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Résumé

Ordre du jour : Point n°1 : Point d'échanges et d'information sur la politique de l'eau concernant ses aspects organisationnels en matière maritime, fluvial et aquatique Point n°2 : Article 2 du projet de décret modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration départementale de l'Etat (maintien et réunion en formation commune des CTP des ex-DDE et ex-DDAF dans les 47 DDEA créées le 27 novembre 2008) Point n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement Point n°4 : Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé "armement des phares et balises" au MTETM Point n°5 : Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile Point n°6 : Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la DGAC, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes accidents Point n° 7 : Présentation du plan quadriennal 2009-2012 pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Editeur

MEEDDAT

Descripteur Urbamet

administration centrale ;services déconcentrés ;règlement ;recrutement

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

SG/DRH/RS Ordre du jour CTPM du 28 mai 2009 (11h30 salle 34M29 Arche de la Défense (Paroi Sud) Point n°1: Point d'échanges et d'informations sur la politique de l'eau concernant ses aspects organisationnels en matière maritime, fluvial et aquatique Point n°2: Article 2 du projet de décret modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration départementale de l'État (maintien et réunion en formation commune des CTP des ex-DDE et ex-DDAF dans les 47 DDEA créées le 27 novembre 2008) Point n°3: Projet de décret modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement Point n°4: Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « armement des phares et balises » au MTETM Point n°5: Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes accidents et à l'École nationale de l'aviation civile Point n°6: Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes accidents Point n°7: Présentation du plan quadriennal 2009-2012 pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés DGITM/DAM AM1 12 mai 2009 Note débat enjeux maritimes pour le CTPM du 28 mai 2009 Le Grenelle de l'Environnement a ouvert la voie à un Grenelle de la Mer. L'implication des acteurs et sa perception par le public sont à la hauteur des enjeux et des propositions en cours de discussion. Les éléments ci dessous tentent de faire le lien entre les débats en cours (Grenelle de la mer) et la réforme à venir des services maritimes du MEEDDAT 1 De la délicate rencontre entre la terre et la mer Le réflexe continental ne doit pas masquer la continuité réelle liant les enjeux terrestres aux enjeux maritime. Souvent tiraillé entre deux perspectives, l'une purement maritime, l'autre purement terrestre, le littoral doit retrouver une approche et un traitement à la hauteur des enjeux qu'il cristallise : conflits d'occupation, pressions anthropiques séÏres, espaces de biodiversité rares, réceptacle des pollutions telluriques...La gestion intégrée des zones côtières en dehors même de son statut d'objectif communautaire s'impose. D'ores et déjà, la gestion durable des ports de plaisance s'impose dans l'opinion publique et auprès de ses usagers et gestionnaires (collectivités locales, associations de plaisanciers...). Si l'Etat n'en a plus la responsabilité directe, il se doit de maintenir son rôle de garant des principes sur ce sujet. Deux moyens d'action doivent être privilégiés : la valorisation de la certification environnementale (soutien aux études,...) et l'appel à projets, moyens conformes à ce positionnement. Simultanément, dans le cadre de ses responsabilités régaliennes, le MEEDDAT se doit de renforcer son expertise et sa gestion du Domaine Public Maritime (DPM) à travers la fusion de deux réseaux de services à compétences maritimes encore trop juxtaposés dans des Pôles Mer et Littoral qui agiront plus efficacement au niveau départemental. Il doit également promouvoir une bonne coordination des politiques de la mer et du littoral. 2 Entre menaces et potentiels, une mer fragile et promesse d'avenir La mer est l'espace de liaison des espaces continentaux, de leurs flux économiques (80% du commerce mondial) et humains et implique donc une attention particulière pour le caractère stratégique du transport maritime. La sécurité du transport maritime et celle de son environnement doivent être renforcées avec toujours plus d'exigence car la navigation commerciale est pour partie responsable des accidents en mer et de la pollution des océans. Deux directions doivent être explorées : ­ d'une part le renforcement de la présence française dans les instances de régulation internationale et la ratification de conventions importantes, ­ d'autre part, le renforcement de la politique nationale de sécurité des navires, de surveillance de la circulation à travers sa gestion par façades. Les Directions de Façade Maritime en associant les compétences de signalisation maritime aux compétences de contrôle de la sécurité des navires et de la circulation maritime doivent permettre de renforcer l'intégration de la politique de sécurité. 3 Partager la passion de la mer Le transport maritime qui augmente de 5% par an en volume doit être conçu, particulièrement en temps de crise économique , comme un vecteur du développement de l'emploi. Il est donc nécessaire de conforter et amplifier l'attractivité des métiers maritimes. Un consensus s'est dégagé pour que soit créée une Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM) fédérant les 4 sites actuels d'Ecole de la Marine Marchande. En lien avec la modernisation des objectifs que doit porter cet établissement (délivrance d'un titre d'ingénieur, développement de la recherche et des partenariats avec les autres réseaux d'enseignement...), il convient de tirer parti du point fort du réseau des 12 Lycées Professionnels Maritimes en matière d'insertion professionnelle. L'offre de formation du réseau des lycées professionnels maritimes doit s'élargir : intégrer la préparation aux formations de l'ENSM mais aussi les formations au développement durable. 4 Planète mer, inventer de nouvelles régulations La majorité des espaces maritimes qui est régie par les principes de la liberté de la haute mer et de la navigation peut être considérée comme un laboratoire de la gouvernance mondiale du fait de l'encadrement international des activités qui s'y déroulent. Cet encadrement international des activités maritimes fait l'objet du constat qu'il doit être amélioré ce qui ne peut être confié qu'à la puissance publique. C'est pourquoi, parce qu'elle est souvent méconnue dans son action quotidienne alors qu'elle est l'armature de la politique maritime française, l'action de l'Etat en mer (AEM) pourrait être revivifiée en une Fonction Garde-Côtes (FGC), plus identifiée et adaptée aux évolutions maritimes récentes. Au sein de ce cadre d'organisation, la modernisation de l'action publique passera nécessairement par un de ses plus puissants facteurs d'adaptation qu'est la formation. La formation doit répondre à l'impulsion que le MEEDAT entend donner aux enjeux déterminés par le Grenelle de la Mer et ainsi traduire la réponse concrète apportée par ses agents sur le terrain. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de regrouper les capacités de formation maritime supérieure du MEEDDAT en une unique structure à même d'apporter les qualifications professionnelles utiles à tous les agents des Affaires Maritimes mais aussi du MEEDDAT. MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières Paris, le 11 mai 2009 CTPM du 28 mai 2009 Note sur la mise en oeuvre de la politique de l'eau par les services déconcentrés et les établissements publics du MEEDDAT Référence : Affaire suivie par : Jean-Philippe Deneuvy jean-philippe.deneuvy@developpement-durable.gouv.fr Tél. 01.42.19.13.31­ Fax : 01.42.19.29.61 L' ORGANISATION ADMINISTRATIVE Une double caractéristique de la gestion de l'eau explique le nombre important de services impliqués dans la politique de l'eau : ses différentes échelles de gestion (la commune, le bassin-versant, le département, le district...) ; ses interactions fortes avec de nombreuses politiques sectorielles (protection de l'environnement, aménagement du territoire, santé, transport, énergie....). - Les services et Etablissements Publics de l'Etat qui ont une responsabilité directe dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau au niveau national et territorial sont les services de police de l'eau, principalement en DDEA (DDAF), les services eau des DREAL (DIREN) et en particulier des DREAL (DIREN) de bassin, les services de prévision des crues (SPC), les Agences de l'eau, l'ONEMA et le SCHAPI. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue les interactions fortes de ces services avec les services déconcentrés en charge d'autres polices spéciales (police des installations classées, police sanitaire...), ou des établissements publics comme l'ONCFS, le BRGM, l'INERIS, l'IFREMER, METEO-France.... L'organisation administrative actuelle remonte pour l'essentiel à la première loi sur l'eau de 1964. Cette organisation a toutefois connu des réformes importantes depuis cette date, d'abord au moment de la loi de 1992 (instauration d'un nouveau régime de police de l'eau, création des Missions Interservices de l'Eau (MISE)...) mais aussi au cours des six dernières années : www.developpement-durable.gouv.fr 20 avenue de Ségur ­ 75007 Paris­ Tél : 33 (0)1 42 19 20.21 - refonte du régime de police de l'eau par la circulaire de 2004 (création du service unique de police de l'eau pour les eaux douces continentales, hors services « d'axe ») et l'ordonance de 2005 (refonte du régime d'autorisation et de déclaration, fusion des régimes police de l'eau et de la pêche, instauration d'un régime de transaction...) ; création des Services de Prévision des Crues (SPC) fin 2002 et du SCHAPI en 2003 (cf. annexe). réforme du régime des redevances et élargissement des missions des agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 ; réforme institutionnelle de la pêche en eau douce et création de l'ONEMA qui se substitue au Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) avec des missions élargies (LEMA de décembre 2006). - - - LES EFFECTIFS Le recensement des effectifs présents en DIREN (DREAL) en janvier 2009 fait apparaître 811 ETP présents sur le programme UPEB auxquels s'ajoutent 65 ETP vacants. Le bilan des effectifs consacrés à la police de l'eau, réalisé dans le cadre du rapport annuel d'activité, fait apparaître un total de 1018 ETP consacrés à la police de l'eau, dont 794 en DDAF, 91 en cellule qualité des eaux littorales (DDE), 73 en service navigation et 61 autres (DDASS, préfecture...). Le léger recul des effectifs totaux par rapport à 2007 (-2,3%) ne doit pas masquer la stratégie de confortement continue des services en DDAF (+27 ETP entre 2007 et 2008) et l'augmentation globale des effectifs consacrés à la police de l'eau (+30% entre 1998 et 2008). Les données détaillées sont disponibles dans le rapport de police de l'eau 2008 (cf. en annexe le lien internet où le consulter). Pour ce qui concerne l'ensemble du réseau d'hydrométrie et de prévision des crues au sein du MEEDDAT, constitué par les unités d'hydrométrie, les SPC et le SCHAPI, il représente, dans l'hexagone, de l'ordre de 400 personnes, le SCHAPI en comptant 34, l'hydrométrie de l'ordre de 150, sachant que des membres de SPC assurent aussi des fonctions d'hydrométrie. Les SPC sont au nombre de 22 (ils ont remplacé 52 services d'annonce des crues) et les unités d'hydrométrie 27 (la plupart sont en DIREN / DREAL). Enfin, les effectifs présents en 2008 au sein des agences de l'eau et de l'Onema ont représenté en 2008 respectivement 1829 et 855 ETPT, chiffres sensiblement inférieurs aux plafonds d'emploi en ETP pour 2009 (1905 et 900 ETP). Au final, les effectifs consacrés à la politique de l'eau dans les services déconcentrés de l'Etat, les agences de l'eau et l'Onema représentent plus de 5000 ETP avec un taux de vacance de postes voisin de 4%. LA DIRECTIVE CADRE SUR L'EAU, LE GRENELLE ENVIRONNEMENT La directive cadre sur l'eau de décembre 2000, traduite en 2005 dans la loi nationale, constitue désormais le « fil rouge » commun de l'ensemble des services. La directive impose des obligations de résultat à l'horizon 2015, puis en 2021 et enfin en 2027 où le « bon état des masses d'eau » doit être atteint sur tout le territoire national. S'ajoutant en quelque sorte aux directives sectorielles préexistantes (directive eaux résiduaires urbaines, directive nitrates, www.developpement-durable.gouv.fr 2 directive substances dangereuses, directive eaux brutes destinées à la consommation humaine, directive baignade...), elle change profondément la nature des enjeux, avec une attention portée sur l'état écologique des cours d'eau, et donc leur hydromorphologie, mais aussi une dimension socio-économique dans le choix des priorités et la prise en charge financière des mesures (principe de récupération des coûts). Le Grenelle environnement ajoute aux dispositions de la directive cadre d'autres enjeux (lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages, résorption du déficit quantitatif des bassins en déséquilibre, restauration de la continuité écologique des cours d'eau, protection des zones humides les plus menacées...) et surtout une ambition d'atteindre 2/3 de bon état des cours d'eau dès la fin du premier plan de gestion en 2015. LA RECHERCHE D'EFFICACITE COLLECTIVE Face à ces enjeux la recherche d'efficacité collective est plus que jamais nécessaire. Ceci passe notamment par : un cadrage sélectif des priorités données par l'Administration centrale : C'est ce qui justifie au plan national l'élaboration des feuilles de route des services (feuille de route 2009-2010 de la Direction de l'eau et de la biodiversité et le bilan police de l'eau 2008 fondé sur la feuille de route 2008), des plans stratégiques des MISE, ou encore l'élaboration de contrats d'objectifs avec l'ensemble des établissements publics (les contrats d'objectifs des agences, couvrant la durée de leur 9ème programme, seront révisés fin 2009, parallèlement à la révision des 9èmes programmes ; celui de l'Onema est en cours d'élaboration et devrait être présenté à son Conseil d'administration d'ici l'été 2009). la recherche de meilleures complémentarités / synergies entre services dans la conduite des projets communs. C'est ce qui a justifié, selon les termes de la LEMA, l'élaboration de conventions entre l'ONEMA, les préfets de département d'une part, les préfets de Région ou de bassin d'autre part, les agences de l'eau enfin, sur la base de conventions type. C'est ce qui justifie aussi le projet de convention cadre entre VNF et les agences de l'eau. C'est enfin ce qui a justifié la constitution d'un groupe de travail, au printemps 2008, pour faire des propositions visant à améliorer les synergies entre MISE, DIREN (DREAL), Agences et Onema dans la conduite des politiques territoriales et la gestion des données (cf. rapport en annexe). la recherche de rationalisation et de simplification dans l'activité des services. C'est dans ce cadre que s'inscrit par exemples le Schéma national des données sur l'eau ou encore le plan d'actions élaboré sous l'égide de la MRCA (mesure et réduction des charges administratives) pour la perception des redevances des agences de l'eau. www.developpement-durable.gouv.fr 3 LES MESURES RGPP Deux mesures RGPP décidées le 4 avril 2008 s'inscrivent dans le cadre de cette recherche de rationalisation et d'efficacité collective des services : La mesure 148 vise au rapprochement des effectifs consacrés aux polices de l'eau (Onema) et de la nature (Oncfs), sous l'autorité des préfets, dans le cadre de la création des DDEA. Il s'agit de créer les conditions d'un fonctionnement unifié des polices de l'environnement, tant au sein des deux établissements que des services déconcentrés, avec notamment l'élaboration de plans de contrôle interservices. Cette mesure passe par une phase d'expérimentation dans une douzaine de départements, sur la base d'un cahier des charges qui doit être examiné dans un groupe de travail national. La mesure 154 vise à la mutualisation et la rationalisation, entre les agences de l'eau et l'Onema, de la gestion des données. Au delà des seules données, la mutualisation de certaines fonctions doit permettre de faire en sorte que le maximum des moyens mobilisés, qu'ils soient financiers ou humains, soient effectivement consacrés, au moindre coût, à la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs de la politique de l'eau et non pas au fonctionnement des établissements. - Aucune de ces mesures ne remet en cause la construction administrative actuelle. Bien au contraire, elles visent à préserver l'identité, l'intégrité et l'ensemble des missions des établissements ainsi que les métiers exercés par les agents, tout en faisant en sorte de créer des effets d'échelle sur leurs activités communes. www.developpement-durable.gouv.fr 4 ANNEXE : rapport d'activité police de l'eau pour 2008 : téléchargeable sur l'Intranet à l'adresse http://intranet.ecologie.intra/UserFiles/File/de/police_eau/r_02-0409/documents_annexes/police-eau_RA-2008_allege.pdf ; www.developpement-durable.gouv.fr 5 La politique de transport fluvial CTPM du 28 mai 2009 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer SOMMAIRE 1 ­ Les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement 2 ­ Bilan du COM Etat/VNF 2005-2008 et présentation de l'avenant au COM 20052008 : « CAP 2009 » 3 ­ Présentation de la démarche relative à l'élaboration du futur Contrat de performance entre l'Etat et VNF pour la période 2010 ­ 2013 4 ­ Audits RGPP 2 2 Les objectifs et engagements du Grenelle de l'environnement Article 10-I du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Pour le transport de fret : développer les modes les moins émissifs en CO2 l'usage du transport fluvial reÐt un caractère prioritaire - +25% de la part de marché des modes non routiers et non aériens d'ici à 2012 - Évolution de la part de marché des modes non routiers et non aériens de 14 à 25 % d'ici à 2022 3 3 Les objectifs et engagements du Grenelle de l'environnement Article 15 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Réaliser un schéma national des infrastructures de transports (SNIT) : qui fixe les orientations de l'Etat en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux de transport qui vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement 4 4 Les objectifs et engagements du Grenelle de l'environnement Article 10-V du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Restauration et modernisation du réseau magistral - Poursuite des études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit : entre le bassin Rhône Saône d'une part et le bassin Rhin Moselle d'autre part organisation d'un débat public d'ici à 2012 - Renouvellement du plan d'aide à la modernisation de la batellerie 5 5 Le projet Seine-Nord Europe Article 10-V du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Le canal à grand gabarit Seine Nord Europe devra permettre le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes/km par an Soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an 6 6 Le projet Seine-Nord Europe - Coût du projet : 4,2 Mds courants - Projet financé dans le cadre d'un partenariat public priÎ - Lancement par VNF de la consultation en septembre 2009 - Signature d'un contrat de partenariat avant la fin de l'année 2011 - Objectif : mise en service en 2015 7 7 Bilan du COM Etat/VNF 2005-8 et présentation de l'avenant « CAP 2009 » ________________________________________________ 8 8 COM 2005 - 2008 Un outil moderne de gouvernance Définir des priorités pluri-annuelles Responsabiliser l'établissement public Donner un cadrage des moyens financiers et humains à l'action de VNF 9 9 Cinq objectifs du COM 2005 2008 Assurer sécurité et gestion soucieuse de l'environnement sur le réseau confié à VNF Sur le réseau magistral, renforcer la disponibilité de la voie d'eau et développer le trafic Favoriser la décentralisation du réseau régional Définir les conditions permettant à VNF de disposer de l'ensemble des moyens nécessaires à son action Assurer le suivi du contrat La DGITM 10 10 UN BILAN POSITIF Sécurité ­ environnement : Reconstruction de 17 barrages manuels Diagnostic des 3756 km de digues Certification ISO 14001 - Label environnement Réseau magistral : Investissements en nette croissance Engagement sur des niveaux de services (SDEVN) Vers une maintenance préventive (SDMVN) Obtention de la DUP du projet Seine Nord Europe Politique de développement et de soutien à la profession d'indicateurs, développement du contrôle interne 11 Suivi du contrat : mise en place d'un comité d'audit et 11 Des engagements de l'Etat tenus Versement annuel des subventions d'investissement (50 M) et de fonctionnement (5M) Majoration de la Taxe Hydraulique de 45 M depuis 2005 Association de VNF à la répartition des moyens en personnel affectés aux voies navigables et aux services déconcentrés mis à disposition 12 12 CAP 2009 Un avenant au COM 2005-2008 : signé par le Secrétaire d'Etat aux transports le mars 2009. qui prolonge d'un an le COM 2005-8 qui permet dans cette année charnière de prendre en compte les objectifs définis par le Grenelle de l'environnement et les nouveaux statuts de VNF (décrets n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 et n° 2009-78 du 22 janvier 2009) 2 13 13 CAP 2009 Un avenant au COM 2005-2008 qui définit des objectifs et des engagements pour l'année 2009 : dans la continuité du précédent COM en intégrant les objectifs du plan de relance de l'économie en définissant le programme de travail permettant de préparer le futur contrat de performance 2010-2013 14 14 CAP 2009 : objectifs et engagements pour 2009 Des objectifs et engagements dans la continuité du COM 2005-8 Assurer sécurité et gestion soucieuse de l'environnement sur tout le réseau Réseau magistral, renforcer la disponibilité de la voie d'eau et développer le trafic Réseau régional : continuer à accompagner l'Etat dans les projets de décentralisation Améliorer la maîtrise des moyens de VNF 15 15 CAP 2009 : le plan de relance Annoncé par le Président de la République le 4/12/08, le plan de relance de l'économie prévoit 100 M pour la régénération du réseau et 20 M de travaux préparatoires à SNE. Il permettra notamment en 2009 et 2010 : D'accélérer des travaux attendus sur le réseau magistral, en particulier aux extrémités de Seine Nord Europe (reconstruction des barrages de Chatou, de Boran, de Venette) et sur la Moselle ; D'accélérer la mise en sécurité de certains ouvrages (digues) D'anticiper un programme d'équipement de sécurité et d'amélioration des conditions de vie et de travail des usagers de la voie d'eau (échelles, postes d'attente...) 16 16 Préparer le futur CoP 2010 ­ 2013 ________________________________________________ 17 17 CoP 2010-2013 : un contexte porteur pour le fluvial Création du MEEDDAT (écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire) Dynamique du Grenelle de l'Environnement pour le transport fluvial : +25% de la part de marché des modes non routier d'ici à 2012 L'importante prise en compte du fluvial dans le plan de relance de l'économie (120 M sur 2009 - 10) Des projets de développement du réseau : canal Seine Nord Europe, études sur les liaisons Rhône Saône et Rhin Moselle inscrites dans le projet de loi de programme Grenelle, études pour la mise à grand gabarit de la Seine amont. Des objectifs ambitieux confirmés par le Président de la République lors de sa visite à l'Isle Adam le 3/02/09. 18 18 Travaux 2009 pour la préparation du COP 2010-2013 Une organisation en équipe projet et comité de pilotage (DIT, VNF, DST, DEB, DGEC, DRH, ministère du budget) 6 axes de travail principaux : Axe 1 : niveau de service et organisations Axe 2 : fiabilisation, modernisation du réseau et grands projets Axe 3 : développement du trafic, ports intérieurs et services aux usagers Axe 4 : Modernisation de la profession Axe 5 : Performance environnementale et mobilisation du potentiel hydroélectrique Axe 6 : Équilibre économique et financier de VNF 19 19 Calendrier de travail Le projet de contrat de performance sera signé avant la fin de l'année 2009. Des points d'information seront régulièrement présentés aux représentants du personnel et au Conseil d'administration de VNF 20 20 Audits RGPP ________________________________________________ 21 21 RGPP : mesure n°150 La mesure n° 150 de la RGPP prévoit de rationaliser l'organisation de VNF. Détails de la réforme : Modernisation de la gouvernance de VNF (décrets n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 et n° 2009-78 du 22 janvier 2009) Recherche d'une organisation territoriale plus efficace, par bassin et par itinéraire, avec une mutualisation des moyens Adaptation des niveaux de service aux besoins des usagers 22 22 Audit RGPP Le Gouvernement a décidé d'étendre la démarche RGPP à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. L'établissement VNF a été retenu pour le MEEDDAT. L'audit est conduit par M. Noel de St PULGENT (IGF) avec pour objectif de rendre un rapport au comité de suivi de juillet 2009. L'audit se concentre essentiellement sur le fonctionnement de VNF et l'exercice de la tutelle. 23 23 Rapport de présentation relatif à l'article 2 du projet de décret n° [ ] du [ ] modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat Le décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 a créé dans huit départements des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) par fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les comités techniques paritaires (CTP) correspondants à ces nouvelles directions ont alors été mis en place. Le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 a étendu ce dispositif en prévoyant la création au 1er janvier 2009 de 47 nouvelles DDEA. Les DDEA seront intégrées à compter du 1er janvier 2010 aux futures directions départementales des territoires (DDT). Dans ces conditions, il est apparu plus opportun dans les 47 nouvelles DDEA de maintenir, à titre transitoire, la compétence des CTP existants et de proroger le mandat des CTP des ex-DDE qui arrivent à expiration dès l'automne 2009, que d'en créer de nouveaux, dont les mandats auraient en tout état de cause une durée très brève (moins d'un an) compte tenu de la création prochaine des DDT et des instances de dialogue correspondantes. La Fonction publique préparant un projet de décret modifiant le décret 82-452 modifié du 28 mai 1982 relatif aux CTP, les ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et de l'agriculture et de la pêche (MAP) lui ont demandé d'y insérer un article spécifique à cette problématique. Cet article (article 2 du projet de décret sus-visé) prévoit donc le maintien des CTP existants et des mandats de leurs membres auprès des ex-DDE et auprès des ex-DDAF jusqu'au 1er juin 2010, ainsi que leur réunion en formation commune durant cette période. De même, cet article permet de maintenir pour la même période transitoire la compétence des CTP communs aux DDAF et directions départementales des services Îtérinaires (DDSV) pour les questions intéressant les seules DDSV. Le projet de décret modifiant le décret 82-452 modifié du 28 mai 1982 relatif aux CTP a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 9 avril 2009 et y a reçu un avis favorable. Avant la transmission de ce projet de décret au Conseil d'État, il convient que les deux ministères concernés (MEEDDAT et MAP) par l'article 2 du projet de décret aient recueillis l'avis de leur comité technique paritaire ministériel sur cet article (le CTP ministériel du MAP se réunira le 19 mai 2009). Tel est l'objet de la présente saisine, 1/1 Extrait du décret n° [ ] du [ ] modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'État [...] DÉCRÈTE [...] Article 2 Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques paritaires auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard au 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009, les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services Îtérinaires correspondants et les comités techniques paritaires créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants. Durant cette période, ces comités siègent en formation commune. Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010. En outre, durant la même période, les mêmes comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services Îtérinaires demeurent compétents pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services Îtérinaires. [...] Fait à Paris, le Par le Premier ministre : Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, et de l'aménagement du territoire, Le ministre de l'agriculture et de la pêche Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le statut particulier du corps des inspecteurs généraux (IGE) et inspecteurs de l'équipement (IE) est entré en vigueur le 21 avril 2005 et a permis en fusionnant plusieurs corps d'inspection et statuts d'emplois de constituer un grand corps d'inspection unifié doté de deux niveaux de grade. La révision générale des politiques publiques tend aujourd'hui à développer les débouchés et à décloisonner les viviers des grands corps. Il est donc proposé d'apporter des modifications au décret 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement dans l'objectif d'ouvrir, sous certaines conditions, l'accès direct au grade d'inspecteur général de l'équipement à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de catégorie A ou assimilé. A l'occasion de la révision du statut pour une plus grande ouverture de l'accès au corps, il est procédé à la modification de la dénomination du corps et de la définition de ses missions pour les mettre en cohérence avec les missions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le projet de décret modificatif soumis au CTPM en vue de sa transmission au secrétariat général du gouvernement a fait l'objet d'une réunion interministérielle tenue le 12 avril 2009. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire NOR : DECRET n° du modifiant le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sousdirecteur des administrations centrales de l'Etat, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du XXXXXX ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, DECRÈTE Article 1er Dans l'intitulé et dans les articles du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, les mots « inspecteur(s) général(aux) et inspecteur(s) de l'équipement » sont remplacés par les mots « inspecteur(s) général(aux) et inspecteur(s) de l'administration du développement durable » ; les mots « inspecteur(s) de l'équipement » sont remplacés par les mots « inspecteur(s) de l'administration du développement durable » et les mots « inspecteur(s) général(aux) de l'équipement » sont remplacés par les mots « inspecteur(s) général(aux) de l'administration du développement durable ». Article 2 Dans les articles du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, les mots «le ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots « le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Article 3 L'article 1er du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : « Article 1er. ­ I. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. II. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ont vocation à assurer, en position d'activité, au sein du conseil général créé par le décret n° 2008679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation et d'enquête, dans les domaines de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, de l'aménagement, des transports, de la mer, de la performance énergétique et de l'environnement, notamment en matière administrative, juridique, comptable, économique, financière, sociale. III. - Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, placés sous l'autorité directe du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ont voix délibérative dans les formations que comportent le conseil général créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 susmentionné. IV. - Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ont libre accès aux services relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, de l'aménagement, des transports, de la mer, de l'énergie et de l'environnement. Ces services sont tenus de prêter leur concours aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. V. - Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le cas échéant conjointement avec le ministre ayant autorité sur le service d'inspection générale dans lequel ils sont affectés, à intervenir à la demande de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leur compétence ». Article 4 A l'article 3 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, les mots « en application du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots « en application du III de l'article 4 ». Article 5 L'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : « Article 4. - I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion de quatre emplois vacants sur six : 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa ; 4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable et dans les fonctions d'inspection. II. ­ Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six : Les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions de l'inspection générale de l'administration du développement durable. Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination. Les candidatures sont présentées par le secrétaire général du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, après avis du viceprésident du conseil général créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 susmentionné. III. - En outre, un emploi vacant sur six peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de l'administration du développement durable à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans révolus. Les emplois pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. IV. - A l'intérieur de chaque cycle de six nominations, les quatre premières interviennent en application du I, la cinquième en application du II et la sixième en application du III ». Article 6 Le II de l'article 5 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : 1 ° Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots « dans la limite d'un emploi par an » sont supprimés. 2 ° Le troisième alinéa du II de l'article 5 est supprimé. Article 7 L'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, les mots « un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots « un fonctionnaire ou un magistrat désigné par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Article 8 L'article 7 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 7. I - L'inspection générale de l'administration du développement durable peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut, les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général, soit au grade d'inspecteur. Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration du développement durable. Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale de l'administration du développement durable. Lorsqu'ils sont placés en position de détachement dans le corps de l'inspection générale de l'administration du développement durable, les agents sont nommés au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois lorsque leur détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine. II - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins auprès de l'inspection générale de l'administration du développement durable peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps, au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. L'intégration intervient après avis de la commission de sélection instituée à l'article 6 du présent décret et après avis de la commission administrative paritaire ». Article 9 L'article 8 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : « Article 8. - Les fonctionnaires ou les agents publics nommés dans l'un des grades du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable sont classés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'échelon dudit grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur grade ou emploi fonctionnel d'origine, sans pouvoir cependant être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires, lorsqu'ils avaient atteint dans leur emploi fonctionnel un échelon doté au moins de l'échelle lettre D ou lorsqu'ils percevaient dans leur fonction une rémunération au moins équivalente à celle d'un directeur d'administration centrale doté de l'échelle lettre D, sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée, dans leur ancienne situation, un avancement d'échelon ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon, s'ils avaient déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine. Les autres agents qui justifient de services d'agent public non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : les services accomplis dans les fonctions de directeur général et directeur d'administration centrale, de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions du premier et du quatrième alinéa du présent article sont classées en application des dispositions qui leur sont plus favorables. Les nominations prononcées en application du III de l'article 4 et du II de l'article 5 sont effectuées respectivement au 1er échelon du grade d'inspecteur général et au 1er échelon du grade d'inspecteur lorsque les intéressés n'avaient, précédemment, ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public. Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine ». Article 10 L'article 9 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : Au III de l'article 9, les mots « qui avaient auparavant » sont remplacés par les mots « qui ont eu ». Article 11 Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Par le Président de la République : Le Premier ministre, Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Fiche de présentation du projet d'arrêté modificatif à l'arrêté de création d'un armement des phares et balises ( NOR: EQUT0602521A du 15 décembre 2007) Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire emploie des marins de commerce sous statut de droit priÎ, dans ses services en charge de la signalisation maritime d'une part, du dragage, de la bathymétrie et des travaux portuaires d'autre part. La définition, la mise en place et l'entretien de l'ensemble du dispositif de signalisation maritime relèvent de la direction des affaires maritimes. Au niveau central, la sous-direction de la sécurité maritime définit et contrôle la mise en oeuvre des normes juridiques et techniques relatives à ce domaine. A l'échelon local, 24 services déconcentrés de l'équipement répartis sur le littoral (15 en métropole et 9 en outre-mer) ont en charge l'installation et la maintenance du dispositif, à terre et en mer. La flottille nécessaire aux interventions sur la partie maritime du dispositif est constituée de 42 navires, répartis sur le littoral et armés par 270 marins (230 en métropole et 40 en outre mer). Depuis 2007, la gestion de cette flottille et de ses équipages, en métropole, est assurée par le service à compétence nationale dénommé « armement des phares et balises », rattaché à la direction des affaires maritime. L'arrêté de création de ce service prévoit que la flottille et les marins d'outre-mer du domaine lui soient rattachés à compter de 2009. Les activités de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires relèvent de la direction des services de transport. Au niveau central, la sous-direction des ports et du transport fluvial définit et contrôle la mise en oeuvre des normes juridiques et techniques relatives à ce domaine. Depuis la mise en oeuvre des dernières lois de décentralisation, seuls deux services déconcentrés d'outre- mer, en Guyane et à La Réunion, et un service de métropole, à Ajaccio, arment des navires et emploient des marins de commerce dans le cadre de ces activités (21 marins en outre-mer et 4 marins en métropole). Le présent projet d'arrêté modificatif à l'arrêté de création de l'armement des phares et balises, vise à rattacher à ce service la gestion de la flottille et des marins affectés aux activités de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires, dans un but de mutualisation et de cohérence de cette gestion. Il faut toutefois noter que les 6 marins affectés à l'exploitation du bac à passager « La Gabrielle », armé par la direction départementale de l'équipement de Guyane (DDE 973) ne sont pas concernés par ce transfert. Leur gestion sera cependant assurée par l'armement des phares et balise par délégation de la DDE 973. La mise en oeuvre de ce transfert est prévue le 1er juin 2009. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire NOR : [...] ARRÊTÉ du modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armements des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du ; Vu l'avis du comité technique partiaire ministériel en date du , ARRÊTE Article 1 Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, après les mots « pour les missions de signalisation maritimes » ajouter les mots « et, dans les départements d'Outre-Mer et de Corse du Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires . » Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2009. Article 3 Le secrétaire général, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Pour le ministre d'Etat et par délégation : Le secrétaire général Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer RAPPORT DE PRESENTATION ­ CTPM du 28 mai 2009 Projets d'arrêtés modifiant des arrêtés relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la DGAC, à l'IGAC(EM), au BEA et à l'ENAC. Les arrêtés de mars 2005 ont fixé l'organisation de la DGAC en trois grands pôles de métiers : les activités régaliennes (DAST, DRE, DPAC), les activités de surveillance et de certification (DCS, STAC, GSAC) et les activités de prestation de service (DSNA, SEFA, ENAC). La plupart de ces arrêtés ont modifié les intitulés des services et leur structure. Des services à compétence nationale ont notamment été créés à cette occasion : la DSNA, le SEFA, le SGTA, le CEDRE, le STAC et plus récemment le SNIA. Par ailleurs, le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du MEEDDAT et l'arrêté du même jour ont impacté la DGAC avec notamment la création de la DTA (ex-DRE, DPAC et DAST) et d'un nouveau service à compétence nationale avec la DSAC, incorporant une direction d'administration centrale (ex-DCS) et les services déconcentrés de l'aviation civile (les ex-DAC) qui deviennent les échelons locaux du service (DSAC/IR). Ces modifications organisationnelles conduisent à effectuer une adaptation aux nouveaux libellés des structures et des fonctions des arrêtés relatifs à la mise en oeuvre de l'ARTT à la DGAC. Arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT à la DGAC, à l'IGAC(EM) au BEA et à l'ENAC : La modification de cet arrêté porte principalement sur l'article 9 qui traite du cycle dit "spécifique" réserÎ aux personnels d'encadrement dont l'activité ne peut s'intégrer dans les cycles classiques en vigueur dans les services. Cet article fixe la liste des fonctions pouvant bénéficier de ce cycle à la DGAC Une actualisation des libellés des services et des fonctions concernés a par conséquent été effectuée. En outre, certaines fonctions ouvrant droit au cycle spécifique ont été intégrées dans l'article comme suite notamment aux créations ou transformations structurelles des services suivants : la DSNA (échelon central, DO, DTI) les SCN tels que le SEFA, le CEDRE, le SGTA, le STAC, le SNIA et la DSAC s'appuyant au niveau local sur les DSAC/IR Arrêté modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'ARTT des services travaillant en horaires de bureau à la DGAC, à l'IGAC(EM) et au BEA Le terme « IGAC(EM) » est supprimé du texte du fait de son intégration dans le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) en mai 2005, devenu depuis juillet 2008 le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) placé sous l'autorité directe du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté modificatif prend en compte cette intégration ainsi que les le changement d'intitulé du BEA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire NOR : DEVA09 ARRÊTÉ du [ ] modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes accidents et à l'École nationale de l'aviation civile Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes accidents et à l'École nationale de l'aviation civile ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du jjjj/mmmm/aaaa, ARRÊTENT Article 1er L'intitulé de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'École nationale de l'aviation civile ». Article 2 Les a), b), c), d), e) et f) de l'article 9 du Titre IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : « a) En administration centrale : - le directeur général, l'adjoint au directeur général, le directeur de cabinet du directeur général, le chef de l'organisme du contrôle en vol, les chefs des missions rattachées au directeur général, les chargés de mission directement rattachés au directeur général ; - les directeurs ou chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet ; - les chefs des missions de la direction des transports aériens et le directeur de cabinet du directeur des transports aériens ; - l'agent comptable du budget annexe "contrôle et exploitation aériens". » ; b) Dans les services à compétence nationale : - à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, son adjoint, les sous-directeurs ; - à la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, l'adjoint "en-route", l'adjoint "approches et aérodromes contrôlés", les chefs des départements techniques, le chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, les chefs des centres en route de la navigation aérienne, le cas échéant leurs adjoints, les chefs du service exploitation et du service technique de chaque centre en route de la navigation aérienne, les chefs des services de la navigation aérienne, le cas échéants leurs adjoints, les chefs du service exploitation et du service technique de chaque service de la navigation arienne comportant un service exploitation et un service technique, les chefs des organismes d'Orly et de Roissy et les chefs du service exploitation et du service technique de ces organismes ; - le chef de l'organisme parisien en route et approche ; - à la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne : le directeur, son ou ses adjoints, le secrétaire général, les chefs des domaines techniques ; - à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile : le directeur, son adjoint, le directeur de cabinet, le directeur « gestion des ressources », les directeurs techniques, le chef de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » ; - à l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile : les directeurs interrégionaux de la sécurité de l'aviation civile, leurs adjoints et les directeurs de cabinet, les chefs des départements « gestion des ressources » et des départements « surveillance et régulation » des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile et les délégués territoriaux des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ; - au service d'exploitation de la formation aéronautique : le chef du service, l'adjoint au chef du service, les chefs du département technique et du département opération, les chefs des centres de formation et du site spécialisé dans la maintenance et les personnels navigants instructeurs ; - au service de l'information aéronautique, le chef du service, le cas échéant son adjoint et les chefs des divisions techniques ; - au service technique de l'aviation civile : le chef du service, son adjoint et les chefs des départements techniques ; - le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion et son adjoint ; - le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires et son adjoint ; - le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire, ses adjoints et les chefs des départements techniques ; - au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile : le directeur et les enquêteurs ainsi que leurs assistants spécialisés dans l'examen des épaves. » Article 3 Le directeur général de l'aviation civile, le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur de l'École nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le [ ] Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d'État chargé des transports Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire NOR : DEVA09 ARRÊTÉ du [ ] modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes accidents Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes accidents ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du jjjj/mmmm/aaaa, ARRÊTENT Article 1er L'intitulé de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ». Article 2 Les articles 2 et 4 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit : 1° Les mots : «, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés ; 2° Les mots : « bureau enquêtes accidents » sont remplacés par les mots : « bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ». Article 3 Le directeur général de l'aviation civile, le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le [ ] Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire SG/DRH/SGP/PSP1 Plan quadriennal 2009-2012 de recrutement, d'insertion, de reclassement et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au MEEDDAT Rapport de présentation Le président de la République a souhaité que la fonction publique soit exemplaire en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Des exigences fortes sont ainsi fixées pour promouvoir l'insertion des travailleurs handicapés au sein de chaque ministère. La responsabilité sociale fait partie intégrante du plan état exemplaire que chaque ministère doit proposer en 2009. Le développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fait donc partie intégrante de la feuille de route tracée par le Grenelle de l'environnement. La loi du 11 février 2005 a mis en place le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) auquel doivent contribuer financièrement les administrations ne respectant pas l'obligation légale d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007, le MEEDDAT s'est engagé par ailleurs sur un plan pluriannuel (2008-2012) chiffré de recrutements de travailleurs handicapés auprès de la DGAFP. Le non respect de ces objectifs de recrutements se traduit par un gel de la masse salariale correspondant à l'écart entre l'objectif fixé et le nombre de recrutements réalisés. Le Secrétaire général du MEEDDAT a signé le 4 avril 2008 une convention avec le FIPHFP qui met à disposition de l'ensemble des services du ministère 4,2 millions d'euros sur 3 ans pour mettre en oeuvre des actions en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Le plan quadriennal 20092012 pour l'emploi des travailleurs handicapés s'inscrit dans la suite de cette convention. Les orientations en sont les suivantes : Le pilotage de la politique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés L'emploi des travailleurs handicapés constitue une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines du MEEDDAT à tous les niveaux. - Au plan national : Une commission de coordination composée des différents acteurs pluridisciplinaires de la DRH assure la mise en oeuvre des orientations du plan quadriennal et en Îrifie l'efficience. Un comité de suivi, composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales représentées au CTPM, assure un suivi des actions mise en oeuvre dans le cadre du plan. - Au plan régional : Le DRE(AL) définit la politique d'emploi et d'insertion des services déconcentrés du MEEDDAT présents au sein de la région. Une personne ressource handicap régionale doit être désignée pour accompagner et conseiller le DRE(AL) dans cette mission. - Au plan local : La mise en oeuvre de la politique de recrutement, d'emploi, de reclassement et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés est exercé par le secrétaire général. Chaque service doit mettre en place un lieu ressource qui réunit autour du secrétaire général les référents internes en matière d'insertion des travailleurs handicapés : le responsable du personnel, le médecin de prévention, l'assistant de service social, l'animateur sécurité prévention, le chargé de formation. 1 SG/DRH/SGP/PSP1 Le recensement des agents handicapés La mise en oeuvre de la politique d'emploi des travailleurs handicapés nécessite au préalable de disposer de données fiabilisées sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein du MEEDDAT. A compter de 2010, le nouveau système d'information ressource humaine Rehucit permettraa d'assurer un suivi précis des agents concernés. Le recrutement et l'insertion des travailleurs handicapés Le recrutement des travailleurs handicapés doit être axé sur la recherche de compétences. Ce recrutement, notamment par la voie contractuelle, doit faire l'objet d'une préparation en amont. - Afin de développer le recrutement de travailleurs handicapés dans l'ensemble des corps, les DRE(AL) devront élaborer des plans d'actions régionaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, intégrant un volet GPEC. - Afin de faciliter les recrutements, les services veilleront à développer les viviers de candidatures potentielles (participation aux forums pour l'emploi...) et les partenariats avec les associations spécialisées dans l'emploi des travailleurs handicapés (réseau Cap Emploi notamment) pour accompagner ces recrutements. - Un accompagnement et un suivi adapté doivent être mis en place pour assurer l'intégration d'un agent handicapé dans son poste de travail. Cet accompagnement doit être assuré d'une part par la hiérarchie directe de l'agent, d'autre part par les acteurs du lieu ressources. L'ensemble des mesures favorisant l'insertion ou le maintien dans l'emploi des agents reconnus travailleurs handicapés doivent être pris en charge sur les crédits du FIPHFP. Le maintien dans l'emploi et le reclassement des agents handicapés Le médecin de prévention (MDP) a un rôle central dans la mise en place des dispositifs pour assurer le reclassement et la maintien dans l'emploi des agents inaptes physiquement à leurs fonctions. La fonction du MDP s'inscrit dans l'accompagnement global à mettre en place au sein du lieu ressources : - prévoir les aménagements de postes et des conditions de travail nécessaires pour garantir le maintien dans l'emploi d'un agent. - développer le recours aux bilans de compétences pour les agents en situation d'inaptitude médicale et systématiser la définition de programmes de formation pour faciliter le reclassement et la reconversion professionnelle de ces agents. La sensibilisation, la communication et la formation sur le handicap La sensibilisation de l'encadrement et du collectif de travail est un préalable nécessaire pour changer les regards sur le handicap, pour que la personne soit vue avant son handicap. - Les services doivent mener des actions régulières pour sensibiliser l'ensemble des agents sur le thème du handicap (participation à la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, forums...) - Un guide de sensibilisation au handicap destiné à l'encadrement doit être élaboré par la DRH. - Des programmes de formation sur l'insertion des travailleurs ont été établis en fonction des différents publics cibles : encadrement supérieur, encadrement de proximité, collectifs de travail, représentants du personnel des instances paritaires, conseillers mobilité et recrutement des CVRH. - Afin d'améliorer l'information des travailleurs handicapés sur leurs droits, un guide doit être établi à leur intention et à celle des services. 2 Le recrutement, l'insertion, le reclassement, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein du MEEDDAT Plan quadriennal 2009/2012 NCE RECONNAISSANCE ISSA NNA ECO R RECRUTEMENT RECRUTEMENT ON INTéGRATION TI RA éG T IN HANDICAP CO COMPéTENCE MP éTE N CE www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire 6200$,5( ,1752'8&7,21 (7$7 '(6 /,(8; $8 6(,1 '8 0((''$7.................................................................................... 5 3,/27$*( (7 &225',1$7,21 '( /$ 32/,7,48( 25,(17$7,216 (7 $&7,216 5HFHQVHPHQW HW LGHQWLILFDWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 5HFUXWHPHQW HW ,QVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 0DLQWLHQ GDQV O¶HPSORL HW UHFODVVHPHQW 6HQVLELOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW IRUPDWLRQ VXU OH +DQGLFDS 5HFRXUV DX[ VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH 0,6( (1 ¯895( (7 68,9, '8 3/$1 ........................................................................................ 17 */266$,5( $QQH[H ± &LUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX QRYHPEUH UHODWLYH j O¶LQVHUWLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV GDQV OD IRQFWLRQ SXEOLTXH $QQH[H ± /HWWUH GX DRXW GX PLQLVWUH GX EXGJHW HW GX VHFUHWDLUH G¶pWDW FKDUJp GH OD IRQFWLRQ SXEOLTXH UHODWLYH DX SODQ SOXULDQQXHO GH UHFUXWHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV $QQH[H ± /H OLHX UHVVRXUFH ± 1RWH GX PDUV UHODWLYH j OD PLVH HQ °XYUH GH PRGXOH GH IRUPDWLRQ VXU OH WKqPH GH O¶LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GHV pFROHV GX PLQLVWqUH $QQH[H ± &LUFXODLUH Q 6* GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH D O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH GDQV OH IRQFWLRQQHPHQW GH VHV VHUYLFHV $QQH[H ± 3ODQ G¶DFWLRQ UpJLRQDO WSH $QQH[H $QQH[H $QQH[H $QQH[H $QQH[H $QQH[H ± /D FRPPLVVLRQ QDWLRQDOH GH FRRUGLQDWLRQ ± /H FRPLWp GH VXLYL GX SODQ TXDGULHQQDO ± /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH ELV ± /HWWUH GH PLVVLRQ WSH GH 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GHV FKDQFHV OD SDUWLFLSDWLRQ HW OD FLWRHQQHWp GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV &HWWH ORL D HQ HIIHW FUpp XQ )RQGV SRXU O¶,QVHUWLRQ GHV 3HUVRQQHV +DQGLFDSpHV GDQV OD )RQFWLRQ 3XEOLTXH ),3+)3 GRQW OHV UHFHWWHV VRQW DOLPHQWpHV SDU OHV FRQWULEXWLRQV YHUVpHV SDU OHV DGPLQLVWUDWLRQV QH VDWLVIDLVDQW SDV j O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL /H 0((''$7 GpVLUHX[ QRQ VHXOHPHQW GH UpSRQGUH SOHLQHPHQW j FH GHYRLU GH VROLGDULWp QDWLRQDOH PDLV DXVVL GH SRXUVXLYUH DFWLYHPHQW OHV DFWLRQV GpMj HQWUHSULVHV HQ IDYHXU GHV DJHQWV KDQGLFDSpV GX PLQLVWqUH D FRQFOX DYHF OH ),3+)3 XQH FRQYHQWLRQ SRXU ILQDQFHU GHV DFWLRQV HQ IDYHXU GH OHXU LQWpJUDWLRQ SURIHVVLRQQHOOH /HV VHUYLFHV GX PLQLVWqUH SHXYHQW DLQVL G¶RUHV HW GpMj V¶DSSXHU VXU OHV SRVVLELOLWpV RIIHUWHV SDU FHWWH FRQYHQWLRQ SRXU PHWWUH HQ °XYUH GH IDoRQ HIIHFWLYH OHV RULHQWDWLRQV HW DFWLRQV GpJDJpHV GDQV OH SUpVHQW SODQ &HOXL FL V¶LQVFULW GDQV OD FRQWLQXLWp GHV REMHFWLIV YLVpV SDU OHV GHX[ SUpFpGHQWV SODQV GH j - IDYRULVHU HW IDFLOLWHU OH UHFUXWHPHQW HW O¶LQVHUWLRQ GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GX 0(('''$7 - PDLQWHQLU GDQV O¶HPSORL QRWDPPHQW SDU OD YRLH GX UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH OHV DJHQWV DDQW GpYHORSSp XQH VLWXDWLRQ GH KDQGLFDS /HV UpVXOWDWV GH O¶HQTXrWH UHODWLYH DX ELODQ GX SODQ RQW PRQWUp TXH OD PDMRULWp GHV VHUYLFHV V¶DYqUH PRELOLVpH VXU FHWWH SROLWLTXH &HWWH PRELOLVDWLRQ VH PHVXUH QRWDPPHQW SDU XQH DXJPHQWDWLRQ FRQVWDWpH GHV UHFUXWHPHQWV UHFUXWHPHQWV HQ FRQWUH HQ DLQVL TXH SDU OD PLVH HQ SODFH GH OLHX[ UHVVRXUFHV FI DQQH[H GHVWLQpV j FRRUGRQQHU DX QLYHDX ORFDO OD SROLWLTXH GHV VHUYLFHV HQ IDYHXU GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV /HV HIIRUWV GX PLQLVWqUH GRLYHQW DLQVL VH SRXUVXLYUH SRXU LQWpJUHU GH IDoRQ JpQpUDOLVpH HW HIIHFWLYH OD SULVH HQ FRPSWH GX KDQGLFDS GDQV OD JHVWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV DLQVL TXH GDQV OHV DFWHV GH PDQDJHPHQW &HV HIIRUWV GRLYHQW VH FRQFUpWLVHU QRWDPPHQW SDU XQH VHQVLELOLVDWLRQ GHV DJHQWV HW XQH IRUPDWLRQ DFFUXH GHV DFWHXUV LPSOLTXpV GDQV O¶LQWpJUDWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DLQVL TXH SDU OH GpYHORSSHPHQW GH SDUWHQDULDWV DYHF OHV DFWHXUV H[WHUQHV FRQFRXUDQW j O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /HV RULHQWDWLRQV HW DFWLRQV GX SODQ TXDGULHQQDO VHURQW GpFOLQpHV HW PLVHV HQ °XYUH DX QLYHDX GH FKDTXH GLUHFWLRQ UpJLRQDOH 8Q JORVVDLUH GHV VLJOHV XWLOLVpV GDQV OH GRFXPHQW ILJXUH HQ SDJH 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV (7$7 '(6 /,(8; $8 6(,1 '8 0((''$7 /H WDX[ G·HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GX 0((''$7 Taux d'emploi de travailleurs handicapés du ministère 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% 5,23% 5,17% Situation au 1er janvier 06 (déclaration FIPHFP 2007) Situation au 1er janvier 07 (déclaration FIPHFP 2008) $ O¶KHXUH GH O¶pODERUDWLRQ GX SUpVHQW SODQ OHV UpVXOWDWV GH O¶HQTXrWH DQQXHOOH GH UHFHQVHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV UpDOLVpH GDQV OH FDGUH GH OD GpFODUDWLRQ ),3+)3 QH VRQW SDV HQFRUH FRQQXV /HV GHQLqUHV GRQQpHV FRQVROLGpHV ORUV GH OD GpFODUDWLRQ ),3+)3 PRQWUHQW TXH OH PLQLVWqUH QH VDWLVIDLW SDV HQFRUH j VRQ REOLJDWLRQ G¶HPSORL HW DIILFKH XQ WDX[ G¶HPSORL GH &HWWH VLWXDWLRQ WURXYH VRQ H[SOLFDWLRQ GDQV OH FKDQJHPHQW RSpUp GDQV OH SpULPqWUH GX PLQLVWqUH - G¶XQH SDUW DYHF OHV PRXYHPHQWV GH GpFHQWUDOLVDWLRQ UpDOLVpV YHUV OHV &RQVHLOV *pQpUDX[ HQ OHV DJHQWV FRQFHUQpV VRQW FRPSWDELOLVpV WDQW TXH OHXU GURLW G¶RSWLRQ Q¶D SDV SULV HIIHW - G¶DXWUH SDUW DYHF OD IXVLRQ UpDOLVpH HQWUH OH 0LQLVWqUH GH O¶(TXLSHPHQW OH 0LQLVWqUH GH O¶(FRORJLH HW OH UpVHDX GHV '5,5( ORUV GH OD FUpDWLRQ HQ GX 0((''$7 /H PRQWDQW GH OD FRQWULEXWLRQ ),3+)3 Montant de la contibution versée au FIPHFP 2500000 2000000 1500000 1000000 500000 0 déclaration FIPHFP 2007 déclaration FIPHFP 2008 1,1m Déclaration réalisée sur situation au 1er janvier n-1 Périmètrte DRIRE 0,569m Périmètres exMTETM et ex-MEDD 1,76m /¶DXJPHQWDWLRQ GX PRQWDQW GH OD FRQWULEXWLRQ YHUVpH DX ),3+)3 HVW OLpH j OD FRQMXJDLVRQ GH GHX[ FDXVHV - OH FKDQJHPHQW GH SpULPqWUH GX PLQLVWqUH HW OD SULVH HQ FRPSWH GX PRQWDQW GH OD FRQWULEXWLRQ GXH DX WLWUH GX UpVHDX GHV '5,5( DX WLWUH GH OD GpFODUDWLRQ GH 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV - OD GLPLQXWLRQ GH OD GpFRWH DSSOLFDEOH VXU OD FRQWULEXWLRQ GX ),3+)3 /H PLQLVWqUH D EpQpILFLp G¶XQ DEDWWHPHQW GH HQ HW GH HQ ,O VHUD GH HQ HW V¶pWHLQGUD WRWDOHPHQW HQ /HV REMHFWLIV GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV &RQIRUPpPHQW DX[ LQVWUXFWLRQV GRQQpHV SDU OH 3UHPLHU 0LQLVWUH GDQV VD FLUFXODLUH GX QRYHPEUH UHODWLYH j O¶LQVHUWLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV OH 0((''$7 D GpILQL GH IDoRQ j DWWHLQGUH XQ WDX[ G¶HPSORL GH GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV OH SODQ TXLQTXHQQDO GH UHFUXWHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VXLYDQW /H PLQLVWqUH VRXKDLWH DLQVL UppTXLOLEUHU VD SROLWLTXH GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX SURILW GHV FRUSV GH FDWpJRULH $ HW % /¶REMHFWLI IL[p HVW pJDOHPHQW GH WHQGUH YHUV XQ QRPEUH DQQXHO GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VXSpULHXU j GH O¶HQVHPEOH GHV UHFUXWHPHQWV GX PLQLVWqUH /D FRQYHQWLRQ FRQFOXH DYHF OH ),3+)3 /H VpFUpWDLUH JpQpUDO GX 0((''$7 D VLJQp OH DYULO DYHF OH GLUHFWHXU GX ),3+)3 XQH 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FRQVXOWDWLRQ PpGLFDOH HW OD FRQQDLVVDQFH GX GRVVLHU PpGLFDO SRVVLELOLWp GH FRQWDFWHU OHV PpGHFLQV TXL VRLJQHQW O¶DJHQW DYHF O¶DFFRUG GH FHOXL FL SRXU XQ pFKDQJH G¶LQIRUPDWLRQV OD SRVVLELOLWp GH GHPDQGHU GHV DYLV PpGLFDX[ FRPSOpPHQWDLUHV O¶H[SOLFLWDWLRQ GHV GLIILFXOWpV SRVpHV RX UHQFRQWUpHV SDU O¶DJHQW DX WUDYDLO DX WUDYHUV QRWDPPHQW GX GLDORJXH DYHF O¶DJHQW VHV H[SpULHQFHV DQWpULHXUHV /¶pYDOXDWLRQ GH OD VLWXDWLRQ GH WUDYDLO V¶DSSXLH VXU OD IRUPDOLVDWLRQ GHV GLIILFXOWpV SRVpHV RX UHQFRQWUpHV SDU O¶DJHQW 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV O¶pWXGH GX SRVWH GH WUDYDLO LO GHYUD DQDOVHU OHV GLIIpUHQWHV WkFKHV j DFFRPSOLU OHXU UWKPH OHV REMHFWLIV DIILFKpV j DWWHLQGUH OHV FRPSpWHQFHV UHTXLVHV OHV H[LJHQFHV SKVLTXHV UHODWLRQQHOOHV OHV FULWqUHV GH UpXVVLWH HQ LQWHUQH HW HQ H[WHUQH OHV UHVSRQVDELOLWpV GX SRVWH OHV PRHQV PLV j GLVSRVLWLRQ /H PpGHFLQ GH SUpYHQWLRQ pWDQW HQ RXWUH OH PpGHFLQ GH WRXV OHV DJHQWV LO FKHUFKH j HQWHQGUH OHV SHUWXUEDWLRQV GH O¶HQWRXUDJH SURIHVVLRQQHO FRQVpFXWLYHV DX KDQGLFDS GH O¶DJHQW HW OHV FRPSRUWHPHQWV GX FROOHFWLI GH WUDYDLO (Q RXWUH OD IRQFWLRQ GX 0'3 V¶LQVFULW GDQV O¶DFFRPSDJQHPHQW JOREDO j PHWWUH HQ SODFH DX VHLQ GH O¶pTXLSH SOXULGLVFLSOLQDLUH GX OLHX UHVVRXUFH ¾ $PpOLRUHU O¶LGHQWLILFDWLRQ GHV VLWXDWLRQV GH KDQGLFDS /D SROLWLTXH GH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL QpFHVVLWH DX SUpDODEOH G¶LGHQWLILHU HW pYDOXHU OHV ULVTXHV G¶LQDSWLWXGH SKVLTXH ,O FRQYLHQGUD VRXV O¶LPSXOVLRQ GX PpGHFLQ GH SUpYHQWLRQ - G¶LGHQWLILHU OHV DJHQWV VXVFHSWLEOHV GH GpYHORSSHU GHV LQDSWLWXGHV SKVLTXHV DILQ GH UHFKHUFKHU GHV VROXWLRQV SpUHQQHV UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH QRWDPPHQW DX UHJDUG GHV pYROXWLRQV LQGXLWHV SDU OD 5*33 - G¶LGHQWLILHU OHV DJHQWV HQ ULVTXH G H[FOXVLRQ GH OHXU HPSORL TXL QpFHVVLWHQW XQH SULVH HQ FRPSWH SDUWLFXOLqUH - TXDOLILHU OHV ULVTXHV HQ WHUPHV GH FRQWUDLQWHV HW GH UHVWULFWLRQV /HV '5+ UpJLRQDOHV WUDQVPHWWURQW DQQXHOOHPHQW j OD '5+ EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 363 XQ WDEOHDX GH VXLYL GHV DJHQWV GHYHQXV LQDSWHV SKVLTXHPHQW HQ IDLVDQW UHVVRUWLU OHV DFWLRQV PLVHV HQ °XYUH SRXU OHXU UpRULHQWDWLRQ HW OHXU UHFRQYHUVLRQ 8QH FLUFXODLUH PLQLVWpULHOOH UHODWLYH DX PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL HW DX UHFODVVHPHQW HVW DFWXHOOHPHQW HQ FRXUV GH SUpSDUDWLRQ ¾ 3RXUVXLYUH O¶DGDSWDWLRQ HW O¶DPpOLRUDWLRQ GHV SRVWHV HW FRQGLWLRQV GH WUDYDLO /H GpFUHW Q GX QRYHPEUH UHODWLI DX UHFODVVHPHQW GHV DJHQWV GHYHQXV LQDSWHV GLVSRVH TXH OHV SRVVLELOLWpV G¶DGDSWDWLRQ GHV FRQGLWLRQV GH WUDYDLO GRLYHQW rWUH UHFKHUFKpHV DYDQW WRXWH PHVXUH GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH /HV VHUYLFHV XWLOLVHURQW WRXV OHV GLVSRVLWLIV UpJOHPHQWDLUHV HW UDLVRQQDEOHV SRXU DGDSWHU HW DPpOLRUHU OHV FRQGLWLRQV GH WUDYDLO GHV DJHQWV HQ VLWXDWLRQ GH KDQGLFDS $ FH WLWUH LOV YHLOOHURQW j VDLVLU WRXWHV OHV SRVVLELOLWpV RIIHUWHV SDU OHV FUpGLWV GX ),3+)3 SRXU ILQDQFHU OHV DLGHV WHFKQLTXHV HW KXPDLQHV HW IRUPDWLRQV QpFHVVDLUHV 8Q SRVWH G¶HUJRQRPH VHUD FUpp DX QLYHDX GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ FHQWUDOH FI ILFKH GH SRVWH HQ DQQH[H ¾ 'pYHORSSHU OH UHFRXUV DX[ 6$0(7+ HW j O DVVRFLDWLRQ &20(7( )UDQFH /HV VHUYLFHV GX 0((''$7 SHXYHQW FRQIRUPpPHQW j OD FRQYHQWLRQ FRQFOXH HQWUH O¶$*(),3+ HW OH ),3+)3 OH MXLOOHW UHFRXULU j O¶RIIUH GH VHUYLFHV GHV 6HUYLFHV G¶$SSXL SRXU OH 0DLQWLHQ GDQV O¶(PSORL GHV 7UDYDLOOHXUV +DQGLFDSpV 6$0(7+ GRQW XQH DQWHQQH HVW LPSODQWpH DX VHLQ GH FKDTXH GpSDUWHPHQW /HV 6$0(7+ SURSRVHQW - XQ VHUYLFH G¶LQIRUPDWLRQ DXSUqV GHV HPSORHXUV HW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV - XQ VHUYLFH GH IDFLOLWDWLRQ SRXU OD PLVH HQ °XYUH GHV VROXWLRQV GH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL LGHQWLILp HW DFFHSWp - XQ VHUYLFH GH FRQVHLO SRXU pFODLUHU VXU OHV GpPDUFKHV GH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV - XQ VHUYLFH G¶LQJpQLHULH SRXU DLGHU j OD UHFKHUFKH O¶DQDOVH HW OD PLVH HQ °XYUH GH VROXWLRQV GH PDLQWLHQ &20(7( )UDQFH V DGUHVVH DX[ SDWLHQWV KRVSLWDOLVpV SUpVHQWDQW GHV SDWKRORJLHV QHXUR SVoePRWULFHV ORXUGHV ZZZ FRPHWHIUDQFH FRP ¾ 'pYHORSSHU OH UHFRXUV DX[ ELODQV GH FRPSpWHQFHV /HV VHUYLFHV SURSRVHURQW DX[ DJHQWV FRQFHUQpV GH UpDOLVHU DXSUqV GHV VWUXFWXUHV H[WpULHXUHV DJUppHV XQ ELODQ GH FRPSpWHQFHV DILQ GH - IDLUH OH SRLQW VXU OHXUV FRPSpWHQFHV DSWLWXGHV HW PRWLYDWLRQV - GpJDJHU GHV REMHFWLIV SURIHVVLRQQHOV HW SHUVRQQHOV - GpILQLU XQ SODQ DGDSWp GH IRUPDWLRQ - GpILQLU OHV SRVVLELOLWpV GH FKDQJHPHQW GH SRVWH YRLUH GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH ¾ 6VWpPDWLVHU OD GpILQLWLRQ GH SURJUDPPHV GH IRUPDWLRQ SRXU IDFLOLWHU OHV UHFODVVHPHQWV /¶HIILFDFLWp GHV SURFpGXUHV GH UHFODVVHPHQW LPSOLTXH G¶DFFRPSDJQHU OHV DJHQWV GDQV OHXUV QRXYHOOHV PLVVLRQV HW IRQFWLRQV $ FH WLWUH OHV VHUYLFHV GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV HQ OLHQ DYHF OHV FHQWUHV GH YDORULVDWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV &95+ YHLOOHURQW j GpILQLU HW j SURSRVHU XQ SODQ DGDSWp GH IRUPDWLRQ /HV GRVVLHUV GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH DGUHVVpV DX[ EXUHDX[ GH JHVWLRQ GH SHUVRQQHO GH OD '5+ GX PLQLVWqUH GHYURQW DLQVL SUpVHQWHU GH IDoRQ VVWpPDWLTXH XQ SODQ GH IRUPDWLRQ HW XQ UpFDSLWXODWLI GHV DFWLRQV PHQpHV HQ YXH GX UHFODVVHPHQW GDQV OD SHUVSHFWLYH G¶DLGHU OHV FRPPLVVLRQV DGPLQLVWUDWLYHV SDULWDLUHV &$3 j VH SURQRQFHU VXU OHV FRQGLWLRQV GH UHFODVVHPHQW SURSRVpHV 6HQVLELOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW IRUPDWLRQ VXU OH +DQGLFDS ¾ $FFHQWXHU OD VHQVLELOLVDWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW HW GHV FROOHFWLIV GH WUDYDLO /H UHVSHFW GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL HQ IDYHXU GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV QpFHVVLWH XQH VHQVLELOLVDWLRQ SUpDODEOH SRXU FKDQJHU OH UHJDUG VXU OH KDQGLFDS HW © UHQYHUVHU OHV ORJLTXHV ª 'HV DFWLRQV UpJXOLqUHV HW FRQFUqWHV VHURQW PHQpHV DX VHLQ GHV VHUYLFHV SRXU VHQVLELOLVHU OHV FROOHFWLIV GH WUDYDLO DX KDQGLFDS /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW QRWDPPHQW j UHODHU OD FDPSDJQH GH FRPPXQLFDWLRQ DLQVL TXH OHV DFWLRQV RUJDQLVpHV SDU O¶$'$37 ORUV GH OD VHPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV TXL VH GpURXOH FKDTXH DQQpH DX PRLV GH QRYHPEUH 'HV DFWLRQV GH VHQVLELOLVDWLRQ HQ GLUHFWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DJHQWV SHXYHQW pJDOHPHQW rWUH PLVHV HQ SODFH SDU H[HPSOH j O¶RFFDVLRQ GH IRUXPV RX G¶DFWLRQV RUJDQLVpHV ORFDOHPHQW SDU OHV FRPLWpV ORFDX[ G¶DFWLRQ VRFLDOH &/$6 /HV VXSSRUWV GH FRPPXQLFDWLRQ LQWHUQHV -RXUQDX[ ,QWUDQHW« VHURQW XWLOLVpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU GpYHORSSHU OD VHQVLELOLVDWLRQ GHV DJHQWV HQ SUpVHQWDQW QRWDPPHQW GHV H[SpULHQFHV SRVLWLYHV G¶LQVHUWLRQ HW G¶LQWpJUDWLRQ GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GX PLQLVWqUH Cf. circulaire du Premier Ministre du 23 novembre 2007en annexe 1 L'ADAPT est une association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées qui organise annuellement (au mois de novembre) « /D 6HPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV ª www.semaine-emploi-handicap.com 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 8Q JXLGH GH VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS GHVWLQp SULQFLSDOHPHQW j O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp PDLV DXVVL DX[ FROOHFWLIV GH WUDYDLO VHUD pODERUp HW GLIIXVp GDQV O¶HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GX 0((''$7 /HV VHUYLFHV V DSSXLHURQW pJDOHPHQW VXU OH JXLGH GH O HPSORHXU SXEOLF pGLWp SDU OH ),3+)3 ZZZ ILSKIS IU UXEULTXH HPSORHXU SXEOLF 'HV PRGXOHV GH VHQVLELOLVDWLRQ VHURQW LQWpJUpV GDQV OHV FXUVXV GH IRUPDWLRQ LQLWLDOH GHV pFROHV GX FI DQQH[H 0((''$7 FRQIRUPpPHQW j OD QRWH 6* '*3$ GX PDUV 8QH LQWHUYHQWLRQ VXU O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD RUJDQLVpH j O¶DWWHQWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW VXSpULHXU GX PLQLVWqUH DX VHFRQG VHPHVWUH GH O¶DQQpH ¾ 3DUIDLUH O¶LQIRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV HW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VXU OHV GLVSRVLWLIV H[LVWDQWV 8Q UpSHUWRLUH GHV DFWHXUV ORFDX[ GX VHFWHXU GX KDQGLFDS VXVFHSWLEOHV G¶rWUH VROOLFLWpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU DFFRPSDJQHU OHV UHFUXWHPHQWV HW PDLQWLHQV GDQV O¶HPSORL VHUD pODERUp SDU OHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV KDQGLFDS UpJLRQDOHV HW PLV HQ OLJQH VXU OHV VLWHV ,QWUDQHW GX PLQLVWqUH 8Q OLYUHW G¶DFFXHLO VSpFLILTXH GHVWLQp DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD pODERUp SDU OD '5+ GX PLQLVWqUH EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 363 HW WUDQVPLV DX[ VHUYLFHV GX PLQLVWqUH /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW j LQIRUPHU OHV DJHQWV VXU OHV GLIIpUHQWHV DLGHV HW IRUPDWLRQV SRXYDQW rWUH ILQDQFpHV JUkFH DX[ FUpGLWV GX ),3+)3 ¾ 3RXUVXLYUH OD IRUPDWLRQ GHV DFWHXUV SURIHVVLRQQHOV FRQFHUQpV SDU OH KDQGLFDS 'HV IRUPDWLRQV DGDSWpHV j FKDTXH SDUWLH SUHQDQWH GH O¶LQVHUWLRQ GHV 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KDQGLFDSpV /HV PRQWDQWV SDVVpV DXSUqV GHV VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV VRQW YDORULVpV j KDXWHXU GH GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GDQV OH FDGUH GH OD GpFODUDWLRQ DQQXHOOH G¶HPSORL DGUHVVpH DX ),3+)3 HQ pTXLYDOHQW HPSORL WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ((7+ FI UXEULTXH © PRGDOLWpV GH FDOFXO GH OD FRQWULEXWLRQ ª VXU OH VLWH ZZZ ),3+)3 IU 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0HWWUH HQ RHXYUH GDQV OHV VHUYLFHV DFKHWHXUV OD SROLWLTXH DFKDW GH O (WDW HW OHV RULHQWDWLRQV DUUrWpHV ORUV GHV *UHQHOOH GH O HQYLURQQHPHQW HW GH O LQVHUWLRQ OHV LQFLWDQW j UHFRXULU DX[ HQWUHSULVHV DGDSWpHV ($ HW DX[ pWDEOLVVHPHQWV HW VHUYLFHV G¶DLGH SDU OH WUDYDLO (6$7 ¾ /H 0((''$7 'pSDUWHPHQW GHV SROLWLTXHV GH IRQFWLRQQHPHQW GXUDEOH HW GH OD PXWXDOLVDWLRQ 6* 6336, 3)'0 SDUWLFLSHUD DX PRQWDJH GHV PDUFKpV LQWHUPLQLVWpULHOV TXL UHFRXUHQW j GHV ($ HW GHV (6$7 ,O HQ DVVXUHUD O¶LPSXOVLRQ HW OD GLIIXVLRQ DXSUqV GH VHV VHUYLFHV 8Q YROHW VRFLDO VHUD LQWpJUp GDQV OH SODQ DGPLQLVWUDWLRQ H[HPSODLUH 3$( GX PLQLVWqUH DSSOLFDWLRQ GH OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH SUpFLWpH 6VWpPDWLVHU O LQIRUPDWLRQ DXSUqV GHV DFKHWHXUV VXU OHV FODXVHV VRFLDOHV OHXU LQWpUrW HW OH PRGH RSpUDWRLUH OH SOXV DSSURSULp ¾ 8Q VLWH ,QWUDQHW DFKDW GDQV OHTXHO ILJXUHUD XQ YROHW © VRFLR UHVSRQVDEOH ª VHUD FUpp SDU 6* 6366, 3)'0 /HV LQIRUPDWLRQV HW ERQQHV SUDWLTXHV VHURQW pJDOHPHQW FDSLWDOLVpHV HW GLIIXVpHV GDQV OH FDGUH GX UpVHDX GHV FRUUHVSRQGDQWV DFKDWV UpJLRQDX[ 'pYHORSSHU OD IRUPDWLRQ VXU OHV PRGHV RSpUDWRLUHV SRXU LQVpUHU GHV FODXVHV GH UpVHUYDWLRQ DX WLWUH GH O DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV SXEOLFV ¾ /¶DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV FUpp SDU OD ORL GX IpYULHU SRXU O pJDOLWp GHV GURLWV HW GHV FKDQFHV OD SDUWLFLSDWLRQ HW OD FLWRHQQHWp GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV SUpYRLW OD SRVVLELOLWp GH UpVHUYHU FHUWDLQV PDUFKpV RX FHUWDLQV ORWV G¶XQ PDUFKp j GHV ($ RX j GHV (6$7 'H IDoRQ j GpYHORSSHU OH UHFRXUV DX[ PDUFKpV UpVHUYpV GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VXU O LQVHUWLRQ GHV FODXVHV VRFLDOHV GDQV OHV PDUFKpV SXEOLFV VHURQW LQVFULWHV GDQV OH SODQ 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MRXU 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² /$ 3(56211( 5(66285&( +$1',&$3 5(*,21$/( /H SODQ TXDGULHQQDO GX 0((''$7 HQ IDYHXU GX UHFUXWHPHQW GH O LQVHUWLRQ GX UHFODVVHPHQW HW GX PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GpILQLW OHV RULHQWDWLRQV PLQLVWpULHOOHV GDQV FH GRPDLQH / LQVHUWLRQ GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV GRLW FRQVWLWXHU XQH FRPSRVDQWH j SDUW HQWLqUH GH OD SROLWLTXH GH JHVWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV ,O V DJLW GH V LQVFULUH GDQV XQH SROLWLTXH GH GpYHORSSHPHQW GXUDEOH HW FLWRHQ HQ LQWpJUDQW OHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV FRPPH XQ pOpPHQW GH OD FRKpVLRQ VRFLDOH G XQ VHUYLFH /D SROLWLTXH GX 0((''$7 HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HVW SLORWpH SDU OH EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV GH OD '5+ 6* '5+ 6*3 363 /D PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH PLQLVWpULHOOH GpSHQG GH O LPSOLFDWLRQ GH FKDTXH VHUYLFH $ FH WLWUH OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH FRQWULEXH j OD GpFOLQDLVRQ GHV RULHQWDWLRQV GH OD '5+ GX 0((''$7 0,66,216 $LGH j OD GpILQLWLRQ GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 'DQV OH UHVSHFW GHV RULHQWDWLRQV IL[pHV SDU OD '5+ GX 0((''$7 OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH XQ U{OH G LPSXOVLRQ HW GH FRQVHLO DXSUqV GX '5($/ SRXU OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ RHXYUH GX SODQ UpJLRQDO HQ IDYHXU GX UHFUXWHPHQW GH O LQVHUWLRQ GX UHFODVVHPHQW HW GX PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV (OOH V DVVXUH GH OD SULVH HQ FRPSWH GHV YROHWV UHFUXWHPHQW HW PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX VFKpPD UpJLRQDO GHV HIIHFWLIV HW GHV UHFUXWHPHQWV HW GX SODQ UpJLRQDO GH *3((& GHV YROHWV IRUPDWLRQ GHV DJHQWV KDQGLFDSpV HW IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SDU O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX SODQ UpJLRQDO GH IRUPDWLRQ /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH FRQVHLO HW H[SHUWLVH DXSUqV GX 5%23 GDQV O XWLOLVDWLRQ HW OH VXLYL pWDEOL SDU OHV VHUYLFHV FRPSWDEOHV GHV FUpGLWV ),3+)3 (OOH DVVXUH OH VXLYL HW O DQDOVH GH OD VQWKqVH GHV GRQQpHV ORFDOHV DJUpJpHV SDU OH VHUYLFH GH OD '5($/ HQ FKDUJH GX VXLYL GHV HIIHFWLIV - &RRUGLQDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV GH QLYHDX UpJLRQDO HQ IDYHXU GH O HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH DX EpQpILFH GH OD '5($/ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ OH GpYHORSSHPHQW GH SDUWHQDULDWV DYHF OHV DFWHXUV ORFDX[ VSpFLDOLVpV GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 0'3+ 6$0(7+ &$3 HPSORL &HQWUHV GH UHFRQYHUVLRQ SURIHVVLRQQHOOH &53 'H SDU VRQ SRVLWLRQQHPHQW WUDQVYHUVDO OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH IDFLOLWH OD FDSLWDOLVDWLRQ GHV H[SpULHQFHV HQ PDWLqUH GH UHFUXWHPHQW G LQVHUWLRQ HW GH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HQWUH WRXV OHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ (OOH SDUWLFLSH DX[ LQVWDQFHV UpJLRQDOHV HQ WDQW TX¶H[SHUWH (OOH HVW SHUVRQQH UHVVRXUFH DXSUqV GX &95+ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ VXU OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV - cf. enquête annuelle de recensement des travailleurs handicapés (cf . §1 p 6 du plan quadriennal) 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV - 'DQV OH FDGUH GH OD PXWXDOLVDWLRQ GHV IRQFWLRQV VXSSRUW OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH VRQ H[SHUWLVH DX[ DFWHXUV GX S{OH VXSSRUW LQWpJUp VXU OHV PRHQV PLV HQ RHXYUH SRXU DVVXUHU OH UHFUXWHPHQW O LQVHUWLRQ RX OH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV DJHQWV KDQGLFDSpV DX VHLQ GHV VHUYLFHV ORFDX[ $FFRPSDJQHPHQW GHV VHUYLFHV ORFDX[ GDQV OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH FRQVHLO HW H[SHUWLVHV SRXU IDFLOLWHU OH WUDYDLO GHV DFWHXUV GHV OLHX[ UHVVRXUFHV VHFUpWDLUHV JpQpUDX[ FKHIV GH SHUVRQQHOV $66 0'3 $63 &KDUJp GH IRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV FRQFUqWHV HQ IDYHXU GH O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV - (OOH SHXW rWUH DPHQpH j LQWHUYHQLU SRXU SUpFLVHU HW DVVXUHU OD PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DXSUqV GHV UpVHDX[ UpJLRQDX[ G DFWHXUV FRQFHUQpV FKHIV GH VHUYLFHV VHFUpWDLUHV JpQpUDX[ VHUYLFH VRFLDO 0'3 $63 &95+ (19,5211(0(17 '( /$ )21&7,21 /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH HVW O LQWHUORFXWHXU SULYLOpJLp GX '5($/ SRXU OD PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GX FRUUHVSRQGDQW KDQGLFDS PLQLVWpULHO TXL DQLPH DX QLYHDX QDWLRQDO OD SROLWLTXH HQ IDYHXU GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HW TXL DVVXUH XQH PLVVLRQ GH FRQVHLO DXSUqV GHV VHUYLFHV GX PLQLVWqUH &HWWH IRQFWLRQ WUDQVYHUVDOH GRLW rWUH RFFXSpH SDU XQ DJHQW GH FDWpJRULH $ RX % FRQILUPp DX VHLQ GH OD PLVVLRQ VWUDWpJLH GH OD '5+ DILQ TXH O DJHQW RFFXSDQW FHWWH IRQFWLRQ VRLW HQ VLWXDWLRQ G DVVXUHU VRQ U{OH GH FRRUGLQDWLRQ HW G LPSXOVLRQ DXSUqV GHV DFWHXUV UpJLRQDX[ HW ORFDX[ TXL GRLYHQW rWUH PRELOLVpV SRXU OD PLVH HQ RHXYUH GX SODQ TXDGULHQQDO PLQLVWpULHO HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /H EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 6* '5+ 6*3 363 DVVXUH OD FRRUGLQDWLRQ GX UpVHDX GHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV KDQGLFDS UpJLRQDOHV $ILQ GH GpYHORSSHU OHXU PLVVLRQ G H[SHUWLVH HW GH FRQVHLO GHV IRUPDWLRQV GH SHUIHFWLRQQHPHQW VRQW SURSRVpHV j FH UpVHDX JUkFH DX[ ILQDQFHPHQWV GX ),3+)3 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( %,6 ² /(775( '( 0,66,21 7<3( '( /$ 3(56211( 5(66285&( +$1',&$3 5(*,21$/( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ),&+( '( 3267( '·(5*2120( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 127( '8 0$56 5(/$7,9( $ /$ 0,6( (1 °895( '( 02'8/( '( )250$7,21 685 /( 7+(0( '( /·,16(57,21 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 $8 6(,1 '(6 (&2/(6 '8 0,1,67(5( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² &,5&8/$,5( 1 6* '8 35(0,(5 0,1,675( '8 '(&(0%5( 5(/$7,9( $ /·(;(03/$5,7( '( /·(7$7 $8 5(*$5' '8 '(9(/233(0(17 '85$%/( '$16 /( )21&7,211(0(17 '( 6(6 6(59,&(6 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 7<3( $8 0$,17,(1 '$16 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 5(/$7,) $8 5(&587(0(17 $ /·,16(57,21 /·(03/2, (7 $8 5(&/$66(0(17 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 5(*,21 $&&(6 $ /·(03/2, '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 6LWXDWLRQ DX ; G¶HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 6RXUFH (QTXrWH PLQLVWpULHOOH GH UHFHQVHPHQW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D GLUHFWLRQ UpJLRQDOH V HQJDJH VXU GHV REMHFWLIV FKLIIUpV j FH WLWUH [ GHV UHFUXWHPHQWV JOREDX[ UpDOLVpV GDQV OD UpJLRQ VHURQW UpVHUYpV HQ SULRULWp DX UHFUXWHPHQW G WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0$,17,(1 '$16 2EMHFWLIV /·(03/2, '(6 $*(176 (1 6,78$7,21 '( +$1',&$3 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 6(16,%,/,6$7,21 &20081,&$7,21 (7 ,1)250$7,21 5(/$7,9( $8 +$1',&$3 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ,1',&$7(856 '( 68,9, /D PLVH HQ °XYUH GHV RULHQWDWLRQV SUpVHQWpHV GDQV OH SODQ TXLQTXHQQDO VHUD PHVXUpH j O¶DLGH GHV LQGLFDWHXUV GH VXLYL ILJXUDQW FL GHVVRXV Pilotage et coordination Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH DX VHLQ GH FKDTXH VHUYLFH UpJLRQDO G·XQH *3(& UHODWLYH DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 'pWHUPLQDWLRQ GX QRPEUH GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GHYDQW rWUH UHFUXWpV SHQGDQW OD GXUpH GX SODQ SRXU VDWLVIDLUH j O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GH ,QGLFDWHXU E 'pWHUPLQDWLRQ G¶XQ REMHFWLI GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV j UpDOLVHU SHQGDQW O¶DQQpH ,QGLFDWHXU F ([LVWHQFH G¶RXWLO GH VXLYL GHV MXVWLILFDWLIV GH OD TXDOLWp GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH G·XQH SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH ,QGLFDWHXU D 1RWLILFDWLRQ GH OD OHWWUH GH PLVVLRQ j OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH Î 2EMHFWLI 5HQIRUFHU OD FRRUGLQDWLRQ SOXULGLVFLSOLQDLUH ,QGLFDWHXU D &UpDWLRQ G¶XQ OLHX UHVVRXUFH DX VHLQ GH FKDTXH VHFUpWDULDW JpQpUDO QRPEUH OLHX[ UHVVRXUFH QRPEUH VHUYLFHV 5+ GH OD UpJLRQ Accès à l'emploi Î 2EMHFWLI 'pYHORSSHU OHV UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV SDU YRLH FRQWUDFWXHOOH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV UpDOLVpV DX VHLQ GH OD UpJLRQ Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH UHFUXWHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 5HFRXUV DX UpVHDX GHV &$3 (PSORL RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV O¶DFFqV j O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Maintien dans l'emploi Î 2EMHFWLI IRQFWLRQQHO 8WLOLVDWLRQ GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV GDQV OH FDGUH GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH RX ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV ,QGLFDWHXU E 1RPEUH GH SODQV GH IRUPDWLRQV pODERUpV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O·HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D UHFRXUV DX[ UpVHDX[ GHV 6$0(7+ &20(7( RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Sensibilisation, communication et information sur le handicap Î 2EMHFWLI )RUPDWLRQ HW VHQVLELOLVDWLRQ GH O·HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH IRUPDWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp VHUYLFH GpFRQFHQWUp ,QGLFDWHXU E &RPPXQLFDWLRQ GLIIXVpH SDU OH ELDLV G¶,QWUDQHW MRXUQDX[ RX DXWUHV VXSSRUWV VXU OHV DFWLRQV HQWUHSULVHV Î 2EMHFWLI 6HQVLELOLVHU O·HQVHPEOH GHV DJHQWV G·XQ VHUYLFH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH VHQVLELOLVDWLRQ UpDOLVpHV VHUYLFH Achats socialement responsables : recours aux EA et ESAT dans le cadre de la commande publique /HV LQGLFDWHXUV GH VXLYL UHODWLIV DX GpYHORSSHPHQW GX UHFRXUV DX[ ($ HW (6$7 GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH VRQW FHX[ pQRQFpV GDQV OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH GDQV OH IRQFWLRQQHPHQW GH VHV VHUYLFHV FI )LFKH GH OD FLUFXODLUH ± S GX SUpVHQW GRFXPHQW 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) Bureau des Politiques sociales (SG/DRH/SGP/PSP1) Tour Pascal B 5 place des Degrés 92 055 LA DEFENSE CEDEX Tél : 01.40.81.63.74 Mail : Psp1.Psp.Sgp.Drh.Sg@developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION QFHU VXU OHV FRQGLWLRQV GH UHFODVVHPHQW SURSRVpHV 6HQVLELOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW IRUPDWLRQ VXU OH +DQGLFDS ¾ $FFHQWXHU OD VHQVLELOLVDWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW HW GHV FROOHFWLIV GH WUDYDLO /H UHVSHFW GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL HQ IDYHXU GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV QpFHVVLWH XQH VHQVLELOLVDWLRQ SUpDODEOH SRXU FKDQJHU OH UHJDUG VXU OH KDQGLFDS HW © UHQYHUVHU OHV ORJLTXHV ª 'HV DFWLRQV UpJXOLqUHV HW FRQFUqWHV VHURQW PHQpHV DX VHLQ GHV VHUYLFHV SRXU VHQVLELOLVHU OHV FROOHFWLIV GH WUDYDLO DX KDQGLFDS /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW QRWDPPHQW j UHODHU OD FDPSDJQH GH FRPPXQLFDWLRQ DLQVL TXH OHV DFWLRQV RUJDQLVpHV SDU O¶$'$37 ORUV GH OD VHPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV TXL VH GpURXOH FKDTXH DQQpH DX PRLV GH QRYHPEUH 'HV DFWLRQV GH VHQVLELOLVDWLRQ HQ GLUHFWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DJHQWV SHXYHQW pJDOHPHQW rWUH PLVHV HQ SODFH SDU H[HPSOH j O¶RFFDVLRQ GH IRUXPV RX G¶DFWLRQV RUJDQLVpHV ORFDOHPHQW SDU OHV FRPLWpV ORFDX[ G¶DFWLRQ VRFLDOH &/$6 /HV VXSSRUWV GH FRPPXQLFDWLRQ LQWHUQHV -RXUQDX[ ,QWUDQHW« VHURQW XWLOLVpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU GpYHORSSHU OD VHQVLELOLVDWLRQ GHV DJHQWV HQ SUpVHQWDQW QRWDPPHQW GHV H[SpULHQFHV SRVLWLYHV G¶LQVHUWLRQ HW G¶LQWpJUDWLRQ GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GX PLQLVWqUH Cf. circulaire du Premier Ministre du 23 novembre 2007en annexe 1 L'ADAPT est une association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées qui organise annuellement (au mois de novembre) « /D 6HPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV ª www.semaine-emploi-handicap.com 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 8Q JXLGH GH VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS GHVWLQp SULQFLSDOHPHQW j O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp PDLV DXVVL DX[ FROOHFWLIV GH WUDYDLO VHUD pODERUp HW GLIIXVp GDQV O¶HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GX 0((''$7 /HV VHUYLFHV V DSSXLHURQW pJDOHPHQW VXU OH JXLGH GH O HPSORHXU SXEOLF pGLWp SDU OH ),3+)3 ZZZ ILSKIS IU UXEULTXH HPSORHXU SXEOLF 'HV PRGXOHV GH VHQVLELOLVDWLRQ VHURQW LQWpJUpV GDQV OHV FXUVXV GH IRUPDWLRQ LQLWLDOH GHV pFROHV GX FI DQQH[H 0((''$7 FRQIRUPpPHQW j OD QRWH 6* '*3$ GX PDUV 8QH LQWHUYHQWLRQ VXU O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD RUJDQLVpH j O¶DWWHQWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW VXSpULHXU GX PLQLVWqUH DX VHFRQG VHPHVWUH GH O¶DQQpH ¾ 3DUIDLUH O¶LQIRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV HW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VXU OHV GLVSRVLWLIV H[LVWDQWV 8Q UpSHUWRLUH GHV DFWHXUV ORFDX[ GX VHFWHXU GX KDQGLFDS VXVFHSWLEOHV G¶rWUH VROOLFLWpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU DFFRPSDJQHU OHV UHFUXWHPHQWV HW PDLQWLHQV GDQV O¶HPSORL VHUD pODERUp SDU OHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV KDQGLFDS UpJLRQDOHV HW PLV HQ OLJQH VXU OHV VLWHV ,QWUDQHW GX PLQLVWqUH 8Q OLYUHW G¶DFFXHLO VSpFLILTXH GHVWLQp DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD pODERUp SDU OD '5+ GX PLQLVWqUH EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 363 HW WUDQVPLV DX[ VHUYLFHV GX PLQLVWqUH /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW j LQIRUPHU OHV DJHQWV VXU OHV GLIIpUHQWHV DLGHV HW IRUPDWLRQV SRXYDQW rWUH ILQDQFpHV JUkFH DX[ FUpGLWV GX ),3+)3 ¾ 3RXUVXLYUH OD IRUPDWLRQ GHV DFWHXUV SURIHVVLRQQHOV FRQFHUQpV SDU OH KDQGLFDS 'HV IRUPDWLRQV DGDSWpHV j FKDTXH SDUWLH SUHQDQWH GH O¶LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHURQW PLVHV HQ SODFH DX QLYHDX GHV FHQWUHV GH YDORULVDWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV &95+ &HV IRUPDWLRQV VHURQW GLVSHQVpHV j O¶DWWHQWLRQ GHV SXEOLFV VXLYDQWV /H 'LUHFWHXU GLUHFWHXU DGMRLQW HW VHFUpWDLUH JpQpUDO HQ WDQW TXH PDQDJHUV GHV VHUYLFHV /¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp /HV FRQVHLOOHUV GH PRELOLWp HW GH UHFUXWHPHQW GHV &95+ /HV FROOHFWLIV GH WUDYDLO /HV UHSUpVHQWDQWV GX SHUVRQQHO GHV &73 &+6 &/$6 &&$6 HW &$3 'HV IRUPDWLRQV HQ OLHQ DYHF XQ KDQGLFDS VSpFLILTXH VHURQW pJDOHPHQW PLVHV HQ °XYUH j GHVWLQDWLRQ GHV VHUYLFHV LQWpJUDQW XQH SHUVRQQH KDQGLFDSpH 5HFRXUV DX[ VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH &RQIRUPpPHQW DX[ LQVWUXFWLRQV GRQQpHV SDU OH 3UHPLHU 0LQLVWUH GDQV VD FLUFXODLUH GX GpFHPEUH OHV VHUYLFHV GX UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH FI DQQH[H 0((''$7 YHLOOHURQW j GpYHORSSHU GDQV OHXU SROLWLTXH G¶DFKDW OH UHFRXUV DX[ VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV HPSORDQW XQH PDMRULWp GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /HV PRQWDQWV SDVVpV DXSUqV GHV VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV VRQW YDORULVpV j KDXWHXU GH GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GDQV OH FDGUH GH OD GpFODUDWLRQ DQQXHOOH G¶HPSORL DGUHVVpH DX ),3+)3 HQ pTXLYDOHQW HPSORL WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ((7+ FI UXEULTXH © PRGDOLWpV GH FDOFXO GH OD FRQWULEXWLRQ ª VXU OH VLWH ZZZ ),3+)3 IU 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0HWWUH HQ RHXYUH GDQV OHV VHUYLFHV DFKHWHXUV OD SROLWLTXH DFKDW GH O (WDW HW OHV RULHQWDWLRQV DUUrWpHV ORUV GHV *UHQHOOH GH O HQYLURQQHPHQW HW GH O LQVHUWLRQ OHV LQFLWDQW j UHFRXULU DX[ HQWUHSULVHV DGDSWpHV ($ HW DX[ pWDEOLVVHPHQWV HW VHUYLFHV G¶DLGH SDU OH WUDYDLO (6$7 ¾ /H 0((''$7 'pSDUWHPHQW GHV SROLWLTXHV GH IRQFWLRQQHPHQW GXUDEOH HW GH OD PXWXDOLVDWLRQ 6* 6336, 3)'0 SDUWLFLSHUD DX PRQWDJH GHV PDUFKpV LQWHUPLQLVWpULHOV TXL UHFRXUHQW j GHV ($ HW GHV (6$7 ,O HQ DVVXUHUD O¶LPSXOVLRQ HW OD GLIIXVLRQ DXSUqV GH VHV VHUYLFHV 8Q YROHW VRFLDO VHUD LQWpJUp GDQV OH SODQ DGPLQLVWUDWLRQ H[HPSODLUH 3$( GX PLQLVWqUH DSSOLFDWLRQ GH OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH SUpFLWpH 6VWpPDWLVHU O LQIRUPDWLRQ DXSUqV GHV DFKHWHXUV VXU OHV FODXVHV VRFLDOHV OHXU LQWpUrW HW OH PRGH RSpUDWRLUH OH SOXV DSSURSULp ¾ 8Q VLWH ,QWUDQHW DFKDW GDQV OHTXHO ILJXUHUD XQ YROHW © VRFLR UHVSRQVDEOH ª VHUD FUpp SDU 6* 6366, 3)'0 /HV LQIRUPDWLRQV HW ERQQHV SUDWLTXHV VHURQW pJDOHPHQW FDSLWDOLVpHV HW GLIIXVpHV GDQV OH FDGUH GX UpVHDX GHV FRUUHVSRQGDQWV DFKDWV UpJLRQDX[ 'pYHORSSHU OD IRUPDWLRQ VXU OHV PRGHV RSpUDWRLUHV SRXU LQVpUHU GHV FODXVHV GH UpVHUYDWLRQ DX WLWUH GH O DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV SXEOLFV ¾ /¶DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV FUpp SDU OD ORL GX IpYULHU SRXU O pJDOLWp GHV GURLWV HW GHV FKDQFHV OD SDUWLFLSDWLRQ HW OD FLWRHQQHWp GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV SUpYRLW OD SRVVLELOLWp GH UpVHUYHU FHUWDLQV PDUFKpV RX FHUWDLQV ORWV G¶XQ PDUFKp j GHV ($ RX j GHV (6$7 'H IDoRQ j GpYHORSSHU OH UHFRXUV DX[ PDUFKpV UpVHUYpV GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VXU O LQVHUWLRQ GHV FODXVHV VRFLDOHV GDQV OHV PDUFKpV SXEOLFV VHURQW LQVFULWHV GDQV OH SODQ QDWLRQDO GH IRUPDWLRQ GX PLQLVWqUH 8QH IRUPDWLRQ GH IRUPDWHXUV j O DFKDW GXUDEOH SRXU DVVXUHU OD IRUPDWLRQ GHV DFKHWHXUV GX PLQLVWqUH VHUD pJDOHPHQW PRQWpH 6* 6336, 3)'0 HQ OLDLVRQ DYHF O ,QVWLWXW GH )RUPDWLRQ GH O (QYLURQQHPHQW ,)25( 0HWWUH HQ SODFH GHV RXWLOV SUDWLTXHV SHUPHWWDQW DX[ DFKHWHXUV GH FRQQDvWUH SDU WSH G DFWLYLWp OHV DFWHXUV GH OD VRXV WUDLWDQFH VXU OHXU WHUULWRLUH ¾ /H 0((''$7 6* 6336, 3)'0 SDUWLFLSHUD DX SURMHW GH SODWH IRUPH GH FRQVHLOV HW VHUYLFHV © +$1'(&2 ª TXL YLVH j GpYHORSSHU O¶DFFqV DX[ PDUFKpV SULYpV HW SXEOLFV SRXU O¶HQVHPEOH GHV pWDEOLVVHPHQWV (6$7 HW HQWUHSULVHV DGDSWpHV VXU OH SODQ QDWLRQDO 5pDOLVHU XQ VXLYL VSpFLILTXH SRXU FKDTXH GLUHFWLRQ HW VHUYLFH j SDUWLU G REMHFWLIV IL[pV HW G LQGLFDWHXUV TXDQWLWDWLIV HW TXDOLWDWLIV ¾ /H PLQLVWqUH 6* 6336, 3)'0 FRQIRUPpPHQW DX[ LQVWUXFWLRQV PHQWLRQQpHV GDQV OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH YHLOOHUD j OD PLVH HQ °XYUH GHV REMHFWLIV IL[pV GDQV OD )LFKH © DFKDWV VRFLDOHPHQW UHVSRQVDEOHV ª HW DX UHQVHLJQHPHQW GHV LQGLFDWHXUV GH VXLYL 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0,6( (1 °895( (7 68,9, '8 3/$1 0LVH HQ ±XYUH DX QLYHDX QDWLRQDO /HV DFWLRQV VXLYDQWHV VHURQW UpDOLVpHV SDU OD GLUHFWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV GX 0((''$7 SRXU DFFRPSDJQHU OHV VHUYLFHV GDQV OD PLVH HQ °XYUH GHV RULHQWDWLRQV GX SODQ $FFqV j O¶HPSORL &KDTXH EXUHDX GH JHVWLRQ GH SHUVRQQHO GH OD '5+ SUpFLVHUD OHV UHFUXWHPHQWV SURJUDPPpV SRXU OHV FRUSV TX LO JqUH FRPSULV SRXU OHV FRUSV GH FDWpJRULH $ /HV VHUYLFHV DDQW LGHQWLILp XQ UHFUXWHPHQW SRWHQWLHO GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp GDQV XQ FRUSV GRQQp SRXUUD SUHQGUH O DWWDFKH GX EXUHDX GH SHUVRQQHO GX FRUSV FRQFHUQp DILQ GH YpULILHU OD SRVVLELOLWp G XQ WHO UHFUXWHPHQW 8QH JULOOH G¶DQDOVH GH SRVWH VHUD pODERUpH SRXU JXLGHU OHV VHUYLFHV GDQV OD SULVH HQ FRPSWH GX KDQGLFDS GDQV OD UpGDFWLRQ GH ILFKH GH SRVWH - 0DLQWLHQ GDQV O¶HPSORL HW UHFODVVHPHQW $FWXDOLVDWLRQ GH OD FLUFXODLUH PLQLVWpULHOOH GX MXLOOHW UHODWLYH DX UHFODVVHPHQW GHV DJHQWV GHYHQXV LQDSWHV SKVLTXHPHQW &UpDWLRQ G¶XQ SRVWH G¶HUJRQRPH DX QLYHDX GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ FHQWUDOH 6HQVLELOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW LQIRUPDWLRQ (ODERUDWLRQ GH FDKLHUV GHV FKDUJHV GH IRUPDWLRQV UHODWLYHV j OD VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS GLIIXVLRQ DXSUqV GHV &95+ DX HU VHPHVWUH (ODERUDWLRQ G¶XQ JXLGH GH VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS FRQVXOWDWLRQ SUpYXH DX qPH VHPHVWUH SRXU XQH GLIIXVLRQ DXSUqV GHV VHUYLFHV DX HU WULPHVWUH (ODERUDWLRQ G¶XQ OLYUHW G¶DFFXHLO GHVWLQp DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV FRQVXOWDWLRQ SUpYXH DX qPH VHPHVWUH SRXU XQH GLIIXVLRQ DXSUqV GHV VHUYLFHV DX HU WULPHVWUH 3UpVHQWDWLRQ GX SODQ TXDGULHQQDO ORUV G¶XQH UpXQLRQ GX UpVHDX GHV '5($/ DX SUHPLHU VHPHVWUH 3UpVHQWDWLRQ GH OD SROLWLTXH G¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GX 0((''$7 ORUV G¶XQH MRXUQpH FRQVDFUpH DX[ UHVVRXUFHV KXPDLQHV RUJDQLVpH SDU OD '5+ j O¶LQWHQWLRQ GHV FKHIV GH VHUYLFH DX qPH VHPHVWUH 3DUWLFLSDWLRQ DQQXHOOH GX PLQLVWqUH DX[ QLYHDX[ QDWLRQDO UpJLRQDO HW ORFDO DX[ IRUXPV G¶HPSORL RUJDQLVpV SDU O¶$'$37 ORUV GH OD 6HPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV VHPDLQH TXL VH GpURXOH DX PRLV GH QRYHPEUH 3DUWLFLSDWLRQ DX[ VDORQV $872120,& UpJLRQDX[ RUJDQLVpV VXU OH WHUULWRLUH PpWURSROLWDLQ ZZ DXWRQRPLF H[SR FRP - 'pFOLQDLVRQ GX SODQ DX QLYHDX UpJLRQDO &KDTXH GLUHFWLRQ UpJLRQDOH GpFOLQHUD OHV SUpVHQWHV RULHQWDWLRQV GDQV OH SODQ UpJLRQDO GH UHFUXWHPHQW G¶LQVHUWLRQ GH UHFODVVHPHQW HW GH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV TX¶HOOH DXUD UpGLJp &H SODQ VHUD WUDQVPLV DX SOXV WDUG OH HU VHSWHPEUH j OD '5+ GX PLQLVWqUH EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 6* '5+ 6*3 363 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV &RQIRUPpPHQW DX FDGUH ILJXUDQW HQ DQQH[H OH SODQ UpJLRQDO SUpVHQWHUD QRWDPPHQW OH QRPEUH GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV j RSpUHU SRXU DWWHLQGUH RX PDLQWHQLU OH WDX[ G¶HPSORL OpJDO GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GH OD UpJLRQ OHV RSpUDWLRQV GH FRPPXQLFDWLRQV TXL VHURQW PHQpHV OH FDV pFKpDQW SRXU DWWLUHU OHV FDQGLGDWXUHV OHV RSpUDWLRQV HQYLVDJpHV SRXU DVVXUHU OD VHQVLELOLVDWLRQ HW OD IRUPDWLRQ GHV SHUVRQQHOV FRQFHUQpV GDQV OHV VHUYLFHV ,QGLFDWHXUV GH UpDOLVDWLRQ GHV RULHQWDWLRQV GX SODQ /HV LQGLFDWHXUV GH VXLYL GH UpDOLVDWLRQ GHV RULHQWDWLRQV GX SODQ TXDGULHQQDO VRQW SUpVHQWpV HQ DQQH[H GX SUpVHQW GRFXPHQW &HV LQGLFDWHXUV VHURQW PHVXUpV DX WUDYHUV G¶XQH HQTXrWH DQQXHOOH TXL VHUD GLOLJHQWpH SDU OD '5+ EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 363 GX PLQLVWqUH 6XLYL GX SODQ HW SURSRVLWLRQV G·DPpOLRUDWLRQV /H VXLYL GX SODQ TXDGULHQQDO VHUD H[DPLQp DQQXHOOHPHQW SDU OH FRPLWp GH VXLYL FI DQQH[H UHJURXSDQW OHV RUJDQLVDWLRQV VQGLFDOHV UHSUpVHQWDWLYHV GX 0((''$7 HW OHV UHSUpVHQWDQWV GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ /D SUpVHQWDWLRQ GH FH ELODQ DQQXHO VH WLHQGUD j OD ILQ GX SUHPLHU WULPHVWUH GH O¶DQQpH Q /H FRPLWp GH VXLYL IHUD WRXWH SURSRVLWLRQ SRXU IDYRULVHU OH ERQ GpURXOHPHQW HW OH FDV pFKpDQW SRXU DSSRUWHU GHV DPpOLRUDWLRQV VXU OHV GLVSRVLWLIV HQJDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV */266$,5( $63 $QLPDWHXU VpFXULWp SUpYHQWLRQ $66 $VVLVWDQW H GH VHUYLFH VRFLDO $7, $OORFDWLRQ WHPSRUDLUH G¶LQYDOLGLWp &/$6 HW &&$6 &RPLWp ORFDO G¶DFWLRQ VRFLDOH HW FRPLWp FHQWUDO G¶DFWLRQ VRFLDOH &95+ &HQWUH GH YDORULVDWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV '$5(6 'LUHFWLRQ GH O DQLPDWLRQ HW GH OD UHFKHUFKH GHV pWXGHV HW GHV VWDWLVWLTXHV 0LQLVWqUH GX WUDYDLO GHV UHODWLRQV VRFLDOHV HW GH OD VROLGDULWp '5+ 'LUHFWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV ($ (QWUHSULVH DGDSWpH UHPSODFH OHV DWHOLHUV SURWpJpV ((7+ (TXLYDOHQW HPSORL WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV (6$7 (WDEOLVVHPHQW HW VHUYLFH G¶DLGH SDU OH WUDYDLO H[ & $ 7 ),3+)3 )RQGV SRXU O¶LQVHUWLRQ GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV GDQV OD IRQFWLRQ SXEOLTXH *3(& *HVWLRQ SUpYLVLRQQHOOH GHV HPSORLV HW GHV FRPSpWHQFHV ,)25( ,QVWLWXW GH IRUPDWLRQ GH O¶HQYLURQQHPHQW 0'3 0pGHFLQ GH SUpYHQWLRQ 0'3+ 0DLVRQ GpSDUWHPHQWDOH GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV 0,*7 0LVVLRQ G¶LQVSHFWLRQ JpQpUDOH WHUULWRULDOH 3$( 3ODQ DGPLQLVWUDWLRQ H[HPSODLUH 547+ 5HFRQQDLVVDQFH GH OD TXDOLWp GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp H[ UHFRQQDLVVDQFH &2725(3 6$0(7+ 6HUYLFHV G¶$SSXL SRXU OH 0DLQWLHQ GDQV O¶(PSORL GHV 7UDYDLOOHXUV +DQGLFDSpV 6(50 6FKpPD 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ELODQ DQQXHO VXU O¶DSSOLFDWLRQ GX SUpVHQW SODQ TXDGULHQQDO UpDOLVp SDU OH EXUHDX 363 OH FRPLWp GH VXLYL HVW FKDUJp GH VXLYUH OHV DFWLRQV PLVHV HQ °XYUH SDU OHV VHUYLFHV GX PLQLVWqUH DILQ GH UpSRQGUH DX[ REMHFWLIV IL[pV SDU OH SODQ /H FRPLWp GH VXLYL V¶DSSXLH pJDOHPHQW VXU OHV TXHVWLRQV WUDLWpHV DX VHLQ GX &&+6 HW TXL FRQFHUQHQW OH UHFUXWHPHQW O¶LQWpJUDWLRQ RX OH UHFODVVHPHQW GHV SHUVRQQHV HQ VLWXDWLRQ GH KDQGLFDS /H FRPLWp GH VXLYL IRUPXOH GHV SUpFRQLVDWLRQV SRXU DPpOLRUHU OHV FRQGLWLRQV G¶LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GX PLQLVWqUH /HV DYLV IRUPXOpV SDU OH FRPLWp GH VXLYL IRQW O¶REMHW G¶XQ FRPSWH UHQGX GH UpXQLRQ WUDQVPLV DX GLUHFWHXU GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV $SUqV YDOLGDWLRQ FH UHOHYp HVW WUDQVPLV DX[ VHUYLFHV )UpTXHQFHV GHV UpXQLRQV /H FRPLWp GH VXLYL VH UpXQLW TXDWUH IRLV SDU DQ HQ IRQFWLRQ GHV VXMHWV LQVFULWV j O RUGUH GX MRXU 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² /$ 3(56211( 5(66285&( +$1',&$3 5(*,21$/( /H SODQ TXDGULHQQDO GX 0((''$7 HQ IDYHXU GX 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SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH XQ U{OH G LPSXOVLRQ HW GH FRQVHLO DXSUqV GX '5($/ SRXU OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ RHXYUH GX SODQ UpJLRQDO HQ IDYHXU GX UHFUXWHPHQW GH O LQVHUWLRQ GX UHFODVVHPHQW HW GX PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV (OOH V DVVXUH GH OD SULVH HQ FRPSWH GHV YROHWV UHFUXWHPHQW HW PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX VFKpPD UpJLRQDO GHV HIIHFWLIV HW GHV UHFUXWHPHQWV HW GX SODQ UpJLRQDO GH *3((& GHV YROHWV IRUPDWLRQ GHV DJHQWV KDQGLFDSpV HW IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SDU O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX SODQ UpJLRQDO GH IRUPDWLRQ /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH FRQVHLO HW H[SHUWLVH DXSUqV GX 5%23 GDQV O XWLOLVDWLRQ HW OH VXLYL pWDEOL SDU OHV VHUYLFHV FRPSWDEOHV GHV FUpGLWV ),3+)3 (OOH DVVXUH OH VXLYL HW O DQDOVH GH OD VQWKqVH GHV GRQQpHV ORFDOHV DJUpJpHV SDU OH VHUYLFH GH OD '5($/ HQ FKDUJH GX VXLYL GHV HIIHFWLIV - &RRUGLQDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV GH QLYHDX UpJLRQDO HQ IDYHXU GH O HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH DX EpQpILFH GH OD '5($/ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ OH GpYHORSSHPHQW GH SDUWHQDULDWV DYHF OHV DFWHXUV ORFDX[ VSpFLDOLVpV GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 0'3+ 6$0(7+ &$3 HPSORL &HQWUHV GH UHFRQYHUVLRQ SURIHVVLRQQHOOH &53 'H SDU VRQ SRVLWLRQQHPHQW WUDQVYHUVDO OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH IDFLOLWH OD FDSLWDOLVDWLRQ GHV H[SpULHQFHV HQ PDWLqUH GH UHFUXWHPHQW G LQVHUWLRQ HW GH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HQWUH WRXV OHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ (OOH SDUWLFLSH DX[ LQVWDQFHV UpJLRQDOHV HQ WDQW TX¶H[SHUWH (OOH HVW SHUVRQQH UHVVRXUFH DXSUqV GX &95+ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ VXU OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV - cf. enquête annuelle de recensement des travailleurs handicapés (cf . §1 p 6 du plan quadriennal) 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV - 'DQV OH FDGUH GH OD PXWXDOLVDWLRQ GHV IRQFWLRQV VXSSRUW OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH VRQ H[SHUWLVH DX[ DFWHXUV GX S{OH VXSSRUW LQWpJUp VXU OHV PRHQV PLV HQ RHXYUH SRXU DVVXUHU OH UHFUXWHPHQW O LQVHUWLRQ RX OH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV DJHQWV KDQGLFDSpV DX VHLQ GHV VHUYLFHV ORFDX[ $FFRPSDJQHPHQW GHV VHUYLFHV ORFDX[ GDQV OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH FRQVHLO HW H[SHUWLVHV SRXU IDFLOLWHU OH WUDYDLO GHV DFWHXUV GHV OLHX[ UHVVRXUFHV VHFUpWDLUHV JpQpUDX[ FKHIV GH SHUVRQQHOV $66 0'3 $63 &KDUJp GH IRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV FRQFUqWHV HQ IDYHXU GH O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV - (OOH SHXW rWUH DPHQpH j LQWHUYHQLU SRXU SUpFLVHU HW DVVXUHU OD PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DXSUqV GHV UpVHDX[ UpJLRQDX[ G DFWHXUV 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KDQGLFDS UpJLRQDOHV $ILQ GH GpYHORSSHU OHXU PLVVLRQ G H[SHUWLVH HW GH FRQVHLO GHV IRUPDWLRQV GH SHUIHFWLRQQHPHQW VRQW SURSRVpHV j FH UpVHDX JUkFH DX[ ILQDQFHPHQWV GX ),3+)3 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( %,6 ² /(775( '( 0,66,21 7<3( '( /$ 3(56211( 5(66285&( +$1',&$3 5(*,21$/( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ),&+( '( 3267( '·(5*2120( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 127( '8 0$56 5(/$7,9( $ /$ 0,6( (1 °895( '( 02'8/( '( )250$7,21 685 /( 7+(0( '( /·,16(57,21 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 $8 6(,1 '(6 (&2/(6 '8 0,1,67(5( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² &,5&8/$,5( 1 6* '8 35(0,(5 0,1,675( '8 '(&(0%5( 5(/$7,9( $ /·(;(03/$5,7( '( /·(7$7 $8 5(*$5' '8 '(9(/233(0(17 '85$%/( '$16 /( )21&7,211(0(17 '( 6(6 6(59,&(6 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 7<3( $8 0$,17,(1 '$16 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 5(/$7,) $8 5(&587(0(17 $ /·,16(57,21 /·(03/2, (7 $8 5(&/$66(0(17 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 5(*,21 $&&(6 $ /·(03/2, '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 6LWXDWLRQ DX ; G¶HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 6RXUFH (QTXrWH PLQLVWpULHOOH GH UHFHQVHPHQW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D GLUHFWLRQ UpJLRQDOH V HQJDJH VXU GHV REMHFWLIV FKLIIUpV j FH WLWUH [ GHV UHFUXWHPHQWV JOREDX[ UpDOLVpV GDQV OD UpJLRQ VHURQW UpVHUYpV HQ SULRULWp DX UHFUXWHPHQW G WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0$,17,(1 '$16 2EMHFWLIV /·(03/2, '(6 $*(176 (1 6,78$7,21 '( +$1',&$3 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 6(16,%,/,6$7,21 &20081,&$7,21 (7 ,1)250$7,21 5(/$7,9( $8 +$1',&$3 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ,1',&$7(856 '( 68,9, /D PLVH HQ °XYUH GHV RULHQWDWLRQV SUpVHQWpHV GDQV OH SODQ TXLQTXHQQDO VHUD PHVXUpH j O¶DLGH GHV LQGLFDWHXUV GH VXLYL ILJXUDQW FL GHVVRXV Pilotage et coordination Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH DX VHLQ GH FKDTXH VHUYLFH UpJLRQDO G·XQH *3(& UHODWLYH DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 'pWHUPLQDWLRQ GX QRPEUH GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GHYDQW rWUH UHFUXWpV SHQGDQW OD GXUpH GX SODQ SRXU VDWLVIDLUH j O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GH ,QGLFDWHXU E 'pWHUPLQDWLRQ G¶XQ REMHFWLI GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV j UpDOLVHU SHQGDQW O¶DQQpH ,QGLFDWHXU F ([LVWHQFH G¶RXWLO GH VXLYL GHV MXVWLILFDWLIV GH OD TXDOLWp GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH G·XQH SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH ,QGLFDWHXU D 1RWLILFDWLRQ GH OD OHWWUH GH PLVVLRQ j OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH Î 2EMHFWLI 5HQIRUFHU OD FRRUGLQDWLRQ SOXULGLVFLSOLQDLUH ,QGLFDWHXU D &UpDWLRQ G¶XQ OLHX UHVVRXUFH DX VHLQ GH FKDTXH VHFUpWDULDW JpQpUDO QRPEUH OLHX[ UHVVRXUFH QRPEUH VHUYLFHV 5+ GH OD UpJLRQ Accès à l'emploi Î 2EMHFWLI 'pYHORSSHU OHV UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV SDU YRLH FRQWUDFWXHOOH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV UpDOLVpV DX VHLQ GH OD UpJLRQ Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH UHFUXWHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 5HFRXUV DX UpVHDX GHV &$3 (PSORL RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV O¶DFFqV j O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Maintien dans l'emploi Î 2EMHFWLI IRQFWLRQQHO 8WLOLVDWLRQ GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV GDQV OH FDGUH GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH RX ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV ,QGLFDWHXU E 1RPEUH GH SODQV GH IRUPDWLRQV pODERUpV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O·HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D UHFRXUV DX[ UpVHDX[ GHV 6$0(7+ &20(7( RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Sensibilisation, communication et information sur le handicap Î 2EMHFWLI )RUPDWLRQ HW VHQVLELOLVDWLRQ GH O·HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH IRUPDWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp VHUYLFH GpFRQFHQWUp ,QGLFDWHXU E &RPPXQLFDWLRQ GLIIXVpH SDU OH ELDLV G¶,QWUDQHW MRXUQDX[ RX DXWUHV VXSSRUWV VXU OHV DFWLRQV HQWUHSULVHV Î 2EMHFWLI 6HQVLELOLVHU O·HQVHPEOH GHV DJHQWV G·XQ VHUYLFH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH VHQVLELOLVDWLRQ UpDOLVpHV VHUYLFH Achats socialement responsables : recours aux EA et ESAT dans le cadre de la commande publique /HV LQGLFDWHXUV GH VXLYL UHODWLIV DX GpYHORSSHPHQW GX UHFRXUV DX[ ($ HW (6$7 GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH VRQW FHX[ pQRQFpV GDQV OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH GDQV OH IRQFWLRQQHPHQW GH VHV VHUYLFHV FI )LFKH GH OD FLUFXODLUH ± S GX SUpVHQW GRFXPHQW 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) Bureau des Politiques sociales (SG/DRH/SGP/PSP1) Tour Pascal B 5 place des Degrés 92 055 LA DEFENSE CEDEX Tél : 01.40.81.63.74 Mail : Psp1.Psp.Sgp.Drh.Sg@developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION W GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL HQ IDYHXU GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV QpFHVVLWH XQH VHQVLELOLVDWLRQ SUpDODEOH SRXU FKDQJHU OH UHJDUG VXU OH KDQGLFDS HW © UHQYHUVHU OHV ORJLTXHV ª 'HV DFWLRQV UpJXOLqUHV HW FRQFUqWHV VHURQW PHQpHV DX VHLQ GHV VHUYLFHV SRXU VHQVLELOLVHU OHV FROOHFWLIV GH WUDYDLO DX KDQGLFDS /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW QRWDPPHQW j UHODHU OD FDPSDJQH GH FRPPXQLFDWLRQ DLQVL TXH OHV DFWLRQV RUJDQLVpHV SDU O¶$'$37 ORUV GH OD VHPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV TXL VH GpURXOH FKDTXH DQQpH DX PRLV GH QRYHPEUH 'HV DFWLRQV GH VHQVLELOLVDWLRQ HQ GLUHFWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DJHQWV SHXYHQW pJDOHPHQW rWUH PLVHV HQ SODFH SDU H[HPSOH j O¶RFFDVLRQ GH IRUXPV RX G¶DFWLRQV RUJDQLVpHV ORFDOHPHQW SDU OHV FRPLWpV ORFDX[ G¶DFWLRQ VRFLDOH &/$6 /HV VXSSRUWV GH FRPPXQLFDWLRQ LQWHUQHV -RXUQDX[ ,QWUDQHW« VHURQW XWLOLVpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU GpYHORSSHU OD VHQVLELOLVDWLRQ GHV DJHQWV HQ SUpVHQWDQW QRWDPPHQW GHV H[SpULHQFHV SRVLWLYHV G¶LQVHUWLRQ HW G¶LQWpJUDWLRQ GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DX VHLQ GX PLQLVWqUH Cf. circulaire du Premier Ministre du 23 novembre 2007en annexe 1 L'ADAPT est une association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées qui organise annuellement (au mois de novembre) « /D 6HPDLQH SRXU O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV ª www.semaine-emploi-handicap.com 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 8Q JXLGH GH VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS GHVWLQp SULQFLSDOHPHQW j O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp PDLV DXVVL DX[ FROOHFWLIV GH WUDYDLO VHUD pODERUp HW GLIIXVp GDQV O¶HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GX 0((''$7 /HV VHUYLFHV V DSSXLHURQW pJDOHPHQW VXU OH JXLGH GH O HPSORHXU SXEOLF pGLWp SDU OH ),3+)3 ZZZ ILSKIS IU UXEULTXH HPSORHXU SXEOLF 'HV PRGXOHV GH VHQVLELOLVDWLRQ VHURQW LQWpJUpV GDQV OHV FXUVXV GH IRUPDWLRQ LQLWLDOH GHV pFROHV GX FI DQQH[H 0((''$7 FRQIRUPpPHQW j OD QRWH 6* '*3$ GX PDUV 8QH LQWHUYHQWLRQ VXU O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD RUJDQLVpH j O¶DWWHQWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW VXSpULHXU GX PLQLVWqUH DX VHFRQG VHPHVWUH GH O¶DQQpH ¾ 3DUIDLUH O¶LQIRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV HW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VXU OHV GLVSRVLWLIV H[LVWDQWV 8Q UpSHUWRLUH GHV DFWHXUV ORFDX[ GX VHFWHXU GX KDQGLFDS VXVFHSWLEOHV G¶rWUH VROOLFLWpV SDU OHV VHUYLFHV SRXU DFFRPSDJQHU OHV UHFUXWHPHQWV HW PDLQWLHQV GDQV O¶HPSORL VHUD pODERUp SDU OHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV KDQGLFDS UpJLRQDOHV HW PLV HQ OLJQH VXU OHV VLWHV ,QWUDQHW GX PLQLVWqUH 8Q OLYUHW G¶DFFXHLO VSpFLILTXH GHVWLQp DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHUD pODERUp SDU OD '5+ GX PLQLVWqUH EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 363 HW WUDQVPLV DX[ VHUYLFHV GX PLQLVWqUH /HV VHUYLFHV YHLOOHURQW j LQIRUPHU OHV DJHQWV VXU OHV GLIIpUHQWHV DLGHV HW IRUPDWLRQV SRXYDQW rWUH ILQDQFpHV JUkFH DX[ FUpGLWV GX ),3+)3 ¾ 3RXUVXLYUH OD IRUPDWLRQ GHV DFWHXUV SURIHVVLRQQHOV FRQFHUQpV SDU OH KDQGLFDS 'HV IRUPDWLRQV DGDSWpHV j FKDTXH SDUWLH SUHQDQWH GH O¶LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV VHURQW PLVHV HQ SODFH DX QLYHDX GHV FHQWUHV GH YDORULVDWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV &95+ &HV IRUPDWLRQV VHURQW GLVSHQVpHV j O¶DWWHQWLRQ GHV SXEOLFV VXLYDQWV /H 'LUHFWHXU GLUHFWHXU DGMRLQW HW VHFUpWDLUH JpQpUDO HQ WDQW TXH PDQDJHUV GHV VHUYLFHV /¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp /HV FRQVHLOOHUV GH PRELOLWp HW GH UHFUXWHPHQW GHV &95+ /HV FROOHFWLIV GH WUDYDLO /HV UHSUpVHQWDQWV GX SHUVRQQHO GHV &73 &+6 &/$6 &&$6 HW &$3 'HV IRUPDWLRQV HQ OLHQ DYHF XQ KDQGLFDS VSpFLILTXH VHURQW pJDOHPHQW PLVHV HQ °XYUH j GHVWLQDWLRQ GHV VHUYLFHV LQWpJUDQW XQH SHUVRQQH KDQGLFDSpH 5HFRXUV DX[ VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH &RQIRUPpPHQW DX[ LQVWUXFWLRQV GRQQpHV SDU OH 3UHPLHU 0LQLVWUH GDQV VD FLUFXODLUH GX GpFHPEUH OHV VHUYLFHV GX UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH FI DQQH[H 0((''$7 YHLOOHURQW j GpYHORSSHU GDQV OHXU SROLWLTXH G¶DFKDW OH UHFRXUV DX[ VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV HPSORDQW XQH PDMRULWp GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /HV PRQWDQWV SDVVpV DXSUqV GHV VWUXFWXUHV DGDSWpHV HW SURWpJpHV VRQW YDORULVpV j KDXWHXU GH GH O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GDQV OH FDGUH GH OD GpFODUDWLRQ DQQXHOOH G¶HPSORL DGUHVVpH DX ),3+)3 HQ pTXLYDOHQW HPSORL WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ((7+ FI UXEULTXH © PRGDOLWpV GH FDOFXO GH OD FRQWULEXWLRQ ª VXU OH VLWH ZZZ ),3+)3 IU 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0HWWUH HQ RHXYUH GDQV OHV VHUYLFHV DFKHWHXUV OD SROLWLTXH DFKDW GH O (WDW HW OHV RULHQWDWLRQV DUUrWpHV ORUV GHV *UHQHOOH GH O HQYLURQQHPHQW HW GH O LQVHUWLRQ OHV LQFLWDQW j UHFRXULU DX[ HQWUHSULVHV DGDSWpHV ($ HW DX[ pWDEOLVVHPHQWV HW VHUYLFHV G¶DLGH SDU OH WUDYDLO (6$7 ¾ /H 0((''$7 'pSDUWHPHQW GHV SROLWLTXHV GH IRQFWLRQQHPHQW GXUDEOH HW GH OD PXWXDOLVDWLRQ 6* 6336, 3)'0 SDUWLFLSHUD DX PRQWDJH GHV PDUFKpV LQWHUPLQLVWpULHOV TXL UHFRXUHQW j GHV ($ HW GHV (6$7 ,O HQ DVVXUHUD O¶LPSXOVLRQ HW OD GLIIXVLRQ DXSUqV GH VHV VHUYLFHV 8Q YROHW VRFLDO VHUD LQWpJUp GDQV OH SODQ DGPLQLVWUDWLRQ H[HPSODLUH 3$( GX PLQLVWqUH DSSOLFDWLRQ GH OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH SUpFLWpH 6VWpPDWLVHU O LQIRUPDWLRQ DXSUqV GHV DFKHWHXUV VXU OHV FODXVHV VRFLDOHV OHXU LQWpUrW HW OH PRGH RSpUDWRLUH OH SOXV DSSURSULp ¾ 8Q VLWH ,QWUDQHW DFKDW GDQV OHTXHO ILJXUHUD XQ YROHW © VRFLR UHVSRQVDEOH ª VHUD FUpp SDU 6* 6366, 3)'0 /HV LQIRUPDWLRQV HW ERQQHV SUDWLTXHV VHURQW pJDOHPHQW FDSLWDOLVpHV HW GLIIXVpHV GDQV OH FDGUH GX UpVHDX GHV FRUUHVSRQGDQWV DFKDWV UpJLRQDX[ 'pYHORSSHU OD IRUPDWLRQ VXU OHV PRGHV RSpUDWRLUHV SRXU LQVpUHU GHV FODXVHV GH UpVHUYDWLRQ DX WLWUH GH O DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV SXEOLFV ¾ /¶DUWLFOH GX FRGH GHV PDUFKpV FUpp SDU OD ORL GX IpYULHU SRXU O pJDOLWp GHV GURLWV HW GHV FKDQFHV OD SDUWLFLSDWLRQ HW OD FLWRHQQHWp GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV SUpYRLW OD SRVVLELOLWp GH UpVHUYHU FHUWDLQV PDUFKpV RX FHUWDLQV ORWV G¶XQ PDUFKp j GHV ($ RX j GHV (6$7 'H IDoRQ j GpYHORSSHU OH UHFRXUV DX[ PDUFKpV UpVHUYpV GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VXU O LQVHUWLRQ GHV FODXVHV VRFLDOHV GDQV OHV PDUFKpV SXEOLFV VHURQW LQVFULWHV GDQV OH SODQ QDWLRQDO GH IRUPDWLRQ GX PLQLVWqUH 8QH IRUPDWLRQ GH IRUPDWHXUV j O DFKDW GXUDEOH SRXU DVVXUHU OD IRUPDWLRQ GHV DFKHWHXUV GX PLQLVWqUH VHUD pJDOHPHQW PRQWpH 6* 6336, 3)'0 HQ OLDLVRQ DYHF O ,QVWLWXW GH )RUPDWLRQ GH O (QYLURQQHPHQW ,)25( 0HWWUH HQ SODFH GHV RXWLOV SUDWLTXHV SHUPHWWDQW DX[ DFKHWHXUV GH FRQQDvWUH SDU WSH G DFWLYLWp OHV DFWHXUV GH OD VRXV WUDLWDQFH VXU OHXU WHUULWRLUH ¾ /H 0((''$7 6* 6336, 3)'0 SDUWLFLSHUD DX SURMHW GH SODWH IRUPH GH FRQVHLOV HW VHUYLFHV © +$1'(&2 ª TXL YLVH j GpYHORSSHU O¶DFFqV DX[ PDUFKpV SULYpV HW SXEOLFV SRXU O¶HQVHPEOH GHV pWDEOLVVHPHQWV (6$7 HW HQWUHSULVHV DGDSWpHV VXU OH SODQ QDWLRQDO 5pDOLVHU XQ VXLYL VSpFLILTXH SRXU FKDTXH GLUHFWLRQ HW VHUYLFH j SDUWLU G REMHFWLIV IL[pV HW G LQGLFDWHXUV TXDQWLWDWLIV HW TXDOLWDWLIV ¾ /H PLQLVWqUH 6* 6336, 3)'0 FRQIRUPpPHQW DX[ LQVWUXFWLRQV PHQWLRQQpHV GDQV OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH YHLOOHUD j OD PLVH HQ °XYUH GHV REMHFWLIV IL[pV GDQV OD )LFKH © DFKDWV VRFLDOHPHQW UHVSRQVDEOHV ª HW DX UHQVHLJQHPHQW GHV LQGLFDWHXUV GH VXLYL 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0,6( (1 °895( (7 68,9, '8 3/$1 0LVH HQ ±XYUH DX QLYHDX QDWLRQDO /HV DFWLRQV VXLYDQWHV VHURQW UpDOLVpHV SDU OD GLUHFWLRQ GHV UHVVRXUFHV KXPDLQHV GX 0((''$7 SRXU DFFRPSDJQHU OHV VHUYLFHV GDQV OD PLVH HQ °XYUH GHV RULHQWDWLRQV GX SODQ $FFqV j O¶HPSORL &KDTXH EXUHDX GH JHVWLRQ GH SHUVRQQHO GH OD '5+ SUpFLVHUD OHV UHFUXWHPHQWV SURJUDPPpV SRXU OHV FRUSV TX LO JqUH FRPSULV SRXU OHV FRUSV GH FDWpJRULH $ /HV VHUYLFHV DDQW LGHQWLILp XQ UHFUXWHPHQW SRWHQWLHO GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp GDQV XQ FRUSV GRQQp SRXUUD SUHQGUH O DWWDFKH GX EXUHDX GH SHUVRQQHO GX FRUSV FRQFHUQp DILQ GH YpULILHU OD SRVVLELOLWp G XQ WHO UHFUXWHPHQW 8QH JULOOH G¶DQDOVH GH SRVWH VHUD pODERUpH SRXU JXLGHU OHV VHUYLFHV GDQV OD SULVH HQ FRPSWH GX KDQGLFDS GDQV OD UpGDFWLRQ GH ILFKH GH SRVWH - 0DLQWLHQ GDQV O¶HPSORL HW UHFODVVHPHQW $FWXDOLVDWLRQ GH OD FLUFXODLUH PLQLVWpULHOOH GX MXLOOHW UHODWLYH DX UHFODVVHPHQW GHV DJHQWV GHYHQXV LQDSWHV SKVLTXHPHQW &UpDWLRQ G¶XQ SRVWH G¶HUJRQRPH DX QLYHDX GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ FHQWUDOH 6HQVLELOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW LQIRUPDWLRQ (ODERUDWLRQ GH FDKLHUV GHV FKDUJHV GH IRUPDWLRQV UHODWLYHV j OD VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS GLIIXVLRQ DXSUqV GHV &95+ DX HU VHPHVWUH (ODERUDWLRQ G¶XQ JXLGH GH VHQVLELOLVDWLRQ DX KDQGLFDS FRQVXOWDWLRQ SUpYXH DX qPH VHPHVWUH SRXU XQH GLIIXVLRQ 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FRPSWH GHV YROHWV UHFUXWHPHQW HW PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX VFKpPD UpJLRQDO GHV HIIHFWLIV HW GHV UHFUXWHPHQWV HW GX SODQ UpJLRQDO GH *3((& GHV YROHWV IRUPDWLRQ GHV DJHQWV KDQGLFDSpV HW IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SDU O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GDQV OH FDGUH GX SODQ UpJLRQDO GH IRUPDWLRQ /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH FRQVHLO HW H[SHUWLVH DXSUqV GX 5%23 GDQV O XWLOLVDWLRQ HW OH VXLYL pWDEOL SDU OHV VHUYLFHV FRPSWDEOHV GHV FUpGLWV ),3+)3 (OOH DVVXUH OH VXLYL HW O DQDOVH GH OD VQWKqVH GHV GRQQpHV ORFDOHV DJUpJpHV SDU OH VHUYLFH GH OD '5($/ HQ FKDUJH GX VXLYL GHV HIIHFWLIV - &RRUGLQDWLRQ GHV DFWHXUV FRQFHUQpV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV GH QLYHDX UpJLRQDO HQ IDYHXU GH O HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH DX EpQpILFH GH OD '5($/ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ OH GpYHORSSHPHQW GH SDUWHQDULDWV DYHF OHV DFWHXUV ORFDX[ VSpFLDOLVpV GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 0'3+ 6$0(7+ &$3 HPSORL &HQWUHV GH UHFRQYHUVLRQ SURIHVVLRQQHOOH &53 'H SDU VRQ SRVLWLRQQHPHQW WUDQVYHUVDO OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH IDFLOLWH OD FDSLWDOLVDWLRQ GHV H[SpULHQFHV HQ PDWLqUH GH UHFUXWHPHQW G LQVHUWLRQ HW GH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HQWUH WRXV OHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ (OOH SDUWLFLSH DX[ LQVWDQFHV UpJLRQDOHV HQ WDQW TX¶H[SHUWH (OOH HVW SHUVRQQH UHVVRXUFH DXSUqV GX &95+ HW GH O HQVHPEOH GHV VHUYLFHV GH OD UpJLRQ VXU OD GpILQLWLRQ HW OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV GH IRUPDWLRQ VHQVLELOLVDWLRQ HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV - cf. enquête annuelle de recensement des travailleurs handicapés (cf . §1 p 6 du plan quadriennal) 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV - 'DQV OH FDGUH GH OD PXWXDOLVDWLRQ GHV IRQFWLRQV VXSSRUW OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DSSRUWH VRQ H[SHUWLVH DX[ DFWHXUV GX S{OH VXSSRUW LQWpJUp VXU OHV PRHQV PLV HQ RHXYUH SRXU DVVXUHU OH UHFUXWHPHQW O LQVHUWLRQ RX OH PDLQWLHQ GDQV O HPSORL GHV DJHQWV KDQGLFDSpV DX VHLQ GHV VHUYLFHV ORFDX[ $FFRPSDJQHPHQW GHV VHUYLFHV ORFDX[ GDQV OD PLVH HQ RHXYUH GHV DFWLRQV HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH DVVXUH FRQVHLO HW H[SHUWLVHV SRXU IDFLOLWHU OH WUDYDLO GHV DFWHXUV GHV OLHX[ UHVVRXUFHV VHFUpWDLUHV JpQpUDX[ FKHIV GH SHUVRQQHOV $66 0'3 $63 &KDUJp GH IRUPDWLRQ GHV VHUYLFHV SRXU OD PLVH HQ SODFH G DFWLRQV FRQFUqWHV HQ IDYHXU GH O¶HPSORL GHV SHUVRQQHV KDQGLFDSpHV - (OOH SHXW rWUH DPHQpH j LQWHUYHQLU SRXU SUpFLVHU HW DVVXUHU OD PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV DXSUqV GHV UpVHDX[ UpJLRQDX[ G DFWHXUV FRQFHUQpV FKHIV GH VHUYLFHV VHFUpWDLUHV JpQpUDX[ VHUYLFH VRFLDO 0'3 $63 &95+ (19,5211(0(17 '( /$ )21&7,21 /D SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH HVW O LQWHUORFXWHXU SULYLOpJLp GX '5($/ SRXU OD PLVH HQ RHXYUH GH OD SROLWLTXH UpJLRQDOH HQ IDYHXU GH O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GX FRUUHVSRQGDQW KDQGLFDS PLQLVWpULHO TXL DQLPH DX QLYHDX QDWLRQDO OD SROLWLTXH HQ IDYHXU GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV HW TXL DVVXUH XQH PLVVLRQ GH FRQVHLO DXSUqV GHV VHUYLFHV GX PLQLVWqUH &HWWH IRQFWLRQ WUDQVYHUVDOH GRLW rWUH RFFXSpH SDU XQ DJHQW GH FDWpJRULH $ RX % FRQILUPp DX VHLQ GH OD PLVVLRQ VWUDWpJLH GH OD '5+ DILQ TXH O DJHQW RFFXSDQW FHWWH IRQFWLRQ VRLW HQ VLWXDWLRQ G DVVXUHU VRQ U{OH GH FRRUGLQDWLRQ HW G LPSXOVLRQ DXSUqV GHV DFWHXUV UpJLRQDX[ HW ORFDX[ TXL GRLYHQW rWUH PRELOLVpV SRXU OD PLVH HQ RHXYUH GX SODQ TXDGULHQQDO PLQLVWpULHO HQ IDYHXU GH O LQVHUWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /H EXUHDX GHV SROLWLTXHV VRFLDOHV 6* '5+ 6*3 363 DVVXUH OD FRRUGLQDWLRQ GX UpVHDX GHV SHUVRQQHV UHVVRXUFHV KDQGLFDS UpJLRQDOHV $ILQ GH GpYHORSSHU OHXU PLVVLRQ G H[SHUWLVH HW GH FRQVHLO GHV IRUPDWLRQV GH SHUIHFWLRQQHPHQW VRQW SURSRVpHV j FH UpVHDX JUkFH DX[ ILQDQFHPHQWV GX ),3+)3 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( %,6 ² /(775( '( 0,66,21 7<3( '( /$ 3(56211( 5(66285&( +$1',&$3 5(*,21$/( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ),&+( '( 3267( '·(5*2120( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 127( '8 0$56 5(/$7,9( $ /$ 0,6( (1 °895( '( 02'8/( '( )250$7,21 685 /( 7+(0( '( /·,16(57,21 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 $8 6(,1 '(6 (&2/(6 '8 0,1,67(5( 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² &,5&8/$,5( 1 6* '8 35(0,(5 0,1,675( '8 '(&(0%5( 5(/$7,9( $ /·(;(03/$5,7( '( /·(7$7 $8 5(*$5' '8 '(9(/233(0(17 '85$%/( '$16 /( )21&7,211(0(17 '( 6(6 6(59,&(6 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 7<3( $8 0$,17,(1 '$16 3/$1 '·$&7,21 5(*,21$/ 5(/$7,) $8 5(&587(0(17 $ /·,16(57,21 /·(03/2, (7 $8 5(&/$66(0(17 '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 5(*,21 $&&(6 $ /·(03/2, '(6 75$9$,//(856 +$1',&$3(6 6LWXDWLRQ DX ; G¶HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 6RXUFH (QTXrWH PLQLVWpULHOOH GH UHFHQVHPHQW GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV /D GLUHFWLRQ UpJLRQDOH V HQJDJH VXU GHV REMHFWLIV FKLIIUpV j FH WLWUH [ GHV UHFUXWHPHQWV JOREDX[ UpDOLVpV GDQV OD UpJLRQ VHURQW UpVHUYpV HQ SULRULWp DX UHFUXWHPHQW G WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0$,17,(1 '$16 2EMHFWLIV /·(03/2, '(6 $*(176 (1 6,78$7,21 '( +$1',&$3 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 6(16,%,/,6$7,21 &20081,&$7,21 (7 ,1)250$7,21 5(/$7,9( $8 +$1',&$3 2EMHFWLIV 6WUDWpJLH SUpYXH 0RHQV HQYLVDJpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV $11(;( ² ,1',&$7(856 '( 68,9, /D PLVH HQ °XYUH GHV RULHQWDWLRQV SUpVHQWpHV GDQV OH SODQ TXLQTXHQQDO VHUD PHVXUpH j O¶DLGH GHV LQGLFDWHXUV GH VXLYL ILJXUDQW FL GHVVRXV Pilotage et coordination Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH DX VHLQ GH FKDTXH VHUYLFH UpJLRQDO G·XQH *3(& UHODWLYH DX[ WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 'pWHUPLQDWLRQ GX QRPEUH GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV GHYDQW rWUH UHFUXWpV SHQGDQW OD GXUpH GX SODQ SRXU VDWLVIDLUH j O¶REOLJDWLRQ G¶HPSORL GH ,QGLFDWHXU E 'pWHUPLQDWLRQ G¶XQ REMHFWLI GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV j UpDOLVHU SHQGDQW O¶DQQpH ,QGLFDWHXU F ([LVWHQFH G¶RXWLO GH VXLYL GHV MXVWLILFDWLIV GH OD TXDOLWp GH WUDYDLOOHXU KDQGLFDSp Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH G·XQH SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH ,QGLFDWHXU D 1RWLILFDWLRQ GH OD OHWWUH GH PLVVLRQ j OD SHUVRQQH UHVVRXUFH KDQGLFDS UpJLRQDOH Î 2EMHFWLI 5HQIRUFHU OD FRRUGLQDWLRQ SOXULGLVFLSOLQDLUH ,QGLFDWHXU D &UpDWLRQ G¶XQ OLHX UHVVRXUFH DX VHLQ GH FKDTXH VHFUpWDULDW JpQpUDO QRPEUH OLHX[ UHVVRXUFH QRPEUH VHUYLFHV 5+ GH OD UpJLRQ Accès à l'emploi Î 2EMHFWLI 'pYHORSSHU OHV UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV SDU YRLH FRQWUDFWXHOOH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH UHFUXWHPHQWV GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV UpDOLVpV DX VHLQ GH OD UpJLRQ Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH UHFUXWHPHQW GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D 5HFRXUV DX UpVHDX GHV &$3 (PSORL RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV O¶DFFqV j O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Maintien dans l'emploi Î 2EMHFWLI IRQFWLRQQHO 8WLOLVDWLRQ GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV GDQV OH FDGUH GH UHFODVVHPHQW VWDWXWDLUH RX ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH ELODQV GH FRPSpWHQFHV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV ,QGLFDWHXU E 1RPEUH GH SODQV GH IRUPDWLRQV pODERUpV QRPEUH G¶DJHQWV DDQW pWp UHFODVVpV 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Î 2EMHFWLI 0LVH HQ SODFH GH SDUWHQDULDWV DYHF GHV VWUXFWXUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O·HPSORL GH WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV ,QGLFDWHXU D UHFRXUV DX[ UpVHDX[ GHV 6$0(7+ &20(7( RX DXWUH VWUXFWXUH VSpFLDOLVpH GDQV OH PDLQWLHQ GDQV O¶HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV KDQGLFDSpV Sensibilisation, communication et information sur le handicap Î 2EMHFWLI )RUPDWLRQ HW VHQVLELOLVDWLRQ GH O·HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH IRUPDWLRQ GH O¶HQFDGUHPHQW GH SUR[LPLWp VHUYLFH GpFRQFHQWUp ,QGLFDWHXU E &RPPXQLFDWLRQ GLIIXVpH SDU OH ELDLV G¶,QWUDQHW MRXUQDX[ RX DXWUHV VXSSRUWV VXU OHV DFWLRQV HQWUHSULVHV Î 2EMHFWLI 6HQVLELOLVHU O·HQVHPEOH GHV DJHQWV G·XQ VHUYLFH ,QGLFDWHXU D 1RPEUH GH MRXUQpHV GH VHQVLELOLVDWLRQ UpDOLVpHV VHUYLFH Achats socialement responsables : recours aux EA et ESAT dans le cadre de la commande publique /HV LQGLFDWHXUV GH VXLYL UHODWLIV DX GpYHORSSHPHQW GX UHFRXUV DX[ ($ HW (6$7 GDQV OH FDGUH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH VRQW FHX[ pQRQFpV GDQV OD FLUFXODLUH GX 3UHPLHU 0LQLVWUH GX GpFHPEUH UHODWLYH j O¶H[HPSODULWp GH O¶(WDW DX UHJDUG GX GpYHORSSHPHQW GXUDEOH GDQV OH IRQFWLRQQHPHQW GH VHV VHUYLFHV FI )LFKH GH OD FLUFXODLUH ± S GX SUpVHQW GRFXPHQW 0((''$7 ± 'LUHFWLRQ GHV 5HVVRXUFHV +XPDLQHV Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) Bureau des Politiques sociales (SG/DRH/SGP/PSP1) Tour Pascal B 5 place des Degrés 92 055 LA DEFENSE CEDEX Tél : 01.40.81.63.74 Mail : Psp1.Psp.Sgp.Drh.Sg@developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)