Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;France. Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;France. Ministère du logement et de la ville

Auteur secondaire

Résumé

Cette note technique, destinée aux autorités administratives relevant de l'Etat ou des communes en charge de la lutte contre l'habitat indigne, vise à faciliter l'usage des outils juridiques offerts par le nouveau code des marchés publics. Après un rappel des dispositions législatives, ce rapport indique et commente les articles du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation et du code des marchés publics qui définissent les situations relevant de diverses dispositions en matière de sécurité et de salubrité, et les modalités d'application du code des marchés publics (dispense de publicité, dispositions dérogatoires) ainsi que les possibilités offertes par l'accord cadre.

Descripteur Urbamet

code ;travaux ;législation ;code de la construction ;logement déclaré en péril ;logement insalubre ;procédure ;commentaire de textes juridiques

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique

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