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France. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

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Résumé

Ce rapport est le premier du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué en mars 2007 (loi 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable - DALO). Il analyse les propositions du Comité, sur la base des dispositions de la loi de mars 2007. Le comité retient six enjeux, les trois premiers découlant des échéances fixées par la loi : ouverture d'une voie de recours amiable au plus tard au 1er janvier 2008 ; ouverture d'une voie de recours contentieux en deux étapes (1er décembre 2008 et 1er janvier 2012), élargissement au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux ménages dont la demande dépasse un délai ' anormalement long '. Les trois autres enjeux sont transversaux : articuler hébergement, logement et accompagnement ; concilier le droit au logement et la mixité sociale ; prendre en compte la spécificité de l'Ile-de- France (référence à un ' plan Marshall ' en faveur du logement en Ile-de-France).

Editeur

Ministère du Logement et de la Ville

Descripteur Urbamet

droit au logement ;législation ;politique sociale ;mal logé ;cadre juridique ;mixité sociale ;contentieux ;logement social

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement