Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;France. Commissariat général au développement durable

Auteur secondaire

PAPPALARDO, Michèle (ed.) ;LARRIEU, Catherine (coord.) ;MARILL, Xavier ;COLONNA D'ISTRIA, Dominique

Résumé

Ce rapport d'étape du Grenelle de la mer rend compte des principales actions réalisées ou entreprises tout au long de l'année 2010 et présente la feuille de route pour l'année 2011 (après la remise en 2010 de seize rapports par les chantiers opérationnels). Quatre grandes idées-force s'en dégagent :1.- La protection du milieu marin, la valorisation, la gestion et la connaissance des espaces maritimes et littoraux dont celles des récifs coralliens, (analyse des impacts et incidences, approches écosystémiques, recherche, pôles de compétitivité mer, lutte contre les pollutions telluriques ou marines, sécurisation des épaves, plans infra POLMAR, amélioration de la gestion des sédiments de dragage et développement des aires marines protégées, sites Natura 2000 en mer, ..) ; le développement de la gestion intégrée de la mer et des espaces littoraux (GIZC, plan estuaires, deltas, espaces protégés, SCOT Grenelle de la mer, schémas territoriaux) ; l'éducation et la formation aux métiers de la mer ainsi que les formations maritimes destinées aux acteurs publics, et la sensibilisation des Français au patrimoine maritime.2.- Le développement d'une économie durable de la mer et du littoral (valorisation durable des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques), et la promotion d'une pêche et d'une aquaculture durables ; le renforcement de la mutation des activités industrielles et de transport (construction navale, navire du futur) et celle du transport maritime (autoroute de la mer..) ; l'amélioration du positionnement des ports français face à la concurrence internationale et le développement de ports marchands du futur axés sur le développement durable ; enfin la promotion d'une stratégie nationale pour le tourisme et de la plaisance (port de plaisance à sec, pratique écoresponsable des loisirs nautiques)3.- L'affirmation de la place de la France dans le contexte international, en étant acteur au sein de la gouvernance internationale (OMI, OIT, CICTA, CBI, réseau des AMP, UPM, OSPAR, Arctique, Antarctique...) et en étant le moteur de la construction de la politique intégrée de l'UE (autoroutes de la mer, PCP, paquet Erika III, DCSMM)4.- L'élargissement de la gouvernance (CNML, CMU, CMF, collectivités territoriales ultramarines..) et des moyens pour une véritable planification (instruments communs, outils financiers, évaluation des politiques sectorielles, observatoire national de la mer et du littoral) ainsi que le renforcement des moyens opérationnels (juridictions spécialisées, intégration des moyens) pour accroître la responsabilité de l'Etat.

Descripteur Urbamet

mer ;littoral ;développement durable ;écosystème ;impact environnemental ;pollution de l'eau ;planification ;gouvernance ;activité économique ;pêche (secteur d'activité) ;élevage ;espèce protégée ;port ;tourisme ;estuaire ;énergie renouvelable ;formation ;profession

Descripteur écoplanete

milieu marin ;pollution de la mer ;pollution du littoral ;aire marine protégée ;sédiment ;récif corallien ;espace naturel sensible

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage ;Economie

Texte intégral

COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Février 2011 RéférenceS Délégation au développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Rapport d?étape 2009-2010 Titre du document : Le Grenelle de la mer - Rapport d?étape 2009-2010 Directrice de la publication : Michèle Pappalardo Coordination éditoriale : Catherine Larrieu, Xavier Marill et Dominique Colonna d?Istria Date de publication : Février 2011 Remerciements aux services concernés de la DGALN, de la DGITM, de la DGPR, du SG et du CGDD ainsi qu?aux autres ministères notamment le ministère de l?Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère de l?Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministère de l?Alimentation, de l?Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l?Aménagement du territoire et le ministère en charge de l?Outre-mer Pour en savoir plus : Délégation au Développement Durable Tél. : 01 40 81 34 65 RéférenceS | Février 2011 1 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable SOMMAIRE I. Protéger, valoriser, gérer et faire connaître le s espaces maritimes et littoraux p. 2 II. Développer une économie durable de la mer et du littoral p. 10 III. Affirmer la place de la France dans le context e international p. 17 IV. Elargir la gouvernance et les moyens pour une v éritable planification p. 20 Annexe : lexique des sigles p. 22 Ce rapport a été présenté au comité de suivi du Grenelle de la mer du 10 février 2011 RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 2 I. Protéger, valoriser, gérer et faire connaître le s espaces maritimes et littoraux I.1. Mieux connaître pour mieux gérer : connaissanc e des espaces et des milieux. Analyse des impacts et incidences, approches écosys témiques. Recherche Le Grenelle de la mer a marqué, dès l?année 2010 un tournant en matière de programmation de la recherche et de pratiques scientifiques sur les sujets marins. Les projets de recherche qui développent des approches écosystémiques constituent désormais la norme. L?effort de coordination des moyens et de la programmation de la recherche, en appui au développement durable, constitue une des priorités de la mission confiée par le Ministère à l?alliance ALLENVI à la suite des recommandations du Comité opérationnel n°8 du Grene lle de la mer. Cet effort trouvera courant 2011 sa concrétisation au niveau de la gestion de la flotte océanographique et d?un grand programme Mer national. D?ores et déjà, la recherche marine a pu être mise à l?agenda européen avec l?approbation d?une initiative de programmation conjointe début mai 2010. Le PDG de l?IFREMER, en sa qualité de président du groupe « mer » de l?alliance ALLENVI , doit présenter au printemps 2011 un programme coordonné de recherche maritime. L?ANR est associée à cet effort de mise à l?agenda des sujets marins avec l?ouverture explicite de nombre de ses programmes à des projets marins ainsi qu?avec le recours systématique à des experts marins pour l?évaluation des projets soumis. Une attention particulière a été portée sur le volet outre-mer de la stratégie nationale pour la r echerche et l?innovation sur des enjeux marins. Les organismes de recherche multiplient eux-mêmes les initiatives comme le CNRS-INEE sur un projet d?observatoire ultra-marin de la biodiversité. L?action des pôles de compétitivité mer , qui assument par ailleurs pleinement leur rôle d?animateurs et de coordonnateurs de l?innovation, venant de la recherche et au service du développement durable, est également déterminante. L?extension géographique de leur champ d?action et la multiplication des coopérations avec l?outre- mer sont des manifestations concrètes de l?essor impulsé par le Grenelle de la mer. Les pôles Mer développent leurs partenariats avec les grappes d'entreprises sélectionnées par la DATAR et se sont investis dans les projet du grand investissement d'avenir. Le projet EQUIPEX NAOS qui vient d'être sélectionné a été soutenu par le pole mer Bretagne constitue un succès notable. Le COMER, comité pour la recherche marine, sera mis en place dès le printemps 2011, comme comité spécialisé lié au CNML. Il pourra ainsi être opérationnel dès l?adoption du règlement intérieur du CNML. L?installation du CORICAN, Conseil d?orientation de la recherche et de l?innovation pour la construction et les activités navales est prévue le 18 mars 2011. Ce conseil aura pour mission de définir une stratégie française à moyen et à long terme pour la recherche, le développement technologique et l?innovation, notamment par la définition d?un programme industriel « Navire du futur ». Il est également lié à la Conférence nationale de l?industrie (CNI), afin d?assurer la cohérence des actions de politique industrielle dans ce domaine. Pour 2011, outre la création du COMER et du CORICAN, et la mise en oeuvre des propositions marines soumises dans le cadre des programmes d?investissements d?avenir, la faisabilité d?une Fondation (lettre de mission conjointe CGEDD et IGAENR du 10 septembre 2010) dédiée à la recherche marine sera étudiée, afin d?augmenter considérablement les connaissances sur la mer et ses milieux ainsi que sur les incidences de nos actions. S?agissant de la connaissance de l?état des milieux marins, il faut souligner en particulier : ? Le lancement, dans le cadre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, de l?évaluation initiale et de la définition du bon état écologique des eaux marines de métropole (établissement des indicateurs, mobilisation de la communauté scientifique nationale, concertation avec les acteurs) en vue du premier rapportage européen en 2012 (5 M d?euros sont d?ores et déjà programmés sur la partie « connaissance » pour l?année 2011), ? L?établissement du bilan de santé 2010 des eaux marines convention OSPAR, ? Le soutien du nouveau programme de recherche Pelagos et le financement du programme « Repset » pour la détection des mammifères marins. RéférenceS | Février 2011 3 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable I.2. Protéger le milieu marin : lutte contre les po llutions (telluriques ou marines), amélioration de la gestion des sédiments de dragage , développement des AMP La réalisation des SAGE (qualité des eaux) des territoires littoraux est accélérée, afin de couvrir 2/3 du littoral français métropolitain d?ici 2020, dans la perspective de l?élaboration du plan d?action de la directive cadre Stratégie pour le milieu marin. La loi Grenelle 2 a permis de préciser les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques concernant la taxe sur les eaux pluviales . Le décret d'application prévu par la loi sera très prochainement soumis au Conseil d'Etat. Le mise en application de cette taxe, qui reste facultative, permettra aux collectivités de mobiliser des ressources financières à affecter aux opérations ou travaux de gestion des eaux pluviales. Au titre de l?amélioration de la gestion des sédiments de dragage plusieurs actions ont été menées : ? échange et information du public, des associations de l?environnement et des pêcheurs : o un site internet a été créé par le groupe GEODE qui met à disposition les informations sur les sédiments de dragage, les études menées ; o le CETMEF a fait un bilan sur 10 ans des mesures prises dans le cadre du réseau de surveillance des eaux et sédiments des ports (REPOM) ; cette étude est publiée et sera présenté dans le cadre d?OSPAR à titre de démarche exemplaire ; o une réunion élargie du Groupe GEODE a été organisée le 9 décembre 2010 à Brest dans le cadre des Journées techniques et scientifiques du CETMEF ; les actes de ce colloque sera publiés très prochainement ; une nouvelle réunion de ce type se tiendra en 2011 ; ? améliorer et compléter les seuils réglementaires relatifs à la qualité des sédiments : o le ministère s?est engagé à fixer des seuils réglementaire relatifs aux HAP, la France deviendrait ainsi un pays précurseur en la matière ; l?IFREMER étudie actuellement quels niveaux, d?un point de vue scientifique pourraient être proposé, un premier point a été présenté le 9/12/2010 à Brest ; o pour les autres seuils déjà fixés (métaux, PCB, TBT), l?analyse en vue d?une éventuelle révision a également été engagée. ? modification de la réglementation relative à la gestion des sédiments à terre pour tenir compte de la directive cadre déchets : en cours. Un travail est en cours pour élaborer un plan d?action pour 2011, sur la base des engagements du groupe de travail sédiments. Par ailleurs, la Commission européenne vient de publier le guide portant sur « The implementation of the Birds and Habitat Directives in estuaries and coastal zones with particular attention to port development and dredging ». La France a activement participé à l'élaboration de ce guide qui reprend de nombreux éléments des travaux du groupe. Lutte contre les pollutions marines : L'année 2010 a vu l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL (prévention de la pollution de l?air par les navires) et le renforcement des dispositions destinées à contrôler les émissions de gaz sulfuré dans des zones déterminées. Projet pour 2011: faire de la Méditerranée une zone spéciale pour toutes les annexes de la Convention MARPOL. La transposition du volet intéressant la lutte contre les pollutions du paquet « Erika III » est portée dans le cadre de la loi d?habilitation adoptée en janvier 2011. Les premières traductions du Grenelle de la mer correspondent en outre à la période de transposition effective du très important paquet « Erika 3 » (directive 2009/16) en matière de sécurité des navires. En ce qui concerne l?établissement de la liste des lieux de refuge : un travail en profondeur a été effectué pour établir un projet d'ordonnance portant également sur les directives du Paquet ERIKA III. Le Secrétariat Général de la Mer a pris une instruction en ce sens, demandant à chaque préfet d?établir la liste des ports de refuge de son ressort. La création d?une ZMPV dans les Bouches de Bonifacio participe également du dispositif de lutte contre les pollutions développé dans le cadre du Grenelle de la mer. L'étiquetage des peintures anti-salissures : mise en oeuvre des dispositions de l?OMI sur le contrôle de produits anti-salissures dangereux , afin d?en réduire ou d?en éliminer les effets néfastes sur le milieu marin et sur la santé humaine. Cette mesure nécessite l'élaboration d'un document d'information du public à établir avec plusieurs partenaires. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 4 Dépollution et sécurisation des épaves : le CEDRE a manifesté sa disponibilité pour participer à l'établissement d'une base de données inter-administrations. Le travail de mise à jour de la réglementation sur les navires abandonnés, actuellement en cours, et le recours aux procédures de déchéance de propriété et de saisie, puis vente des coques abandonnées participe de ce même dispositif dans la mesure où nombre de ces navires comportent des risques de pollution et/ou de transformation en épave. L?adaptation des moyens d'intervention au gigantism e des navires de commerce modernes suppose que soit initiée une mesure prévoyant l'obligation de réglementer les dispositifs de remorquage des nouveaux navires présentant un fort déplacement ou un fort fardage et notamment les porte-conteneurs et les navires à passagers. La sous-direction de sécurité maritime est actuellement en charge de cette mission, ainsi que de la recherche d?un dispositif opérationnel pour assurer la traçabilité des conteneurs et la réduction des chut es à la mer . Plans infra POLMAR : les Directions interrégionales de la mer (DIRM) créées par décret du 11 février 2010 encouragent la mise en place par les communes littorales et leurs groupements, de « plans infra-Polmar » (correspondant aux « volets Polmar des Plans communaux de Sauvegarde », selon la réglementation Orsec) en complément du dispositif étatique existant. Un « Guide de l'élu » actualisé, élaboré au Cedre dans le cadre d'ARCOPOL, est en cours de finalisation pour aider les collectivités. De la même manière, un guide interministériel applicable aux pollutions de grande ampleur (il succèdera au « Guide de révision des plans Polmar-terre »), piloté par la Direction des affaires maritimes, comprendra une introduction qui précisera l'articulation avec « l'infra- Polmar ». Enfin, depuis plusieurs années déjà, les correspondants Polmar départementaux dans les DDTM organisent, sous financement de la DAM, des formations Polmar-terre en direction des élus et des services techniques des communes littorales. Le Grenelle de la mer correspond également, dans ses effets à l?entrée en vigueur depuis le 01/01/2011 d?un nouveau régime d?inspection pour les navires escalant, en particulier, dans les ports communautaires. 100% de ces navires seront désormais inspectés par les Etats du port, pour s?assurer des conditions de sécurité de leur bord comme de leur navigation. Un contrôle strict de l'application des normes interna tionales (telles que MARPOL et SOLAS) sera effectué dans ce cadre nouveau. Repérage des pollutions (drones / radars / satellites) : La problématique de l'usage des drones en matière de surveillance des pollutions doit faire l'objet d'une concertation de tous les ministères qui concourent à l'action de l'État en mer. La démarche d'amélioration du couplage entre les différents systèmes existants (CLEANSEANET, LRIT, AIS) a fait l'objet d'une soumission auprès de l'EMSA par le représentant de la DAM. Une réunion a été organisée à Lisbonne sur le sujet le 27 janvier 2011. Sites Natura 2000 en mer : 207 sites entièrement ou partiellement marins, dont 96 transmis entre fin 2008 et septembre 2010 (3 en 2010) pour plus de 40 000km2. L?objectif des 10% des eaux sous juridiction est d?ores et déjà atteint en métropole, avec un peu plus de 11% d?aires marines protégées, notamment grâce au développement du réseau Natura 2000 en mer répondant ainsi à l?engagement 14.d et des parcs naturels marins. Un nouveau dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 est en cours de mise en place. Il repose notamment sur : ? Le décret du 9/04/2010 identifiant les régimes d'encadrement de plans, projets, manifestations (PPM) existants devant faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'ensemble du territoire (un second décret est à la signature de la ministre pour finaliser le dispositif en permettant l?élaboration de listes locales de plans projets manifestations ne faisant pas l?objet d?un régime d?autorisation mais devant être soumis à évaluation des incidences) ; ? La réalisation de guides méthodologiques pour l'évaluation des incidences : extraction des granulats en mer et guide étude d'impact des parcs éoliens (avec DGEC). Les aires marines protégées ont concentré une série des engagements du Grenelle de la mer, avec des objectifs ambitieux pour les eaux sous juridiction française (à terme 20% en 2020), une orientation déterminée vers l?international, du global aux conventions de mers régionales sans oublier la Haute-mer, et des exigences de qualité et de méthode. Le groupe de travail mis en place a organisé ses travaux autour de la révision de la stratégie nationale, produit des synthèses sur la surveillance, sur les moyens nécessaires à la gestion des aires marines protégées ou encore sur les questions internationales. Le 2ème colloque national sur les aires marines protégées à La Rochelle en novembre 2010 a constitué un point d?orgue dans les travaux du groupe. Il a rassemblé 400 personnes représentant les différentes parties prenantes, pour faire le point sur les réalisations et les projets à développer, sur RéférenceS | Février 2011 5 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable les questions de méthodes et de stratégie, notamment sur les réserves de pêche, l?outre-mer, la connaissance, les sciences participatives. Plusieurs réalisations concrètes ont déjà eu lieu : ? La création du parc naturel marin de Mayotte : le Président de la République, a signé le 18 janvier 2010 le décret de création du parc naturel marin de Mayotte, le premier d'Outre-Mer, destiné à préserver le lagon et qui accueille plus de 750 espèces de poissons, 300 variétés de coraux, des tortues marines ou encore 22 espèces de mammifères marins. Le décret est paru le 21 janvier au Journal Officiel. Le parc couvre une superficie de 70.000 km2, dont notamment, outre la ZEE, le lagon à double barrière de corail qui compte près de 200 km de récifs coralliens et 7 km2 de mangrove. ? Création en octobre 2010 du Sanctuaire de mammifères marins « Agoa » dans les eaux des Antilles françaises et qui est en cours de reconnaissance comme AMP au sein de la convention de Carthagène. Un arrêté pour la protection des mammifères marins, est en cours de finalisation. ? Sur la haute mer, OSPAR a édifié le premier réseau d?aires marines protégées, négociation dans laquelle la France s?est engagée fortement. Projets en cours : ? L?enquête publique pour le projet de parc naturel marin du Golfe du Lion, ouverte à l?automne, s?est terminée fin 2010, formalisation prochaine des projets des Trois estuaires et des Pertuis-Gironde, premier travaux pour Arcachon, les Glorieuses et le golfe normando-breton, et enfin propositions de mise à l?étude sur la Martinique et le Mor braz. ? En Polynésie, le gouvernement met la dernière main à une stratégie de création d?aires marines protégées et étudie la création d?un conservatoire polynésien des espaces gérés. ? En Nouvelle-Calédonie, les collectivités s?investissent dans la gestion du bien inscrit au patrimoine mondial et elles ont signé avec l?Australie un protocole d?entente pour développer une gestion concertée de la mer de Corail. ? Dans les mers australes, un grand travail de synthèse des connaissances vient d?être engagé avec les organismes de recherche pour identifier les zones candidates pour des aires marines protégées. Trois créations de parcs sont donc prévues pour 2011, trois autres viendront compléter ce dispositif en 2012. Le plafond des recrutements pour l?Agence des AMP a été porté à 45 ETP pour les 3 années à venir. Il convient de signaler par ailleurs l?adoption du MoU (memorandum d?entente) pour la protection des requins de la CMS et du plan d?action sur les espèces concernées. L?année 2011 doit également voir la publication d?un arrêté fixant la liste des espèces animales marines protégées et les modalités de leur protection. Ce texte a pour objet de renforcer le dispositif de protection en complétant la liste des espèces marines y figurant. Cette nouvelle liste sera établie pour l?essentiel au regard de critères relevant d?obligations internationales ou communautaires. Une fois adopté, ce dispositif permettra de renforcer le dispositif de protection d?espèces menacées. Enfin, au titre de la connaissance, protection et valorisation des récifs coralliens , le Grenelle de la mer a permis la mise en oeuvre du plan d?action international, dans le cadre de l?ICRI, et du plan d?action national, notamment dans le cadre de l?IFRECOR, en faveur de la protection des récifs coralliens : ? Les propositions présentées par la présidence française (assurée depuis 2009 avec les îles Samoa) de l?initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI), ont été validées lors de l?Assemblée générale de janvier 2010 à Monaco : actualisation de l?appel à actions contre le changement climatique et l?acidification des océans ; renforcement de la synergie internationale d?action au sein des mers régionales, élargissement des participants à l?ICRI à d?autres pays et organisations gouvernementales internationales. Ces mesures ont trouvé une première concrétisation pour la région Caraïbes, puis pour la région Pacifique à Samoa en automne 2010 puis à Mayotte en 2011. Actions prévues en 2011: publication bonnes pratiques locales et traditionnelles dans la gestion durable des écosystèmes récifaux, publication de l?état de santé des récifs dans le monde pour les régions Asie du sud et pacifique,. En 2010, le MEDDTL a financé les actions prévues dans le cadre de l'ICRI à hauteur de 230 000 euros et a prévu pour 2011 un financement de 455 000 euros ? L?initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) : adoption du nouveau plan d?action 2011- 2015 en 2010, avec pour objectif central le maintien du bon état écologique des écosystèmes littoraux (par la création d?aires marines protégées, le renforcement des politiques d?assainissement et de lutte contre les pollutions, la gestion du trait de côte), la poursuite de la collecte et la mise à disposition des données sur la biodiversité récifale de l?Outre-Mer ; réalisation de l?évaluation des services rendus, et chiffrage des conséquences financières de sa dégradation. En 2010, le MEDDTL a financé les actions prévues dans le cadre de l'IFRECOR à hauteur de 1 054 000 euros et a prévu pour 2011 un financement de 540 000 euros. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 6 I.3. Promouvoir l?aménagement et la gestion intégré e de la mer et des espaces littoraux : GIZC, plan estuaires, deltas et lidos, développement des espaces protégés, urbanisme. SCOT Grenelle de la mer, schém as territoriaux La loi LENE prévoit dans son article 60 l?élaboration de la « stratégie nationale de la mer et du littoral », la SNML, prévue par le Grenelle de la mer, et institue dans son article 61, la création de l?instance nationale de concertation de l'État avec les Collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l?environnement concernés, le Conseil national de la mer et des littoraux . Le décret d?application de la loi LENE prévoira la déclinaison dans les DSF « documents stratégiques de façade » des principes et orientations nationales de la SNML en matière de protection du milieu, de valorisation des ressources marines et de gestion intégrée des activités liées à la mer et au littoral. Le bilan de la mise en oeuvre française de la recommandation communautaire sur la GIZC a été établi. Il permet également de tirer les enseignements des diverses démarches non labellisées « GIZC » et conduites de manière intégrée (contrats de baie, contrats de rade,?) Il est prévu par ailleurs en 2011, l?organisation d'une journée d?échanges « SCoT littoraux et Grenelle de la Mer » afin de partager les principes d'actions issus du Grenelle de la mer qui peuvent être pris en compte dans les SCOT littoraux et d'échanger sur les moyens qui pourraient mis en oeuvre pour développer la prise en compte des propositions du Grenelle de la mer concernées dans les SCOT. Au titre de l?élaboration d?un plan d?action pour les estuaires, lidos, et deltas , l?identification des territoires à enjeux prioritaires ainsi que des moyens les plus efficaces et les plus adaptés selon le contexte particulier de chacun de ces territoires est en cours. Publication du décret du 30 octobre 2010, sur les modalités de réalisation du sentier du littoral dans les territoires ultra-marins. Dans la perspective de l?objectif du « tiers sauvage » pour le littoral des côtes françaises, il convient de souligner que le Conservatoire a poursuivi son action en faveur de la protection de la biodiversité littorale et marine, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement et du Grenelle de la mer. Ainsi au 31 décembre 2010, le domaine du Conservatoire du littoral couvre plus de 138.000 hectares d'espaces naturels dont 82 000 acquis en pleine propriété et 56.000 ha affectés ou remis en gestion par l'Etat. Le Conservatoire a notamment poursuivi son action en outre-mer grâce à l'affectation de 5.700ha de mangroves en Guadeloupe et en Camargue en se portant acquéreur de 3.500 ha auprès de la Compagnie des Salins du Midi (921ha avaient été acquis en 2009 dans le cadre d'un protocole d'acquisition portant sur près de 6.000ha. Un projet de plan de prévention des submersions marines et des c rues rapides (PPSMCR) a été établi et soumis à consultation large en 2010. Ce plan prévoit sur certains territoires prioritaires, trois types d?aléas : les submersions marines, les inondations par ruissellement ou crues soudaines, les défaillances des digues, fluviales ou maritimes. Il propose un ensemble d?actions visant à traiter en priorité des problèmes de sécurité des personnes. Il est composé d?actions nationales (réglementaires, relatives à la connaissance, à la recherche, à l'information, etc.. ), d'actions régaliennes déclinées localement et de projets d?initiative locale, soutenus techniquement et financièrement. À court terme, l?action publique résultant du PPSMCR sera mise en oeuvre en suivant des orientations en matière d'urbanisation future du littoral et de maintien de zones naturelles tenant compte de l'impact du changement climatique. Une stratégie nationale de gestion du trait de côte , du recul stratégique et de la défense contre la mer est en cours d? élaboration, afin d?arrêter avec les collectivités territoriales les réponses et modes opératoires sur le littoral français (face à l?érosion côtière, dans les périmètres « pertinents », faire le choix de fixer le trait de côte par des aménagements de natures diverses ou de restaurer ou maintenir un milieu naturel avec aménagement ad hoc en retrait). Le développement en cours d'une méthodologie et d'une stratégie nationale pour la gestion du trait de côte, pour le recul stratégique et la protection contre la mer a ainsi pour objectif de fonder le choix d'aménagement du littoral. Cette stratégie est élaborée dans le cadre d?un groupe de travail présidée par le député Alain Cousin qui doit rendre ses propositions en mai 2011. RéférenceS | Février 2011 7 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable I.4. Eduquer et former aux métiers de la mer Concernant la formation , la publication en novembre 2010 du décret relatif à l'école nationale supérieure maritime (ENSM) concrétise l'ambition du gouvernement en matière de formation maritime supérieure. Un premier conseil d'administration tenu en décembre 2010 a fixé les grandes orientations stratégiques de cette grande école qui délivrera le titre d'ingénieur. L'enseignement dispensé s'inscrira dans le schéma « Licence-Master-Doctorat » et développera une activité de recherche et des partenariats avec des universités, écoles d'ingénieurs, l'école navale et le secteur professionnel seront développés dans le cadre d'une ouverture internationale et professionnelle. L'enseignement secondaire est une composante essentielle du dispositif de formation maritime et la rentrée 2011 a confirmé le succès de la mise en place du bac pro en 3 ans dans les douze lycées professionnels maritimes en 2010 avec une augmentation des effectifs. Lors de la journée de l'éducation maritime du 27 mai 2010 à Nantes l'ensemble des participants a plébiscité la création de brevets de technicien supérieur (BTS) au sein des lycées professionnels maritimes. Cette réflexion doit conduire à une offre de BTS répondant aux besoins recensés de la profession maritime en lien avec tous les acteurs intéressés. L'objectif est de préparer les textes relatifs au BTS en 2011 afin d'envisager une ouverture à titre expérimental si possible à partir de 2012. Pour développer les outils de la formation tout au long de la vie avec en particulier l'accompagnement des jeunes dans la profession et favoriser les évolutions de carrière, le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) a été consolidé en 2010 afin de le rendre plus attractif et harmonisé sur le littoral. Une expérimentation de mise en place d'un dispositif de VAE collective va être montée en 2011. Un groupe de travail sera monté début 2011 avec les professionnels du secteur de la pêche afin de préparer la ratification de la convention internationale de l'O MI sur les normes de formation à la pêche , dite convention STCW à la pêche. Cette convention va donner un cadre international à nos titres de formation à la pêche. Pour ce qui concerne les formations maritimes destinées aux acteurs publics , le comité opérationnel « formation, pluri-activités, social » a demandé de donner mandat à l'école de formation des affaires maritimes pour être tête de réseau, considérant la nécessité pour l'administration française de conserver un coeur de compétences maritimes fortes. La réforme en cours (2010 ? 2011) de l?école des affaires maritimes avec le regroupement de toutes les formations à Nantes est l?occasion de revisiter les partenariats et coopération à mettre en place afin de confirmer l'école des affaires maritimes en qualité de tête de réseau de la formation maritime. Le comité a également fait part de son souhait de consolider le réseau des inspecteurs du travail en charge du maritime ce qui est en cours. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 8 I.5. Susciter chez les Français la passion de la me r : communication, sensibilisation, éducation et patrimoine maritime La communication vers le grand public : ? Les Journées de la mer, des lacs et des rivières tenues du 4 au 8 juin 2010 (financement : environ 300.000 euros), seront renouvelées en 2011, de façon immédiatement contiguë à la journée mondiale des océans (8 juin 2011). D?autres réalisations ont soutenu l?effort de commu nication en 2010 : ? Patrimoine littoral et marin : projet de rédaction en 2011 d?un ouvrage « Vocabulaire scientifique des espaces naturels, bâti, urbain et paysager de la mer et du littoral ». ? Diffusion des plaquettes « Premières réalisations du Grenelle de la mer » et promotion de la démarche engagée (« Les allées du Grenelle de la mer ») pour le salon « Nautic » de décembre 2010. ? Ouverture au public du portail cartographique de l?Agence des aires marines protégées fin juin 2010. ? Réalisation d?un clip sur les macro-déchets en mer - juin 2010. ? Création du Club des Explorateurs du Grenelle de la Mer le 10 mai 2010. Les deux grands axes de la communication sur la mer pour 2011 sont la protection de la biodiversité et la valorisation des usages, d?une part ; la mer comme réservoir des ressources de l'avenir (recherche et innovation) d?autre part. Le patrimoine « phares » : Dans la perspective de modifier la structure de gestion des phares, qui ne doit plus relever d?une approche seulement opérationnelle en tant qu?établissement de signalisation maritime, mais s?inscrire dans une dynamique patrimoniale en liaison avec le Conservatoire du littoral, une note stratégique DAM/DEB en liaison avec le Conservatoire du Littoral est en cours de rédaction. Classement au titre des monuments historiques (MH) de 14 phares en novembre 2010. Actions prévues 2011 : ? Poursuite de la recherche des moyens humains et financiers nécessaires au transfert au CELRL d?un ensemble de phares. Préparation du bicentenaire de la Commission des Phares. Etudes juridiques préparatoires. Organisation de la commémoration du bicentenaire de la commission des Phares le 9 juin 2011. Poursuite des travaux juridiques ; ? Élaborer un plan de préservation pour les phares des caps et des îles, dans le cadre de la convention passée en octobre 2008 entre la Direction des Affaires Maritimes (DAM), France Domaines et le Conservatoire du littoral ; ? Création d?un Observatoire des phares d'Iroise : rédaction de la convention DIRM/PNMI créant l'Observatoire. Signature de la convention prévue en 2011 et commencement des premiers travaux (enquête sur les gardiens de phare de l'Iroise) ; ? Faire du musée des phares, situé à Ouessant, la base d'un musée « d'envergure internationale » Validation d'un projet scientifique et culturel piloté par le Conseil Général du Finistère ; étude de programmation scientifique et architecturale, prévue en 2011. L?Éducation nationale est en phase de généralisation de l?éducation au développement durable, par l?intégration des thèmes et des problématiques du développement durable dans les programmes d?enseignement, dans les formations des enseignants et des personnels d?encadrement, dans les projets d?écoles et d?établissements, dans la production de ressources pédagogiques. L?année 2009-2010 a vu se consolider les thématiques maritimes et marines de l?éducation au développement durable. La rénovation des programmes du collège et du lycée ont permis d?introduire très lisiblement les thèmes et les enjeux du développement durable dans les programmes d?enseignement, en faisant apparaître, en particulier dans les programmes de géographie de cinquième et de seconde, les problématiques maritimes et marines. Les programmes de géographie de première traitent des territoires et de leurs dynamiques de développement nationales et européennes. Les territoires ultra-marins sont traités en prenant en compte leur spécificité. En partenariat avec les collectivités, de nombreuses académies favorisent le développement des classes de découverte / classes de mer. RéférenceS | Février 2011 9 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable La dynamique du Grenelle de la mer se conjugue avec une série de partenariats nationaux, qui, tous, portent directement ou indirectement sur ces problématiques, avec : ? la fondation Maud Fontenoy qui entreprend un travail de sensibilisation à la préservation des océans avec les scolaires ; ? l?expédition Tara Océan, plate forme scientifique d?étude de la biodiversité marine, qui travaille avec l?académie de Rennes et l?Agence des établissements français de l?étranger ; ? l?opération posters école de la fondation GoodPlanet, qui porte, en 2010 sur le cycle de l?eau. Par ailleurs, un partenariat entre le Centre national de ressources pédagogiques et France 3 Thalassa a permis de suivre « L?expédition Thalassa de l?Atlantique à l?océan indien » tout au long de l?année scolaire 2009-2010, traversant deux océans et deux mers, passant plusieurs détroits d?importance géostratégique majeure. Les reportages sont ainsi complétés par des accompagnements pédagogiques sur un site dédié, libres de droits et téléchargeables. Le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), à la tête du réseau SCÉRÉN, propose également un site de ressources pédagogiques et documentaires à destination de la communauté éducative. Le pôle national de compétence en matière d?éducation au développement durable, de l?académie d?Amiens propose un site portail de référence accessible à l?adresse : www.sceren.fr/edd/. Au niveau académique, différentes académies littorales, commencent à s?approprier cette problématique, selon les besoins et les modalités qui leur sont propres. Quelques exemples de développements académiques récents : ? Dans l?académie de Caen, l?élaboration récente du plan académique de formation continue des enseignants, inclut une dimension « mer » portée par la coordinatrice académique de l?éducation au développement durable, dans le cadre du plan académique multipartenarial d?éducation au développement durable. Par ailleurs, l?académie travaille avec l?établissement public de la Cité de la mer, aquarium et centre de recherche sur la vie marine. ? L?académie de Rennes s?est très impliquée dans le suivi pédagogique, par la production de ressources pédagogiques, en partenariat avec le Centre régional de documentation pédagogique de Bretagne, de l?expédition « Tara Océans ». ? Celle-ci est aussi suivie par les établissements membres du réseau de l?Agence des établissements français de l?étranger (AEFE). ? Dans l?académie de Bordeaux, le lycée des métiers de la mer propose désormais de nombreuses formations en CAP et en bac professionnel pour les métiers liés au secteur maritime. ? Dans l?académie de Montpellier, a lieu le déploiement nouveau du projet « De l?espace pour la mer », en partenariat avec l?Institut français de la mer (IFREMER), l?Institut de recherche sur le développement (IRD) et le Centre national d?études spatiales (CNES). ? A la Réunion, il existe de nombreux partenariats entre l?académie et les établissements publics spécialisés, comme le parc naturel marin, ainsi qu?avec le festival international de l?image sous marine, ou avec EDF, pour la mise en valeur éducative du patrimoine marin. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 10 II. Développer une économie durable de la mer et du littoral II. 1 La valorisation durable des ressources nature lles minérales, biologiques (hors ressources halieutiques) et énergétiques (énergies marines renouvelables) Au titre de la recherche et des investissements d?avenir, une campagne exploratoire sur les ressources minérales et la connaissance de la biodiversité des fonds sous-marins à Wallis et Futuna, financée dès l?été 2010 a été conduite en novembre/décembre et fera l?objet d?un rapport attendu pour mars 2011. Cette phase d?exploration a été réalisée en août et septembre 2010 et a permis d?étudier la biodiversité sur les sources hydrothermales, les ressources minérales et les fonds volcaniques. Des zones potentielles pour la formation de minéralisation ont pu être découvertes ainsi que l?existence de laves basaltiques et rhyolitiques. La découverte d?une nouvelle dorsale active, d?un volcan comprenant une caldera source de minéralisations nombreuses constituent également les retombées importantes de la campagne. Les résultats très positifs de cette exploration sont actuellement étudiés par les acteurs économiques, industriels et scientifiques afin de préparer le programme des actions pour 2011 2012. Le programme français Extension raisonnée du plateau continental (Extraplac), dont la maîtrise d?oeuvre est confiée à IFREMER, fera l?objet d?une contribution financière de 1,5 M d?euros en 2011. La possibilité d'agrandir encore les zones maritimes sous sa juridiction intéresse la France à plusieurs titres: ? elle lui permettra d'affirmer encore plus sa place de nation maritime majeure, ? les extensions du plateau continental concernent des grands fonds marins, désormais accessibles à l'exploitation opérationnelle. Outre la délimitation extérieure du plateau continental, les résultats du programme seront exploités dans le cadre des négociations bilatérales ou multilatérales de délimitations maritimes en cours ou prévues. La cartographie des ressources du sol et du sous-sol dans les zones revendiquées n'est pas un objectif direct du programme. Toutefois, les informations recueillies peuvent être d'un grand intérêt pour l'élaboration de la revendication française. Le Gouvernement a fixé l?objectif ambitieux de porter à 23 % la consommation d?énergie finale d?ici à 2020. Cet objectif ne sera pas atteint sans l?exploitation des ressources des océans, qui représentent pour la France un espace immense de 11 millions de km2. Parallèlement aux travaux conduits par les chantiers opérationnels du Grenelle de la mer, le rapport remis par Gisèle Gauthier, sénateur de Loire-Atlantique, et rendu public, s?inscrit également dans la continuité du Grenelle de la mer en insistant sur le potentiel exceptionnel des énergies marines sous toutes leurs formes : hydrolienne, marémotrice, éolienne posée ou flottante, énergie thermique des mers, biomasse marine? Le rapport fait un point sur la concurrence internationale et l?état des filières technologiques. Il propose une stratégie de développement des métiers liés aux énergies marines. Sans ces métiers et sans la mise en place de formations adéquates, l?émergence d?une filière industrielle ne pourra pas prospérer. Les énergies marines constituent aujourd?hui un important gisement d?emplois en exploitation et en maintenance. Le secteur maritime est directement concerné à travers la construction navale, les ports et les services à la mer. Pour le seul éolien offshore, 150 000 emplois pourraient être créés dans l?Union européenne d?ici 2025. Au titre de projets de recherche et développement , conduits notamment dans le cadre des investissements d?avenir, 5 projets concernent les domaines des énergies marines : les nouvelles générations d?éoliennes flottantes, les hydroliennes, ainsi qu?un démonstrateur exploitant l?énergie des vagues (énergie houlomotrice). Deux des cinq premiers projets lauréats concernent l?éolien flottant : WINDFLO (Nass&Wind, Saipem, DCNS,?) et VERTIWIND (TECHNIP, EDF-EN, Nenuphar Converteam,?). Pour chacun de ces projets, un test à l?échelle 1 est prévu et la construction d?infrastructure de test ad hoc est donc nécessaire. Pour le site de test éolien flottant, il existe à ce jour plusieurs sites possibles : Fos-sur-Mer en région PACA, soutenu par le Consortium VERTIWIND ; et l?Ile de Groix en région Bretagne, soutenu par le consortium WINFLO. Le Croisic en Région Pays de la Loire est également cité. Un appel à projet « incubateur » a été lancé en novembre 2010. RéférenceS | Février 2011 11 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable En complément de ces projets démonstrateurs, les pouvoirs publics ont également lancé un appel à la création d?Instituts d?Excellence à l?Energie Décarbonée (IEED) qui seront également financés par le programme « Investissements d?Avenir » du Grand Emprunt. 5 à 10 instituts devraient être créés avec une obligation d?un financement en partenariat public privé. Le dossier IEED « maritime » a été déposé le 31 janvier 2011. L?IFREMER a été mandaté pour porter une initiative nationale sur les Energies Marines Renouvelables : France Energie Marine. De plus, EDF-EN s?est déjà engagé dans un processus pour collecter des subventions Européennes (NER 300) pour aider au financement de la 1ère ferme de éolienne flottante au monde de 25 MW (100 à 150 millions d?euros d?investissement, 100 emplois environs). L?objectif au-delà de cette ferme est d?avoir pour EDF-EN 300 MW en opérations dès 2020 (près 1 Md d?¤ d?investissement pour 1000 emplois environ permettant d?alimenter environ 400 000 habitants). En terme de développement industriel , le premier appel d'offres du programme de développement de l?énergie éolienne en mer de 10 milliards d'euros, annoncé le 25 janvier 2011 à Saint-Nazaire par le Président de la République, et qui sera lancé en mai 2011, représente une puissance de 3000 MW répartis sur cinq zones d?une surface totale de 533 km2 : ? Le Tréport (Seine-Maritime, Somme)1 - 110 km2, pour une puissance maximale de 750MW ; ? Fécamp (Seine-Maritime) - 88 km2, pour une puissance maximale de 500MW ; ? Courseulles-sur-Mer (Calvados) - 77 km2, pour une puissance maximale de 500MW ; ? Saint-Brieuc (Côtes d?Armor) - 180 km2, pour une puissance maximale de 500MW ; ? Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) - 78 km2, pour une puissance maximale de 750MW. La planification stratégique des zones favorables à l?éolien offshore doit se poursuivre, avec pour objectif d?identifier les zones complémentaires permettant d?atteindre l?objectif global de 6 GW en 2020. Ces décisions doivent permettre de structurer et compléter les différentes actions en cours : le soutien annoncé en décembre 2010 dans le cadre des investissements d?avenir à des projets innovants de démonstrateurs exploitant les énergies marines, notamment l?éolien flottant, l?énergie hydrolienne ou l?énergie des vagues est complémentaire à ce programme. L?outre-mer est particulièrement bien positionné pour constituer à terme un pôle d?excellence en matière d?Energies Marines Renouvelables : ? En matière d?énergie thermique des mers, DCNS projette un démonstrateur sur le site de la Réunion, qui deviendrait un site d?essai d?un type particulier : on y testerait des modules techniques, sur une plate- forme démonstratrice prête vers 2013 ? L?énergie des vagues (houlomotrice) : dans les ROM-COM, un fort potentiel est identifié à la Réunion, en Polynésie, sur les côtes sud de Tahiti, et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que localement en Martinique et Guadeloupe. ? L?énergie des courants (hydrolienne). Dans les ROM-COM, le potentiel de l?Ile de la Réunion est en cours d?évaluation ; en Polynésie les courants de passes des atolls sont un potentiel intéressant. Comme pour l?énergie des vagues, les sites insulaires représentent un marché potentiel à explorer pour ces technologies compte-tenu du coût de l?électricité produite à partir de sources énergétiques fossiles. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 12 II. 2 Une pêche, une aquaculture et une agriculture durables : pêcheries d?eaux profondes, UEGC (Guyane), éco-labellisation, lutte contre la pêche illégale ; pêcheries TAAF, agriculture durable Le comité de suivi des expérimentations UEGC , co-piloté DEB/DPMA s'est réuni plusieurs fois en 2010 pour lancer l'appel à projet. Il a produit un cadrage méthodologique consensuel pêcheurs/administrations/ONG) sur la définition des UEGC et mis en place une procédure pour l'examen des dossiers de candidatures. Deux dossiers ont été reçu (Guyane, Var) et un projet potentiel est signalé dans le Golfe de Gascogne. Les Ministères vont soumettre un nouveau mandat pour le comité de suivi à la validation du COMOP AMP du 17 février 2011, pour poursuivre ses travaux et notamment pouvoir examiner et sélectionner les candidats retenus pour l'expérimentation, sur la base des critères méthodologiques établi dans le cadrage. Ecolabellisation : un groupe de travail, piloté par la DPMA en collaboration avec France-Agri-mer a travaillé en 2010 sur un projet de cahier des charges pour cet éco-label des produits de la pêche maritime. Les discussions sont difficiles car il s'agit d'aller au delà de la réglementation en vigueur. Le projet de décret relatif à la création de l'éco-label est en cours de discussions avec les parties prenantes. Ce projet est très général et conduira à un ensemble d'arrêtés plus prescriptif, qui présenteront plus d'enjeux. Le projet de décret prévoit que MEDDTL fasse partie de la commission du « label écologique » au même titre que le MAAPRAT. A la suite de la signature de la convention sur la pêche de loisirs responsable, le 7 juillet 2010, un suivi est mis en oeuvre. Le comité d'évaluation, le comité de pilotage et des groupes de travail thématique ont été créés fin 2010 par la DEB et la DPMA. Des travaux techniques, animés par le CSNPSN sont en cours : marquage des captures, déclaration des activités de pêche de loisirs et mesures de gestion de la ressource. Des propositions concrètes ont été avancées pour pouvoir expérimenter des projets concrets liés aux activités de découverte des activités de pêche à bord des navires de pêche, ce qu'on appelle le pescatourisme . Mise en place d'un groupe de travail en 2010 afin de faire le point sur cette activité et de voir dans quelle mesure le dispositif pourrait être consolidé et amélioré. Une expérimentation a été menée durant l'été 2010 et pourrait être poursuivi en 2011. Des projet de textes relatifs à la sécurité des navires prévoyant un dispositif spécifique pour le pescatourisme sont en cours de discussion avec la profession (2011). Poursuite du travail en 2011 afin de permettre un développement encadré de l?activité. Enfin, il est prévu de mettre en place un ensemble d?actions en 2011 (MAAPRAT/MEDDTL) sur les pêches profondes en lien avec certaines échéances internationales et communautaires. La France porte en effet une responsabilité particulière dans la gestion des écosystèmes profonds compte tenu de son poids important sur ces pêcheries. Dans ce cadre, les objectifs de court terme consistent en l?établissement d?une cartographie des Ecosystèmes Marins Vulnérables (EMV), afin notamment de geler l?empreinte écologique des pêches profondes. RéférenceS | Février 2011 13 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable II. 3 Les mutations des activités industrielles et de transport : Une construction navale innovante et compétitive : navire du futur, démantèlement. La mutation du transport maritime : autoroutes de la mer, mesures de simplification, aspects sociaux M. Pierre Cardo a remis fin juin 2010 à Jean-Louis Borloo son rapport de mission qui préconisait de mettre en place, en France, un site spécialisé dans la déconstruction des vieux navires , qu?ils soient civils ou militaires. Le SG mer s'est vu confier la mission de finaliser l?analyse de localisation de cette activité et de préciser les conditions de son développement en France, à l?issue d?un travail interministériel actuellement en cours de finalisation. Le rapport sera remis en février 2011. Soutenir le transport maritime, qui offre une solution de report modal : Une première évaluation a été réalisée un bureau d?études en collaboration avec le groupe de travail 17 du Grenelle de la mer sur les Transports Maritimes. Cette première analyse avait pour but d?estimer, sur la base des valeurs pour les coûts externes retenus par la Commission dans le cadre des projets Marco Polo II (0,035¤/t.km pour la route et de 0,009¤/t.km pour la mer), les coûts et les gains sociaux et environnementaux de l?introduction d?un écobonus (écomer) sur des liaisons maritimes franco-françaises et franco-européennes. Cette première évaluation a alimenté la réflexion sur l?évaluation des projets d?autoroutes de la mer, dont la première réalisation a été le lancement de la ligne Nantes- Gijon en septembre 2010, quant à leur impact environnemental et leur utilité socio-économique. Elle devra être complétée en tenant compte des aspects fiscaux nationaux. Des échanges sont en cours de lancement avec la Direction générale des douanes et droits indirects (Ministère des Finances) pour une consultation interministérielle sur les actions de simplification et codification des formalités douanières . Ces mesures s'inscrivent pour la plupart dans un horizon de court terme et impliquent des modifications législatives ou réglementaires dans les domaines suivants : ? Suppression du système déclaratif français à la douane qui impose le paiement de la TVA à l'importation aux importateurs français ; ? Suppression de la présomption de culpabilité dans le principe douanier d'intérêt objectif à une fraude ; ? Perception des droits des douanes et des droits indirects en cas de perte ou de destruction accidentelle des marchandises. Le processus de concertation avec les chargeurs et les transporteurs est également en cours en ce qui concerne la ratification par la France des Règles de Rotterdam sur le contrat de transport (signées par la France). Pour le volet social la ratification de la convention du travail maritime en 2011 et sa mise en oeuvre dans le cadre notamment de la certification sociale des navires de commerce va consacrer l'importance et la reconnaissance de la composante sociale dans le secteur du transpo rt maritime international . Les navires de commerce de tous pays en escale dans nos ports pourront ainsi être contrôlés dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. Notre action dans les ports en faveur des marins abandonnés en lien avec nos partenaires, dont ITF, a été poursuivie et le fonds destinés aux marins abandonnés a continué à être abondé. La France a soutenu à l'international un accord sur la question des marins abandonnés et cet accord constituera le premier amendement à la convention du travail maritime. Un plan pluriannuel de prévention des risques professionnels et de lutte contre les addictions sera monté en 2011. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 14 II. 4 Améliorer le positionnement des ports françai s face à la concurrence internationale, asseoir leur développement durable et anticiper sur le port marchand du futur Le Grenelle de la Mer conforte pour les ports maritimes leur action en matière d'aménagement et d'environnement mise en oeuvre dans le cadre de la réforme portuaire lancée par loi du 4 juillet 2008 - dite loi portant réforme portuaire -, se traduisant par un plan d'ensemble visant à restaurer la compétitivité des ports tout en veillant à leur développement durable. Dès début 2009 ont été mis en place dans les 7 grands ports maritimes relevant de l'Etat ( Bordeaux, Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Rouen) des Conseils de développement . Ces instances créées par décret, réunissent l?ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés, parmi lesquels les collectivités locales partenaires des ports et les associations agréées de protection de l'environnement ; elles se réunissent régulièrement (au moins deux fois/an) et sont systématiquement saisies, pour avis, sur tous les projets importants des grands ports maritimes. Leur création a permis une gouvernance qui prenne mieux en compte les aspects environnementaux attachés aux projets, dès l'amont de ces projets. Ont été aussi créés par décret pour les grands ports maritimes d'estuaire (Gironde, Loire et Seine), des Conseils scientifiques d?estuaire , placés auprès des Préfets de région compétents, et constitués d'experts apportant un éclairage scientifique sur tout projet d'aménagement situé un estuaire. L'ensemble des ces Conseils est en place. La mission d'aménageur des responsables des grands ports maritimes a été renforcée , avec un accent mis sur le développement, à partir de leurs ports, de réseaux de transports performants au plan économique et environnemental, favorisant les modes alternatifs à la route ( fer, fleuve, short sea shipping) ou le transport par autoroute de la mer. La loi Grenelle 2 comporte notamment un objectif spécifique de doublement des pré-posts acheminements par des modes autres que routiers des marchandises à partir ou à destination des ports. A cette fin, plusieurs centaines de millions d'euros sur les 2,4 Md¤ du plan d'investissement global 2009-2013 des grands ports maritimes, tous financeurs confondus dont l'Etat, accompagnant la réforme portuaire, doivent être consacrés par les GPM à l'amélioration de leurs dessertes, notamment ferroviaires et fluviales. L'amélioration de la desserte ferroviaire des GPM figure aussi parmi les axes prioritaires de l'Engagement national pour le fret ferroviaire. Durant les années 2009 et 2010, les grands ports maritimes, désormais propriétaires des voies ferrées situées dans leur circonscription depuis la réforme portuaire, ont procédé en priorité à la remise à niveau et à l'électrification de leurs voies ferrées, en partenariat avec RFF et avec la SNCF. Le 8 octobre 2010, un premier opérateur ferroviaire de proximité, « Maritime Rail Services », dont le grand port maritime de la Rochelle est actionnaire ainsi que Euro cargo-rail, est entré en service , avec un service de train au départ du Port de la Rochelle à destination de Guéret pour le transport de produits pétroliers, ce service ayant vocation à s'étendre à divers types de produits. Des études sur la faisabilité de la création d'OFP ont été lancées dans d'autres ports. En ce qui concerne les déchets, la France répond a ses obligations issues de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déch ets d'exploitation des navires et les résidus de ca rgaison et vient d'actualiser la base de données GISIS de l'OMI sur les installations portuaires de réception pour 55 ports. Cette actualisation permet aux navires d'avoir accès à une information fiable sur les installations disponibles ainsi que sur les prestataires à contacter dans chacun de ces ports (gisis.imo.org). Sur un autre plan, le ministère a, dans le prolongement de plusieurs études qu?il a pilotées et portant sur la composante environnementale du transport maritime et de l?industrie portuaire fait réaliser en 2009 ?2010 une nouvelle étude portant sur l?efficacité énergétique et environnementale du passage portuaire en vue de proposer une évaluation de l?impact sur la qualité de l?air du passage portuaire à partir : ? de l?inventaire des sources d?émissions de CO2, d?oxydes de soufre, d?oxydes d?azote et de particules provoquées par le passage portuaire des marchandises ? du développement d?une méthodologie d?analyse ? de l?application de celle-ci aux 7 Grands Ports Maritimes La collection d?informations et de mesures demandées aux 7 GPM (dont le GPM de Marseille) dans le courant de l?année 2010 a permis de valider la méthodologie proposée. Cette étude a notamment fait l?objet d?une réunion de restitution organisée le 24 janvier 2011 par le Grand Port Maritime de Marseille également impliqué ainsi que plusieurs autres ports méditerranéens (Valence, Algésiras, Livourne, Koper et Le Pirée) dans le projet RéférenceS | Février 2011 15 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable « Climeport », co-financé par le Fonds Européen de Développement Régional et visant à développer, mettre en place et promouvoir des initiatives et des actions autour de l?influence des ports sur le changement climatique et plus généralement de leur impact sur l?environnement. L?une des composantes de ce programme consiste en une évaluation de la situation actuelle de ces ports en matière d?émissions de gaz à effet de serre générées par leur activité. En lien avec le prochain appel d?offres (lancement en 2011) pour l?implantation d?éoliennes en mer sur 5 zones, plusieurs ports français (Le Havre et Saint-Nazaire, Dunkerque, Bordeaux?) se mobilisent pour favoriser une offre de service structurée de nature à permettre l?émerg ence d?une filière industrielle intégrant les usine s de fabrication, d?assemblage, de maintenance et les ce ntres d?essai. En matière de recherche, le Grenelle de la Mer ainsi que les travaux des pôles d'excellence maritime Bretagne et Paca ont contribué à favoriser un intérêt nouveau pour l'adaptation des infrastructures et équipements portuaires aux nouveaux défis économiques, sociaux, environnementaux, avec notamment un effort particulier sur le volet énergétique. Un groupement français a déposé un dossier dans le cadre d?un appel à projet européen portant sur l?amélioration de l?efficacité énergétique portuaire. Se poursuivent actuellement sous l'égide des pôles d'excellence maritime Bretagne et Paca et du pôle Novalog (pour les aspects logistiques) des travaux sur le « Port du Futur » auxquels participe le CETMEF, service expert du MEDDTL : une journée d?échanges à l?échelon national sera organisée en juin 2011. Un groupement français a répondu à un appel d?offres européen sur le concept de « plate-forme offshore multi-usages » qui élargit à d?autres usages le concept de port offshore. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 16 II. 5 Une stratégie pour le tourisme, la plaisance et les loisirs nautiques: stratégie nationale, ports de plaisance exemplaires et à sec, pratique écoresponsable des loisirs et sports nautiques La Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) a signé le 26 février 2010 un partenariat avec l'Agence des aires marines protégées pour coordonner les initiatives des plongeurs et scientifiques en France métropolitaine et Outre-mer. Ce programme permettra la mise en réseau des projets pour protéger les fonds sous- marins et l'élaboration de protocoles d'observation et de recensement des espèces. L'arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur prend en compte les recommandations du Grenelle de la mer quant à l'impact des activités des loisirs nautiques sur le milieu aquatique. Désormais, seuls les engins ayant fait l'objet d'un marquage « CE » et donc respectant des normes strictes en matière de niveau sonore et de rejet gazeux pourront être utilisés dans le cadre de ces activités. De plus, les parcours des randonnées devront se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, au lieu des 300 mètres précédemment, avec une prise en compte des sites Natura 2000. Un arrêté pour faciliter l?utilisation de la radio à très haute fréquence (VHF) par les plaisanciers est prévu pour 2011. Présentation du bateau électrique « BOSCO » au salon nautique de Paris en décembre 2010 par la Fédération Française de Voile (FFV). Bateau d'encadrement à propulsion électrique (coût en énergie quasi nul et absence total de rejet polluant) développé par la société E3H et l'architecte Tanguy Le Bihan à la suite du cahier des charges établi par la FFV en partenariat avec Nautisme en Bretagne. Pour améliorer la formation du plaisancier : le logiciel utilisé pour l'examen théorique à l'option côtier du permis plaisance a été modifié par l'ajout de questions environnementales pour une meilleure connaissance du milieu (marché passé le 28 septembre 2010 avec la société Codes Rousseau). Cette modification du logiciel qui inclut également d'autres évolutions dans le programme de l'examen entrera en vigueur au 1er mars 2011 (arrêté en cours de signature). Un groupe de travail « Guides nautiques » a été mis en place en juillet 2010 et est piloté par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN). Les travaux se poursuivent en 2011. Les dossiers de candidature pour l'appel à projets pour des ports exemplaires au titre de 2011 ont été déposés au 31 décembre 2010 et sont actuellement en cours d'examen au niveau régional. Le jury délibérera en mai 2011. Le MEDDTL, en partenariat avec le CODCAP (Comité pour le Développement de la Plaisance) et la Fédération des Industries Nautiques, offre un soutien financier aux ports de plaisance ou aux groupements ayant des projets d'agrandissement. La part de l?Etat s?élève à 650.000 euros/an. Le principe d' un guide technique à l'attention des collectivités locales et concernant les cales de mise, a été retenu et sera élaboré en liaison avec ATOUT FRANCE et les partenaires du CODCAP dès que le financement sera finalisé. Un dispositif de traitement juridique des bateaux de plaisance à l'abandon dans les ports de plaisance relève du domaine de la loi s'agissant de ports décentralisés. Ce dispositif pourra être inclus dans le cadre de la réforme plus générale des épaves maritimes pilotée par la Mission de la flotte de commerce. Un groupe de travail est en cours de constitution avec pour objet la révision de l'assise du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Les modifications à apporter sont du domaine de la loi (Code des douanes). Une saisine de l'ADEME a été effectuée début 2011 sur la possibilité d'attribuer des subventions dans le cadre de l?engagement d?inscrire les ports de plaisance dans une démarche environnementale et notamment paysagère. RéférenceS | Février 2011 17 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable III. Affirmer la place de la France dans le context e international III. 1 En étant acteur au sein de la gouvernance in ternationale : OMI, OIT, organisations régionales de gestion des pêches (CIC TA, CBI, ?), réseau international des AMP, Montego Bay, UPM, coopératio ns bilatérales, OSPAR, Arctique, Antarctique et mers régionales La gouvernance des mers et des océans bénéficie d?un cadre juridique d?ensemble cohérent et structuré qui résulte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée en 1982 et entrée en vigueur en 1994. La multiplication, la superposition et l?interaction des accords spécifiques ou régionaux, prévus et encouragés par la CNUDM, rendent la gouvernance internationale des océans complexe et appellent de la France une implication dans de multiples enceintes complémentaires. Ainsi, en 2010, la France, en ligne avec le Grenelle de la mer, a soutenu l?élaboration, par le groupe de travail spécial des Nations Unies chargé d?étudier les questions relatives à la conservation et à l?exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au -delà de la juridiction nationale , de recommandations à l?Assemblée générale des Nations Unies pour la première fois depuis sa création par la résolution 59/24 de 2004 et sa première réunion en 2006. La réunion de ce groupe de travail en 2011 devrait être l?occasion pour la France et l?Union européenne, de porter une position ambitieuse en matière d?aires marines protégées, d?études d?impact environnementales (EIE) et d?études stratégiques environnementales (ESE) au-delà de la juridiction nationale et de proposer, sur les ressources génétiques marines situées dans des zones au-delà de la juridiction nationale, une position de nature à faire avancer les débats internationaux cristallisés sur ce sujet. Par ailleurs, la France continuera de promouvoir l?adoption d?un accord de mise en oeuvre de la CNUDM sur la biodiversité située dans des zones au-delà de la juridiction nationale, dans un objectif de moyen terme. En parallèle, la France a soutenu les travaux de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD) (recommandations des experts et objectifs) en matière de désignations d?aires marines protégées (AMP) : le milieu marin est pris en compte dans les objectifs issus de la Conférence des Parties tenue à Nagoya en 2010 et un plan de travail sur « la biodiversité et le milieu marin » a été adopté. En 2011, la France suivra de près les travaux des réunions régionales de la CBD visant à décrire les zones biologiquement ou écologiquement pertinentes (EBSA) en vue de la désignation de réseaux d?AMP dans l?ensemble des mers du globe. En complément, la France a agi en faveur d?une meilleure prise en compte de la biodiversité marine dans le cadre de l?Autorité internationale des fonds marins (AIFM) (atelier de novembre 2010), en vue de la désignation des neuf premières zones marines de protection. Les réunions prévues en 2011 (session annuelle de l?Autorité, atelier spécifique sur les zones de préservation) devraient être l?occasion de réaffirmer notre soutien à ce premier projet et d?appeler d?une part, au renforcement des travaux de l?Autorité sur ce sujet et, d?autre part, à la coopération avec les organisations de mer régionale - à l?instar du protocole d?accord signé entre la Commission OSPAR et l?AIFM en 2010 - et les organisations sectorielles compétentes pour promouvoir des projets communs d?AMP au-delà de la juridiction nationale. A cet égard, les 6 projets pionniers d?AMP en haute mer en Atlantique Nord-Est (dont l?AMP Charlie Gibbs), soutenus par la France et adoptés par la ministérielle d?OSPAR en septembre 2010 constituent un pas important dans la protection de la biodiversité en haute mer. La France soutiendra en 2011 les travaux de coopération avec les organisations et autorités compétentes pour la régulation des activités humaines en mer (ORGP, OMI, AIFM en particulier) en vue de l'élaboration des mesures de gestion des AMP OSPAR en haute mer. Le rapprochement entre systèmes de protection des mers régionales et ORGP constitue en effet un élément clé pour mener efficacement des actions au niveau régional en faveur de la protection de la biodiversité marine. En 2010, la France a soutenu les travaux d?OSPAR d?accord avec les autorités compétentes pour la régulation des activités humaines - en particulier CPANE et CICTA ? en vue de la désignation et la gestion de zones de protection en Atlantique Nord-Est. Pour que cet accord consolidé de coopération entre OSPAR et CPANE et CICTA voit le jour en 2011, il est important que la France apporte lui son soutien, dans l?ensemble des enceintes concernées. Dans d'océan austral , la France soutient les travaux de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore de l?Antarctique (CCAMLR) pour la désignation d?un réseau d?AMP d?ici 2012 , en s?attachant à 2 des 11 zones identifiées comme prioritaires par la CCAMLR en 2009. En 2011, la France réalisera une étude préliminaire scientifique d'évaluation écologique de ces zones en vue de la finalisation des propositions de scénarios de conservation en 2012. Par ailleurs elle accueillera à Brest un atelier de la CCAMLR sur les AMP dans l?océan austral en août 2011. En outre, la France s?attachera à porter ces avancées au sein de la réunion des Parties Consultatives au Traité sur l'Antarctique. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 18 En ce qui concerne l?océan Arctique , la France, qui bénéficie du statut d?observateur permanent au sein du Conseil Arctique, a renforcé son implication dans cette enceinte, en participant aux réunions des Hauts fonctionnaires arctiques en 2010 et aux travaux des groupes sur la protection du milieu marin en Arctique (en particulier sur le transport et l'élaboration d'un code polaire sur la navigation en Arctique qui devrait être adopté par l?OMI en 2011) et sur les polluants de courte vie. Elle a d?autre part porté devant l?AGNU des propositions en matière de régulation des nouvelles pêcheries arctiques, qui n?ont pu aboutir. Enfin, l?ambassadeur chargé des pôle a continué sa mission et renforcé les échanges bilatéraux engagés depuis avril 2009 avec les Etats riverains et les trois autres membres du Conseil Arctique en particulier, permettent de faire avancer les propositions françaises en matière de protection de l'environnement arctique. En 2011, la France devra consolider ces actions et pourra saisir l?occasion de la réunion ministérielle du Conseil arctique en mai 2011 au Groenland, pour inviter les Etats arctiques à renforcer la coopération avec les Etats non-arctiques en matière de protection du milieu marin en Arctique face aux nouveaux enjeux économiques (hydrocarbures, voies commerciales, nouvelles pêcheries). L?investissement de la France de 2010 devra d?autre part être complété par le soutien à la désignation d?AMP en Arctique en 2011 (Commission OSPAR - région I de la zone maritime d?OSPAR, travaux des groupes de travail du conseil arctique et ateliers régionaux qui seront organisés dans le cadre de la CBD). Enfin, la France soutiendra les initiatives communautaires visant à consolider une politique de l?Union européenne pour le Grand Nord ambitieuse en matière de protection du milieu marin. En parallèle de ces initiatives régionales et compte-tenu de l?importance de disposer de données fiables sur l?état du milieu marin, y compris la haute mer, la France, développera les coopérations internationales et européennes en faveur de plates-formes d'expertise internationales. Dans la continuité de son action en 2010, elle renforcera son soutien à la prise en compte des questions marines dans l?IPBES (conclusions de Busan de 2010, résolution AGNU de 2010) lors de la première plénière en 2011 et à la mise en place du Processus régulier d?évaluation des océans, y compris les aspects écosystémiques, dans le cadre de l?AGNU, notamment lors de la réunion de février 2011 Enfin, dans la continuité de la 5ème Conférence mondiale des océans qu?elle a co-organisé à Paris en mai 2010, avec l?UNESCO et le forum global des océans, la France s?attachera à porter les conclusions de cette conférence et à promouvoir la prise en compte des océans dans les négociations internationales globales et en particulier dans l?agenda de la lutte contre le changement climatique. RéférenceS | Février 2011 19 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable III. 2 En étant moteur de la construction de la pol itique maritime intégrée de l?Union européenne : autoroutes de la mer, PCP, Paquet Erik a III, DCSMM Outre les aspects thématiques traités au fil de ce rapport d?étape, il faut signaler : ? La transposition en droit français du paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté en avril 2009 comprend, notamment, des mesures destinées à améliorer la surveillance des transports maritimes de cargaisons dangereuses et d'hydrocarbures. C'est ainsi qu'un projet de décret portant organisation de la surveillance de la navigation maritime est actuellement en cours de préparation. ? La Directive Cadre Stratégie sur le Milieu Marin (DCSMM) a fait l?objet d?une transposition législative en 2010 au titre de la loi Grenelle II (article 166). Il est en particulier prévu que les futurs plans d?action pour le milieu marin qui constituent la mise en oeuvre de cette directive soient des chapitres spécifiques des futurs documents stratégiques de façade, participant ainsi de l?approche intégrée portée par l?Union européenne. III. 3 En exerçant pleinement nos responsabilités : zone de souveraineté, zones sous juridiction, délimitations, obligations intern ationales La France continue à oeuvrer pour réduire les risques liés aux transits maritimes le long des côtes françaises, notamment : ? au travers de relations bilatérales avec le Royaume-Uni (réunion AFSONG) ; ? et avec l'Italie (accord franco-italien pour l?établissement d?un parc marin binational et saisine conjointe de l?OMI pour obtenir l?interdiction du transit des matières dangereuses dans ce détroit et le classement en zone maritime particulièrement vulnérable (ZMPV) du détroit des Bouches de Bonifacio, démarche qui a reçu un avis favorable de la part de l'Organisation Maritime Internationale en septembre 2010). La France a décidé, en août 2010, de déclarer auprès de l?ONU une zone économique exclusive (ZEE) en Méditerranée . Dans la ZEE, l?Etat côtier a des droits souverains aux fins d?exploitation et d?exploitation, de conservation et de gestion des ressources. La ZEE française s?étendra sur un périmètre approximatif de 70 milles, ce qui correspond à l?actuelle zone de protection écologique. L a France serait le premier pays côtier à revendiquer une ZEE en Méditerranée. III. 4 En confortant notre capacité d?action en ter me de défense et sécurité Ces éléments seront précisés par le SG-Mer. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 20 IV. Élargir la gouvernance et les moyens pour une v éritable planification IV. 1 Gouvernance : CNML, CMU, CMF. Les collectivit és territoriales ultramarines, acteurs de la politique maritime nationale : docume nts stratégiques de bassins et coopérations avec Etats riverains La stratégie nationale pour la mer et les littoraux (SNML) sera élaborée par le ministre chargé de la mer en s?appuyant sur le CNML ; de la même manière, au niveau régionalisé et fort de la réorganisation territoriale des services de l?Etat à cette échelle géographique (DIRM), les document stratégique de façade seront élaborés avec l?appui des conseils maritimes de façade. La loi Grenelle II, adoptée le 12 juillet 2010, a établi les principes d?organisation de cette gouvernance, en vue d?une préservation et d?une valorisation des ressources de la mer et des littoraux. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNM L), issu de la loi « Grenelle 2 » et se substituant au conseil national du littoral, est en cours de création. Le décret devrait être publié au cours du premier semestre 2011. Le CNML étant l?instance de gouvernance nationale, des instances de gouvernance locale y seront représentées. Ainsi des Conseils maritimes de façade (CMF) seront installés en métropole et des Conseils maritimes ultramarins dans les bassins ultramarins. Les instances de gouvernance à l?échelle des façades métropolitaines, les comités maritimes de façade , seront constituées selon la formule grenellienne des 5 collèges. Il seront mis en place par arrêté ministériel après décret définissant leurs délimitations. Des instances de gouvernance à l?échelle des bassins ultramarins, porteront le nom de comités maritimes ultramarins . La délimitation des bassins n?est pas encore fixée à ce jour, néanmoins 8 instances de préfiguration ont été installées : ? Saint Pierre et Miquelon le 22 juin 2010 ? Polynésie française, qui répond au nom de Comité Ruahatu, le 1er juillet 2010 ? La Réunion le 22 septembre 2010 ? Mayotte le 24 septembre 2010 ? Guyane le 14 octobre 2010 ? Martinique le 24 novembre 2010 ? Guadeloupe le 25 novembre 2010 ? Saint-Barthélemy / Saint-Martin le 26 novembre 2010 Un déplacement préparatoire a été effectué en Nouvelle Calédonie pour envisager, compte-tenu des spécificités et de la Nouvelle Calédonie, comment celle-ci peut participer à la dynamique maritime induite par le Grenelle de la Mer. A été par ailleurs engagée, le 6 novembre 2009, la phase des « chantiers opérationnels » du Grenelle de la mer en réunissant l?ensemble des personnalités missionnées pour le pilotage de ces chantiers. Dix-sept missions, comités, groupes, et saisines ont ainsi été mis en place. Tous associaient les différents collèges du Grenelle. Cette seconde phase décisive de cet exercice ? celle des propositions pour la mise en oeuvre effective des engagements des tables rondes, est presque achevée. Les différents chantiers opérationnels ont remis les 16 avril et 28 juin 2010, pour 14 d?entre eux, leurs rapports définitifs, proposant les voies et moyens envisagés pour concrétiser ces engagements partagés par les acteurs du Grenelle de la mer. Un rapport supplémentaire a été reçu sur le FIPOL en fin d?année 2010. Les préconisions du groupe sur les pêches profondes sont prises en compte lorsqu?elles font l?objet d?un consensus minimal. Seul le groupe sur les AMP a poursuivi ses travaux jusqu?en février 2011. L?ensemble de ces travaux proposent au Gouvernement des outils et dispositions pratiques pour atteindre effectivement les objectifs définis. Certaines des actions proposées ont d?ores et déjà été engagées et sont indiquées dans le présent rapport. Au-delà, un travail d?expertise approfondi est mené, afin de déterminer celles des mesures proposées qui feront l?objet d?une mise en oeuvre prioritaire et des premiers arbitrages nécessaires. RéférenceS | Février 2011 21 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable IV. 2 Des instruments communs pour une politique ef ficace : outils financiers; évaluation des politiques sectorielles, transversal es et territoriales ; observatoire national de la mer et du littoral. Sur la fiscalité, les pistes étudiées sont : à court terme, le verdissement du DAFN (conférer au DAFN une finalité incitative environnementale) ; à moyen terme et à l?issue d?une mission d?inspection sur ce point, l?harmonisation des redevances du domaine public maritime naturel en vue du financement de la protection de l?environnement marin, ainsi que l?identification d?autres ressources affectées au financement de la protection et de la restauration du bon état écologique des milieux marins. La mise en place de l?Observatoire national de la mer et du littoral permettra de recueillir et de diffuser, à partir de l?actuel Observatoire du littoral et du Tableau de bord des mers françaises, les données à caractère environnementales, économiques, culturelles et sociales intéressant la mer et du littoral. Il contribuera à répondre aux besoins d?évaluation des différentes politiques publiques en la matière. IV. 3 L?État responsable : renforcer les moyens opé rationnels : intégration des moyens , fonction garde-côte, juridictions spéciali sées (infractions et pollutions maritimes). Codification des sanctions dans le code des transports. Projet d'ordonnance pour 2011 portant transposition des directives CE qui modifient ou complètent le code des transports (essentiellement augmentation du quantum des amendes). Les éléments relatifs aux évolutions de la fonction garde-côte seront précisés par le SG-Mer. RéférenceS | Février 2011 Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable | 22 LEXIQUE ALLENVI Alliance nationale de recherche pour l'environnement ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AEFE Agence des établissements français de l?étranger AGNU Assemblée générale des nations unies AIFM Autorité internationale des fonds marins AMP Aire marine protégée ANR Agence nationale de la recherche ARCOPOL Atlantic regions'costal pollution response BTS Brevets de technicien supérieur CAP Certificat d'aptitude professionnelle CBD Convention sur la Diversité Biologique CCAMLR Commission pour la conservation de la faune et de la flore de l?Antarctique CEDRE Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux CELRL Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres CETMEF Centre d'études techniques maritimes et fluviales CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CMF Comités maritimes de façade CMU Comités maritimes ultramarins CNDP Centre national de documentation pédagogique CNES Centre national d?études spatiales CNI Conférence nationale de l?industrie CNML Conseil national de la mer et des littoraux CNRS-INEE Institut écologie et environnement du centre national de la recherche scientifique CNUDM Convention des Nations Unies sur le droit de la mer CODCAP Comité pour le Développement de la Plaisance COMER Comité pour la recherche marine COMOP Comité opérationnel CORICAN Conseil d?orientation de la recherche et de l?innovation pour la construction et les activités navales CSNPSN Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques DAFN Droit annuel de francisation des navires DAM Direction des affaires maritimes du MEDDTL DATAR Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale DCSMM Directive Cadre Stratégie sur le Milieu Marin DDTM Direction départementale DEB Direction eau et biodiversité du MEDDTL DGEC Direction génétale énergie et climat du MEDDTL DIRM Directions interrégionales de la mer DPMA Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du MAAPRAT DSF Documents stratégiques de façade EMSA European maritime safety agency - Agence européenne de sécurité maritime EMV Ecosystèmes Marins Vulnérables ENSM Ecole nationale supérieure maritime EQUIPEX NAOS Novel argo ocean observing system - Appel à projet équipements d'excellence FFESSM Fédération française d'études et de sports sous-marins RéférenceS | Février 2011 23 | Rapport d'étape du Grenelle de la mer - Commissariat général au développement durable FFV Fédération Française de Voile GEODE Groupe d'étude et d'observation sur le dragage et l'environnement GISIS Global integrated shipping information system GIZC Gestion intégrée des zones côtières GPM Grand ports maritimes HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques ICRI Initiative internationale pour les récifs coralliens IEED Institut d?Excellence à l?Energie Décarbonée IFRECOR Initiative française pour les récifs coralliens IFREMER Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer IGAENR Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche IPBES Intergovernemental science-policy platform on biodiversity and ecosystem services IRD Institut de recherche sur le développement ITF International transport federation LENE Loi d'engagement national pour l'environnement MAAPRAT Ministère de l'agriculture MARPOL Convention : marine pollution de l'OMI MEDDTL Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement MH Monuments historiques OFP Opérateur ferroviaire de proximité OIT Organisation internationale du travail OMI Organisation maritime internationale ONML Observatoire national de la mer et du littoral ORGP Organisation régionale de gestion des pêches ORSEC Plan d'organisation de la réponse de sécurité civile OSPAR Oslo and Paris conventions for the protection of the marine environment of the North-East Atlantic PCB Polychlorobiphényle PNMI Parc natural marin d'Iroise POLMAR Plan d'intervention en cas de pollution maritime accidentelle PPSMCR Plan de prévention des submersions marines et des crues rapides RFF Réseau férré de France ROM-COM Régions d'outre-mer/collectivités d'outre-mer SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SNML Stratégie nationale pour la mer et les littoraux PCP Politique commune des pêches SOLAS Convention on safety of life at sea STCW Convention on Standards of training, certification and watchkeeping for seafarers TBT Tributyletain UEGC Unité d'exploitation et de gestion concertée UNESCO United nations educational, scientific and cultural organization UPM Union pour la Méditerranée VAE Validation des acquis de l'expérience VHF Very High Frequency ZEE Zone économique exclusive ZMPV Zone maritime particulièrement vulnérable Commissariat général au développement durable Délégation au développement durable 3, place de Fontenoy 75007 Paris Tél : 01.40.81.21.22 Retrouver cette publication sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable/ Délégation au développement durable www.developpement-durable.gouv.fr