Auteur moral

Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (France)

Auteur secondaire

Résumé

Ce guide présente à la fois les dispositions juridiques applicables pour le relogement et l'hébergement des occupants de locaux d'habitation frappés d'une mesure de police d'habitat indigne (référence aux ordonnances du 15 décembre 2005 et du 11 janvier 2007), mais aussi les dispositions relatives à l'habitat insalubre ou dangereux et les modèles pratiques de contrats, de conventions ou de courriers utiles pour mettre en oeuvre le droit à l'hébergement ou au relogement. Illustrant son propos d'exemples de jurisprudence, l'auteure expose les pouvoirs de police du maire et du préfet en matière de déclaration d'insalubrité ou de risques associés aux logements, examine les relations avec les opérations d'aménagement, commente le contenu de l'obligation d'hébergement ou de relogement. Elle traite ensuite des obligations du logeur, des solutions alternatives, des conséquences de l'inexécution de l'obligation. Puis, ayant présenté les différents droits d'occupation (droit locatif, droit de l'hébergement, cas des logements foyers, droit d'occupation dans les hôtels meublés, droits de propriété et de droits réels conférant l'usage, droit de l'occupant de bonne foi) et ayant commenté la notion de résidence principale, elle expose comment les personnes bénéficiaires peuvent faire valoir et respecter leurs droits. Elle décrit enfin comment les pouvoirs publics peuvent se substituer au logeur en cas de carence de ce dernier.

Editeur

DGALN

Descripteur Urbamet

logement insalubre ;relogement ;code de la construction ;code de l'urbanisme ;bail ;vente ;fonctionnement des institutions ;logement en location ;propriété ;occupation du logement ;législation ;commentaire de textes juridiques

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique