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France. Ministère du logement

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Résumé

Cette plaquette publiée en avril 2009 par le Ministère du Logement présente la procédure du contrôle du respect des règles de construction (CRC) : - Quels sont les différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction ?Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus : les vérifications contractuelles à l'initiative du maître d'ouvrage ; les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité des constructeurs (auto-contrôle, audit) ; les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l'adminisatration comme le contrôle technique obligatoire, les certificats de conformité (Consuel, Qualigaz), les attestations de conformité réglementaire (accessibilité) ; enfin les contrôles régaliens réalisés par l'administration (Etat ou collectivités publiques), constitués d'une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC) et d'autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.- Quels sont les missions et objectifs du Contrôle du respect des règles de la construction ?Mission de police judiciaire, le contrôle du respect des règles de construction permet d'observer le suivi de l'application de ces règles en particulier lors de la mise en place de nouvelles règlementations, et de détecter les difficultés de compréhension et d'application des textes règlementaires. Il permet de sensibiliser l'ensemble des acteurs du bâtiment aux enjeux de sécurité et de qualité et de les inciter à suivre les bonnes pratiques professionnelles. C'est un outil au service d'une plus grande qualité des bâtiments, protègeant l'usager, sa santé, ainsi que l'environnement.- Le CRC, comment ça marche ?Au niveau de l'administration centrale, la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) assure le pilotage national du contrôle du respect des règles de la construction. Les DRE(AL) et les DDE(A)/DDT organisent les contrôles en région, les centres techniques de l'équipement (CETE) en étant les opérateurs techniques.Les contrôles peuvent être effectués pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux, selon 4 grandes étapes: une procédure administrative en amont, l'intervention in situ du contrôleur, le rapport du contrôleur, les suites juridiques en cas d'infraction.En pratique, qui fait quoi?Les autorités chargées de délivrer le permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de contruction, mais s'assurent uniquement du respect des règles d'urbanisme. Le contrôle du respect des règles de construction peut donc s'effectuer a posteriori. Ce contrôle n'est pas systématique mais porte chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées, sur la base de quotas repésentatifs des caractétisques du bâti neuf. Le contrôle est réalisé par des agents de l'Etat ou des collectivités publiques, assermentés, agents des CETE, DRE(AL) ou DDE/A (DDT). Le contrôle porte sur tout ou partie des règles citées à l'article 152-1 du code de la construction et de l'habitation. Les malfaçons et le non-respect des avis techniques ou des documents techniques unifiés concernent le respect des règles de l'art et non les règles de construction définies par le code de la construction et de l'habitation. Les principales rubriques contrôlables dans le cadre du CRC concernent les caractéristiques acoustiques, les accès (passage du brancard, ascenseur), l'aération, la protection contre l'incendie, contre les risques de chute, l'accessibilité aux personnes handicapées, les caractéristiques thermiques, la protection contre les termites et autres insectes xylophages, la prévention du risque sismique, la sécurité des portes automatiques de garage, les installations consommatrices d'énergie, le comptage de l'eau froide.Que se passe t-il en cas d'infraction ?Les procès-verbaux d'infraction sont transmis au Procureur de la République, qui décide d'une procédure de règlement à l'amiable ou de poursuites pénales. Dès qu'un PV a été dressé sur un bâtiment en cours de construction, l'interruption des travaux peut être ordonnée. Les sanctions pénales peuvent prendre plusieurs formes : amende, peine de prison, interdiction d'exercer, affichage et diffusion aux frais du condamné de la décision prononcée. Le tribunal statue sur la mise en confomité ou la démolition, avec astreintes journalières en cas de non respect des délais.Quels enseignements tirer des contôles ?L'observatoire de la réglementation technique dans la construction (ORTEC) établit une synthèse annuelle, souligant que les professionels doivent encore faire des efforts dans le respect des règles de construction, en particulier pour la sécurité des personnes et pour les opérations de petite taille.Métropole et outre-mer, quelles différences ?En France métropolitaine le contrôle du respect des règles de construction a été mis en place à partir de 1973, suite à la réforme du permis de construire supprimant le contrôle a priori. Dans les DOM, certaines rubriques sont déjà applicables comme la sécurité incendie, l'accessibilité, la prévention sismique, les garde-corps, le passage du brancard. De nouvelles règlementations spécifiques aux DOM élargissent progressivement les domaines de contrôle, concernant l'acoustique, le thermique, l'aération par exemple.

Descripteur Urbamet

règlement ;construction ;qualité des constructions ;sécurité ;économie d'énergie ;santé ;accessibilité ;maître d'ouvrage ;justice ;législation

Descripteur écoplanete

Thème

Construction ;Cadre juridique ;Habitat - Logement