Auteur moral

Entreprises, territoires et développement (France) ;Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (France) ;Fédération nationale des agences d'urbanisme (France) ;Fédération Nationale des SCoT

Auteur secondaire

Résumé

Une étude partenariale (Certu, Etd, Fédération nationale des SCoT, FNAU, avec la mobilisation desCete et l'appui de la DGALN) a été menée sur la phase de suivi d'un panel de douze Schémasde Cohérence Territoriale et sur leur mise en oeuvre dans une vingtaine de PLU, dans l'objectifd'identifier les conditions de réussite de cette phase essentielle.Le dossier relatif à cette analyse à vocation opérationnelle se compose de la présente fichesynthétisant les principaux résultats de l'étude et de cinq fiches thématiques correspondant auxvolets majeurs de la mise en oeuvre. La gouvernance et l'animation, les indicateurs de suivi et la déclinaison dans les PLU présentée dans trois zooms : préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, localisation du développement urbain, densité et desserte en transports collectifs.

Editeur

CERTU

Descripteur Urbamet

schéma de cohérence territoriale ;plan local d'urbanisme ;évaluation

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

La mise en oeuvre d?un SCoT           Un vrai défi Sous la direction de Certu - Etd - Fédération nationale des SCoT - Fnau Cette publication a été réalisée avec le soutien de la direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Certu MINISTÈRE DE L?ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L?ÉNERGIE MINISTÈRE DE L?ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Certu Synthèse direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Une étude partenariale (Certu, Etd, Fédération nationale des SCoT, FNAU, avec la mobilisation des Cete et l?appui de la DGALN) a été menée sur la phase de suivi d?un panel de douze Schémas de Cohérence Territoriale et sur leur mise en oeuvre dans une vingtaine de PLU, dans l?objectif d?identifier les conditions de réussite de cette phase essentielle. Le dossier relatif à cette analyse à vocation opérationnelle se compose de la présente fiche synthétisant les principaux résultats de l?étude et de cinq fiches thématiques correspondant aux volets majeurs de la mise en oeuvre. La gouvernance et l?animation, les indicateurs de suivi et la déclinaison dans les PLU présentée dans trois zooms : préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, localisation du développement urbain, densité et desserte en transports collectifs. Certu ? Juin 2012 2 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse Le législateur, dès la loi Solidarité et Renouvelle- ment urbains, attendait des SCoT, instrument de planification spatiale à une échelle intercommu- nale relativement large, qu?ils permettent une harmonisation des politiques d?agglomération afin de mieux gérer, maîtriser et organiser l?expansion et le développement des territoires des aires ur- baines, en intégrant la préservation de l?environ- nement, dans la perspective d?un développement durable. Mais au-delà du récent verdissement et renforcement de l?outil, avec les textes issus du Grenelle de l?environnement, avec les SCoT c?est tout le dispositif de planification qui a été repensé, notamment le rôle du maître d?ouvrage (EPCI, syn- dicat mixte) qui devient pérenne et voit le champ de ses compétences s?élargir au-delà de la procé- dure d?élaboration. L?approbation du SCoT ne représente pas une fin en soi. La véritable valeur du SCoT se traduit par sa mise en oeuvre, particulièrement au travers de sa déclinaison dans les Plans locaux d?urbanisme (PLU). L?étude conduite à partir d?enquêtes de terrain cherche à apprécier les modalités de négociation, que le SCoT soit prescriptif ou non, pour le respect des objectifs assignés par ce dernier, permises par une gouvernance des établissements publics (EP) porteurs de SCoT, qui s?appuie sur un accompagne- ment politique et technique plus ou moins fort, et sur une définition d?indicateurs de suivi plus ou moins aboutie, ainsi qu?à identifier le «saut quali- tatif» des PLU et les «anticipations» des mesures Grenelle, mais aussi les limites de certaines pres- criptions? ? La gouvernance et l?animation du suivi du SCoT : un rôle confirmé du portage politique et d?une ingénierie d?accompagnement des communes En phase de suivi et de mise en oeuvre, le fonctionnement politique de l?établissement public porteur du SCoT est resserré autour des bureaux ou des commissions spécifiques avec un rôle clef dévolu au président. En effet, plus que le conseil syndical ou le bureau, le président, dans la majorité des cas étudiés, est en première ligne pour « oeuvrer » à la diffusion du « message du SCoT » et impulser une dynamique de mise en compatibilité des documents, notamment les PLU. Pour en diffuser l?acceptabilité auprès des élus locaux, un portage politique fort est nécessaire pour expliciter les règles et leur « esprit » dans le cas d?un SCoT prescriptif. Il en est de même pour un SCoT peu normatif où l?animation et la persuasion politiques de la prise en compte des orientations du projet de territoire sont primordiales pour « faire vivre l?esprit » du projet et du SCoT. Les communes constituent un des coeurs de cible privilégiés pour la mise en oeuvre du SCoT ; ainsi, les relations entre elles et l?établissement public du SCoT sont souvent au centre de l?action de celui-ci. Plusieurs postures dans l?organisation technique de l?établissement du SCoT ont été identifiées : techni- ciens «observateurs», techniciens «promoteurs» du SCoT et accompagnant l?élaboration des PLU, techniciens « accompagnateurs » au-delà du SCoT. Dans les deux derniers cas, la posture de la struc- ture porteuse est plus proactive : le chef de projet ou son collaborateur (avec l?appui selon le cas du président ou d?élu(s) référent(s)) participe aux dif- férentes réunions organisées pour l?élaboration des PLU, assure une mission d?animation territoriale auprès des élus et des techniciens. Dans certains cas, ces techniciens peuvent se voir confier des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage et de production d?études pour le compte des membres de l?établissement public du SCoT. En termes de moyens dédiés à la mise en oeuvre, l?étude révèle une majorité de structures de SCoT aux moyens techniques restreints concentrés sur un noyau de base composé d?un directeur/chef de projet, renforcé parfois par un urbaniste ou un car- tographe. Or l?enjeu d?une mise en oeuvre efficace et efficiente est de développer un travail d?anima- tion et d?accompagnement auprès des communes; objectif atteignable au moyen d?une ingénierie qualifiée, propre ou déléguée. Il existe une phase intermédiaire entre la date d?approbation du PLU et l?engagement opérationnel: la phase d?élaboration du projet (études préalables des ZAC, études pré-opérationnelles, études foncières) où cet accompagnement politique et technique est aussi l?occasion pour l?établissement public du SCoT d?apporter sa vision «globale» et son appui. L?animation de la phase post-élaboration est à nou- veau l?occasion d?un travail partenarial avec les ser- vices de l?État qui peut prendre des formes variées. L?EP du SCoT a par ailleurs tout intérêt à faire vivre les partenariats avec les personnes publiques asso- ciées et autres acteurs (bailleurs, acteurs du trans- port?) pour s?assurer de la prise en compte des orientations du SCoT dans les différentes politiques publiques. En tout état de cause, cette nouvelle étape dans la vie du SCoT gagne à être engagée avant l?approbation du SCoT par la définition pré- alable des modalités de sa gouvernance en phase de suivi. Certu ? Juin 2012 3 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse À ce jour, la légitimité de l?EP du SCoT, lorsqu?elle existe, s?est construite grâce à un engagement technique et surtout politique fort. Un pas a été franchi par le législateur, qui dans sa nouvelle ré- daction de l?article L.121-41 issue de la loi ENE et modifiée par l?ordonnance du 5 janvier 2012, a por- té l?EP de SCoT au rang de personne publique asso- ciée de plein droit. Cette nouvelle écriture légitime davantage la place de l?établissement public du SCoT dans le paysage institutionnel local et devrait ainsi conforter son rôle dans sa mission de suivi. ? Les indicateurs de suivi : en jeu, la hiérarchisation sur les questions clefs et l?appropriation? La plupart des EP porteurs des SCoT étudiés ont conçu (ou sont en train de concevoir) les indicateurs de suivi dudit document soit 2 à 3 ans après la date d?approbation, dans l?objectif de mesurer les impacts des orientations générales et des prescriptions du document d?orientations générales (DOG). Même si les opérations résultant de l?application du SCoT s?inscrivent dans la durée, depuis l?émergence du projet jusqu?à leur réalisation effective, le suivi «en continu» du SCoT est considéré comme nécessaire à l?analyse des résultats d?application du SCoT. Une distinction dans les indicateurs est opérée par l?établissement public entre ceux qui permettent de suivre l?efficacité du SCoT dans le cadre du bilan obligatoire à 10 ans ou 6 ans2, et ceux qui sont relatifs à l?observation territoriale en continu ayant pour objet d?apprécier globalement les évolutions du territoire et du bassin de vie, ceux qui permettent la réalisation de l?évaluation environnementale. Toutefois, il a été constaté que tous les EP de SCoT ne mettent pas en place un suivi de l?application de leur document (d?année en année) en vue de procéder à d?éventuelles actions correctrices «dès que possible». Ils attendent, pour s?y intéresser, la phase de bilan obligatoire. Il est vrai que ces ac- tions correctrices peuvent induire une modification voire une révision du SCoT et donc engendrer un coût financier (qui peut apparaître élevé). L?étude a permis de constater que les SCoT, dans un premier temps, établissent une liste ambitieuse d?indicateurs en cohérence avec les nombreuses orientations du DOG, et dans un second temps, les hiérarchisent dans le cadre d?une focalisation «stra- tégique» sur des questions clés. Sont privilégiés les indicateurs dits « transversaux » liés aux objectifs du SCoT en matière de développement résidentiel, de développement économique et social, de trans- ports, avant les indicateurs «environnementaux» susceptibles de traduire les «pressions» que le dé- veloppement peut exercer sur le territoire. Plusieurs singularités d?observation confirment le souhait de certains EP de SCoT de ne pas réduire le suivi aux seules mesures « quantitatives » ; on relève en par- ticulier, en termes d?indicateurs qualitatifs, des ob- servations photographiques paysagères ou ciblées sur des secteurs à enjeux, ou encore de suivi des tranches d?urbanisation, ou d?usage de SIG? Face à une démarche de définition et de suivi d?indicateurs qui semble « techniciste », un travail de maturation et d?appropriation avec les élus est nécessaire pour partager les priorités et les définitions des indicateurs. En règle générale, le comité syndical constitue l?instance de pilotage du suivi d?ensemble de la mise en oeuvre ; il est rare d?identifier des commissions spécifiques. La démarche d?observation s?accompagne parfois (après un premier temps de partage ? en interne ? de l?analyse de l?opportunité de sa «diffusion») d?une association des acteurs locaux et des partenaires, pour enrichir la lecture des tendances en « regards croisés » avec les différents indicateurs suivis par les acteurs locaux. En ce qui concerne la mise en place et la gestion des indicateurs de suivi, le choix le plus couramment rencontré est de réaliser le suivi en régie plutôt que de le confier à un prestataire pour affirmer le rôle de proximité du syndicat mixte du SCoT auprès des élus locaux. Néanmoins, lorsque les agences d?ur- banisme sont présentes localement, elles assurent systématiquement la maîtrise d?oeuvre du suivi, en lien avec leurs missions plus générales d?observa- tion territoriale. Au-delà d?une difficile identification et formali- sation d?un «noyau dur» d?indicateurs, la «gre- nellisation» des SCoT conduit à s?interroger sur la possibilité d?engager pour ces observations une ap- proche systémique de «développement durable», au sens d?une nécessaire analyse des interdépen- dances entre enjeux du SCoT. 1. Cette disposition entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d?État et au plus tard le 1er janvier 2013. 2. Concrètement, en vertu de l?entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l?environnement de juillet 2010, les SCoT approuvés avant le 13 janvier 2011 se trouvent dans deux cas de figure: ? si l?approbation du SCoT est antérieure au 13 janvier 2007, l?analyse des résultats de son application et la délibération décidant son maintien en vigueur ou sa mise en révision doivent intervenir dans un délai maximum de dix ans à compter de la délibération d?approbation ; ? si la délibération approuvant le SCoT a été adoptée entre le 13 janvier 2007 et le 12 janvier 2011, l?analyse et la décision de maintien ou de révision devront intervenir avant le 13 janvier 2017. Certu ? Juin 2012 4 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse ? La préservation des espaces naturels et agricoles : des garde-fous pour préserver des espaces ou en sanctuariser d?autres, via les outils existants à mobiliser? L?ensemble des SCoT étudiés comporte des orientations en faveur d?un ralentissement du rythme de l?artificialisation des espaces agricoles ou naturels. Les plus ambitieux identifient des composantes d?un réseau de réservoirs et de corridors écologiques ou encore d?espaces agricoles remarquables. Ces espaces sont préservés à la faveur de considérations écologiques, économiques, patrimoniales, paysagères et sociales (notion d?usage). Outre des orientations en faveur d?une urbanisation moins consommatrice d?espaces et compte tenu de la pression constante et croissante exercée sur ces milieux, certains SCoT définissent des « garde-fous » sous forme de quotas minimaux d?espaces à préserver à l?horizon du SCoT ou délimitent à la parcelle des espaces «sanctuarisés» que les documents d?urbanisme devront décliner de façon « compatible » dans leur règlement. La prise en compte dans les PLU de ces orientations prend en effet le plus souvent forme via les outils réglementaires, tout particulièrement le classement en zones naturelles et agricoles des espaces à protéger identifiés par le SCoT. On observe également qu?en matière de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, les orientations d?aménagement permettent directement ou indirectement la préservation d?éléments du patrimoine naturel. Elles assurent cette protection de manière soit di- recte par l?identification et la préservation d?élé- ments du patrimoine naturel en précisant par exemple le maintien des haies en ZAC, soit indirecte par la maîtrise de l?étalement urbain (par exemple en préconisant la densification via un pourcentage d?habitat collectif). Plus précisément, dans la par- tie réglementaire, différents leviers sont actionnés pour préserver ces espaces : des leviers indirects fa- vorisant la densité en zone urbanisée (augmenta- tion ou suppression de coefficient d?occupation des sols, modification des règles de gabarit) ou plus directs, interdisant toute construction en zone A, d?autres identifiant des secteurs ou d?éléments à protéger (cf. L.123-1-5 du Code de l?urbanisme) ou à classer en espaces boisés. Les PLU mobilisent aus- si les zonages N et A avec le recours à une grande variété d?indices explicitant la vocation de la zone et l?utilisation d?un «pastillage» du bâti non agri- cole en zone A. Outre la traduction des orientations des SCoT dans les PLU, un nombre important de politiques et de dispositifs [périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), chartes?] portés par d?autres acteurs (État, collectivités territoriales, associations, acteurs du monde agricole?) peut, moyennant la mise en place d?une gouvernance adéquate par l?EP du SCoT, contribuer utilement à la mise en oeuvre des orientations du SCoT en faveur de la préservation des espaces naturels et agricoles figurant dans le PADD ou le DOO. De nouvelles dispositions issues de la loi d?orientation agricole (2006) et des lois Grenelle (2010) ont élargi le champ de compétence et les thématiques environnementales du ressort des SCoT et des PLU. La montée en puissance d?une ingénierie adéquate au sein des EP de SCoT mais également sur les territoires est indispensable, tout autant que l?affirmation de l?EP de SCoT comme lieu de la gouvernance de la mise en cohérence de politiques publiques de différentes natures pouvant contribuer efficacement à l?atteinte des objectifs du SCoT. ? La localisation du développement urbain : les orientations d?aménagement et le règlement du PLU, outils opérationnels de mise en oeuvre du SCoT Les orientations d?aménagement (OA) facultatives dans les PLU de première génération constituent un outil très utilisé par les PLU analysés, en complé- ment du règlement graphique et écrit, cadre juri- dique obligatoire et plus habituel pour décliner les objectifs du DOG du SCoT. Ces OA constituent un outil souple de déclinaison des objectifs quantitatifs du SCoT, en particulier, en termes de densité, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines, objectifs éventuellement différenciés selon les types de polarités de l?arma- ture urbaine définie. En règle générale, les OA, combinées à un règlement écrit, sont rattachées à une zone d?urbanisation future (AU) et constituent un outil opérationnel de déclinaison de zones d?aménagement concerté (ZAC). Elles permettent de territorialiser les extensions urbaines, notamment en esquissant un parti d?aménagement (au minimum les accès et les voiries principales). Pour atteindre les objectifs de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines, les OA, en sus de la définition d?un principe d?aménagement, sont très souvent utilisées pour expliciter les différentes typologies de logements souhaités (collectifs, indi- viduels, semi-collectifs), les pourcentages de loge- ments sociaux dans les programmes de logements, les densités par secteur, le phasage des opérations. Certu ? Juin 2012 5 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse Quant au règlement graphique et écrit, il décline l?armature urbaine des SCoT avec souvent une né- gociation difficile sur les quotas de surfaces d?ex- tension urbaine attribuées et sur la limitation de construction dans les « hameaux ». En effet, la ma- jorité des PLU interprète ces superficies maximales comme un « droit à tirer » plus que comme un « potentiel ». Dans le règlement, la modulation de la densité mais aussi la localisation des extensions urbaines s?expriment par un choix de zonage (U, AU) : les zones AU permettent de phaser l?urba- nisation, de favoriser la réalisation des opérations d?ensemble, les zones urbanisables (U) comportent des sous-secteurs en fonction du choix de densité souhaitée. Les leviers « graphiques » sont souvent employés en complément ou en lieu et place des OA pour définir les périmètres de mixité sociale ou de projet d?aménagement global, en lien avec l?at- teinte des objectifs de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines. ? La densité et la desserte des transports collectifs : au-delà des prescriptions de densité et de stationnement, un partenariat à développer avec les AOTU Quand bien même la loi SRU de 2000 (article 1 devenu L.121-1 du Code de l?urbanisme) fixe « la diversité des fonctions urbaines et la mixité so- ciale, dans l?habitat urbain et dans l?habitat rural» comme objectif des politiques urbaines à prendre en compte dans tous les documents d?urbanisme, la pratique du «zoning monofonctionnel» (habitat, emplois, équipements commerciaux et zones d?ac- tivités) a encouragé des dynamiques d?éloigne- ment qui ont conduit à une extension de l?espace public et à l?essor de la dépendance automobile. Les nouveaux enjeux de la planification, traduits dans les évolutions réglementaires relatives aux lois Grenelle portant engagement national pour l?environnement, confèrent aux documents d?ur- banisme, outre des objectifs de répartition géo- graphique équilibrée entre emploi, habitat, com- merces et services, la responsabilité de «diminuer les obligations de déplacements », objectif attei- gnable par une combinaison d?orientations : ? renforcer le lien entre urbanisme et déplacements pour lutter contre l?étalement urbain ; ? promouvoir les déplacements de courte distance et à vitesse apaisée ; ? favoriser des espaces regroupant toutes les fonc- tions de la ville (habitat, services et travail) tout en gardant à l?esprit la nécessaire réduction de la consommation des espaces. Les SCoT sur lesquels a porté l?enquête ont pour la plupart analysé l?interaction entre déplacements et développement urbain, plus précisément entre transports collectifs et densité. Ainsi l?armature urbaine définie dans les SCoT s?appuie sur l?iden- tification de polarités principales et secondaires desservies par les transports en commun ou dont la programmation est validée. Ces SCoT recomman- dent, voire imposent, dans ces polarités des densi- tés élevées, notamment près des pôles d?échanges comme les gares du réseau ferré, les stations de tramway? Ainsi, en fonction des enjeux de desserte qui ont été identifiés (engorgement des voies routières existantes ou, à l?inverse, fort enclavement rou- tier?), les exigences exprimées par le SCoT sont plus ou moins précises. La mise en oeuvre des SCoT dans les PLU passe par une articulation entre urbanisation et trans- ports collectifs qui se limite souvent à la desserte de zone dense d?habitat simultanée à la définition d?une densité plus importante aux « noeuds » (ou le long des axes) de TC. Quelques territoires (et PLU) tentent une approche plus globale voire systéma- tique, notamment en qualifiant la densification ou l?adaptation de normes de stationnement. Bon nombre de territoires utilisent le SCoT comme le cadre de la réflexion commune à l?urbanisation et aux déplacements. Mais force est de constater que, bien que l?articulation entre transport et urba- nisme ait été clairement affichée dès la loi SRU de 2000, les PLU n?ont que peu traduit les politiques de mobilité en se limitant à des prescriptions de densité et de stationnement le long des corridors de déplacements, laissant, dans certains cas, la li- berté aux PDU de s?approprier la transcription lo- cale du SCoT. En termes de partenariats interinstitutionnels, les SCoT du panel mentionnent peu les relations entretenues (ou envisagées) avec les autorités organisatrices de transport dans la définition des grands objectifs et des politiques de déplacements. Quelques EP de SCoT, particulièrement ceux à l?échelle adaptée de bassin de vie, se positionnent toutefois ? à l?issue de l?élaboration ? comme lieu de débat et d?échanges avec les AOTU sur les infrastructures et les politiques de déplacements. Citons à nouveau les démarches de contrat d?axe, ou de disque de valorisation des axes de transport col- lectif (centré sur l?urbanisation des secteurs proches des stations de transports collectifs), qui, en articu- lation avec le SCoT, décloisonnent la « conception de l?infrastructure et du service de transport » (relevant des AOT) et la «stratégie de développement urbain autour de l?axe» (intercommunalité). Certu ? Juin 2012 6 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse ? En conclusion L?étude conduite confirme que la mise en oeuvre du SCoT gagne à être « prévue » avant même l?ap- probation du schéma, comme partie intégrante de la construction du projet de territoire (à 20 ans), tant en matière de gouvernance/animation que de définition des indicateurs assurant son suivi, ainsi que de modalités de déclinaison dans les PLU. Dès la rédaction du document d?orientations géné- rales (mais aussi dès celle, conjointe, du rapport de présentation car il explique les choix retenus pour établir le projet d?aménagement et de dé- veloppement durable et le DOG?), une attention particulière doit être portée à la façon d?envisager concrètement comment les acteurs locaux seront en capacité de «réaliser» les orientations et com- ment on mesurera leurs effets, notamment pour faciliter la réalisation d?opérations d?aménagement plus denses ou la concrétisation de protection d?es- paces naturels et agricoles ou encore la difficile réa- lisation d?objectifs de mixité? Si la cohérence entre le projet exprimé dans le do- cument SCoT et l?évolution du territoire dépend de fait de l?échelon communal ou intercommunal pour mettre en oeuvre le projet défini à l?échelle du ter- ritoire couvert par le SCoT, il s?agit bel et bien de passer de la stratégie à l?action concrète (des in- tentions aux actes?) et de changer d?échelle pour traduire le SCoT dans chaque action territoriale. L?élaboration d?un PLU intercommunal permettant d?appréhender des enjeux environnementaux et énergétiques à une échelle pertinente peut facili- ter cette transition de la stratégie à l?action, voire faciliter aussi la mise en oeuvre du SCoT. Il apparaît qu?une organisation ? politique et tech- nique ? et des modalités concrètes d?appui aux in- tercommunalités (et aux communes) dans la mise en oeuvre sont très importantes : accompagnement pour la compatibilité des documents d?urbanisme, mais aussi pour l?émergence de projets, leur défi- nition, leur priorisation, leur montage, via un appui sur l?action foncière, des études pré-opération- nelles (qui peuvent en particulier aider à la négo- ciation avec les opérateurs pour la promotion de certaines formes urbaines)? La question est posée une nouvelle fois de la capacité d?ingénierie des territoires pour construire le territoire de demain dans la durée? La loi portant engagement national pour l?environnement et le décret du 29 février 20123 imposent aux SCoT, « au plus tard à l?expiration d?un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du SCoT, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur », de procéder à une analyse des résultats de son application en matière «d?environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d?espace et d?implantation commerciale ». L?établissement porteur du SCoT délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. « Cette analyse est communiquée au public et à l?autorité administrative compétente en matière d?environnement. À défaut d?une telle délibération, le SCOT est caduc. » En outre, l?article R.122-2 du Code de l?urbanisme mentionne que « le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l?évaluation des résultats d?application du schéma». Cette obligation de procéder à une analyse des résultats d?application sur des thématiques iden- tifiées par le législateur, de les communiquer au public et à l?autorité administrative compétente en matière d?environnement, de préciser les indi- cateurs (que l?on peut bien évidemment souhaiter «porteurs de sens»), va nécessairement astreindre l?établissement public porteur du SCoT à anticiper sans attendre l?échéance de 6 ans. 3. Relatif aux documents d?urbanisme et pris pour l?application de l?article 51 de la loi de modernisation de l?agriculture du 27 juillet 2010. Certu ? Juin 2012 7 La mise en oeuvre d?un SCoT - Synthèse ? Annexe Tableau du panel des SCoT et des PLU de l?étude. Panel constitué de douze SCoT approuvés depuis au moins 2 ans et présentant un intérêt dans le cadre de ce programme. L?échantillon résulte d?un choix des partenaires de l?étude combinant des SCoT dits « ruraux », « littoraux », de « montagne », de « métropole » et « villes moyennes ». Les contributions de techniciens de SCoT ayant participé à des ateliers de travail ont également alimenté l?étude (SCoT de la région grenobloise, de l?agglomération lyonnaise, du Grand Douaisis, des Vosges centrales,?) SCoT Approbation Structure porteuse Périmètre nb communes/ nb hab. PLU étudiés SCoT de la Narbonnaise 01/11/2006 Syndicat mixte 40/120 000 PLU Ouveillan SCoT Piémont des Vosges 14/06/2007 Syndicat mixte 35/53 000 PLU Nidernai et PLU Obernai Scoters (région de Strasbourg) 01/06/2006 Syndicat mixte 140/600 000 PLU Ekbolsheim et PLU Ostawal SCoT Bourg-en-Bresse Revermont 25/03/2008 (exécutoire) Syndicat mixte 74/130 000 PLUi Montrevel SCoT Métropole Savoie 21/06/2005 Syndicat mixte 102/220 000 PLU Francin (en arrêt projet) SCoT de la Dombes 19/07/2006 + modif. approuvée mars 2010 (DTA aire métropol. lyonnaise) Syndicat mixte 29/30 000 PLU Mionnay et PLU Châtillon-sur-Chalaronne SCoT CA Orléans Val de Loire 18/12/2008 CA 22/272 572 PLU Semoy et PLU Saint-Pryvé SCoT Lens-Liévin-Hénin-Carvin 11/02/2008 Syndicat mixte 50/375 000 PLU Givenchy-en-Gohelle et PLU Meurchin SCoT de l?Artois 29/02/2008 Syndicat mixte (SMESCOTA) 99/277 458 PLU Divion et PLU Calonne-sur-la-Lys SCoT Audomarois (Pays de Saint-Omer) mars 2008 Syndicat mixte 82/115 717 SCoT Métropole Nantes ? Saint- Nazaire 26/03/2007 Syndicat mixte 57/760 000 PLU Saint-Nazaire et PLU Saint-Mars-du-Désert SCoT du Pays de Rennes 18/12/2007 Syndicat mixte 67/443 000 PLU de L?Hermitage et PLU d?Ercée-près-Liffré Etd le centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu Centre d?études sur les réseaux, les transports, l?urbanisme, et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr ISSN : en cours © Certu-2012  La reproduction totale  ou partielle du document  doit être soumise à l?accord  préalable du Certu Auteurs: GAFFAR Chahoul, MORAIN Marc (Certu) Ont contribué : GAFFAR Chahoul (Certu) DE LABURTHE Christopher, ROBINOT-BERTRAND Isabelle (Etd) LEJEUNE Cédric, STREBLER Jean-Philippe, STREBLER Jean-Philippe (Féd. nat. des SCoT) RODRIGUEZ-GARCIA Silvina (Fnau) KOHLER Sidonie (Cete Est) BORDÈRE Florence, DEPIGNY Bertrand (Cete Lyon) FISSE-GATIGNOL Audrey, FOURNIER Florian (Cete Nord Picardie) FONDRIEST Margaux, PALUD Myraim (Cete Normandie Centre) HEITZ Laurent (Cete Ouest) Contacts: Certu : urb.certu@equipement.gouv.fr Etd : etd@etd.asso.fr Éd i t ions du Ce r tu Collection D o s s i e r s Les auteurs de cette étude remercient chaleureusement pour les informations transmises, tout par- ticulièrement les maîtres d?ouvrage de SCoT, de PLU, ainsi que les services des collectivités locales et des services déconcentrés de l?État des territoires étudiés. Ils remercient également vivement celles et ceux qui ont accepté de relire ces notes et qui, par la qualité, la pertinence de leurs observations et remarques ont contribué à leur amélioration. EN SAVOIR PLUS... - J.-P. Strebler, Le délai dans lequel les SCoT existants doivent avoir fait l?objet d?une délibération de maintien en vigueur ou de mise en révision in Revue de droit immobilier, mai 2012. - Fiches thématiques « La mise en oeuvre d?un SCoT » : - la gouvernance et l?animation du suivi du SCoT ; - les indicateurs de suivi ; - la préservation des espaces naturels et agricoles ; - la localisation du développement urbain ; - la densité et la desserte des transports collectifs. Source photo 1re page : ©LEONE J. - Grand Lyon