégorie A de l'établissement pour aller au-delà des 35 % environ actuels. Nous exigeons aujourd'hui que vous, le Secrétaire général, la DAM, la CGDD/DRI, ainsi que la DGITM, précisent leur intention dans cette affaire. La Direction du CETMEF agit-elle sur ordre de la DAM ? Il faut une concertation urgente avec les représentants des personnels sur les missions du CETMEF, ses moyens, tant sur le fluvial que sur le maritime. Si ces suppressions étaient confirmées, nous serions bien loin des engagements du Grenelle Mer ou de la relance de la voie d'eau. De manière plus générale, la lettre de la CGT à la nouvelle Commissaire que je ne vois pas aujourd'hui, donc la CGDD (Dominique Dron), demande une concertation sur le RST, notamment les CETE. Cette lettre n'a pas reçu pas de réponse. 7/78 Actualité en Ile-de-France, à la DIRIF, les OPA seront de nouveau en grève le 30 mai, au sujet de l'organisation des cycles de travail qui ne respectent pas les garanties minimales ; de leur refus de l'interdiction de tout nouveau recrutement et du blocage des mutations en découlant pour tous les agents qui travaillent en poste et travaillent en horaires décalés. Une réunion est prévue demain le 27 mai pour examiner le projet de décret concernant la fusion des B techniques. Les désaccords sont nombreux. Ils traduisent ce que ressentent les agents vis-à-vis de la technicité et spécificité de leurs compétences qui sont en cause ; l'allongement des durées de carrière ; l'insuffisance des traitements des grilles indiciaires ; les modalités de reclassement ; et enfin, les régimes indemnitaires. Le moule du NES à la sauce Bercy s'aÏre un corset. Les réorganisations et réductions de missions techniques constituent une menace supplémentaire sur la spécificité des corps techniques. La colère monte. La Ministre nous recevra-t-elle, comme demandé le 6 mai, avant le 19 mai ? Elle ne l'a pas fait. 13 000 agents sont concernés. Leur expression va se faire sentir dès demain. Les transferts aux Conseils généraux des Parcs de l'Equipement ont été réalisés aux échéances janvier 2010 - janvier 2011. Mais s'agissant des droits et garanties des personnels OPA transférés, c'est une course de lenteur organisée contraire aux échéances de la loi, mais également aux dispositions de la circulaire du Préfet Lallement, votre prédécesseur. Les trois réunions tenues la semaine dernière à ce sujet, dans un ordre dispersé : DRH, ADF, puis le Cabinet, sont réÎlatrices. La Ministre nous a assuré le 6 mai que cela avait trop tardé. Nous l'avons entendu qu'il fallait régler d'ici la fin de l'année ces questions. Le respect des personnels commande de sortir tous les textes nécessaires, en écoutant vraiment ce que demandent avec constance les représentants des OPA ; et non plus en s'abritant derrière ce que dit l'autre, c'est-àdire un bureau de Bercy, un bureau à la DGCL au Ministère de l'Intérieur, ou un Directeur du Cabinet d'un Président de Conseil général. Nous vous demandons donc la clarté, la volonté et le respect des échéances pour une issue favorable aux différents volets du dossier transfert OPA. La revalorisation salariale de la Catégorie C Exploitation a été demandée le 6 mai dernier devant la Ministre. S'agissant d'une catégorie qui est toujours dans l'attente, depuis 2006, de ce que la DRH (à l'époque Monsieur Cazottes) appelait le Jacob Plus et des corrections à apporter au statut actuel, alors quand ? S'agissant de la fusion des corps d'ingénieurs, corps techniques, une lettre intersyndicale très représentative n'a pas non plus reçu de réponse de la Ministre. Les rapports d'inspection générale remis à ce sujet sur le projet de fusion de corps A techniques ne peuvent tenir lieu de réponse aux revendications et préventions des ingénieurs vis-à-vis de ce projet. Ils se sont donc adressés à leur Ministre, il n'y a pas de réponse. La paix et stabilisation, la consolidation des services lancée tant par la Ministre que par vous-même, Monsieur le Secrétaire général, cet appel, donc, à la consolidation doit être suivi d'effets concrets. C'est-à-dire notamment : Un renforcement des budgets et des moyens de formation continue, avec le rôle des écoles conforté et un plan pluriannuel de recrutement. Des moyens humains et matériels pour le fonctionnement quotidien des missions et des services. A ce sujet, le SERM-ETP 2011, remis le 19 mai, mentionne 56 643 ETP. Au regard des 62 371 plafonds autorisés du PLF 2011, nous vous interrogeons. L'affectation des moyens nécessaires pour tenir les engagements des Grenelle Environnement et Mer appelle aussi des délogements concrets. A ce sujet, nous attendons toujours le respect de l'engagement du releÎ de décisions du 22 mars dernier du Directeur de Cabinet Monsieur Berteaud, jour de la manifestation nationale intersyndicale des personnels des EP Ecologie, donc respect de l'engagement prévoyant une réunion sur les emplois eau et biodiversité à la fois dans les établissements publics, mais aussi dans les services de l'Etat, en particulier bien sûr : DDT, DDTM et DREAL. Nous attendons également une réponse de la Ministre à la lettre CGT-FSU sur les réductions d'effectifs et de moyens dans les neuf parcs nationaux en général, et sur la situation particulièrement grave au parc des Cévennes et au parc de la Réunion. 8/78 Alors que la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité a été adoptée le 19 mai matin, il est plus que temps de vous entendre dire qu'il est déraisonnable de ne pas discuter avec les personnels des espaces protégés des moyens et effectifs nécessaires pour tenir les objectifs de la loi, que ce soient parcs nationaux, Agences des Aires marines protégées, Conservatoire du Littoral, etc. Enfin, dernier point et je m'arrêterai là, l'enquête faite par l'Association des Petites Villes de France sur l'appréciation par les élus locaux, si on a affaire à des communes de moins de 2 000 habitants ; de 2 500 à 20 000 habitants pour les plus petites ; 20 000 habitants pour les importantes de la notion de « petite commune », est extrêmement alarmante. L'Association des Petites Villes de France déplore le caractère unilatéral, l'absence totale de concertations qui ont présidé à la mise en place de la RGPP dans les territoires. Le constat est extrêmement négatif. 1 % des élus interrogés (des Maires) considèrent « bons » le chantier de modernisation des politiques publiques et la concertation entre l'Etat et les communes. 67 % des Maires considèrent que la RGPP a des effets très négatifs sur l'efficacité des services déconcentrés de l'Etat, en particulier ingénierie publique et l'urbanisme qui sont mentionnés. Il n'y a pas que la gendarmerie et la police, il y a l'ensemble, plus les questions sanitaires. Donc voilà les questions que nous vous posons, Monsieur le Président. » Gérard COSTIL (FO) « Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de l'administration, chers camarades, Nous voudrions d'abord réagir à vos propos introductifs, Monsieur le Président, quant à la sécurisation du projet de PV de la précédente réunion, puisque je crois quand même avoir vu passer ­ je crois qu'il y a eu de la publicité autour ­ le discours de la Ministre, avec bien évidemment la précaution d'usage rappelant que c'est la version lue qui prévaut. Donc, de ce point de vue-là, cela ne devrait pas trop poser de problème. Comme je sais que vous l'administration, d'une façon générale, êtes très attentive à lire nos publications, vous avez dû remarquer que dans le compte rendu que nous avons fait pour notre part de ce CTPM, nous considérions que sitôt la Ministre partie, les quelques engagements qu'elle avait pu prendre ­ je vous rappelle quand même le point n°3 concernant la distribution d'énergie ­ les quelques amendements que nous proposions et que vous avez retoqués, en contradiction avec ce qu'avait affirmé la Ministre le matin quant au fait qu'elle n'avait pas perdu l'autorité en la matière à l'occasion du dernier remaniement du gouvernement et de sa nomination et du repérimétrage du Ministère. Et de la même façon pour l'agenda social que nous regardions l'après-midi, nous avions noté quand même ­ cela n'engage que nous ­ nous l'affirmons que sitôt partie, les premières décisions que vous avez prises étaient en contradiction avec ses annonces du matin. Donc nous serons particulièrement attentifs à le Îrifier à la lecture de ce compte rendu. Le présent CTPM est convoqué pour ordre, nous l'avions bien compris. Le point 1 est la traduction du nouveau dispositif législatif auquel FO est ici la seule organisation à s'être opposée, même si d'aucuns avaient fin d'en ignorer les travers au moment de leur signature, au-delà de la seule disparition du paritarisme, ce qui en soi n'est déjà pas rien. On a vu notamment dans le cadre de la concertation engagée dans une telle précipitation qu'il nous manque toujours des éléments déterminants, y compris pour nous prononcer aujourd'hui. Nous y reviendrons donc lors de l'examen de ce point n°1. Mais comme vous le savez Monsieur le Président, Force Ouvrière s'inscrit dans le respect des lois républicaines, dès lors qu'elles sont en vigueur, ce qui ne l'empêche pas ­ bien au contraire ­ de poursuivre son combat contre celles que nous avons combattues, comme pour les retraites. A cet égard, si nous condamnons ce dispositif, nous nous félicitons au moins des efforts constatés pour inscrire une Îritable concertation (une fois n'est pas coutume), dans ce calendrier précipité. Nous n'en dirons pas tant pour les points n°2 et 3 qui traduisent d'autres précipitations. Précipitation à réorganiser pour le si mal nommé projet de décret ­ je cite ­ « relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution ». Nous vous rendrons cependant acte de la sagesse de votre décision de réduire les effets de cette 9/78 précipitation, y compris dans le cadre de contraintes financières là imposées ici par le droit communautaire, en ayant reporté l'examen de ce projet, à l'issue de son premier examen, au CTPM du 6 mai dernier. Mais nous relativiserons l'écoute que vous nous avez ainsi témoignée, car nous avons bien noté que ce n'était pas tant la légitimité des amendements présentés par les uns ou par les autres qui a emporté votre décision de ce report, mais plus simplement la faille juridique pour notre organisation syndicale qui vous a alertés au moment où vous vous apprêtiez au passage en force de ce projet. Il en résulte que nous aurons eu l'occasion d'argumenter les propositions d'amendement et que vous en aurez retenu quelques-uns. « Toujours ça de gagné », dirons-nous, mais aussi et surtout « peut mieux faire ». Nous serons bientôt fixés. Mais permettez-nous là encore de pointer comment la contrainte juridico-économique aura prévalu sur le fonctionnement normal de l'instance, avec des amendements de l'Administration adressés, il y a moins de 24 heures chrono. Et c'est plus que de la précipitation sur le point n°3 relatif au Conseil de Santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, puisque vous aviez tenté de soumettre ce projet au CTPM du 29 novembre dernier, c'est-à-dire avant même qu'il n'ait été soumis au CTP et au Conseil d'administration de l'Etablissement. Vous avez donc redonné du temps au temps, un peu d'espace aux discussions, mais là encore, parce que notre organisation vous avait fait observer le risque juridique que faisait courir cette inversion des consultations. Cet espace-temps donné ici n'aura d'ailleurs pas été inutile, puisqu'il aura permis d'amender un peu ce projet, mais si peu au regard de ces conséquences fondamentales, à savoir le scandaleux prétexte du secret médical pour légitimer la non-assistance à personne en danger (danger social) par un représentant syndical dans le cadre des commissions de réforme. Lorsque l'on sait que même des médecins de prévention font publiquement le lien entre Perspectives RH 2013 et les risques que ce projet fait courir sur la santé des agents, on ne peut que s'opposer vivement à ce projet, sauf à ce que vous reveniez aujourd'hui sur cette disposition que vous avez rejetée en novembre. Cette priorisation du juridique sur la légitimité des arguments développés au cours de tous ces débats, au cours de ces derniers CTPM préfigure cette rénovation du dialogue social. Ce que nous craignons également à juste titre, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire, ne peut en tout cas que nous conforter dans notre rejet des accords de Bercy. Le temps si nécessaire pour ne pas reproduire les dommages, parfois irréversibles, comme ceux causés dans le cadre de la RGPP, nous demandons à la Ministre de le mettre au service du projet d'un développement réfléchi et non dogmatique. Sur la voie d'eau, par exemple, mais aussi sur le CETMEF, où je ne rajouterai pas à ce que vient de dire Francis Combrouze, où de la même façon, des informations fusent dans tous les sens et créent un climat particulièrement anxiogène. Et pour ce qui se prépare dans le RST, après plusieurs mois d'attente et d'entretien de rumeurs de toute nature, et qui ne sont pas à cet égard pour nous rassurer. Je vous remercie. » Véronique THYS (CFDT) « Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les représentants de l'administration, Mesdames et Messieurs les représentants du personnel, Le Gouvernement ne s'est pas contenté de geler le point d'indice pour 2012, il s'est également refusé à réviser les grilles de salaires pouvant percuter l'augmentation du SMIC. L'appel à la mobilisation lancé par l'ensemble des syndicats de la fonction publique le 31 mai 2011, nous amène à dénoncer le décrochage de point d'indice en retard constant par rapport à l'indice des prix. Il appauvrit les personnels et dégrade de façon constante depuis la fin des années 90 leur pouvoir d'achat. Nous rappelons que le dernier accord salarial dans les fonctions publiques date des années 19981999. Les perspectives sont sombres avec la mise en oeuvre de la réforme des retraites et du relèvement du taux de cotisation des pensions, sans oublier celui des complémentaires santé. Les régimes indemnitaires sont à la traîne et la réponse de l'Administration sur la PFR augmente les inégalités de traitement au sein des services et entre catégories. 10/78 Les agents de la fonction publique et du Ministère, fortement impactés par une baisse de leur pouvoir d'achat, subissent en outre sur un plan professionnel une baisse des effectifs génératrice de conditions de travail de plus en plus dégradées. En ce qui concerne le SERM, conformément à l'accord Jacob, la CFDT souhaite que la clause de sauvegarde soit appliquée systématiquement et soit scrupuleusement respectée. Aujourd'hui, nous renouvelons notre demande d'obtenir un état détaillé par corps de la situation des effectifs au 31 décembre 2010, ainsi que le prévisionnel 2011. Afin de répondre de façon lapidaire à la baisse des effectifs, vous avez autorisé des recrutements locaux pour des postes nécessitant des compétences en matière de gestion ou de comptabilité. Nous demandons qu'un bilan soit établi sur l'année 2010 sur les conditions de ces recrutements, sachant que les niveaux de salaires proposés sont inférieurs au SMIC. Nous réitérons également notre demande sur l'indemnité différentielle exceptionnelle mise en place au moment de la décentralisation des transferts de personnels. Nous attendons toujours le bilan de la DRH sur ce dispositif réglementaire limité dans le temps, afin de mesurer les situations individuelles urgentes qui perdurent. Nous souhaitons des solutions rapides et des plus adaptées, car derrière ces situations, ce sont des équilibres fragiles de budgets familiaux qui sont en train d'être détruits avec toutes leurs conséquences. A la perte de pouvoir d'achat, à la baisse des effectifs, s'ajoute la baisse des crédits de fonctionnement dans les services. Elle ne permet plus aux agents d'assurer correctement leurs missions ni de partir en formation. Et aujourd'hui, nos représentants nationaux sont mis en difficulté par leurs services car leurs déplacements à Paris coûtent cher. Par exemple, en DDT 69, qui exerce des pressions sur un de nos élus nationaux en lui préconisant de voyager moins et de demander à son syndicat de nommer un représentant d'un autre département pour siéger en réunion. C'est proprement inacceptable et nous demandons à la DRH de bien vouloir assurer pour nos militants nationaux des financements particuliers. Comment, dans un tel contexte, pourrons-nous parler de dialogue et d'agenda social ? Nous dénonçons également sur le projet de fusion ANPEEC ­ MIILOS le manque d'informations des agents. Nous avons déjà évoqué ce dossier au CTPM afin qu'une réelle négociation ait lieu. Aujourd'hui les organisations syndicales sont opposées à la création d'une future autorité unique regroupant MIILOS et ANPEEC sous la forme d'un EPIC. Sur un plan strictement juridique, l'activité d'évaluation et de contrôle des logements sociaux, même élargie au comité interprofessionnel du logement n'est ni une activité commerciale ni une activité industrielle. La CFDT réaffirme avec force son opposition à la création d'un EPIC qui apparaît inopportun et qui est rejeté par la majorité du personnel. Monsieur le Secrétaire général, demain se tiendra un groupe d'échanges qui traitera du projet de statut des futurs techniciens du développement durable. Malgré quatre réunions de concertation, le constat est accablant puisque les propositions faites par votre administration sont en deçà du décret fonction publique sur le recrutement. Ce mode de recrutement risque de mettre en cause l'existence des écoles, ce qui, pour la CFDT, est tout à fait inacceptable. De plus, alors que le Ministère avait imposé à l'ensemble des organisations syndicales un détachement dans l'emploi fonctionnel, aujourd'hui, sans aucune contrepartie pour l'ensemble de ces agents, vous décidez de façon unilatérale de supprimer cet emploi. Pour nous, la refonte statutaire était l'occasion d'offrir une réelle évolution de carrière aux agents. Nous aurions pu espérer une évolution du régime indemnitaire comparable à celle des agents de catégorie A Technique. Aujourd'hui, les projets présentés passent à côté de ces objectifs. Madame la Ministre, lors du dernier CTPM, a annoncé la mise en place d'une concertation interne et externe sur le statut des CETE et sur le devenir du RST. Depuis, aucune nouvelle. Nous souhaitons que ces engagements soient tenus. En ce qui concerne le dossier OPA, nous vous rappelons, comme nous l'avons fait hier au Cabinet, la demande intersyndicale d'une audience avec Madame la Ministre. Enfin, nous rappelons que la mise en place d'un agenda social ne doit pas tenir lieu d'alibi et remplacer un dialogue social digne de ce nom. A ce propos, le renouvellement des instances paritaires, Îritable socle de dialogue social, doit s'accompagner de moyens financiers pour les organisations syndicales représentatives. Nous attendons toujours les arbitrages pour le financement de la prochaine campagne électorale. 11/78 Merci de votre attention. » Patrick ROGEON (UNSA) « Monsieur le Secrétaire général, chers collègues, Mesdames et Messieurs, Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la mise en place des modalités du déroulement des élections des représentants de CTPM. L'UNSA se doit de souligner que la dérogation portant sur l'article 18 du décret du 15 février 2011 n'aurait pas à être examinée aujourd'hui, si toutes les dispositions avaient été prises en leur temps pour permettre à nos collègues d'être accueillis au sein des services dans lesquels notre Ministère les avait transférés. Toutes les organisations syndicales ont souligné le retard pris et demandé qu'un projet de loi puisse permettre de leur créer un corps d'accueil dans la fonction publique territoriale. Ces agents transférés n'ont aujourd'hui plus de chez eux. Et on nous demande dans l'urgence de déroger en mai 2011 à un décret du 15 février 2011. A trois mois près, on aurait pu s'en apercevoir avant. Un tel management du personnel a-t-il un sens ? Ces agents vont élire des représentants du personnel d'un Ministère dans lequel ils ne travaillent plus et n'ont pas vocation à revenir. Nous représentons environ 8 % du corps électoral, ce qui peut fortement influer sur la représentativité des organisations syndicales du MEDDTL. A qui profite cette manipulation ? Certainement pas aux OPA qui n'en tirent finalement aucun avantage et certainement pas à l'UNSA. L'UNSA votera donc contre cette dérogation. Au dernier CTPM, notre Ministre a annoncé que les organisations syndicales recevraient des réponses à leurs questions et à leurs courriers. Nous avons reçu une réponse d'attente. C'est un bel engagement. Mais nous attendons toujours pour tout le reste, la plupart d'entre elles (je les répète) : -les heures supplémentaires (pourquoi travailler plus pour gagner plus et rendre des crédits d'heures supplémentaires ?) ; -les améliorations de la PFR des catégories A et la mise en oeuvre dans les autres catégories ; -le déblocage des plafonds indemnitaires des agents de catégorie C afin de pouvoir aligner leur régime indemnitaire sur celui du MAAPRAT ; -l'alignement par le haut des régimes indemnitaires au sein des communautés de travail ; -l'équité de traitement des corps et des filières ; -la fusion des corps de catégorie B ; -l'ouverture vers la catégorie A à la mesure d'une Îritable gestion de carrière attractive pour l'ensemble des agents ; -l'égalité des chances et notamment le respect de l'équité entre les femmes et les hommes ; -l'homogénéisation du fonctionnement des DDI et des DREAL qui regroupent pratiquement la moitié des effectifs de notre Ministère et notamment le bilan des règlements intérieurs ; -une réponse aux inquiétudes et aux angoisses des agents des unités territoriales et notamment celles et ceux aux fonctions supprimées ; -une réponse aux difficultés de plus en plus grandes des agents travaillant dans les PSI et les CPCM, dont beaucoup demandent des mobilités auxquelles l'administration répond par des avis défavorables pour nécessité de services ; -assurer la gestion des agents en PNA, trop souvent oubliés, dès lors qu'ils ne sont plus dans le périmètre de notre Ministère : en Préfecture, en SGAR, en CPCM, en DRAAF, et dont les mobilités de gestion ne sont pas clairement établies ; -REHUCIT que les baisses d'effectifs dans le domaine de la gestion du personnel, les blocages permanents induits par les déboires de ce logiciel ne font que s'aggraver et les agents sont toujours autant pénalisés au niveau financier. -Quelles actions concrètes l'administration met-elle enfin en place pour régler ces problèmes, notamment en termes de renfort d'effectifs, comme l'UNSA a déjà eu l'occasion de vous le demander au précédent CTPM ? Les intégrations et les bonifications de 2009 via Antinéa ne fonctionnent, semble-t-il, toujours pas. Que comptez-vous faire ? Si on ajoute à cela les bugs récents sur l'application mobilité, on peut très sérieusement s'inquiéter de la fiabilité des outils informatiques de la GRH de notre Ministère, et du même coup des risques de graves dysfonctionnements sur la paie des agents. 12/78 L'UNSA vous réclame de nouveau une réunion de travail sur ce sujet et vous rappelle pour la énième fois sa demande de groupe d'échanges dédié aux activités de support. La circulaire promotion 2012 qui n'est toujours pas sortie mais que les services ont anticipée en se référant à la précédente pour construire des propositions de promotions, pour des corps dont les règles statutaires où la gestion n'est pas à modifier on peut le comprendre ; mais pour les autres, cela risque de créer des ratés pour une année complète de promotion. La cotation PFR des postes de catégorie A publiée dans Mobilités, cela n'a toujours pas été fait aux derniers mouvements. L'ITM a été revu mais le texte produit est loin de répondre aux attentes des agents. L'Administration envisage-t-elle de le réexaminer ? Le groupe de travail pourtant annoncé par la DRH sur l'écrêtement afin de ramener les horaires de travail d'une grande partie des agents dans la limite du raisonnable, qu'on attend toujours. Le groupe de travail sur les suites à donner au rapport Simon-Rovetto relatif à l'ARTT, qu'on attend toujours. La signature de la convention de gestion concernant l'éducation routière. Enfin, comment répondre au profond sentiment d'abandon des personnels de notre Ministère ? Merci de votre attention. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Quelques mots évidemment non pas pour commenter les commentaires de l'actualité nourrie qui a été évoquée par les uns et les autres, je parle de l'actualité politique générale, ce n'est pas mon rôle. Mais sur les sujets qui touchent directement notre Ministère. Pour commencer par VNF ­ vous le savez ­ les négociations se poursuivent. On peut parler de portes qui s'entrouvrent ou s'entreferment, c'est la caractéristique d'une discussion qui se poursuit. Il y a effectivement eu des avancées, selon l'endroit d'où on le voit. Des avancées dans la discussion en tout cas. Il y a aussi eu de la part du Président de ces séances (le Directeur adjoint du Cabinet de la Ministre) quelques éléments qui ont été précisés au fur et à mesure de ces discussions. Elles ne sont pas fermées comme vous l'avez dit. Je crois quand même que ce cycle de négociation montre le souhait de la part du Ministère de discuter de la manière la plus approfondie avec les organisations syndicales de tous ces sujets. Je mentionne simplement le fait qu'une négociation ne signifie pas que par définition on va se caler sur une des positions définitivement. Je crois quand même ­ vous le savez ­ sur certains sujets, le point de départ où nous étions côté administration n'est d'ores et déjà pas celui où nous sommes aujourd'hui. C'est-à-dire qu'il y a eu des évolutions dans le projet, on peut les juger insuffisantes à ce stade. Je mentionne à nouveau qu'elles ne sont pas bouclées. Il y aura probablement encore des évolutions dans ce projet et ces discussions ne sont pas terminées. Un mot sur le CETMEF que vous avez évoqué également. Vous me demandez d'infirmer les suppressions qui auraient été annoncées. Je vous confirme qu'il n'y a aucune décision prise, et qu'effectivement nous souhaitons que ceci se fasse à la suite de démarches concertées qui sont évidemment indispensables avant tout mouvement sur ces types de sujets. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Sur les questions un peu générales, ou d'ailleurs sur des points précis de RH qui ont été évoqués, je demanderai à la Directrice de nous faire un point à la fois sur les questions de SERM et sur certains sujets de fusion ou de mouvements statutaires qui ont été évoqués. Là aussi, je mentionne simplement le fait que nous tâchons, sur ces sujets comme sur les autres, d'entretenir avec vous une discussion aussi approfondie que fréquente. Je ne parle pas seulement de celle qui a lieu en CTPM. J'observe au passage que nous avons un cycle, en ce moment, de CTPM qui est très intensif, puisqu'en l'espace de deux mois, nous allons nous réunir quatre fois à peu près. Donc cela fournit beaucoup d'occasions de répondre, parfois un peu en retard, mais de répondre en tout cas à vos questions. Sur le détail des sujets qui ont été mentionnés, Hélène Eyssartier vous en dira un mot dans un instant. 13/78 Sur la question des OPA, vous le savez, je partage depuis le début l'analyse que c'est un dossier sur lequel nous aurions dû et peut-être pu, malgré la difficulté de la discussion interministérielle, aller plus vite. La question qui se pose aujourd'hui est celle de la connexion ou des connexions entre deux textes majeurs (celui de l'organisation du transfert et celui des retraites dont vous connaissez la redoutable complexité). Je considère que sur le premier sujet, nous sommes à un stade très avancé de la discussion et très avancé de l'arbitrage interministériel. Comme vous le savez, c'est un texte sur lequel nous avons dû faire préciser des arbitrages dans un sens qui résultait notamment de la discussion que nous avons ensemble. Ce sont des évolutions dans la décision interministérielle qui ne sont jamais faciles à obtenir, nous l'avons fait. Ce n'est sans doute pas totalement satisfaisant, mais cela a néanmoins été, je pense, vu de notre Ministère un progrès. Les questions qui restent à régler sont certes importantes, mais je les traiterai, et en lien évidemment étroit avec le cabinet. Je les traiterai en étant conscient que nous n'allons pas remonter à un arbitrage interministériel de manière exhaustive, car sur ces sujets comme sur beaucoup d'autres, il faut agir avec parcimonie et pertinence. Donc, la question qui aujourd'hui se pose à nous est de savoir si nous déconnectons les deux sujets, c'est-à-dire que nous faisons avancer un des textes indépendamment de l'autre. Sur ce point-là, je crois que nous avons des discussions. Moi je suis, à titre personnel, à ce stade plutôt partisan d'accélérer les choses pour les textes qui peuvent être aujourd'hui considérés comme définitivement arbitrés ou en voie de l'être. Sur les questions d'emplois Eau et biodiversité que vous avez aussi évoquées, Hélène Eyssartier vous donnera des éléments. Je ne réagis pas à ce que vous nous avez mentionné sur les réactions des Associations des Petites Villes. Simplement, pour mentionner que j'ai été interrogé là-dessus aussi au Sénat lors d'une mission à laquelle d'ailleurs certains d'entre vous ont participé. Certains représentants syndicaux ont été interrogés par ladite mission sur RGPP et collectivités territoriales. Lorsque j'ai été interrogé par les parlementaires, mais aussi par les représentants des élus locaux sur le point de savoir si la RGPP, la REATE et tous ces sujets-là se faisaient sans la moindre concertation avec les élus locaux. Je vous rappelle quand même que d'une part le processus RGPP associait dans certaines de ses instances des parlementaires, qui le sont aussi ; et d'autre part, s'agissant du sujet d'organisation de l'Etat, je ne suis pas certain ­ je l'ai dit comme cela ­ qu'un Conseil général serait parfaitement satisfait que l'Etat réclame une concertation avec lui sur l'organisation de ces services. Laquelle organisation a forcément des conséquences sur le fonctionnement de l'Etat. Mais enfin, je pense qu'il faut séparer les choses. L'essentiel de la discussion concernant les missions doit évidemment se faire avec les élus locaux. Elle se fait avec les élus locaux puisqu'aussi bien elle se traduit par des dispositions parlementaires. Et ce n'est d'ailleurs pas la seule occasion (débat parlementaire), il y en a d'autres. Vous connaissez les diverses commissions d'élus locaux qui sont régulièrement réunis. Sur ce sujet-là, je respecte totalement cette démocratie locale et par définition, la démocratie parlementaire, mais il faut quand même rappeler parfois qu'il s'agit d'abord de question d'organisation de l'Etat. J'ai bien entendu Monsieur Costil et cela faisait écho à ce que j'avais dit en commençant vos alertes préalables sur le procès-verbal précédent. Je le redis, nous serons attentifs et complètement ouverts à tout ce que vous souhaiterez voir mentionné dans notre procès-verbal. N'ayez aucun doute sur le fait que dès lors que vous vous exprimerez là, en plus vos paroles ont été enregistrées et elles rappelaient celles de la dernière fois. Donc on les aura stricto sensu, mais à votre disposition pour le préciser de la manière que vous souhaiterez. Vous avez évoqué un point qui me paraît effectivement très important, à savoir le fait qu'il vous semble que notre CTPM repose aujourd'hui uniquement sur des analyses juridiques. Je voudrais vous convaincre que ce n'est pas le cas. Les analyses juridiques sont d'abord extrêmement importantes. C'est fréquemment votre organisation (non pas seulement la Ùtre, mais fréquemment la Ùtre) qui soulève et très fréquemment aussi à juste titre, des points d'analyse juridique. Je vous en remercie. Cela nous permet de faire progresser ensemble les textes que nous élaborons par exemple. Vous le faites dans un sens constructif, puisque comme moi, vous considérez que la régularité juridique est le premier devoir auquel nous sommes astreints. Cela dit, ce n'est pas 14/78 uniquement par ce biais que j'aborde les discussions que nous avons. C'est une des premières choses que j'ai dites en arrivant ici, je considère que nous sommes une administration publique, notre premier devoir est évidemment de respecter le droit. Mais en même temps, cette discussion-là, la discussion que nous avons en CTPM n'est pas uniquement une discussion juridique. Et lorsque cela m'est arriÎ de prendre des décisions de report d'examen de textes, ce n'était pas uniquement pour cette raison. Croyez-le bien. Et d'ailleurs, comme vous l'avez releÎ ­ je vous en remercie ­ la discussion ultérieure qui a été ouverte ou ré-ouverte à l'occasion de ces reports a permis de faire évoluer certains de ces textes sur des points qui ne sont pas des points qui entraînaient l'invalidation juridique du texte. Vraiment, croyez-le, ce n'est pas du tout dans mon esprit. Je ne souhaite pas limiter notre discussion de CTPM à l'analyse de la validité juridique des textes. Je crois vraiment que nous sommes là pour les faire progresser sur le fond comme sur la forme. Vous avez évoqué les questions qui tiennent à notre ordre du jour et que nous aurons l'occasion de travailler au cours de nos débats. Je le redirai, j'essaierai de vous convaincre, là aussi, qu'il ne s'agit pas de précipitation, puisque pour deux de ces textes, nous examinons les points que nous avions déjà vus lors d'une réunion précédente. Sur les questions de SERM, je renvoie à ce que vous dira Hélène Eyssartier. Sur les questions MIILOS­ ANPEEC, j'entends bien les éléments que vous mentionnez. Mais d'autre part, nous ne sommes pas à un stade de prise de décision. La décision n'est aujourd'hui pas engagée. Les discussions vont se poursuivre. Il y a un rapport que vous connaissez, il y a des études et des réflexions qui sont en cours, mais nous ne sommes pas au stade de la prise de décision, à l'heure où je vous parle. Sur la question du financement des élections, était-ce bien cela Madame Thys dont vous m'avez parlé ? Nous n'avons pas, là encore, bouclé totalement le dispositif qui fait l'objet d'échanges entre nous. Le principe que j'envisage de retenir est celui d'un financement par siège au CTM. Je ne reviens pas, Monsieur Rogeon sur la question des OPA. Peut-être un mot supplémentaire sur REHUCIT que vous avez évoqué, qui fait l'objet de discussions fréquentes lors de notre CTPM. Je ne redis pas ce que j'ai dit la dernière fois, cela me conduirait simplement à dire que nous continuons de progresser. Je rappelle simplement qu'effectivement nous portons aujourd'hui notre effort principalement sur ce qui reste à améliorer, à savoir la partie gestion administrative, qui n'est pas la moindre. Mais je veux quand même souligner et saluer le travail des agents qui s'y consacrent quotidiennement, sur la partie paie, il reste des difficultés. Mais enfin, l'essentiel de ce que nous avons Îcu lors du début de l'implantation de REHUCIT est aujourd'hui en voie de forte amélioration. Nous essayons de tenir à jour une analyse des anomalies, nous sommes en train de mettre au point des outils pour Îrifier le plus régulièrement possible que les choses s'améliorent. Je crois pouvoir dire que c'est le cas sur la partie paie. C'est en voie d'amélioration aussi mais ce n'est pas sur ce sujet-là que je suis le plus satisfait. Aujourd'hui, les efforts se concentrent sur la gestion administrative. Sur la partie SERM et fusion, Hélène Eyssartier. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « La source principale de l'écart enter le plafond d'ETPT figurant en PLF et celui cohérent avec le SERM qu'a mentionné Monsieur Combrouze, correspond aux agents qui sont détachés ou mis à disposition de collectivités territoriales et que nous avons toujours en gestion. En revanche, le flux de recrutement/départs concernant ces personnels n'impactent pas les flux retracés dans le SERM ministériel. Clause de sauvegarde, Madame Thys, oui, quand on est sur des corps pour lesquels les flux de recrutement par concours sont particulièrement faibles, nous sommes évidemment disposés et prêts à regarder les possibilités qui s'ouvrent, pour autant qu'il y ait effectivement des besoins en termes d'emplois correspondant à ces catégories-là d'agents. Je vous confirme que nous sommes encore en train de travailler sur l'établissement des bilans de la situation des effectifs par corps à fin 2010, notamment. Ce travail qui est en train d'être fait de manière précise pour préparer le bilan social de 2010 du Ministère. Ces travaux ne sont pas encore 15/78 aboutis. Dès qu'on aura des données plus précises, nous vous les ferons évidemment passer. En tout état de cause, nous aurons l'occasion de les examiner dans le cadre des travaux préparatoires au bilan social du Ministère. Sur les chantiers de fusion de corps, s'agissant des corps B Techniques à l'intérieur du Ministère, que je renvoie à la discussion que nous aurons demain matin, puisque nous avons un groupe d'échanges qui parmi d'autres points regardera évidemment le projet de décret constituant le corps fusionné. Je précise simplement que les différents points qui sont évoqués et les questions que vous mentionnez sur le type de formation, les écoles, les modalités de recrutement, les discussions sont loin d'être finalisées et les sujets ne sont donc pas fermés. Le projet de texte que nous examinerons demain est le premier volet permettant la mise en place du nouveau corps au sens statutaire. Mais, évidemment, il faut examiner tous ces volets, et notamment la définition des missions, avec l'identification à l'intérieur de ce corps, des spécialités métiers, puisque nous fusionnons des corps issus de filières un peu différentes. J'en profite pour faire le lien avec un des points qui méritent encore, là aussi, de poursuivre les discussions, qui est celui de la transition pour les agents qui aujourd'hui sont sur des emplois fonctionnels, puisque le NES qui est le cadre de ce corps d'accueil ne permet pas de maintenir en tant que tel ces emplois. On regarde donc comment gérer la transition, au regard notamment des possibilités de promotion, en catégorie A pour une partie de ces agents-là. Mais là, pour le coup, cela nous renvoie à des discussions qui doivent aussi et prioritairement être tenues avec les représentants du corps ou des corps A Techniques concernés par cette promotion. Cela fait le lien avec l'autre grand chantier qui est en cours au sein des fusions de corps : celui des ingénieurs. Je rappelle simplement que nous avons un groupe d'échanges en format large qui a dû être décalé, qui a été reprogrammé le 23 juin prochain ­ j'hésite entre le 23 et le 27 juin, excusezmoi ­ et qui donnera l'occasion d'examiner et de débattre sur le rapport qui a été réalisé par nos deux Conseils généraux, côté Agriculture et côté Ecologie sur la définition et l'état des lieux des différents corps qu'il est proposé de fusionner. Peut-être juste un mot sur la PFR des B pour simplement mentionner que les réunions bilatérales sont en train de se tenir et que nous aurons une réunion plénière et un groupe d'échange, courant juin. Les travaux avancent aussi sur ce sujet pour permettre un déploiement de la PFR pour les agents de catégorie B administratifs, comme il était convenu au cours de cette année 2011. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Merci. Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) « Si cela convient à notre Assemblée, mais en une minute, je fais le pense-bête des réponses que j'attendais de Madame Eyssartier ou de vous. Je pensais que Madame Eyssartier aborderait, quand vous lui aviez passé la parole, je recite "conflit en cours à la DIRIF Ile-de-France, problème des horaires atypiques de travail et du blocage des mutations". Deux, je pensais Madame Eyssartier que Monsieur Monteils vous avait demandé d'aborder des problèmes d'effectifs dans l'Eau et la biodiversité. Je n'ai pas vraiment entendu votre réponse à ce sujet. Et je ne pense pas que ce soit exactement une question RH que celui du rapport missionsmoyens sur le Grenelle. En particulier sur les questions des EPA sur l'écologie, je n'ai pas entendu des éléments de réponses. Enfin, sur la revalorisation statutaire de la catégorie C Exploitation largement abordée par plusieurs organisations syndicales le 6 mai, je n'ai pas non plus entendu d'éléments de réponses. Ce sont trois pense-bêtes. Enfin, la demande à Monsieur le Président qu'il décide dans le cadre du débat transfert Voies d'eau, VN, SN, SCN et EPA, EPIC, etc., de dire : "C'est vrai. Il n'est pas raisonnable de supprimer 270 emplois dans les services navigation, alors même que nous discutons du schéma général de réforme". J'espérais que Madame Eyssartier devant intervenir sur ces questions d'emplois nous annoncerait une bonne nouvelle, mais Monsieur le Président vous pouvez encore le faire. » 16/78 Marie-Hélène THOMAS (CGT) « Madame Eyssartier n'a pas bien écouté de manière suffisamment attentive la déclaration de la CGT, concernant notamment le point Fusion des corps. Puisque vous avez répondu sur des points de divergences concernant la formation , du devenir des écoles et des modalités de recrutement, point qu'on partage sur ces aspects-là avec les autres organisations syndicales. Mais il y a des points que vous n'avez pas abordés et que vous n'ignorez pas puisque ce sont des points d'achoppement dans les différentes réunions. Ce sont les conditions de reclassement et la façon dont notre Ministère traite ces agents de la catégorie B. Par rapport aux autres Ministères, c'est effarant ! Je voudrais quand même le signaler. C'est même ­ je dirais ­ proprement scandaleux. Reclassement a minima, même pire en dessous pour ce qui concerne les contrats ETP. C'est proprement scandaleux ! On aura donc l'occasion d'en rediscuter puisque c'est un point d'achoppement sérieux. Notamment aussi par rapport au régime indemnitaire, là aussi, il y a besoin de revoir concrètement et faire un effort supplémentaire par rapport au régime indemnitaire, parce que là l'intérêt de cette réforme au niveau des reclassements, il n'apparaît pas. Ceci dit en passant, la CGT vous rappelle qu'elle est opposée à la PFR. Concernant les recrutements, nous (la CGT) ne pourrons pas accepter qu'il n'y ait pas de recrutement avec le Bac dans la catégorie B. Ceci n'est pas concevable. Vous concevez un recrutement uniquement Bac+2, pour nous il n'est pas concevable qu'il n'y ait pas de recrutement avec le Bac. Vous avez annoncé l'afficher dans le décret au premier grade, et ne pas vouloir le faire. Pour nous, ce n'est pas concevable, d'autant plus qu'il n'est pas concevable que le premier grade soit considéré comme du C+. Cela pose un problème quand même. Et puis ceci dit, par rapport à ce qu'a dit Francis Combrouze, effectivement, la situation qui affecte la catégorie C, y compris dans le cadre de cette réforme, est aussi inacceptable. Je n'en dirai pas plus parce qu'on aura l'occasion d'en parler par ailleurs. » Thierry LATGER (FO) « Je rejoins la position de Marie-Hélène, puisque vous savez que nous avons fait (entre la CGTPTRI et FO-PTATECT) une intersyndicale. On a déjà demandé fin janvier une audience chez Madame la Ministre pour débattre des problèmes de reclassement des contrôleurs, parce que c'est tout à fait inacceptable. Et malheureusement, nous avons eu la dernière réunion au mois d'avril, et cela n'a absolument pas évolué. Et sur ce sujet-là, il est inacceptable que le reclassement des contrôleurs des TPE se fasse tel qu'il est. On se rend compte qu'au niveau indiciaire c'est catastrophique, régime indemnitaire c'est catastrophique, et les missions disparaissent. Donc, je soutiens tout à fait la position de Marie-Hélène Thomas sur le sujet. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Monsieur le Secrétaire général, sur trois points sur lesquels nous aurions aimé avoir des réponses et sur lesquels, vous ne nous avez pas répondu. Sur les OPA, vous indiquez un arbitrage interministériel. Je n'ai pas trop compris parce qu'on a rencontré le dir-cab adjoint hier, qui nous a confirmé qu'il allait remonter au créneau. Et j'ai l'impression que là il y avait divergence sur ce point-là, par rapport à ce que vous venez de dire. J'aimerais donc qu'il y ait des précisions claires, puisque ce n'est pas tout à fait ce que nous a dit le dircab Adjoint. Deuxième point, dans la déclaration nous avons attiré votre attention sur les financements des militants nationaux qui se trouvent aujourd'hui mis sous pression amiable de ne pas monter en national, compte tenu des budgets un peu restreints. Moi j'aimerais donc qu'on nous réponde par rapport à la DDT 69 qui préconise de voyager moins et de nommer éventuellement un autre représentant national pour siéger aux réunions. J'aimerais qu'on ait une réponse ou du moins une prise en compte de la DRH pour traiter ce point ultérieurement, je suppose. Mais on aimerait être assuré sur ce point de suivi. 17/78 Et enfin sur le CETE, dans notre déclaration, nous avons rappelé l'engagement de la Ministre sur une concertation au niveau du statut du devenir du RST, nous souhaitons connaître les suites de cet engagement de la Ministre de la part de l'Administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Merci. Juste un point pour ce qui me concerne. Je ne vous annonce pas ce que vous avez appelé une bonne nouvelle sur les emplois concernant la voie d'eau. Il y a des discussions en cours effectivement sur la réforme qui est en cours de construction. Ces discussions ne changent rien à des décisions déjà prises concernant les effectifs. J'entends bien ce que vous dites. » Francis COMBROUZE (CGT) « Vous reconnaissez bien que sur la voie d'eau, les 271 ETP supprimés d'ici 2012 n'ont été concertés avec personne. Ce n'est pas des décisions du Parlement, ce n'est pas du PLF 2011. On apprend le 30 juin qu'il y a un tableau qui descend de l'Elysée et qui nous dit : « 271 ETP supprimés dans les services de l'Etat en charge des services de navigation ». Nous lisons le journal. Nous n'en avons jamais discuté dans la mesure où il y a une réforme des services navigation en cours de discussion. On a parlé de portes qui s'ouvrent et qui se ferment, mais il n'y a jamais eu de discussion de ces 271 suppressions d'emplois dans les services navigation. Je ne sais pas si c'était le plan de communication de la relance de la voie d'eau. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Qu'il n'y ait pas eu de discussion sur ce quantum de suppressions, j'en prends acte. La discussion a lieu effectivement sur la meilleure organisation des services, effectivement, qui est étroitement connectée avec la meilleure manière de mettre en oeuvre ces décisions. » Gérard COSTIL (FO) « [...] qui font état de consignes passées par la DRH auprès des services de navigation qui avaient prévu d'organiser un certain nombre de recrutements. Je parle des recrutements déconcentrés. La DRH qui a passé la consigne de ne plus faire de recrutement pour l'instant dans les services de navigation. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Monsieur Costil, je suppose que ce à quoi vous faites référence c'est le recrutement des OPA, que cela soit dans les services de navigation ou dans les DIR au Ministère. Sur ce sujet, le point d'entrée n'est pas tant la traduction de cette diminution d'effectifs décidée au titre de la RGPP que la pression mise par Bercy et relayée par le CBCM pour freiner, voire interdire, tout recrutement d'OPA. Tant que j'ai la parole j'en profite pour faire mentionner l'Ile-de-France, sur lesquels on a dans une partie des centres de gestion des tunnels, les CIGT des difficultés qui sont liées en partie aussi à cette situation-là. Nous sommes en train de regarder de très près avec les services, pour pouvoir remonter au créneau là où les besoins apparaissent plus prégnants et où il n'y a pas d'autres solutions objectives que de recruter sur quelques ouvriers des parcs et ateliers. » Francis COMBROUZE (CGT) « Pardon. Je ne sais pas ce que vous appelez le « créneau », Madame Eyssartier ? Ma seule question ce n'est pas un château fort, on est au sein de la DRH. La DRH monte-t-elle au créneau de la DRH, quand vous parlez d'un arbitrage ? Ce n'est pas clair. On vous dit qu'en Ile-de-France les mutations sont bloquées, qu'il n'y a plus de recrutement OPA ; dans les SN, 272 suppressions d'emplois et 18/78 DIRIF Ile-de-France, plus de recrutement et des mutations bloquées. Vous dites qu'on remonte au créneau, au sens précis, je ne comprends pas. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Je vais essayer d'être plus précise. Ce que j'évoque c'est effectivement la traduction mise en oeuvre de notre schéma d'emploi et de recrutement ministériel pour l'année 2011. Pour l'instant, nous avons un veto très clair, de la part de notre autorité de contrôle sur l'exécution du schéma d'emploi sur les recrutements d'OPA fait son travail tel que le Ministre du Budget lui a demandé et en lien avec les services de la Direction du Budget. Effectivement, si nous voulons faire lever cette contrainte, il faut remonter au créneau pour aller justifier le besoin à certains endroits, dans certains services de recrutement sur cette catégorie-là d'agents. » Gérard COSTIL (FO) « Est-ce à dire, par exemple, que pour les personnels exploitation votre absence de réponse est à interpréter comme l'absence de consignes données par la DRH de suspendre ces recrutements dans les services ? » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Absolument pas, la notification des autorisations de recrutement local, que ce soit sur les agents de catégorie administrative ou des agents d'exploitation, a été transmise, il y a quelques semaines (quinze jours), auprès des responsables de BOP, zone gouvernance. Normalement, c'est à eux maintenant de mettre en oeuvre. Evidemment, dans beaucoup de cas, la plupart des services trouveront que ce n'est pas suffisant. Dans beaucoup de cas, l'ensemble des services qui sont du ressort de la zone de gouvernance aimeraient en avoir davantage. Mais ma foi là aussi, il nous faut gérer tout ceci sous notre plafond d'emploi. » Francis COMBROUZE (CGT) « La question est que la Direction de l'Eau et de la Biodiversité qui se situe au sein ­ je ne veux pas trop faire de pédagogie ­ de la DGALN, Monsieur Pascal Berteaud le Directeur adjoint de cabinet, nous a reçus le 22 mars, jour d'une manifestation nationale. Où sur les questions d'emplois, en matière d'eau et de biodiversité sur un continuum de discussions, il a dit : « Oui, il faudra aborder ces questions, à l'occasion d'un groupe d'échanges ». Dans une réunion, on a regardé le plafond d'emplois des EP (des opérateurs), mais l'engagement porte bien aussi sur la question des emplois eau et biodiversité dans les DDT, DDTM et DREAL. C'est cela la question. Pour tenir les objectifs du Grenelle, je vous rappelle que le point d'entrée de Madame la Ministre était « Engagement Grenelle », Alpha/Oméga. C'est pour cela donc que CGT-FSU, par exemple dans les parcs nationaux, vous demandent pourquoi vous supprimez 20 emplois sur 800. Ce n'est pas de la RGPP du tout. On ne sait pas pourquoi. Pourquoi est-ce que vous supprimez des emplois à l'ONCFS ? Pourquoi est-ce qu'à l'Agence des Aires marines protégées, nous ne tiendrons pas l'objectif de 8 parcs marins nouveaux ? Etc. Ce sujet emplois eau et biodiversité est un sujet de moyens et d'effectifs pour tenir les engagements de la loi. Je conçois la gêne de Madame Eyssartier qui se fait expliquer des choses par Monsieur Davies. Mais en même temps Monsieur Davies, vous me reconnaîtrez que les plafonds d'emplois opérateurs qui ont été donnés récemment, que nous connaissions, ne portent pas du tout sur les effectifs DDTM eau biodiversité par zone de gouvernance. C'est cela dont nous voulons discuter avec vous avec un plan pluriannuel de recrutement qui ne peut s'arrêter à un concours de quinze TE en 2012. 19/78 Je vous rappelle qu'il y a une loi Grenelle à appliquer. Je vous rappelle que la Ministre dit que c'est l'Alpha et l'Oméga de ses priorités. Et les milieux de la biodiversité sont extrêmement mobilisés. Rendez-vous compte qu'on a approuÎ une SNB le 19 mai ? » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « D'accord. Pas de surinterprétation, Monsieur Combrouze, sur la gêne des uns ou des autres. Là, on va très loin. Juste là-dessus, nous sommes en cours de discussions internes pour commencer ­ vous le comprendrez ­ sur l'élaboration de nos futurs budgets 2012 : élaboration du PLF, discussion sur les répartitions. Nous sommes au début de ceci. Dans le cadre de ces discussions-là, il pourra évidemment y avoir des échanges dans des circonstances à déterminer sur la façon dont ceci respecte plus ou moins bien les engagements qui ont été pris. Il n'y a évidemment pas la moindre divergence possible. Et je vais en redire un mot dans un instant, en réponse à Monsieur Hervochon, entre ce que vous indique le cabinet et la manière dont les services travaillent, puisque nous travaillons en permanence sous l'autorité des cabinets. Je relève juste que sur les questions que vous évoquez, c'est-à-dire les effectifs disons globalement consacrés à la mise en oeuvre du Grenelle. Là encore, on est en train de travailler sur ces sujets-là. Il s'agit évidemment de questions importantes. Des questions dont le poids politique a été souligné par la Ministre. J'observe simplement que nous sommes dans ces secteurs-là, dans ces missions-là, sur les rares secteurs ou missions pour lesquels nous observons sur la durée une augmentation des effectifs. Cela n'est pas ­ vous le savez bien et vous le soulignez suffisamment fréquemment ­ la tendance globale ni pour l'Etat ni pour le Ministère. Donc, dans un cadre global de réduction des effectifs, nous avons sur certains de ces sujets, sur un certain nombre de ces sujets (même les parcs que vous évoquez, par exemple) qui relèvent de la même logique, une augmentation des effectifs. » Francis COMBROUZE (CGT) « C'est la grande nouveauté depuis 2011, ce que vous dites est faux. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Ce qui est important c'est de regarder ce qui se passe sur la durée 2009-2012. Voyons ce qui va se passer en 2011 et 2012. La question ensuite est de savoir ­ et c'est celle que vous posez ­ si ceci est suffisant et correspond un peu explicitement et directement aux engagements qui ont été pris. Mais c'est une question complexe puisqu'elle consiste à savoir, et je vous le redis, imaginer d'échanger sur ces sujets-là, je ne pense pas qu'il sera possible d'échanger point par point, mission par mission, programme par programme, etc. Mais j'ai bien entendu ce que vous dites, je souligne simplement que nous sommes sur des secteurs où nous avons une augmentation des effectifs. Et encore une fois, il faut apprécier cette augmentation sur un temps long. C'est cela qui est important. Juste que Monsieur Hervochon ne soulevait pas non plus d'éventuelles divergences entre ce qu'a pu vous annoncer le Directeur adjoint du Cabinet et mes propos. Vous vous souvenez ­ je viens de le faire ­ que j'ai bien pris soin de préciser que c'était en total accord avec ce que vous avait dit le Directeur de Cabinet. J'ai simplement rappelé pour l'information collective que nous sommes dans un processus d'arbitrage successif et qu'il importera de porter le sujet à d'éventuels nouveaux arbitrages, avec beaucoup de parcimonie et d'analyse de pertinence. Je connais la manière dont cela fonctionne dans les instances d'arbitrage interministériel, il faudra choisir ce que sont les bons sujets. Je n'ai pas dit autre chose que ce qu'a dit le Directeur adjoint de Cabinet. Un tout petit mot sur cette question que vous avez évoquée à deux reprises, puisque je n'y avais pas répondu. Sur les pressions, j'ai retenu l'adjectif « amiable » dont feraient l'objet des représentants du personnel. Comme à chaque fois que vous m'indiquez un élément de ce type, je prendrai les renseignements utiles. Je retiens aussi le terme « amiable » que vous avez utilisé faisant attention à ce que cette discussion qui a lieu à tous les niveaux, y compris au niveau local, ne soit pas bridée 20/78 par des analyses qui dépasseraient trop vite ce que vous avez exprimé, à la manière dont vous l'avez exprimé. Je ne pense pas anormal qu'il puisse y avoir entre un chef de service et un représentant une discussion sur l'opportunité ou non de tel ou tel déplacement en fonction de l'intérêt du service. Je pense vraiment qu'entre personnes raisonnables cette discussion peut et doit avoir lieu. Je rappelle que la question de l'intérêt du service est évidemment une question prégnante. Néanmoins, comme vous avez attiré mon attention sur ce sujet précis, je le regarderai. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Si vous le permettez, Monsieur le Président, un mot à ce stade, sur les différentes revendications et notamment statutaires des agents de catégorie C Exploitation. J'ai eu l'occasion de rencontrer un représentant de la CGT cette semaine, en présence de la Direction des infrastructures et des transports. Nous avons balayé ­ au sens d'« évoquer » ­ les différents sujets qui avaient déjà fait l'objet d'une interpellation à Nantes, il y a une quinzaine de jours, et un certain nombre de propositions ont été faites. Vous vous souvenez des propos de la Ministre lors du précédent CTPM pour dire que ce sujet-là sera évoqué mais pas tout de suite, Car nous ne pouvons pas mener tous les chantiers de front. » 21/78 Point n°1-a : Projet de décret portant dérogation au décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat Monsieur Jean François MONTEILs, secrétaire général donne la parole à Madame Laurence NAVARRE rapporteur du texte : Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « En application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes ont été transférés aux collectivités territoriales successivement aux 1er janvier 2010 et 2011. Le futur comité technique ministériel (CTM) sera compétent pour toutes questions relatives à l 'évolution du statut de ces agents. Cependant au regard de l'article 18 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, les OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) ne relèvent plus du CTM du MEDDTL et ne peuvent pas être davantage rattachés aux instances de concertation des collectivités territoriales. Aussi, et après accord de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), afin qu'ils demeurent électeurs et éligibles au prochain scrutin du 20 octobre 2011 renouvelant le CTM, il est proposé de déroger à l'article 18 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, afin que les OPA demeurent dans le périmètre électoral du CTM du MEDDTL pour les seules élections 2011. Tel est l'objet du décret que nous soumettons à l'approbation du comité technique paritaire ministériel. » Après avoir entendu les différentes organisations syndicales, Monsieur Jean-François MONTEILS, secrétaire général, soumet le texte au vote. POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 22 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 1 6 2 L'avis du CTPM sur le projet de décret portant dérogation au décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, est favorable. 22/78 Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) doivent, en vertu des mesures de Révision Générale des Politiques publiques (RGPP) décidées en Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, procéder au rapprochement entre l'Institut Géographique National (IGN) et l'Inventaire Forestier National (IFN), afin de constituer en début d'année 2012, un nouvel établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité conjointe des deux départements ministériels. Dans l'état actuel des dispositifs réglementaires, les personnels de ces deux établissements auraient à participer dans un premier temps, à l'élection pour la désignation des représentants aux comités techniques de chacun des deux établissements à la date de convergence des élections professionnelles (20 octobre 2011), puis dès le début de l'année 2012 à un nouveau scrutin en vue d'élire les représentants du personnel au CT du nouvel établissement public qui sera alors constitué. La solution consistant à réunir conjointement les CT des deux établissements n'apparaissant pas comme une situation viable à moyen et long terme, le ministère a saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour solliciter une dérogation à la consultation du 20 octobre 2011. La DGAFP a donné son accord à cette dérogation et autorisé le MEDDTL et le MAAPRAT à proroger les mandats électoraux des représentants des CTP de l'IGN et de l'IFN jusqu'à l'intallation de l'instance de concertation du nouvel établissement public. Tel est l'objet du projet de décret que nous soumettons à l'avis du comité technique paritaire ministériel. » La CGT propose l'amendement suivant : « Suppression dans l'article 1er de tout ce qui relève de l'échéance normale du 20 octobre 2011. Remplacer le terme « régional » par « central » après CHS » Après avoir entendu les autres organisations syndicales, Monsieur Jean-François MONTEILS, secrétaire général, soumet l'amendement, puis le texte au vote : Vote sur l'amendement proposé par la CGT : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 1 23 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 7 L'amendement proposé par la CGT est adopté. 23/78 Vote du texte amendé : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 1 23 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 7 L'avis du CTPM sur le projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État, est favorable. Point 1-b : Projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) doivent, en vertu des mesures de Révision Générale des Politiques publiques (RGPP) décidées en Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, procéder au rapprochement entre l'Institut Géographique National (IGN) et l'Inventaire Forestier National (IFN), afin de constituer en début d'année 2012, un nouvel établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité conjointe des deux départements ministériels. Dans l'état actuel des dispositifs réglementaires, les personnels de ces deux établissements auraient à participer dans un premier temps, à l'élection pour la désignation des représentants aux comités techniques de chacun des deux établissements à la date de convergence des élections professionnelles (20 octobre 2011), puis dès le début de l'année 2012 à un nouveau scrutin en vue d'élire les représentants du personnel au CT du nouvel établissement public qui sera alors constitué. La solution consistant à réunir conjointement les CT des deux établissements n'apparaissant pas comme une situation viable à moyen et long terme, le ministère a saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour solliciter une dérogation à la consultation du 20 octobre 2011. La DGAFP a donné son accord à cette dérogation et autorisé le MEDDTL et le MAAPRAT à proroger les mandats électoraux des représentants des CTP de l'IGN et de l'IFN jusqu'à l'intallation de l'instance de concertation du nouvel établissement public.Tel est l'objet du projet de décret que nous soumettons à l'avis du comité technique paritaire ministériel. » 24/78 Monsieur Jean-François MONTEILS, secrétaire général, donne la parole aux organisations syndicales. La CGT propose l'amendement suivant : Amendement proposé par la CGT : Suppression dans l'article 1er de tout ce qui relève de l'échéance normale du 20 octobre 2011. Remplacer le terme « régional » par « central » après CHS. POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 1 23 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 7 L'amendement proposé par la CGT sur le projet de décret portant dérogation au décret n° 20101743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État est adopté. Vote du texte amendé : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 1 23 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 7 L'avis du CTPM sur le projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État, est favorable. 25/78 Point 1-c : Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon et du comité technique de l'établissement public de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008 ont défini les principes devant guider la réforme de l'organisation de l'administration régionale et départementale de l'Etat.Les circulaires du Premier ministre des 19 mars, 7 juillet et 31 décembre 2008 ont défini les principes généraux de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, tout en aménageant la possibilité d'adaptations particulières pour l'outre-mer, en raison des besoins spécifiques de ces territoires.Le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a préconisé "une organisation de l'Etat adaptée au contexte particulier de l'outre-mer et aux spécificités institutionnelles des collectivités", afin de répondre, avec efficacité et réactivité, aux demandes exprimées par les concitoyens ultra-marins et leurs élus. Les services de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon étaient organisés de la façon suivante : la direction de l'équipement (DE),la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF),le service des affaires maritimes (SAM). L'architecture mise en oeuvre le 1er janvier 2011 prévoit pour ce département la création d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la la mer (DTAM)Cette nouvelle structure constituée par la fusion des directions de l'équipement, de l'agriculture et des affaires maritimes est placée sous la double tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Par ailleurs, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) est un établissement public français en charge de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitants, de la police de la chasse et de l'environnement et d'appui technique auprès des décideurs politiques, aménageurs et gestionnaires de l'espace rural. Il est placé sous la double tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). La création de ces deux comités techniques, conformément aux dispositions du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat font l'objet d'un arrêté interministériel qui doit être soumis pour avis aux comités techniques paritaires ministériels du MEDDTL et du MAAPRAT. Tel est l'objet du projet d'arrêté, que nous soumettons à l'avis du comité technique paritaire ministériel. » Après avoir donné la parole aux différentes organisations syndicales, Monsieur Jean-François MONTEILS, secrétaire général, soumet le texte au vote. 26/78 Vote sur le texte : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 2 1 25 5 7 5 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret portant dérogation au décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État, est favorable. Point 1-d : Projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de l'IFSTTAR Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ont fusionné le 1er janvier 2011 pour donner naissance à l'IFSTTAR, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. L'Institut a pour missions de réaliser ou faire réaliser, d'orienter, d'animer et d'évaluer des recherches, des développements et des innovations dans les domaines du génie civil et des matériaux de construction, des risques naturels, de la mobilité des personnes et des biens, des systèmes et des moyens de transports et de leur sécurité, des infrastructures, de leurs usages et de leurs impacts, considérés des points de vue technique, économique, social, sanitaire, énergétique, environnemental et humain.L'IFSTTAR est placé sous la double tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). La création du comité technique de cet institut, conformément aux dispositions du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat fait l'objet d'un arrêté interministériel qui doit être soumis pour avis aux comités techniques paritaires ministériels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Par ailleurs, en accord avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'IFSTTAR fait partie du périmètre du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).Tel est l'objet des projets d'arrêtés, que nous soumettons à l'avis du comité technique paritaire ministériel. » Après avoir donné la parole aux différentes organisations syndicales, Monsieur Jean-François MONTEILS, secrétaire général, soumet le texte au vote. 27/78 Vote sur le texte : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 2 1 25 5 7 5 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté interministériel portant création du comité technique de l'IFSTTAR, est favorable. Point n° 1-e : Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « L'article 11, il s'agit maintenant des créations des comités techniques de services déconcentrés concernant les DREAL et notamment les DREAL première génération. Je précise que cette cartographie évidemment est tributaire des élections qui se sont déroulées en 2010, et pour lesquelles évidemment nous n'allons pas procéder à une nouvelle élection en 2011. Ne seront donc concernées que les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne, Corse, Haute Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, et bien sûr la Direction de la mer, Direction départementale des routes, Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, Centre d'études techniques de l'équipement et services de navigation qui, eux, n'avaient pas procédé au renouvellement de leurs instances en 2010. Le nombre de membres titulaires et membres suppléants est de dix pour les représentants du personnel élus au scrutin de liste pour l'ensemble de ces instances. A l'article 13, il s'agit de certains services à compétences nationales. Encore une fois, ne sont mentionnés que les services qui n'ont pas fait l'objet d'élections en 2010, donc le Centre d'études techniques maritimes et fluviales et le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements. Pour ces deux services, les CT placés auprès d'eux comporteront dix membres titulaires et dix membres suppléants au titre des représentants du personnel également élus au scrutin de liste. Sous réserve de l'introduction de l'ENAC, dans l'article premier, voilà le projet d'arrêté concernant les CT. » Didier PACOT (CGT) « Sur l'article premier du projet de texte, on n'a pas l'ONCFS en tant que tel dedans? » 28/78 Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « On n'a pas l'ONCFS ni l'IFSTTAR dans ce périmètre parce qu'ils font l'objet d'arrêté interministériel. » Francis COMBROUZE (CGT) « La question est : est-ce que l'ONCFS est bien dans le corps électoral du CTM ? » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Oui. À l'article 5 de l'arrêté qu'on a vu tout à l'heure sur l'ONCFS. C'était le 1 c. La difficulté c'est quand une structure relève de plusieurs ministères de tutelle, on est obligé de prendre un arrêté spécifique interministériel. Mais je vous confirme bien que ces deux structures sont bien électeurs au CTM. Il faut se reporter à l'arrêté interministériel. C'est une lecture un petit peu complexe. » Patrick ZUDDAS (CFDT) « Concernant l'article 3 on se posait des questions sur le CIFP et le GUEPARH. On sait bien qu'ils ont voté en 2010, mais demain en groupe d'échanges, nous allons aborder la création des CMVRH, et nous nous demandions si effectivement il n'était pas essentiel de le rattacher au CTP de la DRH, enfin du Secrétariat général. Et ensuite, concernant l'article 13, nous voulions avoir des précisions et savoir pour quelles raisons n'apparaissaient pas non plus la MiILOS et le CERTU. » Hélène EYSSARTIER (DRH) « Sur la création du CMVRH, la création de ces SCN sera postérieure à la date des élections. Celles-ci auront lieu en 2012. Quand le SN sera créé, on fera les élections dans le SN pour le CT de proximité. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Ce sont des structures qui ont voté en 2010, comme le CEDIP d'ailleurs. Là, il s'agit de la cartographie vraiment pour l'élection 2011. » Patrick ROGEON (UNSA) « Oui, juste une précision. A l'article 11, il faudrait corriger : c'est marqué « Pays de Loire », c'est « Pays de la Loire ». » Gérard COSTIL (FO) « On arrive quand même à des choses un peu abracadabrantesques sur cette vraie/fausse convergence, puisqu'on parlait tout à l'heure des CTP locaux qui ont été renouvelés, on était encore en 2010 sur la base du paritarisme et qui font qu'on ne renouvelle pas cette année. Mais on a le cas de l'IFSTTAR où il y a eu des renouvellements l'année dernière de CTP, mais où les élections sont quand même à refaire, parce que depuis on a fusionné des services dont l'un avait été renouvelé l'année dernière et non pas l'autre, et dont l'un avait voté à son CTP Ministériel et non pas l'autre ; et où en fin de compte, on va avoir des agents qui auront voté à deux CTP ou CT Ministériels. » 29/78 Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « L'essentiel est qu'ils soient désormais bien représentés. Je vous propose de passer au vote sur le texte. Justement, l'amendement ENAC. Je fais une proposition qui est de voter sur le texte amendé, sans voter séparément sur l'amendement, étant donné que je n'ai entendu de la part d'aucune organisation syndicale de remarque particulière sur ledit amendement. Donc à titre très exceptionnel, et sauf demande contraire, on ne va pas voter sur l'amendement, on va voter sur le texte amendé, avec l'ENAC en plus. Sur ce texte amendé, qui est favorable ? Qui est défavorable ? FO. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 2 1 25 5 7 5 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement est favorable. 30/78 Point n° 1-f : Projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable des Transports et de la Mer Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Il s'agit du texte sur les comités techniques placés auprès des EPA. Figure à l'article premier, la liste des EPA concernés par la création de ce CT. Puisque depuis les nouvelles dispositions réglementaires, il s'agit d'un arrêté ministériel pour constituer ces instances. Certains établissements ne figurent pas à l'article premier, notamment l'IGN, puisqu'on demande une prorogation. C'est le cas également de Météo France, puisque Météo France a déjà produit ­ et c'est en cours de signature ­ un arrêté ministériel spécifique, mais qui reprend l'ensemble de ces dispositions. Et ne figurent pas bien sûr les EPA qui sont sous double tutelle. A l'article 2, il vous est proposé un certain nombre de sièges titulaires et suppléants, en fonction des-dits établissements. Et à ce stade, il était aussi mentionné que tous les représentants du personnel étaient élus au scrutin de liste. Cependant, après Îrification, puis des concertations locales concernant certains établissements publics, notamment au niveau des parcs, il est apparu qu'effectivement, selon la modalité des effectifs compris entre cinquante et cent agents, (où il y a une possibilité de choix entre le scrutin de liste et le scrutin sur sigle), les parcs en question souhaitaient maintenir le scrutin sur sigle, tel qu'il existait notamment en 2008. C'est donc pour cela que l'on vous propose un amendement à cet article 2, listant les établissements qui feront l'objet d'un scrutin sur sigle. Il s'agit des Parcs Nationaux de France, des Parcs Nationaux des Cévennes, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion et de la Vanoise. Et tous ces établissements ont donc un effectif inférieur à cent agents. » Francis COMBROUZE (CGT) « Je vais donner acte à Monsieur Costil sur ce point, sur l'expression chiraquienne « abracadabrantesque ». Juste une question : pourquoi est-ce que le parc amazonien de Guyane ne relève-t-il pas comme les huit autres d'une élection sur sigle ? Ce qui n'est pas mentionné dans l'amendement de Madame Navarre. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Il y a Monsieur Petit qui est le Directeur des Parcs Nationaux de France qui peut peut-être nous donner la réponse. » Jean-Marie PETIT (Parcs nationaux de France) « Je vais vous donner la réponse. Jean-Marie Petit, Directeur des Parcs Nationaux de France. La raison est simple : les effectifs au parc amazonien de Guyane, comme au parc national des Ecrins, dépassent cent personnes. » Gérard COSTIL (FO) « Oui, plus généralement, parce qu'il ne manquerait plus qu'on soit suspecté de faire de l'épicerie. C'est justement ce qu'on ne souhaite pas faire au travers de ce texte dont les principes ne nous aideraient pas. Pour autant, on essaie de trouver une certaine cohérence. On la cherche, on voudrait être sûr que l'Administration est bien cohérente. J'ai cru comprendre que les principes généraux révolutionnaires du nouveau dispositif des instances c'est l'élection sur le scrutin de liste. C'est la grande nouveauté. Avec le scrutin sur sigle qui n'a été usité dans ce Ministère que depuis 2008, et 31/78 on sait sur quelle initiative que nous avions condamnée à l'époque, pour les moins de cinquante. Et entre cinquante et cent, la question est ouverte. Et chaque administration se prononce. Si l'Administration veut être cohérente jusqu'au bout, et si on veut s'assurer qu'elle le soit, si vous nous permettez de le Îrifier, il faudrait qu'on puisse disposer des effectifs ­ alors évidemment présumés à la date du scrutin ­ on a bien compris ce que vous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président, sur le fait que plus on anticipe et moins on est sûr et on peut être sur des populations d'effectifs où effectivement le doute est permis. J'y reviendrai par rapport à la DREAL de la Corse, sur le texte d'avant. Parce qu'on a posé la question en groupe d'échanges, et je ne suis pas persuadé qu'en DREAL Corse ­ je n'en sais rien ­ et l'Administration ne nous a pas donné les éléments. Si on est sûr qu'on crève le plafond, il n'y a pas de souci. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Quelle est la question, Monsieur Costil, sur la DREAL Corse ? Les effectifs ? » Gérard COSTIL (FO) « Oui. On n'a pas les effectifs... » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Les effectifs de la DREAL Corse c'est 118 (donc au-dessus de 100). » Gérard COSTIL (FO) « Compte tenu de la gestion qu'on a actuellement, trouver 20 candidats, déjà les 8 organisations n'y arriveront pas, vous vous en doutez. Non, mais je veux que cela n'a pas de sens. On peut aussi faire des CTP à 10 sièges dans des services à moins de 50 agents. Je ne me prononce pas là-dessus, parce que vous savez ce que je pense de ce texte. Mais si on veut voir de la cohérence, il faudrait qu'on s'assure ­ mais vous n'avez pas répondu à notre question ­ de la poser à l'administration au dernier groupe d'échanges, qu'on ne s'occupe pas de savoir si cela s'appelle « parcs » ou autre chose. Là, on est dans un texte qui doit traiter en cohérence l'ensemble des établissements publics, c'est pour cela que cela fait l'objet d'un texte différent et à partir des mêmes bases. Donc, si effectivement c'est le critère fourchette cinquante à cent qui fait que ces parcs nationaux passent sur cet arbitrage qu'on a découvert hier, parce qu'on n'avait pas pressenti que cet arbitrage tomberait sous cette forme-là. D'ailleurs nous l'avons relu à plusieurs fois pour comprendre, parce que nous ne l'avions pas bien compris d'une première lecture en diagonal. Et c'est ce qui fait qu'on aimerait bien faire remonter la diagonale à l'ensemble des établissements concernés. Y a-t-il d'autres établissements qui se trouvent dans cette fourchette entre cinquante et cent, sur l'ensemble de ces établissements ? On pose la question, parce qu'on le pense. Mais si vous êtes sûrs du contraire, nous nous arrêtons là. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Oui, je souscris effectivement aux interrogations de notre camarade FO. C'est vrai que cela aurait été mieux qu'on ait effectivement les effectifs en face par rapport à ces critères. Donc, on a eu la réponse pour le parc amazonien de Guyane ; par contre, par exemple les Agences des Aires marines protégées, nous n'avons que trois sièges qui sont proposés. Donc on peut présupposer qu'il y a un effectif faible. Et on pose la question : vu le nombre de sièges, est-ce que cette agence ne devrait pas rentrer dans la liste dérogatoire pour une élection sur sigle ? Mais comme on n'a pas les effectifs en face, on se pose la question. On aimerait effectivement qu'il y ait une certaine cohérence dans les critères, en fonction du ratio (nombre de sièges par le corps électoral). C'est la question qui va dans le sens des interrogations de notre camarade FO. 32/78 Et enfin, pour les élections sur liste, nous aurions aimé que le nombre des représentants ne soit pas inférieur à cinq, afin d'assurer au maximum la pluralité syndicale. » Patrick ROGEON (UNSA) « En ce qui nous concerne, nous voterons ce texte. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « En résumé, ce que je comprends être des interrogations, il y a en fait pour l'essentiel des interrogations de seuil. Il y a deux sujets : celui du nombre de sièges ; celui du choix liste ou sigle. Est-ce que vous pouvez, Madame Navarre, nous rappeler les règles sur ces deux points ? » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Concernant les modalités scrutin sur sigle/scrutin sur liste, pour un effectif inférieur à cinquante agents, c'est forcément un scrutin sur sigle. Ce sont les textes. C'est l'article 14 du décret du 15 février 2011 qui nous le précise. Si l'effectif est supérieur à cent, c'est forcément un scrutin sur liste. Dans ces deux fourchettes, il n'y a pas de possibilité de choix. Après, il y a une possibilité de choix effectivement dans la fourchette comprise entre cinquante et cent agents, où là c'est le scrutin sur liste ou le scrutin sur sigle qui peut être proposé. On a balayé l'ensemble des services et on s'était tourné, effectivement, auprès des différents établissements publics. Et jusqu'à tout à fait dernièrement, tout le monde était plutôt parti sur un scrutin sur liste, dans tous les cas de figure. Après concertation menée au niveau local, il apparaît que pour notamment les parcs, qui sont en deçà, et qui sont bien compris dans cette fourchette de cinquante à cent agents, mais on peut bien sûr vous fournir les effectifs, par parc, qui souhaiteraient revenir à ce scrutin sur sigle. Je rappelle aussi que pour ces élections de CT au sein des EPA, sont appelés à voter tous les agents. Il ne s'agit pas évidemment que des agents fonctionnaires ou non titulaires. Ce sont tous les agents, y compris les agents de droit priÎ. Ce qui peut expliquer des fois, peut-être des interrogations de votre part sur certains effectifs. Tous les agents votent. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur les règles. Donc le questionnement est bien sur : est-ce qu'on est sûr de nos chiffres ? » Gérard COSTIL (FO) « Nous connaissons les règles. Ce que nous savons c'est qu'il y a eu une concertation avec les parcs. Une concertation ­ j'imagine ­ entre l'Administration centrale et les parcs, une concertation interne à l'Administration, d'où ressort autre chose que ce qui avait été pressenti à l'issue de la concertation de l'Administration avec les organisations syndicales. Ce n'est pas forcément pour nous surprendre, vu surtout sous cet aspect des choses. On comprend bien que la question puisse se poser, mais si on s'était limité aux concertations internes à l'Administration, il y a d'autres choses qui auraient été traitées et qui auraient posé d'autres problèmes. Mais là, notre question n'est pas de savoir si c'est entre cinquante et cent, comme le prévoit le texte, c'est tout simplement de savoir combien y aura-t-il d'agents électeurs à la date du scrutin ? Nous ne vous demandons pas un chiffre à l'unité près, parce qu'on sait très bien que ce n'est pas évident. Je vous parlais de la Corse, tout à l'heure (114), vraisemblablement, il y en aura plus de 100, si on 33/78 prend la martingale courante pour tous les services. Mais rien n'interdit de penser que l'on passe en dessous de la barre à 100, à la date du scrutin. Là, par contre, on n'a toujours aucun chiffre. Pour nous, la question c'est combien ? Combien dans les autres services que ceux-là ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « On vous passera ou repassera les chiffres par service ou établissement. On les a là. On vous passe. Est-ce que vous pouvez nous redire sur quel établissement ou service portent les questions ? J'imagine ceux qui sont à la marge du seuil. Pour les parcs ? » Gérard COSTIL (FO) « Non, non ! Pour les autres EPA. Pour les parcs, on se doute que l'Administration a un chiffre entre cinquante et cent, sinon elle ne l'aurait pas proposé. S'ils sont à moins de cinquante, elle sera obligée de le faire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien oui ! » Gérard COSTIL (FO) « La question qui se pose c'est : y a-t-il d'autres services qui sont dans la même situation où il y a un choix à faire ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « D'autres services entre cinquante et cent ? » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Les chiffres de l'article 2, l'article 2 qui a toutes les compositions des CT, peut-on avoir rapidement les chiffres des effectifs de l'article 2 du projet de décret ? Comme ça, cela permet d'avoir les éléments au moins par rapport à ce projet. Il n'y en a pas énormément. Monsieur le Président, si on peut avoir les chiffres, cela serait bien effectivement. Mais regardez quand on a Agences des Aires marines protégées, cela présuppose que selon la règle que vient de nous afficher, on a un effectif supérieur à cent. Par contre, lorsque je vois que les parcs nationaux de France sont sur sigle, cela veut dire qu'effectivement ils sont inférieurs à cinquante ou inférieur à cent, en fonction de l'arbitrage de l'Administration. Sauf que dans l'un, on a quelque chose où on a trois sièges, alors qu'ils sont inférieurs a priori à cent ; alors que ceux qui sont sur liste, donc supérieur à cent, n'ont que trois sièges. J'aimerais comprendre derrière tout cela, à la fois les seuils, j'ai bien compris, mais la distribution des sièges. On a des établissements qui sont sur liste et qui n'ont seulement que trois sièges, cela veut dire qu'ils sont supérieurs à cent. Et ceux qui sont sur sigle, donc qui sont forcément inférieurs à cent ont un nombre de sièges équivalent. Cela ne colle pas pour moi. » Gérard COSTIL (FO) « On demande cinq sièges, minimum. » 34/78 Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne reviens pas sur les règles. Je précise juste, Madame Navarre, que lorsque nous étions face à l'option possible, donc entre cinquante et cent, notre principe était d'être sur liste, sauf si concertation locale et etc., amenait à faire un autre choix. Madame Navarre, là-dessus... » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Sur le nombre de sièges en tant que tel, c'est effectivement plutôt une reconduction de ce qui existait jusqu'à présent. Donc les chiffres avaient été arrêtés et négociés en 2008. On a redemandé à chaque établissement s'il souhaitait revoir ces chiffres. Et on nous a maintenu dans la plupart des cas les chiffres existants. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Notre rôle au CTPM c'est quand même de regarder une règle, qu'il y ait une certaine homogénéité. Nous pouvons avoir des ratios qui varient, mais moi je suis quand même étonné qu'un établissement qui vote sur liste n'ait que trois sièges, alors qu'un établissement sur sigle, forcément inférieur à cent, ait également le même nombre. Nous revendiquons quand même, si on estime qu'on est sur liste, cela veut dire qu'il y a un niveau d'effectifs suffisant, qu'on ait un minimum de niveau de représentation. Et nous revendiquons cinq pour assurer un maximum de pluralité. Autant je comprends que par dérogation sur sigle, on ait un nombre de sièges inférieur parce que le nombre de candidats à trouver est plus compliqué ; autant à partir du moment où on est sur liste, je ne comprends pas qu'on ait un nombre de sièges équivalent à des établissements qui restent sur sigle. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « La difficulté c'est que je n'ai pas les chiffres, effectivement, d'Agence des Aires marines protégées, c'est le chiffre que vous souhaiteriez avoir exactement. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne crois pas que ce soit Îritablement une question de chiffres. » Gérard COSTIL (FO) « Je vous rappelle que pour FO, on ne confond pas ETP et agents. Là on ne parle pas d'ETP, on ne parle pas d'agents, on parle d'électeurs. A partir du moment où on aura ce nombre-là, on saura si l'Administration est cohérente, on ne reviendra pas sur la question de la Corse, mais c'était pour illustrer un peu la problématique. On en restera là. Pour le reste, en matière de cohérence, même s'il apparaît qu'il y a des dispersions entre des établissements où il y a plus d'effectifs et moins de sièges, ou moins d'effectifs et plus de sièges, on ne vous considérera pas forcément comme incohérents, parce qu'il y a une autre cohérence. L'autre cohérence c'est celle que vous avez appliquée dans les DREAL, c'est de dire qu'on a renouvelé des DREAL en 2010, qu'on ne renouvelle pas cette année sur la base de dix sièges. Et même si en Corse on a moins d'effectifs, et cela sera difficile de monter des listes complètes à vingt sièges. La cohérence est là. On est obligé de ne renouveler que les DREAL 2009 et de laisser celles de 2010. On a très bien compris que vous aviez une cohérence là-dessus, même si c'est vrai qu'on ne pourra voir si vous nous donnez les nombres d'électeurs une dispersion. 35/78 Nous, FO, la seule exigence que l'on a c'est la mesure de la cohérence sur la question : vote sur liste ou vote sur sigle. C'est cela la nouveauté cette année. Le reste, on ne vous demande pas de faire table rase du passé, au contraire, on aurait souhaité que le passé perdure. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) «Je réagis sur le terme important de « cohérence ». La cohérence que nous avons cherchée à mettre en oeuvre ici est double. Premièrement, respecte-t-on ou non les textes ? Bien entendu que oui, et on vous donnera tous les éléments chiffrés qui en attestent, modulo les évolutions jusqu'à la date des élections. Mais je ne reviens pas sur ce sujet-là. Deuxièmement, est-ce qu'à l'intérieur de ce respect des textes, on consulte les établissements concernés ? Oui. Si on veut être cohérent au sens le plus strict, j'allais dire étroit, eh bien on considère qu'on ne consulte personne et on applique une règle totalement systématique. Cela n'a pas été notre choix. A partir du moment où on organise une consultation avec les établissements concernés, eh bien naturellement, nous allons avoir des réponses dont on tient compte, qui ne seront pas forcément les mêmes selon les établissements. Je comprends, bien entendu, que du coup en CTPM où vous vous exprimez sur l'ensemble des établissements, ce que vous auriez pu souhaiter, c'est qu'on établisse la règle ici, et qu'on l'applique. Mais encore une fois, cela aurait conduit à mettre en oeuvre une cohérence unique imposée d'en haut. Cela n'a pas été notre choix. Donc on vous fournira tous les chiffres utiles pour Îrifier ces questions de seuil et pour les analyser. Vous y décèlerez très probablement des établissements à effectifs identiques sur lesquels le choix ne sera pas forcément le même, puisque nous avons choisi ­ c'est ce principe de cohérence là que nous avons voulu appliquer ­ de tenir compte de la concertation qu'on a avec lesdits établissements. Est-ce qu'il y a des précisions là-dessus, Madame Navarre ? » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Oui, une précision. Sur le chiffre qu'on recherchait sur les Agences des Aires marines et protégées, il y a bien 107 électeurs. C'est bien le scrutin sur liste qui s'impose. Et en revanche, le nombre d'électeurs a été décidé plutôt en concertation locale au niveau de l'établissement. Cela maintient à trois membres titulaires et trois membres suppléants, comme cela était le cas auparavant. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Merci pour ces précisions. Il y a plus de 100 (107), donc c'est le scrutin sur liste, Ok. Mais par rapport au parc amazonien de Guyane où on est à peu près sur un même corps électoral, on a quatre sièges. Donc, en toute légitimité, effectivement, même si on tient compte du contexte local, on a un ratio de représentation qui est quand même différent. On a donc proposé quatre pour un nombre d'électeurs à peu près équivalent pour un parc, et puis, pour les Aires marines, on n'en propose que trois. » Gérard COSTIL (FO) « C'est l'actualité du dialogue. On n'est quand même pas ici dans un exercice d'oenologie. Je veux dire qu'on ne pratique pas nos échanges à l'aveugle. Je sais qu'il y a des organisations syndicales qui sont prêtes à signer des choses sans en mesurer toutes les conséquences, voire même à adopter des amendements ­ on l'a vu ce matin par deux fois ­ avant de savoir lesquels ils sont. Ce que vous nous dites là par contre est quand même symptomatique. Vous avez vu que dans notre déclaration préalable, on n'est pas parti dans la stratosphère. On est resté sur les enjeux d'aujourd'hui. C'est le nouveau dialogue social. Ce n'est pas que la fin du paritarisme, c'est le nouveau dialogue social. Et vous nous répondez que ce n'est pas ici, 36/78 contrairement à ce qui est écrit dans le décret, c'est ici que s'examinent les modalités d'organisation du scrutin. Ce qui paraît logique entre l'Administration qui a en charge son organisation et les fédérations et les organisations qui sont représentatives, je crois qu'il y a deux parties prenantes en l'espèce. Vous priorisez un échelon de concertation qui n'est pas la concertation entre l'Administration centrale et les organisations représentatives au niveau national, mais entre l'Administration centrale et chaque établissement. Et en l'occurrence quand vous me dites : « et chaque établissement », la concertation s'est organisée entre l'Administration centrale et chaque Directeur d'établissement. Vous nous donnez une troisième raison, mais nous n'en avions pas besoin. Cela en est une troisième de plus de ne pas avoir accepté de signer ces accords de Bercy. Parce que non seulement on n'a plus de paritarisme ; non seulement ce n'est plus avec les organisations syndicales que vous regardez dans le cadre des dispositifs réglementaires comment on organise la mise en place des instances ; mais c'est par téléphone, avec uniquement des Directeurs d'établissement. Ok. On comprend bien quel est ce renouveau du dialogue social. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) « Oui. Je pense que depuis 45 minutes, nous avons appris qu'à l'Agence des Aires marines protégées il y a 108 emplois, mais nous savions cela. Et nous ne confondons pas les emplois et les effectifs, mais nous le savions depuis la création des 20 emplois au PLF 2011. Et nous avons appris qu'au parc amazonien de Guyane, il y a un CTP sortant. Dans ce dialogue, il y a des Directeurs de parcs. Je le dis pour nos amis de FO et de la CFDT d'ailleurs, qui ont multiplié les questions sur l'incohérence ou les incohérences, comprenez qu'il y a aussi des élus, des pratiques avec X sièges, aujourd'hui. C'est aussi à prendre en compte. Madame Navarre a fait état du fait qu'il y ait aujourd'hui des CTP qui ont été élus. Ces établissements ont une taille variable. Donc dans tous ces ingrédients, très sincèrement, je ne sais pas exactement ce qu'on a fait depuis 45 minutes. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Nous, à nouveau, nous avons posé des questions sur des ratios de nombre de sièges par corps électoral. Aujourd'hui, on n'a pas les réponses à des questions qui sont assez simples finalement. Pour quasiment un même corps électoral, pour quelle raison on a des sièges différents ? J'entends qu'on veuille tenir compte des pratiques locales. Moi je suis désolé, on est sur une élection CTM dans laquelle il y a effectivement des CT qui vont se réunir en local et on va réunir les élections au niveau national. Aujourd'hui, je suis désolé, nous n'y voyons pas clair dans les choix de l'Administration au niveau de la répartition des sièges, au niveau des différents établissements. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bien. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, sans l'espoir d'être plus compris, mais je vais le faire en lisant l'article 10 du décret qui régit tout cela : « Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'arrêté ou la décision portant création du comité. » J'ai beau chercher, je n'y vois pas l'indication des critères que nous avons à respecter de quelle que manière que ce soit, pour la fixation de ce nombre. Du coup, ce que vous avez c'est une démarche de l'Administration que j'ai décrite, qui consiste à tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est un choix. Des éléments qui tiennent évidemment aux effectifs d'électeurs ; qui tiennent évidemment à un existant, à un historique ; et qui tiennent évidemment à une consultation de ces instances locales. 37/78 Il ne s'agit pas de bafouer le dialogue social en CTP, puisque ce que vous avez face à vous c'est la proposition de l'Administration. Vous êtes évidemment parfaitement en droit de considérer qu'elle est mal étayée ou non conforme à ce que seraient vos souhaits. Je vous redis que nous vous donnerons les effectifs qui sont un élément important. Ce que vous avez au-delà et qu'il est facile de déduire du rapport entre les effectifs et la décision que nous proposons, c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Lorsqu'on est sur des effectifs qui vous sembleraient induire une autre décision, si nous avons pris celle que nous avons prise c'est que c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Encore une fois, vous pouvez parfaitement considérer que ce choix-là soit un choix inopportun, mais vous ne pouvez pas en revanche considérer que ce choix-là n'est pas régulier, puisqu'il était ouvert par le texte du décret que je viens de lire. Une dernière remarque, peut-être, Monsieur Costil ? » Gérard COSTIL (FO) « Oui, Monsieur le Président. Devant l'absence de loyauté de l'Administration, puisque c'est comme cela que cela s'appelle en termes juridiques, on vous a mis à l'aise au départ de CTP, on vous a dit qu'on ne voterait pas contre, pour nous réserver des facultés de recours. Mais je vous signale quand même que cela a une appellation en matière de droit c'est : déloyal. Il y a une absence de loyauté puisque l'Administration ne nous donne pas tous les éléments qui conviennent à l'appréciation du dossier qui est soumis à notre avis. Je n'invente rien, je ne suis pas juriste. Je connais deux ou trois bricoles dont celle-là. Cela est une première chose. Je dirais qu'au-delà de l'utilisation juridique de la notion de loyauté, il ne nous semble pas tout à fait loyal de nous lire des extraits de décret que nous n'ignorons pas, puisque c'est nous-mêmes qui vous avions rappelé la règle à l'occasion de la question que nous nous posons. Or, si vous vous souvenez de mon intervention, ce qui est intéressant c'est de savoir dans quelles conditions les modalités de mise en place de ces instances sont prévues par le décret. Ce n'est pas prévu par l'article 10 que vous nous avez lu, c'est prévu par un article que je vais retrouver, quand j'aurai eu le temps. Et c'est la raison pour laquelle je vais vous demander une suspension de séance, pour qu'on se trouve en situation d'armes égales, parce que je ne l'ai pas. Je l'ai là-dedans, je vais trouver cela dans la boîte. Parce qu'il y a un article que vous ne nous avez pas lu qui répond très précisément à votre obligation en la matière, et ce n'est pas l'article 10. J'aimerais avoir le temps de le retrouver. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Article 10 qui concerne la question du nombre. Monsieur Hervochon me posait la question du nombre et du choix qu'on a fait sur le nombre. J'ai donc répondu à cette question. » Gérard COSTIL (FO) « Non. Pour une réponse à une question qu'on pourrait avoir, non pas de la part de l'Administration, puisque manifestement vous feignez de ne pas comprendre la question que je pose. Ce n'est pas pour aller chercher les effectifs, parce qu'on a bien compris de quoi on discute depuis trois quarts d'heure, et que l'Administration ne nous les donnera pas. Mais c'est tout simplement les conditions dans lesquelles sont examinés les textes fondateurs de ces comités techniques. Et cela est prévu dans le texte interministériel. Et ce n'est certainement pas par consultation des ministères avec d'autres que les organisations représentatives, comme vous venez de nous dire que vous l'avez fait, puisque cette concertation vous l'avez menée avec les Directeurs des Etablissements publics. C'est contraire à la réglementation. La réglementation qui est là et pour laquelle je vous demande le temps de la retrouver. » 38/78 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien je vous accorde trois minutes pour repasser ce texte, Monsieur Costil, parce que nous sommes tous pressés de passer au vote. » Gérard COSTIL (FO) « Ce n'est pas grave, Monsieur le Président, je n'arrive pas à le capter, mais je sais que c'est en connaissance de cause que vous prenez vos décisions, puisque vous avez le texte sous les yeux. De toute façon, vous savez que nous voterons contre. Nous voterons contre en super gras et surligné, je sais très bien que cela ne change rien. Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Et j'ai cru comprendre qu'en matière de respect des droits syndicaux affirmés dans les textes interministériels, il semblerait que l'appétit des uns, prévale sur notre détermination. Donc cela ne changera rien à notre vote, je vous rassure. Et vous pourrez donner congé à chacun pour aller déjeuner, sans que je n'aie perturbé leur avant-digestion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Costil, je ne veux pas trop insister là-dessus, ni sur les termes de déloyauté juridique qui n'ont pas de sens. Si cela me paraissait nécessaire à la qualité du dialogue social, je serais prêt à continuer jusqu'à minuit et demi. En revanche là, j'estime avoir apporté des réponses qui sont claires aux questions que vous posez. Je suppose que ce que vous aviez en tête c'est l'article 2 de notre décret, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du CTPM de ce Département. C'est précisément ce que nous sommes en train de faire. Nous allons donc passer aux votes. Amendement d'abord. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « L'amendement qui vous a été communiqué c'est de dissocier plus exactement déjà dans un premier temps les parcs nationaux de France, les parcs nationaux des Cévennes, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion et de la Vanoise du tableau principal ; et donc de rajouter un dernier alinéa à l'article 2, reprenant l'ensemble de ces établissements et en rajoutant « les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle ». Pour ces établissements que je viens de mentionner. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Sur cet amendement dont je regrette qu'il n'ait pu vous être diffusé qu'hier, qui est favorable ? Qui s'abstient ? CFDT et UNSA. Sur le texte ainsi amendé, qui est favorable ? Administration et CGT. Qui est défavorable ? FO et CFDT. Qui s'abstient ? UNSA. Merci. Pour en revenir à la suite de notre ordre du jour, je pense qu'il ne serait pas opportun de diviser la discussion sur le point n°2, qui est un point qui présente à la fois un certain nombre de complexités dans son cheminement juridique. Complexités sur lesquelles il va falloir que nous puissions échanger et qui présentent dans le texte même d'abord un grand nombre d'amendements, qu'il faut aussi qu'on discute. Je vous propose que nous fassions tout cela d'un bloc. Cela me paraît plus pertinent. Donc je vous propose que nous fassions la pause maintenant. Il est 13 heures 10. Monsieur Combrouze ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Pardonnez-moi. Bien sûr que nous allons faire la pause, mais de manière à ce qu'on ait un débat efficace sur le point n°2 qui est le vrai sujet, est-ce que l'Administration pourrait mettre en circulation un tableau établi par l'Administration qui fait le point des réponses de l'Administration 39/78 aux amendements de la CGT ? Nous avons reçu hier soir une série d'amendements de l'Administration et les amendements de la CGT qui reprennent ceux qu'on avait distribués au mois de mars, quand on a examiné ce texte. Or, il y a un tableau bien fait de l'Administration qui recense les amendements de la CGT et donne la réponse de l'Administration. Cela nous ferait gagner beaucoup de temps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Combrouze, le tableau en question portait-il ma signature ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Un malheureux service qui avait fait cela. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Pas du tout ! Un heureux service qui avait fait un document de travail tout à fait utile mais qui n'engage en rien celui qui a l'insigne privilège de présider ce CTPM. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 22 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 1 5 3 L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et de la mer, est favorable. 40/78 Point n°2 : Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Monsieur Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) donne la parole à Monsieur Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) qui présente le projet de décret. Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) Pour répondre à l'objectif de sécurité du navire lato sensu poursuivi tant par la communauté maritime internationale (Organisation maritime internationale, dont l'acronyme est OMI) que par l'Union européenne, le présent décret, après avoir rappelé les obligations qui sont celles du propriétaire ou exploitant de navire, vient réorganiser le contrôle par l'État du pavillon des navires battant ce pavillon, et le contrôle par l'État du port des navires battant pavillon étranger. Le présent décret, lequel, à l'instar du décret n° 84-810 qu'il refond, est pris en application de la loi n° 83-581 telle que codifiée dans le code des transports qui est entré en vigueur le 1er décembre 2010, a pour objet de redéfinir, en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution ainsi qu'en matière de prévention des risques professionnels maritimes, les droits et obligations du propriétaire ou exploitant du navire et du capitaine du navire. Il réorganise le contrôle par l'État du pavillon des navires français et du contrôle par l'État du port des navires étrangers. Le régime de contrôle de la sécurité des navires battant pavillon national que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du pavillon de l'Union européenne est issu de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte de la directive 94/57/CE, plusieurs fois modifiée). Cette directive s'appuie sur les conventions et résolutions pertinentes adoptées sous l'égide de l'OMI. et de l'Organisation Internationale du Travail et requiert notamment la clarté de la répartition des tâches entre l'État du pavillon et les organismes qui agissent par délégation dans le cadre du contrôle des navires. Le régime de contrôle de la sécurité des navires étrangers que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du port de l'Union européenne est issu de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, qui s'adosse ellemême au régime instauré par le Memorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, étant entendu que la France est pour sa part concernée par d'autres accords régionaux relatifs au contrôle des navires étrangers, lorsque ceux-ci s'appliquent hors du champ d'application rationae loci de la directive 2009/16/CE. Les normes techniques générales que doivent respecter les constructeurs, propriétaires et exploitants de navires et qui servent de référentiel à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution et aux contrôles effectués au titre du pavillon ou du port sont quant à elles définies au niveau international, communautaire ou national selon la nationalité du navire, son type ou la navigation qu'il effectue (elles sont détaillées par arrêté du ministre chargé de la mer). Le présent décret tend à transposer, pour ce qui relève du domaine réglementaire, les directives susvisées, dont le délai de transposition arrive à forclusion le 17 juin 2011 pour ce qui concerne la directive 2009/15/CE, et est échu depuis le 31 décembre 2010 pour ce qui concerne la directive 2009/16/CE. L'architecture générale qui était celle du décret n° 84-810 est conserÎe. L'article premier est consacré aux définitions des mots et expressions utilisés dans le décret, il permet en particulier de définir le champ d'application rationae materiae du décret. L'article 2 prévoit que la politique générale de contrôle de la sécurité des navires est définie et mise en oeuvre par le ministre chargé de la mer. 41/78 Sur le titre I relatif aux titres de sécurité et de prévention de la pollution et au contrôle des navires - articles 3 à 56-1 L'article 3-1 prévoit que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés au respect des instruments internationaux obligatoires pertinents ainsi qu'aux dispositions du présent décret. Les articles 3-2 et 3-3 déterminent par ailleurs la liste des personnes ayant libre accès à bord des navires pour procéder ou participer aux visites et contrôles prévus par le présent décret. En son chapitre I (articles 4 à 11) , le titre Ier traite successivement : · · des obligations du propriétaire ou exploitant de navire en matière de conformité du navire aux normes de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité et de prévention de la pollution ; de la délégation aux sociétés de classification habilitées de la délivrance, du visa et du renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, ainsi que des études et visites nécessaires à la délivrance, au visa et au renouvellement de ces titres ; du régime des titres de sécurité et de prévention de la pollution (y inclus le permis de navigation, titre chapeau qui n'est délivré que si tous les autres titres le sont ) et des modalités de l'accomplissement physique et juridique des visites des navires ; · En son chapitre II (articles 12 à 38), le titre Ier traite successivement : · des autorités responsables de la politique de contrôle de la sécurité des navires ; des commissions d'étude des navires (préalablement à la délivrance des titres) ; des types de visites effectuées par l'autorité administrative ; des recours contre les décisions prises par ces commissions ou lors de ces visites . · · · En son chapitre III (articles 39 et 40), le titre Ier traite des navires français à l'étranger. Il prévoit le régime de délivrance et de renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et établit les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif de contrôle par l'État du port, tel que prescrit par la directive 2009/16/CE. En son chapitre IV (articles 41 et 55), le titre Ier traite de l'inspection des navires étrangers. Il prévoit les conditions de délivrance, de visa et de renouvellement des titres de sécurité, le régime des déclarations et visites enfin, fixent les modalités d'inspection de ces navires par l'État du port. En son chapitre V(articles 56 et 56-1), le titre Ier encadre les missions dévolues aux sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer ainsi que celles des organismes de certification et de contrôle. Sur le titre II relatif aux règles générales de sécurité et de prévention de la pollution - articles 57 à 72 Le titre II du présent décret définit les règles générales de construction et les mesures d'entretien destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires. En son chapitre I (articles 58 et 70), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux navires. En son chapitre II (article 71), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux cargaisons. 42/78 En son chapitre III (article 72), le titre II fixe les règles de sécurité applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale. Sur le titre III relatif aux dispositions pénales - articles 73 à 73-1 Le titre III vient rénover l'arsenal répressif contraventionnel (contravention de 5ème classe) en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord. Sur le titre IV relatif aux dispositions diverses - articles 74 à 76 L'article 74 prévoit les conditions d'applicabilité du présent décret à l'outre-mer. L'article 75 abroge le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Il maintient toutefois en vigueur les dispositions du décret relevant désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française. L'article 76 est l'article d'exécution. Monsieur MONTEILS, Secrétaire général, informe les membres du CTPM que le projet de décret sera amendé par l'administration et par les organisations syndicales. Il ouvre le débat et à la fin des interventions, il procède au vote. Amendement n°1 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne le titre du décret, rédaction proposée : Ajouter au titre du décret : « ainsi qu'aux conditions de travail des gens de la mer » Vote sur l'amendement n° 1 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 1déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 43/78 Amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-4, rédaction proposée : « centre de sécurité des navires : services spécialisés du Ministère chargé de la Mer, situé sur le littoral, et compétent en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1 § II-7, rédaction proposée : « 7 . Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle/Îrification générale (inspection via visite de tout type, Étude de dossier, ...) de la sécurité des navires, de l'habitabilité à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; inspecteurs des affaires maritimes ; officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer ; agents de l'État statutaires affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, habilités par le ministre chargé de la mer dans les mêmes conditions de formation et de qualification que les agents précédents; » - 44/78 Vote sur l'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°1 déposé par l'administration : Remplacer l'article 1 ­ II - 7 par les dispositions suivantes : « 7. Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de Îrification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; - inspecteurs des affaires maritimes ; - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; - contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer ; -agents de l'État affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, ». Vote sur l'amendement n°1 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 45/78 Amendement n°2 proposé par l'administration : Cet amendement concerne l'article 1 ­ II ­ 43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre Ier, désigne : 1° l'autorité administrative compétente ; 2° la personne morale de droit public, dans les limites de ses compétences ; 3° la personne morale de droit priÎ habilitée à effectuer certaines tâches au nom du ministre chargé de la mer, dans les limites de ses compétences. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité.Amendement n°4 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre 1er, désigne l'autorité administrative compétente » Vote sur l'amendement n° 4 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : 46/78 « Transférer à l'article 3-3 : Ont libre accès à bord pour exercer les missions relevant de leurs compétences : Les experts mandatés par le ministre ; · les inspecteurs de la DGAC ; · les inspecteurs de la sûreté nucléaire. » Vote sur l'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°3 proposé par l'administration : Au 6ème alinéa de l'article 3-2 après les mots « médecins des gens de mer » ajouter les mots : « les infirmiers du service de santé des gens de mer ; » Vote sur l'amendement n°3 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-1 au II, rédaction proposée : 47/78 Remplacer à la fin du 1er alinéa : « ne quitte le port et, les cas échéant, à la société de classification habilitée : » par « ne quitte le port ainsi qu'à la société de classification habilitée : » Vote sur l'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales est adopté à l'unanimité. Amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-2, rédaction proposée : « I ­ Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué délivre, vise après inspections, renouvelle et si besoin suspend, les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires français en quelques lieux qu'ils se trouvent. Au cas par cas, il peut déléguer à une société de classification habilitée ces opérations. Il conserve la restitution et le retrait de ces documents dans sa responsabilité, dans les conditions fixées par arrêté ministériel.Lorsque le gouvernement de l'État du pavillon en fait la demande, il vise et renouvelle les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires battant pavillon étranger dans les conditions définies par le présent décret. II ­ Le ministre chargé de la Mer délègue aux sociétés de classification habilitées la délivrance, le visa, le renouvellement, la suspension, la restitution et le retrait du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, ainsi que l'approbation et le visa du registre des apparaux de levage. » 48/78 Vote sur l'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-3 : abroger l'article Vote sur l'amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n 8 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 49/78 Amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-4: abroger l'article Vote sur l'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 5, rédaction proposée : III2b) Suppression 3 Le permis de navigation est renouvelé après visite pour tous les navires par le président de la commission de visite. a) supprimé b) supprimé 4) supprimé Vote sur l'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 50/78 Amendement n°4 déposé par l'administration : Remplacer l'article 5 ­ III - 3 par les dispositions suivantes : « 3. Le permis de navigation est renouvelé après visite pour les navires suivants : - tout navire à passagers ; - tout navire spécial ; - tout navire de charge ou de pêche ; - tout navire de plaisance à utilisation commerciale. a) Le permis de navigation du navire autre que celui délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le président de la commission de visite périodique après visite se déroulant conformément à l'article 30 du présent décret ; b) Le permis de navigation du navire délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, et sous la responsabilité de ce dernier. En ce qui concerne les titres issus de tâches déléguées, le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué est un contrôle strictement documentaire. IV.- La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer. (...) ». Vote sur l'amendement n°4 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 51/78 Amendement n° 5 déposé par l'administration : Remplacer l'article 6 ­ II ­ 1, 2 et 3 par les dispositions suivantes : « II.- Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification habilitée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. Pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, le certificat national de franc bord peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier pour le renouvellement par une société de classification habilitée des navires dont le certificat national de franc bord était précédemment renouvelé par l'Administration. ». Vote sur l'amendement n°5 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 52/78 Amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 12, rédaction proposée : « Le Ministre chargé de la Mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétents définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique d'inspection, d'étude et autres Îrifications en matière de sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 proposé par l'administration : Remplacer l'article 12 par les dispositions suivantes : « Le Ministre chargé de la mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétent définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique des contrôles de la sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°6 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 53/78 Amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « Les centres de sécurité des navires sont placés sous l'autorité du directeur inter régional de la mer ou outre-mer du directeur de la mer compétent (attention en CT Nouvelle-Calédonie et Polynésie car uniquement service comme à St Pierre). Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. Ils travaillent dans ces domaines avec le service de santé des gens de mer et l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 54/78 Amendement n°7 proposé par l'administration : Ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article 13 : « Ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.» Vote sur l'amendement n° 7 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 7 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°8 déposé par l'administration : Après la dernière phrase de l'article 13 ­ I ajouter une phrase : « Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 8 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 8 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 55/78 Amendement n° 13 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « I. Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 4-2 du présent décret, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritimes et de la prévention de la pollution. Conjointement avec le service de santé des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité et de l'hygiène à bord des navires. Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils travaillent en collaboration avec le service de santé des gens de me et l'inspection du travail. Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, entre autres, en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications. II.Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 56/78 Amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales: Cet amendement concerne l'article 17 : Commission centrale de Sécurité, rédaction proposée : « I Elle examine ...Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, les plans et documents : » Vote sur l'amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 14 déposé par les organisation syndicales, est rejeté. Amendement n° 15 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 29 : Visite de mise en service, remplacer le I .1 par: « Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures et le registre des apparaux de levages, les plans et documents: » Vote sur l'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales: 57/78 Cet amendement concerne l'article 29 - II - Supprimer : « Hors le cas de la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution par la société de classification habilitée, » Vote sur l'amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°16 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 30 : visite périodique/annuelle, rédaction proposée : « IV Chaque commission de visite annuelle comprend : a) Le chef de centre ou son délégué ; b) Deux ISNPRPM pour les navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ramené à un sur décision du chef de CSN et un ISPRPM pour les navires de moins de 24 mètres. » Vote sur l'amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°17 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 9 proposé par l'administration : 58/78 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 32, ajouter le membre de phrase : « Indépendamment du droit d'adresser toute réclamation directement à l'inspection du travail » Vote sur l'amendement n° 9 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 9 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 31 : visite inopinée, remplacer : « ... par un inspecteur... peut ... » par « ... l'inspecteur ou les inspecteurs ... peut ou peuvent ... » Vote sur l'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°10 déposé par l'administration : 59/78 A l'article 33 ­ I ajouter après le mot « inopiné » les mots :« ou sur réclamation de l'équipage ». A l'article 33 ­ I remplacer les mots « l'inspecteur » par les mots : « les inspecteurs » . Vote sur l'amendement n°10 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 32 : Visite sur réclamation de l'équipage, rédaction proposée : - Au 3ème alinéa remplacer « L'inspecteur ... qui effectue la visite ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ... qui effectue ou effectuent ... ». - Au 2ème alinéa ajouter, après « II en informe l'inspecteur du travail », « qui peut y participer. Il informe, si la réclamation porte dans ses domaines de compétence, le service de santé des gens de mer, ou s'il n'y en a pas, le médecin agréé, qui participe à la visite. » Vote sur l'amendement n°19 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : 60/78 Cet amendement concerne l'article 33 "Rapport de visite", échanger la place de cet article avec l'article 34 visite spéciale qui donne aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I Remplacer « ... dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée ..., l'inspecteur » par « ... dans le cas d'une visite spéciale, inopinée ou sur réclamation de l'équipage, l'inspecteur ou les inspecteurs ... ». II Ajouter « ... le rapport mentionne les prescriptions et, si besoin, conformément à la décision du chef de CSN, les décisions prises. » Vote sur l'amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°20 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 61/78 Amendement n°11 déposé par l'administration: A l'article 34 supprimer l'alinéa : « I­1­g) Pour Îrifier qu'un navire non soumis au renouvellement du permis de navigation en application de l'article 5 du présent décret continue de satisfaire aux conditions de sa délivrance ». Vote sur l'amendement n°11 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 62/78 Amendement n°21 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 : visite spéciale, échanger la place de cet article avec l'article 33 rapport de visite puisqu'elle donne lieu aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I 1 h) Remplacer « ... Le chef de centre de sécurité des navires... » par « ... Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, accompagné par au moins un inspecteur, ... » II Remplacer « L'inspecteur ... a de sérieuses raisons ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ...a ou ont de sérieuses raisons... ». Vote sur l'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 63/78 Amendement n°12 proposé par l'administration : Remplacer l'article 35 ­ II par les dispositions suivantes : « II. La commission comprend : a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) Trois experts qualifiés, dont un inspecteur de la sécurité des navires, désignés par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Vote sur l'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 64/78 Amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 bis, supprimer : « les conditions de recours formés à l'encontre des décisions prises, dans le cadre ... au contentieux. » Vote sur l'amendement n°22 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 65/78 Amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 35 : Contre visite, rédaction proposée : « II ­ La commission comprend : Le Directeur Inter-régional de la Mer adjoint ... à Saint Pierre et Miquelon ou son représentant, ancien ou actuel ISN, président, Trois ISPRPM autres que ceux ayant effectué la visite. III ­ La commission est saisie par le chef du centre de sécurité des navires qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires. La commission procède, dans les cinq jours ouvrés suivant le recours ou l'arriÎe du navire au port à une contre-visite. La demande de la CGT porte sur le nombre de jours pour les délais de recours, et propose cinq jours ouvrés au lieu de « dans les quatre jours suivant ... » Vote sur l'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 66/78 Amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 36 : Recours devant l'autorité maritime, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 37 : Recours devant le ministre, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°26 déposé par les organisations syndicales: 67/78 Cet amendement concerne l'article 39 : Délivrance et renouvellement des titres, supprimer l'article. Vote sur l'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°13 proposé par l'administration : Remplacer l'article 56 ­ III par les dispositions suivantes : III.- A l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger, de plus de 24 mètres doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation, et demeurer conforme aux conditions de son attribution. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite première cote. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. IV ­ A l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 68/78 Amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 40 : Navire français immobilité à l'étranger ou..., rédaction proposée : 1 Supprimer « le cas échéant, la société de classification habilitées. » Supprimer « ou de la société de classification habilitée » et ajouter « dans les conditions précisées au 4-2 1 » (NdR proposé ci-dessus) 2 Supprimer « Le ministre chargé de la mer ou ». Ajouter « , au cas par cas » après « et peut ». Vote sur l'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 56 § II-2 : Sociétés de classifications habilitées, rédaction proposée : « Les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professions maritimes peuvent, dans le cadre de ce contrôle de second niveau et en application de l'article 33 du présent décret, procéder à des Îrifications de conformité du navire aux normes de sécurité et de prévention de la pollution et aux dispositions du présent décret. L'armateur devra prévoir les dispositions adéquates afin de permettre aux commissions de visites et d'étude ainsi qu'aux ISNPRM d'effectuer ces contrôles s'ils s'aÏrent nécessaires. » 69/78 Vote sur l'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article n° 73 : ajout un alinéa au I « pour tout responsable de sociétés de classification de ne pas respecter les obligations fixées à l'article 56-3 proscrivant tout lien de préposition ou de subordination. » Vote sur l'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 74, rédaction proposée : « III - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant ; des dispositions particulières adaptées à la situation de ces territoires renforçant la sécurité des navires sont prises par arrêté. Les dispositions de la directive 2009/16/CE sont applicables uniquement en France métropolitaine. » 70/78 Vote sur l'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°1 déposé par FO : A l'article 50, alinéa 3 ligne2 : ajouter « autorité investie du pouvoir de police portuaire » Vote sur l'amendement n°1 déposé par FO : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO est adopté à l'unanimité. 71/78 Amendement n°14 proposé par l'administration : Il est ajouté à l'article 4 un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance, le renouvellement et le visa des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés à des visites des navires et, le cas échéant, à des études de plans et documents. » Vote sur l'amendement n°14 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°14 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°15 proposé par l'administration : Après le premier alinéa de l'article 4-2-I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la délivrance, le visa ou le renouvellement d'un titre relève de l'autorité administrative, une commission de visite ou d'étude de navires est saisie pour avis. » Vote sur l'amendement n°15 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 72/78 Amendement n° 16 proposé par l'administration : Après le second alinéa de l'article 56-I-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de sa mission déléguée, la société de classification habilitée est rémunérée pour ses études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance par la société de classification habilitée d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre par une société de classification habilitée ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non respect des règles de, de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. » Vote sur l'amendement n°16 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°16 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°17 proposé par l'administration : Il est ajouté après le chapitre V du titre I un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Frais divers Article 56-2 « Est à la charge du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires : - à l'examen des plans et documents d'un navire ; - à la délivrance ou au maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger ; - à l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; - à l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 73/78 - à la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de Îrification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; - avant mise en exploitation du navire en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur. Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinés à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales pertinentes sont à la charge du demandeur. Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés en application des procédures nécessaires à la délivrance ou au maintien de l'habilitation d'un organisme en application du présent titre est à la charge de ce dernier.» Vote sur l'amendement n°17 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 10 5 L'amendement n°17 proposé par l'administration, est adopté. 74/78 Vote sur le texte amendé : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, est réputé avoir été donné. 75/78 Point n° 3 : Projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Nous sommes donc sur le projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer. » Philippe GABRIEL (DGITM/DAM/GM/GM4) « Merci Monsieur le Président. Le projet de décret qui vous est à nouveau présenté aujourd'hui réorganise le Conseil de santé de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) auprès du service de contrôle médical de l'établissement, chargé de se prononcer sur les dossiers de proposition de pension d'invalidité, ainsi que sur toute question pour laquelle le contrôle médical souhaite son avis. Lors du CTPM du 16 novembre dernier, au cours duquel un premier projet de décret vous a été présenté, vous avez demandé que ce projet de décret fasse l'objet au préalable d'une consultation du CTP de l'ENIM ainsi que du Conseil d'Administration de l'ENIM, afin de vous permettre de vous prononcer en tout état de cause. Ce projet a tout d'abord été présenté au CTP de l'ENIM du 7 décembre 2010, où il a été approuÎ à la majorité. A l'issue de ce CTP, le projet de décret a été modifié pour reprendre la suggestion des représentants du personnel relative à l'établissement d'un rapport annuel d'activités. C'est ainsi que l'article 4 du présent projet de décret a été abondé d'un dernier alinéa prévoyant un rapport annuel d'activités. Un rapport qui sera présenté au Conseil d'administration de l'ENIM. Cette version modifiée du projet a ensuite été présentée au Conseil d'Administration de l'ENIM qui l'a approuÎe sans réserve lors de sa réunion du 9 mars dernier. Il convient de rappeler rapidement les propos de ce décret. Le rapport d'audit de modernisation de l'ENIM d'avril 2006 avait démontré que le fonctionnement actuel du Conseil de Santé de l'Etablissement datant de 1936, faisait tout d'abord preuve de redondance du fait de sa composition en deux niveaux, deux échelons, un local et un national ; ensuite qu'il ne respectait pas les règles du secret médical du fait de sa composition ; et enfin, qu'il comportait un risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale. L'ENIM a cependant souhaité conserver une instance consultative, ce qui représente ­ je le précise ­ une exception parmi les régimes de sécurité sociale. Je rappelle qu'une telle instance n'existe pas dans les autres régimes, notamment dans le régime général. Le présent projet de décret organise donc un Conseil de santé qui répond maintenant aux constats et aux recommandations de cet audit de 2006. Donc tout d'abord, il ne comportera plus qu'un échelon national. Les actuelles commissions spéciales de visite qui existaient sur le plan local seront supprimées. Ensuite, il agira dans le respect des obligations du secret médical posées par le Code de la Santé publique. Ce nouveau dispositif est en effet composé exclusivement de médecins. Enfin, afin d'éviter tout risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale, il n'y aura plus de médecin du service de santé des gens de mer. Par ailleurs, l'article 6 du présent projet porte diverses mises à jour du décret du 17 juin 1938, modifié qui est relatif à la réorganisation à l'unification du régime d'assurance des marins. Et enfin l'article 7, du présent projet de décret présenté abroge le décret du 13 septembre 1936 relatif aux commissions spéciales de visite, ainsi qu'au Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Quant à l'impact du décret, ce décret a pour effet de supprimer les actuelles commissions spéciales de visite (ou CSV), qui représentent actuellement l'échelon local du Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Ces commissions spéciales de visite sont en nombre de huit actuellement, en Métropole. On peut dire que le nombre de dossiers a été en 2010 de 450 dossiers étudiés. Cette suppression a peu d'effet pour les personnels qui organisent les commissions et qui y participent. En effet, si les 76/78 agents exercent aujourd'hui le rôle de secrétaires de ces CSV, et qu'ils perdent ce rôle, ils conservent toutefois l'ensemble des missions effectuées pour le compte de l'ENIM, donc celles en relation avec le service du contrôle médical, notamment celles conduisant à la constitution des dossiers administratifs. Du fait de leur proximité, ils restent le contact privilégié pour les marins. Tout d'abord pour le marin qui s'adresse en premier lieu aux services chargés de la mer localement, pour enclencher la demande de pension d'invalidité. Et ensuite contact privilégié avec les services de l'ENIM du fait de leurs connaissances des marins et de leurs situations. Tel est le projet soumis à votre examen. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Merci. Quelles sont vos réactions ? » André GODEC (CGT) « Une intervention très courte et qui reprendra finalement l'intervention que nous avions faite la dernière fois, où finalement, encore une fois, nous regrettons l'absence de représentation syndicale dans ces conseils qui finalement n'émettaient que des avis, mais permettaient effectivement des garanties de recours, une évolution, une analyse de la part des organisations syndicales, également sur le problème de la santé au travail. La seule concession qui est faite c'est effectivement de rendre compte chaque année un rapport sur l'activité de ce Conseil de santé. C'est quand même le seul point de concession qui a été fait depuis novembre. Et pour le coup, du fait que...Willy Garing était d'ailleurs intervenu assez fermement la dernière fois pour dire qu'encore une fois, eh bien les salariés ne sont plus représentés sur des problèmes de santé au travail. Pour ce seul et unique motif, nous voterons contre le texte. » Gérard COSTIL (FO) « Oui, c'est également le même motif, mais j'aurai des mots plus durs. Je ne reviendrai pas sur ce qu'on a dit en déclaration préalable. Mais c'est d'une hypocrisie scandaleuse que d'évoquer le secret médical pour dégager le représentant du personnel. Je me souviens vous avoir dit en novembre que c'était même une Îritable provocation. Peu de temps après le vote d'une loi qui conditionne le départ en retraite à l'âge antérieur à un examen médical d'où on exclut l'assistance du représentant du personnel. C'est effectivement la seule raison pour laquelle nous voterons contre, mais elle est fondamentale. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Oui, nos camarades marins nous ont fait part de leur avis, que je vais donc vous lire : Ce projet abroge le décret de 1936 créant les conseils spéciaux de visite et les conseils supérieurs de santé. Ces structures de concertation locales et nationales associaient les professionnels aux propositions relatives à la situation des marins accidentés de travail ou malades. Les médecins des gens de mer avaient également un rôle de conseil important. Le projet de décret présenté annule ces dispositions et confie aux seuls médecins de sécurité sociale la qualification médicale. Nous estimons donc que c'est la fin du paritarisme instauré depuis le décret du 1936. Nous ne pouvons cautionner cela, et donc nous émettrons un avis négatif sur votre projet. » Patrick ROGEON (UNSA) « Pour les mêmes raisons, on votera contre ce projet, puisqu'on supprime une instance de concertation. Et il faudrait peut-être revenir à la raison pour laquelle cette instance avait été créée, puisqu'elle avait été créée compte tenu de la particularité justement des gens de mer. Et les arguments qu'on emploie aujourd'hui ce sont les mêmes qu'on a employés il y a plus de soixante 77/78 ans pour le créer. Ce qui paraît tout à fait paradoxal et ce qui veut dire que le motif nous paraît tout à fait fallacieux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bon, je ne veux pas relancer le débat, parce que je crois que les arguments ont été clairement échangés de part et d'autre. Je relève simplement que nous ne sommes pas face à un organisme d'un employeur mais bien face à un régime de sécurité sociale. Et j'aurais quand même un tout petit peu de mal à qualifier d'organisme paritaire ou d'organisme qui devrait être paritaire, un Conseil de santé qui a vocation à effectuer les tâches qui ont été décrites par le rapporteur. Je soumets ce texte au vote. Le texte est donc adopté. Je vous remercie. Nous nous retrouverons le 28 juin. Merci. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer, est réputé avoir été donné. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, M. Secrétaire adjoint de séance, 78/78  (ATTENTION: OPTION marge du seuil. Pour les parcs ? » Gérard COSTIL (FO) « Non, non ! Pour les autres EPA. Pour les parcs, on se doute que l'Administration a un chiffre entre cinquante et cent, sinon elle ne l'aurait pas proposé. S'ils sont à moins de cinquante, elle sera obligée de le faire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien oui ! » Gérard COSTIL (FO) « La question qui se pose c'est : y a-t-il d'autres services qui sont dans la même situation où il y a un choix à faire ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « D'autres services entre cinquante et cent ? » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Les chiffres de l'article 2, l'article 2 qui a toutes les compositions des CT, peut-on avoir rapidement les chiffres des effectifs de l'article 2 du projet de décret ? Comme ça, cela permet d'avoir les éléments au moins par rapport à ce projet. Il n'y en a pas énormément. Monsieur le Président, si on peut avoir les chiffres, cela serait bien effectivement. Mais regardez quand on a Agences des Aires marines protégées, cela présuppose que selon la règle que vient de nous afficher, on a un effectif supérieur à cent. Par contre, lorsque je vois que les parcs nationaux de France sont sur sigle, cela veut dire qu'effectivement ils sont inférieurs à cinquante ou inférieur à cent, en fonction de l'arbitrage de l'Administration. Sauf que dans l'un, on a quelque chose où on a trois sièges, alors qu'ils sont inférieurs a priori à cent ; alors que ceux qui sont sur liste, donc supérieur à cent, n'ont que trois sièges. J'aimerais comprendre derrière tout cela, à la fois les seuils, j'ai bien compris, mais la distribution des sièges. On a des établissements qui sont sur liste et qui n'ont seulement que trois sièges, cela veut dire qu'ils sont supérieurs à cent. Et ceux qui sont sur sigle, donc qui sont forcément inférieurs à cent ont un nombre de sièges équivalent. Cela ne colle pas pour moi. » Gérard COSTIL (FO) « On demande cinq sièges, minimum. » 34/78 Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne reviens pas sur les règles. Je précise juste, Madame Navarre, que lorsque nous étions face à l'option possible, donc entre cinquante et cent, notre principe était d'être sur liste, sauf si concertation locale et etc., amenait à faire un autre choix. Madame Navarre, là-dessus... » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Sur le nombre de sièges en tant que tel, c'est effectivement plutôt une reconduction de ce qui existait jusqu'à présent. Donc les chiffres avaient été arrêtés et négociés en 2008. On a redemandé à chaque établissement s'il souhaitait revoir ces chiffres. Et on nous a maintenu dans la plupart des cas les chiffres existants. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Notre rôle au CTPM c'est quand même de regarder une règle, qu'il y ait une certaine homogénéité. Nous pouvons avoir des ratios qui varient, mais moi je suis quand même étonné qu'un établissement qui vote sur liste n'ait que trois sièges, alors qu'un établissement sur sigle, forcément inférieur à cent, ait également le même nombre. Nous revendiquons quand même, si on estime qu'on est sur liste, cela veut dire qu'il y a un niveau d'effectifs suffisant, qu'on ait un minimum de niveau de représentation. Et nous revendiquons cinq pour assurer un maximum de pluralité. Autant je comprends que par dérogation sur sigle, on ait un nombre de sièges inférieur parce que le nombre de candidats à trouver est plus compliqué ; autant à partir du moment où on est sur liste, je ne comprends pas qu'on ait un nombre de sièges équivalent à des établissements qui restent sur sigle. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « La difficulté c'est que je n'ai pas les chiffres, effectivement, d'Agence des Aires marines protégées, c'est le chiffre que vous souhaiteriez avoir exactement. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne crois pas que ce soit Îritablement une question de chiffres. » Gérard COSTIL (FO) « Je vous rappelle que pour FO, on ne confond pas ETP et agents. Là on ne parle pas d'ETP, on ne parle pas d'agents, on parle d'électeurs. A partir du moment où on aura ce nombre-là, on saura si l'Administration est cohérente, on ne reviendra pas sur la question de la Corse, mais c'était pour illustrer un peu la problématique. On en restera là. Pour le reste, en matière de cohérence, même s'il apparaît qu'il y a des dispersions entre des établissements où il y a plus d'effectifs et moins de sièges, ou moins d'effectifs et plus de sièges, on ne vous considérera pas forcément comme incohérents, parce qu'il y a une autre cohérence. L'autre cohérence c'est celle que vous avez appliquée dans les DREAL, c'est de dire qu'on a renouvelé des DREAL en 2010, qu'on ne renouvelle pas cette année sur la base de dix sièges. Et même si en Corse on a moins d'effectifs, et cela sera difficile de monter des listes complètes à vingt sièges. La cohérence est là. On est obligé de ne renouveler que les DREAL 2009 et de laisser celles de 2010. On a très bien compris que vous aviez une cohérence là-dessus, même si c'est vrai qu'on ne pourra voir si vous nous donnez les nombres d'électeurs une dispersion. 35/78 Nous, FO, la seule exigence que l'on a c'est la mesure de la cohérence sur la question : vote sur liste ou vote sur sigle. C'est cela la nouveauté cette année. Le reste, on ne vous demande pas de faire table rase du passé, au contraire, on aurait souhaité que le passé perdure. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) «Je réagis sur le terme important de « cohérence ». La cohérence que nous avons cherchée à mettre en oeuvre ici est double. Premièrement, respecte-t-on ou non les textes ? Bien entendu que oui, et on vous donnera tous les éléments chiffrés qui en attestent, modulo les évolutions jusqu'à la date des élections. Mais je ne reviens pas sur ce sujet-là. Deuxièmement, est-ce qu'à l'intérieur de ce respect des textes, on consulte les établissements concernés ? Oui. Si on veut être cohérent au sens le plus strict, j'allais dire étroit, eh bien on considère qu'on ne consulte personne et on applique une règle totalement systématique. Cela n'a pas été notre choix. A partir du moment où on organise une consultation avec les établissements concernés, eh bien naturellement, nous allons avoir des réponses dont on tient compte, qui ne seront pas forcément les mêmes selon les établissements. Je comprends, bien entendu, que du coup en CTPM où vous vous exprimez sur l'ensemble des établissements, ce que vous auriez pu souhaiter, c'est qu'on établisse la règle ici, et qu'on l'applique. Mais encore une fois, cela aurait conduit à mettre en oeuvre une cohérence unique imposée d'en haut. Cela n'a pas été notre choix. Donc on vous fournira tous les chiffres utiles pour Îrifier ces questions de seuil et pour les analyser. Vous y décèlerez très probablement des établissements à effectifs identiques sur lesquels le choix ne sera pas forcément le même, puisque nous avons choisi ­ c'est ce principe de cohérence là que nous avons voulu appliquer ­ de tenir compte de la concertation qu'on a avec lesdits établissements. Est-ce qu'il y a des précisions là-dessus, Madame Navarre ? » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Oui, une précision. Sur le chiffre qu'on recherchait sur les Agences des Aires marines et protégées, il y a bien 107 électeurs. C'est bien le scrutin sur liste qui s'impose. Et en revanche, le nombre d'électeurs a été décidé plutôt en concertation locale au niveau de l'établissement. Cela maintient à trois membres titulaires et trois membres suppléants, comme cela était le cas auparavant. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Merci pour ces précisions. Il y a plus de 100 (107), donc c'est le scrutin sur liste, Ok. Mais par rapport au parc amazonien de Guyane où on est à peu près sur un même corps électoral, on a quatre sièges. Donc, en toute légitimité, effectivement, même si on tient compte du contexte local, on a un ratio de représentation qui est quand même différent. On a donc proposé quatre pour un nombre d'électeurs à peu près équivalent pour un parc, et puis, pour les Aires marines, on n'en propose que trois. » Gérard COSTIL (FO) « C'est l'actualité du dialogue. On n'est quand même pas ici dans un exercice d'oenologie. Je veux dire qu'on ne pratique pas nos échanges à l'aveugle. Je sais qu'il y a des organisations syndicales qui sont prêtes à signer des choses sans en mesurer toutes les conséquences, voire même à adopter des amendements ­ on l'a vu ce matin par deux fois ­ avant de savoir lesquels ils sont. Ce que vous nous dites là par contre est quand même symptomatique. Vous avez vu que dans notre déclaration préalable, on n'est pas parti dans la stratosphère. On est resté sur les enjeux d'aujourd'hui. C'est le nouveau dialogue social. Ce n'est pas que la fin du paritarisme, c'est le nouveau dialogue social. Et vous nous répondez que ce n'est pas ici, 36/78 contrairement à ce qui est écrit dans le décret, c'est ici que s'examinent les modalités d'organisation du scrutin. Ce qui paraît logique entre l'Administration qui a en charge son organisation et les fédérations et les organisations qui sont représentatives, je crois qu'il y a deux parties prenantes en l'espèce. Vous priorisez un échelon de concertation qui n'est pas la concertation entre l'Administration centrale et les organisations représentatives au niveau national, mais entre l'Administration centrale et chaque établissement. Et en l'occurrence quand vous me dites : « et chaque établissement », la concertation s'est organisée entre l'Administration centrale et chaque Directeur d'établissement. Vous nous donnez une troisième raison, mais nous n'en avions pas besoin. Cela en est une troisième de plus de ne pas avoir accepté de signer ces accords de Bercy. Parce que non seulement on n'a plus de paritarisme ; non seulement ce n'est plus avec les organisations syndicales que vous regardez dans le cadre des dispositifs réglementaires comment on organise la mise en place des instances ; mais c'est par téléphone, avec uniquement des Directeurs d'établissement. Ok. On comprend bien quel est ce renouveau du dialogue social. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) « Oui. Je pense que depuis 45 minutes, nous avons appris qu'à l'Agence des Aires marines protégées il y a 108 emplois, mais nous savions cela. Et nous ne confondons pas les emplois et les effectifs, mais nous le savions depuis la création des 20 emplois au PLF 2011. Et nous avons appris qu'au parc amazonien de Guyane, il y a un CTP sortant. Dans ce dialogue, il y a des Directeurs de parcs. Je le dis pour nos amis de FO et de la CFDT d'ailleurs, qui ont multiplié les questions sur l'incohérence ou les incohérences, comprenez qu'il y a aussi des élus, des pratiques avec X sièges, aujourd'hui. C'est aussi à prendre en compte. Madame Navarre a fait état du fait qu'il y ait aujourd'hui des CTP qui ont été élus. Ces établissements ont une taille variable. Donc dans tous ces ingrédients, très sincèrement, je ne sais pas exactement ce qu'on a fait depuis 45 minutes. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Nous, à nouveau, nous avons posé des questions sur des ratios de nombre de sièges par corps électoral. Aujourd'hui, on n'a pas les réponses à des questions qui sont assez simples finalement. Pour quasiment un même corps électoral, pour quelle raison on a des sièges différents ? J'entends qu'on veuille tenir compte des pratiques locales. Moi je suis désolé, on est sur une élection CTM dans laquelle il y a effectivement des CT qui vont se réunir en local et on va réunir les élections au niveau national. Aujourd'hui, je suis désolé, nous n'y voyons pas clair dans les choix de l'Administration au niveau de la répartition des sièges, au niveau des différents établissements. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bien. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, sans l'espoir d'être plus compris, mais je vais le faire en lisant l'article 10 du décret qui régit tout cela : « Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'arrêté ou la décision portant création du comité. » J'ai beau chercher, je n'y vois pas l'indication des critères que nous avons à respecter de quelle que manière que ce soit, pour la fixation de ce nombre. Du coup, ce que vous avez c'est une démarche de l'Administration que j'ai décrite, qui consiste à tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est un choix. Des éléments qui tiennent évidemment aux effectifs d'électeurs ; qui tiennent évidemment à un existant, à un historique ; et qui tiennent évidemment à une consultation de ces instances locales. 37/78 Il ne s'agit pas de bafouer le dialogue social en CTP, puisque ce que vous avez face à vous c'est la proposition de l'Administration. Vous êtes évidemment parfaitement en droit de considérer qu'elle est mal étayée ou non conforme à ce que seraient vos souhaits. Je vous redis que nous vous donnerons les effectifs qui sont un élément important. Ce que vous avez au-delà et qu'il est facile de déduire du rapport entre les effectifs et la décision que nous proposons, c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Lorsqu'on est sur des effectifs qui vous sembleraient induire une autre décision, si nous avons pris celle que nous avons prise c'est que c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Encore une fois, vous pouvez parfaitement considérer que ce choix-là soit un choix inopportun, mais vous ne pouvez pas en revanche considérer que ce choix-là n'est pas régulier, puisqu'il était ouvert par le texte du décret que je viens de lire. Une dernière remarque, peut-être, Monsieur Costil ? » Gérard COSTIL (FO) « Oui, Monsieur le Président. Devant l'absence de loyauté de l'Administration, puisque c'est comme cela que cela s'appelle en termes juridiques, on vous a mis à l'aise au départ de CTP, on vous a dit qu'on ne voterait pas contre, pour nous réserver des facultés de recours. Mais je vous signale quand même que cela a une appellation en matière de droit c'est : déloyal. Il y a une absence de loyauté puisque l'Administration ne nous donne pas tous les éléments qui conviennent à l'appréciation du dossier qui est soumis à notre avis. Je n'invente rien, je ne suis pas juriste. Je connais deux ou trois bricoles dont celle-là. Cela est une première chose. Je dirais qu'au-delà de l'utilisation juridique de la notion de loyauté, il ne nous semble pas tout à fait loyal de nous lire des extraits de décret que nous n'ignorons pas, puisque c'est nous-mêmes qui vous avions rappelé la règle à l'occasion de la question que nous nous posons. Or, si vous vous souvenez de mon intervention, ce qui est intéressant c'est de savoir dans quelles conditions les modalités de mise en place de ces instances sont prévues par le décret. Ce n'est pas prévu par l'article 10 que vous nous avez lu, c'est prévu par un article que je vais retrouver, quand j'aurai eu le temps. Et c'est la raison pour laquelle je vais vous demander une suspension de séance, pour qu'on se trouve en situation d'armes égales, parce que je ne l'ai pas. Je l'ai là-dedans, je vais trouver cela dans la boîte. Parce qu'il y a un article que vous ne nous avez pas lu qui répond très précisément à votre obligation en la matière, et ce n'est pas l'article 10. J'aimerais avoir le temps de le retrouver. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Article 10 qui concerne la question du nombre. Monsieur Hervochon me posait la question du nombre et du choix qu'on a fait sur le nombre. J'ai donc répondu à cette question. » Gérard COSTIL (FO) « Non. Pour une réponse à une question qu'on pourrait avoir, non pas de la part de l'Administration, puisque manifestement vous feignez de ne pas comprendre la question que je pose. Ce n'est pas pour aller chercher les effectifs, parce qu'on a bien compris de quoi on discute depuis trois quarts d'heure, et que l'Administration ne nous les donnera pas. Mais c'est tout simplement les conditions dans lesquelles sont examinés les textes fondateurs de ces comités techniques. Et cela est prévu dans le texte interministériel. Et ce n'est certainement pas par consultation des ministères avec d'autres que les organisations représentatives, comme vous venez de nous dire que vous l'avez fait, puisque cette concertation vous l'avez menée avec les Directeurs des Etablissements publics. C'est contraire à la réglementation. La réglementation qui est là et pour laquelle je vous demande le temps de la retrouver. » 38/78 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien je vous accorde trois minutes pour repasser ce texte, Monsieur Costil, parce que nous sommes tous pressés de passer au vote. » Gérard COSTIL (FO) « Ce n'est pas grave, Monsieur le Président, je n'arrive pas à le capter, mais je sais que c'est en connaissance de cause que vous prenez vos décisions, puisque vous avez le texte sous les yeux. De toute façon, vous savez que nous voterons contre. Nous voterons contre en super gras et surligné, je sais très bien que cela ne change rien. Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Et j'ai cru comprendre qu'en matière de respect des droits syndicaux affirmés dans les textes interministériels, il semblerait que l'appétit des uns, prévale sur notre détermination. Donc cela ne changera rien à notre vote, je vous rassure. Et vous pourrez donner congé à chacun pour aller déjeuner, sans que je n'aie perturbé leur avant-digestion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Costil, je ne veux pas trop insister là-dessus, ni sur les termes de déloyauté juridique qui n'ont pas de sens. Si cela me paraissait nécessaire à la qualité du dialogue social, je serais prêt à continuer jusqu'à minuit et demi. En revanche là, j'estime avoir apporté des réponses qui sont claires aux questions que vous posez. Je suppose que ce que vous aviez en tête c'est l'article 2 de notre décret, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du CTPM de ce Département. C'est précisément ce que nous sommes en train de faire. Nous allons donc passer aux votes. Amendement d'abord. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « L'amendement qui vous a été communiqué c'est de dissocier plus exactement déjà dans un premier temps les parcs nationaux de France, les parcs nationaux des Cévennes, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion et de la Vanoise du tableau principal ; et donc de rajouter un dernier alinéa à l'article 2, reprenant l'ensemble de ces établissements et en rajoutant « les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle ». Pour ces établissements que je viens de mentionner. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Sur cet amendement dont je regrette qu'il n'ait pu vous être diffusé qu'hier, qui est favorable ? Qui s'abstient ? CFDT et UNSA. Sur le texte ainsi amendé, qui est favorable ? Administration et CGT. Qui est défavorable ? FO et CFDT. Qui s'abstient ? UNSA. Merci. Pour en revenir à la suite de notre ordre du jour, je pense qu'il ne serait pas opportun de diviser la discussion sur le point n°2, qui est un point qui présente à la fois un certain nombre de complexités dans son cheminement juridique. Complexités sur lesquelles il va falloir que nous puissions échanger et qui présentent dans le texte même d'abord un grand nombre d'amendements, qu'il faut aussi qu'on discute. Je vous propose que nous fassions tout cela d'un bloc. Cela me paraît plus pertinent. Donc je vous propose que nous fassions la pause maintenant. Il est 13 heures 10. Monsieur Combrouze ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Pardonnez-moi. Bien sûr que nous allons faire la pause, mais de manière à ce qu'on ait un débat efficace sur le point n°2 qui est le vrai sujet, est-ce que l'Administration pourrait mettre en circulation un tableau établi par l'Administration qui fait le point des réponses de l'Administration 39/78 aux amendements de la CGT ? Nous avons reçu hier soir une série d'amendements de l'Administration et les amendements de la CGT qui reprennent ceux qu'on avait distribués au mois de mars, quand on a examiné ce texte. Or, il y a un tableau bien fait de l'Administration qui recense les amendements de la CGT et donne la réponse de l'Administration. Cela nous ferait gagner beaucoup de temps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Combrouze, le tableau en question portait-il ma signature ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Un malheureux service qui avait fait cela. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Pas du tout ! Un heureux service qui avait fait un document de travail tout à fait utile mais qui n'engage en rien celui qui a l'insigne privilège de présider ce CTPM. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 22 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 1 5 3 L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et de la mer, est favorable. 40/78 Point n°2 : Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Monsieur Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) donne la parole à Monsieur Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) qui présente le projet de décret. Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) Pour répondre à l'objectif de sécurité du navire lato sensu poursuivi tant par la communauté maritime internationale (Organisation maritime internationale, dont l'acronyme est OMI) que par l'Union européenne, le présent décret, après avoir rappelé les obligations qui sont celles du propriétaire ou exploitant de navire, vient réorganiser le contrôle par l'État du pavillon des navires battant ce pavillon, et le contrôle par l'État du port des navires battant pavillon étranger. Le présent décret, lequel, à l'instar du décret n° 84-810 qu'il refond, est pris en application de la loi n° 83-581 telle que codifiée dans le code des transports qui est entré en vigueur le 1er décembre 2010, a pour objet de redéfinir, en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution ainsi qu'en matière de prévention des risques professionnels maritimes, les droits et obligations du propriétaire ou exploitant du navire et du capitaine du navire. Il réorganise le contrôle par l'État du pavillon des navires français et du contrôle par l'État du port des navires étrangers. Le régime de contrôle de la sécurité des navires battant pavillon national que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du pavillon de l'Union européenne est issu de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte de la directive 94/57/CE, plusieurs fois modifiée). Cette directive s'appuie sur les conventions et résolutions pertinentes adoptées sous l'égide de l'OMI. et de l'Organisation Internationale du Travail et requiert notamment la clarté de la répartition des tâches entre l'État du pavillon et les organismes qui agissent par délégation dans le cadre du contrôle des navires. Le régime de contrôle de la sécurité des navires étrangers que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du port de l'Union européenne est issu de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, qui s'adosse ellemême au régime instauré par le Memorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, étant entendu que la France est pour sa part concernée par d'autres accords régionaux relatifs au contrôle des navires étrangers, lorsque ceux-ci s'appliquent hors du champ d'application rationae loci de la directive 2009/16/CE. Les normes techniques générales que doivent respecter les constructeurs, propriétaires et exploitants de navires et qui servent de référentiel à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution et aux contrôles effectués au titre du pavillon ou du port sont quant à elles définies au niveau international, communautaire ou national selon la nationalité du navire, son type ou la navigation qu'il effectue (elles sont détaillées par arrêté du ministre chargé de la mer). Le présent décret tend à transposer, pour ce qui relève du domaine réglementaire, les directives susvisées, dont le délai de transposition arrive à forclusion le 17 juin 2011 pour ce qui concerne la directive 2009/15/CE, et est échu depuis le 31 décembre 2010 pour ce qui concerne la directive 2009/16/CE. L'architecture générale qui était celle du décret n° 84-810 est conserÎe. L'article premier est consacré aux définitions des mots et expressions utilisés dans le décret, il permet en particulier de définir le champ d'application rationae materiae du décret. L'article 2 prévoit que la politique générale de contrôle de la sécurité des navires est définie et mise en oeuvre par le ministre chargé de la mer. 41/78 Sur le titre I relatif aux titres de sécurité et de prévention de la pollution et au contrôle des navires - articles 3 à 56-1 L'article 3-1 prévoit que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés au respect des instruments internationaux obligatoires pertinents ainsi qu'aux dispositions du présent décret. Les articles 3-2 et 3-3 déterminent par ailleurs la liste des personnes ayant libre accès à bord des navires pour procéder ou participer aux visites et contrôles prévus par le présent décret. En son chapitre I (articles 4 à 11) , le titre Ier traite successivement : · · des obligations du propriétaire ou exploitant de navire en matière de conformité du navire aux normes de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité et de prévention de la pollution ; de la délégation aux sociétés de classification habilitées de la délivrance, du visa et du renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, ainsi que des études et visites nécessaires à la délivrance, au visa et au renouvellement de ces titres ; du régime des titres de sécurité et de prévention de la pollution (y inclus le permis de navigation, titre chapeau qui n'est délivré que si tous les autres titres le sont ) et des modalités de l'accomplissement physique et juridique des visites des navires ; · En son chapitre II (articles 12 à 38), le titre Ier traite successivement : · des autorités responsables de la politique de contrôle de la sécurité des navires ; des commissions d'étude des navires (préalablement à la délivrance des titres) ; des types de visites effectuées par l'autorité administrative ; des recours contre les décisions prises par ces commissions ou lors de ces visites . · · · En son chapitre III (articles 39 et 40), le titre Ier traite des navires français à l'étranger. Il prévoit le régime de délivrance et de renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et établit les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif de contrôle par l'État du port, tel que prescrit par la directive 2009/16/CE. En son chapitre IV (articles 41 et 55), le titre Ier traite de l'inspection des navires étrangers. Il prévoit les conditions de délivrance, de visa et de renouvellement des titres de sécurité, le régime des déclarations et visites enfin, fixent les modalités d'inspection de ces navires par l'État du port. En son chapitre V(articles 56 et 56-1), le titre Ier encadre les missions dévolues aux sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer ainsi que celles des organismes de certification et de contrôle. Sur le titre II relatif aux règles générales de sécurité et de prévention de la pollution - articles 57 à 72 Le titre II du présent décret définit les règles générales de construction et les mesures d'entretien destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires. En son chapitre I (articles 58 et 70), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux navires. En son chapitre II (article 71), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux cargaisons. 42/78 En son chapitre III (article 72), le titre II fixe les règles de sécurité applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale. Sur le titre III relatif aux dispositions pénales - articles 73 à 73-1 Le titre III vient rénover l'arsenal répressif contraventionnel (contravention de 5ème classe) en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord. Sur le titre IV relatif aux dispositions diverses - articles 74 à 76 L'article 74 prévoit les conditions d'applicabilité du présent décret à l'outre-mer. L'article 75 abroge le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Il maintient toutefois en vigueur les dispositions du décret relevant désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française. L'article 76 est l'article d'exécution. Monsieur MONTEILS, Secrétaire général, informe les membres du CTPM que le projet de décret sera amendé par l'administration et par les organisations syndicales. Il ouvre le débat et à la fin des interventions, il procède au vote. Amendement n°1 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne le titre du décret, rédaction proposée : Ajouter au titre du décret : « ainsi qu'aux conditions de travail des gens de la mer » Vote sur l'amendement n° 1 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 1déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 43/78 Amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-4, rédaction proposée : « centre de sécurité des navires : services spécialisés du Ministère chargé de la Mer, situé sur le littoral, et compétent en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1 § II-7, rédaction proposée : « 7 . Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle/Îrification générale (inspection via visite de tout type, Étude de dossier, ...) de la sécurité des navires, de l'habitabilité à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; inspecteurs des affaires maritimes ; officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer ; agents de l'État statutaires affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, habilités par le ministre chargé de la mer dans les mêmes conditions de formation et de qualification que les agents précédents; » - 44/78 Vote sur l'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°1 déposé par l'administration : Remplacer l'article 1 ­ II - 7 par les dispositions suivantes : « 7. Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de Îrification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; - inspecteurs des affaires maritimes ; - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; - contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer ; -agents de l'État affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, ». Vote sur l'amendement n°1 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 45/78 Amendement n°2 proposé par l'administration : Cet amendement concerne l'article 1 ­ II ­ 43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre Ier, désigne : 1° l'autorité administrative compétente ; 2° la personne morale de droit public, dans les limites de ses compétences ; 3° la personne morale de droit priÎ habilitée à effectuer certaines tâches au nom du ministre chargé de la mer, dans les limites de ses compétences. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité.Amendement n°4 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre 1er, désigne l'autorité administrative compétente » Vote sur l'amendement n° 4 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : 46/78 « Transférer à l'article 3-3 : Ont libre accès à bord pour exercer les missions relevant de leurs compétences : Les experts mandatés par le ministre ; · les inspecteurs de la DGAC ; · les inspecteurs de la sûreté nucléaire. » Vote sur l'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°3 proposé par l'administration : Au 6ème alinéa de l'article 3-2 après les mots « médecins des gens de mer » ajouter les mots : « les infirmiers du service de santé des gens de mer ; » Vote sur l'amendement n°3 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-1 au II, rédaction proposée : 47/78 Remplacer à la fin du 1er alinéa : « ne quitte le port et, les cas échéant, à la société de classification habilitée : » par « ne quitte le port ainsi qu'à la société de classification habilitée : » Vote sur l'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales est adopté à l'unanimité. Amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-2, rédaction proposée : « I ­ Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué délivre, vise après inspections, renouvelle et si besoin suspend, les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires français en quelques lieux qu'ils se trouvent. Au cas par cas, il peut déléguer à une société de classification habilitée ces opérations. Il conserve la restitution et le retrait de ces documents dans sa responsabilité, dans les conditions fixées par arrêté ministériel.Lorsque le gouvernement de l'État du pavillon en fait la demande, il vise et renouvelle les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires battant pavillon étranger dans les conditions définies par le présent décret. II ­ Le ministre chargé de la Mer délègue aux sociétés de classification habilitées la délivrance, le visa, le renouvellement, la suspension, la restitution et le retrait du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, ainsi que l'approbation et le visa du registre des apparaux de levage. » 48/78 Vote sur l'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-3 : abroger l'article Vote sur l'amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n 8 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 49/78 Amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-4: abroger l'article Vote sur l'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 5, rédaction proposée : III2b) Suppression 3 Le permis de navigation est renouvelé après visite pour tous les navires par le président de la commission de visite. a) supprimé b) supprimé 4) supprimé Vote sur l'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 50/78 Amendement n°4 déposé par l'administration : Remplacer l'article 5 ­ III - 3 par les dispositions suivantes : « 3. Le permis de navigation est renouvelé après visite pour les navires suivants : - tout navire à passagers ; - tout navire spécial ; - tout navire de charge ou de pêche ; - tout navire de plaisance à utilisation commerciale. a) Le permis de navigation du navire autre que celui délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le président de la commission de visite périodique après visite se déroulant conformément à l'article 30 du présent décret ; b) Le permis de navigation du navire délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, et sous la responsabilité de ce dernier. En ce qui concerne les titres issus de tâches déléguées, le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué est un contrôle strictement documentaire. IV.- La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer. (...) ». Vote sur l'amendement n°4 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 51/78 Amendement n° 5 déposé par l'administration : Remplacer l'article 6 ­ II ­ 1, 2 et 3 par les dispositions suivantes : « II.- Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification habilitée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. Pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, le certificat national de franc bord peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier pour le renouvellement par une société de classification habilitée des navires dont le certificat national de franc bord était précédemment renouvelé par l'Administration. ». Vote sur l'amendement n°5 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 52/78 Amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 12, rédaction proposée : « Le Ministre chargé de la Mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétents définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique d'inspection, d'étude et autres Îrifications en matière de sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 proposé par l'administration : Remplacer l'article 12 par les dispositions suivantes : « Le Ministre chargé de la mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétent définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique des contrôles de la sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°6 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 53/78 Amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « Les centres de sécurité des navires sont placés sous l'autorité du directeur inter régional de la mer ou outre-mer du directeur de la mer compétent (attention en CT Nouvelle-Calédonie et Polynésie car uniquement service comme à St Pierre). Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. Ils travaillent dans ces domaines avec le service de santé des gens de mer et l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 54/78 Amendement n°7 proposé par l'administration : Ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article 13 : « Ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.» Vote sur l'amendement n° 7 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 7 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°8 déposé par l'administration : Après la dernière phrase de l'article 13 ­ I ajouter une phrase : « Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 8 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 8 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 55/78 Amendement n° 13 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « I. Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 4-2 du présent décret, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritimes et de la prévention de la pollution. Conjointement avec le service de santé des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité et de l'hygiène à bord des navires. Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils travaillent en collaboration avec le service de santé des gens de me et l'inspection du travail. Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, entre autres, en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications. II.Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 56/78 Amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales: Cet amendement concerne l'article 17 : Commission centrale de Sécurité, rédaction proposée : « I Elle examine ...Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, les plans et documents : » Vote sur l'amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 14 déposé par les organisation syndicales, est rejeté. Amendement n° 15 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 29 : Visite de mise en service, remplacer le I .1 par: « Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures et le registre des apparaux de levages, les plans et documents: » Vote sur l'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales: 57/78 Cet amendement concerne l'article 29 - II - Supprimer : « Hors le cas de la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution par la société de classification habilitée, » Vote sur l'amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°16 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 30 : visite périodique/annuelle, rédaction proposée : « IV Chaque commission de visite annuelle comprend : a) Le chef de centre ou son délégué ; b) Deux ISNPRPM pour les navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ramené à un sur décision du chef de CSN et un ISPRPM pour les navires de moins de 24 mètres. » Vote sur l'amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°17 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 9 proposé par l'administration : 58/78 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 32, ajouter le membre de phrase : « Indépendamment du droit d'adresser toute réclamation directement à l'inspection du travail » Vote sur l'amendement n° 9 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 9 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 31 : visite inopinée, remplacer : « ... par un inspecteur... peut ... » par « ... l'inspecteur ou les inspecteurs ... peut ou peuvent ... » Vote sur l'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°10 déposé par l'administration : 59/78 A l'article 33 ­ I ajouter après le mot « inopiné » les mots :« ou sur réclamation de l'équipage ». A l'article 33 ­ I remplacer les mots « l'inspecteur » par les mots : « les inspecteurs » . Vote sur l'amendement n°10 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 32 : Visite sur réclamation de l'équipage, rédaction proposée : - Au 3ème alinéa remplacer « L'inspecteur ... qui effectue la visite ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ... qui effectue ou effectuent ... ». - Au 2ème alinéa ajouter, après « II en informe l'inspecteur du travail », « qui peut y participer. Il informe, si la réclamation porte dans ses domaines de compétence, le service de santé des gens de mer, ou s'il n'y en a pas, le médecin agréé, qui participe à la visite. » Vote sur l'amendement n°19 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : 60/78 Cet amendement concerne l'article 33 "Rapport de visite", échanger la place de cet article avec l'article 34 visite spéciale qui donne aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I Remplacer « ... dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée ..., l'inspecteur » par « ... dans le cas d'une visite spéciale, inopinée ou sur réclamation de l'équipage, l'inspecteur ou les inspecteurs ... ». II Ajouter « ... le rapport mentionne les prescriptions et, si besoin, conformément à la décision du chef de CSN, les décisions prises. » Vote sur l'amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°20 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 61/78 Amendement n°11 déposé par l'administration: A l'article 34 supprimer l'alinéa : « I­1­g) Pour Îrifier qu'un navire non soumis au renouvellement du permis de navigation en application de l'article 5 du présent décret continue de satisfaire aux conditions de sa délivrance ». Vote sur l'amendement n°11 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 62/78 Amendement n°21 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 : visite spéciale, échanger la place de cet article avec l'article 33 rapport de visite puisqu'elle donne lieu aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I 1 h) Remplacer « ... Le chef de centre de sécurité des navires... » par « ... Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, accompagné par au moins un inspecteur, ... » II Remplacer « L'inspecteur ... a de sérieuses raisons ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ...a ou ont de sérieuses raisons... ». Vote sur l'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 63/78 Amendement n°12 proposé par l'administration : Remplacer l'article 35 ­ II par les dispositions suivantes : « II. La commission comprend : a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) Trois experts qualifiés, dont un inspecteur de la sécurité des navires, désignés par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Vote sur l'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 64/78 Amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 bis, supprimer : « les conditions de recours formés à l'encontre des décisions prises, dans le cadre ... au contentieux. » Vote sur l'amendement n°22 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 65/78 Amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 35 : Contre visite, rédaction proposée : « II ­ La commission comprend : Le Directeur Inter-régional de la Mer adjoint ... à Saint Pierre et Miquelon ou son représentant, ancien ou actuel ISN, président, Trois ISPRPM autres que ceux ayant effectué la visite. III ­ La commission est saisie par le chef du centre de sécurité des navires qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires. La commission procède, dans les cinq jours ouvrés suivant le recours ou l'arriÎe du navire au port à une contre-visite. La demande de la CGT porte sur le nombre de jours pour les délais de recours, et propose cinq jours ouvrés au lieu de « dans les quatre jours suivant ... » Vote sur l'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 66/78 Amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 36 : Recours devant l'autorité maritime, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 37 : Recours devant le ministre, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°26 déposé par les organisations syndicales: 67/78 Cet amendement concerne l'article 39 : Délivrance et renouvellement des titres, supprimer l'article. Vote sur l'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°13 proposé par l'administration : Remplacer l'article 56 ­ III par les dispositions suivantes : III.- A l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger, de plus de 24 mètres doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation, et demeurer conforme aux conditions de son attribution. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite première cote. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. IV ­ A l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 68/78 Amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 40 : Navire français immobilité à l'étranger ou..., rédaction proposée : 1 Supprimer « le cas échéant, la société de classification habilitées. » Supprimer « ou de la société de classification habilitée » et ajouter « dans les conditions précisées au 4-2 1 » (NdR proposé ci-dessus) 2 Supprimer « Le ministre chargé de la mer ou ». Ajouter « , au cas par cas » après « et peut ». Vote sur l'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 56 § II-2 : Sociétés de classifications habilitées, rédaction proposée : « Les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professions maritimes peuvent, dans le cadre de ce contrôle de second niveau et en application de l'article 33 du présent décret, procéder à des Îrifications de conformité du navire aux normes de sécurité et de prévention de la pollution et aux dispositions du présent décret. L'armateur devra prévoir les dispositions adéquates afin de permettre aux commissions de visites et d'étude ainsi qu'aux ISNPRM d'effectuer ces contrôles s'ils s'aÏrent nécessaires. » 69/78 Vote sur l'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article n° 73 : ajout un alinéa au I « pour tout responsable de sociétés de classification de ne pas respecter les obligations fixées à l'article 56-3 proscrivant tout lien de préposition ou de subordination. » Vote sur l'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 74, rédaction proposée : « III - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant ; des dispositions particulières adaptées à la situation de ces territoires renforçant la sécurité des navires sont prises par arrêté. Les dispositions de la directive 2009/16/CE sont applicables uniquement en France métropolitaine. » 70/78 Vote sur l'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°1 déposé par FO : A l'article 50, alinéa 3 ligne2 : ajouter « autorité investie du pouvoir de police portuaire » Vote sur l'amendement n°1 déposé par FO : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO est adopté à l'unanimité. 71/78 Amendement n°14 proposé par l'administration : Il est ajouté à l'article 4 un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance, le renouvellement et le visa des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés à des visites des navires et, le cas échéant, à des études de plans et documents. » Vote sur l'amendement n°14 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°14 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°15 proposé par l'administration : Après le premier alinéa de l'article 4-2-I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la délivrance, le visa ou le renouvellement d'un titre relève de l'autorité administrative, une commission de visite ou d'étude de navires est saisie pour avis. » Vote sur l'amendement n°15 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 72/78 Amendement n° 16 proposé par l'administration : Après le second alinéa de l'article 56-I-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de sa mission déléguée, la société de classification habilitée est rémunérée pour ses études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance par la société de classification habilitée d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre par une société de classification habilitée ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non respect des règles de, de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. » Vote sur l'amendement n°16 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°16 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°17 proposé par l'administration : Il est ajouté après le chapitre V du titre I un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Frais divers Article 56-2 « Est à la charge du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires : - à l'examen des plans et documents d'un navire ; - à la délivrance ou au maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger ; - à l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; - à l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 73/78 - à la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de Îrification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; - avant mise en exploitation du navire en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur. Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinés à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales pertinentes sont à la charge du demandeur. Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés en application des procédures nécessaires à la délivrance ou au maintien de l'habilitation d'un organisme en application du présent titre est à la charge de ce dernier.» Vote sur l'amendement n°17 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 10 5 L'amendement n°17 proposé par l'administration, est adopté. 74/78 Vote sur le texte amendé : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, est réputé avoir été donné. 75/78 Point n° 3 : Projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Nous sommes donc sur le projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer. » Philippe GABRIEL (DGITM/DAM/GM/GM4) « Merci Monsieur le Président. Le projet de décret qui vous est à nouveau présenté aujourd'hui réorganise le Conseil de santé de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) auprès du service de contrôle médical de l'établissement, chargé de se prononcer sur les dossiers de proposition de pension d'invalidité, ainsi que sur toute question pour laquelle le contrôle médical souhaite son avis. Lors du CTPM du 16 novembre dernier, au cours duquel un premier projet de décret vous a été présenté, vous avez demandé que ce projet de décret fasse l'objet au préalable d'une consultation du CTP de l'ENIM ainsi que du Conseil d'Administration de l'ENIM, afin de vous permettre de vous prononcer en tout état de cause. Ce projet a tout d'abord été présenté au CTP de l'ENIM du 7 décembre 2010, où il a été approuÎ à la majorité. A l'issue de ce CTP, le projet de décret a été modifié pour reprendre la suggestion des représentants du personnel relative à l'établissement d'un rapport annuel d'activités. C'est ainsi que l'article 4 du présent projet de décret a été abondé d'un dernier alinéa prévoyant un rapport annuel d'activités. Un rapport qui sera présenté au Conseil d'administration de l'ENIM. Cette version modifiée du projet a ensuite été présentée au Conseil d'Administration de l'ENIM qui l'a approuÎe sans réserve lors de sa réunion du 9 mars dernier. Il convient de rappeler rapidement les propos de ce décret. Le rapport d'audit de modernisation de l'ENIM d'avril 2006 avait démontré que le fonctionnement actuel du Conseil de Santé de l'Etablissement datant de 1936, faisait tout d'abord preuve de redondance du fait de sa composition en deux niveaux, deux échelons, un local et un national ; ensuite qu'il ne respectait pas les règles du secret médical du fait de sa composition ; et enfin, qu'il comportait un risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale. L'ENIM a cependant souhaité conserver une instance consultative, ce qui représente ­ je le précise ­ une exception parmi les régimes de sécurité sociale. Je rappelle qu'une telle instance n'existe pas dans les autres régimes, notamment dans le régime général. Le présent projet de décret organise donc un Conseil de santé qui répond maintenant aux constats et aux recommandations de cet audit de 2006. Donc tout d'abord, il ne comportera plus qu'un échelon national. Les actuelles commissions spéciales de visite qui existaient sur le plan local seront supprimées. Ensuite, il agira dans le respect des obligations du secret médical posées par le Code de la Santé publique. Ce nouveau dispositif est en effet composé exclusivement de médecins. Enfin, afin d'éviter tout risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale, il n'y aura plus de médecin du service de santé des gens de mer. Par ailleurs, l'article 6 du présent projet porte diverses mises à jour du décret du 17 juin 1938, modifié qui est relatif à la réorganisation à l'unification du régime d'assurance des marins. Et enfin l'article 7, du présent projet de décret présenté abroge le décret du 13 septembre 1936 relatif aux commissions spéciales de visite, ainsi qu'au Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Quant à l'impact du décret, ce décret a pour effet de supprimer les actuelles commissions spéciales de visite (ou CSV), qui représentent actuellement l'échelon local du Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Ces commissions spéciales de visite sont en nombre de huit actuellement, en Métropole. On peut dire que le nombre de dossiers a été en 2010 de 450 dossiers étudiés. Cette suppression a peu d'effet pour les personnels qui organisent les commissions et qui y participent. En effet, si les 76/78 agents exercent aujourd'hui le rôle de secrétaires de ces CSV, et qu'ils perdent ce rôle, ils conservent toutefois l'ensemble des missions effectuées pour le compte de l'ENIM, donc celles en relation avec le service du contrôle médical, notamment celles conduisant à la constitution des dossiers administratifs. Du fait de leur proximité, ils restent le contact privilégié pour les marins. Tout d'abord pour le marin qui s'adresse en premier lieu aux services chargés de la mer localement, pour enclencher la demande de pension d'invalidité. Et ensuite contact privilégié avec les services de l'ENIM du fait de leurs connaissances des marins et de leurs situations. Tel est le projet soumis à votre examen. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Merci. Quelles sont vos réactions ? » André GODEC (CGT) « Une intervention très courte et qui reprendra finalement l'intervention que nous avions faite la dernière fois, où finalement, encore une fois, nous regrettons l'absence de représentation syndicale dans ces conseils qui finalement n'émettaient que des avis, mais permettaient effectivement des garanties de recours, une évolution, une analyse de la part des organisations syndicales, également sur le problème de la santé au travail. La seule concession qui est faite c'est effectivement de rendre compte chaque année un rapport sur l'activité de ce Conseil de santé. C'est quand même le seul point de concession qui a été fait depuis novembre. Et pour le coup, du fait que...Willy Garing était d'ailleurs intervenu assez fermement la dernière fois pour dire qu'encore une fois, eh bien les salariés ne sont plus représentés sur des problèmes de santé au travail. Pour ce seul et unique motif, nous voterons contre le texte. » Gérard COSTIL (FO) « Oui, c'est également le même motif, mais j'aurai des mots plus durs. Je ne reviendrai pas sur ce qu'on a dit en déclaration préalable. Mais c'est d'une hypocrisie scandaleuse que d'évoquer le secret médical pour dégager le représentant du personnel. Je me souviens vous avoir dit en novembre que c'était même une Îritable provocation. Peu de temps après le vote d'une loi qui conditionne le départ en retraite à l'âge antérieur à un examen médical d'où on exclut l'assistance du représentant du personnel. C'est effectivement la seule raison pour laquelle nous voterons contre, mais elle est fondamentale. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Oui, nos camarades marins nous ont fait part de leur avis, que je vais donc vous lire : Ce projet abroge le décret de 1936 créant les conseils spéciaux de visite et les conseils supérieurs de santé. Ces structures de concertation locales et nationales associaient les professionnels aux propositions relatives à la situation des marins accidentés de travail ou malades. Les médecins des gens de mer avaient également un rôle de conseil important. Le projet de décret présenté annule ces dispositions et confie aux seuls médecins de sécurité sociale la qualification médicale. Nous estimons donc que c'est la fin du paritarisme instauré depuis le décret du 1936. Nous ne pouvons cautionner cela, et donc nous émettrons un avis négatif sur votre projet. » Patrick ROGEON (UNSA) « Pour les mêmes raisons, on votera contre ce projet, puisqu'on supprime une instance de concertation. Et il faudrait peut-être revenir à la raison pour laquelle cette instance avait été créée, puisqu'elle avait été créée compte tenu de la particularité justement des gens de mer. Et les arguments qu'on emploie aujourd'hui ce sont les mêmes qu'on a employés il y a plus de soixante 77/78 ans pour le créer. Ce qui paraît tout à fait paradoxal et ce qui veut dire que le motif nous paraît tout à fait fallacieux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bon, je ne veux pas relancer le débat, parce que je crois que les arguments ont été clairement échangés de part et d'autre. Je relève simplement que nous ne sommes pas face à un organisme d'un employeur mais bien face à un régime de sécurité sociale. Et j'aurais quand même un tout petit peu de mal à qualifier d'organisme paritaire ou d'organisme qui devrait être paritaire, un Conseil de santé qui a vocation à effectuer les tâches qui ont été décrites par le rapporteur. Je soumets ce texte au vote. Le texte est donc adopté. Je vous remercie. Nous nous retrouverons le 28 juin. Merci. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer, est réputé avoir été donné. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, M. Secrétaire adjoint de séance, 78/78  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION t pas proposé. S'ils sont à moins de cinquante, elle sera obligée de le faire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien oui ! » Gérard COSTIL (FO) « La question qui se pose c'est : y a-t-il d'autres services qui sont dans la même situation où il y a un choix à faire ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « D'autres services entre cinquante et cent ? » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Les chiffres de l'article 2, l'article 2 qui a toutes les compositions des CT, peut-on avoir rapidement les chiffres des effectifs de l'article 2 du projet de décret ? Comme ça, cela permet d'avoir les éléments au moins par rapport à ce projet. Il n'y en a pas énormément. Monsieur le Président, si on peut avoir les chiffres, cela serait bien effectivement. Mais regardez quand on a Agences des Aires marines protégées, cela présuppose que selon la règle que vient de nous afficher, on a un effectif supérieur à cent. Par contre, lorsque je vois que les parcs nationaux de France sont sur sigle, cela veut dire qu'effectivement ils sont inférieurs à cinquante ou inférieur à cent, en fonction de l'arbitrage de l'Administration. Sauf que dans l'un, on a quelque chose où on a trois sièges, alors qu'ils sont inférieurs a priori à cent ; alors que ceux qui sont sur liste, donc supérieur à cent, n'ont que trois sièges. J'aimerais comprendre derrière tout cela, à la fois les seuils, j'ai bien compris, mais la distribution des sièges. On a des établissements qui sont sur liste et qui n'ont seulement que trois sièges, cela veut dire qu'ils sont supérieurs à cent. Et ceux qui sont sur sigle, donc qui sont forcément inférieurs à cent ont un nombre de sièges équivalent. Cela ne colle pas pour moi. » Gérard COSTIL (FO) « On demande cinq sièges, minimum. » 34/78 Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne reviens pas sur les règles. Je précise juste, Madame Navarre, que lorsque nous étions face à l'option possible, donc entre cinquante et cent, notre principe était d'être sur liste, sauf si concertation locale et etc., amenait à faire un autre choix. Madame Navarre, là-dessus... » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Sur le nombre de sièges en tant que tel, c'est effectivement plutôt une reconduction de ce qui existait jusqu'à présent. Donc les chiffres avaient été arrêtés et négociés en 2008. On a redemandé à chaque établissement s'il souhaitait revoir ces chiffres. Et on nous a maintenu dans la plupart des cas les chiffres existants. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Notre rôle au CTPM c'est quand même de regarder une règle, qu'il y ait une certaine homogénéité. Nous pouvons avoir des ratios qui varient, mais moi je suis quand même étonné qu'un établissement qui vote sur liste n'ait que trois sièges, alors qu'un établissement sur sigle, forcément inférieur à cent, ait également le même nombre. Nous revendiquons quand même, si on estime qu'on est sur liste, cela veut dire qu'il y a un niveau d'effectifs suffisant, qu'on ait un minimum de niveau de représentation. Et nous revendiquons cinq pour assurer un maximum de pluralité. Autant je comprends que par dérogation sur sigle, on ait un nombre de sièges inférieur parce que le nombre de candidats à trouver est plus compliqué ; autant à partir du moment où on est sur liste, je ne comprends pas qu'on ait un nombre de sièges équivalent à des établissements qui restent sur sigle. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « La difficulté c'est que je n'ai pas les chiffres, effectivement, d'Agence des Aires marines protégées, c'est le chiffre que vous souhaiteriez avoir exactement. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Je ne crois pas que ce soit Îritablement une question de chiffres. » Gérard COSTIL (FO) « Je vous rappelle que pour FO, on ne confond pas ETP et agents. Là on ne parle pas d'ETP, on ne parle pas d'agents, on parle d'électeurs. A partir du moment où on aura ce nombre-là, on saura si l'Administration est cohérente, on ne reviendra pas sur la question de la Corse, mais c'était pour illustrer un peu la problématique. On en restera là. Pour le reste, en matière de cohérence, même s'il apparaît qu'il y a des dispersions entre des établissements où il y a plus d'effectifs et moins de sièges, ou moins d'effectifs et plus de sièges, on ne vous considérera pas forcément comme incohérents, parce qu'il y a une autre cohérence. L'autre cohérence c'est celle que vous avez appliquée dans les DREAL, c'est de dire qu'on a renouvelé des DREAL en 2010, qu'on ne renouvelle pas cette année sur la base de dix sièges. Et même si en Corse on a moins d'effectifs, et cela sera difficile de monter des listes complètes à vingt sièges. La cohérence est là. On est obligé de ne renouveler que les DREAL 2009 et de laisser celles de 2010. On a très bien compris que vous aviez une cohérence là-dessus, même si c'est vrai qu'on ne pourra voir si vous nous donnez les nombres d'électeurs une dispersion. 35/78 Nous, FO, la seule exigence que l'on a c'est la mesure de la cohérence sur la question : vote sur liste ou vote sur sigle. C'est cela la nouveauté cette année. Le reste, on ne vous demande pas de faire table rase du passé, au contraire, on aurait souhaité que le passé perdure. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) «Je réagis sur le terme important de « cohérence ». La cohérence que nous avons cherchée à mettre en oeuvre ici est double. Premièrement, respecte-t-on ou non les textes ? Bien entendu que oui, et on vous donnera tous les éléments chiffrés qui en attestent, modulo les évolutions jusqu'à la date des élections. Mais je ne reviens pas sur ce sujet-là. Deuxièmement, est-ce qu'à l'intérieur de ce respect des textes, on consulte les établissements concernés ? Oui. Si on veut être cohérent au sens le plus strict, j'allais dire étroit, eh bien on considère qu'on ne consulte personne et on applique une règle totalement systématique. Cela n'a pas été notre choix. A partir du moment où on organise une consultation avec les établissements concernés, eh bien naturellement, nous allons avoir des réponses dont on tient compte, qui ne seront pas forcément les mêmes selon les établissements. Je comprends, bien entendu, que du coup en CTPM où vous vous exprimez sur l'ensemble des établissements, ce que vous auriez pu souhaiter, c'est qu'on établisse la règle ici, et qu'on l'applique. Mais encore une fois, cela aurait conduit à mettre en oeuvre une cohérence unique imposée d'en haut. Cela n'a pas été notre choix. Donc on vous fournira tous les chiffres utiles pour Îrifier ces questions de seuil et pour les analyser. Vous y décèlerez très probablement des établissements à effectifs identiques sur lesquels le choix ne sera pas forcément le même, puisque nous avons choisi ­ c'est ce principe de cohérence là que nous avons voulu appliquer ­ de tenir compte de la concertation qu'on a avec lesdits établissements. Est-ce qu'il y a des précisions là-dessus, Madame Navarre ? » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « Oui, une précision. Sur le chiffre qu'on recherchait sur les Agences des Aires marines et protégées, il y a bien 107 électeurs. C'est bien le scrutin sur liste qui s'impose. Et en revanche, le nombre d'électeurs a été décidé plutôt en concertation locale au niveau de l'établissement. Cela maintient à trois membres titulaires et trois membres suppléants, comme cela était le cas auparavant. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Merci pour ces précisions. Il y a plus de 100 (107), donc c'est le scrutin sur liste, Ok. Mais par rapport au parc amazonien de Guyane où on est à peu près sur un même corps électoral, on a quatre sièges. Donc, en toute légitimité, effectivement, même si on tient compte du contexte local, on a un ratio de représentation qui est quand même différent. On a donc proposé quatre pour un nombre d'électeurs à peu près équivalent pour un parc, et puis, pour les Aires marines, on n'en propose que trois. » Gérard COSTIL (FO) « C'est l'actualité du dialogue. On n'est quand même pas ici dans un exercice d'oenologie. Je veux dire qu'on ne pratique pas nos échanges à l'aveugle. Je sais qu'il y a des organisations syndicales qui sont prêtes à signer des choses sans en mesurer toutes les conséquences, voire même à adopter des amendements ­ on l'a vu ce matin par deux fois ­ avant de savoir lesquels ils sont. Ce que vous nous dites là par contre est quand même symptomatique. Vous avez vu que dans notre déclaration préalable, on n'est pas parti dans la stratosphère. On est resté sur les enjeux d'aujourd'hui. C'est le nouveau dialogue social. Ce n'est pas que la fin du paritarisme, c'est le nouveau dialogue social. Et vous nous répondez que ce n'est pas ici, 36/78 contrairement à ce qui est écrit dans le décret, c'est ici que s'examinent les modalités d'organisation du scrutin. Ce qui paraît logique entre l'Administration qui a en charge son organisation et les fédérations et les organisations qui sont représentatives, je crois qu'il y a deux parties prenantes en l'espèce. Vous priorisez un échelon de concertation qui n'est pas la concertation entre l'Administration centrale et les organisations représentatives au niveau national, mais entre l'Administration centrale et chaque établissement. Et en l'occurrence quand vous me dites : « et chaque établissement », la concertation s'est organisée entre l'Administration centrale et chaque Directeur d'établissement. Vous nous donnez une troisième raison, mais nous n'en avions pas besoin. Cela en est une troisième de plus de ne pas avoir accepté de signer ces accords de Bercy. Parce que non seulement on n'a plus de paritarisme ; non seulement ce n'est plus avec les organisations syndicales que vous regardez dans le cadre des dispositifs réglementaires comment on organise la mise en place des instances ; mais c'est par téléphone, avec uniquement des Directeurs d'établissement. Ok. On comprend bien quel est ce renouveau du dialogue social. » Jean-François MONTEILS (secrétaire général) « Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) « Oui. Je pense que depuis 45 minutes, nous avons appris qu'à l'Agence des Aires marines protégées il y a 108 emplois, mais nous savions cela. Et nous ne confondons pas les emplois et les effectifs, mais nous le savions depuis la création des 20 emplois au PLF 2011. Et nous avons appris qu'au parc amazonien de Guyane, il y a un CTP sortant. Dans ce dialogue, il y a des Directeurs de parcs. Je le dis pour nos amis de FO et de la CFDT d'ailleurs, qui ont multiplié les questions sur l'incohérence ou les incohérences, comprenez qu'il y a aussi des élus, des pratiques avec X sièges, aujourd'hui. C'est aussi à prendre en compte. Madame Navarre a fait état du fait qu'il y ait aujourd'hui des CTP qui ont été élus. Ces établissements ont une taille variable. Donc dans tous ces ingrédients, très sincèrement, je ne sais pas exactement ce qu'on a fait depuis 45 minutes. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Nous, à nouveau, nous avons posé des questions sur des ratios de nombre de sièges par corps électoral. Aujourd'hui, on n'a pas les réponses à des questions qui sont assez simples finalement. Pour quasiment un même corps électoral, pour quelle raison on a des sièges différents ? J'entends qu'on veuille tenir compte des pratiques locales. Moi je suis désolé, on est sur une élection CTM dans laquelle il y a effectivement des CT qui vont se réunir en local et on va réunir les élections au niveau national. Aujourd'hui, je suis désolé, nous n'y voyons pas clair dans les choix de l'Administration au niveau de la répartition des sièges, au niveau des différents établissements. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bien. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, sans l'espoir d'être plus compris, mais je vais le faire en lisant l'article 10 du décret qui régit tout cela : « Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'arrêté ou la décision portant création du comité. » J'ai beau chercher, je n'y vois pas l'indication des critères que nous avons à respecter de quelle que manière que ce soit, pour la fixation de ce nombre. Du coup, ce que vous avez c'est une démarche de l'Administration que j'ai décrite, qui consiste à tenir compte d'un certain nombre d'éléments. C'est un choix. Des éléments qui tiennent évidemment aux effectifs d'électeurs ; qui tiennent évidemment à un existant, à un historique ; et qui tiennent évidemment à une consultation de ces instances locales. 37/78 Il ne s'agit pas de bafouer le dialogue social en CTP, puisque ce que vous avez face à vous c'est la proposition de l'Administration. Vous êtes évidemment parfaitement en droit de considérer qu'elle est mal étayée ou non conforme à ce que seraient vos souhaits. Je vous redis que nous vous donnerons les effectifs qui sont un élément important. Ce que vous avez au-delà et qu'il est facile de déduire du rapport entre les effectifs et la décision que nous proposons, c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Lorsqu'on est sur des effectifs qui vous sembleraient induire une autre décision, si nous avons pris celle que nous avons prise c'est que c'est le résultat de la discussion avec les instances locales. Encore une fois, vous pouvez parfaitement considérer que ce choix-là soit un choix inopportun, mais vous ne pouvez pas en revanche considérer que ce choix-là n'est pas régulier, puisqu'il était ouvert par le texte du décret que je viens de lire. Une dernière remarque, peut-être, Monsieur Costil ? » Gérard COSTIL (FO) « Oui, Monsieur le Président. Devant l'absence de loyauté de l'Administration, puisque c'est comme cela que cela s'appelle en termes juridiques, on vous a mis à l'aise au départ de CTP, on vous a dit qu'on ne voterait pas contre, pour nous réserver des facultés de recours. Mais je vous signale quand même que cela a une appellation en matière de droit c'est : déloyal. Il y a une absence de loyauté puisque l'Administration ne nous donne pas tous les éléments qui conviennent à l'appréciation du dossier qui est soumis à notre avis. Je n'invente rien, je ne suis pas juriste. Je connais deux ou trois bricoles dont celle-là. Cela est une première chose. Je dirais qu'au-delà de l'utilisation juridique de la notion de loyauté, il ne nous semble pas tout à fait loyal de nous lire des extraits de décret que nous n'ignorons pas, puisque c'est nous-mêmes qui vous avions rappelé la règle à l'occasion de la question que nous nous posons. Or, si vous vous souvenez de mon intervention, ce qui est intéressant c'est de savoir dans quelles conditions les modalités de mise en place de ces instances sont prévues par le décret. Ce n'est pas prévu par l'article 10 que vous nous avez lu, c'est prévu par un article que je vais retrouver, quand j'aurai eu le temps. Et c'est la raison pour laquelle je vais vous demander une suspension de séance, pour qu'on se trouve en situation d'armes égales, parce que je ne l'ai pas. Je l'ai là-dedans, je vais trouver cela dans la boîte. Parce qu'il y a un article que vous ne nous avez pas lu qui répond très précisément à votre obligation en la matière, et ce n'est pas l'article 10. J'aimerais avoir le temps de le retrouver. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Article 10 qui concerne la question du nombre. Monsieur Hervochon me posait la question du nombre et du choix qu'on a fait sur le nombre. J'ai donc répondu à cette question. » Gérard COSTIL (FO) « Non. Pour une réponse à une question qu'on pourrait avoir, non pas de la part de l'Administration, puisque manifestement vous feignez de ne pas comprendre la question que je pose. Ce n'est pas pour aller chercher les effectifs, parce qu'on a bien compris de quoi on discute depuis trois quarts d'heure, et que l'Administration ne nous les donnera pas. Mais c'est tout simplement les conditions dans lesquelles sont examinés les textes fondateurs de ces comités techniques. Et cela est prévu dans le texte interministériel. Et ce n'est certainement pas par consultation des ministères avec d'autres que les organisations représentatives, comme vous venez de nous dire que vous l'avez fait, puisque cette concertation vous l'avez menée avec les Directeurs des Etablissements publics. C'est contraire à la réglementation. La réglementation qui est là et pour laquelle je vous demande le temps de la retrouver. » 38/78 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Eh bien je vous accorde trois minutes pour repasser ce texte, Monsieur Costil, parce que nous sommes tous pressés de passer au vote. » Gérard COSTIL (FO) « Ce n'est pas grave, Monsieur le Président, je n'arrive pas à le capter, mais je sais que c'est en connaissance de cause que vous prenez vos décisions, puisque vous avez le texte sous les yeux. De toute façon, vous savez que nous voterons contre. Nous voterons contre en super gras et surligné, je sais très bien que cela ne change rien. Il n'est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Et j'ai cru comprendre qu'en matière de respect des droits syndicaux affirmés dans les textes interministériels, il semblerait que l'appétit des uns, prévale sur notre détermination. Donc cela ne changera rien à notre vote, je vous rassure. Et vous pourrez donner congé à chacun pour aller déjeuner, sans que je n'aie perturbé leur avant-digestion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Costil, je ne veux pas trop insister là-dessus, ni sur les termes de déloyauté juridique qui n'ont pas de sens. Si cela me paraissait nécessaire à la qualité du dialogue social, je serais prêt à continuer jusqu'à minuit et demi. En revanche là, j'estime avoir apporté des réponses qui sont claires aux questions que vous posez. Je suppose que ce que vous aviez en tête c'est l'article 2 de notre décret, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du CTPM de ce Département. C'est précisément ce que nous sommes en train de faire. Nous allons donc passer aux votes. Amendement d'abord. » Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) « L'amendement qui vous a été communiqué c'est de dissocier plus exactement déjà dans un premier temps les parcs nationaux de France, les parcs nationaux des Cévennes, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion et de la Vanoise du tableau principal ; et donc de rajouter un dernier alinéa à l'article 2, reprenant l'ensemble de ces établissements et en rajoutant « les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle ». Pour ces établissements que je viens de mentionner. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Sur cet amendement dont je regrette qu'il n'ait pu vous être diffusé qu'hier, qui est favorable ? Qui s'abstient ? CFDT et UNSA. Sur le texte ainsi amendé, qui est favorable ? Administration et CGT. Qui est défavorable ? FO et CFDT. Qui s'abstient ? UNSA. Merci. Pour en revenir à la suite de notre ordre du jour, je pense qu'il ne serait pas opportun de diviser la discussion sur le point n°2, qui est un point qui présente à la fois un certain nombre de complexités dans son cheminement juridique. Complexités sur lesquelles il va falloir que nous puissions échanger et qui présentent dans le texte même d'abord un grand nombre d'amendements, qu'il faut aussi qu'on discute. Je vous propose que nous fassions tout cela d'un bloc. Cela me paraît plus pertinent. Donc je vous propose que nous fassions la pause maintenant. Il est 13 heures 10. Monsieur Combrouze ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Pardonnez-moi. Bien sûr que nous allons faire la pause, mais de manière à ce qu'on ait un débat efficace sur le point n°2 qui est le vrai sujet, est-ce que l'Administration pourrait mettre en circulation un tableau établi par l'Administration qui fait le point des réponses de l'Administration 39/78 aux amendements de la CGT ? Nous avons reçu hier soir une série d'amendements de l'Administration et les amendements de la CGT qui reprennent ceux qu'on avait distribués au mois de mars, quand on a examiné ce texte. Or, il y a un tableau bien fait de l'Administration qui recense les amendements de la CGT et donne la réponse de l'Administration. Cela nous ferait gagner beaucoup de temps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Monsieur Combrouze, le tableau en question portait-il ma signature ? » Francis COMBROUZE (CGT) « Un malheureux service qui avait fait cela. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Pas du tout ! Un heureux service qui avait fait un document de travail tout à fait utile mais qui n'engage en rien celui qui a l'insigne privilège de présider ce CTPM. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 22 7 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 5 2 1 5 3 L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant création des comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et de la mer, est favorable. 40/78 Point n°2 : Projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Monsieur Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) donne la parole à Monsieur Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) qui présente le projet de décret. Daniel DEJARDIN (Adjoint au sous-directeur, DGITM/DAM/SM) Pour répondre à l'objectif de sécurité du navire lato sensu poursuivi tant par la communauté maritime internationale (Organisation maritime internationale, dont l'acronyme est OMI) que par l'Union européenne, le présent décret, après avoir rappelé les obligations qui sont celles du propriétaire ou exploitant de navire, vient réorganiser le contrôle par l'État du pavillon des navires battant ce pavillon, et le contrôle par l'État du port des navires battant pavillon étranger. Le présent décret, lequel, à l'instar du décret n° 84-810 qu'il refond, est pris en application de la loi n° 83-581 telle que codifiée dans le code des transports qui est entré en vigueur le 1er décembre 2010, a pour objet de redéfinir, en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et de prévention de la pollution ainsi qu'en matière de prévention des risques professionnels maritimes, les droits et obligations du propriétaire ou exploitant du navire et du capitaine du navire. Il réorganise le contrôle par l'État du pavillon des navires français et du contrôle par l'État du port des navires étrangers. Le régime de contrôle de la sécurité des navires battant pavillon national que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du pavillon de l'Union européenne est issu de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte de la directive 94/57/CE, plusieurs fois modifiée). Cette directive s'appuie sur les conventions et résolutions pertinentes adoptées sous l'égide de l'OMI. et de l'Organisation Internationale du Travail et requiert notamment la clarté de la répartition des tâches entre l'État du pavillon et les organismes qui agissent par délégation dans le cadre du contrôle des navires. Le régime de contrôle de la sécurité des navires étrangers que doivent appliquer et mettre en oeuvre chacun des États du port de l'Union européenne est issu de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port, qui s'adosse ellemême au régime instauré par le Memorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, étant entendu que la France est pour sa part concernée par d'autres accords régionaux relatifs au contrôle des navires étrangers, lorsque ceux-ci s'appliquent hors du champ d'application rationae loci de la directive 2009/16/CE. Les normes techniques générales que doivent respecter les constructeurs, propriétaires et exploitants de navires et qui servent de référentiel à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution et aux contrôles effectués au titre du pavillon ou du port sont quant à elles définies au niveau international, communautaire ou national selon la nationalité du navire, son type ou la navigation qu'il effectue (elles sont détaillées par arrêté du ministre chargé de la mer). Le présent décret tend à transposer, pour ce qui relève du domaine réglementaire, les directives susvisées, dont le délai de transposition arrive à forclusion le 17 juin 2011 pour ce qui concerne la directive 2009/15/CE, et est échu depuis le 31 décembre 2010 pour ce qui concerne la directive 2009/16/CE. L'architecture générale qui était celle du décret n° 84-810 est conserÎe. L'article premier est consacré aux définitions des mots et expressions utilisés dans le décret, il permet en particulier de définir le champ d'application rationae materiae du décret. L'article 2 prévoit que la politique générale de contrôle de la sécurité des navires est définie et mise en oeuvre par le ministre chargé de la mer. 41/78 Sur le titre I relatif aux titres de sécurité et de prévention de la pollution et au contrôle des navires - articles 3 à 56-1 L'article 3-1 prévoit que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés au respect des instruments internationaux obligatoires pertinents ainsi qu'aux dispositions du présent décret. Les articles 3-2 et 3-3 déterminent par ailleurs la liste des personnes ayant libre accès à bord des navires pour procéder ou participer aux visites et contrôles prévus par le présent décret. En son chapitre I (articles 4 à 11) , le titre Ier traite successivement : · · des obligations du propriétaire ou exploitant de navire en matière de conformité du navire aux normes de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité et de prévention de la pollution ; de la délégation aux sociétés de classification habilitées de la délivrance, du visa et du renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, ainsi que des études et visites nécessaires à la délivrance, au visa et au renouvellement de ces titres ; du régime des titres de sécurité et de prévention de la pollution (y inclus le permis de navigation, titre chapeau qui n'est délivré que si tous les autres titres le sont ) et des modalités de l'accomplissement physique et juridique des visites des navires ; · En son chapitre II (articles 12 à 38), le titre Ier traite successivement : · des autorités responsables de la politique de contrôle de la sécurité des navires ; des commissions d'étude des navires (préalablement à la délivrance des titres) ; des types de visites effectuées par l'autorité administrative ; des recours contre les décisions prises par ces commissions ou lors de ces visites . · · · En son chapitre III (articles 39 et 40), le titre Ier traite des navires français à l'étranger. Il prévoit le régime de délivrance et de renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution et établit les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif de contrôle par l'État du port, tel que prescrit par la directive 2009/16/CE. En son chapitre IV (articles 41 et 55), le titre Ier traite de l'inspection des navires étrangers. Il prévoit les conditions de délivrance, de visa et de renouvellement des titres de sécurité, le régime des déclarations et visites enfin, fixent les modalités d'inspection de ces navires par l'État du port. En son chapitre V(articles 56 et 56-1), le titre Ier encadre les missions dévolues aux sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer ainsi que celles des organismes de certification et de contrôle. Sur le titre II relatif aux règles générales de sécurité et de prévention de la pollution - articles 57 à 72 Le titre II du présent décret définit les règles générales de construction et les mesures d'entretien destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires. En son chapitre I (articles 58 et 70), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux navires. En son chapitre II (article 71), le titre II prévoit les règles de sécurité relatives aux cargaisons. 42/78 En son chapitre III (article 72), le titre II fixe les règles de sécurité applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale. Sur le titre III relatif aux dispositions pénales - articles 73 à 73-1 Le titre III vient rénover l'arsenal répressif contraventionnel (contravention de 5ème classe) en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord. Sur le titre IV relatif aux dispositions diverses - articles 74 à 76 L'article 74 prévoit les conditions d'applicabilité du présent décret à l'outre-mer. L'article 75 abroge le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Il maintient toutefois en vigueur les dispositions du décret relevant désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française. L'article 76 est l'article d'exécution. Monsieur MONTEILS, Secrétaire général, informe les membres du CTPM que le projet de décret sera amendé par l'administration et par les organisations syndicales. Il ouvre le débat et à la fin des interventions, il procède au vote. Amendement n°1 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne le titre du décret, rédaction proposée : Ajouter au titre du décret : « ainsi qu'aux conditions de travail des gens de la mer » Vote sur l'amendement n° 1 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 1déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 43/78 Amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-4, rédaction proposée : « centre de sécurité des navires : services spécialisés du Ministère chargé de la Mer, situé sur le littoral, et compétent en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1 § II-7, rédaction proposée : « 7 . Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle/Îrification générale (inspection via visite de tout type, Étude de dossier, ...) de la sécurité des navires, de l'habitabilité à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; inspecteurs des affaires maritimes ; officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer ; agents de l'État statutaires affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, habilités par le ministre chargé de la mer dans les mêmes conditions de formation et de qualification que les agents précédents; » - 44/78 Vote sur l'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°1 déposé par l'administration : Remplacer l'article 1 ­ II - 7 par les dispositions suivantes : « 7. Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de Îrification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution : - administrateurs des affaires maritimes ; - inspecteurs des affaires maritimes ; - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; - contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer ; -agents de l'État affectés aux centres de sécurité des navires ou rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires, ». Vote sur l'amendement n°1 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 45/78 Amendement n°2 proposé par l'administration : Cet amendement concerne l'article 1 ­ II ­ 43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre Ier, désigne : 1° l'autorité administrative compétente ; 2° la personne morale de droit public, dans les limites de ses compétences ; 3° la personne morale de droit priÎ habilitée à effectuer certaines tâches au nom du ministre chargé de la mer, dans les limites de ses compétences. » Vote sur l'amendement n°2 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°2 déposé par l'administration, est adopté à l'unanimité.Amendement n°4 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 1§ II-43, rédaction proposée : « 43. Autorité compétente : à l'exception du chapitre IV du titre 1er, désigne l'autorité administrative compétente » Vote sur l'amendement n° 4 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : 46/78 « Transférer à l'article 3-3 : Ont libre accès à bord pour exercer les missions relevant de leurs compétences : Les experts mandatés par le ministre ; · les inspecteurs de la DGAC ; · les inspecteurs de la sûreté nucléaire. » Vote sur l'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°3 proposé par l'administration : Au 6ème alinéa de l'article 3-2 après les mots « médecins des gens de mer » ajouter les mots : « les infirmiers du service de santé des gens de mer ; » Vote sur l'amendement n°3 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°3 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-1 au II, rédaction proposée : 47/78 Remplacer à la fin du 1er alinéa : « ne quitte le port et, les cas échéant, à la société de classification habilitée : » par « ne quitte le port ainsi qu'à la société de classification habilitée : » Vote sur l'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 déposé par les organisations syndicales est adopté à l'unanimité. Amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-2, rédaction proposée : « I ­ Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué délivre, vise après inspections, renouvelle et si besoin suspend, les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires français en quelques lieux qu'ils se trouvent. Au cas par cas, il peut déléguer à une société de classification habilitée ces opérations. Il conserve la restitution et le retrait de ces documents dans sa responsabilité, dans les conditions fixées par arrêté ministériel.Lorsque le gouvernement de l'État du pavillon en fait la demande, il vise et renouvelle les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires battant pavillon étranger dans les conditions définies par le présent décret. II ­ Le ministre chargé de la Mer délègue aux sociétés de classification habilitées la délivrance, le visa, le renouvellement, la suspension, la restitution et le retrait du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, ainsi que l'approbation et le visa du registre des apparaux de levage. » 48/78 Vote sur l'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°7 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-3 : abroger l'article Vote sur l'amendement n°8 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n 8 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 49/78 Amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 4-4: abroger l'article Vote sur l'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°9 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 5, rédaction proposée : III2b) Suppression 3 Le permis de navigation est renouvelé après visite pour tous les navires par le président de la commission de visite. a) supprimé b) supprimé 4) supprimé Vote sur l'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 50/78 Amendement n°4 déposé par l'administration : Remplacer l'article 5 ­ III - 3 par les dispositions suivantes : « 3. Le permis de navigation est renouvelé après visite pour les navires suivants : - tout navire à passagers ; - tout navire spécial ; - tout navire de charge ou de pêche ; - tout navire de plaisance à utilisation commerciale. a) Le permis de navigation du navire autre que celui délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le président de la commission de visite périodique après visite se déroulant conformément à l'article 30 du présent décret ; b) Le permis de navigation du navire délégué au sens de l'article 4-2 II est renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, et sous la responsabilité de ce dernier. En ce qui concerne les titres issus de tâches déléguées, le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué est un contrôle strictement documentaire. IV.- La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer. (...) ». Vote sur l'amendement n°4 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°4 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 51/78 Amendement n° 5 déposé par l'administration : Remplacer l'article 6 ­ II ­ 1, 2 et 3 par les dispositions suivantes : « II.- Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification habilitée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. Pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, le certificat national de franc bord peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier pour le renouvellement par une société de classification habilitée des navires dont le certificat national de franc bord était précédemment renouvelé par l'Administration. ». Vote sur l'amendement n°5 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°5 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 52/78 Amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 12, rédaction proposée : « Le Ministre chargé de la Mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétents définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique d'inspection, d'étude et autres Îrifications en matière de sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°6 proposé par l'administration : Remplacer l'article 12 par les dispositions suivantes : « Le Ministre chargé de la mer, le directeur inter-régional de la mer, ou outre-mer le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes compétent définissent et mettent en oeuvre dans leur ressort la politique des contrôles de la sécurité des navires et de prévention des pollutions par les navires. » Vote sur l'amendement n°6 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°6 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 53/78 Amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « Les centres de sécurité des navires sont placés sous l'autorité du directeur inter régional de la mer ou outre-mer du directeur de la mer compétent (attention en CT Nouvelle-Calédonie et Polynésie car uniquement service comme à St Pierre). Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. Ils travaillent dans ces domaines avec le service de santé des gens de mer et l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 54/78 Amendement n°7 proposé par l'administration : Ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article 13 : « Ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.» Vote sur l'amendement n° 7 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 7 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°8 déposé par l'administration : Après la dernière phrase de l'article 13 ­ I ajouter une phrase : « Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent demander l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail. » Vote sur l'amendement n° 8 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 8 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 55/78 Amendement n° 13 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 13 : Centre de sécurité des navires, rédaction proposée : « I. Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 4-2 du présent décret, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritimes et de la prévention de la pollution. Conjointement avec le service de santé des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité et de l'hygiène à bord des navires. Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils travaillent en collaboration avec le service de santé des gens de me et l'inspection du travail. Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, entre autres, en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications. II.Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 56/78 Amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales: Cet amendement concerne l'article 17 : Commission centrale de Sécurité, rédaction proposée : « I Elle examine ...Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures, les plans et documents : » Vote sur l'amendement n° 14 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 14 déposé par les organisation syndicales, est rejeté. Amendement n° 15 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 29 : Visite de mise en service, remplacer le I .1 par: « Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution à l'exception de ceux concernant le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs et du certificat international du système anti-salissures et le registre des apparaux de levages, les plans et documents: » Vote sur l'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales: 57/78 Cet amendement concerne l'article 29 - II - Supprimer : « Hors le cas de la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution par la société de classification habilitée, » Vote sur l'amendement n° 16 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°16 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 30 : visite périodique/annuelle, rédaction proposée : « IV Chaque commission de visite annuelle comprend : a) Le chef de centre ou son délégué ; b) Deux ISNPRPM pour les navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ramené à un sur décision du chef de CSN et un ISPRPM pour les navires de moins de 24 mètres. » Vote sur l'amendement n° 17 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°17 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n° 9 proposé par l'administration : 58/78 Après la première phrase du premier alinéa de l'article 32, ajouter le membre de phrase : « Indépendamment du droit d'adresser toute réclamation directement à l'inspection du travail » Vote sur l'amendement n° 9 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 9 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 31 : visite inopinée, remplacer : « ... par un inspecteur... peut ... » par « ... l'inspecteur ou les inspecteurs ... peut ou peuvent ... » Vote sur l'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°18 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°10 déposé par l'administration : 59/78 A l'article 33 ­ I ajouter après le mot « inopiné » les mots :« ou sur réclamation de l'équipage ». A l'article 33 ­ I remplacer les mots « l'inspecteur » par les mots : « les inspecteurs » . Vote sur l'amendement n°10 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°10 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 32 : Visite sur réclamation de l'équipage, rédaction proposée : - Au 3ème alinéa remplacer « L'inspecteur ... qui effectue la visite ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ... qui effectue ou effectuent ... ». - Au 2ème alinéa ajouter, après « II en informe l'inspecteur du travail », « qui peut y participer. Il informe, si la réclamation porte dans ses domaines de compétence, le service de santé des gens de mer, ou s'il n'y en a pas, le médecin agréé, qui participe à la visite. » Vote sur l'amendement n°19 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 19 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : 60/78 Cet amendement concerne l'article 33 "Rapport de visite", échanger la place de cet article avec l'article 34 visite spéciale qui donne aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I Remplacer « ... dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée ..., l'inspecteur » par « ... dans le cas d'une visite spéciale, inopinée ou sur réclamation de l'équipage, l'inspecteur ou les inspecteurs ... ». II Ajouter « ... le rapport mentionne les prescriptions et, si besoin, conformément à la décision du chef de CSN, les décisions prises. » Vote sur l'amendement n° 20 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°20 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 61/78 Amendement n°11 déposé par l'administration: A l'article 34 supprimer l'alinéa : « I­1­g) Pour Îrifier qu'un navire non soumis au renouvellement du permis de navigation en application de l'article 5 du présent décret continue de satisfaire aux conditions de sa délivrance ». Vote sur l'amendement n°11 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°11 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 62/78 Amendement n°21 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 : visite spéciale, échanger la place de cet article avec l'article 33 rapport de visite puisqu'elle donne lieu aussi lieu à un rapport de visite qui deviendrait 34 au lieu de 33. I 1 h) Remplacer « ... Le chef de centre de sécurité des navires... » par « ... Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, accompagné par au moins un inspecteur, ... » II Remplacer « L'inspecteur ... a de sérieuses raisons ... » par « L'inspecteur ou les inspecteurs ...a ou ont de sérieuses raisons... ». Vote sur l'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 21 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 63/78 Amendement n°12 proposé par l'administration : Remplacer l'article 35 ­ II par les dispositions suivantes : « II. La commission comprend : a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) Trois experts qualifiés, dont un inspecteur de la sécurité des navires, désignés par le directeur interrégional de la mer ou, outre-mer, le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes ou le directeur des territoires, de la mer et de l'alimentation à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Vote sur l'amendement n°12 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°12 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 64/78 Amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 34 bis, supprimer : « les conditions de recours formés à l'encontre des décisions prises, dans le cadre ... au contentieux. » Vote sur l'amendement n°22 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n° 22 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. 65/78 Amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 35 : Contre visite, rédaction proposée : « II ­ La commission comprend : Le Directeur Inter-régional de la Mer adjoint ... à Saint Pierre et Miquelon ou son représentant, ancien ou actuel ISN, président, Trois ISPRPM autres que ceux ayant effectué la visite. III ­ La commission est saisie par le chef du centre de sécurité des navires qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires. La commission procède, dans les cinq jours ouvrés suivant le recours ou l'arriÎe du navire au port à une contre-visite. La demande de la CGT porte sur le nombre de jours pour les délais de recours, et propose cinq jours ouvrés au lieu de « dans les quatre jours suivant ... » Vote sur l'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°23 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. 66/78 Amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 36 : Recours devant l'autorité maritime, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°24 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 37 : Recours devant le ministre, rédaction proposée : II Ajouter « c) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » Vote sur l'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°25 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°26 déposé par les organisations syndicales: 67/78 Cet amendement concerne l'article 39 : Délivrance et renouvellement des titres, supprimer l'article. Vote sur l'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n° 26 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°13 proposé par l'administration : Remplacer l'article 56 ­ III par les dispositions suivantes : III.- A l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger, de plus de 24 mètres doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation, et demeurer conforme aux conditions de son attribution. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite première cote. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. IV ­ A l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Les navires existants restent soumis aux dispositions du décret n°84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987, tels que modifiés. » Vote sur l'amendement n°13 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°13 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 68/78 Amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 40 : Navire français immobilité à l'étranger ou..., rédaction proposée : 1 Supprimer « le cas échéant, la société de classification habilitées. » Supprimer « ou de la société de classification habilitée » et ajouter « dans les conditions précisées au 4-2 1 » (NdR proposé ci-dessus) 2 Supprimer « Le ministre chargé de la mer ou ». Ajouter « , au cas par cas » après « et peut ». Vote sur l'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°27 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 56 § II-2 : Sociétés de classifications habilitées, rédaction proposée : « Les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professions maritimes peuvent, dans le cadre de ce contrôle de second niveau et en application de l'article 33 du présent décret, procéder à des Îrifications de conformité du navire aux normes de sécurité et de prévention de la pollution et aux dispositions du présent décret. L'armateur devra prévoir les dispositions adéquates afin de permettre aux commissions de visites et d'étude ainsi qu'aux ISNPRM d'effectuer ces contrôles s'ils s'aÏrent nécessaires. » 69/78 Vote sur l'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°28 déposé par les organisations syndicales, est adopté à l'unanimité. Amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article n° 73 : ajout un alinéa au I « pour tout responsable de sociétés de classification de ne pas respecter les obligations fixées à l'article 56-3 proscrivant tout lien de préposition ou de subordination. » Vote sur l'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°29 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : Cet amendement concerne l'article 74, rédaction proposée : « III - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant ; des dispositions particulières adaptées à la situation de ces territoires renforçant la sécurité des navires sont prises par arrêté. Les dispositions de la directive 2009/16/CE sont applicables uniquement en France métropolitaine. » 70/78 Vote sur l'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 15 CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 L'amendement n°30 déposé par les organisations syndicales, est rejeté. Amendement n°1 déposé par FO : A l'article 50, alinéa 3 ligne2 : ajouter « autorité investie du pouvoir de police portuaire » Vote sur l'amendement n°1 déposé par FO : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO est adopté à l'unanimité. 71/78 Amendement n°14 proposé par l'administration : Il est ajouté à l'article 4 un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance, le renouvellement et le visa des titres de sécurité et de prévention de la pollution sont subordonnés à des visites des navires et, le cas échéant, à des études de plans et documents. » Vote sur l'amendement n°14 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°14 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°15 proposé par l'administration : Après le premier alinéa de l'article 4-2-I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la délivrance, le visa ou le renouvellement d'un titre relève de l'autorité administrative, une commission de visite ou d'étude de navires est saisie pour avis. » Vote sur l'amendement n°15 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°15 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. 72/78 Amendement n° 16 proposé par l'administration : Après le second alinéa de l'article 56-I-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de sa mission déléguée, la société de classification habilitée est rémunérée pour ses études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance par la société de classification habilitée d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre par une société de classification habilitée ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non respect des règles de, de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. » Vote sur l'amendement n°16 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 7 5 2 1 30 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°16 proposé par l'administration, est adopté à l'unanimité. Amendement n°17 proposé par l'administration : Il est ajouté après le chapitre V du titre I un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Frais divers Article 56-2 « Est à la charge du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires : - à l'examen des plans et documents d'un navire ; - à la délivrance ou au maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger ; - à l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; - à l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 73/78 - à la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de Îrification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; - avant mise en exploitation du navire en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur. Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinés à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales pertinentes sont à la charge du demandeur. Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés en application des procédures nécessaires à la délivrance ou au maintien de l'habilitation d'un organisme en application du présent titre est à la charge de ce dernier.» Vote sur l'amendement n°17 déposé par l'administration : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 10 5 L'amendement n°17 proposé par l'administration, est adopté. 74/78 Vote sur le texte amendé : POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, est réputé avoir été donné. 75/78 Point n° 3 : Projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Nous sommes donc sur le projet de décret relatif au Conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer. » Philippe GABRIEL (DGITM/DAM/GM/GM4) « Merci Monsieur le Président. Le projet de décret qui vous est à nouveau présenté aujourd'hui réorganise le Conseil de santé de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) auprès du service de contrôle médical de l'établissement, chargé de se prononcer sur les dossiers de proposition de pension d'invalidité, ainsi que sur toute question pour laquelle le contrôle médical souhaite son avis. Lors du CTPM du 16 novembre dernier, au cours duquel un premier projet de décret vous a été présenté, vous avez demandé que ce projet de décret fasse l'objet au préalable d'une consultation du CTP de l'ENIM ainsi que du Conseil d'Administration de l'ENIM, afin de vous permettre de vous prononcer en tout état de cause. Ce projet a tout d'abord été présenté au CTP de l'ENIM du 7 décembre 2010, où il a été approuÎ à la majorité. A l'issue de ce CTP, le projet de décret a été modifié pour reprendre la suggestion des représentants du personnel relative à l'établissement d'un rapport annuel d'activités. C'est ainsi que l'article 4 du présent projet de décret a été abondé d'un dernier alinéa prévoyant un rapport annuel d'activités. Un rapport qui sera présenté au Conseil d'administration de l'ENIM. Cette version modifiée du projet a ensuite été présentée au Conseil d'Administration de l'ENIM qui l'a approuÎe sans réserve lors de sa réunion du 9 mars dernier. Il convient de rappeler rapidement les propos de ce décret. Le rapport d'audit de modernisation de l'ENIM d'avril 2006 avait démontré que le fonctionnement actuel du Conseil de Santé de l'Etablissement datant de 1936, faisait tout d'abord preuve de redondance du fait de sa composition en deux niveaux, deux échelons, un local et un national ; ensuite qu'il ne respectait pas les règles du secret médical du fait de sa composition ; et enfin, qu'il comportait un risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale. L'ENIM a cependant souhaité conserver une instance consultative, ce qui représente ­ je le précise ­ une exception parmi les régimes de sécurité sociale. Je rappelle qu'une telle instance n'existe pas dans les autres régimes, notamment dans le régime général. Le présent projet de décret organise donc un Conseil de santé qui répond maintenant aux constats et aux recommandations de cet audit de 2006. Donc tout d'abord, il ne comportera plus qu'un échelon national. Les actuelles commissions spéciales de visite qui existaient sur le plan local seront supprimées. Ensuite, il agira dans le respect des obligations du secret médical posées par le Code de la Santé publique. Ce nouveau dispositif est en effet composé exclusivement de médecins. Enfin, afin d'éviter tout risque de conflit entre la médecine du travail et la médecine de sécurité sociale, il n'y aura plus de médecin du service de santé des gens de mer. Par ailleurs, l'article 6 du présent projet porte diverses mises à jour du décret du 17 juin 1938, modifié qui est relatif à la réorganisation à l'unification du régime d'assurance des marins. Et enfin l'article 7, du présent projet de décret présenté abroge le décret du 13 septembre 1936 relatif aux commissions spéciales de visite, ainsi qu'au Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Quant à l'impact du décret, ce décret a pour effet de supprimer les actuelles commissions spéciales de visite (ou CSV), qui représentent actuellement l'échelon local du Conseil supérieur de santé de l'ENIM. Ces commissions spéciales de visite sont en nombre de huit actuellement, en Métropole. On peut dire que le nombre de dossiers a été en 2010 de 450 dossiers étudiés. Cette suppression a peu d'effet pour les personnels qui organisent les commissions et qui y participent. En effet, si les 76/78 agents exercent aujourd'hui le rôle de secrétaires de ces CSV, et qu'ils perdent ce rôle, ils conservent toutefois l'ensemble des missions effectuées pour le compte de l'ENIM, donc celles en relation avec le service du contrôle médical, notamment celles conduisant à la constitution des dossiers administratifs. Du fait de leur proximité, ils restent le contact privilégié pour les marins. Tout d'abord pour le marin qui s'adresse en premier lieu aux services chargés de la mer localement, pour enclencher la demande de pension d'invalidité. Et ensuite contact privilégié avec les services de l'ENIM du fait de leurs connaissances des marins et de leurs situations. Tel est le projet soumis à votre examen. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Merci. Quelles sont vos réactions ? » André GODEC (CGT) « Une intervention très courte et qui reprendra finalement l'intervention que nous avions faite la dernière fois, où finalement, encore une fois, nous regrettons l'absence de représentation syndicale dans ces conseils qui finalement n'émettaient que des avis, mais permettaient effectivement des garanties de recours, une évolution, une analyse de la part des organisations syndicales, également sur le problème de la santé au travail. La seule concession qui est faite c'est effectivement de rendre compte chaque année un rapport sur l'activité de ce Conseil de santé. C'est quand même le seul point de concession qui a été fait depuis novembre. Et pour le coup, du fait que...Willy Garing était d'ailleurs intervenu assez fermement la dernière fois pour dire qu'encore une fois, eh bien les salariés ne sont plus représentés sur des problèmes de santé au travail. Pour ce seul et unique motif, nous voterons contre le texte. » Gérard COSTIL (FO) « Oui, c'est également le même motif, mais j'aurai des mots plus durs. Je ne reviendrai pas sur ce qu'on a dit en déclaration préalable. Mais c'est d'une hypocrisie scandaleuse que d'évoquer le secret médical pour dégager le représentant du personnel. Je me souviens vous avoir dit en novembre que c'était même une Îritable provocation. Peu de temps après le vote d'une loi qui conditionne le départ en retraite à l'âge antérieur à un examen médical d'où on exclut l'assistance du représentant du personnel. C'est effectivement la seule raison pour laquelle nous voterons contre, mais elle est fondamentale. » Freddy HERVOCHON (CFDT) « Oui, nos camarades marins nous ont fait part de leur avis, que je vais donc vous lire : Ce projet abroge le décret de 1936 créant les conseils spéciaux de visite et les conseils supérieurs de santé. Ces structures de concertation locales et nationales associaient les professionnels aux propositions relatives à la situation des marins accidentés de travail ou malades. Les médecins des gens de mer avaient également un rôle de conseil important. Le projet de décret présenté annule ces dispositions et confie aux seuls médecins de sécurité sociale la qualification médicale. Nous estimons donc que c'est la fin du paritarisme instauré depuis le décret du 1936. Nous ne pouvons cautionner cela, et donc nous émettrons un avis négatif sur votre projet. » Patrick ROGEON (UNSA) « Pour les mêmes raisons, on votera contre ce projet, puisqu'on supprime une instance de concertation. Et il faudrait peut-être revenir à la raison pour laquelle cette instance avait été créée, puisqu'elle avait été créée compte tenu de la particularité justement des gens de mer. Et les arguments qu'on emploie aujourd'hui ce sont les mêmes qu'on a employés il y a plus de soixante 77/78 ans pour le créer. Ce qui paraît tout à fait paradoxal et ce qui veut dire que le motif nous paraît tout à fait fallacieux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) « Bon, je ne veux pas relancer le débat, parce que je crois que les arguments ont été clairement échangés de part et d'autre. Je relève simplement que nous ne sommes pas face à un organisme d'un employeur mais bien face à un régime de sécurité sociale. Et j'aurais quand même un tout petit peu de mal à qualifier d'organisme paritaire ou d'organisme qui devrait être paritaire, un Conseil de santé qui a vocation à effectuer les tâches qui ont été décrites par le rapporteur. Je soumets ce texte au vote. Le texte est donc adopté. Je vous remercie. Nous nous retrouverons le 28 juin. Merci. » POUR Administration (15) OS (15) CGT(7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif au conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer, est réputé avoir été donné. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, M. Secrétaire adjoint de séance, 78/78  INVALIDE)