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Auteur secondaire

Résumé

Editeur

Commissariat général au développement durable (CGDD) - SEEIDD

Descripteur Urbamet

Descripteur écoplanete

biodiversité ;compensation ;méthodologie ;mesures compensatoires

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n°n°n°n°68 Août 2012 ÉC O N O M IE E T ÉV A LU A TI O N Études & documents Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr La compensation des atteintes à la biodiversité à l?étranger Etude de parangonnage AVERTISSEMENT AUX LECTEURS La présente étude exploite les réponses fournies par les services économiques de 29 pays au questionnaire élaboré par le ministère du Développement durable, sous la coordination de la Direction générale du Trésor. Elle constitue un état des lieux, et non une analyse critique, de la réglementation et des pratiques existantes dans ces pays. Collection « Études et documents » du Service de l?Économie, de l?Évaluation et de l?Intégration du Développement Durable (SEEIDD) du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) Titre du document : La compensation des atteintes à la biodiversité à l'étranger ? Etude de parangonnage Directeur de la publication : Xavier Bonnet Auteurs : Delphine Morandeau, Delphine Vilaysack Date de publication : Août 2012 Remerciements : L?étude exploite les réponses à un questionnaire auquel ont répondu les services économiques de 29 pays à savoir l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Canada (Québec), le Chili, la Chine, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l?Éthiopie, l'Inde, le Japon, le Kenya, le Maroc, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, la République tchèque, le Royaume- Uni, la Russie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et le Vietnam. Nous remercions les services économiques ainsi que la DG Trésor pour avoir coordonné leurs réponses, dans le cadre de cette étude de parangonnage. Ce document n?engage que ses auteurs et non les institutions auxquelles ils appartiennent. L?objet de cette diffusion est de stimuler le débat et d?appeler des commentaires et des critiques. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |1 SOMMAIRE I I I I ???? Introduction Introduction Introduction Introduction 4 II II II II ???? Cadres légal et institutionnel Cadres légal et institutionnel Cadres légal et institutionnel Cadres légal et institutionnel 5 II.1 ? Réglementation 6 II.2 ? Acteurs 10 IIIIII II II II ???? Modalités de compensation Modalités de compensation Modalités de compensation Modalités de compensation 21 III.1 ? Compensation en nature 22 III.2 ? Compensation financière 27 III.3 ? Pérennité des mesures 29 III.4 ? Moyens de suivi et de contrôle : éléments de bilan 31 IV IV IV IV ???? Banques de compensation Banques de compensation Banques de compensation Banques de compensation 36 IV.1 ? États-Unis : Mitigation Banks & Conservation Banks 38 IV.2 ? Programme in-lieu fee : Alternative aux banques et aux mises en oeuvre directes 44 IV.3 ? Australie : BushBroker & BioBanking 46 IV.4 ? Allemagne : Pools fonciers (Flächenpools) & Comptes écologiques (Ökokontos) 49 IV.5 ? Pays-Bas : Projets pilotes de banques de compensation 51 IV.6 ? France : Expérimentation de l?offre de compensation 52 V V V V ???? Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie 56 V.1 ? Compensation en nature : méthodes d?evaluation 58 V.2 ? Compensation financière : modes de calcul 87 VI VI VI VI ???? Conclusion Conclusion Conclusion Conclusion 90 BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE 93 ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES 95 ANNEXE I : CADRE LÉGAL DÉTAILLÉ 96 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE PAYS 114 ANNEXE III : SITUATION FRANCAISE 117 ANNEXE IV : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS 121 Études & documents | n°68 | Août 2012 2 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |3 (Source : Delphine Vilaysack) Études & documents | n°68 | Août 2012 4 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable I I I I ???? I I I INTRODUCTION NTRODUCTION NTRODUCTION NTRODUCTION Face à l?érosion continue de la biodiversité, le développement d?instruments tels que les mesures compensatoires a été vivement encouragé lors de la Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) à Nagoya 2010. Une mesure compensatoire se définit comme une action visant à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant la réalisation du projet. Elle s?inscrit dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». De ce fait, la compensation n?est envisagée qu?en dernier recours, une fois que des mesures d?évitement et de réduction des impacts ont été entreprises (voir figure 1). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 1111 : ÉVITER, RÉDUIRE E : ÉVITER, RÉDUIRE E : ÉVITER, RÉDUIRE E : ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES ATTET COMPENSER LES ATTET COMPENSER LES ATTET COMPENSER LES ATTEINTES À LA BIODIVERSINTES À LA BIODIVERSINTES À LA BIODIVERSINTES À LA BIODIVERSITÉITÉITÉITÉ La présente étude s?inscrit dans un contexte d?évolution de la politique de compensation des atteintes à la biodiversité en France, avec un renforcement réglementaire en matière de champ, de conditions de mise en oeuvre et de contrôle des mesures. Des travaux pilotés par le Ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie (MEDDE) visent à aboutir à une doctrine1 et des lignes directrices nationales sur la séquence « éviter, réduire, compenser ». L?étude dresse un état des lieux de la mise en oeuvre des mesures compensatoires à l?étranger, afin d?avoir une meilleure connaissance du système de compensation des autres pays (cadre légal, acteurs impliqués, niveau de mise en oeuvre, mécanisme de suivi et de contrôle, etc.), de recueillir des retours d?expériences et d?identifier les bonnes pratiques qui pourraient faire l?objet d?applications en France. Pour cela, le MEDDE a mené une enquête en élaborant un questionnaire (voir annexe II) auquel les services économiques de 29 pays ont répondu, sous la coordination de la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Il s?agit de l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Canada (Québec), le Chili, la Chine, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l?Éthiopie, l'Inde, le Japon, le Kenya, le Maroc, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Russie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et le Vietnam. Certains pays ne figurent pas dans toutes les parties de l'étude faute de données suffisantes ou de cadre législatif sur la compensation. Tous les pays font néanmoins l?objet d?un tableau récapitulatif en annexe (voir annexe IV). Ce rapport s?intéresse à la réglementation de chaque pays, au cadre institutionnel, aux modalités de compensation, à la méthodologie et au fonctionnement des banques de compensation lorsqu?elles existent. Les réponses apportées au questionnaire ont été croisées avec la bibliographie disponible, selon une analyse pays par pays et une approche comparative, qui tient compte autant que faire se peut des différences de terminologie employée dans les pays étudiés. 1 La doctrine nationale, adoptée en mai 2012, est disponible au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Doctrine-eviter-reduire- et,28438.html?var_mode=calcul. Les lignes directrices, qui viendront décliner la doctrine au niveau méthodologique, sont attendues pour début 2013. Compensation Impact Impact Impact Impact du du du du projetprojetprojetprojet MEMEMEME PPPP MRMRMRMR PPPP GGGG Gain de biodiversité Perte de biodiversité G = PG = PG = PG = P : pas de perte : pas de perte : pas de perte : pas de perte nette de biodiversité nette de biodiversité nette de biodiversité nette de biodiversité G > PG > PG > PG > P : gain net de : gain net de : gain net de : gain net de biodiversitébiodiversitébiodiversitébiodiversité ME : Mesures d?évitement MR : Mesures de réduction P : Perte résiduelle de biodiversité G : Gain de biodiversité lié à la mesure compensatoire Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |5 FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 2222 : CARACTÉRISTIQUES C: CARACTÉRISTIQUES C: CARACTÉRISTIQUES C: CARACTÉRISTIQUES CLÉS DE LA COMPENSATILÉS DE LA COMPENSATILÉS DE LA COMPENSATILÉS DE LA COMPENSATION DANS LES PAYS ETUON DANS LES PAYS ETUON DANS LES PAYS ETUON DANS LES PAYS ETUDIÉSDIÉSDIÉSDIÉS Études & documents | n°68 | Août 2012 6 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable II II II II ???? C C C CADRES LEGAL ET INSTIADRES LEGAL ET INSTIADRES LEGAL ET INSTIADRES LEGAL ET INSTITUTIONTUTIONTUTIONTUTIONNELNELNELNEL II.1 II.1 II.1 II.1 ???? R R R REGLEMENTATIONEGLEMENTATIONEGLEMENTATIONEGLEMENTATION2222 L?objectif des mesures compensatoires : une « non perte nette » de biodiversité Les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité s?inscrivent dans une optique de « non perte nette » de biodiversité quand bien même cet objectif n?est pas clairement affiché dans tous les pays. Il s?agit de viser un bilan neutre voire un bilan positif (gain net) entre la perte de biodiversité liée à un projet et le gain apporté par la compensation. La première politique de « non perte nette » explicite a été introduite aux États-Unis pour certaines zones humides dans les années 70, même s?il a fallu attendre les années 80 pour qu?elle devienne une véritable ambition nationale. Les directives européennes à l?origine du réseau Natura 2000 suivent également cette politique (Defra, 2009). En 2002, l?État de Victoria en Australie a établi une politique de gain net ciblée sur sa végétation indigène3 (DSE, 2002). Une palette de dispositifs aux diverses contraintes Les 29 pays étudiés ont élaboré des dispositifs législatifs plus ou moins conséquents sur la compensation des atteintes à la biodiversité, qui se distinguent en fonction de plusieurs critères : selon qu?ils rendent l?application des mesures compensatoires obligatoire ou facultative et donc dépendante de la volonté des maîtres d?ouvrage ; qu?ils soient basés sur un cadre international, régional ou national ; qu?ils s?appliquent à l?environnement en général, à la biodiversité ou à l?une de ses composantes de manière spécifique (voir tableau 1). En 1969, aux États-Unis, le National Environment Policy Act (NEPA) pose le premier cadre légal en matière d?études d?impact qui prévoit d?identifier notamment les atteintes à la biodiversité. Cet instrument juridique s?est depuis développé à travers le monde : en France dans le cadre de la loi relative à la protection de la nature (1976), en Allemagne en vertu de la loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages (1976), au sein de l?Union européenne par la directive EIE4 (85/337/CEE) en 1985 transposée par la suite dans le droit interne de chaque État membre, au Japon à travers la loi sur l?évaluation des impacts sur l?environnement (1999), etc. Au sein de tous les pays étudiés, la compensation est principalement prévue dans le cadre des évaluations environnementales de projets, qui ne visent pas uniquement la biodiversité mais l?environnement en général. Elle peut également s?effectuer à l?échelle des plans et programmes (prise en compte de la biodiversité dans la planification territoriale en Allemagne, au Royaume-Uni et en Norvège notamment). Dans certains pays qui prévoient des évaluations environnementales, la compensation est peu ou pas pratiquée, soit parce qu?elle est considérée comme un « droit à détruire » et n?est donc pas préconisée par la puissance publique (Kenya), soit parce que le mécanisme nécessite le développement de compétences avec l?appui éventuel d?ONG internationales telles que le Business and Biodiversity Offsets Program (Vietnam). Au sein de l?Union européenne, le réseau Natura 2000 a été créé en 1992 à partir des directives « Habitats » (92/43/CEE) et « Oiseaux » (79/409/CEE). Ce réseau regroupe des habitats et des espèces végétales ou animales dont la conservation nécessite la désignation d?une zone de conservation ou une protection stricte. Dès lors qu?un projet porte atteinte à un site Natura 2000, le maître d?ouvrage est tenu de mettre en place des mesures afin d?éviter et de réduire les impacts de son projet. Si des impacts résiduels notables subsistent, et à condition que le projet soit jugé d?intérêt public majeur et qu?il n?existe pas d?alternative au projet, l?adoption de mesures compensatoires « en nature » est la condition sine qua non pour qu?un projet puisse être approuvé. La description des mesures adoptées doit être transmise pour information ou avis à la Commission européenne. Des lois sectorielles ont été élaborées dans la plupart des pays pour préserver des composantes de la biodiversité présentant des enjeux particuliers, telles que les zones humides (Canada, États-Unis, Russie) ; la forêt (Brésil, Inde, Maroc, Pays-Bas, Russie) ; les espaces protégés hors réseau Natura 2000 (Danemark, Mexique, Royaume-Uni, Suisse, Suède, etc.) ; et les espèces protégées (Australie, États-Unis, Pays-Bas). Ces lois sectorielles permettent soit de préciser les obligations de compensation, soit d?imposer la mise en place de mesures compensatoires pour des milieux naturels à enjeux. En Inde par exemple, l?autorisation d?implantation d?une aciérie portée par une entreprise coréenne est retardée depuis 5 ans, du fait de l?insuffisance des propositions de mesures compensatoires forestières. 2 Source : Réponses au questionnaire. Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 3 La végétation indigène correspond à la végétation déjà présente en Australie avant la colonisation européenne. Elle comprend les arbres (arbustes, arbrisseaux), la végétation herbacée, les plantes des zones humides, etc. 4 La directive EIE ? évaluation des incidences sur l?environnement ? ou directive « projets » du 27 juin 1985 (85/337/CEE) exige du maître d?ouvrage une étude d?impact environnemental comprenant entre autres la description des mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c?est possible, compenser toute incidence négative notable sur l?environnement (annexe IV). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |7 TABLEAU TABLEAU TABLEAU TABLEAU 1111 : PÉRIMÈTRE DES DIS : PÉRIMÈTRE DES DIS : PÉRIMÈTRE DES DIS : PÉRIMÈTRE DES DISPOSITIFS RÉGLEMENTAIPOSITIFS RÉGLEMENTAIPOSITIFS RÉGLEMENTAIPOSITIFS RÉGLEMENTAIRES DES PAYS ETUDIÉSRES DES PAYS ETUDIÉSRES DES PAYS ETUDIÉSRES DES PAYS ETUDIÉS Champ d'application dChamp d'application dChamp d'application dChamp d'application de la réglementation prévoyant la compensatione la réglementation prévoyant la compensatione la réglementation prévoyant la compensatione la réglementation prévoyant la compensation Pays Pays Pays Pays EnvironnementEnvironnementEnvironnementEnvironnement Espaces/Espèces Espaces/Espèces Espaces/Espèces Espaces/Espèces protégésprotégésprotégésprotégés Forêt Forêt Forêt Forêt Eau Eau Eau Eau ---- Zone Zone Zone Zone humidehumidehumidehumide Biodiversité Biodiversité Biodiversité Biodiversité généralegénéralegénéralegénérale Banque de Banque de Banque de Banque de compensationcompensationcompensationcompensation Transfert Transfert Transfert Transfert financierfinancierfinancierfinancier France Allemagne Autriche Danemark Espagne Pays-Bas Pologne Royaume-Uni République Tchèque Slovénie U ni on e ur op ée nn e Suède Australie Brésil Canada (Québec) Chili Etats-Unis Inde Japon Maroc Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Pérou Russie H or s U ni on e ur op ée nn e Suisse Champ couvert Système existant Autorisé En expérimentation Caution En dernier recours ou peu appliqué Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques L?émergence des mécanismes de marché5 Si les mesures compensatoires sont, dans la plupart des cas, conçues et mises en oeuvre par le maître d?ouvrage pour compenser les impacts de son seul projet (en faisant appel à un ou plusieurs prestataires), certains pays ont introduit la possibilité pour le maître d?ouvrage de s?acquitter de son obligation de compenser en s?adressant à un tiers spécialisé : les banques de compensation. Les États-Unis ont été les premiers à mettre en place des banques de compensation et possèdent donc le système le plus abouti en la matière. Celles-ci sont de deux types : les mitigation banks qui s?appliquent aux milieux humides et ressources en eau en vertu du Clean Water Act (1977) et les conservation banks visant les espèces menacées en vertu de l?Endangered 5 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 8 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Species Act (1973). L?évolution de la législation fédérale6, notamment avec l?entrée en vigueur en 2008 du Mitigation for Losses of Aquatic Resources qui a uniformisé les standards de compensation et hiérarchisé les mesures au profit des banques de compensation, ainsi que la parution de guides, ont permis d?améliorer le système en vue d?atteindre l?objectif de « non perte nette » de zones humides fixé par l?administration en 1989. L?Australie, qui ne dispose pas de cadre fédéral sur la compensation des atteintes à la biodiversité, prévoit au niveau de certains États des mécanismes de banque de compensation pour la préservation de la végétation indigène : c?est le cas du programme BushBroker, mis en place dans l?État de Victoria pour répondre à l?objectif de « gain net » fixé par la Native Vegetation Management Policy en 2002, et du programme BioBanking récemment établi dans l?État de Nouvelle Galles du Sud. L?émergence de banques de compensation en Allemagne a été rendue possible par l?évolution de son cadre légal vers plus de flexibilité en matière d?équivalence, au travers de la révision de la loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages en 2002. L?équivalence fonctionnelle stricte (mesure like for like et in situ7) entre impact et compensation n?est plus imposée : les mesures compensatoires doivent être proches en termes géographique et fonctionnel de l?impact, mais peuvent porter sur un type d?habitat autre que celui impacté (Wende et al, 2005). Les « pools fonciers » allemands, principalement tenus par les communes pour compenser leurs propres impacts, visent surtout les habitats et espèces protégés, mais également les écosystèmes et leur fonctionnalité. Des projets pilotes de banques de compensation sont expérimentés aux Pays-Bas et en France. Un système hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec), permettant au maître d?ouvrage d?utiliser ses « surplus » de compensation pour de futurs projets. Une banque de données sur les sites potentiels de compensation a été lancée par deux cantons suisses, sur le modèle allemand. Les transferts financiers : d?une modalité de dernier recours à un mode de compensation à part entière Dans 14 des pays étudiés, les transferts financiers peuvent tenir lieu de mesures compensatoires, c?est-à-dire qu?il est permis à un maître d?ouvrage de verser une somme au titre de la compensation, sans qu?il n?ait ensuite à rendre compte de la pertinence ni de la bonne mise en oeuvre des mesures prévues au regard des impacts résiduels de son projet. Les transferts financiers recouvrent des configurations variées selon les pays. On distingue : - les transferts financiers acceptés exceptionnellement en derniers recours, lorsque la mise en oeuvre de mesures « en nature » est impossible (Autriche, Suisse) et lorsque le projet est jugé d?intérêt public ou qu?il n?y pas de destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées (Allemagne) ; - les transferts financiers tolérés mais hiérarchisés en faveur des mesures « en nature » à l?instar des Pays-Bas (loi faune et flore, loi sur les forêts), de la Slovénie, du Québec (Canada), de la Nouvelle-Zélande, du Maroc et de l?État du Queensland en Australie (Marine Fish Habitat Offsets Program) ; - les transferts financiers considérés comme mode de compensation à part entière, au même titre que les mesures « en nature » mises en oeuvre par le maître d?ouvrage, à l?image de l?Inde (CAMPA8), du Brésil (système national des unités de conservation9), des États-Unis (programme in-lieu fee10), de l?État d?Australie Méridionale en Australie (Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program), de la Norvège et de la Russie. Les autres pays étudiés exigent la mise en place de mesures « en nature » par le maître d?ouvrage et refusent qu?une mesure compensatoire prenne la forme d?un transfert financier, notamment au vu des risques associés en termes de déresponsabilisation du maître d?ouvrage et d?incertitude sur l?affectation des montants11. Les transferts financiers sont à distinguer des mécanismes de garantie financière qui peuvent exister dans certains pays. Au Mexique par exemple, la loi générale sur l?équilibre écologique et la protection de l?environnement impose au maître d?ouvrage de souscrire une assurance ou d?apporter une caution qui garantisse la réalisation des mesures compensatoires « en nature » prévues dans le cas de projets situés en zone humide ou en zone naturelle protégée, ou affectant des espèces 6 En 1980 : textes d?application du Clean Water Act au titre 33, parties 325 et 332 du Code of Federal Regulation pour l?US Army Corps of Engineers (USACE) et au titre 40, partie 230 du même code pour l?Agence de protection de l?environnement (EPA). En 1990 : le Memorandum of Agreement (MOA) entre l?USACE et l?EPA affiche clairement l?objectif de « non perte nette » et clarifie les conditions dans lesquelles un permis peut être délivré, c?est-à-dire en respectant la séquence « éviter, réduire et compenser les impacts ». En 2008 : le Mitigation for Losses of Aquatic Resources établit notamment une hiérarchisation des mesures, à savoir que l?achat de crédits auprès d?une banque de compensation est privilégié par rapport au programme in-lieu fee et à la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage. 7 Voir la partie V sur la méthodologie pour la définition des termes. 8 Si un projet impacte le patrimoine forestier, le maître d?ouvrage doit s?acquitter d?une somme reversée dans le fonds national Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority. 9 Pour tout projet industriel, la législation brésilienne impose une compensation sous forme de versements au National Protected Areas System. 10 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 11 Voir la partie III sur les modalités de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |9 endémiques, menacées, en voie d?extinction ou bénéficiant d?une protection particulière12. En cas de non conformité, la caution est versée à l?autorité publique qui se substitue au maître d?ouvrage pour mettre en oeuvre la mesure compensatoire. La France exige la mise en place de mesures « en nature » par le maître d?ouvrage et ne prévoit pas de transferts financiers, sauf dans le cadre des défrichements (article L. 311-4 du code forestier) où cette possibilité est peu mise en pratique. Des financements (ex : financement de thèses, contribution financière à une action de protection d?une espèce, etc.) peuvent accompagner les mesures écologiques au sein d?un programme de compensation mais non s?y substituer. Limites à l?application des mesures compensatoires La formulation des articles de loi, notamment pour les études d?impact environnemental, peut être sujette à interprétation. Selon les pays et la terminologie employée13, les mesures compensatoires peuvent être considérées comme obligatoires ou facultatives. De plus, il existe une divergence dans l?emploi du terme « mesure compensatoire » selon les pays : aux États-Unis, le terme « mitigation » est employé pour désigner les mesures d?évitement, de réduction et de compensation, alors qu?ailleurs le terme « mitigation » est habituellement utilisé pour qualifier uniquement les mesures d?évitement et de réduction, les mesures compensatoires se traduisant par « offsets ». Ce type de divergence dans la terminologie peut être source de confusion et ne facilite pas la comparaison entre pays. Par ailleurs, les références réglementaires aux mesures compensatoires ne recoupent pas toujours les mêmes contraintes et objectifs de conservation. Le champ d?application des lois concernant les mesures compensatoires est varié. Il s?étend de la notion large qu?est « l?environnement14 » dont la biodiversité ne représente qu?une partie et qui risque alors d?être considérée marginalement, jusqu?à des composantes de la biodiversité telles que les espaces et espèces protégés (biodiversité « remarquable ») ou certains écosystèmes comme la forêt. Un champ d?application plus ciblé rend les lois plus contraignantes en matière de compensation mais peut engendrer une perte de cohérence dans la mesure où l?objectif n?est pas de restaurer la fonctionnalité globale du milieu atteint. Enfin, plusieurs pays rappellent l?importance de l?évitement et de la réduction face à l?impossibilité de compenser à l?identique. En Allemagne par exemple, la compensation ne constitue pas une justification pour réaliser des projets dont les impacts résiduels sur la biodiversité sont inacceptables : l?option de « ne pas faire » le projet est sérieusement considérée et appliquée dans les cas de destruction d?un habitat unique ou d?impacts irréversibles. En Suisse, la réglementation liste les biotopes ne pouvant être impactés car considérés irremplaçables, notamment du fait de leur âge et de leur durée de développement. Un cadre légal est indispensable pour la bonne mise en oeuvre des mesures compensatoires et a fortiori pour les imposer. Il doit être associé à un cadre institutionnel affichant clairement la responsabilité de chaque acteur impliqué dans la conception, la mise en place et le contrôle des mesures compensatoires. 12 Le montant de la caution est calculé selon le coût des mesures compensatoires (expertises, mise en oeuvre des mesures, suivi, contrôle, etc.). Ce coût est estimé par le maître d?ouvrage et doit être validé, voire réévalué, par la Direction générale de l?impact et du risque environnemental (DGIRA). 13 S?agissant des mesures compensatoires, les articles de lois utilisent par exemple des termes tels que « lorsque c?est possible », « si possible », « dans la mesure du possible » (pays de l?UE), « éventuellement » (Japon) « et/ou » (Chili, Maroc). 14 L?environnement se définit comme étant un système organisé, dynamique et évolutif de facteurs naturels (physiques, chimiques, biologiques) et humains (économiques, politiques, sociaux, culturels) où les organismes vivants opèrent et où les activités humaines ont lieu, et qui ont de façon directe ou indirecte, immédiatement ou à long terme, un effet ou une influence sur ces êtres vivants ou sur les activités humaines à un moment donné et dans une aire géographique définie (André et al, 2010). Études & documents | n°68 | Août 2012 10 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable II.2 II.2 II.2 II.2 ???? A A A ACTEURSCTEURSCTEURSCTEURS Résumé Pour être autorisé à conduire un projet et contrebalancer ses impacts résiduels Pour être autorisé à conduire un projet et contrebalancer ses impacts résiduels Pour être autorisé à conduire un projet et contrebalancer ses impacts résiduels Pour être autorisé à conduire un projet et contrebalancer ses impacts résiduels éventuels sur la biodiversité, le maître d?ouvrage doit s?engager à mettre en oeuvre des éventuels sur la biodiversité, le maître d?ouvrage doit s?engager à mettre en oeuvre des éventuels sur la biodiversité, le maître d?ouvrage doit s?engager à mettre en oeuvre des éventuels sur la biodiversité, le maître d?ouvrage doit s?engager à mettre en oeuvre des mesures compensatoires dont il est responsablemesures compensatoires dont il est responsablemesures compensatoires dont il est responsablemesures compensatoires dont il est responsable. Pour réaliser les études . Pour réaliser les études . Pour réaliser les études . Pour réaliser les études environnementales préalables, il peut faire appel à des prestataires et experts, qui dans environnementales préalables, il peut faire appel à des prestataires et experts, qui dans environnementales préalables, il peut faire appel à des prestataires et experts, qui dans environnementales préalables, il peut faire appel à des prestataires et experts, qui dans certains pays (Brésil, République tchèque, Royaumecertains pays (Brésil, République tchèque, Royaumecertains pays (Brésil, République tchèque, Royaumecertains pays (Brésil, République tchèque, Royaume----Uni) sont accrédités afin de Uni) sont accrédités afin de Uni) sont accrédités afin de Uni) sont accrédités afin de garantir la qualité des études et des mesures proposées. garantir la qualité des études et des mesures proposées. garantir la qualité des études et des mesures proposées. garantir la qualité des études et des mesures proposées. LLLL?autorité administrative évalue la pertinence des mesures compensatoires proposées ?autorité administrative évalue la pertinence des mesures compensatoires proposées ?autorité administrative évalue la pertinence des mesures compensatoires proposées ?autorité administrative évalue la pertinence des mesures compensatoires proposées et autorise le projet le cas échéant, en s?appuyant notamment sur l?avis d?organes et autorise le projet le cas échéant, en s?appuyant notamment sur l?avis d?organes et autorise le projet le cas échéant, en s?appuyant notamment sur l?avis d?organes et autorise le projet le cas échéant, en s?appuyant notamment sur l?avis d?organes consultatifs composés d?experts. Au Brésil, des chambres de compensation consultatifs composés d?experts. Au Brésil, des chambres de compensation consultatifs composés d?experts. Au Brésil, des chambres de compensation consultatifs composés d?experts. Au Brésil, des chambres de compensation environnementale environnementale environnementale environnementale ont été créées à cet effet. Au sein des Etats membres de l?Union ont été créées à cet effet. Au sein des Etats membres de l?Union ont été créées à cet effet. Au sein des Etats membres de l?Union ont été créées à cet effet. Au sein des Etats membres de l?Union européenne, une autorité environnementale indépendante est chargée de rendre un européenne, une autorité environnementale indépendante est chargée de rendre un européenne, une autorité environnementale indépendante est chargée de rendre un européenne, une autorité environnementale indépendante est chargée de rendre un avis public. Dans les pays fédéraux ou fortement décentralisés tels que l?Allemagne, les avis public. Dans les pays fédéraux ou fortement décentralisés tels que l?Allemagne, les avis public. Dans les pays fédéraux ou fortement décentralisés tels que l?Allemagne, les avis public. Dans les pays fédéraux ou fortement décentralisés tels que l?Allemagne, les EtatsEtatsEtatsEtats----Unis ou les PaysUnis ou les PaysUnis ou les PaysUnis ou les Pays----Bas, le pouvoir décisionnaire est généralement attribué aux Bas, le pouvoir décisionnaire est généralement attribué aux Bas, le pouvoir décisionnaire est généralement attribué aux Bas, le pouvoir décisionnaire est généralement attribué aux autorités locales (Etat ou province selon le pays considéré).autorités locales (Etat ou province selon le pays considéré).autorités locales (Etat ou province selon le pays considéré).autorités locales (Etat ou province selon le pays considéré). Une instance de contrôle est chargée de surveiller l?application des mesures, comme Une instance de contrôle est chargée de surveiller l?application des mesures, comme Une instance de contrôle est chargée de surveiller l?application des mesures, comme Une instance de contrôle est chargée de surveiller l?application des mesures, comme les agences de protection de la nature au Royaumeles agences de protection de la nature au Royaumeles agences de protection de la nature au Royaumeles agences de protection de la nature au Royaume----Uni ou les services administratifs Uni ou les services administratifs Uni ou les services administratifs Uni ou les services administratifs des Länder en Autriche.des Länder en Autriche.des Länder en Autriche.des Länder en Autriche. Les organisations non gouvernementales et la recherche peuvent jouer un rôle Les organisations non gouvernementales et la recherche peuvent jouer un rôle Les organisations non gouvernementales et la recherche peuvent jouer un rôle Les organisations non gouvernementales et la recherche peuvent jouer un rôle considérable, lors de la consultation publique et en tant qu?organe de contrôle, à considérable, lors de la consultation publique et en tant qu?organe de contrôle, à considérable, lors de la consultation publique et en tant qu?organe de contrôle, à considérable, lors de la consultation publique et en tant qu?organe de contrôle, à l?image des ONG en Suisse ou des assl?image des ONG en Suisse ou des assl?image des ONG en Suisse ou des assl?image des ONG en Suisse ou des associations de protection de la nature aux Paysociations de protection de la nature aux Paysociations de protection de la nature aux Paysociations de protection de la nature aux Pays----Bas. Bas. Bas. Bas. En Inde et au Brésil, elles sont perçues comme un acteur majeur en raison de leurs En Inde et au Brésil, elles sont perçues comme un acteur majeur en raison de leurs En Inde et au Brésil, elles sont perçues comme un acteur majeur en raison de leurs En Inde et au Brésil, elles sont perçues comme un acteur majeur en raison de leurs capacités d?expertise et d?influence politique.capacités d?expertise et d?influence politique.capacités d?expertise et d?influence politique.capacités d?expertise et d?influence politique. Dans les pays disposant de banques de compensation, d?autres acteurs peuveDans les pays disposant de banques de compensation, d?autres acteurs peuveDans les pays disposant de banques de compensation, d?autres acteurs peuveDans les pays disposant de banques de compensation, d?autres acteurs peuvent nt nt nt émerger pour rapprocher l?offre et la demande de compensation et rendre le système émerger pour rapprocher l?offre et la demande de compensation et rendre le système émerger pour rapprocher l?offre et la demande de compensation et rendre le système émerger pour rapprocher l?offre et la demande de compensation et rendre le système transparent : c?est le cas en Australie, où des courtiers sont habilités par le transparent : c?est le cas en Australie, où des courtiers sont habilités par le transparent : c?est le cas en Australie, où des courtiers sont habilités par le transparent : c?est le cas en Australie, où des courtiers sont habilités par le gouvernement à faire le lien entre les propriétaires de terrains privés qui génèrent des gouvernement à faire le lien entre les propriétaires de terrains privés qui génèrent des gouvernement à faire le lien entre les propriétaires de terrains privés qui génèrent des gouvernement à faire le lien entre les propriétaires de terrains privés qui génèrent des ccccrédits de compensation et les maîtres d?ouvrage qui ont en besoin.rédits de compensation et les maîtres d?ouvrage qui ont en besoin.rédits de compensation et les maîtres d?ouvrage qui ont en besoin.rédits de compensation et les maîtres d?ouvrage qui ont en besoin. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques (Source : Reuters) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |11 La mise en oeuvre des mesures compensatoires implique la mobilisation et la coordination de plusieurs acteurs. Globalement, bien que leur présence varie selon les pays, les acteurs se distinguent selon leur rôle et responsabilités. Le maître d?ouvrage15 est le seul responsable de la mise en oeuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité de son projet, excepté en cas de transfert financier autorisé ou s?il achète des crédits à une banque de compensation aux États-Unis et dans l?État de Nouvelle Galles du Sud en Australie. Il peut être une entreprise publique ou privée, une collectivité territoriale, un organe de l?administration (ex : Direction des transports) ou un particulier réalisant un aménagement. Les prestataires et experts auxquels fait généralement appel le maître d?ouvrage pour réaliser l?étude d?impact et concevoir les mesures d?évitement, de réduction et de compensation : il s?agit notamment des bureaux d?étude, des experts naturalistes, des associations de protection de la nature, etc. Dans certains pays, les prestataires sont certifiés. C?est le cas par exemple en République tchèque, où les études d?impact sur la biodiversité doivent être conduites par des experts en biologie accrédités par le Ministère de l?environnement, et au Royaume-Uni où 4 000 écologues adhèrent à l?institut d?écologie et de gestion environnementale et à son code de déontologie. L?autorité administrative décisionnaire ou le service instructeur (les deux forment parfois la même entité) accompagne le maître d?ouvrage dans le processus de réalisation de l?étude d?impact en lui offrant des conseils et en mettant à sa disposition toute information disponible et nécessaire à l?étude. Le degré d?accompagnement, qui varie selon les pays, semble important en Suisse, au Mexique et en Espagne notamment. L?autorité délivre l?autorisation pour un projet et assure parfois également le contrôle de la mise en oeuvre des mesures compensatoires prescrites (voir tableau 2). TABLEAU 2 : SERVICESTABLEAU 2 : SERVICESTABLEAU 2 : SERVICESTABLEAU 2 : SERVICES INSTRUCTEURS ET AUT INSTRUCTEURS ET AUT INSTRUCTEURS ET AUT INSTRUCTEURS ET AUTORITÉS DÉCISIONNAIREORITÉS DÉCISIONNAIREORITÉS DÉCISIONNAIREORITÉS DÉCISIONNAIRES DANS LES PAYS ETUDS DANS LES PAYS ETUDS DANS LES PAYS ETUDS DANS LES PAYS ETUDIÉSIÉSIÉSIÉS PaysPaysPaysPays Services instructeurs et autorités administratives décisionnairesServices instructeurs et autorités administratives décisionnairesServices instructeurs et autorités administratives décisionnairesServices instructeurs et autorités administratives décisionnaires FranceFranceFranceFrance Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M))Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M))Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M))Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) :::: instruit le dossier notamment pour les études d?incidences « loi sur l?eau » et les demandes de défrichement Direction régionale de l?environnement (DREAL)Direction régionale de l?environnement (DREAL)Direction régionale de l?environnement (DREAL)Direction régionale de l?environnement (DREAL) :::: instruit le dossier notamment pour les dérogations à la protection stricte des espèces protégées et les études d?impact des installations classées pour l?environnement (ICPE) PréfetPréfetPréfetPréfet ou Ministère du développement durableou Ministère du développement durableou Ministère du développement durableou Ministère du développement durable (selon les projets) :::: délivre l?autorisation Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Autorités du Land (Ministère de l?environnement du Land) et des communesAutorités du Land (Ministère de l?environnement du Land) et des communesAutorités du Land (Ministère de l?environnement du Land) et des communesAutorités du Land (Ministère de l?environnement du Land) et des communes :::: examinent les mesures compensatoires et délivrent l?autorisation AutricheAutricheAutricheAutriche Autorités du districtAutorités du districtAutorités du districtAutorités du district :::: instruisent les dossiers et octroient l?autorisation BrésilBrésilBrésilBrésil Autorité qui peut dépendre de l?État (SEMA) ou du gouvernement central Autorité qui peut dépendre de l?État (SEMA) ou du gouvernement central Autorité qui peut dépendre de l?État (SEMA) ou du gouvernement central Autorité qui peut dépendre de l?État (SEMA) ou du gouvernement central (IBAMA)(IBAMA)(IBAMA)(IBAMA) :::: évalue l?étude d?impact, organise les consultations publiques, autorise le projet et fixe la valeur et les actions correspondantes à la compensation environnementale ou forestière Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Autorités provinciales (Ministère du développement durable de Autorités provinciales (Ministère du développement durable de Autorités provinciales (Ministère du développement durable de Autorités provinciales (Ministère du développement durable de l?environnement et des pal?environnement et des pal?environnement et des pal?environnement et des parcs et Ministère des ressources naturelles et de la rcs et Ministère des ressources naturelles et de la rcs et Ministère des ressources naturelles et de la rcs et Ministère des ressources naturelles et de la faune)faune)faune)faune) :::: instruisent le dossier et délivrent l?autorisation ChiliChiliChiliChili Ministère de l?environnement, en coordination avec les Ministères de Ministère de l?environnement, en coordination avec les Ministères de Ministère de l?environnement, en coordination avec les Ministères de Ministère de l?environnement, en coordination avec les Ministères de l?agriculture, des transports, de l?énergie, etc.l?agriculture, des transports, de l?énergie, etc.l?agriculture, des transports, de l?énergie, etc.l?agriculture, des transports, de l?énergie, etc. :::: fixe les conditions de la compensation et contrôle l?exécution DanemarkDanemarkDanemarkDanemark ÉtatÉtatÉtatÉtat (non précisé) EspagneEspagneEspagneEspagne Ministère de l?environnementMinistère de l?environnementMinistère de l?environnementMinistère de l?environnement :::: fixe les mesures compensatoires Communauté autonomeCommunauté autonomeCommunauté autonomeCommunauté autonome :::: peut évaluer les projets dans certains cas Administration générale de l?ÉtatAdministration générale de l?ÉtatAdministration générale de l?ÉtatAdministration générale de l?État :::: approuve le projet 15 Différents termes sont employés pour qualifier le maître d?ouvrage, notamment : « promoteur » (Canada, Mexique, Allemagne, États-Unis), « développeur de projet » (Norvège, République Tchèque, Royaume-Uni), « porteur de projet » (Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni). Études & documents | n°68 | Août 2012 12 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IndeIndeIndeInde Ministère de l?environnementMinistère de l?environnementMinistère de l?environnementMinistère de l?environnement : : : : instruit les projets impactant des superficies forestières de plus de 40 hectares Antennes régionales du Ministère de l?environnement Antennes régionales du Ministère de l?environnement Antennes régionales du Ministère de l?environnement Antennes régionales du Ministère de l?environnement :::: instruisent les projets impactant des superficies de moins de 40 hectares JaponJaponJaponJapon Gouvernement nationalGouvernement nationalGouvernement nationalGouvernement national (non précisé) MarocMarocMarocMaroc Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la Lutte contre la Désertification Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la Lutte contre la Désertification Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la Lutte contre la Désertification Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la Lutte contre la Désertification (HCEFLD)(HCEFLD)(HCEFLD)(HCEFLD) MexiqueMexiqueMexiqueMexique Direction générale de l?impact et du risque environnementalDirection générale de l?impact et du risque environnementalDirection générale de l?impact et du risque environnementalDirection générale de l?impact et du risque environnemental (DGIRA) :::: analyse et évalue les projets NorvNorvNorvNorvègeègeègeège Autorités publiquesAutorités publiquesAutorités publiquesAutorités publiques :::: délivrent l?autorisation et fixent une éventuelle compensation NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Direction chargée de la protection de l?environnement (Direction chargée de la protection de l?environnement (Direction chargée de la protection de l?environnement (Direction chargée de la protection de l?environnement (Department of Department of Department of Department of ConservationConservationConservationConservation)))) Autorités locales Autorités locales Autorités locales Autorités locales PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Directions aménagement du territoire Directions aménagement du territoire Directions aménagement du territoire Directions aménagement du territoire et régulation (ROH) et Écologie (ECL) de et régulation (ROH) et Écologie (ECL) de et régulation (ROH) et Écologie (ECL) de et régulation (ROH) et Écologie (ECL) de l?autorité provincialel?autorité provincialel?autorité provincialel?autorité provinciale :::: instruisent le projet Autorité provincialeAutorité provincialeAutorité provincialeAutorité provinciale :::: délivre l?autorisation PérouPérouPérouPérou Ministères sectorielsMinistères sectorielsMinistères sectorielsMinistères sectoriels :::: délivrent l?autorisation RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Autorités locales en charge de la planificationAutorités locales en charge de la planificationAutorités locales en charge de la planificationAutorités locales en charge de la planification RussRussRussRussieieieie Autorités compétentesAutorités compétentesAutorités compétentesAutorités compétentes : : : : délivrent les permis SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Administrations (Ministères techniques de l?agriculture, de l?économie, de Administrations (Ministères techniques de l?agriculture, de l?économie, de Administrations (Ministères techniques de l?agriculture, de l?économie, de Administrations (Ministères techniques de l?agriculture, de l?économie, de l?environnement, de l?intérieur et des transports)l?environnement, de l?intérieur et des transports)l?environnement, de l?intérieur et des transports)l?environnement, de l?intérieur et des transports) SuèdeSuèdeSuèdeSuède Autorités nationales, préfectures, tribunaux de l?environnement oAutorités nationales, préfectures, tribunaux de l?environnement oAutorités nationales, préfectures, tribunaux de l?environnement oAutorités nationales, préfectures, tribunaux de l?environnement ou u u u gouvernement selon les casgouvernement selon les casgouvernement selon les casgouvernement selon les cas : délivrent l?autorisation SuisseSuisseSuisseSuisse Office fédéral de l?environnement (OFEV)Office fédéral de l?environnement (OFEV)Office fédéral de l?environnement (OFEV)Office fédéral de l?environnement (OFEV) : : : : délivre l?autorisation pour les milieux d?importance nationale CantonCantonCantonCanton :::: délivre l?autorisation pour les milieux d?importance régionale ou locale Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Dans certains pays, le projet et les mesures d?évitement, de réduction et de compensation envisagées sont soumis à l?avis d?une autorité environnementale et/ou d?organes consultatifs, afin de s?assurer de l?opportunité du projet et de la pertinence des mesures (voir tableau 3). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |13 TABLEAU 3 : AUTORITÉTABLEAU 3 : AUTORITÉTABLEAU 3 : AUTORITÉTABLEAU 3 : AUTORITÉS ENVIRONNEMENTALES S ENVIRONNEMENTALES S ENVIRONNEMENTALES S ENVIRONNEMENTALES ET ORGANES CONSULTATET ORGANES CONSULTATET ORGANES CONSULTATET ORGANES CONSULTATIFS PRÉSENTS DANS CEIFS PRÉSENTS DANS CEIFS PRÉSENTS DANS CEIFS PRÉSENTS DANS CERTAINS PAYSRTAINS PAYSRTAINS PAYSRTAINS PAYS PaysPaysPaysPays Autorités environnementales et organes consultatifAutorités environnementales et organes consultatifAutorités environnementales et organes consultatifAutorités environnementales et organes consultatifssss Union européenneUnion européenneUnion européenneUnion européenne FranceFranceFranceFrance Autorité environnementale indépendante (projets soumis à enquête publique) : rend un avis relatif au bon respect de la séquence éviter, réduire, compenser et à la qualité des mesures compensatoires proposées au regard des impacts résiduels Autorité environnementale exercée, selon les projets, par le préfet, le Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD) ou le Ministère du développement durable Instances consultées formellement pour certaines procédures16 : Conseil national de protection de la nature (CNPN), Conseils de l?environnement et des risques sanitaires et écologiques (CODERST) BrésilBrésilBrésilBrésil Chambres de compensation environnementale 17 composées de représentants des organismes publics chargés de l?environnement et d?organisations de la société civile et des universités : évaluent et contrôlent les méthodes de calcul des impacts environnementaux présentées dans les études d?impact ; déterminent les modalités d?application des montants versés Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Municipalités : associées pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires lorsque celles-ci se traduisent par la protection de milieux naturels et leur intégration dans des documents d?urbanisme Bureau d?audience publique (non systématique) MexiqueMexiqueMexiqueMexique Organes sollicités en appui technique au service instructeur : Direction générale des zones fédérales maritimes et terrestres, Direction générale de gestion des forêts et des sols, Commission nationale pour la biodiversité (CONABIO), Commission nationale des zones protégées (CONANP), etc. PaysPaysPaysPays----Bas Bas Bas Bas Commission provinciale interne conseils conceptuels (ICCA) : vérifie les observations des services instructeurs de l?autorité provinciale SuèdeSuèdeSuèdeSuède Communes : droit de veto, avis lors d?une consultation impliquant des autorités publiques (Agence pour la protection de l?environnement, Agence routière et ferroviaire, experts, etc.) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Pour certains pays (Brésil, Inde, Slovénie) la société civile, composée des centres de recherche, des ONG et des associations de protection de l?environnement, assure un rôle comparable à celui d?une autorité indépendante. Les associations et la recherche peuvent intervenir à deux niveaux. Elles ont d?abord l?opportunité de faire valoir leur opinion lors de la consultation publique prévue par les évaluations environnementales. Dans certains pays comme l?Allemagne, l?Inde, le Mexique, les Pays-Bas ou la Suisse, elles peuvent également contrôler ou alerter les autorités compétentes sur l?absence de mise en place des mesures compensatoires. Cette fonction permet de pallier parfois à la faiblesse des effectifs des administrations publiques en charge du contrôle. En Suisse, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est suivie par les ONG dans les cantons. Ces organisations, soutenues financièrement par la Confédération, ont un droit de recours si elles travaillent depuis plus de 10 ans au niveau national à la protection de la nature. L?Office fédéral de l?environnement (OFEV) s?appuie sur les ONG qui font remonter les problèmes au niveau des tribunaux. Elles exercent une surveillance efficace sur tout le territoire suisse, obtenant satisfaction pour 90 % des recours qu?elles déposent. Cette surveillance a contribué à limiter à 1 % la perte de surface des milieux humides en 25 ans. 16 D?autres organismes peuvent être consultés par le service instructeur, notamment certains établissements publics, pour donner un avis informel ou porter une expertise. 17 Le terme de « chambre de compensation environnementale » utilisé au Brésil (« câmara de compensação ambiental ») est à ne pas confondre avec les « chambres de compensation » opérant sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Études & documents | n°68 | Août 2012 14 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable En Allemagne, la société civile est très attentive, notamment pour les projets d?envergure, à ce que les autorités et les maîtres d?ouvrage respectent les directives européennes et les règles nationales et locales. Dans le cas contraire, elle n?hésite pas à saisir les autorités compétentes par le biais de juristes spécialisés. Aux Pays-Bas, la pression d?associations de protection de la nature amène certains maîtres d?ouvrage à réaliser une compensation volontaire. A titre d?exemple, dans le cadre du projet d?extension urbaine de la commune d?Almere (province de Hollande Septentrionale), des associations locales de protection de la nature ont exercé une pression sur les maîtres d?ouvrage qui n?étaient légalement pas tenus de compenser, pour qu?ils réalisent des reboisements. Au Brésil, la société civile, en lien avec le Ministère Public, contribue au contrôle de la qualité des études d?impact et au suivi des démarches concernant les licences environnementales. A l?occasion des consultations publiques, les associations locales (environnement ou défense des droits de l?homme) présentent en général de nombreuses contestations aux études d?impact environnemental, arguant de la manipulation de données ou la séparation d?éléments qui devraient être pris en compte de façon intégrée, afin de minimiser le degré d?impact. Enfin, une instance différente du service instructeur ou de l?autorité décisionnaire peut être chargée spécialement du contrôle de la mise en place des mesures compensatoires à l?image du Centre de contrôle environnemental du Québec ; des services du procureur fédéral pour la protection de l?environnement (PROFEPA) au Mexique ; des agences de protection de la nature au Royaume-Uni ; des services administratifs des Länder et, dans certains cas, des organes volontaires de secours en montagne et de protection de la nature en Autriche ; de l?office des forêts, des services territoriaux du Ministère de l?agriculture et de la pêche, des services techniques municipaux et des ONG en Slovénie ; du département des espaces ruraux de l'autorité provinciale et du service d'inspection du Ministère de l'économie, de l'agriculture et de l'innovation aux Pays-Bas.18 FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 3333 : SCHÉMA GÉNÉRAL DE : SCHÉMA GÉNÉRAL DE : SCHÉMA GÉNÉRAL DE : SCHÉMA GÉNÉRAL DES ACTEURS DE LA COMPS ACTEURS DE LA COMPS ACTEURS DE LA COMPS ACTEURS DE LA COMPENSATIONENSATIONENSATIONENSATION Exemples de schémas institutionnelsExemples de schémas institutionnelsExemples de schémas institutionnelsExemples de schémas institutionnels ÉÉÉÉTATSTATSTATSTATS----UUUUNISNISNISNIS : : : : UNE IMPLICATION FORTUNE IMPLICATION FORTUNE IMPLICATION FORTUNE IMPLICATION FORTE DU SECTEUR PRIVE E DU SECTEUR PRIVE E DU SECTEUR PRIVE E DU SECTEUR PRIVE ((((BANQUE DE COMPENSATIBANQUE DE COMPENSATIBANQUE DE COMPENSATIBANQUE DE COMPENSATIONONONON)))) Dans le cadre de son projet, le maître d?ouvrage engage généralement des consultants en environnement ou des bureaux d?étude spécialisés pour réaliser l?étude d?impact, qu?il soumet ensuite à l?évaluation des autorités compétentes afin d?obtenir 18 Voir la partie III sur les modalités de compensation (moyens de suivi). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |15 une autorisation : l?USACE19 lorsque le projet impacte une zone humide ou des ressources en eau (voir figure 4), l?USFWS20 s?il impacte les espèces menacées ou en voie d?extinction ou le NOAA21 pour les espèces marines et anadromes (voir figure 5). Pour rendre sa décision, l?USACE s?appuie sur les avis de l?EPA22, l?USFWS et le NOAA qui prennent également part à l?évaluation. L?EPA, à la différence des autres agences, peut s?opposer à la délivrance d?un permis en exerçant son droit de veto si elle juge que les dommages à l?environnement sont trop importants. Le maître d?ouvrage a plusieurs options pour mettre en place des mesures compensatoires : la mise en oeuvre directe, l?achat de crédits auprès d?une banque de compensation, ou le versement d?une somme dans un programme in-lieu fee géré par un organisme à but non lucratif, à qui il délègue sa responsabilité de compensation et sous réserve de l?approbation de l?USACE. Pour développer une banque de compensation23, le promoteur de la banque, un organisme à but lucratif, doit satisfaire aux exigences de l?équipe d?évaluation inter-administrative (IRT ou CBRT)24 en prouvant notamment le bien-fondé écologique de son projet en termes de localisation du terrain et de mesures envisagées. L?équipe d?évaluation a la charge d?évaluer les sites, de suivre tout le processus d?ouverture de la banque et d?en assurer la surveillance. Le promoteur doit également mettre en place une servitude environnementale conventionnelle25 (conservation easement) pour garantir la pérennité des mesures compensatoires, et peut pour cela faire appel à des avocats spécialisés. L?USACE signe ensuite un accord cadre avec le promoteur de la banque portant sur les responsabilités de la banque, les performances attendues et leur évaluation, les exigences en matière de gestion et de contrôle, et les conditions d?approbation des crédits de la banque. La signature de l?accord cadre permet au promoteur de commencer à vendre ses crédits. La société civile a l?opportunité d?exprimer son opinion lors de l?établissement d?une banque de compensation au cours de la consultation publique ou de l?enquête publique. 19 US Army Corps of Engineers (Department of Defence). 20 US Fish and Wildlife Service (Department of Interior). 21 National Oceanic and Atmospheric Administration (Department of Commerce). 22 Environmental Protection Agency. 23 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 24 L?Interagency Review Team est menée par l?USACE et composée de représentants des différentes administrations, notamment l?EPA et l?USFWS pour les mitigation banks ou la Conservation Banking Review Team pour les conservation banks. 25 Une conservation easement est un acte juridique conclu entre un propriétaire foncier et un tiers, qui permet de protéger un espace à perpétuité en interdisant sa construction ou son artificialisation. Il procure des droits réels attachés aux fonds, indépendamment de la transmission du bien à un autre propriétaire. Nous utilisons dans cette étude le terme de « servitude environnementale conventionnelle », même si cette traduction n?est pas équivalente à l?outil américain et aux servitudes développées dans d?autres États comme l?Australie. Études & documents | n°68 | Août 2012 16 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 4444 : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COMPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINTES TES TES TES AUX ZONEAUX ZONEAUX ZONEAUX ZONES HUMIDES OU AUX RESS HUMIDES OU AUX RESS HUMIDES OU AUX RESS HUMIDES OU AUX RESSOURCES EN EAU AUX ÉSOURCES EN EAU AUX ÉSOURCES EN EAU AUX ÉSOURCES EN EAU AUX ÉTATSTATSTATSTATS----UNISUNISUNISUNIS Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |17 FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 5555 : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COM : ACTEURS DE LA COMPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINPENSATION DES ATTEINTES TES TES TES AUX ESPÈCES MENACÉESAUX ESPÈCES MENACÉESAUX ESPÈCES MENACÉESAUX ESPÈCES MENACÉES OU EN VOIE D'EXTINC OU EN VOIE D'EXTINC OU EN VOIE D'EXTINC OU EN VOIE D'EXTINCTION AUX ÉTATSTION AUX ÉTATSTION AUX ÉTATSTION AUX ÉTATS----UNISUNISUNISUNIS AAAAUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIE : : : : UN SYSTEME ARTICULE UN SYSTEME ARTICULE UN SYSTEME ARTICULE UN SYSTEME ARTICULE AUTOUR DES AUTOUR DES AUTOUR DES AUTOUR DES «««« COURTIERSCOURTIERSCOURTIERSCOURTIERS » » » » DE LA COMPENSATIONDE LA COMPENSATIONDE LA COMPENSATIONDE LA COMPENSATION En Australie, le Ministère de l?environnement agit en tant que régulateur et octroie les permis. Dans le cadre des banques de compensation, trois types d?acteurs interviennent : ? Les acheteurs de crédits : les maîtres d?ouvrage (porteurs de projets d?aménagement urbain, d?infrastructure ou d?extraction minière), les producteurs d?énergie éolienne et les fermiers. ? Les fournisseurs de crédits : les propriétaires de terres, les agences gouvernementales et les conseils municipaux. ? Les entités gouvernementales agissant en tant que courtiers au sein des différents programmes (BioBanking en Nouvelle Galles du Sud, BushBroker dans l?État de Victoria, le Native Vegetation and Scattered Tree Offsets Program en Australie méridionale et les trois programmes compensatoires du Queensland) : les courtiers agissent à l?interface entre les maîtres d?ouvrage et les fournisseurs de crédits pour rapprocher l?offre et la demande de compensation. Par exemple, au sein du programme BushBroker, les courtiers effectuent les recherches sur la base de données des crédits disponibles dans les semaines suivant la demande de compensation. Une liste de sites de compensation potentiellement appropriés est ensuite envoyée au maître d?ouvrage. Des consultants privés accrédités chargés des inspections et évaluations de sites, peuvent aussi être appelés à agir en tant que courtiers, comme le font EcoLogical et EarthTrade pour le BioBanking respectivement en Nouvelle Galles du Sud et dans le Queensland. Dans le Victoria, pour être accrédité en tant que courtier, un mémorandum doit être signé avec le Département du développement durable et de l?environnement et une formation donnée par le Département doit être suivie26. 26 http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/bushbroker-accredited-organisations Études & documents | n°68 | Août 2012 18 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L?IL?IL?IL?INDENDENDENDE : : : : LA SOCIETE CIVILELA SOCIETE CIVILELA SOCIETE CIVILELA SOCIETE CIVILE , , , , UN ACTEUR DE PREMIERUN ACTEUR DE PREMIERUN ACTEUR DE PREMIERUN ACTEUR DE PREMIER PLAN PLAN PLAN PLAN La loi sur la diversité biologique de 2002 a instauré des autorités en charge de la préservation de la biodiversité à trois niveaux : le niveau national, avec la création d?une agence nationale pour la biodiversité, le niveau des États fédérés avec les Biodiversity Boards et le niveau local avec les Biodiversity Management Committees. En ce qui concerne la compensation, les services en charge de la forêt (State Forest Departments) au sein des 28 États fédérés sont chargés d?appliquer la loi forestière et de contrôler les mesures. Lorsqu?ils ne disposent pas de l?expertise nécessaire ou qu?ils ont besoin d?assistance pour la mise en oeuvre des mesures sur le terrain, ils s?adressent à la société civile en tant qu?acteur majeur de la biodiversité. Les associations de défense de l?environnement sont nombreuses et écoutées. Beaucoup d?entre elles jouent un rôle d?expertise de terrain et d?influence politique. Les centres de recherche sont aussi des acteurs auxquels les services font régulièrement appel : ils sont sollicités pour réaliser les études d?impact, sur financement des maîtres d?ouvrage ou du Ministère des forêts. Les grandes sociétés d?aménagement et de BTP sont également des acteurs de la compensation : outre les transferts financiers requis par les procédures d?autorisation, elles disposent généralement de leurs propres équipes « vertes » chargées des mesures de restauration prévues au titre de la compensation dans le cadre des études d?impact. Ces sociétés sollicitent les centres de recherche ou les ONG en cas de besoin. LLLLE E E E BBBBRESILRESILRESILRESIL : : : : UNE AUTORITE AD HOC UNE AUTORITE AD HOC UNE AUTORITE AD HOC UNE AUTORITE AD HOC POUR LA COMPENSATIONPOUR LA COMPENSATIONPOUR LA COMPENSATIONPOUR LA COMPENSATION Le maître d?ouvrage est tenu d?engager un bureau d?étude autorisé afin de réaliser l?étude d?impact environnemental de son projet. Cette étude doit proposer des mesures d?atténuation dites « préventives » afin de minimiser l?impact et des mesures « correctives » au titre de la compensation. Si l?étude conclut que l?impact du projet est significatif et que la compensation environnementale ou forestière est nécessaire, le maître d?ouvrage devra également réaliser une étude technique et les démarches administratives associées (incluant une consultation publique), afin de définir les limites et l?emplacement de « l?unité de conservation »27 à créer. L?autorité environnementale peut dépendre de l?État fédéré (SEMA) ou du gouvernement central (IBAMA) en fonction de la responsabilité administrative du territoire concerné par le projet. Dans plus de 80 % des cas, la régulation environnementale se fait au niveau de l?État au sein d?un institut ou d?une fondation qui dépend du Secrétariat pour l?Environnement de l?État, subordonné lui-même au Ministère de l?Environnement. Quant à l?IBAMA (20 % des cas), , , , il s?occupe de l?application de la loi au niveau fédéral, en collaboration avec l?Institut Chico Mendes de Conservation de la Biodiversité (ICMBio), responsable de la gestion des unités de conservation fédérales. L?autorité environnementale est chargée d?évaluer l?étude d?impact, d?organiser les consultations publiques, d?autoriser le projet le cas échéant et de fixer la valeur28 et les actions correspondantes à la compensation environnementale ou forestière. Les Chambres de compensation environnementale ont été instituées par le décret n°4.340/2002 dans le cadre de l?autorité environnementale. D?abord créées dans quelques États (notamment Rio de Janeiro, São Paulo, Bahia, Rio Grande do Sul), elles sont composées des représentants des organismes publics chargés de l?environnement et d?organisations de la société civile et des universités. Leur rôle consiste à évaluer et contrôler les méthodes de calcul des impacts environnementaux présentées dans les études d?impact ainsi qu?à déterminer l?affectation des montants versés (Bezerra, 2007). La Chambre fédérale de compensation environnementale a été créée en novembre 2010. Le Ministère public de l?État ou fédéral peut proposer des actions de responsabilité civile ou pénale pour atteinte à la biodiversité. Cette institution gagne de l?importance dans le cadre de la défense de l?environnement, avec la société civile, notamment pour dénoncer le manque de rigueur des études d?impact et le non respect des démarches relatives aux autorisations environnementales délivrées par les autorités des États. LLLLES ES ES ES PPPPAYSAYSAYSAYS----BASBASBASBAS : : : : LE POUVOIR DECISIONNLE POUVOIR DECISIONNLE POUVOIR DECISIONNLE POUVOIR DECISIONNAIRE AUX AUTORITES PAIRE AUX AUTORITES PAIRE AUX AUTORITES PAIRE AUX AUTORITES PROVINCIALESROVINCIALESROVINCIALESROVINCIALES Au niveau national, le gouvernement central est chargé de la mise en place du cadre réglementaire sur la compensation et supervise l?application du dispositif de compensation par les 12 autorités provinciales néerlandaises. Au niveau provincial, le schéma directeur néerlandais d?aménagement de la nature de 1995 (Structuurschema Groene Ruimte) a délimité le réseau écologique Ecologische Hoofdstructuur (EHS) et a confié aux 12 autorités provinciales l?introduction d?un régime de compensation de la biodiversité dans les plans provinciaux d?aménagement territorial. Le projet de compensation proposé par le maître d?ouvrage est soumis aux directions aménagement du territoire et régulation (ROH) et écologie (ECL) de l?autorité provinciale. Les observations des directions ROH et ECL sont vérifiées par la Commission provinciale (ICCA). Le maître d?ouvrage est informé de la conclusion et est chargé d?apporter les éventuelles modifications demandées. Le plan définitif est soumis par le maître d?ouvrage à la direction ROH. 27 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Les unités de conservation sont des réserves écologiques administrées par le gouvernement dans l?objectif de préserver l?environnement. 28 Voir la partie V sur la méthodologie. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |19 L?autorité provinciale décide finalement de la validation entière, partielle ou du refus du plan de compensation. En ce qui concerne les projets d?aménagement prévoyant des mesures compensatoires dans le réseau écologique EHS et Natura 2000, le département des espaces ruraux (LG) de l?autorité provinciale est chargé d?effectuer des visites de terrain et de réaliser un compte-rendu de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Le Service d?Inspection (AID) du Ministère de l?économie, de l?agriculture et de l?innovation (EL&I) est chargé de contrôler les projets prévoyant une compensation dans le cadre de la loi sur la flore et la faune. L?AID est souvent renseigné par des associations de protection de la nature locales en cas de non respect de la loi sur la flore et la faune. Dans le cas de la loi sur les forêts, le département LG de l?autorité provinciale veille au respect de l?obligation de reboisement dans les 3 années qui suivent les coupes de plus de 10 ares29. Selon la Cour des comptes, les autorités provinciales ne sont plus impliquées dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires si celle-ci est prise en charge par une association de protection de la nature, telle que Natuurmonumenten qui détient et gère aux Pays-Bas 355 aires naturelles soit 102 000 ha et 2,5 % du territoire national. 29 Equivalent de 0,1 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 20 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable (Source : Arnaud Buissou ? MEDDE) (Source : Olivier Brosseau ? MEDDE) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |21 III III III III ???? M M M MODALITES DE COMPODALITES DE COMPODALITES DE COMPODALITES DE COMPENSATIONENSATIONENSATIONENSATION Résumé La compenLa compenLa compenLa compensation « en nature » peut prendre la forme de mesures de sation « en nature » peut prendre la forme de mesures de sation « en nature » peut prendre la forme de mesures de sation « en nature » peut prendre la forme de mesures de restauration, de réhabilitation et de création de milieux restauration, de réhabilitation et de création de milieux restauration, de réhabilitation et de création de milieux restauration, de réhabilitation et de création de milieux ???? actions qui actions qui actions qui actions qui apportent généralement un gain écologique mais dont les résultats sont apportent généralement un gain écologique mais dont les résultats sont apportent généralement un gain écologique mais dont les résultats sont apportent généralement un gain écologique mais dont les résultats sont incertains incertains incertains incertains ???? ou de mesures de préservation, qui offrent ou de mesures de préservation, qui offrent ou de mesures de préservation, qui offrent ou de mesures de préservation, qui offrent une plus grande une plus grande une plus grande une plus grande prévisibilité mais dont la plusprévisibilité mais dont la plusprévisibilité mais dont la plusprévisibilité mais dont la plus----value écologique reste à démontrer au regard value écologique reste à démontrer au regard value écologique reste à démontrer au regard value écologique reste à démontrer au regard des menaces pesant sur le milieu concerné. La plupart des pays, à des menaces pesant sur le milieu concerné. La plupart des pays, à des menaces pesant sur le milieu concerné. La plupart des pays, à des menaces pesant sur le milieu concerné. La plupart des pays, à l?exception des Étatsl?exception des Étatsl?exception des Étatsl?exception des États----Unis, ne privilégient pas un type de mesure plutôt Unis, ne privilégient pas un type de mesure plutôt Unis, ne privilégient pas un type de mesure plutôt Unis, ne privilégient pas un type de mesure plutôt qu?un autrequ?un autrequ?un autrequ?un autre : le choix d: le choix d: le choix d: le choix de la ou des mesure(s) dépend des impacts du projet e la ou des mesure(s) dépend des impacts du projet e la ou des mesure(s) dépend des impacts du projet e la ou des mesure(s) dépend des impacts du projet et de l?état du site retenu pour la compensation. Aux Étatset de l?état du site retenu pour la compensation. Aux Étatset de l?état du site retenu pour la compensation. Aux Étatset de l?état du site retenu pour la compensation. Aux États----Unis, pour des Unis, pour des Unis, pour des Unis, pour des projets touchant les zones humides, la restauration et la réhabilitation sont projets touchant les zones humides, la restauration et la réhabilitation sont projets touchant les zones humides, la restauration et la réhabilitation sont projets touchant les zones humides, la restauration et la réhabilitation sont recommandées par rapport à la création car leur probrecommandées par rapport à la création car leur probrecommandées par rapport à la création car leur probrecommandées par rapport à la création car leur probabilité de réussite est abilité de réussite est abilité de réussite est abilité de réussite est plus forte : une zone humide restaurée peut souvent bénéficier du plus forte : une zone humide restaurée peut souvent bénéficier du plus forte : une zone humide restaurée peut souvent bénéficier du plus forte : une zone humide restaurée peut souvent bénéficier du rétablissement de l?hydrologie initiale, l?un des critères les plus durs à rétablissement de l?hydrologie initiale, l?un des critères les plus durs à rétablissement de l?hydrologie initiale, l?un des critères les plus durs à rétablissement de l?hydrologie initiale, l?un des critères les plus durs à recréer. Pour des projets impactant les espèces protégées, les actions de recréer. Pour des projets impactant les espèces protégées, les actions de recréer. Pour des projets impactant les espèces protégées, les actions de recréer. Pour des projets impactant les espèces protégées, les actions de préservation primpréservation primpréservation primpréservation priment, de même qu?en Australie pour la végétation native ent, de même qu?en Australie pour la végétation native ent, de même qu?en Australie pour la végétation native ent, de même qu?en Australie pour la végétation native considérée irremplaçable. considérée irremplaçable. considérée irremplaçable. considérée irremplaçable. Dans certains pays, les transferts financiers constituent une alternative à la Dans certains pays, les transferts financiers constituent une alternative à la Dans certains pays, les transferts financiers constituent une alternative à la Dans certains pays, les transferts financiers constituent une alternative à la compensation en nature, soit en dernier recours lorsque l?impact résiduel compensation en nature, soit en dernier recours lorsque l?impact résiduel compensation en nature, soit en dernier recours lorsque l?impact résiduel compensation en nature, soit en dernier recours lorsque l?impact résiduel n?est pas compensabn?est pas compensabn?est pas compensabn?est pas compensable, soit comme mode de compensation à part entière. le, soit comme mode de compensation à part entière. le, soit comme mode de compensation à part entière. le, soit comme mode de compensation à part entière. Les transferts financiers peuvent s?apparenter à un paiement pour services Les transferts financiers peuvent s?apparenter à un paiement pour services Les transferts financiers peuvent s?apparenter à un paiement pour services Les transferts financiers peuvent s?apparenter à un paiement pour services environnementaux (Pérou, Inde) ou, lorsqu?ils sont agrégés sur plusieurs environnementaux (Pérou, Inde) ou, lorsqu?ils sont agrégés sur plusieurs environnementaux (Pérou, Inde) ou, lorsqu?ils sont agrégés sur plusieurs environnementaux (Pérou, Inde) ou, lorsqu?ils sont agrégés sur plusieurs projets, à un système de banque de compensation postprojets, à un système de banque de compensation postprojets, à un système de banque de compensation postprojets, à un système de banque de compensation post----impimpimpimpacts (Étatsacts (Étatsacts (Étatsacts (États----Unis, Unis, Unis, Unis, Suisse). Le recours aux transferts financiers doit être encadré afin de ne pas Suisse). Le recours aux transferts financiers doit être encadré afin de ne pas Suisse). Le recours aux transferts financiers doit être encadré afin de ne pas Suisse). Le recours aux transferts financiers doit être encadré afin de ne pas porter atteinte aux principes de responsabilité du maître d?ouvrage, porter atteinte aux principes de responsabilité du maître d?ouvrage, porter atteinte aux principes de responsabilité du maître d?ouvrage, porter atteinte aux principes de responsabilité du maître d?ouvrage, d?affectation des montants à des mesures équivalentes et d?additionnalité d?affectation des montants à des mesures équivalentes et d?additionnalité d?affectation des montants à des mesures équivalentes et d?additionnalité d?affectation des montants à des mesures équivalentes et d?additionnalité aux financementsaux financementsaux financementsaux financements publics. Le recours à des fonds (Brésil, Inde) est parfois publics. Le recours à des fonds (Brésil, Inde) est parfois publics. Le recours à des fonds (Brésil, Inde) est parfois publics. Le recours à des fonds (Brésil, Inde) est parfois jugé inefficace du fait d?un manque d?animation pour mobiliser les jugé inefficace du fait d?un manque d?animation pour mobiliser les jugé inefficace du fait d?un manque d?animation pour mobiliser les jugé inefficace du fait d?un manque d?animation pour mobiliser les financements. financements. financements. financements. La pérennité des mesures compensatoires repose sur l?acquisition foncière La pérennité des mesures compensatoires repose sur l?acquisition foncière La pérennité des mesures compensatoires repose sur l?acquisition foncière La pérennité des mesures compensatoires repose sur l?acquisition foncière ou la contractualisation avec un propriéou la contractualisation avec un propriéou la contractualisation avec un propriéou la contractualisation avec un propriétaire ou exploitant, assortie de taire ou exploitant, assortie de taire ou exploitant, assortie de taire ou exploitant, assortie de mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage varie mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage varie mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage varie mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage varie fortement selon les pays, de un an à perpétuité, et reste globalement fortement selon les pays, de un an à perpétuité, et reste globalement fortement selon les pays, de un an à perpétuité, et reste globalement fortement selon les pays, de un an à perpétuité, et reste globalement courte. La pérennité des sites de compensation est rendue difficile dans les courte. La pérennité des sites de compensation est rendue difficile dans les courte. La pérennité des sites de compensation est rendue difficile dans les courte. La pérennité des sites de compensation est rendue difficile dans les pays epays epays epays européens ou les pays émergents, qui subissent une forte pression uropéens ou les pays émergents, qui subissent une forte pression uropéens ou les pays émergents, qui subissent une forte pression uropéens ou les pays émergents, qui subissent une forte pression foncière et ne disposent pas d?outils juridiques adaptés tels que les foncière et ne disposent pas d?outils juridiques adaptés tels que les foncière et ne disposent pas d?outils juridiques adaptés tels que les foncière et ne disposent pas d?outils juridiques adaptés tels que les «««« servitudes environnementales conventionnellesservitudes environnementales conventionnellesservitudes environnementales conventionnellesservitudes environnementales conventionnelles » aux États» aux États» aux États» aux États----Unis ou en Unis ou en Unis ou en Unis ou en Australie.Australie.Australie.Australie. Le suivi et le contrôle des mesures comLe suivi et le contrôle des mesures comLe suivi et le contrôle des mesures comLe suivi et le contrôle des mesures compensatoires se fait généralement via pensatoires se fait généralement via pensatoires se fait généralement via pensatoires se fait généralement via des rapports du maître d?ouvrage, des visites de terrain (souvent ciblées sur des rapports du maître d?ouvrage, des visites de terrain (souvent ciblées sur des rapports du maître d?ouvrage, des visites de terrain (souvent ciblées sur des rapports du maître d?ouvrage, des visites de terrain (souvent ciblées sur les grands projets ou les banques) et dans certains pays comme l?Inde, le les grands projets ou les banques) et dans certains pays comme l?Inde, le les grands projets ou les banques) et dans certains pays comme l?Inde, le les grands projets ou les banques) et dans certains pays comme l?Inde, le Brésil, la Suisse ou les PaysBrésil, la Suisse ou les PaysBrésil, la Suisse ou les PaysBrésil, la Suisse ou les Pays----Bas, à travers le contrôle exercé parBas, à travers le contrôle exercé parBas, à travers le contrôle exercé parBas, à travers le contrôle exercé par les ONG. Du les ONG. Du les ONG. Du les ONG. Du fait d?un manque de capacité de contrôle et de centralisation des données fait d?un manque de capacité de contrôle et de centralisation des données fait d?un manque de capacité de contrôle et de centralisation des données fait d?un manque de capacité de contrôle et de centralisation des données de suivi observé dans l?ensemble des pays, il est difficile d?évaluer les de suivi observé dans l?ensemble des pays, il est difficile d?évaluer les de suivi observé dans l?ensemble des pays, il est difficile d?évaluer les de suivi observé dans l?ensemble des pays, il est difficile d?évaluer les mesures compensatoires et de favoriser les retours d?expériences. Les bilans mesures compensatoires et de favoriser les retours d?expériences. Les bilans mesures compensatoires et de favoriser les retours d?expériences. Les bilans mesures compensatoires et de favoriser les retours d?expériences. Les bilans réalisés dans certréalisés dans certréalisés dans certréalisés dans certains pays (Australie, Étatsains pays (Australie, Étatsains pays (Australie, Étatsains pays (Australie, États----Unis, PaysUnis, PaysUnis, PaysUnis, Pays----Bas, Suède) sont Bas, Suède) sont Bas, Suède) sont Bas, Suède) sont mitigés et éloignés de l?objectif de non perte globale, à quelques exceptions mitigés et éloignés de l?objectif de non perte globale, à quelques exceptions mitigés et éloignés de l?objectif de non perte globale, à quelques exceptions mitigés et éloignés de l?objectif de non perte globale, à quelques exceptions (Suisse). (Suisse). (Suisse). (Suisse). Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 22 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable La mise en place d?une mesure compensatoire repose sur le choix de sa modalité technique, l?équivalence entre la mesure (gain écologique) et l?impact (perte écologique), les moyens de sa pérennité, le mode de suivi et de contrôle. Elle n?est envisagée qu?après évitement et réduction des impacts d?un projet. Les moyens de mise en oeuvre des mesures compensatoires varient d?un pays étudié à l?autre. Les mesures « en nature » relevant de la responsabilité du maître d?ouvrage ou d?un opérateur de banque de compensation sont généralement appliquées en priorité par rapport aux transferts financiers, lorsque ces derniers sont acceptés au titre de la compensation. III.1 III.1 III.1 III.1 ???? C C C COMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUREEEE La compensation prend principalement la forme de mesures de restauration, de réhabilitation, de création ou de préservation d?habitats, mises en oeuvre à proximité du site impacté. La restauration vise le retour d?un écosystème à un état et des conditions proches de ceux dans lesquels il se trouvait avant une perturbation. La structure (composition spécifique) et les fonctions de l?écosystème sont recréées. Le but est de parvenir à un système naturel fonctionnel et capable de s?autoréguler (National Research Council, 1992). La réhabilitation vise à rétablir certaines fonctions écologiques et certains usages ciblés (cycles biogéochimiques, productivité, etc.). La création est la construction d?un habitat ou d?un écosystème qui n?existait pas auparavant sur le site (NRC, 1992). Ex : création de mares, plantation d?arbres, etc. La préservation est la mise en place d?une protection et d?une gestion pérenne des ressources naturelles existantes (NRC, 1992). Ex : désignation d?une nouvelle zone de protection. Les mesures de restauration, de réhabilitation et de création apportent généralement une additionnalité écologique mais impliquent des incertitudes sur les résultats attendus ; les mesures de préservation apportent une plus grande garantie de résultats mais leur plus-value écologique est incertaine et doit être démontrée au regard des menaces pesant sur le milieu concerné. Le recours à un type de mesure de préférence à un autre n?est pas clairement dicté à travers des guides, sauf aux États-Unis. Le choix dépend surtout du projet et de la nature de l?impact, et les techniques sont généralement utilisées ou associées entre elles pour une même mesure. Il n?existe donc pas nécessairement de hiérarchie préconisée par l?État sur les mesures écologiques à employer, même si dans la pratique certaines sont plus appliquées que d?autres. Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne Source : Guide de la Commission européenne, 2007 Les mesures compensatoires doivent venir s'ajouter aux mesures normales prises en vertu des directives « Habitats » et « Oiseaux » ou des obligations découlant du droit européen (principe d?additionnalité). Dans ces conditions, pour contrebalancer les effets négatifs d?un projet sur un site Natura 2000, les mesures compensatoires appropriées peuvent prendre les formes suivantes : la remise en état ou l?amélioration de sites existants : remettre en état l'habitat de manière à en sauvegarder la valeur de conservation et à garantir la conformité aux objectifs de conservation du site, ou améliorer l'habitat restant proportionnellement aux pertes occasionnées par le projet à un site Natura 2000 ; la reconstitution d'un habitat : reconstituer un habitat sur un site nouveau ou agrandi, et intégrer ce site dans le réseau Natura 2000 ; la réintroduction d'espèces ; l'acquisition de terrains ; l'acquisition de droits ; la création de réserves, assortie de restrictions rigoureuses concernant l'utilisation des terres ; les mesures d'incitation en faveur de certaines activités économiques compatibles avec les fonctions écologiques essentielles. Entre différentes possibilités de compensation, l'option la plus efficace et offrant les meilleures chances de réussite doit être retenue. Par ailleurs, il est généralement préférable de choisir un lieu de compensation aussi proche que possible de la zone touchée par le projet qui soit situé au sein du site Natura 2000 concerné ou à proximité, et qui offre des conditions propices à sa réussite. Si cela n?est pas possible, un ordre de priorité à respecter lors de la recherche des sites de compensation répondant aux exigences de la directive « Habitats » est défini : Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |23 1) la compensation au sein du site Natura 2000, à condition que les éléments nécessaires pour garantir la cohérence écologique et la fonctionnalité du réseau existent sur le site ; 2) la compensation hors du site Natura 2000 concerné, mais à l'intérieur d'une unité topographique ou d'une unité de paysage commune, à condition que la compensation puisse fournir la même contribution à la structure écologique et/ou à la fonction du réseau. Le lieu choisi peut être un autre site désigné au titre de Natura 2000 ou une zone non désignée. Dans ce dernier cas, la zone elle-même doit être désignée comme site Natura 2000 et être soumise à toutes les exigences découlant des directives « Nature » ; 3) la compensation hors du site Natura 2000, dans une unité topographique ou une unité de paysage différente. Le lieu choisi peut être un autre site désigné en Natura 2000. Si la compensation a lieu sur une zone non désignée, la zone elle-même doit être désignée comme site Natura 2000 et être soumise à toutes les exigences découlant des directives « Habitats » et « Oiseaux ». FranceFranceFranceFrance Il n?existe pas en France de préconisation sur les mesures écologiques à privilégier, même si des doctrines commencent à être élaborées en ce sens au niveau régional. En pratique, notamment dans le cadre des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces protégées, les mesures mises en oeuvre pour la compensation sont globalement, dans l?ordre d?importance : réhabilitation ou restauration, préservation et création (enquête du Ministère du développement durable auprès des DREAL). Encadré 2Encadré 2Encadré 2Encadré 2 : Cas 1. France: Cas 1. France: Cas 1. France: Cas 1. France ---- LGV Est Européenne LGV Est Européenne LGV Est Européenne LGV Est Européenne ???? tracé reliant Vaires tracé reliant Vaires tracé reliant Vaires tracé reliant Vaires----sursursursur----Marne à BaudrecourMarne à BaudrecourMarne à BaudrecourMarne à Baudrecourtttt Le projet a fait l?objet d?une étude d?impact dans laquelle les impacts résiduels ont été décrits. Ceux-ci incluent la disparition complète ou la perturbation de mares, la destruction d?espèces d?intérêt communautaire (Triton crêté) ou protégées à l?échelle nationale (Triton alpestre, Triton palmé), la perturbation des déplacements des amphibiens, le défrichement de bois alluviaux et des impacts sur des sites Natura 2000 (Les Hauts de Meuse, vallée du Rupt de Mad). Des mesures compensatoires ont donc été prévues : la créationcréationcréationcréation de 3 mares pour accueillir les espèces capturées avec préservationpréservationpréservationpréservation d?une zone tampon entre les mares et l?espace agricole riverain de 30 à 40 mètres de large ; la créationcréationcréationcréation de forêts alluviales et la rétrocession à terme au Conservatoire régional ; l?acquisition, la restaurationrestaurationrestaurationrestauration, la gestion conservatoire de 6,8 ha et de 7,15 ha de pelouses calcicoles dans les sites Natura 2000 des Hauts de Meuse et du Rupt de Mad respectivement. Source : Analyse de mesures compensatoires aux atteintes au patrimoine naturel, Recueil et analyse de cas, 2010 AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne L?Allemagne privilégie les actions de compensation qui garantissent une « non perte nette » de biodiversité, sans proposer de hiérarchie des mesures écologiques. L?évaluation des impacts requiert la définition de principes de base environnementaux et l?identification de toutes les composantes clés de la biodiversité telles que les espèces, les fonctions de l?écosystème, etc. Encadré 3Encadré 3Encadré 3Encadré 3 : Cas 2. Allemagne: Cas 2. Allemagne: Cas 2. Allemagne: Cas 2. Allemagne ---- l?aéroport commercial de Karlsr l?aéroport commercial de Karlsr l?aéroport commercial de Karlsr l?aéroport commercial de Karlsruhe / Badenuhe / Badenuhe / Badenuhe / Baden----BadenBadenBadenBaden Le projet d?aéroport prévoit des incidences liées à la construction, l?aménagement et l?exploitation sur plusieurs sites classés Natura 2000, dont la destruction de dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis, et de l?habitat de deux papillons : le Cuivré des marais (Lycaena dispar) et l?Ecaille chinée (Euplagia quadripunctaria). Les mesures compensatoires proposées incluent la restaurationrestaurationrestaurationrestauration d?une dizaine d?hectares sur surfaces remodelées de l?aérodrome et la créacréacréacréationtiontiontion d?habitats spécifiques pour chaque site impacté. Au total, près de 60 ha doivent être sécurisés pour compenser la destruction ou l?occupation provisoire d?environ 23 ha. Le projet a été jugé d?intérêt public majeur (gestion de la croissance du trafic aérien, remise aux normes de sécurité pour les pistes de décollage et d?atterrissage et du système de drainage des eaux pluviales). La Commission européenne a émis un avis positif sous la condition stricte de l?application des mesures compensatoires en amont du projet. Source : Avis de la Commission européenne, 6 juin 2005 Études & documents | n°68 | Août 2012 24 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AutricheAutricheAutricheAutriche Les mesures compensatoires sont définies conjointement par le maître d?ouvrage et l?administration. Les mesures à considérer en premier lieu seraient la création d?un habitat et seulement après la restauration ou la réhabilitation. Espagne Espagne Espagne Espagne L?application des mesures dépend des projets, néanmoins en pratique les actions de restauration/réhabilitation ou la désignation de nouveaux habitats protégés sur d?autres sites sont les plus fréquentes. La création d?habitats est utilisée dans une moindre mesure, au vu de sa complexité. Encadré 4Encadré 4Encadré 4Encadré 4 : Cas 3. Espagne: Cas 3. Espagne: Cas 3. Espagne: Cas 3. Espagne ---- le projet de réservoir de La Breña II le projet de réservoir de La Breña II le projet de réservoir de La Breña II le projet de réservoir de La Breña II La construction du barrage implique la destruction de 626 ha d?un site Natura 2000 qui comprend notamment l?habitat du lynx pardelle (Iberian lynx), soit 1,05 % de la surface totale du site. Les mesures compensatoires envisagées incluent : ? l?expropriation de 2 134 ha de terres où des activités d?amélioration de la qualité de l?habitat amélioration de la qualité de l?habitat amélioration de la qualité de l?habitat amélioration de la qualité de l?habitat et d?augmentation des espèces de proies pour le lynx sont prévues ; ? la restaurationrestaurationrestaurationrestauration d?habitats (boisements, bosquets, etc.) ; ? la construction de refuges pour le lynx. N?existant pas d?alternatives possibles au projet, jugé d?intérêt public majeur (réponse au besoin de la consommation d?eau de la population, du secteur industriel et agricole), la Commission européenne a estimé que les mesures compensatoires envisagées étaient satisfaisantes et a émis un avis favorable. Source : Avis de la Commission européenne, 7 mai 2004 PolognePolognePolognePologne La loi sur la protection de l?environnement oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement impacté, notamment en appliquant des mesures compensatoires. Conformément à l?article 3 de la loi sur la protection de l?environnement, le terme de compensation écologique est défini comme « un ensemble d?activités comprenant en particulier les travaux de construction, les travaux de terrassement, la réhabilitation de sols, le reboisement ou la concentration d?une végétation afin de rétablir l?équilibre naturel sur un terrain donné, de compenser les atteintes à l?environnement suite à la réalisation d?un investissement et de maintenir les valeurs du paysage ». Ces activités peuvent s?accompagner de la création de nouvelles zones protégées ou de leurs extensions (ceci concerne notamment les mesures compensatoires en cas d?impact négatif sur les zones Natura 2000). Pour les zones protégées hors Natura 2000, le maître d?ouvrage doit présenter une garantie écrite de procéder aux mesures compensatoires pour obtenir le permis l?autorisant à déroger aux interdictions d?opérer dans une telle zone. Les exigences de compensation (art. 75 de la loi sur la protection de l?environnement) se rapportent à tous les éléments de l?environnement naturel. En pratique, elles ne s?appliquent qu?aux habitats et espèces protégées. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni En pratique, les mesures privilégiées sont la restauration, la préservation puis la création d?habitats. Il n?existe cependant pas de hiérarchie claire entre ces pratiques de compensation, qui restent très rares et seulement utilisées en cas d?impact significatif sur les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |25 Encadré 5Encadré 5Encadré 5Encadré 5 : Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume----UniUniUniUni ---- la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden Le projet prévoyait le développement d?un nouveau port sur l?estuaire de Southampton, ainsi que la construction de routes et de rails pour y accéder. Ce projet avait un impact significatif sur plusieurs sites Natura 2000. Les mesures compensatoires proposées comprenaient la recharge en sédiments de la zone intertidale sur la laisse de mer à Hythe plus en aval de la rivière, la créationcréationcréationcréation d?un petit ruisseau et d?une zone de conservation naturelle. Le gouvernement a refusé le projet considérant que les mesures compensatoires n?étaient pas adaptées et ne suffisaient pas pour sauvegarder la cohérence globale du réseau Natura 2000. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques SuèdeSuèdeSuèdeSuède Les mesures les plus courantes en Suède sont la préservation d?un habitat menacé (ex : élargissement d?une réserve naturelle, protection de forêts primaires), la création d?un habitat (ex : plantation d?arbres, bassins d?eaux pluviales, etc.) et plus rarement, la restauration et la réhabilitation d?un habitat (ex : mesures appliquées pour le quartier durable de Stockholm Hammarby Sjöstad). AustralieAustralieAustralieAustralie Les quatre types de mesures sont appliqués. Le choix d?un type de mesure dépend du programme, du projet d?aménagement concerné, de l?état des sites menacés de la région, et de la faisabilité de la mesure dans la région à moindre coût pour le maître d?ouvrage. Bien que la préservation pose des problèmes d?additionnalité, il s?agit de la mesure la plus courante, en particulier si la conservation de l?espèce concernée représente un enjeu majeur car il est difficile de revégétaliser à l?identique. La préservation peut également faire partie des efforts d?atténuation préalables aux mesures compensatoires. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Dans les traitements de demandes de certificats d?autorisation en application de l?article 22 de la LQE s?appliquant aux milieux humides, les pratiques actuelles sont par ordre d?importance : la préservation, la création et la réhabilitation/restauration. Les projets de compensation analysés via le processus d?évaluation environnementale en vertu de l?article 31.1 de la LQE, conduisent généralement à de la réhabilitation et plus rarement à de la préservation. ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les quatre types de mesures sont utilisés, certains étant plus appliqués que d?autres selon le type d?écosystème concerné : par exemple, la préservation pour des impacts sur des espèces protégées, la restauration pour les zones humides, la réhabilitation pour les cours d?eau. Les banques de compensation établissent un ordre dans les mesures à employer : les mesures de restauration et de réhabilitation sont privilégiées. JaponJaponJaponJapon Les mesures compensatoires consistent essentiellement à déplacer des individus vers de nouveaux habitats30. Il peut s?agir également de création, de restauration ou de réhabilitation d?habitats, et de façon moindre, de préservation totale ou partielle. Il existe des expérimentations qui peuvent être classées selon trois types : 1) Transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un habitat approprié (ex : Cyrtomium caryotideum, Boehmeria silvestrii pour la construction du barrage de Yamatosaka sur la rivière Hijikawa). 2) Aménagement de l?habitat visant des espèces protégées (ex : Rhinolophus cornutus, Micromys minutus pour la construction du barrage Irahara sur la rivière Haraigawa). 30 Le transfert d?individus n?est pas considéré en France comme une mesure compensatoire, mais comme une mesure venant accompagner une opération de restauration de l?habitat favorable à l?introduction de l?espèce. Études & documents | n°68 | Août 2012 26 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable 3) Aménagement de l?habitat et transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un environnement approprié (ex : Caridina rapaensis Edmodson, Neritodryas subsulcata pour l?aménagement de l?aéroport Shin Ishigaki). MexiqueMexiqueMexiqueMexique Les mesures écologiques les plus courantes sont les mesures de restauration, visant notamment la faune et la flore, les sols, les cours d?eau et les boisements. Ces mesures sont mises en oeuvre une fois les projets et les activités achevées et visent à conserver un pourcentage adéquat des habitats originaux. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Les quatre types de mesures sont utilisés en Nouvelle-Zélande, toutefois l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires ne permet pas de dire si certains types sont préférés à d?autres. Encadré 6Encadré 6Encadré 6Encadré 6 : Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande - Waikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm development L?autorisation de suppression de 354 ha de Kunzea ericoides (espèce d?arbuste indigène de la famille des Myrtaceae) sur le site de Waikatea en 2007 pour la créationcréationcréationcréation de zones de pâturage, a entraîné la mise en oeuvre de mesures compensatoires comprenant la protectiprotectiprotectiprotectionononon de 799 ha de forêt et d?arbustes, la mise à l?écart des animaux élevés en pâturage des zones protégées, la mise en place de clôtures et la réparation de celles déjà existantes. - Kate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley Landfill Transwaste Canterbury Ltd. (entité regroupant le gouvernement local et deux sociétés de gestion des déchets) a identifié Kate Valley comme le meilleur site pour en faire un terrain d?enfouissement. Le projet avait un impact sur la végétation indigène (notamment Kunzea ericoides). La proposition de mesures compensatoires acceptée incluait la protectionprotectionprotectionprotection, la restaurationrestaurationrestaurationrestauration et la gestion à long terme de 410 ha d?un espace de conservation près du Kate Valley Landfill (maintenant connu sous le nom de Tiromoana Bush : http://www.tiromoanabush.co.nz/asp/default.asp). (Norton, 2009) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |27 TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS LES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉS Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les mesures sur fond bleu sont celles qui sont le plus appliquées dans la pratique. III.2 III.2 III.2 III.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERERERERE Les transferts financiers tolérés ou prévus dans 14 des pays étudiés31 sont versés par le maître d?ouvrage à différentes entités selon les pays : un fonds dédié géré par le gouvernement ou les communes (Inde, Brésil, Australie méridionale, cantons suisses), un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (États-Unis), des fondations ou associations de protection de la nature (Allemagne) ou les communes (Allemagne, Russie). 31 Voir la partie II sur le cadre légal. Mesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactés PaysPaysPaysPays RestaurationRestaurationRestaurationRestauration RéhabilitationRéhabilitationRéhabilitationRéhabilitation CréationCréationCréationCréation PréservaPréservaPréservaPréservationtiontiontion AutresAutresAutresAutres France France France France Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Autriche Autriche Autriche Autriche Danemark Danemark Danemark Danemark Espagne Espagne Espagne Espagne PaysPaysPaysPays----Bas Bas Bas Bas République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni SloSloSloSlovénie vénie vénie vénie SuèdeSuèdeSuèdeSuède Compensations « récréatives » Australie Australie Australie Australie BrésilBrésilBrésilBrésil Plantation d?arbres « Récupération » d?une espèce Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Chili Chili Chili Chili Relocalisation d?espèces menacées vers un habitat similaire ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis IndeIndeIndeInde Japon Japon Japon Japon Déplacement d?individus vers de nouveaux habitats Mexique Mexique Mexique Mexique « Récupération » d?un écosystème NorvègeNorvègeNorvègeNorvège NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Russie Russie Russie Russie SuisseSuisseSuisseSuisse Total Total Total Total 17 15 16 15 Études & documents | n°68 | Août 2012 28 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les transferts financiers ont l?avantage de pouvoir être facilement sécurisés avant l?autorisation du projet. Ils peuvent également être associés à des mécanismes de banques de compensation permettant le financement a posteriori de mesures compensatoires agrégées (in-lieu fee aux États-Unis, fonds gérés par les cantons suisses au bénéfice d?un pool de mesures prioritaires). Leur recours présente cependant plusieurs risques, que certains pays ont su encadrer. Risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage Le maître d?ouvrage pourrait chercher à recourir au transfert financier directement pour ne pas porter la responsabilité de l?efficacité et de la gestion sur le long terme des mesures compensatoires, et à privilégier la compensation au détriment de l?évitement et de la réduction des impacts. Ce risque a par exemple été observé au Brésil, où le transfert financier est systématique alors que la loi ne précise pas les modalités de la compensation à mettre en oeuvre32 : depuis 2006, la majorité des décisions des autorités environnementales prennent la forme de transferts financiers à verser à l?État, partant du principe que celui-ci est davantage spécialisé dans la gestion de l?environnement que le maître d?ouvrage et peut donc optimiser l?allocation des fonds. Risque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalentestestestes De nombreux pays ont minimisé ce risque en délimitant le périmètre d?application des transferts financiers à certaines composantes de la biodiversité, comme en Australie (habitats marins, forêts), aux États-Unis (zones humides et ressources en eau) ou en Inde (forêt). Au sein du programme américain in-lieu fee, les fonds ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides. En Australie Méridionale, les transferts financiers pour des impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés sont versés à un fonds du gouvernement qui se charge du reboisement dans un site de la région. Toutefois, dans la majorité des cas, les transferts financiers ne semblent pas apporter de garantie suffisante pour permettre d?atteindre une neutralité écologique des projets, c?est-à-dire l?égalité entre la perte écologique liée à un projet et le gain écologique lié à la mesure compensatoire. Au Brésil, d?après la loi, les fonds ne sont pas obligatoirement destinés aux unités de conservation appartenant au même biome que la zone atteinte par le projet, sauf dans le cas de la forêt Atlantique (Loi 11428/2006). La répartition des fonds entre les unités relève de l?appréciation des autorités de chaque État, mais selon les priorités et directives définies par les chambres de compensation environnementale. En Russie, les transferts financiers ne sont pas forcément affectés à des mesures écologiques : par exemple, les transferts destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. Dans l?État du Queensland en Australie (Marine Fish Habitat Offsets Program), les transferts financiers, par ailleurs assez rares, servent à financer des formations ou des recherches liées aux habitats marins. Risque de sousRisque de sousRisque de sousRisque de sous----estimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensation Le montant du transfert financier s?appuie généralement sur l?estimation des coûts de mise en oeuvre de la mesure compensatoire correspondante, sans que le mode de calcul ne soit défini (sauf en Inde et au Brésil). En l?absence de méthode robuste et acceptée, les transferts financiers peuvent être associés à la « marchandisation » de la biodiversité. Par ailleurs, l?estimation des coûts n?inclut pas explicitement les frais de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. Au Brésil par exemple, le transfert financier s?effectue en un seul paiement qui ne semble pas couvrir les frais de gestion. Un mécanisme de retours d?expériences sur les coûts associés aux mesures compensatoires permettrait sans doute de renforcer les méthodes de calcul des transferts financiers. Risque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financements La gestion des montants financiers nécessite un cadre institutionnel permettant de les collecter et de les affecter à des actions écologiques. Au Brésil par exemple, un fonds national de compensation environnementale, géré par la Caixa Econômica Federal (banque à statut mixte), a été créé en 2006 afin de recevoir les transferts financiers : ce fonds, qui institue le caractère financier des mesures compensatoires, permet de centraliser les ressources et d?augmenter la transparence de leur gestion. L?animation des institutions créées peut cependant faire défaut. En Inde par exemple, le fonds national de compensation de la déforestation sur lequel sont versés les transferts financiers, non utilisé depuis 2002, avait atteint en 2009 près de 2 milliards d?euros (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). La Cour Suprême indienne a imposé des règles de gestion, avec notamment la création de fonds décentralisés dans chaque État fédéré sous le contrôle d?une autorité 32 La loi oblige le maître d?ouvrage à mobiliser des ressources (économiques ou autres) afin de « créer et soutenir » les unités de conservation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |29 nationale, chargés de financer des actions en faveur de la protection, la gestion et la restauration de la forêt, ainsi que des actions de reforestation, de recherche et de formation. Aux Pays-Bas, où les montants versés par les maîtres d?ouvrage au fonds pour le financement de la nature sont destinés à s?assurer de la compensation in fine « en nature » par les maîtres d?ouvrage eux-mêmes, les sommes ont tendance à s?immobiliser (141 millions d?euros en 2008, 131 millions d?euros en 2009), du fait de la difficulté des maîtres d?ouvrage à identifier des sites de compensation et à respecter les exigences en termes d?équivalence. Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité) En cas de recours systématique, les transferts financiers risquent de se substituer progressivement aux financements publics en faveur de la protection de la nature. Ce risque est observable au Brésil, où les transferts financiers sont devenus le principal mécanisme de financement des autorités environnementales au niveau fédéral et des États. III.3 III.3 III.3 III.3 ???? P P P PERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURES La pérennité des mesures compensatoires repose sur les moyens de maîtrise foncière (acquisition foncière) ou de maîtrise d?usage (contrats entre le maître d?ouvrage et un propriétaire ou un exploitant), assortis de mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage est très rarement inscrite dans la réglementation, à l?exception des systèmes de banques de compensation, et correspond souvent à la durée d?exploitation du projet. Elle varie fortement entre les pays, allant de un an à perpétuité. Les exigences des autorités sur la durée d?engagement sont très liées aux modalités possibles de sécurisation du site de compensation et de ses usages. La maîtrise foncière est difficile en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse) du fait de la forte pression foncière, ainsi que dans certains pays émergents (Inde) du fait des priorités en matière de développement et de sécurité alimentaire. Les contrats de gestion sont alors privilégiés, notamment sur les terres agricoles. Pour permettre un engagement pérenne, certains pays (États-Unis, Australie, Autriche) prévoient la mise en place de « servitudes environnementales conventionnelles », outils juridiques qui empêchent les constructions ou certains types d?exploitation sur le site de compensation de manière perpétuelle, même en cas de vente du terrain. Des fonds fiduciaires sont également prévus aux États-Unis et en Australie pour sécuriser le financement de la gestion à perpétuité ; toutefois, en Australie, on constate que ces fonds sont souvent insuffisants. TABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ET DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT SELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYS Durée Durée Durée Durée moyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagement PaysPaysPaysPays Moyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennité RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation En pratiqueEn pratiqueEn pratiqueEn pratique FranceFranceFranceFrance Acquisition foncière (à l?amiable ou par expropriation) Contrat avec un propriétaires ou un exploitant (agriculteur, forestier, etc.) Mesures réglementaires de protection possibles (ex : arrêté préfectoral de protection des biotopes) Pas de durée minimale De 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession) Expérimentation des banques de compensation : minimum de 30 ans exigé dans la convention entre l?opérateur de la banque et le Ministère du développement durable AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Acquisition foncière (principal outil) : - soit acquisition au nom du maître d?ouvrage, avec contrat de gestion avec une agence - soit acquisition pour une entité spécialisée (fondation, association, agence) qui assure la gestion Enregistrement des superficies de compensation par les autorités compétentes du Land (ex : office régional bavarois pour la protection de la nature) - 25 ans en moyenne Études & documents | n°68 | Août 2012 30 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AustralieAustralieAustralieAustralie Contrat enregistré sur le titre de la propriété (équivalent d?une servitude environnementale) Transfert de propriété au gouvernement pour être désignée comme réserve Biobanking : maintien de la validité de l?accord entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement en cas de changement de propriétaire ; fonds fiduciaire Terres rurales : difficulté liée à la location à bail de la majorité de ces terres 10 ans minimum et jusqu?à perpétuité (BushBroker) Perpétuité (BioBanking) - AutricheAutricheAutricheAutriche Acquisition foncière (souvent par l?intermédiaire des communes) Inscription de charges ou de servitudes au livre foncier (Grundbuch), obligation de conserver certains usages en cas de vente du foncier - - BrésilBrésilBrésilBrésil Transfert financier unique du maître d?ouvrage, qui sert à financer la création ou le maintien d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics et ne pouvant pas être reconverties en territoires exploitables - - Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Cas où le maître d?ouvrage est propriétaire du site de compensation : entente avec une ONG de conservation (préservation), servitude Cas où le maître d?ouvrage n?est pas propriétaire du site de compensation : contrat (privilégié), acquisition foncière (possible) - Suivi sur 5 ans (pour mesure de réhabilitation) Longue durée voire à perpétuité (pour mesure de préservation) ChiliChiliChiliChili - - Entre 1 et 5 ans DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Acquisition foncière Accords à l?amiable, accords temporaires - De 5 ans à perpétuité EspagneEspagneEspagneEspagne Acquisition foncière, affermage ou expropriation Contrat de gestion avec le privé Désignation de nouveaux sites Natura 2000 - Plusieurs années ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Servitude environnementale conventionnelle attachée au terrain (conservation easement), rendant l?acquisition foncière non systématique Protection réglementaire (rare) Banques : fonds fiduciaire Perpétuité - IndeIndeIndeInde Acquisition foncière difficile ? mise en oeuvre des mesures sur les propriétés du maître d?ouvrage ou des Forest Department (important propriétaire foncier public) - Durée de la concession ou de l?activité du maître d?ouvrage JaponJaponJaponJapon Mesures réalisées souvent par des entités publiques (États, collectivités locales) ou de grandes entreprises, présentant peu de risques d?abandon (culture japonaise) - - MexiqueMexiqueMexiqueMexique Caution - Durée d?exploitation du projet, soit de 15 à 50 ans maximum NorvègeNorvègeNorvègeNorvège Protection réglementaire Contrat entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou l?exploitant - - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |31 NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Acquisition foncière Contrat - Durée du permis de développement PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Acquisition foncière (souvent de terres agricoles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un agriculteur - Coût de gestion à estimer sur 30 ans Projet pilote de banque de compensation : 25 ans RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Rapport Lawton 2010 : gestion de long terme, durée souvent supérieure à 25 ans SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Protection réglementaire Acquisition foncière Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Entre 5 et 8 ans SuèdeSuèdeSuèdeSuède Acquisition foncière (création ou élargissement de réserves naturelles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un propriétaire - Durée spécifique à chaque projet (ex : 100 ans pour la ligne ferroviaire Botniabanan, avec un coût annuel de gestion estimé à 110 000 ¤) SuisseSuisseSuisseSuisse Outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrat de gestion) Acquisition foncière rare, pas d?expropriation possible - Jusqu?à 30 ans 20 ans pour les infrastructures ferroviaires, 15 ans pour les chantiers de l?Office fédéral des routes, 2 ans pour les fermes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques III.4 III.4 III.4 III.4 ???? M M M MOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DE CONTROLE CONTROLE CONTROLE CONTROLE : : : : ELEMENTELEMENTELEMENTELEMENTS DE BILANS DE BILANS DE BILANS DE BILAN Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Dans la grande majorité des cas, le suivi de la mise en oeuvre et de l?efficacité des mesures compensatoires se fait à travers des rapports rendus par le maître d?ouvrage et des visites de terrain organisées par les autorités en charge du contrôle. Toutefois, le contrôle fait souvent défaut dans la plupart des pays étudiés, faute de moyens. Par exemple au Mexique, cette fonction relève de la responsabilité de seulement deux inspecteurs dans chaque État dont les fonctions ne se limitent pas au contrôle. Ce manque d?effectifs conduit à développer des systèmes d?information géographique (Mexique, Inde) et à cibler les visites de terrain sur les projets les plus importants et, dans les pays concernés, sur les sites des banques de compensation. Comme vu précédemment33, dans certains pays (Brésil, Chili, Inde, Mexique, Pays-Bas, Suisse) la société civile joue également un rôle clé dans le contrôle : si le maître d?ouvrage ne respecte pas ses engagements, les ONG peuvent alerter les autorités compétentes. Globalement, il est difficile d?avoir un retour sur la mise en oeuvre effective des mesures compensatoires et de juger de leur efficacité au regard de l?objectif de « non perte nette » de biodiversité affiché par certains pays. Certaines statistiques existent cependant. Par exemple en Australie, les programmes de compensation mis en place dans les années 2000 permettent de rétablir ou de préserver annuellement environ 500 hectares d?habitats, principalement pour la végétation indigène. Le fait que la plupart des programmes permettent le défrichement avant que les habitats aient commencé à se former, engendre toutefois une perte cumulée. Des données plus précises existent pour chaque programme, ce qui permet de tester les mérites de chaque instrument : dans l?État de Nouvelle Galles du Sud, l?insuffisance de la fréquence des inspections a conduit au constat, pour 2004, que 700 000 hectares avaient été défrichés alors que le défrichement n?avait été approuvé que pour 220 000 hectares. En Slovénie, sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre d?après le Ministère de l?environnement. 33 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 32 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable En Suisse, où la mise en oeuvre des mesures compensatoires est largement suivie par la société civile dans les cantons, la surveillance efficace exercée par les ONG a contribué à limiter à 1 % la perte de surface des milieux humides en 25 ans. Aux États-Unis, des études sur l?efficacité des mesures mettent en avant des résultats médiocres. Par exemple, une étude sur 30 mesures compensatoires en Californie aurait montré qu?entre la moitié et les trois quarts des mesures n?auraient pas atteint leur objectif (défaut de mise en oeuvre ou non atteinte des résultats). Autre bilan disponible aux Pays-Bas : une évaluation réalisée par la Cour des comptes en 2009 sur la mise en oeuvre de la compensation dans deux provinces néerlandaises, souligne que les autorités provinciales ne garantissent pas suffisamment que la mesure compensatoire soit mise en oeuvre de manière appropriée, transparente, à temps, et gérée à long terme de manière à éviter une perte nette de la qualité de la nature. Selon une autre évaluation réalisée en 2006 par l?Inspection de l?ancien Ministère du logement, de l?aménagement du territoire et de l?environnement (VROM), sur 40 projets prévoyant une compensation, 6 ont effectivement mis en oeuvre les mesures, 16 les ont mis en oeuvre partiellement, et 18 n?ont pas mis en oeuvre les mesures prescrites. Les conséquences de la non-conformité observée lors des contrôles sont peu évoquées par les pays étudiés. En Australie, un projet de politique fédérale relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, précise que les conditions d?autorisation peuvent être amendées si les rapports de suivi démontrent le manque d?efficacité des mesures compensatoires appliquées. L?insuffisance de contrôle empêche également un retour d?expériences qui permettrait aux maîtres d?ouvrage d?éviter la répétition des erreurs et d?établir la faisabilité des mesures au moment de leur conception. Le manque de centralisation des informations, en particulier au sein des pays fédéraux (Autriche, Brésil) et des pays où la responsabilité est assurée au niveau local, accentue le problème. Certains pays commencent à y remédier, en mettant en place des banques de données centralisées (projet en cours en Suisse). Dans les pays autorisant le transfert financier (notamment Brésil et Inde), les montants sont généralement toujours transférés avant l?autorisation par le maître d?ouvrage. La difficulté du contrôle se pose dans l?affectation de ces montants à des actions écologiques. En Inde, la Cour Suprême recommande d?utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier la mise en oeuvre des actions financées par le fonds de compensation. FranceFranceFranceFrance Le mode de suivi et de contrôle varie selon les régions, l'envergure des projets et le type de procédures. Certaines régions mettent en place des outils soit de façon pérenne (par exemple pour les impacts sur les espèces protégées), soit pour certains projets clés d'envergure (tableaux de suivi, comités de suivi, demandes de restitution régulière de la part du maître d'ouvrage). De manière globale, le suivi des mesures compensatoires est à renforcer, et les visites de terrain pourraient être plus systématiques. Les évolutions législatives récentes (lois Grenelle) vont dans ce sens, en prévoyant l?obligation d?inscrire dans l?acte d?autorisation des projets les mesures de suivi que le maître d?ouvrage s?engage à mettre en oeuvre. AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Le contrôle des mesures compensatoires fait l'objet d'un rapport que les Länder transmettent à l'État fédéral tous les 6 ans. Les autorités locales font aussi régulièrement des visites de terrain pour s'assurer du respect des mesures compensatoires engagées. Les procédures d'évaluation environnementale prévoient que le maître d'ouvrage intègre, dans le calcul du montant des mesures compensatoires, les coûts de suivi de ces mesures pendant une durée de 25 ans (il peut s'agir par exemple des frais occasionnés par un écologue qui, tous les 5 ans, évalue l'état écologique des terrains). AutricheAutricheAutricheAutriche L'autorité compétente du district est chargée de surveiller la mise en oeuvre des mesures compensatoires, notamment par des visites de terrain. Les lois prévoient également des instruments de suivi : par exemple, selon les lois du Land de Salzbourg et de la Carinthie, l'autorité peut ordonner une « supervision écologique » sous forme de rapports sur l'avancement du projet à l'administration. Les données de suivi ne remontent pas jusqu?aux autorités fédérales. Les services compétents au sein des Länder estiment qu?il s?agit d?informations confidentielles (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark L'État et les municipalités concernées ont la possibilité d'inspecter le site en amont, pendant et après la mise en oeuvre d'un projet. Cette possibilité semble toutefois peu utilisée, d?autant que la réglementation est restrictive concernant la surveillance des sites une fois la mise en oeuvre d?un projet terminée. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |33 PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas En ce qui concerne les projets d'aménagement dans le réseau écologique EHS et Natura 2000 prévoyant des mesures compensatoires, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale est chargé d'effectuer des visites de terrain et de réaliser un compte-rendu de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Des contrôles sont réalisés lors de la mise en oeuvre des mesures et dans tous les cas 6 ans après leur aboutissement. Le service d'inspection du Ministère de l'économie, de l'agriculture et de l'innovation est chargé de contrôler les projets prévoyant une compensation dans le cadre de la loi sur la flore et la faune. Ce service est souvent renseigné par des associations de protection de la nature locales en cas de non respect de la loi. Dans le cadre de la loi sur les forêts, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale veille au respect de l'obligation de reboisement dans les 3 ans qui suivent les coupes d?arbres. PolognePolognePolognePologne Il n'existe pas de moyens spécifiques de suivi et de contrôle des mesures compensatoires. Généralement, le contrôle a lieu lors d'une analyse post-réalisation d'un investissement : avant de délivrer un permis d'exploitation, le respect des obligations environnementales est vérifié. L'investisseur doit aussi s'assurer du suivi des mesures compensatoires dont il est responsable, tel que prévu dans la décision sur l'impact environnemental dont il a besoin pour réaliser son investissement. République tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèque En vue d?autoriser un projet, les autorités peuvent poser des conditions y compris sur le suivi (rapports des maîtres d?ouvrage). SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Le contrôle des mesures compensatoires est exercé sur le terrain par l'office des forêts, les services territoriaux du Ministère de l'agriculture et de la pêche, les services techniques municipaux et les ONG. AustralieAustralieAustralieAustralie Dans la majorité des cas, le projet n?est pas approuvé tant que les détails techniques et financiers des mesures compensatoires n?ont pas été fournis et audités et que les fonds nécessaires à leur réalisation n?ont pas été sécurisés. Les moyens pour suivre et contrôler les mesures compensatoires varient sensiblement selon la stratégie spécifique au programme appliqué dans chaque État fédéré, la volonté des autorités locales et ce qui a été décidé au cas par cas entre l'autorité et le maître d'ouvrage. Généralement, la politique du gouvernement fédéral et les stratégies de certains États fédérés prévoient un contrôle sur la base de rapports annuels du responsable des activités de compensation, ainsi que des audits et inspections. Le projet de politique relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, élaboré en 2007 par le gouvernement fédéral, prévoit que les maîtres d?ouvrage doivent soumettre des rapports sur leurs activités et les résultats atteints de façon à ce que les conditions d?autorisation puissent être amendées si les mesures compensatoires appliquées ne sont pas efficaces ou insuffisantes. BrésilBrésilBrésilBrésil Le contrôle se concentre d?abord sur le paiement des transferts financiers, puis sur la gestion des unités de conservation directement par l'ICMBio34. Dans le cas des compensations forestières par des mesures « en nature », le contrôle se fait via les rapports des maîtres d'ouvrage et des visites de terrain réalisées par l'autorité environnementale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) L'engagement écrit du maître d?ouvrage à mettre en oeuvre les mesures compensatoires fait partie intégrante des conditions d'autorisation inscrites au certificat d'autorisation délivré par le MDDEP35. Les engagements compensatoires sous forme de mesure de préservation, peuvent dans certains cas être formalisés dans des ententes de conservation avec une ONG ou des actes notariés (servitudes). Pour les projets soumis au processus d'évaluation des impacts sur l'environnement, des rapports de suivi sont habituellement demandés dans le décret gouvernemental autorisant le projet. 34 Institut Chico Mendes de Conservation de la Biodiversité. 35 Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. Études & documents | n°68 | Août 2012 34 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du MDDEP effectue des visites annuelles de contrôle sur une partie des sites de compensation selon une planification établie. ChiliChiliChiliChili Selon la Résolution de qualification environnementale (RCA)36, chaque projet doit définir un plan de suivi environnemental qui peut prévoir notamment des visites de terrain, des rapports et des bases de données. Seulement 2 % des RCA sont contrôlées (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les mesures compensatoires (mise en oeuvre directe ou banques) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique : rapports, visites de terrain, etc. Dans les faits, les administrations en charge de ces contrôles ont des moyens insuffisants pour les réaliser et se concentrent sur les banques afin d'optimiser l'utilisation de leurs moyens. Habituellement, un suivi sur les cinq premières années de la banque est recommandé (ELI, 2002). Pour les mises en oeuvre directes, le contrôle est optimisé en ne sélectionnant que les cas les plus importants ou emblématiques. Les informations transmises par les associations jouent un rôle non négligeable pour la détection des cas de non conformité (développement d?un projet sans compensation). En cas de non respect des prescriptions, les sanctions sont en général des contraventions, mais peuvent aller jusqu?à des peines de prison. Pour les banques de compensation, la sanction principale est la non délivrance ou le retrait de permis. IndeIndeIndeInde Les autorités chargées du suivi et du contrôle des mesures, les State Forest Departments, peuvent déléguer leur mission aux acteurs locaux (ONG, chercheurs)37. Les contrôles sont effectués par des visites de site et sur la base de rapports. La Cour Suprême a instauré un processus de suivi et d'évaluation des mesures financées par le fonds CAMPA38, et des recommandations prévoient d'utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier leur mise en oeuvre. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Le suivi se fait par l?intermédiaire de rapports des maîtres d'ouvrage, de contrôles de terrain par les inspecteurs de la PROFEPA39 et des informations émanant de la société civile. Depuis 3 ans, la DGIRA40 développe un système d?information géographique des projets soumis à étude d?impact. Ce système, basé sur l?utilisation de moyens satellitaires, devrait permettre le recueil d?informations en temps réel sur la situation des projets autorisés. RussieRussieRussieRussie Dans le domaine de l'environnement, la Russie a mis en place un système de suivi écologique assuré par les autorités compétentes (Agence fédérale du management environnemental, Agence fédérale de la veille technologique, environnementale et nucléaire, Agence fédérale de la pêche, etc.). SuisseSuisseSuisseSuisse Les équipes de l'OFEV41 effectuent des visites sur le terrain avec les spécialistes et les experts, elles fournissent des préavis et assurent le suivi des mesures. Elles font également un travail de conseil et de prévention. Dans les cantons, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est suivie par les ONG. 36 Document contenant notamment le résumé du projet émis une fois qu?une autorisation a été délivrée. 37 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. 38 Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority. 39 Services du procureur fédéral pour la protection de l?environnement. 40 Direccion General de Impacto y Riesgo Ambiental. 41 Office fédéral de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |35 Le suivi est particulièrement exemplaire pour les grands projets. Bien qu?il n?existe pas de statistique disponible, selon un agent de l?OFEV, environ 90 % des ouvrages nationaux (grandes infrastructures) prévoient des mesures compensatoires qui sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Un projet de banques de données au niveau fédéral est en cours et devrait être opérationnel dans deux ans. Certaines informations, notamment le nom des entreprises, ne seront pas accessibles au public. TABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOYENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE CONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PAYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉS PaysPaysPaysPays Rapports des Rapports des Rapports des Rapports des maîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvrage Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les autorités compétentesautorités compétentesautorités compétentesautorités compétentes Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société civilecivilecivilecivile FranceFranceFranceFrance ? ? ? AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne ? ? AustralieAustralieAustralieAustralie ? ? AutricheAutricheAutricheAutriche ? BrésilBrésilBrésilBrésil ? ? Canada (QuébCanada (QuébCanada (QuébCanada (Québec)ec)ec)ec) ? ? ChiliChiliChiliChili ? ? DanemarkDanemarkDanemarkDanemark ? ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis ? ? (priorité sur les banques) ? IndeIndeIndeInde ? ? JaponJaponJaponJapon inexistant (révision de la loi en cours) MexiqueMexiqueMexiqueMexique ? ? ? PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas ? ? PolognePolognePolognePologne ? République TchèqueRépublique TchèqueRépublique TchèqueRépublique Tchèque ? RussieRussieRussieRussie ? SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie ? SuèdeSuèdeSuèdeSuède pas de règles générales (au cas par cas) SuisseSuisseSuisseSuisse ? ? Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 36 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV IV IV IV ???? B B B BANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIONONONON Résumé Face aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvre directedirectedirectedirecte des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation sur certains msur certains msur certains msur certains milieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de futurs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux États----Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Allemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux Pays----Bas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un système me me me hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compencompencompencompensation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. Les « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparues aux Étatses aux Étatses aux Étatses aux États----Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures mises en place (resmises en place (resmises en place (resmises en place (restauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, puis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que celle----ci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance écologique. cologique. cologique. cologique. Des «Des «Des «Des « servitudesservitudesservitudesservitudes » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les «««« conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les espèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentrent principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1 000). 000). 000). 000). En Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la préservation éservation éservation éservation et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage. BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données libre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant disponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, le recourle recourle recourle recours à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la différence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécanismes anismes anismes anismes australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et non la non la non la non la biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement des communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et programmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les institutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurs. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résiduels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |37 Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque (États(États(États(États----Unis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfois des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États----Unis, Unis, Unis, Unis, Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site imimimimpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coût---- efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la compensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (ex : le : le : le : le bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis que l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (ex : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de végétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de même classe dans la e classe dans la e classe dans la e classe dans la même biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (ex : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de compcompcompcompensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien identifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux États----Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours aux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires mises en ises en ises en ises en oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la compensation. compensation. compensation. compensation. LesLesLesLes banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux difficultés ifficultés ifficultés ifficultés associées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoires : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, meilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coût----efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des contraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marché, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans réalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux États----Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de suivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître les banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque quant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant l?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avec les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation. (Source : Jonas Satkauskas) Études & documents | n°68 | Août 2012 38 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures compensatoires, les États-Unis, l?Australie et l?Allemagne ont instauré un mécanisme de banques de compensation que la France et les Pays-Bas sont actuellement en train d?expérimenter. L?idée se développe également au Canada (Québec), où le maître d?ouvrage peut réaliser une mesure compensatoire plus importante que celle requise et utiliser par la suite le « surplus » de compensation pour les impacts d?autres projets, sur autorisation de l?autorité compétente 42. Pays expérimentant le système de banques de compensation Pays ayant un système de banques de compensation IV.1 IV.1 IV.1 IV.1 ???? E E E ETATSTATSTATSTATS----UUUUNISNISNISNIS : M: M: M: MITIGATION ITIGATION ITIGATION ITIGATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS & C& C& C& CONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS Aux États-Unis, il existe deux types de banques : les mitigation banks qui s?appliquent aux zones humides et ressources aquatiques et les conservation banks qui concernent les espèces menacées ou en voie d?extinction. La législation américaine établit une hiérarchie des mesures compensatoires à mettre en oeuvre43 : 1. l?achat de crédits auprès des banques de compensation ; 2. l?achat de crédits auprès des programmes in-lieu fee ; 3. les mises en oeuvre directes par « l?approche des bassins versants » ; 4. les mises en oeuvre directes in situ et/ou like for like (de même type) ; 5. les mises en oeuvre directes ex situ et/ou like for unlike (de type différent). Les banques de compensation représentent 26 % des mesures compensatoires, les autres mesures étant mises en oeuvre directement par le maître d?ouvrage pour son seul projet (67 %) ou via les programmes in-lieu fee (7 %) (Madsen et al, 2011). IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 ???? Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Les wetland mitigation banks sont des zones humides ou cours d?eau restaurés, créés, améliorés ou dans des cas exceptionnels préservés à l?avance dans le but de compenser les pertes en ressources aquatiques causées par des projets d?aménagement, lorsque la compensation ne peut être mise en oeuvre sur le site même des projets pour des raisons de faisabilité ou de pertinence écologique. 42 Echange avec le Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. 43 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |39 Les conservation banks sont des sites dotés de ressources naturelles importantes pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, conservés et gérés de manière perpétuelle pour compenser les impacts sur les habitats de ces espèces (Environmental Law Institute, 2002). Le plus souvent, ces banques sont spécialisées sur une espèce particulière. Lorsqu?un maître d?ouvrage achète des crédits à une banque de compensation, la responsabilité de la bonne mise en oeuvre des mesures compensatoires passe du maître d?ouvrage au promoteur de la banque (Environmental Protection Agency). Une banque de compensation est définie par quatre éléments (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) : Un site qui correspond au terrain qui a fait l?objet, d?une part, d?un traitement visant à garantir sa qualité environnementale (création, restauration, réhabilitation, préservation) et pour lequel, d?autre part, un acte visant à sa protection perpétuelle ? généralement une servitude environnementale conventionnelle ? a été mis en place. L?accord cadre de la banque (bank instrument), qui est la convention liant le promoteur de la banque et les autorités publiques régulatrices. Elle stipule les responsabilités de la banque, les performances attendues et leur évaluation, les exigences en matière de gestion et de contrôle, et les conditions d?approbation des crédits de la banque. L?équipe d?évaluation inter-administrative (interagency review team ? IRT ? pour les mitigation banks ou bien conservation banking review team pour les conservation banks).44 Le périmètre de la banque (service area) qui correspond à la zone géographique au sein de laquelle les crédits de la banque peuvent servir à compenser l?impact résiduel des projets. Ces zones sont en général définies sur la base de critères écologiques (bassin versant, homogénéité du biotope, etc.) et des découpages administratifs (districts des services fédéraux déconcentrés, États et entités subétatiques). Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008) Les banques privées commerciales sont gérées par un entrepreneur privé dont les crédits sont disponibles à la vente sur le marché. Elles sont indépendantes des maîtres d?ouvrage et représentent près de 70 % des banques de compensation. A noter que de nombreuses banques privées sont des propriétaires ruraux ou de petits entrepreneurs ayant occupé des fonctions d?aménageurs ou de consultants en environnement, rendant l?offre de compensation fragmentée sur le marché. Les banques publiques commerciales sont administrées par des entités publiques pour compenser les impacts causés par des projets de développement publics et privés. Les single-user banks sont les banques où le promoteur est aussi le client. Les administrations (par exemple les départements des transports des États fédérés) ou les entreprises peuvent établir leur propre banque pour compenser elles-mêmes plusieurs de leurs projets. Enfin, lorsque le même organisme met en place plusieurs banques profitant d?un effet échelle et d?une charge d?administration moindre (puisque commune aux différentes banques), celles-ci sont qualifiées de banques parapluie (umbrella banks). (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7) Les mesures compensatoires adoptées pour les mitigation banks s?appuient sur des techniques de restauration, d?amélioration, de création, et dans des cas exceptionnels, sur la préservation des zones humides ou d?autres ressources aquatiques (ELI, 2008). Ces techniques sont généralement combinées pour un même projet. La restauration est la méthode la plus utilisée (35 %) suivie par l?amélioration (30 %), la création (20 %) et enfin la préservation (15 %) (ELI, 2005). 44 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 40 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE MESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LES S S S MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008) MesureMesureMesureMesure DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition RègleRègleRègleRègle Résultats attendusRésultats attendusRésultats attendusRésultats attendus RestaurationRestaurationRestaurationRestauration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?un site dans le but de retrouver les fonctions naturelles ou historiques d?une zone humide. Première option à considérer lors de la création d?une banque. Gain en termes de fonctions. Gain possible en termes de surface. AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?une zone humide (non impactée ou dégradée) pour améliorer une ou plusieurs fonctions spécifiques ou la composition végétale présente. La mesure d?amélioration est entreprise pour des objectifs précis (ex : amélioration de la qualité de l?eau). Étant donné que l?amélioration ne vise que certaines fonctions (« trade-offs »), cette méthode ne devrait être utilisée qu?avec la garantie suffisante d?un bénéfice environnemental. Gains ou pertes possibles en termes de fonctions. CréationCréationCréationCréation La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques présentes pour développer une zone humide ou une zone d?eau profonde là où une telle zone n?existait pas auparavant. Étant donné la difficulté de créer les conditions hydrologiques des zones humides, la création ne devrait être utilisée que lorsque les chances de succès sont jugées suffisantes. Gain en termes de surface et de fonctions. PrPrPrPréservationéservationéservationéservation La suppression d?une menace sur les conditions ou la prévention du déclin d?une zone humide par une action dans ou à proximité de la zone humide (ex : achat de terres, réparation des structures de contrôle d?eau). A utiliser dans des cas exceptionnels (ex : menace forte sur le milieu). Pas de gains ni en termes de surface ni de fonctions (application de ratios surfaciques élevés, par ex. 10 acres compensés pour 1 acre impacté). Pour les conservation banks, les mesures compensatoires peuvent prendre la forme de mesures de préservation, de gestion, de restauration d?habitats dégradés, de création d?habitats ou de corridors entre des habitats séparés, etc. A la différence des mitigation banks, aucune mesure n?est privilégiée dans les guides (Fox et Nino-Murcia, 2005) mais dans la pratique, la majorité des conservation banks sont des banques de préservation (ELI, 2008). Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Approbation du projet Le promoteur de la banque doit dans un premier temps recevoir l?approbation de l?équipe d?évaluation inter-administrative sur la pertinence écologique de son projet (localisation du terrain, traitement envisagé pour garantir sa qualité environnementale) et fournir les renseignements stipulés dans l?accord cadre. Certification de la banque En vue d?obtenir la certification qui lui permettra de vendre ses crédits, le promoteur doit ensuite : - mettre en place une servitude environnementale conventionnelle sur le site de la banque (conservation easement) ; - réaliser les actions de mise en valeur du site ; - sécuriser un fonds de fonctionnement temporaire, qui doit être suffisant pour permettre la gestion de la banque pendant sa période de lancement de 5 ans (interim investment fund) ; - établir un fonds fiduciaire (trust fund) : ce fonds collectera le produit des ventes des crédits de la banque, supposées intervenir pendant la période de lancement de la banque. Sa taille est calculée de façon à pérenniser le fonctionnement de la banque45 : les intérêts générés par le fonds doivent permettre de subvenir au fonctionnement de la banque sans entamer le capital du fonds ; - mettre en place un conseil d?administration chargé de gérer les fonds de la banque (d?abord le fonds de fonctionnement temporaire, puis le fonds fiduciaire). 45 Selon un promoteur d?une banque en Floride, le prix de vente de ses crédits doit être au minimum de 500 dollars l?unité pour atteindre le montant prévu dans son trust fund (Réponses au questionnaire). Actuellement, il les vend autour de 850 dollars l?unité et, avant la crise financière, le prix avait atteint 2 000 dollars l?unité. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |41 Depuis 2008, il est obligatoire d?élaborer un plan de compensation (mitigation plan) comprenant : les objectifs de la banque, les critères de sélection des sites, les outils de protection des sites (ex : les servitudes), l?état initial des sites potentiellement impactés et des sites de compensation, la méthodologie employée pour déterminer les crédits, des standards de performance écologique, les exigences en matière de suivi, un plan de gestion à long terme, un plan de gestion adaptative et des garanties financières. La procédure de création des mitigation banks et des conservation banks est très semblable (voir tableau 8). TABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUS D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE MITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANK ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE CONSERVCONSERVCONSERVCONSERVATION BANK ATION BANK ATION BANK ATION BANK (USFWS)(USFWS)(USFWS)(USFWS) Mitigation bankMitigation bankMitigation bankMitigation bank Conservation bankConservation bankConservation bankConservation bank Dépôt de candidature Dépôt de candidature Consultation publique Accord cadre comprenant un plan de fermeture de la banque Accord cadre Avis de l?Interagency Review Team Avis de la Conservation Banking Review Team Approbation de l?US Army Corps of Engineers Approbation de l?US Fish and Wildlife Service Lors de la certification, l?équipe d?évaluation inter-administrative n?apprécie pas la rentabilité commerciale de la banque mais l?apport écologique et la viabilité financière du schéma d?organisation proposé (montant du fonds fiduciaire, hypothèse de rendement des placements, coûts de gestion de la banque, etc.). En théorie, une banque peut être établie pour compenser plusieurs types d?impacts (en particulier plusieurs espèces menacées), mais en pratique cette approche n?est que très rarement utilisée (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Vente des crédits Une fois la certification obtenue, la banque peut commencer à vendre ses crédits. Ceux-ci se vendent par phase, au fur et à mesure que la banque atteint ses standards de performances écologiques, comme par exemple un certain pourcentage de couvert végétal ou une dominance d?espèces indigènes au sein des communautés végétales (ELI, 2008). A l?issue de la période de lancement, si tous les crédits n?ont pas été vendus, le promoteur doit compléter le fonds fiduciaire des sommes manquantes, ce qui n?exclut pas de vendre ultérieurement les crédits restants et de rembourser ainsi l?avance faite par le promoteur. Les crédits d?une banque ne peuvent être vendus qu?une seule fois et pour un seul type de bénéfice environnemental (i.e. pas de recouvrement possible entre les crédits de restauration de zone humide et la séquestration de carbone). Dans certains cas, un crédit peut servir à la fois pour la compensation zone humide et la compensation au titre de la biodiversité plus largement : les deux types de crédit doivent alors être affectés au même projet. D?après le promoteur d?une banque en Floride, la majorité de ses crédits a été vendue par l?intermédiaire de consultants réalisant les études d?impact pour le compte des maîtres d?ouvrage (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Études & documents | n°68 | Août 2012 42 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EncaEncaEncaEncadré 7dré 7dré 7dré 7 : Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits Un crédit est une unité de mesure surfacique (acre) ou fonctionnelle, qui exprime le gain écologique obtenu suite aux mesures de restauration, d?amélioration, de création ou de préservation. Le nombre de crédits issus d?une banque est lié à la surface de la zone humide et/ou de la valeur fonctionnelle de cette zone humide, selon les pratiques des autorités locales. Dans la plupart des cas, le nombre de crédits disponibles à la vente est moindre que le nombre d?acres correspondant à la superficie de la banque (Ecosystem Marketplace). L?approche en unité fonctionnelle est utilisée lorsque la banque porte sur des milieux complexes et lorsqu?un intérêt particulier est porté à une fonction écologique. L?approche en unité surfacique est généralement utilisée lorsque les connaissances sur la fonctionnalité des milieux est insuffisante : pour les zones humides restaurées ou créées, un crédit équivaut généralement à une acre (soit 0,4 ha) ; pour les zones humides améliorées ou préservées, un crédit équivaut généralement à plusieurs acres, pour tenir compte de la faible plus-value écologique des actions menées. Sur les 25 types de crédits de zones humides environ disponibles aux Etats-Unis, le prix moyen de ces crédits est estimé à 74 500 dollars (Madsen et al, 2010). Il existe toutefois une forte variabilité des prix, selon le contexte économique local (disponibilité et prix du foncier), le type d?actions écologiques menées (niveau d?ingénierie écologique requis), le rapport entre l?offre et la demande sur le milieu naturel concerné (ELI, 2002) et le type de méthode employée. Les prix des crédits de zones humides varient ainsi de 3 000 à 600 000 dollars (Ecosystem Marketplace). Contrairement aux banques de compensation, le prix d?un crédit in-lieu fee est calculé par rapport à un barème préétabli par les autorités de l?Etat. Celui-ci est approuvé par l?USACE, qui doit s?assurer qu?il est suffisant pour que le programme atteigne ses objectifs (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Il existe entre 1 000 et 1 500 mitigation banks aux États-Unis. Les conservation banks sont beaucoup moins nombreuses et principalement situées en Californie où elles ont vu le jour. Cela peut s?expliquer en partie par le fait que cet État compte sur son territoire trois fois plus d?espèces menacées que les autres États et que la réglementation y est plus stricte (une compensation peut être également exigée sur des espèces non classées comme espèces protégées) (ELI, 2008 ; Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les États-Unis commencent à créer des conservation banks maritimes qui seraient actuellement au nombre de trois (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 6666 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES MITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL,AL,AL,AL, 2011)2011)2011)2011) FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 7777 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES CONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |43 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 ???? Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les banques de compensation telles que développées aux États-Unis présentent des avantages importants par rapport à la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage. La mise en oeuvre de la mesure compensatoire est assurée avant l?impact du projet. Du fait de l?anticipation de la compensation par rapport aux impacts des projets, le système des banques permet de réduire les incertitudes et risques d?échec, et d?adapter plus facilement les techniques employées. De plus, la banque doit atteindre ses standards de performance avant de pouvoir vendre davantage de crédits (ELI, 2008). La compensation via une banque est de meilleure qualité en raison d?un effet d?échelle (taille de terrain plus importante que sur un projet isolé), d?une meilleure formation de leurs promoteurs quant aux techniques utilisées et de l?intérêt des promoteurs pour la réussite du projet (soit par implication personnelle, soit par intérêt commercial : maintien des autorisations, vente des crédits restants, référence pour faciliter les démarches d?ouverture de nouveaux sites). Les standards de compensation imposés aux banques sont par ailleurs supérieurs à ceux des deux autres modalités de compensation. Le suivi des mesures compensatoires est facilité car les sites à contrôler sont regroupés. Le nombre de mesures compensatoires peut être augmenté, notamment pour des petits projets, par la facilitation du processus tant pour le maître d?ouvrage que pour l?administration. Le mécanisme permet à des propriétaires dont le terrain représente un habitat pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, de transformer ce qu?ils considèrent parfois comme un handicap en opportunité, par la vente de crédits (eftec, 2010). IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 ???? Défis du système Défis du système Défis du système Défis du système Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le système américain des banques de compensation fait cependant face à certains défis et difficultés. Défis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiques - De nombreuses banques n?ont pas réussi à remplacer les fonctions et le type de zones humides détruites et n?ont globalement pas atteint les objectifs attendus (eftec, 2010 ; Brown et Veneman, 2001 ; Kihslinger, 2008). - La redistribution des services écosystémiques (ex : qualité de l?eau) se fait au bénéfice de certaines populations locales et au détriment d?autres (Ruhl et Salzman, 2006). Défis financiersDéfis financiersDéfis financiersDéfis financiers - Aucun mécanisme particulier n?est prévu en cas de faillite d?une banque si le modèle économique s?avère erroné. - Les coûts initiaux de développement d?une banque, y compris les frais administratifs, peuvent être importants (difficultés à obtenir des prêts auprès des banques, pas d?aide financière spécifique). - Par manque de rentabilité, le système peut être inadapté dans les zones où la demande est faible, en particulier du fait de la moindre densité des projets nécessitant une compensation (ex : États du centre des États-Unis) et des périmètres limités pour l?utilisation des banques. Défis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennité - Le suivi réalisé a permis d?identifier plusieurs carences, liées au non-respect des conditions du permis et de la gestion à long terme des sites. Une étude faite par le National Research Council a montré que 63 % des banques étaient insuffisamment contrôlées (eftec, 2010). - Une surveillance de 5 ans peut être insuffisante pour déterminer si les objectifs de compensation sont atteints, en particulier pour les projets de restauration (eftec, 2010). Études & documents | n°68 | Août 2012 44 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Encadré 8Encadré 8Encadré 8Encadré 8 : Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États----Unis Unis Unis Unis pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation - Choisir de « bon sites » aptes à recevoir des banques de compensation (facteur déterminant de succès). - Mettre en place un système de suivi global du programme (banques disponibles, crédits disponibles, etc.) pour avoir une vision stratégique d?ensemble des projets (site RIBITS aux États-Unis). - Déterminer la période de surveillance de manière à s?assurer de l?atteinte des critères de performance (eftec, 2010). - Laisser une certaine souplesse pour l?adaptation des règles, sur la base d?un système d?évaluation à intervalle régulier. - Mettre en place des mesures visant à diminuer la charge d?investissement initiale supportée par les promoteurs d?une banque. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques IV.2 IV.2 IV.2 IV.2 ???? P P P PROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME IN----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE : A: A: A: ALTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQUES ET ES ET ES ET ES ET AUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DIRECTES IRECTES IRECTES IRECTES Le programme in-lieu fee offre une alternative pour le maître d?ouvrage aux mises en oeuvre directes, en l?absence de banques de compensation. Il arrive qu?il soit également utilisé en complément de la mise en oeuvre directe des mesures compensatoires. En 2005 on dénombrait aux États-Unis près de 46 programmes in-lieu fee actifs et 11 en cours d?approbation (ELI, 2006). IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 ???? Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Un programme in-lieu fee prévoit la restauration, la création, l?amélioration et/ou la préservation des ressources aquatiques à partir de financements versés par des maîtres d?ouvrage à une entité gouvernementale ou à un organisme à but non lucratif pour répondre à leur obligation de compensation. De façon similaire à une banque de compensation, un programme in-lieu fee vend des crédits aux maîtres d?ouvrage dont l?obligation de mettre en place des mesures compensatoires est alors transférée au promoteur du programme in-lieu fee (Compensatory Mitigation Rule, 2008). Les types d?impacts pouvant être compensés par les programmes in-lieu fee sont ceux couverts par le Clean Water Act §404, les programmes de qualité des eaux ou d?autres programmes réglementaires spécifiques aux États. Certains programmes in- lieu fee estiment qu?ils ne sont pas une option pour remplir l?obligation de compensation si des crédits sont disponibles via une banque de compensation (ex : Louisiana Department of Natural Resources In-Lieu Fee Program). En termes de garanties sur l?équivalence, les programmes in-lieu fee doivent être approuvés par l?USACE (US Army Corps of Engineers) au regard notamment de la zone géographique dans laquelle le programme met en place des mesures suite à l?autorisation des projets, de l?accord cadre définissant le type de mesures et les milieux visés, et du respect a minima d?un ratio surfacique de 1 pour 1. La pérennité des mesures est assurée à travers des servitudes et des transferts de propriété vers une agence fédérale ou un organisme à but non lucratif. Un programme in-lieu fee comprend 6 paramètres (ELI, 2009) : L?accord cadre du programme46 (in-lieu fee program instrument) qui correspond au document légal relatif à la création, la gestion et l?utilisation d?un programme in-lieu fee. Doivent notamment figurer : la localisation des sites de compensation potentiels , l?état initial de ces sites, et les projets indiquant les types de mesures compensatoires pouvant potentiellement être mis en oeuvre. Certains programmes spécifient une hiérarchie des mesures compensatoires à adopter dans l?ordre suivant : restauration, création, amélioration ou préservation. L?évaluation du programme par l?équipe d?évaluation inter-administrative (IRT)47 au sein de laquelle l?USACE est l?autorité compétente pour approuver un programme. A chaque fois que le promoteur d?un programme in-lieu fee actif souhaite élaborer un nouveau projet de compensation ou modifier le projet existant, il doit le faire évaluer et approuver par l?IRT. 46 Exemple d?un accord cadre d?un programme in-lieu fee (en anglais) : http://www.aswm.org/~aswm/pdf_lib/msd-ilfp_final_instrument_083010.pdf 47 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |45 Le périmètre du programme (service area) défini comme la zone géographique (ex : échelle du bassin versant, écorégion, province physiographique48) dans laquelle il est autorisé à mettre en place des mesures compensatoires suite à l?autorisation de projets. Le « cadre de planification de la compensation » (compensation planning framework) compris dans l?accord cadre, vise à sélectionner, garantir et mettre en oeuvre les activités de restauration, de création, d?amélioration et/ou de préservation des ressources aquatiques. La sélection des sites de compensation doit se faire de manière stratégique par « l?approche bassins versants » (watershed approach) dont le but est de maintenir ou d?améliorer la qualité et la quantité des ressources aquatiques du bassin versant (Wilkinson, 2008). Un compte in-lieu fee (in-lieu fee program account) créé par le promoteur du programme pour contrôler les versements reçus et déboursés. Les fonds provenant des maîtres d?ouvrage doivent être séparés de ceux provenant d?autres entités (associations, etc.). Les fonds collectés ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides (ex : activités de restauration ou de création d?habitats), et non de financement de projets d?éducation ou de recherche (bien que certains le pratiquent). Ils ne devraient être utilisés qu?à partir du moment où ils sont jugés suffisants pour permettre au programme d?atteindre ses objectifs. Le guide relatif au programme in-lieu fee publié en 2000 stipule que les fonds collectés « doivent assurer un ratio surfacique minimal de 1 pour 1 acre49 ». Des « advance credits » qui correspondent au nombre limité de crédits disponibles à la vente avant même qu?un projet de compensation soit mis en oeuvre. Ces advance credits sont restitués au fur et à mesure que des crédits sont créés par le projet de compensation. Une fois que les crédits générés ont atteint le seuil des advance credits, un même nombre d?advance credits peut de nouveau être vendu. Les promoteurs des programmes in-lieu fee peuvent vendre des crédits de zone humide (wetland credits), des crédits de cours d?eau (stream credits), les deux à la fois ou les deux en y ajoutant un autre type de crédits. IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 ???? Avantages Avantages Avantages Avantages Les programmes in-lieu fee sont gérés par des organismes à but non lucratif dont la mission comprend la conservation des ressources naturelles : ces organismes ont une expertise qui leur permet de classer les sites d?après leurs valeurs écologiques et environnementales, et peuvent s?engager à assurer une gestion à long terme des sites. Ils peuvent également mettre en oeuvre les mesures compensatoires sur une échelle plus large (watershed approach). Ils offrent la possibilité de compenser des impacts moindres situés sous le seuil significatif et qui ne devraient normalement pas faire l?objet d?une compensation. Ils fournissent une alternative à la mise en oeuvre directe par les maîtres d?ouvrage dans les régions où les banques de compensation ne se développent pas par manque de rentabilité. (ELI, 2009) Comme les banques de compensation, ils bénéficient d?un meilleur suivi et sont globalement considérés comme plus avantageux que les mesures directes. IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 ???? Risques Risques Risques Risques Le système in-lieu fee a été critiqué par le passé, notamment du fait d?un manque de visibilité sur les mesures mises en oeuvre in fine. Les promoteurs acceptent les versements avant même l?identification des sites de compensation et donc avant que les mesures compensatoires aient été mises en oeuvre. De ce fait, le laps de temps entre les impacts et la mise en place des mesures compensatoires peut entraîner une perte écologique intermédiaire, dont la compensation et le coût associé sont difficiles à estimer. Les objectifs des promoteurs et de l?USACE ne sont pas forcément identiques : les programmes in-lieu fee visent généralement à préserver les ressources naturelles sans se limiter aux zones humides, alors que l?USACE se focalise sur la compensation des fonctions des ressources aquatiques perdues dans l?optique d?atteindre l?objectif national de « non perte nette » (ELI, 2009). IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 ???? Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation versusversusversusversus programme programme programme programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee Le programme in-lieu fee et les banques de compensation sont des systèmes alternatifs pour un maître d?ouvrage. 48 Cote ou altitude des limites physiques définissant le relief ou l?influence de certains phénomènes naturels en particulier le niveau de mer. 49 Une acre correspond à 0,4 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 46 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAISON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUES DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATION ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES ININININ----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE Banque de compensationBanque de compensationBanque de compensationBanque de compensation Programme Programme Programme Programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee PromoteurPromoteurPromoteurPromoteur Entrepreneurs, organismes à but lucratif principalement Organismes à but non lucratif agréés par les administrations fédérales compétentes Vente de créditsVente de créditsVente de créditsVente de crédits AprèsAprèsAprèsAprès la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) AvantAvantAvantAvant la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) Prix des créditsPrix des créditsPrix des créditsPrix des crédits Négociation entre le maître d?ouvrage et le promoteur Montant calculé sur la base d?un barème préétabli et approuvé par l?USACE Projets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visés Projets en cours ou à venir (anticipation) Projets déjà autorisés (mesures compensatoires regroupées a posteriori) Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Au promoteur Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Accord cadre ApprobatioApprobatioApprobatioApprobation de l?USACEn de l?USACEn de l?USACEn de l?USACE Au moment de l?accord cadre Au moment de l?accord cadre et des projets de compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Variable (zone de service à définir dans l?accord cadre) Bassin versant (en priorité) Financement Financement Financement Financement Emprunt auprès des banques, fonds fiduciaire Compte in-lieu fee Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios compensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surface Oui Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Servitude, transfert de propriété Il n?existerait actuellement pas d?étude permettant de mesurer l?efficacité des programmes in-lieu fee (Robertson et Hayden, 2007). Toutefois, ils ont pu être critiqués par le passé pour le manque de visibilité sur l?effectivité de mise en oeuvre de la compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). IV.3 IV.3 IV.3 IV.3 ???? A A A AUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIE : : : : BBBBUSHUSHUSHUSHBBBBROKERROKERROKERROKER & & & & BBBBIOIOIOIOBBBBANKINGANKINGANKINGANKING Il existe en Australie deux systèmes assimilés aux banques de compensation, qui s?appuient sur des propriétés privées : le BushBroker dans l?État de Victoria et le BioBanking dans l?État de Nouvelle Galles du Sud. IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 ???? BushBrokeBushBrokeBushBrokeBushBrokerrrr Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le programme BushBroker a été établi en 2006 et le premier échange a eu lieu début 2007. Il met en place un mécanisme de transfert de crédits, géré par le Ministère de l?environnement de l?État de Victoria, qui vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique de gestion de la végétation indigène (Native Vegetation Management Policy de 200250), selon laquelle tout défrichement doit être compensé de façon à obtenir un gain net de biodiversité. Le maître d?ouvrage doit obligatoirement s?inscrire au programme BushBroker si aucun site de sa propriété ne convient ou s?il n?est pas en mesure d?y gérer la 50 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |47 végétation indigène à long terme, pour s?acquitter de son obligation de compensation en vue d?obtenir un permis de défrichement. Le programme BushBroker identifie et inscrit sur son registre les propriétaires disposés à conserver activement, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres51. Un agent gouvernemental inspecte les terrains proposés et évalue pour chacun le nombre et le type de crédits qu?il représente. Un accord de gestion sur une période de dix ans est alors conclu entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement. BushBroker impose que la compensation soit équivalente en termes de type d?habitat (like for like), mais n?impose pas de mesure à proximité de l?impact. Les crédits sont déterminés selon une méthodologie basée sur les hectares d?habitat, qui prend en compte la qualité et la quantité de la biodiversité impactée ou préservée sur une superficie et pour une durée déterminées. Un propriétaire pourra augmenter ses crédits en acceptant de conserver son site à perpétuité. Le prix du crédit, basé sur l?offre et la demande (certains types de crédits sont plus rares faisant varier le prix) (eftec, 2010), est convenu entre le vendeur de crédits et le maître d?ouvrage. Un crédit ne peut être utilisé que pour compenser les impacts d?un seul projet. Un contrat est ensuite signé. Les paiements sont versés dans un fonds géré par BushBroker et transférés au vendeur au fur et à mesure que les gains écologiques sont réalisés. Le propriétaire du site de compensation doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et inspections sont également effectués. Le programme BushBroker a permis de conserver et gérer au total 700 hectares de mai 2006 à novembre 2009. AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES BushBroker permet une compensation à plus grande échelle avec un taux de réussite plus élevé par rapport à la gestion de sites isolés. Le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une mesure compensatoire est réduit, bien que considéré encore trop long par les acheteurs et les fournisseurs de crédits. Pour le maître d?ouvrage, la procédure est simplifiée et permet de localiser les propriétaires fournissant des crédits de compensation. Le coût de la mise en oeuvre s?en trouve réduit. Pour les propriétaires de terres, BushBroker offre l?opportunité d?améliorer la biodiversité de leur terrain tout en générant des revenus (BushBroker Implementation, 2009). Aux yeux des propriétaires, les principaux obstacles qui les empêchent de participer au programme BushBroker sont : l?incertitude sur le fait que le type de végétation qu?ils possèdent sur leur terrain corresponde aux demandes de compensation sur le marché ; le risque de ne pas vendre la totalité des crédits du site ; l?incertitude sur le coût de gestion à long terme ; les difficultés à comprendre le mode de détermination du prix des crédits et des bénéfices retirés de leur vente ; le manque d?information sur le programme ou l?existence même du programme. Sur la base de ce retour d?expériences, les acteurs s?accordent sur l?utilité qu?il y aurait à mettre en place un registre en ligne, en termes de transparence du système et de disponibilité de l?information (BushBroker Implementation, 2009). Actuellement, seul un historique de la moyenne des prix par biorégion est disponible sur le site du Ministère de l?environnement. IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 ???? BioBankingBioBankingBioBankingBioBanking Introduit en 2007, BioBanking est un système de marché rassemblant des propriétaires de terres qui peuvent générer des crédits de biodiversité (espèces et écosystèmes) à partir d?un site biobanque et des acheteurs de crédits. Ces acheteurs peuvent être des maîtres d?ouvrage cherchant à compenser les atteintes à la biodiversité de leur projet, des groupes de conservation ou des entités gouvernementales intéressées dans la conservation de la biodiversité à perpétuité. L?achat de crédits implique un transfert de responsabilité aux propriétaires. Les crédits peuvent porter sur les écosystèmes et les espèces. BioBanking permet de compenser les impacts d?un projet sur une autre zone que le site impacté avec un type de végétation similaire. Ce programme, lancé au départ comme un projet pilote, est devenu officiel à l?automne 2009. Une offre a été répertoriée depuis couvrant 80 hectares, et six biobanques sont actuellement en cours d?évaluation. Un propriétaire qui veut créer une biobanque sur son terrain, doit : - faire évaluer son terrain pour déterminer : les « valeurs de biodiversité » existantes sur sa propriété, les activités de gestion à entreprendre pour conserver ces valeurs, le nombre et la catégorie des crédits générés52 ; 51 Native Vegetation Exchange (NVX) : http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/biodiversity/rural-landscapes/native-vegetation- exchange-trial 52 Voir la partie V sur la méthodologie. Études & documents | n°68 | Août 2012 48 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable - signer un accord (biobanking assessment) avec le Ministère de l?environnement, qui reste valide même en cas de changement de propriétaire afin de garantir la pérennité des mesures ; cet accord stipule notamment le nombre et les catégories de crédits générés par les activités de gestion, la nature de ces activités et leur financement. Un maître d?ouvrage souhaitant compenser l?impact de son projet sur la biodiversité en passant par une biobanque doit : - obtenir un accord (biobanking statement) de la part du Ministère de l?environnement pour son projet, confirmant le nombre et les catégories de crédits nécessaires pour compenser ses impacts, et toute autre mesure in situ, requis au titre de la compensation ; - trouver un accord avec un propriétaire pour acheter les crédits appropriés pour satisfaire l?accord précédent, et une fois achetés, notifier la transaction auprès du Ministère qui s?assurera que les crédits ne pourront pas être revendus. Le gouvernement agit aussi bien en tant que régulateur qu?en tant que courtier. Il garde un registre des crédits générés sur les sites biobanque et des accords passés entre les propriétaires et les maîtres d?ouvrage. BioBanking est doté d?une méthodologie d?évaluation des crédits, d?un calculateur de crédits et d?un fonds géré par le gouvernement, le BioBanking Trust Fund (BTF), dans lequel est centralisée une partie des paiements versés aux propriétaires de biobanques par les maîtres d?ouvrage (voir figure 8). Le BTF investit les revenus des ventes de crédits pour permettre des paiements annuels de gestion aux propriétaires, à perpétuité. Chaque site biobanque détient un compte individuel dans le BTF. FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 8888 : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRANSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007) En termes de contrôle, le propriétaire du site biobanque doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et des inspections sont également effectués. Le ministre de l?environnement a le pouvoir d?ordonner à un propriétaire de mettre en oeuvre les mesures compensatoires à ses frais s?il y a eu infraction à l?accord signé (biobanking assessment). Par ailleurs, toute personne peut mener une action devant la Cour des Terres et de l?Environnement pour non- respect d?un accord de BioBanking. S?il le juge nécessaire pour la protection de la biodiversité, le Ministère pourra transférer le terrain à un tiers moyennant une compensation financière. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |49 BioBanking est similaire à BushBroker mais s?en distingue par les caractéristiques suivantes : BushBrokerBushBrokerBushBrokerBushBroker BBBBioBankingioBankingioBankingioBanking Recours obligatoire pour compenser les impacts de son projet (si propre terrain non adapté) Recours volontaire pour compenser les impacts de son projet Pas de registre en ligne Gouvernement agissant en tant que régulateur et en tant que courtier faisant le lien entre les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres Libre accès au registre en ligne (« place de marché ») Gouvernement agissant en tant que régulateur et courtier ; consultants privés agissant en tant que courtiers Accord de protection et de gestion de 10 ans minimum et pouvant aller à perpétuité Accord de protection et de gestion à perpétuité, lié au titre de propriété Prix du crédit basé sur l?offre et la demande, négociation entre le maître d?ouvrage et le propriétaire Prix minimum basé sur le coût d?établissement et de gestion du site, des coûts administratifs liés au processus d?évaluation des sites et des retours d?investissement souhaités par le propriétaire AAAAVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULTESTESTESTES Établi récemment, le mécanisme des biobanques n?a pas encore fait ses preuves mais est jugé prometteur par les experts. Il a été introduit comme moyen fiable et transparent d?assurer une sélection judicieuse du site de compensation (rapport coût- efficacité) et de garantir une gestion active de la part du propriétaire. BioBanking réduit les risques. L?évaluation environnementale est menée par des experts qui appliquent la même méthodologie sur les sites impactés et les sites biobanques. Cette approche permet de déterminer les mesures compensatoires de manière plus objective en calculant leur équivalent en crédits. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) BioBanking réduit le temps de mise en place des mesures. L?étape de négociation des crédits est supprimée puisque le calculateur de crédits (BioBanking Credit Calculator) détermine les crédits requis. Le département de l?environnement et du changement climatique évalue les demandes dans les 28 jours après réception de la demande. BioBanking permet de planifier des projets de qualité grâce à une meilleure identification des sites adaptés. Le risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation est minimisé par la législation, qui oblige le maître d?ouvrage à appliquer la séquence d?atténuation avant de prendre en compte les mesures compensatoires (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pourtant, une seule offre d?un propriétaire de terrain a été répertoriée depuis l?entrée en application de BioBanking en 2009. Les raisons avancées par l?Environment Institute of Australia and New Zealand sont : la difficulté d?établir un prix de marché pour les crédits ; la difficulté pour le maître d?ouvrage d?identifier parmi les crédits offerts ceux qui correspondent à ses besoins ; l?investissement important (de l?ordre de 8 000 euros) exigé du propriétaire pour établir sa biobanque ; le caractère volontaire du programme, qui implique une incertitude sur l?offre et la demande de crédits (Scanlon, 2007) ; bien que le système soit basé et s?adapte au savoir scientifique le plus récent, celui-ci reste imprécis et complexe et rend la détermination des « valeurs de biodiversité » difficile (Burgin, 2008). IV.4 IV.4 IV.4 IV.4 ???? A A A ALLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNE : P: P: P: POOLS OOLS OOLS OOLS FONCIERS FONCIERS FONCIERS FONCIERS ((((FFFFLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLS) & C) & C) & C) & COMPTES OMPTES OMPTES OMPTES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ((((ÖÖÖÖKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOS)))) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Depuis les années 90, pour remédier au manque de sites adaptés à la compensation et éviter les problèmes de délais souvent observés, de nouveaux instruments de marché sous forme de pools fonciers (Flächenpools) associés à des comptes écologiques (Ökokontos) se sont développés suite à l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 et de la loi de la protection de la nature et des paysages en 2002 (Wende et al, 2005). Le développement d?une offre de services de compensation a été encouragé par les pouvoirs publics allemands. Afin de mettre en oeuvre la compensation avant l?impact et garantir sa pérennité, des institutions de compensation (en majorité des communes) peuvent se constituer un patrimoine foncier (des forêts qui ne sont plus exploitées, des terres mises en jachères, des étangs, etc.), le sécuriser et le mettre à la disposition des maîtres d?ouvrage pour y réaliser des mesures Études & documents | n°68 | Août 2012 50 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable compensatoires. En Bavière (20 % de la superficie de l?Allemagne), environ 2 600 ha de terres ont été placés dans des pools fonciers entre 2008 et 2009. En plus de sécuriser ces pools fonciers, certaines institutions mettent en place des mesures compensatoires anticipées dont le gain écologique est comptabilisé sous forme d?écopoints dans un compte écologique. De son côté, le maître d?ouvrage peut soit passer un contrat pour qu?une institution gère un pool foncier au titre des mesures compensatoires, soit chiffrer le coût écologique de son impact en calculant le nombre d?écopoints à compenser qu?il achètera à l?entité gérante de l?Ökokonto. Dans ce deuxième cas, les sommes versées à l?entité gérante lui permettent d?entretenir son capital foncier ou d?acquérir de nouveaux terrains. Les pools fonciers et les comptes écologiques sont enregistrés par les autorités locales de conservation de la nature (eftec, 2010). D?après la Commission européenne, le territoire allemand totalise 21 comptes écologiques. Le prix du crédit varie selon les Länder et la disponibilité foncière. Dans le Land de Hesse par exemple, le prix de l?écopoint est fixé à 0,35 euros par la loi (Commission européenne, 2011). Pool foncier Pool foncier Pool foncier Pool foncier Compte écologique Compte écologique Compte écologique Compte écologique Sélection des sites pour la compensation Maîtrise foncière des sites Représentation des sites sur le plan d?utilisation des sols - Mise en oeuvre des mesures compensatoires avant l?impact (anticipation) - Intégration des mesures dans les plans d?aménagement - Refinancement par chaque maître d?ouvrage (achat d?écopoints) AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les systèmes de pools fonciers et d?écopoints ont été créés de manière à faciliter le développement des mesures compensatoires avec une consommation minimale d?espaces. Les terrains sont gérés de façon durable par des entités spécialisées et permettent une mise en oeuvre de la compensation avant le projet. Le système offre une flexibilité aux maîtres d?ouvrage, qui peuvent sélectionner un site de compensation adapté au sein d?un pool de sites préexistants (eftec, 2010) et leur permet de réduire les coûts. L?acquisition foncière anticipée et mutualisée permet d?éviter les conflits entre agriculteurs et chaque maître d?ouvrage de projet. En pratique, ces mécanismes encore récents ne permettent pas une allocation optimale de la ressource foncière, qui est rare en Allemagne. Le risque subsiste de privilégier ces mécanismes au détriment de l?évitement des impacts. L?une des difficultés récurrentes est la surveillance et la gestion des terrains sur le long terme. Encadré 9Encadré 9Encadré 9Encadré 9 : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation Il est essentiel de se doter d?une base réglementaire et méthodologique avant de mettre en place des banques de compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pour être efficace, un pool foncier doit s?assurer des objectifs et critères suivants (Wende et al, 2005) : - Le respect des objectifs de la réglementation, à savoir l?évitement, la réduction, la compensation et la protection permanente des sites de compensation. - L?amélioration des conditions accompagnant la compensation : la création des pools fonciers doit permettre une meilleure disponibilité des sites de compensation. - La réduction du temps de la procédure associée à la mise en oeuvre des mesures compensatoires. - La définition claire des responsabilités liées aux pools fonciers (sélection des sites de compensation, gestion des pools, etc.). - La sécurisation anticipée des sites. - L?adhésion des acteurs locaux. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |51 IV.5 IV.5 IV.5 IV.5 ???? P P P PAYSAYSAYSAYS----BBBBASASASAS : P: P: P: PROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BANQNQNQNQUES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques A l?heure actuelle, les banques de compensation n?existent pas formellement aux Pays-Bas. Face à l?insuffisance de la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le Fonds pour le financement de la nature mène des projets pilotes de banques de compensation. L?objectif est d?accélérer et d?améliorer la qualité de la compensation par le rapprochement de l?offre et de la demande de sites où les mesures compensatoires peuvent être mises en oeuvre. Le maître d?ouvrage effectue un paiement par l?intermédiaire du Fonds pour le financement de la nature, et non directement au propriétaire du terrain. A cette fin, il est prévu de développer les activités suivantes (voir figure 9) : - Dresser un panorama des terrains appropriés pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires (« certification ») ; - Développer un système informatique dans lequel ces terrains sont répertoriés (« base de données ») ; - Mettre en place un processus d?échange d?information entre les demandeurs de compensation (maîtres d?ouvrage) et les propriétaires de terrains appropriés (« médiation »). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 9999 : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE DU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPENSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYS----BASBASBASBAS (F(F(F(FONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEMENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2010)010)010)010) Le principal projet pilote aux Pays-Bas se trouve dans les polders du Rhin et de la Meuse (territoire partagé entre 5 provinces). Ce territoire comprend des sites Natura 2000, souvent impactés par des aménagements conduits par les autorités provinciales visant à renforcer la protection contre les inondations. La législation dispose qu?une compensation « en nature » doit avoir lieu au sein du même site Natura 2000. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le projet pilote explore les possibilités de compensations financières de la part des maîtres d?ouvrage (les autorités provinciales en l?occurrence). Celles-ci financeront des projets de création en dehors du réseau écologique EHS et des sites Natura 2000. Le Fonds pour le financement de la nature est chargé de percevoir ces montants et de financer les projets pilotes. Les équivalences en valeur écologique des habitats et des espèces, qui pourraient aboutir à des tableaux de conversion, sont déterminées en collaboration avec le centre de recherche Alterra de l?Université de Wageningen et sur la base du projet de recherche européen EcoTRADE53. La possibilité donnée par les banques de compensation de compenser avant la réalisation du projet d?aménagement est mise en avant par le Fonds pour le financement de la nature, car cela permet d?éviter une perte nette temporaire. Aucun interlocuteur ne rapporte de risques associés au mécanisme. Toutefois, la complexité de la législation pourrait, d?après le Fonds pour le financement de la nature, nuire au bon fonctionnement de la banque de compensation. 53 www.alterra.wur.nl/UK, www.ecotrade.ufz.de Études & documents | n°68 | Août 2012 52 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV.6 IV.6 IV.6 IV.6 ???? F F F FRANCERANCERANCERANCE : E: E: E: EXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE L????OFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIONNNN L?expérimentation de l?offre de compensation en France, initiée en 2008, s?inspire du mécanisme américain de banques de compensation. Elle consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains via une acquisition foncière ou des contrats durables. Il les restaure par des actions générant un gain écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et les maîtres d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont possible au cours de l?élaboration du projet. Parmi les avantages attendus figurent la mise en place d?actions d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. L?expérimentation s?inscrit dans le droit existant. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. L?autorité environnementale donne un avis sur le respect de ces principes et la qualité des mesures compensatoires au regard des impacts résiduels. L?autorité administrative et les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction, que la mesure compensatoire envisagée via une opération expérimentale satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Une opération expérimentale doit faire l?objet d?une convention avec le Ministère du développement durable. Elle peut être conduite par un promoteur public ou privé. Elle doit permettre de compenser les impacts de multiples projets, et ne peut donc être mise en place pour un unique maître d'ouvrage devant s?acquitter de mesures compensatoires. Les opérations expérimentales doivent respecter le principe d'additionnaliték de la compensation, c'est-ak-dire qu'elles ne doivent pas se substituer aux actions publiques en matiekre de protection de la nature. Les opérateurs doivent s?engager sur une durée minimale de gestion de 30 ans. Le suivi scientifique doit être constant au moins sur les 8 premières années. Au-delà de la durée de gestion, une solution doit être prévue par l?opérateur pour assurer le maintien de la vocation écologique du site (par exemple, cession des terrains à un organisme public ou inclusion dans un espace protégé), en concertation avec les acteurs locaux. Le prix des crédits est déterminé par l?opérateur sur la base des coûts réels de l?opération. Les coûts ak prendre en compte sont lieks ak la sécurisation foncièkre ou d?usage, aux mesures écologiques, ak la gestion sur au moins 30 ans et aux coûts d'administration. Ils doivent également tenir compte des risques techniques et financiers et se baser sur un scénario de vente des unités ak partir de la pression d'aménagement estimée sur le territoire. Le prix peut être ajustek en fonction de l'évolution de certains coûts, notamment en cas d'opekration reposant sur une maîtrise d'usage (contrats). Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de compensation : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables devant l?État (au travers de leurs arrêtés réglementaires d'autorisation) des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. Le recours à une opération expérimentale doit respecter les principes d?équivalence. Les habitats, espèces et fonctionnalités visés par les opérations expérimentales doivent être les mêmes que les habitats, espèces et fonctionnalités impactés par un projet ayant recours à une opération expérimentale au titre de la compensation. Les opérations expérimentales ne peuvent servir à compenser que des impacts situés sur des zones proches et de fonctionnalité écologique identique à celle impactée. Actuellement, une opération pilote est en cours (opération Cossure). Un appel à projet lancé par le Ministère en charge de l?écologie en juin 2011 devrait aboutir au lancement de 4 nouvelles opérations, représentatives d'une diversiték d'habitats, d'espèkces et de régions54. Les sites retenus devront être pertinents au regard de la pression d'aménagement connue ou potentielle, et des principes d'additionnaliték et d'équivalence. Les opérateurs sélectionnés prendront en charge le coût des opérations et bénéficieront de l?appui du comité de pilotage national de l?expérimentation animé par le Ministère en charge de l?écologie ainsi que d?un comité local animé par la direction régionale de l?environnement. 54 Lien vers l?appel à projet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Appel-a-projet-pour-tester-un.html Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |53 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 ???? Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure En 2008, CDC Biodiversiték55 a engagék avec le Ministèrek en charge de l?écologie la premièkre opération pilote visant à évaluer la pertinence et la faisabiliték d?une offre de compensation. Elle a ékték lancéke en région PACA, en étroite collaboration avec l?ensemble des acteurs concernéks de la région (DREAL, DRDAF, SAFER, collectivités locales, chambre d?agriculture, profession agricole, CEEP, partenaires techniques et scientifiques). CDC Biodiversiték est l'opérateur global de l'opékration : elle en assure le pilotage technique et financier sur toute sa duréke et porte l'ensemble des risques en résultant. IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 ???? Contexte Contexte Contexte Contexte et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération Les coussouls de Crau constituent un écosystème unique au monde (steppes semi-arides), et sont issus de millénaires de pastoralisme. Ils abritent une faune remarquable, notamment le Ganga cata, l?Outarde canepetière, le Faucon crécerellette, l?OEdicnème criard, le Criquet de Crau et le Bupreste de Crau. Les facteurs d?impact sur ce territoire sont multiples et parfois anciens, notamment : la position géographique de la plaine de Crau entre les grands axes d?échange, qui génère un fort développement des activités de logistique, le développement du Grand Port Maritime de Marseille, l?agriculture, etc. Dans ce contexte, l?objectif de l?opération est de réhabiliter un milieu (pelouse sèche rase) favorable aux espèces caractéristiques de la Crau sèche, qui s?inscrive autant que possible dans la dynamique végétale du coussoul, via la revégétalisation et le pâturage ovin. Parce qu'elle démontre une additionnalité écologique, l?opération peut être valorisée au titre de la compensation par les maîtres d?ouvrage susceptibles d?avoir un impact résiduel (après évitement et réduction d?impacts) sur des milieux équivalents proches du site Cossure, selon les procédures d?instruction en vigueur. IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 ???? Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes En tant qu?opérateur, CDC Biodiversité assure le pilotage et la responsabilité de l'ensemble des étapes précisées ci-dessous. Etape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnés Depuis plusieurs années, les services de l'État (DDAF56, DREAL57) ont mis en place avec les acteurs locaux une stratégie foncière visant à repérer en amont les opportunités d'acquisitions foncières dans ce secteur particulièrement menacé. La SAFER PACA a eu la charge de permettre la vente des biens en liquidation de l?ancien propriétaire du verger de Cossure. Elle a agi en tant qu'intermédiaire pour le compte de CDC Biodiversité, qui a financé l'acquisition des 357 hectares du verger de Cossure et en est devenue propriétaire en septembre 2008. Le terrain acquis est adjacent à un site Natura 2000 et à la Réserve naturelle des coussouls de Crau, ce qui rend l?opération intéressante du point de vue de la cohérence écologique. Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération L?évaluation de l'état initial du site a été confiée par CDC Biodiversité à l?Université d?Avignon et au Conservatoire études des écosystèmes de Provence (CEEP). Cette étape permet notamment d?évaluer ce qu?apportera au site l?action engagée et de cadrer des objectifs de restauration et de gestion. Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans) La réhabilitation se décompose en 3 étapes : 1) nettoyage et recyclage des matériaux (bois et plastiques), 2) remise en état topographique, et 3) revégétalisation expérimentale du site. La réhabilitation implique de mener des actions de génie écologique sur de vastes surfaces, avec des techniques innovantes mises au point par l?Institut méditerranéen d?écologie et de paléoécologie (UMR CNRS IRD IMEP) à l?Université d?Avignon. A ceci s?ajoutent les aménagements pastoraux (construction de deux bergeries). L'ensemble des ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. Etape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoire et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) Le CEEP et la Chambre d?agriculture, co-gestionnaires de la Réserve naturelle, assurent la gestion des 357 ha pour le compte de CDC Biodiversité pendant une période de 30 ans, au bout de laquelle CDC Biodiversité s?engage à garantir la pérennité de la vocation écologique du site. 55 CDC Biodiversité est une filiale de premier rang de la Caisse des Dépôts, lancée en février 2008. 56 Direction départementale de l?agriculture et de la forêt. 57 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 54 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable La gestion écologique des milieux est basée sur l?écopastoralisme. Un suivi scientifique des objectifs de restauration des milieux est mis en place, sur la base d?indicateurs d?habitats et d?espèces et avec une révision régulière du plan de gestion. L'ensemble de ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 ???? Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération RECEVABILITE DE LA MESURE COMPENSATOIRE « COSSURE » CDC Biodiversité peut proposer à des maîtres d?ouvrage ayant une obligation de compensation d?acheter des unités Cossure, s?ils le souhaitent et sous réserve du respect des procédures d?autorisation en vigueur (notamment de la séquence éviter, réduire, compenser). Il ne s?agit pas pour le maître d?ouvrage d?acquérir une partie du terrain, mais d'acheter, dans le cadre d?un contrat avec CDC Biodiversité, un certain nombre d'unités d'échanges (ici équivalent à des ha, voir V.6.3.2.) ? la quantité d'unités dépendant des mesures compensatoires qu?il doit mettre en oeuvre. EQUIVALENCE Pour que la « réserve d?actifs naturels » de Cossure puisse être considérée comme éligible en tant que mesure compensatoire pour différents projets, il convient de définir une équivalence territoriale et écologique entre l?opération Cossure et les habitats ou les espèces dont la perte ou la dégradation est à compenser. Cette définition intervient au terme de l?ensemble du processus d?étude d?impact de chaque projet, et est à la charge du maître d?ouvrage. Les suivis scientifiques de l'opération Cossure permettent de faciliter la définition des équivalences. UNITES COSSURE La valorisation de l'opération se fera par la vente d?unités (« actif naturel ») à des maîtres d'ouvrage qui en auraient besoin pour satisfaire leurs obligations de compensation. L?hectare est ici retenu comme unité de base pour les transactions, du fait notamment d'une homogénéité d'habitat sur l'ensemble du site. L?opération Cossure génère autant d?unités que d?hectares sur lesquels elle est conduite, soit 357 unités. Les unités générées par l?opération Cossure sont répertoriées dans un registre tenu par la DREAL PACA. Le prix de l?unité Cossure (35 000 euros, valeur septembre 2008) est déterminé par le coût complet de l?opération, à savoir les coûts liés à l?acquisition foncière, de réhabilitation, d?aménagement, de gestion écologique et pastorale et d?administration, mais aussi d?un scénario de vente des unités. Il prend en compte divers risques techniques et financiers. IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 ???? Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Deux comités sont chargés du suivi de l?opération Cossure. Le comité national est chargé d?élaborer une méthodologie applicable à l?ensemble des opérations expérimentales, de valider les rapports d?avancement relatifs à chaque opération et d?évaluer l?expérimentation. Il se réunit environ deux fois par an. Les membres du comité national sont le Commissariat général au développement durable (CGDD), la Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD), les DREAL concernées par les opérations et intéressées par l?expérimentation, des représentants du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et les opérateurs engagés sur les opérations expérimentales en cours (actuellement, CDC Biodiversité et d?ici fin 2012 les opérateurs des quatre nouvelles opérations expérimentales). Le comité local est chargé du montage technique de l?opération (travaux, modalités de gestion) et du montage méthodologique (propositions sur l?équivalence et la vente des unités). Il est piloté par la DREAL PACA et se réunit tous les trois mois. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |55 (Source : Malene Thyssen) Études & documents | n°68 | Août 2012 56 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VVVV ???? M M M METHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE Résumé La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre de répondre auxde répondre auxde répondre auxde répondre aux exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité. Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit mise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in situ) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ) ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente). Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement accordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant celles----ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours faisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaume----Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le «««« tradingtradingtradingtrading----upupupup » à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux : la: la: la: la compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e). Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques qui, à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un temps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralement au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), les habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctions ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de banques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, États----Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent l?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la performance erformance erformance erformance écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs. Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la réglementation (exréglementation (exréglementation (exréglementation (ex : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage pour son projet. pour son projet. pour son projet. pour son projet. Pour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative entre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après intervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, permettent de ermettent de ermettent de ermettent de comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité de mesurede mesurede mesurede mesure ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique d?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multi----critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins eeeencadréencadréencadréencadrée : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks représentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, États----Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des matrices associant fmatrices associant fmatrices associant fmatrices associant facteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaume---- Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone considérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sous----zones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (États----Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse). Ces méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatique pour e pour e pour e pour compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter. (Source : Boricuaeddie) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |57 En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non protprotprotprotégée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de « nnnnaturitéaturitéaturitéaturité », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité. En Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieux est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc. L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude avant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impact et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale. En Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat est appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker exige uexige uexige uexige une compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais le tradingtradingtradingtrading----up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée d?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de calculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. Aux EtatsAux EtatsAux EtatsAux Etats----Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones humides notamhumides notamhumides notamhumides notamment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. Le RoyaumeLe RoyaumeLe RoyaumeLe Royaume----Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une méthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a été élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type, mais le trading mais le trading mais le trading mais le trading----up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients multiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs pré----établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se pose à la fpose à la fpose à la fpose à la fois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans un souci de transparenun souci de transparenun souci de transparenun souci de transparence, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), pouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût total du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 58 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1 V.1 V.1 V.1 ???? C C C COMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUREEEE : : : : METHODES DMETHODES DMETHODES DMETHODES D????EVALUATIONEVALUATIONEVALUATIONEVALUATION V.1.1 V.1.1 V.1.1 V.1.1 ???? Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative Source : Guide de la Commission européenne, 2007 La Commission européenne a élaboré un guide méthodologique afin de faciliter l?application des directives « Habitats » (notamment son article 6) et « Oiseaux » concernant le réseau Natura 200058. En principe la compensation doit être opérationnelle au moment où le dommage sur le site concerné est effectif. Lorsque c?est impossible, une surcompensation peut être requise en contrepartie des pertes intermédiaires. Lors de la conception de la mesure compensatoire, des objectifs clairs doivent être fixés en déterminant : le nombre total d?espèces touchées, les principales espèces touchées ainsi que la part approximative qu?elles représentent par rapport à la/aux population(s) totale(s) ; les principales fonctions des habitats touchés qui revêtent une importance décisive pour les espèces concernées (nourrissage, repos, etc.) ; les populations des espèces susceptibles d?être concernées et les fonctions de l?habitat se trouvant dans un état de conservation favorable ; les mesures nécessaires pour compenser le préjudice causé aux fonctions et aux espèces de l?habitat touché et pour les rétablir, de manière à parvenir à un état de conservation favorable pour la zone touchée. La définition des ratios se fait au cas par cas, mais il est généralement admis que les ratios doivent être nettement supérieurs à 1 : 1. Des ratios compensatoires égaux ou inférieurs à 1 : 1 ne doivent être envisagés que lorsqu?il est démontré que les mesures prévues permettront à 100 % de rétablir la structure et la fonctionnalité du site à brève échéance. L?efficacité des mesures compensatoires est jugée sur la base d?une matrice d?évaluation (voir tableau 10) (Commission européenne, 2001). 58 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |59 TABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLE DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUATION DES MESTION DES MESTION DES MESTION DES MESURES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES (UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000) Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000 Il a été proposé de faciliter la navigation en eaux profondes à l'intérieur d'une installation portuaire existante et de déposer les matériaux dragués sur les laisses de vase faisant partie d'un site Natura 2000. Ces travaux entraîneraient une perte de surface significative en laisses de vases intertidales. Description de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoires Les matériaux dragués seront utilisés pour recharger les laisses de vases intertidales du port et 4 hectares d'habitat intertidal seront créés en utilisant une zone de marais existante. La gestion d'un réalignement compensera la perte d'habitats intertidaux résultant du dragage. La localisation et la qualité de l?habitat existant pour les oiseaux utilisant le site seront maintenues. Questions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluation RéponsesRéponsesRéponsesRéponses Comment a-t-on identifié les mesures compensatoires ? Par consultation constante avec l'agence nationale de protection de la nature, les organisations non gouvernementales appropriées, les propriétaires fonciers, etc., par l'intermédiaire d'un comite de direction. Quelles variantes ont été identifiées ? Un certain nombre d'autres sites ont été considérés pour la localisation de l'habitat de remplacement, mais c'est le site choisi qui remplissait les critères de l'agence de protection de la nature. Comment est-ce que ces mesures remplissent les objectifs de conservation du site ? Les mesures sont un remplacement « du pareil au même » qui est suffisamment proche du site Natura 2000 pour pouvoir être considéré comme la recréation des conditions écologiques du site perdu. Est-ce que ces mesures correspondent, dans des proportions comparables, aux incidences négatives sur les habitats et les espèces ? L'aire du nouvel habitat est la même que celle qui sera perdue, avec d'autres mesures compensatoires planifiées dans le futur. Comment est-ce que les mesures compensatoires maintiennent ou augmentent la cohérence générale du réseau Natura 2000 ? Les mesures compensatoires remplaceront directement le site Natura 2000 existant et les futurs plans de développement accroîtront, maintiendront et augmenteront encore plus la cohérence générale du site. Est-ce que ces mesures se rapportent a la même région biologique et au même Etat membre ? Oui. Si les mesures compensatoires demandent que soit utilisé un terrain hors du site Natura 2000 affecté, est- ce que ce terrain appartient et est contrôlé à long terme par le promoteur du projet ou plan ou par l'autorité nationale ou locale appropriée ? Le terrain sera acheté et un accord légal sera passé avec les parties en cause. Est-ce que le site de compensation a la même géologie, hydrologie, le même sol, climat et autres conditions que le site Natura 2000 affecté par le projet ou plan ? Il sera nécessaire de faire quelques travaux pour que le nouveau site ait les mêmes conditions que l'habitat perdu. Toutefois l'agence de protection de la nature considère que le remplacement de l'aire intertidale est une « technique prouvée ». Est-ce que les mesures compensatoires assurent des fonctions comparables à celles ayant contribué à la sélection du site originel ? L'agence de protection de la nature considère que, une fois que le site est approprié et que les mesures de protections légales sont en place, le site répondra aux critères de référence pour l'appartenance au réseau Natura 2000. Les limites de la ZPS seront ajustées pour incorporer l?habitat nouvellement créé. Quelles sont les preuves qui démontrent que cette forme de compensation sera un succès à long terme ? L'agence de protection de la nature pense qu'il y a de bonnes raisons de penser que les mesures compensatoires ont de bonnes chances d'être un succès. Toutefois, les estuaires sont des systèmes complexes et dynamiques, et il est incertain que le site de compensation sera un remplacement exact de l'habitat perdu. Études & documents | n°68 | Août 2012 60 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1.2 V.1.2 V.1.2 V.1.2 ???? Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Allemagne, la démarche générale consiste en premier lieu à décrire la situation initiale du site avant projet, puis à estimer les impacts potentiels du projet. Cette seconde étape comprend l?identification de toutes les composantes clés de la biodiversité concernées et l?évaluation de l?impact, la comparaison des alternatives et l?application de mesures de réduction. La dernière étape consiste à déterminer les mesures compensatoires en termes de qualité et de quantité pour atteindre l?équivalence entre la perte due à l?impact et le gain lié aux mesures compensatoires (Darbi et Tausch, 2010). Les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées59, selon la hiérarchie suivante : mesure compensant la même fonction sur le même site, la même fonction sur un site différent, une fonction différente sur le même site ou une fonction différente sur un site différent. Pour évaluer les impacts environnementaux, plusieurs méthodes ont été développées au niveau national ou régional sur la base de travaux de recherche menés depuis 30 ans. Il existe plus de 42 instruments, qui peuvent mener à des résultats très différents sans qu?une méthode en particulier soit communément acceptée. Néanmoins il est possible de distinguer deux méthodologies principales, qui sont parfois utilisées en combinaison : une méthode qualitative et descriptive et l?autre quantitative. La méthode qualitative s?appuie sur le dire d?experts (Darbi et Tausch, 2010). Elle s?avère particulièrement utile en cas de manque de données et d?écosystèmes complexes. La méthode quantitative a recours à deux procédés distincts : le dimensionnement de la mesure compensatoire par la valorisation des biotopes ou par les coûts de restauration. En Allemagne, plus de 70 % des évaluations sont basées sur la valorisation des biotopes. Les méthodes présentées ci-après ne sont pas appliquées pour des impacts sur Natura 2000 et les espèces protégées. Dimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (Wertbiotopverfahren)))) Les types de biotopes sont décrits dans des listes spécifiques à chaque Land, qui attribuent des valeurs (une ou deux selon le Land) pour chaque biotope (Darbi et Tausch, 2010). Ces valeurs sont calculées sur la base de critères biologiques, des composants inertes (sols, eau, air, climat) et des paysages, incluant leur fonctionnalité et les services rendus (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Elles dépendent du degré de « naturité » et de la rareté du biotope, et prennent également en compte les menaces pesant sur le milieu et sa capacité à être restauré. Dans le Land de Saxe-Anhalt par exemple, les biotopes sont affectés de deux valeurs : une valeur standard avant impact et une valeur attendue suite à la mise en oeuvre d?une mesure compensatoire. Elles varient de 0 à 30 par m2. Le risque de ne pas atteindre l?objectif de la mesure compensatoire est incorporé dans la valeur attendue si bien que celle-ci est inférieure à la valeur standard. Dans le Land de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, la valeur affectée au biotope reflète également la valeur attendue à condition de mettre en place une mesure compensatoire sur 30 ans. Ces listes nécessitent sans doute une actualisation régulière (la loi de Saxe-Anhalt est par exemple valable 5 ans). Le tableau 11 montre un exemple d?une liste de biotopes dans un Land. TABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS LE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXE----ANHALANHALANHALANHALTTTT60606060 CodeCodeCodeCode BiotopeBiotopeBiotopeBiotope Valeur Valeur Valeur Valeur standardstandardstandardstandard Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue (après (après (après (après compensation)compensation)compensation)compensation) WLA Forêt de hêtres 27 20 GIA Prairie intensive 10 9 FFF Fleuve 30 23 MXC Marais 18 15 Selon la méthode de valorisation du biotope, les pertes et gains écologiques se calculent en comparant les valeurs respectivement avant et après impact ou compensation. Les pertes et les gains totaux s?évaluent en multipliant les valeurs calculées par la surface. A la perte de valeur doit correspondre un gain de valeur équivalent apporté par les mesures compensatoires mises en oeuvre (voir figure 10). Par cette méthode, la mesure compensatoire peut porter sur un biotope différent de celui impacté mais qui a la même valeur et qui est proche en termes géographique et fonctionnel. 59 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 60 Cet exemple constitue un extrait qui ne reflète pas le caractère exhaustif de la liste. Il existe par exemple plusieurs espèces d?hêtres listées. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |61 Le tableau 12 montre un exemple d?application de la méthode. TABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLE DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFIÉ)É)É)É) D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LAND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (2005)5)5)5) Nature du biotope avant impact Prairie extensive Valeur du biotope avant impact vb1 25 Nature du biotope après impact Route goudronnée Valeur du biotope après impact va1 0 Différence entre les valeurs des biotopes vd1 = vb1-va1 25 Taille de la zone a1 10 ha IM PA CT Pertes v1= vd1*a1 250 Nature du biotope avant compensation Terre en jachère Valeur du biotope avant compensation vb2 20 Nature du biotope après compensation Arbustes Valeur du biotope après compensation va2 40 Différence entre les valeurs de biotopes vd2 = va2 ? vb2 20 Taille de la zone a2 12,5 ha CO M PE N SA TI O N Gains v2 = vd2*a2 250 Équilibrage Pertes = gains Cette méthode peut être employée en associant des coefficients de compensation, déterminés et validés par des experts sur la base du retour d?expériences. Ils prennent en compte l?importance du site impacté (grande, moyenne, faible) et la sévérité de l?impact (importante, moyenne) (Darbi et Tausch, 2010). FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10 : PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORISATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 2010)0)0)0) Études & documents | n°68 | Août 2012 62 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLE DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU BIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DES COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COMPENSATION MPENSATION MPENSATION MPENSATION (DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 2010)10)10)10) Comptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopoints dans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontos61616161 Dans le cadre des banques de compensation, la liste des biotopes permet également de déterminer le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser un impact ou disponibles sur un site de compensation. En Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, le nombre d?écopoints est calculé en multipliant les valeurs standard des habitats par leur surface. Le tableau 14 présente un exemple de calcul. TABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTERMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIRES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005) CritèresCritèresCritèresCritères Site impactéSite impactéSite impactéSite impacté Site de compensation Site de compensation Site de compensation Site de compensation (Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto) Surface 5 000 m2 35 000 m2 Habitat Forêt caduque Boisement sur des prairies Valeur initiale 7/m2 (non renseigné) Valeur finale 2/m2 (non renseigné) Différence de valeurs 5/m2 4/m2 Nombre d?écopoints 5/m2 x 5 000 m2 = 25 000 4/m2 x 35 000 m2 = 140 000 Dans cette situation le maître d?ouvrage doit compenser les impacts de son projet par 25 000 écopoints. Ces écopoints sont soustraits au nombre d?écopoints disponibles sur le site de compensation. Il reste alors dans cet Ökokonto un total de 115 000 écopoints qui pourront servir à compenser d?autres impacts. La méthode par les écopoints aboutit à mettre en place des mesures ex situ et parfois de type différent. 61 Voir la partie IV sur les banques de compensation. EVALUATION DE L?ÉTAT INITIAL AVANT IMPACT Paysage agricole manquant de structure, sol imperméable avec routes et bâtiments, accotements enherbés pauvres en espèces Catégorie I : Zones d?importance faible d?un point de vue écologique EVALUATION DE L?INTENSITE DE L?IMPACT POUR DETERMINER LES COEFFICIENTS DE COMPENSATION Impact fort Type A Impact moyen ou faible Type B EVALUATION DU DEGRE DE COMPENSATION Type de milieu impacté Type Taille de la zone potentielle de compensation Coefficient de compensation Taille du site de compensation (aire*coefficient) Terrains de construction et zones goudronnées A I 6 ha 0,6 3,6 ha Routes récemment goudronnées A I 1 ha 0,3 0,3 ha Espaces verts B I 0,5 ha 0,3 0,15 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |63 Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz) L?approche par les coûts de restauration s?appuie sur une équivalence de valeurs monétaires. Cette méthode chiffre le coût pour restaurer l?écosystème impacté dans son état antérieur (coûts associés à l?opération écologique, à la sécurisation foncière et à la gestion notamment). Elle est utilisée pour dimensionner des mesures compensatoires de types différents. Cette approche est critiquée car elle est susceptible de privilégier une approche monétaire au détriment du principe de base visant d?abord à éviter puis minimiser les impacts. Le tableau 15 montre un exemple de calcul. TABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLE DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT D'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSATOIATOIATOIATOIRE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPEL ET ET ET ET MÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET AL, 1993), 1993), 1993), 1993) V.1.3 V.1.3 V.1.3 V.1.3 ???? Suisse Suisse Suisse Suisse : Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples Source : Guide de l?Office fédéral de l?environnement, des forêts et du paysage, 2002 De nombreuses approches méthodologiques sont utilisées en Suisse pour évaluer et comparer qualitativement et quantitativement les biotopes impactés et les biotopes de remplacement62. Il n?existe donc pas de méthode d?évaluation standardisée, mais deux exemples de méthodes sont présentés ci-dessous. Ces deux méthodes s?appuient sur une équivalence en termes de valeur écologique des milieux et peuvent aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation « modulemodulemodulemodule » » » » La méthode « module » permet de définir l?équivalence entre une mesure compensatoire et l?atteinte occasionnée par un projet, en comparant la valeur écologique de la zone concernée par le projet avant l?impact et après la mesure compensatoire. Cette méthode s?adapte au cas par cas et ne nécessite pas toujours un haut niveau d?expertise dans les cas simples. Pour définir la valeur écologique avant l?impact, la zone d?étude (y compris les surfaces sans valeur patrimoniale) est divisée en secteurs. Ces secteurs doivent être les plus homogènes possibles en termes de structure de la végétation et de composition floristique (ex : haie, ruisseau, plan d?eau, surface de rocher, champ, etc.). Ils sont ensuite reportés sur une carte, numérisés et leur superficie est inscrite sur un formulaire. La valeur de chaque secteur est déterminée à partir de variables auxquelles sont attribués des facteurs de qualité, selon le tableau suivant. 62 Les mesures compensatoires en Suisse sont appelées « mesures de remplacement » ou « mesures de reconstitution ». Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 2,5 ha de prairie semi-aride doivent être créés au titre de la compensation. Face à l?impossibilité de mener cette opération et à la nécessité de conduire le projet, la création d?un verger est proposée. Le calcul suivant illustre la méthode pour déterminer la taille du verger à créer. CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMI----ARIDE) ARIDE) ARIDE) ARIDE) Création de 2,5 ha d?une prairie semi-aride à partir d?un terrain agricole 175 000 ¤ Coûts de planification 11 000 ¤ Coûts de gestion 27 500 ¤ COUT TOTAL (A) 213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤ CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HA Création d?un verger à partir d?un terrain agricole (ha) 27 500 ¤ Coûts de planification (ha) 3 800 ¤ Coûts de gestion pendant 25 ans (ha) 45 000 ¤ COUT TOTAL PAR HA (B) 75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤ TAILLE DU SITE DE COMPENSATION NECESSAIRE (A/B) 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 64 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour secteur 1 : Valeur écologique 1 (V1) = Aire 1 x QF1-1 x QF2-1 x QF3-1 x QF4-1 x QF5-1 x QF6-1 x QF7-1 x QF8-1 x QF9-1 Pour secteur 2 : Valeur écologique 2 (V2) = Aire 2 x QF1-2 x QF2-2 x QF3-2 x QF4-2 x QF5-2 x QF6-2 x QF7-2 x QF8-2 x QF9-2 Et ainsi de suite pour tous les secteurs. Valeur écologique totale (VTot) = V1 + V2 + ... + Vn TABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PAR LE PROJET LE PROJET LE PROJET LE PROJET Pour calculer la valeur de chaque secteur, les facteurs de qualité sont multipliés entre eux et avec la surface. Les valeurs écologiques ainsi obtenues dans chaque secteur sont additionnées, de façon à obtenir la valeur écologique initiale totale de la zone impactée. L?estimation de la valeur écologique après impact se fait de la même manière que pour la valeur initiale, sur la base d?une deuxième carte intégrant l?emprise permanente du projet et la (les) mesure(s) de remplacement prévue(s). Toute la zone d?étude est subdivisée en secteurs homogènes tels qu?ils devraient se présenter dans le futur. La surface des secteurs est mesurée et leur valeur écologique à l?état final est déterminée à l?aide du tableau suivant. La surface doit être exprimée dans la même unité que celle de l?état initial. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |65 TABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENT Comme pour la valeur écologique initiale, la valeur de chaque secteur est obtenue en multipliant sa surface par les facteurs de qualité de chaque variable. Les valeurs obtenues pour chaque secteur sont ensuite additionnées. Le total correspond à la valeur écologique de la zone d?étude après l?occurrence de l?impact et des mesures compensatoires. Finalement, la valeur écologique de la zone d?étude à l?état initial est comparée à sa valeur prévisible après la réalisation du projet. Les mesures compensatoires prévues sont adéquates sur le plan écologique si les deux valeurs sont proches. Si la valeur de l?état final est nettement inférieure à la valeur initiale, cela signifie que la mesure compensatoire est insuffisante. Des améliorations peuvent être obtenues en augmentant la surface de compensation, en améliorant sa qualité écologique ou en prévoyant une mesure compensatoire supplémentaire. Études & documents | n°68 | Août 2012 66 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif ContexteContexteContexteContexte Il est prévu de construire une voie de raccordement à travers une région, qui traversera un milieu sec protégé au niveau cantonal et coupera un bosquet champêtre. Les bandes de milieu sec et de haie détruites de part et d?autre de la route seront reconstituées. La végétation initiale située sur le tracé devra par contre être remplacée (mesure compensatoire). . Démarche Démarche Démarche Démarche Pour évaluer l?état initial de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Secteur 1 (milieu sec de 120 ares63) : milieu sec d?au moins 50 ans, à fonction de mise en réseau d?importance locale, proche de l?état naturel, relativement riche en espèces et constituant le biotope de quatre espèces animales exigeantes. ? Secteur 2 (prairie intensive de 300 ares) : prairie de fauche âgée au maximum de 10 ans, de faible maturité, pauvre en espèces, sans fonction de mise en réseau, mais avec un potentiel d?extensification. ? Secteur 3 (bosquet champêtre de 30 ares) : bosquet âgé de 30 ans, relativement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale, peu d?atteintes anthropiques. Il est utilisé par une espèce à exigences écologiques complexes. ? Secteur 4 (20 ares) : haie âgée de 30 ans, relativement naturelle, moyennement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale. ? Secteur 5 (30 ares) : bosquet champêtre de plus de 100 ans, riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale et constituant le biotope de deux espèces exigeantes. 63 Un are correspond à 0,01 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |67 Formulaire de calcul de la valeur écologique initiale en utilisant le tableau des facteurs de qualité : Facteurs de qualité (QF) QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 Produit Secteur n° Surface (en ares) Age du biotope Qualité des environs Fonction de mise en réseau Dynamique naturelle Degré de « naturité » Qualité de la gamme d?espèces Présence d?espèces exigeantes Surface x QFn 1 120 1,3 0,9 1,3 1 1 1,3 2 475 2 300 0,7 0,8 1 1 0,5 0,1 1 8 3 30 1 0,5 1,3 1,5 1 1,3 1,1 42 4 20 1 0,7 1,3 1,5 1 1 1 27 5 30 1,5 0,7 1,3 1,5 1 1,5 1,5 138 Total 500500500500 - - - - - - - 530530530530 Clé de lecture du tableau : la valeur écologique du secteur 1 s?obtient en multipliant la surface de celui- ci par tous les facteurs de qualité, soit 120 x 1,3 x 0,9 x 1,3 x 1 x 1 x 1,3 x 2 = 475. La valeur totale de la zone d?étude à l?état initial (avant impact) correspond à la somme des valeurs écologiques de tous les secteurs. Dans cet exemple, elle est de 530. Les mesures compensatoires suivantes sont prévues à proximité du milieu sec existant : 80 ares de prairie de fauche seront extensifiés et la haie existante sera élargie de 10 ares. Pour évaluer l?état final de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Les surfaces touchées par la route (N°1b, 2e et 5b) perdent leur valeur écologique1).64 ? La route a des effets négatifs sur le milieu sec restant, qui est divisé en deux secteurs : celui en- dessous de la route (N°1a) est trop petit pour rester complètement fonctionnel, et les populations de trois des espèces exigeantes menacent de s?éteindre2). La réduction du secteur au-dessus de la route (N°1c), en revanche, peut être compensée3) par la surface de remplacement voisine4) (N°2c, 2d) : seule la population d?une espèce animale exigeante s?éteindra5). ? La fonction existante de mise en réseau du bosquet subsiste après la construction6) (N°3, 5a). ? L?extensification de la prairie de fauche permet de revaloriser nettement la surface7) (N°2c). Il existe des synergies positives du fait de la proximité du nouveau milieu sec avec l?existant8) (N°1c), mais un certain temps sera nécessaire pour que le nouveau biotope puisse être fonctionnel9). ? L?extension de la haie permet de placer un biotope de valeur au bon endroit10) (N°2d). 64 Voir numérotation correspondante dans le formulaire suivant. Études & documents | n°68 | Août 2012 68 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ? Les bosquets champêtres réduits à cause du projet subissent une diminution de valeur écologique : la qualité des environs diminue11) (N°4a, 5a) et une espèce animale exigeante disparaîtra du bosquet 512) (N°4b). Formulaire de calcul de la valeur écologique finale de la zone d?étude, après impact et compensation : Clé de lecture du tableau : par exemple, le secteur 1b est totalement impacté par le passage de la route. Sa valeur écologique est alors réduite à 0. Le secteur 2d, qui permet d?établir un corridor pour les espèces (QF3) et dont la qualité des environs est meilleure suite à la compensation (QF2), voit sa valeur écologique augmentée : 0,8 x 0,9 x 1,3 x 1,5 x 1,5 x 1,5 x 20 = 63. La valeur totale de la zone d?étude à l?état final (après compensation) correspond à la somme des valeurs écologiques de chaque secteur. La valeur écologique obtenue (527) après la mise en place des mesures compensatoires est très proche de la valeur initiale (530). Les mesures compensatoires sont donc considérées adéquates car elles permettent de maintenir globalement la valeur écologique de la zone d?étude. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |69 Méthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluation «on «on «on « plateauplateauplateauplateau » » » » La méthode peut être appliquée pour de petits projets sur le plateau suisse, surtout dans les régions agricoles. Elle vise à déterminer un facteur de surface permettant de calculer la taille nécessaire du biotope de remplacement en fonction de son type. 1. Tous les biotopes protégés (ou « pertinents ») au sein du périmètre d?étude sont recensés. 2. Le projet et les biotopes impactés sont représentés sur une carte. 3. Chacune des surfaces protégées directement touchées par le projet est évaluée au moyen de trois clés d?évaluation, à savoir la qualité, l?importance régionale et la fonction écologique (présentées ci-dessous). Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 4. Le potentiel de revalorisation des biotopes du périmètre d?étude qui ne sont pas protégés et qui n?ont donc pas été pris en considération jusqu?à maintenant est étudié. Une ou plusieurs mesures compensatoires appropriées et réalisables sont déterminées. La surface destinée au biotope de remplacement est mesurée approximativement. 5. Pour les surfaces protégées, le biotope de remplacement est évalué selon les mêmes clés d?évaluation que le biotope à remplacer. Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 6. Le facteur de surface est déterminé dans un premier temps en comparant le biotope à remplacer et le biotope de remplacement au moyen d?un tableau (voir tableau 18). TABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE Clé de lecture du tableau : par exemple, si un boisement riverain (affecté de la lettre C) sert à compenser un impact sur une prairie marécageuse (affectée de la lettre M), le facteur de surface appliqué est de 1,5. Les facteurs du tableau varient de 1 à 2,5. Ces variations ne sont pas expliquées dans le guide ; on peut toutefois supposer qu?ils varient selon la faisabilité de compensation, la rareté du biotope, etc. De plus, certains biotopes ne sont pas affectés Études & documents | n°68 | Août 2012 70 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable entre eux d?un facteur de surface, soit qu?ils ne soient pas considérés comme équivalents (ex : lisière forestière contre ruissellement), soit qu?ils ne soient pas remplaçables (ex : les rivières). 7. Dans un deuxième temps, le facteur de surface est ajusté selon que le nombre de points écologiques du biotope de remplacement est supérieur ou inférieur à celui du biotope à remplacer, la valeur minimale étant 1 (voir tableau 19). La différence de valeurs écologiques entre deux sites est ainsi compensée en termes de surface. TABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAU D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FACTEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACE 8. Enfin, le facteur de surface ajusté est multiplié par la surface du biotope à remplacer, afin de déterminer la surface nécessaire du biotope de remplacement. Clés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégées Les facteurs pris en compte dans les trois clés d?évaluation sont la superficie du biotope, sa diversité spécifique, sa maturité, son intégrité, sa vulnérabilité, sa durabilité, sa rareté régionale, son importance paysagère, son âge, son degré de mise en réseau, son statut de protection, son potentiel biologique, la présence d?espèces animales et végétales rares et l?existence de perturbations. L?addition des points de chaque clé donne une valeur maximale de 11 points. ???? Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0????3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) : Le critère qualité varie de 0 à 3 points. Étant donné l?importance de ce critère, les points obtenus sont comptés double. Le nombre de points est fixé en fonction du nombre de conditions remplies. Selon les biotopes, les conditions suivantes s?appliquent : Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |71 TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS ATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈRE DE QUALIT DE QUALIT DE QUALIT DE QUALITÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DE CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES ---- Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0????3 points) :3 points) :3 points) :3 points) : ---- Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0????2 points) :2 points) :2 points) :2 points) : Études & documents | n°68 | Août 2012 72 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60) DémarcheDémarcheDémarcheDémarche Les surfaces protégées sont évaluées selon les trois clés d?évaluation. a) Milieu sec existant : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Perte de surface : 40 ares b) Bosquet champêtre existant : Évaluation : Qualité : 3 points x 2 = 6 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 9 points Perte de surface : 10 ares Mesures compensatoires projetées La perte de 40 ares du milieu sec peut être compensée sur la pente dans le prolongement par une extensification de l?exploitation. La perte de 10 ares du bosquet champêtre est compensée par l?élargissement d?une haie existante. a) Nouveau milieu sec : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 1 point Total : 6 points Pour le remplacement d?un milieu sec par un autre (extension), un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 6 points d?évaluation écologique, le nouveau milieu sec obtient 1 point de moins que l?estimation du milieu sec existant. En conséquence, le facteur de surface est augmenté de 0,5. Ainsi, le facteur de surface ajusté est de 2. Cela signifie que pour le nouveau milieu sec une surface de 2 x 40 ares = 80 ares doit être créée. b) Nouvelle haie : Évaluation : Qualité : 2 points x 2 = 4 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Lors du remplacement d?un bosquet champêtre par une haie, un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 7 points d?évaluation écologique, la haie nouvellement créée obtient 2 points de moins que la valeur de l?ancien bosquet champêtre. Le facteur de surface est alors augmenté de 0,5 point et obtient la valeur 2. La nouvelle haie doit en conséquence avoir une surface de 20 ares. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |73 V.1.4 V.1.4 V.1.4 V.1.4 ???? Australie Australie Australie Australie : Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark Contrairement aux autres pays étudiés qui ne disposent pas de méthode standard, la méthode des hectares d?habitat est une méthode communément acceptée dans l?État de Victoria. En Nouvelle Galles du Sud, la méthodologie d?évaluation BioBanking est quant à elle spécifique à ce programme. Dans les autres États australiens, l?importance souvent accordée à la reproduction la plus exacte possible dans le court terme de ce qui a été perdu (like for like), fait que le gain écologique est mesuré par la composition des espèces, le seul critère de court terme juridiquement reconnu (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Méthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBroker Dans l?État de Victoria, les courtiers agréés du programme BushBroker65 établi en 2006 déterminent les crédits disponibles et les crédits requis au titre de la compensation par la méthode des hectares d?habitat. Selon les experts du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP)66, cette méthode pourrait utilement être appliquée ailleurs dans le monde, à condition de disposer d?assez de données pour utiliser la fonctionnalité comme indicateur de la biodiversité, et tant que les espèces invasives et les micro-habitats pour les espèces clés sont pris en compte. Cette méthode est basée sur la comparaison entre une classe de végétation indigène concernée par un projet ou une mesure compensatoire et cette même classe de végétation indigène dans un état naturel et mature (benchmark). Elle a été conçue pour mesurer la qualité des communautés de plantes, et non la qualité d?espèces en particulier (Parkes et al, 2003). Cette approche s?applique aussi bien sur le site impacté que sur le site de compensation. BushBroker impose que la compensation soit de même type, néanmoins le trading-up est autorisé dans certaines conditions. 1. Identification des communautés végétales (EVC) La première étape est d?identifier les communautés végétales (Ecological Vegetation Classes ? EVCs) présentes sur le site (Parkes et al, 2003). Les EVCs sont des agrégations de communautés floristiques définies par leur composition spécifique, leur physionomie, et leur localisation dans le paysage dans un environnement qui leur est propre (eftec, 2010). Elles ont tendance à avoir des réponses écologiques similaires aux perturbations telles que les incendies par exemple. En fonction de leur statut de conservation (rare, menacé, etc.) les EVCs sont réparties en 4 niveaux d?importance : très importante, importante, moyenne et faible (Nemes et al, 2008). Les benchmarks des EVCs sont disponibles par biorégion sur le site du Ministère de l?environnement67. 2. Évaluation de la valeur du site (en hectares d?habitat) Pour mesurer la qualité d?une EVC, il existe 10 paramètres (7 sur l?état du site et 3 à l?échelle du paysage) auxquels un score est attribué. Ces paramètres peuvent être ajustés selon l?EVC concernée. Ce score, exprimé en pourcentage, découle de la comparaison entre l?état du site impacté ou de compensation et le benchmark de l?EVC correspondante (Nemes et al, 2008) (voir tableau 21). 65 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 66 Le BBOP (http://bbop.forest-trends.org/) est une organisation réunissant des entreprises, des institutions financières, des gouvernements et des représentants de la société civile, qui a développé des principes et des standards sur la compensation des atteintes à la biodiversité. 67 http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/ecological-vegetation-class-evc-benchmarks-by-bioregion Études & documents | n°68 | Août 2012 74 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %) ParamètresParamètresParamètresParamètres Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale (i.e. si (i.e. si (i.e. si (i.e. si équivalent au équivalent au équivalent au équivalent au benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%) SiteSiteSiteSite Grands arbres 10 Couvert de la canopée 5 Strates inférieures 25 Absence de mauvaise herbe 15 Recrutement (i.e. l?arrivée de nouveaux individus) 10 Litière 5 Rondins 5 PaysagePaysagePaysagePaysage Taille du patch 10 Voisinage 10 Distance par rapport au coeur de la zone d?intérêt 5 TotalTotalTotalTotal 100100100100 Par exemple (Parkes et al, 2003) : Les grands arbres fournissent des sites de nidification et sont sources d?alimentation. Leur influence sur les autres espèces peut s?étendre sur une grande distance depuis leur localisation. Les critères de ce paramètre comprennent le nombre de grands arbres présents et leur « état de santé ». Plus il y a d?arbres et plus leur état est bon, plus le score est élevé (max.10 %). Les mauvaises herbes (weeds) sont des plantes pouvant entrer en compétition avec la végétation indigène et devenir dominantes sur un site. Plus le couvert de mauvaises herbes est faible, plus le score est élevé. Le recrutement est évalué sur la base des plantes ligneuses pérennes. Plus celui-ci est élevé, plus le score est élevé. Le couvert de la litière peut indiquer le degré de perturbation d?un site. Il peut être important pour le recrutement d?autres plantes et l?habitat de nombreuses d?espèces. Le score est le plus élevé lorsque la couverture de la litière se situe entre 50 % et 150 % de la valeur attendue. La taille d?un patch de végétation joue un rôle important dans la survie des espèces végétales. Plus la taille du patch est grande, plus le taux de survie augmente et plus le score est élevé. Le score final exprimé en hectares d?habitat se calcule en multipliant la somme des scores des dix paramètres (score d?habitat) avec la superficie du site : Par exemple, 10 ha de landes humides avec un score d?habitat de 50 % correspondent à 5 ha d?habitat. 3. Détermination des mesures compensatoires en fonction de l?enjeu de conservation Les conditions de la compensation à mettre en oeuvre sont différentes selon que le projet impacte la végétation indigène (voir tableau 22) ou les arbres anciens (voir tableau 23). Hectares d?habitat (ha) = Score d?habitat (%) x Superficie (ha) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |75 TABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNE E E E (NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ; DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensation compensation compensation compensation Enjeu de consEnjeu de consEnjeu de consEnjeu de conservation ervation ervation ervation Très important Important Moyen Faible Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes d?hectares d?hectares d?hectares d?hectares d?habitat à d?habitat à d?habitat à d?habitat à compensercompensercompensercompenser Gain net significatif i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 2 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Gain net i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 1,5 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Pas de perte nette i.e. nombre d?hectares d?habitat au moins équivalent Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du site de site de site de site de compensationcompensationcompensationcompensation Au moins de 90% Au moins de 75% Au moins de 50% ---- Proportion de Proportion de Proportion de Proportion de revégétalisationrevégétalisationrevégétalisationrevégétalisation68686868 Limité à 10% Limité à 25% Limité à 50% ---- Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC Les impacts touchant une EVC d?importance faible peuvent toujours être compensés par des mesures compensatoires visant une EVC à plus fort enjeu. EVC EVC EVC EVC Lorsque les mesures compensatoires concernent une EVC dont l?enjeu est plus important que celle du site impacté, le nombre de mesures compensatoires requis est proportionnellement réduit. Clé de lecture : par exemple, si un projet porte atteinte à une EVC qui bénéficie d?un enjeu de conservation très important, le maître d?ouvrage devra compenser cette perte dans la même biorégion par un nombre d?hectares d?habitat deux fois supérieurs de la même EVC et dont le score d?habitat est d?au moins 90% (état proche de l?état naturel nécessitant très peu d?actions de revégétalisation). 68 La proportion de revégétalisation permise est d?autant plus faible que l?enjeu est important. Les espèces végétales plantées sont en effet souvent différentes de la végétation native et s?établissent difficilement avec succès. Pour les enjeux moins importants, les mesures peuvent viser à un compromis en créant un habitat qui soit capable de soutenir les communautés d?espèces représentatives. Études & documents | n°68 | Août 2012 76 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUX ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEMES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSE, 2002), 2002), 2002), 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensationcompensationcompensationcompensation Type de Type de Type de Type de défrichementdéfrichementdéfrichementdéfrichement EnjEnjEnjEnjeu de conservationeu de conservationeu de conservationeu de conservation Très important Important Moyen Faible Arbres anciens de grande taille dans un patch Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus ---- Arbres anciens de taille moyenne dans un patch ---- Arbres anciens de grande taille épars Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus 10 nouveaux individus Recrutement Recrutement Recrutement Recrutement (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée de nouveaux de nouveaux de nouveaux de nouveaux individus)individus)individus)individus) Arbres anciens de taille moyenne épars Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 10 nouveaux individus Ratio 1 : 1 5 nouveaux individus 5 nouveaux individus Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Tout type Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important EVCEVCEVCEVC Tout type Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC SubstitutionSubstitutionSubstitutionSubstitution Tout type Les impacts sur des arbres de taille moyenne peuvent être compensés par l?introduction d?arbres de grande taille. Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte des arbres anciens de taille moyenne épars dont l?enjeu de conservation est moyen, pour un arbre perdu, le maître d?ouvrage devra en préserver un autre et planter cinq nouveaux arbres dans la même biorégion, ou dans une biorégion adjacente si les arbres visés par la mesure compensatoire doivent y être protégés en priorité. Méthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBanking Introduit en 2007 dans l?État de Nouvelle Galles du Sud en tant que projet pilote puis devenu officiel en 2009, BioBanking est associé à une méthodologie qui lui est propre69. Les crédits requis au titre de la compensation doivent correspondre aux crédits générés sur un site biobanque en termes de valeurs de biodiversité. Un maître d?ouvrage doit donc acheter des crédits qui sont soit du même type de végétation soit d?un autre type de végétation associé aux mêmes espèces. L?objectif de BioBanking est bien d?aboutir à des mesures compensatoires de même nature. 69 http://www.environment.nsw.gov.au/biobanking/assessmethodology.htm Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |77 Un maître d?ouvrage souhaitant obtenir un BioBanking statement70 doit montrer que son projet permet une non-perte ou un gain de valeurs de biodiversité, via le test d?amélioration ou de maintien. Les principes scientifiques à la base du test du BioBanking sont les suivants (Gibbons et al, 2009) : 1) la biodiversité englobe la structure, la fonction et la composition des communautés à l?échelle d?un site, d?une région, d?un État ou du pays (niveau fédéral) ; 2) des exemples représentatifs de tous les écosystèmes doivent être conservés et les sites sont évalués au regard des priorités de conservation à une plus grande échelle ; 3) la priorité doit être donnée aux actions permettant une meilleure survie des espèces. 1. Estimation de la valeur de biodiversité sur le site impacté et le site biobanque Un consultant accrédité utilise la méthodologie préconisée pour évaluer la valeur de biodiversité, qui comprend la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et qui inclut notamment les espèces, les populations et les communautés écologiques menacées ainsi que leur habitat, sur le site d?impact et le site biobanque selon sept critères : 1. les priorités de conservation à l?échelle étatique et fédérale, déterminées selon la liste des communautés végétales menacées ; 2. la valeur régionale déterminée selon le statut de conservation du type de végétation (pourcentage de défrichement) ; généralement, la végétation défrichée à plus de 70% ou listée en tant que communauté menacée ou très menacée amènera à une désignation en « zone rouge71 » ; 3. la ?valeur paysage? basée sur la variation du couvert végétal natif et le degré de fragmentation ; un projet qui augmente la fragmentation du paysage a un plus grand impact sur la valeur de biodiversité qu?un projet qui maintient les corridors et les connectivités ; 4. la ?valeur site? déterminée à partir des suivis de l?état de la végétation selon 10 attributs rapportés à des benchmarks (voir figure 11) ; FIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 ATTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATION DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITE 5. les espèces menacées évaluées selon un suivi ciblé, leur association avec une végétation spécifique et un habitat, et leur distribution géographique 72; 70 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 71 Les zones rouges sont des zones considérées importantes pour la conservation de la biodiversité et qui ne peuvent pas être aisément remplacées. 72 Utilisation de la base de données sur les espèces menacées pour cette évaluation. Études & documents | n°68 | Août 2012 78 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Site d?impactSite d?impactSite d?impactSite d?impact : Valeur de biodiversité actuelle ? impact du projet/défrichement = perte de valeurs de biodiversité Site biobanqueSite biobanqueSite biobanqueSite biobanque : Valeur de biodiversité actuelle + activités de gestion = gain de valeurs de biodiversité Nombre de crédits écosystèmes requis pour compenser l?impact = (Valeur siteavt-ap x aire) / réponse des espèces menacées aux activités de gestion + (Valeur paysage avt-ap x aire) Nombre de crédits écosystèmes créés sur un site biobanque = (Valeur siteap-avt x aire) + (Valeur paysage ap-avt x aire) Nombre de crédits espèces requis pour compenser l?impact = (Aire / réponse des espèces menacées aux activités de gestion) x 10 Nombre de crédits espèces créés sur un site biobanque = (Aire x Valeur site) x 10 6. la nature des impacts sur le site concerné et les activités de gestion sur le site biobanque ; 7. l?aire (en ha) du site d?impact ou du site biobanque ; les sites dont l?aire est grande sont plus résilients face aux perturbations. 2. Détermination du nombre de crédits disponibles ou requis au titre de la compensation Parmi les critères précédents, la détermination des crédits disponibles ou requis au titre de la compensation dépend essentiellement de l?aire, de l?état des habitats et de la connectivité entre eux (voir figure 12). FIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007) Le logiciel BioBanking Credit Calculator calcule le nombre de crédits nécessaires pour compenser l?impact d?un projet et le nombre de ceux générés sur un site biobanque selon les équations suivantes : V.1.5 V.1.5 V.1.5 V.1.5 ???? États États États États----UnisUnisUnisUnis : entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle Du fait de l?étendue du pays et de la diversité des écosystèmes, l?administration fédérale n?a pas développé de méthodes standardisées d?évaluation à l?échelle du pays. Des méthodes de référence spécialisées par type de milieu ou d?espèce sont cependant développées par les services déconcentrés des agences fédérales localement (notamment USACE et USWFS). Dans un certain nombre de cas, non négligeable, ces méthodes n?auraient pas encore été mises en place (Enquête 2011 sur la Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |79 compensation auprès des services économiques). L?ajustement entre pertes et gains écologiques est alors établi sur la base d?indicateurs simples (surface, linéaire). Dans les mitigation banks, qui portent sur les zones humides, les pertes sont qualifiées de débits et les gains de crédits. La détermination des crédits et des débits nécessite une évaluation avant et après projet et se réalise en 3 étapes (Stein et al, 2000) : 1) Évaluation des crédits : crédits = valeur avant projet ? valeur après projet. 2) Évaluation des débits : débits = valeur avant projet sur site d?impact ? valeur après projet sur site d?impact. 3) Application d?un ratio compensatoire : les ratios de surface requis pour les banques sont moins élevés que pour les autres formes de compensation du fait d?une incertitude moindre sur les résultats de l?opération (Robertson et Hayden, 2007). Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Les crédits et les débits peuvent être soit mesurés en unité surfacique (acres) soit en unité fonctionnelle. Le choix entre ces deux unités se fait selon plusieurs critères et au cas par cas. Généralement, le choix de l?unité fonctionnelle est lié à l?importance et la complexité du système, la taille de la banque et des pertes, et l?intérêt particulier porté pour une fonction. L?utilisation de l?acre comme unité peut être nécessaire quand les connaissances sont insuffisantes. Il existe 4 méthodes possibles pour déterminer les crédits et les débits : la superficie, le dire d?experts, les indices de diversité et l?évaluation d?une ou plusieurs fonctions écologiques. De manière générale, la méthode d?évaluation des fonctions est préconisée mais la méthode d?évaluation par la superficie est plus largement utilisée (environ 60 % des banques l?appliquent) (ELI, 2002). Utiliser la superficie combinée aux techniques écologiques de compensation pour évaluer les crédits générés sur un site, permet un gain de temps et d?argent et nécessite moins d?expertise par rapport aux autres méthodes. La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002) Cette méthode consiste à déterminer le nombre d?acres de zones humides restaurées, améliorées, créées ou préservées. Généralement un crédit est équivalent à une acre de zone humide restaurée ou créée. Les crédits attribués aux acres de zones humides améliorées ou préservées sont souvent moins importants que pour les acres de zones humides restaurées ou créées. A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002) La définition des crédits est basée sur les connaissances d?un expert de zones humides et de leurs fonctions, comme les membres de l?équipe d?évaluation inter-administrative73. Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 1995)95)95)95) Les données collectées sur la diversité ou la production des zones humides et d?autres habitats aquatiques peuvent être traduites en indices (ex : la richesse spécifique). Ces indices associés à l?aire peuvent être utilisés pour déterminer les crédits et les débits. A titre d?exemple, sous l?hypothèse qu?une grande richesse spécifique est synonyme d?une meilleure qualité de la zone humide, s?il y a 24 espèces de plantes dans une mitigation bank (crédits), et 12 espèces dans une zone humide de 10 acres qui sera impactée (débits), la perte pourrait être compensée en achetant 5 acres (crédits) à la banque. Cette méthode peut donc aboutir à réaliser une mesure compensatoire sur une surface moindre que celle impactée. Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) 1. Habitat Evaluation Procedure (HEP) (USFWS, 1980) L?HEP est une méthode quantitative pour déterminer la pertinence d?un site comme habitat pour des espèces données. L'HEP est basée sur un Index de pertinence de l'Habitat (HSI : Habitat Suitability Index) et les résultats sont exprimés en unités d?habitat (HU) et peuvent servir directement à la détermination des crédits et des débits. Elle permet de connaître la valeur relative de différentes zones à un même moment, ou la valeur relative d'une même zone à différents moments en unités d?habitats annuelles (Average Annual Habitat Units - AAHU) qui incorporent les changements dans les habitats en termes de qualité et de quantité au fil du temps. HU = Aire habitat x qualité habitat (Habitat Suitability Index ? HSI) Les scores d?HSI s?échelonnent de 0 (habitat non approprié) à 1 (habitat aux conditions optimales). Un site qui obtiendrait un score de 0,8 HSI serait un habitat deux fois plus approprié pour une espèce donnée qu?un site ayant un score de 0,4 HSI. Études & documents | n°68 | Août 2012 80 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L'objectif est d'identifier les mesures permettant de compenser les pertes écologiques en HU dues aux impacts d?un projet. La compensation est alors obtenue en appliquant des mesures particulières de gestion à un habitat existant afin d'obtenir une hausse nette en HU sur le site. Il existe trois objectifs de compensation : - De même type (like for like) : compense précisément les HU perdues de chaque espèce impactée. La liste des espèces ciblées par la compensation doit être identique à celle des espèces impactées. Le plan de compensation idéal fournira, pour chaque espèce, une augmentation de HU égale aux HU perdues. - De même valeur (remplacement égal) : compense précisément les pertes de HU via un gain égal en HU. Une HU provenant de n'importe quelle espèce cible peut être utilisée pour compenser la perte d'une HU de n'importe quelle espèce impactée. - Remplacement relatif : une HU provenant d'une espèce cible est utilisée afin de compenser la perte d'une HU pour une espèce impactée à un taux différent en fonction des espèces concernées. Une fois les objectifs de la compensation posés, la démarche est la suivante : sélectionner une zone de compensation, conduire une évaluation de base de l'habitat pour chaque espèce cible, déterminer les HU pour la zone de compensation en l'absence de mesure, identifier une pratique de gestion permettant d'atteindre les objectifs fixés, comparer les HU pour les cas avec et sans mesure et déterminer l'augmentation d'HU qui en résulte. Il est alors possible de calculer la taille de la zone de compensation nécessaire pour compenser entièrement les pertes. Les avantages de cette méthode comprennent le caractère quantifiable des résultats, la structure du procédé, son caractère répliquable et adaptable. Elle nécessite néanmoins une bonne compréhension de la relation habitat-espèce. 2. Wetland Evaluation Technique (WET) La méthode WET a été conçue pour fournir une évaluation qualitative rapide des fonctions d?une zone humide. Elle permet d?évaluer la probabilité qu?une zone humide fournisse une fonction ou un service spécifique. Cette probabilité est basée sur les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques de la zone humide et sur la valeur qu?accorde la société à la fonction. La technique WET peut attribuer un score qualitatif pour 11 fonctions correspondant à leur probabilité (élevée, moyenne, faible) d?être fournie par la zone humide. La différence de scores entre un niveau élevé et moyen ne représente pas nécessairement la même amplitude qu?entre un niveau moyen et faible. 3. Approche hydrogéomorphologique (HGM) Cette méthode est fondée sur la classification des zones humides par groupes selon leurs caractéristiques géomorphologiques, hydrodynamiques et les diverses sources d?eau l?alimentant. Les fonctions sont évaluées en termes d?indice de capacité fonctionnelle (Functional Capacity Index - FCI). Cet indice correspond au ratio de la capacité fonctionnelle sous des conditions attendues et sur celles considérées optimales. En d?autres termes, le FCI est une comparaison de la fonction d?une zone humide par rapport à celle d?une zone humide similaire non dégradée dans la même région. L?évaluation de la capacité fonctionnelle s?appuie sur un modèle qui mesure les caractéristiques de l?écosystème et des variables paysagères. Ces variables sont estimées via des indicateurs qui mesurent la relation entre la condition d?une variable donnée et la capacité fonctionnelle de la zone humide de référence. La valeur des variables peut aller de 0 à 1. La zone humide de référence se voit assigner de la valeur 1 représentant le niveau de capacité fonctionnelle sous des conditions optimales. Les scores de chaque variable sont additionnés pour obtenir la valeur de capacité fonctionnelle globale de la zone humide. L?avantage de l?approche hydrogéomorphologique réside dans la prise compte des caractéristiques régionales de la zone humide. De plus, plusieurs fonctions peuvent être évaluées en une seule évaluation. L?approche HGM est recommandée par rapport aux autres méthodes d?évaluation des fonctions mais dans la pratique, elle est très peu employée, car plus complexe et nécessitant plus de moyens et de temps. Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Les mitigation banks appliquent des ratios compensatoires à leurs crédits, qui peuvent être définis de différentes manières notamment selon (ELI, 2002) : - la phase dans laquelle la banque se trouve lors de la vente de crédits ; Par exemple, dans une mitigation bank de Chicago, l?acre est l?unité de mesure pour quantifier les crédits : un crédit équivaut à un acre. La vente de crédits se fait en 4 phases. Durant les 3 premières phases, le ratio est de 1 : 1,5. A la 4ème phase il passe à 1 : 1 puisque la mesure compensatoire déjà opérationnelle doit permettre d?éviter les pertes intermédiaires (Robertson et Hayden, 2007). 73 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |81 - la qualité des zones humides de la banque et celles impactées (une qualité supérieure du site de compensation nécessite un ratio moins important) ; - la localisation, le type de la zone humide et la méthode de compensation. Un ratio 1 : 1 peut être jugé suffisant quand il s?agit de mesures de même type (like for like) et plus élevé si celles-ci sont de type différent (out-of-kind) (Federal Guide, 1995). Lorsque la compensation se fait hors du bassin versant, le ratio compensatoire requis peut être plus élevé (Robertson et Hayden, 2007). Le ratio peut également être estimé à dire d?experts (King et Adler, 1991). A l?échelle nationale, le ratio compensatoire utilisé pour les banques est en moyenne de 1 : 1,4 (Brown et Lant, 1999 ; King et Price, 2004). Méthode par les Méthode par les Méthode par les Méthode par les ratios typesratios typesratios typesratios types Des ratios type peuvent être appliqués par les banques afin de dimensionner les crédits nécessaires pour compenser les impacts d?un projet. Ces ratios type varient en fonction de la technique de compensation (restauration, amélioration, préservation) et de la valeur qualitative de la zone humide impactée. Ils prennent en compte le temps nécessaire pour que le site de compensation atteigne un état mature et le risque de ne pas retrouver la fonction perdue. Le tableau suivant présente les ratios type que chaque mitigation bank doit reprendre et adapter en fonction des techniques de compensation utilisées. TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LES MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (RIBITS)(RIBITS)(RIBITS)(RIBITS) Valeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Faible Moyenne Élevée Restauration 1 : 2 1 : 3 1 : 4 Amélioration 1 : 3 1 : 5 1 : 9 Préservation 1 : 7 1 : 12 1 : 23 L?exemple suivant montre comment ces ratios types sont appliqués pour déterminer le nombre de crédits disponibles dans une banque. Études & documents | n°68 | Août 2012 82 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif La première étape consiste à estimer la part des techniques de compensation utilisées au sein de la banque. Supposons qu?une banque s?étende sur 1 300 acres. La superficie de la banque est divisée selon les techniques mises en oeuvre sur des parcelles de son site comme le montre le tableau suivant : Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres) Part de la Part de la Part de la Part de la superficie totale superficie totale superficie totale superficie totale (%)(%)(%)(%) RestaurationRestaurationRestaurationRestauration 1 000 77 AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration 200 15 PréservationPréservationPréservationPréservation 50 4 AutresAutresAutresAutres 50 4 TotalTotalTotalTotal 1111 300300300300 100100100100 La banque détient donc un total de 1 300 crédits (acres) et chaque crédit représente 77 % de zone humide restaurée, 15 % d?améliorée, 4 % de préservée et 4 % autres. Les ratios types sont alors appliqués pour déterminer les ratios compensatoires de la banque (voir tableau 25). TABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTERMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOS COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE LA BANQUEA BANQUEA BANQUEA BANQUE Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Part du Part du Part du Part du site (AA)site (AA)site (AA)site (AA) Faible Moyenne Élevée Restauration 0, 77 1 : 2 = 1 : 1,54* 1 : 3 = 1 : 2,31 1 : 4 = 1 : 3,08 Amélioration 0,15 1 : 3 = 1 : 0,46 1 : 5 = 1 : 0,77 1 : 9 = 1,38 Préservation 0, 04 1 : 7 = 1 : 0,27 1 : 12 = 1 : 0,46 1 : 23 = 1 : 0,88 Autres (non comptabilisé car fraction minime) 0,04 - - - Total 1 1 : 2,27 1 : 3,54 1 : 5,35 Ratio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banque 1111 : 2: 2: 2: 2 1111 : 3,5: 3,5: 3,5: 3,5 1111 : 5: 5: 5: 5 * (Ratio type x AA) Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte 3 acres de zones humides de qualité moyenne, le maître d?ouvrage doit acheter 10,5 crédits à cette banque pour compenser les pertes de zones humides (3 x 3,5 = 10,5 crédits). Source : RIBITS74 74 https://rsgis.crrel.usace.army.mil/ribits/f?p=107:2:1388509010808267::NO:RP:P27_BUTTON_KEY:9 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |83 ---- Enjeu et particularité ++++ V.1.6 V.1.6 V.1.6 V.1.6 ???? Royaume Royaume Royaume Royaume----UniUniUniUni : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs Source : Defra, 201175 Suite à la publication de son livre blanc sur la biodiversité en juin 2011, le Royaume-Uni met en place des projets pilotes pour expérimenter l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire76. Une méthode, qui doit être testée sur le terrain, a été élaborée pour évaluer les pertes et les gains de biodiversité et dimensionner les mesures compensatoires. Celle-ci repose sur le classement des habitats selon leur « particularité » (distinctiveness) et leur état77. a) Particularité de l?habitat Les habitats sont répartis dans l?un des quatre groupes types selon leur particularité, qui inclut des paramètres tels que la richesse spécifique, la diversité, la rareté (à l?échelle locale, régionale, nationale et internationale), etc. En fonction de la répartition des habitats, les critères de compensation varient. Par exemple, pour un habitat de faible particularité, le trading-up est autorisé. Une valeur est attribuée à chaque groupe selon leur niveau de particularité (voir tableau 26). TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR DE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉ Groupe type Groupe type Groupe type Groupe type d?habitatsd?habitatsd?habitatsd?habitats ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Type d?habitatsType d?habitatsType d?habitatsType d?habitats Critère deCritère deCritère deCritère de compensation compensation compensation compensation Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Très important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP78) ayant un objectif de « non perte » Au cas par cas, laissé au jugement des autorités locales sur la pertinence d?appliquer des mesures compensatoires 6 Important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP) Like for like 6 Moyen Moyenne Habitats semi-naturels (hors BAP) Du même groupe type, ou trading-up 4 Faible Faible Habitats agricoles Trading-up 2 b) État de l?habitat L?état de l?habitat est évalué selon la méthodologie du higher level agri-environment scheme (HLS)79 et permet de classer les habitats en 4 catégories auxquelles est également attribuée une valeur (voir tableau 27). 75 http://archive.defra.gov.uk/environment/biodiversity/offsetting/documents/110714offsetting-technical-metric.pdf 76 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 77 Remarque : l?évaluation sur la base de ces deux seuls critères peut apparaître limitée. En effet, on observe souvent qu?un habitat de particularité forte est dans un état dégradé et inversement. 78 Biodiversity Action Plan. 79 Plan permettant à un agriculteur ou un gestionnaire de terrains de bénéficier d?un revenu versé par le gouvernement britannique en échange de la protection de la nature en milieu rural. Trading-up Mesure de type identique (« in-kind ») Ligne rouge Études & documents | n°68 | Août 2012 84 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR DE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SON ÉTATON ÉTATON ÉTATON ÉTAT État de lÉtat de lÉtat de lÉtat de l?habitat?habitat?habitat?habitat Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Optimal 4 Bon 3 Moyen 2 Dégradé 1 c) Valeur totale de l?habitat Le tableau 28 permet de déterminer le nombre total d?unités de biodiversité par ha du site impacté et de compensation en associant ces deux critères. Il suffit pour cela de multiplier les valeurs des deux critères entre elles. Par exemple, pour un habitat de particularité moyenne et dans un bon état, le nombre d?unités de biodiversité équivaut à 12 (4 x 3). TABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMINATION DU NATION DU NATION DU NATION DU NOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAR HABITATR HABITATR HABITATR HABITAT Particularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitat Faible (2) Moyenne (4) Forte (6) Optimal (4) 8 16 24 Bon (3) 6 12 18 Moyen (2) 4 8 12 É ta t É ta t É ta t É ta t Dégradé (1) 2 4 6 Le nombre d?unités de biodiversité requis au titre de la compensation ou généré sur un site de compensation dépend donc de la particularité et de l?état de l?habitat. Plus le site est particulier et dans un bon état, plus le nombre d?unités de biodiversité augmente. d) Ajustement par des coefficients multiplicateurs Des coefficients multiplicateurs ont été élaborés pour dimensionner les mesures compensatoires en termes de surface. Ils prennent en compte les risques et les incertitudes en termes de résultats (voir tableau 29), la localisation du site de compensation (voir tableau 30), et le décalage temporel entre l?impact et la compensation (voir tableau 31). Le coefficient multiplicateur appliqué au facteur temporel subit un taux d?actualisation de 3,5 %, pourcentage recommandé par le Ministère de l?économie. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |85 TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUES DES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE COMPENSATIONMPENSATIONMPENSATIONMPENSATION TABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICIENT IENT IENT IENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ A LA LA LA LA LOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITE DE DE DE DE COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AU FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR TEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UN TAUX N TAUX N TAUX N TAUX D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3,5,5,5,5 % % % % Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de compensationcompensationcompensationcompensation Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur Site stratégiquement bien placé (contribue à la stratégie de compensation) 1 Site servant de zone tampon ou de lien en dehors d?une zone identifiée dans la stratégie de compensation 2 Site ne contribuant pas à la stratégie de compensation 3 Années pour Années pour Années pour Années pour atteindre atteindre atteindre atteindre l?état visél?état visél?état visél?état visé Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur 5 1,2 10 1,4 15 1,7 20 2,0 25 2,4 30 2,8 32 3 Risques liés Risques liés Risques liés Risques liés aux difficultés aux difficultés aux difficultés aux difficultés de restauration de restauration de restauration de restauration ou créationou créationou créationou création Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplmultiplmultiplmultiplicateuricateuricateuricateur Très élevé 10 Élevé 3 Moyen 1,5 Faible 1 Études & documents | n°68 | Août 2012 86 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif L?aménagement d?un lotissement se traduit par la perte de 6 hectares d?ivraies vivaces (genre de graminées). L?habitat est d?une particularité faible (ce qui signifie que le trading-up est possible), mais s?inscrit dans un réseau écologique plus large fournissant une voie de migration, de dispersion et permettant un brassage génétique des espèces. Étant de particularité faible mais dans un état optimal, selon les matrices l?habitat obtient une valeur de (2 x 4) x 6 = 48 unités. Le maître d?ouvrage doit donc compenser son projet par 48 unités de biodiversité. Il décide de collaborer avec une institution caritative de conservation locale pour acquérir ces unités. Cette institution possède un terrain qui peut potentiellement connecter des habitats importants. Ce site est un habitat d?une grande particularité mais qui se trouve dans un état dégradé. En gérant le site de manière à atteindre un état écologique moyen, l?institution peut fournir 12 unités (6 x 2) par ha, soit 48 unités sur 4 ha. Le risque associé à la mesure de restauration est considéré faible. Le coefficient multiplicateur est alors de 1, ce qui ne modifie pas la surface de compensation. La durée attendue pour que la mesure de restauration atteigne son objectif est de 5 ans, un coefficient multiplicateur de 1,2 doit être appliqué : 4 x 1,2 = 4,8. Le site de compensation s?étendra donc sur 4,8 ha. Source : Defra, 2011 PROJETPROJETPROJETPROJET Site impacté de 6 ha, de particularité faible (valeur 2) et dans un état optimal (valeur 4) Valeur totale du site impacté : 6 x 2 x 4 = 48 ? Perte de 48 unités de biodiversité COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION Habitat d?une grande particularité (valeur 6) dans un état dégradé (valeur 1) : gestion pour atteindre un bon état (valeur 3) Gain de valeur lié à la gestion du site : 6 x (3 ? 1) = 12 unités par ha 48 (unités) / 12 (unités par ha) = 4 ha ? Besoin d?une compensation sur 4 ha pour compenser les 48 unités perdues DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA MESURMESURMESURMESURE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIRE - Risque faible associé à la faisabilité de la mesure de restauration : Coefficient multiplicateur = 1 - Durée estimée à 5 ans pour que la mesure soit opérationnelle : Coefficient multiplicateur = 1,2 ? Surface de compensation : 4 x 1 x 1,2 = 4,8 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |87 V.2 V.2 V.2 V.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERRRRE E E E : : : : MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL Parmi les 14 pays autorisant les transferts financiers au titre de la compensation80, seuls l?Inde et le Brésil ont mis en place une méthodologie pour calculer leur montant. V.2.1 V.2.1 V.2.1 V.2.1 ???? Inde Inde Inde Inde : Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme et le potentiel et le potentiel et le potentiel et le potentiel pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Inde, toute affectation d?une forêt à un autre usage doit faire l?objet de mesures compensatoires. Les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Le comité CAMPA81 détermine pour chaque projet le montant adéquat du transfert financier. Il s?est inspiré de travaux universitaires de l?Indian Institute of Technology de Mumbai en ce qui concerne la méthode d?évaluation monétaire de la biodiversité des forêts indiennes. Celle-ci prend en compte deux types de services rendus par la forêt, à savoir la valeur récréative liée au potentiel d?écotourisme et la valeur médicinale de la biodiversité (Gundimeda et al, 2006). Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Pour évaluer la valeur de l?écotourisme, deux méthodes sont généralement utilisées : la méthode des coûts de déplacement et la méthode d?évaluation contingente. Étant donné que ces deux méthodes nécessitent une large base de données et beaucoup de temps, la méthode du transfert de valeurs qui permet d?utiliser les données existantes dans d?autres contextes a été retenue. En reprenant toutes les informations disponibles sur le surplus des consommateurs issues de plusieurs études, une fonction a été obtenue entre le surplus (capacité à dépenser) des consommateurs par hectare et les variables comme la faune et la flore qui sont spécifiques à chaque site. En utilisant cette fonction, les valeurs du surplus des consommateurs par hectare dans les différents États indiens ont été extrapolées : elles ont été multipliées par le nombre de touristes qui ont visité les parcs et leurs environs. Étant donné que les touristes visitent plusieurs destinations et pas seulement les parcs nationaux, la part du surplus des consommateurs attribuée aux parcs a été estimée via une étude économétrique reliant le nombre de touristes dans un État avec les variables qui influencent l?écotourisme. La part du surplus venant des parcs nationaux a ainsi pu être identifiée. Cette simulation a été faite avec des paramètres distincts pour les touristes domestiques et étrangers, étant donné leurs niveaux différents de dépenses et de comportement. Valeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinale De nombreuses molécules d?intérêt pharmaceutique sont découvertes dans les forêts et répliquées ensuite par des processus industriels. La valeur pharmaceutique des « points chauds » en Inde a déjà été évaluée par plusieurs experts, comme Rausser et Small en 1998 pour les Western Ghats et les Himalayas de l?Est. En 2000, Rausser et Small ont légèrement modifié leur méthodologie pour estimer la valeur médicinale marginale des espèces trouvées dans 18 « points chauds » du monde, c?est-à- dire la probabilité qu?une espèce puisse contribuer à la découverte d?un nouveau produit pharmaceutique (Gundimeda et al, 2006). Cette méthodologie a été employée pour estimer la valeur médicinale des forêts dans les États indiens. Dans ce modèle, les informations sur toutes les espèces trouvées dans les forêts doivent être réparties dans des groupes selon leur niveau de qualité. L?hypothèse est que chaque État possède des espèces de qualité différente. La probabilité de découvrir une espèce en relation avec la qualité du groupe est ensuite calculée. Celle-ci est supposée proportionnelle à la densité des espèces dans un État donné. Ainsi, en utilisant des paramètres financiers comme le coût de la découverte d?une espèce et les revenus obtenus par les entreprises pharmaceutiques qui l?utilisent, la valeur médicinale potentielle d?un site peut être estimée, en tant que composante de la valeur de la biodiversité des forêts en Inde. 80 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 81 Compensatory Afforestation Management and Planning Authority. Études & documents | n°68 | Août 2012 88 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.2.2 V.2.2 V.2.2 V.2.2 ???? Brésil Brésil Brésil Brésil : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Selon la loi 9985/2000 qui établit le système national des unités de conservation82, le maître d?ouvrage d?un projet ayant un impact significatif sur la biodiversité doit créer ou soutenir la création ou le maintien d?une unité de conservation de protection intégrale. Dans sa première version, la loi établissait que la valeur de la compensation devait être proportionnelle à l?impact environnemental causé et être en même temps supérieure à 0,5 % du montant total d?investissements du projet. Cette démarche s?est avérée incohérente puisqu?elle définissait la valeur de la compensation en fonction des investissements du projet et non de l?impact sur l?environnement. La méthode de calcul n?était pas précisée et en pratique, le pourcentage pouvait être bien supérieur à 0,5 % (Bezerra, 2007). Compte tenu de ces incohérences, en 2008, la Confédération Nationale de l?Industrie (CNI) a porté plainte devant la Cour Suprême de Justice, qui a prononcé l?inconstitutionnalité du pourcentage. En 2009, le gouvernement a modifié la loi : désormais, la somme des transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d'investissements du projet et être proportionnée à l?ampleur des impacts. La formule fait intervenir six variables (voir encadré 10). La méthode définie en 2009 pourrait de nouveau être contestée en justice. Elle ne permet pas de tenir compte de la complexité des variables qui caractérisent la portée et la durée de l?impact. En pratique, les autorités environnementales fixent presque systématiquement le montant à 0,5 % du coût d?investissement du projet. Par ailleurs, des projets pilotes sont en cours d?expérimentation au Brésil pour évaluer la valeur économique totale de la biodiversité, ce qui servira de base pour mesurer les pertes et gains écologiques au niveau d?un projet. L?évaluation s?appuie sur des paramètres écologiques, sociaux, économiques, scientifiques, culturels, etc. (Darbi et al, 2009) et selon le calcul suivant : Valeur totale de la biodiversité = (coût d?opportunité + impact sur le paysage + perte en écosystèmes + perte en visites touristiques + risque environnemental subsidiaire) x facteur social. Ces méthodes d?évaluation économique demandent encore à être testées pour les mesures compensatoires au Brésil (eftec, 2010). Encadré 10Encadré 10Encadré 10Encadré 10 : Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en compte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésil Le montant financier est calculé selon la formule : VR x DI où VR est le montant des investissements nécessaires au projet et DI est le « degré d?impact » (compris entre 0 et 0,5 %). La formule du calcul du « degré d?impact » (DI) est la suivante : [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] + [ IM x IZP x IT/70 ] + IUC Impact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversité + Impact sur les Zones Prioritaires + Impact sur les Unités de Conservation - Indice de magnitude (IM - valeur entre 0 et 3) : évalue l?existence et la portée des impacts négatifs importants occasionnés simultanément sur les ressources naturelles ; - Indice de biodiversité (IB - valeur entre 0 et 3) : évalue l?état de la biodiversité avant l?implantation du projet ; - Indice d?extension (IE - valeur entre 1 et 4) : estime la superficie du territoire atteint ; - Indice de temporalité (IT - valeur entre 1 et 4) : correspond à la durée de l?impact, inversement proportionnelle à la résilience du biome dans lequel s?insère le projet ; - Indice d?Impact sur les Zones Prioritaires de Biodiversité (IZP ? valeur entre 1 et 3), fixé a priori par le Ministère de l?Environnement ; - Influence sur l?Unité de Conservation (IUC ? valeur entre 0,05 % et 0,15 %) : évalue l?impact du projet sur les Unités de Conservation le cas échéant. Sources : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques ; Ministère de l?environnement83 82 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 83 http://www.mma.gov.br/sitio/index.php?ido=conteudo.monta&idEstrutura=250 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |89 (Source : Laurent Mignaux - MEDDE) Études & documents | n°68 | Août 2012 90 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VI VI VI VI ???? C C C CONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION Cette étude comparative internationale sur la compensation met en avant une variabilité de situations entre les pays étudiés, notamment en termes de cadre légal, de maturité du dispositif, de champ couvert ou encore d?instruments économiques, méthodologiques et juridiques élaborés pour mettre en oeuvre et pérenniser les mesures compensatoires. Des schémas communs ressortent cependant, au niveau des principes de fonctionnement des banques de compensation, de la démarche d?évaluation des pertes et gains écologiques et des pratiques de contrôle. Bien que le manque de suivi des mesures compensatoires ne permette pas un réel retour d?expériences, le bilan en ressort globalement mitigé, l?application des mesures compensatoires devant faire face à de nombreuses difficultés souvent communes à l?ensemble des pays étudiés. De bonnes pratiques sont néanmoins à relever, dont la pertinence et l?applicabilité à la France pourraient être étudiées, alors que des lignes directrices sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les atteintes aux milieux naturels sont en cours d?élaboration. Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays étudiésétudiésétudiésétudiés Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans les pays étudiésles pays étudiésles pays étudiésles pays étudiés Enseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la France Le mécanisme de compensation peut avoir pour effet de diminuer les efforts du maître d?ouvrage visant d?abord à éviter puis réduire les impacts de son projet. La majorité des pays rappellent l?importance du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires ne constituant qu?un instrument de dernier recours. Une doctrine et des lignes directrices sont en cours d?élaboration pour accompagner et renforcer la mise en oeuvre de l?ensemble des mesures d?évitement, de réduction et de compensation relatives aux milieux naturels. La doctrine insiste sur la priorité donnée à l?évitement et rappelle que tout n?est pas compensable. La qualité des mesures proposées est fortement conditionnée par la qualité des études d?impact et donc des prestataires auxquels fait appel le maître d?ouvrage. L?accréditation des bureaux d?étude au Brésil, en République tchèque, au Royaume-Uni ou l?habilitation des courtiers en Australie permet de certifier la démarche des prestataires. En France, suite à un rapport du Conseil général de l?environnement et du développement durable, des réflexions en cours pourraient aboutir à l?élaboration d?un code déontologique sous forme d?une charte d?engagement volontaire, comme première étape avant la mise en place d?un dispositif de qualification des bureaux d?étude. L?absence de méthode d?évaluation des pertes et gains écologiques dans de nombreux pays complexifie la mise en oeuvre des mesures compensatoires. A contrario, une multitude de méthodes peut conduire les maîtres d?ouvrage à n?utiliser que la méthode la plus simple et la moins pertinente d?un point de vue écologique (méthode par la surface ou recours direct à des ratios surfaciques). Les méthodes développées par certains pays, souvent pour accompagner le développement des banques de compensation, reposent sur des analyses multi-critères. Celles-ci permettent d?évaluer la qualité des milieux et de les comparer selon plusieurs approches (matrice d?attributs, benchmarks, liste de valeurs pré-établie). Pour ajuster le dimensionnement des mesures compensatoires, la plupart des pays ont recours à des coefficients multiplicateurs, afin de prendre en compte les risques en termes de résultats et le décalage temporel ou spatial. L?application des méthodes est souvent différenciée selon les enjeux de conservation. Pour les enjeux les moins prioritaires, certains pays permettent le trading-up. Pour les enjeux les plus importants, des limites à ce qui est compensable via ces méthodes sont formulées sous forme de lignes rouges (ex : biotope très ancien, espèces prioritaires, corridor national, etc.). Il pourrait être envisagé de développer un cadre méthodologique harmonisé pour faciliter la mise en oeuvre de mesures compensatoires (qualité, équité, gain de temps, moindre coût). Ce cadre permettrait de déterminer la valeur d?un milieu à partir d?une matrice multi- critères, adaptable au cas par cas. Des valeurs associées à cette matrice pourraient éventuellement être développées au niveau de chaque région et/ou pour certains milieux à enjeux. Ce type de cadre méthodologique pourrait faciliter le dimensionnement des mesures compensatoires, dans le respect du principe de compensation de même nature au plus près de l?impact. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |91 Le transfert financier comme mode de compensation alternatif aux mesures « en nature », risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage et de se substituer aux financements publics en faveur de la biodiversité. Le mode de calcul du montant est rarement précisé et ne prend pas explicitement en compte les coûts de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. L?affectation des financements à des actions écologiques équivalentes est incertaine, nécessite une animation de la part des autorités (moyens, coûts) et est difficilement contrôlable. Le transfert financier peut être associé à la « marchandisation » de la biodiversité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés dans tous les pays et lorsqu?ils le sont, les mesures « en nature » sont généralement privilégiées. Dans les pays où le transfert financier est conçu comme un mode de compensation à part entière, son périmètre est généralement restreint à certains écosystèmes (forêts, habitats marins, etc.). Les fonds mis en place pour gérer les transferts nécessitent une animation décentralisée pour les affecter à des actions écologiques. Des chambres de compensation ont été créées au Brésil notamment pour contrôler les méthodes de calcul du transfert financier. Le programme in-lieu fee aux États-Unis représente un système intermédiaire entre le transfert financier et les banques de compensation. Il permet le regroupement a posteriori des besoins de compensation de petits projets là où les banques ne sont pas implantées faute de rentabilité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés en France, sauf dans le cadre du code forestier où ils sont peu mis en pratique. Le principe de la compensation « en nature » est la règle, de manière à ne pas déresponsabiliser le maître d?ouvrage. Le manque de terrains adaptés à la mise en place de mesures compensatoires est problématique, en particulier dans les pays à forte pression démographique ou de développement. Par l?intermédiaire de son système de pools fonciers, l?Allemagne permet la sécurisation de sites potentiels de compensation à l?avance, mis à la disposition des maîtres d?ouvrage. La mise en place d?outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrats) et d?outils juridiques appropriés, tels que les servitudes environnementales conventionnelles (États-Unis, Australie, Autriche), permet de diminuer la pression foncière liée aux besoins de compensation. L?expérimentation de l?offre de compensation en France vise en partie à mieux gérer la problématique foncière en créant des effets de synergie. Elle sera élargie en 2012 à de nouvelles opérations pilotes suite au lancement d?un appel à projets du Ministère du développement durable. Une réflexion sur les servitudes environnementales conventionnelles ou d?utilité publique, dont le périmètre dépasse la compensation, est en cours. La pérennité des mesures est rarement garantie, notamment du fait d?une faible durée d?engagement des maîtres d?ouvrage et de l?absence d?outils juridiques ou financiers appropriés. En pratique, les durées de gestion sont généralement calées sur la durée de vie du projet. Des durées d?engagement allant jusqu?à la perpétuité sont prévues dans le cadre des banques de compensation : un tel engagement est possible au vu des instruments juridiques (servitudes environnementales) et financiers (fonds fiduciaires) mis en place pour assurer la gestion à long terme des mesures. L?exigence d?une durée d?engagement n?apparaît que dans le cadre de l?expérimentation de l?offre de compensation (minimum 30 ans) et dans certains guides régionaux (région PACA par exemple). Les lignes directrices indiquent les critères à prendre en compte pour définir la durée de gestion adaptée à chaque projet. Le manque de suivi et de contrôle, essentiellement dû au manque de moyens et de bases de données opérationnelles, ne permet pas de rendre compte de l?application réelle des mesures compensatoires proposées et de générer un retour d?expériences. La forte implication des ONG environnementales et de la recherche dans le contrôle des mesures compensatoires a été mise en avant dans plusieurs pays tels que l?Allemagne, le Brésil, l?Inde, les Pays-Bas et la Suisse. Le regroupement des sites de compensation via les banques de compensation facilite leur suivi. La réglementation française sur les études d?impact a été récemment modifiée pour assurer l?effectivité et le contrôle des mesures environnementales prévues. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis doivent désormais apparaître de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation. De plus, l?autorité administrative peut se substituer au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en Études & documents | n°68 | Août 2012 92 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Il existe un manque de centralisation des informations, en particulier dans les États fédéraux et les pays fortement décentralisés. Au Mexique, le versement d?une caution par le maître d?ouvrage l?oblige à respecter ses engagements de mise en oeuvre des mesures compensatoires. place les mesures compensatoires prévues, sur la base d?un système de garantie financière. Un outil de suivi centralisé des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est en cours d?expertise pour suivre la localisation des mesures, l?état de leur réalisation et leur efficacité. Dans le cadre des banques de compensation, le manque de transparence et de visibilité sur l?offre et la demande rend le marché incertain. Des bases de données sont disponibles en ligne aux États-Unis pour les mitigation banks et les programmes in- lieu fee et en Australie pour le programme BioBanking. Un registre centralisé des crédits disponibles pourrait être mis en place si l?expérimentation de l?offre de compensation s?étend et se pérennise. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |93 BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE André P, Delisle CE, Revéret JP. 2010. L?évaluation des impacts sur l?environnement. Presses Internationales Polytechnique. Bas A, Gaubert H. 2010. La directive « Responsabilité environnementale » et ses méthodes d?équivalence. Collection Etudes et documents n°19. MEEDDM/CGDD. Bean M, Kihslinger R & Wilkinson R. 2008. Design of U.S. habitat banking systems to support the conservation of wildlife habitat and at-risk species. The Environmental Law Institute, Washington, D.C., USA. Bezerra L. 2007. Biodiversity offsets in national (Brazil) and regional (EU) mandatory arrangements: towards an international regime? 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Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |95 ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES Études & documents | n°68 | Août 2012 96 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE I : CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Presque tous les pays du monde, à l?exception notable des États-Unis, ont signé et ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992. Celle-ci inscrit dans son préambule la conservation de la biodiversité comme une préoccupation commune à l?humanité. Tous les États Parties à la CDB se sont engagés à enrayer la perte de biodiversité, dans le cadre notamment des stratégies nationales pour la conservation et l?utilisation durable de la biodiversité. Pour participer à l?atteinte de cet objectif, le développement et l?application d?outils ? tels que les mesures compensatoires ? pour intégrer l?enjeu biodiversité au coeur des projets ont été recommandés lors de la Conférence des Parties à la CDB à Nagoya en 201084. Au niveau international, la mise en place de mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité n?est donc pas une obligation, et il revient à chaque pays de mettre en place sa propre stratégie pour enrayer la perte de biodiversité. De manière générale, il est possible de distinguer entre les dispositifs basés uniquement sur l?évaluation environnementale et les dispositifs dotés également de procédures sectorielles (ex : zones humides, forêt, végétation indigène, etc.). 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur des évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectorielles Sur les 25 pays effectivement étudiés, 20 pays ont un dispositif légal qui prévoit l?application de mesures compensatoires dans le cadre des évaluations environnementales et des procédures relatives aux composantes de la biodiversité (zone humide, forêt, etc.) Il s?agit d?une part des pays étudiés parmi les 27 États membres de l?Union européenne (UE), à savoir la France, l?Allemagne, l?Autriche, le Danemark, l?Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède, soumis au droit européen, et d?autre part, de 9 autres pays étudiés hors de l?UE, à savoir l?Australie, le Brésil, le Canada (Québec), les États-Unis, l?Inde, le Maroc, le Mexique, la Russie et la Suisse. LES DIRECTIVES EUROPENNES Les États membres de l?UE ont pour obligation de transposer les directives européennes en droit interne (tableau 32). 84 ?To encourage the development and application of tools and mechanisms that can further facilitate the engagement of businesses in integrating biodiversity concerns into their work, such as, consistent and in harmony with the Convention and other relevant international obligations, certification, verification, the valuation of biodiversity and ecosystem services, incentive measures, biodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsets, etc.;? (COP10) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |97 La directive EIE ? Évaluation des incidences sur l?environnement ? ou directive « projets » du 27 juin 1985 (85/337/CEE) conditionne l?autorisation de certains projets à une évaluation qui doit déterminer les effets directs et indirects de ces projets sur l?environnement. Elle vise notamment les installations industrielles dangereuses, les centrales thermiques, les infrastructures de transport. La révision en cours de la directive EIE devrait inclure une mention explicite à la biodiversité. En complément, la directive ESIE ? Évaluation stratégique des incidences sur l?environnement ? ou directive « plans et programmes » du 27 juin 2001 (2001/42/CE) élargit le champ d?application de la directive EIE aux plans et programmes. Ces deux directives exigent du maître d?ouvrage une étude d?impact (projet) ou une évaluation d?impact environnementale (plans et programmes) comprenant entre autres la description des mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c?est possible, compenser toute incidence négative notable sur l?environnement (annexe IV de la directive EIE et annexe I de la directive ESIE). Un régime d?évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 complète ce dispositif d?évaluation environnementale. Le réseau Natura 2000 mis en place par la directive « Habitats Faune et Flore » du 21 mai 1992 (92/43/CEE), s?appuie sur des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), composées de sites représentant des habitats et/ou des espèces d?intérêt communautaire, et sur des Zones de Protection Spéciales (ZPS) en vertu de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 (79/409/CEE)85. Ce réseau constitue le plus grand réseau écologique de zones protégées au monde. Pour tout projet susceptible d?avoir une incidence sur un site Natura 2000, l?autorité compétente doit décider si le projet « seul ou en combinaison avec d?autres » aura un « impact significatif » sur le site Natura 2000. Dans ce cas, l?impact doit être avant tout impérativement évité et réduit au maximum. S?il reste un impact résiduel significatif (ce qui implique de définir un seuil), celui-ci doit être compensé. Les mesures compensatoires doivent porter spécifiquement sur les habitats et/ou espèces d?intérêt communautaire impactés. Enfin, lorsqu?un dommage environnemental accidentel se produit, la directive Responsabilité environnementale (2004/35/CE) du 21 avril 2004 oblige l?exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires86. Une restauration compensatoire est mise en oeuvre pour compenser les pertes de ressources et/ou de services qui surviennent entre le moment où le dommage s?est produit et le moment où le milieu retourne à son état initial87. Elle peut être mise en oeuvre sur le même site impacté ou un autre site analogue et ne peut pas se traduire par une compensation financière (Gaubert et Bas, 2010). TABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOSITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LES PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUDIÉSIÉSIÉSIÉS État Membre État Membre État Membre État Membre de l?Ude l?Ude l?Ude l?UEEEE Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE « ProjetsProjetsProjetsProjets »»»» Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE « Plans et Plans et Plans et Plans et programmesprogrammesprogrammesprogrammes » » » » Directive «Directive «Directive «Directive « HabitatsHabitatsHabitatsHabitats » et » et » et » et «««« OiseauxOiseauxOiseauxOiseaux » (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000) Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité environnementaleenvironnementaleenvironnementaleenvironnementale Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Environnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santé Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces spécifiquesspécifiquesspécifiquesspécifiques Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 2000 0 0 0 FranceFranceFranceFrance Code de l?environnement : article L.122-3 article R.122-3 (§4) Code de l?environnement : articles L.122-4 à 11 articles R.122-17 à 24 Code de l?environnement : article L. 414-4 articles R. 414-19 à 26 (modifiés par le décret du 9 avril 2010) Loi Responsabilité environnementale n°2008- 757 du 1er aout 2008 Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) / article 19 Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Non disponible AutricheAutricheAutricheAutriche Non disponible Non disponible Neuf lois relatives à la protection de la nature (neuf Länder) Ex : Upper Austria Nature and Landscape Protection Law88 Non disponible DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Non disponible Non disponible Loi 2003/1 LSF 1589 Décret 477 du 7 juin 200390 Lois n°446 et 507 du 17 juin 2008 85 Désormais directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009, elle intègre les modifications concernant la compétence environnementale. 86 La directive Responsabilité environnementale (DRE) s?applique aux dommages causés aux eaux, au sol si cela impacte la santé humaine et aux sites Natura 2000. 87 La DRE définit l?état initial du site par l?état des ressources naturelles et des services, qui aurait existé au moment du dommage si celui-ci n?était pas survenu. Il est estimé à l?aide des meilleures informations disponibles. 88 http://www.naturschutz.at/ 89 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=89443 Études & documents | n°68 | Août 2012 98 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EspagneEspagneEspagneEspagne Non disponible Non disponible Loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité / article 45 Non disponible PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Non disponible Non disponible Loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998 / articles 19h et 19k Non disponible PolognePolognePolognePologne Loi sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental 2008 / article 51 Non disponible Loi sur la protection de la nature 2004 / article 34 Loi sur la prévention des atteintes à l?environnement et leur compensation 2007 Arrêté du Ministre de l?Environnement du 4 juin 2008 République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque Acte n°100/2001 Non disponible Acte n°114/1992 de la protection de la nature et des paysages Non disponible RoyaumRoyaumRoyaumRoyaumeeee----UniUniUniUni Town and Country Planning Regulation 1999 Planning and Compulsory Purchase Act 2005 The Conservation (Natural Habitats, &c.) Regulations 1994 No. 2716 Part IV Regulation 53 The Conservation of Habitats and Species Regulations 2010 (mise à jour du précédent règlement) Non disponible SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Non disponible Non disponible Loi sur la protection de l?environnement 1999 Décret sur les zones spéciales de protection (Natura 2000) ?Official Gazette of the RS, No. 49/04, 110/04- Non disponible SuèdeSuèdeSuèdeSuède Non disponible Non disponible Code suédois de l?environnement (Miljöbalken) du 1er janvier 1999 / Chapitres 7 et 16 Non disponible FranceFranceFranceFrance La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977 ont mis en place le régime d?étude d?impact pour les travaux, ouvrages et projets d?aménagement susceptibles de porter atteinte au milieu naturel. Les articles R.122-3 (§4) et L.122-3 du code de l?environnement indiquent que l?étude d?impact doit notamment comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Le régime d?évaluation environnementale concernant les plans, schémas, programmes et autres documents de planification est référencé aux articles L.122-4 à 11 et R.122-17 à 24 du code de l?environnement. L?article R.122-17 dresse la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale. Le champ d?application des régimes d?étude d?impact et d?évaluation environnementale est large puisqu?ils s?appliquent à l?environnement. Toutefois, des dispositions spécifiques à la biodiversité s?appliquent. C?est le cas du réseau Natura 2000, dont la transposition des directives « Habitats » et « Oiseaux » est référencée dans le droit national dans le régime d?évaluation des incidences (article L.414-4 du code de l?environnement). Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » Les 90 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=12654 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |99 dispositions de l?article 6 paragraphes 3 et 4 de la directive Habitats relatives aux évaluations d?incidences ont été transposées dans le droit français via les articles R.414-19 à 26 du code de l?environnement (modifiés par le décret du 9 avril 2010). L?article R.414-19 regroupe la liste des opérations soumises à évaluation des incidences au niveau national. La procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées se fait dans le cadre de l?élaboration d?un projet via l?arrêté du 19 février 2007 et les articles L.411-1 et 2 du code de l?environnement, qui stipulent qu?une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». En cas d?impact significatif sur une espèce protégée donnant lieu à une demande de dérogation, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour éviter, réduire et en dernier recours, compenser ces impacts. Dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue, la loi Grenelle II précise qu?au niveau local « les documents de planification et les projets [?] des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner ». Cela concerne les directives territoriales d?aménagement et de développement durable (DTADD), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ainsi que les plans locaux d?urbanisme (PLU), que le projet de loi Grenelle II modifie afin d?y intégrer l?objectif de continuité écologique. La loi sur l?eau à l?article R.214-6 exige la remise d?un document (ou une déclaration art. R.214-32) « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation doit être réalisée. Enfin, dans le cas de défrichement de zones boisées, le code forestier (L.311-4 du code de l?environnement) stipule qu?il est obligatoire de compenser au minimum avec un ratio de 1 ha compensé pour 1 ha détruit voire de 2 à 5 ha pour 1 selon le rôle écologique ou social des bois défrichés. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas uniquement les habitats et espèces protégés. Elles peuvent viser la biodiversité générale (régime des études d?impact), et plus spécifiquement des haies, des zones humides non protégées, des dépendances vertes en zones urbanisées ou encore des boisements. En France, seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire en « nature » et non via des transferts financiers à l?État. Des transferts financiers par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement de programmes de conservation, peuvent constituer des mesures optionnelles dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires. AllemAllemAllemAllemagneagneagneagne La compétence législative pour la protection de la nature est partagée entre l?État fédéral et les Länder et l?exécution des mesures peut être réalisée au niveau fédéral, régional ou communal. Dans les Länder, dont les compétences sont accrues depuis la réforme du fédéralisme en 2006, les règlements ont une base commune adaptée en fonction de l?organisation et des spécificités de chaque territoire (mer, montagne, etc.). La loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages de 1976, modifiée et complétée en 2002 et 2010, est le principal dispositif législatif. Elle définit dans son article 19 les règles en termes d?impacts (Eingriffsregelung). Ces règles ne sont pas limitées à des projets en particulier, du moment qu?il existe un impact significatif sur la nature et le paysage (Wende et al, 2005)91. Le code de l?urbanisme et le code de construction des routes prévoient aussi, dans le cadre de grands projets (infrastructures, usines), que les activités et les plans de construction ainsi que les autres plans prennent en considération l?intérêt de la protection de la nature. Ces paramètres doivent être intégrés dans la conception du plan d?aménagement. Les règles d?impact sont plus détaillées mais moins contraignantes que celles de 91 En cas d?impact, une procédure préalable d?examen de l?impact environnemental (Umweltverträglichkeitsprüfung ou UVP) est systématiquement conduite pour analyser les conséquences directes et indirectes du projet sur l?environnement. Le maître d?ouvrage fait généralement réaliser cet examen par des cabinets d?experts et sur la base des informations mises à disposition par les autorités compétentes (ministères de l?environnement des Länder, autorités communales, fondation, etc.). Études & documents | n°68 | Août 2012 100 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable la loi sur la protection de la nature : il faut en effet minimiser les interventions dans la nature et le paysage, puis les compenser dans la mesure du possible. En pratique, de nombreuses mesures compensatoires sont mises en oeuvre au niveau des plans et programmes, avec des répercussions sur le prix du foncier. En Allemagne, la compensation ne constitue pas une justification pour réaliser des projets dont les impacts résiduels sur la biodiversité sont inacceptables. L?option de « ne pas faire » le projet est sérieusement considérée et appliquée dans les cas de destruction d?un habitat unique ou d?impacts irréversibles. L?Allemagne distingue trois types de mesures compensatoires : - en priorité, les mesures d?équilibre (Ausgleichmassnahmen) : l?impact est compensé en recréant un milieu identique dans ses fonctions naturelles et proche géographiquement ; - les mesures de remplacement (Ersatzmassnahmen) : l?impact est compensé par la création d?un milieu le plus similaire possible du milieu impacté dans la même zone, ou en dernier ressort dans une autre zone ; - en dernier recours, lorsque les deux premiers types de mesures ne peuvent être réalisés « en nature », une compensation monétaire (Ersatzzahlung) est possible dans deux cas : 1/ s?il n?y a pas de destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et que l?intérêt de la nature n?est pas prioritaire, ou 2/ s?il y a destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et un motif impératif d?intérêt public : les transferts financiers sont alors réalisés au bénéfice de fondations, d?associations de protection de la nature ou des communes. Dans les autres cas (intérêt de la nature prioritaire ou absence de motif impératif d?intérêt public), le projet est annulé. Les règles d?impact visent touts les types d?habitats. Les mesures compensatoires visent principalement les habitats et espèces protégés, ainsi que la biodiversité non protégée (ex : zones humides, haies, bosquets) même si les exigences sont devenues moins fortes pour cette deuxième catégorie du fait de l?accent mis sur Natura 2000. La loi de la protection de la nature, dans sa rédaction de 1976, s?appuyait sur une approche fonctionnelle stricte : les impacts sur une fonction92 devaient être compensés par une mesure permettant de restaurer la même fonction. La révision de cette loi en 2002 et l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 ont élargi le champ d?application des règles d?impact aux écosystèmes et ont apporté une plus grande flexibilité dans l?application des mesures : en dehors de Natura 2000 et des espèces protégées, l?équivalence stricte (mesure like for like et in situ93) entre impact et compensation n?est plus imposée. Selon les nouveaux critères, les mesures compensatoires doivent être proches en termes géographique et fonctionnel de l?impact, et peuvent porter sur un type d?habitat autre que celui impacté. Ce cadre a accompagné l?émergence des pools fonciers et des comptes écologiques94, au niveau des communes et des régions (Wende et al, 2005). AutricheAutricheAutricheAutriche Aux termes de la Constitution autrichienne (Bundesverfassungsgesetz - BVG - art. 15), les neuf Länder sont compétents pour légiférer en matière de protection de la nature. Il existe ainsi neuf lois relatives à la protection de la nature mais pas de réglementation spécifique sur la biodiversité. La mise en place d?une loi nationale cadre définissant les grandes lignes de la protection et de la gestion du patrimoine naturel ? selon l?exemple allemand ? est réclamée depuis de nombreuses années par les associations environnementales. Néanmoins, d?autres lois telles que la loi nationale forestière ainsi que les lois des Länder sur la chasse et la pêche prévoient des dispositions en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas seulement les habitats et espèces protégés. Les neuf lois relatives à la protection de la nature prévoient la mise en oeuvre de la compensation « en nature », en distinguant les mesures prescrites dans l?autorisation rendant l?impact sur la nature moins grave (compensation ex-ante, charges pour le maître d?ouvrage, limitations de durée, etc.) et les « compensations » (mesures venant « remplacer » une destruction de biodiversité en principe interdite). Ces dernières mesures doivent en général intervenir dans les trois années qui précédent la demande d?autorisation du projet : le maître d?ouvrage peut demander à l?administration de la reconnaître formellement en tant que telle par une décision administrative. Une indemnisation financière n?est autorisée qu?à titre exceptionnel, lorsque la compensation « en nature » n?est pas possible (ex : impact sur un glacier). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark La loi pour la protection de la nature (Naturbeskyttelsesloven, LBK nr 933 af 24/09/2009) stipule que si un projet entre en conflit avec la protection d?un habitat mentionné à l?article 3, le maître d?ouvrage peut obtenir une dérogation s?il s?engage à compenser l?effet négatif résultant de son projet en reconstituant l?habitat impacté à un autre endroit. L?article 3 regroupe un 92 En Allemagne, l?impact est un changement de l?état ou de l?utilisation des sols, des nappes souterraines et des strates de sols vivantes, qui peut compromettre gravement les fonctionnalités de la nature et ses capacités à rendre des services ou porter atteinte au paysage. 93 Voir la partie V sur la méthodologie pour la définition des termes. 94 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |101 certain nombre d?habitats tels que les tourbières ou les marais95. La plupart des municipalités ont adopté une règle informelle selon laquelle la superficie de l?habitat reconstitué doit être deux fois plus importante que l?habitat détruit. La loi sur la forêt protège toutes les forêts domaniales. Si une forêt domaniale doit être abattue, une forêt équivalente d?une superficie de 1,5 à 2 fois celle de la forêt abattue doit être replantée. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Danemark concernent presque exclusivement les habitats et espèces protégés. Des habitats ou espèces non protégés (comme certaines haies par exemple) peuvent être indirectement concernés si leur maintien est utile à la protection des habitats et espèces protégés. EspagneEspagneEspagneEspagne La législation nationale se soumet aux directives européennes (« Habitats », « Oiseaux », EIE), et n?a pas d?autres textes spécifiques sur la compensation (Villarroya et Puig, 2009). Le champ d?application des mesures compensatoires en Espagne, qui visent à garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000, se focalise donc sur les impacts « significatifs » sur les habitats et/ou les espèces d?intérêt communautaire. Les 17 communautés autonomes peuvent aussi légiférer sur le sujet et ont parfois une législation sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Pour citer quelques exemples (Villarroya et Puig, 2009) : Communauté autonome d?Andalousie : la loi 7/2007 habilite l?autorité compétente à exiger des mesures compensatoires « quand un dommage causé aux ressources naturelles est irréversible sur le site affecté ». Le versement d?une amende qui sera utilisée pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires est autorisé. Communauté autonome des îles Baléares : la loi 11/2006 oblige les maîtres d?ouvrage à mettre en oeuvre des mesures compensatoires pour les impacts dans les zones protégées et non protégées. PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Le principe des mesures compensatoires est entré en vigueur en 1993 dans le cadre des projets à grande échelle (construction d?autoroutes par exemple) avec la publication du National Structure Plan for Rural Areas (Cuperus et al, 2001). L?obligation de compenser les pertes de biodiversité est prévue par différents dispositifs (plan d?aménagement du territoire et son plan sectoriel EHS de 2007, loi sur la flore et la faune du 25 mai 1998, loi sur les forêts du 20 juillet 1961, loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998) et varie selon le lieu du projet. Au sein du réseau écologique néerlandais appelé « Ecologische Hoofdstructuur » (EHS) comprenant notamment les parcs nationaux reliés par des corridors naturels, les projets d?aménagement sont approuvés uniquement s?il n?existe pas d?autre alternative hors du réseau ou s?il s?agit de projets d?intérêt public majeur. En cas d?autorisation, des mesures compensatoires sont exigées pour les impacts résiduels. La loi sur la flore et la faune oblige également les maîtres d?ouvrage à compenser si le projet touche des espèces protégées, que ce soit au sein des réseaux Natura 2000 et EHS ou hors de ces deux réseaux96. Enfin, la loi sur les forêts de 1961 prévoit le reboisement en cas de coupes d?arbres. Bien qu?ils ne soient pas mis en oeuvre en pratique, la réglementation autorise les transferts financiers en dernier recours dans le réseau écologique EHS et dans des zones non protégées où s?appliquent la loi sur la flore et la faune et la loi sur les forêts. Les transferts financiers sont interdits dans le réseau Natura 2000. Dans le réseau EHS, la compensation financière ne peut être envisagée qu?après avoir considéré la compensation « en nature » à l?extrémité ou à proximité du réseau, sur le même type de biodiversité ou sur des « valeurs qualitativement comparables ». D?après le plan EHS, le montant du transfert dépend des coûts de l?acquisition du terrain où les mesures compensatoires seront mises en place, des coûts liés à l?aménagement du terrain (travaux de terrassement, modification de l?hydrologie, etc.) et aux mesures écologiques (plantation d?arbres par exemple) ; un supplément budgétaire peut être appliqué pour tenir compte des pertes écologiques liées à la durée d?atteinte des résultats. Le montant est versé dans le fonds néerlandais de financement de la nature (Nationaal groenfonds) géré par les autorités publiques et provinciales. Un maître d?ouvrage peut également se libérer de l?obligation de gestion par le paiement des coûts de gestion du terrain pour une période de 30 ans. Le site de la compensation est alors géré par un gestionnaire tel qu?une association de protection de la nature ou l?administration des eaux et des forêts. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, la gouvernement néerlandais étudie actuellement la possibilité de développer un système de banques de compensation et de réorganiser le système administratif pour faciliter la mise en oeuvre des mesures. Le projet « No net loss initiative » a été mis en place par un groupe 95 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=127104 96 En 2010, le réseau EHS représentait une surface de 613 000 ha. Le réseau Natura 2000 est constitué de 162 sites sur une surface totale de 330 000 ha, soit 10 % de la surface terrestre nationale. En dehors de ces deux réseaux, on compte environ 100 000 ha de nature terrestre aux Pays-Bas (source : Réponses au questionnaire). Études & documents | n°68 | Août 2012 102 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable de travail multi-acteurs sur la biodiversité et les ressources naturelles, avec pour objectif de pouvoir qualifier et quantifier les pertes et gains écologiques de manière objective. PolognePolognePolognePologne L?article 75 la loi sur la protection de l?environnement de 2001 oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement endommagé, notamment en appliquant des mesures compensatoires. La loi sur la protection de la nature de 2004 stipule à l?article 34 que « toute intervention nécessaire dans les zones Natura 2000 est soumise à l?obligation de procéder à des mesures compensatoires ». L?article 15 de cette même loi impose la mise en oeuvre de mesures compensatoires sur les zones protégées autres que Natura 2000 comme les réserves naturelles et les parcs nationaux. La loi de 2008 sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental, prévoit à l?article 51 que « toute analyse stratégique d?impact environnemental d?un investissement doit définir des mesures à entreprendre afin d?éviter, de limiter ou de compenser les effets dommageables de cet investissement sur l?environnement naturel ». Les exigences en matière de mesures compensatoires visent tous les éléments de l?environnement naturel. Toutefois, en pratique, elles ne s?appliquent vraiment qu?aux habitats et espèces protégés. La législation polonaise prévoit uniquement la mise en oeuvre de mesures « en nature ». Des amendes peuvent être infligées en cas de non respect des obligations de compensation. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Au Royaume-Uni, la législation sur la biodiversité découle principalement du droit européen. Le plan d?action sur la biodiversité (1994) présente les objectifs en matière de protection de la biodiversité. Par ailleurs, il existe en droit national une « obligation de prise en compte de la biodiversité » (biodiversity duty). Selon la définition utilisée par le Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales (Defra), cette obligation implique que « l?ensemble des autorités publiques doivent, dans l?exercice de leurs fonctions, considérer, dans la mesure où cela reste cohérent avec l?exercice de leurs fonctions, l?obligation de protéger la biodiversité ». Cette obligation apparaît dans le Countryside and Rights of Way Act (2000) et le Natural Environment and Rural Communities Act (2006). Dans les faits, si cette obligation de prise en compte de la biodiversité a un caractère obligatoire, elle n?implique pas forcément la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Celles-ci ne sont exigées que pour les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI) élaborés à partir du Wildlife and Countryside Act de 1981. A ce jour, les mesures compensatoires mises en oeuvre ne concernent donc que les habitats et les espèces protégés. Le Defra étudie cependant la possibilité d?étendre leur application à la biodiversité non protégée, suite à la publication d?un livre blanc en 2011 (voir encadré 11). A noter que le rapport Lawton pour la mise en oeuvre de mécanismes de compensation pour la biodiversité, rendu au gouvernement en 2010, préconise que chaque mesure compensatoire individuelle vise un gain net de biodiversité, tout en appliquant le principe de précaution. Les autorités locales en charge de la planification sont les principaux responsables du respect de l?obligation de prise en compte de la biodiversité. Lors de l?instruction des demandes de permis de construire, elles sont encouragées à tenir compte de cette obligation et à refuser les permis pour les projets qui causeraient des impacts forts sur la biodiversité. La législation impose également aux autorités locales d?identifier des sites appropriés pour la restauration ou la création d?habitats afin de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la perte de biodiversité. Les règles administratives relatives à la planification territoriale encouragent la mise en place de mesures compensatoires. Il s?agit principalement des dispositions suivantes : Le règlement Planning Policy Statement n°9 (PSS9) de 1994 définit le cadre de la politique nationale de planification territoriale qui doit être respecté par les autorités administratives délivrant les permis de construire. Il établit une hiérarchie d?atténuation des atteintes à la biodiversité qui impose d?éviter la destruction de biodiversité, de réduire son impact le cas échéant, et en dernière option, de compenser la perte de biodiversité. La compensation n?est pas obligatoire, bien que le PPS9 dispose d?une base légale. La contribution d?urbanisme appelée Section 106 Agreements du Town and Country Planning Act (1990) est souvent utilisée par les autorités locales pour imposer aux maîtres d?ouvrage d?entreprendre des activités de conservation (ten Kate et al, 2004). Chaque aménageur ou promoteur verse à la collectivité une contribution qui vise à couvrir une part des besoins en financement dans les infrastructures publiques rendues nécessaires par la construction du projet concerné. Ces contributions sont négociées lors de l?instruction du permis de construire et la discussion entre le porteur de projet et la collectivité débouche sur la signature d?un « 106 Agreement » contractualisant les sommes que l?aménageur versera à la collectivité. Ces contributions pourraient imposer également aux promoteurs de payer pour les atteintes à la biodiversité résultant de leurs projets. En l?état actuel du droit et des pratiques, il n?est cependant pas possible de procéder à des transferts financiers au titre de la compensation au Royaume-Uni. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |103 Encadré 11Encadré 11Encadré 11Encadré 11 : «: «: «: « Créer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la nature »»»» En juin 2011, le gouvernement britannique a publié le livre blanc pour la préservation de la biodiversité. En 2012, des projets pilotes seront lancés dans six régions pour tester l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire en dehors des espaces protégés, sur une durée de 2 ans. Les projets pilotes visent à évaluer la pertinence de l?application de mesures compensatoires au Royaume-Uni et le cas échéant, à améliorer leur efficacité. Ces projets impliqueront les autorités locales, les maîtres d?ouvrage et toute entité ayant un intérêt pour la conservation de la biodiversité. Les autorités locales offriront la possibilité à un maître d?ouvrage de répondre aux exigences en matière de préservation de la biodiversité via des mesures compensatoires. Celui-ci pourra néanmoins remplir son obligation selon les procédures actuelles. Les maîtres d?ouvrage pourront mettre en oeuvre eux-mêmes leurs mesures ou avoir recours à un tiers. Les prestataires potentiels de mesures, associations de conservation locales ou propriétaires, identifieront en accord avec les autorités locales des sites de compensation et détermineront le nombre d?unités de biodiversité qu?ils pourront fournir en utilisant la méthodologie préconisée97. Ils devront également enregistrer leurs mesures sur un registre central des projets pilotes géré par le Defra 98 ou Natural England 99. Si un prestataire souhaite mettre en place sa mesure avant qu?il n?ait trouvé un acheteur (cela rejoint le principe d?anticipation des banques de compensation), il devra enregistrer « son intention » préalablement. Une approche de compensation cohérente et mutualisée au niveau régional, permettant de tenir compte du cumul des faibles impacts, est privilégiée. Les projets pilotes devront notamment, dans la mesure du possible, couvrir une zone géographique cohérente, permettre la coopération entre autorités locales et partenaires afin de s?accorder sur la stratégie d?application des mesures compensatoires dans la zone d?essai et anticiper les projets d?aménagement. Ces expérimentations permettront de tester la méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques préconisée, de voir si les projets permettent une meilleure gestion des ressources et d?avoir une meilleure compréhension des coûts des mesures compensatoires. Source : http://www.defra.gov.uk/environment/natural/biodiversity/uk/offsetting/ SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie La Slovénie ne s?est pas dotée d?un dispositif légal en dehors des directives européennes. Les mesures compensatoires sont donc ciblées sur les habitats et les espèces protégés. Sur la zone Natura 2000 qui couvre 35 % du territoire national, les mesures compensatoires peuvent également porter sur la biodiversité non protégée. Le Ministère de l?environnement défend une politique de développement concentré et rejette les projets conduisant à la fragmentation des habitats. Sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Bien que les transferts financiers soient autorisés, le Ministère de l?environnement n?y est pas favorable car ils ne permettent pas de responsabiliser les maîtres d?ouvrage. Le Ministère tient à ce que ses recommandations soient entendues, notamment en région alpine, où les municipalités sont sensibles aux propositions de compensation financière face à la forte pression sur les habitats naturels (complexes touristiques). SuèdeSuèdeSuèdeSuède En Suède, de nombreux projets liés aux infrastructures énergétiques (parcs éoliens, réseaux d?électricité) et à l?étalement urbain impliquent des besoins de compensation. Selon le code de l?environnement suédois, les maîtres d?ouvrage doivent compenser les impacts résiduels de leur projet sur les sites Natura 2000, les espaces protégés hors du réseau Natura 2000 tels que les réserves naturelles, les réserves protégées pour l?héritage culturel et les zones de protection de biotopes. Une compensation peut être aussi exigée en cas d?impacts sur des cours d?eau et sur des zones reconnues à forte priorité culturelle ou environnementale au niveau national ou international. En dehors de ces cas, la compensation reste volontaire de la part des entreprises et des municipalités. Un décret de l?Agence suédoise routière et ferroviaire mentionne « les possibilités de mesures compensatoires pour les nouvelles infrastructures de transport ». Dans un rapport sur la compensation des atteintes à la biodiversité100, la préfecture de Scanie et Trafikverket estime 97 Voir la partie V sur la méthodologie. 98 Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales. 99 Agence régionale de la conservation. 100 Rapport « Kompensation vid förlust av miljövärden, page 18. Études & documents | n°68 | Août 2012 104 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable que les préfectures devraient exiger, dès les premiers stades de consultations avec le maître d?ouvrage, l?étude de mesures compensatoires. Les mesures compensatoires sont réalisées « en nature » et à une échelle très locale, afin de tenir compte des populations locales impactées par les projets. Selon une étude de 2004 du Centre suédois pour la biodiversité (Centrum för Biologisk Manfald) relative à l?application de la Convention sur la diversité biologique en Suède, 23 études d?impact sur les 274 réalisées sur trois ans (soit 8 %) ont présenté des mesures compensatoires. TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES D?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENSATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 2004)4)4)4) SecteurSecteurSecteurSecteur Mesures de préventionMesures de préventionMesures de préventionMesures de prévention Mesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoires Mesures de suiviMesures de suiviMesures de suiviMesures de suivi IncertitudeIncertitudeIncertitudeIncertitude Énergie 0 0 1 1 Carrières 9 5 2 3 Eau 6 0 3 1 Routes 43 5 23 6 Industrie 9 0 3 3 Agriculture 1 1 0 0 Ferroviaire 7 6 4 1 Planification 23 6 12 7 Total 98 23 48 22 HORS DE L?UE ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les États-Unis sont l?un des premiers pays à avoir adopté un système de compensation des impacts environnementaux issus de projets. A l?échelle fédérale, le National Environment Policy Act (NEPA) de 1969 encadre les études d?impact pour identifier les atteintes à la biodiversité, sans qu?un instrument réglementaire global existe pour les atténuer (mitigation). Cependant, deux types d?atteintes sont réglementés et peuvent donner lieu à compensation : les impacts résiduels sur les zones humides et ressources en eau en vertu du Clean Water Act de 1977, ainsi que sur les espèces menacées ou en voie d?extinction selon l?Endangered Species Act de 1973. En plus des lois fédérales, 23 États ont un statut et des règlements en place sur la compensation, autorisant notamment l?usage des banques de compensation (Environmental Law Institute, 2002). Les législations sont très variables et peuvent, dans certains cas, être plus contraignantes que la législation fédérale. C?est en particulier le cas de la Californie (California Environmental Quality Act) qui impose des compensations dans le cas d?espèces non protégées. Aux États-Unis, trois types de compensation sont utilisés : - la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage de mesures visant à compenser l?impact résiduel (permittee- responsible mitigation) : ces mesures peuvent être mises en oeuvre in situ (environ 55 % des cas101), sur un autre site (18 %) ou les deux à la fois (27 %) ; - l?achat de crédits auprès d?une banque de compensation (mitigation bank pour les ressources en eau ou conservation bank pour les espèces en danger)102; - le transfert financier vers un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (programme in-lieu fee103), qui utilisera le fonds créé pour compenser les pertes de biodiversité. En 2003 (seule statistique disponible), les mesures compensatoires liées aux milieux humides et aquatiques se sont réparties selon ces trois types avec une distribution relative respective de 60 %, 33 % et 7 % (en surface compensée). Il existe cependant une forte disparité selon les États. La législation américaine préconise une hiérarchie des types de compensation à appliquer, à savoir d?abord l?achat de crédits aux banques de compensation, aux programmes in-lieu fee et enfin, les mises en oeuvre directes. 101 Estimation réalisée en 2005 par l?USACE à partir des dossiers traités en 2003. 102 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 103 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |105 Atteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eau : Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act L?application de la section 404 du Clean Water Act (CWA)104 de 1977 est sous la responsabilité partagée de l?US Army Corps of Engineers (l?USACE) et de l?Agence de protection de l?environnement (EPA) (Hough et Robertson, 2009). L?EPA est responsable du texte d?application (titre 40 partie 230 CFR105) sur lequel l?USACE (titre 33 parties 325 et 332 CFR), en tant qu?autorité compétente, doit se baser pour délivrer un permis d?autorisation (Environmental Law Institute, 2002). La section 404 du CWA impose « qu?un impact soit évité s?il existe une alternative avec un impact moindre, que toutes les démarches possibles et appropriées soient prises pour minimiser l?impact, et qu?une compensation sur certains impacts résiduels soit mise en place » (McKenney 2005 ; Hough et Robertson, 2009). Le Memorandum of Agreement (MOA) de 1990 entre l?USACE et l?EPA vient clarifier le texte cité précédemment et instaure un processus en trois étapes « éviter, réduire et compenser les impacts », avant qu?un permis puisse être délivré (Environmental Law Institute, 2002). En 2008, l?EPA et l?USACE ont publié le Mitigation for losses of aquatic resources (textes d?application du CWA), qui vise à améliorer le système de compensation pour les ressources aquatiques, en instaurant des standards équivalents pour toutes les formes de compensation (mitigation banks, programme in- lieu fee et mises en oeuvre directes) (Hough et Robertson, 2009). Atteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en danger : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act La section 7 de l?Endangered Species Act de 1973 (ESA)106 (titre 16 chapitre 35 CFR) « oblige les agences fédérales à consulter le US Fish and Wildlife Service (USFWS) afin d?évaluer l?impact potentiel pour les espaces menacées ou en voie d?extinction des projets d?aménagement ». L?USFWS est en charge de toutes les espèces terrestres et d?eau douce. Le National Oceanic and Atmospheric Administration (au travers du National Marine Fisheries Service) est la principale agence en charge des espèces marines et anadromes107. Évolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédérale : espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées De nouveaux textes ne visant pas les espèces en danger ont été adoptés en 2009. Ils protègent les oiseaux migrateurs et les aigles chauves et dorés. Pour ces deux derniers cas, il s?agit d?espèces récemment retirées de la liste des espèces en danger : une réglementation particulière a été prise afin qu?elles continuent à bénéficier d?une protection. AustralieAustralieAustralieAustralie En 2007, le gouvernement fédéral a élaboré un projet de politique sur l?application des mesures compensatoires pour la protection de la biodiversité dans le cadre de la législation nationale sur la biodiversité (Environmental Protection and Biodiversity Conservation Act de 1999). Ce projet, pour l?instant mis de côté, pourrait aboutir à un système national obligatoire explicite sur la compensation, après évitement et réduction. Il cible la biodiversité protégée, propose une évaluation des projets de mesures compensatoires au cas par cas (ensemble de mesures directes et/ou indirectes), privilégie une compensation à proximité des sites impactés (biorégion ou sous-région, sauf si plus grande efficacité ailleurs), exige au minimum une compensation de type équivalent (like for like), réalisée de préférence avant le début des travaux, sur une durée au moins égale à celle de l?impact, et contrôlable. Bien que l?Australie semble progresser vers un système uniformisé au niveau fédéral, la gestion des terres, de l?eau et de la biodiversité est placée sous la responsabilité de chaque État fédéré. Au total, une dizaine de programmes de compensation des impacts résiduels sur la biodiversité ont été mis en place, grâce auxquels près de 500 hectares d?habitats sont rétablis ou préservés annuellement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Tous inscrivent la compensation dans la séquence d?atténuation et privilégient une compensation de type au moins équivalent. En s?appuyant sur un cadre réglementaire précis (Tableau 2), les États de Victoria, de la Nouvelle Galles du Sud, du Queensland et de l?Australie méridionale ont développé des politiques de compensation visant principalement la végétation indigène (McKenney et Kiesecker, 2010). Celle-ci joue un rôle primordial au sein des écosystèmes (ex : stock de carbone, purification de l?eau, maintien d?autres espèces, etc.) (Smith et al, 2000). Dans le cadre de ces programmes, dont certains s?apparentent à des banques de compensation, le maître d?ouvrage est tenu responsable de la réalisation des mesures compensatoires. 104 Le CWA est un amendement du Federal Water Pollution Control Act de 1972, qui établit les fondements de la régulation des déversements de polluants dans les eaux des États-Unis. 105 Code of Federal Regulation. 106 Codifié dans l?US Code au titre 16, chapitre 35, section 1531 et suivantes. 107 Se dit d?une espèce aquatique qui vit habituellement en mer mais remonte les cours d?eau, fleuves, rivières pour s?y reproduire et pondre ses oeufs. Études & documents | n°68 | Août 2012 106 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIENSENSENSENS ÉtatÉtatÉtatÉtat VictoriaVictoriaVictoriaVictoria Nouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du Sud QueenslandQueenslandQueenslandQueensland AusAusAusAustralie tralie tralie tralie MéridionaleMéridionaleMéridionaleMéridionale ProgrammeProgrammeProgrammeProgramme BushBroker Program BioBanking Property Vegetatio n Plan (PVP) Vegetation Offsets Program Marine Fish Habitat Offsets Program Koala Offsets Program Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program LégislationLégislationLégislationLégislation Planning and Environment Act 1987 Native Vegetation Management Policy 2002 Threatened Species Conservation Act 1995 Threatened Species Conservation Regulation 2008 Native Vegetatio n Act 2003 Vegetation Management Act 1999 Regional Vegetation Management Code Fisheries Act 1994 Integrated Planning Act 1997 Nature Conservation Agreement 1992 Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016 Native Vegetation Act 1991 Native Vegetation Regulations 2003 Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Végétation indigène Espèces protégées et végétation indigène Végétatio n indigène Végétation indigène Habitats marins Koalas et leur habitat Végétation indigène ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement) Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement, consultants privés) Courtiers (gouvernement, consultants privés) Transfert financier possible Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Méthode précise d?évaluation Transfert financier possible Courtiers (gouvernement) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques L?Australie a indiqué ne pas encore s?être engagée de façon uniforme à réduire la perte cumulative de biodiversité, contrairement à l?Afrique du Sud, qui a établi une carte nationale de ses sites prioritaires et calculé les rapports compensation/gain à imposer pour assurer un maintien/gain de biodiversité à long terme. Victoria : programme BushBroker108 Le programme BushBroker est un mécanisme de transfert de crédits entre un propriétaire qui conserve, améliore et gère la végétation sur ses terres et un maître d?ouvrage qui doit entreprendre des mesures compensatoires pour le développement de son projet. Ce programme, initié en 2006, repose sur le Planning and Environment Act de 1987 qui établit un cadre en matière d?utilisation, de développement et de protection des terres dans cet État (McKenney 2005). Cette loi impose l?application d?une « hiérarchie de mesures de minimisation de l?impact sur la végétation indigène ». Le programme est également basé sur la Native Vegetation Management Policy de 2002 où une grande partie des modalités de la compensation (conditions d?équivalence, proximité au site du projet d?aménagement, etc.) sont spécifiées. Cette politique introduit l?objectif de « gain net » pour la végétation indigène et stipule que « toute perte due au défrichement est compensée par des gains proportionnels par le biais de mesures compensatoires appropriées. » 108 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |107 Nouvelle Galles du Sud : programme BioBanking109 & programme Property Vegetation Plan (PVP) Établi en 2007, le programme BioBanking permet aux propriétaires de terres de générer des crédits de biodiversité s?ils s?engagent à améliorer et protéger la « valeur de la biodiversité ». Ce terme inclut la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et comprend notamment les espèces menacées, les populations et les communautés avec leur habitat. Le programme répond à l?obligation réglementaire de compenser l?impact des aménagements urbains et s?appuie sur le Threatened Species Conservation Act de 1995 qui liste les espèces menacées, l?Environmental Planning and Assessment Act de 1979 qui introduit les études d?impact et le Threatened Species Conservation (Biodiversity Banking) Regulation de 2008 (Department of Environment & Climate Change NSW 2007 ; Madsen et al, 2010). Le Property Vegetation Plan (PVP), programme précurseur du BioBanking établi dans le cadre du Native Vegetation Act de 2003, concerne principalement les projets agricoles impactant la végétation indigène. Il est fondé sur des accords ayant une valeur légale sur la manière de gérer cette végétation entre les propriétaires de terres et l?autorité environnementale locale. Les mesures compensatoires sont directement réalisées par le propriétaire du site à développer et aucun crédit n?est vendu. Selon le registre tenu par le Ministère,110 de 2005 à fin 2009, 421 PVP ont été approuvés, et le défrichement ou déboisement de 8 865 hectares a été compensé par l?amélioration de 25 564 hectares. Pour la seule année 2009, 7 341 hectares ont été améliorés pour 1 983 hectares défrichés ou déboisés. Queensland : Vegetation Offsets Program, Marine Fish Habitat Offsets Program & Koala Offsets Program111 Trois programmes de compensation sont en vigueur dans l?État du Queensland, visant la végétation, les habitats de poissons de mer et les habitats de koalas. La particularité de cet État est que près de 70 % des terres sont la propriété du gouvernement, qui les loue pour des périodes allant de 10 à 30 ans : dans ces conditions, il n?est pas possible de garantir la protection à perpétuité des sites. Le gouvernement du Queensland s?apprête à introduire une nouvelle politique relative à la compensation. Il envisage également d?établir un mécanisme de marché semblable à Bushbroker et a créé un fonds, EcoFundQ, à cette fin. Le Vegetation Offsets Program permet de compenser l?impact résiduel sur la végétation en cas de défrichement, réglementé par le Vegetation Management Act de 1999 qui stipule que toute demande de défrichement est évaluée par rapport aux critères du code de gestion de la végétation régionale. Les maîtres d?ouvrage demandant l?autorisation de défricher un site peuvent effectuer des activités de compensation dans un rayon de 20 km autour du site d?aménagement. Le transfert financier est interdit. L?impact est mesuré en surface et doit être compensé selon un ratio de 1 : 1 à 1 : 4. D?après les résultats d?une enquête publiée en mars 2009, seulement 8 mesures compensatoires ont été mises en oeuvre sur les 62 requises au titre du défrichement. Le Marine Fish Habitat Offsets Program (2002) est un programme de compensation des activités causant une perte d?habitats marins, y compris les mangroves. Les impacts résiduels des projets autorisés après évaluation sur la base du Fisheries Act de 1994 et de l?Integrated Planning Act de 1997, doivent être compensés. Les mesures compensatoires « en nature » équivalentes (like for like) sont privilégiées, sur ou hors site ; cependant, le Ministère de l?agriculture accepte d?autres types de compensation prenant souvent la forme de financement de formations ou de recherches liées aux habitats marins. Le Koala Offsets Program permet de compenser des impacts sur les koalas et leur habitat conformément au Nature Conservation Agreement de 1992 et au Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016. Les mesures compensatoires directes (reboisement) et indirectes (mesures pour réduire la mortalité des koalas sur les routes) doivent parvenir à un gain net, avec un ratio compensatoire de 1 : 5. Le transfert financier n?est pas autorisé. Australie Méridionale : Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program Ce programme a été créé pour répondre aux exigences du Native Vegetation Act de 1991 qui oblige le propriétaire d?un terrain à obtenir un permis en cas de défrichement, et des Native Vegetation Regulations de 2003 qui exigent d?apporter un « gain net » après avoir appliqué la hiérarchie des mesures d?atténuation. Les impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés doivent être compensés en effectuant des activités de reboisement in situ ou via un paiement dans le Native Vegetation Fund du gouvernement qui se chargera du reboisement dans un site de la région. 109 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 110 http://www.environment.nsw.gov.au/resources/vegetation/09465nvcestrategy.pdf 111 Ces programmes concernent les atteintes à la biodiversité émanant principalement des projets d?aménagement urbain, des projets d?infrastructure pour l?eau (barrages et viaducs) et des extractions minières. Études & documents | n°68 | Août 2012 108 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L?État d?Australie Méridionale s?apprête à modifier sa législation afin de permettre la compensation sur des sites extérieurs à la région d?impact, où la compensation pourrait produire un plus grand gain d?habitat pour des espèces menacées. Il envisage également de développer un nouveau système de quantification des crédits et de mettre en place un cadre d?évaluation et de contrôle du programme. Australie Occidentale et Tasmanie Des mesures compensatoires sont proposées au cas par cas lors de l?évaluation de l?impact environnemental d?un projet, qui est nécessaire pour obtenir le permis d?aménagement. Elles doivent être envisagées uniquement après évitement et réduction des impacts du projet. Les transferts financiers, permis dans le passé, ne sont plus pratiqués actuellement. En 2008, 15 négociations de mesures compensatoires étaient en cours. BrésilBrésilBrésilBrésil La Constitution fédérale brésilienne (1988, art.225) définit l?environnement comme un bien public devant être protégé et préservé pour les générations futures. Elle détermine que le pouvoir public devra exiger des maîtres d?ouvrage des projets ayant un impact environnemental une étude préalable de cet impact, qui sera rendue publique. L?obligation de réhabiliter les zones dégradées s?impose cependant uniquement aux activités d?exploitation des ressources naturelles. Pour toute autre activité, la Constitution parle de sanctions pénales ou administratives, « indépendamment de l?obligation de réhabilitation des zones atteintes ». En 2003, un amendement constitutionnel relatif aux principes devant être respectés par l?activité économique, y compris le respect de l?environnement, souligne l?obligation d?un traitement adapté à chaque impact environnemental d?un produit, service ou activité. Un même projet ayant plusieurs impacts sur plusieurs biomes devra donc traiter chacun de façon spécifique : cette disposition est importante dans un pays comme le Brésil qui contient un patrimoine de biodiversité riche et complexe. En 1981, la loi n°6938 a mis en place la politique nationale de l?environnement, qui instaure l?évaluation d?impact environnemental comprenant la mise en place de mesures compensatoires. Celles-ci doivent être mises en place après évitement et réduction, dans le cas d?impacts résiduels significatifs sur l?environnement. Il faut distinguer les atteintes à la biodiversité de façon générale (compensation environnementale) des atteintes concernant les zones protégées en forêt (compensation forestière). Deux dispositifs réglementaires sont particulièrement intéressants en matière de mesures compensatoires : le code forestier et le système national des unités de conservation (Darbi et al, 2009). Le «Le «Le «Le « forest setforest setforest setforest set----aside offsetaside offsetaside offsetaside offset »»»» (compensati(compensati(compensati(compensation forestière)on forestière)on forestière)on forestière) La loi 4771/1965 du code forestier instaure les concepts de zone de protection permanente (permanent preservation areas - APP) et de réserves forestières réglementaires (legal forest reserves - LFR). Les zones de protection permanentes sont définies comme « une zone protégée, recouverte ou non de végétation indigène, ayant pour rôle de préserver les ressources en eau, le paysage, la stabilité géologique, la biodiversité et le flux génétique de la faune et de la flore en plus de protéger le sol et de garantir le bien-être des populations humaines ». Tout impact sur la végétation est interdit dans ces zones et ne peut être qu?exceptionnellement autorisé par l?autorité environnementale compétente, sous condition de l?adoption de mesures compensatoires (Darbi et al, 2009). Celles-ci prennent la forme de mesures « en nature » (plantation d?arbre, récupération d?une espèce, etc.). Les « réserves forestières réglementaires » sont définies comme « un domaine rural nécessaire à l?utilisation durable des ressources naturelles, à la conservation et la restauration des processus écologiques, à la conservation de la biodiversité et au refuge de la faune et de la flore sauvages. Dans ces zones, la végétation ne peut être supprimée, mais peut être utilisée selon un système de gestion durable ». L?article 16 du code forestier impose qu?au moins 20 % (ce pourcentage varie selon les régions, il peut aller jusqu?à 50 % dans la forêt amazonienne) du couvert végétal soit préservé sur chaque propriété (Madsen et al, 2011). D?après l?article 44 du code forestier, les propriétaires ne respectant pas cette condition doivent adopter des mesures compensatoires. Ils peuvent faire appel à un autre propriétaire qui conservera la surface nécessaire au respect de ce pourcentage de couvert végétal sur ses terres en plus de respecter ses propres obligations (Bezerra, 2007). En dehors de ce dispositif, la loi 11428/2006 de la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage à compenser les impacts qu?il cause à la forêt atlantique, qui est le biome le plus dégradé du Brésil. Contrairement à la loi 9985/2000 (infra), qui n?établit aucun lien entre le biome dégradé et le type de biome concerné par la compensation environnementale, la loi sur la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage qui dégrade la forêt atlantique à réaliser des mesures compensatoires dans ce même biome et, si possible, dans le même bassin hydrographique. Dans chaque cas, la définition des types d?actions à réaliser et de la zone géographique dépend toujours de l?autorité environnementale. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |109 Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et 6848/20096848/20096848/20096848/2009 (compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale) Les unités de conservation sont des réserves écologiques légalement constituées et administrées par le gouvernement. Elles sont de deux sortes : les « unités de protection intégrale » où aucune intervention humaine n?est permise, et les « unités d?utilisation durable » qui tolèrent certaines activités humaines tant qu?elles respectent l?équilibre environnemental. Pour tout projet à « impact significatif » sur la biodiversité (degré d?impact calculé selon une série de critères112), la législation brésilienne impose une compensation sous forme de transferts financiers proportionnels à l?importance du projet et de ses impacts113 au National Protected Areas System (McKenney et Kiesecker, 2010 ; Madsen et al, 2010). Ces versements doivent servir au financement de la création, de l?implantation ou de la maintenance d?unités de conservation de protection intégrale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Le Québec est compétent pour légiférer en matière d?environnement sur son territoire. Sa législation en la matière et sa réglementation sur l?évaluation et l?examen des impacts sont autonomes et ne sont pas subordonnées à la loi canadienne sur l?évaluation environnementale (André et al, 2010). La section IV.1 de la loi sur la qualité environnementale (LQE) oblige le maître d?ouvrage à suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (article 31.1). Une directive ministérielle fixe le contenu que doit présenter l?évaluation environnementale, dont la nature et l?envergure des impacts résiduels. Le Ministère met à disposition des maîtres d?ouvrage le guide de réalisation des études d?impact sur l?environnement. Ce guide adopte le principe d?aucune perte nette d?habitat. Il indique dans sa section 4.4 que le maître d?ouvrage peut proposer des mesures compensatoires pour le milieu biotique, pour les citoyens et les communautés touchés et que « la perte d'habitats en milieu aquatique ou humide devrait notamment être compensée par la création ou l?amélioration d?habitats équivalents ou par la sauvegarde de milieux ou habitats équivalents ailleurs ». Les compensations retenues font partie du décret émis par le Ministère, fixant les conditions de réalisation du projet, lorsque celui-ci est autorisé. Seuls les projets soumis à autorisation en milieux humides font l?objet d?une obligation de compensation, dans le cadre de la séquence « éviter et minimiser » (les mesures compensatoires sont incluses dans l?étape de minimisation). Des mesures particulières s?appliquent aux projets impactant les espèces menacées ou vulnérables ainsi que leurs habitats désignés en vertu de la loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec. La compensation financière est autorisée, mais dans la grande majorité des cas, les mesures compensatoires se font « en nature ». IndeIndeIndeInde En Inde, la conservation de la biodiversité se focalise sur le patrimoine forestier, les écosystèmes de montagne, les littoraux (mangroves et corail), les espèces animales sauvages (tigre) et les plantes médicinales traditionnelles. La compensation des atteintes à la biodiversité est uniquement établie au titre de la loi relative à la protection du patrimoine forestier, loi datant de 1980 dont la première version avait été rédigée en 1927. Le Forest (Conservation) Act exige que toute affectation d?une terre en forêt à un autre usage fasse l?objet d?une autorisation préalable délivrée par le gouvernement central qui exige alors des mesures compensatoires (ex : reboisement). Depuis 2002, si le projet est agréé, les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Ces sommes sont versées au fonds national de compensation de la déforestation, dit CAMPA (Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority)114. Des actions de replantation sont systématiquement exigées pour tous les projets comprenant des abattages d?arbres, au titre de la loi forestière. La biodiversité non protégée est également incluse dans le périmètre de la loi sur la biodiversité de 2002. Néanmoins, les actions du Ministère de l?environnement et des États indiens se focalisent sur les zones protégées et sur la protection des plantes médicinales traditionnelles dont l?abondance fait de l?Inde l?un des pays les plus riches en matière de flore médicinale (Gundimeda et al, 2006). A noter qu?en Inde, les conditions d?existence des populations locales, qui dépendent des ressources naturelles, semblent systématiquement associées à la conservation de la biodiversité. 112 Voir la partie V sur la méthodologie. 113 Actuellement, la valeur de ces transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d?investissement du projet. Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du versement. 114 Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du montant. Études & documents | n°68 | Août 2012 110 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable MarocMarocMarocMaroc Le Maroc n?a pas encore élaboré un ensemble cohérent de textes relatifs à la biodiversité, rarement mentionnée en tant que telle. La loi n°12.03 relative aux études d?impact sur l?environnement (BO du 19 juin 2003) rend obligatoire une étude déterminant les mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet sur l?environnement. Les projets soumis à étude d?impact sont les projets d?infrastructures, industriels, agricoles, d?aquaculture et de pisciculture (Diapo, Ministère de l?environnement marocain). Les grands projets d?infrastructure font l?objet d?une étude d?impact approfondie, d?autant plus qu?une grande partie d?entre eux implique un financement de bailleurs internationaux. Les mesures compensatoires sont prises au cas par cas, parfois en négociant avec des ONG. Le dahir (décret) du 10 octobre 1917 sur la conservation et l?exploitation des forêts (BO 29 d?octobre 1917 p.1151) fait intervenir un mécanisme explicite de compensation (sans toutefois clairement identifier l?enjeu biodiversité) et impose un échange ou une indemnisation en cas d?aliénation d?une partie du domaine forestier. Pour les forêts, les mesures compensatoires concernent aussi bien la biodiversité protégée (cf. Arganier) que non protégée (espèces communes). La compensation peut être financière, mais en pratique c?est l?échange de parcelles ou le reboisement (ratio de 1 : 2) qui constitue les outils usuels pour s?acquitter de l?obligation de compensation. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Dans le cadre de la loi générale sur l?équilibre écologique et la protection de l?environnement (LGEEPA) entrée en vigueur en 1988 et du code de la biodiversité115, tout aménagement du secteur agricole, industriel, touristique ou d?infrastructure est soumis à étude d?impact. Des mesures de réduction et de compensation des impacts, ainsi que de réhabilitation des milieux, doivent être proposées à la fois par le maître d?ouvrage et par la Direction générale de l?impact et du risque environnemental du Ministère de l?environnement et des ressources naturelles (Dirección General de Impacto y Riesgo Ambiental ? DGIRA ? de la Secretaría de medio Ambiente y Recursos Naturales ? SEMARNAT). Sur les 6 000 dossiers soumis par an à la DGIRA, environ 30 à 40 % des projets seraient rejetés dans leur première version (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les impacts peuvent être également régulés par : la loi générale sur le développement forestier durable entrée en vigueur en 2003 ; le règlement associé à cette loi est entré en vigueur en février 2005 ; il prévoit des transferts financiers au fonds forestier mexicain au titre de la compensation ; la loi générale sur la vie sylvestre entrée en vigueur en 2002 ; la norme officielle mexicaine portant sur la protection environnementale des espèces de flore ou de faune ; la liste des espèces en danger est entrée en vigueur en mars 2002 et est actualisée régulièrement ; la norme officielle mexicaine portant sur les spécifications pour la préservation, la conservation, l?utilisation durable et la restauration des aires côtières humides dans les zones de mangroves. En complément à ces textes, la DGIRA a publié des guides sectoriels à destination des maîtres d?ouvrage. Les États fédérés ou les municipalités peuvent également adopter des dispositions contraignantes supplémentaires. Bien que plus contraignantes pour les espèces protégées, les mesures proposées ou imposées à un maître d?ouvrage s?appliquent à toutes les espèces présentes dans le milieu affecté. L?objectif est d?impacter le moins possible l?ensemble de l?écosystème concerné et d?assurer sa restauration. En matière de reboisement, pour viser un gain net pour l?environnement, la superficie replantée doit être au moins trois fois supérieure à la superficie affectée. De même, en ce qui concerne la restauration des berges, le site de compensation doit être plus vaste que le site impacté. Dans le cas de projets soit situés en zone humide ou en zone naturelle protégée, soit susceptibles d?affecter des espèces (flore ou faune) endémiques, menacées, en voie d?extinction ou bénéficiant d?une protection particulière, le maître d?ouvrage doit, au titre de la LGEEPA, souscrire une assurance ou apporter une caution qui garantisse la réalisation des mesures compensatoires prévues. Le montant de cette caution est calculé selon le coût des mesures compensatoires à mettre en place (coût d?expertises, de mise en oeuvre des mesures, de contrôle et de suivi, etc.). Ce coût est estimé par le maître d?ouvrage et doit être validé, voire réévalué, par la DGIRA. En cas de non respect des mesures convenues, la caution doit être versée à l?autorité publique qui se substituera au maître d?ouvrage pour mettre en oeuvre la mesure compensatoire. Pour les autres projets, les principaux outils utilisés par les autorités sont les amendes prévues par la réglementation environnementale et les sanctions pénales (prison). Des sanctions économiques peuvent également être appliquées comme l?arrêt des travaux en cours, la cessation forcée d?activité ou la démolition des ouvrages réalisés. 115 Le code de la biodiversité inclut dans ses objectifs la promotion et la réglementation de l?usage durable, de la conservation, de la réhabilitation et de la restauration des ressources naturelles (Darbi et al, 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |111 RussieRussieRussieRussie Les dispositions générales sur la compensation des impacts sur l?environnement, y compris sur la faune et les écosystèmes, sont régulées par l?article 77 de la loi fédérale N 7 du 10 janvier 2002 « Sur la protection de l?environnement » : « les personnes morales et physiques responsables d?impacts environnementaux produits par la pollution, l?appauvrissement, la destruction, l?exploitation irrationnelle de ressources naturelles, la dégradation et la rupture d?équilibre des systèmes écologiques naturels ou sur les paysages, et toute autre atteinte à la loi dans le domaine de l?environnement, sont obligées de les compenser pleinement conformément à la législation ». Néanmoins, la législation est ambiguë car l?article 78 de ladite loi stipule que la compensation des impacts sur l?environnement est mise en oeuvre sur la base du volontariat ou sur décision de justice. Dans les termes de la législation russe, l?aménagement d'espaces verts est considéré comme l?un des modes de compensation des impacts sur l?environnement. Les impacts sur des éléments spécifiques de l?environnement et sur la biodiversité sont également régulés par : l?article 56 de la loi fédérale N°52 du 24 avril 1995 « Sur la faune » ; l?article 100 de la loi fédérale N°200 du Code forestier de la Fédération de Russie du 4 décembre 2006 ; l?article 69 de la loi fédérale N°74 du Code de l?eau de la Fédération de Russie du 3 juin 2006 ; l?article 53 de la loi fédérale N°166 du 20 décembre 2004 « Sur la pêche et la sauvegarde des ressources biologiques des milieux aquatiques ». En théorie, les mesures compensatoires concernent toutes les espèces de la faune et de la flore. Elles peuvent être mises en oeuvre via des mesures « en nature » ou via des transferts financiers. Ces derniers sont versés sur le compte du budget municipal conformément au code budgétaire N 145 de la Fédération de Russie du 31 juillet 1998, et ne sont pas assignés en tant que mesures compensatoires ciblées. Le calcul du montant ne prend pas en considération le niveau réel des impacts ou le coût des mesures pour la restauration des habitats, mais se base essentiellement sur le nombre d?espèces concernées selon les méthodes et taxes approuvées par les autorités. Il arrive que ces transferts financiers ne soient pas destinés à compenser les impacts sur la biodiversité. Par exemple, les moyens financiers destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. SuisseSuisseSuisseSuisse La Constitution suisse stipule que « Les frais de prévention et de réparation des dommages à l?environnement sont à la charge de ceux qui les causent » (art. 74). La loi sur la protection de l?environnement (LPE) de 1995 pose le principe de précaution ainsi que celui du pollueur-payeur. Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d?installations, l?autorité compétente doit réaliser une étude d?impact. Dans le cas d?autorisations exigeant une procédure fédérale, les cantons sont entendus par l?autorité compétente. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de 1966 prévoit quatre étapes successives dans les projets d?aménagement : la décision de principe pour ou contre le projet, la meilleure protection possible (adaptation du projet pour en réduire les atteintes), les mesures de reconstitution et enfin les mesures de remplacement. La loi impose ainsi à l?auteur d?une atteinte aux biotopes ou paysages protégés de prendre des mesures de « reconstitution » ou de « remplacement ». Les mesures de « reconstitution » sont des mesures de réparation des atteintes temporaires portées aux biotopes sur le lieu de l?atteinte, tandis que les mesures de « remplacement » correspondent à la compensation des atteintes portées à des biotopes en un autre lieu. Ces deux types de mesures sont nécessaires dès qu?une intervention affecte des biotopes dignes de protection, qu?ils se trouvent à l?intérieur ou à l?extérieur de zones protégées. Sont couverts non seulement la partie visible d?un paysage mais aussi les parties situées sous la surface de l?eau et du sol, par exemple la végétation immergée ou les cavités. On distingue parmi les zones protégées, les milieux d?importance nationale tels que les sites préférentiels et les sites émeraude (équivalent suisse des sites Natura 2000116), les sites d?importance fédérale et locale. Pour déterminer les critères d?évaluation des impacts sur la biodiversité, ces deux lois s?appuient sur l?art. 14 de l?Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) de 1991 : - l?interconnexion (ou continuité écologique) est un critère important car il peut fortement influer sur la valeur écologique d?un site : certaines mesures compensatoires, notamment dans le secteur agricole, consistent à connecter des sites entre eux ; - la taille du biotope ; - son importance pour les espèces rares ; - son âge : par exemple, les biotopes de plus de 200 ans sont considérés comme non remplaçables et ne doivent pas être impactés. 116 Il existe une certaine convergence entre la Suisse et l?UE en matière d?environnement. La Suisse appartient à l?Agence européenne pour l?environnement, à la Convention du Rhin Supérieur et à la Convention binationale pour le Doubs. Études & documents | n°68 | Août 2012 112 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires mises en oeuvre en Suisse ne concernent pas uniquement les habitats et espèces protégés. Les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l?équilibre naturel ou qui présentent des conditions particulièrement favorables aux biocénoses sont également concernés (Art. 18 al. 1bis, LPN). La LPN n?autorise pas les transferts financiers pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires, cependant, lorsque les sites sont difficiles d?accès (ex : paysage montagnard), certains cantons y ont recours pour alimenter un fonds permettant de réaliser les mesures compensatoires ailleurs, selon un pool de mesures prioritaires. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de l?exécution des mesures compensatoires. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif. Il peut remonter au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal Fédéral, le dossier est alors transmis à l?OFEV117 pour avis d?experts. Au niveau cantonal, les sanctions sont prises conformément aux prescriptions de la législation s?appliquant au projet ou à la procédure concernée (par exemple la loi sur les forêts). L?autorisation d?exploitation peut être refusée et les subventions réduites, refusées ou leur restitution réclamée. Des amendes peuvent être également infligées dans des cas graves. Les autorités suisses réfléchissent depuis un an à la mise en oeuvre d?un système de banque de compensation, mais elles font face à plusieurs obstacles : le fédéralisme, qui donne des compétences très importantes aux cantons, et l?absence d?indicateurs permettant de définir les crédits pour la biodiversité (à la différence du climat). Les pistes de réflexion à l?OFEV en matière de mécanismes de marché portent sur les émissions d?azote, qui ont une influence directe sur la biodiversité, et le mitage du territoire (avec une surveillance satellite permettant d?évaluer le maillage). A titre d?information, une étude menée par l?Office fédéral helvétique du développement territorial a évalué les coûts externes des transports en matière d?habitats et de biodiversité, dans le cadre de la mise en place d?une tarification. Elle a conclu que les transports routier et ferroviaire engendraient en 2007 des coûts externes totaux d?environ 9 milliards de francs suisses, dont 850 millions dans le domaine de la biodiversité (coûts liés à la perte d?habitat due à la construction des infrastructures et à la fragmentation des habitats). 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des ressources naturellesressources naturellesressources naturellesressources naturelles ArgentineArgentineArgentineArgentine Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. A ce niveau, des mesures compensatoires peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact, au cas par cas. ChiliChiliChiliChili S?il n?existe pas de loi spécifique pour la compensation des atteintes à la biodiversité, la loi N°19300 (loi cadre) de 1997, modifiée par la loi N°20417 en janvier 2010 et la réglementation DS 9501 de 2001, prévoit certaines exigences en matière de compensation de la perte de biodiversité. Cette loi régit l?exécution de tous les projets et les activités concernant la protection de la biodiversité au Chili et prévoit un système d?évaluation d?impact environnemental. . . . L?évaluation doit comporter un programme de mesures de « compromis », de réparations et de compensations en vertu de l?article 12 de la loi. Elle prévoit par ailleurs 3 types de sanctions : l?avertissement, l?amende et le retrait du permis pour le projet. La loi chilienne vise tout type de biodiversité, mais met l?accent sur les espèces menacées et zones protégées et les mesures compensatoires sont principalement réalisées « en nature ». Les grandes entreprises, notamment les multinationales, prennent assez souvent des initiatives de protection de la biodiversité qui ne sont pas exigées par la loi chilienne (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ChineChineChineChine La loi sur l?évaluation environnementale de 2003 exige une évaluation préalable des impacts sur l?environnement de tous les projets de construction. Le Ministère de la protection de l?environnement (MEP) élabore les procédures d?approbation des études d?impact et habilite les organismes qui réalisent ces études lorsqu?il s?agit de grands projets d?aménagement. Pour les projets de moindre envergure, les études d?impact sont réalisées par les bureaux de représentation locale du MEP. Dans ce cadre, le MEP peut demander des modifications au projet visant à minimiser les impacts environnementaux. La notion de compensation n?est cependant pas utilisée à ce stade et n?est mise en oeuvre au niveau local que de façon expérimentale. Les autorités travaillent davantage sur le concept « d?éco-compensation », qui s?apparente au principe du pollueur-utilisateur- payeur. La banque asiatique de développement définit l?éco-compensation comme « un système de mesures incitatives et dissuasives à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques ». Les incitations se réfèrent à des 117 Office Fédéral de l?Environnement du Département fédéral de l?environnement, des transports, de l?énergie et de la communication. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |113 récompenses ou des compensations pour l?abandon d?un droit dans l?objectif de maintenir un service écologique, et s?apparentent donc à un PSE. Les mécanismes dissuasifs se réfèrent à des pénalités pour la perte ou la dégradation d?écosystèmes et de ressources naturelles ». Les mesures éco-compensatoires concernent surtout les réserves naturelles et les zones de fonctions écologiques, telles que les bassins versants ou les forêts. Elles se basent sur des montants négociés entre les collectivités, et non sur un principe d?équivalence écologique ; le MEP travaille avec les universités à un système d?évaluation monétaire de la valeur des services écosystémiques. L?implication du secteur privé dans l?éco-compensation est difficile, du fait de l?absence de cadre légal sur le droit de propriété et le droit d?usage. Éthiopie Éthiopie Éthiopie Éthiopie Bien qu?il n?existe pas de mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie, l?Autorité de l?investissement éthiopien exige des études d?impact pour toute demande d?investissement touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, avant de délivrer les licences d?investissement. La biodiversité ne fait cependant pas partie des secteurs prioritaires fixés par le gouvernement et il existe un manque de sensibilisation de la société ainsi que des investisseurs locaux et étrangers. JaponJaponJaponJapon La loi du 12 juin 1999 sur l?évaluation des impacts sur l?environnement (kankyô eikyô hyôka hô) impose aux maîtres d?ouvrage de remettre à l?autorité compétente une évaluation d?impact environnemental. Le dossier doit présenter les mesures prises par le maître d?ouvrage pour éviter, réduire et « éventuellement » compenser l?impact du projet sur la biodiversité et plus globalement sur l?environnement. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Japon sont des mesures « en nature » qui concernent essentiellement les espèces protégées, en particulier les espèces inscrites sur la liste rouge japonaise basée sur celle de l?UICN. Le gouvernement japonais réfléchit actuellement à l?introduction de mesures compensatoires contraignantes et semble privilégier l?exemple américain. Un projet de loi pourrait être présenté à la Diète prochainement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). KenyaKenyaKenyaKenya La National Environment Management Authority (NEMA) a été établie par l?Environment Management and Coordination Act (EMCA) de 1999. Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la NEMA un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?existe cependant pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. NorvègeNorvègeNorvègeNorvège La loi sur la diversité naturelle, texte central en matière d?atteinte à la biodiversité en Norvège, est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Sa mise en oeuvre est récente et certains aspects relatifs à la compensation font l?objet de discussions quant à leur interprétation. Par exemple, le Ministère de l?environnement s?interroge sur le moment auquel une dérogation à la protection des espèces protégées peut être accordée pour garantir qu?une zone protégée équivalente soit établie à un autre endroit. Dans ses sections 8 à 12, la loi fixe des principes applicables aux prises de décisions officielles. La décision d?autoriser un projet doit notamment prendre en considération les objectifs de gestion des types d?habitats et des écosystèmes ainsi que les objectifs de gestion des espèces tels que présentés dans les sections 4 à 5 de la loi. La compensation des impacts résiduels sur la biodiversité n?est cependant pas automatique. L?autorité publique qui autorise le projet doit décider, au moment de l?octroi du permis, si une compensation sera ou non demandée. Par exemple, au niveau d?un projet, il peut être exigé du maître d?ouvrage de supporter les coûts raisonnables liés au maintien, à l?établissement ou au développement d?un type d?habitat visé. Au niveau des plans et programmes, lorsque la décision est prise conformément à la loi sur la planification et la construction de classifier une parcelle en zone industrielle, la décision peut prévoir qu?une partie de la zone concernée soit reclassée en zone protégée118 et à ce que des critères clairs en faveur de la biodiversité soient inclus dans la décision de planification. La prise de décision est notamment fondée sur le principe de l?utilisateur-payeur, tel que décrit dans la section 11 de la loi sur la diversité naturelle. Ce principe implique que les coûts associés à la prévention ou la limitation de tout impact causé par un projet doivent être supportés par le maître d?ouvrage, à moins que cela ne soit déraisonnable au vu de la nature du projet et de ses impacts. 118 En France, une telle mesure dans le cadre des plans et programmes relève de l?évitement et non de la compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 114 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires concernent aussi bien les espaces et les espèces protégés, dans le cadre de demandes de dérogation à leur protection, que la biodiversité non protégée au titre du principe de l?utilisateur-payeur. Elles peuvent être mises en oeuvre à la fois via des mesures écologiques et des transferts financiers. En cas d?infraction, en plus d?autres sanctions éventuelles telles qu?une amende, le maître d?ouvrage peut se voir infliger le paiement d?une indemnité environnementale, dont le montant est calculé à partir d?une évaluation globale de la valeur des composantes environnementales, de l?étendue et de la durée des impacts sur l?environnement. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande La Nouvelle-Zélande n?a pas de texte de loi concernant les mesures compensatoires, mais celles-ci ont été mises en oeuvre dans certaines situations selon l?appréciation du Ministre de la protection de l?environnement, en vertu de la loi sur la gestion des ressources (New Zealand Resource Management Act 1991). L?objectif de cette loi est d?assurer la gestion durable119 « des ressources physiques et naturelles », y compris en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement. D?autres lois peuvent accessoirement viser la compensation des impacts sur la biodiversité sans l?avoir pour objet principal : ? la loi de protection de l?environnement de 1987 (Conservation Act) pour les concessions et échanges de terres ; ? la loi sur les minerais de 1991 (Crown Minerals Act) pour les aménagements relatifs au secteur minier. La protection de l?environnement accorde une attention particulière à la biodiversité indigène, reconnue en tant que telle : la « compensation des atteintes à la biodiversité » renvoie ainsi toujours implicitement aux atteintes à la biodiversité indigène. La compensation, lorsqu?elle est mise en oeuvre, est davantage réalisée via des mesures « en nature » que par des transferts financiers. A noter qu?elle fait l?objet d?une incompréhension de la part d?une partie de la population, qui estime le mécanisme partiel et partial. PérouPérouPérouPérou Le Pérou est très protecteur de ses ressources naturelles et la réglementation interdit tout projet d?investissement dans les zones protégées (plus de 15 % du territoire), sauf exceptions au cas par cas. La loi n°27446 relative au système national d?évaluation de l?impact environnemental, adoptée en avril 2001 puis actualisée par décret en juin 2008 suite à la création du Ministère de l?environnement, impose l?obtention d?un certificat et la réalisation d?évaluations environnementales pour les projets d?investissements publics et privés. Cette loi s?applique notamment à la protection de la biodiversité et à ses composantes : écosystèmes, espèces et gènes, ainsi que biens et services environnementaux ; l?approche écosystémique est privilégiée. Le Ministère de l?environnement intervient en tant que coordinateur et veille à l?application de cette loi, mais ce sont les Ministères sectoriels qui ont la compétence pour accorder les certificats. Chaque dossier doit préciser les mesures prévues en matière de prévention, de réduction ou de corrections environnementales et inclure un plan de gestion, qui peut prendre la forme, selon le cas, d?un « plan de compensation ». Cependant, le concept de perte nette ou d?impact résiduel n?est pas mentionné dans la loi. De plus, le contenu du plan de compensation n?est pas précisé et il apparaît comme une mesure possible parmi d?autres pour réaliser le plan de gestion. Un projet de loi sur les services environnementaux devait être approuvé en 2011. Il prévoit la mise en place d?un mécanisme de paiement pour services environnementaux, des utilisateurs (État, entreprise, société) aux fournisseurs (État, propriétaires privés, communautés agricoles ou indigènes). Ce mécanisme pourrait s?appliquer en particulier aux projets d?infrastructures, publics ou privés, à fort impact environnemental, en complément des mesures de réduction et de conservation. La compensation pourrait s?effectuer sous forme de paiements, de financement de projets de développement durable en faveur des populations concernées, ou de fourniture de biens pour réduire la pollution et améliorer la qualité de vie des populations. Le Ministère de l?environnement étudie la mise en place de projets pilotes dans le secteur de l?énergie électrique. Toutefois, l?application de ce mécanisme de compensation, basé essentiellement sur le volontariat, devrait être limitée du fait d?un manque de données scientifiques et de capacité institutionnelle, et de la difficulté à appliquer ce mécanisme auprès des propriétaires privés et des communautés généralement méfiants envers l?État central et les entreprises multinationales. VietnamVietnamVietnamVietnam Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissement. La compensation des atteintes à la biodiversité n?est encore qu?à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. 119 La gestion durable est définie comme « gérer l?utilisation, le développement, la protection des ressources physiques et naturelles à un rythme ou de façon à permettre à la population et aux communautés d?assurer leur bien-être social, économique et culturel et pour leur santé et leur sécurité en évitant, en y remédiant ou en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement » (Norton 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |115 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE PAYS Questions en rouge : questions prioritaires Cadre légal Q1/- La réglementation de votre pays oblige-t-elle les maîtres d?ouvrage de projets d?aménagement à compenser leurs impacts résiduels sur la biodiversité, après avoir évité et réduit leurs impacts ? Si oui, pouvez-vous préciser le cadre réglementaire (type de réglementation, date d?entrée en vigueur, type de biodiversité visé, sanctions éventuelles, évolutions législations prévues, etc.). Q2/- Quels sont les principaux acteurs impliqués dans la compensation (ex : autorités compétentes, maîtres d?ouvrage, société civile, etc.) ? État de la mise en oeuvre des mesures compensatoires Q3/- Quel est l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires pour la biodiversité dans votre pays : a- Quels sont les aspects positifs liés à la mise en oeuvre ? b- Quels sont les problèmes que vous rencontrez actuellement ? c- Quelle est la part de projets prévoyant des mesures compensatoires (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement sur une année) vs. la part de projets dont les mesures compensatoires sont effectivement mises en oeuvre (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement nécessitant des mesures compensatoires sur une année)? Q4/- Quels sont les moyens mis en place dans votre pays pour veiller au suivi et au contrôle des mesures compensatoires engagées (exemples : visites de terrain des autorités locales environnementales, rapports du maître d?ouvrage, bases de données en ligne, etc.) ? Q5/- Les mesures compensatoires mises en oeuvre dans votre pays concernent-elles exclusivement les habitats et espèces protégés ? ou également la biodiversité non protégée (ex : haies, bosquets, espèces communes) ? dans quelle proportion ? Q6/- Les mesures compensatoires dans votre pays sont-elles mises en oeuvre via des mesures écologiques (« en nature ») ou via des transferts financiers? a- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des mesures écologiques, quels sont les types de mesures les plus courants : - création d?un habitat - restauration d?un habitat (retour à l?état initial du site) - réhabilitation d?un habitat (remise en état du site) - préservation d?un habitat menacé ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. b- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des transferts financiers, comment est calculé le montant financier ? Q7/- Pour garantir la pérennité des mesures compensatoires, quel est le principal outil utilisé : - l?acquisition foncière ? - les outils alternatifs à l?acquisition foncière (ex : contrats entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou le gestionnaire des terrains où sont mises en oeuvre les mesures compensatoires ? propriétaires privés, agriculteurs, etc.) ? - autre (ex : protection réglementaire) ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. Études & documents | n°68 | Août 2012 116 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Q8/- Quelle est la durée moyenne sur laquelle les autorités compétentes demandent aux maîtres d?ouvrage de s?engager pour leurs mesures compensatoires? Méthodes d?évaluation des impacts et des équivalences Q9/- Avez-vous développé dans votre pays, au niveau national ou régional, des méthodes standardisées ou des lignes directrices pour évaluer les pertes (impacts du projet d?aménagement) et les gains écologiques (bénéfices générés par la mesure compensatoire) ? Si oui, merci de préciser. Q10/- Sur quelle base (ex : espèces, milieux, services, fonctions, etc.) sont généralement déterminées les équivalences120 entre les impacts et les gains écologiques ? Mécanismes de marché (« banques de compensation ») Q11/- Existe-t-il des mécanismes de marché dans votre pays (tels que les banques de compensation) pour la compensation des impacts de projets sur la biodiversité ? Si oui, merci de préciser (si non, le questionnaire s?arrête ici). Q12/- Quels sont les enseignements que vous retirez de l?expérience des mécanismes de marché dans votre pays : - Avez-vous observé des avantages (ex : cohérence écologique, économies d?échelle, etc.) ? - Avez-vous observé des risques associés à ces mécanismes (ex : risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation121, déconnexion entre l?impact et le gain écologiques, pressions sur le marché du foncier) ? Q13/- Quels conseils donneriez-vous à des pays envisageant de mettre en place des banques de compensation pour la compensation des atteintes à la biodiversité ? 120 Les critères et méthodes d?équivalence visent à ce que le type et la taille des projets de compensation soient suffisants pour assurer la non perte globale de biodiversité. En d?autres termes, il s?agit d?atteindre au moins l?égalité entre le gain et le dommage écologiques exprimés dans une même unité. 121 La logique d?anticipation des impacts, propre aux mécanismes de marché, accentue le risque de « droit à détruire », c?est-à-dire un risque soit de faire approuver des projets qui n?auraient pas dû être mis en oeuvre (impacts trop importants, voire irréversibles), soit de conduire les maîtres d?ouvrage à diminuer leurs efforts pour éviter et réduire leurs impacts (il deviendrait plus facile de compenser que d?intégrer l?environnement dans le projet d?aménagement lui-même). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |117 ANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE III : SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE En France, la compensation des atteintes de projets à l?environnement et à la biodiversité est une obligation découlant de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du droit communautaire. RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques 1976197619761976 Décret 1977Décret 1977Décret 1977Décret 1977 L.122L.122L.122L.122----1 à 3 1 à 3 1 à 3 1 à 3 CECECECE122122122122 R.122R.122R.122R.122----3 CE3 CE3 CE3 CE Étude d?impacts Apports de la loi Grenelle II ObjetObjetObjetObjet : : : : environnement et environnement et environnement et environnement et santsantsantsanté é é é La loi de 1976 institue le régime de l?étude d?impact pour les travaux, ouvrages et projets d?aménagement ainsi que les activités (ex : manifestations sportives) susceptibles de porter atteinte au milieu naturel : l?étude d?impact doit comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Des mesures compensatoires doivent être mises en place dès lors que des impacts résiduels subsistent. 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 Décret 2001Décret 2001Décret 2001Décret 2001 L.414L.414L.414L.414----4 CE4 CE4 CE4 CE R.414R.414R.414R.414----19 à 26 19 à 26 19 à 26 19 à 26 CECECECE Évaluation des incidences Natura 2000 ObjetObjetObjetObjet : biodiversité : biodiversité : biodiversité : biodiversité protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt communautairecommunautairecommunautairecommunautaire)))) Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » 1992199219921992 Décret 1993Décret 1993Décret 1993Décret 1993 R.214R.214R.214R.214----6 CE6 CE6 CE6 CE Loi sur l?eau ObjetObjetObjetObjet : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et zones humides zones humides zones humides zones humides Le maître d?ouvrage doit remettre d?un document « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation est réalisée. 2001200120012001 L.311L.311L.311L.311----4 du 4 du 4 du 4 du code forestier code forestier code forestier code forestier (CF)(CF)(CF)(CF) L.131L.131L.131L.131----2 CF2 CF2 CF2 CF Code forestier ObjetObjetObjetObjet : forêt : forêt : forêt : forêt L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement aux conditions suivantes : « l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. » Le maître d?ouvrage peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'État, dans les conditions prévues à l'article L.131-2 du code forestier, d'une indemnité correspondant au montant d'achat par l'État de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'État ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social. Ratios : au minimum 1 : 1, entre 1 : 2 et 1 : 5 selon le rôle écologique ou social des bois. 2004 2004 2004 2004 Décret 2005Décret 2005Décret 2005Décret 2005 L.122L.122L.122L.122----4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE R.122R.122R.122R.122----17 à 24 17 à 24 17 à 24 17 à 24 CECECECE Plans, schémas programmes et autres documents de planification ObjetObjetObjetObjet : : : : environnementenvironnementenvironnementenvironnement Le rapport d?évaluation environnementale doit présenter les « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du document de planification sur l?environnement et en assurer le suivi ». 2007200720072007 L.411L.411L.411L.411----1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE Procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité protégéeprotégéeprotégéeprotégée En cas d?impact significatif d?un projet sur une espèce protégée, une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Pour cela, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour supprimer, réduire et en dernier recours, pour compenser ses impacts. 122 Code de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 118 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Acteurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensation La mise en oeuvre des mesures compensatoires implique en France globalement trois types d?acteurs : Le maître d'ouvrage et ses prestataires Pour dimensionner et mettre en oeuvre la mesure compensatoire, le maître d?ouvrage peut faire appel à des bureaux d?étude, des associations environnementales, des scientifiques et/ou un opérateur de la compensation dans le cadre de l?expérimentation d?offre de compensation. L?autorité administrative décisionnaire et le service instructeur En France, l?autorité administrative (le préfet ou le Ministère du développement durable dans le cas des grands projets) ainsi que les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction d?une demande d?autorisation administrative liée à un projet, que la mesure compensatoire envisagée satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Les services instructeurs dépendent de la procédure concernée : il peut par exemple s'agir des DDT(M)123 pour les études d'incidences loi sur l?eau et des DREAL124 pour les dérogations à la protection stricte des espèces protégées. L?autorité environnementale indépendante (créée par le décret du 30 avril 2009) L?autorité environnementale, saisie par le service instructeur pour le compte de l'autorité décisionnaire, formule un avis sur le dossier d?étude d?impact et le transmet au service instructeur et au maître d?ouvrage. Cet avis, joint au dossier mis à l'enquête publique, porte entre autres sur le bon respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » et la qualité des mesures compensatoires proposées. Modalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensation Choix des mesures Il n?existe pas de préconisation visant à privilégier une mesure plutôt qu?une autre. Le choix de la mesure doit permettre de générer un gain écologique et être additionnel aux actions déjà prévues dans les politiques publiques. Seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire « en nature » et non via des transferts financiers à l?État. De tels transferts par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement volontaire de programmes de conservation, peuvent constituer en pratique des mesures dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires telles qu?exigées par la réglementation, sauf dans le cadre des défrichements (code forestier). Équivalence L?équivalence d?une mesure compensatoire s?évalue sur les plans écologique (dimension prioritaire), géographique, temporel et sociétal. Les mesures compensatoires doivent être de même type que les habitats, espèces ou fonctionnalités impactés et se situer à proximité fonctionnelle de la zone impactée. Pérennité et suivi des mesures La nature des mesures foncières et/ou de gestion mises en oeuvre pour la compensation varie d?une région à l?autre. En cas d?acquisition foncière, des mesures réglementaires de protection (ex : arrêtés de protection) peuvent également être prises pour renforcer la pérennité de la mesure compensatoire. Il n?existe pas de durée minimale réglementaire. En pratique, les durées d?engagement des maîtres d?ouvrage peuvent aller de 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession). Dans le cadre de l?expérimentation des banques de compensation, la durée de gestion minimale est de 30 ans et une solution doit être ensuite prévue pour garantir la vocation écologique du site. Difficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvre L?expérience montre que la mise en oeuvre actuelle de la séquence « éviter, réduire, compenser » en matière de biodiversité, ne permet pas d'anticiper les enjeux en amont et que les mesures compensatoires prévues ne sont pas toujours mises en oeuvre dans leur intégralité ou de manière pérenne. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants : le caractère non systématique de la transposition des engagements de compensation du maître d?ouvrage dans les actes d?autorisation ; 123 Direction départementale des territoires (et de la mer). 124 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |119 la difficulté à appréhender dès le début la cohérence des mesures définies à l?occasion de procédures d?instruction multiples pour un même projet (multiplicité des procédures induite par la multiplicité des cadres réglementaires) ; la disponibilité du foncier : il existe souvent un manque de sites proches des milieux impactés adaptés à la compensation ; les difficultés méthodologiques liées au manque de lignes directrices harmonisées sur l?évaluation des pertes et des gains écologiques : les guides méthodologiques existants (guides nationaux, guides thématiques par réglementation, guides régionaux) donnent cependant des indications assez précises pour caractériser l?état initial des sites et pour déterminer les impacts via l?utilisation de matrices ou de tableaux. Les impacts sont généralement définis et dimensionnés selon les critères suivants : type d?impact, qualité, quantité, lieu, période d?apparition, durée. A partir de cette première liste d?impacts, il est obligatoire d?appliquer les mesures d?évitement et de réduction, afin de déterminer l?impact « résiduel » sur lequel portera la mesure compensatoire. Il n?existe pas de méthode standardisée pour déterminer les équivalences entre les pertes et les gains écologiques. Les cadres réglementaires existants fournissent certains critères d?équivalence relatifs à l?échelle (ex : la région biogéographique pour Natura 2000), l?objet de l?équivalence (ex : la biodiversité et la fonctionnalité des zones humides selon les SDAGE) ou encore les ratios (ex : code forestier). Cependant, l?application concrète de ces critères lors de l?instruction des projets rencontre certaines difficultés, en raison : - du manque de connaissances précises sur certaines espèces ou milieux , qui ne permet pas de réaliser un état initial exhaustif ; - de la difficulté à quantifier le gain de biodiversité généré par la mesure compensatoire ; - de la difficulté à définir le ratio compensatoire : les ratios utilisés ne sont pas toujours basés sur un argumentaire scientifique et ne découlent pas d?un raisonnement sur les pertes et les gains écologiques. la faible durée des engagements des maîtres d?ouvrage ; le manque de suivi des mesures engagées : bien que celui-ci varie selon les régions, l?envergure des projets (mise en place de comités de suivi, tableaux de suivi, etc. pour des projets clés), et le type de procédures. Apports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultés Le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de « stopper la perte de biodiversité », réaffirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite Grenelle I). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi dite Grenelle II) vient renforcer la réglementation actuelle concernant le champ, le suivi et le contrôle des mesures d?évitement, de réduction et de compensation. Elle élargit le champ d'application des mesures compensatoires aux atteintes portées aux continuités écologiques, concourant ainsi à une meilleure prise en compte de la biodiversité en s'attachant aux aspects de fonctionnalités et de relations entre les écosystèmes (mise en place de la trame verte et bleue125). L?article 86 de la loi propose des dispositions visant à assurer l?effectivité et le contrôle des mesures compensatoires prévues dans les études d?impact. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis apparaît, par la modification de l'article L.122-1 du code de l?environnement, de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation ou d'approbation, comblant une des lacunes de la réglementation. La modification de l'article L.122-3 du code de l?environnement permet de compléter le contenu obligatoire des éléments devant figurer dans l'étude d'impact et l?acte d?autorisation du projet par la « présentation du dispositif de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement », ce qui conduit le maître d?ouvrage à s'engager dans une conception technique plus détaillée des mesures compensatoires proposées, mais surtout dans la réflexion et la définition d'indicateurs permettant d'évaluer a posteriori l'efficacité de la ou des mesure(s). L?article L.122-3-4 du code de l?environnement procure désormais à l'autorité administrative, en cas d'inobservation des mesures compensatoires actées à l'autorisation, plusieurs possibilités d'intervention, allant de la mise en demeure de la personne à qui incombe la mise en oeuvre des mesures, jusqu'à l'exécution des mesures « en lieu et place de l'intéressé ». L?autorité administrative se substitue alors au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en place les mesures compensatoires prévues (sur financement du maître d?ouvrage). Afin d?accompagner cette évolution réglementaire, une réflexion a été lancée en 2010 autour d?un programme d?actions sur l'ensemble de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Ce programme est piloté par un Comité de pilotage national réunissant l'État, les associations, les entreprises et les collectivités. 125 Article L.371-1 (code de l?env.) : « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d?enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Études & documents | n°68 | Août 2012 120 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Comité a adopté en mai 2012 une doctrine nationale posant les grands principes de la séquence « éviter, réduire, compenser les atteintes au milieu naturel » selon le droit existant, et prévoit de réaliser des lignes directrices méthodologiques pour accompagner cette doctrine d?ici 2013. Un outil de suivi des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est également en cours de développement pour assurer une meilleure traçabilité des mesures, garantir leur mise en oeuvre et favoriser le retour d?expériences. Expérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensation Afin de faciliter la mise en place de mesures compensatoires, le Ministère du développement durable expérimente actuellement un mécanisme de marché de type banque de compensation appelé « offre de compensation ». L?expérimentation de l?offre de compensation consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains, via une acquisition foncière ou des contrats d?exploitation durables. Il les restaure par des actions de long terme générant une additionnalité écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage ayant l?obligation de mettre en oeuvre des mesures compensatoires. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et chaque maître d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont des procédures. Parmi les avantages potentiels de ce mécanisme figurent la mise en place de projets d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique, synergie), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de mise en oeuvre des mesures compensatoires : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres, examinée en comparaison des autres possibilités réalistes de compensation. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables face à l?État des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. L?offre de compensation, comme toute mesure compensatoire, s'inscrit dans les principes suivants : - Le respect de la séquence d?évitement et de réduction des impacts, incluant notamment l?analyse de solutions alternatives, doit rester essentiel et ce malgré la disponibilité d?une offre de compensation ; - Le principe d?équivalence écologique et territoriale entre les impacts résiduels d?un projet et les gains issus de mesures compensatoires doit reposer sur des critères et méthodes robustes, afin que l?offre de compensation vise des impacts sur les mêmes espèces ou habitats et prenne en compte la fonctionnalité des milieux ; - L?offre de compensation doit être additionnelle, en termes de plus-value écologique et de complémentarité à l?action publique. Une première opération expérimentale a été lancée en mai 2008 en plaine de Crau, avec la banque CDC Biodiversité. Celle-ci consiste en la réhabilitation d?un écosystème steppique sur un terrain de 357 hectares, suivie par une gestion par pastoralisme traditionnel sur une durée de 30 ans. L'évaluation de l'expérimentation se fera au regard de la plus-value générée en termes d'état de conservation des espèces et de leurs habitats, et de la viabilité du mécanisme financier lié à la vente des crédits. Pour tester le dispositif d?offre de compensation sur d?autres sites, habitats et espèces, le Ministère du développement durable a lancé un appel à projet en juin 2011 pour mener jusqu'à 4 nouvelles opérations expérimentales. Ces opérations seront menées par les opérateurs retenus, sous le pilotage du Ministère (services centraux et directions régionales/DREAL) et en collaboration avec les acteurs nationaux (Conseil national de la protection de la nature, autorité environnementale) et locaux pertinents. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |121 ANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IV : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne FRANCEFRANCEFRANCEFRANCE CompeCompeCompeCompensationnsationnsationnsation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contractualisation avec propriétaire ou gestionnaire - Possibilité de mesures réglementaires de protection ou de cession des sites de compensation à des organismes d?utilité publique SuiviSuiviSuiviSuivi - Obligation de présenter les modalités de suivi des mesures compensatoires dans l?acte d?autorisation du projet - Rapports - Comités de suivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Uniquement possible dans le cadre du code forestier, mais peu appliqué en pratique Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Expérimentation du système de banque de compensation avec plusieurs opérateurs Doctrine nationale sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur le milieu naturel (mai 2012) Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Acquisition foncière SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré (équivalence) En dernier recours ÉquivalÉquivalÉquivalÉquivalence ence ence ence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la valorisation des biotopes (éco-points) ou par les coûts de restauration ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation, principalement tenues par les communes pour compenser leurs propres impacts Mise en oeuvre de mesures compensatoires au niveau des plans et programmes Études & documents | n°68 | Août 2012 122 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AUTRICHEAUTRICHEAUTRICHEAUTRICHE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitPérennitPérennitPérennitéééé - Acquisition foncière - Servitudes SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré En dernier recours ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - DANEMARKDANEMARKDANEMARKDANEMARK CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Accords à l?amiable SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - ESPAGNEESPAGNEESPAGNEESPAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats de gestion - Désignation de nouveaux sites Natura 2000 SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |123 PAYSPAYSPAYSPAYS----BASBASBASBAS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et agriculteurs SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non appliqué en pratique Envisagé dans l?expérimentation des banques Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Projet de recherche en cours, en lien avec le projet « no net loss initiative » ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Expérimentation du système de banque de compensation Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) POLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivaleÉquivaleÉquivaleÉquivalencencencence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - REPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUE TCHEQUETCHEQUETCHEQUETCHEQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert finaTransfert finaTransfert finaTransfert financierncierncierncier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Experts en biologie accrédités par le Ministère de l?environnement Études & documents | n°68 | Août 2012 124 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ROYAUMEROYAUMEROYAUMEROYAUME----UNI UNI UNI UNI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Préservation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Outils alternatifs à l?acquisition foncière (non précisés) SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui (test) : matrice multi-critères et coefficients multiplicateurs type ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Projets pilotes débutant en 2012 sur la compensation par une approche volontaire Experts habilités Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particulEnjeux particulEnjeux particulEnjeux particuliersiersiersiers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non recommandé par le Ministère de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - SUEDESUEDESUEDESUEDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Création - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |125 Hors Union européenneHors Union européenneHors Union européenneHors Union européenne ARGENTINEARGENTINEARGENTINEARGENTINE La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. Elles peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact. AUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Végétation indigène et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat enregistré sur le titre de la propriété - Désignation comme réserve SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » (Queensland) Encadré Option alternative (Australie Méridionale) Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la méthode des « hectares d?habitat » et la méthodologie d?évaluation de BioBanking (benchmarking) ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation (terrains privés) : BushBroker & BioBanking Courtiers gouvernementaux et privés, à l?interface entre maître d?ouvrage et propriétaire Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ? État de Victoria BRESIL BRESIL BRESIL BRESIL CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulier Forêt Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Plantations d?arbres PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - En cas de transfert financier, financement d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Bureaux d?étude accrédités Mesures compensatoires passant par l?intermédiaire des pouvoirs publics (unités de conservation) Études & documents | n°68 | Août 2012 126 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable CHINE CHINE CHINE CHINE La législation chinoise sur l?évaluation environnementale ne prévoit pas la compensation des atteintes à la biodiversité. La Chine travaille sur le concept d?éco-compensation, définie comme un système de mesures incitatives (récompenses en échange du maintien d?un service) et dissuasives (paiements et sanctions) à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques, selon des principes analogues au mécanisme de paiements pour services environnementaux. CANADA CANADA CANADA CANADA (Québec)(Québec)(Québec)(Québec) CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Réhabilitation - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Entente entre maître d?ouvrage et propriétaire ou ONG de conservation - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Banque de compensation hybride pour les habitats de poissons CHILICHILICHILICHILI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |127 ÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIE Il n?existe pas de mécanismes de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie. Toutefois, pour les investissements touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, l?Autorité de l?Investissement éthiopien, l?agence en charge de délivrer les licences d?investissement, exige des études d?impact pour toute demande d?investissement. Par ailleurs, l?Institut de la conservation de la biodiversité (ICB) est mandaté pour assurer la protection de la biodiversité même si ses moyens sont très limités. ÉTATSÉTATSÉTATSÉTATS----UNISUNISUNISUNIS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Zones humides et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Servitudes environnementales conventionnelles (conservation easements) Suivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Hiérarchisation en faveur des banques de compensation (« en nature ») Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : selon superficie ou selon fonctions (HEP, WET, HGM), ratios type ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation : Mitigation Banks & Conservation Banks INDEINDEINDEINDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Forêt et plantes médicinales Mesures Mesures Mesures Mesures écologiquesécologiquesécologiquesécologiques - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier (évaluation économique des services écosystémiques) ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Rôle majeur de la société civile Importance des populations locales et lien avec la biodiversité (savoirs traditionnels) Études & documents | n°68 | Août 2012 128 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable JAPONJAPONJAPONJAPON CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures éMesures éMesures éMesures écologiquescologiquescologiquescologiques - Déplacement d?individus - Restauration Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - KENYAKENYAKENYAKENYA Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la National Environment Management Authority (NEMA) un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?y a pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. MAROC MAROC MAROC MAROC CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiMesures écologiMesures écologiMesures écologiquesquesquesques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |129 MEXIQUEMEXIQUEMEXIQUEMEXIQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Système de caution Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) NORVEGENORVEGENORVEGENORVEGE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Protection réglementaire - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / écosystèmes Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Mise en oeuvre récente de la loi sur la diversité naturelle Affirmation du principe utilisateur-payeur Études & documents | n°68 | Août 2012 130 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable NOUVELLENOUVELLENOUVELLENOUVELLE---- ZELANDEZELANDEZELANDEZELANDE CompensationCompensationCompensationCompensation Gestion des ressources naturelles Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Programme de recherche en cours ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) Priorité donnée à la biodiversité indigène PEROU PEROU PEROU PEROU CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Paiement, fonds en faveur de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Approche écosystémique privilégiée Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Combinaison de la compensation et des paiements pour services environnementaux RUSSIERUSSIERUSSIERUSSIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet : espèces Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |131 VIETNAMVIETNAMVIETNAMVIETNAM Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissements. Le mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité n?est qu?encore à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. SUISSESUISSESUISSESUISSE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat avec clause de gestion SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile - Projet de banque de données au niveau fédéral Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré En dernier recours Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : approche multi-critères, importance du critère de connectivité écologique ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Création par deux cantons d?une banque de données sur les surfaces pouvant servir à la compensation (anticipation) Études & documents | n°68 | Août 2012 132 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Commissariat général au développement durable Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Tour Voltaire 92055 La Défense cedex Tél : 01.40.81.21.22 Retrouvez cette publication sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable/ Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Résumé Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.), lorsque celles lorsque celles lorsque celles lorsque celles----ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour accompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renforcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. Les réponsLes réponsLes réponsLes réponses fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes élaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gains écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays étudiés. étudiés. étudiés. étudiés. Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils économiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation au contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée. Dépôt légal : Août 2012 ISSN : 2102 - 4723   Microsoft Word - 01- 1ère de couverture   Microsoft Word - 02 - 2ème de couverture   Microsoft Word - 03 - Corps de texte _revu au 9 aout_   Microsoft Word - 04 - 3ème de couverture   Microsoft Word - 05 - 4ème de couverture (ATTENTION: OPTION uets, etc.) ; ? la construction de refuges pour le lynx. N?existant pas d?alternatives possibles au projet, jugé d?intérêt public majeur (réponse au besoin de la consommation d?eau de la population, du secteur industriel et agricole), la Commission européenne a estimé que les mesures compensatoires envisagées étaient satisfaisantes et a émis un avis favorable. Source : Avis de la Commission européenne, 7 mai 2004 PolognePolognePolognePologne La loi sur la protection de l?environnement oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement impacté, notamment en appliquant des mesures compensatoires. Conformément à l?article 3 de la loi sur la protection de l?environnement, le terme de compensation écologique est défini comme « un ensemble d?activités comprenant en particulier les travaux de construction, les travaux de terrassement, la réhabilitation de sols, le reboisement ou la concentration d?une végétation afin de rétablir l?équilibre naturel sur un terrain donné, de compenser les atteintes à l?environnement suite à la réalisation d?un investissement et de maintenir les valeurs du paysage ». Ces activités peuvent s?accompagner de la création de nouvelles zones protégées ou de leurs extensions (ceci concerne notamment les mesures compensatoires en cas d?impact négatif sur les zones Natura 2000). Pour les zones protégées hors Natura 2000, le maître d?ouvrage doit présenter une garantie écrite de procéder aux mesures compensatoires pour obtenir le permis l?autorisant à déroger aux interdictions d?opérer dans une telle zone. Les exigences de compensation (art. 75 de la loi sur la protection de l?environnement) se rapportent à tous les éléments de l?environnement naturel. En pratique, elles ne s?appliquent qu?aux habitats et espèces protégées. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni En pratique, les mesures privilégiées sont la restauration, la préservation puis la création d?habitats. Il n?existe cependant pas de hiérarchie claire entre ces pratiques de compensation, qui restent très rares et seulement utilisées en cas d?impact significatif sur les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |25 Encadré 5Encadré 5Encadré 5Encadré 5 : Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume----UniUniUniUni ---- la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden Le projet prévoyait le développement d?un nouveau port sur l?estuaire de Southampton, ainsi que la construction de routes et de rails pour y accéder. Ce projet avait un impact significatif sur plusieurs sites Natura 2000. Les mesures compensatoires proposées comprenaient la recharge en sédiments de la zone intertidale sur la laisse de mer à Hythe plus en aval de la rivière, la créationcréationcréationcréation d?un petit ruisseau et d?une zone de conservation naturelle. Le gouvernement a refusé le projet considérant que les mesures compensatoires n?étaient pas adaptées et ne suffisaient pas pour sauvegarder la cohérence globale du réseau Natura 2000. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques SuèdeSuèdeSuèdeSuède Les mesures les plus courantes en Suède sont la préservation d?un habitat menacé (ex : élargissement d?une réserve naturelle, protection de forêts primaires), la création d?un habitat (ex : plantation d?arbres, bassins d?eaux pluviales, etc.) et plus rarement, la restauration et la réhabilitation d?un habitat (ex : mesures appliquées pour le quartier durable de Stockholm Hammarby Sjöstad). AustralieAustralieAustralieAustralie Les quatre types de mesures sont appliqués. Le choix d?un type de mesure dépend du programme, du projet d?aménagement concerné, de l?état des sites menacés de la région, et de la faisabilité de la mesure dans la région à moindre coût pour le maître d?ouvrage. Bien que la préservation pose des problèmes d?additionnalité, il s?agit de la mesure la plus courante, en particulier si la conservation de l?espèce concernée représente un enjeu majeur car il est difficile de revégétaliser à l?identique. La préservation peut également faire partie des efforts d?atténuation préalables aux mesures compensatoires. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Dans les traitements de demandes de certificats d?autorisation en application de l?article 22 de la LQE s?appliquant aux milieux humides, les pratiques actuelles sont par ordre d?importance : la préservation, la création et la réhabilitation/restauration. Les projets de compensation analysés via le processus d?évaluation environnementale en vertu de l?article 31.1 de la LQE, conduisent généralement à de la réhabilitation et plus rarement à de la préservation. ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les quatre types de mesures sont utilisés, certains étant plus appliqués que d?autres selon le type d?écosystème concerné : par exemple, la préservation pour des impacts sur des espèces protégées, la restauration pour les zones humides, la réhabilitation pour les cours d?eau. Les banques de compensation établissent un ordre dans les mesures à employer : les mesures de restauration et de réhabilitation sont privilégiées. JaponJaponJaponJapon Les mesures compensatoires consistent essentiellement à déplacer des individus vers de nouveaux habitats30. Il peut s?agir également de création, de restauration ou de réhabilitation d?habitats, et de façon moindre, de préservation totale ou partielle. Il existe des expérimentations qui peuvent être classées selon trois types : 1) Transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un habitat approprié (ex : Cyrtomium caryotideum, Boehmeria silvestrii pour la construction du barrage de Yamatosaka sur la rivière Hijikawa). 2) Aménagement de l?habitat visant des espèces protégées (ex : Rhinolophus cornutus, Micromys minutus pour la construction du barrage Irahara sur la rivière Haraigawa). 30 Le transfert d?individus n?est pas considéré en France comme une mesure compensatoire, mais comme une mesure venant accompagner une opération de restauration de l?habitat favorable à l?introduction de l?espèce. Études & documents | n°68 | Août 2012 26 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable 3) Aménagement de l?habitat et transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un environnement approprié (ex : Caridina rapaensis Edmodson, Neritodryas subsulcata pour l?aménagement de l?aéroport Shin Ishigaki). MexiqueMexiqueMexiqueMexique Les mesures écologiques les plus courantes sont les mesures de restauration, visant notamment la faune et la flore, les sols, les cours d?eau et les boisements. Ces mesures sont mises en oeuvre une fois les projets et les activités achevées et visent à conserver un pourcentage adéquat des habitats originaux. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Les quatre types de mesures sont utilisés en Nouvelle-Zélande, toutefois l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires ne permet pas de dire si certains types sont préférés à d?autres. Encadré 6Encadré 6Encadré 6Encadré 6 : Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande - Waikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm development L?autorisation de suppression de 354 ha de Kunzea ericoides (espèce d?arbuste indigène de la famille des Myrtaceae) sur le site de Waikatea en 2007 pour la créationcréationcréationcréation de zones de pâturage, a entraîné la mise en oeuvre de mesures compensatoires comprenant la protectiprotectiprotectiprotectionononon de 799 ha de forêt et d?arbustes, la mise à l?écart des animaux élevés en pâturage des zones protégées, la mise en place de clôtures et la réparation de celles déjà existantes. - Kate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley Landfill Transwaste Canterbury Ltd. (entité regroupant le gouvernement local et deux sociétés de gestion des déchets) a identifié Kate Valley comme le meilleur site pour en faire un terrain d?enfouissement. Le projet avait un impact sur la végétation indigène (notamment Kunzea ericoides). La proposition de mesures compensatoires acceptée incluait la protectionprotectionprotectionprotection, la restaurationrestaurationrestaurationrestauration et la gestion à long terme de 410 ha d?un espace de conservation près du Kate Valley Landfill (maintenant connu sous le nom de Tiromoana Bush : http://www.tiromoanabush.co.nz/asp/default.asp). (Norton, 2009) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |27 TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS LES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉS Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les mesures sur fond bleu sont celles qui sont le plus appliquées dans la pratique. III.2 III.2 III.2 III.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERERERERE Les transferts financiers tolérés ou prévus dans 14 des pays étudiés31 sont versés par le maître d?ouvrage à différentes entités selon les pays : un fonds dédié géré par le gouvernement ou les communes (Inde, Brésil, Australie méridionale, cantons suisses), un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (États-Unis), des fondations ou associations de protection de la nature (Allemagne) ou les communes (Allemagne, Russie). 31 Voir la partie II sur le cadre légal. Mesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactés PaysPaysPaysPays RestaurationRestaurationRestaurationRestauration RéhabilitationRéhabilitationRéhabilitationRéhabilitation CréationCréationCréationCréation PréservaPréservaPréservaPréservationtiontiontion AutresAutresAutresAutres France France France France Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Autriche Autriche Autriche Autriche Danemark Danemark Danemark Danemark Espagne Espagne Espagne Espagne PaysPaysPaysPays----Bas Bas Bas Bas République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni SloSloSloSlovénie vénie vénie vénie SuèdeSuèdeSuèdeSuède Compensations « récréatives » Australie Australie Australie Australie BrésilBrésilBrésilBrésil Plantation d?arbres « Récupération » d?une espèce Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Chili Chili Chili Chili Relocalisation d?espèces menacées vers un habitat similaire ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis IndeIndeIndeInde Japon Japon Japon Japon Déplacement d?individus vers de nouveaux habitats Mexique Mexique Mexique Mexique « Récupération » d?un écosystème NorvègeNorvègeNorvègeNorvège NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Russie Russie Russie Russie SuisseSuisseSuisseSuisse Total Total Total Total 17 15 16 15 Études & documents | n°68 | Août 2012 28 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les transferts financiers ont l?avantage de pouvoir être facilement sécurisés avant l?autorisation du projet. Ils peuvent également être associés à des mécanismes de banques de compensation permettant le financement a posteriori de mesures compensatoires agrégées (in-lieu fee aux États-Unis, fonds gérés par les cantons suisses au bénéfice d?un pool de mesures prioritaires). Leur recours présente cependant plusieurs risques, que certains pays ont su encadrer. Risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage Le maître d?ouvrage pourrait chercher à recourir au transfert financier directement pour ne pas porter la responsabilité de l?efficacité et de la gestion sur le long terme des mesures compensatoires, et à privilégier la compensation au détriment de l?évitement et de la réduction des impacts. Ce risque a par exemple été observé au Brésil, où le transfert financier est systématique alors que la loi ne précise pas les modalités de la compensation à mettre en oeuvre32 : depuis 2006, la majorité des décisions des autorités environnementales prennent la forme de transferts financiers à verser à l?État, partant du principe que celui-ci est davantage spécialisé dans la gestion de l?environnement que le maître d?ouvrage et peut donc optimiser l?allocation des fonds. Risque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalentestestestes De nombreux pays ont minimisé ce risque en délimitant le périmètre d?application des transferts financiers à certaines composantes de la biodiversité, comme en Australie (habitats marins, forêts), aux États-Unis (zones humides et ressources en eau) ou en Inde (forêt). Au sein du programme américain in-lieu fee, les fonds ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides. En Australie Méridionale, les transferts financiers pour des impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés sont versés à un fonds du gouvernement qui se charge du reboisement dans un site de la région. Toutefois, dans la majorité des cas, les transferts financiers ne semblent pas apporter de garantie suffisante pour permettre d?atteindre une neutralité écologique des projets, c?est-à-dire l?égalité entre la perte écologique liée à un projet et le gain écologique lié à la mesure compensatoire. Au Brésil, d?après la loi, les fonds ne sont pas obligatoirement destinés aux unités de conservation appartenant au même biome que la zone atteinte par le projet, sauf dans le cas de la forêt Atlantique (Loi 11428/2006). La répartition des fonds entre les unités relève de l?appréciation des autorités de chaque État, mais selon les priorités et directives définies par les chambres de compensation environnementale. En Russie, les transferts financiers ne sont pas forcément affectés à des mesures écologiques : par exemple, les transferts destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. Dans l?État du Queensland en Australie (Marine Fish Habitat Offsets Program), les transferts financiers, par ailleurs assez rares, servent à financer des formations ou des recherches liées aux habitats marins. Risque de sousRisque de sousRisque de sousRisque de sous----estimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensation Le montant du transfert financier s?appuie généralement sur l?estimation des coûts de mise en oeuvre de la mesure compensatoire correspondante, sans que le mode de calcul ne soit défini (sauf en Inde et au Brésil). En l?absence de méthode robuste et acceptée, les transferts financiers peuvent être associés à la « marchandisation » de la biodiversité. Par ailleurs, l?estimation des coûts n?inclut pas explicitement les frais de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. Au Brésil par exemple, le transfert financier s?effectue en un seul paiement qui ne semble pas couvrir les frais de gestion. Un mécanisme de retours d?expériences sur les coûts associés aux mesures compensatoires permettrait sans doute de renforcer les méthodes de calcul des transferts financiers. Risque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financements La gestion des montants financiers nécessite un cadre institutionnel permettant de les collecter et de les affecter à des actions écologiques. Au Brésil par exemple, un fonds national de compensation environnementale, géré par la Caixa Econômica Federal (banque à statut mixte), a été créé en 2006 afin de recevoir les transferts financiers : ce fonds, qui institue le caractère financier des mesures compensatoires, permet de centraliser les ressources et d?augmenter la transparence de leur gestion. L?animation des institutions créées peut cependant faire défaut. En Inde par exemple, le fonds national de compensation de la déforestation sur lequel sont versés les transferts financiers, non utilisé depuis 2002, avait atteint en 2009 près de 2 milliards d?euros (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). La Cour Suprême indienne a imposé des règles de gestion, avec notamment la création de fonds décentralisés dans chaque État fédéré sous le contrôle d?une autorité 32 La loi oblige le maître d?ouvrage à mobiliser des ressources (économiques ou autres) afin de « créer et soutenir » les unités de conservation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |29 nationale, chargés de financer des actions en faveur de la protection, la gestion et la restauration de la forêt, ainsi que des actions de reforestation, de recherche et de formation. Aux Pays-Bas, où les montants versés par les maîtres d?ouvrage au fonds pour le financement de la nature sont destinés à s?assurer de la compensation in fine « en nature » par les maîtres d?ouvrage eux-mêmes, les sommes ont tendance à s?immobiliser (141 millions d?euros en 2008, 131 millions d?euros en 2009), du fait de la difficulté des maîtres d?ouvrage à identifier des sites de compensation et à respecter les exigences en termes d?équivalence. Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité) En cas de recours systématique, les transferts financiers risquent de se substituer progressivement aux financements publics en faveur de la protection de la nature. Ce risque est observable au Brésil, où les transferts financiers sont devenus le principal mécanisme de financement des autorités environnementales au niveau fédéral et des États. III.3 III.3 III.3 III.3 ???? P P P PERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURES La pérennité des mesures compensatoires repose sur les moyens de maîtrise foncière (acquisition foncière) ou de maîtrise d?usage (contrats entre le maître d?ouvrage et un propriétaire ou un exploitant), assortis de mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage est très rarement inscrite dans la réglementation, à l?exception des systèmes de banques de compensation, et correspond souvent à la durée d?exploitation du projet. Elle varie fortement entre les pays, allant de un an à perpétuité. Les exigences des autorités sur la durée d?engagement sont très liées aux modalités possibles de sécurisation du site de compensation et de ses usages. La maîtrise foncière est difficile en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse) du fait de la forte pression foncière, ainsi que dans certains pays émergents (Inde) du fait des priorités en matière de développement et de sécurité alimentaire. Les contrats de gestion sont alors privilégiés, notamment sur les terres agricoles. Pour permettre un engagement pérenne, certains pays (États-Unis, Australie, Autriche) prévoient la mise en place de « servitudes environnementales conventionnelles », outils juridiques qui empêchent les constructions ou certains types d?exploitation sur le site de compensation de manière perpétuelle, même en cas de vente du terrain. Des fonds fiduciaires sont également prévus aux États-Unis et en Australie pour sécuriser le financement de la gestion à perpétuité ; toutefois, en Australie, on constate que ces fonds sont souvent insuffisants. TABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ET DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT SELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYS Durée Durée Durée Durée moyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagement PaysPaysPaysPays Moyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennité RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation En pratiqueEn pratiqueEn pratiqueEn pratique FranceFranceFranceFrance Acquisition foncière (à l?amiable ou par expropriation) Contrat avec un propriétaires ou un exploitant (agriculteur, forestier, etc.) Mesures réglementaires de protection possibles (ex : arrêté préfectoral de protection des biotopes) Pas de durée minimale De 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession) Expérimentation des banques de compensation : minimum de 30 ans exigé dans la convention entre l?opérateur de la banque et le Ministère du développement durable AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Acquisition foncière (principal outil) : - soit acquisition au nom du maître d?ouvrage, avec contrat de gestion avec une agence - soit acquisition pour une entité spécialisée (fondation, association, agence) qui assure la gestion Enregistrement des superficies de compensation par les autorités compétentes du Land (ex : office régional bavarois pour la protection de la nature) - 25 ans en moyenne Études & documents | n°68 | Août 2012 30 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AustralieAustralieAustralieAustralie Contrat enregistré sur le titre de la propriété (équivalent d?une servitude environnementale) Transfert de propriété au gouvernement pour être désignée comme réserve Biobanking : maintien de la validité de l?accord entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement en cas de changement de propriétaire ; fonds fiduciaire Terres rurales : difficulté liée à la location à bail de la majorité de ces terres 10 ans minimum et jusqu?à perpétuité (BushBroker) Perpétuité (BioBanking) - AutricheAutricheAutricheAutriche Acquisition foncière (souvent par l?intermédiaire des communes) Inscription de charges ou de servitudes au livre foncier (Grundbuch), obligation de conserver certains usages en cas de vente du foncier - - BrésilBrésilBrésilBrésil Transfert financier unique du maître d?ouvrage, qui sert à financer la création ou le maintien d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics et ne pouvant pas être reconverties en territoires exploitables - - Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Cas où le maître d?ouvrage est propriétaire du site de compensation : entente avec une ONG de conservation (préservation), servitude Cas où le maître d?ouvrage n?est pas propriétaire du site de compensation : contrat (privilégié), acquisition foncière (possible) - Suivi sur 5 ans (pour mesure de réhabilitation) Longue durée voire à perpétuité (pour mesure de préservation) ChiliChiliChiliChili - - Entre 1 et 5 ans DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Acquisition foncière Accords à l?amiable, accords temporaires - De 5 ans à perpétuité EspagneEspagneEspagneEspagne Acquisition foncière, affermage ou expropriation Contrat de gestion avec le privé Désignation de nouveaux sites Natura 2000 - Plusieurs années ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Servitude environnementale conventionnelle attachée au terrain (conservation easement), rendant l?acquisition foncière non systématique Protection réglementaire (rare) Banques : fonds fiduciaire Perpétuité - IndeIndeIndeInde Acquisition foncière difficile ? mise en oeuvre des mesures sur les propriétés du maître d?ouvrage ou des Forest Department (important propriétaire foncier public) - Durée de la concession ou de l?activité du maître d?ouvrage JaponJaponJaponJapon Mesures réalisées souvent par des entités publiques (États, collectivités locales) ou de grandes entreprises, présentant peu de risques d?abandon (culture japonaise) - - MexiqueMexiqueMexiqueMexique Caution - Durée d?exploitation du projet, soit de 15 à 50 ans maximum NorvègeNorvègeNorvègeNorvège Protection réglementaire Contrat entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou l?exploitant - - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |31 NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Acquisition foncière Contrat - Durée du permis de développement PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Acquisition foncière (souvent de terres agricoles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un agriculteur - Coût de gestion à estimer sur 30 ans Projet pilote de banque de compensation : 25 ans RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Rapport Lawton 2010 : gestion de long terme, durée souvent supérieure à 25 ans SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Protection réglementaire Acquisition foncière Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Entre 5 et 8 ans SuèdeSuèdeSuèdeSuède Acquisition foncière (création ou élargissement de réserves naturelles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un propriétaire - Durée spécifique à chaque projet (ex : 100 ans pour la ligne ferroviaire Botniabanan, avec un coût annuel de gestion estimé à 110 000 ¤) SuisseSuisseSuisseSuisse Outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrat de gestion) Acquisition foncière rare, pas d?expropriation possible - Jusqu?à 30 ans 20 ans pour les infrastructures ferroviaires, 15 ans pour les chantiers de l?Office fédéral des routes, 2 ans pour les fermes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques III.4 III.4 III.4 III.4 ???? M M M MOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DE CONTROLE CONTROLE CONTROLE CONTROLE : : : : ELEMENTELEMENTELEMENTELEMENTS DE BILANS DE BILANS DE BILANS DE BILAN Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Dans la grande majorité des cas, le suivi de la mise en oeuvre et de l?efficacité des mesures compensatoires se fait à travers des rapports rendus par le maître d?ouvrage et des visites de terrain organisées par les autorités en charge du contrôle. Toutefois, le contrôle fait souvent défaut dans la plupart des pays étudiés, faute de moyens. Par exemple au Mexique, cette fonction relève de la responsabilité de seulement deux inspecteurs dans chaque État dont les fonctions ne se limitent pas au contrôle. Ce manque d?effectifs conduit à développer des systèmes d?information géographique (Mexique, Inde) et à cibler les visites de terrain sur les projets les plus importants et, dans les pays concernés, sur les sites des banques de compensation. Comme vu précédemment33, dans certains pays (Brésil, Chili, Inde, Mexique, Pays-Bas, Suisse) la société civile joue également un rôle clé dans le contrôle : si le maître d?ouvrage ne respecte pas ses engagements, les ONG peuvent alerter les autorités compétentes. Globalement, il est difficile d?avoir un retour sur la mise en oeuvre effective des mesures compensatoires et de juger de leur efficacité au regard de l?objectif de « non perte nette » de biodiversité affiché par certains pays. Certaines statistiques existent cependant. Par exemple en Australie, les programmes de compensation mis en place dans les années 2000 permettent de rétablir ou de préserver annuellement environ 500 hectares d?habitats, principalement pour la végétation indigène. Le fait que la plupart des programmes permettent le défrichement avant que les habitats aient commencé à se former, engendre toutefois une perte cumulée. Des données plus précises existent pour chaque programme, ce qui permet de tester les mérites de chaque instrument : dans l?État de Nouvelle Galles du Sud, l?insuffisance de la fréquence des inspections a conduit au constat, pour 2004, que 700 000 hectares avaient été défrichés alors que le défrichement n?avait été approuvé que pour 220 000 hectares. En Slovénie, sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre d?après le Ministère de l?environnement. 33 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 32 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable En Suisse, où la mise en oeuvre des mesures compensatoires est largement suivie par la société civile dans les cantons, la surveillance efficace exercée par les ONG a contribué à limiter à 1 % la perte de surface des milieux humides en 25 ans. Aux États-Unis, des études sur l?efficacité des mesures mettent en avant des résultats médiocres. Par exemple, une étude sur 30 mesures compensatoires en Californie aurait montré qu?entre la moitié et les trois quarts des mesures n?auraient pas atteint leur objectif (défaut de mise en oeuvre ou non atteinte des résultats). Autre bilan disponible aux Pays-Bas : une évaluation réalisée par la Cour des comptes en 2009 sur la mise en oeuvre de la compensation dans deux provinces néerlandaises, souligne que les autorités provinciales ne garantissent pas suffisamment que la mesure compensatoire soit mise en oeuvre de manière appropriée, transparente, à temps, et gérée à long terme de manière à éviter une perte nette de la qualité de la nature. Selon une autre évaluation réalisée en 2006 par l?Inspection de l?ancien Ministère du logement, de l?aménagement du territoire et de l?environnement (VROM), sur 40 projets prévoyant une compensation, 6 ont effectivement mis en oeuvre les mesures, 16 les ont mis en oeuvre partiellement, et 18 n?ont pas mis en oeuvre les mesures prescrites. Les conséquences de la non-conformité observée lors des contrôles sont peu évoquées par les pays étudiés. En Australie, un projet de politique fédérale relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, précise que les conditions d?autorisation peuvent être amendées si les rapports de suivi démontrent le manque d?efficacité des mesures compensatoires appliquées. L?insuffisance de contrôle empêche également un retour d?expériences qui permettrait aux maîtres d?ouvrage d?éviter la répétition des erreurs et d?établir la faisabilité des mesures au moment de leur conception. Le manque de centralisation des informations, en particulier au sein des pays fédéraux (Autriche, Brésil) et des pays où la responsabilité est assurée au niveau local, accentue le problème. Certains pays commencent à y remédier, en mettant en place des banques de données centralisées (projet en cours en Suisse). Dans les pays autorisant le transfert financier (notamment Brésil et Inde), les montants sont généralement toujours transférés avant l?autorisation par le maître d?ouvrage. La difficulté du contrôle se pose dans l?affectation de ces montants à des actions écologiques. En Inde, la Cour Suprême recommande d?utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier la mise en oeuvre des actions financées par le fonds de compensation. FranceFranceFranceFrance Le mode de suivi et de contrôle varie selon les régions, l'envergure des projets et le type de procédures. Certaines régions mettent en place des outils soit de façon pérenne (par exemple pour les impacts sur les espèces protégées), soit pour certains projets clés d'envergure (tableaux de suivi, comités de suivi, demandes de restitution régulière de la part du maître d'ouvrage). De manière globale, le suivi des mesures compensatoires est à renforcer, et les visites de terrain pourraient être plus systématiques. Les évolutions législatives récentes (lois Grenelle) vont dans ce sens, en prévoyant l?obligation d?inscrire dans l?acte d?autorisation des projets les mesures de suivi que le maître d?ouvrage s?engage à mettre en oeuvre. AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Le contrôle des mesures compensatoires fait l'objet d'un rapport que les Länder transmettent à l'État fédéral tous les 6 ans. Les autorités locales font aussi régulièrement des visites de terrain pour s'assurer du respect des mesures compensatoires engagées. Les procédures d'évaluation environnementale prévoient que le maître d'ouvrage intègre, dans le calcul du montant des mesures compensatoires, les coûts de suivi de ces mesures pendant une durée de 25 ans (il peut s'agir par exemple des frais occasionnés par un écologue qui, tous les 5 ans, évalue l'état écologique des terrains). AutricheAutricheAutricheAutriche L'autorité compétente du district est chargée de surveiller la mise en oeuvre des mesures compensatoires, notamment par des visites de terrain. Les lois prévoient également des instruments de suivi : par exemple, selon les lois du Land de Salzbourg et de la Carinthie, l'autorité peut ordonner une « supervision écologique » sous forme de rapports sur l'avancement du projet à l'administration. Les données de suivi ne remontent pas jusqu?aux autorités fédérales. Les services compétents au sein des Länder estiment qu?il s?agit d?informations confidentielles (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark L'État et les municipalités concernées ont la possibilité d'inspecter le site en amont, pendant et après la mise en oeuvre d'un projet. Cette possibilité semble toutefois peu utilisée, d?autant que la réglementation est restrictive concernant la surveillance des sites une fois la mise en oeuvre d?un projet terminée. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |33 PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas En ce qui concerne les projets d'aménagement dans le réseau écologique EHS et Natura 2000 prévoyant des mesures compensatoires, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale est chargé d'effectuer des visites de terrain et de réaliser un compte-rendu de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Des contrôles sont réalisés lors de la mise en oeuvre des mesures et dans tous les cas 6 ans après leur aboutissement. Le service d'inspection du Ministère de l'économie, de l'agriculture et de l'innovation est chargé de contrôler les projets prévoyant une compensation dans le cadre de la loi sur la flore et la faune. Ce service est souvent renseigné par des associations de protection de la nature locales en cas de non respect de la loi. Dans le cadre de la loi sur les forêts, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale veille au respect de l'obligation de reboisement dans les 3 ans qui suivent les coupes d?arbres. PolognePolognePolognePologne Il n'existe pas de moyens spécifiques de suivi et de contrôle des mesures compensatoires. Généralement, le contrôle a lieu lors d'une analyse post-réalisation d'un investissement : avant de délivrer un permis d'exploitation, le respect des obligations environnementales est vérifié. L'investisseur doit aussi s'assurer du suivi des mesures compensatoires dont il est responsable, tel que prévu dans la décision sur l'impact environnemental dont il a besoin pour réaliser son investissement. République tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèque En vue d?autoriser un projet, les autorités peuvent poser des conditions y compris sur le suivi (rapports des maîtres d?ouvrage). SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Le contrôle des mesures compensatoires est exercé sur le terrain par l'office des forêts, les services territoriaux du Ministère de l'agriculture et de la pêche, les services techniques municipaux et les ONG. AustralieAustralieAustralieAustralie Dans la majorité des cas, le projet n?est pas approuvé tant que les détails techniques et financiers des mesures compensatoires n?ont pas été fournis et audités et que les fonds nécessaires à leur réalisation n?ont pas été sécurisés. Les moyens pour suivre et contrôler les mesures compensatoires varient sensiblement selon la stratégie spécifique au programme appliqué dans chaque État fédéré, la volonté des autorités locales et ce qui a été décidé au cas par cas entre l'autorité et le maître d'ouvrage. Généralement, la politique du gouvernement fédéral et les stratégies de certains États fédérés prévoient un contrôle sur la base de rapports annuels du responsable des activités de compensation, ainsi que des audits et inspections. Le projet de politique relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, élaboré en 2007 par le gouvernement fédéral, prévoit que les maîtres d?ouvrage doivent soumettre des rapports sur leurs activités et les résultats atteints de façon à ce que les conditions d?autorisation puissent être amendées si les mesures compensatoires appliquées ne sont pas efficaces ou insuffisantes. BrésilBrésilBrésilBrésil Le contrôle se concentre d?abord sur le paiement des transferts financiers, puis sur la gestion des unités de conservation directement par l'ICMBio34. Dans le cas des compensations forestières par des mesures « en nature », le contrôle se fait via les rapports des maîtres d'ouvrage et des visites de terrain réalisées par l'autorité environnementale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) L'engagement écrit du maître d?ouvrage à mettre en oeuvre les mesures compensatoires fait partie intégrante des conditions d'autorisation inscrites au certificat d'autorisation délivré par le MDDEP35. Les engagements compensatoires sous forme de mesure de préservation, peuvent dans certains cas être formalisés dans des ententes de conservation avec une ONG ou des actes notariés (servitudes). Pour les projets soumis au processus d'évaluation des impacts sur l'environnement, des rapports de suivi sont habituellement demandés dans le décret gouvernemental autorisant le projet. 34 Institut Chico Mendes de Conservation de la Biodiversité. 35 Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. Études & documents | n°68 | Août 2012 34 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du MDDEP effectue des visites annuelles de contrôle sur une partie des sites de compensation selon une planification établie. ChiliChiliChiliChili Selon la Résolution de qualification environnementale (RCA)36, chaque projet doit définir un plan de suivi environnemental qui peut prévoir notamment des visites de terrain, des rapports et des bases de données. Seulement 2 % des RCA sont contrôlées (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les mesures compensatoires (mise en oeuvre directe ou banques) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique : rapports, visites de terrain, etc. Dans les faits, les administrations en charge de ces contrôles ont des moyens insuffisants pour les réaliser et se concentrent sur les banques afin d'optimiser l'utilisation de leurs moyens. Habituellement, un suivi sur les cinq premières années de la banque est recommandé (ELI, 2002). Pour les mises en oeuvre directes, le contrôle est optimisé en ne sélectionnant que les cas les plus importants ou emblématiques. Les informations transmises par les associations jouent un rôle non négligeable pour la détection des cas de non conformité (développement d?un projet sans compensation). En cas de non respect des prescriptions, les sanctions sont en général des contraventions, mais peuvent aller jusqu?à des peines de prison. Pour les banques de compensation, la sanction principale est la non délivrance ou le retrait de permis. IndeIndeIndeInde Les autorités chargées du suivi et du contrôle des mesures, les State Forest Departments, peuvent déléguer leur mission aux acteurs locaux (ONG, chercheurs)37. Les contrôles sont effectués par des visites de site et sur la base de rapports. La Cour Suprême a instauré un processus de suivi et d'évaluation des mesures financées par le fonds CAMPA38, et des recommandations prévoient d'utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier leur mise en oeuvre. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Le suivi se fait par l?intermédiaire de rapports des maîtres d'ouvrage, de contrôles de terrain par les inspecteurs de la PROFEPA39 et des informations émanant de la société civile. Depuis 3 ans, la DGIRA40 développe un système d?information géographique des projets soumis à étude d?impact. Ce système, basé sur l?utilisation de moyens satellitaires, devrait permettre le recueil d?informations en temps réel sur la situation des projets autorisés. RussieRussieRussieRussie Dans le domaine de l'environnement, la Russie a mis en place un système de suivi écologique assuré par les autorités compétentes (Agence fédérale du management environnemental, Agence fédérale de la veille technologique, environnementale et nucléaire, Agence fédérale de la pêche, etc.). SuisseSuisseSuisseSuisse Les équipes de l'OFEV41 effectuent des visites sur le terrain avec les spécialistes et les experts, elles fournissent des préavis et assurent le suivi des mesures. Elles font également un travail de conseil et de prévention. Dans les cantons, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est suivie par les ONG. 36 Document contenant notamment le résumé du projet émis une fois qu?une autorisation a été délivrée. 37 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. 38 Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority. 39 Services du procureur fédéral pour la protection de l?environnement. 40 Direccion General de Impacto y Riesgo Ambiental. 41 Office fédéral de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |35 Le suivi est particulièrement exemplaire pour les grands projets. Bien qu?il n?existe pas de statistique disponible, selon un agent de l?OFEV, environ 90 % des ouvrages nationaux (grandes infrastructures) prévoient des mesures compensatoires qui sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Un projet de banques de données au niveau fédéral est en cours et devrait être opérationnel dans deux ans. Certaines informations, notamment le nom des entreprises, ne seront pas accessibles au public. TABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOYENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE CONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PAYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉS PaysPaysPaysPays Rapports des Rapports des Rapports des Rapports des maîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvrage Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les autorités compétentesautorités compétentesautorités compétentesautorités compétentes Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société civilecivilecivilecivile FranceFranceFranceFrance ? ? ? AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne ? ? AustralieAustralieAustralieAustralie ? ? AutricheAutricheAutricheAutriche ? BrésilBrésilBrésilBrésil ? ? Canada (QuébCanada (QuébCanada (QuébCanada (Québec)ec)ec)ec) ? ? ChiliChiliChiliChili ? ? DanemarkDanemarkDanemarkDanemark ? ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis ? ? (priorité sur les banques) ? IndeIndeIndeInde ? ? JaponJaponJaponJapon inexistant (révision de la loi en cours) MexiqueMexiqueMexiqueMexique ? ? ? PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas ? ? PolognePolognePolognePologne ? République TchèqueRépublique TchèqueRépublique TchèqueRépublique Tchèque ? RussieRussieRussieRussie ? SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie ? SuèdeSuèdeSuèdeSuède pas de règles générales (au cas par cas) SuisseSuisseSuisseSuisse ? ? Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 36 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV IV IV IV ???? B B B BANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIONONONON Résumé Face aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvre directedirectedirectedirecte des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation sur certains msur certains msur certains msur certains milieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de futurs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux États----Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Allemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux Pays----Bas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un système me me me hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compencompencompencompensation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. Les « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparues aux Étatses aux Étatses aux Étatses aux États----Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures mises en place (resmises en place (resmises en place (resmises en place (restauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, puis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que celle----ci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance écologique. cologique. cologique. cologique. Des «Des «Des «Des « servitudesservitudesservitudesservitudes » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les «««« conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les espèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentrent principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1 000). 000). 000). 000). En Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la préservation éservation éservation éservation et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage. BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données libre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant disponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, le recourle recourle recourle recours à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la différence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécanismes anismes anismes anismes australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et non la non la non la non la biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement des communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et programmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les institutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurs. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résiduels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |37 Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque (États(États(États(États----Unis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfois des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États----Unis, Unis, Unis, Unis, Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site imimimimpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coût---- efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la compensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (ex : le : le : le : le bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis que l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (ex : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de végétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de même classe dans la e classe dans la e classe dans la e classe dans la même biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (ex : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de compcompcompcompensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien identifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux États----Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours aux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires mises en ises en ises en ises en oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la compensation. compensation. compensation. compensation. LesLesLesLes banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux difficultés ifficultés ifficultés ifficultés associées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoires : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, meilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coût----efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des contraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marché, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans réalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux États----Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de suivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître les banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque quant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant l?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avec les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation. (Source : Jonas Satkauskas) Études & documents | n°68 | Août 2012 38 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures compensatoires, les États-Unis, l?Australie et l?Allemagne ont instauré un mécanisme de banques de compensation que la France et les Pays-Bas sont actuellement en train d?expérimenter. L?idée se développe également au Canada (Québec), où le maître d?ouvrage peut réaliser une mesure compensatoire plus importante que celle requise et utiliser par la suite le « surplus » de compensation pour les impacts d?autres projets, sur autorisation de l?autorité compétente 42. Pays expérimentant le système de banques de compensation Pays ayant un système de banques de compensation IV.1 IV.1 IV.1 IV.1 ???? E E E ETATSTATSTATSTATS----UUUUNISNISNISNIS : M: M: M: MITIGATION ITIGATION ITIGATION ITIGATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS & C& C& C& CONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS Aux États-Unis, il existe deux types de banques : les mitigation banks qui s?appliquent aux zones humides et ressources aquatiques et les conservation banks qui concernent les espèces menacées ou en voie d?extinction. La législation américaine établit une hiérarchie des mesures compensatoires à mettre en oeuvre43 : 1. l?achat de crédits auprès des banques de compensation ; 2. l?achat de crédits auprès des programmes in-lieu fee ; 3. les mises en oeuvre directes par « l?approche des bassins versants » ; 4. les mises en oeuvre directes in situ et/ou like for like (de même type) ; 5. les mises en oeuvre directes ex situ et/ou like for unlike (de type différent). Les banques de compensation représentent 26 % des mesures compensatoires, les autres mesures étant mises en oeuvre directement par le maître d?ouvrage pour son seul projet (67 %) ou via les programmes in-lieu fee (7 %) (Madsen et al, 2011). IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 ???? Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Les wetland mitigation banks sont des zones humides ou cours d?eau restaurés, créés, améliorés ou dans des cas exceptionnels préservés à l?avance dans le but de compenser les pertes en ressources aquatiques causées par des projets d?aménagement, lorsque la compensation ne peut être mise en oeuvre sur le site même des projets pour des raisons de faisabilité ou de pertinence écologique. 42 Echange avec le Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. 43 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |39 Les conservation banks sont des sites dotés de ressources naturelles importantes pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, conservés et gérés de manière perpétuelle pour compenser les impacts sur les habitats de ces espèces (Environmental Law Institute, 2002). Le plus souvent, ces banques sont spécialisées sur une espèce particulière. Lorsqu?un maître d?ouvrage achète des crédits à une banque de compensation, la responsabilité de la bonne mise en oeuvre des mesures compensatoires passe du maître d?ouvrage au promoteur de la banque (Environmental Protection Agency). Une banque de compensation est définie par quatre éléments (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) : Un site qui correspond au terrain qui a fait l?objet, d?une part, d?un traitement visant à garantir sa qualité environnementale (création, restauration, réhabilitation, préservation) et pour lequel, d?autre part, un acte visant à sa protection perpétuelle ? généralement une servitude environnementale conventionnelle ? a été mis en place. L?accord cadre de la banque (bank instrument), qui est la convention liant le promoteur de la banque et les autorités publiques régulatrices. Elle stipule les responsabilités de la banque, les performances attendues et leur évaluation, les exigences en matière de gestion et de contrôle, et les conditions d?approbation des crédits de la banque. L?équipe d?évaluation inter-administrative (interagency review team ? IRT ? pour les mitigation banks ou bien conservation banking review team pour les conservation banks).44 Le périmètre de la banque (service area) qui correspond à la zone géographique au sein de laquelle les crédits de la banque peuvent servir à compenser l?impact résiduel des projets. Ces zones sont en général définies sur la base de critères écologiques (bassin versant, homogénéité du biotope, etc.) et des découpages administratifs (districts des services fédéraux déconcentrés, États et entités subétatiques). Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008) Les banques privées commerciales sont gérées par un entrepreneur privé dont les crédits sont disponibles à la vente sur le marché. Elles sont indépendantes des maîtres d?ouvrage et représentent près de 70 % des banques de compensation. A noter que de nombreuses banques privées sont des propriétaires ruraux ou de petits entrepreneurs ayant occupé des fonctions d?aménageurs ou de consultants en environnement, rendant l?offre de compensation fragmentée sur le marché. Les banques publiques commerciales sont administrées par des entités publiques pour compenser les impacts causés par des projets de développement publics et privés. Les single-user banks sont les banques où le promoteur est aussi le client. Les administrations (par exemple les départements des transports des États fédérés) ou les entreprises peuvent établir leur propre banque pour compenser elles-mêmes plusieurs de leurs projets. Enfin, lorsque le même organisme met en place plusieurs banques profitant d?un effet échelle et d?une charge d?administration moindre (puisque commune aux différentes banques), celles-ci sont qualifiées de banques parapluie (umbrella banks). (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7) Les mesures compensatoires adoptées pour les mitigation banks s?appuient sur des techniques de restauration, d?amélioration, de création, et dans des cas exceptionnels, sur la préservation des zones humides ou d?autres ressources aquatiques (ELI, 2008). Ces techniques sont généralement combinées pour un même projet. La restauration est la méthode la plus utilisée (35 %) suivie par l?amélioration (30 %), la création (20 %) et enfin la préservation (15 %) (ELI, 2005). 44 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 40 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE MESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LES S S S MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008) MesureMesureMesureMesure DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition RègleRègleRègleRègle Résultats attendusRésultats attendusRésultats attendusRésultats attendus RestaurationRestaurationRestaurationRestauration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?un site dans le but de retrouver les fonctions naturelles ou historiques d?une zone humide. Première option à considérer lors de la création d?une banque. Gain en termes de fonctions. Gain possible en termes de surface. AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?une zone humide (non impactée ou dégradée) pour améliorer une ou plusieurs fonctions spécifiques ou la composition végétale présente. La mesure d?amélioration est entreprise pour des objectifs précis (ex : amélioration de la qualité de l?eau). Étant donné que l?amélioration ne vise que certaines fonctions (« trade-offs »), cette méthode ne devrait être utilisée qu?avec la garantie suffisante d?un bénéfice environnemental. Gains ou pertes possibles en termes de fonctions. CréationCréationCréationCréation La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques présentes pour développer une zone humide ou une zone d?eau profonde là où une telle zone n?existait pas auparavant. Étant donné la difficulté de créer les conditions hydrologiques des zones humides, la création ne devrait être utilisée que lorsque les chances de succès sont jugées suffisantes. Gain en termes de surface et de fonctions. PrPrPrPréservationéservationéservationéservation La suppression d?une menace sur les conditions ou la prévention du déclin d?une zone humide par une action dans ou à proximité de la zone humide (ex : achat de terres, réparation des structures de contrôle d?eau). A utiliser dans des cas exceptionnels (ex : menace forte sur le milieu). Pas de gains ni en termes de surface ni de fonctions (application de ratios surfaciques élevés, par ex. 10 acres compensés pour 1 acre impacté). Pour les conservation banks, les mesures compensatoires peuvent prendre la forme de mesures de préservation, de gestion, de restauration d?habitats dégradés, de création d?habitats ou de corridors entre des habitats séparés, etc. A la différence des mitigation banks, aucune mesure n?est privilégiée dans les guides (Fox et Nino-Murcia, 2005) mais dans la pratique, la majorité des conservation banks sont des banques de préservation (ELI, 2008). Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Approbation du projet Le promoteur de la banque doit dans un premier temps recevoir l?approbation de l?équipe d?évaluation inter-administrative sur la pertinence écologique de son projet (localisation du terrain, traitement envisagé pour garantir sa qualité environnementale) et fournir les renseignements stipulés dans l?accord cadre. Certification de la banque En vue d?obtenir la certification qui lui permettra de vendre ses crédits, le promoteur doit ensuite : - mettre en place une servitude environnementale conventionnelle sur le site de la banque (conservation easement) ; - réaliser les actions de mise en valeur du site ; - sécuriser un fonds de fonctionnement temporaire, qui doit être suffisant pour permettre la gestion de la banque pendant sa période de lancement de 5 ans (interim investment fund) ; - établir un fonds fiduciaire (trust fund) : ce fonds collectera le produit des ventes des crédits de la banque, supposées intervenir pendant la période de lancement de la banque. Sa taille est calculée de façon à pérenniser le fonctionnement de la banque45 : les intérêts générés par le fonds doivent permettre de subvenir au fonctionnement de la banque sans entamer le capital du fonds ; - mettre en place un conseil d?administration chargé de gérer les fonds de la banque (d?abord le fonds de fonctionnement temporaire, puis le fonds fiduciaire). 45 Selon un promoteur d?une banque en Floride, le prix de vente de ses crédits doit être au minimum de 500 dollars l?unité pour atteindre le montant prévu dans son trust fund (Réponses au questionnaire). Actuellement, il les vend autour de 850 dollars l?unité et, avant la crise financière, le prix avait atteint 2 000 dollars l?unité. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |41 Depuis 2008, il est obligatoire d?élaborer un plan de compensation (mitigation plan) comprenant : les objectifs de la banque, les critères de sélection des sites, les outils de protection des sites (ex : les servitudes), l?état initial des sites potentiellement impactés et des sites de compensation, la méthodologie employée pour déterminer les crédits, des standards de performance écologique, les exigences en matière de suivi, un plan de gestion à long terme, un plan de gestion adaptative et des garanties financières. La procédure de création des mitigation banks et des conservation banks est très semblable (voir tableau 8). TABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUS D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE MITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANK ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE CONSERVCONSERVCONSERVCONSERVATION BANK ATION BANK ATION BANK ATION BANK (USFWS)(USFWS)(USFWS)(USFWS) Mitigation bankMitigation bankMitigation bankMitigation bank Conservation bankConservation bankConservation bankConservation bank Dépôt de candidature Dépôt de candidature Consultation publique Accord cadre comprenant un plan de fermeture de la banque Accord cadre Avis de l?Interagency Review Team Avis de la Conservation Banking Review Team Approbation de l?US Army Corps of Engineers Approbation de l?US Fish and Wildlife Service Lors de la certification, l?équipe d?évaluation inter-administrative n?apprécie pas la rentabilité commerciale de la banque mais l?apport écologique et la viabilité financière du schéma d?organisation proposé (montant du fonds fiduciaire, hypothèse de rendement des placements, coûts de gestion de la banque, etc.). En théorie, une banque peut être établie pour compenser plusieurs types d?impacts (en particulier plusieurs espèces menacées), mais en pratique cette approche n?est que très rarement utilisée (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Vente des crédits Une fois la certification obtenue, la banque peut commencer à vendre ses crédits. Ceux-ci se vendent par phase, au fur et à mesure que la banque atteint ses standards de performances écologiques, comme par exemple un certain pourcentage de couvert végétal ou une dominance d?espèces indigènes au sein des communautés végétales (ELI, 2008). A l?issue de la période de lancement, si tous les crédits n?ont pas été vendus, le promoteur doit compléter le fonds fiduciaire des sommes manquantes, ce qui n?exclut pas de vendre ultérieurement les crédits restants et de rembourser ainsi l?avance faite par le promoteur. Les crédits d?une banque ne peuvent être vendus qu?une seule fois et pour un seul type de bénéfice environnemental (i.e. pas de recouvrement possible entre les crédits de restauration de zone humide et la séquestration de carbone). Dans certains cas, un crédit peut servir à la fois pour la compensation zone humide et la compensation au titre de la biodiversité plus largement : les deux types de crédit doivent alors être affectés au même projet. D?après le promoteur d?une banque en Floride, la majorité de ses crédits a été vendue par l?intermédiaire de consultants réalisant les études d?impact pour le compte des maîtres d?ouvrage (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Études & documents | n°68 | Août 2012 42 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EncaEncaEncaEncadré 7dré 7dré 7dré 7 : Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits Un crédit est une unité de mesure surfacique (acre) ou fonctionnelle, qui exprime le gain écologique obtenu suite aux mesures de restauration, d?amélioration, de création ou de préservation. Le nombre de crédits issus d?une banque est lié à la surface de la zone humide et/ou de la valeur fonctionnelle de cette zone humide, selon les pratiques des autorités locales. Dans la plupart des cas, le nombre de crédits disponibles à la vente est moindre que le nombre d?acres correspondant à la superficie de la banque (Ecosystem Marketplace). L?approche en unité fonctionnelle est utilisée lorsque la banque porte sur des milieux complexes et lorsqu?un intérêt particulier est porté à une fonction écologique. L?approche en unité surfacique est généralement utilisée lorsque les connaissances sur la fonctionnalité des milieux est insuffisante : pour les zones humides restaurées ou créées, un crédit équivaut généralement à une acre (soit 0,4 ha) ; pour les zones humides améliorées ou préservées, un crédit équivaut généralement à plusieurs acres, pour tenir compte de la faible plus-value écologique des actions menées. Sur les 25 types de crédits de zones humides environ disponibles aux Etats-Unis, le prix moyen de ces crédits est estimé à 74 500 dollars (Madsen et al, 2010). Il existe toutefois une forte variabilité des prix, selon le contexte économique local (disponibilité et prix du foncier), le type d?actions écologiques menées (niveau d?ingénierie écologique requis), le rapport entre l?offre et la demande sur le milieu naturel concerné (ELI, 2002) et le type de méthode employée. Les prix des crédits de zones humides varient ainsi de 3 000 à 600 000 dollars (Ecosystem Marketplace). Contrairement aux banques de compensation, le prix d?un crédit in-lieu fee est calculé par rapport à un barème préétabli par les autorités de l?Etat. Celui-ci est approuvé par l?USACE, qui doit s?assurer qu?il est suffisant pour que le programme atteigne ses objectifs (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Il existe entre 1 000 et 1 500 mitigation banks aux États-Unis. Les conservation banks sont beaucoup moins nombreuses et principalement situées en Californie où elles ont vu le jour. Cela peut s?expliquer en partie par le fait que cet État compte sur son territoire trois fois plus d?espèces menacées que les autres États et que la réglementation y est plus stricte (une compensation peut être également exigée sur des espèces non classées comme espèces protégées) (ELI, 2008 ; Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les États-Unis commencent à créer des conservation banks maritimes qui seraient actuellement au nombre de trois (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 6666 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES MITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL,AL,AL,AL, 2011)2011)2011)2011) FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 7777 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES CONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |43 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 ???? Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les banques de compensation telles que développées aux États-Unis présentent des avantages importants par rapport à la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage. La mise en oeuvre de la mesure compensatoire est assurée avant l?impact du projet. Du fait de l?anticipation de la compensation par rapport aux impacts des projets, le système des banques permet de réduire les incertitudes et risques d?échec, et d?adapter plus facilement les techniques employées. De plus, la banque doit atteindre ses standards de performance avant de pouvoir vendre davantage de crédits (ELI, 2008). La compensation via une banque est de meilleure qualité en raison d?un effet d?échelle (taille de terrain plus importante que sur un projet isolé), d?une meilleure formation de leurs promoteurs quant aux techniques utilisées et de l?intérêt des promoteurs pour la réussite du projet (soit par implication personnelle, soit par intérêt commercial : maintien des autorisations, vente des crédits restants, référence pour faciliter les démarches d?ouverture de nouveaux sites). Les standards de compensation imposés aux banques sont par ailleurs supérieurs à ceux des deux autres modalités de compensation. Le suivi des mesures compensatoires est facilité car les sites à contrôler sont regroupés. Le nombre de mesures compensatoires peut être augmenté, notamment pour des petits projets, par la facilitation du processus tant pour le maître d?ouvrage que pour l?administration. Le mécanisme permet à des propriétaires dont le terrain représente un habitat pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, de transformer ce qu?ils considèrent parfois comme un handicap en opportunité, par la vente de crédits (eftec, 2010). IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 ???? Défis du système Défis du système Défis du système Défis du système Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le système américain des banques de compensation fait cependant face à certains défis et difficultés. Défis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiques - De nombreuses banques n?ont pas réussi à remplacer les fonctions et le type de zones humides détruites et n?ont globalement pas atteint les objectifs attendus (eftec, 2010 ; Brown et Veneman, 2001 ; Kihslinger, 2008). - La redistribution des services écosystémiques (ex : qualité de l?eau) se fait au bénéfice de certaines populations locales et au détriment d?autres (Ruhl et Salzman, 2006). Défis financiersDéfis financiersDéfis financiersDéfis financiers - Aucun mécanisme particulier n?est prévu en cas de faillite d?une banque si le modèle économique s?avère erroné. - Les coûts initiaux de développement d?une banque, y compris les frais administratifs, peuvent être importants (difficultés à obtenir des prêts auprès des banques, pas d?aide financière spécifique). - Par manque de rentabilité, le système peut être inadapté dans les zones où la demande est faible, en particulier du fait de la moindre densité des projets nécessitant une compensation (ex : États du centre des États-Unis) et des périmètres limités pour l?utilisation des banques. Défis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennité - Le suivi réalisé a permis d?identifier plusieurs carences, liées au non-respect des conditions du permis et de la gestion à long terme des sites. Une étude faite par le National Research Council a montré que 63 % des banques étaient insuffisamment contrôlées (eftec, 2010). - Une surveillance de 5 ans peut être insuffisante pour déterminer si les objectifs de compensation sont atteints, en particulier pour les projets de restauration (eftec, 2010). Études & documents | n°68 | Août 2012 44 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Encadré 8Encadré 8Encadré 8Encadré 8 : Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États----Unis Unis Unis Unis pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation - Choisir de « bon sites » aptes à recevoir des banques de compensation (facteur déterminant de succès). - Mettre en place un système de suivi global du programme (banques disponibles, crédits disponibles, etc.) pour avoir une vision stratégique d?ensemble des projets (site RIBITS aux États-Unis). - Déterminer la période de surveillance de manière à s?assurer de l?atteinte des critères de performance (eftec, 2010). - Laisser une certaine souplesse pour l?adaptation des règles, sur la base d?un système d?évaluation à intervalle régulier. - Mettre en place des mesures visant à diminuer la charge d?investissement initiale supportée par les promoteurs d?une banque. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques IV.2 IV.2 IV.2 IV.2 ???? P P P PROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME IN----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE : A: A: A: ALTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQUES ET ES ET ES ET ES ET AUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DIRECTES IRECTES IRECTES IRECTES Le programme in-lieu fee offre une alternative pour le maître d?ouvrage aux mises en oeuvre directes, en l?absence de banques de compensation. Il arrive qu?il soit également utilisé en complément de la mise en oeuvre directe des mesures compensatoires. En 2005 on dénombrait aux États-Unis près de 46 programmes in-lieu fee actifs et 11 en cours d?approbation (ELI, 2006). IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 ???? Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Un programme in-lieu fee prévoit la restauration, la création, l?amélioration et/ou la préservation des ressources aquatiques à partir de financements versés par des maîtres d?ouvrage à une entité gouvernementale ou à un organisme à but non lucratif pour répondre à leur obligation de compensation. De façon similaire à une banque de compensation, un programme in-lieu fee vend des crédits aux maîtres d?ouvrage dont l?obligation de mettre en place des mesures compensatoires est alors transférée au promoteur du programme in-lieu fee (Compensatory Mitigation Rule, 2008). Les types d?impacts pouvant être compensés par les programmes in-lieu fee sont ceux couverts par le Clean Water Act §404, les programmes de qualité des eaux ou d?autres programmes réglementaires spécifiques aux États. Certains programmes in- lieu fee estiment qu?ils ne sont pas une option pour remplir l?obligation de compensation si des crédits sont disponibles via une banque de compensation (ex : Louisiana Department of Natural Resources In-Lieu Fee Program). En termes de garanties sur l?équivalence, les programmes in-lieu fee doivent être approuvés par l?USACE (US Army Corps of Engineers) au regard notamment de la zone géographique dans laquelle le programme met en place des mesures suite à l?autorisation des projets, de l?accord cadre définissant le type de mesures et les milieux visés, et du respect a minima d?un ratio surfacique de 1 pour 1. La pérennité des mesures est assurée à travers des servitudes et des transferts de propriété vers une agence fédérale ou un organisme à but non lucratif. Un programme in-lieu fee comprend 6 paramètres (ELI, 2009) : L?accord cadre du programme46 (in-lieu fee program instrument) qui correspond au document légal relatif à la création, la gestion et l?utilisation d?un programme in-lieu fee. Doivent notamment figurer : la localisation des sites de compensation potentiels , l?état initial de ces sites, et les projets indiquant les types de mesures compensatoires pouvant potentiellement être mis en oeuvre. Certains programmes spécifient une hiérarchie des mesures compensatoires à adopter dans l?ordre suivant : restauration, création, amélioration ou préservation. L?évaluation du programme par l?équipe d?évaluation inter-administrative (IRT)47 au sein de laquelle l?USACE est l?autorité compétente pour approuver un programme. A chaque fois que le promoteur d?un programme in-lieu fee actif souhaite élaborer un nouveau projet de compensation ou modifier le projet existant, il doit le faire évaluer et approuver par l?IRT. 46 Exemple d?un accord cadre d?un programme in-lieu fee (en anglais) : http://www.aswm.org/~aswm/pdf_lib/msd-ilfp_final_instrument_083010.pdf 47 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |45 Le périmètre du programme (service area) défini comme la zone géographique (ex : échelle du bassin versant, écorégion, province physiographique48) dans laquelle il est autorisé à mettre en place des mesures compensatoires suite à l?autorisation de projets. Le « cadre de planification de la compensation » (compensation planning framework) compris dans l?accord cadre, vise à sélectionner, garantir et mettre en oeuvre les activités de restauration, de création, d?amélioration et/ou de préservation des ressources aquatiques. La sélection des sites de compensation doit se faire de manière stratégique par « l?approche bassins versants » (watershed approach) dont le but est de maintenir ou d?améliorer la qualité et la quantité des ressources aquatiques du bassin versant (Wilkinson, 2008). Un compte in-lieu fee (in-lieu fee program account) créé par le promoteur du programme pour contrôler les versements reçus et déboursés. Les fonds provenant des maîtres d?ouvrage doivent être séparés de ceux provenant d?autres entités (associations, etc.). Les fonds collectés ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides (ex : activités de restauration ou de création d?habitats), et non de financement de projets d?éducation ou de recherche (bien que certains le pratiquent). Ils ne devraient être utilisés qu?à partir du moment où ils sont jugés suffisants pour permettre au programme d?atteindre ses objectifs. Le guide relatif au programme in-lieu fee publié en 2000 stipule que les fonds collectés « doivent assurer un ratio surfacique minimal de 1 pour 1 acre49 ». Des « advance credits » qui correspondent au nombre limité de crédits disponibles à la vente avant même qu?un projet de compensation soit mis en oeuvre. Ces advance credits sont restitués au fur et à mesure que des crédits sont créés par le projet de compensation. Une fois que les crédits générés ont atteint le seuil des advance credits, un même nombre d?advance credits peut de nouveau être vendu. Les promoteurs des programmes in-lieu fee peuvent vendre des crédits de zone humide (wetland credits), des crédits de cours d?eau (stream credits), les deux à la fois ou les deux en y ajoutant un autre type de crédits. IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 ???? Avantages Avantages Avantages Avantages Les programmes in-lieu fee sont gérés par des organismes à but non lucratif dont la mission comprend la conservation des ressources naturelles : ces organismes ont une expertise qui leur permet de classer les sites d?après leurs valeurs écologiques et environnementales, et peuvent s?engager à assurer une gestion à long terme des sites. Ils peuvent également mettre en oeuvre les mesures compensatoires sur une échelle plus large (watershed approach). Ils offrent la possibilité de compenser des impacts moindres situés sous le seuil significatif et qui ne devraient normalement pas faire l?objet d?une compensation. Ils fournissent une alternative à la mise en oeuvre directe par les maîtres d?ouvrage dans les régions où les banques de compensation ne se développent pas par manque de rentabilité. (ELI, 2009) Comme les banques de compensation, ils bénéficient d?un meilleur suivi et sont globalement considérés comme plus avantageux que les mesures directes. IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 ???? Risques Risques Risques Risques Le système in-lieu fee a été critiqué par le passé, notamment du fait d?un manque de visibilité sur les mesures mises en oeuvre in fine. Les promoteurs acceptent les versements avant même l?identification des sites de compensation et donc avant que les mesures compensatoires aient été mises en oeuvre. De ce fait, le laps de temps entre les impacts et la mise en place des mesures compensatoires peut entraîner une perte écologique intermédiaire, dont la compensation et le coût associé sont difficiles à estimer. Les objectifs des promoteurs et de l?USACE ne sont pas forcément identiques : les programmes in-lieu fee visent généralement à préserver les ressources naturelles sans se limiter aux zones humides, alors que l?USACE se focalise sur la compensation des fonctions des ressources aquatiques perdues dans l?optique d?atteindre l?objectif national de « non perte nette » (ELI, 2009). IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 ???? Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation versusversusversusversus programme programme programme programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee Le programme in-lieu fee et les banques de compensation sont des systèmes alternatifs pour un maître d?ouvrage. 48 Cote ou altitude des limites physiques définissant le relief ou l?influence de certains phénomènes naturels en particulier le niveau de mer. 49 Une acre correspond à 0,4 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 46 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAISON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUES DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATION ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES ININININ----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE Banque de compensationBanque de compensationBanque de compensationBanque de compensation Programme Programme Programme Programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee PromoteurPromoteurPromoteurPromoteur Entrepreneurs, organismes à but lucratif principalement Organismes à but non lucratif agréés par les administrations fédérales compétentes Vente de créditsVente de créditsVente de créditsVente de crédits AprèsAprèsAprèsAprès la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) AvantAvantAvantAvant la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) Prix des créditsPrix des créditsPrix des créditsPrix des crédits Négociation entre le maître d?ouvrage et le promoteur Montant calculé sur la base d?un barème préétabli et approuvé par l?USACE Projets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visés Projets en cours ou à venir (anticipation) Projets déjà autorisés (mesures compensatoires regroupées a posteriori) Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Au promoteur Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Accord cadre ApprobatioApprobatioApprobatioApprobation de l?USACEn de l?USACEn de l?USACEn de l?USACE Au moment de l?accord cadre Au moment de l?accord cadre et des projets de compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Variable (zone de service à définir dans l?accord cadre) Bassin versant (en priorité) Financement Financement Financement Financement Emprunt auprès des banques, fonds fiduciaire Compte in-lieu fee Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios compensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surface Oui Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Servitude, transfert de propriété Il n?existerait actuellement pas d?étude permettant de mesurer l?efficacité des programmes in-lieu fee (Robertson et Hayden, 2007). Toutefois, ils ont pu être critiqués par le passé pour le manque de visibilité sur l?effectivité de mise en oeuvre de la compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). IV.3 IV.3 IV.3 IV.3 ???? A A A AUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIE : : : : BBBBUSHUSHUSHUSHBBBBROKERROKERROKERROKER & & & & BBBBIOIOIOIOBBBBANKINGANKINGANKINGANKING Il existe en Australie deux systèmes assimilés aux banques de compensation, qui s?appuient sur des propriétés privées : le BushBroker dans l?État de Victoria et le BioBanking dans l?État de Nouvelle Galles du Sud. IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 ???? BushBrokeBushBrokeBushBrokeBushBrokerrrr Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le programme BushBroker a été établi en 2006 et le premier échange a eu lieu début 2007. Il met en place un mécanisme de transfert de crédits, géré par le Ministère de l?environnement de l?État de Victoria, qui vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique de gestion de la végétation indigène (Native Vegetation Management Policy de 200250), selon laquelle tout défrichement doit être compensé de façon à obtenir un gain net de biodiversité. Le maître d?ouvrage doit obligatoirement s?inscrire au programme BushBroker si aucun site de sa propriété ne convient ou s?il n?est pas en mesure d?y gérer la 50 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |47 végétation indigène à long terme, pour s?acquitter de son obligation de compensation en vue d?obtenir un permis de défrichement. Le programme BushBroker identifie et inscrit sur son registre les propriétaires disposés à conserver activement, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres51. Un agent gouvernemental inspecte les terrains proposés et évalue pour chacun le nombre et le type de crédits qu?il représente. Un accord de gestion sur une période de dix ans est alors conclu entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement. BushBroker impose que la compensation soit équivalente en termes de type d?habitat (like for like), mais n?impose pas de mesure à proximité de l?impact. Les crédits sont déterminés selon une méthodologie basée sur les hectares d?habitat, qui prend en compte la qualité et la quantité de la biodiversité impactée ou préservée sur une superficie et pour une durée déterminées. Un propriétaire pourra augmenter ses crédits en acceptant de conserver son site à perpétuité. Le prix du crédit, basé sur l?offre et la demande (certains types de crédits sont plus rares faisant varier le prix) (eftec, 2010), est convenu entre le vendeur de crédits et le maître d?ouvrage. Un crédit ne peut être utilisé que pour compenser les impacts d?un seul projet. Un contrat est ensuite signé. Les paiements sont versés dans un fonds géré par BushBroker et transférés au vendeur au fur et à mesure que les gains écologiques sont réalisés. Le propriétaire du site de compensation doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et inspections sont également effectués. Le programme BushBroker a permis de conserver et gérer au total 700 hectares de mai 2006 à novembre 2009. AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES BushBroker permet une compensation à plus grande échelle avec un taux de réussite plus élevé par rapport à la gestion de sites isolés. Le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une mesure compensatoire est réduit, bien que considéré encore trop long par les acheteurs et les fournisseurs de crédits. Pour le maître d?ouvrage, la procédure est simplifiée et permet de localiser les propriétaires fournissant des crédits de compensation. Le coût de la mise en oeuvre s?en trouve réduit. Pour les propriétaires de terres, BushBroker offre l?opportunité d?améliorer la biodiversité de leur terrain tout en générant des revenus (BushBroker Implementation, 2009). Aux yeux des propriétaires, les principaux obstacles qui les empêchent de participer au programme BushBroker sont : l?incertitude sur le fait que le type de végétation qu?ils possèdent sur leur terrain corresponde aux demandes de compensation sur le marché ; le risque de ne pas vendre la totalité des crédits du site ; l?incertitude sur le coût de gestion à long terme ; les difficultés à comprendre le mode de détermination du prix des crédits et des bénéfices retirés de leur vente ; le manque d?information sur le programme ou l?existence même du programme. Sur la base de ce retour d?expériences, les acteurs s?accordent sur l?utilité qu?il y aurait à mettre en place un registre en ligne, en termes de transparence du système et de disponibilité de l?information (BushBroker Implementation, 2009). Actuellement, seul un historique de la moyenne des prix par biorégion est disponible sur le site du Ministère de l?environnement. IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 ???? BioBankingBioBankingBioBankingBioBanking Introduit en 2007, BioBanking est un système de marché rassemblant des propriétaires de terres qui peuvent générer des crédits de biodiversité (espèces et écosystèmes) à partir d?un site biobanque et des acheteurs de crédits. Ces acheteurs peuvent être des maîtres d?ouvrage cherchant à compenser les atteintes à la biodiversité de leur projet, des groupes de conservation ou des entités gouvernementales intéressées dans la conservation de la biodiversité à perpétuité. L?achat de crédits implique un transfert de responsabilité aux propriétaires. Les crédits peuvent porter sur les écosystèmes et les espèces. BioBanking permet de compenser les impacts d?un projet sur une autre zone que le site impacté avec un type de végétation similaire. Ce programme, lancé au départ comme un projet pilote, est devenu officiel à l?automne 2009. Une offre a été répertoriée depuis couvrant 80 hectares, et six biobanques sont actuellement en cours d?évaluation. Un propriétaire qui veut créer une biobanque sur son terrain, doit : - faire évaluer son terrain pour déterminer : les « valeurs de biodiversité » existantes sur sa propriété, les activités de gestion à entreprendre pour conserver ces valeurs, le nombre et la catégorie des crédits générés52 ; 51 Native Vegetation Exchange (NVX) : http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/biodiversity/rural-landscapes/native-vegetation- exchange-trial 52 Voir la partie V sur la méthodologie. Études & documents | n°68 | Août 2012 48 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable - signer un accord (biobanking assessment) avec le Ministère de l?environnement, qui reste valide même en cas de changement de propriétaire afin de garantir la pérennité des mesures ; cet accord stipule notamment le nombre et les catégories de crédits générés par les activités de gestion, la nature de ces activités et leur financement. Un maître d?ouvrage souhaitant compenser l?impact de son projet sur la biodiversité en passant par une biobanque doit : - obtenir un accord (biobanking statement) de la part du Ministère de l?environnement pour son projet, confirmant le nombre et les catégories de crédits nécessaires pour compenser ses impacts, et toute autre mesure in situ, requis au titre de la compensation ; - trouver un accord avec un propriétaire pour acheter les crédits appropriés pour satisfaire l?accord précédent, et une fois achetés, notifier la transaction auprès du Ministère qui s?assurera que les crédits ne pourront pas être revendus. Le gouvernement agit aussi bien en tant que régulateur qu?en tant que courtier. Il garde un registre des crédits générés sur les sites biobanque et des accords passés entre les propriétaires et les maîtres d?ouvrage. BioBanking est doté d?une méthodologie d?évaluation des crédits, d?un calculateur de crédits et d?un fonds géré par le gouvernement, le BioBanking Trust Fund (BTF), dans lequel est centralisée une partie des paiements versés aux propriétaires de biobanques par les maîtres d?ouvrage (voir figure 8). Le BTF investit les revenus des ventes de crédits pour permettre des paiements annuels de gestion aux propriétaires, à perpétuité. Chaque site biobanque détient un compte individuel dans le BTF. FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 8888 : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRANSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007) En termes de contrôle, le propriétaire du site biobanque doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et des inspections sont également effectués. Le ministre de l?environnement a le pouvoir d?ordonner à un propriétaire de mettre en oeuvre les mesures compensatoires à ses frais s?il y a eu infraction à l?accord signé (biobanking assessment). Par ailleurs, toute personne peut mener une action devant la Cour des Terres et de l?Environnement pour non- respect d?un accord de BioBanking. S?il le juge nécessaire pour la protection de la biodiversité, le Ministère pourra transférer le terrain à un tiers moyennant une compensation financière. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |49 BioBanking est similaire à BushBroker mais s?en distingue par les caractéristiques suivantes : BushBrokerBushBrokerBushBrokerBushBroker BBBBioBankingioBankingioBankingioBanking Recours obligatoire pour compenser les impacts de son projet (si propre terrain non adapté) Recours volontaire pour compenser les impacts de son projet Pas de registre en ligne Gouvernement agissant en tant que régulateur et en tant que courtier faisant le lien entre les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres Libre accès au registre en ligne (« place de marché ») Gouvernement agissant en tant que régulateur et courtier ; consultants privés agissant en tant que courtiers Accord de protection et de gestion de 10 ans minimum et pouvant aller à perpétuité Accord de protection et de gestion à perpétuité, lié au titre de propriété Prix du crédit basé sur l?offre et la demande, négociation entre le maître d?ouvrage et le propriétaire Prix minimum basé sur le coût d?établissement et de gestion du site, des coûts administratifs liés au processus d?évaluation des sites et des retours d?investissement souhaités par le propriétaire AAAAVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULTESTESTESTES Établi récemment, le mécanisme des biobanques n?a pas encore fait ses preuves mais est jugé prometteur par les experts. Il a été introduit comme moyen fiable et transparent d?assurer une sélection judicieuse du site de compensation (rapport coût- efficacité) et de garantir une gestion active de la part du propriétaire. BioBanking réduit les risques. L?évaluation environnementale est menée par des experts qui appliquent la même méthodologie sur les sites impactés et les sites biobanques. Cette approche permet de déterminer les mesures compensatoires de manière plus objective en calculant leur équivalent en crédits. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) BioBanking réduit le temps de mise en place des mesures. L?étape de négociation des crédits est supprimée puisque le calculateur de crédits (BioBanking Credit Calculator) détermine les crédits requis. Le département de l?environnement et du changement climatique évalue les demandes dans les 28 jours après réception de la demande. BioBanking permet de planifier des projets de qualité grâce à une meilleure identification des sites adaptés. Le risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation est minimisé par la législation, qui oblige le maître d?ouvrage à appliquer la séquence d?atténuation avant de prendre en compte les mesures compensatoires (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pourtant, une seule offre d?un propriétaire de terrain a été répertoriée depuis l?entrée en application de BioBanking en 2009. Les raisons avancées par l?Environment Institute of Australia and New Zealand sont : la difficulté d?établir un prix de marché pour les crédits ; la difficulté pour le maître d?ouvrage d?identifier parmi les crédits offerts ceux qui correspondent à ses besoins ; l?investissement important (de l?ordre de 8 000 euros) exigé du propriétaire pour établir sa biobanque ; le caractère volontaire du programme, qui implique une incertitude sur l?offre et la demande de crédits (Scanlon, 2007) ; bien que le système soit basé et s?adapte au savoir scientifique le plus récent, celui-ci reste imprécis et complexe et rend la détermination des « valeurs de biodiversité » difficile (Burgin, 2008). IV.4 IV.4 IV.4 IV.4 ???? A A A ALLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNE : P: P: P: POOLS OOLS OOLS OOLS FONCIERS FONCIERS FONCIERS FONCIERS ((((FFFFLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLS) & C) & C) & C) & COMPTES OMPTES OMPTES OMPTES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ((((ÖÖÖÖKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOS)))) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Depuis les années 90, pour remédier au manque de sites adaptés à la compensation et éviter les problèmes de délais souvent observés, de nouveaux instruments de marché sous forme de pools fonciers (Flächenpools) associés à des comptes écologiques (Ökokontos) se sont développés suite à l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 et de la loi de la protection de la nature et des paysages en 2002 (Wende et al, 2005). Le développement d?une offre de services de compensation a été encouragé par les pouvoirs publics allemands. Afin de mettre en oeuvre la compensation avant l?impact et garantir sa pérennité, des institutions de compensation (en majorité des communes) peuvent se constituer un patrimoine foncier (des forêts qui ne sont plus exploitées, des terres mises en jachères, des étangs, etc.), le sécuriser et le mettre à la disposition des maîtres d?ouvrage pour y réaliser des mesures Études & documents | n°68 | Août 2012 50 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable compensatoires. En Bavière (20 % de la superficie de l?Allemagne), environ 2 600 ha de terres ont été placés dans des pools fonciers entre 2008 et 2009. En plus de sécuriser ces pools fonciers, certaines institutions mettent en place des mesures compensatoires anticipées dont le gain écologique est comptabilisé sous forme d?écopoints dans un compte écologique. De son côté, le maître d?ouvrage peut soit passer un contrat pour qu?une institution gère un pool foncier au titre des mesures compensatoires, soit chiffrer le coût écologique de son impact en calculant le nombre d?écopoints à compenser qu?il achètera à l?entité gérante de l?Ökokonto. Dans ce deuxième cas, les sommes versées à l?entité gérante lui permettent d?entretenir son capital foncier ou d?acquérir de nouveaux terrains. Les pools fonciers et les comptes écologiques sont enregistrés par les autorités locales de conservation de la nature (eftec, 2010). D?après la Commission européenne, le territoire allemand totalise 21 comptes écologiques. Le prix du crédit varie selon les Länder et la disponibilité foncière. Dans le Land de Hesse par exemple, le prix de l?écopoint est fixé à 0,35 euros par la loi (Commission européenne, 2011). Pool foncier Pool foncier Pool foncier Pool foncier Compte écologique Compte écologique Compte écologique Compte écologique Sélection des sites pour la compensation Maîtrise foncière des sites Représentation des sites sur le plan d?utilisation des sols - Mise en oeuvre des mesures compensatoires avant l?impact (anticipation) - Intégration des mesures dans les plans d?aménagement - Refinancement par chaque maître d?ouvrage (achat d?écopoints) AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les systèmes de pools fonciers et d?écopoints ont été créés de manière à faciliter le développement des mesures compensatoires avec une consommation minimale d?espaces. Les terrains sont gérés de façon durable par des entités spécialisées et permettent une mise en oeuvre de la compensation avant le projet. Le système offre une flexibilité aux maîtres d?ouvrage, qui peuvent sélectionner un site de compensation adapté au sein d?un pool de sites préexistants (eftec, 2010) et leur permet de réduire les coûts. L?acquisition foncière anticipée et mutualisée permet d?éviter les conflits entre agriculteurs et chaque maître d?ouvrage de projet. En pratique, ces mécanismes encore récents ne permettent pas une allocation optimale de la ressource foncière, qui est rare en Allemagne. Le risque subsiste de privilégier ces mécanismes au détriment de l?évitement des impacts. L?une des difficultés récurrentes est la surveillance et la gestion des terrains sur le long terme. Encadré 9Encadré 9Encadré 9Encadré 9 : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation Il est essentiel de se doter d?une base réglementaire et méthodologique avant de mettre en place des banques de compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pour être efficace, un pool foncier doit s?assurer des objectifs et critères suivants (Wende et al, 2005) : - Le respect des objectifs de la réglementation, à savoir l?évitement, la réduction, la compensation et la protection permanente des sites de compensation. - L?amélioration des conditions accompagnant la compensation : la création des pools fonciers doit permettre une meilleure disponibilité des sites de compensation. - La réduction du temps de la procédure associée à la mise en oeuvre des mesures compensatoires. - La définition claire des responsabilités liées aux pools fonciers (sélection des sites de compensation, gestion des pools, etc.). - La sécurisation anticipée des sites. - L?adhésion des acteurs locaux. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |51 IV.5 IV.5 IV.5 IV.5 ???? P P P PAYSAYSAYSAYS----BBBBASASASAS : P: P: P: PROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BANQNQNQNQUES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques A l?heure actuelle, les banques de compensation n?existent pas formellement aux Pays-Bas. Face à l?insuffisance de la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le Fonds pour le financement de la nature mène des projets pilotes de banques de compensation. L?objectif est d?accélérer et d?améliorer la qualité de la compensation par le rapprochement de l?offre et de la demande de sites où les mesures compensatoires peuvent être mises en oeuvre. Le maître d?ouvrage effectue un paiement par l?intermédiaire du Fonds pour le financement de la nature, et non directement au propriétaire du terrain. A cette fin, il est prévu de développer les activités suivantes (voir figure 9) : - Dresser un panorama des terrains appropriés pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires (« certification ») ; - Développer un système informatique dans lequel ces terrains sont répertoriés (« base de données ») ; - Mettre en place un processus d?échange d?information entre les demandeurs de compensation (maîtres d?ouvrage) et les propriétaires de terrains appropriés (« médiation »). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 9999 : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE DU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPENSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYS----BASBASBASBAS (F(F(F(FONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEMENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2010)010)010)010) Le principal projet pilote aux Pays-Bas se trouve dans les polders du Rhin et de la Meuse (territoire partagé entre 5 provinces). Ce territoire comprend des sites Natura 2000, souvent impactés par des aménagements conduits par les autorités provinciales visant à renforcer la protection contre les inondations. La législation dispose qu?une compensation « en nature » doit avoir lieu au sein du même site Natura 2000. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le projet pilote explore les possibilités de compensations financières de la part des maîtres d?ouvrage (les autorités provinciales en l?occurrence). Celles-ci financeront des projets de création en dehors du réseau écologique EHS et des sites Natura 2000. Le Fonds pour le financement de la nature est chargé de percevoir ces montants et de financer les projets pilotes. Les équivalences en valeur écologique des habitats et des espèces, qui pourraient aboutir à des tableaux de conversion, sont déterminées en collaboration avec le centre de recherche Alterra de l?Université de Wageningen et sur la base du projet de recherche européen EcoTRADE53. La possibilité donnée par les banques de compensation de compenser avant la réalisation du projet d?aménagement est mise en avant par le Fonds pour le financement de la nature, car cela permet d?éviter une perte nette temporaire. Aucun interlocuteur ne rapporte de risques associés au mécanisme. Toutefois, la complexité de la législation pourrait, d?après le Fonds pour le financement de la nature, nuire au bon fonctionnement de la banque de compensation. 53 www.alterra.wur.nl/UK, www.ecotrade.ufz.de Études & documents | n°68 | Août 2012 52 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV.6 IV.6 IV.6 IV.6 ???? F F F FRANCERANCERANCERANCE : E: E: E: EXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE L????OFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIONNNN L?expérimentation de l?offre de compensation en France, initiée en 2008, s?inspire du mécanisme américain de banques de compensation. Elle consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains via une acquisition foncière ou des contrats durables. Il les restaure par des actions générant un gain écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et les maîtres d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont possible au cours de l?élaboration du projet. Parmi les avantages attendus figurent la mise en place d?actions d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. L?expérimentation s?inscrit dans le droit existant. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. L?autorité environnementale donne un avis sur le respect de ces principes et la qualité des mesures compensatoires au regard des impacts résiduels. L?autorité administrative et les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction, que la mesure compensatoire envisagée via une opération expérimentale satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Une opération expérimentale doit faire l?objet d?une convention avec le Ministère du développement durable. Elle peut être conduite par un promoteur public ou privé. Elle doit permettre de compenser les impacts de multiples projets, et ne peut donc être mise en place pour un unique maître d'ouvrage devant s?acquitter de mesures compensatoires. Les opérations expérimentales doivent respecter le principe d'additionnaliték de la compensation, c'est-ak-dire qu'elles ne doivent pas se substituer aux actions publiques en matiekre de protection de la nature. Les opérateurs doivent s?engager sur une durée minimale de gestion de 30 ans. Le suivi scientifique doit être constant au moins sur les 8 premières années. Au-delà de la durée de gestion, une solution doit être prévue par l?opérateur pour assurer le maintien de la vocation écologique du site (par exemple, cession des terrains à un organisme public ou inclusion dans un espace protégé), en concertation avec les acteurs locaux. Le prix des crédits est déterminé par l?opérateur sur la base des coûts réels de l?opération. Les coûts ak prendre en compte sont lieks ak la sécurisation foncièkre ou d?usage, aux mesures écologiques, ak la gestion sur au moins 30 ans et aux coûts d'administration. Ils doivent également tenir compte des risques techniques et financiers et se baser sur un scénario de vente des unités ak partir de la pression d'aménagement estimée sur le territoire. Le prix peut être ajustek en fonction de l'évolution de certains coûts, notamment en cas d'opekration reposant sur une maîtrise d'usage (contrats). Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de compensation : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables devant l?État (au travers de leurs arrêtés réglementaires d'autorisation) des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. Le recours à une opération expérimentale doit respecter les principes d?équivalence. Les habitats, espèces et fonctionnalités visés par les opérations expérimentales doivent être les mêmes que les habitats, espèces et fonctionnalités impactés par un projet ayant recours à une opération expérimentale au titre de la compensation. Les opérations expérimentales ne peuvent servir à compenser que des impacts situés sur des zones proches et de fonctionnalité écologique identique à celle impactée. Actuellement, une opération pilote est en cours (opération Cossure). Un appel à projet lancé par le Ministère en charge de l?écologie en juin 2011 devrait aboutir au lancement de 4 nouvelles opérations, représentatives d'une diversiték d'habitats, d'espèkces et de régions54. Les sites retenus devront être pertinents au regard de la pression d'aménagement connue ou potentielle, et des principes d'additionnaliték et d'équivalence. Les opérateurs sélectionnés prendront en charge le coût des opérations et bénéficieront de l?appui du comité de pilotage national de l?expérimentation animé par le Ministère en charge de l?écologie ainsi que d?un comité local animé par la direction régionale de l?environnement. 54 Lien vers l?appel à projet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Appel-a-projet-pour-tester-un.html Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |53 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 ???? Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure En 2008, CDC Biodiversiték55 a engagék avec le Ministèrek en charge de l?écologie la premièkre opération pilote visant à évaluer la pertinence et la faisabiliték d?une offre de compensation. Elle a ékték lancéke en région PACA, en étroite collaboration avec l?ensemble des acteurs concernéks de la région (DREAL, DRDAF, SAFER, collectivités locales, chambre d?agriculture, profession agricole, CEEP, partenaires techniques et scientifiques). CDC Biodiversiték est l'opérateur global de l'opékration : elle en assure le pilotage technique et financier sur toute sa duréke et porte l'ensemble des risques en résultant. IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 ???? Contexte Contexte Contexte Contexte et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération Les coussouls de Crau constituent un écosystème unique au monde (steppes semi-arides), et sont issus de millénaires de pastoralisme. Ils abritent une faune remarquable, notamment le Ganga cata, l?Outarde canepetière, le Faucon crécerellette, l?OEdicnème criard, le Criquet de Crau et le Bupreste de Crau. Les facteurs d?impact sur ce territoire sont multiples et parfois anciens, notamment : la position géographique de la plaine de Crau entre les grands axes d?échange, qui génère un fort développement des activités de logistique, le développement du Grand Port Maritime de Marseille, l?agriculture, etc. Dans ce contexte, l?objectif de l?opération est de réhabiliter un milieu (pelouse sèche rase) favorable aux espèces caractéristiques de la Crau sèche, qui s?inscrive autant que possible dans la dynamique végétale du coussoul, via la revégétalisation et le pâturage ovin. Parce qu'elle démontre une additionnalité écologique, l?opération peut être valorisée au titre de la compensation par les maîtres d?ouvrage susceptibles d?avoir un impact résiduel (après évitement et réduction d?impacts) sur des milieux équivalents proches du site Cossure, selon les procédures d?instruction en vigueur. IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 ???? Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes En tant qu?opérateur, CDC Biodiversité assure le pilotage et la responsabilité de l'ensemble des étapes précisées ci-dessous. Etape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnés Depuis plusieurs années, les services de l'État (DDAF56, DREAL57) ont mis en place avec les acteurs locaux une stratégie foncière visant à repérer en amont les opportunités d'acquisitions foncières dans ce secteur particulièrement menacé. La SAFER PACA a eu la charge de permettre la vente des biens en liquidation de l?ancien propriétaire du verger de Cossure. Elle a agi en tant qu'intermédiaire pour le compte de CDC Biodiversité, qui a financé l'acquisition des 357 hectares du verger de Cossure et en est devenue propriétaire en septembre 2008. Le terrain acquis est adjacent à un site Natura 2000 et à la Réserve naturelle des coussouls de Crau, ce qui rend l?opération intéressante du point de vue de la cohérence écologique. Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération L?évaluation de l'état initial du site a été confiée par CDC Biodiversité à l?Université d?Avignon et au Conservatoire études des écosystèmes de Provence (CEEP). Cette étape permet notamment d?évaluer ce qu?apportera au site l?action engagée et de cadrer des objectifs de restauration et de gestion. Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans) La réhabilitation se décompose en 3 étapes : 1) nettoyage et recyclage des matériaux (bois et plastiques), 2) remise en état topographique, et 3) revégétalisation expérimentale du site. La réhabilitation implique de mener des actions de génie écologique sur de vastes surfaces, avec des techniques innovantes mises au point par l?Institut méditerranéen d?écologie et de paléoécologie (UMR CNRS IRD IMEP) à l?Université d?Avignon. A ceci s?ajoutent les aménagements pastoraux (construction de deux bergeries). L'ensemble des ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. Etape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoire et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) Le CEEP et la Chambre d?agriculture, co-gestionnaires de la Réserve naturelle, assurent la gestion des 357 ha pour le compte de CDC Biodiversité pendant une période de 30 ans, au bout de laquelle CDC Biodiversité s?engage à garantir la pérennité de la vocation écologique du site. 55 CDC Biodiversité est une filiale de premier rang de la Caisse des Dépôts, lancée en février 2008. 56 Direction départementale de l?agriculture et de la forêt. 57 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 54 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable La gestion écologique des milieux est basée sur l?écopastoralisme. Un suivi scientifique des objectifs de restauration des milieux est mis en place, sur la base d?indicateurs d?habitats et d?espèces et avec une révision régulière du plan de gestion. L'ensemble de ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 ???? Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération RECEVABILITE DE LA MESURE COMPENSATOIRE « COSSURE » CDC Biodiversité peut proposer à des maîtres d?ouvrage ayant une obligation de compensation d?acheter des unités Cossure, s?ils le souhaitent et sous réserve du respect des procédures d?autorisation en vigueur (notamment de la séquence éviter, réduire, compenser). Il ne s?agit pas pour le maître d?ouvrage d?acquérir une partie du terrain, mais d'acheter, dans le cadre d?un contrat avec CDC Biodiversité, un certain nombre d'unités d'échanges (ici équivalent à des ha, voir V.6.3.2.) ? la quantité d'unités dépendant des mesures compensatoires qu?il doit mettre en oeuvre. EQUIVALENCE Pour que la « réserve d?actifs naturels » de Cossure puisse être considérée comme éligible en tant que mesure compensatoire pour différents projets, il convient de définir une équivalence territoriale et écologique entre l?opération Cossure et les habitats ou les espèces dont la perte ou la dégradation est à compenser. Cette définition intervient au terme de l?ensemble du processus d?étude d?impact de chaque projet, et est à la charge du maître d?ouvrage. Les suivis scientifiques de l'opération Cossure permettent de faciliter la définition des équivalences. UNITES COSSURE La valorisation de l'opération se fera par la vente d?unités (« actif naturel ») à des maîtres d'ouvrage qui en auraient besoin pour satisfaire leurs obligations de compensation. L?hectare est ici retenu comme unité de base pour les transactions, du fait notamment d'une homogénéité d'habitat sur l'ensemble du site. L?opération Cossure génère autant d?unités que d?hectares sur lesquels elle est conduite, soit 357 unités. Les unités générées par l?opération Cossure sont répertoriées dans un registre tenu par la DREAL PACA. Le prix de l?unité Cossure (35 000 euros, valeur septembre 2008) est déterminé par le coût complet de l?opération, à savoir les coûts liés à l?acquisition foncière, de réhabilitation, d?aménagement, de gestion écologique et pastorale et d?administration, mais aussi d?un scénario de vente des unités. Il prend en compte divers risques techniques et financiers. IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 ???? Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Deux comités sont chargés du suivi de l?opération Cossure. Le comité national est chargé d?élaborer une méthodologie applicable à l?ensemble des opérations expérimentales, de valider les rapports d?avancement relatifs à chaque opération et d?évaluer l?expérimentation. Il se réunit environ deux fois par an. Les membres du comité national sont le Commissariat général au développement durable (CGDD), la Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD), les DREAL concernées par les opérations et intéressées par l?expérimentation, des représentants du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et les opérateurs engagés sur les opérations expérimentales en cours (actuellement, CDC Biodiversité et d?ici fin 2012 les opérateurs des quatre nouvelles opérations expérimentales). Le comité local est chargé du montage technique de l?opération (travaux, modalités de gestion) et du montage méthodologique (propositions sur l?équivalence et la vente des unités). Il est piloté par la DREAL PACA et se réunit tous les trois mois. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |55 (Source : Malene Thyssen) Études & documents | n°68 | Août 2012 56 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VVVV ???? M M M METHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE Résumé La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre de répondre auxde répondre auxde répondre auxde répondre aux exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité. Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit mise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in situ) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ) ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente). Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement accordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant celles----ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours faisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaume----Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le «««« tradingtradingtradingtrading----upupupup » à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux : la: la: la: la compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e). Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques qui, à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un temps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralement au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), les habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctions ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de banques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, États----Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent l?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la performance erformance erformance erformance écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs. Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la réglementation (exréglementation (exréglementation (exréglementation (ex : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage pour son projet. pour son projet. pour son projet. pour son projet. Pour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative entre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après intervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, permettent de ermettent de ermettent de ermettent de comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité de mesurede mesurede mesurede mesure ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique d?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multi----critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins eeeencadréencadréencadréencadrée : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks représentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, États----Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des matrices associant fmatrices associant fmatrices associant fmatrices associant facteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaume---- Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone considérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sous----zones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (États----Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse). Ces méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatique pour e pour e pour e pour compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter. (Source : Boricuaeddie) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |57 En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non protprotprotprotégée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de « nnnnaturitéaturitéaturitéaturité », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité. En Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieux est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc. L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude avant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impact et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale. En Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat est appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker exige uexige uexige uexige une compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais le tradingtradingtradingtrading----up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée d?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de calculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. Aux EtatsAux EtatsAux EtatsAux Etats----Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones humides notamhumides notamhumides notamhumides notamment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. Le RoyaumeLe RoyaumeLe RoyaumeLe Royaume----Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une méthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a été élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type, mais le trading mais le trading mais le trading mais le trading----up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients multiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs pré----établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se pose à la fpose à la fpose à la fpose à la fois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans un souci de transparenun souci de transparenun souci de transparenun souci de transparence, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), pouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût total du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 58 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1 V.1 V.1 V.1 ???? C C C COMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUREEEE : : : : METHODES DMETHODES DMETHODES DMETHODES D????EVALUATIONEVALUATIONEVALUATIONEVALUATION V.1.1 V.1.1 V.1.1 V.1.1 ???? Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative Source : Guide de la Commission européenne, 2007 La Commission européenne a élaboré un guide méthodologique afin de faciliter l?application des directives « Habitats » (notamment son article 6) et « Oiseaux » concernant le réseau Natura 200058. En principe la compensation doit être opérationnelle au moment où le dommage sur le site concerné est effectif. Lorsque c?est impossible, une surcompensation peut être requise en contrepartie des pertes intermédiaires. Lors de la conception de la mesure compensatoire, des objectifs clairs doivent être fixés en déterminant : le nombre total d?espèces touchées, les principales espèces touchées ainsi que la part approximative qu?elles représentent par rapport à la/aux population(s) totale(s) ; les principales fonctions des habitats touchés qui revêtent une importance décisive pour les espèces concernées (nourrissage, repos, etc.) ; les populations des espèces susceptibles d?être concernées et les fonctions de l?habitat se trouvant dans un état de conservation favorable ; les mesures nécessaires pour compenser le préjudice causé aux fonctions et aux espèces de l?habitat touché et pour les rétablir, de manière à parvenir à un état de conservation favorable pour la zone touchée. La définition des ratios se fait au cas par cas, mais il est généralement admis que les ratios doivent être nettement supérieurs à 1 : 1. Des ratios compensatoires égaux ou inférieurs à 1 : 1 ne doivent être envisagés que lorsqu?il est démontré que les mesures prévues permettront à 100 % de rétablir la structure et la fonctionnalité du site à brève échéance. L?efficacité des mesures compensatoires est jugée sur la base d?une matrice d?évaluation (voir tableau 10) (Commission européenne, 2001). 58 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |59 TABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLE DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUATION DES MESTION DES MESTION DES MESTION DES MESURES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES (UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000) Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000 Il a été proposé de faciliter la navigation en eaux profondes à l'intérieur d'une installation portuaire existante et de déposer les matériaux dragués sur les laisses de vase faisant partie d'un site Natura 2000. Ces travaux entraîneraient une perte de surface significative en laisses de vases intertidales. Description de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoires Les matériaux dragués seront utilisés pour recharger les laisses de vases intertidales du port et 4 hectares d'habitat intertidal seront créés en utilisant une zone de marais existante. La gestion d'un réalignement compensera la perte d'habitats intertidaux résultant du dragage. La localisation et la qualité de l?habitat existant pour les oiseaux utilisant le site seront maintenues. Questions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluation RéponsesRéponsesRéponsesRéponses Comment a-t-on identifié les mesures compensatoires ? Par consultation constante avec l'agence nationale de protection de la nature, les organisations non gouvernementales appropriées, les propriétaires fonciers, etc., par l'intermédiaire d'un comite de direction. Quelles variantes ont été identifiées ? Un certain nombre d'autres sites ont été considérés pour la localisation de l'habitat de remplacement, mais c'est le site choisi qui remplissait les critères de l'agence de protection de la nature. Comment est-ce que ces mesures remplissent les objectifs de conservation du site ? Les mesures sont un remplacement « du pareil au même » qui est suffisamment proche du site Natura 2000 pour pouvoir être considéré comme la recréation des conditions écologiques du site perdu. Est-ce que ces mesures correspondent, dans des proportions comparables, aux incidences négatives sur les habitats et les espèces ? L'aire du nouvel habitat est la même que celle qui sera perdue, avec d'autres mesures compensatoires planifiées dans le futur. Comment est-ce que les mesures compensatoires maintiennent ou augmentent la cohérence générale du réseau Natura 2000 ? Les mesures compensatoires remplaceront directement le site Natura 2000 existant et les futurs plans de développement accroîtront, maintiendront et augmenteront encore plus la cohérence générale du site. Est-ce que ces mesures se rapportent a la même région biologique et au même Etat membre ? Oui. Si les mesures compensatoires demandent que soit utilisé un terrain hors du site Natura 2000 affecté, est- ce que ce terrain appartient et est contrôlé à long terme par le promoteur du projet ou plan ou par l'autorité nationale ou locale appropriée ? Le terrain sera acheté et un accord légal sera passé avec les parties en cause. Est-ce que le site de compensation a la même géologie, hydrologie, le même sol, climat et autres conditions que le site Natura 2000 affecté par le projet ou plan ? Il sera nécessaire de faire quelques travaux pour que le nouveau site ait les mêmes conditions que l'habitat perdu. Toutefois l'agence de protection de la nature considère que le remplacement de l'aire intertidale est une « technique prouvée ». Est-ce que les mesures compensatoires assurent des fonctions comparables à celles ayant contribué à la sélection du site originel ? L'agence de protection de la nature considère que, une fois que le site est approprié et que les mesures de protections légales sont en place, le site répondra aux critères de référence pour l'appartenance au réseau Natura 2000. Les limites de la ZPS seront ajustées pour incorporer l?habitat nouvellement créé. Quelles sont les preuves qui démontrent que cette forme de compensation sera un succès à long terme ? L'agence de protection de la nature pense qu'il y a de bonnes raisons de penser que les mesures compensatoires ont de bonnes chances d'être un succès. Toutefois, les estuaires sont des systèmes complexes et dynamiques, et il est incertain que le site de compensation sera un remplacement exact de l'habitat perdu. Études & documents | n°68 | Août 2012 60 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1.2 V.1.2 V.1.2 V.1.2 ???? Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Allemagne, la démarche générale consiste en premier lieu à décrire la situation initiale du site avant projet, puis à estimer les impacts potentiels du projet. Cette seconde étape comprend l?identification de toutes les composantes clés de la biodiversité concernées et l?évaluation de l?impact, la comparaison des alternatives et l?application de mesures de réduction. La dernière étape consiste à déterminer les mesures compensatoires en termes de qualité et de quantité pour atteindre l?équivalence entre la perte due à l?impact et le gain lié aux mesures compensatoires (Darbi et Tausch, 2010). Les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées59, selon la hiérarchie suivante : mesure compensant la même fonction sur le même site, la même fonction sur un site différent, une fonction différente sur le même site ou une fonction différente sur un site différent. Pour évaluer les impacts environnementaux, plusieurs méthodes ont été développées au niveau national ou régional sur la base de travaux de recherche menés depuis 30 ans. Il existe plus de 42 instruments, qui peuvent mener à des résultats très différents sans qu?une méthode en particulier soit communément acceptée. Néanmoins il est possible de distinguer deux méthodologies principales, qui sont parfois utilisées en combinaison : une méthode qualitative et descriptive et l?autre quantitative. La méthode qualitative s?appuie sur le dire d?experts (Darbi et Tausch, 2010). Elle s?avère particulièrement utile en cas de manque de données et d?écosystèmes complexes. La méthode quantitative a recours à deux procédés distincts : le dimensionnement de la mesure compensatoire par la valorisation des biotopes ou par les coûts de restauration. En Allemagne, plus de 70 % des évaluations sont basées sur la valorisation des biotopes. Les méthodes présentées ci-après ne sont pas appliquées pour des impacts sur Natura 2000 et les espèces protégées. Dimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (Wertbiotopverfahren)))) Les types de biotopes sont décrits dans des listes spécifiques à chaque Land, qui attribuent des valeurs (une ou deux selon le Land) pour chaque biotope (Darbi et Tausch, 2010). Ces valeurs sont calculées sur la base de critères biologiques, des composants inertes (sols, eau, air, climat) et des paysages, incluant leur fonctionnalité et les services rendus (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Elles dépendent du degré de « naturité » et de la rareté du biotope, et prennent également en compte les menaces pesant sur le milieu et sa capacité à être restauré. Dans le Land de Saxe-Anhalt par exemple, les biotopes sont affectés de deux valeurs : une valeur standard avant impact et une valeur attendue suite à la mise en oeuvre d?une mesure compensatoire. Elles varient de 0 à 30 par m2. Le risque de ne pas atteindre l?objectif de la mesure compensatoire est incorporé dans la valeur attendue si bien que celle-ci est inférieure à la valeur standard. Dans le Land de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, la valeur affectée au biotope reflète également la valeur attendue à condition de mettre en place une mesure compensatoire sur 30 ans. Ces listes nécessitent sans doute une actualisation régulière (la loi de Saxe-Anhalt est par exemple valable 5 ans). Le tableau 11 montre un exemple d?une liste de biotopes dans un Land. TABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS LE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXE----ANHALANHALANHALANHALTTTT60606060 CodeCodeCodeCode BiotopeBiotopeBiotopeBiotope Valeur Valeur Valeur Valeur standardstandardstandardstandard Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue (après (après (après (après compensation)compensation)compensation)compensation) WLA Forêt de hêtres 27 20 GIA Prairie intensive 10 9 FFF Fleuve 30 23 MXC Marais 18 15 Selon la méthode de valorisation du biotope, les pertes et gains écologiques se calculent en comparant les valeurs respectivement avant et après impact ou compensation. Les pertes et les gains totaux s?évaluent en multipliant les valeurs calculées par la surface. A la perte de valeur doit correspondre un gain de valeur équivalent apporté par les mesures compensatoires mises en oeuvre (voir figure 10). Par cette méthode, la mesure compensatoire peut porter sur un biotope différent de celui impacté mais qui a la même valeur et qui est proche en termes géographique et fonctionnel. 59 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 60 Cet exemple constitue un extrait qui ne reflète pas le caractère exhaustif de la liste. Il existe par exemple plusieurs espèces d?hêtres listées. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |61 Le tableau 12 montre un exemple d?application de la méthode. TABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLE DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFIÉ)É)É)É) D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LAND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (2005)5)5)5) Nature du biotope avant impact Prairie extensive Valeur du biotope avant impact vb1 25 Nature du biotope après impact Route goudronnée Valeur du biotope après impact va1 0 Différence entre les valeurs des biotopes vd1 = vb1-va1 25 Taille de la zone a1 10 ha IM PA CT Pertes v1= vd1*a1 250 Nature du biotope avant compensation Terre en jachère Valeur du biotope avant compensation vb2 20 Nature du biotope après compensation Arbustes Valeur du biotope après compensation va2 40 Différence entre les valeurs de biotopes vd2 = va2 ? vb2 20 Taille de la zone a2 12,5 ha CO M PE N SA TI O N Gains v2 = vd2*a2 250 Équilibrage Pertes = gains Cette méthode peut être employée en associant des coefficients de compensation, déterminés et validés par des experts sur la base du retour d?expériences. Ils prennent en compte l?importance du site impacté (grande, moyenne, faible) et la sévérité de l?impact (importante, moyenne) (Darbi et Tausch, 2010). FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10 : PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORISATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 2010)0)0)0) Études & documents | n°68 | Août 2012 62 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLE DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU BIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DES COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COMPENSATION MPENSATION MPENSATION MPENSATION (DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 2010)10)10)10) Comptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopoints dans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontos61616161 Dans le cadre des banques de compensation, la liste des biotopes permet également de déterminer le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser un impact ou disponibles sur un site de compensation. En Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, le nombre d?écopoints est calculé en multipliant les valeurs standard des habitats par leur surface. Le tableau 14 présente un exemple de calcul. TABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTERMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIRES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005) CritèresCritèresCritèresCritères Site impactéSite impactéSite impactéSite impacté Site de compensation Site de compensation Site de compensation Site de compensation (Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto) Surface 5 000 m2 35 000 m2 Habitat Forêt caduque Boisement sur des prairies Valeur initiale 7/m2 (non renseigné) Valeur finale 2/m2 (non renseigné) Différence de valeurs 5/m2 4/m2 Nombre d?écopoints 5/m2 x 5 000 m2 = 25 000 4/m2 x 35 000 m2 = 140 000 Dans cette situation le maître d?ouvrage doit compenser les impacts de son projet par 25 000 écopoints. Ces écopoints sont soustraits au nombre d?écopoints disponibles sur le site de compensation. Il reste alors dans cet Ökokonto un total de 115 000 écopoints qui pourront servir à compenser d?autres impacts. La méthode par les écopoints aboutit à mettre en place des mesures ex situ et parfois de type différent. 61 Voir la partie IV sur les banques de compensation. EVALUATION DE L?ÉTAT INITIAL AVANT IMPACT Paysage agricole manquant de structure, sol imperméable avec routes et bâtiments, accotements enherbés pauvres en espèces Catégorie I : Zones d?importance faible d?un point de vue écologique EVALUATION DE L?INTENSITE DE L?IMPACT POUR DETERMINER LES COEFFICIENTS DE COMPENSATION Impact fort Type A Impact moyen ou faible Type B EVALUATION DU DEGRE DE COMPENSATION Type de milieu impacté Type Taille de la zone potentielle de compensation Coefficient de compensation Taille du site de compensation (aire*coefficient) Terrains de construction et zones goudronnées A I 6 ha 0,6 3,6 ha Routes récemment goudronnées A I 1 ha 0,3 0,3 ha Espaces verts B I 0,5 ha 0,3 0,15 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |63 Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz) L?approche par les coûts de restauration s?appuie sur une équivalence de valeurs monétaires. Cette méthode chiffre le coût pour restaurer l?écosystème impacté dans son état antérieur (coûts associés à l?opération écologique, à la sécurisation foncière et à la gestion notamment). Elle est utilisée pour dimensionner des mesures compensatoires de types différents. Cette approche est critiquée car elle est susceptible de privilégier une approche monétaire au détriment du principe de base visant d?abord à éviter puis minimiser les impacts. Le tableau 15 montre un exemple de calcul. TABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLE DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT D'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSATOIATOIATOIATOIRE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPEL ET ET ET ET MÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET AL, 1993), 1993), 1993), 1993) V.1.3 V.1.3 V.1.3 V.1.3 ???? Suisse Suisse Suisse Suisse : Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples Source : Guide de l?Office fédéral de l?environnement, des forêts et du paysage, 2002 De nombreuses approches méthodologiques sont utilisées en Suisse pour évaluer et comparer qualitativement et quantitativement les biotopes impactés et les biotopes de remplacement62. Il n?existe donc pas de méthode d?évaluation standardisée, mais deux exemples de méthodes sont présentés ci-dessous. Ces deux méthodes s?appuient sur une équivalence en termes de valeur écologique des milieux et peuvent aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation « modulemodulemodulemodule » » » » La méthode « module » permet de définir l?équivalence entre une mesure compensatoire et l?atteinte occasionnée par un projet, en comparant la valeur écologique de la zone concernée par le projet avant l?impact et après la mesure compensatoire. Cette méthode s?adapte au cas par cas et ne nécessite pas toujours un haut niveau d?expertise dans les cas simples. Pour définir la valeur écologique avant l?impact, la zone d?étude (y compris les surfaces sans valeur patrimoniale) est divisée en secteurs. Ces secteurs doivent être les plus homogènes possibles en termes de structure de la végétation et de composition floristique (ex : haie, ruisseau, plan d?eau, surface de rocher, champ, etc.). Ils sont ensuite reportés sur une carte, numérisés et leur superficie est inscrite sur un formulaire. La valeur de chaque secteur est déterminée à partir de variables auxquelles sont attribués des facteurs de qualité, selon le tableau suivant. 62 Les mesures compensatoires en Suisse sont appelées « mesures de remplacement » ou « mesures de reconstitution ». Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 2,5 ha de prairie semi-aride doivent être créés au titre de la compensation. Face à l?impossibilité de mener cette opération et à la nécessité de conduire le projet, la création d?un verger est proposée. Le calcul suivant illustre la méthode pour déterminer la taille du verger à créer. CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMI----ARIDE) ARIDE) ARIDE) ARIDE) Création de 2,5 ha d?une prairie semi-aride à partir d?un terrain agricole 175 000 ¤ Coûts de planification 11 000 ¤ Coûts de gestion 27 500 ¤ COUT TOTAL (A) 213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤ CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HA Création d?un verger à partir d?un terrain agricole (ha) 27 500 ¤ Coûts de planification (ha) 3 800 ¤ Coûts de gestion pendant 25 ans (ha) 45 000 ¤ COUT TOTAL PAR HA (B) 75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤ TAILLE DU SITE DE COMPENSATION NECESSAIRE (A/B) 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 64 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour secteur 1 : Valeur écologique 1 (V1) = Aire 1 x QF1-1 x QF2-1 x QF3-1 x QF4-1 x QF5-1 x QF6-1 x QF7-1 x QF8-1 x QF9-1 Pour secteur 2 : Valeur écologique 2 (V2) = Aire 2 x QF1-2 x QF2-2 x QF3-2 x QF4-2 x QF5-2 x QF6-2 x QF7-2 x QF8-2 x QF9-2 Et ainsi de suite pour tous les secteurs. Valeur écologique totale (VTot) = V1 + V2 + ... + Vn TABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PAR LE PROJET LE PROJET LE PROJET LE PROJET Pour calculer la valeur de chaque secteur, les facteurs de qualité sont multipliés entre eux et avec la surface. Les valeurs écologiques ainsi obtenues dans chaque secteur sont additionnées, de façon à obtenir la valeur écologique initiale totale de la zone impactée. L?estimation de la valeur écologique après impact se fait de la même manière que pour la valeur initiale, sur la base d?une deuxième carte intégrant l?emprise permanente du projet et la (les) mesure(s) de remplacement prévue(s). Toute la zone d?étude est subdivisée en secteurs homogènes tels qu?ils devraient se présenter dans le futur. La surface des secteurs est mesurée et leur valeur écologique à l?état final est déterminée à l?aide du tableau suivant. La surface doit être exprimée dans la même unité que celle de l?état initial. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |65 TABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENT Comme pour la valeur écologique initiale, la valeur de chaque secteur est obtenue en multipliant sa surface par les facteurs de qualité de chaque variable. Les valeurs obtenues pour chaque secteur sont ensuite additionnées. Le total correspond à la valeur écologique de la zone d?étude après l?occurrence de l?impact et des mesures compensatoires. Finalement, la valeur écologique de la zone d?étude à l?état initial est comparée à sa valeur prévisible après la réalisation du projet. Les mesures compensatoires prévues sont adéquates sur le plan écologique si les deux valeurs sont proches. Si la valeur de l?état final est nettement inférieure à la valeur initiale, cela signifie que la mesure compensatoire est insuffisante. Des améliorations peuvent être obtenues en augmentant la surface de compensation, en améliorant sa qualité écologique ou en prévoyant une mesure compensatoire supplémentaire. Études & documents | n°68 | Août 2012 66 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif ContexteContexteContexteContexte Il est prévu de construire une voie de raccordement à travers une région, qui traversera un milieu sec protégé au niveau cantonal et coupera un bosquet champêtre. Les bandes de milieu sec et de haie détruites de part et d?autre de la route seront reconstituées. La végétation initiale située sur le tracé devra par contre être remplacée (mesure compensatoire). . Démarche Démarche Démarche Démarche Pour évaluer l?état initial de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Secteur 1 (milieu sec de 120 ares63) : milieu sec d?au moins 50 ans, à fonction de mise en réseau d?importance locale, proche de l?état naturel, relativement riche en espèces et constituant le biotope de quatre espèces animales exigeantes. ? Secteur 2 (prairie intensive de 300 ares) : prairie de fauche âgée au maximum de 10 ans, de faible maturité, pauvre en espèces, sans fonction de mise en réseau, mais avec un potentiel d?extensification. ? Secteur 3 (bosquet champêtre de 30 ares) : bosquet âgé de 30 ans, relativement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale, peu d?atteintes anthropiques. Il est utilisé par une espèce à exigences écologiques complexes. ? Secteur 4 (20 ares) : haie âgée de 30 ans, relativement naturelle, moyennement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale. ? Secteur 5 (30 ares) : bosquet champêtre de plus de 100 ans, riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale et constituant le biotope de deux espèces exigeantes. 63 Un are correspond à 0,01 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |67 Formulaire de calcul de la valeur écologique initiale en utilisant le tableau des facteurs de qualité : Facteurs de qualité (QF) QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 Produit Secteur n° Surface (en ares) Age du biotope Qualité des environs Fonction de mise en réseau Dynamique naturelle Degré de « naturité » Qualité de la gamme d?espèces Présence d?espèces exigeantes Surface x QFn 1 120 1,3 0,9 1,3 1 1 1,3 2 475 2 300 0,7 0,8 1 1 0,5 0,1 1 8 3 30 1 0,5 1,3 1,5 1 1,3 1,1 42 4 20 1 0,7 1,3 1,5 1 1 1 27 5 30 1,5 0,7 1,3 1,5 1 1,5 1,5 138 Total 500500500500 - - - - - - - 530530530530 Clé de lecture du tableau : la valeur écologique du secteur 1 s?obtient en multipliant la surface de celui- ci par tous les facteurs de qualité, soit 120 x 1,3 x 0,9 x 1,3 x 1 x 1 x 1,3 x 2 = 475. La valeur totale de la zone d?étude à l?état initial (avant impact) correspond à la somme des valeurs écologiques de tous les secteurs. Dans cet exemple, elle est de 530. Les mesures compensatoires suivantes sont prévues à proximité du milieu sec existant : 80 ares de prairie de fauche seront extensifiés et la haie existante sera élargie de 10 ares. Pour évaluer l?état final de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Les surfaces touchées par la route (N°1b, 2e et 5b) perdent leur valeur écologique1).64 ? La route a des effets négatifs sur le milieu sec restant, qui est divisé en deux secteurs : celui en- dessous de la route (N°1a) est trop petit pour rester complètement fonctionnel, et les populations de trois des espèces exigeantes menacent de s?éteindre2). La réduction du secteur au-dessus de la route (N°1c), en revanche, peut être compensée3) par la surface de remplacement voisine4) (N°2c, 2d) : seule la population d?une espèce animale exigeante s?éteindra5). ? La fonction existante de mise en réseau du bosquet subsiste après la construction6) (N°3, 5a). ? L?extensification de la prairie de fauche permet de revaloriser nettement la surface7) (N°2c). Il existe des synergies positives du fait de la proximité du nouveau milieu sec avec l?existant8) (N°1c), mais un certain temps sera nécessaire pour que le nouveau biotope puisse être fonctionnel9). ? L?extension de la haie permet de placer un biotope de valeur au bon endroit10) (N°2d). 64 Voir numérotation correspondante dans le formulaire suivant. Études & documents | n°68 | Août 2012 68 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ? Les bosquets champêtres réduits à cause du projet subissent une diminution de valeur écologique : la qualité des environs diminue11) (N°4a, 5a) et une espèce animale exigeante disparaîtra du bosquet 512) (N°4b). Formulaire de calcul de la valeur écologique finale de la zone d?étude, après impact et compensation : Clé de lecture du tableau : par exemple, le secteur 1b est totalement impacté par le passage de la route. Sa valeur écologique est alors réduite à 0. Le secteur 2d, qui permet d?établir un corridor pour les espèces (QF3) et dont la qualité des environs est meilleure suite à la compensation (QF2), voit sa valeur écologique augmentée : 0,8 x 0,9 x 1,3 x 1,5 x 1,5 x 1,5 x 20 = 63. La valeur totale de la zone d?étude à l?état final (après compensation) correspond à la somme des valeurs écologiques de chaque secteur. La valeur écologique obtenue (527) après la mise en place des mesures compensatoires est très proche de la valeur initiale (530). Les mesures compensatoires sont donc considérées adéquates car elles permettent de maintenir globalement la valeur écologique de la zone d?étude. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |69 Méthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluation «on «on «on « plateauplateauplateauplateau » » » » La méthode peut être appliquée pour de petits projets sur le plateau suisse, surtout dans les régions agricoles. Elle vise à déterminer un facteur de surface permettant de calculer la taille nécessaire du biotope de remplacement en fonction de son type. 1. Tous les biotopes protégés (ou « pertinents ») au sein du périmètre d?étude sont recensés. 2. Le projet et les biotopes impactés sont représentés sur une carte. 3. Chacune des surfaces protégées directement touchées par le projet est évaluée au moyen de trois clés d?évaluation, à savoir la qualité, l?importance régionale et la fonction écologique (présentées ci-dessous). Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 4. Le potentiel de revalorisation des biotopes du périmètre d?étude qui ne sont pas protégés et qui n?ont donc pas été pris en considération jusqu?à maintenant est étudié. Une ou plusieurs mesures compensatoires appropriées et réalisables sont déterminées. La surface destinée au biotope de remplacement est mesurée approximativement. 5. Pour les surfaces protégées, le biotope de remplacement est évalué selon les mêmes clés d?évaluation que le biotope à remplacer. Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 6. Le facteur de surface est déterminé dans un premier temps en comparant le biotope à remplacer et le biotope de remplacement au moyen d?un tableau (voir tableau 18). TABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE Clé de lecture du tableau : par exemple, si un boisement riverain (affecté de la lettre C) sert à compenser un impact sur une prairie marécageuse (affectée de la lettre M), le facteur de surface appliqué est de 1,5. Les facteurs du tableau varient de 1 à 2,5. Ces variations ne sont pas expliquées dans le guide ; on peut toutefois supposer qu?ils varient selon la faisabilité de compensation, la rareté du biotope, etc. De plus, certains biotopes ne sont pas affectés Études & documents | n°68 | Août 2012 70 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable entre eux d?un facteur de surface, soit qu?ils ne soient pas considérés comme équivalents (ex : lisière forestière contre ruissellement), soit qu?ils ne soient pas remplaçables (ex : les rivières). 7. Dans un deuxième temps, le facteur de surface est ajusté selon que le nombre de points écologiques du biotope de remplacement est supérieur ou inférieur à celui du biotope à remplacer, la valeur minimale étant 1 (voir tableau 19). La différence de valeurs écologiques entre deux sites est ainsi compensée en termes de surface. TABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAU D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FACTEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACE 8. Enfin, le facteur de surface ajusté est multiplié par la surface du biotope à remplacer, afin de déterminer la surface nécessaire du biotope de remplacement. Clés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégées Les facteurs pris en compte dans les trois clés d?évaluation sont la superficie du biotope, sa diversité spécifique, sa maturité, son intégrité, sa vulnérabilité, sa durabilité, sa rareté régionale, son importance paysagère, son âge, son degré de mise en réseau, son statut de protection, son potentiel biologique, la présence d?espèces animales et végétales rares et l?existence de perturbations. L?addition des points de chaque clé donne une valeur maximale de 11 points. ???? Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0????3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) : Le critère qualité varie de 0 à 3 points. Étant donné l?importance de ce critère, les points obtenus sont comptés double. Le nombre de points est fixé en fonction du nombre de conditions remplies. Selon les biotopes, les conditions suivantes s?appliquent : Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |71 TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS ATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈRE DE QUALIT DE QUALIT DE QUALIT DE QUALITÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DE CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES ---- Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0????3 points) :3 points) :3 points) :3 points) : ---- Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0????2 points) :2 points) :2 points) :2 points) : Études & documents | n°68 | Août 2012 72 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60) DémarcheDémarcheDémarcheDémarche Les surfaces protégées sont évaluées selon les trois clés d?évaluation. a) Milieu sec existant : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Perte de surface : 40 ares b) Bosquet champêtre existant : Évaluation : Qualité : 3 points x 2 = 6 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 9 points Perte de surface : 10 ares Mesures compensatoires projetées La perte de 40 ares du milieu sec peut être compensée sur la pente dans le prolongement par une extensification de l?exploitation. La perte de 10 ares du bosquet champêtre est compensée par l?élargissement d?une haie existante. a) Nouveau milieu sec : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 1 point Total : 6 points Pour le remplacement d?un milieu sec par un autre (extension), un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 6 points d?évaluation écologique, le nouveau milieu sec obtient 1 point de moins que l?estimation du milieu sec existant. En conséquence, le facteur de surface est augmenté de 0,5. Ainsi, le facteur de surface ajusté est de 2. Cela signifie que pour le nouveau milieu sec une surface de 2 x 40 ares = 80 ares doit être créée. b) Nouvelle haie : Évaluation : Qualité : 2 points x 2 = 4 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Lors du remplacement d?un bosquet champêtre par une haie, un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 7 points d?évaluation écologique, la haie nouvellement créée obtient 2 points de moins que la valeur de l?ancien bosquet champêtre. Le facteur de surface est alors augmenté de 0,5 point et obtient la valeur 2. La nouvelle haie doit en conséquence avoir une surface de 20 ares. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |73 V.1.4 V.1.4 V.1.4 V.1.4 ???? Australie Australie Australie Australie : Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark Contrairement aux autres pays étudiés qui ne disposent pas de méthode standard, la méthode des hectares d?habitat est une méthode communément acceptée dans l?État de Victoria. En Nouvelle Galles du Sud, la méthodologie d?évaluation BioBanking est quant à elle spécifique à ce programme. Dans les autres États australiens, l?importance souvent accordée à la reproduction la plus exacte possible dans le court terme de ce qui a été perdu (like for like), fait que le gain écologique est mesuré par la composition des espèces, le seul critère de court terme juridiquement reconnu (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Méthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBroker Dans l?État de Victoria, les courtiers agréés du programme BushBroker65 établi en 2006 déterminent les crédits disponibles et les crédits requis au titre de la compensation par la méthode des hectares d?habitat. Selon les experts du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP)66, cette méthode pourrait utilement être appliquée ailleurs dans le monde, à condition de disposer d?assez de données pour utiliser la fonctionnalité comme indicateur de la biodiversité, et tant que les espèces invasives et les micro-habitats pour les espèces clés sont pris en compte. Cette méthode est basée sur la comparaison entre une classe de végétation indigène concernée par un projet ou une mesure compensatoire et cette même classe de végétation indigène dans un état naturel et mature (benchmark). Elle a été conçue pour mesurer la qualité des communautés de plantes, et non la qualité d?espèces en particulier (Parkes et al, 2003). Cette approche s?applique aussi bien sur le site impacté que sur le site de compensation. BushBroker impose que la compensation soit de même type, néanmoins le trading-up est autorisé dans certaines conditions. 1. Identification des communautés végétales (EVC) La première étape est d?identifier les communautés végétales (Ecological Vegetation Classes ? EVCs) présentes sur le site (Parkes et al, 2003). Les EVCs sont des agrégations de communautés floristiques définies par leur composition spécifique, leur physionomie, et leur localisation dans le paysage dans un environnement qui leur est propre (eftec, 2010). Elles ont tendance à avoir des réponses écologiques similaires aux perturbations telles que les incendies par exemple. En fonction de leur statut de conservation (rare, menacé, etc.) les EVCs sont réparties en 4 niveaux d?importance : très importante, importante, moyenne et faible (Nemes et al, 2008). Les benchmarks des EVCs sont disponibles par biorégion sur le site du Ministère de l?environnement67. 2. Évaluation de la valeur du site (en hectares d?habitat) Pour mesurer la qualité d?une EVC, il existe 10 paramètres (7 sur l?état du site et 3 à l?échelle du paysage) auxquels un score est attribué. Ces paramètres peuvent être ajustés selon l?EVC concernée. Ce score, exprimé en pourcentage, découle de la comparaison entre l?état du site impacté ou de compensation et le benchmark de l?EVC correspondante (Nemes et al, 2008) (voir tableau 21). 65 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 66 Le BBOP (http://bbop.forest-trends.org/) est une organisation réunissant des entreprises, des institutions financières, des gouvernements et des représentants de la société civile, qui a développé des principes et des standards sur la compensation des atteintes à la biodiversité. 67 http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/ecological-vegetation-class-evc-benchmarks-by-bioregion Études & documents | n°68 | Août 2012 74 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %) ParamètresParamètresParamètresParamètres Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale (i.e. si (i.e. si (i.e. si (i.e. si équivalent au équivalent au équivalent au équivalent au benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%) SiteSiteSiteSite Grands arbres 10 Couvert de la canopée 5 Strates inférieures 25 Absence de mauvaise herbe 15 Recrutement (i.e. l?arrivée de nouveaux individus) 10 Litière 5 Rondins 5 PaysagePaysagePaysagePaysage Taille du patch 10 Voisinage 10 Distance par rapport au coeur de la zone d?intérêt 5 TotalTotalTotalTotal 100100100100 Par exemple (Parkes et al, 2003) : Les grands arbres fournissent des sites de nidification et sont sources d?alimentation. Leur influence sur les autres espèces peut s?étendre sur une grande distance depuis leur localisation. Les critères de ce paramètre comprennent le nombre de grands arbres présents et leur « état de santé ». Plus il y a d?arbres et plus leur état est bon, plus le score est élevé (max.10 %). Les mauvaises herbes (weeds) sont des plantes pouvant entrer en compétition avec la végétation indigène et devenir dominantes sur un site. Plus le couvert de mauvaises herbes est faible, plus le score est élevé. Le recrutement est évalué sur la base des plantes ligneuses pérennes. Plus celui-ci est élevé, plus le score est élevé. Le couvert de la litière peut indiquer le degré de perturbation d?un site. Il peut être important pour le recrutement d?autres plantes et l?habitat de nombreuses d?espèces. Le score est le plus élevé lorsque la couverture de la litière se situe entre 50 % et 150 % de la valeur attendue. La taille d?un patch de végétation joue un rôle important dans la survie des espèces végétales. Plus la taille du patch est grande, plus le taux de survie augmente et plus le score est élevé. Le score final exprimé en hectares d?habitat se calcule en multipliant la somme des scores des dix paramètres (score d?habitat) avec la superficie du site : Par exemple, 10 ha de landes humides avec un score d?habitat de 50 % correspondent à 5 ha d?habitat. 3. Détermination des mesures compensatoires en fonction de l?enjeu de conservation Les conditions de la compensation à mettre en oeuvre sont différentes selon que le projet impacte la végétation indigène (voir tableau 22) ou les arbres anciens (voir tableau 23). Hectares d?habitat (ha) = Score d?habitat (%) x Superficie (ha) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |75 TABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNE E E E (NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ; DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensation compensation compensation compensation Enjeu de consEnjeu de consEnjeu de consEnjeu de conservation ervation ervation ervation Très important Important Moyen Faible Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes d?hectares d?hectares d?hectares d?hectares d?habitat à d?habitat à d?habitat à d?habitat à compensercompensercompensercompenser Gain net significatif i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 2 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Gain net i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 1,5 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Pas de perte nette i.e. nombre d?hectares d?habitat au moins équivalent Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du site de site de site de site de compensationcompensationcompensationcompensation Au moins de 90% Au moins de 75% Au moins de 50% ---- Proportion de Proportion de Proportion de Proportion de revégétalisationrevégétalisationrevégétalisationrevégétalisation68686868 Limité à 10% Limité à 25% Limité à 50% ---- Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC Les impacts touchant une EVC d?importance faible peuvent toujours être compensés par des mesures compensatoires visant une EVC à plus fort enjeu. EVC EVC EVC EVC Lorsque les mesures compensatoires concernent une EVC dont l?enjeu est plus important que celle du site impacté, le nombre de mesures compensatoires requis est proportionnellement réduit. Clé de lecture : par exemple, si un projet porte atteinte à une EVC qui bénéficie d?un enjeu de conservation très important, le maître d?ouvrage devra compenser cette perte dans la même biorégion par un nombre d?hectares d?habitat deux fois supérieurs de la même EVC et dont le score d?habitat est d?au moins 90% (état proche de l?état naturel nécessitant très peu d?actions de revégétalisation). 68 La proportion de revégétalisation permise est d?autant plus faible que l?enjeu est important. Les espèces végétales plantées sont en effet souvent différentes de la végétation native et s?établissent difficilement avec succès. Pour les enjeux moins importants, les mesures peuvent viser à un compromis en créant un habitat qui soit capable de soutenir les communautés d?espèces représentatives. Études & documents | n°68 | Août 2012 76 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUX ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEMES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSE, 2002), 2002), 2002), 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensationcompensationcompensationcompensation Type de Type de Type de Type de défrichementdéfrichementdéfrichementdéfrichement EnjEnjEnjEnjeu de conservationeu de conservationeu de conservationeu de conservation Très important Important Moyen Faible Arbres anciens de grande taille dans un patch Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus ---- Arbres anciens de taille moyenne dans un patch ---- Arbres anciens de grande taille épars Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus 10 nouveaux individus Recrutement Recrutement Recrutement Recrutement (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée de nouveaux de nouveaux de nouveaux de nouveaux individus)individus)individus)individus) Arbres anciens de taille moyenne épars Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 10 nouveaux individus Ratio 1 : 1 5 nouveaux individus 5 nouveaux individus Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Tout type Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important EVCEVCEVCEVC Tout type Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC SubstitutionSubstitutionSubstitutionSubstitution Tout type Les impacts sur des arbres de taille moyenne peuvent être compensés par l?introduction d?arbres de grande taille. Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte des arbres anciens de taille moyenne épars dont l?enjeu de conservation est moyen, pour un arbre perdu, le maître d?ouvrage devra en préserver un autre et planter cinq nouveaux arbres dans la même biorégion, ou dans une biorégion adjacente si les arbres visés par la mesure compensatoire doivent y être protégés en priorité. Méthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBanking Introduit en 2007 dans l?État de Nouvelle Galles du Sud en tant que projet pilote puis devenu officiel en 2009, BioBanking est associé à une méthodologie qui lui est propre69. Les crédits requis au titre de la compensation doivent correspondre aux crédits générés sur un site biobanque en termes de valeurs de biodiversité. Un maître d?ouvrage doit donc acheter des crédits qui sont soit du même type de végétation soit d?un autre type de végétation associé aux mêmes espèces. L?objectif de BioBanking est bien d?aboutir à des mesures compensatoires de même nature. 69 http://www.environment.nsw.gov.au/biobanking/assessmethodology.htm Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |77 Un maître d?ouvrage souhaitant obtenir un BioBanking statement70 doit montrer que son projet permet une non-perte ou un gain de valeurs de biodiversité, via le test d?amélioration ou de maintien. Les principes scientifiques à la base du test du BioBanking sont les suivants (Gibbons et al, 2009) : 1) la biodiversité englobe la structure, la fonction et la composition des communautés à l?échelle d?un site, d?une région, d?un État ou du pays (niveau fédéral) ; 2) des exemples représentatifs de tous les écosystèmes doivent être conservés et les sites sont évalués au regard des priorités de conservation à une plus grande échelle ; 3) la priorité doit être donnée aux actions permettant une meilleure survie des espèces. 1. Estimation de la valeur de biodiversité sur le site impacté et le site biobanque Un consultant accrédité utilise la méthodologie préconisée pour évaluer la valeur de biodiversité, qui comprend la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et qui inclut notamment les espèces, les populations et les communautés écologiques menacées ainsi que leur habitat, sur le site d?impact et le site biobanque selon sept critères : 1. les priorités de conservation à l?échelle étatique et fédérale, déterminées selon la liste des communautés végétales menacées ; 2. la valeur régionale déterminée selon le statut de conservation du type de végétation (pourcentage de défrichement) ; généralement, la végétation défrichée à plus de 70% ou listée en tant que communauté menacée ou très menacée amènera à une désignation en « zone rouge71 » ; 3. la ?valeur paysage? basée sur la variation du couvert végétal natif et le degré de fragmentation ; un projet qui augmente la fragmentation du paysage a un plus grand impact sur la valeur de biodiversité qu?un projet qui maintient les corridors et les connectivités ; 4. la ?valeur site? déterminée à partir des suivis de l?état de la végétation selon 10 attributs rapportés à des benchmarks (voir figure 11) ; FIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 ATTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATION DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITE 5. les espèces menacées évaluées selon un suivi ciblé, leur association avec une végétation spécifique et un habitat, et leur distribution géographique 72; 70 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 71 Les zones rouges sont des zones considérées importantes pour la conservation de la biodiversité et qui ne peuvent pas être aisément remplacées. 72 Utilisation de la base de données sur les espèces menacées pour cette évaluation. Études & documents | n°68 | Août 2012 78 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Site d?impactSite d?impactSite d?impactSite d?impact : Valeur de biodiversité actuelle ? impact du projet/défrichement = perte de valeurs de biodiversité Site biobanqueSite biobanqueSite biobanqueSite biobanque : Valeur de biodiversité actuelle + activités de gestion = gain de valeurs de biodiversité Nombre de crédits écosystèmes requis pour compenser l?impact = (Valeur siteavt-ap x aire) / réponse des espèces menacées aux activités de gestion + (Valeur paysage avt-ap x aire) Nombre de crédits écosystèmes créés sur un site biobanque = (Valeur siteap-avt x aire) + (Valeur paysage ap-avt x aire) Nombre de crédits espèces requis pour compenser l?impact = (Aire / réponse des espèces menacées aux activités de gestion) x 10 Nombre de crédits espèces créés sur un site biobanque = (Aire x Valeur site) x 10 6. la nature des impacts sur le site concerné et les activités de gestion sur le site biobanque ; 7. l?aire (en ha) du site d?impact ou du site biobanque ; les sites dont l?aire est grande sont plus résilients face aux perturbations. 2. Détermination du nombre de crédits disponibles ou requis au titre de la compensation Parmi les critères précédents, la détermination des crédits disponibles ou requis au titre de la compensation dépend essentiellement de l?aire, de l?état des habitats et de la connectivité entre eux (voir figure 12). FIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007) Le logiciel BioBanking Credit Calculator calcule le nombre de crédits nécessaires pour compenser l?impact d?un projet et le nombre de ceux générés sur un site biobanque selon les équations suivantes : V.1.5 V.1.5 V.1.5 V.1.5 ???? États États États États----UnisUnisUnisUnis : entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle Du fait de l?étendue du pays et de la diversité des écosystèmes, l?administration fédérale n?a pas développé de méthodes standardisées d?évaluation à l?échelle du pays. Des méthodes de référence spécialisées par type de milieu ou d?espèce sont cependant développées par les services déconcentrés des agences fédérales localement (notamment USACE et USWFS). Dans un certain nombre de cas, non négligeable, ces méthodes n?auraient pas encore été mises en place (Enquête 2011 sur la Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |79 compensation auprès des services économiques). L?ajustement entre pertes et gains écologiques est alors établi sur la base d?indicateurs simples (surface, linéaire). Dans les mitigation banks, qui portent sur les zones humides, les pertes sont qualifiées de débits et les gains de crédits. La détermination des crédits et des débits nécessite une évaluation avant et après projet et se réalise en 3 étapes (Stein et al, 2000) : 1) Évaluation des crédits : crédits = valeur avant projet ? valeur après projet. 2) Évaluation des débits : débits = valeur avant projet sur site d?impact ? valeur après projet sur site d?impact. 3) Application d?un ratio compensatoire : les ratios de surface requis pour les banques sont moins élevés que pour les autres formes de compensation du fait d?une incertitude moindre sur les résultats de l?opération (Robertson et Hayden, 2007). Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Les crédits et les débits peuvent être soit mesurés en unité surfacique (acres) soit en unité fonctionnelle. Le choix entre ces deux unités se fait selon plusieurs critères et au cas par cas. Généralement, le choix de l?unité fonctionnelle est lié à l?importance et la complexité du système, la taille de la banque et des pertes, et l?intérêt particulier porté pour une fonction. L?utilisation de l?acre comme unité peut être nécessaire quand les connaissances sont insuffisantes. Il existe 4 méthodes possibles pour déterminer les crédits et les débits : la superficie, le dire d?experts, les indices de diversité et l?évaluation d?une ou plusieurs fonctions écologiques. De manière générale, la méthode d?évaluation des fonctions est préconisée mais la méthode d?évaluation par la superficie est plus largement utilisée (environ 60 % des banques l?appliquent) (ELI, 2002). Utiliser la superficie combinée aux techniques écologiques de compensation pour évaluer les crédits générés sur un site, permet un gain de temps et d?argent et nécessite moins d?expertise par rapport aux autres méthodes. La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002) Cette méthode consiste à déterminer le nombre d?acres de zones humides restaurées, améliorées, créées ou préservées. Généralement un crédit est équivalent à une acre de zone humide restaurée ou créée. Les crédits attribués aux acres de zones humides améliorées ou préservées sont souvent moins importants que pour les acres de zones humides restaurées ou créées. A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002) La définition des crédits est basée sur les connaissances d?un expert de zones humides et de leurs fonctions, comme les membres de l?équipe d?évaluation inter-administrative73. Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 1995)95)95)95) Les données collectées sur la diversité ou la production des zones humides et d?autres habitats aquatiques peuvent être traduites en indices (ex : la richesse spécifique). Ces indices associés à l?aire peuvent être utilisés pour déterminer les crédits et les débits. A titre d?exemple, sous l?hypothèse qu?une grande richesse spécifique est synonyme d?une meilleure qualité de la zone humide, s?il y a 24 espèces de plantes dans une mitigation bank (crédits), et 12 espèces dans une zone humide de 10 acres qui sera impactée (débits), la perte pourrait être compensée en achetant 5 acres (crédits) à la banque. Cette méthode peut donc aboutir à réaliser une mesure compensatoire sur une surface moindre que celle impactée. Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) 1. Habitat Evaluation Procedure (HEP) (USFWS, 1980) L?HEP est une méthode quantitative pour déterminer la pertinence d?un site comme habitat pour des espèces données. L'HEP est basée sur un Index de pertinence de l'Habitat (HSI : Habitat Suitability Index) et les résultats sont exprimés en unités d?habitat (HU) et peuvent servir directement à la détermination des crédits et des débits. Elle permet de connaître la valeur relative de différentes zones à un même moment, ou la valeur relative d'une même zone à différents moments en unités d?habitats annuelles (Average Annual Habitat Units - AAHU) qui incorporent les changements dans les habitats en termes de qualité et de quantité au fil du temps. HU = Aire habitat x qualité habitat (Habitat Suitability Index ? HSI) Les scores d?HSI s?échelonnent de 0 (habitat non approprié) à 1 (habitat aux conditions optimales). Un site qui obtiendrait un score de 0,8 HSI serait un habitat deux fois plus approprié pour une espèce donnée qu?un site ayant un score de 0,4 HSI. Études & documents | n°68 | Août 2012 80 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L'objectif est d'identifier les mesures permettant de compenser les pertes écologiques en HU dues aux impacts d?un projet. La compensation est alors obtenue en appliquant des mesures particulières de gestion à un habitat existant afin d'obtenir une hausse nette en HU sur le site. Il existe trois objectifs de compensation : - De même type (like for like) : compense précisément les HU perdues de chaque espèce impactée. La liste des espèces ciblées par la compensation doit être identique à celle des espèces impactées. Le plan de compensation idéal fournira, pour chaque espèce, une augmentation de HU égale aux HU perdues. - De même valeur (remplacement égal) : compense précisément les pertes de HU via un gain égal en HU. Une HU provenant de n'importe quelle espèce cible peut être utilisée pour compenser la perte d'une HU de n'importe quelle espèce impactée. - Remplacement relatif : une HU provenant d'une espèce cible est utilisée afin de compenser la perte d'une HU pour une espèce impactée à un taux différent en fonction des espèces concernées. Une fois les objectifs de la compensation posés, la démarche est la suivante : sélectionner une zone de compensation, conduire une évaluation de base de l'habitat pour chaque espèce cible, déterminer les HU pour la zone de compensation en l'absence de mesure, identifier une pratique de gestion permettant d'atteindre les objectifs fixés, comparer les HU pour les cas avec et sans mesure et déterminer l'augmentation d'HU qui en résulte. Il est alors possible de calculer la taille de la zone de compensation nécessaire pour compenser entièrement les pertes. Les avantages de cette méthode comprennent le caractère quantifiable des résultats, la structure du procédé, son caractère répliquable et adaptable. Elle nécessite néanmoins une bonne compréhension de la relation habitat-espèce. 2. Wetland Evaluation Technique (WET) La méthode WET a été conçue pour fournir une évaluation qualitative rapide des fonctions d?une zone humide. Elle permet d?évaluer la probabilité qu?une zone humide fournisse une fonction ou un service spécifique. Cette probabilité est basée sur les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques de la zone humide et sur la valeur qu?accorde la société à la fonction. La technique WET peut attribuer un score qualitatif pour 11 fonctions correspondant à leur probabilité (élevée, moyenne, faible) d?être fournie par la zone humide. La différence de scores entre un niveau élevé et moyen ne représente pas nécessairement la même amplitude qu?entre un niveau moyen et faible. 3. Approche hydrogéomorphologique (HGM) Cette méthode est fondée sur la classification des zones humides par groupes selon leurs caractéristiques géomorphologiques, hydrodynamiques et les diverses sources d?eau l?alimentant. Les fonctions sont évaluées en termes d?indice de capacité fonctionnelle (Functional Capacity Index - FCI). Cet indice correspond au ratio de la capacité fonctionnelle sous des conditions attendues et sur celles considérées optimales. En d?autres termes, le FCI est une comparaison de la fonction d?une zone humide par rapport à celle d?une zone humide similaire non dégradée dans la même région. L?évaluation de la capacité fonctionnelle s?appuie sur un modèle qui mesure les caractéristiques de l?écosystème et des variables paysagères. Ces variables sont estimées via des indicateurs qui mesurent la relation entre la condition d?une variable donnée et la capacité fonctionnelle de la zone humide de référence. La valeur des variables peut aller de 0 à 1. La zone humide de référence se voit assigner de la valeur 1 représentant le niveau de capacité fonctionnelle sous des conditions optimales. Les scores de chaque variable sont additionnés pour obtenir la valeur de capacité fonctionnelle globale de la zone humide. L?avantage de l?approche hydrogéomorphologique réside dans la prise compte des caractéristiques régionales de la zone humide. De plus, plusieurs fonctions peuvent être évaluées en une seule évaluation. L?approche HGM est recommandée par rapport aux autres méthodes d?évaluation des fonctions mais dans la pratique, elle est très peu employée, car plus complexe et nécessitant plus de moyens et de temps. Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Les mitigation banks appliquent des ratios compensatoires à leurs crédits, qui peuvent être définis de différentes manières notamment selon (ELI, 2002) : - la phase dans laquelle la banque se trouve lors de la vente de crédits ; Par exemple, dans une mitigation bank de Chicago, l?acre est l?unité de mesure pour quantifier les crédits : un crédit équivaut à un acre. La vente de crédits se fait en 4 phases. Durant les 3 premières phases, le ratio est de 1 : 1,5. A la 4ème phase il passe à 1 : 1 puisque la mesure compensatoire déjà opérationnelle doit permettre d?éviter les pertes intermédiaires (Robertson et Hayden, 2007). 73 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |81 - la qualité des zones humides de la banque et celles impactées (une qualité supérieure du site de compensation nécessite un ratio moins important) ; - la localisation, le type de la zone humide et la méthode de compensation. Un ratio 1 : 1 peut être jugé suffisant quand il s?agit de mesures de même type (like for like) et plus élevé si celles-ci sont de type différent (out-of-kind) (Federal Guide, 1995). Lorsque la compensation se fait hors du bassin versant, le ratio compensatoire requis peut être plus élevé (Robertson et Hayden, 2007). Le ratio peut également être estimé à dire d?experts (King et Adler, 1991). A l?échelle nationale, le ratio compensatoire utilisé pour les banques est en moyenne de 1 : 1,4 (Brown et Lant, 1999 ; King et Price, 2004). Méthode par les Méthode par les Méthode par les Méthode par les ratios typesratios typesratios typesratios types Des ratios type peuvent être appliqués par les banques afin de dimensionner les crédits nécessaires pour compenser les impacts d?un projet. Ces ratios type varient en fonction de la technique de compensation (restauration, amélioration, préservation) et de la valeur qualitative de la zone humide impactée. Ils prennent en compte le temps nécessaire pour que le site de compensation atteigne un état mature et le risque de ne pas retrouver la fonction perdue. Le tableau suivant présente les ratios type que chaque mitigation bank doit reprendre et adapter en fonction des techniques de compensation utilisées. TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LES MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (RIBITS)(RIBITS)(RIBITS)(RIBITS) Valeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Faible Moyenne Élevée Restauration 1 : 2 1 : 3 1 : 4 Amélioration 1 : 3 1 : 5 1 : 9 Préservation 1 : 7 1 : 12 1 : 23 L?exemple suivant montre comment ces ratios types sont appliqués pour déterminer le nombre de crédits disponibles dans une banque. Études & documents | n°68 | Août 2012 82 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif La première étape consiste à estimer la part des techniques de compensation utilisées au sein de la banque. Supposons qu?une banque s?étende sur 1 300 acres. La superficie de la banque est divisée selon les techniques mises en oeuvre sur des parcelles de son site comme le montre le tableau suivant : Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres) Part de la Part de la Part de la Part de la superficie totale superficie totale superficie totale superficie totale (%)(%)(%)(%) RestaurationRestaurationRestaurationRestauration 1 000 77 AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration 200 15 PréservationPréservationPréservationPréservation 50 4 AutresAutresAutresAutres 50 4 TotalTotalTotalTotal 1111 300300300300 100100100100 La banque détient donc un total de 1 300 crédits (acres) et chaque crédit représente 77 % de zone humide restaurée, 15 % d?améliorée, 4 % de préservée et 4 % autres. Les ratios types sont alors appliqués pour déterminer les ratios compensatoires de la banque (voir tableau 25). TABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTERMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOS COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE LA BANQUEA BANQUEA BANQUEA BANQUE Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Part du Part du Part du Part du site (AA)site (AA)site (AA)site (AA) Faible Moyenne Élevée Restauration 0, 77 1 : 2 = 1 : 1,54* 1 : 3 = 1 : 2,31 1 : 4 = 1 : 3,08 Amélioration 0,15 1 : 3 = 1 : 0,46 1 : 5 = 1 : 0,77 1 : 9 = 1,38 Préservation 0, 04 1 : 7 = 1 : 0,27 1 : 12 = 1 : 0,46 1 : 23 = 1 : 0,88 Autres (non comptabilisé car fraction minime) 0,04 - - - Total 1 1 : 2,27 1 : 3,54 1 : 5,35 Ratio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banque 1111 : 2: 2: 2: 2 1111 : 3,5: 3,5: 3,5: 3,5 1111 : 5: 5: 5: 5 * (Ratio type x AA) Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte 3 acres de zones humides de qualité moyenne, le maître d?ouvrage doit acheter 10,5 crédits à cette banque pour compenser les pertes de zones humides (3 x 3,5 = 10,5 crédits). Source : RIBITS74 74 https://rsgis.crrel.usace.army.mil/ribits/f?p=107:2:1388509010808267::NO:RP:P27_BUTTON_KEY:9 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |83 ---- Enjeu et particularité ++++ V.1.6 V.1.6 V.1.6 V.1.6 ???? Royaume Royaume Royaume Royaume----UniUniUniUni : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs Source : Defra, 201175 Suite à la publication de son livre blanc sur la biodiversité en juin 2011, le Royaume-Uni met en place des projets pilotes pour expérimenter l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire76. Une méthode, qui doit être testée sur le terrain, a été élaborée pour évaluer les pertes et les gains de biodiversité et dimensionner les mesures compensatoires. Celle-ci repose sur le classement des habitats selon leur « particularité » (distinctiveness) et leur état77. a) Particularité de l?habitat Les habitats sont répartis dans l?un des quatre groupes types selon leur particularité, qui inclut des paramètres tels que la richesse spécifique, la diversité, la rareté (à l?échelle locale, régionale, nationale et internationale), etc. En fonction de la répartition des habitats, les critères de compensation varient. Par exemple, pour un habitat de faible particularité, le trading-up est autorisé. Une valeur est attribuée à chaque groupe selon leur niveau de particularité (voir tableau 26). TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR DE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉ Groupe type Groupe type Groupe type Groupe type d?habitatsd?habitatsd?habitatsd?habitats ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Type d?habitatsType d?habitatsType d?habitatsType d?habitats Critère deCritère deCritère deCritère de compensation compensation compensation compensation Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Très important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP78) ayant un objectif de « non perte » Au cas par cas, laissé au jugement des autorités locales sur la pertinence d?appliquer des mesures compensatoires 6 Important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP) Like for like 6 Moyen Moyenne Habitats semi-naturels (hors BAP) Du même groupe type, ou trading-up 4 Faible Faible Habitats agricoles Trading-up 2 b) État de l?habitat L?état de l?habitat est évalué selon la méthodologie du higher level agri-environment scheme (HLS)79 et permet de classer les habitats en 4 catégories auxquelles est également attribuée une valeur (voir tableau 27). 75 http://archive.defra.gov.uk/environment/biodiversity/offsetting/documents/110714offsetting-technical-metric.pdf 76 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 77 Remarque : l?évaluation sur la base de ces deux seuls critères peut apparaître limitée. En effet, on observe souvent qu?un habitat de particularité forte est dans un état dégradé et inversement. 78 Biodiversity Action Plan. 79 Plan permettant à un agriculteur ou un gestionnaire de terrains de bénéficier d?un revenu versé par le gouvernement britannique en échange de la protection de la nature en milieu rural. Trading-up Mesure de type identique (« in-kind ») Ligne rouge Études & documents | n°68 | Août 2012 84 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR DE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SON ÉTATON ÉTATON ÉTATON ÉTAT État de lÉtat de lÉtat de lÉtat de l?habitat?habitat?habitat?habitat Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Optimal 4 Bon 3 Moyen 2 Dégradé 1 c) Valeur totale de l?habitat Le tableau 28 permet de déterminer le nombre total d?unités de biodiversité par ha du site impacté et de compensation en associant ces deux critères. Il suffit pour cela de multiplier les valeurs des deux critères entre elles. Par exemple, pour un habitat de particularité moyenne et dans un bon état, le nombre d?unités de biodiversité équivaut à 12 (4 x 3). TABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMINATION DU NATION DU NATION DU NATION DU NOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAR HABITATR HABITATR HABITATR HABITAT Particularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitat Faible (2) Moyenne (4) Forte (6) Optimal (4) 8 16 24 Bon (3) 6 12 18 Moyen (2) 4 8 12 É ta t É ta t É ta t É ta t Dégradé (1) 2 4 6 Le nombre d?unités de biodiversité requis au titre de la compensation ou généré sur un site de compensation dépend donc de la particularité et de l?état de l?habitat. Plus le site est particulier et dans un bon état, plus le nombre d?unités de biodiversité augmente. d) Ajustement par des coefficients multiplicateurs Des coefficients multiplicateurs ont été élaborés pour dimensionner les mesures compensatoires en termes de surface. Ils prennent en compte les risques et les incertitudes en termes de résultats (voir tableau 29), la localisation du site de compensation (voir tableau 30), et le décalage temporel entre l?impact et la compensation (voir tableau 31). Le coefficient multiplicateur appliqué au facteur temporel subit un taux d?actualisation de 3,5 %, pourcentage recommandé par le Ministère de l?économie. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |85 TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUES DES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE COMPENSATIONMPENSATIONMPENSATIONMPENSATION TABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICIENT IENT IENT IENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ A LA LA LA LA LOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITE DE DE DE DE COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AU FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR TEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UN TAUX N TAUX N TAUX N TAUX D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3,5,5,5,5 % % % % Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de compensationcompensationcompensationcompensation Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur Site stratégiquement bien placé (contribue à la stratégie de compensation) 1 Site servant de zone tampon ou de lien en dehors d?une zone identifiée dans la stratégie de compensation 2 Site ne contribuant pas à la stratégie de compensation 3 Années pour Années pour Années pour Années pour atteindre atteindre atteindre atteindre l?état visél?état visél?état visél?état visé Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur 5 1,2 10 1,4 15 1,7 20 2,0 25 2,4 30 2,8 32 3 Risques liés Risques liés Risques liés Risques liés aux difficultés aux difficultés aux difficultés aux difficultés de restauration de restauration de restauration de restauration ou créationou créationou créationou création Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplmultiplmultiplmultiplicateuricateuricateuricateur Très élevé 10 Élevé 3 Moyen 1,5 Faible 1 Études & documents | n°68 | Août 2012 86 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif L?aménagement d?un lotissement se traduit par la perte de 6 hectares d?ivraies vivaces (genre de graminées). L?habitat est d?une particularité faible (ce qui signifie que le trading-up est possible), mais s?inscrit dans un réseau écologique plus large fournissant une voie de migration, de dispersion et permettant un brassage génétique des espèces. Étant de particularité faible mais dans un état optimal, selon les matrices l?habitat obtient une valeur de (2 x 4) x 6 = 48 unités. Le maître d?ouvrage doit donc compenser son projet par 48 unités de biodiversité. Il décide de collaborer avec une institution caritative de conservation locale pour acquérir ces unités. Cette institution possède un terrain qui peut potentiellement connecter des habitats importants. Ce site est un habitat d?une grande particularité mais qui se trouve dans un état dégradé. En gérant le site de manière à atteindre un état écologique moyen, l?institution peut fournir 12 unités (6 x 2) par ha, soit 48 unités sur 4 ha. Le risque associé à la mesure de restauration est considéré faible. Le coefficient multiplicateur est alors de 1, ce qui ne modifie pas la surface de compensation. La durée attendue pour que la mesure de restauration atteigne son objectif est de 5 ans, un coefficient multiplicateur de 1,2 doit être appliqué : 4 x 1,2 = 4,8. Le site de compensation s?étendra donc sur 4,8 ha. Source : Defra, 2011 PROJETPROJETPROJETPROJET Site impacté de 6 ha, de particularité faible (valeur 2) et dans un état optimal (valeur 4) Valeur totale du site impacté : 6 x 2 x 4 = 48 ? Perte de 48 unités de biodiversité COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION Habitat d?une grande particularité (valeur 6) dans un état dégradé (valeur 1) : gestion pour atteindre un bon état (valeur 3) Gain de valeur lié à la gestion du site : 6 x (3 ? 1) = 12 unités par ha 48 (unités) / 12 (unités par ha) = 4 ha ? Besoin d?une compensation sur 4 ha pour compenser les 48 unités perdues DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA MESURMESURMESURMESURE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIRE - Risque faible associé à la faisabilité de la mesure de restauration : Coefficient multiplicateur = 1 - Durée estimée à 5 ans pour que la mesure soit opérationnelle : Coefficient multiplicateur = 1,2 ? Surface de compensation : 4 x 1 x 1,2 = 4,8 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |87 V.2 V.2 V.2 V.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERRRRE E E E : : : : MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL Parmi les 14 pays autorisant les transferts financiers au titre de la compensation80, seuls l?Inde et le Brésil ont mis en place une méthodologie pour calculer leur montant. V.2.1 V.2.1 V.2.1 V.2.1 ???? Inde Inde Inde Inde : Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme et le potentiel et le potentiel et le potentiel et le potentiel pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Inde, toute affectation d?une forêt à un autre usage doit faire l?objet de mesures compensatoires. Les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Le comité CAMPA81 détermine pour chaque projet le montant adéquat du transfert financier. Il s?est inspiré de travaux universitaires de l?Indian Institute of Technology de Mumbai en ce qui concerne la méthode d?évaluation monétaire de la biodiversité des forêts indiennes. Celle-ci prend en compte deux types de services rendus par la forêt, à savoir la valeur récréative liée au potentiel d?écotourisme et la valeur médicinale de la biodiversité (Gundimeda et al, 2006). Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Pour évaluer la valeur de l?écotourisme, deux méthodes sont généralement utilisées : la méthode des coûts de déplacement et la méthode d?évaluation contingente. Étant donné que ces deux méthodes nécessitent une large base de données et beaucoup de temps, la méthode du transfert de valeurs qui permet d?utiliser les données existantes dans d?autres contextes a été retenue. En reprenant toutes les informations disponibles sur le surplus des consommateurs issues de plusieurs études, une fonction a été obtenue entre le surplus (capacité à dépenser) des consommateurs par hectare et les variables comme la faune et la flore qui sont spécifiques à chaque site. En utilisant cette fonction, les valeurs du surplus des consommateurs par hectare dans les différents États indiens ont été extrapolées : elles ont été multipliées par le nombre de touristes qui ont visité les parcs et leurs environs. Étant donné que les touristes visitent plusieurs destinations et pas seulement les parcs nationaux, la part du surplus des consommateurs attribuée aux parcs a été estimée via une étude économétrique reliant le nombre de touristes dans un État avec les variables qui influencent l?écotourisme. La part du surplus venant des parcs nationaux a ainsi pu être identifiée. Cette simulation a été faite avec des paramètres distincts pour les touristes domestiques et étrangers, étant donné leurs niveaux différents de dépenses et de comportement. Valeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinale De nombreuses molécules d?intérêt pharmaceutique sont découvertes dans les forêts et répliquées ensuite par des processus industriels. La valeur pharmaceutique des « points chauds » en Inde a déjà été évaluée par plusieurs experts, comme Rausser et Small en 1998 pour les Western Ghats et les Himalayas de l?Est. En 2000, Rausser et Small ont légèrement modifié leur méthodologie pour estimer la valeur médicinale marginale des espèces trouvées dans 18 « points chauds » du monde, c?est-à- dire la probabilité qu?une espèce puisse contribuer à la découverte d?un nouveau produit pharmaceutique (Gundimeda et al, 2006). Cette méthodologie a été employée pour estimer la valeur médicinale des forêts dans les États indiens. Dans ce modèle, les informations sur toutes les espèces trouvées dans les forêts doivent être réparties dans des groupes selon leur niveau de qualité. L?hypothèse est que chaque État possède des espèces de qualité différente. La probabilité de découvrir une espèce en relation avec la qualité du groupe est ensuite calculée. Celle-ci est supposée proportionnelle à la densité des espèces dans un État donné. Ainsi, en utilisant des paramètres financiers comme le coût de la découverte d?une espèce et les revenus obtenus par les entreprises pharmaceutiques qui l?utilisent, la valeur médicinale potentielle d?un site peut être estimée, en tant que composante de la valeur de la biodiversité des forêts en Inde. 80 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 81 Compensatory Afforestation Management and Planning Authority. Études & documents | n°68 | Août 2012 88 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.2.2 V.2.2 V.2.2 V.2.2 ???? Brésil Brésil Brésil Brésil : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Selon la loi 9985/2000 qui établit le système national des unités de conservation82, le maître d?ouvrage d?un projet ayant un impact significatif sur la biodiversité doit créer ou soutenir la création ou le maintien d?une unité de conservation de protection intégrale. Dans sa première version, la loi établissait que la valeur de la compensation devait être proportionnelle à l?impact environnemental causé et être en même temps supérieure à 0,5 % du montant total d?investissements du projet. Cette démarche s?est avérée incohérente puisqu?elle définissait la valeur de la compensation en fonction des investissements du projet et non de l?impact sur l?environnement. La méthode de calcul n?était pas précisée et en pratique, le pourcentage pouvait être bien supérieur à 0,5 % (Bezerra, 2007). Compte tenu de ces incohérences, en 2008, la Confédération Nationale de l?Industrie (CNI) a porté plainte devant la Cour Suprême de Justice, qui a prononcé l?inconstitutionnalité du pourcentage. En 2009, le gouvernement a modifié la loi : désormais, la somme des transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d'investissements du projet et être proportionnée à l?ampleur des impacts. La formule fait intervenir six variables (voir encadré 10). La méthode définie en 2009 pourrait de nouveau être contestée en justice. Elle ne permet pas de tenir compte de la complexité des variables qui caractérisent la portée et la durée de l?impact. En pratique, les autorités environnementales fixent presque systématiquement le montant à 0,5 % du coût d?investissement du projet. Par ailleurs, des projets pilotes sont en cours d?expérimentation au Brésil pour évaluer la valeur économique totale de la biodiversité, ce qui servira de base pour mesurer les pertes et gains écologiques au niveau d?un projet. L?évaluation s?appuie sur des paramètres écologiques, sociaux, économiques, scientifiques, culturels, etc. (Darbi et al, 2009) et selon le calcul suivant : Valeur totale de la biodiversité = (coût d?opportunité + impact sur le paysage + perte en écosystèmes + perte en visites touristiques + risque environnemental subsidiaire) x facteur social. Ces méthodes d?évaluation économique demandent encore à être testées pour les mesures compensatoires au Brésil (eftec, 2010). Encadré 10Encadré 10Encadré 10Encadré 10 : Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en compte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésil Le montant financier est calculé selon la formule : VR x DI où VR est le montant des investissements nécessaires au projet et DI est le « degré d?impact » (compris entre 0 et 0,5 %). La formule du calcul du « degré d?impact » (DI) est la suivante : [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] + [ IM x IZP x IT/70 ] + IUC Impact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversité + Impact sur les Zones Prioritaires + Impact sur les Unités de Conservation - Indice de magnitude (IM - valeur entre 0 et 3) : évalue l?existence et la portée des impacts négatifs importants occasionnés simultanément sur les ressources naturelles ; - Indice de biodiversité (IB - valeur entre 0 et 3) : évalue l?état de la biodiversité avant l?implantation du projet ; - Indice d?extension (IE - valeur entre 1 et 4) : estime la superficie du territoire atteint ; - Indice de temporalité (IT - valeur entre 1 et 4) : correspond à la durée de l?impact, inversement proportionnelle à la résilience du biome dans lequel s?insère le projet ; - Indice d?Impact sur les Zones Prioritaires de Biodiversité (IZP ? valeur entre 1 et 3), fixé a priori par le Ministère de l?Environnement ; - Influence sur l?Unité de Conservation (IUC ? valeur entre 0,05 % et 0,15 %) : évalue l?impact du projet sur les Unités de Conservation le cas échéant. Sources : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques ; Ministère de l?environnement83 82 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 83 http://www.mma.gov.br/sitio/index.php?ido=conteudo.monta&idEstrutura=250 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |89 (Source : Laurent Mignaux - MEDDE) Études & documents | n°68 | Août 2012 90 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VI VI VI VI ???? C C C CONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION Cette étude comparative internationale sur la compensation met en avant une variabilité de situations entre les pays étudiés, notamment en termes de cadre légal, de maturité du dispositif, de champ couvert ou encore d?instruments économiques, méthodologiques et juridiques élaborés pour mettre en oeuvre et pérenniser les mesures compensatoires. Des schémas communs ressortent cependant, au niveau des principes de fonctionnement des banques de compensation, de la démarche d?évaluation des pertes et gains écologiques et des pratiques de contrôle. Bien que le manque de suivi des mesures compensatoires ne permette pas un réel retour d?expériences, le bilan en ressort globalement mitigé, l?application des mesures compensatoires devant faire face à de nombreuses difficultés souvent communes à l?ensemble des pays étudiés. De bonnes pratiques sont néanmoins à relever, dont la pertinence et l?applicabilité à la France pourraient être étudiées, alors que des lignes directrices sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les atteintes aux milieux naturels sont en cours d?élaboration. Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays étudiésétudiésétudiésétudiés Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans les pays étudiésles pays étudiésles pays étudiésles pays étudiés Enseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la France Le mécanisme de compensation peut avoir pour effet de diminuer les efforts du maître d?ouvrage visant d?abord à éviter puis réduire les impacts de son projet. La majorité des pays rappellent l?importance du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires ne constituant qu?un instrument de dernier recours. Une doctrine et des lignes directrices sont en cours d?élaboration pour accompagner et renforcer la mise en oeuvre de l?ensemble des mesures d?évitement, de réduction et de compensation relatives aux milieux naturels. La doctrine insiste sur la priorité donnée à l?évitement et rappelle que tout n?est pas compensable. La qualité des mesures proposées est fortement conditionnée par la qualité des études d?impact et donc des prestataires auxquels fait appel le maître d?ouvrage. L?accréditation des bureaux d?étude au Brésil, en République tchèque, au Royaume-Uni ou l?habilitation des courtiers en Australie permet de certifier la démarche des prestataires. En France, suite à un rapport du Conseil général de l?environnement et du développement durable, des réflexions en cours pourraient aboutir à l?élaboration d?un code déontologique sous forme d?une charte d?engagement volontaire, comme première étape avant la mise en place d?un dispositif de qualification des bureaux d?étude. L?absence de méthode d?évaluation des pertes et gains écologiques dans de nombreux pays complexifie la mise en oeuvre des mesures compensatoires. A contrario, une multitude de méthodes peut conduire les maîtres d?ouvrage à n?utiliser que la méthode la plus simple et la moins pertinente d?un point de vue écologique (méthode par la surface ou recours direct à des ratios surfaciques). Les méthodes développées par certains pays, souvent pour accompagner le développement des banques de compensation, reposent sur des analyses multi-critères. Celles-ci permettent d?évaluer la qualité des milieux et de les comparer selon plusieurs approches (matrice d?attributs, benchmarks, liste de valeurs pré-établie). Pour ajuster le dimensionnement des mesures compensatoires, la plupart des pays ont recours à des coefficients multiplicateurs, afin de prendre en compte les risques en termes de résultats et le décalage temporel ou spatial. L?application des méthodes est souvent différenciée selon les enjeux de conservation. Pour les enjeux les moins prioritaires, certains pays permettent le trading-up. Pour les enjeux les plus importants, des limites à ce qui est compensable via ces méthodes sont formulées sous forme de lignes rouges (ex : biotope très ancien, espèces prioritaires, corridor national, etc.). Il pourrait être envisagé de développer un cadre méthodologique harmonisé pour faciliter la mise en oeuvre de mesures compensatoires (qualité, équité, gain de temps, moindre coût). Ce cadre permettrait de déterminer la valeur d?un milieu à partir d?une matrice multi- critères, adaptable au cas par cas. Des valeurs associées à cette matrice pourraient éventuellement être développées au niveau de chaque région et/ou pour certains milieux à enjeux. Ce type de cadre méthodologique pourrait faciliter le dimensionnement des mesures compensatoires, dans le respect du principe de compensation de même nature au plus près de l?impact. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |91 Le transfert financier comme mode de compensation alternatif aux mesures « en nature », risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage et de se substituer aux financements publics en faveur de la biodiversité. Le mode de calcul du montant est rarement précisé et ne prend pas explicitement en compte les coûts de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. L?affectation des financements à des actions écologiques équivalentes est incertaine, nécessite une animation de la part des autorités (moyens, coûts) et est difficilement contrôlable. Le transfert financier peut être associé à la « marchandisation » de la biodiversité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés dans tous les pays et lorsqu?ils le sont, les mesures « en nature » sont généralement privilégiées. Dans les pays où le transfert financier est conçu comme un mode de compensation à part entière, son périmètre est généralement restreint à certains écosystèmes (forêts, habitats marins, etc.). Les fonds mis en place pour gérer les transferts nécessitent une animation décentralisée pour les affecter à des actions écologiques. Des chambres de compensation ont été créées au Brésil notamment pour contrôler les méthodes de calcul du transfert financier. Le programme in-lieu fee aux États-Unis représente un système intermédiaire entre le transfert financier et les banques de compensation. Il permet le regroupement a posteriori des besoins de compensation de petits projets là où les banques ne sont pas implantées faute de rentabilité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés en France, sauf dans le cadre du code forestier où ils sont peu mis en pratique. Le principe de la compensation « en nature » est la règle, de manière à ne pas déresponsabiliser le maître d?ouvrage. Le manque de terrains adaptés à la mise en place de mesures compensatoires est problématique, en particulier dans les pays à forte pression démographique ou de développement. Par l?intermédiaire de son système de pools fonciers, l?Allemagne permet la sécurisation de sites potentiels de compensation à l?avance, mis à la disposition des maîtres d?ouvrage. La mise en place d?outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrats) et d?outils juridiques appropriés, tels que les servitudes environnementales conventionnelles (États-Unis, Australie, Autriche), permet de diminuer la pression foncière liée aux besoins de compensation. L?expérimentation de l?offre de compensation en France vise en partie à mieux gérer la problématique foncière en créant des effets de synergie. Elle sera élargie en 2012 à de nouvelles opérations pilotes suite au lancement d?un appel à projets du Ministère du développement durable. Une réflexion sur les servitudes environnementales conventionnelles ou d?utilité publique, dont le périmètre dépasse la compensation, est en cours. La pérennité des mesures est rarement garantie, notamment du fait d?une faible durée d?engagement des maîtres d?ouvrage et de l?absence d?outils juridiques ou financiers appropriés. En pratique, les durées de gestion sont généralement calées sur la durée de vie du projet. Des durées d?engagement allant jusqu?à la perpétuité sont prévues dans le cadre des banques de compensation : un tel engagement est possible au vu des instruments juridiques (servitudes environnementales) et financiers (fonds fiduciaires) mis en place pour assurer la gestion à long terme des mesures. L?exigence d?une durée d?engagement n?apparaît que dans le cadre de l?expérimentation de l?offre de compensation (minimum 30 ans) et dans certains guides régionaux (région PACA par exemple). Les lignes directrices indiquent les critères à prendre en compte pour définir la durée de gestion adaptée à chaque projet. Le manque de suivi et de contrôle, essentiellement dû au manque de moyens et de bases de données opérationnelles, ne permet pas de rendre compte de l?application réelle des mesures compensatoires proposées et de générer un retour d?expériences. La forte implication des ONG environnementales et de la recherche dans le contrôle des mesures compensatoires a été mise en avant dans plusieurs pays tels que l?Allemagne, le Brésil, l?Inde, les Pays-Bas et la Suisse. Le regroupement des sites de compensation via les banques de compensation facilite leur suivi. La réglementation française sur les études d?impact a été récemment modifiée pour assurer l?effectivité et le contrôle des mesures environnementales prévues. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis doivent désormais apparaître de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation. De plus, l?autorité administrative peut se substituer au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en Études & documents | n°68 | Août 2012 92 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Il existe un manque de centralisation des informations, en particulier dans les États fédéraux et les pays fortement décentralisés. Au Mexique, le versement d?une caution par le maître d?ouvrage l?oblige à respecter ses engagements de mise en oeuvre des mesures compensatoires. place les mesures compensatoires prévues, sur la base d?un système de garantie financière. Un outil de suivi centralisé des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est en cours d?expertise pour suivre la localisation des mesures, l?état de leur réalisation et leur efficacité. Dans le cadre des banques de compensation, le manque de transparence et de visibilité sur l?offre et la demande rend le marché incertain. Des bases de données sont disponibles en ligne aux États-Unis pour les mitigation banks et les programmes in- lieu fee et en Australie pour le programme BioBanking. Un registre centralisé des crédits disponibles pourrait être mis en place si l?expérimentation de l?offre de compensation s?étend et se pérennise. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |93 BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE André P, Delisle CE, Revéret JP. 2010. L?évaluation des impacts sur l?environnement. Presses Internationales Polytechnique. Bas A, Gaubert H. 2010. La directive « Responsabilité environnementale » et ses méthodes d?équivalence. Collection Etudes et documents n°19. MEEDDM/CGDD. Bean M, Kihslinger R & Wilkinson R. 2008. Design of U.S. habitat banking systems to support the conservation of wildlife habitat and at-risk species. The Environmental Law Institute, Washington, D.C., USA. Bezerra L. 2007. Biodiversity offsets in national (Brazil) and regional (EU) mandatory arrangements: towards an international regime? 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Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |95 ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES Études & documents | n°68 | Août 2012 96 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE I : CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Presque tous les pays du monde, à l?exception notable des États-Unis, ont signé et ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992. Celle-ci inscrit dans son préambule la conservation de la biodiversité comme une préoccupation commune à l?humanité. Tous les États Parties à la CDB se sont engagés à enrayer la perte de biodiversité, dans le cadre notamment des stratégies nationales pour la conservation et l?utilisation durable de la biodiversité. Pour participer à l?atteinte de cet objectif, le développement et l?application d?outils ? tels que les mesures compensatoires ? pour intégrer l?enjeu biodiversité au coeur des projets ont été recommandés lors de la Conférence des Parties à la CDB à Nagoya en 201084. Au niveau international, la mise en place de mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité n?est donc pas une obligation, et il revient à chaque pays de mettre en place sa propre stratégie pour enrayer la perte de biodiversité. De manière générale, il est possible de distinguer entre les dispositifs basés uniquement sur l?évaluation environnementale et les dispositifs dotés également de procédures sectorielles (ex : zones humides, forêt, végétation indigène, etc.). 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur des évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectorielles Sur les 25 pays effectivement étudiés, 20 pays ont un dispositif légal qui prévoit l?application de mesures compensatoires dans le cadre des évaluations environnementales et des procédures relatives aux composantes de la biodiversité (zone humide, forêt, etc.) Il s?agit d?une part des pays étudiés parmi les 27 États membres de l?Union européenne (UE), à savoir la France, l?Allemagne, l?Autriche, le Danemark, l?Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède, soumis au droit européen, et d?autre part, de 9 autres pays étudiés hors de l?UE, à savoir l?Australie, le Brésil, le Canada (Québec), les États-Unis, l?Inde, le Maroc, le Mexique, la Russie et la Suisse. LES DIRECTIVES EUROPENNES Les États membres de l?UE ont pour obligation de transposer les directives européennes en droit interne (tableau 32). 84 ?To encourage the development and application of tools and mechanisms that can further facilitate the engagement of businesses in integrating biodiversity concerns into their work, such as, consistent and in harmony with the Convention and other relevant international obligations, certification, verification, the valuation of biodiversity and ecosystem services, incentive measures, biodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsets, etc.;? (COP10) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |97 La directive EIE ? Évaluation des incidences sur l?environnement ? ou directive « projets » du 27 juin 1985 (85/337/CEE) conditionne l?autorisation de certains projets à une évaluation qui doit déterminer les effets directs et indirects de ces projets sur l?environnement. Elle vise notamment les installations industrielles dangereuses, les centrales thermiques, les infrastructures de transport. La révision en cours de la directive EIE devrait inclure une mention explicite à la biodiversité. En complément, la directive ESIE ? Évaluation stratégique des incidences sur l?environnement ? ou directive « plans et programmes » du 27 juin 2001 (2001/42/CE) élargit le champ d?application de la directive EIE aux plans et programmes. Ces deux directives exigent du maître d?ouvrage une étude d?impact (projet) ou une évaluation d?impact environnementale (plans et programmes) comprenant entre autres la description des mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c?est possible, compenser toute incidence négative notable sur l?environnement (annexe IV de la directive EIE et annexe I de la directive ESIE). Un régime d?évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 complète ce dispositif d?évaluation environnementale. Le réseau Natura 2000 mis en place par la directive « Habitats Faune et Flore » du 21 mai 1992 (92/43/CEE), s?appuie sur des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), composées de sites représentant des habitats et/ou des espèces d?intérêt communautaire, et sur des Zones de Protection Spéciales (ZPS) en vertu de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 (79/409/CEE)85. Ce réseau constitue le plus grand réseau écologique de zones protégées au monde. Pour tout projet susceptible d?avoir une incidence sur un site Natura 2000, l?autorité compétente doit décider si le projet « seul ou en combinaison avec d?autres » aura un « impact significatif » sur le site Natura 2000. Dans ce cas, l?impact doit être avant tout impérativement évité et réduit au maximum. S?il reste un impact résiduel significatif (ce qui implique de définir un seuil), celui-ci doit être compensé. Les mesures compensatoires doivent porter spécifiquement sur les habitats et/ou espèces d?intérêt communautaire impactés. Enfin, lorsqu?un dommage environnemental accidentel se produit, la directive Responsabilité environnementale (2004/35/CE) du 21 avril 2004 oblige l?exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires86. Une restauration compensatoire est mise en oeuvre pour compenser les pertes de ressources et/ou de services qui surviennent entre le moment où le dommage s?est produit et le moment où le milieu retourne à son état initial87. Elle peut être mise en oeuvre sur le même site impacté ou un autre site analogue et ne peut pas se traduire par une compensation financière (Gaubert et Bas, 2010). TABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOSITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LES PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUDIÉSIÉSIÉSIÉS État Membre État Membre État Membre État Membre de l?Ude l?Ude l?Ude l?UEEEE Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE « ProjetsProjetsProjetsProjets »»»» Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE « Plans et Plans et Plans et Plans et programmesprogrammesprogrammesprogrammes » » » » Directive «Directive «Directive «Directive « HabitatsHabitatsHabitatsHabitats » et » et » et » et «««« OiseauxOiseauxOiseauxOiseaux » (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000) Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité environnementaleenvironnementaleenvironnementaleenvironnementale Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Environnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santé Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces spécifiquesspécifiquesspécifiquesspécifiques Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 2000 0 0 0 FranceFranceFranceFrance Code de l?environnement : article L.122-3 article R.122-3 (§4) Code de l?environnement : articles L.122-4 à 11 articles R.122-17 à 24 Code de l?environnement : article L. 414-4 articles R. 414-19 à 26 (modifiés par le décret du 9 avril 2010) Loi Responsabilité environnementale n°2008- 757 du 1er aout 2008 Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) / article 19 Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Non disponible AutricheAutricheAutricheAutriche Non disponible Non disponible Neuf lois relatives à la protection de la nature (neuf Länder) Ex : Upper Austria Nature and Landscape Protection Law88 Non disponible DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Non disponible Non disponible Loi 2003/1 LSF 1589 Décret 477 du 7 juin 200390 Lois n°446 et 507 du 17 juin 2008 85 Désormais directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009, elle intègre les modifications concernant la compétence environnementale. 86 La directive Responsabilité environnementale (DRE) s?applique aux dommages causés aux eaux, au sol si cela impacte la santé humaine et aux sites Natura 2000. 87 La DRE définit l?état initial du site par l?état des ressources naturelles et des services, qui aurait existé au moment du dommage si celui-ci n?était pas survenu. Il est estimé à l?aide des meilleures informations disponibles. 88 http://www.naturschutz.at/ 89 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=89443 Études & documents | n°68 | Août 2012 98 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EspagneEspagneEspagneEspagne Non disponible Non disponible Loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité / article 45 Non disponible PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Non disponible Non disponible Loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998 / articles 19h et 19k Non disponible PolognePolognePolognePologne Loi sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental 2008 / article 51 Non disponible Loi sur la protection de la nature 2004 / article 34 Loi sur la prévention des atteintes à l?environnement et leur compensation 2007 Arrêté du Ministre de l?Environnement du 4 juin 2008 République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque Acte n°100/2001 Non disponible Acte n°114/1992 de la protection de la nature et des paysages Non disponible RoyaumRoyaumRoyaumRoyaumeeee----UniUniUniUni Town and Country Planning Regulation 1999 Planning and Compulsory Purchase Act 2005 The Conservation (Natural Habitats, &c.) Regulations 1994 No. 2716 Part IV Regulation 53 The Conservation of Habitats and Species Regulations 2010 (mise à jour du précédent règlement) Non disponible SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Non disponible Non disponible Loi sur la protection de l?environnement 1999 Décret sur les zones spéciales de protection (Natura 2000) ?Official Gazette of the RS, No. 49/04, 110/04- Non disponible SuèdeSuèdeSuèdeSuède Non disponible Non disponible Code suédois de l?environnement (Miljöbalken) du 1er janvier 1999 / Chapitres 7 et 16 Non disponible FranceFranceFranceFrance La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977 ont mis en place le régime d?étude d?impact pour les travaux, ouvrages et projets d?aménagement susceptibles de porter atteinte au milieu naturel. Les articles R.122-3 (§4) et L.122-3 du code de l?environnement indiquent que l?étude d?impact doit notamment comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Le régime d?évaluation environnementale concernant les plans, schémas, programmes et autres documents de planification est référencé aux articles L.122-4 à 11 et R.122-17 à 24 du code de l?environnement. L?article R.122-17 dresse la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale. Le champ d?application des régimes d?étude d?impact et d?évaluation environnementale est large puisqu?ils s?appliquent à l?environnement. Toutefois, des dispositions spécifiques à la biodiversité s?appliquent. C?est le cas du réseau Natura 2000, dont la transposition des directives « Habitats » et « Oiseaux » est référencée dans le droit national dans le régime d?évaluation des incidences (article L.414-4 du code de l?environnement). Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » Les 90 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=12654 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |99 dispositions de l?article 6 paragraphes 3 et 4 de la directive Habitats relatives aux évaluations d?incidences ont été transposées dans le droit français via les articles R.414-19 à 26 du code de l?environnement (modifiés par le décret du 9 avril 2010). L?article R.414-19 regroupe la liste des opérations soumises à évaluation des incidences au niveau national. La procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées se fait dans le cadre de l?élaboration d?un projet via l?arrêté du 19 février 2007 et les articles L.411-1 et 2 du code de l?environnement, qui stipulent qu?une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». En cas d?impact significatif sur une espèce protégée donnant lieu à une demande de dérogation, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour éviter, réduire et en dernier recours, compenser ces impacts. Dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue, la loi Grenelle II précise qu?au niveau local « les documents de planification et les projets [?] des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner ». Cela concerne les directives territoriales d?aménagement et de développement durable (DTADD), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ainsi que les plans locaux d?urbanisme (PLU), que le projet de loi Grenelle II modifie afin d?y intégrer l?objectif de continuité écologique. La loi sur l?eau à l?article R.214-6 exige la remise d?un document (ou une déclaration art. R.214-32) « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation doit être réalisée. Enfin, dans le cas de défrichement de zones boisées, le code forestier (L.311-4 du code de l?environnement) stipule qu?il est obligatoire de compenser au minimum avec un ratio de 1 ha compensé pour 1 ha détruit voire de 2 à 5 ha pour 1 selon le rôle écologique ou social des bois défrichés. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas uniquement les habitats et espèces protégés. Elles peuvent viser la biodiversité générale (régime des études d?impact), et plus spécifiquement des haies, des zones humides non protégées, des dépendances vertes en zones urbanisées ou encore des boisements. En France, seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire en « nature » et non via des transferts financiers à l?État. Des transferts financiers par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement de programmes de conservation, peuvent constituer des mesures optionnelles dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires. AllemAllemAllemAllemagneagneagneagne La compétence législative pour la protection de la nature est partagée entre l?État fédéral et les Länder et l?exécution des mesures peut être réalisée au niveau fédéral, régional ou communal. Dans les Länder, dont les compétences sont accrues depuis la réforme du fédéralisme en 2006, les règlements ont une base commune adaptée en fonction de l?organisation et des spécificités de chaque territoire (mer, montagne, etc.). La loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages de 1976, modifiée et complétée en 2002 et 2010, est le principal dispositif législatif. Elle définit dans son article 19 les règles en termes d?impacts (Eingriffsregelung). Ces règles ne sont pas limitées à des projets en particulier, du moment qu?il existe un impact significatif sur la nature et le paysage (Wende et al, 2005)91. Le code de l?urbanisme et le code de construction des routes prévoient aussi, dans le cadre de grands projets (infrastructures, usines), que les activités et les plans de construction ainsi que les autres plans prennent en considération l?intérêt de la protection de la nature. Ces paramètres doivent être intégrés dans la conception du plan d?aménagement. Les règles d?impact sont plus détaillées mais moins contraignantes que celles de 91 En cas d?impact, une procédure préalable d?examen de l?impact environnemental (Umweltverträglichkeitsprüfung ou UVP) est systématiquement conduite pour analyser les conséquences directes et indirectes du projet sur l?environnement. Le maître d?ouvrage fait généralement réaliser cet examen par des cabinets d?experts et sur la base des informations mises à disposition par les autorités compétentes (ministères de l?environnement des Länder, autorités communales, fondation, etc.). Études & documents | n°68 | Août 2012 100 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable la loi sur la protection de la nature : il faut en effet minimiser les interventions dans la nature et le paysage, puis les compenser dans la mesure du possible. En pratique, de nombreuses mesures compensatoires sont mises en oeuvre au niveau des plans et programmes, avec des répercussions sur le prix du foncier. En Allemagne, la compensation ne constitue pas une justification pour réaliser des projets dont les impacts résiduels sur la biodiversité sont inacceptables. L?option de « ne pas faire » le projet est sérieusement considérée et appliquée dans les cas de destruction d?un habitat unique ou d?impacts irréversibles. L?Allemagne distingue trois types de mesures compensatoires : - en priorité, les mesures d?équilibre (Ausgleichmassnahmen) : l?impact est compensé en recréant un milieu identique dans ses fonctions naturelles et proche géographiquement ; - les mesures de remplacement (Ersatzmassnahmen) : l?impact est compensé par la création d?un milieu le plus similaire possible du milieu impacté dans la même zone, ou en dernier ressort dans une autre zone ; - en dernier recours, lorsque les deux premiers types de mesures ne peuvent être réalisés « en nature », une compensation monétaire (Ersatzzahlung) est possible dans deux cas : 1/ s?il n?y a pas de destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et que l?intérêt de la nature n?est pas prioritaire, ou 2/ s?il y a destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et un motif impératif d?intérêt public : les transferts financiers sont alors réalisés au bénéfice de fondations, d?associations de protection de la nature ou des communes. Dans les autres cas (intérêt de la nature prioritaire ou absence de motif impératif d?intérêt public), le projet est annulé. Les règles d?impact visent touts les types d?habitats. Les mesures compensatoires visent principalement les habitats et espèces protégés, ainsi que la biodiversité non protégée (ex : zones humides, haies, bosquets) même si les exigences sont devenues moins fortes pour cette deuxième catégorie du fait de l?accent mis sur Natura 2000. La loi de la protection de la nature, dans sa rédaction de 1976, s?appuyait sur une approche fonctionnelle stricte : les impacts sur une fonction92 devaient être compensés par une mesure permettant de restaurer la même fonction. La révision de cette loi en 2002 et l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 ont élargi le champ d?application des règles d?impact aux écosystèmes et ont apporté une plus grande flexibilité dans l?application des mesures : en dehors de Natura 2000 et des espèces protégées, l?équivalence stricte (mesure like for like et in situ93) entre impact et compensation n?est plus imposée. Selon les nouveaux critères, les mesures compensatoires doivent être proches en termes géographique et fonctionnel de l?impact, et peuvent porter sur un type d?habitat autre que celui impacté. Ce cadre a accompagné l?émergence des pools fonciers et des comptes écologiques94, au niveau des communes et des régions (Wende et al, 2005). AutricheAutricheAutricheAutriche Aux termes de la Constitution autrichienne (Bundesverfassungsgesetz - BVG - art. 15), les neuf Länder sont compétents pour légiférer en matière de protection de la nature. Il existe ainsi neuf lois relatives à la protection de la nature mais pas de réglementation spécifique sur la biodiversité. La mise en place d?une loi nationale cadre définissant les grandes lignes de la protection et de la gestion du patrimoine naturel ? selon l?exemple allemand ? est réclamée depuis de nombreuses années par les associations environnementales. Néanmoins, d?autres lois telles que la loi nationale forestière ainsi que les lois des Länder sur la chasse et la pêche prévoient des dispositions en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas seulement les habitats et espèces protégés. Les neuf lois relatives à la protection de la nature prévoient la mise en oeuvre de la compensation « en nature », en distinguant les mesures prescrites dans l?autorisation rendant l?impact sur la nature moins grave (compensation ex-ante, charges pour le maître d?ouvrage, limitations de durée, etc.) et les « compensations » (mesures venant « remplacer » une destruction de biodiversité en principe interdite). Ces dernières mesures doivent en général intervenir dans les trois années qui précédent la demande d?autorisation du projet : le maître d?ouvrage peut demander à l?administration de la reconnaître formellement en tant que telle par une décision administrative. Une indemnisation financière n?est autorisée qu?à titre exceptionnel, lorsque la compensation « en nature » n?est pas possible (ex : impact sur un glacier). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark La loi pour la protection de la nature (Naturbeskyttelsesloven, LBK nr 933 af 24/09/2009) stipule que si un projet entre en conflit avec la protection d?un habitat mentionné à l?article 3, le maître d?ouvrage peut obtenir une dérogation s?il s?engage à compenser l?effet négatif résultant de son projet en reconstituant l?habitat impacté à un autre endroit. L?article 3 regroupe un 92 En Allemagne, l?impact est un changement de l?état ou de l?utilisation des sols, des nappes souterraines et des strates de sols vivantes, qui peut compromettre gravement les fonctionnalités de la nature et ses capacités à rendre des services ou porter atteinte au paysage. 93 Voir la partie V sur la méthodologie pour la définition des termes. 94 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |101 certain nombre d?habitats tels que les tourbières ou les marais95. La plupart des municipalités ont adopté une règle informelle selon laquelle la superficie de l?habitat reconstitué doit être deux fois plus importante que l?habitat détruit. La loi sur la forêt protège toutes les forêts domaniales. Si une forêt domaniale doit être abattue, une forêt équivalente d?une superficie de 1,5 à 2 fois celle de la forêt abattue doit être replantée. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Danemark concernent presque exclusivement les habitats et espèces protégés. Des habitats ou espèces non protégés (comme certaines haies par exemple) peuvent être indirectement concernés si leur maintien est utile à la protection des habitats et espèces protégés. EspagneEspagneEspagneEspagne La législation nationale se soumet aux directives européennes (« Habitats », « Oiseaux », EIE), et n?a pas d?autres textes spécifiques sur la compensation (Villarroya et Puig, 2009). Le champ d?application des mesures compensatoires en Espagne, qui visent à garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000, se focalise donc sur les impacts « significatifs » sur les habitats et/ou les espèces d?intérêt communautaire. Les 17 communautés autonomes peuvent aussi légiférer sur le sujet et ont parfois une législation sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Pour citer quelques exemples (Villarroya et Puig, 2009) : Communauté autonome d?Andalousie : la loi 7/2007 habilite l?autorité compétente à exiger des mesures compensatoires « quand un dommage causé aux ressources naturelles est irréversible sur le site affecté ». Le versement d?une amende qui sera utilisée pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires est autorisé. Communauté autonome des îles Baléares : la loi 11/2006 oblige les maîtres d?ouvrage à mettre en oeuvre des mesures compensatoires pour les impacts dans les zones protégées et non protégées. PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Le principe des mesures compensatoires est entré en vigueur en 1993 dans le cadre des projets à grande échelle (construction d?autoroutes par exemple) avec la publication du National Structure Plan for Rural Areas (Cuperus et al, 2001). L?obligation de compenser les pertes de biodiversité est prévue par différents dispositifs (plan d?aménagement du territoire et son plan sectoriel EHS de 2007, loi sur la flore et la faune du 25 mai 1998, loi sur les forêts du 20 juillet 1961, loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998) et varie selon le lieu du projet. Au sein du réseau écologique néerlandais appelé « Ecologische Hoofdstructuur » (EHS) comprenant notamment les parcs nationaux reliés par des corridors naturels, les projets d?aménagement sont approuvés uniquement s?il n?existe pas d?autre alternative hors du réseau ou s?il s?agit de projets d?intérêt public majeur. En cas d?autorisation, des mesures compensatoires sont exigées pour les impacts résiduels. La loi sur la flore et la faune oblige également les maîtres d?ouvrage à compenser si le projet touche des espèces protégées, que ce soit au sein des réseaux Natura 2000 et EHS ou hors de ces deux réseaux96. Enfin, la loi sur les forêts de 1961 prévoit le reboisement en cas de coupes d?arbres. Bien qu?ils ne soient pas mis en oeuvre en pratique, la réglementation autorise les transferts financiers en dernier recours dans le réseau écologique EHS et dans des zones non protégées où s?appliquent la loi sur la flore et la faune et la loi sur les forêts. Les transferts financiers sont interdits dans le réseau Natura 2000. Dans le réseau EHS, la compensation financière ne peut être envisagée qu?après avoir considéré la compensation « en nature » à l?extrémité ou à proximité du réseau, sur le même type de biodiversité ou sur des « valeurs qualitativement comparables ». D?après le plan EHS, le montant du transfert dépend des coûts de l?acquisition du terrain où les mesures compensatoires seront mises en place, des coûts liés à l?aménagement du terrain (travaux de terrassement, modification de l?hydrologie, etc.) et aux mesures écologiques (plantation d?arbres par exemple) ; un supplément budgétaire peut être appliqué pour tenir compte des pertes écologiques liées à la durée d?atteinte des résultats. Le montant est versé dans le fonds néerlandais de financement de la nature (Nationaal groenfonds) géré par les autorités publiques et provinciales. Un maître d?ouvrage peut également se libérer de l?obligation de gestion par le paiement des coûts de gestion du terrain pour une période de 30 ans. Le site de la compensation est alors géré par un gestionnaire tel qu?une association de protection de la nature ou l?administration des eaux et des forêts. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, la gouvernement néerlandais étudie actuellement la possibilité de développer un système de banques de compensation et de réorganiser le système administratif pour faciliter la mise en oeuvre des mesures. Le projet « No net loss initiative » a été mis en place par un groupe 95 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=127104 96 En 2010, le réseau EHS représentait une surface de 613 000 ha. Le réseau Natura 2000 est constitué de 162 sites sur une surface totale de 330 000 ha, soit 10 % de la surface terrestre nationale. En dehors de ces deux réseaux, on compte environ 100 000 ha de nature terrestre aux Pays-Bas (source : Réponses au questionnaire). Études & documents | n°68 | Août 2012 102 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable de travail multi-acteurs sur la biodiversité et les ressources naturelles, avec pour objectif de pouvoir qualifier et quantifier les pertes et gains écologiques de manière objective. PolognePolognePolognePologne L?article 75 la loi sur la protection de l?environnement de 2001 oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement endommagé, notamment en appliquant des mesures compensatoires. La loi sur la protection de la nature de 2004 stipule à l?article 34 que « toute intervention nécessaire dans les zones Natura 2000 est soumise à l?obligation de procéder à des mesures compensatoires ». L?article 15 de cette même loi impose la mise en oeuvre de mesures compensatoires sur les zones protégées autres que Natura 2000 comme les réserves naturelles et les parcs nationaux. La loi de 2008 sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental, prévoit à l?article 51 que « toute analyse stratégique d?impact environnemental d?un investissement doit définir des mesures à entreprendre afin d?éviter, de limiter ou de compenser les effets dommageables de cet investissement sur l?environnement naturel ». Les exigences en matière de mesures compensatoires visent tous les éléments de l?environnement naturel. Toutefois, en pratique, elles ne s?appliquent vraiment qu?aux habitats et espèces protégés. La législation polonaise prévoit uniquement la mise en oeuvre de mesures « en nature ». Des amendes peuvent être infligées en cas de non respect des obligations de compensation. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Au Royaume-Uni, la législation sur la biodiversité découle principalement du droit européen. Le plan d?action sur la biodiversité (1994) présente les objectifs en matière de protection de la biodiversité. Par ailleurs, il existe en droit national une « obligation de prise en compte de la biodiversité » (biodiversity duty). Selon la définition utilisée par le Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales (Defra), cette obligation implique que « l?ensemble des autorités publiques doivent, dans l?exercice de leurs fonctions, considérer, dans la mesure où cela reste cohérent avec l?exercice de leurs fonctions, l?obligation de protéger la biodiversité ». Cette obligation apparaît dans le Countryside and Rights of Way Act (2000) et le Natural Environment and Rural Communities Act (2006). Dans les faits, si cette obligation de prise en compte de la biodiversité a un caractère obligatoire, elle n?implique pas forcément la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Celles-ci ne sont exigées que pour les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI) élaborés à partir du Wildlife and Countryside Act de 1981. A ce jour, les mesures compensatoires mises en oeuvre ne concernent donc que les habitats et les espèces protégés. Le Defra étudie cependant la possibilité d?étendre leur application à la biodiversité non protégée, suite à la publication d?un livre blanc en 2011 (voir encadré 11). A noter que le rapport Lawton pour la mise en oeuvre de mécanismes de compensation pour la biodiversité, rendu au gouvernement en 2010, préconise que chaque mesure compensatoire individuelle vise un gain net de biodiversité, tout en appliquant le principe de précaution. Les autorités locales en charge de la planification sont les principaux responsables du respect de l?obligation de prise en compte de la biodiversité. Lors de l?instruction des demandes de permis de construire, elles sont encouragées à tenir compte de cette obligation et à refuser les permis pour les projets qui causeraient des impacts forts sur la biodiversité. La législation impose également aux autorités locales d?identifier des sites appropriés pour la restauration ou la création d?habitats afin de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la perte de biodiversité. Les règles administratives relatives à la planification territoriale encouragent la mise en place de mesures compensatoires. Il s?agit principalement des dispositions suivantes : Le règlement Planning Policy Statement n°9 (PSS9) de 1994 définit le cadre de la politique nationale de planification territoriale qui doit être respecté par les autorités administratives délivrant les permis de construire. Il établit une hiérarchie d?atténuation des atteintes à la biodiversité qui impose d?éviter la destruction de biodiversité, de réduire son impact le cas échéant, et en dernière option, de compenser la perte de biodiversité. La compensation n?est pas obligatoire, bien que le PPS9 dispose d?une base légale. La contribution d?urbanisme appelée Section 106 Agreements du Town and Country Planning Act (1990) est souvent utilisée par les autorités locales pour imposer aux maîtres d?ouvrage d?entreprendre des activités de conservation (ten Kate et al, 2004). Chaque aménageur ou promoteur verse à la collectivité une contribution qui vise à couvrir une part des besoins en financement dans les infrastructures publiques rendues nécessaires par la construction du projet concerné. Ces contributions sont négociées lors de l?instruction du permis de construire et la discussion entre le porteur de projet et la collectivité débouche sur la signature d?un « 106 Agreement » contractualisant les sommes que l?aménageur versera à la collectivité. Ces contributions pourraient imposer également aux promoteurs de payer pour les atteintes à la biodiversité résultant de leurs projets. En l?état actuel du droit et des pratiques, il n?est cependant pas possible de procéder à des transferts financiers au titre de la compensation au Royaume-Uni. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |103 Encadré 11Encadré 11Encadré 11Encadré 11 : «: «: «: « Créer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la nature »»»» En juin 2011, le gouvernement britannique a publié le livre blanc pour la préservation de la biodiversité. En 2012, des projets pilotes seront lancés dans six régions pour tester l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire en dehors des espaces protégés, sur une durée de 2 ans. Les projets pilotes visent à évaluer la pertinence de l?application de mesures compensatoires au Royaume-Uni et le cas échéant, à améliorer leur efficacité. Ces projets impliqueront les autorités locales, les maîtres d?ouvrage et toute entité ayant un intérêt pour la conservation de la biodiversité. Les autorités locales offriront la possibilité à un maître d?ouvrage de répondre aux exigences en matière de préservation de la biodiversité via des mesures compensatoires. Celui-ci pourra néanmoins remplir son obligation selon les procédures actuelles. Les maîtres d?ouvrage pourront mettre en oeuvre eux-mêmes leurs mesures ou avoir recours à un tiers. Les prestataires potentiels de mesures, associations de conservation locales ou propriétaires, identifieront en accord avec les autorités locales des sites de compensation et détermineront le nombre d?unités de biodiversité qu?ils pourront fournir en utilisant la méthodologie préconisée97. Ils devront également enregistrer leurs mesures sur un registre central des projets pilotes géré par le Defra 98 ou Natural England 99. Si un prestataire souhaite mettre en place sa mesure avant qu?il n?ait trouvé un acheteur (cela rejoint le principe d?anticipation des banques de compensation), il devra enregistrer « son intention » préalablement. Une approche de compensation cohérente et mutualisée au niveau régional, permettant de tenir compte du cumul des faibles impacts, est privilégiée. Les projets pilotes devront notamment, dans la mesure du possible, couvrir une zone géographique cohérente, permettre la coopération entre autorités locales et partenaires afin de s?accorder sur la stratégie d?application des mesures compensatoires dans la zone d?essai et anticiper les projets d?aménagement. Ces expérimentations permettront de tester la méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques préconisée, de voir si les projets permettent une meilleure gestion des ressources et d?avoir une meilleure compréhension des coûts des mesures compensatoires. Source : http://www.defra.gov.uk/environment/natural/biodiversity/uk/offsetting/ SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie La Slovénie ne s?est pas dotée d?un dispositif légal en dehors des directives européennes. Les mesures compensatoires sont donc ciblées sur les habitats et les espèces protégés. Sur la zone Natura 2000 qui couvre 35 % du territoire national, les mesures compensatoires peuvent également porter sur la biodiversité non protégée. Le Ministère de l?environnement défend une politique de développement concentré et rejette les projets conduisant à la fragmentation des habitats. Sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Bien que les transferts financiers soient autorisés, le Ministère de l?environnement n?y est pas favorable car ils ne permettent pas de responsabiliser les maîtres d?ouvrage. Le Ministère tient à ce que ses recommandations soient entendues, notamment en région alpine, où les municipalités sont sensibles aux propositions de compensation financière face à la forte pression sur les habitats naturels (complexes touristiques). SuèdeSuèdeSuèdeSuède En Suède, de nombreux projets liés aux infrastructures énergétiques (parcs éoliens, réseaux d?électricité) et à l?étalement urbain impliquent des besoins de compensation. Selon le code de l?environnement suédois, les maîtres d?ouvrage doivent compenser les impacts résiduels de leur projet sur les sites Natura 2000, les espaces protégés hors du réseau Natura 2000 tels que les réserves naturelles, les réserves protégées pour l?héritage culturel et les zones de protection de biotopes. Une compensation peut être aussi exigée en cas d?impacts sur des cours d?eau et sur des zones reconnues à forte priorité culturelle ou environnementale au niveau national ou international. En dehors de ces cas, la compensation reste volontaire de la part des entreprises et des municipalités. Un décret de l?Agence suédoise routière et ferroviaire mentionne « les possibilités de mesures compensatoires pour les nouvelles infrastructures de transport ». Dans un rapport sur la compensation des atteintes à la biodiversité100, la préfecture de Scanie et Trafikverket estime 97 Voir la partie V sur la méthodologie. 98 Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales. 99 Agence régionale de la conservation. 100 Rapport « Kompensation vid förlust av miljövärden, page 18. Études & documents | n°68 | Août 2012 104 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable que les préfectures devraient exiger, dès les premiers stades de consultations avec le maître d?ouvrage, l?étude de mesures compensatoires. Les mesures compensatoires sont réalisées « en nature » et à une échelle très locale, afin de tenir compte des populations locales impactées par les projets. Selon une étude de 2004 du Centre suédois pour la biodiversité (Centrum för Biologisk Manfald) relative à l?application de la Convention sur la diversité biologique en Suède, 23 études d?impact sur les 274 réalisées sur trois ans (soit 8 %) ont présenté des mesures compensatoires. TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES D?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENSATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 2004)4)4)4) SecteurSecteurSecteurSecteur Mesures de préventionMesures de préventionMesures de préventionMesures de prévention Mesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoires Mesures de suiviMesures de suiviMesures de suiviMesures de suivi IncertitudeIncertitudeIncertitudeIncertitude Énergie 0 0 1 1 Carrières 9 5 2 3 Eau 6 0 3 1 Routes 43 5 23 6 Industrie 9 0 3 3 Agriculture 1 1 0 0 Ferroviaire 7 6 4 1 Planification 23 6 12 7 Total 98 23 48 22 HORS DE L?UE ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les États-Unis sont l?un des premiers pays à avoir adopté un système de compensation des impacts environnementaux issus de projets. A l?échelle fédérale, le National Environment Policy Act (NEPA) de 1969 encadre les études d?impact pour identifier les atteintes à la biodiversité, sans qu?un instrument réglementaire global existe pour les atténuer (mitigation). Cependant, deux types d?atteintes sont réglementés et peuvent donner lieu à compensation : les impacts résiduels sur les zones humides et ressources en eau en vertu du Clean Water Act de 1977, ainsi que sur les espèces menacées ou en voie d?extinction selon l?Endangered Species Act de 1973. En plus des lois fédérales, 23 États ont un statut et des règlements en place sur la compensation, autorisant notamment l?usage des banques de compensation (Environmental Law Institute, 2002). Les législations sont très variables et peuvent, dans certains cas, être plus contraignantes que la législation fédérale. C?est en particulier le cas de la Californie (California Environmental Quality Act) qui impose des compensations dans le cas d?espèces non protégées. Aux États-Unis, trois types de compensation sont utilisés : - la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage de mesures visant à compenser l?impact résiduel (permittee- responsible mitigation) : ces mesures peuvent être mises en oeuvre in situ (environ 55 % des cas101), sur un autre site (18 %) ou les deux à la fois (27 %) ; - l?achat de crédits auprès d?une banque de compensation (mitigation bank pour les ressources en eau ou conservation bank pour les espèces en danger)102; - le transfert financier vers un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (programme in-lieu fee103), qui utilisera le fonds créé pour compenser les pertes de biodiversité. En 2003 (seule statistique disponible), les mesures compensatoires liées aux milieux humides et aquatiques se sont réparties selon ces trois types avec une distribution relative respective de 60 %, 33 % et 7 % (en surface compensée). Il existe cependant une forte disparité selon les États. La législation américaine préconise une hiérarchie des types de compensation à appliquer, à savoir d?abord l?achat de crédits aux banques de compensation, aux programmes in-lieu fee et enfin, les mises en oeuvre directes. 101 Estimation réalisée en 2005 par l?USACE à partir des dossiers traités en 2003. 102 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 103 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |105 Atteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eau : Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act L?application de la section 404 du Clean Water Act (CWA)104 de 1977 est sous la responsabilité partagée de l?US Army Corps of Engineers (l?USACE) et de l?Agence de protection de l?environnement (EPA) (Hough et Robertson, 2009). L?EPA est responsable du texte d?application (titre 40 partie 230 CFR105) sur lequel l?USACE (titre 33 parties 325 et 332 CFR), en tant qu?autorité compétente, doit se baser pour délivrer un permis d?autorisation (Environmental Law Institute, 2002). La section 404 du CWA impose « qu?un impact soit évité s?il existe une alternative avec un impact moindre, que toutes les démarches possibles et appropriées soient prises pour minimiser l?impact, et qu?une compensation sur certains impacts résiduels soit mise en place » (McKenney 2005 ; Hough et Robertson, 2009). Le Memorandum of Agreement (MOA) de 1990 entre l?USACE et l?EPA vient clarifier le texte cité précédemment et instaure un processus en trois étapes « éviter, réduire et compenser les impacts », avant qu?un permis puisse être délivré (Environmental Law Institute, 2002). En 2008, l?EPA et l?USACE ont publié le Mitigation for losses of aquatic resources (textes d?application du CWA), qui vise à améliorer le système de compensation pour les ressources aquatiques, en instaurant des standards équivalents pour toutes les formes de compensation (mitigation banks, programme in- lieu fee et mises en oeuvre directes) (Hough et Robertson, 2009). Atteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en danger : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act La section 7 de l?Endangered Species Act de 1973 (ESA)106 (titre 16 chapitre 35 CFR) « oblige les agences fédérales à consulter le US Fish and Wildlife Service (USFWS) afin d?évaluer l?impact potentiel pour les espaces menacées ou en voie d?extinction des projets d?aménagement ». L?USFWS est en charge de toutes les espèces terrestres et d?eau douce. Le National Oceanic and Atmospheric Administration (au travers du National Marine Fisheries Service) est la principale agence en charge des espèces marines et anadromes107. Évolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédérale : espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées De nouveaux textes ne visant pas les espèces en danger ont été adoptés en 2009. Ils protègent les oiseaux migrateurs et les aigles chauves et dorés. Pour ces deux derniers cas, il s?agit d?espèces récemment retirées de la liste des espèces en danger : une réglementation particulière a été prise afin qu?elles continuent à bénéficier d?une protection. AustralieAustralieAustralieAustralie En 2007, le gouvernement fédéral a élaboré un projet de politique sur l?application des mesures compensatoires pour la protection de la biodiversité dans le cadre de la législation nationale sur la biodiversité (Environmental Protection and Biodiversity Conservation Act de 1999). Ce projet, pour l?instant mis de côté, pourrait aboutir à un système national obligatoire explicite sur la compensation, après évitement et réduction. Il cible la biodiversité protégée, propose une évaluation des projets de mesures compensatoires au cas par cas (ensemble de mesures directes et/ou indirectes), privilégie une compensation à proximité des sites impactés (biorégion ou sous-région, sauf si plus grande efficacité ailleurs), exige au minimum une compensation de type équivalent (like for like), réalisée de préférence avant le début des travaux, sur une durée au moins égale à celle de l?impact, et contrôlable. Bien que l?Australie semble progresser vers un système uniformisé au niveau fédéral, la gestion des terres, de l?eau et de la biodiversité est placée sous la responsabilité de chaque État fédéré. Au total, une dizaine de programmes de compensation des impacts résiduels sur la biodiversité ont été mis en place, grâce auxquels près de 500 hectares d?habitats sont rétablis ou préservés annuellement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Tous inscrivent la compensation dans la séquence d?atténuation et privilégient une compensation de type au moins équivalent. En s?appuyant sur un cadre réglementaire précis (Tableau 2), les États de Victoria, de la Nouvelle Galles du Sud, du Queensland et de l?Australie méridionale ont développé des politiques de compensation visant principalement la végétation indigène (McKenney et Kiesecker, 2010). Celle-ci joue un rôle primordial au sein des écosystèmes (ex : stock de carbone, purification de l?eau, maintien d?autres espèces, etc.) (Smith et al, 2000). Dans le cadre de ces programmes, dont certains s?apparentent à des banques de compensation, le maître d?ouvrage est tenu responsable de la réalisation des mesures compensatoires. 104 Le CWA est un amendement du Federal Water Pollution Control Act de 1972, qui établit les fondements de la régulation des déversements de polluants dans les eaux des États-Unis. 105 Code of Federal Regulation. 106 Codifié dans l?US Code au titre 16, chapitre 35, section 1531 et suivantes. 107 Se dit d?une espèce aquatique qui vit habituellement en mer mais remonte les cours d?eau, fleuves, rivières pour s?y reproduire et pondre ses oeufs. Études & documents | n°68 | Août 2012 106 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIENSENSENSENS ÉtatÉtatÉtatÉtat VictoriaVictoriaVictoriaVictoria Nouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du Sud QueenslandQueenslandQueenslandQueensland AusAusAusAustralie tralie tralie tralie MéridionaleMéridionaleMéridionaleMéridionale ProgrammeProgrammeProgrammeProgramme BushBroker Program BioBanking Property Vegetatio n Plan (PVP) Vegetation Offsets Program Marine Fish Habitat Offsets Program Koala Offsets Program Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program LégislationLégislationLégislationLégislation Planning and Environment Act 1987 Native Vegetation Management Policy 2002 Threatened Species Conservation Act 1995 Threatened Species Conservation Regulation 2008 Native Vegetatio n Act 2003 Vegetation Management Act 1999 Regional Vegetation Management Code Fisheries Act 1994 Integrated Planning Act 1997 Nature Conservation Agreement 1992 Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016 Native Vegetation Act 1991 Native Vegetation Regulations 2003 Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Végétation indigène Espèces protégées et végétation indigène Végétatio n indigène Végétation indigène Habitats marins Koalas et leur habitat Végétation indigène ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement) Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement, consultants privés) Courtiers (gouvernement, consultants privés) Transfert financier possible Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Méthode précise d?évaluation Transfert financier possible Courtiers (gouvernement) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques L?Australie a indiqué ne pas encore s?être engagée de façon uniforme à réduire la perte cumulative de biodiversité, contrairement à l?Afrique du Sud, qui a établi une carte nationale de ses sites prioritaires et calculé les rapports compensation/gain à imposer pour assurer un maintien/gain de biodiversité à long terme. Victoria : programme BushBroker108 Le programme BushBroker est un mécanisme de transfert de crédits entre un propriétaire qui conserve, améliore et gère la végétation sur ses terres et un maître d?ouvrage qui doit entreprendre des mesures compensatoires pour le développement de son projet. Ce programme, initié en 2006, repose sur le Planning and Environment Act de 1987 qui établit un cadre en matière d?utilisation, de développement et de protection des terres dans cet État (McKenney 2005). Cette loi impose l?application d?une « hiérarchie de mesures de minimisation de l?impact sur la végétation indigène ». Le programme est également basé sur la Native Vegetation Management Policy de 2002 où une grande partie des modalités de la compensation (conditions d?équivalence, proximité au site du projet d?aménagement, etc.) sont spécifiées. Cette politique introduit l?objectif de « gain net » pour la végétation indigène et stipule que « toute perte due au défrichement est compensée par des gains proportionnels par le biais de mesures compensatoires appropriées. » 108 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |107 Nouvelle Galles du Sud : programme BioBanking109 & programme Property Vegetation Plan (PVP) Établi en 2007, le programme BioBanking permet aux propriétaires de terres de générer des crédits de biodiversité s?ils s?engagent à améliorer et protéger la « valeur de la biodiversité ». Ce terme inclut la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et comprend notamment les espèces menacées, les populations et les communautés avec leur habitat. Le programme répond à l?obligation réglementaire de compenser l?impact des aménagements urbains et s?appuie sur le Threatened Species Conservation Act de 1995 qui liste les espèces menacées, l?Environmental Planning and Assessment Act de 1979 qui introduit les études d?impact et le Threatened Species Conservation (Biodiversity Banking) Regulation de 2008 (Department of Environment & Climate Change NSW 2007 ; Madsen et al, 2010). Le Property Vegetation Plan (PVP), programme précurseur du BioBanking établi dans le cadre du Native Vegetation Act de 2003, concerne principalement les projets agricoles impactant la végétation indigène. Il est fondé sur des accords ayant une valeur légale sur la manière de gérer cette végétation entre les propriétaires de terres et l?autorité environnementale locale. Les mesures compensatoires sont directement réalisées par le propriétaire du site à développer et aucun crédit n?est vendu. Selon le registre tenu par le Ministère,110 de 2005 à fin 2009, 421 PVP ont été approuvés, et le défrichement ou déboisement de 8 865 hectares a été compensé par l?amélioration de 25 564 hectares. Pour la seule année 2009, 7 341 hectares ont été améliorés pour 1 983 hectares défrichés ou déboisés. Queensland : Vegetation Offsets Program, Marine Fish Habitat Offsets Program & Koala Offsets Program111 Trois programmes de compensation sont en vigueur dans l?État du Queensland, visant la végétation, les habitats de poissons de mer et les habitats de koalas. La particularité de cet État est que près de 70 % des terres sont la propriété du gouvernement, qui les loue pour des périodes allant de 10 à 30 ans : dans ces conditions, il n?est pas possible de garantir la protection à perpétuité des sites. Le gouvernement du Queensland s?apprête à introduire une nouvelle politique relative à la compensation. Il envisage également d?établir un mécanisme de marché semblable à Bushbroker et a créé un fonds, EcoFundQ, à cette fin. Le Vegetation Offsets Program permet de compenser l?impact résiduel sur la végétation en cas de défrichement, réglementé par le Vegetation Management Act de 1999 qui stipule que toute demande de défrichement est évaluée par rapport aux critères du code de gestion de la végétation régionale. Les maîtres d?ouvrage demandant l?autorisation de défricher un site peuvent effectuer des activités de compensation dans un rayon de 20 km autour du site d?aménagement. Le transfert financier est interdit. L?impact est mesuré en surface et doit être compensé selon un ratio de 1 : 1 à 1 : 4. D?après les résultats d?une enquête publiée en mars 2009, seulement 8 mesures compensatoires ont été mises en oeuvre sur les 62 requises au titre du défrichement. Le Marine Fish Habitat Offsets Program (2002) est un programme de compensation des activités causant une perte d?habitats marins, y compris les mangroves. Les impacts résiduels des projets autorisés après évaluation sur la base du Fisheries Act de 1994 et de l?Integrated Planning Act de 1997, doivent être compensés. Les mesures compensatoires « en nature » équivalentes (like for like) sont privilégiées, sur ou hors site ; cependant, le Ministère de l?agriculture accepte d?autres types de compensation prenant souvent la forme de financement de formations ou de recherches liées aux habitats marins. Le Koala Offsets Program permet de compenser des impacts sur les koalas et leur habitat conformément au Nature Conservation Agreement de 1992 et au Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016. Les mesures compensatoires directes (reboisement) et indirectes (mesures pour réduire la mortalité des koalas sur les routes) doivent parvenir à un gain net, avec un ratio compensatoire de 1 : 5. Le transfert financier n?est pas autorisé. Australie Méridionale : Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program Ce programme a été créé pour répondre aux exigences du Native Vegetation Act de 1991 qui oblige le propriétaire d?un terrain à obtenir un permis en cas de défrichement, et des Native Vegetation Regulations de 2003 qui exigent d?apporter un « gain net » après avoir appliqué la hiérarchie des mesures d?atténuation. Les impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés doivent être compensés en effectuant des activités de reboisement in situ ou via un paiement dans le Native Vegetation Fund du gouvernement qui se chargera du reboisement dans un site de la région. 109 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 110 http://www.environment.nsw.gov.au/resources/vegetation/09465nvcestrategy.pdf 111 Ces programmes concernent les atteintes à la biodiversité émanant principalement des projets d?aménagement urbain, des projets d?infrastructure pour l?eau (barrages et viaducs) et des extractions minières. Études & documents | n°68 | Août 2012 108 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L?État d?Australie Méridionale s?apprête à modifier sa législation afin de permettre la compensation sur des sites extérieurs à la région d?impact, où la compensation pourrait produire un plus grand gain d?habitat pour des espèces menacées. Il envisage également de développer un nouveau système de quantification des crédits et de mettre en place un cadre d?évaluation et de contrôle du programme. Australie Occidentale et Tasmanie Des mesures compensatoires sont proposées au cas par cas lors de l?évaluation de l?impact environnemental d?un projet, qui est nécessaire pour obtenir le permis d?aménagement. Elles doivent être envisagées uniquement après évitement et réduction des impacts du projet. Les transferts financiers, permis dans le passé, ne sont plus pratiqués actuellement. En 2008, 15 négociations de mesures compensatoires étaient en cours. BrésilBrésilBrésilBrésil La Constitution fédérale brésilienne (1988, art.225) définit l?environnement comme un bien public devant être protégé et préservé pour les générations futures. Elle détermine que le pouvoir public devra exiger des maîtres d?ouvrage des projets ayant un impact environnemental une étude préalable de cet impact, qui sera rendue publique. L?obligation de réhabiliter les zones dégradées s?impose cependant uniquement aux activités d?exploitation des ressources naturelles. Pour toute autre activité, la Constitution parle de sanctions pénales ou administratives, « indépendamment de l?obligation de réhabilitation des zones atteintes ». En 2003, un amendement constitutionnel relatif aux principes devant être respectés par l?activité économique, y compris le respect de l?environnement, souligne l?obligation d?un traitement adapté à chaque impact environnemental d?un produit, service ou activité. Un même projet ayant plusieurs impacts sur plusieurs biomes devra donc traiter chacun de façon spécifique : cette disposition est importante dans un pays comme le Brésil qui contient un patrimoine de biodiversité riche et complexe. En 1981, la loi n°6938 a mis en place la politique nationale de l?environnement, qui instaure l?évaluation d?impact environnemental comprenant la mise en place de mesures compensatoires. Celles-ci doivent être mises en place après évitement et réduction, dans le cas d?impacts résiduels significatifs sur l?environnement. Il faut distinguer les atteintes à la biodiversité de façon générale (compensation environnementale) des atteintes concernant les zones protégées en forêt (compensation forestière). Deux dispositifs réglementaires sont particulièrement intéressants en matière de mesures compensatoires : le code forestier et le système national des unités de conservation (Darbi et al, 2009). Le «Le «Le «Le « forest setforest setforest setforest set----aside offsetaside offsetaside offsetaside offset »»»» (compensati(compensati(compensati(compensation forestière)on forestière)on forestière)on forestière) La loi 4771/1965 du code forestier instaure les concepts de zone de protection permanente (permanent preservation areas - APP) et de réserves forestières réglementaires (legal forest reserves - LFR). Les zones de protection permanentes sont définies comme « une zone protégée, recouverte ou non de végétation indigène, ayant pour rôle de préserver les ressources en eau, le paysage, la stabilité géologique, la biodiversité et le flux génétique de la faune et de la flore en plus de protéger le sol et de garantir le bien-être des populations humaines ». Tout impact sur la végétation est interdit dans ces zones et ne peut être qu?exceptionnellement autorisé par l?autorité environnementale compétente, sous condition de l?adoption de mesures compensatoires (Darbi et al, 2009). Celles-ci prennent la forme de mesures « en nature » (plantation d?arbre, récupération d?une espèce, etc.). Les « réserves forestières réglementaires » sont définies comme « un domaine rural nécessaire à l?utilisation durable des ressources naturelles, à la conservation et la restauration des processus écologiques, à la conservation de la biodiversité et au refuge de la faune et de la flore sauvages. Dans ces zones, la végétation ne peut être supprimée, mais peut être utilisée selon un système de gestion durable ». L?article 16 du code forestier impose qu?au moins 20 % (ce pourcentage varie selon les régions, il peut aller jusqu?à 50 % dans la forêt amazonienne) du couvert végétal soit préservé sur chaque propriété (Madsen et al, 2011). D?après l?article 44 du code forestier, les propriétaires ne respectant pas cette condition doivent adopter des mesures compensatoires. Ils peuvent faire appel à un autre propriétaire qui conservera la surface nécessaire au respect de ce pourcentage de couvert végétal sur ses terres en plus de respecter ses propres obligations (Bezerra, 2007). En dehors de ce dispositif, la loi 11428/2006 de la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage à compenser les impacts qu?il cause à la forêt atlantique, qui est le biome le plus dégradé du Brésil. Contrairement à la loi 9985/2000 (infra), qui n?établit aucun lien entre le biome dégradé et le type de biome concerné par la compensation environnementale, la loi sur la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage qui dégrade la forêt atlantique à réaliser des mesures compensatoires dans ce même biome et, si possible, dans le même bassin hydrographique. Dans chaque cas, la définition des types d?actions à réaliser et de la zone géographique dépend toujours de l?autorité environnementale. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |109 Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et 6848/20096848/20096848/20096848/2009 (compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale) Les unités de conservation sont des réserves écologiques légalement constituées et administrées par le gouvernement. Elles sont de deux sortes : les « unités de protection intégrale » où aucune intervention humaine n?est permise, et les « unités d?utilisation durable » qui tolèrent certaines activités humaines tant qu?elles respectent l?équilibre environnemental. Pour tout projet à « impact significatif » sur la biodiversité (degré d?impact calculé selon une série de critères112), la législation brésilienne impose une compensation sous forme de transferts financiers proportionnels à l?importance du projet et de ses impacts113 au National Protected Areas System (McKenney et Kiesecker, 2010 ; Madsen et al, 2010). Ces versements doivent servir au financement de la création, de l?implantation ou de la maintenance d?unités de conservation de protection intégrale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Le Québec est compétent pour légiférer en matière d?environnement sur son territoire. Sa législation en la matière et sa réglementation sur l?évaluation et l?examen des impacts sont autonomes et ne sont pas subordonnées à la loi canadienne sur l?évaluation environnementale (André et al, 2010). La section IV.1 de la loi sur la qualité environnementale (LQE) oblige le maître d?ouvrage à suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (article 31.1). Une directive ministérielle fixe le contenu que doit présenter l?évaluation environnementale, dont la nature et l?envergure des impacts résiduels. Le Ministère met à disposition des maîtres d?ouvrage le guide de réalisation des études d?impact sur l?environnement. Ce guide adopte le principe d?aucune perte nette d?habitat. Il indique dans sa section 4.4 que le maître d?ouvrage peut proposer des mesures compensatoires pour le milieu biotique, pour les citoyens et les communautés touchés et que « la perte d'habitats en milieu aquatique ou humide devrait notamment être compensée par la création ou l?amélioration d?habitats équivalents ou par la sauvegarde de milieux ou habitats équivalents ailleurs ». Les compensations retenues font partie du décret émis par le Ministère, fixant les conditions de réalisation du projet, lorsque celui-ci est autorisé. Seuls les projets soumis à autorisation en milieux humides font l?objet d?une obligation de compensation, dans le cadre de la séquence « éviter et minimiser » (les mesures compensatoires sont incluses dans l?étape de minimisation). Des mesures particulières s?appliquent aux projets impactant les espèces menacées ou vulnérables ainsi que leurs habitats désignés en vertu de la loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec. La compensation financière est autorisée, mais dans la grande majorité des cas, les mesures compensatoires se font « en nature ». IndeIndeIndeInde En Inde, la conservation de la biodiversité se focalise sur le patrimoine forestier, les écosystèmes de montagne, les littoraux (mangroves et corail), les espèces animales sauvages (tigre) et les plantes médicinales traditionnelles. La compensation des atteintes à la biodiversité est uniquement établie au titre de la loi relative à la protection du patrimoine forestier, loi datant de 1980 dont la première version avait été rédigée en 1927. Le Forest (Conservation) Act exige que toute affectation d?une terre en forêt à un autre usage fasse l?objet d?une autorisation préalable délivrée par le gouvernement central qui exige alors des mesures compensatoires (ex : reboisement). Depuis 2002, si le projet est agréé, les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Ces sommes sont versées au fonds national de compensation de la déforestation, dit CAMPA (Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority)114. Des actions de replantation sont systématiquement exigées pour tous les projets comprenant des abattages d?arbres, au titre de la loi forestière. La biodiversité non protégée est également incluse dans le périmètre de la loi sur la biodiversité de 2002. Néanmoins, les actions du Ministère de l?environnement et des États indiens se focalisent sur les zones protégées et sur la protection des plantes médicinales traditionnelles dont l?abondance fait de l?Inde l?un des pays les plus riches en matière de flore médicinale (Gundimeda et al, 2006). A noter qu?en Inde, les conditions d?existence des populations locales, qui dépendent des ressources naturelles, semblent systématiquement associées à la conservation de la biodiversité. 112 Voir la partie V sur la méthodologie. 113 Actuellement, la valeur de ces transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d?investissement du projet. Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du versement. 114 Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du montant. Études & documents | n°68 | Août 2012 110 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable MarocMarocMarocMaroc Le Maroc n?a pas encore élaboré un ensemble cohérent de textes relatifs à la biodiversité, rarement mentionnée en tant que telle. La loi n°12.03 relative aux études d?impact sur l?environnement (BO du 19 juin 2003) rend obligatoire une étude déterminant les mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet sur l?environnement. Les projets soumis à étude d?impact sont les projets d?infrastructures, industriels, agricoles, d?aquaculture et de pisciculture (Diapo, Ministère de l?environnement marocain). Les grands projets d?infrastructure font l?objet d?une étude d?impact approfondie, d?autant plus qu?une grande partie d?entre eux implique un financement de bailleurs internationaux. Les mesures compensatoires sont prises au cas par cas, parfois en négociant avec des ONG. Le dahir (décret) du 10 octobre 1917 sur la conservation et l?exploitation des forêts (BO 29 d?octobre 1917 p.1151) fait intervenir un mécanisme explicite de compensation (sans toutefois clairement identifier l?enjeu biodiversité) et impose un échange ou une indemnisation en cas d?aliénation d?une partie du domaine forestier. Pour les forêts, les mesures compensatoires concernent aussi bien la biodiversité protégée (cf. Arganier) que non protégée (espèces communes). La compensation peut être financière, mais en pratique c?est l?échange de parcelles ou le reboisement (ratio de 1 : 2) qui constitue les outils usuels pour s?acquitter de l?obligation de compensation. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Dans le cadre de la loi générale sur l?équilibre écologique et la protection de l?environnement (LGEEPA) entrée en vigueur en 1988 et du code de la biodiversité115, tout aménagement du secteur agricole, industriel, touristique ou d?infrastructure est soumis à étude d?impact. Des mesures de réduction et de compensation des impacts, ainsi que de réhabilitation des milieux, doivent être proposées à la fois par le maître d?ouvrage et par la Direction générale de l?impact et du risque environnemental du Ministère de l?environnement et des ressources naturelles (Dirección General de Impacto y Riesgo Ambiental ? DGIRA ? de la Secretaría de medio Ambiente y Recursos Naturales ? SEMARNAT). Sur les 6 000 dossiers soumis par an à la DGIRA, environ 30 à 40 % des projets seraient rejetés dans leur première version (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les impacts peuvent être également régulés par : la loi générale sur le développement forestier durable entrée en vigueur en 2003 ; le règlement associé à cette loi est entré en vigueur en février 2005 ; il prévoit des transferts financiers au fonds forestier mexicain au titre de la compensation ; la loi générale sur la vie sylvestre entrée en vigueur en 2002 ; la norme officielle mexicaine portant sur la protection environnementale des espèces de flore ou de faune ; la liste des espèces en danger est entrée en vigueur en mars 2002 et est actualisée régulièrement ; la norme officielle mexicaine portant sur les spécifications pour la préservation, la conservation, l?utilisation durable et la restauration des aires côtières humides dans les zones de mangroves. En complément à ces textes, la DGIRA a publié des guides sectoriels à destination des maîtres d?ouvrage. Les États fédérés ou les municipalités peuvent également adopter des dispositions contraignantes supplémentaires. Bien que plus contraignantes pour les espèces protégées, les mesures proposées ou imposées à un maître d?ouvrage s?appliquent à toutes les espèces présentes dans le milieu affecté. L?objectif est d?impacter le moins possible l?ensemble de l?écosystème concerné et d?assurer sa restauration. En matière de reboisement, pour viser un gain net pour l?environnement, la superficie replantée doit être au moins trois fois supérieure à la superficie affectée. De même, en ce qui concerne la restauration des berges, le site de compensation doit être plus vaste que le site impacté. Dans le cas de projets soit situés en zone humide ou en zone naturelle protégée, soit susceptibles d?affecter des espèces (flore ou faune) endémiques, menacées, en voie d?extinction ou bénéficiant d?une protection particulière, le maître d?ouvrage doit, au titre de la LGEEPA, souscrire une assurance ou apporter une caution qui garantisse la réalisation des mesures compensatoires prévues. Le montant de cette caution est calculé selon le coût des mesures compensatoires à mettre en place (coût d?expertises, de mise en oeuvre des mesures, de contrôle et de suivi, etc.). Ce coût est estimé par le maître d?ouvrage et doit être validé, voire réévalué, par la DGIRA. En cas de non respect des mesures convenues, la caution doit être versée à l?autorité publique qui se substituera au maître d?ouvrage pour mettre en oeuvre la mesure compensatoire. Pour les autres projets, les principaux outils utilisés par les autorités sont les amendes prévues par la réglementation environnementale et les sanctions pénales (prison). Des sanctions économiques peuvent également être appliquées comme l?arrêt des travaux en cours, la cessation forcée d?activité ou la démolition des ouvrages réalisés. 115 Le code de la biodiversité inclut dans ses objectifs la promotion et la réglementation de l?usage durable, de la conservation, de la réhabilitation et de la restauration des ressources naturelles (Darbi et al, 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |111 RussieRussieRussieRussie Les dispositions générales sur la compensation des impacts sur l?environnement, y compris sur la faune et les écosystèmes, sont régulées par l?article 77 de la loi fédérale N 7 du 10 janvier 2002 « Sur la protection de l?environnement » : « les personnes morales et physiques responsables d?impacts environnementaux produits par la pollution, l?appauvrissement, la destruction, l?exploitation irrationnelle de ressources naturelles, la dégradation et la rupture d?équilibre des systèmes écologiques naturels ou sur les paysages, et toute autre atteinte à la loi dans le domaine de l?environnement, sont obligées de les compenser pleinement conformément à la législation ». Néanmoins, la législation est ambiguë car l?article 78 de ladite loi stipule que la compensation des impacts sur l?environnement est mise en oeuvre sur la base du volontariat ou sur décision de justice. Dans les termes de la législation russe, l?aménagement d'espaces verts est considéré comme l?un des modes de compensation des impacts sur l?environnement. Les impacts sur des éléments spécifiques de l?environnement et sur la biodiversité sont également régulés par : l?article 56 de la loi fédérale N°52 du 24 avril 1995 « Sur la faune » ; l?article 100 de la loi fédérale N°200 du Code forestier de la Fédération de Russie du 4 décembre 2006 ; l?article 69 de la loi fédérale N°74 du Code de l?eau de la Fédération de Russie du 3 juin 2006 ; l?article 53 de la loi fédérale N°166 du 20 décembre 2004 « Sur la pêche et la sauvegarde des ressources biologiques des milieux aquatiques ». En théorie, les mesures compensatoires concernent toutes les espèces de la faune et de la flore. Elles peuvent être mises en oeuvre via des mesures « en nature » ou via des transferts financiers. Ces derniers sont versés sur le compte du budget municipal conformément au code budgétaire N 145 de la Fédération de Russie du 31 juillet 1998, et ne sont pas assignés en tant que mesures compensatoires ciblées. Le calcul du montant ne prend pas en considération le niveau réel des impacts ou le coût des mesures pour la restauration des habitats, mais se base essentiellement sur le nombre d?espèces concernées selon les méthodes et taxes approuvées par les autorités. Il arrive que ces transferts financiers ne soient pas destinés à compenser les impacts sur la biodiversité. Par exemple, les moyens financiers destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. SuisseSuisseSuisseSuisse La Constitution suisse stipule que « Les frais de prévention et de réparation des dommages à l?environnement sont à la charge de ceux qui les causent » (art. 74). La loi sur la protection de l?environnement (LPE) de 1995 pose le principe de précaution ainsi que celui du pollueur-payeur. Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d?installations, l?autorité compétente doit réaliser une étude d?impact. Dans le cas d?autorisations exigeant une procédure fédérale, les cantons sont entendus par l?autorité compétente. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de 1966 prévoit quatre étapes successives dans les projets d?aménagement : la décision de principe pour ou contre le projet, la meilleure protection possible (adaptation du projet pour en réduire les atteintes), les mesures de reconstitution et enfin les mesures de remplacement. La loi impose ainsi à l?auteur d?une atteinte aux biotopes ou paysages protégés de prendre des mesures de « reconstitution » ou de « remplacement ». Les mesures de « reconstitution » sont des mesures de réparation des atteintes temporaires portées aux biotopes sur le lieu de l?atteinte, tandis que les mesures de « remplacement » correspondent à la compensation des atteintes portées à des biotopes en un autre lieu. Ces deux types de mesures sont nécessaires dès qu?une intervention affecte des biotopes dignes de protection, qu?ils se trouvent à l?intérieur ou à l?extérieur de zones protégées. Sont couverts non seulement la partie visible d?un paysage mais aussi les parties situées sous la surface de l?eau et du sol, par exemple la végétation immergée ou les cavités. On distingue parmi les zones protégées, les milieux d?importance nationale tels que les sites préférentiels et les sites émeraude (équivalent suisse des sites Natura 2000116), les sites d?importance fédérale et locale. Pour déterminer les critères d?évaluation des impacts sur la biodiversité, ces deux lois s?appuient sur l?art. 14 de l?Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) de 1991 : - l?interconnexion (ou continuité écologique) est un critère important car il peut fortement influer sur la valeur écologique d?un site : certaines mesures compensatoires, notamment dans le secteur agricole, consistent à connecter des sites entre eux ; - la taille du biotope ; - son importance pour les espèces rares ; - son âge : par exemple, les biotopes de plus de 200 ans sont considérés comme non remplaçables et ne doivent pas être impactés. 116 Il existe une certaine convergence entre la Suisse et l?UE en matière d?environnement. La Suisse appartient à l?Agence européenne pour l?environnement, à la Convention du Rhin Supérieur et à la Convention binationale pour le Doubs. Études & documents | n°68 | Août 2012 112 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires mises en oeuvre en Suisse ne concernent pas uniquement les habitats et espèces protégés. Les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l?équilibre naturel ou qui présentent des conditions particulièrement favorables aux biocénoses sont également concernés (Art. 18 al. 1bis, LPN). La LPN n?autorise pas les transferts financiers pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires, cependant, lorsque les sites sont difficiles d?accès (ex : paysage montagnard), certains cantons y ont recours pour alimenter un fonds permettant de réaliser les mesures compensatoires ailleurs, selon un pool de mesures prioritaires. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de l?exécution des mesures compensatoires. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif. Il peut remonter au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal Fédéral, le dossier est alors transmis à l?OFEV117 pour avis d?experts. Au niveau cantonal, les sanctions sont prises conformément aux prescriptions de la législation s?appliquant au projet ou à la procédure concernée (par exemple la loi sur les forêts). L?autorisation d?exploitation peut être refusée et les subventions réduites, refusées ou leur restitution réclamée. Des amendes peuvent être également infligées dans des cas graves. Les autorités suisses réfléchissent depuis un an à la mise en oeuvre d?un système de banque de compensation, mais elles font face à plusieurs obstacles : le fédéralisme, qui donne des compétences très importantes aux cantons, et l?absence d?indicateurs permettant de définir les crédits pour la biodiversité (à la différence du climat). Les pistes de réflexion à l?OFEV en matière de mécanismes de marché portent sur les émissions d?azote, qui ont une influence directe sur la biodiversité, et le mitage du territoire (avec une surveillance satellite permettant d?évaluer le maillage). A titre d?information, une étude menée par l?Office fédéral helvétique du développement territorial a évalué les coûts externes des transports en matière d?habitats et de biodiversité, dans le cadre de la mise en place d?une tarification. Elle a conclu que les transports routier et ferroviaire engendraient en 2007 des coûts externes totaux d?environ 9 milliards de francs suisses, dont 850 millions dans le domaine de la biodiversité (coûts liés à la perte d?habitat due à la construction des infrastructures et à la fragmentation des habitats). 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des ressources naturellesressources naturellesressources naturellesressources naturelles ArgentineArgentineArgentineArgentine Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. A ce niveau, des mesures compensatoires peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact, au cas par cas. ChiliChiliChiliChili S?il n?existe pas de loi spécifique pour la compensation des atteintes à la biodiversité, la loi N°19300 (loi cadre) de 1997, modifiée par la loi N°20417 en janvier 2010 et la réglementation DS 9501 de 2001, prévoit certaines exigences en matière de compensation de la perte de biodiversité. Cette loi régit l?exécution de tous les projets et les activités concernant la protection de la biodiversité au Chili et prévoit un système d?évaluation d?impact environnemental. . . . L?évaluation doit comporter un programme de mesures de « compromis », de réparations et de compensations en vertu de l?article 12 de la loi. Elle prévoit par ailleurs 3 types de sanctions : l?avertissement, l?amende et le retrait du permis pour le projet. La loi chilienne vise tout type de biodiversité, mais met l?accent sur les espèces menacées et zones protégées et les mesures compensatoires sont principalement réalisées « en nature ». Les grandes entreprises, notamment les multinationales, prennent assez souvent des initiatives de protection de la biodiversité qui ne sont pas exigées par la loi chilienne (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ChineChineChineChine La loi sur l?évaluation environnementale de 2003 exige une évaluation préalable des impacts sur l?environnement de tous les projets de construction. Le Ministère de la protection de l?environnement (MEP) élabore les procédures d?approbation des études d?impact et habilite les organismes qui réalisent ces études lorsqu?il s?agit de grands projets d?aménagement. Pour les projets de moindre envergure, les études d?impact sont réalisées par les bureaux de représentation locale du MEP. Dans ce cadre, le MEP peut demander des modifications au projet visant à minimiser les impacts environnementaux. La notion de compensation n?est cependant pas utilisée à ce stade et n?est mise en oeuvre au niveau local que de façon expérimentale. Les autorités travaillent davantage sur le concept « d?éco-compensation », qui s?apparente au principe du pollueur-utilisateur- payeur. La banque asiatique de développement définit l?éco-compensation comme « un système de mesures incitatives et dissuasives à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques ». Les incitations se réfèrent à des 117 Office Fédéral de l?Environnement du Département fédéral de l?environnement, des transports, de l?énergie et de la communication. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |113 récompenses ou des compensations pour l?abandon d?un droit dans l?objectif de maintenir un service écologique, et s?apparentent donc à un PSE. Les mécanismes dissuasifs se réfèrent à des pénalités pour la perte ou la dégradation d?écosystèmes et de ressources naturelles ». Les mesures éco-compensatoires concernent surtout les réserves naturelles et les zones de fonctions écologiques, telles que les bassins versants ou les forêts. Elles se basent sur des montants négociés entre les collectivités, et non sur un principe d?équivalence écologique ; le MEP travaille avec les universités à un système d?évaluation monétaire de la valeur des services écosystémiques. L?implication du secteur privé dans l?éco-compensation est difficile, du fait de l?absence de cadre légal sur le droit de propriété et le droit d?usage. Éthiopie Éthiopie Éthiopie Éthiopie Bien qu?il n?existe pas de mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie, l?Autorité de l?investissement éthiopien exige des études d?impact pour toute demande d?investissement touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, avant de délivrer les licences d?investissement. La biodiversité ne fait cependant pas partie des secteurs prioritaires fixés par le gouvernement et il existe un manque de sensibilisation de la société ainsi que des investisseurs locaux et étrangers. JaponJaponJaponJapon La loi du 12 juin 1999 sur l?évaluation des impacts sur l?environnement (kankyô eikyô hyôka hô) impose aux maîtres d?ouvrage de remettre à l?autorité compétente une évaluation d?impact environnemental. Le dossier doit présenter les mesures prises par le maître d?ouvrage pour éviter, réduire et « éventuellement » compenser l?impact du projet sur la biodiversité et plus globalement sur l?environnement. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Japon sont des mesures « en nature » qui concernent essentiellement les espèces protégées, en particulier les espèces inscrites sur la liste rouge japonaise basée sur celle de l?UICN. Le gouvernement japonais réfléchit actuellement à l?introduction de mesures compensatoires contraignantes et semble privilégier l?exemple américain. Un projet de loi pourrait être présenté à la Diète prochainement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). KenyaKenyaKenyaKenya La National Environment Management Authority (NEMA) a été établie par l?Environment Management and Coordination Act (EMCA) de 1999. Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la NEMA un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?existe cependant pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. NorvègeNorvègeNorvègeNorvège La loi sur la diversité naturelle, texte central en matière d?atteinte à la biodiversité en Norvège, est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Sa mise en oeuvre est récente et certains aspects relatifs à la compensation font l?objet de discussions quant à leur interprétation. Par exemple, le Ministère de l?environnement s?interroge sur le moment auquel une dérogation à la protection des espèces protégées peut être accordée pour garantir qu?une zone protégée équivalente soit établie à un autre endroit. Dans ses sections 8 à 12, la loi fixe des principes applicables aux prises de décisions officielles. La décision d?autoriser un projet doit notamment prendre en considération les objectifs de gestion des types d?habitats et des écosystèmes ainsi que les objectifs de gestion des espèces tels que présentés dans les sections 4 à 5 de la loi. La compensation des impacts résiduels sur la biodiversité n?est cependant pas automatique. L?autorité publique qui autorise le projet doit décider, au moment de l?octroi du permis, si une compensation sera ou non demandée. Par exemple, au niveau d?un projet, il peut être exigé du maître d?ouvrage de supporter les coûts raisonnables liés au maintien, à l?établissement ou au développement d?un type d?habitat visé. Au niveau des plans et programmes, lorsque la décision est prise conformément à la loi sur la planification et la construction de classifier une parcelle en zone industrielle, la décision peut prévoir qu?une partie de la zone concernée soit reclassée en zone protégée118 et à ce que des critères clairs en faveur de la biodiversité soient inclus dans la décision de planification. La prise de décision est notamment fondée sur le principe de l?utilisateur-payeur, tel que décrit dans la section 11 de la loi sur la diversité naturelle. Ce principe implique que les coûts associés à la prévention ou la limitation de tout impact causé par un projet doivent être supportés par le maître d?ouvrage, à moins que cela ne soit déraisonnable au vu de la nature du projet et de ses impacts. 118 En France, une telle mesure dans le cadre des plans et programmes relève de l?évitement et non de la compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 114 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires concernent aussi bien les espaces et les espèces protégés, dans le cadre de demandes de dérogation à leur protection, que la biodiversité non protégée au titre du principe de l?utilisateur-payeur. Elles peuvent être mises en oeuvre à la fois via des mesures écologiques et des transferts financiers. En cas d?infraction, en plus d?autres sanctions éventuelles telles qu?une amende, le maître d?ouvrage peut se voir infliger le paiement d?une indemnité environnementale, dont le montant est calculé à partir d?une évaluation globale de la valeur des composantes environnementales, de l?étendue et de la durée des impacts sur l?environnement. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande La Nouvelle-Zélande n?a pas de texte de loi concernant les mesures compensatoires, mais celles-ci ont été mises en oeuvre dans certaines situations selon l?appréciation du Ministre de la protection de l?environnement, en vertu de la loi sur la gestion des ressources (New Zealand Resource Management Act 1991). L?objectif de cette loi est d?assurer la gestion durable119 « des ressources physiques et naturelles », y compris en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement. D?autres lois peuvent accessoirement viser la compensation des impacts sur la biodiversité sans l?avoir pour objet principal : ? la loi de protection de l?environnement de 1987 (Conservation Act) pour les concessions et échanges de terres ; ? la loi sur les minerais de 1991 (Crown Minerals Act) pour les aménagements relatifs au secteur minier. La protection de l?environnement accorde une attention particulière à la biodiversité indigène, reconnue en tant que telle : la « compensation des atteintes à la biodiversité » renvoie ainsi toujours implicitement aux atteintes à la biodiversité indigène. La compensation, lorsqu?elle est mise en oeuvre, est davantage réalisée via des mesures « en nature » que par des transferts financiers. A noter qu?elle fait l?objet d?une incompréhension de la part d?une partie de la population, qui estime le mécanisme partiel et partial. PérouPérouPérouPérou Le Pérou est très protecteur de ses ressources naturelles et la réglementation interdit tout projet d?investissement dans les zones protégées (plus de 15 % du territoire), sauf exceptions au cas par cas. La loi n°27446 relative au système national d?évaluation de l?impact environnemental, adoptée en avril 2001 puis actualisée par décret en juin 2008 suite à la création du Ministère de l?environnement, impose l?obtention d?un certificat et la réalisation d?évaluations environnementales pour les projets d?investissements publics et privés. Cette loi s?applique notamment à la protection de la biodiversité et à ses composantes : écosystèmes, espèces et gènes, ainsi que biens et services environnementaux ; l?approche écosystémique est privilégiée. Le Ministère de l?environnement intervient en tant que coordinateur et veille à l?application de cette loi, mais ce sont les Ministères sectoriels qui ont la compétence pour accorder les certificats. Chaque dossier doit préciser les mesures prévues en matière de prévention, de réduction ou de corrections environnementales et inclure un plan de gestion, qui peut prendre la forme, selon le cas, d?un « plan de compensation ». Cependant, le concept de perte nette ou d?impact résiduel n?est pas mentionné dans la loi. De plus, le contenu du plan de compensation n?est pas précisé et il apparaît comme une mesure possible parmi d?autres pour réaliser le plan de gestion. Un projet de loi sur les services environnementaux devait être approuvé en 2011. Il prévoit la mise en place d?un mécanisme de paiement pour services environnementaux, des utilisateurs (État, entreprise, société) aux fournisseurs (État, propriétaires privés, communautés agricoles ou indigènes). Ce mécanisme pourrait s?appliquer en particulier aux projets d?infrastructures, publics ou privés, à fort impact environnemental, en complément des mesures de réduction et de conservation. La compensation pourrait s?effectuer sous forme de paiements, de financement de projets de développement durable en faveur des populations concernées, ou de fourniture de biens pour réduire la pollution et améliorer la qualité de vie des populations. Le Ministère de l?environnement étudie la mise en place de projets pilotes dans le secteur de l?énergie électrique. Toutefois, l?application de ce mécanisme de compensation, basé essentiellement sur le volontariat, devrait être limitée du fait d?un manque de données scientifiques et de capacité institutionnelle, et de la difficulté à appliquer ce mécanisme auprès des propriétaires privés et des communautés généralement méfiants envers l?État central et les entreprises multinationales. VietnamVietnamVietnamVietnam Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissement. La compensation des atteintes à la biodiversité n?est encore qu?à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. 119 La gestion durable est définie comme « gérer l?utilisation, le développement, la protection des ressources physiques et naturelles à un rythme ou de façon à permettre à la population et aux communautés d?assurer leur bien-être social, économique et culturel et pour leur santé et leur sécurité en évitant, en y remédiant ou en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement » (Norton 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |115 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE PAYS Questions en rouge : questions prioritaires Cadre légal Q1/- La réglementation de votre pays oblige-t-elle les maîtres d?ouvrage de projets d?aménagement à compenser leurs impacts résiduels sur la biodiversité, après avoir évité et réduit leurs impacts ? Si oui, pouvez-vous préciser le cadre réglementaire (type de réglementation, date d?entrée en vigueur, type de biodiversité visé, sanctions éventuelles, évolutions législations prévues, etc.). Q2/- Quels sont les principaux acteurs impliqués dans la compensation (ex : autorités compétentes, maîtres d?ouvrage, société civile, etc.) ? État de la mise en oeuvre des mesures compensatoires Q3/- Quel est l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires pour la biodiversité dans votre pays : a- Quels sont les aspects positifs liés à la mise en oeuvre ? b- Quels sont les problèmes que vous rencontrez actuellement ? c- Quelle est la part de projets prévoyant des mesures compensatoires (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement sur une année) vs. la part de projets dont les mesures compensatoires sont effectivement mises en oeuvre (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement nécessitant des mesures compensatoires sur une année)? Q4/- Quels sont les moyens mis en place dans votre pays pour veiller au suivi et au contrôle des mesures compensatoires engagées (exemples : visites de terrain des autorités locales environnementales, rapports du maître d?ouvrage, bases de données en ligne, etc.) ? Q5/- Les mesures compensatoires mises en oeuvre dans votre pays concernent-elles exclusivement les habitats et espèces protégés ? ou également la biodiversité non protégée (ex : haies, bosquets, espèces communes) ? dans quelle proportion ? Q6/- Les mesures compensatoires dans votre pays sont-elles mises en oeuvre via des mesures écologiques (« en nature ») ou via des transferts financiers? a- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des mesures écologiques, quels sont les types de mesures les plus courants : - création d?un habitat - restauration d?un habitat (retour à l?état initial du site) - réhabilitation d?un habitat (remise en état du site) - préservation d?un habitat menacé ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. b- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des transferts financiers, comment est calculé le montant financier ? Q7/- Pour garantir la pérennité des mesures compensatoires, quel est le principal outil utilisé : - l?acquisition foncière ? - les outils alternatifs à l?acquisition foncière (ex : contrats entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou le gestionnaire des terrains où sont mises en oeuvre les mesures compensatoires ? propriétaires privés, agriculteurs, etc.) ? - autre (ex : protection réglementaire) ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. Études & documents | n°68 | Août 2012 116 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Q8/- Quelle est la durée moyenne sur laquelle les autorités compétentes demandent aux maîtres d?ouvrage de s?engager pour leurs mesures compensatoires? Méthodes d?évaluation des impacts et des équivalences Q9/- Avez-vous développé dans votre pays, au niveau national ou régional, des méthodes standardisées ou des lignes directrices pour évaluer les pertes (impacts du projet d?aménagement) et les gains écologiques (bénéfices générés par la mesure compensatoire) ? Si oui, merci de préciser. Q10/- Sur quelle base (ex : espèces, milieux, services, fonctions, etc.) sont généralement déterminées les équivalences120 entre les impacts et les gains écologiques ? Mécanismes de marché (« banques de compensation ») Q11/- Existe-t-il des mécanismes de marché dans votre pays (tels que les banques de compensation) pour la compensation des impacts de projets sur la biodiversité ? Si oui, merci de préciser (si non, le questionnaire s?arrête ici). Q12/- Quels sont les enseignements que vous retirez de l?expérience des mécanismes de marché dans votre pays : - Avez-vous observé des avantages (ex : cohérence écologique, économies d?échelle, etc.) ? - Avez-vous observé des risques associés à ces mécanismes (ex : risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation121, déconnexion entre l?impact et le gain écologiques, pressions sur le marché du foncier) ? Q13/- Quels conseils donneriez-vous à des pays envisageant de mettre en place des banques de compensation pour la compensation des atteintes à la biodiversité ? 120 Les critères et méthodes d?équivalence visent à ce que le type et la taille des projets de compensation soient suffisants pour assurer la non perte globale de biodiversité. En d?autres termes, il s?agit d?atteindre au moins l?égalité entre le gain et le dommage écologiques exprimés dans une même unité. 121 La logique d?anticipation des impacts, propre aux mécanismes de marché, accentue le risque de « droit à détruire », c?est-à-dire un risque soit de faire approuver des projets qui n?auraient pas dû être mis en oeuvre (impacts trop importants, voire irréversibles), soit de conduire les maîtres d?ouvrage à diminuer leurs efforts pour éviter et réduire leurs impacts (il deviendrait plus facile de compenser que d?intégrer l?environnement dans le projet d?aménagement lui-même). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |117 ANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE III : SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE En France, la compensation des atteintes de projets à l?environnement et à la biodiversité est une obligation découlant de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du droit communautaire. RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques 1976197619761976 Décret 1977Décret 1977Décret 1977Décret 1977 L.122L.122L.122L.122----1 à 3 1 à 3 1 à 3 1 à 3 CECECECE122122122122 R.122R.122R.122R.122----3 CE3 CE3 CE3 CE Étude d?impacts Apports de la loi Grenelle II ObjetObjetObjetObjet : : : : environnement et environnement et environnement et environnement et santsantsantsanté é é é La loi de 1976 institue le régime de l?étude d?impact pour les travaux, ouvrages et projets d?aménagement ainsi que les activités (ex : manifestations sportives) susceptibles de porter atteinte au milieu naturel : l?étude d?impact doit comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Des mesures compensatoires doivent être mises en place dès lors que des impacts résiduels subsistent. 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 Décret 2001Décret 2001Décret 2001Décret 2001 L.414L.414L.414L.414----4 CE4 CE4 CE4 CE R.414R.414R.414R.414----19 à 26 19 à 26 19 à 26 19 à 26 CECECECE Évaluation des incidences Natura 2000 ObjetObjetObjetObjet : biodiversité : biodiversité : biodiversité : biodiversité protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt communautairecommunautairecommunautairecommunautaire)))) Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » 1992199219921992 Décret 1993Décret 1993Décret 1993Décret 1993 R.214R.214R.214R.214----6 CE6 CE6 CE6 CE Loi sur l?eau ObjetObjetObjetObjet : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et zones humides zones humides zones humides zones humides Le maître d?ouvrage doit remettre d?un document « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation est réalisée. 2001200120012001 L.311L.311L.311L.311----4 du 4 du 4 du 4 du code forestier code forestier code forestier code forestier (CF)(CF)(CF)(CF) L.131L.131L.131L.131----2 CF2 CF2 CF2 CF Code forestier ObjetObjetObjetObjet : forêt : forêt : forêt : forêt L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement aux conditions suivantes : « l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. » Le maître d?ouvrage peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'État, dans les conditions prévues à l'article L.131-2 du code forestier, d'une indemnité correspondant au montant d'achat par l'État de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'État ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social. Ratios : au minimum 1 : 1, entre 1 : 2 et 1 : 5 selon le rôle écologique ou social des bois. 2004 2004 2004 2004 Décret 2005Décret 2005Décret 2005Décret 2005 L.122L.122L.122L.122----4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE R.122R.122R.122R.122----17 à 24 17 à 24 17 à 24 17 à 24 CECECECE Plans, schémas programmes et autres documents de planification ObjetObjetObjetObjet : : : : environnementenvironnementenvironnementenvironnement Le rapport d?évaluation environnementale doit présenter les « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du document de planification sur l?environnement et en assurer le suivi ». 2007200720072007 L.411L.411L.411L.411----1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE Procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité protégéeprotégéeprotégéeprotégée En cas d?impact significatif d?un projet sur une espèce protégée, une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Pour cela, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour supprimer, réduire et en dernier recours, pour compenser ses impacts. 122 Code de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 118 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Acteurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensation La mise en oeuvre des mesures compensatoires implique en France globalement trois types d?acteurs : Le maître d'ouvrage et ses prestataires Pour dimensionner et mettre en oeuvre la mesure compensatoire, le maître d?ouvrage peut faire appel à des bureaux d?étude, des associations environnementales, des scientifiques et/ou un opérateur de la compensation dans le cadre de l?expérimentation d?offre de compensation. L?autorité administrative décisionnaire et le service instructeur En France, l?autorité administrative (le préfet ou le Ministère du développement durable dans le cas des grands projets) ainsi que les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction d?une demande d?autorisation administrative liée à un projet, que la mesure compensatoire envisagée satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Les services instructeurs dépendent de la procédure concernée : il peut par exemple s'agir des DDT(M)123 pour les études d'incidences loi sur l?eau et des DREAL124 pour les dérogations à la protection stricte des espèces protégées. L?autorité environnementale indépendante (créée par le décret du 30 avril 2009) L?autorité environnementale, saisie par le service instructeur pour le compte de l'autorité décisionnaire, formule un avis sur le dossier d?étude d?impact et le transmet au service instructeur et au maître d?ouvrage. Cet avis, joint au dossier mis à l'enquête publique, porte entre autres sur le bon respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » et la qualité des mesures compensatoires proposées. Modalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensation Choix des mesures Il n?existe pas de préconisation visant à privilégier une mesure plutôt qu?une autre. Le choix de la mesure doit permettre de générer un gain écologique et être additionnel aux actions déjà prévues dans les politiques publiques. Seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire « en nature » et non via des transferts financiers à l?État. De tels transferts par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement volontaire de programmes de conservation, peuvent constituer en pratique des mesures dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires telles qu?exigées par la réglementation, sauf dans le cadre des défrichements (code forestier). Équivalence L?équivalence d?une mesure compensatoire s?évalue sur les plans écologique (dimension prioritaire), géographique, temporel et sociétal. Les mesures compensatoires doivent être de même type que les habitats, espèces ou fonctionnalités impactés et se situer à proximité fonctionnelle de la zone impactée. Pérennité et suivi des mesures La nature des mesures foncières et/ou de gestion mises en oeuvre pour la compensation varie d?une région à l?autre. En cas d?acquisition foncière, des mesures réglementaires de protection (ex : arrêtés de protection) peuvent également être prises pour renforcer la pérennité de la mesure compensatoire. Il n?existe pas de durée minimale réglementaire. En pratique, les durées d?engagement des maîtres d?ouvrage peuvent aller de 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession). Dans le cadre de l?expérimentation des banques de compensation, la durée de gestion minimale est de 30 ans et une solution doit être ensuite prévue pour garantir la vocation écologique du site. Difficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvre L?expérience montre que la mise en oeuvre actuelle de la séquence « éviter, réduire, compenser » en matière de biodiversité, ne permet pas d'anticiper les enjeux en amont et que les mesures compensatoires prévues ne sont pas toujours mises en oeuvre dans leur intégralité ou de manière pérenne. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants : le caractère non systématique de la transposition des engagements de compensation du maître d?ouvrage dans les actes d?autorisation ; 123 Direction départementale des territoires (et de la mer). 124 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |119 la difficulté à appréhender dès le début la cohérence des mesures définies à l?occasion de procédures d?instruction multiples pour un même projet (multiplicité des procédures induite par la multiplicité des cadres réglementaires) ; la disponibilité du foncier : il existe souvent un manque de sites proches des milieux impactés adaptés à la compensation ; les difficultés méthodologiques liées au manque de lignes directrices harmonisées sur l?évaluation des pertes et des gains écologiques : les guides méthodologiques existants (guides nationaux, guides thématiques par réglementation, guides régionaux) donnent cependant des indications assez précises pour caractériser l?état initial des sites et pour déterminer les impacts via l?utilisation de matrices ou de tableaux. Les impacts sont généralement définis et dimensionnés selon les critères suivants : type d?impact, qualité, quantité, lieu, période d?apparition, durée. A partir de cette première liste d?impacts, il est obligatoire d?appliquer les mesures d?évitement et de réduction, afin de déterminer l?impact « résiduel » sur lequel portera la mesure compensatoire. Il n?existe pas de méthode standardisée pour déterminer les équivalences entre les pertes et les gains écologiques. Les cadres réglementaires existants fournissent certains critères d?équivalence relatifs à l?échelle (ex : la région biogéographique pour Natura 2000), l?objet de l?équivalence (ex : la biodiversité et la fonctionnalité des zones humides selon les SDAGE) ou encore les ratios (ex : code forestier). Cependant, l?application concrète de ces critères lors de l?instruction des projets rencontre certaines difficultés, en raison : - du manque de connaissances précises sur certaines espèces ou milieux , qui ne permet pas de réaliser un état initial exhaustif ; - de la difficulté à quantifier le gain de biodiversité généré par la mesure compensatoire ; - de la difficulté à définir le ratio compensatoire : les ratios utilisés ne sont pas toujours basés sur un argumentaire scientifique et ne découlent pas d?un raisonnement sur les pertes et les gains écologiques. la faible durée des engagements des maîtres d?ouvrage ; le manque de suivi des mesures engagées : bien que celui-ci varie selon les régions, l?envergure des projets (mise en place de comités de suivi, tableaux de suivi, etc. pour des projets clés), et le type de procédures. Apports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultés Le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de « stopper la perte de biodiversité », réaffirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite Grenelle I). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi dite Grenelle II) vient renforcer la réglementation actuelle concernant le champ, le suivi et le contrôle des mesures d?évitement, de réduction et de compensation. Elle élargit le champ d'application des mesures compensatoires aux atteintes portées aux continuités écologiques, concourant ainsi à une meilleure prise en compte de la biodiversité en s'attachant aux aspects de fonctionnalités et de relations entre les écosystèmes (mise en place de la trame verte et bleue125). L?article 86 de la loi propose des dispositions visant à assurer l?effectivité et le contrôle des mesures compensatoires prévues dans les études d?impact. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis apparaît, par la modification de l'article L.122-1 du code de l?environnement, de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation ou d'approbation, comblant une des lacunes de la réglementation. La modification de l'article L.122-3 du code de l?environnement permet de compléter le contenu obligatoire des éléments devant figurer dans l'étude d'impact et l?acte d?autorisation du projet par la « présentation du dispositif de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement », ce qui conduit le maître d?ouvrage à s'engager dans une conception technique plus détaillée des mesures compensatoires proposées, mais surtout dans la réflexion et la définition d'indicateurs permettant d'évaluer a posteriori l'efficacité de la ou des mesure(s). L?article L.122-3-4 du code de l?environnement procure désormais à l'autorité administrative, en cas d'inobservation des mesures compensatoires actées à l'autorisation, plusieurs possibilités d'intervention, allant de la mise en demeure de la personne à qui incombe la mise en oeuvre des mesures, jusqu'à l'exécution des mesures « en lieu et place de l'intéressé ». L?autorité administrative se substitue alors au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en place les mesures compensatoires prévues (sur financement du maître d?ouvrage). Afin d?accompagner cette évolution réglementaire, une réflexion a été lancée en 2010 autour d?un programme d?actions sur l'ensemble de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Ce programme est piloté par un Comité de pilotage national réunissant l'État, les associations, les entreprises et les collectivités. 125 Article L.371-1 (code de l?env.) : « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d?enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Études & documents | n°68 | Août 2012 120 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Comité a adopté en mai 2012 une doctrine nationale posant les grands principes de la séquence « éviter, réduire, compenser les atteintes au milieu naturel » selon le droit existant, et prévoit de réaliser des lignes directrices méthodologiques pour accompagner cette doctrine d?ici 2013. Un outil de suivi des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est également en cours de développement pour assurer une meilleure traçabilité des mesures, garantir leur mise en oeuvre et favoriser le retour d?expériences. Expérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensation Afin de faciliter la mise en place de mesures compensatoires, le Ministère du développement durable expérimente actuellement un mécanisme de marché de type banque de compensation appelé « offre de compensation ». L?expérimentation de l?offre de compensation consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains, via une acquisition foncière ou des contrats d?exploitation durables. Il les restaure par des actions de long terme générant une additionnalité écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage ayant l?obligation de mettre en oeuvre des mesures compensatoires. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et chaque maître d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont des procédures. Parmi les avantages potentiels de ce mécanisme figurent la mise en place de projets d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique, synergie), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de mise en oeuvre des mesures compensatoires : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres, examinée en comparaison des autres possibilités réalistes de compensation. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables face à l?État des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. L?offre de compensation, comme toute mesure compensatoire, s'inscrit dans les principes suivants : - Le respect de la séquence d?évitement et de réduction des impacts, incluant notamment l?analyse de solutions alternatives, doit rester essentiel et ce malgré la disponibilité d?une offre de compensation ; - Le principe d?équivalence écologique et territoriale entre les impacts résiduels d?un projet et les gains issus de mesures compensatoires doit reposer sur des critères et méthodes robustes, afin que l?offre de compensation vise des impacts sur les mêmes espèces ou habitats et prenne en compte la fonctionnalité des milieux ; - L?offre de compensation doit être additionnelle, en termes de plus-value écologique et de complémentarité à l?action publique. Une première opération expérimentale a été lancée en mai 2008 en plaine de Crau, avec la banque CDC Biodiversité. Celle-ci consiste en la réhabilitation d?un écosystème steppique sur un terrain de 357 hectares, suivie par une gestion par pastoralisme traditionnel sur une durée de 30 ans. L'évaluation de l'expérimentation se fera au regard de la plus-value générée en termes d'état de conservation des espèces et de leurs habitats, et de la viabilité du mécanisme financier lié à la vente des crédits. Pour tester le dispositif d?offre de compensation sur d?autres sites, habitats et espèces, le Ministère du développement durable a lancé un appel à projet en juin 2011 pour mener jusqu'à 4 nouvelles opérations expérimentales. Ces opérations seront menées par les opérateurs retenus, sous le pilotage du Ministère (services centraux et directions régionales/DREAL) et en collaboration avec les acteurs nationaux (Conseil national de la protection de la nature, autorité environnementale) et locaux pertinents. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |121 ANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IV : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne FRANCEFRANCEFRANCEFRANCE CompeCompeCompeCompensationnsationnsationnsation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contractualisation avec propriétaire ou gestionnaire - Possibilité de mesures réglementaires de protection ou de cession des sites de compensation à des organismes d?utilité publique SuiviSuiviSuiviSuivi - Obligation de présenter les modalités de suivi des mesures compensatoires dans l?acte d?autorisation du projet - Rapports - Comités de suivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Uniquement possible dans le cadre du code forestier, mais peu appliqué en pratique Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Expérimentation du système de banque de compensation avec plusieurs opérateurs Doctrine nationale sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur le milieu naturel (mai 2012) Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Acquisition foncière SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré (équivalence) En dernier recours ÉquivalÉquivalÉquivalÉquivalence ence ence ence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la valorisation des biotopes (éco-points) ou par les coûts de restauration ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation, principalement tenues par les communes pour compenser leurs propres impacts Mise en oeuvre de mesures compensatoires au niveau des plans et programmes Études & documents | n°68 | Août 2012 122 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AUTRICHEAUTRICHEAUTRICHEAUTRICHE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitPérennitPérennitPérennitéééé - Acquisition foncière - Servitudes SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré En dernier recours ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - DANEMARKDANEMARKDANEMARKDANEMARK CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Accords à l?amiable SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - ESPAGNEESPAGNEESPAGNEESPAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats de gestion - Désignation de nouveaux sites Natura 2000 SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |123 PAYSPAYSPAYSPAYS----BASBASBASBAS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et agriculteurs SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non appliqué en pratique Envisagé dans l?expérimentation des banques Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Projet de recherche en cours, en lien avec le projet « no net loss initiative » ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Expérimentation du système de banque de compensation Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) POLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivaleÉquivaleÉquivaleÉquivalencencencence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - REPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUE TCHEQUETCHEQUETCHEQUETCHEQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert finaTransfert finaTransfert finaTransfert financierncierncierncier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Experts en biologie accrédités par le Ministère de l?environnement Études & documents | n°68 | Août 2012 124 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ROYAUMEROYAUMEROYAUMEROYAUME----UNI UNI UNI UNI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Préservation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Outils alternatifs à l?acquisition foncière (non précisés) SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui (test) : matrice multi-critères et coefficients multiplicateurs type ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Projets pilotes débutant en 2012 sur la compensation par une approche volontaire Experts habilités Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particulEnjeux particulEnjeux particulEnjeux particuliersiersiersiers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non recommandé par le Ministère de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - SUEDESUEDESUEDESUEDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Création - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |125 Hors Union européenneHors Union européenneHors Union européenneHors Union européenne ARGENTINEARGENTINEARGENTINEARGENTINE La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. Elles peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact. AUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Végétation indigène et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat enregistré sur le titre de la propriété - Désignation comme réserve SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » (Queensland) Encadré Option alternative (Australie Méridionale) Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la méthode des « hectares d?habitat » et la méthodologie d?évaluation de BioBanking (benchmarking) ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation (terrains privés) : BushBroker & BioBanking Courtiers gouvernementaux et privés, à l?interface entre maître d?ouvrage et propriétaire Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ? État de Victoria BRESIL BRESIL BRESIL BRESIL CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulier Forêt Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Plantations d?arbres PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - En cas de transfert financier, financement d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Bureaux d?étude accrédités Mesures compensatoires passant par l?intermédiaire des pouvoirs publics (unités de conservation) Études & documents | n°68 | Août 2012 126 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable CHINE CHINE CHINE CHINE La législation chinoise sur l?évaluation environnementale ne prévoit pas la compensation des atteintes à la biodiversité. La Chine travaille sur le concept d?éco-compensation, définie comme un système de mesures incitatives (récompenses en échange du maintien d?un service) et dissuasives (paiements et sanctions) à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques, selon des principes analogues au mécanisme de paiements pour services environnementaux. CANADA CANADA CANADA CANADA (Québec)(Québec)(Québec)(Québec) CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Réhabilitation - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Entente entre maître d?ouvrage et propriétaire ou ONG de conservation - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Banque de compensation hybride pour les habitats de poissons CHILICHILICHILICHILI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |127 ÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIE Il n?existe pas de mécanismes de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie. Toutefois, pour les investissements touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, l?Autorité de l?Investissement éthiopien, l?agence en charge de délivrer les licences d?investissement, exige des études d?impact pour toute demande d?investissement. Par ailleurs, l?Institut de la conservation de la biodiversité (ICB) est mandaté pour assurer la protection de la biodiversité même si ses moyens sont très limités. ÉTATSÉTATSÉTATSÉTATS----UNISUNISUNISUNIS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Zones humides et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Servitudes environnementales conventionnelles (conservation easements) Suivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Hiérarchisation en faveur des banques de compensation (« en nature ») Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : selon superficie ou selon fonctions (HEP, WET, HGM), ratios type ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation : Mitigation Banks & Conservation Banks INDEINDEINDEINDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Forêt et plantes médicinales Mesures Mesures Mesures Mesures écologiquesécologiquesécologiquesécologiques - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier (évaluation économique des services écosystémiques) ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Rôle majeur de la société civile Importance des populations locales et lien avec la biodiversité (savoirs traditionnels) Études & documents | n°68 | Août 2012 128 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable JAPONJAPONJAPONJAPON CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures éMesures éMesures éMesures écologiquescologiquescologiquescologiques - Déplacement d?individus - Restauration Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - KENYAKENYAKENYAKENYA Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la National Environment Management Authority (NEMA) un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?y a pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. MAROC MAROC MAROC MAROC CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiMesures écologiMesures écologiMesures écologiquesquesquesques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |129 MEXIQUEMEXIQUEMEXIQUEMEXIQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Système de caution Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) NORVEGENORVEGENORVEGENORVEGE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Protection réglementaire - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / écosystèmes Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Mise en oeuvre récente de la loi sur la diversité naturelle Affirmation du principe utilisateur-payeur Études & documents | n°68 | Août 2012 130 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable NOUVELLENOUVELLENOUVELLENOUVELLE---- ZELANDEZELANDEZELANDEZELANDE CompensationCompensationCompensationCompensation Gestion des ressources naturelles Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Programme de recherche en cours ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) Priorité donnée à la biodiversité indigène PEROU PEROU PEROU PEROU CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Paiement, fonds en faveur de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Approche écosystémique privilégiée Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Combinaison de la compensation et des paiements pour services environnementaux RUSSIERUSSIERUSSIERUSSIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet : espèces Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |131 VIETNAMVIETNAMVIETNAMVIETNAM Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissements. Le mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité n?est qu?encore à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. SUISSESUISSESUISSESUISSE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat avec clause de gestion SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile - Projet de banque de données au niveau fédéral Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré En dernier recours Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : approche multi-critères, importance du critère de connectivité écologique ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Création par deux cantons d?une banque de données sur les surfaces pouvant servir à la compensation (anticipation) Études & documents | n°68 | Août 2012 132 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Commissariat général au développement durable Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Tour Voltaire 92055 La Défense cedex Tél : 01.40.81.21.22 Retrouvez cette publication sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable/ Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Résumé Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.), lorsque celles lorsque celles lorsque celles lorsque celles----ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour accompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renforcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. Les réponsLes réponsLes réponsLes réponses fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes élaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gains écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays étudiés. étudiés. étudiés. étudiés. Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils économiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation au contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée. Dépôt légal : Août 2012 ISSN : 2102 - 4723 Microsoft Word - 01- 1ère de couverture Microsoft Word - 02 - 2ème de couverture Microsoft Word - 03 - Corps de texte _revu au 9 aout_ Microsoft Word - 04 - 3ème de couverture Microsoft Word - 05 - 4ème de couverture INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ation, du secteur industriel et agricole), la Commission européenne a estimé que les mesures compensatoires envisagées étaient satisfaisantes et a émis un avis favorable. Source : Avis de la Commission européenne, 7 mai 2004 PolognePolognePolognePologne La loi sur la protection de l?environnement oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement impacté, notamment en appliquant des mesures compensatoires. Conformément à l?article 3 de la loi sur la protection de l?environnement, le terme de compensation écologique est défini comme « un ensemble d?activités comprenant en particulier les travaux de construction, les travaux de terrassement, la réhabilitation de sols, le reboisement ou la concentration d?une végétation afin de rétablir l?équilibre naturel sur un terrain donné, de compenser les atteintes à l?environnement suite à la réalisation d?un investissement et de maintenir les valeurs du paysage ». Ces activités peuvent s?accompagner de la création de nouvelles zones protégées ou de leurs extensions (ceci concerne notamment les mesures compensatoires en cas d?impact négatif sur les zones Natura 2000). Pour les zones protégées hors Natura 2000, le maître d?ouvrage doit présenter une garantie écrite de procéder aux mesures compensatoires pour obtenir le permis l?autorisant à déroger aux interdictions d?opérer dans une telle zone. Les exigences de compensation (art. 75 de la loi sur la protection de l?environnement) se rapportent à tous les éléments de l?environnement naturel. En pratique, elles ne s?appliquent qu?aux habitats et espèces protégées. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni En pratique, les mesures privilégiées sont la restauration, la préservation puis la création d?habitats. Il n?existe cependant pas de hiérarchie claire entre ces pratiques de compensation, qui restent très rares et seulement utilisées en cas d?impact significatif sur les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |25 Encadré 5Encadré 5Encadré 5Encadré 5 : Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume: Cas 4. Royaume----UniUniUniUni ---- la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden la rénovation du port de Dibden Le projet prévoyait le développement d?un nouveau port sur l?estuaire de Southampton, ainsi que la construction de routes et de rails pour y accéder. Ce projet avait un impact significatif sur plusieurs sites Natura 2000. Les mesures compensatoires proposées comprenaient la recharge en sédiments de la zone intertidale sur la laisse de mer à Hythe plus en aval de la rivière, la créationcréationcréationcréation d?un petit ruisseau et d?une zone de conservation naturelle. Le gouvernement a refusé le projet considérant que les mesures compensatoires n?étaient pas adaptées et ne suffisaient pas pour sauvegarder la cohérence globale du réseau Natura 2000. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques SuèdeSuèdeSuèdeSuède Les mesures les plus courantes en Suède sont la préservation d?un habitat menacé (ex : élargissement d?une réserve naturelle, protection de forêts primaires), la création d?un habitat (ex : plantation d?arbres, bassins d?eaux pluviales, etc.) et plus rarement, la restauration et la réhabilitation d?un habitat (ex : mesures appliquées pour le quartier durable de Stockholm Hammarby Sjöstad). AustralieAustralieAustralieAustralie Les quatre types de mesures sont appliqués. Le choix d?un type de mesure dépend du programme, du projet d?aménagement concerné, de l?état des sites menacés de la région, et de la faisabilité de la mesure dans la région à moindre coût pour le maître d?ouvrage. Bien que la préservation pose des problèmes d?additionnalité, il s?agit de la mesure la plus courante, en particulier si la conservation de l?espèce concernée représente un enjeu majeur car il est difficile de revégétaliser à l?identique. La préservation peut également faire partie des efforts d?atténuation préalables aux mesures compensatoires. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Dans les traitements de demandes de certificats d?autorisation en application de l?article 22 de la LQE s?appliquant aux milieux humides, les pratiques actuelles sont par ordre d?importance : la préservation, la création et la réhabilitation/restauration. Les projets de compensation analysés via le processus d?évaluation environnementale en vertu de l?article 31.1 de la LQE, conduisent généralement à de la réhabilitation et plus rarement à de la préservation. ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les quatre types de mesures sont utilisés, certains étant plus appliqués que d?autres selon le type d?écosystème concerné : par exemple, la préservation pour des impacts sur des espèces protégées, la restauration pour les zones humides, la réhabilitation pour les cours d?eau. Les banques de compensation établissent un ordre dans les mesures à employer : les mesures de restauration et de réhabilitation sont privilégiées. JaponJaponJaponJapon Les mesures compensatoires consistent essentiellement à déplacer des individus vers de nouveaux habitats30. Il peut s?agir également de création, de restauration ou de réhabilitation d?habitats, et de façon moindre, de préservation totale ou partielle. Il existe des expérimentations qui peuvent être classées selon trois types : 1) Transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un habitat approprié (ex : Cyrtomium caryotideum, Boehmeria silvestrii pour la construction du barrage de Yamatosaka sur la rivière Hijikawa). 2) Aménagement de l?habitat visant des espèces protégées (ex : Rhinolophus cornutus, Micromys minutus pour la construction du barrage Irahara sur la rivière Haraigawa). 30 Le transfert d?individus n?est pas considéré en France comme une mesure compensatoire, mais comme une mesure venant accompagner une opération de restauration de l?habitat favorable à l?introduction de l?espèce. Études & documents | n°68 | Août 2012 26 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable 3) Aménagement de l?habitat et transfert/transplantation/ensemencement des espèces protégées dans un environnement approprié (ex : Caridina rapaensis Edmodson, Neritodryas subsulcata pour l?aménagement de l?aéroport Shin Ishigaki). MexiqueMexiqueMexiqueMexique Les mesures écologiques les plus courantes sont les mesures de restauration, visant notamment la faune et la flore, les sols, les cours d?eau et les boisements. Ces mesures sont mises en oeuvre une fois les projets et les activités achevées et visent à conserver un pourcentage adéquat des habitats originaux. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Les quatre types de mesures sont utilisés en Nouvelle-Zélande, toutefois l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires ne permet pas de dire si certains types sont préférés à d?autres. Encadré 6Encadré 6Encadré 6Encadré 6 : Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle: Cas 5. Nouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande - Waikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm developmentWaikatea station farm development L?autorisation de suppression de 354 ha de Kunzea ericoides (espèce d?arbuste indigène de la famille des Myrtaceae) sur le site de Waikatea en 2007 pour la créationcréationcréationcréation de zones de pâturage, a entraîné la mise en oeuvre de mesures compensatoires comprenant la protectiprotectiprotectiprotectionononon de 799 ha de forêt et d?arbustes, la mise à l?écart des animaux élevés en pâturage des zones protégées, la mise en place de clôtures et la réparation de celles déjà existantes. - Kate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley LandfillKate Valley Landfill Transwaste Canterbury Ltd. (entité regroupant le gouvernement local et deux sociétés de gestion des déchets) a identifié Kate Valley comme le meilleur site pour en faire un terrain d?enfouissement. Le projet avait un impact sur la végétation indigène (notamment Kunzea ericoides). La proposition de mesures compensatoires acceptée incluait la protectionprotectionprotectionprotection, la restaurationrestaurationrestaurationrestauration et la gestion à long terme de 410 ha d?un espace de conservation près du Kate Valley Landfill (maintenant connu sous le nom de Tiromoana Bush : http://www.tiromoanabush.co.nz/asp/default.asp). (Norton, 2009) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |27 TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE TABLEAU 4 : TYPE DE MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MESURES ÉCOLOGIQUES MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS MISES EN OEUVRE DANS LES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉSLES PAYS ETUDIÉS Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les mesures sur fond bleu sont celles qui sont le plus appliquées dans la pratique. III.2 III.2 III.2 III.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERERERERE Les transferts financiers tolérés ou prévus dans 14 des pays étudiés31 sont versés par le maître d?ouvrage à différentes entités selon les pays : un fonds dédié géré par le gouvernement ou les communes (Inde, Brésil, Australie méridionale, cantons suisses), un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (États-Unis), des fondations ou associations de protection de la nature (Allemagne) ou les communes (Allemagne, Russie). 31 Voir la partie II sur le cadre légal. Mesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactésMesures appliquées à proximité des sites impactés PaysPaysPaysPays RestaurationRestaurationRestaurationRestauration RéhabilitationRéhabilitationRéhabilitationRéhabilitation CréationCréationCréationCréation PréservaPréservaPréservaPréservationtiontiontion AutresAutresAutresAutres France France France France Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Autriche Autriche Autriche Autriche Danemark Danemark Danemark Danemark Espagne Espagne Espagne Espagne PaysPaysPaysPays----Bas Bas Bas Bas République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----Uni Uni Uni Uni SloSloSloSlovénie vénie vénie vénie SuèdeSuèdeSuèdeSuède Compensations « récréatives » Australie Australie Australie Australie BrésilBrésilBrésilBrésil Plantation d?arbres « Récupération » d?une espèce Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Chili Chili Chili Chili Relocalisation d?espèces menacées vers un habitat similaire ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis IndeIndeIndeInde Japon Japon Japon Japon Déplacement d?individus vers de nouveaux habitats Mexique Mexique Mexique Mexique « Récupération » d?un écosystème NorvègeNorvègeNorvègeNorvège NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Russie Russie Russie Russie SuisseSuisseSuisseSuisse Total Total Total Total 17 15 16 15 Études & documents | n°68 | Août 2012 28 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les transferts financiers ont l?avantage de pouvoir être facilement sécurisés avant l?autorisation du projet. Ils peuvent également être associés à des mécanismes de banques de compensation permettant le financement a posteriori de mesures compensatoires agrégées (in-lieu fee aux États-Unis, fonds gérés par les cantons suisses au bénéfice d?un pool de mesures prioritaires). Leur recours présente cependant plusieurs risques, que certains pays ont su encadrer. Risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrageRisque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage Le maître d?ouvrage pourrait chercher à recourir au transfert financier directement pour ne pas porter la responsabilité de l?efficacité et de la gestion sur le long terme des mesures compensatoires, et à privilégier la compensation au détriment de l?évitement et de la réduction des impacts. Ce risque a par exemple été observé au Brésil, où le transfert financier est systématique alors que la loi ne précise pas les modalités de la compensation à mettre en oeuvre32 : depuis 2006, la majorité des décisions des autorités environnementales prennent la forme de transferts financiers à verser à l?État, partant du principe que celui-ci est davantage spécialisé dans la gestion de l?environnement que le maître d?ouvrage et peut donc optimiser l?allocation des fonds. Risque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalenRisque d?aboutir à des mesures compensatoires non équivalentestestestes De nombreux pays ont minimisé ce risque en délimitant le périmètre d?application des transferts financiers à certaines composantes de la biodiversité, comme en Australie (habitats marins, forêts), aux États-Unis (zones humides et ressources en eau) ou en Inde (forêt). Au sein du programme américain in-lieu fee, les fonds ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides. En Australie Méridionale, les transferts financiers pour des impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés sont versés à un fonds du gouvernement qui se charge du reboisement dans un site de la région. Toutefois, dans la majorité des cas, les transferts financiers ne semblent pas apporter de garantie suffisante pour permettre d?atteindre une neutralité écologique des projets, c?est-à-dire l?égalité entre la perte écologique liée à un projet et le gain écologique lié à la mesure compensatoire. Au Brésil, d?après la loi, les fonds ne sont pas obligatoirement destinés aux unités de conservation appartenant au même biome que la zone atteinte par le projet, sauf dans le cas de la forêt Atlantique (Loi 11428/2006). La répartition des fonds entre les unités relève de l?appréciation des autorités de chaque État, mais selon les priorités et directives définies par les chambres de compensation environnementale. En Russie, les transferts financiers ne sont pas forcément affectés à des mesures écologiques : par exemple, les transferts destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. Dans l?État du Queensland en Australie (Marine Fish Habitat Offsets Program), les transferts financiers, par ailleurs assez rares, servent à financer des formations ou des recherches liées aux habitats marins. Risque de sousRisque de sousRisque de sousRisque de sous----estimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensationestimer les montants nécessaires à la mise en oeuvre et la gestion de la compensation Le montant du transfert financier s?appuie généralement sur l?estimation des coûts de mise en oeuvre de la mesure compensatoire correspondante, sans que le mode de calcul ne soit défini (sauf en Inde et au Brésil). En l?absence de méthode robuste et acceptée, les transferts financiers peuvent être associés à la « marchandisation » de la biodiversité. Par ailleurs, l?estimation des coûts n?inclut pas explicitement les frais de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. Au Brésil par exemple, le transfert financier s?effectue en un seul paiement qui ne semble pas couvrir les frais de gestion. Un mécanisme de retours d?expériences sur les coûts associés aux mesures compensatoires permettrait sans doute de renforcer les méthodes de calcul des transferts financiers. Risque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financementsRisque de ne pas allouer les financements La gestion des montants financiers nécessite un cadre institutionnel permettant de les collecter et de les affecter à des actions écologiques. Au Brésil par exemple, un fonds national de compensation environnementale, géré par la Caixa Econômica Federal (banque à statut mixte), a été créé en 2006 afin de recevoir les transferts financiers : ce fonds, qui institue le caractère financier des mesures compensatoires, permet de centraliser les ressources et d?augmenter la transparence de leur gestion. L?animation des institutions créées peut cependant faire défaut. En Inde par exemple, le fonds national de compensation de la déforestation sur lequel sont versés les transferts financiers, non utilisé depuis 2002, avait atteint en 2009 près de 2 milliards d?euros (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). La Cour Suprême indienne a imposé des règles de gestion, avec notamment la création de fonds décentralisés dans chaque État fédéré sous le contrôle d?une autorité 32 La loi oblige le maître d?ouvrage à mobiliser des ressources (économiques ou autres) afin de « créer et soutenir » les unités de conservation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |29 nationale, chargés de financer des actions en faveur de la protection, la gestion et la restauration de la forêt, ainsi que des actions de reforestation, de recherche et de formation. Aux Pays-Bas, où les montants versés par les maîtres d?ouvrage au fonds pour le financement de la nature sont destinés à s?assurer de la compensation in fine « en nature » par les maîtres d?ouvrage eux-mêmes, les sommes ont tendance à s?immobiliser (141 millions d?euros en 2008, 131 millions d?euros en 2009), du fait de la difficulté des maîtres d?ouvrage à identifier des sites de compensation et à respecter les exigences en termes d?équivalence. Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité)Risque de se substituer aux financements publics (non additionnalité) En cas de recours systématique, les transferts financiers risquent de se substituer progressivement aux financements publics en faveur de la protection de la nature. Ce risque est observable au Brésil, où les transferts financiers sont devenus le principal mécanisme de financement des autorités environnementales au niveau fédéral et des États. III.3 III.3 III.3 III.3 ???? P P P PERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURESERENNITE DES MESURES La pérennité des mesures compensatoires repose sur les moyens de maîtrise foncière (acquisition foncière) ou de maîtrise d?usage (contrats entre le maître d?ouvrage et un propriétaire ou un exploitant), assortis de mesures de gestion. La durée d?engagement des maîtres d?ouvrage est très rarement inscrite dans la réglementation, à l?exception des systèmes de banques de compensation, et correspond souvent à la durée d?exploitation du projet. Elle varie fortement entre les pays, allant de un an à perpétuité. Les exigences des autorités sur la durée d?engagement sont très liées aux modalités possibles de sécurisation du site de compensation et de ses usages. La maîtrise foncière est difficile en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse) du fait de la forte pression foncière, ainsi que dans certains pays émergents (Inde) du fait des priorités en matière de développement et de sécurité alimentaire. Les contrats de gestion sont alors privilégiés, notamment sur les terres agricoles. Pour permettre un engagement pérenne, certains pays (États-Unis, Australie, Autriche) prévoient la mise en place de « servitudes environnementales conventionnelles », outils juridiques qui empêchent les constructions ou certains types d?exploitation sur le site de compensation de manière perpétuelle, même en cas de vente du terrain. Des fonds fiduciaires sont également prévus aux États-Unis et en Australie pour sécuriser le financement de la gestion à perpétuité ; toutefois, en Australie, on constate que ces fonds sont souvent insuffisants. TABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMETABLEAU 5 : INSTRUMENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENTS ASSURANT LA PÉRENNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ETNNITÉ DES MESURES ET DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT DURÉE D'ENGAGEMENT SELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYSSELON LES PAYS Durée Durée Durée Durée moyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagementmoyenne d?engagement PaysPaysPaysPays Moyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennitéMoyens pour garantir la pérennité RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation En pratiqueEn pratiqueEn pratiqueEn pratique FranceFranceFranceFrance Acquisition foncière (à l?amiable ou par expropriation) Contrat avec un propriétaires ou un exploitant (agriculteur, forestier, etc.) Mesures réglementaires de protection possibles (ex : arrêté préfectoral de protection des biotopes) Pas de durée minimale De 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession) Expérimentation des banques de compensation : minimum de 30 ans exigé dans la convention entre l?opérateur de la banque et le Ministère du développement durable AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Acquisition foncière (principal outil) : - soit acquisition au nom du maître d?ouvrage, avec contrat de gestion avec une agence - soit acquisition pour une entité spécialisée (fondation, association, agence) qui assure la gestion Enregistrement des superficies de compensation par les autorités compétentes du Land (ex : office régional bavarois pour la protection de la nature) - 25 ans en moyenne Études & documents | n°68 | Août 2012 30 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AustralieAustralieAustralieAustralie Contrat enregistré sur le titre de la propriété (équivalent d?une servitude environnementale) Transfert de propriété au gouvernement pour être désignée comme réserve Biobanking : maintien de la validité de l?accord entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement en cas de changement de propriétaire ; fonds fiduciaire Terres rurales : difficulté liée à la location à bail de la majorité de ces terres 10 ans minimum et jusqu?à perpétuité (BushBroker) Perpétuité (BioBanking) - AutricheAutricheAutricheAutriche Acquisition foncière (souvent par l?intermédiaire des communes) Inscription de charges ou de servitudes au livre foncier (Grundbuch), obligation de conserver certains usages en cas de vente du foncier - - BrésilBrésilBrésilBrésil Transfert financier unique du maître d?ouvrage, qui sert à financer la création ou le maintien d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics et ne pouvant pas être reconverties en territoires exploitables - - Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Cas où le maître d?ouvrage est propriétaire du site de compensation : entente avec une ONG de conservation (préservation), servitude Cas où le maître d?ouvrage n?est pas propriétaire du site de compensation : contrat (privilégié), acquisition foncière (possible) - Suivi sur 5 ans (pour mesure de réhabilitation) Longue durée voire à perpétuité (pour mesure de préservation) ChiliChiliChiliChili - - Entre 1 et 5 ans DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Acquisition foncière Accords à l?amiable, accords temporaires - De 5 ans à perpétuité EspagneEspagneEspagneEspagne Acquisition foncière, affermage ou expropriation Contrat de gestion avec le privé Désignation de nouveaux sites Natura 2000 - Plusieurs années ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Servitude environnementale conventionnelle attachée au terrain (conservation easement), rendant l?acquisition foncière non systématique Protection réglementaire (rare) Banques : fonds fiduciaire Perpétuité - IndeIndeIndeInde Acquisition foncière difficile ? mise en oeuvre des mesures sur les propriétés du maître d?ouvrage ou des Forest Department (important propriétaire foncier public) - Durée de la concession ou de l?activité du maître d?ouvrage JaponJaponJaponJapon Mesures réalisées souvent par des entités publiques (États, collectivités locales) ou de grandes entreprises, présentant peu de risques d?abandon (culture japonaise) - - MexiqueMexiqueMexiqueMexique Caution - Durée d?exploitation du projet, soit de 15 à 50 ans maximum NorvègeNorvègeNorvègeNorvège Protection réglementaire Contrat entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou l?exploitant - - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |31 NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande Acquisition foncière Contrat - Durée du permis de développement PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Acquisition foncière (souvent de terres agricoles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un agriculteur - Coût de gestion à estimer sur 30 ans Projet pilote de banque de compensation : 25 ans RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Rapport Lawton 2010 : gestion de long terme, durée souvent supérieure à 25 ans SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Protection réglementaire Acquisition foncière Outils alternatifs à l?acquisition foncière - Entre 5 et 8 ans SuèdeSuèdeSuèdeSuède Acquisition foncière (création ou élargissement de réserves naturelles) Contrat entre le maître d?ouvrage et un propriétaire - Durée spécifique à chaque projet (ex : 100 ans pour la ligne ferroviaire Botniabanan, avec un coût annuel de gestion estimé à 110 000 ¤) SuisseSuisseSuisseSuisse Outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrat de gestion) Acquisition foncière rare, pas d?expropriation possible - Jusqu?à 30 ans 20 ans pour les infrastructures ferroviaires, 15 ans pour les chantiers de l?Office fédéral des routes, 2 ans pour les fermes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques III.4 III.4 III.4 III.4 ???? M M M MOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DEOYENS DE SUIVI ET DE CONTROLE CONTROLE CONTROLE CONTROLE : : : : ELEMENTELEMENTELEMENTELEMENTS DE BILANS DE BILANS DE BILANS DE BILAN Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Dans la grande majorité des cas, le suivi de la mise en oeuvre et de l?efficacité des mesures compensatoires se fait à travers des rapports rendus par le maître d?ouvrage et des visites de terrain organisées par les autorités en charge du contrôle. Toutefois, le contrôle fait souvent défaut dans la plupart des pays étudiés, faute de moyens. Par exemple au Mexique, cette fonction relève de la responsabilité de seulement deux inspecteurs dans chaque État dont les fonctions ne se limitent pas au contrôle. Ce manque d?effectifs conduit à développer des systèmes d?information géographique (Mexique, Inde) et à cibler les visites de terrain sur les projets les plus importants et, dans les pays concernés, sur les sites des banques de compensation. Comme vu précédemment33, dans certains pays (Brésil, Chili, Inde, Mexique, Pays-Bas, Suisse) la société civile joue également un rôle clé dans le contrôle : si le maître d?ouvrage ne respecte pas ses engagements, les ONG peuvent alerter les autorités compétentes. Globalement, il est difficile d?avoir un retour sur la mise en oeuvre effective des mesures compensatoires et de juger de leur efficacité au regard de l?objectif de « non perte nette » de biodiversité affiché par certains pays. Certaines statistiques existent cependant. Par exemple en Australie, les programmes de compensation mis en place dans les années 2000 permettent de rétablir ou de préserver annuellement environ 500 hectares d?habitats, principalement pour la végétation indigène. Le fait que la plupart des programmes permettent le défrichement avant que les habitats aient commencé à se former, engendre toutefois une perte cumulée. Des données plus précises existent pour chaque programme, ce qui permet de tester les mérites de chaque instrument : dans l?État de Nouvelle Galles du Sud, l?insuffisance de la fréquence des inspections a conduit au constat, pour 2004, que 700 000 hectares avaient été défrichés alors que le défrichement n?avait été approuvé que pour 220 000 hectares. En Slovénie, sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre d?après le Ministère de l?environnement. 33 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 32 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable En Suisse, où la mise en oeuvre des mesures compensatoires est largement suivie par la société civile dans les cantons, la surveillance efficace exercée par les ONG a contribué à limiter à 1 % la perte de surface des milieux humides en 25 ans. Aux États-Unis, des études sur l?efficacité des mesures mettent en avant des résultats médiocres. Par exemple, une étude sur 30 mesures compensatoires en Californie aurait montré qu?entre la moitié et les trois quarts des mesures n?auraient pas atteint leur objectif (défaut de mise en oeuvre ou non atteinte des résultats). Autre bilan disponible aux Pays-Bas : une évaluation réalisée par la Cour des comptes en 2009 sur la mise en oeuvre de la compensation dans deux provinces néerlandaises, souligne que les autorités provinciales ne garantissent pas suffisamment que la mesure compensatoire soit mise en oeuvre de manière appropriée, transparente, à temps, et gérée à long terme de manière à éviter une perte nette de la qualité de la nature. Selon une autre évaluation réalisée en 2006 par l?Inspection de l?ancien Ministère du logement, de l?aménagement du territoire et de l?environnement (VROM), sur 40 projets prévoyant une compensation, 6 ont effectivement mis en oeuvre les mesures, 16 les ont mis en oeuvre partiellement, et 18 n?ont pas mis en oeuvre les mesures prescrites. Les conséquences de la non-conformité observée lors des contrôles sont peu évoquées par les pays étudiés. En Australie, un projet de politique fédérale relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, précise que les conditions d?autorisation peuvent être amendées si les rapports de suivi démontrent le manque d?efficacité des mesures compensatoires appliquées. L?insuffisance de contrôle empêche également un retour d?expériences qui permettrait aux maîtres d?ouvrage d?éviter la répétition des erreurs et d?établir la faisabilité des mesures au moment de leur conception. Le manque de centralisation des informations, en particulier au sein des pays fédéraux (Autriche, Brésil) et des pays où la responsabilité est assurée au niveau local, accentue le problème. Certains pays commencent à y remédier, en mettant en place des banques de données centralisées (projet en cours en Suisse). Dans les pays autorisant le transfert financier (notamment Brésil et Inde), les montants sont généralement toujours transférés avant l?autorisation par le maître d?ouvrage. La difficulté du contrôle se pose dans l?affectation de ces montants à des actions écologiques. En Inde, la Cour Suprême recommande d?utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier la mise en oeuvre des actions financées par le fonds de compensation. FranceFranceFranceFrance Le mode de suivi et de contrôle varie selon les régions, l'envergure des projets et le type de procédures. Certaines régions mettent en place des outils soit de façon pérenne (par exemple pour les impacts sur les espèces protégées), soit pour certains projets clés d'envergure (tableaux de suivi, comités de suivi, demandes de restitution régulière de la part du maître d'ouvrage). De manière globale, le suivi des mesures compensatoires est à renforcer, et les visites de terrain pourraient être plus systématiques. Les évolutions législatives récentes (lois Grenelle) vont dans ce sens, en prévoyant l?obligation d?inscrire dans l?acte d?autorisation des projets les mesures de suivi que le maître d?ouvrage s?engage à mettre en oeuvre. AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Le contrôle des mesures compensatoires fait l'objet d'un rapport que les Länder transmettent à l'État fédéral tous les 6 ans. Les autorités locales font aussi régulièrement des visites de terrain pour s'assurer du respect des mesures compensatoires engagées. Les procédures d'évaluation environnementale prévoient que le maître d'ouvrage intègre, dans le calcul du montant des mesures compensatoires, les coûts de suivi de ces mesures pendant une durée de 25 ans (il peut s'agir par exemple des frais occasionnés par un écologue qui, tous les 5 ans, évalue l'état écologique des terrains). AutricheAutricheAutricheAutriche L'autorité compétente du district est chargée de surveiller la mise en oeuvre des mesures compensatoires, notamment par des visites de terrain. Les lois prévoient également des instruments de suivi : par exemple, selon les lois du Land de Salzbourg et de la Carinthie, l'autorité peut ordonner une « supervision écologique » sous forme de rapports sur l'avancement du projet à l'administration. Les données de suivi ne remontent pas jusqu?aux autorités fédérales. Les services compétents au sein des Länder estiment qu?il s?agit d?informations confidentielles (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark L'État et les municipalités concernées ont la possibilité d'inspecter le site en amont, pendant et après la mise en oeuvre d'un projet. Cette possibilité semble toutefois peu utilisée, d?autant que la réglementation est restrictive concernant la surveillance des sites une fois la mise en oeuvre d?un projet terminée. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |33 PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas En ce qui concerne les projets d'aménagement dans le réseau écologique EHS et Natura 2000 prévoyant des mesures compensatoires, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale est chargé d'effectuer des visites de terrain et de réaliser un compte-rendu de la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Des contrôles sont réalisés lors de la mise en oeuvre des mesures et dans tous les cas 6 ans après leur aboutissement. Le service d'inspection du Ministère de l'économie, de l'agriculture et de l'innovation est chargé de contrôler les projets prévoyant une compensation dans le cadre de la loi sur la flore et la faune. Ce service est souvent renseigné par des associations de protection de la nature locales en cas de non respect de la loi. Dans le cadre de la loi sur les forêts, le département des espaces ruraux de l'autorité provinciale veille au respect de l'obligation de reboisement dans les 3 ans qui suivent les coupes d?arbres. PolognePolognePolognePologne Il n'existe pas de moyens spécifiques de suivi et de contrôle des mesures compensatoires. Généralement, le contrôle a lieu lors d'une analyse post-réalisation d'un investissement : avant de délivrer un permis d'exploitation, le respect des obligations environnementales est vérifié. L'investisseur doit aussi s'assurer du suivi des mesures compensatoires dont il est responsable, tel que prévu dans la décision sur l'impact environnemental dont il a besoin pour réaliser son investissement. République tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèqueRépublique tchèque En vue d?autoriser un projet, les autorités peuvent poser des conditions y compris sur le suivi (rapports des maîtres d?ouvrage). SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie Le contrôle des mesures compensatoires est exercé sur le terrain par l'office des forêts, les services territoriaux du Ministère de l'agriculture et de la pêche, les services techniques municipaux et les ONG. AustralieAustralieAustralieAustralie Dans la majorité des cas, le projet n?est pas approuvé tant que les détails techniques et financiers des mesures compensatoires n?ont pas été fournis et audités et que les fonds nécessaires à leur réalisation n?ont pas été sécurisés. Les moyens pour suivre et contrôler les mesures compensatoires varient sensiblement selon la stratégie spécifique au programme appliqué dans chaque État fédéré, la volonté des autorités locales et ce qui a été décidé au cas par cas entre l'autorité et le maître d'ouvrage. Généralement, la politique du gouvernement fédéral et les stratégies de certains États fédérés prévoient un contrôle sur la base de rapports annuels du responsable des activités de compensation, ainsi que des audits et inspections. Le projet de politique relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, élaboré en 2007 par le gouvernement fédéral, prévoit que les maîtres d?ouvrage doivent soumettre des rapports sur leurs activités et les résultats atteints de façon à ce que les conditions d?autorisation puissent être amendées si les mesures compensatoires appliquées ne sont pas efficaces ou insuffisantes. BrésilBrésilBrésilBrésil Le contrôle se concentre d?abord sur le paiement des transferts financiers, puis sur la gestion des unités de conservation directement par l'ICMBio34. Dans le cas des compensations forestières par des mesures « en nature », le contrôle se fait via les rapports des maîtres d'ouvrage et des visites de terrain réalisées par l'autorité environnementale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) L'engagement écrit du maître d?ouvrage à mettre en oeuvre les mesures compensatoires fait partie intégrante des conditions d'autorisation inscrites au certificat d'autorisation délivré par le MDDEP35. Les engagements compensatoires sous forme de mesure de préservation, peuvent dans certains cas être formalisés dans des ententes de conservation avec une ONG ou des actes notariés (servitudes). Pour les projets soumis au processus d'évaluation des impacts sur l'environnement, des rapports de suivi sont habituellement demandés dans le décret gouvernemental autorisant le projet. 34 Institut Chico Mendes de Conservation de la Biodiversité. 35 Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. Études & documents | n°68 | Août 2012 34 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ) du MDDEP effectue des visites annuelles de contrôle sur une partie des sites de compensation selon une planification établie. ChiliChiliChiliChili Selon la Résolution de qualification environnementale (RCA)36, chaque projet doit définir un plan de suivi environnemental qui peut prévoir notamment des visites de terrain, des rapports et des bases de données. Seulement 2 % des RCA sont contrôlées (Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les mesures compensatoires (mise en oeuvre directe ou banques) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique : rapports, visites de terrain, etc. Dans les faits, les administrations en charge de ces contrôles ont des moyens insuffisants pour les réaliser et se concentrent sur les banques afin d'optimiser l'utilisation de leurs moyens. Habituellement, un suivi sur les cinq premières années de la banque est recommandé (ELI, 2002). Pour les mises en oeuvre directes, le contrôle est optimisé en ne sélectionnant que les cas les plus importants ou emblématiques. Les informations transmises par les associations jouent un rôle non négligeable pour la détection des cas de non conformité (développement d?un projet sans compensation). En cas de non respect des prescriptions, les sanctions sont en général des contraventions, mais peuvent aller jusqu?à des peines de prison. Pour les banques de compensation, la sanction principale est la non délivrance ou le retrait de permis. IndeIndeIndeInde Les autorités chargées du suivi et du contrôle des mesures, les State Forest Departments, peuvent déléguer leur mission aux acteurs locaux (ONG, chercheurs)37. Les contrôles sont effectués par des visites de site et sur la base de rapports. La Cour Suprême a instauré un processus de suivi et d'évaluation des mesures financées par le fonds CAMPA38, et des recommandations prévoient d'utiliser les données satellite appuyées par des contrôles de terrain pour vérifier leur mise en oeuvre. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Le suivi se fait par l?intermédiaire de rapports des maîtres d'ouvrage, de contrôles de terrain par les inspecteurs de la PROFEPA39 et des informations émanant de la société civile. Depuis 3 ans, la DGIRA40 développe un système d?information géographique des projets soumis à étude d?impact. Ce système, basé sur l?utilisation de moyens satellitaires, devrait permettre le recueil d?informations en temps réel sur la situation des projets autorisés. RussieRussieRussieRussie Dans le domaine de l'environnement, la Russie a mis en place un système de suivi écologique assuré par les autorités compétentes (Agence fédérale du management environnemental, Agence fédérale de la veille technologique, environnementale et nucléaire, Agence fédérale de la pêche, etc.). SuisseSuisseSuisseSuisse Les équipes de l'OFEV41 effectuent des visites sur le terrain avec les spécialistes et les experts, elles fournissent des préavis et assurent le suivi des mesures. Elles font également un travail de conseil et de prévention. Dans les cantons, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est suivie par les ONG. 36 Document contenant notamment le résumé du projet émis une fois qu?une autorisation a été délivrée. 37 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. 38 Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority. 39 Services du procureur fédéral pour la protection de l?environnement. 40 Direccion General de Impacto y Riesgo Ambiental. 41 Office fédéral de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |35 Le suivi est particulièrement exemplaire pour les grands projets. Bien qu?il n?existe pas de statistique disponible, selon un agent de l?OFEV, environ 90 % des ouvrages nationaux (grandes infrastructures) prévoient des mesures compensatoires qui sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Un projet de banques de données au niveau fédéral est en cours et devrait être opérationnel dans deux ans. Certaines informations, notamment le nom des entreprises, ne seront pas accessibles au public. TABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOTABLEAU 6 : MOYENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE YENS DE SUIVI ET DE CONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PACONTROLE DANS LES PAYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉSYS ETUDIÉS PaysPaysPaysPays Rapports des Rapports des Rapports des Rapports des maîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvragemaîtres d?ouvrage Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les Visites sur le terrain par les autorités compétentesautorités compétentesautorités compétentesautorités compétentes Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société Contrôle par la société civilecivilecivilecivile FranceFranceFranceFrance ? ? ? AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne ? ? AustralieAustralieAustralieAustralie ? ? AutricheAutricheAutricheAutriche ? BrésilBrésilBrésilBrésil ? ? Canada (QuébCanada (QuébCanada (QuébCanada (Québec)ec)ec)ec) ? ? ChiliChiliChiliChili ? ? DanemarkDanemarkDanemarkDanemark ? ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis ? ? (priorité sur les banques) ? IndeIndeIndeInde ? ? JaponJaponJaponJapon inexistant (révision de la loi en cours) MexiqueMexiqueMexiqueMexique ? ? ? PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas ? ? PolognePolognePolognePologne ? République TchèqueRépublique TchèqueRépublique TchèqueRépublique Tchèque ? RussieRussieRussieRussie ? SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie ? SuèdeSuèdeSuèdeSuède pas de règles générales (au cas par cas) SuisseSuisseSuisseSuisse ? ? Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 36 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV IV IV IV ???? B B B BANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIANQUES DE COMPENSATIONONONON Résumé Face aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dFace aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvreans la mise en oeuvre directedirectedirectedirecte des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires des mesures compensatoires par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains par le maître d?ouvrage, des systèmes de banque de compensation ont émergé dans certains pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation pays. L?objectif est de constituer à l?avance une offre effective ou potentielle de compensation sur certains msur certains msur certains msur certains milieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de ilieux, habitats ou espèces, afin de répondre à des besoins de compensation de futurs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux Étatsfuturs projets. Les banques les plus abouties existent aux États----Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Unis, en Australie et en Allemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux PaysAllemagne. Des projets pilotes sont expérimentés aux Pays----Bas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un systèBas et en France, et un système me me me hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). hybride pour les milieux aquatiques se développe au Canada (Québec). Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de Avec ces instruments de marché, un maître d?ouvrage peut s?acquitter de son obligation de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compensation en achetant des crédits équivalents à son impact résiduel. Les banques de compencompencompencompensation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un sation reposent sur des schémas institutionnels variés, tous caractérisés par un encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du encadrement important de l?État. Leur émergence a souvent été précédée d?une évolution du corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. corpus réglementaire et méthodologique. Les « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparuLes « mitigation banks » sont d?abord apparues aux Étatses aux Étatses aux Étatses aux États----Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de Unis afin de concourir à l?objectif de non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon non perte de zones humides et de ressources aquatiques. Elles se distinguent entre elles selon le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures le statut du promoteur (privé, public ou mixte), du type de crédits vendus et des mesures mises en place (resmises en place (resmises en place (resmises en place (restauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se tauration, amélioration, création et/ou préservation). La vente de crédits se fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, fait par phase, un certain nombre étant disponibles à la vente dès le lancement de la banque, puis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que cellepuis d?autres au fur et à mesure que celle----ci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance éci atteint ses objectifs de performance écologique. cologique. cologique. cologique. Des «Des «Des «Des « servitudesservitudesservitudesservitudes » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les » sont mises en place pour garantir la pérennité des mesures. Par la suite, les «««« conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les conservation banks », calquées sur les mitigation banks, se sont développées pour les espèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentreespèces menacées ou en voie d?extinction. Elles se concentrent principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie nt principalement en Californie (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur (près de 90 sur la centaine que compte le pays), à l?inverse des mitigation banks réparties sur tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1tout le territoire américain (plus de 1 000). 000). 000). 000). En Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la prEn Australie, les programmes BushBroker et BioBanking visent principalement la préservation éservation éservation éservation et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et et la gestion de la végétation indigène. Le programme BushBroker permet d?identifier et d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la d?inscrire sur un registre les propriétaires privés disposés à conserver, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent végétation indigène sur leurs terres. Des courtiers évaluent le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles le nombre de crédits disponibles sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le sur un site, tandis que le prix du crédit se négocie directement entre le propriétaire et le maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage.maître d?ouvrage. BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données BioBanking est similaire à BushBroker, mais se veut plus transparent, une base de données libre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant dilibre d?accès étant disponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les sponible en ligne pour rapprocher les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître propriétaires de terres. Ces derniers peuvent générer des crédits qu?ils vendent à un maître d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, d?ouvrage ayant besoin de compenser les impacts de son projet. Contrairement à BushBroker, le recourle recourle recourle recours à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de s à BioBanking n?est qu?une option parmi d?autres pour la compensation et les sites de compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la compensation sont gérés à perpétuité (contre 10 ans minimum pour BushBroker). A la différence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécdifférence des mitigation banks américaines, qui privilégient la restauration, les mécanismes anismes anismes anismes australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. australiens sont davantage des banques de préservation. En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques En Allemagne, le système de pools fonciers (Flächenpools) associé aux comptes écologiques (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et (Ökokontos) a un champ d?application plus large, puisqu?il vise l?environnement en général et non la non la non la non la biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. biodiversité ou l?une de ses composantes comme les systèmes américain et australien. Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement Les pools fonciers sont des sites dont le foncier est sécurisé par des institutions, principalement des communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et progrades communes pour compenser les impacts issus de leurs plans et programmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites mmes. Ces sites peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures peuvent être soit mis à disposition des maîtres d?ouvrage pour qu?ils y réalisent les mesures compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les compensatoires nécessaires à leur projet, soit faire l?objet de mesures écologiques par les institutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurinstitutions au titre de besoins de compensation futurs. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur s. Dans le deuxième cas, une valeur écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique est attribuée au site sous la forme d?écopoints comptabilisés sur un compte écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints écologique. Un maître d?ouvrage peut alors acheter à l?institution le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résidnécessaires pour compenser les impacts résiduels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. uels de son projet. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |37 Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en Le recours à une banque peut être associé à un transfert de responsabilité sur la mise en oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque oeuvre de la mesure compensatoire, du maître d?ouvrage vers le promoteur de la banque (États(États(États(États----Unis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfoisUnis). Les banques établissent également parfois des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États des fonds fiduciaires (États----Unis, Unis, Unis, Unis, Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des Australie), afin d?assurer la gestion et l?intégrité des sites sur le long terme à partir des financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. financements des maîtres d?ouvrage. Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site Les banques impliquent la possibilité de compenser sur un site parfois éloigné du site imimimimpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coûtpacté, mais plus judicieux en termes de résultats écologiques et de rapport coût---- efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la efficacité. Pour réduire le risque de déconnexion entre la nature de l?impact et de la compensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (excompensation, les banques s?appuient sur des échelles locales adaptées à leur objet (ex : le : le : le : le bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis bassin versant pour les zones humides) et des critères d?équivalence d?autant plus précis que l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (exque l?objet visé par la banque est restreint (ex : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de : en Australie, un impact sur une classe de végétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de mêmvégétation à enjeu doit être compensé par l?achat d?un crédit de même classe dans la e classe dans la e classe dans la e classe dans la même biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (exmême biorégion). Lorsque l?objet est large (ex : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le : l?environnement en Allemagne), le système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. système peut aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de Dans les pays concernés, les banques de compensation tendent à devenir un mode de compcompcompcompensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien ensation privilégié, du fait de leurs avantages potentiels et parce qu?elles sont bien identifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux Étatsidentifiées par les bureaux d?étude réalisant les études d?impact. Aux États----Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours Unis, le recours aux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires maux banques, qui représente 26 % de l?ensemble des mesures compensatoires mises en ises en ises en ises en oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est oeuvre, est préconisé par les autorités. En Australie, le programme BushBroker est obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la obligatoire si la propriété foncière du maître d?ouvrage n?est pas adaptée à la compensation. compensation. compensation. compensation. LesLesLesLes banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux d banques de compensation apportent en effet des solutions face aux difficultés ifficultés ifficultés ifficultés associées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoiresassociées aux mesures compensatoires : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, : mise en oeuvre de la mesure avant l?impact, meilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coûtmeilleur rapport coût----efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des efficacité, contrôle facilité, etc. Elles impliquent cependant des contraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marchcontraintes liées à leur coût de mise en place et à l?incertitude du marché, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans é, et les bilans réalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux Étatsréalisés aux États----Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas Unis et en Australie montrent que les objectifs écologiques n?ont pas toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. toujours été atteints. Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en Pour mettre en oeuvre le mécanisme de banque de compensation, les pays étudiés qui en sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre sont dotés recommandent d?avoir un cadre réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de réglementaire et une méthodologie adaptés, de développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents développer une vision stratégique pour choisir des sites de compensation pertinents susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de susceptibles de répondre aux besoins des maîtres d?ouvrage, de disposer d?un système de suivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître lsuivi global permettant de connaître les banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir es banques et les crédits disponibles et de recueillir l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque l?adhésion des acteurs locaux. Les interlocuteurs interrogés n?ont pas relevé de risque quant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenserquant au respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant », et mettent en avant l?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avecl?importance du dialogue avec les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet les autorités sur l?optimisation environnementale du projet avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation.avant de considérer la compensation. (Source : Jonas Satkauskas) Études & documents | n°68 | Août 2012 38 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures compensatoires, les États-Unis, l?Australie et l?Allemagne ont instauré un mécanisme de banques de compensation que la France et les Pays-Bas sont actuellement en train d?expérimenter. L?idée se développe également au Canada (Québec), où le maître d?ouvrage peut réaliser une mesure compensatoire plus importante que celle requise et utiliser par la suite le « surplus » de compensation pour les impacts d?autres projets, sur autorisation de l?autorité compétente 42. Pays expérimentant le système de banques de compensation Pays ayant un système de banques de compensation IV.1 IV.1 IV.1 IV.1 ???? E E E ETATSTATSTATSTATS----UUUUNISNISNISNIS : M: M: M: MITIGATION ITIGATION ITIGATION ITIGATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS & C& C& C& CONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION ONSERVATION BBBBANKS ANKS ANKS ANKS Aux États-Unis, il existe deux types de banques : les mitigation banks qui s?appliquent aux zones humides et ressources aquatiques et les conservation banks qui concernent les espèces menacées ou en voie d?extinction. La législation américaine établit une hiérarchie des mesures compensatoires à mettre en oeuvre43 : 1. l?achat de crédits auprès des banques de compensation ; 2. l?achat de crédits auprès des programmes in-lieu fee ; 3. les mises en oeuvre directes par « l?approche des bassins versants » ; 4. les mises en oeuvre directes in situ et/ou like for like (de même type) ; 5. les mises en oeuvre directes ex situ et/ou like for unlike (de type différent). Les banques de compensation représentent 26 % des mesures compensatoires, les autres mesures étant mises en oeuvre directement par le maître d?ouvrage pour son seul projet (67 %) ou via les programmes in-lieu fee (7 %) (Madsen et al, 2011). IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 IV.1.1 ???? Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Définitions et caractéristiques Les wetland mitigation banks sont des zones humides ou cours d?eau restaurés, créés, améliorés ou dans des cas exceptionnels préservés à l?avance dans le but de compenser les pertes en ressources aquatiques causées par des projets d?aménagement, lorsque la compensation ne peut être mise en oeuvre sur le site même des projets pour des raisons de faisabilité ou de pertinence écologique. 42 Echange avec le Ministère du développement durable de l?environnement et des parcs. 43 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |39 Les conservation banks sont des sites dotés de ressources naturelles importantes pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, conservés et gérés de manière perpétuelle pour compenser les impacts sur les habitats de ces espèces (Environmental Law Institute, 2002). Le plus souvent, ces banques sont spécialisées sur une espèce particulière. Lorsqu?un maître d?ouvrage achète des crédits à une banque de compensation, la responsabilité de la bonne mise en oeuvre des mesures compensatoires passe du maître d?ouvrage au promoteur de la banque (Environmental Protection Agency). Une banque de compensation est définie par quatre éléments (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) : Un site qui correspond au terrain qui a fait l?objet, d?une part, d?un traitement visant à garantir sa qualité environnementale (création, restauration, réhabilitation, préservation) et pour lequel, d?autre part, un acte visant à sa protection perpétuelle ? généralement une servitude environnementale conventionnelle ? a été mis en place. L?accord cadre de la banque (bank instrument), qui est la convention liant le promoteur de la banque et les autorités publiques régulatrices. Elle stipule les responsabilités de la banque, les performances attendues et leur évaluation, les exigences en matière de gestion et de contrôle, et les conditions d?approbation des crédits de la banque. L?équipe d?évaluation inter-administrative (interagency review team ? IRT ? pour les mitigation banks ou bien conservation banking review team pour les conservation banks).44 Le périmètre de la banque (service area) qui correspond à la zone géographique au sein de laquelle les crédits de la banque peuvent servir à compenser l?impact résiduel des projets. Ces zones sont en général définies sur la base de critères écologiques (bassin versant, homogénéité du biotope, etc.) et des découpages administratifs (districts des services fédéraux déconcentrés, États et entités subétatiques). Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008)Statut des banques (ELI, 2008) Les banques privées commerciales sont gérées par un entrepreneur privé dont les crédits sont disponibles à la vente sur le marché. Elles sont indépendantes des maîtres d?ouvrage et représentent près de 70 % des banques de compensation. A noter que de nombreuses banques privées sont des propriétaires ruraux ou de petits entrepreneurs ayant occupé des fonctions d?aménageurs ou de consultants en environnement, rendant l?offre de compensation fragmentée sur le marché. Les banques publiques commerciales sont administrées par des entités publiques pour compenser les impacts causés par des projets de développement publics et privés. Les single-user banks sont les banques où le promoteur est aussi le client. Les administrations (par exemple les départements des transports des États fédérés) ou les entreprises peuvent établir leur propre banque pour compenser elles-mêmes plusieurs de leurs projets. Enfin, lorsque le même organisme met en place plusieurs banques profitant d?un effet échelle et d?une charge d?administration moindre (puisque commune aux différentes banques), celles-ci sont qualifiées de banques parapluie (umbrella banks). (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7)Les techniques de compensation (voir tableau 7) Les mesures compensatoires adoptées pour les mitigation banks s?appuient sur des techniques de restauration, d?amélioration, de création, et dans des cas exceptionnels, sur la préservation des zones humides ou d?autres ressources aquatiques (ELI, 2008). Ces techniques sont généralement combinées pour un même projet. La restauration est la méthode la plus utilisée (35 %) suivie par l?amélioration (30 %), la création (20 %) et enfin la préservation (15 %) (ELI, 2005). 44 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 40 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE TABLEAU 7 : TYPE DE MESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRMESURES COMPENSATOIRES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LEES UTILISÉES POUR LES S S S MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008)(ELI, 2008) MesureMesureMesureMesure DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition RègleRègleRègleRègle Résultats attendusRésultats attendusRésultats attendusRésultats attendus RestaurationRestaurationRestaurationRestauration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?un site dans le but de retrouver les fonctions naturelles ou historiques d?une zone humide. Première option à considérer lors de la création d?une banque. Gain en termes de fonctions. Gain possible en termes de surface. AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d?une zone humide (non impactée ou dégradée) pour améliorer une ou plusieurs fonctions spécifiques ou la composition végétale présente. La mesure d?amélioration est entreprise pour des objectifs précis (ex : amélioration de la qualité de l?eau). Étant donné que l?amélioration ne vise que certaines fonctions (« trade-offs »), cette méthode ne devrait être utilisée qu?avec la garantie suffisante d?un bénéfice environnemental. Gains ou pertes possibles en termes de fonctions. CréationCréationCréationCréation La manipulation des caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques présentes pour développer une zone humide ou une zone d?eau profonde là où une telle zone n?existait pas auparavant. Étant donné la difficulté de créer les conditions hydrologiques des zones humides, la création ne devrait être utilisée que lorsque les chances de succès sont jugées suffisantes. Gain en termes de surface et de fonctions. PrPrPrPréservationéservationéservationéservation La suppression d?une menace sur les conditions ou la prévention du déclin d?une zone humide par une action dans ou à proximité de la zone humide (ex : achat de terres, réparation des structures de contrôle d?eau). A utiliser dans des cas exceptionnels (ex : menace forte sur le milieu). Pas de gains ni en termes de surface ni de fonctions (application de ratios surfaciques élevés, par ex. 10 acres compensés pour 1 acre impacté). Pour les conservation banks, les mesures compensatoires peuvent prendre la forme de mesures de préservation, de gestion, de restauration d?habitats dégradés, de création d?habitats ou de corridors entre des habitats séparés, etc. A la différence des mitigation banks, aucune mesure n?est privilégiée dans les guides (Fox et Nino-Murcia, 2005) mais dans la pratique, la majorité des conservation banks sont des banques de préservation (ELI, 2008). Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque Processus d?ouverture d?une banque (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Approbation du projet Le promoteur de la banque doit dans un premier temps recevoir l?approbation de l?équipe d?évaluation inter-administrative sur la pertinence écologique de son projet (localisation du terrain, traitement envisagé pour garantir sa qualité environnementale) et fournir les renseignements stipulés dans l?accord cadre. Certification de la banque En vue d?obtenir la certification qui lui permettra de vendre ses crédits, le promoteur doit ensuite : - mettre en place une servitude environnementale conventionnelle sur le site de la banque (conservation easement) ; - réaliser les actions de mise en valeur du site ; - sécuriser un fonds de fonctionnement temporaire, qui doit être suffisant pour permettre la gestion de la banque pendant sa période de lancement de 5 ans (interim investment fund) ; - établir un fonds fiduciaire (trust fund) : ce fonds collectera le produit des ventes des crédits de la banque, supposées intervenir pendant la période de lancement de la banque. Sa taille est calculée de façon à pérenniser le fonctionnement de la banque45 : les intérêts générés par le fonds doivent permettre de subvenir au fonctionnement de la banque sans entamer le capital du fonds ; - mettre en place un conseil d?administration chargé de gérer les fonds de la banque (d?abord le fonds de fonctionnement temporaire, puis le fonds fiduciaire). 45 Selon un promoteur d?une banque en Floride, le prix de vente de ses crédits doit être au minimum de 500 dollars l?unité pour atteindre le montant prévu dans son trust fund (Réponses au questionnaire). Actuellement, il les vend autour de 850 dollars l?unité et, avant la crise financière, le prix avait atteint 2 000 dollars l?unité. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |41 Depuis 2008, il est obligatoire d?élaborer un plan de compensation (mitigation plan) comprenant : les objectifs de la banque, les critères de sélection des sites, les outils de protection des sites (ex : les servitudes), l?état initial des sites potentiellement impactés et des sites de compensation, la méthodologie employée pour déterminer les crédits, des standards de performance écologique, les exigences en matière de suivi, un plan de gestion à long terme, un plan de gestion adaptative et des garanties financières. La procédure de création des mitigation banks et des conservation banks est très semblable (voir tableau 8). TABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUTABLEAU 8 : PROCESSUS D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE S D'OUVERTURE D'UNE MITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANKMITIGATION BANK ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE ET D'UNE CONSERVCONSERVCONSERVCONSERVATION BANK ATION BANK ATION BANK ATION BANK (USFWS)(USFWS)(USFWS)(USFWS) Mitigation bankMitigation bankMitigation bankMitigation bank Conservation bankConservation bankConservation bankConservation bank Dépôt de candidature Dépôt de candidature Consultation publique Accord cadre comprenant un plan de fermeture de la banque Accord cadre Avis de l?Interagency Review Team Avis de la Conservation Banking Review Team Approbation de l?US Army Corps of Engineers Approbation de l?US Fish and Wildlife Service Lors de la certification, l?équipe d?évaluation inter-administrative n?apprécie pas la rentabilité commerciale de la banque mais l?apport écologique et la viabilité financière du schéma d?organisation proposé (montant du fonds fiduciaire, hypothèse de rendement des placements, coûts de gestion de la banque, etc.). En théorie, une banque peut être établie pour compenser plusieurs types d?impacts (en particulier plusieurs espèces menacées), mais en pratique cette approche n?est que très rarement utilisée (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Vente des crédits Une fois la certification obtenue, la banque peut commencer à vendre ses crédits. Ceux-ci se vendent par phase, au fur et à mesure que la banque atteint ses standards de performances écologiques, comme par exemple un certain pourcentage de couvert végétal ou une dominance d?espèces indigènes au sein des communautés végétales (ELI, 2008). A l?issue de la période de lancement, si tous les crédits n?ont pas été vendus, le promoteur doit compléter le fonds fiduciaire des sommes manquantes, ce qui n?exclut pas de vendre ultérieurement les crédits restants et de rembourser ainsi l?avance faite par le promoteur. Les crédits d?une banque ne peuvent être vendus qu?une seule fois et pour un seul type de bénéfice environnemental (i.e. pas de recouvrement possible entre les crédits de restauration de zone humide et la séquestration de carbone). Dans certains cas, un crédit peut servir à la fois pour la compensation zone humide et la compensation au titre de la biodiversité plus largement : les deux types de crédit doivent alors être affectés au même projet. D?après le promoteur d?une banque en Floride, la majorité de ses crédits a été vendue par l?intermédiaire de consultants réalisant les études d?impact pour le compte des maîtres d?ouvrage (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Études & documents | n°68 | Août 2012 42 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EncaEncaEncaEncadré 7dré 7dré 7dré 7 : Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits: Définition et prix des crédits Un crédit est une unité de mesure surfacique (acre) ou fonctionnelle, qui exprime le gain écologique obtenu suite aux mesures de restauration, d?amélioration, de création ou de préservation. Le nombre de crédits issus d?une banque est lié à la surface de la zone humide et/ou de la valeur fonctionnelle de cette zone humide, selon les pratiques des autorités locales. Dans la plupart des cas, le nombre de crédits disponibles à la vente est moindre que le nombre d?acres correspondant à la superficie de la banque (Ecosystem Marketplace). L?approche en unité fonctionnelle est utilisée lorsque la banque porte sur des milieux complexes et lorsqu?un intérêt particulier est porté à une fonction écologique. L?approche en unité surfacique est généralement utilisée lorsque les connaissances sur la fonctionnalité des milieux est insuffisante : pour les zones humides restaurées ou créées, un crédit équivaut généralement à une acre (soit 0,4 ha) ; pour les zones humides améliorées ou préservées, un crédit équivaut généralement à plusieurs acres, pour tenir compte de la faible plus-value écologique des actions menées. Sur les 25 types de crédits de zones humides environ disponibles aux Etats-Unis, le prix moyen de ces crédits est estimé à 74 500 dollars (Madsen et al, 2010). Il existe toutefois une forte variabilité des prix, selon le contexte économique local (disponibilité et prix du foncier), le type d?actions écologiques menées (niveau d?ingénierie écologique requis), le rapport entre l?offre et la demande sur le milieu naturel concerné (ELI, 2002) et le type de méthode employée. Les prix des crédits de zones humides varient ainsi de 3 000 à 600 000 dollars (Ecosystem Marketplace). Contrairement aux banques de compensation, le prix d?un crédit in-lieu fee est calculé par rapport à un barème préétabli par les autorités de l?Etat. Celui-ci est approuvé par l?USACE, qui doit s?assurer qu?il est suffisant pour que le programme atteigne ses objectifs (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Il existe entre 1 000 et 1 500 mitigation banks aux États-Unis. Les conservation banks sont beaucoup moins nombreuses et principalement situées en Californie où elles ont vu le jour. Cela peut s?expliquer en partie par le fait que cet État compte sur son territoire trois fois plus d?espèces menacées que les autres États et que la réglementation y est plus stricte (une compensation peut être également exigée sur des espèces non classées comme espèces protégées) (ELI, 2008 ; Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les États-Unis commencent à créer des conservation banks maritimes qui seraient actuellement au nombre de trois (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 6666 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES MITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKSMITIGATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDINDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATSTS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL,AL,AL,AL, 2011)2011)2011)2011) FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 7777 : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES : RÉPARTITION DES CONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKSCONSERVATION BANKS ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VE ACTIVES OU AYANT VENDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉNDU TOUS LEURS CRÉDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATSDITS AUX ÉTATS----UNIS UNIS UNIS UNIS (MADSEN(MADSEN(MADSEN(MADSEN ETETETET AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011)AL, 2011) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |43 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 IV.1.2 ???? Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Avantages des banques de compensation Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les banques de compensation telles que développées aux États-Unis présentent des avantages importants par rapport à la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage. La mise en oeuvre de la mesure compensatoire est assurée avant l?impact du projet. Du fait de l?anticipation de la compensation par rapport aux impacts des projets, le système des banques permet de réduire les incertitudes et risques d?échec, et d?adapter plus facilement les techniques employées. De plus, la banque doit atteindre ses standards de performance avant de pouvoir vendre davantage de crédits (ELI, 2008). La compensation via une banque est de meilleure qualité en raison d?un effet d?échelle (taille de terrain plus importante que sur un projet isolé), d?une meilleure formation de leurs promoteurs quant aux techniques utilisées et de l?intérêt des promoteurs pour la réussite du projet (soit par implication personnelle, soit par intérêt commercial : maintien des autorisations, vente des crédits restants, référence pour faciliter les démarches d?ouverture de nouveaux sites). Les standards de compensation imposés aux banques sont par ailleurs supérieurs à ceux des deux autres modalités de compensation. Le suivi des mesures compensatoires est facilité car les sites à contrôler sont regroupés. Le nombre de mesures compensatoires peut être augmenté, notamment pour des petits projets, par la facilitation du processus tant pour le maître d?ouvrage que pour l?administration. Le mécanisme permet à des propriétaires dont le terrain représente un habitat pour des espèces menacées ou en voie d?extinction, de transformer ce qu?ils considèrent parfois comme un handicap en opportunité, par la vente de crédits (eftec, 2010). IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 IV.1.3 ???? Défis du système Défis du système Défis du système Défis du système Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le système américain des banques de compensation fait cependant face à certains défis et difficultés. Défis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiquesDéfis écologiques - De nombreuses banques n?ont pas réussi à remplacer les fonctions et le type de zones humides détruites et n?ont globalement pas atteint les objectifs attendus (eftec, 2010 ; Brown et Veneman, 2001 ; Kihslinger, 2008). - La redistribution des services écosystémiques (ex : qualité de l?eau) se fait au bénéfice de certaines populations locales et au détriment d?autres (Ruhl et Salzman, 2006). Défis financiersDéfis financiersDéfis financiersDéfis financiers - Aucun mécanisme particulier n?est prévu en cas de faillite d?une banque si le modèle économique s?avère erroné. - Les coûts initiaux de développement d?une banque, y compris les frais administratifs, peuvent être importants (difficultés à obtenir des prêts auprès des banques, pas d?aide financière spécifique). - Par manque de rentabilité, le système peut être inadapté dans les zones où la demande est faible, en particulier du fait de la moindre densité des projets nécessitant une compensation (ex : États du centre des États-Unis) et des périmètres limités pour l?utilisation des banques. Défis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennitéDéfis de contrôle et de pérennité - Le suivi réalisé a permis d?identifier plusieurs carences, liées au non-respect des conditions du permis et de la gestion à long terme des sites. Une étude faite par le National Research Council a montré que 63 % des banques étaient insuffisamment contrôlées (eftec, 2010). - Une surveillance de 5 ans peut être insuffisante pour déterminer si les objectifs de compensation sont atteints, en particulier pour les projets de restauration (eftec, 2010). Études & documents | n°68 | Août 2012 44 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Encadré 8Encadré 8Encadré 8Encadré 8 : Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États: Recommandations issues du retour d?expériences des États----Unis Unis Unis Unis pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation - Choisir de « bon sites » aptes à recevoir des banques de compensation (facteur déterminant de succès). - Mettre en place un système de suivi global du programme (banques disponibles, crédits disponibles, etc.) pour avoir une vision stratégique d?ensemble des projets (site RIBITS aux États-Unis). - Déterminer la période de surveillance de manière à s?assurer de l?atteinte des critères de performance (eftec, 2010). - Laisser une certaine souplesse pour l?adaptation des règles, sur la base d?un système d?évaluation à intervalle régulier. - Mettre en place des mesures visant à diminuer la charge d?investissement initiale supportée par les promoteurs d?une banque. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques IV.2 IV.2 IV.2 IV.2 ???? P P P PROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME INROGRAMME IN----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE : A: A: A: ALTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQULTERNATIVE AUX BANQUES ET ES ET ES ET ES ET AUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DAUX MISES EN OEUVRE DIRECTES IRECTES IRECTES IRECTES Le programme in-lieu fee offre une alternative pour le maître d?ouvrage aux mises en oeuvre directes, en l?absence de banques de compensation. Il arrive qu?il soit également utilisé en complément de la mise en oeuvre directe des mesures compensatoires. En 2005 on dénombrait aux États-Unis près de 46 programmes in-lieu fee actifs et 11 en cours d?approbation (ELI, 2006). IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 IV.2.1 ???? Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Définition et caractéristiques Un programme in-lieu fee prévoit la restauration, la création, l?amélioration et/ou la préservation des ressources aquatiques à partir de financements versés par des maîtres d?ouvrage à une entité gouvernementale ou à un organisme à but non lucratif pour répondre à leur obligation de compensation. De façon similaire à une banque de compensation, un programme in-lieu fee vend des crédits aux maîtres d?ouvrage dont l?obligation de mettre en place des mesures compensatoires est alors transférée au promoteur du programme in-lieu fee (Compensatory Mitigation Rule, 2008). Les types d?impacts pouvant être compensés par les programmes in-lieu fee sont ceux couverts par le Clean Water Act §404, les programmes de qualité des eaux ou d?autres programmes réglementaires spécifiques aux États. Certains programmes in- lieu fee estiment qu?ils ne sont pas une option pour remplir l?obligation de compensation si des crédits sont disponibles via une banque de compensation (ex : Louisiana Department of Natural Resources In-Lieu Fee Program). En termes de garanties sur l?équivalence, les programmes in-lieu fee doivent être approuvés par l?USACE (US Army Corps of Engineers) au regard notamment de la zone géographique dans laquelle le programme met en place des mesures suite à l?autorisation des projets, de l?accord cadre définissant le type de mesures et les milieux visés, et du respect a minima d?un ratio surfacique de 1 pour 1. La pérennité des mesures est assurée à travers des servitudes et des transferts de propriété vers une agence fédérale ou un organisme à but non lucratif. Un programme in-lieu fee comprend 6 paramètres (ELI, 2009) : L?accord cadre du programme46 (in-lieu fee program instrument) qui correspond au document légal relatif à la création, la gestion et l?utilisation d?un programme in-lieu fee. Doivent notamment figurer : la localisation des sites de compensation potentiels , l?état initial de ces sites, et les projets indiquant les types de mesures compensatoires pouvant potentiellement être mis en oeuvre. Certains programmes spécifient une hiérarchie des mesures compensatoires à adopter dans l?ordre suivant : restauration, création, amélioration ou préservation. L?évaluation du programme par l?équipe d?évaluation inter-administrative (IRT)47 au sein de laquelle l?USACE est l?autorité compétente pour approuver un programme. A chaque fois que le promoteur d?un programme in-lieu fee actif souhaite élaborer un nouveau projet de compensation ou modifier le projet existant, il doit le faire évaluer et approuver par l?IRT. 46 Exemple d?un accord cadre d?un programme in-lieu fee (en anglais) : http://www.aswm.org/~aswm/pdf_lib/msd-ilfp_final_instrument_083010.pdf 47 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |45 Le périmètre du programme (service area) défini comme la zone géographique (ex : échelle du bassin versant, écorégion, province physiographique48) dans laquelle il est autorisé à mettre en place des mesures compensatoires suite à l?autorisation de projets. Le « cadre de planification de la compensation » (compensation planning framework) compris dans l?accord cadre, vise à sélectionner, garantir et mettre en oeuvre les activités de restauration, de création, d?amélioration et/ou de préservation des ressources aquatiques. La sélection des sites de compensation doit se faire de manière stratégique par « l?approche bassins versants » (watershed approach) dont le but est de maintenir ou d?améliorer la qualité et la quantité des ressources aquatiques du bassin versant (Wilkinson, 2008). Un compte in-lieu fee (in-lieu fee program account) créé par le promoteur du programme pour contrôler les versements reçus et déboursés. Les fonds provenant des maîtres d?ouvrage doivent être séparés de ceux provenant d?autres entités (associations, etc.). Les fonds collectés ne doivent être utilisés qu?à des fins de compensation des fonctions et des valeurs des zones humides (ex : activités de restauration ou de création d?habitats), et non de financement de projets d?éducation ou de recherche (bien que certains le pratiquent). Ils ne devraient être utilisés qu?à partir du moment où ils sont jugés suffisants pour permettre au programme d?atteindre ses objectifs. Le guide relatif au programme in-lieu fee publié en 2000 stipule que les fonds collectés « doivent assurer un ratio surfacique minimal de 1 pour 1 acre49 ». Des « advance credits » qui correspondent au nombre limité de crédits disponibles à la vente avant même qu?un projet de compensation soit mis en oeuvre. Ces advance credits sont restitués au fur et à mesure que des crédits sont créés par le projet de compensation. Une fois que les crédits générés ont atteint le seuil des advance credits, un même nombre d?advance credits peut de nouveau être vendu. Les promoteurs des programmes in-lieu fee peuvent vendre des crédits de zone humide (wetland credits), des crédits de cours d?eau (stream credits), les deux à la fois ou les deux en y ajoutant un autre type de crédits. IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 IV.2.2 ???? Avantages Avantages Avantages Avantages Les programmes in-lieu fee sont gérés par des organismes à but non lucratif dont la mission comprend la conservation des ressources naturelles : ces organismes ont une expertise qui leur permet de classer les sites d?après leurs valeurs écologiques et environnementales, et peuvent s?engager à assurer une gestion à long terme des sites. Ils peuvent également mettre en oeuvre les mesures compensatoires sur une échelle plus large (watershed approach). Ils offrent la possibilité de compenser des impacts moindres situés sous le seuil significatif et qui ne devraient normalement pas faire l?objet d?une compensation. Ils fournissent une alternative à la mise en oeuvre directe par les maîtres d?ouvrage dans les régions où les banques de compensation ne se développent pas par manque de rentabilité. (ELI, 2009) Comme les banques de compensation, ils bénéficient d?un meilleur suivi et sont globalement considérés comme plus avantageux que les mesures directes. IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 IV.2.3 ???? Risques Risques Risques Risques Le système in-lieu fee a été critiqué par le passé, notamment du fait d?un manque de visibilité sur les mesures mises en oeuvre in fine. Les promoteurs acceptent les versements avant même l?identification des sites de compensation et donc avant que les mesures compensatoires aient été mises en oeuvre. De ce fait, le laps de temps entre les impacts et la mise en place des mesures compensatoires peut entraîner une perte écologique intermédiaire, dont la compensation et le coût associé sont difficiles à estimer. Les objectifs des promoteurs et de l?USACE ne sont pas forcément identiques : les programmes in-lieu fee visent généralement à préserver les ressources naturelles sans se limiter aux zones humides, alors que l?USACE se focalise sur la compensation des fonctions des ressources aquatiques perdues dans l?optique d?atteindre l?objectif national de « non perte nette » (ELI, 2009). IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 IV.2.4 ???? Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation Banque de compensation versusversusversusversus programme programme programme programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee Le programme in-lieu fee et les banques de compensation sont des systèmes alternatifs pour un maître d?ouvrage. 48 Cote ou altitude des limites physiques définissant le relief ou l?influence de certains phénomènes naturels en particulier le niveau de mer. 49 Une acre correspond à 0,4 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 46 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAITABLEAU 9 : COMPARAISON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUESON ENTRE LES BANQUES DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATIOS DE COMPENSATION ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES N ET LES PROGRAMMES ININININ----LIEU FEELIEU FEELIEU FEELIEU FEE Banque de compensationBanque de compensationBanque de compensationBanque de compensation Programme Programme Programme Programme inininin----lieu feelieu feelieu feelieu fee PromoteurPromoteurPromoteurPromoteur Entrepreneurs, organismes à but lucratif principalement Organismes à but non lucratif agréés par les administrations fédérales compétentes Vente de créditsVente de créditsVente de créditsVente de crédits AprèsAprèsAprèsAprès la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) AvantAvantAvantAvant la mise en oeuvre des mesures compensatoires (par palier) Prix des créditsPrix des créditsPrix des créditsPrix des crédits Négociation entre le maître d?ouvrage et le promoteur Montant calculé sur la base d?un barème préétabli et approuvé par l?USACE Projets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visésProjets d?aménagement visés Projets en cours ou à venir (anticipation) Projets déjà autorisés (mesures compensatoires regroupées a posteriori) Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Transfert de responsabilité Au promoteur Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Document légal avec les autorités Accord cadre ApprobatioApprobatioApprobatioApprobation de l?USACEn de l?USACEn de l?USACEn de l?USACE Au moment de l?accord cadre Au moment de l?accord cadre et des projets de compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Échelle de la compensation Variable (zone de service à définir dans l?accord cadre) Bassin versant (en priorité) Financement Financement Financement Financement Emprunt auprès des banques, fonds fiduciaire Compte in-lieu fee Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios Élaboration de ratios compensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surfacecompensatoires de surface Oui Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Pérennité des mesures Servitude, transfert de propriété Il n?existerait actuellement pas d?étude permettant de mesurer l?efficacité des programmes in-lieu fee (Robertson et Hayden, 2007). Toutefois, ils ont pu être critiqués par le passé pour le manque de visibilité sur l?effectivité de mise en oeuvre de la compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). IV.3 IV.3 IV.3 IV.3 ???? A A A AUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIEUSTRALIE : : : : BBBBUSHUSHUSHUSHBBBBROKERROKERROKERROKER & & & & BBBBIOIOIOIOBBBBANKINGANKINGANKINGANKING Il existe en Australie deux systèmes assimilés aux banques de compensation, qui s?appuient sur des propriétés privées : le BushBroker dans l?État de Victoria et le BioBanking dans l?État de Nouvelle Galles du Sud. IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 IV.3.1 ???? BushBrokeBushBrokeBushBrokeBushBrokerrrr Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Le programme BushBroker a été établi en 2006 et le premier échange a eu lieu début 2007. Il met en place un mécanisme de transfert de crédits, géré par le Ministère de l?environnement de l?État de Victoria, qui vise à faciliter la mise en oeuvre de la politique de gestion de la végétation indigène (Native Vegetation Management Policy de 200250), selon laquelle tout défrichement doit être compensé de façon à obtenir un gain net de biodiversité. Le maître d?ouvrage doit obligatoirement s?inscrire au programme BushBroker si aucun site de sa propriété ne convient ou s?il n?est pas en mesure d?y gérer la 50 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |47 végétation indigène à long terme, pour s?acquitter de son obligation de compensation en vue d?obtenir un permis de défrichement. Le programme BushBroker identifie et inscrit sur son registre les propriétaires disposés à conserver activement, améliorer et gérer la végétation indigène sur leurs terres51. Un agent gouvernemental inspecte les terrains proposés et évalue pour chacun le nombre et le type de crédits qu?il représente. Un accord de gestion sur une période de dix ans est alors conclu entre le propriétaire et le Ministère de l?environnement. BushBroker impose que la compensation soit équivalente en termes de type d?habitat (like for like), mais n?impose pas de mesure à proximité de l?impact. Les crédits sont déterminés selon une méthodologie basée sur les hectares d?habitat, qui prend en compte la qualité et la quantité de la biodiversité impactée ou préservée sur une superficie et pour une durée déterminées. Un propriétaire pourra augmenter ses crédits en acceptant de conserver son site à perpétuité. Le prix du crédit, basé sur l?offre et la demande (certains types de crédits sont plus rares faisant varier le prix) (eftec, 2010), est convenu entre le vendeur de crédits et le maître d?ouvrage. Un crédit ne peut être utilisé que pour compenser les impacts d?un seul projet. Un contrat est ensuite signé. Les paiements sont versés dans un fonds géré par BushBroker et transférés au vendeur au fur et à mesure que les gains écologiques sont réalisés. Le propriétaire du site de compensation doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et inspections sont également effectués. Le programme BushBroker a permis de conserver et gérer au total 700 hectares de mai 2006 à novembre 2009. AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES BushBroker permet une compensation à plus grande échelle avec un taux de réussite plus élevé par rapport à la gestion de sites isolés. Le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une mesure compensatoire est réduit, bien que considéré encore trop long par les acheteurs et les fournisseurs de crédits. Pour le maître d?ouvrage, la procédure est simplifiée et permet de localiser les propriétaires fournissant des crédits de compensation. Le coût de la mise en oeuvre s?en trouve réduit. Pour les propriétaires de terres, BushBroker offre l?opportunité d?améliorer la biodiversité de leur terrain tout en générant des revenus (BushBroker Implementation, 2009). Aux yeux des propriétaires, les principaux obstacles qui les empêchent de participer au programme BushBroker sont : l?incertitude sur le fait que le type de végétation qu?ils possèdent sur leur terrain corresponde aux demandes de compensation sur le marché ; le risque de ne pas vendre la totalité des crédits du site ; l?incertitude sur le coût de gestion à long terme ; les difficultés à comprendre le mode de détermination du prix des crédits et des bénéfices retirés de leur vente ; le manque d?information sur le programme ou l?existence même du programme. Sur la base de ce retour d?expériences, les acteurs s?accordent sur l?utilité qu?il y aurait à mettre en place un registre en ligne, en termes de transparence du système et de disponibilité de l?information (BushBroker Implementation, 2009). Actuellement, seul un historique de la moyenne des prix par biorégion est disponible sur le site du Ministère de l?environnement. IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 IV.3.2 ???? BioBankingBioBankingBioBankingBioBanking Introduit en 2007, BioBanking est un système de marché rassemblant des propriétaires de terres qui peuvent générer des crédits de biodiversité (espèces et écosystèmes) à partir d?un site biobanque et des acheteurs de crédits. Ces acheteurs peuvent être des maîtres d?ouvrage cherchant à compenser les atteintes à la biodiversité de leur projet, des groupes de conservation ou des entités gouvernementales intéressées dans la conservation de la biodiversité à perpétuité. L?achat de crédits implique un transfert de responsabilité aux propriétaires. Les crédits peuvent porter sur les écosystèmes et les espèces. BioBanking permet de compenser les impacts d?un projet sur une autre zone que le site impacté avec un type de végétation similaire. Ce programme, lancé au départ comme un projet pilote, est devenu officiel à l?automne 2009. Une offre a été répertoriée depuis couvrant 80 hectares, et six biobanques sont actuellement en cours d?évaluation. Un propriétaire qui veut créer une biobanque sur son terrain, doit : - faire évaluer son terrain pour déterminer : les « valeurs de biodiversité » existantes sur sa propriété, les activités de gestion à entreprendre pour conserver ces valeurs, le nombre et la catégorie des crédits générés52 ; 51 Native Vegetation Exchange (NVX) : http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/biodiversity/rural-landscapes/native-vegetation- exchange-trial 52 Voir la partie V sur la méthodologie. Études & documents | n°68 | Août 2012 48 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable - signer un accord (biobanking assessment) avec le Ministère de l?environnement, qui reste valide même en cas de changement de propriétaire afin de garantir la pérennité des mesures ; cet accord stipule notamment le nombre et les catégories de crédits générés par les activités de gestion, la nature de ces activités et leur financement. Un maître d?ouvrage souhaitant compenser l?impact de son projet sur la biodiversité en passant par une biobanque doit : - obtenir un accord (biobanking statement) de la part du Ministère de l?environnement pour son projet, confirmant le nombre et les catégories de crédits nécessaires pour compenser ses impacts, et toute autre mesure in situ, requis au titre de la compensation ; - trouver un accord avec un propriétaire pour acheter les crédits appropriés pour satisfaire l?accord précédent, et une fois achetés, notifier la transaction auprès du Ministère qui s?assurera que les crédits ne pourront pas être revendus. Le gouvernement agit aussi bien en tant que régulateur qu?en tant que courtier. Il garde un registre des crédits générés sur les sites biobanque et des accords passés entre les propriétaires et les maîtres d?ouvrage. BioBanking est doté d?une méthodologie d?évaluation des crédits, d?un calculateur de crédits et d?un fonds géré par le gouvernement, le BioBanking Trust Fund (BTF), dans lequel est centralisée une partie des paiements versés aux propriétaires de biobanques par les maîtres d?ouvrage (voir figure 8). Le BTF investit les revenus des ventes de crédits pour permettre des paiements annuels de gestion aux propriétaires, à perpétuité. Chaque site biobanque détient un compte individuel dans le BTF. FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 8888 : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRAN : PROCESSUS DE TRANSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DSACTION FINANCIÈRE DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DANS UNE BIOBANQUE (DECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007)ECC, 2007) En termes de contrôle, le propriétaire du site biobanque doit fournir au Ministère de l?environnement un rapport annuel de ses activités. Des audits et des inspections sont également effectués. Le ministre de l?environnement a le pouvoir d?ordonner à un propriétaire de mettre en oeuvre les mesures compensatoires à ses frais s?il y a eu infraction à l?accord signé (biobanking assessment). Par ailleurs, toute personne peut mener une action devant la Cour des Terres et de l?Environnement pour non- respect d?un accord de BioBanking. S?il le juge nécessaire pour la protection de la biodiversité, le Ministère pourra transférer le terrain à un tiers moyennant une compensation financière. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |49 BioBanking est similaire à BushBroker mais s?en distingue par les caractéristiques suivantes : BushBrokerBushBrokerBushBrokerBushBroker BBBBioBankingioBankingioBankingioBanking Recours obligatoire pour compenser les impacts de son projet (si propre terrain non adapté) Recours volontaire pour compenser les impacts de son projet Pas de registre en ligne Gouvernement agissant en tant que régulateur et en tant que courtier faisant le lien entre les maîtres d?ouvrage et les propriétaires de terres Libre accès au registre en ligne (« place de marché ») Gouvernement agissant en tant que régulateur et courtier ; consultants privés agissant en tant que courtiers Accord de protection et de gestion de 10 ans minimum et pouvant aller à perpétuité Accord de protection et de gestion à perpétuité, lié au titre de propriété Prix du crédit basé sur l?offre et la demande, négociation entre le maître d?ouvrage et le propriétaire Prix minimum basé sur le coût d?établissement et de gestion du site, des coûts administratifs liés au processus d?évaluation des sites et des retours d?investissement souhaités par le propriétaire AAAAVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULVANTAGES ET DIFFICULTESTESTESTES Établi récemment, le mécanisme des biobanques n?a pas encore fait ses preuves mais est jugé prometteur par les experts. Il a été introduit comme moyen fiable et transparent d?assurer une sélection judicieuse du site de compensation (rapport coût- efficacité) et de garantir une gestion active de la part du propriétaire. BioBanking réduit les risques. L?évaluation environnementale est menée par des experts qui appliquent la même méthodologie sur les sites impactés et les sites biobanques. Cette approche permet de déterminer les mesures compensatoires de manière plus objective en calculant leur équivalent en crédits. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) BioBanking réduit le temps de mise en place des mesures. L?étape de négociation des crédits est supprimée puisque le calculateur de crédits (BioBanking Credit Calculator) détermine les crédits requis. Le département de l?environnement et du changement climatique évalue les demandes dans les 28 jours après réception de la demande. BioBanking permet de planifier des projets de qualité grâce à une meilleure identification des sites adaptés. Le risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation est minimisé par la législation, qui oblige le maître d?ouvrage à appliquer la séquence d?atténuation avant de prendre en compte les mesures compensatoires (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pourtant, une seule offre d?un propriétaire de terrain a été répertoriée depuis l?entrée en application de BioBanking en 2009. Les raisons avancées par l?Environment Institute of Australia and New Zealand sont : la difficulté d?établir un prix de marché pour les crédits ; la difficulté pour le maître d?ouvrage d?identifier parmi les crédits offerts ceux qui correspondent à ses besoins ; l?investissement important (de l?ordre de 8 000 euros) exigé du propriétaire pour établir sa biobanque ; le caractère volontaire du programme, qui implique une incertitude sur l?offre et la demande de crédits (Scanlon, 2007) ; bien que le système soit basé et s?adapte au savoir scientifique le plus récent, celui-ci reste imprécis et complexe et rend la détermination des « valeurs de biodiversité » difficile (Burgin, 2008). IV.4 IV.4 IV.4 IV.4 ???? A A A ALLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNELLEMAGNE : P: P: P: POOLS OOLS OOLS OOLS FONCIERS FONCIERS FONCIERS FONCIERS ((((FFFFLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLSLÄCHENPOOLS) & C) & C) & C) & COMPTES OMPTES OMPTES OMPTES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ECOLOGIQUES ((((ÖÖÖÖKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOSKOKONTOS)))) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Depuis les années 90, pour remédier au manque de sites adaptés à la compensation et éviter les problèmes de délais souvent observés, de nouveaux instruments de marché sous forme de pools fonciers (Flächenpools) associés à des comptes écologiques (Ökokontos) se sont développés suite à l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 et de la loi de la protection de la nature et des paysages en 2002 (Wende et al, 2005). Le développement d?une offre de services de compensation a été encouragé par les pouvoirs publics allemands. Afin de mettre en oeuvre la compensation avant l?impact et garantir sa pérennité, des institutions de compensation (en majorité des communes) peuvent se constituer un patrimoine foncier (des forêts qui ne sont plus exploitées, des terres mises en jachères, des étangs, etc.), le sécuriser et le mettre à la disposition des maîtres d?ouvrage pour y réaliser des mesures Études & documents | n°68 | Août 2012 50 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable compensatoires. En Bavière (20 % de la superficie de l?Allemagne), environ 2 600 ha de terres ont été placés dans des pools fonciers entre 2008 et 2009. En plus de sécuriser ces pools fonciers, certaines institutions mettent en place des mesures compensatoires anticipées dont le gain écologique est comptabilisé sous forme d?écopoints dans un compte écologique. De son côté, le maître d?ouvrage peut soit passer un contrat pour qu?une institution gère un pool foncier au titre des mesures compensatoires, soit chiffrer le coût écologique de son impact en calculant le nombre d?écopoints à compenser qu?il achètera à l?entité gérante de l?Ökokonto. Dans ce deuxième cas, les sommes versées à l?entité gérante lui permettent d?entretenir son capital foncier ou d?acquérir de nouveaux terrains. Les pools fonciers et les comptes écologiques sont enregistrés par les autorités locales de conservation de la nature (eftec, 2010). D?après la Commission européenne, le territoire allemand totalise 21 comptes écologiques. Le prix du crédit varie selon les Länder et la disponibilité foncière. Dans le Land de Hesse par exemple, le prix de l?écopoint est fixé à 0,35 euros par la loi (Commission européenne, 2011). Pool foncier Pool foncier Pool foncier Pool foncier Compte écologique Compte écologique Compte écologique Compte écologique Sélection des sites pour la compensation Maîtrise foncière des sites Représentation des sites sur le plan d?utilisation des sols - Mise en oeuvre des mesures compensatoires avant l?impact (anticipation) - Intégration des mesures dans les plans d?aménagement - Refinancement par chaque maître d?ouvrage (achat d?écopoints) AAAAVANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES VANTAGES ET RISQUES Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Les systèmes de pools fonciers et d?écopoints ont été créés de manière à faciliter le développement des mesures compensatoires avec une consommation minimale d?espaces. Les terrains sont gérés de façon durable par des entités spécialisées et permettent une mise en oeuvre de la compensation avant le projet. Le système offre une flexibilité aux maîtres d?ouvrage, qui peuvent sélectionner un site de compensation adapté au sein d?un pool de sites préexistants (eftec, 2010) et leur permet de réduire les coûts. L?acquisition foncière anticipée et mutualisée permet d?éviter les conflits entre agriculteurs et chaque maître d?ouvrage de projet. En pratique, ces mécanismes encore récents ne permettent pas une allocation optimale de la ressource foncière, qui est rare en Allemagne. Le risque subsiste de privilégier ces mécanismes au détriment de l?évitement des impacts. L?une des difficultés récurrentes est la surveillance et la gestion des terrains sur le long terme. Encadré 9Encadré 9Encadré 9Encadré 9 : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne : Recommandations issues du retour d?expériences de l?Allemagne pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation pour les pays souhaitant développer des banques de compensation Il est essentiel de se doter d?une base réglementaire et méthodologique avant de mettre en place des banques de compensation (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Pour être efficace, un pool foncier doit s?assurer des objectifs et critères suivants (Wende et al, 2005) : - Le respect des objectifs de la réglementation, à savoir l?évitement, la réduction, la compensation et la protection permanente des sites de compensation. - L?amélioration des conditions accompagnant la compensation : la création des pools fonciers doit permettre une meilleure disponibilité des sites de compensation. - La réduction du temps de la procédure associée à la mise en oeuvre des mesures compensatoires. - La définition claire des responsabilités liées aux pools fonciers (sélection des sites de compensation, gestion des pools, etc.). - La sécurisation anticipée des sites. - L?adhésion des acteurs locaux. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |51 IV.5 IV.5 IV.5 IV.5 ???? P P P PAYSAYSAYSAYS----BBBBASASASAS : P: P: P: PROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BAROJETS PILOTES DE BANQNQNQNQUES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION UES DE COMPENSATION Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques A l?heure actuelle, les banques de compensation n?existent pas formellement aux Pays-Bas. Face à l?insuffisance de la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le Fonds pour le financement de la nature mène des projets pilotes de banques de compensation. L?objectif est d?accélérer et d?améliorer la qualité de la compensation par le rapprochement de l?offre et de la demande de sites où les mesures compensatoires peuvent être mises en oeuvre. Le maître d?ouvrage effectue un paiement par l?intermédiaire du Fonds pour le financement de la nature, et non directement au propriétaire du terrain. A cette fin, il est prévu de développer les activités suivantes (voir figure 9) : - Dresser un panorama des terrains appropriés pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires (« certification ») ; - Développer un système informatique dans lequel ces terrains sont répertoriés (« base de données ») ; - Mettre en place un processus d?échange d?information entre les demandeurs de compensation (maîtres d?ouvrage) et les propriétaires de terrains appropriés (« médiation »). FIGURE FIGURE FIGURE FIGURE 9999 : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE : MODÈLE THÉORIQUE DU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DEDU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPEN LA BANQUE DE COMPENSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYSSATION AUX PAYS----BASBASBASBAS (F(F(F(FONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEONDS POUR LE FINANCEMENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2MENT DE LA NATURE, 2010)010)010)010) Le principal projet pilote aux Pays-Bas se trouve dans les polders du Rhin et de la Meuse (territoire partagé entre 5 provinces). Ce territoire comprend des sites Natura 2000, souvent impactés par des aménagements conduits par les autorités provinciales visant à renforcer la protection contre les inondations. La législation dispose qu?une compensation « en nature » doit avoir lieu au sein du même site Natura 2000. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, le projet pilote explore les possibilités de compensations financières de la part des maîtres d?ouvrage (les autorités provinciales en l?occurrence). Celles-ci financeront des projets de création en dehors du réseau écologique EHS et des sites Natura 2000. Le Fonds pour le financement de la nature est chargé de percevoir ces montants et de financer les projets pilotes. Les équivalences en valeur écologique des habitats et des espèces, qui pourraient aboutir à des tableaux de conversion, sont déterminées en collaboration avec le centre de recherche Alterra de l?Université de Wageningen et sur la base du projet de recherche européen EcoTRADE53. La possibilité donnée par les banques de compensation de compenser avant la réalisation du projet d?aménagement est mise en avant par le Fonds pour le financement de la nature, car cela permet d?éviter une perte nette temporaire. Aucun interlocuteur ne rapporte de risques associés au mécanisme. Toutefois, la complexité de la législation pourrait, d?après le Fonds pour le financement de la nature, nuire au bon fonctionnement de la banque de compensation. 53 www.alterra.wur.nl/UK, www.ecotrade.ufz.de Études & documents | n°68 | Août 2012 52 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable IV.6 IV.6 IV.6 IV.6 ???? F F F FRANCERANCERANCERANCE : E: E: E: EXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE LXPERIMENTATION DE L????OFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIOOFFRE DE COMPENSATIONNNN L?expérimentation de l?offre de compensation en France, initiée en 2008, s?inspire du mécanisme américain de banques de compensation. Elle consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains via une acquisition foncière ou des contrats durables. Il les restaure par des actions générant un gain écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et les maîtres d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont possible au cours de l?élaboration du projet. Parmi les avantages attendus figurent la mise en place d?actions d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. L?expérimentation s?inscrit dans le droit existant. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. L?autorité environnementale donne un avis sur le respect de ces principes et la qualité des mesures compensatoires au regard des impacts résiduels. L?autorité administrative et les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction, que la mesure compensatoire envisagée via une opération expérimentale satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Une opération expérimentale doit faire l?objet d?une convention avec le Ministère du développement durable. Elle peut être conduite par un promoteur public ou privé. Elle doit permettre de compenser les impacts de multiples projets, et ne peut donc être mise en place pour un unique maître d'ouvrage devant s?acquitter de mesures compensatoires. Les opérations expérimentales doivent respecter le principe d'additionnaliték de la compensation, c'est-ak-dire qu'elles ne doivent pas se substituer aux actions publiques en matiekre de protection de la nature. Les opérateurs doivent s?engager sur une durée minimale de gestion de 30 ans. Le suivi scientifique doit être constant au moins sur les 8 premières années. Au-delà de la durée de gestion, une solution doit être prévue par l?opérateur pour assurer le maintien de la vocation écologique du site (par exemple, cession des terrains à un organisme public ou inclusion dans un espace protégé), en concertation avec les acteurs locaux. Le prix des crédits est déterminé par l?opérateur sur la base des coûts réels de l?opération. Les coûts ak prendre en compte sont lieks ak la sécurisation foncièkre ou d?usage, aux mesures écologiques, ak la gestion sur au moins 30 ans et aux coûts d'administration. Ils doivent également tenir compte des risques techniques et financiers et se baser sur un scénario de vente des unités ak partir de la pression d'aménagement estimée sur le territoire. Le prix peut être ajustek en fonction de l'évolution de certains coûts, notamment en cas d'opekration reposant sur une maîtrise d'usage (contrats). Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de compensation : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables devant l?État (au travers de leurs arrêtés réglementaires d'autorisation) des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. Le recours à une opération expérimentale doit respecter les principes d?équivalence. Les habitats, espèces et fonctionnalités visés par les opérations expérimentales doivent être les mêmes que les habitats, espèces et fonctionnalités impactés par un projet ayant recours à une opération expérimentale au titre de la compensation. Les opérations expérimentales ne peuvent servir à compenser que des impacts situés sur des zones proches et de fonctionnalité écologique identique à celle impactée. Actuellement, une opération pilote est en cours (opération Cossure). Un appel à projet lancé par le Ministère en charge de l?écologie en juin 2011 devrait aboutir au lancement de 4 nouvelles opérations, représentatives d'une diversiték d'habitats, d'espèkces et de régions54. Les sites retenus devront être pertinents au regard de la pression d'aménagement connue ou potentielle, et des principes d'additionnaliték et d'équivalence. Les opérateurs sélectionnés prendront en charge le coût des opérations et bénéficieront de l?appui du comité de pilotage national de l?expérimentation animé par le Ministère en charge de l?écologie ainsi que d?un comité local animé par la direction régionale de l?environnement. 54 Lien vers l?appel à projet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Appel-a-projet-pour-tester-un.html Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |53 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 IV.6.1 ???? Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure Opération Cossure En 2008, CDC Biodiversiték55 a engagék avec le Ministèrek en charge de l?écologie la premièkre opération pilote visant à évaluer la pertinence et la faisabiliték d?une offre de compensation. Elle a ékték lancéke en région PACA, en étroite collaboration avec l?ensemble des acteurs concernéks de la région (DREAL, DRDAF, SAFER, collectivités locales, chambre d?agriculture, profession agricole, CEEP, partenaires techniques et scientifiques). CDC Biodiversiték est l'opérateur global de l'opékration : elle en assure le pilotage technique et financier sur toute sa duréke et porte l'ensemble des risques en résultant. IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 IV.6.1.1 ???? Contexte Contexte Contexte Contexte et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération et intérêt de l?opération Les coussouls de Crau constituent un écosystème unique au monde (steppes semi-arides), et sont issus de millénaires de pastoralisme. Ils abritent une faune remarquable, notamment le Ganga cata, l?Outarde canepetière, le Faucon crécerellette, l?OEdicnème criard, le Criquet de Crau et le Bupreste de Crau. Les facteurs d?impact sur ce territoire sont multiples et parfois anciens, notamment : la position géographique de la plaine de Crau entre les grands axes d?échange, qui génère un fort développement des activités de logistique, le développement du Grand Port Maritime de Marseille, l?agriculture, etc. Dans ce contexte, l?objectif de l?opération est de réhabiliter un milieu (pelouse sèche rase) favorable aux espèces caractéristiques de la Crau sèche, qui s?inscrive autant que possible dans la dynamique végétale du coussoul, via la revégétalisation et le pâturage ovin. Parce qu'elle démontre une additionnalité écologique, l?opération peut être valorisée au titre de la compensation par les maîtres d?ouvrage susceptibles d?avoir un impact résiduel (après évitement et réduction d?impacts) sur des milieux équivalents proches du site Cossure, selon les procédures d?instruction en vigueur. IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 IV.6.1.2 ???? Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes Une opération en quatre étapes En tant qu?opérateur, CDC Biodiversité assure le pilotage et la responsabilité de l'ensemble des étapes précisées ci-dessous. Etape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnésEtape 1 : Stratégie foncière et sécurisation foncière par l?acquisition de 357 ha de vergers abandonnés Depuis plusieurs années, les services de l'État (DDAF56, DREAL57) ont mis en place avec les acteurs locaux une stratégie foncière visant à repérer en amont les opportunités d'acquisitions foncières dans ce secteur particulièrement menacé. La SAFER PACA a eu la charge de permettre la vente des biens en liquidation de l?ancien propriétaire du verger de Cossure. Elle a agi en tant qu'intermédiaire pour le compte de CDC Biodiversité, qui a financé l'acquisition des 357 hectares du verger de Cossure et en est devenue propriétaire en septembre 2008. Le terrain acquis est adjacent à un site Natura 2000 et à la Réserve naturelle des coussouls de Crau, ce qui rend l?opération intéressante du point de vue de la cohérence écologique. Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération Etape 2 : État initial et ingénierie de l'opération L?évaluation de l'état initial du site a été confiée par CDC Biodiversité à l?Université d?Avignon et au Conservatoire études des écosystèmes de Provence (CEEP). Cette étape permet notamment d?évaluer ce qu?apportera au site l?action engagée et de cadrer des objectifs de restauration et de gestion. Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans)Etape 3 : Travaux de réhabilitation (durée de 2 ans) La réhabilitation se décompose en 3 étapes : 1) nettoyage et recyclage des matériaux (bois et plastiques), 2) remise en état topographique, et 3) revégétalisation expérimentale du site. La réhabilitation implique de mener des actions de génie écologique sur de vastes surfaces, avec des techniques innovantes mises au point par l?Institut méditerranéen d?écologie et de paléoécologie (UMR CNRS IRD IMEP) à l?Université d?Avignon. A ceci s?ajoutent les aménagements pastoraux (construction de deux bergeries). L'ensemble des ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. Etape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoireEtape 4 : Gestion conservatoire et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) et suivi écologique (durée de 30 ans) Le CEEP et la Chambre d?agriculture, co-gestionnaires de la Réserve naturelle, assurent la gestion des 357 ha pour le compte de CDC Biodiversité pendant une période de 30 ans, au bout de laquelle CDC Biodiversité s?engage à garantir la pérennité de la vocation écologique du site. 55 CDC Biodiversité est une filiale de premier rang de la Caisse des Dépôts, lancée en février 2008. 56 Direction départementale de l?agriculture et de la forêt. 57 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 54 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable La gestion écologique des milieux est basée sur l?écopastoralisme. Un suivi scientifique des objectifs de restauration des milieux est mis en place, sur la base d?indicateurs d?habitats et d?espèces et avec une révision régulière du plan de gestion. L'ensemble de ces opérations est financé par CDC Biodiversité, qui en assure le pilotage et en porte la responsabilité technique et financière. IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 IV.6.1.3 ???? Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération Valorisation de l?opération RECEVABILITE DE LA MESURE COMPENSATOIRE « COSSURE » CDC Biodiversité peut proposer à des maîtres d?ouvrage ayant une obligation de compensation d?acheter des unités Cossure, s?ils le souhaitent et sous réserve du respect des procédures d?autorisation en vigueur (notamment de la séquence éviter, réduire, compenser). Il ne s?agit pas pour le maître d?ouvrage d?acquérir une partie du terrain, mais d'acheter, dans le cadre d?un contrat avec CDC Biodiversité, un certain nombre d'unités d'échanges (ici équivalent à des ha, voir V.6.3.2.) ? la quantité d'unités dépendant des mesures compensatoires qu?il doit mettre en oeuvre. EQUIVALENCE Pour que la « réserve d?actifs naturels » de Cossure puisse être considérée comme éligible en tant que mesure compensatoire pour différents projets, il convient de définir une équivalence territoriale et écologique entre l?opération Cossure et les habitats ou les espèces dont la perte ou la dégradation est à compenser. Cette définition intervient au terme de l?ensemble du processus d?étude d?impact de chaque projet, et est à la charge du maître d?ouvrage. Les suivis scientifiques de l'opération Cossure permettent de faciliter la définition des équivalences. UNITES COSSURE La valorisation de l'opération se fera par la vente d?unités (« actif naturel ») à des maîtres d'ouvrage qui en auraient besoin pour satisfaire leurs obligations de compensation. L?hectare est ici retenu comme unité de base pour les transactions, du fait notamment d'une homogénéité d'habitat sur l'ensemble du site. L?opération Cossure génère autant d?unités que d?hectares sur lesquels elle est conduite, soit 357 unités. Les unités générées par l?opération Cossure sont répertoriées dans un registre tenu par la DREAL PACA. Le prix de l?unité Cossure (35 000 euros, valeur septembre 2008) est déterminé par le coût complet de l?opération, à savoir les coûts liés à l?acquisition foncière, de réhabilitation, d?aménagement, de gestion écologique et pastorale et d?administration, mais aussi d?un scénario de vente des unités. Il prend en compte divers risques techniques et financiers. IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 IV.6.1.4 ???? Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Gouvernance de l?opération Deux comités sont chargés du suivi de l?opération Cossure. Le comité national est chargé d?élaborer une méthodologie applicable à l?ensemble des opérations expérimentales, de valider les rapports d?avancement relatifs à chaque opération et d?évaluer l?expérimentation. Il se réunit environ deux fois par an. Les membres du comité national sont le Commissariat général au développement durable (CGDD), la Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le Conseil général de l?environnement et du développement durable (CGEDD), les DREAL concernées par les opérations et intéressées par l?expérimentation, des représentants du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et les opérateurs engagés sur les opérations expérimentales en cours (actuellement, CDC Biodiversité et d?ici fin 2012 les opérateurs des quatre nouvelles opérations expérimentales). Le comité local est chargé du montage technique de l?opération (travaux, modalités de gestion) et du montage méthodologique (propositions sur l?équivalence et la vente des unités). Il est piloté par la DREAL PACA et se réunit tous les trois mois. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |55 (Source : Malene Thyssen) Études & documents | n°68 | Août 2012 56 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VVVV ???? M M M METHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE ETHODOLOGIE Résumé La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre La méthodologie associée à la compensation est essentielle car elle doit permettre de répondre auxde répondre auxde répondre auxde répondre aux exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les exigences du cadre réglementaire sur l?équivalence et reflète les priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité.priorités en matière de conservation de la biodiversité. Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit Une mesure compensatoire est caractérisée à l?échelle spatiale, selon qu?elle soit mise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in sitmise en oeuvre à proximité du lieu impacté (in situ) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné u) ou sur un autre site plus éloigné en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ)en termes géographique (ex situ) ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ; et par l?objet qu?elle vise, s?il s?agit d?une espèce ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet ou d?un habitat identique (like for like, de même nature) ou différent de l?objet impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente).impacté (like for unlike, de nature différente). Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement Une préférence est généralement accordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant cellesaccordée aux mesures in situ et like for like, cependant celles----ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours ci ne sont pas toujours faisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaumefaisables ni optimales. Certains pays (Australie, Royaume----Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le Uni) permettent le «««« tradingtradingtradingtrading----upupupup » à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux» à partir d?une priorisation des enjeux : la: la: la: la compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter compensation peut porter sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que sur un type d?habitat ou une espèce plus prioritaire en termes de conservation que celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e).celui ou celle impacté(e). Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie Mettre en place des mesures compensatoires requiert une méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques quid?évaluation des pertes et gains écologiques qui, à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la , à ce jour, fait défaut dans la plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement plupart des pays étudiés. La nécessité d?une méthode robuste scientifiquement s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un s?oppose au besoin d?une méthode accessible pouvant être mise en place dans un temps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralementemps court et à moindre coût. Les évaluations se font généralement au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas t au cas par cas et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence et une multitude d?approches s?est ainsi développée pour évaluer l?équivalence entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. entre pertes et gains écologiques. Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), Les approches existantes peuvent être basées sur les espèces (richesse, diversité), les habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctiles habitats (état, qualité), les fonctions ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays ons ou les services. La majorité des pays étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de étudiés estime l?équivalence sur la base des habitats. Certains pays dotés de banques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, Étatsbanques de compensation (Australie, Allemagne, États----Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent Unis) déterminent l?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la pl?équivalence également en termes de fonctions pour évaluer la performance erformance erformance erformance écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du écologique des milieux, ce qui nécessite davantage de données et une mesure du gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. gain écologique sur le plus long terme. Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec Les approches les plus simples s?appuient sur un raisonnement surfacique, avec l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs.l?application de coefficients multiplicateurs. Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la Ces coefficients sont fixés par la réglementation (exréglementation (exréglementation (exréglementation (ex : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des : code forestier au Danemark, programme de protection des habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage habitats de koalas en Australie) ou proposés au cas par cas par le maître d?ouvrage pour son projet. pour son projet. pour son projet. pour son projet. Pour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative enPour atteindre une égalité qualitative entre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des tre pertes et gains écologiques, des méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de méthodes ont été développées par certains pays (notamment ceux dotés de banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après banques de compensation), à partir d?une évaluation des milieux avant et après intervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, pintervention. Les valeurs obtenues, exprimées en nombre de points, permettent de ermettent de ermettent de ermettent de comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité comparer les pertes et gains écologiques selon la même approche et la même unité de mesurede mesurede mesurede mesure ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique ; elles ne visent pas à exprimer la « valeur » écologique ou économique d?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multid?un milieu. L?évaluation consiste en une analyse multi----critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins critères plus ou moins eeeencadréencadréencadréencadrée : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux : elle s?appuie sur des valeurs prédéfinies par type de milieux (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks (Allemagne), la comparaison du milieu impacté ou restauré avec des benchmarks représentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, Étatsreprésentant son état optimal sur un territoire donné (Australie, États----Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des Unis), ou des matrices associant fmatrices associant fmatrices associant fmatrices associant facteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaumeacteurs d?évaluation et facteurs de surface (Suisse, Royaume---- Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone Uni). L?évaluation s?apprécie généralement selon un découpage de la zone considérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sousconsidérée en sous----zones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (Étatszones homogènes (États----Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse).Unis, Suisse). Ces méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatiquCes méthodes n?ont pas vocation à s?appliquer de façon automatique pour e pour e pour e pour compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compenser tout type d?impact. Il existe des lignes rouges : tout n?est pas compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors compensable. Par exemple, la méthode suisse ne s?applique pas pour les corridors d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter.d?importance nationale, qu?il n?est pas possible d?impacter. (Source : Boricuaeddie) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |57 En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont En Allemagne, les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non privilégiées, mais l?application de ce principe est souple pour la biodiversité non protprotprotprotégée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence égée. Plusieurs méthodes existent, basées sur une équivalence environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des environnementale ou monétaire. La plus employée consiste à évaluer la valeur des milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en milieux à partir d?une liste régionale, qui attribue une valeur à chaque biotope en fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de «fonction de leur degré de « nnnnaturitéaturitéaturitéaturité », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur », leur rareté, le degré de menace et leur capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité capacité à être restauré. Cette approche s?appuie sur l?hypothèse de substituabilité de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de de certains biotopes, dans un objectif de maintien du niveau global de fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité.fonctionnalité. En Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieuxEn Suisse, la qualité des milieux est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que est évaluée selon plusieurs paramètres tels que l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces l?âge du biotope, sa connectivité avec d?autres milieux, la présence d?espèces protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc.protégées, etc. L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude L?équivalence est atteinte lorsque la qualité de la zone d?étude avant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impacavant impact est égale à la qualité après impact et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même t et compensation de cette même zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet zone. Cette méthode s?appuie sur une matrice adaptable au cas par cas et permet de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale.de considérer l?ensemble des enjeux de biodiversité, patrimoniale comme générale. En Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat eEn Australie, la méthode standardisée des hectares d?habitat est appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans st appliquée dans l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation l?Etat de Victoria dans le cadre du programme BushBroker visant la végétation indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de indigène. Elle est basée sur une comparaison de l?état actuel d?une classe de végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker végétation avec un benchmark établi par biorégion. Le programme BushBroker exige uexige uexige uexige une compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais lene compensation de même type, mais le tradingtradingtradingtrading----up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En up est autorisé. En Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement Nouvelle Galles du Sud, une méthode d?évaluation a été élaborée spécifiquement pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée pour le programme BioBanking. Elle a aussi recours à des benchmarks et est dotée d?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de cad?un logiciel permettant de calculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au lculer le nombre de crédits requis ou disponibles au titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. titre de la compensation. Aux EtatsAux EtatsAux EtatsAux Etats----Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement Unis, de nombreuses approches spécialisées ont été définies localement pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones pour déterminer les débits (pertes) et les crédits (gains) s?appliquant aux zones humides notamhumides notamhumides notamhumides notamment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les ment. Les méthodes préconisées sont celles qui évaluent les fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la fonctions, y compris selon des benchmarks comme en Australie. Néanmoins, la méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux méthode d?évaluation par la superficie reste la plus utilisée car elle permet aux maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et maîtres d?ouvrage un gain de temps et de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau de moyens et nécessite un niveau d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. d?expertise moindre par rapport aux autres méthodes. Le RoyaumeLe RoyaumeLe RoyaumeLe Royaume----Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures Uni expérimente depuis le printemps 2012 l?application de mesures compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une compensatoires en dehors des zones protégées sur une base volontaire. Une méthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a étéméthodologie a été élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet élaborée pour être testée dans des projets pilotes. Elle permet de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au de déterminer sur un milieu le nombre d?unités de biodiversité requis ou généré au titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les titre de la compensation selon la particularité et l?état du site. Elle privilégie les mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type,mesures de même type, mais le trading mais le trading mais le trading mais le trading----up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients up est autorisé. Des coefficients multiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs prémultiplicateurs pré----établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de établis selon une matrice tenant compte du risque en termes de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de résultats, de la localisation du site et du décalage temporel, permettent de dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. dimensionner les mesures à mettre en place. Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures Parmi les 14 pays étudiés acceptant les transferts financiers en tant que mesures compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des compensatoires, le montant est généralement calculé à partir de l?estimation des coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se coûts de la mesure compensatoire correspondante. La question de l?équivalence se pose à la fpose à la fpose à la fpose à la fois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et ois dans la conception de la méthode de calcul du montant, mais aussi et surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. surtout dans l?affectation des montants à des actions écologiques pertinentes. L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans L?Inde et le Brésil ont adopté une approche spécifique qui, bien qu?élaborée dans un souci de transparenun souci de transparenun souci de transparenun souci de transparence, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des ce, tend à déconnecter le transfert financier des composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de composantes de la biodiversité impactées. Au Brésil, la somme requise au titre de la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), la compensation environnementale correspond à un pourcentage (degré d?impact), pouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût totpouvant varier entre 0 % et 0,5 % du coût total du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé al du projet. Ce pourcentage est basé sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, sur plusieurs critères tels que l?état de la biodiversité, l?intensité de l?impact, l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % l?influence sur les zones protégées, etc. En pratique, la limite maximale de 0,5 % est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis est souvent atteinte. En Inde, les montants requis pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt pour des impacts sur la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt s?appuient sur l?évaluation économique de certains services rendus par la forêt (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un (écotourisme, plantes médicinales), et sont ensuite gérés globalement au sein d?un fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. fonds en faveur de la protection de la forêt. Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Études & documents | n°68 | Août 2012 58 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1 V.1 V.1 V.1 ???? C C C COMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUROMPENSATION EN NATUREEEE : : : : METHODES DMETHODES DMETHODES DMETHODES D????EVALUATIONEVALUATIONEVALUATIONEVALUATION V.1.1 V.1.1 V.1.1 V.1.1 ???? Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative (Natura 2000) : Matrice d?évaluation qualitative Source : Guide de la Commission européenne, 2007 La Commission européenne a élaboré un guide méthodologique afin de faciliter l?application des directives « Habitats » (notamment son article 6) et « Oiseaux » concernant le réseau Natura 200058. En principe la compensation doit être opérationnelle au moment où le dommage sur le site concerné est effectif. Lorsque c?est impossible, une surcompensation peut être requise en contrepartie des pertes intermédiaires. Lors de la conception de la mesure compensatoire, des objectifs clairs doivent être fixés en déterminant : le nombre total d?espèces touchées, les principales espèces touchées ainsi que la part approximative qu?elles représentent par rapport à la/aux population(s) totale(s) ; les principales fonctions des habitats touchés qui revêtent une importance décisive pour les espèces concernées (nourrissage, repos, etc.) ; les populations des espèces susceptibles d?être concernées et les fonctions de l?habitat se trouvant dans un état de conservation favorable ; les mesures nécessaires pour compenser le préjudice causé aux fonctions et aux espèces de l?habitat touché et pour les rétablir, de manière à parvenir à un état de conservation favorable pour la zone touchée. La définition des ratios se fait au cas par cas, mais il est généralement admis que les ratios doivent être nettement supérieurs à 1 : 1. Des ratios compensatoires égaux ou inférieurs à 1 : 1 ne doivent être envisagés que lorsqu?il est démontré que les mesures prévues permettront à 100 % de rétablir la structure et la fonctionnalité du site à brève échéance. L?efficacité des mesures compensatoires est jugée sur la base d?une matrice d?évaluation (voir tableau 10) (Commission européenne, 2001). 58 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |59 TABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLETABLEAU 10 : EXEMPLE DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUA DE MATRICE D'ÉVALUATION DES MESTION DES MESTION DES MESTION DES MESURES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES URES COMPENSATOIRES (UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000)(UE, NATURA 2000) Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000Nom et brève description du plan ou projet et de la manière dont il aura des incidences négatives sur le site Natura 2000 Il a été proposé de faciliter la navigation en eaux profondes à l'intérieur d'une installation portuaire existante et de déposer les matériaux dragués sur les laisses de vase faisant partie d'un site Natura 2000. Ces travaux entraîneraient une perte de surface significative en laisses de vases intertidales. Description de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoiresDescription de mesures compensatoires Les matériaux dragués seront utilisés pour recharger les laisses de vases intertidales du port et 4 hectares d'habitat intertidal seront créés en utilisant une zone de marais existante. La gestion d'un réalignement compensera la perte d'habitats intertidaux résultant du dragage. La localisation et la qualité de l?habitat existant pour les oiseaux utilisant le site seront maintenues. Questions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluationQuestions d'évaluation RéponsesRéponsesRéponsesRéponses Comment a-t-on identifié les mesures compensatoires ? Par consultation constante avec l'agence nationale de protection de la nature, les organisations non gouvernementales appropriées, les propriétaires fonciers, etc., par l'intermédiaire d'un comite de direction. Quelles variantes ont été identifiées ? Un certain nombre d'autres sites ont été considérés pour la localisation de l'habitat de remplacement, mais c'est le site choisi qui remplissait les critères de l'agence de protection de la nature. Comment est-ce que ces mesures remplissent les objectifs de conservation du site ? Les mesures sont un remplacement « du pareil au même » qui est suffisamment proche du site Natura 2000 pour pouvoir être considéré comme la recréation des conditions écologiques du site perdu. Est-ce que ces mesures correspondent, dans des proportions comparables, aux incidences négatives sur les habitats et les espèces ? L'aire du nouvel habitat est la même que celle qui sera perdue, avec d'autres mesures compensatoires planifiées dans le futur. Comment est-ce que les mesures compensatoires maintiennent ou augmentent la cohérence générale du réseau Natura 2000 ? Les mesures compensatoires remplaceront directement le site Natura 2000 existant et les futurs plans de développement accroîtront, maintiendront et augmenteront encore plus la cohérence générale du site. Est-ce que ces mesures se rapportent a la même région biologique et au même Etat membre ? Oui. Si les mesures compensatoires demandent que soit utilisé un terrain hors du site Natura 2000 affecté, est- ce que ce terrain appartient et est contrôlé à long terme par le promoteur du projet ou plan ou par l'autorité nationale ou locale appropriée ? Le terrain sera acheté et un accord légal sera passé avec les parties en cause. Est-ce que le site de compensation a la même géologie, hydrologie, le même sol, climat et autres conditions que le site Natura 2000 affecté par le projet ou plan ? Il sera nécessaire de faire quelques travaux pour que le nouveau site ait les mêmes conditions que l'habitat perdu. Toutefois l'agence de protection de la nature considère que le remplacement de l'aire intertidale est une « technique prouvée ». Est-ce que les mesures compensatoires assurent des fonctions comparables à celles ayant contribué à la sélection du site originel ? L'agence de protection de la nature considère que, une fois que le site est approprié et que les mesures de protections légales sont en place, le site répondra aux critères de référence pour l'appartenance au réseau Natura 2000. Les limites de la ZPS seront ajustées pour incorporer l?habitat nouvellement créé. Quelles sont les preuves qui démontrent que cette forme de compensation sera un succès à long terme ? L'agence de protection de la nature pense qu'il y a de bonnes raisons de penser que les mesures compensatoires ont de bonnes chances d'être un succès. Toutefois, les estuaires sont des systèmes complexes et dynamiques, et il est incertain que le site de compensation sera un remplacement exact de l'habitat perdu. Études & documents | n°68 | Août 2012 60 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.1.2 V.1.2 V.1.2 V.1.2 ???? Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes : Listes régionales des valeurs des biotopes Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Allemagne, la démarche générale consiste en premier lieu à décrire la situation initiale du site avant projet, puis à estimer les impacts potentiels du projet. Cette seconde étape comprend l?identification de toutes les composantes clés de la biodiversité concernées et l?évaluation de l?impact, la comparaison des alternatives et l?application de mesures de réduction. La dernière étape consiste à déterminer les mesures compensatoires en termes de qualité et de quantité pour atteindre l?équivalence entre la perte due à l?impact et le gain lié aux mesures compensatoires (Darbi et Tausch, 2010). Les mesures de même type et à proximité du site impacté sont privilégiées59, selon la hiérarchie suivante : mesure compensant la même fonction sur le même site, la même fonction sur un site différent, une fonction différente sur le même site ou une fonction différente sur un site différent. Pour évaluer les impacts environnementaux, plusieurs méthodes ont été développées au niveau national ou régional sur la base de travaux de recherche menés depuis 30 ans. Il existe plus de 42 instruments, qui peuvent mener à des résultats très différents sans qu?une méthode en particulier soit communément acceptée. Néanmoins il est possible de distinguer deux méthodologies principales, qui sont parfois utilisées en combinaison : une méthode qualitative et descriptive et l?autre quantitative. La méthode qualitative s?appuie sur le dire d?experts (Darbi et Tausch, 2010). Elle s?avère particulièrement utile en cas de manque de données et d?écosystèmes complexes. La méthode quantitative a recours à deux procédés distincts : le dimensionnement de la mesure compensatoire par la valorisation des biotopes ou par les coûts de restauration. En Allemagne, plus de 70 % des évaluations sont basées sur la valorisation des biotopes. Les méthodes présentées ci-après ne sont pas appliquées pour des impacts sur Natura 2000 et les espèces protégées. Dimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (WertbiotopverfahrenDimensionnement par la valorisation des biotopes (Wertbiotopverfahren)))) Les types de biotopes sont décrits dans des listes spécifiques à chaque Land, qui attribuent des valeurs (une ou deux selon le Land) pour chaque biotope (Darbi et Tausch, 2010). Ces valeurs sont calculées sur la base de critères biologiques, des composants inertes (sols, eau, air, climat) et des paysages, incluant leur fonctionnalité et les services rendus (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Elles dépendent du degré de « naturité » et de la rareté du biotope, et prennent également en compte les menaces pesant sur le milieu et sa capacité à être restauré. Dans le Land de Saxe-Anhalt par exemple, les biotopes sont affectés de deux valeurs : une valeur standard avant impact et une valeur attendue suite à la mise en oeuvre d?une mesure compensatoire. Elles varient de 0 à 30 par m2. Le risque de ne pas atteindre l?objectif de la mesure compensatoire est incorporé dans la valeur attendue si bien que celle-ci est inférieure à la valeur standard. Dans le Land de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, la valeur affectée au biotope reflète également la valeur attendue à condition de mettre en place une mesure compensatoire sur 30 ans. Ces listes nécessitent sans doute une actualisation régulière (la loi de Saxe-Anhalt est par exemple valable 5 ans). Le tableau 11 montre un exemple d?une liste de biotopes dans un Land. TABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLETABLEAU 11 : EXEMPLE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE EXTRAIT D?UNE LISTE DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS L DES BIOTOPES DANS LE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXEE LAND DE SAXE----ANHALANHALANHALANHALTTTT60606060 CodeCodeCodeCode BiotopeBiotopeBiotopeBiotope Valeur Valeur Valeur Valeur standardstandardstandardstandard Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue Valeur attendue (après (après (après (après compensation)compensation)compensation)compensation) WLA Forêt de hêtres 27 20 GIA Prairie intensive 10 9 FFF Fleuve 30 23 MXC Marais 18 15 Selon la méthode de valorisation du biotope, les pertes et gains écologiques se calculent en comparant les valeurs respectivement avant et après impact ou compensation. Les pertes et les gains totaux s?évaluent en multipliant les valeurs calculées par la surface. A la perte de valeur doit correspondre un gain de valeur équivalent apporté par les mesures compensatoires mises en oeuvre (voir figure 10). Par cette méthode, la mesure compensatoire peut porter sur un biotope différent de celui impacté mais qui a la même valeur et qui est proche en termes géographique et fonctionnel. 59 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 60 Cet exemple constitue un extrait qui ne reflète pas le caractère exhaustif de la liste. Il existe par exemple plusieurs espèces d?hêtres listées. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |61 Le tableau 12 montre un exemple d?application de la méthode. TABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLETABLEAU 12 : EXEMPLE DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFI DE CALCUL (SIMPLIFIÉ)É)É)É) D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION D'UNE COMPENSATION PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE PAR LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LL'ENVIRONNEMENT DU LAND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (200AND DE THURINGE (2005)5)5)5) Nature du biotope avant impact Prairie extensive Valeur du biotope avant impact vb1 25 Nature du biotope après impact Route goudronnée Valeur du biotope après impact va1 0 Différence entre les valeurs des biotopes vd1 = vb1-va1 25 Taille de la zone a1 10 ha IM PA CT Pertes v1= vd1*a1 250 Nature du biotope avant compensation Terre en jachère Valeur du biotope avant compensation vb2 20 Nature du biotope après compensation Arbustes Valeur du biotope après compensation va2 40 Différence entre les valeurs de biotopes vd2 = va2 ? vb2 20 Taille de la zone a2 12,5 ha CO M PE N SA TI O N Gains v2 = vd2*a2 250 Équilibrage Pertes = gains Cette méthode peut être employée en associant des coefficients de compensation, déterminés et validés par des experts sur la base du retour d?expériences. Ils prennent en compte l?importance du site impacté (grande, moyenne, faible) et la sévérité de l?impact (importante, moyenne) (Darbi et Tausch, 2010). FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10FIGURE 10 : PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORIS: PROCÉDÉ DE VALORISATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (ATION DES BIOTOPES (DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 201DARBI ET TAUSCH, 2010)0)0)0) Études & documents | n°68 | Août 2012 62 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLETABLEAU 13 : EXEMPLE DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU DE VALORISATION DU BIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DEBIOTOPE ASSOCIÉ A DES COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COS COEFFICIENTS DE COMPENSATION MPENSATION MPENSATION MPENSATION (DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 20(DARBI ET TAUSCH, 2010)10)10)10) Comptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopointsComptabilisation des écopoints dans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontosdans les Ökokontos61616161 Dans le cadre des banques de compensation, la liste des biotopes permet également de déterminer le nombre d?écopoints nécessaires pour compenser un impact ou disponibles sur un site de compensation. En Rhénanie-Du-Nord-Westphalie, le nombre d?écopoints est calculé en multipliant les valeurs standard des habitats par leur surface. Le tableau 14 présente un exemple de calcul. TABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLETABLEAU 14 : EXEMPLE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTE DE CALCUL POUR DÉTERMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉRMINER LE NOMBRE D'ÉCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISCOPOINTS DISPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIPONIBLES OU NÉCESSAIRES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA RES AU TITRE DE LA COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE COMPENSATION (WENDE ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005)ET AL, 2005) CritèresCritèresCritèresCritères Site impactéSite impactéSite impactéSite impacté Site de compensation Site de compensation Site de compensation Site de compensation (Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto)(Ökokonto) Surface 5 000 m2 35 000 m2 Habitat Forêt caduque Boisement sur des prairies Valeur initiale 7/m2 (non renseigné) Valeur finale 2/m2 (non renseigné) Différence de valeurs 5/m2 4/m2 Nombre d?écopoints 5/m2 x 5 000 m2 = 25 000 4/m2 x 35 000 m2 = 140 000 Dans cette situation le maître d?ouvrage doit compenser les impacts de son projet par 25 000 écopoints. Ces écopoints sont soustraits au nombre d?écopoints disponibles sur le site de compensation. Il reste alors dans cet Ökokonto un total de 115 000 écopoints qui pourront servir à compenser d?autres impacts. La méthode par les écopoints aboutit à mettre en place des mesures ex situ et parfois de type différent. 61 Voir la partie IV sur les banques de compensation. EVALUATION DE L?ÉTAT INITIAL AVANT IMPACT Paysage agricole manquant de structure, sol imperméable avec routes et bâtiments, accotements enherbés pauvres en espèces Catégorie I : Zones d?importance faible d?un point de vue écologique EVALUATION DE L?INTENSITE DE L?IMPACT POUR DETERMINER LES COEFFICIENTS DE COMPENSATION Impact fort Type A Impact moyen ou faible Type B EVALUATION DU DEGRE DE COMPENSATION Type de milieu impacté Type Taille de la zone potentielle de compensation Coefficient de compensation Taille du site de compensation (aire*coefficient) Terrains de construction et zones goudronnées A I 6 ha 0,6 3,6 ha Routes récemment goudronnées A I 1 ha 0,3 0,3 ha Espaces verts B I 0,5 ha 0,3 0,15 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |63 Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz)Dimensionnement par les coûts de restauration ((Wieder)Herstellungskostenansatz) L?approche par les coûts de restauration s?appuie sur une équivalence de valeurs monétaires. Cette méthode chiffre le coût pour restaurer l?écosystème impacté dans son état antérieur (coûts associés à l?opération écologique, à la sécurisation foncière et à la gestion notamment). Elle est utilisée pour dimensionner des mesures compensatoires de types différents. Cette approche est critiquée car elle est susceptible de privilégier une approche monétaire au détriment du principe de base visant d?abord à éviter puis minimiser les impacts. Le tableau 15 montre un exemple de calcul. TABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLETABLEAU 15 : EXEMPLE DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT DE DIMENSIONNEMENT D'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSD'UNE MESURE COMPENSATOIATOIATOIATOIRE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RE PAR LES COUTS DE RESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPELRESTAURATION (KÖPPEL ET ET ET ET MÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHMÜLLER, PFANNENSTIEHL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET ALL, 1996, BOSCH ET AL, 1993), 1993), 1993), 1993) V.1.3 V.1.3 V.1.3 V.1.3 ???? Suisse Suisse Suisse Suisse : Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples: Matrices à variables multiples Source : Guide de l?Office fédéral de l?environnement, des forêts et du paysage, 2002 De nombreuses approches méthodologiques sont utilisées en Suisse pour évaluer et comparer qualitativement et quantitativement les biotopes impactés et les biotopes de remplacement62. Il n?existe donc pas de méthode d?évaluation standardisée, mais deux exemples de méthodes sont présentés ci-dessous. Ces deux méthodes s?appuient sur une équivalence en termes de valeur écologique des milieux et peuvent aboutir à des mesures compensatoires de type différent. Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation «Méthode d?évaluation « modulemodulemodulemodule » » » » La méthode « module » permet de définir l?équivalence entre une mesure compensatoire et l?atteinte occasionnée par un projet, en comparant la valeur écologique de la zone concernée par le projet avant l?impact et après la mesure compensatoire. Cette méthode s?adapte au cas par cas et ne nécessite pas toujours un haut niveau d?expertise dans les cas simples. Pour définir la valeur écologique avant l?impact, la zone d?étude (y compris les surfaces sans valeur patrimoniale) est divisée en secteurs. Ces secteurs doivent être les plus homogènes possibles en termes de structure de la végétation et de composition floristique (ex : haie, ruisseau, plan d?eau, surface de rocher, champ, etc.). Ils sont ensuite reportés sur une carte, numérisés et leur superficie est inscrite sur un formulaire. La valeur de chaque secteur est déterminée à partir de variables auxquelles sont attribués des facteurs de qualité, selon le tableau suivant. 62 Les mesures compensatoires en Suisse sont appelées « mesures de remplacement » ou « mesures de reconstitution ». Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 2,5 ha de prairie semi-aride doivent être créés au titre de la compensation. Face à l?impossibilité de mener cette opération et à la nécessité de conduire le projet, la création d?un verger est proposée. Le calcul suivant illustre la méthode pour déterminer la taille du verger à créer. CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMICALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE MEME TYPE (PRAIRIE SEMI----ARIDE) ARIDE) ARIDE) ARIDE) Création de 2,5 ha d?une prairie semi-aride à partir d?un terrain agricole 175 000 ¤ Coûts de planification 11 000 ¤ Coûts de gestion 27 500 ¤ COUT TOTAL (A) 213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤213 500 ¤ CALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HACALCUL DES COUTS DE LA MESURE COMPENSATOIRE DE TYPE DIFFERENT (VERGER) PAR HA Création d?un verger à partir d?un terrain agricole (ha) 27 500 ¤ Coûts de planification (ha) 3 800 ¤ Coûts de gestion pendant 25 ans (ha) 45 000 ¤ COUT TOTAL PAR HA (B) 75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤75 800 ¤ TAILLE DU SITE DE COMPENSATION NECESSAIRE (A/B) 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha 2,82 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 64 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Pour secteur 1 : Valeur écologique 1 (V1) = Aire 1 x QF1-1 x QF2-1 x QF3-1 x QF4-1 x QF5-1 x QF6-1 x QF7-1 x QF8-1 x QF9-1 Pour secteur 2 : Valeur écologique 2 (V2) = Aire 2 x QF1-2 x QF2-2 x QF3-2 x QF4-2 x QF5-2 x QF6-2 x QF7-2 x QF8-2 x QF9-2 Et ainsi de suite pour tous les secteurs. Valeur écologique totale (VTot) = V1 + V2 + ... + Vn TABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FTABLEAU 16 : FACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PACTEURS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFAR VARIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SINIR LA VALEUR DES SECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PARECTEURS IMPACTÉS PAR LE PROJET LE PROJET LE PROJET LE PROJET Pour calculer la valeur de chaque secteur, les facteurs de qualité sont multipliés entre eux et avec la surface. Les valeurs écologiques ainsi obtenues dans chaque secteur sont additionnées, de façon à obtenir la valeur écologique initiale totale de la zone impactée. L?estimation de la valeur écologique après impact se fait de la même manière que pour la valeur initiale, sur la base d?une deuxième carte intégrant l?emprise permanente du projet et la (les) mesure(s) de remplacement prévue(s). Toute la zone d?étude est subdivisée en secteurs homogènes tels qu?ils devraient se présenter dans le futur. La surface des secteurs est mesurée et leur valeur écologique à l?état final est déterminée à l?aide du tableau suivant. La surface doit être exprimée dans la même unité que celle de l?état initial. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |65 TABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURTABLEAU 17 : FACTEURS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARS DE QUALITÉ PAR VARIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LIABLE POUR DÉFINIR LA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURA VALEUR DES SECTEURS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENTS DE REMPLACEMENT Comme pour la valeur écologique initiale, la valeur de chaque secteur est obtenue en multipliant sa surface par les facteurs de qualité de chaque variable. Les valeurs obtenues pour chaque secteur sont ensuite additionnées. Le total correspond à la valeur écologique de la zone d?étude après l?occurrence de l?impact et des mesures compensatoires. Finalement, la valeur écologique de la zone d?étude à l?état initial est comparée à sa valeur prévisible après la réalisation du projet. Les mesures compensatoires prévues sont adéquates sur le plan écologique si les deux valeurs sont proches. Si la valeur de l?état final est nettement inférieure à la valeur initiale, cela signifie que la mesure compensatoire est insuffisante. Des améliorations peuvent être obtenues en augmentant la surface de compensation, en améliorant sa qualité écologique ou en prévoyant une mesure compensatoire supplémentaire. Études & documents | n°68 | Août 2012 66 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif ContexteContexteContexteContexte Il est prévu de construire une voie de raccordement à travers une région, qui traversera un milieu sec protégé au niveau cantonal et coupera un bosquet champêtre. Les bandes de milieu sec et de haie détruites de part et d?autre de la route seront reconstituées. La végétation initiale située sur le tracé devra par contre être remplacée (mesure compensatoire). . Démarche Démarche Démarche Démarche Pour évaluer l?état initial de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Secteur 1 (milieu sec de 120 ares63) : milieu sec d?au moins 50 ans, à fonction de mise en réseau d?importance locale, proche de l?état naturel, relativement riche en espèces et constituant le biotope de quatre espèces animales exigeantes. ? Secteur 2 (prairie intensive de 300 ares) : prairie de fauche âgée au maximum de 10 ans, de faible maturité, pauvre en espèces, sans fonction de mise en réseau, mais avec un potentiel d?extensification. ? Secteur 3 (bosquet champêtre de 30 ares) : bosquet âgé de 30 ans, relativement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale, peu d?atteintes anthropiques. Il est utilisé par une espèce à exigences écologiques complexes. ? Secteur 4 (20 ares) : haie âgée de 30 ans, relativement naturelle, moyennement riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale. ? Secteur 5 (30 ares) : bosquet champêtre de plus de 100 ans, riche en espèces, avec une fonction de mise en réseau d?importance locale et constituant le biotope de deux espèces exigeantes. 63 Un are correspond à 0,01 ha. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |67 Formulaire de calcul de la valeur écologique initiale en utilisant le tableau des facteurs de qualité : Facteurs de qualité (QF) QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 Produit Secteur n° Surface (en ares) Age du biotope Qualité des environs Fonction de mise en réseau Dynamique naturelle Degré de « naturité » Qualité de la gamme d?espèces Présence d?espèces exigeantes Surface x QFn 1 120 1,3 0,9 1,3 1 1 1,3 2 475 2 300 0,7 0,8 1 1 0,5 0,1 1 8 3 30 1 0,5 1,3 1,5 1 1,3 1,1 42 4 20 1 0,7 1,3 1,5 1 1 1 27 5 30 1,5 0,7 1,3 1,5 1 1,5 1,5 138 Total 500500500500 - - - - - - - 530530530530 Clé de lecture du tableau : la valeur écologique du secteur 1 s?obtient en multipliant la surface de celui- ci par tous les facteurs de qualité, soit 120 x 1,3 x 0,9 x 1,3 x 1 x 1 x 1,3 x 2 = 475. La valeur totale de la zone d?étude à l?état initial (avant impact) correspond à la somme des valeurs écologiques de tous les secteurs. Dans cet exemple, elle est de 530. Les mesures compensatoires suivantes sont prévues à proximité du milieu sec existant : 80 ares de prairie de fauche seront extensifiés et la haie existante sera élargie de 10 ares. Pour évaluer l?état final de la zone d?étude, les informations suivantes sont nécessaires : ? Les surfaces touchées par la route (N°1b, 2e et 5b) perdent leur valeur écologique1).64 ? La route a des effets négatifs sur le milieu sec restant, qui est divisé en deux secteurs : celui en- dessous de la route (N°1a) est trop petit pour rester complètement fonctionnel, et les populations de trois des espèces exigeantes menacent de s?éteindre2). La réduction du secteur au-dessus de la route (N°1c), en revanche, peut être compensée3) par la surface de remplacement voisine4) (N°2c, 2d) : seule la population d?une espèce animale exigeante s?éteindra5). ? La fonction existante de mise en réseau du bosquet subsiste après la construction6) (N°3, 5a). ? L?extensification de la prairie de fauche permet de revaloriser nettement la surface7) (N°2c). Il existe des synergies positives du fait de la proximité du nouveau milieu sec avec l?existant8) (N°1c), mais un certain temps sera nécessaire pour que le nouveau biotope puisse être fonctionnel9). ? L?extension de la haie permet de placer un biotope de valeur au bon endroit10) (N°2d). 64 Voir numérotation correspondante dans le formulaire suivant. Études & documents | n°68 | Août 2012 68 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ? Les bosquets champêtres réduits à cause du projet subissent une diminution de valeur écologique : la qualité des environs diminue11) (N°4a, 5a) et une espèce animale exigeante disparaîtra du bosquet 512) (N°4b). Formulaire de calcul de la valeur écologique finale de la zone d?étude, après impact et compensation : Clé de lecture du tableau : par exemple, le secteur 1b est totalement impacté par le passage de la route. Sa valeur écologique est alors réduite à 0. Le secteur 2d, qui permet d?établir un corridor pour les espèces (QF3) et dont la qualité des environs est meilleure suite à la compensation (QF2), voit sa valeur écologique augmentée : 0,8 x 0,9 x 1,3 x 1,5 x 1,5 x 1,5 x 20 = 63. La valeur totale de la zone d?étude à l?état final (après compensation) correspond à la somme des valeurs écologiques de chaque secteur. La valeur écologique obtenue (527) après la mise en place des mesures compensatoires est très proche de la valeur initiale (530). Les mesures compensatoires sont donc considérées adéquates car elles permettent de maintenir globalement la valeur écologique de la zone d?étude. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |69 Méthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluatiMéthode d?évaluation «on «on «on « plateauplateauplateauplateau » » » » La méthode peut être appliquée pour de petits projets sur le plateau suisse, surtout dans les régions agricoles. Elle vise à déterminer un facteur de surface permettant de calculer la taille nécessaire du biotope de remplacement en fonction de son type. 1. Tous les biotopes protégés (ou « pertinents ») au sein du périmètre d?étude sont recensés. 2. Le projet et les biotopes impactés sont représentés sur une carte. 3. Chacune des surfaces protégées directement touchées par le projet est évaluée au moyen de trois clés d?évaluation, à savoir la qualité, l?importance régionale et la fonction écologique (présentées ci-dessous). Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 4. Le potentiel de revalorisation des biotopes du périmètre d?étude qui ne sont pas protégés et qui n?ont donc pas été pris en considération jusqu?à maintenant est étudié. Une ou plusieurs mesures compensatoires appropriées et réalisables sont déterminées. La surface destinée au biotope de remplacement est mesurée approximativement. 5. Pour les surfaces protégées, le biotope de remplacement est évalué selon les mêmes clés d?évaluation que le biotope à remplacer. Le résultat est exprimé sous forme de points écologiques. 6. Le facteur de surface est déterminé dans un premier temps en comparant le biotope à remplacer et le biotope de remplacement au moyen d?un tableau (voir tableau 18). TABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAUTABLEAU 18 : TABLEAU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU DE DÉTERMINATION DU FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE FACTEUR DE SURFACE Clé de lecture du tableau : par exemple, si un boisement riverain (affecté de la lettre C) sert à compenser un impact sur une prairie marécageuse (affectée de la lettre M), le facteur de surface appliqué est de 1,5. Les facteurs du tableau varient de 1 à 2,5. Ces variations ne sont pas expliquées dans le guide ; on peut toutefois supposer qu?ils varient selon la faisabilité de compensation, la rareté du biotope, etc. De plus, certains biotopes ne sont pas affectés Études & documents | n°68 | Août 2012 70 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable entre eux d?un facteur de surface, soit qu?ils ne soient pas considérés comme équivalents (ex : lisière forestière contre ruissellement), soit qu?ils ne soient pas remplaçables (ex : les rivières). 7. Dans un deuxième temps, le facteur de surface est ajusté selon que le nombre de points écologiques du biotope de remplacement est supérieur ou inférieur à celui du biotope à remplacer, la valeur minimale étant 1 (voir tableau 19). La différence de valeurs écologiques entre deux sites est ainsi compensée en termes de surface. TABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAUTABLEAU 19 : TABLEAU D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FAC D'AJUSTEMENT DU FACTEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACETEUR DE SURFACE 8. Enfin, le facteur de surface ajusté est multiplié par la surface du biotope à remplacer, afin de déterminer la surface nécessaire du biotope de remplacement. Clés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégéesClés d?évaluation des surfaces protégées Les facteurs pris en compte dans les trois clés d?évaluation sont la superficie du biotope, sa diversité spécifique, sa maturité, son intégrité, sa vulnérabilité, sa durabilité, sa rareté régionale, son importance paysagère, son âge, son degré de mise en réseau, son statut de protection, son potentiel biologique, la présence d?espèces animales et végétales rares et l?existence de perturbations. L?addition des points de chaque clé donne une valeur maximale de 11 points. ???? Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0 Qualité (0????3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) :3 points comptés double) : Le critère qualité varie de 0 à 3 points. Étant donné l?importance de ce critère, les points obtenus sont comptés double. Le nombre de points est fixé en fonction du nombre de conditions remplies. Selon les biotopes, les conditions suivantes s?appliquent : Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |71 TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS TABLEAU 20 : POINTS ATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈREATTRIBUÉS AU CRITÈRE DE QUALIT DE QUALIT DE QUALIT DE QUALITÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DEÉ SELON LE NOMBRE DE CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES CONDITIONS REMPLIES ---- Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0 Importance régionale (0????3 points) :3 points) :3 points) :3 points) : ---- Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0 Fonction écologique (0????2 points) :2 points) :2 points) :2 points) : Études & documents | n°68 | Août 2012 72 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Exemple fictif (repris de l?exemple précédent) Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60)Contexte (voir page 60) DémarcheDémarcheDémarcheDémarche Les surfaces protégées sont évaluées selon les trois clés d?évaluation. a) Milieu sec existant : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Perte de surface : 40 ares b) Bosquet champêtre existant : Évaluation : Qualité : 3 points x 2 = 6 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 9 points Perte de surface : 10 ares Mesures compensatoires projetées La perte de 40 ares du milieu sec peut être compensée sur la pente dans le prolongement par une extensification de l?exploitation. La perte de 10 ares du bosquet champêtre est compensée par l?élargissement d?une haie existante. a) Nouveau milieu sec : Évaluation : Qualité : 1 point x 2 = 2 points Importance régionale : 3 points Fonction écologique paysagère : 1 point Total : 6 points Pour le remplacement d?un milieu sec par un autre (extension), un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 6 points d?évaluation écologique, le nouveau milieu sec obtient 1 point de moins que l?estimation du milieu sec existant. En conséquence, le facteur de surface est augmenté de 0,5. Ainsi, le facteur de surface ajusté est de 2. Cela signifie que pour le nouveau milieu sec une surface de 2 x 40 ares = 80 ares doit être créée. b) Nouvelle haie : Évaluation : Qualité : 2 points x 2 = 4 points Importance régionale : 1 point Fonction écologique paysagère : 2 points Total : 7 points Lors du remplacement d?un bosquet champêtre par une haie, un facteur de surface 1,5 est appliqué d?après le tableau X. Avec 7 points d?évaluation écologique, la haie nouvellement créée obtient 2 points de moins que la valeur de l?ancien bosquet champêtre. Le facteur de surface est alors augmenté de 0,5 point et obtient la valeur 2. La nouvelle haie doit en conséquence avoir une surface de 20 ares. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |73 V.1.4 V.1.4 V.1.4 V.1.4 ???? Australie Australie Australie Australie : Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark: Méthodologie basée sur le benchmark Contrairement aux autres pays étudiés qui ne disposent pas de méthode standard, la méthode des hectares d?habitat est une méthode communément acceptée dans l?État de Victoria. En Nouvelle Galles du Sud, la méthodologie d?évaluation BioBanking est quant à elle spécifique à ce programme. Dans les autres États australiens, l?importance souvent accordée à la reproduction la plus exacte possible dans le court terme de ce qui a été perdu (like for like), fait que le gain écologique est mesuré par la composition des espèces, le seul critère de court terme juridiquement reconnu (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Méthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBrokerMéthode des hectares d?habitat dans BushBroker Dans l?État de Victoria, les courtiers agréés du programme BushBroker65 établi en 2006 déterminent les crédits disponibles et les crédits requis au titre de la compensation par la méthode des hectares d?habitat. Selon les experts du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP)66, cette méthode pourrait utilement être appliquée ailleurs dans le monde, à condition de disposer d?assez de données pour utiliser la fonctionnalité comme indicateur de la biodiversité, et tant que les espèces invasives et les micro-habitats pour les espèces clés sont pris en compte. Cette méthode est basée sur la comparaison entre une classe de végétation indigène concernée par un projet ou une mesure compensatoire et cette même classe de végétation indigène dans un état naturel et mature (benchmark). Elle a été conçue pour mesurer la qualité des communautés de plantes, et non la qualité d?espèces en particulier (Parkes et al, 2003). Cette approche s?applique aussi bien sur le site impacté que sur le site de compensation. BushBroker impose que la compensation soit de même type, néanmoins le trading-up est autorisé dans certaines conditions. 1. Identification des communautés végétales (EVC) La première étape est d?identifier les communautés végétales (Ecological Vegetation Classes ? EVCs) présentes sur le site (Parkes et al, 2003). Les EVCs sont des agrégations de communautés floristiques définies par leur composition spécifique, leur physionomie, et leur localisation dans le paysage dans un environnement qui leur est propre (eftec, 2010). Elles ont tendance à avoir des réponses écologiques similaires aux perturbations telles que les incendies par exemple. En fonction de leur statut de conservation (rare, menacé, etc.) les EVCs sont réparties en 4 niveaux d?importance : très importante, importante, moyenne et faible (Nemes et al, 2008). Les benchmarks des EVCs sont disponibles par biorégion sur le site du Ministère de l?environnement67. 2. Évaluation de la valeur du site (en hectares d?habitat) Pour mesurer la qualité d?une EVC, il existe 10 paramètres (7 sur l?état du site et 3 à l?échelle du paysage) auxquels un score est attribué. Ces paramètres peuvent être ajustés selon l?EVC concernée. Ce score, exprimé en pourcentage, découle de la comparaison entre l?état du site impacté ou de compensation et le benchmark de l?EVC correspondante (Nemes et al, 2008) (voir tableau 21). 65 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 66 Le BBOP (http://bbop.forest-trends.org/) est une organisation réunissant des entreprises, des institutions financières, des gouvernements et des représentants de la société civile, qui a développé des principes et des standards sur la compensation des atteintes à la biodiversité. 67 http://www.dse.vic.gov.au/conservation-and-environment/ecological-vegetation-class-evc-benchmarks-by-bioregion Études & documents | n°68 | Août 2012 74 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTTABLEAU 21 : PARAMÈTRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVRES UTILISÉS POUR ÉVALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABALUER LE SCORE D'HABITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %)ITAT (EN %) ParamètresParamètresParamètresParamètres Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale Valeur maximale (i.e. si (i.e. si (i.e. si (i.e. si équivalent au équivalent au équivalent au équivalent au benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%)benchmark) (%) SiteSiteSiteSite Grands arbres 10 Couvert de la canopée 5 Strates inférieures 25 Absence de mauvaise herbe 15 Recrutement (i.e. l?arrivée de nouveaux individus) 10 Litière 5 Rondins 5 PaysagePaysagePaysagePaysage Taille du patch 10 Voisinage 10 Distance par rapport au coeur de la zone d?intérêt 5 TotalTotalTotalTotal 100100100100 Par exemple (Parkes et al, 2003) : Les grands arbres fournissent des sites de nidification et sont sources d?alimentation. Leur influence sur les autres espèces peut s?étendre sur une grande distance depuis leur localisation. Les critères de ce paramètre comprennent le nombre de grands arbres présents et leur « état de santé ». Plus il y a d?arbres et plus leur état est bon, plus le score est élevé (max.10 %). Les mauvaises herbes (weeds) sont des plantes pouvant entrer en compétition avec la végétation indigène et devenir dominantes sur un site. Plus le couvert de mauvaises herbes est faible, plus le score est élevé. Le recrutement est évalué sur la base des plantes ligneuses pérennes. Plus celui-ci est élevé, plus le score est élevé. Le couvert de la litière peut indiquer le degré de perturbation d?un site. Il peut être important pour le recrutement d?autres plantes et l?habitat de nombreuses d?espèces. Le score est le plus élevé lorsque la couverture de la litière se situe entre 50 % et 150 % de la valeur attendue. La taille d?un patch de végétation joue un rôle important dans la survie des espèces végétales. Plus la taille du patch est grande, plus le taux de survie augmente et plus le score est élevé. Le score final exprimé en hectares d?habitat se calcule en multipliant la somme des scores des dix paramètres (score d?habitat) avec la superficie du site : Par exemple, 10 ha de landes humides avec un score d?habitat de 50 % correspondent à 5 ha d?habitat. 3. Détermination des mesures compensatoires en fonction de l?enjeu de conservation Les conditions de la compensation à mettre en oeuvre sont différentes selon que le projet impacte la végétation indigène (voir tableau 22) ou les arbres anciens (voir tableau 23). Hectares d?habitat (ha) = Score d?habitat (%) x Superficie (ha) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |75 TABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRETABLEAU 22 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LUR LES ATTEINTES A LA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNA VÉGÉTATION INDIGÈNE E E E (NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ;(NEMES ET AL, 2008 ; DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) DSE, 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensation compensation compensation compensation Enjeu de consEnjeu de consEnjeu de consEnjeu de conservation ervation ervation ervation Très important Important Moyen Faible Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes Objectif en termes d?hectares d?hectares d?hectares d?hectares d?habitat à d?habitat à d?habitat à d?habitat à compensercompensercompensercompenser Gain net significatif i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 2 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Gain net i.e. nombre d?hectares d?habitat à compenser au moins 1,5 fois supérieurs au nombre d?hectares d?habitat du site impacté Pas de perte nette i.e. nombre d?hectares d?habitat au moins équivalent Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du Score d?habitat du site de site de site de site de compensationcompensationcompensationcompensation Au moins de 90% Au moins de 75% Au moins de 50% ---- Proportion de Proportion de Proportion de Proportion de revégétalisationrevégétalisationrevégétalisationrevégétalisation68686868 Limité à 10% Limité à 25% Limité à 50% ---- Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC Les impacts touchant une EVC d?importance faible peuvent toujours être compensés par des mesures compensatoires visant une EVC à plus fort enjeu. EVC EVC EVC EVC Lorsque les mesures compensatoires concernent une EVC dont l?enjeu est plus important que celle du site impacté, le nombre de mesures compensatoires requis est proportionnellement réduit. Clé de lecture : par exemple, si un projet porte atteinte à une EVC qui bénéficie d?un enjeu de conservation très important, le maître d?ouvrage devra compenser cette perte dans la même biorégion par un nombre d?hectares d?habitat deux fois supérieurs de la même EVC et dont le score d?habitat est d?au moins 90% (état proche de l?état naturel nécessitant très peu d?actions de revégétalisation). 68 La proportion de revégétalisation permise est d?autant plus faible que l?enjeu est important. Les espèces végétales plantées sont en effet souvent différentes de la végétation native et s?établissent difficilement avec succès. Pour les enjeux moins importants, les mesures peuvent viser à un compromis en créant un habitat qui soit capable de soutenir les communautés d?espèces représentatives. Études & documents | n°68 | Août 2012 76 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRETABLEAU 23 : CRITÈRES DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POS DE COMPENSATION POUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUXUR LES ATTEINTES AUX ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEM ARBRES ANCIENS (NEMES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSEES ET AL, 2008 ; DSE, 2002), 2002), 2002), 2002) Critères de Critères de Critères de Critères de compensationcompensationcompensationcompensation Type de Type de Type de Type de défrichementdéfrichementdéfrichementdéfrichement EnjEnjEnjEnjeu de conservationeu de conservationeu de conservationeu de conservation Très important Important Moyen Faible Arbres anciens de grande taille dans un patch Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus ---- Arbres anciens de taille moyenne dans un patch ---- Arbres anciens de grande taille épars Ratio 1 : 8 de préservation 40 nouveaux individus Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 de préservation 10 nouveaux individus 10 nouveaux individus Recrutement Recrutement Recrutement Recrutement (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée (i.e. l?arrivée de nouveaux de nouveaux de nouveaux de nouveaux individus)individus)individus)individus) Arbres anciens de taille moyenne épars Ratio 1 : 4 de préservation 20 nouveaux individus Ratio 1 : 2 10 nouveaux individus Ratio 1 : 1 5 nouveaux individus 5 nouveaux individus Périmètre Périmètre Périmètre Périmètre (biorégion)(biorégion)(biorégion)(biorégion) Tout type Dans la même biorégion Dans la même biorégion ou dans une biorégion adjacente si l?enjeu de conservation de la végétation y est important ou très important EVCEVCEVCEVC Tout type Identique Identique ou autre EVC si son enjeu de conservation est très important Toute EVC SubstitutionSubstitutionSubstitutionSubstitution Tout type Les impacts sur des arbres de taille moyenne peuvent être compensés par l?introduction d?arbres de grande taille. Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte des arbres anciens de taille moyenne épars dont l?enjeu de conservation est moyen, pour un arbre perdu, le maître d?ouvrage devra en préserver un autre et planter cinq nouveaux arbres dans la même biorégion, ou dans une biorégion adjacente si les arbres visés par la mesure compensatoire doivent y être protégés en priorité. Méthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBankingMéthodologie d?évaluation BioBanking Introduit en 2007 dans l?État de Nouvelle Galles du Sud en tant que projet pilote puis devenu officiel en 2009, BioBanking est associé à une méthodologie qui lui est propre69. Les crédits requis au titre de la compensation doivent correspondre aux crédits générés sur un site biobanque en termes de valeurs de biodiversité. Un maître d?ouvrage doit donc acheter des crédits qui sont soit du même type de végétation soit d?un autre type de végétation associé aux mêmes espèces. L?objectif de BioBanking est bien d?aboutir à des mesures compensatoires de même nature. 69 http://www.environment.nsw.gov.au/biobanking/assessmethodology.htm Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |77 Un maître d?ouvrage souhaitant obtenir un BioBanking statement70 doit montrer que son projet permet une non-perte ou un gain de valeurs de biodiversité, via le test d?amélioration ou de maintien. Les principes scientifiques à la base du test du BioBanking sont les suivants (Gibbons et al, 2009) : 1) la biodiversité englobe la structure, la fonction et la composition des communautés à l?échelle d?un site, d?une région, d?un État ou du pays (niveau fédéral) ; 2) des exemples représentatifs de tous les écosystèmes doivent être conservés et les sites sont évalués au regard des priorités de conservation à une plus grande échelle ; 3) la priorité doit être donnée aux actions permettant une meilleure survie des espèces. 1. Estimation de la valeur de biodiversité sur le site impacté et le site biobanque Un consultant accrédité utilise la méthodologie préconisée pour évaluer la valeur de biodiversité, qui comprend la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et qui inclut notamment les espèces, les populations et les communautés écologiques menacées ainsi que leur habitat, sur le site d?impact et le site biobanque selon sept critères : 1. les priorités de conservation à l?échelle étatique et fédérale, déterminées selon la liste des communautés végétales menacées ; 2. la valeur régionale déterminée selon le statut de conservation du type de végétation (pourcentage de défrichement) ; généralement, la végétation défrichée à plus de 70% ou listée en tant que communauté menacée ou très menacée amènera à une désignation en « zone rouge71 » ; 3. la ?valeur paysage? basée sur la variation du couvert végétal natif et le degré de fragmentation ; un projet qui augmente la fragmentation du paysage a un plus grand impact sur la valeur de biodiversité qu?un projet qui maintient les corridors et les connectivités ; 4. la ?valeur site? déterminée à partir des suivis de l?état de la végétation selon 10 attributs rapportés à des benchmarks (voir figure 11) ; FIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 AFIGURE 11 : LES 10 ATTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATIOTTRIBUTS D'ÉVALUATION DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITEN DE LA VALEUR SITE 5. les espèces menacées évaluées selon un suivi ciblé, leur association avec une végétation spécifique et un habitat, et leur distribution géographique 72; 70 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 71 Les zones rouges sont des zones considérées importantes pour la conservation de la biodiversité et qui ne peuvent pas être aisément remplacées. 72 Utilisation de la base de données sur les espèces menacées pour cette évaluation. Études & documents | n°68 | Août 2012 78 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Site d?impactSite d?impactSite d?impactSite d?impact : Valeur de biodiversité actuelle ? impact du projet/défrichement = perte de valeurs de biodiversité Site biobanqueSite biobanqueSite biobanqueSite biobanque : Valeur de biodiversité actuelle + activités de gestion = gain de valeurs de biodiversité Nombre de crédits écosystèmes requis pour compenser l?impact = (Valeur siteavt-ap x aire) / réponse des espèces menacées aux activités de gestion + (Valeur paysage avt-ap x aire) Nombre de crédits écosystèmes créés sur un site biobanque = (Valeur siteap-avt x aire) + (Valeur paysage ap-avt x aire) Nombre de crédits espèces requis pour compenser l?impact = (Aire / réponse des espèces menacées aux activités de gestion) x 10 Nombre de crédits espèces créés sur un site biobanque = (Aire x Valeur site) x 10 6. la nature des impacts sur le site concerné et les activités de gestion sur le site biobanque ; 7. l?aire (en ha) du site d?impact ou du site biobanque ; les sites dont l?aire est grande sont plus résilients face aux perturbations. 2. Détermination du nombre de crédits disponibles ou requis au titre de la compensation Parmi les critères précédents, la détermination des crédits disponibles ou requis au titre de la compensation dépend essentiellement de l?aire, de l?état des habitats et de la connectivité entre eux (voir figure 12). FIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTFIGURE 12 : LES FACTEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉEURS CLÉS DANS LA DÉTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDTERMINATION DES CRÉDITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007)ITS (DECC, 2007) Le logiciel BioBanking Credit Calculator calcule le nombre de crédits nécessaires pour compenser l?impact d?un projet et le nombre de ceux générés sur un site biobanque selon les équations suivantes : V.1.5 V.1.5 V.1.5 V.1.5 ???? États États États États----UnisUnisUnisUnis : entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle: entre méthodes d?évaluation surfacique ou fonctionnelle Du fait de l?étendue du pays et de la diversité des écosystèmes, l?administration fédérale n?a pas développé de méthodes standardisées d?évaluation à l?échelle du pays. Des méthodes de référence spécialisées par type de milieu ou d?espèce sont cependant développées par les services déconcentrés des agences fédérales localement (notamment USACE et USWFS). Dans un certain nombre de cas, non négligeable, ces méthodes n?auraient pas encore été mises en place (Enquête 2011 sur la Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |79 compensation auprès des services économiques). L?ajustement entre pertes et gains écologiques est alors établi sur la base d?indicateurs simples (surface, linéaire). Dans les mitigation banks, qui portent sur les zones humides, les pertes sont qualifiées de débits et les gains de crédits. La détermination des crédits et des débits nécessite une évaluation avant et après projet et se réalise en 3 étapes (Stein et al, 2000) : 1) Évaluation des crédits : crédits = valeur avant projet ? valeur après projet. 2) Évaluation des débits : débits = valeur avant projet sur site d?impact ? valeur après projet sur site d?impact. 3) Application d?un ratio compensatoire : les ratios de surface requis pour les banques sont moins élevés que pour les autres formes de compensation du fait d?une incertitude moindre sur les résultats de l?opération (Robertson et Hayden, 2007). Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Évaluation des crédits et des débits Les crédits et les débits peuvent être soit mesurés en unité surfacique (acres) soit en unité fonctionnelle. Le choix entre ces deux unités se fait selon plusieurs critères et au cas par cas. Généralement, le choix de l?unité fonctionnelle est lié à l?importance et la complexité du système, la taille de la banque et des pertes, et l?intérêt particulier porté pour une fonction. L?utilisation de l?acre comme unité peut être nécessaire quand les connaissances sont insuffisantes. Il existe 4 méthodes possibles pour déterminer les crédits et les débits : la superficie, le dire d?experts, les indices de diversité et l?évaluation d?une ou plusieurs fonctions écologiques. De manière générale, la méthode d?évaluation des fonctions est préconisée mais la méthode d?évaluation par la superficie est plus largement utilisée (environ 60 % des banques l?appliquent) (ELI, 2002). Utiliser la superficie combinée aux techniques écologiques de compensation pour évaluer les crédits générés sur un site, permet un gain de temps et d?argent et nécessite moins d?expertise par rapport aux autres méthodes. La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002)La superficie (ELI, 2002) Cette méthode consiste à déterminer le nombre d?acres de zones humides restaurées, améliorées, créées ou préservées. Généralement un crédit est équivalent à une acre de zone humide restaurée ou créée. Les crédits attribués aux acres de zones humides améliorées ou préservées sont souvent moins importants que pour les acres de zones humides restaurées ou créées. A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002)A dire d?experts (ELI, 2002) La définition des crédits est basée sur les connaissances d?un expert de zones humides et de leurs fonctions, comme les membres de l?équipe d?évaluation inter-administrative73. Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 19Indices de diversité (USACE, 1995)95)95)95) Les données collectées sur la diversité ou la production des zones humides et d?autres habitats aquatiques peuvent être traduites en indices (ex : la richesse spécifique). Ces indices associés à l?aire peuvent être utilisés pour déterminer les crédits et les débits. A titre d?exemple, sous l?hypothèse qu?une grande richesse spécifique est synonyme d?une meilleure qualité de la zone humide, s?il y a 24 espèces de plantes dans une mitigation bank (crédits), et 12 espèces dans une zone humide de 10 acres qui sera impactée (débits), la perte pourrait être compensée en achetant 5 acres (crédits) à la banque. Cette méthode peut donc aboutir à réaliser une mesure compensatoire sur une surface moindre que celle impactée. Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions Méthodologie d?évaluation des fonctions (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) (USACE, 1995) 1. Habitat Evaluation Procedure (HEP) (USFWS, 1980) L?HEP est une méthode quantitative pour déterminer la pertinence d?un site comme habitat pour des espèces données. L'HEP est basée sur un Index de pertinence de l'Habitat (HSI : Habitat Suitability Index) et les résultats sont exprimés en unités d?habitat (HU) et peuvent servir directement à la détermination des crédits et des débits. Elle permet de connaître la valeur relative de différentes zones à un même moment, ou la valeur relative d'une même zone à différents moments en unités d?habitats annuelles (Average Annual Habitat Units - AAHU) qui incorporent les changements dans les habitats en termes de qualité et de quantité au fil du temps. HU = Aire habitat x qualité habitat (Habitat Suitability Index ? HSI) Les scores d?HSI s?échelonnent de 0 (habitat non approprié) à 1 (habitat aux conditions optimales). Un site qui obtiendrait un score de 0,8 HSI serait un habitat deux fois plus approprié pour une espèce donnée qu?un site ayant un score de 0,4 HSI. Études & documents | n°68 | Août 2012 80 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L'objectif est d'identifier les mesures permettant de compenser les pertes écologiques en HU dues aux impacts d?un projet. La compensation est alors obtenue en appliquant des mesures particulières de gestion à un habitat existant afin d'obtenir une hausse nette en HU sur le site. Il existe trois objectifs de compensation : - De même type (like for like) : compense précisément les HU perdues de chaque espèce impactée. La liste des espèces ciblées par la compensation doit être identique à celle des espèces impactées. Le plan de compensation idéal fournira, pour chaque espèce, une augmentation de HU égale aux HU perdues. - De même valeur (remplacement égal) : compense précisément les pertes de HU via un gain égal en HU. Une HU provenant de n'importe quelle espèce cible peut être utilisée pour compenser la perte d'une HU de n'importe quelle espèce impactée. - Remplacement relatif : une HU provenant d'une espèce cible est utilisée afin de compenser la perte d'une HU pour une espèce impactée à un taux différent en fonction des espèces concernées. Une fois les objectifs de la compensation posés, la démarche est la suivante : sélectionner une zone de compensation, conduire une évaluation de base de l'habitat pour chaque espèce cible, déterminer les HU pour la zone de compensation en l'absence de mesure, identifier une pratique de gestion permettant d'atteindre les objectifs fixés, comparer les HU pour les cas avec et sans mesure et déterminer l'augmentation d'HU qui en résulte. Il est alors possible de calculer la taille de la zone de compensation nécessaire pour compenser entièrement les pertes. Les avantages de cette méthode comprennent le caractère quantifiable des résultats, la structure du procédé, son caractère répliquable et adaptable. Elle nécessite néanmoins une bonne compréhension de la relation habitat-espèce. 2. Wetland Evaluation Technique (WET) La méthode WET a été conçue pour fournir une évaluation qualitative rapide des fonctions d?une zone humide. Elle permet d?évaluer la probabilité qu?une zone humide fournisse une fonction ou un service spécifique. Cette probabilité est basée sur les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques de la zone humide et sur la valeur qu?accorde la société à la fonction. La technique WET peut attribuer un score qualitatif pour 11 fonctions correspondant à leur probabilité (élevée, moyenne, faible) d?être fournie par la zone humide. La différence de scores entre un niveau élevé et moyen ne représente pas nécessairement la même amplitude qu?entre un niveau moyen et faible. 3. Approche hydrogéomorphologique (HGM) Cette méthode est fondée sur la classification des zones humides par groupes selon leurs caractéristiques géomorphologiques, hydrodynamiques et les diverses sources d?eau l?alimentant. Les fonctions sont évaluées en termes d?indice de capacité fonctionnelle (Functional Capacity Index - FCI). Cet indice correspond au ratio de la capacité fonctionnelle sous des conditions attendues et sur celles considérées optimales. En d?autres termes, le FCI est une comparaison de la fonction d?une zone humide par rapport à celle d?une zone humide similaire non dégradée dans la même région. L?évaluation de la capacité fonctionnelle s?appuie sur un modèle qui mesure les caractéristiques de l?écosystème et des variables paysagères. Ces variables sont estimées via des indicateurs qui mesurent la relation entre la condition d?une variable donnée et la capacité fonctionnelle de la zone humide de référence. La valeur des variables peut aller de 0 à 1. La zone humide de référence se voit assigner de la valeur 1 représentant le niveau de capacité fonctionnelle sous des conditions optimales. Les scores de chaque variable sont additionnés pour obtenir la valeur de capacité fonctionnelle globale de la zone humide. L?avantage de l?approche hydrogéomorphologique réside dans la prise compte des caractéristiques régionales de la zone humide. De plus, plusieurs fonctions peuvent être évaluées en une seule évaluation. L?approche HGM est recommandée par rapport aux autres méthodes d?évaluation des fonctions mais dans la pratique, elle est très peu employée, car plus complexe et nécessitant plus de moyens et de temps. Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Détermination des ratios compensatoires des banques Les mitigation banks appliquent des ratios compensatoires à leurs crédits, qui peuvent être définis de différentes manières notamment selon (ELI, 2002) : - la phase dans laquelle la banque se trouve lors de la vente de crédits ; Par exemple, dans une mitigation bank de Chicago, l?acre est l?unité de mesure pour quantifier les crédits : un crédit équivaut à un acre. La vente de crédits se fait en 4 phases. Durant les 3 premières phases, le ratio est de 1 : 1,5. A la 4ème phase il passe à 1 : 1 puisque la mesure compensatoire déjà opérationnelle doit permettre d?éviter les pertes intermédiaires (Robertson et Hayden, 2007). 73 Voir la partie II sur le cadre institutionnel. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |81 - la qualité des zones humides de la banque et celles impactées (une qualité supérieure du site de compensation nécessite un ratio moins important) ; - la localisation, le type de la zone humide et la méthode de compensation. Un ratio 1 : 1 peut être jugé suffisant quand il s?agit de mesures de même type (like for like) et plus élevé si celles-ci sont de type différent (out-of-kind) (Federal Guide, 1995). Lorsque la compensation se fait hors du bassin versant, le ratio compensatoire requis peut être plus élevé (Robertson et Hayden, 2007). Le ratio peut également être estimé à dire d?experts (King et Adler, 1991). A l?échelle nationale, le ratio compensatoire utilisé pour les banques est en moyenne de 1 : 1,4 (Brown et Lant, 1999 ; King et Price, 2004). Méthode par les Méthode par les Méthode par les Méthode par les ratios typesratios typesratios typesratios types Des ratios type peuvent être appliqués par les banques afin de dimensionner les crédits nécessaires pour compenser les impacts d?un projet. Ces ratios type varient en fonction de la technique de compensation (restauration, amélioration, préservation) et de la valeur qualitative de la zone humide impactée. Ils prennent en compte le temps nécessaire pour que le site de compensation atteigne un état mature et le risque de ne pas retrouver la fonction perdue. Le tableau suivant présente les ratios type que chaque mitigation bank doit reprendre et adapter en fonction des techniques de compensation utilisées. TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TABLEAU 24 : RATIOS TYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LESTYPES POUR LES MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS MITIGATION BANKS (RIBITS)(RIBITS)(RIBITS)(RIBITS) Valeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactéeValeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Faible Moyenne Élevée Restauration 1 : 2 1 : 3 1 : 4 Amélioration 1 : 3 1 : 5 1 : 9 Préservation 1 : 7 1 : 12 1 : 23 L?exemple suivant montre comment ces ratios types sont appliqués pour déterminer le nombre de crédits disponibles dans une banque. Études & documents | n°68 | Août 2012 82 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif La première étape consiste à estimer la part des techniques de compensation utilisées au sein de la banque. Supposons qu?une banque s?étende sur 1 300 acres. La superficie de la banque est divisée selon les techniques mises en oeuvre sur des parcelles de son site comme le montre le tableau suivant : Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres)Superficie (acres) Part de la Part de la Part de la Part de la superficie totale superficie totale superficie totale superficie totale (%)(%)(%)(%) RestaurationRestaurationRestaurationRestauration 1 000 77 AméliorationAméliorationAméliorationAmélioration 200 15 PréservationPréservationPréservationPréservation 50 4 AutresAutresAutresAutres 50 4 TotalTotalTotalTotal 1111 300300300300 100100100100 La banque détient donc un total de 1 300 crédits (acres) et chaque crédit représente 77 % de zone humide restaurée, 15 % d?améliorée, 4 % de préservée et 4 % autres. Les ratios types sont alors appliqués pour déterminer les ratios compensatoires de la banque (voir tableau 25). TABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTETABLEAU 25 : DÉTERMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOSRMINATION DES RATIOS COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE L COMPENSATOIRES DE LA BANQUEA BANQUEA BANQUEA BANQUE Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Valeur de la zone humide impactée Technique de Technique de Technique de Technique de compensationcompensationcompensationcompensation Part du Part du Part du Part du site (AA)site (AA)site (AA)site (AA) Faible Moyenne Élevée Restauration 0, 77 1 : 2 = 1 : 1,54* 1 : 3 = 1 : 2,31 1 : 4 = 1 : 3,08 Amélioration 0,15 1 : 3 = 1 : 0,46 1 : 5 = 1 : 0,77 1 : 9 = 1,38 Préservation 0, 04 1 : 7 = 1 : 0,27 1 : 12 = 1 : 0,46 1 : 23 = 1 : 0,88 Autres (non comptabilisé car fraction minime) 0,04 - - - Total 1 1 : 2,27 1 : 3,54 1 : 5,35 Ratio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banqueRatio type de la banque 1111 : 2: 2: 2: 2 1111 : 3,5: 3,5: 3,5: 3,5 1111 : 5: 5: 5: 5 * (Ratio type x AA) Clé de lecture : par exemple, si un projet impacte 3 acres de zones humides de qualité moyenne, le maître d?ouvrage doit acheter 10,5 crédits à cette banque pour compenser les pertes de zones humides (3 x 3,5 = 10,5 crédits). Source : RIBITS74 74 https://rsgis.crrel.usace.army.mil/ribits/f?p=107:2:1388509010808267::NO:RP:P27_BUTTON_KEY:9 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |83 ---- Enjeu et particularité ++++ V.1.6 V.1.6 V.1.6 V.1.6 ???? Royaume Royaume Royaume Royaume----UniUniUniUni : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs : valorisation des habitats et coefficients multiplicateurs Source : Defra, 201175 Suite à la publication de son livre blanc sur la biodiversité en juin 2011, le Royaume-Uni met en place des projets pilotes pour expérimenter l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire76. Une méthode, qui doit être testée sur le terrain, a été élaborée pour évaluer les pertes et les gains de biodiversité et dimensionner les mesures compensatoires. Celle-ci repose sur le classement des habitats selon leur « particularité » (distinctiveness) et leur état77. a) Particularité de l?habitat Les habitats sont répartis dans l?un des quatre groupes types selon leur particularité, qui inclut des paramètres tels que la richesse spécifique, la diversité, la rareté (à l?échelle locale, régionale, nationale et internationale), etc. En fonction de la répartition des habitats, les critères de compensation varient. Par exemple, pour un habitat de faible particularité, le trading-up est autorisé. Une valeur est attribuée à chaque groupe selon leur niveau de particularité (voir tableau 26). TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR TABLEAU 26 : VALEUR DE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPDE CHAQUE GROUPE TYPE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LE D'HABITATS SELON LEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉEUR PARTICULARITÉ Groupe type Groupe type Groupe type Groupe type d?habitatsd?habitatsd?habitatsd?habitats ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Type d?habitatsType d?habitatsType d?habitatsType d?habitats Critère deCritère deCritère deCritère de compensation compensation compensation compensation Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Très important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP78) ayant un objectif de « non perte » Au cas par cas, laissé au jugement des autorités locales sur la pertinence d?appliquer des mesures compensatoires 6 Important Forte Bénéficiant d?un plan d?action (BAP) Like for like 6 Moyen Moyenne Habitats semi-naturels (hors BAP) Du même groupe type, ou trading-up 4 Faible Faible Habitats agricoles Trading-up 2 b) État de l?habitat L?état de l?habitat est évalué selon la méthodologie du higher level agri-environment scheme (HLS)79 et permet de classer les habitats en 4 catégories auxquelles est également attribuée une valeur (voir tableau 27). 75 http://archive.defra.gov.uk/environment/biodiversity/offsetting/documents/110714offsetting-technical-metric.pdf 76 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 77 Remarque : l?évaluation sur la base de ces deux seuls critères peut apparaître limitée. En effet, on observe souvent qu?un habitat de particularité forte est dans un état dégradé et inversement. 78 Biodiversity Action Plan. 79 Plan permettant à un agriculteur ou un gestionnaire de terrains de bénéficier d?un revenu versé par le gouvernement britannique en échange de la protection de la nature en milieu rural. Trading-up Mesure de type identique (« in-kind ») Ligne rouge Études & documents | n°68 | Août 2012 84 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR TABLEAU 27 : VALEUR DE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SDE L'HABITAT SELON SON ÉTATON ÉTATON ÉTATON ÉTAT État de lÉtat de lÉtat de lÉtat de l?habitat?habitat?habitat?habitat Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de Valeur (unité de biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha)biodiversité par ha) Optimal 4 Bon 3 Moyen 2 Dégradé 1 c) Valeur totale de l?habitat Le tableau 28 permet de déterminer le nombre total d?unités de biodiversité par ha du site impacté et de compensation en associant ces deux critères. Il suffit pour cela de multiplier les valeurs des deux critères entre elles. Par exemple, pour un habitat de particularité moyenne et dans un bon état, le nombre d?unités de biodiversité équivaut à 12 (4 x 3). TABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMITABLEAU 28 : DÉTERMINATION DU NATION DU NATION DU NATION DU NOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉNOMBRE TOTAL D'UNITÉS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAS DE BIODIVERSITÉ PAR HABITATR HABITATR HABITATR HABITAT Particularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitatParticularité de l?habitat Faible (2) Moyenne (4) Forte (6) Optimal (4) 8 16 24 Bon (3) 6 12 18 Moyen (2) 4 8 12 É ta t É ta t É ta t É ta t Dégradé (1) 2 4 6 Le nombre d?unités de biodiversité requis au titre de la compensation ou généré sur un site de compensation dépend donc de la particularité et de l?état de l?habitat. Plus le site est particulier et dans un bon état, plus le nombre d?unités de biodiversité augmente. d) Ajustement par des coefficients multiplicateurs Des coefficients multiplicateurs ont été élaborés pour dimensionner les mesures compensatoires en termes de surface. Ils prennent en compte les risques et les incertitudes en termes de résultats (voir tableau 29), la localisation du site de compensation (voir tableau 30), et le décalage temporel entre l?impact et la compensation (voir tableau 31). Le coefficient multiplicateur appliqué au facteur temporel subit un taux d?actualisation de 3,5 %, pourcentage recommandé par le Ministère de l?économie. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |85 TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29TABLEAU 29 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUESUX RISQUES DES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE CODES TECHNIQUES DE COMPENSATIONMPENSATIONMPENSATIONMPENSATION TABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICTABLEAU 30 : COEFFICIENT IENT IENT IENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ A LA LA LA LA LOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITELOCALISATION DU SITE DE DE DE DE COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31TABLEAU 31 : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AMULTIPLICATEUR LIÉ AU FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR U FACTEUR TEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UTEMPOREL AFFECTÉ D?UN TAUX N TAUX N TAUX N TAUX D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3D?ACTUALISATION DE 3,5,5,5,5 % % % % Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de Localisation du site de compensationcompensationcompensationcompensation Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur Site stratégiquement bien placé (contribue à la stratégie de compensation) 1 Site servant de zone tampon ou de lien en dehors d?une zone identifiée dans la stratégie de compensation 2 Site ne contribuant pas à la stratégie de compensation 3 Années pour Années pour Années pour Années pour atteindre atteindre atteindre atteindre l?état visél?état visél?état visél?état visé Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplicateurmultiplicateurmultiplicateurmultiplicateur 5 1,2 10 1,4 15 1,7 20 2,0 25 2,4 30 2,8 32 3 Risques liés Risques liés Risques liés Risques liés aux difficultés aux difficultés aux difficultés aux difficultés de restauration de restauration de restauration de restauration ou créationou créationou créationou création Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient multiplmultiplmultiplmultiplicateuricateuricateuricateur Très élevé 10 Élevé 3 Moyen 1,5 Faible 1 Études & documents | n°68 | Août 2012 86 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Exemple fictifExemple fictifExemple fictifExemple fictif L?aménagement d?un lotissement se traduit par la perte de 6 hectares d?ivraies vivaces (genre de graminées). L?habitat est d?une particularité faible (ce qui signifie que le trading-up est possible), mais s?inscrit dans un réseau écologique plus large fournissant une voie de migration, de dispersion et permettant un brassage génétique des espèces. Étant de particularité faible mais dans un état optimal, selon les matrices l?habitat obtient une valeur de (2 x 4) x 6 = 48 unités. Le maître d?ouvrage doit donc compenser son projet par 48 unités de biodiversité. Il décide de collaborer avec une institution caritative de conservation locale pour acquérir ces unités. Cette institution possède un terrain qui peut potentiellement connecter des habitats importants. Ce site est un habitat d?une grande particularité mais qui se trouve dans un état dégradé. En gérant le site de manière à atteindre un état écologique moyen, l?institution peut fournir 12 unités (6 x 2) par ha, soit 48 unités sur 4 ha. Le risque associé à la mesure de restauration est considéré faible. Le coefficient multiplicateur est alors de 1, ce qui ne modifie pas la surface de compensation. La durée attendue pour que la mesure de restauration atteigne son objectif est de 5 ans, un coefficient multiplicateur de 1,2 doit être appliqué : 4 x 1,2 = 4,8. Le site de compensation s?étendra donc sur 4,8 ha. Source : Defra, 2011 PROJETPROJETPROJETPROJET Site impacté de 6 ha, de particularité faible (valeur 2) et dans un état optimal (valeur 4) Valeur totale du site impacté : 6 x 2 x 4 = 48 ? Perte de 48 unités de biodiversité COMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATIONCOMPENSATION Habitat d?une grande particularité (valeur 6) dans un état dégradé (valeur 1) : gestion pour atteindre un bon état (valeur 3) Gain de valeur lié à la gestion du site : 6 x (3 ? 1) = 12 unités par ha 48 (unités) / 12 (unités par ha) = 4 ha ? Besoin d?une compensation sur 4 ha pour compenser les 48 unités perdues DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA DIMENSIONNEMENT DE LA MESURMESURMESURMESURE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIREE COMPENSATOIRE - Risque faible associé à la faisabilité de la mesure de restauration : Coefficient multiplicateur = 1 - Durée estimée à 5 ans pour que la mesure soit opérationnelle : Coefficient multiplicateur = 1,2 ? Surface de compensation : 4 x 1 x 1,2 = 4,8 ha Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |87 V.2 V.2 V.2 V.2 ???? C C C COMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIEOMPENSATION FINANCIERRRRE E E E : : : : MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL MODES DE CALCUL Parmi les 14 pays autorisant les transferts financiers au titre de la compensation80, seuls l?Inde et le Brésil ont mis en place une méthodologie pour calculer leur montant. V.2.1 V.2.1 V.2.1 V.2.1 ???? Inde Inde Inde Inde : Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme: Évaluation monétaire axée sur l?écotourisme et le potentiel et le potentiel et le potentiel et le potentiel pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts pharmaceutique des forêts Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques En Inde, toute affectation d?une forêt à un autre usage doit faire l?objet de mesures compensatoires. Les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Le comité CAMPA81 détermine pour chaque projet le montant adéquat du transfert financier. Il s?est inspiré de travaux universitaires de l?Indian Institute of Technology de Mumbai en ce qui concerne la méthode d?évaluation monétaire de la biodiversité des forêts indiennes. Celle-ci prend en compte deux types de services rendus par la forêt, à savoir la valeur récréative liée au potentiel d?écotourisme et la valeur médicinale de la biodiversité (Gundimeda et al, 2006). Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Valeur récréative Pour évaluer la valeur de l?écotourisme, deux méthodes sont généralement utilisées : la méthode des coûts de déplacement et la méthode d?évaluation contingente. Étant donné que ces deux méthodes nécessitent une large base de données et beaucoup de temps, la méthode du transfert de valeurs qui permet d?utiliser les données existantes dans d?autres contextes a été retenue. En reprenant toutes les informations disponibles sur le surplus des consommateurs issues de plusieurs études, une fonction a été obtenue entre le surplus (capacité à dépenser) des consommateurs par hectare et les variables comme la faune et la flore qui sont spécifiques à chaque site. En utilisant cette fonction, les valeurs du surplus des consommateurs par hectare dans les différents États indiens ont été extrapolées : elles ont été multipliées par le nombre de touristes qui ont visité les parcs et leurs environs. Étant donné que les touristes visitent plusieurs destinations et pas seulement les parcs nationaux, la part du surplus des consommateurs attribuée aux parcs a été estimée via une étude économétrique reliant le nombre de touristes dans un État avec les variables qui influencent l?écotourisme. La part du surplus venant des parcs nationaux a ainsi pu être identifiée. Cette simulation a été faite avec des paramètres distincts pour les touristes domestiques et étrangers, étant donné leurs niveaux différents de dépenses et de comportement. Valeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinaleValeur médicinale De nombreuses molécules d?intérêt pharmaceutique sont découvertes dans les forêts et répliquées ensuite par des processus industriels. La valeur pharmaceutique des « points chauds » en Inde a déjà été évaluée par plusieurs experts, comme Rausser et Small en 1998 pour les Western Ghats et les Himalayas de l?Est. En 2000, Rausser et Small ont légèrement modifié leur méthodologie pour estimer la valeur médicinale marginale des espèces trouvées dans 18 « points chauds » du monde, c?est-à- dire la probabilité qu?une espèce puisse contribuer à la découverte d?un nouveau produit pharmaceutique (Gundimeda et al, 2006). Cette méthodologie a été employée pour estimer la valeur médicinale des forêts dans les États indiens. Dans ce modèle, les informations sur toutes les espèces trouvées dans les forêts doivent être réparties dans des groupes selon leur niveau de qualité. L?hypothèse est que chaque État possède des espèces de qualité différente. La probabilité de découvrir une espèce en relation avec la qualité du groupe est ensuite calculée. Celle-ci est supposée proportionnelle à la densité des espèces dans un État donné. Ainsi, en utilisant des paramètres financiers comme le coût de la découverte d?une espèce et les revenus obtenus par les entreprises pharmaceutiques qui l?utilisent, la valeur médicinale potentielle d?un site peut être estimée, en tant que composante de la valeur de la biodiversité des forêts en Inde. 80 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 81 Compensatory Afforestation Management and Planning Authority. Études & documents | n°68 | Août 2012 88 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable V.2.2 V.2.2 V.2.2 V.2.2 ???? Brésil Brésil Brésil Brésil : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet : Montant proportionné au coût d?investissement et à l?impact du projet Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Selon la loi 9985/2000 qui établit le système national des unités de conservation82, le maître d?ouvrage d?un projet ayant un impact significatif sur la biodiversité doit créer ou soutenir la création ou le maintien d?une unité de conservation de protection intégrale. Dans sa première version, la loi établissait que la valeur de la compensation devait être proportionnelle à l?impact environnemental causé et être en même temps supérieure à 0,5 % du montant total d?investissements du projet. Cette démarche s?est avérée incohérente puisqu?elle définissait la valeur de la compensation en fonction des investissements du projet et non de l?impact sur l?environnement. La méthode de calcul n?était pas précisée et en pratique, le pourcentage pouvait être bien supérieur à 0,5 % (Bezerra, 2007). Compte tenu de ces incohérences, en 2008, la Confédération Nationale de l?Industrie (CNI) a porté plainte devant la Cour Suprême de Justice, qui a prononcé l?inconstitutionnalité du pourcentage. En 2009, le gouvernement a modifié la loi : désormais, la somme des transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d'investissements du projet et être proportionnée à l?ampleur des impacts. La formule fait intervenir six variables (voir encadré 10). La méthode définie en 2009 pourrait de nouveau être contestée en justice. Elle ne permet pas de tenir compte de la complexité des variables qui caractérisent la portée et la durée de l?impact. En pratique, les autorités environnementales fixent presque systématiquement le montant à 0,5 % du coût d?investissement du projet. Par ailleurs, des projets pilotes sont en cours d?expérimentation au Brésil pour évaluer la valeur économique totale de la biodiversité, ce qui servira de base pour mesurer les pertes et gains écologiques au niveau d?un projet. L?évaluation s?appuie sur des paramètres écologiques, sociaux, économiques, scientifiques, culturels, etc. (Darbi et al, 2009) et selon le calcul suivant : Valeur totale de la biodiversité = (coût d?opportunité + impact sur le paysage + perte en écosystèmes + perte en visites touristiques + risque environnemental subsidiaire) x facteur social. Ces méthodes d?évaluation économique demandent encore à être testées pour les mesures compensatoires au Brésil (eftec, 2010). Encadré 10Encadré 10Encadré 10Encadré 10 : Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en co: Critères pris en compte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésilmpte dans le calcul du degré d?impact au Brésil Le montant financier est calculé selon la formule : VR x DI où VR est le montant des investissements nécessaires au projet et DI est le « degré d?impact » (compris entre 0 et 0,5 %). La formule du calcul du « degré d?impact » (DI) est la suivante : [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] [ IM x IB (IE + IT)/140 ] + [ IM x IZP x IT/70 ] + IUC Impact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversitéImpact sur la biodiversité + Impact sur les Zones Prioritaires + Impact sur les Unités de Conservation - Indice de magnitude (IM - valeur entre 0 et 3) : évalue l?existence et la portée des impacts négatifs importants occasionnés simultanément sur les ressources naturelles ; - Indice de biodiversité (IB - valeur entre 0 et 3) : évalue l?état de la biodiversité avant l?implantation du projet ; - Indice d?extension (IE - valeur entre 1 et 4) : estime la superficie du territoire atteint ; - Indice de temporalité (IT - valeur entre 1 et 4) : correspond à la durée de l?impact, inversement proportionnelle à la résilience du biome dans lequel s?insère le projet ; - Indice d?Impact sur les Zones Prioritaires de Biodiversité (IZP ? valeur entre 1 et 3), fixé a priori par le Ministère de l?Environnement ; - Influence sur l?Unité de Conservation (IUC ? valeur entre 0,05 % et 0,15 %) : évalue l?impact du projet sur les Unités de Conservation le cas échéant. Sources : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques ; Ministère de l?environnement83 82 Voir le cadre légal détaillé en annexe I. 83 http://www.mma.gov.br/sitio/index.php?ido=conteudo.monta&idEstrutura=250 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |89 (Source : Laurent Mignaux - MEDDE) Études & documents | n°68 | Août 2012 90 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable VI VI VI VI ???? C C C CONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION ONCLUSION Cette étude comparative internationale sur la compensation met en avant une variabilité de situations entre les pays étudiés, notamment en termes de cadre légal, de maturité du dispositif, de champ couvert ou encore d?instruments économiques, méthodologiques et juridiques élaborés pour mettre en oeuvre et pérenniser les mesures compensatoires. Des schémas communs ressortent cependant, au niveau des principes de fonctionnement des banques de compensation, de la démarche d?évaluation des pertes et gains écologiques et des pratiques de contrôle. Bien que le manque de suivi des mesures compensatoires ne permette pas un réel retour d?expériences, le bilan en ressort globalement mitigé, l?application des mesures compensatoires devant faire face à de nombreuses difficultés souvent communes à l?ensemble des pays étudiés. De bonnes pratiques sont néanmoins à relever, dont la pertinence et l?applicabilité à la France pourraient être étudiées, alors que des lignes directrices sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les atteintes aux milieux naturels sont en cours d?élaboration. Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays Difficultés observées dans les pays étudiésétudiésétudiésétudiés Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans Bonnes pratiques développées dans les pays étudiésles pays étudiésles pays étudiésles pays étudiés Enseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la FranceEnseignements possibles pour la France Le mécanisme de compensation peut avoir pour effet de diminuer les efforts du maître d?ouvrage visant d?abord à éviter puis réduire les impacts de son projet. La majorité des pays rappellent l?importance du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires ne constituant qu?un instrument de dernier recours. Une doctrine et des lignes directrices sont en cours d?élaboration pour accompagner et renforcer la mise en oeuvre de l?ensemble des mesures d?évitement, de réduction et de compensation relatives aux milieux naturels. La doctrine insiste sur la priorité donnée à l?évitement et rappelle que tout n?est pas compensable. La qualité des mesures proposées est fortement conditionnée par la qualité des études d?impact et donc des prestataires auxquels fait appel le maître d?ouvrage. L?accréditation des bureaux d?étude au Brésil, en République tchèque, au Royaume-Uni ou l?habilitation des courtiers en Australie permet de certifier la démarche des prestataires. En France, suite à un rapport du Conseil général de l?environnement et du développement durable, des réflexions en cours pourraient aboutir à l?élaboration d?un code déontologique sous forme d?une charte d?engagement volontaire, comme première étape avant la mise en place d?un dispositif de qualification des bureaux d?étude. L?absence de méthode d?évaluation des pertes et gains écologiques dans de nombreux pays complexifie la mise en oeuvre des mesures compensatoires. A contrario, une multitude de méthodes peut conduire les maîtres d?ouvrage à n?utiliser que la méthode la plus simple et la moins pertinente d?un point de vue écologique (méthode par la surface ou recours direct à des ratios surfaciques). Les méthodes développées par certains pays, souvent pour accompagner le développement des banques de compensation, reposent sur des analyses multi-critères. Celles-ci permettent d?évaluer la qualité des milieux et de les comparer selon plusieurs approches (matrice d?attributs, benchmarks, liste de valeurs pré-établie). Pour ajuster le dimensionnement des mesures compensatoires, la plupart des pays ont recours à des coefficients multiplicateurs, afin de prendre en compte les risques en termes de résultats et le décalage temporel ou spatial. L?application des méthodes est souvent différenciée selon les enjeux de conservation. Pour les enjeux les moins prioritaires, certains pays permettent le trading-up. Pour les enjeux les plus importants, des limites à ce qui est compensable via ces méthodes sont formulées sous forme de lignes rouges (ex : biotope très ancien, espèces prioritaires, corridor national, etc.). Il pourrait être envisagé de développer un cadre méthodologique harmonisé pour faciliter la mise en oeuvre de mesures compensatoires (qualité, équité, gain de temps, moindre coût). Ce cadre permettrait de déterminer la valeur d?un milieu à partir d?une matrice multi- critères, adaptable au cas par cas. Des valeurs associées à cette matrice pourraient éventuellement être développées au niveau de chaque région et/ou pour certains milieux à enjeux. Ce type de cadre méthodologique pourrait faciliter le dimensionnement des mesures compensatoires, dans le respect du principe de compensation de même nature au plus près de l?impact. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |91 Le transfert financier comme mode de compensation alternatif aux mesures « en nature », risque de déresponsabiliser le maître d?ouvrage et de se substituer aux financements publics en faveur de la biodiversité. Le mode de calcul du montant est rarement précisé et ne prend pas explicitement en compte les coûts de gestion sur la durée d?engagement du maître d?ouvrage. L?affectation des financements à des actions écologiques équivalentes est incertaine, nécessite une animation de la part des autorités (moyens, coûts) et est difficilement contrôlable. Le transfert financier peut être associé à la « marchandisation » de la biodiversité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés dans tous les pays et lorsqu?ils le sont, les mesures « en nature » sont généralement privilégiées. Dans les pays où le transfert financier est conçu comme un mode de compensation à part entière, son périmètre est généralement restreint à certains écosystèmes (forêts, habitats marins, etc.). Les fonds mis en place pour gérer les transferts nécessitent une animation décentralisée pour les affecter à des actions écologiques. Des chambres de compensation ont été créées au Brésil notamment pour contrôler les méthodes de calcul du transfert financier. Le programme in-lieu fee aux États-Unis représente un système intermédiaire entre le transfert financier et les banques de compensation. Il permet le regroupement a posteriori des besoins de compensation de petits projets là où les banques ne sont pas implantées faute de rentabilité. Les transferts financiers au titre de la compensation ne sont pas autorisés en France, sauf dans le cadre du code forestier où ils sont peu mis en pratique. Le principe de la compensation « en nature » est la règle, de manière à ne pas déresponsabiliser le maître d?ouvrage. Le manque de terrains adaptés à la mise en place de mesures compensatoires est problématique, en particulier dans les pays à forte pression démographique ou de développement. Par l?intermédiaire de son système de pools fonciers, l?Allemagne permet la sécurisation de sites potentiels de compensation à l?avance, mis à la disposition des maîtres d?ouvrage. La mise en place d?outils alternatifs à l?acquisition foncière (contrats) et d?outils juridiques appropriés, tels que les servitudes environnementales conventionnelles (États-Unis, Australie, Autriche), permet de diminuer la pression foncière liée aux besoins de compensation. L?expérimentation de l?offre de compensation en France vise en partie à mieux gérer la problématique foncière en créant des effets de synergie. Elle sera élargie en 2012 à de nouvelles opérations pilotes suite au lancement d?un appel à projets du Ministère du développement durable. Une réflexion sur les servitudes environnementales conventionnelles ou d?utilité publique, dont le périmètre dépasse la compensation, est en cours. La pérennité des mesures est rarement garantie, notamment du fait d?une faible durée d?engagement des maîtres d?ouvrage et de l?absence d?outils juridiques ou financiers appropriés. En pratique, les durées de gestion sont généralement calées sur la durée de vie du projet. Des durées d?engagement allant jusqu?à la perpétuité sont prévues dans le cadre des banques de compensation : un tel engagement est possible au vu des instruments juridiques (servitudes environnementales) et financiers (fonds fiduciaires) mis en place pour assurer la gestion à long terme des mesures. L?exigence d?une durée d?engagement n?apparaît que dans le cadre de l?expérimentation de l?offre de compensation (minimum 30 ans) et dans certains guides régionaux (région PACA par exemple). Les lignes directrices indiquent les critères à prendre en compte pour définir la durée de gestion adaptée à chaque projet. Le manque de suivi et de contrôle, essentiellement dû au manque de moyens et de bases de données opérationnelles, ne permet pas de rendre compte de l?application réelle des mesures compensatoires proposées et de générer un retour d?expériences. La forte implication des ONG environnementales et de la recherche dans le contrôle des mesures compensatoires a été mise en avant dans plusieurs pays tels que l?Allemagne, le Brésil, l?Inde, les Pays-Bas et la Suisse. Le regroupement des sites de compensation via les banques de compensation facilite leur suivi. La réglementation française sur les études d?impact a été récemment modifiée pour assurer l?effectivité et le contrôle des mesures environnementales prévues. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis doivent désormais apparaître de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation. De plus, l?autorité administrative peut se substituer au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en Études & documents | n°68 | Août 2012 92 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Il existe un manque de centralisation des informations, en particulier dans les États fédéraux et les pays fortement décentralisés. Au Mexique, le versement d?une caution par le maître d?ouvrage l?oblige à respecter ses engagements de mise en oeuvre des mesures compensatoires. place les mesures compensatoires prévues, sur la base d?un système de garantie financière. Un outil de suivi centralisé des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est en cours d?expertise pour suivre la localisation des mesures, l?état de leur réalisation et leur efficacité. Dans le cadre des banques de compensation, le manque de transparence et de visibilité sur l?offre et la demande rend le marché incertain. Des bases de données sont disponibles en ligne aux États-Unis pour les mitigation banks et les programmes in- lieu fee et en Australie pour le programme BioBanking. Un registre centralisé des crédits disponibles pourrait être mis en place si l?expérimentation de l?offre de compensation s?étend et se pérennise. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |93 BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE André P, Delisle CE, Revéret JP. 2010. L?évaluation des impacts sur l?environnement. Presses Internationales Polytechnique. Bas A, Gaubert H. 2010. La directive « Responsabilité environnementale » et ses méthodes d?équivalence. Collection Etudes et documents n°19. MEEDDM/CGDD. Bean M, Kihslinger R & Wilkinson R. 2008. Design of U.S. habitat banking systems to support the conservation of wildlife habitat and at-risk species. The Environmental Law Institute, Washington, D.C., USA. Bezerra L. 2007. Biodiversity offsets in national (Brazil) and regional (EU) mandatory arrangements: towards an international regime? 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Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |95 ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES Études & documents | n°68 | Août 2012 96 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE I : CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ: CADRE LÉGAL DETAILLÉ Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques Presque tous les pays du monde, à l?exception notable des États-Unis, ont signé et ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992. Celle-ci inscrit dans son préambule la conservation de la biodiversité comme une préoccupation commune à l?humanité. Tous les États Parties à la CDB se sont engagés à enrayer la perte de biodiversité, dans le cadre notamment des stratégies nationales pour la conservation et l?utilisation durable de la biodiversité. Pour participer à l?atteinte de cet objectif, le développement et l?application d?outils ? tels que les mesures compensatoires ? pour intégrer l?enjeu biodiversité au coeur des projets ont été recommandés lors de la Conférence des Parties à la CDB à Nagoya en 201084. Au niveau international, la mise en place de mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité n?est donc pas une obligation, et il revient à chaque pays de mettre en place sa propre stratégie pour enrayer la perte de biodiversité. De manière générale, il est possible de distinguer entre les dispositifs basés uniquement sur l?évaluation environnementale et les dispositifs dotés également de procédures sectorielles (ex : zones humides, forêt, végétation indigène, etc.). 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur 1. Pays dotés d?une législation sur l?évaluation environnementale et sur des évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectoriellesdes évaluations sectorielles Sur les 25 pays effectivement étudiés, 20 pays ont un dispositif légal qui prévoit l?application de mesures compensatoires dans le cadre des évaluations environnementales et des procédures relatives aux composantes de la biodiversité (zone humide, forêt, etc.) Il s?agit d?une part des pays étudiés parmi les 27 États membres de l?Union européenne (UE), à savoir la France, l?Allemagne, l?Autriche, le Danemark, l?Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède, soumis au droit européen, et d?autre part, de 9 autres pays étudiés hors de l?UE, à savoir l?Australie, le Brésil, le Canada (Québec), les États-Unis, l?Inde, le Maroc, le Mexique, la Russie et la Suisse. LES DIRECTIVES EUROPENNES Les États membres de l?UE ont pour obligation de transposer les directives européennes en droit interne (tableau 32). 84 ?To encourage the development and application of tools and mechanisms that can further facilitate the engagement of businesses in integrating biodiversity concerns into their work, such as, consistent and in harmony with the Convention and other relevant international obligations, certification, verification, the valuation of biodiversity and ecosystem services, incentive measures, biodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsetsbiodiversity offsets, etc.;? (COP10) Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |97 La directive EIE ? Évaluation des incidences sur l?environnement ? ou directive « projets » du 27 juin 1985 (85/337/CEE) conditionne l?autorisation de certains projets à une évaluation qui doit déterminer les effets directs et indirects de ces projets sur l?environnement. Elle vise notamment les installations industrielles dangereuses, les centrales thermiques, les infrastructures de transport. La révision en cours de la directive EIE devrait inclure une mention explicite à la biodiversité. En complément, la directive ESIE ? Évaluation stratégique des incidences sur l?environnement ? ou directive « plans et programmes » du 27 juin 2001 (2001/42/CE) élargit le champ d?application de la directive EIE aux plans et programmes. Ces deux directives exigent du maître d?ouvrage une étude d?impact (projet) ou une évaluation d?impact environnementale (plans et programmes) comprenant entre autres la description des mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c?est possible, compenser toute incidence négative notable sur l?environnement (annexe IV de la directive EIE et annexe I de la directive ESIE). Un régime d?évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 complète ce dispositif d?évaluation environnementale. Le réseau Natura 2000 mis en place par la directive « Habitats Faune et Flore » du 21 mai 1992 (92/43/CEE), s?appuie sur des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), composées de sites représentant des habitats et/ou des espèces d?intérêt communautaire, et sur des Zones de Protection Spéciales (ZPS) en vertu de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 (79/409/CEE)85. Ce réseau constitue le plus grand réseau écologique de zones protégées au monde. Pour tout projet susceptible d?avoir une incidence sur un site Natura 2000, l?autorité compétente doit décider si le projet « seul ou en combinaison avec d?autres » aura un « impact significatif » sur le site Natura 2000. Dans ce cas, l?impact doit être avant tout impérativement évité et réduit au maximum. S?il reste un impact résiduel significatif (ce qui implique de définir un seuil), celui-ci doit être compensé. Les mesures compensatoires doivent porter spécifiquement sur les habitats et/ou espèces d?intérêt communautaire impactés. Enfin, lorsqu?un dommage environnemental accidentel se produit, la directive Responsabilité environnementale (2004/35/CE) du 21 avril 2004 oblige l?exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires86. Une restauration compensatoire est mise en oeuvre pour compenser les pertes de ressources et/ou de services qui surviennent entre le moment où le dommage s?est produit et le moment où le milieu retourne à son état initial87. Elle peut être mise en oeuvre sur le même site impacté ou un autre site analogue et ne peut pas se traduire par une compensation financière (Gaubert et Bas, 2010). TABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOTABLEAU 32 : TRANSPOSITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVESITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROS EUROPÉENNES EN DROIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LESIT NATIONAL DANS LES PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUD PAYS EUROPEENS ETUDIÉSIÉSIÉSIÉS État Membre État Membre État Membre État Membre de l?Ude l?Ude l?Ude l?UEEEE Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE «Directive EIE « ProjetsProjetsProjetsProjets »»»» Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE «Directive ESIE « Plans et Plans et Plans et Plans et programmesprogrammesprogrammesprogrammes » » » » Directive «Directive «Directive «Directive « HabitatsHabitatsHabitatsHabitats » et » et » et » et «««« OiseauxOiseauxOiseauxOiseaux » (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000)» (Natura 2000) Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité Directive Responsabilité environnementaleenvironnementaleenvironnementaleenvironnementale Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Environnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santéEnvironnement, santé Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces Habitats et espèces spécifiquesspécifiquesspécifiquesspécifiques Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 200Eau, sol, Natura 2000 0 0 0 FranceFranceFranceFrance Code de l?environnement : article L.122-3 article R.122-3 (§4) Code de l?environnement : articles L.122-4 à 11 articles R.122-17 à 24 Code de l?environnement : article L. 414-4 articles R. 414-19 à 26 (modifiés par le décret du 9 avril 2010) Loi Responsabilité environnementale n°2008- 757 du 1er aout 2008 Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 AllemagneAllemagneAllemagneAllemagne Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) / article 19 Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages 1976 (Bundesnaturschutzgeset) Non disponible AutricheAutricheAutricheAutriche Non disponible Non disponible Neuf lois relatives à la protection de la nature (neuf Länder) Ex : Upper Austria Nature and Landscape Protection Law88 Non disponible DanemarkDanemarkDanemarkDanemark Non disponible Non disponible Loi 2003/1 LSF 1589 Décret 477 du 7 juin 200390 Lois n°446 et 507 du 17 juin 2008 85 Désormais directive 2009/147/EC du 30 novembre 2009, elle intègre les modifications concernant la compétence environnementale. 86 La directive Responsabilité environnementale (DRE) s?applique aux dommages causés aux eaux, au sol si cela impacte la santé humaine et aux sites Natura 2000. 87 La DRE définit l?état initial du site par l?état des ressources naturelles et des services, qui aurait existé au moment du dommage si celui-ci n?était pas survenu. Il est estimé à l?aide des meilleures informations disponibles. 88 http://www.naturschutz.at/ 89 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=89443 Études & documents | n°68 | Août 2012 98 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable EspagneEspagneEspagneEspagne Non disponible Non disponible Loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité / article 45 Non disponible PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Non disponible Non disponible Loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998 / articles 19h et 19k Non disponible PolognePolognePolognePologne Loi sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental 2008 / article 51 Non disponible Loi sur la protection de la nature 2004 / article 34 Loi sur la prévention des atteintes à l?environnement et leur compensation 2007 Arrêté du Ministre de l?Environnement du 4 juin 2008 République République République République tchèquetchèquetchèquetchèque Acte n°100/2001 Non disponible Acte n°114/1992 de la protection de la nature et des paysages Non disponible RoyaumRoyaumRoyaumRoyaumeeee----UniUniUniUni Town and Country Planning Regulation 1999 Planning and Compulsory Purchase Act 2005 The Conservation (Natural Habitats, &c.) 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Les articles R.122-3 (§4) et L.122-3 du code de l?environnement indiquent que l?étude d?impact doit notamment comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Le régime d?évaluation environnementale concernant les plans, schémas, programmes et autres documents de planification est référencé aux articles L.122-4 à 11 et R.122-17 à 24 du code de l?environnement. L?article R.122-17 dresse la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale. Le champ d?application des régimes d?étude d?impact et d?évaluation environnementale est large puisqu?ils s?appliquent à l?environnement. Toutefois, des dispositions spécifiques à la biodiversité s?appliquent. C?est le cas du réseau Natura 2000, dont la transposition des directives « Habitats » et « Oiseaux » est référencée dans le droit national dans le régime d?évaluation des incidences (article L.414-4 du code de l?environnement). Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » Les 90 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=12654 Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |99 dispositions de l?article 6 paragraphes 3 et 4 de la directive Habitats relatives aux évaluations d?incidences ont été transposées dans le droit français via les articles R.414-19 à 26 du code de l?environnement (modifiés par le décret du 9 avril 2010). L?article R.414-19 regroupe la liste des opérations soumises à évaluation des incidences au niveau national. La procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées se fait dans le cadre de l?élaboration d?un projet via l?arrêté du 19 février 2007 et les articles L.411-1 et 2 du code de l?environnement, qui stipulent qu?une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». En cas d?impact significatif sur une espèce protégée donnant lieu à une demande de dérogation, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour éviter, réduire et en dernier recours, compenser ces impacts. Dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue, la loi Grenelle II précise qu?au niveau local « les documents de planification et les projets [?] des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner ». Cela concerne les directives territoriales d?aménagement et de développement durable (DTADD), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ainsi que les plans locaux d?urbanisme (PLU), que le projet de loi Grenelle II modifie afin d?y intégrer l?objectif de continuité écologique. La loi sur l?eau à l?article R.214-6 exige la remise d?un document (ou une déclaration art. R.214-32) « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation doit être réalisée. Enfin, dans le cas de défrichement de zones boisées, le code forestier (L.311-4 du code de l?environnement) stipule qu?il est obligatoire de compenser au minimum avec un ratio de 1 ha compensé pour 1 ha détruit voire de 2 à 5 ha pour 1 selon le rôle écologique ou social des bois défrichés. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas uniquement les habitats et espèces protégés. Elles peuvent viser la biodiversité générale (régime des études d?impact), et plus spécifiquement des haies, des zones humides non protégées, des dépendances vertes en zones urbanisées ou encore des boisements. En France, seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire en « nature » et non via des transferts financiers à l?État. Des transferts financiers par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement de programmes de conservation, peuvent constituer des mesures optionnelles dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires. AllemAllemAllemAllemagneagneagneagne La compétence législative pour la protection de la nature est partagée entre l?État fédéral et les Länder et l?exécution des mesures peut être réalisée au niveau fédéral, régional ou communal. Dans les Länder, dont les compétences sont accrues depuis la réforme du fédéralisme en 2006, les règlements ont une base commune adaptée en fonction de l?organisation et des spécificités de chaque territoire (mer, montagne, etc.). La loi fédérale relative à la protection de la nature et des paysages de 1976, modifiée et complétée en 2002 et 2010, est le principal dispositif législatif. Elle définit dans son article 19 les règles en termes d?impacts (Eingriffsregelung). Ces règles ne sont pas limitées à des projets en particulier, du moment qu?il existe un impact significatif sur la nature et le paysage (Wende et al, 2005)91. Le code de l?urbanisme et le code de construction des routes prévoient aussi, dans le cadre de grands projets (infrastructures, usines), que les activités et les plans de construction ainsi que les autres plans prennent en considération l?intérêt de la protection de la nature. Ces paramètres doivent être intégrés dans la conception du plan d?aménagement. Les règles d?impact sont plus détaillées mais moins contraignantes que celles de 91 En cas d?impact, une procédure préalable d?examen de l?impact environnemental (Umweltverträglichkeitsprüfung ou UVP) est systématiquement conduite pour analyser les conséquences directes et indirectes du projet sur l?environnement. Le maître d?ouvrage fait généralement réaliser cet examen par des cabinets d?experts et sur la base des informations mises à disposition par les autorités compétentes (ministères de l?environnement des Länder, autorités communales, fondation, etc.). Études & documents | n°68 | Août 2012 100 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable la loi sur la protection de la nature : il faut en effet minimiser les interventions dans la nature et le paysage, puis les compenser dans la mesure du possible. En pratique, de nombreuses mesures compensatoires sont mises en oeuvre au niveau des plans et programmes, avec des répercussions sur le prix du foncier. En Allemagne, la compensation ne constitue pas une justification pour réaliser des projets dont les impacts résiduels sur la biodiversité sont inacceptables. L?option de « ne pas faire » le projet est sérieusement considérée et appliquée dans les cas de destruction d?un habitat unique ou d?impacts irréversibles. L?Allemagne distingue trois types de mesures compensatoires : - en priorité, les mesures d?équilibre (Ausgleichmassnahmen) : l?impact est compensé en recréant un milieu identique dans ses fonctions naturelles et proche géographiquement ; - les mesures de remplacement (Ersatzmassnahmen) : l?impact est compensé par la création d?un milieu le plus similaire possible du milieu impacté dans la même zone, ou en dernier ressort dans une autre zone ; - en dernier recours, lorsque les deux premiers types de mesures ne peuvent être réalisés « en nature », une compensation monétaire (Ersatzzahlung) est possible dans deux cas : 1/ s?il n?y a pas de destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et que l?intérêt de la nature n?est pas prioritaire, ou 2/ s?il y a destruction irréversible d?habitats d?espèces protégées et un motif impératif d?intérêt public : les transferts financiers sont alors réalisés au bénéfice de fondations, d?associations de protection de la nature ou des communes. Dans les autres cas (intérêt de la nature prioritaire ou absence de motif impératif d?intérêt public), le projet est annulé. Les règles d?impact visent touts les types d?habitats. Les mesures compensatoires visent principalement les habitats et espèces protégés, ainsi que la biodiversité non protégée (ex : zones humides, haies, bosquets) même si les exigences sont devenues moins fortes pour cette deuxième catégorie du fait de l?accent mis sur Natura 2000. La loi de la protection de la nature, dans sa rédaction de 1976, s?appuyait sur une approche fonctionnelle stricte : les impacts sur une fonction92 devaient être compensés par une mesure permettant de restaurer la même fonction. La révision de cette loi en 2002 et l?amendement du Germany?s Federal Building Code en 1998 ont élargi le champ d?application des règles d?impact aux écosystèmes et ont apporté une plus grande flexibilité dans l?application des mesures : en dehors de Natura 2000 et des espèces protégées, l?équivalence stricte (mesure like for like et in situ93) entre impact et compensation n?est plus imposée. Selon les nouveaux critères, les mesures compensatoires doivent être proches en termes géographique et fonctionnel de l?impact, et peuvent porter sur un type d?habitat autre que celui impacté. Ce cadre a accompagné l?émergence des pools fonciers et des comptes écologiques94, au niveau des communes et des régions (Wende et al, 2005). AutricheAutricheAutricheAutriche Aux termes de la Constitution autrichienne (Bundesverfassungsgesetz - BVG - art. 15), les neuf Länder sont compétents pour légiférer en matière de protection de la nature. Il existe ainsi neuf lois relatives à la protection de la nature mais pas de réglementation spécifique sur la biodiversité. La mise en place d?une loi nationale cadre définissant les grandes lignes de la protection et de la gestion du patrimoine naturel ? selon l?exemple allemand ? est réclamée depuis de nombreuses années par les associations environnementales. Néanmoins, d?autres lois telles que la loi nationale forestière ainsi que les lois des Länder sur la chasse et la pêche prévoient des dispositions en matière de compensation des atteintes à la biodiversité. Les mesures compensatoires ne concernent donc pas seulement les habitats et espèces protégés. Les neuf lois relatives à la protection de la nature prévoient la mise en oeuvre de la compensation « en nature », en distinguant les mesures prescrites dans l?autorisation rendant l?impact sur la nature moins grave (compensation ex-ante, charges pour le maître d?ouvrage, limitations de durée, etc.) et les « compensations » (mesures venant « remplacer » une destruction de biodiversité en principe interdite). Ces dernières mesures doivent en général intervenir dans les trois années qui précédent la demande d?autorisation du projet : le maître d?ouvrage peut demander à l?administration de la reconnaître formellement en tant que telle par une décision administrative. Une indemnisation financière n?est autorisée qu?à titre exceptionnel, lorsque la compensation « en nature » n?est pas possible (ex : impact sur un glacier). DanemarkDanemarkDanemarkDanemark La loi pour la protection de la nature (Naturbeskyttelsesloven, LBK nr 933 af 24/09/2009) stipule que si un projet entre en conflit avec la protection d?un habitat mentionné à l?article 3, le maître d?ouvrage peut obtenir une dérogation s?il s?engage à compenser l?effet négatif résultant de son projet en reconstituant l?habitat impacté à un autre endroit. L?article 3 regroupe un 92 En Allemagne, l?impact est un changement de l?état ou de l?utilisation des sols, des nappes souterraines et des strates de sols vivantes, qui peut compromettre gravement les fonctionnalités de la nature et ses capacités à rendre des services ou porter atteinte au paysage. 93 Voir la partie V sur la méthodologie pour la définition des termes. 94 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |101 certain nombre d?habitats tels que les tourbières ou les marais95. La plupart des municipalités ont adopté une règle informelle selon laquelle la superficie de l?habitat reconstitué doit être deux fois plus importante que l?habitat détruit. La loi sur la forêt protège toutes les forêts domaniales. Si une forêt domaniale doit être abattue, une forêt équivalente d?une superficie de 1,5 à 2 fois celle de la forêt abattue doit être replantée. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Danemark concernent presque exclusivement les habitats et espèces protégés. Des habitats ou espèces non protégés (comme certaines haies par exemple) peuvent être indirectement concernés si leur maintien est utile à la protection des habitats et espèces protégés. EspagneEspagneEspagneEspagne La législation nationale se soumet aux directives européennes (« Habitats », « Oiseaux », EIE), et n?a pas d?autres textes spécifiques sur la compensation (Villarroya et Puig, 2009). Le champ d?application des mesures compensatoires en Espagne, qui visent à garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000, se focalise donc sur les impacts « significatifs » sur les habitats et/ou les espèces d?intérêt communautaire. Les 17 communautés autonomes peuvent aussi légiférer sur le sujet et ont parfois une législation sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Pour citer quelques exemples (Villarroya et Puig, 2009) : Communauté autonome d?Andalousie : la loi 7/2007 habilite l?autorité compétente à exiger des mesures compensatoires « quand un dommage causé aux ressources naturelles est irréversible sur le site affecté ». Le versement d?une amende qui sera utilisée pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires est autorisé. Communauté autonome des îles Baléares : la loi 11/2006 oblige les maîtres d?ouvrage à mettre en oeuvre des mesures compensatoires pour les impacts dans les zones protégées et non protégées. PaysPaysPaysPays----BasBasBasBas Le principe des mesures compensatoires est entré en vigueur en 1993 dans le cadre des projets à grande échelle (construction d?autoroutes par exemple) avec la publication du National Structure Plan for Rural Areas (Cuperus et al, 2001). L?obligation de compenser les pertes de biodiversité est prévue par différents dispositifs (plan d?aménagement du territoire et son plan sectoriel EHS de 2007, loi sur la flore et la faune du 25 mai 1998, loi sur les forêts du 20 juillet 1961, loi sur la protection de la nature du 25 mai 1998) et varie selon le lieu du projet. Au sein du réseau écologique néerlandais appelé « Ecologische Hoofdstructuur » (EHS) comprenant notamment les parcs nationaux reliés par des corridors naturels, les projets d?aménagement sont approuvés uniquement s?il n?existe pas d?autre alternative hors du réseau ou s?il s?agit de projets d?intérêt public majeur. En cas d?autorisation, des mesures compensatoires sont exigées pour les impacts résiduels. La loi sur la flore et la faune oblige également les maîtres d?ouvrage à compenser si le projet touche des espèces protégées, que ce soit au sein des réseaux Natura 2000 et EHS ou hors de ces deux réseaux96. Enfin, la loi sur les forêts de 1961 prévoit le reboisement en cas de coupes d?arbres. Bien qu?ils ne soient pas mis en oeuvre en pratique, la réglementation autorise les transferts financiers en dernier recours dans le réseau écologique EHS et dans des zones non protégées où s?appliquent la loi sur la flore et la faune et la loi sur les forêts. Les transferts financiers sont interdits dans le réseau Natura 2000. Dans le réseau EHS, la compensation financière ne peut être envisagée qu?après avoir considéré la compensation « en nature » à l?extrémité ou à proximité du réseau, sur le même type de biodiversité ou sur des « valeurs qualitativement comparables ». D?après le plan EHS, le montant du transfert dépend des coûts de l?acquisition du terrain où les mesures compensatoires seront mises en place, des coûts liés à l?aménagement du terrain (travaux de terrassement, modification de l?hydrologie, etc.) et aux mesures écologiques (plantation d?arbres par exemple) ; un supplément budgétaire peut être appliqué pour tenir compte des pertes écologiques liées à la durée d?atteinte des résultats. Le montant est versé dans le fonds néerlandais de financement de la nature (Nationaal groenfonds) géré par les autorités publiques et provinciales. Un maître d?ouvrage peut également se libérer de l?obligation de gestion par le paiement des coûts de gestion du terrain pour une période de 30 ans. Le site de la compensation est alors géré par un gestionnaire tel qu?une association de protection de la nature ou l?administration des eaux et des forêts. Étant donné les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires, la gouvernement néerlandais étudie actuellement la possibilité de développer un système de banques de compensation et de réorganiser le système administratif pour faciliter la mise en oeuvre des mesures. Le projet « No net loss initiative » a été mis en place par un groupe 95 https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=127104 96 En 2010, le réseau EHS représentait une surface de 613 000 ha. Le réseau Natura 2000 est constitué de 162 sites sur une surface totale de 330 000 ha, soit 10 % de la surface terrestre nationale. En dehors de ces deux réseaux, on compte environ 100 000 ha de nature terrestre aux Pays-Bas (source : Réponses au questionnaire). Études & documents | n°68 | Août 2012 102 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable de travail multi-acteurs sur la biodiversité et les ressources naturelles, avec pour objectif de pouvoir qualifier et quantifier les pertes et gains écologiques de manière objective. PolognePolognePolognePologne L?article 75 la loi sur la protection de l?environnement de 2001 oblige tous les acteurs concernés à protéger l?environnement au cours de la réalisation de travaux de construction et, si cela s?avère impossible, à entreprendre des travaux de réhabilitation de l?environnement endommagé, notamment en appliquant des mesures compensatoires. La loi sur la protection de la nature de 2004 stipule à l?article 34 que « toute intervention nécessaire dans les zones Natura 2000 est soumise à l?obligation de procéder à des mesures compensatoires ». L?article 15 de cette même loi impose la mise en oeuvre de mesures compensatoires sur les zones protégées autres que Natura 2000 comme les réserves naturelles et les parcs nationaux. La loi de 2008 sur l?accès à l?information concernant l?environnement et sa protection, sur la participation de la société à la protection de l?environnement et sur les analyses d?impact environnemental, prévoit à l?article 51 que « toute analyse stratégique d?impact environnemental d?un investissement doit définir des mesures à entreprendre afin d?éviter, de limiter ou de compenser les effets dommageables de cet investissement sur l?environnement naturel ». Les exigences en matière de mesures compensatoires visent tous les éléments de l?environnement naturel. Toutefois, en pratique, elles ne s?appliquent vraiment qu?aux habitats et espèces protégés. La législation polonaise prévoit uniquement la mise en oeuvre de mesures « en nature ». Des amendes peuvent être infligées en cas de non respect des obligations de compensation. RoyaumeRoyaumeRoyaumeRoyaume----UniUniUniUni Au Royaume-Uni, la législation sur la biodiversité découle principalement du droit européen. Le plan d?action sur la biodiversité (1994) présente les objectifs en matière de protection de la biodiversité. Par ailleurs, il existe en droit national une « obligation de prise en compte de la biodiversité » (biodiversity duty). Selon la définition utilisée par le Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales (Defra), cette obligation implique que « l?ensemble des autorités publiques doivent, dans l?exercice de leurs fonctions, considérer, dans la mesure où cela reste cohérent avec l?exercice de leurs fonctions, l?obligation de protéger la biodiversité ». Cette obligation apparaît dans le Countryside and Rights of Way Act (2000) et le Natural Environment and Rural Communities Act (2006). Dans les faits, si cette obligation de prise en compte de la biodiversité a un caractère obligatoire, elle n?implique pas forcément la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Celles-ci ne sont exigées que pour les sites Natura 2000 et les sites d?intérêt scientifique particulier (SSSI) élaborés à partir du Wildlife and Countryside Act de 1981. A ce jour, les mesures compensatoires mises en oeuvre ne concernent donc que les habitats et les espèces protégés. Le Defra étudie cependant la possibilité d?étendre leur application à la biodiversité non protégée, suite à la publication d?un livre blanc en 2011 (voir encadré 11). A noter que le rapport Lawton pour la mise en oeuvre de mécanismes de compensation pour la biodiversité, rendu au gouvernement en 2010, préconise que chaque mesure compensatoire individuelle vise un gain net de biodiversité, tout en appliquant le principe de précaution. Les autorités locales en charge de la planification sont les principaux responsables du respect de l?obligation de prise en compte de la biodiversité. Lors de l?instruction des demandes de permis de construire, elles sont encouragées à tenir compte de cette obligation et à refuser les permis pour les projets qui causeraient des impacts forts sur la biodiversité. La législation impose également aux autorités locales d?identifier des sites appropriés pour la restauration ou la création d?habitats afin de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la perte de biodiversité. Les règles administratives relatives à la planification territoriale encouragent la mise en place de mesures compensatoires. Il s?agit principalement des dispositions suivantes : Le règlement Planning Policy Statement n°9 (PSS9) de 1994 définit le cadre de la politique nationale de planification territoriale qui doit être respecté par les autorités administratives délivrant les permis de construire. Il établit une hiérarchie d?atténuation des atteintes à la biodiversité qui impose d?éviter la destruction de biodiversité, de réduire son impact le cas échéant, et en dernière option, de compenser la perte de biodiversité. La compensation n?est pas obligatoire, bien que le PPS9 dispose d?une base légale. La contribution d?urbanisme appelée Section 106 Agreements du Town and Country Planning Act (1990) est souvent utilisée par les autorités locales pour imposer aux maîtres d?ouvrage d?entreprendre des activités de conservation (ten Kate et al, 2004). Chaque aménageur ou promoteur verse à la collectivité une contribution qui vise à couvrir une part des besoins en financement dans les infrastructures publiques rendues nécessaires par la construction du projet concerné. Ces contributions sont négociées lors de l?instruction du permis de construire et la discussion entre le porteur de projet et la collectivité débouche sur la signature d?un « 106 Agreement » contractualisant les sommes que l?aménageur versera à la collectivité. Ces contributions pourraient imposer également aux promoteurs de payer pour les atteintes à la biodiversité résultant de leurs projets. En l?état actuel du droit et des pratiques, il n?est cependant pas possible de procéder à des transferts financiers au titre de la compensation au Royaume-Uni. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |103 Encadré 11Encadré 11Encadré 11Encadré 11 : «: «: «: « Créer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la natureCréer de l?espace pour la nature »»»» En juin 2011, le gouvernement britannique a publié le livre blanc pour la préservation de la biodiversité. En 2012, des projets pilotes seront lancés dans six régions pour tester l?application de mesures compensatoires selon une approche volontaire en dehors des espaces protégés, sur une durée de 2 ans. Les projets pilotes visent à évaluer la pertinence de l?application de mesures compensatoires au Royaume-Uni et le cas échéant, à améliorer leur efficacité. Ces projets impliqueront les autorités locales, les maîtres d?ouvrage et toute entité ayant un intérêt pour la conservation de la biodiversité. Les autorités locales offriront la possibilité à un maître d?ouvrage de répondre aux exigences en matière de préservation de la biodiversité via des mesures compensatoires. Celui-ci pourra néanmoins remplir son obligation selon les procédures actuelles. Les maîtres d?ouvrage pourront mettre en oeuvre eux-mêmes leurs mesures ou avoir recours à un tiers. Les prestataires potentiels de mesures, associations de conservation locales ou propriétaires, identifieront en accord avec les autorités locales des sites de compensation et détermineront le nombre d?unités de biodiversité qu?ils pourront fournir en utilisant la méthodologie préconisée97. Ils devront également enregistrer leurs mesures sur un registre central des projets pilotes géré par le Defra 98 ou Natural England 99. Si un prestataire souhaite mettre en place sa mesure avant qu?il n?ait trouvé un acheteur (cela rejoint le principe d?anticipation des banques de compensation), il devra enregistrer « son intention » préalablement. Une approche de compensation cohérente et mutualisée au niveau régional, permettant de tenir compte du cumul des faibles impacts, est privilégiée. Les projets pilotes devront notamment, dans la mesure du possible, couvrir une zone géographique cohérente, permettre la coopération entre autorités locales et partenaires afin de s?accorder sur la stratégie d?application des mesures compensatoires dans la zone d?essai et anticiper les projets d?aménagement. Ces expérimentations permettront de tester la méthodologie d?évaluation des pertes et gains écologiques préconisée, de voir si les projets permettent une meilleure gestion des ressources et d?avoir une meilleure compréhension des coûts des mesures compensatoires. Source : http://www.defra.gov.uk/environment/natural/biodiversity/uk/offsetting/ SlovénieSlovénieSlovénieSlovénie La Slovénie ne s?est pas dotée d?un dispositif légal en dehors des directives européennes. Les mesures compensatoires sont donc ciblées sur les habitats et les espèces protégés. Sur la zone Natura 2000 qui couvre 35 % du territoire national, les mesures compensatoires peuvent également porter sur la biodiversité non protégée. Le Ministère de l?environnement défend une politique de développement concentré et rejette les projets conduisant à la fragmentation des habitats. Sur les 30 % de projets donnant lieu à des mesures compensatoires, 90 % des mesures prescrites sont effectivement mises en oeuvre. (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques) Bien que les transferts financiers soient autorisés, le Ministère de l?environnement n?y est pas favorable car ils ne permettent pas de responsabiliser les maîtres d?ouvrage. Le Ministère tient à ce que ses recommandations soient entendues, notamment en région alpine, où les municipalités sont sensibles aux propositions de compensation financière face à la forte pression sur les habitats naturels (complexes touristiques). SuèdeSuèdeSuèdeSuède En Suède, de nombreux projets liés aux infrastructures énergétiques (parcs éoliens, réseaux d?électricité) et à l?étalement urbain impliquent des besoins de compensation. Selon le code de l?environnement suédois, les maîtres d?ouvrage doivent compenser les impacts résiduels de leur projet sur les sites Natura 2000, les espaces protégés hors du réseau Natura 2000 tels que les réserves naturelles, les réserves protégées pour l?héritage culturel et les zones de protection de biotopes. Une compensation peut être aussi exigée en cas d?impacts sur des cours d?eau et sur des zones reconnues à forte priorité culturelle ou environnementale au niveau national ou international. En dehors de ces cas, la compensation reste volontaire de la part des entreprises et des municipalités. Un décret de l?Agence suédoise routière et ferroviaire mentionne « les possibilités de mesures compensatoires pour les nouvelles infrastructures de transport ». Dans un rapport sur la compensation des atteintes à la biodiversité100, la préfecture de Scanie et Trafikverket estime 97 Voir la partie V sur la méthodologie. 98 Ministère de l?agriculture, de l?alimentation et des affaires rurales. 99 Agence régionale de la conservation. 100 Rapport « Kompensation vid förlust av miljövärden, page 18. Études & documents | n°68 | Août 2012 104 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable que les préfectures devraient exiger, dès les premiers stades de consultations avec le maître d?ouvrage, l?étude de mesures compensatoires. Les mesures compensatoires sont réalisées « en nature » et à une échelle très locale, afin de tenir compte des populations locales impactées par les projets. Selon une étude de 2004 du Centre suédois pour la biodiversité (Centrum för Biologisk Manfald) relative à l?application de la Convention sur la diversité biologique en Suède, 23 études d?impact sur les 274 réalisées sur trois ans (soit 8 %) ont présenté des mesures compensatoires. TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES TABLEAU 33 : ÉTUDES D?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRD?IMPACT SUR L?ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DONNEMENT PRÉVOYANT DES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENES MESURES DE PRÉVENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENTION ET DE COMPENSATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE SATION EN SUEDE ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (ENTRE 2000 ET 2003 (CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR CENTRE SUÉDOIS POUR LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 200LA BIODIVERSITÉ, 2004)4)4)4) SecteurSecteurSecteurSecteur Mesures de préventionMesures de préventionMesures de préventionMesures de prévention Mesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoiresMesures compensatoires Mesures de suiviMesures de suiviMesures de suiviMesures de suivi IncertitudeIncertitudeIncertitudeIncertitude Énergie 0 0 1 1 Carrières 9 5 2 3 Eau 6 0 3 1 Routes 43 5 23 6 Industrie 9 0 3 3 Agriculture 1 1 0 0 Ferroviaire 7 6 4 1 Planification 23 6 12 7 Total 98 23 48 22 HORS DE L?UE ÉtatsÉtatsÉtatsÉtats----UnisUnisUnisUnis Les États-Unis sont l?un des premiers pays à avoir adopté un système de compensation des impacts environnementaux issus de projets. A l?échelle fédérale, le National Environment Policy Act (NEPA) de 1969 encadre les études d?impact pour identifier les atteintes à la biodiversité, sans qu?un instrument réglementaire global existe pour les atténuer (mitigation). Cependant, deux types d?atteintes sont réglementés et peuvent donner lieu à compensation : les impacts résiduels sur les zones humides et ressources en eau en vertu du Clean Water Act de 1977, ainsi que sur les espèces menacées ou en voie d?extinction selon l?Endangered Species Act de 1973. En plus des lois fédérales, 23 États ont un statut et des règlements en place sur la compensation, autorisant notamment l?usage des banques de compensation (Environmental Law Institute, 2002). Les législations sont très variables et peuvent, dans certains cas, être plus contraignantes que la législation fédérale. C?est en particulier le cas de la Californie (California Environmental Quality Act) qui impose des compensations dans le cas d?espèces non protégées. Aux États-Unis, trois types de compensation sont utilisés : - la mise en oeuvre directe par le maître d?ouvrage de mesures visant à compenser l?impact résiduel (permittee- responsible mitigation) : ces mesures peuvent être mises en oeuvre in situ (environ 55 % des cas101), sur un autre site (18 %) ou les deux à la fois (27 %) ; - l?achat de crédits auprès d?une banque de compensation (mitigation bank pour les ressources en eau ou conservation bank pour les espèces en danger)102; - le transfert financier vers un organisme de gestion des ressources naturelles public ou à but non lucratif agréé (programme in-lieu fee103), qui utilisera le fonds créé pour compenser les pertes de biodiversité. En 2003 (seule statistique disponible), les mesures compensatoires liées aux milieux humides et aquatiques se sont réparties selon ces trois types avec une distribution relative respective de 60 %, 33 % et 7 % (en surface compensée). Il existe cependant une forte disparité selon les États. La législation américaine préconise une hiérarchie des types de compensation à appliquer, à savoir d?abord l?achat de crédits aux banques de compensation, aux programmes in-lieu fee et enfin, les mises en oeuvre directes. 101 Estimation réalisée en 2005 par l?USACE à partir des dossiers traités en 2003. 102 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 103 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |105 Atteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eauAtteintes aux ressources en eau : Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act: Clean Water Act L?application de la section 404 du Clean Water Act (CWA)104 de 1977 est sous la responsabilité partagée de l?US Army Corps of Engineers (l?USACE) et de l?Agence de protection de l?environnement (EPA) (Hough et Robertson, 2009). L?EPA est responsable du texte d?application (titre 40 partie 230 CFR105) sur lequel l?USACE (titre 33 parties 325 et 332 CFR), en tant qu?autorité compétente, doit se baser pour délivrer un permis d?autorisation (Environmental Law Institute, 2002). La section 404 du CWA impose « qu?un impact soit évité s?il existe une alternative avec un impact moindre, que toutes les démarches possibles et appropriées soient prises pour minimiser l?impact, et qu?une compensation sur certains impacts résiduels soit mise en place » (McKenney 2005 ; Hough et Robertson, 2009). Le Memorandum of Agreement (MOA) de 1990 entre l?USACE et l?EPA vient clarifier le texte cité précédemment et instaure un processus en trois étapes « éviter, réduire et compenser les impacts », avant qu?un permis puisse être délivré (Environmental Law Institute, 2002). En 2008, l?EPA et l?USACE ont publié le Mitigation for losses of aquatic resources (textes d?application du CWA), qui vise à améliorer le système de compensation pour les ressources aquatiques, en instaurant des standards équivalents pour toutes les formes de compensation (mitigation banks, programme in- lieu fee et mises en oeuvre directes) (Hough et Robertson, 2009). Atteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en dangerAtteintes aux espèces en danger : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act : Endangered Species Act La section 7 de l?Endangered Species Act de 1973 (ESA)106 (titre 16 chapitre 35 CFR) « oblige les agences fédérales à consulter le US Fish and Wildlife Service (USFWS) afin d?évaluer l?impact potentiel pour les espaces menacées ou en voie d?extinction des projets d?aménagement ». L?USFWS est en charge de toutes les espèces terrestres et d?eau douce. Le National Oceanic and Atmospheric Administration (au travers du National Marine Fisheries Service) est la principale agence en charge des espèces marines et anadromes107. Évolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédéraleÉvolution de la législation fédérale : espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées: espèces non menacées De nouveaux textes ne visant pas les espèces en danger ont été adoptés en 2009. Ils protègent les oiseaux migrateurs et les aigles chauves et dorés. Pour ces deux derniers cas, il s?agit d?espèces récemment retirées de la liste des espèces en danger : une réglementation particulière a été prise afin qu?elles continuent à bénéficier d?une protection. AustralieAustralieAustralieAustralie En 2007, le gouvernement fédéral a élaboré un projet de politique sur l?application des mesures compensatoires pour la protection de la biodiversité dans le cadre de la législation nationale sur la biodiversité (Environmental Protection and Biodiversity Conservation Act de 1999). Ce projet, pour l?instant mis de côté, pourrait aboutir à un système national obligatoire explicite sur la compensation, après évitement et réduction. Il cible la biodiversité protégée, propose une évaluation des projets de mesures compensatoires au cas par cas (ensemble de mesures directes et/ou indirectes), privilégie une compensation à proximité des sites impactés (biorégion ou sous-région, sauf si plus grande efficacité ailleurs), exige au minimum une compensation de type équivalent (like for like), réalisée de préférence avant le début des travaux, sur une durée au moins égale à celle de l?impact, et contrôlable. Bien que l?Australie semble progresser vers un système uniformisé au niveau fédéral, la gestion des terres, de l?eau et de la biodiversité est placée sous la responsabilité de chaque État fédéré. Au total, une dizaine de programmes de compensation des impacts résiduels sur la biodiversité ont été mis en place, grâce auxquels près de 500 hectares d?habitats sont rétablis ou préservés annuellement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Tous inscrivent la compensation dans la séquence d?atténuation et privilégient une compensation de type au moins équivalent. En s?appuyant sur un cadre réglementaire précis (Tableau 2), les États de Victoria, de la Nouvelle Galles du Sud, du Queensland et de l?Australie méridionale ont développé des politiques de compensation visant principalement la végétation indigène (McKenney et Kiesecker, 2010). Celle-ci joue un rôle primordial au sein des écosystèmes (ex : stock de carbone, purification de l?eau, maintien d?autres espèces, etc.) (Smith et al, 2000). Dans le cadre de ces programmes, dont certains s?apparentent à des banques de compensation, le maître d?ouvrage est tenu responsable de la réalisation des mesures compensatoires. 104 Le CWA est un amendement du Federal Water Pollution Control Act de 1972, qui établit les fondements de la régulation des déversements de polluants dans les eaux des États-Unis. 105 Code of Federal Regulation. 106 Codifié dans l?US Code au titre 16, chapitre 35, section 1531 et suivantes. 107 Se dit d?une espèce aquatique qui vit habituellement en mer mais remonte les cours d?eau, fleuves, rivières pour s?y reproduire et pondre ses oeufs. Études & documents | n°68 | Août 2012 106 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable TABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROTABLEAU 34 : LES PROGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATGRAMMES DE COMPENSATION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANION MIS EN PLACE DANS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIS LES ÉTATS AUSTRALIENSENSENSENS ÉtatÉtatÉtatÉtat VictoriaVictoriaVictoriaVictoria Nouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du SudNouvelle Galles du Sud QueenslandQueenslandQueenslandQueensland AusAusAusAustralie tralie tralie tralie MéridionaleMéridionaleMéridionaleMéridionale ProgrammeProgrammeProgrammeProgramme BushBroker Program BioBanking Property Vegetatio n Plan (PVP) Vegetation Offsets Program Marine Fish Habitat Offsets Program Koala Offsets Program Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program LégislationLégislationLégislationLégislation Planning and Environment Act 1987 Native Vegetation Management Policy 2002 Threatened Species Conservation Act 1995 Threatened Species Conservation Regulation 2008 Native Vegetatio n Act 2003 Vegetation Management Act 1999 Regional Vegetation Management Code Fisheries Act 1994 Integrated Planning Act 1997 Nature Conservation Agreement 1992 Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016 Native Vegetation Act 1991 Native Vegetation Regulations 2003 Champ Champ Champ Champ d?applicationd?applicationd?applicationd?application Végétation indigène Espèces protégées et végétation indigène Végétatio n indigène Végétation indigène Habitats marins Koalas et leur habitat Végétation indigène ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement) Méthode précise d?évaluation Compensation ex situ possible Courtiers (gouvernement, consultants privés) Courtiers (gouvernement, consultants privés) Transfert financier possible Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Courtiers (gouverneme nt, consultants privés) Méthode précise d?évaluation Transfert financier possible Courtiers (gouvernement) Source : Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques L?Australie a indiqué ne pas encore s?être engagée de façon uniforme à réduire la perte cumulative de biodiversité, contrairement à l?Afrique du Sud, qui a établi une carte nationale de ses sites prioritaires et calculé les rapports compensation/gain à imposer pour assurer un maintien/gain de biodiversité à long terme. Victoria : programme BushBroker108 Le programme BushBroker est un mécanisme de transfert de crédits entre un propriétaire qui conserve, améliore et gère la végétation sur ses terres et un maître d?ouvrage qui doit entreprendre des mesures compensatoires pour le développement de son projet. Ce programme, initié en 2006, repose sur le Planning and Environment Act de 1987 qui établit un cadre en matière d?utilisation, de développement et de protection des terres dans cet État (McKenney 2005). Cette loi impose l?application d?une « hiérarchie de mesures de minimisation de l?impact sur la végétation indigène ». Le programme est également basé sur la Native Vegetation Management Policy de 2002 où une grande partie des modalités de la compensation (conditions d?équivalence, proximité au site du projet d?aménagement, etc.) sont spécifiées. Cette politique introduit l?objectif de « gain net » pour la végétation indigène et stipule que « toute perte due au défrichement est compensée par des gains proportionnels par le biais de mesures compensatoires appropriées. » 108 Voir la partie IV sur les banques de compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |107 Nouvelle Galles du Sud : programme BioBanking109 & programme Property Vegetation Plan (PVP) Établi en 2007, le programme BioBanking permet aux propriétaires de terres de générer des crédits de biodiversité s?ils s?engagent à améliorer et protéger la « valeur de la biodiversité ». Ce terme inclut la composition, la structure et la fonction des écosystèmes et comprend notamment les espèces menacées, les populations et les communautés avec leur habitat. Le programme répond à l?obligation réglementaire de compenser l?impact des aménagements urbains et s?appuie sur le Threatened Species Conservation Act de 1995 qui liste les espèces menacées, l?Environmental Planning and Assessment Act de 1979 qui introduit les études d?impact et le Threatened Species Conservation (Biodiversity Banking) Regulation de 2008 (Department of Environment & Climate Change NSW 2007 ; Madsen et al, 2010). Le Property Vegetation Plan (PVP), programme précurseur du BioBanking établi dans le cadre du Native Vegetation Act de 2003, concerne principalement les projets agricoles impactant la végétation indigène. Il est fondé sur des accords ayant une valeur légale sur la manière de gérer cette végétation entre les propriétaires de terres et l?autorité environnementale locale. Les mesures compensatoires sont directement réalisées par le propriétaire du site à développer et aucun crédit n?est vendu. Selon le registre tenu par le Ministère,110 de 2005 à fin 2009, 421 PVP ont été approuvés, et le défrichement ou déboisement de 8 865 hectares a été compensé par l?amélioration de 25 564 hectares. Pour la seule année 2009, 7 341 hectares ont été améliorés pour 1 983 hectares défrichés ou déboisés. Queensland : Vegetation Offsets Program, Marine Fish Habitat Offsets Program & Koala Offsets Program111 Trois programmes de compensation sont en vigueur dans l?État du Queensland, visant la végétation, les habitats de poissons de mer et les habitats de koalas. La particularité de cet État est que près de 70 % des terres sont la propriété du gouvernement, qui les loue pour des périodes allant de 10 à 30 ans : dans ces conditions, il n?est pas possible de garantir la protection à perpétuité des sites. Le gouvernement du Queensland s?apprête à introduire une nouvelle politique relative à la compensation. Il envisage également d?établir un mécanisme de marché semblable à Bushbroker et a créé un fonds, EcoFundQ, à cette fin. Le Vegetation Offsets Program permet de compenser l?impact résiduel sur la végétation en cas de défrichement, réglementé par le Vegetation Management Act de 1999 qui stipule que toute demande de défrichement est évaluée par rapport aux critères du code de gestion de la végétation régionale. Les maîtres d?ouvrage demandant l?autorisation de défricher un site peuvent effectuer des activités de compensation dans un rayon de 20 km autour du site d?aménagement. Le transfert financier est interdit. L?impact est mesuré en surface et doit être compensé selon un ratio de 1 : 1 à 1 : 4. D?après les résultats d?une enquête publiée en mars 2009, seulement 8 mesures compensatoires ont été mises en oeuvre sur les 62 requises au titre du défrichement. Le Marine Fish Habitat Offsets Program (2002) est un programme de compensation des activités causant une perte d?habitats marins, y compris les mangroves. Les impacts résiduels des projets autorisés après évaluation sur la base du Fisheries Act de 1994 et de l?Integrated Planning Act de 1997, doivent être compensés. Les mesures compensatoires « en nature » équivalentes (like for like) sont privilégiées, sur ou hors site ; cependant, le Ministère de l?agriculture accepte d?autres types de compensation prenant souvent la forme de financement de formations ou de recherches liées aux habitats marins. Le Koala Offsets Program permet de compenser des impacts sur les koalas et leur habitat conformément au Nature Conservation Agreement de 1992 et au Nature Conservation (Koala) Plan and Management Program 2006-2016. Les mesures compensatoires directes (reboisement) et indirectes (mesures pour réduire la mortalité des koalas sur les routes) doivent parvenir à un gain net, avec un ratio compensatoire de 1 : 5. Le transfert financier n?est pas autorisé. Australie Méridionale : Native Vegetation and Scattered Trees Offsets Program Ce programme a été créé pour répondre aux exigences du Native Vegetation Act de 1991 qui oblige le propriétaire d?un terrain à obtenir un permis en cas de défrichement, et des Native Vegetation Regulations de 2003 qui exigent d?apporter un « gain net » après avoir appliqué la hiérarchie des mesures d?atténuation. Les impacts sur la végétation indigène ou sur des arbres isolés doivent être compensés en effectuant des activités de reboisement in situ ou via un paiement dans le Native Vegetation Fund du gouvernement qui se chargera du reboisement dans un site de la région. 109 Voir la partie IV sur les banques de compensation. 110 http://www.environment.nsw.gov.au/resources/vegetation/09465nvcestrategy.pdf 111 Ces programmes concernent les atteintes à la biodiversité émanant principalement des projets d?aménagement urbain, des projets d?infrastructure pour l?eau (barrages et viaducs) et des extractions minières. Études & documents | n°68 | Août 2012 108 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable L?État d?Australie Méridionale s?apprête à modifier sa législation afin de permettre la compensation sur des sites extérieurs à la région d?impact, où la compensation pourrait produire un plus grand gain d?habitat pour des espèces menacées. Il envisage également de développer un nouveau système de quantification des crédits et de mettre en place un cadre d?évaluation et de contrôle du programme. Australie Occidentale et Tasmanie Des mesures compensatoires sont proposées au cas par cas lors de l?évaluation de l?impact environnemental d?un projet, qui est nécessaire pour obtenir le permis d?aménagement. Elles doivent être envisagées uniquement après évitement et réduction des impacts du projet. Les transferts financiers, permis dans le passé, ne sont plus pratiqués actuellement. En 2008, 15 négociations de mesures compensatoires étaient en cours. BrésilBrésilBrésilBrésil La Constitution fédérale brésilienne (1988, art.225) définit l?environnement comme un bien public devant être protégé et préservé pour les générations futures. Elle détermine que le pouvoir public devra exiger des maîtres d?ouvrage des projets ayant un impact environnemental une étude préalable de cet impact, qui sera rendue publique. L?obligation de réhabiliter les zones dégradées s?impose cependant uniquement aux activités d?exploitation des ressources naturelles. Pour toute autre activité, la Constitution parle de sanctions pénales ou administratives, « indépendamment de l?obligation de réhabilitation des zones atteintes ». En 2003, un amendement constitutionnel relatif aux principes devant être respectés par l?activité économique, y compris le respect de l?environnement, souligne l?obligation d?un traitement adapté à chaque impact environnemental d?un produit, service ou activité. Un même projet ayant plusieurs impacts sur plusieurs biomes devra donc traiter chacun de façon spécifique : cette disposition est importante dans un pays comme le Brésil qui contient un patrimoine de biodiversité riche et complexe. En 1981, la loi n°6938 a mis en place la politique nationale de l?environnement, qui instaure l?évaluation d?impact environnemental comprenant la mise en place de mesures compensatoires. Celles-ci doivent être mises en place après évitement et réduction, dans le cas d?impacts résiduels significatifs sur l?environnement. Il faut distinguer les atteintes à la biodiversité de façon générale (compensation environnementale) des atteintes concernant les zones protégées en forêt (compensation forestière). Deux dispositifs réglementaires sont particulièrement intéressants en matière de mesures compensatoires : le code forestier et le système national des unités de conservation (Darbi et al, 2009). Le «Le «Le «Le « forest setforest setforest setforest set----aside offsetaside offsetaside offsetaside offset »»»» (compensati(compensati(compensati(compensation forestière)on forestière)on forestière)on forestière) La loi 4771/1965 du code forestier instaure les concepts de zone de protection permanente (permanent preservation areas - APP) et de réserves forestières réglementaires (legal forest reserves - LFR). Les zones de protection permanentes sont définies comme « une zone protégée, recouverte ou non de végétation indigène, ayant pour rôle de préserver les ressources en eau, le paysage, la stabilité géologique, la biodiversité et le flux génétique de la faune et de la flore en plus de protéger le sol et de garantir le bien-être des populations humaines ». Tout impact sur la végétation est interdit dans ces zones et ne peut être qu?exceptionnellement autorisé par l?autorité environnementale compétente, sous condition de l?adoption de mesures compensatoires (Darbi et al, 2009). Celles-ci prennent la forme de mesures « en nature » (plantation d?arbre, récupération d?une espèce, etc.). Les « réserves forestières réglementaires » sont définies comme « un domaine rural nécessaire à l?utilisation durable des ressources naturelles, à la conservation et la restauration des processus écologiques, à la conservation de la biodiversité et au refuge de la faune et de la flore sauvages. Dans ces zones, la végétation ne peut être supprimée, mais peut être utilisée selon un système de gestion durable ». L?article 16 du code forestier impose qu?au moins 20 % (ce pourcentage varie selon les régions, il peut aller jusqu?à 50 % dans la forêt amazonienne) du couvert végétal soit préservé sur chaque propriété (Madsen et al, 2011). D?après l?article 44 du code forestier, les propriétaires ne respectant pas cette condition doivent adopter des mesures compensatoires. Ils peuvent faire appel à un autre propriétaire qui conservera la surface nécessaire au respect de ce pourcentage de couvert végétal sur ses terres en plus de respecter ses propres obligations (Bezerra, 2007). En dehors de ce dispositif, la loi 11428/2006 de la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage à compenser les impacts qu?il cause à la forêt atlantique, qui est le biome le plus dégradé du Brésil. Contrairement à la loi 9985/2000 (infra), qui n?établit aucun lien entre le biome dégradé et le type de biome concerné par la compensation environnementale, la loi sur la forêt Atlantique oblige le maître d?ouvrage qui dégrade la forêt atlantique à réaliser des mesures compensatoires dans ce même biome et, si possible, dans le même bassin hydrographique. Dans chaque cas, la définition des types d?actions à réaliser et de la zone géographique dépend toujours de l?autorité environnementale. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |109 Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et Le système national des unités de conservation défini par la loi 9985/2000 et réglementé par les décrets 4340/2002 et 6848/20096848/20096848/20096848/2009 (compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale)(compensation environnementale) Les unités de conservation sont des réserves écologiques légalement constituées et administrées par le gouvernement. Elles sont de deux sortes : les « unités de protection intégrale » où aucune intervention humaine n?est permise, et les « unités d?utilisation durable » qui tolèrent certaines activités humaines tant qu?elles respectent l?équilibre environnemental. Pour tout projet à « impact significatif » sur la biodiversité (degré d?impact calculé selon une série de critères112), la législation brésilienne impose une compensation sous forme de transferts financiers proportionnels à l?importance du projet et de ses impacts113 au National Protected Areas System (McKenney et Kiesecker, 2010 ; Madsen et al, 2010). Ces versements doivent servir au financement de la création, de l?implantation ou de la maintenance d?unités de conservation de protection intégrale. Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec)Canada (Québec) Le Québec est compétent pour légiférer en matière d?environnement sur son territoire. Sa législation en la matière et sa réglementation sur l?évaluation et l?examen des impacts sont autonomes et ne sont pas subordonnées à la loi canadienne sur l?évaluation environnementale (André et al, 2010). La section IV.1 de la loi sur la qualité environnementale (LQE) oblige le maître d?ouvrage à suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (article 31.1). Une directive ministérielle fixe le contenu que doit présenter l?évaluation environnementale, dont la nature et l?envergure des impacts résiduels. Le Ministère met à disposition des maîtres d?ouvrage le guide de réalisation des études d?impact sur l?environnement. Ce guide adopte le principe d?aucune perte nette d?habitat. Il indique dans sa section 4.4 que le maître d?ouvrage peut proposer des mesures compensatoires pour le milieu biotique, pour les citoyens et les communautés touchés et que « la perte d'habitats en milieu aquatique ou humide devrait notamment être compensée par la création ou l?amélioration d?habitats équivalents ou par la sauvegarde de milieux ou habitats équivalents ailleurs ». Les compensations retenues font partie du décret émis par le Ministère, fixant les conditions de réalisation du projet, lorsque celui-ci est autorisé. Seuls les projets soumis à autorisation en milieux humides font l?objet d?une obligation de compensation, dans le cadre de la séquence « éviter et minimiser » (les mesures compensatoires sont incluses dans l?étape de minimisation). Des mesures particulières s?appliquent aux projets impactant les espèces menacées ou vulnérables ainsi que leurs habitats désignés en vertu de la loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec. La compensation financière est autorisée, mais dans la grande majorité des cas, les mesures compensatoires se font « en nature ». IndeIndeIndeInde En Inde, la conservation de la biodiversité se focalise sur le patrimoine forestier, les écosystèmes de montagne, les littoraux (mangroves et corail), les espèces animales sauvages (tigre) et les plantes médicinales traditionnelles. La compensation des atteintes à la biodiversité est uniquement établie au titre de la loi relative à la protection du patrimoine forestier, loi datant de 1980 dont la première version avait été rédigée en 1927. Le Forest (Conservation) Act exige que toute affectation d?une terre en forêt à un autre usage fasse l?objet d?une autorisation préalable délivrée par le gouvernement central qui exige alors des mesures compensatoires (ex : reboisement). Depuis 2002, si le projet est agréé, les maîtres d?ouvrage doivent s?acquitter d?une somme intégrant le « coût d?opportunité de la forêt », une taxe pour compenser la déforestation et le coût des pertes environnementales (préservation de la faune sauvage, conservation de la biodiversité, traitement des nuisances, etc.). Ces sommes sont versées au fonds national de compensation de la déforestation, dit CAMPA (Compensatory Afforestation Fund Management and Planning Authority)114. Des actions de replantation sont systématiquement exigées pour tous les projets comprenant des abattages d?arbres, au titre de la loi forestière. La biodiversité non protégée est également incluse dans le périmètre de la loi sur la biodiversité de 2002. Néanmoins, les actions du Ministère de l?environnement et des États indiens se focalisent sur les zones protégées et sur la protection des plantes médicinales traditionnelles dont l?abondance fait de l?Inde l?un des pays les plus riches en matière de flore médicinale (Gundimeda et al, 2006). A noter qu?en Inde, les conditions d?existence des populations locales, qui dépendent des ressources naturelles, semblent systématiquement associées à la conservation de la biodiversité. 112 Voir la partie V sur la méthodologie. 113 Actuellement, la valeur de ces transferts doit correspondre à un pourcentage entre 0 % et 0,5 % du montant total d?investissement du projet. Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du versement. 114 Voir la partie V sur la méthodologie pour le calcul du montant. Études & documents | n°68 | Août 2012 110 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable MarocMarocMarocMaroc Le Maroc n?a pas encore élaboré un ensemble cohérent de textes relatifs à la biodiversité, rarement mentionnée en tant que telle. La loi n°12.03 relative aux études d?impact sur l?environnement (BO du 19 juin 2003) rend obligatoire une étude déterminant les mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et améliorer les effets positifs du projet sur l?environnement. Les projets soumis à étude d?impact sont les projets d?infrastructures, industriels, agricoles, d?aquaculture et de pisciculture (Diapo, Ministère de l?environnement marocain). Les grands projets d?infrastructure font l?objet d?une étude d?impact approfondie, d?autant plus qu?une grande partie d?entre eux implique un financement de bailleurs internationaux. Les mesures compensatoires sont prises au cas par cas, parfois en négociant avec des ONG. Le dahir (décret) du 10 octobre 1917 sur la conservation et l?exploitation des forêts (BO 29 d?octobre 1917 p.1151) fait intervenir un mécanisme explicite de compensation (sans toutefois clairement identifier l?enjeu biodiversité) et impose un échange ou une indemnisation en cas d?aliénation d?une partie du domaine forestier. Pour les forêts, les mesures compensatoires concernent aussi bien la biodiversité protégée (cf. Arganier) que non protégée (espèces communes). La compensation peut être financière, mais en pratique c?est l?échange de parcelles ou le reboisement (ratio de 1 : 2) qui constitue les outils usuels pour s?acquitter de l?obligation de compensation. MexiqueMexiqueMexiqueMexique Dans le cadre de la loi générale sur l?équilibre écologique et la protection de l?environnement (LGEEPA) entrée en vigueur en 1988 et du code de la biodiversité115, tout aménagement du secteur agricole, industriel, touristique ou d?infrastructure est soumis à étude d?impact. Des mesures de réduction et de compensation des impacts, ainsi que de réhabilitation des milieux, doivent être proposées à la fois par le maître d?ouvrage et par la Direction générale de l?impact et du risque environnemental du Ministère de l?environnement et des ressources naturelles (Dirección General de Impacto y Riesgo Ambiental ? DGIRA ? de la Secretaría de medio Ambiente y Recursos Naturales ? SEMARNAT). Sur les 6 000 dossiers soumis par an à la DGIRA, environ 30 à 40 % des projets seraient rejetés dans leur première version (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). Les impacts peuvent être également régulés par : la loi générale sur le développement forestier durable entrée en vigueur en 2003 ; le règlement associé à cette loi est entré en vigueur en février 2005 ; il prévoit des transferts financiers au fonds forestier mexicain au titre de la compensation ; la loi générale sur la vie sylvestre entrée en vigueur en 2002 ; la norme officielle mexicaine portant sur la protection environnementale des espèces de flore ou de faune ; la liste des espèces en danger est entrée en vigueur en mars 2002 et est actualisée régulièrement ; la norme officielle mexicaine portant sur les spécifications pour la préservation, la conservation, l?utilisation durable et la restauration des aires côtières humides dans les zones de mangroves. En complément à ces textes, la DGIRA a publié des guides sectoriels à destination des maîtres d?ouvrage. Les États fédérés ou les municipalités peuvent également adopter des dispositions contraignantes supplémentaires. Bien que plus contraignantes pour les espèces protégées, les mesures proposées ou imposées à un maître d?ouvrage s?appliquent à toutes les espèces présentes dans le milieu affecté. L?objectif est d?impacter le moins possible l?ensemble de l?écosystème concerné et d?assurer sa restauration. En matière de reboisement, pour viser un gain net pour l?environnement, la superficie replantée doit être au moins trois fois supérieure à la superficie affectée. De même, en ce qui concerne la restauration des berges, le site de compensation doit être plus vaste que le site impacté. Dans le cas de projets soit situés en zone humide ou en zone naturelle protégée, soit susceptibles d?affecter des espèces (flore ou faune) endémiques, menacées, en voie d?extinction ou bénéficiant d?une protection particulière, le maître d?ouvrage doit, au titre de la LGEEPA, souscrire une assurance ou apporter une caution qui garantisse la réalisation des mesures compensatoires prévues. Le montant de cette caution est calculé selon le coût des mesures compensatoires à mettre en place (coût d?expertises, de mise en oeuvre des mesures, de contrôle et de suivi, etc.). Ce coût est estimé par le maître d?ouvrage et doit être validé, voire réévalué, par la DGIRA. En cas de non respect des mesures convenues, la caution doit être versée à l?autorité publique qui se substituera au maître d?ouvrage pour mettre en oeuvre la mesure compensatoire. Pour les autres projets, les principaux outils utilisés par les autorités sont les amendes prévues par la réglementation environnementale et les sanctions pénales (prison). Des sanctions économiques peuvent également être appliquées comme l?arrêt des travaux en cours, la cessation forcée d?activité ou la démolition des ouvrages réalisés. 115 Le code de la biodiversité inclut dans ses objectifs la promotion et la réglementation de l?usage durable, de la conservation, de la réhabilitation et de la restauration des ressources naturelles (Darbi et al, 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |111 RussieRussieRussieRussie Les dispositions générales sur la compensation des impacts sur l?environnement, y compris sur la faune et les écosystèmes, sont régulées par l?article 77 de la loi fédérale N 7 du 10 janvier 2002 « Sur la protection de l?environnement » : « les personnes morales et physiques responsables d?impacts environnementaux produits par la pollution, l?appauvrissement, la destruction, l?exploitation irrationnelle de ressources naturelles, la dégradation et la rupture d?équilibre des systèmes écologiques naturels ou sur les paysages, et toute autre atteinte à la loi dans le domaine de l?environnement, sont obligées de les compenser pleinement conformément à la législation ». Néanmoins, la législation est ambiguë car l?article 78 de ladite loi stipule que la compensation des impacts sur l?environnement est mise en oeuvre sur la base du volontariat ou sur décision de justice. Dans les termes de la législation russe, l?aménagement d'espaces verts est considéré comme l?un des modes de compensation des impacts sur l?environnement. Les impacts sur des éléments spécifiques de l?environnement et sur la biodiversité sont également régulés par : l?article 56 de la loi fédérale N°52 du 24 avril 1995 « Sur la faune » ; l?article 100 de la loi fédérale N°200 du Code forestier de la Fédération de Russie du 4 décembre 2006 ; l?article 69 de la loi fédérale N°74 du Code de l?eau de la Fédération de Russie du 3 juin 2006 ; l?article 53 de la loi fédérale N°166 du 20 décembre 2004 « Sur la pêche et la sauvegarde des ressources biologiques des milieux aquatiques ». En théorie, les mesures compensatoires concernent toutes les espèces de la faune et de la flore. Elles peuvent être mises en oeuvre via des mesures « en nature » ou via des transferts financiers. Ces derniers sont versés sur le compte du budget municipal conformément au code budgétaire N 145 de la Fédération de Russie du 31 juillet 1998, et ne sont pas assignés en tant que mesures compensatoires ciblées. Le calcul du montant ne prend pas en considération le niveau réel des impacts ou le coût des mesures pour la restauration des habitats, mais se base essentiellement sur le nombre d?espèces concernées selon les méthodes et taxes approuvées par les autorités. Il arrive que ces transferts financiers ne soient pas destinés à compenser les impacts sur la biodiversité. Par exemple, les moyens financiers destinés à compenser l?impact sur les ressources biologiques des milieux aquatiques sont utilisés par l?Agence fédérale de la pêche pour développer l?activité des entreprises aquacoles, et non pour sauvegarder la biodiversité de ces milieux. SuisseSuisseSuisseSuisse La Constitution suisse stipule que « Les frais de prévention et de réparation des dommages à l?environnement sont à la charge de ceux qui les causent » (art. 74). La loi sur la protection de l?environnement (LPE) de 1995 pose le principe de précaution ainsi que celui du pollueur-payeur. Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d?installations, l?autorité compétente doit réaliser une étude d?impact. Dans le cas d?autorisations exigeant une procédure fédérale, les cantons sont entendus par l?autorité compétente. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de 1966 prévoit quatre étapes successives dans les projets d?aménagement : la décision de principe pour ou contre le projet, la meilleure protection possible (adaptation du projet pour en réduire les atteintes), les mesures de reconstitution et enfin les mesures de remplacement. La loi impose ainsi à l?auteur d?une atteinte aux biotopes ou paysages protégés de prendre des mesures de « reconstitution » ou de « remplacement ». Les mesures de « reconstitution » sont des mesures de réparation des atteintes temporaires portées aux biotopes sur le lieu de l?atteinte, tandis que les mesures de « remplacement » correspondent à la compensation des atteintes portées à des biotopes en un autre lieu. Ces deux types de mesures sont nécessaires dès qu?une intervention affecte des biotopes dignes de protection, qu?ils se trouvent à l?intérieur ou à l?extérieur de zones protégées. Sont couverts non seulement la partie visible d?un paysage mais aussi les parties situées sous la surface de l?eau et du sol, par exemple la végétation immergée ou les cavités. On distingue parmi les zones protégées, les milieux d?importance nationale tels que les sites préférentiels et les sites émeraude (équivalent suisse des sites Natura 2000116), les sites d?importance fédérale et locale. Pour déterminer les critères d?évaluation des impacts sur la biodiversité, ces deux lois s?appuient sur l?art. 14 de l?Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) de 1991 : - l?interconnexion (ou continuité écologique) est un critère important car il peut fortement influer sur la valeur écologique d?un site : certaines mesures compensatoires, notamment dans le secteur agricole, consistent à connecter des sites entre eux ; - la taille du biotope ; - son importance pour les espèces rares ; - son âge : par exemple, les biotopes de plus de 200 ans sont considérés comme non remplaçables et ne doivent pas être impactés. 116 Il existe une certaine convergence entre la Suisse et l?UE en matière d?environnement. La Suisse appartient à l?Agence européenne pour l?environnement, à la Convention du Rhin Supérieur et à la Convention binationale pour le Doubs. Études & documents | n°68 | Août 2012 112 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires mises en oeuvre en Suisse ne concernent pas uniquement les habitats et espèces protégés. Les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l?équilibre naturel ou qui présentent des conditions particulièrement favorables aux biocénoses sont également concernés (Art. 18 al. 1bis, LPN). La LPN n?autorise pas les transferts financiers pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires, cependant, lorsque les sites sont difficiles d?accès (ex : paysage montagnard), certains cantons y ont recours pour alimenter un fonds permettant de réaliser les mesures compensatoires ailleurs, selon un pool de mesures prioritaires. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de l?exécution des mesures compensatoires. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif. Il peut remonter au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal Fédéral, le dossier est alors transmis à l?OFEV117 pour avis d?experts. Au niveau cantonal, les sanctions sont prises conformément aux prescriptions de la législation s?appliquant au projet ou à la procédure concernée (par exemple la loi sur les forêts). L?autorisation d?exploitation peut être refusée et les subventions réduites, refusées ou leur restitution réclamée. Des amendes peuvent être également infligées dans des cas graves. Les autorités suisses réfléchissent depuis un an à la mise en oeuvre d?un système de banque de compensation, mais elles font face à plusieurs obstacles : le fédéralisme, qui donne des compétences très importantes aux cantons, et l?absence d?indicateurs permettant de définir les crédits pour la biodiversité (à la différence du climat). Les pistes de réflexion à l?OFEV en matière de mécanismes de marché portent sur les émissions d?azote, qui ont une influence directe sur la biodiversité, et le mitage du territoire (avec une surveillance satellite permettant d?évaluer le maillage). A titre d?information, une étude menée par l?Office fédéral helvétique du développement territorial a évalué les coûts externes des transports en matière d?habitats et de biodiversité, dans le cadre de la mise en place d?une tarification. Elle a conclu que les transports routier et ferroviaire engendraient en 2007 des coûts externes totaux d?environ 9 milliards de francs suisses, dont 850 millions dans le domaine de la biodiversité (coûts liés à la perte d?habitat due à la construction des infrastructures et à la fragmentation des habitats). 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des 2. Pays dotés seulement d?une législation sur l?évaluation environnementale ou la gestion des ressources naturellesressources naturellesressources naturellesressources naturelles ArgentineArgentineArgentineArgentine Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. A ce niveau, des mesures compensatoires peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact, au cas par cas. ChiliChiliChiliChili S?il n?existe pas de loi spécifique pour la compensation des atteintes à la biodiversité, la loi N°19300 (loi cadre) de 1997, modifiée par la loi N°20417 en janvier 2010 et la réglementation DS 9501 de 2001, prévoit certaines exigences en matière de compensation de la perte de biodiversité. Cette loi régit l?exécution de tous les projets et les activités concernant la protection de la biodiversité au Chili et prévoit un système d?évaluation d?impact environnemental. . . . L?évaluation doit comporter un programme de mesures de « compromis », de réparations et de compensations en vertu de l?article 12 de la loi. Elle prévoit par ailleurs 3 types de sanctions : l?avertissement, l?amende et le retrait du permis pour le projet. La loi chilienne vise tout type de biodiversité, mais met l?accent sur les espèces menacées et zones protégées et les mesures compensatoires sont principalement réalisées « en nature ». Les grandes entreprises, notamment les multinationales, prennent assez souvent des initiatives de protection de la biodiversité qui ne sont pas exigées par la loi chilienne (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). ChineChineChineChine La loi sur l?évaluation environnementale de 2003 exige une évaluation préalable des impacts sur l?environnement de tous les projets de construction. Le Ministère de la protection de l?environnement (MEP) élabore les procédures d?approbation des études d?impact et habilite les organismes qui réalisent ces études lorsqu?il s?agit de grands projets d?aménagement. Pour les projets de moindre envergure, les études d?impact sont réalisées par les bureaux de représentation locale du MEP. Dans ce cadre, le MEP peut demander des modifications au projet visant à minimiser les impacts environnementaux. La notion de compensation n?est cependant pas utilisée à ce stade et n?est mise en oeuvre au niveau local que de façon expérimentale. Les autorités travaillent davantage sur le concept « d?éco-compensation », qui s?apparente au principe du pollueur-utilisateur- payeur. La banque asiatique de développement définit l?éco-compensation comme « un système de mesures incitatives et dissuasives à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques ». Les incitations se réfèrent à des 117 Office Fédéral de l?Environnement du Département fédéral de l?environnement, des transports, de l?énergie et de la communication. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |113 récompenses ou des compensations pour l?abandon d?un droit dans l?objectif de maintenir un service écologique, et s?apparentent donc à un PSE. Les mécanismes dissuasifs se réfèrent à des pénalités pour la perte ou la dégradation d?écosystèmes et de ressources naturelles ». Les mesures éco-compensatoires concernent surtout les réserves naturelles et les zones de fonctions écologiques, telles que les bassins versants ou les forêts. Elles se basent sur des montants négociés entre les collectivités, et non sur un principe d?équivalence écologique ; le MEP travaille avec les universités à un système d?évaluation monétaire de la valeur des services écosystémiques. L?implication du secteur privé dans l?éco-compensation est difficile, du fait de l?absence de cadre légal sur le droit de propriété et le droit d?usage. Éthiopie Éthiopie Éthiopie Éthiopie Bien qu?il n?existe pas de mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie, l?Autorité de l?investissement éthiopien exige des études d?impact pour toute demande d?investissement touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, avant de délivrer les licences d?investissement. La biodiversité ne fait cependant pas partie des secteurs prioritaires fixés par le gouvernement et il existe un manque de sensibilisation de la société ainsi que des investisseurs locaux et étrangers. JaponJaponJaponJapon La loi du 12 juin 1999 sur l?évaluation des impacts sur l?environnement (kankyô eikyô hyôka hô) impose aux maîtres d?ouvrage de remettre à l?autorité compétente une évaluation d?impact environnemental. Le dossier doit présenter les mesures prises par le maître d?ouvrage pour éviter, réduire et « éventuellement » compenser l?impact du projet sur la biodiversité et plus globalement sur l?environnement. Les mesures compensatoires mises en oeuvre au Japon sont des mesures « en nature » qui concernent essentiellement les espèces protégées, en particulier les espèces inscrites sur la liste rouge japonaise basée sur celle de l?UICN. Le gouvernement japonais réfléchit actuellement à l?introduction de mesures compensatoires contraignantes et semble privilégier l?exemple américain. Un projet de loi pourrait être présenté à la Diète prochainement (Enquête 2011 sur la compensation auprès des services économiques). KenyaKenyaKenyaKenya La National Environment Management Authority (NEMA) a été établie par l?Environment Management and Coordination Act (EMCA) de 1999. Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la NEMA un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?existe cependant pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. NorvègeNorvègeNorvègeNorvège La loi sur la diversité naturelle, texte central en matière d?atteinte à la biodiversité en Norvège, est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Sa mise en oeuvre est récente et certains aspects relatifs à la compensation font l?objet de discussions quant à leur interprétation. Par exemple, le Ministère de l?environnement s?interroge sur le moment auquel une dérogation à la protection des espèces protégées peut être accordée pour garantir qu?une zone protégée équivalente soit établie à un autre endroit. Dans ses sections 8 à 12, la loi fixe des principes applicables aux prises de décisions officielles. La décision d?autoriser un projet doit notamment prendre en considération les objectifs de gestion des types d?habitats et des écosystèmes ainsi que les objectifs de gestion des espèces tels que présentés dans les sections 4 à 5 de la loi. La compensation des impacts résiduels sur la biodiversité n?est cependant pas automatique. L?autorité publique qui autorise le projet doit décider, au moment de l?octroi du permis, si une compensation sera ou non demandée. Par exemple, au niveau d?un projet, il peut être exigé du maître d?ouvrage de supporter les coûts raisonnables liés au maintien, à l?établissement ou au développement d?un type d?habitat visé. Au niveau des plans et programmes, lorsque la décision est prise conformément à la loi sur la planification et la construction de classifier une parcelle en zone industrielle, la décision peut prévoir qu?une partie de la zone concernée soit reclassée en zone protégée118 et à ce que des critères clairs en faveur de la biodiversité soient inclus dans la décision de planification. La prise de décision est notamment fondée sur le principe de l?utilisateur-payeur, tel que décrit dans la section 11 de la loi sur la diversité naturelle. Ce principe implique que les coûts associés à la prévention ou la limitation de tout impact causé par un projet doivent être supportés par le maître d?ouvrage, à moins que cela ne soit déraisonnable au vu de la nature du projet et de ses impacts. 118 En France, une telle mesure dans le cadre des plans et programmes relève de l?évitement et non de la compensation. Études & documents | n°68 | Août 2012 114 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Les mesures compensatoires concernent aussi bien les espaces et les espèces protégés, dans le cadre de demandes de dérogation à leur protection, que la biodiversité non protégée au titre du principe de l?utilisateur-payeur. Elles peuvent être mises en oeuvre à la fois via des mesures écologiques et des transferts financiers. En cas d?infraction, en plus d?autres sanctions éventuelles telles qu?une amende, le maître d?ouvrage peut se voir infliger le paiement d?une indemnité environnementale, dont le montant est calculé à partir d?une évaluation globale de la valeur des composantes environnementales, de l?étendue et de la durée des impacts sur l?environnement. NouvelleNouvelleNouvelleNouvelle----ZélandeZélandeZélandeZélande La Nouvelle-Zélande n?a pas de texte de loi concernant les mesures compensatoires, mais celles-ci ont été mises en oeuvre dans certaines situations selon l?appréciation du Ministre de la protection de l?environnement, en vertu de la loi sur la gestion des ressources (New Zealand Resource Management Act 1991). L?objectif de cette loi est d?assurer la gestion durable119 « des ressources physiques et naturelles », y compris en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement. D?autres lois peuvent accessoirement viser la compensation des impacts sur la biodiversité sans l?avoir pour objet principal : ? la loi de protection de l?environnement de 1987 (Conservation Act) pour les concessions et échanges de terres ; ? la loi sur les minerais de 1991 (Crown Minerals Act) pour les aménagements relatifs au secteur minier. La protection de l?environnement accorde une attention particulière à la biodiversité indigène, reconnue en tant que telle : la « compensation des atteintes à la biodiversité » renvoie ainsi toujours implicitement aux atteintes à la biodiversité indigène. La compensation, lorsqu?elle est mise en oeuvre, est davantage réalisée via des mesures « en nature » que par des transferts financiers. A noter qu?elle fait l?objet d?une incompréhension de la part d?une partie de la population, qui estime le mécanisme partiel et partial. PérouPérouPérouPérou Le Pérou est très protecteur de ses ressources naturelles et la réglementation interdit tout projet d?investissement dans les zones protégées (plus de 15 % du territoire), sauf exceptions au cas par cas. La loi n°27446 relative au système national d?évaluation de l?impact environnemental, adoptée en avril 2001 puis actualisée par décret en juin 2008 suite à la création du Ministère de l?environnement, impose l?obtention d?un certificat et la réalisation d?évaluations environnementales pour les projets d?investissements publics et privés. Cette loi s?applique notamment à la protection de la biodiversité et à ses composantes : écosystèmes, espèces et gènes, ainsi que biens et services environnementaux ; l?approche écosystémique est privilégiée. Le Ministère de l?environnement intervient en tant que coordinateur et veille à l?application de cette loi, mais ce sont les Ministères sectoriels qui ont la compétence pour accorder les certificats. Chaque dossier doit préciser les mesures prévues en matière de prévention, de réduction ou de corrections environnementales et inclure un plan de gestion, qui peut prendre la forme, selon le cas, d?un « plan de compensation ». Cependant, le concept de perte nette ou d?impact résiduel n?est pas mentionné dans la loi. De plus, le contenu du plan de compensation n?est pas précisé et il apparaît comme une mesure possible parmi d?autres pour réaliser le plan de gestion. Un projet de loi sur les services environnementaux devait être approuvé en 2011. Il prévoit la mise en place d?un mécanisme de paiement pour services environnementaux, des utilisateurs (État, entreprise, société) aux fournisseurs (État, propriétaires privés, communautés agricoles ou indigènes). Ce mécanisme pourrait s?appliquer en particulier aux projets d?infrastructures, publics ou privés, à fort impact environnemental, en complément des mesures de réduction et de conservation. La compensation pourrait s?effectuer sous forme de paiements, de financement de projets de développement durable en faveur des populations concernées, ou de fourniture de biens pour réduire la pollution et améliorer la qualité de vie des populations. Le Ministère de l?environnement étudie la mise en place de projets pilotes dans le secteur de l?énergie électrique. Toutefois, l?application de ce mécanisme de compensation, basé essentiellement sur le volontariat, devrait être limitée du fait d?un manque de données scientifiques et de capacité institutionnelle, et de la difficulté à appliquer ce mécanisme auprès des propriétaires privés et des communautés généralement méfiants envers l?État central et les entreprises multinationales. VietnamVietnamVietnamVietnam Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissement. La compensation des atteintes à la biodiversité n?est encore qu?à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. 119 La gestion durable est définie comme « gérer l?utilisation, le développement, la protection des ressources physiques et naturelles à un rythme ou de façon à permettre à la population et aux communautés d?assurer leur bien-être social, économique et culturel et pour leur santé et leur sécurité en évitant, en y remédiant ou en compensant tout impact négatif des activités sur l?environnement » (Norton 2009). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |115 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE PAYS Questions en rouge : questions prioritaires Cadre légal Q1/- La réglementation de votre pays oblige-t-elle les maîtres d?ouvrage de projets d?aménagement à compenser leurs impacts résiduels sur la biodiversité, après avoir évité et réduit leurs impacts ? Si oui, pouvez-vous préciser le cadre réglementaire (type de réglementation, date d?entrée en vigueur, type de biodiversité visé, sanctions éventuelles, évolutions législations prévues, etc.). Q2/- Quels sont les principaux acteurs impliqués dans la compensation (ex : autorités compétentes, maîtres d?ouvrage, société civile, etc.) ? État de la mise en oeuvre des mesures compensatoires Q3/- Quel est l?état de la mise en oeuvre des mesures compensatoires pour la biodiversité dans votre pays : a- Quels sont les aspects positifs liés à la mise en oeuvre ? b- Quels sont les problèmes que vous rencontrez actuellement ? c- Quelle est la part de projets prévoyant des mesures compensatoires (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement sur une année) vs. la part de projets dont les mesures compensatoires sont effectivement mises en oeuvre (exprimée en % de l?ensemble des projets d?aménagement nécessitant des mesures compensatoires sur une année)? Q4/- Quels sont les moyens mis en place dans votre pays pour veiller au suivi et au contrôle des mesures compensatoires engagées (exemples : visites de terrain des autorités locales environnementales, rapports du maître d?ouvrage, bases de données en ligne, etc.) ? Q5/- Les mesures compensatoires mises en oeuvre dans votre pays concernent-elles exclusivement les habitats et espèces protégés ? ou également la biodiversité non protégée (ex : haies, bosquets, espèces communes) ? dans quelle proportion ? Q6/- Les mesures compensatoires dans votre pays sont-elles mises en oeuvre via des mesures écologiques (« en nature ») ou via des transferts financiers? a- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des mesures écologiques, quels sont les types de mesures les plus courants : - création d?un habitat - restauration d?un habitat (retour à l?état initial du site) - réhabilitation d?un habitat (remise en état du site) - préservation d?un habitat menacé ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. b- Si les mesures compensatoires sont mises en oeuvre via des transferts financiers, comment est calculé le montant financier ? Q7/- Pour garantir la pérennité des mesures compensatoires, quel est le principal outil utilisé : - l?acquisition foncière ? - les outils alternatifs à l?acquisition foncière (ex : contrats entre le maître d?ouvrage et le propriétaire ou le gestionnaire des terrains où sont mises en oeuvre les mesures compensatoires ? propriétaires privés, agriculteurs, etc.) ? - autre (ex : protection réglementaire) ? Merci de hiérarchiser ces mesures par ordre d?importance le cas échéant. Études & documents | n°68 | Août 2012 116 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Q8/- Quelle est la durée moyenne sur laquelle les autorités compétentes demandent aux maîtres d?ouvrage de s?engager pour leurs mesures compensatoires? Méthodes d?évaluation des impacts et des équivalences Q9/- Avez-vous développé dans votre pays, au niveau national ou régional, des méthodes standardisées ou des lignes directrices pour évaluer les pertes (impacts du projet d?aménagement) et les gains écologiques (bénéfices générés par la mesure compensatoire) ? Si oui, merci de préciser. Q10/- Sur quelle base (ex : espèces, milieux, services, fonctions, etc.) sont généralement déterminées les équivalences120 entre les impacts et les gains écologiques ? Mécanismes de marché (« banques de compensation ») Q11/- Existe-t-il des mécanismes de marché dans votre pays (tels que les banques de compensation) pour la compensation des impacts de projets sur la biodiversité ? Si oui, merci de préciser (si non, le questionnaire s?arrête ici). Q12/- Quels sont les enseignements que vous retirez de l?expérience des mécanismes de marché dans votre pays : - Avez-vous observé des avantages (ex : cohérence écologique, économies d?échelle, etc.) ? - Avez-vous observé des risques associés à ces mécanismes (ex : risque que les maîtres d?ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation121, déconnexion entre l?impact et le gain écologiques, pressions sur le marché du foncier) ? Q13/- Quels conseils donneriez-vous à des pays envisageant de mettre en place des banques de compensation pour la compensation des atteintes à la biodiversité ? 120 Les critères et méthodes d?équivalence visent à ce que le type et la taille des projets de compensation soient suffisants pour assurer la non perte globale de biodiversité. En d?autres termes, il s?agit d?atteindre au moins l?égalité entre le gain et le dommage écologiques exprimés dans une même unité. 121 La logique d?anticipation des impacts, propre aux mécanismes de marché, accentue le risque de « droit à détruire », c?est-à-dire un risque soit de faire approuver des projets qui n?auraient pas dû être mis en oeuvre (impacts trop importants, voire irréversibles), soit de conduire les maîtres d?ouvrage à diminuer leurs efforts pour éviter et réduire leurs impacts (il deviendrait plus facile de compenser que d?intégrer l?environnement dans le projet d?aménagement lui-même). Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |117 ANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE IIIANNEXE III : SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE: SITUATION FRANCAISE En France, la compensation des atteintes de projets à l?environnement et à la biodiversité est une obligation découlant de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du droit communautaire. RéglementationRéglementationRéglementationRéglementation : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques : étude d?impact et évaluations thématiques 1976197619761976 Décret 1977Décret 1977Décret 1977Décret 1977 L.122L.122L.122L.122----1 à 3 1 à 3 1 à 3 1 à 3 CECECECE122122122122 R.122R.122R.122R.122----3 CE3 CE3 CE3 CE Étude d?impacts Apports de la loi Grenelle II ObjetObjetObjetObjet : : : : environnement et environnement et environnement et environnement et santsantsantsanté é é é La loi de 1976 institue le régime de l?étude d?impact pour les travaux, ouvrages et projets d?aménagement ainsi que les activités (ex : manifestations sportives) susceptibles de porter atteinte au milieu naturel : l?étude d?impact doit comporter « les mesures envisagées par le maître d?ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l?environnement et la santé, ainsi que l?estimation des dépenses correspondantes ». Des mesures compensatoires doivent être mises en place dès lors que des impacts résiduels subsistent. 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 1979 / 1992 Décret 2001Décret 2001Décret 2001Décret 2001 L.414L.414L.414L.414----4 CE4 CE4 CE4 CE R.414R.414R.414R.414----19 à 26 19 à 26 19 à 26 19 à 26 CECECECE Évaluation des incidences Natura 2000 ObjetObjetObjetObjet : biodiversité : biodiversité : biodiversité : biodiversité protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et protégée (habitats et espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt espèces d?intérêt communautairecommunautairecommunautairecommunautaire)))) Ce régime précise que « lorsqu?une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d?un site Natura 2000 et en l?absence de solutions alternatives, l?autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d?intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s?assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. » 1992199219921992 Décret 1993Décret 1993Décret 1993Décret 1993 R.214R.214R.214R.214----6 CE6 CE6 CE6 CE Loi sur l?eau ObjetObjetObjetObjet : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et : cours d?eau et zones humides zones humides zones humides zones humides Le maître d?ouvrage doit remettre d?un document « précisant s?il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées » lors de la demande au préfet du département dans lequel l?installation soumise à autorisation est réalisée. 2001200120012001 L.311L.311L.311L.311----4 du 4 du 4 du 4 du code forestier code forestier code forestier code forestier (CF)(CF)(CF)(CF) L.131L.131L.131L.131----2 CF2 CF2 CF2 CF Code forestier ObjetObjetObjetObjet : forêt : forêt : forêt : forêt L'autorité administrative peut subordonner son autorisation de défrichement aux conditions suivantes : « l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. » Le maître d?ouvrage peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'État, dans les conditions prévues à l'article L.131-2 du code forestier, d'une indemnité correspondant au montant d'achat par l'État de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à l'État ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même rôle écologique et social. Ratios : au minimum 1 : 1, entre 1 : 2 et 1 : 5 selon le rôle écologique ou social des bois. 2004 2004 2004 2004 Décret 2005Décret 2005Décret 2005Décret 2005 L.122L.122L.122L.122----4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE4 à 11 CE R.122R.122R.122R.122----17 à 24 17 à 24 17 à 24 17 à 24 CECECECE Plans, schémas programmes et autres documents de planification ObjetObjetObjetObjet : : : : environnementenvironnementenvironnementenvironnement Le rapport d?évaluation environnementale doit présenter les « mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du document de planification sur l?environnement et en assurer le suivi ». 2007200720072007 L.411L.411L.411L.411----1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE1 et 2 CE Procédure de dérogation à la protection stricte des espèces protégées Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité Objet : biodiversité protégéeprotégéeprotégéeprotégée En cas d?impact significatif d?un projet sur une espèce protégée, une dérogation peut être accordée « à condition qu?il n?existe pas d?autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans l?état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Pour cela, le maître d?ouvrage doit mettre en place des mesures pour supprimer, réduire et en dernier recours, pour compenser ses impacts. 122 Code de l?environnement. Études & documents | n°68 | Août 2012 118 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Acteurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensationActeurs impliqués dans la compensation La mise en oeuvre des mesures compensatoires implique en France globalement trois types d?acteurs : Le maître d'ouvrage et ses prestataires Pour dimensionner et mettre en oeuvre la mesure compensatoire, le maître d?ouvrage peut faire appel à des bureaux d?étude, des associations environnementales, des scientifiques et/ou un opérateur de la compensation dans le cadre de l?expérimentation d?offre de compensation. L?autorité administrative décisionnaire et le service instructeur En France, l?autorité administrative (le préfet ou le Ministère du développement durable dans le cas des grands projets) ainsi que les organismes consultatifs sollicités le cas échéant (par exemple le Conseil national de protection de la nature) vérifient, lors de la procédure d?instruction d?une demande d?autorisation administrative liée à un projet, que la mesure compensatoire envisagée satisfait pleinement aux exigences de rétablissement de la situation écologique (par exemple, s?agissant des espèces protégées, le maintien dans un état de conservation favorable des populations locales des espèces impactées par le projet). Les services instructeurs dépendent de la procédure concernée : il peut par exemple s'agir des DDT(M)123 pour les études d'incidences loi sur l?eau et des DREAL124 pour les dérogations à la protection stricte des espèces protégées. L?autorité environnementale indépendante (créée par le décret du 30 avril 2009) L?autorité environnementale, saisie par le service instructeur pour le compte de l'autorité décisionnaire, formule un avis sur le dossier d?étude d?impact et le transmet au service instructeur et au maître d?ouvrage. Cet avis, joint au dossier mis à l'enquête publique, porte entre autres sur le bon respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » et la qualité des mesures compensatoires proposées. Modalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensationModalités de la compensation Choix des mesures Il n?existe pas de préconisation visant à privilégier une mesure plutôt qu?une autre. Le choix de la mesure doit permettre de générer un gain écologique et être additionnel aux actions déjà prévues dans les politiques publiques. Seules les mesures écologiques sont éligibles pour la compensation, qui doit donc se faire « en nature » et non via des transferts financiers à l?État. De tels transferts par le maître d?ouvrage, par exemple sous forme de financement volontaire de programmes de conservation, peuvent constituer en pratique des mesures dites « d?accompagnement », mais non des mesures compensatoires telles qu?exigées par la réglementation, sauf dans le cadre des défrichements (code forestier). Équivalence L?équivalence d?une mesure compensatoire s?évalue sur les plans écologique (dimension prioritaire), géographique, temporel et sociétal. Les mesures compensatoires doivent être de même type que les habitats, espèces ou fonctionnalités impactés et se situer à proximité fonctionnelle de la zone impactée. Pérennité et suivi des mesures La nature des mesures foncières et/ou de gestion mises en oeuvre pour la compensation varie d?une région à l?autre. En cas d?acquisition foncière, des mesures réglementaires de protection (ex : arrêtés de protection) peuvent également être prises pour renforcer la pérennité de la mesure compensatoire. Il n?existe pas de durée minimale réglementaire. En pratique, les durées d?engagement des maîtres d?ouvrage peuvent aller de 5 ans (ex : contrat avec un agriculteur) à 60 ans (ex : durée d?une concession). Dans le cadre de l?expérimentation des banques de compensation, la durée de gestion minimale est de 30 ans et une solution doit être ensuite prévue pour garantir la vocation écologique du site. Difficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvreDifficultés de mise en oeuvre L?expérience montre que la mise en oeuvre actuelle de la séquence « éviter, réduire, compenser » en matière de biodiversité, ne permet pas d'anticiper les enjeux en amont et que les mesures compensatoires prévues ne sont pas toujours mises en oeuvre dans leur intégralité ou de manière pérenne. Les principaux problèmes rencontrés sont les suivants : le caractère non systématique de la transposition des engagements de compensation du maître d?ouvrage dans les actes d?autorisation ; 123 Direction départementale des territoires (et de la mer). 124 Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |119 la difficulté à appréhender dès le début la cohérence des mesures définies à l?occasion de procédures d?instruction multiples pour un même projet (multiplicité des procédures induite par la multiplicité des cadres réglementaires) ; la disponibilité du foncier : il existe souvent un manque de sites proches des milieux impactés adaptés à la compensation ; les difficultés méthodologiques liées au manque de lignes directrices harmonisées sur l?évaluation des pertes et des gains écologiques : les guides méthodologiques existants (guides nationaux, guides thématiques par réglementation, guides régionaux) donnent cependant des indications assez précises pour caractériser l?état initial des sites et pour déterminer les impacts via l?utilisation de matrices ou de tableaux. Les impacts sont généralement définis et dimensionnés selon les critères suivants : type d?impact, qualité, quantité, lieu, période d?apparition, durée. A partir de cette première liste d?impacts, il est obligatoire d?appliquer les mesures d?évitement et de réduction, afin de déterminer l?impact « résiduel » sur lequel portera la mesure compensatoire. Il n?existe pas de méthode standardisée pour déterminer les équivalences entre les pertes et les gains écologiques. Les cadres réglementaires existants fournissent certains critères d?équivalence relatifs à l?échelle (ex : la région biogéographique pour Natura 2000), l?objet de l?équivalence (ex : la biodiversité et la fonctionnalité des zones humides selon les SDAGE) ou encore les ratios (ex : code forestier). Cependant, l?application concrète de ces critères lors de l?instruction des projets rencontre certaines difficultés, en raison : - du manque de connaissances précises sur certaines espèces ou milieux , qui ne permet pas de réaliser un état initial exhaustif ; - de la difficulté à quantifier le gain de biodiversité généré par la mesure compensatoire ; - de la difficulté à définir le ratio compensatoire : les ratios utilisés ne sont pas toujours basés sur un argumentaire scientifique et ne découlent pas d?un raisonnement sur les pertes et les gains écologiques. la faible durée des engagements des maîtres d?ouvrage ; le manque de suivi des mesures engagées : bien que celui-ci varie selon les régions, l?envergure des projets (mise en place de comités de suivi, tableaux de suivi, etc. pour des projets clés), et le type de procédures. Apports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultésApports du Grenelle et réflexions en cours pour pallier les difficultés Le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de « stopper la perte de biodiversité », réaffirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite Grenelle I). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi dite Grenelle II) vient renforcer la réglementation actuelle concernant le champ, le suivi et le contrôle des mesures d?évitement, de réduction et de compensation. Elle élargit le champ d'application des mesures compensatoires aux atteintes portées aux continuités écologiques, concourant ainsi à une meilleure prise en compte de la biodiversité en s'attachant aux aspects de fonctionnalités et de relations entre les écosystèmes (mise en place de la trame verte et bleue125). L?article 86 de la loi propose des dispositions visant à assurer l?effectivité et le contrôle des mesures compensatoires prévues dans les études d?impact. La transposition des mesures compensatoires et des modalités de leurs suivis apparaît, par la modification de l'article L.122-1 du code de l?environnement, de manière obligatoire et systématique dans les actes d'autorisation ou d'approbation, comblant une des lacunes de la réglementation. La modification de l'article L.122-3 du code de l?environnement permet de compléter le contenu obligatoire des éléments devant figurer dans l'étude d'impact et l?acte d?autorisation du projet par la « présentation du dispositif de suivi des mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement », ce qui conduit le maître d?ouvrage à s'engager dans une conception technique plus détaillée des mesures compensatoires proposées, mais surtout dans la réflexion et la définition d'indicateurs permettant d'évaluer a posteriori l'efficacité de la ou des mesure(s). L?article L.122-3-4 du code de l?environnement procure désormais à l'autorité administrative, en cas d'inobservation des mesures compensatoires actées à l'autorisation, plusieurs possibilités d'intervention, allant de la mise en demeure de la personne à qui incombe la mise en oeuvre des mesures, jusqu'à l'exécution des mesures « en lieu et place de l'intéressé ». L?autorité administrative se substitue alors au maître d?ouvrage n?ayant pas mis en place les mesures compensatoires prévues (sur financement du maître d?ouvrage). Afin d?accompagner cette évolution réglementaire, une réflexion a été lancée en 2010 autour d?un programme d?actions sur l'ensemble de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Ce programme est piloté par un Comité de pilotage national réunissant l'État, les associations, les entreprises et les collectivités. 125 Article L.371-1 (code de l?env.) : « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d?enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Études & documents | n°68 | Août 2012 120 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Le Comité a adopté en mai 2012 une doctrine nationale posant les grands principes de la séquence « éviter, réduire, compenser les atteintes au milieu naturel » selon le droit existant, et prévoit de réaliser des lignes directrices méthodologiques pour accompagner cette doctrine d?ici 2013. Un outil de suivi des mesures d?évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l?environnement est également en cours de développement pour assurer une meilleure traçabilité des mesures, garantir leur mise en oeuvre et favoriser le retour d?expériences. Expérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensationExpérimentation du mécanisme de banque de compensation Afin de faciliter la mise en place de mesures compensatoires, le Ministère du développement durable expérimente actuellement un mécanisme de marché de type banque de compensation appelé « offre de compensation ». L?expérimentation de l?offre de compensation consiste, pour un opérateur, à anticiper la demande potentielle de compensation dans des territoires où la pression attendue sur les milieux est forte. L?opérateur sécurise des terrains, via une acquisition foncière ou des contrats d?exploitation durables. Il les restaure par des actions de long terme générant une additionnalité écologique dans la perspective de les valoriser ultérieurement au titre de la compensation, via la vente d?unités auprès de plusieurs maîtres d?ouvrage ayant l?obligation de mettre en oeuvre des mesures compensatoires. La vente d?unités se matérialise par des contrats entre l?opérateur et chaque maître d?ouvrage. La logique d'anticipation de l?offre de compensation s'inscrit dans la démarche de prise en compte de la biodiversité le plus en amont des procédures. Parmi les avantages potentiels de ce mécanisme figurent la mise en place de projets d?envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires notamment pour les petits projets (cohérence écologique, synergie), la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l?impact, et le renforcement de sa pérennité. Les maîtres d?ouvrage restent tenus de respecter les exigences réglementaires relatives à la protection de la nature s?attachant à leur projet, en particulier la séquence d?évitement et de réduction des impacts, et de ne faire appel à la compensation qu?en dernier recours. Les maîtres d?ouvrage restent libres de choisir la manière de s?acquitter de l?obligation de mise en oeuvre des mesures compensatoires : les opérations expérimentales ne constituent qu?une option parmi d?autres, examinée en comparaison des autres possibilités réalistes de compensation. En cas de recours à une opération expérimentale, les maîtres d?ouvrage restent responsables face à l?État des engagements pris en matière de mesures compensatoires contractualisées avec l?opérateur. L?offre de compensation, comme toute mesure compensatoire, s'inscrit dans les principes suivants : - Le respect de la séquence d?évitement et de réduction des impacts, incluant notamment l?analyse de solutions alternatives, doit rester essentiel et ce malgré la disponibilité d?une offre de compensation ; - Le principe d?équivalence écologique et territoriale entre les impacts résiduels d?un projet et les gains issus de mesures compensatoires doit reposer sur des critères et méthodes robustes, afin que l?offre de compensation vise des impacts sur les mêmes espèces ou habitats et prenne en compte la fonctionnalité des milieux ; - L?offre de compensation doit être additionnelle, en termes de plus-value écologique et de complémentarité à l?action publique. Une première opération expérimentale a été lancée en mai 2008 en plaine de Crau, avec la banque CDC Biodiversité. Celle-ci consiste en la réhabilitation d?un écosystème steppique sur un terrain de 357 hectares, suivie par une gestion par pastoralisme traditionnel sur une durée de 30 ans. L'évaluation de l'expérimentation se fera au regard de la plus-value générée en termes d'état de conservation des espèces et de leurs habitats, et de la viabilité du mécanisme financier lié à la vente des crédits. Pour tester le dispositif d?offre de compensation sur d?autres sites, habitats et espèces, le Ministère du développement durable a lancé un appel à projet en juin 2011 pour mener jusqu'à 4 nouvelles opérations expérimentales. Ces opérations seront menées par les opérateurs retenus, sous le pilotage du Ministère (services centraux et directions régionales/DREAL) et en collaboration avec les acteurs nationaux (Conseil national de la protection de la nature, autorité environnementale) et locaux pertinents. Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |121 ANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IVANNEXE IV : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS PAR PAYS Union européenne Union européenne Union européenne Union européenne FRANCEFRANCEFRANCEFRANCE CompeCompeCompeCompensationnsationnsationnsation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contractualisation avec propriétaire ou gestionnaire - Possibilité de mesures réglementaires de protection ou de cession des sites de compensation à des organismes d?utilité publique SuiviSuiviSuiviSuivi - Obligation de présenter les modalités de suivi des mesures compensatoires dans l?acte d?autorisation du projet - Rapports - Comités de suivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Uniquement possible dans le cadre du code forestier, mais peu appliqué en pratique Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Expérimentation du système de banque de compensation avec plusieurs opérateurs Doctrine nationale sur la séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur le milieu naturel (mai 2012) Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNEALLEMAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Acquisition foncière SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré (équivalence) En dernier recours ÉquivalÉquivalÉquivalÉquivalence ence ence ence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la valorisation des biotopes (éco-points) ou par les coûts de restauration ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation, principalement tenues par les communes pour compenser leurs propres impacts Mise en oeuvre de mesures compensatoires au niveau des plans et programmes Études & documents | n°68 | Août 2012 122 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable AUTRICHEAUTRICHEAUTRICHEAUTRICHE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création PérennitPérennitPérennitPérennitéééé - Acquisition foncière - Servitudes SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré En dernier recours ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - DANEMARKDANEMARKDANEMARKDANEMARK CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Accords à l?amiable SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - ESPAGNEESPAGNEESPAGNEESPAGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats de gestion - Désignation de nouveaux sites Natura 2000 SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |123 PAYSPAYSPAYSPAYS----BASBASBASBAS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et agriculteurs SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non appliqué en pratique Envisagé dans l?expérimentation des banques Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Projet de recherche en cours, en lien avec le projet « no net loss initiative » ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Expérimentation du système de banque de compensation Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) POLOGNEPOLOGNEPOLOGNEPOLOGNE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivaleÉquivaleÉquivaleÉquivalencencencence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - REPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUEREPUBLIQUE TCHEQUETCHEQUETCHEQUETCHEQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi Rapports Transfert finaTransfert finaTransfert finaTransfert financierncierncierncier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Experts en biologie accrédités par le Ministère de l?environnement Études & documents | n°68 | Août 2012 124 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable ROYAUMEROYAUMEROYAUMEROYAUME----UNI UNI UNI UNI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Préservation - Création PérennitéPérennitéPérennitéPérennité Outils alternatifs à l?acquisition foncière (non précisés) SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui (test) : matrice multi-critères et coefficients multiplicateurs type ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Projets pilotes débutant en 2012 sur la compensation par une approche volontaire Experts habilités Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE SLOVENIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particulEnjeux particulEnjeux particulEnjeux particuliersiersiersiers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Possible mais non recommandé par le Ministère de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - SUEDESUEDESUEDESUEDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Création - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |125 Hors Union européenneHors Union européenneHors Union européenneHors Union européenne ARGENTINEARGENTINEARGENTINEARGENTINE La gestion et la protection des ressources naturelles sont des compétences attribuées aux provinces. Aucune loi exigeant la mise en oeuvre de mesures compensatoires n?a été promulguée à l?échelle fédérale. Elles peuvent être mises en place dans le cadre des études d?impact. AUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIEAUSTRALIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Végétation indigène et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Préservation - Restauration - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat enregistré sur le titre de la propriété - Désignation comme réserve SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » (Queensland) Encadré Option alternative (Australie Méridionale) Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : par la méthode des « hectares d?habitat » et la méthodologie d?évaluation de BioBanking (benchmarking) ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation (terrains privés) : BushBroker & BioBanking Courtiers gouvernementaux et privés, à l?interface entre maître d?ouvrage et propriétaire Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) ? État de Victoria BRESIL BRESIL BRESIL BRESIL CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulierEnjeu particulier Forêt Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Plantations d?arbres PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - En cas de transfert financier, financement d?unités de conservation gérées par les pouvoirs publics SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Bureaux d?étude accrédités Mesures compensatoires passant par l?intermédiaire des pouvoirs publics (unités de conservation) Études & documents | n°68 | Août 2012 126 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable CHINE CHINE CHINE CHINE La législation chinoise sur l?évaluation environnementale ne prévoit pas la compensation des atteintes à la biodiversité. La Chine travaille sur le concept d?éco-compensation, définie comme un système de mesures incitatives (récompenses en échange du maintien d?un service) et dissuasives (paiements et sanctions) à destination des utilisateurs et des producteurs de services écologiques, selon des principes analogues au mécanisme de paiements pour services environnementaux. CANADA CANADA CANADA CANADA (Québec)(Québec)(Québec)(Québec) CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Réhabilitation - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Entente entre maître d?ouvrage et propriétaire ou ONG de conservation - Acquisition foncière - Protection réglementaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Hiérarchisation en faveur des mesures « en nature » Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Banque de compensation hybride pour les habitats de poissons CHILICHILICHILICHILI CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet principal : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |127 ÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIEÉTHIOPIE Il n?existe pas de mécanismes de compensation des atteintes à la biodiversité en Éthiopie. Toutefois, pour les investissements touchant à l?environnement en général et à la biodiversité, l?Autorité de l?Investissement éthiopien, l?agence en charge de délivrer les licences d?investissement, exige des études d?impact pour toute demande d?investissement. Par ailleurs, l?Institut de la conservation de la biodiversité (ICB) est mandaté pour assurer la protection de la biodiversité même si ses moyens sont très limités. ÉTATSÉTATSÉTATSÉTATS----UNISUNISUNISUNIS CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Zones humides et espèces menacées Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Restauration - Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Servitudes environnementales conventionnelles (conservation easements) Suivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Hiérarchisation en faveur des banques de compensation (« en nature ») Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : fonctions / services Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : selon superficie ou selon fonctions (HEP, WET, HGM), ratios type ParticularitésParticularitésParticularitésParticularités Banques de compensation : Mitigation Banks & Conservation Banks INDEINDEINDEINDE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers Forêt et plantes médicinales Mesures Mesures Mesures Mesures écologiquesécologiquesécologiquesécologiques - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence ---- Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : calcul du transfert financier (évaluation économique des services écosystémiques) ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Rôle majeur de la société civile Importance des populations locales et lien avec la biodiversité (savoirs traditionnels) Études & documents | n°68 | Août 2012 128 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable JAPONJAPONJAPONJAPON CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures éMesures éMesures éMesures écologiquescologiquescologiquescologiques - Déplacement d?individus - Restauration Réhabilitation - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - ÉquivalenceÉquivalenceÉquivalenceÉquivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - KENYAKENYAKENYAKENYA Lorsque qu?une entité privée ou publique est en charge d?un projet pouvant avoir un impact sur l?environnement, celle-ci doit obligatoirement obtenir auprès de la National Environment Management Authority (NEMA) un « certificat d?impact environnemental », attribué sur la base d?une étude d?impact sur l?environnement réalisée par une agence accréditée auprès de la NEMA. Il n?y a pas de mécanisme de compensation, perçue comme un « droit de détruire » par la NEMA. MAROC MAROC MAROC MAROC CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiMesures écologiMesures écologiMesures écologiquesquesquesques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence - Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |129 MEXIQUEMEXIQUEMEXIQUEMEXIQUE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Relocalisation d?espèces PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Rapports - Visites de terrains - Contrôle par la société civile Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier - Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Système de caution Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) NORVEGENORVEGENORVEGENORVEGE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Protection réglementaire - Contrats entre maître d?ouvrage et propriétaire SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / écosystèmes Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Mise en oeuvre récente de la loi sur la diversité naturelle Affirmation du principe utilisateur-payeur Études & documents | n°68 | Août 2012 130 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable NOUVELLENOUVELLENOUVELLENOUVELLE---- ZELANDEZELANDEZELANDEZELANDE CompensationCompensationCompensationCompensation Gestion des ressources naturelles Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Création - Restauration - Préservation - Réhabilitation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Acquisition foncière - Contrats SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Programme de recherche en cours ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Membre du Business and Biodiversity Offsets Program (BBOP) Priorité donnée à la biodiversité indigène PEROU PEROU PEROU PEROU CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Paiement, fonds en faveur de l?environnement Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Approche écosystémique privilégiée Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Combinaison de la compensation et des paiements pour services environnementaux RUSSIERUSSIERUSSIERUSSIE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - SuiviSuiviSuiviSuivi - Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Non encadré Option alternative Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objet : espèces Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie - ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité - Études & documents | n°68 | Août 2012 Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable |131 VIETNAMVIETNAMVIETNAMVIETNAM Le cadre législatif vietnamien repose sur la loi sur la biodiversité entrée en vigueur en 2009 et les études d?impact prévues dans le cadre des projets d?investissements. Le mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité n?est qu?encore à un stade de réflexion. Le Ministère de l?agriculture et de l?aménagement rural et le Ministère des ressources naturelles et de l?environnement ont sollicité l?aide du Business and Biodiversity Offsets Program pour développer des politiques pertinentes en matière de compensation. SUISSESUISSESUISSESUISSE CompensationCompensationCompensationCompensation Évaluation environnementale et secteurs Enjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliersEnjeux particuliers - Mesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiquesMesures écologiques - Réhabilitation - Restauration - Création - Préservation PérennitéPérennitéPérennitéPérennité - Contrat avec clause de gestion SuiviSuiviSuiviSuivi - Visites de terrains - Contrôle par la société civile - Projet de banque de données au niveau fédéral Transfert financierTransfert financierTransfert financierTransfert financier Encadré En dernier recours Équivalence Équivalence Équivalence Équivalence Objets : espèces / habitats / fonctions Méthodologie Méthodologie Méthodologie Méthodologie Oui : approche multi-critères, importance du critère de connectivité écologique ParticularitéParticularitéParticularitéParticularité Création par deux cantons d?une banque de données sur les surfaces pouvant servir à la compensation (anticipation) Études & documents | n°68 | Août 2012 132 | Commissariat général au développement durable ? Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Commissariat général au développement durable Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable Tour Voltaire 92055 La Défense cedex Tél : 01.40.81.21.22 Retrouvez cette publication sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable/ Service de l?économie, de l?évaluation et de l?intégration du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Résumé Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs pertes de biodiversité dues à des projets d'aménagement (autoroutes, parcs éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.),éoliens, lotissements, etc.), lorsque celles lorsque celles lorsque celles lorsque celles----ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts ci subsistent malgré les efforts entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. entrepris par l?aménageur pour les éviter et les réduire. En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée En France, la mise en oeuvre des mesures compensatoires est jugée insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour insuffisante notamment faute de méthodologie et de suivi. Pour accompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renfaccompagner le renforcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et orcement actuel du cadre réglementaire et méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été méthodologique français sur la compensation, une consultation a été menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de menée en 2011 auprès de 29 pays pour connaître leurs pratiques de compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. compensation, identifier les obstacles et les solutions appliquées. Les réponsLes réponsLes réponsLes réponses fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles es fournies ont été croisées avec la bibliographie existante. Elles ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des ont permis d?établir un panorama des cadres légaux et institutionnels, des modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes modalités de compensation, des mécanismes de marché et des méthodes élaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gainélaborées pour évaluer les pertes et les gains écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays s écologiques dans les pays étudiés. étudiés. étudiés. étudiés. Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas Alors que le degré de maturité varie fortement selon les pays, des schémas communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils communs ressortent en termes de méthodes d?évaluation, d?outils économiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation auéconomiques, financiers et juridiques dont l?introduction ou l?adaptation au contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée.contexte français pourrait être étudiée. Dépôt légal : Août 2012 ISSN : 2102 - 4723 Microsoft Word - 01- 1ère de couverture Microsoft Word - 02 - 2ème de couverture Microsoft Word - 03 - Corps de texte _revu au 9 aout_ Microsoft Word - 04 - 3ème de couverture Microsoft Word - 05 - 4ème de couverture INVALIDE)