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France. Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;France. Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

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Résumé

Ce document indique et développe les missions et objectifs de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) suite à la création du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD).

Editeur

MEDAD

Descripteur Urbamet

organisation administrative ;administration centrale ;services déconcentrés ;aménagement du territoire ;compétitivité ;recherche

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

Rapport de Préfiguration de la DIACT aux Ministres 6/03/08 Pierre Mirabaud 2 Suite à vos instructions du 16 janvier, je vous adresse mes conclusions. 1 ­ Positionnement de la DIACT La DIACT est, depuis son origine et confirmé par décret du 31 décembre 2005, un service du Premier ministre, mis à la disposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire. A l'occasion de la réorganisation du MEDAD, la question a été posée d'une intégration pleine de la délégation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le cabinet du Premier ministre a décidé de conserver le statut actuel de la DIACT, pour ne pas perdre de capacité et de savoir faire interministériels, tout en permettant au ministre d'Etat de disposer ainsi d'un outil de nature différente d'une direction classique supplémentaire, élargissant son champ d'action. La DIACT ne figurera donc pas dans le décret d'organisation du MEDAD. 2 ­ Mission de la DIACT Après examen des missions de la DIACT, telles que figurant dans le décret de 2005, il n'apparaît pas que cellesci doivent être modifiées en substance. Même si le champ couvert est parfois proche de ceux des directions du MEDAD, l'angle de vue (cohésion et compétitivité territoriales, services rendus aux publics, développement des territoires ...) est suffisamment différent pour qu'il n'y ait pas de redondance. Exemples : . pôles de compétitivité : au commissariat général le pilotage des pôles MEDAD à la DIACT, la conduite de la politique interministérielle des pôles . politique de la montagne :à la DGALN, les règles d'urbanisme, la protection des milieux, à la DIACT, la politique de développement, la coordination interministérielle (commissaires de massif, secrétariat du CNM ...) . grands projets (type Mont-Saint-Michel) . aux directions concernées les sujets de protections des paysages, d'urbanisme, d'impacts maritimes, de transports . à la DIACT, la coordination générale, le suivi et le financement. J'ai rencontré les préfigurateurs pour m'assurer de cette complémentarité. La DIACT est bien en mesure de travailler avec eux et de leur apporter une expertise sur l'approche territoriale et transversale. Les relations existent avec les différentes directions. Il faudra les adapter au nouvel organigramme. Avec la DGITM, l'apport de la DIACT réside dans l'intégration des préoccupations de développement économique régional et local, de services aux acteurs des territoires, d'équilibre territorial, avec comme idée première le service rendu de transport, d'où découle, le cas échéant, le sujet des infrastructures. Avec la DGALN, la DIACT contribue à la prise en compte de différents paramètre d'occupation de l'espace et de vie des habitants (attractivité, maillage territorial, services aux populations ...) et ceci tant pour les espaces à préserver que pour les grandes opérations d'aménagement. Avec le secrétariat général et ses services, il faudra bien clarifier le curseur de ce qui gagne à être centralisé et de ce qui doit rester à la DIACT. L'enjeu n'est pas dans les effectifs à regrouper (très faibles à la DIACT) mais dans l'efficacité à trouver, compte tenu du statut de la DIACT et de sa mise à disposition. 2 3 Ainsi, il est clair que la DGAEI doit coordonner le programme DIACT pour la PFUE, mais qu'il est sans intérêt qu'elle intervienne dans la gestion du programme européen de cohésion. Une plus grande articulation sur les actions de coopération internationale doit être trouÎe. Pour la direction de la communication, le contact avec le préfigurateur n'a pas encore eu lieu. La DIACT souhaite s'inscrire dans la politique de communication du Ministre, en gardant sa capacité éditoriale. Pour ce qui concerne les moyens, le maintien du programme budgétaire (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ­ programme 112) est acté. Il reste à définir la mission : politique des territoires, comme actuellement, ou MEDAD. Avec le commissariat général au développement durable, il faudra créer des habitudes de travail, qui existent déjà avec la DIDD, la D4E, la DAEI. La DIACT apportera notamment son expertise territoriale, son aide pour territorialiser les politiques de développement durable, et en particulier les mesures issues du Grenelleenvironnement. Il conviendra de s'assurer de la complémentarité des programmes de prospective et d'études. La lettre de mission évoque la politique du littoral. Après échange avec le préfigurateur de la DGALN, il apparaît que la DIACT complète l'action de la DG par une prise en considération de l'économie et des facteurs de développement. Le maintien d'un chargé de mission littoral et mer est donc justifiée. Quant au secrétariat du conseil national du littoral, assuré par la DIACT selon le décret du CNL, il relève du Premier ministre, Président du CNL. Il nécessite la coordination des différentes administrations concernées (le MEDAD dans ses différentes fonctions ; l'intérieur ; le tourisme ; l'agriculture...). Il me paraît donc devoir rester à la DIACT. Cette réflexion pourrait être complétée à l'issue des travaux des comités opérationnels du Grenelle qui pourraient proposer une évolution des structures de concertation relative au littoral et à la mer. De nombreuses mission de la DIACT n'ont pas de lien particulier avec les services du MEDAD : par exemple la politique européenne de cohésion, la coopération transfrontalière, les mutations économiques, les CPER, le politique rurale, etc... tous sujets qui demandent des relations, comme avec les autres ministères. 3 ­ Collaboration avec les services déconcentrés du MEDAD La DIACT travaille très régulièrement avec les Sgar dont elle est une des têtes de réseau et qui sont en quelque sorte ses services déconcentrés. Elle mobilise d'autres services territoriaux de l'Etat, comme elle l'a fait pour les politiques TIC, pôles d'excellence rurale etc... La création des DREDAD devra renforcer cette collaboration, notamment pour développer auprès des préfets de région et des Sgar une expertise d'ingénierie territoriale et des capacités de définition de stratégie territoriale. 4 ­ Organisation de la DIACT L'organisation actuelle date du décret du 31 décembre 2005 qui accroît les compétences de la délégation pour les mutations économiques et créé un poste de directeur, soit un délégué interministériel et trois directeurs, dont l'un est l'adjoint du délégué. Chaque directeur est responsable de la coordination d'une partie des conseillers et des équipes. Il n'y a pas de direction, sous-directions ou bureaux mais une organisation autour de conseillers (équivalents à des sous-directeurs) qui animent des équipes de chargés de mission dont certains peuvent appartenir à deux équipes. L'objectif est de faciliter le fonctionnement transversal et d'assurer un mode « interdatarien » autant qu'interministériel. Cet organigramme, qui est soumis pour avis au CTPS de la DIACT, est fixé par une note de service interne, non publiée. La dernière modification importante est intervenue en septembre 2007. Afin de contribuer à la politique de réduction des échelons directoriaux, et ce même en l'absence de direction, je vous propose de supprimer l'un des trois postes de directeur, celui chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale. Il faut toutefois assurer la conduite de ces actions « d'intelligence territoriale », et je propose la création d'un poste de chef de service, rattaché au délégué. 3 4 A terme d'autres évolutions sont possibles en fonction notamment des priorités que fixera le ministre en charge de l'aménagement du territoire. 5 ­ Concertation Les réunions hebdomadaires de la direction (direction + conseillers), et des chargés de mission, ont été l'occasion d'évoquer le processus de réorganisation du MEDAD, et la place de la DIACT. J'ai rencontré à plusieurs reprises le syndicat unique de la DIACT, la CFDT, pour évoquer ces sujets, et lui ai présenté les grandes lignes de ce rapport le 28 février. J'ai également rencontré les syndicats du MEDAD intéressés par une prise de contact avec le DIACT. L'attention des collaborateurs de la DIACT s'est portée sur le positionnement de la DIACT et la question du maintien ou non du rattachement au Premier ministre. Ce maintien fait l'objet d'un vaste consensus. La question littoral a également été évoquée en raison notamment du rôle clef joué par le chargé de mission littoral de la délégation dans l'élaboration du rapport du gouvernement sur la loi littoral et de l'animation des travaux du CNL. Conclusion La DIACT, confirmée comme service du Premier ministre, doit jouer pleinement son rôle de mis à disposition du MEDAD et d'acteur du développement durable. Elle en aura d'autant plus de facilités que ses convictions sont fortes en la matière et se sont traduites ces derniers temps notamment par : l'appel à projet gestion intégrée des zones côtières ; l'axe développement durable des pôles d'excellence rural ; l'outil « Necater » de mesure de l'impact carbone dans les CPER et PO ; l'élaboration et la diffusion d'indicateurs territoriaux du développement durable etc... Toute l'équipe de la Délégation souhaite trouver dans une collaboration étroite avec les services du MEDAD les moyens accrus d'une grande politique d'aménagement durable et de compétitivité des territoires. Le délégué interministériel Pierre MIRABAUD 4