Auteur moral

Auteur secondaire

Résumé

Ce rapport présente les principaux résultats de statistiques relatives aux litiges de nature individuelle (sur l'état des lieux, le loyer, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations sociales incombant au locataire) et aux difficultés de nature collective (applications des accords collectifs nationaux ou locaux, plans de concertation locative, modalités de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles) qui couvrent les compétences des commissions départementales de conciliation (CDC) telles qu'elles sont définies par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Descripteur Urbamet

conflit ;contentieux ;propriétaire ;locataire ;loyer ;loi solidarité et renouvellement urbains ;donnée statistique

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique