Habilitation - commissionnement et assermentation : propositions de simplification des procédures et de cohérence territoriale.
Auteur moral
France. Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
Auteur secondaire
FERRET, Daniel (dir.)
Résumé
Editeur
Réseau Juridique de l'Ouest
Descripteur Urbamet
transfert de compétence
; agent
Descripteur écoplanete
Thème
Cadre juridique
; Collectivités territoriales
