Rapport de préfiguration aux ministres de la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR).
PETIT (Cécile)
Auteur moral
France. Direction à la sécurité et à la circulation routières
;France. Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Auteur secondaire
Résumé
Ce document indique et développe les missions et objectifs de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) suite à la création du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD).
Editeur
MEDAD
Descripteur Urbamet
ministère équipement logement
;organisation des services
;direction centrale
;service déconcentré
Descripteur écoplanete
Thème
Administration publique
Texte intégral
DSCR 06/03/08
Rapport de Préfiguration Aux Ministres de la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) Cécile Petit
06/03/08
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I - Contexte et enjeux de la politique de sécurité routière
Lors du conseil des ministres restreint du 21 décembre 2007, le Président de la République a fixé de nouveaux objectifs très ambitieux en matière de sécurité routière sur la période 20082012 : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d'ici 2012, diviser par deux les accidents mortels dus à une alcoolémie excessive, diviser par deux le nombre d'utilisateurs de deux-roues tués et enfin diviser par trois le nombre de jeunes tués sur les routes. Les mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 traduisent la détermination des pouvoirs publics à réaliser encore d'importants progrès dans la continuité des résultats exceptionnels obtenus sur la période 2002-2007. C'est dans cette perspective ambitieuse exigeant une performance accrue de la politique de sécurité routière qu'ont été conduits les travaux relatifs à la préfiguration de la nouvelle direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), en réponse à la lettre de préfiguration qui m'a été adressée le 16 janvier 2008. Dans le cadre du nouveau périmètre de la direction, les lignes directrices de notre réflexion ont ainsi été : - le renforcement de la dimension interministérielle de la politique de sécurité routière, en veillant à inscrire plus quotidiennement et à tous les échelons concernés (central, régional, local) cet objectif ; à cet égard, une meilleure intégration aux missions de ma direction des conseillers techniques mis à ma disposition par les ministères partenaires a été recherchée ; - une plus grande transversalité dans les méthodes de travail au sein de la nouvelle direction, mais aussi au niveau ministériel avec les autres directions du MEDAD ;- une lisibilité de l'action maintenue, voire renforcée, dans des contextes ministériel et interministériel sensiblement transformés. Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux liens entre les objectifs de la politique de sécurité routière et ceux du Grenelle environnement, qui peuvent faire appel aux mêmes leviers d'action.
II - L'organisation des travaux de préfiguration
Dans le contexte décrit précédemment et malgré un calendrier serré, j'ai veillé, conformément d'ailleurs à l'esprit de ma lettre de mission, à ce que le travail de préfiguration ne se limite pas à la seule question de l'organisation future de ma direction, mais aborde sur le fond, nos méthodes de travail pour répondre au mieux aux enjeux de la politique de sécurité routière. Dans le prolongement des documents méthodologiques mis à ma disposition et des notes complémentaires du Secrétaire général ou du cabinet, j'ai donc mis en place une organisation de nos travaux reposant sur deux niveaux, auxquels s'est ajoutée une série d'auditions. a) en interne à la DSCR Une équipe restreinte, appelée « groupe transversal », a été constituée pour organiser, animer, faire la synthèse des travaux de préfiguration et proposer des scénarios d'évolution de l'organisation de la DSCR. Par ailleurs 10 groupes de travail, dénommés « équipes-sujet », ont été constitués pour procéder à un état des lieux (missions exercées, forces, faiblesses) et proposer des pistes de progrès au regard des objectifs de la réorganisation.
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Le périmètre de réflexion de ces groupes de travail, dont l'animation a été confiée à des cadres de ma direction (sous-directeurs, adjoints, chargés de mission...), et leur composition ont été définis avec la principale préoccupation d'une bonne transversalité des réflexions. Ces sujets de réflexion ont été les suivants : - Coordinations ministérielle et interministérielle ; réglementation - Politiques locales et pilotage des services - Communication - Europe et international - Véhicules - Éducation routière - Infrastructures : Sécurité des infrastructures - Infrastructures : Gestion du trafic - Observation, expertise, évaluation, études et recherche - Contrôles b) en liaison avec les autres préfigurateurs La lettre de cadrage qui m'a été adressée pour la préfiguration de la future direction de la sécurité routière stipule que deux entités de la DSCR doivent connaître des évolutions quant à leur rattachement au sein des nouvelles directions du MEDAD. Il s'agit de la sous-direction de la réglementation technique des Îhicules (SR/V) d'une part, et de la sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic (SR/R) d'autre part. Ma note au Secrétaire général du 1er février 2008 (cf. annexe 1) a rendu compte des réunions de travail que j'ai eues avec les préfigurateurs des futures DGITM (M. Bursaux) et DGEC (M. Chevet) et des accords intervenus concernant les missions de réglementation technique des Îhicules, de sécurité de la route, d'information routière et de gestion du trafic. En résumé, il s'agit : - DSCR/DGITM - du transfert des missions d'information routière et de gestion du trafic à la DGITM ; dans ce cadre, le pilotage des CRICR (centres régionaux d'information et de coordination routières) sera également de la responsabilité de la DGITM ; - du renfort de la mission de sécurité des infrastructures au sein de la DSCR. Cela se traduit par le transfert des bureaux R3, R4 et des chargés de mission de SR/R à la DGITM et le maintien au sein de la DSCR, du bureau de la division transport du CNIR (R2), au regard de ses fonctions d'appui à la communication nationale de sécurité routière et à sa dimension interministérielle. - DSCR/DGEC - du transfert de la sous-direction SR/V à la DGEC, avec le maintien de la compétence « sécurité des Îhicules » à la DSCR ; - de la création d'une fonction de conseiller technique « Îhicules » à la DSCR. L'ensemble de ces dispositions feront l'objet de protocoles entre la DSCR et la DGITM d'une part, la DSCR et la DGEC d'autre part. S'agissant des fonctions juridiques, un accord de principe est intervenu avec le préfigurateur de la DAJ (M. Girardot) sur la base du transfert de la fonction « traitement du contentieux » selon des modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement qui restent à préciser. En matière de communication, il a été convenu avec la préfiguratrice de la DICOM (Mme Delemasure) d'un mode de fonctionnement permettant d'assurer la cohérence des actions menées par la DSCR au regard de la communication du ministère. A cet effet, la DICOM sera notamment consultée sur les plans de communication et régulièrement tenue informée de toutes les actions de communication engagées par la DSCR.
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Pour les fonctions support (informatique, comptabilité, marchés), le travail a été engagé plus tardivement, notamment au regard de la note du directeur de cabinet du 11 février 2008, et reste à finaliser.
c) les auditions Plusieurs personnalités du monde de la sécurité routière ont été auditionnées par mes soins ou dans le cadre d'une équipe-sujet, pour compléter la réflexion interne. Il s'agit de : - M. Christian GÉRONDEAU, président de la Fédération française des automobileclubs, premier DISR ; - MM. Bernard POTTIER et Pierre GUSTIN, président et délégué général de La Prévention Routière - M. Xavier FELS, président du Comité des Constructeurs Français d'Automobiles, membre du CNSR ; - M. Jean-Michel BÉRARD, préfet de la région Centre, ancien DISR/DSCR ; - Professeur Claude GOT, membre du comité des experts du CNSR ; - M. Raphaël BARTOLD, préfet, premier directeur du projet interministériel du contrôle automatisé et co-responsable de la mission de préfiguration du contrôle-sanction automatisés ; - M. Jacques SICHERMANN, IGPC, co-responsable de la mission de préfiguration du contrôle-sanction automatisés ; - M. Yves ROBICHON, IGPC, responsable de la mission d'audit à la direction générale des routes. Par ailleurs, j'ai pu aborder avec M. Claude MARTINAND, les conditions du renforcement des missions de sécurité des infrastructures au sein de la DSCR, et notamment les audits de sécurité en s'appuyant sur de nouvelles compétences mises à disposition par le CGPC.
III - L'association des agents et la concertation interne
Plusieurs réunions avec tout ou partie des agents de la DSCR et avec les représentants des organisations syndicales ont été conduites à mon initiative, depuis le lancement de la démarche de réorganisation de l'administration centrale du MEDAD : - 6 décembre 2007 : première réunion d'information de l'ensemble du personnel de la DSCR, dans le prolongement de la réunion des cadres organisée le jour même par le ministre pour le lancement de la démarche de réorganisation de l'administration centrale du MEDAD ; - 21 janvier 2008 : réunion d'information des agents de la DSCR sur : - le contenu de la lettre de préfiguration ; - la méthode de travail mise en place au sein de la DSCR ; - 25 janvier 2008 : réunion DSCR avec les organisations syndicales ; - 20 février 2008 : séminaire de l'encadrement de la DSCR sur la préfiguration de la nouvelle direction ; - 27 février 2008 : réunion DSCR avec les organisations syndicales. Des outils complémentaires d'information ou d'expression des agents de la direction ont parallèlement été mis en place : - une rubrique spécifique sur l'intranet de la DSCR, permettant un accès aux travaux réalisés dans le cadre de la préfiguration et offrant un espace d'expression aux organisations syndicales ;
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- un agenda accessible à tous les agents de la direction permettant le suivi de la démarche ; - une boîte mél dédiée à la préfiguration offrant à chaque agent la possibilité d'adresser ses réactions ou contributions à la démarche.
IV - Éléments de diagnostic et propositions
Les rapports très complets rendus par les équipes-sujet et les restitutions faites lors du séminaire de direction, ont démontré une réflexion réelle et approfondie sur les améliorations qui peuvent être apportées à la politique de sécurité routière et à notre manière de travailler. Le principal constat qui peut être fait au regard de ces rapports est un besoin très largement partagé de méthodes de travail renforçant la transversalité et l'approche collective des missions exercées, que ces missions relèvent de l'interne à la direction, des champs interministériel, ministériel, de l'animation de la politique de sécurité routière au niveau local ou de partenariats nationaux ou locaux. Sans développer ici toutes les analyses et propositions issues de ces travaux, j'en retirerai quelques unes structurantes pour la future DSCR.
a) dans le champ interministériel - l'absence d'un « lieu » permettant des discussions sur le fond (échanges d'information, priorités d'action, construction collective, bilan), les CISR et GIPSR n'étant pas adaptés à cet objectif ; - une animation de la politique locale de sécurité routière qui manque de cohérence et de coordination au niveau du pilotage par chaque ministère concerné ; - une coordination interministérielle à renforcer en matière de communication, à partir notamment d'une connaissance mieux partagée ; - une clarification du statut de l'actuelle direction du projet interministériel - contrôle automatisé (DPICA) par une intégration dans la DSCR associée au maintien du caractère interministériel de sa composition. b) au niveau ministériel - la nécessité d'organiser une Îritable coordination d'ensemble en matière de sécurité routière entre les directions d'administration centrale du MEDAD, au-delà de relations bilatérales existantes mais contrastées ; - l'enjeu d'une bonne prise en compte des questions de sécurité routière au niveau des directions ou des thèmes transversaux du MEDAD : missions et pilotage du RST dans le champ de la sécurité routière (avec le Commissariat général au développement durable), pilotage des services déconcentrés (avec le Secrétariat général), politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), sécurité routière et développement durable (concept de « mobilité durable », leviers d'action communs...), etc. - formaliser, au travers de protocoles, les relations de travail avec la DGEC et la DGITM sur les sujets développés dans la note du 1er février 2008 précitée (annexe 1). c) en interne à la DSCR - une organisation et des méthodes de travail dépassant l'approche principalement thématique et verticale, telle qu'elle peut transparaître dans l'organigramme actuel (cf. annexe 2) ;
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- le renforcement du positionnement de la mission de communication tant au niveau ministériel qu'en interministériel, par la création d'une structure dédiée au sein de la direction et garante de la transversalité et de l'interface avec tous nos partenaires, travaillant en étroite collaboration avec la direction de la communication du ministère ; - la nécessité de renforcer les capacités de la direction en matière de sécurité des infrastructures, notamment par la création d'une mission d'audit en liaison avec le CGPC.
V - Scénarios d'évolutions à terme et organisation transitoire
a) principes d'organisation à terme La synthèse des travaux de préfiguration s'étant principalement axée sur les méthodes de travail, en mettant en avant la nécessité d'avoir une approche transversale et décloisonnée de notre mode de fonctionnement, la réflexion sur l'organisation s'est conduite autour d'une notion de « pôles » pouvant réunir autour d'une même thématique diverses entités. Sur cette base, deux scénarios d'organisation ont été esquissés (cf. les schémas en annexe 3). Cette représentation reste provisoire. En particulier, l'identification des actuels bureaux ou parties de sous-direction composant ces pôles reste à affiner (cf. l'organigramme actuel en annexe 2 pour les sigles utilisés).
dispositions communes aux deux scénarios
- la création d'un pôle « communication », consacrant la séparation des fonctions « action interministérielle » et « communication » de l'actuelle sous-direction IC ; ont vocation à figurer dans ce pôle : - les bureaux IC4 (relations presse et édition), IC5 (campagnes nationales et éÎnements), IC6 (gestion, production, diffusion) ; - la fonction de webmestre internet ; - le bureau de la division transport du CNIR (R2) ; - le conseiller technique « communication ». - l'identification d'un pôle relatif aux missions d'observation, de recherche et d'évaluation, avec un nécessaire rapprochement avec les activités de contrôle ; il s'agit de : - l'ONISR ; - la mission « transports intelligents » ; - la direction du projet interministériel du contrôle automatisé (DPICA) ; - les conseillers techniques « recherche », « intérieur », « défense », « justice ». - le maintien d'un pôle relatif aux fonctions support, avec : - les bureaux ATR1 (finances), ATR2 (informatique), ATR3 (ressources humaines) ; - les missions de la sous-direction ATR, hormis celles relatives au pilotage des services ; - le centre de documentation de la sécurité routière ; - le bureau ER4 (ressources de l'éducation routière). La demande fixée par la lettre de préfiguration d'examiner l'organisation et le rattachement optimal de la DPICA à la DSCR, s'est notamment traduite par une analyse comparative des différents scénarios d'organisation administrative qui se présentent (service de la DSCR, service à compétence national ministériel ou interministériel, établissement public sous tutelle ministérielle ou interministérielle). Un tableau comparatif présentant ces scénarios est joint en annexe 4. A ce stade de la réflexion et au regard de la concertation interministérielle nécessaire pour ce sujet, il ne m'est pas possible de proposer un choix d'organisation définitif. Ma préférence va néanmoins à la création d'un service au sein de la DSCR, préservant le caractère interministériel de sa mission.
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Différences entre les 2 scénarios
Les 2 scénarios sont proches mais se différencient sur la manière de rapprocher les 3 missions suivantes : - l'activité d'animation interministérielle de la politique de sécurité routière, composée : - des bureaux IC1 (coordination des politiques et partenariats nationaux), IC2 pour partie (politiques locales), IC3 (législation et contentieux) ; - la mission « affaires internationales » ; - l'ensemble des conseillers techniques. - le pilotage de l'action locale, qu'elle relève du champ interministériel ou des services du MEDAD ; sont en charge de ces fonctions : - le bureau IC2 pour partie (animation locale) ; - une partie des missions de la sous-direction ATR (pilotage des services) ; - le bureau ER3 (animation de la filière éducation routière) ; - une partie de l'ONISR. - l'activité plus « technique » de production de doctrine ou d'expertise selon les 3 piliers de la sécurité routière (infrastructure, Îhicule, conducteur) ; il s'agit de : - le bureau R1 (sécurité de la route et circulation) ; - les bureaux ER1 (éducation à la conduite et à la sécurité routière) et ER2 (permis de conduire) ; - la mission de l'expertise automobile ; - les conseillers techniques « éducation nationale », « santé » et « Îhicules ». Ainsi : - le scénario 1 regroupe dans un même pôle les missions animation interministérielle de la politique de sécurité routière avec celles du pilotage de l'action locale. L'activité de production de doctrine ou d'expertise constitue un second pôle ; - le scénario 2 regroupe, quant à lui, les missions animation interministérielle de la politique de sécurité routière avec l'activité de production de doctrine ou d'expertise. Le pilotage de l'action locale constitue un second pôle. Aucune décision définitive sur le choix du scénario n'est prise à ce jour, même si le scénario 1 a recueilli l'assentiment de la majorité de l'encadrement de la direction lors séminaire du 20 février. Il reste, par ailleurs, à traduire cette logique de fonctionnement en termes organisationnels, en identifiant la structure principale constitutive de chaque pôle puis en affinant le travail d'organisation au niveau des bureaux. Les remarques formulées par l'encadrement lors du séminaire pourront nourrir ce travail. b) organisation transitoire proposée La réflexion sur l'organisation future de la DSCR s'est faite indépendamment des réflexions en cours sur le permis de conduire, menées par M. Dominique Lebrun dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Par ailleurs, la réflexion sur l'évolution de la DPICA n'est pas aboutie et nécessitera des travaux complémentaires dans un cadre interministériel. Ainsi, le projet d'organigramme transitoire présenté en annexe 5 est bâti selon les principes suivants : - la création d'un département de la communication distinct de la sous-direction de l'action interministérielle, avec le rattachement du bureau R1 (sécurité de la route et circulation) à cette dernière et de la division transports du CNIR (R2) au département de la communication ; - la création d'une mission d'audit de sécurité des infrastructures ;
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- les sous-directions de l'éducation routière (ER) et des actions transversales et des ressources (ATR) restent globalement inchangées, à l'exception des ajustements pour cette dernière consécutifs au regroupement des fonctions support de l'administration centrale.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières Signé Cécile PETIT
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ANNEXES
- Annexe 1 : note de la préfiguratrice de la direction de la sécurité routière au secrétaire général du 1er février 2008 relative à la préfiguration de la future direction de la sécurité routière.
- Annexe 2 : organigramme actuel de la DSCR.
- Annexe 3 : schémas d'organisation à terme : présentation des 2 scénarios.
- Annexe 4 : Organisation administrative de la DPICA : tableau comparatif des différents scénarios.
- Annexe 5 : projet d'organigramme.
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Direction de la sécurité et de la circulation routières
Paris, le 1 février 2008
er
La préfiguratrice de la direction de la sécurité routière
à Monsieur le Secrétaire général
Objet : préfiguration de la future direction de la sécurité routière
La lettre de cadrage qui m'a été adressée pour la préfiguration de la future direction de la sécurité routière (DSR) stipule que deux entités de la DSCR doivent connaître des évolutions quant à leur rattachement au sein des nouvelles directions du MEDAD. Il s'agit de la sous-direction de la réglementation technique des Îhicules d'une part, et de la sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion des trafics d'autre part. Les réunions de travail que j'ai eues avec les préfigurateurs des futures directions générales de l'énergie et du climat (DGEC) et des infrastructures et des transports intermodaux (DGITI) ont permis d'aboutir aux dispositions suivantes :
1 Pour la réglementation technique des Îhicules : Le transfert intégral de l'actuelle sous-direction qui en est chargée depuis la DSCR vers la DGEC s'accompagnera de la mise en place au sein de la DSR d'un conseiller technique afin d'assurer la nécessaire liaison entre les deux directions et permettre l'exercice effectif de l'autorité de la directrice de la sécurité routière sur les matières relevant de cette compétence (modification du code de la route, agrément et contrôles des opérateurs du contrôle technique périodique des Îhicules,...).
2 Pour la mission sécurité de la route : Il est proposé de maintenir le bureau R1 (réglementation relative à la circulation et à l'usage de la route, à la signalisation routière, aux transports exceptionnels, réglementation et normalisation des équipements de la route, sécurité des infrastructures routières) à la future DSR. En ce qui concerne la sécurité des infrastructures routières, la mission est partagée aujourd'hui entre la DSCR et la DGR sur l'interurbain.
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Afin d'atteindre l'objectif ambitieux du gouvernement en matière de sécurité routière, la future DSR aura la responsabilité de définir la politique nationale de sécurité des infrastructures tous réseaux, S'agissant des démarches d'audit de sécurité des infrastructures du réseau routier national notamment, la DSR en aura la responsabilité et disposera pour ce faire de la mission d'audit nouvellement créée à la DGR et destinée à être rattachée à la DGITI. Un protocole en fixera les modalités.
3 Pour l'information routière et la gestion du trafic : Il est proposé de transférer à la DGITI, les missions de gestion du trafic et de pilotage des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) (bureaux R3 et R4), afin d'assurer sur le terrain un pilotage cohérent de l'activité de gestion du trafic et d'information aux usagers. En revanche, la division « transport » du centre national d'information routière (CNIR) (bureau R2), structure interministérielle de niveau national (Police, Gendarmerie, Transports), serait maintenue au sein de la DSR, pour assurer le lien entre circulation et sécurité routière et constituer l'un des vecteurs de la communication relative à la sécurité routière . La DGITI assurera le pilotage des plans de gestion de trafic et des situations de crises routières . Un protocole sera établi entre DGITI et DSR pour permettre au CNIR d'assurer l'ensemble de ses missions. Cette organisation fera l'objet d'une évaluation dans un délai d'un an.
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Ces principes ont reçu l'accord des préfigurateurs de la DGEC et de la DGITI. Ils ne nécessitent donc pas a priori d'arbitrage et, sauf indication contraire de votre part, serviront de base à la poursuite des travaux de préfiguration.
Signé : Cécile PETIT
Copie à : M. Daniel BURSAUX, préfigurateur de la DGITI M. Pierre-Franck CHEVET, préfigurateur de la DGEC
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES
Observatoire national interministériel de la sécurité routière
Directrice
Chef de cabinet
Adjoint au Directeur Missions et conseillers techniques MEDAD
Direction du projet interministériel contrôle automatisé
Sous-dir. de l'éducation routière
Sous-dir. des actions interministérielles
Sous-dir. des actions transversales et des ressources
Département de la communication
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