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France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

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Résumé

L'assainissement non collectif (ANC) est une technique de traitement des eaux usées à part entière. Il concerne les dispositifs de traitement des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement, soit environ 5,4 millions de logements (essentiellement des logements individuels en zones d'habitat dispersé pour lesquelles ce mode d'assainissement est particulièrement adapté) et 20 % de la population française.

Editeur

MEEDDM/DGALN

Descripteur Urbamet

ressources naturelles ;eau ;cadre juridique ;cadre institutionnel ;règlement ;assainissement ;traitement des eaux usées ;travaux publics ;voirie réseaux divers ;réseau d'assainissement

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Direction générale de l'Aménagement, du Logement Pour en savoir plus Consulter le recueil de texte relatif à l'assainissement : www.developpement-durable.gouv.fr/ext/assainissement Consulter le portail internet dédié à l'assainissement non collectif : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr Consulter le site eau dans la ville : www.eaudanslaville.fr Lire la fiche Assainissement non collectif, un éco-prêt à taux zéro spécifique et de la Nature Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Les principales modifications apportées par la loi Grenelle 2 La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a précisé certaines dispositions législatives, notamment : z les modalités de contrôle des installations et les suites à donner : les réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux aÎrés, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers ; la durée maximale entre deux contrôles périodiques est portée de 8 ans à 10 ans ; z les modalités de délivrance des permis de construire : afin d'éviter certaines impasses techniques, la délivrance du permis de construire ou d'aménager tiendra compte de l'avis du SPANC sur le projet d'assainissement non collectif, qui constituera une des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis ; z l'information des futurs acquéreurs : en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue fin 2012, est avancée au 1er janvier 2011. Les modifications réglementaires correspondantes seront adoptées dans les meilleurs délais. Assainissement non collectif Les règles clés L'assainissement non collectif (ANC) est une technique de traitement des eaux usées à part entière. Il concerne les dispositifs de traitement des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement, soit environ 4 millions de logements (essentiellement des logements individuels en zones d'habitat dispersé pour lesquelles ce mode d'assainissement est particulièrement adapté) et 20% de la population française. Novembre 2011 Vers la protection de la ressource en eau et une offre de service public Certaines installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux avec parfois des effets significatifs sur la ressource en eau, notamment en amont d'aires d'alimentation de captages en eau potable, de zones de baignade ou de zones conchylicoles. Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler ces installations qui devront toutes l'avoir été au moins une fois avant fin 2012. Elles doivent par la suite mettre en place un contrôle périodique. En cas de travaux rendus nécessaires pour limiter les risques sanitaires et environnementaux, les propriétaires disposent de 4 ans, suite au contrôle, pour les effectuer. Pour exercer ces compétences, les communes s'appuient sur la mise en place progressive de services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les SPANC sont des services à caractère industriel et commercial au même titre que les services d'alimentation en eau potable et les services d'assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers (ce coût peut varier entre 50 et 250 euros par an). Imprimé sur du papier certifié écolabel européen Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr L'application et la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitent un accompagnement, de la part des pouvoirs publics, de tous les acteurs de la thématique (usagers, élus, SPANC, installateurs...). Aussi, des mesures doivent être mises en place. C'est pourquoi un plan d'actions national a été lancé pour 2009-2013 (voir page 4). Par ailleurs, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a modifié et clarifié le dispositif législatif (voir page 5). Les compétences facultatives Assurer, à la demande du propriétaire, à ses frais et avec accord écrit, l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation. Annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC à compter du 1er janvier 2011. Ce document, daté de moins de trois ans au moment de la date de signature de l'acte de vente, s'ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, énergétiques). Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (article L 1331-8 du code de la santé publique) Les obligations des communes Les compétences des communes sont exercées par le SPANC qui peut avoir un mode de gestion différent d'une commune à l'autre. Ce dernier peut être géré en régie ou par délégation ; il peut transférer ses compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. C'est pourquoi le SPANC peut être représenté parfois par une entreprise priÎe. Les compétences obligatoires des communes Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif). Contrôler l'assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. À ce titre, les agents du service d'assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. Mettre en place un contrôlé périodique au moins une fois tous les 10 ans. Établir, à l'issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire, soit les modifications à apporter au projet pour qu'il respecte les dispositions techniques réglementaires en vigueur soit, pour les installations existantes, la liste des travaux nécessaires pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques aÎrés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle sont fixées par l'arrêté du 7 septembre 2009 qui sera modifié pour tenir compte des changements apportés par la loi Grenelle 2 (voir page 5). Percevoir une redevance auprès des usagers. Les obligations des propriétaires de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées Équiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif agréée par les ministères en charge de l'écologie et de la santé : la liste des dispositifs agréés est publiée au journal officiel de la république française. joindre l'avis favorable du SPANC correspondant à l'examen préalable de conception de l'installation neuve ou à réhabiliter à la demande de permis de construire ou d'aménager, le cas échéant. Assurer l'entretien régulier et faire procéder à la vidange par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (article L 1331-11 du code de la santé publique) . Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l'entretien. Le cas échéant, procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai maximum de quatre ans. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an. Le propriétaire peut être contraint à réaliser les travaux d'office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police (article L 1331-6 du code de la santé publique). rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci. Un plan d'actions national pour l'assainissement non collectif Le plan d'actions national pour l'assainissement non collectif, lancé pour 2009-2013, est structuré en quatre axes: z garantir la mise en oeuvre et la pérennité d'installations d'assainissement non collectif de qualité (formation des entreprises, suivi in situ des installations d'ANC...) ; z accompagner les SPANC dans leurs missions (plan de formation, grille d'évaluation nationale des risques sanitaires ou environnementaux, renforcement de l'animation) ; z accompagner les particuliers dans leurs démarches (information des particuliers sur leurs obligations et sur les coûts de l'ANC, aide dans le choix des filières les mieux adaptées à leur situation) ; z informer l'ensemble des acteurs de l'ANC sur les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur et suivre les progrès accomplis : un site internet dédié à l'ANC a été ouvert. Un observatoire de l'ANC, s'appuyant notamment sur le rapport du maire sur la qualité des services publics, sera également mis en place. L'engagement des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de ces actions pourrait se concrétiser à travers la signature d'une charte nationale de qualité de l'assainissement non collectif. À ce stade, il n'y a pas de mobilisation forte des acteurs pour concrétiser la charte, mais les travaux de concertation et de mise en oeuvre du plan avancent néanmoins. www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr