Auteur moral

Tarn. Direction départementale de l'équipement

Auteur secondaire

Résumé

Sommaire : I - Pour quel domaine de compétence suis-je habilité à dresser un procès-verbal ? II - Un modèle et ses commentaires. III - Je dois être particulièrement attentif... IV - Où va mon procès-verbal ? V - Annexes. Annexes I - Le recensement et la codification pénale des infractions au droit de l'urbanisme. ii - Les domaines d'intervention des agents assermentés de la D.D.E.

Descripteur Urbamet

droit de l'urbanisme

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique