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France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Résumé

Ordre du jour : Point n°3 : projet de décret portant fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements Point n°4 : projet de décret relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin Point n°5: projet de décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin Point n°6 : projet d'arrêté fixant les opérations et services ouvrant droit aux mesures d'accompagnement des restructurations Point n°8 : Prorogation du mandat de la CAP des Ingénieurs des ponts et chaussées

Editeur

MEEDDAT

Descripteur Urbamet

administration centrale ;services déconcentrés ;organisation administrative ;règlement

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

SG/DRH/RS Ordre du jour CTPM du 2 octobre 2008 (10h30 salle 34M29 Arche) Point n°1 : Présentation du budget 2009 par Monsieur le Ministre Point n°2 : Projet de décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement retiré Point n°3 : Projet de décret portant fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements Point n°4 : Projet de décret relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, et à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélémy et à SaintMartin Point n°5 : Projet de décret relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'État compétents en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à SaintMartin Point n°6 : Projet de modalités de mise en oeuvre des primes liées à la restructuration des services Remplacé par : Projet d'arrêté fixant les opérations et services ouvrant droit aux mesures d'accompagnement des restructurations 6 a) Projet d'arrêté fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration instituée par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, retiré 6 b) Projet d'arrêté fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, retiré Point n°7 : Projet de décret portant modification du statut des officiers de port adjoints retiré Point n°8 : Prorogation du mandat de la CAP des Ingénieurs des ponts et chaussées Point n°9: Prorogation du mandat de la CAP des Administrateurs civils retiré Rapport de présentation sur le projet d'arrêté fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par les décrets n°2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n°2008-367 du 17 avril 2008. La révision générale des politiques publiques a introduit un vaste mouvement de réorganisation des services de l'Etat. Pour accompagner ce changement, les décrets du 17 avril 2008 prévoient un dispositif indemnitaire favorisant la mobilité, qu'il convient d'adapter aux spécificités de la réforme du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et aux situations de ses agents. Dans ce contexte, et conformément aux décrets n°2008-366 et 2008-367, un arrêté ministériel vient fixer la liste des opérations de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et du complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat. Le présent projet d'arrêté établit, sous forme d'un document-cadre, une liste d'opérations éligibles qui pourra être complétée ultérieurement en tant que de besoin. Il vise tant la recomposition des services d'administration centrale que celle des services déconcentrés et de certains établissements publics sous tutelle du ministère. Rapport de présentation Prorogation du mandat de la CAP compétente à l'égard des Ingénieurs des ponts et chaussées La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des Ingénieurs des Ponts et Chaussées a été renouvelée suite aux élections qui se sont déroulées le 9 novembre 2005. Le mandat de trois ans de la CAP a commencé à courir le 10 novembre 2005 et expirera donc le 9 novembre 2008. Lors du conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 4 avril 2008, la fusion des corps des corps des Ingénieurs des Ponts et Chaussées (IPC) et des Ingénieurs du Génie Rural et des Eaux et des Forêts (IGREF) a été annoncé. L'objectif poursuivi sur ce dossier est d'aboutir à un nouveau texte statutaire au cours du 1er semestre de l'année 2009, ce qui conduira ensuite à l'organisation de nouvelles élections pour désigner la CAP compétente à l'égard du nouveau corps. Compte tenu de cette échéance proche, il est proposé en application de l'article 7 alinéa 2 du décret n 82-451 du 28 mai 1982 modifié de proroger le mandat de la CAP d'une année supplémentaire. Article 7 alinéa 2 du décret n 82-451 du 28 mai 1982 : « La durée du mandat peut-être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé après avis du comité technique paritaire compétent [...]. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an. » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire NOR : DEVL 0822574A ARRÊTÉ du Portant prorogation du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions paritaires administratives, notamment son article 7 alinéa 2 ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieur des ponts et chaussées ; Vu le procès verbal du 10 novembre 2005 du bureau de vote chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 septembre 2008 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 octobre 2008 ARRÊTE : Article 1 : Le mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts et chaussées est prorogé d'un an à compter du 10 novembre 2008. Article 2 : Le présent arrêté sera déposé à la direction des ressources humaines pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire NOR : [...] ARRÊTÉ du fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; Vu le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 octobre 2008; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du .... ARRÊTE Article 1 Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés; 2° Les restructurations des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche, et l'environnement, des Directions Régionales de l'Environnement et des Directions Régionales l'Equipement dans le cadre de leur regroupement au sein des Directions Régionales l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ainsi que dans le cadre d'opérations mutualisation de fonctions supports; de de de de 3° Les réorganisations des Directions Départementales de l'Equipement dans le cadre de la création des Directions Départementales de l'Equipement et de l'Agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions; 4° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en oeuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance; 5° Les restructurations des bases aériennes; 6° La fermeture du Centre National de Traitement des Statistiques; 7° La délocalisation de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques; 8° La restructuration de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité; 9° La restructuration de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Article 2 Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant à l'article 1 du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n°2008-367 du 17 avril 2008 susvisé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire