Auteur moral

France. Ministère du logement et de la ville

Auteur secondaire

Résumé

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (loi DALO) définit un cadre juridique qui garantit en 2008 un logement digne à six catégories prioritaires. Cette brochure a pour but d'informer le public des conditions d'accès et des démarches à suivre, afin que les publics les plus prioritaires et les plus fragiles bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions. Elle définit en premier lieu le droit au logement opposable, puis en précise les bénéficiaires et indique les démarches qu'ils doivent effectuer et les divers recours possibles, étudie le droit à l'hébergement opposable et enfin, fournit des adresses de sites Internet et d'associations utiles.

Editeur

DGUHC

Descripteur Urbamet

droit au logement ;législation ;logement social ;contentieux ;commentaire de textes juridiques

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement ;Cadre juridique

Texte intégral

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