Auteur moral

France. Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Auteur secondaire

Résumé

Le nombre de logements indignes est important. Cette actualisation tient compte notamment des modifications apportées par la loi "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" facilitant l'hébergement en permettant à tout bailleur ou toute structure d'hébergement de conclure avec toute personne publique ou privée une convention d'hébergement à titre d'occupation précaire. Ce guide présente le sprincipes fodamentaux, est enrichi par des éléments de commentaires et de jurisprudence.

Editeur

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Descripteur Urbamet

droit au logement ;droit de l'urbanisme ;logement insalubre ;mal-logement ;propriété ;propriétaire ;procédure ;locataire

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement