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Résumé

Ordre du jour : Point n°1: Fusion des services d'inspection du travail : - Projet de décret modifiant les articles en R du code du travail - Projet de décret modifiant les articles en D du code du travail - Projet d'arrêté

Editeur

MEEDDAT

Descripteur Urbamet

administration centrale ;services déconcentrés ;organisation administrative ;règlement

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

SG/DRH/RS Ordre du jour CTPM du 22 décembre 2008 (15 h salle 34M29 Arche) (deuxième séance en raison du boycott de la réunion du 19 décembre 2008) Point n°1 : Fusion des services d'inspection du travail: Projet de décret modifiant les articles en R du code du travail, Projet de décret modifiant les articles en D du code du travail, Projet d'arrêté Rapport au Premier Ministre Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques a décidé la fusion des services d'inspection du travail lors de ses réunions des 12 décembre 2007 et 11 juin 2008. Cette réforme se justifie par les évolutions du droit du travail et des modes de production et des organisations du travail au sein des entreprises de tous les secteurs économiques. Elle répond aussi aux objectifs de mutualisation de fonctions support et surtout de simplification et de meilleure lisibilité de l'action administrative en posant le principe d'un guichet unique pour les salariés et les employeurs. Elle s'inscrit, en outre, dans le prolongement de l'affirmation forte d'une politique du travail, de la mise en oeuvre du plan de modernisation de l'inspection du travail, de la création de la Direction Générale du Travail et du Conseil National de l'Inspection du Travail. Elle prend appui, enfin, sur l'expérimentation de rapprochement des services d'inspection du travail en agriculture, dans l'industrie et dans les services, conduite depuis 2006 en Dordogne et dans le Pas de Calais. La fusion sera effective, aux plans budgétaires et juridiques, au 1er janvier 2009. Elle placera sous la seule autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, un service unique reprenant les missions antérieurement exercées par : -les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail -les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture -les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé des transports -les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de la mer Le projet de décret porte les modifications des textes antérieurement applicables nécessaires à l'opérationnalité de la fusion : L'article premier fixe le cadre général de l'organisation nouvelle de l'inspection du travail en France dans le respect des trois conventions internationales relatives à l'inspection du travail. L'article 2 modifie la partie réglementaire du code du travail pour harmoniser les références à l'inspection du travail, aux inspecteurs et directeurs du travail et supprimer les mentions relatives aux anciennes spécificités des secteurs de l'agriculture, des transports et du travail maritime. Il fixe un nouveau cadre pour le découpage territorial des sections d'inspection afin de permettre l'organisation du contrôle sur des zones géographiques excédant les limites du découpage des régions ou départements mais présentant des caractéristiques économiques et sociales justifiant une section d'inspection. Il prévoit en outre les conditions d'organisation permettant de satisfaire l'exigence d'une identification du contrôle des entreprises agricoles, au sein du service unique, dans chaque département L'article 3 modifie les articles de l'ancien code du travail qui ont été maintenus en vigueur sans être codifiés dans le nouveau code du travail. Les dispositions qu'il vise ont vocation à être intégrées dans le futur code des transports, mais certaines doivent être d'ores et déjà modifiées ou annulées pour tenir compte de la fusion. L'article 4 modifie les dispositions de la partie en R du Code Rural qui visaient l'activité d'un service d'inspection du travail spécifique. Les articles 5, 6 et 7 modifient ou abrogent les textes réglementaires qui organisaient les services d'inspection du travail spécifiques L'article 8 procède à une modification des textes non codifiés faisant référence aux services d'inspection spécifiques et aux fonctionnaires qui y exerçaient des fonctions d'autorité L'article 9 assure la continuité des services pour une courte période transitoire en l'attente de la publication des arrêtés qui, au niveau local, organiseront le nouveau service en 2009 L'article 10 assure la maintien, à titre transitoire, du statut d'emploi des directeurs régionaux du travail des transports. L'article 11 indique que les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent de la compétence du ministre chargés du travail. PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL Décret n° ... du... relatif à la fusion des services d'inspection du travail. Le Premier ministre Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code du travail maritime ; Vu le décret n° 99-489 du 7 juin1999 pris en application de l'article L.742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de la cohésion sociale et de la solidarité en date du 21 octobre 2008 ; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du...; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail et de la main d'oeuvre des transports en date du...; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du ...; Vu l'avis du comité technique paritaire ...en date du .... Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du... Vu la consultation des organisations syndicales représentatives de marins et des organisations professionnelles représentatives d'armateurs au commerce et à la pêche en date du 23 octobre 2008 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 octobre 2008 Le Conseil d'État entendu, DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 1/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL DÉCRÈTE : Article premier : Les services de l'inspection du travail sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail. Les fonctions d'autorité centrale ou d'organe central prévues par les conventions de l'Organisation internationale du travail n°s 81, 129 et 178 susvisées sont exercées par la direction générale du travail. Article 2 : Les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail sont modifiées comme suit : 1)À l'article R.1251-14 les mots : « ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ; 2)À l'article R. 1251-31 les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ; 3)À l'article R. 1253-12 les mots : « ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions » sont supprimés ; 4)À l'article R. 1253-19 les mots : « ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 5)À l'article R. 1254-7 les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ; 6)Le deuxième alinéa de l'article R. 1322-1 est abrogé ; 7)Le 3° de l'article R. 1441-32 est rédigé ainsi qu'il suit : « 3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnés au 2° de l'article R 144130 : les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. » 8)À l'article R. 2231-9 les mots : « ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont supprimés ; 9)Les deuxième et troisième alinéas des articles R. 2312-2, R. 2314-6, R. 2322-1 et R. 2324-3 sont abrogées ; 10)À l'article R. 2422-1 le mot : « compétent » est remplacé par les mots : « chargé du travail » ; 11)À l'article R. 2623-7 les mots : «des ministres chargés de l'industrie ou des transports» sont remplacés par les mots : «du ministre chargé de l'industrie». 12)L'article R. 4532-33 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture » sont supprimés ; b) Au 2°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 2/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches » sont supprimés ; 13)À l'article R. 4623-25 le mot : « compétent » est supprimé ; 14)Au 1° de l'article R. 5112-16 les mots : « , le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 15)Le 2° de l'article R. 5426-12 est abrogé ; 16)À l'article R. 6222-21 les mots : « ou au service assimilé » sont supprimés ; 17)Aux articles R. 6222-40 et R. 6223-2 les mots : « ou le chef de service assimilé » sont supprimés ; 18)Aux articles R. 6223-4, R. 6223-12 et R. 6223-19 les mots : « ou au chef de service assimilé » sont supprimés ; 19)Aux articles R. 6223-21, R. 6224-7 et R. 6225-1 les mots : « ou le chef de service assimilé » sont supprimés ; 20)Aux articles R. 6224-3 et 6224-5 ainsi qu'à la fin de l'article R. 6225-2 les mots : « ou au service assimilé » sont supprimés ; 21)À l'article R. 6261-7, les mots : « ou au chef de service assimilé » sont supprimés ; 22)L'intitulé de la section première du chapitre premier du titre premier du livre premier de la huitième partie est complété par les mots : « , les professions agricoles et le secteur des transports » ; 23)Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre premier du titre premier du livre premier de la huitième partie sont abrogées ; 24)Le premier alinéa de l'article R 8121-13 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que de la Convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer. » ; au second alinéa du même article les mots : « la fonction d'autorité centrale » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'autorité centrale ou d'organe central » et les mots « placés sous l'autorité du ministre chargé du travail » sont supprimés ; 25)À l'article R 8121-14 les mot : « d'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection du travail » ; 26)Les dispositions de l'article R. 8122- 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection. Dans chaque département une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural » ; 27)À l'article R. 8123-1 les mots « ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 3/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL 28)À l'article R. 8253-2 les mots : « ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 29)À l'article R. 8253-3 les mots : « ou le fonctionnaire assimilé » sont supprimés ; 30)L'article R. 8253-4 est abrogé ; 31)À la fin de l'article R. 8253-5 les mots : « et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 32)L'article R. 8253-12 est abrogé ; Article 3 : les dispositions suivantes du code du travail (ancien) maintenues en vigueur par l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé sont modifiées comme suit : 1)Les articles R. 212-12, et R. 241-1-8 sont abrogés ; 2)À l'article R. 342-12 les mots : «l'inspecteur général des transports » sont remplacés par les mots : «le directeur général du travail» 3)À l'article R. 364-2 les mots : « à l'inspecteur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « du directeur général du travail » ; 4)Les dispositions de l'article R. 742-3 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article R. 742-1, ainsi que leurs avenants et annexes sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en adresse un exemplaire au directeur départemental des affaires maritimes du lieu de conclusion. Une copie des conventions et accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article D. 2231-3 du code du travail est adressée par les services centraux du ministère chargé du travail aux services centraux du ministre chargé de la mer. Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la mer, l'autre au ministère chargé du travail. » ; 5)Le deuxième alinéa de l'article R. 742-4 est complété par les mots : « ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu du dépôt et à la section d'inspection du travail compétente ». 6)À l'article R. 742-8-2,les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; 7)À l'article R. 742-8-9, les mots : « du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail », et les mots : « au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ; 8)À l'article R. 742-8-10 les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés parles mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer » par les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » ; 9)À l'article R. 742-8-11, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur des affaires maritimes » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle» ; DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 4/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL 10)Les dispositions de l'article R. 742-8-12 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues aux articles L.4131-2 et L. 4132- 2 du code du travail. Pour l'application des dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail, la section des gens de mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à bord du navire. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire. Il en rend compte dans les délais les plus brefs à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve le navire. L'inspecteur du travail en avise sans délai le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. » ; 11)Les dispositions de l'article R. 742-8-13 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 742-8-12, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1983 n°83-581 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution. Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné. Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs délais. Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite. » ; 12)À l'article R. 742-8-13, deuxième alinéa, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire » sont remplacés parles mots : « l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve le navire » ; 13)L'article R. 742-8-22 est abrogé ; article 4 : Les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code rural sont modifiées comme suit : 1)À l'article R. 713-25 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2)À l'article R. 713-26 les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 3)À l'article R. 713-27 les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ; 4)À l'article R. 713-28 les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 5)Au premier alinéa de l'article R. 713-30 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; à la dernière phrase du même article les mots : « chef du service régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ; DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 5/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL 6)À l'article R. 713-32 les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 7)L'article R. 713-34 est abrogé ; 8)À l'article R. 713-44 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 9)À l'article R. 713-48 les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 10)À l'article R. 714-4 les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 11)À l'article R. 714-7 les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 12)À l'article R. 714-10 les mots : « le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; 13)À l'article. 714-13 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 14)L'article R. 714-15 est abrogé ; 15)À l'article R. 715-4 les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 16)Aux articles R. 716-16, R. 716-25 et R. 717-21 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 17)À la première phrase de l'article R. 717-44 les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ; à la sixième phrase du même article les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 18)À la première phrase de l'article R. 717-47 les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ; 19)À l'article R. 717-54 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 20)À la deuxième phrase de l'article R. 717-67 les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ; 21)À l'article R. 717-93 la référence à l'article : « R. 4228-20 » est remplacé par la référence à l'article : « R. 4228-23 » et les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 6/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL 22)À l'article R. 718-9 les mots : « et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ; 23)Au premier alinéa de l'article R. 719-1-1 les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés et au second alinéa du même article les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel se trouve » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail compétent pour » ; 24)Au 4ème alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « la formation professionnelle » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du travail » ; 25)À l'article R. 751-160, 2ème alinéa, les mots «, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 26)Au premier et au second alinéa de l'article R. 751-162 les mots « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle." Article 5 : Le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 susvisé est modifié comme suit : Les articles 1 et 2 sont abrogés ; A l'article 3, les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ; A l'article 4-II, le 2° est abrogé ; À l'article 5, le second alinéa est ainsi modifié : « II. ­ Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle de contrôle en matière de prévention des risques professionnels maritimes. Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires. » 5) Les mots : « inspecteur du travail maritime » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail ». Article 6 : L'article 9 du décret du décret du 14 novembre 2003 susvisé est abrogé. Article 7 : L'article 4 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est abrogé. Article 8 : Dans tous les autres textes réglementaires non codifiés relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports est remplacée par la référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail. 1) 2) 3) 4) DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 7/8 PROJET DE DÉCRET EN CONSEIL D'ÉTAT (R) DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL Article 9 : L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail. Article 10 : Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret no 2003-788 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement. Article 11 : Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail. Article 12 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Article 13 : Le Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Ministre de l'agriculture et de la pêche, le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le Secrétaire d'État à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. DGT/SAT/LV/RS v3 RIM du 20 octobre 2008 page 8/8 Rapport au Premier Ministre Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques a décidé la fusion des services d'inspection du travail lors de ses réunions des 12 décembre 2007 et 11 juin 2008. Cette réforme se justifie par les évolutions du droit du travail et des modes de production et des organisations du travail au sein des entreprises de tous les secteurs économiques. Elle répond aussi aux objectifs de mutualisation de fonctions support et surtout de simplification et de meilleure lisibilité de l'action administrative en posant le principe d'un guichet unique pour les salariés et les employeurs. Elle s'inscrit, en outre, dans le prolongement de l'affirmation forte d'une politique du travail, de la mise en oeuvre du plan de modernisation de l'inspection du travail, de la création de la Direction Générale du Travail et du Conseil National de l'Inspection du Travail. Elle prend appui, enfin, sur l'expérimentation de rapprochement des services d'inspection du travail en agriculture, dans l'industrie et dans les services, conduite depuis 2006 en Dordogne et dans le Pas de Calais. La fusion sera effective, aux plans budgétaires et juridiques, au 1er janvier 2009. Elle placera sous la seule autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, un service unique reprenant les missions antérieurement exercées par : les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé des transports les services d'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de la mer Le présent projet de décret simple porte les modifications des textes antérieurement applicables nécessaires à l'opérationnalité de la fusion : L'article premier modifie la partie réglementaire du code du travail pour harmoniser les références à l'inspection du travail, aux inspecteurs et directeurs du travail et supprimer les mentions relatives aux anciennes spécificités des secteurs de l'agriculture, des transports et du travail maritime. L'article 2 modifie les dispositions de la partie en R du Code Rural qui visaient l'activité du service d'inspection du travail spécifique à l'agriculture. Les articles 3, 4, 5 et 6 modifient ou abrogent les textes réglementaires qui donnaient des compétences aux services d'inspection du travail spécifiques aux transports. PROJET DE DÉCRET EN D DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL Décret n° ... du... Relatif à la fusion des services d'inspection du travail Le Premier ministre Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ; Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code du travail maritime ; Vu le décret modifié 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale Vu le décret modifié 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français « SNCF ». Vu le décret modifié 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs Vu le décret 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ; Vu l'avis du Comité technique paritaire du ministère du travail, de la cohésion sociale et de la solidarité en date du ... ; Vu l'avis du Comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du...; Vu l'avis du Comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail et de la main d'oeuvre des transports en date du...; Vu l'avis du Comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du ...; Vu l'avis du Comité technique paritaire ...en date du .... Vu l'avis du Comité technique paritaire central de la Direction des affaires maritimes en date du... Vu la consultation des organisations syndicales représentatives de marins et des organisations professionnelles représentatives d'armateurs au commerce et à la pêche en date du 23 octobre 2008 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 octobre 2008 DÉCRÈTE : DGT/SAT/LV/RS RIM du 20 octobre 2008 page 1/3 PROJET DE DÉCRET EN D DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL Article premier : les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail sont modifiées comme suit : 1) La deuxième phrase de l'article D. 1253-4 est supprimée ; 2) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 2231-2 est supprimée ; 3) À la deuxième phrase de l'article D. 2231-3 les mots : « auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles », sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle « 4) La deuxième phrase de l'article D. 2231-4 est supprimée ; 5) Au 11° de l'article D. 4641-7 les mots : « le chef de l'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer »; 6) À l'article D 4641-32 du code du travail, sont supprimés les paragraphes : « d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; e) Le directeur régional du travail des transports » ; 7) Le 4° de l'article D 8121-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : « 4° d'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigné par le collège des directeurs régionaux.» 8) L'article D. 8121-7 est ainsi rédigé : « Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail » ; 9) À la fin de l'article D 8254-6 les mots : « ou au fonctionnaire assimilé » sont supprimés ; 10) À l'article D. 8254-7 les mots : « ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 11) L'article D 8254-8 est abrogé ; 12) À la première phrase de l'article D 8254-11 les mots : « en même temps que l'avis prévu à l'article R 8253-5 » sont supprimés ainsi qu'à la fin de la dernière phrase du même article les mots « et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur ». Article 2 : les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code rural sont modifiées comme suit : 1) À l'article D 713-18 les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail » et les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » par les mots : « à l'inspecteur du travail » ; 2) À l'article D 714-19 les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». 3) l'article D 719-1 est supprimé. DGT/SAT/LV/RS RIM du 20 octobre 2008 page 2/3 PROJET DE DÉCRET EN D DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SERVICES D'INSPECTION DU TRAVAIL Article 3 : les dispositions suivantes du décret modifié 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale sont modifiées comme suit : 1) Aux articles 2, 3, 7 et 8 les mots : « l'inspecteur du travail des transports » ou : « l'inspection du travail des transports » sont respectivement remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ou : « l'inspection du travail ». Article 4 : les dispositions suivantes du décret modifié 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français « SNCF ». sont modifiées comme suit : 1) Aux article 20, 26, 49, 52 et 58 les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; Article 5 : les dispositions suivantes du décret modifié 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs sont modifiées comme suit : 1) Aux articles 3, 5, 6, 8, 12 et 17 les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; 2) À l'article 5 les mots : « les directeurs régionaux du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 3) À l'article 9 les mots : « à l'égard desquelles les attributions de l'inspection du travail mentionnées par ces articles sont exercées par les inspecteurs du travail des transports » sont supprimés ; Article 6 : les dispositions suivantes du décret 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains sont modifiées comme suit : 1) Aux articles 20, 27, 28 et 29 les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». Article 7 : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009 Article 7 : le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. DGT/SAT/LV/RS RIM du 20 octobre 2008 page 3/3 Projet d'arrêté fusion des services d'IT Arrêté Relatif à la fusion des services d'inspection du travail. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu les décrets n° ... du ... et n° ... du ... relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ; Vu l'arrêté du 05 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques ; Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; ARRÊTE : Article premier : les arrêtés suivants sont modifiés ainsi qu'il suit : 1. L'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports est abrogé ; 2. Aux articles 1, 2 et 5 de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises, les mots : « inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail » ; à l'article 6 les mots : « l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ; 3. A l'article 4 de l'arrêté susvisé du 05/11/1997 portant création d'une commission des téléphériques les mots : « un représentant de l'inspection générale du travail des transports » sont remplacés par les mots: « un représentant de la direction générale du travail » ; 4. A l'arrêté susvisé du 27 juillet 2001 les mots : «directeur régional du travail des transports », « l'inspecteur du travail des transports » ou «l'inspecteur général du travail des transports » sont respectivement remplacées par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », « l'inspecteur du travail » et « le directeur général du travail » ; 5. L'arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime, est abrogé ; 6. L'arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des DGT/SAT/DAP/RS version 2 RIM du 20 octobre 2008 page 1/2 Projet d'arrêté fusion des services d'IT services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes est abrogé ; 7. A l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2003 les mots : « inspecteur du travail des transports territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail » et les mots : « médecin inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ; à l'article 37, les mots : « inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports » sont supprimés ; 8. L'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports est abrogé ; 9. À l'article 5.3.2 de l'arrêté susvisé du 9 juillet 2008 les mots : « à l'inspection du travail maritime » sont supprimés ; la fin du même paragraphe est complété par les mots suivants : « en ce qui concerne les actions d'inspection du travail, la sousdirection des gens de mer est consultée par le ministère chargé du travail (DGT). ». Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 Article 3 : Le Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. DGT/SAT/DAP/RS version 2 RIM du 20 octobre 2008 page 2/2