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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;France. Ministère des affaires sociales et de la santé

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Résumé

AU SOMMAIRE Les règles changent : pourquoi ? Comment ? Pour qui ?

Editeur

MEDDE - Ministère de l'Ecologie, du Développement-Durable et de l'Energie

Descripteur Urbamet

ressources naturelles ;eau ;assainissement ;cadre juridique ;cadre institutionnel ;règlement

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

Assainissement non collectif les règles changentillet 2012 au 1 ju er le c d réglemointae la en tion Pourquoi ? Une rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement ; s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Des règles claires et uniformes sur tout le territoire Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d'assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d'une collectivité à l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l'action des services de l'État et des collectivités. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Une nouvelle étape de la réglementation Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution. Comment ? Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d'assainissement non collectif Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques. Une distinction est faite entre : les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d'exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur ; les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d'entretien et d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d'identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser. Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais : un an maximum en cas de vente ; quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes. La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d'installation, les conditions d'utilisation...), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l'installation est adaptée au nombre de pièces principales de l'habitation qu'elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC. La vente : une occasion de réhabilitation Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Des installations neuves conformes à la réglementation Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC. Évaluer les installations existantes Problèmes constatés sur l'installation Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux NON OUI Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux Absence d'installation Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de sécurité sanitaire Installation non conforme Danger pour la santé des personnes Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation significativement sous-dimensionnée Installation présentant des Installation non conforme Installation non conforme - danger pour la santé des personnes Installation non conforme - risque environnemental avéré dysfonctionnements majeurs Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation de l'un de ses éléments constitutifs Pour qui ? De la transparence pour l'usager La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l'équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l'usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite ...). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l'environnement. En parallèle, les agences de l'eau apporteront, pour les prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement. De la lisibilité pour les services de l'état L'évolution de la réglementation facilite le travail des SPANC et leurs relations avec les usagers, en donnant notamment une meilleure lisibilité à leur action. C'est le nombre de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et concernés par l'assainissement non collectif, soit environ 8 à 10 millions de personnes. L'assainissement non collectif concerne principalement les zones rurales. NANC Version DEF | millions 4à5 Accompagnement des évolutions réglementaires Les ministères en charge de la Santé et de l'Environnement ont prévu des mesures d'accompagnement des acteurs de l'assainissement non collectif (SPANC, fabricants, usagers, installateurs...) pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, notamment : appui aux SPANC dans la réalisation de leurs missions, par la rédaction de guides techniques et l'organisation de sessions de formation ; formation des installateurs et des concepteurs ; aide aux usagers dans le choix de leur installation (édition d'un guide) ; communication sur le site interministériel dédié à l'assainissement non collectif. Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan d'action national pour l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013. Pour en savoir sur l'assainissement non collectif www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr Retrouvez les arrêtés et le décret permis de construire sur le site www.legifrance.gouv.fr Arrêté du 7 mars 2012 Arrêté du 27 avril 2012 Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 ­ Permis de construire www.developpement-durable.gouv.fr DICOM-DGALN/PLA/12024 ­ Juin 2012 ­ Impression : MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen