Auteur moral

France. Ministère du développement durable. Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;France. Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Auteur secondaire

Résumé

Ce document indique et développe les missions et objectifs du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique suite à la création du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD).

Descripteur Urbamet

organisation administrative ;administration centrale ;services déconcentrés

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

SDSIE ­ 7 mars 2008 Rapport de Préfiguration Aux Ministres DU SERVICE DE DEFENSE, DE SECURITE ET D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE Gilles LEBLANC 06/03/08 1 SDSIE ­ 7 mars 2008 SOMMAIRE PREAMBULE............................................................................................Page 5 CHAPITRE I ­ LES ENJEUX ESSENTIELS ET LES CLARIFICATIONS NECESSAIRES A. Deux enjeux essentiels pour apparaissent devoir être pris en compte pour positionner le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique .........Page 6 A.1. Contribuer à la gestion des crises pour en minimiser les impacts économiques, sociaux et environnementaux A.2. Accompagner les opérateurs économiques dans la prévision et la protection face aux risques de toutes natures, notamment intentionnels Quelques clarifications apparaissent nécessaires ..........................................Page 7 B.1 - La sécurité des systèmes d'information. B.2 - La défense et la sécurité dans le secteur de l'énergie, y compris nucléaire. B. CHAPITRE II ­ LES MISSIONS DU SDSIE A. B. Les missions relevant exclusivement du MEDAD..........................................Page 8 Les missions à remplir pour le compte d'autres ministères..............................Page 8 B.1. Le service intègre les organes de direction à caractère civilo-militaire permettant d'appuyer le ministère de la défense et plusieurs autres ministères B.2. Le service est mis à disposition du ministère de la pêche pour traiter, de manière unifiée, des questions de défense et de sécurité dans le secteur de la mer B.3. Le service est mis à disposition de la ministre du logement et de la ville pour traiter des questions de défense dans son champ de responsabilités La prise en compte des exigences de l'intelligence économique.......................Page 9 C.1. Des acquis sont extrêmement intéressants C.2. Dans ce contexte, le futur SDSIE pourrait structurer son action autour de deux axes à forte valeur ajoutée Les mesures à prendre pour que les dispositifs d'inspection et de contrôle permettent de garantir le respect des engagements ministériels en matière de sécurité ............................................................................ .Page 12 C. D. CHAPITRE III ­ DES PRINCIPES D'ORGANISATION INNOVANTS ET SPECIFIQUES AUX MATIERES TRAITEES A. Une organisation permettant au service de dégager, de manière explicite, sur sa substance, une équipe dédiée à la gestion de crise (ou des exercices majeurs)..... .................................................................Page 14 Une organisation innovante permettant de produire une valeur ajoutée fiable en tout temps..... .........................................................................Page 15 B.1. Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle B.2. Le département de la stratégie et de la planification B.3. Le département chargé de l'intelligence économique et de la protection du secret B.4. La direction et les affaires générales. B. 2 SDSIE ­ 7 mars 2008 C. D. Une démarche de qualité à initialiser..... .......................................... ......Page 18 La gestion des situations individuelles..... ..................................................Page 18 CHAPITRE IV ­ UN MANAGEMENT ATTENTIF A. En matière de défense, de sécurité et d'intelligence économique, le positionnement du service au sein du secrétariat général (et non plus aux côtés de celui-ci), devrait permettre plusieurs évolutions..............................................................................Page 19 Le management interne du SDSIE sera précisé............................................Page 20 B. CHAPITRE V ­ UNE RELATION PRO-ACTIVE AUX SERVICES DECONCENTRES ET AUX ORGANISMES RATTACHES AU MEDAD POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE A. Les services déconcentrés ont, selon les principes de subsidiarité, un rôle essentiel en matière de sécurité..... ...........................................................Page 21 Les services et établissements du réseau scientifique et technique sont à la fois une ressource experte et les garants des savoirs en matière de défense et de sécurité dans leur champ de compétence.............................................Page 21 Les entreprises rattachées au MEDAD pour la défense et la sécurité ont besoin d'un rapport « gagnant-gagnant » au SDSIE......................................Page 22 B. C. CHAPITRE VI ­ LE SDSIE A BESOIN D'ARTICULATIONS SOLIDES AVEC LE COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE, LE CONSEIL GENERAL ET LES DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A. B. C. D. En matière de communication ....................................................... .........Page 24 En terme de pilotage des services déconcentrés............................................Page 24 En terme d'animation des compétences.................................................... ..Page 25 En matière d'études, de recherches, et de participation au pilotage du réseau scientifique et technique...........................................................Page 26 CHAPITRE VII ­ LES ARTICULATIONS A FIABILISER AVEC LES DIRECTIONS GENERALES « SECTORIELLES » A. Il est nécessaire d'adapter les protocoles relatifs à la veille opérationnelle et à l'alerte..... ...................................................................................Page 28 3 SDSIE ­ 7 mars 2008 B. Il peut être opportun de passer des protocoles particuliers avec les directions générales confrontées aux enjeux de l'intelligence économique........................Page 28 Il convient de préciser, par voie protocolaire, les modalités du reporting des directions générales sectorielles au profit du SDSIE..... ............................Page 28 C. CHAPITRE VIII ­ LES EFFECTIFS ............................................................. Page 30 CHAPITRE IX ­ L'IMPLANTATION DU SERVICE A PROXIMITE DES MINISTRES EST UNE CONDITION DE SUCCES......................................Page 31 ANNEXE 1 ­ Mandat de préfiguration............................................................Page 32 ANNEXE 2 ­ Fonctionnement du centre ministériel de gestion de crise du MEDAD................................................................. ..Page 35 ANNEXE 3 ­ Missions des délégués ministériels de zone de défense..... ....................Page 38 ANNEXE 4 ­ Réforme des organes de direction à caractère civilo-militaire............... Page 42 ANNEXE 5 ­ Projet d'organigramme..............................................................Page 49 4 SDSIE ­ 7 mars 2008 PREAMBULE Par lettre du 16 janvier 2008, le ministre d'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, ont donné mandat de préfigurer le service qui, placé sous l'autorité du secrétaire général, assurera les attributions fixées par les articles R. 1143.1 et suivants et R. 1336.1 et suivant du code de la Défense dans tous les champs du ministère, en intégrant notamment les préoccupations d'intelligence économique. Le rapport de préfiguration a été élaboré après une concertation attentive et de nombreuses consultations. Les principales étapes de la concertation ont été les suivantes : · · · · · une première réunion avec les représentants syndicaux désignés par les fédérations, a permis d'une part, de présenter un état des lieux des structures des composantes MTETM/MEDD et MINEFE regroupées pour créer le MEDAD, et d'autre part, de recueillir les premières observations ; une première assemblée générale des personnels directement concernés a permis de présenter le mandat et la méthode envisagée ; un séminaire des cadres de direction et des cadres supérieurs a permis d'approfondir la réflexion sur le sens de l'action, les missions du service et l'organisation fine du travail devant permettre de progresser ; une réunion avec les assistant(e)s a permis de recueillir des observations et propositions visant, pour l'essentiel, à développer une meilleure collaboration cadres/assistant(e)s ; une réunion avec les opérateurs travaillant de manière postée (24h/24) a permis de traiter des aspects spécifiques ; il convient de noter que les opérateurs traitent, depuis juillet 2007, dans des conditions quelquefois difficiles, toutes les transmissions concernant les différents secteurs d'activités du MEDAD ; une seconde réunion avec les représentants syndicaux désignés par les fédérations a permis de prendre en compte leurs observations ; une seconde assemblée générale des personnels directement concernés a permis d'apporter quelques précisions. · · Parallèlement, outre les préfigurateurs, ont été consultés : · les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères suivant : intérieur et outre-mer ; affaires étrangères ; défense ; économie et finances ; agriculture et pêche ; santé. Seul le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du MINEFE a fait part d'une divergence relative aux attributions MINEFE et MEDAD dans le secteur de l'énergie, notamment nucléaire, y compris le transport de matière. Ce point de divergence fait l'objet de propositions ; quatre préfets de zone en métropole et un outre-mer, ainsi que huit préfets de région et de département ; les délégués ministériels auprès des préfets de zone et un groupe d'une quinzaine de chefs de service, dont quelques services spécialisés (routes ; navigation ; aviation civile et affaires maritimes) ; tous les services et établissements « têtes du réseau scientifique et technique » relevant du ministère ; quelques dirigeants de grands opérateurs intervenant dans un ou plusieurs secteurs d'activités du ministère (SUEZ/VINCI ; VEOLIA ; SNCF ; Aéroports de Paris ; ports autonomes du Havre et de Marseille). · · · · Le rapport de préfiguration doit, en outre, beaucoup à l'audit thématique récemment réalisé par le conseil général des ponts et chaussées sur « l'intervention des DRE et DDE en gestion de crise » (rapport n° 005 115-01 de janvier 2008). 5 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE I LES ENJEUX ESSENTIELS ET LES CLARIFICATIONS NECESSAIRES. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est en charge de secteurs d'activités qui ont été largement décentralisés et libéralisés au cours des trente dernières années. La régulation de ces secteurs est, pour l'essentiel, assurée au niveau communautaire. Les entreprises françaises de ces secteurs doivent être solides sur le marché intérieur pour continuer à figurer dans les premiers rangs mondiaux. Sur les marchés extérieurs, leur fiabilité en matière de sécurité est un atout majeur. Pour des raisons historiques, la prise en compte des politiques de défense et de sécurité a été différente selon les secteurs « transports », « eau et environnement », « énergie », « mer », « aménagement et urbanisme », « logement et ville », voire au sein même de ces secteurs. Malgré les efforts engagés depuis une dizaine d'années, il convient de noter que 80% des éÏnements mentionnés sur la main courante, aujourd'hui informatisée, des services d'intervention (police et gendarmerie ; services d'incendie et de secours ; service d'assistance médicale d'urgence) relèvent des compétences des services du ministère (c'est-à-dire des compétence du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de celles du ministère du logement et de la ville). De plus, le niveau de préparation de notre pays pour faire face à des crises majeures telles que d'autres nations ont pu en connaître est insuffisant. A DEUX ENJEUX ESSENTIELS APPARAISSENT DEVOIR ETRE PRIS EN COMPTE POUR POSITIONNER LE SERVICE DE DEFENSE, DE SECURITE ET D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE A.1. ­ Contribuer à la gestion des crises pour en minimiser les impacts économiques, sociaux et environnementaux Le caractère durable du développement se mesure notamment à la capacité des sociétés à gérer des crises, c'est à dire à en minimiser l'impact économique, social et environnemental. La capacité d'une économie à gérer les crises participe également à sa compétitivité. Elle est de plus en plus reconnue comme un facteur d'attractivité internationale. L'intervention publique est prépondérante dans la gestion des crises. La diminution du poids de l'Etat dans la production de biens et services, conduit cependant à associer de plus en plus d'acteurs priÎs. L'organisation publique de la gestion de crise privilégie les niveaux de responsabilité les plus proches du terrain, mais elle doit dans certains cas faire appel aux échelons nationaux ou européens, dès que l'ampleur des impacts dépasse les moyens locaux, ou lorsque des activités d'échelle nationale ou internationale peuvent être affectés, notamment la mobilité des personnes et des biens. Les interdépendances croissantes entre secteurs d'activité confèrent également aux crises un caractère de plus en plus transversal à l'intervention publique. Enfin, la complexité croissante des phénomènes générateurs de crises conduit à solliciter des expertises scientifiques et techniques de plus en plus variées. L'imbrication des acteurs dans la gestion des crises est donc croissante. Elle appelle une professionnalisation des moyens mis en oeuvre par le MEDAD aux différents niveaux de son organisation sous un pilotage central clairement positionné. 6 SDSIE ­ 7 mars 2008 A.2 - Accompagner les opérateurs économiques dans la prévision et la protection face aux risques de toutes natures, notamment intentionnels Les citoyens et les acteurs économiques sont de plus en plus attachés à un haut niveau de sécurité de leurs activités, qui est maintenant reconnu comme un facteur favorable à la croissance. Pour autant, le développement économique s'accompagne non seulement d'une amélioration du niveau de sécurité mais également d'une augmentation des vulnérabilités. La sécurité est, en outre, de plus en plus une co-production d'acteurs publics et priÎs. Les politiques publiques de sécurité doivent donc devenir un facteur de compétitivité, en réorientant encore davantage l'action des services de l'Etat vers l'appui aux opérateurs et aux collectivités et en favorisant des marchés efficaces dans le domaine de la sécurité comme il en existe dans le domaine de la défense. Dans ce contexte, l'enjeu du développement de la sécurité dans les secteurs d'activités du MEDAD est de favoriser l'intégration des objectifs de sécurité dans les comportements des opérateurs. Cette intégration reÐt plusieurs dimensions : · le développement d'une approche globale de la sécurité prenant en compte les différents types de risques et de menaces ; plus précisément, il s'agit d'intégrer dans le même corpus de doctrine et d'expertise les objectifs de sûreté (au sens de la protection contre les actes intentionnels) et les enjeux de sécurité (au sens de la protection contre des risques naturels, technologiques ou sanitaires) ; l'accompagnement des opérateurs dans leurs politiques de sécurité, en mettant à leur disposition les outils de connaissance des risques, d'identification des vulnérabilités, de protection et de planification des interventions. · B. QUELQUES CLARIFICATIONS APPARAISSENT NECESSAIRES B.1 - La sécurité des systèmes d'information Les systèmes d'information sont devenus l'une des principales vulnérabilités des organisations. Pour ce qui est des systèmes utilisés par les services du MEDAD, il convient de donner suite aux recommandations formulées lors des audits réalisés par le SGDN en 2006-2007. Pour ce qui est des établissements et organismes rattachés au MEDAD pour la défense et la sécurité, il convient d'inscrire la sécurité des systèmes d'information dans les plans globaux de sécurité demandés à chacun des opérateurs (à l'image de ce qui a été fait par l'établissement public Météo-France). B.2 - La défense et la sécurité dans le secteur de l'énergie, y compris nucléaire Toutes les conséquences des attributions confiées au MEDAD n'ont pas encore été tirées. Dans la mesure où l'énergie et les matières premières relèvent, sans contestation possible, de la compétence du MEDAD, l'exercice des responsabilités de défense et de sécurité pour ce secteur demande un réexamen visant d'une part, à élargir le champ des responsabilités de l'agence de sécurité nucléaire pour les sources et les matières (en donnant à cette autorité indépendante les moyens d'assurer les contrôles) d'autre part, à transférer au MEDAD la coordination de la protection du secteur d'importance vitale « énergie ». Le MEDAD pourrait ainsi être en responsabilité sur trois secteurs d'importance vitale : « transports », « gestion de l'eau » et « énergie » dont le « nucléaire ». 7 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE II LES MISSIONS DU SERVICE DE DEFENSE, DE SECURITE ET D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE A LES MISSIONS RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU MEDAD Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE) doit assurer l'ensemble les responsabilités relevant du MEDAD en application des articles R.1143.1 et suivants et R. 1336.1 et suivants du code de la défense dans les secteurs « transport », « eau et environnement », « urbanisme et aménagement », « énergie » et « sécurité industrielle ». B LES MISSIONS A REMPLIR POUR LE COMPTE D'AUTRES MINISTERES B.1 ­ Le service intègre les organes de direction à caractère civilo-militaire permettant d'appuyer le ministère de la défense et plusieurs autres ministères Le service dispose d'un officier général, de deux officiers supérieurs et de deux sous-officiers mis à disposition par le ministère de la défense comme contribution à l'exercice des attributions confiées, en situation de crise majeure, au ministre chargé des transports et au ministre chargé des travaux publics. Ces cadres militaires constituent pour moitié l'armement permanent du commissariat aux transports et aux infrastructures, organisme civilo-militaire inscrit dans le code de la défense. L'officier général (ou supérieur faisant fonction) est nommé sur proposition conjointe du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de la défense, en position d'adjoint (cf. articles R 1336-1 et suivants du code de la défense). Les ressources humaines mises à disposition du SDSIE par le ministère de la défense contribuent donc, aux côtés des ressources civiles, à permettre au ministre d'Etat d'assurer les attributions qui sont les siennes en matière de conseil à la maîtrise d'ouvrage relevant de ministères qui réalisent des opérations de transports de défense et/ou de sécurité ou des opérations nécessitant la mobilisation des entreprises du bâtiment ou de travaux publics. Les principaux ministères maîtres d'ouvrage d'opérations de transport sont le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Les principaux ministères pouvant avoir besoin de faire appel, en situation d'urgence, aux entreprises de BTP, sont le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour des crises sur le territoire national (métropole ou outre-mer) et le ministère des affaires étrangères et européennes pour des crises à l'étranger. B.2 ­ Le service est mis à disposition du ministère chargé de la pêche pour traiter, de manière unifiée, des questions de défense et de sécurité dans le secteur de la mer Le service dispose d'un adjoint spécifiquement chargé de la mer. Cet adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Conformément à la décision du comité interministériel de la mer du 16 février 2004, il assure la responsabilité de point de contact national pour la sûreté maritime telle que définie par le règlement européen n°725/2004. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique est ainsi l'interlocuteur privilégié de l'état-major de la marine pour traiter, avec le secrétaire général de la mer (en tant qu'autorité hiérarchique des préfets maritimes), des éÏnements de mer. 8 SDSIE ­ 7 mars 2008 Cette organisation s'est aÎrée totalement pertinente pour faire valoir nos intérêts au niveau communautaire et pour traiter de nos intérêts sur les différentes mers du monde notamment en termes de lutte contre la piraterie, le terrorisme, la prolifération de matériels ou de matières illicites. B.3 ­ Le service est mis à disposition de la ministre du logement et de la ville pour traiter des questions de défense et de sécurité dans son champ de responsabilités A la demande de la ministre du logement et de la ville, le service dispose d'un adjoint spécifiquement chargé des questions de sécurité dans les secteurs logement et ville. Il convient de prévoir, dans le décret d'attributions relatif au ministère du logement et de la ville, que le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique lui soit mis à disposition (cela peut être fait à travers la mise à disposition du secrétariat général dans son intégralité). La consistance précise des missions à remplir pour le compte du ministère du logement et de la ville a fait l'objet d'un rapport spécifique élaboré en étroite relation avec les directions et agences relevant de ce ministère. Les recommandations de ce rapport ont été validées par les deux départements ministériels concernés qui ont décidé d'affecter quelques moyens, à prélever sur le programme « logement », pour permettre au SDSIE de les mettre en oeuvre. C LA PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE Les articles R. 1143.1 et suivants stipulent que le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité peut être chargé de mettre en oeuvre la politique d'intelligence économique. Le mandat de préfiguration demande de « proposer le mode de pilotage le plus adéquat de la politique d'intelligence économique ». C.1 ­ Des acquis sont extrêmement intéressants L'identification, dans le cadre de la recomposition d'ensemble de l'administration centrale du ministère, d'un service chargé de piloter, sous l'autorité du secrétaire général, la politique d'intelligence économique traduit la volonté du ministre d'État de soutenir, dans ses champs de compétence, les entreprises dans un contexte mondial caractérisé par une concurrence vive et où la maîtrise d'une information omniprésente constitue un défi. Les enjeux sont nombreux pour le ministère. Ses compétences couvrent des secteurs industriels mettant en oeuvre des technologies avancées directement engagées dans des grands contrats à l'exportation. Il en est ainsi des secteurs de l'aéronautique, de l'énergie, des transports, de la construction, des travaux publics, mais également de la gestion de services tels que l'alimentation en eau, le traitement des déchets ou l'exploitation portuaire et aéroportuaire. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est, par ailleurs, fortement impliqué dans la politique française d'innovation et de compétitivité à travers le co-pilotage, avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, du développement des pôles de compétitivité. Il est enfin concerné, dans les champs de l'aéronautique et du nucléaire, par le contrôle des investissements étrangers en France. A cet égard, l'actuelle direction générale de l'énergie et des matières premières s'interroge sur l'extension d'un tel contrôle au secteur énergétique dans son ensemble. 9 SDSIE ­ 7 mars 2008 Afin de cerner les conditions d'un pilotage plus resserré de la politique d'intelligence économique au sein du MEDAD ainsi que le rôle que pourrait assurer le futur SDSIE en appui et en complémentarité avec les autres directions, nous avons consulté le Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), recueilli l'expérience, dans ce domaine, des services des ministères de l'économie et de la défense et organisé un séminaire interne associant des représentants des préfigurateurs. Le Haut responsable chargé de l'intelligence économique a insisté sur la forte implication du ministère dans les grands contrats à l'étranger. Il a également souligné la nécessité de mobiliser les réseaux territoriaux afin d'identifier les petites et moyennes entreprises positionnées sur des activités sensibles. Il recommande une participation plus active du MEDAD aux travaux interministériels qu'il peut conduire et il souhaiterait pouvoir s'appuyer sur un point de contact bien identifié apte à mobiliser les directions du ministère. Le service de l'intelligence économique du MINEFE comprend une dizaine de cadres et est principalement orienté sur la sensibilisation des entreprises et sur la production d'analyses portant sur des secteurs très variés et principalement effectuées à la demande des autres directions de ce département ministériel. Le ministère de la défense vient de constituer, sous l'autorité de mon homologue, au sein de son cabinet militaire, un bureau de coordination de l'intelligence économique chargé, notamment, de gérer les relations avec les services du Premier ministre et les autres ministères impliqués. L'intelligence économique n'est pas absente des préoccupations des actuelles directions du MEDAD. Plusieurs démarches dispersées sont conduites notamment en termes de veille et de prospective sur les marchés (DAEI, DGMT, DGAC et DGEMP), de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques (DRAST), de relations avec la DGTPE et les services spécialisés de renseignement (DAEI et DGAC), de mobilisation des missions économiques des ambassades (DAEI et DGEMP), de suivi des fusions/acquisitions (DAEI et DGEMP), d'influence (DAEI, DGEMP et DGMT) et de sensibilisation des acteurs, en particulier au sein des pôles de compétitivité (DIACT et SDS). Une structuration de la prise en compte de l'intelligence économique au sein du MEDAD améliorerait tant l'efficacité de son fonctionnement interne que la visibilité de son action par les entreprises. Elle lui permettrait d'être mieux écouté au plan interministériel. L'accent doit donc être mis sur les fonctions d'animation, de coordination, de partage de l'information et de définition de méthodes. Par ailleurs, l'influence française au sein des instances européennes et internationales, notamment de normalisation, doit être renforcée. C.2 ­ Dans ce contexte, le futur service de défense, de sécurité et d'intelligence économique pourrait structurer son action autour de deux axes à forte valeur ajoutée : · le développement des articulations avec les services du Premier ministre et avec les ministères les plus concernés, en veillant à la participation de représentants du MEDAD aux travaux interministériels et en coordonnant les relations avec le Haut responsable chargé de l'intelligence économique ; 10 SDSIE ­ 7 mars 2008 · l'organisation d'un partage de l'information, de méthodes et de pratiques à travers un fonctionnement en réseau à trois niveaux : - avec le commissariat général au développement durable, la direction générale des affaires communautaires et internationales, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et les directions générales sectorielles ; avec les services déconcentrés du ministère ; - avec les grands opérateurs et les grandes entreprises relevant de son champ de compétences. A ce titre, ce service aurait plus particulièrement à : · assurer la représentation du MEDAD au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du HRIE ; promouvoir une culture de l'intelligence économique, notamment par des actions de formation et de sensibilisation ouvertes tant aux services du ministère qu'aux entreprises et aux opérateurs qui en exprimeraient le besoin ; coordonner l'organisation de la veille sectorielle ; apporter un appui, aux services et aux entreprises, en termes d'outils méthodologiques et de maîtrise de la réglementation relative à la protection des intérêts économiques ; contribuer aux actions de détection des risques économiques susceptibles de peser sur les entreprises intervenant dans les secteurs d'activité relevant du ministère ; élaborer un plan d'actions associant l'ensemble des directions et définissant des priorités ; établir, chaque année, un rapport sur la prise en compte de l'intelligence économique au sein du ministère. · · · · · · A cette fin, il est proposé d'identifier clairement un département de l'intelligence économique au sein du SDSIE dont la responsabilité devra être confiée à un cadre de direction disposant d'une solide expérience interministérielle et internationale. Il serait bien entendu souhaitable qu'il ait déjà une expérience validée en matière d'intelligence économique. Par ailleurs, il serait justifié que ce département accueille, par voie de mise à disposition ou de détachement, un cadre des services spécialisés de renseignement ayant une pratique en matière de détection des risques, de protection du patrimoine économique et de gestion de l'information. 11 SDSIE ­ 7 mars 2008 Enfin, la mission de la protection du secret serait intégrée dans ce département afin de donner à celui-ci, à travers l'instruction des habilitations des personnes morales et des personnes physiques, une entrée institutionnelle renforcée auprès des opérateurs et des entreprises. Cette mission traite également des autorisations d'accueil de stagiaires étrangers au sein des services, établissements et organismes rattachés au MEDAD pour la défense et la sécurité. D LES MESURES A PRENDRE POUR QUE LES DISPOSITIFS D'INSPECTION ET DE CONTROLE PERMETTENT DE GARANTIR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS MINISTERIELS EN MATIERE DE SECURITE Un constat s'impose. Les dispositifs d'audit et de contrôle déployés en matière de sécurité et de sûreté présentent, selon les secteurs d'activité du ministère, une très grande diversité, tant en termes d'autorités qui les prescrivent, qu'en termes de méthodes mises en oeuvre ou d'organismes qui les effectuent. Ainsi, l'application des mesures de sûreté dans un aéroport peut-elle être auditée par l'organisation de l'aviation civile internationale, la commission européenne, les services centraux de l'aviation civile ou, encore, les préfectures de département. Dans le secteur nucléaire civil, le contrôle des conditions de sécurité technique et opérationnelle des installations relève d'une autorité indépendante, l'agence de sûreté nucléaire (ASN), tandis que le respect des mesures de protection contre des actes de malveillance ou la prolifération des matières est Îrifié par les services de l'État, centraux et déconcentrés. Pour sa part, l'établissement public de sécurité ferroviaire n'est pas compétent en matière de sûreté. Il ne s'agit là que de quelques exemples de la multiplicité des approches existantes. A cette situation s'ajoute l'absence au sein du ministère d'un lieu de synthèse permettant de donner au ministre d'Etat une appréciation d'ensemble de l'intensité et de l'efficacité des contrôles réalisés en matière de sécurité. Par ailleurs, la refonte, en cours, du dispositif de protection des secteurs d'activités d'importance vitale devrait conduire à élargir, dans ce domaine, le contrôle de l'action des opérateurs pour y englober des audits de leur plan de sécurité en sus des actuelles inspections de leurs installations névralgiques. Dans ce cadre, il est proposé que le futur service de défense, de sécurité et d'intelligence économique développe trois actions : · organiser, dans les champs de compétence du ministère, le contrôle de la mise en oeuvre des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale qui interviennent dans plusieurs zones de défense ; à partir d'un parangonnage des dispositifs d'audit et de contrôle existants, dégager des éléments de doctrine susceptibles d'éclairer les évolutions réglementaires ; structurer un retour d'information des inspections, des audits et des contrôles réalisés en matière de sécurité dans les différents secteurs d'activités relevant du ministère, et établir chaque année un rapport au ministre dans ce domaine ; l'exploitation d'un tel retour d'information permettrait, de plus, d'améliorer le pilotage des services déconcentrés par l'administration centrale. · · 12 SDSIE ­ 7 mars 2008 Pour conduire cette démarche, le service s'appuierait sur des protocoles conclus avec chacune des directions d'administration centrale concernées qui décriraient les dispositifs d'audit et d'inspection relevant de sa responsabilité, préciseraient les conditions de programmation des contrôles devant être diligentés et définiraient les modalités d'un retour d'information portant à la fois sur les constats effectués, les recommandations formulées et le suivi de leur mise en oeuvre. De plus, les délégués ministériels de zone seraient étroitement associés à l'organisation et à l'analyse des retours d'information relatifs aux contrôles et inspections conduits par les échelons déconcentrés. 13 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE III DES PRINCIPES D'ORGANISATION INNOVANTS ET SPECIFIQUES AUX MATIERES TRAITEES Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique a des caractéristiques particulières. Il est constitué de cadres de direction et de cadres supérieurs ayant une expérience opérationnelle diversifiée, d'assistant(e)s qualifié(e)s et d'opérateurs capables de traiter les informations, cryptées ou non, 24h/24, 365 jours par an, au profit des cadres dirigeants. Les principes de son organisation s'inspirent en partie de ceux retenus pour les grands états-major, en particulier pour ce qui est de la capacité à dégager, de la substance du service, une équipe dédiée à la gestion de crise. Ils s'inspirent également de ceux retenus pour l'organisation des grands cabinets de consultants. A UNE ORGANISATION PERMETTANT AU SERVICE DE DEGAGER, DE MANIERE EXPLICITE, SUR SA SUBSTANCE, UNE EQUIPE DEDIEE A LA GESTION DES CRISES (OU DES EXERCICES MAJEURS) L'organisation du service doit permettre de dégager, sans délais, les moyens suivants : · au niveau du « centre ministériel de gestion de crise » (CMGC) : - un directeur de crise capable de diriger un centre formé de représentants des directions, établissements, organismes et entreprises rattachés au MEDAD ; deux ou trois cadres, aptes à contribuer à la gestion de la crise ; deux ou trois assistant(e)s en support administratif et technique du centre. Pour assurer la continuité et la permanence lors de l'activation du centre, il est nécessaire de doubler ces fonctions sur le principe du binôme. Il convient, en outre, de noter que le positionnement à Saint-Germain des infrastructures de gestion de crise devrait alléger le bureau des cabinets qui assure aujourd'hui le soutien nécessaire lorsqu'une cellule ministérielle y est actiÎe. · aux autres niveaux : - le chef de service (ou son adjoint) en capacité de participer aux réunions de la cellule de décision interministérielle placée auprès du Premier ministre (ou du Président de la République), voire auprès du ministre coordonnateur désigné par le Premier ministre. - un cadre capable d'assurer la fonction d'officier de liaison auprès du COGIC. En situation de crise, le SDSIE doit pouvoir fonctionner, de manière légèrement dégradée, après prélèvement de l'équipe décrite ci-dessus, afin d'assurer la continuité de l'action de l'Etat. 14 SDSIE ­ 7 mars 2008 L'annexe 1 précise les exigences de cette organisation et les principes du fonctionnement qui pourraient être retenus, à échéance de mi-2009, au niveau du centre ministériel de gestion de crise. B UNE ORGANISATION INNOVANTE PERMETTANT DE PRODUIRE UNE VALEUR AJOUTEE FIABLE EN TOUT TEMPS Le service serait constitué, outre la direction et les fonctions de proximité, de trois grandes entités : deux départements et un pôle. B.1 ­ Le département chargé de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle (DERVO) Ce département, dirigé par un officier général (ou un officier supérieur faisant fonction), assisté d'un cadre civil de direction, plus particulièrement en charge de l'amélioration de la performance collective, comprendrait le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et deux missions. · Le centre ministériel de veille opérationnelle et de l'alerte (CMVOA) Ce centre, créé en 2005 et mis en place en 2006, est le centre de transmission du MEDAD pour toutes les communications sensibles, cryptées ou non. Il traite toute l'information relative aux éÏnements rentrant dans le champ des compétences ministérielles. Il convient de noter que le nombre de ces éÏnements représente 80% de ceux inscrits sur la main courante (SYNERGIE) des services d'intervention (police ; gendarmerie ; SAMU ; SDIS). Le centre traite, en outre, toutes les informations transmises par les centres opérationnels des grands opérateurs relevant du MEDAD (SNCF ; Air-France ; Aéroports de Paris et les autres sociétés aéroportuaires ; ports et armateurs ; concessionnaires de services de transports, d'eau et d'environnement ; opérateurs du secteur de l'énergie). Il sert les cadres dirigeants du MEDAD ainsi que les autres centres ministériels (y compris celui du Premier ministre) et le centre de traitement de l'information installé à la Présidence de la République. Il fournit, en tant que de besoin, l'appui en transmission au centre ministériel de gestion de crise (CMGC). · La mission chargée des ressources Cette mission assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information qui permet aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture de connaître la ressource des entreprises mobilisables en situation de crise, ainsi que les conditions de leur mobilisation. Elle assure, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), la relation avec les organisations professionnelles (FNB ; FNTP ; FNTR ; etc....) pour tous les aspects administratifs et juridiques relatifs à la mobilisation des entreprises. 15 SDSIE ­ 7 mars 2008 Elle organise les renforts (mobilisation interne au MEDAD) en étroite relation avec les directions générales (par exemple avec la future DGITM pour ce qui est du centre national des ponts de secours, etc...) et avec les organismes du réseau scientifique et technique (notamment avec l'INERIS pour ce qui est de la CASU). · La mission en charge de l'entraînement et de la logistique Cette mission contribue à la préparation de la gestion de crise en mettant en oeuvre le programme d'entraînement gouvernemental et le programme d'entraînement ministériel. Elle assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères ayant à réaliser des transports de défense et de sécurité (ministère de la défense ; MAE ; MIOMCT ; ministère de la santé). Elle conduit ou participe aux études préopérationnelles ou opérationnelles visant à améliorer la logistique, en termes sécurité des opérations, de maîtrise des impacts environnementaux ou de maîtrise des coûts. Elle programme et suit les études pré-opérationnelles ou opérationnelles confiées aux directions en charge du transport aérien, du transport maritime et du transport terrestre relatives aux transports de défense et de sécurité. Ce département aura, en outre, à développer le professionnalisme des services centraux et déconcentrés (zonaux et départementaux) en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels et en organisant les capacités d'expertise technique. Il pourra, à cette fin, mobiliser les contributions des deux autres entités du service. B.2 ­ Le département chargé de la stratégie et de la planification Ce département, dirigé par l'adjoint et suppléant au chef de service, assisté d'un cadre de direction plus spécifiquement chargé de la coordination des études et recherches, constitue le centre de ressources nécessaire à la production de la doctrine dans tous les secteurs. Les deux adjoints sectoriels (logement et ville d'une part, mer d'autre part), directement rattachés au chef de service, ne disposeront pas de services propres. Ils s'appuieront sur la ressource de ce département et participeront, en situation de crise, au dispositif décrit précédemment. Le département considéré comprendrait trois missions : · Une mission chargée de la protection contre le terrorisme Cette mission est en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre des « directives nationales de sécurité » dans les secteurs pour lesquels la sécurité relève de la compétence du MEDAD (transport ; eau et environnement ; énergie, voire industrie). Elle instruit les plans de sécurité des opérateurs nationaux, en étroite relation avec les directions générales sectorielles concernées, et appuie les délégués ministériels de zone pour l'examen des plans de sécurité des opérateurs locaux. Elle coordonne le déploiement des mesures « vigipirate ». Elle contribue aux études et recherches nécessaires à l'amélioration de la protection contre les actes malveillants. Elle concourt à l'élaboration de la réglementation internationale et européenne en matière de sûreté. 16 SDSIE ­ 7 mars 2008 · Une mission chargée de la protection contre les catastrophes et les calamités (naturelles, sanitaires, technologiques, et dues à des accidents de transports) Cette mission contribue à l'élaboration des plans relatifs à l'organisation de la protection, de l'alerte et des secours pour les risques naturels, industriels, sanitaires et les accidents de transports. Elle participe aux travaux de planification interministériels résultant de la loi de modernisation de la sécurité civile (ORSEC) ou d'engagements communautaires ou internationaux. Elle prend part à l'élaboration des plans gouvernementaux spécialisés du type de celui relatif à la protection contre une pandémie grippale. Elle anime, impulse et contrôle, en étroite relation avec les directions sectorielles, la mise en oeuvre des actions confiées au MEDAD dans les différents plans d'alerte et d'intervention. Elle concourt, en outre, en relation avec la DGPR, aux études et recherches nécessaires à la protection contre les catastrophes naturelles et technologiques. · Une mission chargée de la sécurité des systèmes d'information Cette mission assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) telles que définies au niveau interministériel. Elle met en oeuvre, sous l'autorité de la DCSSI du SGDN, les instructions du Premier ministre en cas de menace ou d'attaque. Elle veille et alerte sur les dysfonctionnements constatés dans les systèmes d'information des services du MEDAD ainsi que dans ceux des établissements et opérateurs qui lui sont rattachés pour la sécurité. Elle organise, de plus, le déploiement des moyens sécurisés de communication électronique ou téléphonique gouvernementale et s'assure de leur bon fonctionnement. Ce département devra, en outre, coordonner le dispositif de reporting des inspections, audits et contrôles réalisés en matière de sécurité dans les différents secteurs d'activités du ministère. Il préparera et suivra les réunions des diverses commissions interministérielles au sein desquelles le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est appelé à siéger (ou à se faire représenter) ainsi que les réunions des comités de défense de zone. B.3 - Le département chargé de l'intelligence économique et de la protection du secret Ce département pourrait être constitué de deux entités : · Une mission de la protection du secret en charge de la tenue des catalogues d'emplois nécessitant une habilitation et de l'instruction des demandes d'habilitation individuelle (pour tous les niveaux pour lesquels elles relèvent du HFDS). Elle serait également en charge de l'habilitation des personnes morales concernant les établissements, organismes et entreprises des secteurs d'activités relevant du MEDAD. Elle traiterait, en outre, des affaires particulières telles que les autorisations d'accueil de délégations ou de stagiaires étrangers ou les autorisations de déplacement dans des pays sensibles. Une mission de l'intelligence économique appelée à travailler en étroite relation avec le SGDN et les services spécialisés du renseignement et chargée de la conduite de la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence. · 17 SDSIE ­ 7 mars 2008 Elle orchestrera, dans ce domaine, les relations interministérielles, en particulier avec les services du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Elle animera plusieurs réseaux dont celui des sous-directeurs en charge, à la DGAEI et dans chacune des directions générales sectorielles, des grands contrats à l'export et du soutien aux entreprises. Elle assurera, à travers notamment des actions de formation, une diffusion de la culture de l'intelligence économique au sein du ministère, de ses établissements publics et de ses opérateurs. B.4 ­ La direction et les affaires générales Le chef de service sera assisté d'un adjoint et suppléant (également chef du département chargé de la stratégie et de la planification), de deux adjoints « sectoriels » (mer ; logement et ville) et d'un officier général (ou d'un officier supérieur faisant fonction) mis à disposition par le ministère de la Défense (également chef du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle). La direction disposerait de quelques collaborateurs permettant d'assurer la gestion de proximité et l'animation nécessaires. Le fonctionnement de cette entité de taille modeste, adossée sur le futur service en charge de l'administration centrale, devra être réexaminé à l'échéance du transfert du SDSIE boulevard Saint-Germain (mi-2009). En matière de gestion de proximité, il sera alors nécessaire d'étudier les mutualisations possibles, d'une part avec le bureau des cabinets, d'autre part avec les autres unités qui pourraient être localisées à Saint-Germain (voir à ce propos le paragraphe E du chapitre VI). Il convient en particulier de noter l'intérêt d'une proximité géographique entre le SDSIE et le secrétariat général de la mer qui permettrait, outre des économies de fonctionnement, de faciliter l'intégration des missions dans un rapport correct entre le MEDAD et le ministère de la défense (EMA et EM Marine). C UNE DEMARCHE DE QUALITE A INITIALISER Le service est de création récente. Il devra améliorer sa performance pour apporter une valeur ajoutée fiable. A cette fin, il me paraît nécessaire de prévoir l'engagement, avec l'appui d'un consultant spécialisé, d'une démarche de qualité pouvant aller jusqu'à la certification de certaines de ses prestations. Cette démarche sera conduite, sous mon autorité, par le responsable des affaires générales. Celui-ci pilotera les progrès à réaliser en matière d'organisation et de méthode. Pour assurer la continuité du service, le principe de la constitution de binômes pourrait être confirmé pour les personnels, cadres et assistant(e)s, ne travaillant pas de manière postée. Sauf exception, les binômes seront constitués au sein des départements et pôles. D LA GESTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES Les principes du document de cadrage présenté aux organisations syndicales le 16 janvier 2008 seront respectés. Pour les postes vacants ou susceptibles de l'être, priorité sera donnée, sans ambiguïté, aux agents des ex MEDD, MINEFE ou MTETM exerçant dans les organisations précédentes, des fonctions sensiblement identiques. 18 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE IV UN MANAGEMENT ATTENTIF La cohérence de l'organisation future de l'administration centrale du MEDAD devrait permettre d'améliorer le management général. A EN MATIERE DE DEFENSE, DE SECURITE ET D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE, LE POSITIONNEMENT DU SERVICE AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL (ET NON PLUS AUX COTES DE CELUI-CI), DEVRAIT PERMETTRE PLUSIEURS EVOLUTIONS La première concerne le positionnement des délégués ministériels de zone. Ceux-ci devraient, à l'issue de la fusion DRIRE/DIREN/DRE, être les directeurs régionaux de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables implantés au siège de chacune des zones de défense, en métropole et outre-mer. Ceux-ci devraient pouvoir être assistés de Îritables adjoints en charge des affaires zonales disposant de l'autorité professionnelle et des délégations préfectorales nécessaires. Le document joint en annexe II précise les attributions des délégués ministériels de zone. Dans le respect des principes de subsidiarité, ceux-ci ne devraient plus être considérés comme de simples « correspondants » du service, mais comme les responsables placés auprès des préfets de zone. La deuxième a trait aux directions d'administration centrale « sectorielles ». Dans l'organisation actuelle, celles-ci ont désigné des « correspondants » du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Cette conception a Îcu. Si « correspondants » ils devaient rester, ceux-ci devraient être transférés au SDSIE pour être placés sous l'autorité hiérarchique du HFDS, puis replacés sous l'autorité fonctionnelle des directeurs généraux. La troisième porte sur la mobilisation, en relation avec le CGDD, des organismes du réseau scientifique et technique du ministère dont les responsabilités en matière de défense et de sécurité sont significatives (études et recherches ; normalisation et règle de l'art ; diffusion des savoirs). En outre, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique devra être particulièrement attentif, dans le respect des principes fondant la déconcentration, à l'implication de l'échelon zonal dans les relations qui lui revient d'entretenir avec les entreprises, publiques ou priÎes, dont les champs d'intervention n'excèdent pas le territoire d'une zone de défense et qui sont soit des « établissements ou organismes rattachés au MEDAD pour la défense et la sécurité », soit des « opérateurs d'importance vitale ». De fait, le SDSIE ne doit gérer directement, en consultant si nécessaire les niveaux déconcentrés, que les relations avec les opérateurs « nationaux » dont le nombre est, somme toute, limité. Ces évolutions permettront de mettre en place, sur des bases plus structurées qu'auparavant, plusieurs types de réseaux : · les réseaux de sous-directeurs d'administration centrale permettant la mise au point concertée des positions que le (ou les) représentant(s) du MEDAD ont à prendre en interministériel, par exemple dans les commissions interministérielles telles que le conseil national de la sécurité civile, la commission interministérielle de sécurité des secteurs d'importance vitale, le conseil d'administration de l'agence nationale des titres sécurisés, etc... ; 19 SDSIE ­ 7 mars 2008 · · le réseau constitué des organismes scientifiques et techniques ; les réseaux des services déconcentrés (adjoints aux affaires zonales auprès des délégués ministériels de zone ; responsables défense et sécurité des DDEA ; etc ...). Les règles de reporting seront précisées pour permettre que le fonctionnement en réseaux conforte, sur des bases solides, l'action des responsables qui en font partie. B LE MANAGEMENT INTERNE DU SDSIE SERA PRECISE Ainsi qu'il l'a déjà été souligné, l'expérience acquise entre 2005 et 2008 a montré qu'il convenait d'engager une Îritable démarche de qualité pour fiabiliser la production du service, y compris en matière de réactivité, tout en valorisant mieux les travaux des cadres supérieurs comme des assistantes. Par ailleurs, le fonctionnement en « binômes » sera généralisé (hors les opérateurs travaillant de manière postée) de façon à faciliter la gestion quotidienne et à garantir la continuité effective du service. L'équipe de direction, regroupant les cadres de direction et l'assistante de direction, sera réunie une fois par semaine à des horaires réguliers et connus de tous. Une réunion de l'équipe de direction élargie à tous les cadres supérieurs du service sera, de plus, programmée une fois par mois. Son ordre du jour permettra d'une part, à chacun de faire connaître les principaux dossiers sur lesquels il travaille ainsi que les échéances de leur aboutissement et d'autre part, de faire partager par tous deux ou trois dossiers aboutis. Le comité technique paritaire du service pourrait voir sa composition modifiée (4 représentants des personnels et de l'administration au lieu de 3). Il se réunira au moins 3 fois par an. En mars pour examiner les bilans de l'année N ­1 et en tirer les enseignements ; en juin/juillet pour examiner les questions prospectives et d'organisation ; en novembre pour se prononcer sur les projets de plans (informatique, de formation, etc...) pour l'année N +1. 20 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE V UNE RELATION PRO-ACTIVE AUX SERVICES DECONCENTRES ET AUX ORGANISMES RATTACHES AU MEDAD POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE A LES SERVICES DECONCENTRES ONT, SELON LES PRINCIPES SUBSIDIARITE, UN ROLE ESSENTIEL EN MATIERE DE SECURITE DE La politique conduite, sous l'autorité du Secrétaire général, en matière de défense, de sécurité et d'intelligence économique repose, au niveau territorial sur les délégués ministériels de zone. Ainsi qu'il l'a été précisé au chapitre IV-A, ces délégués devront être les DREDAD implantés au siège de la zone de défense (métropole et outre-mer). Il importe que les délégués ministériels de zone, garants de la cohérence interrégionale du MEDAD, puissent travailler efficacement, dans leur zone avec : · · · · les DDEA ; les services spécialisés (DIR ­ SN ­ DAC ­ DRAM) ; les organismes du réseau scientifique et technique et du système de formation (CETE ­ CIFP...) ; les établissements et organismes rattachés au MEDAD pour la défense et la sécurité, c'est-à-dire les principaux opérateurs relevant du département ministériel et intervenant sur le territoire de la zone. La politique conduite par le MEDAD en matière de DSIE doit également reposer, au niveau départemental, sur les DDEA et leur adjoint en responsabilité. A cet égard, il convient que ces services départementaux soient en mesure d'apporter aux préfets la valeur ajoutée administrative et technique attendue de notre ministère en matière de protection des activités d'importance vitale, de prévention des crises et de traitement des situations d'urgence. En matière d'intelligence économique, le SDSIE structurera un fonctionnement en réseau qui associera notamment les DREDAD. L'annexe 2 présente les principales missions attendues des délégués ministériels de zone, en particulier pour l'animation de l'action de l'ensemble des services déconcentrés. B LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DU RESEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SONT A LA FOIS UNE RESSOURCE EXPERTE ET LES GARANTS DES SAVOIRS EN MATIERE DE DEFENSE ET DE SECURITE DANS LEUR CHAMP DE COMPETENCE Les nouvelles orientations du réseau scientifique et technique (RST) données en mars 2007 visent notamment : · à mieux cibler les champs d'action intéressant les collectivités ; cette évolution passe notamment par la capitalisation d'expériences, la diffusion de l'état de l'art, la normalisation ; elle suppose également d'identifier et de porter quelques projets visibles et innovants d'intérêt commun pour les collectivités ; 21 SDSIE ­ 7 mars 2008 · à accomplir, à hauteur des besoins, les activités essentielles de recherche, d'état de l'art (élaboration, diffusion et formation, normalisation et projection à l'international...), de réglementation et d'expertise ; dans un contexte où l'Etat souhaite assumer un rôle croissant sur des problématiques complexes (développement durable, sécurité et risques, gestion et valorisation des patrimoines...), à se maintenir en capacité de mener des réflexions de fond et des études amont et/ou très multidisciplinaires. · Renforcer les compétences et développer les expertises du RST sur les questions de sécurité et de risques apparaît répondre , dans le cadre des orientations données par le CGDD, à ces trois enjeux. Pour accompagner la mise en oeuvre de ces orientations stratégiques et favoriser la production d'expertise sur les thématiques de sécurité-défense au sein du réseau scientifique et technique, il est attendu du service principalement : · · de mettre en place des commandes structurantes et pérennes fournissant une visibilité pluriannuelle aux organismes ; de valoriser les travaux et compétences existants pouvant être utilisés dans les domaines d'intervention du service, notamment les travaux en matière de sécurité des transports, de modélisation des trafics et des déplacements, de modélisation d'aléas naturels et d'impacts des risques naturels et industriels ; de favoriser l'ouverture et les fécondations croisées entre organismes au sein du RST, avec les entreprises et opérateurs des secteurs d'activité du ministère, avec les organismes scientifiques et techniques relevant du ministère de la défense et avec les organismes internationaux et des différents pays traitant de ces questions ; d'aider les organismes du RST à anticiper et à se positionner sur les marchés d'expertise et d'études sur les questions de sécurité et de défense, notamment auprès des collectivités locales, ainsi que dans les programmes de recherche incitative français et européens. · · Par ailleurs, un certain nombre d'organismes scientifiques et techniques sont partie prenante du dispositif de veille et d'alerte (MétéoFrance, INERIS,...). Leur mode de gouvernance doit faire la place aux besoins de veille et d'alerte portés par le SDSIE. C LES ENTREPRISES RATTACHEES AU MEDAD POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE ONT BESOIN D'UN RAPPORT « GAGNANT ­ GAGNANT » AU SDSIE La liste des établissements et organismes rattachés et celle des opérateurs d'importance vitale des secteurs relevant du MEDAD sont sensiblement identiques. Dans les deux cas, ces listes distinguent ceux qui interviennent au niveau national de ceux qui relèvent du niveau zonal. Ces derniers sont, bien sûr, beaucoup plus nombreux que les premiers. En effet, le droit commun est celui de la déconcentration. Le service entretient une relation directe avec les opérateurs de niveau national et avec les organisations professionnelles regroupant les autres opérateurs. Les délégués ministériels de zone assurent les relations avec les opérateurs de niveau zonal. 22 SDSIE ­ 7 mars 2008 Ces interlocuteurs attendent principalement que le service : · soit attentif à la prise en compte, dans la réglementation et les plans, de leurs contraintes et des coûts induits par la mise en oeuvre des mesures de prévention, protection et intervention ; donne une visibilité suffisante sur les scénarios de menace ; assure une présentation cohérente dans le temps des politiques de sécurité-défense, afin notamment de permettre les adaptations et investissements de long terme ; organise des échanges de pratiques ; s'attache à la diffusion de guides techniques pour accompagner ou préciser la réglementation ; diffuse des produits de veille sur les éÎnements, sur les menaces et sur l'état de l'art des techniques. · · · · · Par ailleurs, le rôle de « point d'entrée unique » du service constitue un élément important d'efficacité et de fiabilité dans les relations des opérateurs avec le ministère. 23 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE VI LE SERVICE DE DEFENSE, DE SECURITE ET D'INTELLIGENCE ECONOMIQUE A BESOIN D'ARTICULATIONS SOLIDES AVEC LE COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE, LE CONSEIL GENERAL ET LES DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A EN MATIERE DE COMMUNICATION La fonction « communication » au sein du SDSIE s'entend principalement comme la préparation à la communication de gestion de crise. S'y ajoute une fonction de compte-rendu d'activités et de valorisation de la production sur le site du service qui n'est pas abordée ici. S'y ajoute également une fonction d'animation et de diffusion de la doctrine, de la réglementation, des études, des résultats de la recherche, qui est évoquée dans les chapitres suivants consacrés à l'animation des compétences et aux études-recherches. La communication de gestion de crise relevant de la direction de la communication, le SDSIE, dans sa composante CMVOA, « point d'entrée unique » des remontées d'informations « terrain », doit consolider le dispositif de veille et d'alerte, entre autres, par une typologie des situations de rupture, une formalisation d'éléments de doctrine et des procédures d'activation des cellules de crise et des circuits d'alerte. Ce centre doit permettre d'assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement de l'État, y compris en temps de situation grave, en se situant « en amont » de la communication de gestion de crise. Pour assurer une parfaite articulation avec la direction de la communication, en particulier lors de l'activation du centre ministériel de gestion de crise, un protocole devra utilement régir la préparation à la communication de gestion de crise, où toute perte ou mauvaise interprétation de l'information peut avoir des conséquences très préjudiciables. B EN TERME DE PILOTAGE DES SERVICES DECONCENTRES Les attentes sont, en ces domaines, de quatre ordres : · clarifier les missions des services départementaux et régionaux dans les champs de la « sécurité-défense-intelligence économique-appui à la gestion de crise » ; suivre l'évolution de l'organisation des services, tout particulièrement les fusions DDE-DDAF et DRE-DIREN-DRIRE, pour repérer et y faire valoir les « bonnes pratiques » en matière de gestion des risques et d'appui à la gestion de crise ; s'assurer que les moyens notamment humains, permanents et temporaires, mobilisés sur les questions de « sécurité-défense ; intelligence économique ; appui à la gestion de crise », sont correctement identifiés, dans les différents programmes LOLF, et bien adaptés aux missions ; · · 24 SDSIE ­ 7 mars 2008 · s'assurer que les responsabilités sont clairement définies, notamment par le jeu des délégations. Pour répondre à ces attentes, le SDSIE doit pouvoir s'appuyer en premier lieu sur la DPES, dans une relation schématisée de la façon suivante : · la DPES inclue, dans les travaux de suivi de la réorganisation des services (y compris dans les inspections), un volet « sécurité-défense ; intelligence économique ; appui à la gestion de crise » qui pourrait prendre la forme d'une liste de questions proposée par le SDSIE ; la DPES restitue ce suivi au SDSIE selon une périodicité à définir ; le SDSIE établit, sur la base de ces éléments, une synthèse des bonnes pratiques, permettant d'éclairer l'évolution des services. · Par ailleurs, le SDSIE devrait donner, en lien avec la DPES, des directives sur l'organisation des services en matière de crise et les moyens à y consacrer (en particulier en termes de dimensionnement des astreintes, d'outils de permanence et d'organisation de salle de crise). C EN TERME D'ANIMATION DES COMPETENCES Les attentes sont principalement les suivantes : · accompagner les démarches zonales et régionales de développement des compétences (notamment les plans régionaux de formation), ce qui suppose pour le SDSIE : - de fournir des références (référentiel de compétences-types, supports de formation, ressources de formateurs, annuaires de formateurs) ; - de favoriser l'échange de bonnes pratiques ; - de s'assurer de la cohérence de ces démarches avec l'évolution des missions des services. · animer les formations nationales, ce qui suppose, pour le SDSIE : - d'assurer la maîtrise d'ouvrage de formations, notamment sur les thèmes nouveaux ou pour lesquels les ressources de formateurs sont rares ou qui nécessitent des outils et procédures transverses (lutte antiterroriste, cadres de permanence des directions par exemple) ; - d'appuyer les maîtres d'ouvrage de formation dans les directions de programmes (supports de formations, ressources de formateurs, annuaires de formateurs) ; - de s'assurer de la cohérence des politiques de formation de ces directions de programmes au regard de la sécurité ; ceci suppose que ces politiques soient soumises au SDSIE pour information et avis, selon des modalités à convenir avec le service chargé de la formation. 25 SDSIE ­ 7 mars 2008 · assurer la diffusion de la réglementation, de la doctrine et des documents de planification au besoin par des dispositifs ciblés (fiches « réflexes », guides pratiques, formations) ; ceci suppose : d'utiliser de façon dynamique l'outil Intranet ; - d'associer les services et de mettre en commun leurs initiatives en matière de diffusion (valises de permanence, fiches réflexes, compendiums juridiques,...) ; · assurer le maintien des compétences « critiques » pour la sécurité-défense au sein du ministère, notamment dans le réseau scientifique et technique ; ceci suppose : d'identifier ces compétences ; - de mettre en place, en lien avec la DPES, le dispositif de gouvernance de ces compétences associant les têtes de réseau du RST et les écoles. D EN MATIERE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET DE PARTICIPATION AU PILOTAGE DU RESEAU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Les attentes sont principalement les suivantes : · un pilotage des études et de la recherche à l'appui des politiques de sécurité, essentiellement pendant leur phase d'élaboration ; l'intégration d'une composante « sécurité » dans les programmes d'études et de recherche liés à des politiques publiques autres que de sécurité ; la participation à l'expression des besoins publics de sécurité dans les initiatives de recherche-développement des acteurs priÎs ainsi que dans le processus de normalisation ; la coordination d'une fonction de veille et de diffusion sur les technologies, politiques publiques, pratiques opérationnelles, études, travaux pré-normatifs en matière de sécurité, conduits par les différents acteurs, au niveau français, européen et mondial ; le développement des outils techniques pour les besoins opérationnels des services en situation d'urgence. · · · · La fonction de pilotage des études et de la recherche au SDSIE devra : · s'appuyer sur le réseau scientifique et technique, dans une logique de capitalisation : - le rôle des têtes de réseau du RST est primordial, pour s'assurer de cette capitalisation, notamment en termes de compétences ; - il importe que les responsables de la fonction d'animation du RST au sein du CGDD ou de la DPES désignent un point d'interface avec le SDSIE, afin notamment de s'assurer de l'intégration des préoccupations de sécurité dans la programmation des travaux ; 26 SDSIE ­ 7 mars 2008 - le SDSIE doit pouvoir participer aux processus d'orientation ou de programmation des principales têtes de réseau (SETRA, CERTU, CETMEF, INERIS), selon des modalités à définir avec le CGDD et la DPES ; · mobiliser les programmes incitatifs de recherche, français et européens, y compris dans une logique d'intégration des préoccupations de sécurité dans les programmes n'en relevant pas directement ; il importe que le responsable de la fonction de pilotage des programmes incitatifs gérés par le ministère désigne un point d'interface avec le SDSIE afin de s'assurer de l'intégration des préoccupations de sécurité dans ces programmes ; bénéficier des travaux d'études et de recherche conduits par les directions de programmes pour répondre à leurs obligations en matière de sécurité, dont le SDSIE devra être informé, au moment de la programmation et afin de pouvoir en exploiter les résultats et les diffuser si nécessaire dans son rôle de veille. · En retour, le SDSIE devra assurer la diffusion des résultats de la recherche, des études et de la veille, dans un souci de réactivité. Il importe pour cela de mettre en place des modalités de coopération avec les fonctions de veille internationale, prospective et technologique identifiées au CGDD ou à la DGACI, dont l'organisation pourrait répondre aux principes suivants : · le SDSIE identifie des thèmes ou questions (selon une périodicité à préciser, probablement annuelle) pouvant donner lieu, soit à une étude spécifique (de type « benchmarking »), soit à une veille permanente dans les réseaux de veille pilotés par le CGDD ou la DGACI ; le SDSIE assure, en collaboration avec les fonctions de veille du CGDD ou de la DGACI, la synthèse des travaux et en assure la diffusion. · 27 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE VII LES ARTICULATIONS A FIABILISER AVEC LES DIRECTIONS GENERALES «SECTORIELLES» Hormis quelques fonctions aujourd'hui assurées dans certaines directions et qu'il peut apparaître nécessaire de mutualiser au niveau du SDSIE, telles que les habilitations des personnes morales et des personnes physiques, les articulations avec les directions générales sectorielles apparaissent, dès lors qu'elles ne seraient pas définies par les articles R. 1143-1 et suivants et R. 1336-1 et suivants du code de la défense ou par le décret d'organisation de l'administration centrale, devoir être fixées par des protocoles, généraux ou particuliers. Après concertation avec les préfigurateurs des futures directions générales, il apparaît que trois protocoles généraux seraient utiles. A IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES PROTOCOLES RELATIFS A LA VEILLE OPERATIONNELLE ET A L'ALERTE Les préfigurateurs des directions générales ont d'ores et déjà été saisis pour préparer de tels protocoles. Ceux passés avec les actuelles directions d'administration centrale nécessitent en effet quelques ajustements. Il apparaît, en outre, nécessaire de les compléter par des protocoles séparés traitant de la question de la gestion de crise (modalités de l'armement, pour les exercices et les crises réelles, de la cellule ministérielle ou interministérielle de gestion de la crise par des ressources humaines fournies par les directions générales concernées). B IL PEUT ETRE OPPORTUN DE PASSER DES PROTOCOLES PARTICULIERS AVEC LES DIRECTIONS GENERALES CONFRONTEES AUX ENJEUX DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE La mobilisation des sous-directeurs en responsabilité dans certaines directions (DGEMP, DAEI, DGAC ; etc..) laisse présager un fonctionnement solide. Il serait cependant pertinent de passer des protocoles avec les différentes directions générales sectorielles pour bien organiser les modalités de fonctionnement ministériel en matière d'intelligence économique. Ces protocoles devraient pouvoir être préparés et finalisés avant l'été 2009. C IL CONVIENT DE PRECISER, PAR VOIE PROTOCOLAIRE, LES MODALITES DU REPORTING DES DIRECTIONS GENERALES SECTORIELLES AU PROFIT DU SDSIE Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité doit pouvoir, via le SDSIE, veiller à l'élaboration et à l'application de procédures de reporting appropriées en matière d'inspections, audits et contrôles réalisés sous l'égide des directions générales sectorielles. Ce reporting est indispensable pour assurer l'information et la cohérence ministérielle aux trois niveaux : ministériel, zonal et départemental. Les constats de carences et les mesures correctives doivent, en effet, pouvoir être suivis de manière transverse. 28 SDSIE ­ 7 mars 2008 A cette fin, le SDSIE proposera aux directeurs généraux sectoriels des protocoles permettant, sans porter préjudice à l'exercice de leurs responsabilités sectorielles ou transverses, à l'échelle nationale, comme à l'échelle zonale, de tirer le meilleur profit des inspections, audits et contrôles qui auront été effectués. En complément et pour améliorer la cohérence et l'efficience du MEDAD au niveau national comme au niveau zonal, le SDSIE s'attachera à préparer, avec les délégués ministériels de zone, les comités de défense de zone, de manière à valoriser, autant que faire se peut, la contribution des services, établissements et organismes rattachés au MEDAD pour la défense et la sécurité. 29 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE VIII LES EFFECTIFS Les moyens en personnel pris en compte pour préfigurer le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables devraient englober ceux dont dispose l'actuel service de défense et de sécurité de l'ex ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) (47 ETP) et ceux que mobilisait l'ex ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) (2 ETP). Les moyens existants au SDS à la fin 2007, y compris ceux affectés aux missions de l'ex HFDS «écologie», devraient être complétés par des effectifs préleÎs sur le programme «logement» (3 à 4 ETPT) pour faire face aux engagements pris vis-à-vis du ministère du logement et de la ville. Ils pourraient, en outre, utilement être ajustés pour permettre la prise en charge de la politique de l'intelligence économique. Des gains de productivité interne sont à rechercher de manière à conforter le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA). Néanmoins, il convient que le nombre des opérateurs qui est aujourd'hui de 8 passe, avant la fin 2009, à 10 pour absorber la charge inhérente au changement de périmètre. 30 SDSIE ­ 7 mars 2008 CHAPITRE IX L'IMPLANTATION DU SERVICE A PROXIMITE DES MINISTRES EST UNE CONDITION DE SUCCES Le futur service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère devra pouvoir être implanté, dés le second semestre 2009, au 244/246, boulevard Saint-Germain. Cette implantation permettra de regrouper à proximité immédiate du ministre d'Etat et des secrétaires d'Etat les moyens de transmission sécurisés et les installations sensibles dans des locaux accessibles mais correctement protégés. Elle permettra d'installer à côté des ministres et de leurs cabinets, les ressources nécessaires à la gestion des crises jusqu'au retour à une situation normale. Cette localisation devrait ainsi autoriser une plus grande réactivité du service et une efficacité ministérielle accrue. Par ailleurs, la proximité avec les principales équipes en charge de la planification gouvernementale de sécurité (place Beauvau pour le MIOMCT ; quai d'Orsay pour le MAE ; boulevard SaintGermain pour le ministère de la Défense et de Matignon pour le Premier ministre) permettra au service de travailler avec une meilleure efficience aussi bien dans les situations où la coordination de la crise ne relèvera pas du MEDAD, que dans les cas où elle sera confiée au ministre d'Etat. Le SDSIE devra alors pouvoir être le support de la cellule interministérielle de crise. Le transfert doit porter sur l'intégralité du service pour en maintenir la cohérence d'ensemble, tant pour la préparation que pour la gestion des crises elles-mêmes. Les différentes unités du service sont, en effet, appelées à y contribuer. De plus, l'organisation du service est conçue pour être adaptée dans les situations d'urgence, par prélèvement d'agents et de moyens matériels. Il est donc indispensable de réunir sur un même site l'ensemble du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique. 31 SDSIE ­ 7 mars 2008 ANNEXE 1 32 SDSIE ­ 7 mars 2008 33 SDSIE ­ 7 mars 2008 34 SDSIE ­ 7 mars 2008 ANNEXE 2 FONCTIONNEMENT DU CENTRE MINISTERIEL DE GESTION DE CRISE DU MEDAD (avant-projet de mémento) MISSION Le SDSIE constitue le noyau dur de la structure de gestion de crise du ministère. A ce titre et pour une plus grande cohérence, le chef de service organise le recueil des informations en amont grâce au CMVOA, provoque la mise sur pied du CGC et coordonne les activités opérationnelles ministérielles. Le centre de gestion de crise du MEDAD (CGC) est constitué d'un noyau-clé, armé par du personnel permanent du SDSIE, assurant une veille par astreinte, actiÎ à la demande et en fonction des besoins. Pour assurer la montée en puissance du CGC, le chef du SDSIE dispose : · du cadre de permanence du SDSIE ; · d'un renfort de personnels issus du SDSIE (expertise) et des Directions Générales « métiers » concernées ; · de personnel militaire de réserve affecté ; · d'experts (conseillers défense par exemple) ; · de détachements de liaison circonstanciels (DL) fournis par le SDSIE placés auprès d'autorités gouvernementales (PM, RIM), de centres opérationnels COGIC) ou éventuellement d'opérateurs priÎs. MONTEE EN PUISSANCE CGC MEDAD CO Administration Opérateurs CMVOA Veille opérationnelle Planification Entraînement NOYAU-CLE SDS COMPLEMENTS RENFORTS OPERATIONNELS - DIRECTIONS GENERALES - OPERATEURS SDS Déclenchement crise J+1 J+2 J+3 35 SDSIE ­ 7 mars 2008 Le CGC est articulé autour de deux pôles, « situation - synthèse » et « décision », qui regroupent des cellules identifiées par fonction. Cette organisation, en cas d'activation, doit permettre une montée en puissance sans discontinuité lors de gestion de crise. Continuité et permanence sont assurées grâce à un dispositif d'astreinte pour assurer la permanence de la veille opérationnelle. Il est actiÎ en fonction de l'urgence. Dès lors qu'une situation de crise survient, une montée en puissance « personnalisée » est réalisée afin d'adapter l'organisation et le fonctionnement du centre de gestion de crise aux caractéristiques de la crise considérée. Il peut alors être nécessaire de faire appel à des renforts plus conséquents notamment dans le cas d'une crise de grande ampleur (passage aux niveaux rouge ou écarlate du plan Vigipirate par exemple). 1 MONTEE EN PUISSANCE Le noyau clé de la CGC est dimensionné pour faire face à une crise intervenant de façon impromptue. La cellule « situation ­ synthèse » peut être amenée à fonctionner 24 heures sur 24. L'organisation et les effectifs de la CGC MEDAD seront détaillés sous deux mois. L'articulation type représentée dans le schéma doit être aménagée en fonction des caractéristiques et de la nature de la crise. Certaines cellules peuvent être regroupées ou n'être actiÎes qu'en fonction des besoins. 2 ROLES CMVOA : - assurer le recueil des informations et la veille de l'ensemble des activités opérationnelles, - diffuser les mesures d'alerte et de mise sur pied. CGC - connaître la situation opérationnelle et organisation de point de situation écrit, journalier, hebdomadaire ou à la demande, au profit des autorités ayant à en connaître, en liaison avec les DGs, - établir des comptes rendus réguliers journaliers ou circonstanciels, - maintenir de liaisons de tous types (y compris VTC), - déclencher et diffuser des messages d'alerte, - suivre les alertes et la mise en oeuvre des différents plans nationaux. 3. MISE SUR PIED DU CGC La mise sur pied du CGC implique un ensemble d'actions amont (formation, exercices) pour lui permettre de s'entraîner afin d'obtenir la cohésion nécessaire. 3-1 ­ Désignation du personnel Le chef du SDSIE désigne les cadres composant le noyau clé. Le recours systématique aux renforts permet d'atteindre la configuration requise. 3-2 ­ Mise en place des moyens Le chef du SDSIE programme la mise en place des moyens nécessaires au CGC. 36 SDSIE ­ 7 mars 2008 3-3 ­ Formations Les personnels susceptibles d'être appelés en CGC devront être préalablement formés. 3-4 ­ Entraînement Afin d'atteindre la capacité opérationnelle et la prise en compte par chacun des procédures de travail, il est nécessaire de développer : - la modularité - la cohésion : le recours au principe du noyau dur permet de concilier modularité et cohésion. Ce noyau comprend un système de management ce qui assure initialement un degré minimal de cohésion et permet d'intégrer rapidement les renforts pour obtenir une efficacité d'emblée. Ces principes seront détaillés dans un mémento qui permettra une mise en oeuvre progressive. L'objectif est d'avoir totalement professionnalisé le dispositif à l'échéance de l'installation du SDSIE boulevard Saint-Germain à proximité immédiate des ministres. 37 SDSIE ­ 7 mars 2008 ANNEXE 3 MISSIONS DES DELEGUES MINISTERIELS DE ZONE DE DEFENSE La présente note vise à présenter les missions devant être exercées, sous l'autorité des préfets de zone de défense, par les délégués ministériels de zone. 1 Animation des services, établissements publics et organismes rattachés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Le délégué ministériel de zone est principalement chargé, sous l'autorité du préfet de zone, de recueillir auprès des directeurs des services, établissements publics et organismes rattachés relevant du ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission. Il en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaires susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone dans les domaines de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il s'assure de la permanence et de la qualité de l'information produite et utilisée par les services, établissements et organismes rattachés dont il coordonne l'action en matière de défense et de sécurité. Sous l'autorité du préfet de zone de défense, il peut être appelé, lorsque nécessaire, à : - diriger l'action des directeurs régionaux et départementaux ainsi que des autres chefs de service déconcentrés relevant du ministère; - coordonner les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures en fonction des besoins civils et militaires ; - assurer, sur la base des délégations qui lui sont accordées, la gestion de certains des volets des crises de grande ampleur relevant de son domaine de compétence. Le délégué ministériel de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires avec les préfets de région et de département de la zone. Pour l'assister dans l'exercice de ses responsabilités, le délégué ministériel de zone dispose d'un adjoint spécifiquement chargé, sous son autorité, des questions zonales, y compris pour ce qui est de la prise en compte des prescriptions de sécurité dans les grands projets. Il peut, en outre, s'appuyer sur les personnels mis à disposition par le ministère, à temps complet ou à temps partiel, au sein des états-major de zone. 2 Formation et qualification des personnels Les directeurs régionaux sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans régionaux de formation des personnels travaillant en région. Le délégué ministériel de zone veille à la prise en compte, par les directeurs régionaux, des besoins de formation permettant de qualifier les personnels en matière de prévention des crises et de gestion des situations d'urgence. Il peut mettre directement en oeuvre, avec l'appui des organismes du réseau scientifique et technique, notamment des centres d'études techniques de l'équipement, et des centres interrégionaux de formation professionnelle, les actions de formation pour lesquelles une mutualisation à l'échelle zonale apparaît pertinente. Il assure à cette fin le recueil des besoins zonaux spécifiques, notamment pour ce qui concerne la qualification de l'encadrement supérieur, des experts et, plus globalement, des spécialistes mobilisables à l'échelle zonale. 38 SDSIE ­ 7 mars 2008 3 Connaissance des vulnérabilités, risques, aléas et menaces Le délégué ministériel de zone coordonne, aux fins de planification opérationnelle et de gestion des situations d'urgence, le recueil des vulnérabilités, risques, aléas et menaces. Il s'assure, en particulier, de la connaissance des informations sur les risques et menaces qui pèsent sur le territoire zonal. Il veille à la compatibilité des systèmes d'information géographique déployés par les services régionaux, départementaux et spécialisés du ministère intervenant dans la zone de manière à ce que cette connaissance permette de bien articuler les plans de prévention et les plans d'intervention. Le délégué ministériel de zone s'assure, en collaboration avec l'état major de zone, de la cohérence des données et des outils dont disposent les centres opérationnels zonaux (C.O.Z) et les centres opérationnels départementaux (C.O.D). Connaissance de la ressource mobilisable et mise en oeuvre en situation d'urgence Le délégué ministériel de zone veille à ce que, au niveau départemental, chaque DDE/DDEA ait connaissance de la ressource mobilisable dans son département et puisse conseiller le préfet pour sa mise en oeuvre en situation d'urgence. Lorsque les moyens mobilisables au niveau départemental apparaissent insuffisants, il propose au préfet de zone l'organisation des renforts en fonction des ressources des autres DDE/DDEA, des services spécialisés et des centres d'études techniques, implantés dans la zone. En cas de besoin, il sollicite, sous couvert du préfet de zone de défense, de renforts nationaux (administrations centrales et services techniques centraux). 5 Planification opérationnelle Le délégué ministériel de zone contribue à la planification zonale. Il prend notamment en charge, dans le cadre des planifications ORSEC et VIGIPIRATE, les volets « transports et circulation », « alimentation en eau potable » et « approvisionnement en énergie ». Il prend également en charge les volets liés aux risques naturels et aux risques industriels. Il participe aux volets risques sanitaires. Il s'assure de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la sécurité des différents secteurs d'importance vitale placés sous la responsabilité du ministère. Il exécute, sous l'autorité du préfet de zone, les dispositions spécifiques du plan ORSEC de zone relevant directement de la compétence de son département ministériel (plans particuliers de niveau zonal), ainsi que celles contenues dans les autres volets («intempéries», «gestion de trafic», «déplacement de population», « approvisionnement en énergie », « lutte contre les pollutions », etc.). A cette fin, il veille à ce que les services (directions régionales du ministère, DDE/DDEA, services spécialisés et centres d'études techniques) mobilisables en situation d'urgence disposent de la connaissance de ces plans. Il appuie l'action du préfet de zone, en cas d'activation, au niveau zonal, d'un ou plusieurs plans de protection ou d'intervention. A cette fin, il importe qu'il dispose des délégations nécessaires pour remplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre des plans approuÎs. Il s'assure de la contribution des services du ministère à l'action interministérielle en cas d'activation du centre opérationnel zonal (et/ou du poste de commandement spécialisé mis en place sous l'autorité du C.O.Z.). 4 39 SDSIE ­ 7 mars 2008 6 Exercices et entraînements Les exercices et entraînements sont essentiels pour préparer les services, y compris pour l'encadrement supérieur, à la gestion opérationnelle des crises. Ils permettent de valider la planification, de rôder les mécanismes de coordination et de s'assurer du positionnement de chacun des acteurs permettant ainsi à chacun d'entre eux d'intervenir avec la diligence et l'efficience nécessaires. Le délégué ministériel de zone est tenu informé par l'état major de zone de la planification des exercices gouvernementaux (interministériels, bilatéraux ou internationaux) et des exercices ministériels. Il contribue à la préparation et à la réalisation des exercices zonaux auxquels les services, établissements publics et organismes rattachés au ministère sont associés. Il se tient informé de la planification et des enseignements des exercices départementaux. Il peut utilement mobiliser la mission territoriale d'inspection générale compétente pour l'évaluation de ces exercices. Il rend compte, via le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, des exercices réalisés aux niveaux zonal et départemental. 7 Production et diffusion des RETours d'EXpérience des exercices et des crises de grande ampleur. Le délégué ministériel de zone capitalise l'expérience acquise dans les exercices et en situation de crise par les services, établissements publics et organismes rattachés au niveau zonal. Il veille à la diffusion de cette expérience au sein de la zone et en rend compte au niveau national (sous le timbre de chef de service de défense et de sécurité). Le délégué ministériel de zone maintient, après le retrait des services d'intervention et en fonction des besoins, un dispositif d'appui et de conseil au niveau départemental jusqu'au retour à une situation normale. 8 Veille opérationnelle et alerte La remontée des informations sur les éÎnements susceptibles d'affecter la continuité de la vie économique et sociale et nécessitant des mesures de protection des populations doit permettre un traitement interministériel efficace de ces éÎnements aux différents niveaux de l'organisation de l'Etat. A cette fin : · le délégué ministériel de zone est tenu informé de tous les éÎnements portés à la connaissance du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) qui concernent ou impactent le territoire zonal. Il traite cette information en mobilisant, en fonction des besoins, les directions régionales, les DDE/DDEA et les services spécialisés concernés par l'éÎnement ; · le délégué de zone informe en temps réel le centre opérationnel zonal (C.O.Z.) des éÏnements dont il a connaissance. Il appartient ensuite au C.O.Z. de faire remonter cette information au centre opérationnel de gestion interministérielle de crises (COGIC) ; le délégué ministériel de zone veille à ce que toute information pertinente à caractère technique relative à un éÎnement, fasse l'objet d'une alerte simultanée en temps réel des préfets de département (service départemental interministériel de protection civile centre opérationnel départemental) par les DDE/DDEA. · Au niveau central, le centre opérationnel de gestion interministérielle de crises 40 SDSIE ­ 7 mars 2008 (COGIC) et le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) sont en relation permanente. La chaîne des remontées d'informations concernant le département ministériel permet de rapporter rapidement les éÎnements locaux aux ministres et aux directeurs d'administration centrale. 9 Protection du secret En lien avec le chef du service de défense et de sécurité, le délégué ministériel de zone organise la production et la mise à jour, par les services, établissements publics et organismes rattachés implantés dans la zone, des catalogues d'emplois nécessitant une habilitation. Il reçoit copie des habilitations délivrées aux niveaux national et départemental. Il assure le suivi des politiques d'habilitation des personnels de ces services, établissements publics et organismes ne relevant pas de l'article 18 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de défense du 25 août 2003. Intelligence économique Le délégué ministériel de zone veille à la diffusion et à la mise nécessaire en matière d'intelligence économique (protection et stratégiques). En lien avec les directions d'administration centrale conseille en particulier les organismes du réseau scientifique et établissements publics et organismes, rattachés engagés dans des pôles de compétitivité implantés sur le territoire zonal. 10 en oeuvre de la culture collecte d'informations concernées, il appuie et technique ainsi que les partenariats au sein des 11 Collaboration avec les autres services de l'Etat Autant que de besoin, le délégué ministériel de zone travaille, sous l'autorité du préfet de zone de défense, en concertation étroite avec les préfets maritimes, les préfets coordonnateurs de bassin, les préfets coordonnateurs de massif et les préfets coordonnateurs du réseau routier national. Les délégués ministériels sont invités à développer les synergies entre les services du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables implantés sur le territoire zonal et les collaborations avec les établissements et organismes rattachés, en particulier pour ce qui est de la maîtrise des risques et de la gestion des accidents (ou catastrophes) naturels et industriels. 12 Exécution Les destinataires de la présente instruction sont invités à faire part au Secrétaire général, sous le timbre de chef de service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, des difficultés éventuellement rencontrées dans son application. La directive du 25 février 1991 relative à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en matière de défense et de sécurité civile est abrogée. 41 SDSIE ­ 06 mars 2008 ANNEXE 4 MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Service de Défense et de Sécurité Département des Etudes, de la Ressource et de la Veille Opérationnelle Paris, le 21 février 2008 Note Classement : n° 32 / DERVO Affaire suivie par : Colonel Sébastien Segarra Tél. : 01 40 81 76 14 ­ Fax : 01 40 81 75 07 Courriel : sebastien.segarra@developpement-durable.gouv.fr à Monsieur le Directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques Objet : réforme des organes de direction à caractère civilo-militaire. Pour l'exercice des attributions de défense qui sont les siennes dans le domaine des transports et de leurs infrastructures, le ministre d'État dispose d'une organisation civilo-militaire spécifique relevant directement de son autorité. Créée en 1965 par deux décrets, aujourd'hui codifiés dans le code de la défense, cette structure a été intégrée dans le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 (article 3) fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Cette organisation doit être adaptée au contexte géostratégique actuel et aux domaines de compétences du ministère. Le projet de réforme (fusion des commissariats, simplification et rationalisation de l'organisation) a été validé par le cabinet du MEDAD. Cette réforme doit s'inscrire dans les textes qui résulteront des actuels travaux d'organisation du ministère. (la modernisation des organismes civilo-militaires est inscrite dans la lettre de mission du configurateur du SDSIE). Le commissariat aux transports et aux infrastructures (CTI) qui résultera de la réforme devra être mentionné dans le décret d'organisation de l'administration centrale. Cette réforme suppose de modifier le code de la défense par un décret en Conseil d'État et conseil des ministres. En accord avec le ministère de la défense, il nous semble opportun d'intégrer ces modification dans un texte portant modification et codification du code de la défense. Vous trouverez ci- joint une fiche explicative, des éléments d'analyse du projet susceptibles d'être intégrés dans un rapport au Président de la République et un projet de texte que, après examen par vos services, vous voudrez bien transmettre à la direction des affaires juridiques du Ministère de la défense. Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir toutes explications ou informations complémentaires susceptibles de favoriser l 'aboutissement de ce projet. Gilles LEBLANC Haut fonctionnaire de défense et de sécurité Commissaire général aux transports Commissaire aux Entreprises de BTP 42 SDSIE ­ 06 mars 2008 Dispositions relatives à l'organisation des transports, des entreprises de bâtiment et de travaux publics pour la défense et la sécurité destinées à être intégrées dans un texte modifiant le code de la défense. Textes susceptibles d'être visés (s'ils ne l'étaient déjà) Vu le code de la défense ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ; Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; [Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer] ; [Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables] ; Article Les sous sections 1 et 2 de la section I du chapitre 6 du titre III du livre III de la partie réglementaire 1 du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes. Sous-Section I Dispositions générales Article R.* 1336-1 Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports, le bâtiment et les travaux publics est du ressort du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux d'infrastructures ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations. Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont il a la charge. En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, il est notamment responsable des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs. 43 SDSIE ­ 06 mars 2008 Dans ce cadre, le ministre met en oeuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports et de travaux en appliquant, si nécessaire, le régime des priorités qui permet notamment l'arrêt de certaines activités en cours. Article R.* 1336-2 Pour l'application de l'article R. 1336-1, l'action du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures s'exerce sur : - les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports, - les entreprises de transports civils et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports, -les entreprises de travaux publics, -les entreprises de bâtiment, - les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment. Les délégués de zone du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus. Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone, de région ou de département. Article R.* 1336-3 Par dérogation à l'article R.* 1336-1, lorsque des opérations militaires se développent sur le territoire national, les officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes définis au premier alinéa de l'article R.* 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien des forces. Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2 et conformément aux dispositions de l'article L. 1141-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de certains moyens de transports, de bâtiment et de travaux publics, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise au ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transports, de bâtiment et de travaux publics dans des zones déterminées peut être remise au ministre de la défense pour une période définie. Sous-Section II Commissariat aux transports et aux infrastructures. Comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Rôle des organisations professionnelles. Article R.* 1336-4 Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures dispose en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux infrastructures et d'un organe consultatif, le comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Article R.* 1336-5 Le commissariat aux transports et aux infrastructures est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, soit par un officier général. Le responsable ainsi désigné prend le titre de commissaire aux transports et aux infrastructures. Le commissaire est secondé par un commissaire adjoint, choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs si le commissaire est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, ou parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire est un officier général. La nomination de cet officier général ou supérieur intervient sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. 44 SDSIE ­ 06 mars 2008 Le commissaire aux transports et aux infrastructures peut déléguer sa signature aux officiers ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A placés sous son autorité. Article R.* 1336-6 Le commissariat aux transports et aux infrastructures contribue aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des armées. A cet effet, outre la direction mentionnée à l'article précédent, le commissariat comprend : une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes, une délégation aux transports aériens. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux infrastructures sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. Les fonctions de commissaires délégués aux transports aériens, maritimes et terrestres, sont exercées par les directeurs d'administration centrale en responsabilité directe dans ces domaines, sauf disposition contraire prise par décret. Les commissaires délégués sont secondés par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures sur proposition du ministre de la défense. Le commissariat aux transports et aux infrastructures dispose de personnels civils désignés par le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures et du personnel militaire, d'active ou de réserve, désigné par le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux obligations du service de défense. Article R.* 1336-7 Dans chaque zone de défense, le délégué ministériel de zone représente le commissaire aux transports et aux infrastructures. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité civile en matière de transports et de travaux d'infrastructures. Dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, le délégué de zone est assisté de correspondants des établissements publics et organismes rattachés ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, du bâtiment et des travaux publics. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat. Dès qu'il l'estime nécessaire ou à la demande du préfet, l'officier général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du délégué de zone. Article R.* 1336-8 Le commissaire aux transports et aux infrastructures prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maîtres d'ouvrage d'opération de transports et de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article R.* 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à leur formation. Il assure la gestion de la ressource transport, bâtiment et travaux publics en préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable. 45 SDSIE ­ 06 mars 2008 Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet. Article R.* 1336-9 Le commissaire aux transports et aux infrastructures participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R.* 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'État. Il participe à la prise de décisions afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre. Enfin, il peut fixer des orientations pour l'application de ce régime à travers l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux. L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en oeuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Article R.* 1336-10 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux infrastructures peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R.* 1336-2. Article R.* 1336-11 Le comité national des transports et de leurs infrastructures pour la défense et la sécurité est constitué par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le commissaire aux transports et aux infrastructures, ou par le commissaire adjoint. Le comité comprend : a) en qualité de membres de droit : - les représentants des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie, - les délégués visés au troisième alinéa de l'article R.* 1336-5 ; b) les représentants des autres ministres intéressés, en tant que de besoin. Ce comité est consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs aux transports, bâtiment et travaux publics ainsi que, dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, pour l'établissement et l'application du régime des priorités. Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux d'infrastructures intéressant la défense et la sécurité pour présenter toutes propositions notamment sur : - les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ; - la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ; - les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs. 46 SDSIE ­ 06 mars 2008 Article R.* 1336-12 Dans les secteurs des transports, du bâtiment et des travaux publics, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut faire appel au concours des organisations professionnelles mentionnés à l'article L. 1141-2. Article R.* 1336-13 Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou les ministres intéressés, en accord avec celui-ci, peuvent passer des marchés avec des entreprises de transports, de bâtiment et de travaux publics à l'effet d'exécuter certains transports ou de réaliser des travaux dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 2141-1 et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Les préfets de zone et les préfets de département sont également habilités à passer ces marchés. Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou du commissaire. Article R.* 1336-14 Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport et en travaux de génie civil ne pourront plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.* 1336-2, adressent leurs demandes au commissariat. Le commissaire, les préfets de zone et de département sont habilités, au nom du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, à prescrire aux dites entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence technique. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté. Article R.* 1336-15 En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R.*1336-13 et R *1336-14 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires. Article La section I du chapitre 6 du titre III du livre III de la partie réglementaire 1 du code de la défense est intitulée : « transports et infrastructures ». Article Il est ajouté un 3° à l'article R 1651-2 du code de la défense ainsi rédigé : « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures». c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de 47 SDSIE ­ 06 mars 2008 modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 16 de l'ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. Article L'article R1661-2 du code de la défense est rédigé ainsi : Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement. 2° « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures.» c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » Article Les dispositions des articles R.*1337-23 à R.*1337-35 du code de la défense sont abrogées. Article Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les TAAF. 48 SDSIE ­ 07 mars 2008 Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Adjoint et suppléant Officier général Adjoint logement et ville Adjoint mer ANNEXE 5 Chef de service Département des affaires générales Département de la stratégie et de la planification Mission de la protection contre le terrorisme. Mission de la protection contre les catastrophes et les calamités. Mission de la sécurité des systèmes d'information. Département de l'intelligence économique et de la protection du secret Mission de l'intelligence économique. Mission de la protection du secret. Département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte. Mission de la ressource. Mission de l'entraînement et de la logistique. En situation de crise (ou pour les entraînements), le service arme, à partir de sa substance, un «centre ministériel de gestion de crise ». Le service fonctionne alors sur les bases d'un plan de continuité. 49  (ATTENTION: OPTION xploitation de tout ou partie de certains moyens de transports, de bâtiment et de travaux publics dans des zones déterminées peut être remise au ministre de la défense pour une période définie. Sous-Section II Commissariat aux transports et aux infrastructures. Comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Rôle des organisations professionnelles. Article R.* 1336-4 Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures dispose en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux infrastructures et d'un organe consultatif, le comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Article R.* 1336-5 Le commissariat aux transports et aux infrastructures est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, soit par un officier général. Le responsable ainsi désigné prend le titre de commissaire aux transports et aux infrastructures. Le commissaire est secondé par un commissaire adjoint, choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs si le commissaire est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, ou parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire est un officier général. La nomination de cet officier général ou supérieur intervient sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. 44 SDSIE ­ 06 mars 2008 Le commissaire aux transports et aux infrastructures peut déléguer sa signature aux officiers ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A placés sous son autorité. Article R.* 1336-6 Le commissariat aux transports et aux infrastructures contribue aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des armées. A cet effet, outre la direction mentionnée à l'article précédent, le commissariat comprend : une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes, une délégation aux transports aériens. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux infrastructures sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. Les fonctions de commissaires délégués aux transports aériens, maritimes et terrestres, sont exercées par les directeurs d'administration centrale en responsabilité directe dans ces domaines, sauf disposition contraire prise par décret. Les commissaires délégués sont secondés par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures sur proposition du ministre de la défense. Le commissariat aux transports et aux infrastructures dispose de personnels civils désignés par le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures et du personnel militaire, d'active ou de réserve, désigné par le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux obligations du service de défense. Article R.* 1336-7 Dans chaque zone de défense, le délégué ministériel de zone représente le commissaire aux transports et aux infrastructures. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité civile en matière de transports et de travaux d'infrastructures. Dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, le délégué de zone est assisté de correspondants des établissements publics et organismes rattachés ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, du bâtiment et des travaux publics. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat. Dès qu'il l'estime nécessaire ou à la demande du préfet, l'officier général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du délégué de zone. Article R.* 1336-8 Le commissaire aux transports et aux infrastructures prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maîtres d'ouvrage d'opération de transports et de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article R.* 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à leur formation. Il assure la gestion de la ressource transport, bâtiment et travaux publics en préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable. 45 SDSIE ­ 06 mars 2008 Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet. Article R.* 1336-9 Le commissaire aux transports et aux infrastructures participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R.* 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'État. Il participe à la prise de décisions afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre. Enfin, il peut fixer des orientations pour l'application de ce régime à travers l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux. L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en oeuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Article R.* 1336-10 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux infrastructures peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R.* 1336-2. Article R.* 1336-11 Le comité national des transports et de leurs infrastructures pour la défense et la sécurité est constitué par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le commissaire aux transports et aux infrastructures, ou par le commissaire adjoint. Le comité comprend : a) en qualité de membres de droit : - les représentants des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie, - les délégués visés au troisième alinéa de l'article R.* 1336-5 ; b) les représentants des autres ministres intéressés, en tant que de besoin. Ce comité est consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs aux transports, bâtiment et travaux publics ainsi que, dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, pour l'établissement et l'application du régime des priorités. Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux d'infrastructures intéressant la défense et la sécurité pour présenter toutes propositions notamment sur : - les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ; - la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ; - les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs. 46 SDSIE ­ 06 mars 2008 Article R.* 1336-12 Dans les secteurs des transports, du bâtiment et des travaux publics, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut faire appel au concours des organisations professionnelles mentionnés à l'article L. 1141-2. Article R.* 1336-13 Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou les ministres intéressés, en accord avec celui-ci, peuvent passer des marchés avec des entreprises de transports, de bâtiment et de travaux publics à l'effet d'exécuter certains transports ou de réaliser des travaux dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 2141-1 et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Les préfets de zone et les préfets de département sont également habilités à passer ces marchés. Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou du commissaire. Article R.* 1336-14 Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport et en travaux de génie civil ne pourront plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.* 1336-2, adressent leurs demandes au commissariat. Le commissaire, les préfets de zone et de département sont habilités, au nom du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, à prescrire aux dites entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence technique. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté. Article R.* 1336-15 En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R.*1336-13 et R *1336-14 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires. Article La section I du chapitre 6 du titre III du livre III de la partie réglementaire 1 du code de la défense est intitulée : « transports et infrastructures ». Article Il est ajouté un 3° à l'article R 1651-2 du code de la défense ainsi rédigé : « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures». c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de 47 SDSIE ­ 06 mars 2008 modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 16 de l'ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. Article L'article R1661-2 du code de la défense est rédigé ainsi : Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement. 2° « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures.» c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » Article Les dispositions des articles R.*1337-23 à R.*1337-35 du code de la défense sont abrogées. Article Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les TAAF. 48 SDSIE ­ 07 mars 2008 Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Adjoint et suppléant Officier général Adjoint logement et ville Adjoint mer ANNEXE 5 Chef de service Département des affaires générales Département de la stratégie et de la planification Mission de la protection contre le terrorisme. Mission de la protection contre les catastrophes et les calamités. Mission de la sécurité des systèmes d'information. Département de l'intelligence économique et de la protection du secret Mission de l'intelligence économique. Mission de la protection du secret. Département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte. Mission de la ressource. Mission de l'entraînement et de la logistique. En situation de crise (ou pour les entraînements), le service arme, à partir de sa substance, un «centre ministériel de gestion de crise ». Le service fonctionne alors sur les bases d'un plan de continuité. 49  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION Sous-Section II Commissariat aux transports et aux infrastructures. Comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Rôle des organisations professionnelles. Article R.* 1336-4 Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures dispose en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux infrastructures et d'un organe consultatif, le comité national des transports et des infrastructures pour la défense et la sécurité. Article R.* 1336-5 Le commissariat aux transports et aux infrastructures est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, soit par un officier général. Le responsable ainsi désigné prend le titre de commissaire aux transports et aux infrastructures. Le commissaire est secondé par un commissaire adjoint, choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs si le commissaire est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports et de leurs infrastructures, ou parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire est un officier général. La nomination de cet officier général ou supérieur intervient sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. 44 SDSIE ­ 06 mars 2008 Le commissaire aux transports et aux infrastructures peut déléguer sa signature aux officiers ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie A placés sous son autorité. Article R.* 1336-6 Le commissariat aux transports et aux infrastructures contribue aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des armées. A cet effet, outre la direction mentionnée à l'article précédent, le commissariat comprend : une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes, une délégation aux transports aériens. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux infrastructures sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures. Les fonctions de commissaires délégués aux transports aériens, maritimes et terrestres, sont exercées par les directeurs d'administration centrale en responsabilité directe dans ces domaines, sauf disposition contraire prise par décret. Les commissaires délégués sont secondés par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures sur proposition du ministre de la défense. Le commissariat aux transports et aux infrastructures dispose de personnels civils désignés par le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures et du personnel militaire, d'active ou de réserve, désigné par le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux obligations du service de défense. Article R.* 1336-7 Dans chaque zone de défense, le délégué ministériel de zone représente le commissaire aux transports et aux infrastructures. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité civile en matière de transports et de travaux d'infrastructures. Dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, le délégué de zone est assisté de correspondants des établissements publics et organismes rattachés ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, du bâtiment et des travaux publics. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat. Dès qu'il l'estime nécessaire ou à la demande du préfet, l'officier général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du délégué de zone. Article R.* 1336-8 Le commissaire aux transports et aux infrastructures prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maîtres d'ouvrage d'opération de transports et de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article R.* 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à leur formation. Il assure la gestion de la ressource transport, bâtiment et travaux publics en préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable. 45 SDSIE ­ 06 mars 2008 Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet. Article R.* 1336-9 Le commissaire aux transports et aux infrastructures participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R.* 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'État. Il participe à la prise de décisions afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre. Enfin, il peut fixer des orientations pour l'application de ce régime à travers l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux. L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en oeuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Article R.* 1336-10 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux infrastructures peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R.* 1336-2. Article R.* 1336-11 Le comité national des transports et de leurs infrastructures pour la défense et la sécurité est constitué par arrêté du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le commissaire aux transports et aux infrastructures, ou par le commissaire adjoint. Le comité comprend : a) en qualité de membres de droit : - les représentants des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie, - les délégués visés au troisième alinéa de l'article R.* 1336-5 ; b) les représentants des autres ministres intéressés, en tant que de besoin. Ce comité est consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs aux transports, bâtiment et travaux publics ainsi que, dans les cas prévus à l'article R.* 1336-1, pour l'établissement et l'application du régime des priorités. Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux d'infrastructures intéressant la défense et la sécurité pour présenter toutes propositions notamment sur : - les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ; - la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ; - les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs. 46 SDSIE ­ 06 mars 2008 Article R.* 1336-12 Dans les secteurs des transports, du bâtiment et des travaux publics, le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut faire appel au concours des organisations professionnelles mentionnés à l'article L. 1141-2. Article R.* 1336-13 Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou les ministres intéressés, en accord avec celui-ci, peuvent passer des marchés avec des entreprises de transports, de bâtiment et de travaux publics à l'effet d'exécuter certains transports ou de réaliser des travaux dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 2141-1 et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Les préfets de zone et les préfets de département sont également habilités à passer ces marchés. Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures ou du commissaire. Article R.* 1336-14 Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport et en travaux de génie civil ne pourront plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.* 1336-2, adressent leurs demandes au commissariat. Le commissaire, les préfets de zone et de département sont habilités, au nom du ministre chargé des transports et de leurs infrastructures, à prescrire aux dites entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence technique. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté. Article R.* 1336-15 En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R.*1336-13 et R *1336-14 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires. Article La section I du chapitre 6 du titre III du livre III de la partie réglementaire 1 du code de la défense est intitulée : « transports et infrastructures ». Article Il est ajouté un 3° à l'article R 1651-2 du code de la défense ainsi rédigé : « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures». c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de 47 SDSIE ­ 06 mars 2008 modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 16 de l'ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. Article L'article R1661-2 du code de la défense est rédigé ainsi : Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement. 2° « a) Aux articles R.* 1336-1, R* 1336-9 et R * 1336-13, les mots " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » « b) Pour l'application de l'article R.* 1336-7 le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux infrastructures.» c) A l'article R.* 1336-15 la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par celle à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en NouvelleCalédonie ". » Article Les dispositions des articles R.*1337-23 à R.*1337-35 du code de la défense sont abrogées. Article Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les TAAF. 48 SDSIE ­ 07 mars 2008 Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Adjoint et suppléant Officier général Adjoint logement et ville Adjoint mer ANNEXE 5 Chef de service Département des affaires générales Département de la stratégie et de la planification Mission de la protection contre le terrorisme. Mission de la protection contre les catastrophes et les calamités. Mission de la sécurité des systèmes d'information. Département de l'intelligence économique et de la protection du secret Mission de l'intelligence économique. Mission de la protection du secret. Département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte. Mission de la ressource. Mission de l'entraînement et de la logistique. En situation de crise (ou pour les entraînements), le service arme, à partir de sa substance, un «centre ministériel de gestion de crise ». Le service fonctionne alors sur les bases d'un plan de continuité. 49  INVALIDE)