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France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Auteur secondaire

Résumé

Ce document d'accompagnement de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées se structure en 6 parties :1.- Définitions, emboîtements d'échelles et décomposition du processus : définition du concept d'aire marine protégée et de réseau ; les objectifs et finalités ; l'emboîtement des échelles ; les étapes, de l'initiation d'un projet à la mise en oeuvre de la gestion.2.- Opportunité de la mise à l'étude d'un projet : l'articulation entre les différents niveaux ; la pré-étude du projet ; la décision de mise à l'étude et publicité.3.- Un état des lieux partagé : l'inventaire des informations disponibles ; le partage des connaissances ; l'outil cartographique et les outils de traitement et de représentation de l'information : la publication.4.- Définition du projet d'aire marine protégée : les éléments à définir, la concertation, la démarche d'analyse, l'évaluation de l'impact du projet, la consultation et décision finale.5.- Plan de gestion : finalités et dispositif de suivi ; mesures à prendre ; zonage ; évaluation et impacts socio-économiques ; approbation et publicité.6.- Mise en oeuvre du plan de gestion : le plan d'action. Programme d'actions à déterminer ; élaboration d'un programme de surveillance ; identification des intervenants sur les différentes actions à mener ; évaluation et approbation du plan d'action. En annexes : les "outils juridiques pour la protection des espaces naturels" ; les finalités potentielles pour une aire marine protégée ; enfin les critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP.

Descripteur Urbamet

milieu naturel ;protection de la nature ;stratégie ;aspect juridique ;travaux publics ;aménagement du littoral ;développement durable ;écosystème ;évaluation ;concertation ;cartographie ;représentation graphique ;traitement de l'information ;zonage ;technique

Descripteur écoplanete

milieu marin ;milieu littoral ;aire marine protégée ;parc naturel marin ;réserve naturelle ;réserve marine ;site Natura 2000 ;arrêté de protection de biotope ;biodiversité ;protection de la ressource ;impact sur l'environnement

Thème

Environnement - Paysage ;Méthodes - Techniques ;Aménagement du territoire ;Sciences de la terre ;Cadre juridique ;Information - Documentation - Communication

Texte intégral

Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une aire marine protégée Document d'accompagnement de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr 1/27 Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une aire marine protégée Document d'accompagnement de la Stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 2/27 Le gouvernement français a officiellement adopté une première stratégie nationale pour la création d'aires marines protégées sur le territoire métropolitain le 20 novembre 2007. Cette note de doctrine stratégique s'inscrit dans le prolongement de la loi du 14 avril 2006 relative aux Parcs Nationaux, Parcs Naturels Marins et Parcs Naturels Régionaux, qui crée l'Agence des aires marines protégées et le statut de parc naturel marin, et fait entrer cinq autres outils1 ­ du réglementaire au contractuel ­ dans le champ des aires marines protégées (annexe 1). Les grandes orientations de cette stratégie se sont vues confortées par les engagements du Grenelle de la mer, actés par le discours du Havre du Président de la République (16 juillet 2009). Le Grenelle de la mer en matière d'aires marines protégées fixe un objectif ambitieux de création d'un réseau cohérent et représentatif, représentant 10% des eaux sous juridiction française en 2012 (objectif de la Convention sur la diversité biologique) et de 20% en 2020. Il s'y ajoute un objectif particulier, qualitatif, d'avoir 10% des eaux sous juridiction française, en surface globale, en « réserves de pêche » (qu'il a été convenu de dénommer « réserves halieutiques » à la suite des travaux du groupe de travail sur les aires marines protégées) au sein des 20 % d'aires marines protégées. Afin de rendre effectifs et pertinents ces objectifs qui s'inscrivent dans la continuité de la stratégie nationale de 2007, l'engagement 14.b du Grenelle de la mer invite à redéfinir une méthodologie pour la création et la gestion concertées des aires marines protégées, concourant à leur mise en place, en tant qu'outils de protection d'espèces ou d'habitats particuliers, d'un écosystème remarquable et de développement durable des activités. L'approche écosystémique est aujourd'hui très largement reconnue comme appropriée à l'analyse des dynamiques littorales et marines, tant en matière de conservation qu'en matière de gestion. De plus, ces dernières années, la gestion de l'espace littoral et marin a vu se développer un nouveau paradigme à partir de différentes notions telles que « gestion intégrée », « acteurs », « processus participatif », « concertation », « contractualisation » ou encore « gouvernance ». Ce changement de méthode a été mis en oeuvre pour la création des aires marines protégées, l'identification des zones remarquables méritant la mobilisation d'outils de protection ou de conservation, et l'élaboration des modalités de gestion. La mise en oeuvre de cette méthode nouvelle mérite d'être traduite dans un document de référence qui conforte les circuits d'information et donne aux acteurs toute la visibilité sur la démarche. Les insatisfactions exprimées dans les récents processus de concertation concernant les aires marines protégées ne peuvent qu'être apaisées par une démarche clarifiée et une meilleure visibilité. La présente note méthodologique s'efforce d'intégrer au mieux ces changements en s'inspirant des méthodologies déjà connues. Elle pose le cadre général des futures discussions à mener, pour pallier les manques identifiés des méthodologies existantes (concertations des parties prenantes à tous les stades de développement, stratégie d'acquisition des connaissances et diagnostic partagé, stratégie de suivi...). Elle précise la démarche en tant que processus collaboratif et participatif impliquant de nombreux acteurs, processus devant garantir la cohérence, la transparence et la lisibilité de la démarche. Elle restera néanmoins sujette, dans les faits, à quelques variations ou différences, puisqu'elle dépend directement de la catégorie d'aire marine protégée mise en place. Enfin, cette méthodologie implique de repenser les procédures d'association des différentes autorités politiques, administratives, scientifiques et des acteurs socio-économiques au processus consultatif et de décision, et doit intégrer les règles de gouvernance en place, notamment dans les eaux sous juridiction française faisant partie de l'Union européenne, dans les eaux françaises d'outre-mer ou en haute-mer. Parties marines des parcs nationaux ; parties marines de réserves naturelles ; parties marines des sites Natura 2000 issus des Directives européennes dites « oiseaux » (1979) et « Habitats-Faune-Flore » (1992) ; les sites du Conservatoire du Littoral affectataire ou attributaire du Domaine Public Maritime (en lien avec la Loi de démocratie de proximité du 27 février 2002) et les arrêtés de Protection de Biotope. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 1 3/27 Table des matières 1 Définitions, emboîtements d'échelles et décomposition du processus.............................. 5 1.1 La définition du concept d'aire marine protégée et de réseau ............................................. 5 1.2 Les objectifs et finalités....................................................................................................... 5 1.3 L'emboîtement des échelles ............................................................................................... 6 1.4 Les étapes, de l'initiation d'un projet à la mise en oeuvre de la gestion ............................... 8 2 Opportunité de la mise à l'étude d'un projet ......................................................................... 9 2.1 Fait générateur ................................................................................................................... 9 2.2 Articulation entre les différents niveaux............................................................................. 10 2.3 Pré-étude du projet ........................................................................................................... 10 2.4 Décision de mise à l'étude et publicité .............................................................................. 11 3 Un état des lieux partagé ...................................................................................................... 11 3.1 L'inventaire des informations disponibles.......................................................................... 12 3.2 Le partage des connaissances ......................................................................................... 12 3.3 L'outil cartographique et les outils modernes de traitement et de représentation de l'information ................................................................................................................................... 13 3.4 La publication.................................................................................................................... 14 4 Définition du projet d'aire marine protégée......................................................................... 14 4.1 Les éléments à définir....................................................................................................... 14 4.2 La concertation ................................................................................................................. 15 4.3 La démarche d'analyse pour y parvenir ............................................................................ 16 4.4 L'évaluation de l'impact du projet ...................................................................................... 17 4.5 La consultation et décision finale ...................................................................................... 18 5 Plan de gestion ..................................................................................................................... 19 5.1 Finalités et dispositif de suivi............................................................................................. 19 5.2 Mesures à prendre............................................................................................................ 20 5.3 Zonage ............................................................................................................................. 21 5.4 Evaluation des impacts socio-économiques ..................................................................... 21 5.5 Approbation et publicité .................................................................................................... 22 6 Mise en oeuvre du plan de gestion : le plan d'action .......................................................... 22 6.1 Programme d'actions à déterminer ................................................................................... 22 6.2 Elaboration d'un programme de surveillance .................................................................... 23 6.3 Intervenants à identifier sur les différentes actions à mener.............................................. 23 6.4 Evaluation du plan d'action ............................................................................................... 23 6.5 Approbation du plan d'action............................................................................................. 23 Annexe 1 - « Outils juridiques pour la protection des espaces naturels » (Crozet S., Ed. Medd-Aten, 2005) ............................................................................................................................ 24 Annexe 1 - « Outils juridiques pour la protection des espaces naturels » (Crozet S., Ed. Medd-Aten, 2005) ............................................................................................................................ 24 Annexe 1 - « Outils juridiques pour la protection des espaces naturels » (Crozet S., Ed. Medd-Aten, 2005) ............................................................................................................................ 24 Annexe 1 - « Outils juridiques pour la protection des espaces naturels » (Crozet S., Ed. Medd-Aten, 2005) ............................................................................................................................ 24 Annexe 2 : Finalités potentielles pour une aire marine protégée ........................................ 26 Annexe 2 : Finalités potentielles pour une aire marine protégée ........................................ 26 Annexe 2 : Finalités potentielles pour une aire marine protégée ........................................ 26 Annexe 2 : Finalités potentielles pour une aire marine protégée ........................................ 26 Annexe 3 ­ Critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP .......... 27 Annexe 3 ­ Critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP .......... 27 Annexe 3 ­ Critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP .......... 27 Annexe 3 ­ Critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP .......... 27 Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 4/27 1 1.1 Définitions, emboîtements d'échelles et décomposition du processus La définition du concept d'aire marine protégée et de réseau De façon générique, une aire marine protégée est un espace délimité en mer au sein duquel un objectif de protection de la nature à long terme a été défini, objectif pour lequel un certain nombre de mesures de gestion sont mises en oeuvre : suivi scientifique, programme d'actions, chartes de bonne conduite, protection du domaine public maritime, réglementations, surveillance, information du public... Dans une conception large qui est celle retenue ici, l'objectif de protection n'est pas exclusif d'autres objectifs, notamment de développement économique maîtrisé (utilisation et exploitation durables). Le concept de réseau d'aires marines protégées vise à dépasser le cas individuel local. Il recouvre deux notions principales. La première est celle d'une collection d'aires protégées qui recoupe de façon suffisante les enjeux pour lesquels on les a mises en place, par exemple en s'assurant que toutes les espèces ou les habitats protégés soient présents dans le réseau, ou que le réseau abrite une part significative des populations de certaines espèces ou des surfaces de certains habitats. On parle alors de représentativité du réseau. La seconde fait appel aux relations écologiques (fonctionnelles) nécessaires pour remplir l'objectif de protection et qui nécessitent une intervention simultanée en plusieurs lieux. Par exemple : les étapes migratoires, les complémentarités écologiques entre zones de gagnage et zones de repos, ou encore les différents habitats accueillant les stades de développement successifs des organismes marins. On parlera alors de cohérence du réseau. 1.2 Les objectifs et finalités L'objectif global de l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées est de contribuer à la gestion durable de l'espace marin, en complément aux outils de gestion génériques ou sectoriels préexistants. Plus particulièrement, on attend de lui qu'il contribue au bon état écologique, à stopper la perte de biodiversité marine et à maintenir de l'activité à long terme, dans le sens entendu par les principes de développement durable (c'est-à-dire en tenant compte également des aspects sociaux). Dans ce cadre, de multiples objectifs peuvent conduire, individuellement ou de manière cumulative à la création d'une aire marine protégée : la protection d'espèces ou d'habitats rares et/ou menacés ; la préservation d'un ensemble d'habitats remarquables ; la protection de la biodiversité ; la protection ou la reconstitution de ressources halieutiques ; le maintien des capacités d'écosystèmes clés pour les ressources halieutiques, conchylicoles ou pour des espèces patrimoniales ; la gestion durable d'un milieu naturel soumis à de multiples usages ; la gestion d'un cadre préservé à forte attractivité touristique ; la restauration des milieux dégradés ; la mise en place de mesures écologiques compensatoires à des activités destructrices ; un espace de référence scientifique ; le développement durable ; et la liste n'est pas close. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 5/27 Le mot « objectif » est souvent employé pour désigner à la fois le but recherché et l'action. Ainsi pour l'objectif de préserver la biodiversité marine, on se fixe un objectif de 20% d'aires marines protégées dans les eaux sous juridiction française d'ici 2020. A des fins de clarification, on utilisera de préférence le mot « finalité » dans la suite du document, quand il s'agira de désigner le but recherché ou l'état désiré (ici le maintien de la biodiversité marine). On parlera en particulier de finalités quand il s'agira de mettre en place un dispositif de suivi qui doit rendre compte de l'état d'une aire marine protégée et des services qu'elle rend. De façon générique, les grandes finalités peuvent être formulées de la façon suivante : Le bon état des espèces et habitats à statut, patrimoniaux ou méritant de l'être (espèces rares, menacées) ; Le bon état des espèces et habitats hors statut ayant motivé la création de l'aire marine protégée (espèces halieutiques exploitées, espèces très abondantes localement donnant une responsabilité biogéographique au site d'accueil...) ; Le bon fonctionnement écologique des milieux clefs (frayères, nourriceries, nurseries, productivité, repos, alimentation, migration...) ; Le bon état des eaux marines ; Le développement durable des usages ; L'exploitation durable des ressources ; Le maintien du patrimoine maritime culturel ; La valeur(s) ajoutée(s) (sociale, économique, scientifique, éducative) 1.3 L'emboîtement des échelles L'intérêt ou la nécessité d'une aire marine protégée peut s'apprécier à plusieurs échelles (internationale, nationale, régionale, locale) qui ont toutes leur légitimité. Pour être pertinent, un réseau national d'aires marines protégées doit pouvoir répondre aux besoins de ces différentes échelles d'analyse. Historiquement, c'est à l'échelle locale que des initiatives ont été prises à l'origine pour la création d'aires marines protégées. La nécessité d'avoir des approches de réseau à une échelle régionale, le principe de stratégie nationale ou encore la volonté politique internationale se sont construits peu à peu par la suite, inspirés et enrichis des expériences locales. Un des enjeux est donc de pouvoir faire interagir les niveaux de décisions afin que les choix faits à chaque niveau puissent prendre en compte les enjeux des autres niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité et l'importance de la prise en compte, notamment aux niveaux nationaux, régionaux ou locaux, des thématiques socio-économiques. Par commodité, la présentation qui suit se fait du général au particulier, ce qui ne doit pas faire oublier cette réalité des interactions entre niveaux. Ainsii : A l'échelle mondiale, la Convention sur la diversité biologique (CDB) a adopté un programme de travail sur les aires protégées, et un programme thématique sur la biodiversité marine et côtière2. Ce dernier vise la constitution de réseaux nationaux et régionaux d'aires marines protégées comme un des éléments d'un cadre général de gestion durable du milieu marin. Les réseaux devraient comporter des aires où les activités sont réglementées et d'autres dans lesquelles tout prélèvement est interdit. Dans cette deuxième catégorie les aires protégées devraient être représentatives de tous les écosystèmes marins et côtiers et tenter de couvrir les centres d'endémisme, et avoir une taille suffisante pour être viables. C'est aux Etats de décider de la proportion entre les deux catégories et de leur mise en oeuvre. Le 2 7 Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique, décision n° 5. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP e 6/27 niveau régional est le niveau privilégié pour la coopération internationale en ce qui concerne la cohérence écologique des réseaux. A l'échelle des mers régionales : la France est impliquée dans 6 conventions qui visent la protection de l'environnement marin à l'échelle d'une mer régionale (conventions de : Nairobi pour l'Océan Indien, Nouméa pour le Pacifique Sud, Carthagène pour la Caraïbe, CCAMLR pour l'Antarctique, Barcelone pour la Méditerranée et OSPAR pour l'Atlantique Nord-Est). Ces conventions ont toutes un protocole, une annexe ou un programme dédié aux aires marines protégées. Elles organisent notamment une reconnaissance mutuelle (désignation au titre de la convention) des aires protégées nationales. Elles sont aussi à l'origine d'un travail plus technique produisant des méthodes et des critères pour le développement du réseau d'aires marines protégées. Les critères restent du domaine de l'approche biologique et reposent notamment sur l'établissement de listes d'espèces et d'habitats nécessitant une attention particulière. Ce sont les Etats qui mettent en oeuvre des conventions et un système de rapportage est en général prévu pour rendre compte de l'état du réseau. Le cas de la haute-mer : dans la mesure où il n'y a pas d'Etat, le principe précédent selon lequel les Etats sont responsables individuellement des décisions de classement et de gestion est inopérant. Au niveau de la convention sur la diversité biologique, des critères ont été définis pour identifier les zones écologiquement ou biologiquement significatives nécessitant une protection, ainsi que des critères de sélection pour constituer un réseau cohérent. Un grand projet international « GOBI » (Global Ocean Biodiversity Initiative) a pour objectif de rassembler l'information existante afin d'identifier les zones potentiellement concernées. Il existe également un groupe ad hoc au sein de l'ONU qui vise à étudier le statut de la biodiversité en haute-mer et sa conservation. C'est au niveau des mers régionales néanmoins que devraient se concrétiser des décisions de classement : la convention OSPAR a désigné un premier réseau d'aires marines protégées en haute-mer, Barcelone et la CCAMLR travaillent à l'identification des zones d'intérêt scientifique. Les démarches pratiques des travaux régionaux sont inspirées du cadre de la convention sur la diversité biologique, à savoir une approche scientifique, écologique et biologique, qui identifie des zones d'intérêt autour desquelles se déroule ensuite la négociation. Il faut remarquer que, dans le cadre du droit international actuel, ces classements n'emportent pas de réglementation des activités, qui doivent être prises par les organisations compétentes (notamment les organisations régionales de pêche, l'organisation maritime internationale et l'autorité des fonds sous-marins). A noter enfin que les organisations régionales de pêche ont des prérogatives et des initiatives en matière de Box (cantonnement de pêche) ou de FRA (Fishing Restricted Area) qui contribuent directement au réseau de protection. L'Union européenne : elle a eu dans un premier temps avec les deux directives Natura 2000, qui s'appliquent en mer, une approche du réseau d'aires protégées centrée sur la conservation d'espèces et d'habitats figurant sur des listes établies en fonction de critères scientifiques. Sa mise en oeuvre relève des Etats, la Commission européenne contrôlant le processus et pouvant décider de sanctions. Les sites Natura 2000 sont des aires marines protégées de statut européen. Les directives visent avant tout un objectif de résultat (finalité) : le bon état de conservation des espèces et habitats. La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » de 2008 élargit le cadre conceptuel en faisant du réseau d'aires marines protégées un des éléments des futurs programmes d'actions en vue du bon état écologique des eaux européennes. Elle demande de prendre en compte classiquement les impacts des activités humaines, mais elle demande aussi d'évaluer le coût socioéconomique de la dégradation du milieu marin, introduisant ainsi un lien entre développement et protection. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP - - 7/27 Le cadre national : La stratégie nationale pour la création d'aires marines protégées adoptée en novembre 2007 pour le territoire métropolitain, fixe les éléments de doctrine donnant une vision à long terme pour le réseau d'aires marines protégées françaises, tout en proposant une stratégie d'action à court terme. Ces éléments sont complétés au fil du temps, notamment pour répondre aux objectifs du Grenelle de la mer en y intégrant l'outre-mer : une stratégie révisée pour la création et la gestion des aires marines protégées adoptée en 2012 reprend l'ensemble de ces évolutions. Le présent guide en est un document d'accompagnement. Les documents stratégiques de façade et les documents stratégiques de bassins : institués par la loi Grenelle II3, ces plans vont décliner à l'échelle d'une façade maritime la stratégie nationale pour la mer et le littoral. En métropole, les « plans d'action pour le milieu marin » (PAMM) prévus par la directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » et attendus pour 2015 constitueront le volet environnemental du document stratégique de façade. C'est dans cette approche intégrée du milieu marin et des activités humaines que se replacera à court terme la planification en matière d'aires marines protégées. Les déclinaisons régionales4 (analyses stratégiques régionales sur la création et la gestion des aires marines protégées) : selon la même démarche que pour la stratégie nationale mais à une échelle plus précise, elles consistent à représenter et discuter les enjeux selon les trois thématiques des écosystèmes, du patrimoine naturel et des ressources et usages, pour aboutir à des orientations en termes de projets d'aires marines protégées ou de gestion de celles qui sont en place. Elles amènent aussi dans le proche côtier à étudier les interactions avec les initiatives de gestion intégrée de la zone côtière et les planifications de type SCOT valant Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), ainsi que les outils de gestion des bassins versants (SDAGE, SAGE) afin de bien appréhender l'interface terre-mer. Elles devront s'intégrer dans la logique des PAMM. Ces approches régionales sont envisagées systématiquement pour l'outre-mer, privilégiant ainsi l'analyse et la concertation locale. L'approche locale : des projets d'initiatives locales ont été à l'origine des premiers projets d'aires marines protégées. C'est le cas en particulier pour les réserves naturelles. L'émergence d'une volonté politique forte et d'une stratégie nationale pour la mettre en oeuvre a replacé principalement l'initiative des mises à l'étude à l'un des niveaux précédents. L'approche locale reste néanmoins le niveau privilégié pour développer les projets de création. Enfin l'approche locale est toujours retenue en ce qui concerne la gestion d'une aire marine protégée, la plupart des statuts prévoyant un comité de gestion (sous des dénominations différentes) dans lequel sont représentés les acteurs locaux. Les étapes, de l'initiation d'un projet à la mise en oeuvre de la gestion - - - 1.4 Le processus de création et de gestion d'une aire marine protégée peut être vu comme une suite d'étapes, jalonnées de décisions. De façon schématique se succèdent : Opportunité d'un projet : c'est une étape de travaux préparatoires à l'échelle du projet ou à une échelle plus large, qui se termine par l'annonce de la mise à l'étude ou l'abandon de l'idée. La réalisation d'un état des lieux : le plus souvent réalisé à partir des données et informations existantes, parfois objet d'études complémentaires, l'état des lieux est - 3 4 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engageme nt national pour l'environnement Des analyses stratégiques ont ainsi été réalisée en Martinique, en Polynésie, en Guyane, en Corse, en Bretagne Sud - Pays de la Loire et Bretagne Nord ­ Ouest Cotentin. A chaque fois, l'analyse est adaptée à l'information disponible à l'échelle de l'espace considéré. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 8/27 constitué pour disposer des éléments qui éclaireront la concertation et la prise de décision. La définition du projet d'aire protégée : ses objectifs, ses limites et sa gouvernance. L'élaboration d'un plan de gestion, entendu ici comme les orientations à moyen terme (10-15 ans). Et enfin la mise en oeuvre de la gestion, qui est plus souvent programmée sur un pas de temps plus court de 3-5 ans. - Ce schéma théorique correspond au déroulement des processus pour la plupart des statuts d'aires marines protégées existants en droit français, même si les étapes sont inégalement développées et si les modalités de la décision ­ prise par l'Etat dans le cas des catégories reprises dans le tableau cidessous ­ de création de l'aire marine protégée, diffèrent selon la catégorie. Ce schéma sera utilisé dans la suite du document pour organiser les éléments de méthodes. Il paraît suffisamment générique pour pouvoir servir de grille d'analyse également pour les projets internationaux. Il faut noter que la réalisation d'un état des lieux n'est en général pas identifiée comme une étape mais confondue avec celle de la définition des objectifs. Il paraît préférable de l'isoler pour développer les exigences dont elle doit faire l'objet, tant du point de vue de la teneur et de la qualité de l'analyse que de la participation des acteurs concernés. Etape Réserve Naturelle nationale Prise en compte par le ministre Parc national Parc naturel marin Site Natura 2000 DPM Arrêtés de Conservatoire protection du littoral de biotope Opportunité Etat des lieux Définition des objectifs et limites Plan de gestion à moyen terme Mise en oeuvre à court terme Prise en Circulaire Stratégie DPM considération Arrêté de identifiant les du par le mise à secteurs Conservatoire l'étude Premier d'intérêt du littoral ministre Pour l'instant, dans les différentes procédures, cette étape est fusionnée avec celle de définition des objectifs et des limites Décret de création, qui adopte la première charte du parc Décret de création Désignation du site Remise en gestion Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes Décret de création Adoption du plan de gestion Adoption du document d'objectifs Adoption du plan de gestion Adoption du plan de gestion, avec programme annuel d'actions Parallèle entre les étapes théoriques et les prises de décision auxquelles elles peuvent aboutir pour les catégories d'aires marines protégées de la loi de 2006.5 Les outils des collectivités du Pacifique ne sont pas exposés mais pourraient faire l'objet d'un parallèle équivalent. De nouvelles catégories viennent d'être reconnues comme aires marines protégées (arrêté du 3 juin 2011) : les réserves nationales de chasse et de faune sauvage et les désignations internationales (réserves de biosphère, sites patrimoine mondial, sites Ramsar, et les aires marines protégées des conventions de mer régionale). La première s'apparente aux réserves naturelles, les autres ne suivent pas de procédures normalisées, mais en général elles ne font que désigner des aires protégées existant déjà en droit français dans l'une des catégories du tableau. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 5 9/27 2 2.1 Opportunité de la mise à l'étude d'un projet Fait générateur L'idée de la mise à l'étude d'un projet d'aire marine protégée dans une zone donnée peut émaner des grandes orientations et stratégies internationales ou nationales (définissant et instaurant des critères et processus de conservation et de protection), ou de considérations régionales ou locales liées à une problématique de conservation ou de développement, au travers notamment des déclinaisons régionales de la stratégie nationale des aires marines protégées, ou à terme des plans d'actions pour le milieu marin de la directive cadre stratégie pour le milieu marin. L'Etat6 contrôle dans tous les cas les décisions prises, car il exerce seul les responsabilités dévolues en mer aux Etats côtiers par le droit international. De ce fait, il est aussi le plus souvent à l'origine des projets. Les collectivités territoriales ont la possibilité de susciter des initiatives au travers de documents de planification ou de projets qui leur sont propres par exemple : Réserve Naturelle Régionale7, chapitre individualisé d'un SCOT valant SMVM pour les communes, projets de GIZC, contrats de baie. Elles sont des partenaires importants lorsque l'on aborde l'interface entre la terre et la mer. Les motivations peuvent également venir des associations de protection de l'environnement ou des usagers. Les socioprofessionnels, notamment, ont l'avantage d'être organisés et d'avoir une expertise propre qui leur permet d'être une force de proposition. Parmi eux, les comités régionaux des pêches maritimes et les comités régionaux de la conchyliculture ont même des compétences en matière de gestion. 2.2 Articulation entre les différents niveaux L'idée d'une mise à l'étude étant acquise, la question de sa pertinence avec les autres niveaux d'analyses doit se poser. Il s'agit de savoir et d'apprécier : comment elle s'intègre aux différents niveaux d'analyse stratégique : la référence principale sera les documents stratégiques de façade et notamment les Plans d'Actions pour le Milieu Marin (PAMM) pour la métropole et les documents stratégiques de bassin pour l'outre-mer. et dans quelle mesure elle englobe un ou des projets à une échelle plus locale. - Il s'agit de vérifier la cohérence du projet et d'anticiper les articulations nécessaires avec les niveaux d'échelles supérieurs et inférieurs. 2.3 Pré-étude du projet Pour éclairer la décision de mise à l'étude, il est nécessaire de rassembler l'information synthétique et de l'analyser, permettant de justifier et d'évaluer la difficulté d'une mise à l'étude. Des contacts exploratoires sont à prendre avec les futures parties prenantes concernées par le projet d'aire marine protégée. Enfin un bilan des dispositifs existants ou en projet (projets de GIZC, SCOT avec volet SMVM, projet de PNR côtier,...) est indispensable. Cette pré-étude permet ainsi : de mettre en exergue et de lister pour la zone donnée, les éléments patrimoniaux reconnus, les fonctions des écosystèmes connues ou suspectées, les enjeux socio-économiques et les acteurs majeurs ; de lister les outils, aires marines protégées ou réglementations déjà existants dans la zone et de voir en première analyse dans quelle mesure ils répondent aux enjeux identifiés ; - 6 7 A l'exception du Pacifique où ce sont les collectivités qui ont la compétence en mer. Seule la Réserve naturelle régionale est une AMP au sens de la loi de 2006. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 10/27 de donner un premier éclairage sur la recevabilité du projet auprès des acteurs ; d'évaluer son insertion dans le paysage institutionnel ; d'évaluer les statuts juridiques pertinents pour le projet. Elle s'achève par une analyse en amont conduite par l'Etat (ou les Collectivités compétentes dans le Pacifique) avec les parties prenantes, notamment scientifiques, qui se conclut par la décision de mettre ou non à l'étude le projet. 2.4 Décision de mise à l'étude et publicité La mise à l'étude, si elle a lieu, fait l'objet d'une décision formelle et publique de la part de l'Etat (ou de l'autorité compétente au regard de l'échelle considérée et de l'outil juridique envisagé)8. Un rapport de présentation présente les motivations de la mise à l'étude. La décision de mise à l'étude précise l'outil juridique envisagé, l'espace concerné (espace géographique général, sans limite précise) et l'autorité responsable de l'étude. Une liste des acteurs, organisations et institutions à consulter accompagne la décision. Un calendrier prévisionnel est donné qui présente les différentes phases d'étude du projet, de concertation et de décision. La définition des acteurs concernés par l'étude dépend avant tout des objectifs de protection ou de développement et doit s'appuyer sur une approche des territoires maritimes, puisqu'ils peuvent ne pas être seulement ceux issus des territoires terrestres immédiatement adjacents. C'est notamment le cas pour les pêcheurs professionnels, qu'ils soient français ou ressortissants de l'Union européenne ou de pays tiers (en particulier en outre-mer), qui peuvent apporter entre autres leurs connaissances et savoir-faire sur le milieu marin. La publicité est faite dans le recueil d'actes officiels approprié selon la nature de l'acte (par exemple journal officiel pour un arrêté ministériel ou bulletin officiel pour un simple acte administratif), et relayée sur le site web des autorités concernées, celui de l'Agence des aires marines protégées, la presse locale et régionale via une campagne d'information à destination des parties prenantes identifiées et du grand public. 3 Un état des lieux partagé L'objectif à cette étape est de rassembler l'information existante sur l'aire d'étude et de la mettre en forme, de façon à disposer de l'état des lieux à partir duquel sont dégagés les enjeux qui permettent d'élaborer le projet et d'en évaluer la pertinence. Cette information doit faire état des tendances connues et des évolutions prévisibles. Elle doit être raisonnée aussi en termes de potentiels en ce qui concerne les usages au-delà d'un simple constat des pratiques à la date de l'étude. L'objectif est double : disposer de la meilleure connaissance de la zone d'étude, à la fois sous l'angle de l'information disponible et de son interprétation ; avoir des acteurs bien informés et reconnaissant la validité de l'état des lieux. - La notion de partage est transversale aux deux objectifs et ne doit pas être vue simplement comme une question de communication vers les acteurs d'un état des lieux qui serait préparé par les experts En haute mer et dans certaines collectivités d'outre-mer, le rôle de l'Etat est assuré par d'autres instances (conventions internationales, Collectivités). Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 8 11/27 scientifiques et techniques. La participation des acteurs à la construction de la connaissance est de nature à élargir l'accès à l'information (sources de données inaccessibles sans eux et connaissances empiriques). Elle est également porteuse d'éclairages sur les interprétations à faire et sur les représentations à développer. Elle est également justifiée par le fait que les représentations qui seront faites in fine de l'état des lieux feront intervenir des échelles de valeurs ou des hiérarchies entre enjeux qui doivent être mises en débat. Idéalement, l'état des lieux doit être une base commune et reconnue pour discuter et définir le projet d'aire marine protégée. Si cet idéal est parfois difficile à atteindre, l'élaboration de l'état des lieux doit néanmoins tendre vers cet objectif en associant au mieux les connaissances scientifiques et les connaissances et représentations des acteurs. Il doit tenir compte des études déjà menées par les différents secteurs d'activité, y compris à titre prospectif. 3.1 L'inventaire des informations disponibles La collecte d'information constitue un point fondamental. L'objectif consiste à répertorier puis à représenter de très nombreuses données, tout en s'assurant de leur pertinence et de leur qualité. Elles doivent notamment être pertinentes en termes d'échelle et de couverture spatiale. Dans l'optique d'une approche intégrée, écosystémique, trois jeux de données sont recherchés : les écosystèmes et leur fonctionnement, le patrimoine naturel et culturel, les activités et usages. La nature des informations peut être scientifique (publications, base de données de recherche, expertise des scientifiques), opérationnelle (réseaux de suivis, études, dispositifs de surveillance, données de contexte) ou empirique (savoir d'acteurs). Un inventaire de la réglementation s'appliquant déjà sur la zone est également à réaliser pour les trois domaines précités. Il doit concerner l'encadrement réglementaire des activités et des usages, ainsi que les dispositifs de protection déjà en place. Les grandes sources d'information sont les suivantes : Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), Sextant (serveur cartographique géré par IFREMER), Quadrige2 (base de données gérée par IFREMER), Inventaire national du patrimoine naturel (INPN, géré par le Museum national d'histoire naturelle), Système d'information sur l'eau (SIEau), Système d'information sur la pêche et l'aquaculture (SIPA), système d'information halieutique (SIH), INSEE, données économiques maritimes (IFREMER), Observatoire de la mer et du littoral. Cette liste n'est ni exhaustive, ni limitative et la première phase de l'inventaire doit s'attacher à recenser toutes les sources d'information disponibles sur le territoire étudié. Les données des professionnels constituent un champ qui peut considérablement compléter les données institutionnelles. La question doit donc être posée systématiquement en lien avec les représentants socio-professionnels. Assez logiquement, on peut en attendre des informations sur les activités et les usages, à la fois pour la description des pratiques mais aussi pour identifier les enjeux socio-économiques liés à l'exploitation de la zone d'étude (intérêt économique de la zone pour les usages mais aussi degré de dépendance des activités à cette zone). Mais les données sont également à rechercher sur les thématiques écosystème et patrimoine. Par exemple, les études d'impact fournissent des données d'inventaire la plupart du temps très complètes. Autre exemple, les professionnels de la pêche ont une connaissance empirique du milieu marin qui doit pouvoir être valorisée. Enfin, les initiatives de sciences participatives se développent et ne manqueront pas de devenir une des sources d'information disponibles. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 12/27 S'agissant de l'utilisation de données qui proviennent de sources multiples, il faut souligner l'importance de mettre en place une gestion rigoureuse des droits d'utilisation, qui doivent faire l'objet d'une convention avec chaque fournisseur. S'il est souhaitable que le maximum de données soient en accès libre, il ne faut pas ignorer que certaines ne pourront jamais être publiques parce qu'elles comportent des renseignements individuels, ou des informations à caractère industriel et commercial ou encore des données confidentielles de Défense. 3.2 Le partage des connaissances Le partage des connaissances commence par la relation avec les fournisseurs de données. Des contacts bilatéraux avec eux permettent d'approfondir l'inventaire des sources de données existantes et d'affiner l'appréciation de leur pertinence par rapport à l'état des lieux qui doit être fait. Les fournisseurs de données, scientifiques, acteurs économiques ou acteurs clés au niveau local doivent être sollicités également afin de procéder à la vérification des diagnostics ou de l'interprétation cartographique des données (cartes thématiques et de synthèse) pour les compléter et les amender. Cette sollicitation passe aussi par des réunions multilatérales dont l'objectif est de vérifier que l'ensemble des éléments nécessaire à la compréhension des enjeux et intégrant les trois thématiques écosystèmes, patrimoine naturel et culturel, ainsi que usages et ressources9 sont bien rassemblés et représentés de façon pertinente. Il est important de prévoir des lieux réservés aux scientifiques où se discutent la pertinence et la validité scientifique du travail réalisé à partir des données disponibles. Cela n'est pas exclusif de discussions multilatérales auxquelles doivent participer scientifiques et acteurs. Enfin, il s'agit également de confronter l'interprétation et les choix opérés par les auteurs du projet de rapport de présentation des connaissances, quant à la mise en perspective des enjeux et leur hiérarchisation. Plus on avance dans la synthèse et l'identification des principaux enjeux, et plus l'implication des parties prenantes garantit que le travail pourra être approprié et validé collectivement. D'un point de vue pratique, il y a donc lieu d'organiser : des contacts bilatéraux avec les fournisseurs de données : inventaire des sources, appréciation de leur pertinence, validation des interprétations et représentations qui en sont faites ; des réunions scientifiques qui permettent d'orienter et de valider l'utilisation faite des données ; des réunions multilatérales avec les parties prenantes pour conforter l'inventaire et la validité des sources de données et des représentations qui en sont faites, discuter les synthèses et la priorisation des enjeux. L'outil cartographique et les outils modernes de traitement et de représentation de l'information - - 3.3 L'outil cartographique est incontournable tout au long du processus d'élaboration de l'état des lieux. Il intervient tout d'abord dans l'analyse des connaissances, puis constitue un support de concertation efficace pour la présentation et la hiérarchisation des enjeux. Le mot « ressources » est employé pour tenir compte des ressources qui ne seraient pas exploitées mais dont on connaît le potentiel, comme par exemple les zones de fort courant pour une éventuelle exploitation énergétique ou encore les gisements de granulats. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 9 13/27 Dans un premier temps, des cartes thématiques individuelles représentant les données disponibles et pertinentes sont établies. L'accent est mis sur une représentation brute des informations en soulignant, grâce à une mise en forme appropriée et aux échelles spatiales et temporelles adaptées, l'apport de chaque donnée aux diagnostics environnemental et socioéconomique. Cette étape est réalisée en étroite collaboration avec les fournisseurs de données pour assurer une bonne compréhension des informations récoltées. La constitution de cette base de données permet de classer et de hiérarchiser les informations selon les trois axes d'analyse : écosystèmes, patrimoine et usages. La combinaison des cartes individuelles thématiques permet d'identifier les secteurs regroupant les éléments les plus importants pour chacun des trois focus. Les enjeux ainsi identifiés et localisés doivent ensuite être représentés sur des cartes de synthèse (écosystèmes, patrimoine et usages). A ce stade, les informations à représenter sont sélectionnées pour mettre en perspective les enjeux. La diversité et la complexité des informations disponibles imposent souvent le recours à l'agrégation et la simplification des données, ainsi que l'utilisation de dessins et pictogrammes. On passe ainsi de la cartographie de données à la représentation de leur interprétation. Enfin ces cartes de synthèse seront confrontées aux experts scientifiques et acteurs locaux pour en assurer la pertinence et la validité. Ces cartes de synthèse servant de support de discussion pour la définition du projet d'aires marine protégée et de support de communication pour la présentation de ce dernier, l'effort de vulgarisation est essentiel. Il faut néanmoins mentionner que cet outil a ses limites et qu'il ne pourra pas à lui seul faire la concertation. On peut citer en particulier comme limites les données qui ne se prêtent pas à une représentation cartographique (par exemple les aspects socio-culturels) ou dont l'échelle de représentation n'est pas compatible avec celle du projet étudié. Enfin, il est nécessaire de ne pas créer de distorsion entre les acteurs qui serait liée à des capacités différentes d'appréhender ces représentations cartographiques. 3.4 La publication Le choix final des représentations revient à l'Etat4 qui porte le projet d'aire marine protégée et il est donc important qu'il conclue et fasse connaître à tous publics la base sur laquelle le projet est élaboré. L'état des lieux doit donc être publié et porté à la connaissance du public. Il est souhaitable qu'une version détaillée présente la richesse de l'information disponible et la synthèse qui en est faite, tandis qu'une version vulgarisée en donne accès au grand public. Il est également envisageable d'assurer une dissémination de l'information au travers de l'organisation de manifestations : expositions, colloques ou rencontres. 4 Définition du projet d'aire marine protégée A cette étape il s'agit de définir le projet d'aire marine protégée, c'est-à-dire principalement de répondre à trois questions : quels objectifs, dans quelles limites et avec quelle gouvernance. Le projet final est arrêté par l'Etat4 et soumis à une consultation formelle avant que les termes définitifs fassent l'objet de la désignation officielle. Bien souvent, les objectifs de protection ou de développement sont connus ou pressentis en amont du lancement de la phase d'étude d'une zone, cette étape de définition des objectifs permet alors de conforter ou d'infirmer les présuppositions sur la zone étudiée. Le choix de l'outil adapté aux spécificités du site et à ses besoins est ainsi affiné en fonction de l'analyse et du diagnostic formulés à l'étape précédente. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 14/27 4.1 Les éléments à définir Un projet d'aire marine protégée se définit par les trois éléments principaux que sont les objectifs pour lesquels on établit l'aire protégée, ses limites et le mode de gouvernance. Les objectifs : on a vu au 1.2 ci-dessus une liste non exhaustive d'objectifs pouvant motiver la création d'une aire marine protégée. L'identification des enjeux à l'étape précédente a permis de faire ressortir les priorités, à la fois en termes d'éléments à protéger, de projet socio-économique et d'orientations à prendre pour le développement ou l'évolution des activités humaines. Définir les objectifs du projet revient à faire une synthèse de ces enjeux orientée vers l'avenir et à clairement les hiérarchiser. Cette définition des objectifs doit se faire en complémentarité des dispositifs de conservation existants, y compris des réglementations sectorielles. Il faut se défier d'une tendance naturelle à exprimer les objectifs sous la forme d'actions (« ce que l'on veut faire ») au détriment des finalités (« ce à quoi on veut arriver »). L'absence d'indication sur les objectifs à atteindre en matière d'état des espèces, des habitats ou des écosystèmes, priverait le projet d'une base pour le justifier et en évaluer la pertinence dans l'avenir. Les actions découlent de ces objectifs. Le périmètre : sa définition doit résulter en première analyse d'une articulation logique entre objectifs et configuration des écosystèmes. Il doit tenir compte aussi des réalités socio-économiques comme du découpage administratif et réglementaire, et des questions de surveillance et de contrôle. Enfin il ne doit pas ignorer l'existence de territoires socio-culturels et s'établir en cohérence avec eux. La principale particularité de la mer, qui rend très spécifique la démarche par rapport aux aires protégées terrestres, c'est le caractère mouvant de l'écosystème et des activités. Si les habitats benthiques sont fixés, en revanche la masse d'eau est mobile et offre une voie de circulation facile. Les habitats dans la masse d'eau n'en existent pas moins (par exemple panaches estuariens et zones de remontées d'eau froide) mais ils ont rarement des limites fixes et doivent plutôt être considérés dans des enveloppes au sein desquelles ils varient dans le temps. Il faut ajouter que les limites doivent être simples et repérables facilement, ce qui milite là encore pour des tracés qui englobent les éléments qui sont ciblés par le projet plutôt que d'en suivre les contours finement. La gouvernance : à l'exception des arrêtés de protection de biotope, tous les statuts d'aires marines protégées prévoient, sous des dénominations différentes, un dispositif de gouvernance qui conseille l'autorité responsable ou qui dispose lui-même d'une compétence comme dans le cas du conseil d'administration d'un parc national ou du conseil de gestion d'un parc naturel marin. La composition de l'instance de gouvernance n'est pas forcément arrêtée lors de la désignation de l'aire marine protégée mais peut faire l'objet d'une décision ultérieure. Dans tous les cas, il paraît nécessaire de donner les principes de sa composition, qui doit être adaptée aux objectifs poursuivis et à la réalité de l'utilisation de l'espace. Sur ce dernier point, une attention doit être portée aux acteurs qui ne sont pas représentés localement et qui fréquentent l'espace marin concerné ou utilisent ses ressources, et qui normalement ont été identifiés lors de la mise à l'étude. La composition de l'instance de gouvernance doit chercher à représenter les différents intérêts en présence, tout en établissant des parts relatives de représentation en accord avec les priorités données au travers des objectifs au projet. S'il s'avère nécessaire, avec le temps, d'envisager une évolution dans la composition de l'instance de gouvernance, il convient de la considérer comme une modification du projet dans son ensemble et elle doit donc être traitée avec les mêmes exigences de méthode que la création de l'aire marine protégée. Cette composition doit également permettre un fonctionnement efficace et harmonieux de l'instance de gouvernance. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 15/27 4.2 La concertation La concertation est une des constantes tout au long des étapes qui sont décrites dans la présente note méthodologique. Elle vise à faire participer les acteurs à la construction du projet et à la décision finale. Il en est attendu à la fois une meilleure définition des projets et une meilleure acceptabilité de ces projets, notamment quand ces derniers ont des conséquences sur les activités humaines. L'obligation de la concertation a été formalisée au niveau international dans la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La concertation comprend l'information du public, la consultation, le débat et la négociation, dans des proportions et selon des modalités qui diffèrent selon les publics. Elle doit notamment reposer sur une bonne information des parties prenantes, laisser la place au débat dans des formes ouvertes et rechercher des solutions collectives. Elle doit donner le temps aux parties prenantes de s'organiser, d'assimiler l'information et de se prononcer à chaque étape du processus. Si elle cherche la construction d'un consensus, résultat considéré en général comme idéal, ce n'est cependant pas une obligation. D'une part, elle doit laisser la place à la contestation et, d'autre part, elle n'est pas un processus de codécision, mais un appui à la décision prise par l'autorité compétente. Les formes de concertation varient selon le public auquel on s'adresse. Pour un public très large, elle sera limitée à des questions d'information et de consultation, qui peuvent être menées notamment sous forme d'enquêtes d'opinion. Les outils d'information du grand public sont principalement la voie de presse, des dépliants d'information, ou l'organisation de manifestations comme des expositions ou des conférences. Pour le public plus directement concerné par le projet, elle peut être plus approfondie et se faire sous forme de réunions, de contributions écrites, ou encore de forum électronique. Plus le public est concentré sur les personnes directement impactées par le projet, plus la concertation doit faire appel à la médiation comme mode d'intervention pour gérer des différences de points de vue, chercher des conciliations, imaginer des réconciliations. C'est également avec ce public resserré que la concertation peut prendre une dimension de négociation. Les collectivités territoriales occupent une place particulière parmi les parties prenantes, du fait de leurs compétences qui peuvent être concernées par le projet et de la base large du public dont elles assurent la représentation élective. Un mode de concertation propre doit leur être réservé, qui prévoit une information de leurs instances délibérantes et l'association étroite des grands élus à la prise de décision. La qualité de la concertation dépend d'un certain nombre de facteurs parmi lesquels : le niveau d'information des parties prenantes (qualité de l'information, croisement des sources, notamment de systèmes d'information différents), les ouvertures dans les propositions mises en discussion, la capacité à prendre en compte les avis (en les intégrant, en les soumettant au débat ou en justifiant qu'ils ne soient pas retenus) la connaissance des intérêts en jeu des différentes parties prenantes, la reconnaissance des oppositions, et l'équilibre entre les pouvoir d'influence des parties prenantes. 4.3 La démarche d'analyse pour y parvenir L'idéal serait de disposer d'une modélisation du fonctionnement des écosystèmes qui permettrait d'analyser les données de l'espace considéré pour en déduire les objectifs. Des tentatives sont faites et des outils existent, mais ils se heurtent pratiquement toujours au manque de données et à des lacunes de connaissance importantes sur le fonctionnement des écosystèmes. Le manque de connaissance ne pouvant être un prétexte à l'inaction, il est donc nécessaire de recourir à une alternative partielle qui consiste à s'appuyer sur des critères d'analyse. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 16/27 La principale démarche analytique s'est longtemps limitée à une liste de critères définis généralement à des niveaux supérieurs, depuis ceux de la Convention sur la diversité biologique10 qui sont ensuite déclinés et affinés par régions, par des structures telles qu'OSPAR ou encore par des directives (Oiseaux et Habitats pour Natura 2000). Ces critères permettent d'orienter le processus de création d'une aire marine protégée, afin de préserver et de maintenir la biodiversité des différents écosystèmes marins et côtiers. Il convient d'ajouter des critères d'ordre socio-économiques et culturels, pour répondre au double enjeu qui se présente sur la majorité des territoires : protéger et préserver les écosystèmes pour maintenir une biodiversité suffisante, permettant d'assurer la viabilité du milieu et des espèces l'occupant, tout en accompagnant le développement des activités existantes ou en devenir, dans un esprit de durabilité. Les critères d'analyse écologique communément utilisés pour déterminer ce qui doit être protégé (espèces, habitats, écosystèmes ou ressources halieutiques), dans quelle proportion (en fonction de l'état de dégradation de la ressources ou du milieu), et pour quelle finalité, sont les suivants : - la diversité biologique - le caractère unique et rare des espèces et habitats - l'importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces - l'importance pour les espèces et/ou habitats menacés, en danger ou en déclin - la vulnérabilité, fragilité, sensibilité ou récupération lente - la productivité biologique Enfin, au-delà des objectifs chiffrés, la définition de chaque nouvelle aire marine protégée doit être pensée en complémentarité des dispositifs de conservation existants, de leur efficience et de leur couverture des enjeux patrimoniaux. L'approche des intérêts sociaux et culturels se fait principalement autour de deux approches : - les intérêts locaux : présence dans le site d'usages traditionnels, de « valeurs culturelles autochtones », de propriétés autochtones ; - les intérêts sociaux : valeur potentielle ou existante pour les communautés locales, nationales ou internationales, en raison de ses qualités patrimoniales, historiques, culturelles, traditionnelles, esthétiques, éducatives ou récréatives. Les enjeux socio-économiques doivent être analysés au regard, notamment, des secteurs d'activités suivants : trafic maritime activités portuaires tourisme plaisance sports nautiques pêche professionnelle (maritime et à pied) extractions de matériaux marins énergies liées au milieu marin (hydrocarbures, éoliennes, hydroliennes) aquaculture (conchyliculture, pisciculture, algoculture) militaire Ces enjeux doivent être appréciés à la fois à l'échelle locale et aux échelles régionales et nationales. Dans la quasi-totalité des cas, les activités concernées sont des éléments déterminants d'un tissu économique qui dépasse le niveau local. Enfin, la définition du projet d'aire marine protégée en fonction des intérêts économiques conduit à s'interroger sur la contribution économique existante ou potentielle de la protection du site (exemple : 10 Voir annexe 3 Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 17/27 protection d'une aire pour les loisirs, la subsistance, les usages locaux, appréciation de la part des touristes, ou comme aire refuge de nourrissage ou source d'espèces d'importance économique). Les analyses doivent se faire à différents pas de temps et considérer la situation actuelle, les dynamiques en cours, ainsi qu'une projection à plus long terme dans le cas de l'installation de l'aire marine protégée. 4.4 L'évaluation de l'impact du projet L'impact du projet doit faire l`objet d'une évaluation d'un triple point de vue : les effets escomptés sur l'environnement, les conséquences attendues sur un plan socio-économique, les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Le niveau de précision que l'on peut en attendre est lié à l'étape à laquelle on se trouve. A l'étape de définition du projet, l'évaluation est encore principalement qualitative. A l'étape suivante du plan de gestion, elle doit faire une part plus large à des évaluations quantitatives, notamment parce que les mesures de gestion envisagées sont précisées. L'évaluation doit se faire à plusieurs échelles d'espace et de temps et ne pas se contenter d'étudier un impact local dans l'immédiat. Il s'agit de remettre en perspective les effets attendus localement avec leur impact, positif ou négatif dans un ensemble géographique plus vaste, que ce soit en matière d'état du milieu marin et de ses éléments ou en matière d'usages, notamment d'exploitation et de fréquentation. Il serait de ce fait opportun de prévoir dans certains cas un examen du projet d'aire marine protégée par le CIEM11 ou le CIESM12 en vue d'étudier la pertinence scientifique du projet. C'est également la dynamique dans le temps dont il faut tenir compte, les effets sur le milieu naturel et les bénéfices que l'on pourra en tirer étant plus ou moins longs. De la même façon, les dynamiques sociales et l'adaptation des pratiques pourront avoir des pas de temps plus ou moins longs. En parallèle, une attention particulière doit être portée à la question du report de certaines activités sur d'autres zones que pourrait générer la création de l'aire marine protégée, ou à l'inverse de l'attractivité que la zone protégée pourrait gagner avec les inconvénients en terme de pression de fréquentation qui pourrait en découler. Le projet d'aire marine protégée doit également considérer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la gestion. Ces moyens sont ceux dont doit disposer le gestionnaire, mais aussi les implications que la création de l'aire marine protégée peut faire porter en termes de responsabilités aux autorités de surveillance et de contrôle, ou avoir sur les politiques sectorielles concernées. Là encore, la précision de l'évaluation est liée à l'étape à laquelle on se trouve et de la possibilité de prévoir les mesures qui sont à mettre en oeuvre. Enfin, cette étude d'impact doit s'attacher à évaluer l'insertion du projet dans les stratégies de rang supérieur, soit au plan géographique (stratégies régionale, nationale et internationale pour les aires marines protégées), soit au plan thématique (par exemple plan d'action pour le milieu marin, agenda 21, stratégies de développement durable), ainsi que son articulation avec les plans et programmes dont il recoupe le domaine de compétence (notamment volet littoral d'un SCOT, SAGE, SDAGE). Conseil International pour l'Exploration de la Mer : instance d'expertise scientifique sur le milieu marin d'Atlantique Nord-Est. Il émet notamment un avis sur les mesures de gestion pour les sites Natura 2000 en mer. 12 11 Commission scientifique de la Méditerranée. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 18/27 4.5 La consultation et décision finale L'étape de définition du projet d'aire marine protégée se termine par une phase de consultation formelle. Elle se fait d'abord au plan local auprès des parties prenantes intéressées au projet et du grand public. Idéalement, cette consultation locale se déroule en deux temps. Le projet est d'abord soumis aux collectivités et aux organisations socio-professionnelles, et ce pendant un temps suffisant à l'élaboration de leur réponse, dépendant des modalités de fonctionnement de la structure (la règle générale est de deux mois minimum) : en fonction des avis reçus, l'autorité responsable du projet le modifie et décide ou non de poursuivre. Le grand public est consulté ensuite. La consultation du grand public se fait au minimum au moyen d'une enquête publique. Cette forme de consultation a l'avantage d'être reconnue et d'être codifiée. Deux questions méritent néanmoins l'attention concernant des projets qui touchent la mer : - Les lieux formels de consultation que sont les mairies ne sont pas suffisants pour des usagers de la mer qui ne sont pas forcément attachés aux collectivités riveraines. Ils doivent être complétés au moins par une consultation au travers du site internet de l'Agence des aires marines protégées. Il peut être pertinent d'envisager d'y adjoindre d'autres lieux de consultation (capitaineries par exemple). - Certains littoraux subissent une fréquentation à fort caractère saisonnier, la période de consultation devra alors couvrir en partie la présence du public de passage. En fonction de l'importance du projet, l'Etat12 peut décider d'élargir la consultation du public par une approche plus dynamique pouvant aller jusqu'à l'organisation d'un débat public. Les préfets13 effectuent la synthèse des avis reçus et transmettent le projet final au ministre chargé de l'environnement. Ce dernier procède selon les cas à la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et à celle du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées. Le principe sous-jacent à ces consultations est d'obtenir un avis d'instances de consultation qui sont en mesure de mettre en perspective le projet proposé avec les politiques nationales. La décision est rendue publique au journal ou bulletin officiel selon les cas. Elle est relayée par une campagne d'information à destination des parties prenantes identifiées et du grand public via la presse locale et régionale, les sites web des préfectures concernées et celui de l'Agence des aires marines protégées. 5 Plan de gestion Le plan de gestion d'une aire marine protégée est défini ici comme le document de planification qui fixe sur le moyen terme (10-15 ans) les finalités poursuivies et les orientations de gestion. Il est établi dans la plupart des cas une fois l'aire marine protégée en place, c'est-à-dire que l'instance de gouvernance peut jouer pleinement son rôle en s'impliquant dans les choix qui sont faits. Les mêmes principes de concertation que dans l'étape précédente doivent être respectés, c'est-à-dire qu'au-delà de l'instance de gouvernance, un débat doit être organisé avec les acteurs concernés et le grand public dans la mesure du possible. Le plan de gestion repose sur trois piliers qui sont la quantification des finalités, qui permet de mesurer la réussite de la gestion, des principes d'actions et le cas échéant l'élaboration d'un zonage 13 Des dispositions particulières sont adoptées pour certaines collectivités d'outre-mer. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 19/27 afin de préciser la répartition spatiale des enjeux. S'ils sont présentés les uns à la suite des autres, ces trois piliers sont bien entendu liés entre eux et nécessitent des ajustements. Compte-tenu de l'exigence de cohérence du réseau d'aires marines protégées, une coordination doit être envisagée entre les plans de gestion, notamment quand ils sont concernés par le bon état de conservation des mêmes espèces et habitats. Il peut être utile de prévoir la création de lieux de coordination entre les instances de gouvernance des aires marines protégées pour chaque façade maritime. 5.1 Finalités et dispositif de suivi Le premier objectif du plan de gestion est de préciser les finalités à moyen terme, c'est-à-dire les résultats attendus de l'aire marine protégée en termes d'état du milieu naturel et de services rendus ainsi que de développement des activités humaines, le cas échéant. C'est sur ces finalités qu'est défini le dispositif de suivi, à la fois sous l'angle d'un programme de collecte de données, des modalités de traitement de ces données et de leur interprétation sous la forme d'un tableau de bord fait d'indicateurs. Il s'agit d'être en mesure d'évaluer l'efficacité des mesures prises et d'être à même de les corriger ou de réagir par rapport à des évolutions imprévues. Cette information est nécessaire au gestionnaire, à l'instance de gouvernance de l'aire marine protégée et à l'autorité responsable. La précision adaptée à chaque public n'est pas la même : la construction du dispositif de suivi et du tableau de bord doit en tenir compte et prévoir des sorties qui conviennent à chaque niveau. L'Etat veille à la cohérence du dispositif avec les autres politiques publiques et s'assure de la cohérence d'ensemble des plans de gestion des différentes aires marines protégées créées dans les eaux placées sous sa juridiction ou sa souveraineté. Les objectifs généraux ayant conduit à la création de l'aire marine protégée sont la référence, mais nécessitent dans la plupart des cas d'être précisés. Face à des systèmes écologiques et humains qui ont leurs inerties et leurs dynamiques, la première précision à apporter est de fixer ces objectifs dans le temps ou du moins l'état intermédiaire qui est visé par le plan de gestion, dont l'horizon temporel est de 10 à 15 ans. Pour pouvoir être suivies, les finalités doivent être quantifiées. La matière ne s'y prête pas toujours, à commencer par la biodiversité ou les questions sociales. Il faut donc faire des choix sur les éléments qui font l'objet d'un dispositif de suivi et sur les indicateurs qui sont utilisés. L'expertise scientifique est indispensable pour choisir les cibles et élaborer les protocoles de suivis, ainsi que pour juger de la pertinence des indicateurs qui sont utilisés. Néanmoins elle ne suffit pas, car le choix des indicateurs est aussi une question de choix de représentations qui est politique et relève de l'instance de gouvernance de l'aire marine protégée. Les indicateurs sont toujours partiels et les progrès de la science sont susceptibles de les remettre en cause. Pour se prémunir par rapport à ces faiblesses et gagner en adaptabilité, il est bon, d'une part, de prévoir une stratégie de collecte de données qui ne soit pas entièrement liée au renseignement des indicateurs mais qui décrive de façon plus large l'état du système et, d'autre part, d'encourager des travaux de recherche là où les faiblesses sont avérées. 5.2 Mesures à prendre Une autre fonction du plan de gestion est de définir les mesures à prendre pour atteindre les objectifs. Les principes d'action et leur application dépendent de la catégorie d'aire marine protégée utilisée, notamment des moyens mis à sa disposition de façon directe, de son pouvoir d'influence sur les décisions et de sa capacité ou non à mettre en place des réglementations propres. De façon générale, ces principes d'action relèvent des domaines suivants : - La connaissance : il s'agit principalement de la mise en oeuvre du dispositif de suivi défini au point précédent. Le plan de gestion peut aussi considérer que des questions de Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 20/27 recherche se posent et attirer l'attention sur ce point. Il peut aussi prévoir des expérimentations destinées à augmenter son adaptabilité, notamment sur des questions incertaines, en lui permettant de remettre en cause les choix faits au départ. L'association des acteurs, en particulier de la pêche professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de connaissance doit être encouragée. - L'évolution des pratiques : quand les usages sont en cause et doivent être adaptés pour parvenir aux objectifs de protection, c'est en priorité une adaptation des pratiques qui est recherchée sur une base volontaire ou incitative, par la voie de chartes de bonnes pratiques ou de contrats, et par une communication adaptée vers les usagers, de sensibilisation et d'information. - Le soutien aux actions des acteurs : parmi les modes d'action prioritaire figure également la participation des acteurs au travers de leurs projets et de leurs initiatives, en faveur desquels une politique incitative peut avoir un effet de levier. Le plan de gestion peut aussi être le lieu, si le statut de l'aire marine protégée ne prévoit pas ce mode d'intervention, d'une interpellation des politiques concernées. - Les interventions sur le patrimoine : une politique interventionniste peut être nécessaire sur le milieu naturel, par exemple pour restaurer des milieux dégradés, pour conforter des dynamiques d'espèces ou pour lutter contre des espèces envahissantes. Les interventions peuvent également concerner le patrimoine culturel quand celui-ci fait partie des objectifs de l'aire marine protégée. - Les aménagements : ils peuvent être nécessaires, principalement pour organiser la fréquentation et en limiter les impacts sur le milieu naturel. Ils peuvent également être orientés vers un accès du public à la découverte du milieu marin protégé. - L'encadrement règlementaire : la mise en place de réglementations limitant ou encadrant les activités humaines peut être nécessaire. Le plan de gestion peut avoir suivant les cas pour fonction d'en proposer les modalités de mise en oeuvre, ou de proposer le développement de réglementations nouvelles aux fins de recommandations aux autorités qui réglementent. En particulier, les réglementations qui touchent à la pêche et au transport maritime relèvent en grande partie du droit communautaire et international, auquel cas, si elles sont nécessaires, une demande de prise en compte doit être faite selon les procédures en vigueur dans les institutions en charge de ces réglementations. Ne doit pas être perdue de vue la nécessité, en tant que de besoin, d'adapter la réglementation déjà en vigueur pour tenir compte des objectifs précités. - Certaines catégories d'aires marines protégées ont une capacité d'action indirecte au regard des activités ayant un effet notable sur les enjeux qu'elles protègent. Pour les sites Natura 2000, une telle activité impliquera au préalable une évaluation d'incidence. Pour un parc naturel marin ou un parc national, la procédure de l'avis conforme permet au conseil de gestion de faire valoir son avis auprès de l'autorité administrative. Dans la mesure du possible, le plan de gestion, en lien avec les finalités définies au 5.1., doit donner des précisions, qui sont fonction du contexte particulier et des objectifs poursuivis, sur les enjeux qui permettent d'apprécier la notion d'effet notable. 5.3 Zonage L'établissement d'un zonage qui différencie les enjeux au sein de l'aire marine protégée peut présenter de l'intérêt, notamment dans le cas de projets sur des espaces larges ayant plusieurs objectifs. Il permet de proposer une grille de lecture du plan de gestion pour moduler les finalités et Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 21/27 les principes d'actions. Le plan de gestion peut ainsi établir une carte des vocations qui pour chaque zone définit les objectifs principaux et les enjeux particuliers au bénéfice desquels le plan de gestion est mis en oeuvre. On peut distinguer par exemple des zones de protection, de développement ou d'exploitation, en précisant les éléments particuliers qui sont visés et les valorisations qui en sont attendues. Une carte des vocations est un document d'orientation indissociable du reste du plan de gestion. Elle n'a pas de valeur normative et n'emporte pas de réglementation particulière par ellemême. Elle est faite à partir de la connaissance de la répartition dans l'espace des enjeux de patrimoine naturel, de fonctionnement des écosystèmes et des usages et ressources. Les limites entre les zones ne cherchent pas la précision. Par ailleurs, des zones spécifiques peuvent être prévues pour l'application de la réglementation au sein de l'aire marine protégée. Leur fonction est alors de cantonner les usages ou de moduler dans l'espace les règles particulières arrêtées lors de la création de l'aire marine protégée. Il est en effet préférable de poser les principes et d'identifier les points sensibles, comme le placement de certaines parties en réserve intégrale, lors de la création de l'aire marine protégée, et de laisser le soin aux plans de gestion successifs d'en préciser la mise en oeuvre dans l'espace et dans le temps. Cette formule permet de tenir compte des informations fournies par le dispositif de suivi et son tableau de bord, ainsi que de l'évolution des pratiques et des usages. 5.4 Evaluation des impacts socio-économiques Selon les mêmes principes qu'au 4.4 ci-dessus, une évaluation de l'impact du plan de gestion est nécessaire. Le plan de gestion ayant permis de déterminer plus concrètement les actions envisagées, une évaluation plus précise des coûts et des bénéfices socio-économiques pour les différents secteurs économiques concernés et pour les collectivités est possible et indispensable, en amont de sa validation. 5.5 Approbation et publicité Le plan de gestion est élaboré par l'instance de gouvernance de l'aire marine protégée, au sens où cette instance de gouvernance représente le lieu de débat et d'approbation, en première instance, du plan de gestion. Il est préparé avec le soutien technique des moyens dédiés à l'aire marine protégée par l'Etat14. Il doit faire l'objet d'un examen par un conseil scientifique et être soumis à l'avis de certaines autorités (Chef d'état-major de la marine par exemple). Il doit enfin être approuvé par l'Etat qui garantit la cohérence de ce plan de gestion avec les autres politiques publiques et, le cas échéant, les plans de gestion des autres aires marines protégées existantes. Une fois approuvé, il est communiqué aux administrations et institutions intéressées et mis à la disposition du public au siège de l'aire marine protégée (celui du gestionnaire désigné ou l'administration compétente) et par la voie d'internet. Dans la mesure où les dispositions du plan de gestion auraient des portées réglementaires, un balisage matérialisant les zones concernées peut être nécessaire. 6 Mise en oeuvre du plan de gestion : le plan d'action Le plan d'action a vocation à gérer le court terme et la programmation des interventions qui seront faites en application du plan de gestion. Le sujet est la mise en oeuvre des moyens et l'évaluation de leur efficacité. Le pas de temps est de 3 à 5 ans. En haute mer et dans certaines collectivités d'outre-mer, le rôle de l'Etat est assuré par d'autres instances (conventions internationales, Collectivités). Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 14 22/27 Le plan d'action est l'outil de pilotage permettant à l'instance de gouvernance de l'aire marine protégée d'organiser les moyens, mis à disposition par l'autorité responsable, pour mettre en oeuvre le plan de gestion. Sa révision tient compte de l'évaluation du plan d'action précédent et de l'évaluation de la performance de l'aire marine protégée telle qu'elle ressort du tableau de bord de son dispositif de suivi. 6.1 Programme d'actions à déterminer Il s'agit de déterminer et de planifier les actions concrètes à mener sur le court terme pour atteindre les objectifs de l'aire marine protégée, en identifiant les moyens nécessaires. Ces actions relèvent en général des domaines d'activité suivant : - La collecte et le traitement de données : mise en oeuvre du dispositif de suivi de l'aire marine protégée (surveillance environnementale) ; - Les études et expertises : elles regroupent tout ce qui est la conception des chartes et contrats, l'élaboration de réglementations, la production d'avis, l'ingénierie de projets, ... - Les interventions sur les milieux et les activités : il s'agit des opérations qui manipulent directement l'écosystème (restauration d'habitats, lutte contre les espèces envahissantes, réintroduction d'espèces, ramassage des déchets, etc...) ou qui influencent les activités humaines (modifications de pratiques, changements d'outils, compensations, etc...) - La sensibilisation et l'éducation : dans la plupart des cas, la protection nécessite d'être portée à connaissance du public et expliquée, ce qui peut aller de la production de dépliants jusqu'à des projets éducatifs avec les écoles. - La surveillance des activités et le contrôle : activité de surveillance des activités humaines, y compris les opérations de police. Ce point est complété dans le paragraphe suivant. 6.2 Elaboration d'un programme de surveillance La surveillance est un des éléments clés pour la réussite d'une aire protégée. Dans les cas où le gestionnaire dispose en propre de moyens de surveillance, les actions de surveillance envisagées sont inscrites dans le plan d'action et doivent s'inscrire dans l'action générale de surveillance conduite par le préfet maritime, en renfort des moyens engagés par l'Etat en mer afin de renforcer leur action, dans une zone qui par définition nécessite de plus grands moyens de contrôle. Le cas échéant, les préfets peuvent commissionner les agents des gestionnaires pour exercer des fonctions de police. Dans l'exercice de ces missions, les agents concernés restent sous l'autorité des préfets et leur action entre dans les dispositifs de coordination mis en place pour les services de l'Etat. Un programme de surveillance annuel élaboré dans ce cadre est un moyen efficace de formaliser la contribution attendue des différents intervenants et de compléter les éléments de cadrage propre au gestionnaire qui figurent dans le plan d'action. Du point de vue de la politique pénale, les agents sont sous l'autorité du Procureur de la République. L'établissement d'un document de référence avec le Procureur permet de fixer le cadrage en matière de politique pénale et facilite le traitement par la suite des infractions poursuivies. 6.3 Intervenants à identifier sur les différentes actions à mener Comme il a été écrit plus haut à propos du plan de gestion, une partie des actions à mener doit se faire en partenariat avec les acteurs. Le plan d'action est l'occasion de préciser les contributeurs Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 23/27 attendus et les modalités de leur association. Si nécessaire, des conventions entre les acteurs et l'aire marine protégée pourront préciser ces modalités. 6.4 Evaluation du plan d'action Le plan d'action doit prévoir les conditions de sa propre évaluation, en mettant en place les indicateurs de moyens et de réalisations qui permettront d'en rendre compte. Il doit également estimer les effets attendus en lien avec les finalités du plan de gestion, lesquels pourront être évalués au moyen du dispositif de suivi et de son tableau de bord définis dans le plan de gestion. C'est de ce double point de vue d'appréciation des moyens réellement mis en oeuvre et des résultats obtenus que pourra être évaluée l'efficacité du plan d'action. Cette évaluation joue un rôle essentiel à la fin d'un plan d'action dans l'analyse permettant de préparer le suivant. 6.5 Approbation du plan d'action Le plan d'action est approuvé en première instance par l'instance de gouvernance de l'aire marine protégée, et au final par l'Etat15. L'approbation tient compte de l'évaluation du plan de gestion précédent et de l'évaluation de la performance. Dans le cas où les moyens qui lui sont affectés sont pour tout ou partie apportés par un tiers (par exemple les collectivités dans la plupart des cas du DPM affecté au Conservatoire du littoral et des réserves naturelles marines), le processus d'approbation doit les associer étroitement. En haute mer et dans certaines collectivités d'outre-mer, le rôle de l'Etat est assuré par d'autres instances (conventions internationales, Collectivités). Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 15 24/27 Annexe 1 - « Outils juridiques pour la protection des espaces naturels » (Crozet S., Ed. Medd-Aten, 2005) Catégorie d'AMP Définition des objectifs Acte juridique d'institution Désignation d'un site Natura 2000 : -Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvage qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 Natura 2000 -Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvage qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 -décision de la Commission européenne arrêtant la liste des sites d'importance communautaire au titre de la directive « habitats-faune-flore » -Arrêté du ministre de l'environnement désignant la zone comme site Natura 2000 Document d'objectifs d'un site Natura 2000 : -Arrêté préfectoral portant approbation du DOCOB du site Natura 2000 Le classement en RNN doit procéder de la volonté d'assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national, ou de celle d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. Les RNN sont des outils chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la biodiversité : Réserve naturelle nationale -Protection d'espèces protégées insuffisamment représentées dans le réseau écologique -Conservation d'habitats prioritaires insuffisamment pris en compte afin d'accentuer leur diversité dans le réseau actuel -Poursuite du programme de protection des espaces naturels Outre-Mer -Préservation des ZNIEFF dans les zones à faible diversité paysagère et faible connectivité écologique, afin de renforcer les dynamiques des populations -Décret simple lorsque les propriétaires concernés sont consentants au classement -Décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'un ou plusieurs propriétaires Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 25/27 -Contribution à la protection des ZNIEFF Réserve naturelle de Corse -Préservation des habitats d'intérêts communautaires -Contribution aux plans et programme d'actions nationaux -Contribution aux engagements internationaux -Délibération de l'Assemblée de Corse si les propriétaires sont d'accord avec le projet de classement -Décret pris en Conseil d'Etat, dans le cas contraire -Contribution à la protection des ZNIEFF Réserve naturelle régionale -Préservation des habitats d'intérêts communautaires -Contribution aux plans et programme d'actions nationaux -Contribution aux engagements internationaux -Préservation des milieux et des espaces naturels, de leur aspect, composition et évolution Parc national -Développement économique, social et culturel de la zone géographique comprenant le parc national -Prévention de la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, reproduction, repos ou à leur survie, ces biotopes pouvant être constitués par des mares, marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toute autres formations naturelles peu exploitées par l'homme -Interdiction de toute action portant atteinte de manière indirecte à l'équilibre biologique des milieux Parc naturel marin Partie du DPM remis en gestion au Conservatoire du Littoral -Connaissance du patrimoine marin -Protection et développement durable du milieu marin -Politique foncière, en partenariat avec les collectivités territoriales, de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des sites naturels et de l'équilibre écologique par l'acquisition de sites fragiles et menacés en vue de leur protection définitive -Délibération du conseil régional si les propriétaires sont d'accord avec le projet de classement -Décret pris en Conseil d'Etat, dans le cas contraire -Décret en Conseil d'Etat Arrêté de protection de biotope - Arrêté préfectoral -Décret -Les acquisitions sont réalisées majoritairement par la voie amiable mais aussi par la voie de préemption au titre des espaces naturels sensibles ou encore exceptionnellement par voie d'expropriation Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 26/27 Annexe 2 : Finalités potentielles pour une aire marine protégée Compte-tenu des objectifs de chaque outil juridique, il a été possible d'établir une grille de correspondance entre les 6 catégories actuelles et leurs finalités potentielles. Catégories d'aire marine protégée au titre de la loi du 14 avril 2006 Réserve naturelle ayant une partie maritime Site Natura 2000 en mer Parc national ayant une partie maritime F1 Finalités potentielles de création d'une aire marine protégée F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 Parc naturel marin Parties maritimes du DPM remis en gestion au Conservatoire du littoral Arrêté de protection de biotope ayant une partie maritime F1. Le bon état des espèces et habitats à statut, patrimoniaux ou méritant de l'être (espèces rares, menacées) ; F2. Le bon état des espèces et habitats hors statut, cibles de la gestion de l'AMP (espèces halieutiques exploitées, espèces très abondantes localement donnant une responsabilité biogéographique au site d'accueil..) ; F3. Le rendu de fonctions écologiques clefs (frayères, nourriceries, nurseries, productivité, repos, alimentation, migration..) ; F4. Le bon état des eaux marines ; F5. L'exploitation durable des ressources ; F6. Le développement durable des usages ; F7. Le maintien du patrimoine maritime culturel ; F8. La valeur(s) ajoutée(s) (sociale, économique, scientifique, éducative) Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP 27/27 Annexe 3 ­ Critères pour l'identification, la sélection et la désignation d'une AMP Critères scientifiques pour l'identification d'aires marines d'importance écologique ou biologique adoptés par la CDB - Source : UNEP/CBD/COP/9/3 Critères issus des travaux d'analyse stratégique régionale menés par l'Agence des aires marines protégées Diversité biologique Aires comprenant des écosystèmes, des habitats, des communautés ou des espèces ayant un niveau de diversité biologique supérieur à celui des autres aires, ou qui présentent une diversité génétique plus élevée : degré de diversité génétique au sein des espèces, variété des habitats, intégrité, ou mesure selon laquelle la zone, soit seule soit en association avec d'autres aires protégées, englobe un écosystème complet. L'agence des Aires Marines Protégées précise dans son analyse stratégique régionale les éléments prioritaires du « patrimoine naturel marin » : espaces classés [Natura 2000 (ZPS et SIC), ZNIEFF de type 1 et 2, Ramsar] et habitats remarquables (herbiers de zostères et de posidonies, maërl, champs d'algues, coraux profonds) mammifères marins (zones de diversité spécifique maximale pour les Dauphins, Rorquals, Globicéphales, Phoques, etc.) flore (herbiers et champs d'algues) coraux oiseaux marins (zones de fortes concentrations pour l'avifaune : reproduction, hivernage, nourrissage) grands types de fond : bathymétrie, sédimentologie Caractère unique ou rareté Aires contenant des espèces, des populations ou des communautés i) uniques (« la seule du genre » = endémiques), rares (dans quelques endroits seulement) ou endémiques et/ou ii) des habitats ou des écosystèmes uniques, rares ou distincts; et/ou iii) des caractéristiques géomorphologiques ou océanographiques uniques ou inhabituelles : présence d'habitats rares ou d'espèces en danger, existence d'habitat unique ou rare pour toute espèce. Importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces Aires nécessaires à la survie et à l'essor d'une population : présence d'aires de juvéniles, présence d'aires d'alimentation, de reproduction ou de repos, processus écologiques ou "systèmes de supports de vie" (life-support systems) par exemple sources de larves pour les zones en aval. L'Agence des Aires marines protégées propose dans son analyse stratégie régionale de prendre en compte d'autres éléments du fonctionnement des écosystèmes marins : température de surface des masses d'eaux courantologie (zones de courantologie importantes et le sens de circulation des courants frayères et nourriceries qui correspondent bien souvent aux zones de contact entre l'eau douce et l'eau salée : estuaires). matières minérales en suspension (Zones de forte turbidité : panaches fluviaux, zones dites de bedstress correspondant à une remise en suspension des sédiments en raison de la houle et de la faible profondeur) concentration en chlorophylle (zones de forte production primaire : blooms phytoplanctoniques récurrents) Importance pour les espèces et/ou habitats menacés, en danger ou en déclin Aires contenant des habitats nécessaires à la survie et au rétablissement d'espèces menacées, en danger ou en déclin, ou comprenant d'importants regroupements de ces espèces. Vulnérabilité, fragilité, sensibilité ou récupération lente Aires contenant une proportion relativement élevée d'habitats, de biotopes ou d'espèces sensibles, qui sont fragiles sur le plan fonctionnel (hautement susceptibles d'être dégradés ou appauvris par les activités humaines ou par des phénomènes naturels) ou dont la récupération est lente. Productivité biologique Aires contenant des espèces, des populations ou des communautés dont la productivité biologique naturelle est supérieure à celle des autres aires. Caractère naturel Aires possédant un caractère naturel plus élevé que dans les autres aires, en raison du faible niveau ou de l'absence de perturbations ou de dégradations causées par les activités humaines. L'intégrité est la mesure selon laquelle l'aire a été protégée de, ou n'a pas été sujette à, des changements anthropiques. Guide méthodologique pour la création et la gestion concertée d'une AMP Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature 92055 La Défense cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr DICOM/DGALN / COUV1/ 12016_février 2012 ­ Crédits photos : B.Daniel - A.Poiret / Agence des aires marines protégées - Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2 ­ Imprimé sur du papier certifié écolabel européen