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France. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

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Résumé

Etabli sur la base des données au 31 août, ce rapport dresse les premiers constats et examine les suites données aux propositions du premier rapport et en formule de nouvelles. Une première partie fait ainsi le point sur l'accession au recours amiable (bilan sur la mise en place des commissions de médiation, du nombre de recours déposés, des ménages désignés prioritaires et ayant reçu une offre de logement ou d'hébergement, et sur la répartition territoriale des recours). Les parties suivantes mettent en évidence les difficultés rencontrées et identifient les évolutions nécessaires pour que l'Etat puisse se donner les moyens de reloger toutes les personnes désignées par les commissions de médiation, pour réduire les délais anormalement longs, pour adapter aux besoins les moyens d'hébergement et d'accompagnement, pour appliquer sans faiblesse le principe de mixité sociale, pour la mise en oeuvre d'un plan d'urgence pour l'application du Droit au logement opposable en Ile de France et dans les départements d'Outre-mer.

Descripteur Urbamet

droit au logement ;matériau de construction ;procédure ;offre de logements ;demande de logement ;critère ;politique sociale ;mixité sociale ;tableau de bord ;évaluation des politiques publiques ;évaluation

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique