Auteur moral

France. Ministère de la ville

Auteur secondaire

Résumé

Le décret définit les modalités d'élaboration et la structuration d'un contrat de développement territorial (CDT). Il organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d'aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d'organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d'urbanisme. Il précise les conditions dans lesquelles le CDT est mis en oeuvre et dans lesquelles les parties s'acquittent des obligations qu'elles souscrivent au titre du contrat.

Descripteur Urbamet

action concertée ;document d'urbanisme ;aspect juridique ;développement durable ;métropole ;participation ;enquête publique ;règlement

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique ;Aménagement urbain