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Résumé

Préambule Point n°1 : Intervention de Monsieur le Ministre d'Etat. Présentation du projet de loi de finances 2011 Point n°2 : Approbation des procès-verbaux du CTPM des 15 décembre 2009, 25 mars, 15 avril, 19 mai, et 25 juin 2010 Point n°3 : Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière Point n°4 : Projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles Point n°5 : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du MEEDDM Point n°6 : Projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Point n°7 : Projet de décret portant création de l'Institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR) Informations ponctuelles : ISTED, toit de l'Arche

Editeur

MEDDTL

Descripteur Urbamet

emploi ;agent

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

Procès-verbal du Comité Technique Paritaire Ministériel du 7 octobre 2010 Sommaire Page Préambule Point n°2 : - Intervention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, - Présentation du projet de loi de finances 2011, Point n°1 : Approbation des procès verbaux du CTPM des 15 décembre 2009, 25 mars, 15 avril, 19 mai, et 25 juin 2010, Point n°3 : Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, Point n°4 : Projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, Point n°5 : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Point n°6 : Projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), Point n°7 : Projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR), Informations ponctuelles : ISTED, Toit de L'Arche. 3 6 51 50 65 74 96 102 109 130 2/136 Étaient présents sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État de l'écologie, de l'énergie, du développement-durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat En qualité de représentants de l'administration : Jean-Yves BELOTTE, Régine BRÉHIER, Pascale BUCH, Daniel BURSAUX, Frank CHEVET, Ronald DAVIES, Jean-Pierre DEFRESNE, Corinne ÉTAIX, Hélène EYSSARTIER, Hélène JACQUOT-GUIMBAL, Francis MASSÉ, Michèle MERLI, JeanMarc MICHEL, Laurent MICHEL, Jean-François MONTEILS, Laurence NAVARRE, Françoise NOARS, Philippe PAOLANTONI, Jean-Marie PETIT, Georges REGNAUD, Isabelle de SILVA, Jean-Daniel VAZELLE. En qualité d'experts désignés par l'administration : Points n°1 à 7 : Point n°2 : Patrick BERG (SG/DRH) Jean LE DALL (DGEC/SD7) Sylvie ANDRÉ (SG/DRH/SEC/GREC 2) Florent BUCHWALTER (SG/DRH/SEC/GREC 2) Philippe CLERGEOT (SG/DRH/SEC/GREC) Agnès DESMAREST-PARREIL (CGDD/SDAG) Béatrice LECOMTE (SG/SAF) Gaspard LELEU (SG/DRH/SEC/GREC 2) Célia MASSOT (SG/DRH/SEC/GREC 1) Yves MALFILATRE (SG/DRH/SGP) Dominique MORTELECQ (SG/DRH/SEC) Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) Sylviane DUBAIL (SG/DRH/SEC/PPM3) Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) Annick BONNEVILLE (SG/SPES/MOD) Aude CAVROIS (SG/SPES/MOD2) Daniel PFEIFFER (STRMTG) Nadia BELLIL (CGDD/DRI/AST1) Jean-Richard CYTERMANN (MESR/DGRI) Frank JUNG (CDGG/DRI/AST) Pierre VALLA (CGDD/DRI) Point n°4 : Point n°5 : Point n°6 : Point n°7 : En qualité de représentants du personnel : Pour la CGT : Maurice BARLA, Norbert BOLIS, Patricia CERISAY, Francis COMBROUZE, André GODEC, Didier HOREAU, Didier LASSAUZAY. Pour FO : Gérard COSTIL, Alain DURAFOUR, Christian GROLIER, Thierry LATGER, Jean-Pierre MOREAU. Pour la CFDT : Freddy HERVOCHON, Hubert LEBRETON. 3/136 Pour l'UNSA Développement Durable : Jean-Michel BAILLY. En qualité d'experts désignés par les organisations syndicales : · Experts désignés par la Fédération nationale de l'équipement et de l'environnement CGT Point n°2 Point n°3 : Point n°5 : Point n°6 : André MANDARD (Président du CCAS) Marc GALLENE (DDTM/Loire Atlantique) Élisabeth HUSTE (CGT-SNPTAS) Jean-Jacques GARET (DDT Isère) Clément NOLY (DDT Savoie) Point n°7 : Philippe GARCIA (CETE Normandie Centre) · Experts désignés par la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO Point n°2 : Jean-Yves BLOT (SNPTATECT) Zanïl NIZARALY (SNITPECT) Point n°4 : Sébastien BRICHE (SNPETULTEM) Sylvie CALVO (SNPETULTEM) Point n°5: Sébastien BRICHE (SNPETULTEM) Sylvie CALVO (SNPETULTEM) François DENEUX (SNPETULTEM) Point n°6 : Claude MERLE (STRMTG) Point n°7 : Marion BOST (LCPC) · Experts désignés par l'Union fédérale de l'équipement CFDT Point n°2 : Albert AMBOISE (DREAL Bourgogne) Frédérick BROTHELAND (DGAC) Point n°4 : Albert AMBOISE (DREAL Bourgogne) Gérard BOUIN (LRPC Anger) Frédérick BROTHELAND (DGAC) Louis DAT (DDTM Bouches du Rhône) Point n°5 : Albert AMBOISE (DREAL Bourgogne) Gérard BOUIN (LRPC Anger) Point n°6 : Gérard BOUIN (LRPC Anger) Frédérick BROTHELAND (DGAC) Point n°7 : Gérard BOUIN (LRPC Anger) · Experts désignés par l'UNSA Développement Durable Points n°1 à 7: Robert BAYLOCQ ********************** 4/136 Monsieur Jean-François MONTEILS, Secrétaire général, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame Hélène EYSSARTIER assurera les fonctions de secrétaire et FO, celles de secrétaire adjoint. 5/136 Intervention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, Présentation du projet de loi de finances 2011 Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : « Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les membres du comité technique paritaire ministériel, permettez-moi d'abord d'exprimer tout mon plaisir à vous retrouver ce matin et de souhaiter la bienvenue à Jean-François MONTEILS, que nous connaissons bien, puisqu'il était notre fée bienfaitrice lorsqu'il était à Matignon. Il ne pouvait pas toujours faire autant de bienfaits qu'il le voulait mais enfin bon, c'était son rôle et je lui souhaite vraiment la bienvenue dans cette invraisemblable et incroyablement attachante maison, sûrement la plus belle de la République. Heureux de vous retrouver pour un faire un point général comme on le fait tous les ans au moment des discussions budgétaires dans lesquelles nous sommes engagés alors que la situation des finances publiques, budget de l'État, des Collectivités, des régimes de santé, est celle que vous savez. Enfin bref, nous sommes dans une situation très, très difficile, comme l'Europe d'une façon générale. Au fond, je pourrais résumer cette situation en trois items. Nous avons un budget de fonctionnement, toutes choses confondues, qui, compte tenu de la crise, nous oblige à être précautionneux, organisés et imaginatifs. Nous avons par ailleurs à gérer de grands moyens qui, eux, sont considérables. C'est l'évolution des fiscalités directes qui nous sont attribuées, nouvelles comme l'écoredevance, et puis c'est ce que l'on a mis en réserve pour le compte du ministère dans des institutions comme l'ADEME comme les "fonds chaleur", les "fonds démonstrateurs", et puis tous les éléments à la fois du plan de relance, mais surtout du grand emprunt, où l'on a au total une dizaine de milliards en actions nouvelles et marginales à gérer et c'est ça qui est l'ensemble de notre fonctionnement. On a évidemment des moyens importants, indispensables pour continuer l'incroyable mutation dans laquelle nous sommes engagés. Ce sont les énergies renouvelables, 30% de la plateforme globale d'Orly sera à la géothermie. C'est la révolution des transports, la révolution de l'agriculture, ou du moins sa très grande évolution devenant à la fois des producteurs d'énergie, réduisant leurs intrants, allant clairement vers le bio, c'est le respect de la biodiversité, la gestion des déchets et la prévention des risques. Si l'on devait illustrer l'invraisemblable influence de ce ministère dans cette mutation il suffit d'aller au Salon de l'Automobile, en tramway ... C'est quand même très stupéfiant ce qui ce passe. Nous ne gérons pas directement le secteur de l'automobile, mais nous sommes en charge de la mobilité. Il y a trois ans la situation était la suivante : deux constructeurs nationaux qui n'avaient pas de stratégie, ce n'est pas un grief, c'est un constat, sur la voiture plus ou moins décabarbonée, plus ou moins hybride, hydride au chargeage ou électrique. Et ils n'avaient pas de stratégie pour des raisons assez simples, c'est qu'ils sont extrêmement performants dans le petit moteur thermique. 6/136 Sauf que le monde entier va vers les voitures décarbonnées et quand vous avez une voiture petite, au prix de marché où sont les voitures françaises par rapport aux concurrents, vous n'avez pas la capacité d'embarquer de la technologie chère pour réduire les émissions de CO2. On voyait donc une impasse claire des constructeurs français avec un risque de drame social absolument majeur. Ce ministère a lancé l'idée de tester au fond ce que voulaient vraiment les gens. La seule façon de tester c'était le bonus-malus écologique. Il a été mis en place. Eux, pensaient que cela ferait 3% de déplacement de marché, et cela a fait 52% de déplacement de marché. Et donc au fond l'idée, c'était : "est-ce que ce n'est pas ça la voiture dans les dix ans qui viennent ?" Je n'ai pas dit forcément électrique, mais très décarbonée. Tout un travail s'est fait et on s'est rendu compte, et c'est vraiment ce ministère, qu'une voiture décarbonnée ou électrique c'est pas tellement une voiture, c'est un environnement, ce sont des accords avec des agglomérations, ce sont des infrastructures de charge rapide, une filière spécialisée d'énergie puisque c'est un métier particulier, des dispositifs financiers, fiscaux, des accords avec les concessionnaires de parking ..., bref tout un système et c'est ce ministère qui fait cette gestion de la complexité. Et aujourd'hui nous sommes le premier pays où deux constructeurs ont comme stratégie d'être les leaders mondiaux de Îhicules électriques. C'est une illustration de propos, mais je la trouve assez exemplaire dans le nouveau fonctionnement. Cela va également être vrai sur les voies d'eau. C'est à la fois le Canal Seine-Nord, mais c'est nécessairement aussi des réflexions sur la gestion des voies fluviales, des ports, la façon de faire de la gestion moderne avec nos partenaires, les collectivités. Vous voyez bien que c'est un tout à chaque fois. Alors en trois ans, si on revient aux données plus législatives, on aura fait ensemble 5 lois qui sont des monuments : - la loi relative aux OGM. La loi relative à la responsabilité environnementale la loi dite Grenelle I. la loi dite Grenelle II. sans oublier la loi d'organisation et de régulation des transports ferroviaires. sans compter 70 mesures d'ordre fiscales. Record de travail parlementaire : 453 articles, 350 h de débat, 10 000 amendements déposés, 13 passages devant les deux assemblées. Record de vitesse d'exécution : 5 lois en 24 mois, + de 70 mesures de fiscalité écologique réparties sur 7 lois de finances,... Record de financements : 24 milliards d'euros déjà engagés au titre des Grenelles sur la période 2009/2011 (sans compter les dépenses fiscales). Record de dispositions réglementaires: environ 200 décrets + arrêtés, sans compter les ordonnances et les lois de ratification. - Sur trois ans c'est un monument majeur : - Tout le monde y a évidemment contribué et la création de ce nouveau ministère était bien évidemment le préalable à tout ceci. 7/136 Aujourd'hui, il s'est imposé au premier rang de la hiérarchie gouvernementale en raison de ses compétences, de sa vitesse d'adaptation, de sa perception des grands enjeux publics et de société, de son dévouement au service du public. Je sais que cela a souleÎ d'énormes difficultés, on en a parlé à chacune de nos réunions, on en parle à chaque fois que je vois des directions territoriales. C'est une évidence, une mutation de cette ampleur là ne se fait pas d'une manière simple. Je sais que le contexte a été extrêmement rapide, voire bousculé, mais je crois qu'il fallait le faire à cette vitesse là parce que cela n'aurait pas réduit la difficulté de l'allonger dans le temps. Je le pense sincèrement. Mais cela veut dire qu'il n'est pas interdit de se poser et de regarder maintenant comment faire, mais cela j'y reviendrai à la fin. Les agents du ministère sont de grands professionnels et je suis à chaque fois impressionné par leur professionnalisme et leur engagement de tous les jours comme dans les cas exceptionnels. Quand je pense à Xynthia, je ne parle pas seulement de l'instant et des équipes de sécurité civile. Mais il a été demandé aux agents de ce ministère des analyses dans tous les sens, des analyses de risque, d'objectivisation d'une situation où l'objectivité est un ennemi absolu puisque chacun a, à la fois, une émotion forte et des enjeux qui sont contradictoires. Mais on l'a vu dans le Var, on le voit sur le plan digue, sur les PPRI, il y a un engagement qui est tout à fait majeur. Je terminerai ce propos liminaire en réaffirmant l'importance que j'accorde à la qualité du dialogue social et aux perspectives offertes par les nouvelles dispositions qui viennent d'être votées par le parlement. Je suivrai évidemment avec attention tous les nombreux scrutins qui vont se dérouler en octobre et novembre. Je ne doute pas qu'ils recueilleront, comme les précédents, des taux de participation importants qui souligneront la confiance des personnels dans ses représentants et dans ses instances. C'est absolument indispensable. Au-delà de ces échéances essentielles pour la vie démocratique de notre ministère, l'adoption de la « loi relative à la rénovation du dialogue social » est une étape décisive dans la conduite du dialogue social dans la fonction publique. En favorisant la négociation et en confortant le rôle des instances consultatives, elle va permettre de renforcer la dynamique de nos échanges et les rendre encore plus constructifs. Une des dispositions de cette loi va d'ailleurs tous nous mobiliser le 20 octobre 2011, date à laquelle l'ensemble des calendriers seront harmonisés pour procéder à l'élection de la totalité des instances, y compris celle à laquelle nous participons aujourd'hui. J'en arrive maintenant aux grands chantiers que doit conduire le ministère, à commencer par le Grenelle et ses différentes déclinaisons. Comme vous le savez, la Stratégie nationale de développement durable 2010-2013 a été adoptée en Comité interministériel de développement durable, par l'ensemble des membres du gouvernement, le 27 juillet dernier. Ce qui en fait sa particularité et sa force, c'est que 8/136 chaque mot, chaque choix stratégique a fait l'objet de débats nourris avant de faire consensus parmi les partenaires. Cette stratégie pose les bases d'un mode de développement durable organisé autour d'une économie verte et équitable. Structurée en 9 défis clés, elle dessine les voies d'une économie à la fois sobre en ressources naturelles (énergie, matières premières, eau, espace, biodiversité..), décarbonée, plus juste et plus solidaire. La transition vers une économie verte nécessite une évolution de tous les emplois ainsi que des formations adaptées pour intégrer les nouveaux gestes, les nouvelles organisations et les nouvelles technologies associés à la sobriété et à la lutte contre le changement climatique. Tous les secteurs économiques (agriculture, industrie, services) et tous les acteurs de la nation (entreprises, associations, syndicats, collectivités territoriales, administrations, établissements publics, citoyens, ...) sont concernés. Construire cette nouvelle économie verte revient aussi à construire des filières vertes : 18 filières à fort potentiel de croissance et d'emploi ont déjà été identifiées et d'autres sujets sont explorés comme le stockage de l'énergie, le captage ou capture, les énergies solaires, éoliennes et marines, les biocarburants, l'optimisation des procédés industriels, etc. Fin 2010, c'est à dire dans deux mois même pas, des plans d'action seront proposés pour chacune d'entre elles et les premières actions devraient être mises en place en 2011. Un mot de la stratégie nationale des engagements des autres ministères. Vous savez que nous avions obtenu dans le Grenelle qu'il y ait une petite cagnotte qui serve à évaluer l'engagement des ministères avec une restitution de 500 millions. Il y a un système de bonus-malus pour chacun d'entre eux, en fonction de critères comme : "est-ce que vous avez fait un bilan carbone, le papier etc.. " ; et bien ce système fonctionne. On est d'ailleurs bien placé et il se trouve que c'est nous qui avons récupéré le plus de sous, c'est très bien. Mais, au delà de ça, cela veut dire qu'il n'y a pas que nous. C'est l'ensemble des machines publiques qui se sont mises en mouvement. C'est toujours réconfortant. Ça fait partie des choses importantes dont on ne parle jamais, alors que c'est la vraie vie celle-là. La montée en puissance des technologies vertes s'est traduite récemment par la labellisation par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de 6 nouveaux pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies. L'eau (3 pôles, dont un à vocation mondiale), le traitement et la valorisation des déchets, le captage et la valorisation du CO2 et plus globalement l'utilisation du sous sol pour des applications énergétiques et de stockage et le bâtiment à énergie positive constituent les thématiques au coeur de l'activité des six pôles. Alors, on a développé, vous le savez, une stratégie de développement des énergies renouvelables en agissant à la fois sur les tarifs de rachat, sur la fiscalité, sur des simplifications pour se raccorder, enfin je ne rentre pas dans les détails. Ça fonctionne et on gère plutôt de la surchauffe. 600% en deux ans sur le photovoltaïque, 93% sur l'éolien, 43% sur la géothermie, etc. On va lancer dans quinze jours les appels à projet sur les éoliennes en mer sur le programme de six gigawatt, la première tranche étant de 3 gigawatts. En fait notre problème c'est de transformer ça en filière d'emplois, en filières professionnelles, et ce n'est pas évident sur des secteurs où nous avons été inexistants sur le marché domestique depuis 30 ans. Ça fait partie des priorités. Sur la partie des énergies renouvelables, on a : 9/136 · l'approfondissement de l'identification des métiers, diplômes et formations qui doivent évoluer en lien avec les énergies renouvelables (dont la formation des formateurs et enseignants), · la définition d'un plan d'adaptation des compétences, · le renforcement de la qualité d'exécution des travaux liés aux énergies renouvelables, · l'identification des besoins liés à la formation des architectes. Nous avons également lancé, avec Valérie Létard, le Pacte de solidarité écologique, autour de trois chantiers stratégiques : · les emplois liés à la croissance verte ; · le logement et la lutte contre la précarité énergétique dotés de 500 millions d'euros dans le grand emprunt ; · un accès équitable aux services essentiels et aux biens de consommation durables sur l'ensemble du territoire. Le Pacte de solidarité est le volet social ou solidaire du Grenelle. Des signes forts du Pacte ont déjà été donnés et des mesures sont déjà visibles. Le Grenelle de l'environnement a aussi prévu l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport, non pas un SIAT, non pas une liste de projets, mais une Îritable stratégie. C'est toujours très difficile quand on parle de ces sujets là, à sortir du concept de "l'État décide des projets". Non, c'est une stratégie nationale des transports vers le transfert modal, à l'horizon des 25 prochaines années. Ce document, qui a été fait par la maison, c'est beaucoup d'éléments de nature qualitative sur l'amélioration des systèmes existants, l'amélioration de la gestion des systèmes, leur "intereuropabilité". Cela veut dire qu'il faut aller trouver les points de fragilité et les points de faiblesse, faire en sorte que les décisions soient prises collectivement et non pas avoir RFF qui rend un avis, la SNCF un autre, l'État un troisième et la Région un quatrième parce qu'elle finance, etc. Mais vous connaissez tout ça avec des stop and go insupportables, le tout dans une vision d'économie d'énergie, de réduction du CO2, de respect de la biodiversité et avec une amélioration globale de la sécurité. Donc, voilà, c'est à la lecture de ces critères que dorénavant nous fonctionnerons. On est en concertation, j'étais hier à la commission des affaires économiques du Sénat, c'est toujours très difficile et pourtant c'est Îritablement une stratégie et non un arrêté de programmes hiérarchisés. Le Grenelle de l'Environnement a également permis de relancer le transport fluvial. Dans ce cadre, l'établissement public VNF et les services de l'Etat se sont engagés dans l'élaboration d'un nouveau contrat de performance qui devra permettre de porter le projet pour la voie d'eau, dont les grandes lignes vous ont déjà été présentées. Ce projet poursuit l'objectif essentiel d'augmenter la part du transport fluvial. Il repose sur un 10/136 programme d'investissement important, pour développer, sécuriser et moderniser le réseau. Il tend aussi à doter l'établissement de ressources nouvelles et à lui donner les moyens d'action nécessaires. J'ai demandé l'organisation d'une large concertation avec les organisations syndicales, pour échanger sur ce projet, dans toutes ses dimensions, donc en regardant aussi les questions relatives à l'organisation et aux personnels. Il est indispensable qu'à ce stade les points de vigilance et les attentes des personnels soient précisés et pris en compte. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que des orientations seront prises, pour permettre la finalisation du contrat de performance. En 2010, le ministère, a été fortement mobilisé par la gestion de crises et de leurs conséquences, mais il s'est aussi mobilisé pour renforcer la politique de prévention des risques. La transposition de la directive inondations, qui a été votée dans la loi Grenelle 2, nous donne désormais un cadre pour définir à la fois des objectifs et des stratégies concrètes au niveau national et dans les territoires. Par ailleurs, j'ai présenté récemment en Conseil des Ministres un projet de plan de prévention, ou plus exactement c'est Chantal Jouanno qui l'a présenté. Il définit dès maintenant des pistes d'action pour améliorer la prévention des risques de submersion marine sur le littoral, pour renforcer la prévention des crues rapides et enfin pour renforcer sur tout le territoire les ouvrages de protection, en particulier les digues. Il s'agit bien d'un plan global et pas d'un simple plan digues, car, et c'est essentiel, la consolidation des digues ne peut se concevoir que dans une approche globale de la prévention, alliant aménagement, urbanisme, organisation de l'alerte, information des populations, etc. Depuis mi-juillet, ce plan est soumis à une très large concertation, qui durera jusqu'à la fin de ce mois. En ce qui concerne les moyens et l'organisation du ministère, j'ai souhaité joindre les actes aux paroles : · ce plan sera doté de 500 M sur 2011-2016, en particulier grâce à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Cela permettra de doubler l'effort financier consacré aux digues par rapport à la période actuelle ; · les moyens budgétaires du programme "prévention des risques", sur le volet risques naturels, sont maintenus et même augmentés, sans que le fonds Barnier ne s'y substitue ; · ainsi, les crédits consacrés à la prévision des inondations, passent de 15 M à plus de 18 M par an pour permettre en particulier de soutenir les actions et les investissements de Météo France afin d'améliorer la couverture radar et pour soutenir les actions des services de prévision des crues ; · j'ai demandé à la DGPR de créer en son sein une Mission Plan de prévention des submersions marines et des crues rapides pour piloter la préparation et la mise en oeuvre de ce plan, et animer le travail des DREAL et des DDTM, en lien étroit avec les préfets concernés ; · j'ai aussi demandé à la DGPR, de redéployer les effectifs pour les augmenter ; je parle de ceux qui travaillent sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, où de l'ordre 11/136 d'une dizaine de postes seront créés en 2011, après presque 40 créations sur 2009-2010. Ces services seront au 1er janvier 2011 réorganisés au sein des DREAL pour cette activité, réforme qui vous a été présentée en 2009 lors d'un CTPM ; Dans le secteur des transports, vous connaissez la situation, l'année 2011 sera l'année de la grande vitesse avec la mise en service en fin d'année d'une première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône ; avec la montée en puissance des travaux de la 2ème phase de la ligne à grande vitesse vers Strasbourg, engagés en 2010 ; avec le lancement des travaux de la ligne Tours-Bordeaux : je pense que l'accord de la maquette financière globale devrait être signé d'ici 15 jours ou trois semaines à Toulouse et le contrat de concession devrait intervenir avant Noël. C'est quand même un programme de 8 milliards. Enfin, c'est aussi la signature de deux contrats de partenariat attendue en 2011 pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire et le contournement de Nîmes et Montpellier. Ces 5 opérations représentent au total près de 850 km de lignes nouvelles, c'est à dire un tiers de plus que l'existant. Nous financerons ces travaux grâce, notamment, aux moyens de l' Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France que nous avons dotée de ressources pour les 3 prochaines années et qui bénéficiera, surtout dès 2012, de la nouvelle "éco-redevance" sur les poids lourds. Ce projet est maintenant bien avancé. Le logement est l'une des autres politiques majeures du ministère : cette politique a connu une transformation en profondeur qui a nécessairement conduit les services à changer d'approche. Avec la loi sur le droit au logement opposable, l'État a désormais une obligation de résultat : il doit proposer un logement à toute personne dont la situation est déclarée prioritaire et urgente par la commission de médiation. La politique du logement, qui a longtemps fonctionné sous forme de guichet, est de plus en plus contractuelle : contractuelle avec les collectivités locales dans le cadre des délégations de compétences que nous avons lancées en 2005- 2006 avec Marc-Philippe Daubresse, contractuelle avec les bailleurs dans le cadre des Conventions d'Utilité Sociale, contractuelle avec l'ensemble des partenaires dans le cadre de l'ANRU. C'est un programme qui continue de se dérouler normalement. C'est quand même un programme de 40 milliards qui est piloté par cette maison. Et ce que l'on peut en dire, au deux tiers de son exécution, c'est que là où la situation du quartier n'était pas submergeante par rapport à la ville, ou l'agglomération support, c'est une vraie réussite. C'est vrai pour l'essentiel du territoire, hors Ile de France. En revanche, là où le problème est quasiment de la taille de la ville support et quand il y a plusieurs problèmes les uns à coté des autres, et bien c'est extrêmement difficile et je pense que le programme de rénovation urbaine lui-même n'y suffit pas. C'est vrai pour l'essentiel en Seine-Saint-Denis, sur quelques territoires dans l'Essonne, un peu le Val d'Oise et un tout petit peu le Val de Marne. Et on voit bien, quand l'action publique doit faire des choses très importantes en Ile de France, que c'est vraiment toujours différent. Ça pose d'ailleurs question sur l'action publique. Je pense qu'on ne peut pas, sur des sujets de cette nature là en Ile de France, rester dans le droit commun. Les problématiques d'Ile de France sont toujours beaucoup plus compliquées. Nous sommes clairement passés d'une politique du logement social à une politique du logement qui va de l'hébergement à l'accession à la propriété en passant par toutes les étapes du parcours résidentiel. 12/136 Cette transformation a et aura nécessairement un impact sur les missions des services qui devront avoir une appréhension plus globale des problématiques, par exemple, à l'échelle d'un quartier, d'un bassin de vie ou d'un territoire. Ils devront aussi être dans une posture de négociateurs de haut niveau, et pas uniquement d'instructeur, d'une demande de financement, qu'il s'agisse du parc priÎ aidé par l'ANAH ou du parc social. Cette mutation est en marche, nous devons la poursuivre tout en continuant à mettre en oeuvre les politiques publiques, c'est à dire : · financer le logement social (et nous avons atteint des records l'an passé avec 120.000 logements locatifs sociaux financés) ; je rappelle que quand moi j'ai pris en charge, en 2003, on était à 38 000, nous avons donc produit de la croissance dans ce domaine. · et puis on a un énorme sujet qui est de faire connaître aux acteurs de tous ces filières là tous les outils du Grenelle Bâtiment, qui sont considérables. J'en viens maintenant au budget 2011 proprement dit. Un budget 2011 qui reflète une exigence très forte de responsabilité et de solidarité : je rappelle que nous avons réduit de 5% nos dépenses de fonctionnement afin de préserver les investissements du Grenelle Environnement. Globalement, tous moyens confondus, le budget du ministère reste en 2011 au même niveau qu'en 2010 : 27,3 Mds . Il n'y a donc pas réduction mais au contraire maintien de nos moyens. Ce budget se répartit en : 7,7 Mds pour les transports, 1,5 Mds pour l'écologie, 7,5 Mds pour le logement et l'hébergement, 1,3 Mds pour la recherche et 6,5 Mds pour les retraites et les régimes sociaux. Le grand emprunt, avec 7,5 Mds consacrés aux politiques du ministère, va nous permettre de démultiplier nos efforts. Comme vous pouvez le constater, nos priorités sont respectées : le Grenelle 2011 sera au niveau du Grenelle 2010, niveau historiquement éleÎ et nous faisons un effort sans précédent en matière de recherche en mobilisant les fonds du grand emprunt pour les investissements d'avenir, y compris quand ils sont dans la catégorie du ministère de la Recherche qui chapeaute bien entendu la mission. Les transports : on en a parlé, je rappelle qu'indépendamment des lignes à grande vitesse, on est engagé dans un processus puissant dans les agglomérations pour les TCSP, les sites propres. Le premier appel à projet Grenelle a été spectaculaire puisqu'un peu moins de quarante agglomérations ont répondu pour cinquante neuf projets et pour 350 Km de travaux à faire dans les trois ans, ce qui équivaut à plus que ce qu'on a fait les 34 dernières années, puisque que TCSP France hors métro parisien c'est 329 Km. Donc le pari du "fois cinq en treize ans", il va être atteint, on va être en "fois trois en six ans". Et puis, on a le lancement du projet Canal Seine-Nord que j'espère pouvoir officialiser avant la fin de l'année. La protection de la biodiversité, la prévention des risques sont des enjeux majeurs auxquels nous répondons à la fois sur le budget de l'État et sur ceux des opérateurs comme l'ADEME, qui voit ses moyens progresser à 500 M. 13/136 En matière d'hébergement, un effort complémentaire de 90 M accompagnera le grand chantier de modernisation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile, engagé avec l'ensemble des associations partenaires. Afin d'associer tous les agents à la démarche de transformation du ministère et pour les accompagner, j'ai obtenu dans le cadre de la négociation du PLF 2011 les mesures suivantes : - un retour catégoriel fixé pour 2011 à 24 M qui permettra notamment de poursuivre le rapprochement indemnitaire avec le ministère de l'agriculture pour les filières administratives et techniques et les mesures en faveur de la filière exploitation dans le cadre des protocoles ; - une enveloppe de 10 M, au titre de l'accompagnement des restructurations au sein du MEEDDM ; - dans la continuité des travaux menés par le Secrétariat général, une enveloppe de 6 M est prévue pour le dispositif d'extension de la rémunération des heures supplémentaires. Aujourd'hui où en sommes-nous de notre organisation dans notre riche histoire? L'organisation du ministère sur les territoires a désormais pris forme avec, en métropole, des directions régionales unifiées, les DREAL, qui sont depuis le 1er janvier 2010, pleinement opérationnelles et qui sont devenues des acteurs incontournables de notre ministère. En concentrant 63 anciennes directions, les DREAL sont, sans nul doute, le plus bel exemple de simplification administrative. Elles sont également un puissant gage de légitimité et de crédibilité vis-à-vis de l'ensemble de nos partenaires, notamment ceux du développement durable. Fers de lance des politiques du ministère, il s'agit désormais de consolider leur identité, d'y valoriser les cultures et les savoir-faire de chacun et de développer des valeurs communes symbolisant le coeur du ministère, l'identité de cette maison. La création et la montée en puissance des DREAL est une formidable réussite et je rends un hommage appuyé à tous ceux qui, quelle que soit la fonction, le grade ou le poste, l'ont permis. En Ile-de-France, comme je vous l'avais annoncé, trois directions sectorielles ont été mises en place au 1er juillet 2010. Ce sont les directions régionales et interdépartementales (DRI) : - de l'équipement et de l'aménagement, - de l'environnement et de l'énergie, - de l'hébergement et du logement. Cette organisation spécifique a vocation à s'articuler avec le Grand Paris et à répondre aux enjeux de demain. Je tiens à souligner le caractère novateur de la direction de l'hébergement et du logement qui a rassemblé les treize structures qui participaient à l'élaboration et la mise en place des politiques d'hébergement et de logement. Ce regroupement, unique en son genre, opère une simplification majeure dans un système complexe et nous permettra de disposer d'une organisation adaptée pour traiter une problématique qui est cruciale en Ile de France. Au niveau départemental, la nouvelle organisation de l'État, décidée en juin 2008, s'est 14/136 traduite par la mise en place en 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles (DDI) par département. La création de ces nouveaux services est une évolution majeure. Bien qu'elles ne soient plus formellement directement rattachées à notre ministère, ces directions départementales portent l'ensemble de nos politiques et le font extrêmement bien, il n'y a pas de difficultés fonctionnelles. Il convient certes de se donner le temps d'apprendre à travailler dans ce nouveau contexte pour ajuster nos modes de fonctionnement entre les trois niveaux - central, régional, départemental - mais je suis convaincu que ce calage est désormais en très bonne voie. J'ai demandé à Jean-François MONTEILS de se déplacer, sur le terrain, pour visiter chaque DREAL, pour voir les DDT, soit au siège de la région, soit même dans les départements. Il a commencé ! C'est un tour de France qui a tout d'une gageure, quand on mesure par ailleurs la charge et les contraintes, mais c'est, - j'en suis absolument convaincu -, particulièrement nécessaire en ce moment. Je rappelle que nous en avons pris l'engagement collectivement, oui les mutations sont très, très rapides, mais oui chaque cas particulier est un cas vital. J'en viens maintenant à la réorganisation des services déconcentrés de la mer, et vous savez combien la mer et ses enjeux de protection et de sauvegarde me tiennent à coeur. Je reste absolument convaincu que la mer et les océans seront, avec les richesses africaines, les sujets des vingt ans qui viennent. La mer et les océans c'est à la fois un univers de grande fragilité et c'est en même temps toutes les richesses du globe. On devrait d'ailleurs l'appeler la planète mer. On a un certains nombre d'outils, mais au fond, ce n'est pas à la hauteur des enjeux. On a des énergies marines, de la biodiversité, des capacités de santé, c'est phénoménal ! On a fait le Grenelle de la Mer, mais on tâtonne encore un peu. Mais il faut que l'on avance et il nous faut des outils de pilotage cohérents, visibles et renforcés. J'ai été content de constater que, dans la plus grande discrétion, nous avions réussi à regrouper autours du concept des gardes-côtes à la française, l'ensemble des services de l'État. Voilà, ça c'est fait sans bruit, dans le respect de chacun, Gendarmerie Maritime, nos propres équipes, pour avoir un système opérationnel commun qui est installé à l'Hôtel de la Marine, et qui fonctionne vraiment très bien. Alors on n'est pas du tout dans la fusion des corps, c'est d'une autre nature, c'est pas du tout les mêmes fonctions, il y a des fonctions militaires, d'autres qui ne le sont pas. Mais il y a une information commune, la mise en place d'une stratégie commune et la mobilisation de l'ensemble des moyens communs en cas d'intervention rapide. Je me réjouis aussi de la mise en place, en février 2010, de quatre directions interrégionales de la mer (DIRM), résultat de la fusion des anciennes directions régionales des affaires maritimes et de l'intégration des parties des services départementaux chargés de signalisation maritime et de la gestion des centres POLMAR. Je leur ai confié une mission de coordination de tous les services qui mettent en oeuvre des actions de l'État dans le domaine de la mer et du littoral. Par ailleurs, des directions départementales des territoires et de la mer ont été créées dans 26 départements du littoral ; dans les 21 départements où l'activité maritime est la plus importante, ces directions comprennent une délégation à la mer et au littoral qui met en oeuvre les mesures de proximité des affaires maritimes. 15/136 Outre-mer, le chantier de l'organisation des services est également bien engagé avec la création de Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, prévue en janvier 2011. Ces directions regrouperont les fonctions départementales et régionales, résultat de la fusion entre les DDE, les DIREN et les DRIRE, et y seront également associées des directions de la mer. La réorganisation de l'ingénierie aéroportuaire est entrée dans une phase de finalisation. Entamée en 2007, mais Îritablement lancée en 2009, elle deviendra effective elle aussi en janvier 2011, tant dans son volet civil que militaire. Elle permettra de décroiser les organisations de notre ministère et celles du ministère de la Défense. Elle sera aussi l'occasion de renforcer le service national d'ingénierie aéroportuaire, qui accueillera 250 agents, et ainsi conforter un pôle de haut niveau. Le transfert des parcs de l'Équipement arrive maintenant à son terme. 67 parcs seront transférés en janvier 2011, après 31 parcs transférés en janvier 2010. Ce transfert est majeur tant pour le ministère que pour les collectivités territoriales car ce sont près de 5000 agents, dont une très grande partie d'OPA, qui seront réaffectés dans les conseils généraux. Je salue ici le travail considérable mené par les DDT, avec les personnels des parcs, pour faire aboutir ce projet ambitieux puisqu'au final, seuls 3 départements vont recourir à un arrêté de transfert, tous les autres ayant abouti par la voie de la convention, donc de la négociation. Il reste encore à régler des dispositions majeures pour la gestion des agents transférés, notamment la finalisation du décret d'intégration dans les corps de la fonction publique territoriale. Je sais que les services du ministère y travaillent intensément, en pleine concertation, et je leur ai demandé d'aboutir rapidement. Comme vous le savez, de nouvelles réformes pluriannuelles pour la période 2011-2013 ont été décidées lors du quatrième conseil de modernisation des politiques publiques. Pour le ministère, le CMPP a arrêté 28 mesures estampillées RGPP. Ces décisions qui permettront au ministère de contribuer à la feuille de route fixée par le Président de la République du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous ont amené à procéder à un examen méthodique de nos modes d'organisation, de nos processus de travail, de nos politiques publiques et de leur mise en oeuvre. Au-delà des efforts qu'elle nous demande à tous, la RGPP doit aussi être une opportunité pour accomplir les évolutions auxquelles le MEEDDM aurait eu, de toute façon, à faire face. L'objectif est bien, dans un contexte où les missions évoluent, de s'adapter et de rendre plus efficientes les interventions publiques pour donner corps aux engagements des Grenelle. La modernisation du ministère, qui doit être un atout aussi pour ses agents, passe aujourd'hui par un certain nombre de mesures RGPP qui : · - s'inscrivent dans la cohérence ministérielle ; je me suis d'ailleurs opposé à celles qui n'étaient pas en cohérence avec la construction du ministère, comme par exemple la création d'un opérateur national routier ; 16/136 · - confirment notre orientation fondamentale autour de l'enjeu du développement durable, inscrivant ainsi l'action de ses agents dans ce qui est une priorité croissante dans l'esprit des français ; · - permettent d'accroître l'efficacité du travail. J'ai ainsi veillé à ce que l'on mette l'accent sur la performance des services et des opérateurs, ainsi que sur la simplification des procédures pour les usagers. Certaines de ces mesures ne sont pas nouvelles. Il en va de même pour les mesures de rationalisation et d'optimisation des structures. Ainsi il a été décidé de poursuivre l'effort engagé en matière de gains d'efficacité dans l'organisation de l'administration centrale et dans la rationalisation des fonctions support dans les services déconcentrés. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) participe pleinement à ces objectifs par l'amélioration de sa performance et en s'inscrivant dans un contexte de fortes évolutions de la régulation aérienne. La modernisation du réseau de transport fluvial sera également poursuivie, avec l'adaptation des niveaux de services aux nouveaux enjeux. Je sais que les réunions de concertation avec vos représentants ont débuté et vont se poursuivre dans les semaines qui viennent sous l'égide du directeur des infrastructures de transport et en présence du directeur général de VNF. L'objectif est que le contenu de la réforme soit formalisé dans le contrat d'objectifs et de performance 2010-2013 entre l'État et VNF. D'autres mesures ont été décidées pour réorienter l'action du ministère sur ses missions prioritaires. La simplification des procédures concernera également les autorisations du droit des sols. Dans le prolongement de la réforme engagée depuis 2007, une nouvelle étape sera franchie, notamment avec la simplification et la dématérialisation des procédures d'application du droit des sols et la dématérialisation des déclarations d'urbanisme liées aux travaux. Les agents concernés se désengageront progressivement des commissions départementales de sécurité, redéployés en partie vers les missions prioritaires d'accessibilité des bâtiments recevant du public, lesquelles se sont accrues avec la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tel est également le cas de la simplification de la réglementation relative aux ouvrages d'électricité visant à responsabiliser davantage les exploitants et permettre aux agents du ministère de se concentrer sur l'instruction des projets de grande envergure. De même le réseau scientifique et technique, qui a une responsabilité majeure à assurer pour apporter le soutien scientifique, technique et méthodologique et la capacité d'expertise nécessaires à la mise en oeuvre de la SNDD, doit être renforcé. C'est pour cela qu'un travail important est en cours sur les CETE pour les repositionner sur les champs d'action prioritaires du ministère et revoir leurs modes d'intervention. Les objectifs auxquels doit répondre leur réforme sont nombreux : réorientation de l'activité, consolidation de l'expertise, pilotage scientifique, interventions pour le compte de tiers, etc. Comme vous le savez, le dialogue est engagé avec vos organisations syndicales pour définir le meilleur projet pour les CETE. Cette réflexion s'intègre dans le cadre plus large du réseau scientifique et technique. 17/136 Je tiens à saluer l'engagement des agents de ces structures, ainsi que ceux des directions d'administration centrale concernées dans ce projet ambitieux et difficile. Bien entendu, les conditions de mise en oeuvre de ces différents chantiers feront l'objet d'une étroite concertation avec vos organisations. Pour épauler ces évolutions, nous avons besoin d'une politique des ressources humaines ambitieuse, dynamique, volontaire qui réponde aux attentes des agents et aux besoins des services. Une des premières missions de la fonction RH est d'accompagner au plus près les agents et de leur donner les moyens d'exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Dans un contexte de réorganisation de services, de mutualisation des fonctions support, d'émergence de métiers nouveaux en particulier ceux liés au Grenelle, certains agents vont connaître des changements professionnels. A cet effet, les services formation ont mis en place des dispositifs d'acquisition de compétences pour accompagner les réorientations professionnelles. Cet accompagnement exige la mobilisation de tous pour bien définir les besoins prévisionnels en ressources humaines du ministère. Je me félicite à cet égard du lancement du projet d'envergure « Perspectives RH 2013 », on peut peut-être réfléchir au-delà, qui permettra au ministère de définir son plan d'actions de gestion des ressources humaines pour les prochaines années. Il s'agit d'élargir et d'enrichir les parcours professionnels des agents et de mieux les orienter vers les nouveaux besoins du ministère. Il s'agit également de travailler sur leurs besoins en compétences et de leur offrir des formations adaptées. Je suis également particulièrement attentif, vous le savez, à la question de la pénibilité qui se pose tout particulièrement pour certains personnels. Je suis heureux de la présentation, dans le PLF 2011, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour des agents ayant travaillé en contact direct avec l'amiante dans certains établissements. Je sais que ce dispositif ne répond pas à toutes vos revendications, mais c'est une avancée et il a fallu pour cela surmonter de nombreuses oppositions. Je constate également qu'en matière de travail isolé des progrès sont en cours pour mettre en place une analyse systématique des risques liés à certaines situations de travail dans les directions interrégionales des routes en période de viabilité hivernale. Merci de votre participation constructive sur la définition d'un dispositif cohérent, structuré, juste et efficace. Cette approche est une approche responsable, qui a vocation à être élargie à d'autres domaines du ministère. Je ne méconnais pas non plus les risques psychosociaux et les difficultés liées aux réorganisations et je partage avec vous la volonté de faire mieux pour prévenir ces risques. Il faut poursuivre la mise en oeuvre du plan de prévention des gestes suicidaires mais il faut aller au-delà et je demande qu'on s'engage plus fortement encore dans une démarche de 18/136 prévention des risques psychosociaux en s'appuyant sur les travaux qui vont être conduits dans le cadre du comité central d'hygiène et sécurité. Une politique de ressources humaines c'est aussi une politique ambitieuse en termes de rémunération et de fusion des corps. La mise en place de la prime de fonction et de résultat permet de définir un cadre de référence homogène, de reconnaître les efforts de chacun en prenant en compte la spécificité des fonctions et les résultats obtenus. Cette nouvelle prime, qui s'applique dés cette année aux emplois de direction et aux fonctionnaires de la filière administrative de catégorie A, a vocation à s'étendre à d'autres catégories d'agents de notre ministère. Parallèlement, un plan de revalorisation des régimes indemnitaires débuté en 2010 doit favoriser le renforcement des communautés de travail notamment au sein des DDI. En ce qui concerne le dossier de fusion des corps, celle des techniciens supérieurs et des contrôleurs entre déjà dans une phase opérationnelle. Cette fusion, avec le rattachement en cours de la filière technique des contrôleurs des affaires maritimes, permettra le reclassement de tous les agents concernés dans le nouvel espace statutaire des catégories B. Vous connaissez déjà les premières propositions qui ont été mises sur la table et vous continuerez bien sûr à être associés au déroulement du projet, qui devrait s'achever à la mi-2011. La fusion du corps des ingénieurs doit rassembler, comme je l'avais demandé, les ingénieurs des TPE avec les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'IGN et ceux des travaux météorologiques de Météo-France. Nous avons convenu avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de l'élargir aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement de ce ministère. Ce choix est en cohérence avec la nouvelle configuration des services territoriaux de l'État et il offrira des ressources plus riches aux employeurs. Il ouvrira également de meilleures perspectives aux agents concernés. Ce chantier, rendu ainsi plus ambitieux encore, en est au stade du cahier des charges. J'ai demandé que les représentants de tous les personnels concernés soient réunis rapidement pour une présentation de ce dossier. A la demande du Premier ministre, d'autres projets suivront pour les corps de catégorie B administratifs, de contrôle et de sécurité, et au niveau ministériel ou interministériel pour les A administratifs. Ces projets, encore en cours de définition, et qui auront des calendriers différents, vous seront présentés prochainement. J'ai déjà beaucoup parlé. Je voudrais quand même vous dire deux mots de la cohésion de ce ministère et de son périmètre qui est inédit et unique au monde. Ce périmètre est en lui-même une révolution, c'est en lui-même un enjeu fondamental, sur lequel il ne faut rien lâcher. C'est la somme et le creuset de nos contradictions. Je vois bien qu'il y aura toutes les tentatives et toutes les bonnes justifications pour essayer de ré-éclater tout ça. Je ne fais de procès à personne mais dans un rapport qui sera rendu public dans les tous prochains jours, on va nous expliquer que l'énergie doit être plus visible etc. Mais non, c'est ce périmètre qui est le plus cohérent et c'est ça qui créé la Îrité et la puissance 19/136 de cette maison. Alors, au fond, il faut que nous travaillions notre cohésion et notre identité. L'identité et la cohésion de cette maison sont cruciales. Je sais que c'est difficile, oui, mais nous sommes la première ingénierie publique au monde ! C'est cela la réalité de cette maison. Cela fait trois ans que ce ministère a été constitué. Je crois, Monsieur le Secrétaire général, qu'il faut que l'on fasse un point d'arrêt au cours du premier semestre 2011 sur la stratégie du ministère, ce qui a marché ce qui a moins bien marché et pourquoi. Il faut redéfinir un cap stratégique, sachant que l'on est moins sous la pression de l'éÏnement. Certes on est toujours sous la pression du quotidien, mais il faut voir ce que l'on a accompli en deux ans et demi. Mais je crois qu'il faut s'arrêter sur la redéfinition de notre stratégie car on est dans des conditions optimales pour le faire, techniques, technologiques, financières, budgétaires, les principales réorganisations territoriales ayant été faites. Je souhaite donc que l'on avance sur ce sujet. Je souhaite également que le chantier de l'harmonisation des situations individuelles, y compris sur le plan indemnitaire, soit la priorité du secrétariat général, même si ça peut bien sûr s'étaler dans le temps. Je souhaite un plan de formation global ambitieux. Je souhaite la mise en place de la fusion de corps de la fonction publique dans le respect de l'identité de chacun, on peut fusionner des corps mais on ne peut pas fusionner les métiers. Cela peut se faire sans grande difficultés et c'est de cette façon qu'on restera attractif, c'est de cette façon que les filières d'excellence continueront à se développer. C'est notre cohésion intérieure. Cette cohésion, c'est aussi d'approfondir nos liens avec les services déconcentrés, j'en ai dit un mot, j'ai déjà souligné le travail engagé par le secrétaire général. Il y avait une tradition qui avait du bon, il n'y a pas si longtemps. On appelait ça, les « 4 fois 25 ». Quatre fois dans l'année, le quart des directions déconcentrées étaient réunies pour permettre des échanges productifs entre le terrain et la centrale. L'efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques que nous portons, et le sentiment de partager cette ambition commune, autant de raisons qui me poussent aujourd'hui à demander au secrétaire général de réfléchir à la mise en place de réunions régulières avec le terrain. Nous avons un outil formidable à notre disposition, c'est la réunion à distance de très haute définition et de très grande qualité. Il faut discuter avec le terrain en permanence et c'est beaucoup plus facile maintenant, qu'il y a 6 mois. Donc, nouvelle stratégie du ministère à définir pour les 3 à 5 ans qui viennent. Je pense que l'on pourrait se fixer un cap pour juillet 2011. Je crois que si nous avions mis plus de temps dans notre mutation cela aurait été encore plus difficile. Je suis conscient de la pression occasionnée. Je voudrais dire que ce ministère participe considérablement à la relance économique de notre pays. Ce sont dans nos secteurs que se fait aujourd'hui la relance et c'est dans notre ministère que se jouent les enjeux économiques et l'emploi des dix et vingt ans qui viennent. C'est également dans ce ministère que se joue la démonstration qu'un avenir soutenable pour 20/136 les générations futures est possible dans les vieux pays occidentaux. Car au fond, tout le monde sait bien ce qu'il faut faire mais personne ne sait comment le faire. C'est ça, la Îrité des grandes économies occidentales. Pour conclure être à ce point en avance sur nos propres engagements du protocole de Kyoto, c'est formidable ! On va finir 2020 à -30, à -40% d'émission de gaz à effet de serres, c'est à dire que nous serons le premier pays occidental à ­ 3 tonnes. Ce n'est pas rien ! Pour conclure, je vous encourage à regarder ce que font nos amis Canadiens et vous verrez que notre pays est classé dans les premiers rangs mondiaux, et l'action de notre ministère y participe fortement et de cela je suis très fier. Je vous remercie de votre attention. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Monsieur le Ministre d'État, Mesdames et Messieurs les membres du CTPM, chers camarades, une partie des membres de notre délégation est au congrès national des personnels techniques des routes et infrastructures. Les infrastructures demeurent importantes dans notre ministère, donc vous voudrez bien comprendre leur absence. Comme vous, nous saluons l'arriÎe du nouveau Secrétaire général, Monsieur Monteils, et nous lui souhaitons plein succès pour répondre à nos revendications. Sur les retraites, nous n'allons pas développer ici le caractère injuste du projet de loi gouvernemental, ni le recul historique qu'il porte, fidèle au cahier revendicatif du MEDEF et des agences de notation des marchés des financiers. On ne va pas vous convaincre mais simplement vous dire que notre fédération avec tous les autres syndicats du MEEDDM, c'est historique, appelle tous les agents du MEEDDM et ses établissements à l'action de grève et de manifestation la plus large possible le 12 octobre prochain avec une reconduction à décider par les salariés de notre ministère et de ses établissements publics. Concernant particulièrement certaines catégories d'agents de notre ministère, vous avez évoqué l'amiante à juste titre et nous vous donnons acte de ce que l'élargissement aux fonctionnaires et contractuels du dispositif amiante vient d'être publié. Pour les agents du MEEDDM, c'est une bonne chose. Mais, vous aviez saisi le Premier ministre, il y a plusieurs mois, d'un dossier sur la pénibilité en particulier la reconnaissance de la bonification du service actif. Nous vous demandons où nous en sommes sur ce dossier. Qu'est-ce que Monsieur Fillon vous a répondu ? Voilà notre première demande. Sur le projet loi de finances 2011, on peut bien sûr avoir toutes les lectures qu'on veut, nous constatons une baisse des effectifs et une baisse de moyens dans certains programmes. Bien sûr, ces réductions sont accompagnées de discours sur la contribution indispensable à la rigueur générale qui est dictée par les agences de notation. Mais enfin, l'ampleur de ces réductions est minorée par un certain nombre d'astuces de présentation que nous allons vous présenter, et également par le recours accru au financement par des taxes affectées payées par les ménages. S'agissant des effectifs, on constate une réduction de 1 287 postes ce qui correspond donc au plafond d'emploi 2011 de 62 371 ETPT. Mais surtout cette réduction est à rapprocher des 21/136 plafonds 2009-2010 et c'est donc bien, sur ces trois années cumulées, 8 000 postes qui sont supprimés avec deux facteurs aggravants que nous vous soulignons. Premièrement, ces suppressions intègrent bien le solde des redéploiements Grenelle. On a des redéploiements Grenelle nécessaires mais le solde, c'est beaucoup de moins. Nous avions, par exemple 400 redéploiements Grenelle prévus en 2010. Deuxièmement, le périmètre du plafond d'emplois est désormais un périmètre large puisque nous avons les missions d'État de « l'écologie développement durable », mais aussi « villelogement » et puis une partie de la mission interministérielle « recherche ». Donc, comme facteurs aggravants, on constate un périmètre plus large, l'intégration du redéploiement Grenelle et pourtant des milliers de baisses planifiées. Les effectifs du budget annexe « contrôle exploitation aérien » (BACEA) s'élève à 11 275 et présente une baisse de l'ordre de 330 à 400 postes. Nous vous posons la question pour savoir pourquoi les chiffres ne sont pas forcément les mêmes sur le comparatif 2010-2011. Le total de nos établissements publics est de 19 245, dont la grande partie sur le budget EDAD, un certain nombre sur les missions recherche, enseignement supérieur, un peu de ville-logement et régimes sociaux en 440. Le directeur de cabinet, Monsieur Carenco, a tenté le 29 septembre de convaincre les syndicats que la règle du « 1 sur 2 non remplacé » serait appliquée avec intelligence. Vous aussi, vous avez tenté de nous convaincre de l'absurdité technocratique du 1 sur 2 en essayant d'être intelligent. L'intelligence pour 2011, ce sont deux choses au moins. C'est un périmètre où il y a « effectifs budgétaires » et « opérateurs » et le Grenelle. C'est ce que nous avons compris de l'intelligence. Nous en trouvons pour l'instant la trace suivante, quand on lit les 543 pages du budget en ligne depuis mardi soir, de la mission écologie. Qu'est-ce que nous voyons ? Nous voyons quelques emplois créés. Je prends par exemple 8 emplois pour le nouveau Parc Marais Poitevin, 2 au Parc des Calanques, 18 pour l'Agences des aires marines protégées. Donc on voit que, sur de nouvelles missions, on arrive à avoir un petit peu d'emploi. On voit 25 emplois à l'ADEME, 1 à l'ONEMA, 3 au Conservatoire du Littoral, soit environ 140 créations d'emplois pour la totalité de tous les établissements publics. Ceci ne compense pas 230 suppressions : 50 à Météo France, 20 à l'ONCFS et plus de 150 à l'ONF. L'ONF, nous le rappelons, a un rôle important pour les aspects biodiversité. Donc, votre solde de redéploiement de 140 n'est pas compensé par vos 235 destructions. Quant aux effectifs budgétaires du ministère, je rappelle que le programme « urbanismepaysage-eau-biodiversité » prévoit 1 371 suppressions, c'est-à-dire 400 transferts vers le logement (400 transferts vers DAOL vis-à-vis du sureffectif des DREAL), mais surtout 788 suppressions dans l'ingénierie publique dite concurrentielle, ­ pour ne pas gêner Bouygues ­ et 120 autres suppressions dites d'ajustement. C'est le 1 sur 2. Sur le seul programme « sécurité-affaires maritimes », on constate des baisses : 120 suppressions d'emplois sur un petit programme, je le rappelle, d'un peu plus de 3 101 emplois. Et les vacances de postes ne font qu'ajouter à cette situation. La situation est donc très difficile et en particulier pour les effectifs des DDT/M qui ont été la variable d'ajustement des suppressions en 2010. Vous devez vous engager à ce que le rapport missions sur effectifs soit discuté, que les questions missions et moyens humains effectifs soient discutées aux instances consultatives de tous les services d'ici la fin de l'année, cela tombe bien, on a des élections avec des CTP qui vont s'installer le 19 octobre. L'abandon dans certaines DDT de missions obligatoires en dépit des obligations législatives, est inacceptable. Nous vous demandons que cette question missions-effectifs soit bien soumise avec les chiffres dans l'ensemble des instances consultatives de nos services. 22/136 Un satisfecit à l'ONCFS, nous parvenons à avoir une subvention d'équilibre qui permet de ne pas avoir l'éponge du fonds de roulement. Il y a donc un certain mieux pour cet établissement, avec quand même 20 suppressions d'emplois, 20 suppressions d'ETP, sur ce petit établissement. Sur les parcs nationaux, on constate un redéploiement interne entre les neuf parcs nationaux. Les sept parcs existants paient les deux nouveaux. Tout cela est ridicule en termes d'emplois, mais c'est du moins au total sur la biodiversité malgré les engagements de Madame la directrice de cabinet de Madame la Secrétaire d'État. Un satisfecit sur la question du poste Xynthia. Sur les digues qu'elle soit à la mer, marine, mais également sur le fluvial, nous constatons que vous avez réussi à toucher à la CCR, la Caisse Centrale de Réassurance, en prenant 100 millions d'euros. La caisse centrale est en trésorerie à 3 milliards d'euros et 1 milliard courant en année d'effectifs. Et puis il y a la dotation du Fonds Barnier. Effectivement, là il y a un mieux en crédit budgétaire. Par contre, vous venez d'indiquer et nous vous en remercions, qu'il y aurait une dizaine d'ETP sur les ouvrages hydrauliques. Je vous rappelle que sur le compte ouvrages hydrauliques, la totalité des effectifs des DREAL, c'est 54. Il y a 22 DREAL et 54 en effectifs. D'accord ? Donc, vous nous l'annoncez mais en disant ­ on vous l'a peut-être fait dire, je pense ­ redéploiement. Vous nous avez indiqué que, sur les risques naturels, il y aurait redéploiement pour créer les 10 postes supplémentaires pour le contrôle des ouvrages hydrauliques. Nous pensons que ce n'est pas très sérieux. Ce n'est pas une manière de répondre aux besoins. Sur les concours de recrutement, nous demandons qu'il y ait un lancement immédiat de concours de recrutement. Ceci a à voir avec la vacance de postes. Pour les concours de recrutement, il faut aller très très vite sinon nous perdrons des postes en exécution. Nous vous demandons de revoir le système double entrées-sorties des schémas d'effectifs et de recrutement ministériel et tout le problème des autorisations de zone de gouvernance d'effectifs et de DRH. Au quotidien, par exemple dans les DREAL, nous n'avons pas pu pourvoir des postes en cours d'année à cause de ce système entrée-sortie, Îrifications, aller et retour DRH, zone de gouvernance. Ce système est d'une complexité telle ­ alors que vous nous vantez le charme de la mobilité ­ que nous avons perdu les recrutements. Sur le pouvoir d'achat, les dépenses de personnels sont en baisse avec, pour la ligne rémunérations, moins 125 millions d'euros. Moins 125 millions d'euros sur la ligne rémunérations des personnels, ce sont des pertes de pouvoir d'achat organisées avec l'hypothèse de la stabilité du point fonction publique. Et nous apprenons par la presse, ce matin, que la Cour des Comptes, dans son rapport de mardi, aimerait pérenniser à vie la stabilité du point fonction publique 2011-2012. C'est inacceptable ! Surtout que, dans votre budget, Monsieur le Ministre d'État, vous prévoyez une GIPA, (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) pour 2011, provisionnée à 1 million d'euros. Au titre des mesures catégorielles ­ vous en avez parlé ­ on note un total de 24 millions d'euros. Le Gouvernement, et vous l'avez repris à votre compte, affirme toujours que la moitié des gains de suppression serait redistribuée aux personnels. On a 125 millions d'euros de suppression de la ligne rémunérations et des mesures catégorielles pour 24 millions d'euros. Il nous manque déjà 38 millions d'euros à ajouter aux 24 millions d'euros des mesures catégorielles, si on se place dans ce chantage que nous n'acceptons pas pour, soit accepter des diminutions d'emplois, soit avoir des primes variables. Elles prévoient en réalité ces mesures, vous l'avez dit, 7 millions d'euros de mesures statutaires, nouvel espace statutaire pour la catégorie B, des augmentations non chiffrées des 23/136 taux pro/pro pour des corps qui ne sont pas précisés, et 15 millions d'euros de mesures indemnitaires, vous avez mentionné la PFR que nous n'aimons pas et le rapprochement avec le MAAP. Le rapprochement avec le régime indemnitaire du MAAP initié en 2007 ­ je cite de mémoire les 543 pages ­ sera poursuivi en 2011. Elle sera acheÎe quand, l'harmonisation des régimes indemnitaires ? On en est à quatre ans. Ce rythme ne semble pas correspondre à votre dernière demande où vous dites : « Sur le régime indemnitaire, je demande à Monsieur Monteils d'aller plus vite. » Or, il écrit le contraire puisqu'on en est à quatre ans. Il n'y est pour rien, Monsieur Monteils, il arrive. Mais, comme vous l'avez dit, il était aux affaires. Sur le fonctionnement des services, Monsieur le Ministre, nous voyons moins 236 millions d'euros sur le titre 3 « dépenses de fonctionnement des services », hors personnels. La ligne de 277 millions d'euros pour 2011 était de 513 millions d'euros en 2010. Les moyens de fonctionnement subissent une baisse énorme ! Certes, nous avons repéré le programme 333, ligne interministérielle « fonctionnement des services ». Mais, si je puis me permettre de faire cette comparaison, le programme 333 ce sont les DDI et les DR pour partie budgétairement. C'est-à-dire que nous voyons pour la totalité des moyens de fonctionnement courant 87 millions d'euros pour la ligne interministérielle de Matignon sur l'ensemble des SD (des services déconcentrés) que ce soit des DR ou des DD. Ce sont 87 millions en moyens de fonctionnement et 704 millions d'euros en AE, mais surtout 350 millions d'euros en crédits de paiement pour tout ce qui est loyers et charges. Il y a là un chiffre que nous ne comprenons pas. Il y a une diminution. Le solde n'y est pas. Cela ne va pas du tout. Nous craignons énormément qu'il y ait là une mutualisation et un redéploiement avec des économies considérables. Je rappelle que nos services payent maintenant des loyers et des loyers budgétaires du mètre carré. Par agent, il y a des ratios qui nous sont imposés par Matignon. Nous vous demandons la garantie que les moyens de services, les moyens de fonctionnement des services vont être assurés. C'est une exigence importante et nous ne nous contenterons pas des ratios d'efficacité bureautique, des ratios de surface utile par ETPT puisque les ETPT baissent. Tous ces ratios sont des systèmes faits pour nous faire baisser. Vous avez mentionné le dialogue social. Il doit impérativement s'améliorer à tous niveaux, avec des résultats concrets pour les personnels et leurs conditions de travail, en sachant que le besoin de formation est énorme. La priorité est la formation, c'est vrai. Mais, le Îcu de beaucoup de collègues est celui de l'abandon des missions, du flou persistant des évolutions de postes imposées à très court terme. C'est-à-dire que la visibilité humaine, concrète, dans telle direction, dans tel service, de l'évolution à réaliser dans un délai très court, est considérable. Donc, cela ne va pas du tout. Sur le désengagement des dotations budgétaires et la flambée des taxes, je me limiterai, compte tenu de l'heure, à quelques exemples. Je crois qu'au congrès de Strasbourg du mouvement HLM, il y a eu une opposition unanime ­ une abstention ! ­ au prélèvement que vous ordonniez de 340 millions d'euros sur les organismes HLM. Le Secrétaire d'État, Monsieur Apparu, a dit aux organismes HLM : « Mais, ces 340 millions d'euros vous seront rendus. » Mais, c'est 340 millions d'euros en diminution de crédits d'État, Monsieur le Ministre d'État. C'est-à-dire qu'on taxe les HLM ­ c'est tout à fait historique, il n'y a jamais eu cette taxe sur les loyers ­ pour redonner de l'argent aux HLM. Cela a des conséquences extrêmement graves sur les possibilités de production. Je vous rappelle que la part de l'État pour la production de logements a été diminuée par deux en dix ans. Rapportée au coût du logement de 150 millions d'euros, le coût moyen 2010 du logement social, la part État est de 3 000 euros, 3 000 euros sur 150 000 euros par logement. On en est à 3 000 euros. Il y a quinze ans, on en était en évolution à 6 000 euros. Donc, il y a un vrai problème de l'efficacité marginale de l'État par logement social. 24/136 Par contre, les chiffres se redressent dans la dernière année et vous avez raison. Mais les dotations État se cassent la figure et vous ne pouvez pas le cacher sur le logement social. C'est 150 millions d'euros et ce n'est pas 500 millions d'euros. Sur la question des transports, nous sommes préoccupés par le financement des infrastructures de transport. Vous avez, avec raison, évoqué l'avant-projet de SNIT, Schéma National des Infrastructures de Transport. On voit qu'il y a une dépense de l'ordre de 170 milliards d'euros sur 25 ans. C'est gigantesque. C'est un effort sans précédent pour la nation. 90 % ­ ou 85 %, cela dépend comment on lit les choses, c'est une bonne chose. Cependant, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans sa formation d'autorité environnementale a estimé à 30 % la part État sur ces 170 milliards d'euros. Le reste, ce seront les collectivités territoriales, RFF et d'autres acteurs. Le problème est qu'au début de l'été, vous avez décidé de recourir, pour trois liaisons routières, pour la modernisation des 2x2 voies, à des concessions autoroutières, à savoir des mises en concession en partenariat public-priÎ comme c'est le cas, pour la liaison fluviale gabarit Seine Nord. Nous vous disons simplement que nous constatons que la mise en oeuvre pratique dans les années qui viennent du SNIT va relever de priorités. Si ces priorités, c'est « l'argent est rare et on fait du PPP ou de la concession », qui est la tendance actuelle, il y a un déséquilibre total des priorités. Les régions ont des problèmes financiers croissants, elles vous l'ont dit. Nous ne pouvons pas être baladés par les financiers de Bouygues ou de Vinci pour financer nos infrastructures. Les crédits État doivent être là, pluriannuels et assurés. Certes ­ c'était ma précision ­ l'eurovignette arrive avec la taxe poids lourds, mais le déploiement est pour mi-2012. L'année pleine, ce sera 2013 au mieux et on espère 1 milliard d'euros. Il y a là quelque chose à assurer et à pérenniser car nos collègues des routes vivent des privatisations de routes nationales et des privatisations du domaine. S'agissant de VNF, vous l'avez mentionné, nous n'acceptons pas le transfert du domaine public fluvial.Pour trouver des financements à la voie d'eau, nécessaires évidemment, nous ne pouvons pas estimer qu'on va donner à l'EPIC les bijoux de famille. Ce n'est pas un investissement d'avenir. Il faut investir dans la voie d'eau, mais l'État ne peut pas brader son patrimoine. S'agissant de l'aérien, vous savez que nous sommes favorables à une évolution du ciel unique sur un mode coopératif et de façon pragmatique, avec d'autres syndicats, la CGT a fait une proposition qui va dans le sens du mode coopératif pour le ciel ouvert, le ciel unique. Vous savez que cette proposition a été reprise dans le rapport Savary, parlementaire européen, qui vous a été remis il y a quelques jours. Nous n'acceptons pas la fusion des prestataires dits européens, du nom de FABEC, qui entraînerait un démantèlement de la DGAC. Et, comme vous le savez, la proposition du Secrétaire d'État aux Transports, rencontre un très large scepticisme de nos partenaires européens. Donc, il est urgent sur ce dossier d'avancer et de tenir compte du mode coopératif que nous vous proposons. S'agissant des transports ferrés, nous avons découvert un nouveau compte d'affectations spéciales. C'est bien. C'est le soutien aux lignes Corail déficitaires, pour le dire court. On découvre que cette taxe est alimentée, certes par un prélèvement sur les sociétés d'autoroute, ce qui est bien, l'autoroute paie le rail, d'accord. Mais, on découvre que ce prélèvement est trois à quatre fois inférieur à la taxe sur les billets de train. On instaure une taxe sur les billets de train. Il y a un déficit de la SNCF sur l'interrégional. Pour le dire vite, les régions maintenant paient beaucoup sur les trains régionaux. Il y a un déficit. Qu'est-ce qui se passe ? On va faire payer les voyageurs du Train à Grande Vitesse pour financer les Corails. Ce n'est pas du redéploiement. C'est une taxation des ménages. 25/136 Concernant la politique de l'eau, nous dénonçons l'amplification de la chute des crédits d'État. En 2011, le financement des actions de suivi de la qualité de l'eau vont être intégralement payées par les Agences de l'eau et l'ONEMA et, comme vous le savez, 90 % du produit des redevances, soit 2,3 milliards par an, sont acquittés à 90 % par les ménages, les agriculteurs et les industriels étant sur le solde des 10 % des redevances consommation et pollution. Donc, c'est un transfert et nous vous demandons la garantie en tout état de cause de la poursuite des activités « laboratoire-qualité » des DREAL qui existent encore, qui sont là, qui vont dépendre pour leur financement, des agences de l'eau. Il nous faudrait la garantie de la poursuite d'activité. Trois sujets plus ponctuels pour conclure. Concernant le bradage des lieux de vacances, nous vous signalons que la Fédération Nationale des Associations de Sports et Culture et d'Entraide du Ministère, la FNASCE, a pu héberger en 2009 22 500 bénéficiaires correspondant à 5 613 demandes pour des séjours de vacances dans du domaine, des phares notamment, des maisons éclusières, pour les personnels, pour leurs vacances. Par ailleurs, 191 semaines ont pu être offertes à partir des dossiers instruits par les assistantes sociales et les assistants sociaux, à des agents qui n'ont pas les moyens de partir en vacances. Nous avons refusé plus de 5 000 demandes payantes sur les séjours de vacances. Or nous apprenons que 196 unités d'accueil feraient l'objet d'une remise à France Domaines. Et nous refusons également que 24 sites représentant 50 unités d'accueil, soient transférés à des Collectivités territoriales. Une note de votre directeur de Cabinet l'envisageait le 20 mai 2010. Nous n'acceptons pas, comme d'autres organisations syndicales, l'abandon de nos unités d'hébergement ou de vacances, prestations, activités de la FNASCE et nous vous demandons sur ce sujet, avec d'autres qui reprendront mes propos, une exception sociale immédiate pour l'ensemble du patrimoine social permettant de répondre à la demande de vacances des agents. De manière encore plus ponctuelle, Monsieur le Ministre, l'ISTED est une association, l'Institut des Sciences Techniques d'Equipement et Environnement pour le Développement, qui est logée à l'Arche nord, si ma mémoire est bonne, au rez-de-chaussée. Il y a 11 salariés d'une association priÎe qui sont là depuis plusieurs années. Nous apprenons que Monsieur Prévot qui a été nommé par le Conseil général, avait pour mission de dissoudre l'association jusqu'à présent logée et subventionnée par le ministère. Les syndicats CGT et CFDT de centrale ont rencontré mardi dernier ce haut fonctionnaire. Il nous a indiqué qu'il ferait le nécessaire pour que les personnels puissent être reclassés auprès de directions ministérielles ou d'établissements publics. Il faut absolument éviter tout type de licenciement et que ces personnels aient des garanties de reclassement au sein de notre ministère et de ses établissements publics. Il s'agit de 11 agents qualifiés qui ont de l'ancienneté. Et l'ISTED est en fait un bras armé de votre administration pour l'aspect international. Enfin, en dernier point, vous pourrez éventuellement nous indiquer si ce que disent les médias sur la fermeture du toit de l'Arche, de ses deux musées informatiques et vidéos avec une quarantaine de licenciements, est exact en termes de stratégie immobilière et d'occupation. On a lu bien sûr dans la presse cette notion de salle de réception. Je pense qu'il y a là quelque chose qui interpelle le ministère puisque nous sommes à la fois locataires de l'Arche nord et propriétaires du toit et qu'il y a quarante personnes licenciées. Et je ne sais pas ce qu'en pense Madame la Secrétaire d'Etat au numérique sur les musées. Bref, il faut faire quelque chose et nous indiquer la situation. Les autres organisations syndicales vont intervenir. Nous interviendrons après et je l'espère avant votre départ, de manière intersyndicale pour la question des OPA. » 26/136 Gérard COSTIL (FO) : « Comme vient de le dire mon camarade Combrouze, on doit être arriÎs dans le point 2 sans être passés par le point 1. Mais, c'est vrai que la configuration de ce CTPM en présence du Ministre d'État est particulière. On va avoir, pour ce qui nous concerne, une déclaration globale articulée autour du général et, Thierry Latger, si vous le lui permettez, abordera la question budgétaire. Mais on a une déclaration « virgule 33 » ­ c'est ce qu'évoquait Francis tout à l'heure ­ que nous souhaiterions faire, après l'intervention de la CFDT. Nous avons un morceau de déclaration commune, à la CGT, à la CFDT et à nous-mêmes. D'ailleurs, je ne sais même pas qui fait cette déclaration (aux représentants de la CGT) C'est vous qui la faites ? D'accord. Mais, c'est la nôtre, à nous tous. Monsieur le Ministre d'État, Mesdames et Messieurs les représentants de l'Administration, Chers camarades, depuis le premier budget que vous nous présentiez il y a trois ans pour ce ministère, de l'eau a coulé sous les ponts, même si le seul corps à porter ce nom a depuis disparu, et que de l'eau continue de couler dans les canaux de ses, encore, services spécialisés. Mais pour combien de temps encore lorsque l'on voit que nous sommes à la troisième configuration de ce ministère après le MEDAD, le MEEDAT et maintenant le MEEDDM, et peut-être à la veille d'une quatrième dans le cadre du remaniement gouvernemental annoncé pour les prochains jours. Et ceci pour perdre quelles compétences, après avoir perdu, entre autres, l'aménagement du territoire lors de la dernière restructuration ? Et dans quel état après le projet de budget 2011 qui nous est présenté ? Et dans quel État (avec un E majuscule) après les abandons en série en commençant par l'ingénierie puis le conseil, puis les contrôles dans les ERP, puis l'ADS, les routes, les voies d'eau ? Nous avons bien entendu ce que vous nous avez dit tout à l'heure à cet égard. Nous serons donc bientôt fixés si, avant d'avoir acquis une identité MEEDDM, nous devons nous préparer à en acquérir une autre et laquelle. Ainsi, par exemple, apparaît-il qu'après la disparition des DDEA tout juste créées, vos services se proposent ­ c'est le quatrième point de l'ordre du jour du présent Comité technique paritaire ­ de déléguer aux Préfets de département, échelon territorial sur lequel vous n'avez plus l'autorité exclusive, la totalité des actes déconcentrables de gestion des personnels de votre ministère. Vous vous étiez pourtant engagé auprès de ces derniers, Monsieur le Ministre d'État, à préserver leur gestion ministérielle. Après le Grenelle de l'environnement, après le Grenelle de la mer, mais après les choix budgétaires qui nous sont présentés, nous y reviendrons lors de l'examen du point 2 ­ on va enchaîner après mon intervention d'ordre général ­, les perspectives dans lesquelles pouvaient encore s'inscrire les personnels ressemblent à un beau rêve interrompu par un réveil brutal. A la perte de sens que subissent les personnels de ce ministère, désormais en perpétuelle restructuration, s'ajoute en effet l'incapacité dans laquelle se trouvent maintenant les services à gérer le simple quotidien. ArriÎs au pied du mur, au moins pour ceux qui ont réussi à s'arrêter avant de le heurter, ils découvrent que ce mur s'apprête à leur tomber sur la tête. Après avoir annoncé ­ exemplarité du ministère en charge du développement durable oblige ­ qu'ils seraient regroupés dans des projets immobiliers de haute qualité environnementale, les agents découvrent aujourd'hui qu'ils seront le plus souvent encore plus mal lotis qu'avant, entassés selon la norme du brodequin de neuf mètres carrés, même pas conforme aux normes NF et autres recommandations de l'AFNOR. 27/136 On commence même à voir passer dans les services des notes indiquant que, ni les meubles, ni les ordinateurs hors d'usage ne pourront être remplacés au titre du gel des réserves de crédit 2010. Seuls seraient épargnés les budgets de communication. Il en va de même des nouvelles missions. Vous en avez parlé. Concernant les nouveaux métiers qui étaient déjà bien difficiles à identifier après les réorganisations institutionnelles, ce sont aujourd'hui les restructurations imposées par la règle du non-remplacement d'un départ sur deux qui se traduit parfois ici ou là par la vacance de trois postes sur quatre, qui en compromettent durablement le développement. Et il devient aujourd'hui illusoire d'en acquérir les compétences après le rabotage annoncé à peu près partout des actions de formation, par la baisse des budgets de formation et la baisse concomitante des budgets de déplacements des agents. Quant aux promesses sur l'exécution des programmes, il suffit de voir comment, ajoutée aux défaillances du système inventé et mis en oeuvre à la hâte comme Chorus, l'inertie de vos services en matière de l'organisation du recrutement a contribué à faire redescendre les plafonds de l'emploi sur la tête des agents. Certes, vous nous direz sûrement, Monsieur le Ministre d'État, que vous n'y étiez pas favorable et nous voudrons bien vous croire. Vous nous direz qu'il agit qu'un arbitrage arrêté à l'étage gouvernemental supérieur et que vos services n'ont pas pu les défendre. Nous vous dirons, pour notre part qu'ils n'auront pas su, ou pas vraiment voulu les défendre. Car, si les recrutements avaient été exécutés plus rapidement, ces 500 ETP supplémentaires, supprimés sous le doux vocable de mesures techniques, auraient évité le rabot du budget. Ainsi, les politiques du ministère ne se retrouvent-elles plus portées en fonction des priorités ministérielles ou des enjeux locaux, mais en fonction des agents encore présents dans les services et de leur état de santé. Car à cette déplorable gestion au jour le jour s'ajoute couramment la gestion par le stress comme méthode de management, à croire que l'exemple de France Télécom n'a pas suffi, bien que vous ayez engagé les mêmes mercenaires du management et qu'elle se trouve même facilitée par l'absence de médecins de prévention et animateurs sécurité-prévention dans de nombreux services. Que dire du cran supplémentaire qui vient d'être franchi ? Car il s'agit là de gestion par la terreur au CETMEF, alors qu'à aucun moment sa réorganisation n'a été examinée au niveau national. Notre saisine auprès de votre Cabinet, le 30 mai dernier, est même demeurée sans réponse. Le plan social, pour reprendre le lapsus réÎlateur de l'administration elle-même, vient de se traduire par un arrêté que vous avez signé, Monsieur le Ministre d'État, le 27 septembre dernier. Est-ce à un tel démontage des garde-fous que s'attellerait aujourd'hui plus généralement votre administration centrale, en matière de dialogue social ? Ou est-ce la même incapacité à faire face à un plan de charge insurmontable ou à piloter dans la durée ? Il est clair que, alors que l'administration disait en décembre dans cette instance, qu'elle devait choisir entre tenir le tempo ou se laisser submerger par la cadence, elle se gardait bien d'évoquer la troisième option, celle qu'elle a retenue, à savoir submerger les personnels et leurs représentants par ce tempo qu'elle se savait dans l'incapacité de tenir. Par ailleurs, pour permettre la leÎe de l'action intersyndicale de l'hiver dernier, votre Directeur de Cabinet avait annoncé l'ouverture d'un certain nombre de chantiers. Or, aucun de ces chantiers pourtant formalisés au travers de son courrier du 8 février dernier, n'a été Îritablement engagé. 28/136 Nous n'avons aucune nouvelle du groupe de travail sur l'examen des conditions de dérogation aux garanties minimales. Que dire à cet égard des ajustements que ces travaux devaient permettre d'apporter au cadrage des DIR, laissées en plan depuis maintenant plus d'un an ? Et ce, sur ce sujet comme sur d'autres, comme sur les questions de la formation, du recrutement, de la conduite isolée ­ vous avez parlé du travail isolé tout à l'heure ­, de la qualification, des temps de travail, etc. A défaut, et compte tenu du passage en force des trois premiers arrêtés, que nous avons découverts à la lecture du Journal Officiel, nous continuerons la discussion, mais au Conseil d'État. Car, à défaut d'avoir été écoutés par votre administration, cette dernière sera entendue par le juge. La première vraie réunion du chantier en matière de régimes d'astreinte annoncée également par votre Directeur de Cabinet le 8 février, pourtant prévue en septembre dernier, n'a pas eu lieu depuis l'ouverture du chantier improvisé sur un coin de table en plein mois de juillet. Devons-nous vous rappeler que l'achèvement de ces travaux est attendu dans les services regroupant des agents issus, je cite, « de chaque maison d'emploi du ministère : équipement industrie, environnement », à savoir la DRIEA, la DRIHL et la DRIEE, créées au 1 er juillet dernier. Dans les douze DREAL créées il y a maintenant plus de neuf mois, et dans les neuf DREAL créées il y a maintenant près de deux ans, des services ou des agents sont censés s'identifier à une communauté de travail, comme dit l'autre. Drôle de communauté qui sert à ses membres pas moins de sept modalités de compensation horaire et financière, différentes selon leur origine. A ce rythme, nous doutons même que ces travaux puissent être acheÎs avant la création des DEAL outre-marines. Que dire du vrai-faux comité de suivi de l'ARTT ? Vrai-faux en ce sens où l'administration avait oublié comment il était constitué avant de le convoquer. Vrai-faux aussi car nous avons découvert que la vocation de ce comité n'était pas le suivi de l'ARTT, mais de présenter une future instruction ministérielle se substituant à celle de 2001. Ce comité de suivi ARTT a été annulé ensuite à notre insu et reporté sans informer notre organisation, largement majoritaire dans chacun des CTP, mis en place dans chacun des services déconcentrés du MEEDDM qui regroupe ses agents. Que dire plus généralement de ces réunions que l'administration nous annonce dans des délais raisonnables ­ cela existe quand même ­ mais dont elle ne nous dit pas quels sujets elle a prévu d'y évoquer ? Cela interdit de facto à nos représentants de s'y préparer quand ce n'est d'y participer. Même les obligations légales ou réglementaires sont dans ce cadre bafouées. Savez-vous, Monsieur le Ministre d'État, que le document unique n'a pas été mis en place dans tous vos services et qu'aucun bilan social annuel des trois dernières années n'a même été publié ? Au terme de trois ans d'exercice, il est indispensable d'établir un bilan et d'ouvrir des perspectives. Vous l'avez dit. Quoi qu'il advienne, nous vous demandons que ce ministère ne demeure pas plus longtemps en chantier, à savoir : · que les personnels et leurs représentants soient enfin traités avec le respect que force la maltraitance qu'ils subissent depuis trois ans, · que des étages ne soient pas abandonnés avant l'achèvement des travaux, à savoir que le périmètre du MEEDDM, vous l'avez évoqué, ne soit pas une fois de plus rétréci dans le cadre du prochain remaniement gouvernemental comme il l'a été lors du précédent, · que ce Ministère se conforme à sa stratégie définie en 2008 pour mieux la redéfinir si besoin, en s'en donnant les moyens au sein des services de l'État, · qu'il soit mis en état de s'imposer dans les directions départementales interministérielles plutôt que de laisser libre cours à l'arbitraire des responsables des budgets opérationnels. 29/136 Le programme proposait de réanimer ou ressusciter le 4x25 en l'adaptant au contexte. Nous vous disons : « Chiche. » A cet égard aussi, les personnels apprécieront à leur juste valeur que l'administration honore ses engagements envers les personnels en perdition de Draguignan et qu'elle prenne langue avec la grande muette sur la convention MEEDDM-MINDEF promise aux agents qui doivent actuellement, en ce moment, se pré-positionner au SNIA. Mais nous vous exhortons également à ne précipiter aucune décision irréversible, comme l'annonce récente de l'éventualité du transfert des personnels des services de navigation et de certaines, nous disons bien de surcroît certaines, voies navigables ainsi que leurs dépendances à l'établissement public VNF. L'approbation des procès-verbaux ­ on va s'y livrer tout à l'heure ­ inscrite à l'ordre du jour de ce CTPM a été l'occasion pour nous de relire ce qu'affirmait le président du CTPM, ici même, lorsqu'il déclarait le 15 décembre 2009, je cite : « Nous n'avons pas changé de position. Il ne nous semble pas opportun de faire un opérateur routier. Il ne nous semble pas opportun de transférer les personnels à VNF. » Fin de citation. Six mois après, vous nous annoncez le contraire ! Nous allions vous demander s'il y avait un pilote dans l'avion, mais vous venez de nous dire, Monsieur le Ministre d'État, que vous n'arbitreriez pas ce que nous craignions avant d'avoir mené toutes les concertations nécessaires avec les organisations syndicales. Le transfert des services de navigation ne manquerait pas, en effet, d'amener les personnels affectés dans les services routiers à y voir le signe d'une prochaine création de l'opérateur routier, suggéré dans le cadre de la RGPP 2 à laquelle vous êtes opposé, si cela est encore possible au vu des restrictions programmées. Et les usagers y verraient la promesse à leur frais, comme en 2006 pour les autoroutes, d'un paquet cadeau aux majors du BTP. De la même façon, après que vos services aient perdu un an pour admettre la faisabilité juridique du statut de SCN pour les CETE, nous vous demandons solennellement de ne trancher sur ce point qu'après avoir analysé complètement ce troisième scénario, retenu comme hypothèse depuis seulement quelques jours. Nous profitons de votre présence, Monsieur le Ministre d'État, pour insister sur cette déliquescence du dialogue social. Parce qu'il apparaît tout simplement que ce ne sont pas vos instructions ou celles de votre Cabinet qui font défaut, mais tout simplement le fait qu'elles ne sont pas respectées par vos services. Il en résulte même parfois des désaccords, y compris sur les rares sujets pour lesquels nous étions pourtant parvenus à un compromis. En témoigne cet arrêté publié au Journal Officiel de samedi dernier dans le cadre des prochaines élections, en vue de constituer, ­ on en parlait tout à l'heure ­ les CTP des DIRM. Nous avons obserÎ qu'il définit les conditions d'éligibilité des agents non titulaires de ces services en contradiction avec les règles que nous avions convenues avec l'administration. Vos services nous ont transmis lundi dernier la circulaire, ce qui est, nous le signalons au passage, assez exceptionnel, la DRH persistant à ne pas transmettre aux organisations syndicales représentatives les circulaires qu'elle adresse à ses services. Et nous y avons découvert qu'elle avait pourtant bien retenu les règles dont nous avions convenu mais nous connaissons tous la hiérarchie des normes et savons bien que, avec ce qui apparaît bien comme une erreur matérielle, pour une fois que nous étions d'accord sur un point, l'administration aura empêché sa mise en oeuvre. Et comme nous ne voulons pas croire que ce soit délibéré, nous mettrons cela sur le compte de la gestion par le stress dont nous savons bien qu'elle n'épargne personne, y compris au plus haut niveau hiérarchique, les personnels affectés dans l'administration centrale ainsi que ceux des services déconcentrés. 30/136 Comment, dans ces conditions, imaginer que cette même administration puisse apparaître comme le meilleur élève qu'elle se voulait être dans le cadre du chantier de fusion de corps ? Rappelons que ce chantier n'en finit pas de démarrer depuis plus d'un an et demi. Dépassé maintenant par tous les autres ministères, il apparaît que malgré les efforts de la sousdirection en charge du dossier, elle aura été le plus mauvais élève. Mais, aussi paradoxal que cela puisse vous paraître, nous ne regrettons pas qu'elle apparaisse aujourd'hui comme le plus mauvais élève car cette place n'est pas non plus la pire, notamment lorsque l'on voit les conditions moins que minimalistes dans lesquelles ont été réalisées à ce jour, d'autres fusions dans le nouvel espace statutaire, au sein des autres ministères ou au sein de la fonction publique territoriale. C'est même en contradiction avec la déclaration du Chef de l'État à Lens que l'administration voudrait engager des fusions vers le bas. Les conditions statutaires sont préalables pour Force Ouvrière à toute fusion. D'autre part, la FEETS-FO demande votre intervention officielle, Monsieur le Ministre d'État, ­ vous l'entendrez en écho, vous l'avez déjà entendu et je pense que vous l'entendrez aussi d'autres organisations syndicales ­ auprès de France Domaines, afin de préserver l'ensemble du patrimoine social du ministère. Ce patrimoine social consiste aussi bien en des phares, balises et maisons associées, des maisons éclusières, forestières, mais aussi des centres de vacances, des terrains, des locaux pour la restauration. Géré très souvent par des associations, il participe à l'action sociale de ce Ministère. C'est ainsi qu'il contribue à favoriser les vacances des familles d'agents, il leur permet aussi d'offrir la possibilité d'envoyer leurs enfants dans des centres de vacances, favorisant ainsi la mixité sociale et une politique éducative de qualité. Il participe aussi, par le biais des restaurants administratifs et des logements d'accueil, à l'articulation entre la vie professionnelle et familiale. A chaque catastrophe, il est sollicité pour aider au relogement d'urgence. La FEETS-FO demande donc l'exception sociale pour tout ce patrimoine afin de continuer une politique d'action sociale. Et c'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'État, de le préserver et d'intervenir pour que les redevances d'occupation soient symboliques. Évidemment, je ne terminerai pas ce volet sur la situation générale sans citer les nombreuses actions en cours, à l'initiative des syndicats FO, qu'il s'agisse des actions des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière ou celle des ingénieurs des travaux publics de l'État, ou de ces actions élargies au-delà de nos seuls rangs, comme dans le secteur des affaires maritimes ou dans celui de l'aviation civile, en passant par celle des ouvriers des parcs et ateliers qui est le 0,33 de notre déclaration dont nous vous demanderons d'entendre la déclaration à laquelle sont également associées la CGT et la CFDT. Toutes ces actions démontrent combien l'autisme de votre administration a ses limites. Il n'a d'égale, mais pour combien de temps encore, que la surdité du Gouvernement en matière de retraite. Depuis plusieurs mois, notre organisation ne cesse d'affirmer que c'est par la grève reconductible la plus large pour le retrait du projet de réforme, que les salariés de ce pays se feront entendre. Et nous ne sommes plus les seuls à nous y engager. Gageons, Monsieur le Ministre d'État, que pour ce qui concerne le MEEDDM, vous nous aurez entendus. De même que pour ce qui concerne plus généralement notre refus de payer la crise financière de ce pays, remise en cause des droits à retraite, gel des salaires, etc., alors que la population la plus nantie ne cesse de s'enrichir, puisqu'aujourd'hui c'est l'ensemble des organisations syndicales du ministère, présentes ou non à ce CTPM, qui appellent à la grève reconductible à partir du 12 octobre prochain. 31/136 Et puisque vous m'y avez autorisé, Monsieur Thierry LATGER va vous présenter la partie consacrée à ce point 2 du budget de l'État. » Thierry LATGER (FO) : « Monsieur le Ministre, en ce qui concerne le projet de loi de finances 2011, pour nous, c'est un rabot à double lame. Pour le MEEDDM, la première coupe les ETP, la deuxième coupe les crédits avant qu'ils ne soient dépensés. Le 29 septembre, Monsieur le Ministre d'État, avec les Secrétaires d'État, vous avez présenté à la presse le projet de loi de finances 2011 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer. Au-delà des questions relatives à la fiscalité écologique dont la presse a déjà fait l'écho, plusieurs éléments de la présentation faite méritent d'être explicités. En effet, alors que vous affirmez dans votre discours que, je cite : « Dans un contexte marqué par une contrainte budgétaire forte, le financement des actions du Grenelle de l'environnement a ainsi été préserÎ sur toute la durée couverte par le budget 2011-2013, alors que les autres postes de dépenses devaient globalement être réduits de 10 %. » La réalité est tout autre et la présente analyse s'appuie sur le dossier de presse remis lors de cette présentation et la retransmission de votre discours. Sur la réalité de la diminution du budget du MEEDDM, avec un budget en crédit de paiement de 27 323 millions d'euros affichés pour 2011 et 27 311 millions d'euros en 2010, le document fait croire à une stabilité du budget du ministère. Pourtant, lors de la présentation du PLF 2010, vous aviez présenté un budget total de 28 248,2 millions d'euros. Or la maquette budgétaire n'a pas évolué. Ainsi, soit il y a une explication technique non précisée, soit le budget 2010 présenté a déjà été amputé de presque 1 000 millions d'euros à l'insu de tous, soit 1 milliard. Quelle que soit la réponse, il y a un manque de sincérité évident, en particulier en ce qui concerne l'AFITF. L'annonce d'une augmentation de 15 % est biaisée. Dans le budget 2010, présenté dans le PLF 2010, l'AFITF avait un budget de 2 332 millions d'euros. Le dossier de presse annonce 1 921 millions d'euros et le PLF 2011 2 204 millions d'euros, il est donc inférieur au budget 2010. Si l'on considère les chiffres fournis par l'administration, ce n'est pas une augmentation de 15 % du budget de l'AFITF, mais un budget encore moins important que celui qui avait été présenté en 2010. Sur la présence des services du ministère par rapport aux opérateurs, le dossier de presse fait la part belle aux opérateurs. Ils sont abondamment cités, valorisés, mis en avant. Et pour cause, l'essentiel des augmentations est pour les opérateurs, déjà seuls bénéficiaires du grand emprunt. Alors que le remboursement de la dette est, lui, appliqué au budget du ministère. Les services du ministère ne sont cités qu'à la marge. Les Directions Inter-Régionales de la Mer sont citées dans le volet « sécurité-affaires maritimes » et les Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement dans les dépenses de fonctionnement. Il y a donc clairement dans ce document une tentative d'opposition entre les services du ministère et les opérateurs, à laquelle nous refusons de prendre part. Les opérateurs, comme les services du ministère, sont au service des politiques publiques, dont le Grenelle de l'environnement. Pourtant, la stratégie de communication du ministère est de saigner par dogme le Ministère et ses services et d'appliquer une deuxième saignée pour pouvoir augmenter le budget et les 32/136 effectifs des opérateurs, afin de communiquer sur une pseudo-mobilisation sur le Grenelle de l'environnement. Or cette double saignée sur les services porte atteinte directement à la mise en oeuvre du Grenelle. En particulier, alors que les effectifs sont largement touchés dans ce PLF, il est mis en avant dans ce dossier de presse des augmentations d'effectifs pour l'ADEME, l'Agence des aires marines protégées et le Conservatoire du littoral. Parallèlement, le Secrétaire Général du Gouvernement confirme dans une circulaire que l'essentiel des suppressions d'effectifs va peser sur les services déconcentrés. Ainsi, le budget du MEEDDM gage la préservation et le développement de ses opérateurs au détriment de ses propres services, alors que ces mêmes opérateurs vont passer au brodequin de la RGPP : fusions, restructurations, destructions. Sur les effectifs, Monsieur le Ministre d'État, vous annoncez dans votre discours à la presse je cite : « Sur les réductions d'effectifs, le ministère a une longue tradition de modernisation. Il a su montrer par le passé qu'il savait s'adapter à la première puis à la seconde vague de décentralisation. Il le prouve encore avec le succès de la création de ce grand ministère. Cette réorganisation des structures qui va de pair avec une modernisation de notre action et une réorientation de nos activités sur les priorités du Grenelle, permet de poursuivre l'effort de réduction des effectifs. Ce sont 1 287 emplois qui ne seront pas remplacés en 2011. » Vous dites encore : « Il ne s'agit pas de la pure application d'une norme arbitraire. Ces réductions d'effectifs s'appuient sur des réformes précises, pertinentes. Elles n'empêchent pas de renforcer les moyens sur les politiques du Grenelle. » Effectivement, le ministère a une longue tradition de modernisation. Pourtant aujourd'hui, il ne s'agit plus de modernisation mais de réorganisation perpétuelle, depuis 2006 sans arrêt. Ces suppressions importantes et continuelles impliquent une réorganisation systématique des services. Par exemple, les Directions Départementales des Territoires (DTT), qui ont été créées le 1er janvier 2010, sont presque toutes en phase de réorganisation et sont en train de chercher localement comment abandonner des missions, même si ces missions relèvent d'obligations prévues par la Loi, comme l'ATESAT (assistance technique fournie par les services de l'État), l'application du droit des sols, par exemple, prévus par la loi. Aujourd'hui, les DDT ne peuvent plus suivre, et je ne parle pas des PPR où, dans certains endroits, une seule personne tient la boutique pour une centaine de PPR à produire. Les suppressions d'effectifs du ministère vont plus loin que le dogme du non-renouvellement d'un départ sur deux. Il est donc choquant d'entendre que ces suppressions d'effectifs ne sont pas la pure application d'une norme arbitraire. En quoi sont-elles justifiées ? Quelles sont les réformes en question ? Les preuves sur la baisse des moyens et sur les politiques du Grenelle peuvent en revanche être constatées dans tous les services. Au niveau des effectifs, on peut être également surpris par le montant catégoriel ­ dont on a parlé tout à l'heure ­ de 24 millions d'euros dans le dossier, qui ne correspond effectivement pas au retour des suppressions d'emplois, et 30 millions d'euros dans le dossier presse. C'est le premier PLF avec une baisse de masse salariale. Malgré 5,5 % d'euro supplémentaires liés à l'augmentation du point de l'indice en 2010, on a une baisse globale de masse salariale sur l'ensemble du ministère. Sur les crédits de fonctionnement, déjà plusieurs services du ministère deviennent très imaginatifs pour faire face à la diminution des moyens de fonctionnement : · interdiction de se déplacer ; vous avez cité la formation tout à l'heure comme une priorité : moins 5,6 % du crédit sur la formation. Et on a fait le calcul sur les baisses dans les DDT, 33/136 · · · · · cela doit être autour de -13 % de crédit de fonctionnement dans les DDT. Les DDT ne peuvent plus aujourd'hui envoyer les agents en formation ; fin des appels téléphoniques, demande explicite de se faire appeler par l'extérieur ; abandon d'achat de matériels et/ou de logiciels informatiques. Donc tous les appareils qui tombent en panne ne sont plus remplacés ; non-paiement de certaines factures d'électricité. J'ai déjà vu des sites coupés par EDF voire par France Télécom pour non-paiement de factures. Cela, c'est la réalité du terrain. plus d'achats de fournitures alors que le Ministère demande aux services d'être écologiquement exemplaires et donc d'acheter du papier recyclable plus cher, des Îhicules propres plus chers ; plus de commandes d'agendas, c'est anecdotique. Alors que la situation n'est pas soutenable dans les services ­ il n'y a plus de réunion, donc il n'y a plus besoin d'agendas ­ le projet de loi présenté indique une diminution de 6 % des crédits de fonctionnement pour 2011 pour respecter l'injonction présidentielle de moins 10 % sur trois ans, alors que les besoins de ministères techniques sont très spécifiques. On ne dépense pas la même chose et les mêmes éléments dans un ministère technique que dans un ministère administratif. Le dossier de presse ne précise pas si cette diminution inclut le transfert de crédit de fonctionnement des directions départementales dans un programme sous l'égide du Secrétariat Général du Gouvernement. On a chiffré quand même que la baisse était d'environ 13 %. Ce transfert, au prétexte d'une meilleure mutualisation, va à l'encontre de la logique des besoins spécifiques d'un service technique départemental. Il est malheureusement probable que les crédits destinés à une politique publique, seront dévoyés localement par les responsables d'unités opérationnelles que seront les Préfets. Il y a toujours des priorités autres. Sur les ressources extrabudgétaires. Le budget présenté ne fait pas apparaître l'évolution entre 2010 et 2011 entre ce qui relève du budget général et de ce qui est hors budget général. Il est donc impossible de Îrifier si certains budgets assis sur des ressources extrabudgétaires ont augmenté pour compenser une baisse de ceux qui relèvent du budget général. La question qui se pose est donc de savoir s'il n'y a pas augmentation des taxes, socialement injustes car non solidaires et non progressives, au détriment de l'impôt. Un exemple : celui des transports. Le budget de programme « infrastructures et services de transport » hors AFITF, a une baisse affichée entre 2010 et 2011 de 7,2 %. Concrètement, cette diminution aura un impact sur le niveau de service de l'entretien des routes puisqu'il est dit que les crédits diminueront de 25 %. L'État arrête d'entretenir son patrimoine quitte à mettre en danger les usagers. Par exemple, les services routiers du ministère étudient en ce moment des scénarios ne dégageant qu'une voie sur deux, pour faire face aux diminutions de crédits. Dans le même temps, il est affiché une augmentation de 15 % du budget de l'AFITF avec 280 millions d'euros, ce qui représente à peine l'équivalent de la construction de 5 kilomètres de ligne de tramway. La réalité de cette augmentation ­ on l'a cité ­ est d'ailleurs contestable. L'affichage de stabilité est donc ici un tour de passe-passe pour diminuer les crédits de l'État au bénéfice de taxes supplémentaires. Le contribuable paie deux fois, la taxe et l'impôt, et ne bénéficie pas de l'entretien normal du réseau routier national gratuit. Merci. » 34/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CTPM, merci de nous donner la parole. On va essayer d'aller le plus vite possible pour donner du temps au débat. Nous aussi, Monsieur le Ministre, disions-nous en octobre 2009 que nous pouvions souhaiter passer dans le monde d'après, celui des Bisounours-je ne sais pas si vous vous rappelez- mais pas dans ces conditions ! Suppressions d'emplois, baisse constante des moyens, mépris des partenaires sociaux. C'est fait, le monde d'après s'éloigne de plus en plus de nos horizons, Monsieur le Ministre. Les déclarations des derniers mois du Président de la République, du Ministre de l'Agriculture aussi, montrent clairement que le Grenelle, ça suffit ! Pour nous, le constat est toujours aussi séÏre. La dégradation des conditions de travail et son cortège de souffrances s'amplifient. Il y a eu 14 suicides depuis le début de l'année. La désorganisation des services et les conditions de travail sont des facteurs essentiels dans l'augmentation des risques psychosociaux qui conduisent à ce bilan honteux. Quelles mesures concrètes avez-vous mis en oeuvre pour réduire la souffrance au travail ? Quel bilan en tirezvous ? Depuis 2008, nous n'avons pas cessé d'alerter sur ces questions et de vous rappeler vos obligations d'employeur. C'est un sujet dramatique. Sur les retraites, parce que vous êtes membre du Gouvernement, je pense qu'il faut quand même qu'on vous dise un certain nombre de choses. Il y a eu plus de trois millions de personnes salariées, du public et du priÎ dans la rue ces derniers temps pour dire leur indignation, leur colère face aux décisions que tente de faire passer le Gouvernement en matière de retraites. C'est un projet basé essentiellement sur le recul de l'âge légal qui met les salariés à contribution sans rien régler au final. C'est un projet qui ne résout rien effectivement des questions de financement, vide le fonds de réserve des retraites et gère les questions de la pénibilité au travail et des différences d'espérance de vie de la pire des manières. Nous savons de quoi nous parlons en matière de pénibilité avec nos demandes de mise en oeuvre d'une bonification des années passées sur des activités pénibles. Où en sommes-nous de cette affaire ? Sur le plan des fonctions publiques, toujours concernant la retraite, la coupe est pleine avec la fin du minimum garanti, le recul de l'âge sans décote à 67 ans ­ les femmes ne vous diront pas merci, ça c'est sûr ­, la remise en cause des possibilités de départ des parents de trois enfants après quinze ans de service dans des conditions inadmissibles, l'augmentation des cotisations pour alléger la facture des plus riches. Non, décidément, cela ne passe pas. Le report de l'âge légal à 62 ans constitue encore une grande injustice de plus pour tous et particulièrement pour les longues carrières et les métiers pénibles. Un projet à combattre et combattu tant il est injuste et inéquitable. Nous nous mettons d'ailleurs, faute de réponse du Gouvernement, en position de durcir le mouvement face à cette incapacité gouvernementale de rétablir le dialogue social. Monsieur le Ministre, vous qui êtes au centre du Gouvernement et à la tête d'un ministère qui porte la gouvernance à cinq, l'exemplarité du dialogue, que pensez-vous de cette pratique du dialogue sur des sujets de cette importance ? Pour nous, c'est désastreux. On ne peut pas réformer sans les partenaires sociaux. Ce n'est pas possible. Les salariés sont dans la rue aussi, Monsieur le Ministre, pour dénoncer la baisse constante de leur pouvoir d'achat. Le gel annoncé pour 2011, après des années continues de baisse, est 35/136 inacceptable alors qu'il est demandé de plus en plus, sur le terrain, aux personnels de s'impliquer, d'être disponibles. Les salariés sont dans la rue pour dénoncer aussi les politiques menées en termes d'emploi avec le développement de la précarité et les suppressions massives dans les fonctions publiques. Après l'ingénierie publique concurrentielle, quelle autre mission allons-nous cesser ? Comment assurer un service public de qualité à nos concitoyens alors que partout, les manques existent et font souffrir de nombreux personnels. Nous regrettons, Monsieur le Ministre, le décalage entre votre image sympathique et les constats que nous portons sur votre implication directe pour traiter et régler les situations Îcues dans les services par les personnels. La litanie est longue de ce qui ne va pas, de ce sur quoi nous souhaitons vous alerter et sur quoi l'impression dominante est que vous vous dérobez. Malgré vos déclarations d'intention, nous trouvons souvent porte close. Nos demandes d'audience lors des préavis de grève restent sans résultat. A celles lors de l'expression de notre position sur la PFR, on nous répond : « Pas le temps ». A celles sur le transfert des OPA, on nous répond : « On y reviendra dans une déclaration. » Il n'y a pas qu'au moment de la présentation au CTPM du projet de loi de finances qu'il faut que vous acceptiez de rencontrer les organisations syndicales. Il y a d'autres sujets, tout au long de l'année sur lesquels on aimerait vous entretenir en direct. Je vous les ai cités là. Lorsqu'on est en grève, on ne fait pas grève pour s'amuser. Il y a des projets qui sont en cause. On aimerait bien quand même avoir le politique qui nous écoute et avec qui l'on puisse discuter. Sur la PFR ­ cela touche quand même aux rémunérations des personnels ­, il nous semblait important quand même qu'on puisse échanger avec vous qui décidez, des conditions de cette prime de fonction et de résultat et des conditions de sa mise en oeuvre. Il y a beaucoup d'autres dossiers qui ont été cités aussi par les camarades. Il y a les délocalisations. Il y a l'ISTED, effectivement, pour lequel là on vous demande une obligation de résultat, à savoir de reclasser les personnels de l'ISTED dans les services du ministère. Il y a les problèmes sur le service social. Nous avions sollicité une audience auprès de vous. Vous nous avez renvoyés sur la DRH qui, finalement, a pris la décision. Et puis, maintenant, vous nous dites : « On va vous recevoir en audience. » Il y a effectivement le problème du patrimoine géré par l'ASCEE à vocation sociale. Il y a la question de la gestion des précarités, des contractuels confrontés à des licenciements, à des fins de contrat qui sont vraiment gérés n'importe comment. Il y a le transfert à VNF. Il y a le CETMEF dont le Directeur et le Secrétaire Général décident de réorganiser mais évidemment sans la moindre possibilité d'exercer un dialogue social correct. Citons un autre exemple de l'absence d'implication de notre ministère sur l'exercice des volontés préfectorales. Ici ou là, certains Préfets ont décidé de s'impliquer effectivement fortement dans la conduite des services interministériels, notamment sur les EPA comme s'il n'y avait pas d'autre tutelle que la leur. Prenons un exemple : comment interpréter autrement la décision du Préfet de la Sarthe d'inscrire dans son schéma de stratégie immobilière le transfert des locaux neufs de la Délégation interrégionale de l'agence de l'eau Loire Bretagne du Mans sur le site commun de l'ensemble des services ? Y a-t-il remise en cause des établissements sous votre tutelle au profit des Préfets des départements ? Quelque chose nous a échappé dans les compétences préfectorales. Quelles 36/136 défenses le Ministre exerce-t-il sur les situations de ses personnels ? Inutile de vous dire que les personnels concernés ne sont pas décidés à se laisser faire. Nous avons également des difficultés dans les DDT avec les préfectures sur des questions de relations. Là aussi, on a l'impression que les DDT, c'est bien fini. Effectivement, ce sont les Préfets qui s'en occupent. Enfin, ce n'est pas tout ce qui ne va pas. Vous avez parlé tout à l'heure de la France qui a un des indicateurs de performance... bien. On est d'accord avec vous, il fallait faire ce ministère. On est d'accord avec vous. On l'a défendu. On s'est impliqués dans le Grenelle de l'environnement mais aujourd'hui, franchement, on est déçus. Par exemple, on a cité l'application du nouvel espace statutaire à la catégorie B. Ecoutez, on va appliquer le nouvel espace statutaire à la catégorie. On ne sait pas dans quelles conditions mais, en tout état de cause, bien tardivement par rapport à d'autres ministères : les finances, la défense, la fonction publique territoriale. De la même façon, sur l'harmonisation des régimes indemnitaires, vous nous dites que cela avance. Mais, quand on regarde la circulaire sur les primes, on s'aperçoit que, pour le plafond de financement des primes des adjoints administratifs, avant de pouvoir mettre en oeuvre cette harmonisation du régime indemnitaire, il y a un texte à prendre et que ce texte apparemment, n'a pas encore été pris. Là, c'est pareil, on se pose quand même des questions. J'en viens à votre budget. L'an dernier, nous l'estimions en baisse et vous le contestiez. Vous vous êtes pas mal défendu mais quand même. Cette année, l'exercice sera quand même très difficile pour vous. Tous les indicateurs sont à la baisse poste par poste, et les effets de la crise sont déjà à l'oeuvre puisque de nombreux services ont des fins de mois difficiles pour fonctionner. Mon camarade de FO en a parlé. Les conséquences en sont dramatiques pour les personnels dont les missions sont rendues difficiles tandis que le citoyen n'y trouve pas son compte. Dans ces situations, tous les postes jugés non prioritaires sont sacrifiés : l'équipement et le renouvellement des matériels, les déplacements, la formation, le dialogue social. Pour illustrer notre propos, nous vous remettrons la note de la DDTM 56 afin de compléter votre information sur les conséquences de vos décisions au quotidien et de leur mise en oeuvre difficile, pour la DREAL Bretagne en l'occurrence. C'est vrai que doter les services de moyens de fonctionnement en fonction des effectifs cibles, ce n'est pas facile, évidemment, si les effectifs réels sont au-dessus des effectifs cibles. Il va manquer un petit peu de monnaie, vous l'avez compris. Oui. Nous le savons, Monsieur le Ministre, la France est en faillite. Pourtant, rien n'est trop cher ou trop beau lorsqu'il s'agit de faire plaisir aux riches et aux puissants : bouclier fiscal, transmission des patrimoines, niches fiscales, sans compter le mauvais sort fait aux impôts. Trop d'impôt tue l'impôt. Mais pas assez d'impôt tue les services publics. De tout cela, il n'est jamais Îritablement question. La disparition du service public enrichit de fait les riches et appauvrit encore un peu plus les pauvres. Nous pourrions en discuter longuement je pense. Nous aurions apprécié évidemment de disposer des éléments habituels de présentation du PLF 2011. D'ailleurs, nous vous félicitons malgré tout parce que l'année dernière, il a fallu que nous courions après le document. Cette année, nous l'avons eu sur table. L'année prochaine, si nous pouvions l'avoir quinze jours à l'avance, ce serait parfait. Le 1er octobre, nous avons reçu un état des effectifs. Nous n'avons pas encore pu étudier toute cette matière. Nous allons nous y mettre. Sur votre budget, pourtant, face aux enjeux du Grenelle et des nouvelles missions induites, nous aurions vraiment besoin de moyens supplémentaires et d'une politique ambitieuse de formation et d'adaptation de nos métiers. 37/136 C'est clair, les anguilles ne seront pas sauÎes par ce ministère s'il ne met pas les moyens pour enrayer le braconnage, agir contre la pollution et surtout supprimer les obstacles à la continuité écologique. De même, il ne suffit pas d'écrire une circulaire sur la prévention des risques hydrauliques sans moyens complémentaires au-delà de ceux annoncés, pour que cette prévention soit efficace. Nous assistons au démantèlement de nos services alors quasiment mis en incapacité de fonctionner normalement parce que les effectifs ne sont pas là, parce que les recrutements échouent, parce que la vacance se multiplie, parce que plus personne n'est en capacité de définir le projet des services. La vacance d'emplois ne peut pas être traitée par des suppressions d'emplois mais par des recrutements à la hauteur. L'an dernier, nous vous avions adressé un courrier commun, CGT-CFDT, qui estimait les besoins nouveaux pour l'ONEMA et les agences de l'eau à plus de 320 ETP, pour les DREAL au moins 500, et 200 pour les services maritimes, sans oublier de leur rendre les emplois supprimés. Nous sommes loin de tout cela aujourd'hui. Ce n'est pas le sens des orientations de votre Gouvernement de renforcer les moyens des services publics puisque, après les 100 000 suppressions de 2007 à 2009, on s'apprête à en supprimer 100 000 de plus. Oui, les suppressions sont durables mais sur l'emploi, sa qualité, son utilité, je vous interroge. Tout à l'heure, sur la souffrance au travail, j'ai bien vu que cela vous gênait que je commence par ça. Mais c'est trop dramatique et on continue. On continue, Monsieur le Ministre, de la même façon. On en a supprimé 100 000, on va encore en supprimer 100 000. Et au bout, qui est-ce qui paie ? Ce sont les gens qui organisent les services, ceux qui exercent les missions, qui sont obligés de faire le boulot et de s'arranger. Ce sont eux qui souffrent. Sur notre ministère, nous sommes loin d'être épargnés puisque le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2011 s'établit à 62 371 ­ je ne vais pas vous dire beaucoup de chiffres ­ contre 66 224 en 2010. La différence est quand même de 3 853 ETP ! Il fut une époque où on disait : « On supprime une DDE par an.» 3 853, cela fait plusieurs DDE de l'époque ! Monsieur le Ministre, je vous pose la question. Comment les services, comment leurs personnels vont-ils pouvoir assumer leurs missions et leurs responsabilités ? Lorsque la catastrophe arrive, ce n'est pas la circulaire qui protège, qui se porte au secours de nos concitoyens. Qui supplée et suppléera encore les défaillances de l'organisation et du Gouvernement si ce n'est l'agent sur le terrain, confronté, lui, aux fortes exigences de sa hiérarchie, de ses collègues, du citoyen et de l'élu. Nous nous répétons mais c'est une réalité durable, Monsieur le Ministre. Enfin, Monsieur le Ministre, nous nous répéterons encore. Quelles mesures comptez-vous faire prendre, comptez-vous prendre, pour faire respecter ce que vous écrivez ? Feindre le dialogue social est un exercice pratiqué depuis trop longtemps. C'est une stratégie du monde d'avant. Pourtant, l'année dernière vous nous aviez dit : « J'aimerais bien que l'année prochaine on ne me fasse pas les mêmes reproches. » Je suis désolé, Monsieur le Ministre, je vous refais les mêmes et j'en remets une couche. Nous n'avons toujours pas de Îritable agenda social digne de ce grand ministère, de ses missions, des engagements ministériels et de la place des personnels qui le composent. Pourquoi cette incapacité à bâtir un agenda social dynamique ? Peut-être manquez-vous d'outils. Eh bien, nous allons vous en donner. Nous allons vous donner un agenda social, construit avec méthode et dans la concertation pour anticiper, négocier et préparer l'avenir dans un cadre de relations sociales rénoÎes et respectueuses de vos partenaires. Que ce soit sur les effectifs, leur affectation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la 38/136 stratégie, le projet ministériel, les mesures catégorielles, les conditions de travail, les évolutions statutaires, les régimes indemnitaires, la loi sur le dialogue social et notamment ­ là, je voudrais insister ­ sur les procédures électorales dont nous dénonçons vigoureusement les conditions de mise en oeuvre. Vous avez évoqué les scrutins du 19 octobre. J'espère que les scrutins d'octobre 2011 seront organisés de façon plus rigoureuse et plus sérieuse. Et en disant cela, je le dis devant les personnels de DRH-relations sociales mais je pense que ce ne sont pas eux les responsables. Les personnels de DRH-RS, ce sont les victimes à qui on demande beaucoup de choses dans un minimum de temps. Et forcément, quand on doit faire beaucoup de choses dans un minimum de temps avec pas beaucoup de monde, ce n'est pas facile et cela conduit effectivement à sortir des circulaires qui ne sont pas parfaites. Cela conduit à les publier dans des délais qui ne sont pas normaux. Cela conduit à toutes les errances que nous avons connues et que nous dénonçons. Vous voyez, en matière d'agenda social, la matière ne manque pas. Je vous remercie de votre écoute et nous allons vous remettre, Monsieur le Ministre, des outils comme je vous l'ai promis, d'abord la note DDTM 56. Nous allons vous remettre aussi ­ parce que c'est difficile de prendre les questions quand on parle comme ça ­ une petite synthèse des questions qu'on vous a posées. Vous voyez, on est moderne. Et puis, on vous donne des agendas et un calendrier. Comme cela, vous pourrez effectivement peut-être bâtir un agenda social. Voilà. Ce sont les outils modernes. Ce n'est pas CISCO, effectivement, mais bon. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Bonjour Monsieur le Ministre. L'UNSA tient tout d'abord à se féliciter de votre présence qui pourra vous permettre d'entendre les représentants du personnel et de prendre la mesure, du moins nous l'espérons, des problèmes nombreux et importants des agents du MEEDDM et d'y apporter des réponses. L'UNSA souhaite également la bienvenue à Monsieur Monteils, nouveau Secrétaire général et nous espérons qu'il aura beaucoup de satisfaction dans ses nouvelles fonctions en tant que partenaire des organisations syndicales. Nous avons bien noté qu'il avait été la bonne fée du Ministère et l'UNSA espère qu'il puisse continuer à faire avancer favorablement les dossiers de notre ministère, notamment ceux, et ils sont nombreux, qui concernent les attentes des personnels, notamment en matière de GRH. Le premier d'entre eux et d'actualité qui certes échappe à votre ministère, est la réforme de la retraite. L'UNSA vous demande d'user de votre influence au sein du Gouvernement, Monsieur le Ministre d'État, pour revoir ce projet de loi particulièrement injuste et provocateur. Vous connaissez bien les raisons de la position unanime de toutes les organisations syndicales mais l'UNSA Développement durable attire particulièrement votre attention sur les conséquences catastrophiques que la réforme aura vis-à-vis des femmes. Les corps de votre ministère sont largement concernés, notamment les corps administratifs. Et nous espérons que vous saurez convaincre le Gouvernement de faire stopper ce texte tant qu'il en est encore temps. Toujours dans le domaine de la GRH, nous constatons aujourd'hui l'impasse dans laquelle se trouve notre ministère sur le dossier de la fusion des corps de catégorie B et la mise en place du nouvel espace statutaire. A force de jouer la montre et de laisser traîner les affaires, l'administration se trouve coincée entre une fusion des corps de catégorie B menée au pas de charge pour rattraper le retard et un 39/136 renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP) imposé par la fonction publique le 20 octobre 2011. Il faut donc faire en six mois ce qui n'a pas été fait depuis un an, faute de quoi le ministère serait contraint de renouveler les CAP par corps qui n'auraient plus de raison d'être dès le 1er janvier 2012. Aujourd'hui, la filière technique commence à s'organiser, mais il n'y a eu aucune concertation concernant la filière administrative. Pour la filière de contrôle, vous n'avez pas encore confirmé officiellement votre choix. Notre administration a manqué de toute la clairvoyance qu'elle se devait d'avoir et n'a pas su prévoir l'enchaînement des dispositifs gouvernementaux pourtant largement annoncés par la DGAFP. C'est pourquoi l'UNSA souhaite vivement une implication très forte du nouveau Secrétaire général, notamment sur ce dossier pour finaliser les fusions des catégories B et le basculement dans le NES au plus tard en mai 2011 pour permettre un bon déroulement des élections des CAP le 20 octobre 2011. A cette situation vient s'ajouter le blocage grave et persistant dans le déroulement de carrière et la promotion interne, notamment pour les agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B, et pour ces derniers afin d'entrer dans la catégorie A. Sur le dossier des primes de fonction et de résultat, nous ne pouvons que constater un désaccord profond et durable avec l'administration. Unanimement, les directeurs des DDI et les syndicats dénoncent les circulaires du 30 juillet et du 28 septembre 2010. C'est historique. Jamais un texte n'a connu une telle unanimité contre lui. Force est de constater que la seconde circulaire ne corrige que de manière très marginale les inégalités dénoncées de la première. Des distorsions de cotation de la part fonction entre les services ou la compensation partielle de la prime informatique sont une grave menace en termes de rémunération pour les agents concernés au-delà de l'année 2010. Cela traduit une réelle volonté de concentration en DREAL des agents des services déconcentrés du MEEDDM et des DDI et de remise en cause des principes de GRH jusqu'ici reconnus : sur la fongibilité des postes ou des orientations inacceptables et totalement incompréhensibles, la dévalorisation des spécialistes et des experts du Ministère, la prise en compte uniquement de la fonction hiérarchique au détriment du management fonctionnel. L'UNSA vous demande solennellement de reprendre l'application de ces circulaires dans les plus brefs délais au regard d'une égalité de traitement, notamment vis-à-vis de nos collègues des autres ministères et dans le respect de l'esprit de l'orientation stratégique numéro 5 du rapport syndical d'avril 2008 qui disait, je cite : « Le projet du rapport est de mettre fin à l'opacité, la complexité, l'inefficacité des modes de rémunération, au traitement inégalitaire entre ministères en matière de primes et de remédier à l'insuffisance des outils favorisant la récompense des mérites. » Sur le paiement des heures supplémentaires pour les catégories B et C du ministère, dès la publication du décret de 2007 et à la demande des organisations syndicales présentes au CTPM, une étude a été engagée pour évaluer sa mise en oeuvre. En mars 2008, le dossier a été enterré malgré nos relances incessantes sur ce sujet. Ainsi l'UNSA attend une réponse sans langue de bois sur ce point. Le 6 juillet, les organisations syndicales ont mis fin à la deuxième réunion en quittant la salle pour protester contre les propositions faites par le ministère. En effet, le projet d'arrêté présenté réintroduisait en son article 2 une limite indiciaire en excluant tous les grades supérieurs. Pire, l'article 3 limitait les fonctions éligibles aux heures supplémentaires. 40/136 La combinaison de ces deux articles réduisait ainsi considérablement la portée du texte puisque les fonctions retenues à l'article 3 ne sont quasiment jamais mises en oeuvre par les agents désignés dans l'article 1. Nous avons remarqué que vous aviez mis six millions supplémentaires cette année sur ce point-là. On vous rappelle qu'on a rendu 1,4 million l'an dernier sur ce chapitre-là. On ne voudrait pas rendre 7,4 millions cette année si rien n'aboutit. Le pouvoir public a pris une décision claire en 2007. Le devoir des hauts fonctionnaires de l'Etat est de la mettre en oeuvre, de mettre en oeuvre les décisions politiques du Gouvernement. L'UNSA exige également, Monsieur le Président, que ce dossier soit traité rapidement, pour faire suite aux engagements du Cabinet lors de notre rencontre du 4 mai dernier. Sur le bilan de la LOLF, l'UNSA se souvient de la fongibilité asymétrique que notre ministère nous annonçait comme une souplesse de gestion. A l'époque, le MEEDDM précisait que les pertes d'ETP seraient compensées par des financements dans les services. Aujourd'hui, nous constatons, dans les services déconcentrés, des baisses d'effectifs qui s'accompagnent de baisses de moyens et des freins administratifs sur la mobilité interministérielle, alors même que l'article 1 de la loi relative à la mobilité ou au parcours professionnel promettait de nouveaux droits aux agents pour un assouplissement des conditions de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emploi de la fonction publique. L'UNSA, qui ne veut pas de l'application par le ministère du budget de la LOLF, vous demande, Monsieur le Président, qui au ministère bénéficie du retour des moyens financiers de la LOLF ? Le dernier point, et il n'est pas des moindres, c'est la RGPP 2. Votre Directeur de Cabinet en a présenté les grands traits lors de notre rencontre dernièrement. L'UNSA vous a dit clairement son opposition à cette machine à supprimer des emplois sans identifier préalablement les missions de votre ministère. Qu'en est-il précisément des suppressions d'emplois annoncées d'ici la fin de l'année ? Il est tout à fait anormal que cette instance n'en soit pas informée de manière claire et transparente. Notre syndicat continuera à dénoncer cette politique qui va à l'encontre du service public auquel tous les agents du MEEDDM sont attachés. Nous vous alertons une fois de plus sur l'inquiétude grandissante des personnels des DDI et autres services déconcentrés du MEEDDM, le service navigation, par exemple, sur leur avenir. Les baisses d'effectifs au sein des DDI et en particulier des petites DDI, inquiètent de plus en plus. Les agents ont le sentiment de s'être fait tromper au moment de leur création. Les engagements sur les missions des DDT par exemple, contrôles Îtérinaires, ADS, ATESAT, suscitent de plus en plus de doutes et concourent à l'affaiblissement du service public. Qu'en est-il réellement de la présence de notre ministère sur le territoire ? Quel est l'avenir des DDI ? La politique qui a consisté à tailler à la hache dans les activités support a montré ses limites au détriment des attentes des agents dans le domaine de la GRH et des personnels amenés à travailler de manière quasi taylorienne sur ces missions. L'UNSA vous demande de bien vouloir nous préciser quand se tiendra enfin la première réunion sur le suivi national de la politique des mutualisations dont le principe avait été pourtant confirmé par Monsieur Lallement, ici même le 25 juin dernier. L'UNSA vous remercie de toute l'attention que vous apportez à nos demandes et vous prie de bien vouloir répondre à toutes ces questions que se posent les agents de notre ministère. » 41/136 Maurice BARLA (CGT) : « Monsieur le Ministre d'État, je vais donc vous lire une déclaration commune aux fédérations FO, CFDT, CGT, concernant la situation inacceptable des ouvriers de parcs et ateliers (OPA), principalement sur l'application de la loi 2009-1291 du 26 octobre qui traitait du transfert du parc et des personnels. Les premiers transferts ont eu lieu le 1er janvier 2010. 1 500 OPA ont été transférés dans les collectivités et 140 mutés dans les services du MEEDDM. Il a fallu une action de grève massive pour que les OPA soient traités comme les autres personnels précédemment transférés, c'est-à-dire avec un minimum de droits et de garanties. Vous avez fait paraître une circulaire le 11 février 2010 et force est de constater qu'à ce jour, elle n'est que partiellement appliquée. Peu de départements ont établi les fiches financières des agents et l'indemnité compensatrice différentielle prévoyant le maintien de la rémunération pendant la période couvrant le droit d'option n'est toujours pas applicable. Peu de départements ont signé la convention de mise à disposition sans limitation de durée qui fixe les prérogatives de l'autorité de gestion et d'emploi mais surtout les droits des agents. Sur les décrets d'application consécutifs à la loi, pratiquement un an après, aucun décret d'application n'est encore sorti. Sur le décret d'intégration dont vous avez parlé dans votre intervention et du maintien de la rémunération dans la fonction publique territoriale, un accord a été pris suite au 20 mai sur l'organisation par le MEEDDM d'une table ronde avec le MEEDDM, le ministère de l'intérieur (la DGCL), l'ADF et les organisations syndicales. L'objectif de cette table ronde était de trouver des solutions acceptables par tous les partenaires en ce qui concerne l'intégration des OPA dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette table ronde devait se tenir dans les premiers jours de juillet mais pour des raisons de disponibilité, elle a dû être repoussée. Nous sommes fin septembre, pratiquement un an après la promulgation de la loi, 31 parcs et 1 500 OPA ont été transférés, les autres le seront dans trois mois. Et aucun OPA ne connaît les conditions concernant l'intégration et la retraite, éléments qui seront déterminants pour faire le choix d'intégration dans la FPT. Nos organisations respectives ont relancé votre Cabinet sur la tenue de cette table ronde. Il leur a été répondu que le ministère de l'intérieur sollicitait une réunion interministérielle en amont de la table ronde, ce qui expliquait le retard pris. Force est de constater que ce scénario ne respecte pas les accords pris au mois de mai. Pour les organisations syndicales, nous ne pouvons pas accepter que des réunions se tiennent et prennent des décisions en l'absence des principaux intéressés, en l'occurrence l'ADF, l'Association des Départements de France, en tant que représentants des collectivités, et les organisations syndicales en tant que représentants des personnels. Pour nous, si un arbitrage interministériel est nécessaire, il doit se tenir après la table ronde lorsque tous les interlocuteurs se seront exprimés et non avant. Cela va dans le sens du dialogue social. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'Etat, de respecter les engagements de votre Ministère et d'engager dans les meilleurs délais une table ronde avec les partenaires concernés. Concernant le décret sur la retraite, il est aujourd'hui totalement inconnu puisqu'aucun projet ne nous a été communiqué. Pour les OPA, ce décret doit être connu en même temps que celui 42/136 de l'intégration car il est un des éléments déterminants pour le choix d'option pour le statut de fonctionnaire territorial. Evoquons la situation des OPA dans les services du MEEDDM. Le 26 novembre 2009, dans le cadre d'un préavis de grève, les OPA vous avaient interpellés et avaient interpellé le Cabinet sur la situation des OPA qui restent dans les services du MEEDDM. Nous avons besoin d'avoir une perspective d'avenir en termes de missions, de métier et de statut. Monsieur Thomas Degos, Directeur adjoint de votre Cabinet, a pris un releÎ de décision dans lequel il chargeait le DRH de mener une réflexion sur l'avenir des OPA au sein du Ministère. Non seulement aucune réunion ne s'est tenue, mais les seules indications qui nous sont transmises sont plutôt des incitations à se débarrasser au plus vite des OPA : · dans les bases aériennes en les mettant à la disposition du ministère de la défense, · dans les services navigation en cas de transfert à l'opérateur public VNF, · dans les DIR en refusant toute organisation autour des missions et des métiers des OPA, · dans les DIRM en mettant en cause la mission des OPA. Concernant le décret statutaire de 1965, une autre mesure montre la détermination du Ministère à se débarrasser au plus vite des OPA en toilettant ce décret statutaire. L'objectif principal est d'insérer la mise à disposition de droit commun pour pouvoir transférer les OPA des bases aériennes au ministère de la défense au 1 er janvier et ceux du service navigation à l'opérateur public VNF. Nous ne pouvons accepter de telles mesures qui ont pour conséquence la fin des recrutements et du corps des OPA. Nous revendiquons un Îritable décret statutaire, gage d'avenir autour de nos missions et de nos métiers. Nous avons fait part de notre position dans un courrier que nous vous avons adressé le 8 juillet 2010. A ce jour, nous n'avons aucune réponse de votre part, ni de votre Cabinet, ni de la DRH. Toute décision prise arbitrairement sans prise en compte de nos observations sur un sujet aussi important que le statut serait considéré comme une Îritable provocation. Concernant les mesures catégorielles, nous avons été écartés de ces mesures suite à la sortie de la loi du 13 août 2004 sous prétexte de la promulgation de la loi sur le transfert des parcs. Les OPA exigent l'application des engagements de votre ministère en ce qui concerne la revalorisation de la prime de rendement et de l'extension de la prime d'ancienneté, avec l'intégration de la prime d'expérience dans la prime d'ancienneté. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont exaspérés et se sentent totalement abandonnés par leur Ministre et le ministère. Ils exigent que vous respectiez enfin vos engagements avec : · le respect du droit des OPA mis à disposition sans limitation de durée ou mutés dans les services de l'État, · la tenue de la table ronde avec tous les partenaires pour travailler sur des décrets d'application de la loi qui assure un avenir et des déroulements de carrière attractifs à tous les OPA, · un décret statutaire, gage d'avenir et de recrutement, · de réelles mesures catégorielles. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont dans l'attente de mesures rapides et concrètes. Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération. » Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Merci aux uns et aux autres. Vos encouragements me sont allés droit au coeur... 43/136 D'abord sur le sujet des OPA. On a d'abord besoin d'une table ronde avec les organisations et les Départements puis d'une réunion interministérielle (RIM) décisionnaire. C'est bien dans cet ordre-là. Le calendrier glisse. Je demande à ce que, pour la table ronde, on fixe la date, ce qui imposera que la RIM ait eu lieu avant. Si on fait dans l'autre sens, on y est encore dans trois semaines. Il faut fixer la date en octobre le plus vite possible avec les organisations et les Départements. C'est vrai qu'on ne peut pas rester dans cette situation-là. Mais le droit d'option d'intégration est de deux ans dans tous les cas de figure. Mais on verra tout cela au cours de la table ronde. On ne va pas faire les points un par un, bout par bout. C'est un tout global. Il faut que cela se passe dans de bonnes conditions. C'est un choix stratégique qui a été fait il y a longtemps et il faut que cela se fasse bien. Sur les autres points, sur la pénibilité, oui, évidemment qu'on a suivi le processus. La réponse qui nous a été faite est une réponse de position globale des agents de l'État et pas spécifique de ce ministère indépendamment des cas particuliers amiante etc. qu'on a évoqués mais que je ne mets pas dans le même cadre. C'est clairement la réponse qu'on a eue du Premier ministre. Pour les concours de recrutement c'est oui bien sûr, d'urgence, et d'une manière générale au premier trimestre. Sur la garantie de salaire, les moyens de service, vous avez évoqué un chiffre qui pose question Donc, le Secrétaire général va regarder si cela a une signification. C'est un point d'interrogation. On va regarder extrêmement précisément. Concernant les sites de vacances, pour simplifier, il y a eu un débat qui est un débat sur le transfert des phares. C'est comme cela qu'a eu lieu la conversation. C'est plutôt une bonne idée d'ailleurs. Le Conservatoire du littoral est très preneur. Il y a quelques sites qui étaient mixtes d'où des questions, des interrogations. Mais enfin, sur la capacité des sites à accueillir pour les vacances, il n'y aura aucune modification et je demande à ce qu'on soit extrêmement attentifs sur ce point. Concernant l'ISTED, le toit de l'Arche, je demande à Monsieur Monteils de regarder effectivement que les choses se passent proprement et correctement. On ne va pas entrer dans le débat. Mais j'ai bien noté les deux sujets, il y a l'ISTED et puis il y a l'autre. Sur le logement, quand on vous écoute sur la capacité ou l'efficacité marginale de l'État, quand on construit trois fois plus de logements sociaux, presque quatre fois plus d'ailleurs, si c'est avec moins d'argent apparent, c'est que... (intervention inaudible de la salle) mais attendez, cher Monsieur, et qui est propriétaire du patrimoine ? Bon. On peut avoir le débat global. C'est sur la feuille de paie. Ça appartient à tout le monde. C'est quoi cette histoire ? Il s'agit du financement public du logement social. Je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 40 000 et je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 300 000 offres de logement en France. Parce qu'on sait qu'il en faut 500 000 pendant dix ans pour sortir de la crise du logement. Je veux bien qu'on parle fondamentalement de la crise du logement. J'entends votre position et je la respecte tout à fait. Elle est estimable, mais voilà. Il a fallu que cette maison lance un programme de rénovation urbaine pour que tout le monde mette ses sous au même moment pour enfin ramener dans la République un certain nombre de quartiers qui l'avaient quittée et qui développaient leur propre culture, leur propre langue, leurs propres règles démocratiques. On est sur des sujets difficiles. Mais c'est bien qu'on n'ait pas les mêmes avis. C'est même fait pour cela. Je crois que c'est Monsieur Costil qui a parlé du comité de suivi ARTT et des délais trop courts. Oui, huit jours c'est trop court, cela ne va pas. Il faut quinze jours. Cela va évidemment sans dire. 44/136 Concernant VNF, tout le monde a parlé du fluvial. Il y a une volonté de transfert, excusezmoi. Il y a une époque où le Gouvernement a décidé de revenir sur de l'argent dépensé pour faire des cadeaux. Ce n'était pas vieux, c'était il y a dix ans. On a décidé la stratégie inverse et on a décidé qu'elle était globale. Ce n'est pas que de l'infrastructure à mettre en place. C'est toute la gestion du tourisme fluvial, du cargo fluvial. Bref. Cela se fait d'ailleurs avec les partenaires locaux. On a obtenu une capacité d'investissement hors infrastructure de 720 millions. En échange, on nous demande une stratégie. Donc, la stratégie, on va en parler ensemble, avec l'ensemble des partenaires. On va la faire ensemble, on va la développer et on va se concerter. On fera dans ce sens-là et dans cet ordre-là. Sur la question posée sur les chiffres 2010-2011, c'est juste que ce n'est pas le même périmètre. On a un milliard d'écart de périmètre. Je ne sais pas si c'est « aménagement du territoire » ou un autre. C'est un problème de périmètre. On pourra vous donner le détail. Ce n'est ni une nouvelle miraculeuse, ni un tour de passe-passe, c'est simplement un problème de périmètre. Pour répondre à l'UNSA, au sujet des heures supplémentaires qui était partagé par tous d'ailleurs, oui le poste budgétaire a augmenté. C'est clair. Je demande à la DRH que soient mises en place les dispositions réglementaires et légales, et bien sûr en élargissant les catégories. Cela va évidemment sans dire. Monsieur Lebreton a, à mon égard, une affection que je n'arrive pas à combler, n'est-ce pas ? On ne se voit pas assez souvent. Cela me touche ! Considérez que nous sommes dans un système organisé, que quand vous voyez la très très très compétente Madame Arnoux, ainsi que Thomas Degos et Jean-François Carenco, nous sommes la trinité à quatre si j'ose dire. Voilà. On est dans le bureau d'à côté. On travaille. Après il y a les problèmes d'horaires, d'organisation. Nous sommes interchangeables mais j'ai noté cette marque d'affection et je vous promets d'y remédier. Rires Et enfin, oui l'agenda social, de toute façon structuré, évidemment. Au fond, dans tout ça, derrière la bonne volonté ou la mauvaise, la Îrité c'est qu'il n'y en a que de la bonne. Si on ne structure pas un peu les calendriers, c'est vrai qu'on passe à travers des choses. C'est vrai. Je retiens absolument l'idée et l'agenda n'est pas un agenda imposé, c'est un agenda discuté en lui-même. Sur le reste, simplement, j'entends tout. Je vous promets de relayer. Mais, permettez-moi de vous dire quand même que la facilité de langage qui consiste à dire que nous faisons de l'action publique ou de l'évolution ou de la réduction en fonction des positions des agences de notation correspond à un déni de réalité. La réalité n'est pas celle-là. La réalité est assez simple, c'est que globalement le budget dès qu'on le publie, c'est 35 % de déficit parce qu'on raisonne en pourcentage de PIB qui est un concept enivrant d'inexactitude. C'est cela, la Îrité. Je rappelle que Ramadier a envoyé un fonctionnaire du Trésor à New York chercher la paie il y a 50 ans. Et j'observe que les Chinois financent les quais grecs. Ce ne sont pas des agences de notation. La Îrité, c'est celle-là. Elle n'est pas marrante. Je ne pense pas que ce ne soit qu'une crise de la technique bancaire. Je pense que c'est quelque chose de beaucoup plus profond que cela. Il s'agit de la compétitivité globale de l'Europe et de l'Occident et de son modèle. Je suis plutôt inquiet, pour ne pas vous dire franchement inquiet. C'est simplement qu'il faut juste savoir qu'il y a 35 % et qu'il y a un moment où cela finira par s'arrêter. Donc il faut qu'on intègre tout ça. Concernant le problème des agences de notation, elles ont été suffisamment brillantes pour, je n'ai pas à m'exprimer sur ce que j'en pense. Ce n'est pas le fond de la question. Vous le savez très bien. Quant à la répartition, l'idée c'est l'impôt, le citoyen. Au final, c'est toujours les 45/136 65 millions. Quand on dit : « C'est l'État. », ce n'est pas l'État qui se désengage, c'est pareil. En général, au final, c'est toujours pareil. J'ai beaucoup de mal à distinguer entre les différentes façons de financer et d'utiliser les financements. Par ailleurs, et je ne le sous-estime vraiment pas, je pense qu'on a un problème de compétitivité absolument majeur. On a raisonné avec des lunettes du 20ème siècle dans tous les domaines, y compris celui des ressources, y compris celui de la fiscalité. La fiscalisation du travail me paraît être quelque chose de déraisonnable par rapport aux enjeux alors qu'on est dans une civilisation des flux. Les flux, c'est l'éÎnement du 21ème siècle ou de la fin du 20ème siècle. D'ailleurs, je pense que s'il doit y avoir des débats, ce n'est pas dans le cadre de ce ministère. Les organisations syndicales devront s'emparer elles aussi de ce sujet-là. C'est un sujet qui est absolument majeur pour l'avenir de notre industrie, de notre compétitivité. Je le crois sincèrement et profondément. Ce n'est pas une matière, ce n'est pas une technique, ce n'est pas parce que c'est opaque et que cela a perdu son sens que c'est de la technique. En réalité, il n'y a rien de plus vivant que le financement des systèmes collectifs d'une manière générale, et que nos choix stratégiques. Donc, la fiscalité est un sujet vivant et qui va vivre de plus en plus. Pour le reste, c'est vrai qu'il y a forcément plein de trucs et il faut regarder vite. Il faut s'ajuster en permanence. Il faut être très très très très réactifs. On peut avoir évidemment le sentiment qu'on n'est jamais tout à fait à la hauteur des attentes par rapport à ce qu'on peut faire. C'est clair et c'est évident. Mais, on ne lâchera pas l'affaire. Je vous remercie...oui, Monsieur ? » André MANDARD (expert au titre de la CGT) : « Merci. J'aurais souhaité vous dire quelques mots sur l'action sociale. Merci cela va être très court. Monsieur le Ministre d'État, Mesdames et Messieurs, le climat délétère induit de la RGPP mais aussi des réorganisations ministérielles et de l'État, s'est largement diffusé dans tous les services du ministère. Il se trouve inévitablement accentué par l'attaque sans précédent sur les retraites. De nouveaux déremboursements annoncés d'une grande partie des médicaments par la Sécurité sociale entraînent une forte augmentation des mutuelles, ce qui va encore peser sur les ménages. Les agents du MEEDDM, parmi les plus mal payés de la Fonction publique, doivent faire face à la crise économique et aux conséquences financières liées aux transports et/ou à la restauration engendrée par les nouvelles réorganisations de services. Depuis janvier 2010, 14 suicides sont à déplorer dans les services du MEEDDM. Ce triste bilan ne fait que confirmer l'état très dégradé dans lequel vivent les agents du ministère depuis plusieurs années. C'est dans ce contexte et sans la moindre concertation, que les organisations syndicales, le Comité central d'action sociale (CCAS) et les assistantes du service social ont découvert, malgré des interventions massives, que leur sort a été scellé par les secrétaires généraux du MEEDDM et du MAAP. Quelles garanties d'avenir pour les assistantes du service social concernées et pour le suivi social de proximité des personnels ? Cette situation est intolérable ! De nouveaux CLAS sont à mettre en place dans 22 DREAL, 4 DIRM et 3 Directions régionales de l'Ile-de-France. Les CLAS sont à consolider ou à mettre en place dans les DDT et les DDTTM après les élections du 19 octobre et l'activation des CTP dans les services. Une 46/136 fois encore, nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'État, d'intervenir pour que ces instances reconnues d'utilité publique par les agents et l'ensemble des administrations du ministère soient pérennisées dans les services déconcentrés du MEEDDM, mais aussi dans les directions interministérielles. Ces organismes uniques qui tissent le lien social doivent être mis à disposition de tous les agents d'une même communauté. Les Commissions régionales de concertation et d'action sociale instituées par la circulaire du 6 juillet 2010 doivent se mettre en place rapidement. Les services sont toujours dans l'attente de l'instruction donnant le feu vert pour leur création. Le document pluriannuel d'action sociale adossé à la Commission régionale est un outil qui doit permettre, si tous les acteurs concernés jouent leur rôle, un dialogue de gestion et un dialogue social, quasiment inexistant, tant au niveau local qu'au niveau régional. Mais là aussi, Monsieur le Ministre, ce que l'administration centrale aura mis en place avec les organisations syndicales ne sera efficient que si les responsables de service respectent les instructions, circulaires et autres arrêtés édictés dans ce cadre. Concernant le patrimoine social du MEEDDM, je ne vais pas reprendre ce qu'on dit les camarades Francis Combrouze et Gérard Costil. L'heure est grave ! J'attends maintenant que les organisations syndicales soient associées aux discussions menées par le MEEDDM et France Domaines et la mise en place immédiate d'une exception sociale afin que l'ensemble de ce patrimoine soit sauvegardé. Nous attendons des réponses très rapides là-dessus. De nombreux dossiers sont à développer dans le cadre du CCAS. Des prestations sont à améliorer ou à créer. Ceci n'est possible qu'avec une enveloppe budgétaire nettement supérieure à celle que l'on connaît aujourd'hui. D'ailleurs la CGT rappelle sa revendication première : un budget « action sociale » à hauteur de 3 % minimum de la masse salariale et des pensions. L'affichage de 16,5 millions d'euros sur le PLF 2011 représente une enveloppe quasiment identique au PLF des deux dernières années. Comme les années précédentes, plusieurs millions d'euros ne sont pas inscrits en loi de finances mais seraient pris en compte par le programme 217 avec tous les risques encourus quand on sait que les crédits de fonctionnement subissent de sérieuses coupes sombres. Aujourd'hui, de nouveaux CLAS sont dans l'incapacité de mener des actions programmées ou de payer des prestataires à cause de crédits (compléments de PBI et PBN) non délégués dans les services. Début octobre, l'urgence est déjà dépassée ! La CGT, comme les autres organisations syndicales, demande la sanctuarisation des crédits de l'action sociale. Pas de gel, pas de diminution, conformément aux engagements pris en votre nom par votre Directeur adjoint de Cabinet. La CGT prend acte avec satisfaction du lancement des travaux avec l'aval de Madame Eyssartier, sur la mise en place d'un prêt pour les parents dont les enfants dé-cohabitent pour faire des études. Le logement est un poste qui pèse très lourd dans le budget des agents du MEEDDM bien sûr. Alors que d'autres ministères ont mis en place récemment des aides ou prêts pour améliorer l'habitat ou accéder à un logement, le nôtre reste sourd à toute création de prestations pourtant indispensables à l'amélioration des conditions de vie qu'un grand ministère d'État, unique au monde selon vos propos, se doit d'honorer. Monsieur le Ministre, nous attendons que vous preniez des décisions conformes aux attentes des agents de votre ministère et à leurs représentants. Merci. » 47/136 Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Je vous remercie pour vos différentes interventions et contributions. » Départ du Ministre d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vous propose d'enchaîner derechef avec la reprise de notre ordre du jour dont Monsieur Costil a remarqué en commençant son propos qu'il avait été quelque peu bouleversé. Sans faire à mon tour une déclaration liminaire, je ne suis pas encore coutumier des déclarations liminaires, je voudrais juste avant de reprendre notre ordre du jour vous dire un mot de méthode. D'abord pour remercier ceux qui m'ont accueilli, pour vous dire évidemment que je participe à ce premier CTPM avec énormément d'intérêt. Pour vous dire aussi que j'ai compris que dans vos propos il y avait une partie du discours de bienvenue avec des paquets cadeaux auxquels je suis moi-même très sensible. J'ai compris notamment que, pour ne pas le re-citer, Monsieur Costil entendait entamer d'emblée avec moi la gestion par le stress dont il parle en indiquant à mon supérieur hiérarchique direct que je ne respectais pas ses instructions. Cela dit, pour sortir de la boutade, je le comprends totalement et j'apprécie que vous le disiez devant le Ministre me concernant et c'est tout à fait normal. Je le comprends un peu moins concernant mes collaborateurs et je profite de cette occasion évidemment pour dire combien j'apprécie au bout de ces trois premiers mois le travail qui est effectué par les services du Secrétariat général. Juste pour en terminer avec ces points de méthode et avant de revenir à notre ordre du jour, là encore en profitant de ma situation de nouvel arrivant, je relève dans vos propos que je ne vais évidemment pas reprendre un par un, on ne parle pas après un ministre, trois types de remarques : - il y a celles qui consistent à expliquer que rien ne va, j'aurais évidemment du mal à m'exprimer sur un plan politique, vous le comprendrez ; - il y a celles qui consistent à dire qu'il y a des choses que l'on ne comprend pas, mais je pense effectivement que c'est totalement l'objectif d'un CTPM que d'éclaircir les zones d'incompréhension le plus possible, et de poser des questions qui peuvent d'ailleurs ne pas recevoir une réponse immédiate mais en tout cas qui méritent des éclaircissements ; - et il y a celles, finalement presque celles que je préfère, qui consistent à dire qu'on pourrait mieux faire. J'en ai releÎ beaucoup dans vos propos, c'était même disons-le, l'essentiel de ce qui a été dit. J'apprécie cela totalement. Je ne serai pas à ce poste-là et avec la part d'engagement dont vous pouvez imaginer que cela implique si je ne pensais pas qu'on peut mieux faire par définition. Voilà ce que j'attends des discussions que nous aurons dans ce CTPM : c'est d'abord que vous disiez, de votre point de vue, les points sur lesquels on peut s'améliorer, que je vous dise de mon point de vue comment on a essayé de le faire et comment on essayera de le faire encore mieux. Pour en revenir à notre ordre du jour, peut-être est-il utile que je rappelle de quoi il est composé. 48/136 Donc après ce point n°2 par lequel nous avons commencé, nous avions l'intervention du Ministre d'État et la présentation du projet de loi de finance (PLF), je proposerai après vous avoir détaillé l'ordre du jour qu'on ne revienne pas de manière détaillée sur le PLF. Vous vous êtes exprimé dessus, vous avez posé un certain nombre de questions. Certaines pourront éventuellement être développées si vous le souhaitez bien évidemment, mais d'autres recevront des réponses dans des circonstances ultérieures. Je demanderai simplement à Béatrice Lecomte et à Hélène Eyssartier de dire un mot des documents qui vous sont distribués ou qui vous ont été adressés avant pour qu'on soit bien au clair sur les échanges papier que nous avons eus. Ensuite nous allons passer directement à l'approbation de nos PV bien évidemment. Nous aborderons ensuite le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée de mandat de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière. Le point 4 concerne l'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle, il a été évoqué par certains d'entre vous. Le point 5 concerne les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté, projet d'arrêté également. Le point 6 est le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Le point 7, enfin, concerne le projet de décret portant création de l'IFSTAR. Je précise d'emblée peut-être, sauf si vous souhaitez qu'on les aborde immédiatement, qu'un certain nombre de points particuliers ont été évoqués, je pense notamment à la question de Monsieur Combrouze, mais qui a été relayée par d'autres, sur le toit de l'Arche. Je vous propose de les traiter en fin de réunion en questions diverses, je vous donnerai les éléments qui sont en ma possession à ce stade. Sauf si remarque de votre côté, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « On a remarqué qu'au contraire de deux autres organisations syndicales, on ne vous a pas souhaité la bienvenue. On s'était même demandé si on pouvait se permettre de dire au revoir au Ministre. On ne l'a pas fait non plus. Mais qu'on se comprenne bien Monsieur le Secrétaire général, il y a des choses qu'on dit de longue date et jusqu'au Cabinet, ce n'est pas nouveau. Je conçois ce que vous nous avez dit, mais que vous n'ayez pas apprécié et que vous le preniez pour vous, alors là je m'étonne. Il y a encore une chose que je n'ai pas dite, je n'ai pas excusé l'absence de Jean Hédou. Ce n'est pas qu'il ne souhaitait pas être là, mais il avait des choix à faire entre deux rendez-vous de quasiment égale importance et il a manqué cette occasion. Mais il était dans notre intervention, vous l'avez bien compris. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne veux pas prolonger ce point, mais je veux être sûr que l'on se soit bien compris. Que vous mettiez en examen ma propre performance professionnelle devant mon employeur me paraît normal. Je crois que c'est bien, c'est tout à fait naturel d'être évalué sur sa performance. Mais je préfère que vous le fassiez uniquement vis-à-vis de moi et non pas visà-vis de mes collaborateurs. Sinon je donne juste l'impression au Ministre que je n'assume pas ce que fait l'entièreté du Secrétariat général, ce qui n'est pas vrai. 49/136 Pas d'autres remarques ? Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « C'est sur la présentation synthétique du PLF. Je vois une nouvelle ligne : « de la correction technique de moins 1 800 ETP du plafond d'autorisation d'emploi au titre de la sousexécution des emplois constatés en 2009 ». J'aimerais donc que vous nous donniez quelques explications là-dessus, pour nous expliquer un peu le pourquoi du comment parce que j'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes de vacances, des difficultés de recrutement. Je rappelle quand même qu'à une certaine époque on avait fait des recrutements exceptionnels dans des délais contraints et en utilisant toutes les procédures que permettaient les statuts. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Tout à fait. C'est juste un point d'ordre et sans être trop systématique, sauf si vous souhaitez vraiment que je réponde à cela tout de suite, je propose qu'on le renvoie après l'approbation de nos PV. Remettons nous dans notre ordre normal, et ensuite on y revient, c'est-à-dire qu'on refait ce petit supplément sur le point n°2 que nous évoquions. Je passe donc à nos procès-verbaux. A titre là aussi de cadeau de bienvenue, j'ai donc eu cinq PV à regarder, qui faisaient entre 70 et 100 pages, mais c'était tout à fait instructif évidemment. Alors dans l'ordre, est-ce qu'il y a des observations sur le PV du 15 décembre 2009 ? Non ? Il est approuÎ. Sur le PV du ...Oui, Monsieur Bailly ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Juste sur la méthode : habituellement on votait sur chaque PV, mais je ne sais pas si c'est nécessaire. On considère donc que s'il n'y a pas de remarque, ils sont adoptés à l'unanimité ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Effectivement, sans remarque on considère que le PV est adopté à l'unanimité, cela nous permet de gagner un peu de temps. Dites-moi si je ne laisse pas assez de temps pour que les remarques s'expriment. Je ne propose pas qu'on vote ensuite par acclamation, rassurez-vous, on va rester à des procédures à peu près habituelles en démocratie. Y a t'il des remarques sur le PV du 25 mars 2010 ? Non, alors il est approuÎ. Même question sur le PV du 15 avril 2010. Pas de remarque ? Il est approuÎ. Je constate donc déjà que nous avons des secrétariats et secrétariats adjoints de séance qui fonctionnent parfaitement. Du coup, j'ai l'impression qu'on est à jour, ce qui est bien. Vous voyez un peu quelle redoutable efficacité en arrivant. Je n'y suis évidemment pour rien. Sur le PV du 19 mai 2010 ? Parfait, il est approuÎ. 50/136 Enfin, le PV du 25 juin 2010, toujours pas de remarque ? Parfait, il est approuÎ. Bien, revenons au point n°2. Pour commencer, Béatrice Lecomte vous explique en quelques mots quels sont les éléments qui vous ont été distribués, et puis Hélène Eyssartier prendra la parole sur la partie emploi, rémunération, fonctionnement. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Ce qui vous a été distribué, c'est la plaquette de communication qui a été faite pour la présentation du PLF 2011. Et ce qui vous sera envoyé cet après-midi c'est le PowerPoint que je n'ai pas présenté ce matin et qui détaille programme par programme le prochain PLF. On va vous faire passer cela par voie électronique. On ne l'a pas fait sortir sous format papier parce que, développement durable oblige, comme il fait quand même 45 slides, c'était quand même assez épais. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « En complément de ce que vient de dire Béatrice Lecomte, sur table également vous avez noté le document un peu traditionnel, comme le disait Monsieur Lebreton, que nous essayons de fournir au moment de la présentation du PLF qui reprend plus spécifiquement pour le programme 217 les éléments de présentation sur les effectifs, les emplois, la masse salariale, la présentation des crédits des mesures catégorielles, les crédits action sociale et le fonctionnement. C'est effectivement une partie un peu extraite présentée un peu différemment, peut-être un peu moins technocratique, je l'espère en tout cas, de ce qui figure par ailleurs dans la partie Justification Premier Euro JPE du programme annuel de performance du PLF du programme 217. Je précise également que nous avons adressé directement aux différents secrétaires généraux de chacune des organisations syndicales, un document relié, par porteur, vendredi soir et lundi matin, intitulé « emploi et effectif du MEEDDM » ; ce n'est pas une présentation du PLF, c'est plutôt orienté sur une description détaillée du schéma d'emploi et de recrutement ministériel de 2010 avec sa version initiale, et sa version modificative qui a été validée par le contrôleur budgétaire ministériel au cours du mois d'août, et qui permet également d'avoir une déclinaison par BOP et par catégorie macro-grade et certains détails par corps du ministère. Je ne doute pas que vous aurez grand intérêt à regarder dans le détail ce qui y figure, et évidemment la DRH est prête à répondre aux questions qui pourraient surgir à cette occasion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Est-ce que l'on pourrait disposer de ces deux documents par voie électronique ? » 51/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Cela va être difficile pour le deuxième parce qu'il est assez lourd pour être numérisé. Mais on peut en tout cas faire quelques exemplaires complémentaires qu'on va vous faire passer rapidement. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur les suites de notre discussion questions/réponses avec le Ministre d'État qui a pu rester, je crois un peu plus longtemps que prévu, ce qui est bien, vous aurez noté que nous n'avons pas eu l'ensemble des réponses qu'il a courageusement envoyées élégamment au fait que le Secrétariat général nous apportera des réponses écrites ou à suivre, comme vous l'avez indiqué, sur une partie des questions que nous avons posées. Je pense que ce n'est pas tellement le commentaire des documents remis à la presse le 29 septembre, ni même le document sur emploi, rémunération, fonctionnement que nous avons sur table qui au moins a le mérite d'être comparatif à 2010, puisqu'on avait le même schéma en recto verso, ce qui est bien et ce qui fait moins de papier. Mais le problème est le suivant : nous avons souleÎ des questions, notamment sur le passage 2010-2011 à la nouvelle maquette et au nouveau programme, notamment la ligne exemple interministériel, le fonctionnement des services déconcentrés. Nous avons constaté une baisse énorme des budgets sur notre PAE, sur notre périmètre, d'où la première question : il y a donc des passages qui sont inexpliqués ? Dans les montants budgétaires de la ligne interministérielle et services régionaux, j'insiste pour nos DREAL qui sont aussi dans cette ligne, il n'y a pas que les DDI, ligne 333. Dans les montants du 333 et les montants de fonctionnement de notre ministère il y a des trous. Il faut donc que vous essayiez de nous expliquer un peu ce système. Quant au schéma d'emploi on va recevoir, je pense par électronique, ce que nous annonce Madame Eyssartier sur le SERM 2010. Mais nous aurons un problème de décodeur avec, encore une fois, le schéma d'emploi 2011 dans la mesure où le choix a été fait de fusionner dans l'appréciation du un sur deux, je l'ai dit, les opérateurs et les effectifs sur budget ministériel. Le choix a été fait de raisonner selon les propos de Directeur du Cabinet à la réunion du 27 septembre pour faire de la tambouille, mais la plus intelligente possible. Donc pour faire la tambouille des opérateurs et des effectifs ministériels, nous devions arriver à l'intelligence du un sur deux. Vous l'avez compris, nous ne nous y retrouvons pas du tout s'agissant de l'intelligence. Mais vous l'êtes sûrement. Nous, on n'a pas compris ou alors on n'est pas d'accord comme vous l'avez indiqué. On peut avoir des désaccords. Mais très sincèrement, le bilan des suppressions est gigantesque. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela va me permettre peut-être de faire le lien d'ailleurs avec l'ajustement technique puisque dans l'affichage du PAE apparaît notamment cet ajustement technique dans des conditions qu'Hélène Eyssartier va vous détailler et sur lesquelles je vais dire un mot. Je commence Monsieur Combrouze, par la question du programme 333, là aussi sur lequel on peut vous donner plus de détails, Madame Corinne Etaix pourra éventuellement en dire un peu plus si vous le souhaitez aussi. Ce que je veux vous dire à ce stade, parce que j'ai releÎ cette remarque à plusieurs reprises dans les interventions que vous avez faites, le Ministre d'État d'ailleurs l'a également repris, c'est que j'avais indiqué en arrivant dans ce ministère, que la question du fonctionnement de nos services déconcentrés, la question de la relation entre les niveaux régionaux et 52/136 départementaux, la question de nos rapports avec les directions départementales était évidemment une question majeure. Elle est majeure sur beaucoup de points. Elle n'est pas théorique, et elle prend un tour concret quand on arrive effectivement avec des outils du type de celui-ci, le programme 333. C'est la manifestation concrète du fait qu'on a changé de monde, qu'on a changé de système, que pour un certain nombre de services déconcentrés nous ne sommes plus dans la gestion ministérielle, il y a la gestion interministérielle. C'est un fait, c'est une donnée. Maintenant le défi qui se pose à nous c'est : comment est-ce qu'on fait pour faire en sorte que le ministère qui conserve ses missions ait les moyens de les exercer, qu'elles soient exercées par des services dont il a la gestion directe ou qu'elles soient exercées par des services dont la gestion est, pour partie d'ailleurs, interministérielle. Pour l'exercice de ses missions, le ministère doit Îrifier qu'il a les moyens de les exercer. Je ne parle pas là de la réduction des moyens ou la problématique globale de réduction des effectifs et des moyens. Je parle de la question de la gestion interministérielle d'une part des moyens, c'est bien cela le sujet du 333. Ce que je veux juste vous dire là-dessus, et encore une fois les détails chiffrés vont vous êtres donnés, c'est que bien évidemment dans le fonctionnement quotidien et dans la gestion quotidienne, et c'est cela qui est important, moi j'entends à avoir un regard sur un programme qui n'est certes pas de notre gestion, mais dont dépend l'efficacité du rendu de nos missions. Concrètement cela veut dire que je ne vais pas aller individuellement livrer un conflit avec les gestionnaires centraux ou locaux de ce programme. Ce n'est absolument pas cela le sens d'un travail interministériel constructif et collectif. Mais je vais être amené à Îrifier que les moyens que nous avons attribués à ce programme qui sont transférés en base, donc avec le temps évidemment cette origine se diluera, en tout cas au début, correspondent bien à ce pourquoi on les a transférés, c'est-à-dire les moyens nécessaires à l'exercice de nos missions. Je ne sais pas vous dire exactement comment cet exercice de Îrification va se traduire de manière concrète. J'ai bien quelques idées, je vois bien dans quel type de discussions interministérielles ces réflexions vont avoir lieu. J'ajoute aussi d'ailleurs que pour pouvoir faire ce travail-là, qui encore une fois n'est pas un travail de compétition interministérielle, cela n'a pas de sens pour moi, vraiment, ce n'est pas dans ce cadre intellectuel que je me situe, mais pour effectuer ce travail, j'ai besoin d'avoir des retours de diverses sources, y compris les Ùtres bien évidemment. Comment est-ce que la répartition se fait localement ? Ce n'est pas pour rien, également, que j'ai souhaité d'emblée ­ et vous avez vu combien le Ministre d'État là aussi m'y invite ­ me déplacer dans les directions régionales, aller voir les directions départementales, comprendre comment les unes travaillent avec les autres, rencontrer évidemment à cette occasion les Préfets, c'est naturel. Ce sont eux qui sont les représentants non pas d'un ministre mais du Gouvernement sur le territoire. Comprendre en discutant non seulement avec mes homologues du ministère de l'Intérieur ou du Secrétariat général du gouvernement auprès du Premier inistre mais avec des préfets, des directeurs régionaux, des directeurs départementaux, voire des agents, bien évidemment quand je vais sur le terrain, comprendre comment ces choses s'organisent. Je suis persuadé que cela ne va pas être facile techniquement au début, c'est normal. On invente un mode nouveau de fonctionnement. Je ne veux pas personnaliser, je suis persuadé moi que c'est un mode de fonctionnement qui est positif, qui a de l'avenir, qu'il faut évidemment détacher de la problématique de la réduction des moyens qui est un autre sujet. Mais puisque j'ai essayé de distinguer en méthode diverses questions que nous allions devoir aborder, je mets celui-ci dans la catégorie : « Comment est-ce qu'on fera mieux au fur et à mesure ? », comment est-ce qu'on Îrifiera qu'on remplit nos missions avec les moyens qui doivent y être affectés ? 53/136 Peut-être un mot maintenant sur l'ajustement technique et qui encore une fois sera complété techniquement par plus compétent techniquement que moi. L'ajustement technique, est-ce que c'est une bonne surprise ? Bien évidemment que non ! Quand on voit arriver à ce moment-là de la préparation du PLF une demande qui n'était pas anticipée auparavant, ce n'est pas évidemment une surprise que l'on accueille avec enthousiasme. Pour autant, les questions posées sont légitimes. Elles reposent sur une analyse qui est finalement relativement simple. Entre la prévision budgétaire de notre plafond d'emploi et l'exécution budgétaire de notre plafond d'emploi, il y a une différence qui s'appelle la vacance qui est un mot un peu vaste évidemment. La vacance recouvre beaucoup de réalités, et vous en avez dénoncé certaines : l'insuffisante fluidité dans les affectations, l'insuffisante rapidité dans l'organisation des concours, j'ai bien entendu tout cela. Évidemment que cela fait partie des sujets sur lesquels il faut qu'on travaille. Mais enfin qui recouvre aussi une réalité, c'est d'ailleurs le fait qu'on nous a voté un plafond d'emploi pour exercer nos missions entre le 1 er janvier et le 31 décembre, et nous ne l'avons utilisé qu'à x % ; proche de 99 j'espère, mais à x %. Cette marge-là, il n'est pas incompréhensible ­ même si quand on vous explique cela au début on le conteste ­ que ceux qui ont la charge au sein du Gouvernement du respect des équilibres budgétaires, de l'affichage budgétaire des équilibres souhaitent la réduire autant qu'il est possible. Donc lorsque les premières discussions ont eu lieu tout simplement entre le ministère du Budget et les autres ministères, dont nous, sur cette d'ajustement technique, on est parti de la part du ministère du Budget ­ je pense qu'il était dans son rôle ­ d'une appréciation consistant à dire : « Sur les postes qui vous sont attribués, il y en a 2 800 qui ne sont pas occupés au long de l'année. Vous avez un « sur effectif » ou un taux de vacance qui s'établit à cela ». La discussion ensuite, on se met dans notre rôle comme ils sont dans le leur. Ce taux de vacance ne correspond pas qu'à notre incapacité à faire des bonnes prévisions, ne correspond pas qu'à notre incapacité de bien gérer nos effectifs, ne correspond pas qu'à des exagérations dans nos prévisions initiales, etc. Cela correspond aussi à une nécessité de volant indispensable à la gestion infra-annuelle. Cela relève évidemment avant tout de la gestion infra-annuelle. Puis cela correspond aussi à une réalité qui se déroule au long de l'exécution budgétaire dans l'année qu'on ne peut pas nier. La discussion porte donc là-dessus. Les chiffres sont ensuite arrêtés d'accord commun avec le ministère du Budget non pas à 2 800 mais à 1 800, et intervient à ce moment-là ­ c'est sans doute ce qui rend la lecture de ce chiffre-là compliqué ­ la façon dont on va utiliser ce chiffre-là en gestion. C'est peut-être làdessus où j'avais été un peu embrouillé mais je dois dire qu'initialement moi qui n'étais pas familier des modes de gestion de ce ministère, j'avais aussi eu un peu de mal à le comprendre. C'est là-dessus qu'il faut peut-être insister un peu plus. Nous n'utilisons pas le chiffre des ETPT budgétaire pour notre gestion. Or, cette question de l'ajustement technique, elle est importante en gestion. Pourquoi ? Parce qu'en fait ce qui nous poserait problème, c'est que l'ajustement technique se traduise par une ponction sur les effectifs qui pèse non pas sur notre budgétaire mais sur notre réalisé. Si nous réussissons, après discussion avec le Budget, je vais y revenir, à avoir un chiffre d'affichage en gestion, c'est-à-dire nos ETP cible, c'est cela le chiffre qu'on utilise en gestion, qui corresponde à ce que l'on sait faire pour avoir une gestion qui ne nous change pas par rapport au mode de gestion précédent, eh bien « nous ne risquons pas » d'avoir des conséquences effectives en exécution au terme de l'exécution de ce budget. C'est pourquoi nous avons en fait deux ou trois chiffres différents : le chiffre budgétaire qui résultait encore une fois de cette discussion entre le ministère du Budget et le ministère technique, partant de 2 800 de leur côté d'un autre chiffre du nôtre, arrivant à 1 800, c'est ce qui est inscrit dans notre PAE ; ensuite le chiffre de ETP cible sur lequel il faut qu'on ait l'accord, évidemment, des administrations financières puisque c'est sur la base de ce chiffre que les contrôleurs financiers vont accepter ou refuser les mouvements qu'on fera en gestion. 54/136 Ce chiffre-là, nous l'avons d'abord réduit de moitié, à 900, puis réduit ensuite de 400 sur des effectifs qui étaient en fait déjà concernés par l'exercice. Ce qui signifie qu'au final, on a un ajustement technique affiché en budgétaire qui est à 1 800, et un ajustement technique en gestion sur les ETP cibles qui est de 500. C'est sur celui-ci que nous allons devoir travailler pour faire en sorte que, si je devais dire les choses de manière très simpliste, autrefois nous travaillions avec un taux de vacance global qui en réalité était quand même relativement proche effectivement des 2 800. C'est-à-dire que dans notre gestion infra-annuelle il y avait 2 800 postes qui étaient concernés. Ce chiffre-là est réduit de 500. Moi ce que je dis pour finir cette approche générale de la question de l'ajustement technique, c'est que nous devons tout faire non seulement évidemment pour que ce chiffre n'ait pas de conséquences concrètes, c'est-à-dire que dans la fin de notre exécution budgétaire nous n'ayons pas évolué sur le chiffre des emplois effectivement occupés, mais même, bien sûr, qu'on essaye de faire mieux, qu'on profite en quelque sorte de cette alerte de l'ajustement technique pour améliorer la fluidité de nos affectations, les échanges avec les autres ministères, la rapidité de l'organisation des concours, bref, tous ces sujets que vous avez évoqués. Hélène Eyssartier, pour quelques mots supplémentaires. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais simplement pour reprendre par rapport au début du propos de Jean-François Monteils sur les données qui figurent dans la loi de finance et qui correspondent à des prévisions en termes de crédit. Il y a en fait trois plafonds. Vous souvenez-vous lorsque j'avais tenu la réunion sur le schéma d'emploi et le PAE 2010, je crois que c'était fin juin ou début juillet, nous vous avions bien présenté les différents modes de pilotage et d'inscription en loi de finance autour de ces notions de titre 2, crédits de rémunération, plafonds d'emplois ministériels, les ETPT, sachant que ces deux éléments-là sont normalement très étroitement liés puisqu'en fait le ETPT est « une consommation » qui est très liée à la consommation en titre 2, et la notion d'ETP et ETP cible qui correspond davantage effectivement aux instruments utilisés en gestion vis-à-vis des services. C'est la monnaie dans laquelle nous discutons avec les R-BOP, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, et c'est également sur cette notion-là d'ETP, c'est-à-dire d'agents présents dans les services à la fin de l'année, que s'appliquent la prescription et le suivi de l'évolution des effectifs à l'intérieur du ministère. Quand on dit : « Le schéma d'emploi est de moins 1 287 pour 2011 », c'est qu'effectivement entre les effectifs présents en début d'année et les effectifs présents en fin d'année, il faut que l'écart des flux entre les sortants et les entrants aboutisse effectivement à ce moins 1 287 pour 2011. En ce début de triennale 2011-2013, nous ne somme pas le seul ministère à connaître une correction technique. Il y en a d'autres pour lesquels il y avait eu le même genre de problématique d'un décalage entre les crédits de titre 2, les ETPT et les schémas d'emploi, et pour lesquels il y a eu alternativement soit un coup de rabot sur la masse salariale soit un coup de rabot sur les ETPT lorsqu'il y avait un décalage dans ce sens-là. J'en profite pour préciser que cette correction technique sur le plafond d'emploi ETPT est sans incidence sur la masse salariale. Et par ailleurs en ce qui concerne les incidences en matière de gestion, ce sont les éléments que vous a expliqués Jean-François Monteils. C'est-àdire que a priori il n'y aura de traduction qu'à hauteur de 500 ETP cibles par rapport aux cibles autorisées sur l'ensemble des services du ministère, que ce soit d'ailleurs des services territoriaux, déconcentrés et de l'administration centrale. Il y a donc une répartition qui aura été faite et qui revient d'une certaine manière à réduire cet écart que vous connaissez bien et qui est l'écart entre les postes affichés, les postes ouverts même à la vacance dans un certain 55/136 nombre de cas, et la capacité que nous avons à les pourvoir dans le cycle de gestion compte tenu du schéma d'emploi qui nous est prescrit par la loi de finance et que bien évidemment nous devons respecter. C'est-à-dire que si on commence l'année avec de la vacance et que l'on respecte le schéma d'emploi, ce qui est le cas depuis et on va le faire en 2010, l'année dernière également ce schéma d'emploi a été respecté, eh bien forcément en fin d'année on retrouve ce « volant » de vacance. L'effet donc des 500 revient à diminuer un peu cet écart entre le possible et ce qui était affiché, y compris vis-à-vis des services, et qui de fait complique un peu les différents mouvements de mobilité et fait que dans certains cas nous avons des services où il y a une vacance qui est un peu trop forte dans certaines régions peut-être moins attractives ou dans certains services un peu plus difficiles que d'autres où effectivement on a une vacance qui est préjudiciable. Diminuer un peu l'ampleur d'écart entre le possible et l'affiché dans les services permet aussi de s'assurer qu'on a une meilleure répartition des effectifs du ministère à l'intérieur des services de ce ministère. Voilà pour ce qui concerne la correction technique. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci beaucoup. Je ne veux pas dire que nous n'avions pas compris, mais je crois que ces développements méthodologiques sont toujours utiles à tout le monde. Cependant, je suis obligé de répéter mes deux questions qui n'ont pas eu le début d'une réponse : Première question : 333, je vois 87 millions d'euros sur la totalité du fonctionnement ordinaire de l'ensemble des directions départementales (DD) et des directions régionales (DR), c'est une contribution, c'est partiel. Et je vois en CP 351 sur les crédits immobiliers de l'ensemble des DD et des DR. Et je vois moins 236 millions d'euros sur nos dépenses de fonctionnement titre III. Je vous repose donc la question : qu'est-ce qui relève dans ces 236 millions d'euros de diminution ? C'est une baisse sans précédent. Qu'est-ce qui relève de la diminution de ce que vous appelez élégamment le coup de rabot, c'est-à-dire moins de fonctionnement ? Et qu'est-ce qui relève de la bascule interministérielle ? Sachant que le discours de méthode d'accompagnement de la ligne 333 dit, je cite : « Les moyens de fonctionnement courant des services sont interministérialisés, par contre dès lors que c'est un peu technique et opérationnel, chaque ministère conserve ses moyens de fonctionnement courant. » Donc je vous demande encore une fois à quoi correspond la baisse de moins 236 millions d'euros sur nos moyens de fonctionnement, 277 en 2011, au lieu de 513 millions d'euros 2010 ? Qu'est-ce qui relève de l'interministériel ? Qu'est-ce qui est transféré ? Qu'est-ce qui est diminué ? La deuxième question c'est celle des plafonds d'emploi. Vous nous dites que l'intelligence c'est le cumul des opérateurs, 19 000 quand même. On a 19 000 ETPT sur les opérateurs, et on a 62 000 en ministère. Je vous demande où est le cumul intelligent pour l'appréciation du un sur deux dont Monsieur Carenco nous a vanté les mérites ? Qu'est-ce que cela donne concrètement en net, en solde, compte tenu du Grenelle ? Ce sont deux questions de chiffres. Ne faites pas trop de méthode, c'est long la méthode. C'est des chiffres que je veux. » 56/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « 333, commençons par cela. Madame Lecomte va peut-être compléter ce que moi j'avais juste en tête mais j'en suis resté aux grandes masses. Sur nos moyens de fonctionnement, l'essentiel de la ponction c'est effectivement le transfert au 333 qui représente 193 ; où est le reste ? Madame Lecomte. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous donnerai les chiffres exacts des transferts qui ont été faits. Mais cela a été fait de la façon suivante : c'est-à-dire qu'il n'y a pas un transfert, il y en a deux. Parce qu'en fait il y a le programme 333 et le programme 309. Le programme 333 couvre effectivement les moyens de fonctionnement des services déconcentrés interministériels. C'est effectivement un transfert ­ je vous parle de mémoire parce que je ne suis pas allée rechercher le chiffre ­ de l'ordre de 194 millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « 194 ? » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Oui. » Francis COMBROUZE (CGT) « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Non, uniquement pour les 333. Ce chiffre a été établi de la façon suivante : il y a eu une mission d'inspection qui est allée d'un côté interviewer l'administration centrale et de l'autre les services déconcentrés sur les montants qui avaient été délégués dans les services déconcentrés sur les trois dernières années et sur l'année 2010. Et il a été demandé par ailleurs à l'ensemble des services déconcentrés de faire le même exercice, c'est-à-dire de dire combien effectivement ils avaient reçu. Et cela a été fait sur l'ensemble des administrations. Et à la suite de cet examen contradictoire qui a été fait entre la mission d'inspection et chacun des ministères, le montant définitif a été arrêté en réunion interministérielle. Voilà comment cela a été fait. Au-delà de cela, il y a un transfert qui a été fait sur le programme 309 concernant les dépenses immobilières de l'État. Là de mémoire, je n'ai plus le chiffre... oui c'est ça, c'est de l'ordre de 57/136 trois à quatre millions d'euros qui correspondaient aux loyers budgétaires et aux dépenses de gros entretiens qui sont maintenant gérés de façon aussi interministérielle. On arrive donc avec cela à peu près à l'ordre de 200 millions..... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Exact. Si on calcule bien les uns et les autres, on doit effectivement arriver à ce résultat-là. Là il faut que je retrouve le détail parce que de mémoire je ne l'ai pas. Il y a effectivement une diminution des moyens de fonctionnement qui est liée aux diminutions d'effectifs. Parce que comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement sont fonction du volume des effectifs. Donc à partir du moment où les effectifs décroissent, il y a une diminution. Je ne pourrai pas vous dire le chiffre là parce que je ne l'ai plus de mémoire. Puis, dernier élément c'est qu'effectivement comme vous le savez, dans la lettre de cadrage du Premier ministre du 11 mai 2010... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous en donne les éléments et vous aurez la joie de lire le PowerPoint, vous aurez tous les éléments. Cette lettre de cadrage prévoyait explicitement une diminution des dépenses de fonctionnement courant de l'ordre de 10 % sur les trois prochaines années qui se concrétise par la première année par un moins 5 %. Quand vous prenez tout cela, que vous le mettez dans le shaker, théoriquement vous arrivez à cela. » Francis COMBROUZE (CGT) : « (Hors micro) ...on a perdu 36 millions d'euros en fonctionnement... » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « C'est-à-dire que ce n'est pas tant qu'on les a perdus, c'est qu'il y a quand même une partie d'entre eux qui sont liés à une répartition différente des moyens. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » 58/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, sur la partie la question qui nous tétanisait, celle qui portait sur l'intelligence. La question, la question est claire c'est : comment est-ce que s'opère en réalité ce qu'on pourrait appeler le redéploiement des suppressions ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moins fréquent en ce moment, mais effectivement il y en a. La question est bien celle de savoir comment la règle appliquée aux opérateurs, si elle est allégée ­ ce qui est bien l'intention politique du Ministre ­ est compensée dans le schéma global ? Premier élément quand même important, la règle qui aurait due théoriquement être appliquée aux opérateurs n'était pas la règle du un sur deux mais était la règle du moins 3 %. Nous avons obtenus... » Francis COMBROUZE (CGT) : « La moitié de 3 %. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison. Toujours est-il que l'application aux opérateurs, non pas de cette règle-là mais de la règle du un sur deux, nous est plutôt favorable puisqu'on est face à des opérateurs dont les effectifs sont globalement plutôt jeunes. Là aussi on vous donnera des éléments s'ils ne sont pas dans notre PowerPoint parce que je ne les ai plus en tête. Ce que cela donne en chiffre ensuite, c'est le fait que la règle appliquée aux opérateurs aurait donné moins 176 effectifs. Pour alléger cette contrainte sans la supprimer, un gage supplémentaire a été appliqué au budget général qui représente ­ là je n'ai plus tout à fait le chiffre précis, ce que j'avais c'était grosso modo ­ 74. Ce n'est plus exactement cela dans mon tableau, mais grosso modo 74 emplois qui viennent se défalquer des suppressions opérateurs, et donc s'imputer sur le budget général. Peut-être maintenant de la part d'Hélène Eyssartier comment est-ce qu'on comprend du coup la lecture globale du PAE ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le PAE c'est en ETPT, là on parle du schéma d'emploi. Le schéma d'emploi qui s'appliquera aux effectifs du ministère, je ne parle pas des opérateurs, c'est bien moins 1 287 qui inclut donc ce gage de l'ordre de 75. On a un petit problème dans le tableau à une ou deux unités près mais l'ordre de grandeur est celui-ci. C'est moins 1 287, dont 75 de gage au titre des opérateurs, et moins 100 sur les opérateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Latger, vous voulez ajouter quelque chose puis Monsieur Lebreton. » 59/136 Thierry LATGER (FO) : « Deux choses, la première d'abord sur le 333. Effectivement, on comprend qu'au niveau départemental, la LOLF complique énormément la gestion ; c'est un fait. Cela dit, cette fongibilité nous inquiète quand même beaucoup parce qu'on voit par expérience ce qui s'est passé par exemple au niveau des DREAL, fongibilité des services support, et également d'un certain nombre de crédits. Le gestionnaire qui tient les cordons de la bourse gère les priorités en fonction essentiellement de ses priorités propres. Ce qui fait qu'aujourd'hui par exemple dans une DREAL, le DREAL va favoriser clairement ses priorités à lui plutôt que les priorités des autres services. C'est comme cela qu'on se retrouve avec des centres d'exploitation sans électricité ou sans téléphone. C'est la DREAL qui est chargée normalement de gérer cela. Au niveau des préfectures, on risque de voir apparaître des problèmes de sécurité. On voit qu'il y en a tous les jours, on a parlé des quartiers difficiles, etc., avec un Préfet qui va faire ­ et on ne peut pas vraiment lui reprocher ­ ses priorités qui seront des priorités de maintien de l'ordre public et qui vont forcément impacter les missions qu'il va considérer comme secondaires qui sont des missions de notre ministère. Je dirais que cela risque d'être quasi automatique. C'est dans l'ordre des choses pour un Préfet de prioriser, et quand il devra prioriser et qu'il aura des éléments urgents à traiter, il les traitera. On est donc quand même inquiet sur la manière dont vous pouvez « sacraliser » une partie des budgets pour permettre aux services déconcentrés interministériels de réaliser les missions pour le compte du MEEDDM. Premier point. Ensuite sur le problème des ETP, j'en ai déjà parlé quand on s'est vu avec Monsieur Carenco. Il y a quelque chose quand même de relativement incompréhensible. En 2006, les postes vacants ont été supprimés dans les services, on était donc repartis sur des bases à zéro. Et depuis, manifestement l'écart s'est recreusé. Donc est-ce que le système de fonctionnement par ETP cible ne crée pas de manière structurelle des écarts qu'on va nous supprimer à chaque fois ? J'ai compris que les 1 800 qu'on supprimait n'étaient pas adossés à de la masse salariale. Donc où est-ce qu'elle est cette masse salariale ? Puisqu'on nous avait supprimé les postes avec la masse salariale, et donc les choses ont évolué dans le temps. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Il y a eu en effet un décalage qui s'est accru entre les plafonds d'ETPT autorisés et de masse salariale. En quelques sorte, le plafond d'ETPT était trop éleÎ par rapport aux effectifs réellement autorisés et à la masse salariale. » Francis COMBROUZE (CGT) Hors micro "Vous avez réduit la masse salariale » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : Hors micro "Non" 60/136 Thierry LATGER (FO): « On aimerait quand même avoir les idées claires sur une question toute simple : est-ce que le ministère applique de la fongibilité asymétrique, oui ou non ? Et sur quel montant ? Parce qu'aujourd'hui la question qu'on se pose c'est : est-ce que vous n'avez pas dans le temps fait de la fongibilité asymétrique qui a fait baisser la masse salariale et sur laquelle on se retrouve aujourd'hui coincé. Donc est-ce que ce sont des éléments dont on peut avoir connaissance ? Quelle est la fongibilité asymétrique utilisée par le ministère ? Et quel montant ? Il ne faudrait pas qu'on utilise la masse salariale pour faire de l'entretien routier. Autre question sur le budget puisqu'on est des routiers indécrottables : on a constaté une baisse des crédits d'entretien routier très importante. On est passé de 170 millions à peu près à 75 entre 2010 et 2011. C'est énorme comme chute. Certes, il y a certainement là-dedans du plan de relance qui a beaucoup servi à faire de l'entretien routier. Cela dit, on ne peut pas faire de l'entretien routier sur des à-coups liés à des plans de relance hypothétiques. Cette baisse importante nous paraît quand même critique par rapport à l'état du réseau actuel. Tout à l'heure j'ai évoqué le cas du déneigement. Aujourd'hui, toutes les informations qui nous remontent des services tendent à dire que l'état des voieries routières est extrêmement dégradé et que dans quelques années le patrimoine sera perdu. J'en profite pour dire simplement que d'après notre calcul, le budget effectif de fonctionnement des DDT baissera plutôt de 13 % et non pas 5. C'est énorme au niveau d'un service qui aujourd'hui est réduit à pas grand-chose. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Dans le désordre, sur la question masse salariale ajustement technique, je vous confirme donc que l'opération ajustement technique n'a pas de conséquences sur la masse salariale. Je le confirme. Sur la question de la fongibilité asymétrique, je demanderai à Hélène Eyssartier de vous donner quelques éléments supplémentaires. Sur la troisième question, Daniel Bursaux est parti. Il aurait évidemment été mieux à même que moi pour vous donner une réponse. Mais cela dit, vous l'évoquez dans votre question : ces évolutions sont étroitement liées aux crédits qui sont passés par le plan de relance dont le chiffrage est 250 millions de crédits uniquement sur l'entretien. Plus d'éléments peut-être si Daniel revient ; je ne sais pas si c'est le cas, mais il vous en donnera. Je reviens juste sur votre première question celle concernant ce que vous avez appelé la sacralisation des moyens des directions départementales. D'abord, je suis obligé de dire que je crois qu'il faut qu'on sorte de ce genre de sémantique. Non pas parce que je l'ai dit en commençant, nous abdiquons toute idée de préserver les moyens, ce n'est pas cela, mais il ne faut pas rester, me semble-t-il, dans une sémantique de la concurrence entre ministères. Bien sûr qu'on est attentif à cela, bien sûr qu'on regarde cela, mais ce n'est pas comme cela que les choses se présentent. Si on voulait être un peu plus anecdotique et pour vous montrer que j'ai lu les PV des CTPM, il me semble que votre représentant faisait allusion lors d'un des cinq CTPM dont on vient d'approuver le PV à la préoccupation que les Préfets ont pour les bulbes de renoncules. Cela m'a plu évidemment. J'ai été frappé par les soucis horticoles d'un Préfet relayé par Monsieur Hédou. Juste pour vous dire que cela montre que leur attention se porte sur d'autres sujets que les seuls sujets de sécurité publique. C'était en l'occurrence une histoire importante 61/136 d'ailleurs d'organisation des délégations, etc., un vrai sujet c'est pour cela que je l'ai regardé au-delà de son aspect bucolique. Vous soulevez néanmoins, me semble-t-il, un vrai sujet d'évolution de l'État :la prise en compte de cette interministérialité au niveau local par tous ses acteurs. Le préfet, je n'ai pas besoin de le redire, c'est le représentant de l'ensemble des ministres. Vous avez votre appréciation, tirée de votre expérience j'imagine, de la façon dont peut parfois être conçue cette interministérialité par les Préfets, moi je ne peux pas dire autre chose que c'est le représentant de tous les ministres. Il faut donc veiller effectivement à ce que l'ensemble des missions de ce ministère soient remplies. Cela veut dire effectivement que dans l'évaluation du travail effectué par les Préfets auquel on participe au niveau interministériel, entre secrétaires généraux par exemple, dans le travail que l'on mène nous avec le Secrétariat général du gouvernement. Il faut veiller en permanence à ce que les missions de ce ministère soient préserÎes dans le cadre interministériel. Mais finalement ce que vous citez à propos des Préfets, c'est une préoccupation qui est ancienne. On avait déjà cette idée-là jadis, les Préfets de régions par exemple qui étaient chargés de répartir certains moyens financiers en investissements entre différentes missions. Quand on fait par exemple de la programmation sur des programmes contractualisés européens ou des contrats de projets ou des choses comme cela, on demande au Préfet de répartir des moyens en fonction de priorités. Donc chaque ministère dans ces cas-là veille à ce que les siennes soient prises en compte à la mesure la plus utile. Ce schéma-là qu'on connaît qui était un peu marginal puisque cela concernait des programmes d'investissement contractualisés pour l'essentiel, qui se développaient un peu sur d'autres sujets, au niveau régional, les SGAR pour ne pas les citer, avait une charge croissante déjà sur de la répartition de moyens. Cela devient un mode de fonctionnement et cela va devenir un mode de fonctionnement qui concerne plus de services, à commencer effectivement par les directions départementales. Je ne vais pas nier que c'est une vraie révolution dans notre fonctionnement. Mais je ne vais vous cacher non plus que je suis persuadé qu'il peut en sortir du bien, non pas parce que je suis uniquement dans l'idée que cela va nous permettre de récupérer d'autres moyens par rapport à ce qu'aura été voté sur le budget d'un autre ministère, ce n'est pas cela le sujet. Mais parce que je pense que c'est aussi, à condition qu'il soit contrôlé, surveillé, organisé et nous participerons au contrôle de cette surveillance et cette organisation, que c'est une bonne façon de bien répartir, ce qui est une denrée particulièrement rare dans le ministère du développement durable, à savoir l'argent public. Pour bien répartir l'argent public, on est obligé aujourd'hui d'inventer de nouvelles méthodes dans l'idée que notre développement, y compris financier, soit durable. Je ne fais pas le parallèle juste pour m'amuser. Je pense que dans ce ministère nous avons une culture, nous développons une culture de la soutenabilité, de la durabilité. Cette culture-là irrigue le mode de fonctionnement de tous les agents à tous les niveaux. Elle nous met aussi dans une situation qui est intelligente, pour reprendre le mot de Monsieur Combrouze, pour participer à une évolution des politiques publiques où il faut aussi gérer l'argent public avec un souci de soutenabilité et de durabilité. J'ouvre une petite parenthèse, j'ai dit tout à l'heure que je ferai peu de remarques générales mais là vous m'y incitez : je suis souvent frappé par le fait que ceux qui promeuvent parfois de manière forte dans le débat politique le développement durable oublient d'appliquer cette belle notion, la soutenabilité des finances publiques qui est la première condition de la durabilité de notre développement. Je ferme cette petite parenthèse. Monsieur Lebreton. » 62/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Sur les effectifs cibles, vous nous dites qu'il n'y a pas vraiment d'incidence sur la gestion quotidienne des ETP cibles. J'ai quand même remis une note au Ministre qui montre exactement le contraire. C'est-à-dire qu'étant donné que quand vous êtes dans un service avec des effectifs cibles inférieurs à ceux qui y sont réellement, si on en ampute au crédit de fonctionnement de ceux qui sont en trop, cela a quand même une incidence directe sur le fonctionnement des services et sur la situation des personnels. Sans compter que cet affichage d'effectifs cibles inférieurs aux effectifs réels met une Îritable pression sur les personnels et les inquiète d'une certaine façon. Parce que si on est en trop dans un endroit et pas assez dans un autre, on finit par se poser des questions quand même. On se dit : « Il y a la loi sécurité parcours professionnel, est-ce que demain on ne va pas m'obliger à faire le trajet parce que je suis en trop ici et qu'on a besoin de moi là-bas ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci de cette question qui reprend des éléments qui ont déjà été dits, Monsieur Lebreton, mais qui m'amène à préciser à nouveau ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Pour que cette réduction des ETP cibles n'ait pas de conséquence, il faut qu'on s'améliore effectivement dans la fluidité, dans la mobilité, le mot n'est pas grossier, dans la bonne affectation des agents, dans la rapidité de mise en place des recrutements et des concours, etc. Je rajoute juste une chose puisque là aussi vous m'y invitez : je n'y arriverai pas tout seul. Je pense que collectivement, y compris et presque d'abord avec les partenaires sociaux, il y a aussi sur ces sujets-là un vrai champ de travail en commun. Je suis sûr que tous en tant que vous êtes, vous pouvez me citer des exemples de mobilité réussie parce que bien accompagnée, parce que bien prévue, parce que bien organisée. J'aurai besoin de comprendre aussi ces exemples positifs pour pouvoir les poursuivre et faire en sorte que cette fluidité que nous appelons tous de nos voeux s'améliore. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne vais pas tout prendre à la fois mais cela m'intéresse. Sauf s'il y a d'autres remarques, je vous propose de nous retrouver... Corinne. » Corinne ETAIX (SG/SPES) : « Merci Monsieur le Président. Juste une précision par rapport aux chiffres qui vous étaient donnés tout à l'heure. Mon collègue Michel-Régis Talon m'a communiqué par téléphone des éléments plus précis. Donc le delta n'est pas de moins 36 millions qui était la somme à laquelle nous arrivions, mais de moins 29 millions. Cette différence s'explique notamment par des changements d'imputations. Nous passons du titre 3 par exemple vers une imputation sur le titre 2 pour un certain nombre de dépenses. Par exemple pour l'ENPC, il y a un certain nombre d'emplois qui seront à partir de 2011 imputés directement sur le titre 2. Et il y a d'autres ajustements de cette nature qui expliquent que le delta est moins important que ce qui a été mentionné tout à l'heure. » 63/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup Corinne. Je vous propose de toute façon qu'on vous passe une fiche làdessus. Il est 13 heures 20, on se retrouve à 14 heures 20. » Pause méridienne 64/136 Point n°3 : Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) : « Merci Monsieur le Président, le projet de décret qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre de la loi rénovation du dialogue social du 5 juillet dernier. Comme vous le savez, cette loi relative à la rénovation du dialogue social comporte d'importantes évolutions en matière de dialogue social que ce soit en termes de fonctionnement des instances, de développement de la négociation au sein des trois fonctions publiques ou de l'élection. C'est justement à travers cette dernière disposition que ce texte est présenté aujourd'hui puisque vous le savez certainement, la loi prévoit une harmonisation des mandats électoraux pour les trois fonctions publiques. Donc une date d'élection tous les quatre ans pour toutes les instances des trois fonctions publiques. Ce dispositif a été articulé à travers deux dates de convergence : une première date de convergence le 20 octobre 2011 qui concernera la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière ; une seconde date qui n'est pas à ce stade encore complètement fixée mais qui sera aux alentours de fin 2014 début 2015 et qui permettra le ralliement de la fonction publique territoriale. Ce projet de décret qui vous est soumis aujourd'hui vise à permettre d'harmoniser l'ensemble des calendriers électoraux en prorogeant les mandats des instances actuelles afin que tout puisse être organisé pour l'élection du 20 octobre 2011. La Fonction publique a donc élaboré un projet de décret qu'elle a adressé à l'ensemble des ministères, à charge pour eux de compléter les annexes en identifiant les instances qui doivent procéder soit à une réduction de mandat, c'est l'objet de l'annexe 1 du projet de décret qui vous est soumis, soit à une prorogation de mandat, c'est l'objet de l'annexe 2, pour converger vers cette date du 20 octobre 2011. Toutes les instances sont concernées : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques paritaires (CTP) et les Comités d'hygiène et de sécurité (CHS) pour l'ensemble du périmètre ministériel. Ces annexes devront être présentées devant l'ensemble des instances, en particulier les CTP des établissements publics concernés. Voilà donc l'objet de ce décret qui vous est proposé aujourd'hui et qui a déjà fait l'objet d'un examen en groupe d'échanges. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président. Ce texte qui a fait l'objet d'un examen au groupe d'échanges nous souciait sur un premier titre qui était celui de l'exhaustivité, c'est-à-dire que nous n'ayons pas d'oubli, et aussi des formulations de certains CTP ou CHS qui n'étaient pas corrects. Je constate que ce texte a évolué puisqu'il y a un certain nombre d'oublis qui ont été 65/136 réparés, et il y a eu des reformulations. D'un point de vue plus général, il est conforme au sens de la loi de juillet 2010 et à la circulaire du 23 juillet qui met en oeuvre le principe des accords de Bercy de 2008 que la CGT a signés. Nous voterons donc pour ce texte. La deuxième question est celle du champ d'application du corps électoral du CTP ministériel futur CT dans le langage de la loi de juillet 2010. Nous avons au groupe d'échanges souleÎ cette question en demandant à l'administration si pour l'ensemble des agents tous statuts confondus, le champ électoral était suffisamment clair au regard des questions de communauté de travail vis-à-vis des personnels mis à disposition que ce soit dans les conseils généraux ou dans d'autres collectivités. Et à cet égard, nous avons convenu qu'il y aurait une réunion particulière avec les fédérations, ce n'est pas du bilatéral, c'est pour toutes les fédérations, car manifestement pour nous, mais j'ai compris aussi pour l'administration, il y a encore une interprétation à donner sur cette question. Nous aimerions donc avoir un engagement sur cette réunion. Et dernier point, souligner que les conditions de déroulement des opérations électorales du 19 octobre, que ce soit en DDI ou pour un certain nombre de services régionaux mais également tout ce qui s'est passé au printemps 2010, tout ceci montre que les conditions matérielles de préparation des élections doivent faire l'objet d'une forte activité des services de la DRH, dont nous sommes conscients, mais nous avons là aussi à nous améliorer. » Christian GROLIER (FO) : « Force est de constater que les positions de Force Ouvrière n'auront pas été retenues sur ce dossier, que ce soit depuis son origine, avec les funestes accords de Bercy, jusqu'à ce jour puisque les observations que nous formulions lors du groupe d'échange du 22 septembre dernier, au cours duquel nous était présenté ce projet, n'ont pas reçu le moindre début de réponse. Nous nous limiterons donc aujourd'hui à prendre date avec un avenir qui nous donnera sans doute une fois de plus malheureusement raison, n'en déplaise aux six signataires de cet accord qui aura permis rien de moins que la remise en cause du paritarisme, et à prendre date, si c'est encore possible, avec l'administration qui ne nous démontre pas aujourd'hui au travers de l'erratisme de l'organisation des scrutins du 19 octobre et 25 novembre prochains, qu'elle aura réussi à renouveler en temps et en heure les commissions et comités aux mandats desquels elle s'oblige, par avance à travers l'article premier, à mettre un terme au 15 novembre 2011. En dépit de la circulaire du 23 juillet 2010 du Ministre du Travail, de la Solidarité de la Fonction Publique, il nous semble judicieux de prendre des mesures conservatoires pour éviter la situation que vivent actuellement certains corps, à commencer par les adjoints administratifs et les dessinateurs qui sont sans CAP depuis bientôt six mois, ce qui prive les agents partant à la retraite en 2010 de toute possibilité de promotion. On pourrait dire aussi ce que connaîtront sûrement, comme le reconnaissait l'administration au CTPM du 17 novembre dernier mais à une plus grande échelle encore, les CAP locales des personnels d'exploitation et des contrôleurs des TPE, dont le renouvellement est lui aussi reporté alors que nombre d'entre elles ne peuvent déjà plus se réunir, et ce depuis déjà un an, ce qui nous fait répéter qu'il serait judicieux de prendre des mesures conservatoires pour que cela n'arrive pas à l'ensemble des personnes concernées par les CAP. Nous rappelons également que nous avons été les seuls l'année dernière dans cette même salle à nous opposer à la prorogation des CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, mais l'administration n'avait pas voulu déjà nous entendre. 66/136 En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Président, de vous engager pour : · que les possibilités de promotions de 2010 des adjoints administratifs et dessinateurs ne soient pas perdues et que les agents partis à la retraite puissent en bénéficier ; · et que les CAP de promotion de 2012 soient convoquées avant le renouvellement de l'automne 2011, d'autant plus que dans le cadre des promotions la réglementation prévoit d'établir des tableaux d'avancement avant le 15 décembre de l'année précédente. Enfin, nous n'avons par ailleurs aucune réponse précise sur ce qu'il adviendra des instances d'action sociale, notamment dans les DDT et DDTM, pour ce qui concerne les CLAS interservices ainsi que les instances régionales de concertation. Il serait temps que l'administration mette fin au black-out qu'elle entretient à cet égard et nous présente sans plus attendre ce qu'elle prévoit à commencer par leur mise en place dans les douze DREAL de la seconde vague. Pour cet ensemble de raisons, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret. Merci. » Freddy HERVOCHON (CFDT) : « Comme l'a indiqué la CGT, nous sommes également signataires de l'accord de Bercy en droite ligne par rapport effectivement à cette volonté de convergence des élections. Vous souligner que pour nous effectivement, à travers cet accord, c'est aussi l'enjeu du paritarisme et de la rénovation du dialogue social. Quelque chose à laquelle on tient, on a parlé d'agenda social devant le Ministre, c'est pour nous un élément sur lequel on doit pouvoir travailler. Je crois que là aussi il y a des marges de manoeuvre pour faire mieux, beaucoup mieux dans ce ministère. Également oui, favorable à ce projet de décret, mais nous souhaiterions que les conditions d'organisation des élections se passent mieux. En tirant les enseignements des élections actuelles, nous pensons qu'il faudra rapidement sortir une circulaire, dès avril me semble-t-il, même avant si on peut, mais au moins qu'on ait des négociations de toute façon qui précèdent évidemment la sortie de cette circulaire. Les enjeux sont importants à travers le renouvellement des instances. Sur les points de précision, il nous semble que le CTP du Service National d'Ingénierie Aéronautique (SNIA) n'apparaît pas dans la liste annexée à ce projet de décret. Nous souhaiterions donc effectivement...il y figure ? Ah bon, où ça, à quelle page ? Ah oui, d'accord, autant pour nous. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA était signataire aussi des accords de Bercy. Nous envisageons donc de voter favorablement sur ce texte. Nous nous rallions aux deux syndicats qui ont demandé quand même une amélioration de l'organisation des élections. Je crois qu'unanimement on est d'accord pour considérer que les élections du 19 octobre ne s'organisent pas dans la sérénité. Il faudrait qu'on soit peut-être plus performant de ce côté-là. Lors du groupe d'échange, nous avions quand même demandé une précision et un engagement à l'administration concernant les corps en voie de fusion. Nous souhaitons savoir précisément sur quel périmètre ces corps-là vont voter. Parce qu'il nous paraîtrait assez incohérent de voter pour des corps de techniciens et de contrôleurs par exemple le 20 octobre 67/136 pour fusionner le 21 octobre par exemple. D'où l'intérêt d'aller vite dans la fusion de ces corps-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, si j'ai bien compris, si je fais abstraction de la position de principe de FO, il n'y a pas de sujets pour les autres organisations quant au principe sur ce texte-là. Il y a évidemment, et j'en prends bonne note, des remarques qui rentrent dans ma rubrique « peut mieux faire » concernant les modalités d'organisation des élections. J'ai donc bien entendu cela et je vais regarder cela. Il y a aussi dans la rubrique « chose sur laquelle il faut qu'on s'explique », les questions portant sur le corps électoral que je ne maîtrise pas. Sinon, on est dans les questions de dates qui ont été évoquées par les uns et les autres, sur ces points évoqués Hélène ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Bien évidemment évitez le « trou » en termes de durée de vie, que nous avons connu cette année pour la CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, c'est bien l'objet de ce texte précisément puisqu'il proroge les mandats a priori de toutes les CAP pour s'assurer qu'avec des élections organisées, soit de manière anticipée, soit repoussée à octobre 2011, il n'y a aucune « vacance » de fonctionnement des différentes CAP. Je rappellerai simplement qu'une partie des difficultés que nous avons connues cette année quant à la bonne préparation et mise en route des élections, est due en partie, aux réorganisations assez proches qu'ont connues certaines structures, qui ont rendu difficile pour les chefs de services et nouveaux directeurs de ces structures la bonne identification des listes électorales. Pour la partie Ile-de-France et pour les DIRM c'est une partie des difficultés que nous avons connues. Si je reprends la rubrique du Président « peut mieux faire », je pense vraiment que l'année prochaine on pourra s'inscrire là-dedans. En même temps, l'année prochaine, le nombre de scrutins à organiser est évidemment encore supérieur à celui que nous avons mené cette année. Cela fait donc l'objet d'un vrai programme de suivi et d'anticipation qu'on a déjà commencé à mettre en place à la fois au sein de la DRH et vis-à-vis de l'ensemble des chefs de service, pour faire en sorte que la simultanéité de tous ces scrutins l'année prochaine ne pose pas de problème au final. Donc à ce stade, je ne peux donc que vous dire que nous mettons tous nos efforts dans ce sens-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, ce sont des éléments que je suivrais personnellement. S'agissant d'opérations électorales, je comprends, et c'est normal, qu'elles aient un intérêt majeur pour vous tous. Vous vouliez rajouter quelque chose Madame ? » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « En ce qui concerne la question qui vous a été posée pour les promotions des adjoints administratifs et dessinateurs, à savoir les adjoints administratifs et dessinateurs. Est-ce que 68/136 les agents qui sont partis à la retraite au cours de l'année pourront à titre exceptionnel bénéficier donc de leur promotion ? Puisqu'il faut savoir que depuis à peu près trois ans, il faut que l'arrêté de mise à la retraite soit postérieur à l'arrêté de promotion pour que l'agent puisse en bénéficier. Donc compte tenu du contexte particulier de cette année, sachant en plus que ce sont des corps où les agents ont les salaires les plus bas, peut-il y avoir des mesures dérogatoires pour qu'on puisse justement faire profiter de cette promotion aux agents déjà partis qui ne sont pas responsables de ce qui s'est passé ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai pas d'éléments juridiques pour vous répondre de manière certaine à ce stade. Je crois devoir vous dire que cela me paraît très difficile à partir du moment où la retraite est liquidée. J'entends bien qu'il y a un problème que je n'avais pas identifié. Peut-être que si la date de CAP était particulièrement tardive cette année, est-ce qu'on peut considérer qu'il y a un décalage ? Mais je préfère vous dire tout de suite que cela me paraît très difficile. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Un mot pour compléter, effectivement si la liquidation de la pension de l'agent a été prononcée au cours de l'année et que l'agent est à la retraite, là vous savez comme nous, et cela ne date pas de trois ans, c'est depuis déjà très longtemps, effectivement il est impossible de revenir sur les éléments de liquidation des pensions des fonctionnaires. En revanche, je sais qu'il y a un certain nombre d'agents, qui ayant eu connaissance du fait que la date de la CAP traitant des sujets de promotion était décalée, ont du coup, lorsqu'ils le pouvaient, et c'est quand même la grande majorité, décalé leur date de départ à la retraite éventuellement prévu. Mais si la retraite a été liquidée, on ne peut pas revenir dessus. Je précise également que certes du coup la CAP promotion s'est tenue un peu plus tard que ce que nous aurions souhaité mais elle se tient toujours dans le calendrier de l'automne. Il y a eu certes une vacance de fonctionnement de la CAP, mais pour autant la date à laquelle elle se tient n'est pas si différente de celle à laquelle elle se tient régulièrement. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Il y a quand même un élément juridique, Monsieur le Secrétaire général, c'est qu'il y a un décret qui dit que les tableaux d'avancement doivent être préparés l'année n-1. Nous ne serions pas dans cette situation si pour ces CAP on respectait les textes. Donc là il y a une vraie responsabilité de l'administration, c'est qu'on ne respecte pas les textes. Si on avait fait les tableaux d'avancement l'année n-1, eh bien on n'aurait pas cette situation que l'on connaît aujourd'hui. Donc je l'ai déjà dit plusieurs fois à l'administration, je pense que c'est un Îritable objectif que de parvenir à respecter les textes et à établir les tableaux d'avancement l'année n-1. Alors on ne réglera peut-être pas tous les problèmes, mais les cas comme celui-là en l'occurrence auraient été réglés de cette façon. Enfin j'insiste sur les conditions d'organisation des élections. J'ai insisté ce matin sur la procédure électorale du 19 octobre et sur celle des DIRM, etc., en précisant bien que le département des relations de la étaient la victime. Quand je dis : « victimes », ils sont aussi victimes de nos coups de gueule. C'est-à-dire qu'effectivement ils sont à l'interface et ce sont eux effectivement sur qui on tape parce que les circulaires ne sortent pas, parce qu'elles sont 69/136 mal ficelées. Bref, ce n'est pas correct. L'année prochaine effectivement c'est un autre type de scrutin avec le renouvellement de l'ensemble des CAP, quelque chose qu'on n'a jamais connu, c'est-à-dire aussi bien les personnels d'exploitation que les personnels techniques et administratifs, plus le CTPM, ce n'est pas une chose à prendre à la rigolade. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Madame, vous vouliez redire un mot ? Monsieur Costil et Monsieur Combrouze. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « C'est juste une petite précision pour dire que normalement effectivement les années précédentes les CAP étaient au mois de novembre, même si le texte comme l'a dit tout à l'heure mon collègue prévoyait qu'elles devaient se tenir avant le 15 décembre de l'année précédente. Mais pour cette année il avait été décidé d'essayer de rattraper ce retard et d'organiser ces CAP au mois de juin. Certains agents ont en conséquence déposé leur demande de retraite pensant que la CAP effectivement se tiendrait en juin. Ils ont fait en sorte de pouvoir en bénéficier, et ce n'est pas de leur faute s'ils sont partis sans pouvoir bénéficier de cette augmentation de pension. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et ce que disait Monsieur Lebreton est à l'appui de cela, une marge d'amélioration, c'est clair. Monsieur Grolier très rapidement. » Christian GROLIER (FO) : « C'était juste pour rappeler une question qui ne nécessite pas de réponse aujourd'hui mais qui nécessitera une réponse quoi qu'il arrive plus tard. Dans la perspective des promotions au titre de 2012, on demande donc que les CAP de promotion se tiennent avant les élections professionnelles. Je pense qu'à la fois ce sera plus simple pour un problème de ratio, et peutêtre aussi plus simple dans une perspective de fusion de corps, qui risquerait de compliquer d'autant plus le ratio. Donc la demande de FO c'est que les CAP au titre de 2012 pour la promotion se tiennent avant les élections de 2011. » Thierry LATGER (FO) : « Ce qui va poser quand même clairement quelques problèmes techniques. Effectivement la date des élections en octobre 2011 est la plus mauvaise qu'on ait pu imaginer. D'habitude les élections CAP, je parle des CAP, je ne parle pas des autres, ont lieu d'habitude en début d'année ce qui permet à l'administration de mettre en place tous les textes nécessaires. Il faut quand même un certain temps. Il faut que les gens soient nommés, etc. Il faut Îrifier les votes, cela demande un certain temps. En octobre on va se heurter de plein fouet avec toutes les CAP promotion de tous les corps. On risque d'avoir des ruptures de charge entre les anciennes équipes et les nouvelles avec des CAP promotion qui risquent de ne pas pouvoir se tenir avant la fin d'année. Il va donc y avoir des difficultés. La date d'octobre 2011, elle est vraiment très malheureuse. Et anticiper les CAP promotion avant, cela veut dire qu'il faudrait 70/136 lancer les circulaires promotions quasiment avant la fin de l'année pour avoir le temps de faire tous les circuits. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous avez compris : ce n'est pas parce qu'on ne soutient pas ce texte et qu'on le condamne, pour les raisons sur lesquelles on a été très clair et parce qu'on serait des râleurs qu'on insiste sur ce sujet-là. Mais il n'est pas question pour nous de vous donner le mode d'emploi pour que ce scrutin soit réussi. Pour nous, tant que le fonctionnement actuel des CAP perdurera, nous au moins à FO on s'en réjouira, tout au moins dans les modalités. Je ne dis pas qu'on est toujours content de ce qui se passe dans les CAP. Pour autant on sait que là vous mettez en application un texte que nous n'avons pas voté, mais pour lequel vous avez mandat, vous, effectivement pour le mettre en oeuvre. On ne va donc pas vous donner le mode d'emploi pour le réussir mais quand même, à l'aune de ce qu'on a vu, parce que c'est bien gentil mais moi je ne suis pas là pour défendre ou soutenir l'administration, je suis là pour défendre les intérêts des agents que je représente. Je ne dirai pas pour ce qui nous concerne que l'administration est une victime. Je dirai aujourd'hui que c'est la démocratie qui en cause et ce sont les agents qui sont les victimes. D'ailleurs à cet égard, je vous rappelle que d'abord vous avez raison, Madame, en disant que c'est le caractère récent de la création des services comme en Ile-de-France qui a posé le plus de problèmes ; à tel point que j'ai été appelé par la DRIEA avant-hier pour emmener des propagandes FO. Ils n'en avaient pas assez. Figurez-vous qu'ils en avaient envoyé 200 de trop à Trappes. Pour vous dire qu'à la date d'avant-hier, ils ne savaient toujours pas à la DRIEA où étaient les masses de leurs effectifs, alors qu'on est à quelques jours du scrutin ! Pour la DIRM, je suis beaucoup plus critique. Et là au contraire de ce que vous avez dit, ce n'est pas sur la responsabilité des services et de la difficulté pour eux de recenser leur base électorale que se pose le problème. Je n'ai pas de réponse à l'interpellation que j'ai faite ce matin. Pourquoi la circulaire sur laquelle nous nous étions pourtant entendus est en contradiction avec l'arrêté ? C'est un fait. Maintenant ce n'est plus rattrapable. On sait très bien qu'on ne peut plus modifier une circulaire élection une fois que le processus est engagé, la clôture de dépôt des candidatures était mardi après-midi. Ou alors on nous a envoyé un document qui n'est pas bon, ou alors l'administration n'a pas regardé ce qu'elle nous a envoyé ou elle s'est plantée dans la précipitation parce qu'on sait très bien et on l'a dit ce matin, la gestion par le stress, on peut imaginer que vous en soyez victime. Je ne dis pas que c'est délibéré de votre part, Monsieur le Secrétaire général, compte tenu de ce que vous avez rappelé à juste titre en tant que chef de l'administration, mais c'est une réalité. Vous êtes peutêtre les victimes, mais pour nous avant tout c'est la démocratie, et ce sont les personnels qui en sont les victimes. Puis vous avez dit dans votre réponse aussi, et ce n'est pas pour gagner du temps dans la continuation du droit actuel à CAP, mais vous avez dit que cela permettra d'éviter des trous. Oui, par rapport à aux adjoints administratifs vous avez raison. Je vous rappelle quand même que le trou sur les CAP des adjoints administratifs dans cette instance nous vous en avons parlé en son temps, nous étions même la seule organisation à voter contre la prorogation. Je pense que vous vous en souvenez, et c'est pour cela que Christian a commencé son introduction en disant que malheureusement il est vraisemblable que l'avenir nous donnera encore raison lorsqu'on prévoit le pire, et vous avez déjà entrevu un certain nombre d'écueils, notamment le fait que vous allez avoir des agents qui vont se trouver devant 15 ou 17 urnes. Vous allez avoir des agents qui vont voter dans des fonctions publiques territoriales, le même jour cela va courir dans tous les sens au moment où ils n'auront plus de voiture d'ailleurs. 71/136 Je ne suis pas sûr que vous n'essuierez pas et que vous ne ferez pas essuyer de nouveaux plâtres aux personnels, même si vous vous y prenez effectivement en amont ­ mais a priori vous commencez à en discuter ­, mais vous ne tenez pas compte de ce qu'on vous dit. Mais quand vous dites qu'on va éviter des trous, non, vous en créez d'autres ! Vous nous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président, que vous aviez lu les 401 pages des procès-verbaux des CTPM qu'on a adopté ce matin. Il n'a pas dû vous échapper qu'à l'occasion de ce CTPM il s'est aÎré reconnu par l'administration qu'il y a des trous qui se sont constitués dans les CAP qui devaient être renouvelées en novembre prochain, puisque l'année dernière on dénombrait 10 % de CAP des contrôleurs qui ne pouvaient plus se réunir puisqu'on a élu des agents qui ont été transférés depuis. Et puis ils ont fait comme tout le monde, ils ont vieilli. On a un certain nombre qui sont partis en retraite, surtout qu'on n'a plus de renouvellement dans le corps. Vous pensez que si on faisait le constat l'année dernière que 10 % de ces CAP ne pouvaient pas se réunir chez les contrôleurs, plus chez les personnels d'exploitation, mais comme les services n'ont pas la délicatesse de répondre toujours aux enquêtes menées par votre administration, ce qui est aussi un handicap que subit votre administration, on ne sait même pas combien de CAP des personnels d'exploitation, qui elles aussi auraient dû être renouvelées en novembre prochain parce qu'elles ont subi encore plus ces effets des transferts des routes, puisque hormis les seuls personnels d'exploitation dans les DIR et dans les SN, c'est quand même plus de 15 000 personnels d'exploitation qui sont partis. Cela indique le degré de fragilité dans lequel on va être dans l'année qui vient à reporter d'un an le mandat de la CAP des personnels d'exploitation. Si on est très critique, ce n'est pas seulement parce qu'on est contre le principe, mais c'est aussi parce que ­ et on peut se permettre de le dire ­ je crois qu'il y a deux organisations syndicales autour de cette table même si on a un avis divergent qui peuvent en témoigner, on est nous, Force Ouvrière, ­ alors on est majoritaire chez les contrôleurs, donc on connaît bien le sujet ­ on est loin d'être absent chez les personnels d'exploitation même si ce sont nos camarades de la CGT qui y sont majoritaires, nous vous parlons de cette expérience-là, d'expériences du passé. On prend date pour l'année prochaine, on ne peut pas empêcher le texte de passer. Mais vous aurez sans doute encore des coups de gueule de Force Ouvrière. Peut-être qu'on n'attendra pas la présence du Ministre, peut-être que vous nous aurez démontré d'ici là une écoute vous-mêmes ou votre administration qui fera qu'on pourra le résoudre plutôt qu'attendre d'être dans le mur pour se fracasser dessus. » Francis COMBROUZE (CGT) : « C'est vrai que depuis le temps qu'on parle de cette question, les accords de Bercy c'est 2008, si on passe trop de temps là-dessus, on organisera mal les élections d'octobre 2011. Je résume un peu et je partage les inquiétudes des camarades de FO. Deux questions : sur les adjoints administratifs nous vous avons saisis à plusieurs reprises par écrit. Les PV que vous avez lus par le menu vous montreront que toutes les organisations syndicales, notamment celles qui ont des élus à la CAP des adjoints administratifs, ont souleÎ la question de la prorogation, ont souleÎ la question de la validité de la session 2010 vis-à-vis des départs en retraite et des promotions. Nous attendons une réponse écrite, précise de votre part puisque cette question, vous l'avez compris, est juridiquement difficile. Deuxième suggestion sur les moyens. Nous nous disons bien que ce sont les collègues dans tous les services généraux, et pas simplement à la DRH à Paris La Défense qui ont des difficultés. Il faut donc des moyens pour ces élections. Je vous fais observer par exemple 72/136 qu'au ministère de l'intérieur pour la programmation triennale 2011-2013 il y a un certain nombre de consultations en France, il y a des cantonales et des présidentielles. Vous verrez l'augmentation et les moyens dédiés par la préfectorale pour ces questions. Ce sont des centaines de millions d'euros, c'est deux cents exactement. On ne vous demande donc pas 200 millions d'euros, Monsieur le Secrétaire général, pour les élections, mais on vous demande que les agents aient les moyens de travailler. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup, j'ai entendu beaucoup de choses, j'en découvre certaines, c'est normal. Et même si j'ai essayé de lire les précédents PV des CTPM, tout n'y figure pas non plus. Moi je ne peux vous dire qu'une chose très simple, c'est que je comprends totalement que vous preniez date sur ces questions dont je vous redis que je les considère toutes aussi importantes que vous l'indiquez. Ce que je propose, c'est que nous ayons un point sur ce sujet lors de nos prochains CTPM. C'est effectivement un travail qu'il faut anticiper. Il y a manifestement des améliorations dans notre capacité d'anticipation, dans notre organisation. On fera donc un point sur ces sujets d'organisation dès le prochain CTPM et sans doute au cours des suivants, puisque ce sont des sujets qui vont nous occuper jusqu'à la fin 2011. Je vous propose maintenant de passer au vote sur notre projet de décret. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 25 5 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, est favorable. 73/136 Point n°4 :Projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Nous sommes sollicités par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour soumettre au CTPM du MEEDDM le projet d'arrêté qui porte déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI. Cette sollicitation se fait dans le cadre de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI qui prévoient que les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent dans les DDI peuvent être délégués aux Préfets de départements par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés. Une précision importante : cela concerne les actes à l'exception de ceux qui sont soumis aux avis préalables des CAP bien évidemment. Une petite parenthèse sur notre dispositif de déconcentration actuelle au MEEDDM. Aujourd'hui le dispositif de déconcentration du MEEDDM s'articule autour du décret de 86 qui vient récemment d'être modifié au mois d'août 2010. Il comprend un certain nombre d'items de déconcentration. Et pour certains corps d'ailleurs nous allons plus loin en termes de déconcentration que ce qui est proposé par l'arrêté interministériel. Le projet qui vous est présenté comprend la déconcentration de 9 items. Il vise les décrets de déconcentration de chacun des ministères concernés. Quand on compare notre décret de déconcentration et les items qui sont proposés, on retrouve une similitude quasi-totale, à l'exception d'un item qui est la déconcentration des congés liés au compte épargne temps puisque pour le moment nous n'avons pas déconcentré, mais je dirai que c'est plus en termes d'actualisation de nos textes que nous ne l'avons pas fait pour le moment. On a donc une similitude en termes d'items déconcentrés. Donc le projet qui est présenté ne modifie pas sensiblement l'économie globale de la déconcentration au MEEDDM. Voilà un peu pour ce qui vous est proposé aujourd'hui. Je précise que les autres CTPM des autres ministères, agriculture, finances, intérieur, affaires sociales, sont aussi sollicités et consultés durant tout ce mois d'octobre. Le SGG fera donc une synthèse de tous les avis des CTPM pour prendre son arrêté interministériel de déconcentration. A titre de conclusion, je dirai qu'on a présenté ce projet au groupe d'échanges du 22 septembre. Je vous précise, comme cela avait été indiqué juste au moment du groupe d'échanges, que l'item sur le cumul d'activité pour création d'entreprise a été enleÎ. Je vous apporte donc la confirmation qu'il a bien été enleÎ. Durant ce groupe d'échanges ont été notés plusieurs points. Notamment, il avait été proposé que la mention de délégation au responsable en charge de la RH soit enleÎe, de façon à permettre aux DDI de subdéléguer la délégation comme ils l'entendent, et pas forcément à une personne donnée. Nous avons donc transmis ce point au SGG qui pour l'instant ne nous a pas donné de réponse. Voilà pour la présentation générale de ce projet d'arrêté. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président, comme nous l'avons dit au groupe d'échanges du 22 septembre, ce n'est pas pour les agents en fonction dans les services déconcentrés 74/136 départementaux MEEDDM une révolution que ce type de délégation. Pour aller vite, puisqu'on est à l'aune des pratiques actuelles que nous avons en matière de déconcentration d'actes dits de décision individuelle, bien sûr, hors champs des CAP. C'est-à-dire que tout ce qui relève de la vie des CAP ne doit absolument pas être visé par les literas de l'article premier. Nous avons fait valoir au groupe d'échanges deux demandes de modification, dont l'une vient d'être mentionnée à l'instant par notre rapporteur. A l'article 2, nous constatons que le Préfet peut déléguer la signature à l'un des DDI ou à l'une des DDI. Ces dernières peuvent elles-mêmes subdéléguer leur signature et renvoient au responsable chargé de la gestion de personnel. Nous avons fait valoir qu'il fallait une formule plus ouverte dans la mesure où nous pensons que cela peut très bien être le chef de service, et pas simplement selon d'ailleurs une formule, je crois juridiquement incertaine, responsable chargé de la gestion du personnel ; je ne sais pas forcément qui c'est. Nous proposons donc la formule : « chef de service ». Le deuxième point qui n'a pas été mentionné par le rapporteur mentionne le litera « i » sur la question des cartes professionnelles. Vous remarquerez que le projet de texte proposé propose la formule « établissement et signature des cartes professionnelles ». Nous avons des cartes ministérielles. Nous estimons tout à fait logique que ces cartes soient signées par les Préfets, c'est la pratique. Le Préfet d'emploi signe les cartes. Mais nous entendons vous proposer la suppression sur mot : « l'établissement et » de manière à ce qu'il y ait bien exercice de la signature de la carte professionnelle par le Préfet. Mais le modèle, la typologie de cette carte est une affaire ministérielle s'agissant des polices techniques exercées par les agents de notre ministère. Nous vous demandons donc en deuxième amendement qu'il y ait la signature et qu'on supprime l'établissement, donc qu'on ait au « i » « la signature des cartes ». Enfin, troisième point dont on a débattu mais qui n'appelle pas de modification de texte, c'est à l'article premier sur la question des autorisations d'absences s'agissant de l'exercice du droit syndical. Nous avons fait valoir qu'en matière de décharge d'activités de services, il y a aujourd'hui des pratiques qui ne contraignent pas à avoir un acte signé par la direction des ressources humaines ou par le Directeur régional quand on prend une demi-journée d'activité syndicale. Il nous semble donc important de préciser que sur les autorisation d'absence, à l'exception de celle relative à l'exercice du droit syndical, que cela ne modifie pas les pratiques de droit syndical organisé par circulaires pour ce ministère. Circulaires sur le droit syndical de ce ministère qui conduisent à, pour parler concret, ce que le Directeur départemental reçoit les autorisations d'absences en matière d'une demi-journée, sans aller je ne sais où...Voilà ! » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Comme l'a illustré dans son intervention le Ministre d'État, il ne faut pas tout laisser au Préfet. Tout d'abord avant d'intervenir, je vous demanderai si on peut discuter au fond de ce texte puisque cela n'a pas été possible lors du groupe d'échanges, auquel cas nous aurions des amendements dont un qui est commun avec la CGT. On peut donc rediscuter de ce texte ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « hors micro » 75/136 Gérard COSTIL (FO) : « Non, on attend une réponse de l'administration. Francis, c'est la troisième fois que tu réponds à la place de l'administration. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je fais appel à ton humour. » Gérard COSTIL (FO) : « Oui, mais il ne faut pas que tu aides ainsi le Président à ne pas répondre à notre question. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne l'aide pas. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « J'attends de la part des organisations syndicales le maximum d'aides possibles dans toutes les circonstances, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Le texte est donc amendable ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas la parole est libre au sein du CTP. C'est un texte qui est dans le cadre d'une élaboration interministérielle. Il me paraît normal qu'au terme du CTP, on fasse état de voeux bien entendu, exprimez-vous si vous avez des amendements à proposer. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Je fais donc mon intervention, je vous donnerai les amendements à la fin de mon intervention. La déloyauté de l'administration sur ce dossier n'est plus à démontrer. Il suffit de se reporter au procès-verbal, approuÎ, du CTPM du 17 novembre dernier pour s'en convaincre, et au cours duquel nous avons rejeté le vote de confiance. Chacun peut Îrifier aujourd'hui qu'en refusant de présenter ensemble le décret paru en août 2010 et l'arrêté soumis aujourd'hui, l'administration se préparait à faire le contraire de ce qu'elle annonçait. L'administration précisait en effet que le projet de décret visait, je cite, à permettre la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental, article 3-1. 76/136 Or, l'arrêté dévoilé aujourd'hui ne transfère aucune compétence au Préfet de région, mais il les transfère toutes jusqu'au pouvoir de sanction disciplinaire au Préfet de département, article 2 version consolidée du décret 86-351. Ainsi, ce projet conduit bel et bien, comme nous le redoutions et contrairement aux affirmations ministérielles y compris celles du Ministre d'État, à « interministérialiser » la gestion des personnels du MEEDDM affectés dans les services départementaux. Cette façon de procéder n'est pas seulement déloyale, son approche mensongère et manipulatrice est tout simplement honteuse. Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de vous engager pour que tout litige relatif à la situation individuelle d'un agent soit ouvert au droit de recours et donc soumis à l'avis de la CAP. Je vais donc vous proposer maintenant quatre amendements : · Proposition n°1 : supprimer l'antépénultième alinéa de l'article 1, « les sanctions disciplinaires du premier groupe » ; · Proposition d'amendement n°2 : retrait de l'avant dernier alinéa de l'article premier pour lequel il n'y a aucune raison que ce pouvoir soumis avant tout à l'avis de la commission de déontologie soit déconcentré à une autorité extérieure au ministère ; · Proposition d'amendement n°3 : au dernier alinéa de l'article premier, supprimer les mots « l'établissement et » pour ne conserver que la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département. · Amendement n°4 : abrogation du deuxième alinéa de l'article 3. Je vous remercie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moi. Qui souhaite intervenir ? » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, pour déjà vous féliciter. Il y a le mot « étude d'impacts » qui apparaît dans les dossiers c'est un premier pas vers une Îritable étude d'impacts à venir ; c'est un pas que nous encourageons. Sinon sur le texte lui-même, lorsque les DDI ont été constituées et lorsque la charte de gestion a été discutée nous avons dénoncé les modalités dans lesquelles ces concertations s'étaient passées. Je dirais donc que par principe nous voterons contre ce projet de texte. Par ailleurs, Monsieur le Secrétaire général, je souhaiterai insister aussi sur ce que nous vous disions ce matin sur le rôle des Préfets. Là en l'occurrence, on délègue au Préfet un certain nombre de choses qui avant étaient exercées par les chefs de services, les directeurs départementaux, mais on ne donne aucun cadre aux Préfets, aucune explication de la façon dont cela se passait antérieurement. C'est-à-dire que là on s'expose à ce que les Préfets piochent ici ou là des modalités de gestion entre les diverses DDI, entre la préfecture, qu'ils décident d'harmoniser un certain nombre de choses dans leur mode de gestion, etc., sans qu'on ait éventuellement donné un cadrage de la façon dont cela devrait se passer. On a entendu les questions sur le droit syndical, mais il y en a d'autres. On est inquiet par rapport au niveau d'implication éventuelle du Préfet dans la gestion directe des agents. Comme on vous l'a dit ce matin, on a vu sur un établissement public par exemple que le Préfet peut 77/136 décider qu'il faut le mettre à un autre endroit de façon autoritaire. Eh bien je dirai qu'on a une confiance toute relative en l'occurrence à cette délégation de gestion, et donc nous voterons contre. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA et suite au groupe d'échanges qui avait eu lieu sur le sujet, nous reprenons les deux amendements qui ont été présentés par la CGT, à savoir la demande de supprimer les mots « l'établissement et » à l'article 1 au « i » concernant les cartes professionnelles, et surtout l'amendement de l'article 2 où nous demandons à ce que la subdélégation soit ouverte à tous les chefs de service. Des réponses que vous nous apporterez dépendra notre position sur le vote du texte. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je peux déjà apporter quelques éléments techniques. Effectivement sur le groupe d'échanges je n'ai pas repris les deux points qui avaient été cités par la CGT et par Force Ouvrière. L'un, comme l'a dit Monsieur Combrouze, sur « établissement et signature des cartes professionnelles », et l'autre, comme l'a dit Monsieur Costil, sur les sanctions disciplinaires. Pourquoi je ne l'ai pas repris ? Parce que comme on l'avait indiqué en groupe d'échanges c'est exactement les libellés qui figurent dans nos textes de déconcentration. C'est donc quelque part un peu difficile de dire : on souhaite une modification, alors que l'arrêté est rédigé de la même façon de nos textes de déconcentration. C'est en ce sens-là que je ne l'ai pas repris. Mais bien évidemment je confirme qu'on en a parlé en groupe d'échanges. Premier point... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Pardonnez-moi, juste pour s'assurer qu'on a bien compris, là on parlait de : établissement et signature et les sanctions du premier groupe ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Sur les sanctions du premier groupe, effectivement Monsieur Costil en a parlé en groupe d'échanges, mais les sanctions du premier groupe sont dans nos textes de déconcentration et libellées de la même façon ; et pareil pour établissement et signature des cartes professionnelles, c'est écrit comme cela dans nos textes de déconcentration. C'est pour cela que je ne l'ai pas repris mais je confirme bien évidemment qu'on en a discuté en groupe d'échanges. Un petit point technique, il a été question, si j'ai bien compris dans un des amendements que souhaite FO, de l'exercice d'une activité accessoire dans le cas d'un cumul d'activités, ce cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le débat que nous avions eu et qui a fait qu'on a retiré la création d'entreprise. C'est effectivement pour cela qu'on a retiré la création d'entreprise parce qu'elle, elle est soumise à la commission de déontologie, et donc cela paraissait très compliqué de déconcentrer vis-à-vis de la commission de déontologie. On a donc proposé, et cela a été accepté au niveau du SGG, c'était la modification dont on avait parlé en groupe d'échanges. Mais le fait d'inscrire exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le point technique que je voulais indiquer. 78/136 Voilà peut-être pour ces premiers éléments techniques. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Allez-y Monsieur. » Thierry LATGER (FO) : « Est-ce que la notion d'auto-entrepreneur rentre dans l'exercice d'une activité accessoire ou pas ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Le cumul d'activités à titre accessoire peut être exercé, soit complètement libéral soit même en créant une entreprise. C'est la nature de l'activité qui la fait rentrer dans le champ du cumul à titre accessoire. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut passer en déontologie, je regrette. Je prends par exemple un contrôleur de travaux qui va exercer pour le compte de l'État sur un chantier État et qui va, à titre de travail accessoire, aller se mettre en auto-entrepreneur et proposer ses propres services aux collectivités locales de son secteur, il y a un problème de déontologie ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Oui, mais parce que son activité n'entre pas dans le champ des activités que l'on peut autoriser à titre accessoire comme l'enseignement, la formation, l'expertise, les petits travaux à domicile. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est peut-il y avoir une activité accessoire comme auto-entrepreneur ? Je comprends que là la réponse est : « non ». » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : hors micro puis «... qui rentre dans le champ de l'article 27-2 de la loi de 83, et on peut pour exercer cette activité avoir créé une entreprise. C'est la nature de notre activité qui va faire que l'on en rentre dans les dispositions du cumul dit : « A titre accessoire ». Les cumuls à titre accessoire c'est par exemple des enseignements, des formations, des expertises, cela peut être des travaux à domicile chez des particuliers. » 79/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas la question du quantum de temps comme on pourrait l'imaginer par exemple ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Dès lors que l'on n'exerce pas à titre priÎ une activité qui rentre dans ces catégories-là, et que l'on crée une entreprise pour le faire, on entre dans l'autre champ du cumul d'activité, et là on est obligatoirement soumis à l'avis de la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « La question que je pose c'est : le statut d'auto-entrepreneur est-il oui ou non là-dedans ? Ou est-ce qu'il passe obligatoirement en commission de déontologie ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que je comprends, Monsieur Latger, c'est que cela ne dépend pas du statut. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Cela ne dépend pas de la nature de l'entreprise. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une supposition un peu absurde que vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des activités d'enseignements. Dans ces cas-là, vous pourrez rentrer dans les rubriques qui relèvent de l'activité accessoire, que vous soyez auto-entrepreneur ou pas. Si vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des travaux, là cela ne pourra pas être une activité accessoire, donc vous aurez la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Nous avons des cas, je connais un contrôleur des TPE qui à mi-temps fait de l'ingénierie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui d'accord, mais il a dû passer par la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Bien sûr. » Thierry LATGER (FO) : « Je prends un exemple de quelqu'un qui travaille en CETE, qui travaille pour le compte des collectivités, qui donne de l'expertise par exemple sur une collectivité, qui va se mettre en 80/136 auto-entrepreneur et qui va donner de l'expertise à la même collectivité en tant qu'autoentrepreneur priÎ, et qui ne sera pas passé en commission de déontologie. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Si, parce que l'expertise, pour être dans le champ de l'accessoire, ne peut être exercée qu'auprès d'entreprises priÎes. Si le projet de l'agent est de faire de l'expertise auprès des collectivités territoriales, il sort du champ accessoire, et à ce moment-là il est obligé de déposer un dossier de cumul pour création d'entreprise qui passe obligatoirement à la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) « C'est encore pire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas pire. Ce que vous voulez, Monsieur Latger, c'est que quand il y a un risque déontologique qu'il y ait la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Tout à fait. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît normal. Ce que je comprends, c'est que cette préoccupation est comblée par le fait que c'est la nature d'activité qui définit le caractère accessoire ou pas, contrairement à ce qu'on pourrait penser effectivement, puisque accessoire ce n'est pas cela que ça veut dire. Les explications que vous nous donnez, Madame, c'est qu'on définit bien le caractère accessoire et sa conséquence en termes de déontologie par la nature de l'activité. Grosso modo, dès qu'il y a un risque déontologique cela ne peut plus s'appeler activité accessoire, donc il y a la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut être clair sur la définition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je comprends que cela l'est. Madame, vous semblez avoir une vision précise de... Monsieur Grolier. » Christian GROLIER (FO) : « Pour apporter un contre-exemple puisqu'on parle de l'enseignement, un inspecteur du permis de conduire demain, dont 75 % sont des anciens de la conduite, peut sans passer devant la commission de déontologie, en plus d'être inspecteur du permis de conduire, aller travailler le soir pour faire de l'enseignement. » 81/136 Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) « Sa hiérarchie doit quand même faire un contrôle déontologique. Mais c'est l'administration qui fait le contrôle déontologique. Elle se pose la question de savoir si l'activité priÎe que veut exercer l'agent, cela peut être à titre accessoire, est de nature à gêner le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité. C'est donc l'administration qui fait le contrôle déontologique et elle peut être en situation de ne pas autoriser le cumul d'activités à titre accessoire à son agent. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Au jour d'aujourd'hui c'est le point de départ des DDI bien évidemment. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne voudrais pas qu'on passe un temps plus important sur cette question de l'activité accessoire et du cumul qu'à la question des rémunérations qui a été peu abordée ce matin. Je ne dis pas que je suis contre le cumul d'activités, ce n'est pas la question. Mais on ne va pas avoir ici de longs développements. Prenons un exemple, il y a un directeur de l'eau qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Un directeur de l'eau qui s'appelle Monsieur Chambolle à l'époque qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Quelles que soient les formules juridiques de la commission de déontologie, il est clair que cette question mérite que les textes réglementaires soient respectés. Nous pouvons passer beaucoup de temps pour savoir ce qu'est la déontologie, mais je pense qu'il faut savoir gérer notre temps les uns les autres, c'est tout. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On vous apportera des précisions complémentaires sur la partie définition de ce qui est accessoire, et dont je concède volontiers qu'elle n'est pas intuitive à la lecture immédiate du texte. Mais manifestement elle a été conçue et écrite, pas seulement ici, de manière à déclencher ou non le contrôle de déontologie. Pour reprendre ce que disait Monsieur Perrais, les amendements proposés qui viendraient en contradiction avec l'état actuel de notre propre décret, me paraissent difficile à retenir. En revanche, je prends dans l'ordre et il va falloir m'aider parce que j'en oublie certainement, il y avait la question de la subdélégation à l'article 2 : « ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature ». La proposition consistait grosso modo soit à compléter de manière pertinente soit à supprimer « au responsable chargé de la gestion du personnel ». Estce que je peux considérer que tout le monde est d'accord avec cette proposition d'amendement de la CGT qui consisterait à supprimer le membre de phrase : « au responsable chargé de la gestion du personnel » ? Nous proposerons cet amendement au SGG. Je dois dire que je n'ai pas compris la suppression du deuxième alinéa de l'article 3 parce que j'avais le sentiment en entendant votre introduction, Madame, que ce n'était pas exactement dans ce sens-là que vous alliez. Mais je n'ai pas dû bien comprendre l'articulation. » 82/136 Thierry LATGER (FO) : « Le problème étant qu'on est aujourd'hui dans beaucoup de DREAL en sureffectif, on est au plein des ETP. Globalement si, puisque les DREAL ont du mal à recruter, sinon on ne mettrait pas dans les circulaires de mutation que le DREAL peut retirer un poste d'une liste s'il considère qu'il est à plein au niveau des ETP. On est donc clairement en tension d'effectif un peu partout. Vous avez un alinéa qui dit que quelqu'un qui veut reprendre à temps plein devra avoir l'avis favorable de son DREAL qui gère les ETP. Ce qui fait que jusqu'à présent les gens qui étaient à temps partiel reprenaient à temps plein quasiment quand ils voulaient ; je parle des catégories « C » qui sont essentiellement concernées. Demain, dans une DDT, quelqu'un qui voudra reprendre à temps plein et qui devra faire viser sa reprise par le DREAL se verra rejeter sa demande. On aura donc des refus de reprise à temps plein. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais laisser Hélène Eyssartier compléter. Premièrement, je ne suis pas sûr de vous suivre quand vous dites que les DREAL sont en sureffectif. Mais peut-être qu'on ne se comprend pas bien. » Thierry LATGER (FO) : « Je parle de l'ensemble de la zone en tant que R-BOP. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tant que R-BOP, je ne vois guère comment on pourrait enlever la possibilité au responsable d'avoir une vision et un avis sur des choses qui vont impacter ce qui relève de sa responsabilité. » Thierry LATGER (FO) : « Justement, on passe du niveau national au niveau régional, on va contraindre encore plus. Il y aura donc beaucoup plus de refus de reprise à temps plein. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Non, par rapport à aujourd'hui, il me semble que cela ne change pas grand-chose. Nous sommes vraiment dans la responsabilité effectivement du DREAL mais en tant que responsable de zone de gouvernance, donc comptable effectivement des ETP qui lui sont attribués au moment de la PBI et c'est un point sur lequel avec d'autres ministères dans le cadre des discussions préalables en interministériel nous avons insisté. C'est-à-dire nous assurer que les prérogatives précisément du DREAL ­ en tant que responsable de zone de gouvernance, en tant qu'ayant une vision consolidée des ETP de sa région ­ soient sollicitées en amont, soient à tout le moins informées de tout ce qui peut avoir un impact sur le décompte du temps agents relevant de son ministère. » 83/136 Thierry LATGER (FO) : « Non, mais informer c'est une chose ; là il aura un avis préalable, cela veut dire qu'il pourra interdire la reprise à temps plein, mais on se met à sa place. Un DREAL qui va être à plein de ses effectifs, il va refuser, c'est normal. Sauf qu'au niveau national, ces gens-là auraient pu reprendre à temps plein parce qu'il y a des mous ailleurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parce que la responsabilité, elle s'exerce au niveau de la zone de gouvernance. » Thierry LATGER (FO) : « Justement c'est cela qui nous gêne. Parce que vous prenez quelqu'un en catégorie « C », un dessinateur par exemple qui n'est pas... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Quand bien même ce serait Îrifié au niveau national, le niveau national Îrifierait que la zone de gouvernance peut se permettre un dépassement de son plafond. » Thierry LATGER (FO) : « Oui. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et bien alors elle dirait : « non ». » Thierry LATGER (FO) : « Si la zone de gouvernance nationale, c'est-à-dire vous-même puisque c'est vous qui êtes RBOP général... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous voulez dire c'est que je ferais la compensation au niveau national. » Thierry LATGER (FO) : « Voilà, si vous avez des compensations d'une région à l'autre, vous accepterez que des catégories « C » reprennent à temps plein, le DREAL, lui, sera beaucoup plus limité. Enfin, c'est ce que vous êtes en train de faire entre le MAP et le MEEDDM : vous faites remonter au niveau national les compensations. » 84/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Au passage, justement, on va essayer de s'améliorer là-dessus parce que ce qu'on a constaté c'est que la compensation uniquement au niveau national, dont on peut effectivement considérer au départ qu'elle devrait nous permettre de faire plus, en réalité ralentit tellement le dispositif que cela le rend horriblement compliqué. Au passage, je pense que si on en arrivait à une compensation ou en tout cas à une remontée de l'instruction de ces demandes-là au niveau national, ce serait tellement long qu'on arriverait au résultat inverse. » Thierry LATGER (FO) : « A ce moment-là, faites le même dispositif que ce que vous avez fait et que vous faites pour le MAP et le MEEDDM. C'est-à-dire que si la compensation peut se faire au niveau régional c'est bien, cela veut dire que les gens peuvent reprendre à temps plein au niveau régional ; si cela coince au niveau régional, vous faites remonter au niveau national. Laissez une chance aux gens, parce que sinon... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vois ce que vous voulez dire. Je ne suis pas certain, mais peut-être que c'est par absence de visibilité que le problème se manifeste rapidement de manière très aiguë.. » Thierry LATGER (FO): « Vous savez, il y a beaucoup de gens à temps partiel... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Oui, mais s'il y en a vraiment beaucoup, cela veut dire qu'il y en aura des compensations, y compris au niveau régional. » Thierry LATGER (FO) : « Pas forcément, parce que quand un service a des gens à temps partiel, la somme des petits 0,2... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Encore une fois il va raisonner sur sa zone de gouvernance. Si vraiment il y en a beaucoup, ce que je ne sais pas, cela veut dire que quand il y aura un qui demande de revenir à temps plein, il y en aura de l'autre côté dans la même région un autre... » Thierry LATGER (FO): « Si ça marche tant mieux, mail il y a un risque. » 85/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Ce que je vous propose, c'est qu'on fasse un point à l'usage sur ce sujet-là et faites-nous remonter les difficultés éventuelles que vous repéreriez, Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur ce point précis, je rappelle que c'est un texte sensément interministériel. Est-ce que l'article 3 ne devrait pas être libellé de la manière suivante : « Les décisions prises en application de l'article premier sont transmises pour info au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. » ? Nous partageons le souci du retour au temps du travail à 100 %. Je crois que les systèmes de zone de gouvernance ne sont pas exactement les mêmes dans toutes les administrations et dans tous les corps. Le principe devrait donc être que systématiquement il y a transmission pour des raisons de gestion, de suivi du personnel, transmission au Directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. Et s'agissant de savoir si le retour au temps plein par rapport à quelqu'un qui a un temps partiel est susceptible ou non d'avoir une traduction négative, c'est-à-dire en gros de donner lieu à un avis négatif pour parler clair selon le R-BOP, je pense que chaque ministère s'organise pour gérer son R-BOP. Je crois donc qu'on aurait tort de tout codifier. Vous pouvez donc très bien vivre avec la première phrase de l'article 3 premier alinéa avec un point après les décisions. Je crois que cela satisfera la demande de FO. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce système-là nous convient. Ce que vous nous dites, Monsieur Combrouze, c'est qu'il y a peut-être des ministères pour lesquels cela ne convient pas, eh bien ils feront remonter. Nous, ce système-là ne nous dérange pas. Je ne voudrais pas pousser le parallèle trop loin mais quand on explique qu'on va exclure d'un système de déconcentration tout ce qui relève de CAP, c'est parce qu'on considère que dans un certain nombre de cas il faut qu'il y ait une harmonisation au bon niveau de la gestion d'une population complète. Là, sur un tout autre ordre qui n'est pas une gestion de corps mais qui est une gestion de moyens, ce qu'on dit c'est qu'au bon niveau, celui que dans ce ministère on considère être le bon niveau c'est-à-dire la zone de gouvernance, il faut qu'il y ait un, la visibilité, vous l'avez dit et deux, la capacité de respecter ce qui fait la responsabilité du responsable de BOP. Donc, cette rédaction là j'ai du mal à la considérer. Encore une fois on va voir sur les questions que soulève Monsieur Latger s'il y a des difficultés. Je pense qu'on verra cela relativement vite. On le fera remonter et on le traitera. » Gérard COSTIL (FO) : « On le met au vote quand même. On ne met pas au vote que les amendements de la CGT. » 86/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais peut-être faire le récapitulatif complet. Il me semble que je n'ai pas évoqué ­ pour faire plaisir à Monsieur Costil ­ un des amendements de la CGT qui était celui portant sur l'item « f » de l'article 1, à savoir l'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. Si j'ai bien compris, en fait ce que vous souhaitez là, c'est bien plutôt le maintien d'une souplesse déconcentrée. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur la base des pratiques actuelles. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Ce ne sont pas ce genre de choses que l'on peut écrire dans un arrêté interministériel. Mais effectivement nous poursuivons les modalités d'exercice du droit syndical qui ont trait à ce ministère sous réserve, évidemment, des travaux d'harmonisation interministériels que la fonction publique annonçait qu'elle allait lancer en matière de gestion des représentants syndicaux, etc. S'il y a donc des dispositions d'ordre interministériel qui s'imposent à nous, eh bien évidemment nous en prendrons compte. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous le serez probablement et même certainement avant nous d'ailleurs. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Il y a déjà des accords qui ont été signés sur ce sujet-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable): « Une toute petite intervention mais c'est simplement sur la forme. Deuxième alinéa de l'article 3, il est indiqué « des décisions qui en application de l'alinéa précédent ne sont pas transmises pour information préalable ». Il me semble que le mot « préalable » est de trop parce que l'information n'est pas préalable. C'est l'avis qui est préalable. Je pense qu'il y a là un copier-coller malheureux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est rédactionnel mais vous avez probablement raison. Si vous en êtes d'accord, je le ferai remonter au titre des précisions rédactionnelles ? Oui Monsieur. » 87/136 Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur le problème qui a été évoqué là sur les problèmes de temps partiel, il me semble que le décret de 82 prévoit parmi les compétences de la CAP les litiges sur le temps partiel. On pourrait fort bien imaginer que quelqu'un qui se retrouve dans la situation de refus fasse un recours en CAP. Le seul souci c'est que dans le schéma du MEEDDM, pour un C administratif c'est le DREAL qui va être compétent. Il va donc être un peu juge et parti. Et là on revient sur ce que dit le collègue de FO, sur le risque qu'il n'y ait pas forcément de neutralité ou d'objectivité dans la décision qui sera prise. Auquel cas cela pourrait être une compétence de la CAP nationale des adjoints administratifs ou des dessinateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « J'avais un débat tout à l'heure avec mon vis-à-vis sur ces textes qui ne changeraient rien à la situation existante. C'est-à-dire que déjà, c'est comme cela que ça fonctionne. Sauf que quand même, et je n'étais pas d'accord avec mon vis-à-vis, même si on ne pouvait pas parler très bien, c'est que là on est dans un service interministériel, on n'est plus dans un service déconcentré du ministère. Donc, les recommandations qu'on peut faire ne sont pas tout à fait les mêmes. Et lorsque j'entends Madame Eyssartier nous dire qu'il y a des réflexions en cours au niveau de l'interministériel, etc., je suis bien d'accord avec elle. Le problème c'est que comme les DDI ont été mises en oeuvre dans l'urgence, dans la précipitation, c'est seulement après qu'on vient se poser les problèmes de gestion. On est en train de construire et de tricoter des choses sans avoir une visibilité très précise sur la façon dont cela va effectivement fonctionner. Cela, c'est regrettable, et c'est bien le problème de la place du dialogue social à tous les niveaux, interministériel et ministériel. On est sans arrêt en train de travailler sur des choses qui ne sont pas claires. C'est pour cela que nous, nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai même pas encore commencé à indiquer sur quel texte. Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant que je vous dise comment je vous propose de procéder ? » Gérard COSTIL (FO) : « Une quand même, on sait que le mot est dur, mais on a parlé de déloyauté de la part de l'administration. Je vous rappelle que vous n'avez pas régi. C'est qu'au CTPM du 17 novembre dernier, on nous a présenté le décret duquel découle cet arrêté comme devant permettre la déconcentration au niveau des Préfets de régions. Or là, et c'est un peu dans le prolongement de ce que disait le camarade Lebreton tout à l'heure, c'est que non seulement l'administration nous fait découvrir l'arrêté maintenant... non, mais j'ai le compte-rendu, j'ai une page et demie de propos de Madame Navarre. J'ai même le rapport de présentation au chef de l'État, c'est pour cela qu'on l'a évoqué dans notre déclaration préalable. Le rapport de présentation au chef de l'État ! Je crois qu'il n'y a pas plus haut à ma connaissance. On lui a fait croire que ce décret préparait la déconcentration au niveau des Préfets de région qui nous 88/136 posaient moins de problèmes, puisque dans les régions effectivement on a des services déconcentrés du ministère qu'on n'a plus dans les départements. Et là le fait, non seulement de nous faire le coup par surprise, c'est pour cela qu'on a parlé de déloyauté, et pour transférer des compétences, alors certes elles restent au niveau départemental mais comme l'ont dit plusieurs de mes camarades ce n'est plus les mêmes au niveau départemental, ce n'est plus le ministère. Ce n'est pas un point de détail. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y a deux malentendus me semble-t-il. Le premier sur la sémantique là encore, et profitant du fait que c'est mon premier CTPM, Monsieur Costil, je vous affirme très simplement que si vous voulez attirer mon attention et celle de l'ensemble de vos collègues sur un sujet, il suffit de dire que vous y attachez de l'importance. Ce n'est pas utile, de mon point de vue strictement personnel, d'utiliser des mots qui ont tendance à passionner le débat. Je vous le dis comme je le pense. A titre personnel, je considère que ce n'est jamais très bon d'utiliser des mots qui peuvent effectivement avoir une connotation blessante. Je n'entends absolument jamais utiliser les termes de déloyauté, de mensonge, etc., vis-à-vis des organisations syndicales. Je pars du principe que vous essayez de remplir votre mission du mieux possible. Attirez donc mon attention avec force, celle de vos collègues, celle des membres du CTP si vous le souhaitez. Je vous dis très solennellement que dès lors que vous le ferez, j'y attacherai la plus grande importance. Deuxième chose, peut-être que sur le sujet précis il y a effectivement un malentendu parce que l'article 10 du décret de 2009 indique bien qu'il s'agit de déconcentrer et de déléguer aux Préfets de départements. Donc est-ce qu'on parle donc de la même chose ? » Gérard COSTIL (FO) : « Moi je vous parle de la présentation du rapport au Premier ministre qui était le rapport de présentation à ce même CTPM du 17 novembre 2009 qui a servi à présenter le décret qu'applique cet arrêté. C'était la dernière modification du décret 86-351. Et dans le rapport de présentation au Premier ministre, on en a les traces, Monsieur, on peut voir les PV, on les a adoptés, on peut voir le dossier tel qu'il a été présenté au CTPM du 17 novembre. On peut reprendre les propos, avant de vous dire, qu'effectivement j'ai du vocabulaire, je connais des mots qui font moins mal aux oreilles. Effectivement, si on peut s'entendre avec des mots qui ne blessent pas, cela nous ne pose pas de problème. On en trouvera dans notre boîte à outils, puis on verra l'usage. Mais là manifestement, l'année de décalage par rapport au CTPM de l'année dernière fait qu'on ne parle plus du tout de la même chose. Le rapport au Premier ministre lorsqu'on a examiné ce décret, je vous le relis, on l'a lu dans notre déclaration : « C'est dans cette perspective que s'inscrit le décret qui vous est soumis. Ce projet vise d'autre part, ­ il y a deux raisons d'une part souvenez-vous, c'était de remonter les CAP locales du niveau départemental au niveau régional, vous connaissez les positions qu'on a développées, mais il devrait permettre par rapport à la déconcentration la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM ­ on parle bien de corps du MEEDDM et non pas de corps interministériel ; et à cela on est très attaché ­ en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental. 89/136 Alors c'est vrai que l'article 3-1 venant modifier l'article 2 du décret prévoyait de se réserver la faculté de transférer au Préfet de région et au Préfet de département, parce que d'abord c'est un texte interministériel ­ et on peut concevoir que toutes les administrations ne sont pas bâties sur du niveau régional ; même si la RGPP a bâti des blocs régionaux on a des administrations qui échappe à cette dimension-là : les académies, il y a plusieurs types d'activités qui sont de cette nature-là. Nous, on a bien compris que dans le projet courait le risque que des compétences puissent être transférées aux Préfets des départements parce que nous disions dans notre déclaration à ce CTP ­ alors là nous faisions un affreux procès d'intention à l'administration, mais d'expérience ­ que présenter comme cela, ce projet de décret faisait courir un risque. Un risque que, quand on découvrirait l'arrêté, en ne l'ayant pas en même temps que le projet de décret, on s'aperçoive en fait qu'on a transféré au département. C'est ce qui se passe un an après. Même si cela fait mal à certaines oreilles à l'époque j'imagine, c'était tout simplement de la prémonition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais demander à Monsieur Perrais d'apporter des éléments. Je crois encore malgré tout qu'il y a bien un malentendu. Et quand je vous entends lire ce texte que je n'ai pas sous les yeux, c'est-à-dire la présentation, je comprends bien que ce texte vise les éléments de gestion des corps ; les CAP en l'occurrence. Les CAP c'est bien au niveau régional qu'elles vont être établies. Il reste qu'il y a ensuite une gestion de proximité, justement celle qu'on définit comme ne relevant pas des CAP, qui est l'objet de ce texte. J'ai l'impression qu'il n'y a pas de contradiction. Monsieur Perrais. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je dirai que tout le monde a raison parce qu'on ne parle pas de la même chose. Le CTPM du 17 novembre 2009 a examiné dans son point 7 la modification de l'arrêté de 86 valant déconcentration au MEEDDM. Le décret auquel vous faites référence ensuite, c'est le décret de DDI de décembre 2009 qui indique effectivement dans son article 10 qu'on peut déconcentrer au niveau du Préfet un certain nombre d'actes de gestion non liés aux CAP. Ce qu'évoque donc Monsieur Costil c'est bien sûr notre propre décret de déconcentration de 86, c'était l'objet du débat du CTPM de novembre 2009. Et effectivement le point de départ de SGG c'est le décret DDI cette fois. En lisant bien l'article 1 de l'arrêté interministériel qui est proposé aujourd'hui, il y a bien le « nonobstant et sans préjudice ». Concrètement qu'estce que cela veut dire ? Cela veut dire que si un ministère va plus loin en termes de déconcentration, il conserve au niveau de la DDI ce niveau de déconcentration. Par contre si un ministère est « centralisé », c'est le décret DDI qui va s'appliquer en fait. C'est cela le « nonobstant » et le « sans préjudice ». Concrètement, cela veut dire que si un ministère a une gestion très centralisée, un peu du type de celle du MAP, c'est le décret DDI qui va s'appliquer pour les DDI. Pour nous, on va plus loin parfois dans certains domaines. C'est donc bien nos textes de déconcentration qui s'appliquent dans ces domaines-là. Sinon c'est l'arrêté DDI. Je crois donc que vous faisiez référence à deux textes différents, mais ce n'est pas forcément incompatible. » 90/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Je vous propose de terminer par un vote sur l'ensemble du texte, mais auparavant de procéder par amendement. Mon appréciation, mais dites-moi si vous n'êtes pas d'accord, c'est qu'on pourrait se limiter à un vote sur l'amendement proposé par FO sur l'article 3, c'est-à-dire la suppression du deuxième alinéa. Puis éventuellement d'ailleurs au sous-amendement proposé par la CGT sur le même article qui consisterait à tronquer l'alinéa 1. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Mettre un point après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est cela, mettre un point après « décision ». Ensuite je proposerai au vote ­ mais c'est là que vous me dites que si vous souhaitez qu'on ait un vote sur d'autres aspects ­ le texte amendé, puisque tout le monde était d'accord, par la suppression de l'expression : « responsable chargé de gestion du personnel ». Est-ce que cette modalité d'expression vous convient ? Je mets au vote l'amendement FO consistant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est que je ne suis pas bien sûr d'avoir compris comment se goupillait votre sousamendement, Monsieur Combrouze. C'est-à-dire vous tronquiez l'alinéa 1 en maintenant l'alinéa 2 ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Non, l'article 3 s'arrêtait après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « D'accord. Le sous-amendement embrasse celui de FO, faisons comme cela. Un seul vote sur l'amendement FO, CGT. La nouvelle rédaction de l'article 3 est donc la suivante : « Article 3 : Les décisions prises en application de l'article 1er sont transmises pour information au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. ». 91/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 15 15 - L'avis du CTPM sur l'amendement déposé par la CGT et FO, est réputé avoir été donné. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je propose donc maintenant Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « La carte professionnelle, nous vous redisons que par rapport à la réponse de l'expert de l'administration, s'agissant non pas d'un texte de déconcentration au sein du MEEDDM mais d'un arrêté interministériel vers des Préfets de départements à l'attention d'agents de corps de « x » corps ministériels, nous soulignons non pas la pertinence, ce serait présomptueux, mais la nécessité qu'il y ait uniquement la signature. Nous vous demandons donc la mise aux voix de ce point. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, quelle est la pratique ? Puisque c'est notre texte actuel, c'est bien cela ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Aujourd'hui, notre texte actuel emploie les mots : « établissement et signature ». Toute la question est qu'ici nous sommes dans le cas d'agents commissionnés de police ; signature par le Préfet bien évidemment des cartes de police. Mais vous avez des cartes ministérielles. Nous tenons beaucoup à l'identité ministérielle de ces agents qui font de la police technique. C'est pour cela le fait que le Préfet signe la carte professionnelle, mais que l'affaire de l'établissement de la carte soit bien du ressort, s'agissant du format, de ce qui est dessus, etc., cela nous semble très important que cette affaire « demeure » de gestion ministérielle même si naturellement le Préfet signe la carte. D'où la nécessité d'amender comme vous le suggèrent plusieurs syndicats. » Gérard COSTIL (FO) « C'est exactement la même argumentation qui nous amène à proposer exactement le même amendement ; c'est l'objet de notre amendement n° 3. » de passer au vote de l'ensemble du texte. 92/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste pour être sûr d'avoir bien compris, dans notre décret de déconcentration cet acte-là est bien déconcentré sous cette formule ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Pour être tout à fait précis, il est déconcentrable puisque c'est un des trois alinéas qui a été introduit par la modification du décret du 27 août 2010. Au jour d'aujourd'hui, pour qu'il soit effectivement déconcentré, il faut bien qu'on prenne un arrêté ministériel... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « ... puisque la modification est récente. » Gérard COSTIL (FO) : « Ce n'est pas pour vous faire peur, ni pour montrer ma photo à Sylvie parce que c'est vrai que je ne me reconnais pas. Et pour cause, il y avait un gros mot-là : Ministère de l'Equipement et du Logement. Nous sommes attachés, alors évidemment on sait qu'on ne peut pas vous demander Equipement et Logement, parce que c'est identitaire ­ le Ministre l'a dit ce matin ­ à ce qu'un Préfet ne s'autorise pas à établir une carte qui ne serait pas une carte rattachant l'agent à son ministère. C'est tout, ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est un garde-fou. On serait surpris que cela pose problème puisque cela ne retire rien à la logique, c'est toujours le Préfet qui l'a signé. D'ailleurs la mienne, avant que la déconcentration n'ait avancé, avant qu'on ait créé les directions interministérielles, elle date du 27 novembre 78 et c'est le dénommé Claude Lantoine qui l'a signé. C'est un Préfet. Mais ce n'était pas le même sens. Il signait par délégation une carte établie au nom du Ministère de l'Equipement et du Logement. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison de re-soulever ce point. Très franchement, un, je comprends la remarque, mais, deux, elle me gêne sur un point qui va m'amener à proposer à ce que l'administration s'abstienne, c'est que c'est suspicieux. Je comprends qu'on soit suspicieux parfois, mais pas dans la relation administrative. En tout cas je ne peux pas moi l'être, vous le comprendrez. En même temps, il ne me paraît pas inopportun de faire remonter ce qui aura été exprimé par les syndicats avec l'idée que l'administration peut comprendre cette préoccupation. Je mets donc au vote cet amendement qui consiste à l'article 1 au début de l'item « i » à supprimer : « l'établissement et ». » 93/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 2 1 15 15 - L'amendement déposé par la CGT et FO, fera l'objet d'une information auprès du Secrétariat général du Gouvernement. Gérard COSTIL (FO) : « Sur notre proposition d'amendement n° 2 à l'article 1 item « h », compte tenu des explications que nous ont apporté les experts de l'administration, on peut peut-être trouver une solution. C'est la raison pour laquelle on vous propose de modifier cet amendement, maintenant, en connaissance de cause. Ne peut-on pas vous proposer au lieu de retirer l'item « h » d'y ajouter à la fin « qui n'est pas soumis à une commission de déontologie » ? A partir de ce moment-là, puisque vous n'avez pas la réponse sûre en termes de droit, et que nous avons un doute légitime, est-ce que ce n'est pas un moyen de lever tout risque juridique qui pourrait apparaître à l'avenir ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est bien compris, mais comprenez-moi aussi. Je ne fais pas remonter cela parce que je suis sûr à 99,9 % que les considérations interministérielles du SGG mèneront à indiquer que c'est bien comme cela qu'on doit le comprendre. Mais puisque vous le souhaitez, je mets au vote cette proposition qui consiste à préciser au « h » de l'article 1 qu'il n'y a pas de commission de déontologie. On est d'accord sur la rédaction ? Très bien, je précise qu'en ce qui concerne l'administration, elle votera contre, non pas parce que je ne comprends pas la préoccupation, mais parce que je pense que cela ne sert à rien. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 15 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le deuxième amendement déposé par FO, est réputé avoir été donné. 94/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Est-ce qu'il nous restait quelque chose avant que je mette au vote l'ensemble du texte ? Oui effectivement, il reste l'amendement toujours relatif à l'article 1. et qui consiste à supprimer l'item « g ». » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 8 22 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO, est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je vous propose maintenant de voter sur un texte que j'appellerai consolidé. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Monsieur le Président, nous nous abstiendrons compte tenu des progrès que nous aurions pu obtenir. Je regrette que nous ne les ayons pas obtenus. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est clair. Je mets donc au vote ce texte consolidé. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 7 8 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, est favorable. 95/136 Point n°5 : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Ce projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de la suppression de la procédure de notation chiffrée au titre des années 2007 à 2009 en application du décret du 17 septembre 2007 qui prévoit également la présentation des bilans des exercices précédents. En ce qui concerne la campagne 2008, les règles de répartition d'ancienneté ont été précisées par arrêté ministériel du 29 janvier 2010 après avis du CTPM du 15 décembre 2009. Les modalités de mise en oeuvre étaient les suivantes :au moins 70 % des agents pouvant prétendre à une réduction d'ancienneté se sont vu attribuer de un à trois mois de réduction d'ancienneté ; et parmi ces agents, au moins 10 % ont bénéficié d'une réduction d'ancienneté de deux ou trois mois. Ce dispositif a permis de consommer les reliquats parfois importants acquis au titre des années antérieures notamment pour certains corps de catégorie « B ». Le tableau figure donc dans les documents qui vous ont été transmis. La campagne a été lancée en février 2010. Les bilans ont été présentés en CAP en mai, juin 2010 pour 80 % des effectifs concernés, conformément donc au tableau qui vous a été transmis. Et pour les autres corps, les résultats seront soumis aux prochaines CAP de l'automne. En ce qui concerne la campagne 2009 à venir, afin de rapprocher les campagnes d'entretien professionnel et d'attribution des réductions d'ancienneté, il est proposé de lancer cette campagne dès l'automne 2010 en reprenant les mêmes modalités que celles mises en oeuvre en 2008, et telles que mentionnées et reprises dans le projet d'arrêté qui vous est soumis et qui est proposé. Les seules modifications portent très succinctement sur la rédaction de l'article 1 pour une meilleure prise en compte des personnels non titulaires ainsi que la mise à jour de la liste des chefs de service figurant en annexe. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci Madame. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Moreau. » Jean-Pierre MOREAU (FO) : « Tout d'abord nous rappellerons notre revendication de l'attribution d'un mois de bonification pour tous les agents, et les conditions dans lesquelles se sont déroulées les campagnes 2008 et 2009 ne peuvent que nous conforter en ce sens. Devrons-nous rappeler l'époque où ce ministère pouvait encore se croire en capacité d'être pilote dans des réformes interministérielles comme lors de l'abandon en 2004 de la suppression de la procédure de notation. Le bon élève s'est aÎré engagé dans un processus tellement mal fagoté que dès 2007, au moment où il avait à faire face à une première grande restructuration, il s'est réorienté avec un volontarisme tout aussi aveuglément forcené vers une nouvelle expérimentation de l'évaluation. A son échec dans sa première expérimentation s'ajoute maintenant son échec dans la seconde. 96/136 Outre au front uni des organisations syndicales qu'il a chaque fois balayé d'un revers de la main, c'est l'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2007 qu'il se prépare à balayer d'un revers de l'autre main. Non seulement depuis 2007 les agents ont le plus souvent été évalués par des supérieurs hiérarchiques qui n'étaient pas là l'année précédente, non seulement leur évaluation a le plus souvent porté sur l'atteinte d'objectifs qui avaient changé, comme le contenu de leur poste, entre leur repositionnement et le moment de leur évaluation, mais tous n'ont pas été évalués de la même façon selon qu'ils l'auront été avant ou après la prise en compte de l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2007. En effet, alors que cet arrêt précise clairement, que le principe et les règles relatives à la réduction d'ancienneté pour l'avancement, sont aussi applicables aux agents classés dans un échelon pour lequel la durée moyenne fixée par les dispositions statutaires applicables, est égale à la durée minimale du temps de service exigé pour passer à l'échelon supérieur fixé par ces mêmes dispositions. Toutefois la réduction acquise à un tel échelon n'est effectivement utilisée que lorsque l'agent a atteint un échelon dont la durée minimale est différente de la durée moyenne. Les agents concernés en auront été systématiquement spoliés en 2007 et en 2008, et selon la date à laquelle le service a engagé le processus cette année, en 2009. C'est la raison pour laquelle nous demandons que les agents victimes de cette discrimination au printemps de cette année-là, c'est-à-dire au titre de 2009, soient rétablis dans le respect du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Rappelons au passage que la notion d'équité de traitement affirmée par l'administration lors de la réunion du 16 septembre dernier amènerait à coup sûr le juge à évoquer l'incompétence. De même nous demandons que tous se voient rétablis également, pour cette période d'autisme administratif qui court de 2007 à ce jour, dans les mêmes droits que les agents qui se trouvaient dans le même temps dans les échelons bonifiables de leurs corps et grade, sauf à ce que le décret ne prévoyant aucune voie de recours, nous encourageons les agents à déporter le dialogue social de ce ministère devant le juge comme il apparaît symptomatiquement devoir l'être chaque jour un peu plus au niveau central de ce ministère. Enfin, nous réitérons, à l'occasion de votre arriÎe Monsieur le Président, notre demande pour que l'administration nous communique les instructions données aux services. Nous exigerons que le droit soit respecté, en l'occurrence l'information et l'avis des CAP centrales ou locales sur la distribution de ces bonifications, et ce quelles que soient les suites que réservera ou ne réservera pas l'administration à cette demande. Merci. » Élisabeth HUSTE (expert au titre de la CGT) : « La CGT rappelle son opposition à la politique de gestion des ressources humaines (GRH) mise en place au sein de notre ministère. Cette politique tend à individualiser la gestion des agents, à les isoler, voire à les opposer. Nous sommes loin de la volonté de développer la compétence collective dans ces conditions. Les processus de travail conduisent les agents à oeuvrer en équipe projet, et nous ne sommes pas certain que ce mode de management y réponde. Aujourd'hui l'entretien professionnel ne correspond pas, à notre sens, à l'évaluation du travail effectué en prenant en compte le contexte et les moyens alloués, mais surtout vis-à-vis de la satisfaction de nos missions et de l'utilité sociale. Ce dossier relatif aux bonifications nous interroge sur plusieurs points : 97/136 - la campagne d'entretien professionnel devait être terminée au 30 juin. Est-ce bien dans cette situation que nous sommes aujourd'hui ? - a-t-il été tenu compte du contexte dans lequel se trouvent aujourd'hui les services et les agents ? - Qui définit les critères ? S'est-on assuré de leur pertinence ? - Y a-t-il harmonisation d'une région à l'autre ? - Quels recours pour les agents ? - Existe-t-il un lien pour la PFR ? Madame Perrais, dans son introduction, a répondu à quelques-unes de mes questions. Elle nous a indiqué par la suite que le support d'entretien professionnel qui sera lancé à l'automne 2010 est identique à celui de 2008. Non ? Ce n'est pas cela ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Non, pas tout à fait parce que le support de l'entretien professionnel 2010 ne sera lancé que début 2011. Par contre là, on souhaiterait lancer la campagne des réductions d'ancienneté 2009, donc juste après la campagne 2009 qui doit être terminée et pour laquelle on continue à récupérer les entretiens professionnels. » Élisabeth HUSTÉ (expert au titre de la CGT) : « D'accord. - quel support est-il envisagé pour la prochaine campagne d'évaluation ? - Quel calendrier ? Quelle concertation ? Nous dénonçons le manque de lisibilité et de transparence. Nous rappelons notre demande maintes fois réitérée d'avoir une vision globale de la politique de GRH de ce ministère. Promesse formulée par la DRH, mais jusqu'à présent non concrétisée. Merci d'apporter un éclairage sur tous ces points, l'ensemble des agents attendent des réponses. Ils sont las du silence qui leur est opposé. Merci. » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Si on fait un historique de la notation, quand on avait une note chiffrée, l'agent recevait sa feuille de notation où il pouvait apporter un recours aussi bien sur les critères d'appréciation que sur sa notation, et donc la CAP étudiait l'ensemble. Il s'aÏre qu'aujourd'hui avec ce système-là il y a un entretien professionnel, le temps de recours est très court, et il n'est plus du tout lié à la bonification. Alors que le texte précise quand même dans ses articles 2 et 3 qu'il y a bien un lien avec l'entretien professionnel. Il pourra faire un recours sur l'entretien professionnel et pas de recours sur sa bonification. Nous, ce que nous avions dit dans un premier temps en groupe d'échanges, c'est qu'il fallait responsabiliser les supérieurs hiérarchiques chargés de l'entretien professionnel de faire une proposition de bonification. Si effectivement ce n'est pas suivi par la hiérarchie supérieure, il pouvait y avoir un recours qui pouvait être fait. Le second point est lié au fait qu'il faut prévoir quand même un recours sur la bonification et ce recours n'existe pas. Par rapport à ces deux points, nous voterons contre cette proposition. » 98/136 Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, nous rappelons qu'en termes de bonification, il avait été acquis dans cette salle par votre prédécesseur le fait que les bonifications seraient notifiées individuellement aux agents, ce qui n'a pas été mis en oeuvre dans tous les services. Nous souhaitons donc que vous fassiez une note de rappel pour que ce soit bien appliqué et mis en oeuvre dans tous les services. Deuxièmement, cela fait la troisième année qu'on a arrêté le dispositif sur les bonifications. Cela fait un certain nombre d'heures de discussion autour d'une table. Pour l'UNSA ne seraitil pas temps d'avoir une circulaire pérenne et qu'on ne la remette pas en cause toutes les années ? Parce que c'est vrai qu'on s'améliore. Je crois que la première fois on l'avait votée le 4 décembre. La deuxième fois on a dû la voter au cours du mois d'octobre. Cette fois c'est début octobre. On aurait une seule circulaire depuis le temps qu'on en discute, ce serait quand même mieux. Nous demandons aussi l'introduction d'un recours CAP sur bonification. Dernier point sur les répartitions des bonifications, nous souhaitons donner à la CAP toute leur importance. Nous proposons donc que ce soit dans le cadre des CAP que les bonifications soient discutées année par année et décidées selon les corps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Nous avons surtout des remarques de procédure. Peut-être, Madame Perrais, pouvez-vous nous apporter quelques éléments techniques ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Lors du groupe d'échanges, en ce qui concerne l'instruction de la future campagne 2009, il a bien été dit qu'on en discuterait dans un prochain groupe d'échanges et cela a été programmé. Ensuite, en ce qui concerne le calendrier de l'entretien professionnel 2010, on attend de voir ce qui va être discuté lors du Conseil supérieur de la fonction publique pour les DDI de façon à ce que l'ensemble de nos agents soit traité de façon homogène. Le calendrier devrait donc être en début 2011 comme le prévoit plus ou moins le décret à l'issue de l'année en cours. En ce qui concerne la relance sur la notification individuelle, un message vient de partir vers les services cette semaine. Voilà, je crois avoir donné les éléments techniques pour l'instant. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Sur la question qui était posée sur le recours ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Je crois que vous l'avez rappelé : dans le décret de 2007, il est bien prévu un recours sur l'entretien professionnel. Et il n'est effectivement pas prévu de modalités de recours en CAP en ce qui concerne l'attribution des bonifications. » 99/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, Monsieur ? » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Une question par rapport aux recours sur les entretiens professionnels. On a eu les premiers cette année dans diverses CAP. On a un certain nombre d'avis favorables qui ont été donnés avec des retours aux évaluateurs qui manifestement ne redonnent pas des éléments à l'administration centrale puisqu'elle-même nous dit : « On n'a pas de retour, donc du coup on n'a pas encore tranché sur la suite favorable qui a été donnée après l'avis CAP ». Cela pose quand même un vrai problème parce que l'administration locale celle qui a fait l'évaluation, ne répond pas. L'administration centrale attend. Donc du coup, on tourne en rond. Et on se retrouve dans la situation de l'entretien professionnel de l'année suivante alors qu'on n'a toujours pas purgé l'année précédente. Est-ce qu'on ne peut pas trouver un système qui fasse, qu'à défaut de réponse de la part des services dans un certain délai, l'administration centrale prenne une décision par substitution ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous décrivez ce sont des cas où il y a eu un recours en CAP sur l'entretien... » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur l'entretien professionnel dans le cadre du nouveau décret il y a eu un avis favorable de la CAP qui renvoie à l'évaluateur. Et il n'y a pas de retour de la part de l'évaluateur sur cet avis favorable de la CAP. En gros, vos services centraux attendent toujours des éléments nouveaux qui ne viennent pas. En relance, nous en CAP, on n'a rien ; et on arrive maintenant à l'année suivante. La proposition que nous faisons donc au niveau de l'UNSA est la suivante : nous estimons qu'il faut être pragmatique. Si l'administration, locale en tout cas, n'est pas en capacité dans un certain délai à vous donner des éléments argumentaires, cela veut dire que ce qui a été débattu en CAP est fondé et qu'il vous appartient de prendre une décision par substitution, parce que sinon on ne va pas s'en sortir. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je dois avouer que c'est la première fois effectivement que cette question est posée. Ce que je peux vous dire c'est que d'ores et déjà c'est bien comme cela que ça devrait se passer. C'est-à-dire que cette mention-là stipulant un délai à défaut duquel les choses remontent au niveau de l'administration centrale, c'est déjà le cas. Le cas échéant, si vous avez un certain nombre de situations en tête il faudrait qu'on regarde d'un peu plus près pour voir quelle CAP ou quelle région sont concernées pour comprendre la situation. Cette capacité de substitution par l'administration centrale existe déjà ; à supposer que nous soyons en capacité d'avoir une vision d'une part globale et puis de nous mobiliser dans les délais. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y avait peut-être juste un sujet, sauf si j'ai été inattentif, c'était la question de la circulaire pérenne. » 100/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le décret en vertu duquel nous passons des arrêtés organisant les attributions de réduction de l'ancienneté prévoit qu'en tout état de cause il doit y avoir un arrêté. Alors, cet arrêté est-il annuel ou est-ce qu'on peut faire des arrêtés bisannuels ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « On peut faire un arrêté pérenne tant qu'on est couvert par le décret en question. Le décret était en fait pour la période 2007/2009. Donc effectivement, on a fait un arrêté particulier par année, donc là on arrive à la dernière année. Sachant que là on a le décret qui vient de sortir en 2010 pour la période 2010/2011 puis 2012. Donc effectivement pour le prochain arrêté on peut faire quelque chose qui soit « A compter de... » et de façon pérenne. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Comme nous allons passer au vote, vous remarquerez que ce texte est mutatis mutandis en tout point égal à celui qui a fait l'objet d'un avis du CTPM en décembre 2009. Tous les syndicats ont voté contre pour les raisons qui ont été développées par nous-mêmes et par nos camarades de ce côté-là de la table, c'est-à-dire un système de retard structurel, mais surtout et également des modulations que nous jugeons dérisoires, mais surtout un recul du rôle des CAP dans cette affaire. Donc puisque nous discutons de pluriannualité pour éviter d'avoir à prendre tous les ans des arrêtés qui interviennent deux ans après l'année de la campagne de promotion tout système pérenne serait bien dès lors que le contenu du texte que vous nous soumettrez la prochaine fois sera bien conforme à nos demandes. Donc nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est bien clair. Comme vous l'avez dit, Monsieur Combrouze, les discussions sur le fond ont déjà eu lieu. Bon, pour aller vite, je n'ai rien à rajouter par rapport à la proposition qui était celle de l'administration lors des discussions, donc je vous propose de passer au vote sur ce texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est réputé avoir été donné. 101/136 Point n°6 : Projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Annick BONNEVILLE (SG/SPES/MOD) : « L'objectif du décret qui vous est soumis aujourd'hui est d'améliorer l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés, c'est-à-dire tramways et métros. C'est un décret en Conseil des ministres. Actuellement le contrôle et l'instruction techniques sont assurés sous l'autorité des Préfets, par des bureaux qui se trouvent au sein de sept Directions départementales des Territoires (DTT), et pour l'Ile-de-France au sein de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA). Ces bureaux ont une activité interdépartementale à l'exception de celui de la Savoie et de la Haute-Savoie. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), est un service à compétence nationale, qui organise le contrôle et pilote le réseau de ces bureaux. Le projet qui vous est présenté consiste à intégrer les bureaux dont je vous ai parlé en premier au sein du STRMTG. En effet, l'organisation actuelle pose un certain nombre de problèmes car la mission de contrôle, du fait des évolutions techniques et de la sensibilité juridique des avis donnés et des difficultés éventuelles en cas d'accident, nécessite une expertise juridique et technique de plus en plus grande, un recrutement et une gestion spécialisée des compétences, une taille suffisante des équipes et une gestion optimisée des plans de charge et des dossiers les plus complexes, notamment en matière de transports guidés où le nombre de projets de création de tramways est important et va l'être encore plus dans les années qui viennent. Il faut préciser que cette réforme ne modifiera pas les compétences des Préfets qui continueront à avoir une autorité fonctionnelle sur les agents du STRMTG travaillant dans leur aire géographique. Et chaque DDT restera chargée du suivi des systèmes de transport pour son département et de l'instruction des dossiers correspondants, mais en s'appuyant sur le STRMTG et ses antennes locales. Ces antennes locales seront en fait les actuels bureaux qui conserveront les mêmes implantations et les mêmes missions. Cette réforme se fait à effectif constant sans mobilité des agents. Le calendrier de la réorganisation prévoit une mise en oeuvre de la nouvelle organisation au 1er janvier 2011 après un examen au Conseil d'État et un passage en Conseil des ministres. J'ai oublié de préciser que l'organisation que je vous ai présentée est un peu différente pour ce qui concerne l'Ile-de-France puisque pour la part des effectifs qui se trouvent actuellement dans la DRIEA qui ont une action sur la région de l'Ile-de-France, c'est-à-dire à peu près la moitié des huit personnes qui travaillent dans les bureaux de la DRIEA, ceux-là resteront en fait sous l'autorité de la DRIEA et ne passeront pas dans le service à compétence nationale ; ceci étant donné les spécificités de la région de l'Ile-de-France. Il y aura une convention de délégation de gestion entre la DRIEA et le STRMTG. Pour finir, je précise que ce projet a fait l'objet d'une longue concertation interministérielle et également d'une concertation avec les organisations syndicales, notamment à deux reprises au cours de deux groupes d'échange les 14 avril et 16 septembre derniers. Je vous remercie. » 102/136 Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « Nous sommes favorables au projet présenté. Mais dans le contexte actuel de mise en oeuvre de la RGPP le personnel est inquiet. Malheureusement, par expérience, nous avons vu des restructurations qui préparaient des démantèlements de services ou des abandons de missions. Le maintien d'un service de contrôle de l'État indépendant est indispensable à la sécurité. Concernant ­ et c'est vous qui l'écrivez dans l'étude d'impacts ­ « une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion de carrières », concrètement, comment seront traduites les améliorations de carrières pour les agents ? Lors du groupe d'échanges du 16 septembre dernier nous avons évoqué la prime de restructuration, où en est-on ? Nous vous rappelons que le niveau de sécurité des installations est directement lié aux effectifs et aux moyens matériels mis en oeuvre. Comme il a été souligné dans l'étude d'impacts, et le Ministre d'État en a parlé ce matin, le réseau national de tramways devrait passer de 471 à 841 kilomètres à terme. Par ailleurs, le vieillissement du parc des remontées mécaniques impose des contrôles plus nombreux. Ce surcroît d'activité, tant dans le domaine des transports guidés que dans les remontées mécaniques, nécessite des moyens en augmentation afin de ne pas dégrader le niveau de sécurité actuel. » Clément NOLY (expert au titre de la CGT) : « A ce propos, la CGT propose un voeu au CTPM ainsi rédigé : « Le CTPM émet le voeu que le montant des moyens humains et matériels supplémentaires affectés au STRMTG permettent le maintien du niveau de sécurité actuel obtenu par les contrôles de terrain pratiqués sur les remontées mécaniques et les transports guidés pour tenir compte du vieillissement du parc des remontées mécaniques et de l'accroissement significatif du linéaire de transports guidés en développement dans les agglomérations. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « Force Ouvrière était intervenu largement lors du groupe d'échanges sur le projet de statut du STRMTG pour y dénoncer la méthode de réorganisation, le calendrier et l'absence de concertation. Le répit que nous avons obserÎ depuis le retrait de son examen initialement au CTPM du 19 mai dernier a permis d'observer une relative amélioration à cet égard. On aurait souhaité que les erreurs de l'administration se multiplient pour donner un minimum de temps au temps ; il s'agit de la nature du texte qui a imposé ce décalage. Nous pourrions introduire cet examen en nous félicitant d'un deuxième aspect positif de ce dossier, la présentation d'une étude d'impacts à la réunion du 16 septembre ; principe dont nous avons bien noté que Madame la Directrice des ressources humaines s'est engagée à le généraliser en groupes dits d'échanges. Nous pourrions finir cette introduction avec un troisième satisfecit puisque ce projet démontre la faisabilité juridique de ce type de statut pour d'autres services actuellement sur la sellette, comme nous n'avons cessé de la promouvoir. A cet égard, s'il est heureux que la Direction de la Recherche et de l'Innovation (DRI) ait enfin repris la proposition de Force Ouvrière en retenant l'étude de ce type de statut comme hypothèse pour le devenir des CETE, il est regrettable qu'elle ait tant tardé pour s'y coller. Gageons que l'administration ne nous annoncera prochainement qu'il serait désormais trop 103/136 tard pour envisager du fait que certains arbitrages ne sauraient plus attendre eu égard au calendrier politique. » Gérard COSTIL (FO): « Mais nous avons bien entendu ce qu'a dit le Ministre d'État ce matin. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « De même pour les CIFPRH, peut-être les futurs CVRH, il apparaît là, notamment lors des réunions de la CMF, que non seulement l'administration feint de ne pas nous entendre mais qu'elle joue même la provocation en faisant participer des directeurs de CIFP qui s'ignorent ! Malheureusement le projet présenté aujourd'hui pour le STRMTG ne s'inscrit plus dans le même contexte. Tous les méfaits de la RGPP viennent maintenant endommager le projet initial. Sans compter l'atypisme de la construction des services régionaux en Ile-de-France qui conduit à scinder le STRMTG, ce qui pouvait se concevoir dans le cadre de la mission de maîtrise d'ouvrage mais qui aujourd'hui n'a pas de sens pour la mission de contrôle qui n'a pas de composante politique. L'approche sécuritaire pour un système de transports doit être identique en tout point de l'Hexagone. Le choix délibéré d'exclure Paris du dispositif STRMTG ne nous semble donc pas pertinent. Reste que sans moyens adaptés, cette réorganisation poserait un certain nombre de problèmes. Si le but principalement recherché est l'économie de 10 ETP, rien ne démontre que cet objectif sera réalisable. Ce qui est sûr c'est qu'il annonce des regroupements ultérieurs. Il suffit pour s'en convaincre d'observer les difficultés rencontrées aujourd'hui par les DDT, qui peinent à héberger leurs propres agents dans le fameux brodequin des « x » mètres carrés, et qui auront à héberger les agents des actuels bureaux de contrôle du STRMTG, et de voir comment ces services s'engagent dans le même temps vers un dogmatique assèchement des moyens de fonctionnement, comme en matière de Îhicules de service, pour imaginer qu'il sera particulièrement difficile à ces agents isolés dans des départements de continuer à exercer leurs missions à l'extérieur de ces mêmes départements ; et pas seulement parce que les lieux seraient hors de portée des batteries de quelques beaux Îhicules électriques qu'ils remplaceront bientôt l'actuelle flotte à peine suffisante pour les organisations d'aujourd'hui . » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, nous voterons également pour le texte. Encore une fois, nous allons pouvoir féliciter l'administration pour son étude d'impacts ; elle s'est améliorée depuis le groupe d'échanges. Donc c'est bien, mais ce serait encore mieux si on les avait bien en amont de la préparation de nos échanges. Il y a quand même quelque chose qui m'interpelle, c'est : on ne change rien finalement en termes de localisations, donc on fera cela en fonction des évolutions, des départs en retraite et on renforcera ici ou là. Mais ce que l'on dit c'est que l'optimisation des méthodes de travail et de l'organisation à l'échelle nationale permettra de limiter les besoins de 10 postes supplémentaires à terme au lieu de 20. C'est quand même du simple au double. Je ne sais pas quelles sont les méthodes d'optimisation et d'organisation qui vont être mises en oeuvre, mais cela me paraît effectivement beaucoup de passer d'un besoin estimé en première 104/136 approximation à 20 à 10 alors que finalement on est en train de dire qu'on ne va pas changer grand-chose ; bon, je ne sais pas si j'ai bien compris. Enfin, sur l'aspect d'une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion des carrières, j'ai en tête l'exemple d'un agent du STRMTG qui était sur un emploi fonctionnel et qui l'a perdu parce qu'il était depuis trop longtemps dans le STRMTG, ce qui est quand même très regrettable. C'était un agent qui transmettait un savoir à d'autres personnels, ingénieurs pour la plupart, et pour des questions de durée sur l'emploi fonctionnel, eh bien il l'a perdu. Alors effectivement si la réforme permet une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la gestion des carrières, alors là on soutient ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Pour l'UNSA ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, on ne s'opposera pas à ce texte. Toutefois l'UNSA se fait le porte-parole des agents du STRMTG qui au niveau local, hors Ile-de-France, n'ont pas l'impression d'avoir vraiment été informés et encore moins concertés. L'UNSA réaffirme son opposition à toute mobilité imposée. L'UNSA souhaite que les régimes indemnitaires des agents soient précisés. Nous demandons un rattachement au régime de l'administration centrale ou aux services d'origine s'ils sont plus favorables. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais donner la parole à Monsieur le Directeur, notamment pour nous donner un certain nombre d'éléments sur la question d'organisation qui amène à faire un plus, mais qui est moindre que le plus initialement envisagé. C'est un petit plus mais c'est quand même un plus. » Daniel PFEIFFER (Directeur du STRMTG) : « Sur l'organisation, en effet, le fait d'avoir un service à compétence nationale au lieu d'avoir un service central et huit bureaux éparpillés sur le terrain permet en effet d'optimiser le fonctionnement . Pourquoi ? Parce qu'on a des experts pointus en petit nombre. La taille des bureaux, je le rappelle pour ceux qui ne savent peut-être pas, cela va de trois techniciens à quatorze techniciens et ingénieurs sur le plus gros bureau. Donc ce sont des petits bureaux dans lesquels il y a plusieurs spécialités : remontées mécaniques, transports guidés, avec des sous domaines : le métro ce n'est pas pareil que le tramway ou que le train touristique. Il est donc clair que certains bureaux, vu leur taille, ont du mal à suivre certains types d'appareils puisqu'ils n'en ont pas beaucoup. Alors que se passe-t-il dans ce cas-là ? Le STRMTG vient les aider. On sent que ce n'est pas optimisé, et que si on savait mieux répartir les missions et par exemple sur une mise en service qui est quelque chose de pointu dire clairement qui y va, mais que ce soit quelqu'un de compétent, on serait sans doute plus efficace. Deuxièmement, quand on dit « On économise 10 » ce n'est pas 10 sur 20, ce n'est pas un gain de 50 % ; ça je ne sais pas faire, je suis désolé. En revanche ce que je sais faire, c'est 10 sur 105/136 120 à peu près dans l'ensemble du service. C'est sans doute à l'échelle de ce qu'il est raisonnable de penser gagner en productivité quand on se réorganise de façon plus rationnelle. Pourquoi 10 ? Parce que les transports guidés représentent environ 25 personnes sur les 120 existants et qu'on passe de 470 kilomètres à 840 plus 80 % ; donc si on faisait une règle de trois bête et méchante, on serait en effet à plus 20. On a quand même un effet d'échelle qui fait qu'on n'est pas forcément uniquement à une règle de trois et que l'organisation peut permettre de faire un peu mieux. Troisièmement, c'est un peu indépendant du projet actuel, mais la fusion nous permet aussi de lancer un projet de réflexion qui est en cours, les représentants du personnel y sont associés et sont au courant, pour voir quelles sont les missions de contrôle que nous devons exercer. L'objectif c'est d'optimiser le système, ce n'est pas de faire d'impasse sur la sécurité, il n'en est pas question, mais bien de se poser la question quand on fait un contrôle : « Est-ce que ce contrôle pourrait par exemple être plus ciblé ? ». Il y a déjà des choses qui ont été faites dans les bureaux. Certains bureaux le pratiquent et d'autres non. Je pense que si l'on prenait l'ensemble des bonnes pratiques de tous les bureaux, qui ne remettent pas en cause la sécurité mais qui permettent de mieux cibler les contrôles, on arriverait avec un peu moins de moyens à faire au moins autant, ou avec autant de moyens à faire plus. Et l'objectif en effet aujourd'hui c'est plutôt de faire plus avec autant de moyens ou avec pas trop plus de moyens. On est plutôt dans cette perspective-là et c'est sans doute ce qui va nous permettre d'avoir un service plus cohérent. En matière de gestion de carrières, le fait d'être rattaché à un service à compétence nationale veut dire que les spécificités des métiers seront bien sûr mieux prises en compte que dans une DDT. Je ne vais pas faire de miracle, je ne vais pas changer les règles de détachement dans l'emploi fonctionnel de chef de subdivision par exemple, qui est limité dans le temps sur un poste. Ce n'est pas de mon ressort, je ne crois pas que ce soit d'actualité non plus. En revanche, proposer des parcours professionnels au sein du service ou en lien avec les autres services du réseau scientifique et technique (RST) qui permettent de valoriser les compétences, avec éventuellement d'ailleurs des allers et retours vers d'autres services, cela, je suis en mesure de le faire et de mettre en place un dispositif qui prenne en compte ces spécificités. Pour ce qui concerne l'organisation géographique, ce n'est pas ma priorité numéro 1. On a aujourd'hui un compromis qui a été mis en place il y a une dizaine d'années à peu près entre proximité géographique et taille critique. Aujourd'hui le compromis n'est pas mauvais, on arrive à avoir une taille critique à peu correcte avec huit bureaux sur la France, et des temps de déplacement qui sont quand même aujourd'hui parfois longs quand on va de Gap en Corse pour contrôler un téléski ça prend du temps, et même quand on va à Nice ce n'est pas à côté, et il n'est pas très raisonnable forcément de trop regrouper. En revanche on peut penser que si un bureau a un jour une installation un peu compliquée et un peu atypique, on peut peut-être demander au bureau voisin de venir donner un coup de main et c'est l'intérêt d'avoir une organisation nationale. Donc pour moi clairement là-dessus, aujourd'hui on n'est pas en train de fermer des sites, on n'est pas en train de bouger des agents parce que bouger des agents cela veut dire en plus perdre les agents, donc perdre des compétences et on connaît les difficultés de recrutement que nous avons aujourd'hui, donc cela ne m'intéresse pas du tout. Cela peut être des ajustements à la marge parce qu'en effet le plan de charges va évoluer d'un bureau à l'autre. En ce qui concerne le régime indemnitaire, mais je ne sais pas si je peux répondre à la place de la Directrice des ressources humaines, ce qui est prévu c'est l'alignement sur le régime du STRMTG, donc cela correspond en matière d'ISS notamment à un alignement vers le haut pour tout le monde. Je crois que tous les bureaux sont gagnants dans cet alignement. » 106/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Évidemment ceux des agents qui par exception auraient un régime indemnitaire plus favorable le gardent. Merci beaucoup Monsieur le Directeur pour ces explications très claires. Justement, cela va me permettre d'aller très vite et de me borner à me réjouir des appréciations positives qui ont été données ; je ne parle pas du texte mais je parle des études d'impacts. Moi en lisant mon dossier, je pensais que c'était, là aussi, aussi coutumier que les déclarations liminaires. Je comprends que ce n'est pas le cas, que c'est un progrès, un mieux qui ne m'est pas dû. J'espère qu'il y en aura autant à chaque fois. Juste sur le voeu de la CGT, j'en prends acte, dans la rédaction que vous nous avez lue, je n'ai rien à y retrancher. Je propose d'indiquer dans le compte rendu que j'en prends acte. Je préfère ne pas le mettre au vote puisque côté administration, sur un sujet de ce type, je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de m'abstenir . Donc, sauf si vous le demandez Monsieur Combrouze, je ne le mets pas au vote car l'administration ne va se donner ce type de recommandations à elle-même. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Tout ce que je voudrais c'est que notre CTP qui est adulte se prononce par vote sur ce voeu. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Comme vous voulez, je mets donc le voeu de la CGT au vote » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION 15 7 5 2 1 15 15 NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le voeu proposé par la CGT, est favorable. Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « S'il vous plaît, avant de clore le sujet par le vote, il me semble qu'il y a une question qui n'a pas eu de réponse et qui est sensible pour les agents, cela concerne la prime de restructuration. » 107/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « S'agissant de la prime de restructuration, je crois qu'il a été expliqué à plusieurs reprises que ce sujet-là n'entraînait pas de mouvements géographiques. Sauf erreur de ma part, c'est la condition pour le déclenchement de la prime de restructuration. Donc on ne l'envisage pas à ce stade. On passe maintenant au vote sur le texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 30 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE Le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est approuÎ à l'unanimité. Didier HOREAU (CGT) : « Dans ce que disait mon collègue, notamment sur la prime de restructuration, il y avait aussi la prime de 250 euros qui a été versée et pas forcément lorsque les agents changeaient ou avaient une mobilité. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines): « Elle était associée à une notion de déménagement. A ma connaissance ce n'est pas le cas ; en tout cas pas de déménagement à venir au titre de cette réorganisation. Pour ceux des agents qui étaient aujourd'hui dans des bureaux localisés dans des Directions départementales, à ma connaissance ils ont dû en bénéficier. Donc il me semble que la chose est entendue, on ne va pas la verser deux fois. » 108/136 Point n°7 : Projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux Pierre VALLA (CGDD/Adjoint à la Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais vous présenter le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR), en vous rappelant dans un premier temps les objectifs et les éléments de contexte. Les objectifs sont de donner une visibilité internationale et une meilleure assise aux organismes de recherche français en matière de transports aujourd'hui constitués de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et du laboratoire des ponts et chaussées (LCPC) ; l'INRETS focalisé essentiellement sur les systèmes de transport et leur sécurité, et LCPC focalisé essentiellement ­ et dans un cas comme le nôtre c'est forcément un peu réducteur de le résumer ­ sur les infrastructures et le génie civil. Aujourd'hui, il s'agit d'avoir une approche plus globale des questions de recherche sur les transports et de ne pas se limiter à ce qui s'est fait jusqu'à présent, c'est-à-dire une gestion des interfaces qui est faite aujourd'hui par un certain nombre de laboratoires communs. Il faut aller plus loin, tant les questions qui sont aujourd'hui posées dans le domaine des transports nécessitent de regarder de façon tout à fait globale les différents aspects que ce soit infrastructures, mobiles qui se déplacent sur ces infrastructures et interactions avec les usagers, ainsi que les aspects de comportement. Le calendrier prévoit la mise en place de ce nouvel institut au 1 er janvier 2011, étant entendu que l'élaboration de la stratégie scientifique de ce nouvel établissement sera définie ultérieurement dans un calendrier distinct pour donner le temps à l'ensemble des équipes de travailler ensemble sur la définition d'un tel projet. Réflexion stratégique qui servira de terreau à l'élaboration du contrat d'objectifs du futur établissement. Donc aujourd'hui c'est sur la base des contrats d'objectifs existants du LCPC et de l'INRETS que le nouvel institut démarrera ses travaux et que les équipes travailleront. Les principaux traits de ce décret sont tout d'abord une tutelle conjointe du MEEDDM et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur ce nouvel institut, comme c'est le cas déjà pour les deux instituts LCPC et INRETS. Les missions de l'IFSTAR, sont le recherche fondamentale et appliquée, la diffusion des connaissances, la formation des chercheurs, l'expertise en direction des entreprises et de l'ensemble des acteurs économiques. Le conseil d'administration (CA) comprendra 22 membres et la Conseil scientifique 21 membres. Ces compositions sont cohérentes avec celles qui sont aujourd'hui en place au sein des deux instituts, avec la même proportion des différents collèges. Le maintien de la Commission d'évaluation des chercheurs qui est propre aux chercheurs à statut INRETS qui est intégré dans le décret du nouvel institut. Naturellement, au 1er janvier 2011, l'IFSTAR se substitue aux droits et obligations de l'INRETS et du LCPC tant en matière d'immobilier que de contrats, et bien évidemment aussi sur la gestion des agents. L'élaboration de ce décret a fait l'objet de différentes phases de concertations et de consultations. Au niveau de la concertation d'abord, des réunions ont été organisées par la préfiguratrice avec les représentants du personnel des deux établissements LCPC et INRETS entre juin et août 2010. Des réunions ont également été organisées par la Directrice de la recherche et de l'innovation avec les organisations syndicales pendant l'été. Ces différentes 109/136 consultations ont permis d'enrichir le pré-projet qui avait été établi et d'aboutir à un projet de décret bleui le 16 août dernier. Ce projet a été soumis pour avis aux CTP, aux Conseils scientifiques et aux Conseils d'administration des deux organismes. Il a également été présenté en groupes d'échange ici au MEEDDM à la mi-septembre, et il a donné lieu à un avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie le 28 septembre, étant entendu que cet avis n'était pas obligatoire mais avait été néanmoins demandé. Donc nous sommes aujourd'hui sur la consultation du CTPM. A l'issue de ces consultations, un projet amendé pourra éventuellement être bleui et transmis très rapidement au Conseil d'État. Il y a un certain nombre d'amendements qui peuvent d'ores et déjà être proposés suite aux consultations qui ont déjà eu lieu. Ces amendements portent sur la définition des missions de l'IFSTAR qu'il est peut-être pertinent d'élargir aux aspects sanitaires et humains dans l'article 2. L'avis du Conseil scientifique peut également être élargi à la mise en oeuvre des politiques de recrutement et pas uniquement à leur définition. Le champ géographique dans lequel les membres du Conseil scientifique peuvent être choisis, ou même doivent être choisis pour ceux qui doivent être étrangers, est élargi à l'espace européen et non pas uniquement à l'Union Européenne de façon à pouvoir inclure la Suisse notamment, avec des francophones de bonne renommée. Il peut également être prévu d'inclure explicitement la création d'un Comité d'éthique pour les recherches dans le domaine biomédical et comportemental. Un tel Comité existe aujourd'hui à l'INRETS sans qu'il ne soit explicitement prévu dans le décret, mais cela peut tout à fait être prévu explicitement. Les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation des chercheurs à statut INRETS devraient être incluses dans ce décret, ainsi que les modalités de réaffectation des OPA. Voilà donc les principaux amendements qui sont prévus comme pouvant être apportés à la version qui a été distribuée et qui est la version bleuie du mois d'août qui sert de référence aux différentes consultations. La suite du processus telle qu'elle est prévue, je l'ai déjà dit, c'est la mise en place au 1er janvier. Ce qui est en cours c'est l'organisation des services support et des services administratifsqui fait l'objet d'un travail concerté avec des préfigurateurs qui ont été choisis et qui vont remettre leurs propositions d'ici la fin du mois. Sur cette base, une présentation devant les deux CTP sera faite en décembre afin de pouvoir mettre en place ces nouvelles structures au 1er janvier. Ensuite, au premier trimestre 2011, l'organisation pourra être précisée. Et puis au deuxième trimestre les agents pourront faire voeu de pré-positionnement sur les nouveaux postes tels qu'ils seront issus de cette réorganisation. Le principe de base est qu'il n'y aura pas de mobilité forcée. S'il y a des voeux de mobilité entre les deux principaux sites qui sont aujourd'hui ceux dans lesquels des services support sont présents, à savoir l'Ilede-France et Rhône-Alpes, ils pourront bien évidemment être pris en compte chaque fois que cela est possible. Cette réorganisation n'impacte pas en tant que telle les implantations géographiques de l'INRETS et du LCPC, donc l'ensemble des implantations existantes demeure au 1er janvier 2011. De même, les règles de gestion du personnel ne sont pas modifiées. Mais je crois qu'il est admis par tous qu'il y a un travail à réaliser pour examiner dans quelle mesure une unification de certains corps peut être menée, notamment les corps de chercheurs. Mais cela sera fait 110/136 selon un calendrier distinct et l'IFSTAR peut tout à fait fonctionner et les chercheurs travailler avec la coexistence des deux corps actuels, celui de l'INRETS et celui des chercheurs de l'équipement du LCPC. Autre mesure transitoire, le mandat des instances consultatives paritaires sera prolongé jusqu'aux prochaines élections. Et concernant le Conseil d'administration et le Conseil scientifique, il est nécessaire de pouvoir préciser qu'ils pourront siéger sans membres élus dans l'attente de l'élection des représentants du personnel. Il me semble que le texte ayant été diffusé, il n'est peut-être pas nécessaire de présenter le détail de chaque article. Mais nous sommes bien évidemment prêts à pouvoir donner des éclaircissements autant qu'il est nécessaire. » Philippe GARCIA (expert au titre de la CGT) : « On avait préparé une déclaration mais vu l'heure on va essayer de raccourcir un peu, d'autant qu'on vient de voir avec nos camarades de FO qu'on a quelques points communs à porter ensemble. Tout d'abord, le projet de fusion LCPC INRETS va donner naissance à l'IFSTAR alors même que la dernière réorganisation du LCPC n'est pas acheÎe et n'a donc pas pu apporter toute l'efficacité escomptée. Pour la mise en oeuvre de ce projet de fusion il y a eu certes quelques réunions de concertation, néanmoins les principales revendications des organisations syndicales n'ont pas été prises en compte. Je vais en rappeler brièvement quelques-unes, et je pense que nos collègues de FO apporteront des amendements précis sur le texte en ce sens. La première chose concerne le Conseil d'administration et le Conseil scientifique. Il avait été demandé à ce que le nombre de représentants du personnel soit augmenté dans ses deux instances. Aujourd'hui il y en a quatre au CA et six Conseil scientifique. On souhaite que ce soit porté respectivement à huit et à dix. C'est aussi pour respecter la pluralité qui existe aujourd'hui au sein des deux établissements ; réduire à quatre au Conseil d'administration c'est complètement nier cette pluralité. Deuxième élément, il est inconcevable, pour nous, que durant la période de transition, c'est-àdire les six premiers mois d'existence l'IFSTAR, il ne puisse y avoir un Conseil d'administration sans représentants du personnel ayant la possibilité de s'exprimer et ayant voix délibérative. Là également nos camarades de FO ont une proposition à faire qu'on soutiendra. Sur le point concernant la rupture amorcée depuis plusieurs années entre le réseau des laboratoires au sein des CETE et le LCPC, le projet IFSTAR n'améliore pas les choses. Nous avons bien compris la finalité en droite ligne de la RGPP qui est d'abandonner les missions des laboratoires. Le fait de décapiter le réseau des laboratoires des ponts et chaussées (LPC) impulse une réduction de moyens et d'effectifs dans les laboratoires. C'est l'éternelle réponse aux déficits publics prônée par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies. Nous dénonçons que la préfiguratrice du projet, appuyée par la DRI, a saisi l'opportunité de la mise en oeuvre de l'IFSTAR pour asphyxier le réseau des laboratoires. C'est pourquoi nous vous proposons d'insérer à l'article 3 un amendement dans un point 4, qui décale la numérotation et qui serait rédigé comme suit : « Recourir au réseau des laboratoires du Ministère comme appui opérationnel et de développement dans ses domaines de compétence ». Cette insertion permettrait également de légitimer l'existence du Comité inter LPC, instance de pilotage de 111/136 l'ensemble du dispositif, car le projet de convention n'est qu'un projet dont l'évolution avant contractualisation pourrait remettre en cause les bonnes intentions d'aujourd'hui. Ce projet est dans la droite ligne de la RGPP également puisqu'il y a diminution des effectifs. Cela va notamment toucher les effectifs supports, non pas l'année prochaine mais en 2012, et il est annoncé un chiffre de moins dix à moins onze ETP. Ce chiffre pourra évoluer, et nous le craignons, à la baisse compte tenu des politiques actuelles. En outre, l'objectif de diminuer les effectifs ne s'applique pas qu'au service support mais aussi au service technique puisque serait organisée ultérieurement une chasse aux doublons. Nous ne pensons pas qu'il y ait des doublons. Il y a des équipes qui travaillent et qui coexistent les unes avec les autres. Quand bien même y aurait-il des doublons, on se pose la question d'un redéploiement sur les nouveaux champs, par exemple sur ceux du Grenelle. Ce serait peut-être pertinent d'envisager de tels redéploiements. Quant à l'organisation du RST dans laquelle la fusion LCPC/INRETS se met en oeuvre, nous pensons qu'elle se fonde simplement sur un principe de la loi de l'offre et de la demande, bref sur celle du marché avec d'un côté des offres des différents établissements composant le RST, établissements en compétition les uns avec les autres, et de l'autre côté une demande au niveau national, européen, voire international de recherches, d'innovations, de normalisations, etc. Ce modèle conduit donc inexorablement vers des fusions, des absorptions et même des suppressions d'établissements. Au final il ne devrait rester que trois ou quatre grosses structures. Sur ce sujet, on vous renvoie à ce qui peut se passer en matière de distribution de l'eau ou de téléphonie mobile ; on ne manque pas d'exemples du genre. Enfin, la fusion pose la question importante de celle du statut des agents. Les deux établissements parents ont des agents dont les statuts sont très différents. Demain au sein de l'IFSTAR pourraient coexister sur une même mission deux agents avec un statut et une rémunération totalement différents. Dans tous les cas, avant d'imposer un changement, nous exigeons une étude sur l'existant et les impacts des solutions envisageables. Sur ce sujet notre position est claire : l'alignement et la convergence des statuts ne peuvent conduire à des pertes de rémunération et à un amoindrissement des conditions de travail. Voilà en gros ce qu'on peut dire sur le sujet. » Marion BOST (expert au titre de FO) : « J'interviens en tant qu'expert pour FO. La précipitation de l'administration de ce ministère se Îrifie ici aussi. L'administration pourrait dire que nous sommes d'éternels râleurs ou que ce que nous disons est excessif. Or c'est par ce même constat que même le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) qui n'est pas réputé pour manquer de mesure dans ses expressions introduit ainsi son avis que je cite : Il s'étonne du « calendrier de cette fusion qui intervient alors que les deux contrats quadriennaux sont en cours et que rien n'a été prévu dans ces derniers. Il aurait été préférable que soient posées en amont de la fusion administrative les bases d'un nouveau contrat quadriennal fondé sur les atouts scientifiques et technologiques des deux établissements. » C'est tout juste s'il ne se montre pas plus critique que nous : « Projet bâclé » ­ pardon pour le pléonasme s'agissant d'un projet porté par le MEEDDM. Encore qu'il est inexact de dire qu'il est porté par le MEEDDM puisque son élaboration a été sous-traitée à la Directrice d'un des deux établissements à rapprocher ; en fait, à fusionner. En cela le mot sous-traiter est plus pertinent d'autant qu'il qualifie également 112/136 comment ont été traités les personnels dans ce processus, malmenés dans la tourmente d'un planning surréaliste. Que dire de la cohérence du calendrier forcené prévoyant la fusion au milieu du gué : les deux contrats quadriennaux étant en cours sans qu'aucune disposition n'y ait prévu ce chambardement. Sans parler du contexte organisationnel, alors que le LCPC est en cours de réorganisation et que l'INRETS a déménagé son siège social à Lyon il y a deux ans avec l'aide de la Région qui, soit dit au passage, digère assez mal la situation du siège social de l'IFSTAR à Marne-la-Vallée. On se retrouve ici dans le même cas de figure que sur les points 4 et 5 de ce CTPM : l'administration avance sur le dogme avant de s'attaquer à la doctrine. Nous proposons aujourd'hui un projet qui serait clarifié par la suite sur le fond. Et c'est aussi vrai des futurs projets scientifiques et des nécessaires évolutions statutaires des personnels, que de l'articulation entre l'IFSTAR avec les CETE dont le futur statut est dans le même temps encore sur la sellette. Alors que l'administration aurait pu obtenir un avis favorable de notre organisation sur le futur statut de l'IFSTAR, ce qui n'est pas banal en soi s'agissant du statut d'établissements publics, elle risque donc de nous contraindre à le condamner. Pour l'éviter, nous vous proposons un certain nombre d'amendements dont certains sont fondamentaux pour nous puisqu'il s'agit d'éviter le pire : l'inoculation au hasard de ce projet d'un germe qui gangrènerait rien moins que les principes démocratiques que nous voulons croire encore en vigueur dans ce pays. Les retenir, Monsieur le Président, nous permettrait d'y entrevoir la promesse d'une même écoute lorsqu'il s'agira de redonner du temps au temps et d'inscrire les futurs projets scientifiques, les nécessaires évolutions statutaires des personnels et la mise en cohérence du réseau scientifique et technique. Nous serions dès lors enclins à ne pas voter contre ce projet. Car pour obtenir notre adhésion, il faudrait remettre les boeufs avant la charrue. Mais ce ministère s'est tellement déconnecté du terrain qu'il ne sait même plus ce qu'est labourer, irriguer, fertiliser des territoires ; c'est-à-dire qu'il faudrait engager l'ensemble des réflexions nécessaires pour relever les nouveaux défis de notre société, et je cite : « corriger la position de faiblesse dans laquelle se trouve la France dans les agendas stratégiques de recherche nationaux et européens avant de passer par la présente étape qui ne pourra que laisser planer quelques doutes pour la suite ». Enfin, et ce n'est pas à proprement parler d'une proposition d'amendement mais plutôt une mise en garde dans le droit fil de ce que nous disions tout à l'heure dans le cadre de l'examen du point n°3, l'administration ne se lie-t-elle pas inconsidérablement en insérant à l'article 22 une date qui limite, qui interdirait par avance au Directeur général de réunir en formation conjointe les membres des instances paritaires du LCPC et de l'INRETS au-delà du 1er septembre 2011 ? Que se passerait-il dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de constituer les nouvelles instances consultatives paritaires d'ici à cette échéance ? Je vais faire maintenant un certain nombre d'amendements dont certains, certes, ont été proposés par l'administration en séance, mais comme nous ne les avions pas dans les documents de travail, ils seront repris dans nos propositions d'amendements FO. Quelques exemplaires d'ailleurs seront distribués par Gérard Costil, mais nous n'en avons pas assez pour en distribuer pour tout le monde. · · Proposition d'amendement FO n°1 : Article 2 : remplacer au premier point « recherche de base » par « recherche fondamentale ». Proposition d'amendement FO n°2 : Article 3 : supprimer au deuxième point le « ou » entre « unité de service » et « associées ». 113/136 · · · · · Proposition d'amendement FO n°3 : Article 3 : au deuxième point, remplacer « unité de recherches » par « structures de recherche ». Proposition d'amendement FO n°4 : Article 6 : au premier point, remplacer le nombre « 10 » (représentants de l'État) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°5 : Article 6 : au troisième alinéa, remplacer « un représentant de chacun des » par « représentants les » le reste étant inchangé. Proposition d'amendement FO n°6 : Article 6 : au deuxième point, remplacer le nombre « 4 » (représentants des personnels) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°7 : Article 7 : au troisième alinéa, retirer « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » Proposition d'amendement FO n°8 : Article 7 : au sixième alinéa, insérer « membres ainsi qu'aux » entre « aux » et « ministres ». Proposition d'amendement FO n°9 : Article 7 : limiter à deux le nombre de pouvoirs par personnalité extérieure. Proposition d'amendement FO n°10 : Article 7 : ajouter un délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail ». Proposition d'amendement FO n°11 : Article 10 : au premier alinéa, remplacer « Il s'appuie sur les » par « Il dispose des ». Proposition d'amendement FO n°12 : Article 11 : remplacer au premier point « pays membres de l'Union Européenne » par « l'espace européen de la recherche ». Proposition d'amendement FO n°13 : Article 11 : remplacer au deuxième point « 6 » par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°14 : Chapitre 4 : insérer ce chapitre dans le titre V relatif aux dispositions transitoires et finales. Et dernière proposition d'amendement FO, la n°15 : Article 19 : remplacer « Le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus » par « Les membres élus du Conseil d'administration et du Conseil scientifique du laboratoire central des Ponts et Chaussées et de l'Institut National de Recherche sur les Transports et la Sécurité continuent de siéger. » · · · · · · · · Monsieur le Président, je vous remercie. » Gérard BOUIN (expert au titre de la CFDT) : « Cette réunion du Comité paritaire ministériel du MEEDDM a entre autre vocation à entériner le projet de décret de la création de l'IFSTAR. Ce projet de fusion, loin d'être nouveau puisque mentionné à de nombreuses reprises comme une opportunité pour les deux établissements, a été annoncé par le Directeur de cabinet du Ministre. Après un temps d'incertitude, le projet a été confirmé en mars 2010 avec l'envoi d'une lettre aux agents et une note à la préfiguratrice du projet. 114/136 Depuis cette date, des réunions d'information sans réelle concertation ont été menées par la préfiguratrice avec les représentants des organisations syndicales représentatives au LCPC et à l'INRETS, pour préparer la fusion et les instances consultatives sur le projet de décret. La déclaration commune de l'intersyndicale LCPC/INRETS faite au CTP commun du 3 septembre, reprise au Conseil scientifique du 6 septembre et au Conseil d'administration du 9 septembre, n'a reçu jusqu'à aujourd'hui aucune réponse formelle satisfaisante tant pour les personnels du LCPC que pour ceux de l'INRETS. Étant donné cette situation, nous portons à nouveau à ce CTPM les principales revendications portées par l'intersyndicale LCPC/INRETS : - nous demandons à ce que des engagements formels et écrits des tutelles soient donnés quant au maintien des différents sites sur le futur institut ainsi que sur les implications sur la masse salariale ; - nous dénonçons la précipitation dans cette fusion et demandons qu'un délai supplémentaire soit accordé pour une réelle réflexion sur la mise en place du nouvel établissement permettant une réelle implication des personnels dans le processus de fusion tant au niveau organisationnel que scientifique, et comme le souligne en gras l'avis du CSRT, pour établir une vision partagée de l'activité du nouvel établissement public issu de la fusion ; - le statut des personnels est différent entre le LCPC et l'INRETS, et leur devenir est pour les agents un sujet d'inquiétude fort qui ne peut être dissocié de la constitution du nouvel établissement, nous demandons donc à ce que la question des statuts fasse l'objet d'un engagement écrit et d'un échéancier dans le décret constitutif du nouvel institut statutaire comprenant l'implication de toutes les parties concernées, y compris celle de tous les personnels concernés. ; - nous dénonçons la sous-représentativité des représentants du personnel aussi bien dans le futur Conseil d'administration, 4 sur 22 membres, qu'au futur Conseil scientifique, 6 sur 21 membres. Le rôle des représentants du personnel dans ces instances ne pourra qu'être assimilé à de la simple figuration ; - par ailleurs le fait qu'il soit prévu dans la période transitoire que le CA et le CS puissent tous deux siéger sans représentants du personnel avec voix délibératives reste pour nous inacceptable. Alors même que la lettre de mission du 15 mars insiste sur le nécessaire dialogue social à mettre en place dans le cadre de la fusion et qu'au moins un précédent récent existe, c'est la fusion de l'AFSSET et de l'AFSA ; - nous demandons à ce que des engagements écrits soient pris afin que la synergie mentionnée par l'ARS dans le rapport d'évaluation du LCPC et du nouvel établissement avec le réseau scientifique et technique du MEEDDM, et notamment avec les CETE, soit préserÎe, voire accentuée ; - nous demandons à ce que les visas du MERS, celui de son CTPM, celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et de son instance consultative en termes de stratégie, soient mentionnés dans le décret. Le MESR ne peut se désengager totalement de la création de ce futur établissement public à vocation scientifique et technologique. Il doit légitimer son existence au sein du monde scientifique européen et international. Par ailleurs, pour la préparation de ce point pour le CTPM, nous n'avons obtenu de votre part que des versions de projet de décret où n'apparaît aucun amendement, y compris ceux faits par les CTP, CS et CA du LCPC et de l'INRETS ; ces mêmes amendements qui viennent d'être repris par Force Ouvrière. 115/136 Les documents proposés étant datés du 16 août, nous nous interrogeons sur la réelle volonté de la DRI du MEEDDM d'apporter des modifications sur le projet de décret, y compris celles soutenues à l'unanimité par les instances consultatives précitées. De plus, s'agissant d'un décret de fusion de deux établissements comprenant à eux deux plus de 1 200 titulaires, nous ne disposons toujours pas d'un rapport d'impacts, et ce malgré l'engagement pris lors de la réunion préparatoire du 16 septembre 2010. Ce document est arriÎ depuis, mais il ressemble fortement à un condensé de la lettre de préfiguration. Enfin, nous rappelons qu'à la fois le LCPC et l'INRETS sortent de réorganisations. La précipitation de cette fusion imposée par le MEEDDM ne permet pas l'implication des personnels et provoque un contexte de travail stressant, voire hostile face à une nouvelle réorganisation dont les modalités pratiques, organisationnelles et scientifiques ne sont toujours pas connues. Nous connaissons tous hélas les possibles effets désastreux de multiples réorganisations successives comme l'a montré la réorganisation de France Telecom. Nous rappelons donc à la mémoire des signataires de ce décret, l'accord conclu le 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail dont les dispositions ont été rendues obligatoires par l'arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement moral et la violence au travail, ainsi que les dispositions du Code pénal afférentes induites par le non-respect de cet accord. Dans ces conditions, sans réponse satisfaisante du MEEDDM, du MESR, et à la vue des documents fournis sur le point de décret portant création de l'IFSTAR daté du 16 août 2010, nous ne pouvons que voter contre le projet actuel de fusion. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA, on s'interroge sur un certain nombre de problèmes tout à fait matériels pour les agents qui concernent notamment les régimes indemnitaires, sur quel alignement de régime indemnitaire va se faire la fusion, et principalement par rapport au caractère très spécifique du LCPC qui n'applique pas d'année de décalage pour le versement des ISS. Donc il s'agit de problèmes qu'il va falloir régler, ou en tout cas afficher très clairement. L'UNSA s'inquiète aussi sur les barèmes de cotation pour les postes par rapport à l'application de la PFR. Sur le fond, et sans reprendre tout ce qui a déjà été dit, l'UNSA constate que le texte que vous nous proposez n'est manifestement pas abouti, et vous propose Monsieur le Président de le retirer de l'ordre du jour du présent CTPM. Cela permettra de le travailler sereinement dans des groupes d'échanges pour pouvoir le représenter à un CTPM ultérieur de manière beaucoup plus aboutie et consensuelle. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Avant de passer la parole aux experts qui vont apporter des éléments, je mentionne juste un point de méthode en entendant le nombre d'amendements et la diversité d'ailleurs de ces amendements dans leur forme ­ j'y viens Monsieur Combrouze, laissez-moi juste finir ­ ; amendements non seulement en provenance des organisations syndicales mais aussi de l'administration arriÎs tout récemment. Je crois qu'il faut d'abord préciser la façon dont les choses se passent. Ce qui m'amènera d'ailleurs à donner tout de suite un élément de réponse, pour ce qui me concerne, à la dernière demande de Monsieur Bailly. 116/136 Vous l'avez souligné, c'est un texte compliqué à élaborer, qui a fait déjà l'objet de nombreuses consultations, qui est passé déjà dans un certain nombre d'instances, quelles que soient leurs natures d'ailleurs. Ce qui signifie que cela nous amène aujourd'hui à avoir un texte sur lequel vous avez travaillé qui n'est pas exactement le texte que l'on pourrait dire version 0 à aujourd'hui puisque ont été intégrés déjà un certain nombre d'amendements qui relèvent d'ailleurs ­ mais ce sera précisé ­ pour un certain nombre d'entre eux de voeux émis par certains de vos collègues lors de l'une ou l'autre instance auxquelles j'ai fait allusion. Cela peut rendre notre discussion de ce soir extrêmement compliquée si on veut à la fois voter amendement par amendement sur ce que vous avez proposé et éventuellement revenir sur les amendements de l'administration. Donc je vais faire des propositions qui là aussi sont soumises bien entendu à votre avis. FO a parlé de démocratie bafouée, il ne faudrait pas bafouer la démocratie de notre CTPM. Donc si vous ne souhaitez pas qu'on procède comme je vais le proposer, c'est-à-dire en bloquant quand même un certain nombre de votes, vous le dites. Je vais m'expliquer, et encore une fois vous serez libres de dire si vous souhaitez qu'on fasse la totalité du chemin. La CGT, l'UNSA et la CFDT ont proposé un nombre limité d'amendements ; FO nous transmet une liste de quinze. Sur ce total, il y en a certains qui se recoupent. Il y en a surtout certains qui sont portés aujourd'hui par l'administration, car provenant de discussions dans d'autres instances et qui avaient pu à l'occasion, je viens de le dire, être portés par vos collègues ou des organisations que vous connaissez. Donc il va falloir quand on va en arriver à la discussion amendement par amendement faire cette identification. Et ensuite je vous proposerai une méthode ­ encore une fois vous accepterez ou non ­ qui nous permettrait éventuellement de ne pas revenir sur chacun d'entre eux. Une fois ceci posé, je donne la parole à Madame la Directrice pour avoir quelques éléments de réponses techniques. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais essayer de reprendre les différentes questions qui ont été posées. Sur le nombre de représentants des personnels des différentes instances, le texte du nouveau décret propose en fait un maintien des équilibres préexistants dans les instances existantes des établissements. C'est-à-dire que le nombre de membres en Conseil d'administration de l'IFSTAR doit être égal à la moitié, par exemple pour le Conseil d'administration, de ce qu'il y avait au LCPC et à l'INRETS, et le nombre de membres représentant les personnels est égal au nombre qui préexistait au sein du Conseil d'administration du LCPC et de l'INRETS. Sur la période transitoire, ce que nous proposons, c'est que les administrateurs élus ne pourront siéger qu'une fois qu'ils auront été désignés. Mais que le Président du nouvel ensemble est invité à inviter les administrateurs élus des deux précédents organismes qui pourraient participer au Conseil d'administration avec voix consultative. Donc ils ne pourraient effectivement pas participer avec voix délibérative puisqu'il faut être administrateur élu, mais avec voix consultative. C'est donc la proposition qu'on a faite et qui est conforme aux pratiques. Sur la question de la relation du nouvel ensemble avec le réseau scientifique et technique, et en particulier avec les CETE, pour illustrer la proposition que l'on fait je vais juste donner un chiffre : en 2007, l'activité par exemple de recherche des CETE qui était pilotée par le LCPC 117/136 représentaient à peu près 70 % de l'activité de recherche des CETE. A la fin de l'année 2011, l'activité de recherche pilotée par l'IFSTAR et menée au sein des CETE représentera moins de 50 % de l'activité de recherche des CETE. Donc on voit bien que la question de la relation entre CETE et établissements de recherche du RST, elle se pose non pas dans une relation particulière avec l'IFSTAR mais dans une relation plus générale avec les différents établissements publics de recherche qui font partie du RST. Et c'est la raison pour laquelle ce qu'on propose et ce à quoi on travaille, c'est à une convention qui établirait les relations entre l'IFSTAR et les CETE. Cette convention n'étant pas exclusive de conventions du même type avec d'autres partenaires des CETE, et qui sont essentiels dans le redéploiement sur des champs d'activité qui sont ceux du MEEDDM et qui sont moins traditionnellement ceux de l'IFSTAR. Sur la diminution des effectifs, c'est un fait. C'est écrit dans la lettre de préfiguration que l'un des objectifs de la fusion était notamment, au niveau des effectifs « support », d'avoir une organisation un peu plus légère. Ce qui est prévu aujourd'hui dans le cadre du budget triennal de l'État, c'est une réduction de 11 ETP sur la période de trois ans, dont zéro la première année. Moi j'ai tendance à dire que ce n'est pas bien mais ce n'est pas non plus beaucoup. Une chose que je n'ai pas comprise, c'est effectivement de dire qu'on a organisé une compétition pour des fusions en grande masse des organismes composant le RST. A ma connaissance, on n'a pas de projet de fusionner pour ensuite arriver à concentrer le RST en deux ou trois organismes comme cela a pu être dit. Il a pu être dit notamment par exemple, au sein du rapport que le CGEDD a pu faire sur la question du RST, qu'il fallait éventuellement se poser la question des doublons, mais je n'ai jamais vu que quelqu'un envisageait de réduire l'ensemble du RST à juste deux ou trois pôles. Sur la question du statut des agents, là-dessus il y a en fait deux questions qui sont différentes et qui ont été souleÎes. Il y en a une qui renvoie à la question notamment des chercheurs sachant que les deux établissements accueillent des personnels sous statut « chercheurs » mais qui sont dans deux logiques assez différentes. A l'INRETS on a un corps de chercheurs qui est un corps d'établissement, alors qu'au LCPC on a un corps de chercheurs qui est un corps ministériel multi-établissements. Les deux corps ont des régimes de primes qui sont assez différents. Le parti qui a été pris c'est, avant de s'engager dans une opération de rapprochement des deux corps, sachant que l'établissement nouveau peut vivre pendant un certain temps avec les deux corps coexistant l'un à côté de l'autre, d'avoir une étude qui serait confiée au CGEDD d'un côté et à l'Inspection générale côté enseignement supérieur, pour effectivement faire un peu l'analyse et poser le problème à plat, sachant que la question renvoie notamment à la question des enjeux pour les établissements employeurs des chercheurs en question pour le corps ministériel du MEEDDM et qui ne sont pas l'IFSTAR. A savoir comment, dans le cadre de la fusion, on prend en charge la question par exemple des chercheurs qui sont aujourd'hui au sein de l'ENPC ou au sein de l'ENTPE, voire au sein des services du ministère comme les CETE. On a donc travaillé avec vous à un projet de mandat pour cette étude, et je viens juste en fait de l'adresser à la fois à Hélène Eyssartier qui est ici et à nos collègues du MSR pour savoir si sur le fond le projet de mandat ne soulève pas de question afin qu'on puisse ensuite y travailler. Ensuite, il y a un deuxième type de questions qui était posé et qui était la question des régimes indemnitaires des personnels qui sont aujourd'hui en poste, à savoir ce que ça devient au 1er janvier 2011 lorsque la fusion sera faite. Et il me semble que la réponse c'est que ça devient exactement ce que c'est aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de changement puisque l'IFSTAR sera substitué en droits et obligations, y compris à l'égard des personnels aux deux établissements préexistants. 118/136 Sur la méthode, il a été dit que la fusion avait été sous-traitée à Hélène Jacquot Guimbal. En fait, cela ne me paraît pas tout à fait exact puisque le décret a été rédigé par les administrations centrales des deux ministères, donc MEEDDM et MESR. Mais en revanche c'est une pratique qui paraît normale puisque la fusion va au-delà de la simple rédaction du décret, il faut ensuite organiser l'établissement et nommer un préfigurateur qui en l'occurrence a été Hélène Jacquot Guimbal avec une lettre de mission qui a été portée à la connaissance des agents dont la mission de préfiguration consistait ­ ce qui me paraît normal ­ à organiser le futur établissement. Sur le projet scientifique, à partir du moment où les contrats d'objectifs des établissements viennent d'être signés, ils ont été signés par le Ministre d'État la semaine dernière, c'était en fait de permettre une procédure qui permettait aux personnels des deux établissements de travailler conjointement sur la stratégie du nouvel ensemble et qui consiste en fait à demander à ce que le contrat d'objectifs et le projet stratégique soient faits dans un calendrier qui est plus long que le calendrier de fusion. L'option que nous avons donc choisie, c'est de commencer les travaux du nouvel ensemble sur la base des deux contrats d'objectifs d'aujourd'hui, de permettre à ce qu'un projet stratégique soit défini en concertation avec les personnels concernés au long de l'année 2011 et voir un peu plus si c'est nécessaire de façon à pouvoir négocier en 2012 le contrat d'objectifs du nouvel ensemble. Il y a très peu de dispositions, c'est vrai, dans les contrats d'objectifs qui précisent la chose, sauf quand même quelque chose qui doit être un avertissement au démarrage des deux contrats, et qui précise qu'ils pourraient être modifiés pour tenir compte de la fusion et des réflexions qui sont en cours sur le projet stratégique du nouvel ensemble. Dernier point sur le visa du CSRT, je crois qu'on s'en était déjà expliqué, c'est-à-dire que c'est un visa qui n'est pas obligatoire. C'est pour cela que le CSRT est consulté et son avis est porté à la connaissance du Conseil d'État, mais son avis n'étant pas obligatoire, il n'est pas visé dans le projet de décret. Sur l'étude d'impacts qui serait très peu différente de la lettre de préfiguration, alors là je suis assez surprise parce que j'ai relu rapidement les deux et je ne vois pas ce qui permet de dire que l'étude d'impacts et la lettre de préfiguration sont pareilles. Je ne dis que l'étude d'impacts est forcément un modèle du genre, mais en tout cas je suis sûre que factuellement ce n'est pas la lettre de préfiguration. Elle est par là elle-même assez sensiblement différente de la lettre de préfiguration. Sur l'implication du MESR, je propose de passer la parole à Jean-Richard Cytermann qui est présent. La première chose à dire c'est que c'est un projet qui a été porté par les deux ministères. La lettre de préfiguration a été signée par les deux ministres et pas seulement par le MEEDDM. Donc le MESR est aujourd'hui présent au CTPM en tant qu'expert, et il ne s'est jamais désengagé du projet. Cela, c'est donc aussi quelque chose que j'ai un peu de mal à comprendre. » Jean-Richard CYTERMANN (MESR/adjoint DGRI) : « Je suis adjoint au Directeur général pour la recherche et l'innovation. Il est clair que le portage du projet a été un portage commun, que la préfiguratrice a été un choix commun, et que nous avons travaillé ensemble à l'élaboration des textes. J'ai moi-même participé à plusieurs réunions de travail aux côtés de Régine Bréhier. Sachant que ce projet n'est pas nouveau, je me souviens même dans d'autres fonctions lorsque le LCPC avait été créé, la position du MESR à l'époque était déjà une position de fusion des deux organismes. 119/136 Sur les deux points juridiques qui ont été souleÎs, on ne fait qu'appliquer ce que le Conseil d'État recommande. Sur le CSRT, la tradition du ministère c'est de consulter le CSRT à chaque fois qu'il y a un texte statutaire. On le fait systématiquement, mais comme ce n'est pas une consultation obligatoire, elle ne figure pas en visa. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je pense que beaucoup d'éléments techniques ont été donnés aux questions portant sur la procédure de cette réforme. Je ne serai pas, en ce qui me concerne, capable d'apporter d'élément supplémentaire. Je vous propose donc de procéder maintenant au vote sur ce texte de la manière suivante. Il me semble que nous avons diverses séries d'amendements. Il y en a un certain nombre qui peuvent êtr regroupés. Ainsi, nous pourrions nous prononcer sur un premier ensemble d'amendements qui porte sur grosso modo la composition du conseil ou des conseils. Ma proposition consisterait à ce que nous nous prononcions sur la question générique de composition du conseil sur la base des amendements 4, 6 et 13 de la liste FO. Il y aura un seul vote sur ce paquet sauf si vous souhaitez qu'on détaille. Mais grosso modo on voit bien le sens de la proposition qui consiste à rééquilibrer, modifier. Je précise que pour ce qui concerne l'administration, puisqu'on va en arriver là, des éléments juridiques ont été apportés, mais au-delà de ces éléments juridiques et en tout état de cause la position en opportunité de l'administration aurait été négative, mais de toutes les façons il s'y ajoute des éléments juridiques. Deuxième paquet, des amendements repris par l'administration à la suite des concertations précédentes. Je vois dans cet ensemble, en partant toujours de la liste FO, les amendements 1, 2, 3, 8 et 12 ; le 11 n'est pas repris parce que nous vous proposons une nouvelle rédaction. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, nous proposons d'inscrire à l'alinéa 1 de l'article 10 « il s'appuie notamment sur les ». C'est à dire que l'alinéa 1 initial de l'article 10 est rédigé ainsi : « Pour réaliser ses évaluations et rendre ses avis, il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » L'amendement n°11 de FO consiste à remplacer « il s'appuie sur les » par « il dispose des ». Nous proposons une nouvelle rédaction en inscrivant « il s'appuie notamment sur les ». Gérard COSTIL (FO) hors micro manifeste son accord. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parfait ! Donc les amendements 1, 2, 3, 8 et 12, et on raccroche le 11. Il s'agit là en fait, si je me résume bien, d'amendements conjoints organisations syndicales et administration puisque nous les portons après les avoir repris après les phases de la concertation. Donc on se prononcerait sur ceux-ci. La position de l'administration, je le dis là aussi pour que ce soit clair, sera évidemment favorable puisque ce sont des amendements que nous portons également. 120/136 Troisième paquet, toujours les amendements sur la liste FO 9 et 10 sont des amendements sur lesquels l'administration se prononcera de manière négative car nous estimons qu'ils relèvent du règlement intérieur. Donc ce n'est pas cette fois sur leur opportunité, en tout cas à ce stade, mais plutôt sur leur mauvais placement. Mais on va voter sur les deux en même temps, si vous le voulez bien, puisque notre réponse en tout cas repose sur la même argumentation. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « ... Attendez, l'amendement 10 c'était : délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail. Vous avez raison et c'est pour cela que j'ai dit qu'en opportunité je n'ai plus le choix ! » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « ... Mais en tout cas, ce qu'on considère c'est que, indépendamment de l'opportunité, ce n'est pas dans ce texte-là que ça doit passer. Mon quatrième paquet serait des amendements auxquels l'administration répondrait « non », avec un vote séparé sur le 7 de la liste FO, car c'est un sujet très particulier, celui de la visioconférence, et enfin 14 et 15 sur lesquels j'ai un peu moins de visibilité. Le 14 c'est un amendement de réorganisation du texte, c'est cela ? » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, il consiste à dire en fait qu'en attendant les élections les anciens administrateurs élus de l'INRETS et du LCPC, qui seraient au nombre de deux fois quatre, seraient membres de droit du Conseil d'administration, et donc la proposition du Gouvernement c'est de dire qu'ils ne peuvent pas siéger avec voix délibérative mais qu'ils seraient invités à participer aux débats du CA avec voix consultative. C'est la position de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste en procédure, on est d'accord du coup que 14 et 15 sont bloqués. » Gérard COSTIL (FO) « Attendez ! Il y a pour nous des fondamentaux et dématérialiser les organisations syndicales, puisque c'est le sens de l'instauration de la visioconférence, pour nous c'est totalement hors de question... » 121/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non, mais sur le 7, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Non, non, nous on a un paquet qu'on a décliné nous comme fondamental, c'est ce qui touche à l'exercice démocratique et au mandat. J'ai entendu au groupe d'échanges lorsque nous avons introduit la proposition d'amendement visant à empêcher, contrairement à ce qui est écrit là dans le dispositif transitoire, que le CA puisse siéger et délibérer valablement sans représentants du personnel. Vous vous souvenez Madame Eyssartier, j'ai interpellé l'intervenant sous votre contrôle en lui disant qu'en matière de démocratie cela nous posait un petit problème de continuer à faire fonctionner des instances sans les élus ! On n'en est pas encore là aujourd'hui en France. Je ne crois pas d'ailleurs que ce soit, à ma connaissance, dans les engagements du chef de l'État. Je ne l'ai pas entendu parler de ce genre de chose. Là on introduit pour nous « le ver dans le fruit ». C'est de la même logique que la visioconférence qui désécurise, si je peux dire ainsi, le fonctionnement des instances. Et obtenir de notre organisation syndicale qu'on puisse ne pas s'opposer avec la plus farouche détermination au fait que, non seulement l'administration veut dématérialiser ses élus, mais en plus elle veut voir faire fonctionner les instances sans élus ! Et là nous disons : « Non, ce n'est pas inacceptable Monsieur le Président ! ».Pas acceptable, d'une part en l'état des évolutions technologiques. On en a parlé ce matin. On sait que la visioconférence existe mais ça pose un certain nombre de problèmes. Et on sait aussi quelle est la tentation des chefs de service à utiliser la visioconférence pour faire l'économie des frais de déplacement. Ceci peut se concevoir, mais c'est les utiliser au-delà de ce qui avait été la motivation de cette introduction. Pour nous en l'état actuel, c'est vraiment la plus farouche hostilité à ces mesures de type 7, 14 et 15 si nos amendements ne sont pas abordés très clairement de la part de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair, on va voter séparément pour chacun des trois. Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je crois qu'on a dû vous couper la parole à un moment donné, mais il me paraissait qu'il y avait un amendement de la CGT sur l'article 3 qui consistait, s'agissant du rapport avec les labos à créer un nouvel item, qu'on pourrait insérer là : « recourir au réseau des labos du ministère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Rappelez-moi l'article, pardonnez-moi. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je vous en prie. Cela peut être un article 3-bis ou un 4 nouveau et on décale. » 122/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une insertion ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Oui, il s'agit d'insérer : « recourir au réseau des labos du inistère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Je ne sais pas dans quel paquet vous le situez ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On va le voter à part. » Francis COMBROUZE (CGT) : « A mon avis il a un objet particulier. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui je suis d'accord. Donc je rajoute l'amendement article 3 supplémentaire CGT, et je confirme à Monsieur Costil qu'on va voter séparément les 7, 14 et 15 qui ont l'importance que vous avez dite. Donc je mets au vote le paquet n°1 c'est-à-dire celui qui porte sur la composition du Conseil sur la base des amendements 4, 5, 6 et 13 de la liste FO. » Nota : les représentants (titulaire et suppléant) de la délégation CFDT ont quitté la séance. POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°4, 5, 6 et 13 proposés par FO sont rejetés. 123/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Deuxième paquet, le paquet des amendements repris par l'administration et qui sont sous les rubriques 1, 2, 3, 8, 12 auxquels on a adjoint le 11. » Pierre VALLA (CGDD/ Adjoint DRI) : « Excusez-moi, je crois qu'il faut absolument disjoindre le 11 si je puis me permettre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non parce qu'en ce qui concerne l'amendement n°11 de FO, l'administration a proposé une nouvelle rédaction qui a été acceptée par FO. Donc, je considère qu'en fait c'est un amendement FO sous-amendé par l'administration et adopté comme tel par FO ; c'est grandiose ! » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 28 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - - - - Les amendements n°1, 2, 3, 8, 11 et 12 proposés par FO et portés également par l'administration sont approuÎs. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): «Passons maintenant au paquet un peu délicat des amendements FO 9 et 10, sur lequel l'administration dit « non », non pas pour des raisons d'opportunité mais pour des raisons de place réglementaire, parce qu'on considère que sa place se trouve dans le règlement intérieur. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°9 et 10 proposés par FO sont rejetés. 124/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, on va passer aux trois amendements dits « modalités démocratiques », appelons-les comme cela ; c'est-à-dire le 7 sur la visioconférence, puis le 14 puis le 15. Alors sur l'amendement n°7, la position de l'administration sera de s'abstenir, étant entendu que je comprends votre position plus sur la base d'une incertitude technique que sur autre chose, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de volonté de désincarner la relation sociale. Je pense que nous pouvons aussi arriver ­ et une partie des débats de cette journée l'a montré ­ à un mode de fonctionnement qui nous permette aussi d'utiliser ces moyens techniques le moment venu, quand on sera tous bien certains qu'il fonctionne de manière adéquate, y compris pour des processus de ce type-là qui sont des processus solennels, un peu lourds de votes, de réunions, de conseils. Néanmoins, on comprend la position que vous avez exprimée, donc l'administration s'abstiendra. Vous vouliez rajouter quelque chose ? » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Je rappelle qu'au groupe d'échanges on avait demandé à ce que l'on nous apporte la garantie juridique du respect de la confidentialité dans le cadre de la visioconférence. Donc, qu'on nous démontre que juridiquement il y a respect de la confidentialité si on emploie ce systèmelà. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Sous réserve d'expertise, moi j'ai l'impression que c'est plus une garantie technique en réalité. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « C'est une clause qui existe dans un certain nombre de textes. Et d'ailleurs ce qui est assez surprenant c'est que dans un Conseil d'administration de ma connaissance ce sont les représentants du personnel qui ont demandé qu'on puisse inclure cette possibilité pour pouvoir dans des cas d'urgence procéder plutôt par visioconférence que par vote électronique. Je crois que le vrai souci en fait, il est double. C'est d'une part qu'on en use, si on reprend les termes du CSRT, avec prudence et de façon modérée ; et puis l'autre c'est un souci de confidentialité technique. Mais ce que je peux dire c'est que c'est une clause qui existe, c'est-à-dire qu'il y a des établissements dont le statut prévoit explicitement cette chose. Cela a été effectivement validé sur le plan juridique par le Conseil d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas je mets au vote l'amendement n°7 qui est un amendement de suppression. » 125/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 1 13 - - - - 15 - L'amendement n° 7 proposé par FO est adopté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendements 14 et 15 : là on est d'accord pour regrouper 14 et 15 sur le même objet, c'està-dire la question de la période transitoire, je le précise parce qu'effectivement, je comprends parfaitement ce que vous dites, et je dois dire à titre un peu plus personnel, que cette rédaction, même si c'est dans des dispositions transitoires, qui puissent justifier qu'on en extraie la phrase : « le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus », je comprends que ça puisse choquer. Néanmoins on est dans des dispositions transitoires qui doivent durer six mois. » Francis COMBROUZE (CGT) : « En matière du respect du mandat d'élus qui sont des élus des personnels, surtout dans ce type d'organisme scientifique et technique, imaginez un système juridique où des élus du personnel n'ont pas de voix délibérative pendant des mois alors qu'on va discuter les éléments de mise en place d'un nouvel organisme de recherche, vous êtes, excusez-moi, totalement à contre-courant. Prenez vraiment l'attache de votre Cabinet sur ce point, c'est inacceptable ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Merci, permettez-moi de vous rappeler... on a connu... on a connu... Vous vous souvenez de ce que j'ai dit ce matin au nom de notre organisation syndicale, l'expérience que nous avons de services qui ont été constitués il y a maintenant près de 24 mois, dans lesquels vous avez des agents qui exercent les mêmes fonctions et qui selon leurs origines ministérielles bénéficient de sept régimes différents pour assurer la même contrainte, je parlais de l'astreinte. Le chef de l'État a en octobre 2007 honoré une promesse de campagne, à savoir au nom du « Travailler plus pour gagner plus » le fait de permettre aux fonctionnaires de 126/136 catégorie B de percevoir le paiement des heures supplémentaires. Trois ans après, on nous dit toujours : « On va en parler », et je crois même qu'il y a une date qui a été prise récemment. Je me rapproche de la configuration-là, parce que tout cela, on nous a dit : « Les instances ça n'existe pas », eh bien oui, c'est vrai. On a mis les instances de la DREAL des premières vagues après qu'on ait constitué les DREAL. Et on conçoit bien qu'on puisse avoir des services dans lesquels il y a un délai entre le moment où ils se constituent, où ils produisent pour le coup des électeurs qui acquièrent avec une certaine ancienneté la capacité à voter. Et donc effectivement le jour où on crée un service, on ne crée pas le CTP en même temps. Mais il y a trop de sujets sur lesquels les décalages ont été au-delà de l'acceptable. Regardez comment depuis la création des huit premières DDEA, on a créé d'autres DDEA dans lesquelles on n'a jamais eu de CTP ; parce qu'à part ces premières élections où au passage Force Ouvrière était majoritaire, mais on ne va pas soupçonner l'administration de ne pas avoir renouvelé les CTP des DDEA constituées au 1er janvier 2009 pour empêcher que FO y devienne majoritaire, mais attendant ces services se sont constitués, ont conduit à des réorganisations profondes, des déplacements de personnels, des cohabitations de règlements intérieurs, sans CTP puisque les CTP on devrait les mettre en place après le scrutin du 19 octobre prochain ; c'est-à-dire avec deux ans de décalage, deux années pendant lesquelles on a créé ces services sans débats parce que sans instance. Cela fait un peu long ! Je termine, je fais le parallèle avec ce que je disais ce matin dans notre déclaration préalable. Vous avez aujourd'hui des personnels des bases aériennes qui depuis huit jours... ils ont quinze jours pour le faire, c'est pour ça qu'on a profité de la présence du Ministre, on n'a pas eu de réponse de sa part, on aurait aimé en avoir de votre part, les agents du SNIA, quand a parlé de la gestion par la terreur au CETMEF, parce qu'au CETMEF il n'y a pas de changement, sauf que l'arrêté est paru et la réorganisation s'est faite dans les conditions que l'on sait, au SNIA, les agents ont jusqu'à la semaine prochaine pour se prononcer en matière de pré-positionnement, alors que l'administration nous a promis, ce que je disais : faire parler la grande muette. C'était au mois de juillet. Alors je conçois que vous ayez du mal à faire parler la grande muette. Pour autant, une convention était annoncé, j'y viens. Aujourd'hui on nous parle de convention, on a un projet de convention. D'ailleurs c'est l'objet d'un amendement qui vous est conjointement proposé par nos deux organisations. Ce n'est pas un procès d'intention, on ne vous suspecte pas de... ; mais quand on voit le nombre d'intervenants et le nombre de skuds qui peuvent être envoyés d'ici ou là, il y a plusieurs ministères qui sont sur ce coup-là, je veux dire que là, c'est un chèque en blanc, c'est-à-dire on crée un service, les instances se réuniront sans élus, on ne sait pas si la convention, dont le principe est intéressant, sera sécurisée. On vous le propose de le sécuriser au travers du texte. Quand on regarde les conventions qui ont été promises par ailleurs par votre administration dans d'autres services ; vous n'étiez pas là mais c'est quand même votre administration et qu'on attend toujours. Pour nous, c'est totalement inacceptable. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « OK. J'entends ce que vous dites. Il y a juste une chose, et je vais peut-être demander à Madame Jacquot d'en dire un petit mot, on est au CA, on n'est pas dans les CTP. » Francis COMBROUZE (CGT): « hors-micro » 127/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je le mentionne quand même parce qu'il me semble que la participation des élus est évidemment toujours indispensable et à favoriser. Elle l'est peut-être encore plus dans celles des instances qui dans ces phases-là sont vraiment celles ou se débattent les conditions de la réforme. Ce sera le cas dans les CTP. Madame Jacquot. » Hélène JACQUOT-GUIMBAL (Directrice du LCPC) : « Les deux CTP sont prorogés jusqu'au 1er novembre 2011, ce qui permet pendant toute l'année 2011 de les réunir sans problème. Et ce sont des gens qui sont formés puisqu'ils siègent déjà actuellement dans les CTP actuels. La structure générale et une grande partie des sous structures de la future organisation support seront présentées le 17 décembre, dans un CTP que nous avons prévu de tenir en commun Guy Bourgeois qui est Directeur de l'INRETS et moi, à Lyon, de façon à ce que les deux CTP aient bien les mêmes informations au même moment. Evidemment les votes seront séparés, mais cela permettra à l'IFSTAR de démarrer son travail le 1er janvier avec une structure qui aura été complètement débattue par tout un processus, qui démarre ce mois-ci, mais qui va le mois prochain associer beaucoup l'ensemble des agents ses structures support et les représentants des personnels et les deux conseils de direction. Si la structure n'est pas totalement définie au 17 décembre, on prévoit de faire un deuxième CTP en avril pour la fin de mise en place des structures fines qui se feront bien avec les deux CTP. Le Conseil d'administration est consulté pour l'organisation et pour le budget lorsqu'il y a soit l'approbation du budget, qui aura été faite pour la première fois pour 2011, par les ministres de tutelle et le ministre du budget, puisqu'on n'aura pas encore de Conseil d'administration au 1er janvier et qu'on a besoin de travailler, et la partie organisation aura été traitée par les deux CA précédents, donc avant la fusion, et les deux CTP, comme on fait quand on a fusionné des administrations centrales. Pour ceux d'entre vous qui étaient là en 2005 ou en 2008, on a bien consulté l'ensemble des instances précédentes afin d'être sûr d'avoir bien la consultation des agents compétents. Je reconnais autour de la table des représentants des personnels qui étaient déjà là. D'ailleurs j'en profite pour vous rassurer Monsieur Costil sur le système de positionnement des agents qui se fera au printemps 2011 sur les fonctions support, cela se fera en utilisant la technique qu'on a déjà utilisée en 2005 et en 2008, qui est donc extrêmement protectrice pour les agents et que vous connaissez bien. Je pense donc que la partie la plus importante qui est la partie approbation du budget ne sera pas faite en fait par le Conseil d'administration avant l'élection de représentants du personnel parce qu'elle sera faite avant la fin de l'année. Le budget prévisionnel de chacun des établissements est censé être présenté à chacun des CA en octobre et en novembre selon les CA, donc cela, ça sera déjà fait. On s'est mis en position de pouvoir le mettre en oeuvre en ayant une nomenclature commune. Donc on n'aura aucun problème de démarrage, il suffira de relier les deux nomenclatures qui sont les mêmes, et la partie organisation pourra se faire en consultant les deux CTP qui seront les mêmes avec des représentants parfaitement au courant. Merci Monsieur le Président. » 128/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Je crois que les explications de vote ont bien été données. Je vous propose donc de passer au vote sur ces amendements 14 et 15. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°14 et 15 proposés par FO sont rejetés. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendement article 3 supplémentaire de la CGT. Pour donner une explication du vote de l'administration, je n'utiliserai qu'un seul argument qui est un argument. Sans utiliser de grands mots de légistique, je comprends que vous souhaitiez afficher cet aspect dans ce textelà. Moi j'ai tendance à considérer que dans un texte institutif de cette nature, on n'est plus tout à fait sur des questions de principe. De ce que je peux en comprendre, on ne rejette rien de ce que vous proposez. Mais là encore je ne considère pas que cela doit figurer dans un texte de cette nature. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Dans la mesure où vous parlez de collaboration avec le secteur priÎ, de brevets et de potentiels de valorisation, il nous paraît que la question du lien avec les laboratoires de recherche des réseaux du Ministère est au moins aussi importante. C'est une question d'équilibre Monsieur le Président. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair et je mets aux voix la proposition d'article additionnel ou supplémentaire n°3 de la CGT. » 129/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 1 13 - - - 15 - - L'amendement proposé par la CGT est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, sur la version consolidée dont je précise que nous la construisons à partir du texte sur lequel vous avez travaillé et proposé des amendements. Il y en a une partie que l'on considère consolidée, c'est ce que nous avions porté ensemble, les 1, 2, 3, 8 et 12 plus le 11. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 13 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - L'avis du CTPM sur le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux, est favorable. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Nous en avons fini avec nos points à l'ordre du jour. Avant de vous demander si vous avez des questions diverses et étant donné l'heure, je vais me livrer moi-même très rapidement à quelques éléments de réponse sur les deux questions que j'avais évoqué en commençant toute à l'heure. La première concerne l'ISTED qui, vous le savez, est une association qui est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés financières. Vos interrogations ne portaient pas tant sur l'avenir de l'association elle-même que sur celui de ses 11 salariés. Vous avez donc entendu ce que disait le Ministre, il s'agit de salariés relevant du droit priÎ. Moi ce que je vous dis à ce stade, c'est que bien évidemment s'agissant d'une association que 130/136 l'administration fait plus que connaître, nous allons être extrêmement attentifs à la situation de ces salariés. Je compte rencontrer très prochainement Monsieur Prévost que vous avez mentionné, et évoqué notamment cette question avec lui sur le devenir possible de ces salariés. Je le ferai d'ailleurs en collaboration étroite avec le ministère des affaires étrangères qui est également concerné par l'ISTED. S'agissant cette fois du toit de l'Arche, je vais essayer de ne pas être beaucoup plus long bien que je me réjouisse que cette occasion me soit donnée de préciser un certain nombre de choses sur ce dossier qui donne lieu de la part d'un certain nombre de personnes, que je ne qualifierai pas car nous sommes dans une réunion officielle, à des allégations qui nuisent à la réputation de notre Ministère dans son ensemble, ce qui est fâcheux. Il n'aura échappé à personne que cette entreprise-là se fait actuellement dans une circonstance où l'instrumentalisation d'un dossier avec des arrière-pensées politiques est évidente. Je ferme cette petite parenthèse pour vous dire maintenant que s'agissant du toit de l'Arche, l'État est propriétaire via le ministère. L'actuel occupant du toit de l'Arche, à savoir la Société du Toit de la Grande Arche, STGA, est occupant sans titre, sans loyer et sans charges depuis 2008. A l'origine il existait bien naturellement des conventions entre l'État et la fondation, mais lorsque la fondation a cédé la place à d'autres structures pour au final la céder à cette société du toit de l'Arche, le système conventionnel n'a pas été transféré. C'est effectivement un peu ennuyeux mais pourquoi ça n'a pas été transféré à cette époque-là ? Simplement parce que nous étions nous-mêmes en restructuration, vous êtes bien placés pour le savoir. Il y avait le regroupement des services du ministère sur les sites de La Défense. Il y avait bien évidemment dans l'idée de l'administration la question qui se posait sur l'avenir de ces espaces-là. Et puis il y avait aussi le fait que nous pensions bien qu'il faudrait mettre un terme à cette situation. Comme nous n'avions pas la possibilité, étant donné cette phase de restructuration, de donner des éléments extrêmement précis sur l'usage que nous entendions faire de ces espaces à récupérer, nous n'avons pris la peine, en quelque sorte, de renouveler des conventions dont on pensait que de toute façon il faudrait les clore assez rapidement. Cette situation, qui n'était pas une situation satisfaisante, s'est trouÎe dans un problème aigu à la suite d'un accident dont je précise ici qu'il s'agissait d'un accident grave, c'est-à-dire une poulie qui s'est détachée des ascenseurs utilisés par une partie des sous-traitants de la société pour leurs activités. Cette poulie d'environ un kilogramme s'est détachée et est tombée d'une hauteur de 75 mètres,. Mon prédécesseur a évidemment immédiatement interdit l'accès et interdit l'usage et le fonctionnement de ces ascenseurs. Cela allait de soi, c'est une question de sécurité publique, vous pouvez imaginer ce qu'aurait donné une poulie tombant sur la tête de deux ou trois personnes avec les rebonds d'une hauteur de 75 mètres ! Je précise aussi, puisque nous en avons maintenant les éléments, que ce problème matériel est très probablement dû à un problème de maintenance. C'est-à-dire que l'État comme propriétaire a évidemment effectué de manière scrupuleuse tous les travaux qui sont à sa charge, et notamment en 2008 avait engagé des travaux sur le fonctionnement des ascenseurs qui étaient des travaux lourds qui se chiffraient en centaines de milliers d'euros. Il y avait entre la société occupante et des organismes d'entretien un certain nombre de contrats mais il n'y avait pas de contrat de maintenance. Je dis là aussi très clairement qu'étant donné la nature de nos relations avec cette société, nous Îrifions qu'il y avait bien de l'entretien. Nous n'avions pas imaginé qu'il ne puisse pas y avoir le travail de maintenance qui doit être normalement fait par celui qui utilise ces ascenseurs. Donc c'était un élément de plus pour justifier que cette situation de fait ne se poursuive pas. Par ailleurs, nous étions arriÎs aussi à un moment où l'avenir de ces espaces commence, non pas à se clarifier définitivement, mais en tout cas à se formaliser. Il y a effectivement de la part de l'administration une volonté de récupérer ces espaces pour son usage propre. Nous avons notamment des questions qui se posent à nous en matière de salles de réunion pour 131/136 l'ensemble du ministère. Vous savez que s'agissant notamment de réunions qui relèvent des nouveaux modes de gouvernance, qui relèvent eux-mêmes des nouvelles missions assumées par ce ministère, eh bien cela a induit des réunions fréquentes à de nombreux participants pour lesquels nous n'avons pas aujourd'hui les espaces adéquats. Le ministère est obligé de louer dans Paris ­ il l'a fait pour le Grenelle ­ un certain nombre d'espaces de réunion qui coûtent chers et qui ne correspondent d'ailleurs pas exactement pas à l'usage que l'on souhaite en avoir. Il y a donc une vraie adéquation entre la libération de ces espaces, qui de toute façon étaient dus pour les autres raisons que j'ai évoquées, et puis les nouvelles missions et les nouvelles façons de l'exercer du ministère. Qu'en est-il maintenant de la société et des salariés, puisqu'ils sont en question, qui sont concernés par cette évolution ? Première chose à savoir, notre seul interlocuteur même si c'est un interlocuteur de fait et non de droit, je l'ai dit, c'est la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés. Je précise aussi, puisque cela aussi est tout à fait Îrifiable, que cette société ne publie plus ses comptes depuis 2008. Les derniers comptes qu'elle a publiés montraient un équilibre précaire, alors qu'il n'y a ni paiement de loyer ni paiement de charges. Au-delà de la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés, il y a une société de sécurité de 20 salariés, un restaurant de 4 salariés et le musée de l'informatique qui est luimême supporté par une société qui doit s'appeler « Arche numérique » qui comporte 1 salarié. La personne qui s'exprime aujourd'hui dans les médias principalement, et qui parle probablement au nom d'un certain nombre d'autres, c'est le Directeur du musée de l'informatique, qui à l'origine est un journaliste, et qui représente en l'occurrence une société qui a 1 salarié. Il va de soi que nous jouons dans cette affaire-là le rôle de l'État propriétaire. En tant qu'État propriétaire, lorsque nous avons un occupant qui ne paie ni loyer, ni charges, il est de notre devoir ­ c'est de l'argent public aussi derrière ­ de faire en sorte que cette situation soit régularisée. Comme nous souhaitons récupérer les espaces, nous avons indiqué il y a quatre mois, en même temps que les ascenseurs étaient fermés, à la Société du Toit de la Grande Arche que nous souhaitions récupérer ces espaces. Nous l'avons fait en lui donnant un délai de quatre mois pour prendre les dispositions adéquates. C'est un délai de quatre mois qui est dans ce genre de circonstances, pour ceux qui connaissent un peu les baux priÎs, un délai long que la société aurait aisément pu mettre à profit, ne serait-ce que pour discuter avec nous, pour nous expliquer quel problème cela lui posait, pour nous parler éventuellement de ses sous-traitants, le musée, le restaurant, la société de sécurité, ce qu'elle n'a jamais fait jusqu'à une date toute récente. Nous sommes donc aujourd'hui dans une situation où une espèce de petite campagne de presse, qui d'ailleurs est assez limitée mais qui est effectivement très désagréable, émerge sur la base de nombreux mensonges. Je le dis très simplement au sein de ce CTPM : il y a de nombreux éléments qui sont des mensonges. Cette fois je suis très clair et vous verrez le communiqué que nous avons publié. » Francis COMBROUZE (CGT): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, vous avez parfaitement raison. Nous partageons cet avis. C'est bien pour cela que nous n'avions pas souhaité au départ rentrer dans une lutte de communiqués, cela n'a aucun sens. J'ajoute un peu à côté du compte rendu que je ne trouve pas opportun que l'État rentre dans 132/136 une lutte de communiqués avec des gens sur la moralité desquels il n'a pas des certitudes absolues. Néanmoins, dès lors qu'il y a des attaques qui prennent une dimension que je trouve maintenant inacceptable, nous avons souhaité, non pas rentrer dans une bataille de communiqués mais, préciser des éléments factuels de la manière la plus claire possible. Merci encore de m'avoir donné cette occasion de vous donner ces explications. Nous allons essayer de faire en sorte que les choses se déroulent bien, et nous allons essayer de le faire en nous souciant, évidemment, du sort des salariés. Ce ne sont même pas vraiment les salariés de la société de sécurité. En réalité, je vous passe les détails, mais ceux-ci sont d'ores et déjà dans d'autres activités. On n'a pas eu de contact avec La société du Toit de la Grande Arche. Le musée de l'informatique, ce qu'il devrait normalement faire, c'est s'adresser à la société avec laquelle il a probablement des relations conventionnelles et contractuelles qu'on ne connaît pas. Il préfère évidemment s'adresser à l'État via les médias pour essayer de faire monter une mayonnaise dont chacun peu imaginer les objectifs explicites ou implicites. Encore une fois, je préfère vous donner ces éléments de manière très claire, et je terminerai en disant que c'est aussi une occasion pour moi de dire que sur la défense de la réputation du ministère et de ses intérêts, je considère que nous sommes dans un combat collectif, et en tout cas je le mènerai avec vigueur sur ce sujet comme sur les autres. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Est-ce qu'on peut convenir, au moins pour les agents de l'administration centrale, qu'il y ait une information donnée à tous les agents de l'administration centrale sur cette question, et ce pour clarifier ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît judicieux. Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous le savez peut-être, notre organisation syndicale étant une fédération elle tient son congrès la semaine prochaine. Or le Ministre a parlé du délai d'une quinzaine par rapport au report de la réunion du Comité de suivi ARTT de demain. J'espère que la quinzaine ce n'est pas en fonction de la réception des documents parce que pour le coup cela tomberait pendant le congrès. Avez-vous une petite idée du moment auquel vous allez nous proposer quelques dates ? Proposer ou imposer ? Mais ayez le souci de... ; je sais que vous l'avez parce que c'est aussi une des raisons qui motivait votre difficulté, mais nous on était totalement coincé. Soyez très attentif aux autres réunions qu'on a par ailleurs ; parce qu'il se trouve, malheureusement, qu'il y a d'autres directions de ce Ministère avec lesquelles on a des réunions et dont ne semble pas forcément être toujours être informé le département des relations sociales, contrairement d'ailleurs à l'engagement qu'avait pris le ministre il y a deux ans de cela d'avoir un pilotage centralisé du suivi des réunions. Ce, afin que les mêmes militants ne soient pas conviés à trois réunions qui ont lieu le même jour. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous avez raison de le rappeler Monsieur Costil. Normalement c'est bien ce qui doit être le cas. Je crois d'ailleurs me souvenir que pas plus tard que ce printemps j'ai re-signé un 133/136 courrier à destination de l'ensemble des directions de l'administration centrale pour rappeler à la vigilance de tous qu'effectivement, dès lors qu'il y a des réunions organisées entre tel ou tel service de l'administration et des représentants des organisations syndicales, ils en fassent communication auprès du département des relations sociales de manière à tenir cet agenda commun. D'ailleurs, vous signalez que votre empêchement pour demain serait lié au fait que les personnes que vous souhaitiez mandater pour cette réunion seraient prises par d'autres réunions avec l'administration ? Est-ce cela qu'il faut comprendre ? » Gérard COSTIL (FO) : « C'est parce que, d'une part il nous était totalement impossible d'y être. D'autre part (hors micro) » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou au téléphone, cette réunion se tiendra demain. Monsieur le Ministre a rappelé de manière rapide que la circulaire de mars 2009 renvoie à un souhait de tenir des délais de 15 jours, mais le délai minimal est de 8 jours. » Gérard COSTIL (FO) : « Il s'agit d'un Comité... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, je vais donc vous rappeler qu'il s'agit d'une instance informelle qui correspond en fait à une réunion à laquelle participent les organisations syndicales représentées au CTPM, destinée à examiner plus spécifiquement les textes, et en l'occurrence l'instruction devant accompagner les discussions pour le règlement intérieur. Le Comité de suivi ARTT auquel vous faites référence a été institué effectivement en 2001 dans le contexte de déploiement de l'ARTT. Il s'est réuni à l'époque dans ce contexte-là et avec les formes qui étaient voulues à cette époque-là. Je crois qu'il ne s'est plus réuni depuis fin 2005 ou début 2006. Il n'existe plus formellement. Lorsque nous avons repris les discussions l'année dernière, qui ont conduit à la publication des arrêtés relatifs à l'ARTT et aux aménagements liés à la recomposition du ministère, il a été évoquée la composition d'une instance dédiée spécifiquement au suivi des conditions de mise en place de ces modifications de l'ARTT. Il n'a pas été dit que c'était une émanation du CTPM. Ou en tout cas, il n'a jamais été évoqué le fait que nous devions y mettre des formes, sortir un arrêté de composition, etc. Je propose de maintenir la réunion, car comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou, si nous ne maintenons pas cette réunion de demain, si de surcroît nous appliquons le délai de renotification de 15 jours, on est tout simplement face à une impossibilité. Si je dois tenir compte, comme cela est souhaitable, des agendas de l'ensemble des organisations syndicales, nous ne pouvons pas la réunir avant la fin de la première quinzaine du mois de novembre à peu de chose près. Et donc du coup, c'est antinomique avec une diffusion de la circulaire permettant la mise en oeuvre au 1er janvier 2011. » 134/136 Gérard COSTIL (FO) : « Je ne sais pas si Monsieur le Secrétaire général sait que la date a été reportée, à notre insu, à la demande d'une autre organisation syndicale. Être imposé à une date à laquelle nous ne pouvons pas participer... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, vous savez bien qu'il n'y a aucune intention d'évincer quiconque. » Gérard COSTIL (FO) : « Je n'ai pas dit que c'était intentionnel. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je signale simplement que votre organisation n'avait pas mentionné précisément dans l'agenda partagé avec le département des relations sociales une impossibilité pour la date du 8. A l'inverse, nous savons parfaitement qu'ensuite, à partir de la semaine prochaine, voire dès cette semaine d'ailleurs, pour d'autres organisations syndicales il y a des congrès qui se succèdent sur toute la fin du mois d'octobre. Donc si on veut s'assurer que l'ensemble des organisations syndicales puissent être représentées ­ il y a en plus la difficulté des vacances scolaires de la Toussaint qui se rajoute ­ cela nous porte à facilement la mi-novembre. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Costil, j'ai bien compris ce que vous disiez. Ce que je comprends aussi c'est que si on déprogrammait cette réunion on ne serait plus capable de la programmer. Je vais regarder ce soir avec Hélène Eyssartier de quelle manière on peut recueillir l'avis de votre organisation d'une façon qui soit la plus pertinente possible et la moins gênante pour les uns et les autres. Je ne sais pas faire mieux à ce stade. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous me laissez juste les quelques minutes nécessaires pour que je prenne connaissance des divers éléments du dossier. Merci bien. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? » 135/136 Didier HOREAU (CGT) : « Sans rentrer dans la polémique, cela fait plus de dix ou douze jours que nous avons la convocation pour le 8. Donc cela fait longtemps qu'on connaît la date. Et les collègues qui viennent sont déjà prévus pour venir demain matin, ils ont leurs billets de train, etc., donc ils ont étudié le dossier. De toute façon la nouvelle circulaire, elle ne se fera pas en une réunion vu les délais qu'on a pris la dernière fois. Les collègues qui y seront demain étaient déjà là en 2001, et on a fini très tard dans la nuit pour la dernière circulaire. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est compris. Merci bien à tous et à la prochaine fois. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, Secrétaire adjoint de séance, 136/136  (ATTENTION: OPTION elle nous refusons de prendre part. Les opérateurs, comme les services du ministère, sont au service des politiques publiques, dont le Grenelle de l'environnement. Pourtant, la stratégie de communication du ministère est de saigner par dogme le Ministère et ses services et d'appliquer une deuxième saignée pour pouvoir augmenter le budget et les 32/136 effectifs des opérateurs, afin de communiquer sur une pseudo-mobilisation sur le Grenelle de l'environnement. Or cette double saignée sur les services porte atteinte directement à la mise en oeuvre du Grenelle. En particulier, alors que les effectifs sont largement touchés dans ce PLF, il est mis en avant dans ce dossier de presse des augmentations d'effectifs pour l'ADEME, l'Agence des aires marines protégées et le Conservatoire du littoral. Parallèlement, le Secrétaire Général du Gouvernement confirme dans une circulaire que l'essentiel des suppressions d'effectifs va peser sur les services déconcentrés. Ainsi, le budget du MEEDDM gage la préservation et le développement de ses opérateurs au détriment de ses propres services, alors que ces mêmes opérateurs vont passer au brodequin de la RGPP : fusions, restructurations, destructions. Sur les effectifs, Monsieur le Ministre d'État, vous annoncez dans votre discours à la presse je cite : « Sur les réductions d'effectifs, le ministère a une longue tradition de modernisation. Il a su montrer par le passé qu'il savait s'adapter à la première puis à la seconde vague de décentralisation. Il le prouve encore avec le succès de la création de ce grand ministère. Cette réorganisation des structures qui va de pair avec une modernisation de notre action et une réorientation de nos activités sur les priorités du Grenelle, permet de poursuivre l'effort de réduction des effectifs. Ce sont 1 287 emplois qui ne seront pas remplacés en 2011. » Vous dites encore : « Il ne s'agit pas de la pure application d'une norme arbitraire. Ces réductions d'effectifs s'appuient sur des réformes précises, pertinentes. Elles n'empêchent pas de renforcer les moyens sur les politiques du Grenelle. » Effectivement, le ministère a une longue tradition de modernisation. Pourtant aujourd'hui, il ne s'agit plus de modernisation mais de réorganisation perpétuelle, depuis 2006 sans arrêt. Ces suppressions importantes et continuelles impliquent une réorganisation systématique des services. Par exemple, les Directions Départementales des Territoires (DTT), qui ont été créées le 1er janvier 2010, sont presque toutes en phase de réorganisation et sont en train de chercher localement comment abandonner des missions, même si ces missions relèvent d'obligations prévues par la Loi, comme l'ATESAT (assistance technique fournie par les services de l'État), l'application du droit des sols, par exemple, prévus par la loi. Aujourd'hui, les DDT ne peuvent plus suivre, et je ne parle pas des PPR où, dans certains endroits, une seule personne tient la boutique pour une centaine de PPR à produire. Les suppressions d'effectifs du ministère vont plus loin que le dogme du non-renouvellement d'un départ sur deux. Il est donc choquant d'entendre que ces suppressions d'effectifs ne sont pas la pure application d'une norme arbitraire. En quoi sont-elles justifiées ? Quelles sont les réformes en question ? Les preuves sur la baisse des moyens et sur les politiques du Grenelle peuvent en revanche être constatées dans tous les services. Au niveau des effectifs, on peut être également surpris par le montant catégoriel ­ dont on a parlé tout à l'heure ­ de 24 millions d'euros dans le dossier, qui ne correspond effectivement pas au retour des suppressions d'emplois, et 30 millions d'euros dans le dossier presse. C'est le premier PLF avec une baisse de masse salariale. Malgré 5,5 % d'euro supplémentaires liés à l'augmentation du point de l'indice en 2010, on a une baisse globale de masse salariale sur l'ensemble du ministère. Sur les crédits de fonctionnement, déjà plusieurs services du ministère deviennent très imaginatifs pour faire face à la diminution des moyens de fonctionnement : · interdiction de se déplacer ; vous avez cité la formation tout à l'heure comme une priorité : moins 5,6 % du crédit sur la formation. Et on a fait le calcul sur les baisses dans les DDT, 33/136 · · · · · cela doit être autour de -13 % de crédit de fonctionnement dans les DDT. Les DDT ne peuvent plus aujourd'hui envoyer les agents en formation ; fin des appels téléphoniques, demande explicite de se faire appeler par l'extérieur ; abandon d'achat de matériels et/ou de logiciels informatiques. Donc tous les appareils qui tombent en panne ne sont plus remplacés ; non-paiement de certaines factures d'électricité. J'ai déjà vu des sites coupés par EDF voire par France Télécom pour non-paiement de factures. Cela, c'est la réalité du terrain. plus d'achats de fournitures alors que le Ministère demande aux services d'être écologiquement exemplaires et donc d'acheter du papier recyclable plus cher, des Îhicules propres plus chers ; plus de commandes d'agendas, c'est anecdotique. Alors que la situation n'est pas soutenable dans les services ­ il n'y a plus de réunion, donc il n'y a plus besoin d'agendas ­ le projet de loi présenté indique une diminution de 6 % des crédits de fonctionnement pour 2011 pour respecter l'injonction présidentielle de moins 10 % sur trois ans, alors que les besoins de ministères techniques sont très spécifiques. On ne dépense pas la même chose et les mêmes éléments dans un ministère technique que dans un ministère administratif. Le dossier de presse ne précise pas si cette diminution inclut le transfert de crédit de fonctionnement des directions départementales dans un programme sous l'égide du Secrétariat Général du Gouvernement. On a chiffré quand même que la baisse était d'environ 13 %. Ce transfert, au prétexte d'une meilleure mutualisation, va à l'encontre de la logique des besoins spécifiques d'un service technique départemental. Il est malheureusement probable que les crédits destinés à une politique publique, seront dévoyés localement par les responsables d'unités opérationnelles que seront les Préfets. Il y a toujours des priorités autres. Sur les ressources extrabudgétaires. Le budget présenté ne fait pas apparaître l'évolution entre 2010 et 2011 entre ce qui relève du budget général et de ce qui est hors budget général. Il est donc impossible de Îrifier si certains budgets assis sur des ressources extrabudgétaires ont augmenté pour compenser une baisse de ceux qui relèvent du budget général. La question qui se pose est donc de savoir s'il n'y a pas augmentation des taxes, socialement injustes car non solidaires et non progressives, au détriment de l'impôt. Un exemple : celui des transports. Le budget de programme « infrastructures et services de transport » hors AFITF, a une baisse affichée entre 2010 et 2011 de 7,2 %. Concrètement, cette diminution aura un impact sur le niveau de service de l'entretien des routes puisqu'il est dit que les crédits diminueront de 25 %. L'État arrête d'entretenir son patrimoine quitte à mettre en danger les usagers. Par exemple, les services routiers du ministère étudient en ce moment des scénarios ne dégageant qu'une voie sur deux, pour faire face aux diminutions de crédits. Dans le même temps, il est affiché une augmentation de 15 % du budget de l'AFITF avec 280 millions d'euros, ce qui représente à peine l'équivalent de la construction de 5 kilomètres de ligne de tramway. La réalité de cette augmentation ­ on l'a cité ­ est d'ailleurs contestable. L'affichage de stabilité est donc ici un tour de passe-passe pour diminuer les crédits de l'État au bénéfice de taxes supplémentaires. Le contribuable paie deux fois, la taxe et l'impôt, et ne bénéficie pas de l'entretien normal du réseau routier national gratuit. Merci. » 34/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CTPM, merci de nous donner la parole. On va essayer d'aller le plus vite possible pour donner du temps au débat. Nous aussi, Monsieur le Ministre, disions-nous en octobre 2009 que nous pouvions souhaiter passer dans le monde d'après, celui des Bisounours-je ne sais pas si vous vous rappelez- mais pas dans ces conditions ! Suppressions d'emplois, baisse constante des moyens, mépris des partenaires sociaux. C'est fait, le monde d'après s'éloigne de plus en plus de nos horizons, Monsieur le Ministre. Les déclarations des derniers mois du Président de la République, du Ministre de l'Agriculture aussi, montrent clairement que le Grenelle, ça suffit ! Pour nous, le constat est toujours aussi séÏre. La dégradation des conditions de travail et son cortège de souffrances s'amplifient. Il y a eu 14 suicides depuis le début de l'année. La désorganisation des services et les conditions de travail sont des facteurs essentiels dans l'augmentation des risques psychosociaux qui conduisent à ce bilan honteux. Quelles mesures concrètes avez-vous mis en oeuvre pour réduire la souffrance au travail ? Quel bilan en tirezvous ? Depuis 2008, nous n'avons pas cessé d'alerter sur ces questions et de vous rappeler vos obligations d'employeur. C'est un sujet dramatique. Sur les retraites, parce que vous êtes membre du Gouvernement, je pense qu'il faut quand même qu'on vous dise un certain nombre de choses. Il y a eu plus de trois millions de personnes salariées, du public et du priÎ dans la rue ces derniers temps pour dire leur indignation, leur colère face aux décisions que tente de faire passer le Gouvernement en matière de retraites. C'est un projet basé essentiellement sur le recul de l'âge légal qui met les salariés à contribution sans rien régler au final. C'est un projet qui ne résout rien effectivement des questions de financement, vide le fonds de réserve des retraites et gère les questions de la pénibilité au travail et des différences d'espérance de vie de la pire des manières. Nous savons de quoi nous parlons en matière de pénibilité avec nos demandes de mise en oeuvre d'une bonification des années passées sur des activités pénibles. Où en sommes-nous de cette affaire ? Sur le plan des fonctions publiques, toujours concernant la retraite, la coupe est pleine avec la fin du minimum garanti, le recul de l'âge sans décote à 67 ans ­ les femmes ne vous diront pas merci, ça c'est sûr ­, la remise en cause des possibilités de départ des parents de trois enfants après quinze ans de service dans des conditions inadmissibles, l'augmentation des cotisations pour alléger la facture des plus riches. Non, décidément, cela ne passe pas. Le report de l'âge légal à 62 ans constitue encore une grande injustice de plus pour tous et particulièrement pour les longues carrières et les métiers pénibles. Un projet à combattre et combattu tant il est injuste et inéquitable. Nous nous mettons d'ailleurs, faute de réponse du Gouvernement, en position de durcir le mouvement face à cette incapacité gouvernementale de rétablir le dialogue social. Monsieur le Ministre, vous qui êtes au centre du Gouvernement et à la tête d'un ministère qui porte la gouvernance à cinq, l'exemplarité du dialogue, que pensez-vous de cette pratique du dialogue sur des sujets de cette importance ? Pour nous, c'est désastreux. On ne peut pas réformer sans les partenaires sociaux. Ce n'est pas possible. Les salariés sont dans la rue aussi, Monsieur le Ministre, pour dénoncer la baisse constante de leur pouvoir d'achat. Le gel annoncé pour 2011, après des années continues de baisse, est 35/136 inacceptable alors qu'il est demandé de plus en plus, sur le terrain, aux personnels de s'impliquer, d'être disponibles. Les salariés sont dans la rue pour dénoncer aussi les politiques menées en termes d'emploi avec le développement de la précarité et les suppressions massives dans les fonctions publiques. Après l'ingénierie publique concurrentielle, quelle autre mission allons-nous cesser ? Comment assurer un service public de qualité à nos concitoyens alors que partout, les manques existent et font souffrir de nombreux personnels. Nous regrettons, Monsieur le Ministre, le décalage entre votre image sympathique et les constats que nous portons sur votre implication directe pour traiter et régler les situations Îcues dans les services par les personnels. La litanie est longue de ce qui ne va pas, de ce sur quoi nous souhaitons vous alerter et sur quoi l'impression dominante est que vous vous dérobez. Malgré vos déclarations d'intention, nous trouvons souvent porte close. Nos demandes d'audience lors des préavis de grève restent sans résultat. A celles lors de l'expression de notre position sur la PFR, on nous répond : « Pas le temps ». A celles sur le transfert des OPA, on nous répond : « On y reviendra dans une déclaration. » Il n'y a pas qu'au moment de la présentation au CTPM du projet de loi de finances qu'il faut que vous acceptiez de rencontrer les organisations syndicales. Il y a d'autres sujets, tout au long de l'année sur lesquels on aimerait vous entretenir en direct. Je vous les ai cités là. Lorsqu'on est en grève, on ne fait pas grève pour s'amuser. Il y a des projets qui sont en cause. On aimerait bien quand même avoir le politique qui nous écoute et avec qui l'on puisse discuter. Sur la PFR ­ cela touche quand même aux rémunérations des personnels ­, il nous semblait important quand même qu'on puisse échanger avec vous qui décidez, des conditions de cette prime de fonction et de résultat et des conditions de sa mise en oeuvre. Il y a beaucoup d'autres dossiers qui ont été cités aussi par les camarades. Il y a les délocalisations. Il y a l'ISTED, effectivement, pour lequel là on vous demande une obligation de résultat, à savoir de reclasser les personnels de l'ISTED dans les services du ministère. Il y a les problèmes sur le service social. Nous avions sollicité une audience auprès de vous. Vous nous avez renvoyés sur la DRH qui, finalement, a pris la décision. Et puis, maintenant, vous nous dites : « On va vous recevoir en audience. » Il y a effectivement le problème du patrimoine géré par l'ASCEE à vocation sociale. Il y a la question de la gestion des précarités, des contractuels confrontés à des licenciements, à des fins de contrat qui sont vraiment gérés n'importe comment. Il y a le transfert à VNF. Il y a le CETMEF dont le Directeur et le Secrétaire Général décident de réorganiser mais évidemment sans la moindre possibilité d'exercer un dialogue social correct. Citons un autre exemple de l'absence d'implication de notre ministère sur l'exercice des volontés préfectorales. Ici ou là, certains Préfets ont décidé de s'impliquer effectivement fortement dans la conduite des services interministériels, notamment sur les EPA comme s'il n'y avait pas d'autre tutelle que la leur. Prenons un exemple : comment interpréter autrement la décision du Préfet de la Sarthe d'inscrire dans son schéma de stratégie immobilière le transfert des locaux neufs de la Délégation interrégionale de l'agence de l'eau Loire Bretagne du Mans sur le site commun de l'ensemble des services ? Y a-t-il remise en cause des établissements sous votre tutelle au profit des Préfets des départements ? Quelque chose nous a échappé dans les compétences préfectorales. Quelles 36/136 défenses le Ministre exerce-t-il sur les situations de ses personnels ? Inutile de vous dire que les personnels concernés ne sont pas décidés à se laisser faire. Nous avons également des difficultés dans les DDT avec les préfectures sur des questions de relations. Là aussi, on a l'impression que les DDT, c'est bien fini. Effectivement, ce sont les Préfets qui s'en occupent. Enfin, ce n'est pas tout ce qui ne va pas. Vous avez parlé tout à l'heure de la France qui a un des indicateurs de performance... bien. On est d'accord avec vous, il fallait faire ce ministère. On est d'accord avec vous. On l'a défendu. On s'est impliqués dans le Grenelle de l'environnement mais aujourd'hui, franchement, on est déçus. Par exemple, on a cité l'application du nouvel espace statutaire à la catégorie B. Ecoutez, on va appliquer le nouvel espace statutaire à la catégorie. On ne sait pas dans quelles conditions mais, en tout état de cause, bien tardivement par rapport à d'autres ministères : les finances, la défense, la fonction publique territoriale. De la même façon, sur l'harmonisation des régimes indemnitaires, vous nous dites que cela avance. Mais, quand on regarde la circulaire sur les primes, on s'aperçoit que, pour le plafond de financement des primes des adjoints administratifs, avant de pouvoir mettre en oeuvre cette harmonisation du régime indemnitaire, il y a un texte à prendre et que ce texte apparemment, n'a pas encore été pris. Là, c'est pareil, on se pose quand même des questions. J'en viens à votre budget. L'an dernier, nous l'estimions en baisse et vous le contestiez. Vous vous êtes pas mal défendu mais quand même. Cette année, l'exercice sera quand même très difficile pour vous. Tous les indicateurs sont à la baisse poste par poste, et les effets de la crise sont déjà à l'oeuvre puisque de nombreux services ont des fins de mois difficiles pour fonctionner. Mon camarade de FO en a parlé. Les conséquences en sont dramatiques pour les personnels dont les missions sont rendues difficiles tandis que le citoyen n'y trouve pas son compte. Dans ces situations, tous les postes jugés non prioritaires sont sacrifiés : l'équipement et le renouvellement des matériels, les déplacements, la formation, le dialogue social. Pour illustrer notre propos, nous vous remettrons la note de la DDTM 56 afin de compléter votre information sur les conséquences de vos décisions au quotidien et de leur mise en oeuvre difficile, pour la DREAL Bretagne en l'occurrence. C'est vrai que doter les services de moyens de fonctionnement en fonction des effectifs cibles, ce n'est pas facile, évidemment, si les effectifs réels sont au-dessus des effectifs cibles. Il va manquer un petit peu de monnaie, vous l'avez compris. Oui. Nous le savons, Monsieur le Ministre, la France est en faillite. Pourtant, rien n'est trop cher ou trop beau lorsqu'il s'agit de faire plaisir aux riches et aux puissants : bouclier fiscal, transmission des patrimoines, niches fiscales, sans compter le mauvais sort fait aux impôts. Trop d'impôt tue l'impôt. Mais pas assez d'impôt tue les services publics. De tout cela, il n'est jamais Îritablement question. La disparition du service public enrichit de fait les riches et appauvrit encore un peu plus les pauvres. Nous pourrions en discuter longuement je pense. Nous aurions apprécié évidemment de disposer des éléments habituels de présentation du PLF 2011. D'ailleurs, nous vous félicitons malgré tout parce que l'année dernière, il a fallu que nous courions après le document. Cette année, nous l'avons eu sur table. L'année prochaine, si nous pouvions l'avoir quinze jours à l'avance, ce serait parfait. Le 1er octobre, nous avons reçu un état des effectifs. Nous n'avons pas encore pu étudier toute cette matière. Nous allons nous y mettre. Sur votre budget, pourtant, face aux enjeux du Grenelle et des nouvelles missions induites, nous aurions vraiment besoin de moyens supplémentaires et d'une politique ambitieuse de formation et d'adaptation de nos métiers. 37/136 C'est clair, les anguilles ne seront pas sauÎes par ce ministère s'il ne met pas les moyens pour enrayer le braconnage, agir contre la pollution et surtout supprimer les obstacles à la continuité écologique. De même, il ne suffit pas d'écrire une circulaire sur la prévention des risques hydrauliques sans moyens complémentaires au-delà de ceux annoncés, pour que cette prévention soit efficace. Nous assistons au démantèlement de nos services alors quasiment mis en incapacité de fonctionner normalement parce que les effectifs ne sont pas là, parce que les recrutements échouent, parce que la vacance se multiplie, parce que plus personne n'est en capacité de définir le projet des services. La vacance d'emplois ne peut pas être traitée par des suppressions d'emplois mais par des recrutements à la hauteur. L'an dernier, nous vous avions adressé un courrier commun, CGT-CFDT, qui estimait les besoins nouveaux pour l'ONEMA et les agences de l'eau à plus de 320 ETP, pour les DREAL au moins 500, et 200 pour les services maritimes, sans oublier de leur rendre les emplois supprimés. Nous sommes loin de tout cela aujourd'hui. Ce n'est pas le sens des orientations de votre Gouvernement de renforcer les moyens des services publics puisque, après les 100 000 suppressions de 2007 à 2009, on s'apprête à en supprimer 100 000 de plus. Oui, les suppressions sont durables mais sur l'emploi, sa qualité, son utilité, je vous interroge. Tout à l'heure, sur la souffrance au travail, j'ai bien vu que cela vous gênait que je commence par ça. Mais c'est trop dramatique et on continue. On continue, Monsieur le Ministre, de la même façon. On en a supprimé 100 000, on va encore en supprimer 100 000. Et au bout, qui est-ce qui paie ? Ce sont les gens qui organisent les services, ceux qui exercent les missions, qui sont obligés de faire le boulot et de s'arranger. Ce sont eux qui souffrent. Sur notre ministère, nous sommes loin d'être épargnés puisque le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2011 s'établit à 62 371 ­ je ne vais pas vous dire beaucoup de chiffres ­ contre 66 224 en 2010. La différence est quand même de 3 853 ETP ! Il fut une époque où on disait : « On supprime une DDE par an.» 3 853, cela fait plusieurs DDE de l'époque ! Monsieur le Ministre, je vous pose la question. Comment les services, comment leurs personnels vont-ils pouvoir assumer leurs missions et leurs responsabilités ? Lorsque la catastrophe arrive, ce n'est pas la circulaire qui protège, qui se porte au secours de nos concitoyens. Qui supplée et suppléera encore les défaillances de l'organisation et du Gouvernement si ce n'est l'agent sur le terrain, confronté, lui, aux fortes exigences de sa hiérarchie, de ses collègues, du citoyen et de l'élu. Nous nous répétons mais c'est une réalité durable, Monsieur le Ministre. Enfin, Monsieur le Ministre, nous nous répéterons encore. Quelles mesures comptez-vous faire prendre, comptez-vous prendre, pour faire respecter ce que vous écrivez ? Feindre le dialogue social est un exercice pratiqué depuis trop longtemps. C'est une stratégie du monde d'avant. Pourtant, l'année dernière vous nous aviez dit : « J'aimerais bien que l'année prochaine on ne me fasse pas les mêmes reproches. » Je suis désolé, Monsieur le Ministre, je vous refais les mêmes et j'en remets une couche. Nous n'avons toujours pas de Îritable agenda social digne de ce grand ministère, de ses missions, des engagements ministériels et de la place des personnels qui le composent. Pourquoi cette incapacité à bâtir un agenda social dynamique ? Peut-être manquez-vous d'outils. Eh bien, nous allons vous en donner. Nous allons vous donner un agenda social, construit avec méthode et dans la concertation pour anticiper, négocier et préparer l'avenir dans un cadre de relations sociales rénoÎes et respectueuses de vos partenaires. Que ce soit sur les effectifs, leur affectation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la 38/136 stratégie, le projet ministériel, les mesures catégorielles, les conditions de travail, les évolutions statutaires, les régimes indemnitaires, la loi sur le dialogue social et notamment ­ là, je voudrais insister ­ sur les procédures électorales dont nous dénonçons vigoureusement les conditions de mise en oeuvre. Vous avez évoqué les scrutins du 19 octobre. J'espère que les scrutins d'octobre 2011 seront organisés de façon plus rigoureuse et plus sérieuse. Et en disant cela, je le dis devant les personnels de DRH-relations sociales mais je pense que ce ne sont pas eux les responsables. Les personnels de DRH-RS, ce sont les victimes à qui on demande beaucoup de choses dans un minimum de temps. Et forcément, quand on doit faire beaucoup de choses dans un minimum de temps avec pas beaucoup de monde, ce n'est pas facile et cela conduit effectivement à sortir des circulaires qui ne sont pas parfaites. Cela conduit à les publier dans des délais qui ne sont pas normaux. Cela conduit à toutes les errances que nous avons connues et que nous dénonçons. Vous voyez, en matière d'agenda social, la matière ne manque pas. Je vous remercie de votre écoute et nous allons vous remettre, Monsieur le Ministre, des outils comme je vous l'ai promis, d'abord la note DDTM 56. Nous allons vous remettre aussi ­ parce que c'est difficile de prendre les questions quand on parle comme ça ­ une petite synthèse des questions qu'on vous a posées. Vous voyez, on est moderne. Et puis, on vous donne des agendas et un calendrier. Comme cela, vous pourrez effectivement peut-être bâtir un agenda social. Voilà. Ce sont les outils modernes. Ce n'est pas CISCO, effectivement, mais bon. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Bonjour Monsieur le Ministre. L'UNSA tient tout d'abord à se féliciter de votre présence qui pourra vous permettre d'entendre les représentants du personnel et de prendre la mesure, du moins nous l'espérons, des problèmes nombreux et importants des agents du MEEDDM et d'y apporter des réponses. L'UNSA souhaite également la bienvenue à Monsieur Monteils, nouveau Secrétaire général et nous espérons qu'il aura beaucoup de satisfaction dans ses nouvelles fonctions en tant que partenaire des organisations syndicales. Nous avons bien noté qu'il avait été la bonne fée du Ministère et l'UNSA espère qu'il puisse continuer à faire avancer favorablement les dossiers de notre ministère, notamment ceux, et ils sont nombreux, qui concernent les attentes des personnels, notamment en matière de GRH. Le premier d'entre eux et d'actualité qui certes échappe à votre ministère, est la réforme de la retraite. L'UNSA vous demande d'user de votre influence au sein du Gouvernement, Monsieur le Ministre d'État, pour revoir ce projet de loi particulièrement injuste et provocateur. Vous connaissez bien les raisons de la position unanime de toutes les organisations syndicales mais l'UNSA Développement durable attire particulièrement votre attention sur les conséquences catastrophiques que la réforme aura vis-à-vis des femmes. Les corps de votre ministère sont largement concernés, notamment les corps administratifs. Et nous espérons que vous saurez convaincre le Gouvernement de faire stopper ce texte tant qu'il en est encore temps. Toujours dans le domaine de la GRH, nous constatons aujourd'hui l'impasse dans laquelle se trouve notre ministère sur le dossier de la fusion des corps de catégorie B et la mise en place du nouvel espace statutaire. A force de jouer la montre et de laisser traîner les affaires, l'administration se trouve coincée entre une fusion des corps de catégorie B menée au pas de charge pour rattraper le retard et un 39/136 renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP) imposé par la fonction publique le 20 octobre 2011. Il faut donc faire en six mois ce qui n'a pas été fait depuis un an, faute de quoi le ministère serait contraint de renouveler les CAP par corps qui n'auraient plus de raison d'être dès le 1er janvier 2012. Aujourd'hui, la filière technique commence à s'organiser, mais il n'y a eu aucune concertation concernant la filière administrative. Pour la filière de contrôle, vous n'avez pas encore confirmé officiellement votre choix. Notre administration a manqué de toute la clairvoyance qu'elle se devait d'avoir et n'a pas su prévoir l'enchaînement des dispositifs gouvernementaux pourtant largement annoncés par la DGAFP. C'est pourquoi l'UNSA souhaite vivement une implication très forte du nouveau Secrétaire général, notamment sur ce dossier pour finaliser les fusions des catégories B et le basculement dans le NES au plus tard en mai 2011 pour permettre un bon déroulement des élections des CAP le 20 octobre 2011. A cette situation vient s'ajouter le blocage grave et persistant dans le déroulement de carrière et la promotion interne, notamment pour les agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B, et pour ces derniers afin d'entrer dans la catégorie A. Sur le dossier des primes de fonction et de résultat, nous ne pouvons que constater un désaccord profond et durable avec l'administration. Unanimement, les directeurs des DDI et les syndicats dénoncent les circulaires du 30 juillet et du 28 septembre 2010. C'est historique. Jamais un texte n'a connu une telle unanimité contre lui. Force est de constater que la seconde circulaire ne corrige que de manière très marginale les inégalités dénoncées de la première. Des distorsions de cotation de la part fonction entre les services ou la compensation partielle de la prime informatique sont une grave menace en termes de rémunération pour les agents concernés au-delà de l'année 2010. Cela traduit une réelle volonté de concentration en DREAL des agents des services déconcentrés du MEEDDM et des DDI et de remise en cause des principes de GRH jusqu'ici reconnus : sur la fongibilité des postes ou des orientations inacceptables et totalement incompréhensibles, la dévalorisation des spécialistes et des experts du Ministère, la prise en compte uniquement de la fonction hiérarchique au détriment du management fonctionnel. L'UNSA vous demande solennellement de reprendre l'application de ces circulaires dans les plus brefs délais au regard d'une égalité de traitement, notamment vis-à-vis de nos collègues des autres ministères et dans le respect de l'esprit de l'orientation stratégique numéro 5 du rapport syndical d'avril 2008 qui disait, je cite : « Le projet du rapport est de mettre fin à l'opacité, la complexité, l'inefficacité des modes de rémunération, au traitement inégalitaire entre ministères en matière de primes et de remédier à l'insuffisance des outils favorisant la récompense des mérites. » Sur le paiement des heures supplémentaires pour les catégories B et C du ministère, dès la publication du décret de 2007 et à la demande des organisations syndicales présentes au CTPM, une étude a été engagée pour évaluer sa mise en oeuvre. En mars 2008, le dossier a été enterré malgré nos relances incessantes sur ce sujet. Ainsi l'UNSA attend une réponse sans langue de bois sur ce point. Le 6 juillet, les organisations syndicales ont mis fin à la deuxième réunion en quittant la salle pour protester contre les propositions faites par le ministère. En effet, le projet d'arrêté présenté réintroduisait en son article 2 une limite indiciaire en excluant tous les grades supérieurs. Pire, l'article 3 limitait les fonctions éligibles aux heures supplémentaires. 40/136 La combinaison de ces deux articles réduisait ainsi considérablement la portée du texte puisque les fonctions retenues à l'article 3 ne sont quasiment jamais mises en oeuvre par les agents désignés dans l'article 1. Nous avons remarqué que vous aviez mis six millions supplémentaires cette année sur ce point-là. On vous rappelle qu'on a rendu 1,4 million l'an dernier sur ce chapitre-là. On ne voudrait pas rendre 7,4 millions cette année si rien n'aboutit. Le pouvoir public a pris une décision claire en 2007. Le devoir des hauts fonctionnaires de l'Etat est de la mettre en oeuvre, de mettre en oeuvre les décisions politiques du Gouvernement. L'UNSA exige également, Monsieur le Président, que ce dossier soit traité rapidement, pour faire suite aux engagements du Cabinet lors de notre rencontre du 4 mai dernier. Sur le bilan de la LOLF, l'UNSA se souvient de la fongibilité asymétrique que notre ministère nous annonçait comme une souplesse de gestion. A l'époque, le MEEDDM précisait que les pertes d'ETP seraient compensées par des financements dans les services. Aujourd'hui, nous constatons, dans les services déconcentrés, des baisses d'effectifs qui s'accompagnent de baisses de moyens et des freins administratifs sur la mobilité interministérielle, alors même que l'article 1 de la loi relative à la mobilité ou au parcours professionnel promettait de nouveaux droits aux agents pour un assouplissement des conditions de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emploi de la fonction publique. L'UNSA, qui ne veut pas de l'application par le ministère du budget de la LOLF, vous demande, Monsieur le Président, qui au ministère bénéficie du retour des moyens financiers de la LOLF ? Le dernier point, et il n'est pas des moindres, c'est la RGPP 2. Votre Directeur de Cabinet en a présenté les grands traits lors de notre rencontre dernièrement. L'UNSA vous a dit clairement son opposition à cette machine à supprimer des emplois sans identifier préalablement les missions de votre ministère. Qu'en est-il précisément des suppressions d'emplois annoncées d'ici la fin de l'année ? Il est tout à fait anormal que cette instance n'en soit pas informée de manière claire et transparente. Notre syndicat continuera à dénoncer cette politique qui va à l'encontre du service public auquel tous les agents du MEEDDM sont attachés. Nous vous alertons une fois de plus sur l'inquiétude grandissante des personnels des DDI et autres services déconcentrés du MEEDDM, le service navigation, par exemple, sur leur avenir. Les baisses d'effectifs au sein des DDI et en particulier des petites DDI, inquiètent de plus en plus. Les agents ont le sentiment de s'être fait tromper au moment de leur création. Les engagements sur les missions des DDT par exemple, contrôles Îtérinaires, ADS, ATESAT, suscitent de plus en plus de doutes et concourent à l'affaiblissement du service public. Qu'en est-il réellement de la présence de notre ministère sur le territoire ? Quel est l'avenir des DDI ? La politique qui a consisté à tailler à la hache dans les activités support a montré ses limites au détriment des attentes des agents dans le domaine de la GRH et des personnels amenés à travailler de manière quasi taylorienne sur ces missions. L'UNSA vous demande de bien vouloir nous préciser quand se tiendra enfin la première réunion sur le suivi national de la politique des mutualisations dont le principe avait été pourtant confirmé par Monsieur Lallement, ici même le 25 juin dernier. L'UNSA vous remercie de toute l'attention que vous apportez à nos demandes et vous prie de bien vouloir répondre à toutes ces questions que se posent les agents de notre ministère. » 41/136 Maurice BARLA (CGT) : « Monsieur le Ministre d'État, je vais donc vous lire une déclaration commune aux fédérations FO, CFDT, CGT, concernant la situation inacceptable des ouvriers de parcs et ateliers (OPA), principalement sur l'application de la loi 2009-1291 du 26 octobre qui traitait du transfert du parc et des personnels. Les premiers transferts ont eu lieu le 1er janvier 2010. 1 500 OPA ont été transférés dans les collectivités et 140 mutés dans les services du MEEDDM. Il a fallu une action de grève massive pour que les OPA soient traités comme les autres personnels précédemment transférés, c'est-à-dire avec un minimum de droits et de garanties. Vous avez fait paraître une circulaire le 11 février 2010 et force est de constater qu'à ce jour, elle n'est que partiellement appliquée. Peu de départements ont établi les fiches financières des agents et l'indemnité compensatrice différentielle prévoyant le maintien de la rémunération pendant la période couvrant le droit d'option n'est toujours pas applicable. Peu de départements ont signé la convention de mise à disposition sans limitation de durée qui fixe les prérogatives de l'autorité de gestion et d'emploi mais surtout les droits des agents. Sur les décrets d'application consécutifs à la loi, pratiquement un an après, aucun décret d'application n'est encore sorti. Sur le décret d'intégration dont vous avez parlé dans votre intervention et du maintien de la rémunération dans la fonction publique territoriale, un accord a été pris suite au 20 mai sur l'organisation par le MEEDDM d'une table ronde avec le MEEDDM, le ministère de l'intérieur (la DGCL), l'ADF et les organisations syndicales. L'objectif de cette table ronde était de trouver des solutions acceptables par tous les partenaires en ce qui concerne l'intégration des OPA dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette table ronde devait se tenir dans les premiers jours de juillet mais pour des raisons de disponibilité, elle a dû être repoussée. Nous sommes fin septembre, pratiquement un an après la promulgation de la loi, 31 parcs et 1 500 OPA ont été transférés, les autres le seront dans trois mois. Et aucun OPA ne connaît les conditions concernant l'intégration et la retraite, éléments qui seront déterminants pour faire le choix d'intégration dans la FPT. Nos organisations respectives ont relancé votre Cabinet sur la tenue de cette table ronde. Il leur a été répondu que le ministère de l'intérieur sollicitait une réunion interministérielle en amont de la table ronde, ce qui expliquait le retard pris. Force est de constater que ce scénario ne respecte pas les accords pris au mois de mai. Pour les organisations syndicales, nous ne pouvons pas accepter que des réunions se tiennent et prennent des décisions en l'absence des principaux intéressés, en l'occurrence l'ADF, l'Association des Départements de France, en tant que représentants des collectivités, et les organisations syndicales en tant que représentants des personnels. Pour nous, si un arbitrage interministériel est nécessaire, il doit se tenir après la table ronde lorsque tous les interlocuteurs se seront exprimés et non avant. Cela va dans le sens du dialogue social. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'Etat, de respecter les engagements de votre Ministère et d'engager dans les meilleurs délais une table ronde avec les partenaires concernés. Concernant le décret sur la retraite, il est aujourd'hui totalement inconnu puisqu'aucun projet ne nous a été communiqué. Pour les OPA, ce décret doit être connu en même temps que celui 42/136 de l'intégration car il est un des éléments déterminants pour le choix d'option pour le statut de fonctionnaire territorial. Evoquons la situation des OPA dans les services du MEEDDM. Le 26 novembre 2009, dans le cadre d'un préavis de grève, les OPA vous avaient interpellés et avaient interpellé le Cabinet sur la situation des OPA qui restent dans les services du MEEDDM. Nous avons besoin d'avoir une perspective d'avenir en termes de missions, de métier et de statut. Monsieur Thomas Degos, Directeur adjoint de votre Cabinet, a pris un releÎ de décision dans lequel il chargeait le DRH de mener une réflexion sur l'avenir des OPA au sein du Ministère. Non seulement aucune réunion ne s'est tenue, mais les seules indications qui nous sont transmises sont plutôt des incitations à se débarrasser au plus vite des OPA : · dans les bases aériennes en les mettant à la disposition du ministère de la défense, · dans les services navigation en cas de transfert à l'opérateur public VNF, · dans les DIR en refusant toute organisation autour des missions et des métiers des OPA, · dans les DIRM en mettant en cause la mission des OPA. Concernant le décret statutaire de 1965, une autre mesure montre la détermination du Ministère à se débarrasser au plus vite des OPA en toilettant ce décret statutaire. L'objectif principal est d'insérer la mise à disposition de droit commun pour pouvoir transférer les OPA des bases aériennes au ministère de la défense au 1 er janvier et ceux du service navigation à l'opérateur public VNF. Nous ne pouvons accepter de telles mesures qui ont pour conséquence la fin des recrutements et du corps des OPA. Nous revendiquons un Îritable décret statutaire, gage d'avenir autour de nos missions et de nos métiers. Nous avons fait part de notre position dans un courrier que nous vous avons adressé le 8 juillet 2010. A ce jour, nous n'avons aucune réponse de votre part, ni de votre Cabinet, ni de la DRH. Toute décision prise arbitrairement sans prise en compte de nos observations sur un sujet aussi important que le statut serait considéré comme une Îritable provocation. Concernant les mesures catégorielles, nous avons été écartés de ces mesures suite à la sortie de la loi du 13 août 2004 sous prétexte de la promulgation de la loi sur le transfert des parcs. Les OPA exigent l'application des engagements de votre ministère en ce qui concerne la revalorisation de la prime de rendement et de l'extension de la prime d'ancienneté, avec l'intégration de la prime d'expérience dans la prime d'ancienneté. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont exaspérés et se sentent totalement abandonnés par leur Ministre et le ministère. Ils exigent que vous respectiez enfin vos engagements avec : · le respect du droit des OPA mis à disposition sans limitation de durée ou mutés dans les services de l'État, · la tenue de la table ronde avec tous les partenaires pour travailler sur des décrets d'application de la loi qui assure un avenir et des déroulements de carrière attractifs à tous les OPA, · un décret statutaire, gage d'avenir et de recrutement, · de réelles mesures catégorielles. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont dans l'attente de mesures rapides et concrètes. Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération. » Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Merci aux uns et aux autres. Vos encouragements me sont allés droit au coeur... 43/136 D'abord sur le sujet des OPA. On a d'abord besoin d'une table ronde avec les organisations et les Départements puis d'une réunion interministérielle (RIM) décisionnaire. C'est bien dans cet ordre-là. Le calendrier glisse. Je demande à ce que, pour la table ronde, on fixe la date, ce qui imposera que la RIM ait eu lieu avant. Si on fait dans l'autre sens, on y est encore dans trois semaines. Il faut fixer la date en octobre le plus vite possible avec les organisations et les Départements. C'est vrai qu'on ne peut pas rester dans cette situation-là. Mais le droit d'option d'intégration est de deux ans dans tous les cas de figure. Mais on verra tout cela au cours de la table ronde. On ne va pas faire les points un par un, bout par bout. C'est un tout global. Il faut que cela se passe dans de bonnes conditions. C'est un choix stratégique qui a été fait il y a longtemps et il faut que cela se fasse bien. Sur les autres points, sur la pénibilité, oui, évidemment qu'on a suivi le processus. La réponse qui nous a été faite est une réponse de position globale des agents de l'État et pas spécifique de ce ministère indépendamment des cas particuliers amiante etc. qu'on a évoqués mais que je ne mets pas dans le même cadre. C'est clairement la réponse qu'on a eue du Premier ministre. Pour les concours de recrutement c'est oui bien sûr, d'urgence, et d'une manière générale au premier trimestre. Sur la garantie de salaire, les moyens de service, vous avez évoqué un chiffre qui pose question Donc, le Secrétaire général va regarder si cela a une signification. C'est un point d'interrogation. On va regarder extrêmement précisément. Concernant les sites de vacances, pour simplifier, il y a eu un débat qui est un débat sur le transfert des phares. C'est comme cela qu'a eu lieu la conversation. C'est plutôt une bonne idée d'ailleurs. Le Conservatoire du littoral est très preneur. Il y a quelques sites qui étaient mixtes d'où des questions, des interrogations. Mais enfin, sur la capacité des sites à accueillir pour les vacances, il n'y aura aucune modification et je demande à ce qu'on soit extrêmement attentifs sur ce point. Concernant l'ISTED, le toit de l'Arche, je demande à Monsieur Monteils de regarder effectivement que les choses se passent proprement et correctement. On ne va pas entrer dans le débat. Mais j'ai bien noté les deux sujets, il y a l'ISTED et puis il y a l'autre. Sur le logement, quand on vous écoute sur la capacité ou l'efficacité marginale de l'État, quand on construit trois fois plus de logements sociaux, presque quatre fois plus d'ailleurs, si c'est avec moins d'argent apparent, c'est que... (intervention inaudible de la salle) mais attendez, cher Monsieur, et qui est propriétaire du patrimoine ? Bon. On peut avoir le débat global. C'est sur la feuille de paie. Ça appartient à tout le monde. C'est quoi cette histoire ? Il s'agit du financement public du logement social. Je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 40 000 et je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 300 000 offres de logement en France. Parce qu'on sait qu'il en faut 500 000 pendant dix ans pour sortir de la crise du logement. Je veux bien qu'on parle fondamentalement de la crise du logement. J'entends votre position et je la respecte tout à fait. Elle est estimable, mais voilà. Il a fallu que cette maison lance un programme de rénovation urbaine pour que tout le monde mette ses sous au même moment pour enfin ramener dans la République un certain nombre de quartiers qui l'avaient quittée et qui développaient leur propre culture, leur propre langue, leurs propres règles démocratiques. On est sur des sujets difficiles. Mais c'est bien qu'on n'ait pas les mêmes avis. C'est même fait pour cela. Je crois que c'est Monsieur Costil qui a parlé du comité de suivi ARTT et des délais trop courts. Oui, huit jours c'est trop court, cela ne va pas. Il faut quinze jours. Cela va évidemment sans dire. 44/136 Concernant VNF, tout le monde a parlé du fluvial. Il y a une volonté de transfert, excusezmoi. Il y a une époque où le Gouvernement a décidé de revenir sur de l'argent dépensé pour faire des cadeaux. Ce n'était pas vieux, c'était il y a dix ans. On a décidé la stratégie inverse et on a décidé qu'elle était globale. Ce n'est pas que de l'infrastructure à mettre en place. C'est toute la gestion du tourisme fluvial, du cargo fluvial. Bref. Cela se fait d'ailleurs avec les partenaires locaux. On a obtenu une capacité d'investissement hors infrastructure de 720 millions. En échange, on nous demande une stratégie. Donc, la stratégie, on va en parler ensemble, avec l'ensemble des partenaires. On va la faire ensemble, on va la développer et on va se concerter. On fera dans ce sens-là et dans cet ordre-là. Sur la question posée sur les chiffres 2010-2011, c'est juste que ce n'est pas le même périmètre. On a un milliard d'écart de périmètre. Je ne sais pas si c'est « aménagement du territoire » ou un autre. C'est un problème de périmètre. On pourra vous donner le détail. Ce n'est ni une nouvelle miraculeuse, ni un tour de passe-passe, c'est simplement un problème de périmètre. Pour répondre à l'UNSA, au sujet des heures supplémentaires qui était partagé par tous d'ailleurs, oui le poste budgétaire a augmenté. C'est clair. Je demande à la DRH que soient mises en place les dispositions réglementaires et légales, et bien sûr en élargissant les catégories. Cela va évidemment sans dire. Monsieur Lebreton a, à mon égard, une affection que je n'arrive pas à combler, n'est-ce pas ? On ne se voit pas assez souvent. Cela me touche ! Considérez que nous sommes dans un système organisé, que quand vous voyez la très très très compétente Madame Arnoux, ainsi que Thomas Degos et Jean-François Carenco, nous sommes la trinité à quatre si j'ose dire. Voilà. On est dans le bureau d'à côté. On travaille. Après il y a les problèmes d'horaires, d'organisation. Nous sommes interchangeables mais j'ai noté cette marque d'affection et je vous promets d'y remédier. Rires Et enfin, oui l'agenda social, de toute façon structuré, évidemment. Au fond, dans tout ça, derrière la bonne volonté ou la mauvaise, la Îrité c'est qu'il n'y en a que de la bonne. Si on ne structure pas un peu les calendriers, c'est vrai qu'on passe à travers des choses. C'est vrai. Je retiens absolument l'idée et l'agenda n'est pas un agenda imposé, c'est un agenda discuté en lui-même. Sur le reste, simplement, j'entends tout. Je vous promets de relayer. Mais, permettez-moi de vous dire quand même que la facilité de langage qui consiste à dire que nous faisons de l'action publique ou de l'évolution ou de la réduction en fonction des positions des agences de notation correspond à un déni de réalité. La réalité n'est pas celle-là. La réalité est assez simple, c'est que globalement le budget dès qu'on le publie, c'est 35 % de déficit parce qu'on raisonne en pourcentage de PIB qui est un concept enivrant d'inexactitude. C'est cela, la Îrité. Je rappelle que Ramadier a envoyé un fonctionnaire du Trésor à New York chercher la paie il y a 50 ans. Et j'observe que les Chinois financent les quais grecs. Ce ne sont pas des agences de notation. La Îrité, c'est celle-là. Elle n'est pas marrante. Je ne pense pas que ce ne soit qu'une crise de la technique bancaire. Je pense que c'est quelque chose de beaucoup plus profond que cela. Il s'agit de la compétitivité globale de l'Europe et de l'Occident et de son modèle. Je suis plutôt inquiet, pour ne pas vous dire franchement inquiet. C'est simplement qu'il faut juste savoir qu'il y a 35 % et qu'il y a un moment où cela finira par s'arrêter. Donc il faut qu'on intègre tout ça. Concernant le problème des agences de notation, elles ont été suffisamment brillantes pour, je n'ai pas à m'exprimer sur ce que j'en pense. Ce n'est pas le fond de la question. Vous le savez très bien. Quant à la répartition, l'idée c'est l'impôt, le citoyen. Au final, c'est toujours les 45/136 65 millions. Quand on dit : « C'est l'État. », ce n'est pas l'État qui se désengage, c'est pareil. En général, au final, c'est toujours pareil. J'ai beaucoup de mal à distinguer entre les différentes façons de financer et d'utiliser les financements. Par ailleurs, et je ne le sous-estime vraiment pas, je pense qu'on a un problème de compétitivité absolument majeur. On a raisonné avec des lunettes du 20ème siècle dans tous les domaines, y compris celui des ressources, y compris celui de la fiscalité. La fiscalisation du travail me paraît être quelque chose de déraisonnable par rapport aux enjeux alors qu'on est dans une civilisation des flux. Les flux, c'est l'éÎnement du 21ème siècle ou de la fin du 20ème siècle. D'ailleurs, je pense que s'il doit y avoir des débats, ce n'est pas dans le cadre de ce ministère. Les organisations syndicales devront s'emparer elles aussi de ce sujet-là. C'est un sujet qui est absolument majeur pour l'avenir de notre industrie, de notre compétitivité. Je le crois sincèrement et profondément. Ce n'est pas une matière, ce n'est pas une technique, ce n'est pas parce que c'est opaque et que cela a perdu son sens que c'est de la technique. En réalité, il n'y a rien de plus vivant que le financement des systèmes collectifs d'une manière générale, et que nos choix stratégiques. Donc, la fiscalité est un sujet vivant et qui va vivre de plus en plus. Pour le reste, c'est vrai qu'il y a forcément plein de trucs et il faut regarder vite. Il faut s'ajuster en permanence. Il faut être très très très très réactifs. On peut avoir évidemment le sentiment qu'on n'est jamais tout à fait à la hauteur des attentes par rapport à ce qu'on peut faire. C'est clair et c'est évident. Mais, on ne lâchera pas l'affaire. Je vous remercie...oui, Monsieur ? » André MANDARD (expert au titre de la CGT) : « Merci. J'aurais souhaité vous dire quelques mots sur l'action sociale. Merci cela va être très court. Monsieur le Ministre d'État, Mesdames et Messieurs, le climat délétère induit de la RGPP mais aussi des réorganisations ministérielles et de l'État, s'est largement diffusé dans tous les services du ministère. Il se trouve inévitablement accentué par l'attaque sans précédent sur les retraites. De nouveaux déremboursements annoncés d'une grande partie des médicaments par la Sécurité sociale entraînent une forte augmentation des mutuelles, ce qui va encore peser sur les ménages. Les agents du MEEDDM, parmi les plus mal payés de la Fonction publique, doivent faire face à la crise économique et aux conséquences financières liées aux transports et/ou à la restauration engendrée par les nouvelles réorganisations de services. Depuis janvier 2010, 14 suicides sont à déplorer dans les services du MEEDDM. Ce triste bilan ne fait que confirmer l'état très dégradé dans lequel vivent les agents du ministère depuis plusieurs années. C'est dans ce contexte et sans la moindre concertation, que les organisations syndicales, le Comité central d'action sociale (CCAS) et les assistantes du service social ont découvert, malgré des interventions massives, que leur sort a été scellé par les secrétaires généraux du MEEDDM et du MAAP. Quelles garanties d'avenir pour les assistantes du service social concernées et pour le suivi social de proximité des personnels ? Cette situation est intolérable ! De nouveaux CLAS sont à mettre en place dans 22 DREAL, 4 DIRM et 3 Directions régionales de l'Ile-de-France. Les CLAS sont à consolider ou à mettre en place dans les DDT et les DDTTM après les élections du 19 octobre et l'activation des CTP dans les services. Une 46/136 fois encore, nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'État, d'intervenir pour que ces instances reconnues d'utilité publique par les agents et l'ensemble des administrations du ministère soient pérennisées dans les services déconcentrés du MEEDDM, mais aussi dans les directions interministérielles. Ces organismes uniques qui tissent le lien social doivent être mis à disposition de tous les agents d'une même communauté. Les Commissions régionales de concertation et d'action sociale instituées par la circulaire du 6 juillet 2010 doivent se mettre en place rapidement. Les services sont toujours dans l'attente de l'instruction donnant le feu vert pour leur création. Le document pluriannuel d'action sociale adossé à la Commission régionale est un outil qui doit permettre, si tous les acteurs concernés jouent leur rôle, un dialogue de gestion et un dialogue social, quasiment inexistant, tant au niveau local qu'au niveau régional. Mais là aussi, Monsieur le Ministre, ce que l'administration centrale aura mis en place avec les organisations syndicales ne sera efficient que si les responsables de service respectent les instructions, circulaires et autres arrêtés édictés dans ce cadre. Concernant le patrimoine social du MEEDDM, je ne vais pas reprendre ce qu'on dit les camarades Francis Combrouze et Gérard Costil. L'heure est grave ! J'attends maintenant que les organisations syndicales soient associées aux discussions menées par le MEEDDM et France Domaines et la mise en place immédiate d'une exception sociale afin que l'ensemble de ce patrimoine soit sauvegardé. Nous attendons des réponses très rapides là-dessus. De nombreux dossiers sont à développer dans le cadre du CCAS. Des prestations sont à améliorer ou à créer. Ceci n'est possible qu'avec une enveloppe budgétaire nettement supérieure à celle que l'on connaît aujourd'hui. D'ailleurs la CGT rappelle sa revendication première : un budget « action sociale » à hauteur de 3 % minimum de la masse salariale et des pensions. L'affichage de 16,5 millions d'euros sur le PLF 2011 représente une enveloppe quasiment identique au PLF des deux dernières années. Comme les années précédentes, plusieurs millions d'euros ne sont pas inscrits en loi de finances mais seraient pris en compte par le programme 217 avec tous les risques encourus quand on sait que les crédits de fonctionnement subissent de sérieuses coupes sombres. Aujourd'hui, de nouveaux CLAS sont dans l'incapacité de mener des actions programmées ou de payer des prestataires à cause de crédits (compléments de PBI et PBN) non délégués dans les services. Début octobre, l'urgence est déjà dépassée ! La CGT, comme les autres organisations syndicales, demande la sanctuarisation des crédits de l'action sociale. Pas de gel, pas de diminution, conformément aux engagements pris en votre nom par votre Directeur adjoint de Cabinet. La CGT prend acte avec satisfaction du lancement des travaux avec l'aval de Madame Eyssartier, sur la mise en place d'un prêt pour les parents dont les enfants dé-cohabitent pour faire des études. Le logement est un poste qui pèse très lourd dans le budget des agents du MEEDDM bien sûr. Alors que d'autres ministères ont mis en place récemment des aides ou prêts pour améliorer l'habitat ou accéder à un logement, le nôtre reste sourd à toute création de prestations pourtant indispensables à l'amélioration des conditions de vie qu'un grand ministère d'État, unique au monde selon vos propos, se doit d'honorer. Monsieur le Ministre, nous attendons que vous preniez des décisions conformes aux attentes des agents de votre ministère et à leurs représentants. Merci. » 47/136 Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Je vous remercie pour vos différentes interventions et contributions. » Départ du Ministre d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vous propose d'enchaîner derechef avec la reprise de notre ordre du jour dont Monsieur Costil a remarqué en commençant son propos qu'il avait été quelque peu bouleversé. Sans faire à mon tour une déclaration liminaire, je ne suis pas encore coutumier des déclarations liminaires, je voudrais juste avant de reprendre notre ordre du jour vous dire un mot de méthode. D'abord pour remercier ceux qui m'ont accueilli, pour vous dire évidemment que je participe à ce premier CTPM avec énormément d'intérêt. Pour vous dire aussi que j'ai compris que dans vos propos il y avait une partie du discours de bienvenue avec des paquets cadeaux auxquels je suis moi-même très sensible. J'ai compris notamment que, pour ne pas le re-citer, Monsieur Costil entendait entamer d'emblée avec moi la gestion par le stress dont il parle en indiquant à mon supérieur hiérarchique direct que je ne respectais pas ses instructions. Cela dit, pour sortir de la boutade, je le comprends totalement et j'apprécie que vous le disiez devant le Ministre me concernant et c'est tout à fait normal. Je le comprends un peu moins concernant mes collaborateurs et je profite de cette occasion évidemment pour dire combien j'apprécie au bout de ces trois premiers mois le travail qui est effectué par les services du Secrétariat général. Juste pour en terminer avec ces points de méthode et avant de revenir à notre ordre du jour, là encore en profitant de ma situation de nouvel arrivant, je relève dans vos propos que je ne vais évidemment pas reprendre un par un, on ne parle pas après un ministre, trois types de remarques : - il y a celles qui consistent à expliquer que rien ne va, j'aurais évidemment du mal à m'exprimer sur un plan politique, vous le comprendrez ; - il y a celles qui consistent à dire qu'il y a des choses que l'on ne comprend pas, mais je pense effectivement que c'est totalement l'objectif d'un CTPM que d'éclaircir les zones d'incompréhension le plus possible, et de poser des questions qui peuvent d'ailleurs ne pas recevoir une réponse immédiate mais en tout cas qui méritent des éclaircissements ; - et il y a celles, finalement presque celles que je préfère, qui consistent à dire qu'on pourrait mieux faire. J'en ai releÎ beaucoup dans vos propos, c'était même disons-le, l'essentiel de ce qui a été dit. J'apprécie cela totalement. Je ne serai pas à ce poste-là et avec la part d'engagement dont vous pouvez imaginer que cela implique si je ne pensais pas qu'on peut mieux faire par définition. Voilà ce que j'attends des discussions que nous aurons dans ce CTPM : c'est d'abord que vous disiez, de votre point de vue, les points sur lesquels on peut s'améliorer, que je vous dise de mon point de vue comment on a essayé de le faire et comment on essayera de le faire encore mieux. Pour en revenir à notre ordre du jour, peut-être est-il utile que je rappelle de quoi il est composé. 48/136 Donc après ce point n°2 par lequel nous avons commencé, nous avions l'intervention du Ministre d'État et la présentation du projet de loi de finance (PLF), je proposerai après vous avoir détaillé l'ordre du jour qu'on ne revienne pas de manière détaillée sur le PLF. Vous vous êtes exprimé dessus, vous avez posé un certain nombre de questions. Certaines pourront éventuellement être développées si vous le souhaitez bien évidemment, mais d'autres recevront des réponses dans des circonstances ultérieures. Je demanderai simplement à Béatrice Lecomte et à Hélène Eyssartier de dire un mot des documents qui vous sont distribués ou qui vous ont été adressés avant pour qu'on soit bien au clair sur les échanges papier que nous avons eus. Ensuite nous allons passer directement à l'approbation de nos PV bien évidemment. Nous aborderons ensuite le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée de mandat de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière. Le point 4 concerne l'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle, il a été évoqué par certains d'entre vous. Le point 5 concerne les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté, projet d'arrêté également. Le point 6 est le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Le point 7, enfin, concerne le projet de décret portant création de l'IFSTAR. Je précise d'emblée peut-être, sauf si vous souhaitez qu'on les aborde immédiatement, qu'un certain nombre de points particuliers ont été évoqués, je pense notamment à la question de Monsieur Combrouze, mais qui a été relayée par d'autres, sur le toit de l'Arche. Je vous propose de les traiter en fin de réunion en questions diverses, je vous donnerai les éléments qui sont en ma possession à ce stade. Sauf si remarque de votre côté, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « On a remarqué qu'au contraire de deux autres organisations syndicales, on ne vous a pas souhaité la bienvenue. On s'était même demandé si on pouvait se permettre de dire au revoir au Ministre. On ne l'a pas fait non plus. Mais qu'on se comprenne bien Monsieur le Secrétaire général, il y a des choses qu'on dit de longue date et jusqu'au Cabinet, ce n'est pas nouveau. Je conçois ce que vous nous avez dit, mais que vous n'ayez pas apprécié et que vous le preniez pour vous, alors là je m'étonne. Il y a encore une chose que je n'ai pas dite, je n'ai pas excusé l'absence de Jean Hédou. Ce n'est pas qu'il ne souhaitait pas être là, mais il avait des choix à faire entre deux rendez-vous de quasiment égale importance et il a manqué cette occasion. Mais il était dans notre intervention, vous l'avez bien compris. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne veux pas prolonger ce point, mais je veux être sûr que l'on se soit bien compris. Que vous mettiez en examen ma propre performance professionnelle devant mon employeur me paraît normal. Je crois que c'est bien, c'est tout à fait naturel d'être évalué sur sa performance. Mais je préfère que vous le fassiez uniquement vis-à-vis de moi et non pas visà-vis de mes collaborateurs. Sinon je donne juste l'impression au Ministre que je n'assume pas ce que fait l'entièreté du Secrétariat général, ce qui n'est pas vrai. 49/136 Pas d'autres remarques ? Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « C'est sur la présentation synthétique du PLF. Je vois une nouvelle ligne : « de la correction technique de moins 1 800 ETP du plafond d'autorisation d'emploi au titre de la sousexécution des emplois constatés en 2009 ». J'aimerais donc que vous nous donniez quelques explications là-dessus, pour nous expliquer un peu le pourquoi du comment parce que j'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes de vacances, des difficultés de recrutement. Je rappelle quand même qu'à une certaine époque on avait fait des recrutements exceptionnels dans des délais contraints et en utilisant toutes les procédures que permettaient les statuts. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Tout à fait. C'est juste un point d'ordre et sans être trop systématique, sauf si vous souhaitez vraiment que je réponde à cela tout de suite, je propose qu'on le renvoie après l'approbation de nos PV. Remettons nous dans notre ordre normal, et ensuite on y revient, c'est-à-dire qu'on refait ce petit supplément sur le point n°2 que nous évoquions. Je passe donc à nos procès-verbaux. A titre là aussi de cadeau de bienvenue, j'ai donc eu cinq PV à regarder, qui faisaient entre 70 et 100 pages, mais c'était tout à fait instructif évidemment. Alors dans l'ordre, est-ce qu'il y a des observations sur le PV du 15 décembre 2009 ? Non ? Il est approuÎ. Sur le PV du ...Oui, Monsieur Bailly ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Juste sur la méthode : habituellement on votait sur chaque PV, mais je ne sais pas si c'est nécessaire. On considère donc que s'il n'y a pas de remarque, ils sont adoptés à l'unanimité ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Effectivement, sans remarque on considère que le PV est adopté à l'unanimité, cela nous permet de gagner un peu de temps. Dites-moi si je ne laisse pas assez de temps pour que les remarques s'expriment. Je ne propose pas qu'on vote ensuite par acclamation, rassurez-vous, on va rester à des procédures à peu près habituelles en démocratie. Y a t'il des remarques sur le PV du 25 mars 2010 ? Non, alors il est approuÎ. Même question sur le PV du 15 avril 2010. Pas de remarque ? Il est approuÎ. Je constate donc déjà que nous avons des secrétariats et secrétariats adjoints de séance qui fonctionnent parfaitement. Du coup, j'ai l'impression qu'on est à jour, ce qui est bien. Vous voyez un peu quelle redoutable efficacité en arrivant. Je n'y suis évidemment pour rien. Sur le PV du 19 mai 2010 ? Parfait, il est approuÎ. 50/136 Enfin, le PV du 25 juin 2010, toujours pas de remarque ? Parfait, il est approuÎ. Bien, revenons au point n°2. Pour commencer, Béatrice Lecomte vous explique en quelques mots quels sont les éléments qui vous ont été distribués, et puis Hélène Eyssartier prendra la parole sur la partie emploi, rémunération, fonctionnement. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Ce qui vous a été distribué, c'est la plaquette de communication qui a été faite pour la présentation du PLF 2011. Et ce qui vous sera envoyé cet après-midi c'est le PowerPoint que je n'ai pas présenté ce matin et qui détaille programme par programme le prochain PLF. On va vous faire passer cela par voie électronique. On ne l'a pas fait sortir sous format papier parce que, développement durable oblige, comme il fait quand même 45 slides, c'était quand même assez épais. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « En complément de ce que vient de dire Béatrice Lecomte, sur table également vous avez noté le document un peu traditionnel, comme le disait Monsieur Lebreton, que nous essayons de fournir au moment de la présentation du PLF qui reprend plus spécifiquement pour le programme 217 les éléments de présentation sur les effectifs, les emplois, la masse salariale, la présentation des crédits des mesures catégorielles, les crédits action sociale et le fonctionnement. C'est effectivement une partie un peu extraite présentée un peu différemment, peut-être un peu moins technocratique, je l'espère en tout cas, de ce qui figure par ailleurs dans la partie Justification Premier Euro JPE du programme annuel de performance du PLF du programme 217. Je précise également que nous avons adressé directement aux différents secrétaires généraux de chacune des organisations syndicales, un document relié, par porteur, vendredi soir et lundi matin, intitulé « emploi et effectif du MEEDDM » ; ce n'est pas une présentation du PLF, c'est plutôt orienté sur une description détaillée du schéma d'emploi et de recrutement ministériel de 2010 avec sa version initiale, et sa version modificative qui a été validée par le contrôleur budgétaire ministériel au cours du mois d'août, et qui permet également d'avoir une déclinaison par BOP et par catégorie macro-grade et certains détails par corps du ministère. Je ne doute pas que vous aurez grand intérêt à regarder dans le détail ce qui y figure, et évidemment la DRH est prête à répondre aux questions qui pourraient surgir à cette occasion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Est-ce que l'on pourrait disposer de ces deux documents par voie électronique ? » 51/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Cela va être difficile pour le deuxième parce qu'il est assez lourd pour être numérisé. Mais on peut en tout cas faire quelques exemplaires complémentaires qu'on va vous faire passer rapidement. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur les suites de notre discussion questions/réponses avec le Ministre d'État qui a pu rester, je crois un peu plus longtemps que prévu, ce qui est bien, vous aurez noté que nous n'avons pas eu l'ensemble des réponses qu'il a courageusement envoyées élégamment au fait que le Secrétariat général nous apportera des réponses écrites ou à suivre, comme vous l'avez indiqué, sur une partie des questions que nous avons posées. Je pense que ce n'est pas tellement le commentaire des documents remis à la presse le 29 septembre, ni même le document sur emploi, rémunération, fonctionnement que nous avons sur table qui au moins a le mérite d'être comparatif à 2010, puisqu'on avait le même schéma en recto verso, ce qui est bien et ce qui fait moins de papier. Mais le problème est le suivant : nous avons souleÎ des questions, notamment sur le passage 2010-2011 à la nouvelle maquette et au nouveau programme, notamment la ligne exemple interministériel, le fonctionnement des services déconcentrés. Nous avons constaté une baisse énorme des budgets sur notre PAE, sur notre périmètre, d'où la première question : il y a donc des passages qui sont inexpliqués ? Dans les montants budgétaires de la ligne interministérielle et services régionaux, j'insiste pour nos DREAL qui sont aussi dans cette ligne, il n'y a pas que les DDI, ligne 333. Dans les montants du 333 et les montants de fonctionnement de notre ministère il y a des trous. Il faut donc que vous essayiez de nous expliquer un peu ce système. Quant au schéma d'emploi on va recevoir, je pense par électronique, ce que nous annonce Madame Eyssartier sur le SERM 2010. Mais nous aurons un problème de décodeur avec, encore une fois, le schéma d'emploi 2011 dans la mesure où le choix a été fait de fusionner dans l'appréciation du un sur deux, je l'ai dit, les opérateurs et les effectifs sur budget ministériel. Le choix a été fait de raisonner selon les propos de Directeur du Cabinet à la réunion du 27 septembre pour faire de la tambouille, mais la plus intelligente possible. Donc pour faire la tambouille des opérateurs et des effectifs ministériels, nous devions arriver à l'intelligence du un sur deux. Vous l'avez compris, nous ne nous y retrouvons pas du tout s'agissant de l'intelligence. Mais vous l'êtes sûrement. Nous, on n'a pas compris ou alors on n'est pas d'accord comme vous l'avez indiqué. On peut avoir des désaccords. Mais très sincèrement, le bilan des suppressions est gigantesque. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela va me permettre peut-être de faire le lien d'ailleurs avec l'ajustement technique puisque dans l'affichage du PAE apparaît notamment cet ajustement technique dans des conditions qu'Hélène Eyssartier va vous détailler et sur lesquelles je vais dire un mot. Je commence Monsieur Combrouze, par la question du programme 333, là aussi sur lequel on peut vous donner plus de détails, Madame Corinne Etaix pourra éventuellement en dire un peu plus si vous le souhaitez aussi. Ce que je veux vous dire à ce stade, parce que j'ai releÎ cette remarque à plusieurs reprises dans les interventions que vous avez faites, le Ministre d'État d'ailleurs l'a également repris, c'est que j'avais indiqué en arrivant dans ce ministère, que la question du fonctionnement de nos services déconcentrés, la question de la relation entre les niveaux régionaux et 52/136 départementaux, la question de nos rapports avec les directions départementales était évidemment une question majeure. Elle est majeure sur beaucoup de points. Elle n'est pas théorique, et elle prend un tour concret quand on arrive effectivement avec des outils du type de celui-ci, le programme 333. C'est la manifestation concrète du fait qu'on a changé de monde, qu'on a changé de système, que pour un certain nombre de services déconcentrés nous ne sommes plus dans la gestion ministérielle, il y a la gestion interministérielle. C'est un fait, c'est une donnée. Maintenant le défi qui se pose à nous c'est : comment est-ce qu'on fait pour faire en sorte que le ministère qui conserve ses missions ait les moyens de les exercer, qu'elles soient exercées par des services dont il a la gestion directe ou qu'elles soient exercées par des services dont la gestion est, pour partie d'ailleurs, interministérielle. Pour l'exercice de ses missions, le ministère doit Îrifier qu'il a les moyens de les exercer. Je ne parle pas là de la réduction des moyens ou la problématique globale de réduction des effectifs et des moyens. Je parle de la question de la gestion interministérielle d'une part des moyens, c'est bien cela le sujet du 333. Ce que je veux juste vous dire là-dessus, et encore une fois les détails chiffrés vont vous êtres donnés, c'est que bien évidemment dans le fonctionnement quotidien et dans la gestion quotidienne, et c'est cela qui est important, moi j'entends à avoir un regard sur un programme qui n'est certes pas de notre gestion, mais dont dépend l'efficacité du rendu de nos missions. Concrètement cela veut dire que je ne vais pas aller individuellement livrer un conflit avec les gestionnaires centraux ou locaux de ce programme. Ce n'est absolument pas cela le sens d'un travail interministériel constructif et collectif. Mais je vais être amené à Îrifier que les moyens que nous avons attribués à ce programme qui sont transférés en base, donc avec le temps évidemment cette origine se diluera, en tout cas au début, correspondent bien à ce pourquoi on les a transférés, c'est-à-dire les moyens nécessaires à l'exercice de nos missions. Je ne sais pas vous dire exactement comment cet exercice de Îrification va se traduire de manière concrète. J'ai bien quelques idées, je vois bien dans quel type de discussions interministérielles ces réflexions vont avoir lieu. J'ajoute aussi d'ailleurs que pour pouvoir faire ce travail-là, qui encore une fois n'est pas un travail de compétition interministérielle, cela n'a pas de sens pour moi, vraiment, ce n'est pas dans ce cadre intellectuel que je me situe, mais pour effectuer ce travail, j'ai besoin d'avoir des retours de diverses sources, y compris les Ùtres bien évidemment. Comment est-ce que la répartition se fait localement ? Ce n'est pas pour rien, également, que j'ai souhaité d'emblée ­ et vous avez vu combien le Ministre d'État là aussi m'y invite ­ me déplacer dans les directions régionales, aller voir les directions départementales, comprendre comment les unes travaillent avec les autres, rencontrer évidemment à cette occasion les Préfets, c'est naturel. Ce sont eux qui sont les représentants non pas d'un ministre mais du Gouvernement sur le territoire. Comprendre en discutant non seulement avec mes homologues du ministère de l'Intérieur ou du Secrétariat général du gouvernement auprès du Premier inistre mais avec des préfets, des directeurs régionaux, des directeurs départementaux, voire des agents, bien évidemment quand je vais sur le terrain, comprendre comment ces choses s'organisent. Je suis persuadé que cela ne va pas être facile techniquement au début, c'est normal. On invente un mode nouveau de fonctionnement. Je ne veux pas personnaliser, je suis persuadé moi que c'est un mode de fonctionnement qui est positif, qui a de l'avenir, qu'il faut évidemment détacher de la problématique de la réduction des moyens qui est un autre sujet. Mais puisque j'ai essayé de distinguer en méthode diverses questions que nous allions devoir aborder, je mets celui-ci dans la catégorie : « Comment est-ce qu'on fera mieux au fur et à mesure ? », comment est-ce qu'on Îrifiera qu'on remplit nos missions avec les moyens qui doivent y être affectés ? 53/136 Peut-être un mot maintenant sur l'ajustement technique et qui encore une fois sera complété techniquement par plus compétent techniquement que moi. L'ajustement technique, est-ce que c'est une bonne surprise ? Bien évidemment que non ! Quand on voit arriver à ce moment-là de la préparation du PLF une demande qui n'était pas anticipée auparavant, ce n'est pas évidemment une surprise que l'on accueille avec enthousiasme. Pour autant, les questions posées sont légitimes. Elles reposent sur une analyse qui est finalement relativement simple. Entre la prévision budgétaire de notre plafond d'emploi et l'exécution budgétaire de notre plafond d'emploi, il y a une différence qui s'appelle la vacance qui est un mot un peu vaste évidemment. La vacance recouvre beaucoup de réalités, et vous en avez dénoncé certaines : l'insuffisante fluidité dans les affectations, l'insuffisante rapidité dans l'organisation des concours, j'ai bien entendu tout cela. Évidemment que cela fait partie des sujets sur lesquels il faut qu'on travaille. Mais enfin qui recouvre aussi une réalité, c'est d'ailleurs le fait qu'on nous a voté un plafond d'emploi pour exercer nos missions entre le 1 er janvier et le 31 décembre, et nous ne l'avons utilisé qu'à x % ; proche de 99 j'espère, mais à x %. Cette marge-là, il n'est pas incompréhensible ­ même si quand on vous explique cela au début on le conteste ­ que ceux qui ont la charge au sein du Gouvernement du respect des équilibres budgétaires, de l'affichage budgétaire des équilibres souhaitent la réduire autant qu'il est possible. Donc lorsque les premières discussions ont eu lieu tout simplement entre le ministère du Budget et les autres ministères, dont nous, sur cette d'ajustement technique, on est parti de la part du ministère du Budget ­ je pense qu'il était dans son rôle ­ d'une appréciation consistant à dire : « Sur les postes qui vous sont attribués, il y en a 2 800 qui ne sont pas occupés au long de l'année. Vous avez un « sur effectif » ou un taux de vacance qui s'établit à cela ». La discussion ensuite, on se met dans notre rôle comme ils sont dans le leur. Ce taux de vacance ne correspond pas qu'à notre incapacité à faire des bonnes prévisions, ne correspond pas qu'à notre incapacité de bien gérer nos effectifs, ne correspond pas qu'à des exagérations dans nos prévisions initiales, etc. Cela correspond aussi à une nécessité de volant indispensable à la gestion infra-annuelle. Cela relève évidemment avant tout de la gestion infra-annuelle. Puis cela correspond aussi à une réalité qui se déroule au long de l'exécution budgétaire dans l'année qu'on ne peut pas nier. La discussion porte donc là-dessus. Les chiffres sont ensuite arrêtés d'accord commun avec le ministère du Budget non pas à 2 800 mais à 1 800, et intervient à ce moment-là ­ c'est sans doute ce qui rend la lecture de ce chiffre-là compliqué ­ la façon dont on va utiliser ce chiffre-là en gestion. C'est peut-être làdessus où j'avais été un peu embrouillé mais je dois dire qu'initialement moi qui n'étais pas familier des modes de gestion de ce ministère, j'avais aussi eu un peu de mal à le comprendre. C'est là-dessus qu'il faut peut-être insister un peu plus. Nous n'utilisons pas le chiffre des ETPT budgétaire pour notre gestion. Or, cette question de l'ajustement technique, elle est importante en gestion. Pourquoi ? Parce qu'en fait ce qui nous poserait problème, c'est que l'ajustement technique se traduise par une ponction sur les effectifs qui pèse non pas sur notre budgétaire mais sur notre réalisé. Si nous réussissons, après discussion avec le Budget, je vais y revenir, à avoir un chiffre d'affichage en gestion, c'est-à-dire nos ETP cible, c'est cela le chiffre qu'on utilise en gestion, qui corresponde à ce que l'on sait faire pour avoir une gestion qui ne nous change pas par rapport au mode de gestion précédent, eh bien « nous ne risquons pas » d'avoir des conséquences effectives en exécution au terme de l'exécution de ce budget. C'est pourquoi nous avons en fait deux ou trois chiffres différents : le chiffre budgétaire qui résultait encore une fois de cette discussion entre le ministère du Budget et le ministère technique, partant de 2 800 de leur côté d'un autre chiffre du nôtre, arrivant à 1 800, c'est ce qui est inscrit dans notre PAE ; ensuite le chiffre de ETP cible sur lequel il faut qu'on ait l'accord, évidemment, des administrations financières puisque c'est sur la base de ce chiffre que les contrôleurs financiers vont accepter ou refuser les mouvements qu'on fera en gestion. 54/136 Ce chiffre-là, nous l'avons d'abord réduit de moitié, à 900, puis réduit ensuite de 400 sur des effectifs qui étaient en fait déjà concernés par l'exercice. Ce qui signifie qu'au final, on a un ajustement technique affiché en budgétaire qui est à 1 800, et un ajustement technique en gestion sur les ETP cibles qui est de 500. C'est sur celui-ci que nous allons devoir travailler pour faire en sorte que, si je devais dire les choses de manière très simpliste, autrefois nous travaillions avec un taux de vacance global qui en réalité était quand même relativement proche effectivement des 2 800. C'est-à-dire que dans notre gestion infra-annuelle il y avait 2 800 postes qui étaient concernés. Ce chiffre-là est réduit de 500. Moi ce que je dis pour finir cette approche générale de la question de l'ajustement technique, c'est que nous devons tout faire non seulement évidemment pour que ce chiffre n'ait pas de conséquences concrètes, c'est-à-dire que dans la fin de notre exécution budgétaire nous n'ayons pas évolué sur le chiffre des emplois effectivement occupés, mais même, bien sûr, qu'on essaye de faire mieux, qu'on profite en quelque sorte de cette alerte de l'ajustement technique pour améliorer la fluidité de nos affectations, les échanges avec les autres ministères, la rapidité de l'organisation des concours, bref, tous ces sujets que vous avez évoqués. Hélène Eyssartier, pour quelques mots supplémentaires. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais simplement pour reprendre par rapport au début du propos de Jean-François Monteils sur les données qui figurent dans la loi de finance et qui correspondent à des prévisions en termes de crédit. Il y a en fait trois plafonds. Vous souvenez-vous lorsque j'avais tenu la réunion sur le schéma d'emploi et le PAE 2010, je crois que c'était fin juin ou début juillet, nous vous avions bien présenté les différents modes de pilotage et d'inscription en loi de finance autour de ces notions de titre 2, crédits de rémunération, plafonds d'emplois ministériels, les ETPT, sachant que ces deux éléments-là sont normalement très étroitement liés puisqu'en fait le ETPT est « une consommation » qui est très liée à la consommation en titre 2, et la notion d'ETP et ETP cible qui correspond davantage effectivement aux instruments utilisés en gestion vis-à-vis des services. C'est la monnaie dans laquelle nous discutons avec les R-BOP, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, et c'est également sur cette notion-là d'ETP, c'est-à-dire d'agents présents dans les services à la fin de l'année, que s'appliquent la prescription et le suivi de l'évolution des effectifs à l'intérieur du ministère. Quand on dit : « Le schéma d'emploi est de moins 1 287 pour 2011 », c'est qu'effectivement entre les effectifs présents en début d'année et les effectifs présents en fin d'année, il faut que l'écart des flux entre les sortants et les entrants aboutisse effectivement à ce moins 1 287 pour 2011. En ce début de triennale 2011-2013, nous ne somme pas le seul ministère à connaître une correction technique. Il y en a d'autres pour lesquels il y avait eu le même genre de problématique d'un décalage entre les crédits de titre 2, les ETPT et les schémas d'emploi, et pour lesquels il y a eu alternativement soit un coup de rabot sur la masse salariale soit un coup de rabot sur les ETPT lorsqu'il y avait un décalage dans ce sens-là. J'en profite pour préciser que cette correction technique sur le plafond d'emploi ETPT est sans incidence sur la masse salariale. Et par ailleurs en ce qui concerne les incidences en matière de gestion, ce sont les éléments que vous a expliqués Jean-François Monteils. C'est-àdire que a priori il n'y aura de traduction qu'à hauteur de 500 ETP cibles par rapport aux cibles autorisées sur l'ensemble des services du ministère, que ce soit d'ailleurs des services territoriaux, déconcentrés et de l'administration centrale. Il y a donc une répartition qui aura été faite et qui revient d'une certaine manière à réduire cet écart que vous connaissez bien et qui est l'écart entre les postes affichés, les postes ouverts même à la vacance dans un certain 55/136 nombre de cas, et la capacité que nous avons à les pourvoir dans le cycle de gestion compte tenu du schéma d'emploi qui nous est prescrit par la loi de finance et que bien évidemment nous devons respecter. C'est-à-dire que si on commence l'année avec de la vacance et que l'on respecte le schéma d'emploi, ce qui est le cas depuis et on va le faire en 2010, l'année dernière également ce schéma d'emploi a été respecté, eh bien forcément en fin d'année on retrouve ce « volant » de vacance. L'effet donc des 500 revient à diminuer un peu cet écart entre le possible et ce qui était affiché, y compris vis-à-vis des services, et qui de fait complique un peu les différents mouvements de mobilité et fait que dans certains cas nous avons des services où il y a une vacance qui est un peu trop forte dans certaines régions peut-être moins attractives ou dans certains services un peu plus difficiles que d'autres où effectivement on a une vacance qui est préjudiciable. Diminuer un peu l'ampleur d'écart entre le possible et l'affiché dans les services permet aussi de s'assurer qu'on a une meilleure répartition des effectifs du ministère à l'intérieur des services de ce ministère. Voilà pour ce qui concerne la correction technique. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci beaucoup. Je ne veux pas dire que nous n'avions pas compris, mais je crois que ces développements méthodologiques sont toujours utiles à tout le monde. Cependant, je suis obligé de répéter mes deux questions qui n'ont pas eu le début d'une réponse : Première question : 333, je vois 87 millions d'euros sur la totalité du fonctionnement ordinaire de l'ensemble des directions départementales (DD) et des directions régionales (DR), c'est une contribution, c'est partiel. Et je vois en CP 351 sur les crédits immobiliers de l'ensemble des DD et des DR. Et je vois moins 236 millions d'euros sur nos dépenses de fonctionnement titre III. Je vous repose donc la question : qu'est-ce qui relève dans ces 236 millions d'euros de diminution ? C'est une baisse sans précédent. Qu'est-ce qui relève de la diminution de ce que vous appelez élégamment le coup de rabot, c'est-à-dire moins de fonctionnement ? Et qu'est-ce qui relève de la bascule interministérielle ? Sachant que le discours de méthode d'accompagnement de la ligne 333 dit, je cite : « Les moyens de fonctionnement courant des services sont interministérialisés, par contre dès lors que c'est un peu technique et opérationnel, chaque ministère conserve ses moyens de fonctionnement courant. » Donc je vous demande encore une fois à quoi correspond la baisse de moins 236 millions d'euros sur nos moyens de fonctionnement, 277 en 2011, au lieu de 513 millions d'euros 2010 ? Qu'est-ce qui relève de l'interministériel ? Qu'est-ce qui est transféré ? Qu'est-ce qui est diminué ? La deuxième question c'est celle des plafonds d'emploi. Vous nous dites que l'intelligence c'est le cumul des opérateurs, 19 000 quand même. On a 19 000 ETPT sur les opérateurs, et on a 62 000 en ministère. Je vous demande où est le cumul intelligent pour l'appréciation du un sur deux dont Monsieur Carenco nous a vanté les mérites ? Qu'est-ce que cela donne concrètement en net, en solde, compte tenu du Grenelle ? Ce sont deux questions de chiffres. Ne faites pas trop de méthode, c'est long la méthode. C'est des chiffres que je veux. » 56/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « 333, commençons par cela. Madame Lecomte va peut-être compléter ce que moi j'avais juste en tête mais j'en suis resté aux grandes masses. Sur nos moyens de fonctionnement, l'essentiel de la ponction c'est effectivement le transfert au 333 qui représente 193 ; où est le reste ? Madame Lecomte. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous donnerai les chiffres exacts des transferts qui ont été faits. Mais cela a été fait de la façon suivante : c'est-à-dire qu'il n'y a pas un transfert, il y en a deux. Parce qu'en fait il y a le programme 333 et le programme 309. Le programme 333 couvre effectivement les moyens de fonctionnement des services déconcentrés interministériels. C'est effectivement un transfert ­ je vous parle de mémoire parce que je ne suis pas allée rechercher le chiffre ­ de l'ordre de 194 millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « 194 ? » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Oui. » Francis COMBROUZE (CGT) « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Non, uniquement pour les 333. Ce chiffre a été établi de la façon suivante : il y a eu une mission d'inspection qui est allée d'un côté interviewer l'administration centrale et de l'autre les services déconcentrés sur les montants qui avaient été délégués dans les services déconcentrés sur les trois dernières années et sur l'année 2010. Et il a été demandé par ailleurs à l'ensemble des services déconcentrés de faire le même exercice, c'est-à-dire de dire combien effectivement ils avaient reçu. Et cela a été fait sur l'ensemble des administrations. Et à la suite de cet examen contradictoire qui a été fait entre la mission d'inspection et chacun des ministères, le montant définitif a été arrêté en réunion interministérielle. Voilà comment cela a été fait. Au-delà de cela, il y a un transfert qui a été fait sur le programme 309 concernant les dépenses immobilières de l'État. Là de mémoire, je n'ai plus le chiffre... oui c'est ça, c'est de l'ordre de 57/136 trois à quatre millions d'euros qui correspondaient aux loyers budgétaires et aux dépenses de gros entretiens qui sont maintenant gérés de façon aussi interministérielle. On arrive donc avec cela à peu près à l'ordre de 200 millions..... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Exact. Si on calcule bien les uns et les autres, on doit effectivement arriver à ce résultat-là. Là il faut que je retrouve le détail parce que de mémoire je ne l'ai pas. Il y a effectivement une diminution des moyens de fonctionnement qui est liée aux diminutions d'effectifs. Parce que comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement sont fonction du volume des effectifs. Donc à partir du moment où les effectifs décroissent, il y a une diminution. Je ne pourrai pas vous dire le chiffre là parce que je ne l'ai plus de mémoire. Puis, dernier élément c'est qu'effectivement comme vous le savez, dans la lettre de cadrage du Premier ministre du 11 mai 2010... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous en donne les éléments et vous aurez la joie de lire le PowerPoint, vous aurez tous les éléments. Cette lettre de cadrage prévoyait explicitement une diminution des dépenses de fonctionnement courant de l'ordre de 10 % sur les trois prochaines années qui se concrétise par la première année par un moins 5 %. Quand vous prenez tout cela, que vous le mettez dans le shaker, théoriquement vous arrivez à cela. » Francis COMBROUZE (CGT) : « (Hors micro) ...on a perdu 36 millions d'euros en fonctionnement... » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « C'est-à-dire que ce n'est pas tant qu'on les a perdus, c'est qu'il y a quand même une partie d'entre eux qui sont liés à une répartition différente des moyens. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » 58/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, sur la partie la question qui nous tétanisait, celle qui portait sur l'intelligence. La question, la question est claire c'est : comment est-ce que s'opère en réalité ce qu'on pourrait appeler le redéploiement des suppressions ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moins fréquent en ce moment, mais effectivement il y en a. La question est bien celle de savoir comment la règle appliquée aux opérateurs, si elle est allégée ­ ce qui est bien l'intention politique du Ministre ­ est compensée dans le schéma global ? Premier élément quand même important, la règle qui aurait due théoriquement être appliquée aux opérateurs n'était pas la règle du un sur deux mais était la règle du moins 3 %. Nous avons obtenus... » Francis COMBROUZE (CGT) : « La moitié de 3 %. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison. Toujours est-il que l'application aux opérateurs, non pas de cette règle-là mais de la règle du un sur deux, nous est plutôt favorable puisqu'on est face à des opérateurs dont les effectifs sont globalement plutôt jeunes. Là aussi on vous donnera des éléments s'ils ne sont pas dans notre PowerPoint parce que je ne les ai plus en tête. Ce que cela donne en chiffre ensuite, c'est le fait que la règle appliquée aux opérateurs aurait donné moins 176 effectifs. Pour alléger cette contrainte sans la supprimer, un gage supplémentaire a été appliqué au budget général qui représente ­ là je n'ai plus tout à fait le chiffre précis, ce que j'avais c'était grosso modo ­ 74. Ce n'est plus exactement cela dans mon tableau, mais grosso modo 74 emplois qui viennent se défalquer des suppressions opérateurs, et donc s'imputer sur le budget général. Peut-être maintenant de la part d'Hélène Eyssartier comment est-ce qu'on comprend du coup la lecture globale du PAE ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le PAE c'est en ETPT, là on parle du schéma d'emploi. Le schéma d'emploi qui s'appliquera aux effectifs du ministère, je ne parle pas des opérateurs, c'est bien moins 1 287 qui inclut donc ce gage de l'ordre de 75. On a un petit problème dans le tableau à une ou deux unités près mais l'ordre de grandeur est celui-ci. C'est moins 1 287, dont 75 de gage au titre des opérateurs, et moins 100 sur les opérateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Latger, vous voulez ajouter quelque chose puis Monsieur Lebreton. » 59/136 Thierry LATGER (FO) : « Deux choses, la première d'abord sur le 333. Effectivement, on comprend qu'au niveau départemental, la LOLF complique énormément la gestion ; c'est un fait. Cela dit, cette fongibilité nous inquiète quand même beaucoup parce qu'on voit par expérience ce qui s'est passé par exemple au niveau des DREAL, fongibilité des services support, et également d'un certain nombre de crédits. Le gestionnaire qui tient les cordons de la bourse gère les priorités en fonction essentiellement de ses priorités propres. Ce qui fait qu'aujourd'hui par exemple dans une DREAL, le DREAL va favoriser clairement ses priorités à lui plutôt que les priorités des autres services. C'est comme cela qu'on se retrouve avec des centres d'exploitation sans électricité ou sans téléphone. C'est la DREAL qui est chargée normalement de gérer cela. Au niveau des préfectures, on risque de voir apparaître des problèmes de sécurité. On voit qu'il y en a tous les jours, on a parlé des quartiers difficiles, etc., avec un Préfet qui va faire ­ et on ne peut pas vraiment lui reprocher ­ ses priorités qui seront des priorités de maintien de l'ordre public et qui vont forcément impacter les missions qu'il va considérer comme secondaires qui sont des missions de notre ministère. Je dirais que cela risque d'être quasi automatique. C'est dans l'ordre des choses pour un Préfet de prioriser, et quand il devra prioriser et qu'il aura des éléments urgents à traiter, il les traitera. On est donc quand même inquiet sur la manière dont vous pouvez « sacraliser » une partie des budgets pour permettre aux services déconcentrés interministériels de réaliser les missions pour le compte du MEEDDM. Premier point. Ensuite sur le problème des ETP, j'en ai déjà parlé quand on s'est vu avec Monsieur Carenco. Il y a quelque chose quand même de relativement incompréhensible. En 2006, les postes vacants ont été supprimés dans les services, on était donc repartis sur des bases à zéro. Et depuis, manifestement l'écart s'est recreusé. Donc est-ce que le système de fonctionnement par ETP cible ne crée pas de manière structurelle des écarts qu'on va nous supprimer à chaque fois ? J'ai compris que les 1 800 qu'on supprimait n'étaient pas adossés à de la masse salariale. Donc où est-ce qu'elle est cette masse salariale ? Puisqu'on nous avait supprimé les postes avec la masse salariale, et donc les choses ont évolué dans le temps. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Il y a eu en effet un décalage qui s'est accru entre les plafonds d'ETPT autorisés et de masse salariale. En quelques sorte, le plafond d'ETPT était trop éleÎ par rapport aux effectifs réellement autorisés et à la masse salariale. » Francis COMBROUZE (CGT) Hors micro "Vous avez réduit la masse salariale » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : Hors micro "Non" 60/136 Thierry LATGER (FO): « On aimerait quand même avoir les idées claires sur une question toute simple : est-ce que le ministère applique de la fongibilité asymétrique, oui ou non ? Et sur quel montant ? Parce qu'aujourd'hui la question qu'on se pose c'est : est-ce que vous n'avez pas dans le temps fait de la fongibilité asymétrique qui a fait baisser la masse salariale et sur laquelle on se retrouve aujourd'hui coincé. Donc est-ce que ce sont des éléments dont on peut avoir connaissance ? Quelle est la fongibilité asymétrique utilisée par le ministère ? Et quel montant ? Il ne faudrait pas qu'on utilise la masse salariale pour faire de l'entretien routier. Autre question sur le budget puisqu'on est des routiers indécrottables : on a constaté une baisse des crédits d'entretien routier très importante. On est passé de 170 millions à peu près à 75 entre 2010 et 2011. C'est énorme comme chute. Certes, il y a certainement là-dedans du plan de relance qui a beaucoup servi à faire de l'entretien routier. Cela dit, on ne peut pas faire de l'entretien routier sur des à-coups liés à des plans de relance hypothétiques. Cette baisse importante nous paraît quand même critique par rapport à l'état du réseau actuel. Tout à l'heure j'ai évoqué le cas du déneigement. Aujourd'hui, toutes les informations qui nous remontent des services tendent à dire que l'état des voieries routières est extrêmement dégradé et que dans quelques années le patrimoine sera perdu. J'en profite pour dire simplement que d'après notre calcul, le budget effectif de fonctionnement des DDT baissera plutôt de 13 % et non pas 5. C'est énorme au niveau d'un service qui aujourd'hui est réduit à pas grand-chose. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Dans le désordre, sur la question masse salariale ajustement technique, je vous confirme donc que l'opération ajustement technique n'a pas de conséquences sur la masse salariale. Je le confirme. Sur la question de la fongibilité asymétrique, je demanderai à Hélène Eyssartier de vous donner quelques éléments supplémentaires. Sur la troisième question, Daniel Bursaux est parti. Il aurait évidemment été mieux à même que moi pour vous donner une réponse. Mais cela dit, vous l'évoquez dans votre question : ces évolutions sont étroitement liées aux crédits qui sont passés par le plan de relance dont le chiffrage est 250 millions de crédits uniquement sur l'entretien. Plus d'éléments peut-être si Daniel revient ; je ne sais pas si c'est le cas, mais il vous en donnera. Je reviens juste sur votre première question celle concernant ce que vous avez appelé la sacralisation des moyens des directions départementales. D'abord, je suis obligé de dire que je crois qu'il faut qu'on sorte de ce genre de sémantique. Non pas parce que je l'ai dit en commençant, nous abdiquons toute idée de préserver les moyens, ce n'est pas cela, mais il ne faut pas rester, me semble-t-il, dans une sémantique de la concurrence entre ministères. Bien sûr qu'on est attentif à cela, bien sûr qu'on regarde cela, mais ce n'est pas comme cela que les choses se présentent. Si on voulait être un peu plus anecdotique et pour vous montrer que j'ai lu les PV des CTPM, il me semble que votre représentant faisait allusion lors d'un des cinq CTPM dont on vient d'approuver le PV à la préoccupation que les Préfets ont pour les bulbes de renoncules. Cela m'a plu évidemment. J'ai été frappé par les soucis horticoles d'un Préfet relayé par Monsieur Hédou. Juste pour vous dire que cela montre que leur attention se porte sur d'autres sujets que les seuls sujets de sécurité publique. C'était en l'occurrence une histoire importante 61/136 d'ailleurs d'organisation des délégations, etc., un vrai sujet c'est pour cela que je l'ai regardé au-delà de son aspect bucolique. Vous soulevez néanmoins, me semble-t-il, un vrai sujet d'évolution de l'État :la prise en compte de cette interministérialité au niveau local par tous ses acteurs. Le préfet, je n'ai pas besoin de le redire, c'est le représentant de l'ensemble des ministres. Vous avez votre appréciation, tirée de votre expérience j'imagine, de la façon dont peut parfois être conçue cette interministérialité par les Préfets, moi je ne peux pas dire autre chose que c'est le représentant de tous les ministres. Il faut donc veiller effectivement à ce que l'ensemble des missions de ce ministère soient remplies. Cela veut dire effectivement que dans l'évaluation du travail effectué par les Préfets auquel on participe au niveau interministériel, entre secrétaires généraux par exemple, dans le travail que l'on mène nous avec le Secrétariat général du gouvernement. Il faut veiller en permanence à ce que les missions de ce ministère soient préserÎes dans le cadre interministériel. Mais finalement ce que vous citez à propos des Préfets, c'est une préoccupation qui est ancienne. On avait déjà cette idée-là jadis, les Préfets de régions par exemple qui étaient chargés de répartir certains moyens financiers en investissements entre différentes missions. Quand on fait par exemple de la programmation sur des programmes contractualisés européens ou des contrats de projets ou des choses comme cela, on demande au Préfet de répartir des moyens en fonction de priorités. Donc chaque ministère dans ces cas-là veille à ce que les siennes soient prises en compte à la mesure la plus utile. Ce schéma-là qu'on connaît qui était un peu marginal puisque cela concernait des programmes d'investissement contractualisés pour l'essentiel, qui se développaient un peu sur d'autres sujets, au niveau régional, les SGAR pour ne pas les citer, avait une charge croissante déjà sur de la répartition de moyens. Cela devient un mode de fonctionnement et cela va devenir un mode de fonctionnement qui concerne plus de services, à commencer effectivement par les directions départementales. Je ne vais pas nier que c'est une vraie révolution dans notre fonctionnement. Mais je ne vais vous cacher non plus que je suis persuadé qu'il peut en sortir du bien, non pas parce que je suis uniquement dans l'idée que cela va nous permettre de récupérer d'autres moyens par rapport à ce qu'aura été voté sur le budget d'un autre ministère, ce n'est pas cela le sujet. Mais parce que je pense que c'est aussi, à condition qu'il soit contrôlé, surveillé, organisé et nous participerons au contrôle de cette surveillance et cette organisation, que c'est une bonne façon de bien répartir, ce qui est une denrée particulièrement rare dans le ministère du développement durable, à savoir l'argent public. Pour bien répartir l'argent public, on est obligé aujourd'hui d'inventer de nouvelles méthodes dans l'idée que notre développement, y compris financier, soit durable. Je ne fais pas le parallèle juste pour m'amuser. Je pense que dans ce ministère nous avons une culture, nous développons une culture de la soutenabilité, de la durabilité. Cette culture-là irrigue le mode de fonctionnement de tous les agents à tous les niveaux. Elle nous met aussi dans une situation qui est intelligente, pour reprendre le mot de Monsieur Combrouze, pour participer à une évolution des politiques publiques où il faut aussi gérer l'argent public avec un souci de soutenabilité et de durabilité. J'ouvre une petite parenthèse, j'ai dit tout à l'heure que je ferai peu de remarques générales mais là vous m'y incitez : je suis souvent frappé par le fait que ceux qui promeuvent parfois de manière forte dans le débat politique le développement durable oublient d'appliquer cette belle notion, la soutenabilité des finances publiques qui est la première condition de la durabilité de notre développement. Je ferme cette petite parenthèse. Monsieur Lebreton. » 62/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Sur les effectifs cibles, vous nous dites qu'il n'y a pas vraiment d'incidence sur la gestion quotidienne des ETP cibles. J'ai quand même remis une note au Ministre qui montre exactement le contraire. C'est-à-dire qu'étant donné que quand vous êtes dans un service avec des effectifs cibles inférieurs à ceux qui y sont réellement, si on en ampute au crédit de fonctionnement de ceux qui sont en trop, cela a quand même une incidence directe sur le fonctionnement des services et sur la situation des personnels. Sans compter que cet affichage d'effectifs cibles inférieurs aux effectifs réels met une Îritable pression sur les personnels et les inquiète d'une certaine façon. Parce que si on est en trop dans un endroit et pas assez dans un autre, on finit par se poser des questions quand même. On se dit : « Il y a la loi sécurité parcours professionnel, est-ce que demain on ne va pas m'obliger à faire le trajet parce que je suis en trop ici et qu'on a besoin de moi là-bas ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci de cette question qui reprend des éléments qui ont déjà été dits, Monsieur Lebreton, mais qui m'amène à préciser à nouveau ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Pour que cette réduction des ETP cibles n'ait pas de conséquence, il faut qu'on s'améliore effectivement dans la fluidité, dans la mobilité, le mot n'est pas grossier, dans la bonne affectation des agents, dans la rapidité de mise en place des recrutements et des concours, etc. Je rajoute juste une chose puisque là aussi vous m'y invitez : je n'y arriverai pas tout seul. Je pense que collectivement, y compris et presque d'abord avec les partenaires sociaux, il y a aussi sur ces sujets-là un vrai champ de travail en commun. Je suis sûr que tous en tant que vous êtes, vous pouvez me citer des exemples de mobilité réussie parce que bien accompagnée, parce que bien prévue, parce que bien organisée. J'aurai besoin de comprendre aussi ces exemples positifs pour pouvoir les poursuivre et faire en sorte que cette fluidité que nous appelons tous de nos voeux s'améliore. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne vais pas tout prendre à la fois mais cela m'intéresse. Sauf s'il y a d'autres remarques, je vous propose de nous retrouver... Corinne. » Corinne ETAIX (SG/SPES) : « Merci Monsieur le Président. Juste une précision par rapport aux chiffres qui vous étaient donnés tout à l'heure. Mon collègue Michel-Régis Talon m'a communiqué par téléphone des éléments plus précis. Donc le delta n'est pas de moins 36 millions qui était la somme à laquelle nous arrivions, mais de moins 29 millions. Cette différence s'explique notamment par des changements d'imputations. Nous passons du titre 3 par exemple vers une imputation sur le titre 2 pour un certain nombre de dépenses. Par exemple pour l'ENPC, il y a un certain nombre d'emplois qui seront à partir de 2011 imputés directement sur le titre 2. Et il y a d'autres ajustements de cette nature qui expliquent que le delta est moins important que ce qui a été mentionné tout à l'heure. » 63/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup Corinne. Je vous propose de toute façon qu'on vous passe une fiche làdessus. Il est 13 heures 20, on se retrouve à 14 heures 20. » Pause méridienne 64/136 Point n°3 : Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) : « Merci Monsieur le Président, le projet de décret qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre de la loi rénovation du dialogue social du 5 juillet dernier. Comme vous le savez, cette loi relative à la rénovation du dialogue social comporte d'importantes évolutions en matière de dialogue social que ce soit en termes de fonctionnement des instances, de développement de la négociation au sein des trois fonctions publiques ou de l'élection. C'est justement à travers cette dernière disposition que ce texte est présenté aujourd'hui puisque vous le savez certainement, la loi prévoit une harmonisation des mandats électoraux pour les trois fonctions publiques. Donc une date d'élection tous les quatre ans pour toutes les instances des trois fonctions publiques. Ce dispositif a été articulé à travers deux dates de convergence : une première date de convergence le 20 octobre 2011 qui concernera la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière ; une seconde date qui n'est pas à ce stade encore complètement fixée mais qui sera aux alentours de fin 2014 début 2015 et qui permettra le ralliement de la fonction publique territoriale. Ce projet de décret qui vous est soumis aujourd'hui vise à permettre d'harmoniser l'ensemble des calendriers électoraux en prorogeant les mandats des instances actuelles afin que tout puisse être organisé pour l'élection du 20 octobre 2011. La Fonction publique a donc élaboré un projet de décret qu'elle a adressé à l'ensemble des ministères, à charge pour eux de compléter les annexes en identifiant les instances qui doivent procéder soit à une réduction de mandat, c'est l'objet de l'annexe 1 du projet de décret qui vous est soumis, soit à une prorogation de mandat, c'est l'objet de l'annexe 2, pour converger vers cette date du 20 octobre 2011. Toutes les instances sont concernées : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques paritaires (CTP) et les Comités d'hygiène et de sécurité (CHS) pour l'ensemble du périmètre ministériel. Ces annexes devront être présentées devant l'ensemble des instances, en particulier les CTP des établissements publics concernés. Voilà donc l'objet de ce décret qui vous est proposé aujourd'hui et qui a déjà fait l'objet d'un examen en groupe d'échanges. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président. Ce texte qui a fait l'objet d'un examen au groupe d'échanges nous souciait sur un premier titre qui était celui de l'exhaustivité, c'est-à-dire que nous n'ayons pas d'oubli, et aussi des formulations de certains CTP ou CHS qui n'étaient pas corrects. Je constate que ce texte a évolué puisqu'il y a un certain nombre d'oublis qui ont été 65/136 réparés, et il y a eu des reformulations. D'un point de vue plus général, il est conforme au sens de la loi de juillet 2010 et à la circulaire du 23 juillet qui met en oeuvre le principe des accords de Bercy de 2008 que la CGT a signés. Nous voterons donc pour ce texte. La deuxième question est celle du champ d'application du corps électoral du CTP ministériel futur CT dans le langage de la loi de juillet 2010. Nous avons au groupe d'échanges souleÎ cette question en demandant à l'administration si pour l'ensemble des agents tous statuts confondus, le champ électoral était suffisamment clair au regard des questions de communauté de travail vis-à-vis des personnels mis à disposition que ce soit dans les conseils généraux ou dans d'autres collectivités. Et à cet égard, nous avons convenu qu'il y aurait une réunion particulière avec les fédérations, ce n'est pas du bilatéral, c'est pour toutes les fédérations, car manifestement pour nous, mais j'ai compris aussi pour l'administration, il y a encore une interprétation à donner sur cette question. Nous aimerions donc avoir un engagement sur cette réunion. Et dernier point, souligner que les conditions de déroulement des opérations électorales du 19 octobre, que ce soit en DDI ou pour un certain nombre de services régionaux mais également tout ce qui s'est passé au printemps 2010, tout ceci montre que les conditions matérielles de préparation des élections doivent faire l'objet d'une forte activité des services de la DRH, dont nous sommes conscients, mais nous avons là aussi à nous améliorer. » Christian GROLIER (FO) : « Force est de constater que les positions de Force Ouvrière n'auront pas été retenues sur ce dossier, que ce soit depuis son origine, avec les funestes accords de Bercy, jusqu'à ce jour puisque les observations que nous formulions lors du groupe d'échange du 22 septembre dernier, au cours duquel nous était présenté ce projet, n'ont pas reçu le moindre début de réponse. Nous nous limiterons donc aujourd'hui à prendre date avec un avenir qui nous donnera sans doute une fois de plus malheureusement raison, n'en déplaise aux six signataires de cet accord qui aura permis rien de moins que la remise en cause du paritarisme, et à prendre date, si c'est encore possible, avec l'administration qui ne nous démontre pas aujourd'hui au travers de l'erratisme de l'organisation des scrutins du 19 octobre et 25 novembre prochains, qu'elle aura réussi à renouveler en temps et en heure les commissions et comités aux mandats desquels elle s'oblige, par avance à travers l'article premier, à mettre un terme au 15 novembre 2011. En dépit de la circulaire du 23 juillet 2010 du Ministre du Travail, de la Solidarité de la Fonction Publique, il nous semble judicieux de prendre des mesures conservatoires pour éviter la situation que vivent actuellement certains corps, à commencer par les adjoints administratifs et les dessinateurs qui sont sans CAP depuis bientôt six mois, ce qui prive les agents partant à la retraite en 2010 de toute possibilité de promotion. On pourrait dire aussi ce que connaîtront sûrement, comme le reconnaissait l'administration au CTPM du 17 novembre dernier mais à une plus grande échelle encore, les CAP locales des personnels d'exploitation et des contrôleurs des TPE, dont le renouvellement est lui aussi reporté alors que nombre d'entre elles ne peuvent déjà plus se réunir, et ce depuis déjà un an, ce qui nous fait répéter qu'il serait judicieux de prendre des mesures conservatoires pour que cela n'arrive pas à l'ensemble des personnes concernées par les CAP. Nous rappelons également que nous avons été les seuls l'année dernière dans cette même salle à nous opposer à la prorogation des CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, mais l'administration n'avait pas voulu déjà nous entendre. 66/136 En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Président, de vous engager pour : · que les possibilités de promotions de 2010 des adjoints administratifs et dessinateurs ne soient pas perdues et que les agents partis à la retraite puissent en bénéficier ; · et que les CAP de promotion de 2012 soient convoquées avant le renouvellement de l'automne 2011, d'autant plus que dans le cadre des promotions la réglementation prévoit d'établir des tableaux d'avancement avant le 15 décembre de l'année précédente. Enfin, nous n'avons par ailleurs aucune réponse précise sur ce qu'il adviendra des instances d'action sociale, notamment dans les DDT et DDTM, pour ce qui concerne les CLAS interservices ainsi que les instances régionales de concertation. Il serait temps que l'administration mette fin au black-out qu'elle entretient à cet égard et nous présente sans plus attendre ce qu'elle prévoit à commencer par leur mise en place dans les douze DREAL de la seconde vague. Pour cet ensemble de raisons, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret. Merci. » Freddy HERVOCHON (CFDT) : « Comme l'a indiqué la CGT, nous sommes également signataires de l'accord de Bercy en droite ligne par rapport effectivement à cette volonté de convergence des élections. Vous souligner que pour nous effectivement, à travers cet accord, c'est aussi l'enjeu du paritarisme et de la rénovation du dialogue social. Quelque chose à laquelle on tient, on a parlé d'agenda social devant le Ministre, c'est pour nous un élément sur lequel on doit pouvoir travailler. Je crois que là aussi il y a des marges de manoeuvre pour faire mieux, beaucoup mieux dans ce ministère. Également oui, favorable à ce projet de décret, mais nous souhaiterions que les conditions d'organisation des élections se passent mieux. En tirant les enseignements des élections actuelles, nous pensons qu'il faudra rapidement sortir une circulaire, dès avril me semble-t-il, même avant si on peut, mais au moins qu'on ait des négociations de toute façon qui précèdent évidemment la sortie de cette circulaire. Les enjeux sont importants à travers le renouvellement des instances. Sur les points de précision, il nous semble que le CTP du Service National d'Ingénierie Aéronautique (SNIA) n'apparaît pas dans la liste annexée à ce projet de décret. Nous souhaiterions donc effectivement...il y figure ? Ah bon, où ça, à quelle page ? Ah oui, d'accord, autant pour nous. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA était signataire aussi des accords de Bercy. Nous envisageons donc de voter favorablement sur ce texte. Nous nous rallions aux deux syndicats qui ont demandé quand même une amélioration de l'organisation des élections. Je crois qu'unanimement on est d'accord pour considérer que les élections du 19 octobre ne s'organisent pas dans la sérénité. Il faudrait qu'on soit peut-être plus performant de ce côté-là. Lors du groupe d'échange, nous avions quand même demandé une précision et un engagement à l'administration concernant les corps en voie de fusion. Nous souhaitons savoir précisément sur quel périmètre ces corps-là vont voter. Parce qu'il nous paraîtrait assez incohérent de voter pour des corps de techniciens et de contrôleurs par exemple le 20 octobre 67/136 pour fusionner le 21 octobre par exemple. D'où l'intérêt d'aller vite dans la fusion de ces corps-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, si j'ai bien compris, si je fais abstraction de la position de principe de FO, il n'y a pas de sujets pour les autres organisations quant au principe sur ce texte-là. Il y a évidemment, et j'en prends bonne note, des remarques qui rentrent dans ma rubrique « peut mieux faire » concernant les modalités d'organisation des élections. J'ai donc bien entendu cela et je vais regarder cela. Il y a aussi dans la rubrique « chose sur laquelle il faut qu'on s'explique », les questions portant sur le corps électoral que je ne maîtrise pas. Sinon, on est dans les questions de dates qui ont été évoquées par les uns et les autres, sur ces points évoqués Hélène ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Bien évidemment évitez le « trou » en termes de durée de vie, que nous avons connu cette année pour la CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, c'est bien l'objet de ce texte précisément puisqu'il proroge les mandats a priori de toutes les CAP pour s'assurer qu'avec des élections organisées, soit de manière anticipée, soit repoussée à octobre 2011, il n'y a aucune « vacance » de fonctionnement des différentes CAP. Je rappellerai simplement qu'une partie des difficultés que nous avons connues cette année quant à la bonne préparation et mise en route des élections, est due en partie, aux réorganisations assez proches qu'ont connues certaines structures, qui ont rendu difficile pour les chefs de services et nouveaux directeurs de ces structures la bonne identification des listes électorales. Pour la partie Ile-de-France et pour les DIRM c'est une partie des difficultés que nous avons connues. Si je reprends la rubrique du Président « peut mieux faire », je pense vraiment que l'année prochaine on pourra s'inscrire là-dedans. En même temps, l'année prochaine, le nombre de scrutins à organiser est évidemment encore supérieur à celui que nous avons mené cette année. Cela fait donc l'objet d'un vrai programme de suivi et d'anticipation qu'on a déjà commencé à mettre en place à la fois au sein de la DRH et vis-à-vis de l'ensemble des chefs de service, pour faire en sorte que la simultanéité de tous ces scrutins l'année prochaine ne pose pas de problème au final. Donc à ce stade, je ne peux donc que vous dire que nous mettons tous nos efforts dans ce sens-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, ce sont des éléments que je suivrais personnellement. S'agissant d'opérations électorales, je comprends, et c'est normal, qu'elles aient un intérêt majeur pour vous tous. Vous vouliez rajouter quelque chose Madame ? » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « En ce qui concerne la question qui vous a été posée pour les promotions des adjoints administratifs et dessinateurs, à savoir les adjoints administratifs et dessinateurs. Est-ce que 68/136 les agents qui sont partis à la retraite au cours de l'année pourront à titre exceptionnel bénéficier donc de leur promotion ? Puisqu'il faut savoir que depuis à peu près trois ans, il faut que l'arrêté de mise à la retraite soit postérieur à l'arrêté de promotion pour que l'agent puisse en bénéficier. Donc compte tenu du contexte particulier de cette année, sachant en plus que ce sont des corps où les agents ont les salaires les plus bas, peut-il y avoir des mesures dérogatoires pour qu'on puisse justement faire profiter de cette promotion aux agents déjà partis qui ne sont pas responsables de ce qui s'est passé ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai pas d'éléments juridiques pour vous répondre de manière certaine à ce stade. Je crois devoir vous dire que cela me paraît très difficile à partir du moment où la retraite est liquidée. J'entends bien qu'il y a un problème que je n'avais pas identifié. Peut-être que si la date de CAP était particulièrement tardive cette année, est-ce qu'on peut considérer qu'il y a un décalage ? Mais je préfère vous dire tout de suite que cela me paraît très difficile. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Un mot pour compléter, effectivement si la liquidation de la pension de l'agent a été prononcée au cours de l'année et que l'agent est à la retraite, là vous savez comme nous, et cela ne date pas de trois ans, c'est depuis déjà très longtemps, effectivement il est impossible de revenir sur les éléments de liquidation des pensions des fonctionnaires. En revanche, je sais qu'il y a un certain nombre d'agents, qui ayant eu connaissance du fait que la date de la CAP traitant des sujets de promotion était décalée, ont du coup, lorsqu'ils le pouvaient, et c'est quand même la grande majorité, décalé leur date de départ à la retraite éventuellement prévu. Mais si la retraite a été liquidée, on ne peut pas revenir dessus. Je précise également que certes du coup la CAP promotion s'est tenue un peu plus tard que ce que nous aurions souhaité mais elle se tient toujours dans le calendrier de l'automne. Il y a eu certes une vacance de fonctionnement de la CAP, mais pour autant la date à laquelle elle se tient n'est pas si différente de celle à laquelle elle se tient régulièrement. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Il y a quand même un élément juridique, Monsieur le Secrétaire général, c'est qu'il y a un décret qui dit que les tableaux d'avancement doivent être préparés l'année n-1. Nous ne serions pas dans cette situation si pour ces CAP on respectait les textes. Donc là il y a une vraie responsabilité de l'administration, c'est qu'on ne respecte pas les textes. Si on avait fait les tableaux d'avancement l'année n-1, eh bien on n'aurait pas cette situation que l'on connaît aujourd'hui. Donc je l'ai déjà dit plusieurs fois à l'administration, je pense que c'est un Îritable objectif que de parvenir à respecter les textes et à établir les tableaux d'avancement l'année n-1. Alors on ne réglera peut-être pas tous les problèmes, mais les cas comme celui-là en l'occurrence auraient été réglés de cette façon. Enfin j'insiste sur les conditions d'organisation des élections. J'ai insisté ce matin sur la procédure électorale du 19 octobre et sur celle des DIRM, etc., en précisant bien que le département des relations de la étaient la victime. Quand je dis : « victimes », ils sont aussi victimes de nos coups de gueule. C'est-à-dire qu'effectivement ils sont à l'interface et ce sont eux effectivement sur qui on tape parce que les circulaires ne sortent pas, parce qu'elles sont 69/136 mal ficelées. Bref, ce n'est pas correct. L'année prochaine effectivement c'est un autre type de scrutin avec le renouvellement de l'ensemble des CAP, quelque chose qu'on n'a jamais connu, c'est-à-dire aussi bien les personnels d'exploitation que les personnels techniques et administratifs, plus le CTPM, ce n'est pas une chose à prendre à la rigolade. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Madame, vous vouliez redire un mot ? Monsieur Costil et Monsieur Combrouze. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « C'est juste une petite précision pour dire que normalement effectivement les années précédentes les CAP étaient au mois de novembre, même si le texte comme l'a dit tout à l'heure mon collègue prévoyait qu'elles devaient se tenir avant le 15 décembre de l'année précédente. Mais pour cette année il avait été décidé d'essayer de rattraper ce retard et d'organiser ces CAP au mois de juin. Certains agents ont en conséquence déposé leur demande de retraite pensant que la CAP effectivement se tiendrait en juin. Ils ont fait en sorte de pouvoir en bénéficier, et ce n'est pas de leur faute s'ils sont partis sans pouvoir bénéficier de cette augmentation de pension. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et ce que disait Monsieur Lebreton est à l'appui de cela, une marge d'amélioration, c'est clair. Monsieur Grolier très rapidement. » Christian GROLIER (FO) : « C'était juste pour rappeler une question qui ne nécessite pas de réponse aujourd'hui mais qui nécessitera une réponse quoi qu'il arrive plus tard. Dans la perspective des promotions au titre de 2012, on demande donc que les CAP de promotion se tiennent avant les élections professionnelles. Je pense qu'à la fois ce sera plus simple pour un problème de ratio, et peutêtre aussi plus simple dans une perspective de fusion de corps, qui risquerait de compliquer d'autant plus le ratio. Donc la demande de FO c'est que les CAP au titre de 2012 pour la promotion se tiennent avant les élections de 2011. » Thierry LATGER (FO) : « Ce qui va poser quand même clairement quelques problèmes techniques. Effectivement la date des élections en octobre 2011 est la plus mauvaise qu'on ait pu imaginer. D'habitude les élections CAP, je parle des CAP, je ne parle pas des autres, ont lieu d'habitude en début d'année ce qui permet à l'administration de mettre en place tous les textes nécessaires. Il faut quand même un certain temps. Il faut que les gens soient nommés, etc. Il faut Îrifier les votes, cela demande un certain temps. En octobre on va se heurter de plein fouet avec toutes les CAP promotion de tous les corps. On risque d'avoir des ruptures de charge entre les anciennes équipes et les nouvelles avec des CAP promotion qui risquent de ne pas pouvoir se tenir avant la fin d'année. Il va donc y avoir des difficultés. La date d'octobre 2011, elle est vraiment très malheureuse. Et anticiper les CAP promotion avant, cela veut dire qu'il faudrait 70/136 lancer les circulaires promotions quasiment avant la fin de l'année pour avoir le temps de faire tous les circuits. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous avez compris : ce n'est pas parce qu'on ne soutient pas ce texte et qu'on le condamne, pour les raisons sur lesquelles on a été très clair et parce qu'on serait des râleurs qu'on insiste sur ce sujet-là. Mais il n'est pas question pour nous de vous donner le mode d'emploi pour que ce scrutin soit réussi. Pour nous, tant que le fonctionnement actuel des CAP perdurera, nous au moins à FO on s'en réjouira, tout au moins dans les modalités. Je ne dis pas qu'on est toujours content de ce qui se passe dans les CAP. Pour autant on sait que là vous mettez en application un texte que nous n'avons pas voté, mais pour lequel vous avez mandat, vous, effectivement pour le mettre en oeuvre. On ne va donc pas vous donner le mode d'emploi pour le réussir mais quand même, à l'aune de ce qu'on a vu, parce que c'est bien gentil mais moi je ne suis pas là pour défendre ou soutenir l'administration, je suis là pour défendre les intérêts des agents que je représente. Je ne dirai pas pour ce qui nous concerne que l'administration est une victime. Je dirai aujourd'hui que c'est la démocratie qui en cause et ce sont les agents qui sont les victimes. D'ailleurs à cet égard, je vous rappelle que d'abord vous avez raison, Madame, en disant que c'est le caractère récent de la création des services comme en Ile-de-France qui a posé le plus de problèmes ; à tel point que j'ai été appelé par la DRIEA avant-hier pour emmener des propagandes FO. Ils n'en avaient pas assez. Figurez-vous qu'ils en avaient envoyé 200 de trop à Trappes. Pour vous dire qu'à la date d'avant-hier, ils ne savaient toujours pas à la DRIEA où étaient les masses de leurs effectifs, alors qu'on est à quelques jours du scrutin ! Pour la DIRM, je suis beaucoup plus critique. Et là au contraire de ce que vous avez dit, ce n'est pas sur la responsabilité des services et de la difficulté pour eux de recenser leur base électorale que se pose le problème. Je n'ai pas de réponse à l'interpellation que j'ai faite ce matin. Pourquoi la circulaire sur laquelle nous nous étions pourtant entendus est en contradiction avec l'arrêté ? C'est un fait. Maintenant ce n'est plus rattrapable. On sait très bien qu'on ne peut plus modifier une circulaire élection une fois que le processus est engagé, la clôture de dépôt des candidatures était mardi après-midi. Ou alors on nous a envoyé un document qui n'est pas bon, ou alors l'administration n'a pas regardé ce qu'elle nous a envoyé ou elle s'est plantée dans la précipitation parce qu'on sait très bien et on l'a dit ce matin, la gestion par le stress, on peut imaginer que vous en soyez victime. Je ne dis pas que c'est délibéré de votre part, Monsieur le Secrétaire général, compte tenu de ce que vous avez rappelé à juste titre en tant que chef de l'administration, mais c'est une réalité. Vous êtes peutêtre les victimes, mais pour nous avant tout c'est la démocratie, et ce sont les personnels qui en sont les victimes. Puis vous avez dit dans votre réponse aussi, et ce n'est pas pour gagner du temps dans la continuation du droit actuel à CAP, mais vous avez dit que cela permettra d'éviter des trous. Oui, par rapport à aux adjoints administratifs vous avez raison. Je vous rappelle quand même que le trou sur les CAP des adjoints administratifs dans cette instance nous vous en avons parlé en son temps, nous étions même la seule organisation à voter contre la prorogation. Je pense que vous vous en souvenez, et c'est pour cela que Christian a commencé son introduction en disant que malheureusement il est vraisemblable que l'avenir nous donnera encore raison lorsqu'on prévoit le pire, et vous avez déjà entrevu un certain nombre d'écueils, notamment le fait que vous allez avoir des agents qui vont se trouver devant 15 ou 17 urnes. Vous allez avoir des agents qui vont voter dans des fonctions publiques territoriales, le même jour cela va courir dans tous les sens au moment où ils n'auront plus de voiture d'ailleurs. 71/136 Je ne suis pas sûr que vous n'essuierez pas et que vous ne ferez pas essuyer de nouveaux plâtres aux personnels, même si vous vous y prenez effectivement en amont ­ mais a priori vous commencez à en discuter ­, mais vous ne tenez pas compte de ce qu'on vous dit. Mais quand vous dites qu'on va éviter des trous, non, vous en créez d'autres ! Vous nous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président, que vous aviez lu les 401 pages des procès-verbaux des CTPM qu'on a adopté ce matin. Il n'a pas dû vous échapper qu'à l'occasion de ce CTPM il s'est aÎré reconnu par l'administration qu'il y a des trous qui se sont constitués dans les CAP qui devaient être renouvelées en novembre prochain, puisque l'année dernière on dénombrait 10 % de CAP des contrôleurs qui ne pouvaient plus se réunir puisqu'on a élu des agents qui ont été transférés depuis. Et puis ils ont fait comme tout le monde, ils ont vieilli. On a un certain nombre qui sont partis en retraite, surtout qu'on n'a plus de renouvellement dans le corps. Vous pensez que si on faisait le constat l'année dernière que 10 % de ces CAP ne pouvaient pas se réunir chez les contrôleurs, plus chez les personnels d'exploitation, mais comme les services n'ont pas la délicatesse de répondre toujours aux enquêtes menées par votre administration, ce qui est aussi un handicap que subit votre administration, on ne sait même pas combien de CAP des personnels d'exploitation, qui elles aussi auraient dû être renouvelées en novembre prochain parce qu'elles ont subi encore plus ces effets des transferts des routes, puisque hormis les seuls personnels d'exploitation dans les DIR et dans les SN, c'est quand même plus de 15 000 personnels d'exploitation qui sont partis. Cela indique le degré de fragilité dans lequel on va être dans l'année qui vient à reporter d'un an le mandat de la CAP des personnels d'exploitation. Si on est très critique, ce n'est pas seulement parce qu'on est contre le principe, mais c'est aussi parce que ­ et on peut se permettre de le dire ­ je crois qu'il y a deux organisations syndicales autour de cette table même si on a un avis divergent qui peuvent en témoigner, on est nous, Force Ouvrière, ­ alors on est majoritaire chez les contrôleurs, donc on connaît bien le sujet ­ on est loin d'être absent chez les personnels d'exploitation même si ce sont nos camarades de la CGT qui y sont majoritaires, nous vous parlons de cette expérience-là, d'expériences du passé. On prend date pour l'année prochaine, on ne peut pas empêcher le texte de passer. Mais vous aurez sans doute encore des coups de gueule de Force Ouvrière. Peut-être qu'on n'attendra pas la présence du Ministre, peut-être que vous nous aurez démontré d'ici là une écoute vous-mêmes ou votre administration qui fera qu'on pourra le résoudre plutôt qu'attendre d'être dans le mur pour se fracasser dessus. » Francis COMBROUZE (CGT) : « C'est vrai que depuis le temps qu'on parle de cette question, les accords de Bercy c'est 2008, si on passe trop de temps là-dessus, on organisera mal les élections d'octobre 2011. Je résume un peu et je partage les inquiétudes des camarades de FO. Deux questions : sur les adjoints administratifs nous vous avons saisis à plusieurs reprises par écrit. Les PV que vous avez lus par le menu vous montreront que toutes les organisations syndicales, notamment celles qui ont des élus à la CAP des adjoints administratifs, ont souleÎ la question de la prorogation, ont souleÎ la question de la validité de la session 2010 vis-à-vis des départs en retraite et des promotions. Nous attendons une réponse écrite, précise de votre part puisque cette question, vous l'avez compris, est juridiquement difficile. Deuxième suggestion sur les moyens. Nous nous disons bien que ce sont les collègues dans tous les services généraux, et pas simplement à la DRH à Paris La Défense qui ont des difficultés. Il faut donc des moyens pour ces élections. Je vous fais observer par exemple 72/136 qu'au ministère de l'intérieur pour la programmation triennale 2011-2013 il y a un certain nombre de consultations en France, il y a des cantonales et des présidentielles. Vous verrez l'augmentation et les moyens dédiés par la préfectorale pour ces questions. Ce sont des centaines de millions d'euros, c'est deux cents exactement. On ne vous demande donc pas 200 millions d'euros, Monsieur le Secrétaire général, pour les élections, mais on vous demande que les agents aient les moyens de travailler. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup, j'ai entendu beaucoup de choses, j'en découvre certaines, c'est normal. Et même si j'ai essayé de lire les précédents PV des CTPM, tout n'y figure pas non plus. Moi je ne peux vous dire qu'une chose très simple, c'est que je comprends totalement que vous preniez date sur ces questions dont je vous redis que je les considère toutes aussi importantes que vous l'indiquez. Ce que je propose, c'est que nous ayons un point sur ce sujet lors de nos prochains CTPM. C'est effectivement un travail qu'il faut anticiper. Il y a manifestement des améliorations dans notre capacité d'anticipation, dans notre organisation. On fera donc un point sur ces sujets d'organisation dès le prochain CTPM et sans doute au cours des suivants, puisque ce sont des sujets qui vont nous occuper jusqu'à la fin 2011. Je vous propose maintenant de passer au vote sur notre projet de décret. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 25 5 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, est favorable. 73/136 Point n°4 :Projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Nous sommes sollicités par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour soumettre au CTPM du MEEDDM le projet d'arrêté qui porte déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI. Cette sollicitation se fait dans le cadre de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI qui prévoient que les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent dans les DDI peuvent être délégués aux Préfets de départements par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés. Une précision importante : cela concerne les actes à l'exception de ceux qui sont soumis aux avis préalables des CAP bien évidemment. Une petite parenthèse sur notre dispositif de déconcentration actuelle au MEEDDM. Aujourd'hui le dispositif de déconcentration du MEEDDM s'articule autour du décret de 86 qui vient récemment d'être modifié au mois d'août 2010. Il comprend un certain nombre d'items de déconcentration. Et pour certains corps d'ailleurs nous allons plus loin en termes de déconcentration que ce qui est proposé par l'arrêté interministériel. Le projet qui vous est présenté comprend la déconcentration de 9 items. Il vise les décrets de déconcentration de chacun des ministères concernés. Quand on compare notre décret de déconcentration et les items qui sont proposés, on retrouve une similitude quasi-totale, à l'exception d'un item qui est la déconcentration des congés liés au compte épargne temps puisque pour le moment nous n'avons pas déconcentré, mais je dirai que c'est plus en termes d'actualisation de nos textes que nous ne l'avons pas fait pour le moment. On a donc une similitude en termes d'items déconcentrés. Donc le projet qui est présenté ne modifie pas sensiblement l'économie globale de la déconcentration au MEEDDM. Voilà un peu pour ce qui vous est proposé aujourd'hui. Je précise que les autres CTPM des autres ministères, agriculture, finances, intérieur, affaires sociales, sont aussi sollicités et consultés durant tout ce mois d'octobre. Le SGG fera donc une synthèse de tous les avis des CTPM pour prendre son arrêté interministériel de déconcentration. A titre de conclusion, je dirai qu'on a présenté ce projet au groupe d'échanges du 22 septembre. Je vous précise, comme cela avait été indiqué juste au moment du groupe d'échanges, que l'item sur le cumul d'activité pour création d'entreprise a été enleÎ. Je vous apporte donc la confirmation qu'il a bien été enleÎ. Durant ce groupe d'échanges ont été notés plusieurs points. Notamment, il avait été proposé que la mention de délégation au responsable en charge de la RH soit enleÎe, de façon à permettre aux DDI de subdéléguer la délégation comme ils l'entendent, et pas forcément à une personne donnée. Nous avons donc transmis ce point au SGG qui pour l'instant ne nous a pas donné de réponse. Voilà pour la présentation générale de ce projet d'arrêté. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président, comme nous l'avons dit au groupe d'échanges du 22 septembre, ce n'est pas pour les agents en fonction dans les services déconcentrés 74/136 départementaux MEEDDM une révolution que ce type de délégation. Pour aller vite, puisqu'on est à l'aune des pratiques actuelles que nous avons en matière de déconcentration d'actes dits de décision individuelle, bien sûr, hors champs des CAP. C'est-à-dire que tout ce qui relève de la vie des CAP ne doit absolument pas être visé par les literas de l'article premier. Nous avons fait valoir au groupe d'échanges deux demandes de modification, dont l'une vient d'être mentionnée à l'instant par notre rapporteur. A l'article 2, nous constatons que le Préfet peut déléguer la signature à l'un des DDI ou à l'une des DDI. Ces dernières peuvent elles-mêmes subdéléguer leur signature et renvoient au responsable chargé de la gestion de personnel. Nous avons fait valoir qu'il fallait une formule plus ouverte dans la mesure où nous pensons que cela peut très bien être le chef de service, et pas simplement selon d'ailleurs une formule, je crois juridiquement incertaine, responsable chargé de la gestion du personnel ; je ne sais pas forcément qui c'est. Nous proposons donc la formule : « chef de service ». Le deuxième point qui n'a pas été mentionné par le rapporteur mentionne le litera « i » sur la question des cartes professionnelles. Vous remarquerez que le projet de texte proposé propose la formule « établissement et signature des cartes professionnelles ». Nous avons des cartes ministérielles. Nous estimons tout à fait logique que ces cartes soient signées par les Préfets, c'est la pratique. Le Préfet d'emploi signe les cartes. Mais nous entendons vous proposer la suppression sur mot : « l'établissement et » de manière à ce qu'il y ait bien exercice de la signature de la carte professionnelle par le Préfet. Mais le modèle, la typologie de cette carte est une affaire ministérielle s'agissant des polices techniques exercées par les agents de notre ministère. Nous vous demandons donc en deuxième amendement qu'il y ait la signature et qu'on supprime l'établissement, donc qu'on ait au « i » « la signature des cartes ». Enfin, troisième point dont on a débattu mais qui n'appelle pas de modification de texte, c'est à l'article premier sur la question des autorisations d'absences s'agissant de l'exercice du droit syndical. Nous avons fait valoir qu'en matière de décharge d'activités de services, il y a aujourd'hui des pratiques qui ne contraignent pas à avoir un acte signé par la direction des ressources humaines ou par le Directeur régional quand on prend une demi-journée d'activité syndicale. Il nous semble donc important de préciser que sur les autorisation d'absence, à l'exception de celle relative à l'exercice du droit syndical, que cela ne modifie pas les pratiques de droit syndical organisé par circulaires pour ce ministère. Circulaires sur le droit syndical de ce ministère qui conduisent à, pour parler concret, ce que le Directeur départemental reçoit les autorisations d'absences en matière d'une demi-journée, sans aller je ne sais où...Voilà ! » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Comme l'a illustré dans son intervention le Ministre d'État, il ne faut pas tout laisser au Préfet. Tout d'abord avant d'intervenir, je vous demanderai si on peut discuter au fond de ce texte puisque cela n'a pas été possible lors du groupe d'échanges, auquel cas nous aurions des amendements dont un qui est commun avec la CGT. On peut donc rediscuter de ce texte ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « hors micro » 75/136 Gérard COSTIL (FO) : « Non, on attend une réponse de l'administration. Francis, c'est la troisième fois que tu réponds à la place de l'administration. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je fais appel à ton humour. » Gérard COSTIL (FO) : « Oui, mais il ne faut pas que tu aides ainsi le Président à ne pas répondre à notre question. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne l'aide pas. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « J'attends de la part des organisations syndicales le maximum d'aides possibles dans toutes les circonstances, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Le texte est donc amendable ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas la parole est libre au sein du CTP. C'est un texte qui est dans le cadre d'une élaboration interministérielle. Il me paraît normal qu'au terme du CTP, on fasse état de voeux bien entendu, exprimez-vous si vous avez des amendements à proposer. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Je fais donc mon intervention, je vous donnerai les amendements à la fin de mon intervention. La déloyauté de l'administration sur ce dossier n'est plus à démontrer. Il suffit de se reporter au procès-verbal, approuÎ, du CTPM du 17 novembre dernier pour s'en convaincre, et au cours duquel nous avons rejeté le vote de confiance. Chacun peut Îrifier aujourd'hui qu'en refusant de présenter ensemble le décret paru en août 2010 et l'arrêté soumis aujourd'hui, l'administration se préparait à faire le contraire de ce qu'elle annonçait. L'administration précisait en effet que le projet de décret visait, je cite, à permettre la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental, article 3-1. 76/136 Or, l'arrêté dévoilé aujourd'hui ne transfère aucune compétence au Préfet de région, mais il les transfère toutes jusqu'au pouvoir de sanction disciplinaire au Préfet de département, article 2 version consolidée du décret 86-351. Ainsi, ce projet conduit bel et bien, comme nous le redoutions et contrairement aux affirmations ministérielles y compris celles du Ministre d'État, à « interministérialiser » la gestion des personnels du MEEDDM affectés dans les services départementaux. Cette façon de procéder n'est pas seulement déloyale, son approche mensongère et manipulatrice est tout simplement honteuse. Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de vous engager pour que tout litige relatif à la situation individuelle d'un agent soit ouvert au droit de recours et donc soumis à l'avis de la CAP. Je vais donc vous proposer maintenant quatre amendements : · Proposition n°1 : supprimer l'antépénultième alinéa de l'article 1, « les sanctions disciplinaires du premier groupe » ; · Proposition d'amendement n°2 : retrait de l'avant dernier alinéa de l'article premier pour lequel il n'y a aucune raison que ce pouvoir soumis avant tout à l'avis de la commission de déontologie soit déconcentré à une autorité extérieure au ministère ; · Proposition d'amendement n°3 : au dernier alinéa de l'article premier, supprimer les mots « l'établissement et » pour ne conserver que la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département. · Amendement n°4 : abrogation du deuxième alinéa de l'article 3. Je vous remercie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moi. Qui souhaite intervenir ? » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, pour déjà vous féliciter. Il y a le mot « étude d'impacts » qui apparaît dans les dossiers c'est un premier pas vers une Îritable étude d'impacts à venir ; c'est un pas que nous encourageons. Sinon sur le texte lui-même, lorsque les DDI ont été constituées et lorsque la charte de gestion a été discutée nous avons dénoncé les modalités dans lesquelles ces concertations s'étaient passées. Je dirais donc que par principe nous voterons contre ce projet de texte. Par ailleurs, Monsieur le Secrétaire général, je souhaiterai insister aussi sur ce que nous vous disions ce matin sur le rôle des Préfets. Là en l'occurrence, on délègue au Préfet un certain nombre de choses qui avant étaient exercées par les chefs de services, les directeurs départementaux, mais on ne donne aucun cadre aux Préfets, aucune explication de la façon dont cela se passait antérieurement. C'est-à-dire que là on s'expose à ce que les Préfets piochent ici ou là des modalités de gestion entre les diverses DDI, entre la préfecture, qu'ils décident d'harmoniser un certain nombre de choses dans leur mode de gestion, etc., sans qu'on ait éventuellement donné un cadrage de la façon dont cela devrait se passer. On a entendu les questions sur le droit syndical, mais il y en a d'autres. On est inquiet par rapport au niveau d'implication éventuelle du Préfet dans la gestion directe des agents. Comme on vous l'a dit ce matin, on a vu sur un établissement public par exemple que le Préfet peut 77/136 décider qu'il faut le mettre à un autre endroit de façon autoritaire. Eh bien je dirai qu'on a une confiance toute relative en l'occurrence à cette délégation de gestion, et donc nous voterons contre. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA et suite au groupe d'échanges qui avait eu lieu sur le sujet, nous reprenons les deux amendements qui ont été présentés par la CGT, à savoir la demande de supprimer les mots « l'établissement et » à l'article 1 au « i » concernant les cartes professionnelles, et surtout l'amendement de l'article 2 où nous demandons à ce que la subdélégation soit ouverte à tous les chefs de service. Des réponses que vous nous apporterez dépendra notre position sur le vote du texte. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je peux déjà apporter quelques éléments techniques. Effectivement sur le groupe d'échanges je n'ai pas repris les deux points qui avaient été cités par la CGT et par Force Ouvrière. L'un, comme l'a dit Monsieur Combrouze, sur « établissement et signature des cartes professionnelles », et l'autre, comme l'a dit Monsieur Costil, sur les sanctions disciplinaires. Pourquoi je ne l'ai pas repris ? Parce que comme on l'avait indiqué en groupe d'échanges c'est exactement les libellés qui figurent dans nos textes de déconcentration. C'est donc quelque part un peu difficile de dire : on souhaite une modification, alors que l'arrêté est rédigé de la même façon de nos textes de déconcentration. C'est en ce sens-là que je ne l'ai pas repris. Mais bien évidemment je confirme qu'on en a parlé en groupe d'échanges. Premier point... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Pardonnez-moi, juste pour s'assurer qu'on a bien compris, là on parlait de : établissement et signature et les sanctions du premier groupe ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Sur les sanctions du premier groupe, effectivement Monsieur Costil en a parlé en groupe d'échanges, mais les sanctions du premier groupe sont dans nos textes de déconcentration et libellées de la même façon ; et pareil pour établissement et signature des cartes professionnelles, c'est écrit comme cela dans nos textes de déconcentration. C'est pour cela que je ne l'ai pas repris mais je confirme bien évidemment qu'on en a discuté en groupe d'échanges. Un petit point technique, il a été question, si j'ai bien compris dans un des amendements que souhaite FO, de l'exercice d'une activité accessoire dans le cas d'un cumul d'activités, ce cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le débat que nous avions eu et qui a fait qu'on a retiré la création d'entreprise. C'est effectivement pour cela qu'on a retiré la création d'entreprise parce qu'elle, elle est soumise à la commission de déontologie, et donc cela paraissait très compliqué de déconcentrer vis-à-vis de la commission de déontologie. On a donc proposé, et cela a été accepté au niveau du SGG, c'était la modification dont on avait parlé en groupe d'échanges. Mais le fait d'inscrire exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le point technique que je voulais indiquer. 78/136 Voilà peut-être pour ces premiers éléments techniques. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Allez-y Monsieur. » Thierry LATGER (FO) : « Est-ce que la notion d'auto-entrepreneur rentre dans l'exercice d'une activité accessoire ou pas ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Le cumul d'activités à titre accessoire peut être exercé, soit complètement libéral soit même en créant une entreprise. C'est la nature de l'activité qui la fait rentrer dans le champ du cumul à titre accessoire. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut passer en déontologie, je regrette. Je prends par exemple un contrôleur de travaux qui va exercer pour le compte de l'État sur un chantier État et qui va, à titre de travail accessoire, aller se mettre en auto-entrepreneur et proposer ses propres services aux collectivités locales de son secteur, il y a un problème de déontologie ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Oui, mais parce que son activité n'entre pas dans le champ des activités que l'on peut autoriser à titre accessoire comme l'enseignement, la formation, l'expertise, les petits travaux à domicile. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est peut-il y avoir une activité accessoire comme auto-entrepreneur ? Je comprends que là la réponse est : « non ». » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : hors micro puis «... qui rentre dans le champ de l'article 27-2 de la loi de 83, et on peut pour exercer cette activité avoir créé une entreprise. C'est la nature de notre activité qui va faire que l'on en rentre dans les dispositions du cumul dit : « A titre accessoire ». Les cumuls à titre accessoire c'est par exemple des enseignements, des formations, des expertises, cela peut être des travaux à domicile chez des particuliers. » 79/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas la question du quantum de temps comme on pourrait l'imaginer par exemple ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Dès lors que l'on n'exerce pas à titre priÎ une activité qui rentre dans ces catégories-là, et que l'on crée une entreprise pour le faire, on entre dans l'autre champ du cumul d'activité, et là on est obligatoirement soumis à l'avis de la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « La question que je pose c'est : le statut d'auto-entrepreneur est-il oui ou non là-dedans ? Ou est-ce qu'il passe obligatoirement en commission de déontologie ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que je comprends, Monsieur Latger, c'est que cela ne dépend pas du statut. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Cela ne dépend pas de la nature de l'entreprise. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une supposition un peu absurde que vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des activités d'enseignements. Dans ces cas-là, vous pourrez rentrer dans les rubriques qui relèvent de l'activité accessoire, que vous soyez auto-entrepreneur ou pas. Si vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des travaux, là cela ne pourra pas être une activité accessoire, donc vous aurez la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Nous avons des cas, je connais un contrôleur des TPE qui à mi-temps fait de l'ingénierie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui d'accord, mais il a dû passer par la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Bien sûr. » Thierry LATGER (FO) : « Je prends un exemple de quelqu'un qui travaille en CETE, qui travaille pour le compte des collectivités, qui donne de l'expertise par exemple sur une collectivité, qui va se mettre en 80/136 auto-entrepreneur et qui va donner de l'expertise à la même collectivité en tant qu'autoentrepreneur priÎ, et qui ne sera pas passé en commission de déontologie. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Si, parce que l'expertise, pour être dans le champ de l'accessoire, ne peut être exercée qu'auprès d'entreprises priÎes. Si le projet de l'agent est de faire de l'expertise auprès des collectivités territoriales, il sort du champ accessoire, et à ce moment-là il est obligé de déposer un dossier de cumul pour création d'entreprise qui passe obligatoirement à la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) « C'est encore pire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas pire. Ce que vous voulez, Monsieur Latger, c'est que quand il y a un risque déontologique qu'il y ait la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Tout à fait. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît normal. Ce que je comprends, c'est que cette préoccupation est comblée par le fait que c'est la nature d'activité qui définit le caractère accessoire ou pas, contrairement à ce qu'on pourrait penser effectivement, puisque accessoire ce n'est pas cela que ça veut dire. Les explications que vous nous donnez, Madame, c'est qu'on définit bien le caractère accessoire et sa conséquence en termes de déontologie par la nature de l'activité. Grosso modo, dès qu'il y a un risque déontologique cela ne peut plus s'appeler activité accessoire, donc il y a la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut être clair sur la définition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je comprends que cela l'est. Madame, vous semblez avoir une vision précise de... Monsieur Grolier. » Christian GROLIER (FO) : « Pour apporter un contre-exemple puisqu'on parle de l'enseignement, un inspecteur du permis de conduire demain, dont 75 % sont des anciens de la conduite, peut sans passer devant la commission de déontologie, en plus d'être inspecteur du permis de conduire, aller travailler le soir pour faire de l'enseignement. » 81/136 Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) « Sa hiérarchie doit quand même faire un contrôle déontologique. Mais c'est l'administration qui fait le contrôle déontologique. Elle se pose la question de savoir si l'activité priÎe que veut exercer l'agent, cela peut être à titre accessoire, est de nature à gêner le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité. C'est donc l'administration qui fait le contrôle déontologique et elle peut être en situation de ne pas autoriser le cumul d'activités à titre accessoire à son agent. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Au jour d'aujourd'hui c'est le point de départ des DDI bien évidemment. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne voudrais pas qu'on passe un temps plus important sur cette question de l'activité accessoire et du cumul qu'à la question des rémunérations qui a été peu abordée ce matin. Je ne dis pas que je suis contre le cumul d'activités, ce n'est pas la question. Mais on ne va pas avoir ici de longs développements. Prenons un exemple, il y a un directeur de l'eau qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Un directeur de l'eau qui s'appelle Monsieur Chambolle à l'époque qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Quelles que soient les formules juridiques de la commission de déontologie, il est clair que cette question mérite que les textes réglementaires soient respectés. Nous pouvons passer beaucoup de temps pour savoir ce qu'est la déontologie, mais je pense qu'il faut savoir gérer notre temps les uns les autres, c'est tout. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On vous apportera des précisions complémentaires sur la partie définition de ce qui est accessoire, et dont je concède volontiers qu'elle n'est pas intuitive à la lecture immédiate du texte. Mais manifestement elle a été conçue et écrite, pas seulement ici, de manière à déclencher ou non le contrôle de déontologie. Pour reprendre ce que disait Monsieur Perrais, les amendements proposés qui viendraient en contradiction avec l'état actuel de notre propre décret, me paraissent difficile à retenir. En revanche, je prends dans l'ordre et il va falloir m'aider parce que j'en oublie certainement, il y avait la question de la subdélégation à l'article 2 : « ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature ». La proposition consistait grosso modo soit à compléter de manière pertinente soit à supprimer « au responsable chargé de la gestion du personnel ». Estce que je peux considérer que tout le monde est d'accord avec cette proposition d'amendement de la CGT qui consisterait à supprimer le membre de phrase : « au responsable chargé de la gestion du personnel » ? Nous proposerons cet amendement au SGG. Je dois dire que je n'ai pas compris la suppression du deuxième alinéa de l'article 3 parce que j'avais le sentiment en entendant votre introduction, Madame, que ce n'était pas exactement dans ce sens-là que vous alliez. Mais je n'ai pas dû bien comprendre l'articulation. » 82/136 Thierry LATGER (FO) : « Le problème étant qu'on est aujourd'hui dans beaucoup de DREAL en sureffectif, on est au plein des ETP. Globalement si, puisque les DREAL ont du mal à recruter, sinon on ne mettrait pas dans les circulaires de mutation que le DREAL peut retirer un poste d'une liste s'il considère qu'il est à plein au niveau des ETP. On est donc clairement en tension d'effectif un peu partout. Vous avez un alinéa qui dit que quelqu'un qui veut reprendre à temps plein devra avoir l'avis favorable de son DREAL qui gère les ETP. Ce qui fait que jusqu'à présent les gens qui étaient à temps partiel reprenaient à temps plein quasiment quand ils voulaient ; je parle des catégories « C » qui sont essentiellement concernées. Demain, dans une DDT, quelqu'un qui voudra reprendre à temps plein et qui devra faire viser sa reprise par le DREAL se verra rejeter sa demande. On aura donc des refus de reprise à temps plein. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais laisser Hélène Eyssartier compléter. Premièrement, je ne suis pas sûr de vous suivre quand vous dites que les DREAL sont en sureffectif. Mais peut-être qu'on ne se comprend pas bien. » Thierry LATGER (FO) : « Je parle de l'ensemble de la zone en tant que R-BOP. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tant que R-BOP, je ne vois guère comment on pourrait enlever la possibilité au responsable d'avoir une vision et un avis sur des choses qui vont impacter ce qui relève de sa responsabilité. » Thierry LATGER (FO) : « Justement, on passe du niveau national au niveau régional, on va contraindre encore plus. Il y aura donc beaucoup plus de refus de reprise à temps plein. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Non, par rapport à aujourd'hui, il me semble que cela ne change pas grand-chose. Nous sommes vraiment dans la responsabilité effectivement du DREAL mais en tant que responsable de zone de gouvernance, donc comptable effectivement des ETP qui lui sont attribués au moment de la PBI et c'est un point sur lequel avec d'autres ministères dans le cadre des discussions préalables en interministériel nous avons insisté. C'est-à-dire nous assurer que les prérogatives précisément du DREAL ­ en tant que responsable de zone de gouvernance, en tant qu'ayant une vision consolidée des ETP de sa région ­ soient sollicitées en amont, soient à tout le moins informées de tout ce qui peut avoir un impact sur le décompte du temps agents relevant de son ministère. » 83/136 Thierry LATGER (FO) : « Non, mais informer c'est une chose ; là il aura un avis préalable, cela veut dire qu'il pourra interdire la reprise à temps plein, mais on se met à sa place. Un DREAL qui va être à plein de ses effectifs, il va refuser, c'est normal. Sauf qu'au niveau national, ces gens-là auraient pu reprendre à temps plein parce qu'il y a des mous ailleurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parce que la responsabilité, elle s'exerce au niveau de la zone de gouvernance. » Thierry LATGER (FO) : « Justement c'est cela qui nous gêne. Parce que vous prenez quelqu'un en catégorie « C », un dessinateur par exemple qui n'est pas... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Quand bien même ce serait Îrifié au niveau national, le niveau national Îrifierait que la zone de gouvernance peut se permettre un dépassement de son plafond. » Thierry LATGER (FO) : « Oui. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et bien alors elle dirait : « non ». » Thierry LATGER (FO) : « Si la zone de gouvernance nationale, c'est-à-dire vous-même puisque c'est vous qui êtes RBOP général... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous voulez dire c'est que je ferais la compensation au niveau national. » Thierry LATGER (FO) : « Voilà, si vous avez des compensations d'une région à l'autre, vous accepterez que des catégories « C » reprennent à temps plein, le DREAL, lui, sera beaucoup plus limité. Enfin, c'est ce que vous êtes en train de faire entre le MAP et le MEEDDM : vous faites remonter au niveau national les compensations. » 84/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Au passage, justement, on va essayer de s'améliorer là-dessus parce que ce qu'on a constaté c'est que la compensation uniquement au niveau national, dont on peut effectivement considérer au départ qu'elle devrait nous permettre de faire plus, en réalité ralentit tellement le dispositif que cela le rend horriblement compliqué. Au passage, je pense que si on en arrivait à une compensation ou en tout cas à une remontée de l'instruction de ces demandes-là au niveau national, ce serait tellement long qu'on arriverait au résultat inverse. » Thierry LATGER (FO) : « A ce moment-là, faites le même dispositif que ce que vous avez fait et que vous faites pour le MAP et le MEEDDM. C'est-à-dire que si la compensation peut se faire au niveau régional c'est bien, cela veut dire que les gens peuvent reprendre à temps plein au niveau régional ; si cela coince au niveau régional, vous faites remonter au niveau national. Laissez une chance aux gens, parce que sinon... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vois ce que vous voulez dire. Je ne suis pas certain, mais peut-être que c'est par absence de visibilité que le problème se manifeste rapidement de manière très aiguë.. » Thierry LATGER (FO): « Vous savez, il y a beaucoup de gens à temps partiel... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Oui, mais s'il y en a vraiment beaucoup, cela veut dire qu'il y en aura des compensations, y compris au niveau régional. » Thierry LATGER (FO) : « Pas forcément, parce que quand un service a des gens à temps partiel, la somme des petits 0,2... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Encore une fois il va raisonner sur sa zone de gouvernance. Si vraiment il y en a beaucoup, ce que je ne sais pas, cela veut dire que quand il y aura un qui demande de revenir à temps plein, il y en aura de l'autre côté dans la même région un autre... » Thierry LATGER (FO): « Si ça marche tant mieux, mail il y a un risque. » 85/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Ce que je vous propose, c'est qu'on fasse un point à l'usage sur ce sujet-là et faites-nous remonter les difficultés éventuelles que vous repéreriez, Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur ce point précis, je rappelle que c'est un texte sensément interministériel. Est-ce que l'article 3 ne devrait pas être libellé de la manière suivante : « Les décisions prises en application de l'article premier sont transmises pour info au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. » ? Nous partageons le souci du retour au temps du travail à 100 %. Je crois que les systèmes de zone de gouvernance ne sont pas exactement les mêmes dans toutes les administrations et dans tous les corps. Le principe devrait donc être que systématiquement il y a transmission pour des raisons de gestion, de suivi du personnel, transmission au Directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. Et s'agissant de savoir si le retour au temps plein par rapport à quelqu'un qui a un temps partiel est susceptible ou non d'avoir une traduction négative, c'est-à-dire en gros de donner lieu à un avis négatif pour parler clair selon le R-BOP, je pense que chaque ministère s'organise pour gérer son R-BOP. Je crois donc qu'on aurait tort de tout codifier. Vous pouvez donc très bien vivre avec la première phrase de l'article 3 premier alinéa avec un point après les décisions. Je crois que cela satisfera la demande de FO. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce système-là nous convient. Ce que vous nous dites, Monsieur Combrouze, c'est qu'il y a peut-être des ministères pour lesquels cela ne convient pas, eh bien ils feront remonter. Nous, ce système-là ne nous dérange pas. Je ne voudrais pas pousser le parallèle trop loin mais quand on explique qu'on va exclure d'un système de déconcentration tout ce qui relève de CAP, c'est parce qu'on considère que dans un certain nombre de cas il faut qu'il y ait une harmonisation au bon niveau de la gestion d'une population complète. Là, sur un tout autre ordre qui n'est pas une gestion de corps mais qui est une gestion de moyens, ce qu'on dit c'est qu'au bon niveau, celui que dans ce ministère on considère être le bon niveau c'est-à-dire la zone de gouvernance, il faut qu'il y ait un, la visibilité, vous l'avez dit et deux, la capacité de respecter ce qui fait la responsabilité du responsable de BOP. Donc, cette rédaction là j'ai du mal à la considérer. Encore une fois on va voir sur les questions que soulève Monsieur Latger s'il y a des difficultés. Je pense qu'on verra cela relativement vite. On le fera remonter et on le traitera. » Gérard COSTIL (FO) : « On le met au vote quand même. On ne met pas au vote que les amendements de la CGT. » 86/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais peut-être faire le récapitulatif complet. Il me semble que je n'ai pas évoqué ­ pour faire plaisir à Monsieur Costil ­ un des amendements de la CGT qui était celui portant sur l'item « f » de l'article 1, à savoir l'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. Si j'ai bien compris, en fait ce que vous souhaitez là, c'est bien plutôt le maintien d'une souplesse déconcentrée. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur la base des pratiques actuelles. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Ce ne sont pas ce genre de choses que l'on peut écrire dans un arrêté interministériel. Mais effectivement nous poursuivons les modalités d'exercice du droit syndical qui ont trait à ce ministère sous réserve, évidemment, des travaux d'harmonisation interministériels que la fonction publique annonçait qu'elle allait lancer en matière de gestion des représentants syndicaux, etc. S'il y a donc des dispositions d'ordre interministériel qui s'imposent à nous, eh bien évidemment nous en prendrons compte. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous le serez probablement et même certainement avant nous d'ailleurs. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Il y a déjà des accords qui ont été signés sur ce sujet-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable): « Une toute petite intervention mais c'est simplement sur la forme. Deuxième alinéa de l'article 3, il est indiqué « des décisions qui en application de l'alinéa précédent ne sont pas transmises pour information préalable ». Il me semble que le mot « préalable » est de trop parce que l'information n'est pas préalable. C'est l'avis qui est préalable. Je pense qu'il y a là un copier-coller malheureux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est rédactionnel mais vous avez probablement raison. Si vous en êtes d'accord, je le ferai remonter au titre des précisions rédactionnelles ? Oui Monsieur. » 87/136 Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur le problème qui a été évoqué là sur les problèmes de temps partiel, il me semble que le décret de 82 prévoit parmi les compétences de la CAP les litiges sur le temps partiel. On pourrait fort bien imaginer que quelqu'un qui se retrouve dans la situation de refus fasse un recours en CAP. Le seul souci c'est que dans le schéma du MEEDDM, pour un C administratif c'est le DREAL qui va être compétent. Il va donc être un peu juge et parti. Et là on revient sur ce que dit le collègue de FO, sur le risque qu'il n'y ait pas forcément de neutralité ou d'objectivité dans la décision qui sera prise. Auquel cas cela pourrait être une compétence de la CAP nationale des adjoints administratifs ou des dessinateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « J'avais un débat tout à l'heure avec mon vis-à-vis sur ces textes qui ne changeraient rien à la situation existante. C'est-à-dire que déjà, c'est comme cela que ça fonctionne. Sauf que quand même, et je n'étais pas d'accord avec mon vis-à-vis, même si on ne pouvait pas parler très bien, c'est que là on est dans un service interministériel, on n'est plus dans un service déconcentré du ministère. Donc, les recommandations qu'on peut faire ne sont pas tout à fait les mêmes. Et lorsque j'entends Madame Eyssartier nous dire qu'il y a des réflexions en cours au niveau de l'interministériel, etc., je suis bien d'accord avec elle. Le problème c'est que comme les DDI ont été mises en oeuvre dans l'urgence, dans la précipitation, c'est seulement après qu'on vient se poser les problèmes de gestion. On est en train de construire et de tricoter des choses sans avoir une visibilité très précise sur la façon dont cela va effectivement fonctionner. Cela, c'est regrettable, et c'est bien le problème de la place du dialogue social à tous les niveaux, interministériel et ministériel. On est sans arrêt en train de travailler sur des choses qui ne sont pas claires. C'est pour cela que nous, nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai même pas encore commencé à indiquer sur quel texte. Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant que je vous dise comment je vous propose de procéder ? » Gérard COSTIL (FO) : « Une quand même, on sait que le mot est dur, mais on a parlé de déloyauté de la part de l'administration. Je vous rappelle que vous n'avez pas régi. C'est qu'au CTPM du 17 novembre dernier, on nous a présenté le décret duquel découle cet arrêté comme devant permettre la déconcentration au niveau des Préfets de régions. Or là, et c'est un peu dans le prolongement de ce que disait le camarade Lebreton tout à l'heure, c'est que non seulement l'administration nous fait découvrir l'arrêté maintenant... non, mais j'ai le compte-rendu, j'ai une page et demie de propos de Madame Navarre. J'ai même le rapport de présentation au chef de l'État, c'est pour cela qu'on l'a évoqué dans notre déclaration préalable. Le rapport de présentation au chef de l'État ! Je crois qu'il n'y a pas plus haut à ma connaissance. On lui a fait croire que ce décret préparait la déconcentration au niveau des Préfets de région qui nous 88/136 posaient moins de problèmes, puisque dans les régions effectivement on a des services déconcentrés du ministère qu'on n'a plus dans les départements. Et là le fait, non seulement de nous faire le coup par surprise, c'est pour cela qu'on a parlé de déloyauté, et pour transférer des compétences, alors certes elles restent au niveau départemental mais comme l'ont dit plusieurs de mes camarades ce n'est plus les mêmes au niveau départemental, ce n'est plus le ministère. Ce n'est pas un point de détail. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y a deux malentendus me semble-t-il. Le premier sur la sémantique là encore, et profitant du fait que c'est mon premier CTPM, Monsieur Costil, je vous affirme très simplement que si vous voulez attirer mon attention et celle de l'ensemble de vos collègues sur un sujet, il suffit de dire que vous y attachez de l'importance. Ce n'est pas utile, de mon point de vue strictement personnel, d'utiliser des mots qui ont tendance à passionner le débat. Je vous le dis comme je le pense. A titre personnel, je considère que ce n'est jamais très bon d'utiliser des mots qui peuvent effectivement avoir une connotation blessante. Je n'entends absolument jamais utiliser les termes de déloyauté, de mensonge, etc., vis-à-vis des organisations syndicales. Je pars du principe que vous essayez de remplir votre mission du mieux possible. Attirez donc mon attention avec force, celle de vos collègues, celle des membres du CTP si vous le souhaitez. Je vous dis très solennellement que dès lors que vous le ferez, j'y attacherai la plus grande importance. Deuxième chose, peut-être que sur le sujet précis il y a effectivement un malentendu parce que l'article 10 du décret de 2009 indique bien qu'il s'agit de déconcentrer et de déléguer aux Préfets de départements. Donc est-ce qu'on parle donc de la même chose ? » Gérard COSTIL (FO) : « Moi je vous parle de la présentation du rapport au Premier ministre qui était le rapport de présentation à ce même CTPM du 17 novembre 2009 qui a servi à présenter le décret qu'applique cet arrêté. C'était la dernière modification du décret 86-351. Et dans le rapport de présentation au Premier ministre, on en a les traces, Monsieur, on peut voir les PV, on les a adoptés, on peut voir le dossier tel qu'il a été présenté au CTPM du 17 novembre. On peut reprendre les propos, avant de vous dire, qu'effectivement j'ai du vocabulaire, je connais des mots qui font moins mal aux oreilles. Effectivement, si on peut s'entendre avec des mots qui ne blessent pas, cela nous ne pose pas de problème. On en trouvera dans notre boîte à outils, puis on verra l'usage. Mais là manifestement, l'année de décalage par rapport au CTPM de l'année dernière fait qu'on ne parle plus du tout de la même chose. Le rapport au Premier ministre lorsqu'on a examiné ce décret, je vous le relis, on l'a lu dans notre déclaration : « C'est dans cette perspective que s'inscrit le décret qui vous est soumis. Ce projet vise d'autre part, ­ il y a deux raisons d'une part souvenez-vous, c'était de remonter les CAP locales du niveau départemental au niveau régional, vous connaissez les positions qu'on a développées, mais il devrait permettre par rapport à la déconcentration la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM ­ on parle bien de corps du MEEDDM et non pas de corps interministériel ; et à cela on est très attaché ­ en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental. 89/136 Alors c'est vrai que l'article 3-1 venant modifier l'article 2 du décret prévoyait de se réserver la faculté de transférer au Préfet de région et au Préfet de département, parce que d'abord c'est un texte interministériel ­ et on peut concevoir que toutes les administrations ne sont pas bâties sur du niveau régional ; même si la RGPP a bâti des blocs régionaux on a des administrations qui échappe à cette dimension-là : les académies, il y a plusieurs types d'activités qui sont de cette nature-là. Nous, on a bien compris que dans le projet courait le risque que des compétences puissent être transférées aux Préfets des départements parce que nous disions dans notre déclaration à ce CTP ­ alors là nous faisions un affreux procès d'intention à l'administration, mais d'expérience ­ que présenter comme cela, ce projet de décret faisait courir un risque. Un risque que, quand on découvrirait l'arrêté, en ne l'ayant pas en même temps que le projet de décret, on s'aperçoive en fait qu'on a transféré au département. C'est ce qui se passe un an après. Même si cela fait mal à certaines oreilles à l'époque j'imagine, c'était tout simplement de la prémonition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais demander à Monsieur Perrais d'apporter des éléments. Je crois encore malgré tout qu'il y a bien un malentendu. Et quand je vous entends lire ce texte que je n'ai pas sous les yeux, c'est-à-dire la présentation, je comprends bien que ce texte vise les éléments de gestion des corps ; les CAP en l'occurrence. Les CAP c'est bien au niveau régional qu'elles vont être établies. Il reste qu'il y a ensuite une gestion de proximité, justement celle qu'on définit comme ne relevant pas des CAP, qui est l'objet de ce texte. J'ai l'impression qu'il n'y a pas de contradiction. Monsieur Perrais. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je dirai que tout le monde a raison parce qu'on ne parle pas de la même chose. Le CTPM du 17 novembre 2009 a examiné dans son point 7 la modification de l'arrêté de 86 valant déconcentration au MEEDDM. Le décret auquel vous faites référence ensuite, c'est le décret de DDI de décembre 2009 qui indique effectivement dans son article 10 qu'on peut déconcentrer au niveau du Préfet un certain nombre d'actes de gestion non liés aux CAP. Ce qu'évoque donc Monsieur Costil c'est bien sûr notre propre décret de déconcentration de 86, c'était l'objet du débat du CTPM de novembre 2009. Et effectivement le point de départ de SGG c'est le décret DDI cette fois. En lisant bien l'article 1 de l'arrêté interministériel qui est proposé aujourd'hui, il y a bien le « nonobstant et sans préjudice ». Concrètement qu'estce que cela veut dire ? Cela veut dire que si un ministère va plus loin en termes de déconcentration, il conserve au niveau de la DDI ce niveau de déconcentration. Par contre si un ministère est « centralisé », c'est le décret DDI qui va s'appliquer en fait. C'est cela le « nonobstant » et le « sans préjudice ». Concrètement, cela veut dire que si un ministère a une gestion très centralisée, un peu du type de celle du MAP, c'est le décret DDI qui va s'appliquer pour les DDI. Pour nous, on va plus loin parfois dans certains domaines. C'est donc bien nos textes de déconcentration qui s'appliquent dans ces domaines-là. Sinon c'est l'arrêté DDI. Je crois donc que vous faisiez référence à deux textes différents, mais ce n'est pas forcément incompatible. » 90/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Je vous propose de terminer par un vote sur l'ensemble du texte, mais auparavant de procéder par amendement. Mon appréciation, mais dites-moi si vous n'êtes pas d'accord, c'est qu'on pourrait se limiter à un vote sur l'amendement proposé par FO sur l'article 3, c'est-à-dire la suppression du deuxième alinéa. Puis éventuellement d'ailleurs au sous-amendement proposé par la CGT sur le même article qui consisterait à tronquer l'alinéa 1. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Mettre un point après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est cela, mettre un point après « décision ». Ensuite je proposerai au vote ­ mais c'est là que vous me dites que si vous souhaitez qu'on ait un vote sur d'autres aspects ­ le texte amendé, puisque tout le monde était d'accord, par la suppression de l'expression : « responsable chargé de gestion du personnel ». Est-ce que cette modalité d'expression vous convient ? Je mets au vote l'amendement FO consistant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est que je ne suis pas bien sûr d'avoir compris comment se goupillait votre sousamendement, Monsieur Combrouze. C'est-à-dire vous tronquiez l'alinéa 1 en maintenant l'alinéa 2 ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Non, l'article 3 s'arrêtait après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « D'accord. Le sous-amendement embrasse celui de FO, faisons comme cela. Un seul vote sur l'amendement FO, CGT. La nouvelle rédaction de l'article 3 est donc la suivante : « Article 3 : Les décisions prises en application de l'article 1er sont transmises pour information au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. ». 91/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 15 15 - L'avis du CTPM sur l'amendement déposé par la CGT et FO, est réputé avoir été donné. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je propose donc maintenant Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « La carte professionnelle, nous vous redisons que par rapport à la réponse de l'expert de l'administration, s'agissant non pas d'un texte de déconcentration au sein du MEEDDM mais d'un arrêté interministériel vers des Préfets de départements à l'attention d'agents de corps de « x » corps ministériels, nous soulignons non pas la pertinence, ce serait présomptueux, mais la nécessité qu'il y ait uniquement la signature. Nous vous demandons donc la mise aux voix de ce point. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, quelle est la pratique ? Puisque c'est notre texte actuel, c'est bien cela ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Aujourd'hui, notre texte actuel emploie les mots : « établissement et signature ». Toute la question est qu'ici nous sommes dans le cas d'agents commissionnés de police ; signature par le Préfet bien évidemment des cartes de police. Mais vous avez des cartes ministérielles. Nous tenons beaucoup à l'identité ministérielle de ces agents qui font de la police technique. C'est pour cela le fait que le Préfet signe la carte professionnelle, mais que l'affaire de l'établissement de la carte soit bien du ressort, s'agissant du format, de ce qui est dessus, etc., cela nous semble très important que cette affaire « demeure » de gestion ministérielle même si naturellement le Préfet signe la carte. D'où la nécessité d'amender comme vous le suggèrent plusieurs syndicats. » Gérard COSTIL (FO) « C'est exactement la même argumentation qui nous amène à proposer exactement le même amendement ; c'est l'objet de notre amendement n° 3. » de passer au vote de l'ensemble du texte. 92/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste pour être sûr d'avoir bien compris, dans notre décret de déconcentration cet acte-là est bien déconcentré sous cette formule ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Pour être tout à fait précis, il est déconcentrable puisque c'est un des trois alinéas qui a été introduit par la modification du décret du 27 août 2010. Au jour d'aujourd'hui, pour qu'il soit effectivement déconcentré, il faut bien qu'on prenne un arrêté ministériel... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « ... puisque la modification est récente. » Gérard COSTIL (FO) : « Ce n'est pas pour vous faire peur, ni pour montrer ma photo à Sylvie parce que c'est vrai que je ne me reconnais pas. Et pour cause, il y avait un gros mot-là : Ministère de l'Equipement et du Logement. Nous sommes attachés, alors évidemment on sait qu'on ne peut pas vous demander Equipement et Logement, parce que c'est identitaire ­ le Ministre l'a dit ce matin ­ à ce qu'un Préfet ne s'autorise pas à établir une carte qui ne serait pas une carte rattachant l'agent à son ministère. C'est tout, ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est un garde-fou. On serait surpris que cela pose problème puisque cela ne retire rien à la logique, c'est toujours le Préfet qui l'a signé. D'ailleurs la mienne, avant que la déconcentration n'ait avancé, avant qu'on ait créé les directions interministérielles, elle date du 27 novembre 78 et c'est le dénommé Claude Lantoine qui l'a signé. C'est un Préfet. Mais ce n'était pas le même sens. Il signait par délégation une carte établie au nom du Ministère de l'Equipement et du Logement. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison de re-soulever ce point. Très franchement, un, je comprends la remarque, mais, deux, elle me gêne sur un point qui va m'amener à proposer à ce que l'administration s'abstienne, c'est que c'est suspicieux. Je comprends qu'on soit suspicieux parfois, mais pas dans la relation administrative. En tout cas je ne peux pas moi l'être, vous le comprendrez. En même temps, il ne me paraît pas inopportun de faire remonter ce qui aura été exprimé par les syndicats avec l'idée que l'administration peut comprendre cette préoccupation. Je mets donc au vote cet amendement qui consiste à l'article 1 au début de l'item « i » à supprimer : « l'établissement et ». » 93/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 2 1 15 15 - L'amendement déposé par la CGT et FO, fera l'objet d'une information auprès du Secrétariat général du Gouvernement. Gérard COSTIL (FO) : « Sur notre proposition d'amendement n° 2 à l'article 1 item « h », compte tenu des explications que nous ont apporté les experts de l'administration, on peut peut-être trouver une solution. C'est la raison pour laquelle on vous propose de modifier cet amendement, maintenant, en connaissance de cause. Ne peut-on pas vous proposer au lieu de retirer l'item « h » d'y ajouter à la fin « qui n'est pas soumis à une commission de déontologie » ? A partir de ce moment-là, puisque vous n'avez pas la réponse sûre en termes de droit, et que nous avons un doute légitime, est-ce que ce n'est pas un moyen de lever tout risque juridique qui pourrait apparaître à l'avenir ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est bien compris, mais comprenez-moi aussi. Je ne fais pas remonter cela parce que je suis sûr à 99,9 % que les considérations interministérielles du SGG mèneront à indiquer que c'est bien comme cela qu'on doit le comprendre. Mais puisque vous le souhaitez, je mets au vote cette proposition qui consiste à préciser au « h » de l'article 1 qu'il n'y a pas de commission de déontologie. On est d'accord sur la rédaction ? Très bien, je précise qu'en ce qui concerne l'administration, elle votera contre, non pas parce que je ne comprends pas la préoccupation, mais parce que je pense que cela ne sert à rien. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 15 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le deuxième amendement déposé par FO, est réputé avoir été donné. 94/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Est-ce qu'il nous restait quelque chose avant que je mette au vote l'ensemble du texte ? Oui effectivement, il reste l'amendement toujours relatif à l'article 1. et qui consiste à supprimer l'item « g ». » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 8 22 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO, est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je vous propose maintenant de voter sur un texte que j'appellerai consolidé. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Monsieur le Président, nous nous abstiendrons compte tenu des progrès que nous aurions pu obtenir. Je regrette que nous ne les ayons pas obtenus. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est clair. Je mets donc au vote ce texte consolidé. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 7 8 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, est favorable. 95/136 Point n°5 : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Ce projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de la suppression de la procédure de notation chiffrée au titre des années 2007 à 2009 en application du décret du 17 septembre 2007 qui prévoit également la présentation des bilans des exercices précédents. En ce qui concerne la campagne 2008, les règles de répartition d'ancienneté ont été précisées par arrêté ministériel du 29 janvier 2010 après avis du CTPM du 15 décembre 2009. Les modalités de mise en oeuvre étaient les suivantes :au moins 70 % des agents pouvant prétendre à une réduction d'ancienneté se sont vu attribuer de un à trois mois de réduction d'ancienneté ; et parmi ces agents, au moins 10 % ont bénéficié d'une réduction d'ancienneté de deux ou trois mois. Ce dispositif a permis de consommer les reliquats parfois importants acquis au titre des années antérieures notamment pour certains corps de catégorie « B ». Le tableau figure donc dans les documents qui vous ont été transmis. La campagne a été lancée en février 2010. Les bilans ont été présentés en CAP en mai, juin 2010 pour 80 % des effectifs concernés, conformément donc au tableau qui vous a été transmis. Et pour les autres corps, les résultats seront soumis aux prochaines CAP de l'automne. En ce qui concerne la campagne 2009 à venir, afin de rapprocher les campagnes d'entretien professionnel et d'attribution des réductions d'ancienneté, il est proposé de lancer cette campagne dès l'automne 2010 en reprenant les mêmes modalités que celles mises en oeuvre en 2008, et telles que mentionnées et reprises dans le projet d'arrêté qui vous est soumis et qui est proposé. Les seules modifications portent très succinctement sur la rédaction de l'article 1 pour une meilleure prise en compte des personnels non titulaires ainsi que la mise à jour de la liste des chefs de service figurant en annexe. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci Madame. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Moreau. » Jean-Pierre MOREAU (FO) : « Tout d'abord nous rappellerons notre revendication de l'attribution d'un mois de bonification pour tous les agents, et les conditions dans lesquelles se sont déroulées les campagnes 2008 et 2009 ne peuvent que nous conforter en ce sens. Devrons-nous rappeler l'époque où ce ministère pouvait encore se croire en capacité d'être pilote dans des réformes interministérielles comme lors de l'abandon en 2004 de la suppression de la procédure de notation. Le bon élève s'est aÎré engagé dans un processus tellement mal fagoté que dès 2007, au moment où il avait à faire face à une première grande restructuration, il s'est réorienté avec un volontarisme tout aussi aveuglément forcené vers une nouvelle expérimentation de l'évaluation. A son échec dans sa première expérimentation s'ajoute maintenant son échec dans la seconde. 96/136 Outre au front uni des organisations syndicales qu'il a chaque fois balayé d'un revers de la main, c'est l'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2007 qu'il se prépare à balayer d'un revers de l'autre main. Non seulement depuis 2007 les agents ont le plus souvent été évalués par des supérieurs hiérarchiques qui n'étaient pas là l'année précédente, non seulement leur évaluation a le plus souvent porté sur l'atteinte d'objectifs qui avaient changé, comme le contenu de leur poste, entre leur repositionnement et le moment de leur évaluation, mais tous n'ont pas été évalués de la même façon selon qu'ils l'auront été avant ou après la prise en compte de l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2007. En effet, alors que cet arrêt précise clairement, que le principe et les règles relatives à la réduction d'ancienneté pour l'avancement, sont aussi applicables aux agents classés dans un échelon pour lequel la durée moyenne fixée par les dispositions statutaires applicables, est égale à la durée minimale du temps de service exigé pour passer à l'échelon supérieur fixé par ces mêmes dispositions. Toutefois la réduction acquise à un tel échelon n'est effectivement utilisée que lorsque l'agent a atteint un échelon dont la durée minimale est différente de la durée moyenne. Les agents concernés en auront été systématiquement spoliés en 2007 et en 2008, et selon la date à laquelle le service a engagé le processus cette année, en 2009. C'est la raison pour laquelle nous demandons que les agents victimes de cette discrimination au printemps de cette année-là, c'est-à-dire au titre de 2009, soient rétablis dans le respect du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Rappelons au passage que la notion d'équité de traitement affirmée par l'administration lors de la réunion du 16 septembre dernier amènerait à coup sûr le juge à évoquer l'incompétence. De même nous demandons que tous se voient rétablis également, pour cette période d'autisme administratif qui court de 2007 à ce jour, dans les mêmes droits que les agents qui se trouvaient dans le même temps dans les échelons bonifiables de leurs corps et grade, sauf à ce que le décret ne prévoyant aucune voie de recours, nous encourageons les agents à déporter le dialogue social de ce ministère devant le juge comme il apparaît symptomatiquement devoir l'être chaque jour un peu plus au niveau central de ce ministère. Enfin, nous réitérons, à l'occasion de votre arriÎe Monsieur le Président, notre demande pour que l'administration nous communique les instructions données aux services. Nous exigerons que le droit soit respecté, en l'occurrence l'information et l'avis des CAP centrales ou locales sur la distribution de ces bonifications, et ce quelles que soient les suites que réservera ou ne réservera pas l'administration à cette demande. Merci. » Élisabeth HUSTE (expert au titre de la CGT) : « La CGT rappelle son opposition à la politique de gestion des ressources humaines (GRH) mise en place au sein de notre ministère. Cette politique tend à individualiser la gestion des agents, à les isoler, voire à les opposer. Nous sommes loin de la volonté de développer la compétence collective dans ces conditions. Les processus de travail conduisent les agents à oeuvrer en équipe projet, et nous ne sommes pas certain que ce mode de management y réponde. Aujourd'hui l'entretien professionnel ne correspond pas, à notre sens, à l'évaluation du travail effectué en prenant en compte le contexte et les moyens alloués, mais surtout vis-à-vis de la satisfaction de nos missions et de l'utilité sociale. Ce dossier relatif aux bonifications nous interroge sur plusieurs points : 97/136 - la campagne d'entretien professionnel devait être terminée au 30 juin. Est-ce bien dans cette situation que nous sommes aujourd'hui ? - a-t-il été tenu compte du contexte dans lequel se trouvent aujourd'hui les services et les agents ? - Qui définit les critères ? S'est-on assuré de leur pertinence ? - Y a-t-il harmonisation d'une région à l'autre ? - Quels recours pour les agents ? - Existe-t-il un lien pour la PFR ? Madame Perrais, dans son introduction, a répondu à quelques-unes de mes questions. Elle nous a indiqué par la suite que le support d'entretien professionnel qui sera lancé à l'automne 2010 est identique à celui de 2008. Non ? Ce n'est pas cela ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Non, pas tout à fait parce que le support de l'entretien professionnel 2010 ne sera lancé que début 2011. Par contre là, on souhaiterait lancer la campagne des réductions d'ancienneté 2009, donc juste après la campagne 2009 qui doit être terminée et pour laquelle on continue à récupérer les entretiens professionnels. » Élisabeth HUSTÉ (expert au titre de la CGT) : « D'accord. - quel support est-il envisagé pour la prochaine campagne d'évaluation ? - Quel calendrier ? Quelle concertation ? Nous dénonçons le manque de lisibilité et de transparence. Nous rappelons notre demande maintes fois réitérée d'avoir une vision globale de la politique de GRH de ce ministère. Promesse formulée par la DRH, mais jusqu'à présent non concrétisée. Merci d'apporter un éclairage sur tous ces points, l'ensemble des agents attendent des réponses. Ils sont las du silence qui leur est opposé. Merci. » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Si on fait un historique de la notation, quand on avait une note chiffrée, l'agent recevait sa feuille de notation où il pouvait apporter un recours aussi bien sur les critères d'appréciation que sur sa notation, et donc la CAP étudiait l'ensemble. Il s'aÏre qu'aujourd'hui avec ce système-là il y a un entretien professionnel, le temps de recours est très court, et il n'est plus du tout lié à la bonification. Alors que le texte précise quand même dans ses articles 2 et 3 qu'il y a bien un lien avec l'entretien professionnel. Il pourra faire un recours sur l'entretien professionnel et pas de recours sur sa bonification. Nous, ce que nous avions dit dans un premier temps en groupe d'échanges, c'est qu'il fallait responsabiliser les supérieurs hiérarchiques chargés de l'entretien professionnel de faire une proposition de bonification. Si effectivement ce n'est pas suivi par la hiérarchie supérieure, il pouvait y avoir un recours qui pouvait être fait. Le second point est lié au fait qu'il faut prévoir quand même un recours sur la bonification et ce recours n'existe pas. Par rapport à ces deux points, nous voterons contre cette proposition. » 98/136 Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, nous rappelons qu'en termes de bonification, il avait été acquis dans cette salle par votre prédécesseur le fait que les bonifications seraient notifiées individuellement aux agents, ce qui n'a pas été mis en oeuvre dans tous les services. Nous souhaitons donc que vous fassiez une note de rappel pour que ce soit bien appliqué et mis en oeuvre dans tous les services. Deuxièmement, cela fait la troisième année qu'on a arrêté le dispositif sur les bonifications. Cela fait un certain nombre d'heures de discussion autour d'une table. Pour l'UNSA ne seraitil pas temps d'avoir une circulaire pérenne et qu'on ne la remette pas en cause toutes les années ? Parce que c'est vrai qu'on s'améliore. Je crois que la première fois on l'avait votée le 4 décembre. La deuxième fois on a dû la voter au cours du mois d'octobre. Cette fois c'est début octobre. On aurait une seule circulaire depuis le temps qu'on en discute, ce serait quand même mieux. Nous demandons aussi l'introduction d'un recours CAP sur bonification. Dernier point sur les répartitions des bonifications, nous souhaitons donner à la CAP toute leur importance. Nous proposons donc que ce soit dans le cadre des CAP que les bonifications soient discutées année par année et décidées selon les corps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Nous avons surtout des remarques de procédure. Peut-être, Madame Perrais, pouvez-vous nous apporter quelques éléments techniques ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Lors du groupe d'échanges, en ce qui concerne l'instruction de la future campagne 2009, il a bien été dit qu'on en discuterait dans un prochain groupe d'échanges et cela a été programmé. Ensuite, en ce qui concerne le calendrier de l'entretien professionnel 2010, on attend de voir ce qui va être discuté lors du Conseil supérieur de la fonction publique pour les DDI de façon à ce que l'ensemble de nos agents soit traité de façon homogène. Le calendrier devrait donc être en début 2011 comme le prévoit plus ou moins le décret à l'issue de l'année en cours. En ce qui concerne la relance sur la notification individuelle, un message vient de partir vers les services cette semaine. Voilà, je crois avoir donné les éléments techniques pour l'instant. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Sur la question qui était posée sur le recours ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Je crois que vous l'avez rappelé : dans le décret de 2007, il est bien prévu un recours sur l'entretien professionnel. Et il n'est effectivement pas prévu de modalités de recours en CAP en ce qui concerne l'attribution des bonifications. » 99/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, Monsieur ? » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Une question par rapport aux recours sur les entretiens professionnels. On a eu les premiers cette année dans diverses CAP. On a un certain nombre d'avis favorables qui ont été donnés avec des retours aux évaluateurs qui manifestement ne redonnent pas des éléments à l'administration centrale puisqu'elle-même nous dit : « On n'a pas de retour, donc du coup on n'a pas encore tranché sur la suite favorable qui a été donnée après l'avis CAP ». Cela pose quand même un vrai problème parce que l'administration locale celle qui a fait l'évaluation, ne répond pas. L'administration centrale attend. Donc du coup, on tourne en rond. Et on se retrouve dans la situation de l'entretien professionnel de l'année suivante alors qu'on n'a toujours pas purgé l'année précédente. Est-ce qu'on ne peut pas trouver un système qui fasse, qu'à défaut de réponse de la part des services dans un certain délai, l'administration centrale prenne une décision par substitution ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous décrivez ce sont des cas où il y a eu un recours en CAP sur l'entretien... » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur l'entretien professionnel dans le cadre du nouveau décret il y a eu un avis favorable de la CAP qui renvoie à l'évaluateur. Et il n'y a pas de retour de la part de l'évaluateur sur cet avis favorable de la CAP. En gros, vos services centraux attendent toujours des éléments nouveaux qui ne viennent pas. En relance, nous en CAP, on n'a rien ; et on arrive maintenant à l'année suivante. La proposition que nous faisons donc au niveau de l'UNSA est la suivante : nous estimons qu'il faut être pragmatique. Si l'administration, locale en tout cas, n'est pas en capacité dans un certain délai à vous donner des éléments argumentaires, cela veut dire que ce qui a été débattu en CAP est fondé et qu'il vous appartient de prendre une décision par substitution, parce que sinon on ne va pas s'en sortir. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je dois avouer que c'est la première fois effectivement que cette question est posée. Ce que je peux vous dire c'est que d'ores et déjà c'est bien comme cela que ça devrait se passer. C'est-à-dire que cette mention-là stipulant un délai à défaut duquel les choses remontent au niveau de l'administration centrale, c'est déjà le cas. Le cas échéant, si vous avez un certain nombre de situations en tête il faudrait qu'on regarde d'un peu plus près pour voir quelle CAP ou quelle région sont concernées pour comprendre la situation. Cette capacité de substitution par l'administration centrale existe déjà ; à supposer que nous soyons en capacité d'avoir une vision d'une part globale et puis de nous mobiliser dans les délais. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y avait peut-être juste un sujet, sauf si j'ai été inattentif, c'était la question de la circulaire pérenne. » 100/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le décret en vertu duquel nous passons des arrêtés organisant les attributions de réduction de l'ancienneté prévoit qu'en tout état de cause il doit y avoir un arrêté. Alors, cet arrêté est-il annuel ou est-ce qu'on peut faire des arrêtés bisannuels ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « On peut faire un arrêté pérenne tant qu'on est couvert par le décret en question. Le décret était en fait pour la période 2007/2009. Donc effectivement, on a fait un arrêté particulier par année, donc là on arrive à la dernière année. Sachant que là on a le décret qui vient de sortir en 2010 pour la période 2010/2011 puis 2012. Donc effectivement pour le prochain arrêté on peut faire quelque chose qui soit « A compter de... » et de façon pérenne. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Comme nous allons passer au vote, vous remarquerez que ce texte est mutatis mutandis en tout point égal à celui qui a fait l'objet d'un avis du CTPM en décembre 2009. Tous les syndicats ont voté contre pour les raisons qui ont été développées par nous-mêmes et par nos camarades de ce côté-là de la table, c'est-à-dire un système de retard structurel, mais surtout et également des modulations que nous jugeons dérisoires, mais surtout un recul du rôle des CAP dans cette affaire. Donc puisque nous discutons de pluriannualité pour éviter d'avoir à prendre tous les ans des arrêtés qui interviennent deux ans après l'année de la campagne de promotion tout système pérenne serait bien dès lors que le contenu du texte que vous nous soumettrez la prochaine fois sera bien conforme à nos demandes. Donc nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est bien clair. Comme vous l'avez dit, Monsieur Combrouze, les discussions sur le fond ont déjà eu lieu. Bon, pour aller vite, je n'ai rien à rajouter par rapport à la proposition qui était celle de l'administration lors des discussions, donc je vous propose de passer au vote sur ce texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est réputé avoir été donné. 101/136 Point n°6 : Projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Annick BONNEVILLE (SG/SPES/MOD) : « L'objectif du décret qui vous est soumis aujourd'hui est d'améliorer l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés, c'est-à-dire tramways et métros. C'est un décret en Conseil des ministres. Actuellement le contrôle et l'instruction techniques sont assurés sous l'autorité des Préfets, par des bureaux qui se trouvent au sein de sept Directions départementales des Territoires (DTT), et pour l'Ile-de-France au sein de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA). Ces bureaux ont une activité interdépartementale à l'exception de celui de la Savoie et de la Haute-Savoie. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), est un service à compétence nationale, qui organise le contrôle et pilote le réseau de ces bureaux. Le projet qui vous est présenté consiste à intégrer les bureaux dont je vous ai parlé en premier au sein du STRMTG. En effet, l'organisation actuelle pose un certain nombre de problèmes car la mission de contrôle, du fait des évolutions techniques et de la sensibilité juridique des avis donnés et des difficultés éventuelles en cas d'accident, nécessite une expertise juridique et technique de plus en plus grande, un recrutement et une gestion spécialisée des compétences, une taille suffisante des équipes et une gestion optimisée des plans de charge et des dossiers les plus complexes, notamment en matière de transports guidés où le nombre de projets de création de tramways est important et va l'être encore plus dans les années qui viennent. Il faut préciser que cette réforme ne modifiera pas les compétences des Préfets qui continueront à avoir une autorité fonctionnelle sur les agents du STRMTG travaillant dans leur aire géographique. Et chaque DDT restera chargée du suivi des systèmes de transport pour son département et de l'instruction des dossiers correspondants, mais en s'appuyant sur le STRMTG et ses antennes locales. Ces antennes locales seront en fait les actuels bureaux qui conserveront les mêmes implantations et les mêmes missions. Cette réforme se fait à effectif constant sans mobilité des agents. Le calendrier de la réorganisation prévoit une mise en oeuvre de la nouvelle organisation au 1er janvier 2011 après un examen au Conseil d'État et un passage en Conseil des ministres. J'ai oublié de préciser que l'organisation que je vous ai présentée est un peu différente pour ce qui concerne l'Ile-de-France puisque pour la part des effectifs qui se trouvent actuellement dans la DRIEA qui ont une action sur la région de l'Ile-de-France, c'est-à-dire à peu près la moitié des huit personnes qui travaillent dans les bureaux de la DRIEA, ceux-là resteront en fait sous l'autorité de la DRIEA et ne passeront pas dans le service à compétence nationale ; ceci étant donné les spécificités de la région de l'Ile-de-France. Il y aura une convention de délégation de gestion entre la DRIEA et le STRMTG. Pour finir, je précise que ce projet a fait l'objet d'une longue concertation interministérielle et également d'une concertation avec les organisations syndicales, notamment à deux reprises au cours de deux groupes d'échange les 14 avril et 16 septembre derniers. Je vous remercie. » 102/136 Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « Nous sommes favorables au projet présenté. Mais dans le contexte actuel de mise en oeuvre de la RGPP le personnel est inquiet. Malheureusement, par expérience, nous avons vu des restructurations qui préparaient des démantèlements de services ou des abandons de missions. Le maintien d'un service de contrôle de l'État indépendant est indispensable à la sécurité. Concernant ­ et c'est vous qui l'écrivez dans l'étude d'impacts ­ « une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion de carrières », concrètement, comment seront traduites les améliorations de carrières pour les agents ? Lors du groupe d'échanges du 16 septembre dernier nous avons évoqué la prime de restructuration, où en est-on ? Nous vous rappelons que le niveau de sécurité des installations est directement lié aux effectifs et aux moyens matériels mis en oeuvre. Comme il a été souligné dans l'étude d'impacts, et le Ministre d'État en a parlé ce matin, le réseau national de tramways devrait passer de 471 à 841 kilomètres à terme. Par ailleurs, le vieillissement du parc des remontées mécaniques impose des contrôles plus nombreux. Ce surcroît d'activité, tant dans le domaine des transports guidés que dans les remontées mécaniques, nécessite des moyens en augmentation afin de ne pas dégrader le niveau de sécurité actuel. » Clément NOLY (expert au titre de la CGT) : « A ce propos, la CGT propose un voeu au CTPM ainsi rédigé : « Le CTPM émet le voeu que le montant des moyens humains et matériels supplémentaires affectés au STRMTG permettent le maintien du niveau de sécurité actuel obtenu par les contrôles de terrain pratiqués sur les remontées mécaniques et les transports guidés pour tenir compte du vieillissement du parc des remontées mécaniques et de l'accroissement significatif du linéaire de transports guidés en développement dans les agglomérations. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « Force Ouvrière était intervenu largement lors du groupe d'échanges sur le projet de statut du STRMTG pour y dénoncer la méthode de réorganisation, le calendrier et l'absence de concertation. Le répit que nous avons obserÎ depuis le retrait de son examen initialement au CTPM du 19 mai dernier a permis d'observer une relative amélioration à cet égard. On aurait souhaité que les erreurs de l'administration se multiplient pour donner un minimum de temps au temps ; il s'agit de la nature du texte qui a imposé ce décalage. Nous pourrions introduire cet examen en nous félicitant d'un deuxième aspect positif de ce dossier, la présentation d'une étude d'impacts à la réunion du 16 septembre ; principe dont nous avons bien noté que Madame la Directrice des ressources humaines s'est engagée à le généraliser en groupes dits d'échanges. Nous pourrions finir cette introduction avec un troisième satisfecit puisque ce projet démontre la faisabilité juridique de ce type de statut pour d'autres services actuellement sur la sellette, comme nous n'avons cessé de la promouvoir. A cet égard, s'il est heureux que la Direction de la Recherche et de l'Innovation (DRI) ait enfin repris la proposition de Force Ouvrière en retenant l'étude de ce type de statut comme hypothèse pour le devenir des CETE, il est regrettable qu'elle ait tant tardé pour s'y coller. Gageons que l'administration ne nous annoncera prochainement qu'il serait désormais trop 103/136 tard pour envisager du fait que certains arbitrages ne sauraient plus attendre eu égard au calendrier politique. » Gérard COSTIL (FO): « Mais nous avons bien entendu ce qu'a dit le Ministre d'État ce matin. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « De même pour les CIFPRH, peut-être les futurs CVRH, il apparaît là, notamment lors des réunions de la CMF, que non seulement l'administration feint de ne pas nous entendre mais qu'elle joue même la provocation en faisant participer des directeurs de CIFP qui s'ignorent ! Malheureusement le projet présenté aujourd'hui pour le STRMTG ne s'inscrit plus dans le même contexte. Tous les méfaits de la RGPP viennent maintenant endommager le projet initial. Sans compter l'atypisme de la construction des services régionaux en Ile-de-France qui conduit à scinder le STRMTG, ce qui pouvait se concevoir dans le cadre de la mission de maîtrise d'ouvrage mais qui aujourd'hui n'a pas de sens pour la mission de contrôle qui n'a pas de composante politique. L'approche sécuritaire pour un système de transports doit être identique en tout point de l'Hexagone. Le choix délibéré d'exclure Paris du dispositif STRMTG ne nous semble donc pas pertinent. Reste que sans moyens adaptés, cette réorganisation poserait un certain nombre de problèmes. Si le but principalement recherché est l'économie de 10 ETP, rien ne démontre que cet objectif sera réalisable. Ce qui est sûr c'est qu'il annonce des regroupements ultérieurs. Il suffit pour s'en convaincre d'observer les difficultés rencontrées aujourd'hui par les DDT, qui peinent à héberger leurs propres agents dans le fameux brodequin des « x » mètres carrés, et qui auront à héberger les agents des actuels bureaux de contrôle du STRMTG, et de voir comment ces services s'engagent dans le même temps vers un dogmatique assèchement des moyens de fonctionnement, comme en matière de Îhicules de service, pour imaginer qu'il sera particulièrement difficile à ces agents isolés dans des départements de continuer à exercer leurs missions à l'extérieur de ces mêmes départements ; et pas seulement parce que les lieux seraient hors de portée des batteries de quelques beaux Îhicules électriques qu'ils remplaceront bientôt l'actuelle flotte à peine suffisante pour les organisations d'aujourd'hui . » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, nous voterons également pour le texte. Encore une fois, nous allons pouvoir féliciter l'administration pour son étude d'impacts ; elle s'est améliorée depuis le groupe d'échanges. Donc c'est bien, mais ce serait encore mieux si on les avait bien en amont de la préparation de nos échanges. Il y a quand même quelque chose qui m'interpelle, c'est : on ne change rien finalement en termes de localisations, donc on fera cela en fonction des évolutions, des départs en retraite et on renforcera ici ou là. Mais ce que l'on dit c'est que l'optimisation des méthodes de travail et de l'organisation à l'échelle nationale permettra de limiter les besoins de 10 postes supplémentaires à terme au lieu de 20. C'est quand même du simple au double. Je ne sais pas quelles sont les méthodes d'optimisation et d'organisation qui vont être mises en oeuvre, mais cela me paraît effectivement beaucoup de passer d'un besoin estimé en première 104/136 approximation à 20 à 10 alors que finalement on est en train de dire qu'on ne va pas changer grand-chose ; bon, je ne sais pas si j'ai bien compris. Enfin, sur l'aspect d'une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion des carrières, j'ai en tête l'exemple d'un agent du STRMTG qui était sur un emploi fonctionnel et qui l'a perdu parce qu'il était depuis trop longtemps dans le STRMTG, ce qui est quand même très regrettable. C'était un agent qui transmettait un savoir à d'autres personnels, ingénieurs pour la plupart, et pour des questions de durée sur l'emploi fonctionnel, eh bien il l'a perdu. Alors effectivement si la réforme permet une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la gestion des carrières, alors là on soutient ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Pour l'UNSA ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, on ne s'opposera pas à ce texte. Toutefois l'UNSA se fait le porte-parole des agents du STRMTG qui au niveau local, hors Ile-de-France, n'ont pas l'impression d'avoir vraiment été informés et encore moins concertés. L'UNSA réaffirme son opposition à toute mobilité imposée. L'UNSA souhaite que les régimes indemnitaires des agents soient précisés. Nous demandons un rattachement au régime de l'administration centrale ou aux services d'origine s'ils sont plus favorables. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais donner la parole à Monsieur le Directeur, notamment pour nous donner un certain nombre d'éléments sur la question d'organisation qui amène à faire un plus, mais qui est moindre que le plus initialement envisagé. C'est un petit plus mais c'est quand même un plus. » Daniel PFEIFFER (Directeur du STRMTG) : « Sur l'organisation, en effet, le fait d'avoir un service à compétence nationale au lieu d'avoir un service central et huit bureaux éparpillés sur le terrain permet en effet d'optimiser le fonctionnement . Pourquoi ? Parce qu'on a des experts pointus en petit nombre. La taille des bureaux, je le rappelle pour ceux qui ne savent peut-être pas, cela va de trois techniciens à quatorze techniciens et ingénieurs sur le plus gros bureau. Donc ce sont des petits bureaux dans lesquels il y a plusieurs spécialités : remontées mécaniques, transports guidés, avec des sous domaines : le métro ce n'est pas pareil que le tramway ou que le train touristique. Il est donc clair que certains bureaux, vu leur taille, ont du mal à suivre certains types d'appareils puisqu'ils n'en ont pas beaucoup. Alors que se passe-t-il dans ce cas-là ? Le STRMTG vient les aider. On sent que ce n'est pas optimisé, et que si on savait mieux répartir les missions et par exemple sur une mise en service qui est quelque chose de pointu dire clairement qui y va, mais que ce soit quelqu'un de compétent, on serait sans doute plus efficace. Deuxièmement, quand on dit « On économise 10 » ce n'est pas 10 sur 20, ce n'est pas un gain de 50 % ; ça je ne sais pas faire, je suis désolé. En revanche ce que je sais faire, c'est 10 sur 105/136 120 à peu près dans l'ensemble du service. C'est sans doute à l'échelle de ce qu'il est raisonnable de penser gagner en productivité quand on se réorganise de façon plus rationnelle. Pourquoi 10 ? Parce que les transports guidés représentent environ 25 personnes sur les 120 existants et qu'on passe de 470 kilomètres à 840 plus 80 % ; donc si on faisait une règle de trois bête et méchante, on serait en effet à plus 20. On a quand même un effet d'échelle qui fait qu'on n'est pas forcément uniquement à une règle de trois et que l'organisation peut permettre de faire un peu mieux. Troisièmement, c'est un peu indépendant du projet actuel, mais la fusion nous permet aussi de lancer un projet de réflexion qui est en cours, les représentants du personnel y sont associés et sont au courant, pour voir quelles sont les missions de contrôle que nous devons exercer. L'objectif c'est d'optimiser le système, ce n'est pas de faire d'impasse sur la sécurité, il n'en est pas question, mais bien de se poser la question quand on fait un contrôle : « Est-ce que ce contrôle pourrait par exemple être plus ciblé ? ». Il y a déjà des choses qui ont été faites dans les bureaux. Certains bureaux le pratiquent et d'autres non. Je pense que si l'on prenait l'ensemble des bonnes pratiques de tous les bureaux, qui ne remettent pas en cause la sécurité mais qui permettent de mieux cibler les contrôles, on arriverait avec un peu moins de moyens à faire au moins autant, ou avec autant de moyens à faire plus. Et l'objectif en effet aujourd'hui c'est plutôt de faire plus avec autant de moyens ou avec pas trop plus de moyens. On est plutôt dans cette perspective-là et c'est sans doute ce qui va nous permettre d'avoir un service plus cohérent. En matière de gestion de carrières, le fait d'être rattaché à un service à compétence nationale veut dire que les spécificités des métiers seront bien sûr mieux prises en compte que dans une DDT. Je ne vais pas faire de miracle, je ne vais pas changer les règles de détachement dans l'emploi fonctionnel de chef de subdivision par exemple, qui est limité dans le temps sur un poste. Ce n'est pas de mon ressort, je ne crois pas que ce soit d'actualité non plus. En revanche, proposer des parcours professionnels au sein du service ou en lien avec les autres services du réseau scientifique et technique (RST) qui permettent de valoriser les compétences, avec éventuellement d'ailleurs des allers et retours vers d'autres services, cela, je suis en mesure de le faire et de mettre en place un dispositif qui prenne en compte ces spécificités. Pour ce qui concerne l'organisation géographique, ce n'est pas ma priorité numéro 1. On a aujourd'hui un compromis qui a été mis en place il y a une dizaine d'années à peu près entre proximité géographique et taille critique. Aujourd'hui le compromis n'est pas mauvais, on arrive à avoir une taille critique à peu correcte avec huit bureaux sur la France, et des temps de déplacement qui sont quand même aujourd'hui parfois longs quand on va de Gap en Corse pour contrôler un téléski ça prend du temps, et même quand on va à Nice ce n'est pas à côté, et il n'est pas très raisonnable forcément de trop regrouper. En revanche on peut penser que si un bureau a un jour une installation un peu compliquée et un peu atypique, on peut peut-être demander au bureau voisin de venir donner un coup de main et c'est l'intérêt d'avoir une organisation nationale. Donc pour moi clairement là-dessus, aujourd'hui on n'est pas en train de fermer des sites, on n'est pas en train de bouger des agents parce que bouger des agents cela veut dire en plus perdre les agents, donc perdre des compétences et on connaît les difficultés de recrutement que nous avons aujourd'hui, donc cela ne m'intéresse pas du tout. Cela peut être des ajustements à la marge parce qu'en effet le plan de charges va évoluer d'un bureau à l'autre. En ce qui concerne le régime indemnitaire, mais je ne sais pas si je peux répondre à la place de la Directrice des ressources humaines, ce qui est prévu c'est l'alignement sur le régime du STRMTG, donc cela correspond en matière d'ISS notamment à un alignement vers le haut pour tout le monde. Je crois que tous les bureaux sont gagnants dans cet alignement. » 106/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Évidemment ceux des agents qui par exception auraient un régime indemnitaire plus favorable le gardent. Merci beaucoup Monsieur le Directeur pour ces explications très claires. Justement, cela va me permettre d'aller très vite et de me borner à me réjouir des appréciations positives qui ont été données ; je ne parle pas du texte mais je parle des études d'impacts. Moi en lisant mon dossier, je pensais que c'était, là aussi, aussi coutumier que les déclarations liminaires. Je comprends que ce n'est pas le cas, que c'est un progrès, un mieux qui ne m'est pas dû. J'espère qu'il y en aura autant à chaque fois. Juste sur le voeu de la CGT, j'en prends acte, dans la rédaction que vous nous avez lue, je n'ai rien à y retrancher. Je propose d'indiquer dans le compte rendu que j'en prends acte. Je préfère ne pas le mettre au vote puisque côté administration, sur un sujet de ce type, je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de m'abstenir . Donc, sauf si vous le demandez Monsieur Combrouze, je ne le mets pas au vote car l'administration ne va se donner ce type de recommandations à elle-même. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Tout ce que je voudrais c'est que notre CTP qui est adulte se prononce par vote sur ce voeu. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Comme vous voulez, je mets donc le voeu de la CGT au vote » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION 15 7 5 2 1 15 15 NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le voeu proposé par la CGT, est favorable. Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « S'il vous plaît, avant de clore le sujet par le vote, il me semble qu'il y a une question qui n'a pas eu de réponse et qui est sensible pour les agents, cela concerne la prime de restructuration. » 107/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « S'agissant de la prime de restructuration, je crois qu'il a été expliqué à plusieurs reprises que ce sujet-là n'entraînait pas de mouvements géographiques. Sauf erreur de ma part, c'est la condition pour le déclenchement de la prime de restructuration. Donc on ne l'envisage pas à ce stade. On passe maintenant au vote sur le texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 30 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE Le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est approuÎ à l'unanimité. Didier HOREAU (CGT) : « Dans ce que disait mon collègue, notamment sur la prime de restructuration, il y avait aussi la prime de 250 euros qui a été versée et pas forcément lorsque les agents changeaient ou avaient une mobilité. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines): « Elle était associée à une notion de déménagement. A ma connaissance ce n'est pas le cas ; en tout cas pas de déménagement à venir au titre de cette réorganisation. Pour ceux des agents qui étaient aujourd'hui dans des bureaux localisés dans des Directions départementales, à ma connaissance ils ont dû en bénéficier. Donc il me semble que la chose est entendue, on ne va pas la verser deux fois. » 108/136 Point n°7 : Projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux Pierre VALLA (CGDD/Adjoint à la Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais vous présenter le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR), en vous rappelant dans un premier temps les objectifs et les éléments de contexte. Les objectifs sont de donner une visibilité internationale et une meilleure assise aux organismes de recherche français en matière de transports aujourd'hui constitués de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et du laboratoire des ponts et chaussées (LCPC) ; l'INRETS focalisé essentiellement sur les systèmes de transport et leur sécurité, et LCPC focalisé essentiellement ­ et dans un cas comme le nôtre c'est forcément un peu réducteur de le résumer ­ sur les infrastructures et le génie civil. Aujourd'hui, il s'agit d'avoir une approche plus globale des questions de recherche sur les transports et de ne pas se limiter à ce qui s'est fait jusqu'à présent, c'est-à-dire une gestion des interfaces qui est faite aujourd'hui par un certain nombre de laboratoires communs. Il faut aller plus loin, tant les questions qui sont aujourd'hui posées dans le domaine des transports nécessitent de regarder de façon tout à fait globale les différents aspects que ce soit infrastructures, mobiles qui se déplacent sur ces infrastructures et interactions avec les usagers, ainsi que les aspects de comportement. Le calendrier prévoit la mise en place de ce nouvel institut au 1 er janvier 2011, étant entendu que l'élaboration de la stratégie scientifique de ce nouvel établissement sera définie ultérieurement dans un calendrier distinct pour donner le temps à l'ensemble des équipes de travailler ensemble sur la définition d'un tel projet. Réflexion stratégique qui servira de terreau à l'élaboration du contrat d'objectifs du futur établissement. Donc aujourd'hui c'est sur la base des contrats d'objectifs existants du LCPC et de l'INRETS que le nouvel institut démarrera ses travaux et que les équipes travailleront. Les principaux traits de ce décret sont tout d'abord une tutelle conjointe du MEEDDM et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur ce nouvel institut, comme c'est le cas déjà pour les deux instituts LCPC et INRETS. Les missions de l'IFSTAR, sont le recherche fondamentale et appliquée, la diffusion des connaissances, la formation des chercheurs, l'expertise en direction des entreprises et de l'ensemble des acteurs économiques. Le conseil d'administration (CA) comprendra 22 membres et la Conseil scientifique 21 membres. Ces compositions sont cohérentes avec celles qui sont aujourd'hui en place au sein des deux instituts, avec la même proportion des différents collèges. Le maintien de la Commission d'évaluation des chercheurs qui est propre aux chercheurs à statut INRETS qui est intégré dans le décret du nouvel institut. Naturellement, au 1er janvier 2011, l'IFSTAR se substitue aux droits et obligations de l'INRETS et du LCPC tant en matière d'immobilier que de contrats, et bien évidemment aussi sur la gestion des agents. L'élaboration de ce décret a fait l'objet de différentes phases de concertations et de consultations. Au niveau de la concertation d'abord, des réunions ont été organisées par la préfiguratrice avec les représentants du personnel des deux établissements LCPC et INRETS entre juin et août 2010. Des réunions ont également été organisées par la Directrice de la recherche et de l'innovation avec les organisations syndicales pendant l'été. Ces différentes 109/136 consultations ont permis d'enrichir le pré-projet qui avait été établi et d'aboutir à un projet de décret bleui le 16 août dernier. Ce projet a été soumis pour avis aux CTP, aux Conseils scientifiques et aux Conseils d'administration des deux organismes. Il a également été présenté en groupes d'échange ici au MEEDDM à la mi-septembre, et il a donné lieu à un avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie le 28 septembre, étant entendu que cet avis n'était pas obligatoire mais avait été néanmoins demandé. Donc nous sommes aujourd'hui sur la consultation du CTPM. A l'issue de ces consultations, un projet amendé pourra éventuellement être bleui et transmis très rapidement au Conseil d'État. Il y a un certain nombre d'amendements qui peuvent d'ores et déjà être proposés suite aux consultations qui ont déjà eu lieu. Ces amendements portent sur la définition des missions de l'IFSTAR qu'il est peut-être pertinent d'élargir aux aspects sanitaires et humains dans l'article 2. L'avis du Conseil scientifique peut également être élargi à la mise en oeuvre des politiques de recrutement et pas uniquement à leur définition. Le champ géographique dans lequel les membres du Conseil scientifique peuvent être choisis, ou même doivent être choisis pour ceux qui doivent être étrangers, est élargi à l'espace européen et non pas uniquement à l'Union Européenne de façon à pouvoir inclure la Suisse notamment, avec des francophones de bonne renommée. Il peut également être prévu d'inclure explicitement la création d'un Comité d'éthique pour les recherches dans le domaine biomédical et comportemental. Un tel Comité existe aujourd'hui à l'INRETS sans qu'il ne soit explicitement prévu dans le décret, mais cela peut tout à fait être prévu explicitement. Les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation des chercheurs à statut INRETS devraient être incluses dans ce décret, ainsi que les modalités de réaffectation des OPA. Voilà donc les principaux amendements qui sont prévus comme pouvant être apportés à la version qui a été distribuée et qui est la version bleuie du mois d'août qui sert de référence aux différentes consultations. La suite du processus telle qu'elle est prévue, je l'ai déjà dit, c'est la mise en place au 1er janvier. Ce qui est en cours c'est l'organisation des services support et des services administratifsqui fait l'objet d'un travail concerté avec des préfigurateurs qui ont été choisis et qui vont remettre leurs propositions d'ici la fin du mois. Sur cette base, une présentation devant les deux CTP sera faite en décembre afin de pouvoir mettre en place ces nouvelles structures au 1er janvier. Ensuite, au premier trimestre 2011, l'organisation pourra être précisée. Et puis au deuxième trimestre les agents pourront faire voeu de pré-positionnement sur les nouveaux postes tels qu'ils seront issus de cette réorganisation. Le principe de base est qu'il n'y aura pas de mobilité forcée. S'il y a des voeux de mobilité entre les deux principaux sites qui sont aujourd'hui ceux dans lesquels des services support sont présents, à savoir l'Ilede-France et Rhône-Alpes, ils pourront bien évidemment être pris en compte chaque fois que cela est possible. Cette réorganisation n'impacte pas en tant que telle les implantations géographiques de l'INRETS et du LCPC, donc l'ensemble des implantations existantes demeure au 1er janvier 2011. De même, les règles de gestion du personnel ne sont pas modifiées. Mais je crois qu'il est admis par tous qu'il y a un travail à réaliser pour examiner dans quelle mesure une unification de certains corps peut être menée, notamment les corps de chercheurs. Mais cela sera fait 110/136 selon un calendrier distinct et l'IFSTAR peut tout à fait fonctionner et les chercheurs travailler avec la coexistence des deux corps actuels, celui de l'INRETS et celui des chercheurs de l'équipement du LCPC. Autre mesure transitoire, le mandat des instances consultatives paritaires sera prolongé jusqu'aux prochaines élections. Et concernant le Conseil d'administration et le Conseil scientifique, il est nécessaire de pouvoir préciser qu'ils pourront siéger sans membres élus dans l'attente de l'élection des représentants du personnel. Il me semble que le texte ayant été diffusé, il n'est peut-être pas nécessaire de présenter le détail de chaque article. Mais nous sommes bien évidemment prêts à pouvoir donner des éclaircissements autant qu'il est nécessaire. » Philippe GARCIA (expert au titre de la CGT) : « On avait préparé une déclaration mais vu l'heure on va essayer de raccourcir un peu, d'autant qu'on vient de voir avec nos camarades de FO qu'on a quelques points communs à porter ensemble. Tout d'abord, le projet de fusion LCPC INRETS va donner naissance à l'IFSTAR alors même que la dernière réorganisation du LCPC n'est pas acheÎe et n'a donc pas pu apporter toute l'efficacité escomptée. Pour la mise en oeuvre de ce projet de fusion il y a eu certes quelques réunions de concertation, néanmoins les principales revendications des organisations syndicales n'ont pas été prises en compte. Je vais en rappeler brièvement quelques-unes, et je pense que nos collègues de FO apporteront des amendements précis sur le texte en ce sens. La première chose concerne le Conseil d'administration et le Conseil scientifique. Il avait été demandé à ce que le nombre de représentants du personnel soit augmenté dans ses deux instances. Aujourd'hui il y en a quatre au CA et six Conseil scientifique. On souhaite que ce soit porté respectivement à huit et à dix. C'est aussi pour respecter la pluralité qui existe aujourd'hui au sein des deux établissements ; réduire à quatre au Conseil d'administration c'est complètement nier cette pluralité. Deuxième élément, il est inconcevable, pour nous, que durant la période de transition, c'est-àdire les six premiers mois d'existence l'IFSTAR, il ne puisse y avoir un Conseil d'administration sans représentants du personnel ayant la possibilité de s'exprimer et ayant voix délibérative. Là également nos camarades de FO ont une proposition à faire qu'on soutiendra. Sur le point concernant la rupture amorcée depuis plusieurs années entre le réseau des laboratoires au sein des CETE et le LCPC, le projet IFSTAR n'améliore pas les choses. Nous avons bien compris la finalité en droite ligne de la RGPP qui est d'abandonner les missions des laboratoires. Le fait de décapiter le réseau des laboratoires des ponts et chaussées (LPC) impulse une réduction de moyens et d'effectifs dans les laboratoires. C'est l'éternelle réponse aux déficits publics prônée par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies. Nous dénonçons que la préfiguratrice du projet, appuyée par la DRI, a saisi l'opportunité de la mise en oeuvre de l'IFSTAR pour asphyxier le réseau des laboratoires. C'est pourquoi nous vous proposons d'insérer à l'article 3 un amendement dans un point 4, qui décale la numérotation et qui serait rédigé comme suit : « Recourir au réseau des laboratoires du Ministère comme appui opérationnel et de développement dans ses domaines de compétence ». Cette insertion permettrait également de légitimer l'existence du Comité inter LPC, instance de pilotage de 111/136 l'ensemble du dispositif, car le projet de convention n'est qu'un projet dont l'évolution avant contractualisation pourrait remettre en cause les bonnes intentions d'aujourd'hui. Ce projet est dans la droite ligne de la RGPP également puisqu'il y a diminution des effectifs. Cela va notamment toucher les effectifs supports, non pas l'année prochaine mais en 2012, et il est annoncé un chiffre de moins dix à moins onze ETP. Ce chiffre pourra évoluer, et nous le craignons, à la baisse compte tenu des politiques actuelles. En outre, l'objectif de diminuer les effectifs ne s'applique pas qu'au service support mais aussi au service technique puisque serait organisée ultérieurement une chasse aux doublons. Nous ne pensons pas qu'il y ait des doublons. Il y a des équipes qui travaillent et qui coexistent les unes avec les autres. Quand bien même y aurait-il des doublons, on se pose la question d'un redéploiement sur les nouveaux champs, par exemple sur ceux du Grenelle. Ce serait peut-être pertinent d'envisager de tels redéploiements. Quant à l'organisation du RST dans laquelle la fusion LCPC/INRETS se met en oeuvre, nous pensons qu'elle se fonde simplement sur un principe de la loi de l'offre et de la demande, bref sur celle du marché avec d'un côté des offres des différents établissements composant le RST, établissements en compétition les uns avec les autres, et de l'autre côté une demande au niveau national, européen, voire international de recherches, d'innovations, de normalisations, etc. Ce modèle conduit donc inexorablement vers des fusions, des absorptions et même des suppressions d'établissements. Au final il ne devrait rester que trois ou quatre grosses structures. Sur ce sujet, on vous renvoie à ce qui peut se passer en matière de distribution de l'eau ou de téléphonie mobile ; on ne manque pas d'exemples du genre. Enfin, la fusion pose la question importante de celle du statut des agents. Les deux établissements parents ont des agents dont les statuts sont très différents. Demain au sein de l'IFSTAR pourraient coexister sur une même mission deux agents avec un statut et une rémunération totalement différents. Dans tous les cas, avant d'imposer un changement, nous exigeons une étude sur l'existant et les impacts des solutions envisageables. Sur ce sujet notre position est claire : l'alignement et la convergence des statuts ne peuvent conduire à des pertes de rémunération et à un amoindrissement des conditions de travail. Voilà en gros ce qu'on peut dire sur le sujet. » Marion BOST (expert au titre de FO) : « J'interviens en tant qu'expert pour FO. La précipitation de l'administration de ce ministère se Îrifie ici aussi. L'administration pourrait dire que nous sommes d'éternels râleurs ou que ce que nous disons est excessif. Or c'est par ce même constat que même le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) qui n'est pas réputé pour manquer de mesure dans ses expressions introduit ainsi son avis que je cite : Il s'étonne du « calendrier de cette fusion qui intervient alors que les deux contrats quadriennaux sont en cours et que rien n'a été prévu dans ces derniers. Il aurait été préférable que soient posées en amont de la fusion administrative les bases d'un nouveau contrat quadriennal fondé sur les atouts scientifiques et technologiques des deux établissements. » C'est tout juste s'il ne se montre pas plus critique que nous : « Projet bâclé » ­ pardon pour le pléonasme s'agissant d'un projet porté par le MEEDDM. Encore qu'il est inexact de dire qu'il est porté par le MEEDDM puisque son élaboration a été sous-traitée à la Directrice d'un des deux établissements à rapprocher ; en fait, à fusionner. En cela le mot sous-traiter est plus pertinent d'autant qu'il qualifie également 112/136 comment ont été traités les personnels dans ce processus, malmenés dans la tourmente d'un planning surréaliste. Que dire de la cohérence du calendrier forcené prévoyant la fusion au milieu du gué : les deux contrats quadriennaux étant en cours sans qu'aucune disposition n'y ait prévu ce chambardement. Sans parler du contexte organisationnel, alors que le LCPC est en cours de réorganisation et que l'INRETS a déménagé son siège social à Lyon il y a deux ans avec l'aide de la Région qui, soit dit au passage, digère assez mal la situation du siège social de l'IFSTAR à Marne-la-Vallée. On se retrouve ici dans le même cas de figure que sur les points 4 et 5 de ce CTPM : l'administration avance sur le dogme avant de s'attaquer à la doctrine. Nous proposons aujourd'hui un projet qui serait clarifié par la suite sur le fond. Et c'est aussi vrai des futurs projets scientifiques et des nécessaires évolutions statutaires des personnels, que de l'articulation entre l'IFSTAR avec les CETE dont le futur statut est dans le même temps encore sur la sellette. Alors que l'administration aurait pu obtenir un avis favorable de notre organisation sur le futur statut de l'IFSTAR, ce qui n'est pas banal en soi s'agissant du statut d'établissements publics, elle risque donc de nous contraindre à le condamner. Pour l'éviter, nous vous proposons un certain nombre d'amendements dont certains sont fondamentaux pour nous puisqu'il s'agit d'éviter le pire : l'inoculation au hasard de ce projet d'un germe qui gangrènerait rien moins que les principes démocratiques que nous voulons croire encore en vigueur dans ce pays. Les retenir, Monsieur le Président, nous permettrait d'y entrevoir la promesse d'une même écoute lorsqu'il s'agira de redonner du temps au temps et d'inscrire les futurs projets scientifiques, les nécessaires évolutions statutaires des personnels et la mise en cohérence du réseau scientifique et technique. Nous serions dès lors enclins à ne pas voter contre ce projet. Car pour obtenir notre adhésion, il faudrait remettre les boeufs avant la charrue. Mais ce ministère s'est tellement déconnecté du terrain qu'il ne sait même plus ce qu'est labourer, irriguer, fertiliser des territoires ; c'est-à-dire qu'il faudrait engager l'ensemble des réflexions nécessaires pour relever les nouveaux défis de notre société, et je cite : « corriger la position de faiblesse dans laquelle se trouve la France dans les agendas stratégiques de recherche nationaux et européens avant de passer par la présente étape qui ne pourra que laisser planer quelques doutes pour la suite ». Enfin, et ce n'est pas à proprement parler d'une proposition d'amendement mais plutôt une mise en garde dans le droit fil de ce que nous disions tout à l'heure dans le cadre de l'examen du point n°3, l'administration ne se lie-t-elle pas inconsidérablement en insérant à l'article 22 une date qui limite, qui interdirait par avance au Directeur général de réunir en formation conjointe les membres des instances paritaires du LCPC et de l'INRETS au-delà du 1er septembre 2011 ? Que se passerait-il dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de constituer les nouvelles instances consultatives paritaires d'ici à cette échéance ? Je vais faire maintenant un certain nombre d'amendements dont certains, certes, ont été proposés par l'administration en séance, mais comme nous ne les avions pas dans les documents de travail, ils seront repris dans nos propositions d'amendements FO. Quelques exemplaires d'ailleurs seront distribués par Gérard Costil, mais nous n'en avons pas assez pour en distribuer pour tout le monde. · · Proposition d'amendement FO n°1 : Article 2 : remplacer au premier point « recherche de base » par « recherche fondamentale ». Proposition d'amendement FO n°2 : Article 3 : supprimer au deuxième point le « ou » entre « unité de service » et « associées ». 113/136 · · · · · Proposition d'amendement FO n°3 : Article 3 : au deuxième point, remplacer « unité de recherches » par « structures de recherche ». Proposition d'amendement FO n°4 : Article 6 : au premier point, remplacer le nombre « 10 » (représentants de l'État) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°5 : Article 6 : au troisième alinéa, remplacer « un représentant de chacun des » par « représentants les » le reste étant inchangé. Proposition d'amendement FO n°6 : Article 6 : au deuxième point, remplacer le nombre « 4 » (représentants des personnels) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°7 : Article 7 : au troisième alinéa, retirer « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » Proposition d'amendement FO n°8 : Article 7 : au sixième alinéa, insérer « membres ainsi qu'aux » entre « aux » et « ministres ». Proposition d'amendement FO n°9 : Article 7 : limiter à deux le nombre de pouvoirs par personnalité extérieure. Proposition d'amendement FO n°10 : Article 7 : ajouter un délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail ». Proposition d'amendement FO n°11 : Article 10 : au premier alinéa, remplacer « Il s'appuie sur les » par « Il dispose des ». Proposition d'amendement FO n°12 : Article 11 : remplacer au premier point « pays membres de l'Union Européenne » par « l'espace européen de la recherche ». Proposition d'amendement FO n°13 : Article 11 : remplacer au deuxième point « 6 » par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°14 : Chapitre 4 : insérer ce chapitre dans le titre V relatif aux dispositions transitoires et finales. Et dernière proposition d'amendement FO, la n°15 : Article 19 : remplacer « Le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus » par « Les membres élus du Conseil d'administration et du Conseil scientifique du laboratoire central des Ponts et Chaussées et de l'Institut National de Recherche sur les Transports et la Sécurité continuent de siéger. » · · · · · · · · Monsieur le Président, je vous remercie. » Gérard BOUIN (expert au titre de la CFDT) : « Cette réunion du Comité paritaire ministériel du MEEDDM a entre autre vocation à entériner le projet de décret de la création de l'IFSTAR. Ce projet de fusion, loin d'être nouveau puisque mentionné à de nombreuses reprises comme une opportunité pour les deux établissements, a été annoncé par le Directeur de cabinet du Ministre. Après un temps d'incertitude, le projet a été confirmé en mars 2010 avec l'envoi d'une lettre aux agents et une note à la préfiguratrice du projet. 114/136 Depuis cette date, des réunions d'information sans réelle concertation ont été menées par la préfiguratrice avec les représentants des organisations syndicales représentatives au LCPC et à l'INRETS, pour préparer la fusion et les instances consultatives sur le projet de décret. La déclaration commune de l'intersyndicale LCPC/INRETS faite au CTP commun du 3 septembre, reprise au Conseil scientifique du 6 septembre et au Conseil d'administration du 9 septembre, n'a reçu jusqu'à aujourd'hui aucune réponse formelle satisfaisante tant pour les personnels du LCPC que pour ceux de l'INRETS. Étant donné cette situation, nous portons à nouveau à ce CTPM les principales revendications portées par l'intersyndicale LCPC/INRETS : - nous demandons à ce que des engagements formels et écrits des tutelles soient donnés quant au maintien des différents sites sur le futur institut ainsi que sur les implications sur la masse salariale ; - nous dénonçons la précipitation dans cette fusion et demandons qu'un délai supplémentaire soit accordé pour une réelle réflexion sur la mise en place du nouvel établissement permettant une réelle implication des personnels dans le processus de fusion tant au niveau organisationnel que scientifique, et comme le souligne en gras l'avis du CSRT, pour établir une vision partagée de l'activité du nouvel établissement public issu de la fusion ; - le statut des personnels est différent entre le LCPC et l'INRETS, et leur devenir est pour les agents un sujet d'inquiétude fort qui ne peut être dissocié de la constitution du nouvel établissement, nous demandons donc à ce que la question des statuts fasse l'objet d'un engagement écrit et d'un échéancier dans le décret constitutif du nouvel institut statutaire comprenant l'implication de toutes les parties concernées, y compris celle de tous les personnels concernés. ; - nous dénonçons la sous-représentativité des représentants du personnel aussi bien dans le futur Conseil d'administration, 4 sur 22 membres, qu'au futur Conseil scientifique, 6 sur 21 membres. Le rôle des représentants du personnel dans ces instances ne pourra qu'être assimilé à de la simple figuration ; - par ailleurs le fait qu'il soit prévu dans la période transitoire que le CA et le CS puissent tous deux siéger sans représentants du personnel avec voix délibératives reste pour nous inacceptable. Alors même que la lettre de mission du 15 mars insiste sur le nécessaire dialogue social à mettre en place dans le cadre de la fusion et qu'au moins un précédent récent existe, c'est la fusion de l'AFSSET et de l'AFSA ; - nous demandons à ce que des engagements écrits soient pris afin que la synergie mentionnée par l'ARS dans le rapport d'évaluation du LCPC et du nouvel établissement avec le réseau scientifique et technique du MEEDDM, et notamment avec les CETE, soit préserÎe, voire accentuée ; - nous demandons à ce que les visas du MERS, celui de son CTPM, celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et de son instance consultative en termes de stratégie, soient mentionnés dans le décret. Le MESR ne peut se désengager totalement de la création de ce futur établissement public à vocation scientifique et technologique. Il doit légitimer son existence au sein du monde scientifique européen et international. Par ailleurs, pour la préparation de ce point pour le CTPM, nous n'avons obtenu de votre part que des versions de projet de décret où n'apparaît aucun amendement, y compris ceux faits par les CTP, CS et CA du LCPC et de l'INRETS ; ces mêmes amendements qui viennent d'être repris par Force Ouvrière. 115/136 Les documents proposés étant datés du 16 août, nous nous interrogeons sur la réelle volonté de la DRI du MEEDDM d'apporter des modifications sur le projet de décret, y compris celles soutenues à l'unanimité par les instances consultatives précitées. De plus, s'agissant d'un décret de fusion de deux établissements comprenant à eux deux plus de 1 200 titulaires, nous ne disposons toujours pas d'un rapport d'impacts, et ce malgré l'engagement pris lors de la réunion préparatoire du 16 septembre 2010. Ce document est arriÎ depuis, mais il ressemble fortement à un condensé de la lettre de préfiguration. Enfin, nous rappelons qu'à la fois le LCPC et l'INRETS sortent de réorganisations. La précipitation de cette fusion imposée par le MEEDDM ne permet pas l'implication des personnels et provoque un contexte de travail stressant, voire hostile face à une nouvelle réorganisation dont les modalités pratiques, organisationnelles et scientifiques ne sont toujours pas connues. Nous connaissons tous hélas les possibles effets désastreux de multiples réorganisations successives comme l'a montré la réorganisation de France Telecom. Nous rappelons donc à la mémoire des signataires de ce décret, l'accord conclu le 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail dont les dispositions ont été rendues obligatoires par l'arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement moral et la violence au travail, ainsi que les dispositions du Code pénal afférentes induites par le non-respect de cet accord. Dans ces conditions, sans réponse satisfaisante du MEEDDM, du MESR, et à la vue des documents fournis sur le point de décret portant création de l'IFSTAR daté du 16 août 2010, nous ne pouvons que voter contre le projet actuel de fusion. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA, on s'interroge sur un certain nombre de problèmes tout à fait matériels pour les agents qui concernent notamment les régimes indemnitaires, sur quel alignement de régime indemnitaire va se faire la fusion, et principalement par rapport au caractère très spécifique du LCPC qui n'applique pas d'année de décalage pour le versement des ISS. Donc il s'agit de problèmes qu'il va falloir régler, ou en tout cas afficher très clairement. L'UNSA s'inquiète aussi sur les barèmes de cotation pour les postes par rapport à l'application de la PFR. Sur le fond, et sans reprendre tout ce qui a déjà été dit, l'UNSA constate que le texte que vous nous proposez n'est manifestement pas abouti, et vous propose Monsieur le Président de le retirer de l'ordre du jour du présent CTPM. Cela permettra de le travailler sereinement dans des groupes d'échanges pour pouvoir le représenter à un CTPM ultérieur de manière beaucoup plus aboutie et consensuelle. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Avant de passer la parole aux experts qui vont apporter des éléments, je mentionne juste un point de méthode en entendant le nombre d'amendements et la diversité d'ailleurs de ces amendements dans leur forme ­ j'y viens Monsieur Combrouze, laissez-moi juste finir ­ ; amendements non seulement en provenance des organisations syndicales mais aussi de l'administration arriÎs tout récemment. Je crois qu'il faut d'abord préciser la façon dont les choses se passent. Ce qui m'amènera d'ailleurs à donner tout de suite un élément de réponse, pour ce qui me concerne, à la dernière demande de Monsieur Bailly. 116/136 Vous l'avez souligné, c'est un texte compliqué à élaborer, qui a fait déjà l'objet de nombreuses consultations, qui est passé déjà dans un certain nombre d'instances, quelles que soient leurs natures d'ailleurs. Ce qui signifie que cela nous amène aujourd'hui à avoir un texte sur lequel vous avez travaillé qui n'est pas exactement le texte que l'on pourrait dire version 0 à aujourd'hui puisque ont été intégrés déjà un certain nombre d'amendements qui relèvent d'ailleurs ­ mais ce sera précisé ­ pour un certain nombre d'entre eux de voeux émis par certains de vos collègues lors de l'une ou l'autre instance auxquelles j'ai fait allusion. Cela peut rendre notre discussion de ce soir extrêmement compliquée si on veut à la fois voter amendement par amendement sur ce que vous avez proposé et éventuellement revenir sur les amendements de l'administration. Donc je vais faire des propositions qui là aussi sont soumises bien entendu à votre avis. FO a parlé de démocratie bafouée, il ne faudrait pas bafouer la démocratie de notre CTPM. Donc si vous ne souhaitez pas qu'on procède comme je vais le proposer, c'est-à-dire en bloquant quand même un certain nombre de votes, vous le dites. Je vais m'expliquer, et encore une fois vous serez libres de dire si vous souhaitez qu'on fasse la totalité du chemin. La CGT, l'UNSA et la CFDT ont proposé un nombre limité d'amendements ; FO nous transmet une liste de quinze. Sur ce total, il y en a certains qui se recoupent. Il y en a surtout certains qui sont portés aujourd'hui par l'administration, car provenant de discussions dans d'autres instances et qui avaient pu à l'occasion, je viens de le dire, être portés par vos collègues ou des organisations que vous connaissez. Donc il va falloir quand on va en arriver à la discussion amendement par amendement faire cette identification. Et ensuite je vous proposerai une méthode ­ encore une fois vous accepterez ou non ­ qui nous permettrait éventuellement de ne pas revenir sur chacun d'entre eux. Une fois ceci posé, je donne la parole à Madame la Directrice pour avoir quelques éléments de réponses techniques. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais essayer de reprendre les différentes questions qui ont été posées. Sur le nombre de représentants des personnels des différentes instances, le texte du nouveau décret propose en fait un maintien des équilibres préexistants dans les instances existantes des établissements. C'est-à-dire que le nombre de membres en Conseil d'administration de l'IFSTAR doit être égal à la moitié, par exemple pour le Conseil d'administration, de ce qu'il y avait au LCPC et à l'INRETS, et le nombre de membres représentant les personnels est égal au nombre qui préexistait au sein du Conseil d'administration du LCPC et de l'INRETS. Sur la période transitoire, ce que nous proposons, c'est que les administrateurs élus ne pourront siéger qu'une fois qu'ils auront été désignés. Mais que le Président du nouvel ensemble est invité à inviter les administrateurs élus des deux précédents organismes qui pourraient participer au Conseil d'administration avec voix consultative. Donc ils ne pourraient effectivement pas participer avec voix délibérative puisqu'il faut être administrateur élu, mais avec voix consultative. C'est donc la proposition qu'on a faite et qui est conforme aux pratiques. Sur la question de la relation du nouvel ensemble avec le réseau scientifique et technique, et en particulier avec les CETE, pour illustrer la proposition que l'on fait je vais juste donner un chiffre : en 2007, l'activité par exemple de recherche des CETE qui était pilotée par le LCPC 117/136 représentaient à peu près 70 % de l'activité de recherche des CETE. A la fin de l'année 2011, l'activité de recherche pilotée par l'IFSTAR et menée au sein des CETE représentera moins de 50 % de l'activité de recherche des CETE. Donc on voit bien que la question de la relation entre CETE et établissements de recherche du RST, elle se pose non pas dans une relation particulière avec l'IFSTAR mais dans une relation plus générale avec les différents établissements publics de recherche qui font partie du RST. Et c'est la raison pour laquelle ce qu'on propose et ce à quoi on travaille, c'est à une convention qui établirait les relations entre l'IFSTAR et les CETE. Cette convention n'étant pas exclusive de conventions du même type avec d'autres partenaires des CETE, et qui sont essentiels dans le redéploiement sur des champs d'activité qui sont ceux du MEEDDM et qui sont moins traditionnellement ceux de l'IFSTAR. Sur la diminution des effectifs, c'est un fait. C'est écrit dans la lettre de préfiguration que l'un des objectifs de la fusion était notamment, au niveau des effectifs « support », d'avoir une organisation un peu plus légère. Ce qui est prévu aujourd'hui dans le cadre du budget triennal de l'État, c'est une réduction de 11 ETP sur la période de trois ans, dont zéro la première année. Moi j'ai tendance à dire que ce n'est pas bien mais ce n'est pas non plus beaucoup. Une chose que je n'ai pas comprise, c'est effectivement de dire qu'on a organisé une compétition pour des fusions en grande masse des organismes composant le RST. A ma connaissance, on n'a pas de projet de fusionner pour ensuite arriver à concentrer le RST en deux ou trois organismes comme cela a pu être dit. Il a pu être dit notamment par exemple, au sein du rapport que le CGEDD a pu faire sur la question du RST, qu'il fallait éventuellement se poser la question des doublons, mais je n'ai jamais vu que quelqu'un envisageait de réduire l'ensemble du RST à juste deux ou trois pôles. Sur la question du statut des agents, là-dessus il y a en fait deux questions qui sont différentes et qui ont été souleÎes. Il y en a une qui renvoie à la question notamment des chercheurs sachant que les deux établissements accueillent des personnels sous statut « chercheurs » mais qui sont dans deux logiques assez différentes. A l'INRETS on a un corps de chercheurs qui est un corps d'établissement, alors qu'au LCPC on a un corps de chercheurs qui est un corps ministériel multi-établissements. Les deux corps ont des régimes de primes qui sont assez différents. Le parti qui a été pris c'est, avant de s'engager dans une opération de rapprochement des deux corps, sachant que l'établissement nouveau peut vivre pendant un certain temps avec les deux corps coexistant l'un à côté de l'autre, d'avoir une étude qui serait confiée au CGEDD d'un côté et à l'Inspection générale côté enseignement supérieur, pour effectivement faire un peu l'analyse et poser le problème à plat, sachant que la question renvoie notamment à la question des enjeux pour les établissements employeurs des chercheurs en question pour le corps ministériel du MEEDDM et qui ne sont pas l'IFSTAR. A savoir comment, dans le cadre de la fusion, on prend en charge la question par exemple des chercheurs qui sont aujourd'hui au sein de l'ENPC ou au sein de l'ENTPE, voire au sein des services du ministère comme les CETE. On a donc travaillé avec vous à un projet de mandat pour cette étude, et je viens juste en fait de l'adresser à la fois à Hélène Eyssartier qui est ici et à nos collègues du MSR pour savoir si sur le fond le projet de mandat ne soulève pas de question afin qu'on puisse ensuite y travailler. Ensuite, il y a un deuxième type de questions qui était posé et qui était la question des régimes indemnitaires des personnels qui sont aujourd'hui en poste, à savoir ce que ça devient au 1er janvier 2011 lorsque la fusion sera faite. Et il me semble que la réponse c'est que ça devient exactement ce que c'est aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de changement puisque l'IFSTAR sera substitué en droits et obligations, y compris à l'égard des personnels aux deux établissements préexistants. 118/136 Sur la méthode, il a été dit que la fusion avait été sous-traitée à Hélène Jacquot Guimbal. En fait, cela ne me paraît pas tout à fait exact puisque le décret a été rédigé par les administrations centrales des deux ministères, donc MEEDDM et MESR. Mais en revanche c'est une pratique qui paraît normale puisque la fusion va au-delà de la simple rédaction du décret, il faut ensuite organiser l'établissement et nommer un préfigurateur qui en l'occurrence a été Hélène Jacquot Guimbal avec une lettre de mission qui a été portée à la connaissance des agents dont la mission de préfiguration consistait ­ ce qui me paraît normal ­ à organiser le futur établissement. Sur le projet scientifique, à partir du moment où les contrats d'objectifs des établissements viennent d'être signés, ils ont été signés par le Ministre d'État la semaine dernière, c'était en fait de permettre une procédure qui permettait aux personnels des deux établissements de travailler conjointement sur la stratégie du nouvel ensemble et qui consiste en fait à demander à ce que le contrat d'objectifs et le projet stratégique soient faits dans un calendrier qui est plus long que le calendrier de fusion. L'option que nous avons donc choisie, c'est de commencer les travaux du nouvel ensemble sur la base des deux contrats d'objectifs d'aujourd'hui, de permettre à ce qu'un projet stratégique soit défini en concertation avec les personnels concernés au long de l'année 2011 et voir un peu plus si c'est nécessaire de façon à pouvoir négocier en 2012 le contrat d'objectifs du nouvel ensemble. Il y a très peu de dispositions, c'est vrai, dans les contrats d'objectifs qui précisent la chose, sauf quand même quelque chose qui doit être un avertissement au démarrage des deux contrats, et qui précise qu'ils pourraient être modifiés pour tenir compte de la fusion et des réflexions qui sont en cours sur le projet stratégique du nouvel ensemble. Dernier point sur le visa du CSRT, je crois qu'on s'en était déjà expliqué, c'est-à-dire que c'est un visa qui n'est pas obligatoire. C'est pour cela que le CSRT est consulté et son avis est porté à la connaissance du Conseil d'État, mais son avis n'étant pas obligatoire, il n'est pas visé dans le projet de décret. Sur l'étude d'impacts qui serait très peu différente de la lettre de préfiguration, alors là je suis assez surprise parce que j'ai relu rapidement les deux et je ne vois pas ce qui permet de dire que l'étude d'impacts et la lettre de préfiguration sont pareilles. Je ne dis que l'étude d'impacts est forcément un modèle du genre, mais en tout cas je suis sûre que factuellement ce n'est pas la lettre de préfiguration. Elle est par là elle-même assez sensiblement différente de la lettre de préfiguration. Sur l'implication du MESR, je propose de passer la parole à Jean-Richard Cytermann qui est présent. La première chose à dire c'est que c'est un projet qui a été porté par les deux ministères. La lettre de préfiguration a été signée par les deux ministres et pas seulement par le MEEDDM. Donc le MESR est aujourd'hui présent au CTPM en tant qu'expert, et il ne s'est jamais désengagé du projet. Cela, c'est donc aussi quelque chose que j'ai un peu de mal à comprendre. » Jean-Richard CYTERMANN (MESR/adjoint DGRI) : « Je suis adjoint au Directeur général pour la recherche et l'innovation. Il est clair que le portage du projet a été un portage commun, que la préfiguratrice a été un choix commun, et que nous avons travaillé ensemble à l'élaboration des textes. J'ai moi-même participé à plusieurs réunions de travail aux côtés de Régine Bréhier. Sachant que ce projet n'est pas nouveau, je me souviens même dans d'autres fonctions lorsque le LCPC avait été créé, la position du MESR à l'époque était déjà une position de fusion des deux organismes. 119/136 Sur les deux points juridiques qui ont été souleÎs, on ne fait qu'appliquer ce que le Conseil d'État recommande. Sur le CSRT, la tradition du ministère c'est de consulter le CSRT à chaque fois qu'il y a un texte statutaire. On le fait systématiquement, mais comme ce n'est pas une consultation obligatoire, elle ne figure pas en visa. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je pense que beaucoup d'éléments techniques ont été donnés aux questions portant sur la procédure de cette réforme. Je ne serai pas, en ce qui me concerne, capable d'apporter d'élément supplémentaire. Je vous propose donc de procéder maintenant au vote sur ce texte de la manière suivante. Il me semble que nous avons diverses séries d'amendements. Il y en a un certain nombre qui peuvent êtr regroupés. Ainsi, nous pourrions nous prononcer sur un premier ensemble d'amendements qui porte sur grosso modo la composition du conseil ou des conseils. Ma proposition consisterait à ce que nous nous prononcions sur la question générique de composition du conseil sur la base des amendements 4, 6 et 13 de la liste FO. Il y aura un seul vote sur ce paquet sauf si vous souhaitez qu'on détaille. Mais grosso modo on voit bien le sens de la proposition qui consiste à rééquilibrer, modifier. Je précise que pour ce qui concerne l'administration, puisqu'on va en arriver là, des éléments juridiques ont été apportés, mais au-delà de ces éléments juridiques et en tout état de cause la position en opportunité de l'administration aurait été négative, mais de toutes les façons il s'y ajoute des éléments juridiques. Deuxième paquet, des amendements repris par l'administration à la suite des concertations précédentes. Je vois dans cet ensemble, en partant toujours de la liste FO, les amendements 1, 2, 3, 8 et 12 ; le 11 n'est pas repris parce que nous vous proposons une nouvelle rédaction. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, nous proposons d'inscrire à l'alinéa 1 de l'article 10 « il s'appuie notamment sur les ». C'est à dire que l'alinéa 1 initial de l'article 10 est rédigé ainsi : « Pour réaliser ses évaluations et rendre ses avis, il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » L'amendement n°11 de FO consiste à remplacer « il s'appuie sur les » par « il dispose des ». Nous proposons une nouvelle rédaction en inscrivant « il s'appuie notamment sur les ». Gérard COSTIL (FO) hors micro manifeste son accord. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parfait ! Donc les amendements 1, 2, 3, 8 et 12, et on raccroche le 11. Il s'agit là en fait, si je me résume bien, d'amendements conjoints organisations syndicales et administration puisque nous les portons après les avoir repris après les phases de la concertation. Donc on se prononcerait sur ceux-ci. La position de l'administration, je le dis là aussi pour que ce soit clair, sera évidemment favorable puisque ce sont des amendements que nous portons également. 120/136 Troisième paquet, toujours les amendements sur la liste FO 9 et 10 sont des amendements sur lesquels l'administration se prononcera de manière négative car nous estimons qu'ils relèvent du règlement intérieur. Donc ce n'est pas cette fois sur leur opportunité, en tout cas à ce stade, mais plutôt sur leur mauvais placement. Mais on va voter sur les deux en même temps, si vous le voulez bien, puisque notre réponse en tout cas repose sur la même argumentation. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « ... Attendez, l'amendement 10 c'était : délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail. Vous avez raison et c'est pour cela que j'ai dit qu'en opportunité je n'ai plus le choix ! » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « ... Mais en tout cas, ce qu'on considère c'est que, indépendamment de l'opportunité, ce n'est pas dans ce texte-là que ça doit passer. Mon quatrième paquet serait des amendements auxquels l'administration répondrait « non », avec un vote séparé sur le 7 de la liste FO, car c'est un sujet très particulier, celui de la visioconférence, et enfin 14 et 15 sur lesquels j'ai un peu moins de visibilité. Le 14 c'est un amendement de réorganisation du texte, c'est cela ? » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, il consiste à dire en fait qu'en attendant les élections les anciens administrateurs élus de l'INRETS et du LCPC, qui seraient au nombre de deux fois quatre, seraient membres de droit du Conseil d'administration, et donc la proposition du Gouvernement c'est de dire qu'ils ne peuvent pas siéger avec voix délibérative mais qu'ils seraient invités à participer aux débats du CA avec voix consultative. C'est la position de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste en procédure, on est d'accord du coup que 14 et 15 sont bloqués. » Gérard COSTIL (FO) « Attendez ! Il y a pour nous des fondamentaux et dématérialiser les organisations syndicales, puisque c'est le sens de l'instauration de la visioconférence, pour nous c'est totalement hors de question... » 121/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non, mais sur le 7, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Non, non, nous on a un paquet qu'on a décliné nous comme fondamental, c'est ce qui touche à l'exercice démocratique et au mandat. J'ai entendu au groupe d'échanges lorsque nous avons introduit la proposition d'amendement visant à empêcher, contrairement à ce qui est écrit là dans le dispositif transitoire, que le CA puisse siéger et délibérer valablement sans représentants du personnel. Vous vous souvenez Madame Eyssartier, j'ai interpellé l'intervenant sous votre contrôle en lui disant qu'en matière de démocratie cela nous posait un petit problème de continuer à faire fonctionner des instances sans les élus ! On n'en est pas encore là aujourd'hui en France. Je ne crois pas d'ailleurs que ce soit, à ma connaissance, dans les engagements du chef de l'État. Je ne l'ai pas entendu parler de ce genre de chose. Là on introduit pour nous « le ver dans le fruit ». C'est de la même logique que la visioconférence qui désécurise, si je peux dire ainsi, le fonctionnement des instances. Et obtenir de notre organisation syndicale qu'on puisse ne pas s'opposer avec la plus farouche détermination au fait que, non seulement l'administration veut dématérialiser ses élus, mais en plus elle veut voir faire fonctionner les instances sans élus ! Et là nous disons : « Non, ce n'est pas inacceptable Monsieur le Président ! ».Pas acceptable, d'une part en l'état des évolutions technologiques. On en a parlé ce matin. On sait que la visioconférence existe mais ça pose un certain nombre de problèmes. Et on sait aussi quelle est la tentation des chefs de service à utiliser la visioconférence pour faire l'économie des frais de déplacement. Ceci peut se concevoir, mais c'est les utiliser au-delà de ce qui avait été la motivation de cette introduction. Pour nous en l'état actuel, c'est vraiment la plus farouche hostilité à ces mesures de type 7, 14 et 15 si nos amendements ne sont pas abordés très clairement de la part de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair, on va voter séparément pour chacun des trois. Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je crois qu'on a dû vous couper la parole à un moment donné, mais il me paraissait qu'il y avait un amendement de la CGT sur l'article 3 qui consistait, s'agissant du rapport avec les labos à créer un nouvel item, qu'on pourrait insérer là : « recourir au réseau des labos du ministère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Rappelez-moi l'article, pardonnez-moi. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je vous en prie. Cela peut être un article 3-bis ou un 4 nouveau et on décale. » 122/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une insertion ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Oui, il s'agit d'insérer : « recourir au réseau des labos du inistère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Je ne sais pas dans quel paquet vous le situez ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On va le voter à part. » Francis COMBROUZE (CGT) : « A mon avis il a un objet particulier. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui je suis d'accord. Donc je rajoute l'amendement article 3 supplémentaire CGT, et je confirme à Monsieur Costil qu'on va voter séparément les 7, 14 et 15 qui ont l'importance que vous avez dite. Donc je mets au vote le paquet n°1 c'est-à-dire celui qui porte sur la composition du Conseil sur la base des amendements 4, 5, 6 et 13 de la liste FO. » Nota : les représentants (titulaire et suppléant) de la délégation CFDT ont quitté la séance. POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°4, 5, 6 et 13 proposés par FO sont rejetés. 123/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Deuxième paquet, le paquet des amendements repris par l'administration et qui sont sous les rubriques 1, 2, 3, 8, 12 auxquels on a adjoint le 11. » Pierre VALLA (CGDD/ Adjoint DRI) : « Excusez-moi, je crois qu'il faut absolument disjoindre le 11 si je puis me permettre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non parce qu'en ce qui concerne l'amendement n°11 de FO, l'administration a proposé une nouvelle rédaction qui a été acceptée par FO. Donc, je considère qu'en fait c'est un amendement FO sous-amendé par l'administration et adopté comme tel par FO ; c'est grandiose ! » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 28 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - - - - Les amendements n°1, 2, 3, 8, 11 et 12 proposés par FO et portés également par l'administration sont approuÎs. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): «Passons maintenant au paquet un peu délicat des amendements FO 9 et 10, sur lequel l'administration dit « non », non pas pour des raisons d'opportunité mais pour des raisons de place réglementaire, parce qu'on considère que sa place se trouve dans le règlement intérieur. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°9 et 10 proposés par FO sont rejetés. 124/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, on va passer aux trois amendements dits « modalités démocratiques », appelons-les comme cela ; c'est-à-dire le 7 sur la visioconférence, puis le 14 puis le 15. Alors sur l'amendement n°7, la position de l'administration sera de s'abstenir, étant entendu que je comprends votre position plus sur la base d'une incertitude technique que sur autre chose, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de volonté de désincarner la relation sociale. Je pense que nous pouvons aussi arriver ­ et une partie des débats de cette journée l'a montré ­ à un mode de fonctionnement qui nous permette aussi d'utiliser ces moyens techniques le moment venu, quand on sera tous bien certains qu'il fonctionne de manière adéquate, y compris pour des processus de ce type-là qui sont des processus solennels, un peu lourds de votes, de réunions, de conseils. Néanmoins, on comprend la position que vous avez exprimée, donc l'administration s'abstiendra. Vous vouliez rajouter quelque chose ? » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Je rappelle qu'au groupe d'échanges on avait demandé à ce que l'on nous apporte la garantie juridique du respect de la confidentialité dans le cadre de la visioconférence. Donc, qu'on nous démontre que juridiquement il y a respect de la confidentialité si on emploie ce systèmelà. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Sous réserve d'expertise, moi j'ai l'impression que c'est plus une garantie technique en réalité. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « C'est une clause qui existe dans un certain nombre de textes. Et d'ailleurs ce qui est assez surprenant c'est que dans un Conseil d'administration de ma connaissance ce sont les représentants du personnel qui ont demandé qu'on puisse inclure cette possibilité pour pouvoir dans des cas d'urgence procéder plutôt par visioconférence que par vote électronique. Je crois que le vrai souci en fait, il est double. C'est d'une part qu'on en use, si on reprend les termes du CSRT, avec prudence et de façon modérée ; et puis l'autre c'est un souci de confidentialité technique. Mais ce que je peux dire c'est que c'est une clause qui existe, c'est-à-dire qu'il y a des établissements dont le statut prévoit explicitement cette chose. Cela a été effectivement validé sur le plan juridique par le Conseil d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas je mets au vote l'amendement n°7 qui est un amendement de suppression. » 125/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 1 13 - - - - 15 - L'amendement n° 7 proposé par FO est adopté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendements 14 et 15 : là on est d'accord pour regrouper 14 et 15 sur le même objet, c'està-dire la question de la période transitoire, je le précise parce qu'effectivement, je comprends parfaitement ce que vous dites, et je dois dire à titre un peu plus personnel, que cette rédaction, même si c'est dans des dispositions transitoires, qui puissent justifier qu'on en extraie la phrase : « le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus », je comprends que ça puisse choquer. Néanmoins on est dans des dispositions transitoires qui doivent durer six mois. » Francis COMBROUZE (CGT) : « En matière du respect du mandat d'élus qui sont des élus des personnels, surtout dans ce type d'organisme scientifique et technique, imaginez un système juridique où des élus du personnel n'ont pas de voix délibérative pendant des mois alors qu'on va discuter les éléments de mise en place d'un nouvel organisme de recherche, vous êtes, excusez-moi, totalement à contre-courant. Prenez vraiment l'attache de votre Cabinet sur ce point, c'est inacceptable ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Merci, permettez-moi de vous rappeler... on a connu... on a connu... Vous vous souvenez de ce que j'ai dit ce matin au nom de notre organisation syndicale, l'expérience que nous avons de services qui ont été constitués il y a maintenant près de 24 mois, dans lesquels vous avez des agents qui exercent les mêmes fonctions et qui selon leurs origines ministérielles bénéficient de sept régimes différents pour assurer la même contrainte, je parlais de l'astreinte. Le chef de l'État a en octobre 2007 honoré une promesse de campagne, à savoir au nom du « Travailler plus pour gagner plus » le fait de permettre aux fonctionnaires de 126/136 catégorie B de percevoir le paiement des heures supplémentaires. Trois ans après, on nous dit toujours : « On va en parler », et je crois même qu'il y a une date qui a été prise récemment. Je me rapproche de la configuration-là, parce que tout cela, on nous a dit : « Les instances ça n'existe pas », eh bien oui, c'est vrai. On a mis les instances de la DREAL des premières vagues après qu'on ait constitué les DREAL. Et on conçoit bien qu'on puisse avoir des services dans lesquels il y a un délai entre le moment où ils se constituent, où ils produisent pour le coup des électeurs qui acquièrent avec une certaine ancienneté la capacité à voter. Et donc effectivement le jour où on crée un service, on ne crée pas le CTP en même temps. Mais il y a trop de sujets sur lesquels les décalages ont été au-delà de l'acceptable. Regardez comment depuis la création des huit premières DDEA, on a créé d'autres DDEA dans lesquelles on n'a jamais eu de CTP ; parce qu'à part ces premières élections où au passage Force Ouvrière était majoritaire, mais on ne va pas soupçonner l'administration de ne pas avoir renouvelé les CTP des DDEA constituées au 1er janvier 2009 pour empêcher que FO y devienne majoritaire, mais attendant ces services se sont constitués, ont conduit à des réorganisations profondes, des déplacements de personnels, des cohabitations de règlements intérieurs, sans CTP puisque les CTP on devrait les mettre en place après le scrutin du 19 octobre prochain ; c'est-à-dire avec deux ans de décalage, deux années pendant lesquelles on a créé ces services sans débats parce que sans instance. Cela fait un peu long ! Je termine, je fais le parallèle avec ce que je disais ce matin dans notre déclaration préalable. Vous avez aujourd'hui des personnels des bases aériennes qui depuis huit jours... ils ont quinze jours pour le faire, c'est pour ça qu'on a profité de la présence du Ministre, on n'a pas eu de réponse de sa part, on aurait aimé en avoir de votre part, les agents du SNIA, quand a parlé de la gestion par la terreur au CETMEF, parce qu'au CETMEF il n'y a pas de changement, sauf que l'arrêté est paru et la réorganisation s'est faite dans les conditions que l'on sait, au SNIA, les agents ont jusqu'à la semaine prochaine pour se prononcer en matière de pré-positionnement, alors que l'administration nous a promis, ce que je disais : faire parler la grande muette. C'était au mois de juillet. Alors je conçois que vous ayez du mal à faire parler la grande muette. Pour autant, une convention était annoncé, j'y viens. Aujourd'hui on nous parle de convention, on a un projet de convention. D'ailleurs c'est l'objet d'un amendement qui vous est conjointement proposé par nos deux organisations. Ce n'est pas un procès d'intention, on ne vous suspecte pas de... ; mais quand on voit le nombre d'intervenants et le nombre de skuds qui peuvent être envoyés d'ici ou là, il y a plusieurs ministères qui sont sur ce coup-là, je veux dire que là, c'est un chèque en blanc, c'est-à-dire on crée un service, les instances se réuniront sans élus, on ne sait pas si la convention, dont le principe est intéressant, sera sécurisée. On vous le propose de le sécuriser au travers du texte. Quand on regarde les conventions qui ont été promises par ailleurs par votre administration dans d'autres services ; vous n'étiez pas là mais c'est quand même votre administration et qu'on attend toujours. Pour nous, c'est totalement inacceptable. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « OK. J'entends ce que vous dites. Il y a juste une chose, et je vais peut-être demander à Madame Jacquot d'en dire un petit mot, on est au CA, on n'est pas dans les CTP. » Francis COMBROUZE (CGT): « hors-micro » 127/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je le mentionne quand même parce qu'il me semble que la participation des élus est évidemment toujours indispensable et à favoriser. Elle l'est peut-être encore plus dans celles des instances qui dans ces phases-là sont vraiment celles ou se débattent les conditions de la réforme. Ce sera le cas dans les CTP. Madame Jacquot. » Hélène JACQUOT-GUIMBAL (Directrice du LCPC) : « Les deux CTP sont prorogés jusqu'au 1er novembre 2011, ce qui permet pendant toute l'année 2011 de les réunir sans problème. Et ce sont des gens qui sont formés puisqu'ils siègent déjà actuellement dans les CTP actuels. La structure générale et une grande partie des sous structures de la future organisation support seront présentées le 17 décembre, dans un CTP que nous avons prévu de tenir en commun Guy Bourgeois qui est Directeur de l'INRETS et moi, à Lyon, de façon à ce que les deux CTP aient bien les mêmes informations au même moment. Evidemment les votes seront séparés, mais cela permettra à l'IFSTAR de démarrer son travail le 1er janvier avec une structure qui aura été complètement débattue par tout un processus, qui démarre ce mois-ci, mais qui va le mois prochain associer beaucoup l'ensemble des agents ses structures support et les représentants des personnels et les deux conseils de direction. Si la structure n'est pas totalement définie au 17 décembre, on prévoit de faire un deuxième CTP en avril pour la fin de mise en place des structures fines qui se feront bien avec les deux CTP. Le Conseil d'administration est consulté pour l'organisation et pour le budget lorsqu'il y a soit l'approbation du budget, qui aura été faite pour la première fois pour 2011, par les ministres de tutelle et le ministre du budget, puisqu'on n'aura pas encore de Conseil d'administration au 1er janvier et qu'on a besoin de travailler, et la partie organisation aura été traitée par les deux CA précédents, donc avant la fusion, et les deux CTP, comme on fait quand on a fusionné des administrations centrales. Pour ceux d'entre vous qui étaient là en 2005 ou en 2008, on a bien consulté l'ensemble des instances précédentes afin d'être sûr d'avoir bien la consultation des agents compétents. Je reconnais autour de la table des représentants des personnels qui étaient déjà là. D'ailleurs j'en profite pour vous rassurer Monsieur Costil sur le système de positionnement des agents qui se fera au printemps 2011 sur les fonctions support, cela se fera en utilisant la technique qu'on a déjà utilisée en 2005 et en 2008, qui est donc extrêmement protectrice pour les agents et que vous connaissez bien. Je pense donc que la partie la plus importante qui est la partie approbation du budget ne sera pas faite en fait par le Conseil d'administration avant l'élection de représentants du personnel parce qu'elle sera faite avant la fin de l'année. Le budget prévisionnel de chacun des établissements est censé être présenté à chacun des CA en octobre et en novembre selon les CA, donc cela, ça sera déjà fait. On s'est mis en position de pouvoir le mettre en oeuvre en ayant une nomenclature commune. Donc on n'aura aucun problème de démarrage, il suffira de relier les deux nomenclatures qui sont les mêmes, et la partie organisation pourra se faire en consultant les deux CTP qui seront les mêmes avec des représentants parfaitement au courant. Merci Monsieur le Président. » 128/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Je crois que les explications de vote ont bien été données. Je vous propose donc de passer au vote sur ces amendements 14 et 15. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°14 et 15 proposés par FO sont rejetés. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendement article 3 supplémentaire de la CGT. Pour donner une explication du vote de l'administration, je n'utiliserai qu'un seul argument qui est un argument. Sans utiliser de grands mots de légistique, je comprends que vous souhaitiez afficher cet aspect dans ce textelà. Moi j'ai tendance à considérer que dans un texte institutif de cette nature, on n'est plus tout à fait sur des questions de principe. De ce que je peux en comprendre, on ne rejette rien de ce que vous proposez. Mais là encore je ne considère pas que cela doit figurer dans un texte de cette nature. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Dans la mesure où vous parlez de collaboration avec le secteur priÎ, de brevets et de potentiels de valorisation, il nous paraît que la question du lien avec les laboratoires de recherche des réseaux du Ministère est au moins aussi importante. C'est une question d'équilibre Monsieur le Président. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair et je mets aux voix la proposition d'article additionnel ou supplémentaire n°3 de la CGT. » 129/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 1 13 - - - 15 - - L'amendement proposé par la CGT est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, sur la version consolidée dont je précise que nous la construisons à partir du texte sur lequel vous avez travaillé et proposé des amendements. Il y en a une partie que l'on considère consolidée, c'est ce que nous avions porté ensemble, les 1, 2, 3, 8 et 12 plus le 11. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 13 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - L'avis du CTPM sur le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux, est favorable. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Nous en avons fini avec nos points à l'ordre du jour. Avant de vous demander si vous avez des questions diverses et étant donné l'heure, je vais me livrer moi-même très rapidement à quelques éléments de réponse sur les deux questions que j'avais évoqué en commençant toute à l'heure. La première concerne l'ISTED qui, vous le savez, est une association qui est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés financières. Vos interrogations ne portaient pas tant sur l'avenir de l'association elle-même que sur celui de ses 11 salariés. Vous avez donc entendu ce que disait le Ministre, il s'agit de salariés relevant du droit priÎ. Moi ce que je vous dis à ce stade, c'est que bien évidemment s'agissant d'une association que 130/136 l'administration fait plus que connaître, nous allons être extrêmement attentifs à la situation de ces salariés. Je compte rencontrer très prochainement Monsieur Prévost que vous avez mentionné, et évoqué notamment cette question avec lui sur le devenir possible de ces salariés. Je le ferai d'ailleurs en collaboration étroite avec le ministère des affaires étrangères qui est également concerné par l'ISTED. S'agissant cette fois du toit de l'Arche, je vais essayer de ne pas être beaucoup plus long bien que je me réjouisse que cette occasion me soit donnée de préciser un certain nombre de choses sur ce dossier qui donne lieu de la part d'un certain nombre de personnes, que je ne qualifierai pas car nous sommes dans une réunion officielle, à des allégations qui nuisent à la réputation de notre Ministère dans son ensemble, ce qui est fâcheux. Il n'aura échappé à personne que cette entreprise-là se fait actuellement dans une circonstance où l'instrumentalisation d'un dossier avec des arrière-pensées politiques est évidente. Je ferme cette petite parenthèse pour vous dire maintenant que s'agissant du toit de l'Arche, l'État est propriétaire via le ministère. L'actuel occupant du toit de l'Arche, à savoir la Société du Toit de la Grande Arche, STGA, est occupant sans titre, sans loyer et sans charges depuis 2008. A l'origine il existait bien naturellement des conventions entre l'État et la fondation, mais lorsque la fondation a cédé la place à d'autres structures pour au final la céder à cette société du toit de l'Arche, le système conventionnel n'a pas été transféré. C'est effectivement un peu ennuyeux mais pourquoi ça n'a pas été transféré à cette époque-là ? Simplement parce que nous étions nous-mêmes en restructuration, vous êtes bien placés pour le savoir. Il y avait le regroupement des services du ministère sur les sites de La Défense. Il y avait bien évidemment dans l'idée de l'administration la question qui se posait sur l'avenir de ces espaces-là. Et puis il y avait aussi le fait que nous pensions bien qu'il faudrait mettre un terme à cette situation. Comme nous n'avions pas la possibilité, étant donné cette phase de restructuration, de donner des éléments extrêmement précis sur l'usage que nous entendions faire de ces espaces à récupérer, nous n'avons pris la peine, en quelque sorte, de renouveler des conventions dont on pensait que de toute façon il faudrait les clore assez rapidement. Cette situation, qui n'était pas une situation satisfaisante, s'est trouÎe dans un problème aigu à la suite d'un accident dont je précise ici qu'il s'agissait d'un accident grave, c'est-à-dire une poulie qui s'est détachée des ascenseurs utilisés par une partie des sous-traitants de la société pour leurs activités. Cette poulie d'environ un kilogramme s'est détachée et est tombée d'une hauteur de 75 mètres,. Mon prédécesseur a évidemment immédiatement interdit l'accès et interdit l'usage et le fonctionnement de ces ascenseurs. Cela allait de soi, c'est une question de sécurité publique, vous pouvez imaginer ce qu'aurait donné une poulie tombant sur la tête de deux ou trois personnes avec les rebonds d'une hauteur de 75 mètres ! Je précise aussi, puisque nous en avons maintenant les éléments, que ce problème matériel est très probablement dû à un problème de maintenance. C'est-à-dire que l'État comme propriétaire a évidemment effectué de manière scrupuleuse tous les travaux qui sont à sa charge, et notamment en 2008 avait engagé des travaux sur le fonctionnement des ascenseurs qui étaient des travaux lourds qui se chiffraient en centaines de milliers d'euros. Il y avait entre la société occupante et des organismes d'entretien un certain nombre de contrats mais il n'y avait pas de contrat de maintenance. Je dis là aussi très clairement qu'étant donné la nature de nos relations avec cette société, nous Îrifions qu'il y avait bien de l'entretien. Nous n'avions pas imaginé qu'il ne puisse pas y avoir le travail de maintenance qui doit être normalement fait par celui qui utilise ces ascenseurs. Donc c'était un élément de plus pour justifier que cette situation de fait ne se poursuive pas. Par ailleurs, nous étions arriÎs aussi à un moment où l'avenir de ces espaces commence, non pas à se clarifier définitivement, mais en tout cas à se formaliser. Il y a effectivement de la part de l'administration une volonté de récupérer ces espaces pour son usage propre. Nous avons notamment des questions qui se posent à nous en matière de salles de réunion pour 131/136 l'ensemble du ministère. Vous savez que s'agissant notamment de réunions qui relèvent des nouveaux modes de gouvernance, qui relèvent eux-mêmes des nouvelles missions assumées par ce ministère, eh bien cela a induit des réunions fréquentes à de nombreux participants pour lesquels nous n'avons pas aujourd'hui les espaces adéquats. Le ministère est obligé de louer dans Paris ­ il l'a fait pour le Grenelle ­ un certain nombre d'espaces de réunion qui coûtent chers et qui ne correspondent d'ailleurs pas exactement pas à l'usage que l'on souhaite en avoir. Il y a donc une vraie adéquation entre la libération de ces espaces, qui de toute façon étaient dus pour les autres raisons que j'ai évoquées, et puis les nouvelles missions et les nouvelles façons de l'exercer du ministère. Qu'en est-il maintenant de la société et des salariés, puisqu'ils sont en question, qui sont concernés par cette évolution ? Première chose à savoir, notre seul interlocuteur même si c'est un interlocuteur de fait et non de droit, je l'ai dit, c'est la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés. Je précise aussi, puisque cela aussi est tout à fait Îrifiable, que cette société ne publie plus ses comptes depuis 2008. Les derniers comptes qu'elle a publiés montraient un équilibre précaire, alors qu'il n'y a ni paiement de loyer ni paiement de charges. Au-delà de la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés, il y a une société de sécurité de 20 salariés, un restaurant de 4 salariés et le musée de l'informatique qui est luimême supporté par une société qui doit s'appeler « Arche numérique » qui comporte 1 salarié. La personne qui s'exprime aujourd'hui dans les médias principalement, et qui parle probablement au nom d'un certain nombre d'autres, c'est le Directeur du musée de l'informatique, qui à l'origine est un journaliste, et qui représente en l'occurrence une société qui a 1 salarié. Il va de soi que nous jouons dans cette affaire-là le rôle de l'État propriétaire. En tant qu'État propriétaire, lorsque nous avons un occupant qui ne paie ni loyer, ni charges, il est de notre devoir ­ c'est de l'argent public aussi derrière ­ de faire en sorte que cette situation soit régularisée. Comme nous souhaitons récupérer les espaces, nous avons indiqué il y a quatre mois, en même temps que les ascenseurs étaient fermés, à la Société du Toit de la Grande Arche que nous souhaitions récupérer ces espaces. Nous l'avons fait en lui donnant un délai de quatre mois pour prendre les dispositions adéquates. C'est un délai de quatre mois qui est dans ce genre de circonstances, pour ceux qui connaissent un peu les baux priÎs, un délai long que la société aurait aisément pu mettre à profit, ne serait-ce que pour discuter avec nous, pour nous expliquer quel problème cela lui posait, pour nous parler éventuellement de ses sous-traitants, le musée, le restaurant, la société de sécurité, ce qu'elle n'a jamais fait jusqu'à une date toute récente. Nous sommes donc aujourd'hui dans une situation où une espèce de petite campagne de presse, qui d'ailleurs est assez limitée mais qui est effectivement très désagréable, émerge sur la base de nombreux mensonges. Je le dis très simplement au sein de ce CTPM : il y a de nombreux éléments qui sont des mensonges. Cette fois je suis très clair et vous verrez le communiqué que nous avons publié. » Francis COMBROUZE (CGT): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, vous avez parfaitement raison. Nous partageons cet avis. C'est bien pour cela que nous n'avions pas souhaité au départ rentrer dans une lutte de communiqués, cela n'a aucun sens. J'ajoute un peu à côté du compte rendu que je ne trouve pas opportun que l'État rentre dans 132/136 une lutte de communiqués avec des gens sur la moralité desquels il n'a pas des certitudes absolues. Néanmoins, dès lors qu'il y a des attaques qui prennent une dimension que je trouve maintenant inacceptable, nous avons souhaité, non pas rentrer dans une bataille de communiqués mais, préciser des éléments factuels de la manière la plus claire possible. Merci encore de m'avoir donné cette occasion de vous donner ces explications. Nous allons essayer de faire en sorte que les choses se déroulent bien, et nous allons essayer de le faire en nous souciant, évidemment, du sort des salariés. Ce ne sont même pas vraiment les salariés de la société de sécurité. En réalité, je vous passe les détails, mais ceux-ci sont d'ores et déjà dans d'autres activités. On n'a pas eu de contact avec La société du Toit de la Grande Arche. Le musée de l'informatique, ce qu'il devrait normalement faire, c'est s'adresser à la société avec laquelle il a probablement des relations conventionnelles et contractuelles qu'on ne connaît pas. Il préfère évidemment s'adresser à l'État via les médias pour essayer de faire monter une mayonnaise dont chacun peu imaginer les objectifs explicites ou implicites. Encore une fois, je préfère vous donner ces éléments de manière très claire, et je terminerai en disant que c'est aussi une occasion pour moi de dire que sur la défense de la réputation du ministère et de ses intérêts, je considère que nous sommes dans un combat collectif, et en tout cas je le mènerai avec vigueur sur ce sujet comme sur les autres. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Est-ce qu'on peut convenir, au moins pour les agents de l'administration centrale, qu'il y ait une information donnée à tous les agents de l'administration centrale sur cette question, et ce pour clarifier ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît judicieux. Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous le savez peut-être, notre organisation syndicale étant une fédération elle tient son congrès la semaine prochaine. Or le Ministre a parlé du délai d'une quinzaine par rapport au report de la réunion du Comité de suivi ARTT de demain. J'espère que la quinzaine ce n'est pas en fonction de la réception des documents parce que pour le coup cela tomberait pendant le congrès. Avez-vous une petite idée du moment auquel vous allez nous proposer quelques dates ? Proposer ou imposer ? Mais ayez le souci de... ; je sais que vous l'avez parce que c'est aussi une des raisons qui motivait votre difficulté, mais nous on était totalement coincé. Soyez très attentif aux autres réunions qu'on a par ailleurs ; parce qu'il se trouve, malheureusement, qu'il y a d'autres directions de ce Ministère avec lesquelles on a des réunions et dont ne semble pas forcément être toujours être informé le département des relations sociales, contrairement d'ailleurs à l'engagement qu'avait pris le ministre il y a deux ans de cela d'avoir un pilotage centralisé du suivi des réunions. Ce, afin que les mêmes militants ne soient pas conviés à trois réunions qui ont lieu le même jour. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous avez raison de le rappeler Monsieur Costil. Normalement c'est bien ce qui doit être le cas. Je crois d'ailleurs me souvenir que pas plus tard que ce printemps j'ai re-signé un 133/136 courrier à destination de l'ensemble des directions de l'administration centrale pour rappeler à la vigilance de tous qu'effectivement, dès lors qu'il y a des réunions organisées entre tel ou tel service de l'administration et des représentants des organisations syndicales, ils en fassent communication auprès du département des relations sociales de manière à tenir cet agenda commun. D'ailleurs, vous signalez que votre empêchement pour demain serait lié au fait que les personnes que vous souhaitiez mandater pour cette réunion seraient prises par d'autres réunions avec l'administration ? Est-ce cela qu'il faut comprendre ? » Gérard COSTIL (FO) : « C'est parce que, d'une part il nous était totalement impossible d'y être. D'autre part (hors micro) » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou au téléphone, cette réunion se tiendra demain. Monsieur le Ministre a rappelé de manière rapide que la circulaire de mars 2009 renvoie à un souhait de tenir des délais de 15 jours, mais le délai minimal est de 8 jours. » Gérard COSTIL (FO) : « Il s'agit d'un Comité... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, je vais donc vous rappeler qu'il s'agit d'une instance informelle qui correspond en fait à une réunion à laquelle participent les organisations syndicales représentées au CTPM, destinée à examiner plus spécifiquement les textes, et en l'occurrence l'instruction devant accompagner les discussions pour le règlement intérieur. Le Comité de suivi ARTT auquel vous faites référence a été institué effectivement en 2001 dans le contexte de déploiement de l'ARTT. Il s'est réuni à l'époque dans ce contexte-là et avec les formes qui étaient voulues à cette époque-là. Je crois qu'il ne s'est plus réuni depuis fin 2005 ou début 2006. Il n'existe plus formellement. Lorsque nous avons repris les discussions l'année dernière, qui ont conduit à la publication des arrêtés relatifs à l'ARTT et aux aménagements liés à la recomposition du ministère, il a été évoquée la composition d'une instance dédiée spécifiquement au suivi des conditions de mise en place de ces modifications de l'ARTT. Il n'a pas été dit que c'était une émanation du CTPM. Ou en tout cas, il n'a jamais été évoqué le fait que nous devions y mettre des formes, sortir un arrêté de composition, etc. Je propose de maintenir la réunion, car comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou, si nous ne maintenons pas cette réunion de demain, si de surcroît nous appliquons le délai de renotification de 15 jours, on est tout simplement face à une impossibilité. Si je dois tenir compte, comme cela est souhaitable, des agendas de l'ensemble des organisations syndicales, nous ne pouvons pas la réunir avant la fin de la première quinzaine du mois de novembre à peu de chose près. Et donc du coup, c'est antinomique avec une diffusion de la circulaire permettant la mise en oeuvre au 1er janvier 2011. » 134/136 Gérard COSTIL (FO) : « Je ne sais pas si Monsieur le Secrétaire général sait que la date a été reportée, à notre insu, à la demande d'une autre organisation syndicale. Être imposé à une date à laquelle nous ne pouvons pas participer... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, vous savez bien qu'il n'y a aucune intention d'évincer quiconque. » Gérard COSTIL (FO) : « Je n'ai pas dit que c'était intentionnel. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je signale simplement que votre organisation n'avait pas mentionné précisément dans l'agenda partagé avec le département des relations sociales une impossibilité pour la date du 8. A l'inverse, nous savons parfaitement qu'ensuite, à partir de la semaine prochaine, voire dès cette semaine d'ailleurs, pour d'autres organisations syndicales il y a des congrès qui se succèdent sur toute la fin du mois d'octobre. Donc si on veut s'assurer que l'ensemble des organisations syndicales puissent être représentées ­ il y a en plus la difficulté des vacances scolaires de la Toussaint qui se rajoute ­ cela nous porte à facilement la mi-novembre. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Costil, j'ai bien compris ce que vous disiez. Ce que je comprends aussi c'est que si on déprogrammait cette réunion on ne serait plus capable de la programmer. Je vais regarder ce soir avec Hélène Eyssartier de quelle manière on peut recueillir l'avis de votre organisation d'une façon qui soit la plus pertinente possible et la moins gênante pour les uns et les autres. Je ne sais pas faire mieux à ce stade. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous me laissez juste les quelques minutes nécessaires pour que je prenne connaissance des divers éléments du dossier. Merci bien. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? » 135/136 Didier HOREAU (CGT) : « Sans rentrer dans la polémique, cela fait plus de dix ou douze jours que nous avons la convocation pour le 8. Donc cela fait longtemps qu'on connaît la date. Et les collègues qui viennent sont déjà prévus pour venir demain matin, ils ont leurs billets de train, etc., donc ils ont étudié le dossier. De toute façon la nouvelle circulaire, elle ne se fera pas en une réunion vu les délais qu'on a pris la dernière fois. Les collègues qui y seront demain étaient déjà là en 2001, et on a fini très tard dans la nuit pour la dernière circulaire. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est compris. Merci bien à tous et à la prochaine fois. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, Secrétaire adjoint de séance, 136/136  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION cation du ministère est de saigner par dogme le Ministère et ses services et d'appliquer une deuxième saignée pour pouvoir augmenter le budget et les 32/136 effectifs des opérateurs, afin de communiquer sur une pseudo-mobilisation sur le Grenelle de l'environnement. Or cette double saignée sur les services porte atteinte directement à la mise en oeuvre du Grenelle. En particulier, alors que les effectifs sont largement touchés dans ce PLF, il est mis en avant dans ce dossier de presse des augmentations d'effectifs pour l'ADEME, l'Agence des aires marines protégées et le Conservatoire du littoral. Parallèlement, le Secrétaire Général du Gouvernement confirme dans une circulaire que l'essentiel des suppressions d'effectifs va peser sur les services déconcentrés. Ainsi, le budget du MEEDDM gage la préservation et le développement de ses opérateurs au détriment de ses propres services, alors que ces mêmes opérateurs vont passer au brodequin de la RGPP : fusions, restructurations, destructions. Sur les effectifs, Monsieur le Ministre d'État, vous annoncez dans votre discours à la presse je cite : « Sur les réductions d'effectifs, le ministère a une longue tradition de modernisation. Il a su montrer par le passé qu'il savait s'adapter à la première puis à la seconde vague de décentralisation. Il le prouve encore avec le succès de la création de ce grand ministère. Cette réorganisation des structures qui va de pair avec une modernisation de notre action et une réorientation de nos activités sur les priorités du Grenelle, permet de poursuivre l'effort de réduction des effectifs. Ce sont 1 287 emplois qui ne seront pas remplacés en 2011. » Vous dites encore : « Il ne s'agit pas de la pure application d'une norme arbitraire. Ces réductions d'effectifs s'appuient sur des réformes précises, pertinentes. Elles n'empêchent pas de renforcer les moyens sur les politiques du Grenelle. » Effectivement, le ministère a une longue tradition de modernisation. Pourtant aujourd'hui, il ne s'agit plus de modernisation mais de réorganisation perpétuelle, depuis 2006 sans arrêt. Ces suppressions importantes et continuelles impliquent une réorganisation systématique des services. Par exemple, les Directions Départementales des Territoires (DTT), qui ont été créées le 1er janvier 2010, sont presque toutes en phase de réorganisation et sont en train de chercher localement comment abandonner des missions, même si ces missions relèvent d'obligations prévues par la Loi, comme l'ATESAT (assistance technique fournie par les services de l'État), l'application du droit des sols, par exemple, prévus par la loi. Aujourd'hui, les DDT ne peuvent plus suivre, et je ne parle pas des PPR où, dans certains endroits, une seule personne tient la boutique pour une centaine de PPR à produire. Les suppressions d'effectifs du ministère vont plus loin que le dogme du non-renouvellement d'un départ sur deux. Il est donc choquant d'entendre que ces suppressions d'effectifs ne sont pas la pure application d'une norme arbitraire. En quoi sont-elles justifiées ? Quelles sont les réformes en question ? Les preuves sur la baisse des moyens et sur les politiques du Grenelle peuvent en revanche être constatées dans tous les services. Au niveau des effectifs, on peut être également surpris par le montant catégoriel ­ dont on a parlé tout à l'heure ­ de 24 millions d'euros dans le dossier, qui ne correspond effectivement pas au retour des suppressions d'emplois, et 30 millions d'euros dans le dossier presse. C'est le premier PLF avec une baisse de masse salariale. Malgré 5,5 % d'euro supplémentaires liés à l'augmentation du point de l'indice en 2010, on a une baisse globale de masse salariale sur l'ensemble du ministère. Sur les crédits de fonctionnement, déjà plusieurs services du ministère deviennent très imaginatifs pour faire face à la diminution des moyens de fonctionnement : · interdiction de se déplacer ; vous avez cité la formation tout à l'heure comme une priorité : moins 5,6 % du crédit sur la formation. Et on a fait le calcul sur les baisses dans les DDT, 33/136 · · · · · cela doit être autour de -13 % de crédit de fonctionnement dans les DDT. Les DDT ne peuvent plus aujourd'hui envoyer les agents en formation ; fin des appels téléphoniques, demande explicite de se faire appeler par l'extérieur ; abandon d'achat de matériels et/ou de logiciels informatiques. Donc tous les appareils qui tombent en panne ne sont plus remplacés ; non-paiement de certaines factures d'électricité. J'ai déjà vu des sites coupés par EDF voire par France Télécom pour non-paiement de factures. Cela, c'est la réalité du terrain. plus d'achats de fournitures alors que le Ministère demande aux services d'être écologiquement exemplaires et donc d'acheter du papier recyclable plus cher, des Îhicules propres plus chers ; plus de commandes d'agendas, c'est anecdotique. Alors que la situation n'est pas soutenable dans les services ­ il n'y a plus de réunion, donc il n'y a plus besoin d'agendas ­ le projet de loi présenté indique une diminution de 6 % des crédits de fonctionnement pour 2011 pour respecter l'injonction présidentielle de moins 10 % sur trois ans, alors que les besoins de ministères techniques sont très spécifiques. On ne dépense pas la même chose et les mêmes éléments dans un ministère technique que dans un ministère administratif. Le dossier de presse ne précise pas si cette diminution inclut le transfert de crédit de fonctionnement des directions départementales dans un programme sous l'égide du Secrétariat Général du Gouvernement. On a chiffré quand même que la baisse était d'environ 13 %. Ce transfert, au prétexte d'une meilleure mutualisation, va à l'encontre de la logique des besoins spécifiques d'un service technique départemental. Il est malheureusement probable que les crédits destinés à une politique publique, seront dévoyés localement par les responsables d'unités opérationnelles que seront les Préfets. Il y a toujours des priorités autres. Sur les ressources extrabudgétaires. Le budget présenté ne fait pas apparaître l'évolution entre 2010 et 2011 entre ce qui relève du budget général et de ce qui est hors budget général. Il est donc impossible de Îrifier si certains budgets assis sur des ressources extrabudgétaires ont augmenté pour compenser une baisse de ceux qui relèvent du budget général. La question qui se pose est donc de savoir s'il n'y a pas augmentation des taxes, socialement injustes car non solidaires et non progressives, au détriment de l'impôt. Un exemple : celui des transports. Le budget de programme « infrastructures et services de transport » hors AFITF, a une baisse affichée entre 2010 et 2011 de 7,2 %. Concrètement, cette diminution aura un impact sur le niveau de service de l'entretien des routes puisqu'il est dit que les crédits diminueront de 25 %. L'État arrête d'entretenir son patrimoine quitte à mettre en danger les usagers. Par exemple, les services routiers du ministère étudient en ce moment des scénarios ne dégageant qu'une voie sur deux, pour faire face aux diminutions de crédits. Dans le même temps, il est affiché une augmentation de 15 % du budget de l'AFITF avec 280 millions d'euros, ce qui représente à peine l'équivalent de la construction de 5 kilomètres de ligne de tramway. La réalité de cette augmentation ­ on l'a cité ­ est d'ailleurs contestable. L'affichage de stabilité est donc ici un tour de passe-passe pour diminuer les crédits de l'État au bénéfice de taxes supplémentaires. Le contribuable paie deux fois, la taxe et l'impôt, et ne bénéficie pas de l'entretien normal du réseau routier national gratuit. Merci. » 34/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du CTPM, merci de nous donner la parole. On va essayer d'aller le plus vite possible pour donner du temps au débat. Nous aussi, Monsieur le Ministre, disions-nous en octobre 2009 que nous pouvions souhaiter passer dans le monde d'après, celui des Bisounours-je ne sais pas si vous vous rappelez- mais pas dans ces conditions ! Suppressions d'emplois, baisse constante des moyens, mépris des partenaires sociaux. C'est fait, le monde d'après s'éloigne de plus en plus de nos horizons, Monsieur le Ministre. Les déclarations des derniers mois du Président de la République, du Ministre de l'Agriculture aussi, montrent clairement que le Grenelle, ça suffit ! Pour nous, le constat est toujours aussi séÏre. La dégradation des conditions de travail et son cortège de souffrances s'amplifient. Il y a eu 14 suicides depuis le début de l'année. La désorganisation des services et les conditions de travail sont des facteurs essentiels dans l'augmentation des risques psychosociaux qui conduisent à ce bilan honteux. Quelles mesures concrètes avez-vous mis en oeuvre pour réduire la souffrance au travail ? Quel bilan en tirezvous ? Depuis 2008, nous n'avons pas cessé d'alerter sur ces questions et de vous rappeler vos obligations d'employeur. C'est un sujet dramatique. Sur les retraites, parce que vous êtes membre du Gouvernement, je pense qu'il faut quand même qu'on vous dise un certain nombre de choses. Il y a eu plus de trois millions de personnes salariées, du public et du priÎ dans la rue ces derniers temps pour dire leur indignation, leur colère face aux décisions que tente de faire passer le Gouvernement en matière de retraites. C'est un projet basé essentiellement sur le recul de l'âge légal qui met les salariés à contribution sans rien régler au final. C'est un projet qui ne résout rien effectivement des questions de financement, vide le fonds de réserve des retraites et gère les questions de la pénibilité au travail et des différences d'espérance de vie de la pire des manières. Nous savons de quoi nous parlons en matière de pénibilité avec nos demandes de mise en oeuvre d'une bonification des années passées sur des activités pénibles. Où en sommes-nous de cette affaire ? Sur le plan des fonctions publiques, toujours concernant la retraite, la coupe est pleine avec la fin du minimum garanti, le recul de l'âge sans décote à 67 ans ­ les femmes ne vous diront pas merci, ça c'est sûr ­, la remise en cause des possibilités de départ des parents de trois enfants après quinze ans de service dans des conditions inadmissibles, l'augmentation des cotisations pour alléger la facture des plus riches. Non, décidément, cela ne passe pas. Le report de l'âge légal à 62 ans constitue encore une grande injustice de plus pour tous et particulièrement pour les longues carrières et les métiers pénibles. Un projet à combattre et combattu tant il est injuste et inéquitable. Nous nous mettons d'ailleurs, faute de réponse du Gouvernement, en position de durcir le mouvement face à cette incapacité gouvernementale de rétablir le dialogue social. Monsieur le Ministre, vous qui êtes au centre du Gouvernement et à la tête d'un ministère qui porte la gouvernance à cinq, l'exemplarité du dialogue, que pensez-vous de cette pratique du dialogue sur des sujets de cette importance ? Pour nous, c'est désastreux. On ne peut pas réformer sans les partenaires sociaux. Ce n'est pas possible. Les salariés sont dans la rue aussi, Monsieur le Ministre, pour dénoncer la baisse constante de leur pouvoir d'achat. Le gel annoncé pour 2011, après des années continues de baisse, est 35/136 inacceptable alors qu'il est demandé de plus en plus, sur le terrain, aux personnels de s'impliquer, d'être disponibles. Les salariés sont dans la rue pour dénoncer aussi les politiques menées en termes d'emploi avec le développement de la précarité et les suppressions massives dans les fonctions publiques. Après l'ingénierie publique concurrentielle, quelle autre mission allons-nous cesser ? Comment assurer un service public de qualité à nos concitoyens alors que partout, les manques existent et font souffrir de nombreux personnels. Nous regrettons, Monsieur le Ministre, le décalage entre votre image sympathique et les constats que nous portons sur votre implication directe pour traiter et régler les situations Îcues dans les services par les personnels. La litanie est longue de ce qui ne va pas, de ce sur quoi nous souhaitons vous alerter et sur quoi l'impression dominante est que vous vous dérobez. Malgré vos déclarations d'intention, nous trouvons souvent porte close. Nos demandes d'audience lors des préavis de grève restent sans résultat. A celles lors de l'expression de notre position sur la PFR, on nous répond : « Pas le temps ». A celles sur le transfert des OPA, on nous répond : « On y reviendra dans une déclaration. » Il n'y a pas qu'au moment de la présentation au CTPM du projet de loi de finances qu'il faut que vous acceptiez de rencontrer les organisations syndicales. Il y a d'autres sujets, tout au long de l'année sur lesquels on aimerait vous entretenir en direct. Je vous les ai cités là. Lorsqu'on est en grève, on ne fait pas grève pour s'amuser. Il y a des projets qui sont en cause. On aimerait bien quand même avoir le politique qui nous écoute et avec qui l'on puisse discuter. Sur la PFR ­ cela touche quand même aux rémunérations des personnels ­, il nous semblait important quand même qu'on puisse échanger avec vous qui décidez, des conditions de cette prime de fonction et de résultat et des conditions de sa mise en oeuvre. Il y a beaucoup d'autres dossiers qui ont été cités aussi par les camarades. Il y a les délocalisations. Il y a l'ISTED, effectivement, pour lequel là on vous demande une obligation de résultat, à savoir de reclasser les personnels de l'ISTED dans les services du ministère. Il y a les problèmes sur le service social. Nous avions sollicité une audience auprès de vous. Vous nous avez renvoyés sur la DRH qui, finalement, a pris la décision. Et puis, maintenant, vous nous dites : « On va vous recevoir en audience. » Il y a effectivement le problème du patrimoine géré par l'ASCEE à vocation sociale. Il y a la question de la gestion des précarités, des contractuels confrontés à des licenciements, à des fins de contrat qui sont vraiment gérés n'importe comment. Il y a le transfert à VNF. Il y a le CETMEF dont le Directeur et le Secrétaire Général décident de réorganiser mais évidemment sans la moindre possibilité d'exercer un dialogue social correct. Citons un autre exemple de l'absence d'implication de notre ministère sur l'exercice des volontés préfectorales. Ici ou là, certains Préfets ont décidé de s'impliquer effectivement fortement dans la conduite des services interministériels, notamment sur les EPA comme s'il n'y avait pas d'autre tutelle que la leur. Prenons un exemple : comment interpréter autrement la décision du Préfet de la Sarthe d'inscrire dans son schéma de stratégie immobilière le transfert des locaux neufs de la Délégation interrégionale de l'agence de l'eau Loire Bretagne du Mans sur le site commun de l'ensemble des services ? Y a-t-il remise en cause des établissements sous votre tutelle au profit des Préfets des départements ? Quelque chose nous a échappé dans les compétences préfectorales. Quelles 36/136 défenses le Ministre exerce-t-il sur les situations de ses personnels ? Inutile de vous dire que les personnels concernés ne sont pas décidés à se laisser faire. Nous avons également des difficultés dans les DDT avec les préfectures sur des questions de relations. Là aussi, on a l'impression que les DDT, c'est bien fini. Effectivement, ce sont les Préfets qui s'en occupent. Enfin, ce n'est pas tout ce qui ne va pas. Vous avez parlé tout à l'heure de la France qui a un des indicateurs de performance... bien. On est d'accord avec vous, il fallait faire ce ministère. On est d'accord avec vous. On l'a défendu. On s'est impliqués dans le Grenelle de l'environnement mais aujourd'hui, franchement, on est déçus. Par exemple, on a cité l'application du nouvel espace statutaire à la catégorie B. Ecoutez, on va appliquer le nouvel espace statutaire à la catégorie. On ne sait pas dans quelles conditions mais, en tout état de cause, bien tardivement par rapport à d'autres ministères : les finances, la défense, la fonction publique territoriale. De la même façon, sur l'harmonisation des régimes indemnitaires, vous nous dites que cela avance. Mais, quand on regarde la circulaire sur les primes, on s'aperçoit que, pour le plafond de financement des primes des adjoints administratifs, avant de pouvoir mettre en oeuvre cette harmonisation du régime indemnitaire, il y a un texte à prendre et que ce texte apparemment, n'a pas encore été pris. Là, c'est pareil, on se pose quand même des questions. J'en viens à votre budget. L'an dernier, nous l'estimions en baisse et vous le contestiez. Vous vous êtes pas mal défendu mais quand même. Cette année, l'exercice sera quand même très difficile pour vous. Tous les indicateurs sont à la baisse poste par poste, et les effets de la crise sont déjà à l'oeuvre puisque de nombreux services ont des fins de mois difficiles pour fonctionner. Mon camarade de FO en a parlé. Les conséquences en sont dramatiques pour les personnels dont les missions sont rendues difficiles tandis que le citoyen n'y trouve pas son compte. Dans ces situations, tous les postes jugés non prioritaires sont sacrifiés : l'équipement et le renouvellement des matériels, les déplacements, la formation, le dialogue social. Pour illustrer notre propos, nous vous remettrons la note de la DDTM 56 afin de compléter votre information sur les conséquences de vos décisions au quotidien et de leur mise en oeuvre difficile, pour la DREAL Bretagne en l'occurrence. C'est vrai que doter les services de moyens de fonctionnement en fonction des effectifs cibles, ce n'est pas facile, évidemment, si les effectifs réels sont au-dessus des effectifs cibles. Il va manquer un petit peu de monnaie, vous l'avez compris. Oui. Nous le savons, Monsieur le Ministre, la France est en faillite. Pourtant, rien n'est trop cher ou trop beau lorsqu'il s'agit de faire plaisir aux riches et aux puissants : bouclier fiscal, transmission des patrimoines, niches fiscales, sans compter le mauvais sort fait aux impôts. Trop d'impôt tue l'impôt. Mais pas assez d'impôt tue les services publics. De tout cela, il n'est jamais Îritablement question. La disparition du service public enrichit de fait les riches et appauvrit encore un peu plus les pauvres. Nous pourrions en discuter longuement je pense. Nous aurions apprécié évidemment de disposer des éléments habituels de présentation du PLF 2011. D'ailleurs, nous vous félicitons malgré tout parce que l'année dernière, il a fallu que nous courions après le document. Cette année, nous l'avons eu sur table. L'année prochaine, si nous pouvions l'avoir quinze jours à l'avance, ce serait parfait. Le 1er octobre, nous avons reçu un état des effectifs. Nous n'avons pas encore pu étudier toute cette matière. Nous allons nous y mettre. Sur votre budget, pourtant, face aux enjeux du Grenelle et des nouvelles missions induites, nous aurions vraiment besoin de moyens supplémentaires et d'une politique ambitieuse de formation et d'adaptation de nos métiers. 37/136 C'est clair, les anguilles ne seront pas sauÎes par ce ministère s'il ne met pas les moyens pour enrayer le braconnage, agir contre la pollution et surtout supprimer les obstacles à la continuité écologique. De même, il ne suffit pas d'écrire une circulaire sur la prévention des risques hydrauliques sans moyens complémentaires au-delà de ceux annoncés, pour que cette prévention soit efficace. Nous assistons au démantèlement de nos services alors quasiment mis en incapacité de fonctionner normalement parce que les effectifs ne sont pas là, parce que les recrutements échouent, parce que la vacance se multiplie, parce que plus personne n'est en capacité de définir le projet des services. La vacance d'emplois ne peut pas être traitée par des suppressions d'emplois mais par des recrutements à la hauteur. L'an dernier, nous vous avions adressé un courrier commun, CGT-CFDT, qui estimait les besoins nouveaux pour l'ONEMA et les agences de l'eau à plus de 320 ETP, pour les DREAL au moins 500, et 200 pour les services maritimes, sans oublier de leur rendre les emplois supprimés. Nous sommes loin de tout cela aujourd'hui. Ce n'est pas le sens des orientations de votre Gouvernement de renforcer les moyens des services publics puisque, après les 100 000 suppressions de 2007 à 2009, on s'apprête à en supprimer 100 000 de plus. Oui, les suppressions sont durables mais sur l'emploi, sa qualité, son utilité, je vous interroge. Tout à l'heure, sur la souffrance au travail, j'ai bien vu que cela vous gênait que je commence par ça. Mais c'est trop dramatique et on continue. On continue, Monsieur le Ministre, de la même façon. On en a supprimé 100 000, on va encore en supprimer 100 000. Et au bout, qui est-ce qui paie ? Ce sont les gens qui organisent les services, ceux qui exercent les missions, qui sont obligés de faire le boulot et de s'arranger. Ce sont eux qui souffrent. Sur notre ministère, nous sommes loin d'être épargnés puisque le plafond autorisé d'emplois (PAE) 2011 s'établit à 62 371 ­ je ne vais pas vous dire beaucoup de chiffres ­ contre 66 224 en 2010. La différence est quand même de 3 853 ETP ! Il fut une époque où on disait : « On supprime une DDE par an.» 3 853, cela fait plusieurs DDE de l'époque ! Monsieur le Ministre, je vous pose la question. Comment les services, comment leurs personnels vont-ils pouvoir assumer leurs missions et leurs responsabilités ? Lorsque la catastrophe arrive, ce n'est pas la circulaire qui protège, qui se porte au secours de nos concitoyens. Qui supplée et suppléera encore les défaillances de l'organisation et du Gouvernement si ce n'est l'agent sur le terrain, confronté, lui, aux fortes exigences de sa hiérarchie, de ses collègues, du citoyen et de l'élu. Nous nous répétons mais c'est une réalité durable, Monsieur le Ministre. Enfin, Monsieur le Ministre, nous nous répéterons encore. Quelles mesures comptez-vous faire prendre, comptez-vous prendre, pour faire respecter ce que vous écrivez ? Feindre le dialogue social est un exercice pratiqué depuis trop longtemps. C'est une stratégie du monde d'avant. Pourtant, l'année dernière vous nous aviez dit : « J'aimerais bien que l'année prochaine on ne me fasse pas les mêmes reproches. » Je suis désolé, Monsieur le Ministre, je vous refais les mêmes et j'en remets une couche. Nous n'avons toujours pas de Îritable agenda social digne de ce grand ministère, de ses missions, des engagements ministériels et de la place des personnels qui le composent. Pourquoi cette incapacité à bâtir un agenda social dynamique ? Peut-être manquez-vous d'outils. Eh bien, nous allons vous en donner. Nous allons vous donner un agenda social, construit avec méthode et dans la concertation pour anticiper, négocier et préparer l'avenir dans un cadre de relations sociales rénoÎes et respectueuses de vos partenaires. Que ce soit sur les effectifs, leur affectation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la 38/136 stratégie, le projet ministériel, les mesures catégorielles, les conditions de travail, les évolutions statutaires, les régimes indemnitaires, la loi sur le dialogue social et notamment ­ là, je voudrais insister ­ sur les procédures électorales dont nous dénonçons vigoureusement les conditions de mise en oeuvre. Vous avez évoqué les scrutins du 19 octobre. J'espère que les scrutins d'octobre 2011 seront organisés de façon plus rigoureuse et plus sérieuse. Et en disant cela, je le dis devant les personnels de DRH-relations sociales mais je pense que ce ne sont pas eux les responsables. Les personnels de DRH-RS, ce sont les victimes à qui on demande beaucoup de choses dans un minimum de temps. Et forcément, quand on doit faire beaucoup de choses dans un minimum de temps avec pas beaucoup de monde, ce n'est pas facile et cela conduit effectivement à sortir des circulaires qui ne sont pas parfaites. Cela conduit à les publier dans des délais qui ne sont pas normaux. Cela conduit à toutes les errances que nous avons connues et que nous dénonçons. Vous voyez, en matière d'agenda social, la matière ne manque pas. Je vous remercie de votre écoute et nous allons vous remettre, Monsieur le Ministre, des outils comme je vous l'ai promis, d'abord la note DDTM 56. Nous allons vous remettre aussi ­ parce que c'est difficile de prendre les questions quand on parle comme ça ­ une petite synthèse des questions qu'on vous a posées. Vous voyez, on est moderne. Et puis, on vous donne des agendas et un calendrier. Comme cela, vous pourrez effectivement peut-être bâtir un agenda social. Voilà. Ce sont les outils modernes. Ce n'est pas CISCO, effectivement, mais bon. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Bonjour Monsieur le Ministre. L'UNSA tient tout d'abord à se féliciter de votre présence qui pourra vous permettre d'entendre les représentants du personnel et de prendre la mesure, du moins nous l'espérons, des problèmes nombreux et importants des agents du MEEDDM et d'y apporter des réponses. L'UNSA souhaite également la bienvenue à Monsieur Monteils, nouveau Secrétaire général et nous espérons qu'il aura beaucoup de satisfaction dans ses nouvelles fonctions en tant que partenaire des organisations syndicales. Nous avons bien noté qu'il avait été la bonne fée du Ministère et l'UNSA espère qu'il puisse continuer à faire avancer favorablement les dossiers de notre ministère, notamment ceux, et ils sont nombreux, qui concernent les attentes des personnels, notamment en matière de GRH. Le premier d'entre eux et d'actualité qui certes échappe à votre ministère, est la réforme de la retraite. L'UNSA vous demande d'user de votre influence au sein du Gouvernement, Monsieur le Ministre d'État, pour revoir ce projet de loi particulièrement injuste et provocateur. Vous connaissez bien les raisons de la position unanime de toutes les organisations syndicales mais l'UNSA Développement durable attire particulièrement votre attention sur les conséquences catastrophiques que la réforme aura vis-à-vis des femmes. Les corps de votre ministère sont largement concernés, notamment les corps administratifs. Et nous espérons que vous saurez convaincre le Gouvernement de faire stopper ce texte tant qu'il en est encore temps. Toujours dans le domaine de la GRH, nous constatons aujourd'hui l'impasse dans laquelle se trouve notre ministère sur le dossier de la fusion des corps de catégorie B et la mise en place du nouvel espace statutaire. A force de jouer la montre et de laisser traîner les affaires, l'administration se trouve coincée entre une fusion des corps de catégorie B menée au pas de charge pour rattraper le retard et un 39/136 renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP) imposé par la fonction publique le 20 octobre 2011. Il faut donc faire en six mois ce qui n'a pas été fait depuis un an, faute de quoi le ministère serait contraint de renouveler les CAP par corps qui n'auraient plus de raison d'être dès le 1er janvier 2012. Aujourd'hui, la filière technique commence à s'organiser, mais il n'y a eu aucune concertation concernant la filière administrative. Pour la filière de contrôle, vous n'avez pas encore confirmé officiellement votre choix. Notre administration a manqué de toute la clairvoyance qu'elle se devait d'avoir et n'a pas su prévoir l'enchaînement des dispositifs gouvernementaux pourtant largement annoncés par la DGAFP. C'est pourquoi l'UNSA souhaite vivement une implication très forte du nouveau Secrétaire général, notamment sur ce dossier pour finaliser les fusions des catégories B et le basculement dans le NES au plus tard en mai 2011 pour permettre un bon déroulement des élections des CAP le 20 octobre 2011. A cette situation vient s'ajouter le blocage grave et persistant dans le déroulement de carrière et la promotion interne, notamment pour les agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B, et pour ces derniers afin d'entrer dans la catégorie A. Sur le dossier des primes de fonction et de résultat, nous ne pouvons que constater un désaccord profond et durable avec l'administration. Unanimement, les directeurs des DDI et les syndicats dénoncent les circulaires du 30 juillet et du 28 septembre 2010. C'est historique. Jamais un texte n'a connu une telle unanimité contre lui. Force est de constater que la seconde circulaire ne corrige que de manière très marginale les inégalités dénoncées de la première. Des distorsions de cotation de la part fonction entre les services ou la compensation partielle de la prime informatique sont une grave menace en termes de rémunération pour les agents concernés au-delà de l'année 2010. Cela traduit une réelle volonté de concentration en DREAL des agents des services déconcentrés du MEEDDM et des DDI et de remise en cause des principes de GRH jusqu'ici reconnus : sur la fongibilité des postes ou des orientations inacceptables et totalement incompréhensibles, la dévalorisation des spécialistes et des experts du Ministère, la prise en compte uniquement de la fonction hiérarchique au détriment du management fonctionnel. L'UNSA vous demande solennellement de reprendre l'application de ces circulaires dans les plus brefs délais au regard d'une égalité de traitement, notamment vis-à-vis de nos collègues des autres ministères et dans le respect de l'esprit de l'orientation stratégique numéro 5 du rapport syndical d'avril 2008 qui disait, je cite : « Le projet du rapport est de mettre fin à l'opacité, la complexité, l'inefficacité des modes de rémunération, au traitement inégalitaire entre ministères en matière de primes et de remédier à l'insuffisance des outils favorisant la récompense des mérites. » Sur le paiement des heures supplémentaires pour les catégories B et C du ministère, dès la publication du décret de 2007 et à la demande des organisations syndicales présentes au CTPM, une étude a été engagée pour évaluer sa mise en oeuvre. En mars 2008, le dossier a été enterré malgré nos relances incessantes sur ce sujet. Ainsi l'UNSA attend une réponse sans langue de bois sur ce point. Le 6 juillet, les organisations syndicales ont mis fin à la deuxième réunion en quittant la salle pour protester contre les propositions faites par le ministère. En effet, le projet d'arrêté présenté réintroduisait en son article 2 une limite indiciaire en excluant tous les grades supérieurs. Pire, l'article 3 limitait les fonctions éligibles aux heures supplémentaires. 40/136 La combinaison de ces deux articles réduisait ainsi considérablement la portée du texte puisque les fonctions retenues à l'article 3 ne sont quasiment jamais mises en oeuvre par les agents désignés dans l'article 1. Nous avons remarqué que vous aviez mis six millions supplémentaires cette année sur ce point-là. On vous rappelle qu'on a rendu 1,4 million l'an dernier sur ce chapitre-là. On ne voudrait pas rendre 7,4 millions cette année si rien n'aboutit. Le pouvoir public a pris une décision claire en 2007. Le devoir des hauts fonctionnaires de l'Etat est de la mettre en oeuvre, de mettre en oeuvre les décisions politiques du Gouvernement. L'UNSA exige également, Monsieur le Président, que ce dossier soit traité rapidement, pour faire suite aux engagements du Cabinet lors de notre rencontre du 4 mai dernier. Sur le bilan de la LOLF, l'UNSA se souvient de la fongibilité asymétrique que notre ministère nous annonçait comme une souplesse de gestion. A l'époque, le MEEDDM précisait que les pertes d'ETP seraient compensées par des financements dans les services. Aujourd'hui, nous constatons, dans les services déconcentrés, des baisses d'effectifs qui s'accompagnent de baisses de moyens et des freins administratifs sur la mobilité interministérielle, alors même que l'article 1 de la loi relative à la mobilité ou au parcours professionnel promettait de nouveaux droits aux agents pour un assouplissement des conditions de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emploi de la fonction publique. L'UNSA, qui ne veut pas de l'application par le ministère du budget de la LOLF, vous demande, Monsieur le Président, qui au ministère bénéficie du retour des moyens financiers de la LOLF ? Le dernier point, et il n'est pas des moindres, c'est la RGPP 2. Votre Directeur de Cabinet en a présenté les grands traits lors de notre rencontre dernièrement. L'UNSA vous a dit clairement son opposition à cette machine à supprimer des emplois sans identifier préalablement les missions de votre ministère. Qu'en est-il précisément des suppressions d'emplois annoncées d'ici la fin de l'année ? Il est tout à fait anormal que cette instance n'en soit pas informée de manière claire et transparente. Notre syndicat continuera à dénoncer cette politique qui va à l'encontre du service public auquel tous les agents du MEEDDM sont attachés. Nous vous alertons une fois de plus sur l'inquiétude grandissante des personnels des DDI et autres services déconcentrés du MEEDDM, le service navigation, par exemple, sur leur avenir. Les baisses d'effectifs au sein des DDI et en particulier des petites DDI, inquiètent de plus en plus. Les agents ont le sentiment de s'être fait tromper au moment de leur création. Les engagements sur les missions des DDT par exemple, contrôles Îtérinaires, ADS, ATESAT, suscitent de plus en plus de doutes et concourent à l'affaiblissement du service public. Qu'en est-il réellement de la présence de notre ministère sur le territoire ? Quel est l'avenir des DDI ? La politique qui a consisté à tailler à la hache dans les activités support a montré ses limites au détriment des attentes des agents dans le domaine de la GRH et des personnels amenés à travailler de manière quasi taylorienne sur ces missions. L'UNSA vous demande de bien vouloir nous préciser quand se tiendra enfin la première réunion sur le suivi national de la politique des mutualisations dont le principe avait été pourtant confirmé par Monsieur Lallement, ici même le 25 juin dernier. L'UNSA vous remercie de toute l'attention que vous apportez à nos demandes et vous prie de bien vouloir répondre à toutes ces questions que se posent les agents de notre ministère. » 41/136 Maurice BARLA (CGT) : « Monsieur le Ministre d'État, je vais donc vous lire une déclaration commune aux fédérations FO, CFDT, CGT, concernant la situation inacceptable des ouvriers de parcs et ateliers (OPA), principalement sur l'application de la loi 2009-1291 du 26 octobre qui traitait du transfert du parc et des personnels. Les premiers transferts ont eu lieu le 1er janvier 2010. 1 500 OPA ont été transférés dans les collectivités et 140 mutés dans les services du MEEDDM. Il a fallu une action de grève massive pour que les OPA soient traités comme les autres personnels précédemment transférés, c'est-à-dire avec un minimum de droits et de garanties. Vous avez fait paraître une circulaire le 11 février 2010 et force est de constater qu'à ce jour, elle n'est que partiellement appliquée. Peu de départements ont établi les fiches financières des agents et l'indemnité compensatrice différentielle prévoyant le maintien de la rémunération pendant la période couvrant le droit d'option n'est toujours pas applicable. Peu de départements ont signé la convention de mise à disposition sans limitation de durée qui fixe les prérogatives de l'autorité de gestion et d'emploi mais surtout les droits des agents. Sur les décrets d'application consécutifs à la loi, pratiquement un an après, aucun décret d'application n'est encore sorti. Sur le décret d'intégration dont vous avez parlé dans votre intervention et du maintien de la rémunération dans la fonction publique territoriale, un accord a été pris suite au 20 mai sur l'organisation par le MEEDDM d'une table ronde avec le MEEDDM, le ministère de l'intérieur (la DGCL), l'ADF et les organisations syndicales. L'objectif de cette table ronde était de trouver des solutions acceptables par tous les partenaires en ce qui concerne l'intégration des OPA dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette table ronde devait se tenir dans les premiers jours de juillet mais pour des raisons de disponibilité, elle a dû être repoussée. Nous sommes fin septembre, pratiquement un an après la promulgation de la loi, 31 parcs et 1 500 OPA ont été transférés, les autres le seront dans trois mois. Et aucun OPA ne connaît les conditions concernant l'intégration et la retraite, éléments qui seront déterminants pour faire le choix d'intégration dans la FPT. Nos organisations respectives ont relancé votre Cabinet sur la tenue de cette table ronde. Il leur a été répondu que le ministère de l'intérieur sollicitait une réunion interministérielle en amont de la table ronde, ce qui expliquait le retard pris. Force est de constater que ce scénario ne respecte pas les accords pris au mois de mai. Pour les organisations syndicales, nous ne pouvons pas accepter que des réunions se tiennent et prennent des décisions en l'absence des principaux intéressés, en l'occurrence l'ADF, l'Association des Départements de France, en tant que représentants des collectivités, et les organisations syndicales en tant que représentants des personnels. Pour nous, si un arbitrage interministériel est nécessaire, il doit se tenir après la table ronde lorsque tous les interlocuteurs se seront exprimés et non avant. Cela va dans le sens du dialogue social. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'Etat, de respecter les engagements de votre Ministère et d'engager dans les meilleurs délais une table ronde avec les partenaires concernés. Concernant le décret sur la retraite, il est aujourd'hui totalement inconnu puisqu'aucun projet ne nous a été communiqué. Pour les OPA, ce décret doit être connu en même temps que celui 42/136 de l'intégration car il est un des éléments déterminants pour le choix d'option pour le statut de fonctionnaire territorial. Evoquons la situation des OPA dans les services du MEEDDM. Le 26 novembre 2009, dans le cadre d'un préavis de grève, les OPA vous avaient interpellés et avaient interpellé le Cabinet sur la situation des OPA qui restent dans les services du MEEDDM. Nous avons besoin d'avoir une perspective d'avenir en termes de missions, de métier et de statut. Monsieur Thomas Degos, Directeur adjoint de votre Cabinet, a pris un releÎ de décision dans lequel il chargeait le DRH de mener une réflexion sur l'avenir des OPA au sein du Ministère. Non seulement aucune réunion ne s'est tenue, mais les seules indications qui nous sont transmises sont plutôt des incitations à se débarrasser au plus vite des OPA : · dans les bases aériennes en les mettant à la disposition du ministère de la défense, · dans les services navigation en cas de transfert à l'opérateur public VNF, · dans les DIR en refusant toute organisation autour des missions et des métiers des OPA, · dans les DIRM en mettant en cause la mission des OPA. Concernant le décret statutaire de 1965, une autre mesure montre la détermination du Ministère à se débarrasser au plus vite des OPA en toilettant ce décret statutaire. L'objectif principal est d'insérer la mise à disposition de droit commun pour pouvoir transférer les OPA des bases aériennes au ministère de la défense au 1 er janvier et ceux du service navigation à l'opérateur public VNF. Nous ne pouvons accepter de telles mesures qui ont pour conséquence la fin des recrutements et du corps des OPA. Nous revendiquons un Îritable décret statutaire, gage d'avenir autour de nos missions et de nos métiers. Nous avons fait part de notre position dans un courrier que nous vous avons adressé le 8 juillet 2010. A ce jour, nous n'avons aucune réponse de votre part, ni de votre Cabinet, ni de la DRH. Toute décision prise arbitrairement sans prise en compte de nos observations sur un sujet aussi important que le statut serait considéré comme une Îritable provocation. Concernant les mesures catégorielles, nous avons été écartés de ces mesures suite à la sortie de la loi du 13 août 2004 sous prétexte de la promulgation de la loi sur le transfert des parcs. Les OPA exigent l'application des engagements de votre ministère en ce qui concerne la revalorisation de la prime de rendement et de l'extension de la prime d'ancienneté, avec l'intégration de la prime d'expérience dans la prime d'ancienneté. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont exaspérés et se sentent totalement abandonnés par leur Ministre et le ministère. Ils exigent que vous respectiez enfin vos engagements avec : · le respect du droit des OPA mis à disposition sans limitation de durée ou mutés dans les services de l'État, · la tenue de la table ronde avec tous les partenaires pour travailler sur des décrets d'application de la loi qui assure un avenir et des déroulements de carrière attractifs à tous les OPA, · un décret statutaire, gage d'avenir et de recrutement, · de réelles mesures catégorielles. Monsieur le Ministre d'État, les OPA sont dans l'attente de mesures rapides et concrètes. Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre haute considération. » Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Merci aux uns et aux autres. Vos encouragements me sont allés droit au coeur... 43/136 D'abord sur le sujet des OPA. On a d'abord besoin d'une table ronde avec les organisations et les Départements puis d'une réunion interministérielle (RIM) décisionnaire. C'est bien dans cet ordre-là. Le calendrier glisse. Je demande à ce que, pour la table ronde, on fixe la date, ce qui imposera que la RIM ait eu lieu avant. Si on fait dans l'autre sens, on y est encore dans trois semaines. Il faut fixer la date en octobre le plus vite possible avec les organisations et les Départements. C'est vrai qu'on ne peut pas rester dans cette situation-là. Mais le droit d'option d'intégration est de deux ans dans tous les cas de figure. Mais on verra tout cela au cours de la table ronde. On ne va pas faire les points un par un, bout par bout. C'est un tout global. Il faut que cela se passe dans de bonnes conditions. C'est un choix stratégique qui a été fait il y a longtemps et il faut que cela se fasse bien. Sur les autres points, sur la pénibilité, oui, évidemment qu'on a suivi le processus. La réponse qui nous a été faite est une réponse de position globale des agents de l'État et pas spécifique de ce ministère indépendamment des cas particuliers amiante etc. qu'on a évoqués mais que je ne mets pas dans le même cadre. C'est clairement la réponse qu'on a eue du Premier ministre. Pour les concours de recrutement c'est oui bien sûr, d'urgence, et d'une manière générale au premier trimestre. Sur la garantie de salaire, les moyens de service, vous avez évoqué un chiffre qui pose question Donc, le Secrétaire général va regarder si cela a une signification. C'est un point d'interrogation. On va regarder extrêmement précisément. Concernant les sites de vacances, pour simplifier, il y a eu un débat qui est un débat sur le transfert des phares. C'est comme cela qu'a eu lieu la conversation. C'est plutôt une bonne idée d'ailleurs. Le Conservatoire du littoral est très preneur. Il y a quelques sites qui étaient mixtes d'où des questions, des interrogations. Mais enfin, sur la capacité des sites à accueillir pour les vacances, il n'y aura aucune modification et je demande à ce qu'on soit extrêmement attentifs sur ce point. Concernant l'ISTED, le toit de l'Arche, je demande à Monsieur Monteils de regarder effectivement que les choses se passent proprement et correctement. On ne va pas entrer dans le débat. Mais j'ai bien noté les deux sujets, il y a l'ISTED et puis il y a l'autre. Sur le logement, quand on vous écoute sur la capacité ou l'efficacité marginale de l'État, quand on construit trois fois plus de logements sociaux, presque quatre fois plus d'ailleurs, si c'est avec moins d'argent apparent, c'est que... (intervention inaudible de la salle) mais attendez, cher Monsieur, et qui est propriétaire du patrimoine ? Bon. On peut avoir le débat global. C'est sur la feuille de paie. Ça appartient à tout le monde. C'est quoi cette histoire ? Il s'agit du financement public du logement social. Je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 40 000 et je regrette que pendant une décennie on ait été en dessous de 300 000 offres de logement en France. Parce qu'on sait qu'il en faut 500 000 pendant dix ans pour sortir de la crise du logement. Je veux bien qu'on parle fondamentalement de la crise du logement. J'entends votre position et je la respecte tout à fait. Elle est estimable, mais voilà. Il a fallu que cette maison lance un programme de rénovation urbaine pour que tout le monde mette ses sous au même moment pour enfin ramener dans la République un certain nombre de quartiers qui l'avaient quittée et qui développaient leur propre culture, leur propre langue, leurs propres règles démocratiques. On est sur des sujets difficiles. Mais c'est bien qu'on n'ait pas les mêmes avis. C'est même fait pour cela. Je crois que c'est Monsieur Costil qui a parlé du comité de suivi ARTT et des délais trop courts. Oui, huit jours c'est trop court, cela ne va pas. Il faut quinze jours. Cela va évidemment sans dire. 44/136 Concernant VNF, tout le monde a parlé du fluvial. Il y a une volonté de transfert, excusezmoi. Il y a une époque où le Gouvernement a décidé de revenir sur de l'argent dépensé pour faire des cadeaux. Ce n'était pas vieux, c'était il y a dix ans. On a décidé la stratégie inverse et on a décidé qu'elle était globale. Ce n'est pas que de l'infrastructure à mettre en place. C'est toute la gestion du tourisme fluvial, du cargo fluvial. Bref. Cela se fait d'ailleurs avec les partenaires locaux. On a obtenu une capacité d'investissement hors infrastructure de 720 millions. En échange, on nous demande une stratégie. Donc, la stratégie, on va en parler ensemble, avec l'ensemble des partenaires. On va la faire ensemble, on va la développer et on va se concerter. On fera dans ce sens-là et dans cet ordre-là. Sur la question posée sur les chiffres 2010-2011, c'est juste que ce n'est pas le même périmètre. On a un milliard d'écart de périmètre. Je ne sais pas si c'est « aménagement du territoire » ou un autre. C'est un problème de périmètre. On pourra vous donner le détail. Ce n'est ni une nouvelle miraculeuse, ni un tour de passe-passe, c'est simplement un problème de périmètre. Pour répondre à l'UNSA, au sujet des heures supplémentaires qui était partagé par tous d'ailleurs, oui le poste budgétaire a augmenté. C'est clair. Je demande à la DRH que soient mises en place les dispositions réglementaires et légales, et bien sûr en élargissant les catégories. Cela va évidemment sans dire. Monsieur Lebreton a, à mon égard, une affection que je n'arrive pas à combler, n'est-ce pas ? On ne se voit pas assez souvent. Cela me touche ! Considérez que nous sommes dans un système organisé, que quand vous voyez la très très très compétente Madame Arnoux, ainsi que Thomas Degos et Jean-François Carenco, nous sommes la trinité à quatre si j'ose dire. Voilà. On est dans le bureau d'à côté. On travaille. Après il y a les problèmes d'horaires, d'organisation. Nous sommes interchangeables mais j'ai noté cette marque d'affection et je vous promets d'y remédier. Rires Et enfin, oui l'agenda social, de toute façon structuré, évidemment. Au fond, dans tout ça, derrière la bonne volonté ou la mauvaise, la Îrité c'est qu'il n'y en a que de la bonne. Si on ne structure pas un peu les calendriers, c'est vrai qu'on passe à travers des choses. C'est vrai. Je retiens absolument l'idée et l'agenda n'est pas un agenda imposé, c'est un agenda discuté en lui-même. Sur le reste, simplement, j'entends tout. Je vous promets de relayer. Mais, permettez-moi de vous dire quand même que la facilité de langage qui consiste à dire que nous faisons de l'action publique ou de l'évolution ou de la réduction en fonction des positions des agences de notation correspond à un déni de réalité. La réalité n'est pas celle-là. La réalité est assez simple, c'est que globalement le budget dès qu'on le publie, c'est 35 % de déficit parce qu'on raisonne en pourcentage de PIB qui est un concept enivrant d'inexactitude. C'est cela, la Îrité. Je rappelle que Ramadier a envoyé un fonctionnaire du Trésor à New York chercher la paie il y a 50 ans. Et j'observe que les Chinois financent les quais grecs. Ce ne sont pas des agences de notation. La Îrité, c'est celle-là. Elle n'est pas marrante. Je ne pense pas que ce ne soit qu'une crise de la technique bancaire. Je pense que c'est quelque chose de beaucoup plus profond que cela. Il s'agit de la compétitivité globale de l'Europe et de l'Occident et de son modèle. Je suis plutôt inquiet, pour ne pas vous dire franchement inquiet. C'est simplement qu'il faut juste savoir qu'il y a 35 % et qu'il y a un moment où cela finira par s'arrêter. Donc il faut qu'on intègre tout ça. Concernant le problème des agences de notation, elles ont été suffisamment brillantes pour, je n'ai pas à m'exprimer sur ce que j'en pense. Ce n'est pas le fond de la question. Vous le savez très bien. Quant à la répartition, l'idée c'est l'impôt, le citoyen. Au final, c'est toujours les 45/136 65 millions. Quand on dit : « C'est l'État. », ce n'est pas l'État qui se désengage, c'est pareil. En général, au final, c'est toujours pareil. J'ai beaucoup de mal à distinguer entre les différentes façons de financer et d'utiliser les financements. Par ailleurs, et je ne le sous-estime vraiment pas, je pense qu'on a un problème de compétitivité absolument majeur. On a raisonné avec des lunettes du 20ème siècle dans tous les domaines, y compris celui des ressources, y compris celui de la fiscalité. La fiscalisation du travail me paraît être quelque chose de déraisonnable par rapport aux enjeux alors qu'on est dans une civilisation des flux. Les flux, c'est l'éÎnement du 21ème siècle ou de la fin du 20ème siècle. D'ailleurs, je pense que s'il doit y avoir des débats, ce n'est pas dans le cadre de ce ministère. Les organisations syndicales devront s'emparer elles aussi de ce sujet-là. C'est un sujet qui est absolument majeur pour l'avenir de notre industrie, de notre compétitivité. Je le crois sincèrement et profondément. Ce n'est pas une matière, ce n'est pas une technique, ce n'est pas parce que c'est opaque et que cela a perdu son sens que c'est de la technique. En réalité, il n'y a rien de plus vivant que le financement des systèmes collectifs d'une manière générale, et que nos choix stratégiques. Donc, la fiscalité est un sujet vivant et qui va vivre de plus en plus. Pour le reste, c'est vrai qu'il y a forcément plein de trucs et il faut regarder vite. Il faut s'ajuster en permanence. Il faut être très très très très réactifs. On peut avoir évidemment le sentiment qu'on n'est jamais tout à fait à la hauteur des attentes par rapport à ce qu'on peut faire. C'est clair et c'est évident. Mais, on ne lâchera pas l'affaire. Je vous remercie...oui, Monsieur ? » André MANDARD (expert au titre de la CGT) : « Merci. J'aurais souhaité vous dire quelques mots sur l'action sociale. Merci cela va être très court. Monsieur le Ministre d'État, Mesdames et Messieurs, le climat délétère induit de la RGPP mais aussi des réorganisations ministérielles et de l'État, s'est largement diffusé dans tous les services du ministère. Il se trouve inévitablement accentué par l'attaque sans précédent sur les retraites. De nouveaux déremboursements annoncés d'une grande partie des médicaments par la Sécurité sociale entraînent une forte augmentation des mutuelles, ce qui va encore peser sur les ménages. Les agents du MEEDDM, parmi les plus mal payés de la Fonction publique, doivent faire face à la crise économique et aux conséquences financières liées aux transports et/ou à la restauration engendrée par les nouvelles réorganisations de services. Depuis janvier 2010, 14 suicides sont à déplorer dans les services du MEEDDM. Ce triste bilan ne fait que confirmer l'état très dégradé dans lequel vivent les agents du ministère depuis plusieurs années. C'est dans ce contexte et sans la moindre concertation, que les organisations syndicales, le Comité central d'action sociale (CCAS) et les assistantes du service social ont découvert, malgré des interventions massives, que leur sort a été scellé par les secrétaires généraux du MEEDDM et du MAAP. Quelles garanties d'avenir pour les assistantes du service social concernées et pour le suivi social de proximité des personnels ? Cette situation est intolérable ! De nouveaux CLAS sont à mettre en place dans 22 DREAL, 4 DIRM et 3 Directions régionales de l'Ile-de-France. Les CLAS sont à consolider ou à mettre en place dans les DDT et les DDTTM après les élections du 19 octobre et l'activation des CTP dans les services. Une 46/136 fois encore, nous vous demandons, Monsieur le Ministre d'État, d'intervenir pour que ces instances reconnues d'utilité publique par les agents et l'ensemble des administrations du ministère soient pérennisées dans les services déconcentrés du MEEDDM, mais aussi dans les directions interministérielles. Ces organismes uniques qui tissent le lien social doivent être mis à disposition de tous les agents d'une même communauté. Les Commissions régionales de concertation et d'action sociale instituées par la circulaire du 6 juillet 2010 doivent se mettre en place rapidement. Les services sont toujours dans l'attente de l'instruction donnant le feu vert pour leur création. Le document pluriannuel d'action sociale adossé à la Commission régionale est un outil qui doit permettre, si tous les acteurs concernés jouent leur rôle, un dialogue de gestion et un dialogue social, quasiment inexistant, tant au niveau local qu'au niveau régional. Mais là aussi, Monsieur le Ministre, ce que l'administration centrale aura mis en place avec les organisations syndicales ne sera efficient que si les responsables de service respectent les instructions, circulaires et autres arrêtés édictés dans ce cadre. Concernant le patrimoine social du MEEDDM, je ne vais pas reprendre ce qu'on dit les camarades Francis Combrouze et Gérard Costil. L'heure est grave ! J'attends maintenant que les organisations syndicales soient associées aux discussions menées par le MEEDDM et France Domaines et la mise en place immédiate d'une exception sociale afin que l'ensemble de ce patrimoine soit sauvegardé. Nous attendons des réponses très rapides là-dessus. De nombreux dossiers sont à développer dans le cadre du CCAS. Des prestations sont à améliorer ou à créer. Ceci n'est possible qu'avec une enveloppe budgétaire nettement supérieure à celle que l'on connaît aujourd'hui. D'ailleurs la CGT rappelle sa revendication première : un budget « action sociale » à hauteur de 3 % minimum de la masse salariale et des pensions. L'affichage de 16,5 millions d'euros sur le PLF 2011 représente une enveloppe quasiment identique au PLF des deux dernières années. Comme les années précédentes, plusieurs millions d'euros ne sont pas inscrits en loi de finances mais seraient pris en compte par le programme 217 avec tous les risques encourus quand on sait que les crédits de fonctionnement subissent de sérieuses coupes sombres. Aujourd'hui, de nouveaux CLAS sont dans l'incapacité de mener des actions programmées ou de payer des prestataires à cause de crédits (compléments de PBI et PBN) non délégués dans les services. Début octobre, l'urgence est déjà dépassée ! La CGT, comme les autres organisations syndicales, demande la sanctuarisation des crédits de l'action sociale. Pas de gel, pas de diminution, conformément aux engagements pris en votre nom par votre Directeur adjoint de Cabinet. La CGT prend acte avec satisfaction du lancement des travaux avec l'aval de Madame Eyssartier, sur la mise en place d'un prêt pour les parents dont les enfants dé-cohabitent pour faire des études. Le logement est un poste qui pèse très lourd dans le budget des agents du MEEDDM bien sûr. Alors que d'autres ministères ont mis en place récemment des aides ou prêts pour améliorer l'habitat ou accéder à un logement, le nôtre reste sourd à toute création de prestations pourtant indispensables à l'amélioration des conditions de vie qu'un grand ministère d'État, unique au monde selon vos propos, se doit d'honorer. Monsieur le Ministre, nous attendons que vous preniez des décisions conformes aux attentes des agents de votre ministère et à leurs représentants. Merci. » 47/136 Jean-Louis BORLOO (Ministre d'État) : « Je vous remercie pour vos différentes interventions et contributions. » Départ du Ministre d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vous propose d'enchaîner derechef avec la reprise de notre ordre du jour dont Monsieur Costil a remarqué en commençant son propos qu'il avait été quelque peu bouleversé. Sans faire à mon tour une déclaration liminaire, je ne suis pas encore coutumier des déclarations liminaires, je voudrais juste avant de reprendre notre ordre du jour vous dire un mot de méthode. D'abord pour remercier ceux qui m'ont accueilli, pour vous dire évidemment que je participe à ce premier CTPM avec énormément d'intérêt. Pour vous dire aussi que j'ai compris que dans vos propos il y avait une partie du discours de bienvenue avec des paquets cadeaux auxquels je suis moi-même très sensible. J'ai compris notamment que, pour ne pas le re-citer, Monsieur Costil entendait entamer d'emblée avec moi la gestion par le stress dont il parle en indiquant à mon supérieur hiérarchique direct que je ne respectais pas ses instructions. Cela dit, pour sortir de la boutade, je le comprends totalement et j'apprécie que vous le disiez devant le Ministre me concernant et c'est tout à fait normal. Je le comprends un peu moins concernant mes collaborateurs et je profite de cette occasion évidemment pour dire combien j'apprécie au bout de ces trois premiers mois le travail qui est effectué par les services du Secrétariat général. Juste pour en terminer avec ces points de méthode et avant de revenir à notre ordre du jour, là encore en profitant de ma situation de nouvel arrivant, je relève dans vos propos que je ne vais évidemment pas reprendre un par un, on ne parle pas après un ministre, trois types de remarques : - il y a celles qui consistent à expliquer que rien ne va, j'aurais évidemment du mal à m'exprimer sur un plan politique, vous le comprendrez ; - il y a celles qui consistent à dire qu'il y a des choses que l'on ne comprend pas, mais je pense effectivement que c'est totalement l'objectif d'un CTPM que d'éclaircir les zones d'incompréhension le plus possible, et de poser des questions qui peuvent d'ailleurs ne pas recevoir une réponse immédiate mais en tout cas qui méritent des éclaircissements ; - et il y a celles, finalement presque celles que je préfère, qui consistent à dire qu'on pourrait mieux faire. J'en ai releÎ beaucoup dans vos propos, c'était même disons-le, l'essentiel de ce qui a été dit. J'apprécie cela totalement. Je ne serai pas à ce poste-là et avec la part d'engagement dont vous pouvez imaginer que cela implique si je ne pensais pas qu'on peut mieux faire par définition. Voilà ce que j'attends des discussions que nous aurons dans ce CTPM : c'est d'abord que vous disiez, de votre point de vue, les points sur lesquels on peut s'améliorer, que je vous dise de mon point de vue comment on a essayé de le faire et comment on essayera de le faire encore mieux. Pour en revenir à notre ordre du jour, peut-être est-il utile que je rappelle de quoi il est composé. 48/136 Donc après ce point n°2 par lequel nous avons commencé, nous avions l'intervention du Ministre d'État et la présentation du projet de loi de finance (PLF), je proposerai après vous avoir détaillé l'ordre du jour qu'on ne revienne pas de manière détaillée sur le PLF. Vous vous êtes exprimé dessus, vous avez posé un certain nombre de questions. Certaines pourront éventuellement être développées si vous le souhaitez bien évidemment, mais d'autres recevront des réponses dans des circonstances ultérieures. Je demanderai simplement à Béatrice Lecomte et à Hélène Eyssartier de dire un mot des documents qui vous sont distribués ou qui vous ont été adressés avant pour qu'on soit bien au clair sur les échanges papier que nous avons eus. Ensuite nous allons passer directement à l'approbation de nos PV bien évidemment. Nous aborderons ensuite le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée de mandat de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière. Le point 4 concerne l'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle, il a été évoqué par certains d'entre vous. Le point 5 concerne les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté, projet d'arrêté également. Le point 6 est le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Le point 7, enfin, concerne le projet de décret portant création de l'IFSTAR. Je précise d'emblée peut-être, sauf si vous souhaitez qu'on les aborde immédiatement, qu'un certain nombre de points particuliers ont été évoqués, je pense notamment à la question de Monsieur Combrouze, mais qui a été relayée par d'autres, sur le toit de l'Arche. Je vous propose de les traiter en fin de réunion en questions diverses, je vous donnerai les éléments qui sont en ma possession à ce stade. Sauf si remarque de votre côté, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « On a remarqué qu'au contraire de deux autres organisations syndicales, on ne vous a pas souhaité la bienvenue. On s'était même demandé si on pouvait se permettre de dire au revoir au Ministre. On ne l'a pas fait non plus. Mais qu'on se comprenne bien Monsieur le Secrétaire général, il y a des choses qu'on dit de longue date et jusqu'au Cabinet, ce n'est pas nouveau. Je conçois ce que vous nous avez dit, mais que vous n'ayez pas apprécié et que vous le preniez pour vous, alors là je m'étonne. Il y a encore une chose que je n'ai pas dite, je n'ai pas excusé l'absence de Jean Hédou. Ce n'est pas qu'il ne souhaitait pas être là, mais il avait des choix à faire entre deux rendez-vous de quasiment égale importance et il a manqué cette occasion. Mais il était dans notre intervention, vous l'avez bien compris. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne veux pas prolonger ce point, mais je veux être sûr que l'on se soit bien compris. Que vous mettiez en examen ma propre performance professionnelle devant mon employeur me paraît normal. Je crois que c'est bien, c'est tout à fait naturel d'être évalué sur sa performance. Mais je préfère que vous le fassiez uniquement vis-à-vis de moi et non pas visà-vis de mes collaborateurs. Sinon je donne juste l'impression au Ministre que je n'assume pas ce que fait l'entièreté du Secrétariat général, ce qui n'est pas vrai. 49/136 Pas d'autres remarques ? Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « C'est sur la présentation synthétique du PLF. Je vois une nouvelle ligne : « de la correction technique de moins 1 800 ETP du plafond d'autorisation d'emploi au titre de la sousexécution des emplois constatés en 2009 ». J'aimerais donc que vous nous donniez quelques explications là-dessus, pour nous expliquer un peu le pourquoi du comment parce que j'ai cru comprendre qu'il y avait des problèmes de vacances, des difficultés de recrutement. Je rappelle quand même qu'à une certaine époque on avait fait des recrutements exceptionnels dans des délais contraints et en utilisant toutes les procédures que permettaient les statuts. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Tout à fait. C'est juste un point d'ordre et sans être trop systématique, sauf si vous souhaitez vraiment que je réponde à cela tout de suite, je propose qu'on le renvoie après l'approbation de nos PV. Remettons nous dans notre ordre normal, et ensuite on y revient, c'est-à-dire qu'on refait ce petit supplément sur le point n°2 que nous évoquions. Je passe donc à nos procès-verbaux. A titre là aussi de cadeau de bienvenue, j'ai donc eu cinq PV à regarder, qui faisaient entre 70 et 100 pages, mais c'était tout à fait instructif évidemment. Alors dans l'ordre, est-ce qu'il y a des observations sur le PV du 15 décembre 2009 ? Non ? Il est approuÎ. Sur le PV du ...Oui, Monsieur Bailly ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Juste sur la méthode : habituellement on votait sur chaque PV, mais je ne sais pas si c'est nécessaire. On considère donc que s'il n'y a pas de remarque, ils sont adoptés à l'unanimité ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Effectivement, sans remarque on considère que le PV est adopté à l'unanimité, cela nous permet de gagner un peu de temps. Dites-moi si je ne laisse pas assez de temps pour que les remarques s'expriment. Je ne propose pas qu'on vote ensuite par acclamation, rassurez-vous, on va rester à des procédures à peu près habituelles en démocratie. Y a t'il des remarques sur le PV du 25 mars 2010 ? Non, alors il est approuÎ. Même question sur le PV du 15 avril 2010. Pas de remarque ? Il est approuÎ. Je constate donc déjà que nous avons des secrétariats et secrétariats adjoints de séance qui fonctionnent parfaitement. Du coup, j'ai l'impression qu'on est à jour, ce qui est bien. Vous voyez un peu quelle redoutable efficacité en arrivant. Je n'y suis évidemment pour rien. Sur le PV du 19 mai 2010 ? Parfait, il est approuÎ. 50/136 Enfin, le PV du 25 juin 2010, toujours pas de remarque ? Parfait, il est approuÎ. Bien, revenons au point n°2. Pour commencer, Béatrice Lecomte vous explique en quelques mots quels sont les éléments qui vous ont été distribués, et puis Hélène Eyssartier prendra la parole sur la partie emploi, rémunération, fonctionnement. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Ce qui vous a été distribué, c'est la plaquette de communication qui a été faite pour la présentation du PLF 2011. Et ce qui vous sera envoyé cet après-midi c'est le PowerPoint que je n'ai pas présenté ce matin et qui détaille programme par programme le prochain PLF. On va vous faire passer cela par voie électronique. On ne l'a pas fait sortir sous format papier parce que, développement durable oblige, comme il fait quand même 45 slides, c'était quand même assez épais. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « En complément de ce que vient de dire Béatrice Lecomte, sur table également vous avez noté le document un peu traditionnel, comme le disait Monsieur Lebreton, que nous essayons de fournir au moment de la présentation du PLF qui reprend plus spécifiquement pour le programme 217 les éléments de présentation sur les effectifs, les emplois, la masse salariale, la présentation des crédits des mesures catégorielles, les crédits action sociale et le fonctionnement. C'est effectivement une partie un peu extraite présentée un peu différemment, peut-être un peu moins technocratique, je l'espère en tout cas, de ce qui figure par ailleurs dans la partie Justification Premier Euro JPE du programme annuel de performance du PLF du programme 217. Je précise également que nous avons adressé directement aux différents secrétaires généraux de chacune des organisations syndicales, un document relié, par porteur, vendredi soir et lundi matin, intitulé « emploi et effectif du MEEDDM » ; ce n'est pas une présentation du PLF, c'est plutôt orienté sur une description détaillée du schéma d'emploi et de recrutement ministériel de 2010 avec sa version initiale, et sa version modificative qui a été validée par le contrôleur budgétaire ministériel au cours du mois d'août, et qui permet également d'avoir une déclinaison par BOP et par catégorie macro-grade et certains détails par corps du ministère. Je ne doute pas que vous aurez grand intérêt à regarder dans le détail ce qui y figure, et évidemment la DRH est prête à répondre aux questions qui pourraient surgir à cette occasion. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Est-ce que l'on pourrait disposer de ces deux documents par voie électronique ? » 51/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Cela va être difficile pour le deuxième parce qu'il est assez lourd pour être numérisé. Mais on peut en tout cas faire quelques exemplaires complémentaires qu'on va vous faire passer rapidement. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur les suites de notre discussion questions/réponses avec le Ministre d'État qui a pu rester, je crois un peu plus longtemps que prévu, ce qui est bien, vous aurez noté que nous n'avons pas eu l'ensemble des réponses qu'il a courageusement envoyées élégamment au fait que le Secrétariat général nous apportera des réponses écrites ou à suivre, comme vous l'avez indiqué, sur une partie des questions que nous avons posées. Je pense que ce n'est pas tellement le commentaire des documents remis à la presse le 29 septembre, ni même le document sur emploi, rémunération, fonctionnement que nous avons sur table qui au moins a le mérite d'être comparatif à 2010, puisqu'on avait le même schéma en recto verso, ce qui est bien et ce qui fait moins de papier. Mais le problème est le suivant : nous avons souleÎ des questions, notamment sur le passage 2010-2011 à la nouvelle maquette et au nouveau programme, notamment la ligne exemple interministériel, le fonctionnement des services déconcentrés. Nous avons constaté une baisse énorme des budgets sur notre PAE, sur notre périmètre, d'où la première question : il y a donc des passages qui sont inexpliqués ? Dans les montants budgétaires de la ligne interministérielle et services régionaux, j'insiste pour nos DREAL qui sont aussi dans cette ligne, il n'y a pas que les DDI, ligne 333. Dans les montants du 333 et les montants de fonctionnement de notre ministère il y a des trous. Il faut donc que vous essayiez de nous expliquer un peu ce système. Quant au schéma d'emploi on va recevoir, je pense par électronique, ce que nous annonce Madame Eyssartier sur le SERM 2010. Mais nous aurons un problème de décodeur avec, encore une fois, le schéma d'emploi 2011 dans la mesure où le choix a été fait de fusionner dans l'appréciation du un sur deux, je l'ai dit, les opérateurs et les effectifs sur budget ministériel. Le choix a été fait de raisonner selon les propos de Directeur du Cabinet à la réunion du 27 septembre pour faire de la tambouille, mais la plus intelligente possible. Donc pour faire la tambouille des opérateurs et des effectifs ministériels, nous devions arriver à l'intelligence du un sur deux. Vous l'avez compris, nous ne nous y retrouvons pas du tout s'agissant de l'intelligence. Mais vous l'êtes sûrement. Nous, on n'a pas compris ou alors on n'est pas d'accord comme vous l'avez indiqué. On peut avoir des désaccords. Mais très sincèrement, le bilan des suppressions est gigantesque. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela va me permettre peut-être de faire le lien d'ailleurs avec l'ajustement technique puisque dans l'affichage du PAE apparaît notamment cet ajustement technique dans des conditions qu'Hélène Eyssartier va vous détailler et sur lesquelles je vais dire un mot. Je commence Monsieur Combrouze, par la question du programme 333, là aussi sur lequel on peut vous donner plus de détails, Madame Corinne Etaix pourra éventuellement en dire un peu plus si vous le souhaitez aussi. Ce que je veux vous dire à ce stade, parce que j'ai releÎ cette remarque à plusieurs reprises dans les interventions que vous avez faites, le Ministre d'État d'ailleurs l'a également repris, c'est que j'avais indiqué en arrivant dans ce ministère, que la question du fonctionnement de nos services déconcentrés, la question de la relation entre les niveaux régionaux et 52/136 départementaux, la question de nos rapports avec les directions départementales était évidemment une question majeure. Elle est majeure sur beaucoup de points. Elle n'est pas théorique, et elle prend un tour concret quand on arrive effectivement avec des outils du type de celui-ci, le programme 333. C'est la manifestation concrète du fait qu'on a changé de monde, qu'on a changé de système, que pour un certain nombre de services déconcentrés nous ne sommes plus dans la gestion ministérielle, il y a la gestion interministérielle. C'est un fait, c'est une donnée. Maintenant le défi qui se pose à nous c'est : comment est-ce qu'on fait pour faire en sorte que le ministère qui conserve ses missions ait les moyens de les exercer, qu'elles soient exercées par des services dont il a la gestion directe ou qu'elles soient exercées par des services dont la gestion est, pour partie d'ailleurs, interministérielle. Pour l'exercice de ses missions, le ministère doit Îrifier qu'il a les moyens de les exercer. Je ne parle pas là de la réduction des moyens ou la problématique globale de réduction des effectifs et des moyens. Je parle de la question de la gestion interministérielle d'une part des moyens, c'est bien cela le sujet du 333. Ce que je veux juste vous dire là-dessus, et encore une fois les détails chiffrés vont vous êtres donnés, c'est que bien évidemment dans le fonctionnement quotidien et dans la gestion quotidienne, et c'est cela qui est important, moi j'entends à avoir un regard sur un programme qui n'est certes pas de notre gestion, mais dont dépend l'efficacité du rendu de nos missions. Concrètement cela veut dire que je ne vais pas aller individuellement livrer un conflit avec les gestionnaires centraux ou locaux de ce programme. Ce n'est absolument pas cela le sens d'un travail interministériel constructif et collectif. Mais je vais être amené à Îrifier que les moyens que nous avons attribués à ce programme qui sont transférés en base, donc avec le temps évidemment cette origine se diluera, en tout cas au début, correspondent bien à ce pourquoi on les a transférés, c'est-à-dire les moyens nécessaires à l'exercice de nos missions. Je ne sais pas vous dire exactement comment cet exercice de Îrification va se traduire de manière concrète. J'ai bien quelques idées, je vois bien dans quel type de discussions interministérielles ces réflexions vont avoir lieu. J'ajoute aussi d'ailleurs que pour pouvoir faire ce travail-là, qui encore une fois n'est pas un travail de compétition interministérielle, cela n'a pas de sens pour moi, vraiment, ce n'est pas dans ce cadre intellectuel que je me situe, mais pour effectuer ce travail, j'ai besoin d'avoir des retours de diverses sources, y compris les Ùtres bien évidemment. Comment est-ce que la répartition se fait localement ? Ce n'est pas pour rien, également, que j'ai souhaité d'emblée ­ et vous avez vu combien le Ministre d'État là aussi m'y invite ­ me déplacer dans les directions régionales, aller voir les directions départementales, comprendre comment les unes travaillent avec les autres, rencontrer évidemment à cette occasion les Préfets, c'est naturel. Ce sont eux qui sont les représentants non pas d'un ministre mais du Gouvernement sur le territoire. Comprendre en discutant non seulement avec mes homologues du ministère de l'Intérieur ou du Secrétariat général du gouvernement auprès du Premier inistre mais avec des préfets, des directeurs régionaux, des directeurs départementaux, voire des agents, bien évidemment quand je vais sur le terrain, comprendre comment ces choses s'organisent. Je suis persuadé que cela ne va pas être facile techniquement au début, c'est normal. On invente un mode nouveau de fonctionnement. Je ne veux pas personnaliser, je suis persuadé moi que c'est un mode de fonctionnement qui est positif, qui a de l'avenir, qu'il faut évidemment détacher de la problématique de la réduction des moyens qui est un autre sujet. Mais puisque j'ai essayé de distinguer en méthode diverses questions que nous allions devoir aborder, je mets celui-ci dans la catégorie : « Comment est-ce qu'on fera mieux au fur et à mesure ? », comment est-ce qu'on Îrifiera qu'on remplit nos missions avec les moyens qui doivent y être affectés ? 53/136 Peut-être un mot maintenant sur l'ajustement technique et qui encore une fois sera complété techniquement par plus compétent techniquement que moi. L'ajustement technique, est-ce que c'est une bonne surprise ? Bien évidemment que non ! Quand on voit arriver à ce moment-là de la préparation du PLF une demande qui n'était pas anticipée auparavant, ce n'est pas évidemment une surprise que l'on accueille avec enthousiasme. Pour autant, les questions posées sont légitimes. Elles reposent sur une analyse qui est finalement relativement simple. Entre la prévision budgétaire de notre plafond d'emploi et l'exécution budgétaire de notre plafond d'emploi, il y a une différence qui s'appelle la vacance qui est un mot un peu vaste évidemment. La vacance recouvre beaucoup de réalités, et vous en avez dénoncé certaines : l'insuffisante fluidité dans les affectations, l'insuffisante rapidité dans l'organisation des concours, j'ai bien entendu tout cela. Évidemment que cela fait partie des sujets sur lesquels il faut qu'on travaille. Mais enfin qui recouvre aussi une réalité, c'est d'ailleurs le fait qu'on nous a voté un plafond d'emploi pour exercer nos missions entre le 1 er janvier et le 31 décembre, et nous ne l'avons utilisé qu'à x % ; proche de 99 j'espère, mais à x %. Cette marge-là, il n'est pas incompréhensible ­ même si quand on vous explique cela au début on le conteste ­ que ceux qui ont la charge au sein du Gouvernement du respect des équilibres budgétaires, de l'affichage budgétaire des équilibres souhaitent la réduire autant qu'il est possible. Donc lorsque les premières discussions ont eu lieu tout simplement entre le ministère du Budget et les autres ministères, dont nous, sur cette d'ajustement technique, on est parti de la part du ministère du Budget ­ je pense qu'il était dans son rôle ­ d'une appréciation consistant à dire : « Sur les postes qui vous sont attribués, il y en a 2 800 qui ne sont pas occupés au long de l'année. Vous avez un « sur effectif » ou un taux de vacance qui s'établit à cela ». La discussion ensuite, on se met dans notre rôle comme ils sont dans le leur. Ce taux de vacance ne correspond pas qu'à notre incapacité à faire des bonnes prévisions, ne correspond pas qu'à notre incapacité de bien gérer nos effectifs, ne correspond pas qu'à des exagérations dans nos prévisions initiales, etc. Cela correspond aussi à une nécessité de volant indispensable à la gestion infra-annuelle. Cela relève évidemment avant tout de la gestion infra-annuelle. Puis cela correspond aussi à une réalité qui se déroule au long de l'exécution budgétaire dans l'année qu'on ne peut pas nier. La discussion porte donc là-dessus. Les chiffres sont ensuite arrêtés d'accord commun avec le ministère du Budget non pas à 2 800 mais à 1 800, et intervient à ce moment-là ­ c'est sans doute ce qui rend la lecture de ce chiffre-là compliqué ­ la façon dont on va utiliser ce chiffre-là en gestion. C'est peut-être làdessus où j'avais été un peu embrouillé mais je dois dire qu'initialement moi qui n'étais pas familier des modes de gestion de ce ministère, j'avais aussi eu un peu de mal à le comprendre. C'est là-dessus qu'il faut peut-être insister un peu plus. Nous n'utilisons pas le chiffre des ETPT budgétaire pour notre gestion. Or, cette question de l'ajustement technique, elle est importante en gestion. Pourquoi ? Parce qu'en fait ce qui nous poserait problème, c'est que l'ajustement technique se traduise par une ponction sur les effectifs qui pèse non pas sur notre budgétaire mais sur notre réalisé. Si nous réussissons, après discussion avec le Budget, je vais y revenir, à avoir un chiffre d'affichage en gestion, c'est-à-dire nos ETP cible, c'est cela le chiffre qu'on utilise en gestion, qui corresponde à ce que l'on sait faire pour avoir une gestion qui ne nous change pas par rapport au mode de gestion précédent, eh bien « nous ne risquons pas » d'avoir des conséquences effectives en exécution au terme de l'exécution de ce budget. C'est pourquoi nous avons en fait deux ou trois chiffres différents : le chiffre budgétaire qui résultait encore une fois de cette discussion entre le ministère du Budget et le ministère technique, partant de 2 800 de leur côté d'un autre chiffre du nôtre, arrivant à 1 800, c'est ce qui est inscrit dans notre PAE ; ensuite le chiffre de ETP cible sur lequel il faut qu'on ait l'accord, évidemment, des administrations financières puisque c'est sur la base de ce chiffre que les contrôleurs financiers vont accepter ou refuser les mouvements qu'on fera en gestion. 54/136 Ce chiffre-là, nous l'avons d'abord réduit de moitié, à 900, puis réduit ensuite de 400 sur des effectifs qui étaient en fait déjà concernés par l'exercice. Ce qui signifie qu'au final, on a un ajustement technique affiché en budgétaire qui est à 1 800, et un ajustement technique en gestion sur les ETP cibles qui est de 500. C'est sur celui-ci que nous allons devoir travailler pour faire en sorte que, si je devais dire les choses de manière très simpliste, autrefois nous travaillions avec un taux de vacance global qui en réalité était quand même relativement proche effectivement des 2 800. C'est-à-dire que dans notre gestion infra-annuelle il y avait 2 800 postes qui étaient concernés. Ce chiffre-là est réduit de 500. Moi ce que je dis pour finir cette approche générale de la question de l'ajustement technique, c'est que nous devons tout faire non seulement évidemment pour que ce chiffre n'ait pas de conséquences concrètes, c'est-à-dire que dans la fin de notre exécution budgétaire nous n'ayons pas évolué sur le chiffre des emplois effectivement occupés, mais même, bien sûr, qu'on essaye de faire mieux, qu'on profite en quelque sorte de cette alerte de l'ajustement technique pour améliorer la fluidité de nos affectations, les échanges avec les autres ministères, la rapidité de l'organisation des concours, bref, tous ces sujets que vous avez évoqués. Hélène Eyssartier, pour quelques mots supplémentaires. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais simplement pour reprendre par rapport au début du propos de Jean-François Monteils sur les données qui figurent dans la loi de finance et qui correspondent à des prévisions en termes de crédit. Il y a en fait trois plafonds. Vous souvenez-vous lorsque j'avais tenu la réunion sur le schéma d'emploi et le PAE 2010, je crois que c'était fin juin ou début juillet, nous vous avions bien présenté les différents modes de pilotage et d'inscription en loi de finance autour de ces notions de titre 2, crédits de rémunération, plafonds d'emplois ministériels, les ETPT, sachant que ces deux éléments-là sont normalement très étroitement liés puisqu'en fait le ETPT est « une consommation » qui est très liée à la consommation en titre 2, et la notion d'ETP et ETP cible qui correspond davantage effectivement aux instruments utilisés en gestion vis-à-vis des services. C'est la monnaie dans laquelle nous discutons avec les R-BOP, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, et c'est également sur cette notion-là d'ETP, c'est-à-dire d'agents présents dans les services à la fin de l'année, que s'appliquent la prescription et le suivi de l'évolution des effectifs à l'intérieur du ministère. Quand on dit : « Le schéma d'emploi est de moins 1 287 pour 2011 », c'est qu'effectivement entre les effectifs présents en début d'année et les effectifs présents en fin d'année, il faut que l'écart des flux entre les sortants et les entrants aboutisse effectivement à ce moins 1 287 pour 2011. En ce début de triennale 2011-2013, nous ne somme pas le seul ministère à connaître une correction technique. Il y en a d'autres pour lesquels il y avait eu le même genre de problématique d'un décalage entre les crédits de titre 2, les ETPT et les schémas d'emploi, et pour lesquels il y a eu alternativement soit un coup de rabot sur la masse salariale soit un coup de rabot sur les ETPT lorsqu'il y avait un décalage dans ce sens-là. J'en profite pour préciser que cette correction technique sur le plafond d'emploi ETPT est sans incidence sur la masse salariale. Et par ailleurs en ce qui concerne les incidences en matière de gestion, ce sont les éléments que vous a expliqués Jean-François Monteils. C'est-àdire que a priori il n'y aura de traduction qu'à hauteur de 500 ETP cibles par rapport aux cibles autorisées sur l'ensemble des services du ministère, que ce soit d'ailleurs des services territoriaux, déconcentrés et de l'administration centrale. Il y a donc une répartition qui aura été faite et qui revient d'une certaine manière à réduire cet écart que vous connaissez bien et qui est l'écart entre les postes affichés, les postes ouverts même à la vacance dans un certain 55/136 nombre de cas, et la capacité que nous avons à les pourvoir dans le cycle de gestion compte tenu du schéma d'emploi qui nous est prescrit par la loi de finance et que bien évidemment nous devons respecter. C'est-à-dire que si on commence l'année avec de la vacance et que l'on respecte le schéma d'emploi, ce qui est le cas depuis et on va le faire en 2010, l'année dernière également ce schéma d'emploi a été respecté, eh bien forcément en fin d'année on retrouve ce « volant » de vacance. L'effet donc des 500 revient à diminuer un peu cet écart entre le possible et ce qui était affiché, y compris vis-à-vis des services, et qui de fait complique un peu les différents mouvements de mobilité et fait que dans certains cas nous avons des services où il y a une vacance qui est un peu trop forte dans certaines régions peut-être moins attractives ou dans certains services un peu plus difficiles que d'autres où effectivement on a une vacance qui est préjudiciable. Diminuer un peu l'ampleur d'écart entre le possible et l'affiché dans les services permet aussi de s'assurer qu'on a une meilleure répartition des effectifs du ministère à l'intérieur des services de ce ministère. Voilà pour ce qui concerne la correction technique. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci beaucoup. Je ne veux pas dire que nous n'avions pas compris, mais je crois que ces développements méthodologiques sont toujours utiles à tout le monde. Cependant, je suis obligé de répéter mes deux questions qui n'ont pas eu le début d'une réponse : Première question : 333, je vois 87 millions d'euros sur la totalité du fonctionnement ordinaire de l'ensemble des directions départementales (DD) et des directions régionales (DR), c'est une contribution, c'est partiel. Et je vois en CP 351 sur les crédits immobiliers de l'ensemble des DD et des DR. Et je vois moins 236 millions d'euros sur nos dépenses de fonctionnement titre III. Je vous repose donc la question : qu'est-ce qui relève dans ces 236 millions d'euros de diminution ? C'est une baisse sans précédent. Qu'est-ce qui relève de la diminution de ce que vous appelez élégamment le coup de rabot, c'est-à-dire moins de fonctionnement ? Et qu'est-ce qui relève de la bascule interministérielle ? Sachant que le discours de méthode d'accompagnement de la ligne 333 dit, je cite : « Les moyens de fonctionnement courant des services sont interministérialisés, par contre dès lors que c'est un peu technique et opérationnel, chaque ministère conserve ses moyens de fonctionnement courant. » Donc je vous demande encore une fois à quoi correspond la baisse de moins 236 millions d'euros sur nos moyens de fonctionnement, 277 en 2011, au lieu de 513 millions d'euros 2010 ? Qu'est-ce qui relève de l'interministériel ? Qu'est-ce qui est transféré ? Qu'est-ce qui est diminué ? La deuxième question c'est celle des plafonds d'emploi. Vous nous dites que l'intelligence c'est le cumul des opérateurs, 19 000 quand même. On a 19 000 ETPT sur les opérateurs, et on a 62 000 en ministère. Je vous demande où est le cumul intelligent pour l'appréciation du un sur deux dont Monsieur Carenco nous a vanté les mérites ? Qu'est-ce que cela donne concrètement en net, en solde, compte tenu du Grenelle ? Ce sont deux questions de chiffres. Ne faites pas trop de méthode, c'est long la méthode. C'est des chiffres que je veux. » 56/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « 333, commençons par cela. Madame Lecomte va peut-être compléter ce que moi j'avais juste en tête mais j'en suis resté aux grandes masses. Sur nos moyens de fonctionnement, l'essentiel de la ponction c'est effectivement le transfert au 333 qui représente 193 ; où est le reste ? Madame Lecomte. » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous donnerai les chiffres exacts des transferts qui ont été faits. Mais cela a été fait de la façon suivante : c'est-à-dire qu'il n'y a pas un transfert, il y en a deux. Parce qu'en fait il y a le programme 333 et le programme 309. Le programme 333 couvre effectivement les moyens de fonctionnement des services déconcentrés interministériels. C'est effectivement un transfert ­ je vous parle de mémoire parce que je ne suis pas allée rechercher le chiffre ­ de l'ordre de 194 millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « 194 ? » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Millions d'euros. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Oui. » Francis COMBROUZE (CGT) « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Non, uniquement pour les 333. Ce chiffre a été établi de la façon suivante : il y a eu une mission d'inspection qui est allée d'un côté interviewer l'administration centrale et de l'autre les services déconcentrés sur les montants qui avaient été délégués dans les services déconcentrés sur les trois dernières années et sur l'année 2010. Et il a été demandé par ailleurs à l'ensemble des services déconcentrés de faire le même exercice, c'est-à-dire de dire combien effectivement ils avaient reçu. Et cela a été fait sur l'ensemble des administrations. Et à la suite de cet examen contradictoire qui a été fait entre la mission d'inspection et chacun des ministères, le montant définitif a été arrêté en réunion interministérielle. Voilà comment cela a été fait. Au-delà de cela, il y a un transfert qui a été fait sur le programme 309 concernant les dépenses immobilières de l'État. Là de mémoire, je n'ai plus le chiffre... oui c'est ça, c'est de l'ordre de 57/136 trois à quatre millions d'euros qui correspondaient aux loyers budgétaires et aux dépenses de gros entretiens qui sont maintenant gérés de façon aussi interministérielle. On arrive donc avec cela à peu près à l'ordre de 200 millions..... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Exact. Si on calcule bien les uns et les autres, on doit effectivement arriver à ce résultat-là. Là il faut que je retrouve le détail parce que de mémoire je ne l'ai pas. Il y a effectivement une diminution des moyens de fonctionnement qui est liée aux diminutions d'effectifs. Parce que comme vous le savez, les dépenses de fonctionnement sont fonction du volume des effectifs. Donc à partir du moment où les effectifs décroissent, il y a une diminution. Je ne pourrai pas vous dire le chiffre là parce que je ne l'ai plus de mémoire. Puis, dernier élément c'est qu'effectivement comme vous le savez, dans la lettre de cadrage du Premier ministre du 11 mai 2010... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « Je vous en donne les éléments et vous aurez la joie de lire le PowerPoint, vous aurez tous les éléments. Cette lettre de cadrage prévoyait explicitement une diminution des dépenses de fonctionnement courant de l'ordre de 10 % sur les trois prochaines années qui se concrétise par la première année par un moins 5 %. Quand vous prenez tout cela, que vous le mettez dans le shaker, théoriquement vous arrivez à cela. » Francis COMBROUZE (CGT) : « (Hors micro) ...on a perdu 36 millions d'euros en fonctionnement... » Béatrice LECOMTE (SG/SAF) : « C'est-à-dire que ce n'est pas tant qu'on les a perdus, c'est qu'il y a quand même une partie d'entre eux qui sont liés à une répartition différente des moyens. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » 58/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, sur la partie la question qui nous tétanisait, celle qui portait sur l'intelligence. La question, la question est claire c'est : comment est-ce que s'opère en réalité ce qu'on pourrait appeler le redéploiement des suppressions ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moins fréquent en ce moment, mais effectivement il y en a. La question est bien celle de savoir comment la règle appliquée aux opérateurs, si elle est allégée ­ ce qui est bien l'intention politique du Ministre ­ est compensée dans le schéma global ? Premier élément quand même important, la règle qui aurait due théoriquement être appliquée aux opérateurs n'était pas la règle du un sur deux mais était la règle du moins 3 %. Nous avons obtenus... » Francis COMBROUZE (CGT) : « La moitié de 3 %. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison. Toujours est-il que l'application aux opérateurs, non pas de cette règle-là mais de la règle du un sur deux, nous est plutôt favorable puisqu'on est face à des opérateurs dont les effectifs sont globalement plutôt jeunes. Là aussi on vous donnera des éléments s'ils ne sont pas dans notre PowerPoint parce que je ne les ai plus en tête. Ce que cela donne en chiffre ensuite, c'est le fait que la règle appliquée aux opérateurs aurait donné moins 176 effectifs. Pour alléger cette contrainte sans la supprimer, un gage supplémentaire a été appliqué au budget général qui représente ­ là je n'ai plus tout à fait le chiffre précis, ce que j'avais c'était grosso modo ­ 74. Ce n'est plus exactement cela dans mon tableau, mais grosso modo 74 emplois qui viennent se défalquer des suppressions opérateurs, et donc s'imputer sur le budget général. Peut-être maintenant de la part d'Hélène Eyssartier comment est-ce qu'on comprend du coup la lecture globale du PAE ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le PAE c'est en ETPT, là on parle du schéma d'emploi. Le schéma d'emploi qui s'appliquera aux effectifs du ministère, je ne parle pas des opérateurs, c'est bien moins 1 287 qui inclut donc ce gage de l'ordre de 75. On a un petit problème dans le tableau à une ou deux unités près mais l'ordre de grandeur est celui-ci. C'est moins 1 287, dont 75 de gage au titre des opérateurs, et moins 100 sur les opérateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Latger, vous voulez ajouter quelque chose puis Monsieur Lebreton. » 59/136 Thierry LATGER (FO) : « Deux choses, la première d'abord sur le 333. Effectivement, on comprend qu'au niveau départemental, la LOLF complique énormément la gestion ; c'est un fait. Cela dit, cette fongibilité nous inquiète quand même beaucoup parce qu'on voit par expérience ce qui s'est passé par exemple au niveau des DREAL, fongibilité des services support, et également d'un certain nombre de crédits. Le gestionnaire qui tient les cordons de la bourse gère les priorités en fonction essentiellement de ses priorités propres. Ce qui fait qu'aujourd'hui par exemple dans une DREAL, le DREAL va favoriser clairement ses priorités à lui plutôt que les priorités des autres services. C'est comme cela qu'on se retrouve avec des centres d'exploitation sans électricité ou sans téléphone. C'est la DREAL qui est chargée normalement de gérer cela. Au niveau des préfectures, on risque de voir apparaître des problèmes de sécurité. On voit qu'il y en a tous les jours, on a parlé des quartiers difficiles, etc., avec un Préfet qui va faire ­ et on ne peut pas vraiment lui reprocher ­ ses priorités qui seront des priorités de maintien de l'ordre public et qui vont forcément impacter les missions qu'il va considérer comme secondaires qui sont des missions de notre ministère. Je dirais que cela risque d'être quasi automatique. C'est dans l'ordre des choses pour un Préfet de prioriser, et quand il devra prioriser et qu'il aura des éléments urgents à traiter, il les traitera. On est donc quand même inquiet sur la manière dont vous pouvez « sacraliser » une partie des budgets pour permettre aux services déconcentrés interministériels de réaliser les missions pour le compte du MEEDDM. Premier point. Ensuite sur le problème des ETP, j'en ai déjà parlé quand on s'est vu avec Monsieur Carenco. Il y a quelque chose quand même de relativement incompréhensible. En 2006, les postes vacants ont été supprimés dans les services, on était donc repartis sur des bases à zéro. Et depuis, manifestement l'écart s'est recreusé. Donc est-ce que le système de fonctionnement par ETP cible ne crée pas de manière structurelle des écarts qu'on va nous supprimer à chaque fois ? J'ai compris que les 1 800 qu'on supprimait n'étaient pas adossés à de la masse salariale. Donc où est-ce qu'elle est cette masse salariale ? Puisqu'on nous avait supprimé les postes avec la masse salariale, et donc les choses ont évolué dans le temps. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Il y a eu en effet un décalage qui s'est accru entre les plafonds d'ETPT autorisés et de masse salariale. En quelques sorte, le plafond d'ETPT était trop éleÎ par rapport aux effectifs réellement autorisés et à la masse salariale. » Francis COMBROUZE (CGT) Hors micro "Vous avez réduit la masse salariale » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : Hors micro "Non" 60/136 Thierry LATGER (FO): « On aimerait quand même avoir les idées claires sur une question toute simple : est-ce que le ministère applique de la fongibilité asymétrique, oui ou non ? Et sur quel montant ? Parce qu'aujourd'hui la question qu'on se pose c'est : est-ce que vous n'avez pas dans le temps fait de la fongibilité asymétrique qui a fait baisser la masse salariale et sur laquelle on se retrouve aujourd'hui coincé. Donc est-ce que ce sont des éléments dont on peut avoir connaissance ? Quelle est la fongibilité asymétrique utilisée par le ministère ? Et quel montant ? Il ne faudrait pas qu'on utilise la masse salariale pour faire de l'entretien routier. Autre question sur le budget puisqu'on est des routiers indécrottables : on a constaté une baisse des crédits d'entretien routier très importante. On est passé de 170 millions à peu près à 75 entre 2010 et 2011. C'est énorme comme chute. Certes, il y a certainement là-dedans du plan de relance qui a beaucoup servi à faire de l'entretien routier. Cela dit, on ne peut pas faire de l'entretien routier sur des à-coups liés à des plans de relance hypothétiques. Cette baisse importante nous paraît quand même critique par rapport à l'état du réseau actuel. Tout à l'heure j'ai évoqué le cas du déneigement. Aujourd'hui, toutes les informations qui nous remontent des services tendent à dire que l'état des voieries routières est extrêmement dégradé et que dans quelques années le patrimoine sera perdu. J'en profite pour dire simplement que d'après notre calcul, le budget effectif de fonctionnement des DDT baissera plutôt de 13 % et non pas 5. C'est énorme au niveau d'un service qui aujourd'hui est réduit à pas grand-chose. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Dans le désordre, sur la question masse salariale ajustement technique, je vous confirme donc que l'opération ajustement technique n'a pas de conséquences sur la masse salariale. Je le confirme. Sur la question de la fongibilité asymétrique, je demanderai à Hélène Eyssartier de vous donner quelques éléments supplémentaires. Sur la troisième question, Daniel Bursaux est parti. Il aurait évidemment été mieux à même que moi pour vous donner une réponse. Mais cela dit, vous l'évoquez dans votre question : ces évolutions sont étroitement liées aux crédits qui sont passés par le plan de relance dont le chiffrage est 250 millions de crédits uniquement sur l'entretien. Plus d'éléments peut-être si Daniel revient ; je ne sais pas si c'est le cas, mais il vous en donnera. Je reviens juste sur votre première question celle concernant ce que vous avez appelé la sacralisation des moyens des directions départementales. D'abord, je suis obligé de dire que je crois qu'il faut qu'on sorte de ce genre de sémantique. Non pas parce que je l'ai dit en commençant, nous abdiquons toute idée de préserver les moyens, ce n'est pas cela, mais il ne faut pas rester, me semble-t-il, dans une sémantique de la concurrence entre ministères. Bien sûr qu'on est attentif à cela, bien sûr qu'on regarde cela, mais ce n'est pas comme cela que les choses se présentent. Si on voulait être un peu plus anecdotique et pour vous montrer que j'ai lu les PV des CTPM, il me semble que votre représentant faisait allusion lors d'un des cinq CTPM dont on vient d'approuver le PV à la préoccupation que les Préfets ont pour les bulbes de renoncules. Cela m'a plu évidemment. J'ai été frappé par les soucis horticoles d'un Préfet relayé par Monsieur Hédou. Juste pour vous dire que cela montre que leur attention se porte sur d'autres sujets que les seuls sujets de sécurité publique. C'était en l'occurrence une histoire importante 61/136 d'ailleurs d'organisation des délégations, etc., un vrai sujet c'est pour cela que je l'ai regardé au-delà de son aspect bucolique. Vous soulevez néanmoins, me semble-t-il, un vrai sujet d'évolution de l'État :la prise en compte de cette interministérialité au niveau local par tous ses acteurs. Le préfet, je n'ai pas besoin de le redire, c'est le représentant de l'ensemble des ministres. Vous avez votre appréciation, tirée de votre expérience j'imagine, de la façon dont peut parfois être conçue cette interministérialité par les Préfets, moi je ne peux pas dire autre chose que c'est le représentant de tous les ministres. Il faut donc veiller effectivement à ce que l'ensemble des missions de ce ministère soient remplies. Cela veut dire effectivement que dans l'évaluation du travail effectué par les Préfets auquel on participe au niveau interministériel, entre secrétaires généraux par exemple, dans le travail que l'on mène nous avec le Secrétariat général du gouvernement. Il faut veiller en permanence à ce que les missions de ce ministère soient préserÎes dans le cadre interministériel. Mais finalement ce que vous citez à propos des Préfets, c'est une préoccupation qui est ancienne. On avait déjà cette idée-là jadis, les Préfets de régions par exemple qui étaient chargés de répartir certains moyens financiers en investissements entre différentes missions. Quand on fait par exemple de la programmation sur des programmes contractualisés européens ou des contrats de projets ou des choses comme cela, on demande au Préfet de répartir des moyens en fonction de priorités. Donc chaque ministère dans ces cas-là veille à ce que les siennes soient prises en compte à la mesure la plus utile. Ce schéma-là qu'on connaît qui était un peu marginal puisque cela concernait des programmes d'investissement contractualisés pour l'essentiel, qui se développaient un peu sur d'autres sujets, au niveau régional, les SGAR pour ne pas les citer, avait une charge croissante déjà sur de la répartition de moyens. Cela devient un mode de fonctionnement et cela va devenir un mode de fonctionnement qui concerne plus de services, à commencer effectivement par les directions départementales. Je ne vais pas nier que c'est une vraie révolution dans notre fonctionnement. Mais je ne vais vous cacher non plus que je suis persuadé qu'il peut en sortir du bien, non pas parce que je suis uniquement dans l'idée que cela va nous permettre de récupérer d'autres moyens par rapport à ce qu'aura été voté sur le budget d'un autre ministère, ce n'est pas cela le sujet. Mais parce que je pense que c'est aussi, à condition qu'il soit contrôlé, surveillé, organisé et nous participerons au contrôle de cette surveillance et cette organisation, que c'est une bonne façon de bien répartir, ce qui est une denrée particulièrement rare dans le ministère du développement durable, à savoir l'argent public. Pour bien répartir l'argent public, on est obligé aujourd'hui d'inventer de nouvelles méthodes dans l'idée que notre développement, y compris financier, soit durable. Je ne fais pas le parallèle juste pour m'amuser. Je pense que dans ce ministère nous avons une culture, nous développons une culture de la soutenabilité, de la durabilité. Cette culture-là irrigue le mode de fonctionnement de tous les agents à tous les niveaux. Elle nous met aussi dans une situation qui est intelligente, pour reprendre le mot de Monsieur Combrouze, pour participer à une évolution des politiques publiques où il faut aussi gérer l'argent public avec un souci de soutenabilité et de durabilité. J'ouvre une petite parenthèse, j'ai dit tout à l'heure que je ferai peu de remarques générales mais là vous m'y incitez : je suis souvent frappé par le fait que ceux qui promeuvent parfois de manière forte dans le débat politique le développement durable oublient d'appliquer cette belle notion, la soutenabilité des finances publiques qui est la première condition de la durabilité de notre développement. Je ferme cette petite parenthèse. Monsieur Lebreton. » 62/136 Hubert LEBRETON (CFDT) : « Sur les effectifs cibles, vous nous dites qu'il n'y a pas vraiment d'incidence sur la gestion quotidienne des ETP cibles. J'ai quand même remis une note au Ministre qui montre exactement le contraire. C'est-à-dire qu'étant donné que quand vous êtes dans un service avec des effectifs cibles inférieurs à ceux qui y sont réellement, si on en ampute au crédit de fonctionnement de ceux qui sont en trop, cela a quand même une incidence directe sur le fonctionnement des services et sur la situation des personnels. Sans compter que cet affichage d'effectifs cibles inférieurs aux effectifs réels met une Îritable pression sur les personnels et les inquiète d'une certaine façon. Parce que si on est en trop dans un endroit et pas assez dans un autre, on finit par se poser des questions quand même. On se dit : « Il y a la loi sécurité parcours professionnel, est-ce que demain on ne va pas m'obliger à faire le trajet parce que je suis en trop ici et qu'on a besoin de moi là-bas ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci de cette question qui reprend des éléments qui ont déjà été dits, Monsieur Lebreton, mais qui m'amène à préciser à nouveau ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Pour que cette réduction des ETP cibles n'ait pas de conséquence, il faut qu'on s'améliore effectivement dans la fluidité, dans la mobilité, le mot n'est pas grossier, dans la bonne affectation des agents, dans la rapidité de mise en place des recrutements et des concours, etc. Je rajoute juste une chose puisque là aussi vous m'y invitez : je n'y arriverai pas tout seul. Je pense que collectivement, y compris et presque d'abord avec les partenaires sociaux, il y a aussi sur ces sujets-là un vrai champ de travail en commun. Je suis sûr que tous en tant que vous êtes, vous pouvez me citer des exemples de mobilité réussie parce que bien accompagnée, parce que bien prévue, parce que bien organisée. J'aurai besoin de comprendre aussi ces exemples positifs pour pouvoir les poursuivre et faire en sorte que cette fluidité que nous appelons tous de nos voeux s'améliore. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je ne vais pas tout prendre à la fois mais cela m'intéresse. Sauf s'il y a d'autres remarques, je vous propose de nous retrouver... Corinne. » Corinne ETAIX (SG/SPES) : « Merci Monsieur le Président. Juste une précision par rapport aux chiffres qui vous étaient donnés tout à l'heure. Mon collègue Michel-Régis Talon m'a communiqué par téléphone des éléments plus précis. Donc le delta n'est pas de moins 36 millions qui était la somme à laquelle nous arrivions, mais de moins 29 millions. Cette différence s'explique notamment par des changements d'imputations. Nous passons du titre 3 par exemple vers une imputation sur le titre 2 pour un certain nombre de dépenses. Par exemple pour l'ENPC, il y a un certain nombre d'emplois qui seront à partir de 2011 imputés directement sur le titre 2. Et il y a d'autres ajustements de cette nature qui expliquent que le delta est moins important que ce qui a été mentionné tout à l'heure. » 63/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup Corinne. Je vous propose de toute façon qu'on vous passe une fiche làdessus. Il est 13 heures 20, on se retrouve à 14 heures 20. » Pause méridienne 64/136 Point n°3 : Projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière Laurence NAVARRE (SG/DRH/RS) : « Merci Monsieur le Président, le projet de décret qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre de la loi rénovation du dialogue social du 5 juillet dernier. Comme vous le savez, cette loi relative à la rénovation du dialogue social comporte d'importantes évolutions en matière de dialogue social que ce soit en termes de fonctionnement des instances, de développement de la négociation au sein des trois fonctions publiques ou de l'élection. C'est justement à travers cette dernière disposition que ce texte est présenté aujourd'hui puisque vous le savez certainement, la loi prévoit une harmonisation des mandats électoraux pour les trois fonctions publiques. Donc une date d'élection tous les quatre ans pour toutes les instances des trois fonctions publiques. Ce dispositif a été articulé à travers deux dates de convergence : une première date de convergence le 20 octobre 2011 qui concernera la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière ; une seconde date qui n'est pas à ce stade encore complètement fixée mais qui sera aux alentours de fin 2014 début 2015 et qui permettra le ralliement de la fonction publique territoriale. Ce projet de décret qui vous est soumis aujourd'hui vise à permettre d'harmoniser l'ensemble des calendriers électoraux en prorogeant les mandats des instances actuelles afin que tout puisse être organisé pour l'élection du 20 octobre 2011. La Fonction publique a donc élaboré un projet de décret qu'elle a adressé à l'ensemble des ministères, à charge pour eux de compléter les annexes en identifiant les instances qui doivent procéder soit à une réduction de mandat, c'est l'objet de l'annexe 1 du projet de décret qui vous est soumis, soit à une prorogation de mandat, c'est l'objet de l'annexe 2, pour converger vers cette date du 20 octobre 2011. Toutes les instances sont concernées : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques paritaires (CTP) et les Comités d'hygiène et de sécurité (CHS) pour l'ensemble du périmètre ministériel. Ces annexes devront être présentées devant l'ensemble des instances, en particulier les CTP des établissements publics concernés. Voilà donc l'objet de ce décret qui vous est proposé aujourd'hui et qui a déjà fait l'objet d'un examen en groupe d'échanges. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président. Ce texte qui a fait l'objet d'un examen au groupe d'échanges nous souciait sur un premier titre qui était celui de l'exhaustivité, c'est-à-dire que nous n'ayons pas d'oubli, et aussi des formulations de certains CTP ou CHS qui n'étaient pas corrects. Je constate que ce texte a évolué puisqu'il y a un certain nombre d'oublis qui ont été 65/136 réparés, et il y a eu des reformulations. D'un point de vue plus général, il est conforme au sens de la loi de juillet 2010 et à la circulaire du 23 juillet qui met en oeuvre le principe des accords de Bercy de 2008 que la CGT a signés. Nous voterons donc pour ce texte. La deuxième question est celle du champ d'application du corps électoral du CTP ministériel futur CT dans le langage de la loi de juillet 2010. Nous avons au groupe d'échanges souleÎ cette question en demandant à l'administration si pour l'ensemble des agents tous statuts confondus, le champ électoral était suffisamment clair au regard des questions de communauté de travail vis-à-vis des personnels mis à disposition que ce soit dans les conseils généraux ou dans d'autres collectivités. Et à cet égard, nous avons convenu qu'il y aurait une réunion particulière avec les fédérations, ce n'est pas du bilatéral, c'est pour toutes les fédérations, car manifestement pour nous, mais j'ai compris aussi pour l'administration, il y a encore une interprétation à donner sur cette question. Nous aimerions donc avoir un engagement sur cette réunion. Et dernier point, souligner que les conditions de déroulement des opérations électorales du 19 octobre, que ce soit en DDI ou pour un certain nombre de services régionaux mais également tout ce qui s'est passé au printemps 2010, tout ceci montre que les conditions matérielles de préparation des élections doivent faire l'objet d'une forte activité des services de la DRH, dont nous sommes conscients, mais nous avons là aussi à nous améliorer. » Christian GROLIER (FO) : « Force est de constater que les positions de Force Ouvrière n'auront pas été retenues sur ce dossier, que ce soit depuis son origine, avec les funestes accords de Bercy, jusqu'à ce jour puisque les observations que nous formulions lors du groupe d'échange du 22 septembre dernier, au cours duquel nous était présenté ce projet, n'ont pas reçu le moindre début de réponse. Nous nous limiterons donc aujourd'hui à prendre date avec un avenir qui nous donnera sans doute une fois de plus malheureusement raison, n'en déplaise aux six signataires de cet accord qui aura permis rien de moins que la remise en cause du paritarisme, et à prendre date, si c'est encore possible, avec l'administration qui ne nous démontre pas aujourd'hui au travers de l'erratisme de l'organisation des scrutins du 19 octobre et 25 novembre prochains, qu'elle aura réussi à renouveler en temps et en heure les commissions et comités aux mandats desquels elle s'oblige, par avance à travers l'article premier, à mettre un terme au 15 novembre 2011. En dépit de la circulaire du 23 juillet 2010 du Ministre du Travail, de la Solidarité de la Fonction Publique, il nous semble judicieux de prendre des mesures conservatoires pour éviter la situation que vivent actuellement certains corps, à commencer par les adjoints administratifs et les dessinateurs qui sont sans CAP depuis bientôt six mois, ce qui prive les agents partant à la retraite en 2010 de toute possibilité de promotion. On pourrait dire aussi ce que connaîtront sûrement, comme le reconnaissait l'administration au CTPM du 17 novembre dernier mais à une plus grande échelle encore, les CAP locales des personnels d'exploitation et des contrôleurs des TPE, dont le renouvellement est lui aussi reporté alors que nombre d'entre elles ne peuvent déjà plus se réunir, et ce depuis déjà un an, ce qui nous fait répéter qu'il serait judicieux de prendre des mesures conservatoires pour que cela n'arrive pas à l'ensemble des personnes concernées par les CAP. Nous rappelons également que nous avons été les seuls l'année dernière dans cette même salle à nous opposer à la prorogation des CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, mais l'administration n'avait pas voulu déjà nous entendre. 66/136 En conséquence, nous vous demandons, Monsieur le Président, de vous engager pour : · que les possibilités de promotions de 2010 des adjoints administratifs et dessinateurs ne soient pas perdues et que les agents partis à la retraite puissent en bénéficier ; · et que les CAP de promotion de 2012 soient convoquées avant le renouvellement de l'automne 2011, d'autant plus que dans le cadre des promotions la réglementation prévoit d'établir des tableaux d'avancement avant le 15 décembre de l'année précédente. Enfin, nous n'avons par ailleurs aucune réponse précise sur ce qu'il adviendra des instances d'action sociale, notamment dans les DDT et DDTM, pour ce qui concerne les CLAS interservices ainsi que les instances régionales de concertation. Il serait temps que l'administration mette fin au black-out qu'elle entretient à cet égard et nous présente sans plus attendre ce qu'elle prévoit à commencer par leur mise en place dans les douze DREAL de la seconde vague. Pour cet ensemble de raisons, Force Ouvrière votera contre ce projet de décret. Merci. » Freddy HERVOCHON (CFDT) : « Comme l'a indiqué la CGT, nous sommes également signataires de l'accord de Bercy en droite ligne par rapport effectivement à cette volonté de convergence des élections. Vous souligner que pour nous effectivement, à travers cet accord, c'est aussi l'enjeu du paritarisme et de la rénovation du dialogue social. Quelque chose à laquelle on tient, on a parlé d'agenda social devant le Ministre, c'est pour nous un élément sur lequel on doit pouvoir travailler. Je crois que là aussi il y a des marges de manoeuvre pour faire mieux, beaucoup mieux dans ce ministère. Également oui, favorable à ce projet de décret, mais nous souhaiterions que les conditions d'organisation des élections se passent mieux. En tirant les enseignements des élections actuelles, nous pensons qu'il faudra rapidement sortir une circulaire, dès avril me semble-t-il, même avant si on peut, mais au moins qu'on ait des négociations de toute façon qui précèdent évidemment la sortie de cette circulaire. Les enjeux sont importants à travers le renouvellement des instances. Sur les points de précision, il nous semble que le CTP du Service National d'Ingénierie Aéronautique (SNIA) n'apparaît pas dans la liste annexée à ce projet de décret. Nous souhaiterions donc effectivement...il y figure ? Ah bon, où ça, à quelle page ? Ah oui, d'accord, autant pour nous. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA était signataire aussi des accords de Bercy. Nous envisageons donc de voter favorablement sur ce texte. Nous nous rallions aux deux syndicats qui ont demandé quand même une amélioration de l'organisation des élections. Je crois qu'unanimement on est d'accord pour considérer que les élections du 19 octobre ne s'organisent pas dans la sérénité. Il faudrait qu'on soit peut-être plus performant de ce côté-là. Lors du groupe d'échange, nous avions quand même demandé une précision et un engagement à l'administration concernant les corps en voie de fusion. Nous souhaitons savoir précisément sur quel périmètre ces corps-là vont voter. Parce qu'il nous paraîtrait assez incohérent de voter pour des corps de techniciens et de contrôleurs par exemple le 20 octobre 67/136 pour fusionner le 21 octobre par exemple. D'où l'intérêt d'aller vite dans la fusion de ces corps-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, si j'ai bien compris, si je fais abstraction de la position de principe de FO, il n'y a pas de sujets pour les autres organisations quant au principe sur ce texte-là. Il y a évidemment, et j'en prends bonne note, des remarques qui rentrent dans ma rubrique « peut mieux faire » concernant les modalités d'organisation des élections. J'ai donc bien entendu cela et je vais regarder cela. Il y a aussi dans la rubrique « chose sur laquelle il faut qu'on s'explique », les questions portant sur le corps électoral que je ne maîtrise pas. Sinon, on est dans les questions de dates qui ont été évoquées par les uns et les autres, sur ces points évoqués Hélène ? » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Bien évidemment évitez le « trou » en termes de durée de vie, que nous avons connu cette année pour la CAP des adjoints administratifs et des dessinateurs, c'est bien l'objet de ce texte précisément puisqu'il proroge les mandats a priori de toutes les CAP pour s'assurer qu'avec des élections organisées, soit de manière anticipée, soit repoussée à octobre 2011, il n'y a aucune « vacance » de fonctionnement des différentes CAP. Je rappellerai simplement qu'une partie des difficultés que nous avons connues cette année quant à la bonne préparation et mise en route des élections, est due en partie, aux réorganisations assez proches qu'ont connues certaines structures, qui ont rendu difficile pour les chefs de services et nouveaux directeurs de ces structures la bonne identification des listes électorales. Pour la partie Ile-de-France et pour les DIRM c'est une partie des difficultés que nous avons connues. Si je reprends la rubrique du Président « peut mieux faire », je pense vraiment que l'année prochaine on pourra s'inscrire là-dedans. En même temps, l'année prochaine, le nombre de scrutins à organiser est évidemment encore supérieur à celui que nous avons mené cette année. Cela fait donc l'objet d'un vrai programme de suivi et d'anticipation qu'on a déjà commencé à mettre en place à la fois au sein de la DRH et vis-à-vis de l'ensemble des chefs de service, pour faire en sorte que la simultanéité de tous ces scrutins l'année prochaine ne pose pas de problème au final. Donc à ce stade, je ne peux donc que vous dire que nous mettons tous nos efforts dans ce sens-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci, ce sont des éléments que je suivrais personnellement. S'agissant d'opérations électorales, je comprends, et c'est normal, qu'elles aient un intérêt majeur pour vous tous. Vous vouliez rajouter quelque chose Madame ? » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « En ce qui concerne la question qui vous a été posée pour les promotions des adjoints administratifs et dessinateurs, à savoir les adjoints administratifs et dessinateurs. Est-ce que 68/136 les agents qui sont partis à la retraite au cours de l'année pourront à titre exceptionnel bénéficier donc de leur promotion ? Puisqu'il faut savoir que depuis à peu près trois ans, il faut que l'arrêté de mise à la retraite soit postérieur à l'arrêté de promotion pour que l'agent puisse en bénéficier. Donc compte tenu du contexte particulier de cette année, sachant en plus que ce sont des corps où les agents ont les salaires les plus bas, peut-il y avoir des mesures dérogatoires pour qu'on puisse justement faire profiter de cette promotion aux agents déjà partis qui ne sont pas responsables de ce qui s'est passé ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai pas d'éléments juridiques pour vous répondre de manière certaine à ce stade. Je crois devoir vous dire que cela me paraît très difficile à partir du moment où la retraite est liquidée. J'entends bien qu'il y a un problème que je n'avais pas identifié. Peut-être que si la date de CAP était particulièrement tardive cette année, est-ce qu'on peut considérer qu'il y a un décalage ? Mais je préfère vous dire tout de suite que cela me paraît très difficile. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Un mot pour compléter, effectivement si la liquidation de la pension de l'agent a été prononcée au cours de l'année et que l'agent est à la retraite, là vous savez comme nous, et cela ne date pas de trois ans, c'est depuis déjà très longtemps, effectivement il est impossible de revenir sur les éléments de liquidation des pensions des fonctionnaires. En revanche, je sais qu'il y a un certain nombre d'agents, qui ayant eu connaissance du fait que la date de la CAP traitant des sujets de promotion était décalée, ont du coup, lorsqu'ils le pouvaient, et c'est quand même la grande majorité, décalé leur date de départ à la retraite éventuellement prévu. Mais si la retraite a été liquidée, on ne peut pas revenir dessus. Je précise également que certes du coup la CAP promotion s'est tenue un peu plus tard que ce que nous aurions souhaité mais elle se tient toujours dans le calendrier de l'automne. Il y a eu certes une vacance de fonctionnement de la CAP, mais pour autant la date à laquelle elle se tient n'est pas si différente de celle à laquelle elle se tient régulièrement. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Il y a quand même un élément juridique, Monsieur le Secrétaire général, c'est qu'il y a un décret qui dit que les tableaux d'avancement doivent être préparés l'année n-1. Nous ne serions pas dans cette situation si pour ces CAP on respectait les textes. Donc là il y a une vraie responsabilité de l'administration, c'est qu'on ne respecte pas les textes. Si on avait fait les tableaux d'avancement l'année n-1, eh bien on n'aurait pas cette situation que l'on connaît aujourd'hui. Donc je l'ai déjà dit plusieurs fois à l'administration, je pense que c'est un Îritable objectif que de parvenir à respecter les textes et à établir les tableaux d'avancement l'année n-1. Alors on ne réglera peut-être pas tous les problèmes, mais les cas comme celui-là en l'occurrence auraient été réglés de cette façon. Enfin j'insiste sur les conditions d'organisation des élections. J'ai insisté ce matin sur la procédure électorale du 19 octobre et sur celle des DIRM, etc., en précisant bien que le département des relations de la étaient la victime. Quand je dis : « victimes », ils sont aussi victimes de nos coups de gueule. C'est-à-dire qu'effectivement ils sont à l'interface et ce sont eux effectivement sur qui on tape parce que les circulaires ne sortent pas, parce qu'elles sont 69/136 mal ficelées. Bref, ce n'est pas correct. L'année prochaine effectivement c'est un autre type de scrutin avec le renouvellement de l'ensemble des CAP, quelque chose qu'on n'a jamais connu, c'est-à-dire aussi bien les personnels d'exploitation que les personnels techniques et administratifs, plus le CTPM, ce n'est pas une chose à prendre à la rigolade. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Madame, vous vouliez redire un mot ? Monsieur Costil et Monsieur Combrouze. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « C'est juste une petite précision pour dire que normalement effectivement les années précédentes les CAP étaient au mois de novembre, même si le texte comme l'a dit tout à l'heure mon collègue prévoyait qu'elles devaient se tenir avant le 15 décembre de l'année précédente. Mais pour cette année il avait été décidé d'essayer de rattraper ce retard et d'organiser ces CAP au mois de juin. Certains agents ont en conséquence déposé leur demande de retraite pensant que la CAP effectivement se tiendrait en juin. Ils ont fait en sorte de pouvoir en bénéficier, et ce n'est pas de leur faute s'ils sont partis sans pouvoir bénéficier de cette augmentation de pension. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et ce que disait Monsieur Lebreton est à l'appui de cela, une marge d'amélioration, c'est clair. Monsieur Grolier très rapidement. » Christian GROLIER (FO) : « C'était juste pour rappeler une question qui ne nécessite pas de réponse aujourd'hui mais qui nécessitera une réponse quoi qu'il arrive plus tard. Dans la perspective des promotions au titre de 2012, on demande donc que les CAP de promotion se tiennent avant les élections professionnelles. Je pense qu'à la fois ce sera plus simple pour un problème de ratio, et peutêtre aussi plus simple dans une perspective de fusion de corps, qui risquerait de compliquer d'autant plus le ratio. Donc la demande de FO c'est que les CAP au titre de 2012 pour la promotion se tiennent avant les élections de 2011. » Thierry LATGER (FO) : « Ce qui va poser quand même clairement quelques problèmes techniques. Effectivement la date des élections en octobre 2011 est la plus mauvaise qu'on ait pu imaginer. D'habitude les élections CAP, je parle des CAP, je ne parle pas des autres, ont lieu d'habitude en début d'année ce qui permet à l'administration de mettre en place tous les textes nécessaires. Il faut quand même un certain temps. Il faut que les gens soient nommés, etc. Il faut Îrifier les votes, cela demande un certain temps. En octobre on va se heurter de plein fouet avec toutes les CAP promotion de tous les corps. On risque d'avoir des ruptures de charge entre les anciennes équipes et les nouvelles avec des CAP promotion qui risquent de ne pas pouvoir se tenir avant la fin d'année. Il va donc y avoir des difficultés. La date d'octobre 2011, elle est vraiment très malheureuse. Et anticiper les CAP promotion avant, cela veut dire qu'il faudrait 70/136 lancer les circulaires promotions quasiment avant la fin de l'année pour avoir le temps de faire tous les circuits. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous avez compris : ce n'est pas parce qu'on ne soutient pas ce texte et qu'on le condamne, pour les raisons sur lesquelles on a été très clair et parce qu'on serait des râleurs qu'on insiste sur ce sujet-là. Mais il n'est pas question pour nous de vous donner le mode d'emploi pour que ce scrutin soit réussi. Pour nous, tant que le fonctionnement actuel des CAP perdurera, nous au moins à FO on s'en réjouira, tout au moins dans les modalités. Je ne dis pas qu'on est toujours content de ce qui se passe dans les CAP. Pour autant on sait que là vous mettez en application un texte que nous n'avons pas voté, mais pour lequel vous avez mandat, vous, effectivement pour le mettre en oeuvre. On ne va donc pas vous donner le mode d'emploi pour le réussir mais quand même, à l'aune de ce qu'on a vu, parce que c'est bien gentil mais moi je ne suis pas là pour défendre ou soutenir l'administration, je suis là pour défendre les intérêts des agents que je représente. Je ne dirai pas pour ce qui nous concerne que l'administration est une victime. Je dirai aujourd'hui que c'est la démocratie qui en cause et ce sont les agents qui sont les victimes. D'ailleurs à cet égard, je vous rappelle que d'abord vous avez raison, Madame, en disant que c'est le caractère récent de la création des services comme en Ile-de-France qui a posé le plus de problèmes ; à tel point que j'ai été appelé par la DRIEA avant-hier pour emmener des propagandes FO. Ils n'en avaient pas assez. Figurez-vous qu'ils en avaient envoyé 200 de trop à Trappes. Pour vous dire qu'à la date d'avant-hier, ils ne savaient toujours pas à la DRIEA où étaient les masses de leurs effectifs, alors qu'on est à quelques jours du scrutin ! Pour la DIRM, je suis beaucoup plus critique. Et là au contraire de ce que vous avez dit, ce n'est pas sur la responsabilité des services et de la difficulté pour eux de recenser leur base électorale que se pose le problème. Je n'ai pas de réponse à l'interpellation que j'ai faite ce matin. Pourquoi la circulaire sur laquelle nous nous étions pourtant entendus est en contradiction avec l'arrêté ? C'est un fait. Maintenant ce n'est plus rattrapable. On sait très bien qu'on ne peut plus modifier une circulaire élection une fois que le processus est engagé, la clôture de dépôt des candidatures était mardi après-midi. Ou alors on nous a envoyé un document qui n'est pas bon, ou alors l'administration n'a pas regardé ce qu'elle nous a envoyé ou elle s'est plantée dans la précipitation parce qu'on sait très bien et on l'a dit ce matin, la gestion par le stress, on peut imaginer que vous en soyez victime. Je ne dis pas que c'est délibéré de votre part, Monsieur le Secrétaire général, compte tenu de ce que vous avez rappelé à juste titre en tant que chef de l'administration, mais c'est une réalité. Vous êtes peutêtre les victimes, mais pour nous avant tout c'est la démocratie, et ce sont les personnels qui en sont les victimes. Puis vous avez dit dans votre réponse aussi, et ce n'est pas pour gagner du temps dans la continuation du droit actuel à CAP, mais vous avez dit que cela permettra d'éviter des trous. Oui, par rapport à aux adjoints administratifs vous avez raison. Je vous rappelle quand même que le trou sur les CAP des adjoints administratifs dans cette instance nous vous en avons parlé en son temps, nous étions même la seule organisation à voter contre la prorogation. Je pense que vous vous en souvenez, et c'est pour cela que Christian a commencé son introduction en disant que malheureusement il est vraisemblable que l'avenir nous donnera encore raison lorsqu'on prévoit le pire, et vous avez déjà entrevu un certain nombre d'écueils, notamment le fait que vous allez avoir des agents qui vont se trouver devant 15 ou 17 urnes. Vous allez avoir des agents qui vont voter dans des fonctions publiques territoriales, le même jour cela va courir dans tous les sens au moment où ils n'auront plus de voiture d'ailleurs. 71/136 Je ne suis pas sûr que vous n'essuierez pas et que vous ne ferez pas essuyer de nouveaux plâtres aux personnels, même si vous vous y prenez effectivement en amont ­ mais a priori vous commencez à en discuter ­, mais vous ne tenez pas compte de ce qu'on vous dit. Mais quand vous dites qu'on va éviter des trous, non, vous en créez d'autres ! Vous nous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Président, que vous aviez lu les 401 pages des procès-verbaux des CTPM qu'on a adopté ce matin. Il n'a pas dû vous échapper qu'à l'occasion de ce CTPM il s'est aÎré reconnu par l'administration qu'il y a des trous qui se sont constitués dans les CAP qui devaient être renouvelées en novembre prochain, puisque l'année dernière on dénombrait 10 % de CAP des contrôleurs qui ne pouvaient plus se réunir puisqu'on a élu des agents qui ont été transférés depuis. Et puis ils ont fait comme tout le monde, ils ont vieilli. On a un certain nombre qui sont partis en retraite, surtout qu'on n'a plus de renouvellement dans le corps. Vous pensez que si on faisait le constat l'année dernière que 10 % de ces CAP ne pouvaient pas se réunir chez les contrôleurs, plus chez les personnels d'exploitation, mais comme les services n'ont pas la délicatesse de répondre toujours aux enquêtes menées par votre administration, ce qui est aussi un handicap que subit votre administration, on ne sait même pas combien de CAP des personnels d'exploitation, qui elles aussi auraient dû être renouvelées en novembre prochain parce qu'elles ont subi encore plus ces effets des transferts des routes, puisque hormis les seuls personnels d'exploitation dans les DIR et dans les SN, c'est quand même plus de 15 000 personnels d'exploitation qui sont partis. Cela indique le degré de fragilité dans lequel on va être dans l'année qui vient à reporter d'un an le mandat de la CAP des personnels d'exploitation. Si on est très critique, ce n'est pas seulement parce qu'on est contre le principe, mais c'est aussi parce que ­ et on peut se permettre de le dire ­ je crois qu'il y a deux organisations syndicales autour de cette table même si on a un avis divergent qui peuvent en témoigner, on est nous, Force Ouvrière, ­ alors on est majoritaire chez les contrôleurs, donc on connaît bien le sujet ­ on est loin d'être absent chez les personnels d'exploitation même si ce sont nos camarades de la CGT qui y sont majoritaires, nous vous parlons de cette expérience-là, d'expériences du passé. On prend date pour l'année prochaine, on ne peut pas empêcher le texte de passer. Mais vous aurez sans doute encore des coups de gueule de Force Ouvrière. Peut-être qu'on n'attendra pas la présence du Ministre, peut-être que vous nous aurez démontré d'ici là une écoute vous-mêmes ou votre administration qui fera qu'on pourra le résoudre plutôt qu'attendre d'être dans le mur pour se fracasser dessus. » Francis COMBROUZE (CGT) : « C'est vrai que depuis le temps qu'on parle de cette question, les accords de Bercy c'est 2008, si on passe trop de temps là-dessus, on organisera mal les élections d'octobre 2011. Je résume un peu et je partage les inquiétudes des camarades de FO. Deux questions : sur les adjoints administratifs nous vous avons saisis à plusieurs reprises par écrit. Les PV que vous avez lus par le menu vous montreront que toutes les organisations syndicales, notamment celles qui ont des élus à la CAP des adjoints administratifs, ont souleÎ la question de la prorogation, ont souleÎ la question de la validité de la session 2010 vis-à-vis des départs en retraite et des promotions. Nous attendons une réponse écrite, précise de votre part puisque cette question, vous l'avez compris, est juridiquement difficile. Deuxième suggestion sur les moyens. Nous nous disons bien que ce sont les collègues dans tous les services généraux, et pas simplement à la DRH à Paris La Défense qui ont des difficultés. Il faut donc des moyens pour ces élections. Je vous fais observer par exemple 72/136 qu'au ministère de l'intérieur pour la programmation triennale 2011-2013 il y a un certain nombre de consultations en France, il y a des cantonales et des présidentielles. Vous verrez l'augmentation et les moyens dédiés par la préfectorale pour ces questions. Ce sont des centaines de millions d'euros, c'est deux cents exactement. On ne vous demande donc pas 200 millions d'euros, Monsieur le Secrétaire général, pour les élections, mais on vous demande que les agents aient les moyens de travailler. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup, j'ai entendu beaucoup de choses, j'en découvre certaines, c'est normal. Et même si j'ai essayé de lire les précédents PV des CTPM, tout n'y figure pas non plus. Moi je ne peux vous dire qu'une chose très simple, c'est que je comprends totalement que vous preniez date sur ces questions dont je vous redis que je les considère toutes aussi importantes que vous l'indiquez. Ce que je propose, c'est que nous ayons un point sur ce sujet lors de nos prochains CTPM. C'est effectivement un travail qu'il faut anticiper. Il y a manifestement des améliorations dans notre capacité d'anticipation, dans notre organisation. On fera donc un point sur ces sujets d'organisation dès le prochain CTPM et sans doute au cours des suivants, puisque ce sont des sujets qui vont nous occuper jusqu'à la fin 2011. Je vous propose maintenant de passer au vote sur notre projet de décret. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 25 5 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet de décret relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, est favorable. 73/136 Point n°4 :Projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Nous sommes sollicités par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour soumettre au CTPM du MEEDDM le projet d'arrêté qui porte déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI. Cette sollicitation se fait dans le cadre de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI qui prévoient que les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent dans les DDI peuvent être délégués aux Préfets de départements par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés. Une précision importante : cela concerne les actes à l'exception de ceux qui sont soumis aux avis préalables des CAP bien évidemment. Une petite parenthèse sur notre dispositif de déconcentration actuelle au MEEDDM. Aujourd'hui le dispositif de déconcentration du MEEDDM s'articule autour du décret de 86 qui vient récemment d'être modifié au mois d'août 2010. Il comprend un certain nombre d'items de déconcentration. Et pour certains corps d'ailleurs nous allons plus loin en termes de déconcentration que ce qui est proposé par l'arrêté interministériel. Le projet qui vous est présenté comprend la déconcentration de 9 items. Il vise les décrets de déconcentration de chacun des ministères concernés. Quand on compare notre décret de déconcentration et les items qui sont proposés, on retrouve une similitude quasi-totale, à l'exception d'un item qui est la déconcentration des congés liés au compte épargne temps puisque pour le moment nous n'avons pas déconcentré, mais je dirai que c'est plus en termes d'actualisation de nos textes que nous ne l'avons pas fait pour le moment. On a donc une similitude en termes d'items déconcentrés. Donc le projet qui est présenté ne modifie pas sensiblement l'économie globale de la déconcentration au MEEDDM. Voilà un peu pour ce qui vous est proposé aujourd'hui. Je précise que les autres CTPM des autres ministères, agriculture, finances, intérieur, affaires sociales, sont aussi sollicités et consultés durant tout ce mois d'octobre. Le SGG fera donc une synthèse de tous les avis des CTPM pour prendre son arrêté interministériel de déconcentration. A titre de conclusion, je dirai qu'on a présenté ce projet au groupe d'échanges du 22 septembre. Je vous précise, comme cela avait été indiqué juste au moment du groupe d'échanges, que l'item sur le cumul d'activité pour création d'entreprise a été enleÎ. Je vous apporte donc la confirmation qu'il a bien été enleÎ. Durant ce groupe d'échanges ont été notés plusieurs points. Notamment, il avait été proposé que la mention de délégation au responsable en charge de la RH soit enleÎe, de façon à permettre aux DDI de subdéléguer la délégation comme ils l'entendent, et pas forcément à une personne donnée. Nous avons donc transmis ce point au SGG qui pour l'instant ne nous a pas donné de réponse. Voilà pour la présentation générale de ce projet d'arrêté. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Merci Monsieur le Président, comme nous l'avons dit au groupe d'échanges du 22 septembre, ce n'est pas pour les agents en fonction dans les services déconcentrés 74/136 départementaux MEEDDM une révolution que ce type de délégation. Pour aller vite, puisqu'on est à l'aune des pratiques actuelles que nous avons en matière de déconcentration d'actes dits de décision individuelle, bien sûr, hors champs des CAP. C'est-à-dire que tout ce qui relève de la vie des CAP ne doit absolument pas être visé par les literas de l'article premier. Nous avons fait valoir au groupe d'échanges deux demandes de modification, dont l'une vient d'être mentionnée à l'instant par notre rapporteur. A l'article 2, nous constatons que le Préfet peut déléguer la signature à l'un des DDI ou à l'une des DDI. Ces dernières peuvent elles-mêmes subdéléguer leur signature et renvoient au responsable chargé de la gestion de personnel. Nous avons fait valoir qu'il fallait une formule plus ouverte dans la mesure où nous pensons que cela peut très bien être le chef de service, et pas simplement selon d'ailleurs une formule, je crois juridiquement incertaine, responsable chargé de la gestion du personnel ; je ne sais pas forcément qui c'est. Nous proposons donc la formule : « chef de service ». Le deuxième point qui n'a pas été mentionné par le rapporteur mentionne le litera « i » sur la question des cartes professionnelles. Vous remarquerez que le projet de texte proposé propose la formule « établissement et signature des cartes professionnelles ». Nous avons des cartes ministérielles. Nous estimons tout à fait logique que ces cartes soient signées par les Préfets, c'est la pratique. Le Préfet d'emploi signe les cartes. Mais nous entendons vous proposer la suppression sur mot : « l'établissement et » de manière à ce qu'il y ait bien exercice de la signature de la carte professionnelle par le Préfet. Mais le modèle, la typologie de cette carte est une affaire ministérielle s'agissant des polices techniques exercées par les agents de notre ministère. Nous vous demandons donc en deuxième amendement qu'il y ait la signature et qu'on supprime l'établissement, donc qu'on ait au « i » « la signature des cartes ». Enfin, troisième point dont on a débattu mais qui n'appelle pas de modification de texte, c'est à l'article premier sur la question des autorisations d'absences s'agissant de l'exercice du droit syndical. Nous avons fait valoir qu'en matière de décharge d'activités de services, il y a aujourd'hui des pratiques qui ne contraignent pas à avoir un acte signé par la direction des ressources humaines ou par le Directeur régional quand on prend une demi-journée d'activité syndicale. Il nous semble donc important de préciser que sur les autorisation d'absence, à l'exception de celle relative à l'exercice du droit syndical, que cela ne modifie pas les pratiques de droit syndical organisé par circulaires pour ce ministère. Circulaires sur le droit syndical de ce ministère qui conduisent à, pour parler concret, ce que le Directeur départemental reçoit les autorisations d'absences en matière d'une demi-journée, sans aller je ne sais où...Voilà ! » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Comme l'a illustré dans son intervention le Ministre d'État, il ne faut pas tout laisser au Préfet. Tout d'abord avant d'intervenir, je vous demanderai si on peut discuter au fond de ce texte puisque cela n'a pas été possible lors du groupe d'échanges, auquel cas nous aurions des amendements dont un qui est commun avec la CGT. On peut donc rediscuter de ce texte ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « hors micro » 75/136 Gérard COSTIL (FO) : « Non, on attend une réponse de l'administration. Francis, c'est la troisième fois que tu réponds à la place de l'administration. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je fais appel à ton humour. » Gérard COSTIL (FO) : « Oui, mais il ne faut pas que tu aides ainsi le Président à ne pas répondre à notre question. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne l'aide pas. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « J'attends de la part des organisations syndicales le maximum d'aides possibles dans toutes les circonstances, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Le texte est donc amendable ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas la parole est libre au sein du CTP. C'est un texte qui est dans le cadre d'une élaboration interministérielle. Il me paraît normal qu'au terme du CTP, on fasse état de voeux bien entendu, exprimez-vous si vous avez des amendements à proposer. » Sylvie CALVO (expert au titre de FO) : « Je fais donc mon intervention, je vous donnerai les amendements à la fin de mon intervention. La déloyauté de l'administration sur ce dossier n'est plus à démontrer. Il suffit de se reporter au procès-verbal, approuÎ, du CTPM du 17 novembre dernier pour s'en convaincre, et au cours duquel nous avons rejeté le vote de confiance. Chacun peut Îrifier aujourd'hui qu'en refusant de présenter ensemble le décret paru en août 2010 et l'arrêté soumis aujourd'hui, l'administration se préparait à faire le contraire de ce qu'elle annonçait. L'administration précisait en effet que le projet de décret visait, je cite, à permettre la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental, article 3-1. 76/136 Or, l'arrêté dévoilé aujourd'hui ne transfère aucune compétence au Préfet de région, mais il les transfère toutes jusqu'au pouvoir de sanction disciplinaire au Préfet de département, article 2 version consolidée du décret 86-351. Ainsi, ce projet conduit bel et bien, comme nous le redoutions et contrairement aux affirmations ministérielles y compris celles du Ministre d'État, à « interministérialiser » la gestion des personnels du MEEDDM affectés dans les services départementaux. Cette façon de procéder n'est pas seulement déloyale, son approche mensongère et manipulatrice est tout simplement honteuse. Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de vous engager pour que tout litige relatif à la situation individuelle d'un agent soit ouvert au droit de recours et donc soumis à l'avis de la CAP. Je vais donc vous proposer maintenant quatre amendements : · Proposition n°1 : supprimer l'antépénultième alinéa de l'article 1, « les sanctions disciplinaires du premier groupe » ; · Proposition d'amendement n°2 : retrait de l'avant dernier alinéa de l'article premier pour lequel il n'y a aucune raison que ce pouvoir soumis avant tout à l'avis de la commission de déontologie soit déconcentré à une autorité extérieure au ministère ; · Proposition d'amendement n°3 : au dernier alinéa de l'article premier, supprimer les mots « l'établissement et » pour ne conserver que la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département. · Amendement n°4 : abrogation du deuxième alinéa de l'article 3. Je vous remercie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est moi. Qui souhaite intervenir ? » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, pour déjà vous féliciter. Il y a le mot « étude d'impacts » qui apparaît dans les dossiers c'est un premier pas vers une Îritable étude d'impacts à venir ; c'est un pas que nous encourageons. Sinon sur le texte lui-même, lorsque les DDI ont été constituées et lorsque la charte de gestion a été discutée nous avons dénoncé les modalités dans lesquelles ces concertations s'étaient passées. Je dirais donc que par principe nous voterons contre ce projet de texte. Par ailleurs, Monsieur le Secrétaire général, je souhaiterai insister aussi sur ce que nous vous disions ce matin sur le rôle des Préfets. Là en l'occurrence, on délègue au Préfet un certain nombre de choses qui avant étaient exercées par les chefs de services, les directeurs départementaux, mais on ne donne aucun cadre aux Préfets, aucune explication de la façon dont cela se passait antérieurement. C'est-à-dire que là on s'expose à ce que les Préfets piochent ici ou là des modalités de gestion entre les diverses DDI, entre la préfecture, qu'ils décident d'harmoniser un certain nombre de choses dans leur mode de gestion, etc., sans qu'on ait éventuellement donné un cadrage de la façon dont cela devrait se passer. On a entendu les questions sur le droit syndical, mais il y en a d'autres. On est inquiet par rapport au niveau d'implication éventuelle du Préfet dans la gestion directe des agents. Comme on vous l'a dit ce matin, on a vu sur un établissement public par exemple que le Préfet peut 77/136 décider qu'il faut le mettre à un autre endroit de façon autoritaire. Eh bien je dirai qu'on a une confiance toute relative en l'occurrence à cette délégation de gestion, et donc nous voterons contre. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA et suite au groupe d'échanges qui avait eu lieu sur le sujet, nous reprenons les deux amendements qui ont été présentés par la CGT, à savoir la demande de supprimer les mots « l'établissement et » à l'article 1 au « i » concernant les cartes professionnelles, et surtout l'amendement de l'article 2 où nous demandons à ce que la subdélégation soit ouverte à tous les chefs de service. Des réponses que vous nous apporterez dépendra notre position sur le vote du texte. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je peux déjà apporter quelques éléments techniques. Effectivement sur le groupe d'échanges je n'ai pas repris les deux points qui avaient été cités par la CGT et par Force Ouvrière. L'un, comme l'a dit Monsieur Combrouze, sur « établissement et signature des cartes professionnelles », et l'autre, comme l'a dit Monsieur Costil, sur les sanctions disciplinaires. Pourquoi je ne l'ai pas repris ? Parce que comme on l'avait indiqué en groupe d'échanges c'est exactement les libellés qui figurent dans nos textes de déconcentration. C'est donc quelque part un peu difficile de dire : on souhaite une modification, alors que l'arrêté est rédigé de la même façon de nos textes de déconcentration. C'est en ce sens-là que je ne l'ai pas repris. Mais bien évidemment je confirme qu'on en a parlé en groupe d'échanges. Premier point... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Pardonnez-moi, juste pour s'assurer qu'on a bien compris, là on parlait de : établissement et signature et les sanctions du premier groupe ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Sur les sanctions du premier groupe, effectivement Monsieur Costil en a parlé en groupe d'échanges, mais les sanctions du premier groupe sont dans nos textes de déconcentration et libellées de la même façon ; et pareil pour établissement et signature des cartes professionnelles, c'est écrit comme cela dans nos textes de déconcentration. C'est pour cela que je ne l'ai pas repris mais je confirme bien évidemment qu'on en a discuté en groupe d'échanges. Un petit point technique, il a été question, si j'ai bien compris dans un des amendements que souhaite FO, de l'exercice d'une activité accessoire dans le cas d'un cumul d'activités, ce cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le débat que nous avions eu et qui a fait qu'on a retiré la création d'entreprise. C'est effectivement pour cela qu'on a retiré la création d'entreprise parce qu'elle, elle est soumise à la commission de déontologie, et donc cela paraissait très compliqué de déconcentrer vis-à-vis de la commission de déontologie. On a donc proposé, et cela a été accepté au niveau du SGG, c'était la modification dont on avait parlé en groupe d'échanges. Mais le fait d'inscrire exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités n'est pas soumis à la commission de déontologie. C'était le point technique que je voulais indiquer. 78/136 Voilà peut-être pour ces premiers éléments techniques. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Allez-y Monsieur. » Thierry LATGER (FO) : « Est-ce que la notion d'auto-entrepreneur rentre dans l'exercice d'une activité accessoire ou pas ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Le cumul d'activités à titre accessoire peut être exercé, soit complètement libéral soit même en créant une entreprise. C'est la nature de l'activité qui la fait rentrer dans le champ du cumul à titre accessoire. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut passer en déontologie, je regrette. Je prends par exemple un contrôleur de travaux qui va exercer pour le compte de l'État sur un chantier État et qui va, à titre de travail accessoire, aller se mettre en auto-entrepreneur et proposer ses propres services aux collectivités locales de son secteur, il y a un problème de déontologie ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Oui, mais parce que son activité n'entre pas dans le champ des activités que l'on peut autoriser à titre accessoire comme l'enseignement, la formation, l'expertise, les petits travaux à domicile. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est peut-il y avoir une activité accessoire comme auto-entrepreneur ? Je comprends que là la réponse est : « non ». » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : hors micro puis «... qui rentre dans le champ de l'article 27-2 de la loi de 83, et on peut pour exercer cette activité avoir créé une entreprise. C'est la nature de notre activité qui va faire que l'on en rentre dans les dispositions du cumul dit : « A titre accessoire ». Les cumuls à titre accessoire c'est par exemple des enseignements, des formations, des expertises, cela peut être des travaux à domicile chez des particuliers. » 79/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas la question du quantum de temps comme on pourrait l'imaginer par exemple ? » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Dès lors que l'on n'exerce pas à titre priÎ une activité qui rentre dans ces catégories-là, et que l'on crée une entreprise pour le faire, on entre dans l'autre champ du cumul d'activité, et là on est obligatoirement soumis à l'avis de la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « La question que je pose c'est : le statut d'auto-entrepreneur est-il oui ou non là-dedans ? Ou est-ce qu'il passe obligatoirement en commission de déontologie ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que je comprends, Monsieur Latger, c'est que cela ne dépend pas du statut. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Cela ne dépend pas de la nature de l'entreprise. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une supposition un peu absurde que vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des activités d'enseignements. Dans ces cas-là, vous pourrez rentrer dans les rubriques qui relèvent de l'activité accessoire, que vous soyez auto-entrepreneur ou pas. Si vous vous instituez auto entrepreneur pour faire des travaux, là cela ne pourra pas être une activité accessoire, donc vous aurez la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Nous avons des cas, je connais un contrôleur des TPE qui à mi-temps fait de l'ingénierie. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui d'accord, mais il a dû passer par la commission de déontologie. » Gérard COSTIL (FO) : « Bien sûr. » Thierry LATGER (FO) : « Je prends un exemple de quelqu'un qui travaille en CETE, qui travaille pour le compte des collectivités, qui donne de l'expertise par exemple sur une collectivité, qui va se mettre en 80/136 auto-entrepreneur et qui va donner de l'expertise à la même collectivité en tant qu'autoentrepreneur priÎ, et qui ne sera pas passé en commission de déontologie. » Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) : « Si, parce que l'expertise, pour être dans le champ de l'accessoire, ne peut être exercée qu'auprès d'entreprises priÎes. Si le projet de l'agent est de faire de l'expertise auprès des collectivités territoriales, il sort du champ accessoire, et à ce moment-là il est obligé de déposer un dossier de cumul pour création d'entreprise qui passe obligatoirement à la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) « C'est encore pire. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce n'est pas pire. Ce que vous voulez, Monsieur Latger, c'est que quand il y a un risque déontologique qu'il y ait la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Tout à fait. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît normal. Ce que je comprends, c'est que cette préoccupation est comblée par le fait que c'est la nature d'activité qui définit le caractère accessoire ou pas, contrairement à ce qu'on pourrait penser effectivement, puisque accessoire ce n'est pas cela que ça veut dire. Les explications que vous nous donnez, Madame, c'est qu'on définit bien le caractère accessoire et sa conséquence en termes de déontologie par la nature de l'activité. Grosso modo, dès qu'il y a un risque déontologique cela ne peut plus s'appeler activité accessoire, donc il y a la commission de déontologie. » Thierry LATGER (FO) : « Cela veut dire qu'il faut être clair sur la définition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je comprends que cela l'est. Madame, vous semblez avoir une vision précise de... Monsieur Grolier. » Christian GROLIER (FO) : « Pour apporter un contre-exemple puisqu'on parle de l'enseignement, un inspecteur du permis de conduire demain, dont 75 % sont des anciens de la conduite, peut sans passer devant la commission de déontologie, en plus d'être inspecteur du permis de conduire, aller travailler le soir pour faire de l'enseignement. » 81/136 Patricia SOILLY (SG/DRH/SGP/DERR3) « Sa hiérarchie doit quand même faire un contrôle déontologique. Mais c'est l'administration qui fait le contrôle déontologique. Elle se pose la question de savoir si l'activité priÎe que veut exercer l'agent, cela peut être à titre accessoire, est de nature à gêner le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité. C'est donc l'administration qui fait le contrôle déontologique et elle peut être en situation de ne pas autoriser le cumul d'activités à titre accessoire à son agent. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Au jour d'aujourd'hui c'est le point de départ des DDI bien évidemment. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je ne voudrais pas qu'on passe un temps plus important sur cette question de l'activité accessoire et du cumul qu'à la question des rémunérations qui a été peu abordée ce matin. Je ne dis pas que je suis contre le cumul d'activités, ce n'est pas la question. Mais on ne va pas avoir ici de longs développements. Prenons un exemple, il y a un directeur de l'eau qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Un directeur de l'eau qui s'appelle Monsieur Chambolle à l'époque qui a rejoint un grand groupe de l'eau. Quelles que soient les formules juridiques de la commission de déontologie, il est clair que cette question mérite que les textes réglementaires soient respectés. Nous pouvons passer beaucoup de temps pour savoir ce qu'est la déontologie, mais je pense qu'il faut savoir gérer notre temps les uns les autres, c'est tout. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On vous apportera des précisions complémentaires sur la partie définition de ce qui est accessoire, et dont je concède volontiers qu'elle n'est pas intuitive à la lecture immédiate du texte. Mais manifestement elle a été conçue et écrite, pas seulement ici, de manière à déclencher ou non le contrôle de déontologie. Pour reprendre ce que disait Monsieur Perrais, les amendements proposés qui viendraient en contradiction avec l'état actuel de notre propre décret, me paraissent difficile à retenir. En revanche, je prends dans l'ordre et il va falloir m'aider parce que j'en oublie certainement, il y avait la question de la subdélégation à l'article 2 : « ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature ». La proposition consistait grosso modo soit à compléter de manière pertinente soit à supprimer « au responsable chargé de la gestion du personnel ». Estce que je peux considérer que tout le monde est d'accord avec cette proposition d'amendement de la CGT qui consisterait à supprimer le membre de phrase : « au responsable chargé de la gestion du personnel » ? Nous proposerons cet amendement au SGG. Je dois dire que je n'ai pas compris la suppression du deuxième alinéa de l'article 3 parce que j'avais le sentiment en entendant votre introduction, Madame, que ce n'était pas exactement dans ce sens-là que vous alliez. Mais je n'ai pas dû bien comprendre l'articulation. » 82/136 Thierry LATGER (FO) : « Le problème étant qu'on est aujourd'hui dans beaucoup de DREAL en sureffectif, on est au plein des ETP. Globalement si, puisque les DREAL ont du mal à recruter, sinon on ne mettrait pas dans les circulaires de mutation que le DREAL peut retirer un poste d'une liste s'il considère qu'il est à plein au niveau des ETP. On est donc clairement en tension d'effectif un peu partout. Vous avez un alinéa qui dit que quelqu'un qui veut reprendre à temps plein devra avoir l'avis favorable de son DREAL qui gère les ETP. Ce qui fait que jusqu'à présent les gens qui étaient à temps partiel reprenaient à temps plein quasiment quand ils voulaient ; je parle des catégories « C » qui sont essentiellement concernées. Demain, dans une DDT, quelqu'un qui voudra reprendre à temps plein et qui devra faire viser sa reprise par le DREAL se verra rejeter sa demande. On aura donc des refus de reprise à temps plein. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais laisser Hélène Eyssartier compléter. Premièrement, je ne suis pas sûr de vous suivre quand vous dites que les DREAL sont en sureffectif. Mais peut-être qu'on ne se comprend pas bien. » Thierry LATGER (FO) : « Je parle de l'ensemble de la zone en tant que R-BOP. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tant que R-BOP, je ne vois guère comment on pourrait enlever la possibilité au responsable d'avoir une vision et un avis sur des choses qui vont impacter ce qui relève de sa responsabilité. » Thierry LATGER (FO) : « Justement, on passe du niveau national au niveau régional, on va contraindre encore plus. Il y aura donc beaucoup plus de refus de reprise à temps plein. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Non, par rapport à aujourd'hui, il me semble que cela ne change pas grand-chose. Nous sommes vraiment dans la responsabilité effectivement du DREAL mais en tant que responsable de zone de gouvernance, donc comptable effectivement des ETP qui lui sont attribués au moment de la PBI et c'est un point sur lequel avec d'autres ministères dans le cadre des discussions préalables en interministériel nous avons insisté. C'est-à-dire nous assurer que les prérogatives précisément du DREAL ­ en tant que responsable de zone de gouvernance, en tant qu'ayant une vision consolidée des ETP de sa région ­ soient sollicitées en amont, soient à tout le moins informées de tout ce qui peut avoir un impact sur le décompte du temps agents relevant de son ministère. » 83/136 Thierry LATGER (FO) : « Non, mais informer c'est une chose ; là il aura un avis préalable, cela veut dire qu'il pourra interdire la reprise à temps plein, mais on se met à sa place. Un DREAL qui va être à plein de ses effectifs, il va refuser, c'est normal. Sauf qu'au niveau national, ces gens-là auraient pu reprendre à temps plein parce qu'il y a des mous ailleurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parce que la responsabilité, elle s'exerce au niveau de la zone de gouvernance. » Thierry LATGER (FO) : « Justement c'est cela qui nous gêne. Parce que vous prenez quelqu'un en catégorie « C », un dessinateur par exemple qui n'est pas... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Quand bien même ce serait Îrifié au niveau national, le niveau national Îrifierait que la zone de gouvernance peut se permettre un dépassement de son plafond. » Thierry LATGER (FO) : « Oui. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Et bien alors elle dirait : « non ». » Thierry LATGER (FO) : « Si la zone de gouvernance nationale, c'est-à-dire vous-même puisque c'est vous qui êtes RBOP général... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous voulez dire c'est que je ferais la compensation au niveau national. » Thierry LATGER (FO) : « Voilà, si vous avez des compensations d'une région à l'autre, vous accepterez que des catégories « C » reprennent à temps plein, le DREAL, lui, sera beaucoup plus limité. Enfin, c'est ce que vous êtes en train de faire entre le MAP et le MEEDDM : vous faites remonter au niveau national les compensations. » 84/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Au passage, justement, on va essayer de s'améliorer là-dessus parce que ce qu'on a constaté c'est que la compensation uniquement au niveau national, dont on peut effectivement considérer au départ qu'elle devrait nous permettre de faire plus, en réalité ralentit tellement le dispositif que cela le rend horriblement compliqué. Au passage, je pense que si on en arrivait à une compensation ou en tout cas à une remontée de l'instruction de ces demandes-là au niveau national, ce serait tellement long qu'on arriverait au résultat inverse. » Thierry LATGER (FO) : « A ce moment-là, faites le même dispositif que ce que vous avez fait et que vous faites pour le MAP et le MEEDDM. C'est-à-dire que si la compensation peut se faire au niveau régional c'est bien, cela veut dire que les gens peuvent reprendre à temps plein au niveau régional ; si cela coince au niveau régional, vous faites remonter au niveau national. Laissez une chance aux gens, parce que sinon... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vois ce que vous voulez dire. Je ne suis pas certain, mais peut-être que c'est par absence de visibilité que le problème se manifeste rapidement de manière très aiguë.. » Thierry LATGER (FO): « Vous savez, il y a beaucoup de gens à temps partiel... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Oui, mais s'il y en a vraiment beaucoup, cela veut dire qu'il y en aura des compensations, y compris au niveau régional. » Thierry LATGER (FO) : « Pas forcément, parce que quand un service a des gens à temps partiel, la somme des petits 0,2... » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Encore une fois il va raisonner sur sa zone de gouvernance. Si vraiment il y en a beaucoup, ce que je ne sais pas, cela veut dire que quand il y aura un qui demande de revenir à temps plein, il y en aura de l'autre côté dans la même région un autre... » Thierry LATGER (FO): « Si ça marche tant mieux, mail il y a un risque. » 85/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Ce que je vous propose, c'est qu'on fasse un point à l'usage sur ce sujet-là et faites-nous remonter les difficultés éventuelles que vous repéreriez, Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur ce point précis, je rappelle que c'est un texte sensément interministériel. Est-ce que l'article 3 ne devrait pas être libellé de la manière suivante : « Les décisions prises en application de l'article premier sont transmises pour info au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. » ? Nous partageons le souci du retour au temps du travail à 100 %. Je crois que les systèmes de zone de gouvernance ne sont pas exactement les mêmes dans toutes les administrations et dans tous les corps. Le principe devrait donc être que systématiquement il y a transmission pour des raisons de gestion, de suivi du personnel, transmission au Directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. Et s'agissant de savoir si le retour au temps plein par rapport à quelqu'un qui a un temps partiel est susceptible ou non d'avoir une traduction négative, c'est-à-dire en gros de donner lieu à un avis négatif pour parler clair selon le R-BOP, je pense que chaque ministère s'organise pour gérer son R-BOP. Je crois donc qu'on aurait tort de tout codifier. Vous pouvez donc très bien vivre avec la première phrase de l'article 3 premier alinéa avec un point après les décisions. Je crois que cela satisfera la demande de FO. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce système-là nous convient. Ce que vous nous dites, Monsieur Combrouze, c'est qu'il y a peut-être des ministères pour lesquels cela ne convient pas, eh bien ils feront remonter. Nous, ce système-là ne nous dérange pas. Je ne voudrais pas pousser le parallèle trop loin mais quand on explique qu'on va exclure d'un système de déconcentration tout ce qui relève de CAP, c'est parce qu'on considère que dans un certain nombre de cas il faut qu'il y ait une harmonisation au bon niveau de la gestion d'une population complète. Là, sur un tout autre ordre qui n'est pas une gestion de corps mais qui est une gestion de moyens, ce qu'on dit c'est qu'au bon niveau, celui que dans ce ministère on considère être le bon niveau c'est-à-dire la zone de gouvernance, il faut qu'il y ait un, la visibilité, vous l'avez dit et deux, la capacité de respecter ce qui fait la responsabilité du responsable de BOP. Donc, cette rédaction là j'ai du mal à la considérer. Encore une fois on va voir sur les questions que soulève Monsieur Latger s'il y a des difficultés. Je pense qu'on verra cela relativement vite. On le fera remonter et on le traitera. » Gérard COSTIL (FO) : « On le met au vote quand même. On ne met pas au vote que les amendements de la CGT. » 86/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais peut-être faire le récapitulatif complet. Il me semble que je n'ai pas évoqué ­ pour faire plaisir à Monsieur Costil ­ un des amendements de la CGT qui était celui portant sur l'item « f » de l'article 1, à savoir l'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. Si j'ai bien compris, en fait ce que vous souhaitez là, c'est bien plutôt le maintien d'une souplesse déconcentrée. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Sur la base des pratiques actuelles. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Ce ne sont pas ce genre de choses que l'on peut écrire dans un arrêté interministériel. Mais effectivement nous poursuivons les modalités d'exercice du droit syndical qui ont trait à ce ministère sous réserve, évidemment, des travaux d'harmonisation interministériels que la fonction publique annonçait qu'elle allait lancer en matière de gestion des représentants syndicaux, etc. S'il y a donc des dispositions d'ordre interministériel qui s'imposent à nous, eh bien évidemment nous en prendrons compte. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous le serez probablement et même certainement avant nous d'ailleurs. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Il y a déjà des accords qui ont été signés sur ce sujet-là. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Bailly. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable): « Une toute petite intervention mais c'est simplement sur la forme. Deuxième alinéa de l'article 3, il est indiqué « des décisions qui en application de l'alinéa précédent ne sont pas transmises pour information préalable ». Il me semble que le mot « préalable » est de trop parce que l'information n'est pas préalable. C'est l'avis qui est préalable. Je pense qu'il y a là un copier-coller malheureux. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est rédactionnel mais vous avez probablement raison. Si vous en êtes d'accord, je le ferai remonter au titre des précisions rédactionnelles ? Oui Monsieur. » 87/136 Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur le problème qui a été évoqué là sur les problèmes de temps partiel, il me semble que le décret de 82 prévoit parmi les compétences de la CAP les litiges sur le temps partiel. On pourrait fort bien imaginer que quelqu'un qui se retrouve dans la situation de refus fasse un recours en CAP. Le seul souci c'est que dans le schéma du MEEDDM, pour un C administratif c'est le DREAL qui va être compétent. Il va donc être un peu juge et parti. Et là on revient sur ce que dit le collègue de FO, sur le risque qu'il n'y ait pas forcément de neutralité ou d'objectivité dans la décision qui sera prise. Auquel cas cela pourrait être une compétence de la CAP nationale des adjoints administratifs ou des dessinateurs. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Lebreton. » Hubert LEBRETON (CFDT) : « J'avais un débat tout à l'heure avec mon vis-à-vis sur ces textes qui ne changeraient rien à la situation existante. C'est-à-dire que déjà, c'est comme cela que ça fonctionne. Sauf que quand même, et je n'étais pas d'accord avec mon vis-à-vis, même si on ne pouvait pas parler très bien, c'est que là on est dans un service interministériel, on n'est plus dans un service déconcentré du ministère. Donc, les recommandations qu'on peut faire ne sont pas tout à fait les mêmes. Et lorsque j'entends Madame Eyssartier nous dire qu'il y a des réflexions en cours au niveau de l'interministériel, etc., je suis bien d'accord avec elle. Le problème c'est que comme les DDI ont été mises en oeuvre dans l'urgence, dans la précipitation, c'est seulement après qu'on vient se poser les problèmes de gestion. On est en train de construire et de tricoter des choses sans avoir une visibilité très précise sur la façon dont cela va effectivement fonctionner. Cela, c'est regrettable, et c'est bien le problème de la place du dialogue social à tous les niveaux, interministériel et ministériel. On est sans arrêt en train de travailler sur des choses qui ne sont pas claires. C'est pour cela que nous, nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je n'ai même pas encore commencé à indiquer sur quel texte. Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant que je vous dise comment je vous propose de procéder ? » Gérard COSTIL (FO) : « Une quand même, on sait que le mot est dur, mais on a parlé de déloyauté de la part de l'administration. Je vous rappelle que vous n'avez pas régi. C'est qu'au CTPM du 17 novembre dernier, on nous a présenté le décret duquel découle cet arrêté comme devant permettre la déconcentration au niveau des Préfets de régions. Or là, et c'est un peu dans le prolongement de ce que disait le camarade Lebreton tout à l'heure, c'est que non seulement l'administration nous fait découvrir l'arrêté maintenant... non, mais j'ai le compte-rendu, j'ai une page et demie de propos de Madame Navarre. J'ai même le rapport de présentation au chef de l'État, c'est pour cela qu'on l'a évoqué dans notre déclaration préalable. Le rapport de présentation au chef de l'État ! Je crois qu'il n'y a pas plus haut à ma connaissance. On lui a fait croire que ce décret préparait la déconcentration au niveau des Préfets de région qui nous 88/136 posaient moins de problèmes, puisque dans les régions effectivement on a des services déconcentrés du ministère qu'on n'a plus dans les départements. Et là le fait, non seulement de nous faire le coup par surprise, c'est pour cela qu'on a parlé de déloyauté, et pour transférer des compétences, alors certes elles restent au niveau départemental mais comme l'ont dit plusieurs de mes camarades ce n'est plus les mêmes au niveau départemental, ce n'est plus le ministère. Ce n'est pas un point de détail. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y a deux malentendus me semble-t-il. Le premier sur la sémantique là encore, et profitant du fait que c'est mon premier CTPM, Monsieur Costil, je vous affirme très simplement que si vous voulez attirer mon attention et celle de l'ensemble de vos collègues sur un sujet, il suffit de dire que vous y attachez de l'importance. Ce n'est pas utile, de mon point de vue strictement personnel, d'utiliser des mots qui ont tendance à passionner le débat. Je vous le dis comme je le pense. A titre personnel, je considère que ce n'est jamais très bon d'utiliser des mots qui peuvent effectivement avoir une connotation blessante. Je n'entends absolument jamais utiliser les termes de déloyauté, de mensonge, etc., vis-à-vis des organisations syndicales. Je pars du principe que vous essayez de remplir votre mission du mieux possible. Attirez donc mon attention avec force, celle de vos collègues, celle des membres du CTP si vous le souhaitez. Je vous dis très solennellement que dès lors que vous le ferez, j'y attacherai la plus grande importance. Deuxième chose, peut-être que sur le sujet précis il y a effectivement un malentendu parce que l'article 10 du décret de 2009 indique bien qu'il s'agit de déconcentrer et de déléguer aux Préfets de départements. Donc est-ce qu'on parle donc de la même chose ? » Gérard COSTIL (FO) : « Moi je vous parle de la présentation du rapport au Premier ministre qui était le rapport de présentation à ce même CTPM du 17 novembre 2009 qui a servi à présenter le décret qu'applique cet arrêté. C'était la dernière modification du décret 86-351. Et dans le rapport de présentation au Premier ministre, on en a les traces, Monsieur, on peut voir les PV, on les a adoptés, on peut voir le dossier tel qu'il a été présenté au CTPM du 17 novembre. On peut reprendre les propos, avant de vous dire, qu'effectivement j'ai du vocabulaire, je connais des mots qui font moins mal aux oreilles. Effectivement, si on peut s'entendre avec des mots qui ne blessent pas, cela nous ne pose pas de problème. On en trouvera dans notre boîte à outils, puis on verra l'usage. Mais là manifestement, l'année de décalage par rapport au CTPM de l'année dernière fait qu'on ne parle plus du tout de la même chose. Le rapport au Premier ministre lorsqu'on a examiné ce décret, je vous le relis, on l'a lu dans notre déclaration : « C'est dans cette perspective que s'inscrit le décret qui vous est soumis. Ce projet vise d'autre part, ­ il y a deux raisons d'une part souvenez-vous, c'était de remonter les CAP locales du niveau départemental au niveau régional, vous connaissez les positions qu'on a développées, mais il devrait permettre par rapport à la déconcentration la régionalisation de la gestion des corps du MEEDDM ­ on parle bien de corps du MEEDDM et non pas de corps interministériel ; et à cela on est très attaché ­ en donnant la faculté au Ministre d'État de déconcentrer au profit des Préfets de régions les pouvoirs de gestion qu'il détient sur les agents du ministère affectés dans les services déconcentrés d'échelon départemental. 89/136 Alors c'est vrai que l'article 3-1 venant modifier l'article 2 du décret prévoyait de se réserver la faculté de transférer au Préfet de région et au Préfet de département, parce que d'abord c'est un texte interministériel ­ et on peut concevoir que toutes les administrations ne sont pas bâties sur du niveau régional ; même si la RGPP a bâti des blocs régionaux on a des administrations qui échappe à cette dimension-là : les académies, il y a plusieurs types d'activités qui sont de cette nature-là. Nous, on a bien compris que dans le projet courait le risque que des compétences puissent être transférées aux Préfets des départements parce que nous disions dans notre déclaration à ce CTP ­ alors là nous faisions un affreux procès d'intention à l'administration, mais d'expérience ­ que présenter comme cela, ce projet de décret faisait courir un risque. Un risque que, quand on découvrirait l'arrêté, en ne l'ayant pas en même temps que le projet de décret, on s'aperçoive en fait qu'on a transféré au département. C'est ce qui se passe un an après. Même si cela fait mal à certaines oreilles à l'époque j'imagine, c'était tout simplement de la prémonition. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais demander à Monsieur Perrais d'apporter des éléments. Je crois encore malgré tout qu'il y a bien un malentendu. Et quand je vous entends lire ce texte que je n'ai pas sous les yeux, c'est-à-dire la présentation, je comprends bien que ce texte vise les éléments de gestion des corps ; les CAP en l'occurrence. Les CAP c'est bien au niveau régional qu'elles vont être établies. Il reste qu'il y a ensuite une gestion de proximité, justement celle qu'on définit comme ne relevant pas des CAP, qui est l'objet de ce texte. J'ai l'impression qu'il n'y a pas de contradiction. Monsieur Perrais. » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Je dirai que tout le monde a raison parce qu'on ne parle pas de la même chose. Le CTPM du 17 novembre 2009 a examiné dans son point 7 la modification de l'arrêté de 86 valant déconcentration au MEEDDM. Le décret auquel vous faites référence ensuite, c'est le décret de DDI de décembre 2009 qui indique effectivement dans son article 10 qu'on peut déconcentrer au niveau du Préfet un certain nombre d'actes de gestion non liés aux CAP. Ce qu'évoque donc Monsieur Costil c'est bien sûr notre propre décret de déconcentration de 86, c'était l'objet du débat du CTPM de novembre 2009. Et effectivement le point de départ de SGG c'est le décret DDI cette fois. En lisant bien l'article 1 de l'arrêté interministériel qui est proposé aujourd'hui, il y a bien le « nonobstant et sans préjudice ». Concrètement qu'estce que cela veut dire ? Cela veut dire que si un ministère va plus loin en termes de déconcentration, il conserve au niveau de la DDI ce niveau de déconcentration. Par contre si un ministère est « centralisé », c'est le décret DDI qui va s'appliquer en fait. C'est cela le « nonobstant » et le « sans préjudice ». Concrètement, cela veut dire que si un ministère a une gestion très centralisée, un peu du type de celle du MAP, c'est le décret DDI qui va s'appliquer pour les DDI. Pour nous, on va plus loin parfois dans certains domaines. C'est donc bien nos textes de déconcentration qui s'appliquent dans ces domaines-là. Sinon c'est l'arrêté DDI. Je crois donc que vous faisiez référence à deux textes différents, mais ce n'est pas forcément incompatible. » 90/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Je vous propose de terminer par un vote sur l'ensemble du texte, mais auparavant de procéder par amendement. Mon appréciation, mais dites-moi si vous n'êtes pas d'accord, c'est qu'on pourrait se limiter à un vote sur l'amendement proposé par FO sur l'article 3, c'est-à-dire la suppression du deuxième alinéa. Puis éventuellement d'ailleurs au sous-amendement proposé par la CGT sur le même article qui consisterait à tronquer l'alinéa 1. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Mettre un point après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est cela, mettre un point après « décision ». Ensuite je proposerai au vote ­ mais c'est là que vous me dites que si vous souhaitez qu'on ait un vote sur d'autres aspects ­ le texte amendé, puisque tout le monde était d'accord, par la suppression de l'expression : « responsable chargé de gestion du personnel ». Est-ce que cette modalité d'expression vous convient ? Je mets au vote l'amendement FO consistant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est que je ne suis pas bien sûr d'avoir compris comment se goupillait votre sousamendement, Monsieur Combrouze. C'est-à-dire vous tronquiez l'alinéa 1 en maintenant l'alinéa 2 ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Non, l'article 3 s'arrêtait après « décision » ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « D'accord. Le sous-amendement embrasse celui de FO, faisons comme cela. Un seul vote sur l'amendement FO, CGT. La nouvelle rédaction de l'article 3 est donc la suivante : « Article 3 : Les décisions prises en application de l'article 1er sont transmises pour information au directeur régional du ou des ministères concernés par ces décisions. ». 91/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 2 1 15 15 - L'avis du CTPM sur l'amendement déposé par la CGT et FO, est réputé avoir été donné. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je propose donc maintenant Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « La carte professionnelle, nous vous redisons que par rapport à la réponse de l'expert de l'administration, s'agissant non pas d'un texte de déconcentration au sein du MEEDDM mais d'un arrêté interministériel vers des Préfets de départements à l'attention d'agents de corps de « x » corps ministériels, nous soulignons non pas la pertinence, ce serait présomptueux, mais la nécessité qu'il y ait uniquement la signature. Nous vous demandons donc la mise aux voix de ce point. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste avant, quelle est la pratique ? Puisque c'est notre texte actuel, c'est bien cela ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Aujourd'hui, notre texte actuel emploie les mots : « établissement et signature ». Toute la question est qu'ici nous sommes dans le cas d'agents commissionnés de police ; signature par le Préfet bien évidemment des cartes de police. Mais vous avez des cartes ministérielles. Nous tenons beaucoup à l'identité ministérielle de ces agents qui font de la police technique. C'est pour cela le fait que le Préfet signe la carte professionnelle, mais que l'affaire de l'établissement de la carte soit bien du ressort, s'agissant du format, de ce qui est dessus, etc., cela nous semble très important que cette affaire « demeure » de gestion ministérielle même si naturellement le Préfet signe la carte. D'où la nécessité d'amender comme vous le suggèrent plusieurs syndicats. » Gérard COSTIL (FO) « C'est exactement la même argumentation qui nous amène à proposer exactement le même amendement ; c'est l'objet de notre amendement n° 3. » de passer au vote de l'ensemble du texte. 92/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste pour être sûr d'avoir bien compris, dans notre décret de déconcentration cet acte-là est bien déconcentré sous cette formule ? » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « Pour être tout à fait précis, il est déconcentrable puisque c'est un des trois alinéas qui a été introduit par la modification du décret du 27 août 2010. Au jour d'aujourd'hui, pour qu'il soit effectivement déconcentré, il faut bien qu'on prenne un arrêté ministériel... » Francis COMBROUZE (CGT) : « Hors micro » Philippe PERRAIS (SG/DRH/SGP/DERR) : « ... puisque la modification est récente. » Gérard COSTIL (FO) : « Ce n'est pas pour vous faire peur, ni pour montrer ma photo à Sylvie parce que c'est vrai que je ne me reconnais pas. Et pour cause, il y avait un gros mot-là : Ministère de l'Equipement et du Logement. Nous sommes attachés, alors évidemment on sait qu'on ne peut pas vous demander Equipement et Logement, parce que c'est identitaire ­ le Ministre l'a dit ce matin ­ à ce qu'un Préfet ne s'autorise pas à établir une carte qui ne serait pas une carte rattachant l'agent à son ministère. C'est tout, ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est un garde-fou. On serait surpris que cela pose problème puisque cela ne retire rien à la logique, c'est toujours le Préfet qui l'a signé. D'ailleurs la mienne, avant que la déconcentration n'ait avancé, avant qu'on ait créé les directions interministérielles, elle date du 27 novembre 78 et c'est le dénommé Claude Lantoine qui l'a signé. C'est un Préfet. Mais ce n'était pas le même sens. Il signait par délégation une carte établie au nom du Ministère de l'Equipement et du Logement. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous avez raison de re-soulever ce point. Très franchement, un, je comprends la remarque, mais, deux, elle me gêne sur un point qui va m'amener à proposer à ce que l'administration s'abstienne, c'est que c'est suspicieux. Je comprends qu'on soit suspicieux parfois, mais pas dans la relation administrative. En tout cas je ne peux pas moi l'être, vous le comprendrez. En même temps, il ne me paraît pas inopportun de faire remonter ce qui aura été exprimé par les syndicats avec l'idée que l'administration peut comprendre cette préoccupation. Je mets donc au vote cet amendement qui consiste à l'article 1 au début de l'item « i » à supprimer : « l'établissement et ». » 93/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 2 1 15 15 - L'amendement déposé par la CGT et FO, fera l'objet d'une information auprès du Secrétariat général du Gouvernement. Gérard COSTIL (FO) : « Sur notre proposition d'amendement n° 2 à l'article 1 item « h », compte tenu des explications que nous ont apporté les experts de l'administration, on peut peut-être trouver une solution. C'est la raison pour laquelle on vous propose de modifier cet amendement, maintenant, en connaissance de cause. Ne peut-on pas vous proposer au lieu de retirer l'item « h » d'y ajouter à la fin « qui n'est pas soumis à une commission de déontologie » ? A partir de ce moment-là, puisque vous n'avez pas la réponse sûre en termes de droit, et que nous avons un doute légitime, est-ce que ce n'est pas un moyen de lever tout risque juridique qui pourrait apparaître à l'avenir ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est bien compris, mais comprenez-moi aussi. Je ne fais pas remonter cela parce que je suis sûr à 99,9 % que les considérations interministérielles du SGG mèneront à indiquer que c'est bien comme cela qu'on doit le comprendre. Mais puisque vous le souhaitez, je mets au vote cette proposition qui consiste à préciser au « h » de l'article 1 qu'il n'y a pas de commission de déontologie. On est d'accord sur la rédaction ? Très bien, je précise qu'en ce qui concerne l'administration, elle votera contre, non pas parce que je ne comprends pas la préoccupation, mais parce que je pense que cela ne sert à rien. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 15 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le deuxième amendement déposé par FO, est réputé avoir été donné. 94/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Est-ce qu'il nous restait quelque chose avant que je mette au vote l'ensemble du texte ? Oui effectivement, il reste l'amendement toujours relatif à l'article 1. et qui consiste à supprimer l'item « g ». » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 2 1 8 22 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'amendement n°1 déposé par FO, est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je vous propose maintenant de voter sur un texte que j'appellerai consolidé. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Monsieur le Président, nous nous abstiendrons compte tenu des progrès que nous aurions pu obtenir. Je regrette que nous ne les ayons pas obtenus. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est clair. Je mets donc au vote ce texte consolidé. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 7 8 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, est favorable. 95/136 Point n°5 : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Ce projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation de la suppression de la procédure de notation chiffrée au titre des années 2007 à 2009 en application du décret du 17 septembre 2007 qui prévoit également la présentation des bilans des exercices précédents. En ce qui concerne la campagne 2008, les règles de répartition d'ancienneté ont été précisées par arrêté ministériel du 29 janvier 2010 après avis du CTPM du 15 décembre 2009. Les modalités de mise en oeuvre étaient les suivantes :au moins 70 % des agents pouvant prétendre à une réduction d'ancienneté se sont vu attribuer de un à trois mois de réduction d'ancienneté ; et parmi ces agents, au moins 10 % ont bénéficié d'une réduction d'ancienneté de deux ou trois mois. Ce dispositif a permis de consommer les reliquats parfois importants acquis au titre des années antérieures notamment pour certains corps de catégorie « B ». Le tableau figure donc dans les documents qui vous ont été transmis. La campagne a été lancée en février 2010. Les bilans ont été présentés en CAP en mai, juin 2010 pour 80 % des effectifs concernés, conformément donc au tableau qui vous a été transmis. Et pour les autres corps, les résultats seront soumis aux prochaines CAP de l'automne. En ce qui concerne la campagne 2009 à venir, afin de rapprocher les campagnes d'entretien professionnel et d'attribution des réductions d'ancienneté, il est proposé de lancer cette campagne dès l'automne 2010 en reprenant les mêmes modalités que celles mises en oeuvre en 2008, et telles que mentionnées et reprises dans le projet d'arrêté qui vous est soumis et qui est proposé. Les seules modifications portent très succinctement sur la rédaction de l'article 1 pour une meilleure prise en compte des personnels non titulaires ainsi que la mise à jour de la liste des chefs de service figurant en annexe. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci Madame. Qui souhaite intervenir ? Monsieur Moreau. » Jean-Pierre MOREAU (FO) : « Tout d'abord nous rappellerons notre revendication de l'attribution d'un mois de bonification pour tous les agents, et les conditions dans lesquelles se sont déroulées les campagnes 2008 et 2009 ne peuvent que nous conforter en ce sens. Devrons-nous rappeler l'époque où ce ministère pouvait encore se croire en capacité d'être pilote dans des réformes interministérielles comme lors de l'abandon en 2004 de la suppression de la procédure de notation. Le bon élève s'est aÎré engagé dans un processus tellement mal fagoté que dès 2007, au moment où il avait à faire face à une première grande restructuration, il s'est réorienté avec un volontarisme tout aussi aveuglément forcené vers une nouvelle expérimentation de l'évaluation. A son échec dans sa première expérimentation s'ajoute maintenant son échec dans la seconde. 96/136 Outre au front uni des organisations syndicales qu'il a chaque fois balayé d'un revers de la main, c'est l'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2007 qu'il se prépare à balayer d'un revers de l'autre main. Non seulement depuis 2007 les agents ont le plus souvent été évalués par des supérieurs hiérarchiques qui n'étaient pas là l'année précédente, non seulement leur évaluation a le plus souvent porté sur l'atteinte d'objectifs qui avaient changé, comme le contenu de leur poste, entre leur repositionnement et le moment de leur évaluation, mais tous n'ont pas été évalués de la même façon selon qu'ils l'auront été avant ou après la prise en compte de l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2007. En effet, alors que cet arrêt précise clairement, que le principe et les règles relatives à la réduction d'ancienneté pour l'avancement, sont aussi applicables aux agents classés dans un échelon pour lequel la durée moyenne fixée par les dispositions statutaires applicables, est égale à la durée minimale du temps de service exigé pour passer à l'échelon supérieur fixé par ces mêmes dispositions. Toutefois la réduction acquise à un tel échelon n'est effectivement utilisée que lorsque l'agent a atteint un échelon dont la durée minimale est différente de la durée moyenne. Les agents concernés en auront été systématiquement spoliés en 2007 et en 2008, et selon la date à laquelle le service a engagé le processus cette année, en 2009. C'est la raison pour laquelle nous demandons que les agents victimes de cette discrimination au printemps de cette année-là, c'est-à-dire au titre de 2009, soient rétablis dans le respect du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Rappelons au passage que la notion d'équité de traitement affirmée par l'administration lors de la réunion du 16 septembre dernier amènerait à coup sûr le juge à évoquer l'incompétence. De même nous demandons que tous se voient rétablis également, pour cette période d'autisme administratif qui court de 2007 à ce jour, dans les mêmes droits que les agents qui se trouvaient dans le même temps dans les échelons bonifiables de leurs corps et grade, sauf à ce que le décret ne prévoyant aucune voie de recours, nous encourageons les agents à déporter le dialogue social de ce ministère devant le juge comme il apparaît symptomatiquement devoir l'être chaque jour un peu plus au niveau central de ce ministère. Enfin, nous réitérons, à l'occasion de votre arriÎe Monsieur le Président, notre demande pour que l'administration nous communique les instructions données aux services. Nous exigerons que le droit soit respecté, en l'occurrence l'information et l'avis des CAP centrales ou locales sur la distribution de ces bonifications, et ce quelles que soient les suites que réservera ou ne réservera pas l'administration à cette demande. Merci. » Élisabeth HUSTE (expert au titre de la CGT) : « La CGT rappelle son opposition à la politique de gestion des ressources humaines (GRH) mise en place au sein de notre ministère. Cette politique tend à individualiser la gestion des agents, à les isoler, voire à les opposer. Nous sommes loin de la volonté de développer la compétence collective dans ces conditions. Les processus de travail conduisent les agents à oeuvrer en équipe projet, et nous ne sommes pas certain que ce mode de management y réponde. Aujourd'hui l'entretien professionnel ne correspond pas, à notre sens, à l'évaluation du travail effectué en prenant en compte le contexte et les moyens alloués, mais surtout vis-à-vis de la satisfaction de nos missions et de l'utilité sociale. Ce dossier relatif aux bonifications nous interroge sur plusieurs points : 97/136 - la campagne d'entretien professionnel devait être terminée au 30 juin. Est-ce bien dans cette situation que nous sommes aujourd'hui ? - a-t-il été tenu compte du contexte dans lequel se trouvent aujourd'hui les services et les agents ? - Qui définit les critères ? S'est-on assuré de leur pertinence ? - Y a-t-il harmonisation d'une région à l'autre ? - Quels recours pour les agents ? - Existe-t-il un lien pour la PFR ? Madame Perrais, dans son introduction, a répondu à quelques-unes de mes questions. Elle nous a indiqué par la suite que le support d'entretien professionnel qui sera lancé à l'automne 2010 est identique à celui de 2008. Non ? Ce n'est pas cela ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Non, pas tout à fait parce que le support de l'entretien professionnel 2010 ne sera lancé que début 2011. Par contre là, on souhaiterait lancer la campagne des réductions d'ancienneté 2009, donc juste après la campagne 2009 qui doit être terminée et pour laquelle on continue à récupérer les entretiens professionnels. » Élisabeth HUSTÉ (expert au titre de la CGT) : « D'accord. - quel support est-il envisagé pour la prochaine campagne d'évaluation ? - Quel calendrier ? Quelle concertation ? Nous dénonçons le manque de lisibilité et de transparence. Nous rappelons notre demande maintes fois réitérée d'avoir une vision globale de la politique de GRH de ce ministère. Promesse formulée par la DRH, mais jusqu'à présent non concrétisée. Merci d'apporter un éclairage sur tous ces points, l'ensemble des agents attendent des réponses. Ils sont las du silence qui leur est opposé. Merci. » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Si on fait un historique de la notation, quand on avait une note chiffrée, l'agent recevait sa feuille de notation où il pouvait apporter un recours aussi bien sur les critères d'appréciation que sur sa notation, et donc la CAP étudiait l'ensemble. Il s'aÏre qu'aujourd'hui avec ce système-là il y a un entretien professionnel, le temps de recours est très court, et il n'est plus du tout lié à la bonification. Alors que le texte précise quand même dans ses articles 2 et 3 qu'il y a bien un lien avec l'entretien professionnel. Il pourra faire un recours sur l'entretien professionnel et pas de recours sur sa bonification. Nous, ce que nous avions dit dans un premier temps en groupe d'échanges, c'est qu'il fallait responsabiliser les supérieurs hiérarchiques chargés de l'entretien professionnel de faire une proposition de bonification. Si effectivement ce n'est pas suivi par la hiérarchie supérieure, il pouvait y avoir un recours qui pouvait être fait. Le second point est lié au fait qu'il faut prévoir quand même un recours sur la bonification et ce recours n'existe pas. Par rapport à ces deux points, nous voterons contre cette proposition. » 98/136 Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, nous rappelons qu'en termes de bonification, il avait été acquis dans cette salle par votre prédécesseur le fait que les bonifications seraient notifiées individuellement aux agents, ce qui n'a pas été mis en oeuvre dans tous les services. Nous souhaitons donc que vous fassiez une note de rappel pour que ce soit bien appliqué et mis en oeuvre dans tous les services. Deuxièmement, cela fait la troisième année qu'on a arrêté le dispositif sur les bonifications. Cela fait un certain nombre d'heures de discussion autour d'une table. Pour l'UNSA ne seraitil pas temps d'avoir une circulaire pérenne et qu'on ne la remette pas en cause toutes les années ? Parce que c'est vrai qu'on s'améliore. Je crois que la première fois on l'avait votée le 4 décembre. La deuxième fois on a dû la voter au cours du mois d'octobre. Cette fois c'est début octobre. On aurait une seule circulaire depuis le temps qu'on en discute, ce serait quand même mieux. Nous demandons aussi l'introduction d'un recours CAP sur bonification. Dernier point sur les répartitions des bonifications, nous souhaitons donner à la CAP toute leur importance. Nous proposons donc que ce soit dans le cadre des CAP que les bonifications soient discutées année par année et décidées selon les corps. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Nous avons surtout des remarques de procédure. Peut-être, Madame Perrais, pouvez-vous nous apporter quelques éléments techniques ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Lors du groupe d'échanges, en ce qui concerne l'instruction de la future campagne 2009, il a bien été dit qu'on en discuterait dans un prochain groupe d'échanges et cela a été programmé. Ensuite, en ce qui concerne le calendrier de l'entretien professionnel 2010, on attend de voir ce qui va être discuté lors du Conseil supérieur de la fonction publique pour les DDI de façon à ce que l'ensemble de nos agents soit traité de façon homogène. Le calendrier devrait donc être en début 2011 comme le prévoit plus ou moins le décret à l'issue de l'année en cours. En ce qui concerne la relance sur la notification individuelle, un message vient de partir vers les services cette semaine. Voilà, je crois avoir donné les éléments techniques pour l'instant. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Sur la question qui était posée sur le recours ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « Je crois que vous l'avez rappelé : dans le décret de 2007, il est bien prévu un recours sur l'entretien professionnel. Et il n'est effectivement pas prévu de modalités de recours en CAP en ce qui concerne l'attribution des bonifications. » 99/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, Monsieur ? » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Une question par rapport aux recours sur les entretiens professionnels. On a eu les premiers cette année dans diverses CAP. On a un certain nombre d'avis favorables qui ont été donnés avec des retours aux évaluateurs qui manifestement ne redonnent pas des éléments à l'administration centrale puisqu'elle-même nous dit : « On n'a pas de retour, donc du coup on n'a pas encore tranché sur la suite favorable qui a été donnée après l'avis CAP ». Cela pose quand même un vrai problème parce que l'administration locale celle qui a fait l'évaluation, ne répond pas. L'administration centrale attend. Donc du coup, on tourne en rond. Et on se retrouve dans la situation de l'entretien professionnel de l'année suivante alors qu'on n'a toujours pas purgé l'année précédente. Est-ce qu'on ne peut pas trouver un système qui fasse, qu'à défaut de réponse de la part des services dans un certain délai, l'administration centrale prenne une décision par substitution ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Ce que vous décrivez ce sont des cas où il y a eu un recours en CAP sur l'entretien... » Robert BAYLOCQ (expert au titre de l'UNSA développement-durable) : « Sur l'entretien professionnel dans le cadre du nouveau décret il y a eu un avis favorable de la CAP qui renvoie à l'évaluateur. Et il n'y a pas de retour de la part de l'évaluateur sur cet avis favorable de la CAP. En gros, vos services centraux attendent toujours des éléments nouveaux qui ne viennent pas. En relance, nous en CAP, on n'a rien ; et on arrive maintenant à l'année suivante. La proposition que nous faisons donc au niveau de l'UNSA est la suivante : nous estimons qu'il faut être pragmatique. Si l'administration, locale en tout cas, n'est pas en capacité dans un certain délai à vous donner des éléments argumentaires, cela veut dire que ce qui a été débattu en CAP est fondé et qu'il vous appartient de prendre une décision par substitution, parce que sinon on ne va pas s'en sortir. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je dois avouer que c'est la première fois effectivement que cette question est posée. Ce que je peux vous dire c'est que d'ores et déjà c'est bien comme cela que ça devrait se passer. C'est-à-dire que cette mention-là stipulant un délai à défaut duquel les choses remontent au niveau de l'administration centrale, c'est déjà le cas. Le cas échéant, si vous avez un certain nombre de situations en tête il faudrait qu'on regarde d'un peu plus près pour voir quelle CAP ou quelle région sont concernées pour comprendre la situation. Cette capacité de substitution par l'administration centrale existe déjà ; à supposer que nous soyons en capacité d'avoir une vision d'une part globale et puis de nous mobiliser dans les délais. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Il y avait peut-être juste un sujet, sauf si j'ai été inattentif, c'était la question de la circulaire pérenne. » 100/136 Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Le décret en vertu duquel nous passons des arrêtés organisant les attributions de réduction de l'ancienneté prévoit qu'en tout état de cause il doit y avoir un arrêté. Alors, cet arrêté est-il annuel ou est-ce qu'on peut faire des arrêtés bisannuels ? » Marie-Christine PERRAIS (SG/DRH/SEC/PPM) : « On peut faire un arrêté pérenne tant qu'on est couvert par le décret en question. Le décret était en fait pour la période 2007/2009. Donc effectivement, on a fait un arrêté particulier par année, donc là on arrive à la dernière année. Sachant que là on a le décret qui vient de sortir en 2010 pour la période 2010/2011 puis 2012. Donc effectivement pour le prochain arrêté on peut faire quelque chose qui soit « A compter de... » et de façon pérenne. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Comme nous allons passer au vote, vous remarquerez que ce texte est mutatis mutandis en tout point égal à celui qui a fait l'objet d'un avis du CTPM en décembre 2009. Tous les syndicats ont voté contre pour les raisons qui ont été développées par nous-mêmes et par nos camarades de ce côté-là de la table, c'est-à-dire un système de retard structurel, mais surtout et également des modulations que nous jugeons dérisoires, mais surtout un recul du rôle des CAP dans cette affaire. Donc puisque nous discutons de pluriannualité pour éviter d'avoir à prendre tous les ans des arrêtés qui interviennent deux ans après l'année de la campagne de promotion tout système pérenne serait bien dès lors que le contenu du texte que vous nous soumettrez la prochaine fois sera bien conforme à nos demandes. Donc nous voterons contre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est bien clair. Comme vous l'avez dit, Monsieur Combrouze, les discussions sur le fond ont déjà eu lieu. Bon, pour aller vite, je n'ai rien à rajouter par rapport à la proposition qui était celle de l'administration lors des discussions, donc je vous propose de passer au vote sur ce texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 15 15 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est réputé avoir été donné. 101/136 Point n°6 : Projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Annick BONNEVILLE (SG/SPES/MOD) : « L'objectif du décret qui vous est soumis aujourd'hui est d'améliorer l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés, c'est-à-dire tramways et métros. C'est un décret en Conseil des ministres. Actuellement le contrôle et l'instruction techniques sont assurés sous l'autorité des Préfets, par des bureaux qui se trouvent au sein de sept Directions départementales des Territoires (DTT), et pour l'Ile-de-France au sein de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA). Ces bureaux ont une activité interdépartementale à l'exception de celui de la Savoie et de la Haute-Savoie. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), est un service à compétence nationale, qui organise le contrôle et pilote le réseau de ces bureaux. Le projet qui vous est présenté consiste à intégrer les bureaux dont je vous ai parlé en premier au sein du STRMTG. En effet, l'organisation actuelle pose un certain nombre de problèmes car la mission de contrôle, du fait des évolutions techniques et de la sensibilité juridique des avis donnés et des difficultés éventuelles en cas d'accident, nécessite une expertise juridique et technique de plus en plus grande, un recrutement et une gestion spécialisée des compétences, une taille suffisante des équipes et une gestion optimisée des plans de charge et des dossiers les plus complexes, notamment en matière de transports guidés où le nombre de projets de création de tramways est important et va l'être encore plus dans les années qui viennent. Il faut préciser que cette réforme ne modifiera pas les compétences des Préfets qui continueront à avoir une autorité fonctionnelle sur les agents du STRMTG travaillant dans leur aire géographique. Et chaque DDT restera chargée du suivi des systèmes de transport pour son département et de l'instruction des dossiers correspondants, mais en s'appuyant sur le STRMTG et ses antennes locales. Ces antennes locales seront en fait les actuels bureaux qui conserveront les mêmes implantations et les mêmes missions. Cette réforme se fait à effectif constant sans mobilité des agents. Le calendrier de la réorganisation prévoit une mise en oeuvre de la nouvelle organisation au 1er janvier 2011 après un examen au Conseil d'État et un passage en Conseil des ministres. J'ai oublié de préciser que l'organisation que je vous ai présentée est un peu différente pour ce qui concerne l'Ile-de-France puisque pour la part des effectifs qui se trouvent actuellement dans la DRIEA qui ont une action sur la région de l'Ile-de-France, c'est-à-dire à peu près la moitié des huit personnes qui travaillent dans les bureaux de la DRIEA, ceux-là resteront en fait sous l'autorité de la DRIEA et ne passeront pas dans le service à compétence nationale ; ceci étant donné les spécificités de la région de l'Ile-de-France. Il y aura une convention de délégation de gestion entre la DRIEA et le STRMTG. Pour finir, je précise que ce projet a fait l'objet d'une longue concertation interministérielle et également d'une concertation avec les organisations syndicales, notamment à deux reprises au cours de deux groupes d'échange les 14 avril et 16 septembre derniers. Je vous remercie. » 102/136 Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « Nous sommes favorables au projet présenté. Mais dans le contexte actuel de mise en oeuvre de la RGPP le personnel est inquiet. Malheureusement, par expérience, nous avons vu des restructurations qui préparaient des démantèlements de services ou des abandons de missions. Le maintien d'un service de contrôle de l'État indépendant est indispensable à la sécurité. Concernant ­ et c'est vous qui l'écrivez dans l'étude d'impacts ­ « une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion de carrières », concrètement, comment seront traduites les améliorations de carrières pour les agents ? Lors du groupe d'échanges du 16 septembre dernier nous avons évoqué la prime de restructuration, où en est-on ? Nous vous rappelons que le niveau de sécurité des installations est directement lié aux effectifs et aux moyens matériels mis en oeuvre. Comme il a été souligné dans l'étude d'impacts, et le Ministre d'État en a parlé ce matin, le réseau national de tramways devrait passer de 471 à 841 kilomètres à terme. Par ailleurs, le vieillissement du parc des remontées mécaniques impose des contrôles plus nombreux. Ce surcroît d'activité, tant dans le domaine des transports guidés que dans les remontées mécaniques, nécessite des moyens en augmentation afin de ne pas dégrader le niveau de sécurité actuel. » Clément NOLY (expert au titre de la CGT) : « A ce propos, la CGT propose un voeu au CTPM ainsi rédigé : « Le CTPM émet le voeu que le montant des moyens humains et matériels supplémentaires affectés au STRMTG permettent le maintien du niveau de sécurité actuel obtenu par les contrôles de terrain pratiqués sur les remontées mécaniques et les transports guidés pour tenir compte du vieillissement du parc des remontées mécaniques et de l'accroissement significatif du linéaire de transports guidés en développement dans les agglomérations. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « Force Ouvrière était intervenu largement lors du groupe d'échanges sur le projet de statut du STRMTG pour y dénoncer la méthode de réorganisation, le calendrier et l'absence de concertation. Le répit que nous avons obserÎ depuis le retrait de son examen initialement au CTPM du 19 mai dernier a permis d'observer une relative amélioration à cet égard. On aurait souhaité que les erreurs de l'administration se multiplient pour donner un minimum de temps au temps ; il s'agit de la nature du texte qui a imposé ce décalage. Nous pourrions introduire cet examen en nous félicitant d'un deuxième aspect positif de ce dossier, la présentation d'une étude d'impacts à la réunion du 16 septembre ; principe dont nous avons bien noté que Madame la Directrice des ressources humaines s'est engagée à le généraliser en groupes dits d'échanges. Nous pourrions finir cette introduction avec un troisième satisfecit puisque ce projet démontre la faisabilité juridique de ce type de statut pour d'autres services actuellement sur la sellette, comme nous n'avons cessé de la promouvoir. A cet égard, s'il est heureux que la Direction de la Recherche et de l'Innovation (DRI) ait enfin repris la proposition de Force Ouvrière en retenant l'étude de ce type de statut comme hypothèse pour le devenir des CETE, il est regrettable qu'elle ait tant tardé pour s'y coller. Gageons que l'administration ne nous annoncera prochainement qu'il serait désormais trop 103/136 tard pour envisager du fait que certains arbitrages ne sauraient plus attendre eu égard au calendrier politique. » Gérard COSTIL (FO): « Mais nous avons bien entendu ce qu'a dit le Ministre d'État ce matin. » Claude MERLE (expert au titre de FO) : « De même pour les CIFPRH, peut-être les futurs CVRH, il apparaît là, notamment lors des réunions de la CMF, que non seulement l'administration feint de ne pas nous entendre mais qu'elle joue même la provocation en faisant participer des directeurs de CIFP qui s'ignorent ! Malheureusement le projet présenté aujourd'hui pour le STRMTG ne s'inscrit plus dans le même contexte. Tous les méfaits de la RGPP viennent maintenant endommager le projet initial. Sans compter l'atypisme de la construction des services régionaux en Ile-de-France qui conduit à scinder le STRMTG, ce qui pouvait se concevoir dans le cadre de la mission de maîtrise d'ouvrage mais qui aujourd'hui n'a pas de sens pour la mission de contrôle qui n'a pas de composante politique. L'approche sécuritaire pour un système de transports doit être identique en tout point de l'Hexagone. Le choix délibéré d'exclure Paris du dispositif STRMTG ne nous semble donc pas pertinent. Reste que sans moyens adaptés, cette réorganisation poserait un certain nombre de problèmes. Si le but principalement recherché est l'économie de 10 ETP, rien ne démontre que cet objectif sera réalisable. Ce qui est sûr c'est qu'il annonce des regroupements ultérieurs. Il suffit pour s'en convaincre d'observer les difficultés rencontrées aujourd'hui par les DDT, qui peinent à héberger leurs propres agents dans le fameux brodequin des « x » mètres carrés, et qui auront à héberger les agents des actuels bureaux de contrôle du STRMTG, et de voir comment ces services s'engagent dans le même temps vers un dogmatique assèchement des moyens de fonctionnement, comme en matière de Îhicules de service, pour imaginer qu'il sera particulièrement difficile à ces agents isolés dans des départements de continuer à exercer leurs missions à l'extérieur de ces mêmes départements ; et pas seulement parce que les lieux seraient hors de portée des batteries de quelques beaux Îhicules électriques qu'ils remplaceront bientôt l'actuelle flotte à peine suffisante pour les organisations d'aujourd'hui . » Hubert LEBRETON (CFDT) : « Pour la CFDT, nous voterons également pour le texte. Encore une fois, nous allons pouvoir féliciter l'administration pour son étude d'impacts ; elle s'est améliorée depuis le groupe d'échanges. Donc c'est bien, mais ce serait encore mieux si on les avait bien en amont de la préparation de nos échanges. Il y a quand même quelque chose qui m'interpelle, c'est : on ne change rien finalement en termes de localisations, donc on fera cela en fonction des évolutions, des départs en retraite et on renforcera ici ou là. Mais ce que l'on dit c'est que l'optimisation des méthodes de travail et de l'organisation à l'échelle nationale permettra de limiter les besoins de 10 postes supplémentaires à terme au lieu de 20. C'est quand même du simple au double. Je ne sais pas quelles sont les méthodes d'optimisation et d'organisation qui vont être mises en oeuvre, mais cela me paraît effectivement beaucoup de passer d'un besoin estimé en première 104/136 approximation à 20 à 10 alors que finalement on est en train de dire qu'on ne va pas changer grand-chose ; bon, je ne sais pas si j'ai bien compris. Enfin, sur l'aspect d'une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la formation et dans la gestion des carrières, j'ai en tête l'exemple d'un agent du STRMTG qui était sur un emploi fonctionnel et qui l'a perdu parce qu'il était depuis trop longtemps dans le STRMTG, ce qui est quand même très regrettable. C'était un agent qui transmettait un savoir à d'autres personnels, ingénieurs pour la plupart, et pour des questions de durée sur l'emploi fonctionnel, eh bien il l'a perdu. Alors effectivement si la réforme permet une meilleure prise en compte de la spécificité des métiers dans la gestion des carrières, alors là on soutient ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci. Pour l'UNSA ? » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « Pour l'UNSA, on ne s'opposera pas à ce texte. Toutefois l'UNSA se fait le porte-parole des agents du STRMTG qui au niveau local, hors Ile-de-France, n'ont pas l'impression d'avoir vraiment été informés et encore moins concertés. L'UNSA réaffirme son opposition à toute mobilité imposée. L'UNSA souhaite que les régimes indemnitaires des agents soient précisés. Nous demandons un rattachement au régime de l'administration centrale ou aux services d'origine s'ils sont plus favorables. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je vais donner la parole à Monsieur le Directeur, notamment pour nous donner un certain nombre d'éléments sur la question d'organisation qui amène à faire un plus, mais qui est moindre que le plus initialement envisagé. C'est un petit plus mais c'est quand même un plus. » Daniel PFEIFFER (Directeur du STRMTG) : « Sur l'organisation, en effet, le fait d'avoir un service à compétence nationale au lieu d'avoir un service central et huit bureaux éparpillés sur le terrain permet en effet d'optimiser le fonctionnement . Pourquoi ? Parce qu'on a des experts pointus en petit nombre. La taille des bureaux, je le rappelle pour ceux qui ne savent peut-être pas, cela va de trois techniciens à quatorze techniciens et ingénieurs sur le plus gros bureau. Donc ce sont des petits bureaux dans lesquels il y a plusieurs spécialités : remontées mécaniques, transports guidés, avec des sous domaines : le métro ce n'est pas pareil que le tramway ou que le train touristique. Il est donc clair que certains bureaux, vu leur taille, ont du mal à suivre certains types d'appareils puisqu'ils n'en ont pas beaucoup. Alors que se passe-t-il dans ce cas-là ? Le STRMTG vient les aider. On sent que ce n'est pas optimisé, et que si on savait mieux répartir les missions et par exemple sur une mise en service qui est quelque chose de pointu dire clairement qui y va, mais que ce soit quelqu'un de compétent, on serait sans doute plus efficace. Deuxièmement, quand on dit « On économise 10 » ce n'est pas 10 sur 20, ce n'est pas un gain de 50 % ; ça je ne sais pas faire, je suis désolé. En revanche ce que je sais faire, c'est 10 sur 105/136 120 à peu près dans l'ensemble du service. C'est sans doute à l'échelle de ce qu'il est raisonnable de penser gagner en productivité quand on se réorganise de façon plus rationnelle. Pourquoi 10 ? Parce que les transports guidés représentent environ 25 personnes sur les 120 existants et qu'on passe de 470 kilomètres à 840 plus 80 % ; donc si on faisait une règle de trois bête et méchante, on serait en effet à plus 20. On a quand même un effet d'échelle qui fait qu'on n'est pas forcément uniquement à une règle de trois et que l'organisation peut permettre de faire un peu mieux. Troisièmement, c'est un peu indépendant du projet actuel, mais la fusion nous permet aussi de lancer un projet de réflexion qui est en cours, les représentants du personnel y sont associés et sont au courant, pour voir quelles sont les missions de contrôle que nous devons exercer. L'objectif c'est d'optimiser le système, ce n'est pas de faire d'impasse sur la sécurité, il n'en est pas question, mais bien de se poser la question quand on fait un contrôle : « Est-ce que ce contrôle pourrait par exemple être plus ciblé ? ». Il y a déjà des choses qui ont été faites dans les bureaux. Certains bureaux le pratiquent et d'autres non. Je pense que si l'on prenait l'ensemble des bonnes pratiques de tous les bureaux, qui ne remettent pas en cause la sécurité mais qui permettent de mieux cibler les contrôles, on arriverait avec un peu moins de moyens à faire au moins autant, ou avec autant de moyens à faire plus. Et l'objectif en effet aujourd'hui c'est plutôt de faire plus avec autant de moyens ou avec pas trop plus de moyens. On est plutôt dans cette perspective-là et c'est sans doute ce qui va nous permettre d'avoir un service plus cohérent. En matière de gestion de carrières, le fait d'être rattaché à un service à compétence nationale veut dire que les spécificités des métiers seront bien sûr mieux prises en compte que dans une DDT. Je ne vais pas faire de miracle, je ne vais pas changer les règles de détachement dans l'emploi fonctionnel de chef de subdivision par exemple, qui est limité dans le temps sur un poste. Ce n'est pas de mon ressort, je ne crois pas que ce soit d'actualité non plus. En revanche, proposer des parcours professionnels au sein du service ou en lien avec les autres services du réseau scientifique et technique (RST) qui permettent de valoriser les compétences, avec éventuellement d'ailleurs des allers et retours vers d'autres services, cela, je suis en mesure de le faire et de mettre en place un dispositif qui prenne en compte ces spécificités. Pour ce qui concerne l'organisation géographique, ce n'est pas ma priorité numéro 1. On a aujourd'hui un compromis qui a été mis en place il y a une dizaine d'années à peu près entre proximité géographique et taille critique. Aujourd'hui le compromis n'est pas mauvais, on arrive à avoir une taille critique à peu correcte avec huit bureaux sur la France, et des temps de déplacement qui sont quand même aujourd'hui parfois longs quand on va de Gap en Corse pour contrôler un téléski ça prend du temps, et même quand on va à Nice ce n'est pas à côté, et il n'est pas très raisonnable forcément de trop regrouper. En revanche on peut penser que si un bureau a un jour une installation un peu compliquée et un peu atypique, on peut peut-être demander au bureau voisin de venir donner un coup de main et c'est l'intérêt d'avoir une organisation nationale. Donc pour moi clairement là-dessus, aujourd'hui on n'est pas en train de fermer des sites, on n'est pas en train de bouger des agents parce que bouger des agents cela veut dire en plus perdre les agents, donc perdre des compétences et on connaît les difficultés de recrutement que nous avons aujourd'hui, donc cela ne m'intéresse pas du tout. Cela peut être des ajustements à la marge parce qu'en effet le plan de charges va évoluer d'un bureau à l'autre. En ce qui concerne le régime indemnitaire, mais je ne sais pas si je peux répondre à la place de la Directrice des ressources humaines, ce qui est prévu c'est l'alignement sur le régime du STRMTG, donc cela correspond en matière d'ISS notamment à un alignement vers le haut pour tout le monde. Je crois que tous les bureaux sont gagnants dans cet alignement. » 106/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Évidemment ceux des agents qui par exception auraient un régime indemnitaire plus favorable le gardent. Merci beaucoup Monsieur le Directeur pour ces explications très claires. Justement, cela va me permettre d'aller très vite et de me borner à me réjouir des appréciations positives qui ont été données ; je ne parle pas du texte mais je parle des études d'impacts. Moi en lisant mon dossier, je pensais que c'était, là aussi, aussi coutumier que les déclarations liminaires. Je comprends que ce n'est pas le cas, que c'est un progrès, un mieux qui ne m'est pas dû. J'espère qu'il y en aura autant à chaque fois. Juste sur le voeu de la CGT, j'en prends acte, dans la rédaction que vous nous avez lue, je n'ai rien à y retrancher. Je propose d'indiquer dans le compte rendu que j'en prends acte. Je préfère ne pas le mettre au vote puisque côté administration, sur un sujet de ce type, je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de m'abstenir . Donc, sauf si vous le demandez Monsieur Combrouze, je ne le mets pas au vote car l'administration ne va se donner ce type de recommandations à elle-même. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Tout ce que je voudrais c'est que notre CTP qui est adulte se prononce par vote sur ce voeu. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Comme vous voulez, je mets donc le voeu de la CGT au vote » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION 15 7 5 2 1 15 15 NE PREND PAS PART AU VOTE L'avis du CTPM sur le voeu proposé par la CGT, est favorable. Jean-Jacques GARET (expert au titre de la CGT) : « S'il vous plaît, avant de clore le sujet par le vote, il me semble qu'il y a une question qui n'a pas eu de réponse et qui est sensible pour les agents, cela concerne la prime de restructuration. » 107/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « S'agissant de la prime de restructuration, je crois qu'il a été expliqué à plusieurs reprises que ce sujet-là n'entraînait pas de mouvements géographiques. Sauf erreur de ma part, c'est la condition pour le déclenchement de la prime de restructuration. Donc on ne l'envisage pas à ce stade. On passe maintenant au vote sur le texte. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 2 1 30 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE Le projet de décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est approuÎ à l'unanimité. Didier HOREAU (CGT) : « Dans ce que disait mon collègue, notamment sur la prime de restructuration, il y avait aussi la prime de 250 euros qui a été versée et pas forcément lorsque les agents changeaient ou avaient une mobilité. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines): « Elle était associée à une notion de déménagement. A ma connaissance ce n'est pas le cas ; en tout cas pas de déménagement à venir au titre de cette réorganisation. Pour ceux des agents qui étaient aujourd'hui dans des bureaux localisés dans des Directions départementales, à ma connaissance ils ont dû en bénéficier. Donc il me semble que la chose est entendue, on ne va pas la verser deux fois. » 108/136 Point n°7 : Projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux Pierre VALLA (CGDD/Adjoint à la Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais vous présenter le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTAR), en vous rappelant dans un premier temps les objectifs et les éléments de contexte. Les objectifs sont de donner une visibilité internationale et une meilleure assise aux organismes de recherche français en matière de transports aujourd'hui constitués de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et du laboratoire des ponts et chaussées (LCPC) ; l'INRETS focalisé essentiellement sur les systèmes de transport et leur sécurité, et LCPC focalisé essentiellement ­ et dans un cas comme le nôtre c'est forcément un peu réducteur de le résumer ­ sur les infrastructures et le génie civil. Aujourd'hui, il s'agit d'avoir une approche plus globale des questions de recherche sur les transports et de ne pas se limiter à ce qui s'est fait jusqu'à présent, c'est-à-dire une gestion des interfaces qui est faite aujourd'hui par un certain nombre de laboratoires communs. Il faut aller plus loin, tant les questions qui sont aujourd'hui posées dans le domaine des transports nécessitent de regarder de façon tout à fait globale les différents aspects que ce soit infrastructures, mobiles qui se déplacent sur ces infrastructures et interactions avec les usagers, ainsi que les aspects de comportement. Le calendrier prévoit la mise en place de ce nouvel institut au 1 er janvier 2011, étant entendu que l'élaboration de la stratégie scientifique de ce nouvel établissement sera définie ultérieurement dans un calendrier distinct pour donner le temps à l'ensemble des équipes de travailler ensemble sur la définition d'un tel projet. Réflexion stratégique qui servira de terreau à l'élaboration du contrat d'objectifs du futur établissement. Donc aujourd'hui c'est sur la base des contrats d'objectifs existants du LCPC et de l'INRETS que le nouvel institut démarrera ses travaux et que les équipes travailleront. Les principaux traits de ce décret sont tout d'abord une tutelle conjointe du MEEDDM et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur ce nouvel institut, comme c'est le cas déjà pour les deux instituts LCPC et INRETS. Les missions de l'IFSTAR, sont le recherche fondamentale et appliquée, la diffusion des connaissances, la formation des chercheurs, l'expertise en direction des entreprises et de l'ensemble des acteurs économiques. Le conseil d'administration (CA) comprendra 22 membres et la Conseil scientifique 21 membres. Ces compositions sont cohérentes avec celles qui sont aujourd'hui en place au sein des deux instituts, avec la même proportion des différents collèges. Le maintien de la Commission d'évaluation des chercheurs qui est propre aux chercheurs à statut INRETS qui est intégré dans le décret du nouvel institut. Naturellement, au 1er janvier 2011, l'IFSTAR se substitue aux droits et obligations de l'INRETS et du LCPC tant en matière d'immobilier que de contrats, et bien évidemment aussi sur la gestion des agents. L'élaboration de ce décret a fait l'objet de différentes phases de concertations et de consultations. Au niveau de la concertation d'abord, des réunions ont été organisées par la préfiguratrice avec les représentants du personnel des deux établissements LCPC et INRETS entre juin et août 2010. Des réunions ont également été organisées par la Directrice de la recherche et de l'innovation avec les organisations syndicales pendant l'été. Ces différentes 109/136 consultations ont permis d'enrichir le pré-projet qui avait été établi et d'aboutir à un projet de décret bleui le 16 août dernier. Ce projet a été soumis pour avis aux CTP, aux Conseils scientifiques et aux Conseils d'administration des deux organismes. Il a également été présenté en groupes d'échange ici au MEEDDM à la mi-septembre, et il a donné lieu à un avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie le 28 septembre, étant entendu que cet avis n'était pas obligatoire mais avait été néanmoins demandé. Donc nous sommes aujourd'hui sur la consultation du CTPM. A l'issue de ces consultations, un projet amendé pourra éventuellement être bleui et transmis très rapidement au Conseil d'État. Il y a un certain nombre d'amendements qui peuvent d'ores et déjà être proposés suite aux consultations qui ont déjà eu lieu. Ces amendements portent sur la définition des missions de l'IFSTAR qu'il est peut-être pertinent d'élargir aux aspects sanitaires et humains dans l'article 2. L'avis du Conseil scientifique peut également être élargi à la mise en oeuvre des politiques de recrutement et pas uniquement à leur définition. Le champ géographique dans lequel les membres du Conseil scientifique peuvent être choisis, ou même doivent être choisis pour ceux qui doivent être étrangers, est élargi à l'espace européen et non pas uniquement à l'Union Européenne de façon à pouvoir inclure la Suisse notamment, avec des francophones de bonne renommée. Il peut également être prévu d'inclure explicitement la création d'un Comité d'éthique pour les recherches dans le domaine biomédical et comportemental. Un tel Comité existe aujourd'hui à l'INRETS sans qu'il ne soit explicitement prévu dans le décret, mais cela peut tout à fait être prévu explicitement. Les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation des chercheurs à statut INRETS devraient être incluses dans ce décret, ainsi que les modalités de réaffectation des OPA. Voilà donc les principaux amendements qui sont prévus comme pouvant être apportés à la version qui a été distribuée et qui est la version bleuie du mois d'août qui sert de référence aux différentes consultations. La suite du processus telle qu'elle est prévue, je l'ai déjà dit, c'est la mise en place au 1er janvier. Ce qui est en cours c'est l'organisation des services support et des services administratifsqui fait l'objet d'un travail concerté avec des préfigurateurs qui ont été choisis et qui vont remettre leurs propositions d'ici la fin du mois. Sur cette base, une présentation devant les deux CTP sera faite en décembre afin de pouvoir mettre en place ces nouvelles structures au 1er janvier. Ensuite, au premier trimestre 2011, l'organisation pourra être précisée. Et puis au deuxième trimestre les agents pourront faire voeu de pré-positionnement sur les nouveaux postes tels qu'ils seront issus de cette réorganisation. Le principe de base est qu'il n'y aura pas de mobilité forcée. S'il y a des voeux de mobilité entre les deux principaux sites qui sont aujourd'hui ceux dans lesquels des services support sont présents, à savoir l'Ilede-France et Rhône-Alpes, ils pourront bien évidemment être pris en compte chaque fois que cela est possible. Cette réorganisation n'impacte pas en tant que telle les implantations géographiques de l'INRETS et du LCPC, donc l'ensemble des implantations existantes demeure au 1er janvier 2011. De même, les règles de gestion du personnel ne sont pas modifiées. Mais je crois qu'il est admis par tous qu'il y a un travail à réaliser pour examiner dans quelle mesure une unification de certains corps peut être menée, notamment les corps de chercheurs. Mais cela sera fait 110/136 selon un calendrier distinct et l'IFSTAR peut tout à fait fonctionner et les chercheurs travailler avec la coexistence des deux corps actuels, celui de l'INRETS et celui des chercheurs de l'équipement du LCPC. Autre mesure transitoire, le mandat des instances consultatives paritaires sera prolongé jusqu'aux prochaines élections. Et concernant le Conseil d'administration et le Conseil scientifique, il est nécessaire de pouvoir préciser qu'ils pourront siéger sans membres élus dans l'attente de l'élection des représentants du personnel. Il me semble que le texte ayant été diffusé, il n'est peut-être pas nécessaire de présenter le détail de chaque article. Mais nous sommes bien évidemment prêts à pouvoir donner des éclaircissements autant qu'il est nécessaire. » Philippe GARCIA (expert au titre de la CGT) : « On avait préparé une déclaration mais vu l'heure on va essayer de raccourcir un peu, d'autant qu'on vient de voir avec nos camarades de FO qu'on a quelques points communs à porter ensemble. Tout d'abord, le projet de fusion LCPC INRETS va donner naissance à l'IFSTAR alors même que la dernière réorganisation du LCPC n'est pas acheÎe et n'a donc pas pu apporter toute l'efficacité escomptée. Pour la mise en oeuvre de ce projet de fusion il y a eu certes quelques réunions de concertation, néanmoins les principales revendications des organisations syndicales n'ont pas été prises en compte. Je vais en rappeler brièvement quelques-unes, et je pense que nos collègues de FO apporteront des amendements précis sur le texte en ce sens. La première chose concerne le Conseil d'administration et le Conseil scientifique. Il avait été demandé à ce que le nombre de représentants du personnel soit augmenté dans ses deux instances. Aujourd'hui il y en a quatre au CA et six Conseil scientifique. On souhaite que ce soit porté respectivement à huit et à dix. C'est aussi pour respecter la pluralité qui existe aujourd'hui au sein des deux établissements ; réduire à quatre au Conseil d'administration c'est complètement nier cette pluralité. Deuxième élément, il est inconcevable, pour nous, que durant la période de transition, c'est-àdire les six premiers mois d'existence l'IFSTAR, il ne puisse y avoir un Conseil d'administration sans représentants du personnel ayant la possibilité de s'exprimer et ayant voix délibérative. Là également nos camarades de FO ont une proposition à faire qu'on soutiendra. Sur le point concernant la rupture amorcée depuis plusieurs années entre le réseau des laboratoires au sein des CETE et le LCPC, le projet IFSTAR n'améliore pas les choses. Nous avons bien compris la finalité en droite ligne de la RGPP qui est d'abandonner les missions des laboratoires. Le fait de décapiter le réseau des laboratoires des ponts et chaussées (LPC) impulse une réduction de moyens et d'effectifs dans les laboratoires. C'est l'éternelle réponse aux déficits publics prônée par les gouvernements successifs depuis plusieurs décennies. Nous dénonçons que la préfiguratrice du projet, appuyée par la DRI, a saisi l'opportunité de la mise en oeuvre de l'IFSTAR pour asphyxier le réseau des laboratoires. C'est pourquoi nous vous proposons d'insérer à l'article 3 un amendement dans un point 4, qui décale la numérotation et qui serait rédigé comme suit : « Recourir au réseau des laboratoires du Ministère comme appui opérationnel et de développement dans ses domaines de compétence ». Cette insertion permettrait également de légitimer l'existence du Comité inter LPC, instance de pilotage de 111/136 l'ensemble du dispositif, car le projet de convention n'est qu'un projet dont l'évolution avant contractualisation pourrait remettre en cause les bonnes intentions d'aujourd'hui. Ce projet est dans la droite ligne de la RGPP également puisqu'il y a diminution des effectifs. Cela va notamment toucher les effectifs supports, non pas l'année prochaine mais en 2012, et il est annoncé un chiffre de moins dix à moins onze ETP. Ce chiffre pourra évoluer, et nous le craignons, à la baisse compte tenu des politiques actuelles. En outre, l'objectif de diminuer les effectifs ne s'applique pas qu'au service support mais aussi au service technique puisque serait organisée ultérieurement une chasse aux doublons. Nous ne pensons pas qu'il y ait des doublons. Il y a des équipes qui travaillent et qui coexistent les unes avec les autres. Quand bien même y aurait-il des doublons, on se pose la question d'un redéploiement sur les nouveaux champs, par exemple sur ceux du Grenelle. Ce serait peut-être pertinent d'envisager de tels redéploiements. Quant à l'organisation du RST dans laquelle la fusion LCPC/INRETS se met en oeuvre, nous pensons qu'elle se fonde simplement sur un principe de la loi de l'offre et de la demande, bref sur celle du marché avec d'un côté des offres des différents établissements composant le RST, établissements en compétition les uns avec les autres, et de l'autre côté une demande au niveau national, européen, voire international de recherches, d'innovations, de normalisations, etc. Ce modèle conduit donc inexorablement vers des fusions, des absorptions et même des suppressions d'établissements. Au final il ne devrait rester que trois ou quatre grosses structures. Sur ce sujet, on vous renvoie à ce qui peut se passer en matière de distribution de l'eau ou de téléphonie mobile ; on ne manque pas d'exemples du genre. Enfin, la fusion pose la question importante de celle du statut des agents. Les deux établissements parents ont des agents dont les statuts sont très différents. Demain au sein de l'IFSTAR pourraient coexister sur une même mission deux agents avec un statut et une rémunération totalement différents. Dans tous les cas, avant d'imposer un changement, nous exigeons une étude sur l'existant et les impacts des solutions envisageables. Sur ce sujet notre position est claire : l'alignement et la convergence des statuts ne peuvent conduire à des pertes de rémunération et à un amoindrissement des conditions de travail. Voilà en gros ce qu'on peut dire sur le sujet. » Marion BOST (expert au titre de FO) : « J'interviens en tant qu'expert pour FO. La précipitation de l'administration de ce ministère se Îrifie ici aussi. L'administration pourrait dire que nous sommes d'éternels râleurs ou que ce que nous disons est excessif. Or c'est par ce même constat que même le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) qui n'est pas réputé pour manquer de mesure dans ses expressions introduit ainsi son avis que je cite : Il s'étonne du « calendrier de cette fusion qui intervient alors que les deux contrats quadriennaux sont en cours et que rien n'a été prévu dans ces derniers. Il aurait été préférable que soient posées en amont de la fusion administrative les bases d'un nouveau contrat quadriennal fondé sur les atouts scientifiques et technologiques des deux établissements. » C'est tout juste s'il ne se montre pas plus critique que nous : « Projet bâclé » ­ pardon pour le pléonasme s'agissant d'un projet porté par le MEEDDM. Encore qu'il est inexact de dire qu'il est porté par le MEEDDM puisque son élaboration a été sous-traitée à la Directrice d'un des deux établissements à rapprocher ; en fait, à fusionner. En cela le mot sous-traiter est plus pertinent d'autant qu'il qualifie également 112/136 comment ont été traités les personnels dans ce processus, malmenés dans la tourmente d'un planning surréaliste. Que dire de la cohérence du calendrier forcené prévoyant la fusion au milieu du gué : les deux contrats quadriennaux étant en cours sans qu'aucune disposition n'y ait prévu ce chambardement. Sans parler du contexte organisationnel, alors que le LCPC est en cours de réorganisation et que l'INRETS a déménagé son siège social à Lyon il y a deux ans avec l'aide de la Région qui, soit dit au passage, digère assez mal la situation du siège social de l'IFSTAR à Marne-la-Vallée. On se retrouve ici dans le même cas de figure que sur les points 4 et 5 de ce CTPM : l'administration avance sur le dogme avant de s'attaquer à la doctrine. Nous proposons aujourd'hui un projet qui serait clarifié par la suite sur le fond. Et c'est aussi vrai des futurs projets scientifiques et des nécessaires évolutions statutaires des personnels, que de l'articulation entre l'IFSTAR avec les CETE dont le futur statut est dans le même temps encore sur la sellette. Alors que l'administration aurait pu obtenir un avis favorable de notre organisation sur le futur statut de l'IFSTAR, ce qui n'est pas banal en soi s'agissant du statut d'établissements publics, elle risque donc de nous contraindre à le condamner. Pour l'éviter, nous vous proposons un certain nombre d'amendements dont certains sont fondamentaux pour nous puisqu'il s'agit d'éviter le pire : l'inoculation au hasard de ce projet d'un germe qui gangrènerait rien moins que les principes démocratiques que nous voulons croire encore en vigueur dans ce pays. Les retenir, Monsieur le Président, nous permettrait d'y entrevoir la promesse d'une même écoute lorsqu'il s'agira de redonner du temps au temps et d'inscrire les futurs projets scientifiques, les nécessaires évolutions statutaires des personnels et la mise en cohérence du réseau scientifique et technique. Nous serions dès lors enclins à ne pas voter contre ce projet. Car pour obtenir notre adhésion, il faudrait remettre les boeufs avant la charrue. Mais ce ministère s'est tellement déconnecté du terrain qu'il ne sait même plus ce qu'est labourer, irriguer, fertiliser des territoires ; c'est-à-dire qu'il faudrait engager l'ensemble des réflexions nécessaires pour relever les nouveaux défis de notre société, et je cite : « corriger la position de faiblesse dans laquelle se trouve la France dans les agendas stratégiques de recherche nationaux et européens avant de passer par la présente étape qui ne pourra que laisser planer quelques doutes pour la suite ». Enfin, et ce n'est pas à proprement parler d'une proposition d'amendement mais plutôt une mise en garde dans le droit fil de ce que nous disions tout à l'heure dans le cadre de l'examen du point n°3, l'administration ne se lie-t-elle pas inconsidérablement en insérant à l'article 22 une date qui limite, qui interdirait par avance au Directeur général de réunir en formation conjointe les membres des instances paritaires du LCPC et de l'INRETS au-delà du 1er septembre 2011 ? Que se passerait-il dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de constituer les nouvelles instances consultatives paritaires d'ici à cette échéance ? Je vais faire maintenant un certain nombre d'amendements dont certains, certes, ont été proposés par l'administration en séance, mais comme nous ne les avions pas dans les documents de travail, ils seront repris dans nos propositions d'amendements FO. Quelques exemplaires d'ailleurs seront distribués par Gérard Costil, mais nous n'en avons pas assez pour en distribuer pour tout le monde. · · Proposition d'amendement FO n°1 : Article 2 : remplacer au premier point « recherche de base » par « recherche fondamentale ». Proposition d'amendement FO n°2 : Article 3 : supprimer au deuxième point le « ou » entre « unité de service » et « associées ». 113/136 · · · · · Proposition d'amendement FO n°3 : Article 3 : au deuxième point, remplacer « unité de recherches » par « structures de recherche ». Proposition d'amendement FO n°4 : Article 6 : au premier point, remplacer le nombre « 10 » (représentants de l'État) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°5 : Article 6 : au troisième alinéa, remplacer « un représentant de chacun des » par « représentants les » le reste étant inchangé. Proposition d'amendement FO n°6 : Article 6 : au deuxième point, remplacer le nombre « 4 » (représentants des personnels) par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°7 : Article 7 : au troisième alinéa, retirer « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » Proposition d'amendement FO n°8 : Article 7 : au sixième alinéa, insérer « membres ainsi qu'aux » entre « aux » et « ministres ». Proposition d'amendement FO n°9 : Article 7 : limiter à deux le nombre de pouvoirs par personnalité extérieure. Proposition d'amendement FO n°10 : Article 7 : ajouter un délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail ». Proposition d'amendement FO n°11 : Article 10 : au premier alinéa, remplacer « Il s'appuie sur les » par « Il dispose des ». Proposition d'amendement FO n°12 : Article 11 : remplacer au premier point « pays membres de l'Union Européenne » par « l'espace européen de la recherche ». Proposition d'amendement FO n°13 : Article 11 : remplacer au deuxième point « 6 » par « 8 ». Proposition d'amendement FO n°14 : Chapitre 4 : insérer ce chapitre dans le titre V relatif aux dispositions transitoires et finales. Et dernière proposition d'amendement FO, la n°15 : Article 19 : remplacer « Le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus » par « Les membres élus du Conseil d'administration et du Conseil scientifique du laboratoire central des Ponts et Chaussées et de l'Institut National de Recherche sur les Transports et la Sécurité continuent de siéger. » · · · · · · · · Monsieur le Président, je vous remercie. » Gérard BOUIN (expert au titre de la CFDT) : « Cette réunion du Comité paritaire ministériel du MEEDDM a entre autre vocation à entériner le projet de décret de la création de l'IFSTAR. Ce projet de fusion, loin d'être nouveau puisque mentionné à de nombreuses reprises comme une opportunité pour les deux établissements, a été annoncé par le Directeur de cabinet du Ministre. Après un temps d'incertitude, le projet a été confirmé en mars 2010 avec l'envoi d'une lettre aux agents et une note à la préfiguratrice du projet. 114/136 Depuis cette date, des réunions d'information sans réelle concertation ont été menées par la préfiguratrice avec les représentants des organisations syndicales représentatives au LCPC et à l'INRETS, pour préparer la fusion et les instances consultatives sur le projet de décret. La déclaration commune de l'intersyndicale LCPC/INRETS faite au CTP commun du 3 septembre, reprise au Conseil scientifique du 6 septembre et au Conseil d'administration du 9 septembre, n'a reçu jusqu'à aujourd'hui aucune réponse formelle satisfaisante tant pour les personnels du LCPC que pour ceux de l'INRETS. Étant donné cette situation, nous portons à nouveau à ce CTPM les principales revendications portées par l'intersyndicale LCPC/INRETS : - nous demandons à ce que des engagements formels et écrits des tutelles soient donnés quant au maintien des différents sites sur le futur institut ainsi que sur les implications sur la masse salariale ; - nous dénonçons la précipitation dans cette fusion et demandons qu'un délai supplémentaire soit accordé pour une réelle réflexion sur la mise en place du nouvel établissement permettant une réelle implication des personnels dans le processus de fusion tant au niveau organisationnel que scientifique, et comme le souligne en gras l'avis du CSRT, pour établir une vision partagée de l'activité du nouvel établissement public issu de la fusion ; - le statut des personnels est différent entre le LCPC et l'INRETS, et leur devenir est pour les agents un sujet d'inquiétude fort qui ne peut être dissocié de la constitution du nouvel établissement, nous demandons donc à ce que la question des statuts fasse l'objet d'un engagement écrit et d'un échéancier dans le décret constitutif du nouvel institut statutaire comprenant l'implication de toutes les parties concernées, y compris celle de tous les personnels concernés. ; - nous dénonçons la sous-représentativité des représentants du personnel aussi bien dans le futur Conseil d'administration, 4 sur 22 membres, qu'au futur Conseil scientifique, 6 sur 21 membres. Le rôle des représentants du personnel dans ces instances ne pourra qu'être assimilé à de la simple figuration ; - par ailleurs le fait qu'il soit prévu dans la période transitoire que le CA et le CS puissent tous deux siéger sans représentants du personnel avec voix délibératives reste pour nous inacceptable. Alors même que la lettre de mission du 15 mars insiste sur le nécessaire dialogue social à mettre en place dans le cadre de la fusion et qu'au moins un précédent récent existe, c'est la fusion de l'AFSSET et de l'AFSA ; - nous demandons à ce que des engagements écrits soient pris afin que la synergie mentionnée par l'ARS dans le rapport d'évaluation du LCPC et du nouvel établissement avec le réseau scientifique et technique du MEEDDM, et notamment avec les CETE, soit préserÎe, voire accentuée ; - nous demandons à ce que les visas du MERS, celui de son CTPM, celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et de son instance consultative en termes de stratégie, soient mentionnés dans le décret. Le MESR ne peut se désengager totalement de la création de ce futur établissement public à vocation scientifique et technologique. Il doit légitimer son existence au sein du monde scientifique européen et international. Par ailleurs, pour la préparation de ce point pour le CTPM, nous n'avons obtenu de votre part que des versions de projet de décret où n'apparaît aucun amendement, y compris ceux faits par les CTP, CS et CA du LCPC et de l'INRETS ; ces mêmes amendements qui viennent d'être repris par Force Ouvrière. 115/136 Les documents proposés étant datés du 16 août, nous nous interrogeons sur la réelle volonté de la DRI du MEEDDM d'apporter des modifications sur le projet de décret, y compris celles soutenues à l'unanimité par les instances consultatives précitées. De plus, s'agissant d'un décret de fusion de deux établissements comprenant à eux deux plus de 1 200 titulaires, nous ne disposons toujours pas d'un rapport d'impacts, et ce malgré l'engagement pris lors de la réunion préparatoire du 16 septembre 2010. Ce document est arriÎ depuis, mais il ressemble fortement à un condensé de la lettre de préfiguration. Enfin, nous rappelons qu'à la fois le LCPC et l'INRETS sortent de réorganisations. La précipitation de cette fusion imposée par le MEEDDM ne permet pas l'implication des personnels et provoque un contexte de travail stressant, voire hostile face à une nouvelle réorganisation dont les modalités pratiques, organisationnelles et scientifiques ne sont toujours pas connues. Nous connaissons tous hélas les possibles effets désastreux de multiples réorganisations successives comme l'a montré la réorganisation de France Telecom. Nous rappelons donc à la mémoire des signataires de ce décret, l'accord conclu le 26 mars 2010 sur le harcèlement moral et la violence au travail dont les dispositions ont été rendues obligatoires par l'arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement moral et la violence au travail, ainsi que les dispositions du Code pénal afférentes induites par le non-respect de cet accord. Dans ces conditions, sans réponse satisfaisante du MEEDDM, du MESR, et à la vue des documents fournis sur le point de décret portant création de l'IFSTAR daté du 16 août 2010, nous ne pouvons que voter contre le projet actuel de fusion. » Jean-Michel BAILLY (UNSA développement-durable) : « L'UNSA, on s'interroge sur un certain nombre de problèmes tout à fait matériels pour les agents qui concernent notamment les régimes indemnitaires, sur quel alignement de régime indemnitaire va se faire la fusion, et principalement par rapport au caractère très spécifique du LCPC qui n'applique pas d'année de décalage pour le versement des ISS. Donc il s'agit de problèmes qu'il va falloir régler, ou en tout cas afficher très clairement. L'UNSA s'inquiète aussi sur les barèmes de cotation pour les postes par rapport à l'application de la PFR. Sur le fond, et sans reprendre tout ce qui a déjà été dit, l'UNSA constate que le texte que vous nous proposez n'est manifestement pas abouti, et vous propose Monsieur le Président de le retirer de l'ordre du jour du présent CTPM. Cela permettra de le travailler sereinement dans des groupes d'échanges pour pouvoir le représenter à un CTPM ultérieur de manière beaucoup plus aboutie et consensuelle. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Avant de passer la parole aux experts qui vont apporter des éléments, je mentionne juste un point de méthode en entendant le nombre d'amendements et la diversité d'ailleurs de ces amendements dans leur forme ­ j'y viens Monsieur Combrouze, laissez-moi juste finir ­ ; amendements non seulement en provenance des organisations syndicales mais aussi de l'administration arriÎs tout récemment. Je crois qu'il faut d'abord préciser la façon dont les choses se passent. Ce qui m'amènera d'ailleurs à donner tout de suite un élément de réponse, pour ce qui me concerne, à la dernière demande de Monsieur Bailly. 116/136 Vous l'avez souligné, c'est un texte compliqué à élaborer, qui a fait déjà l'objet de nombreuses consultations, qui est passé déjà dans un certain nombre d'instances, quelles que soient leurs natures d'ailleurs. Ce qui signifie que cela nous amène aujourd'hui à avoir un texte sur lequel vous avez travaillé qui n'est pas exactement le texte que l'on pourrait dire version 0 à aujourd'hui puisque ont été intégrés déjà un certain nombre d'amendements qui relèvent d'ailleurs ­ mais ce sera précisé ­ pour un certain nombre d'entre eux de voeux émis par certains de vos collègues lors de l'une ou l'autre instance auxquelles j'ai fait allusion. Cela peut rendre notre discussion de ce soir extrêmement compliquée si on veut à la fois voter amendement par amendement sur ce que vous avez proposé et éventuellement revenir sur les amendements de l'administration. Donc je vais faire des propositions qui là aussi sont soumises bien entendu à votre avis. FO a parlé de démocratie bafouée, il ne faudrait pas bafouer la démocratie de notre CTPM. Donc si vous ne souhaitez pas qu'on procède comme je vais le proposer, c'est-à-dire en bloquant quand même un certain nombre de votes, vous le dites. Je vais m'expliquer, et encore une fois vous serez libres de dire si vous souhaitez qu'on fasse la totalité du chemin. La CGT, l'UNSA et la CFDT ont proposé un nombre limité d'amendements ; FO nous transmet une liste de quinze. Sur ce total, il y en a certains qui se recoupent. Il y en a surtout certains qui sont portés aujourd'hui par l'administration, car provenant de discussions dans d'autres instances et qui avaient pu à l'occasion, je viens de le dire, être portés par vos collègues ou des organisations que vous connaissez. Donc il va falloir quand on va en arriver à la discussion amendement par amendement faire cette identification. Et ensuite je vous proposerai une méthode ­ encore une fois vous accepterez ou non ­ qui nous permettrait éventuellement de ne pas revenir sur chacun d'entre eux. Une fois ceci posé, je donne la parole à Madame la Directrice pour avoir quelques éléments de réponses techniques. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Je vais essayer de reprendre les différentes questions qui ont été posées. Sur le nombre de représentants des personnels des différentes instances, le texte du nouveau décret propose en fait un maintien des équilibres préexistants dans les instances existantes des établissements. C'est-à-dire que le nombre de membres en Conseil d'administration de l'IFSTAR doit être égal à la moitié, par exemple pour le Conseil d'administration, de ce qu'il y avait au LCPC et à l'INRETS, et le nombre de membres représentant les personnels est égal au nombre qui préexistait au sein du Conseil d'administration du LCPC et de l'INRETS. Sur la période transitoire, ce que nous proposons, c'est que les administrateurs élus ne pourront siéger qu'une fois qu'ils auront été désignés. Mais que le Président du nouvel ensemble est invité à inviter les administrateurs élus des deux précédents organismes qui pourraient participer au Conseil d'administration avec voix consultative. Donc ils ne pourraient effectivement pas participer avec voix délibérative puisqu'il faut être administrateur élu, mais avec voix consultative. C'est donc la proposition qu'on a faite et qui est conforme aux pratiques. Sur la question de la relation du nouvel ensemble avec le réseau scientifique et technique, et en particulier avec les CETE, pour illustrer la proposition que l'on fait je vais juste donner un chiffre : en 2007, l'activité par exemple de recherche des CETE qui était pilotée par le LCPC 117/136 représentaient à peu près 70 % de l'activité de recherche des CETE. A la fin de l'année 2011, l'activité de recherche pilotée par l'IFSTAR et menée au sein des CETE représentera moins de 50 % de l'activité de recherche des CETE. Donc on voit bien que la question de la relation entre CETE et établissements de recherche du RST, elle se pose non pas dans une relation particulière avec l'IFSTAR mais dans une relation plus générale avec les différents établissements publics de recherche qui font partie du RST. Et c'est la raison pour laquelle ce qu'on propose et ce à quoi on travaille, c'est à une convention qui établirait les relations entre l'IFSTAR et les CETE. Cette convention n'étant pas exclusive de conventions du même type avec d'autres partenaires des CETE, et qui sont essentiels dans le redéploiement sur des champs d'activité qui sont ceux du MEEDDM et qui sont moins traditionnellement ceux de l'IFSTAR. Sur la diminution des effectifs, c'est un fait. C'est écrit dans la lettre de préfiguration que l'un des objectifs de la fusion était notamment, au niveau des effectifs « support », d'avoir une organisation un peu plus légère. Ce qui est prévu aujourd'hui dans le cadre du budget triennal de l'État, c'est une réduction de 11 ETP sur la période de trois ans, dont zéro la première année. Moi j'ai tendance à dire que ce n'est pas bien mais ce n'est pas non plus beaucoup. Une chose que je n'ai pas comprise, c'est effectivement de dire qu'on a organisé une compétition pour des fusions en grande masse des organismes composant le RST. A ma connaissance, on n'a pas de projet de fusionner pour ensuite arriver à concentrer le RST en deux ou trois organismes comme cela a pu être dit. Il a pu être dit notamment par exemple, au sein du rapport que le CGEDD a pu faire sur la question du RST, qu'il fallait éventuellement se poser la question des doublons, mais je n'ai jamais vu que quelqu'un envisageait de réduire l'ensemble du RST à juste deux ou trois pôles. Sur la question du statut des agents, là-dessus il y a en fait deux questions qui sont différentes et qui ont été souleÎes. Il y en a une qui renvoie à la question notamment des chercheurs sachant que les deux établissements accueillent des personnels sous statut « chercheurs » mais qui sont dans deux logiques assez différentes. A l'INRETS on a un corps de chercheurs qui est un corps d'établissement, alors qu'au LCPC on a un corps de chercheurs qui est un corps ministériel multi-établissements. Les deux corps ont des régimes de primes qui sont assez différents. Le parti qui a été pris c'est, avant de s'engager dans une opération de rapprochement des deux corps, sachant que l'établissement nouveau peut vivre pendant un certain temps avec les deux corps coexistant l'un à côté de l'autre, d'avoir une étude qui serait confiée au CGEDD d'un côté et à l'Inspection générale côté enseignement supérieur, pour effectivement faire un peu l'analyse et poser le problème à plat, sachant que la question renvoie notamment à la question des enjeux pour les établissements employeurs des chercheurs en question pour le corps ministériel du MEEDDM et qui ne sont pas l'IFSTAR. A savoir comment, dans le cadre de la fusion, on prend en charge la question par exemple des chercheurs qui sont aujourd'hui au sein de l'ENPC ou au sein de l'ENTPE, voire au sein des services du ministère comme les CETE. On a donc travaillé avec vous à un projet de mandat pour cette étude, et je viens juste en fait de l'adresser à la fois à Hélène Eyssartier qui est ici et à nos collègues du MSR pour savoir si sur le fond le projet de mandat ne soulève pas de question afin qu'on puisse ensuite y travailler. Ensuite, il y a un deuxième type de questions qui était posé et qui était la question des régimes indemnitaires des personnels qui sont aujourd'hui en poste, à savoir ce que ça devient au 1er janvier 2011 lorsque la fusion sera faite. Et il me semble que la réponse c'est que ça devient exactement ce que c'est aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de changement puisque l'IFSTAR sera substitué en droits et obligations, y compris à l'égard des personnels aux deux établissements préexistants. 118/136 Sur la méthode, il a été dit que la fusion avait été sous-traitée à Hélène Jacquot Guimbal. En fait, cela ne me paraît pas tout à fait exact puisque le décret a été rédigé par les administrations centrales des deux ministères, donc MEEDDM et MESR. Mais en revanche c'est une pratique qui paraît normale puisque la fusion va au-delà de la simple rédaction du décret, il faut ensuite organiser l'établissement et nommer un préfigurateur qui en l'occurrence a été Hélène Jacquot Guimbal avec une lettre de mission qui a été portée à la connaissance des agents dont la mission de préfiguration consistait ­ ce qui me paraît normal ­ à organiser le futur établissement. Sur le projet scientifique, à partir du moment où les contrats d'objectifs des établissements viennent d'être signés, ils ont été signés par le Ministre d'État la semaine dernière, c'était en fait de permettre une procédure qui permettait aux personnels des deux établissements de travailler conjointement sur la stratégie du nouvel ensemble et qui consiste en fait à demander à ce que le contrat d'objectifs et le projet stratégique soient faits dans un calendrier qui est plus long que le calendrier de fusion. L'option que nous avons donc choisie, c'est de commencer les travaux du nouvel ensemble sur la base des deux contrats d'objectifs d'aujourd'hui, de permettre à ce qu'un projet stratégique soit défini en concertation avec les personnels concernés au long de l'année 2011 et voir un peu plus si c'est nécessaire de façon à pouvoir négocier en 2012 le contrat d'objectifs du nouvel ensemble. Il y a très peu de dispositions, c'est vrai, dans les contrats d'objectifs qui précisent la chose, sauf quand même quelque chose qui doit être un avertissement au démarrage des deux contrats, et qui précise qu'ils pourraient être modifiés pour tenir compte de la fusion et des réflexions qui sont en cours sur le projet stratégique du nouvel ensemble. Dernier point sur le visa du CSRT, je crois qu'on s'en était déjà expliqué, c'est-à-dire que c'est un visa qui n'est pas obligatoire. C'est pour cela que le CSRT est consulté et son avis est porté à la connaissance du Conseil d'État, mais son avis n'étant pas obligatoire, il n'est pas visé dans le projet de décret. Sur l'étude d'impacts qui serait très peu différente de la lettre de préfiguration, alors là je suis assez surprise parce que j'ai relu rapidement les deux et je ne vois pas ce qui permet de dire que l'étude d'impacts et la lettre de préfiguration sont pareilles. Je ne dis que l'étude d'impacts est forcément un modèle du genre, mais en tout cas je suis sûre que factuellement ce n'est pas la lettre de préfiguration. Elle est par là elle-même assez sensiblement différente de la lettre de préfiguration. Sur l'implication du MESR, je propose de passer la parole à Jean-Richard Cytermann qui est présent. La première chose à dire c'est que c'est un projet qui a été porté par les deux ministères. La lettre de préfiguration a été signée par les deux ministres et pas seulement par le MEEDDM. Donc le MESR est aujourd'hui présent au CTPM en tant qu'expert, et il ne s'est jamais désengagé du projet. Cela, c'est donc aussi quelque chose que j'ai un peu de mal à comprendre. » Jean-Richard CYTERMANN (MESR/adjoint DGRI) : « Je suis adjoint au Directeur général pour la recherche et l'innovation. Il est clair que le portage du projet a été un portage commun, que la préfiguratrice a été un choix commun, et que nous avons travaillé ensemble à l'élaboration des textes. J'ai moi-même participé à plusieurs réunions de travail aux côtés de Régine Bréhier. Sachant que ce projet n'est pas nouveau, je me souviens même dans d'autres fonctions lorsque le LCPC avait été créé, la position du MESR à l'époque était déjà une position de fusion des deux organismes. 119/136 Sur les deux points juridiques qui ont été souleÎs, on ne fait qu'appliquer ce que le Conseil d'État recommande. Sur le CSRT, la tradition du ministère c'est de consulter le CSRT à chaque fois qu'il y a un texte statutaire. On le fait systématiquement, mais comme ce n'est pas une consultation obligatoire, elle ne figure pas en visa. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Je pense que beaucoup d'éléments techniques ont été donnés aux questions portant sur la procédure de cette réforme. Je ne serai pas, en ce qui me concerne, capable d'apporter d'élément supplémentaire. Je vous propose donc de procéder maintenant au vote sur ce texte de la manière suivante. Il me semble que nous avons diverses séries d'amendements. Il y en a un certain nombre qui peuvent êtr regroupés. Ainsi, nous pourrions nous prononcer sur un premier ensemble d'amendements qui porte sur grosso modo la composition du conseil ou des conseils. Ma proposition consisterait à ce que nous nous prononcions sur la question générique de composition du conseil sur la base des amendements 4, 6 et 13 de la liste FO. Il y aura un seul vote sur ce paquet sauf si vous souhaitez qu'on détaille. Mais grosso modo on voit bien le sens de la proposition qui consiste à rééquilibrer, modifier. Je précise que pour ce qui concerne l'administration, puisqu'on va en arriver là, des éléments juridiques ont été apportés, mais au-delà de ces éléments juridiques et en tout état de cause la position en opportunité de l'administration aurait été négative, mais de toutes les façons il s'y ajoute des éléments juridiques. Deuxième paquet, des amendements repris par l'administration à la suite des concertations précédentes. Je vois dans cet ensemble, en partant toujours de la liste FO, les amendements 1, 2, 3, 8 et 12 ; le 11 n'est pas repris parce que nous vous proposons une nouvelle rédaction. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, nous proposons d'inscrire à l'alinéa 1 de l'article 10 « il s'appuie notamment sur les ». C'est à dire que l'alinéa 1 initial de l'article 10 est rédigé ainsi : « Pour réaliser ses évaluations et rendre ses avis, il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » L'amendement n°11 de FO consiste à remplacer « il s'appuie sur les » par « il dispose des ». Nous proposons une nouvelle rédaction en inscrivant « il s'appuie notamment sur les ». Gérard COSTIL (FO) hors micro manifeste son accord. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Parfait ! Donc les amendements 1, 2, 3, 8 et 12, et on raccroche le 11. Il s'agit là en fait, si je me résume bien, d'amendements conjoints organisations syndicales et administration puisque nous les portons après les avoir repris après les phases de la concertation. Donc on se prononcerait sur ceux-ci. La position de l'administration, je le dis là aussi pour que ce soit clair, sera évidemment favorable puisque ce sont des amendements que nous portons également. 120/136 Troisième paquet, toujours les amendements sur la liste FO 9 et 10 sont des amendements sur lesquels l'administration se prononcera de manière négative car nous estimons qu'ils relèvent du règlement intérieur. Donc ce n'est pas cette fois sur leur opportunité, en tout cas à ce stade, mais plutôt sur leur mauvais placement. Mais on va voter sur les deux en même temps, si vous le voulez bien, puisque notre réponse en tout cas repose sur la même argumentation. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « ... Attendez, l'amendement 10 c'était : délai de rigueur de 15 jours pour l'envoi des documents de travail. Vous avez raison et c'est pour cela que j'ai dit qu'en opportunité je n'ai plus le choix ! » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « ... Mais en tout cas, ce qu'on considère c'est que, indépendamment de l'opportunité, ce n'est pas dans ce texte-là que ça doit passer. Mon quatrième paquet serait des amendements auxquels l'administration répondrait « non », avec un vote séparé sur le 7 de la liste FO, car c'est un sujet très particulier, celui de la visioconférence, et enfin 14 et 15 sur lesquels j'ai un peu moins de visibilité. Le 14 c'est un amendement de réorganisation du texte, c'est cela ? » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « Oui, il consiste à dire en fait qu'en attendant les élections les anciens administrateurs élus de l'INRETS et du LCPC, qui seraient au nombre de deux fois quatre, seraient membres de droit du Conseil d'administration, et donc la proposition du Gouvernement c'est de dire qu'ils ne peuvent pas siéger avec voix délibérative mais qu'ils seraient invités à participer aux débats du CA avec voix consultative. C'est la position de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Juste en procédure, on est d'accord du coup que 14 et 15 sont bloqués. » Gérard COSTIL (FO) « Attendez ! Il y a pour nous des fondamentaux et dématérialiser les organisations syndicales, puisque c'est le sens de l'instauration de la visioconférence, pour nous c'est totalement hors de question... » 121/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non, mais sur le 7, Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Non, non, nous on a un paquet qu'on a décliné nous comme fondamental, c'est ce qui touche à l'exercice démocratique et au mandat. J'ai entendu au groupe d'échanges lorsque nous avons introduit la proposition d'amendement visant à empêcher, contrairement à ce qui est écrit là dans le dispositif transitoire, que le CA puisse siéger et délibérer valablement sans représentants du personnel. Vous vous souvenez Madame Eyssartier, j'ai interpellé l'intervenant sous votre contrôle en lui disant qu'en matière de démocratie cela nous posait un petit problème de continuer à faire fonctionner des instances sans les élus ! On n'en est pas encore là aujourd'hui en France. Je ne crois pas d'ailleurs que ce soit, à ma connaissance, dans les engagements du chef de l'État. Je ne l'ai pas entendu parler de ce genre de chose. Là on introduit pour nous « le ver dans le fruit ». C'est de la même logique que la visioconférence qui désécurise, si je peux dire ainsi, le fonctionnement des instances. Et obtenir de notre organisation syndicale qu'on puisse ne pas s'opposer avec la plus farouche détermination au fait que, non seulement l'administration veut dématérialiser ses élus, mais en plus elle veut voir faire fonctionner les instances sans élus ! Et là nous disons : « Non, ce n'est pas inacceptable Monsieur le Président ! ».Pas acceptable, d'une part en l'état des évolutions technologiques. On en a parlé ce matin. On sait que la visioconférence existe mais ça pose un certain nombre de problèmes. Et on sait aussi quelle est la tentation des chefs de service à utiliser la visioconférence pour faire l'économie des frais de déplacement. Ceci peut se concevoir, mais c'est les utiliser au-delà de ce qui avait été la motivation de cette introduction. Pour nous en l'état actuel, c'est vraiment la plus farouche hostilité à ces mesures de type 7, 14 et 15 si nos amendements ne sont pas abordés très clairement de la part de l'administration. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair, on va voter séparément pour chacun des trois. Monsieur Combrouze. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je crois qu'on a dû vous couper la parole à un moment donné, mais il me paraissait qu'il y avait un amendement de la CGT sur l'article 3 qui consistait, s'agissant du rapport avec les labos à créer un nouvel item, qu'on pourrait insérer là : « recourir au réseau des labos du ministère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Rappelez-moi l'article, pardonnez-moi. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Je vous en prie. Cela peut être un article 3-bis ou un 4 nouveau et on décale. » 122/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est une insertion ? » Francis COMBROUZE (CGT) : « Oui, il s'agit d'insérer : « recourir au réseau des labos du inistère en tant qu'appui opérationnel et de développement ». Je ne sais pas dans quel paquet vous le situez ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On va le voter à part. » Francis COMBROUZE (CGT) : « A mon avis il a un objet particulier. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui je suis d'accord. Donc je rajoute l'amendement article 3 supplémentaire CGT, et je confirme à Monsieur Costil qu'on va voter séparément les 7, 14 et 15 qui ont l'importance que vous avez dite. Donc je mets au vote le paquet n°1 c'est-à-dire celui qui porte sur la composition du Conseil sur la base des amendements 4, 5, 6 et 13 de la liste FO. » Nota : les représentants (titulaire et suppléant) de la délégation CFDT ont quitté la séance. POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°4, 5, 6 et 13 proposés par FO sont rejetés. 123/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Deuxième paquet, le paquet des amendements repris par l'administration et qui sont sous les rubriques 1, 2, 3, 8, 12 auxquels on a adjoint le 11. » Pierre VALLA (CGDD/ Adjoint DRI) : « Excusez-moi, je crois qu'il faut absolument disjoindre le 11 si je puis me permettre. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Non parce qu'en ce qui concerne l'amendement n°11 de FO, l'administration a proposé une nouvelle rédaction qui a été acceptée par FO. Donc, je considère qu'en fait c'est un amendement FO sous-amendé par l'administration et adopté comme tel par FO ; c'est grandiose ! » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 28 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - - - - Les amendements n°1, 2, 3, 8, 11 et 12 proposés par FO et portés également par l'administration sont approuÎs. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): «Passons maintenant au paquet un peu délicat des amendements FO 9 et 10, sur lequel l'administration dit « non », non pas pour des raisons d'opportunité mais pour des raisons de place réglementaire, parce qu'on considère que sa place se trouve dans le règlement intérieur. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°9 et 10 proposés par FO sont rejetés. 124/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, on va passer aux trois amendements dits « modalités démocratiques », appelons-les comme cela ; c'est-à-dire le 7 sur la visioconférence, puis le 14 puis le 15. Alors sur l'amendement n°7, la position de l'administration sera de s'abstenir, étant entendu que je comprends votre position plus sur la base d'une incertitude technique que sur autre chose, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de volonté de désincarner la relation sociale. Je pense que nous pouvons aussi arriver ­ et une partie des débats de cette journée l'a montré ­ à un mode de fonctionnement qui nous permette aussi d'utiliser ces moyens techniques le moment venu, quand on sera tous bien certains qu'il fonctionne de manière adéquate, y compris pour des processus de ce type-là qui sont des processus solennels, un peu lourds de votes, de réunions, de conseils. Néanmoins, on comprend la position que vous avez exprimée, donc l'administration s'abstiendra. Vous vouliez rajouter quelque chose ? » Louis DAT (expert au titre de la CFDT) : « Je rappelle qu'au groupe d'échanges on avait demandé à ce que l'on nous apporte la garantie juridique du respect de la confidentialité dans le cadre de la visioconférence. Donc, qu'on nous démontre que juridiquement il y a respect de la confidentialité si on emploie ce systèmelà. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Sous réserve d'expertise, moi j'ai l'impression que c'est plus une garantie technique en réalité. » Régine BREHIER (CGDD/Directrice de la recherche et de l'innovation) : « C'est une clause qui existe dans un certain nombre de textes. Et d'ailleurs ce qui est assez surprenant c'est que dans un Conseil d'administration de ma connaissance ce sont les représentants du personnel qui ont demandé qu'on puisse inclure cette possibilité pour pouvoir dans des cas d'urgence procéder plutôt par visioconférence que par vote électronique. Je crois que le vrai souci en fait, il est double. C'est d'une part qu'on en use, si on reprend les termes du CSRT, avec prudence et de façon modérée ; et puis l'autre c'est un souci de confidentialité technique. Mais ce que je peux dire c'est que c'est une clause qui existe, c'est-à-dire qu'il y a des établissements dont le statut prévoit explicitement cette chose. Cela a été effectivement validé sur le plan juridique par le Conseil d'État. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « En tout cas je mets au vote l'amendement n°7 qui est un amendement de suppression. » 125/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 15 7 5 1 13 - - - - 15 - L'amendement n° 7 proposé par FO est adopté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendements 14 et 15 : là on est d'accord pour regrouper 14 et 15 sur le même objet, c'està-dire la question de la période transitoire, je le précise parce qu'effectivement, je comprends parfaitement ce que vous dites, et je dois dire à titre un peu plus personnel, que cette rédaction, même si c'est dans des dispositions transitoires, qui puissent justifier qu'on en extraie la phrase : « le Conseil d'administration siège valablement sans membres élus », je comprends que ça puisse choquer. Néanmoins on est dans des dispositions transitoires qui doivent durer six mois. » Francis COMBROUZE (CGT) : « En matière du respect du mandat d'élus qui sont des élus des personnels, surtout dans ce type d'organisme scientifique et technique, imaginez un système juridique où des élus du personnel n'ont pas de voix délibérative pendant des mois alors qu'on va discuter les éléments de mise en place d'un nouvel organisme de recherche, vous êtes, excusez-moi, totalement à contre-courant. Prenez vraiment l'attache de votre Cabinet sur ce point, c'est inacceptable ! » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Merci, permettez-moi de vous rappeler... on a connu... on a connu... Vous vous souvenez de ce que j'ai dit ce matin au nom de notre organisation syndicale, l'expérience que nous avons de services qui ont été constitués il y a maintenant près de 24 mois, dans lesquels vous avez des agents qui exercent les mêmes fonctions et qui selon leurs origines ministérielles bénéficient de sept régimes différents pour assurer la même contrainte, je parlais de l'astreinte. Le chef de l'État a en octobre 2007 honoré une promesse de campagne, à savoir au nom du « Travailler plus pour gagner plus » le fait de permettre aux fonctionnaires de 126/136 catégorie B de percevoir le paiement des heures supplémentaires. Trois ans après, on nous dit toujours : « On va en parler », et je crois même qu'il y a une date qui a été prise récemment. Je me rapproche de la configuration-là, parce que tout cela, on nous a dit : « Les instances ça n'existe pas », eh bien oui, c'est vrai. On a mis les instances de la DREAL des premières vagues après qu'on ait constitué les DREAL. Et on conçoit bien qu'on puisse avoir des services dans lesquels il y a un délai entre le moment où ils se constituent, où ils produisent pour le coup des électeurs qui acquièrent avec une certaine ancienneté la capacité à voter. Et donc effectivement le jour où on crée un service, on ne crée pas le CTP en même temps. Mais il y a trop de sujets sur lesquels les décalages ont été au-delà de l'acceptable. Regardez comment depuis la création des huit premières DDEA, on a créé d'autres DDEA dans lesquelles on n'a jamais eu de CTP ; parce qu'à part ces premières élections où au passage Force Ouvrière était majoritaire, mais on ne va pas soupçonner l'administration de ne pas avoir renouvelé les CTP des DDEA constituées au 1er janvier 2009 pour empêcher que FO y devienne majoritaire, mais attendant ces services se sont constitués, ont conduit à des réorganisations profondes, des déplacements de personnels, des cohabitations de règlements intérieurs, sans CTP puisque les CTP on devrait les mettre en place après le scrutin du 19 octobre prochain ; c'est-à-dire avec deux ans de décalage, deux années pendant lesquelles on a créé ces services sans débats parce que sans instance. Cela fait un peu long ! Je termine, je fais le parallèle avec ce que je disais ce matin dans notre déclaration préalable. Vous avez aujourd'hui des personnels des bases aériennes qui depuis huit jours... ils ont quinze jours pour le faire, c'est pour ça qu'on a profité de la présence du Ministre, on n'a pas eu de réponse de sa part, on aurait aimé en avoir de votre part, les agents du SNIA, quand a parlé de la gestion par la terreur au CETMEF, parce qu'au CETMEF il n'y a pas de changement, sauf que l'arrêté est paru et la réorganisation s'est faite dans les conditions que l'on sait, au SNIA, les agents ont jusqu'à la semaine prochaine pour se prononcer en matière de pré-positionnement, alors que l'administration nous a promis, ce que je disais : faire parler la grande muette. C'était au mois de juillet. Alors je conçois que vous ayez du mal à faire parler la grande muette. Pour autant, une convention était annoncé, j'y viens. Aujourd'hui on nous parle de convention, on a un projet de convention. D'ailleurs c'est l'objet d'un amendement qui vous est conjointement proposé par nos deux organisations. Ce n'est pas un procès d'intention, on ne vous suspecte pas de... ; mais quand on voit le nombre d'intervenants et le nombre de skuds qui peuvent être envoyés d'ici ou là, il y a plusieurs ministères qui sont sur ce coup-là, je veux dire que là, c'est un chèque en blanc, c'est-à-dire on crée un service, les instances se réuniront sans élus, on ne sait pas si la convention, dont le principe est intéressant, sera sécurisée. On vous le propose de le sécuriser au travers du texte. Quand on regarde les conventions qui ont été promises par ailleurs par votre administration dans d'autres services ; vous n'étiez pas là mais c'est quand même votre administration et qu'on attend toujours. Pour nous, c'est totalement inacceptable. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « OK. J'entends ce que vous dites. Il y a juste une chose, et je vais peut-être demander à Madame Jacquot d'en dire un petit mot, on est au CA, on n'est pas dans les CTP. » Francis COMBROUZE (CGT): « hors-micro » 127/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Je le mentionne quand même parce qu'il me semble que la participation des élus est évidemment toujours indispensable et à favoriser. Elle l'est peut-être encore plus dans celles des instances qui dans ces phases-là sont vraiment celles ou se débattent les conditions de la réforme. Ce sera le cas dans les CTP. Madame Jacquot. » Hélène JACQUOT-GUIMBAL (Directrice du LCPC) : « Les deux CTP sont prorogés jusqu'au 1er novembre 2011, ce qui permet pendant toute l'année 2011 de les réunir sans problème. Et ce sont des gens qui sont formés puisqu'ils siègent déjà actuellement dans les CTP actuels. La structure générale et une grande partie des sous structures de la future organisation support seront présentées le 17 décembre, dans un CTP que nous avons prévu de tenir en commun Guy Bourgeois qui est Directeur de l'INRETS et moi, à Lyon, de façon à ce que les deux CTP aient bien les mêmes informations au même moment. Evidemment les votes seront séparés, mais cela permettra à l'IFSTAR de démarrer son travail le 1er janvier avec une structure qui aura été complètement débattue par tout un processus, qui démarre ce mois-ci, mais qui va le mois prochain associer beaucoup l'ensemble des agents ses structures support et les représentants des personnels et les deux conseils de direction. Si la structure n'est pas totalement définie au 17 décembre, on prévoit de faire un deuxième CTP en avril pour la fin de mise en place des structures fines qui se feront bien avec les deux CTP. Le Conseil d'administration est consulté pour l'organisation et pour le budget lorsqu'il y a soit l'approbation du budget, qui aura été faite pour la première fois pour 2011, par les ministres de tutelle et le ministre du budget, puisqu'on n'aura pas encore de Conseil d'administration au 1er janvier et qu'on a besoin de travailler, et la partie organisation aura été traitée par les deux CA précédents, donc avant la fusion, et les deux CTP, comme on fait quand on a fusionné des administrations centrales. Pour ceux d'entre vous qui étaient là en 2005 ou en 2008, on a bien consulté l'ensemble des instances précédentes afin d'être sûr d'avoir bien la consultation des agents compétents. Je reconnais autour de la table des représentants des personnels qui étaient déjà là. D'ailleurs j'en profite pour vous rassurer Monsieur Costil sur le système de positionnement des agents qui se fera au printemps 2011 sur les fonctions support, cela se fera en utilisant la technique qu'on a déjà utilisée en 2005 et en 2008, qui est donc extrêmement protectrice pour les agents et que vous connaissez bien. Je pense donc que la partie la plus importante qui est la partie approbation du budget ne sera pas faite en fait par le Conseil d'administration avant l'élection de représentants du personnel parce qu'elle sera faite avant la fin de l'année. Le budget prévisionnel de chacun des établissements est censé être présenté à chacun des CA en octobre et en novembre selon les CA, donc cela, ça sera déjà fait. On s'est mis en position de pouvoir le mettre en oeuvre en ayant une nomenclature commune. Donc on n'aura aucun problème de démarrage, il suffira de relier les deux nomenclatures qui sont les mêmes, et la partie organisation pourra se faire en consultant les deux CTP qui seront les mêmes avec des représentants parfaitement au courant. Merci Monsieur le Président. » 128/136 Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Merci beaucoup. Je crois que les explications de vote ont bien été données. Je vous propose donc de passer au vote sur ces amendements 14 et 15. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 7 5 1 13 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - Les amendements n°14 et 15 proposés par FO sont rejetés. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Amendement article 3 supplémentaire de la CGT. Pour donner une explication du vote de l'administration, je n'utiliserai qu'un seul argument qui est un argument. Sans utiliser de grands mots de légistique, je comprends que vous souhaitiez afficher cet aspect dans ce textelà. Moi j'ai tendance à considérer que dans un texte institutif de cette nature, on n'est plus tout à fait sur des questions de principe. De ce que je peux en comprendre, on ne rejette rien de ce que vous proposez. Mais là encore je ne considère pas que cela doit figurer dans un texte de cette nature. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Dans la mesure où vous parlez de collaboration avec le secteur priÎ, de brevets et de potentiels de valorisation, il nous paraît que la question du lien avec les laboratoires de recherche des réseaux du Ministère est au moins aussi importante. C'est une question d'équilibre Monsieur le Président. » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « C'est très clair et je mets aux voix la proposition d'article additionnel ou supplémentaire n°3 de la CGT. » 129/136 POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL CONTRE 15 ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE 7 5 1 13 - - - 15 - - L'amendement proposé par la CGT est rejeté. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Maintenant, sur la version consolidée dont je précise que nous la construisons à partir du texte sur lequel vous avez travaillé et proposé des amendements. Il y en a une partie que l'on considère consolidée, c'est ce que nous avions porté ensemble, les 1, 2, 3, 8 et 12 plus le 11. » POUR Administration (15) OS (15) CGT (7) FO (5) CFDT (2) UNSA (1) TOTAL 15 7 5 1 13 CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE - - - 15 - - L'avis du CTPM sur le projet de décret portant création de l'institut français des sciences des transports, de l'aménagement et des réseaux, est favorable. Jean-François MONTEILS (Secrétaire général): « Nous en avons fini avec nos points à l'ordre du jour. Avant de vous demander si vous avez des questions diverses et étant donné l'heure, je vais me livrer moi-même très rapidement à quelques éléments de réponse sur les deux questions que j'avais évoqué en commençant toute à l'heure. La première concerne l'ISTED qui, vous le savez, est une association qui est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés financières. Vos interrogations ne portaient pas tant sur l'avenir de l'association elle-même que sur celui de ses 11 salariés. Vous avez donc entendu ce que disait le Ministre, il s'agit de salariés relevant du droit priÎ. Moi ce que je vous dis à ce stade, c'est que bien évidemment s'agissant d'une association que 130/136 l'administration fait plus que connaître, nous allons être extrêmement attentifs à la situation de ces salariés. Je compte rencontrer très prochainement Monsieur Prévost que vous avez mentionné, et évoqué notamment cette question avec lui sur le devenir possible de ces salariés. Je le ferai d'ailleurs en collaboration étroite avec le ministère des affaires étrangères qui est également concerné par l'ISTED. S'agissant cette fois du toit de l'Arche, je vais essayer de ne pas être beaucoup plus long bien que je me réjouisse que cette occasion me soit donnée de préciser un certain nombre de choses sur ce dossier qui donne lieu de la part d'un certain nombre de personnes, que je ne qualifierai pas car nous sommes dans une réunion officielle, à des allégations qui nuisent à la réputation de notre Ministère dans son ensemble, ce qui est fâcheux. Il n'aura échappé à personne que cette entreprise-là se fait actuellement dans une circonstance où l'instrumentalisation d'un dossier avec des arrière-pensées politiques est évidente. Je ferme cette petite parenthèse pour vous dire maintenant que s'agissant du toit de l'Arche, l'État est propriétaire via le ministère. L'actuel occupant du toit de l'Arche, à savoir la Société du Toit de la Grande Arche, STGA, est occupant sans titre, sans loyer et sans charges depuis 2008. A l'origine il existait bien naturellement des conventions entre l'État et la fondation, mais lorsque la fondation a cédé la place à d'autres structures pour au final la céder à cette société du toit de l'Arche, le système conventionnel n'a pas été transféré. C'est effectivement un peu ennuyeux mais pourquoi ça n'a pas été transféré à cette époque-là ? Simplement parce que nous étions nous-mêmes en restructuration, vous êtes bien placés pour le savoir. Il y avait le regroupement des services du ministère sur les sites de La Défense. Il y avait bien évidemment dans l'idée de l'administration la question qui se posait sur l'avenir de ces espaces-là. Et puis il y avait aussi le fait que nous pensions bien qu'il faudrait mettre un terme à cette situation. Comme nous n'avions pas la possibilité, étant donné cette phase de restructuration, de donner des éléments extrêmement précis sur l'usage que nous entendions faire de ces espaces à récupérer, nous n'avons pris la peine, en quelque sorte, de renouveler des conventions dont on pensait que de toute façon il faudrait les clore assez rapidement. Cette situation, qui n'était pas une situation satisfaisante, s'est trouÎe dans un problème aigu à la suite d'un accident dont je précise ici qu'il s'agissait d'un accident grave, c'est-à-dire une poulie qui s'est détachée des ascenseurs utilisés par une partie des sous-traitants de la société pour leurs activités. Cette poulie d'environ un kilogramme s'est détachée et est tombée d'une hauteur de 75 mètres,. Mon prédécesseur a évidemment immédiatement interdit l'accès et interdit l'usage et le fonctionnement de ces ascenseurs. Cela allait de soi, c'est une question de sécurité publique, vous pouvez imaginer ce qu'aurait donné une poulie tombant sur la tête de deux ou trois personnes avec les rebonds d'une hauteur de 75 mètres ! Je précise aussi, puisque nous en avons maintenant les éléments, que ce problème matériel est très probablement dû à un problème de maintenance. C'est-à-dire que l'État comme propriétaire a évidemment effectué de manière scrupuleuse tous les travaux qui sont à sa charge, et notamment en 2008 avait engagé des travaux sur le fonctionnement des ascenseurs qui étaient des travaux lourds qui se chiffraient en centaines de milliers d'euros. Il y avait entre la société occupante et des organismes d'entretien un certain nombre de contrats mais il n'y avait pas de contrat de maintenance. Je dis là aussi très clairement qu'étant donné la nature de nos relations avec cette société, nous Îrifions qu'il y avait bien de l'entretien. Nous n'avions pas imaginé qu'il ne puisse pas y avoir le travail de maintenance qui doit être normalement fait par celui qui utilise ces ascenseurs. Donc c'était un élément de plus pour justifier que cette situation de fait ne se poursuive pas. Par ailleurs, nous étions arriÎs aussi à un moment où l'avenir de ces espaces commence, non pas à se clarifier définitivement, mais en tout cas à se formaliser. Il y a effectivement de la part de l'administration une volonté de récupérer ces espaces pour son usage propre. Nous avons notamment des questions qui se posent à nous en matière de salles de réunion pour 131/136 l'ensemble du ministère. Vous savez que s'agissant notamment de réunions qui relèvent des nouveaux modes de gouvernance, qui relèvent eux-mêmes des nouvelles missions assumées par ce ministère, eh bien cela a induit des réunions fréquentes à de nombreux participants pour lesquels nous n'avons pas aujourd'hui les espaces adéquats. Le ministère est obligé de louer dans Paris ­ il l'a fait pour le Grenelle ­ un certain nombre d'espaces de réunion qui coûtent chers et qui ne correspondent d'ailleurs pas exactement pas à l'usage que l'on souhaite en avoir. Il y a donc une vraie adéquation entre la libération de ces espaces, qui de toute façon étaient dus pour les autres raisons que j'ai évoquées, et puis les nouvelles missions et les nouvelles façons de l'exercer du ministère. Qu'en est-il maintenant de la société et des salariés, puisqu'ils sont en question, qui sont concernés par cette évolution ? Première chose à savoir, notre seul interlocuteur même si c'est un interlocuteur de fait et non de droit, je l'ai dit, c'est la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés. Je précise aussi, puisque cela aussi est tout à fait Îrifiable, que cette société ne publie plus ses comptes depuis 2008. Les derniers comptes qu'elle a publiés montraient un équilibre précaire, alors qu'il n'y a ni paiement de loyer ni paiement de charges. Au-delà de la Société du Toit de la Grande Arche qui comporte 17 salariés, il y a une société de sécurité de 20 salariés, un restaurant de 4 salariés et le musée de l'informatique qui est luimême supporté par une société qui doit s'appeler « Arche numérique » qui comporte 1 salarié. La personne qui s'exprime aujourd'hui dans les médias principalement, et qui parle probablement au nom d'un certain nombre d'autres, c'est le Directeur du musée de l'informatique, qui à l'origine est un journaliste, et qui représente en l'occurrence une société qui a 1 salarié. Il va de soi que nous jouons dans cette affaire-là le rôle de l'État propriétaire. En tant qu'État propriétaire, lorsque nous avons un occupant qui ne paie ni loyer, ni charges, il est de notre devoir ­ c'est de l'argent public aussi derrière ­ de faire en sorte que cette situation soit régularisée. Comme nous souhaitons récupérer les espaces, nous avons indiqué il y a quatre mois, en même temps que les ascenseurs étaient fermés, à la Société du Toit de la Grande Arche que nous souhaitions récupérer ces espaces. Nous l'avons fait en lui donnant un délai de quatre mois pour prendre les dispositions adéquates. C'est un délai de quatre mois qui est dans ce genre de circonstances, pour ceux qui connaissent un peu les baux priÎs, un délai long que la société aurait aisément pu mettre à profit, ne serait-ce que pour discuter avec nous, pour nous expliquer quel problème cela lui posait, pour nous parler éventuellement de ses sous-traitants, le musée, le restaurant, la société de sécurité, ce qu'elle n'a jamais fait jusqu'à une date toute récente. Nous sommes donc aujourd'hui dans une situation où une espèce de petite campagne de presse, qui d'ailleurs est assez limitée mais qui est effectivement très désagréable, émerge sur la base de nombreux mensonges. Je le dis très simplement au sein de ce CTPM : il y a de nombreux éléments qui sont des mensonges. Cette fois je suis très clair et vous verrez le communiqué que nous avons publié. » Francis COMBROUZE (CGT): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Oui, vous avez parfaitement raison. Nous partageons cet avis. C'est bien pour cela que nous n'avions pas souhaité au départ rentrer dans une lutte de communiqués, cela n'a aucun sens. J'ajoute un peu à côté du compte rendu que je ne trouve pas opportun que l'État rentre dans 132/136 une lutte de communiqués avec des gens sur la moralité desquels il n'a pas des certitudes absolues. Néanmoins, dès lors qu'il y a des attaques qui prennent une dimension que je trouve maintenant inacceptable, nous avons souhaité, non pas rentrer dans une bataille de communiqués mais, préciser des éléments factuels de la manière la plus claire possible. Merci encore de m'avoir donné cette occasion de vous donner ces explications. Nous allons essayer de faire en sorte que les choses se déroulent bien, et nous allons essayer de le faire en nous souciant, évidemment, du sort des salariés. Ce ne sont même pas vraiment les salariés de la société de sécurité. En réalité, je vous passe les détails, mais ceux-ci sont d'ores et déjà dans d'autres activités. On n'a pas eu de contact avec La société du Toit de la Grande Arche. Le musée de l'informatique, ce qu'il devrait normalement faire, c'est s'adresser à la société avec laquelle il a probablement des relations conventionnelles et contractuelles qu'on ne connaît pas. Il préfère évidemment s'adresser à l'État via les médias pour essayer de faire monter une mayonnaise dont chacun peu imaginer les objectifs explicites ou implicites. Encore une fois, je préfère vous donner ces éléments de manière très claire, et je terminerai en disant que c'est aussi une occasion pour moi de dire que sur la défense de la réputation du ministère et de ses intérêts, je considère que nous sommes dans un combat collectif, et en tout cas je le mènerai avec vigueur sur ce sujet comme sur les autres. » Francis COMBROUZE (CGT) : « Est-ce qu'on peut convenir, au moins pour les agents de l'administration centrale, qu'il y ait une information donnée à tous les agents de l'administration centrale sur cette question, et ce pour clarifier ? » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Cela me paraît judicieux. Monsieur Costil. » Gérard COSTIL (FO) : « Vous le savez peut-être, notre organisation syndicale étant une fédération elle tient son congrès la semaine prochaine. Or le Ministre a parlé du délai d'une quinzaine par rapport au report de la réunion du Comité de suivi ARTT de demain. J'espère que la quinzaine ce n'est pas en fonction de la réception des documents parce que pour le coup cela tomberait pendant le congrès. Avez-vous une petite idée du moment auquel vous allez nous proposer quelques dates ? Proposer ou imposer ? Mais ayez le souci de... ; je sais que vous l'avez parce que c'est aussi une des raisons qui motivait votre difficulté, mais nous on était totalement coincé. Soyez très attentif aux autres réunions qu'on a par ailleurs ; parce qu'il se trouve, malheureusement, qu'il y a d'autres directions de ce Ministère avec lesquelles on a des réunions et dont ne semble pas forcément être toujours être informé le département des relations sociales, contrairement d'ailleurs à l'engagement qu'avait pris le ministre il y a deux ans de cela d'avoir un pilotage centralisé du suivi des réunions. Ce, afin que les mêmes militants ne soient pas conviés à trois réunions qui ont lieu le même jour. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Vous avez raison de le rappeler Monsieur Costil. Normalement c'est bien ce qui doit être le cas. Je crois d'ailleurs me souvenir que pas plus tard que ce printemps j'ai re-signé un 133/136 courrier à destination de l'ensemble des directions de l'administration centrale pour rappeler à la vigilance de tous qu'effectivement, dès lors qu'il y a des réunions organisées entre tel ou tel service de l'administration et des représentants des organisations syndicales, ils en fassent communication auprès du département des relations sociales de manière à tenir cet agenda commun. D'ailleurs, vous signalez que votre empêchement pour demain serait lié au fait que les personnes que vous souhaitiez mandater pour cette réunion seraient prises par d'autres réunions avec l'administration ? Est-ce cela qu'il faut comprendre ? » Gérard COSTIL (FO) : « C'est parce que, d'une part il nous était totalement impossible d'y être. D'autre part (hors micro) » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou au téléphone, cette réunion se tiendra demain. Monsieur le Ministre a rappelé de manière rapide que la circulaire de mars 2009 renvoie à un souhait de tenir des délais de 15 jours, mais le délai minimal est de 8 jours. » Gérard COSTIL (FO) : « Il s'agit d'un Comité... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, je vais donc vous rappeler qu'il s'agit d'une instance informelle qui correspond en fait à une réunion à laquelle participent les organisations syndicales représentées au CTPM, destinée à examiner plus spécifiquement les textes, et en l'occurrence l'instruction devant accompagner les discussions pour le règlement intérieur. Le Comité de suivi ARTT auquel vous faites référence a été institué effectivement en 2001 dans le contexte de déploiement de l'ARTT. Il s'est réuni à l'époque dans ce contexte-là et avec les formes qui étaient voulues à cette époque-là. Je crois qu'il ne s'est plus réuni depuis fin 2005 ou début 2006. Il n'existe plus formellement. Lorsque nous avons repris les discussions l'année dernière, qui ont conduit à la publication des arrêtés relatifs à l'ARTT et aux aménagements liés à la recomposition du ministère, il a été évoquée la composition d'une instance dédiée spécifiquement au suivi des conditions de mise en place de ces modifications de l'ARTT. Il n'a pas été dit que c'était une émanation du CTPM. Ou en tout cas, il n'a jamais été évoqué le fait que nous devions y mettre des formes, sortir un arrêté de composition, etc. Je propose de maintenir la réunion, car comme je l'ai expliqué à Monsieur Hédou, si nous ne maintenons pas cette réunion de demain, si de surcroît nous appliquons le délai de renotification de 15 jours, on est tout simplement face à une impossibilité. Si je dois tenir compte, comme cela est souhaitable, des agendas de l'ensemble des organisations syndicales, nous ne pouvons pas la réunir avant la fin de la première quinzaine du mois de novembre à peu de chose près. Et donc du coup, c'est antinomique avec une diffusion de la circulaire permettant la mise en oeuvre au 1er janvier 2011. » 134/136 Gérard COSTIL (FO) : « Je ne sais pas si Monsieur le Secrétaire général sait que la date a été reportée, à notre insu, à la demande d'une autre organisation syndicale. Être imposé à une date à laquelle nous ne pouvons pas participer... » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Monsieur Costil, vous savez bien qu'il n'y a aucune intention d'évincer quiconque. » Gérard COSTIL (FO) : « Je n'ai pas dit que c'était intentionnel. » Hélène EYSSARTIER (Directrice des ressources humaines) : « Je signale simplement que votre organisation n'avait pas mentionné précisément dans l'agenda partagé avec le département des relations sociales une impossibilité pour la date du 8. A l'inverse, nous savons parfaitement qu'ensuite, à partir de la semaine prochaine, voire dès cette semaine d'ailleurs, pour d'autres organisations syndicales il y a des congrès qui se succèdent sur toute la fin du mois d'octobre. Donc si on veut s'assurer que l'ensemble des organisations syndicales puissent être représentées ­ il y a en plus la difficulté des vacances scolaires de la Toussaint qui se rajoute ­ cela nous porte à facilement la mi-novembre. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Monsieur Costil, j'ai bien compris ce que vous disiez. Ce que je comprends aussi c'est que si on déprogrammait cette réunion on ne serait plus capable de la programmer. Je vais regarder ce soir avec Hélène Eyssartier de quelle manière on peut recueillir l'avis de votre organisation d'une façon qui soit la plus pertinente possible et la moins gênante pour les uns et les autres. Je ne sais pas faire mieux à ce stade. » Gérard COSTIL (FO) : « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « Vous me laissez juste les quelques minutes nécessaires pour que je prenne connaissance des divers éléments du dossier. Merci bien. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? » 135/136 Didier HOREAU (CGT) : « Sans rentrer dans la polémique, cela fait plus de dix ou douze jours que nous avons la convocation pour le 8. Donc cela fait longtemps qu'on connaît la date. Et les collègues qui viennent sont déjà prévus pour venir demain matin, ils ont leurs billets de train, etc., donc ils ont étudié le dossier. De toute façon la nouvelle circulaire, elle ne se fera pas en une réunion vu les délais qu'on a pris la dernière fois. Les collègues qui y seront demain étaient déjà là en 2001, et on a fini très tard dans la nuit pour la dernière circulaire. » Gérard COSTIL (FO): « Hors micro » Jean-François MONTEILS (Secrétaire général) : « On s'est compris. Merci bien à tous et à la prochaine fois. Monsieur le Président, Madame la Secrétaire de séance, Secrétaire adjoint de séance, 136/136  INVALIDE)